IP/N/1/CAF/3  
IP/N/1/CAF/T/1  
 
11 mai 2021  
(21-3990)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : DECRET (N° 17.374) PORTANT PROTECTION  
DU NOM COMMERCIAL EN RCA  
Membre 
présentant la 
notification  REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret ( n° 17.374) portant Protection du Nom Commercial en RCA  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/CAF/21_3354_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'objectif visé par la prise de ce texte par la République centrafricaine rentre dans le cadre de la 
mise en œuvre de l 'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au 
Commerce par les pays membres de l 'OMC.  
 
(Articles 1 et 2 de l 'Arrêté)  
 
Art. 1er: Il est rendu obligatoire sur toute l 'étendue du territoire national, la protection du Nom 
Commercial de tout établissement commercial, artisanal, agricole, industriel ou de prestation de 
services.  
 
On entend par Nom Commercial, la dénomination sous laquelle est connu et exploité un 
établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.  
 
Art. 2: Toute perso nne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, 
artisanale ou de prestation de services est tenue de faire enregistrer son nom commercial auprès de 
la Structure Nationale de Liaison avec l 'OAPl au Ministère du Commerce et de l'lndustrie.  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  3 novembre 2017; Contrat opérationnel dès sa signature  
Autre date   Adoption : 3 novembre 2017  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  5 mai 2021  
Autres 
renseignements  31bis_trips_f.pdf (wto.org)  - Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (tel qu 'amendé le 23 janvier 2017)  
 
http://www.oapi.int/Ressources/Actes_OAPI/Declaration_Dakar.pdf  - 
Déclaration de Dakar du 6 novembre 2008  
 
http://www.oapi.int/index.php/fr/oapi/cadre -juridique/accord -de-bangui  - 
Accord de Bangui du 2 mars 1977  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère du Commerce et de l 'Industrie :  
B.P. : 1988 Bangui (RCA)  
 
Tél :   (+236) 21 61 10 55  
Fax :   (+236) 21 61 76 53  
Email :  infos@minco -rca.org  
 
Gervais NADJI -NDOLOMBAYE   
Directeur du Commerce Extérieur (point de contact de l 'OMC en matière de 
notification)  
B.P : 1580 Bangui (RCA)  
 
Tél :   (+236) 75 03 46 69  
Email :  gervaisndol@yahoo.fr  
 
Joseph KOLEGWI -NZAKPE  
Directeur de la Propriété Industrielle  
Email  : kolegwi2005@yahoo.fr  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.