G/LIC/N/3/UKR/16  
4 septembre  2023 
(23-5904) Page: 1/32 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 23) 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 31 août 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, GAZ À EFFET DE SERRE 
FLUORÉS ET MARCHANDISES ET ÉQUIPEMENTS POUVANT CONTENIR CES SUBSTANCES 
ET GAZ  ................................ ................................ ................................ ...............................  2 
2  SUCRE DE CANNE BRUT  ................................ ................................ ................................ . 5 
3  ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES RÉGLEMENTÉES PAR LA CONVENTION SUR LE 
COMMERCE INTERNATIONAL D ES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES 
MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  ................................ ................................ ...................  7 
4  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................ . 10 
5  STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES  ................................ .........................  12 
6  ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRONIQUES ET DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS 
À USAGE SPÉCIAL  ................................ ................................ ................................ ............  14 
7  MATIÈRES RADIOACTIVES: SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS , 
RADIONUCLÉIDES, MATIÈRES NUCLÉAIRES, RÉSIDUS RADIOACTIFS  ............................  16 
8  RESSOURCES  AQUATIQUES BIOLOGIQUES ET PRODUITS QUI EN SONT ISSUS 
(LÉGINE)  ................................ ................................ ................................ .........................  19 
9  PAPIER MINCE ET FILTRES UTILISÉS DANS LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DE 
CIGARETT ES ................................ ................................ ................................ ....................  21 
10  PESTICIDES ET PRODUITS AGROCHIMIQUES NON ENREGISTRÉS UTILISÉS DANS DES 
ESSAIS RÉALISÉS PAR L'ÉTAT ET DANS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE  .........................  22 
11  OGM NON ENREGISTRÉS UTILISÉS PAR L' ÉTAT À DES FINS D'HOMOLOGATION 
(ESSAIS)  ................................ ................................ ................................ .........................  24 
12  TRANSIT D'OGM NON ENREGISTRÉS  ................................ ................................ .........  26 
13  ACIDE SULFURIQUE ET OLÉUM  ................................ ................................ ..................  28 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/UKR/16  
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  1  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE , GAZ À EFFET DE SERRE 
FLUORÉS ET MARCHANDISES ET ÉQUIPEMENTS POUVANT CONTENIR CES SUBSTANCES ET 
GAZ 
Descri ption succincte du régime  
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone , de gaz à effet de serre fluorés 
et de marchandises  et équipements  pouvant contenir ces substances et gaz est soumise à licences . 
Ce régime de licences d'importation vise à protéger l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et les gaz à effet de serre fluorés conformément aux prescriptions 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvriss ent la couche d'ozone (Protocole 
de Montréal).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'objectif du régime de licences est de protéger l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone  et les gaz à effet de serre fluorés . Les importations ci -après sont 
soumises à licences:  
- les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les gaz à effet de serre fluorés (dans 
les limites du contingent national annuel déterminé) ; et 
- les marchandises et équipements pouvant contenir  des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone  et des gaz à effet de serre fluorés . 
Les substances appauvrissant la couche d'ozone , les gaz à effet de serre fluorés et les marchandises 
et équipements pouvant contenir ces substances et gaz figurent dan s la Résolution du Conseil des 
ministres  de l'Ukraine n° 1466 du 2 7 décembre  2022 portant approbation de la liste des 
marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à des contingents 
en 2023. 
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux marchandises en provenance des pays parties 
au Protocole de Montréal.  
4.  Le régime de licences a pour objet de protéger l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone  et les gaz à effet de serre fluorés . Les licences d'importation de 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone , de gaz à e ffet de serre fluorés et de marchandises 
et équipements pouvant contenir ces substances et gaz sont délivrées conformément aux 
prescriptions du Protocole de Montréal.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime de licences so nt les 
suivants:  
- Loi n° 959 du 16  avril 1991 sur l 'activité économique extérieure;  
- Loi n°  376 du 1 2 décembre  2019 sur la réglementation des activités économiques relatives 
aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et aux gaz à effet de serre fluorés;  
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1466 du 27 décembre  2022 portant 
approbation de la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à 
des licences et à des contingents en  2023; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 992 du 2 3 septembre  2020 sur certaines 
questions de régle mentation en rapport avec la protection de la couche d'ozone ; 
-  Arrêté du Ministère de l'écologie et des ressources naturelles n°  459 du 2 décemb re 2015 
portant adoption de la pr océdure de délivrance de l'autorisation d' import er/d'export er des 
substances,  des marchandises et des  équipements réglementés ; 
- Arrêté du Ministère de l'économie n° 302 du 14  septembre  2007 portant approbation des 
actes réglementaires relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant 
modification de la procédure d'exa men des demandes de licence liées à la réglementation non 
tarifaire des activités économiques extérieures par le Ministère du développement économique 
et du commerce . L'Arrêté établit une procédure d'examen des demandes de licences, une 
procédure pour l'établissement et la délivrance de licences d'importation pour les 
marchandises soumises à licence, un formulaire de licence et la marche à suivre pour le remplir 
et un formulaire de demande de licence et la marche à suivre pour le remplir.  G/LIC/N/3/UKR/16  
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  Le Conseil des  ministres de l'Ukraine peut supprimer un régime de licences d'importation de 
marchandises au cours de l'année , si les objectifs de la politique ont été atteints.  
Modalités d'application  
6.  Le contingent  national annuel (consommation annuelle) de substances q ui appauvrissent la 
couche d'ozone et de gaz à effet de serre fluorés est déterminé et limité par le Protocole de Montréal . 
Le niveau estimé de consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en Ukraine 
en 2023 est de  0,821  tonne, ce qui est  conforme au Protocole de Montréal et aux décisions prises à 
la vingt -quatrième réunion des Parties au Protocole de Montréal et à la quarante -neuvième réunion 
du Comité d'application du Protocole de Montréal.  
I. Des renseignements sur le contingent sont fo urnis dans la Résolution du Conseil des ministres  
de l'Ukraine n° 1466 du 27 décembre  2022 portant approbation de la liste des marchandises 
dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à des contingents en  2023. 
La résolution du gouvernement figure dans l es publications officielle s "Uriadovy i Courier " et 
"Ofitsiynyj Visny k Ukrainy ", et est disponible sur les sites Internet d'organes de l'État , en 
particulier  ceux du Verkhovna Rada (https://rada.gov.ua ), du Conseil des ministres de 
l'Ukraine (https://www.kmu.gov.ua ) et du Ministère d e l'économie  (http://www.me.gov.ua ). 
Il n'y a pas de cont ingent par pays. La législation ne prévoit aucune exception ou dérogation 
aux prescriptions en matière de licences.  
II. Le volume du contingent est fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  
III. Le volume non utilisé du continge nt au cours d'une période n'est pas ajouté à celui du 
contingent pour la période suivante . Jusqu'à présent, le Ministère de l'économie n'a reçu des 
gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs 
aucune demande concernan t la liste des importateurs auxquels des licences ont été délivrées.  
IV. Il n'existe aucune restriction quant à la période pendant laquelle il est permis de présenter 
une demande de licence.  
V. Le délai d'examen d'une demande ne peut excéder 30 jours à com pter de la date de réception 
de la demande . Le délai pour la délivrance d'une licence peut être plus court, sous réserve 
des moyens techniques de l' autorité compétent e. 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées . 
VII. Le M inistère de l'économie est habilité à délivrer des licences  pour l'importation de 
marchandises . Pour délivrer une licence, il doit obtenir l'approbation préalable du Ministère de 
la protection de l'environnement et des ressources naturelles dans le cadre des échanges 
d'informations interadministrations . 
VIII. Les demandes de licence sont examinées dans l'ordre où elles sont reçues . Le volume  du 
contingent attribué à chaque demandeur est déterminé par les résultats de l'enchère 
électronique pour l'achat de  la part du contingent national annuel applicable à l'importation 
de substances qui appauvrissent la couche d'ozone  et de gaz à ef fet de serre fluorés . La part 
maximal e du contingent pouvant être attribué e à chaque demandeur est de 25 %. La 
procédure d'attribution des parts du contingent national annuel applicable à l'importation de 
substances réglementées ( substances qui appauvrissent la couche d'ozone et gaz à effet de 
serre fluorés) a été approuvée par le Conseil des ministres de l'Ukraine dans sa 
Résolution  n° 992 du 2 3 septembre  2020 sur certaines questions de réglementation en 
rapport avec la protection de la couche d'ozone . Ces dispositions s'appliquent également aux 
nouvelles entités exerçant des activités économiques extérieures.  
IX. Oui, des licences d'impo rtation sont requises, et elles ne sont pas délivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Non. G/LIC/N/3/UKR/16  
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  7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence d'importation peut être rejetée si l'une des conditions énoncées dans la 
législation n'est pas remplie . La délivrance d'une licence peut également être refusée si le Ministère 
de la protection de l'environnement et des ressources naturelles informe le Ministère d e l'économie  
qu'il existe des motifs de refuser d'approuver l'importation de substances qui appauvri ssent la 
couche d'ozone et de gaz à effet de serre fluorés ou de marchandises et équipements qui contiennent 
ces substances  et gaz . La décision de refuser la délivrance d'une licence est communiquée au 
demandeur par écrit . Il peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de 
district conformément aux dispositions du Code de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs i ndividuels ayant le statut d'exploitant de substances 
réglementées sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence doit contenir  les renseignements suivants : nom comple t de l'entité 
juridique ou de l'entrepreneur individuel, nom complet de son directeur , désignation et code de 
la/des marchandise(s) selon la Classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures (UKT  ZED), nom du p roducteur, du consommateur de la/des 
marchandise(s), code et nom de l'État ou des États d'origine et de destination/de départ, durée de 
validité de la licence, quantité et valeur  des marchandises, code et nom du poste de douane, nom 
et adresse complets du vendeur et de l'acheteur, nature du contrat, monnaie de paiement, unité de 
mesure principale et autre de la/des marchandise(s), approbation des organes exécutifs (si 
nécessaire), motif de la demande de licence, conditions spéciales de la licence.  
Afin d'ob tenir une licence d'importation de marchandises , il convient de présenter les documents 
suivants à l'appui de la demande:  
- une lettre demandant la licence et garantissant le paiement du droit dû pour sa délivrance;  
- une copie du contrat d'activités économiques extérieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le directeur de l'entité juridique ou de l'entrepreneur 
individuel et portant un sceau;  
- une copie du certificat d'enregistreme nt de l'entité juridique ou de l'entrepreneur individuel 
certifiée par son directeur et portant un sceau.  
