WT/REG/W/147  
4 mai 2020 
(20-3400) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION  DES 
PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Note d'information du Secrétariat  
_______________  
   
  WT/REG/W/147  
- 2 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues 
le Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (Accords entre Membres)  
CCG-Singapour (S)  30/05/2015  23/11/2015  Oui 10/10/2016  
22/01/2020  
06/04/2020  21/11/2016  
14/02/2020  
17/04/2020  Singapour  
28/10/2019  Observations 
attendues des États 
membres du CCG  
Corée -Inde (M) 23/06/2010  10/10/2010 Oui 28/02/2020 27/03/2020   Observations 
attendues des 
parties.  
2. Observations en retard (Accords avec non -Membres)  
Communauté d'États indépendants 
(CEI) (M) 08/06/2018  31/10/2018  Données reçues de 
l'Ukraine  21/01/2019  04/03/2019  Ukraine 
12/03/2019  
Moldova 
18/03/2019  Observations 
attendues de 
l'Arménie, du 
Bélarus, de la 
Fédération de 
Russie, du 
Kazakhstan et de la 
République kirghize  
3. Données en retard (Acc ords entre Membres)  
Traité révisé de la Communauté 
économique des États de l'Afrique de 
l'Ouest (CEDEAO), marchandises  02/05/2019  10/10/2019  Non    En attente de 
données des Parties  
UE-SADC  (M) 09/02/2018 30/04/2018 Données reçues de l'UE le 
30/04/2018, du 
Botswana , du Swaziland 
et de l'Afrique du Sud le 
2 mai 2019.  
Pas de données reçues du 
Mozambique  13/12/2018  31/01/2019; 
prorogation 
demandée 
jusqu'au  
03/05/2019 24/10/2019  En attente de 
données  du 
Mozambique.  
Observations en 
cours d'incorporation 
dans la PF . 
UE-Amérique centrale (M&S)  26/02/20 13  Panama – 09/07/2019  
Costa Rica – 10/07/2019  
Nicaragua – 22/08/2019  
El Salvador – 11/09/2019  
Honduras – 23/09/2019     En attente de 
données de l'UE  
UE-Papouasie -Nouvelle -Guinée,  
Fidji (M) 18/10/2011  10/12/2014  Données reçues de l'UE, 
données commerciales 
reçues de Fidji     En attente de 
données de 
Papouasie -Nouvelle -
Guinée, Fidji  
4. Données en retard (Accords avec non -Membres)  
AELE-Liban (M)  22/12/2006  01/06/2009  Données reçues de l'AELE 
uniquement     En attente de 
données du Liban    
  WT/REG/W/147  
- 3 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues 
le Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
Turquie -Syrie (M)  15/02/2007  13/08/2009  Données reçues de la 
Turquie, renseignements 
reçus de la Syrie mais pas 
de données     En attente de 
données de la Syrie  
Ukraine -Azerbaïdjan (M)  18/08/2008  10/08/2009  Données reçues de 
l'Ukraine, données sur les 
importations reçues de 
l'Azerbaïdjan     En attente de 
données de 
l'Azerbaïdjan  
Ukraine -Turkménistan (M)  18/08/2008  10/08/2009  Données reçues de 
l'Ukraine uniquement     En attente de 
données du 
Turkménistan  
Fédération de Russie -Turkménistan (M)  18/01/2013  11/06/2013  Données reçues de la 
Fédération de Russie 
uniquement.     En attente de 
données du 
Turkménistan  
5. Autre 
Chili-Indonésie (M) 01/04/2020 20/08/2020 Indonésie – 27/04/2020     PF en cours 
d'élaboration  
UE-Singapour (M&S)  01/04/2020  11/06/2020       
UEE-Iran (M)  31/01/2020  22/06/2020       
Hong Kong, Chine -Australie (M&S)  17/01/2020 31/03/2020  Hong Kong, Chine – 
31/03/2020  
Australie – 06/04/2020     PF en cours 
d'élaboration  
MERCOSUR -Israël (M)  29/04/2019  20/08/2019  Argentine et Brésil 
30/08/2019  
Israël – 12/09/2019 
Paraguay – 16/09/2019 
Uruguay – 21/02/2020 14/01/2020  
21/04/2020 
(après réception  
des données de 
l'Uruguay)  25/02/2020  
05/05/2020   En attente 
d'observations des 
Parties  
UE-Arménie (Accord de rapprochement 
économique) (S)  23/08/2019  04/11/2019  UE – 30/08/2019  
Arménie – 21/11/2019  31/03/2020  28/04/2020  
Prorogation 
jusqu'au  
12/05/2020  PF en voyé pour 
observations  
AELE-Philippines  (M&S) 26/10/2018  10/07/2019   Philippines – 31/07/2019 
et 04/02/2020  
AELE- Norvège, Islande, 
Suisse et Liechtenstein  24/02/2020  23/03/2020  
Prorogation 
jusqu'à  fin mai  
2020  PF envoyé pour 
observations  
UE-Cameroun (M)  24/09/2009 
et 
17/09/2014  09/12/2014  Oui 21/02/2020  20/03/2020  16/04/2020  Observations en 
cours d'incorporation 
dans la PF    
  WT/REG/W/147  
- 4 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues 
le Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste (M&S)  20/12/2018  22/01/2020  
Nouvelle - 
Zélande et 
Singapour:  
28/05/2019  Australie, Canada, Japon , 
Nouvelle -Zélande, 
Singapour (utilisé à partir 
de la BDI de l'OMC), 
Viet Nam (établi par le 
Secrétariat)     PF en cours 
d'élaboration. En 
attente de données 
du Mexique  
CCG (M)  20/11/2006  
31/03/2008  
31/03/2008  
17/11/2009  19/12/2007  
 
07/04/2008  
 Oui 22/10/2010  19/11/2010  Oui En attente de 
réponses aux 
questions posées 
par les Membres  
 
 
__________