G/SCM/N/372/EU/Add.19  
7 octobre  2022 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après  à la notification de l 'Union européenne , daté du 3  octobre  2022 et reçu à la 
même date, porte sur les programmes de subventions de Malte . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Page  
1  CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT ................................ .... 4 
2  CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT 2014 -2020  .................  6 
3  BUSINESS START (B. START)  ................................ ................................ ......................  11 
4  CERTIFY (CRÉDITS D'IMPÔTS) 2018 -2020 ................................ ................................ .. 15 
5  PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR  ................................ ................................ ....... 17 
6  BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT  ................................ ................................ ....... 18 
7  BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊT  ................................ ................................ .........  19 
8  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET DE CONTINUITÉ DES ENTREPRISES .................  23 
9  SERVICES DE CONSEIL AUX ENTR EPRISES 2018 -2020  ................................ ...............  25 
10  PROGRAMME DE SUBVENTION DES TRANSPORTS DE GOZO ................................ ...... 27 
11  MICROINVEST  ................................ ................................ ................................ ...........  30 
12  PROGRAMME DE PRIME LOCATIVE  ................................ ................................ ............  34 
13  PRIME LOCATIVE 2020  ................................ ................................ ..............................  36 
14  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT 2014 -2020  ................................ ................................  38 
15  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT 2020 ................................ ................................ ..........  41 
16  ÉTUDES DE FAISABILITÉ SUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT 2014 -2020 ............  44 
17  FINANCEMENT DU DÉMARRAGE D'ACTIVITÉS 2017 -2020  ................................ .........  47 
18  FINANCEMENT DU DÉMARRAGE D'ACTIVITÉS 2020  ................................ ..................  49 
19  PROGRAMME D'AIDE AUX ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES  ...............................  52 
20  INVESTISSEMENT DANS L'ARTISANAT  ................................ ................................ ...... 54 
21  AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES PROJETS D'ACCROISSEMEN T 
DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE  ................................ ................................ ......................  57 
22  CRÉDITS D'IMPÔTS POUR LA RÉNOVATION D'HÔTELS ET DE RESTAURANTS  ...........  60 
23  SOUTIEN À LA CROISSANCE DES JEUNES ENTREPRISES  ................................ ...........  62 
24  COOPÉRER POUR LA CROISSANCE ................................ ................................ .............  65 
25  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES  
DU VILLAGE ARTISANAL DE TA' QALI  ................................ ................................ .............  67 
26  SERVICES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FAMILIALES  ................................ ...........  70 
27  TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ENTREPRISES FAMILIALES ................................ ..... 73 
28  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉT ENCES ................................ .............  75 
29  DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES 2020  ................................ ..............................  77 
30  COVID -19: AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS 
PERTINENTS POUR LA COVID -19 ................................ ................................ ....................  80 
31  COVID -19: SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS TOUCHÉS PAR LA COVID -19 
(LOCAUX COMMERCIAUX – LOYER ET FACTURE D'ÉLECTRICITÉ)  ................................ .... 83 
32  COVID -19: PROGRAMME DE COMPLÉMENT SALARIAL AU TITRE DE  
L'ENCADREMENT TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR 
L'ÉCONOMIE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE LA COVID ‐19 ...................  85 
33  COVID -19: PROGRAMME D'AIDE À LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS 2020  ................  88 
34  COVID -19: FACILITATION DU TÉLÉTRAVAIL  ................................ .............................  89 G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  35  COVID -19: SOUTIEN AUX MÉDIAS LOCAUX PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID -19 .. 91 
36  MESURES LIÉES À LA COVID -19 – AGRICULTURE ................................ ......................  93 
37  MESURES LIÉES À LA COVID -19 – ÉLEVAGE  ................................ ..............................  94 
38  PROGRAMME DE RESTAURATION DE BATEAUX 2019 -2020  ................................ ....... 96 
39  COVID -19 – PROGRAMME D'AIDE AUX PÊCHEURS DE THON ROUGE  .........................  97 
40  PROGRAMME DE RAMASSAGE DE DÉCHETS PAR LES PÊCHEURS 2019 -2020  .............  98 
41  NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT À L'OMC – COMPENSATION AUX  
PRODUCTEURS AVICOLES LIÉE À LA LUTTE CONTRE LA SALMONELLE 2019 -2020 ..........  99 
42  NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT À L'OMC – COMPENSATION POUR  
LE COMPLEXE MYCOBACTERIUM TUBERCULOSIS 2019  ................................ .................  102  
43  PROGRAMME DE STAGES  ................................ ................................ .........................  103  
44  PROGRAMME D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE ................................ ....................  105  
45  PROGRAMME DE PLACEMENT PROFESSIONNEL  ................................ .......................  107  
46  PROGRAMME DE GARANTIE 2.0 POUR LA JEUNESSE FSE.01 .002 ............................  108  
47  PROGRAMME DE RÉMUNÉRATION DES FORMATIONS  ................................ ..............  111  
48  PROGRAM ME D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES  ................................ .. 112  
49  PROGRAMME D'ACCÈS À L'EMPLOI (A2E)  ................................ ................................  114  
50  INITIATIVE DE CRÉATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAIL  ................................ .... 116  
51  SERVICES D'AIDE À L'EMPLOI POUR LES MIGRANTS (FAMI 11.01)  ........................  117  
52  FAVORISER LA COHÉSION ÉCONO MIQUE À GOZO (SECTEUR DE L'AGRICULTURE)  . 118  
53  INSTALLATIONS DE CLASSEMENT PAR QUALITÉ ET DE CONDITIONNEMENT  
DES FRUITS ET LÉGUMES ................................ ................................ ...............................  119  
54  FAVORISER LA COHÉSION ÉCONOMIQUE À GOZO (SECTEUR DE LA PÊCHE)  ...........  120  
55  FAVORISER LA COHÉSION ÉCONOMIQUE À GOZO (SECTEUR INDUSTRIEL) ............  121  
56  PROGRAMME DE REMBOURSEMENT AUX EMPLOYEURS DE GOZO  ............................  121  
57  PROGRAMME RELATIF AUX SERVICES DE S OUTIEN À GOZO  ................................ ... 122  
58  PROGRAMME RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL À GOZO  ................................ ....................  123  
59  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INITIATIVES DE COMMERCIALISATION DANS 
CERTAINS CRÉNEAUX DU MARCHÉ TOURISTIQUE DE GOZO  ................................ .........  124  
60  PROGRAMME DE RESTAURATION ET DE MISE À NIVE AU DES SITES OÙ  
PEUVENT SE TENIR DES ACTIVITÉS DE TYPE MICE À GOZO  ................................ ..........  125  
61  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA PARTICIPATION D'ENTREPRISES À DES ÉVÉNEMENTS 
INTERNATIONAUX LIÉS AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET À INTERNET ...... 125  
  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  INTRODUCTION  
Le présent rapport porte sur les programmes et régimes d 'aide publique en vigueur en  2019 et 2020. 
Les montants indiqués sont libellés en euros ( EUR). 
1  CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre de la subvention  
Crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général et/ou objectif de la subvention  
Aider au développe ment de Malte en favorisant l 'expansion et la diversification des activités 
économiques des entreprises situées à Malt e ainsi qu 'encourager les entreprises à créer de nouveaux 
établissements.  
Les principaux avantages découlant de cette aide incluent:  
- l'accroissement des investissements ; 
- l'augmentation des possibilités d 'emploi ; 
- l'augmentation du PIB . 
4. Fondement et législation  
Le Programme d'aide à l'investissement est administré par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil 
des lois de Malte) . 
La société peut concevoir des mesures de soutien conformémen t à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur l'aide à l'inves tissement, législation subsidiaire  463.02 de la Loi sur la société 
"Malta Enterprise", mentionnée au paragraphe précédent, constitue  la base légale nationale de ce 
programme d'aide.  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11607&l=1  
Les conditions relatives à ce programme d'aide sont conformes à l'article  13 de la secti on 1 (Aides 
régionales à l'investissement et à l'emploi) du Règlement (CE)  n° 800/2008 de la Commission 
du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en 
application des articles  87 et  88 du Traité (Règlement général  d'exemption par catégorie) . Le 
numéro de l'aide d'État du Programme d'aide à l'investissement est SA 34221  (2012/X) . 
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de sout ien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société Malta Enterprise contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la 
subvention et la révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le s 
Crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement  sont disponibles à l'adresse G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  suivante:  https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Investment%20Aid%20Tax%20Cre
dits%20Incentive%20Guidelin es%20 %28valid%20up%20to%20June%202014 %29.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Le régime permet d 'accorder une aide sous forme de subvention en espèces ou de crédit d 'impôt . 
Dans ce dernier cas, elle est accordée automatiquement sous réserve du respect de  certains critères 
objectifs . Autrement, elle doit être approuvée au préalable par écrit avant le début des travaux dans 
le cadre du projet . L'aide relevant de la période conce rnée ne désigne que le crédit d 'impôt s relatif 
aux projets qui rempli ssent les critères du programme  étant donné que par définition, les crédits 
d'impôts prennent corps après l 'investissement.  
L'aide fournie au titre de cette mesure de soutien est calculée  soit par rapport au montant de 
l'investissement dans les immobilisations corporelles ou incorporelles résultant du projet 
d'investissement initial soit par rapport aux coûts salariaux correspondant aux emplois directement 
créés par le projet d'investissem ent pendant les deux (2) premières années.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Microentreprises, PME et grandes entreprises . 
Intensité de l 'aide 
Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être approuvé pour un projet d'investissement 
donné ne peut en aucun cas être supérieur à:  
- 50% de l'investissement admissible dans le cas d'une petite entreprise;  
- 40% de l'investissement admissible dans le cas d'une entreprise moyenne;  
- 30% de l'investissement admissible dans le cas d'une grande entreprise . 
Activités admissibles  
Les activités admissibles au bénéfice d'une aide à l'investissement sont les suivantes:  
a) i) la production, la fabrication, le perfectionnement, l'assemblage, la conservation et la 
transformation de tout produit, matériau, matière première, équipement, installation ou 
machine;  
ii) la fourniture de tout service industriel similaire au x activités mentionnées plus haut 
au point i);  
iii) la réparation, la révision et l'entretien des bateaux de plaisance, des yachts ne 
comptant pas plus de 30  couchettes, des avions et des moteurs ou équipements intégrés 
ou utilisés dans ces bateaux ou avio ns; 
b) les activités de développement des technologies de l'information et de la communication 
(TIC), la mise au point de logiciels, les services basés sur les technologies de l'information 
(TI), y compris les centres d'appel et les solutions utilisant les te chnologies de l'information 
(TI), mais pas la fourniture de services de télécommunication;  
c) la recherche -développement et les activités des nouvelles entreprises innovantes;  
d) les innovations dans le domaine de l'écologie, le traitement des déchets et les sol utions 
écologiques;  
e) les biotechnologies, y compris la production et le développement de droits de propriété 
intellectuelle ou de produits, et la fourniture de services résultant de, ou liés à l'étude, la 
recherche, la découverte, l'application, la modifica tion ou la création d'organismes vivants 
ou de matières obtenues à partir de ceux -ci; 
f) la mise à disposition d'infrastructures directement nécessaires à l'élaboration ou à la 
production de longs métrages, de programmes de télévision ou de spots publicitaire s; G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  g) la fourniture par des établissements privés de services d'enseignement supérieur dans les 
domaines scientifique et technologique;  
h) la fourniture de services de santé privés par le biais de la mise en place de nouveaux 
projets impliquant un investissement  d'au moins 2,5  millions d' EUR dans du matériel 
médical, à l'exclusion des terrains et des bâtiments;  
i) la fourniture de services de logistique incluant une transformation partielle créatrice de 
valeur ajoutée par des entreprises employant au minimum 250  salariés à temps plein, ou 
leur équivalent;  
j) les activités énoncées à l'article  11 de la Loi maltaise sur les ports francs et exercées 
principalement dans un port franc, tel que défini dans la Loi sur les ports francs, par une 
entreprise ayant obtenu une licen ce conformément à ladite Loi.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 17 831 738,00  EUR. 
2020 – 9 990 572,00  EUR. 
La correspondance des valeurs figurant dans le présent rapport et les incitations fiscales utilisées 
par les entreprises est la suivante:  
2019: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 201 9 (exercice 201 8). 
2020: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 20 20 (exercice 201 9). 
La Société n'est pas encore en mesure d'indiquer les valeurs de l'aide applicable aux incitations 
fiscales pour l'exercice  2020. Ces renseignements seront indiqués dans la prochaine notification 
adressée à l'OMC étant donné que les états financiers audités pour l'exercice  2020 ne sont pas 
encore disponibles.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2008 au 30  juin 2014. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
2  CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEM ENT 2014 -2020  
1. Titre de la subvention  
Crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 2014 -2020. 
2. Période sur l aquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2020. 
3. Objectif général et/ou objectif d e la subvention  
Faciliter les investissements initiaux en encourageant la création de nouveaux établissements et 
l'expansion et le développement des entreprises existantes . 
4. Fondement et législation  
Le programme de crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 2014 -2020 est a dministré par 
la société Malta E nterprise . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lign es directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur l'aid e à l'investissement ( juillet  2014), législation subsidiaire  463.10 de la Loi sur 
la société "Malta Enterprise", mentionnée au paragraphe précédent, constitue  la base légale 
nationale de ce programme d'aide.  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12252&l=1  
Les conditions et modalités relatives à ce programme d'aide sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité (J.O. L 187/1 
du 26  juin 2014).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651N  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramè tres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société Malta Enterprise contenant des détai ls sur la définition, l'application, l'administration, la 
subvention et la révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le s 
Crédits d'impôts au titre de l'aide à l'investissement 2014 -2020  sont disponibles à l'adresse 
suivante : https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Guidelines%20version%203.2_1.pd
f. 
5. Forme de la subvention  
Il s'agit en principe d'une mesure fiscale ; cependant, la Société peut décider d'accorder à titre 
exceptionnel des dons en espèces pour des projets  d'investissement initial qui assurent au 
bénéficiaire une forte croissance . Ces dons doivent être approuvés par la Société avant le début des 
travaux . 
Dépenses admissibles  
Les dépenses admissibles correspondent à la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles 
acquises dans le cadre d'un projet d'investissement initial admissible.  
La valeur des dépenses admissibles correspond soit à la valeur des immobilisations admissibles 
acquises en lien avec un projet d 'investissement initial, soit à la vale ur des dépenses salariales liées 
aux emplois directement créés par le projet d 'investissement initial . Dans tous les cas, l 'ensemble 
des chiffres utilisés sont entendus avant impôts et charges (sauf si ces impôts et charges sont 
récupérables).  
Immobilisati ons corporelles admissibles  
Aux fins de la mesure de soutien, les "immobilisations corporelles admissibles" désignent les actifs 
consistant en terrains, bâtiments et usines, machines et équipements . Les actifs requis doivent être 
nouveaux pour la PME et destinés à l 'acquisition d 'un établissement . Dans tous les cas, les actifs 
doivent être utilisés pour la première fois à Malte.  
Hormis les usines et équipements devenus obsolètes en raison d 'une mutation technologique rapide, 
les entreprises doivent conser ver les immobilisations corporelles pendant au moins cinq (5) ans, ou 
trois (3) ans dans le cas des PME, après l 'achèvement de l 'investissement.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  Immobilisations incorporelles admissibles  
Aux fins de cette incitation, les "immobilisations incorporelles admi ssibles" désignent des actifs qui 
n'ont pas d 'existence physique comme les droits liés aux brevets, les licences, le savoir -faire et la 
propriété intellectuelle en général . Les dépenses liées à l 'acquisition d 'immobilisations incorporelles 
admissibles ne s ont prises en compte que si les actifs sont:  
a) exclusivement utilisés dans l 'entreprise bénéficiaire de l 'aide; 
b) considérés comme des actifs amortissables;  
c) acquis aux conditions du marché à des tierces parties sans lien avec l 'acheteur;  
d) inclus dans les actifs  de l'entreprise bénéficiaire de l 'aide, et s 'ils restent associés au projet 
au titre duquel l 'aide est accordée pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans le cas 
d'une PME.  
Pour les grandes entreprises, les dépenses liées à l'acquisition d'immobilisatio ns incorporelles ne 
peuvent pas dépasser 50 % du total des dépenses d'investissement admissibles pour l'investissement 
initial.  
Immobilisations admissibles lors de l 'acquisition des immobilisations d 'un établissement  
En cas d 'acquisition d 'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé s 'il 
n'avait pas été acquis, les règles suivantes s 'appliquent:  
a) seuls les coûts des actifs acquis auprès de tierces parties sans lien avec l 'acheteur sont 
pris en compte . La transaction doit êt re effectuée aux conditions du marché;  
b) si l'aide a déjà été accordée au titre de l 'acquisition d 'actifs avant l 'achat, le coût de ces 
actifs est déduit des coûts admissibles en lien avec l 'acquisition d 'un établissement;  
c) lorsqu 'un membre de la famille du p ropriétaire initial, ou un employé,  prend le contrôle 
d'une petite entreprise, la règle selon laquelle les actifs doivent être acquis auprès d 'une 
tierce partie sans lien avec l 'acheteur ne s 'applique pas;  
d) l'acquisition de parts ne constitue pas un investi ssement initial et, dès lors, ne constitue 
pas non plus une dépense admissible.  
Calcul de la valeur de l 'investissement en fonction des emplois créés  
Pour calculer la valeur de l 'investissement admissible en fonction de la création d 'emplois, il est tenu 
compte des dépenses salariales admissibles relatives aux nouveaux emplois créés dans les trois (3) 
années suivant l 'achèvement du projet d 'investissement . La valeur de l 'aide est calculée en fonction 
du montant estimé des dépenses salariales liées à l a création d 'emplois suite à l 'investissement 
initial, le calcul se faisant sur une période de deux (2) ans, et le décaissement effectif de l 'aide 
dépend des dépenses réellement induites.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pour pouvoir bénéficier de cette incitation, une entreprise doit opérer depuis Malte et être constituée 
dans l 'Union européenne sous forme de société en nom collectif, en commandite  ou de société à  
responsabilité limitée, de coo pérative, d 'entreprise familiale ou de structure de même nature.  
Projets admissibles  
L'admissibilité d es projets d'investissement initial  sera examinée si:  
• l'investissement est lié au développement d 'une activité économique admissible ; G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  • l'activité économique admissible sous -jacente doit être poursuivie pendant une période 
d'au moins cinq (5) ans, ou trois (3) ans si le bénéficiaire est une PME, après l 'achèvement 
de l'investissement ; 
• le bénéficiaire fournit une contribution financière d 'au moins 25 % des coûts admissibles, 
soit sur ses fonds pr opres soit au moyen d 'un financement extérieur , sous une forme sans 
aucune aide publique ; 
• le demandeur confirme qu 'il n'a procédé à aucune relocalisation de l 'établissement dans 
lequel l 'investissement initial au titre duquel l 'aide est demandée doit avoir  lieu, dans les 
deux (2) années avant l 'application de l 'aide, et s 'engage à ne pas le relocaliser pendant 
une période de deux ans après l 'achèvement de l 'investissement au titre duquel l 'aide est 
demandée . 
Projets d 'investissement initiaux admissibles pou r les PME  
Les crédits d 'impôts au titre de l 'aide à l 'investissement sont accordés aux PME au titre d 'un 
"investissement initial" , à savoir:  
• Un investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles ayant pour effet : 
o la création d 'un nouvel établissement;  
o l'extension de la capacité d 'un établissement existant;  
o une modification en profondeur de l 'ensemble du processus de production d 'un 
établissement existant;  
o une diversification de la production d 'un établissement en direction de produ its qu 'il 
ne fabriquait pas encore ; ou 
• l'acquisition d 'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé s 'il 
n'avait pas été acquis et qui est acheté  par un investisseur sans lien avec le vendeur 
(hormis les acquisitions se limitant à des parts d 'une société).  
Projets d 'investissement initial admissibles pour les grandes entreprises  
Les crédits d 'impôts au titre de l 'aide à l 'investissement seront accordés à des entreprises en lien 
avec des "investissements initiaux en faveur d 'une ou d e plusieurs activités économiques nouvelles" 
dès lors que l 'activité n 'est pas identique ou similaire à l 'activité exercée jusque -là dans 
l'établissement (c 'est-à-dire une activité relevant de la même classe (code numérique à quatre 
chiffres) de la nomenclature statistique d es activités économiques NACE Ré v.2 telle qu 'elle figure 
dans le Règlement (CE)  n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 décembre  2006 
établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.2 et m odifiant le 
Règlement (CEE)  n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines 
statistiques spécifiques).  
Un "investissement initial en faveur d 'une ou plusieurs activités économiques nouvelles" désigne:  
a) un investissement dans  des actifs corporels ou incorporels liés à la création d 'un nouvel 
établissement, ou à la diversification de l 'activité d 'un établissement, à la condition que la 
nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à l 'activité exercée jusque -là par 
l'établissement ; ou 
b) l'acquisition d 'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé s 'il 
n'avait  pas été acquis, et qui est acheté par un investisseur sans lien avec le vendeur, à 
la condition que la nouvelle activité devant être exercée en utilisant les actifs acquis ne 
soit ni identique ni similaire à l 'activité exercée dans l 'établissement avant l 'acquisition . 
Toutefois, l 'acquisition limitée à des parts de la société est exclue du champ de cette 
disposition.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  Intensité de l 'aide applicable1 
A) Intensité de l 'aide applicable pour les projets dont la date de début des travaux est 
comprise entre le 1er janvier  2018 et le 3 1 décembre  2020 
Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être accordé conformément à la réglementa tion 
pour un projet d'investissement donné ne peut en aucun cas être supérieur à : 
a) 30% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une petite 
entreprise ; 
b) 20% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
entreprise moyenne ; 
c) 10% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant  à la définition d'une grande 
entreprise ; 
d) s'agissant des hôtels, 10 % des dépenses admissibles dans le cas des grandes entreprises 
et 15 % dans le cas des petites et moyennes entreprises.  
B) Grands projets d 'investissement  
S'agissant des "grands projets d 'investissement", à savoir les projets d 'investissement initial dont la 
valeur des coûts admissibles dépasse 50  millions d 'EUR, le montant maximum de l 'aide applicable 
autorisée est ajusté selon la formule suivante:  
Montant maximum de l 'aide = R x (A + 0, 50 x B + 0 x C ). 
Où: 
R correspond à l 'intensité de l 'aide applicable maximale dans le domaine concerné, établi sur une 
carte régionale approuvée et en vigueur à la date à laquelle l 'aide est accordée, à l 'exclusion de 
l'intensité de l 'aide augmentée pour les PME;  
A correspond au montant initial de 50  millions  d'EUR des coûts admissibles;  
B correspond à la part admissible des coûts comprise entre 50  millions et 100  millions  d'EUR; et 
C correspond à la part admissible des coûts au -delà de 100  millions d 'EUR. 
Tout investissement initial lancé par la même entreprise (au niveau du groupe) dans les trois (3) 
années suivant la date de "début des travaux" ou tout autre investissement aidé dans la même 
région de niveau  3 de la Nomenclature des unités territoriales statistiques seront considérés comme 
faisant partie d 'un seul et même projet d 'investissement . Lorsque ce projet d 'investissement unique 
est un grand projet, le montant total de l 'aide accordée au titre du projet d 'investissement unique 
ne do it pas dépasser le montant ajusté de l 'aide accordée aux grands projets d 'investissement.  
7. Montant de la subvention  
2019 – dons en espèces:  72 000,00  EUR crédits d'impôt:  14 368 080,00  EUR. 
2020 – dons en espèces:  Néant    crédits d'impôt:  17 382 570,00 EUR . 
 
1 Aux fins du calcul de l 'intensité de l 'aide et des coûts admissibles, tous les chiffres sont avant impôts 
ou autres prélèvements.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 11 - 
  La correspondance des valeurs figurant dans le présent rapport et les incitations fiscales utilisées 
par les entreprises est la suivante : 
2019: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2019 (exercice 2018).  
2020: les valeurs se rapporte nt à l'année d'imposition 2020 (exercice 2019).  
La Société n'est pas encore en mesure d'indiquer les valeurs de l'aide applicable aux incitations 
fiscales pour l' exercice  2020. Ces renseignements seront indiqués dans la prochaine notification 
adressée à l' OMC étant donné que les états financiers audités pour l'exercice  2020 ne sont pas 
encore disponibles.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er juillet  2014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
3  BUSINESS START (B . START)  
1. Titre de la subvention  
Business START  (aussi appelé  B. Start). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Avec le programme  Business START , la Société offre une aide aux petites jeunes entreprises . Cette 
mesure de soutien est destinée à aider les petites jeunes entreprises ayant un concept commercial 
viable et se trouvant aux premiers stades de leur développement . Faire en sorte que les petites 
jeunes en treprises viables aient accès à une aide adaptée est essentiel aux fins d'une économie 
durable . À cet égard, la Société est mobilisée pour créer les conditions d 'une croissance durable 
solide en veillant à ce que les petites jeunes entreprises dans la régi on de Malte soient aidées de 
sorte qu 'elles soient compétitives, dynamiques et capables de s 'internationaliser et de participer à 
des marchés efficients.  
Les avantages attendus de ce programme sont liés à la facilitation de l'accès au financement pour 
les petites jeunes entreprises en train d'établir et/ou de consolider des activités commerciales jugées 
économiquement viables et innovantes . Différentes études ont montré que l'accès au financement 
favorise la croissance des entreprises par l'octroi de crédit s aux nouvelles entreprises comme aux 
entreprises existantes . Ce financement profite généralement aussi bien aux bénéficiaires qu'en 
contrepartie à la société, en accélérant la croissance économique, en renforçant la concurrence ainsi 
qu'en stimulant l'emp loi. 
Aux fins de cette mesure de soutien, on entend par "petite jeune entreprise " une petite entreprise 
non cotée ayant été établie il y a moins de cinq (5)  ans remplissant chacune des conditions 
suivantes:  
a. elle n'a pas repris l'activité d'une autre entreprise;  
b. elle n'a pas encore distribué de bénéfices;  
c. elle ne résulte pas d'une fusion . Les entreprises constituées suite à une fusion entre des 
entreprises pouvant chacune bénéficier de l'aide sont également jugées admissibles dans 
les cinq (5) années q ui suivent la date d'enregistrement de la plus ancienne des entreprise s 
impliquées dans la fusion.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 12 - 
  Les principaux facteurs déterminant l 'appartenance d 'une entreprise à la catégorie des petites 
entreprises sont les suivants:  
• le nombre d 'employés est inféri eur à cinquante (50) équivalents temps plein (ETP) ; et 
• le chiffre d 'affaires ou le bilan financier ne dépasse pas 10  millions d 'EUR. 
Date de création  (date de début ) 
En ce qui concerne les entreprises devant être enregistrées (comme les sociétés à responsabilité 
limitée), on entend par date de création la date d'enregistrement auprès de l'autorité compétente . 
Dans le cas des entreprises non tenues d'être enregistrées, la période d'admissibilité de cinq (5) ans 
débute au moment où l'entreprise devien t assujettie à l'impôt sur le revenu provenant de ses 
activités économiques.  
Conformément à ce qui précède, les règles suivantes s'appliquent:  
i. s'agissant des sociétés à responsabilité limitée, la date de création correspond à la date 
d'enregistrement dans l'Union européenne en tant que société en nom collectif ou en 
commandite, ou société à responsabilité limitée ou de nature similaire;  
ii. dans le cas d'une entreprise individuelle, la date de création correspond à la date à laquelle 
l'entrepreneur s'est enregistré auprès de Jobsplus en tant qu'entrepreneur individuel;  
iii. dans le cas de sociétés enregistrées, la date de création correspond à la date de signature 
d'un accord entre les parties au sein des sociétés concernées , dûment enr egistré dans 
l'Union européenne;  
iv. s'agissant des sociétés non enregistrées, c'est la première date d'enregistrement en tant 
qu'entrepreneur individuel d'une personne impliquée, ou de création de toute entité 
impliquée conformément à la réglementation ap plicable . Les accords de partenariat non 
enregistrés doivent être notariés;  
v. en ce qui concerne les coopératives, la date de création correspond à la date 
d'enregistrement pour évaluation de la coopérative auprès du Conseil des coopératives ; 
vi. lorsqu'une entreprise a un partenariat ou un lien avec d'autres entreprises, la date de 
création correspond à la première date de création de l'une des sociétés concernées.  
4. Fondement et législation  
Le programme  Business START  est administré par la société Malta Enterprise . 
Les lignes directrices officielles sur les incitations relatives à ce programme d'aide sont établies et 
publiées conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du 
Recueil des lois de Malte).  
La Société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&i temid=8929&l=1 . 
La règle  12 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises, législation 
subsidiaire  463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) constitue la base légale nationale de ce programme d'aide . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11608&l=1  
Les conditions et modalités relatives à cette mesure d'aide sont con formes au Règlement  
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité (Règlement 
d'exemption par catégorie) . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 13 - 
  Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détail s de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme Business 
START (B . Start) d'aide à l'investissement sont disponibles à l' adresse 
suivante:  https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Business%20Start%20 %28B%20St
art%29%20Version%206%20FINAL_0.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Les jeunes entreprises admissibles peuvent bénéficier d'un don d'un montant maximal 
de 25 000 EUR sur une période de douze (12)  mois. 
Un premier versement d'un montant maximal de 10  000 EUR est effectué une fois le projet 
approuvé . Le versement initial n 'est effectué que lorsque le demandeur a enregistré au moins un 
(1) employé . Les versements suivants sont effectués tous les trois mois après examen et 
approbation par la Société des progrès accomplis et de leur conformité au plan de développement 
ayant été approuvé ou ajusté pour l'adapter aux besoins du marché . La subvention versée à la fin 
de chaque période trimestrielle correspond au produit de 1  500 EUR par le nombre d 'employés à 
temps pl ein recrutés par le bénéficiaire au moins un (1)  mois complet avant la fin du trimestre à 
l'examen . Le montant total du versement ne dépasse pas 10  000 EUR par période trimestrielle . 
Les versements suivants sont effectués tous les trois mois après examen e t approbation par la 
Société des progrès accomplis et de leur conformité au plan de développement ayant été approuvé 
ou ajusté pour l'adapter aux besoins du marché . La subvention versée à la fin de chaque période 
trimestrielle correspond au produit de 1  500 EUR par le nombre d'employés à temps plein recrutés 
par le bénéficiaire au moins un (1)  mois complet avant la fin du trimestre à l'examen.  
Si le bénéficiaire est une femme qui est activement impliquée dans le développement de l'entreprise 
et qui en détie nt au moins 50 % des parts, la subvention versée en fin de période trimestrielle 
correspond au produit de 2  000 EUR par le nombre d'employés à temps plein recrutés par le 
bénéficiaire au moins un (1)  mois complet avant la fin du trimestre à l'examen.  
La Société peut approuver le versement au bénéficiaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 
1 000 EUR par trimestre si, lors de l'examen trimestriel, le bénéficiaire n'emploie pas de salarié à 
temps plein . Cet avantage est soumis aux conditions pré cisées dans l'approbation de l'aide par la 
Société.  
Le montant total du versement ne dépasse pas 10  000 EUR par période trimestrielle.  
Cette aide n'est accordée que si:  
a) le bénéficiaire est classé dans la catégorie des petites jeunes entreprises au début du 
trimestre à l'examen;  
b) le bénéficiaire exerce ou se prépare à exercer l'activité admissible telle qu'approuvée par 
la Société.  
Les bénéficiaires doivent exercer leurs activités commerciales principales dans l'un (1) des secteurs 
suivants:  
• fabricati on; 
• distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et de climatisation;  
• distribution d'eau, réseau d'assainissement, gestion des déchets et remise en état;  
• transport et entreposage;  
• information et communication;  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 14 - 
  • activités spécialisées, scientifiques et tech niques;  
• services administratifs et services d'appui;  
• services de santé humaine et services sociaux ; 
• arts, spectacles et activités récréatives;  
• industries extractives;  
• commerce de gros et de détail ; réparation d'automobiles et de motocycles;  
• services d'hébe rgement et d'alimentation ; 
• services financi ers et ass urance s; 
• services immobiliers;  
• éducation ; 
• autres activités de service s. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette mesure de soutien est destinée à aider les petites jeunes entreprises ayant un concept 
commercial viable et se trouvant aux premiers stades de leur développement . Faire en sorte que les 
petites jeunes entreprises viables aient accès à une aide adaptée est essentiel aux fins d'une 
économie durable . À cet égard, la Société est mobilisé e pour créer les conditions d'une croissance 
durable solide en veillant à ce que les petites jeunes entreprises d e la région de Malte soient aidées 
de sorte qu'elles soient compétitives, dynamiques et capables de s'internationaliser et de participer 
à des marchés efficients.  
Aux fins de cette mesure, on entend par "petite jeune entreprise" une petite entreprise non cotée 
ayant été établie depuis moins de cinq (5) ans et remplissant chacune des conditions suivantes:  
• elle n'a pas repris l'activité d'une autre  entreprise;  
• elle n'a pas encore distribué de bénéfices;  
• elle ne résulte pas d'une fusion . Les entreprises constituées suite à une fusion entre des 
entreprises pouvant chacune bénéficier de l'aide sont également jugées admissibles dans 
les cinq (5) années qui suivent la date d' enregistrement de la plus ancienne des entreprises 
impliquées dans la fusion.  
Dans le cas des entreprises admissibles non tenues d'être enregistrées, la période d'admissibilité de 
cinq (5) ans débute au moment où l'entreprise devient assujettie  à l'impôt sur le revenu provenant 
de ses activités économiques.  
En ce qui concerne les en treprises devant être enregistrées (comme les sociétés à responsabilité 
limitée), on entend par date de création la date d'enregistrement auprès de l'autorité compétente.  