11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective : accord (contrat) 
d'activités économiques extérieures ; déclaration en douane d e l'expédition ; certificat d'origine ; 
licence d'importation.  
12.  Le droit de licence est de 780 UAH .2 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence  est valide pendant la période pour laquelle elle a été délivrée . 
15.  Non. 
16.  Non. 
 
2 Conformément à la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 241 du 10  mars 2022 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 362 du 18  mai 2005 relative à la fixation 
de la redevance pour l'octroi d'une licence d'exportation (importation), la redevance pour l'octroi d'une licence 
d'exportation (importation) de marchandises ne sera perçue qu'après la levée ou l'annulation de la loi martiale 
en Ukraine.  G/LIC/N/3/UKR/16  
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  17.  Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence;  
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à qui  la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'entité juridique ou de l'entrepreneur individuel . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
2  SUCRE DE CANNE BRUT  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de sucre de canne brut dans le cadre du contingent tarifaire est soumise à licences . 
Ce régime de licences d'importation vise à assurer la mise en œuvre des accords internationaux.  
Objet et champ d'applica tion du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise à permettre à l'Ukraine de s'acquitter des obligations qu'elle a 
contractées dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'administration du contingent tarifaire pour 
le sucre de canne brut . L'importation  de sucre de canne brut est soumise à licences.  
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays.  
4.  Le régime de licences d'importation est utilisé aux fins de la gestion des importations dans le 
cadre du contingent tarifaire établi.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime de licences sont les 
suivants:  
- Loi n° 404 du 30  novembre  2006 portant établissement d'un contingent tarifaire pour 
l'importation de sucre de canne brut en Ukrain e; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1002 du 12  novembre  2008 portant 
approbation de la procédure d'attribution du contingent tarifaire pour l'importation de sucre 
de canne brut en Ukraine ; 
- Arrêté du Ministère de l'économie n° 15 du 20 janvier  2009 sur la procédure de délivrance des 
licences d'importation de sucre de canne brut en Ukraine dans la limite du contingent tarifaire.  
Modalités d'application  
6.I. Les actes législatifs et réglementaires susmentionnés figurent dans les publicat ions officielles 
"Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy" et " Uriadovyi Courier" et sont disponibles sur les sites Internet 
d'organes de l'État, en particulier ceux du Verkhovna Rada ( https://rada.gov.ua ), du Conseil 
des ministres de l'Ukraine (https://www.kmu.gov.ua ) et du Ministère d e l'économie  
(http://www.me.gov.ua ). Des renseignements sur l'administration du contingent tarifaire  
pour le sucre de canne brut  importé , y compris sur la procédure de délivrance de licences, ont 
été communiqués à l'OMC (document G/AG/N/UKR/ 48 du 22 mars 2023). Il n'y a pas de 
contingent par pays . Il n'est pas fixé de maximum au volume du contingent  pouvant être 
attribué à chaque importateur . La législation ne prévoit aucune exception ou dérogation aux 
prescriptions en matière de licences.  
II. Le contingen t tarifaire applicable aux importations de sucre de canne brut est annuel et est 
fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  G/LIC/N/3/UKR/16  
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  III. Le volume  non utilisé du contingent tarifaire pendant l'année en cours n'est pas ajouté à celui 
du contingent fixé pour l'année suivante.  
IV. Une demande de licence peut être déposée n'importe quel jour suivant la date d'ouverture du 
dépôt des demandes de licence d'importation.  
V. La décision d'accorder ou non une licence pour les importations de sucre d e canne brut e st 
prise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la 
demande . Le délai pour la délivrance d'une licence peut être plus court, sous réserve des 
moyens techniques de l' autorité compétent e. 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées.  
VII. Le Ministère d e l'économie  examine l a demande de licence pour l 'importation de sucre de 
canne brut en Ukraine . La licence est délivrée s ous réserve de l'approbation du Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation . Le demandeur doit avoir reçu c ette approbation avant 
de présenter sa demande de licence.  
VIII. La décision d'accorder une licence est prise dans l'ordre de présentation  des demandes . Il 
n'est pas prévu de maximum au volume du contingent  pouvant être attribué à chaque 
demandeur ni au contingent  établi pour les nouvelles entités commerciales . Les demandes de 
licence d'importation sont examinées dans l'ordre où elles sont r eçues.  
IX.-XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères ordinaires . 
La délivrance d'une licence peut également être refusée en cas d'épuisement du contingent . La 
décision de refuser la délivrance d'une licence est communiquée au demandeur par écrit . Il peut être 
fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux dispositions 
du Code de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une deman de de licence doit contenir  les renseignements suivants : nom complet de l'entité 
juridique ou de l'entrepreneur individuel, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, code de 
l'EDPNOU ( Registre national officiel des entreprises et organisations ukrainien nes), numéro du 
compte courant en monnaie nationale, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, numéro du 
compte courant en devises, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, nom du 
consommateur/vendeur du produit, code de la marchandise (UKT  ZED), un ité de mesure, quantité 
et valeur de s marchandise s, valeur (dans la monnaie du contrat), désignation additionnelle de la 
marchandise, pays de destination/du vendeur, pays d'origine, conditions de base pour la fourniture 
de la marchandise importée (Incoterm s), code monnaie du contrat, conditions spéciales.  
Afin d'obtenir une licence d'importation de marchandises, les documents suivants doivent être  
présentés à l'appui de  la demande:  
- une lettre demandant la licence et garantissant le paiement du droit dû pour sa délivrance;  
- une copie du contrat d'activités économiques extérieures, avec toutes les annexes et 
spécifications y afférentes;  
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entité juridique ou de l'entrepreneur individuel ; 
- l'approbation de l'a utorité publique  compétent e. G/LIC/N/3/UKR/16  
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  11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective : accord (contrat) 
d'activités économiques extérieures ; déclaration en douane de l'expédition ; certificat d'origine ; 
licence d'importation.  
12.  Le droit de lice nce est de 780  UAH.3 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité de la licence d'importation sera de 90  jours à compter de la date de sa 
signature et prendra fin le 31  décembre de l'année de sa délivrance , dans les limite s du contingent 
tarifaire . Les importations sous couvert de la licence peuvent être effectuées pendant la période de 
validité de la licence.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence ; et 
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence et la 
présentation d'une pièce identifiant la person ne à qui  la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé d'une entité juridique ou d'un entrepreneur individuel.  
Autres formalités  
18.  Dans les 15 jours suivant la date d'expiration de la licence d'importation, l'entité juridique ou 
l'entrepreneur  individuel doit fournir au Ministère de l'économie des renseignements sur l'importation 
effective de marchandises sous licence (en indiquant les montants).  
19.  Sans objet.  
3  ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES RÉGLEMENT ÉES PAR LA CONVENTION SUR LE 
COMMERCE INTERNATIO NAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES 
D'EXTINCTION (CITES)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation  d'espèces de faune et de flore sauvages réglementées par la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) 
requiert un e autorisation . Il appartient au Ministère de la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles de délivrer les autorisations d'importation d'animaux sauvages vivants et de 
certains végéta ux sauvages . Pour les esturgeons et les produits  à base d'esturgeon , les autorisations 
d'importation sont délivré es uniquement par l'Agence nationale de la bonification et des pêches . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les autorisations d'importation sont délivré es pour les espèces de faune et de flore sauvages 
figurant  à l'annexe I de la CITES . Les autorisations d'importation sont délivré es séparément pour 
chaque échantillon ou lot d'échantillons.  
 
3 Conformément à la Résolution du Conseil des ministre s de l'Ukraine n° 241 du 10 mars 2022 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 362 du 18 mai 2005 relative à la fixation 
de la redevance pour l'octroi d'une licence d'exportation (importation), la redevance pour l'octr oi d'une licence 
d'exportation (importation) de marchandises ne sera perçue qu'après la levée ou l'annulation de la loi martiale 
en Ukraine.  G/LIC/N/3/UKR/16  
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  3.  Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4.  Le régime d 'autorisations est fondé sur les prescriptions du traité international et les obligations 
de l'Ukraine dans le cadre de la CITES . Il a pour objectif de contrôler l'importation des espèces 
figurant  à l'annexe I de la CITES dans des circonstances convenues au niveau international . Il ne 
vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le f ondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi n° 591 du 9  avril 1999 sur la flore ; 
- Loi n° 2894 du 13  décembre  2001 sur la faune ; 
- Résolution n° 953 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 25 juillet  2007 portant approbation 
de la procédure de délivrance des autorisations pour l 'importation et l'exportation 
d'échantillons de faune et de flore sauvage s; des certificats  pour les expositions itinérantes ; 
et des autorisations pour la réexportation  et l'introduc tion en provenance de la mer de ces 
échantillons , qui sont réglementés par la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et en particulier les esturgeons 
et les produits à base d'esturgeon ; et 
- Arrêté  du Ministère de l'écologie et des ressources naturelles n° 107 du 29 février  2012 
portant approbation des formulaires d'autorisation pour l 'importation et l'exportation 
d'échantillons de faune et de flore sauvage s, et des certificats pour les expo sitions itinérantes, 
la réexportation et l'introduction en provenance de la mer  de ces échantillons , qui sont 
réglementés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction, et d'un formulaire type de demande pour leur réception . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) La décision de délivrer ou de ne pas délivrer une autorisation est rendue dans un délai de 
30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande . S'il est nécessaire 
d'obtenir la conclusion de l'autorité scientif ique quant à la menace que le commerce 
international des échantillons pourrait  représenter pour la survie de l'espèce, le délai d'examen 
des documents présentés est prolongé de 30 jours.  
b) Non. Afin de réduire les éventuels effets néfastes sur les échanti llons vivants, le Ministère de 
la protection de l'environnement et des ressources naturelles prend des mesures pour écourter 
le délai d'examen des documents présentés par le demandeur . 
c) Non. Les demandes peuvent être présentées à tout moment pendant l'année.  
d) Les demandes d'autorisation d'import er des espèces de faune et de flore sauvages sont 
examinées par le Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles . 
Les demandes d'autorisation d'import er des esturgeons et des produits à base d'esturgeon 
sont examinées uniquement par l' Agence nationale de la bonification et des pêches . 
Si le commerce international d 'échantillons constitue une menace potentielle pour la survie de 
l'espèce, l'autorisation est délivrée sous réserve d'une conclusion positive de l'autorité scientifique 
ukrainienne compétente quant à la mise en œuvre  de la Convention . La conclusion est prép arée 
après réception de la demande du Ministère de la protection de l'environnement et des ressources 
naturelles ou du demandeur . 
