G/SCM/N/372/CHL  
8 octobre  2021 
(21-7609) Page: 1/11 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE  DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
CHILI 
La communication ci -après, datée du 6 octobre  2021 et reçue à cette même date,  est distribuée à 
la demande de la délégation du Chili. 
_______________  
  G/SCM/N/372/CHL  
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  TABLE DES MATIÈRES  
I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA  ................................ ................................ ...........................  3 
II. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES RÉGIONS 
D'AYSÉN ET DE MAGALLANES ET DANS LA PROV INCE DE PALENA (RÉGION DES 
LACS)  ................................ ................................ ................................ ...............................  4 
III. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI 
SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE 
L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES 
UTILISATEURS QUI S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE ET 
DE PUNTA ARENAS ET CRÉDIT D'IMPÔT DE 50% DE L'IMPÔT DÛ PAR CES 
CONTRIBUABLE S, QU'ILS N'ACQUITTENT PAS EN RAISON DE L'EXONÉRATION, 
POUR LES CONTRIBUABLES PROPRIÉTAIRES, COPROPRIÉTAIRES, ASSOCIÉS OU 
ACTIONNAIRES DES SOCIÉTÉS ET UTILISATEURS QUI BÉNÉFICIENT DE 
L'EXONÉRATION ................................ ................................ ................................ ...............  6 
IV. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
RECULÉES  ................................ ................................ ................................ ........................  7 
V. INSTITUT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA PÊCHE 
ARTISANALE ET DE LA PETITE AQUACULTURE  ................................ ................................ . 8 
 
 
 
  G/SCM/N/372/CHL  
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  I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES D'ARICA 
ET DE PARINACOTA  
1. Titre 
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica et de Parinacota . 
2. Période  
Juin 2020-juin 2 021. 
3. Objectif s 
Inverser la tendance à la baisse de l'activité écon omique dans les provinces d'Arica et de Parinacota, 
en tirant parti de leur situation géographique privilégiée du point de vue du commerce et de leurs 
atouts touristiques et en renforçant la capacité des entreprises de ces régions et le rôle d'Arica en 
tant que lien entre les deux océans . 
4. Fondement  et législation  
Fondement : Les provinces d'Arica et de Parinacota, situées à l'extrémité du pays, sont actuellement 
défavorisées par rapport au développement du reste du pays . 
Législation : Loi n° 19.420, publiée au Journal officiel du 2 3 octobre 1 995, modifiée par l a Loi 
n° 19.478 (publiée au Journal officiel du 2 4 octobre 1 996), la Loi n° 19.669 (publiée au Journal 
officiel d u 5 mai 2000), et la Loi n° 20.780 (publiée au Journal officiel du 29  septembre  2014). Le 
Décret ayant force de loi (DFL ) n° 1 du Ministère des finances, publié au Journal officiel du 
11 septembre  2001, contient le texte refondu, coordonné et rationalisé de la Loi  n° 19.420. Le 
dernier amendement à cette loi a été apporté par la Loi n ° 21.210 du 24 février  2020. 
5. Forme  de la subvention  
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux contribuables qui effectuent des investissements  destinés à la 
production de biens ou à la fourniture de services  dans la région d'Arica et de Parinacota , et dont 
les projets d'investissement sont réalisés  lors de périodes indiquées , pour un montant supérieur à  
500 UTM ( 26 002 500 CLP équivalant à  36 093 USD)1, dans les conditions énoncées par la Loi. 
Le délai pour bénéficier de cet avantage est fixé au 3 1 décembre  de chaque année.  
Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équivalant à 30 % de la valeur des biens matériels de 
l'actif  immobilisé, à savoir bâtiments, machines et équipements, y compris les immeubles destinés 
de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, directement liés à la production 
de biens ou à la prestation de services entrant dans le cadre des opérations ou de l'activité du 
contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de l'exercice 
considéré . 
S'agissant des investissements réalisés dans la province de Parinacota, le crédit s'élève à 40 %. Ce 
pourcentage s 'appliquera aux investissements effectués dans la province d'Arica concernant des 
immeubles destinés de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, considérés 
comme revêtant un grand intérêt par le Directeur du Service national du to urisme.  
Ont également droit à ce crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction de 
bâtiments à usage de bureau ou à usage d'habitation, que ceux -ci comprennent ou non des locaux 
commerciaux, des parkings ou des caves, situés dans le s zones qui constituent actuellement le 
 