Le bénéficiaire doit être une entreprise économique établie dans l'Union européenne e t dont la base 
opérationnelle se trouve à Malte.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 175 000,00  EUR. 
2020 – 675 000,00 EUR. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 15 - 
  8. Durée de la subvention  
Du 1er juin 2015 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
4  CERTIFY (CRÉDITS D'IMPÔTS) 2018 -2020  
1. Titre de la subvention  
Certify (Crédits d 'impôts ) 2018-2020. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Le principal objectif de cette mesure de soutien consiste à sensibiliser les acteurs économiques aux 
normes de l 'industrie et à contribuer à en faire connaître l 'importance afin d 'aider les entreprises à 
relever les défis liés à l 'activité économique d 'aujourd 'hui. 
Cette aide encourager a les entreprises à constamment améliorer la qualité de leurs produits, services 
et processus par l 'obtention de certifications et labels de qualité reconnus par l 'industrie.  
4. Fondement et législation  
Le programme Certify (Crédits d 'impôts ) 2018-2020 e st administré par la société  Malta Enterprise.  
Les Lignes directrices officielles sur les incitations relatives à ce programme d'aide sont établies et 
publiées conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du 
Recueil des lois de Malte).  
La Société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : http://justiceservices.gov.mt/ DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale nationale de 
ce programme d'a ide. 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Les conditions et modalités relatives à cette mesure de soutien sont conf ormes  au Règlement  
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seuil maximal global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux 
du transpo rt routier, de l'agriculture et de la pêche, pour lesquels des seuils et des critères différents 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend aussi toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu 
ou contrôlé directement ou indirectement par la même société  dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014. Cette période couvre l'exercice 
concerné ainsi que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des 
fins fiscales par l'entreprise concernée.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 16 - 
  Ce seuil maximal inclut toutes les aides d'État accordées au titre de ce programme d'aide et toute 
autre aide d'État accordée en vertu d e la règle de minimis , y compris celle provenant de toute entité 
autre que la société Malta Enterprise . Toute aide de minimis  reçue en sus du seuil établi devra être 
recouvrée, avec des intérêts, auprès de l'entreprise ayant reçu l'aide.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus , les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails su r la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme  d'aide  
Certify (Crédits d'impôts)  2018 -2020  sont disponibles à l'adresse 
suivante : https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Certify%20IG%20version%201.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Crédit d 'impôt d 'un montant pour aller jusqu 'à 25 000 EUR par certification.  
Dépenses admissibles  
Les coûts admissibles doivent être engagés et versé s à une date ultérieure au lancement de 
l'incitation et antérieure à la présentation du formulaire de demande à la Société.  
A) Coûts des services de conseil:  
Les services de conseil conduisant à l 'obtention de certifications admissibles sont jugés 
admissibles . Le plafond établi par la Société est définitif.  
B) Coûts de certification:  
Coûts liés au recours à un organe de certification  s'il est nécessair e pour que l 'entreprise 
obtienne la certification . Ces coûts englobent les audits initiaux ainsi que les services de 
vérification des procédures et de contrôle.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute entreprise satisfaisant, au moment de la d emande, aux critères énoncés dans les Lignes 
directrices officielles . 
Intensité de l 'aide applicable  
L'intensité maximale de l 'aide est plafonnée comme suit : 
Coûts admissibles  % 
Services de conseil  50 
Certification  75 
Le montant total de l 'aide pouvant être accordée à une même entreprise au titre de cette mesure 
est plafonné à 25  000 EUR par certification.  
Les coûts des services de conseil sont plafonnés à 2  500 EUR par certification.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 41 964,00  EUR. 
2020 – 152 439,00  EUR. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 17 - 
  8. Durée de la subvention  
Du 16 avril 2018 au 3 0 novembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
5  PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR  
1. Titre de la subvention  
Prêts à des conditions de faveur . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Fournir une aide sous forme de prêts à des taux d'intérêt peu élevés destinée à financer partiellement 
les investissements dans  des dépenses admissibles.  
Cette aide vise à renforcer la compétitivité par : 
- l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles destinées à accroître l'efficacité 
et l'efficience de la production et de la fourniture de services ; 
- l'innovation;  
- les économies d 'énergie et d 'eau. 
L'aide favorise également l'investissement dans : 
- la recherche -développement ; 
- les installations et machines d 'abord utilisées à Malte . 
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la so ciété Malta Corporation . 
La base légale de cette aide est la règle  8 du Règlement sur la promotion des entreprises, législation 
subsidiaire  325.06 de la Loi sur la promotion des entreprises (chapitre  325 du Recueil des lois de 
Malte):  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1 . 
La réglementation pour les prêts à des conditions de faveur  est disponible à l'adresse 
suivante : https://www.maltaenterprise.com/support/soft -loans . 
5. Forme de la subvention  
Les entreprises admissibles peuvent bénéficier de prêts à faible taux d'i ntérêt couvrant jusqu'à 75 % 
des dépenses admissibles engagées . 
Les dépenses admissibles désignent les dépenses d 'équipement liés à l 'achat, au développement ou 
à la construction d 'immobilisations corporelles consistant en:  
a) terrains, structures et bâtiments  industriels (y compris les entrepôts et bureaux mais à 
l'exception des salles d 'exposition) au sein d 'une structure ou d 'un bâtiment industriel;  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 18 - 
  b) installations et machines, y compris le matériel informatique, le mobilier et les accessoires 
de bureau ou les véhicules commerciaux dont la Société a certifié qu 'ils étaient 
indispensables à la mise en œuvre  du projet d 'investissement admissible;  
c) l'acquisition ou le développement d 'une technologie ou d 'un savoir -faire, qu 'ils soient 
brevetés ou non.  
Le prêt doit être garanti par une hypothèque générale sur les actifs de l 'entreprise bénéficiaire, ainsi 
que par toute autre garantie requise par la Société.  
La Société peut également accepter que son prêt fasse l 'objet d 'une garantie bancaire ou de toute 
autre garantie de nature similaire en lieu et place ou en plus d 'une hypothèque générale.  
Le remboursement du prêt et le paiement des intérêts y afférents doivent être effectués dans des 
délais et selon des versements approuvés par la Société . Ces délais ne d épasseront en aucun  cas 
dix ans à compter de la date à laquelle la première tranche du prêt a été versée à l 'entreprise.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises admissibles peuvent bénéficier de prêts à faible taux d'intérêt couvrant  jusqu'à 75 % 
des dépenses admissibles engagées . 
7. Montant de la subvention  
2019 – 716 572,00  EUR. 
2020 – Néant . 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure a été supprimée le 1er juillet  2019. 
https://legislation.mt/eli/ln/2019/284/eng  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
6  BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT  
1. Titre de la subvention  
Bonifications des taux d 'intérêt.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Une entreprise admissible peut bénéficier de cette mesure de soutien sous la forme de taux d 'intérêt 
bonifiés à pay er sur les emprunts qu 'elle souscrit en vue d 'acquérir des actifs supplémentaires 
destinés à être utilisés aux fins de ses activités commerciales à condition que la dépense liée à ces 
actifs constitue une dépense admissible.  
Les dépenses admissibles désign ent les dépenses d 'équipement liés à l 'achat, au développement ou 
à la construction d 'immobilisations corporelles consistant en:  
a) terrains, structures et bâtiments industriels (y compris les entrepôts et bureaux mais à 
l'exception des salles d 'exposition) a u sein d 'une structure ou d 'un bâtiment industriel;  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 19 - 
  b) installations et machines, y compris le matériel informatique, le mobilier et les accessoires 
de bureau ou les véhicules commerciaux dont la Société a certifié qu 'ils étaient 
indispensables à la mise en œuvre  du projet d 'investissement admissible;  
c) l'acquisition ou le développement d 'une technologie ou d 'un savoir -faire, qu 'ils soient 
brevetés ou non.  
La subvention accordée porte sur les emprunts souscrits en vue de financer des dépenses 
admissibles au titre desquelles un prêt à des conditions de faveur n 'a pas été accordé.  
Les prêts admissibles au titre de cette mesure d 'incitation doivent être accordés par des banques ou 
par d 'autres institutions financières agré ées. 
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Corporation . 
La base légale de cette aide est la règle  9 du Règlement sur la promotion des entreprises, législation 
subsidiaire  325.06 de la Loi sur la promotion des ent reprises (chapitre  325 du Recueil des lois de 
Malte) : http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1 . 
La réglementation pour le s bonifications des taux d'intérêt  est disponible à l'adresse 
suivante : https://www.maltaenterprise.com/support/interest -rate-subsidies . 
5. Forme de la subvention  
Bonifications des taux d'intérêts applicables à un prêt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation vise à soutenir les nouveaux projets d'investissement d'entreprises exerçant dans le 
secteur manufacturier . 
Cette incitation prend la f orme d'une bonification des taux d'intérêt de 1 %, 2% ou 3%. C ette 
bonification d'intérêt peut être accordée sur les intérêts à payer à un établissement bancaire pendant 
les cinq premières années de la durée du prêt contracté en vue de financer les investis sements dans 
les installations et le matériel.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 106 433,00  EUR. 
2020 – Néant . 
8. Durée de la subvention  
Cette mesure a été supprimée le 1er juillet  2019. 
https://legislation.mt/eli/ln/2019/284/eng  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
7  BONIFICATION D ES TAUX D 'INTÉRÊT  
1. Titre de la subvention  
Bonification d es taux d' intérêt . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 20 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Soutenir les entreprises admissibles en subventionnant le coût du financement d'un prêt à terme . 
Par ce soutien, Malta Enterprise vise à faciliter les investissements dans les entreprises industrielles 
et innovantes en leur donnant la possibilité de développer leurs activités et de commercialiser leurs 
produits et services.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La base légale de cette aide est un nouveau règlement, le Règlement sur la bonification des taux 
d'intérêt , une législation subsidiaire de la Loi sur la société "Malta Enterprise " – chapitre  463 du 
Recueil des lois de Malte.  
La société Malta Enterprise peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société  "Malta  Enterprise":  http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemi
d=8929&l=1 . 
Le Règlement de 2019 sur la bonification des taux d'intérêt, législation subsidiaire  463.31 de la Loi 
sur la société "Malta Enterprise"  – chapitre  463 du Recueil des lois de Mal te, constitue la base légale 
nationale de ce programme d'aide.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.31/eng  
Les conditions et modalités relatives à cette mesure d'aide sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité (Règlement 
d'exemption par catégorie).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Ente rprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices pour la bonification des taux d'intérêt  sont 
disponibles  à l'adresse  suivante:  http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Interest%20R
ate%20Subsidy%20Incentive%20Guidelines%20 %28Version%201.0 %29_0.pdf . 
5. Forme de la subvention  
La Société peut accorder aux projets d'investissement initial  admissibles un soutien sous forme d'une 
bonification d'intérêt qui ne doit pas dépasser trois pour cent  (3%) par an . Dans tous les cas, 1 % 
du taux d'intérêt appliqué par la banque est à la charge du bénéficiaire . Indépendamment de la 
durée du prêt, la bonification ne sera versée que jusqu'à la 10ème année à compter de la date du 
premier décaissement . 
La Société détermine le montant maximal d e la bonification annuelle à l'étape de l'a pprobation.  
L'aide accordée au titre de cette incitation est calculée à la valeur actu alisée nette des  bonifications  
futures au moyen du taux d'actualisation établi par rapport aux taux de base  calculés 
conforméme nt à la Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul 
des taux de référence et d'actualisation (JO  C 14 du 19.01.2008, p.6.) . Le taux de référence utilis é 
pour l 'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l'aide.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 21 - 
  Le bénéficiaire doit fournir les renseignements relatifs au compte de prêt qui sera utilisé 
exclusivement pour le financement des dépenses admissibles lié es au projet d'investissement 
soutenu . La Société ne prendra en compte q ue les paiements admissibles imputés directement à ce 
compte de prêt.  
La contribution financière du bénéficiaire représente au moins 25% des dépenses admissibles . Elle 
provient des ressources du bénéficiaire ou d'un financement extérieur exempt de toute ai de 
publique.  
Le prêt à taux bonifié est utilisé pour l'acquisition d' immobilisations corporel les qui peuvent consister 
uniquement en des bâtiments, d es installations, de s machines et d es équipements neufs et/ou 
modifiés, nécessaires au projet d'investissement initial . Toutes les dépenses doivent être engagé es 
dans les 36  mois suivant le premier décaissement . 
Les dépenses admissibles comprennent le coût de s travaux de  finition des bâtiments et des 
structures tels que le crépi, le câblage et d'autres coûts similaires qui font partie intégrante du projet 
d'investissement initial . Ces dépenses sont considéré es comme admissibles si le demandeur 
démontre qu 'elles font parti e intégrante de l'investissement et sont nécessaires pour que le projet 
devienne opérationnel.  
Toutes les immobilisations acquis es doivent être neu ves; cependant , les dépenses liées à 
l'acquisition d' immobilisations appartenant à un établissement qui a ou aurait fermé ses portes s'il 
n'avait pas été acheté  sont également admissibles . Si le demandeur est une PME, la Société 
considère les installations, les machines et les équipements usagés comme admissibles , à condition 
que ces immobilisations n'aient pas é té utilisé es précédemment à Malte.  
Les immobilisations corporel les doivent être maintenu es à Malte par l'entreprise pendant au moins 
cinq (5) ans ou au moins trois (3) ans dans le cas d 'une PME, après la réalisation de l'investissement . 
Cela n'empêche pas le remplacement des installations ou des équipements qui deviennent désuets 
ou qui cessent de fonctionner au cours de cette période . En tout état de cause, l'activité économique 
sous-jacente doit se poursuivre à Malte pendant au moins cinq (5) ans ou trois  (3) ans si le 
bénéficiaire est une PME.  
Les coûts suivants ne sont en aucun cas considérés comme admissibles : 
l'achat, l'acquisition ou la location de terrains et de bâtiments;  
• l'acquisition de véhicules (y compris les avions, les bateaux et les navires);  
• l'acquisition d'œuvres d'art, d'antiquités et d'objets de collection;  
• l'acquisition d' immobilisations par le biais d'un crédit -bail; 
• les immobilisations incorporel les. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bonifications des taux d'in térêt ne sont accordées qu'à des PME et à de grandes entreprises qui 
contractent un prêt pour finance r un investissement initial . 
a) PME – La bonification est appliquée à un prêt visant à financer un investissement initial 
ayant pour effet : 
• la création d'un nouvel établissement;  
• l'extension de la capacité d'un établissement existant;  
• une modification en profondeur de l'ensemble du processus de production d'un 
établissement existant;  
• une diversification de la production d'un établissement en dire ction de produits qu'il 
ne fabriquait pas encore;  
• l'acquisition auprès d'un vendeur sans lien avec l'investisseur d'immobilisations 
appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé s'il n'avait pas été G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 22 - 
  acquis . L'acquisition limitée à des part s de la société est exclue . La transaction doit 
être effectuée aux conditions du marché . Si l'aide a déjà été accordée au titre de 
l'acquisition d' immobilisation s avant l'achat, le ur coût est déduit des coûts admissibles 
en lien avec l'acquisition d'un éta blissement . Lorsqu'un membre de la famille du 
propriétaire initial, ou un employé, prend le contrôle d'une petite entreprise, l a 
condition selon laquelle les actifs doivent être acquis auprès d'une tierce partie sans 
lien avec l'acheteur ne s'applique pas.  
b) Grandes entreprises  – La bonification est appliquée à un prêt visant à financer un 
investissement initial en faveur d'une activité économique nouvelle ayant pour effet : 
• la création d'un nouvel établissement, ou à la diversification de l'activité d'un 
établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire 
à l'activité exercée jusque -là par l'établissement . En ce qui concerne les aides 
octroyées en vue de la diversification des activités d'un établissement existant, les  
coûts admissibles doivent excéder d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs 
réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux ; 
• l'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé 
s'il n'avait pas été acquis, et qui est acheté par un investisseur sans lien avec le 
vendeur, à la condition que la nouvelle activité devant être exercée en utilisant les 
actifs acquis ne soit ni identique ni similaire à l'activité exercée dans l'établisse ment 
avant l'acquisition . La transaction doit être effectuée aux conditions du marché . Si 
l'aide a déjà été accordée au titre de l'acquisition d'actifs avant l'achat, le coût de ces 
actifs est déduit des coûts admissibles en lien avec l'acquisition d'un ét ablissement . 
Lorsqu'un membre de la famille du propriétaire initial, ou un employé, prend le contrôle 
d'une petite entreprise, l a condition selon laquelle les actifs doivent être acquis auprès 
d'une tierce partie sans lien avec l'acheteur ne s'applique pas . L'acquisition de parts 
ne constitue pas un investissement initial.  
Tout investissement initial lancé par la même entreprise (au niveau du groupe) dans les trois (3) 
années suivant la date de "début des travaux" ou tout autre investissement aidé dans la m ême 
région de niveau  3 de la Nomenclature des unités territoriales statistiques ser a considéré comme 
faisant partie d'un seul et même projet d'investissement  unique . Lorsque ce projet d'investissement 
unique est un grand projet, le montant total de l'aide accordée au titre du projet d'investissement 
unique ne doit pas dépasser le montant ajusté de l'aide accordée aux grands projets 
d'investissement.  
Le bénéficiaire confirme qu'il n'a procédé à aucune relocalisation de l'établissement dans lequel 
l'investissement initial au titre duquel l'aide est demandée doit avoir lieu, dans les deux (2) années 
avant la demande d'aide, et s'engage à ne pas le relocaliser pendant une période de deux ans après 
l'achèvement de l'investissement initial au titre duquel l 'aide est demandée.  
Intensité s de l'aide applicable s: 
La valeur de l'aide en équivalent -subvention brut est ajustée de manière que le montant total de 
l'aide pour un projet d'investissement donné ne dépasse pas : 
a) 30% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une petite 
entreprise;  
b) 20% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d'une 
entreprise moyenne;  
c) 10% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant  à la définition d'une grande 
entreprise . 
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant . 
2020 – 898 253,00  EUR. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 23 - 
  8. Durée de la subvention  
Du 1er juillet  2019 au 3 1 décembre  2022. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
8  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET DE CONTINUITÉ DES ENTREPRISES  
1. Titre de la subvention  
Programme de développement et de continuité des entreprises . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Faciliter les projets à valeur ajoutée destinés à contribuer au développement régional de Malte et à 
aider les entreprises existantes à maintenir leurs activités pendant la restructuration . Le programme 
peut soutenir différentes activités,  comme la phase initiale d'établissement d'une base opérationnelle 
à Malte par des entreprises, les projets d'expansion, la consolidation des activités et la réorganisation 
des activités . Les initiatives soutenues doivent aboutir au développement de nouvel les entreprises 
ou assurer la continuité des activités en cours.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les in citations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société  "Malta  Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom
&itemid=8929&l=1 . 
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04  de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Rec ueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lig nes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et 108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de développement et de continuité des 
entreprises sont conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctio nnement de 
l'Union  européenne aux aides de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 24 - 
  directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus , les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails su r la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
développement et de continuité des entreprises  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20Version
%203%20 %2801.04.2017 %29.pdf . 
5. Forme de la subvention  
La Société accorde un crédit d'impôt ou un don en espèces pouvant atteindre 200 000 EUR aux 
entreprises qui réalisent un projet visant à développer ou à consolider leurs activités . 
Avant d'accorder une aide au titre de ce tte incitation , la Société détermine si le projet peut apporter 
une contribution significative à l'économie maltaise suivant divers critères, y compris les suivants : 
• faisabilité du projet;  
• antécédents et réputation de l'investisseur ; 
• transfert de technolog ie; 
• emplo is; 
• incidence ; et 
• durabilité . 
Un processus de diligence raisonnable peut être prescrit avant l'octroi de l'aide au titre de cette 
mesure afin qu'il soit démontré que le projet proposé est faisable et qu'il a de bonnes chances  de 
réussir . 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
(ou 100  000 EUR dans le cas d'une entreprise de transport routier de marchandises pour compte 
d'autrui) sur une période de trois exercices consécu tifs. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises des secteurs suivants peuvent présenter à la Société une demande de soutien au 
titre de cette mesure pour réaliser un projet de développement, de restructuration ou de 
consolidation, même s'il n'y a pas eu d'appels en ce sens . Les demandes sont examinées sur la base 
des paramètres établis dans les Lignes directrices:  
a) activités de fabrication ; 
b) activités liées à la gestion des déchets ; 
c) activités de recherche -développement ; 
d) fourniture de solutions industrielles;  
e) entretien, réparation et révision d'aéronefs et d'autres équipements électromécaniques ; G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 25 - 
  f)  activités artisanal es; et 
g) fourniture de services principalement destinés au marché international . 
Les coûts suivants sont admissibles au titre de cette mesure : 
a) frais de réinstallation du personnel clé ; 
b) dépenses  salariales;  
c) location de biens immobiliers;  
d) droits et l icences ; 
e) déplacement;  
f)  acquisition d'immobilisations corporelles;  
g) coûts des services collectifs.  
Une fois le projet approuvé, une lettre d'approbation énonçant les conditions de l 'aide est délivrée ; 
ces conditions peuvent ajouter des restrictions à celles spécifiées dans les Lignes directrices . La 
lettre d'approbation doit indiquer la valeur de l'aide approuvée et préciser si l'aide a été accordée 
sous forme d 'un crédit d'impôt ou d'un don en espèces . La Société peut également accepter de 
verser le don en espèces en tant qu' avance si le bénéficiaire porte le capital social libéré de 
l'entreprise au montant de l'aide approuvée . Une telle augmentation du capital social doit être 
confirmée par une opération financière attestée par des documents bancaires.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 3 537 798 EUR. 
2020 – 4 875 298 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mai 2016 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
9  SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRI SES 2018 -2020  
1. Titre de la subvention  
Services de conseil aux entreprises 2018-2020. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Cette mesure de soutien vise à répondre aux besoins des entreprises à différents stades de 
développement . Des services de conseil aux entreprises sont fournis en vue d'aider les entreprises 
à identifier leurs forces et de pallier leurs lacunes dans des domaines spécifiques.  
La mesure aide les PME et les grandes entreprises à développer leurs cap acités et compétences 
internes en vue d'accroître leur compétitivité et de leur f aire bénéficier d'un transfert de G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 26 - 
  connaissances qui facilitera leur croissance et améliorer a leurs résultats . Les services de conseils 
visent à améliorer les compétences génér ales des entreprises en matière d 'intégration des questions 
relatives au développement  des activités . Ces services seront axés sur une tâche particulière , mais 
le but ultime est de transférer des connaissances pour permettre aux entreprises bénéficiaires (et à 
leurs employés) d'acquérir le savoir -faire et les compétences qui leur permettront d'exécuter des 
tâches similaires à l'avenir.  
4. Fondement et légis lation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi s ur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut  concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société  "Malta  Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom
&itemid=8929&l=1 . 
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Les Lignes directrices sur les incitations  sont conformes au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de services de conseil aux entreprises sont 
conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 re latif à 
l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une pér iode de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'a pplication, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le  programme d'aide  
Services de conseil aux entreprises  2018 -2020  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines% 20Version
%201%20BAS%20 %28Final%20Version %29%201.pdf . 
5. Forme de la subvention  
L'aide est accordée sous la forme d'un bon ayant une valeur monétaire maximale de 500 EUR et 
donnant droit à au moins cinq (5) heures de conseil.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 27 - 
  Tout conseil additionnel donne droit à un avantage fiscal sous la forme d'un crédit d'impôt équivalant 
à 50% des dépenses engagé es par le b énéficiaire ; ce soutien peut atteindre  2 000 EUR. 
Lorsque ce plafond a été atteint, le coût des services de conseil additionnels que le bénéficiaire 
souhaite obtenir sont à sa charge . 
Le financement total accordé par la Société à une entreprise dans le cadre de cette incitation est 
limité à 2  500 EUR par conseil (jusqu'à 500  EUR sous forme d e don en espèces et 2  000 EUR sous 
forme de crédit d'impôt ). 
Les entreprises peuvent bénéficier à plusieurs reprises du programme S ervices de conseil aux 
entreprises 2018 -2020 si les services de conseil sont distinct s de toute aide incluse dans les services 
de conseil subventionnés fournis précédemment.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sont admises à bénéficier de l'aide prévue au titre de cette mesure de soutien les petites et 
moyennes entreprises (PME) ainsi que les grandes entreprises.  
La Société  détermine les domaines de conseil dans lesquels les entreprises peuvent bénéficier de 
services de conseil assurés par des professionnels agréés . Les bénéficiaires reçoivent un bon pouvant 
être utilisé pour rémunérer le c onseiller ou le consultant chargé de les aider à résoudre des difficultés 
spécifiques ou à réaliser des initiatives de développement dans la sphère d'activités de l'entreprise.  
Après avoir fourni les services de conseil, le conseiller présente le bon et un  rapport à la Société . Si 
cette dernière estime que le rapport satisfait aux prescriptions minimales , le conseiller sera 
rémunéré par la Société sur la base du montant indiqué par le bénéficiaire sur le bon (ce montant 
ne doit pas dépasse r la valeur du bon ). 
7. Montant de la subvention  
2019 – 7 000,00  EUR. 
2020 – 117 500,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2018 au 31 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
10  PROGRAMME DE SUBVENTION DES TRANSPORTS DE GOZO  
1. Titre de la subvention  
Programme de subvention des transports de Gozo . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Soutenir les entreprises man ufacturières présentes à Gozo  en réduisant les frais de transport  
inter-îles additionnels liés au transport de matériels , de marchandises et de produits finis entre Malte 
et Gozo.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 28 - 
  Cette aide sert à réduire les désavantages de coût pour les fabricants basés à Gozo, les rendant 
mieux à même de faire face à la concurrence au sein du marché unique .  
Les avantages escomptés de cette incitation consistent à fournir une aide pour contrer les effets des 
dépenses de fonctionnement additionnelles que les entreprises manufacturières établies à Gozo 
doivent supporter en conséquence directe de la double insularité de l 'île sœur . La mesure aide les 
PME à renforcer leur compétitivité . Les PME compétitives et dynamiques apportent généralement 
une contributio n significative à l 'économie nationale . Elles stimulent la croissance du PIB et de la 
productivité.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement s ur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Les Lignes directrices sur les incitations  sont conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de subvention des transports de Gozo sont 
conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l' Union européenne aux aides 
de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices  consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'ex ercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée . 
http:// ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices s ur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lig nes directrices sur les incitations pour le Programme de 
subvention des transports de Gozo  sont disponibles à l'adresse 
suivante : http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Gozo%20Transport%20Grant%20Gu
idelines%20 %28revised%20version%204.0 %29%20Final.pdf . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 29 - 
  5. Forme de la subvention  
Dons en espèces . 
Coûts admissibles  
a) Dépenses de transport liées à l 'utilisation de véhicules commerciaux détenu s ou loués  
La Société calcule le montant de la subvention à partir  du nombre de traversées qui est établi en 
fonction  du nombre de billets de ferry présentés . La subvention par traversée dépend du véhicule 
utilisé , qui est déterminé en fonction du billet présenté et selon les détails figurant dans le tableau 
ci-dessous.  
Billet présenté  Subvention par traversée  (EUR) 
Tarif subventionné véhicule et chauffeur résident à Gozo2 50 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 2   60 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 3  70 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 4  90 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 5  100 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 6  110 
Subvention Gozo véhicule commercial de catégorie 7  120 
La Société fixe un plafond d 'une (1) traversée par jour pour chaque véhicule commercial détenu ou 
loué par le bénéficiaire.  
b) Dépenses liées aux services de transport externalisés  
Les dépenses liées aux  services de transport externalisés (y compris le coût du ferry) peuvent faire 
l'objet d 'un remboursement de 100 % de la valeur facturée hors TVA.  
Les factures sont jugées admissibles par la Société si le service fourni est lié au transport et doivent 
être accompagnées d 'un connaissement ou d 'une description précise des articles transportés.  
c) Services  de courrier  
Les services de courrier externalisés peuvent faire l 'objet d 'un remboursement de 70 % de la valeur 
facturée hors TVA.  
Les services de courrier sont jugés admissibles si la facture fournie indique clairement les points de 
collecte et de retrait à condition que l 'un de ces points se trouve à Malte et l 'autre à Gozo.  
6. À qui et comment la su bvention est accordée  
Entreprises basées à Gozo et exerçant une activité manufacturière (section  C, NACE  Rév.2.0), en 
possession d 'un certificat d 'admissibilité  confirmant que la Société se satisfait que l 'activité 
manufacturière soit intégralement ou en g rande partie exercée à Gozo.  
Bénéficie nt de cette aide les entreprises : 
• dûment constituées en sociétés en vertu de la Loi sur les sociétés, chapitre  386 du Recueil 
des lois de Malte, qu'il s'agisse de sociétés en nom collectif, en commandite ou de sociétés 
à responsabilité limitée ; ou 
• groupe de  personnes constitué  en société  ou enregistré hors de Malte, et d 'une nature 
similaire aux entreprises mentionnées ci -dessus ; ou 
 
2 La Société peut demander des renseignements complémentaires afin de confirmer que le chauffeur est 
un employé de l 'entreprise.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 30 - 
  • dûment enregistrées comme coopérative au titre de la Loi sur les sociétés coopér atives 
(chapitre  442 du Recueil des lois de Malte).  
Les entreprises sont considérées comme non admissibles si elles : 
a) ont cessé d e payer la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur le revenu et les cotisations de 
sécurité sociale ; 
b) exercent des activité s expressément exclues en vertu de la réglementation sur les aides 
d'État de minimis  comme indiqué à l'article  6 des Lignes directrices sur les incitations.  
La Société ne considère comme admissibles que les factures/récépissés qui font état des 
renseignements suivants : 
i. le nom et les coordonnées du fournisseur;  
ii. la date de fourniture de chaque service ; 
iii. le lieu du ramassage de l'article ou du colis;  
iv. le lieu de la livraison de l'article ou du colis ; 
v. une description précise de l'article ou du colis livré . 
vi. les numéros de TVA du fournisseur et du demandeur . 
Si une facture vise plusieurs services, ceux -ci doivent être énumérés pour chaque transaction.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 292 112,59 EUR . 
2020 – 390 559,89 EUR. 
8. Durée de la subvention  
La mesure de soutien est entrée en vigueur le 1er janvier  2016 et devait prendre fin le 
31 décembre  2020. Elle a toutefois été prorogée et les dépenses engagées seront couvertes jusqu'au 
31 décembre  2022.  
Les demandes concernant d es dépenses engagées en  2022 peuvent être adressées à la Société 
jusqu 'au 3 juin 2023 au plus tard  et les fonds dus, le cas échéant, seront versés avant la fin de  2023.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
11  MICROINVEST  
1. Titre de la subvention  
Microi nvest . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 019 au 31 décembre 2 020. 
3. Objectif général  
Le programme vise essentiellement à e ncourager les entreprises et les travailleurs indépendants qui 
exercent une activité économique à investir  afin faire de nouveaux investissements afin de 
moderniser leurs services et de rénov er leurs installations commerciales . L'acquisition de G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 31 - 
  l'équipement adéquat  et les rénovations néce ssaires permettront de renforcer l 'activité économique 
exercée.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les inc itations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur les crédits d'impôt en faveur des microentreprises et des travailleurs indépendants, 
législation subsidiaire  463.09 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale 
nationale de ce programme d'aide . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12194&l=1  
Les Lignes dir ectrices sur les incitations  sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et mo dalités relatives au programme d'aide Microinvest sont conformes au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices  consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'e xception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la m ême société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/ legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme d'aide 
Microinvest  sont disponibles  à l'adresse  suivante : https://www.maltaenterprise.com/sites/defa ult
/files/Micro%20Invest%20Incentive%20Guidelines%20version%207.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Allégement fiscal (crédit d'impôt).  
Pour les demandes reçues en  2020, une partie de l'aide peut être versée sous forme d'un don en 
espèces afin que les entreprises disposent de davantage de liquidités suite aux perturbations causées 
par la pandémie de COVID -19. 
Les dépenses admissibles doivent être engagées avant le 3 1 décembre  2020. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 32 - 
  Les dépenses qui peuvent être couvert es par le programme sont indiqué es ci-après:  
Augmentation des d épenses salariales  
Les entreprises admissibles peuvent demander un crédit d 'impôt au titre d 'une hausse des dépenses 
salariales dépassant 3 %, calculé en déduisant des dépenses salariales engagées au cours de 
l'exercice budgétaire concerné la dépense salariale la plus élevée engagée au cours des deux (2) 
années précédentes.  
Dans le cas d'une entreprise qui a repris les activités d'une autre entreprise, les dépenses salariales 
des deux (2) exercices précédents de l'entrepr ise reprise doivent être prises en compte . Dans le cas 
d'une fusion d' entreprises, les données prises en compte pour les deux (2) exercices précédents 
doivent être les dépenses salaria les consolidé es totales des entreprises fusionnées.  
Rénovation  et remise  à neuf  d'installations commerciales  
Les dépenses liées aux services fournis en vue de la rénovation , de la remise à neuf  et de la 
modernisation des installations commerciales par des tierces parties, y compris le coût des matériels  
et d'autres articles re quis aux fins de la rénovation , de la remise à neuf  et de la modernisation des 
installati ons commerciales, qui sont jugé s avoir été utilisé s par la tierce partie fournissant les 
services dans les travaux réalisés.  
Lorsque les travaux d 'équipement et de rén ovation sont réalisés par le demandeur ou par ses 
employés, la Société accepte les dépenses engagées afin d 'acquérir les matériels  s'il est fourni une 
preuve photographique des travaux.  
La rénovation et la remise à neuf  des biens  destinés à être loués pour de courtes durées ne sont 
prises en compte que lorsque les biens en question sont assortis des licences nécessaires au moment 
de la demande.  