8.  L'autorisation ne peut pas être délivrée si le demandeur  ne satisfait pas aux critères ordinaires . 
Si la demande d'autorisatio n n'a pas été examinée , le demandeur  sera informé par écrit des motifs 
du non -examen dans un délai d'une semaine à compter de la date d'enregistrement de la demande . 
Il peut être fait appel de la décision de refuser la délivrance d'une autorisation auprès du tribunal 
administratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure administrative 
ukrainien.  G/LIC/N/3/UKR/16  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entité s juridique s et les entrepreneur s individuel s sont habilités à demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formalités à remplir lors de la demande sont indiquées dans la Résolution du Conseil des 
ministres de l'Ukraine n° 953 du 25 juillet  2007 portant approbation de la procédure de délivrance 
des autorisations pour l'importation et l'exportation d'échantillons de faune et de flore sauvages ; 
des certificats pour les expositions itinérantes ; et des autorisations pour la réexportat ion et 
l'introduction en provenance de la mer de ces échantillons, qui sont réglementés par la Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et 
en particulier les esturgeons et les produits à base  d'esturgeon , qui peut être consultée à l'adresse 
suivante : (https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/953 -2007-%D0%BF#Text ). 
Le formulaire de demande type est prévu par l 'Arrêté du Ministère de l'écologie et des ressources 
naturelles n° 107 du 29  février  2012 portant approbation des formulaires d'autorisation pour 
l'importation et l'exportation d'échantillons de faune et de flore sauvages, et de s certificats pour les 
expositions itinérantes, la réexportation et l'introduction en provenance de la mer de ces 
échantillons, qui sont réglementés par la Convention sur le commerce international des  
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extin ction, et d'un formulaire type de  
demande  pour leur réception , qui peut être consulté à l'adresse suivante : 
(https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0990 -12#Text ). 
Les documents confirmant l'origine de l'échantillon et la légalité d e l'acquisition d u droit de propriété 
ou de possession et d'u sage de l'échantillon doivent également être joints à la demande . En fonction 
du mode d'acquisition du droit de propr iété ou de possession et d'u sage de l'échantillon, les 
documents suivants doivent être présentés:  
- extrait  du registre national des reproducteurs ou du registre de la reproduction artificielle 
d'animaux  ou des culture s végétales  indiquant la date et le lieu de la reproduction , de l'élevage  
ou de la culture ; les numéros de reproduction et les surnoms des animaux (le cas échéant) ; 
et si l'échantillon appartient à l'espèce figurant à l'annexe I de la CITES ; données  sur la filiation 
paternel le jusqu'à la deuxième génération ; 
- copies dûment certifiées des contrats de droit civil et des autres transactions en vertu desquels 
un droit de propriété ou de possession et d'usage de l'échantillon a été acquis.  
11.  Au moment de l'importation  effective , l'autorisation d'import er des espèces de la faune et de la 
flore sauvages délivrée par le Ministère de la protection de l'environnement et des ressources 
naturelles, l'autorisation d'importation d'esturgeons et de produi ts à base d'esturgeon délivrée par 
l'Agence nationale de la bonification et des pêches , ainsi que les autres documents douaniers 
nécessaires doivent être présentés.  
12.  La délivrance de l'autorisation est gratuite . 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour l 'obtention de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité de l'autorisation d'importation est de 12 mois . Pour les esturgeons et les 
produits à base d'esturgeon, l'autorisation d'importation est vali de jusqu'à la fin de l'année au cours 
de laquelle elle a été délivrée.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation d'une autorisation . Le demandeur doit renvoyer 
l'autorisation non utilisée à l'organe administratif qui l'a délivrée, au plus tard 30 jours après la date 
d'expiration de sa validité, en exp osant les raisons de la non -utilisation . Au besoin, en remplacement 
de l'autorisation inutilisée renvoyée, une nouvelle autorisation est délivrée sur la base de la demande 
présentée par le demandeur.  
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  G/LIC/N/3/UKR/16  
- 10 - 
  17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Sans objet.  
4  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1.  La Loi n° 2320 du 20  juin 2022 sur la gestion des déchets régit l 'importation de déchets 
dangereux  afin de prévenir les effets préjudiciables à l'environnement et à la santé humaine sur le 
territoire ukrainien . Le cadre réglementaire permet la mise en œuvre des engagements pris par 
l'Ukraine au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) . 
L'importation de déchets dangereux doit être autorisée par le Ministère de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles  de l'Ukraine . L'autorisation est subordonnée au respect 
des prescriptions de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukr aine n° 1120 du 13  juillet  2000 
portant approbation du Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et l'utilisation/l'élimination de ceux -ci et la Liste jaune des déchets et la Liste verte des 
déchets.  
Objet et champ d'app lication du régime de licences  
2.  Comme  indiqué ci -dessus . Le régime d'autorisations s'applique aux déchets dangereux énumérés 
dans les annexes de la Convention de Bâle . La Liste jaune des déchets et la Liste verte des déchets 
sont établies par la  Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1120 du 13  juillet  2000. 
3.  Le régime  d'autorisations s'applique à tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux 
entre de s parties à la Convention de Bâle.  
4.  Le régime est fondé sur les règles du traité international . Il ne vise pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations . Il a pour objet d'assurer une gestion des déchets dangereux qui soit 
respectueuse de l'environnement et efficace et de faire en sorte que les mouvements transfrontières 
s'effectuent selon des modalités permettant de protéger la santé humaine et l'environnement des 
effets néfastes qui peuvent en résulter . Il ne vise pas à re streindre la quantité ou la valeur des 
importations  de marchandises . 
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi n° 2320 du 20  juin 2022 sur la gestion des déchets ; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1120 du 13  juillet  2000 portant 
approbation du Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et l'utilisation/l'élimination de ceux -ci et la Liste jaune des déchets et la Liste verte 
des déchets . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a)  Le régime  prévoit que l'autorisation soit obtenue au préalable à l'importation des déchets 
dangereux en Ukraine . L'autorisation  est délivrée dans les 60 jours précédant la date prévue 
du premier mouvement transfront ières de déchets dangereux.  G/LIC/N/3/UKR/16  
- 11 - 
  b) L'autorisation peut être délivrée dans un délai plus court si le s déchets dangereux sont 
exportés directement vers le pays d'importation sans transit er par un pays tiers.  
c) Non. 
d) Une autorisation est délivrée par le Ministère de la protection de l'environnement et des 
ressources  naturelles ). 
8.  Une demande d 'autorisation peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères 
ordinaires . En pareil cas, les motifs de la décision seront communiqué s au demandeur par écrit . Il 
peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux 
dispositions du Code de procédure administrativ e ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels détenant une licence qui les autoris e à 
exécuter des opérations impliquant des déchets dangereux peuvent pr ésenter une demande 
d'autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La liste des documents exigés figure dans la Résolution du Conseil des ministres de 
l'Ukraine  n° 1120 du 13  juillet  2000 portant approbation du Règlement sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et l'utilisation/l'élimination de ceux -ci et la Liste 
jaune des déchets et  la Liste verte des déchets , qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1120 -2000-%D0%BF . 
L'autorisation initiale du pays d'exportation est également exigée (si le mouvement transfrontières 
des déchets i mportés n'est pas soumis à un tel contrôle dans le pays d'exportation, la personne 
responsable de l'utilisation/élimination est tenue d'obtenir l'autorisation).  
11.  Au moment de l'importation  effective , l'autorisation délivrée par le Ministère de la protection  de 
l'environnement et des ressources naturelles ainsi que les autres documents douaniers nécessaires 
doivent être présentés.  
12.  La délivrance de l'autorisation est gratuite.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une autorisation englobant plusieurs transactions à l'importation de déchets dangereux peut 
être accordée au responsable de l'u tilisation/élimination pour une période maximale d'un an.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Le responsable de l'utilisation/élimination doit, à la réception de chaque livraison, inform er le 
Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles , les autorités compétentes 
du pays d'exportation et l'exportateur  de la réception et de la conformité des déchets livrés avec les 
renseignements indiqués dans l'autorisation (dans les trois jours ouvrables suivant la réception des 
déchets, le responsable leur envoie des copies du document sur les mouvements transfrontières), 
ainsi que de leur utilisation/élimination (dans les 180 jours suivant la réception des déchets, le 
responsable leur envoie des copies du document sur les mouvements transfrontières) . G/LIC/N/3/UKR/16  
- 12 - 
  19.  Sans objet.  
5  STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation  de stupéfiants et de substances psychotropes est soumise à une autorisation 
d'importer des stupéfiants et des substances psychotropes . Le Service national de con trôle des 
médicaments et des drogues délivre ces autorisations pour réglementer l'importation de certains 
stupéfiants et substances psychotrop es (substances  réglementées ). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime permet à l' Ukraine  d'honorer une partie des engagements qu'elle a pris au titre de la 
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
de 1988. 
La liste des stupéfiants et substances psychotropes, dont la circulation  est restreinte, est approuvée 
en vertu de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 770 du 6  mai 2020 portant 
approbation de la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs . 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de to utes les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance.  
4.  Le régime est fondé sur les règles du traité international . Le système d 'autorisations vise à 
contrôler le commerce des stupéfiants et des substances psychotropes et l'autorisation des 
importations  de ces produits , et à limiter le volume des importations aux contingents déterminés 
par le Ministère de la santé sur la base des renseignements fournis par le Service nationa l de contrôle 
des médicaments et des drogues et approuvés par le C onseil des ministres  de l'Ukraine . Les entités 
soumettent au Service national de contrôle des médicaments et des drogues des propositions 
relatives au contingent à l'importation de stupéfian ts et de substances psychotropes pour l'année en 
question . Sur la base des renseignements communiqués par les entités, le Service national de 
contrôle des médicaments et des drogues prépare et présente au Ministère de la santé des 
propositions pour la détermination du contingent à l 'importation de stupéfiants et de substances 
psychotropes pour l'année en question . Le contingent est approuvé chaque année par le Conseil des 
ministres  de l'Ukraine . 
