G/SCM/N/315/EU/Add.1  
11 avril 2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Autriche . 
_______________  
 G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 2 - 
  AUTRICHE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  PROGRAMME ÉCOLOGIQUE SPÉCIAL SUR LE CHAUFFAGE URBAIN  .............................  11 
2  GARANTIES STANDARD POUR LES PRÊTS À L'INVESTISSEMENT DANS LE 
CADRE DES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ 
DE GARANTIE DE CRÉDIT DE LA HAUT E-AUTRICHE (UA CGC) – SA.40964  .....................  12 
3  MESURES DE CONSOLIDATION DANS LE CADRE DES LIGNES DIRECTRICES 
RELATIVES AUX GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ DE GARANTIE DE CRÉDIT DE LA 
HAUTE-AUTRICHE (UA CGC) – SA.40965  ................................ ................................ ........  13 
4  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L'INNOVATION ET À LA COMPÉTITIVITÉ 
DES ENTREPRISES POUR 2014 -2020; SA.43407  ................................ ............................  15 
5  CONSTRUCTION D'UN TÉLÉPHÉRIQUE DE DIX PLACES ET 
D'INFRASTRUCTURES DE TOURISME HIVERNAL; SA.45843  ................................ ...........  16 
6  CONSTRUCTION D'UN TÉLÉPHÉRIQUE DE HUIT PLACES ET 
D'INFRASTRUCTURES DE TOURISME HIVERNAL; SA.42637  ................................ ...........  16 
7  TÉLÉPHÉRIQUE HUIT PLACES DE ROSNERKÖPFL ET INFRASTRUCTURES DE 
TOURISME HIVERNAL; SA.42605  ................................ ................................ ...................  16 
8  FISA - "FILM LOCATION AUSTRIA" (TOURNAGE DE FILMS EN AUTRICHE)  .................  18 
9  PROGRAMME D'AIDE – LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES RELATIVES À LA 
PROMOTION DE LA QUALIFICATION DES EMPLOYÉS  ................................ .....................  19 
10  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE VISANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT 
(SA.39578)  ................................ ................................ ................................ ....................  20 
11  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE AU TITRE DE LA RECHERCHE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'INNOVATION (SA.39579)  ................................ ................................ ............................  21 
12  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (SA.39580) .........  22 
13  PROGRAMME D'AIDE AU TITRE DES G ARANTIES POUR LES APPORTS DE 
CAPITAL (SA.39581)  ................................ ................................ ................................ ...... 23 
14  PROGRAMME D'AIDE AU TITRE DES GARANTIES (SA.39582)  ................................ ... 24 
15  PROGRAMME D'AIDE DU GOUVERNEMENT DE BASSE -AUTRICHE EN FAVEUR 
DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (AIDE D'ÉTAT À LA TECHNOLOGIE) 
(SA.39676)  ................................ ................................ ................................ ....................  26 
16  PROGRAMME VISANT À ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DE VOIES 
D'ÉVITEMENT PRIVÉES ET PROGRAMME D'AIDE AU TITRE DES SYSTÈMES DE 
TRANSBORDEMENT DANS LE TRANSPORT INTERMODAL  ................................ ................  27 
17  PROGRAMME "MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT PRISES PAR LA 
SOCIÉTÉ DE LA RÉGION FRONTALIÈRE DE BASSE -AUTRICHE"  ................................ ....... 28 G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 3 - 
  18  LIGNES DIRECTRICES DE LA SOCIÉTÉ DE LA RÉGION FRONTALIÈRE DE LA 
BASSE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR LE TOURISME DANS LA RÉGION 
FRONTALIÈRE DE BASSE -AUTRICHE (DÉBUT LE 1er OCTOBRE 2015)  ..............................  28 
19  INTERREG V -A AUTRICHE – ALLEMAGNE/BAVIÈRE 2014 -2020, AB46  ......................  30 
20  INTERREG V -A AUTRICHE – ALLEMAGNE/BAVIÈRE 2014 -2020, AB78  ......................  31 
21  INTERREG V -A AUTRICHE – ALLEMAGNE/BAVIÈRE 2014 -2020, AB94  ......................  32 
22  INTERREG V -A AUTRICHE – ALLEMAGNE/BAVIÈRE 2014 -2020, AB117  ....................  33 
23  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES AU SAUVETAGE 
ET À LA RESTRUCTURATION DE PME DANS LE BURGENLAND; N°  670/08  ......................  35 
24  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES AU SAUVETAGE 
ET À LA RESTRUCTURATION DE PME DANS LE BURGENLAND ; N° 548/09  ......................  36 
25  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE CAPITAL -RISQUE – 
VERSION DE 2010; (x31/2010)  ................................ ................................ .....................  38 
26  LIGNES DIRE CTRICES DE LA SOCIÉTÉ DE CAPITAL -RISQUE DU BURGENLAND 
CONCERNANT L'OCTROI DE CAPITAL -RISQUE – VERSION DE 2015; SA.41176  ..............  39 
27  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS NON 
REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES OPÉRANT DANS LES DOMAINES DU 
COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA LOI DE 1994 SUR LA 
PROMOTION ÉCONOMIQUE – VERSION DE JANVIER 2015; SA.40516  ............................  41 
28  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS NON 
REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES OPÉRANT DANS LES DOMAINES DU 
COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA LOI DE 1994 SUR LA 
PROMOTION ÉCONOMIQUE – VERSION DE JUILLET 2015; SA.42521  .............................  43 
29  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À DES 
PROJETS DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT – DE JANVIER 2015; SA.40499  ..................  44 
30  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À DES 
PROJETS DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT -VERSION DE JUILLET 2015; 
SA.42522  ................................ ................................ ................................ .......................  46 
31  PROGRAMME D'AIDE POUR L'INSTALLATION SUR LES VÉHICULES 
FERROVIAIRES DE L'ETCS – NIVEAU 2 [SA.33381 (2011/N)]  ................................ ........  47 
32  PROGRAMME D'AIDE POUR L'INSTALLATION SU R LES VÉHICULES 
FERROVIAIRES DE L'ETCS – NIVEAU 2 [SA.33381 (2011/N)]  ................................ ........  49 
33  AIDE À LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES DE TRANSPORT (COMBINÉ) 
PAR VOIE FERRÉE EN AUTRICHE  [SA.33993 (2011/N)]  ................................ .................  50 
34  AIDE À LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES DE TRANSPORT (COMBINÉ) 
PAR VOIE FERRÉE EN AUTRICHE  [SA.33993 (2011/N)]  ................................ .................  52 
35  LIGNES DIRECTRICES 2009 CONCERNANT L'AIDE FOURNIE AU TITRE DU 
FONDS DE GESTION DE L'EAU DE BASSE -AUTRICHE - AMÉLIORATION DU 
STATUT ÉCOLOGIQUE DES SOURCES D'EAU POUR LES ENTREPRISES EN 
CONCURRENCE  ................................ ................................ ................................ ...............  54 
36  LIGNES DIRECTRICES 2009 CONCERNANT L'AIDE FOURNIE AU TI TRE DU 
FONDS DE GESTION DE L'EAU DE BASSE -AUTRICHE - AMÉLIORATION DU G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 4 - 
  STATUT ÉCOLOGIQUE DES SOURCES D'EAU POUR LES ENTREPRISES EN 
CONCURRENCE  ................................ ................................ ................................ ...............  56 
37  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L'AIDE ENVIRONNEMENTALE DANS LA 
RÉGION DE SALZBOURG; SA.40438  ................................ ................................ ................  57 
38  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L'AIDE ENVIRONNEMENTALE DANS LA 
RÉGION DE SALZBOURG; SA.40438  ................................ ................................ ................  58 
39  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS L'AÉROPORT DE KLAGENFURT; 
SA.4043 3 ................................ ................................ ................................ .......................  59 
40  "LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE GARANTIES PAR LA 
RÉGION DE LA CARINTHIE À TITRE DE MESURES DÉFENSIVES"; SA.41063  ...................  61 
41  "LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE GARANTIES PAR LA 
RÉGION DE LA CARINTHIE À TITRE DE MESURES DÉFENSIVES" N° 513/2009  ...............  62 
42  RÉCUPÉRATION DES AIDES INCOMPATIBLES DES COMPAGNIES AÉRIENNES 
RYANAIR, HLX ET TUIFLY RELATIVES À L'AÉROPORT DE KLAGENFURT; SA.24221  .........  63 
43  LIGNES DIRECTRICES DE L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA 
RÉGION DE STYRIE DANS LEUR VERSION ACTUELLE  ................................ .....................  65 
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE  LA 
RÉGION DE STYRIE POUR 2014 -2020, GZ: ABT12 -WT-WP.01 -83/2014 -225 DU 3 
JUILLET 2014.  ................................ ................................ ................................ ................  65 
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA 
RÉGION DE STYRIE  POUR 2014 -2020, GZ: ABT12 -47334/2014 -1 DU 19 
NOVEMBRE 2015  ................................ ................................ ................................ ............  65 
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA 
RÉGION DE STYRIE POUR 2014 -2020, GZ: ABT12 -47334/2014 -4 DU 12 MAI 
2016  ................................ ................................ ................................ ..............................  65 
44  VERSION RÉVISÉE ET PROROGÉE DU PROGRAMME DE CAPITAL -RISQUE 
OFFERT PAR LA PROVINCE DE STYRIE  ................................ ................................ ...........  66 
45  PROMOTION DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLES ET D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION MIXTE DE 
CHALEUR ET D'ÉLECTRICITÉ  ................................ ................................ ..........................  68 
46  COMMISSION DU CINÉMA DE LA CARINTHIE - CFC; LIGNES DIRECTRICES ET 
PROGRAMME DE SUBVENTION 2015 -2016  ................................ ................................ ..... 72 
47  PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RÉGION DE LA CARINTHIE DE 2015 EN 
FAVEUR DES MAISONS D'ÉDITION ET PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA 
RÉGION DE LA CARINTHIE DE 2016 EN FAVEUR DES MAISONS D'ÉDITION  ...................  74 
48  LIGNES DIRECTRICES SUR LES DÉPENSES DE CAPITAL; X 140/2008  .......................  75 
49  LIGNES DIRECTRICES SUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE 
ET L'INNOVATION; N° 61/2007  ................................ ................................ .....................  77 
50  LIGNES DIRECTRICES SUR LES DÉPENSES DE CAPITAL; XS 37/2007  .......................  78 
51  LIGNES DIRECTRICES SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE 
PROJETS; X 145/2008  ................................ ................................ ................................ .... 79 G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 5 - 
  52  PROGRAMME D'AIDE AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION POUR LE 
MAINTIEN DES PME EN CARINTHIE; SA.35973  ................................ ..............................  80 
53  PROGRAMME D'AIDE AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION POUR LE 
MAINTIEN DES PME EN CARINTHIE; SA.40973  ................................ ..............................  81 
54  LIGNES DIRECTRICES DU FONDS POUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA 
CARINTHIE; SA.39275  ................................ ................................ ................................ ... 83 
55  LIGNES DIRECTRICES DU FONDS POUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA 
CARI NTHIE, V.2.0 -14; SA.41047  ................................ ................................ ....................  84 
56  LIGNES DIRECTRICES SUR LE FINANCEMENT DU FONDS POUR LA 
PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA CARINTHIE; SA.39274  ................................ ..............  85 
57  LIGNES DIRECTRICES DU FONDS POUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA 
CARINTHIE DE JUILLET 2015; SA.42435  ................................ ................................ ........  86 
58  LIGNES DIRECTRICES SUR LE FINANCEMENT; SA.42436  ................................ .........  88 
59  LIGNES DIRECTRICES SUR LES DÉPENSES EN CAPITAL; XR 23/2007  ......................  89 
60  FONDS DE LA RADIODIFFUSION NON COMMERCIALE; UE/DÉCISION 
CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT: SA.46822  ................................ ................................ .. 90 
61  FONDS DE LA RADIODIFFUSION PRIVÉE ; UE/DÉCISION CONCERNANT LES 
AIDES D'ÉTAT: SA.46841  ................................ ................................ ...............................  91 
62  FONDS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION; UE/DÉCISION CONCERNANT LES 
AIDES D'ÉTAT N° 622/2003  ................................ ................................ ...........................  93 
63  FONDS POUR LA TÉLÉVISION; UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES 
D'ÉTAT: SA.43778  ................................ ................................ ................................ ..........  94 
64  LIGNES DIRECTRICE S ECOPLUS POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS 
RÉGIONAUX EN BASSE -AUTRICHE  ................................ ................................ .................  96 
LIGNES DIRECTRICES ECOPLUS POUR LA PROMOTION DES INFRASTRUCTURES 
RÉGIONALES EN BASSE -AUTRIC HE ................................ ................................ ................  96 
65  FINANCEMENT DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE SOURCES 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLES  ................................ ................................ .........................  98 
66  PROMOTION DE L'ART CONTEMPORAIN EN AUTRICHE PAR LA 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE D'AUTRICHE  ................................ ................................ ....... 100  
67  INFRASTRUCTURES DE LOISIRS MULTIFONCTIONNELLES DANS LE 
VORARLBERG  ................................ ................................ ................................ ...............  101  
68  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR LA RECHERCHE 
ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE, LE D ÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET 
L'INNOVATION DANS LES INSTITUTS DE RECHERCHE DE HAUTE -AUTRICHE  ...............  102  
69  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE POUR L'INNOVATION ET LA 
CROISSANCE  ÉCONOMIQUE 2020  ................................ ................................ ................  103  
70  PROGRAMME D'INNOVATION ET DE STIMULATION DU TOURISME 2020 
(IWT)  ................................ ................................ ................................ ...........................  104  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 6 - 
  71  DIRECTIVE SUR LA PROMOTION DE LA RECHERCHE ÉCONOMIQUE ET 
TECHNIQUE, DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'INNOVATION EN 
HAUTE -AUTRICHE (FTI - OÖ COOPERATION FFG) POUR LA PÉRIODE DU 1er JUIN 
2015 AU 30 JUIN 2021  ................................ ................................ ................................ . 106  
72  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE À L'INDUSTRIE DE HAUTE -
AUTRICHE AU TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ................................ ...... 107  
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE AU TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE SECTEUR 
INDUSTRIEL DE HAUTE -AUTRICHE  ................................ ................................ ..............  107  
73  INSTITUT DU FILM AUTRICHIEN  ................................ ................................ ............  109  
74  SA.38249 PROGRAMME D'AIDE EN FAVEUR DES INFRASTRUCTURES POUR LE 
CHAUFFAGE ET LE REFROID ISSEMENT URBAINS ET LES INSTALLATIONS DE 
REFROIDISSEMENT  ................................ ................................ ................................ ...... 111  
75  SOCIÉTÉ DE BASSE -AUTRICHE POUR LE FINANCEMENT ET SOUTIEN DES 
COMMERCES SITUÉS DANS LES CENTRES -VILLES  (ABRÉVIATION: NAFES)  ..................  112  
76  MESURES DE SOUTIEN AUX BANQUES AUTRICHIENNES  ................................ ........  113  
77  CE N° 661/2009 - RÉGIME DE GARANTIE DES DOMMAGES EN FAVEUR DES 
MUSÉES FÉDÉRAUX AUTRICHIENS  ................................ ................................ ...............  115  
78  SUBVENTIONS À LA CONSTRUCTION DE VOIES FERRÉES DE 
RACCORDEMENT; INFRASTRUCTURES POUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE DE 
MARCHANDISES; (BKA V05; NN 101/95; N 515/95)  ................................ ....................  116  
79  SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'INTENSIFICATION DE L'UTILISATION DE LA 
BIOMASSE À DES FINS ÉNERGÉTIQUES [SA.32086 (2010/X)]  ................................ ..... 117  
80  SUBVENTIONS AUX MESURES D'ÉCONOMIE D'ÉNER GIE ET AUX ÉNERGIES 
RENOUVELABLES EN FAVEUR DES PME; SA.45233 (2016/X)  ................................ ....... 118  
81  SUBVENTIONS À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (ESA 93 -297)  .........................  119  
82  SUBVENTIONS À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT; SA.41610 (2015/X)  ...............  120  
83  SOUTIEN À L'APPROVISIONNEMENT LOCAL ET AUX COMMUNAUTÉS 
ÉCONOMIQUES LOCALES; SA.39433 (2014/X)  ................................ .............................  121  
84  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU TOURISME DANS LE VORARLBERG, 
2014 -2020  ................................ ................................ ................................ ...................  122  
85  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DANS LE 
VORARLBERG, 2014 -2020  ................................ ................................ ............................  123  
86  SUBVENTION EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ VIENNOISE D'AIDE À L'INSERTION 
ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES POUR LE FINANCEMENT PARTIEL 
DE LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT DE PRODUCTION ET POUR CONTRIBUER 
AUX COÛTS DE BASE ET DE CONSTRUCTION D'ESPACES LOCATIFS DANS LA 
LOCALITÉ VIENNOISE D'ASPERN. CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 42 DU 
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE (N° 800/2008), UN AVIS 
D'EXEMPTION A ÉTÉ ENVOYÉ À LA COMMISSION EUROPÉENNE SOUS LE 
NUMÉRO SA.36382 (2013/10)  ................................ ................................ .....................  124  
87  PETITE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE - BARRAGE 1; SA.46978  ............................  126  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 7 - 
  88  FONDS POUR LE CINÉMA DE VIENNE  ................................ ................................ ..... 127  
89  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL - ENSEMBLE DE  
MESURES DE STIMULATION ÉCONOMIQUE; SA.39453  ................................ .................  128  
90  PROGRAMME DE PROMOTION DES INFRASTRUCTURES AU TYROL - 
AMÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES DANS LES PETITS ET TRÈS PE TITS 
DOMAINES SKIABLES; SA.39454 ................................ ................................ ..................  130  
91  PROGRAMME ÉCONOMIQUE RÉGIONAL  POUR L' ASSOCIATION  DE 
PLANIFICATION 9 "JURIDICTION SUPÉRIEURE ", PROGRAMME DE PROMOTION 
SPÉCIAL POUR 2015 -2024; SA.40308  ................................ ................................ ..........  131  
92  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DU TYROL 
POUR 2014 -2020; SA.43212  ................................ ................................ ........................  132  
93  PROGRAMME DE PROMOTION SPÉCIAL DU TYROL – VALLÉE DU LECHTAL 
(REUTTE); SA.43280  ................................ ................................ ................................ .... 134  
94  LIGNES DIRECT RICES SUR LA PROMOTION DES INFRASTRUCTURES DE 
L'ÉTAT DU TYROL - INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE LOCALES; SA.43281 
(2015/X)  ................................ ................................ ................................ .....................  135  
95  LIGNES DIRECTRICES SUR LA PROMOTION DES L OGEMENTS DE FONCTION 
DANS LE TYROL; SA.43282 (2015/X)  ................................ ................................ ...........  137  
96  LIGNES DIRECTRICES SUR LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT 
ÉCONOMIQUE DU TYROL - PROMOTION DES MESURES D'ÉCONOM IE D'ÉNERGIE 
ET DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES; SA.44096 (2016/X)  ...........................  138  
97  AIDE INDIVIDUELLE EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE 
SILVRETTA -GALTÜR; SA.45992 (2016/X)  ................................ ................................ .... 139  
98  PROGRAMME DE PROMOTION SPÉCIAL DU TYROL EN FAVEUR DE LA RÉG ION 
NATURA 2000 D'ISEL; SA.45993 (2016/X)  ................................ ................................ .. 141  
99  AIDE INDIVIDUELLE EN FAVEUR DU CENTRE DE LOISIRS D'ACHENSEE POUR 
LA CONSTRUCTION D'ÉQUIPEMENTS DE BAINS ET DE LOISIRS ; SA.47098 
(2016/X)  ................................ ................................ ................................ .....................  142  
100  AIDE INDIVIDUELLE EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ TOP -CITY -KUFSTEIN POUR 
LE PROJET DE RÉNOVATION ET D'AGRANDISSEMENT DE LA FORTERESSE DE 
KUFSTEIN;  SA.47099 (2016/X)  ................................ ................................ ...................  143  
101  LIGNES DIRECTRICES SUR LA PROMOTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL 
- INITIATIVES CULTURELLES; SA.47219 (2016/X)  ................................ ......................  144  
102  LIGNES DIRECTRICES SUR LA PROMOTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL 
- ARTS DU SPECTACLE; SA.47220 (2016/X)  ................................ ................................ . 146  
103  PROGRAMME AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2007 -2013, 
MESURES 311 ET 313 (X 645/2009)  ................................ ................................ ............  147  
104  DIRECTIVE SPÉCIALE DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE, DES 
FORÊTS, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DE L'EAU SUR LE 
SUBVENTIONNEMENT DU SECTEUR AGRICOLE PAR LE BIAIS DE FONDS 
NATIONA UX: MESURE "TRANSFORMATION, COMMERCIALISATION ET 
OUVERTURE DES MARCHÉS" (X 965/2009)  ................................ ................................ .. 149  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 8 - 
  105  DIVERSIFICATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 2014 -2020 
(SA.40990)  ................................ ................................ ................................ ..................  150  
106  AIDES EN FAVEUR DE LA CULTURE ET DE LA CONSERVATION DU 
PATRIMOINE, EN PARTICULIER LA CONSERVATION DE L'INTÉRÊT DU PUBLIC 
DANS LES BIENS CULTURELS AUTRICHIENS ET INTERNATIONAUX, LA 
PRÉSERVATION DURABLE ET L'ÉLEVAGE TRADITIONNEL DE LA RACE CHEVALINE 
LIPIZZAN, LA CONSERVATION DE LA TRADITION ET  DE L'ÉCOLE D'ÉQUITATION 
CLASSIQUE AINSI QUE DE L'EXPLOITATION TRADITIONNELLE DU HARAS DE 
PIBER (SA.42474)  ................................ ................................ ................................ ........  151  
107  AIDES EN FAVEUR DE LA CULTURE ET DE LA CONSERVATIO N DU 
PATRIMOINE, EN PARTICULIER LA CONSERVATION DE L'INTÉRÊT DU PUBLIC 
DANS LES BIENS CULTURELS AUTRICHIENS ET INTERNATIONAUX, LA 
PRÉSERVATION DURABLE ET L'ÉLEVAGE TRADITIONNEL DE LA RACE CHEVALINE 
LIPIZZN, LA CONSERVATION DE LA TRADITION ET DE L'ÉCOLE D'É QUITATION 
CLASSIQUE AINSI QUE DE L'EXPLOITATION TRADITIONNELLE DU HARAS DE 
PIBER (SA.44939)  ................................ ................................ ................................ ........  153  
108  FIT15PLUS - PROMOTION DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DE LA 
TECHNOLOGIE À VIENNE, 2015 -2017  ................................ ................................ ..........  154  
109  ZIT13PLUS - PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION À  
VIENNE, 2013 -2016  ................................ ................................ ................................ ..... 155  
110  ZIT08PLUS - PROGRAMME DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET 
D'INNOVATION EN AUTRICHE (VILLE DE VIENNE), 2008 -2011  ................................ ... 157  
111  ZIT05 PLUS 2005 - PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE, AU 
DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET À L'INNOVATION DANS LA RÉGION DE 
VIENNE, 2005 -2008; SOUS -PROGRAMME B: "VIENNA SPOTS OF EXCELLENCE" 
(VSOE)  ................................ ................................ ................................ .........................  158  
112  APPEL D'OFFRES "INITIATIVE EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRISES 
VIENNOISES"  ................................ ................................ ................................ ...............  160  
113  "INSTALLATIONS DE RECHERCHE COMMUNES" DÉVELOPPEMENT ET 
EXPANSION STRATÉGIQUE DES INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE AXÉS SUR 
LEUR UTILISATION COMMUNE PAR LES MILIEUX SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL  ....... 161  
114  BEST15 PLUS - EMPLOI ET TISSU ÉCONOMIQUE À VIENNE 2015 -2017  ................  162  
115  INITIATIVE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES SITES 2015  ...............................  164  
116  INITIATIVE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES SITES 2013  ...............................  165  
117  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DES STRUCTURE S ÉCONOMIQUES 
VIENNOISES 2005  ................................ ................................ ................................ ....... 166  
118  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES 
VIENNOISES 1998  ................................ ................................ ................................ ....... 168  
119  LIGNES DIRECTRICES DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE LA BASSE -
AUTRICHE RELATIVES AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CATASTROPHES 
NATURELLES,  N° 564/B/2004  ................................ ................................ .....................  169  
120  LIGNES DIRECTRICES DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE LA BASSE -
AUTRICHE RELATIVES AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CATASTROPHES 
NATURELLES, N°  564/B/2004  ................................ ................................ .....................  170  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 9 - 
  121  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME RÉGIONAL 
(SA.43687) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.40903)  ................................ ..................  171  
122  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME EN FAVEUR 
DES PME (SA.43688) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.40901)  ................................ ... 173  
123  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME RELATIF À 
LA TECHNOLOGIE (SA.43689) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.40904)  .....................  174  
124  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME RELATIF AU 
TOURISME (SA.443 20) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.40905)  ................................  175  
125  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME RELATIF À 
L'AGRICULTURE (SA.44321) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.40902)  ........................  176  
126  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME RELATIF 
AUX TRANSPORTS (SA.33669)  ................................ ................................ .....................  178  
127  LIGNES DIRECTRICES DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DE S FINANCES RELATIVES 
À L'OCTROI DE GARANTIES PAR LE SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN EN 
VERTU DE LA LOI DE 1977 SUR LES GARANTIES, (SA.46140) ET PROGRAMME 
PRÉCÉDENT (SA.39530)  ................................ ................................ ...............................  179  
128  OCTROI DE GARANTIES PAR LE SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN EN 
VERTU DE LA LOI SUR LA PROMOTION DES PME ET DES LIGNES DIRECTRICES 
PERTINENTES DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DES SCIENCES, DE LA RECHERCHE ET DE 
L'ÉCONOMIE (SA.39569)  ................................ ................................ ..............................  180  
129  LIGNES DIRECTRICES DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DES SCIENCES, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'ÉCONOMIE RELATIVES À L'OCTROI DE SUBVENTIONS EN 
ESPÈCES NON REMBOURSABLES PAR LE SERVICE ÉCONOMIQUE AU TRICHIEN EN 
VERTU DE LA LOI SUR LA PROMOTION DES PME (SA.39568)  ................................ ....... 181  
130  LIGNES DIRECTRICES DU SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN RELATIVES 
À L'AIDE PROVENANT DU FONDS NATIONAL DE LA RECHERCHE, DE LA 
TECHNOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT (SA.41755)  ................................ ....................  183  
131  FRONTRUNNER -INITIATIVE ; DIRECTIVE SPÉCIALE DU MINISTÈRE 
FÉDÉRAL DES TRANSPORTS, DE L'INNOVATION ET DE LA TECHNOLOGIE 
(BMVIT) (SA.41738) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.36899)  ................................ .... 184  
132  DIRECTIVE RELATIVE AU FINANCEMENT DE DÉMARRAGE; DIRECTIVE DU 
MINISTÈRE FÉDÉRAL DES SCIENCES, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉCONOMIE 
(BMWFW) ET DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DES TRANSPORTS, DE L'INNOVATION ET 
DE LA TECHNOLOGIE (BMVIT) (SA.47096) ET PRO GRAMME PRÉCÉDENT 
(SA.43123)  ................................ ................................ ................................ ..................  185 
133  FONDS FONDATEUR DU SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN, 
INVESTISSEMENT EN PARTICIPATIONS (SA.35891)  ................................ ....................  186  
134  AIDE À L'INDUSTRIE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AU TITRE DE LA LOI AUTRICHIENNE SUR 
LE SOUTIEN À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ...............  188  
135  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE POUR LA DÉCONTAMINATION 
DES SITES POLLUÉS ABANDONNÉS  ................................ ................................ ..............  189  
136  FONDS POUR LE CLIMAT – AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
(KLI.EN -F-UF) 2015/16  ................................ ................................ ...............................  190  
137  ACTI ON EN FAVEUR DU CLIMAT (KLIMAAKTIV) 2015/16  ................................ .... 192  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 10 - 
  138  SA.40738; AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES 
GÉNÉRAUX  ................................ ................................ ................................ ...................  193  
139  SA.40733; RENFORCEMENT DES CADRES DE COOPÉRATION ENTRE LES 
SECTEURS SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL  ................................ ................................ ... 195  
140  SA.40732; RENFORCEMENT DE L'INNOVATION POUR LES ORGANISATIONS 
AUTRICHIENNES CONCERNANT DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES  ................................ ... 196  
141  SA.41175; AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉ VELOPPEMENT DU 
RÉSEAU À LARGE BANDE  ................................ ................................ ..............................  197  
142  SA.40734; RESSOURCES HUMAINES  ................................ ................................ ..... 198  
143  SA.40739; AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES 
GÉNÉRAUX  ................................ ................................ ................................ ...................  199  
144  SA.40740: AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION - PROGRAMMES 
GÉNÉRAUX  ................................ ................................ ................................ ...................  201  
145  SA.42073; AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU 
RÉSEAU À LARGE BANDE - DUCT (CONDUITE VIDE)  ................................ .....................  202  
146  PROJETS EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE RÉGIONALE (K -REGIO) POUR 2014 -
2021  ................................ ................................ ................................ ............................  203  
147  LIGNES DIRECTRICES REL ATIVES AUX MESURES DE DÉVELOPPEMENT 
HYDRAULIQUE EN RAISON DE LA CONCURRENCE ENTRE ENTREPRISES DONT 
LES STRUCTURES ENTRAÎNENT DES PRESSIONS HYDROMORPHOLOGIQUES SUR 
LES EAUX  ................................ ................................ ................................ .....................  205  
 
  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 11 - 
  1  PROGRAMME ÉCOLOGIQUE SPÉCIAL SUR LE CHAUFFAGE URBAIN  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme écologique spécial sur le chauffage urbain  
Première notification le 2 mars 1 994, illimitée . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice  financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La subvention vise à remplacer les combustibles fossiles, à promouvoir l'utilisation de copeaux de 
bois, à augmenter la valeur ajoutée au niveau local, à rédui re les émissions de CO 2. 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Décision du gouvernement de Basse -Autriche du 3 juillet  1992; administrée par : Division de 
l'environnement  et des économies d'énergie  (RU3). 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons, dons annuels sur dix ans, et prêts, mais aucun prêt n'a été accordé depuis 2000 ; le dernier 
don annuel a été accordé en 1997 (pour une période de dix ans). 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer  comment elle est 
déterminée ) 
La subvention est accordée aux investisseurs qui mettent en place des installations de chauffage 
dans les districts . Il s'agit d'une somme fixe, versée une seule fois ou de manière annuelle pendant 
dix ans. 
7. Montant  unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possibl e 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant total annuel en  2015: 0,00 euro. 
Montant total annuel en 2016 : 0,00 euro.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Pas de limitation de durée.  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déte rminable , il est souhaitable que ces renseignements G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 12 - 
  comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récent es pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Non disponibles . 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la  dernière modification importante de cette mesure . 
La subvention a été introduite en 1992 ; il n'y a pas de données statistiques utilisables 
disponibles pour les années antérieures . 
2  GARANTIES STANDARD POUR LES PRÊTS À L'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DES 
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ DE GARANTIE DE 
CRÉDIT DE LA HAUTE -AUTRICHE (UA CGC)  – SA.40964  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Garanties standard pour les prêts à l'investissement dans le cadre des lignes directrices relatives 
aux garanties de la Société de garantie de crédit de la Haute -Autriche (UA  CGC)  – SA.40964  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015 et 2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutien des PME de Haute -Autriche en donnant des garanties permettant d'obtenir des prêts à 
l'investissement . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Société de garantie de crédit de la Haute -Autriche , 4020 Linz, Bethlehemstreet 3. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garanties données à des entreprises de Haute -Autriche . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,  
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Petites et moyennes entreprises (de tous les  secteurs économiques) de Haute -Autriche, en leur 
donnant des garanties pour obtenir des prêts variant entre 25 000 euros et 1 million d'euros, selon 
le montant de l'investissement . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 13 - 
  laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Garanties pour des prêts allant de 25  000 euros à un maximum de 1  million d'euros par entreprise . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Maximum de 15 ans . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces rens eignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statisti ques; 
Nos données concernent exclusivement les entreprises relevant de la catégorie commerciale . 
2016:  garanties données à 14 entreprises, somme garantie de 1  741 500 euros, 16  nouveaux 
emplois créés par les investissements, 25 emplois assurés . 
2015:  garanties données à 10 entreprises, somme garantie de 1  402 400 euros, 15  nouveaux 
emplois créés par les investissements, 19 emplois assurés . 
2014:  garanties données à 13 entreprises, somme garantie de 1  170 000 euros, 20  nouveaux 
emplois créés par les in vestissements, 24 emplois assurés . 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification import ante de cette mesure . 