1 Unité fiscale mensuelle (UTM), juin 2021: 52  005 CLP. Source: Banque centrale.  
Valeur du dollar EU observée le 3 juin 2021: 720,44  CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/372/CHL  
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  périmètre urbain de la ville d'Arica et dans celles déclarées centres d'intérêt touristique par le Service 
national du tourisme, et dont la construction est achevée au cours de l'exercice.  
L'annulation de la dette fi scale s'opère au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou 
la construction du bien . 
7. Montant  de la subvention  
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune estimation actualisée des incidences de l'application de ce 
crédit d'impôt sur les recettes fiscales . 
8. Durée  
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1 995, avec effet rétroactif . La date limite 
pour demander à en bénéficier a été reportée au 31  décembre 2 035. 
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment au 
cours des périodes ci -dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel i l ouvre droit peut se faire jusqu'en 20 55. 
9. Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . 
II. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES RÉGIONS D'AYSÉN 
ET DE MAGALLANES ET DANS LA PROVINCE DE PALENA (RÉGION DES LACS)  
1. Titre 
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les régions d'Aysén et de Magallanes et dans la 
province de Palena  (région de s lacs).  
2. Période 
Juin 2020-juin 2 021. 
3. Objectifs 
Favoriser le développement économique et la pleine intégration territoriale  des régions d'Aysén et 
de Magallanes et de la province de Palena (région des lacs), compte tenu de leur isolement 
géographique  ainsi que des problèmes de communication avec le rest e du territoire national  et 
d'intégration à celui -ci. 
4. Fondement et législation  
Fondement: Les régions d'Aysén et de Magallanes et la province de Palena , situées à l'extrémité du 
pays, sont actuellement défavorisées par rapport au développement du reste du pays.  
Législation : Loi n° 19. 606, publiée au Journal officiel du 1 4 avril 1 999, modifiée par la Loi n°  19.946 
(publiée au Journal officiel du 1 1 mai 2 004) et la L oi n° 20.655 (publiée au Journal officiel du 
1er février  2013) . Le dernier amendement à cette loi a été apporté par la Loi n° 21.210 du 
24 février  2020.  
5. Forme de la subvention  
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt.  G/SCM/N/372/CHL  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux contribuables qui effectuent des investissements destinés à la 
production de biens ou à la fourniture de services dans les régions d'Aysén et de Magallanes et dans 
la province de Palena (région des lacs), et dont les projets d'investissement sont réalisés lors de s 
périodes indiquées, pour un montant supérieur à 500  UTM ( 26 002 500 CLP équivalant à 
36 093 USD)2, dans les conditions énoncées par la Loi.  
 
Le délai pour bénéficier de cet avantage est fixé au 3 1 décembre  de chaque année.  
 
Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt représentant de 10 à 32 %, selon le montant de 
l'investissement, de la valeur des biens matériels de l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines 
et équipements, y compris les immeubles des tinés de préférence à une exploitation commerciale à 
des fins touristiques, directement liés à la production de biens ou à la prestation de services entrant 
dans le cadre des opérations ou de l'activité du contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la 
construction a été achevée au cours de l'exercice considéré . Toutefois, le crédit maximal dont pourra 
bénéficier le contribuable est de 80 000 UTM. 
 
Ont également droit au crédit d'impôt  les contribuables qui investissent dans les actifs matériels 
suivants : a) navires et aéronefs neufs exclusivement destinés à la prestation de services de transport 
de marchandises , de passagers ou de tourist es dans les zones désignées par la loi, qui exploitent 
des services réguliers ou touristiques dans la province de Palena, la région d'Aysén ou la région de 
Magallanes ; peuvent être considérés les navires ou aéronefs usagés  remis en état , importés  en 
provenance  de l'étranger , qui n'ont jamais été immatriculés dans le pays; et b) les remorqueurs et 
les embarcations  neufs ou usagés  remis en état qui satisfont aux prescripti ons de la loi et qui sont 
destinés à la prestation de services aux navires dans les régions et la province désignées . 
 
Ont également droit au crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction de 
bâtiments destinés à des activités de production ; à la prestation de services d'enseignement, de 
santé ou de stockage ; et à usage de bureau ou d'habitation, comprenant ou non des loc aux 
commerciaux, des parkings ou des caves . 
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou 
la construction  du bien.  
7. Montant de la subven tion 
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune estimation actualisée des incidences de l'application de ce 
crédit d'impôt sur les recettes fiscales.  
8. Durée 
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1 999, avec effet rétroactif . La date limite 
pour demander à en bénéficier a été reportée au 31  décembre 2 035. 
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment au 
cours des périodes ci -dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2055.  
9. Données statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre.  
 