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi n° 60/95 -BP du 15  février  1995 sur les stupéfiants, les substances psychotropes et les 
précurseurs ; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 770 du 6  mai 2020 portant approbation 
de la liste des stupéfiants, des substances  psychotropes  et des précurseurs ; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 146 du 3 février  1997 portant approbation 
de la procédure d'autorisation d'import er des stupéfiants, de s substances psychotropes et de s 
précurseurs en Ukraine et d'exporter ces produits depuis son territoire . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.І. Le volume du contingent à l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes pour 
l'année en question est approuvé par le Conseil des ministres  de l'Ukraine . Les renseignements 
sur les contingents et les documents requis pour la délivrance d'une autorisation peuvent être 
consultés sur le si te officiel du Service national de contrôle des médicaments et des drogues  
(https://www.dls.gov.ua ). Les contingents sont établis par importateur et non par pays . La 
législation ne prévoit aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière 
d'autorisations.  G/LIC/N/3/UKR/16  
- 13 - 
  II. Le contingent est établi sur une base annuelle . Le volume du contingent à l'importation est 
déterminé en fonction de la demande de stupéfiants et de sub stances psychotropes . Il est 
interdit d'importer en Ukraine des stupéfiants et des substances psychotropes en quantité 
supérieure au contingent établi par le Conseil des ministres  de l'Ukraine . Une demande de 
contingent supplémentaire peut être présentée au Ministère de la santé, si nécessaire, au 
cours de l'année . Les autorisation s sont délivrée s par envoi . Les importateurs sont tenus de 
demander une autorisation chaque fois qu'ils ont l'intention  d'importer  des produits . 
III. Le reliquat non utilisé des a ttributions ne peut être reporté su r l'exercice suivant.  
IV. Les demandes se font au fur et à mesure des besoins . Elles peuvent être présentées à tout 
moment.  
V. La décision de délivrer ou non une autorisation doit être rendu e dans un délai de 30  jours 
ouvrables à compter de la date de réception de la demande . Le délai pour la délivrance d'une 
autorisation peut être plus court, sous réserve des moyens techniques de l' autorité 
compétent e. 
VI. Une autorisation d'importation est v alide à compter de la date à laquelle elle a été accordée.  
VII. Le Service national de contrôle des médicaments et des drogues examine les demandes 
d'autorisation d'import er des stupéfiants et de s substances psychotropes en Ukraine . Les 
demandes d' autorisa tion doivent être approuvées par les Services de sécurité nationaux . Les 
autorisation s sont délivrée s par envoi . Les importateurs sont tenus de demander une 
autorisation chaque fois qu'ils ont l'intention  d'importer ces produits.  
VIIІ. Les demandes sont ex aminées et traitées par ordre de  réception . Le volume du contingent  
pouvant être attribué à chaque demandeur  est plafonné.  
IX. Une autorisation d'import er est exigée pour tous les envois , qu'une autorisation d'exportation 
soit également nécessaire  ou non . 
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Une demande d'autorisation peut être rejetée si le demandeur ne satisfait pas aux critères 
ordinaires, notamment s'il n'est pas titulaire d'une licence d'importation . En cas de rejet de la 
deman de, les motifs de la décision s eront communiqués au demandeur par écrit . Il peut être fait 
appel de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux dispositions 
du Code de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises  des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Une entité  juridique  titulaire d'une licence d'importation val ide (licen ce permettant d'exercer des 
activités d'importation ) est habilitée à demander une autorisation , qui peut uniquement être 
accordée au titulaire de la licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formalités à remplir et la liste des documents nécessaires aux fins  de la demande figurent 
dans la Résolution  du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 146 du 3 février  1997 portant 
approbation de la procédure d'autorisation d'import er des stupéfiants, de s substances psychotropes 
et des précurseurs en Ukraine et d'exporter ces produits depuis son territoire , qui peut être consult ée 
à l'adresse suivante: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/146 -97-%D0%BF#Text . 
La Résolution mentionnée  établit aussi la procédure régissant la délivrance des permis d'importer 
des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs sur le territoire de l'Ukraine 
pendant l'application de la loi martiale . La procédure a pris effet le 11  mai 2022 et e st valable jusqu'à 
la levée ou l'annulation de la loi martiale en Ukraine.  G/LIC/N/3/UKR/16  
- 14 - 
  Les renseignements sur l'entité commerciale, qui est un acheteur ou un vendeur en vertu du contrat, 
peuvent figurer au verso de l'autorisation à la demande du demandeur.  
11.  Au moment  de l'importation  effective , l'autorisation d'import er des stupéfiants et de s 
substances psychotropes ainsi que les autres documents douaniers nécessaires  doivent être 
présentés . Une copie certifiée conforme de l'autorisation  doit être  incluse dans chaque en voi de 
stupéfiants et de substances psychotropes . Les stupéfiants et substances psychotropes importés en 
Ukraine doivent passer par un des postes de douane  déterminés par le Conseil des ministres  de 
l'Ukraine . 
12.  Un droit représentant 1 % de la valeur du contrat d'importation est perçu pour la délivrance de 
l'autorisation . 
13.  Aucun dépôt ni paiement  préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation fait état de la péri ode pendant laquelle les stupéfiants et les substances 
psychotropes seront importés . La période de validité de l'autorisation peut être pro rogée une fois 
par le Service national  de contrôle des médicaments et des drogues  et se termine le 31 décembre  
de l'a nnée au cours de laquelle elle a été délivrée, si l'envoi déclaré n'a pas franchi la frontière 
douanière de l'Ukraine pendant la période mentionnée dans l'autorisation pour des motifs valables . 
Pour pro roger la période de validité de l'autorisation, il est  nécessaire de soumettre l'autorisation au 
Service national de contrôle des médicaments et des drogues au plus tard à l'expiration de la période 
de validité.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  En cas de perte, une autorisation ne peut être délivrée de nouveau . La perte de l'autorisation 
doit immédiatement  être signalée au Service national de contrôle des médicaments et des drogues . 
Autres formalités  
18.  Oui, l'importateur doit détenir une licence d'importation (licence permettant d'exécuter des 
activités d'importation ) valide . 
19.  Sans objet.  
6  ÉQUIPEMENTS RADIO ÉLECTRONI QUES ET DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS À 
USAGE  SPÉCIAL  
Description succincte du régime  
1.  L'import ation d'équipements radioélectroniques et de dispositifs émettant des radiations à usage 
spécial requiert une autorisation, qui est délivrée par l'état -major des forces armées nationales , si 
ces équipements et dispos itifs figurent dans le registre des équipements radioélectroniques et des 
dispositifs émettant des radiations qui peuvent être utilisés sur le territoire ukrainien dans des 
bandes de fréquences radio à usage spécial . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les équipements radioélectroniques et les dispositifs émettant des radiations à usage spécial qui 
figurent à l'a nnexe 2 de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1087 du 
27 septembre  2022 portant approbation des procédures de dé livrance des autorisations 
d'importation , d'acquisition, d'installati on et d'exploitation  des équipements radioélectroniques et 
des dispositifs émettant des radiations à usage spécial sont soumis à une autorisation d'importation 
délivrée par l'état -major des forces armées nationales.  G/LIC/N/3/UKR/16  
- 15 - 
  3.  Le régime s'applique aux marchandises importées de tou tes provenances , à l'exception de celles 
qui proviennent d'un pays reconnu en droit comme un État occupant et/ou comme un pays agresseur 
en Ukraine, ou qui proviennen t du territoire de l'État occupant (agresseur) et/ou du territoire 
ukrainien considéré comme occupé en vertu de la loi.  
4.  L'autorisation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations de marchandises . 
Elle a pour objectif une utilisation  efficace et rationnelle des ressources en fréquences radi o de 
l'Ukraine dans une optique de sécurité nationale . 
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi n° 1089 du 16  décembre  2020 sur les communications électroniques ; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1087 du 27 septembre  2022 portant 
approbation des procédures de délivrance des autorisations d'importation, d'acquisition, 
d'installation et d'exploitation des équipements radioélectroniques et des dispositifs émettant 
des radiations à usage spécial . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  La décision de délivrer ou non une autorisation est rendue dans un délai de 10 jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la demande . L'autorisation n'est pas délivrée immédiatement . Il 
n'y a aucune restriction concernant la période de l'année pendant laquelle une demande 
d'autorisation et/ou d'importation  peut être déposée . L'état-major général des forces armées 
nationales examine la demande d'autorisation.  
L'état -major des forces armées nationales délivre l'autorisation conformément au x dispositions de 
l'annexe 1 et à la liste figurant à l'annexe 2 de la Résolution du Conseil des ministres de 
l'Ukraine  n° 1087 du  27 septembre  2022 portant approbation des procédures de délivrance des 
autorisations d'importation, d'acquisition, d'installa tion et d'exploitation des équipements 
radioélectroniques et des dispositifs émettant des radiations à usage spécial.  
8.  Les motifs de refus de délivrance d'une autorisation, qui sont énoncés dans la Loi n ° 2806 du 
6 septemb re 2005 sur le régime d'autorisatio ns dans le domaine économique, sont les suivants : 
- certains documents requis pour l'obtention de l'autorisation n'ont pas été communiqués;  
- les documents présentés contiennent des renseignements erronés ; 
- une conclusion défavorable a été tirée sur la base des résultats des examens et des enquêtes 
ou d'autres évaluations scientifiques et techniques nécessaires à la délivrance d'une 
autorisation . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les usagers spéciaux des ress ources en fréquences radio de l'Ukraine  (autorité en charge des 
fréquences radio) qui projettent ou pour qui il est projeté d'importer en Ukraine  des équipements 
radioélectroniques et des dispositifs émett ant des radiations à usage spécial peuvent  demander  une 
autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le formulaire d e demande d'autorisation figure  à l'annexe  3 de la Résolution du Conseil des 
ministres de l'Ukraine n° 1087 du  27 septembre  2022 portant approbation des procédures de 
délivrance des autorisations d'importation, d'acquisition, d'installation et d'exploitation des 
équipements radioélectroniques et des dispositifs émettant des radiations à usage spécial , qui peut 
être consultée à l'adresse suivante : https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1087 -2022-
%D0%BF#Text . G/LIC/N/3/UKR/16  
- 16 - 
  La demande doit être présentée sur papier ou par vo ie électronique, en utilisant une signature 
électronique agréée.  
Les documents suivants doivent être joints à la demande:  
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entité commerciale ; 
- les caractéristiques techniques de l'équipement (technologie radio, gamme de fréquence de 
fonctionnement, puissance de l'émetteur, type de radiation, etc.);  
- une copie du certificat de conformité de l'équipement.  
Au besoin, des renseignements et documents de référence (copies de contrats, factures) contenant 
le nom de l'équ ipement, le code de la marchandise (UKT  ZED), la quantité, la finalité et les conditions 
de l'importation, le nom du fabricant, le nom du pays de production et du pays dont provient 
l'équipement importé,  peuvent être joints à la demande.  