Aucune donnée n 'est disponible . 
3  MESURES DE CONSOLIDATION DANS LE CADRE DES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES 
AUX GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ DE GARANTIE DE CRÉDIT DE LA HAUTE -AUTRICHE (UA 
CGC)  – SA.40965  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Mesures de consolidation dans le cadre des lignes directrices relatives aux garanties de la Société 
de garantie de crédit de la Haute -Autriche (UA CGC)  – SA.40965 . 
2. Période  sur laquelle p orte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015 et 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutien des PME de Haute -Autriche en donnant des garanties permettant d'obtenir des prêts à des 
fins de consolidation . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 14 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu  desquelles la 
subvention est accordée ) 
Société de garantie de crédit de la Haute -Autriche , 4020 Linz, Bethlehemstreet 3. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garanties données à des entreprises de Haute -Autriche . 
6. À qui et commen t la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Petites entreprises (de tous les secteurs économiques, à l'exception de l'industrie sidérurgique) de 
Haute -Autriche, en leur donnant des garanties pour obtenir des prêts, dont le montant unitaire varie 
entre  25 000 et 250  000 euros, selon le mo ntant nécessaire pour la consolidation . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention d e l'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonst anciée  
Garanties pour des prêts allant de 25  000 euros à un maximum de  250 000 euros par entreprise . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Maximum de sept ans . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteu r(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Nos données concernent exclusivement les entreprises relevant de la catégorie commerciale . 
2016:  garanties données à 14 entreprises , somme garanti e de 1 741 500 euros , 16 nouveaux 
emplois créés par les investissements , 25 emplois assurés . 
2015:  garanties données à 10 entreprises, somme garantie de 1  402 400 euros, 15  nouveaux 
emplois créés par les investissements, 19 emplois assurés . 
2014:  garanties données à 13 entreprises, somme garantie de 1  170 000 euros, 20  nouveaux 
emplois créés par les investissements, 24 emplois assurés . 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée n 'est disponible . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 15 - 
  4  LIGNE S DIRECTRICE S RELATIVE S À L'INNOVATION ET À LA COMPÉTITIVITÉ DES 
ENTREPRISES POUR  2014 -2020 ; SA.43407  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Ligne s directrice s relative s à l'innovation et à la compétitivité des entreprises pour  2014-2020; 
SA.43407.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précis ées. 
2015 et 2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Il s'agit d'un programme de subventions destiné à soutenir certaines mesures du programme 
opérationnel "Invest issements dans la croissance et l 'emploi " visant à renforcer la compétitivité des 
PME grâce à des financements nationaux en coopération avec le Service économique autrichien /le 
Fonds  ERP ou la Banque autrichienne de l 'hôtellerie et du tourisme  (ÖHT) ainsi qu 'à soutenir d 'autres 
projets de PME qui sont importants pour le développement économique, en particulier, des régions 
les moins développées de Salzbourg . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Gouvernement régi onal de Salzbourg , numéro d 'enregistrement  communautaire  SA.43407 
(2015/X) . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou  à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Le programme de subvention appuie  les projets de la mesure/l 'activité n°  5 "Investissements axés 
sur la recherche -développement  et la technologie " du premier  axe prioritaire du programme 
susmentionné de l'UE en coopération avec le Fonds -ERP ainsi que les projets de la mesure /l'activité 
n° 9 "Soutien à la croissance des entreprises  (PME) " du deuxième  axe prioritaire du programme 
susmentionné  de l'UE en coopération avec le Fonds -ERP ou la Banque autrichienne du tourisme 
(ÖHT) , dans le cas des projets touristiques . Le programme de subvention appuie  également d 'autres 
projets de PME qu i sont importants pour le développement économique, en particulier, des régions 
les moins développées de Salzbourg . La plupart des dons sont fournis sous la forme de montants 
unitaires ou par projet variables  dans les limites prévues par le "IWB-Guideline " ou la loi sur les 
aides. Le montant unitaire variable du don est calculé une fois qu'il a été contribué à la réalisation 
des buts du programme de l'UE susmentionné ou du "IWB-Guideline ". 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant un itaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire moyen de la subvention en  2015: 0 euro. 
Montant unitaire moyen de la subvention en  2016: 0 euro. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 16 - 
  Il n'y a pas eu d'approbation en 2015 et 2016 en raison en particulier de la mise en œuvre 
opérationnelle tardive du programme de l 'UE susmentionné "Invest issements dans la croissance et 
l'emploi ". 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er octobre  2015 au 31 décembre  2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable  que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe  des statistiques ; 
- 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
- 
5  CONSTRUCTION D'UN TÉLÉPHÉRIQUE DE DIX PLACES ET D'INFRASTRUCTURES DE 
TOURISME HIVERNAL ; SA.45843  
6  CONSTRUCTION D'UN TÉLÉPHÉRIQUE DE HUIT PLACES ET D'INFRASTRUCTURES DE 
TOURISME HIVERNAL;  SA.42637  
7  TÉLÉPHÉRIQUE HUIT PLACES DE ROSNERKÖPFL ET INFRASTRUCTURES DE TOURISME 
HIVERNAL;  SA.42605  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
CONSTRUCTION D'UN TÉLÉPHÉRIQUE DE DIX PLACES ET D'INFRASTRUCTURES DE TOURISME 
HIVERNAL; S A.45843  
CONSTRUCTION D'UN TÉLÉPHÉRIQUE DE HUIT PLACES ET D'INFRASTRUCTURES DE TOURISME 
HIVERNAL; S A.42637  
TÉLÉPHÉRIQUE HUIT PLACES DE ROSNERKÖPFL ET INFRASTRUCTURES DE TOURISME HIVERNAL;  
SA.42605  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquel le porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées . 
2015 et 2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ces subventions visent à soutenir les PME investissant dans les projets susmentionnés, qui sont 
importants pour le développement économique des régions les moins développées de Salzbourg . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 17 - 
  4. Fondement  et législation (y  compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Gouvernement régional de Salzbourg , numéros d 'enregistrement  communautaire SA.45843, 
SA.42637 et SA.42605 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal,  etc.) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Une subvention ad hoc  peut être accordée aux projets qui sont importants pour le développement 
des régions les moins développées de Salzbourg . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas pos sible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire moyen de la subvention en  2015: 1 056 500 euros  (deux projets 
uniquement ). 
Montant unitaire  moyen de la subvention en  2016: 1 350 000 euros  (un projet uniquement).  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
SA.45843 : du 29 juin 2016 au 30 novembre  2017 ( conformément à la convention de 
subvention ). 
SA.42637 : du 27 juillet  2015 au 1er décembre  2015. 
SA.42605 : du 21 juillet  2015 au 3 août 2015. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements  
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
- 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
- G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 18 - 
  8  FISA  - "FILM LOCATION AUSTRIA" (TOURNAGE DE FILMS EN AUTRICHE)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
FISA - "Film Location Austria"  (Tournage de films en Autriche).  
2. Période  sur laquelle porte la not ification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées . 
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Culture/ cinématographie . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi sur les lieux de tournage, Journal officiel fédéral I n°  40/2014 . 
Film Location Austria – Notes d'orientation au sujet des programmes d'aide publiées par le Ministère 
fédéral des sciences, de la recherche et de l'économie en accord avec le Ministère fédéral des 
finances . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou  d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Producteurs de films, déterminés selon des critères culturels , montant variable en fonction des coûts 
de production . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Subvention unitaire : 25% des coûts de produ ction admissibles maximum . 
Montant annuel inscrit au budget en  2015, 2016 : 7,5 millions d 'euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Début du prog ramme : 2010, lignes directrices actuelles en vigueur jusqu'au 31  décembre  2018. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 19 - 
  comprennent des statistiques de la production, de la consommation,  des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, e t si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
En raison de sa portée , le montant annuel ne modifie pas les conditions de concurren ce entre 
les États membres . 
9  PROGRAMME D'AIDE – LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES RELATIVES À LA PROMOTION 
DE LA QUALIFICATION DES EMPLOYÉS  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d 'aide – Lignes directrices fédérales relatives à la promotion de la qualification des 
employés  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment ach evé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à la formation . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service du marché du travail , au nom et pour le compte de la République d'Autriche ; paragraphe 34 
de la Loi sur le Service du marché du travail (AMSG) . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou  d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées aux entreprises de tous les secteurs selon les conditions énoncées 
dans le programme d'aide susmentionné "QBN".  
7. Montant  unitaire de la subve ntion ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir  des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel : 
2015: 3 218 914,17 euros . 
2016: 6 534 100,64 euros . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 20 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée du régime d 'aide: 2015-2019. 
10  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE VISANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT (SA.39578)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse -Autriche visant  l'octroi de 
subventions à l'investissement  (SA.39578) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Subventions à l'investissement . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu des quelles la 
subvention est accordée ) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de prêts au taux d 'intérêt réduit et/ou de dons . Dans le cadre du programme, il existe 
deux types d'aides à l'investissement,  "BASIS" (de base) et "TOP" (maximale), celle -ci offrant l'aide 
la plus élevée . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du m ontant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour l es deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 5 224 000 euros ; 2016: 11 723 000 euros ; il n'est pas possible de calculer de manière 
satisfaisante le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé 
dans chaque cas et il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 020. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 21 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évalue r les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/o u déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière m odification importante de cette mesure . 
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes 
sur le commerce international . 
11  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE AU TITRE DE LA RECHERCHE , DU DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'INNOVATION (SA.39579)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse -Autriche au titre de la 
recherche, du développement et de l'innovation  (SA.39579) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Encourager l'innovation en Basse -Autriche en soutenant les projets de recherche -développement . 
4. Fondement  et législation (y comp ris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fisca l, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de prêts au taux d 'intérêt réduit ou de dons . Une aide est accordée aux projets 
innovants dans le domaine de la recherche -développement ; le montant de l'aide dépend de la nature 
et de la qualité de chaque projet, qui sont évaluées par les autorités . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou monta nt annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 22 - 
  laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 3 574 000 euros ; 2016: 1 438 000 euros ; il n'est pas possible de calculer de manière 
satisfaisante le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé 
dans chaque cas et il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mi se en application  
31 décembre  2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produi t(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes 
sur le commerce international . 
12  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (SA.39580)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d'aide du Fonds pour l'é conomie et le tourisme de Basse -Autriche au titre du 
développement des entreprises  (SA.39580) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Encourager la coopération entre PME . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 23 - 
  par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle  est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées à des PME de Basse -Autriche qui établissent des liens de coopération 
entre elles et/ou de développement stratégique par la formation . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 308 000 euros ; 2016: 545 000 euros ; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisa nte 
le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas 
et il diffère considérablement d'un cas à l'autre) . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et de s 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce inter national . 
13  PROGRAMME D'AIDE AU TITRE DES GARANTIES POUR LES APPORTS DE CAPITAL 
(SA.39581)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d'aide au titre des garanties pour les apports de c apital  (SA.39581) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Assurer une structure financière solide aux PME de la région . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 24 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles l a 
subvention est accordée ) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Combinaison de garanties et de dons . 
6. À qui et comme nt la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de garanties pour les apports de capital . De plus, les intérêts payés sur le capital sont 
subventionnés pendant les trois premièr es années . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 5 980 000 euros ; 2016: 10 668 000 euros ; il n'est pas possible de calculer de manière 
satisfaisante le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé 
dans chaque cas et il diffère considérablement d'un cas à l'autre) . 
8. Durée  de la subven tion et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de  ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année  représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
On estime que la mise en œuvre  du programme de subventions n'a que des effets minimes 
sur le commerce international . 
14  PROGRAMME D'AIDE AU TITRE DES GARANTIES (SA.39582)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d' aide au titre des garanties  (SA.39582) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 25 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de  fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Assurer une structure financière solide aux PME de la région . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en  vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garanties . 
6. À qui et comment la s ubvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de garanties . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la  notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 261 000 euros ; 2016: 348 000 euros ; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante 
le montant moyen de la subvention par entreprise (le montan t de l'aide est calculé dans chaque cas 
et il diffère considérablement d'un cas à l'autre ). 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventi onné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes 
sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 26 - 
  15  PROGRAMME D'AIDE DU GOUVERNEMENT DE BASSE -AUTRICHE EN FA VEUR DE LA 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (AIDE D'ÉTAT À LA TECHNOLOGIE) (SA.39676)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d 'aide du gouvernement de Basse -Autriche en faveur de la recherche -développement 
(Aide d 'État à la technologie ) (SA.39676) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier ca s, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Encourager l'innovation en Basse -Autriche en soutenant les projets de recherche -développement . 
4. Fondement  et lég islation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou  d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de prêts à taux d'intérêt réduit et/ou de dons . Une aide est accordée pour les projets 
innovants dans le domaine de la recherche -développement par des organismes de 
recherche -développement ; le montant de l'aide dépend de la nature et de la qualité du projet, qui 
sont évaluées par les autorités . 
7. Montant  unitai re de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 10 542 000 euros ; 2016: 1 749 000 euros ; il n'est pas possible de calculer de manière 
satisfaisante le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé 
dans chaque cas et il diffère considérablement d'un cas à l'autre ). 
8. Durée  de la subvention et/ou tout  autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et  le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 27 - 
  comprennent des statistique s de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative  antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
On estime que la mise en œuvre du programme d e subventions n'a que des effets minimes 
sur le commerce international . 
16  PROGRAMME VISANT À ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DE VOIES D'ÉVITEMENT 
PRIVÉES ET PROGRAMME D'AIDE AU TITRE DES SYSTÈMES DE TRANSBORDEMENT DANS 
LE TRANSPORT INTERMODAL  
1. Titre du program me de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme visant à encourager le développement de voies d'évitement privées et Programme d'aide 
au titre des systèmes de transbordement dans le transport intermodal . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être  précisées  
A: 2015 
B: 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Valorisation des systèmes de transport ferroviaire et intermodal (marchandises) . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie , (AR R 2004, EisbG 57, 
Article  88 3) du TFUE ). 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
"Producteurs" exploitant une voie d'évitement ou entreprises exploitant une installation de 
transbordement, montant fixe par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année s ur G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 28 - 
  laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant total de  "A" (2015) : 8 000 euros en moyenne par année . Les subventions accordées au 
titre des projets varient entre 29  euros et 2  231 euros, la subvention moyenne étant de l'ordre de 
418 euros . 
Montant total de "B" (2015) : 8 000 euros en moyenne par année . Les subventions accordées au 
titre des projets varient entre 48  euros et 1  041 euros, la subvention moyenne étant de l'ordre de 
247 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La "durée" est fixée par contrat (période de réalisation du projet ( un an et demi en moyenne) et 
période d'application de l'"obligation de transport" (obligation d'exploiter la voie d'évitement et de 
transborder un certain volume de marchandises (tonnes brutes, EVP) par année (contrat) pendant 
une période d'au moins cinq ans) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les tro is années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subventi on ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Les statistiques concernant les périodes sur lesquelles portaient les notifications passées et 
les autres documents d'évaluation font partie de la demande de prorogation de la notification 
des prog rammes d'aides d'État présentée à  la KOM. 
17  PROGRAMME "MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT PRISES PAR LA SOCIÉTÉ DE 
LA RÉGION FRONTALIÈRE DE BASSE -AUTRICHE"  
18  LIGNES DIRECTRICES DE LA SOCIÉTÉ DE LA RÉGION FRONTALIÈRE DE LA 
BASSE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR LE TOURISME DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE DE 
BASSE -AUTRICHE (DÉBUT LE 1er OCTOBRE 2015)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
a. Programme "Mesures en faveur du développement prises par la Socié té de la région frontalière 
de Basse -Autriche".  
Règlement (UE)  X884/2009 ( fin le 30 septembre  2015)  
Nouveau numéro d 'enregistrement SA.43528 ( début le  1er octobre  2015) . 
b. Lignes directrices de la Société de la région frontalière de la Basse -Autriche visant à soutenir 
le tourisme dans la région frontalière de Basse -Autriche  (début le  1er octobre  2015) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus  récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 29 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
a. Le soutien va essentiellement à des projets de commerce et d'industrie dan s la région 
frontalière de Basse -Autriche . Il s'agit d'un programme de subventions visant le 
développement régional et conçu pour les régions assistées au niveau NUTS  3. L'aide est 
accordée sous la forme de prêts à des conditions libérales . 
b. Lignes directrices de la Société de la région frontalière de la Basse -Autriche  visant à soutenir 
le tourisme dans la région frontalière de Basse -Autriche . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subventi on est accordée ) 
Contrat de la Société de la région frontalière de la Basse -Autriche du 25 juin 1 975 entre le 
gouvernement fédéral d'Autriche et le gouvernement régional de Basse -Autriche ; à durée illimitée . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage f iscal, etc. ) 
Il s'agit essentiellement de prêts à faible taux d'intérêt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
a. L'aide va surtout à des projets commerciaux et industriels dans la région frontalière de 
Basse -Autriche, sous forme de prêts à faible taux d'intérêt . Il s'agit d'une subvention à 
orientation régionale, région "Nomenclature des unités territoriales statistiques 3" . 
b. L'aide va à des projets touristiques spéciaux (notamment des infrastructures touristiques) . Il 
s'agit d 'une subvention à orientation régionale.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel budgétisé des deux subventions : environ 2,2  millions d'euros par an sous forme de 
prêts à faible taux d'intérêt . 
a. 2015: Pour deux projets avec dépenses totales de 2,041 millions d 'euros, deux prêts à faible 
taux d 'intérêt ont été accordés, au total 1,094  million d 'euros (équivalent brut en espèces à 
32 793,00 euros).  
2016: Pour quatre projets avec dépenses totales de 3,454 millions d 'euros, quatre prêts à 
faible taux d 'intérêt ont été accordés, au total 1 ,305 million d 'euros (équivalent brut en 
espèces à 30 245,00 euros).  
b. 2015 et 2016: aucun projet . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le contrat (voir plus haut) a une durée illimitée . Les prêts à faible taux d'intérêt accordés pour les 
projets d'investissement ont une durée d'environ huit ans, dont les deux premières années sans 
remboursement . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 30 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spéc ifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Données statistiques sur les effets de la subvention NÖG sur le commerce non disponibles 
(cette subvention est surtout accordée à des petites et moyennes entreprises/projets ; il n'y a 
donc (presque) aucun effet sur le commerce).  
19  INTERREG V -A AUTRICHE – ALLEMAGNE/BAVIÈRE 2014 -2020, AB46  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
CCI-Nr. 2014TC16RFCB004.  
INTERREG V -A Autriche  – Allemagne /Bavière 2014-2020. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Coopération territoriale européenne , objectif thématique : 6c. Protéger l'environnement et 
promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légale s en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité chargée de la gestion et Comité de suivi INTERREG V -A Au triche -Allemagne /Bavière 
2014-2020. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Marktgemeinde Golling a.d . Salzach ( municipalité ), Stadt Tittmoning ( municipalité ); montant fixe , 
aucun coût unitaire . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgéti sé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 31 - 
  laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Aucun coût unitaire , don, Marktgem einde Golling a.d . Salzach : 352 000,00 euros (ERDF 75 %), Stadt 
Tittmoning : 127 500,00 euros  (ERDF 75 %). 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée du projet : du 1er août 2015 au 31 décembre  2016. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesqu elles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importa nte de cette mesure . 
s.o. 
20  INTERREG V -A AUTRICHE – ALLEMAGNE/BAVIÈRE 2014 -2020, AB78  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
CCI-Nr. 2014TC16RFCB004.  
INTERREG V -A Autriche  – Allemagne /Bavière 2014-2020. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier  devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Coopération territoriale européenne, objectif thématique : 6c. Protéger l'environnement et 
promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources . 
4. Fondement  et législatio n (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité chargée de la gestion et Comité de suivi INTERREG V -A Autriche -Allemagne/Bavière 
2014-2020. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 32 - 
  par unité ou  d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Stadt Passau, Museum and Veste Oberhaus ( municipalité ), Top City Kufstein, Société de promotion 
de la culture, des loisirs et du marketing urbain ; montant fixe, aucun coût un itaire. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Aucun coût unitaire, don , Stadt Passau Museum Veste Oberhaus : 638 678,95 euros  (ERDF 75 %), 
Top-City-Kufstein, Société de promotion de la culture, des loisirs et du marketing urbain : 
628 000,00 euros  (ERDF 75 %). 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée du projet : du 1er octobre  2016 au 30 septembre  2019. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour le squelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification impo rtante de cette mesure . 
s.o. 
21  INTERREG V -A AUTRICHE – ALLEMAGNE/BAVIÈRE 2014 -2020, AB94  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
CCI-Nr. 2014TC16RFCB004  
INTERREG V -A Autriche – Allemagne/Bavière  2014-2020. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Coopération territoriale européenne, objectif thématique : 1b. Renforcer la recherche, le 
développement technologique et l'innovation . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 33 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité chargée de la gestion et Comité de suivi INTERREG V -A Autriche -Allemagne/Bavière 
2014-2020. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
LKR Leichtmetallkompetenzzentrum Ranshofen GmbH ; (institut public de recherches ); montant fixe, 
aucun coût unitaire . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pou r l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Aucun coût unitaire, don , LKR Leichtmetallkompetenzzentrum Rans hofen GmbH : 335 471,14 euros  
(ERDF 40 %). 
8. Durée  de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée du projet : du 1er juillet  2016 au 30 juin 2018. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable qu e ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe de s statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesur e. 
s.o. 
22  INTERREG V -A AUTRICHE – ALLEMAGNE/BAVIÈRE 2014 -2020, AB117  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
CCI-Nr. 2014TC16RFCB004.  
INTERREG V -A Autriche – Allemagne/Bavière  2014-2020. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 34 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être  précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Coopération territoriale européenne, objectif thématique : 6c. Protéger l'environnement et 
promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité chargée de la gestion et Comité de suivi INTERREG V -A Autriche -Allemagne/Bavière 
2014-2020. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment el le est 
déterminée ) 
Markus Wasmeier Freilichtmuseum Schliersee ( organisation privée ); montant fixe, aucun coût 
unitaire . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subven tion (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Aucun coût unitaire, don , Markus Wasmeier Freilichtmuseum Schliersee : 320 000,00 euros  (ERDF  
75%). 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport av ec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée du projet : du 1er octobre  2016 au 30 septembre  2019. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de  ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année  représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
s.o. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 35 - 
  23  LIGNES DIRECTRICES CONCER NANT LES AIDES DESTINÉES AU SAUVETAGE ET À LA 
RESTRUCTURATION DE PME DANS LE BURGENLAND ; N° 670/08  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices concernant les aides destinées au sauvetage et à la restructuration de PME dans 
le Burgenland . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Le programme d'aide a été notifié en 2009 (n°  670/08) . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide a pour objectif le sauvetage et la restructuration de PME en difficulté établies 
dans le Burgenland . Il n'est pas propre à un secteur en particulier . Les entités pouvant être admises 
à bénéficier d'une aide au titre du programme sont des PME telles que définies par la Commun auté 
et dont le centre d'activité auquel sera allouée l'aide est situé dans le Burgenland . Les entreprises 
qui exercent des activités dans un marché aux prises avec une surcapacité structurelle, et les 
nouvelles entreprises qui ont moins de trois années d' existence ne sont pas admissibles au bénéfice 
de l'aide au titre du programme actuel . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorit é: 
WiBuG (Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 2682 05 9010 – 210 
office@wirtschaft -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique et à un accord de mandat conclu entre 
la région du Burgenland et le WiBuG, le WiBuG  est l'organisme chargé de la mise en œuvre et de 
l'exécution des programmes d'aide pour le commerce et l'industrie et pour le tourisme . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garantie, prêt à des conditions libérales, don direct, cap ital-risque . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Tous les secteurs . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Engagements  
2015 0,00 € 
2016 0,00 € 
 G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 36 - 
  Primes  
Année  Montant  
2015 0,00 € 
2016 0,00 € 
 
Garanties exigibles  
Année  Montant  
2015 0,00 € 
2016 0,00 € 
 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme est entré en vigueur le 1er janvier  2009 et prendra fin le 9 octobre  2009. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les tro is années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
24  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES AU SAUVETAGE ET À LA 
RESTRUCTURATION DE PME DANS LE BURGENLAND ; N° 548/09  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices concernant les aides destinées au sauvetage et à la restructuration de PME dans 
le Burgenland . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Le programme d'aide a été notifié en 2009 (n°  548/09) ; prolongation (SA.36051 (2013/N)).  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide a pour objectif le sauvetage et la restructuration de PME en difficulté établies 
dans le Burgenland . Il n'est pas propre à un secteur en particulier . Les entités pouvant être admises 
à bénéficier d'une aide au titre du programme sont des PME telles que définies par la Communauté 
et dont le centre d'activité auquel sera allouée l'aide est situé dans le Burgenland . Les entreprises 
qui exercen t des activités dans un marché aux prises avec une surcapacité structurelle, et les 
nouvelles entreprises qui ont moins de trois années d'existence ne sont pas admissibles au bénéfice 
de l'aide au titre du programme actuel . 
4. Fondement  et législation (y c ompris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité: 
WiBuG (Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 2682 05 9010 - 210 
office@wirtschaft -burgenland.at  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 37 - 
  Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique et à un accord de mandat conclu entre 
la région du Burgenland et le WiBuG, le WiBuG est l'organisme chargé de la mise en œuvre et de 
l'exécution des programmes d'aide pour le commerce et l'industrie et pour le touris me. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garantie, prêt à des conditions libérales, don direct, capital -risque . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Tous les secteurs . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Engagements  
2015 0,00 € 
2016 0,00 € 
 
Primes  
Année  Montant  
2015 21 460,40 € 
2016 18 041,12 € 
 
Garanties exigibles  
Année  Montant  
2015 0,00 € 
2016 0,00 € 
 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme est entré en vigueur le 1 0 octobre 2 009 et devait prendre fin le 9 octobre  2012. Il a 
été prorogé jusqu'au 31 décembre  2013 (SA.36051 (2013/N)) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre  statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la p roduction, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 38 - 
  25  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE CAPITAL -RISQUE  – VERSION DE 
2010 ; (x31/2010)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices de la Société de capital -risque du Burgenland concernant l'octroi de capital -risque . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2010 au 3 0 juin 2014, prolong ée conformément à l 'article  58 du  
Règlement (UE) n°  651/2014 ( courrier électronique du stateaidgreffe daté du 1 5 janvier  2010; 
X31/2010 ). 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises – PME – dans le Burgenland, 
afin de maximiser la croissance économique dans la région . Le capital -risque devrait permettre aux 
entreprises de financer des projets pendant leurs phases de lancement, de démarrage et 
d'expansion . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité: 
WIBUG (Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 5 9010 – 210 
office@wirtschaft -burgenland.at  
BRB Burgenländische Risikokapital Beteiligungen AG  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 5 9010 – 28250  
office@brm -ag.at 
Le BRB Burgenländische Risikokapital Beteiligungen AG est l'organe exécutoire chargé de réaliser 
les investissements . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Capital -risque . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
D'après la classification ÖNACE, le WiBuG octroie des subventions dans les domaines suivants : 
➢ D - Fabrication de marchandises  
➢ E - Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau  
➢ F - Industrie de la construction  
➢ G - Commerce de gros et de détail  
➢ I - Transport s 
➢ K - Services  fournis aux entreprises, conseil.  
Subventions au titre des activités relevant du point E seulement après notification (aucune 
subvention à ce jour).  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 39 - 
  Il n'y a pas de proportion ou de montant fixe d'aide accordée à une unité spécifique . Il existe un seul 
budget pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point  1. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour  l'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le fonds de capital -risque est permanent . Le budget annuel dépend par conséquent du rendement . 
Budget annuel pour  2015: 5 500 000,00 euros.  
Budget annuel pour 2016: 3 000 000,00 euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
En général, il faut se retirer du projet le plus tôt possible . En raison des stratégies d'investissement, 
on peut supposer que le capital -risque sera fourni à la PME pendant cinq à huit  ans. 
La date de début est le jour du dépôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire 
type; exceptionnellement, la demande peut être présentée s ans le formulaire).  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des)  secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédan t immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce . 
26  LIGNES DIRECTRICES DE LA SOCIÉTÉ DE CAPITAL -RISQUE DU BURGENLAND 
CONCERNANT L'OCTROI DE CAPITAL -RISQUE  – VERSION DE 2015;  SA.41176  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices de la Société de capital -risque du Burgenland concernant l'octroi de capital -risque  
– Version de 2015 ; SA.41176 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 28 février 2 015 au 31 décembre 2 020. 
(Notifications automatiques SANI 2 du 6 mars 2 015; SA.41176 .) 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises – PME – dans le Burgenland, 
afin de maximiser la croissance économique dans la région . Le capital -risque devrait permettre aux 
entreprises de financer des projets pendant leurs phases de  lancement, de démarrage et 
d'expansion . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 40 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : 
WIBuG (Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 5 9010 – 210 
office@wirtschaft -burgenland.at  
BRB Burgenländische Risikokapital Beteiligungen AG  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 5 9010 – 28250  
office@brm -ag.at 
Le BRB Burgenländische Risikokapital Beteiligungen  AG est l'organe exécutoire chargé de 
réaliser les investissements . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Capital -risque . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs  ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
D'après la classification ÖNACE, le WiBuG  octroie des subventions dans les domaines suivants : 
➢ D – Fabrication de marchandises  
➢ E – Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau  
➢ F – Industr ie de la construction  
➢ G – Commerce de gros et de détail  
➢ I – Transport s 
➢ K – Services fournis aux entreprises, conseil.  
Subventions au titre des activités relevant du point E seulement après notification (aucune 
subvention à ce jour).  
Il n'y a pas de proportion ou de montant fixe d'aide accordée à une unité spécifique . Il existe un seul 
budget pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point  1. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire mo yen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner un e 
explication circonstanciée  
Budget annuel pour  2015: 0,00 euro. 
Budget annuel pour  2016: 0,00 euro. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
En général, il faut se retirer du projet le plus tôt possible . En raison des stratégies d'investissement, 
on peut supposer que le capital -risque sera fourni à la PME pendant cinq à huit  ans. 
La date de début est le jour du dépôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire 
type; exceptionnellement, la demande peut être présentée sans le formulaire).  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 41 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statist ique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la productio n, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce . 
27  LIGNES DIRECTR ICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS NON 
REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES OPÉRANT DANS LES DOMAINES DU COMMERCE ET 
DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA LOI DE 1994 SUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE – 
VERSION DE  JANVIER 2015 ; SA.40516  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions non remboursables aux entreprises opérant 
dans les domaines du commerce et de l'industrie au titre de la  Loi de 1994 sur la promotion 
économique  – Version de janvier 2 015; SA.40516 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 20 décembre 2 014 au 10 juillet 2 015. 
(Notifications automatiques  SANI 2 d u 14 janvier 2 015; SA.40516 .) 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises dans le Burgenland, à 
maximiser la croissance économique dans la région, et à créer et préserver des emplois . Pour réaliser 
ces objectifs, le programme d'aide mettra l'accent sur les domaines ci -après : 
➢ renforcement des structures économiques  
➢ environnement et écologie  
➢ amélioration de la structure économique des PME  
➢ infrastructure . 
Les subventions sont des dons non remboursables . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorit é: 
WiBuG (Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 2682 05 9010 – 210 
office@wirtschaft -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique et à un accord de mandat conclu entre 
la région du Burgenland et le WiB uG, le WiB uG est l'organisme chargé de la mise en œuvre et de 
l'exécution des programmes d'aide pour le commerce et l'industrie et pour le tourisme . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 42 - 
  5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiq uer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
D'après la classification ÖNACE, le WiBuG octroie des subventions dans les domaines suivants : 
➢ D – Fabrication de marchandises  
➢ E – Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau  
➢ F – Industrie de la construction  
➢ G – Commerce de gros et de détail  
➢ I – Transport s 
➢ K – Services fournis aux entreprises, conseil.  
Subventions au titre des activités relevant du point E seulement après notification (aucune 
subvention à ce jour).  
Il n'y a pas de proportion ou de montant d'aide fixe accordée à une unité spécifique . Il existe un seul 
budget pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point  1. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précéde nte, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Budget annuel pour  2015: 500 000,00 euros . 
Budget annuel pour  2016: 0,00 euro. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
En règle générale, le projet doit être réalisé dans les deux ans suivant la demande . 
La date de début est le jour du d épôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire 
type; exceptionnellement, la demande peut être présentée sans le formulaire) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ce s données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des  statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 43 - 
  28  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS NON 
REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES OPÉRANT DANS LES DOMAINES DU COMMERCE ET 
DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA LOI DE 1994 SUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE – 
VERSION DE  JUILLET 2015 ; SA.42521  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions non remboursables aux entreprises opérant 
dans les domaines du commerce et de l'industrie au titre de la Loi de 1994 sur la promotion 
économique  – Version de juillet 2 015; SA.42521 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 11 juillet 2 015 au 31 décembre 2 020. 