2 Unité fiscale mensuelle (UTM), juin 2021: 52 005 CLP. Source: Banque centrale.  
Valeur du dollar EU observée le 3 juin 2021: 720,44  CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/372/CHL  
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  III. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI SUR 
L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE  DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE 
CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES UTILISATEURS QUI 
S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUI QUE ET DE PUNTA ARENAS ET CRÉDIT 
D'IMPÔT DE 50 % DE L'IMPÔT DÛ PAR CES CONTRIBUABLES, QU'ILS N 'ACQUITTENT  PAS 
EN RAISON  DE L'EXONÉRATION , POUR LES CONTRIBUABLES PROPRIÉTAIRES, 
COPROPRIÉTAIRES, ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES DES SOCIÉTÉS  ET UTILISATEUR S QUI 
BÉNÉFICIENT  DE L'EXONÉRATION  
1. Titre 
Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur le revenu au titre des 
bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et autres 
utilisateurs qui s'installent dans les zones franches d'Iqui que et de Punta Arenas . De plus, cette 
mesure bénéficie aux propriétaires des sociétés indiquées qui sont assujetti es au régime facultatif 
de transparence fiscale pour les micro, petites et moyennes entreprises prévu dans l'article  14, 
point D), n° 8 de la  Loi sur l'impôt sur le revenu ; elle consiste en un  crédit déductible des impôts 
finals équival ant à 50 % du crédit qui se serait appliqué à l'impôt de première catégorie de  la société . 
2. Période  
Juin 20 20-juin 2 021. 
3. Objectif s 
Stimuler le développement économique de s région s d'Arica , de Parinacota et de Magallanes afin d'en 
faire des pôles d'attraction de nature à favoriser l'investissement, l'activité économique, le 
peuplement, la croissance et la souveraineté . 
4. Fondement  et législation  
Fondement : De par leur situation territoriale et géographique, ces zones sont défavorisées par 
rapport au développement du reste du pays . 
Législation : Le fondement juridique figure dans le Décret n°  341 du Ministère des finances, publié 
au Journal officiel  du 8 juin 1 977, dont le texte refondu, coordonné et rationalisé a été établi dans 
le DFL n°  2 du Ministère des finances, publié au Journal officiel du 1 0 août 2 001. Les dernières 
modifications apportées à cette législation l'ont été par les Lois n° 20.780, 20.899 , 20.997  et 21.210 . 
5. Forme  de la subvention  
Une exonération de l'impôt de première catégorie est accordée aux entreprises qui s'installent dans 
les zones franches visées.  
 
En outre, les propriétaires des sociétés bén éficiaires qui sont assujetties au régime facultatif de 
transparence fiscale pour les micro, petites et moyennes entreprises prévu dans l'article  14, point  D), 
n° 8 de la Loi sur l'impôt sur le revenu bénéficient d'un crédit  déductible des impôts finals éq uivalant 
à 50% du crédit qui se serait appliqué à l'impôt de première catégorie de  la société . 
 
La Loi sur l'impôt sur le revenu a établi un système qui intègre l'impôt de première catégorie (pour 
les sociétés) et les impôts finaux des propriétaires (impôt global complémentaire3 ou impôt 
supplémentaire4, selon le lieu de résidence ou de domicile des propriétaires de la société) . Cela 
implique que les propriétaires ont droit à un crédit total ou partiel pour l'impôt de première catégori e 
payé par la société, qui peut être déduit de leurs impôts personnels.  
D'autre part, la Loi n° 21.210 a introduit dans l'article 14, point D), n° 8 de la Loi sur l'impôt sur le 
revenu un régime facultatif de transparence fiscale pour les PME dont les prop riétaires sont assujettis 
à l'impôt final, en vertu duquel la société est soustraite à l'application de l'impôt de première 
 
