G/TBT/N/USA/1862  
18 mai 2022 
(22-3826) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Safety and Environmental Enforcement  - BSEE (Bureau de la sécurité et de 
l'environnement), Department of Interior  (Département de l'intérieur) [1892]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de  courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Équipements utilisés dans les environnements à haute pression et à haute 
température ; Qualité ( ICS 03.120) ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; 
Protection contre les excès de pression (ICS  13.240).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Oil and Gas and Sulfur 
Operations in the Outer Continental Shelf - High Pressure High Temperature and Subpart 
B Revisions  (Activités liées au pétrole, au gaz et au soufre dans la zone externe du plateau 
continental - Révisions concernant les environnements à haute pression et à haute 
température et la sous -partie  B), 29 pages, en anglais . 
6. Teneur : Proposition de règle - Le Bureau de la sécurité et de l'environnement (BSEE) 
propose d'ajouter des exigences visant les technologies nouvelles ou inhabituelles, y 
compris les équipements utilisés dans les environnements à haute pression et à haute 
température, afin de réviser e t de réorganiser les exigences en matière de communication 
de renseignements concernant les plans de conception et les plans d'opération en eaux 
profondes de s projets  visés et afin de demander à des tierces parties indépendantes 
d'examiner certaines inform ations préalablement à leur communication au BSEE . La règle 
proposée améliorerait la sécurité opérationnelle et environnementale et la protection de 
la santé des personnes tout en présentant au secteur de manière cohérente et claire les 
exigences en matièr e d'équipements et d'opérations requises pour que le BSEE examine 
et approuve les projets utilisant des technologies nouvelles ou inhabituelles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la sant é ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité . G/TBT/N/USA/1862  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 29790, 1 6 mai 2022; Titre 30 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie  250: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-16/html/2022 -09560.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-05-16/pdf/2022 -09560.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) BSEE -2021-0003. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/BSEE -2021-0003/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents  sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 5 juillet  2022 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 juillet  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_3463_00_e.pdf