Dépenses d 'investissement  
Les entreprises admissibles peuvent présenter une demande au titre d 'investissements concernant:  
a) l'acquisition de machines, technologies, appareils et instruments nouveaux (ou utilisés 
pour la première fois à Malte);  
b) des systè mes destiné s à produire des énergies alternatives;  
c) des actifs corporels et incorporels néce ssaires aux fins de la numérisation de l 'activité de 
l'entreprise . Les dépenses admissibles peuvent englober:  
i. le matériel informatique;  
ii. des solutions de progiciels;  
iii. les dépenses de développement de nouveaux systèmes de logiciels, de sites Web et 
d'applications numériques . Dans ces cas, le demandeur doit présenter l 'accord conclu 
avec le fournisseur en précisant les paramètres et la fonctionnalité des systèmes/site 
Web/applications développés . Les dépenses de maintenance ne sont pas admissibles ; 
iv. les dépenses liées au développement, à la mise à jour et à l 'amélioration des sites Web 
des demandeurs . Dans ces cas, le demandeur doit présenter les documents décrivant 
la fonction ajoutée et indiquant le coût y afférent.  
Dépenses liées aux véhicules automobiles  
À partir de 2020 ( pour les dépenses engagées en  2019), les entreprises admissibles peuvent inclure 
dans leur demande les dépenses liées à l'achat de tout véhicule commercial (tel que défini dans la 
section  2 des Lignes directrices sur les incit ations) acheté neuf ou immatriculé pour la première fois G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 33 - 
  à Malte et dont la norme d'émission européenne est au moins conforme à la norme Euro  5. Une 
entreprise admissible qui n'a pas inclus les dépenses liées à l'achat d'un véhicule dans sa demande 
en 2019 et en 2018 peut inclure en 2020 les dépenses liées à l'achat de tout véhicule commercial 
(tel que défini dans la section  2 des Lignes directrices sur les incitations) acheté neuf ou immatriculé 
pour la première fois à Malte , même si ce véhicule n'est pas conforme à la norme Euro  5. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Encourager les entreprises (y compris les jeunes entreprises, les entreprises familiales et les 
travailleurs indépendants) à investir dans leur propre entreprise aux fins de l'innovation ainsi que 
de l'expansion et du développement de leurs activités . Les entreprises visées par cette mesure 
bénéficient d'un crédit d'impôt correspondant à un pourcentage des dépenses et des coûts salariaux 
admissibles.  
Intensité s maximales appli cables de l'aide 
La société Malta Enterprise approuve un crédit d 'impôt équivalant à 45 % des dépenses admissibles . 
Une prime additionnel le de 20 % (soit un crédit d 'impôt total de 65 %) s'applique aux entreprises 
établies à Gozo.  
Pour les dépenses engagées e n 2020 par une jeune entreprise établie à Gozo , l'aide applicable 
maximale est accrue de 15 % à 80%. 
Le montant maximal  admissible  des crédits d 'impôts pour une même  entreprise est plafonné à 
50 000 EUR sur une période de trois (3) exercices consécutifs, à compter des dépenses admissibles 
engagées et effectuées pendant l 'année précédant l'année de la présentation de la demande.  
Le plafonnement spécifié ci -dessus est augmenté de 20  000 EUR (soit un total de 70  000 EUR) pour 
les entreprises:  
a) opérant depuis Gozo;  
b) enregistrées comme entreprises familiales ; et 
c) détenues à plus de 50 % par des femmes . 
Dans le cas des partenariats, le montant admissible est réparti en fonction de leurs propriétaires . 
Ainsi, par ex emple, dans le cas d'un partenariat dont la propriété est partagée entre deux personnes, 
deux certificats d'admissibilité à la mesure d'incitation, chacun équivalant à 50 % du montant 
approuvé des crédits d'impôts, seront délivrés aux personnes constituant le partenariat.  
Les personnes morales faisant partie de plusieurs partenariats et exerçant éventuellement d 'autres 
activités d 'entrepreneur individuel peuvent bénéficier d 'un soutien via les différentes entreprises 
dans lesquelles elles sont actives, mais ne peuvent bénéficier d 'un crédit d 'impôt dépassant le 
plafonnement applicable tel qu 'établi ci -dessus.  
Par ailleurs, le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne doit pas 
dépasser le seuil applicable établi dans le Règlement de minimis  (conformément à la section  6 des 
Lignes directrices) . Par conséquent, il peut être nécessaire d'ajuster le montant de l'aide demandée 
au titre de ce programme pour  respecter les limites prescrites par le Règlement de minimis . 
Disposition additionnelle visant à soutenir les entreprises suite à la pandémie de 
COVID -19 
Pour les demandes reçues en  2020, les entreprises ont la possibilité d'encaisser une partie du crédit 
d'impôt accordé sous forme de don en espèces . Ce don en espèces ne doit pas représenter plus de 
30% des crédits d'impôt accordés et est plafonné  à 2 000 EUR. Ce plafond est augmenté de 500  EUR 
pour atteindre 2  500 EUR pour les entreprise s: 
a) enregistrées comme entreprises familiales ; ou 
b) détenues à plus de 50 % par des femmes ; ou G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 34 - 
  c) opérant depuis Gozo . 
7. Montant de la subvention  
2019 – 32 639 172,11  EUR. 
2020 – 38 911 242,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
L'incitation est entrée en vigueur le 1er janvier  2014 et devait prendre fin le 31  décembre  2020. La 
Société a toutefois décidé de la proroger jusqu'au 31  décembre  2021.  
Les demandes d'aide peuvent être présentées jusqu'au 1 5 décembre  2021 pour les dépenses 
engagées en  2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
12  PROGRAMME DE PRIME LOCATIVE  
1. Titre de la subvention  
Programme de prime locative . 
2. Période sur laquelle p orte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2020. 
3. Objectif général  
Soutenir les petites entreprises exerçant des activités manufacturières ayant besoin d'espace 
industriel, comme solution provisoire ou permanente, pour : mettre en œuvre des plans de 
croissance, répondre à une augmentation des commandes et/ou mettre en œuvre les innovations 
nécessaires à l'accroissement de l'efficacité.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société  Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La so ciété peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société  "Malta  Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom
&itemid=8929&l=1 . 
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, l égislation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation.  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Les Lignes directrices sur les incitations  sont conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de prime locative sont conformes au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 35 - 
  et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices  consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" c omprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et  les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'applicatio n, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de prime 
locative  sont disponibles  à l'adresse  suivante:  https://www.maltaenterprise.com/sites/default/file
s/Rent%20Subsidy%20IG%20Version%202%20%2812th%20June%202017%29.pdf . 
Notification juridique des incitations destinées à soutenir les 
entreprises : http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=27625&l=1 . 
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces . 
Dépenses admissibles  
La Société peut couvrir, sous forme de remboursement partiel, les coûts de location ou de crédit -
bail des locaux nécessaires : 
▪ aux activités manufacturières ; 
▪ à l'entreposage des produits en cours de fabrication liés aux activités manufacturières 
menées à Malte  par le demandeur ; 
▪ à l'entreposage des matières premières nécessaires aux activités manufacturières menées 
à Malte par le demandeur ; 
▪ à l'exercice de l 'une (1) des activités NACE telles qu 'indiquées dans les lignes directrices 
relatives au programme en question.  
Pour que l 'accord de location puisse donner droit à l 'aide, toutes les conditions qui suivent doivent 
être remplies:  
• le bien doit être en location/crédit -bail auprès d 'une tierce partie du secteur privé sans 
lien avec l 'entreprise un ique; et 
• l'accord de location/crédit -bail doit avoir une date de début qui n 'est pas antérieure de 
plus d 'un (1) mois civil à la date de la demande.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 36 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites entreprises exerçant des activités manufacturières a yant besoin d'espace industriel, comme 
solution provisoire ou permanente, pour : 
i. mettre en œuvre des plans de croissance ; 
ii. répondre à une augmentation des commandes ; et/ou 
iii. mettre en œuvre les innovations nécessaires à l'accroissement de l'efficacité . 
Intensi té d'aide maximale applicable  
L'intensité de l'aide est fixée à 50 % des coûts engagés hors taxes . 
Le montant total de l'aide pouvant être accordé à une même entreprise est plafonné à 20  000 EUR 
sur une période de deux (2) années consécutives . Ce montant est limité à 10  000 EUR sur une 
période de 12  mois et 50  EUR/m2/an. 
7. Montant de la subvention  
2019 – 44 654,00 EUR.  
2020 – Néant.  
8. Durée de la subvention  
Les demandes concernant cette mesure de soutien pourront être transmises entre le 1er mars  2016 
et le 3 1 octobre  2019. Le programme a pris fin le 3 1 décembre  2019. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
13  PRIME LOCAT IVE 2020  
1. Titre de la s ubvention  
Prime locative 2020. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Essentiellement aider les entreprises qui exercent des activités industrielles à louer les locaux 
industriels dont elles auraient besoin pour exercer ou faciliter l'exercice de leurs activités.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes dir ectrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société  "Malta  Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom
&itemid=8929&l=1 . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 37 - 
  Cette aide a pour base légale un nouveau règlement, le Règlement de 2020 sur les primes locatives, 
une législation subsidiaire de la Loi sur la société "Malta Enterprise", chapitre  463 du Recueil des lois 
de Malte.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.33/eng  
Les Lignes directrices sur les incitations  sont conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à ce programme d'aide sont conformes au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices  consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des  fins fiscales par l'entreprise 
concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées réguli èrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour l e programme Prime 
locative  2020  sont disponibles  à l'adresse  suivante :  http://www.maltaenterprise.com/sites/defau
lt/files/Rent%20Subsidy%202020%20%20Version%201.1%29.pdf . 
5. Forme de la sub vention  
Don en espèces.  
La Société peut couvrir les coûts de location de locaux industriels.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises qui exercent des activités manufacturières admissibles et qui ont 
besoin d'espace industriel, comme solution provisoire ou permanente, pour:  
i. entreprendre une nouvelle activité commerciale;  
ii. mettre en œuvre des plans de croissance;  
iii. répondre à une augmentation des commandes ; et/ou 
iv. mettre en œuvre les innovations nécessaires à l'accroissement de l'efficacité.  
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur doit être dûment : 
i. constitué en société en nom collectif, en commandite ou en société à responsabilité limitée 
en vertu de la Loi sur les sociétés, chapitre  386 du Recueil des lois de Malte ; ou G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 38 - 
  ii. enregistré en tant que société coopérative conformément à la Loi sur les sociétés 
coopératives , chapitre  442 du Recueil des lois de Malte ; ou 
iii. enregistré en tant qu'entrepreneur indépendant auprès de J obsplus . 
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant.  
2020 – 44 675,00 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er février  2020 au 31 décembre 2 022. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
14  RECHERCHE -DÉVELOPPEM ENT 2014 -2020  
1. Titre de la subvention  
Recherche -développement 2014 -2020. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
a) aider les entreprises menant des projets de recherche industrielle et de développement 
expérimental nécessaires à l'acquisition de connaissances aboutissant au développement 
de solutions et de produits innovants;  
b) encourager la coopération entre les entreprises en fournissant une aide supplémentaire 
aux projets de recherche indu strielle et de développement expérimental, y compris les 
projets Eureka approuvés et les projets approuvés au titre du programme Eurostars de la 
Commission européenne.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterp rise. 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société  "Malta  Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadD ocument.aspx?app=lom
&itemid=8929&l=1 . 
Le Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation, législation 
subsidiaire  463.05, et le Règlement sur les activités de recherche -développement,  législation 
subsidiaire  463.17 (Loi sur la société "Malta Enterprise" , chapitre 463 du Recueil des lois de Malte) , 
constitue nt la base légale de cette incitation.  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocum ent.aspx?app=lom&itemid=11610&l=1  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12675&l=1  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 39 - 
  Les conditions et modalités énoncées dans ce s lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration , la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le  programme 
Recherche -développement  2014 -2020  sont disponibles  à l'adresse  suivante:  https://www.malt
aenterprise.com/sites/default/files/R%26D%202014%20 -%202020%20Incentive%20Guidelines%
20%28Version%202.1%29_0.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Les entreprises établies à Malte peuvent bénéficier de l 'aide sous forme d 'un don en espèces couvrant 
les dépenses salariales plafonnées à un montant annuel de 500  000 EUR par projet et de crédits 
d'impôts tels qu 'ils figurent dans les Lignes directrices . Les dons en espè ces sont exclusivement 
accordés à la discrétion de la Société.  
Dépenses admissibles  
Les coûts suivants sont considérés comme admissibles tant qu'ils sont engagés dans le cadre d'un 
projet de recherche industrielle ou de développement expérimental après le "début des travaux" . 
Dépenses de personnel  
Les salaires des chercheurs, des techniciens et des autres membres du personnel de soutien, à 
condition qu 'ils soient directement impliqués dans le projet de recherche approuvé et pendant la 
durée de leur implicat ion. 
• Les dépenses salariales admissibles sont limitées au salaire réel de base tel qu 'il est fixé 
dans le contrat de recrutement de l 'employé. (Tous les autres coûts, y compris les primes, 
allocations, assurance nationale et autres taxes, paiements d 'assur ance et indemnités 
journalières, ne sont pas considérés admissibles.)  
• Tous les employés dont les coûts salariaux sont inclus dans la demande d 'aide doivent 
être enregistrés auprès de Jobsplus  et couverts par un contrat d 'emploi valable 
conformément à la législation nationale sur l 'emploi.  
• Les dépenses de personnel sont calculées en utilisant un taux horaire établi à partir du 
salaire de base de l 'employé . Le nombre total d 'heures travaillées par un employé à plein 
temps correspond à 1  760 heures par an.  
• Les dépenses salariales admissibles liées au personnel d 'appui sont plafonnées à 10 % du 
total des dépenses de personnel.  
Instruments et équipements 
Les dépenses liées aux instruments et équipements sont jugées admissibles dès lors qu 'elles 
concernent le projet et pour toute la durée de celui -ci. Lorsque ces instruments et équipements ne 
sont pas utilisés pendant toute la durée de vie du projet, seuls les coûts d 'amortissement 
correspondant à la durée de vie du projet, calculés sur la base d e principes comptables généralement 
reconnus, sont jugés admissibles.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 40 - 
  Recherche contractuelle, connaissances techniques et brevets  
Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou 
faisant l 'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, ainsi que les coûts des 
services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement pour l 'activité de recherche.  
Les services de conseil et les services équivalents doivent être fournis par: 
i. des experts du domaine de recherche pertinent titulaires d 'un doctorat ; ou 
ii. d'une organisation de recherche et de diffusion des connaissances ; ou 
iii. de laboratoires techniques ou d 'autres infrastructures similaires.  
Autres frais d 'exploitation  
Coûts du matériel, des fournitures et des produits similaires engagés directement dans le cadre du 
projet . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises menant des projets de recherche -développement classés comme projets de recherche 
industrielle et de  développement expérimental selon les modalités énoncées dans les Lignes 
directrices sur l'incitation . L'objectif est d'aider les entreprises à créer ou améliorer des technologies 
susceptibles de conférer un avantage concurrentiel au niveau de l'entreprise , de l'industrie ou du 
pays.  
En outre, Malta Enterprise s'est à nouveau engagée à participer au réseau Eureka et au programme 
conjoint Eurostars entre 2014 et 2020 . Par conséquent, le programme proposé encourage la 
coopération entre les entreprises en four nissant une aide additionnelle aux projets collaboratifs 
Eureka et Eurostars.  
Intensités maximales  de l'aide  
Les niveaux maximum d'aide pouvant être accordée au titre de cette incitation figurent dans le 
tableau ci -dessous  
7. Montant de la subvention  
2019 – 899 758 EUR. 
2020 – Néant . 
8. Durée de la subvention  
Du 1er novembre  2014 au 31  décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . Type de projet  Petites entreprises  Moyennes 
entreprises  Grandes 
entreprises  
Projets de recherche industrielle et de 
développement expérimental  45% 35% 25% 
Projets de recherche industrielle et de 
développement expérimental collaboratifs  60% 50% 40% G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 41 - 
  15  RECHERCHE -DÉVELOPPEM ENT 2020  
1. Titre de la subvention  
Recherche -développement  2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
i)  Soutenir les activités de recherche industrielle et de développement expérimental que 
l'industrie doit réaliser pour acquérir des connaissances aboutissant au développement de 
solutions et de produits innovants.  
ii) Encourager la coopération entre les entreprises en fournissant une aide supplémentaire 
aux projets collaboratifs de recherche industrielle et de développement expérimental, y 
compris les projets Eureka approuvés et les projets approuvés au titre du programme 
Eurostars de la Commission européenne.  
4. Fondement et législati on 
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société  "Malta  Enterprise" : http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom
&itemid=8929&l=1 . 
Le Règlement de 2020 sur la recherche -développement , législation subsidiaire  463.35 de la Loi sur 
la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recue il des lois de Malte) , constitue la base légale de 
cette incitation.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.35/eng/pdf  
https://legislation.mt/eli/ln/2020/433/eng/pdf  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement  
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 décla rant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails d u programme d'aide figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . Ces 
lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la Société  
contenant des détails sur la défin ition, l'application, l'administration, la subvention et la révocation 
des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme  
Recherche -développement  2020  sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Research%20and%20Development%202020%
20-%20Incentive%20Guidelines%20%28 Amended%20Version%202.0%29%20Final.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Les projets approuvés bénéficieront principalement d'un crédit d'impôt, mais la Société peut 
envisager d'approuver le versement d'un don en espèces si les fonds sont disponibles . Les dons en 
espèces sont exclusivement accordés à la discrétion de la Société.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 42 - 
  Si le projet consiste essentiellement en de la recherche industrielle, le soutien ne peut pas dépasser 
20 millions  d'EUR par entreprise  et par projet ; c'est le cas lorsque plus de l a moitié des dépenses 
admissibles du projet sont  liées à des activités qui entrent dans la catégorie de la recherche 
industrielle ou dans les catégories de la recherche industrielle et de la recherche fondamentale prises 
globalement . 
Si le projet consiste essentiellement en du développement expérimental, le soutien ne peut pas 
dépasser 15 millions  d'EUR par entreprise et par projet ; c'est le cas lorsque plus de la moitié des 
dépenses admissibles du projet sont liées à des activités entrant dans la catégorie  du développement 
expérimental.  
Coûts et dépenses admissibles  
Les coûts suivants sont considérés comme admissibles tant qu'ils sont engagés dans le cadre d'un 
projet approuvé de recherche industrielle ou de développement expérimental: 
Dépenses de p ersonnel  
Les salaires des chercheurs, des techniciens et des autres membres du personnel de soutien, à 
condition qu'ils soient directement impliqués dans le projet de recherche approuvé et pendant la 
durée de leur implication.  
a) Les dépenses de personnel adm issibles sont limitées au salaire réel de base versé à 
l'employé pendant la période considérée . Les autres sommes versées à l'employé, y 
compris les primes, allocations, rémunération des heures supplémentaires, indemnités 
journalières de subsistance et rem boursements au titre de l'assurance, ne sont pas 
considérées admissibles.  
b) Tous les employés pour lesquels des coûts sont inclus dans la demande d'aide doivent être 
enregistrés auprès de Jobsplus et couverts par un contrat d'emploi valable conformément 
à la législation nationale sur l'emploi.  
c) Les dépenses de personnel sont obtenues par la multipli cation de la durée de la 
participation directe de l'employé au projet de recherche approuvé par le salaire horaire . 
Le salaire horaire d'un employé à temps plein es t obtenu par la division du salaire annuel 
par 1  760 heures.  
d) Les dépenses salariales admissibles liées au personnel de soutien sont plafonnées à 10 % 
du total des dépenses de personnel.  
Il convient d'utiliser des feuilles horaires (ou un système informatique) pour mesurer le temps qu'un 
employé consacre au projet et aux tâches accomplies pendant la période concernée.  
Instruments et équipements  
Les dépenses liées aux instruments et équipements sont jugées admissibles dès lors qu'elles 
concernent le  projet et pour toute la durée de celui -ci. Lorsque ces instruments et équipements ne 
sont pas utilisés pendant toute la durée de vie du projet, seuls les coûts d'amortissement 
correspondant à la durée de vie du projet, calculés sur la base de principes co mptables généralement 
reconnus, sont jugés admissibles. (La Société adoptera les dispositions de la législation 
subsidiaire  123.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu, Règles relatives à la déduction pour usure des 
installations et des équipements , pour établir la période et les coûts d'amortissement des 
instruments et de l'équipement qui figureront dans la demande.  
Recherche contractuelle, connaissances techniques et br evets  
Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou 
faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, ainsi que les coûts des 
services de conseil et des services équivalents utili sés exclusivement pour l'activité de recherche.  
Les services de conseil et les services équivalents doivent être fournis par:  
1. des experts du domaine de recherche pertinent titulaires d'un doctorat;  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 43 - 
  2. des u niversit és; 
3. une organisation de recherche et de diffu sion des connaissances ; ou 
4. des laboratoires techniques ou d'autres infrastructures similaires.  
Autres dépenses d'exploitation  
Les frais généraux additionnels et les autres  dépenses  d'exploitation, notamment les coûts des 
matériaux, fournitures et produits similaires, qui sont supportés directement du fait du projet . 
Lorsque les dépenses d'exploitation ne s'inscrivent pas exclusivement dans le cadre du projet 
financé, le bénéficiaire  doit démontrer comment il les a réparti es pour déterminer les dépenses liées 
au projet.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les projets doivent avoir pour objectif de relever un défi technologique en suivant une approche 
structurée dans un délai donné, qui ne doit pas dépasser trente -six (36)  mois. Ce délai doit être fixé 
au moment où la demande de soutien est présentée à la Société.  
Seuls les projets qui ont débuté le 1er mars 2020 ou après peuvent bénéficier du soutien . Lorsque le 
soutien au projet doit prendre la forme d'espèces, le demandeur doit s'engager à ne pas commencer 
le projet avant l'approbation officielle de l'aide par la Société . Si le soutien demandé est fiscal (crédits 
d'impôt), le demandeur peut présenter la demande dans les  six mois suivant le début du projet.  
Projets c ollaborati fs de R -D 
Un projet collaborati f de R -D doit reposer sur une co llaboration effective entre au moins deux 
entreprises indépendantes l'une de l'autre  ou entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de 
recherche et de diffusion des connaissances  au sens de la définition ci -après.  
On considère que le projet repose sur une co llaboration effective entre au moins deux entreprises 
indépendantes l'une de l'autre si les conditions suivantes sont r emplies:  
a) Le projet doit : 
i. prévoir une co llaboration avec au moins une (1) PME; ou 
ii. présenter un caractère transfrontalier, c'est -à-dire que les activités de recherche et de 
développement sont effectuées dans au moins deux (2) États membres différents de 
l'Union européenne, ou dans un État membre et une partie contractante à l'accord sur 
l'EEE; 
b) aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles  du projet  
collaboratif . 
Collaboration entre une entreprise et un organisme de recherche  
On considère également que le projet repose sur une co llaboration effective entre une entreprise et 
un ou plusieurs org anismes de recherche et de diffusion des connaissances si les conditions suivantes 
sont remplies : 
a) les organismes de recherche et de diffusion des connaissances  qui participent au projet 
doivent supporte r au moins 10 % des coûts admissibles du projet;  
b) les organismes de recherche et de diffusion des connaissances qui participent au projet 
ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 44 - 
  Intensités maximales applicables de l'aide  
Catégorie de projet de  
recherche -développement  Petites entreprises  Moyennes entreprises  Grandes entreprises  
Projets de développement 
expérimental  45% 35% 25% 
Projets de recherche 
industrielle  70% 60% 50% 
Un projet peut bénéficier d'une majoration de 15 % des dépenses admissibles par rapport aux 
pourcentages indiqués ci -dessus, jusqu'à un niveau maximal équivalant à 80 % des dépenses 
admissibles, si l'une des conditions suivantes est remplie : 
a. le projet repose sur la collaboration effective décrite dans les Lignes directrices;  
b. les résultats du projet sont largement diffusés par le biais de conférences, de publications, 
de registres généralement accessibles ou de logiciels gratuits ou libres dans l'année qui 
suit l'achèvement du projet, et cette intention est déclarée à l'étape de la présentation de 
la demande.  
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant.  
2020 – 1 831 251,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mars 2 020 au 31 décembre  2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
16  ÉTUDES DE FAISABILITÉ SUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEM ENT 2014 -2020  
1. Titre de la subvention  
Études de faisabilité sur la recherche -développement 2014 -2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif général  
En raison du risque élevé lié aux initiatives de recherche -développement, les entreprises devraient 
mener des études de faisabilité en matière de recherche -développement pour déterminer si les 
principaux éléments du proje t de recherche se fondent sur des principes solides.  
L'objectif de cette incitation est d'aider les entreprises ayant l'intention de mener des projets de 
recherche industrielle et de développement expérimental à établir la faisabilité de ces projets.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 45 - 
  La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation et le Règlement sur les 
activités de recherche -développement,  respectivement législation subsidiaire  463.05 et législation 
subsidiaire  463.17 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte ), constituent la base légale de c ette incitation.  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11610&l=1  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12675&l=1  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incita tions pour les études de faisabilité 
sur la recherche -développement 2014 -2020  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  https://ww w.maltaenterprise.com/sites/default/files/R%26D%20Feasibility%20Studies%
20Incentive%20Guidelines_0.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Les entreprises menant une étude de faisabilité en matière de recherche -développement peuvent 
bénéficier d'une aide d'un montant maximal de 50 000 EUR par projet . L'aide est plafonnée à 5  000 
EUR par employé à temps plein engagé par le demandeur au moment de la demande, étant entendu 
que les demandeurs établis dans les vingt -quatre (24) mois précédant la date de la demande 
peuvent bénéficier d'un don d'un montant maximal de 20  000 EUR quel que soit le nombre 
d'employés à temps plein.  
Dépenses admissibles  
Les projets soutenus doivent être achevés dans les six (6) mois suivant le ur date d'approbation par 
la Société . Toutes les dépenses admissibles doivent être engagées et réglées dans ce délai.  
Les dépenses suivantes sont jugées admissibles à condition d'être engagées en lien avec un projet 
approuvé de recherche industrielle et de  développement expérimental.  
Dépenses de personnel  
• Salaires des chercheurs et techniciens, et du personnel d'appui, dans la mesure où ils sont 
directement recrutés pour l'étude de faisabilité R -D approuvée et pour toute la durée de 
l'étude en question.  
• Les coûts salariaux admissibles sont limités au salaire de base réel tel qu'il est fixé dans 
le contrat d'embauche de l'employé. (Les autres dépenses, y compris les primes, les 
allocations, les frais d'assurance nationale et autres taxes, les paiements d'assu rance et 
les indemnités journalières, ne sont pas admissibles).  
• Tous les employés au nom desquels des dépenses salariales sont déclarées doivent être 
enregistrés auprès de Jobsplus  et couverts par un contrat d'embauche.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 46 - 
  • Les dépenses de personnel sont calcu lées au moyen d'un taux horaire établi à partir du 
salaire de base de l'employé . Le volume total des heures travaillées par un employé à 
plein temps est fixé à 1  760 heures par an.  
• Les dépenses salariales admissibles en lien avec le personnel d'appui sont plafonnées à 
10% du total des dépenses de personnel.  
Acquisition de connaissances  
Les coûts de la recherche contractuelle et des connaissances techniques achetées ou faisant l'objet 
de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, ainsi que les  coûts des services de 
conseil et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'étude de faisabilité;  
Les services de consultants et les services équivalents doivent être fournis par : 
i. des experts du domaine de recherche pertinent disposant d'un doctorat ; 
ii. des organisations de recherche et de diffusion des connaissances ; ou 
iii. des laboratoires techniques ou d'autres infrastructures similaires . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises employant au moins deu x (2) employés à temps plein et souhaitant mener un projet 
de recherche industrielle ou de développement expérimental peuvent bénéficier de l'assistance 
fournie au titre de cette incitation.  
Le but de ces recherches consiste à:  
• Établir la faisabilité d'un projet planifié de recherche industrielle et de développement 
expérimental.  
• L'étude proposée devrait conduire à une recherche ayant une portée et des objectifs clairs, 
ainsi qu'une importance stratégique pour l'entreprise.  
• La demande d'assistance devrait clairement indiquer la méthode qui sera suivie lors de la 
réalisation de l'étude et devrait en préciser clairement les étapes et les résultats 
escomptés.  
• Étendre l'ampleur (à partir d'une analyse de rentabilité préliminaire) de la croi ssance du 
bénéficiaire en termes de positionnement sur le marché, d'investissement et d'emploi, si 
le projet de recherche industrielle et de développement expérimental est réalisé.  
Les projets soutenus doivent être achevés dans les six (6) mois suivant leu r date d'approbation par 
la Société . Toutes les dépenses admissibles doivent être engagées et réglées dans ce délai.  
Intensité de l'aide  
Le niveau maximal de l'aide accordée au titre de cette incitation est plafonné comme suit : 
Type d'entreprise  % 
Petite  70 
Moyenne  60 
Grande  50 
7. Montant de la subvention  
2019 – 62 272,00  EUR. 
2020 – 33 229,00  EUR. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 47 - 
  8. Durée de la subvention  
Du 1er novembre  2014 au 31  décembre  2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
17  FINANCEMENT DU D ÉMARRAGE D 'ACTIVI TÉS 2017 -2020  
1. Titre de la subvention  
Financement du démarrage d 'activités 2017 -2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Cette incitation vise à financer les entreprises innovantes dans leurs phases initiales d 'activité en 
aidant les petites jeunes entreprises qui font la preuve de l'existence d'un concept commercial viable 
pendant les phases de démarrage et de croissance initiale . 
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'arti cle 8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société  "Malta  Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom
&itemid=8929&l=1 . 
Le Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises, législation subsidia ire 463.03 de la Loi 
sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) , constitue la base légale 
de cette incitation.  
http://justiceser vices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11608&l=1  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles av ec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensem ble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour l a mesure Financement 
du démarrage d'activités  2017 -2020  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  https://www.maltaenterprise.com/sites/defa ult/files/Startup%20Finance%20Incentive%
20Guidelines%202017%20 -%202020%20%28Version%201%29.pdf . 
Notification juridique (2017) de la réglementation  sur le financement du démarrage 
d'activités : http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=28561&l
=1. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 48 - 
  5. Forme de la subvention  
Aide remboursable . 
Dépenses admissibles  
Les petites jeu nes entreprises sont considérées admissibles si elles exercent ou exerceront l 'une (1) 
ou plusieurs des activités suivantes:  
i. industrie manufacturière, y compris le gaz ; 
ii. technologies de l 'information, médias numériques et communications;  
iii. recherche, développement et innovation technique ; 
iv. design industriel et de produits ; 
v. biotechnologies, produits pharmaceutiques et sciences de la vie ; 
vi. investissement dans les installations de médias audiovisuels et créatifs (studio de prises 
de son).  
À sa discrétion , la Société peut demander au demandeur à vérifier l 'activité de l 'entreprise.  
Innovation  
Pour en bénéficier, le demandeur doit : 
1. proposer des produits et/ou des services pouvant être commercialisés et d istribués à 
l'international ; et 
2. offrir des produits et/ou des services qui sont nouveaux ou représentent une amélioration 
sensible par rapport à l'état de la technique dans l'industrie locale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites jeune s entreprises opérant à partir de Malte et constituées dans l 'Union européenne sous 
forme de société en nom collectif, en commandite,  ou de société à responsabilité limitée ou de nature 
similaire . 
Aide remboursable pouvant atteindre 200  000 EUR. L'aide est liée  à: 
• un co ïnvestissement lié au capital privé ; ou 
• l'acquisition d 'immobilisations corporelles ; ou 
• des campagnes de financement participatif . 
7. Montant de la subvention  
2019 – 200 000 EUR. 
2020 – Néant . 
8. Durée de la subvention  
Du 2 mai 2017 au 3 1 décembre  2020. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 49 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
18  FINANCEMENT DU DÉMARRAGE D'ACTIVI TÉS 2020  
1. Titre de la subvention  
Financement du démarrage d'activités 2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2020.  
3. Objectif général  
Le principal objectif de cette mesure est de fournir le soutien nécessaire aux petites jeunes 
entreprises qui font la preuve de l'existence d'un concept commercial viable et qui s'en gagent à 
continuer à développer leurs activités économiques.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Mal ta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement  de 2020 sur le financement du démarrage d'activité s, législation subsidiaire  463.3 2 
de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) , constitue la 
base légale de cette incitation.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.32/eng  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certain es catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CE LEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitation s sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour la mesure Financement 
du démarrage d'activités 2020  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  http://www.maltaenterpri se.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20Startup
%20Finance%202020%20%28Version%203.0%29%20Final.pdf . 
Règlement (modification)  de 2020  sur le financement d'activités de 
démarrage:  https://legislation.mt/eli/ln/2020/296/eng/pdf . 
5. Forme de la subvention  
La Société Malta Enterprise soutient les petites jeunes entreprises à différents stades de leur 
processus de développement, en fonction des objectifs atteints et de leur vision pour la croissance . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 50 - 
  Les jeunes entreprises qui bénéficient d' un soutien doivent faire preuve d' innovation dans leur s 
méthodes d'exploitation et démontrer qu'elles souhaitent croître au -delà du marché maltais.  
Pour qu'une jeune entreprise puisse éventuellement bénéficier d'un soutien, le demandeur doit 
soumettre le formulaire de demande complet dans les soixante (60) mois suivant la date de 
démarrage . Le bénéficiaire peut présenter jusqu'à trois (3)  nouvelle s demande s de soutien, à 
conditio n de satisfaire, au moment de l'octroi de chaque aide, aux conditions d' admissibilité prévues 
aux articles  22 et  8 du Règlement général d'exemption par catégorie (voir section 6  – Aides 
d'État  – règles et obligations ). Le demandeur doit fournir un plan de développement complet et peut 
être tenu d e décrire l'opération proposée et de justifi er la viabilité de l'entreprise  dans un exposé à 
la Société . 