(Notifications automatiques  SANI 2 d u 10 juillet 2 015; SA.42521 .) 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises dans le Burgenland, à 
maximiser la croissance économique dans la région, et à créer et préserver des emplois . 
Les subventions sont des dons non remboursables . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité: 
WiBuG (Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 2682 05 9010 – 210 
office@wirtschaft -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique et à un accord de mandat conclu entre 
la région du Burgenland et le WiB uG, le WiB uG est l'organisme chargé de la mise en œuvre et de 
l'exécution des programmes d'aide  pour le commerce et l'industrie et pour le tourisme . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
D'après la classification ÖNACE, le WiBuG octroie des subventions dans les domaines suivants : 
➢ D – Fabrication de marchandises  
➢ E – Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau  
➢ F – Industrie de la construction  
➢ G – Commerce de gros et de détail  
➢ I – Transport s 
➢ K – Services fournis aux entreprises, conseil.  
Subventions au titre des activités relevant du point E seulement après notification (aucune 
subvention à ce jour).  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 44 - 
  Il n'y a pas de proportion ou de montant d'aide fixe accordé à une unité spécifique . Il existe un seul 
budget pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point  1. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Budget annuel pou r 2015: 6 500 000,00 euros . 
Budget annuel pou r 2016: 6 500 000,00 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
En règle générale, le projet doit être réalisé dans les deux ans suivant la demande . 
La date de début est le jour du dépôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire 
type; exceptionnellement, la demande peut être présentée sans le formulaire) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce . 
29  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À DES PROJETS DE 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT – DE JANVIER  2015 ; SA.40499  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions à des projets de recherche -développement  – 
Version de janvier 2 015; SA.40499 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 20 décembre 2 014 au 10 juillet 2 015. 
(Notifications automatiques SANI 2 d u 13 janvier 2 015; SA.40499 .) 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises dans le Burgenland, à 
maximiser la croissance économique dans la région et à créer et préserver des emplois . Il devrait 
dans le même temps contribuer sensiblement à accroître la recherche industrielle et expérimentale, 
à intensi fier les activités d'innovation  et à mettre en œuvre les résultats de la recherche et  en tirer 
le meilleur parti . 
Les subventions sont des dons non remboursables . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 45 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité: 
WiBuG (Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 2682 05 9010 – 210 
office@wirtschaft -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique et à un accord de mandat conclu entre 
la région du Burgenland et le WiB uG, le WiB uG est l'organisme chargé de la mise en œuvre et de 
l'exécution des programmes d'aide pour le commerce et l'industrie et pour le tourisme . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
D'après la classification ÖNACE, le WiBuG octroie des subventions dans les domaines suivants : 
➢ D – Fabrication de marchandises  
➢ E – Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau  
➢ F – Industrie de la construction  
➢ G – Commerce de gros et de détail  
➢ I – Transport s 
➢ K – Services fournis aux entreprises, conseil.  
Subventions au titre des activités relevant du point E seulement après notificati on (aucune 
subvention à ce jour ). 
Il n'y a pas de proportion ou de montant d'aide fixe accordé à une u nité spécifique . Il existe un seul 
budget pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point 7. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Budget annuel pou r 2015 : 1 500 000,00 euros . 
Budget annuel pour 2016: 0,00 euro. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
En règle générale, le projet doit être réalisé dans les deux ans suivant la demande . La date de début 
est le jour du d épôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire type ; 
exceptionnellement, la demande peut être présentée sans le formulaire) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ce s données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 46 - 
  comprennent des  statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce . 
30  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À DES PROJETS DE 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT -VERSION DE  JUILLET  2015 ; SA.42522  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions à des projets de recherche -développement  - 
Version de juillet 2 015; SA.42522 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 11 juillet  2015 au 31 décembre  2020. 
(Notifications automatiques  SANI 2 d u 10 juillet 2 015; SA.42522 .) 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises dans le Burgenland, à 
maximiser la crois sance économique dans la région  et à créer et préserver des emplois . Il devrait 
dans le même temps contribuer sensiblement à accroître la recherche industrielle et expérimentale, 
à intensifier les activités d'innovation et à mettre en œuvre les résultats de la recherche et en tirer 
le meilleur parti . 
Les subventions sont de s dons non remboursables . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité: 
WiBuG (Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 2682 05 9010 - 210 
office@wirtschaft -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique et à un accord de mandat conclu entre 
la région du Burgenland et le WiB uG, le WiB uG est l'organisme chargé de la mise en œuvre et de 
l'exécution des programmes d'aide  pour le commerce et l'industrie et pour le tourisme . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
D'après la classification ÖNACE, le WiB uG octroie des subventions dans les domaines suivants : G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 47 - 
  ➢ D - Fabrication de marchandises  
➢ E - Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau  
➢ F - Industrie de la construction  
➢ G - Commerce de gros et de détail  
➢ I - Transport s 
➢ K - Services fournis aux entreprises, conseil . 
Subventions au titre des activités relevant du point E seulement après notification (aucune 
subvention à ce jour).  
Il n'y a pas de proportion ou de montant d'aide fixe accordé à une unité spécifique . Il existe un seul 
budget pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point 7. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Budget annuel pour 2015: 400 000,00 euros . 
Budget annuel pour 2016: 650 000,00 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
En règle générale, le projet doit être réalisé dans les deux ans suivant la demande . La date de début 
est le jour du dépôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire type ; 
exceptionnellement, la demande peut être présentée sans le formulaire) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesqu elles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce . 
31  PROGRAMME D'AIDE POUR L'INSTALLATION SUR LES VÉHICULES FERROVIAIRES DE 
L'ETCS – NIVEAU 2  [SA.33381 (2011/N)]  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève descripti on ou désignation de la 
subvention  
Le Programme d'aide pour l'installation sur les véhicules ferroviaires du Système européen de 
contrôle des trains  (ETCS)  – Niveau 2 [SA.33381 (2011/N)] a été notifié à la Commission en juillet  
2011 et a été considéré comme compatible avec le marché intérieur au titre de l'article  93 du TFUE 
le 20 septembre  2011 [K(2011)6487] . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 48 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Plusieurs lignes ferroviaires, qui ont été équipées de l'ETCS - Niveau 2, ont été mises en service en 
2012 et au cours des années suivantes ou le seront  durant les prochaines années en Autriche . Afin 
d'utiliser au mieux ces lignes ferroviaires, il est nécessaire que les compagnies de chemin de fer 
disposent de suffisa mment de véhicules ferroviaires équipés de systèmes compatibles avec l'ETCS  - 
Niveau 2 . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée u 
L'autorité octroyant la subvention est le M inistère fédéral des transport s, de l'innovation et de la 
technologie . Le programme d'aide notifié a pour fondement juridique national les Lignes directrices 
spéciales sur les subventions imputées sur le budget de l'État pour l'installation sur les véhicul es 
ferroviaires de l'ETCS – Niveau 2  et les Lignes directrices générales sur les subventions imputées 
sur le budget de l'Éta t, Journal officiel fédéral n°  II 51/2004 , telles que modifié es par le Journal 
officiel fédéral n°  II 317/2009 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Toute compagnie ferroviaire ou tout propriétaire ou détenteur de véhicule ferroviaire peut bénéficier  
de l'aide durant la validité du programme . Il s'agit d'un montan t fixe par unité . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
La subvention s'élève à 50 % des coûts d'installation de l'équipement ETCS, dans la limite de 
150 000 euros pour une installation sur un véhicule existant et de 100  000 euros pour une 
installation sur un nouveau véhicule . Le montant total inscrit au budget pour ce progra mme d'aide 
pour l'ensemble de la période s'élève à 45 millions d'euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Ce programme de subvention est valable  du 21  septembre  2011 au 31  décembre  2014. Les 
versements de l'aide octroyée jusqu'au  31 décembre  2014 seront probablement effectués jusqu'au 
31 décembre  2017. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseig nements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistique s; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 49 - 
  Aucun effe t sur le commerce n'est attendu, dans la mesure où la subvention sert seulement 
à créer des incitations à équiper les véhicules ferroviaires de l'ETCS – Niveau 2 . Par 
conséquent, on peut supposer que la subvention ne cause aucune modification des flux 
d'échanges ni délocalisation des installations de production . On ne dispose pas de données 
statistiques  disponi bles. 
32  PROGRAMME D'AIDE POUR L'INSTALLATION SUR LES VÉHICULES FERROVIAIRES DE 
L'ETCS – NIVEAU 2 [SA.33381 (2011/N)]  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Le Programme d'aide pour l'installation sur les véhicules ferroviaires de l'ETCS  – Niveau 2 [SA.33381 
(2011/N)] a été notifié à la Commission en juillet 2 011 et a été considéré comme compatible avec 
le marché intérieur au titre de l'article  93 du TFUE le 20  septembre  2011 [K(2011)6487] . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Plusieurs lignes ferroviaires, qui ont été équipées de l'ETCS – Niveau 2, ont été mises en service en 
2012 et au cours des années suivantes ou le seront  durant les prochaines années en Autriche . Afin 
d'utiliser au mieux ces lignes ferroviaires, il est nécessaire que les compagnies de chemin de fer 
disposent  de suffisamment de véhicules ferroviaires équipés de systèmes compatibles avec l'ETCS 
– Niveau 2 . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'autorité octroyant la subventi on est le Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la 
technologie . Le programme d'aide notifié a pour fondement juridique national les Lignes directrices 
spéciales sur les subventions imputées sur le budget de l'État pour l'installation sur les véhicules 
ferroviaires de l'ETCS - Niveau 2  et les Lignes directrices générales sur les subventions imputées sur 
le budget de l'État , Journal officiel fédéral n°  II 51/2004 , telles que modifié es par le Journal officiel 
fédéral n°  II 317/2009 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par u nité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Toute compagnie ferroviaire ou tout propriétaire ou détenteur de véhicule ferroviaire peut bénéficier  
de l'aide durant la validité du programme . Il s'agit d'un montant  fixe par unité . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
La subvention s' élève à 50 % des coûts d'installation de l'équipement ETCS, dans la limite de 
150 000 euros pour une installation sur un véhicule existant et de 100  000 euros pour une G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 50 - 
  installation sur un nouveau véhicule . Le montant total inscrit au budget pour ce programm e d'aide 
pour l'ensemble de la période s'élève à 45 millions d'euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Ce programme de subvention est valable du 21  septembre  2011 au 31  décembre  2014. Les 
versements de l'aide octroyée jusqu'au  31 décembre  2014 seront probablement effectués jusqu'au 
31 décembre  2017. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des stat istiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucun effet sur le commerce n'est attendu, dans la mesure où la subvention sert seulement 
à créer des incitations à équiper les véhicules ferroviaires de l'ETCS – Niveau 2 . Par 
conséquent, on peut supposer que la subvention ne cause aucune modification des fl ux 
d'échanges ni délocalisation des installations de production . On ne dispose pas de données 
statistiques . 
33  AIDE À LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES DE TRANSPORT (COMBINÉ) PAR VOIE 
FERRÉE EN AUTRICHE  [SA.33993 (2011/N)]  
1. Titre du programme de subvention s, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
L'aide à la fourniture de certains services de transport (combiné) par voie ferrée en Autriche 
[SA.33993 (2011/N)] a été notifiée à la Commission en décembre 2 011 et a été considérée comme 
compatible avec le marché intérieur au titre de l'article  93 du TFUE le 25  juillet  2012 [C(2012) 5067] . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier l e plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide a pour objectifs de soutenir les services ferroviaires so us les trois formes 
suivantes de transport de marchandises par voie ferrée : le transport par wagons isolés ("SWT"), le 
transport combiné non -accompagné ("UCT") et le transport combiné accompagné ("RoLa"), et de 
compenser les coûts additionnels auxquels fai t face le transport ferroviaire par rapport au transport 
routier . L'aide devrait bénéficier à ces formes de transport de marchandises par voie ferrée qui, en 
raison de coûts de production plus élevés, sont davantage exposées à la concurrence du transport 
routier . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'autorité octroyant la subvention est le Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la 
technologie . Le programme d'aide notifié a pour fondement juridique national les Lignes directrices 
spéciales concernant l'aide en faveur de certains  types de transport de marchandises par voie ferrée G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 51 - 
  en Autriche  et les Lignes directrices générales sur les subventions i mputées sur le budget de l'État , 
Journal officiel fédéral n°  II 51/2004 , telles que modifié es par le Journal officiel fédéral n°  II 
317/2009 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
S'agissant de la première phase du programme, du 3  décembre  2012 au 31  décembre  2013, tout 
transporteur ferroviaire offrant ou prévoyant d'offrir des services de fret en Autriche pouvait  
bénéficier de l'aide . Un transporteur enregistré dans  tout autre État membre de l'EEE pouvait 
bénéficier du même traitement que les transporteurs enregistrés en Autriche sans aucune 
discrimination . Pour les années 2014 à 2017, d'autres appels ont été/seront lancés . 
Il s'agit d'un montant fixe par unité mais qui dépend aussi des critères suivants : 
Dans le cas du SWT, l'aide est calculée par tonne -kilomètre nette et est différenciée par type de 
trafic (transport intérieur ou importation/exportation) . Depuis  2015, l'aide est également 
différenciée selon la dista nce (moins de  100 km o u plus de  100 km) . L'aide relevant de la catégorie  
"moins de  100 km" s'applique uniquement aux wagons du premier train en provenance du point 
d'expédition ainsi qu 'aux wagons du dernier train à destination du point de réception sur le  territoire 
autrichien . La distance par rapport au point de passage frontalier n 'est pas considérée comme le 
premier ou dernier train . 
Dans le cas de l' UCT, l'aide est calculée par unité de transport intermodal transportée . L'aide est 
déterminée par la tai lle et le poids de l'unité, la distance couverte par voie ferrée en Autriche et le 
facteur spécial du terrain montagneux . 
Dans le cas du RoLa , l'aide est calculée par camion transporté et varie selon le trajet emprunté et 
selon que le transport a lieu de j our ou de nuit . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
SWT:  pour le tran sport intérieur  
(< 100 km)   →  16,60 euros/tonne -kilomètre nette  
pour le transport intérieur  
(> 100 km)   →  10,20 euros/tonne -kilomètre nette  
pour l 'import ation/export ation 
(< 100 km )  → 16,60 euros/tonne -kilomètre nette  
pour l 'importation/exportation  
(> 100 km)   → 5,0 euros/tonne -kilomètre nette . 
UCT: pour le transport intérieur  →  entre  12,50 et 55,80 euros/unité de transport 
intermodal  
pour l 'importation/exportation  → entre  10,70 et 48,30 euros/unité de transport 
intermodal  
pour le transit   →  entre  6,50 et 28,70 euros/unité de transport intermodal  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 52 - 
  pour le transport sur terrain montagneux, les taux de subvention susmentionnés augmentent 
d'un montant compris  
  →  entre  1,80 et 3,60 euros/unité de transport intermodal . 
RoLa:  sur la route de Brenner  →  94 euros/camion le jour  
  47 euros/camion la nuit  
sur la route de  Tauern   →  82 euros/camion  
sur la route de  Pyhrn -Schober  →  78 euros/camion . 
Le budget total maximal sur la période de cinq ans est de 220  millions d'euros par an (budget total : 
1 118 millions d'euros) mais en raison des contraintes budgétaires de l'administration centrale 
autrichienne, les montants de l'aide effectivement versée au titre du programme seront clairement 
inférieurs au maximum de 220  millions d'euros par an . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Ce programme de subvention est valable du 3 décembre 2 012 au 3 1 décembre 2 017. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les p lus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la derniè re modification importante de cette mesure . 
La subvention ne devrait pas avoir d'effet sur le commerce, dans la mesure où elle influe 
uniquement sur le choix du mode de transport et n'a pas d'incidence sur la destination et 
l'origine des courants de trafic  ni sur les sites de production . On ne dispose pas de données 
statistiques . 
34  AIDE À LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES DE TRANSPORT (COMBINÉ) PAR VOIE 
FERRÉE EN AUTRICHE  [SA.33993 (2011/N)]  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève descr iption ou désignation de la 
subvention  
L'aide à la fourniture de certains services de transport (combiné) par voie ferrée en Autriche 
[SA.33993 (2011/N)] a été notifiée à la Commission en décembre 2 011 et a été considérée comme 
compatible avec le marché in térieur au titre de l'article  93 du TFUE le 25  juillet  2012 [C(2012) 5067] . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide a pour objectifs de soutenir les services ferroviaires sous les trois formes 
suivantes de transport de marchandises par voie ferrée : le transport par wagons isolés ("SWT"), le 
transport combiné non -accompagné ("UCT") et le transport combiné accompagné ("RoLa"), et de G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 53 - 
  compenser les coûts additionnels auxquels fait face le transport ferroviaire p ar rapport au transport 
routier . L'aide devrait bénéficier à ces formes de transport de marchandises par voie ferrée qui, en 
raison de coûts de production plus élevés, sont davantage exposées à la concurrence du transport 
routier . 
4. Fondement  et législati on (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'autorité octroyant la subvention est le Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la 
technologie . Le programme d'aide notifié a pour fondement juridique national les Lignes directrices 
spéciales concernant l'aide en faveur de certains  types de transport de marchandises par voie ferrée 
en Autriche  et les Lignes directrices générales sur les subventions i mputées sur le budget de l'État , 
Journal officiel fédéral n°  II 51/2004 , telles que modifié es par le Journal officiel fédéral n°  II 
317/2009 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
S'agissant de la première phase du programme, du 3 décembre 2 012 au 3 1 décembre 2 013, tout 
transporteur ferroviaire offrant ou prévoyant d'offrir des services de fret en Autriche pouvait  
bénéficier de l'aide . Un transporteur enregistré dans  tout autre État membre de l'EEE pouvait 
bénéficier du même traitement que les transporteurs enregistrés en Autriche sans aucune 
discrimination . Pour les années 2014 à 2017, d'autres appels ont été/seront lancés . 
Il s'agit d'un montant fixe par unité mais qui dépend aussi des critères suivants : 
Dans le cas du SWT, l'aide est calculée par tonne -kilomètre nette et est différenciée par type de 
trafic (transport intérieur ou importation/exportation) . Depuis 2015, l 'aide est également 
différenciée selon la distance (moins de 100 km ou plus de 100 km) . L'aide relevant de la catégorie 
"moins de 100 km" s 'applique uniquement aux wagons du premier train en provenance du point 
d'expédition ainsi qu 'aux wagons du dernier train à destination du point de réception s ur le territoire 
autrichien . La distance par rapport au point de passage frontalier n 'est pas considérée comme le 
premier ou dernier train . 
Dans le cas de l' UCT, l'aide est calculée par unité de transport intermodal transportée . L'aide est 
déterminée par l a taille et le poids de l'unité, la distance couverte par voie ferrée en Autriche et le 
facteur spécial du terrain montagneux . 
Dans le cas du RoLa , l'aide est calculée par camion transporté et varie selon le trajet emprunté et 
selon que le transport a lieu  de jour ou de nuit . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
SWT: pour le transport intérieur  
(< 100 km)   →  16,60 euros/tonne -kilomètre nette  
pour le transport intérieur  
(> 100 km)  →  10,20 euros/tonne -kilomètre nette  
pour l 'import ation/ export ation G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 54 - 
  (< 100 km )  → 16,60 euros/tonne -kilomètre nette  
pour l 'importation/exportation  
(> 100 km)  → 5,60 euros/tonne -kilomètre nette . 
UCT: pour le transport intérieur  →  entre 12,50 et 55,80 euros/unité de transport 
intermodal  
pour l 'importation/exportation  → entre  10,70 et 48,30 euros/unité de transport 
intermodal  
pour le  transit  →  entre  6,50 et 28,70 euros/unité de transport intermodal  
pour le transport sur terrain montagneux, les taux de subvention susmentionnés augmentent 
d'un montant compris  
  →  entre  1,80 et 3,60 euros/unité de transport intermodal . 
RoLa:  sur la route de  Brenner   →  94 euros/camion le jour  
  47 euros/camion la nuit  
sur la route de  Tauern   →  82 euros/camion  
sur la route de  Pyhrn -Schober  →  78 euros/camion . 
Le budget total maximal sur la période de cinq ans est de 220  millions d'euros par an (budget total : 
1 118 millions d'euros) mais en raison des contraintes budgétaires de l'administration centrale 
autrichienne, les montants de l'aide effectivement versée au titre du programme seront clairement 
inférieurs au maximum de 220  millions d'euros par an . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Ce programme de subvention est valable du 3 décembre 2 012 au 3 1 décembre 2 017. 
9. Donnée s stat istiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la  
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
La subvention ne devrait pas avoir d'effet sur le commerce, dans la mesure où elle influe 
uniquement sur le choix du mode de transport et n'a pas d'incidence sur la destination et 
l'origin e des courants de trafic ni sur les sites de production . On ne dispose pas de données 
statistiques . 
35  LIGNES DIRECTRICES 2009 CONCERNANT L'AIDE FOURNIE AU TITRE DU FON DS DE 
GESTION DE L'EAU DE BASSE -AUTRICHE - AMÉLIORATION DU STATUT ÉCOLOGIQUE DES 
SOURCES D' EAU POUR LES ENTREPRISES EN CONCURRENCE  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices 2009 concernant l'aide fournie au titre du Fonds de gestion de l'eau de Basse -
Autriche - Amélioration du statut écologique des sources d'eau pour les entreprises en concurrence.  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 55 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment ach evé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées . 
2014. 
Les lignes directrices sont entrées en vigueur le 19  mai 2009 (X594/2009) . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le but est d'appuyer les mesures visant à améliorer le statut écologique des sources d'eau en 
atténuant les pressions hydromorphologiques, ce qui doit permettre d'atteindre les buts 
environnementaux concernant les eaux de surface . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'aide est fournie par le Fonds de gestion de l'eau de Basse -Autriche . Le fondement juridique est la 
Loi sur le Fonds de gestion de l'eau de Basse -Autriche, Journal officiel de la région n°  1300, telle 
que modifiée, et la décision pertinente du Fonds de gestion de l'eau de Basse -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons en espèces non remboursables accordés à des fins d'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Aux entreprises en concurrence dont les installations exercent des pressions hydromorphologiques 
sur les fleuves, dans la mesure où elles y sont admissibles au titre  du Règlement général d'exemption 
par catégorie . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le montant pour l 'année 2015 est de 659 494,00 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 19 mai 2 009 au 30 juin 2 014. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la  subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesq uelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification import ante de cette mesure . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 56 - 
  Il est présumé que le programme visant à faciliter les investissements destinés à protéger 
l'environnement n'a que des effets minimes sur le commerce international . 
36  LIGNES DIRECTRICES 2009 CONCERNANT L'AIDE FOURNIE AU TITRE DU FON DS D E 
GESTION DE L'EAU DE BASSE -AUTRICHE - AMÉLIORATION DU STATUT ÉCOLOGIQUE DES 
SOURCES D'EAU POUR LES ENTREPRISES EN CONCURRENCE  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices 2009  concernant l'aide fournie au titre du Fonds de gestion de l'eau de Basse -
Autriche - Amélioration du statut écologique des sources d'eau pour les entreprises en concurrence . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la no tification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées . 
2014. 
Les lignes directrices sont entrées en vigueur le 19  mai 2009 (X594/2009) . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le but est d'appuyer les mesures visant à améliorer le statut écologique des sources d'eau en 
atténuant les pressions hydromorphologiques, ce qui doit permettre d'atteindre les buts 
environnementaux concernant les eaux de surface . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'aide est fournie par le Fonds de gestion de l'eau de Basse -Autriche . Le fondement juridique est la 
Loi sur le Fonds de gestion de l'eau de Basse -Autriche, Journal officiel de la région n°  1300, telle 
que modifiée, et la décision pertinente du Fonds de gestion de l'eau de Basse -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, av antage fiscal, etc. ) 
Dons en espèces non remboursables accordés à des fins d'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Aux entreprises en concurrence dont les installations exercent des pressions hydromorphologiques 
sur les fleuves, dans la mesure où elles y  sont admissibles au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le montant pour l 'année 2016 est de 88 5 065,00 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 19 mai 2009 au 30 juin 2 014. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 57 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans  la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du ( des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année préc édant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Il est présumé que le programme visant à faciliter les investissements destinés à protéger 
l'environnement n'a que des effets minimes sur le commerce  international . 
37  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L'AIDE ENVIRONNEMENTALE DANS LA RÉGION DE 
SALZBOURG; S A.40438  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices relatives à l'aide environnementale dans la région de Salzbourg . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début  et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à réduire les émissions de CO 2 et à accroître l'efficacité 
énergétique . 
4. Fondement  et législation (y compri s l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Gouvernement régional de Salzbourg , numéro d 'enregistrement  SA.40438, depuis le  5 janvier  2015. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment el le est 
déterminée ) 
Ménages et entreprises ; en fonction des réductions des émissions de CO 2; partiellement de minimis . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
5-50 euros/t de CO 2 en moins ; montant unitaire maximal de 25  000 euros . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 58 - 
  8. Durée  de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 11 janvier 2 015 au 31 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseig nements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistique s; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
38  LIGNES DIR ECTRICES RELATIVES À L'AIDE ENVIRONNEMENTALE DANS LA RÉGION DE 
SALZBOURG; S A.40438  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices relatives à l'aide environnementale dans la région de Salzbourg . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à réduire les émissions de CO 2 et à accroître l'efficacité 
énergétique . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispos itions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Gouvernement régional de Salzbourg , numéro d 'enregistrement  SA.40438, depuis le  5 janvier  2015. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Ménages et entreprises ; en fonction des réductions des émissions de CO 2; partiellement de minimis.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 59 - 
  laquelle porte la notification,  pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
5-50 euros/t de CO 2 en moins ; montant unitaire maximal de 25  000 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date d e son institution/de sa mise en application  
Du 11 janvier 2 015 au 31 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation,  des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
39  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS L'AÉROPORT DE KLAGENFURT ; SA.40433  
1. Titre du prog ramme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d 'investissement dans l 'aéroport de Klagenfurt . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2016-2019. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Modernisation de l'aéroport de Klagenfurt dans la région de la Carinthie entre 2016 et 2019 afin 
d'assurer l 'exploitation sûre de l 'aéroport ainsi que son développement durable . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention e st accordée ) 
Décision de la Commission européenne du 6 novembre 2 015 - Objet : Aide d'État SA.40433 (2015/N) 
- Autriche . Programme d 'investissement dans l 'aéroport de Klagenfurt . 
L'aéroport de Klagenfurt , situé dans la ville de Klagenfurt, est détenu et géré par la société Carinthian 
Airport Operating Company Ltd.  (ci-après  "KFBG "). Les parts de KFBG  sont détenues par la 
Carinthian Participation Administration , une unité de l 'État fédéral de Carinthie ( 80%) et la 
municipalité de Klagenfurt (20 %). La décision autorise le versement d 'aides d 'État à KFBG  d'un 
montant maximal de 15 millions d 'euros en plusieurs tranches au titre du programme 
d'investiss ement pour la période 2016 -2019, prévoyant des investissem ents de 26,342 millions 
d'euros, dont 24,296  millions d 'euros de coûts admissibles . Dans le cadre de ce projet global, la 
réfection complète de la piste constitue l 'investissement le plus important et représentait le gros des 
investissements réalisés en 2016, le reste en 2017 . Les investissements s 'élèvent à environ 
12,5 millions d 'euros . 
La subvention est accordée par l 'État fédéral de Carinthie  (80%) et la municipalité de  Klagenfurt 
(20%). G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 60 - 
  En se fondant sur les  décisions de principe adoptées par l 'État fédéral de Carinthie et la municipalité 
de Klagenfurt, et de la décision de la Commission européenne, le gouvernement de l 'État fédéral de 
Carinthie (décision du 23/02/2016) et le Parlement de l'État de Carinthie  (Landtag ; décision du 
07/04/2016) ont accor dé, sur la base d 'un programme d 'investissement actualisé, une aide publique 
concrète de 10,56 millions d 'euros et  la municipalité de  Klagenfurt  une aide de 2,64 millions d 'euros , 
soit un total de 13,2 millions d 'euros.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La décision de la Commission européenne autorise le subventionnement sous forme de dons . L'État 
fédéral de Carinthie et la municipalité de Klagenfurt ont décidé d 'accorder une partie de l 'aide 
publique s ous forme de dons et l 'autre partie sous forme de prêts subordonnés . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Comme indiqué plus haut, la subvention est accordée à KFBG et versée en plusieurs tranches sur la 
base de la réalisation du programme d 'investissement . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas  possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
En 2016, un montant de 4 ,745 millions d' euros a été versé par la région  de la Carinthie à KFBG sur 
la base des investissements concrets . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme d'investissement est prévu pour les années 2016 -2019. Le versement de la 
subvention est généralement prévu pour les années 2016 -2018.  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces donn ées et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des stati stiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Non disponibles . 
b) pour u ne année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponibles . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 61 - 
  40  "LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE GARANTIES PAR LA RÉGION DE LA 
CARINTHIE À TITRE DE MESURES DÉFENSIVES" ; SA.41063  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Lignes directrices concer nant l'octroi de garanties par la région de  la Carinthie à titre de mesures 
défensives ". 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment ache vé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015 et 2020 (p ériode pour l 'octroi de garanties ). À ce jour, aucune garantie n 'a été accordée  (en 
raison de l 'absence de décision du Parlement de l'État  de Carinthie ). 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'action vise à soutenir les  petites et moyennes entreprises qui ont un potentiel de 
développement mais qui sont en difficulté en leur octroyant une garantie, ainsi qu'à favorise r la 
restructuration d'entreprises en difficulté . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Décision du gouvernement régional de la Carinthie  du 16 décembre  2014 sur recommandation du 
Comité de supervision de la  Carinthian Restructuring Company Ltd . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garant ie. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
La subvention est destinée aux "KMU" (petites et moyennes entreprises) qu i mènent des activités 
dans le secteur manufacturier , l'industrie  et le tourisme . Le siège de l'entreprise doit être situé en 
Carinthie . Les entreprises doivent élaborer une stratégie et prendre des mesures destinées à la 
restructuration  (qui soient compatibles avec  les règles de la  Loi sur la promotion économique de la 
Carinthie ). 
En outre, l'entreprise doit employer 15 équivalents temps plein (25 dans les régions de Klagenfurt 
am Wörthersee et Villach) . Les KMU du secteur touristique peuvent aussi b énéficier des dons si elles 
emploient moins de personnel . Les garanties de la Carinthie couvrent seulement les incitations 
économiques . Le taux de la garantie doit être fixé individuellement (80 % maximum ). 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Décision du gouvernement  régional  de la Carinthie  du 16 décembre 2 014. 
À ce jour, aucune décision  n'a été prise par le  Parlement régional  de Carinthie : G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 62 - 
  Garant ies d'un montant maximum d'un million d 'euros par an . À ce jour  (2015 et 2016) , aucune 
garantie n 'a été octroyée . 
8. Durée  de la subventio n et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2 020 ( période pour l 'octroi de garanties ). 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminabl e, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour  lesquelles il existe des statistiques ; 
Non disponibles . 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la derniè re modification importante de cette mesure . 
Non disponibles . 
41  "LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE GARANTIES PAR LA RÉGION DE LA 
CARINTHIE À TITRE DE MESURES DÉFENSIVES" N° 513/2009  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève descrip tion ou désignation de la 
subvention  
"Lignes directrices concernant l'octroi de garanties par la région de la Carinthie à titre de mesures 
défensives ". 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2013 et 2014 (p ériode d 'octroi des garanties ). Fin 2016, toutes les garanties ont expir é. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'action vise à soutenir les  petites et moyennes entreprises qui ont un potentiel de 
développement mais qui sont en difficulté en leur octroyant une garantie, ainsi qu'à favoriser la 
restruct uration d'entreprises en difficulté . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Décision prise par le Parlement de l'État de Carinthie (Landtag) le 27  septembre  2012 (51ème session) 
et le gouvernement de la Carinthie (Landesregierung) le 11  septembre  2012 sur recommandation 
du Comité de supervision de la Kärntner  Sanierungsgesellschaft m.b.H.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garantie . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 63 - 
  par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
La subvention est destinée aux "KMU" (petites et moyennes entreprises) qui mènent des activités 
dans le secteur manufacturier , l'industrie  et le tourisme . Le siège de l'entreprise doit être situé en 
Carinthie . Les entreprises doivent élaborer une stratégie et prendre des mesures destinées à la 
restructuration  (qui soient compatibles avec  les règles de la Loi de la  Kärntner 
Wirtschaftsförderungsgesetz).  
