G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
5 février  2024 
(24-0885) Page: 1/12 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 1 janvier 2 024 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et l e commerce de 1994, les États -Unis notifient le texte ci -après:  
Procédures et règles relatives à l'article 10.12 de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada .1 
Le Département du commerce des États -Unis (le Département) a mis à jour et rendue définitive une 
règle finale provisoire qui modifie ses réglementations concernant les  procédures et règles relatives 
à l'article 1904 de l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA) , pour y intégrer les réfé rences 
correctes à l'Accord États -Unis-Mexique -Canada (AEUMC), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2 020. 
L'article 10.12 de l'AEUMC, comme l'article 1904 de l'ALENA, prévoit un mécanisme de règlement 
des différends relatifs à l'examen des détermination s en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs publiées par les États-Unis, le Canada et le Mexique . Le Département modifie ses 
réglementations pour remplacer les références à l'article 1904 de l'ALENA par des références à 
l'article 10.12 de  l'AEUMC ; mettre à jour les références croisées obsolètes aux réglementations du 
Département sur les droits antidumping et les droits compensateurs ; mettre à jour les modalités 
obsolètes de notification, de dépôt et de signification et les procédures relat ives à des ordonnances 
conservatoires ; et adopter d'autres corrections et mises à jour mineures.  
Le présent règlement final entre en vigueur le 1er mars 2024. Cette règle  finale n'est pas applicable 
aux examens par un groupe spécial binational dans le cadre de l'ALENA, ou à toute contestation 
extraordinaire soulevée à la suite d'un tel examen , engagé s avant le 1er juillet 2 020. 
[Federal Register Volume 89, n°  21 (mercredi 3 1 janvier 2 024)]  
[Règles et règlements]  
[Pages 6011 à 6016]  
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale [ www.gpo.gov ] 
[FR Doc n° : 2024-01475]  
  
 
1 Les États -Unis demandent que cette notification soit examinée par le Comité des pratiques 
antidumping.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
- 2 - 
  =============================================================  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
Administration du commerce international  
19 CFR Partie 3 56 
[n° 231127 -0278]  
RIN 0625 -AB20 
Procédures et règles relatives à l'article 10.12 de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada.  
ORGANISME : Service de l'application et du respect des règles, Administration du commerce 
international, Département du commerce.  
MESUR E: Règlement final.  
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RÉSUMÉ : Par le présent document, le  Département du commerce (le Département) met à jour et 
rend définitive une règle finale provisoire qui modifie ses réglementations concernant les procédures 
et règles relatives à l'article 1904 de l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA) pour y 
intégrer les références correctes à l'Accord Ét ats-Unis-Mexique -Canada (AEUMC), qui est entré en 
vigueur le 1er juillet 2 020. L'article 10.12 de l'AEUMC, comme l'article 1904 de l'ALENA, prévoit un 
mécanisme de règlement des différends relatifs à l'examen des déterminations en matière de droits 
antidum ping et de droits compensateurs publiées par les États-Unis, le Canada et le Mexique . Le 
Département modifie ses réglementations pour remplacer les références à l'article 1904 de l'ALENA 
par des références à l'article 10.12 de l'AEUMC ; mettre à jour les ré férences croisées obsolètes aux 
réglementations du Département sur les droits antidumping et les droits compensateurs ; mettre à 
jour les modalités obsolètes de notification, de dépôt et de signification et les procédures relatives 
à des ordonnances conserv atoires ; et adopter d'autres corrections et mises à jour mineures.  
DATES : La présente règle finale  prendra effet 30  jours après le 3 1 janvier 2 024. Cette règle finale 
n'est pas applicable aux examens par un groupe spécial binational dans le cadre de l'ALEN A, ou à 
toute contestation extraordinaire soulevée à la suite d'un tel examen, engagés avant le 
1er juillet  2020. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Nikki Kalbing, Conseiller principal 
assistant, au (202) 482 -4343, Spencer Neff, Conseiller juridique, au (202) 482 -8184, ou 
Scott McBride, Conseiller principal adjoint associé, au (202) 482 -6292.  
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:  
Informations générales sur l'ACEUM  
Pour rappel, le 3 0 novembre 2 018, le "Protocole visant à remplacer l'Accord de libre -échange 
nord-américain par l'Accord entre les États -Unis d'Amérique, les États -Unis du Mexique et le Canada" 
(le Protocole) a été signé pour remplacer l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA) . 
L'Accord entre les États -Unis d'Amérique, les États -Unis du Mexique (Mexique) et le Canada 
(l'AEUMC)  \1\ est joint en annexe au Protocole et a été amendé ultérieurement pour tenir compte 
de certaines modifications et corrections techniques figurant dans le "Protocole d'amendement de  
l'Accord entre les États -Unis d'Amérique, les États -Unis du Mexique et le Canada" (le Protocole 
modifié), que le Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR) a signé le 1 0 décembre 2 019. L'AEUMC est entré en  vigueur le 
1er juillet  2020\2\. 
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  \1\ Le nom officiel de l'AEUMC est "Accord entre les États -Unis d'Amérique, les États -Unis du 
Mexique et le Canada . Veuillez noter que, dans certains contextes, ce document est aussi désigné 
comme l'Accord États -Unis-Mexique -Canada.  