11.  Au moment de l'imp ortation  effective , l'autorisation origin ale d'import er des équipements 
radioélectroniques  et des dispositifs émettant des radiations à usage spécial ainsi que les autres 
documents douaniers nécessaires doivent être présentés . Les formalités à remplir pour l' import ation 
d'équipements radioélectroniques et de dispositifs émettant des radiations à usage spécial doivent  
également être indiqués dans la déclaration en douane préliminaire . 
Par ailleurs, l'importateur doit présenter le document de conformité émanant de l'état -major des 
forces armées, qui indique si les équipements radioélectroniques et les dispositifs émettant des 
radiations à usage spécial peuvent être utilisés sur le territoire u krainien. 
12.  La délivrance  de l'autorisation est gratuite.  
13.  Aucun dépôt  ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation  est valide pour la période indiquée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en ca s de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
7  MATIÈRES RADIOACTIVE S: SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS , 
RADIONUCL ÉIDES, MATIÈRES NUCL ÉAIRES, RÉSIDUS RADIOACTI FS 
Description succincte du régime  
1.  L'importation  de matières radioactive s est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d e 
transport international de matières radioactives par l e Service national  d'inspection de la 
réglementation nucléaire . 
L'import ation de sources de rayonnements ionisants  est autorisée à condition que le destinataire 
détienne une licence d'utilisation de ces sources . L'autorisation d'importation de sources de 
rayonnements ionisan ts est délivrée à condition que ces sources soient renvoyées à l'expéditeur 
(fabricant) après utilisation , conformément au contrat d'importation . G/LIC/N/3/UKR/16  
- 17 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'autorisation d e transport  international de matières radioactive s est délivrée par le Service 
national  d'inspection de la réglementation nucléaire pour les marchandises relevant des codes 
suivants de l' UKT ZED: 2844, 2845, 9022, 9026, 9027, 9030, 9031, 9033001000, 9033009000, 
ex9620001090.  
3.  Le régime s'applique au x produits importés de toutes provenances . En cas de  transport 
international de matières radioactives, le Service national  d'inspection de la réglementation nucléaire 
approuve  provisoire ment ce transport de concert avec les autorités compétentes de tous les pays 
par lesquels les produits  sont acheminés . 
4.  L'autorisation délivrée par le Service national  d'inspection de la réglementation nucléaire vise, 
non pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations  des marchandises , mais plutôt à 
assurer la sûreté et la sécurité des sources radioactive s, la sécurité national e et le respect des 
engagements pris au titre des traités internationaux . 
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi n° 39 du 8 février  1995 sur l'utilisation de l'énergie nucléaire et la sûreté radiologique ; 
- Loi n° 1370 du 11 janvier  2000 autorisant les activités dans le domaine de l'utilisation de 
l'énergie nucléaire et de la sûreté radiologique ; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1196 du 3 octobre  2007 sur des questions 
relatives au transport des matières radioactive s; 
- Arrêté du Service national  d'inspection de la réglementation nucléaire  n° 153 du 6 août 2012 
portant approbation du Règlement sur la liste des documents à soumettre afin d'obtenir une 
licence pour certains types d'activités dans l e domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire et 
sur les prescriptions relatives à la forme et au fond de ces documents . 
La procédure de délivrance des autorisations de transport de matières radioactives, y compris 
l'approbation des documents joints à la demande d' autorisation, la délivrance de l'autorisation, et 
l'accusé de réception de l'autorisation, est établie par le Conseil des ministres  de l'Ukraine . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) La dé cision de délivrer ou non une autorisation est rendue  dans un délai de 30  jours ouvrables 
à compter de la date de réception de la demande . S'il est nécessaire d'obtenir auprès de 
l'organe exécuti f central des renseignements sur l'i ncidence éventuelle sur la sûreté nucléaire 
et radiologique  et sur la protection physique des matières radioactives pendant leur transport, 
le délai d'examen des documents présentés est pro rogé de 30  jours. Si la demande de 
délivrance d'un e autorisation de transport de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire 
irradié a été approuvée par les autorités compétentes, la décision de délivr er ou non 
l'autorisation est rendue  dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la 
demande.  
b) L'autorisation n'est pas accordée immédiatement . 
c) Une autorisation peut être délivrée à tout moment pendant l'année . 
d) La demande d'autorisation est examinée par le Service national d'inspection de la 
réglementation nucléaire . G/LIC/N/3/UKR/16  
- 18 - 
  8.  Les motifs du refus de déli vrer une autorisation, qui sont énoncés dans la Résolution du Conseil 
des Ministres de l'Ukraine n° 1196 du 3 octobre  2007 sur des questions relatives au transport des 
matières radioactives, sont les suivants:  
- certains documents  requis pour l'obtention de l'autorisation n'ont pas été communiqués;  
- les documents présentés contiennent des renseignements erronés ; 
- sur la base des résultats de l'examen des documents présentés , il a été déterminé que les 
activités déclarées ne respe ctaient pas les normes  et les règles en matière de sûreté nucléaire 
et radiologique . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités  juridiques ou les entrepreneurs individuels qui exercent des activités dans le domaine 
de l'utilisation de l'énergie nucléaire, pour lesquelles des prescriptions en matière d'autorisation, de 
certification ou d'enregistrement obligatoires sont établies par la Loi portant autorisation des 
activités dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire et de la sûreté radiologique, peuvent 
demander une autorisation . L'autorisation est délivrée au titulaire de la licence pour l'exercice d u 
type d' activité pertinent dans le domaine de l' utilisation de l'énergie nucléaire.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir  une autorisation de transport international de matières radioactives, il convient de 
présenter les documents suivants:  
- une demande d'autorisation  de transport international de matières radioactives;  
- une copie du contrat entre l'expéditeur ou le destinataire et le transporteur, qui est titulaire 
d'une licence de transport de matières radioactives;  
- une copie  du contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés 
par un accident nucléaire, conclu conformément à la législation, et de la police d'assurance 
(certificat et attestation d'assurance);  
- une copie du contrat d'assurance responsabilité couvrant les entités qui transportent  des 
matières dangereuses  en cas de dommage lors du transport , conclu conformément à la 
législation, et document attestant le paiement de l'assurance;  
- une copie du document confirmant que l'organisme compét ent du pays de destination a 
autorisé l'importation de sources de rayonnements ionisants;  
- une copie du document confirmant que le pays de destination a autorisé l'importation de 
matières nucléaires ou de déchets radioactifs;  
- une copie du document régle mentant les premières mesures opérationnelles à prendre en cas 
d'accident pendant le transport de matières radioactives ( fiche sur les mesures d'urgence);  
- une copie du contrat en vertu duquel les matières radioactives sont exportées ou importées 
ou trans itent;  
- une copie  de la licence permettant d'exercer le type d' activité pertinent dans le domaine de 
l'utilisation de l'énergie nucléaire ; et 
- une сopie du certificat  prescrit par le Règlement de transport de matières radioactives de 
l'AIEA. 
11.  Tous les documents susmentionnés, y compris l'autorisation délivrée par le Service national 
d'inspection de la réglementation nucléaire , ainsi que les autres documents douaniers né cessaires, 
sont requis.  
12.  Oui, un droit est exigé pour la délivrance de l'autorisation . Le montant d u droit est approuvé en 
vertu de la Résolution du C onseil des ministres de l'Ukraine n° 591 du 1er juin 2011 portant 
approbation de la liste des services administratifs payants fournis par le Service national d'inspection  
de la réglementation nucléaire et du montant d es droits exigés en contrepartie de ces services, et 
de l'abrogation du montant des droits exigés pour l 'exécution des procédures d' octroi de licences 
dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire . Le texte de la Résolution peut être consulté à 
l'adresse  suivante: https://zako n.rada.gov.ua/laws/show/591 -2011-%D0%BF#Text . 
13.  Aucun dépôt  ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de l'autorisation . G/LIC/N/3/UKR/16  
- 19 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité de l'autorisation est déterminée en fonction de la date indiquée dans la 
demande, mais ne peut pas dépasser un an. Elle peut être prorogée sur demande . La demande de 
prorogation doit faire état des raisons pour lesquelles le transport a été refusé , de la mise à jour des 
renseignements relatifs au  transport sur la base desquels l'autorisation a été délivrée, et la durée 
de la prorogation de l'autorisation . La demande de pro rogation de la période de validité est examinée 
et la décision correspondante  est adoptée  dans les conditions et dans les délais prévus pour la 
délivrance de l'autorisation . La pro rogation de la période de validité de l'autorisation est officialisée 
par une modification de l'autorisation.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une autorisation . 
16.  Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance de l'autorisation est également subordonnée à la présentation d'un document 
attestant le paiement d u droit exigé.  
Autres forma lités 
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
8  RESSOURCES  AQUATIQUES BIOLOGIQUES ET PRODUITS QUI EN SONT ISSUS (LÉGINE ) 
Description succincte du régime  
1.  L'importation/exportation de ressources aquatiques biologiques et de produits  qui en sont issus 
est subordonnée à l'obtention d'un formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) de 
légine antarctique et de légine australe  auprès de l'Agence nationale de la bonification et des pêches , 
l'organisme habilité à mettre en œuvre  les prescriptions relatives à la mesure de conservation  
"Système de documentation des captures de Dissostichus  spp". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est appliqué en conformité avec le Système de documentation des captures de 
Dissostichus spp . 
3.  Tous les pays . 
4.  Le régime  est fondé sur les obligations de l'Ukraine en matière de prévention de la pêche illégale, 
non réglementée et non déclarée de la légine et vise à contrôler le poisson débarqué ou transbordé 
en Ukraine . Il ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  
5.  Textes législatifs pertinents:  
-  Loi n° 3677 du 8  juillet  2011 sur la pêche, la pêche industrielle et la  protection des ressources 
aquatiques biologiques ; 
-  Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 760 du 15 août 2012 portant  approbation 
de la procédure de délivrance du formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) de 
légine antarctique et de légine australe . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . G/LIC/N/3/UKR/16  
- 20 - 
  7.a)  La demande de formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) est examinée dans 
un délai de 10 jours civils à compter de la date de sa réception.  
b) Le formulaire d'enregistrement de s capture s (réexportation) peut être délivré dans un délai 
plus c ourt, sous réserve des moyens techniques de l'autorité compétente.  
c)  La demande doit être présentée à l'Agence nationale de la bonification et des pêches avant 
l'arrivée du navire qui transporte la légine dans le port de débarquement ukrainien ou avant 
la date d'exportation de la légine antarctique ou australe depuis le territoire de l'Ukraine.  
d)  L'Agence nationale de la bonification et des pêches examine l a demande de formulaire 
d'enregistrement des captures (réexportation).  
