G/TBT/N/USA/1849  
13 avril 2022 
(22-3027) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office of the Secretary (OST), Department of Transportation (DOT)  (Bureau du Secrétaire 
aux transports (OST) du Département des transports (DOT)) [1881]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courri er électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les obser vations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Toilettes accessibles ; Aides pour les personnes invalides ou handicapées 
(ICS 11.180);Aéronautique et espace en général ( ICS 49 .020) ; Équipement de cabine et 
équipement pour passagers ( ICS 49 .095)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Accessible Lavatories on 
Single -Aisle Aircraft : Part 2  (Toilettes accessibles dans les aéronefs monocouloirs : 
Partie 2), 11 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - Le Département des transports (DOT) des État s-
Unis propose d'exiger que les compagnies aériennes garantissent que, dans les aéronefs 
monocouloirs neufs avec 125 sièges passagers ou plus, au moins une des toilettes soit 
assez grande s pour permettre à un passager handicapé (avec un auxiliaire, si besoin) 
d'approcher, d'entrer et de manœuvrer dans les toilettes de l'aéronef, si nécessaire, afin 
d'utiliser toutes les installations des toilettes et de quitter les toilettes avec le fauteui l 
roulant mis à disposition par la compagnie aérienne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1849  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register  (FR) 17215, 2 8 mars 2 022; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 382:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-28/html/2022 -05869.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-28/pdf/2022 -05869.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) DOT -OST-2021-0137. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l 'adresse https://www.regulations.gov/docket/DOT -OST-2021-
0137/document  et permet d'accéder aux documents pri ncipaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de 
dossier ( docket ). Les Membr es de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 7 mai 
2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des  Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  
sur Regulations.gov si elles sont reçues pend ant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
Avis de projet de règlement publié le 2 janvier 2020 , "Accessible Lavatories on Single -
Aisle Aircraft : Part 1", accompagnés du numéro de dossier de consultation (docket) 
DOT-OST-2019-0180. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov /document/DOT -OST-2019-0180-0001 et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 mai 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2829_00_e.pdf