\2\ Le Mexique, le Canada et les États-Unis ont certifié qu'ils étaient prêts à mettre en œuvre  
l'AEUMC, respectivement le 1 2 décem bre 2 019, le 1 3 mars 2 020 et le 2 4 avril 2 020. En vertu de 
l'article 106 de la Loi du Congrès de 2015 sur les priorités et la responsabilité en matière commerciale 
(votée par les deux partis) (19 U.S.C. 4205) et de l'article 151 de la Loi de 1974 sur le co mmerce 
extérieur (19 U.S.C. 2191), les États-Unis ont adopté l'AEUMC en promulguant la Loi sur la mise en 
œuvre  de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada (Loi sur la mise en œuvre  de l'AEUMC), Loi 
publique  116-113, 134 Stat. 11 (19 U.S.C. C hapitre 29) le 2 9 janvier 2 020. Conformément au 
paragraphe 2 du Protocole, qui dispose que l'AEUMC prendra effet au premier jour du troisième mois 
suivant la notification par la dernière partie signataire de l'achèvement de la mise en œuvre  de 
l'AEUMC au niveau national par  promulgation de la législation de mise en œuvre , l'AEUMC est entré 
en vigueur le 1er juillet 2 020. Le 27 décembre 2 020, à la suite de l'entrée en vigueur de l'AEUMC le 
1er juillet 2 020, la Loi de finances révisée de 2021 (Loi de finances), Loi publique 11 6-260, a été 
promulguée ; son Titre VI comprenait des rectifications techniques à la Loi sur l'AEUMC . Tous les 
changements figurant au Titre VI de la Loi de finances sont rétroactifs au 1er juillet 2 020. 
----------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------  
L'article 10.12 de l'AEUMC, comme l'article 1904 de l'ALENA, prévoit un mécanisme de 
règlement des différends relatifs à l'examen des déterminations en matière de droits antidumping 
et de droits com pensateurs publiées par les États-Unis, le Canada et le Mexique . Les procédures et 
règles pour l'examen par un groupe spécial binational des déterminations administratives en matière 
de droits antidumping et de droits compensateurs prévues à l'article 10.12 de l'AEUMC sont 
globalement inchangées par rapport à l'article 1904 de l'ALENA.  
Les articles 421 -433 et 504 de la Loi sur la mise en œuvre  de l'AEUMC apportent  
[[Page 6012]]  
des modifications techniques et des adaptations à la Loi douanière  de 1930, telle que modifiée (La 
Loi) en ce qui concerne le chapitre 10 de l'AEUMC sur les questions relatives aux droits antidumping 
et aux droits compensateurs . Selon l' Énoncé  des mesures administratives accompagnant la Loi sur 
la mise en œuvre  de l'AEUM C, "en substance, les lois et réglementations des États-Unis sont déjà 
conformes aux obligations souscrites au titre du [chapitre 10 de l'AEUMC]" et, en conséquence, 
"aucune modification des réglementations, pratiques et procédures administratives n'est né cessaire 
pour mettre en œuvre  les [...] dispositions du chapitre 10 relatives aux droits antidumping et droits 
compensateurs" \3\. 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\3\ Énoncé  des mesures administratives accompagnant la Loi sur la mise en œuvre  de l'AEUMC, 26.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Conformément à l'article 10.12.14 de l'AEUMC, les États-Unis, le Mexique et le Canada ont mené 
des négociations trilatérales et sont convenus de règles de procédure relatives à l'examen par un 
groupe spécial binational portant modification et actualisation des précédentes règles de procédure 
prévues à l'article 1904 de  l'ALENA . La décision n°2 de la Commission du libre -échange de l'AEUM C, 
portant adoption des règles de procédure applicables à tous les examens par des groupes spéciaux 
binationaux dans le cadre de l'AEUMC, est entrée en vigueur le 1 8 mai 2 021. Les règles de procédure 
figurent à l'annexe  II de la décision et sont citées comme les règles relatives aux groupes spéciaux 
binationaux de l'article 10.12 \4\. 
---------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------  
\4\ Disponible à l'adresse : https://ustr.gov/trade -agreements/f ree-trade-agreements/united -
states -mexico -canada -agreement/free -trade -commission -decisions/usmca -free-trade -commission -
decision -no-2. Le Secrétariat de l'AEUCM, qui comprend une section canadienne, une section 
mexicaine e t une section états -unienne, est responsable de l'administration du processus d'examen 
par un groupe spécial binational.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
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La règle finale provisoi re 
Le 9 décembre 2 021, le Département a publié, sous la cote 86 FR 70045, une règle finale 
provisoire mettant en œuvre  les modifications suivantes et sollicitant des observations quant à ces 
révisions . Les réglementation s du Département  figurant au Titre  19, Partie 356  du CFR  (procédures 
et règles pour la mise en œuvre  de l'article 1904 de l'ALENA) ont été promulguées pour la première 
fois en  1994 et n'ont pas été actualisées depuis . Bien que cela ne soit pas exigé par la Loi sur la 
mise en œuvre  de l'AEUCM, le Département modifie ses réglementations relatives aux procédures 
et règles régissant le mécanisme de règlement des différends s'appuyant sur l'examen par des 
groupes spéciaux binationaux des déterminations en matière de droits anti dumping et 
compensateurs établies par les États-Unis conformément à  l'AEUCM . Le mécanisme de règlement 
des différends prévu à l'article 10.12 de l'AEUCM étant identique sur le fond à celui prévu à 
l'article  1904 de l'ALENA, le Département a adopté des modi fications de forme pour garantir que ses 
réglementations fassent dûment référence à l'AEUCM . Le Département a également adopté des 
modifications de forme supplémentaires, et a notamment actualisé des références croisées obsolètes 
à ses réglementations rela tives aux droits antidumping et aux droits compensateurs ( Titre 19 du 
CFR, partie 351), pour mettre à jour des modalités de notification, de dépôt et de signification et 
des procédures relatives à des ordonnances conservatoires  qui étaient obsolètes , et ad opter d'autres 
corrections et mises à jour mineures . Ces modifications sont présentées dans le préambule de cette 
réglementation et reflétées dans le texte réglementaire ci -après.  