L'aide est accordée sous la forme d'une avance remboursable ne dépassant pas quatre cent mille 
euros (400 000 EUR), qui peut être portée à huit cent mille euros (800 000 EUR) si l'entreprise est 
innovante.  
Don pour la participation à un programme d' accélération 
Les petites jeunes entreprises peuvent bénéficier d'un soutien pour participer à un programme 
d'accélération de jeunes d'entreprises . Par le biais de c e don ponctuel , la Société peut accorder une 
aide financière de subsistance au groupe de personnes qui participent au développement de l a jeune 
entreprise , après son inscription au programme d'accélération de jeunes entreprises . Ce soutien sera 
disponible pour la durée du programme d'acc élération et ne pourra pas couvrir les coûts de s 
préparati fs ou tout e autre dépense engagée avant le début du programme.  
Les participants à un programme d'accélération de jeunes entreprises reconnu par la Société peuvent 
recevoir cent euros (100 EUR) par semaine par membre de l'équipe qui ne réside pas dans le pays 
où se déroule le programme, à titre de don de subsistance pour la durée du programme . Ce don 
peut être accordé à tout plus cinq (5) membres de l'équipe , qui doivent être enregistrés comme 
employé s à temps plein de la jeune entreprise auprès de Jobsplus . La durée du soutien ne doit pas 
dépasser vingt -quatre (24) semaines au total, et si la jeune entreprise bénéficie également d'une 
subvention d'amorçage, tout versement d evant être effectué pendant cette période sera annulé . 
Soutien consistant en un coïnvestissement dans les coûts salariaux  
La Société peut fournir une avance remboursable qui financera jusqu'à 75 % du salaire des personnes 
qui travaillent pour la jeune entreprise en vertu d'un contrat à temps plein.  
Soutien consistant en un coïnvestissement lié à une prise de participation privée  
La Société peut fournir une avance remboursable équivalant à 50 % de l'augmentation du capital 
social investi dans une petite jeune entreprise par:  
• des parties non liées;  
• des universités ou des centres de recherche sans but lucratif, dans une entreprise issue 
d'un essaimage qui est considérée comme une petite jeune entreprise ; 
• des entreprises liées (sous réserve de l'admissibilité du bénéficiaire à titre de petite jeune 
entreprise ), si l'entreprise liée peut démontrer qu'elle a bénéfici é d'un apport de capital 
d'investisseurs privés (investisseurs providentiels , fonds de capital -risque  et plates-formes 
de financement collectif)  pour le développement de l a jeune entreprise . 
L'augmentation du capital social doit avoir lieu dans les douze (12) mois suivant son approbation 
par la Société.  (La Société prendra en considération t oute augmentation effectuée par tranche par 
différents investisseurs au cours de la période de douze (12) mois.)  
Toute avance remboursable liée à une prise de participation au capital peut, avec l'accord de la 
Société, être dé caissée en tranches correspondant aux objectifs établi s dans le plan de 
développement présenté par la petite jeune entreprise . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 51 - 
  Soutien sous forme de fonds de roulement  
La Société peut fournir une avance remboursable pouvant atteindre 200 000 EUR aux petites jeunes 
entreprises  qui proposent une activité viable ; cette avance peut atteindre 400 000 EUR si la jeune 
entreprise est innovante.  
Cette avance remboursable peut, avec l'accord de la Société, être dé caissée en tranches 
correspondant aux objectifs indiqués dans le plan de développement présenté par la petite jeune 
entreprise . 
Soutien à l'acquisition d' immobilisations corporel les et incorporel les 
La Société peut fournir une avance remboursable pour financer jusqu'à 75 % du coût d'acquisition 
de machines, d'équipements et d 'immobilisations incorporel les nécessaires à la réalisation du projet 
de démarrage  d'une activité . 
Les machines et/ ou les équipements achetés doivent être neufs ou utilisés pour la première fois à 
Malte par le bénéficiaire.  
Le soutien à l'acquisition d'immobilisations incorporel les est limité à l'acquisition aux conditions du 
marché de brevets, de licences, de savoir -faire ou d'autres objets de propriété intellectuelle auprès 
de tiers non liés à l'acheteur . Ces immobilisations doivent être amortissables.  
Les dépenses admissibles effectuées pour l'acquisition des immobilisations incorporelles sont 
limité es à 50 % de l'investissement total.  
Soutien lié au financement collectif  
La société peut fournir une avance remboursable pouvant atteindre 50% du financement d'un projet 
(ou d'une augmentation du capital ) devant être financé par une campagne de financement collecti f. 
Le financement ne peut pas dépasser le montant demandé dans le cadre de la campagne de 
financement collectif . Le bénéficiaire doit indiquer sur la page de la plate -forme de financement 
collectif  que le projet a bénéficié du soutien de la Société.  
Les fonds ne sont mis à disposition que si la campagne de financement collectif  est réussie . En 
approuvant ce soutien, la Société peut préciser que si le bénéficiaire réussit à réunir un e somme 
supérieur e à celle qui a été demandé e sur la plate -forme de financement collectif , la différence peut 
être déduite de l'aide remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les jeunes entreprises sont considérées comme admissibles si elles exercent ou exerceront une [1] 
ou plusieurs des activité s suivantes: 
• fabrication;  
• développement de logiciels ; 
• services industriels analogues à la fabrication ; 
• activités dans les secteurs de la santé, de la biotechnologie, des produits pharmaceutiques 
et des sciences de la vie;  
• autres activités économiques innovantes qui sont rendues possibles par des services ou 
des produits donnant accès à des connaissance s ou à des technologie s qui ne sont 
actuellement pas facilement accessibles sur le marché concerné , ou qui seront fournis au 
moyen d'un processus nouveau . 
La Société ne considère admissibles que les projets qui répondent à au moins deux des critères 
suivants: G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 52 - 
  • proposer des produits et/ou des services qui ont le potentiel de générer des revenus dans 
différents marchés géographiqu es; 
• produire des produits et/ou des services nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport 
aux produits complémentaires offerts sur le marché;  
• utiliser des processus nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à ceux qui ont été 
mis en œuvre dans le ca dre d'activités complémentaires en cours.  
La Société impose une prime annuelle de deux pour cent  (2%) par rapport au taux de base établi 
par la Banque centrale européenne (BCE) au début de l'année considérée . La prime est de trois pour 
cent (3%) lorsque le financement est accordé en vertu des dispositions de la section  4.3 A) (Soutien 
consistant en un fonds de roulement ). Si le taux de la BCE est de moins un pour cent  (-1%), la 
prime est fixée à un pour cent  (1%). La prime est calculée à la fin de  chaque année civile sur la base 
des sommes dues à la fin de chaque mois . Si la prime n'est pas payée dans les huit (8) semaines 
suivant sa communication au bénéficiaire, elle est incluse dans le capital que doit rembourser le 
bénéficiaire.  
Le bénéficiaire  doit s'engager à rembourser les fonds avancés et devra payer un minimum de dix 
pour cent  (10%) des bénéfices avant impôts par an jusqu'à ce que les fonds dé caissés soient 
remboursés . Toutefois, si la somme correspondant à ce pourcentage représente plus de quinze pour 
cent (15%) de la créance totale envers la S ociété, l a somme minim ale exigible sera réduit e à quinze 
pour cent  (15%). 
Intensités maximales applicables de l'aide  
L'aide maximale totale po uvant être accordée à une jeune entreprise dans le cadre de tout 
programme d'aide au démarrage ne doit pas dépasser les sommes prévues à l'article  22 du 
Règlement de la Commission.  
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant.  
2020 – 3 400 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2020 au 31  décembre  2022. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
19  PROGRAMME D'AIDE AUX ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES  
1. Titre de la subvention  
Programme d 'aide aux associations professionnelles . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Aider les associations professionnelles à atteindre des objectifs communs soutenant en contrepartie 
la croissance, l'innovation et le développement des entreprises membres . Pour bénéficier de cette 
mesure de soutien, les associations admissibles sont encouragées à employer un coordinateur afin G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 53 - 
  d'animer et de soutenir les activités de l'association, à s'affi lier à des associations internationales et 
à participer à des manifestations internationales pertinentes par rapport à leurs objectifs.  
Cette assistance aidera également les associations professionnelles et leurs entreprises membres à 
renforcer leur compét itivité.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à  l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, l égislation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Les Lignes directrices sur les incitations  sont conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme d'aide aux associations professionnelles sont 
conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices  consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et  liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales  par l'entreprise 
concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta E nterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme d'aide 
aux associations professionnelles  sont disponibles à l'adres se 
suivante : https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Business%20Associations%20Grant
%20IG%20Version%202.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces . Chaque association professionnelle peut recevoir jusqu'à 10  000 EUR par an.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 54 - 
  Dépenses admissibles  
L'aide fournie consiste à financer les dépenses admissibles liées  aux: 
1) coûts salariaux d 'un coordinateur ou d 'un administrateur;  
2) droits d 'adhésion annuels ; et 
3) participation à des manifestations sectorielles internationales organises hors de Malte.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Associations professionnelles admissibles renforçant la collaboration entre les entreprises des 
secteurs suivants:  
• Secteur manufacturier  
• Services  industriels  
• Technologies  de l'information  et de la communication  
• Médias numériques  
• Sciences  de la vie  
• Artisanat  
Les associations professionnelles doivent représenter au moins dix (10) entreprises individuelles 
dans le même secteur pertinent, ou cinq (5) entreprises individuelles exerçant principalement une 
activité particulière . L'association professionnelle ne doit pas compter plus de 100  membres 
enregistrés.  
Intensit és de l 'aide applicables  
L'aide sera fournie sur une base annuelle et sous la forme d 'un don en espèces, chaque association 
professionnelle pouvant recevoir jusqu 'à 10 000 EUR par an. 
7. Montant de la subvention  
2019 – 7 590,00  EUR. 
2020 – Néant.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2016 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
20  INVESTISSEMENT DANS L'ARTISANAT  
1. Titre de la subvention  
Investissement dans l'artisanat . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 55 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Le programme d'aide vise principalement à soutenir les artisans dans le cadre du processus de 
transfert de leurs compétences et à les aider à créer leur  propre entreprise.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide con formément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur l'investissement dans l'artisanat , législation subsidiaire  463.27 de la Loi sur la 
société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) , constitue la base légale de 
cette incitation . 
https://legislation.mt/eli/sl/463.27/eng/pdf  
Les Lignes di rectrices sur les incitations  sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et 108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à cette mesure d 'aide sont conformes au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de mi nimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices  consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indir ectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ai nsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/compe tition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices su r les incitations pour l a mesure 
Investissement dans l'artisanat sont disponibles à l'adresse 
suivante : http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Investing%20in%20Crafts%20Incent
ive%20Guidelines%20FINAL.pdf . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 56 - 
  5. Forme de la su bvention  
Don en espèces.  
Par le biais de cette incitation, la société Malta Enterprise peut soutenir les artisans dans le cadre du 
processus de transfert de leurs compétences à d'autres personnes en leur accordant : 
a) jusqu'à dix mille euros (10  000 EUR), à un taux pouvant atteindre vingt euros (20  EUR) 
l'heure , pour couvrir  le temps consacré au transfert de compétences . Il s'agit des heures 
que le demandeur, selon les feuilles horaires , aurait consacrées à l'appui du transfert de 
compétences;  
b) jusqu'à deux mille euros (2  000 EUR) pour l'achat du matériel nécessaire à la mise en 
œuvre du transfert de compétences . La Société détermine le montant du soutien après 
avoir pris en considération la nature de l'artisanat et du matériel en question.  
Si la Société déte rmine que le transfert de compétences a été réussi, l'artisan peut recevoir une 
somme supplémentaire, soit un euro (1  EUR) multiplié par le nombre d'heures consacrées au 
transfert de compétences, mais ne dépassant pas mille euros (1  000 EUR) . Le transfert de 
compétences est considéré réussi:  
a) s'il aboutit à l'embauche d'un stagiaire par le bénéficiaire ; ou 
b) si, dans un délai de six (6) mois à compter de l'achèvement du programme de transfert 
de compétences, un stagiaire crée une entreprise dont les activités sont fondée s sur les 
compétences acquises;  ou 
c) si le mentor nommé par la Société à l'issue du programme arrive à cette conclusion.  
Afin de faciliter le transfert de compétences, la Société désigne un mentor chargé de contribuer à 
l'élaboration d'un programm e de formation et de faciliter l'interaction entre l'artisan et le stagiaire.  
Le transfert de compétences doit être effectué dans un délai de vingt -quatre (24) mois à compter 
de la date d'approbation du soutien par la Société.  
La Société peut accepter qu'un maximum de cinquante pour cent  (50%) du montant approuvé pour 
couvrir les coûts des matériaux soit dé caissé après l'acceptation de la lettre de la Société octroyant 
le financement suite à la présentation des factures . La Société peut choisir  de verser directement 
les fonds au fournisseur (y compris de rembourser partiellement les factures ). 
Aide à la création d'entreprises artisanales  
Les stagiaires qui, au cours des six (6) mois précédents, ont achevé avec succès un programme de 
transfert de  compétences soutenu par cette mesure (voir la section  3 des Lignes directrices sur les 
incitations) peuvent obtenir huit cents euros (800  EUR) par mois et jusqu'à quatre cents euros 
(400 EUR) pendant une période maximale de douze (12) mois pour couvrir le  coût de la supervision 
ou de l' encadrement fourni par la même personne qui a effectué le transfert de compétences.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette mesure est destinée aux entreprises dûment enregistrées (y compris les travailleurs 
indépendants) exerçant une activité économique artisanale et aux travailleurs indépendants qui ont 
précédemment exercé une activité économique artisana le. 
Au moment de la présentation de la demande, le demandeur (personne morale présentant la 
demande) doit employer au moins une (1) personne (à temps plein ou à temps partiel) . La personne 
employée peut être le demandeur dans le cas d'un travailleur indépendant . Dans tous les cas, cet 
emploi doit être inscrit auprès de Jobsplus.  
Le programme vise à facili ter le transfert de compétences au moyen d'un cadre d'aide financière 
permettant à un stagiaire de suivre une formation qui l'aidera à acquérir les connaissances, les 
aptitudes et les compétences requises pour exercer l'activité artisanale ( en tant que sal arié ou G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 57 - 
  entrepreneur ). Le demandeur doit démontrer sa compétence dans l 'activité identifié e et son 
engagement à réaliser le transfert de compétences proposé.  
La préférence sera donnée aux activités artisanales en voie d'extinction , et la décision d'approuv er 
un projet sera prise par la Société avec le soutien du Conseil de l'artisanat et du Ministère de 
l'économie, de l' investissement et des petites entreprises.  
La Société évaluera les soumissions reçues dans le cadre de tout appel à propositions et les cla ssera 
par ordre de priorité en prenant en considération les aspects suivants:  
a) les compétences et l'expérience du demandeur ; 
b) le site et les installations disponibles pour le transfert de compétences ; 
c) le nombre de personnes qui transfèrent leurs compétences ; 
d) le nombre de personnes à former (en tenant compte de l'activité spécifique) ; 
e) la question de savoir si les compétences sont liées à une activité artisanale considérée 
comme étant menacée d'extinction ; 
f) les éléments d'i nnovation qui favorisent le développement futur de l'activité artisanale.  
Le soutien sera accordé aux propositions considérées par la Société comme les meilleures parmi 
celles qu'elle aura reçues.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 140 172,00  EUR. 
2020 – 48 724,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er septembre  2018 au 1er juin 2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
21  AIDE À L 'INVESTISSEMENT DANS LES PROJETS D' ACCROISSEMENT DE L'E FFICACITÉ 
ÉNERGÉTIQUE  
1. Titre de la subvention  
Aide à l 'investissement dans les projets d' accroissement de l' efficacité énergétique . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Aider les entreprises à forte consommation d'énergie à investir dans des équipements permettant 
d'accroître leur efficacité énergétique . 
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 58 - 
  La société  peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&it emid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur l'aide à l'investissement dans les projets d'accroissement de l'efficacité 
énergétique , législation subsidiaire  463.24 de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 
du Recueil des lois de Malte) , constitue la bas e légale de cette incitation.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.24/eng/pdf  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitation s. 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices s ur les incitations pour  la mesure Aide à 
l'investissement dans les p rojets d'accroissement de l'efficacité énergétique  sont 
disponibles  à l'adresse  suivante:  http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20
Guidelines%20Energy%20Efficiency%20%20Version%203.0% 20FINAL.pdf . 
5. Forme de la subvention  
L'aide prend la forme d'un don en espèces ou d'un crédit d'impôt (ou d'une combinaison des deux).  
Sur la base des fonds disponibles, des résultats attendus et d'autres considérations techniques et 
financières, la Soci été, en collaboration avec l'Agence, peut accorder une aide sous forme de don en 
espèces si les économies d'énergie annuelles en kilowattheures à réaliser sont supérieures à:  
=( 30 𝑝𝑜𝑢𝑟  𝑐𝑒𝑛𝑡  𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜û𝑡𝑠 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠𝑠𝑖𝑏𝑙𝑒𝑠 )
𝑇𝑎𝑟𝑖𝑓  𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛𝑖𝑡 é∗𝑑𝑢𝑟é𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑖𝑒 𝑝𝑟é𝑣𝑢𝑒 
Où: 
Le tarif par unité  est de 0,07  EUR par kWh et la durée de vie prévue est de sept ans. 
Ainsi, un projet dont le coût admissible s'élève à 10  000 EUR devra réaliser des économies annuelles 
de plus de 6  122 kWh. 
Les demandes faisant état d'une économie d'énergie annuelle inférieure au résultat de l'équation 
ci-dessus pourront toutefois bénéficier de crédits d'impôt pour le coût admissible.  
Dépenses admissibles  
La Société peut soutenir les investissements dans des immobilisations corporelles acquises dans le 
cadre d'un projet réalisé par une entreprise admissible pour accroître l'efficacité énergétique . Le 
projet doit être appuyé par un audit énergétique  ou une évaluation spécifique de la proposition 
effectué par un vérificateur énergétique certifié ou un ingénieur autorisé qui décrirait et identifierait 
clairement le projet proposé et ses avantages escomptés.  
Seuls les coûts directement liés à l'accroissement de l'efficacité énergétique sont  considérés comme 
admissibles.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 59 - 
  Les coûts admissibles sont les coûts additionnels liés à l' investissement nécessaire  à l'accroissement 
de l'efficacité énergétique . Ils sont déterminés comme suit : 
a) les coûts liés à l'investissement dans l'efficacité énergé tique constituent les coûts 
admissibles lorsqu'ils peuvent être identifiés comme un investissement distinct dans le s 
coûts d'investissement totaux ; 
b) dans tous les autres cas, les coûts liés à l'investissement dans l'efficacité énergétique sont 
identifiés par référence à un investissement similaire, moins efficace sur le plan 
énergétique, qui aurait vraisemblablement été réalisé sans l'aide . La différence entre les 
coûts des deux investissements constitue les coûts liés à l'efficacité énergétique , c'est -à-
dire les coûts admissibles . Les coûts qui ne sont pas directement liés à l 'accroissement de 
l'efficacité énergétique ne sont pas admissibles . 
L'aide n'est pas accordée lorsque les investissements et/ou les améliorations ont pour objectif la 
mise en conformité avec des normes de l'Union déjà adoptées, même si elles ne sont pas encore en 
vigueur.  
Aucune aide n 'est accordée pour des investissements dans de s bâtiments neufs ou dans des 
agrandissements de bâtiments  neufs . 
Les coûts engagés par des tier s et directement liés à l'acquisition et à l'installation d'un e 
immobilisation admissible sont considérés comme faisant partie de l'investissement si cette 
transaction est effectuée dans des conditions de libre concurrence.  
6. À qui et comment la subventio n est accordée  
Les projets doivent avoir pour objectif d'accroître l'efficacité énergétique, par exemple:  
a) investissements dans le remplacement ou la modernisation d'équipements et 
d'installations afin de réduire la consommation d'énergie ; 
b) la rénovation ou la modernisation des systèmes existants de chauffage (ou de 
climatisation);  
c) l'accroissement de l'efficacité énergétique des systèmes d'éclairage existants.  
Pour être considéré comme admissible, le projet doit : 
a) prévoir un investissement d'au moins dix mille euros (10  000 EUR) directement lié à la 
réalisation d'économies d'énergie ; et 
b) fournir  une justification fondée émanant d'une personne compétente qui confirme que 
l'économie d'énergie estimée résultant de la mise en œuvre  de l'investissement proposé 
serait d'au moins 10 %. 
Les investissements liés à la production d'électricité, tels que les installations photovoltaïques, ne 
sont pas admissibles.  
Intensités d e l'aide a pplicable s 
L'aide totale ne peut dépasser l e plafond autorisé d 'intensité de l'aide en fonction de la taille de 
l'entreprise bénéficiaire, comme indiqué dans le tableau ci -dessous:   
Type d'entreprise  % 
Petite  50 
Moyenne  40 
Grande  30 
Conformément à l'a rticle 4 du Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 60 - 
  articles  107 et  108 du Traité , l'aide à l'investissement dans la protection de l'environnement est 
plafonnée à 15  millio ns d'EUR par entreprise et par projet d'investissement.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 66 700,00  EUR 
2020 – 18 505,00  EUR 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mars 2019 au 31 décembre  2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
22  CRÉDITS D'IMPÔTS POUR LA RÉNOVATION D'HÔTELS ET DE RESTAURANTS  
1. Titre de la subvention  
Crédits d 'impôts pour la rénovation d'hôtels et de restaurants . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Dans le cadre de cette incitation, la société Malta Enterprise acceptera les demandes de soutien à 
des projets de rénovation d'hôtels et de restaurants qui permettront d'améliorer le produit ou le 
service touristique.  
L'aide sera accordée en fonction des coûts engagés pour la mise en œuvre d'une rénovation globale 
d'un établissement dûment autorisé par l'Office maltais du tourisme et dont l'activité principale est:  
i. la fourniture d'un hébergement touristique dans des hôt els, des chambres d'hôtes et des 
auberges ; ou 
ii. la fourniture de services de restauration dans un établissement permanent où les aliments 
préparés peuvent être consommés.  
La Société peut approuver un crédit d'impôt qui peut atteindre 200  000 EUR pour les fournisseurs 
de services d 'hébergement et 50  000 EUR pour l es fourni sseurs de services de restauration , et qui 
couvre jusqu'à 20 % des dépenses admissibles . 
4. Fondement et légi slation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 61 - 
  Le Règlement sur les crédits d 'impôt pour la rénovation d'hôtels et de restaurant s, législation 
subsidiaire  463.23 de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.23/eng/pdf  
Ces lignes directrices relatives aux incitations sont conformes au Règlement  (UE) n° 1407/2013 de 
la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'applicat ion des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à cette mesure de soutien sont conformes  au Règlement  
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une p ériode de trois exercices  consécutifs . 
Ce seuil maximal global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux 
du transport routier, de l'agriculture et de la pêche, pour lesquels des seuils et des critères différents 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend aussi toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu 
ou contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes tel les qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (CE)  n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise conc ernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci-dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des d étails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme d 'aide 
Crédits d 'impôts pour la rénovation d'hôtels et de restaurants  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20 %28Ver
sion%201 %29_0.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Crédit d 'impôts . 
Dépenses admissibles  
a) les frais de conception, qui ne peuvent dépasser 5 % du coût total du projet ; 
b) le remplacement des éléments de finition, du mobilier, des installations et des 
équipements  par des articles neufs (ou utilisé s pour la première fois à Malte) ; 
c) la décoration  à neuf . 
Toutes les dépenses, à l'exception des frais de conception, doivent être engagées après l'approbation 
du projet par la Société.  
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
Pour être admissible au soutien au titre de cette mesure, le demandeur/bénéficiaire doit:  
a) être une entreprise établie (telle qu'une société à responsabilité limitée immatriculée, une 
société en commandite ou un travailleur indépendant) et en exploitation à Malte ; G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 62 - 
  b) se conformer à la réglementation applicable en matière d'aides d'État (voir la section  8 
des Lignes directrices sur les incitations).  
Projets admissibles  
L'aide sera accordée en fonction des coûts engagés pour la mise en œuvre d'une rénovation globale 
d'un établissement dûment autorisé par l'Office maltais du tourisme et dont l'activité principale est:  
a) la fourniture d'un hébergement touristique dans des hôtels, des chambres d'hôtes et des 
auberges ; ou 
b) la fourniture  de services de restauration dans un établissement permanent où les aliments 
préparés peuvent être consommés.  
Dépenses admissibles  
Les dépenses qui suivent sont admissibles : 
a) les frais de conception, qui ne peuvent dépasser 5 % du coût total du projet ; 
b) le remplacement des éléments de finition, du mobilier, des installations et des 
équipements par des articles neufs (ou utilisés pour la première fois à Malte);  
c) la décoration à neuf.  
Toutes les dépenses, à l'exception des frais de conception, doivent être engagées après l'approbation 
du projet par la Société.  
La Société peut approuver un crédit d'impôt qui peut atteindre 200  000 EUR pour les fournisseurs 
de services d'hébergement et 50  000 EUR pour les fournisseurs de services de re stauration, tels que 
définis à la s ection  3.2 a) et à la section  3.2 b), respectivement, des Lignes directrices sur les 
incitations,  et qui couvre jusqu'à 20 % des dépenses admissibles.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 663 575,00  EUR. 
2020 – 117 500,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er novembre  2017 au 31 décembre  2019. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
23  SOUTIEN À LA CROISSANCE DES JEUNES ENTREPRISES  
1. Titre de la subvention  
Soutien à la croissance des jeunes entreprises . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 63 - 
  3. Objectif général  
Aider les jeunes entreprises admissibles qui ont le potentiel et la détermination d' améliorer leur 
position sur le marché à accélérer leur croissance , et stimuler la création d'emplois . 
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directr ices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à l a Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur l e soutien à la croissance des jeunes entreprises, législation subsidiaire  463.2 0 de 
la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des loi s de Malte) , constitue la base 
légale de cette incitation.  
https://legislation.mt/eli/sl/463.20/eng/pdf  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlemen t 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des progra mmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour l a mesure Soutien à la 
croissance des jeunes entreprises sont disponibles à l'adresse 
suivante:  http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Startup%20Advance%20Incentive%
20Guidelines%20 %28Version%201.0 %29_0.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Don en espèces pouvant atteindre 100  000 EUR par entreprise . L'aide financière est limitée à 
25 000 EUR par période de six (6) mois et ne sera accordée que si le bénéficiaire est toujours dans 
la catégorie des jeunes entreprises au début de la période de six (6) mois en question.  
Dépenses admissibles  
Les entreprises admiss ibles ayant un concept commercial viable et se trouvant aux premiers stades 
de leur développement bénéficient d'un don en espèces d'un montant maximal de 100  000 EUR par 
entreprise.  
L'aide financière est limitée à 25  000 EUR par période de six (6) mois et ne sera accordée que si le 
bénéficiaire est toujours dans la catégorie des jeunes entreprises au début de la période de six (6) 
mois en question.  
Le don est versé tous les trois mois . Le versement est le produit de la multiplication de 1  500 EUR 
par le nombre total d'employés à temps plein qui travaillent pour le bénéficiaire depuis au moins un 
(1) mois complet . La Société peut cesser  ou suspendre son soutien si elle n'est pas convaincue de 
l'engagement du b énéficiaire en faveur de la création  d'une entreprise durable.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 64 - 
  L'aide approuvée au titre de cette mesure de soutien peut être utilisée par le bénéficiaire pour couvrir 
les coûts d'investissement liés à l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles ; toutefois 
le bénéficiaire pe ut également utiliser cette aide pour couvrir les frais de fonctionnement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le bénéficiaire doit être une entreprise économique établie dans la Communauté économique 
européenne et dont la base opérationnelle se trouve à Malte . Un demandeur a sa base opérationnelle 
à Malte dès lors:  
a) qu'il détient ou loue des locaux adéquats à partir desquels il peut conduire une activité 
économique admissible dans la région de Malte, ou qu'il a obtenu d'une tierce partie le 
droit d'utiliser de tels locaux ; et 
b) qu'il emploie au moins deux personnes basées à Malte et qu'il est assujetti à l'impôt sur 
le revenu à Malte.  
Pour que le demandeur soit admissible au soutien, sa principale activité économique doit relev er 
d'un des codes NACE ci -après:  
NACE  Activité  
B Industries extractives  
C Industries manufacturières  
D Fourniture d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné  
E Approvisionnement en eau; assainissement, gestion des déchets et remise en état 
G Commerce de gros et de détail; réparations de véhicules automobiles et de motocycles  
H Transport et entreposage  
I Activités d'hébergement et de restauration  
J Information et communication  
K Activités financières et d'assurances  
L Activités immobilières  
M Activités professionnelles, scientifiques et techniques  
N Administration et activités d'appui administratif  
P Éducation  
Q Santé et activités d'action sociale  
R Arts, spectacles et loisirs   
S Autres activités de services  
Innovation  
Pour en bénéficier, le demandeur doit : 
1. proposer des produits et/ou des services pouvant être commercialisés et distribués à 
l'international ; et 
2. offrir des produits et/ou des services qui sont nouveaux ou représentent une amélioration 
sensible par rapport à l'état de la technique dans l'industrie locale.  
Connaissances  
Les activités de la jeune entreprise doivent être liées aux connaissances du  promoteur principal  ou 
des principaux promoteurs . Les principales personnes engagées dans la jeune entreprise sont 
censées posséder la formation universitaire requise et/ou une expérience pratique dans le secteur 
concerné . 
Emplo i 
L'entreprise doit employer au moins deux employés (2) à temps plein au moment de la présenta tion 
de la demande.  
Réglementation sur les aides d'État  
Le demandeur doit se conformer à la réglementation sur les aides d'État applicable.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 65 - 
  Autres dispositions  
Une petite jeune entreprise ne peut bénéficier de cette incitation si le demandeur est contrôlé par le 
propriétaire d'une entreprise en exploitation dans le même secteur ou un secteur connexe qui a 
cessé ses activités dans les douze (12) mois précédant la date de sa création.  
L'entreprise n e peut pas bénéficier simultanément du programme B.Start administré par la Société.  
Intensités maximales applicables de l'aide  
L'aide maximale par bénéficiaire est de 100  000 EUR. L'aide est limitée à 25  000 EUR par période 
de six (6) mois et ne sera accordée que si le bénéficiaire est toujours classé dans la catégorie des 
jeunes entreprises au début de la période de six (6) mois.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 146 000,00  EUR. 
2020 – 499 000,00 EUR.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2018 au 31 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
24  COOPÉRER POUR LA CROISSANCE  
1. Titre de la subvention  
Coopérer pour la croissance . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Aider les entreprises qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés ou lancer un nouveau service 
ou produit sur un marché existant.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterpr ise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur la coopération pour la croissance, législation subsidiaire  463.21 de la Loi sur la 
société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) , constit ue la base légale de 
cette incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12814&l=1  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 66 - 
  Les Lignes directrices sur les incitations  sont conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et 108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à ce programme d 'aide sont conformes au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices  consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les  sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus , les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails su r la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour l a mesure Coopérer pour 
la croissance  sont disponibles  à l'adresse  suivante:  https://www.maltaenterprise.com/sites/defau
lt/files/Cooperate%20for%20Growth%20Incentive%20Guidelines%20version%201_0.pdf . 
Réglementation  Coopérer  pour la croissance  n° 100 de 2018: http://www.justiceservices.gov.mt/D
ownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=28998&l=1 . 
5. Forme de la subvention  
Dons en e spèces . 
Dépenses admissibles  
Une entreprise admissible peut bénéficier d 'une aide pour participer aux réunions prévues entre 
deux ou plusieurs parties organisées aux fins d 'un transfert de technologies, d 'un partage de 
connaissances, du développement d 'une activité, de la facilitation des collaborations en matière de 
recherche, de capital -risque et d 'interactions commerciales du même ordre . L'aide est également 
accordée lorsque ces réunions sont facilit ées dans le cadre d 'une activité ou d'une initiative 
coordonnée par des organisations nationales ou internationales telle qu 'approuvée par la Société 
préalablement à l 'activité.  
Pour bénéficier de l 'aide, le demandeur doit faire la preuve, à la satisfaction de la Société, que le but 
ultime d e son action vise à développer, accroître et améliorer les activités économiques par la 
collaboration transfrontière.  
L'aide est limitée à une indemnité journalière couvrant les journées de l 'événement selon les dates 
indiquées par l 'organisateur . Elle n'est attribuée que si:  
a) la personne participant à la réunion est un employé ou un directeur du demandeur et était 
physiquement présent pour la réunion;  
b) la réunion ne se tient pas à Malte ; et 
c) la personne participant n 'est pas résidente dans le pays où la réuni on est organisée.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 67 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises enregistrées sous les form es suivantes:  
a) une entreprise opérant à partir de Malte et constituée dans l 'Union européenne sous la 
forme d 'une société en nom collectif, en commandite ou d'une société à responsabilité 
limitée;  
b) entrepreneurs individuels enregistrés auprès de Jobsplus ; 
c) coopé ratives enregistrées auprès du Conseil des coopératives.  
Intensités de l 'aide a pplicable s 
Si la Société se satisfait que les critères ci -dessus soient remplis, elle délivre un certificat de droit à 
l'incitation et accorde une indemnité journalière couvrant la durée de l 'action . Si l'entreprise organise 
plusieurs réunions dont la Société juge qu 'elles satisfont aux critères ci -dessus avec la même o u 
d'autres entreprises pendant plusieurs jours, l 'aide accordée dans le certificat de droit à l 'incitation 
est équivalente au taux d 'indemnité journalière couvrant chaque journée au cours de laquelle les 
réunions sont tenues.  
