G/TBT/N/TPKM/470  
19 octobre  2021 
(21-7902) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kenyan St, Nangang District  
Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7388  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: baimj@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés à la consommation humaine ; Produits alimentaires en 
général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regul ations 
Governing the Labelling of Restructured and Artificially Marbled Meat Products  (Projet de 
règlement régissant l'étiquetage de produits à base de viande reconstitués et marbrés 
artificiellement), 2 pages en anglais, 1 page en chinois  
6. Teneur : En vertu des dispositions de l'article 22:1 10) et de l'article 25:2 de la Loi sur 
l'innocuité et l'hygiène des aliments, le MOHW propose l'adoption d'exigences 
d'étiquetage pour les produits à base de viande marbrés artificiellement afin d'assurer 
l'informati on des consommateurs concernant les produits qu'ils achètent.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
Act Governing Food Safety and Sanitation  G/TBT/N/TPKM/470  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4, Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_6610_00 _e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_6610_00_x.pdf