Explication des mises à jour de la réglementation dans la règle finale provi soire 
1. Modifications visant à refléter la mise en œuvre  de l'AEUMC  
La réglementation du Département figurant au Titre 19, Partie 356  du CFR  met en œuvre  les 
procédures relatives aux différends selon l'article 1904 de l'ALENA . L'ALENA ayant été remplacé 
conformément à l'adoption de l'AEUCM, les réglementations du Département figurant dans cette 
section doivent être actualisées pour refléter le nom du nouve l accord et le chapitre pertinent de cet 
accord . En conséquence, le Département a adopté plusieurs modifications de la partie 356, afin de 
remplacer les références à l'ALENA par des références à l'AEUCM . Le Département a aussi adopté 
plusieurs modification s de cette partie pour remplacer les références à l'article 402 g) de la Loi 
de 1993 sur la mise en œuvre de l'ALENA par des références à l'article 412 g) de la Loi de 2020 sur 
la mise en œuvre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada, qui l'autorise à promul guer de telles 
réglementations selon qu'il est nécessaire ou approprié pour s'acquitter de ses responsabilités au 
titre du chapitre 10 de l'AEUCM \5\. 
---------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- 
\5\ Voir Loi de 2020 sur la mise en œuvre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada, Loi 
publique  116-113, 134 Stat. 74 (29 janvier 2 020); 19 U.S.C. 4582 (2020) . Voir aussi Loi de 1993 
sur l'Accord de libre -échange nord -américain, Loi publique 103 -182, 107 Stat. 2135 
(8 décembre  1993) (article  402 g) de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange 
nord-américain (19  U.S.C.  3432 g)).  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Ces modifications sont prises en compte dans le titre de la partie 356 et les articles 356.1, 
356.2 d), 356.2 f), et 356.2 kk) (remplaçant les ré férences à l'Accord de libre -échange 
nord-américain ou ALENA par des références à l'Accord États -Unis-Mexique -Canada ou AEUCM) ; les 
articles  356.1, 356.2 f), o), p), et cc) 3), 356.10 b) 1) ii) B), et 356.11 a) 1) i) et  b) 2) ii) (remplaçant 
les références  à l'article 1904 de l'ALENA par des références à l'article 10.12 de l'AEUCM), les 
articles  356.2, 356.3, 356.4, 356.10 b) 4) i), 356.11 a) 5)  et 6) (remplaçant les références aux 
règles relatives aux groupes spéciaux de l'article 1904 par des références à  aux règles relatives aux 
groupes spéciaux binationaux de l'article 10.12), l'article 356.1 (remplaçant les références à 
l'article  402 g) de la Loi de 1993 sur la mise en œuvre  de l'Accord de libre -échange nord -américain 
par des références à l'article 412 g) de la Loi de 2020 sur la mise en œuvre  de l'Accord 
États-Unis-Mexique -Canada) ; l'article 356.2 (remplaçant la date de signature de l'ALENA, le 
17 décembre 1 992, par la date de signature de l'AEUCM dans sa ver sion modifiée, le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
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  30 novembre  2018); l'article 356.2 h), p) et w) (remplaçant les références au chapitre 19 par des 
références au chapitre 10) ; l'article 356.2 h) (remplaçant les références à l'Annexe 1901.2 par des 
références à l'Annexe 10 -B.1); l'article  356.2 p) (remplaçant les références à l'Annexe 1904.13 par 
des références à l'Annexe 10 -B.3); l'article 356.2 q) (remplaçant les références à l'article 1911 par 
des références à l'article 10.8) ; l'article 356.2 ff) (remplaçant les références à l'article 2 002 par des 
références à l'article 30.6) ; et l'article 356.2 r) (remplaçant les références à l'article 516A f) 9) de 
la Loi par des références à l'article 516 A f) 10) de la Loi).  
Le Département a aussi supprimé plusieurs références à l'Accord de libre -échange 
États-Unis-Canada, qui a été remplacé par l'ALENA . Les réglementations du Département 
comprenaient des dispositions régissant le règlement des différends conformément à l'Accord de 
libre-échange  États-Unis-Canada . Étant donné qu'il n'y a aucun différend en cours relevant de cet 
accord, le Département a supprimé les références à l'Accord de libre -échange États-Unis-Canada de 
ses réglementations . Ces modifications sont prises en compte dans les articles révisés 356.2 d), 
356.10 c) 1) ii), et 356.11 c) 1) ii).  
2. Mises à jour pour supprimer les références croisées obsolètes  
Le Département a également actualisé les références croisées obsolètes de  la Partie 356  du 
Titre 19 du CFR  aux Partie s 353 (règles et procédures relative s aux droits antidumping) et 355 
(règles et procédures relatives aux droits compensateurs), qui sont devenues obsolètes avec la 
consolidation en une seule partie (partie 351) des parties 353 et 355 en 1997  \6\. Malgré la 
consolidation de 1997, des référenc es aux parties obsolètes 353 et 355 figur aient toujours dans la 
partie 356 . Ainsi, le Département a supprimé les références croisées obsolètes des parties 353 
et 355 et les a remplacées par des références à jour à la partie 351 ( CFR 19 , partie 351) afin de  
rendre compte de la consolidation des réglementations relatives aux droits antidumping et aux droits 
compensateurs et de toute modification réglementaire pertinente  
[[Page 6013]]  
apportée ultérieurement par lui à la partie 351 \7\. 
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\6\ Voir 62 FR 27296, 27297 (1 9 mai 1 997) (règle finale supprimant les Parties 353 et 355 et 
les remplaçant par une partie 351 unique, 19 CFR 351 ); voir aussi 61 FR 7308, 7310 
(27 février  1996) (" À la suite de l'initiative de réformes réglementaires lancée par le Président, en 
vue de réduire la quantité de doublons dans les réglementations, le Département a consolidé les 
réglementations relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs en une partie 351 
unique ; il supprime les parties 353 et 355").  