Les taux d 'indemnité journaliè re applicables à la mesure sont publiés régulièrement sur le site Web 
de la Société et sont indexés sur les taux officiels des indemnités journalières établis par le 
Gouvernement maltais concernant les déplacements de fonctionnaires.  
7. Montant de la subve ntion 
2019 – 2 270,00  EUR 
2020 – Néant.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er mars 2018 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
25  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES DU VILLAGE ARTISANAL 
DE TA'  QALI  
1. Titre de la subvention  
Soutien au développement des unités commerciales du village artisanal de  Ta' Qali. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Cette mesure de soutien a pour principal objectif de contribuer à l'aménagement et à la rénovation  
des locaux commerciaux afin de mener les activités convenues avec Malta Industrial Parks Limited.  
Les locataires de Malta Industrial Parks Limited, qui se tr ouve dans le village artisanal de Ta ' Qali, 
bénéficieront d 'une aide pour développer les locaux commerciaux situés dans le village artisanal . Ils 
auront la possibilité de solliciter une garantie pour un montant pouvant aller jusqu 'à cent cinquante 
mille eu ros (150 000 EUR) couvrant jusqu 'à soixante -quinze pourcent  (75%) d'un emprunt bancaire, G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 68 - 
  ou un don en espèce pouvant aller jusqu 'à soixante -dix mille euros (70 000 EUR) pour financer 
partiellement jusqu 'à cinquante pourcent ( 50%) du projet.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
Les Lignes directrices officielles sur les incitations relatives à ce programme d'aide sont établies et 
publiées conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du 
Recueil des lois de Malte).  
La société Malta Enterprise peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société  "Malta  Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom
&itemid=8929&l=1 . 
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Mal ta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation.  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lignes  directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à ce programme d 'aide sont conformes au Règlemen t 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routi er, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en  dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par  "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_e n.pdf 
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incita tions pour le programme de 
soutien au développement des unités commerciales du village artisanal de Ta ' Qali sont 
disponibles  à l'adresse  suivante:  https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/IG%20Supp
ort%20for%20the%20Development%20of%20Business%20Units%20at%20Artisan%20Village%2
0Ta%20Qali% 20%28FINAL %29.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces ou garantie . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 69 - 
  Dépenses admissibles  
Dons en espèces : 
La Société peut accorder un don en espèce allant jusqu 'à soixante -dix mille euros (70 000 EUR) afin 
de financer partiellement jusqu 'à cinquante pourcent ( 50% des dépenses engagées au titre du 
développement des actifs immobiliers situé s dans le village artisanal de Ta ' Qali et de toute 
installation, de toute machine ou de tout équipement se trouvant sur l'actif en question.  
Les dons en es pèces concernant des actifs mobiliers  (situées sur l'actif immobilier ) ne sont versés 
qu'une fois le dé veloppement de l 'actif en question achevé . Les dons en espèces ne peuvent être 
accordés que pour de nouveaux équipements ou pour des équipements d 'occasion utilisés à Malte 
pour la première fois.  
La Société peut décider de verser jusqu 'à dix mille euros (10 000 EUR) couvrant au maximum 50 % 
d'un marché signé en vue du développement d 'un actif immobilier . Elle exige qu 'avant tout autre 
versement, le bénéficiaire présente les factures une preuve du paiement couvrant des dépenses 
admissibles d 'un montant équivalent.  
Garanties d 'emprunt : 
La Société peut approuver une garantie d 'emprunt d 'un montant pouvant atteindre cent cinquante 
mille euros  (150 000 EUR) et couvrant jusqu 'à soixante -quinze pour cent  (75%) des dépenses 
financées par un emprunt bancaire conce rnant:  
• l'aménagement et la rénovation d 'actifs immobiliers situés dans le village artisanal 
Ta' Qali; 
• l'acquisition des installations, des machines et de l 'équipement requis par le bénéficiaire 
pour mener l 'activité convenue en accord avec Malta Industrial Parks Limited.  
La garantie ne porte que sur de nouvelles facilités  bancaires (autrement dit, le refinancement 
d'emprunt s en cours n 'est pas admissible) et ne peut servir à couvrir des découverts ou d 'autres 
facilités  de crédit renouvelable.  
L'emprunt garanti  doit avoir une durée déterminée  et être assorti d 'un échéancier de remboursement  
fixe et prédéterminé  ne devant pas dépasser dix (10) ans sauf accord contraire entre la Société, la 
banque et le  bénéficiaire.  
Aux fins de l 'aide publique, la valeur de l 'aide relative à la garantie équivaut à vingt-sept % (27%) 
du montant garanti.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation ne s 'adresse qu 'aux entreprises ayant conclu un accord emphytéotique temporaire 
avec Malta Industrial Parks Limited concernant l 'actif situé dans le village artisanal de Ta ' Qali 
jusqu 'au 1er mars 2019. Après cette date, seules les entreprises ayant conclu des accords 
emphytéotiques temporaires avec Malta Industrial Parks Limited concernant des actifs situés dans 
le village artisanal au cours des six (6) mois précédant la date de la demande sont jugées 
admissibles, à condition de n 'avoir préalablement détenu aucun titre relatif à l 'actif en question.  
Lors de la présentation de sa demande, l 'entreprise doit employer au moins (1) personne à plein 
temps ou à temps partiel . À sa discrétion, la Société peut égal ement considérer qu 'un entrepreneur 
individuel dûment enregistré auprès de Jobsplus  satisfait à cette condition.  
Lors de la présentation de sa demande, l 'entreprise doit être en possession d 'un numéro de TVA 
valide émis par le département de la TVA.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 70 - 
  Intensités de l 'aide applicables  
La Société peut accorder un don en espèces allant jusqu 'à soixante -dix mille euros (70 000 EUR)pour 
financer partiellement jusqu 'à cinquante pour cent  (50%) des dépenses engagées en vue de 
l'aménagement d 'un actif immobilie r situé dans le village artisanal de Ta ' Qali et de toute installation, 
machine ou équipement se trouvant sur l 'actif en question.  
La Société peut approuver une garantie d 'emprunt d 'un montant pouvant atteindre cent cinquante 
mille euros (150 000 EUR) et couvrant jusqu 'à soixante -quinze pour cent  (75%) des dépenses 
financées par un emprunt bancaire.  
Aux fins de l 'aide publique, la valeur de l 'aide relative à la garantie équivaut à vingt-sept pour cent  
(27%) du montant garanti.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 220 000,00  EUR. 
2020 – 1 752 820,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er juillet  2017 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
26  SERVICES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FAMILIALES  
1. Titre de la subvention  
Services de soutien aux entreprises familiales . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Soutenir le développement des entreprises familiales en renforçant et en appuyant les capacités 
internes de transfert de l 'activité économique . Le soutien prend la forme de services de conseil 
pendant la transition de l 'entreprise et d 'un accès à d es formations spécifiques jugées bénéfiques 
pour faciliter la croissance des entreprises familiales.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Ligne s directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conform ément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur les services  de soutien aux entreprises familiales, législation subsidiaire  463.14 
de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) , constitue la 
base légale de cette incitation.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 71 - 
  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12664&l=1  
Les Lignes directrices sur les incitations  sont conformes au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à ce programme d 'aide sont conformes au Règlemen t 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices  consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routi er, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . 
Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en  dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par  "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus , les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails su r la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
services de soutien aux entreprises familiales  sont disponibles à l'adresse 
suivante : https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20Version
%201%2004.10.2016.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Dons en es pèces . 
Dépenses admissibles  
Conseils relatifs au transfert des entreprises : 
Une entreprise familiale dont l 'activité est en cours de transfert du propriétaire actuel à une ou 
plusieurs personnes liées au propriétaire ou à des tierces parties peut demander une aide pour 
couvrir les coûts des services de conseil juridique, notarial et comptable requis pour mener le 
processus à bien.  
a) Les premiers 500  EUR sont intégralement pris en charge par la société Malta Enterprise . 
Toute dépense additionnelle est  soutenue à hauteur de 75 % de la dépense engagée . La 
valeur de l 'aide pouvant être accordée ne peut en aucun cas dépasser 2  500 EUR pendant 
une même année civile.  
b) Le soutien peut être accordé pendant une période consécutive ne dépassant pas cinq 
(5) années . 
c) Le soutien ne peut que couvrir les dépenses engagées par l 'entreprise familiale en lien 
avec les services de conseil juridique, notarial ou comptable requis pour aider à la 
succession ou au transfert de l 'activité.  
d) Les consultants doivent détenir un cert ificat dans leurs professions respectives.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 72 - 
  Arbitra ge: 
Les frais couvrant les services rendus pendant les cinq (5) premières auditions d'un arbitre  désigné 
par l'autorité de réglementation  afin d 'aider à évaluer la valeur des immobilisations et/ou des parts 
transférées et à fixer une juste valeur des immobilisations et des parts peuvent bénéficier du soutien 
de la société Malta Enterprise si les parties impliquées confirment à l 'autorité de régleme ntation des 
entreprises familiales leur accord de recourir aux services d 'un arbitre unique conjoint figurant dans 
la liste des arbitres recommandés de l 'autorité de réglementation.  
Le montant total du soutien couvrant l 'arbitrage ne peut pas dépasser 2  500 EUR par entreprise 
familiale.  
Formation : 
Participation des propriétaires d 'entreprises familiales et de leurs employés à des séminaires et à 
des séances d 'information approuvées par l 'autorité de réglementation en ce qu 'elles bénéficient au 
développement , à la croissance et à l 'amélioration de l 'administration et de la gestion de l 'entreprise 
familiale.  
Le montant total du soutien couvrant la formation ne peut pas dépasser 1  000 EUR par famille.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation s'adresse à toutes les entreprises enregistrées en tant qu 'entreprises familiales.  
Demande de soutien concernant les services de conseil et d 'arbitrage en lien avec le 
transfert d 'une entreprise  
Les entreprises familiales qui sollicitent un appui au titre de ce programme d 'aide doivent demander 
le soutien requis à l 'autorité de réglementation des entreprises familiales . Si l'autorité accepte de 
fournir le soutien demandé, un bon précisant la valeur pouvant être déclarée est délivré au 
demandeur . Ce bon est valable pendant 12  mois.  
Soutien à la formation  
L'autorité de réglementation  identifie les séminaires et prestataires de formation jugés utiles au 
développement des entreprises familiales . Les sites Web de l 'autorité et de la Société présentent 
une liste de ces séminaires et prestataires de formation.  
Après avoir participé à une formation figurant sur la liste, une entreprise familiale peut demander le 
remboursement des coûts en présentant une demande aux mois de janvier ou de juillet de n 'importe 
quelle année.  
Intensités de l 'aide applicables  
Services de conseil relative au transfert de l 'activité : 
Les premiers 500  EUR sont intégralement pris en charge par la société Malta Enterprise . Toute 
dépense additionnelle est soutenue à hauteur de soixante -quinze pour cent  (75%) de la dépense 
engagée . La valeur de l 'aide pouvant être accordée ne peut en aucun cas dépasser 2  500 EUR 
pendant une même année civile.  
Arbitra ge: 
Le montant total du sout ien couvrant l 'arbitrage ne peut pas dépasser 2  500 EUR par entreprise 
familiale.  
Formation : 
Le montant total du soutien couvrant la formation ne peut pas dépasser 1  000 EUR par famille.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 73 - 
  7. Montant de la subvention  
2019 – 32 610,38  EUR. 
2020 – 22 096,99  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
27  TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ENTREPRISES FAMILIALES  
1. Titre de la subvention  
Transfert de propriété des entreprises familiales.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Faciliter le transfert d 'entreprises familiales enregistrées des propriétaires à d 'autres membres de la 
même famille.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
La Loi sur les entreprises familiales (chapitre  565 du Recueil des lois de Malte)  constitue la base 
légale de cette incitation . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12569&l=1  
Les Lignes directrices sur les incitati ons sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de services de conseil aux entreprises sont 
conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 
EUR sur une période de trois exercices  consécutifs.  
Ce seuil global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux du 
transport routier, de l'agriculture et de la pêche, dans lesquels d'autres seuils et critères s'appliquent . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 74 - 
  Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé 
directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les 
entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi que les deux 
exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales par l'entreprise 
concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes di rectrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programm es. Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme d 'aide 
Transfert de propriété des entreprises familiales  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Family%20Busine ss%20Transfer%2
0of%20Ownership%20Incentive%20Guidelines%20 %28Version%201 %29_0.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Des droits sont imposés sur les premiers cinq cent mille euros (500 000 EUR) du montant du bien 
transféré au taux de trois euros et cinquante centi mes (3,50 EUR) pour cent  euros  (100 EUR). 
S'agissant du transfert de parts ou d 'intérêts dans la société, le fonds ou la fondation détenus dans 
une entreprise familiale qui poursuit son activité, il n 'est pas tenu compte des premiers cent 
cinquante mille euros (150 000 EUR) ou de tout autre montant supérieur conforme aux prescriptions 
de la valeur des parts ou des intérêts dans la société, le fonds ou la fondation faisant l 'objet du 
transfert.  
Dépenses admissibles  
Les coûts et dépenses admissibles sont liés:  
• aux droits de transfert de biens immobiliers utilisés pendant une période d 'au moins trois 
ans; 
• à l'évaluation des droits imposables  lorsqu 'une personne transfère des parts ou des 
intérêts dans une s ociété, un fonds ou une fondation à des membres de sa famille.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation s 'adresse à toutes les entreprises établies à Malte et enregistrées en tant qu 'entreprises 
familiales . Cela englobe les entreprises c otées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés 
enregistrées et les fonds.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 2 124,00 EUR.  
2020 – Néant.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 75 - 
  28  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES  
1. Titre de la subvention  
Programme de développement des compétences.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2020.  
3. Objectifs généraux  
Cette mesure de soutien vise essentiellement à soutenir le développement de programmes de 
formation et leur mise en œuvre . La formation doit déboucher sur le perfectionnement et la 
requalification de nouveaux employés et d'employés exist ants afin d'améliorer leur potentiel de 
croissance et de développement personnel, et répondre spécifiquement  aux besoins de l'entreprise 
en matière de compétences et de connaissances.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la soci été Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du R ecueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur le développement des compétences, législation subsidiaire  463.28 de la Loi sur la 
société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte ) constitue la base légale de 
cette incitation . 
https://legislation.mt/eli/sl/463.28/eng/pdf  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les par amètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la défi nition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme  de 
développement des compétences sont disponibles à l'adresse 
suivante:  http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20Skills%
20Development%20 %28Version%201 %29%20Final.pdf . 
5. Form e de la subvention  
L'aide est accordée sous la forme d'un crédit d'impôt . La Société peut toutefois envisager et accepter 
que l'aide prenne la forme d'un don en espèces devant répondre aux besoins de formation 
directement liés à la fabrication, à la réparation, à la révision ou à l'entretien , et au développement 
de logiciels.  
Si la Société  décide d'accorder un don en espèces, elle peut verser uniquement un pourcentage de 
l'aide admissible et accorder la différence sous forme d'un crédit d'impôt.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 76 - 
  Activités admissibles : 
La formation doit fournir aux participants les compétences et les connaissances qui amélioreront leur 
potentiel de croissance et de développement personnel et répondre spécifiquement  aux besoins de 
l'entreprise en matière de compétences et de connaissances . 
Cette mesure vise à aider les entreprises à former le personnel . La Société peut soutenir la formation 
donnée à un ou plusieurs employés du bénéficiaire par:  
a) d'autres employés du bénéficiaire;  
b) des employés d'entreprises liées;  
c) des experts externes;  
d) des p restataires de formation privés (titulaires d'une licence du NCFHE ). 
Les activités de formation obligatoires en vertu de la législation nationale ne peuvent pas bénéficier 
d'un soutien , même si la formation est prescrite par des normes nationales obligatoires pour 
l'entreprise ou pour ses employés dans l'exercice de leurs fonctions,  et indépendamment du fait que 
la formation est donnée par l'entreprise ou par un formateur externe.  
Le soutien de la Société couvre les coûts ci -après:  
a) les coûts des services de consultants pour l'élaboration du programme de formation ; 
b) la rémunération du participant pendant la formation ( heures de contact direct ); 
c) la rémunération des formateurs pendant la formation (heures de contact direct);  
d) la rémunération des fourniss eurs de services de formation (heures de contact direct) 
chargés de donner la formation;  
e) les frais de transport aérien engagés par les participants pour suivre la formation à 
l'étranger si les cours requis ne sont pas offerts dans le pays et si cette optio n est plus 
économique que l'option locale;  
f) les frais de transport aérien engagés par les formateurs pour venir à Malte; 
g) les frais de location de salles de formation, des outils et des équipements utilisés 
exclusivement pour le projet de formation.  
Les coûts salariaux sont calculés sur la base du salaire mensuel de base indiqué dans le dernier 
contrat de travail ou la dernière convention collective applicable, ainsi que de la contribution de 
l'employeur à l'assurance nationale (c'est -à-dire 110 % des coûts salariaux indiqués dans le contrat 
de travail) . Seules les augmentations prévues par le contrat de travail ou la convention collective et 
l'ajustement au coût de la vie annoncé par le gouvernement sont pris en compte . La somme 
admissible est déterminée au prorata du salaire et des heures consacrées à la formation . En outre, 
un maximum de 8  heures par jour et de 40  heures par semaine peut être remboursé.  
Les coûts des services de consultants ne sont pris en compte que si au moins 10 employés participent 
au programme de formation, et seulement 10 % des coûts admissibles sont couverts.  
Lorsque les coûts de formation ne sont pas facturés à un taux horaire, la Société prend note du 
nombre d'heures de contact direct indiqué dans la document ation relative à la formation et limite 
tout remboursement à 25  EUR par participant et par heure.  
Une formation individuelle sur le lieu de travail peut être envisagée si la formation implique 
l'utilisation de machines et d'équipements, et si cette formati on ne peut être donnée efficacement 
dans un e salle de cours . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 77 - 
  Toute formation doit aboutir à des résultats préétablis en rapport avec le rôle actuel ou futur du 
participant . 
Tous les coûts qui peuvent être liés à des personnes , tels que les coûts salariaux, ne peuvent être 
acceptés par la Société que si l a réglementa tion applicable en matière de protection des données 
personnelles a été respectée.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette mesure vise les entreprises dûment enregistrées (y compris les travailleurs indépendants) qui:  
a) exercent une activité éco nomique à Malte ; et 
b) exercent une ou plusieurs activités admissibles . 
Les entreprises exerçant une activité exclue du bénéfice de l'aide en vertu du Règlement général 
d'exemption par catégorie3 ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.  
Au moment de la dem ande, l'entreprise (la personne morale présentant la demande) doit employer 
au moins cinq (5) personnes (à temps plein).  
Intensités de l'aide applicables  
L'intensité de l'aide est établie en fonction de la taille de l'entreprise . L'aide accordée à une entreprise 
ne peut pas dépasser  un million d'euros (1 000 000 EUR). L'intensité de l'aide applicable ne peut 
pas dépasser les pourcentages suivants des dépenses admissibles:  
Taille de l'entreprise  % 
Petite  70 
Moyenne  60 
Grande  50 
7. Montant de la subvention  
2019 – 519 493,00 EUR  
2020 – Néant.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er septembre  2018 au 31 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
29  DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTEN CES 2020  
1. Titre de la subvention  
Développement des compétences 2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2020.  
 
3 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R1084&from=FR . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 78 - 
  3. Objectifs généraux  
Cette mesure de soutien vise essentiellement à sou tenir le développement de programmes de 
formation et leur mise en œuvre . La formation doit déboucher sur le perfectionnement et la 
requalification de nouveaux employés et d'employés existants afin d'améliorer leur potentiel de 
croissance et de développemen t personnel, et répondre spécifiquement  aux besoins de l'entreprise 
en matière de compétences et de connaissances.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte).  
La société peut concevoir des mesures d e soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement  sur le développement des compétences, législation subsidiaire  463.28 de la Loi sur la 
société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte)  constitue la base légale de 
cette incitation . 
https://legislation.mt/eli/sl/463.28/eng/pdf  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensem ble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme d'aide 
Développement des compétences 2020 sont disponibles à l'adresse 
suivante:  http://www.maltaente rprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20Skills%
20Development%20 %28Version%201 %29%20Final.pdf . 
5. Forme de la subvention  
En principe, l' aide est accordée sous la forme d'un crédit d'impôt . La Société peut toutefois envisager 
et accepter que l'aide prenne la forme d'un don en espèces . 
Si la Société  décide d'accorder un don en espèces, elle peut verser uniquement un pourcentage de 
l'aide admissible et accorder la différence sous forme d'un crédit d'impôt.  
Activités admissibles:  
La formation doit fournir aux participants les compétences et les connaissances qui amélioreront leur 
potentiel de croissance et de développement personnel et répondre spécifiquement  aux besoins de 
l'entreprise en matière de compétences et de connaissances . 
Cette mesure vise à aider les entreprises à former le personnel . La Société peut soutenir la formation 
donnée à un ou plusieurs employés du bénéficiaire par:  
a) d'autres employés du bénéficiaire;  
b) des employés d'entreprises liées;  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 79 - 
  c) des experts externes;  
d) des p restataires de formation privés (titulaires d'une licence du NCFHE ). 
Les activités de formation obligatoires en vertu de la législation nationale ne peuvent pas bénéficier 
d'un soutien, même si la formation est prescrite par des normes nationales obligatoi res pour 
l'entreprise ou pour ses employés dans l'exercice de leurs fonctions, et indépendamment du fait que 
la formation est donnée par l'entreprise ou par un formateur externe.  
Le soutien de la Société couvre les coûts ci -après:  
a) les coûts des services de consultants pour l'élaboration du programme de formation ; 
b) la rémunération du participant pendant la formation (heures de contact direct);  
c) la rémunération des formateurs pendant la formation (heures de contact direct);  
d) la rémunération des fourni sseurs de services de formation (heures de contact direct) 
chargés de donner la formation;  
e) les frais de transport aérien engagés par les participants pour suivre la formation à 
l'étranger si les cours requis ne sont pas offerts dans le pays et si cette opt ion est plus 
économique que l'option locale;  
f) les frais de transport aérien engagés par les formateurs pour venir à Malte;  
g) les frais de location de salles de formation, des outils et des équipements utilisés 
exclusivement pour le projet de formation.  
Les co ûts salariaux sont calculés sur la base du salaire mensuel de base indiqué dans le dernier 
contrat de travail ou la dernière convention collective applicable, ainsi que de la contribution de 
l'employeur à l'assurance nationale (c'est -à-dire 110 % des coûts salariaux indiqués dans le contrat 
de travail) . Seules les augmentations prévues par le contrat de travail ou la convention collective et 
l'ajustement au coût de la vie annoncé par le gouvernement sont pris en compte . La somme 
admissible est dét erminée au prorata du salaire et des heures consacrées à la formation . En outre, 
un maximum de 8  heures par jour et de 40  heures par semaine peut être remboursé.  
Les coûts des services de consultants ne sont pris en compte que si au moins 10  employés parti cipent 
au programme de formation, et seulement 10 % des coûts admissibles sont couverts.  
Lorsque les coûts de formation ne sont pas facturés à un taux horaire, la Société prend note du 
nombre d'heures de contact direct indiqué dans la documentation relative  à la formation et limite 
tout remboursement à 25  EUR par participant et par heure.  
Une formation individuelle sur le lieu de travail peut être envisagée si la formation implique 
l'utilisation de machines et d'équipements, et si cette formation ne peut êtr e donnée efficacement 
dans une salle de cours.  
Toute formation doit aboutir à des résultats préétablis en rapport avec le rôle actuel ou futur du 
participant.  
Tous les coûts qui peuvent être liés à des personnes, tels que les coûts salariaux, ne peuvent êt re 
acceptés par la Société que si la réglementation applicable en matière de protection des données 
personnelles a été respectée.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette mesure vise les entreprises dûment enregistrées (y compris les travailleu rs indépendants) qui:  
a) exercent une activité économique à Malte ; et 
b) exercent une ou plusieurs activités admissibles . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 80 - 
  Au moment de la demande, l'entreprise (la personne morale présentant la demande) doit employer 
au moins cinq (5) personnes (à temps plein).  
Les entreprises exerçant une activité exclue du bénéfice de l'aide en vertu du Règlement général 
d'exemption par catégorie4 ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.  
Les demandes doivent être présentées avant le début du programme de formation.  
Intensités de l'aide applicables  
L'intensité de l'aide est établie en fonction de la taille de l'entreprise . L'aide accordée à une entreprise 
ne peut pas dépasser  deux million s d'euros ( 2 000 000 EUR) par projet de développement des 
compétences . L'intensit é de l'aide applicable ne peut pas dépasser les pourcentages suivants des 
dépenses admissibles:  
Taille de l'entreprise  % 
Petite  70 
Moyenne  60 
Grande  50 
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant.  
2020 – 1 632 622,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mars 2 020 au 31  décembre  2022. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
30  COVID -19: AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS 
PERTINENTS POUR LA COVID -19 
1. Titre de la subvention  
Aide à l'investissement pour la p roduction de produits pertinents pour la COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décemb re  2020.  
3. Objectifs généraux  
La mesure vise à soutenir la production des produits nécessaires dans le cadre de la lutte contre la 
pandémie de COVID -19. Compte tenu de la crise de santé publique et de la pénurie de certains 
produits utilisés à cet égard, il est essentiel que l'État puisse fournir des incitations aux entreprises 
pour qu'elles orientent leurs activités vers la production de certains produits indispensables face à 
cette crise, et pour répondre aux besoins médicaux et sociaux dans la situation actuelle et la phase 
de post -confinement . On consid ère que cette mesure contribue à la résolution de la crise de santé 
publique actuelle . 
Cette mesure vis e les projets d'investissement  ayant pour objectif d'augmenter ou d' entreprendre 
la production et la fabrication de technologies et produits pertinents dans la lutte contre la COVID -19, 
 
4 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/HT ML/?uri=CELEX:32017R1084&from=FR . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 81 - 
  ou de diversifier la production existante pour pouvoir produire et fab riquer des technologies et des 
produits pertinents dans la lutte contre la COVID -19, y compris:  
• les médicaments (y compris les vaccins) et les traitements, leurs produits intermédiaires, 
les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières;  
• les d ispositifs médicaux, les équipements hospitaliers et médicaux (y compris les 
ventilateurs, les vêtements et les équipements de protection ainsi que les outils de 
diagnostic) et les matières premières nécessaires;  
• les désinfectants et leurs produits intermé diaires et les matières premières chimiques 
nécessaires à leur production;  
• les équipements et machines nécessaires à l'assainissement des produits et de 
l'environnement;  
• les outils de collecte et de traitement des données ; et 
• les dispositifs/technologies de dépistage et de suivi et les infrastructures et technologies 
de soutien connexes.  
La société Malta Enterprise considère comme admissibles les projets entrepris depuis 
le 1er février  2020. Les projets qui ont débuté avant cet te date peuvent être considérés comme 
admissibles si l'aide est nécessaire à leur accélération ou à leur élargissement.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir e t publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Ma lte). 
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur les mesures de soutien temporaires en lien avec la COVID -19, législation 
subsidiaire  463.34  de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation . 
https://legislation.mt/eli/sl/463.34/eng/pdf  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes  directrices sur les incitations pour la mesure Aide à 
l'investissement pour la production de produits pertinents pour la COVID -19 sont 
disponibles  à l'adresse  suivante:  http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Investment%
20Aid%20Incentive%20Guidelines -%20COVID -19%20Relevant%20Products%20%28V2.0%29%2
0Final.pdf . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 82 - 
  5. Forme de la subvention  
Cette mesure consiste en une aide sous forme de don en espèces ou d'avance remboursable, 
éventuellement complétée par un crédit d'impôt.  
Dépenses admissibles  
Les dépenses admissibles  engagées après le 1er février  2020 dans le cadre des projets a pprouvés 
doivent relever des catégories suivantes:  
• les immobilisations corporelles et incorporelles achetées pour le développement, la 
fabrication et la fourniture de technologies/produits pertinents pour la COVID -19; 
• la rémunération du personnel engagé po ur concevoir et développer des outils, des 
processus et des solutions en vue de la production et de la fabrication de produits 
pertinents pour la COVID -19. Pour être admissibles, ces dépenses doivent être 
entièrement capitalisées et comptabilisées selon le s normes comptables applicables en 
tant que coûts engagés pour la création d'un actif;  
• la rémunération du personnel engagé pour développer des outils de collecte et de 
traitement des données (y compris des solutions d'intelligence artificielle) en vue d'ai der 
le corps médical et le grand public à analyser les questions liées à la pandémie de 
COVID -19. Pour être admissibles, ces dépenses doivent être entièrement capitalisées et 
comptabilisées conformément aux normes comptables applicables en tant que coûts 
engagés pour la création d'un actif ; 
• les dépenses engagé es pour la mise à l'essai des nouvelles installations de production 
(diversifiées), tels que les coûts du matériel nécessaire à la mise à l'essai des installations 
de production et les coûts des  ensembles de données achetés pour la mise à l'essai des 
solutions de traitement et de collecte des données.  
Lorsque l'ampleur et la durée du projet sont limitées, les coûts d'équipement sont uniquement pris 
en compte sur une base proportionnelle ( c'est-à-dire l'amortissement calculé sur la durée de vie, le 
cas échéant, ou la proportion de la capacité utilisée pour l'infrastructure ). 
Dans le cas de projets qui ont débuté avant le 1er février  2020, seuls les coûts supplémentaires liés 
à l'accélération de la production ou à l'élargissement de l 'éventail de produits sont admissibles à 
l'aide.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation est ouverte à tous les secteurs, à l'exception du secteur financier . Toutefois, en 
raison de la nature du programme, la majorité des bénéficiaires devraient être des entreprises 
actives dans les catégories ci -après de la NACE au terme du projet d'investissement:  
Section  C: Fabrication  
Section  J: Information et communication  
Section  M: Activités profe ssionnelles, scientifiques et techniques  
Intensités de l'aide applicables  
Un don représentant tout au plus 80 % des dépenses admissibles peut être accordé aux entreprises 
pour les aider à réaliser des projets d'investissement, à augmenter ou à entreprendre la production 
de produits pertinents pour la COVID -19 ou à diversifier leurs activités de production actuelles  en 
vue de produire des produits pertinents pour la COVID -19. 
Le soutien peut également prendre la forme d'une avance remboursable qui sera transformée en 
don lorsque le bénéficiaire apportera la preuve qu'il a engagé les dépenses approuvé es, à condition 
que le projet soit achevé dans un délai de six (6) mois.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 83 - 
  Le projet d'investissement doit effectivement être achevé dans un délai de six (6) mois à compter 
de la date d'octroi de l'aide . La Société, en collaboration avec les autorités nationales compétentes 
dans le domaine lié à l'investissement et/ou tout tiers sélectionné par la Société, détermine si le 
projet a été achevé dans ce délai.  
Si le projet est achevé dans les deux (2) mois suivant l'octroi ou l'approbation de l'aide ou s'il est 
réalisé en collabo ration avec une autre entreprise établie dans un autre État membre et bénéficiant 
également d'un soutien de cet État membre5, une prime de 15  points de pourcentage peut être 
accordée au bénéficiaire . Cette prime prend la forme d 'un crédit d'impôt pour l'exercice  2020 qui 
peut être appliqué dans la déclaration d'impôt du bénéficiaire à partir de l'année d'imposition  2021. 
Si le crédit d'impôt n'est pas utilisé intégralement (s'il est supérieur à l'impôt à payer ), la partie 
inutilisée peut être reporté e sur les exercices suivants.  
Lorsque l'aide est accordée sous la forme d'une subvention directe et que le délai de six mois n'est 
pas respecté, à moins que les causes du retard ne soient indépendantes de la volonté du bénéficiaire 
de l'ai de, le montant de l'aide accordée est réduit de 25 % pour chaque mois de retard.  
Lorsque l'aide est accordée sous la forme d'une avance remboursable et que le délai de six mois 
n'est pas respecté, le bénéficiaire est tenu de rembourser les fonds par tranche  égale dans les cinq 
(5) ans suivant la date d'octroi de l'aide.  
Les bénéficiaires qui sollicitent une aide au titre de la mesure notifiée doivent fournir des 
renseignements sur le projet et les produits livrables, et expliquer en quoi ils sont pertinents eu 
égard à la COVID -19. Ils doivent également fournir les dates de début et de fin du projet, 
l'emplacement, la ventilation détaillée des coûts du projet, la documentation relative à la situation 
financière de l'entreprise au 31 décembre  2019 et les certif icats de conformité fiscale et sociale.  
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant.  
2020 – 3 253 000,00 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 29 avril 2020 au 31 décemb re 2020. (Voir la note relative à la prolongation du délai à la 
page 84.) 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
31  COVID -19: SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS TOUCHÉS PAR LA COVID -19 (LOCAUX 
COMMERCIAUX  – LOYER ET FACTURE D'ÉLECTRICITÉ)  
1. Titre de la subvention  
Soutien aux e ntrepreneurs touchés par la COVID -19 (locaux commerciaux  – loyer et facture 
d'électricité).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020.  
 
5 Les autorités maltaises ont confirmé que cette condition ne s'applique que dans les cas où les 
entreprises collabor ent dans le cadre d'un même projet (c'est-à-dire lorsqu'il existe un lien fonctionnel entre les 
projets bénéficiant d'un soutien) . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 84 - 
  3. Objectifs généraux  
La mesure fait partie d'un ensemble global de mesures et vise à garantir que des liquidités suffisantes 
restent disponibles sur le marché, à remédier au déficit de liquidités auquel sont confrontées les 
entreprises à cause de la pandémie de COVID -19, à faire en sorte que les perturbations causées par 
l'épidémie n'entament pas la viabilité des entreprises et, partant, à préserver la continuité de 
l'activité économique pendant et après l'épidémie.  
