G/TBT/N/USA/624/Add.4  
17 décembre  2020 
(20-9152) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 décembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Fluorescent Lamp 
Ballasts  (Programme d'économie d'énergie : Normes d'économie d'énergie applicables aux ballasts 
pour lampes à fluorescence)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-16/html/2020 -27045.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2020-12-16/pdf/2020 -27045.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_7770_00_e.pdf  
 
Teneur : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Fluorescent Lamp 
Ballasts  (Programme d'économie d'énergie : Normes d'économie d'énergie applicables aux ballasts 
pour lampes à fluorescence)  
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/624/Add.4  
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  ACTION : Détermination finale  
RÉSUMÉ : La Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie modifiée (EPCA) prescrit des 
normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et pour certains équipements 
commerciaux et industriels, notamment les ballasts pour lampes à fluorescence . L'EPCA dispose 
aussi que le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis doit déterminer périodiquement si 
l'applicati on de normes plus strictes serait technologiquement faisable et rentable et permettrait de 
réaliser des économies d'énergie significatives . Dans cette détermination finale, le DOE conclut que 
les normes d'économie d'énergie pour les ballasts pour lampes à fluorescence n'avaient pas besoin 
d'être modifiées.  
La date d'entrée en vigueur de cette détermination finale est le 1 6 décembre 2 020. 
La détermination finale et l'avis de proposition de détermination, ainsi que l'invitation à présenter 
des observations , notifiés sous la cote G/TBT/N/USA/624/Add.3  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EERE -2015-BT-STD-0006. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=EERE -2015-BT-STD-0006 et permet 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu 'aux observ ations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket  number ). 
L'avis de proposition de réglementation et de réu nion publique notifiés sous la cote 
G/TBT/N/USA/624 , l'avis de disponibilité de données et l'invitation à présenter des observation 
notifiés sous la cote G/TBT/N/USA/624/Add.1  et la règle finale notifié e sous la cote 
G/TBT/N/USA/624/Add.2  portent le numéro de dossier de  
consultation ( docket ) EERE -2007-BT-STD-0016. Le dossier est disponible sur le site  Regulations.gov  
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EERE -2007-BT-STD-0016 et permet d'accéder 
aux d ocuments principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dos sier (docket  number ). 
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