\7\ Voir par exemple 62 FR 27296 ( 19 mai 1 997); 73 FR 3627 (2 2 janvier 2 008); 76 FR 39275 
(6 juillet 2011) ; 80 FR 36473 (2 5 juin 2 015); et 85 FR 17007 (2 6 mars 2 020).  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Ces modifica tions sont prises en compte dans les articles 356.2(u) (remplaçant les références 
croisées des articles 19  CFR 353.31 e) 2) i) à v) ou 355.31 e) 2) i) à v) par des références à 
l'article  19 CFR 351 .303 d) 2), qui présente les prescriptions actuelles du Dép artement en matière 
de présentation de documents en ce qui concerne les spécifications et le marquage "lettre 
d'accompagnement" sur la première page) ; les articles 356.7 b) et 356.8 d) (remplaçant les 
références croisées des articles 19 CFR 353 .31 d) et e) 2) et 19 CFR 355 .31 d) et e) 2) par des 
références à l'article 19 CFR 351 .303 b) et d) 2), qui présente les prescriptions actuelles du 
Département en matière de format et de dépôt pour la présentation de documents) ; les 
articles  356.7 c) et 356.8  d) (remplaçant les références croisées aux articles 19 CFR 353 .31 g) 
et 19 CFR 355 .31 g) par des références à l'article 19  CFR 351.303 f) actualisé, qui présente les 
prescriptions actuelles du Département en matière de signification).  
3. Mises à jour des modalités obsolètes de notification, de dépôt et de signification et des procédures 
relatives à des ordonnances conservatoires  
Le Département a également mis à jour ses réglementations concernant certaines procédures 
de notification obsolètes . Précisément,  les articles 356.6 et 356.7 actuels disposent que le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
- 6 - 
  Département notifiera aux gouvernements des pays parties à l'Accord de libre -échange (ALE) les 
déterminations concernant le champ d'application et envisagent le cas où ces déterminations ne sont 
pas pub liées au Registre fédéral \8\. En vertu de l'article 356.6 actuel, lorsqu'une détermination du 
champ d'application est établie par le Département, le gouvernement d'un pays de la zone de 
libre-échange sera réputé en avoir reçu notification dès qu'une copie  certifiée conforme en aura été 
délivrée à l'ambassade dudit pays.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\8\ Ce libellé est tiré de la règle provisoire finale de 1988 relative à l'Acc ord de libre -échange 
États-Unis-Canada . Voir l'examen par le groupe spécial en vertu de l'article 1904 de l'Accord de 
libre-échange États-Unis-Canada 53 FR 53232, 53233 (3 0 décembre 1 988) (règle provisoire finale).  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Dans le cadre des procédures actuelles du Département, les déterminations du champ 
d'application au titre de l'article 19 CFR 351 .225 constituent  une "détermination concernant la 
catégorie ou le type", un terme qui recouvre aussi les déterminations de l'existence d'un 
contournement au titre de l'article 781 de la Loi . Dans certains cas, une détermination concernant 
la catégorie ou le type peut être  publiée au Registre fédéral . Dans d'autres cas, la détermination 
sera notifiée aux parties intéressées par d'autres moyens, y compris par courrier ou par voie 
électronique . L'article 516A g) 10) de la Loi, telle que modifié par la Loi de mise en œuvre  de l'AEUMC, 
dispose que le Département informe toute personne intéressée qui en fait la demande de la date à 
laquelle le gouvernement du pays pertinent de l'ALE a été avisé de la détermination . Le texte ne 
mentionne toutefois pas la méthode de notification du  gouvernement d'un pays de l'ALE, laissant 
donc cette question à la discrétion du Département .\9\ 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\9\ De manière similaire, le libellé de l'artic le 10.12.4 de l'AEUMC ne précise pa s la méthode 
selon laquelle la Partie importatrice doit informer l'autre Partie en cause des déterminations non 
publiées au journal officiel:  "S'agissant de déterminations finales qui ne sont pas publiées au journal 
officiel de la Partie importatrice, cette dernière notifie immédiatement à l 'autre Partie en cause toute 
détermination finale touchant des produits de cette autre Partie, qui peut demander l 'institution d 'un 
groupe spécial dans les 30 jours suivant la réception  de la notification ". Cette précision ne figure pas 
davantage à l'article 10.12 relatif aux règles d'examen par des groupes spéciaux binationaux, dont 
le paragraphe 39 2) c) dispose qu'une demande d 'examen par un groupe spécial doit contenir "la 
date à laquelle l 'avis de la détermination finale a été reçu par l 'autre Partie si la détermination finale 
n'a pas été publiée dans un journal officiel" . Il n'y a pas de prescriptions spécifiques concernant la 
méthode de notification.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
En conséquence, le Département a révisé l'article 356.6 pour indiquer que la notification sera 
réputée avoir été reçue à la date à laquelle la dé termination concernant la catégorie ou le type est 
publiée au Registre fédéral ou, si la détermination n'est pas publiée, à la date à laquelle le 
Département en transmet une copie au gouvernement par voie électronique . De plus, dans les cas 
où le Départeme nt ne publie pas la détermination, il devra, en vertu des changements apportés : 
1) demander confirmation de l 'adresse électronique de l'Ambassade ; et 2) envoyer directement à 
l'Ambassade une copie électronique de la détermination pendant les heures d'ouver ture normales 
de ses bureaux . Le Département a également adopté des modifications pour tenir compte du fait 
que le terme "détermination concernant la catégorie ou le type" est plus adapté à ces types de 
détermination que le terme "déterminations du champ d 'application" . Des modifications similaires 
sont apportées à l'article 356.7 . De plus, à titre indicatif, la définition de la détermination du champ 
d'application figurant à l'article 356.2 ee) a été étendue pour inclure la référence aux déterminations 
concernant la catégorie ou le type.  