8.  L'Agence peut refuser de dé livrer le formulaire d'enregistrement des captures (réexportation)  
pour les raisons suivantes:  
-  la demande contient des renseignements inexacts ; 
-  une conclusion défavorable a été tirée sur la base des résultats des examens et des enquêtes 
ou d'autres évaluations scientifiques et techniques nécessaires à la délivrance du formulaire 
d'enregistrement . 
En cas de refus de délivr ance du formulaire d'enregistrement  des captures (réexportation) , le 
demandeur est informé par écrit des raisons de ce refus dans un délai de 10 jours civils à compter 
de la date de réception de la demande . Il peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal 
administratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure administrative  
ukrainien. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  L'entité juridique ou l'entrepreneur individuel (armateur) dont le na vire a capturé les espèces de 
poissons spécifiées ou l'importateur de légine antarctique ou australe en Ukraine a le droit de 
demander un formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de formulaire d'enregistrement de s capture s (réexportation) doit être remplie 
conformément à l'annexe de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 760 du 
15 août 2012 portant approbation de la procédure de déli vrance des formulaires d'enregistrement 
de capture (réexportation) de légine antarctique et de légine australe , qui peut être consultée à 
l'adresse suivante: https://zakon.rada.gov.ua/laws /show/760 -2012-%D0%BF#Text . 
11.  Au moment de l' importation/exportation  effective, le formulaire d'enregistrement des captures 
(réexportation) doit être présenté avec les autres documents douaniers nécessaires . 
12.  La délivrance du formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) est gratuite . 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le formulaire d'enregistrement des captures (réexportation) est val ide jusqu'à ce que l a 
transaction commerciale internationale comportant un envoi de légine antarctique ou australe ait 
été effectuée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. G/LIC/N/3/UKR/16  
- 21 - 
  Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
9  PAPIER MINCE ET FILTRES UTILISÉS DANS LA PRODUCTION  INDUSTRIELLE DE 
CIGARETTES  
Description succincte du régime  
1.  La Loi s ur la réglementation par l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique, de 
cognac et d'alcool de fruit, de boissons alcooliques, de tabacs et de combustibles  énonce les 
prescriptions relatives à l'obtention d'une licence pour la production de produits du tabac et 
l'importation de certains produits qui entrent dans la fabrication de cigarettes.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Seuls les titulaires d'une licence de fabrication de tabac peuvent importer du papier mi nce et des 
filtres destinés à être utilisés dans la production industrielle de cigarettes . Ce régime vise à empêcher 
la fourniture illégale de produits de contref açon pour la fabrication  de cigarettes et à renforcer la 
protection de la santé publique.  
3.  Tous les pays . 
4.  Le régime ne restreint pas la quantité ni la valeur des produits importés utilisés dans la production 
de cigarettes.  
5.  Le régime de licences est établi en vertu de la Loi  n° 481/95 -BP du 19  décembre  1995 sur la 
réglementation par l'État de la prod uction et de la distribution d'alcool éthylique, de cognac et 
d'alcool de fruit, de boissons alcooliques, de tabacs et de combustibles . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a) La demande de licence de production  de tabac doit être examinée dans un délai maximal de 
30 jours civils à compter de la date de réception des documents exigés.  
b) La licence peut être délivrée dans un délai plus court, sous réserve des moyens techniques de 
l'autorité compétente . 
c)  Les de mandes peuvent être présentées à tout moment pendant l'année.  
d)  Le Service national des impôts examine les demande s de licence . 
8.  La demande de licence peut être rejetée si les documents présentés sont incomplet s ou 
contiennent des renseignements inexacts , ou encore si le droit de licence annuel n'a pas été acquitté . 
Le refus de délivrer la licence doit être communiqué au demandeur par écrit . Il peut être fait appel 
de cette décision auprès du tribunal administratif de district conformément aux dispositions  du Code 
de procédure administrative ukrainien . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sont habilitées les entités  juridiques  (y compris les entités étrangères exerçant des activités par 
le biais d'établissements permanents enregistrés) qui ont mis en œuvre  un cycle complet de 
production à composante technologique pour le tabac  et qui disposent notamment d'installations 
pour pro duire des mélanges de tabac et des cigarettes.  G/LIC/N/3/UKR/16  
- 22 - 
  La licence est délivrée après la certification de la mise en conformité de l'usine (installations et aires 
de production, laboratoires et autres installations utilisées pour la fabrication des produits du taba c 
et son contrôle ) avec les prescriptions prévues par la législation ukrainienne existante vis ant à 
protéger la vie et la santé humaines  et l'environnement  et à préserver le cycle complet de production  
à composante technologique pour le tabac, ainsi qu 'avec les normes et r èglement s en matière de 
santé, d' environnement  et d'incendie . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir une licence de fabrication de produits du tabac, il convient de présenter les 
documents su ivants : 
- une demande (formulaire facultatif ); 
- des copies des documents constitutifs ; 
- un certificat de production délivré par un organe exécutif central autorisé ; 
- un contrat conclu avec un laboratoire accrédité (si le demande ur n'a pas son propre laboratoire 
accrédité);  
- un document attestant le paiement du droit de licence . 
Si ces documents ont été délivrés à une personne autre que le demandeur, cette personne doit en 
outre présenter des documents confirmant son droit d'utiliser l es installation s en question.  
Les documents doivent être présentés conjointement, en plusieurs copies notariées ou certifiées par 
l'organisme qui a délivré le document original ou par un fonctionnaire de l'autorité chargée de 
délivrer les licences.  
11.  Au moment de l'importation effective, une licence valide de fabrication de produits du tabac  doit 
être présentée avec les autres documents douaniers nécessaires.  
12.  Le droit de licence annuel s'élève à 780 UAH.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont délivrées pour une période illimitée . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Autres conditions attachées à la délivrance des licences : 
-  présentation d'un document attestant le paiement du droit de licence ; 
-  présentation d'un document identifiant la personne à qui  la licence est délivrée . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
10  PESTICIDES ET PRODUITS AGROCHIMIQUES NON ENREGISTRÉS UTILISÉS DANS DES 
ESSAIS RÉALISÉS PAR L'ÉTAT ET DANS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE  
Descrip tion succincte du régime  
1.  L'importation de pesticides et de produits agrochimiques non enregistrés destinés à être utilisés 
dans des essais réalisés par l'État et dans la recherche scientifique est soumise à autorisation . Le 
Ministère de la protection de l'environnement  et des ressources naturelles est chargé de délivrer les G/LIC/N/3/UKR/16  
- 23 - 
  autorisations d'importation et d'utilisation de ces pesticides et produits agrochimiques non 
enregistrés, ainsi que de s semences (matériel végétal de plantation) traitées au moyen de ces 
pesticides et produits.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime vise à garantir que l'utilisation des pesticides et des produits agrochimiques est san s 
danger pour la santé humaine et l'environne ment. L'autorisation d'import er des pesticides et des 
produits agrochimiques non enregistrés, ainsi que des semences (matériel végétal de plantation) 
traitées au moyen de ces pesticides et produits, est délivrée si ces pesticides et produits sont inclus 
dans le plan d es essais de l'État approuvé par le Ministère de la protection de l'environnement  et 
des ressources naturelles ou dans les plans de recherche des institutions et organis mes scientifiques . 
L'autorisation n'est pas requise pour l'importation d'éc hantillons types de préparations aux fins de 
mesures de contrôle et d'analyse, du développement de techniques de détermination des quantités 
résiduelles de préparations, et de la préparation de solutions d'étalonnage ou de référence.  
3.  Tous les pays . 
4.  Le régi me ne restreint pas la quantité ni la valeur des produits importés . 
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi n° 86/95 -BP du 2  mars 1995 sur les pesticides et les produits agrochimiques ; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  288 du 4 mars  1996 portant approbation 
de la procédure de délivrance de l'autorisation d'importer des pesticides et des produits 
agrochimiques non enregistrés pour la réalisation d'essais  par l'État et la recherche 
scientifique, ainsi que des semences (matériel végétal de plantation) traitées au moyen de 
ces pesticides et produits ; 
- Arrêté du Ministère de l'environnement n°  491 du 8 novembre  2006 portant approbation d u 
modèle d'autorisati on d'import er et d'utilis er des pesticides et de s produits agrochimiques non 
enregistrés pour la réalisation d' essais par l'État et la recherche scientifique, ainsi que des 
semences (matériel végétal de plantation) traitées au moyen de ces pesticides et pr oduits ; 
- Arrêté du Ministère de l'environnement n°  234 du 1 8 mai 2009 portant approbation du 
formulaire de demande d'autorisation d'importer des pesticides et des produits agrochimiques 
non enregistrés pour la réalisation d' essais par l'État et la recherche scientifique, ainsi que des 
semences (matériel végétal de plantation) traitées au moyen de ces pesticides et produ its. 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a)  La demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de 
réception des documents exigés.  
b) L'autorisation peut être d élivrée dans un délai plus court, sous réserve des moyens techniques 
de l'autorité compétente.  
c)  Les demandes peuvent être présentées à tout moment pendant l'année.  
d)  Le Ministère de la protection de l'environnement  et des ressources naturelles examine  les 
demandes d'autorisation.  
8.  La demande d'autorisation peut être rejetée si les documents présentés sont incomplets ou 
contiennent des renseignements inexacts . En cas de refus de délivrance de l'autorisation, le 
demandeur doit être informé par écrit d es raisons de ce refus . Il peut être fait appel de cette décision 
auprès du tribunal administratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure 
administrative ukrainien . G/LIC/N/3/UKR/16  
- 24 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une  licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels peuvent demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir une autorisation, il convient de présenter les documents suivants : 
- un formulaire de demande approuvé en vertu de l'Arrêté du Ministère de 
l'environnement  n° 234 du 18 mai 2009 portant approbation du formulaire de demande 
d'autorisation d'importer des pesticides et des produits agrochimiques non enregistrés pour la 
réalisation d'essais par l'État et la recherche scientifique, ainsi que des semences (matériel 
végétal de plantation) traitées au moyen de ces pesticides et produits, qui peut être consulté 
à l'adresse suivante: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0520 -09#Text ; 
- des copies des certificats de qualité et de conformité des produits non enregistrés, et fiche 
technique de sécurité des produits non enregist rés (fiche de données sur les risques ); 
- une copie du contrat d'assurance responsabilité exigé pour le transport de marchandises 
dangereuses . 