3 Applicable aux personnes physiques dont le domicile ou la résidence se trouve au Chili.  
4 Applicable aux personnes sans domicile ni rés idence au Chili.  G/SCM/N/372/CHL  
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  catégorie, et dans le cadre de l'assujettissement à l'impôt final, les propriétaires sont directement 
imposés sur le s revenus de la société.  
Conformément à ce qui précède, bénéficient du crédit d'impôt de 50 % les propriétaires de s sociétés 
exonérées de l'impôt de première catégorie en vertu du Décret-loi n° 341 de 1977  qui sont 
assujetti es au régime de la transparence fis cale. À ces seules fins, les sociétés indiquées sont 
considérées comme ayant été frappées de l'impôt de première catégorie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sont exonérées de l'impôt de première catégorie les sociétés de gestion et autres utilisateurs 
(personnes morales) qui s'installent dans les zones franches d'Iquique et de Punta Arenas . Les 
intéressés doivent satisfaire à cet effet aux dispositions fixées par le Ministère des finances et le 
Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction, sur la base de contrats dont les 
conditions sont librement négociées . L'exonération s'applique également aux entreprises 
manufacturières installées ou qu i s'installent à Arica ou dans le secteur d'Alto Hospicio à Iquique.  
Le crédit indiqué dans les paragraphes précédents est accordé aux propriétaires des sociétés 
bénéficiaires de l'exonération qui sont assujetties au régime facultatif de transparence fiscale pour 
les micro, petites et moyennes entreprises prévu dans l'artic le 14, point D), n ° 8 de la Loi sur l'impôt 
sur le revenu.  
7. Montant  de la subvention  
On ne dispose pas de chiffres officiels concernant les recettes fiscales sacrifiées . 
8. Durée  
Ces incitations sont en vigueur depuis le 2 5 juin 1 975 pour Iquique et Punt a Arenas et depuis le 
10 décembre 1 976 pour Arica . Toutes deux ont une durée indéfinie . 
9. Donnée s statistiques  
Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui permette d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce . 
IV. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES  
1. Titre 
Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées . 
2. Période  
Juin 20 20-juin 2 021. 
3. Objectif s 
Contribuer au développement des régions défavorisées Arica et Parinacota, Tarapacá, A ysén, 
Presidente Carlos Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et des provinces de Chiloé et 
Palena  de la région des lacs , en accordant une aide aux petits et moyens investisseurs désireux de 
réaliser des investissements et des réinvestissements productifs dans ces régions reculées . 
4. Fondement  et législation  
Fondement : Ces régions, qui sont des régions et provinces reculée s, sont défavorisées par rapport 
au développement du reste du pays.  G/SCM/N/372/CHL  
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  Législation : Le Fonds a été créé en application des articles  38 et 39 du Décret -loi n°  3.529 du 
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 6 décembre 1 980. Le DFL n°  15 du Minis tère des 
finances, publié au Journal officiel du 2 0 avril 1 981, définit les statuts du Fonds.  
5. Forme  de la subvention  
Transfert direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des crédits ne peuvent être accordés que pour des investissements réali sés par des petits et moyens 
investisseurs, producteurs de biens et de services dans les secteurs du bâtiment, de la construction 
de machines et matériels, de la production d'aliments pour certains animaux et de la pêche artisanale 
sur une petite échelle . Le montant annuel de chaque investissement ou réinvestissement ne doit pas 
être supérieur à  50 000 unités de compte  (indice ajusté en fonction de l'inflation ), équival ant à 
2 041 583 USD.5 Les fonds accordés au titre  de ce programme ne peuvent pas être cumulés avec 
d'autres incitations accordées par le gouvernement chilien pour les mêmes biens ou services . 
La contribution maximale du Fonds est de 20 % du coût des nouveaux investissements ou 
réinvestissements réalisés pendant les années 2012 à 20 35 incluses . Cet avantage est renouvelé 
d'année en année dans la Loi de finances . 
7. Montant  de la subvention  
Pour l'exercice 20 20, la Loi de finances a estimé à 3 074 546 000 CLP, équivalant à 3 883 923 USD, 
le montant maximal des crédits à verser.  
8. Durée  
Cet avantage est renouvelé d'année en année dans la Loi de finances . 
9. Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . 
V. INSTITUT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA PÊCHE ARTISANALE ET 
DE LA PETITE AQUACULTURE  
1. Titre 
 
Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de la petite aquaculture 
(INDESPA)  
 
2. Période  
 
De janvier  à décembre 2 020. 
 
3. Objectifs 
 
Favoriser et promouvoir le développement de la pêche artisanale et de la petite aquaculture en 
renforçant les capacités de production  pour favoriser le développement harmonieux et intégral du 
patrimoine naturel, culturel et économique des baies et des zones environnant es; en coordonnant 
les actions de coopér ation interinstitutionnelle ; et en fournissant une assistance technique au secteur 
et à ses bénéficiaires.  
 