Le Département a aussi modifié les articles 356.10 et 356.11 relatifs aux procédures d'accès 
à des renseignements de nature exclusive  et à des renseignements protégés dans le cadre du 
règlement par un panel binational d'un différend relatif à l'AEUMC . L'article 356.10 actuel  dispose 
qu'une partie demandant à accéder à des renseignements de nature exclusive doit soumettre une 
demande d'ordonnance conservatoire . Une telle demande doit être déposée auprès de la section G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
- 7 - 
  états-unienne  du Secrétariat de l'AEUMC, qui la transmet ensuite au Département . Lors de 
l'approbation de la demande, le Département transmet l'ordonnance conservatoire au Secrétariat, 
qui la transmet alors à la partie à l'origine de la demande, ainsi qu'aux autre s parties au différend . 
Les procédures figurant à l'article 356.10 b) 3) ont été mises à jour pour supprimer l'obligation de 
dépôt en personne.  
De surcroît, l'article 356.10 b) 4) ii) actuel prévoit la méthode de signification de l'ordonnance 
conservatoire . Cette disposition ne tenant pas à l'heure actuelle compte de la signification par voie 
électronique, qui est à présent autorisée par la section états-unienne  du Secrétariat en vertu des 
Règles des groupes spéciaux binationaux au titre de l 'article 10.12, le Département a ajouté à 
l'article 356.10 b) 4) ii) B) un libellé autorisant la signification par voie électronique des ordonnances 
conservatoires . En outre, le Département a ajouté une disposition (article 356.10 b) 4) ii) D)) 
indiquant que la sec tion états-unienne  du Secrétariat autorise le dépôt de documents via une 
plate-forme  électronique pour satisfaire aux prescriptions des Règles des groupes spéciaux 
binationaux au titre de l 'article 10.12 . Le Département ajoute également un libellé correspo ndant à 
l'article 356.10 b) 4) iii) relatif à la date de signification dans le cas où un document est signifié par 
voie électronique ou déposé via une plate-forme  électronique.  
Le Département modifie aussi les articles 356.7 b) ; 356.8 d) 1) ; 356.10 b) 3) à  5), c) 1) i),  c) 2) i) 
et v), c) 3), c) 4) i), et d) 2), 356.11 a) 2) et 3), a) 5) i) et ii), c) 1) i), c) 2) et 3), et d) 2) pour 
supprimer les libellés demandant des originaux et de multiples copies, cette prescription étant 
devenue obsolète . De plus, l e Département modifie aussi les articles  356.10 b) 1) ii) C), 
356.11  b) 2) iii), 356.12 a) 5), 356.14 d) 2) et 4), et 356.18 c) 4) pour supprimer les libellés 
demandant que les parties renvoient les documents communiqués dans le cadre d'une ordonnance 
conservatoire et d'enregistrer l'utilisation de documents contenant des renseignements de nature  
exclusi ve, ces prescriptions étant devenues obsolètes, et exiger à la place la destruction par les 
parties des documents communiqués dans le cadre d'une ordonnance  conservatoire et la certification 
de cette destruction.  
4. Autres corrections et mises à jour mineures  
Le Département a également adopté des modifications et mises à jour mineures de la 
partie  356, à savoir des articles  356.10 b) 1) i) et 356.11 b) 1) (mi se à jour de l'adresse et du 
numéro de salle du Service central des archives) ; 356.7 b) et 356.8 d) 1) (mise à jour de l'adresse 
et du numéro de salle du Service des ordonnances conservatoires administratives et des dossiers) ; 
356.2 ee) et 356.27 d) (correction de la ponctuation) ; 356.2 kk) (correction de l'adresse du 
Département du commerce) ; 356.2 bb) 2) (remplacement du nom "Secretaria de Comercio y 
Fomento Industrial" par le nom "Secrétariat à l'économie" pour le Mexique) ; et 356.11 c) 3) (ajout 
d'un mot manquant au titre du paragraphe) . En outre, le Département a mis à jour la définition du 
terme  
[[Page 6014]]  
"directeur" tel que figurant à l'article 356.2 n) pour la faire correspondre à la définition actuelle de 
la partie 354 du titre 19 du CFR, révisée par le Département en 1998 \10\. Enfin, nous effectuons 
un ajout mineur à la règle finale provisoire pour réviser l'article 356.9 g) pour tenir compte des 
pratiques et procédures modernes ayant cours dans les audiences et réunions dans le cadre de 
l'AEUMC . Le Département  a ajouté à la liste des personnes autorisées à recevoir des renseignements 
protégés les personnes employées pour fournir des services audiovisuels lors des audiences, 
réunions ou autres événement s, car ces personnes n'y figuraient p as par le passé, mais ont 
normalement besoin d'accéder à ces informations pour fournir leurs services.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\10\ Voir Procédure en matière de droits c ompensateurs:  
ordonnances conservatoires administratives ; procédure concernant l'imposition de sanctions en cas 
de violation d'une ordonnance conservatoire, 85 FR 24391, 24400, 24403 ( 4 mai 1 998) (règle 
définitive) (révision de la définition du terme "dire cteur" pour y inclure les "spécialistes OCA de haut 
niveau" et l'adapter aux changements apportés aux postes de directeurs à la suite d'une 
réorganisation interne).  
------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
- 8 - 
  Réponses aux observations sur la règle finale provisoire  
Le 10 janvier 2 022, le Département a reçu des observations du gouvernement du Canada (le 
Canada) sur la règle finale provisoire . En réponse à ces observations, nous avons donc app orté 
quelques modifications de clarification à ce document.  
