G/TBT/N/THA/618  
9 juin 2021 
(21-4701) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais 
de normalisation industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notific ation Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 202 3504, 202 3523  
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sacs en matière plastique pour les aliments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministerial Regulation 
on Plastic Bags for Food  (Projet de règlement ministériel sur les sacs en matière plastique 
pour les aliments) – TIS 1027-2564(2021), 17 pages, en thaï.  
6. Teneur : Le projet de règlement ministériel prévoit que les sacs en matière plastique pour 
les aliments doivent être conformes à la norme sur les sacs en matière plastique pour les 
aliments ( TIS 1027-2564(2021 )). 
Cette norme couvre les sacs en matière plastique à usage alimentaire fabriqués à partir 
de résine vierge . Elle classe les sacs en plastique en 3 types selon leur utilisation, à savoir 
les sacs pour aliments chaud, ceux pour aliments froids et ceux pour aliments congelés . 
Elle spécifie aussi les formes des sacs ainsi que leurs largeurs, leurs longueurs et leurs 
épaisseurs . La norme établit des exigences concernant l'apparence, la résistance à la 
traction, l'aptitude à l'allongement, la résistanc e à la température, la résistance des 
soudures, la résistance à l'écoulement et la sécurité (par exemple, migration globale et 
migration spécifique, substances contenues dans les matières, etc.) . Elle couvre 
également le conditionnement, le marquage, l'éti quetage, l'échantillonnage et les critères 
de conformité ainsi que les essais.  G/TBT/N/THA/618  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
• JIS Z 1702:1994 ( réaffirmée en 2017)  Polyethylene films for packaging  
• JIS Z 1707:2019  General rules of plastic films for food packaging  
• JIS Z 1711:1994  (réaffirmée en  2020)  Polyethylene films bags  
• ASTM D 882 -18 Standard Test Method for Tensile Properties of Thin Plastic 
Sheeting  
• TIS 619 -2519: Pressure sensitive adhesive crepe masking tapes  
• TIS 656 -2556: Analytical methods for food contact plastics  
• TIS 1310 -2538: Symbols for recycling plastics  
• Notification of the Ministry of Public Health (No. 295) B.E. 2548 (2005) Re : 
Qualities or standard for container made from plastic  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 juillet  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlanda is de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 202 3504, 202 3523  
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/THA/21_3989_00_x.pdf