En outre, l'entreprise doit employer 15 équivalents temps plein  (25 dans les régions de Klagenfurt 
am Wörthersee et Villach) . Les KMU du secteur touristique peuvent aussi bénéficier des dons si elles 
emploient moins de personnel . Les garanties de la Carinthie couvrent seulement les incitations 
économiques . Le taux de la garantie doit être fixé individuellement (80 % maximum ). 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur laquelle porte 
la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une ex plication 
circonstanciée  
Décision prise par le  Parlement d e l'État de Carinthie  (Landtag) le 27 septembre 2 012: 
Garanties d'un montant de 2,5  millions d'euros maximum du 10  octobre  2012 au 31  décembre  2014, 
avec un maximum de 0,5  million d'euros pour l'année 2012 et d e 1 million d'euros pour les années 
2013 et 2014 . Dans ces cas individuels où la garantie est supérieure à 1  million d'euros, le Parlement 
de l'État Carinthie prend la décision (cette  garantie ne s'ajoute pas aux valeurs maximales de 
l'année). Aucune nouvelle garantie n 'a été octroyée en 2015 et 2016 . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 10 octobre 2 012 au 31 décembre 2 014 (périod e d'octroi des garanties) . Fin 2016, toutes les 
garanties ont expiré . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importation s et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Non disponibles . 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponibles . 
42  RÉCUPÉRATION DES AIDES INCOMPATIBLES DES COMPAGNIES AÉRIENNES RYAN AIR, 
HLX ET TUIFLY RELATIVES À L'AÉROPORT DE KLAGENFURT ; SA.24221  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Récupération des aides incompatibles des compagnies aériennes Ryanair, HLX et T UIfly relatives à 
l'aéroport de Klagenfurt . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 64 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2002-2009. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Décision de récupération de la Commission européenne relative à l 'aéroport d e Klagenfurt (Autriche) . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Décision de la Commission européenne du 1 1 novembre  2016; Objet: La Commission a constaté 
que certains accords de prestation de services aéroportuaires et de commercialisation conclus entre 
l'exploitant et propriétaire de l 'aéroport de Klagenfurt, situé à  Klagenfurt  (Autriche) , à savoir la 
Carinthian Airport Operating Company Ltd . (ci-après  "KFBG "), et les compagnies aériennes  Ryanair, 
HLX et TUIfly conféraient  à ces dernières un avantage qui ne saurait être justifié à la lumière des 
règles de l'UE en matière d'aides d'État et que ces subventions illégales devaient être reversées . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La Commission europée nne a décidé dans cette affaire qu'au moment où ont été conclus les accords 
sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, T UIfly et HLX, on 
ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coû ts supplémentaires 
induits . Étant donné qu'aucun exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit n'aurait conclu de 
tels accords non rentables, ceux -ci constituent une aide d'État en faveur des compagnies aériennes . 
En outre, les accords ne font que réduire les coûts d'exploitation des compagnies aériennes, sans 
contribuer aux objectifs communs en matière de transport . Ils faussent donc la concurrence dans le 
marché unique en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État . Les montants des aid es 
d'État incompatibles avec le marché intérieur sont estimés à quelque 2 millions d'euros pour Ryanair, 
1,1 million d'euros pour T UIfly et 9,6 millions d'euros pour HLX . Afin de réduire la distorsion de 
concurrence générée par les subventions illégales, R yanair, T UIfly et HLX doivent à présent 
rembourser ces montants, qui n 'ont pas encore été calculés en détail, à l'Autriche . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres person nes; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Aux compagnies aériennes indiquées au point 5 . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela  n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Les montants des aides d'État incompatibles  sont évalué s à quelque  2 millions d 'euros pour Ryanair, 
1,1 million d 'euros pour T UIfly et 9,6 millions d 'euros pour HLX . Les montants n'ont pas encore été 
calculés en détail . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa m ise en application  
Le remboursement porte sur la période 2002 -2009. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membr e auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 65 - 
  cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Non disponibles . 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si  cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponibles . 
43  LIGNES DIRECTRICES DE L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA RÉGION DE 
STYRIE DANS LEUR VERSION ACTUELLE  
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA RÉGION DE 
STYRIE  POUR 2014 -2020,  GZ: ABT12 -WT-WP.01 -83/2014 -225 DU 3 JUILLET 2014.  
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA RÉGION DE 
STYRIE  POUR 2014 -2020,  GZ: ABT12 -47334/2014 -1 DU 19 NOVEMBRE 2015  
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA RÉGION DE 
STYRIE  POUR 2014 -2020 , GZ: ABT12 -47334/2014 -4 DU 12 MAI 2016  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices de l'Agence de promotion économique de la région de Styrie dans leur version 
actuelle . 
Lignes directrices relatives à la promotion économique de la région de Styrie  pour 2014-2020, GZ : 
ABT12-WT-WP.01 -83/2014 -225 du 3 juillet  2014. 
Lignes directrices relatives à la promotion économique de la région de Styrie  pour 2014-2020, GZ : 
ABT12-47334/2014 -1 du 19 novembre  2015. 
Lignes directrices relatives à la promotion économique de la région de Styrie  pour 2014-2020, GZ : 
ABT12-47334/2014 -4 du 12 mai 2016. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates  de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif est de soutenir les entrepreneurs et les entreprises . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi de  2001 sur la promotion économique de la région de Styrie (Journal officiel régional n°  14/2002, 
telle que modifié e par le Journal officiel régional n°  24/2012) . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 66 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité  ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Principalement les entreprises du secteur manufacturier ou des services . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015:  budget régional :  29 346 283,64 euros . 
  fonds ERDF/EAFRD :  1 910 372,88 euros . 
2016:   budget régional :  17 479 054,90 euros . 
  fonds ERDF/EAFRD :  9 812 080,34 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 3 juillet 2 014 au 3 1 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 On estime  que cette subvention n'a qu e des  effets minime s sur le commerce international.  
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Des données statistiques sont disponibles à l'adresse suivante : "http://www.wibis -
steiermark.at/ ". 
44  VERSION RÉVISÉE ET PROROGÉE DU PROGRAMME DE CAPITAL -RISQUE OFFERT PAR 
LA PROVINCE DE STYRIE  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désigna tion de la 
subvention  
Version révisée et prorogée du programme de capital -risque offert par la province de Styrie . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 67 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif est de soutenir les petites entreprises (comptant moins de dix employés) en 
démarrage (l'entreprise doit avoir été créée il y a moins de trois ans) en leur fournissant du capital -
risque . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Décision du gouvernement régional de Styrie  ("Beschluss der Steiermärk ischen Landesregierung "), 
n° de référence  GZ FA14C  17-33/02 -77. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Capital -risque . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Du capital -risque peut être fourni aux petites entreprises innovatrices en démarrage (l'entreprise 
doit avoir été créée il y a moins de trois ans) qui opèrent dans le secteur manufacturier ou des 
services . 
7. Montant  unitaire de la subventi on ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir de s renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Année  2015  2016  
Nombre d'entreprises  0 1 
Montant unitaire  0,00 €  300 000 €  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 8 octobre 2 007 au 31 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour le squelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification impo rtante de cette mesure . 
Étude sur l e capital -risque en Autriche:  
http://docs.wixstatic.com/ugd/9156b9_00916daac4ae48adbac3285c4b6e7865.pdf . 
Statistiques économiques d e la province de Styrie:  
http://www.wibis -steiermark.at/ . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 68 - 
  45  PROMOTION DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES ET D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION MIXTE DE CHALEUR ET 
D'ÉLECTRICITÉ  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'installations de 
production mixte de chaleur et d'électricité . 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être p récisées  
La période sur laquelle porte la notification inclut les années  2015 et 2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ces subventions est d'accroître la part de l'électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables et d'accroître l'efficacité de la production d'électricité et de chaleur en 
promouvant les installations de production mixte de chaleur et d'électricité . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu de squelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et 
d'installations de production mixte de chaleur et d'électricité est géré par l'Agence de compensation 
et de règlement po ur l'électricité verte (OeMAG Abwicklungsstelle für Ökostrom AG) . L'autorité 
publique compétente dans ce cas est le Ministère fédéral des sciences, de la recherche et de 
l'économie . 
Le fondement juridique pour la promotion de l'électricité produite à parti r de sources d'énergie 
renouvelables est la Loi de 2012 sur l'électricité verte (Ökostromgesetz 2012) et pour les installations 
de production mixte de chaleur et d'électricité la Loi sur la cogénération (KWK -Gesetz) . 
Les tarifs de rachat sont définis par u n règlement (ÖSET -VO 201 6) du Ministère des sciences, de la 
recherche et de l'économie pour l'achat d'électricité provenant de centrales utilisant des  sources 
d'énergie renouvelable s sur la base de contrats que l'Agence de compensation et de règlement a 
l'obligation de conclure . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'électricité verte est soutenue par des tarifs de rachat ou des aides à l'investissement dans le cas 
des centrales hydroélectriques . Les installations de production mixte  de chaleur et d'électricité 
bénéficient également d'aides à l'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une so mme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 69 - 
  Concernant les points 6 et 7: 
Les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier des tarifs ou des aides à l'investissement 
sont les exploitants des centrales électriques . Dans le cas  des aides à l'investissement pour les 
centrales hydroélectriques et les installations de production mixte de chaleur et d'électricité, les 
personnes physiques ou morales pouvant en bénéficier sont, respectivement, les investisseurs et les 
propriétaires fi nanciers des installations de production . 
Tarifs de rachat : 
En principe, le système de tarifs de rachat s'applique à toutes les techniques utilisant des énergies 
renouvelables . Toutefois, la centrale doit être notifiée officiellement en tant que "centrale électrique 
verte" . 
Les centrales produisant de l'électricité à partir du vent, de la biomasse solide ou liquide, de biogaz 
ou d'énergie géothermique sont admissibles quelle que soit leur capacité . Les installations 
photovoltaïques doivent être d'une capaci té supérieure à 5  kWc et les centrales hydroélectriques 
sont admissibles jusqu'à 2  MW. 
Le montant du tarif est défini pour chaque source d'énergie par le Ministère des sciences, de la 
recherche et de l'économie . Les tarifs sont fixés tous les ans ou tous l es deux ans et sont accordés 
pour une période fixe aux exploitants de centrales électriques ayant demandé à bénéficier de l'aide 
au cours de l'année considérée . Mais il existe également un quota pour la croissance annuelle des 
centrales (plafond des coûts) . Si ce quota est atteint, les centrales doivent attendre jusqu'à ce 
qu'elles respectent un nouveau quota annuel . 
Énergie éolienne  2015: 9,26 centimes d'€/kWh  
2016: 9,04 centimes d'€/kWh  
Énergie solaire  2015: 11,50 centimes d'€/kWh  + aide à l 'investissement de 200 euros /kW crête 
uniquement pour les installations PV sur des bâtiments d'une capacité comprise entre 5 
et 200 kWc  
2016: 8,24 centimes d'€/kWh  + aide à l 'investissement de 375 euros/kW crête  
uniquement pour les installations PV sur des bâtiments d'une capacité comprise entre 5 
et 200 kWc  
Énergie 
géothermique  2015: 7,28 centimes d'€/kWh  
2016: 7,43 centimes d'€/kWh  
Bioga z Méthaniseurs : 
 2015: 12,67-19,12 centimes d'€/kWh, en fonction de la capacité maximale  
 2016: 12,51-18,67 centimes d'€/kWh, en fonction de la capacité maximale  
 Déduction de 20% pour le biogaz provenant de substrat non agricole  
Centrales alimentées au gaz d'égout : 
 2015: 5,82 centimes d'€/kWh  
 2016: 5,76 centimes d'€/kWh  
Centrales alimentées au gaz d'enfouissement : 
 2015: 4,85 centimes d'€/kWh  
 2016: 4,80 centimes d'€/kWh  
Hydro électricité  Centrales hydroélectriques nouvelles ou rénovées ayant augmenté leur 
rendement d'au moins 50% : 
 2015: 4,87-10,34 centimes d'€/kWh, en fonction de la quantité d'électricité injectée 
dans le réseau  
 2016: 4,87-10,35 centimes d'€/kWh, en fonction de la quantité d'électricité injectée 
dans le réseau  
Centrales hydroélectriques rénovées ayant augmenté leur rendement d'au 
moins 15%:  
 2015: 3,17-8,10 centimes d'€/kWh, en fonction de la quantité d'électricité injectée 
dans le réseau  
 2016: 3,17-8,10 centimes d'€/kWh, en fonction de la quantité d'électricité injectée 
dans le réseau  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 70 - 
  Biomass e Biomasse  solide : 
 2015: 10,72-19,50 centimes d'€/kWh  
 En fonction de la capacité maximale  
 2016: 10,61-22,22 centimes d'€/kWh  
 En fonction de la capacité maximale  
 Déduction de 25-40% pour l 'utilisation de la fraction biodégradable des déchets 
comme intrants  
Biomasse  liquide : 
 2015: 5,63 centimes d'€/kWh  
 2016: 5,57 centimes d'€/kWh  
 
Aide à  l'investissement : 
La construction ou la rénovation de centrales hydroélectriques de petite ou moyenne taille peut être 
soutenue pa r des aides à l'investissement . Les projets de rénovation peuvent en bénéficier si 
l'investissement entraîne une augmentation  de la capacité standard d'au moins 15 %. 
Pour les centrales d'une capacité maximale de 500  kW, le montant de l'aide à 
l'investissement ne peut dépasser 30 % des investissements immédiatement nécessaires à 
la construction ou la rénovation de la centrale, plafonné à 1  500 €/kW . 
Pour les centrales d'une capacité maximale de 2  MW, le montant de l'aide à l'investissement 
ne peut dépasser 20 % des investissements, p lafonné à 1  000 €/kW . 
Pour les centrales d'une capacité maximale de 10  MW, le montant de l'aide à l'investissement 
ne peut dépasser 10 % des investissements, plafonné à 400  €/kW . 
Pour les centrales d'une capacité maximale comprise entre 500  kW et 2  MW, et e ntre 2  MW 
et 10 MW, le montant de l'investissement est calculé par interpolation linéaire.  
Pour les centrales d'une capacité maximale comprise entre 10 et 20  MW, le montant de l'aide 
à l'investissement ne peut dépasser 10 % des investissements, plafonné à 4 00 €/kW.  
Pour 2015, le total de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale 
(pourcentage du coût lié à l'environnement le plus élevé), conformément aux Lignes 
directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environn ement et à 
l'énergie pour la période 2014 -2020.  
Pour 2016, le total de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale 
(pourcentage du coût lié à l'environnement le plus élevé), conformément  au Règlement 
général d 'exemption par catégorie  (RGEC ; Règlement (UE)  n° 651/2014 du 17 juin 2014 de 
la Commission ). 
La construction ou la rénovation d'installations de production mixte de chaleur et d'électricité peut 
également être soutenue par des aides à l'investissement . 
Au cours de la période considérée, le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 30 % 
des investissements immédiatement nécessaires à la construction ou la rénovation de l'installation  
et ne doit pas dépasser 60 % des coûts admissibles  conformément au RGEC . En outre, la  subvention 
ne doit pas dépasser les limites additionnelles suivantes : 
Pour les installations d'une capacité comprise entre  100 kW et 1 MW,  plafonné à 250  €/kWh . 
Pour les installations d'une capacité comprise entre  1 et 5 MW,  plafonné à 200  €/kWh . 
Pour les  installations d'une capacité comprise entre  5 et 20 MW,  plafonné à 175  €/kWh . 
Pour les installations d'une capacité comprise entre  20 et 100 MW,  plafonné à 150  €/kWh . 
Pour les installations d'une capacité supérieure à 100  MW, plafonné à 125  €/kWh . 
Le tota l de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale (pourcentage du 
coût lié à l'environnement le plus élevé), conformément  au RGEC . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Tarifs de rachat : 
L'exploitant d'une centrale alimentée à la biomasse solide ou liquide ou au biogaz a droit à l'achat  
de toute l'électricité qu'il exporte sur le réseau et au paiement du tarif applicable à la date à laquelle 
le contrat a été conclu, pour une durée de 15 ans  à compter de la date à laquelle l'électricité verte 
est vendue à l'OeMAG . L'exploitant d'une centr ale alimentée par toute autre source d'énergie 
renouvelable a droit à l'achat de toute l'électricité qu'il exporte sur le réseau et au paiement du tarif G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 71 - 
  applicable à la date à laquelle le contrat a été conclu, pour une durée de 13  ans à compter de la 
date à laquelle l'électricité verte est vendue à l'OeMAG . 
Aide à l'investissement : 
L'aide à l'investissement est versée dès que la centrale est exploitée à pleine capacité et que le 
rapport final a été transmis et examiné . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent  et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables  
2014  Électricité verte  Montant total des 
paiements  Tarif de rachat  
moyen c t 
d'€/kWh  
Petites centrales 
hydroélectriques  1 703 078 800 kWh  81 374 354,48 4,78  
Autres centrales vertes  6 495 953 381 kWh  764 601 263,51 11,77  
vent  3 639 874 813 kWh  315 498 310,57 8,67  
biomasse solide   1 941 155 722 kWh  259 695 317,62 13,38  
bioga z  542 689 110 kWh  95 134 748,62 17,53  
biomasse liquid e  93 958 kWh  12 413,09 13,21  
photovolta ïque  351 367 580 kWh  93 313 834,25 26,56  
gaz d 'égout et d 'enfouissement  20 387 741 kWh  933 278,40 4,58  
géotherm ie  384 457 kWh  13 360,96 3,48  
Total  8 199 032 181 kWh  845 975 617,99  10,32  
 
Soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables  
2015  Électricité verte  Montant total des 
paiements  Tarif de rachat  
moyen ct 
d'€/€/kWh  
Petites centrales 
hydroélectriques  1 518 950 273 kWh  74 474 232,32  4,90 
Autres centrales vertes  7 649 333 000 kWh  883 337 467,23  11,55  
vent  4 591 775 334 kWh  404 484 374,71  8,81 
biomasse solide  2 043 298 445 kWh  270 404 572,60  13,23  
biogaz  558 929 584 kWh  98 361 146,23  17,60  
biomasse liquide  78 043 kWh  10 705,33  13,72  
photovoltaïque  436 582 870 kWh  109 275 366,53  25,03  
gaz d 'égout et d 'enfouissement  18 607 412 kWh  799 382,60  4,30 
géothermie  61 313 kWh  1 919,21  3,13 
Total  9 168 283 273 kWh  957 811 699,55 10,45 
 
Soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables  
2016  Électricité verte  Montant total des 
paiements  Tarif de rachat  
moyen ct 
d'€/kWh 
Petites centrales 
hydroélectriques  1 772 219 457 kWh  86 181 608,89  4,86 
Autres centrales vertes  7 997 905 125 kWh  924 345 488,09  11,56  
vent  4 931 804 952 kWh  440 256 287,55  8,93 
biomasse solide  1 981 646 690 kWh  262 703 063,42  13,26  
biogaz  564 518 806 kWh  97 704 043,93  17,31  
biomasse liquide  169 152 kWh  21 344,36  12,62  
photovoltaïque  500 537 535 kWh  122 943 041,83  24,56  
gaz d 'égout et d 'enfouissement  19 207 118 kWh  717 172,53  3,73 
géothermie  20 873 kWh  534,47  2,56 
Total  9 770 124 582 kWh  1 010 527 096,98 10,34 
 G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 72 - 
  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
46  COMMISSION DU CINÉMA DE LA CARINTHIE - CFC; LIGNES DIRECTRICES ET 
PROGRAMME DE SUBVENTION  2015 -2016  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Commission du cinéma de la Carinthie  - CFC; Lignes directrices et programme de subvention  2015-
2016. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période  sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015,  2016.  
3. Objectif  général et/ou objet  de la subvention  
Ces lignes directrices réglementent les objectifs et les missions de la CFC ainsi que les procédures 
d'octroi de financements des productions cinématographiques dans les trois domaines suivants : 
Développement de projets  
Production  
Distribution et promotion . 
Dans la partie consacré e aux aides financières (sections C. à F.), ces lignes directrices tiennent 
compte des prescriptions du Règlement (UE) n°  651/2014 du 1 7 juin 2014 de la Commission 
déclarant certaines catégories d'aide comp atibles avec le marché commun en application des articles  
107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , JOCE n°  L 187 du 26 juin 2014, 
page 1 ("RGEC "). 
Objectif s de la CFC: 
L'établissement de la CFC vise aux objectifs suivants : 
renforcer l'industrie cinématographique régionale et nationale afin de soutenir la culture 
cinématographique européenne;  
créer un avantage régional durable pour l 'économie et l 'industrie cinématographique de la 
Carinthie (promotion et renforcement du lieu d e tournage);  
renforcer la marque touristique  Carinthi e 2020 grâce à une image positive et par la 
promotion , en présentant la région de la Carinthie dans des productions cinématographiques 
et télévisuelles culturellement avancées et de qualité ; 
accroître la  notoriété de la Carinthie en tant que destination ; principalement dans les 
marchés cibles définis dans la marque touristique  Carinthie 2020 ; 
ouvrir des secteurs d 'activité innovants et de nouveaux groupes cibles de visiteurs . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le fondement pour l 'octroi de financements sous la forme de dons individuels est la Loi de 2001 sur 
la promotion de la culture en Carinthie - K-KFördG, Journal officiel régional n° 45/2002 , telle que 
modifiée  (ci-après dénommée  K-KFördG).  
La décision d 'accorder un financement conformément à ces lignes directrices est prise par le membre 
du gouvernement provincial de la Carinthie chargé de la culture en fonction des ressources 
financières disponibles . 
La décision tient compte des recommandations non contraignantes du Conseil consultatif de la CFC . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 73 - 
  5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les demandes de subvention  conformément à ces lignes directrices peuvent être présentées par des 
personnes morales ou physiques disposant des qualifications nécessaires sur le plan artistique  et 
cinématographique . 
Une attestation des qualif ications correspondantes doit être fournie sous la forme d 'une filmographie . 
Les demandeurs doivent démontrer qu 'ils ont produit un film semblable au cours des trois années 
précédant la demande . Si les demandeurs ne remplissent pas cette condition, ils peu vent néanmoins 
présenter une demande dans le cas d 'une coproduction avec un producteur remplissant ces 
conditions . 
Ne peuvent pas bénéficier d 'un financement : 
• les demandeurs ne s 'étant pas conformés à un ordre de recouvrement sur la base d 'une 
décision précédente de la Commission européenne établissant l 'illégalité et l 'incompatibilité de 
l'aide financière avec le marché commun (article  premier,  paragraphe 3, point  a de la RGEC ) 
• les entreprises en difficultés  (article premier , paragraphe 3, point c de la RGEC ) 
• les demandeurs sous influence notable d 'une société de production télévisuelle . On entend 
par influence notable une participation au capital de plus de 25 %, dans le cas d 'une société 
de production télévisuelle, ou de plus de 50 %, dans le cas d 'au moins deux sociétés de 
production télévisuelle . 
La décision d 'accorder un financement conformément à ces lignes directrices est prise par le membre 
du gouvernement provincial de  la Carinthie chargé de la culture en fonction des ressources 
financières disponibles . 
La décision n 'est arrêtée qu 'une fois prises en compte les recommandations non contraignantes du 
Conseil consultatif de la CFC . 
Lors de ses réunions, le Conseil consultatif  doit choisir parmi les projets présentés ceux qui, de son 
point de vue professionnel, semblent mériter le plus d 'être financés conformément aux critères 
énoncés . Le Conseil consultatif doit formuler sur cette base une proposition de financement non 
contra ignante en fonction des ressources disponibles . 
L'octroi d 'un financement par la région de la Carinthie, représentée par le membre du gouvernement 
provincial de la Carinthie chargé de la culture, passe par la conclusion d 'une convention de 
financement entre ce dernier et le bénéficiaire du financement . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explicat ion circonstanciée  
Montant annuel prévu pour la subvention : 
Montant total prévu en 2015: 350 000 euros . 
Montant total prévu en  2016: 337 500 euros . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 74 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2 016. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable  que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe  des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
2015 
Développement de projets  2 dossiers  12 000 euros . 
Productio n  8 dossiers  186 000 euros . 
Distribution et promotion  3 dossiers  12 000 euros . 
2016 
Développement de projets  4 dossiers  12 000 euros . 
Productio n  7 dossiers  199 500 euros . 
Distribution and promotion  1 dossiers  5 000 euros . 
47  PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RÉGION  DE LA CARINTHIE DE 2015 EN FAVEUR 
DES MAISONS D'ÉDITION ET PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RÉGION  DE LA 
CARINTHIE DE 2016 EN FAVEUR DES MAISONS D'ÉDITION  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de subvention de la région de la Carinthie de 2015 en faveur des maisons d 'édition et 
Programme de subvention de la région de la Carinthie de 2016 en faveur des maisons d 'édition . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015, 2016 . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à soutenir  les maisons d 'édition qui contribu ent de manière importante au 
développement de la réalité linguistique et culturelle de la région ; grâce à leurs œuvres et à leurs 
programmes de qualité dans les domaines des œuvres romanesques, des essais et des œuvres non 
romanesques, allant de l 'histoire culturelle , l'histoire, l 'art, l'architecture, la musique à l 'esthétique, 
elles contr ibuent à la visibilité régionale et internationale des œuvres culturelles de la Carinthie . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le fondement pour l 'octroi de financemen ts sous la forme de dons individuels est la Loi sur la 
promotion de la Culture en Carinthie [Kärntner Kulturförderungsgesetz] 2001 - K-KFördG, Journal 
officiel de la Carinthie n°  45/2002, telle que modifiée (ci -après dénommée K -KFördG) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 75 - 
  La décision d 'accorder un financement conformément à ces lignes directrices est prise par le membre 
du gouvernement provincial de la Carinthie chargé de la culture en fonction des ressources 
financières disponibles . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal,  etc.) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, in diquer comment elle est 
déterminée ) 
Maisons d 'édition dans les domaines des œuvres romanesques, des essais  et des œuvres non 
romanesques , allant de l 'histoire culturelle , l'histoire, l 'art, l'architecture, la musique à l 'esthétique . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 50 000 euros . 
2016: 52 000 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2015 et 2016.  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature  spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des stat istiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Données statistiques : 
Maison d'édition  2015 2016 
1 Drava -Verlag  8 000 €  8 000 €  
2 Hermagoras -Verlag  8 000 €  8 000 €  
3 Verlag Johannes Heyn  8 000 €  8 000 €  
4 Ritter -Verlag  8 000 €  8 000 €  
5 Wieser -Verlag  8 000 €  8 000 €  
6 Kitab-Verlag  6 000 €  6 000€ 
7 Sisyphus -Verlag  4 000 €  6 000€ 
TOTAL  50 000 €  52 000 €  
48  LIGNES DIRECTRICES SUR LES DÉPENSES DE CAPITAL ; X 140/2008  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices sur les dépenses de capital ; X 140/2008 . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 76 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Modernisation des entreprises, amélioration du secteur touristique, programmes de spécialisation et 
de modernisation pour les entreprises . 
4. Fondem ent et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi sur le Fonds de promotion économique, telle que modifiée.  
Lignes directrices sur l'octroi des aides à la modernisation.  
Entité chargée d 'octroyer la subvention : Fonds de soutien économique de la Carinthie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Conformément à la Loi sur le Fonds de promotion économique et aux lignes directrices sur l'octr oi 
des aides à l'industrie touristique . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention d e l'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonst anciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2015 EUR 0,00 
2016 EUR 0,00 
Total   0,00 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
30 juin 2 014. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possi ble, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) sub ventionné(s ): 
On estime que ce programme  n'a que des effets minimes sur le commerce . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 77 - 
  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
49  LIGNES DIRECTRICES SUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE ET 
L'INNOVATION ; N° 61/2007  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices sur la recherche, le développement technique et l 'innovation ; n° 61/2007 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période su r laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de  la subvention  
Modernisation des entreprises, programmes de spécialisation et de modernisation pour les 
entreprises . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi sur le Fonds de promotion économique, telle que modifiée . Lignes directrices sur l'octroi des 
aides aux projets de recherche, de mise au point de technologies et d'innovation . Entité chargée 
d'octroyer la subvention : Fonds de soutien économique de la Carinthie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par u nité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises satisfaisant aux critères énoncés dans la Loi sur le Fonds de promotion économique et 
dans les lignes directrices sur l'octroi des aides aux projets de rec herche, de mise au point de 
technologies et d'innovation . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2015  EUR  0,00 
2016 EUR 0,00 
Total  0,00 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 013. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 78 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements  
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que ce programme  n'a que des effets minimes sur le commerce . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
50  LIGNES DIRECTRICES SUR LES DÉPENSES DE CAPITAL ; XS 37/2007  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices sur les dépenses  de capital ; XS 37/2007 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Modernisation des entreprises, amélioration du secteur touristique, programmes de spécialisation et 
de modernisation pour les entreprises . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi sur le Fonds de promotion économique, telle que modifiée.  
Lignes directrices sur l'octroi des aides à la modernisation.  
Entité chargée d'octroyer la subvention : Fonds de soutien économique de la Carinthie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée)  
Conformément à la Loi sur le Fonds de promotion économique et aux lignes directrices sur l'octroi 
des aides à l'industrie touristique . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subven tion de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication ci rconstanciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 79 - 
  2015  EUR  0,00 
2016 EUR 0,00 
Total  0,00 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 013. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des)  secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que cette subvention n'a que des effets minimes sur le commerce  international . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
51  LIGNES DIRECTRICES SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE PROJETS;  
X 145/2008  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Ligne s directrice s sur le développement des entreprises et de projets ; X 145/2008 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général e t/ou objet de la subvention  
Modernisation des entreprises, programmes de spécialisation et de modernisation pour les 
entreprises . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi sur le Fonds de promotion économique, telle que modifiée . Lignes directrices sur l'octroi des 
aides pour la création d'entreprises et de projets . Entité chargée d'octroyer la subvention : Fonds de 
soutien économique de la Carinthie . 
5. Forme  de la subven tion (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 80 - 
  par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises satisfaisant aux critères énoncés dans la Loi sur le Fonds de promotion économique et 
dans les lignes directrices sur l'octroi des aides à la création d'entreprises et à l'éla boration de 
projets . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédent e). Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2015 EUR  0,00 
2016 EUR 0,00 
Total  0,00 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
30 juin 2 014. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour au tant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que ce programme  n'a que des effets minimes sur le commerce  international . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
52  PROGRAMME D'AIDE  AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION POUR LE MAINTIEN  
DES PME EN CARINTHIE ; SA.35973  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d 'aide au sauvetage et à la restructuration pour le maintie n des PME en Carinthie ; 
SA.35973 . 
2. Période  sur laquelle porte la notific ation. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Restructur ation et appui aux PME en difficultés . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 81 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi sur la promotion économique de la Carint hie, Journal officiel régional n°  6 | 1993 ; Communication 
de la Commission - Lignes directrices concernant  les aides d'État au sauvetage et à la restructuration 
d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01) . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Conformément à la Loi sur le Fonds d'assistance économique et aux Lignes directrices sur l 'octroi 
d'aides. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2015  EUR  0,00 
2016 EUR 0,00 
Total  0,00 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 014. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseign ements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que ce programme  n'a que des effets minimes sur le commerce  international . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution  de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
53  PROGRAMME D'AIDE  AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION POUR LE MAINTIEN  
DES PME EN CARINTHIE ; SA.40973  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d 'aide au sauvetage et à la restructuration pour le maintien  des PME en Carinthie ; 
SA.40973 . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 82 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Restructuration et appui aux PME en difficultés . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi sur la promotion économique de la Carinthie , Journal officiel régional n°  6 | 1993 ; Communication 
de la Commission - Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration 
d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01) . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don, prêt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Conformément à la Loi sur le Fonds d'assistance économique et aux Lignes directrices sur l 'octroi 
d'aides. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subventi on (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2015  EUR  0,00 
2016  EUR 550 000,00 
Total  550 000,00 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements  
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que cette subvention n'a que des effets minimes sur le commerce  international . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 83 - 
  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution d e la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
54  LIGNES DIRECTRICES DU FONDS POUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA 
CARINTHIE ; SA.39275  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subven tion 
Lignes directrices du Fonds pour la promotion économique de la Carinthie ; SA.39275 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Modernisation des entreprises, amélioration du secteur touristique, programmes de spécia lisation et 
de modernisation en faveur des entreprises . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certa ines catégories  
d'aides compatibles avec le marché intérieur en app lication des articles  107 et  108 du traité ; 
Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des 
articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; Loi 
sur la promotion économique de la Carinthie , Journal officiel régional n°  6 | 1993 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer s i elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Conformément à la Loi sur le Fonds  d'assistance économique et aux Lignes directrices sur l 'octroi 
d'aides. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux ) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2015  EUR  6 259 496,00 
2016  EUR 4 277 120,00 
Total  10 536 616,00 G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 84 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
30 juin 2 015. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spéc ifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que cette subvention a des effets minimes sur le commerce . 
a) pour les trois années l es plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la de rnière modification importante de cette mesure . 