Suspension de la liquidation dans l'attente de l'examen par le groupe spécial binational  
Le Canada demande que le Département modifie l'article 356.8 du titre 19 du CFR pour 
préciser qu'il ordonne ra le maintien de la suspension dans l'attente de l'examen par le groupe spécial 
binational sur demande du gouvernement d'une partie intéressée satisfaisant aux critères énoncés 
à l'article 19 USC 1516 a g) 5) C) i) . Le Canada soutient que, dans l'article 1 9 USC 1516 a g) 5) C) i) 
(qui s'applique globalement aux parties à une procédure), le Congrès n'a pas cherché à limiter 
davantage la portée des demandes de suspension  formulées par le gouvernement d'une partie 
intéressée . Il soutient en outre que l'article 19 USC 1516 a g) 5) C) iii) (qui énumère les parties 
pouvant demander le maintien d'une suspension de la liquidation) "ne limite en aucun cas le type 
de parties intéressées pouvant demander le maintien de la suspension de la liquidation [...] les 
critères d'admissibilité concernant les demandes de suspension sont plutôt énoncés à 
l'article  {19 U.S.C. 1516a(g)(5)(C)(i)}, qui fait obligation au Département de demander le maintien 
de la suspension de la liquidation à la demande d'une partie intéressée , y compris le gouvernement 
d'une partie intéressée, satisfaisant à ces critères" . Le Canada affirme alors que, puisque la 
"liquidation prive de fondement les revendication s d'une partie concernant les importations 
liquidées" \11\, le droit du gouvernement  d'une partie intéressée  de procéder à un examen  serait 
vidé de sa substance dans les situations où les parties n'auraient pas demandé de suspension . En 
conséquence, le Canada demande au Département de modifier l'article 356.8 du Titre  19 du CFR 
pour se co nformer à cette interprétation de la loi, et d'y faire figurer les gouvernements des parties 
intéressées parmi les parties pouvant demander la suspension.  
----------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------  
\11\ Voir l'affaire Agro Dutch Indus. contre États -Unis, 589 F.3d 1187, 1190 (circuit 
fédéral  2009) (citant Zenith Radio Corp. v . United States, 710 F.2d 806 (circuit fédéral  1983)).  
--------------------------------------------------------------- -----------------------------------------------  
Le Canada affirme que la modification des règles provisoires supprimerait la confusion causée 
par des incohérences dans la formulation de la loi et de la réglementation . Le Canada cite le 
réexamen administrat if de 2005 pour certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada, dans lequel le Département a accédé à la demande du Canada de maintenir la suspension 
de la liquidation dans l'attente de l'examen par le groupe spécial binational \12\ et le réexamen 
administratif de 2021 pour certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, 
dans lequel le Département n'a pas accédé à la demande du Canada, comme étant incohérents à 
cet égard \13\. Le Canada affirme que l'incohérence du tr aitement amplifie la confusion causée par 
le libellé de l'article 356.8 du Titre  19 du CFR, qui ne précise pas directement si les gouvernements 
des parties intéressées peuvent demande r la suspension de la liquidation.  
-------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------  
\12\ Voir Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, 69 FR 75917 
(20 décembre 2 004); voir également les observations du Gouvernement du Canada à l'appendice  A. 
\13\ Voir Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, 85 FR 77163 
(1er décembre 2 020) (Bois d' œuvre  canadien 2021) ; voir également les observations du 
Gouvernement du Canada à l'appendice B (Code barre ACCESS : 4075213 -01) (Bois d' œuvre  
canadien 2021, Aide -mémoire).  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Le Canada affirme également que la modification des règles provisoires éviterait au 
Départ ement de devoir traiter des centaines de demandes non nécessaires  distinctes . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
- 9 - 
  Réponse:  
Nous ne souscrivons pas à l'interprétation que fait le Canada de la loi . 
L'article  19 USC 1516a g) 5) C) iii) ne prévoit pas les demandes de suspension de la liquidation  par 
les gouvernements des parties intéressées . Le Département a récemment exprimé cette opinion 
dans le contexte de l'affaire Bois d' œuvre  canadien 2021, dans laquelle il a estimé qu'il n'y avait 
"pas de fondement dans le droit des États-Unis" permettant au Canada de demander la suspension 
de la liquidation \14\. Précisément, étant donné que l'article 19 USC 1516 a g) 5) C) iii) n'inclut pas 
les gouvernements des parties intéressées (tels que définis à l'article 19 U.S.C. 1677(9)(B)) parmi 
les parties pouva nt être concernées par le suspension de la liquidation, la loi ne permet pas aux 
gouvernements des parties intéressées de demander la suspension de la liquidation.  
-------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------  
\14\ Voir Bois d' œuvre  canadien 2021, aide -mémoire, 1.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Nous convenons toutefois que la modification des règles provisoires rem édierait à la confusion 
sur ce point . Nous avons donc modifié l'article 356.8 b) 2) du Titre  19 du CFR  pour indiquer que "les 
gouvernement étrangers ne figurent pas parmi les parties intéressées pouvant demander le maintien 
de la suspension de la liquidation en vertu de l'article 19 U.S.C. 1516a g) 5) C) iii)".  
Enfin, nous considérons que les observations du Canada concernant la charge administrative 
que représente le traitement des demandes de suspension émises par les parties intéressées ne 
préva lent pas sur l'interprétation correcte de la loi . Même si le libellé proposé par le Canada 
permettait d'ôter au  Département un fardeau administratif, il entrerait en conflit avec la loi ; la 
modification proposée par le Canada ne devrait donc pas être adoptée au niveau des réglementations 
du Département.  
Définition de "détermination concernant la catégorie ou le typ e" 
Le Canada demande que le Département modifie l'article 356.2 ee) du titre 19 du CFR pour 
préciser que la définition de l'expression "détermination du champ d'application ou détermination 
concernant la catégorie ou le type" inclut les enquêtes en matière  de contournement et les 
déterminations concernant des marchandises couvert es, en sus des décisions sur le champ 
d'application \15\. Le Canada affirme que conserver le terme "détermination du champ d'application" 
dans l'expression définie serait incompatib le avec l'objectif affiché du Département et avec le libellé 
de la Loi tarifaire, et risquerait de créer une confusion inutile . En conséquence, le Canada demande 
au Département de supprimer les termes "détermination du champ d'application ou" de 
l'article  356.2 ee) du titre 19 du CFR, et de préciser au même article que toutes les déterminations 
publiées au titre de l'article 351.225 (détermination du champ d'application),  de l'article 351.226 
(détermination concernant l'existence d'un contournement), ou de  l'article 351.227 (déterminations 
concernant des marchandises visées) relèvent des "déterminations concernant la catégorie ou le 
type des marchandises".  