5 Unités de compte (UF), juin 2021: 29  665,83  CLP. Source: Banque centrale. Valeur du dollar EU 
observée en juin 2021: 726,54  CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/372/CHL  
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  4. Fondement et législation  
 
L'Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de la petite aquaculture 
(INDESPA) est un organis me public relevant du Ministère de l'économie, du développement et du 
tourisme qui a été créé en vertu de la Loi n°  21.069 du 15  février  2018 et qui est entré en fonction  
le 12 août 2019.  
 
Objectifs stratégiques de l'Institut : 
1) Contribuer au renforcement de la capacité commerciale et de la capacité de production, 
et favoriser la diversification de la pêche artisanale et de la petite aquaculture . 
2) Favoriser et promouvoir le développement intégral du secteur artisanal en fonction de 
la durabil ité des ressources hydrobiologiques, et du patrimoine naturel, culturel et 
économique des baies et des zones environnantes . 
3) Développer les infrastructures pour la pêche artisanale et l a petite aquaculture, de 
préférence de concert avec les organismes pu blics. 
4) Fournir aux pêcheurs artisanaux et aux petits aquaculteurs une assistance technique et 
une formation sur la production, la commercialisation et d'autres aspects, en fonction 
des objectifs . 
5) Financer des contributions non remboursables afin que le secteur artisanal puisse faire 
face aux catastrophes, par décret suprême de mise en conformité avec la L oi n° 16.282.  
 
Législation : 
 
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1115065 . 
 
5. Forme de la subvention  
 
L'Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de la petite aquaculture 
(INDESPA), qui relève  du Ministère de l'économie, du développement et du tourisme, est un nouvel 
organisme chargé de favoriser et de promouvoir le développement durable de la pêche artisanale et 
de la petite aquaculture et de leurs bénéficiaires . À cette fin,  il s'emploie à faciliter le financement 
d'initiatives qui contribuent au développement , à l'innovation  et à l'amélioration de la qualité de vie 
des personnes qui se consacrent quotidiennement à la pêche, à la plongée, à la récolte côtière et à 
la culture et à la production à petite échelle de ressources hydrobiologiques fraîches, saines et 
nutritives.  
Aux fins de sa mise en place , deux anciens fonds d'État soutenant le secteur ont été intégrés à cette 
nouvelle institution , qui a ainsi  pu bénéficie r de leur expérience et de leur engagement . Il s'agit du 
Fonds pour la promotion de la pêche artisanale (ancien FFPA), relevant du Service national de  la 
pêche et de l'aquaculture (Sernapesca) ; et du Fonds de gestion halieutique (ancien FAP), relevant 
du Sous -secrétaria t à la pêche et à l'aquaculture (Subpesca).  
L'INDESPA finance des initiatives visant à promouvoir, à développer et à diversifier les activités de 
production durables du secteur de la pêche artisanale, grâce à un système d 'appels d'offres publics 
auquel sont invités à participer les pêcheurs artisanaux, les petits aquaculteurs et les organisations 
artisanales du secteur , selon le cas . 
 
Conjointement avec les administrations régionales, un portefeuille de projets est égaleme nt mis en 
œuvre aux fins du renforcement de la pêche artisanale dans chaque région.  
 
Depuis août  2019, l'INDESPA a été chargé de gérer les ressources  précédemment octroyé es par le 
FFPA et le FAP  et, ensuite,  d'appliquer les programmes élaborés et approuv és par son Conseil de 
direction .6 
 
6 L'INDESPA possède un Conseil de direction, qui est présidé par le Sous -Secrétaire  à la pêche et à 
l'aquaculture et est composé du Sous -Secrétaire à l'économie et aux petites entreprises, du Sous -Secrétaire au G/SCM/N/372/CHL  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Pêcheurs artisanaux, petits pisciculteurs et organisations artisanales  du secteur  légalement 
constituées au Chili qui présentent leurs projets.  
 