55  LIGNES DIRECTRICES DU FONDS POUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA 
CARINTHIE,  V.2.0 -14; SA.41047  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices du Fonds pour la promotion économique de la Carinthie,  v.2.0-14; SA.41047.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Modernisation des entreprises, amélioration du secteur touristique, programmes de spécialisati on et 
de modernisation en faveur des entreprises . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories  
d'aides compatibles avec le marché intéri eur en application des articles  107 et  108 du traité ; 
Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des 
articles  107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis ; Loi 
sur la promotion économique de la Carinthie, Journal officiel régional n°  6 | 1993 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si ell e est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Conformément à la Loi sur le Fonds d'assistance économique et aux Lignes directrices sur l 'octroi 
d'aides. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 85 - 
  7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux)  donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2015  EUR  0,00 
2016 EUR 0,00 
Total  0,00 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
30 juin 2 015. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spéc ifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que cette subvention n'a que des effets minimes sur le commerce  international . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de  la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
56  LIGNES DIRECTRICES SUR LE FINANCEMENT  DU FONDS POUR LA PROMOTION 
ÉCONOMIQUE DE LA CARINTHIE ; SA.39274  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désign ation de la 
subvention  
Lignes directrices sur le financement  du Fonds pour la promotion économique de la Carinthie ; 
SA.39274 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Financ ement de projets prometteurs grâce à un modèle sp écial de partage des risques . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catég ories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 
Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre 2 013 relatif à l 'application des 
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne au x aides de minimis ; Loi 
sur la promotion économique de la Carinthie, Journal officiel régional n° 6 | 1993  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 86 - 
  5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don, prêt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Conformément à la Loi sur le Fonds d'assistance économique et aux Lignes directrices sur l 'octroi 
d'aides. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen  de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2015    EUR  210 000,00 
2016   EUR 0,00 
Total  210 000,00 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
30 juin 2 015. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spéc ifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que cette subvention n'a que des effets minimes sur le commerce . 
a) pour les trois an nées les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou  la dernière modification importante de cette mesure . 
57  LIGNES DIRECTRICES DU FONDS POUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA 
CARINTHIE  DE JUILLET 2015 ; SA.42435  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices du Fonds pour la promotion économique de la Carinthie  de juillet 2 015; SA.42435 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 87 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Modernisation des entreprises, amélioration du secteur touristique, pr ogrammes de spécialisation et 
de modernisation en faveur des entreprises . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories  
d'aides compatibles avec le marché intéri eur en application des articles  107 et  108 du traité ; 
Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des 
articles  107 et 108 du traité sur  le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis ; Loi 
sur la promotion économique de la Carinthie, Journal officiel régional n°  6 | 1993 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Conformément à la Loi sur le Fonds d'assistance économique et aux Lignes directrices sur l 'octroi 
d'aides. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la sub vention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notif ication, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2015  EUR  572 260,00 
2016   EUR 10 115 473,10 
Total  10 687 733,10 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
30 juin 2 021. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spéc ifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que cette subvention n'a que des effets minimes sur le commerce . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 88 - 
  58  LIGNES DIRECTRICES SUR LE FINANCEMENT ; SA.42436  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices sur le financement ; SA.4243 6. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Financement de projets prometteurs grâce à un modèle spécial de partage des risques . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu  desquelles la 
subvention est accordée ) 
Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories  
d'aides compatibles avec le marché intéri eur en application des articles  107 et  108 du traité ; 
Règlement (UE) n°  1407/2013 de  la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des 
articles  107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis ; Loi 
sur la promotion économique de la Carinthie, Journal officiel régional n°  6 | 1993 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dont, prêt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par u nité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Conformément à la Loi sur le Fonds d'assistance économique et aux Lignes directrices sur l 'octroi 
d'aides. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cel a n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2015   EUR  0,00 
2016   EUR 400 000,00 
Total  400 000,00 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
30 juin 2 021. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable  que ces renseignements G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 89 - 
  comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que cette subvention n'a que des effets minimes sur le commerce . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
59  LIGNES DIRECTRICES SUR LES DÉPENSES EN CAPITAL ; XR 23/2007  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices sur les dépenses en capital ; XR 23/2007 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates d e début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Modernisation des entreprises, amélioration du secteur touristique, programmes de spécialisation et 
de modernisation en faveur des entreprises . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi sur le Fonds de promotion économique, telle que modifiée . Lignes directrices sur l'octroi des 
aides à la moder nisation . Entité chargée d'octroyer la subvention : Fonds de soutien économique de 
la Carinthie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,  
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Conformément à la Loi sur le Fonds de promotion économique et aux lignes directrices sur l'octroi 
des aides à l'industrie touristique . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) do nner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel de la subvention prévu au budget:  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 90 - 
  2015  EUR  0,00 
2016 EUR 0,00 
Total  0,00 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 013. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements  
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
On estime que cette subvention a des effets minimes sur le commerce . 
a) pour les trois anné es les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou l a dernière modification importante de cette mesure . 
60  FONDS DE LA RADIODIFFUSION NON COMMERCIALE ; UE/DÉCISION CONCERNANT LES 
AIDES D'ÉTAT : SA.46822  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Fonds de la radiodiffusion non commerciale ; UE/Décision concernant les aides d'État : SA.46822 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemmen t achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015 et 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds vise à promouvoir la radiodiffusion non commerciale privée dans le paysage médiatique 
autrichien et à soutenir les radiodiffuseurs non commerciaux qui proposent un éventail varié de 
chaînes de grande qualité contribuant notamment à faire connaître la culture autrichienne, à 
sensibiliser l es Autrichiens et les Européens,  et à informer et à éduquer la population . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'administration du Fonds a été confiée à l'Autorité autrichienne de réglementation de l a 
radiodiffusion et des télécommunications (RTR) . La RTR est chargée d'investir les fonds et d'accorder 
des dons dans le but de soutenir les radiodiffuseurs privés (non commerciaux) . 
Dispositions juridiques : articles 29, 31 et 32 de la Loi KommAustria . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 91 - 
  par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les radiodiffuseurs privés peuvent demander des dons . 
Les décisions en matière de financement sont prises par le Directeur général de la RTR, qui prend 
dûment en compte les dispositions juridiques, les lignes directrices relatives à l'attribution des fonds 
et les observations de la commission d'examen, laquelle comprend cinq membres ayant plusieurs 
années d'expérience dans le milieu de la radiodiffusion . 
Montant va riable, qui dépend de la demande et de la mesure dans laquelle il est satisfait aux 
prescriptions énoncées dans les lignes directrices . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 3 million s d'euros.  
2016: 3 million s d'euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée: Les lignes directrices régissant l 'octroi de subventions sont en vigueur jusqu 'au 3 novembre  
2018. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus ré centes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière mod ification importante de cette mesure . 
Aucune donnée disponible . 
61  FONDS DE LA RADIODIFFUSION PRIVÉE ; UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES 
D'ÉTAT : SA.46841  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Fonds de la radiodiffusion privée ; UE/Décision concernant les aides d'État : SA.46841 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015 et 2016. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 92 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds vise à promouvoir un système de radiodiffusion mixte en Autriche ainsi que la divers ité des 
chaînes privées, locales ou régionales, offertes dans le paysage médiatique du pays, et à soutenir la 
commercialisation d'un éventail varié de chaînes de grande qualité contribuant notamment à faire 
connaître la culture autrichienne, à sensibiliser  les Autrichiens et les Européens, et à informer et à 
éduquer la population . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'administration du Fonds a été confiée à l'Autorité a utrichienne de réglementation de la 
radiodiffusion et des télécommunications (RTR) . La RTR est chargée d'investir les fonds et d'accorder 
des dons dans le but de soutenir les radiodiffuseurs privés (commerciaux) . 
Dispositions juridiques : articles 30 à 32 d e la Loi KommAustria . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les radiodiffuseurs privés peuvent demander des dons . 
Les décisions en matière de financement sont prises par le Directeur général de la RTR, qui prend 
dûment en compte les dispositions juridiques, les lignes directrices relatives à l'attribution des fonds 
et les observations de la commission d'examen, laquelle comprend cinq membres ayant plusieurs 
années d'expérience dans le milieu de la r adiodiffusion . 
Montant variable, qui dépend de la demande et de la mesure dans laquelle il est satisfait aux 
prescriptions énoncées dans les lignes directrices . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total  
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (po ur l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 15 millions d'euros.  
2016: 15 millions d'euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée: Les lignes directrices régissant l 'octroi de subventions sont en vigueur jusqu 'au 3 novembre  
2018. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour aut ant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 93 - 
  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucun e donnée disponible . 
62  FONDS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION ; UE/DÉCISION  CONCERNANT LES AIDES 
D'ÉTAT N°  622/2003  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève descrip tion ou désignation de la 
subvention  
Fonds en faveur de la numérisation ; UE/Décision concernant les aides d'État  n° 622/2003 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015 et 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La mesure a été introduite pour soutenir l'introd uction des technologies de transmission numérique 
des services de télédiffusion et de leurs applications dans la radiodiffusion et de faciliter le passage 
de la télévision analogique à la télévision numérique en Autriche . Elle vise à renouveler et consolid er 
toutes les plates -formes de transmission des signaux de radiodiffusion . Les objectifs et fondements 
du Fonds autrichien en faveur de la numérisation s'inspirent des buts du Plan d'action eEurope 2005, 
qui vise à accélérer la transition vers la télévisio n numérique . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'administration du Fonds est confiée à l'Autorité autrichienne de réglementation de la radiodiffusion 
et des télécomm unications (RTR) . La RTR est chargée d'investir les fonds et d'accorder des dons 
dans le but de promouvoir les technologies de transmission numérique et les applications 
numériques fondées sur les normes européennes relatives aux programmes de radiodiffusi on. 
Dispositions juridiques : articles 21 à 25 de la Loi KommAustria . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
Le programme vise à appuyer des projets dans cinq catégories comme il est indiqué dans les lignes 
directrices rela tives à l'attribution des dons : 
I. Projets pilotes et activités de recherche concernant la transmission numérique de la 
radiodiffusion  
II. Élaboration de programmes et de services novateurs  
III. Interventions financières afin de faciliter le passage vers le numérique  
IV. Incitations financières offertes aux consommateurs pour qu'ils passent rapidement à la 
réception des signaux numériques  
V. Octroi de subventions aux consommateurs à faible revenu qui achètent un équipement 
terminal . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 94 - 
  par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les lignes directrices relatives à l'attribution des fonds prévoient des prescriptions particulières pour 
chaque catégorie de financement . Les bénéficiaires des mesures I et II seront, entre autres, des 
radiodiffuseurs, des opérateurs de réseaux, des fabr icants d'équipements, des entreprises de 
technologie ou des fournisseurs de services, mais aussi des établissements de recherche . Les dons 
relevant de la mesure III peuvent seulement être alloués à des radiodiffuseurs comme le précise le 
cadre juridique au trichien pertinent . Les bénéficiaires des mesures I à III sont des citoyens, des 
personnes morales ou des cabinets d'avocats spécialisés en droit commercial, alors que les mesures 
IV et V s'adressent spécifiquement aux citoyens . 
Les fonds seront alloués co nformément aux lignes directrices relatives à l'attribution des fonds au 
moyen d'appels de propositions qui solliciteront la présentation de projets dans les domaines 
particuliers visés par la mesure . Des dons seront alloués pour les projets novateurs qui répondent 
aux objectifs du Fonds . Un financement ne sera accordé que si le projet ne peut pas être réalisé 
sans une contribution du Fonds . 
Montant variable, qui dépend de la demande et de la mesure dans laquelle il est satisfait aux 
prescriptions énoncées dans les lignes directrices . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année p récédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 0,5 million d'euros.  
2016: 0,5 million d'euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Date de début : 1er juillet  2005. 
Durée : aucun délai n'est fi xé. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possib le, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subv entionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée disponible.  
63  FONDS POUR LA TÉLÉVISION ; UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT : 
SA.43778  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève descr iption ou désignation de la 
subvention  
Fonds pour la télévision ; UE/Décision concernant les aides d'État : SA.43778 . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 95 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice finan cier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015 et 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds vise à contribuer à l'amélioration de la qualité des productions télévisuelles et de la capacité 
de l'industrie cinématographique autrichienne, ainsi qu'à renforcer la place de l'Autriche en tant que 
centre médiatique et à assurer la diversité du paysage culturel . De plus, les subventions sont aussi 
destinée s à contribuer au renforcement du secteur audiovisuel en Europe . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'administration du Fonds est confiée à l'Autorité autrichienne de  réglementation de la radiodiffusion 
et des télécommunications (RTR) . La RTR est chargée d'investir les fonds et d'accorder des dons 
dans le but d'encourager les productions télévisuelles . 
Dispositions juridiques : articles  26 à 28 de la Loi KommAustria . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe  
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les producteurs indépendants et les sociétés de production possédant les qualifications 
professionnelles appropriées peuvent demander des dons . 
Les décisions en matière de financement sont prises par le Directeur général de la RTR, qui prend 
dûment en compte les objectifs du Fonds et les observations de la commission d'examen, laquelle 
comprend cinq membres ayant plusieurs années d'expérience dans le milieu de l'i ndustrie 
cinématographique . 
Montant variable, qui dépend de la demande et de la mesure dans laquelle il est satisfait aux 
prescriptions énoncées dans les lignes directrices . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la s ubvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 13,5 million s d'euros.  
2016: 13,5 million s d'euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée: Les lignes directrices régissant l 'octroi de subventions sont en vigueur jusqu 'au 31 décembre  
2018. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 96 - 
  Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour aut ant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée disponible.  
64  LIGNES DIRECTRICES ECOPLUS POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS RÉGIONAUX 
EN BASSE -AUTRICHE  
LIGNES DIRECTRICES ECOPLUS POUR LA PROMOTION DES INFRASTRUCTURES 
RÉGIONALES EN BASSE -AUTRICHE  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices ecoplus pour les projets d'investissements régionaux en Basse -Autriche . 
Lignes directrices ecoplus pour la promotion des infrastructures régionales en Basse -Autriche . 
Éléments d 'information : 
Le 2 mars 1994, notre premier programme d'aide intitulé  "Lignes directrices de la région de Basse -
Autriche relatives à la régionalisation pour  1986-2006" ( Lignes directrices pour le développement 
régional de la Basse -Autriche pour 1986-2006) a été notifié à l'Autorité de surveillance AELE comme 
une "aide existante" ; enregistrée comme ESA N°  93-337 (BKA N° 05) . 
En décembre 1 997, deux programmes (résultant d'un fractionnement des lignes directrices 
générales ci -dessus) ont été notifiés, qui ont été approuvés le 2 9 mai 1 998 (N  109/98) : 
1) lignes directrices ecoplus pour la promotion des infrastructures régionales en Basse -Autriche 
pour 1986-2006 ( axées sur les infrastructure s); 
2) lignes directrices ecoplus pour les projets d'investissements régionaux en Basse -Autriche 
pour1986-2006 ( axées sur les PME ). 
Le 4 juin 2007, nos " Lignes directrices ecoplus pour les projets d'investissements régionaux en 
Basse -Autriche pour 2007-2013" ont été notifiées conformément au Règlement général d'exemption 
par catégorie au titre de l'aide régionale (XR113/2207) et des PME (XS 160/2007) . 
Le 20 janvier  2009, nos "  Lignes directrices ecoplus pour les projets d'investissemen ts régionaux en 
Basse -Autriche pour  2007-2013" ont été notifiées conformément au Règlement général d'exemption 
par catégorie (X25/2009 ). 
Le 17 novembre 2 014, les régimes d 'aide suivants ont été notifiés conformément au Règlement 
général d'exemption par catégorie n°  651/2014 : 
1) "Lignes directrices ecoplus pour les projets d'investissements régionaux en Basse -Autriche 
pour 2014-2020" (SA 39888, anciennement  X25/2009) ; 
2) "Lignes directrices ecoplus pour la promotion des infrastructures régionales en Basse -Autriche 
pour 2014-2020" (SA  39887) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 97 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2014 au 31 décembre  2020 (GBER n° 651/2014) . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Lorsque Sankt Pölten est devenue la capitale de la Basse -Autriche en 1986, le gouvernement 
régional a aussi lancé un programme de développement régional pour stimuler le développement 
économique, social et culturel de la région . Un total de 25  millions d'euros par an a été mis à 
disposition pour une période de 2 0 ans afin de soutenir les initiatives et les projets régionaux 
innovants . Eco Plus a été chargé de mettre en œuvre ce programme de développement en faisant 
des recommandations pour son financement au gouvernement régional de Basse -Autriche . 
Ce programme d 'aide régionale couvre un large éventail de projets, allant des investissements dans 
les infrastructures aux projets présentant un intérêt touristique, culturel ou social . L'aspect essentiel 
est l'impact économique du projet sur la région . 
En 2006, le prog ramme a été reconduit pour la période de programmation 2007 -2013 de l'Union 
européenne et son budget annuel a été porté à 29 millions d'euros . 
En 2014, le programme a été à nouveau reconduit pour la période de programmation 2014 -2020 de 
l'Union européenne . Le budget annuel de 29 millions d'euros est resté inchangé . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ecoplus est chargé de la préparation et de la présentation de la recommandation de financement au 
gouvernement régional de Basse -Autriche, qui prend la décision finale dans chaque cas . Le 
mécanisme d'octroi des subventions est une procédure en trois temps : 
1) ecoplus -Fachbeirat ( comité directeur composé de fonctionnaire s du gouvernement régional et 
de représentants d'ONG de Basse -Autriche ), 
2) ecoplus - Aufsichtsrat ( conseil de surveillance ), 
3) gouvernement régional de Basse -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
1) Essentiellement des dons en espèces non remboursables, limités par la réglementation 
actuelle sur les aides d'État . 
2) Prêts sans intérêt (équivalent en espèces à hauteur de 10 %) uniquement pour les projets 
d'infrastructure . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (ind iquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions dans le cad re de ce programme d'aide sont surtout accordées à des municipalités, 
à des investisseurs privés (PME) dont le siège social se trouve en Basse -Autriche, et à des 
associations régionales . 
Le montant unitaire n'est pas fixe : il varie en fonction des différentes caractéristiques de chaque 
projet (à but lucratif ou non, lieu d'implantation, type de mesure, etc.)  - suivant les réglementations 
actuelles de l'UE . Par exemple, une piste cyclable peut être financée jusqu 'à 66%, un hôtel jusqu 'à 
30% en foncti on de la taille de l 'entreprise (PME) et du lieu d 'implantation du projet ( carte des aides 
régionales ). 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 98 - 
  laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Lignes directrices ecoplus pour les projets d'investissements régionaux en Basse -Autriche . 
• 2013: sept projets  (par exemple auberges de jeunesse, h ôtels, remontées mécaniques, 
etc.) ont bénéficié d 'un soutien pour un montant total de 4,157 millions d'euros (soit 
14% du budget total) ou plus de 594  000 euros par unité . 
• 2014: dix projets ( par exemple h ôtels, remontées mécaniques,  accrobranche , etc.) ont 
bénéficié d 'un soutien pour un montant total de  7,919 millions d'euros  (soit 27 % du 
budget total ) ou plus de 792 000 euros par unité . 
• 2015: cinq projets ( par exemple h ôtels, remontées mécaniques,  etc.) ont bénéficié d 'un 
soutien pour un montant total de 0,09 million d'euros  (soit 0,003 % du projet) ou plus 
de 19  000 euros par unité.  
• 2016: huit projets ( par exemple hôtels , remontées mécaniques, PME ) ont bénéficié d 'un 
soutien pour un montant total de 3,245 millions d'euros (soit 11 % du budget total) ou 
plus de 405  000 euros par unité.  
Lignes directrices ecoplus pour la promotion des infrastructures régionales en Basse -Autriche  
• 2015: 14 projets (tourism e/culture/ infrastructure locale , petits parcs d 'activités ) ont 
bénéficié d 'un soutien pour un montant total de  1,593 million d'euros  (soit 5 % du 
budget total ) ou plus de 114 000 euros par unit é. 
• 2016: 15 projets (tourisme/culture/ infrastructure locale, petits parcs d 'activités)  ont 
bénéficié d 'un soutien pour un montant total de  10,147 millions d'euros  (soit 35% du 
budget total)  ou plus de 676  000 euros par unit é. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre 2 020 ( conformément au Règlement général d'exemption par catégorie n°  651/2014 ). 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s ) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiat ement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
On estime que la mise en œuvre de ce programme de subventions n'a que des effets minimes 
sur le commerce international puisque la plupart des projets portent sur des petites 
infrastructures ou sont gérés par des PME . Dans la plupart des cas, le montant unitaire de la 
subvention dépasse rarement la limite de minimis . 
65  FINANCEMENT DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Financement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables".  
Les lignes directrices notifiées s'appliquent à toutes les installations de production d'électricité verte, 
en particulier les installations photovoltaïques , les systèmes de stockage d 'électricité et les 
programmes d'efficacité énergétique . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 99 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Date d 'entrée en vigueur des lignes directrices notifiées : 1er janvier 2015. La période de validité des 
lignes directrices notifiées  ("Lignes directrices de 2015 pour la promotion de la production 
d'électricité verte et des programmes d'efficacité énergétique ") va du 1er janvier  2015 au 
31 décembre  2020. 
La période de référence du présent rapport va du  1er janvier  2015 au 31 décembre  2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme de financement vise la production d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables qui fait appel à de nouvelles  technologies, à l'exclusion de l'hydroélectricité et de 
l'électricité produite à partir de boues d'épuration, de farines animales et de liquide résiduaire . Sont 
également financées les mesures visant à accroître le rendement énergétique et à réduire la 
consommation d'énergie dans le cadre de programmes d'efficacité énergétique . 
Le financement est une aide à la commercialisation de nouvelles technologies et encourage la 
réalisation de mesures qui, sans cette aide, ne pourraient être amorties en temps voulu . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables contribue grandement à la 
réalisation des objectifs de pro tection du climat et de l'environnement . Un cadre juridique spécifique 
a été mis en place en Autriche afin d'accroître la production d'électricité à partir de telles sources . 
La subvention finance l'alimentation en électricité ou est affectée à l'investiss ement, comme dans le 
programme de financement viennois décrit . La subvention est accordée par le gouvernement de 
l'État fédéral de Vienne et est mise en œuvre par le département municipal de la planification 
énergétique . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou  d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
La subvention est accordée à des particuliers et à des entreprises . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant  annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Subventions consolidées accordées du 1er janvier au 3 1 décembre  2015: 
Installations photovoltaïques : 888 285 euros  
Systèmes de stockage d 'électricité : 103 078 euros . 
Subventions totalement consolidées accordées du  1er janvier au 3 1 décembre  2015: 991 363 euros  
Subventions consolidées accordées du 1er janvier au 3 1 décembre  2016: 
Installations photovoltaïques : 1 187 635 euros  
Systèmes de stockage d 'électricité : 188 008 euros  
Programmes d 'efficacité énergétique : 900 000 euros  (subvention de cinq ans) 
Subventions totalement consolidées accordées du  1er janvier au 3 1 décembre  2016: 2 275 643 euros  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 100 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Indéterminée . Les lignes directrices sont appliquées depuis le 1er janvier 2 015. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinen t et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les  plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dern ière modification importante de cette mesure . 
66  PROMOTION DE L'ART CONTEMPORAIN EN AUTRICHE PAR LA CHANCELLERIE 
FÉDÉRALE D'AU TRICHE  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Promotion de l 'art contemporain en Autriche par la Chancellerie fédérale d 'Autriche . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas , les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir l 'art contemporain en Autriche . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi sur la promotion de l 'art. 
Lignes directrices sur le financement des productions cinématographiques . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est  accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Institutions d'art, cinémas. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 101 - 
  laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
456 000 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Programme permanent ; les lignes directrices actuelles sont en vigueur jusqu 'au 31 décembre  2023. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour aut ant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
67  INFRASTRUCTURES DE LOISIRS MULTIFONCTIONNELLES DANS LE VORARLBERG  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Infrastructures  de loisirs multifonctionnelles dans le Vorarlberg . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas,  les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Décision du gouvernement régional  de Vorarlberg du 4 octobre  2016. 
Début : 2017. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Amélioration des infrastructures locales d 'accueil et de loisirs . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Décision du gouvernement r égional d u Vorarlberg du 4 octobre 2 016. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, ava ntage fiscal, etc. ) 
Don, prêt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Autorités locales de Laterns . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible,  du montant G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 102 - 
  unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou p our les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Zéro euro en 2015 et 2016. 
Montant total versé : 1 808 000 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Début : 4 octobre 2 016 (d écision du gouvernement régional d u Vorarlberg) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus ré centes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
68  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR LA RECHERCHE 
ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE, LE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET L'INNOVATION 
DANS LES INSTITUTS DE RECHERCHE DE HAUTE -AUTRICHE  
1. Titre du programme de subven tions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de la Haute -Autriche visant à soutenir la recherche économique et technique, le 
développement technologique et l 'innovation dans les instituts de recherche de Haute -Autric he. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraie nt être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal des programmes de soutien conformément à cette directive est de renforcer la 
compétitivité par l 'établissement et l 'élargissement d 'activités de recherche -développement  et 
d'innovation et la promotion du développement des sites en Haute -Autriche en tenant compte des 
priorités du programme de recherche économique stratégique "Haute -Autriche, région innovante 
2020" . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Organisme responsable de l'octroi de la subvention : gouvernement de la Haute -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons accordés à des fins d'investissement . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 103 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier c as, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont spécifiquement accordées aux instituts de recherche publics et privés, y 
compris les universités.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total  
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (po ur l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant total versé : 
2015: 0 euro. 
2016: 2 506 000 euros. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er juillet  2015 au 30 juin 2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le c ommerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que  ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des  statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponibles . 
69  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE POUR L'INNOVATION ET LA CROISSANCE 
ÉCONOMIQUE 2020  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de la Haute -Autriche pour l 'innovation et la croissance économique 2020.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin d e l'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Stimuler le commerce, les exportations, le développement et l 'innovation des petites et moyennes 
entreprises . Les aspects essentiels des activités sont les incitations à l'innovation et l'amélioration 
continue des structures des entreprises . Un autre objectif est de créer des emplois et de 
perfectionner le capital humain . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 104 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en  vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Organisme responsable de l'octroi de la subvention : gouvernement de la Haute -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons accordés à des fins d'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont spécifiquement accordées aux PME  au titre d'incitations à l'innovation et d 'aide 
aux investissements régionaux . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant total versé : 
2015: 499 000 euros . 
2016: 410 000 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subve ntion, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 15 décembre 2 014 au 30 juin 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique  sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, d e la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponibles . 
70  PROGRAMME D'INNOVATION ET DE STIMULATION DU T OURISME 2020 (IWT)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Program me d'innovation et de stimulation du tourisme 2020 (IWT) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 105 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Stimuler les activités touristiques et l'innovation des petites et moyennes entreprises . Les aspects 
essentiels des activités sont les incitations à l'innovation et l'amélioration continue des structures 
des entreprises . Un autre objectif est de créer des emplois et de perfectionner le capital humain . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Organisme responsable de l'octroi de  la subvention : gouvernement de la Haute -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons accordés à des fins d'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux ex portateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont spécifiquement accordées aux entreprises au titre de l 'amélioration de la 
qualité et d'incitations à l'innovation . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moye n de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant total versé : 
2015: 1 693 000 euros . 
2016: 1 474 000 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
31 décembre  2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s ) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiat ement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponibles . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 106 - 
  71  DIRECTIVE SUR LA PROMOTION DE LA RECHERCHE ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE, DU 
DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'INN OVATION EN HAUTE -AUTRICHE (FTI - OÖ 
COOPERATION FFG) POUR LA PÉRIODE DU 1er JUIN  2015 AU 30  JUIN  2021  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Directive sur la promotion de la recherche économique et technique, du développement 
technologique et de l 'innovation en Haute -Autriche (FTI – OÖ cooperation FFG) pour la période du 
1er juin 2015 au 3 0 juin 2021. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal des programmes de soutien conformément à cette directive est de renforcer la 
compétitivité par l 'établissement et l 'élargissement d 'activités de recherche -développement  axées 
sur l'activité commerciale et la promotion du développement des sites en Haute -Autriche en tenant 
compte des priorités du programme de recherche économique stratégique "Haute -Autriche, région 
innovante 2020"  et du contenu des programmes ultérieurs . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Organisme responsable de l'octroi de la subvention : gouvernement de la Haute -Autriche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons accordés à des fins d'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est ac cordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les demandeurs ne doivent pas appartenir à l 'administration de Haute -Autriche . Personnes morales 
ou physiques ou partenariats dont les projets visent à renforcer les sites économiques et de 
recherche . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pa s possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unit aire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant total versé : 
2015: 2 028 000 euros . 
2016: 3 468 000 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er juin 2015 au 30 juin 2021. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 107 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le comm erce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ce s renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponibles . 
72  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE À L'INDUSTRIE DE HAUTE -AUTRICHE AU 
TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE AU TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
MESURES DE PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL DE 
HAUTE -AUTRICHE  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices concernant l'aide à l'industrie de Haute -Autriche au titre de la mise en  œuvre de 
mesures de protection de l'environnement . 
Lignes directrices concernant l'aide au titre de la mise en œuvre de mesures de protection de 
l'environnement dans le secteur industriel de Haute -Autriche . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Premières lignes directrices de 2002  concernant l'aide à la protection de l'environnement en 
Haute -Autriche  (basées sur les lignes directrices de 2002 concernant l'aide à la protection de 
l'environnement en Autriche) en vigueur du 20  février  2002 au 30  septembre  2009 (numé ros 
antérieurs : N530/2001 et 350/2005) . 
Deuxièmes lignes directrices de 2009  concernant l'aide à la protection de l'environnement en 
Haute -Autriche  (basées sur les lignes directrices de 2009 concernant l'aide à la protection de 
l'environnement en Autriche)  en vigueur  entre le 1er octobre  2009 et le 19 février  2015 ( numéros 
antérieurs pour la Haute -Autriche : 418/2007 o u X814/09 o u n° SA.32531).  
Troisièmes lignes directrices de  2015  concernant l'aide à la protection de l'environnement en 
Haute -Autriche  en vigueur depuis le 2 0 février 2 015. Ces lignes directrices sont ouvertes jusqu'à la 
prochaine modification  (numéro récent : SA.41223 (2015/X) . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide au titre des mesures de protection de l'environnement (tous secteurs) . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Organisme responsable de l'octroi de la subvention : gouvernement de la Haute -Autriche . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 108 - 
  Fondement juridique : Loi de 1996 sur l'aide à la protection de l'environnement en Haute -Autriche, 
Recueil des lois n°  84/1996 ; Lignes directrices concernant l'aide à l'industrie nationale au titre de la 
mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement . 
5. Forme  de la subvention ( don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons (subventions) accordés à des fins d'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont spécifiquement accordées aux entreprises au titre de la mise en œuvre de 
mesures de protection de l'environnement en fo nction de l'avantage pour l'environnement . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subventio n de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circo nstanciée  
ÖANCE -CODE  2015   ÖNACE -CODE  2016  
A 01.6  62 842  A 01.6  23 997 
C 10.8  3 621  C 10.13  1 001 
C 10.9  6 831  C 20.16  235 199 
C 22.29  1 980  C 20.60  186 000 
C 25.2  37 225  C 22.23  11 923 
C 31.0  1 545  C 22.29  6 354 
C 32.9  35 473  C 23.32  16 528 
D 35.1  1 225 556  C 23.7  15 776 
D 35.3  686 795  C 25.11  58 163 
D 35.30  638 668  C 28.91  5 620 
F 43.21  2 410  C 31.0  3 424 
G 45.2  36 078  D 35.3  3 851 841 
G 46.74  37 789  F 43.22  4 325 
I 55.1  1 610  F 43.9  6 295 
K 64.19  23 989  G 45.1  19 006 
L 68.2  158 040  G 45.3  1 050 
N 81.3  65 974  G 46.73  18 880 
O 84.1  2 902  G 47.19  2 459 
O 84.11  1 000  I 55.1  2 064 
O 84.12  1 500  K 64.19  2 249 
Q 86.1  8 827  L 68.2  34 185 
Q 88.99  164 383  O 84.12  8 189 
S 94.9  14 094  P 85.5  8 514 
S 96.01  29 236  Q 86.1  16 739 
S 96.02  3 337  S 96.01  5 097 
S 96.09  129 795  S 94.9  16 464 
Montant total  3 381 500  Montant total  4 561 342 
 
Montant unitaire de la subvention : jusqu'à 40 % du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement . 