------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------  
\15\ La règle provisoire a aussi révisé les articles 356.6 et 356.7 du titre 19 du CFR pour 
remplacer l'expression "détermination du champ d'application" par l'expression "détermination 
concernant la catégorie ou le type " . Procédures et règles rel atives à l'article 10.12 de l'Accord 
États-Unis-Mexique -Canada, 86 FR 70045, 70047 ( 9 décembre 2 021) (règle provisoire).  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Réponse:  
Nous partageons  l'avis du Canada . Le Département a constaté antérieurement que les 
enquêtes en matière de contournement constituent des "déterminations concernant la catégorie ou 
le type" \16\. De surcroît, nous convenons qu'il est approprié de traiter les déterminations 
concernant les marchandises couvertes comme des déterminations concernant la catégorie ou le 
type au sens de l'article 19  U.S.C.  1516a a) 2) B) vi) . Enfin, nous  
[[Page 6015]]  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
- 10 - 
  convenons que l'inclusion des termes "détermination du champ d'app lication ou" dans 
l'article  356.2  ee) du Titre 19 du CFR porte à confusion et n'est pas appropriée, car les 
déterminations en matière de contournement et les déterminations concernant des marchandises 
couvertes sont distinctes des déterminations concernant  le champ d'application, mais sont 
néanmoins considérées comme étant des déterminations concernant la catégorie ou le type . En 
conséquence, nous adoptons les modifications proposées par le Canada en ce qui concerne 
l'article  356.2 ee) du Titre 19 du CFR.  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
\16\ Réglementation visant à améliorer l'administration et le respect de la législation en 
matière de droits antidumping et compensateurs, 86 FR 52300, 52302 (2 0 septembre 2 021).  
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Délais des demandes d'OCA  
Le Canada demande que le Département modifie l'article 356.10 c) 2) i) du titre 19 du  CFR 
pour aligner les délais relatifs à l'examen des demandes d'ordonnance administrative conservatoire 
(OCA) sur les délais non couverts par l'AEUMC . Le Canada affirme que l'article 356.10 c) des règles 
provisoires prévoit une période de contestation des demandes d'OCA par les parties trop longue, et 
que cela est incompatible avec les procédures du Département en ce qui concerne les demandes 
d'OCA en -dehors des examens par des groupes spéciaux binationaux . Précisément, 
l'article  356.10  c) 2) de la règle pr ovisoire dispose que le Département ne statuera au sujet d'une 
demande déposée par une personne visée à l'article  356.9  b) du titre 19 du CFR "qu'après un délai 
minimum de 10 jours à compter du dépôt de la demande, à moins qu'il n'existe une nécessité 
impérieuse de statuer avec une plus grande diligence" . Cet article prévoit en outre que toute 
personne peut faire opposition à une demande dans les sept jours qui suivent le dépôt de ladite 
demande.  
Le Canada demande instamment au Département de réduire le dél ai d'opposition des parties, 
et fait valoir qu'il n'existe pas de disposition comparable dans les réglementations du Département 
non liées à l'AEUMC . Le Canada relève que l'article 351.305 c) du titre 19 du CFR fonctionne 
globalement bien, et que ce serait  aussi le cas dans le cadre des procédures relatives à l'AEUMC . En 
outre, rien dans les Règles de procédure au titre de l 'article 10.12 ou dans les procédures du Tribunal 
du commerce international n'exige ce traitement disparate.  
Réponse:  
Le Département ne  souscrit pas à l'avis du Canada et n'apportera pas de modification à la 
règle provisoire sur ce point . Le Canada reconnaît que le Département n'a pas apporté de 
modification de fond à l'article 356.10 c) 2) du titre 19 du CFR, et le Département n'a que lé gèrement 
modifié ses règles relatives aux OCA figurant à l'article 351.310 c) du titre 19 du CFR, pour en 
supprimer l'obligation de dépôt des demandes en personne . L'article 10.12 de l'AEUMC ne prévoyait 
pas de modification des délais d'opposition aux dema ndes d'OCA pour les parties, et une telle 
modification n'était pas envisagée par le Département dans la règle provisoire . En outre, le Canada 
n'avance pas de raison convaincante pour le changement proposé . Nous ne souscrivons pas à l'avis 
du Canada selon l equel nous devrions aligner nos délais en matière d'OCA sur les dispositions 
comparables d'autres réglementations que celles régissant l'examen par des groupes spéciaux 
binationaux . Les réglementations et procédures relatives à l'examen par des groupes spé ciaux 
binationaux, figurant à la partie 356 du titre 19 du CFR, sont distinctes des réglementations régissant 
les procédures types du Département en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, 
et il n'est donc pas nécessaire qu'elles soient a lignées sur ces textes . La pratique du Département, 
depuis la promulgation de l'article 356.10 c) 2) du titre 19 du CFR originel, a consisté à ménager un 
délai de 10 jours avant une décision relative à une demande d'OCA dans le cadre d'un examen par 
un groupe spécial binational . En conséquence, la modification proposée par le Canada, qui concerne 
le délai dont dispose nt les parties pour s'opposer à une demande d'OCA, n'est ici ni nécessaire ni 
appropriée.  