Les entités juridiques qui ont octroyé  l'autorisation doivent présenter un rapport sur l'utilisation des 
produits importés non enregistrés au Ministère de la protection de l'environnement  et des ressources 
naturelles et au Ministère de la santé avant le 3 1 décembre  de l'année en cours.  
11.  Au mome nt de l'importation effective, l'autorisation délivrée par le Ministère de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles  ainsi que les autres documents douaniers nécessaires 
doivent être présentés.  
12.  L'autorisation est délivrée gratuitement . 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation est val ide jusqu'au 3 1 décembre  de l'année de sa délivrance . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Présentation d'un document identifiant la personne à qui l'autorisation est délivrée . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
11  OGM NON EN REGIST RÉS UTILISÉS PAR L'ÉTAT À DES FINS D'HOMOLOGATION 
(ESSAIS ) 
Description succincte du régime  
1.  Avant leur enregistrement, les OGM ne peuvent être introduits dans l'environnement qu'à des 
fins d' homologation par l'État (essais) . L'homologation par l'État (essais) des OGM dans le  régime  
ouvert est effectuée exclus ivement sur la base d'une autorisation délivrée par le Ministère de la 
protection de l'environnement  et des ressources naturelles . L'autorisation est délivrée à titre 
ponctuel pour l' homologation (essai) d'un OGM donné et seulement au terme d'une évaluation 
confirmant que l'OGM est sans danger pour la santé humaine et l'environnement.  G/LIC/N/3/UKR/16  
- 25 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime vise à garantir la sécurité biologique et génétique et  un degré adéquat de protection 
pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger  d'OGM résultant de s biotechnologie s les 
plus récentes  qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservati on et l'utilisation durable de 
la diversité biologique . 
Pour que les OGM puissent être utilisés dans un régime ouvert , il importe que les prescriptions 
relatives à la sécurité biologique et génétique  soient respectées et que la technologie prévue pour 
leur utilisation soit appliquée . L'utilisation d'OGM dans un régime ouvert est également subordonnée 
à l'application de méthodes et de techniques  permettant de les identifier . Il est interdit d 'introduire 
des OGM dans l'environnement sans avoir évalu é les incidences sur l'environnement et avant leur 
enregistrement.  
3.  Tous les pays . 
4.  Le régime ne restreint pas la quantité ni la valeur des produits importés.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suiva nts: 
- Loi n° 1103 du 31  mai 2007 sur le système étatique de biosécurité appliqué à la création, à 
l'expérimentation, au transport et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ; 
- Résolution  du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  308 du 2 avril 2009 portant approbation 
de la procédure de délivrance de l'autorisation de l'homologation par l'État (essais) des 
organismes génétiquement modifiés dans le régime ouvert.  
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'applicat ion 
6.  Sans objet.  
7.a)  L'autorisation de l'homologation par l'État (essais) des OGM dans le régime ouvert est délivrée 
dans un délai de 45 jours civils à compter de la date de réception de la demande . Le 
demandeur est informé par écrit de la décision dans u n délai de 10 jours ouvrables.  
b) Le délai pour la délivrance de l'autorisation peut être plus court, sous réserve des moyens 
techniques de l'autorité compétente . 
c) Les demandes peuvent être présentées à tout moment pendant l'année.  
d) Le Ministère de la protection de l'environnement  et des ressources naturelles examine les 
demandes d'autorisation . Un groupe de travail composé de représentants des autorités 
nationales et des institutions scientifiques compétentes peut être créé  pour vérifie r les 
renseignements sur la sécurité des OGM figurant dans les documents présentés.  
8.  La demande d'autorisation peut être rejetée pour les raisons suivantes:  
- des renseignements scientifiquement  fondés sur le risque que présentent les OGM pour la 
santé humaine ou l'environnement dans le cadre de leur utilisation prévue ont été obtenus;  
- aucune conclusion  favorable n'a été tirée sur la base de l'expertise publique en matière 
environnementale, san itaire et épidémiologique et des auditions publiques sur l'homologation 
par l'État (essais) ; 
- il n'existe pas de méthodes et de techniques  d'identification des OGM, élaborées 
conformément aux normes internationales et dûment approuvées , en Ukraine ; 
- les documents présentés sont incomplet s; 
- les prescriptions relatives à la forme et au contenu de la demande n'ont pas été respectées;  
- les documents contiennent  des renseignements inexacts . G/LIC/N/3/UKR/16  
- 26 - 
  La décision de refuser la délivrance d'une autorisation doit être communiquée au demandeur par 
écrit dans un délai de 10 jours ouvrables . Il peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal 
adminis tratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure administrative 
ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels exerçant des activités d ans le domaine de 
la manipulation des OGM sont habilités à demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir une autorisation, il convient de présenter la demande indiquée à l'a nnexe 2 de la 
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 308 du 2 avril 2009 portant approbation de la 
procédure de délivrance de l'autorisation de l'homologation par l'État (essais) des organismes 
génétiquement modifiés dans le régime ouvert, ainsi que les documents pertinents énumérés à  
l'annexe 2 de cette même Résolution , qui pe ut être consultée à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/308 -2009-%D0%BF#Text . 
11.  Au moment de l'importation effective, l'autorisatio n délivrée par le Ministère de la protection de 
l'environnement  et des ressources naturelles  ainsi que les autres documents douaniers nécessaires 
doivent être présentés.  
12.  La délivrance de l'autorisation est gratuite . 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivranc e des licences  
14.  L'autorisation est val ide pour la période au cours de laquelle l'homologation par l'État (essai) 
est réalisée, qui ne peut dépasser cinq ans.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Présentation d'un document identifiant la personne à qui l'autorisation est délivrée.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
12  TRANSIT D'OGM NON ENREGISTRÉS  
Description succincte du régime  
1.  Le transit d'OGM non enregistrés en Ukraine doit être autorisé par le Ministère de la protection 
de l'environnement et des ressources naturelles . Une autorisation est délivrée pour chaque envoi 
contenant un ou plusieurs OGM destiné s à être transporté s simul tanément dans le même véhicule.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime vise à garantir la sécurité biologique et génétique et un degré adéquat de protection 
pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger  d'OGM résultant de s biotechnologie s les 
plus récentes  qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de 
la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine et l'environnement et 
en accordant une att ention particulière aux mouvements transfront ières. G/LIC/N/3/UKR/16  
- 27 - 
  3.  Tous les pays . 
4.  Le régime ne restreint pas la quantité ni la valeur des produits importés.  
5.  Les textes législatifs de l'Ukraine qui constituent le fondement du régime d'autorisations sont les 
suivants:  
- Loi n° 1103 du 31 mai 2007 sur le système étatique de biosécurité appliqué à la création, à 
l'expérimentation, au transport et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ; 
- Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  423 du 2 8 avril 2009 por tant approbation 
de la procédure de délivrance de l'autorisation du transit d'organismes génétiquement 
modifiés non enregistrés en Ukraine . 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.a)  L'autorisa tion du transit d'OGM non enregistrés en Ukraine est délivrée dans un délai de 
45 jours civils à compter de la date de réception de la demande . Le demandeur doit être  
informé par écrit de la décision dans un délai de 10 jours ouvrables.  
b) Le délai pour la délivrance de l'autorisation peut être plus court, sous réserve des moyens 
techniques de l'autorité compétente.  
c) Les demandes peuvent être présentées à tout moment  pendant l'année.  
d) Le Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles examine les 
demandes d'autorisation . Un groupe de travail composé de représentants des autorités 
nationales et des institutions scientifiques compétentes peu t être créé pour vérifier les 
renseignements sur la sécurité des OGM figurant dans les documents présentés.  
8.  La demande d'autorisation peut être rejetée pour les raisons suivantes:  
- des renseignements scientifiquement fondés sur le risque que présentent le s OGM pour la 
santé humaine ou l'environnement dans le cadre de leur utilisation prévue ont été obtenus;  
- les documents présentés sont incomplets;  
- les prescriptions relatives à la forme et au contenu de la demande n'ont pas été respectées;  
- les documents contiennent des renseignements inexacts.  
La décision de refuser la délivrance d'une autorisation doit être communiquée par écrit au 
demandeur dans un délai de 10 jours ouvrables . Il peut être fait appel de cette décision auprès du 
tribunal administratif de district conformément aux dispositions du Code de procédure administrative 
ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et les entrepreneurs individuels exerçant  des activités en lien avec le  transit 
d'OGM sur le territoire ukrainien sont habilités à demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir une autorisation, il convient de présenter la demand e indiquée à l'annexe  2 de la 
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 423 du 28 avril 2009 ainsi que les documents 
pertinents énumérés à l'annexe 2  de cette Résolution . 
Lorsque l'autorisation de transit vise un envoi contenant plusieurs OGM, des documents 
d'information sur chaque organisme doivent accompagner la demande.  G/LIC/N/3/UKR/16  
- 28 - 
  11.  Au moment de l'importation effective, l'autorisation délivrée par le Ministère de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles  ainsi que les autres documents do uaniers nécessaires 
doivent être présentés.  
12.  La délivrance de l'autorisation est gratuite.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité de l'autorisation ne doit pas dépasser la période de validité de 
l'autorisation d'import ation d' OGM non enregistrés en Ukraine, délivrée dans l'État d'importation, ou 
de l'autorisation de transit d'OGM délivrée dans un autre État (si les OGM ne transitent pas 
uniquement par le territoire de l'Ukraine).  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Présent ation d'un document identifiant la personne à qui l'autorisation est délivrée.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
13  ACIDE SULFURIQUE ET OLÉUM  
Description succincte du régime  
1.  Un régime de licences spéciales utilisant des contingents pour les marchandises importées est 
établi en vertu de la Loi n° 332 du 22  décembre  1998 sur l'application de mesures spéciales aux 
importations en Ukraine et de la Loi  n° 959 du  16 avril 1991 sur l 'activité économique  extérieure . 
Des restrictions quantitatives aux importations sont appliquées aux marchandises visées par une 
décision, adoptée par la Commission interadministrations du commerce international (ci -après la 
Commission), d'appliquer des mes ures de sauvegarde . L'importation des marchandises visées par 
une décision de la Commission est effectuée sur la base de licences spéciales.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences spéciales utilisant des contingents pour l es marchandises importées (qui 
sont déterminés au titre de décisions distinctes de la Commission) s'applique aux importations 
d'acide sulfurique et d'oléum (code de l'UKT  ZED: 2807 00 00 00 ). 
