RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/76  
6 mars 2023 
(23-1613) Page: 1/97 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES  17 ET 21 OCTOBRE  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l 'environnement s 'est réuni les 17 et 2 1 octobre  2022 (session 
ordinaire du CCE), sous la présidence de S.E. M. Simon Manley (Royaume -Uni). Le Comité a adopté 
l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/CTE/19/Rev.1  du 3 octobre  2022. Le rapport 
de la réunion précédente du CCE, tenue le 2 juin 2022, est reproduit dans  le 
document  WT/CTE/M/75 . 
________ _______  
 
Table des matière s 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..................  6 
2  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE 32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT 6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL 
DU CCE................................ ................................ ................................ .............................  11 
2.1  Pacte vert de l'Union européenne (UE)  ................................ ................................ ............ 11 
2.2  Faits nouveaux récents relatifs à la réforme des subventions aux combustibles fossiles  ........ 28 
2.2.1  Présentation de renseignements actualisés sur les faits nouveaux récents relatifs à la 
réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ ................................ .28 
2.2.2  Présentation par les Amis de la FFSR d'un compte rendu de leur activité "FFSR: défis et 
possibilités dans le contexte d'une crise éne rgétique", tenue le 18  octobre  2022 ........................ 30 
2.3  Économie circulaire et pollution par les plastiques  ................................ ............................ 32 
2.3.1  Pollution par les plastiques  ................................ ................................ .......................... 32 
2.3.2  Présentation par le Royaume d'Arabie saoudite d'un compte rendu sur son activité intitulée 
"La circularité pour un avenir durable", tenue le 19  octobre  2022 ................................ ............. 40 
2.3.3  Présentation par l'Union européenne d'un compte rendu de son activité intitulée "Conception 
circulaire et commerce", tenue le 19  octobre  2022 ................................ ................................ ..41 
2.3.4  Présentation par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
d'un compte rendu de son activité intitulée  "Le rôle du commerce dans la transition vers une 
économie circulaire", tenue le 20  octobre  2022 ................................ ................................ .......42 
2.4  Autres  ................................ ................................ ................................ ......................... 43 
2.4.1  Présentation d'un exposé de l'Inde sur ses mesures en matière d'énergies renouvelables et 
d'efficacité énergétique  ................................ ................................ ................................ ........ 43 
2.4.2  Présentation d'un exposé par l'Inde sur l'activité intitulée "Introduction à l'Alliance solaire 
internationale et à la Coalition pour une infrastructure résiliente face aux catastrophes", tenue le 
20 octobre  2022 ................................ ................................ ................................ .................. 47 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC.  WT/CTE/M/76  
- 2 - 
  2.4.3  Présentation par la Chine  d'un exposé sur son cadre de politique et les progrès accomplis 
concernant le plafonnement des émissions de dioxyde de carbone et la réalisation de la neutralité 
carbone, et sur ses concepts pour la coopération internationale ................................ ................ 48 
2.4.4  Présentation d'un exposé par l'Inde sur sa préoccupation concernant le recours croissant 
aux mesures environnementales à titre de mesures non tarifai res ................................ ............ 52 
3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS – PARAGRAPHE  33 DE 
LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ................................ ................................ ... 56 
3.1  Rapports sur la troisième Semaine du commerce et de l'environnement  ............................. 56 
3.1.1  Rapport du Secrétariat de l'OMC  ................................ ................................ .................. 56 
3.1.2  Rappo rt des États -Unis sur l'activité qu'ils ont organisée le 18  octobre  2022 sur le thème 
"Soutenir des économies plus circulaires par la politique commerciale pour des solutions au 
changement climatique"  ................................ ................................ ................................ .......58 
3.1.3  Rapport de l'Inde sur l'activité qu'elle a organisée le 20  octobre  2022 sur le thème 
"Campagne Lifestyle for Environment (LiFE) – Construire une communauté de personnes 
proplanète" ................................ ................................ ................................ ......................... 59 
3.1.4  Rapport de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE -ONU) sur 
l'activité qu'e lle a organisée le 17  octobre  2022 sur le thème "La traçabilité des chaînes 
d'approvisionnement du point de vue environnemental, social et de gouvernance"  ..................... 60 
3.2  Examen global de l'Aide pour le commerce  ................................ ................................ ......61 
4  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX ET OMC – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ...................  65 
4.1  Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ................. 65 
4.1.1  Renseignements actualisés du Royaume -Uni concernant l'année de présidence de  
la COP26  ................................ ................................ ................................ ............................ 65 
4.1.2  Exposé du représentant du Secrétariat de la CCNUCC sur la préparation de la COP27 ........ 66 
4.1.3  Renseignements actualisés communiqués par le Centre du commerce international (CCI) sur 
sa participation à la COP27 de la CCNUCC  ................................ ................................ .............. 68 
4.1.4  Exposé de la Suisse sur la coopération bilatérale en vertu de l'article 6 de l'Accord  
de Paris  ................................ ................................ ................................ .............................. 70 
4.1.5  Renseignements actualisés, communiqués au nom des participants, sur les négociations en 
vue de l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS) .............. 72 
4.1.6  Rapport sur la table ronde "Commerce et climat: approches commerciales de l'atténuation 
du changement climatique et de l' adaptation à ses effets" organisée par les États -Unis le 
3 octobre  2022................................ ................................ ................................ .................... 73 
4.1.7  Rapport du Royaume -Uni sur l'événement "Point de vue du terrain: étude de l'expérience 
des entreprises dans le domaine du commerce des biens et services environnementaux" organisé 
le 17 octobre  2022 ................................ ................................ ................................ .............. 74 
4.1.8  Rapport du Royaume -Uni sur l'événement "Coup de projecteur sur la collaboration 
internationale visant à accélérer la décarbonation" organisé le 19  octobre  2022 ......................... 75 
4.1.9  Rapport du Samoa sur l'événement "Commerce et adaptation au changement climatique" 
organisé le 19  octobre  2022 conjointement par le Secrétariat du Forum de s îles du Pacifique et 
l'Institut international du développement durable (IIDD)  ................................ ......................... 76 
5  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES  À L'ENVIRONNEMENT – 
POINT  4 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ...............................  77 
5.1  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur la base de données de l'OMC sur l'environnement (EDB)  77 
6  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  ................................ .......................  81 
6.1  Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale (TESSD)  ............ 81 
6.2  Douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) ................................ ......................... 87 WT/CTE/M/76  
- 3 - 
  7  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES – POINT  10 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  .......................  94 
8  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .... 94 
8.1  Renseignements actualisés concernant l'Accord sur l'économie verte Singapour -Australie  
communiqués par Singapour et l'Australie  ................................ ................................ .............. 94 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ..............  95 
ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  (1994) ..................  96 
ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ...................  97 
 
