G/LIC/N/2/PHL/19 5 
 
5 janvier 2024  
(24-130) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, dont une première version a été  reçue le 13  décembre 2023, est distribuée 
à la demande de la délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de la République n°  10697 sur la prévention de la prolifération 
des armes de destruction massive par la gestion du commerce des 
marchandises stratégiques et de la fourniture de services connexes , 
et visant  d'autres fins (également intitulée Loi sur la gestion du 
commerce stratégique)  
3 Date de publication  13 novembre 2015  
4 Date d'entrée en vigueur  
 26 octobre 2021 – Biens contrôlés par un État (annexe  3) 
1er janvier 2028 – Biens à usage militaire (annexe  1)et biens à 
double usage (annexe  2) 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  https://www.officialgazette.gov.ph/2015/11/13/republic -act-no-
10697/  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification ) 
 
[ ] Non.  
7 Type de notification  [ ] a)  Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions nos 8 à 14)  
 
[X] b)  Modifications d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans les documents: G/LIC/N/2/PHL/141  et 
G/LIC/N/2/PHL/93 ; (prière de répondre aux questions nos 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ ]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise . 
1 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la première 
fois au Comité.  
 
 G/LIC/N/2/PHL/195  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuse s 
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
 
 
15 Si la case  7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  G/LIC/N/2/PHL /195 
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre: 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  1. Mise à jour des produits figurant sur la Liste nationale des biens 
stratégiques, annexe  2 - Biens à double usage  
Ci-joint en annexe le produit assorti d'une description détaillée 
et du code issu de la Liste nationale des biens stratégiques. Les 
listes sont également disponibles via les liens suivants:  
 
Annexe  1: 
http://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2019/04apr/20151
113-RA10697 -20190422 -NSGL -Annex -1.pdf 
  Annexe  2: 
https://dtiwebfiles.s3.ap -southeast -
1.amazonaws.com/STMO/Policies/Annex+II/2023+NSGL+Annex
+2+(24.05.2023)+(1).pdf  
Annexe  3: 
https://www.officialgazette.gov.ph/downloads/2021/01jan/2012
0824-RA-IRR-10697 -RRD-Annex -3-List-of-Nationally -Contr olled-
Goods.pdf  
 
2. Mise à jour du site Web pour les biens à double usage figurant 
sur la Liste nationale des biens stratégiques de 2023 (voir 
annexe  2) 
 
__________