Classifications  
Loi sur les procédures administratives  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
- 11 - 
  En vertu de l'article 553 de la Loi sur les procédures administratives (APA) (5 U.S.C., 
article  553), les organismes sont généralement tenus de publier au Registr e Fédéral un avis de projet 
de réglementation pour inviter le public à formuler des observations sur les modifications qu'il est 
proposé d'apporter à la réglementation , de prendre ces observations en considération avant de se 
prononcer sur la teneur des mo difications finales, et de publier les modifications finales au moins 
30 jours avant leur date d'entrée en vigueur . L'APA (5 U.S.C. 553 b)) prévoit une exemption à la 
publication et au recueil d'observations sur les projets de réglementation lorsque ceux -ci concernent 
l'organisation, les procédures ou les pratiques d'un organisme, et lorsque l'organisme constate, pour 
des raisons valables, que ces procédures sont impossibles à appliquer, inutiles ou contraires à 
l'intérêt général . Les modifications apportée s par le Département à la réglementation  (Titre  19 du 
CFR, Partie 356 ) relèvent de cette exemption . Néanmoins, le 9 décembre 2 021, le Département a 
publié une règle finale provisoire mettant en œuvre  les modifications mentionnées plus haut et 
sollicitant d es observations quant à ces révisions . Le 10 janvier 2 022, le Département a reçu des 
observations du Canada . Les modifications apportées à cette règle finale à la suite des observations 
du Canada prendront effet 30 jours après la publication de la règle au  Registre fédéral, 
conformément à l'article  5 U.S.C. 553 d).  
Ordonnance exécutive n°  12866  
Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) a déterminé que cette règle n'était pas pertinente 
aux fins de l'Ordonnance exécutive n°12866, telle que modifiée par l'Or donnance 
exécutive  n°14094.  
Ordonnance exécutive n°  13132  
Le présent projet de règlement ne contient pas de mesures ayant des incidences sur le 
fédéralisme, tel que ce terme est défini à l'article 1 a) de l'Ordonnance exécutive n° 13132, datée 
du 4 août 1 999 (64  FR 43255 (1 0 août 1 999)).  
Loi concernant l'allégement des formalités administratives  
Cette règle ne comporte aucune collecte de renseignements soumise à la Loi sur l'allégement 
des formalités administratives, 44 U.S.C., chapitre 35.  
Loi sur l a souplesse de la réglementation  
La Loi sur la souplesse de la réglementation (5 USC 601  et suivants), telle que modifiée, fait 
obligation aux organismes d'établir et de mettre à la disposition du public une analyse de la souplesse 
de la réglementation exp liquant si une règle aura un effet notable sur un nombre important de 
petites entités lorsque ces organismes sont tenus de publier un avis général de projet de 
réglementation . Puisqu'il n'est pas nécessaire dans le cas de la présente règle de publier un av is de 
projet de réglementation, le Département n'est pas tenu en l'espèce d'établir une analyse de la 
souplesse de la réglementation, et n'en n'a pas établi.  
Liste des sujets traités à la Partie 356 du Titre 19 du CFR  
Pratique et procédure administratives,  antidumping, entreprises et industries, renseignements 
commerciaux confidentiels, droits compensateurs, importations.  
Date: 22 janvier  2024.  
Abdelali Elouaradia,  
Secrétaire adjoint à l'application et au respect des règles.  
Pour les raison s énoncées dans le préambule, le Département du commerce adopte la règle 
provisoire portant modification de la partie 356 du titre 19 du CFR publiée le 9 décembre 2 021, sous 
la cote 86 FR 70045, en tant que règle finale, avec les modifications suivantes:  
PARTIE 356 - PROCÉDURES ET RÈGLES RELATIVES À L'ARTICLE 10.12 DE L'ACCORD ÉTATS -UNIS-
MEXIQUE -CANADA.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
- 12 - 
  0 
1. S'agissant de la Partie 356, le pouvoir de réglementation repose toujours sur les textes suivants:  
Textes de base : 19 U.S.C. 1516a et 1677f f), sauf ind ication contraire.  
0 
2. à l'article 356.2, le point ee) est révisé comme suit:  
Article 356.2 Définitions.  
* * * * *  
ee) On entend par détermination de la catégorie et du type d'une marchandise la 
détermination par le Département, pouvant être réexaminée en  vertu de l'article 516A a) 2) B) vi) 
de la Loi (19 U.S.C. 1516a a) 2) B) vi)) , sur le point de savoir si un type donné de marchandise 
relève de la catégorie ou du type de marchandise décrit dans une constatation existante de dumping 
ou dans une ordonnance  en matière de droits antidumping ou compensateurs  touchant des 
marchandises d'un pays de la zone de libre -échange . Cette définition inclut les décisions et 
déterminations rendues par le Département au titre des articles 351.225, 351.226, et 351.227.  
* * * * * 
0 
3. À l'article 356.8, le paragraphe b) 2) est révisé comme suit:  
[[Page 6016]]  
356.8 mai ntien de la suspension de la liquidation.  
* * * * *  
b) * * *  
2) Un participant à un examen par un groupe spécial binational qui était une partie  nationale  
à la procédure, tel qu'il est décrit aux articles 771 9) C), D), E), F) ou G) de la Loi (19 USC 1677  9) 
C), D), E), F) et G)), peut demander le maintien de la suspension de la liquidation des lots de la 
marchandise visée par la détermination adm inistrative qui fait l'objet de l'examen par le Groupe 
spécial et sur laquelle l'examen considéré aurait des incidences . Les gouvernement s étrangers ne 
figurent pas parmi les parties intéressées pouvant demander le maintien de la suspension en vertu 
de l'a rticle 19 U.S.C. 1516a g) 5) C) iii).  
* * * * *  
0 
4. À l'article 356.9, le paragraphe g) 356.9 est révisé comme suit:  
Article 356.9 . Personnes autorisées à avoir accès à des renseignements de nature exclusive  
* * * * *  
g) Tous les procès -verbalistes, interprètes et traducteurs travaillant pour un groupe spécial 
ou un comité pour contestation extraordinaire, ainsi que les personnes employées pour fournir des 
services audiovisuels lors des audiences, réunions ou autres événement s, selon que de besoin.  
[FR Doc. 2024 -01475 Enregistré le 3 0 janvier 2 024; à 8 heures 45]  
NUMÉRO DE RÉFÉRE NCE 3510 -DS-P 
 
__________