7. Montant de la subvention par ligne de financ ement  (pesos chiliens par année ) 
Tableau  1: Répartition  des dépenses  INDESPA par programme  
 
Dépenses  2020  % 
Program mes relatifs à la pêche au chalut , ancien FAP /ancien  FFPA7 3 696 988 691 39% 
Program me de promotion de la production , P.A. et APE8 5 107 753 729 53% 
Program me de prime pour la culture des algues9 765 912 152 8% 
Total dépenses  réalisées , Loi de finances  2020  9 570 654 572 100%  
 
Tableau  2: Répartition  des dépenses INDESPA p ar ligne stratégique d'investissement  
 
Ligne stratégique d'investissement  Dépenses 2020  Dépenses  
(%) Nombre de 
projets  
Modernisation , efficacité et sécurité de la flotte  2 921 124 884 31% 178 
Petite aquaculture et zones de gestion  2 645 601 403 28% 263 
Commerciali sation et circuits de distribution  1 215 733 315 13% 99 
Entrepreneuriat i ndividu el et associatif  391 075 450 4% 31 
Gestion sanitaire et valorisation  810 117 457 8% 27 
Intégration des énergies renouvelables  360 110 706 4% 26 
Développement de la production  des baies  1 226 891 357 13% 126 
Total dépenses réalisées , Loi de finances 2020  9 570 654 572 100%  750 
 
Tableau  3: Répartition  des dépenses  INDESPA par ligne stratégique d'investissement  
 
Ligne stratégique d'investissement  Total 
bénéficiaires   
Total 
hommes  Total  
femmes  Nombre 
de 
projets  
Modernisation, efficacité et sécurité de la flotte  4 753 16% 3 893 860 178 
Petite aquaculture et zones de gestion  6 286 21% 5 240 1 046 263 
Commercialisation et circuits de distribution  4 371 14% 4 036 335 99 
Entrepreneuriat individuel et associatif  1 264 4% 173 1 091 31 
Gestion sanitaire et valorisation  1 135 4% 958 177 27 
Intégration des énergies renouvelables  394 1% 343 51 26 
Développement de la production des baies  12 240 40% 10 473 1 767 126 
Total dépenses réalisées, Loi de finances 
2020  30 443 100%  25 116 5 327 750 
 
100%    83%  17%   
 
Tableau  4: Répartition  des dépenses INDESPA par région  
 
RÉGION  Dépenses 2020  % Total 
bénéficia ires Bénéficiaires  
(%) Total  
hommes  Total  
femmes  Total  
projet s 
ARICA  36 479 629 0,4%  75 0,2%  71 4 3 
TARAPAC Á 744 541 266 7,8%  1 349 4,4%  1 274 75 33 
ANTOFAGASTA  459 847 699 4,8%  1 340 4,4%  1 248 92 28 
ATACAMA  434 117 429 4,5%  1 954 6,4%  1 804 150 49 
COQUIMBO  1 776 868 058 18,6%  5 660 18,6%  5 220 440 115 
VALPARAÍSO  1 041 964 447 10,9%  2 818 9,3%  2 704 114 52 
O'HIGGINS  259 620 991 2,7%  667 2,2%  494 173 21 
MAULE  535 429 522 5,6%  2 865 9,4%  2 360 505 38 
ÑUBLE  26 592 127 0,3%  33 0,1%  21 12 4 
 
développement social, du Directeur national des installations portuaires et du Directeur national du Service 
national de la pêch e et de l'aquaculture.  
7 Correspondant à tous les appels d'offres et attributions concernant les fonds existant précédemment 
qui, en raison de délais d'exécution, sont restés en suspens.  
8 Programmes créés par l'INDESPA lui -même et approuvés par son Consei l directeur et ayant fait l'objet 
d'une évaluation ex–ante de la Direction du budget.  
9 Dans la pratique, il correspond à un programme INDESPA, mais il est régi par une loi spécifique (la Loi 
n° 20.925) et fait par conséquent l'objet d'une note budgétaire indépendante.  G/SCM/N/372/CHL  
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  RÉGION  Dépenses 2020  % Total 
bénéficia ires Bénéficiaires  
(%) Total  
hommes  Total  
femmes  Total  
projet s 
BIOBÍO  823 089 208 8,6%  5 070 16,7%  4 133 937 71 
ARAUCANÍA  135 749 645 1,4%  722 2,4%  677 45 18 
LOS RÍOS  199 353 682 2,1%  585 1,9%  506 79 26 
LOS LAGOS  2 591 849 871 27,1%  6 548 21,5%  3 921 2 627 263 
AYSÉN  21 529 742 0,2%  18 0,1%  15 3 4 
MAGALLANES  483 621 255 5,1%  739 2,4%  668 71 25 
Total dépenses 
réalisées, Loi 
de finances  
2020  9 570 654 572 100,0%  30 443 100%  25 116 5 327 750 
   
100%    83%  17%   
 
8. Durée 
 
Non déterminée . La subvention est établie et octroyée à chaque exercice financier.  
 
9. Données statistiques  
 
On ne dispose pas de données de cet ordre.  
 
 
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