WT/DS577/13  
17 janvier  2023 
(23-0402) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  
LES OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , datée du  16 janvier  2023 et adressée par la délégation des États -Unis 
à la Président e de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord . 
 
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Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord ). 
Le 20 décembre  2021, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses recomm andations 
concernant l'affaire  États-Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en 
provenance d'Espagne (DS577) . À la réunion suivante de l'ORD, le 25 janvier  2022, les États -Unis 
ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recom mandations de l'ORD  en la matière . 
Le 1er juillet  2022, l'UE et les États -Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que  le délai  
raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD arriverait 
à expiration le 14  janvie r 2023.  
Le 5 juillet  2022, la Représentant e des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
a demandé au Département du commerce des États -Unis (" USDOC ") d'engager une procédure au 
titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  pour donner suite aux  
recommandations de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs de l'USDOC 
visant les olives mûres  en provenance d 'Espagne. Le 6 juillet  2022, l'USDOC a engagé une procédure 
au titre de l'article 129  après quoi  il a adressé de s questionnaires aux parties intéressées pour obtenir  
des renseignements additionnels . Le 23 septembre  2022, il a publié une détermination préliminai re. 
Suite à  la publication de la détermination préliminaire, l'USDOC a ménagé aux parties intéressées la 
possibilité de présenter des observations sur les questions et l'analyse figurant dans la détermination 
préliminaire , puis de formuler  des observations  à titre de réfutation . Il a examiné  ces observations 
et observations à titre de réfutation et en a tenu compte pour élaborer sa détermination finale  qu'il 
a publiée le 2 0 décembre  2022 et  dans laquelle il a révisé certains aspects de sa détermination 
initiale . Plus précisément , il a révisé  certains aspects de son analyse et de ses déterminations 
concernant le calcul du taux de subventionnement d'une entreprise interrogée, la détermination de 
spécificité et le calcul des subvention s accordées à certains produits agricoles transformés  au titre 
de l'article 771B de la Loi douanière de 1930 (la Loi) . Le 12 janvier  2023, la Représentante des 
États-Unis pour les questions commerciales internation ales a chargé  l'USDOC de mettre en œuvre 
ces recommandations . L'avis indiquant l'achèvement de la mise en œuvre en ce qui concerne la 
nouvelle détermination est paru le 1 3 janvier  2023 et sera prochainement publié au Federal Register 
des États -Unis. Par conséquent, les États -Unis ont achevé la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans ce différend.  
 
 
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