Cette initiative apportera une aide qui couvrira partiellement ou intégralement les loyers et l es 
facture s d'électricité  des entreprises  des bénéficiaires , sous réserve des conditions décrites 
ci-dessous . Elle bénéficiera particulièrement aux petites entreprises dont la clientèle est limitée en 
raison de l a distanciation social e. 
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut éta blir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Ma lte). 
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur les mesures de soutien temporaires en lien avec la COVID -19, législation 
subsidia ire 463.34  de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation . 
https://legislation.mt/eli/sl/463.34/eng/pdf  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant  certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF /?uri=CELEX:32014R0651  
1. Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres 
de l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes  directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incita tions pour la mesure Soutien aux 
entrepreneurs touchés par la COVID -19 (locaux commerciaux  – loyer et facture 
d'électricité)  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Rent%20and%20Electricity%20Refu
nd%20Incentive%20Guidelines%20 %28Version%201.0 %29_1.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
Dépenses admissibles  – loyer  
Cette mesure fournit une aide sous forme de don direct aux employeurs qui ont déjà demandé un 
soutien dans le cadre de l'initiative relative au complément salarial . Les entreprises admissibles 
peuvent bénéficier d'un don couvrant le loy er annuel de leurs locaux et leurs factures d'électricité 
pour toute période comprise entre le 1er juillet et le 30  septembre  2020. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 85 - 
  Pour le loyer annuel, les bénéficiaires admissibles peuvent demander un don allant jusqu'à 
7 500 EUR pour un maximum de cinq  (5) entreprises autorisées, comme suit:  
Employ és touchant le 
complément salarial  Baux admissibles  Soutien m axim al  
1 à 9 1 2 500 EUR 
10 à 19 2 4 000 EUR 
20 à 29 3 5 500 EUR 
30 à 39 4 7 000 EUR 
40 et plus  5 7 500 EUR 
Les locaux doivent être loués auprès de tiers expressément pour l'exercice d'activités économiques . 
Le bail doit avoir été signé avant le 9 mars  2020. Les renouvellements signés après cette date sont 
considérés comme admissibles si le bail a été signé avant le 9 mars 2020. 
Dépen ses admissibles  – électricité  
Pour la facture d'électricité, une entreprise admissible a droit à un don maximal de 7  500 EUR pour 
cinq (5) comptes (entreprises opérant à partir de plusieurs emplacements) , qui couvr e 50% de la 
facture d'électricité pour toute période en juillet, en  août et en septembre  2020, comme suit:  
Employés touchant le 
complément salarial  Baux admissibles  Soutien maximal  
1 à 9 1 1 500 EUR 
10 à 19 2 3 000 EUR 
20 à 29 3 4 500 EUR 
30 à 39 4 6 000 EUR 
40 et plus  5 7 500 EUR 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de cette mesure sont les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont bénéficié 
ou bénéficient de l'initiative relative au complément salarial . Les établissements de crédit et les 
institution s financières ne sont pas des bénéficiaires admissibles . 
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant.  
2020 – 1 984 000 EUR – (demandes reçues)  
8. Durée de la subvention  
Du 10 juillet  au 31 décemb re 2020 – (Voir la note relative à la prolongation du délai à la page 84.) 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
32  COVID -19: PROGRAMME DE COMPLÉMENT SALARIAL AU TITRE DE L'ENCADREMENT 
TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE DANS LE 
CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE LA COVID ‐19 
1. Titre de la subvention  
Programme de complément salarial au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État 
visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décemb re 2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  3. Objectifs généraux  
Ce programme d'aide est destiné à contribuer aux coûts salariaux des entreprises qui auraient 
licencié des employés en raison des perturbations de leurs activité causées par l a pandémie de 
COVID -19. L'objectif principal est de préserver l es emploi s et de faire en sorte qu'une fois la 
pandémie terminée, l'économie maltaise puisse se rétablir de manière efficace.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société  "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Ma lte). 
La société peut  concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur les mesures de soutien temporaires en lien avec la COVID -19, législation 
subsidiaire  463.34  de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation . 
https://legislation.mt/eli/sl/463.34/eng/pdf  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651  
Les paramètres de l'aide et les détails du programme d'aide figurent sur le site Web de la 
Société:  https://covid19.maltaenterprise.com/wage -supplement -main/ . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure consiste en une aide prenant la forme d'un don direct en tant que contribution aux 
salaires des employés des secteurs dont l'activité a considérablement ralenti en raison de la 
pandémie de COVID -19. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires directs de cette incitation sont les travailleurs indépendants et les salariés à temps 
plein et à tem ps partiel des entreprises qui ont souffert de la pandémie de COVID -19. Les 
bénéficiaires finaux sont des entreprises de toute taille qui ont souffert de la pandémie de COVID -19. 
Cette mesure est ouverte aux salariés des secteurs suivants, y compris les tr availleurs indépendants 
et leurs employés, le cas échéant:  
• les employés à temps plein ou à temps partiel des entreprises des secteurs énumérés à 
l'annexe A6 de l'avis du gouvernement et déterminés par la Société ; 
• les employés à temps plein ou à temps partiel des entreprises d'autres secteurs affectés 
énumérés à l'annexe B7 de l'avis du gouvernement et déterminés par la Société . 
Les entreprises de Gozo ont été confrontées à un ralentissement encore plus marqué de l'activité 
économique  en raison de la d iminution du tourisme intérieur dans la foulée de  la restriction des 
déplacements entre les îles. De ce fait, la mesure prévoit une aide accrue pour les salariés et les 
travailleurs indépendants basés à Gozo.  
 
6 La liste intégrale peut être consultée à l'adresse suivante: https:/ /covid19.maltaenterprise.com/wp -
content/uploads/2020/03/Annex -A.pdf . 
7 https://covid19.maltaenterprise.com/wp -content/uploads/2020/03/Annex -B.pdf . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  Intensité maximale et montant absolu de l'aide  
Le complément salarial est calculé sur la base du salaire annuel moyen à Malte, qui s'élevait à 
19 488 EUR au quatrième trimestre de 2019, soit environ 1  624 EUR par mois . L'approche proposée, 
qui consiste à prendre comme salaire de référence le salaire mo yen national plutôt que le salaire 
brut mensuel du salarié, garantit que les travailleurs des segments où la rémunération est la plus 
basse disposent de fonds suffisants pour répondre à leurs besoins fondamentaux.  
Le complément salarial par salarié repose sur une somme quotidienne calculé e sur la base d'un 
complément salarial mensuel de 800  EUR pour les salariés et les travailleurs indépendants  à temps 
plein, et de 500  EUR pour les salariés et les travailleurs indépendants  à temps partiel . 
Le nombre de jours couverts par le complément et, par conséquent, le montant de l'aide par salarié, 
peuvent varier en fonction du type d'entreprise qui emploie le salarié et du secteur concerné . En 
particulier:  
• les travailleurs indépendants et les salariés des entrepri ses des secteurs les plus touchés 
(figurant à l'annexe A) ont droit à un complément salarial hebdomadaire de cinq jours, sur 
la base d'un salaire mensuel de 800 EUR (travailleurs indépendants/salariés à temps plein) 
ou de 500  EUR (travailleurs indépendants /salariés à temps partiel);  
• les travailleurs indépendants et les salariés des entreprises des secteurs où les 
perturbations ont été moins graves (figurant à l'annexe  B) ont droit à un complément 
salarial d'un jour par semaine, équivalent à 160  EUR par mois  (travailleurs 
indépendants/salariés à temps plein) ou à 100  EUR par mois (travailleurs 
indépendants/salariés à temps partiel).  
La situation actuelle a également entraîné des difficultés supplémentaires pour les travailleurs 
indépendants qui ont des employ és. En effet, ce sont généralement des microentreprises dans 
lesquelles les travailleurs indépendants jouent souvent un double rôle, étant chargés de la gestion 
de l'entreprise et des activités opérationnelles . Par conséquent, au titre du programme, les 
travaille urs indépendants qui ont au moins un (1) employé ont droit à un complément salarial de 
deux jours par semaine, équivalent à 320  EUR par mois (travailleurs indépendant s à temps plein ) 
ou à 200 EUR par mois (travailleurs indépendant s à temps partiel ). 
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant.  
2020 – 322 567 000 EUR ( versements effectués).  
8. Durée de la subvention  
Cette mesure de soutien est entrée en vigueur le 2 9 avril 2020 et devait prendre fin le 30  juin 2021, 
mais les autorités m altaises ont décidé de la prolonger jusqu'au 3 1 décembre  2021.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
MODIFICATIONS NOTIFIÉES PAR LES AUTORITÉS MALTAISES CONCERNANT LES 
PROGRAMMES D'AIDE  AU TITRE DE L'ENCADREMENT TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE 
D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE 
LA COVID ‐19, QUI ONT DÉJÀ ÉTÉ APPROUVÉS PAR LA COMMISSION  
• Les autorités maltaises ont notifié leur intention de prolonger la durée des programmes 
d'aide existants jusqu'au 3 0 juin 2021. La Commission a approuvé cette prolongation dans 
une notification électronique datée du 1 4 janvier  2021. 
• Malte a présenté une demande de modification du programme d'aide existant  SA.57204  – 
Aide à l'investissement pour la production de produits pertinents pour la COVID -19 afin 
d'accorder une aide aux micro ou aux petites entreprises qui étaient déjà en difficulté le G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  31 décembre  2019, à condition qu'au moment de l'octroi de l'aide, elles ne fassent p as 
l'objet d'une procédure collective fondée sur leur insolvabilité en vertu du droit national, 
et qu'elles n'aient pas reçu d'aide de sauvetage ou d'aide à la restructuration . Cette 
demande a été approuvée par la Commission le 1 4 janvier  2021. 
33  COVID -19: PROGRAMME D'AIDE À LA CONTINUITÉ DES ACTIVI TÉS 2020  
1. Titre de la subvention  
Programme d'aide à la continuité des activités 2020. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre 2020.  
3. Objectifs généraux  
La mesure vise à aider les entreprises à faire face au ralentissement économique provoqué par la 
COVID -19. Il s'agit d'aider les entreprises à poursuivre leurs activités, à maintenir leurs effectifs ou 
à atténuer les risques auxquels elles peuvent être confrontées d ans ces circonstances 
exceptionnelles.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce p rogramme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Ma lte). 
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises,  législation 
subsidiaire  463.04  de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) , constitue la base légale de cette incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Les Lignes directrices sur les incitations sont conformes  au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à cette mesure de soutien sont conformes  au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices  consécutifs . 
Ce seuil maximal global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux 
du transport routier, de l'agriculture e t de la pêche, pour lesquels des seuils et des critères différents 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend aussi toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu 
ou contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en derni er 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement ( CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en .pdf 
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme d'aide à 
la continuité des activités 2020  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  https://www.maltaenterprise.c om/sites/default/files/Business%20Continuity%20Scheme
%20Incentive%20Guidelines%20 %28Version%201.0 %29%20FINAL.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La Société peut accorder un  don en espèces d'un montant maxim al de 200  000 EUR aux entreprises 
afin qu'elles puissent faire face à une perturbation temporaire de  leurs activités ou processus 
opérationnels causée par une c irconstance exceptionnelle et reprendre leurs activités dans les plus 
brefs délais une fois la situation résolue.  
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant.  
2020 – 1 796 743 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mars 2020 au 31 décemb re 2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
34  COVID -19: FACILITATION DU TÉLÉTRAVAIL  
1. Titre de la subvention  
Facilitation du télétravail.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectifs généraux  
Cet appel de candidatures vise à faciliter la tâche des employeurs qui proposent des modalités de 
télétravail aux employés pouvant effectuer leur travail depuis leur résidence . Il doit aider les 
employeurs à investir dans les technologies qui permettent le télétravail et à couvrir partiel lement 
les coûts des solutions de télétravail.  
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Ma lte). G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 90 - 
  La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées  à soutenir les entreprises,  législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte ) constitue la base légale de cette incitation . 
https://legislation.mt/eli/sl/463.4/eng/pdf  
Cet appel de candidatures est publié conformément à la clause  3.1.2. du Programme de 
développement et de continuité des entreprises . Il est assujetti aux règles énoncées dans 
la version  5.0 des Lignes directrices sur les incitation s pour le P rogramme de 
développement et de continuité des entreprises, telles que publiées le 1er mars  2020.  
La Société peut périodiquement lancer des appels de candidatures pour atteindre des objectifs 
nationaux spécifiques . Ces appels peuvent être destinés à un groupe spécifique d'entreprises pour 
toutes les activités qui ne sont pas spécifiquement exclues par les Lignes directrices . Dans chaque 
appel, la Sociét é établira des limites qui s'inscrivent dans les paramètres des Lignes directrices et 
qui déterminent la portée du soutien ou le type de coûts qui peuvent être couverts . Ces appels sont 
dotés d'un budget spécifique et sont administrés dans le cadre d'une p rocédure d' évaluation des 
projets mis en concurrence . 
http://www.maltaenterprise.com/sit es/default/files/Business%20Development%20and%20Continu
ity%20Incentive%20Guidelines%20 %28Version%205.0 %29%20FINAL.pdf  
Les Lignes directrices sur les incitations sont conformes  au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la 
Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives à cette mesure de soutien sont conformes  au Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement 
de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 EUR 
sur une période de trois exercices  consécutifs . 
Ce seuil maximal global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux 
du transport routier, de l'agriculture et de la  pêche, pour lesquels des seuils et des critères différents 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend aussi toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu 
ou contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement ( CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en .pdf 
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
Société  contenant des détails sur la définition, l'application, l'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour la facilitation du 
télétravail  – appel de candidatures  sont disponibles à l'adresse 
suivante:  http://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Call%20for%20the%20Facilitation%
20of%20Teleworking%20Activities%20 %28COVID -19%20 -%20Version%203.0 %29_0.pdf . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  5. Forme de la subvention  
L'aide prend la forme d'un don en espèces . Elle est accordée pour couvrir un pourcentage des 
dépenses admissibles et est attribuée conformément aux conditi ons énoncées dans les Lignes 
directrices sur les incitations pour le Programme de développement et de continuité des entreprises.  
Le soutien total au titre de l'appel est plafonné à 2  000 000 EUR, et une limite de 500 EUR par 
contrat de télétravail et de 4  000 EUR par entreprise  a été établie . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'appel est ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité (sauf 
si elles sont spécifiquement exclues en vertu des Lignes directives sur les incitations pour le 
Programme de développement et de continuité des entreprises) . L'aide est accordée aux employeurs 
qui engagent des dépenses admissibles pour le télétravail conformément à un contrat de télétravail . 
L'aide n'est envisagée que si l'employé peut exercer ses fonctions à distance dans le cadre d'un 
contrat de télétravail formel et se connecte au lieu de travail via un réseau privé virtuel.  
Le don couvre 45% des dépenses admissibles, qui doivent être engagées  après le 15  février  2020. 
Les dépenses qui suivent donnent droit à ce don en espèces:  
a) l'achat et/ou la location de matériel informatique (y compris les systèmes d'exploitation ) 
considéré comme portable, y compris l'installation et la configuration des logiciels de 
connexion ; 
b) les solutions de communication (matériel et logiciel) permettant à différents utilisateurs 
de se connecter à leur lieu de travail (réseau privé virtuel, con nexion point à point, etc.).  
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant.  
2020 – 1 121 269,00 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mars au 31 décembre  2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
35  COVID -19: SOUTIEN AUX MÉDIAS LOCAUX PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID -19 
1. Titre de la subvention  
Soutien aux médias locaux pendant la pandémie de COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 31 décembre  2020. 
3. Objectifs généraux  
La mesure vise à aider les organes d'information pendant la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d'aide conformément à l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Ma lte). 
La société peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise":  http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&
l=1. 
Il s'agit d'une mesure  administrative . Les conditions et modalités relatives à cette mesure de soutien 
sont conformes  au Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 
EUR sur une période de trois exercices  consécutifs . 
Ce seuil maximal global s'applique en principe à tous les secteurs économiques à l'exception de ceux 
du transport routier, de l'agriculture et de la pêche, pour lesquels des seuils et des critères différents 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend aussi toutes  les sociétés d'un groupe (qui est détenu 
ou contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement ( CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée.  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
5. Forme de la subvention  
Don en espèces.  
La Société peut couvrir les dépenses additionnelles engagées par les médias pour la diffusion de 
nouvelles locales à Malte pendant la pandémie de COVID -19. Ces dépenses doivent être engagées 
au cours de la période comprise entre le 1er mars et le 31  décembre  2020.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La mesure est destin ée aux entreprises qui diffusent quotidiennement des nouvelles locales par le 
truchement de la télévision, de la radio, d'imprimés et/ou de plates -formes en ligne , principalement 
à l'intention de s personnes vivant à Malte.  
Le demandeur doit employer au moins quatre (4) journalistes à temps plein enregistrés auprès de 
Jobsplus.  
L'aide est plafonnée comme suit : 
Fournisseurs de nouvelles télévisées  Jusqu'à 10  000 EUR par mois  
Entreprises de presse écrite  Jusqu'à 45  000 EUR par mois  
Portails de nouvelles en ligne  Jusqu'à 5  000 EUR par mois  
Entreprises de nouvelles radiophoniques  Jusqu'à 3  500 EUR par mois  
Diffuseurs de nouvelles sur plusieurs portails et/ou chaînes  Jusqu'à 10  000 EUR par mois  
7. Montant de la subvention  
2019 – Néant.  
2020 – 1 091 000,00 EUR. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  8. Durée de la subvention  
Le programme couvre les dépenses engagées entre le 1er mars et le 3 1 décembre 2020. Toutefois, 
la Société a décidé d'en prolonger la durée jusqu'au 3 1 mars 2 021. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
36  MESURES LIÉES À LA COVID -19 – AGRICULTURE  
1. Titre de la subvention  
Aide d'État temporaire aux agriculteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020. 
3. Objectifs généraux  
Le don contribue à soutenir partiellement le revenu des agriculteurs dans l'éventualité d'une 
augmentation soudaine et imprévue des coûts de production et de distribution directement 
imputable à la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• CE – encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans 
le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19; 
• Chapitre  146 des lois de Malte  – Loi sur l'agriculture et la pêche (aide financière).  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8674&l=
1 
Autorité qui accorde l'aide et autorité compétente pour l'administration du progra mme: 
• Office de l'agriculture et des paiements agricoles  
5. Forme de la subvention  
Il s'agit d'un don direct versé à raison de  200,00  EUR par hectare . La somme à verser est calculée 
sur la base de la plus petite valeur des droits activés  et de la superficie déclarée  par les agriculteurs 
actifs pour l'année de demande 2019 dans le cadre du régime de paiement de base , conformément 
au Règlement (UE)  n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 
établissant les règles relatives a ux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes 
de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE)  n° 637/2008 
du Conseil et le Règlement (CE)  n° 73/2009 du Conseil . 
6. À qui et comment la subvention es t accordée  
Les agriculteurs dont l'exploitation a une superficie d'au moins 0,3  ha et qui bénéficient du régime 
de paiement de base de la PAC pour l'année de demande 2019 peuvent demander une aide au titre 
de ce programme.  
7. Montant de la subvention  
• 200 EUR par ha. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
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  • 1 500 000 EUR pour l'ensemble du programme.  
8. Durée de la subvention  
Jusqu'au 30 juin 2 021. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ne devrait pas avoir d'effet négatif sur la concurrence et le commerce puisqu'il vise 
à garantir la viabilité des agriculteurs.  
37  MESURES LIÉES À LA COVID -19 – ÉLEVAGE  
1. Titre de la subvention  
Aide d'État temporaire aux éleveurs . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020. 
3. Objectifs généraux  
Le programme vise à soutenir les entreprises actives dans le secteur de la production agricole 
primaire par l'octroi d'un don qui contribue à soutenir partiellement le revenu des éleveurs dans 
l'éventualité d'une augmentation soudaine et imprévue des coûts  de production et de distribution 
directement imputable à la pandémie de COVID -19. Le programme couvr e donc leurs besoins 
immédiats de liquidités afin qu'ils puissent poursuivre leurs activités essentielles pendant et après 
la crise.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• CE – encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans 
le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19 
• Chapitre 146 des lois de Malte  – Loi sur l'agriculture et la pêche (aide financière).  
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8 674&l=
1 
Autorité qui accorde l'aide et autorité compétente pour l'administration du programme : 
• Office de l'agriculture et des paiements agricoles  
5. Forme de la subvention  
Don direct basé sur les plafonds approuvés divisés par le nombre d'unités approuvées admissibles 
par secteur.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pour pouvoir bénéficier de l'aide  au titre de ce programme, les bénéficiaires devront être classés 
dans l'une des catégories suivantes:  
• agriculteurs qui ont enregistré une exploitation laitière auprès de la Division de la 
réglementation vétérinaire  et qui ont bénéficié du soutien couplé facultatif pour les 
produits laitiers dans le cadre de la PAC pour l' année de demande 2019 ; G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 95 - 
  • agriculteurs qui ont enregistré une exploitation lai tière auprès de la Division de la 
réglementation vétérinaire  et qui ont bénéficié du soutien couplé facultatif pour la viande 
bovine dans le cadre de la PAC pour l'année de demande 2019;  
• agriculteurs qui ont enregistré une exploitation porcine active compt ant au moins deux 
truies (d'après le recensement des truies) auprès de la Division de la réglementation 
vétérinaire ; 
• agriculteurs qui ont enregistré une exploitation ovine comptant au moins 20  têtes auprès 
de la Division de la réglementation vétérinaire  et qui ont bénéficié du soutien couplé 
facultatif pour la viande ovine dans le cadre de la PAC pour l'année de demande 2019 ; 
• agriculteurs qui ont enregistré une exploitation caprine comptant au moins 20  chèvres  
auprès de la Division de la réglementation vétérinaire ; 
• agriculteurs qui ont enregistré un élevage de poules pondeuses auprès de la Division de 
la réglementation vétérinaire ; 
• agriculteurs qui ont enregistré un élevage de poulets de chair auprès de la Division de la 
réglementation vét érinaire ; 
• apiculteurs qui ont enregistré au moins cinq colonies auprès de la Division de la 
réglementation vétérinaire ; 
• agriculteurs qui ont enregistré un élevage cunicole comptant au moins 50  lapines au 
31 décembre  2019.  
7. Montant engagé pour cette subventi on 
• Produits laitiers  – 270 EUR par tête admissible en  2019 ( paiement calculé sur la base du 
régime de soutien couplé facultatif  – Règlement (UE)  n° 1307/2013 pour l'année de 
demande 2019) (budget total de  1 000 000 EUR). 
• Viande b ovine – 125 EUR par animal admissible abattu en  2019 ( paiement calculé sur la 
base du régime de soutien couplé facultatif  – Règlement (UE) n° 1307/2013 ) (budget total 
de 240 000 EUR). 
• Ovins  – 219 EUR par tête admissible en 2019 ( paiement calculé sur la base du régime de 
soutien couplé facultatif  – Règlement (UE)  n° 1307/2013 ) (budget total de  290 000 EUR). 
• Porcins  – 130 EUR par truie/cochette admissible (d'après le dernier recensement effectué 
par la Division de la réglementation vétérinaire ) (budget total de  490 000 EUR). 
• Caprins  – 19 EUR par chèvre figurant dans la base de données nationale sur l'élevage au 
31 décembre  2019 ( budget total de  100 000 EUR). 
• Poulets de chair  – 0,22 EUR par unité avicole d'après le dernier cycle de production par 
exploitation au premier trimest re de  2020 ( budget total de  195 000 EUR). 
• Poules pondeuses  – 0,23 EUR par unité avicole au 31 décembre  2019 ( budget total 
de 85 000 EUR). 
• Abeilles  – 11 EUR par ruche figurant dans la base  de données nationale sur l'élevage au 
31 mars 2020 ( budget total de  50 000 EUR). 
• Lapins  – 2,5 EUR par lapine figurant dans la base de données nationale sur l'élevage au  
31 décembre  2019 ( budget total de  50 000 EUR). G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 96 - 
  8. Montant versé à ce jour au titre de la subvention  
• MESURES LIÉES À LA COVID -19 – ÉLEVAGE  – DIVERS SECTEURS  
Sous-poste 01 20 21 00 0000 002 – 1 202 390,61 EUR. 
• MESURES LIÉES À LA COVID -19 – ÉLEVAGE  – SECTEUR UNIQUE  
Sous-poste 01 20 21 00 0000 003 – 711 824,15 EUR. 
* Données disponibles au 31 décembre  2020 
9. Durée de la subvention  
Jusqu'au 3 0 juin 2021. 
10. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ne devrait pas avoir d'effet négatif sur la concurrence et le commerce puisqu'il vise 
à garantir la viabilité des éleveurs.  
38  PROGRAMME DE RESTAURATION DE BATEAUX 2019 -2020  
1. Titre de la subvention  
Programme de r estauration de bateaux 2019-2020. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectifs généraux  
Le programme prévoit l'octroi d'une aide financière aux propriétaires de bateaux  traditionnels 
maltais  en bois  (firilla, frejgatina , kajjik  et luzzu ) des catégories MFA et MFB. La mise en œuvre de 
ce programme a été jugée nécessaire par le Département de la pêche et de l 'aquaculture , car les  
coûts d'entretien des bateaux en bois sont sensiblement plus élevés que ceux des embarcations en 
fibre de verre . Par conséquent, au cours des dernières années, certains pêcheurs ont remplacé leur 
bateau en bois par une embarcation en fibre de verre afin d e réduire leurs coûts d'entretien et de 
réparation.  
Étant donné que les travaux d'entretien des bateaux traditionnels en bois sont essentiellement 
réalisés par les pêcheurs, il a été jugé approprié que l'aide prenne la forme d'un remboursement des 
dépenses d'entretien et de réparation engagées directement par les propriétaires.  
L'aide accordée dans le cadre de ce programme peut être considérée comme un invest issement 
direct dans la durabilité et la préservation culturelle de la flotte maltaise de bateaux de pêche 
traditionnels en bois . À long terme, ce programme devrait contribuer à la préservation des villes et 
des villages maltais situés en bord de mer et à l'augmentation du tourisme dans les zones portuaires, 
deux facteurs qui contribuent à créer des emplois dans ces localités et à assurer la pérennité des 
entreprises locales.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• Règlement (UE) n° 717/2014 de la Com mission du 2 7 juin 2014 concernant l'application 
des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.  
• Publication d'un avis gouvernemental dans le Journal officiel.  
Autorité qui accorde la subvention : Département de la pêche et de l 'aquaculture . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 97 - 
  5. Forme de la subvention  
L'aide fournie dans le cadre de ce programme a pris la forme d'un don direct en espèces destiné à 
rembourser une partie des dépenses d'entreti en et de réparation engagées directement par les 
propriétaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme prévoyait l'octroi d'une aide financière aux propriétaires de bateaux  traditionnels 
maltais en bois ( firilla, frejgatina , kajjik  et luzzu) des catégories MFA et MFB . Cette aide a pris la 
forme d'un don direct destiné à rembourser une partie des dépenses d'entretien et de réparation 
engagées directement par les propriétaires.  
L'aide est versée par chèque à l'issue de la présentation  des documents requis et de la vérification 
devant être effectuée par le Département de la pêche et de l 'aquaculture . 
7. Montant de la subvention  
2019 – Le budget approuvé du programme était de 496  800,00  EUR, et le versement final s' est 
élevé à 118  687,63  EUR. 
2020 – Le budget approuvé du programme était de 464 000,00 EUR, et le versement final s'est 
élevé  à 102 895,61 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme a été lancé en  2018, les pêcheurs étant remboursés pour les dépenses engagées 
entre le 12  novembre  2018 et le 12  novembre  2019. Les versements aux bénéficiaires ont été 
effectués en deux étapes : au troisième trimestre de  2019 et au premier trimestre de  2020.  
Le second volet du programme a été lancé au premier trimestre de  2020, les pêcheurs éta nt 
remboursés pour les dépenses engagées entre le 1 3 avril 2020 et le 2 7 novembre  2020. Les 
versements aux bénéficiaires ont été effectués au premier trimestre de  2021.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Les coûts d'entretien des bateaux en bois étant  sensiblement plus élevés que ceux des bateaux en 
fibre de verre, les effets négatifs sur la concurrence et le commerce ont été minimes, voire nuls.  
39  COVID -19 – PROGRAMME D'AIDE AUX PÊCHEURS DE THON ROUGE  
1. Titre de la subvention  
COVID -19 – Programme d'aide aux pêcheurs de thon rouge.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020. 
3. Objectifs généraux  
La mesure visait à préserver les emplois en compensant les pêcheurs des pertes de revenus résultant 
des mesures adoptées au niveau national en réponse à la pandémie de COVID -19. Le programme a 
fourni une aide financière sous la forme d'un don direct à raison de 2  EUR par kg de contingent de 
thon rouge attribué en  2020. L'aide était réservée aux pêcheurs dont le navire est enregistré auprès 
du Département d e la pêche et de l 'aquaculture  dans la catégorie MFA ou MFB et auxquels le 
Ministère a attribué un contingent pour la pêche au thon rouge en  2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 98 - 
  4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  
• Chapitre  146 des lois de Malte  – Loi sur l'agriculture et la pêche (aide financière).  
• CE – encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans 
le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19. 
Autorité qui accorde la subvention : Département de la pêche et de l 'aquaculture . 
5. Forme de la subvention  
Le programme a fourni une aide financière sous la forme d'un don direct à raison de 2  EUR par kg 
de contingent de thon rouge attribué en  2020.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires finaux de la me sure étaient les pêcheurs enregistrés auprès du Département de la 
pêche et de l 'aquaculture  dans la catégorie MFA (temps plein) ou MFB (temps partiel) et qui se sont 
vus attribuer par le Département un contingent pour la pêche au thon rouge en  2020.  
L'aide  a été déposée directement dans le compte bancaire personnel des demandeurs, au terme de 
la présentation des documents requis et des contrôles devant être effectués par le Département de 
la pêche et de l 'aquaculture . 
7. Montant de la subvention  
• 2 EUR par kg de contingent de thon rouge attribué en  2020.  
• Le budget approuvé du programme était de 720 000,00 EUR, et le versement final s'est 
élevé à  704 361,00 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Jusqu 'au 31 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet négatif sur la concurrence et le commerce n 'a été constaté puisque le programme visait 
à garantir la viabilité des pêcheurs maltais pendant la pandémie de COVID -19. 
40  PROGRAMME DE RAMASSAGE DE DÉCHETS PAR LES PÊCHEURS 2019 -2020  
1. Titre de la subvention  
Programme de ramassage de déchets par les pêcheurs  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectifs généraux  
Au cours de leurs activités de pêche, les chalutiers de fond hissent régulièrement à bord les déchets 
de matières plastiques pris dans leurs filets . Les pêcheurs les rejettent habituellement à l 'eau, car 
pour les garder à bord, ils devraient prendre le tem ps de les ramasser à la main et de les stocker 
jusqu'au débarquement . Non seulement ils devraient consacrer du temps  et des efforts précieux  à 
cette tâche , mais ils seraient aussi privés d 'un espace précieux sur le pont qui pourrait être utilisé 
de manière  plus rentable pour des activités liées à la pêche.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 99 - 
  Ce programme vise à fournir une aide financière aux pêcheurs qui exploitent des chalutiers de fond 
afin de compenser le temps, les efforts et les fonds qu'ils consacrent à l'enlèvement des déchets 
plastiq ues pris dans leurs filets et à leur débarquement sur des sites désignés dans les sacs géants 
prévus à cet effet, en vue de leur élimination de manière appropriée . 
4. Fondement et législation  
Le programme est financé par des ressources nationales sous les auspices du Ministère de 
l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des droits des animaux et a été mis en œuvre 
conformément au Règlement (UE)  n° 717/2014 de la Commission du 2 7 juin 2014 concernant 
l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture . 
Le Département de la pêche et de l'aquaculture , une entité du Ministère, est chargé de la mise en 
œuvre du  programme.  
5. Forme de la subvention  
Les chalutiers sont tenus de prévenir le Centre de surveillance de la pêche à des fins de contrôle 
avant de débarquer les déchets, conformément à la réglementation en vigueur . Un chalutier qui 
souhaite débarquer un sac géant  doit en informer le Centre de surveillance de  la pêche  afin que 
l'agent de contrôle des prises qui procède à l'inspection d es stocks débarqués inspecte également le 
sac géant . L'agent confirme le nombre de sac géants débarqués et  qu'ils sont remplis de déchets 
marins de matières plastiques . Les pêcheurs admissibles reçoivent une compensation de 200  EUR 
par sac géant rempli de déchets plastiques récupérés  qui est débarqué . 
La compensation est déposée directement dans le compte bancaire du pêcheur.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les propriétaires de chalutiers qui présentent une demande de participation au programme sont les 
principaux bénéficiaires . Quinze pêcheurs admissibles satisfaisaie nt à ces critères à Malte.  
7. Montant de la subvention  
2019 – Le budget maximal du programme était de 30 000 EUR. Les versements ont totalisé 
5 200 EUR. 
2020 – Le budget maximal du programme était de 30 000 EUR. Les versements ont totalisé 
2 400 EUR. 
8. Durée de la subvention  
2019-2020 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ne devrait pas avoir d'effet négatif sur la concurrence et le commerce puisqu'il vise  
à assainir l 'environnement tout en accordant d es incitations financières aux pêcheurs.  
