G/TBT/N/GTM/104  
26 juillet  2022 
(22-5627) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GUATEMALA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Energía y Minas (MEM)  
Dirección General de Energía  
24 Calle 21 -12, Zona 12 Guatemala  
Téléphone (502)24836363  
Courrier électronique: c.samayoamem@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Site Web : www.mineco.gob.gt  
Coordinación de Integración Económica  
8a. Ave. 10 -43 Zona 1, 4to . Nivel 
Guatemala  
Téléphone : +(502) 24120200 int. 4319  
Fax: (502) 24120339  
Point de contact: ljuarez@mineco.gob.gt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération ménagers ( ICS 97 .040.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento 
Centroamericano RTCA 97 .01.81:22 PRODUCTOS ELÉCTRICOS . Refrigeradores y 
congeladores electrodomésticos . Especificaciones de eficiencia energética  (Règlement 
centraméricain R TCA 97 .01.81:22 Produits électriques . Réfrigérateurs et congélateurs 
ménagers . Spécifications en ma tière d'efficacité énergétique), 16 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les limites maximales de consommation d'énergie, 
les méthodes d'essai, les procédure d'évaluation de la conformité et les exigences en 
matière d'étiquetage auxquels doivent satisfaire les réfrigérateurs et congélateurs 
ménagers fonctionnant à l'aide d'un moto -compresseur hermétique fabriqués, importés 
ou commercialisés dans les États Parties.  
Il s'applique aux réfrigérateurs ménagers, aux réfrigé rateurs -congélateurs ménagers 
d'une capacité maximale de 1104 litres (39 pieds cubes) et aux congélateurs ménagers G/TBT/N/GTM/104  
- 2 - 
  d'une capacité maximale de 850 litres (30 pieds cubes) fonctionnant à l'aide d'un moto -
compresseur hermétique fabriqués, importés ou commerci alisés dans les États Parties.  
Exceptions  
Les appareils ci -après sont exclus du champ d'application:  
1. les équipements de réfrigération commerciale autonomes  
2. les réfrigérants à vin, caves à vin et rafraîchisseurs d'eau et fontaines à eau  
3. Les appareils à usage domestique.  
4. Les échantillons sans valeur commerciale, selon la procédure en vigueur dans chaque 
État Partie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiqu etage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1. 10 Code of Federal Regulations (CFR) Part 430 Energy Conservation Program for 
Consumer Products  
2. AHAM HRF -1-2019 Energy and Interna l Volume of consumer refrigeration products  
3. CAN/CSA -C300-08 Energy performance and capacity of household refrigerators, 
refrigerator -freezers, freezers, and wine chillers  
4. NOM-015-ENER -2018: Eficiencia energética de refrigeradores y congeladores 
electrodomésticos  Límites, métodos de prueba y etiquetado  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web : www.mineco.gob.gt  
Coordinación de Integración Económica  
8a. Ave. 10 -43 Zona 1, 4to . Nivel 
Guatemala  
Téléphone : +(502) 24120200 int. 4319  
Fax: (502) 24120339  
Point de contact: ljuarez@mineco.gob.gt  
https://members.w to.org/crnattachments/2022/TBT/GTM/22_4950_00_s.pdf