Montant moyen de la subvention en  2015: 5,6% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 109 - 
  Montant moyen de la subvention en  2016: 10,2% du montant  de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Premières lignes directrices de 2002  concer nant l'aide à la protection de l'environnement en 
Haute -Autriche basées sur les lignes directrices de 2002 concernant l'aide à la protection de 
l'environnement en Autriche) en vigueur du 20  février  2002 au 30  septembre  2009 (numéros 
antérieurs : N530/2001 e t 350/2005) . 
Deuxièmes lignes directrices de 2009  concernant l'aide à la protection de l'environnement en 
Haute -Autriche (basées sur les lignes directrices de 2009 concernant l'aide à la protection de 
l'environnement en Autriche) en vigueur entre l e 1er octobre  2009 et le 1 9 février  2015 (numéros 
antérieurs pour la Haute -Autriche : 418/2007 ou X814/09 ou n°  SA.32531) . 
Troisièmes lignes directrices de 2015  concernant l'aide à la protection de l'environnement en 
Haute -Autriche en vigueur depuis le 2 0 février 2 015. Ces lignes directrices sont ouvertes jusqu'à la 
prochaine modification (numéro récent : SA.41223 (2015/X) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statist ique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la productio n, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponibles . 
73  INSTITUT DU FILM AUTRICHIEN  
1. Titre du progr amme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Institut du film autrichien . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015/ 16. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'institut du film autrichien  est un organisme national de fina ncement des productions 
cinématographiques appuyant les productions cinématographiques en tant que produits culturels 
ainsi que l 'industrie cinématographique autrichienne et contribuant ainsi au renforcement de cette 
dernière et aux qualités créatives et a rtistiques des productions cinématographiques autrichiennes 
afin d 'assurer leur succès aux niveaux national et international . Il s'agit d 'une personne morale de 
droit public dont le siège se situe à Vienne . Son exercice financier coïncide avec l 'année civi le. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 110 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi sur la promotion cinématographique , version du 27 November  2014/( LOI SUR LE FINANCEMENT 
DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ). 
Titre complet : Loi fédérale du 2 5 novembre 1 980 sur la promotion du film autrichien (Loi sur la 
promotion cinématographique)  
StF: Journal official federal n°  557/1980 (NR : GP XV RV 277 AB 544 S. 51 . BR: AB 2225 S. 403.)  
Lignes directrices sur le financement de  janvier 2 015 
Lignes directrices sur le financement de  juillet 2 015 
Lignes directrices sur le financement d 'octobre 2015 
Lignes directrices sur le financement de  janvier 2 016 
Lignes directrices sur le financement de juillet 2 017. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Contributions non remboursables . 
Contributions à remboursement conditionnel . 
Don non remboursable . 
Fonds de référence . 
Prêt à remboursement conditionnel . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Scénaristes, réalisateurs, producteurs, distributeurs et associations , subventions déterminées par 
un comité , montant variable en fonction des coûts du projet/de la mesure . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Budget annuel global de 20 millions d 'euros, le montant moyen de la subvention représente 
général ement environ 30 % des coûts de production . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les lignes directrices actuelles vont jusqu 'en janvier 2 017, sauf d écision contraire du Conseil de 
surveillance . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportation s du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Tätigkeits berichte 2016, 2015, 2014 ff./ Rapports annuels  2016, 2015, 2014 et années  
précédentes.  
Filmwir tschaftsberichte 2015, 2014 ff./ Rapport sur l 'industrie cinématographique  2015, 2014 
et années précédentes.  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 111 - 
  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédi atement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
74  SA.38249 PROGRAMME D'AIDE EN FAVEUR DES INFRASTRUCTURES POUR LE 
CHAUFFAGE ET LE REFROIDISSEMENT URBAINS ET LES INSTALLATIONS DE 
REFROIDISSEMENT  
1. Titre du progr amme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
SA.38249 Programme d 'aide en faveur des infrastructures pour le chauffage et le refroidissement 
urbains et les installations de refroidissement . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précis ées 
2015; 2016. 
Dépenses en  2015: 13,93 millions d 'euros . 
Dépenses en  2016: 9,50 millions d 'euros . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Protection de l 'environnement et économies d 'énergie . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère fédéral des sciences, de la recherche et de l'économie  (BMWFW), WKLG . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Aide directe à l 'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Fournisseurs d 'énergie ; 35%/50% des coûts d 'investissement admissibles . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possib le, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire moyen de la subvention : 2015: 0,68 million d 'euros . 
    2016: 1,02 million d 'euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Aide à l 'investissement non remboursable ponctuelle . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 112 - 
  Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la c onsommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Sans objet . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
- 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
- 
75  SOCIÉTÉ DE BASSE -AUTRICHE POUR LE FINANCEMENT ET SOUTIE N DES COMMERCES 
SITUÉS DANS LES CENTRES -VILLES  (ABRÉVIATION : NAFES)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Société de la Basse -Autriche pour le financement et le soutien des commerces dans les centres -
villes (abréviation  en allemand : NAFES) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates d e début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
- Soutien aux mesures appropriées pour soutenir de manière durable les centres -villes en tant 
que lieux d'implantation pour les entreprises de vente au détail et de services . 
- Maintien de l'approvisionnement local de biens de consommation courante par des 
investissements communautaires . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement : lignes directives relatives au financement de la NAFES . 
Autorité: Office du gouvernement de la Basse -Autriche . 
Chambre de commerce de la Basse -Autriche (Société de la Basse -Autriche pour le financement et l e 
soutien des boutiques dans les centres -villes) . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Aux entreprises fondatrices selon les lignes directrices de la NAFES/don ponctuel . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 113 - 
  7. Montant  unitaire de la subvent ion ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir d es renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant maximum possible de 200  000 euros par projet (montant annu el maximum prévu au 
budget : 1,2 million d'euros, mais pas seulement pour cet élément) - en moyenne un projet de ce 
type par an est soutenu . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée : du 19 octobre  2010 au 30  juin 2013 puis du 1er juillet  2013 au 31  décembre  2017. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
- 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
- 
76  MESURES DE SOUTIEN AUX BANQUES AUTRICHIENNES  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Depuis l 'expiration le 3 0 juin 2011 de l'approbation du programme d 'aide aux banques autrichiennes , 
la Commission européenne décide des nouvelles mesures à prendre au cas par cas . Décisions prises 
par la Commission européenne en 2015 et 2016, respectivement : 
- 2 juillet  2015: décision de modifi cation relative à  Austrian Volksbanken AG et l'Association de  
Volksbanken  
- 1er septembre  2016: décision relative à HETA Asset Resolution (acquisition de titres de créance 
garantis par la province fédérale de la Carinthie ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précis ées 
La période considérée va de début 2015 à fin 2016 . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les mesures de soutien aux banques autrichiennes visent à maintenir la stabilité des marchés 
financiers autrichiens ainsi qu 'à protéger la macroéconomie  contre de graves perturbations . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 114 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le fondement juridique des mesures de soutien aux banques autrichiennes est la Loi sur la stabilit é 
des marchés financiers ("FinStaG").  
En juillet 2 016, le montant maximum de l 'aide publique en faveur du secteur financier est passé de 
22 à 23,5 milliards d 'euros . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La forme de subvention suivante est en vigueur pour la période 2015 -2016: 
Garanties pour les actifs et les passifs des banques, l 'octroi de fonds, l 'acquisition d 'actions, les 
apports des actionnaires et le financement de l 'acquisition de titres de créance garantis par la région  
de la Carinthie (attendue en  2017).  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Établissements de crédit  au sens de l 'article premier, paragraphe 1 de la Loi autrichienne sur les 
banques et véhicules de gestion des actifs au sens de la Loi fédérale sur la relance et la résol ution 
des banques ("BaSAG") . Toutes les mesures sont négociées avec les bénéficiaires à titre individuel 
et varient en fonction de la conjoncture actuelle, des subventions précédentes et du soutien des 
actionnaires . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou,  dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des rens eignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Les augmentations de capital, mesures connexes et garanties suivantes ont  été accordées 
conformément à la Loi sur la stabilité des marchés financiers par le Ministère des finances autrichien 
en 2015 et 2016 :  
Établissements financiers  Mesure  Capital en million s d'€ 
HETA Asset Resolution  Garantie sur la vente de  HGAA ( filiale de 
HETA) en juillet 2 015 1 700 
HETA Asset Resolution  Garantie des coûts d 'agent d 'appel 
d'offres pour l 'achat de titres de créance 
de HETA garantis par l 'État en 2016  7,1 
KA Finanz AG  Garantie pour l 'émission d 'une obligation 
bancaire par KA Finanz en août 2 015 1 000 
KA Finanz AG  Élargissement de la garantie pour le 
programme de papier commercial en 
septembre 2 015, passant de 3 à 3,5  
milliards d 'euros  500 
Montant total :  3 207,1 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
En dehors des garanties, qui sont généralement limitées dans le temps, il n 'y a pas de durée dans 
le temps pour les su bventions susmentionnées.  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 115 - 
  Membre auteur de la notification . Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du  (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Étant donné que seuls les banques, les compagnies d 'assurances et les véhicules de gestion 
des actifs bénéficient des subventions, aucun effet né gatif sur le commerce n 'est attendu . 
77  CE N°  661/2009 - RÉGIME DE GARANTIE DES DOMMAGES EN FAVEUR DES MUSÉES 
FÉDÉRAUX AUTRICHIENS  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
CE n°  661/2009 - Régime de garantie des dommages en faveur des musées fédéraux autrichiens . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le d ernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les bénéficiaires de la mesure, à savoir huit musées fédéraux autrichiens situés à Vienne, assurent 
des mission s, dans l'intérêt de l'État, visant à promouvoir le patrimoine culturel national, mais aussi 
européen et mondial, et à rendre ce patrimoine accessible au public . Le régime aide ces musées à 
exposer des œuvres qui sont généralement éparpillées dans le monde  entier, tant dans des musées 
que dans des collections privées . Il s'agit d'un régime national de garanties publiques en vertu duquel 
les autorités autrichiennes se portent partiellement garantes des dommages occasionnés aux objets 
empruntés à des tiers pa r des musées fédéraux pour des expositions temporaires . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Les garanties sont émises par le Ministre fédéral des finances . Acte juridique national : Loi fédérale 
de finances de  2015, article  X 1) Z 5.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garanties publiques des dommages occasionnés aux objets empruntés à des tiers par des musées 
fédéraux pour des expositions temporaires . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, i ndiquer comment elle est 
déterminée ) 
La subvention est accordée aux musées fédéraux autrichiens ; l'emprunteur (le musée) doit 
présenter sa demande de garantie au Ministère fédéral des finances . Les garanties sont émises par 
le Ministre fédéral des finances . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 116 - 
  unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où  il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: nombre d 'expositions : 19; montant total des garanties : 1 704 246 285,02 euros.  
Étant donné que le nombre de dossiers varie beaucoup, le calcul du montant unitaire moyen de la 
subvention ne fournit pas d'informations . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2015. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable  que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
La mesure promeut la culture et la conservation du patrimoine culturel national sans nuire au 
commerce international . 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
s.o. 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristiqu e, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
s.o. 
78  SUBVENTIONS À LA CONSTRUCTION DE VOIES FERRÉES DE RACCORDEMENT ; 
INFRASTRUCTURES POUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE DE MAR CHANDISES ; (BKA V05 ; 
NN 101/95 ; N 515/95)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Subventions à la construction de voies ferrées de raccordement ; infrastructures pour le transport 
ferroviair e de marchandises ; NN 101/95 ; N 515/95 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de  fin de l 'exercice financier devraient être précisées . 
Période récente (non limitée) ; année civile ; date d'approbation par la Commission : 15 juillet  1996 
(autorisation de la DG VII ; SG (96) D/6300) . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Infrastr uctures pour le transport ferroviaire de marchandises . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 117 - 
  5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par u nité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises privées . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour  l'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 0 euro. 
2016: 0 euro. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionn é(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
79  SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'INTENSIFICATION DE L'UTILISATION DE LA 
BIOMASSE À DES FINS ÉNERGÉTIQUES  [SA.32086 (2010/X) ] 
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions en espèces non remboursables en faveur de 
l'intensification de l'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques dans le cadre de projets  relatifs 
au chauffage individuel à la biomasse [SA.32086 (2010/X)] . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er juillet  2010 au 3 1 décembre  2013. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Réduction des émissions de dioxyde de carbone . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 118 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Municipalités ; coopératives de construction de logements ; coopératives agricoles ; autres entités 
construisant et exploitant des systèmes de chauffage urbain alimentés à la biomasse . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où c ela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 1 748 470,00 euros.  
2016: 242 595,00 euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique s ont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant  que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
80  SUBVENTIONS AUX MESURES D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET AUX ÉNERGIES 
RENOUVE LABLES EN FAVEUR DES PME ; SA.45233 (2016/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Subventions aux mesures d 'économie d 'énergie et aux énergies renouvelables en faveur des PME ; 
SA.45233 (20 16/X).  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Période récente : du 1er janvier  2016 au 31 décembre  2017. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 119 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appui aux PME de  Vorarlberg pour la mise en œuvre de mesures d 'économie d 'énergie . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
PME. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédent e). Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 0 euro. 
2016: 39 642,00 euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable qu e ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe de s statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesur e. 
81  SUBVENTIONS À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (ESA 93 -297)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Subventions à la recherche -développement  dans le Vorarlberg  (ESA 93 -297).  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précis ées 
Période récente (non limitée) ; année civile ; date d'approbation par la Commission : 2 mars 1994. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 120 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Élaborer de nouveaux produits et procédés . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si el le est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les entreprises de fabrication ou de s ervices sont admissibles . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année préc édente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: contributions  de 0,580 mi llion d 'euros et prêts de 0,752 million d 'euros.  
2016: contributions  de 0,704 mi llion d'euros et prêts de 0,814 million d 'euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de  son institution/de sa mise en application  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportation s du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristiq ue, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
82  SUBVENTIONS À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ; SA.41610 (2015/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Subventions à la recherche -développement  dans le Vorarlberg ; SA.41610 (2015/X).  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Période récente : du 1er avril 2015 au 3 1 décembre  2020. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 121 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Élabore r de nouveaux produits et procédés . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par u nité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
PME. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015:  72 489,36 euros.  
2016:   63 637,17 euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en applic ation 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du poss ible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) su bventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
83  SOUTIEN À L'APPROVISIONNEMENT LOCAL ET AUX COMMUNAUTÉS ÉCONOMIQUES 
LOCALES ; SA.39433 (2014/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève  description ou désignation de la 
subvention  
Soutien à l 'approvisionnement local et aux communautés économiques locales ; SA.39433 (2014/X).  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année ci vile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Période récente : du 1er juillet  2014 au 31 décembre  2020. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 122 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appuyer l 'approvisionnement local et les communautés économiques locales afin d 'assurer la 
subsistance des villages . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
PME (approvisionnement local et communautés économiques  locales ). 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du  montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour  les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015:  1,334 million d 'euros.  
2016:  0,370 million d 'euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionn é(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
84  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU TOURISME  DANS LE VORARLBERG, 2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de développement du tourisme  dans le Vorarlberg, 2014 -2020; SA.39432 (2014/X)  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achev é. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Période récente : du 1er juillet  2014 au 3 1 décembre 2020. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 123 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME du secteur du tourisme du Vorarlberg pour assurer leur compétitivité et 
sauvegarder les emplois . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fix e 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
PME dans le secteur du tourisme . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 0,979 million d 'euros.  
2016: 1,297 million d 'euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou to ut autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statis tique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la producti on, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui,  autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
85  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DANS LE VORARLBERG, 2014 -
2020  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de développement des entreprises dans le Vorarlberg, 2014 -2020; SA.38520 (2014/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la no tification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Période récente : du 1er juillet  2014 au 31 décembre  2020. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 124 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME du Vorarlberg pour assurer leur compétitivité et sauvegarder les emplois . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en  vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
PME. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015: 2,468 m illions d 'euros.  
2016: 3,114 millions d 'euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effe ts de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou détermin able, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modificati on importante de cette mesure . 
86  SUBVENTION EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ VIENNOISE D'AIDE À L'INSERTION ET À LA 
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE S POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DE LA 
CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT DE PRODUCTION ET POUR CONTRIBUER AUX COÛTS DE 
BASE ET DE CO NSTRUCTION D'ESPACES LOCATIFS DANS LA LOCALITÉ VIENNOISE 
D'ASPERN . CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 42 DU RÈGLEMENT GÉNÉRA L D'EXEMPTION PAR 
CATÉGORIE (N°  800/2008), UN AVIS D'EXEMPTION A ÉTÉ ENVOYÉ À LA COMMISSION 
EUROPÉENNE SOUS LE NUMÉRO SA.36382 (2013/10)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Subvention en faveur de  la Société viennoise d'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle s 
pour le financement partiel de la construction d'un bâtiment de production et pour contribuer aux 
coûts de base et de construction d'espaces locatifs dans la localité viennoise d'Aspern . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 125 - 
  Conformément à l 'article 42 du Règlement général d 'exemption par catégorie (n°  800/2008), un 
avis d 'exemption a été envoyé à la Commission européenne sous le numéro SA.36382 (2013/10).  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015 et 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La subvention avait pour objet de permettre la fusion de divers sites dans le nouvel emplacement 
situé dans la  zone de développement urbain d'Aspern/Vienne . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La subvention a été approuvée par la décision du Conseil municipal de Vienne du 1er mars 2013 
(Pr.Z. 00448 -2013/0001 -GFW). 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention (allocation en espèces) . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Société viennoise d'aide à l'insertion et à la qualification professionnelles ; la subvention a été 
accordée à concurrence d'un montant maximal de 5  000 000,00 d'euros sur la base des documents 
comptables par rapport à un coût total estimé à 8  830 000,00 d'euros . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montan t total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvent ion (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Sur cette subvention, 1  951 014,38 euros ont été versés en 2015 et 89  876,54 euros en 2016 . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
De 2013 à 2016.  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature sp écifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 126 - 
  Néant (du fait de la fusion des sites, aucune incidence sur le commerce n'est attendue) . 
87  PETITE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE - BARRAGE 1 ; SA.46978  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Petite centrale hydroélec trique – Barrage  1; SA.46978.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015,  2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l 'énergie produite à 
partir de sources d 'énergie renouvelable s. 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Conformément à l 'article 41 du Règlement général d 'exemption par catégorie n°  651/2014, un avis 
d'exemption a été envoyé à la Commission europé enne et le don a été enregistré sous le numéro  
SA.46978 le 7 décembre  2016. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Aide à l 'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Subvention accordée à "Vienna Energy " aux fins de l 'investissement dans une petite centrale 
hydroélectrique . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
La subvention s 'élève à 3 37 880,54 euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rap port avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
De 2016 à 2018 ( selon les prévisions, en fonction de l 'avancée des travaux ). 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces re nseignements G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 127 - 
  comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statis tiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
La subvention n 'a que des effets insignifiants sur le commerce en raison de la faible dimension 
de cette centrale hydroélectrique . 
88  FONDS POUR LE CINÉMA DE VIENNE  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Fonds pour le cinéma de Vienne . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et  de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Culture/ cinématographie . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention es t accordée ) 
Loi régionale de Vienne régissant les fondations et les fonds  (uniquement disponible en allemand ): 
http://www.wien.gv.at/recht/landesrecht -wien/re chtsvorschriften/html/i1400000.htm . 
Aperçu du Fonds pour le cinéma de Vienne (en anglais ): 
http://www.filmfonds -wien.at/en/funding/overview . 
Lignes directrices sur le financement  (uniquement disponible s en allemand ): 
http://www.filmfonds -wien.at/foerderung/richtlinien . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accor dée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Producteurs de films, distribut eurs et cinéastes . Les subventions sont déterminées par un jury ou 
selon des critères culturels . Le montant varie en fonction des coûts globaux du projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, mon tant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subv ention (pour l 'année sur G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 128 - 
  laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant annuel arrêté par le conseil municipal de Vienne en  2015: 11,5 millions d 'euros.  
Montant annuel arrêté par le conseil municipal de Vienne en  2016: 10,85 millions d 'euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Jusqu 'à expiration du RGEC  II en 2020 . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour au tant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
En raison de sa portée marginale, le montant annuel du financement ne perturbe pas la 
concurrence ou les échanges entre les États membres.  
89  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TY ROL - ENSEMBLE DE MESURES 
DE STIMULATION ÉCONOMIQUE ; SA.39453  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de promotion économique pour le Tyrol – Ensemble de mesures de stimulation 
économique . 
Numéro d e dossier : SA.39453 (2014/X)  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Le programme de promotion a été enregistré pour la période du 1er juillet  2014 au 3 1 décembre  
2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le financement de projets par des dons afin de stimuler 
l'économie régionale et de favoriser une croissance durable et le maintien des emplois . Une aide est 
accordée pour la relocalisation ou le développement d'entreprises et l'innovation dans les produits 
ou les procédés . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de promotion a été  approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré 
par le Département de l'économie de l 'administration régionale du Tyrol . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 129 - 
  La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le  3 septembre  2014 en vertu 
du Règlement général d'e xemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les bénéficiaires sont des PME et des grandes entreprises établies dans des régions admissibles à 
une aide régionale . La subvention est accordée à des producteurs et, dans certains cas particuliers, 
à d'autres sociétés (des secteurs du tourisme, des télécommunications et de la radiodiffusion) par 
l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montan t prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année pré cédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le mon tant unitaire/par projet de la subvention est limité à 20 % des coûts admissibles pour les 
petites entreprises et à 10 % des coûts admissibles pour les entreprises moyennes . Dans les régions 
pouvant bénéficier d 'une aide régionale, le montant unitaire/par projet de la subvention est limité 
30% des coûts admissibles pour les petites entreprises, 20 % des coûts admissibles pour les 
entreprises moyennes et 10 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises . 
La subvention consiste en une aide à l'investissem ent à hauteur de 5 à 7,5 % des coûts admissibles, 
ou 10 à 12,5 % des coûts admissibles dans les régions admissibles à une aide régionale, ainsi qu'en 
une aide à l'emploi, une aide à l'environnement et/ou une aide en faveur des mesures tenant compte 
des sexos pécificités . 
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,5 million d'euros et 30 millions d'euros . 
En 2015 , un montant de 4,334 millions d 'euros a été attribué à 27 projets . 
En 2016, un montant de 4,706 million s d'euros a été attribué à 18 projets . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de validité de la subvention va du 1er juillet  2014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subve ntion ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 130 - 
  90  PROGRAMME DE PROMOTIO N DES INFRASTRUCTURES AU TYROL - AMÉLIORATION 
DES INFRASTRUCTURES DANS LES PETITS ET TRÈS PETITS DOMAINES SKIABLES ; 
SA.39454  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de promotion des infrastructures au Tyrol  - amélioration des infrastructures  dans les 
petits  et très petits domaines skiables . 
Numéro d e dossier : SA.39454 (2014/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice fina ncier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Le programme de promotion a été enregistré pour la période du 1er juillet  2014 au 3 0 juin 2021. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie l 'amélioration des petits et très petits domaines skiables 
dans le contexte de l'essor communautaire et régional . Le programme devrait également rendre le 
ski en général plus accessible aux jeunes et renforcer la pratique des sports à l'école et au sein de 
clubs. 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de promotion a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré 
par le Département de l'économie de l 'administration  régionale du Tyrol . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 4 septembre  2014 
(SA.39454 2014/X) en vertu du Règlement général d'exemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
La subvention est accordée à des communautés, associations de communautés, associations 
touristiques, associations et PME par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé p ar projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 20 % des coûts admissibles pour les 
petites entreprises et à 10 % pour les entreprises moyennes . 
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,02 million d'euros et 2,5 millions d'euros . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 131 - 
  En 2015 , aucune subvention n 'a été accordée . 
En 2016 , aucune subvention n 'a été accordée . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de validité de la subvent ion va du 1er juillet  2014 au 3 0 juin 2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notificat ion. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, d evrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . 
91  PROGRAMME ÉCONOMIQUE RÉGIONAL  POUR L' ASSOCIATION  DE PLANIFICATION 9 
"JURIDICTION SUPÉRI EURE ", PROGRAMME DE PROMOTION SPÉCIAL  POUR 2015 -2024 ; 
SA.40308  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme économique régional  pour l' Association  de planification 9 "Juridiction supérieure ", 
Programme de promotion spécial  pour 2015-2024. 
Numéro de dossier : SA.40308 (2014/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Le programme de promotion a été enregistré pour la période du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  
2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement économique de la région ("tribunaux 
supérieurs") admissible au bénéfice de l'aide publique régionale . Le programme de promotion 
stimule le développement régiona l par la promotion du tourisme, de la compétitivité des entreprises, 
des projets visant à accroître l'innovation, des projets environnementaux et des projets visant à 
contrecarrer la décroissance démographique prévue . 
4. Fondement  et législation (y compris  l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de promotion a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré 
par le Département de l'économie de l 'administration régionale du Tyrol . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 1 8 décembre  2014 
(SA.40308 2014/X) en vertu du Règlement général d'exemption par catégorie . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 132 - 
  5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous for me de dons, de bonification d'intérêts et de prêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des associations et des 
collectivités . La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de d emande avec un 
montant prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explicat ion circonstanciée  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d'environ 1 million d'euros . Le 
montant unitaire/par projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire . L'aide publique 
représente de 10 % à 20% des coûts admissibl es. 
En 2015 , des subventions d 'un montant de 0,450 million d 'euros ont été accordées à deux 
projets.  
En 2016 , des subventions d 'un montant de 0,208 million d 'euros ont été accordées à un  projet.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de validité de la subvention va du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2024. 
9. Donnée s statistiques permettant  d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera perti nent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la d ernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . 
92  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DU TYROL  POUR  
2014 -2020 ; SA.43212  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices relatives au  développement régional du Tyrol  pour 2014-2020. 
Numéro de dossier : SA.43212 (2015/X) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 133 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Le programme de promotion a été enregistré pour la période du 1er juillet  2015 au 3 1 décembre  
2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutenir  les projets contribuant au développement du Tyrol et de ses régions frontalières en tant 
qu'habitats attrayants et qu 'espaces économiques prospères . Les projets devraient renforcer la 
cohésion économique, sociale et territori ale. Par conséquent, sont appuyés les projets revêtant une 
importance régionale particulière permettant d 'exploiter au mieux les forces et le potentiel des 
différentes régions du pays . 
4. Fondement  et législation  (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de subvention a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré 
par le Département du développement régional et des stratégies de développement de 
l'administration régionale du Tyrol . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 2 9 septembre  2015 
(SA.43212 2015/X) en vertu du Règlement général d'exemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons directs ou de bonification d'intérêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Selon  la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises et des coopératives . La 
subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, s i possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précé dente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d 'environ 1,5 million d 'euros par an . 
Le montant unitaire/par projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire . L'aide 
publique peut représente r jusqu 'à 100 % des coûts admissibles . 
En 2015 , aucune subvention n 'a été accordée . 
En 2016 , aucune subvention n 'a été accordée . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de validité de la subvention va du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2020. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 134 - 
  9. Donnée s statistiques permettant  d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera perti nent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la d ernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . 
93  PROGRAMME DE PROMOTION SPÉCIAL DU TYROL  – VALLÉE DU  LECHTAL  (REUTTE ); 
SA.43280  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation d e la 
subvention  
Programme de promotion spécial du Tyrol  – Vallée du Lechtal  (Reutte )). 
Numéro de dossier : SA.43280 (2015/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
La programme de promotion a été enregistré pour la période du 2 juillet  2015 au 3 0 juin 2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement économique de la région de Lechtal -
Reutte (parc naturel) . Le programme de promotion stimule le développement régional par la 
promotion du tourisme, de la c ompétitivité des entreprises, des projets visant à accroître 
l'innovation, des projets environnementaux et des projets visant à contrecarrer la décroissance 
démographique prévue . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de promotion a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré 
par le Département de l'économie de l 'administration régionale du Tyrol . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 9 octobre 2 015 (SA.43280 
2015/X) en vertu du Règlement général d'exemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons directs, de bonification d'int érêts, de prêts et 
d'avances remboursables . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 135 - 
  par unité ou d 'une somme v ariable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des coop ératives, des 
associations et des collectivités . La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire mo yen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner un e 
explication circonstanciée  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d 'environ 0,7 million d 'euros . Le 
montant unitaire/par projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire . L'aide publique 
peut représenter de 10 % à 70% des coûts admissibles . 
En 2015 , une subvention d 'un montant de 0,166 million d 'euros a été accordée à un projet . 
En 2016 , aucune subvention n 'a été accordée . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de validité de la subvention va du 2 juillet  2015 au 3 0 juin 2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les p lus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la derniè re modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . 
94  LIGNES DIRECTRICES SUR LA PROMOTION DES INFR ASTRUCTURES DE L'ÉTAT DU 
TYROL - INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE LOCALES ; SA.43281 (2015/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices sur la promotion des infrastructures de l 'État du Tyrol – installations de chauffage 
locales . 
Numéro de dossier : SA.43281 (2015/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précis ées 
2015; 2016. 
Le programme de subvention a été enregistré pour la période du 1er juillet  2014 au 3 0 juin 2021. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 136 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol soutient l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en  
promouvant la mise en place de systèmes de chauffage local alimentés à la biomasse . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de promotion a été approuvé par l e gouvernement régional du Tyrol et est administré 
par le Département de l'économie de l 'administration régionale du Tyrol . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 9 octobre  2015 (2015/X) 
en vertu du Règlement général d'exemption  par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons directs ou de bonification d'intérêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,  
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les bénéficiaires sont toutes les entreprises, les autres organisation s d'entreprises ainsi que les 
associations et les organisations confessionnelles . La subvention est accordée par l'intermédiaire 
d'un mécanisme de demande avec un montant prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le montant unitaire/par projet de la subven tion est limité à 30 % des coûts admissibles . 
En 2015 , des subventions d 'un montant de 0,212 million d 'euros ont été accordées à quatre  
projets . 
En 2016, des subventions d 'un montant de 0,054 million d 'euros ont été accordées à deux 
projets . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de validité de la subvention va du 1er juillet  2014 au 3 0 juin 2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinen t et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les  plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dern ière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 137 - 
  95  LIGNES DIRECTRICES SUR LA PROMOTION DES LOGEMENTS DE FONCTION DANS LE 
TYROL ; SA.43282 (2015/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices sur la promotion des logements de fonction dans le Tyrol . 
Numéro de dossier : SA.43282 (2015/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Le programme de subvention a été enregistré pour la période du 1er juillet  2014 au 3 0 septembre  
2017. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Veiller à la création par le secteur touristique de logements de qualité pour le personnel afin d 'assurer 
le développement positif du tourisme dans le Tyrol et de renforcer la compétitivité internationale.  
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de promotion a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré 
par le Département  de l'économie de l 'administration régionale du Tyrol . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 9 octobre 2 015 (2015/X) 
en vertu du Règlement général d'exemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons directs ou de bonification d'intérêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
PME. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précé dente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le monta nt unitaire/par projet de la subvention est limité à 10 % des coûts admissibles pour les 
entreprises moyennes et à 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises . 
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,020 million d'euros et 3 millions d'eu ros. 
En 2015 , aucune subvention n 'a été accordée . 
En 2016 , aucune subvention n 'a été accordée . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 138 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de v alidité de la subvention va du 1er juillet  2014 au 3 0 septembre  2017. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importation s et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette pério de 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . 
96  LIGNES DIRECTRICES SUR LE PROGRAMME DE DÉV ELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU 
TYROL - PROMOTION DES MESURES D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET DES SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLE S; SA.44096 (2016/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices sur le programme de développement économique du Tyrol – Promotion des 
mesures d 'économie d 'énergie et des sources d 'énergie renouvelable s. 
Numéro d e dossier : SA.44096 (2016/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur  laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Le programme de subvention a été enregistré pour la période  du 1er janvier  2016 au 3 0 juin 2021. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les projets d'économie d 'énergie ou l 'utilisation de sources d 'énergie renouvelable s par les 
entrepri ses commerciales au Tyrol afin de contribuer grandement à la réduction de l 'exposition aux 
polluants atmosphériques et des émissions de gaz ayant une incidence sur le climat ainsi qu 'aux 
économies de combustibles fossiles . La subvention tient également com pte des objectifs de Kyoto . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de promotion a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré 
par le  Département de l'économie de l 'administration régionale du Tyrol . Cette aide de l 'État du Tyrol 
s'ajoute à l 'aide environnementale du gouvernement fédéral . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 8 janvier 2 016 (2016/X) en 
vertu  du Règlement général d'exemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons directs et de bonification d'intérêts . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 139 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si e lle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
PME. La subvention est accordée sous forme de dons directs, de bonification d'intérêts, de prêts et 
d'avances remboursables . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précéde nte, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Cette aide de l 'État du Tyrol s 'ajoute à l 'aide environnementale du gouvernement fédéral . Le montant 
unitaire/par projet de la subvention est limité à 30 % du montant de  la subvention fédérale . 