Des renseignements sur la Décision n° SP-391/2018/4411 -05 de la Commission sur l'application de 
mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation ont également été communi qués à l'OMC dans 
les documents G/SG/N/8/UKR/6, G/SG/N/10/UKR/6, G/SG/N/11/UKR/4, G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.1, 
G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.1, G/SG/N/11/UKR/4/Supp.1, G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.2, 
G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.2, G/SG/N/8/UKR/6/Suppl.3 et G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.3.  
3.  Le régime de licences spéciales s'applique aux importation s d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation.  
4.  Le régime de licences spéciales vise à limiter le volume des importations des marchandises 
considérées . Il a pour o bjet de protéger les intérêts des producteurs nationaux des marchandises 
concernées contre l'accroissement des importations de ces marchandises.  G/LIC/N/3/UKR/16  
- 29 - 
  5.  Le régime de licences spéciales est établi en vertu de la Loi n° 332 du 22  décembre  1998 sur 
l'application de m esures spéciales aux importations en Ukraine, de la Loi  n° 959 du  16 avril 1991 
sur l'activité économique extérieure et de l'Arrêté du Ministère de l'économie  et de l'intégration 
européenne n° 232 du 1er août 2002 relatif à la procédure de délivrance des l icences d'importation 
de marchandises visées par des mesures spéciales . 
L'Arrêté énonce  la procédure d'examen des demandes de licences spéciales, la procédure de 
délivrance des licences spéciales, un formulaire pour les licences spéciales et la marche à su ivre 
pour le remplir et un formulaire de demande de licence spéciale et la marche à suivre pour le remplir . 
Les restrictions quantitatives appliquées aux importations au titre de ce régime de licences sont 
établies conformément aux décisions de la Commissi on, en particulier de la 
Décision  n° SP-391/2018/4411 -05 de la Commission du 2  juillet  2018 sur l'application de mesures 
de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum indépendamment des 
pays d'origine et d'exportation  et de la Décision  n° SP-500/2021/4411 -03 du 2 7 août 2021 sur la 
prorogation des mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine d'acide sulfurique et d'oléum 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation . 
La décision de la Commissi on détermine les marchandises  soumis es à licence . Le régime de licences 
spéciales ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.I. Dans le cadre du régime de licences d'importation spéciales, qui prévoit l'attribution de 
contin gents, les listes de marchandises  visées sont établies par des décisions de la 
Commission . Les décisions de la Commission relatives à l'application de mesures spéciales 
visant les importations de certaines marchandises, avec indication de la répartition de s 
contingents globaux et de l'attribution des contingents par pays d'exportation/d'origine, 
paraissent dans la publication officielle "Uriadovyi Courier" et sont disponibles sur les sites 
Internet du Conseil des ministres de l'Ukraine (https://www.kmu.gov.ua ) et du Ministère d e 
l'économie  (http://www.me.gov.ua ). 
Le Ministère des affaires étrangères informe les organes de l'État des pays exportateurs.  
Les parts de contingent à attribuer aux pays exportateurs peuvent faire l'objet d'un accord 
avec ces pays . S'il n'est pas possib le de parvenir à un accord, les parts de contingent sont 
attribuées aux pays exportateurs en fonction de la part de ces pays dans les importations de 
marchandises en Ukraine qui ont fait l'objet d'une enquête spéciale au cours de la période 
représentative précédente.  
Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne soit créée sur le marché, le nombre total de 
demandes de licence spéciale dans la limite des contingents établis présentées par un même 
importateur ne peut pas dépasser 35 % du volume du contingent  fixé pour la période 
contingentaire correspondante , ou pour toute autre période prévue  dans la décision pertinente 
de la Commission.  
Aucune exception ou dérogation aux prescriptions en matière de licences spéciales n'est 
autorisée sans modification d'acte s législatifs.  
II. Le volume du contingent spécial est fixé pour une période contingentaire et ne peut pas 
dépasser le montant spécifié dans la décision pertinente de la Commission . La période 
contingentaire et l'attribution des contingents pour cette péri ode sont établies par la décision 
pertinente de la Commission . Le volume total des importations effectuées au moyen des 
licences spéciales ne peut pas dépasser les contingents établis.  
III. Les procédures de licences s'appliquent à tous les importateurs de  marchandises visées par 
des mesures spéciales appliquées en vertu de décisions de la Commission . Si le contingent 
spécial n'est pas intégralement utilisé pendant la période contingentaire, il est permis de 
reporter le reliquat non utilisé du contingent su r la période contingentaire suivante, à 
concurrence de 6 % du volume du contingent fixé pour la période contingentaire, sauf G/LIC/N/3/UKR/16  
- 30 - 
  dispositions contraires de la décision applicable de la Commission . Des renseignements sur 
les titulaires de licences spéciales peuv ent être fournis sur demande.  
IV. Les demandes de licence d'importation peuvent être déposées au plus tôt 14  jours avant 
l'ouverture de la période contingentaire correspondante.  
V. Le délai d'examen des demandes est de 15  jours ouvrables . Les demandes sont  examinées 
dans l'ordre où elles sont reçues.  
VI. Les licences spéciales sont valables pour l'importation de marchandises à compter de la date 
de leur délivrance.  
VII. Le Ministère de l'économie examine les demandes de licences . Celles-ci ne doivent pas être 
déposées auprès d'autres organes pour approbation, aux fins d'observations ou pour être 
visées . Les importateurs n'ont pas à s'adresser à d'autres organes administratifs pour 
l'approbation de leurs demandes.  
VIII. S'il n'est pas possible de satisfaire  pleinement à une demande de licence, une licence est 
délivrée pour une partie de la demande, c'est -à-dire pour le volume  contingentaire restant . 
Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne soit créée sur le marché, le nombre total de 
demandes de licen ce spéciale dans la limite des contingents établis présentées par un même 
importateur ne peut pas dépasser 35 % du volume du contingent fixé pour la période 
contingentaire correspondante , ou pour toute autre période prévue  dans la décision pertinente 
de la Commission . La seule différence entre les importateurs est la date de dépôt de leurs 
demandes . Les demandes sont examinées dans l'ordre où elles sont reçues . Si au moment du 
dépôt d'une demande, la totalité du volume fixé pour le contingent spécial a été a ttribuée, 
cette demande n'est pas acceptée aux fins d'examen . Le demande ur sera avisé par écrit de 
l'épuisement du contingent spécial.  
IX. La délivrance de licences spéciales ne dépend pas de l'existence de contingents ou 
d'arrangements bilatéraux . Les lic ences spéciales ne sont pas délivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Une demande de licence spéciale est acceptée dans tous les cas, sauf si elle n'est pas conforme 
aux conditions du contrat et/ou si elle n'est pas correctement présentée et/ou si les documents joints 
sont incomplets.  
L'épuisement du contingent  peut également constituer un motif de refus de délivrance d'une licence 
spéciale . La décision de refus est communiquée au demandeur par écrit . Il peut être fai t appel de 
cette décision auprès du tribunal administratif de district, conformément aux dispositions du Code 
de procédure administrative ukrainien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités juridiques et l es entrepreneurs individuels sont habilités à demander une licence 
d'importation spéciale.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence spéciale doit contenir les renseignements suivants : nom complet de 
l'importateur, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, code de l'EDP NOU (Registre national 
officiel des entreprises et organisations ukrainiennes ), numéro du compte courant en monnaie 
nationale, nom de la banque, MFO, adresse de la banque, numéro du co mpte courant en devises, 
nom de la banque, MFO, adresse de la banque, nom et adresse du consommateur/vendeur du 
produit, code de la marchandise (UKT  ZED), unité de mesure, quantité et valeur de la marchandise, 
valeur (dans la monnaie du contrat), désignati on additionnelle de la marchandise, pays de G/LIC/N/3/UKR/16  
- 31 - 
  destination/du vendeur, pays d'origine, conditions de base pour la fourniture de la marchandise 
importée (Incoterms), code monnaie du contrat, code des douanes, nature de l'accord, motifs de la 
demande de licence  spéciale, conditions spéciales.  
Afin d'obtenir une licence  spéciale , il convient  de joindre les documents suivants à la demande : 
- une lettre demandant la délivrance d'une licence et garantissant le paiement du droit de 
licence officiel ; 
- une copie du co ntrat, avec toutes les annexes et spécifications y afférentes, certifiée par le 
directeur de l'entité  juridique ; 
- une copie du certificat d'enregistrement certifiée par le directeur de l'entité  juridique ; 
- une copie du certificat d'attribution d u numéro d'identification fiscale;  
- l'original et une copie du certificat d'origine des marchandises étrangères délivré par l'organe 
compétent du pays étranger d'exportation ; et 
- un certificat d'examen des marchandises délivré par la Chamb re de commerce et d'industrie 
d'Ukraine ou son service régional, indiquant le code des marchandises.  
Une fois les  documents  présentés , le demandeur sera  informé qu'il peut obtenir une part du 
contingent d'importation correspondant au volume spécifié dans l a demande de licence spéciale.  
11.  Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective:  
- original de la licence spéciale;  
- certificat d'origine des marchandises ; 
- déclaration en douane de l'expédition.  
12.  Le droit de licence est de 780 UAH .4 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour l 'obtention d'une licence d'importation 
spéciale.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence spéciale est de 90  jours, sauf si  la période contingentaire 
correspondante expire entre -temps . Si, sous couvert de la licence spéciale qui lui a été accordée, 
l'entité juridique n'importe pas l e volume de marchandises spécifié dans le délai spécifié dans la 
licence, le Ministère de l'écon omie, après vérification par les autorités douanières d u volume effecti f 
de marchandises importées et de la quantité restant à importer au titre de la licence spéciale, 
délivre ra une nouvelle licence pour la quantité restante d e marchandises . En pareil cas, l'importateur 
doit présenter une demande afin d'obtenir une nouvelle licence pour ces marchandises  restantes . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation de tout ou partie d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Les autres conditions régissant la délivrance de licences sont les suivantes:  
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit de licence ; 
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licenc e et la 
présentation d'une pièce identifiant la personne à qui  la licence est délivrée s'il s'agit du 
représentant autorisé de l'ent ité juridique . 
 
4 Conformément à la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 241 du 10 mars 2022 portant 
modification de  la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 362 du 18 mai 2005 relative à la fixation 
de la redevance pour l'octroi d'une licence d'exportation (importation), la redevance pour l'octroi d'une licence 
d'exportation (importation) de marchandises ne sera perçue qu'après la levée ou l'annulation de la loi martiale 
en Ukraine.  G/LIC/N/3/UKR/16  
- 32 - 
  Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
__________