WT/DS529/13  
14 mai 2019 
(19-2934) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 13 mai 2019, a été reçue du Président du Groupe spécial, qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
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Le 19 décembre  2018, à la séance avec les tierces parties, l'Union européenne a présenté une 
demande visant à ce que les tierces parties soient présentes à la deuxième réunion de fond du 
Groupe spéci al avec les parties, qu'elle a adress ée ultérieurement par écrit le 1 1 janvier  2019. 
 
Le 24 avril 2019, le Groupe spécial a remis la décision ci -jointe aux parties et aux tierces parties.  
 
La partie pertinente du paragraphe 1 3) des procédures de travail d u Groupe spécial dans le différend 
Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4 dispose que "[l]e Groupe spécial 
distribuera les décisions préliminaires selon qu'il conviendra" . Par conséquent, je vous saurai s gré 
de bien vouloir distribuer à l'ORD la présente lettre et la décision ci -jointe.  WT/DS529/13  
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  AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LE PAPIER POUR COPIE A4 (DS529)  
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LA DEMANDE DE L'UNION EUROPÉENNE  
VISANT À CE QUE LES TIERCES PARTIES ASSISTENT EN QUALITÉ D'OBSERVATEURS  
À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
24 avril 2019 
1.1.  Au cours de sa déclaration orale à la séance avec les tierces parties de la présente procédure, 
qui a eu lieu le 1 9 décembre  2018, l'Union européenne a présenté une demande visant à ce que les 
tierces parties soient autorisées à assister en qualité d 'observateurs à la deuxième réunion de fond 
du Groupe spécial avec les parties . Le 20 décembre  2018, le Groupe spécial a demandé à l'Union 
européenne de pré senter sa demande par écrit et d '"indiquer quelles circonstances porté es à la 
connaissance du Groupe spécial justifieraient l'octroi de droits de participation additionnels aux 
tierces parties à ce stade de la procédure" et d'expliquer "en quoi ces circons tances diff [éraient] de 
celles qui [avaient]  déjà été prises en compte aux paragraphes 1.7 à 1.10 de la Décision [du Groupe 
spécial] concernant les demandes de droits de tierce partie renforcés distribuée le 
29 novembre  2018".1 
1.2.  Dans sa communication écrite  du 11 janvier  2019, l'Union européenne demande au Groupe 
spécial de permettre que les tierces parties soient présentes dans la salle en qualité d 'observateurs 
pendant la deuxième réunion de fond avec les parties . Au cas où le Groupe spécial déciderait de 
poser des questions additionnelles aux tierces parties, l'Union européenne soutient que celles -ci 
seraient mieux à même d'y répondre si elles avaie nt assisté en qualité d'observateurs à l'échange 
d'arguments entre les parties à la deuxième ré union . En ce qui concerne les circonstances qui ont 
changé par rapport à celles qui ont été prises en compte dans la Décision du Groupe spécial du 
29 novembre  2018, l'Union européenne fait valoir que la présente demande a un champ limité et 
n'impose pas de  charge supplémentaire aux parties, et que le Groupe spécial a maintenant 
l'avantage d'avoir été témoin de  la participation des tierces parties au cours de la première réunion, 
qui a mis en évidence  l'étendue et l'importance de l eur intérêt dans les questi ons en jeu , ainsi que  
le caractère interactif de leurs interventions, et a aidé le Groupe spécial dans ses délibérations.  
1.3.  Dans sa communication du 25  janvier  2019, l'Indonésie a fait objection à la demande de l'Union 
européenne. Elle souligne que, comme indiqué au paragraphe 1.8 de la Décision du Groupe spécial 
du 29  novembre  2018, dans des affaires antérieures, des droits de tierce partie additionnels ont été 
accordés malgré les objections formulées par une partie "uniquement dans des circonstances  
exceptionnelles". Selon l'Indonésie, puisque la demande ne démontre pas qu'un changement est 
intervenu dans les circonstances déjà prises en compte par le Groupe spécial, elle devrait être 
rejetée. De l'avis de l'Indonésie, l'importance et l'étendue de l' intérêt des tierces parties dans le 
présent différend ne justifient pas un réexamen de la Décision du Groupe spécial concernant les 
demandes de droits de tierce partie renforcés.  
1.4.  Dans sa communication du 25  janvier  2019, l'Australie appuie la demande de l' Union 
européenne et signale la participation active des tierces parties à la séance avec les tierces parties. 
Invoquant les procédures de travail du Groupe spécial, qui prévoient que ce dernier pourra poser 
des questions aux tierces parties à tout moment, elle fait valoir que, si le Groupe spécial souhaitait 
poser des questions additionnelles après la deuxième réunion de fond, les tierces parties seraient 
mieux informées pour y répondre si elles avaient assisté à la réunion en qualité qu'observateurs. 
L'Aus tralie considère que la présence des tierces parties dans la salle n'impose aucune charge 
supplémentaire aux parties.  
1.5.  Aucune des autres tierces parties n'a formulé la moindre observation spécifique sur le fond de 
la demande. La Chine a indiqué que, si le G roupe spécial devait accorder des droits additionnels 
quels qu'ils soient à l'Union européenne, elle demandait que les mêmes droits de tierce partie 
additionnels lui soient accordés.  
1.6.  Nous notons tout d'abord que dans sa demande, l'Union européenne vise à o btenir la présence 
des tierces parties à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties – un droit qui 
                                                