En 2015, aucune subvention n 'a été accordée . 
En 2016 , des subventions d 'un montant de 0,328 million d 'euros ont été accordées à 45  
projets . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de validité de la subvention va du  1er janvier  2016 au  30 juin 2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinen t et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les  plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dern ière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . 
97  AIDE INDIVIDUELLE EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE  SILVRETTA -
GALTÜR ; SA.45992 (2016/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description  ou désignation de la 
subvention  
Aide individuelle en faveur de  la Société des téléphériques de Silvretta -Galtür . 
Numéro d e dossier : SA.45992 (2016/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Cette aide ponctuelle a été enregistrée à compter du 1 2 juillet 2 016. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 140 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir l 'amélioration du domaine skiable de Silvretta -Galtür  au moyen d'investissements (par 
exemple , canons à neige, pistes de ski ou remontées mécaniques . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication  des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'aide individuelle a été approuvée par le gouvernement régional du Tyrol et est administrée par le 
Département de l 'économie de l 'administration régionale du Tyrol . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 1 5 juillet 2 016 (SA.45993 
2016/X) en vertu du Règlement général d'exemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons direc ts et de bonification d'intérêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
L'aide individuelle a été accordée à la Société des téléphériques de Silvretta -Galtür . Le bénéficiaire 
est une PME . La subvention a été accordée sous forme de dons directs, de bonification d'intérêt s, de 
prêts et d 'avances remboursables . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circons tanciée  
Une aide individuelle d 'un montant d 'un million d 'euros a été accordée en 2016 . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le projet a débuté le 10 mai 2 016 et prendra fin le 3 1 décembre 2 016. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notif ication . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 141 - 
  98  PROGRAMME DE PROMOTION SPÉCIAL DU TYROL EN FAVEUR DE LA RÉGION NATURA  
2000 D'ISEL ; SA.45993 (2016/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de promotion spécial du Tyrol en faveur de la région Natura 2000 d 'Isel. 
Numéro d e dossier : SA.45993 (2016/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précis ées 
2015; 2016. 
Ce programme de promotion a été  enregistré pour la période du 1er juillet  2016 au 3 1 décembre  
2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appuyer le développement économique de la région Natura 2000 d'Isel (parc naturel) . Le 
programme de promotion stimule le développement régional par la promotion du tourisme, de la 
compétitivité des entreprises, des projets visant à accroître l'innovation, des projets 
environnementaux et des projets visant à contrecarrer la décroissance démog raphique prévue . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'aide individuelle a été approuvée par le gouvernement régional du Tyrol et est administrée par le 
Département de  l'économie de l 'administration régionale du Tyrol . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 15 juillet 2 016 (SA.45993 
2016/X) en vertu du Règlement général d'exemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons directs, de bonification d'intérêts, de prêts et 
d'avances remboursables . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux p roducteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des coopératives, des 
associations et des collectivités . La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant un itaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d 'environ 1 million d 'euros . Le 
montant un itaire/par projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire . L'aide publique 
est limitée à 10 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises, à 20 % des coûts admissibles 
pour les entreprises moyennes et à 30 % des coûts admissibles pour les petites entreprises . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 142 - 
  Aucune subvention n 'a été accordée en 2015 . 
Aucune subvention n 'a été accordée en 2016 . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institu tion/de sa mise en application  
La période de validité de la subvention va du  1er juillet  2016 au 31 décembre  2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la pr oduction, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieur e qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . 
99  AIDE INDIVIDUELLE  EN FAVEUR DU CENTRE DE LOISIRS D' ACHENSEE POUR LA 
CONSTRUCTION D'ÉQUIPEMENTS DE BAINS ET DE LOISIRS ; SA.47098 (2016/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aide individuelle en faveur du Centre de loisirs d' Achensee pour la construction d 'équipements de 
bains et de loisirs . 
Numéro d e dossier : SA.47098 (2016/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Cette aide ponctuelle a été enregistrée  à compter du  20 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou obj et de la subvention  
L'aide individuelle vise à la construction d 'équipements de bains et de loisirs . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'aide individuelle a été approuvée par le gouvernement régional du Tyrol et est administrée par le 
Département de la culture de l 'administration régionale du Tyrol.  
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 2 0 décembre  2016 
(SA.47098 2016/X) en vertu du Rè glement général d'exemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons directs et de bonification d'intérêts . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 143 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle es t accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
L'aide individuelle a été accordée au Centr e de loisir d'Achensee . La subvention a été accordée par 
l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel bu dgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Une aide individuelle d 'un montant de 0,826 million d 'euros a été accordée en 2016.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport  avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le projet a débuté le 2 4 juin 2 016 et prendra fin le 3 1 août 2 018. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature sp écifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . 
100  AIDE INDIVIDUELLE EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ TOP-CITY -KUFSTEIN POUR LE 
PROJET DE RÉNOVATION ET D'AGRANDISSEMENT DE LA FORTERESSE DE KUFSTEIN ; 
SA.47099 (2016/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description o u désignation de la 
subvention  
Aide individuelle en faveur de  la société TOP-CITY-KUFSTEIN  pour le projet de rénovation et 
d'agrandissement de la forteresse de Kufstein . 
Numéro d e dossier : SA.47099 (2016/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Cette aide ponctuelle a été enregistrée à compter du  13 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir la rénovation et l 'agrandissement de la forteresse de Kufstein . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 144 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en ver tu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'aide individuelle a été approuvée par le gouvernement régional du Tyrol et est administré e par le 
Département de la culture de l 'administration régionale du Tyrol . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 2 0 décembre  2016 
(SA.47098 2016/X) en vertu du Règlement général d'exemption par catégorie.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons directs et de bonification d'in térêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiqu er comment elle est 
déterminée ) 
L'aide individuelle a été accordée à la société TOP-CITY-KUFSTEIN . La subvention a été accordée 
par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Aucune aide n 'a été accordée en 2015 . 
Une aide individuelle  d'un montant d 'un million d 'euros a été accordée en 2016 . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le projet a débuté en mai 2 014 et prendra fin en août 2 017. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) prod uit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait êtr e l'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique  disponible . 
101  LIGNES DIRECTRICES SUR LA PROMOTI ON DE LA CULTURE DANS LE TYROL - 
INITIATIVES CULTURELLES ; SA.472 19 (2016/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices sur la promotion de la culture dans le Tyrol  – initiatives culturelles . 
Numéro d e dossier : SA.47219 (2016/X) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 145 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être  précisées  
2015; 2016. 
Ce programme de promotion a été e nregistré du 1 3 décembre  2016 au 3 0 juin 2021. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir les activités pouvant contribuer aux objectifs du premier article de la Loi de 2010 sur la 
promotion de la culture dans le Tyrol, comme le développement de nouvelles formes d 'expression 
artistique, en offrant la meilleure couverture ou promotion possible aux jeunes artistes . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions lé gales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de subventions a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est 
administré par le Département de la culture de l 'administration régionale du Tyrol.  
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 2 janvier  2017 en vertu du 
Règlement général d'exemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons directs et  de bonification d'intérêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans c e dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les bénéficiaires sont des particuliers ou des entreprises exerçant dans le domaine des initiatives 
culturelles . La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un 
montant prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précé dente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le monta nt annuel prévu  pour ce programme de promotion est d 'environ 0,5 million d 'euros . 
Le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 50 % des coûts admissibles.  
Aucune subvention n'a été accordée en 2015 . 
Aucune subvention n'a été accordée en 2016 . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de validité de la subvention va du 1 3 décembre  2016 au 3 0 juin 2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 146 - 
  comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les tro is années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subventi on ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique disponible . 
102  LIGNES DIRECTRICES SUR LA PROMOTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL - ARTS 
DU SPECTACLE ; SA.47220 (2016/X)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices sur la promotion de la culture dans le Tyrol  – arts du spectacle . 
Numéro d e dossier : SA.47220 (2016/X) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la not ification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Ce programme de promotion a été enregistré  du 13 décem bre 2016 au 3 0 juin 2021. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir les activités  pouvant contribuer aux objectifs du premier article de la Loi de 2010 sur la 
promotion de la culture dans le Tyrol, comme le développement de nouvelles formes d'expression 
artistique, en offrant la meilleure couverture ou promotion possible aux jeunes artistes.  
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de subventions a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est 
administré par le Département de la culture de l 'administration régionale du Tyrol . 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 2 janvier  2017 en vertu du 
Règlement général d'exemption par catégorie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons directs et de bonification d'intérêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les bénéficiaires sont des particuliers ou des entreprises exerçant dans le domaine des arts du 
spectacle . La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un 
montant prédéterminé par projet . 
7. Montant  unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possibl e G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 147 - 
  de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Le montant annuel prévu  pour ce programme de promoti on est d 'environ 0,5 million d 'euros . 
Le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles.  
Aucune subvention n'a été accordée en 2015 . 
Aucune subvention n'a été accordée en 2016 . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de validité de la subvention va du 1 3 décembre  2016 au 3 0 juin 2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent  et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la derni ère modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique disponible . 
103  PROGRAMME AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2007 -2013, MESURES 311 ET 
313 (X 645/2009)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignati on de la 
subvention  
Programme autrichien de développement rural  2007-2013, mesures 311 et 313 (X 645/2009) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Notification : 22 juillet  2009; durée: du 15 juillet  2009 au 31 décembre  2013 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appui au x petites et moyennes entreprises ; 
Objecti fs: Aides à l 'investissement et à l 'emploi en faveur des PME (article15)  
Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l 'énergie 
produite à partir de sources d 'énergie renouvelable s (article  23) 
Aides aux services de conseil en faveur des PME (article 26)  
Aides à la participation des PME aux foires (article 27) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 148 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
BMLFUW,  Directive spéciale du Ministère fédéral de l 'agriculture, des forêts, de l 'environnement et 
de la gestion de l 'eau sur la mise en œuvre de mesures dans la cadre du Programme autrichien de 
développement rural  2007-2013, mesures 311 et 313. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Petites et moyennes entreprises . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2014:  
Dépenses totales (en millions d 'euros) : 1,086 
2015:  
Dépenses totales (en millions d 'euros) : 0,247 
Aucun versement n'a été effectué  en 2016. L'aide d 'État a  expiré . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée: du 15 juillet 2 009 au 31 décembre 2 013, versements résiduels en 2014 et 2015 uniquement . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionn é(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucun effet sur le commerce international . Mesures liées au maintien de l 'approvisionnement 
régional . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 149 - 
  104  DIRECTIVE SPÉCIALE DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE, DES FORÊTS,  DE 
L'ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DE L'EAU SUR LE SUBVENTIONNEMENT DU 
SECTEUR AGRICOLE PAR LE BIAIS DE FONDS NATIONAUX : MESURE "TRANSFORMATION, 
COMMERCIALISATION ET OUVERTURE DES MARCHÉS"  (X 965/2009)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu,  ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Directive spéciale du Ministère fédéral de l 'agriculture, des forêts, de l 'environnement et de la gestion 
de l'eau sur  le subventionnement du secteur agricole  par le biais de fonds nationaux : mesure 
"Transformation, commercialisation et ouverture des marchés"  (X 965/2009) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Notification : 23 décembre 2 009; durée: du 1er février  2010 au 31 décembre  2013. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Petites et moyennes entreprises ; 
Objectifs: Aides à l'investissement et à l 'emploi en faveur des PME  (article 15) 
Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l 'énergie 
produite à partir de sources d 'énergie renouvelable s (article  23) 
Aides aux services de conseil en faveur des PME  (article  26) 
Aides à la participation des PME aux foires  (article  27) 
Secteur(s) économique(s) visés(s) : Culture et production animale, chasse et services connexes . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Loi de 1992 sur l'agriculture , Journal officiel fédéral n°  1992/375 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct ; bonification d 'intérêt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment ell e est 
déterminée ) 
Petites et moyennes entreprises (PME). 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2014:  
Dépenses totales (en millions d 'euros) : 0 
2015:  
Dépenses totales (en millions d 'euros) : 0 G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 150 - 
  2016:  
Dépenses totales (en millions d 'euros) : 0 
Plus aucun versement n'a été effectué . L'aide d 'État a expiré . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er février  2010 au 31 décembre  2013. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable  que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe  des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette me sure. 
Aucun effet . 
105  DIVERSIFICATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR  2014 -2020  (SA.40990)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Diversification des exploitations agricoles par la production d'énergie à partir de sources 
renouvelables dans le cadre du programme autrichien de développement rural pour  2014-2020 
(SA.40990) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient ê tre précisées  
Notification : 18 février 2 015; durée: du 20 février 2 015 au 31 décembre 2 020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appui aux petites et moyennes entreprises ; 
Objecti fs: Aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables  (article  41). 
Secteurs concernés : agriculture, forest erie et pêche . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Directive spéciale du Ministère fédéral de l 'agriculture , des forêts, de l 'environnement et de la gestion 
de l'eau sur la mise en œuvre des mesures des projets au titre du Programme autrichien de 
développement rural pour 2014-2020 "Subventions aux projets de développement rural ". G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 151 - 
  5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct /bonification d 'intérêt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Petites et moyennes entreprises  (PME). 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas pos sible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2014:  
Dépenses totales  (en millions d 'euros ): 0 
2015:  
Dépenses totales (en millions d 'euros) : 0 
2016:  
Dépenses totales (en millions d 'euros) : 2,411 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 20 février 2 015 au 31 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les tro is années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subventi on ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Le programme a été lancé en 2016. Aucun effet à ce jour . 
106  AIDES EN FAVEUR DE LA CULTURE ET DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE, EN 
PARTICULIER LA CONSERVATION DE L'INTÉRÊT DU PUBLIC DANS LES BIENS CULT URELS 
AUTRICHIENS ET INTERNATIONAUX, LA PRÉSERVATION DURABLE ET L'ÉLEVAGE 
TRADITIONNEL DE LA RACE CHEVALINE LIPIZZAN, LA CONSERVATION DE LA TRADITION 
ET DE L'ÉCOLE D'ÉQUITATION CLASSIQUE AINSI QUE DE L'EXPLOITATION 
TRADITIONNELLE DU HARAS DE PIBER  (SA.4247 4) 
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aide en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, en particulier la conservation de 
l'intérêt du public dans les biens culturels autrichiens et internationaux, la préservation durable et 
l'élevage traditionnel de la race chevaline Lipizzan, la conservation de la tradition et de l 'école 
d'équitation classique ainsi que de l 'exploitation traditionnelle du haras de Piber  (SA.42474) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 152 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient êtr e précisées  
Notification : 6 juillet 2 015; durée: à compter du 1 9 juin 2 015. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aides en faveur de  la culture et de la conservation du patrimoine (article 53) . 
Secteur(s) économique(s) concerné(s) : agriculture, foresterie et pêche . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Directive -cadre générale  de 2014 ( Journal officiel fédéral  II n° 208/2014 , telle que modifiée ). 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct ; bonification d 'intérêt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Grandes entreprises . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2015:  
Dépenses totales  (en millions d 'euros ): 0,500. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre d élai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
À compter du 1 9 juin 2 015. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données e t le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année rep résentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique n'est di sponible . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 153 - 
  107  AIDES EN FAVEUR DE LA CULTURE ET DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE, EN 
PARTICULIER LA CONSERVATION DE L'INTÉRÊT DU PUBLIC DANS LES BIENS CULTURELS 
AUTRICHIENS ET INTERNATIONAUX, LA PRÉSERVATION DURABLE ET L'ÉLEVAGE 
TRADITIONNEL DE LA RACE CHEVALINE LIPIZZAN, LA CONSERVATION DE LA TRADITION 
ET DE L'ÉCOLE D'ÉQUITATION CLASSIQUE AINSI QUE DE L'EXPLOITATION 
TRADITIONNELLE DU HARAS DE PIBER  (SA.44939)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aides en faveur de  la culture et de la conservation du patrimoine, en particulier la conservation de 
l'intérêt du public dans les biens culturels autrichiens et internationaux, la préservation durable et 
l'élevage traditionnel de la race chevaline Lipizzan, la conservation de la tradition et de l 'école 
d'équitation classique ainsi que de l 'exploitation traditionnelle du haras de Piber  (SA.44939) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Notification : 22 mars 2016; durée: à compter du 4 mars 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aides en faveur de  la culture et de la conservation du patrimoine  (article  53). 
Secteur(s) économique(s) concerné(s) : tous les secteurs économiques peuvent bénéficier de l 'aide. 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
École espagnole d 'équitation  – Contrat de subventionnement de 2016.  
"https://www.bmlfuw.gv.at/land/produktion -maerkte/tierische -produktion/andere -
tierarten/tier_prod_pferde.html ". 
Ministère fédéral de l 'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct ; bonification d 'intérêt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux produ cteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Grandes entreprises . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
2016:  
Dépenses totales : 1 million d 'euros . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 154 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
À compter du 4 mars 2 016. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable qu e ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe de s statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesur e. 
Aucune donnée statistique n'est disponible . 
108  FIT15PLUS - PROMOTION DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DE LA 
TECHNOLOGIE À VIENNE, 2015 -2017  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
FIT15plus - Promotion de la recherche, de l 'innovation et de la technologie à Vienne , 2015-2017. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemm ent achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Subventions aux projets de recherche -développement et d'innovation . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal de Vienne . 
Législation  nationale : Lignes directrices  "FIT15plus " - Promotion de la recher che, de l 'innovation et 
de la technologie à Vienne, 2015 -2017 sur la base de leur promulgation par le Conseil municipal de 
Vienne . 
Législation  de l'UE: 
a) Règlement (CE) n°  651/2014 du 1 7 juin 2014 de la Commission  - Règlement général 
d'exemption par catégorie (RGEC) . 
b) Règlement (CE) n°  1407/2013 du 1 8 décembre  2013 de la Commission  - Aides de minimis . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 155 - 
  par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les s ubventions  sont destinées aux entreprises axées sur la recherche -développement et 
l'innovation . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subventio n (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notificatio n, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
[millions d '€]/[quantit é] 2015  2016  
Montants octroyés  8,790  7,510  
Nombre de projets  51 49 
Versements  4,616  2,574  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2 017. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable  que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe  des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette me sure. 
109  ZIT13PLUS - PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION À VIENNE, 
2013 -2016  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
ZIT13plus – Promotion de la technologie et de l'innovation à Vien ne, 2013 -2016.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2016. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 156 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Subventions aux projets de recherche -développement et d'innovation . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des disposi tions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal de Vienne . 
Législation  nationale : Lignes directrices "ZIT 13 plus - Promotion de la technologie et de l'innovation 
à Vienne, 2013 -2016" sur la base de leur promulgation par le Conseil municipal de Vienne.  
Législation  de l'UE: 
a) Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission du 6 août 2 008 - Règlement général 
d'exemption par catégorie;  
b) De minimis . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer  comment elle est 
déterminée ) 
Subventions destinées aux entreprises axées sur la recherche -développement et l'innovation . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subv ention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notifi cation, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
[millions d '€]/[quantit é] 2013  2014  2015  2016  
Montants octroyés  9,197*)  10,363**)  0 0 
Nombre de projets  97 111 0 0 
Versements  1,917  4,799  4,616  2,574  
*) y compris 0,989 million d'euros de minimis.  
**) y compris 1,324 million d'euros de minimis.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier 2 013 au 3 1 décembre 2 014 (le programme a pris fin plus tôt que prévu en raison des 
modifications apportées au Règlement général d'exemption par catégorie  de l'UE ; des paiements 
sont toujours en suspens ). 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déte rminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récent es pour lesquelles il existe des statistiques ; G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 157 - 
  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modific ation importante de cette mesure . 
110  ZIT08PLUS  - PROGRAMME DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET D'INNOVATION  EN 
AUTRICHE (VILLE DE VIENNE) , 2008 -2011  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
ZIT08plus  - Programme de recherche -développement et d 'innovation  en Autriche  (Ville de Vienne ), 
2008-2011. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Subventions aux projets de recherche -développemen t et d'innovation . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal de Vienne . 
Législation  nationale : lignes directrices "ZIT08 plus - Programme d e recherche -développement et 
d'innovation en Autriche (Ville de Vienne) 2008 -2011, en vigueur du 1er janvier  2008 au 3 1 décembre  
2011 - prorogées jusqu'au 3 1 décembre 2 012, sur la base de leur promulgation par le Conseil 
municipal de Vienne . 
Législation  de l'UE: 
a) Cadre communautaire des aides d'État pour la recherche -développement et l'innovation 
(2006/C323/01) . 
b) De minimis . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les s ubventions sont destinées aux entreprises axées sur la recherche -développement et 
l'innovation . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 158 - 
  [millions d '€]/[quantit é] 2012  2013  2014  2015  2016  
Montants octroyés  11,152*)  0 0 0 0 
Nombre de projets  95 0 0 0 0 
Versements  8,571  6,706  3,717  1,960  0,649  
*) y compris 0,851 million d'euros de minimis . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier 2 008 au 31 décembre 2 012 ( des paiements sont toujours en suspens ). 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertine nt et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années le s plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
111  ZIT05 PLUS  2005  - PROGRAMME D' AIDE À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT 
TECHNOLOGI QUE ET À L'INNOVATION DANS LA RÉGION DE  VIENNE , 2005 -2008 ; SOUS-
PROGRAMME B : "VIENNA SPOTS OF EXCELLENCE" (VSOE)  
1. Titre du pro gramme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
ZIT05 plus 2005 - Programme d'aide à la recherche, au développement technologique et à 
l'innovation dans la région de Vienne  
ZIT05 plus - Programme d'aide à la recherche, au développement technologique et à l'innovation 
dans la région de Vienne , 2005-2008; sous-programme  B: "Vienna Spots of Excellence" (VSOE) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la no tification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Subventions accordées aux entreprises et établissements de recherche concernant des projets de 
coopération poussée fondés sur la recherche fondamentale et la recherche industrielle . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 159 - 
  4. Fondement  et législation (y compr is l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal de Vienne . 
Législation  nationale : Lignes directrices  "ZIT05 plus - Aide à la technologie pour Vienne  2005-2008", 
sous-programme  B: "Vienna Spots of Excellence" (VSOE)  sur la base de leur promulgation par le 
Conseil municipal de Vienne . 
Législation  de l'UE: 
Cadre communautaire des aides d'État pour la recherche -développement et l'innovation  
(2006/C323/01) . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont destinées à des entreprises de haute technologie et des établissements de 
recherche . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
[millions d '€]/[quantit é] 2012  2013  2014  2015  2016  
Montants octroyés  0 0 0 0 0 
Nombre de projets  0 0 0 0 0 
Versements  0,738  1,124  0 0 0 
 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période  d'application : 
De 2005 au 3 1 décembre 2 007 (des paiements sont toujours en suspens) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, d ans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou d u (des) secteur(s) subventionné(s) : 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 160 - 
  112  APPEL D'OFFRES "INITIATIVE EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRISES VIENNOISES"  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description  ou désignation de la 
subvention  
Ausschreibung "Vienna Start -up-Initiative"  
Appel d 'offres  "Initiative en faveur des jeunes entreprises viennoises" . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er juillet 2 016 au 31 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Promotion des pépinières d 'entreprises en vue d 'appuyer les jeunes entreprises . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal de Vienne . 
Législation  nationale : Appel d 'offres "Initiative en faveur des jeunes entreprises viennoises"  sur la 
base de sa promulgation par le Conseil municipal de Vienne . 
Législation  de l'UE: 
a) Règlement (CE)  n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission  - Règlement général 
d'exemption par catégorie (RGEC) . 
b) Règlement (CE)  n° 1407/2013 du 18 décembre  2013 de la Commission  - Aides de minimis . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle es t accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Pépinières d 'entreprises . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
[millions d '€]/[quantit é] 2015  2016  
Montants octroyés  0 1,000*)  
Nombre de projets  0 4 
Versements  0 0 
*) y compris une aide de minimis  de 0,146 million d' €. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 161 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er juillet 2 016 au 3 octobre 2 016. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le  commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable q ue ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe d es statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesu re. 
113  "INSTALLATIONS DE RECHERCHE COMMUNES" DÉVELOPPEMENT ET EXPANSION 
STRATÉGIQUE DES INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE AXÉS SUR LEUR UTILISATION 
COMMUNE PAR LES MILIEUX SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Installations de recherche communes"  - Développement et expansion stratégique des 
infrastructures de recherche axés sur leur utilisation commune par les milieux scientifique  et 
industriel . 
2. Période  sur laquell e porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre  2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Établir des infrastructures de recherche reconnues et compétitives sur le plan international menant 
des recherches innovantes, en vue de leur utilisation commune à différents  endroits de Vienne, et 
développant des concepts et des modèles innovants dans le domaine des services . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal  de Vienne . 
Législation  nationale : Lignes directrices "Installations de recherche communes" en vigueur du 1er 
décembre  2014 au 31  décembre  2015, sur la base de leur promulgation par le Conseil municipal de 
Vienne . 
Législation  de l'UE: 
Règlement (UE) n°  651/2014 du 17  juin 2014 de la Commission - Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC) . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 162 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont destinées à des consortiums, composés d'au moins deux partenaires 
(entreprises et institutions telles que des universités) investissant dans des installations de 
recherche communes à Vienne . 
7. Montant  unitaire de la su bvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de four nir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
[millions d '€]/[quantit é] 2014  2015  2016  
Montants octroyés  0 2,932  0 
Nombre de projets  0 3 0 
Versements  0 0 0,738  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er décembre  2014 au 31 décembre  2015. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour aut ant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution d e la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
114  BEST15 PLUS - EMPLOI ET TISSU ÉCONOMIQUE À VIENNE 2015 -2017  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"BEST15 plus - Beschäftigu ng und Struktur in Wien" 2015 -2017. 
"BEST15 plus"  - emplo i et tissu économique à Vienne 2015-2017/ Programme "I nvestissements 
novateurs dans le secteur manufacturier 2016"/ sous-domaine "Jeunes entreprises ". 
2. Période  sur laquelle porte la notif ication . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Mise en place d'incitations pour les jeunes entreprises viennoises en vue de l 'investissement dans le 
secteur de la production . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 163 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispos itions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal de Vienne . 
Législation  nationale : Lignes directrices  "BEST15 plus " - emploi et tissu économique à Vienne  en 
vigueur du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2017/Programme "Investissements novateurs dans  le 
secteur manufacturier 2016"/ sous-domaine "Jeunes entreprises".  
Législation  de l'UE: 
Règlement  (CE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission  - Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC) . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité o u d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont destinés à des jeunes entreprises viennoises  - principalement des producteurs . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
[millions d '€]/[quantit é] 2015  2016  
Montants octroyés  0 0,344  
Nombre de projets  0 5 
Versements  0 0,036  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2 017. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déte rminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récent es pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modific ation importante de cette mesure . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 164 - 
  115  INITIATIVE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES SITES 2015  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Standortinitiative 2015" . 
Initiative concernant l'emplacement des sites  2015. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice finan cier devraient être précisées  
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Mise en place d'incitations destinées aux PME (règlement RGEC) et aux grandes entreprises 
(règlement de minimis ) viennoises en vue de l' investissement dans la construction et 
l'agrandissement, respectivement, de leurs bâtiments d'exploitation à Vienne . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal de Vienne . 
Législation  nationale : Lignes directrices sur l 'Initiative concernant l 'emplacement des sites 2015 en 
vigueur du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2 017. 
Législation  de l'UE : 
a) Règlement (CE)  n° 651/2014 du 17 juin 2 014 - Règlement général d'exemption par catégorie 
(RGEC) . 
b) Règlement (CE)  n° 1407/2013 du 18 décembre 2 013 - Aides de minimis . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont destinées à des PME et des grandes entreprises viennoises - principalement 
des producteurs . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la  notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
[millions d '€]/[quantit é] 2015  2016  
Montants octroyés  2,078*)  1,580**)  
Nombre de projets  11 10 
Versements  0,083  1,328  
*) y compris une aide de minimis  de 0,169 million d' €. 
**) y compris une aide de minimis  de 0 million d' €. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 165 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2017. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du poss ible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) su bventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatemen t l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
116  INITIATIVE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES SITES 2013  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Standortinitiative 2013" . 
Initiative concernant l'emplacement des sites 2013 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le  dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Mise en place d'incitations destinées aux PME (règlement RGEC) et aux grandes entreprises 
(règlement de minimis ) viennoises en vue de l'investissement dans la construction et 
l'agrandissement, respectivement, de leurs bâtiments d'exploitation à Vienne . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal de Vienne . 
Législation  nationale : Lignes directrices sur l 'Initiative concernant l 'emplacement des sites 2013 en 
vigueur du 1er juillet  2013 au 30  juin 2014 - prorogées jusqu'au 3 1 décembre 2 014, sur la base de 
leur promulgation par le Conseil municipal de Vienne . 
Législation  de l'UE : 
a) Règlement (CE) n°  800/2008 du 6  août 2008 - Règlement général d'exemption par catégorie 
(RGEC) . 
b) Règlement (CE) n°  1998/2006 du 1 5 décembre 2 006 - Aides de minimis . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 166 - 
  par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont destinées à des PME et des grandes entreprises viennoises - principalement 
des producteurs . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, p our l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
[millions d '€]/[quantit é] 2013  2014  2015  2016  
Montants octroyés  1,411*)  1,568**)  0 0 
Nombre de projets  4 8 0 0 
Versements  0 0,162  0,332  0,306  
*) y compris une aide de minimis  de -- €. 
**) y compris une aide de minimis  de 0,2 million d' €. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er juillet  2013 au 31  décembre  2014 (des paiements sont toujours en suspens) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notificati on. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des)  produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrai t être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
117  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES VIENNOISES  2005  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d'amélioration des structures économiques viennoises 2005 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financie r le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Créer des incitations à l'intention des  PME viennoises pour qu'elles investissent dans des bâtiments 
aux fins de leurs activités à Vienne . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 167 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal de Vienne . 
Législation  nationale : Lignes directrices sur l 'amélioration des structures  économiques viennoises en 
vigueur du  1er janvier 2 005 au 3 1 décembre 2 008, sur la base de leur promulgation par le Conseil 
municipal de Vienne . 
Législation  de l'UE : "Règlement d'exemption par catégorie concernant les PME, Règlement  n° 
70/2001" . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont destinées à des PME viennoises - principalement des producteurs . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indicat ion, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année  précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
[millions d '€]/[quantité]  2012  2013  2014  2015  2016  
Montants octroyés  0 0 0 0 0 
Nombre de projets  0 0 0 0 0 
Versements  0,119  0,434  0,116  0,540  0 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période  d'application : 
Du 1er janvier 2 005 au 31 décembre 2 007 (p ériode de validité  - fin anticipée ; des paiements sont 
toujours en suspens ). 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, d ans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou d u (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année p récédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 168 - 
  118  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES VIENNOISES  1998  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme d'amélioration des structures économiques viennoises  1998. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récem ment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
Du 1er janvier 2 015 au 31 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Créer des incitations à l'intention des PME viennoises  pour qu'elles investissent dans la construction 
d'annexes et de bâtiments aux fins de leurs activités à Vienne . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité : Conseil municipal de Vienne . 
Législation  nationale : Lignes directrices sur l 'amélioration des st ructures économiques viennoises en 
vigueur du 1er juillet  1998 au 31  décembre  2002 - prorogé es jusqu'au 3 1 décembre  2004 en vertu 
de leur promulgation par le Conseil mu nicipal de Vienne.  
Législation  de l'UE : "Notification en 1997" . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres  personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont destinées à des PME viennoises - principalement des producteurs . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas pos sible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
[millions d '€]/[quantit é] 2012  2013  2014  2015  2016  
Montants octroyés  0 0 0 0 0 
Nombre de projets  0 0 0 0 0 
Versements  0 0 0 0 0 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période  d'application : 
Du 1er janvier  1998 au 31  décembre  2004 (les paiements sont terminés ). G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 169 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période  
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
119  LIGNES DIRECTRICES DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE LA BASSE -AUTRICHE 
RELATIVES AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR D ES CATASTROPHES NATURELLES,  
N° 564/B/2004  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices du gouvernement provincial de la Basse -Autriche relatives aux dommages causés 
par des cat astrophes naturelles,  n° 564/B/2004 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Don destiné à la reconstruction de l'infrastructure des entreprises pour les restaurer dans leur état 
initial avant la catastrophe naturelle . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Les lignes directrices du gouvernement provincial de la Basse -Autriche relatives aux dommages 
causés par des catastrophes naturelles sont  fondées sur la Loi de 1996 sur le Fonds des catastrophes  
(Katastrophenfondsgesetz 1996, Journal officiel fédéral  n° 201/1996 , telle que modifiée ). 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille . 
