G/SPS/N/EU/489/Add.1  
2 septembre  2021 
(21-6569) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1er septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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Draft Commission Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2019/934 
supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as 
regards authorised oenological practices  (Projet de Règlement délégué de la Commission 
modifiant le Règlement délégué (UE) 2019/934 complét ant le Règlement (UE) n° 1308/2013 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques œnologiques autorisées)  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/489 du 2 1 mai 2 021 a été révisée à l'issue 
de la période de consultation initiale.  
Les modifications portent sur les points ci -après:  
− élimination de la proposition de retrait de l'autorisation de l'acide DL tartrique . Cette 
modification suppose la réintroduction de la ligne 6.9 dans le Tableau 2 de la partie A de 
l'Annexe I du projet de règlement délégué initialement notifié, et la suppression du 
considérant qui justifiait le retrait de l'autorisation de l'acide DL tartrique (Considérant 30) du 
projet initialement notifié;  
− ajout de l'autorisation des cépages Garnach a Roja  et Mazuela  pour la production de vins de 
liqueur portant les mentions traditionnelles " vino dulce natural ", "vino dolce naturale ", "vinho 
doce natural " et "οινος γλυκυς φυσικος " (appendice 3 de l'annexe III du projet de règlement 
délégué révisé);  
− ajout des décisions pertinentes de 2021 de l'Organisation internationale de la vigne et du vin 
au pro jet de règlement (ligne 6.14 (acide fumarique) et 7.12 (aspergillopepsine I)).  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_5518_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_5518_ 01_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  G/SPS/N/EU/489/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
Délai prévu pour la  présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Trente jours à compter de la date de distribution de l'addendum 
à la notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autor ité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales  multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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