41  NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT À L'OMC  – COMPENSATION AUX PRODUCTEURS 
AVICOLES LIÉE À LA LUTTE CONTRE LA SALMONELLE 2019 -2020  
1. Titre de la subvention  
Compensation aux producteurs avicoles liée à la lutte contre la s almonell e. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 100 - 
  3. Objectifs généraux  
Il est important de souligner que les mesures prévues pour l'éradication de la salmonelle dans les 
élevages de volailles figurant dans la législation subsidiaire  437.104 ont eu une incidence favorable 
sur la santé humaine . En effet, depuis que le plan national de lutte contre la salmonelle a été mis 
en œuvre , le nombre de cas de salmonellose chez l'homme a considérablement diminué.  
L'objectif ultime de la législati on nationale et de la législation de l'UE est de réduire le nombre de 
cas positifs chez les animaux et l'homme par l'adoption de certaines mesures restrictives telles que 
la destruction des œufs contaminés et/ou l'abattage des troupeaux infectés.  
4. Fondement  et législation  
Fondement juridique  
La compensation pour les volailles élevées pour la production d'œufs dont le retrait du marché a été 
ordonné doit être versée conformément à la législation subsidiaire  437.104 (Mesures pour 
l'éradication de la salmonelle ): https://legislation.mt/eli/sl/437.104/eng . 
5. Forme de la subvention  
2019 
La compensation est versée en espèces (virement bancaire) et est calculée sur l a base du prix 
préétabli et publié dans le Journal officiel du 16 /04/2019 Adv. n° 459 
(page  3680) : https://www.gov.mt/en/Government/DOI/Government%20Gazette/Docume nts/201
9/04/Government%20Gazette%20 -%2012th%20April.pdf . 
2020 
La compensation est versée en espèces (virement bancaire) et est calculée sur la base du prix 
préétabli et publié dans le Journal officiel du 31/07/2020 Adv.  n° 888 
(page  6535) : https://www.gov.mt/en/Government/DOI/Government%20Gazette/Documents/202
0/07/Government%20Gazette%20 -%2031st%20July.pdf . 
Les éléments suivants sont également pris en considération dans le calcul de la compensation:  
a) L'échantillonnage et l'analyse visant à dépister la salmonellose doivent être effectués par 
le personnel autorisé du département ou des laboratoires agréés . Les résultats positifs ne 
sont pris en compte qu'à l'issue d'un échantillonnage officiel et d'une analyse officielle 
autorisée.  
b) Les producteurs sont informés dans les meilleurs délais des résultats de ces 
échantillonnages et analyses officiels par les agents d u Département.  
c) Le Département indique aux producteurs les mesures à prendre pour procéder à l'abattage 
des troupeaux infectés.  
d) Le producteur doit s'assurer que les troupeaux, les œufs, les aliments ou le fumier infectés 
ne quittent pas l'exploitation avicole sans l'autorisation préalable du Département.  
e) Le producteur est tenu de suivre toutes les instructions du Dé partement.  
f) Après l'abattage autorisé ou supervisé et l e ramassage pour récupération des troupeaux 
condamnés et la destruction  des produits condamnés, le producteur reçoit un reçu officiel 
indiquant la quantité précise de volailles abattues et de produits détruits . Ces quantités 
constituent la base de calcul de la compensation.  
g) Les producteurs reçoivent la compensation dans un dé lai de trois mois à compter de la 
date d'approbation de la demande visant les troupeaux infectés et les produits connexes.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 101 - 
  h) Pour le premier isolement en cas d'infection à Salmonella enteritidis  ou à Salmonella 
typhimurium , le producteur reçoit une compensat ion complète.  
i) Pour le deuxième isolement en cas d'infection à Salmonella enteritidis  ou à Salmonella 
typhimurium , le producteur reçoit : 
i. tout au plus 70 % de la compensation si les mesures de biosécurité ont été respectées 
et que les modifications recommandé es en vertu du point  4 b), le cas échéant, ont été 
apportées ; 
ii. tout au plus 25% si les mesures de biosécurité n'ont pas été respectées et que les 
modifications recommandées en vertu du point  4 b), le cas échéant, n'ont pas été 
apportées . 
j) Pour le troisième isolement en cas d'infection à Salmonella enteritidis  ou à Salmonella 
typhimurium , le producteur : 
i. reçoit tout au plus 40% de la compensation si les mesures de biosécurité ont été 
respectées et que les modifications recommandées en vertu du point  4 b), le cas 
échéant, ont été apportées ; 
ii. ne reçoit pas de compensation si les mesures de biosécurité n'ont pas été respectées 
et que les modifications recommandées en vertu du point  4 b), le cas échéant,  n'ont 
pas été apportées . 
k) Aucune compensation n'est accordée au producteur pour le quatrième isolement en cas 
d'infection à Salmonella enteritidis  ou à Salmonella typhimurium . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
2019 
La compensation a été accordée à quatre (4) produc teurs. 
2020 
La compensation a été accordée à quatre (4) des cinq (5) producteurs dont les résultats à l'analyse 
de dépistage de la salmonell ose ont été positifs (un producteur a été exclu, car son exploitation 
s'était avér ée infectée à plusieurs reprises au cours des années précédentes, et n' était donc pas 
admissible à la compensation ). 
Pour recevoir une compensation suite à l'abattage d'un élevage de volaille (poulets de chair et volaille 
de reproduction de l'espèce Gallus gallus ou de dindes (Meleagris gallopavo)) dans le cadre du 
Programme de lutte contre la s almonell e, le producteur d oit satisfaire à toutes les conditions ci -
après : 
a) l'exploitation avicole doit obtenir une licence d'exploitation avicole auprès du Département 
des services vétérinaires ; 
b) l'exploitation avicole ou le producteur ne doit pas faire l'objet d'une procédure judic iaire 
liée au retrait de la licence de l'exploitation avicole ; 
c) le producteur doit collaborer avec les fonctionnaires et donner à tout moment accès à ses 
installations au personnel autorisé du Département pour les analyses et les prélèvements 
d'échantillons;  
d) le producteur doit suivre, du mieux qu'il peut, tous les conseils et recommandations 
concernant les mesures de biosécurité visant à prévenir la salmonellose;  
e) l'utilisation d'agents antimicrobiens pour la prévention de la salmonellose est in terdite, et 
ces agents ne doivent pas être administrés à cette fin . L'utilisation de ces agents G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 102 - 
  antimicrobiens ou la présence de leurs résidus rend le troupeau de volailles non admissible 
à la compensation;  
f) le producteur reçoit une communication officielle  du Directeur indiquant que les troupeaux 
présents dans son exploitation avicole sont porteurs de Salmonella enteritidis ou de 
Salmonella typhimurium et que, par conséquent, le s troupeau x et leurs produits sont 
impropres à la consommation humaine en l'état  et donc condamnés.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 291 977,47 EUR (virement bancaire pour les quatre producteurs ). 
2020 – 107 937,91 EUR (virement bancaire pour les quatre producteurs ). 
8. Durée de la subvention  
Les producteurs reçoivent une compensation pour les volailles infectées abattues et les œufs infectés 
détruits conformément aux modalités de la liste , à un niveau que le Ministre peut prescrire de temps 
à autre par un avis publié dans le Journal officiel ; le niveau de com pensation ne peut pas dépasse r 
le prix moyen du marché de la volaille ou des œufs pour les trois mois précédents.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le don vise à réduire la charge économique que représente la perte de revenus liée à l'abattage des 
troupeaux infectés, ainsi qu'à réduire le nombre de cas positifs chez l'homme.  
42  NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT À L'OMC  – COMPENSATION POUR LE COMPLEXE 
MYCOBACTERIUM TUBERCULO SIS 2019  
1. Titre de la subvention  
Compensation pour le complexe Mycobacterium tuberculosis . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectifs généraux  
L'objectif ultime est l'éradication de la maladie et la réduction du risque de transmission de la maladie 
de l'animal à l'homme et vice versa . Les avantages escomptés de la compensation sont également 
conformes à la législation subsidiaire  36.17 (Règlement sur le contrôle du marquage des animaux ) 
en ce qui concerne l'abattage de tous les animaux . Cela faciliterait l a lutte contr e la maladie et la 
coopération avec les agriculteurs en cas de nouveaux foyers . Cela réduirait le risque de transmission 
de la maladie de l'animal à l'homme et vice versa (anthropozoonose).  
4. Fondement et législation  
En 2016 , Malte a reçu le statut de pays indemne de tuberculose après avoir réalisé un programme 
de dépistage rigoureux . La surveillance systématique des exploitations est assurée par la Division 
de la réglementation vétérinaire . Les législations subsidiaires  437.48  et 437.86 disposent que 
l'autorité compétente doit immédiatement mettre en place un programme d'éradication dès que l a 
présence de la t uberculose est détectée . Cela nécessite l'abattage de tous les animaux de ferme 
présents dans les exploitations où la ma ladie a été détectée . 
En l'absence d'un tel programme d'éradication, la Division de la réglementation vétérinaire  ne 
contrôlerait pas comme il se doit le commerce des animaux . Cela créerait également un problème 
majeur, car Malte risque rait de ne pas contr ôler la propagation si la tuberculose était transmise de 
l'animal à l'homme et vice versa.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 103 - 
  5. Forme de la subvention  
Une fois la tuberculose détectée, il faut procéder à l'abattage des animaux des exploitations infectées 
pour éviter toute nouvelle transmission de la maladie . La compensation consiste en un versement 
unique en espèces (virement bancaire) et la somme est calculée en fonction de la valeur du marché . 
Cette valeur est obtenu e auprès d u responsable des abattoir s civils qui est notamment ch argé de 
communiquer les prix à la Direction générale de l'agriculture et qui obtient donc régulièrement des 
renseignements sur la valeur des animaux vivants et de la viande provenant des carcasses.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Un (1) éleveur  a reçu la compensation en  2019 après la détection de la présence du complexe 
Mycobacterium tuberculosis  en 2018. Cette confirmation était fondée sur un isolement positif 
effectué conformément à la législation européenne et à la législation maltaise ( Directive 64/432 et 
législation subsidiaire  437.48 tel le que promulgué e par l'avis légal 505/2004 et législation 
subsidiaire  437.86 telle que promulguée par l'avis légal 314/2005).  
7. Montant de la subvention  
19 300 EUR (Il s'agissait d'un versement final, l'agriculteur ayant reçu une compensation partielle 
en 2018.) 
8. Durée de la subvention  
Versement unique.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Sans éradication, la Division de la réglementation vétérinaire  ne contrôlerai t pas comme il se doit le 
commerce des animaux et la maladie risquerait d'être transmise de l'animal à l'homme et vice versa 
(anthropozoonose).  
43  PROGRAMME DE STAGES  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de stages.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Au titre du projet FSE.2.201 d'amélioration de l'employabilité par la formation, Jobsplus a lancé les 
premiers programmes de stages en 2014 . Tous les stages proposés dans le cadre de ce projet se 
sont achevés fin 2015 . En 2016, Jobsplus a rela ncé le programme dans le cadre d'un autre projet 
du FSE (FSE.01.001  – Formation professionnelle).  
Le programme de stages fait partie intégrante du projet de formation professionnelle , qui est 
cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020.  
3. Objectif génér al et/ou objet de la subvention  
Le programme de stage offre une formation professionnelle initiale (formation préalable à l'emploi) 
aux demandeurs d'emploi pour les aider à acquérir les connaissances, les aptitudes et les 
compétences nécessaires pour trouv er un emploi et le conserver . Les stages sont basés sur une le 
principe d 'une combinaison entre une formation sur place et une formation externe . Les programmes 
proposés sont axés sur les exigences du marché du travail, les préférences en matière d'emploi des 
demandeurs correspondant aux besoins des employeurs participant au programme . Un stage a une 
durée de 300  heures sur une période maximale de 12  semaines  et comprend 282 heures de 
formation pratique et 18  heures de formation hors du milieu de travail . Le nombre maxim al d'heures 
de stage dans une semaine donnée est de 40  heures . Pendant toute la durée du programme, les 
stagiaires touchent une allocation de formation pour chaque heure de présence . L'allocation de G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 104 - 
  formation, qui est versée par Jobsplus dans le cadre d'un projet financé par le  Fonds social européen 
(FSE) , est calculée sur la base du salaire minimum national.  
4. Fondement et législation  (y compris l 'indication des dispositions légales en v ertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Pour 2015:  
• Les remboursements versés aux stagiaires et aux employeurs sont cofinancés par le Fonds 
social européen (85 % par le FSE et 15 % par des fonds nationaux).  
• Jobsplus, service public pour l'emploi maltais, est chargé de l'administration du projet 
d'amélioration de l'employabilité par la formation financé par le FSE.  
• Le cadre général des stages à Malte est fixé par les articles  29 à 45 de la Loi sur l'emploi 
et les services de formation (chapitre  343). 
À part ir de 2016:  
• Les remboursements versés aux stagiaires et aux employeurs sont cofinancés par le Fonds 
social européen (80 % par le FSE et 20 % par des fonds nationaux).  
• Jobsplus , service public pour l'emploi maltais, est chargé de l'administration du projet 
d'amélioration de l'employabilité par la formation financé par le FSE.  
• Le cadre général des stages à Malte est fixé par les articles  19 à 45 de la Loi sur l'emploi 
et les serv ices de formation récemment modifiée (chapitre  594), entrée en vigueur 
en 2018.  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Versements périodiques.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2015:  
• Pendant leur participation au programme, les stagiaires devaient choisir entre l'allocation 
de formation versée par Jobsplus et les prestations sociales . Le montant de l'allocation de 
formation versée par Jobsplus était fixé à 3,33  EUR par heure de présence (le taux horaire 
s'élevait à 80 % du sal aire minimum légal national alors applicable) . Quelle que soit l'option 
retenue, les stagiaires devaient fournir les feuilles de présence originales indiquant l'heure 
de début et de fin de la formation sur place et de la formation externe pour chaque journ ée. 
Les feuilles de présence devaient être approuvées par le représentant de l'employeur . Une 
fois les feuilles de présence vérifiées et les calculs validés, un formulaire de demande de 
remboursement était généré dans le cas des stagiaires ayant opté pour l'allocation de 
formation et le stagiaire était remboursé en conséquence . Les versements étaient 
effectués le 20 de chaque mois.  
• Les employeurs participant au programme pouvaient également bénéficier d'un don 
s'élevant à 1  EUR par heure de présence du stagiaire . Ils n'avaient pas à fournir de 
documents supplémentaires étant donné que le remboursement était basé sur les fiches 
de présence sur place des stagiaires.  
À partir de 2016:  
• Pendant leur participation au programme, les stagiaires n'étaient plus tenus de choisir 
entre l'allocation de formation versée par Jobsplus et les prestations sociales, mais ne 
pouvaient plus bénéficier que de l'allocation versée par Jobsplus . Le montant d e l'allocation 
de formation était fixé à 4,20  EUR par heure de présence (le taux horaire s'élevait à 80 % G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 105 - 
  du salaire minimum légal national alors applicable  – les allocations sont indexées sur le 
salaire minimum) tandis qu 'en 2017 et  2018, le taux est passé  respectivement à 4,24  EUR 
et à 4,31 EUR. En avril 2019, le programme de stages a fait l'objet d'une refonte visant à 
accroître la flexibilité pour les participants . Ces derniers ont la possibilité de gérer les 
heures de stage, en accord avec l'employeur, et de les effectuer pendant une période 
maximale de 12  semaines . Les participants ne sont donc pas tenus d'effectuer un nombre 
minimal d'heures de stage par semaine, et peuvent effectuer autant d'heures qu'ils le 
souhaitent, jusqu'à un maximum de 40  heures  par semaine.  
• En 2019 et 2020, le taux horaire était respectivement  de 4,40 EUR et de 4,48 EUR. Les 
stagiaires devaient fournir les feuilles de présence originales indiquant l'heure de début et 
de fin de la formation sur place et de la formation externe pour chaque journée . Les feuilles 
de présence devaient être approuvées par le représentant de l'employeur . Une fois les 
feuilles de présence vérifiées et les calculs validés, un formulaire de demande de 
remboursement était généré dans le cas des st agiaires ayant opté pour l'allocation de 
formation et le stagiaire était remboursé en conséquence . Les versements étaient 
effectués le 20  de chaque mois . Depuis février  2020, les participants bénéficiant de 
prestations sociales peuvent continuer à toucher ces prestations sociales même s'ils 
reçoivent l'allocation de formation.  
• Dans le cadre du projet de formation professionnelle, les employeurs ne peuvent bénéficier 
d'aucune indemnité car tous les coûts liés à la formation et au placement professionnel 
des participants sont à la charge de Jobsplus . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total  
En 2019 et 2020, les montants versés se sont élevés à 317  091,45  EUR et à 43  023,70  EUR, 
respectivement . Ces montants regroupent la participation du FSE et des fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
Depuis avril 2019, un seul stage est proposé . Le programme  comprend 300 heures de formation sur 
une période maximale de 12  semaines, dont 282 heures de formation pratique et 18  heures de 
formation hors du milieu de travail.  
Durée prolongée maximale applicable sous certaines conditions ou pour des groupes particuliers : 
s.o. du fait que les conventions de stage ne peuvent être prolongées.  
Le programme  continuera d'êt re offert jusqu'en juin 2 023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce . 
44  PROGRAMME D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE  
1. Titre du programme de subvention  
Programme d 'exposition professionnelle . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Au titre du projet FSE.2.201 d'amélioration de l'employabilité par la formation, Jobsplus a lancé le 
Programme concernant l'exposition professionnelle en  2015. En 2016, Jobsplus a relancé le 
programme dans le cadre du nouveau projet FSE.01.001  – Formation professionnelle.  
Le programme d 'exposition professionnelle fait partie intégrante du projet de formation 
professionnelle , qui est cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 106 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme d'exposition professionnelle vise à faciliter le passage à la vie active en offrant aux 
demandeurs d'emploi une formation pratique initiale les aidant à acquérir les connaissances, les 
aptitudes et les compétences nécessaires pour trouver un empl oi et le conserver . Ce programme est 
conçu pour refléter la demande sur le marché du travail actuel, les préférences en matière d'emploi 
des demandeurs correspondant aux besoins des employeurs participant au programme . Le 
programme d'exposition professionn elle comprend 240  heures de stage et les stagiaires disposent 
d'une période maximale de 12  semaines pour effectuer  le stage . La formation pratique se déroule 
dans les locaux de l'employeur . Tout au long du programme, les stagiaires reçoivent une allocation  
de formation pour chaque heure de présence . L'allocation de formation, qui est versée par Jobsplus 
dans le cadre d'un projet financé par le Fonds social européen ( FSE), est calculée sur la base du 
salaire minimum national.  
4. Fondement et législation  (y comp ris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
En 2015, les allocations de formation versées aux stagiaires et aux employeurs étaient cofinancées 
par le FSE (85%) et des fonds nationaux ( 15%). 
En 2016, les allocations de formation versées aux stagiaires et aux employeurs étaient cofinancées 
par le FSE (85 %) et des fonds nationaux ( 20%). Jobsplus, service public pour l'emploi maltais, est 
chargé de l'administration du projet financé par le FSE . Le cadre général de ce programme est fixé 
par la Loi sur l'emploi et les services de formation (chapitre  594).  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Versements périodiques . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pendant leur partici pation au programme, les stagiaires bénéficient d'une allocation de formation 
versée par Jobsplus, fixée à 4,00  EUR par heure de présence en  2015 et 4,20  EUR par heure de 
présence en  2016 (le taux horaire était fondé sur le salaire minimum légal national a lors applicable) . 
En 2017 et 2018, les stagiaires ont respectivement perçu  4,24 et 4,31  EUR par heure (l 'allocation 
demeure indexée sur le salaire minimum national ). Le taux horaire hebdomadaire est calculé à partir 
du salaire hebdomadaire minimum tel qu 'il figure sur le site Web du DIER . En 2019, le salaire 
minimum national des employés à plein temps s 'élève à 175,08  EUR par semaine pour les personnes 
âgées de 18  ans et plus . Il est ensuite divisé par 40  heures afin d 'obtenir le taux horaire . L'Accord 
national sur le salaire minimum signé en  2017 par les partenaires sociaux est entré en vigueur par 
l'Avis légal  144 de  2017) . En avril 2019, le Programme d'exposition professionnelle a fait l'objet 
d'une refonte visant à le rendre plus flexible pour les parti cipants . Ces derniers ont la possibilité de 
gérer les heures de stage, en accord avec l'employeur, et de les effectuer sur une période maximale 
de 12  semaines . Les participants ne sont donc pas tenus d'effectuer un nombre minimal d'heures de 
stage au cours  d'une semaine donnée, et peuvent effectuer autant d'heures qu'ils le souhaitent, 
jusqu'à un maximum de 40 heures par semaine . En 2019 et  2020, les taux horaires s'élevaient 
à 4,40 EUR et à 4,48  EUR, respectivement . Pour bénéficier du remboursement, les st agiaires 
devaient fournir les feuilles de présence originales indiquant l'heure de début et de fin de la formation 
sur place pour chaque journée . Les feuilles de présence devaient être approuvées par le représentant 
de l'employeur . Une fois les feuilles de  présence vérifiées et les calculs validés, un formulaire de 
demande de remboursement était généré et le stagiaire était remboursé en conséquence . Les 
versements étaient effectués le  20 de chaque mois.  
Les stagiaires bénéficiant préalablement de prestation s sociales continuaient de recevoir une partie 
de ces prestations au cours du programme étant donné que la rémunération versée dans le cadre 
du programme est basée sur l'emploi à temps partiel et non l'emploi à temps plein.  
Depuis février  2020, les participants bénéficiant de prestations sociales peuvent continuer à toucher 
ces prestations même s'ils reçoivent l'allocation de formation.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 107 - 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
En 201 9 et 2020, les versements effectués se sont élevés à 490 149 EUR et à 633  368,40  EUR. Ces 
montants regroupent la participation du FSE et des fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
- Durée habituellement prévue pour un participant : 12 semaines . 
- Durée  maximale prévue ou autorisée : 12 semaines . 
- Durée  prolongée maximale applicable sous certaines conditions ou pour des groupes 
particuliers : s.o. du fait que les conventions d'exposition professionnelle ne peuvent être 
prolongées  
L'exposition professionnelle dure 12 semaines et les participants sont tenus  de se présenter à leur 
lieu de travail pendant 20  heures par semaine en moyenne . La formation sur place a lieu dans les 
locaux de l 'employeur auprès duquel le stagiaire est placé.  
Le programme continuera d'être offert jusqu'en juin 2023. 
9. Données statistiq ues 
Aucun effet sur le commerce . 
45  PROGRAMME DE PLACEMENT PROFESSIONNEL  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de placement professionnel . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le Programme de placement professionnel a débuté en  2016 dans le cadre du projet  FSE.01.001 de 
formation professionnelle.  
Le programme de placement professionnel fait partie intégrante du projet de formation 
professionnelle, qui est cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la sub vention  
Le Programme de placement professionnel offre une formation aux participants à la suite d'un cours 
dispensé par Jobsplus, qui inclut une composante pratique . Le Programme de placement 
professionnel offre la possibilité aux participants d'acquérir d es connaissances théoriques comme 
pratiques.  
4. Fondement et législation  (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'allocation de formation versée aux stagiaires est cofinancée par le Fonds social europé en (80 % 
par le FSE et 20 % par des fonds nationaux).  
Jobsplus, service public pour l'emploi maltais, est chargé de l'administration du projet financé par 
le FSE. 
Le cadre général de ce programme est fixé par la Loi sur l'emploi et les services de formation 
(chapitre  594).  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 108 - 
  5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Versements périodiques . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
• Ce programme est ouvert à toute personne au chômage ou inactive . D'autres conditions 
d'admission peuvent s'appliquer en fonction du domaine d'emploi/d'étude choisi.  
• La formation sur place est dispensée dans les locaux de l'employeur auquel le stagiaire 
est affecté . Le temps de travail des stagiaires est fixé par Jobsplus bien que ceux -ci 
disposent d'une certa ine latitude, pouvant aller de  20 à 40  heures par semaine environ.  
• Tout employeur des secteurs public et privé, y compris les ONG, peuvent prétendre à des 
avantages en participant à ce programme  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
En 2019 et  2020, les versements se sont élevés à 101  032,55  EUR et à 21  581,40  EUR, 
respectivement . Ils regroupent la participation du FSE et les fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de so n institution/de sa mise en application  
Chaque stagiaire dispose de 26  semaines au plus pour effectuer les heures de stage suivantes : 
• personnel soignant auprès de personnes âgées : 100 heures ; 
• personnel soignant auprès de personnes handicapées : 71 heures ; 
• gardes d'enfants : 500 heures . 
Le programme continuera d'être offert jusqu'en juin 2023. 
9. Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce . 
46  PROGRAMME DE GARAN TIE 2 .0 POUR LA JEUNESSE FSE.01.002  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de garantie  2.0 pour la jeunesse FSE.01.002  / Garanzija għa ż-Żgħażagħ 2.0 
FSE.01.002.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2015 à la fin décembre 2 022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de garantie pour la jeunesse (FSE.01 .002 – Garantie  2.0 pour la jeunesse) est un 
projet financé  par l'UE et mis au point à l 'intention des jeunes âgés de  15 à 2 4 ans, qui consiste en 
quatre mesures liées à l 'éducation et à l 'emploi : le programme d 'activation des NEET  II, les cours 
de révision pour le  diplôme de l'enseignement secondaire, les cours de rattrapage du MCAST et les 
cours sur les TIC.  
Le programme s'adresse aux jeunes inactifs et à la recherche d'un emploi, y compris les jeunes 
chômeurs de longue durée et les je unes coupés du marché du travail . Ce programme vise à 
l'intégration durable des jeunes sur le marché du travail, en particulier ceux ne travaillant pas, ne 
suivant pas d'études ou de formation (NEET), y compris les jeunes menacés d'exclusion sociale et 
issus de communautés marginalisées  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 109 - 
  Le pro gramme de garantie pour la jeunesse se concentre sur la population actuelle de NEET ainsi 
que sur ceux menacés de devenir des NEET ou des jeunes au chômage au moyen d'un ensemble de 
mesures adaptées à ces populations s pécifiques . Le programme offre une formation et une 
assistance personnalisées à ces jeunes.  
4. Fondement et législation  (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme de garantie pour la jeunesse est une initiative de l'UE et un engagement pris par tous 
les États membres de veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25  ans bénéficient d'une offre 
d'emploi de bonne qualité, d'une formation continue, d'un apprentissage ou d'un stage dans l es 
quatre mois suivant l'entrée au chômage ou la fin de la scolarité obligatoire . Le programme est 
administré par Jobsplus et est financé par le Fonds social européen pour la période de 
programmation 2014 -2020. Le taux de cofinancement du FSE est de 80 % tandis que les 20 % 
restants proviennent de fonds nationaux.  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Programme d'activation des NEET  II: fournit aux jeunes (1 5 à 24 ans) qui ne travaillent pas et ne 
suivent pas d 'études ni de formation (NEET ) une formation professionnelle/personnelle , un mentorat 
et un soutien permanent , facilitant ainsi leur passage de l 'éducation à un emploi rémunéré tout en 
améliorant leurs perspectives d 'emploi, leur qualité de vie et leur intégration dans la société . 
Cours sur les TIC : chaque participant bénéficie de 60  heures de formation sur les TIC dans l'un des 
centres en fonction du lieu où résident les participants . L'allocation est accordée sous réserve d'avoir 
suivi 80 % des cours.  
Cours de révision pour le diplôme d'enseignement secondaire : des enseignants sont recrutés par 
l'Office de garantie pour la jeunesse pour assurer les cours de rattrapage . Des fonctionnaires sont 
également engagés pour élaborer et publier des calendriers et jouer le rôle de men tors pendant 
toute la durée du programme d'été . Les enseignants et les coordinateurs sont rémunérés à un taux 
horaire fixe . En outre, les enseignants sont également rémunérés à l 'heure pour les travaux de 
préparation . Les participants ne bénéficient d'aucu ne indemnité.  
Cours de rattrapage du MCAST : des enseignants sont recrutés par le MCAST pour assurer les cours 
de rattrapage . Un fonctionnaire est également engagé pour élaborer et publier des calendriers et 
jouer le rôle de mentor pendant toute la durée du  programme d'été . Les enseignants et les 
coordinateurs sont rémunérés à un taux horaire fixe par l'intermédiaire du financement du FSE . Les 
participants ne bénéficient d'aucune indemnité.  
Les transferts financiers prennent la forme de versements périodique s en espèces, de paiements 
forfaitaires et de remboursements.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Programme d'activation des NEET  II: Pour participer à ce programme, les jeunes doivent être âgés 
de moins de 25  ans le mois précédant l'appel à candid atures, résider à Malte ou Gozo et être au 
chômage ou inactifs . Cette initiative vise à démarginaliser les jeunes et à les réintégrer au système 
éducatif ou au marché du travail . 
Le programme comporte trois phases : la formation, l'exposition professionnelle ou la poursuite des 
études , et le stage . Durant la première phase, chaque participant bénéficie d 'environ 4 semaines 
(80 heures) de formation sur les compétences requises dans la vie courante et sur les compétences 
liées à l'industrie en fo nction de son profil . À la deuxième phase, les participants choisissent entre 
deux options:  
• Option  1 – Un programme de travail de 240 heures maximum auprès d 'un employeur en 
fonction des compétences et des souhaits du demandeur . Ce placement dure en tre 6 et 
12 semaines (40 ou 20  heures par semaine).  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 110 - 
  • Option  2 – Les demandeurs souhaitant améliorer leur niveau d 'éducation peuvent choisir 
un cours auprès d 'un établissement accrédité comme le MCAST  ou l'ITS et s'insc rire à un 
cours . Dans ce cas, le programme finance  également un maximum de 240  heures.  
Au terme de la phase d'exposition professionnelle , les participants amorcent la troisième phase, qui 
consiste en un stage leur permettant de mettre en pratique ce qu'ils ont appris au cours des deux 
phases précéd entes . Un stage dure 300  heures sur une période maximale de 12  semaines  et 
comprend 282 heures de formation pratique et 18  heures de formation hors du lieu de travail . Le 
nombre maximum d'heures de stage dans une semaine donnée est de 40  heures . Pendant toute la 
durée du programme, les stagiaires reçoivent une allocation de formation pour chaque heure de 
présence . L'allocation de formation, qui est versée par Jobsplus dans le cadre d'un projet financé 
par le FSE, est calculée sur la base du salaire  minimum national.  
Cours sur les TIC : Afin de renforcer les compétences et la culture numériques, des cours sur les TIC 
sont proposés tout au long de l'année dans le cadre du programme de garantie pour la jeunesse . 
L'objectif est d'aider les jeunes inactif s ou les étudiants en dernière année de scolarité obligatoire 
qui ont indiqué qu'ils ne poursuivraient pas leurs études à renforcer leurs compétences numériques . 
Les participants ont la possibilité de suivre le cours pratique sur les TIC de niveau  2 ou la formation 
menant à l'ECDL au niveau  3 du MQF  (Malta Qualification Framework) ; ainsi, le projet s'adresse à 
un éventail plus large d'étudiants ayant des capacités, des attitudes, des comportements et des 
objectifs différents . Par conséquent, les  critères d' admissibilité ont été élargis afin que les jeunes 
orientés par les équipes d'orientation scolaire et les jeunes inactifs âgés de  15 à 24  ans qui n'étudient 
pas, qui ne travaillent pas et qui ne suivent pas de formation soient également inclus . Après avoir 
suivi les cours sur les TIC, les jeunes sont encouragés à s'inscrire dans un établissement 
d'enseignement ou à participer au Programme d'activation des NEET  II. Les participants sont 
rémunérés au taux horaire de 4,05  EUR sous réserve d'avoir sui vi 80% de la formation . Ainsi, un 
participant suivant au moins 80 % de la formation bénéficie de 243  EUR à la fin des cours.  
Cours de révision pour le diplôme d'enseignement secondaire : Les cours de r évision sont destinés 
aux étudiants âgés de 15 à 24  ans qui ont obtenu les notes  6, 7 ou " non classé " à l'examen de mai 
pour le diplôme d'enseignement secondaire, ou encore qui ne se sont pas présentés, dans au moins 
l'une des principales disciplines proposées (maltais, anglais, mathématiques, sciences physiques  et 
biologie) . En 2017, la biologie a été ajoutée aux disciplines scientifiques proposées . Des enseignants 
sont recrutés par l'Office de garantie pour la jeunesse pour assurer les cours de rattrapage . Des 
fonctionnaires sont également engagés pour élaborer  et publier des calendriers et jouer le rôle de 
mentors pendant toute la durée du programme d'été . Les enseignants et les coordinateurs sont 
rémunérés au taux horaire fixe de 12  EUR. En outre, les enseignants sont également rémunérés 
pour les travaux de pr éparation au taux horaire de 12  EUR. Les versements sont effectués une fois 
le programme terminé . Les participants ne bénéficient d'aucune indemnité.  
Cours de rattrapage du MCAST : Les étudiants échouant à l'un des examens de niveau  1, 2 ou  3 du 
Malta College for Arts, Science and Technology (MCAST) peuvent bénéficier de cours de rattrapage 
pendant la période estivale . Des enseignants sont recrutés par le MCAST pour assurer ces cours . Un 
fonctionnaire est également engagé pour élaborer et pub lier des calendriers et jouer le rôle de 
mentor pendant toute la durée du programme d'été . Les enseignants et les coordinateurs sont 
rémunérés aux taux horaires respectifs de 24,00  EUR et 12,00  EUR par l'intermédiaire du 
financement du FSE . Les versements sont effectués une fois le programme terminé . Les participants 
ne bénéficient d'aucune indemnité.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant total des versements a atteint 716 644,65  EUR pour 2019, et 617 376,50 EUR 
pour 2020. Cela comprend la contribution  du FSE et des fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
Durée habituellement prévue pour un participant : 16 semaines . 
Durée prolongée maximale sous certaines conditions ou pour des groupes particuliers : cours sur les 
TIC – 60 heures de formation ; révision pour le diplôme de l'enseignement secondaire  – 5 semaines 
de cours ; et rattrapage du MAST  – 6 semaines de cours.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 111 - 
  9. Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce . 