Le montant de l'aide publique ne peut dépasser 50 % du total des dommages, déterminé par une 
commission locale de la municipalité . Le don est fixé par le gouvernement provincial , en fonction de 
la situation propre de l'entreprise . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la  subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 170 - 
  laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explica tion circonstanciée  
382 190 euros, -- pour l 'année  2015.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée illimitée . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinen t et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les  plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dern ière modification importante de cette mesure . 
120  LIGNES DIRECTRICES DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE LA BASSE -AUTRICHE 
RELATIVES AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CATASTROPHES NATURELLES, 
N° 564/B/2004  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices du gouvernement provincial de la Basse -Autriche relatives aux dommages causés 
par des catastrophes naturelles,  n° 564/B/2004 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laque lle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subventio n 
Don destiné à la reconstruction de l'infrastructure des entreprises pour les restaurer dans leur état 
initial avant la catastrophe naturelle . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Les lignes directrices du gouvernement provincial de la Basse -Autriche relatives aux dommages 
causés par des catastrophes naturelles sont fondées sur la Loi de 1996 sur le Fonds des catastrophes  
(Katastrophenfondsgesetz 1996, Journal officiel  fédéral n°  201/1996 , telle que modifiée ). 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 171 - 
  par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille . 
Le montant de l'aide publique ne peut dépasser 50 % du total des dommages, déterminé par une 
commission locale de la municipalité . Le don est fixé par le gouvernement provincial , en fonction de 
la situation propre de l'entreprise . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
234 210 euros, -- pour l 'année 2016 . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée illimitée . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature s pécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
121  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME RÉGIONAL  
(SA.43687) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.40903)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de relèvement européen (ERP) - Programme régional  
(numéro d 'enregistrement  SA.43687) et programme précédent  (numéro d 'enregistrement  
SA.40903) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le  plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à l'investissement régional - aides au titre des investissements ef fectués dans les régions 
défavorisées . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 172 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien /Fonds ERP, 
Loi de 1962 sur le Fonds ERP , régime d 'aide d 'État "ERP-Programme régional ". 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Prêt à des conditions favorables , don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : produc teurs et fournisseurs de services ; 
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentati on d'une demande par le biais d'une banque 
intermédiaire ; décision sur l'octroi de l'aide prise par une commission indépendante ; 
Montant unitaire variable , détermin é par: les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans  les règles de l'UE régissant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subve ntion de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication c irconstanciée  
Montant unitaire moyen du prêt :  2 638 564 euros  (équivalent -subvention brut : 40 437 euros ) 
Montant unitaire du don :   0 euro. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institu tion/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d'aide d'État : de novembre 2 015 à 2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la c onsommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que  possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 173 - 
  122  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME EN F AVEUR DES PME  
(SA.43688) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.40901)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de relèvement européen (ERP) - Programme en faveur des PME  
(numéro d 'enregistrement SA.43688) et programme précédent  (numéro d 'enregistrement 
SA.40901) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à l 'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) /stimulation de la 
croissance, de l 'innovation et de la création d 'emploi . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien/Fonds ERP, 
Loi de 1962 sur le Fonds ERP , régime d'aide d 'État "ERP-Programm e en faveur des PME ". 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Prêt à des conditions favorables , don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux expor tateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : PME, produc teurs et fournisseurs de services ; 
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d'une demande par le biais d'une banque 
intermédiaire ; décision sur l'octroi de l'aide prise par une commission indépendante ; 
Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régissant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant  
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deu x) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire moyen du prêt :  1 214 846 euros  (équivalent -subvention brut : 20 092 euros ). 
Montant unitaire moyen du don :  0 euro. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d'aide d'État : de novembre 2 015 à 2020. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 174 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterm inable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes  pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
123  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME RELATIF À LA 
TECHNOLOGIE  (SA.43689) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.40904)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de relèvement européen (ERP) - Programme relatif à la technologie  
(numéro d 'enregistrement  SA.43689) et programme précédent  (numéro d 'enregistrement  
SA.40904) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période  sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet  de la subvention  
Aide à la recherche, au développement et à l 'innovation /renforcement des projets de recherche -
développement . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien/Fonds  ERP, 
Loi de 1962 sur le Fonds ERP , régime d 'aide d 'État "ERP-Programme relatif à la technologie ". 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Prêt à des conditions favorables , don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : entreprises menant des activités de recherche -développement ; 
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d'une demande par le biais d'une banque 
intermédiaire ; décision sur l'octroi de l'aide prise par une commission ind épendante ; 
Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régissant les aides d'État . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 175 - 
  7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire moyen du prêt :  6 443 846 euros  (équivalent -subvention brut : 143 072 euros ). 
Montant unitaire moyen du don : 0 euro. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d'aide d'État : de novembre 2 015 à 2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionn é(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
124  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME RELATIF AU 
TOURISME  (SA.44320) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.40905)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de relèvement européen (ERP) - Programme relatif au tourisme  
(numéro d 'enregistrement  SA.44320) et programme précédent  (numéro d 'enregistrement  
SA.40905) . 
2. Période  sur laquelle port e la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide régionale à l 'investissement et aide aux PME /Improvement of quality and diversity of the 
tourism sector . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la  
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien/Fonds ERP , 
Loi de 1962 sur le Fonds ERP , régime d 'aide d 'État "ERP-Programme relatif au tourisme ". G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 176 - 
  5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Prêt à des conditions favorable, don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment  elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : entreprises du secteur touristique ; 
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d'une demande par le biais d'une banque 
intermédiaire ; décision sur l'octroi de l'aide prise par une commission indépendante ; 
Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régissant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subventio n (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire moyen du prêt :  1 631 890 euros  (équivalent -subvention brut : 30 348 euros ). 
Montant unitaire moyen du don :  0 euro. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d'aide d'Éta t: de 2016 à 2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et /ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la derni ère modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
125  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME RELATIF À 
L'AGRICULTURE  (SA.44321) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.40902)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de relèvement européen (ERP) - Programme relatif à l'agriculture  
(numéro d 'enregistrement  SA.44321) et programme précédent  (numéro d 'enregistrement  
SA.40902) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 177 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/o u objet de la subvention  
Aide aux PME /amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.  
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien/Fonds ERP , 
Loi de 1962 sur le Fonds ERP , régime d 'aide d 'État "ERP-Programme relatif à l'agriculture ". 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Prêt à des conditions favorables . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles . 
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d'une demande par le biais d'une banque 
intermédiaire ; décision sur l'octroi de l'aide prise par une commission indépendante . 
Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régissant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Moyen unitaire moyen du prêt : 650 000 euros  (équivalent -subvention brut : 19 171 euros ). 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d'aide d'État : de 2016 à 2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionn é(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 178 - 
  Non disponible s. 
126  PROGRAMME DE RELÈVEMENT EUROPÉEN (ERP) - PROGRAMME RELATIF AUX 
TRANSPORTS  (SA.33669)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de relèvement européen (ERP) -  Programme relatif aux transports  
(numéro d 'enregistrement SA.33669) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année  civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Amélioration du transport multimodal, passage au transport ferroviaire et maritime . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien/Fonds ERP , 
Loi de 1962 sur le Fonds ERP , régime d 'aide d'État "ERP-Programme relatif aux transports ". 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Prêt à des conditions favorables . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : entreprises du secteur des transports.  
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d'une demande par le biais d'une banque 
intermédiaire ; décision sur l'octroi de l'aide prise par une commission indépendante.  
Montant uni taire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régissant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire moyen du prêt : 862 000 euros  (équivalent -subvention brut : 12 884 euros ). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le régime d 'aide d 'État a expiré  en 2016. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 179 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhait able que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il ex iste des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cett e mesure . 
Non disponible s. 
127  LIGNES DIRECTRICES DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DES FINANCES RELATIVES À 
L'OCTROI DE GARANTIES PAR LE SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN EN VERTU DE LA 
LOI DE 1977 SUR LES GARANTIES , (SA.46140) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.39530)  
1. Titre du pr ogramme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices du Ministère fédéral des finances relatives à l'octroi de garanties par le Service 
économique autrichien en vertu de la Loi de 1977 sur les garantie s, 
(numéro d 'enregistrement  SA.46140) et programme précédent  (numéro d 'enregistrement 
SA.39530) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le pl us récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide régionale, aide aux PME, aide à la recherche -développement et à l 'innovation et aide 
environnementale /appui au financement des projets . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien /Loi fédérale sur les garanties , 
Lignes directrices du Ministère des finances . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garantie . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : tous types d 'entreprises . 
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d'une demande par le biais d'une banque 
intermédiaire ; décision sur l'octroi de l'aide prise par le conseil d 'administration . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 180 - 
  Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régis sant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précéde nte). Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant un itaire moyen de la garantie : 2 619 226 euros  (équivalent -subvention brut : 122 844 
euros ). 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d 'aide: de 2016 à 2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependan t, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
128  OCTROI DE GARANTIES PAR LE SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN EN VERTU DE 
LA LOI SUR LA PROMOTION DES PME ET DES LIGNES DIRECTRICES PERTINENTES  DU 
MINISTÈRE FÉDÉRAL DES SCIENCES, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉCONOMIE (SA.39569)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Octroi de garanties par le Service économique a utrichien en vertu de la Loi sur la promotion des PME 
et des lignes directrices pertinentes du Ministère fédéral des sciences, de la recherche et de 
l'économie  (numéro d 'enregistrement  SA.39569) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide aux PME, aide à l 'innovation et aide régionale à l 'investissement /promotion des jeunes 
entrepreneurs et des PME . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien /Loi fédérale sur la promotion des PME . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 181 - 
  Lignes directrices du Ministère fédéral des sciences, de la recherche et de l'économie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Garantie . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : petites et moyennes entreprises (P ME) de tous les secteurs économiques, à l 'exclusion 
du tourisme ; 
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d'une demande par le biais d'une banque 
intermédiaire ; décision sur l'octroi de l'aide prise par le conseil d 'administration ; 
Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régissant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de l a subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire moyen de la garantie : 242 328 euros  (équivalent -subvention brut : 25 486). 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: de 2014 à 2016. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour aut ant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution d e la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
129  LIGNES DIRECTRICES DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DES SCIENCES, DE LA RECHERCHE ET 
DE L'ÉCONOMIE RELATIVES À L'OCTROI DE SUBVENTIONS EN ESPÈCES NON 
REMBOURSABLES PAR LE SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN EN VERTU DE LA LOI SUR 
LA PROMOTION DES PM E (SA.39568)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices  du Ministère fédéral des sciences, de la recherche et de l'économie  relatives à 
l'octroi de subventions en espèces non remboursables par le Service économique autrichien en vertu 
de la Loi sur la promotion des PME  (numéro d 'enregistrement  SA.39568) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 182 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période su r laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide aux PME, aide à l 'innovation et aide régionale à l 'investissement /promotion des jeunes 
entrepreneurs et des PME . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien /Loi fédérale sur la promotion des PME . 
Lignes directrices du Ministère fédéral des sciences, de la recherche et de l'économie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : petites et moyennes entreprises (PME) de  tous les secteurs économiques, à l 'exclusion 
du tourisme.  
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d'une demande par le biais d'une banque 
intermédiaire ; décision sur l'octroi de l'aide prise par le conseil d 'administration ; 
Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régissant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de la subvent ion ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire de la subvention : 20 573 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: de 2014 à 2016. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent e t/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 183 - 
  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la derni ère modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
130  LIGNES DIRECTRICES DU SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN RELATIVES À L'AIDE 
PROVENANT DU FONDS NATIONAL DE LA RECHERCHE, DE LA TECHNOLOGIE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  (SA.41755)  
1. Titre du programme de subv entions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices du Service économique autrichien relatives à l'aide provenant du Fonds national 
de la recherche, de la technologie et du développement  (numéro d 'enregistrement  SA.41755) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appui à des projets de recherche -développement  et d'innovation . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subven tion est accordée ) 
Service économique autrichien /Loi fédérale établissant une fondation de la recherche -
développement . 
Lignes directrices relatives au financement de projets par  le Service économique autrichien . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avanta ge fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : entreprises pouvant bénéficier de programmes spécifiques de recherche -
développement et d'innovation;  
Mécanisme d 'octroi : demandes individuelles ; 
Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régissant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la  notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire de la subvention : 105 969 euros . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 184 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: de 2014 à 2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de l a subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour les quelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
131  FRONTRUNNER -INITIATIVE ; DIRECTIVE SPÉCIALE DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DES 
TRANSPORT S, DE L'INNOVATION ET DE LA TECHNOLOGIE  (BMVIT) (SA.41738) ET 
PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.36899)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Frontrunner -Initiative  
Directive spéciale du Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie  (BMVIT ) 
(numéro d 'enregistrement  SA.41738) et programme précédent  (numéro d 'enregistrement  
SA.36899) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement , aide à l 'innovation ainsi qu 'aide régionale à l 'investissement en 
faveur des PME / 
appui aux projets innovants d'entreprises de premier plan . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien /Lignes directrices du Ministère fédéral des transports, de l'innovatio n 
et de la technologie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : entreprises de premier plan en matière de technologies ou d'innovation ; G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 185 - 
  Mécanisme d 'octroi : demandes individuelles ; 
Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régissant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subventio n (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire moyen : 372 902 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: de 2015 à 2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de l a subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour les quelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification impor tante de cette mesure . 
Non disponible s. 
132  DIRECTIVE RELATIVE AU FINANCEMENT DE DÉMARRAGE ; DIRECTIVE DU MINISTÈRE 
FÉDÉRAL DES SCIENCES, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉCONOMIE (BMWFW) ET DU 
MINISTÈRE FÉDÉRAL DES TRANSPORT S, DE L'INNOVATION ET DE LA TECHNOLOGIE 
(BMVIT) (SA.47096) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT (SA.43123)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Directive relative au financement de démarrage  
Directive du Ministère fédéral des sciences, de la recherche et de l'économie  (BMWFW) et du 
Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie  (BMVIT) ( numéro 
d'enregistrement  SA.47096) et programme précédent  (numéro d 'enregistrement  SA.43123) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appui à de jeunes entreprises innovantes et en croissance rapide, et à des entreprises de haute 
technologie (jeunes entreprises à fort potentiel de croissance) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 186 - 
  4. Fondement  et lég islation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Service économique autrichien /Loi fédérale sur la recherche et la technologie.  
Lignes directrices du Ministère des sciences, de la recherche et de l'économie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : jeunes entreprises ou jeunes entreprises de haute technologie ; 
Mécanisme d 'octroi : demandes individuelles ; 
Montant unitaire variable, dé terminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l'UE régissant les aides d'État . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annu el budgétisé de la subvention (vec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur la quelle porte 
la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une explication 
circonstanciée  
Montant unitaire de la subvention : 571 785 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: de 2016 à 2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de l a subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour les quelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification impor tante de cette mesure . 
Non disponible s. 
133  FONDS FONDATEUR DU SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN, INVESTISSEMENT EN 
PARTICIPATIONS  (SA.35891)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Fonds fondateur du Service économique autrichien, investissement en partitipations  
(numéro d 'enregistrement  SA.35891) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 187 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Apport de capital -risque aux PME des premiers stades de leur  développement jusqu'aux stades de 
croissance . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fonds géré par  aws Gründerfonds, sur la base des lignes directrices de la CE sur le financement des 
risques . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Capital -risque . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanism e; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Bénéficiaires : petites et moyennes entreprises ; 
Mécanisme d 'octroi : demandes individuelles ; 
Montant unitaire variable, déterminé p ar une évaluation en bonne et due forme . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circons tanciée  
Montant unitaire moyen du capital -risque (actions publiques) : 500 267 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Version actuelle du régim e d'aide d'État : de 2013 à 2018. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) prod uit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait êtr e l'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 188 - 
  134  AIDE À L'INDUSTRIE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT AU TITRE DE LA LOI AUTRICHIENNE SUR LE SOUTIEN À LA 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aide à l'industrie pour la mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement au titre de la 
Loi autrichienne sur le soutien à la protection de l'environnement . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutien des mesures de protection de l'environnement (tous secteurs) . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Organisme responsable de l'octroi de la subvention : Ministère fédéral de l'agriculture, des forêts, de 
l'environnement et de la gestion de l'eau.  
Fondement juridique : Loi de 1993 sur l'aide fédérale pour la protection de l'environnement, Recueil 
des lois fédérales n°  185/93 (tel que modifié en dernier lieu, Recueil des lois fédérales  I. n° 
58/2017) ; Lignes directrices concernant l'aide à l'industrie pour la mise en œuvre de m esures de 
protection de l'environnement  (site Web ). 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons en faveur de l'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont spécifiquement accordées aux entreprises au titre de la mise en œuvre de 
mesures de protection de l'environnement en fonction de l'avantage pour l'environnement . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire de la subvention : jusqu'à 35% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement.  
Montant moyen de la subvention en 2015: 13,3% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement ; 
Montant moyen de la subvention en 2016: 13,4% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 189 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
N° 530/2001 : 6 novembre 2 001 
N° 350/2005 : 13 septembre 2 005 
N° 418/2007 : 21 septembre 2 007 
X814/09 : 1er octobre 2 009 
SA.41223 : 20 février 2 015 
SA.41250 : 20 février 2 015 
Lignes directrices actuelles : expiration le 3 1 décembre 2 020. 
Durée : Conformément à l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de 
l'environnement . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la n otification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations  du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
135  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE POUR LA DÉCONTAMINATION DES SITES 
POLLUÉS ABANDONNÉS  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices concernant l'aide pour la décontamination des sites pollués abandonnés  (U.3.) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/o u objet de la subvention  
Aide à la remise en état des sites contaminés . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Organisme responsable de l'octroi de la subvention : Ministère fédéral de l'agriculture, des forêts, de 
l'environnement et de la gestion de l'eau . Fondement juridique : Loi de 1993 relative à l'aide fédérale 
pour la protection de l'environnement, Recueil des lois fédérales n°  185/93 (tel le que modifié e en 
dernier lieu, Recueil des lois fédérales I. n°  58/2017 ). 
Lignes directrices concernant l'aide à l'industrie pour la mise en œuvre de mesures de protection de 
l'environnement  (site Web ). 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons en faveur de l'investissement . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 190 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées aux entreprises et aux autorités locales au titre de la 
décontamination des sites pollués abandonnés . La priorité est accordée aux sites inscrits dans le 
registre national des sites contaminés . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précéden te). Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant uni taire de la subvention : entre 55 et 100% des coûts.  
Montant moyen de la subvention en 2015 : 88,4% des coûts.  
Montant moyen de la subvention en 2016 : 74,7% des coûts . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Entrée en vigueur le 1er février 2 009 
N° 383/2008 : 1er février 2 009 
SA.41486 : 1er avril 2 015-1er juillet 2 021 
Lignes directrices actuelles : expiration le  1er juillet 2 021. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportat ions du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéris tique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
136  FONDS POUR LE CLIMAT – AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
(KLI.EN -F-UF) 2015/ 16 
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou 
d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absen ce de normes communautaires  
(article  36). 
Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires  (article  37). 
Aides environnementale s en faveur des investissements dans les économies d 'énergie  (article  38). 
Aides environnementales  en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement 
(article  40). 
Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à 
partir de  sources d'énergie renouvelables  (article  41). 
Aides à l'investissem ent en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces  (article  46). 
Aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets  (article  47). 
Aides aux études environnementales  (article  49). G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 191 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général  et/ou objet de la subvention  
Soutien des mesures de protection de l'environnement (tous secteurs) . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Organisme responsable de l'octroi de la subvention : Fonds pour le climat et l'énergie  
Fondement juridique : Loi de 1993 sur l'aide fédérale pour la protection de l'environnement, Recueil 
des lois fédérales n°  185/93 (tel que modifié en dernier lieu, Recueil des lois fédérales  I. n° 58/2017 ). 
Fonds pour le climat et l'énergie , Journal officiel fédéral  I n° 207/40 tel que modifié ; paragraphe  3, 
alinéa  1 
KLI.EN -F-G iVm Förderungsrichtlinien 2015 für die Umweltförderung im Inland ( site Web ). 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons en faveur de l'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées au titre de la mise en œuvre de mesures de protection de 
l'environnement en fonction de l'avantage pour l'enviro nnement . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les  cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire de la s ubvention : jusqu'à 35 % des coûts.  
Montant moyen de la subvention en  2015: 13,6% des coûts.  
Montant moyen de la subvention en  2016: 14,9% des coûts . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
SA.41225 (2015/X) : 20 février 2 015-31 décembre 2 020. 
SA.41247(2015/XA) : 20 février 2 015-31 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour aut ant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 192 - 
  comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
137  ACTION EN FAVEUR DU CLIMAT (KLIMAAKTIV)  2015/ 16 
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aides à l'in vestissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou 
d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires 
(article 36).  
Aides à l 'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (article 37) . 
Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d 'énergie (article 38) . 
Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à 
partir de sources d'énergie renouv elables (article 41) . 
Aides aux études environnementales (article 49) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernie r cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutien des mesures de protection de l'environnement (tous secteurs) . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Organisme responsable de l'octroi de la subvention : Ministère fédéral de l'agriculture, des forêts, de 
l'environnement et de la gestion de l'eau ; 
Lignes directrices de 2013 sur l'action en faveur du climat relatives au Programme de subventions 
pour l'action en faveur du climat du Ministère de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de 
la gestion de l'eau ( Journal officiel du Wiener Zeitung n° 042/2013 du 2 8 févr ier 2013) 
Fonds pour le climat et l'énergie : paragraphe  3, alinéa  1 de la Loi sur le Fonds pour le climat et 
l'énergie , Journal officiel fédéral I n° 40/2007 , telle que modifiée  
Lignes directrices concernant l'aide à l'industrie pour la mise en œuvre de mesures de protection de 
l'environnement . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons en faveur de l'investissement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 193 - 
  par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Les subventions sont accordées à toutes les entreprises de l 'ensemble des secteurs au titre d e la 
mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement en fonction de l'avantage pour 
l'environnement . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire de la subvention : jusqu'à 50% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement.  
Montant moyen de la subvention en  2015: 3,7% du mon tant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement.  
Montant moyen de la subvention en  2016: 10,6% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
SA.36378 : 1er avril 2 013 
SA.41095 : 1er mars 2 015 
Lignes directrices actuelles : jusqu'au 31 décembre 2 020 
Durée: Conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de 
l'environnement . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont lai ssés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Non disponible s. 
138  SA.40738 ; AGENCE AUTRI CHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Agence autrichienne de promotion - Programmes généraux  
Lignes directrices : SA.40738 FFG -RL Offensiv . 
2. Période  sur laquelle port e la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 194 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Subventions pour des projets de recherche -développement . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie . 
Le fondement juridique des lignes directrices -FFG est à la base de la législation fédérale portant 
création de l'Agence autrichienne de promotion de la recherche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avan tage fiscal, etc. ) 
Dons, prêts, garanties d'emprunts bancaires . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par un ité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises, établissements de recherche.  
Mécanisme : appels de propositions pendant toute l'année.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant des subventions versées : 
2015: 29,110 millions d 'euros  
2016: 29,342 millions d 'euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période d 'exécution des proj ets: un an ou plus (en fonction de la proposition) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la n otification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations  du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 195 - 
  139  SA.40733 ; RENFORCEMENT DES CADRES DE COOPÉRATION ENTRE LES SECTEURS 
SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
SA.40733 FTI -RL Struktur  
Renforcement des cadres de coopération entre les secteurs scientifique et industriel . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou  objet de la subvention  
Renforcer les cadres de coopération entre les secteurs scientifique et industriel . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie.  
Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l 'économie.  
Paragraphe  11, alinéas  1 à 5, de la Loi sur la promotion de la recherche et de la technologie (RTPA),  
Journal officiel fédéral n° 434/1982 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises, établissements de recherche , scientifiques.  
Mécanisme : appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant des subven tions versées : 
2015: 1,900 million d 'euros  
2016: 4,764 millions d 'euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période d 'exécution des projets : un an ou plus (en fonction de la proposition) . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 196 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notificat ion. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des ) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
140  SA.40732 ; RENFORCEMENT DE L'INNOVATION POUR LES ORGANISATIONS 
AUTRICHIENNES CONCERNANT DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
SA.40732 FTI -RL Sujets  
Renforcement de l 'innovation pour les organisations autrichiennes  concernant des questions 
spécifiques . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précis ées 
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Renforcer l 'innovation pour les organisations autrichiennes concernant des questions spécifiques . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquel les la 
subvention est accordée ) 
Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie.  
Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l 'économie.  
Paragraphe 11, alinéas 1 à 5, de la Loi sur la promotion de la recherche et de la tec hnologie (RTPA), 
Journal officiel fédéral n°  434/1982 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises, établissements de recherche , scientifiques.  
Mécanisme : appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 197 - 
  unitaire  moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner  une 
explication circonstanciée  
Montant des subventions versées : 
2015: 68,184 millions d 'euros  
2016: 69,629 millions d 'euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période d 'exécution des projets : un an ou plus (en fonction de la proposition) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent  et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la derni ère modification importante de cette mesure . 
141  SA.41175 ; AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU À 
LARGE BANDE  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
SA.41175 Large bande en Autriche en  2020, Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de 
la technologie  
(FMTIT ) 
Aide à l 'investissement pour le développement du réseau à large bande . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notifica tion devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide aux infrastructures à large bande . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 198 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou  d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises . 
Mécanisme : appels de propositions . 
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, d ans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant des subventions versées : 
2015: 0 euro 
2016: 0 euro. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période d 'exécution des projets : un an ou plus (en fonction de la proposition) . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour  autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
142  SA.40734 ; RESSOURCES HUMAINES  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
SA.40734 - Humanressourcen - FTI-RL. 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient  être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Subventions pour des projets de recherche -développement  dans le s domaine s des ressources 
humaines, de l 'emploi et de la formation.  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 199 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie.  
Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l 'économie.  
Paragraphes 11, alinéas 1 à 5, de  la Loi sur la promotion de la recherche et de la technologie (RTPA), 
Journal officiel fédéral n°  434/1982 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises, établissements de recherche , scienti fiques.  
Mécanisme : appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvent ion (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notificat ion, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant des subventions versées : 
2015: 0,387 million d 'euros  
2016: 4,082 millions d 'euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période d 'exécution des projets : un an ou plus (en fonction de la proposition) . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinen t et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les  plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dern ière modification importante de cette mesure . 
143  SA.40739 ; AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Agence autrichienne de promotion - Programmes généraux  G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 200 - 
  Lignes directrices : SA.40739 FFG -RL Industry . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier ca s, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Subventions pour des projets de recherche -développement  en faveur de la branche d 'activités . 
4. Fondement  et légis lation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie . 
Le fondement juridique des lignes directrices -FFG est à la base de la législation fédérale portant 
création de l'Agence autrichienne de promotion de la recherche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons, prêts, garanties d'emprunts bancaires . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises, établissements de re cherche.  
Mécanisme : appels de propositions pendant toute l'année.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant  annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant des subventions versées : 
2015: 55,830 millions d 'euros  
2016: 71,937 millions d 'euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période d 'exécution des projets : un an ou plus (en fonction de la proposition).  
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention su r le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitab le que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il exis te des statistiques ; G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 201 - 
  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
144  SA.40740 : AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION - PROGRAMMES GÉNÉRAUX  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Agence autrichienne de promotion - Programmes généraux  
Lignes directrices : SA.40740 FFG -RL KMU . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice f inancier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Subventions pour des projets de recherche -développement  en faveur des PME . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie.  
Le fondement juridique des lignes directrices -FFG est à la base de la législation fédérale portant 
création de l'Agence autrichienne de promotion  de la recherche . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons, prêts, garanties d'emprunts bancaires . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres person nes; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises, établissements de recherche.  
Mécanisme : appels de propositions pendant toute l'année.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montan t 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les de ux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant des subventions versées : 
2015: 48,650 millions d 'euros  
2016: 50,069 millions d 'euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période d 'exécution des projets : un an ou plus  (en fonction de la proposition ). G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 202 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinen t et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les  plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dern ière modification importante de cette mesure . 
145  SA.42073 ; AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU À 
LARGE BANDE - DUCT (CONDUITE VIDE)  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
SA.42073 Large bande en Autriche en  2020 
Aide à l 'investissement pour le développement du réseau à large bande  – Duct ( programme relatif 
aux conduite s vides). 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide aux infrastru ctures à large bande  - Duct Infrastructur . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère fédéral des transport s, de l'innovation et de la technologie . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou  d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprises  
Mécanisme : appels de propositions pendant toute l'année  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet . 
7. Montant  unitaire de  la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l 'année sur G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 203 - 
  laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Montant des subventions versées : 
2015: 0 euro 
2016: 67 000 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Période d 'exécution des projets : un an ou plus (en fonction de la proposition) . 
9. Donnée s statisti ques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour le s trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
146  PROJETS EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE RÉGIONALE  (K-REGIO ) POUR  2014 -2021  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Projets en matière  de compétence régionale  (K-Regio ) pour  2014-2021. 
Numéro d e dossier : SA.40439 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre du programme  K-Regio, le gouvernement régional du Tyrol appuie les projets de 
coopération présentant des risques de développement élevés . Des consortiums regroupant des 
partenaires issus des milieux scientifique et économique coopèrent sur des problèmes 
technologiques en matière de développement expérimental, de recherche industriel le et de 
recherche fondamentale . 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de subvention est administré par la Fondation pour l'avenir du Tyrol . 
La Commission e uropéenne a enregistré ce programme de promotion le 1er mai 2015 en vertu du  
Règlement général d 'exemption par catégorie (UE) n°  651/2014 . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous la forme d'un don . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 204 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
PME, grandes entreprises et au moins un organisme de recherche par projet du secteur 
technologique . La subvention est accordée sous la forme d'un don . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, mo ntant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la sub vention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
La subvention par projet est limitée comme suit:  
Recherche fondamentale : 
Petites, moyennes et grandes entreprises : 100%. 
Recherche industrielle : 
Grandes entreprises : 65% 
Entreprises moyennes : 75% 
Petites entreprises : 80%. 
Développement expérimental : 
Grandes entreprises : 40% 
Entreprises moyennes : 50% 
Petites entreprises : 60% 
Des dons d 'un montant maximum de 900  000 euros  peuvent être octroyés pour une durée de 3  ans. 
En 2015 , des dons d 'un montant de 1,784 m illion d 'euros ont été accordés à deux projets . 
En 2016 , aucun don n 'a été accordé . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La période de validité de la subvention va du 1 8 décembre 2 014 au 3 1 décembre 2 020. 
9. Donnée s statistiques permettant  d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera perti nent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la d ernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée statistique n'est disponible . G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 205 - 
  147  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MESURES DE DÉVELOPPEMENT HYDRAULIQUE 
EN RAISON DE LA CONCURRENCE ENTRE ENTREPRISES DONT LES STRUCTURES 
ENTRAÎNENT DES PRESSIONS HY DROMORPHOLOGIQUES SUR LES EAUX  
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Lignes directrices relatives aux mesures de développement hydraulique en raison de la concurrence 
entre entreprises dont les structures entraînent des pressions hydromorphologiques sur les eaux . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l 'année civile ou l 'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l 'exercice financier devraient être précisées  
2015; 2016. 
Décision du gouvernement régional du  Vorarlberg du 24 août 2 010. 
Début : 10 mars 2 011. 
Fin: 31 décembre 2 015. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subv ention  
Améliorer l 'état écologique des eaux, par exemple le passage des poissons dans les cours d 'eau. 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Décision du gouvernement régional du Vorarlberg du 2 4 août 2 010. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d 'autres personnes ; par quel méca nisme ; s'il s'agit d 'une somme fixe 
par unité ou d 'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Entreprise : Montafonerbahn AG, Schruns . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente) . Dans les cas où il n 'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montan t unitaire de la subvention (pour l 'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux) donner une 
explication circonstanciée  
Soutien financier du  Vorarlberg:  
67 286,75 euros pour  2015 
0 euro pour  2016. 
8. Durée  de la subve ntion et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Début : 23 mars 2 014 (décision du gouvernement régional de Vorarlberg ). 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l 'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que G/SCM/N/315/EU/Add.1  
- 206 - 
  cela sera pertinent et/ou déterminable , il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour le squelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l 'année précédant immédiatement l 'institution de la 
subvention ou la dernière modification impo rtante de cette mesure . 
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