1 Communication du Groupe spécial aux parties (20  décembre  2018).  WT/DS529/13  
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  n'est pas prévu par le Mémorandum d'accord et que le Groupe spécial considère donc comme un 
droit additionnel ou "renforcé" pour les tier ces parties. Nous rappelons que, selon l'Organe d'appel, 
"[l]a décision d'un groupe spécial d'accorder ou non des droits de participation "renforcés" aux 
tierces parties ... relève du pouvoir discrétionnaire de ce groupe spécial. Bien entendu, ce pouvoir 
discrétionnaire n'est pas infini et est limité, par exemple, par les prescriptions imposant une 
procédure régulière".2 
1.7.  Au début de la présente procédure, le Groupe spécial a examiné et rejeté des demandes de 
droits de tierce partie renforcés pour le présent  différent. Dans sa Décision du 29  novembre  2018, 
il a exposé son interprétation des pratiques des groupes spéciaux en matière de droits de tierce 
partie renforcés. Notant l'objection de l'Indonésie aux demandes de droits de tierce partie renforcés, 
il a observé ce qui suit:  
[d]ans des affaires antérieures, des droits de tierce partie additionnels ont été accordés 
malgré les objections formulées par une partie uniquement dans des circonstances 
exceptionnelles, comme les cas où il y a une procédure parallèle  concernant les mêmes 
mesures, où les mesures contestées avaient un effet économique notable sur les tierces 
parties, ou dans les cas où certaines tierces parties maintenaient des mesures 
analogues qui pouvaient être affectées par l'issue du différend.3 
1.8.  En refusant ces demandes, le Groupe spécial a également noté ce qui suit:  
Aucune des parties ou des tierces parties n'a allégué l'existence de procédures parallèles 
concernant les mêmes mesures que dans le présent différend ni indiqué qu'elle 
maintenait des mesures analogues à celle qui est contestée qui pourraient être affectées 
par l'issue du différend. La Chine, la Fédération de Russie et l'Australie de la même 
façon n'ont pas démontré l'existence d'effets économiques notables des mesures 
contestées sur le s tierces parties ni présenté d'autres circonstances tout aussi 
impérieuses qui indiqueraient que l'octroi de droits de tierce partie additionnels est 
justifié.4 
1.9.  Le Groupe spécial note que la présente demande de droits de tierce partie renforcés a un champ  
plus limité que les demandes précédentes qu'il a examinées dans sa Décision du 29  novembre  2018 
et il n'interprète pas cette demande comme visant à ce qu'il réexamine cette décision. Même s'il est 
conscient que la présente demande a un champ limité, le fa it d'octroyer aux tierces parties des droits 
additionnels allant au -delà de ceux qui sont prévus par le Mémorandum d'accord malgré l'objection 
d'une partie nécessite néanmoins une justification adéquate. Le Groupe spécial a pris en compte les 
arguments pré sentés par l'Union européenne, l'Indonésie et l'Australie et a examiné le dossier 
complet de l'affaire tel qu'il se présente à ce jour. Il observe également que, conformément à 
l'article  10:2 du Mémorandum d'accord, les tierces parties dans tout différend sont considérées 
comme ayant  un "intérêt substantiel" dans l'affaire et la capacité du groupe spécial de leur poser 
des questions à tout moment est un aspect normal des procédures de travail du groupe spécial. 
Compte tenu de ces considérations, le Groupe s pécial ne trouve pas de justification suffisante pour 
distinguer le présent différend d'autres différends dans lesquels les intérêts des tierces parties sont 
pleinement pris en compte sans que des droits de participation renforcés ne soient accordés.  
1.10.   Pour les raisons susmentionnées, le Groupe spécial rejette la demande de l'Union européenne 
visant à ce que les tierces parties soient présentes en qualité d'observateurs à la deuxième réunion 
de fond avec les parties.  
__________  
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 150.  
3 Décision du Groupe spécial concernant les demandes de droits de tierce partie renforcés 
(29 novembre  2018), paragraphe 1.8 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial CE – Bananes  III 
(Équateur) , paragraphes 7.6 à 7.9; CE – Bananes III (Guatemala et  Honduras) , paragraphes  7.6 à 7.9; 
CE – Bananes  III (Mexique) , paragraphes 7.6 à 7.9; CE – Bananes III (États -Unis), paragraphes 7.6 à 7.9; 
CE – Hormones (Canada) , paragraphes 8.14 à 8.20; CE – Préférences tarifaires , annexe A, paragraphe  7; et 
UE – Viande  de volaille (Chine) , paragraphes 7.40 à 7.42; Décisions des Arbitres CE – Hormones (États -Unis) 
(article  22:6 – CE), paragraphe 7; et CE – Hormones (Canada) (article 22:6 – CE), paragraphe 7). (notes de 
bas de page omises)  
4 Décision du Groupe spécial con cernant les demandes de droits de tierce partie renforcés 
(29 novembre  2018), paragraphe 1.8.