47  PROGRAMME DE RÉMUNÉRATION DES FORMATIONS  
1. Titre du programme de subvention  
Programme de rémunération des formations  (TPS) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le programme de rémunération des formations a été proposé à partir de mars 2 017 au titre du 
FSE 01.001 – Formation professionnelle (dans le cadre du projet FSE appelé Programme de 
développement des compétences), cofinancé par le Fonds social européen 2014 -2020, et sera 
maintenu jusqu'en 2023 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les personnes âgées de 64 ans ou moins qui ont achevé la scolarité obligatoire à développer 
et/ou à améliorer leurs compétences en participant à davantage de programmes d 'éducation et de 
formation externes.  
Le programme propose une aide sous forme d 'une bourse de formati on afin d 'aider les participants  
à couvrir les coûts liés à la formation . Cette subvention est accordée aux personnes (stagiaires)  une 
fois leur formation achevée avec succès.  
4. Fondement et législation  (y compris l 'indication des dispositions légales en ver tu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme est administré par Jobsplus et est financé par le Programme opérationnel  II – Fonds 
structurels et fonds d 'investissement européens 2014 -2020. Le taux de cofinancement du FSE est 
de 80 %, les 20 % restants étant financés par des fonds nationaux.  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention correspond à 75 % des coûts directs de la formation hors TVA, mais ne dépasse pas 
le montant maximum de 1  000 EUR. Le seuil minimum req uis pour qu 'une demande soit acceptée 
est fixé à 100  EUR. La subvention est versée directement au participant une fois la formation 
achevée avec succès et sur présentation d 'une facture et d 'un reçu original de paiement, ainsi que 
d'une copie du certificat  accrédité ou du relevé de notes . Les coûts de formation désignent les frais 
de formation, le matériel de formation, les frais d 'inscription et les frais d 'examen acquittés par le 
demandeur.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est ouve rt aux personnes âgées de 64  ans ou moins qui ont achevé la scolarité 
obligatoire . Les personnes âgées de  16 à 24  ans ne doivent pas participer au titre du programme 
d'activation  II de la garantie jeunes NETT. Les personnes qui s'inscrivent aux cours menant à la 
certification TEFL (enseignement de l'anglais langue étrangère ) et CELTA ne peuvent pas être 
employées en tant que professeurs d'anglais au moment de l'inscription . Depuis le 
18 novembre  2020, les personn es dont l'emploi principal est un travail indépendant ne sont pas 
admissibles.  
Les participants prospectifs peuvent demander à participer à tout programme de formation à 
condition que le cours:  
- ne soit pas proposé par Jobsplus ; G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 112 - 
  - soit proposé par un établiss ement de formation agréé (le prestataire doit avoir obtenu 
la licence du NCFHE 8); 
- soit compris  entre les niveaux MQF 1 et 5; 
- les demandes doivent être reçues au moins deux semaines avant la date de début du 
cours ; 
- le montant minimum du coût de la formation (hors TVA) s 'élève à 100  EUR. 
Les stages de formation proposés par l 'entreprise qui emploie le demandeur ne sont pas admissibles . 
Seules des qualifications et récompenses intégrales sont acceptées . Les demandes relatives à un 
module qui fait part ie d'une qualification ou d 'une récompense ne le peuvent pas.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant total des versements a atteint 194 455,26  EUR en 2019 et 159 837,48  EUR en 2020. 
Cela comprend la contribution du FSE et les fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
Le programme est offert depuis 2017 et sera maintenu jusqu'en mars 2023 au titre du FSE 01.001 
– Formation professionnelle.  
9. Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce international . 
48  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES  
1. Titre du programme  de subvention  
Programme d 'investissement dans les compétences . 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
Jusqu 'au 3 0 juin 2023. Ce programme relève du programme opérationnel  II du Fonds social 
européen pour Malte  – "Investir dans le capital humain pour créer davantage de possibilités et 
promouvoir le bien -être de la société" pour la période de programmation 2014 -2020.  
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Le programme a été lancé pour promouvoir la formation de personnes participant activement au 
marché du travail maltais, en vue d 'accroître la productivité et de renforcer l 'adaptabilité.  
4. Fondement et législation  
Jobsplus ( service public pour  l'emploi maltais ) fait office d 'organisme intermédiaire pour le compte 
de l'Autorité de gestion . 
Le financement provient du Programme opérationnel  II – Fonds structurels et d 'investissement 
européens 2014 -2020. Le taux de cofinancement est de 80 % pour les fonds du FSE, les 20 % restants 
provenant de fonds nationaux.  
 
8 Des exceptions peuvent s'appliquer conformément à la législation subsidiaire 327.433  – réglementation 
relative à l'é ducation complémentaire et supérieure (licences, accréditation s et assurance de qualité).   G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 113 - 
  5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Le programme est axé sur la demande ; de ce fait, l 'employeur peut faire une demande dès qu 'un 
besoin de formation est identifié au sein de son entité.  
Les dons sont accordés aux bénéficiaires qui remplissent les critères d 'admissibilité ci -dessous au 
stade de la demande et au stade du remboursement:  
Critères d 'admissibilité:  
a) Documentation  complète  
b) Projet  mis en œuvre dans le territoire admissible ou à son bénéfice direct.  
c) Effet incitatif : L'aide est considérée incitative si le bénéficiaire a présenté une demande 
écrite pour en bénéficier avant le début des travaux relatifs au projet ou à l 'activité . De ce 
fait, la déclaration et la preuve de résultats doit être datée postérieurement à la date de 
présentation de la demande  IIS. 
d) Programme  de formation admissible : L'aide ne sera pas accordée pour des formations que 
les employeurs organisent pour se mettre en conf ormité avec les Normes nationales 
obligatoires sur la formation (autrement dit, il doit s 'agir de formations volontaires, et non 
de formations imposées par la loi) . En outre, les séances d 'information et les activités de 
renforcement de la cohésion des équ ipes ne sont pas admissibles au titre du programme 
d'investissement dans les compétences car elles ne sont pas considérées comme des 
formations.  
e) Le stagiaire doit être formellement employé par le bénéficiaire pendant la période de 
formation . Les apprentis et les étudiants en formation professionnelle avec un contrat 
d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas admissibles.  
En outre, dans le cas d 'employeurs exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme 
juridique:  
a) L'aide ne peut être accordée à une entreprise dont il est avéré qu 'elle est en difficulté . 
Jobsplus  effectuera des contrôles pour s 'assurer que chaque entreprise demandeuse est 
saine sur le plan financier.  
b) Le bénéficiaire relève de la définition de l 'entreprise.  
Group es cibles : Les demandes de tous les employeurs e xerçant une activité économique  – quelle 
que soit leur forme juridique  – sont admissibles . Cela inclut les partenariats, les entreprises, les 
entreprises familiales, les associations, les entrepreneurs individuels ou les autres groupes de 
personnes, les ONG et les partenaires sociaux . Les ONG et les partenaires sociaux sans activité 
économique peuvent également bénéficier du programme.  
6. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant total des versements a atteint 748 878,23  EUR en 2019 et 1 196 411 EUR en 2020. 
Subvention des coûts de formation et des coûts salariaux:  
Type  de formation  Taux horaire par 
stagiaire  pour les  
coûts formation  Taux horaire par 
stagiaire pour les 
coûts salariaux ** Plafonnement  
Formation non accréditée  25,70 EUR  5,15 EUR  Jusqu 'à 25 he ures 
Formation accréditée * 25,70 EUR  5,15 EUR  Toutes les heures de contact  
* La formation doit être accréditée par la NCFHE  (Commission nationale de l 'enseignement 
complémentaire et supérieur, l 'ITS (Institut des études sur le tourisme), l 'UOM (Université de Malte) 
et le MCAST (Malta College of Arts, Science & Technology , où les niveaux MQF/ EQF 1  à 5 seront 
admis au titre du programme d 'investissement dans les compétences.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 114 - 
  ** Remboursable si la formation a lieu pendant les horaires  de travail ordinaires des stagiaires . En cas 
d'apprentissage à distance ou en ligne, les dépenses salariales ne peuve nt pas être remboursées . Le 
remboursement est calculé en fonction des heures figurant sur les feuilles de présence certifiées, en 
utilisant l e Barème  standard de coût s unitaire s de 25  EUR par stagiaire et par heure . La subvention 
pour les coûts salariaux p eut être accordée pour les activités de formation  en présentiel ou en ligne 
(séances en direct) . Les coûts salariaux ne sont pas couverts pour la formation en ligne, 
l'autoformation en ligne  ou la formation à distance.  
Subvention  des dépenses de transport aérien : 
Les coûts de transport sont basés sur la subvention Erasmus Plus en faveur de la mobilité du 
personnel:  
Taux applicables en fonction de la distance aller -retour par participant  
100-499 km   180 EUR  
500-1 999 km  275 EUR 
2 000-2 999 km  360 EUR 
3 000-3 999 km  530 EUR 
4 000-7  999 km  820 EUR 
8 000 km ou plus  1 500 EUR 
Intensité de l 'aide 
Les taux de cofinancement appliqués au total des dépenses admissibles sont les suivants:  
Taille de l 'entité  Intensité de l 'aide 
Grandes entités  50% 
Entités moyennes  60% 
Petites et micro entités  70% 
7. Durée de la subvention  
La durée de la subvention n 'est pas déterminée . Elle peut aller d 'un mois à deux mois ou davantage 
en fonction du cours proposé . Elle correspond à la période allant de la date de début à la date de fin 
de la formation  et au nombre effectif d'heures de formation . 
8. Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce international . 
49  PROGRAMME D'ACCÈS À L'EMPLOI (A2E)  
1. Titre du programme de subvention  
Programme d 'accès à l 'emploi (A2E).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le programme a commencé en  2015 et restera en vigueur jusqu 'en septembre  2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme d'accès à l'emploi (A2E) fournit une aide à l'emploi aux entreprises de Malte et Gozo 
pour promouvoir le recrutement des demandeurs d'emploi et des personnes inactives présentant le 
plus de difficultés.  
Ce programme facilite l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes inactives sur l e marché 
du travail:  
• en augmentant les possibilités d'accès au marché du travail et en fournissant une 
expérience de travail aux personnes les plus éloignées du marché de l'emploi ; G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 115 - 
  • en comblant l'écart entre l'offre et la demande sur le marché du travail ; 
• en renforçant la cohésion sociale.  
4. Fondement et législation  
Jobsplus (service public pour l'emploi maltais) sert d'organe intermédiaire auprès de l'autorité de 
gestion . Ce programme est conforme au Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission du 
17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en 
application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
(Règlement général d'exemption par catégorie) , tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 
de la Commission du 1 4 juin 2017 modifiant le Règlement (UE)  n° 651/2014 en ce qui concerne les 
aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides 
en faveur de la culture et de la conserv ation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures 
sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au 
fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le 
Règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles , et par le Règlement 
(UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet  2020 modifiant le Règlement (UE)  n° 1407/2013 en ce 
qui concerne sa prolongation et modifiant le Règlement (UE)  n° 651/2014 en ce qui concerne sa 
prolongation et les adaptations à y apporter , et tel qu'il pourra éventuellement être modifié 
ultérieurement ( Règlement général d'exemption par catégorie).  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Le programme est géré en fonction de la demande, ce qui signifie qu'une entreprise peut solliciter 
une aide dès qu'elle identifie un besoin en matière de recrutement en son sein . Les subventions sont 
accordées suivant l'ordre de réception des demandes et sont  soumis à des plafonds pour chaque 
année civile . Le budget total disponible pour ce programme s'élève à 12  millions d' EUR, avec un 
plafond indicatif annuel par année civile d'environ 2,4  millions d' EUR. Le programme est financé par 
le Fonds social européen  (80%) et des fonds nationaux (20 %). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Critères d 'admissibilité : 
Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant une activité économique, quelle 
que soit leur forme juridique, à l'exclusion des entités du secteur public . Elles comprennent les 
sociétés partenariales, les entreprises, les entreprises familiales, les associations, les entrepreneurs 
individuels et d 'autres groupes de personnes . Selon cette définition, il faut qu 'au moins une personne 
dans l 'organisation de l 'employeur engage une autre personne au titre du programme A2E . Les ONG 
et les partenaires sociaux qui n 'exercent pas d 'activité économique peuvent également bénéficier du 
programme.  
À titre d'organe intermédiaire, Jobsplus  approuve le remboursement lorsque le bénéficiaire fournit 
une demande de remboursement conforme, l'emploi a réellement été attribué et l'employeur déclare 
que les dépenses ont effectivement été engagées . Toutes les demandes de financement sont 
évaluées en  fonction des critères d'admissibilité et un financement est accordé dans la limite des 
fonds disponibles et sous réserve que l'emploi soit attribué pendant la période admissible . Pour qu'un 
recrutement soit considéré comme admissible, l'entreprise doit fo urnir un formulaire de demande 
de l'A2E dûment complété et les documents pertinents avant la fin août 2022. Le recrutement doit 
se faire au plus tard en septembre  2022 pour pouvoir donner droit à la subvention.  
Groupes cibles : 
GROUPE 
CIBLE  GROUPES DE CLIENT S  DURÉE DE 
L'AIDE  
PERSONNES DÉFAVORISÉES  
1 Toute personne de 24 ans et plus sans emploi/inactive au cours des 6 derniers 
mois. 52 semaines  
2 Toute personne de 15 à 24 ans sans emploi qui a participé au Programme de 
garantie pour la jeunesse /au Programme d'exposition professionnelle /au 52 semaines  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 116 - 
  GROUPE 
CIBLE  GROUPES DE CLIENT S  DURÉE DE 
L'AIDE  
PERSONNES DÉFAVORISÉES  
Programme de stages, qui a achevé ces programmes, et qui est recruté pour 
la première fois à l'issue de ces initiatives.  
3 Tout adulte vivant seul et ayant à sa charge une ou plusieurs p ersonnes qui 
ne travaille (nt) pas à temps plein . 52 semaines  
4 Toute personne de 24 ans et plus n'ayant pas atteint le niveau du deuxième 
cycle de l'enseignement secondaire ou obtenu de qualifications 
professionnelles (C ITE 3) et n'ayant pas d'emploi . 52 semaines  
5 Toute personne de plus de 50 ans sans emploi . 52 semaines  
PERSONNES GRAVEMENT DÉFAVORISÉES  
6 Toute personne sans emploi/inactive au cours des 12 derniers mois n'ayant pas 
effectué de stage dans l'entreprise pendant cette période et appartenant à la 
catégorie 3) à 5).  104 semaines  
7 Toute personne de 24 ans et plus sans emploi/inactive au cours des 24 derniers 
mois n'ayant pas effectué de stage dans l'entreprise pendant cette période.  104 semaines  
PERSONNES DÉFAVORISÉES  
8 Toute personne handicapée reconnue comme telle en vertu de la législation 
nationale . 156 semaines  
Le montant total des versements a atteint 1 663 812,24  EUR en 2019 et 1 437 682 EUR en 2020. 
Cela comprend la contribution du FSE et les fonds nationaux.  
8. Durée de la subvention  
Les employeurs qui embauchent des personnes admissibles reçoivent une subvention de 104,50  EUR 
par semaine et par nouvelle recrue pendant 52  semaines ou 104  semaines selon le groupe cible  
(voir le tableau ci -dessus) . Dans le cas de personnes reconnues comm e handicapées, une subvention 
de 15 6,50 EUR par semaine est accordée pour un maximum de 156  semaines.  
9. Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce international . 
50  INITIATIVE DE CRÉATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAIL  
1. Titre du programme de subvention  
Initiative de création d'un programme de travail.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
L'Initiative de création d'un programme de travail s'est déroulée de 2015 à 2019 et a été en partie 
financée par le Fonds social européen (FSE).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre de l 'Initiative , Jobsplus, en collaboration avec le secteur privé, a aidé les chômeurs de 
longue durée à réintégrer le marché du travail . L'objectif principal de l 'Initiative était la réintégration 
des chômeurs de  longue durée sur le marché du travail . L'Initiative comp ortait trois phases : 
l'établissement du profil, la formation et le placement . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le programme était administ ré par Jobsplus en collaboration avec le secteur privé . Le financement 
provenait du Programme opérationnel  II – Fonds structurels et fonds d'investissement 
européens  2014-2020. Le taux de cofinancement du FSE était de 80 %, les 20 % restants étant 
financés par des fonds nationaux.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 117 - 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Le budget de l'Initiative était consacré à la mise en œuvre du programme, et les participants n' ont 
donc pas reçu de don direct pour leur participation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'Initiative s'adressait aux chômeurs de longue durée âgés de 25  ans et plus, à la recherche d'un 
emploi à temps plein ou partiel . Ces personnes devaient avoir été inscrites pendant 12   mois au 
cours des deux dernières années, sans que la participation n'ait été nécessairement con tinue, ou 
elles devaient être inactives et ne s'étaient pas inscrites au cours des 12  derniers mois.  
7. Montan t unitaire ou montant total de la subvention  
En 2019, le montant total des versements au titre de l'Initiative a atteint 280 548 EUR. 
8. Durée de la subvention  
De 2015 à 2019 au titre du FSE 01 .001 – Formation professionnelle.  
9. Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce international.  
51  SERVICES D'AIDE À L'EMPLOI POUR LES MIGRANTS (FAMI 11 .01) 
1. Titre du programme de subvention  
Services d'aide à l'emploi pour les m igrants ( FAMI 11 .01). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le projet FAMI  a débuté en  2017 dans le cadre du Fonds asile, m igration  et intégration (FAMI)  et 
prendra fin en  2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Conformément au premier o bjectif du programme national d u FAMI , l'intégration des migrants ayant 
droit à u ne protection internationale se fera par "l'hébergement dans des centres ouverts . Les 
centres encourageront le processus d'intégration et les résidents bénéficieront d'une aide pour 
déménager dans un logement indépendant dans les 12  mois" (Programme national du FAMI , 
page 8). L'emploi est l'un des éléments clés de cette intégration et permettra aux migrants d' obtenir 
un logement indépendant . Les services proposés par Jobsplus aux migrants dans le cadre du 
projet  FAMI 11 .01 – Services d'aide à l'e mploi pour les migrants  – visent à accroître l'employabilité 
des migrants en recherche d'emploi en leur donnant accès à des services d' orientation 
professionnelle, à des services de renforcement des compétences et à d'autres services de soutien  
professionnel . Ces services iront au -delà de l'élaboration d'un plan d'action personnalisé pour 
l'emploi afin qu'une stratégie d'intégration globale prévoyant également une formation sur mesure  
puisse être adoptée . 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le projet Services d'aide à l'emploi pour les migrants est cofinancé : l'UE assure 75 % du financement 
par le biais du FAMI, et Malte, 25 %. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 118 - 
  5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Les participants bénéficiant d'une formation ou de toute autre mesure de soutien dans le cadre du 
projet Services d'aide à l'emploi pour les migrants ne reçoivent aucune forme de subvention ou 
d'allocati on. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le projet s'adresse aux demandeurs d'asile, aux réfugiés, aux personnes bénéficiant d'une protection 
subsidiaire ou humanitaire et aux personnes ayant une autorisation de séjour spécifique . Dans le 
cadre du projet, Jobsplus souhaite améliorer deux services qui facilitent le transfert des migrants et 
leur intégration sur le marché du travail . Il s'agit des services suivants:  
a) Services d'orientation pour les migrants  – Services d'information , d'orientation 
professionnelle  et de formation de base ; soutien supplémentaire aux migrants, assuré 
notamment par des interprètes , des médiateurs culturels, des ergothérapeutes et des 
psychologues ; et formation adéquate du personnel en contac t avec les migrants.  
b) Bureau de placement  – Il s'agit d'un nouveau bureau qui se consacre spécifiquement à 
aider les travailleurs migrants à obtenir des emplois de courte durée.  
Les fonds alloués à ce projet permettent de promouvoir les services auprès des migrants et des 
employeurs et de traduire les documents pertinents en arabe, en tigri gna, en érythréen et en somali.  
Le projet a permis de constater que le manque de compétence linguistique et d'éthique 
professionnelle entrave la participation des migrants  au marché du travail . Sur la base de ces 
observations, Jobsplus propose, dans le cadre du FAMI, les cours de formation suivants pour aider 
les migrants à trouver un emploi rémunéré et à s'intégrer à terme dans la société maltaise.  
• Formation linguistique  – rudiments d'anglais pour le travail.  
• Formation linguistique  – rudiments de maltais pour le travail.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant total des versements a atteint 94 202,43 EUR en 2019 et  187 624,89 EUR en 2020. 
8. Durée de la subvention  
Les fonds seront disponibles jusqu'en 2022 
9. Données statistiques  
Aucun effet sur le commerce international.  
52  FAVORISER LA COHÉSION ÉCONOMIQUE À GOZO (SECTEUR DE L'AGRICULTURE)  
1. Titre de la subventio n 
Favoriser la cohésion économique à Gozo (secteur de l'agriculture)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2017 au 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Aider les agriculteurs basés à Gozo dans leurs activités ; ce programme prévoit le remboursement 
des billets de ferry achetés par les agriculteurs pour transporter leur production agricole à Malte, G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 119 - 
  atténuant ainsi partiellement le handicap de la double insularité auquel est confronté le secteur de 
l'agriculture.  
4. Fondement et législation  
Le programme est une mesure adminis trative mise en œuvre par le Ministère de Gozo.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement sous la forme d'un don en espèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Remboursement des billets de ferry des agriculteurs basés à Gozo qui font la traverse vers Malte 
pour y vendre leur production agricole.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 40 494,25  EUR (dont 5  911,60  EUR pour  2018).  
2020 – 46 762,25  EUR (dont 6  889,25  EUR pour  2019).  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
53  INSTALLATIONS DE CLASSEMENT PAR QUALITÉ ET DE CONDITIONNEMENT DES 
FRUITS ET LÉGUMES  
1. Titre de la subvention  
Installations de classement par qualité et de conditionnement des fruits et légumes.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 15 mars  2016 au 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Soutenir le secteur agricole à Gozo par la fourniture d'aide à la mise en place, la mise en œuvre et 
l'exploitation d'in stallations de classement par qualité et de conditionnement des fruits et légumes.  
4. Fondement et législation  
Ce programme est une mesure administrative mise en œuvre par le Ministère de Gozo.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement sous la forme d'un don en es pèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Coopératives agricoles basées à Gozo . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 120 - 
  7. Montant de la subvention  
2019 – 44 000 EUR (dont 22  000 EUR pour 2018).  
2020 – Néant  (un montant exigible de 16  500 EUR sera versé en 2021) . 
8. Durée de la subvention  
Du 15 mars  2016 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le commerce international n 'a pas été affecté . 
54  FAVORISER LA COHÉSION ÉCONOMIQUE À GOZO (SECTEUR DE LA PÊCHE)  
1. Titre de la subvention  
Favoriser la cohésion économique à Gozo  (secteur de la pêche ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2014 au 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Promouvoir la cohésion économique à Gozo par la fourniture d 'une aide destinée à atténuer 
partiellement le handicap lié à la double insularité à laquelle est confronté le secteur de la pêche.  
4. Fondement et législation  
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre  par le Ministère de  Gozo.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement sous la forme d 'un don en espèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Opérateurs économiques (y compris les individus) menant des activités économiques dans le  secteur 
de la pêche . La subvention est accordée contre justificatif des dépenses engagées.  
7. Montant de la subvention  
2019 – 174,05 EUR (dont 65,20 EUR pour 2018) . 
2020 – 198,50 EUR (dont 81,50 EUR pour 2019) . 
8. Durée de la subvention  
Du 14 juillet  2014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 121 - 
  55  FAVORISER LA COHÉSION ÉCONOMIQUE À GOZO (SECTEUR INDUSTRIEL)  
1. Titre de la subvention  
Favoriser la cohésion économique à Gozo  (secteur industriel ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif  général  
Promouvoir la cohésion économique à Gozo par la fourniture d'une aide destinée à atténuer 
partiellement le handicap lié à la double insularité à laquelle s ont confrontées les entreprises 
manufacturières basées à Gozo.  
4. Fondement  et législation  
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre en vertu du Vote  IX Point  7096 du 
Ministère de Gozo  
5. Forme  de la subvention  
Remboursement des surcoûts supportés pour le transport entre Malte et Gozo des machines, 
installations, matériels, marchandises et produits directement liés aux activités économiques des 
bénéficiaires admissibles . Les coûts admissibles ne peuvent être supérieurs au tarif officiel du  
transport maritime inter -îles plus la moitié des coûts de transport terrestre associés.  
6. À qui  et comment la subvention est accordée  
Entreprises exerçant des activités de fabrication à Gozo . La subvention prend la forme d'un don 
fondé sur les dépenses effe ctivement engagées  
7. Montant  de la subvention  
2019 – 220 000 EUR (pour 2018).  
2020 – 447 769 EUR (dont 111  632 EUR pour 2018 et 336  137 EUR pour  2019).  
8. Durée  de la subvention  
Les activités doivent être conduites d 'ici à 2020 . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
56  PROGRAMME DE REMBOURSEMENT AUX EMPLOYEURS DE GOZO  
1. Titre de la subvention  
Programme de remboursement aux employeurs de Gozo.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2020. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 122 - 
  3. Objectif général  
Le programme vise à faire en sorte que le grand nombre d'emploi s à temps partiel constituant 
l'emploi principal de la personne devienne des emplois à temps partiel . Il vise également à contribuer 
à la rédu ction de l'écart entre Gozo et Malte sur le plan du salaire de base annuel brut moyen . Enfin, 
il est également prévu que le programme contribue à résoudre le problème de la grande dépendance 
de Gozo vis -à-vis du secteur public pour ce qui est des emplois à temps plein.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire  7.16, Incitations à la création d'emplois à Gozo, discours du budget 2019.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement partiel des salaires.  
6. À qui et comment la subvention est accord ée 
À toutes les microentreprises, PME et grandes entreprises basées à Gozo . La subvention est accordée 
sous la forme d'un remboursement partiel aux employeurs du salaire de chaque employé admissible 
ayant un contrat d'au moins trois ans . Le remboursement p eut représenter jusqu'à 30 % des 
dépenses salariales sous réserve d'un seuil maximal de 6  000 EUR. 
7. Montant de la subvention  
2019: 69 581,07 EUR. 
2020:  74 258,82 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le commerce international n'a pas été affecté.  
57  PROGRAMME RELATIF AUX SERVICES DE SOUTIEN À GOZO  
1. Titre de la subvention  
Programme relatif aux services de soutien à Gozo. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Fournir une aide aux employeurs sous la forme d'un remboursement partiel des salaires des 
employés à temps plein qui assurent des services de soutien à Gozo dans le cadre d'un contrat à 
durée indéterminée ; il peut s'agir de nouveaux employés ou de membres existants du personnel . 
L'objectif est de susciter de nouveaux investissements privé s à Gozo, de multiplier les possibilités 
d'emploi de meilleure qualité, de réduire l'écart entre Malte et Gozo  sur le plan du salaire moyen , et 
de réduire la grande dépendance de Gozo vis -à-vis du secteur public pour ce qui est des emplois à 
temps plein.  
4. Fondement et législation  
Mesure  272 du bud get 2020 de Malte. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 123 - 
  5. Forme de la subvention  
Remboursement partiel des salaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises et tous les employeurs . L'aide est accordée dans l'ordre de présentation des 
demandes, sous réserve du plafond annuel et en fonction du budget total disponible . L'aide que les 
bénéficiaires reçoivent couvre le remboursement partiel du salaire annuel net de chaque employé 
assurant des services de soutien à Gozo, et l'aide financière annuelle est plafonnée à 35 000 EUR 
par entreprise . Les demandes de remboursement sont traitées à la fin de la première année au cours 
de laquelle chaque employé inscrit au programme a fourni des services de soutien et continuent à 
être traitées pendant encore deux ans.  
7. Montant de  la subvention  
Aucun versement n'a été effectué.  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le commerce international n'a pas été affecté.  
58  PROGRAMME RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL À GOZO  
1. Titre de la subvention  
Programme relatif au télétravail à Gozo. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier au 2 5 septembre  2020. 
3. Objectif général  
Encourager les entreprises basées à Malte à accorder à leurs employés résidents de Gozo la 
possibilité de travailler à domicile pendant un certain nombre d'heures/jours déterminés et aider les 
employeurs à faire face à certaines incidences financières de l'octroi de cet avantage à leurs 
employés gozitains. 
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire  7.19, Incitations à la création d'emplois à Gozo, discours du budget 2020.  
5. Forme de la subvention  
Don financier réparti sur une période de trois ans, versé en fonction du nombre de jours de 
télétravail, et don fin ancier lié à l'investissement en technologie et en capital visant à doter l'employé 
des outils nécessaires à l' exécut ion de ses tâches.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux employeurs . Le remboursement du salaire est déterminé en proportion de nombre d'heures de 
télétravail accordé par l'employeur à chaque employé gozita in (sur trois ans) . Le premier versement 
est effectué au terme de la première année de télétravail . L'employeur est égal ement admissible à 
un remboursement financier partiel lié à l'investissement en technologie et en capital . Il s'agit d'un 
versement unique pour chaque employé pouvant bénéficier de ce programme  qui est effectué une 
fois l'équipement acheté.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 124 - 
  7. Montant de la s ubvention  
2020: 15 017,70 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier au 2 5 septembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le commerce international n'a pas été affecté.  
59  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INITIATIVES DE COMMERCIALISATION DANS 
CERTAINS CRÉNEAUX DU MARCHÉ TOURISTIQUE DE GOZO  
1. Titre de la subvention  
Programme de soutien aux initiatives de commercialisation dans certains créneaux du marché 
touristique de Gozo.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif général  
Promouvoir et susciter l es investissement s dans certains créneaux du marché, qui pourraient être 
développés davantage par la participation à des foires spécialisées à l'étranger, et par des 
campagnes internationales de publi cité et de commercialisation . L'objectif est de faire connaître les 
créneaux du marché et les activités connexes  auprès des demandeurs , de stimuler les 
investissements dans les produits locaux de qualité et de développer les marques locales au niveau 
international, tout en promouvant Gozo en tant que produit touristique durable et destination de 
qualité.  
4. Fondement et législation  
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre par le Ministère pour Gozo.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement financier . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
À toutes les entreprises . Le programme soutient les initiatives de commercialisation appartenant à 
deux catégories : la participation à des foires/manifestations spécialisées à l'étranger et/ou la 
publicité au niveau international ; jusqu'à 50 % des dépenses admissibles, sous réserve d'un plafond 
de 3 000 EUR ou de 4 000 EUR selon la catégorie, sont couvertes.  
7. Montant de la subvention  
2019: 27 766,63 EUR. 
2020: 46 929,52 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2020. G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 125 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le commerce international n'a pas été affecté.  
60  PROGRAMME DE RESTAURATION ET DE MISE À NIVEAU DES SITES OÙ PEUVENT SE 
TENIR DES ACTIVITÉS DE TYPE MICE À GOZO  
1. Titre de la subvention  
Programme de restauration et de mise à niveau des sites où peuvent se tenir des activités de 
type MICE (congrès, réunions, foires et salons) à Gozo. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Les demandes pouvaient être présentées ju squ'au 2 3 octobre  2020. 
3. Objectif général  
Renforcer la compétitivité de Gozo en tant que destination pouvant accueillir des activités de type 
MICE ( congrès, réunions, foires et salons) d'envergure locale et internationale , et soutenir les 
entreprises qui on t ou pourraient avoir la capacité d'investir dans le s infrastructure s et les 
équipements/matériels technologiques auxiliaires.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire  7.19, Incitations à la création d'emplois à Gozo, discours du budget  2020.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement financier . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations du secteur bénévole ou entités commerciales privées . Les fonds sont versés après 
présentation des reçus et des autres documents requis, lorsque différentes éta pes sont franchies 
(préfinancement ou après achèvement des phases prédéterminées) . Jusqu'à 50 % des dépenses sont 
remboursées, sous réserve du plafond établi, soit 50 000 EUR pour les organisations bénévoles et 
25 000 EUR pour les entreprises privées.  
7. Montant de la subvention  
2020:  15 067,50 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Les demandes pouvaient être présentées jusqu'au 2 3 octobre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le commerce international n'a pas été affecté.  
61  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA PARTICIPATION D'ENTREPRISES À DES ÉVÉNEMENTS 
INTERNATIONAUX LIÉS AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET À INTERNET  
1. Titre de la subvention  
Programme de soutien à la participation d' entreprises à des événements internationaux liés aux 
technologies  de l'information et à Internet.  G/SCM/N/372/EU/Add.19  
- 126 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2019 au 1er décembre  2020. 
3. Objectif général  
Inciter les entreprises basées à Gozo à s'engager sur la voie de l'innovation afin de favoriser leur 
réussite économique et de rester au fait des dernières avancées technologiques, notamment en leur 
apportant un soutien financier pour participer à des événements internationaux liés à la technologie 
numérique.  
4. Fondement et législation  
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre par le Ministère pour Gozo.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement financier . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Micro -entreprises, PME et grandes entreprises basées à Gozo et opérant exclusivement dans les 
secteurs de l a technologie, d'Internet et du développement de logiciels . L'aide financière à la 
participation est accordée pour une personne  et couvre le  billet d'avion en classe économique, les 
frais d'inscription/de participation et 60 % des frais de subsistance norma ux (hébergement en 
chambre d'hôte) . Les dépenses admissibles sont remboursées après la participation de l'entreprise 
à l'événement et la présentation des documents requis.  
7. Montant de la subvention  
2019:  9 043,09 EUR. 
2020: Aucun versement n'a été effectué (interruption en raison de la pandémie de COVID -19). 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2019 au 1er décembre  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le commerce international n'a pas été affecté . 
 
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