_______________  WT/CTE/M/76  
- 4 - 
  ACRONYM ES 
  
 Accord OTC  Accord relati f aux obstacles techniques au commerce  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord SPS  Accord sur l 'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
ACCTS  Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité  
AEM Accords environnementaux multilatéraux  
AEV Accord sur l 'économie verte  
AIE Agence internationale de l 'énergie  
ANUE  Assemblée des Nations Unies pour l 'environnement  
APC Aide pour le commerce  
APEC  Forum de coopération économique Asie -Pacifique  
BRS (Conventions)  Bâle, Rotterdam et Stockholm (Conventions)  
¢ Centimes de dollars  EU 
CCE Comité du commerce et de l 'environnement  
CCM Conseil du commerce des marchandises  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
CDN Contribution déterminée au niveau national  
CDRI  Coalition pour une infrastructure résiliente face aux catastrophes  
CEE Commission économique pour l 'Europe  
CIN Comité intergouvernemental de négociation  
CM Conférence ministérielle  
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
CNY Yuan chinois  
COP Conférence des Parties  
DSCDE  Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale  
EC Économie circulaire  
EPC Examens de la politique commerciale  
ER Énergie renouvelable  
EUR Euros  
FLEGT  Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges 
commerciaux  
FMI Fonds monétaire international  
GES Gaz à effet de serre  
GIEC Groupe d 'experts intergouvernemental sur l 'évolution du climat  
GTCNL  Groupe de travail à composition non limitée  
GW Gigawatt  
IDP Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des 
plastiques écologiquement durables  
IIDD Institut international du développement durable  
ISA Alliance solaire internationale  
ITC Centre du commerce international  
KLiK Fondation suisse pour la protection du climat et la compensation du CO 2 
MACF  Mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières  
MPME  Micro, petites et moyennes entreprises  
MTM Million de tonnes métriques  
MVA Méga volt -ampères  
OCDE  Organisation de coopération et de développement é conomiques  
ODD Objectifs de développement durable  
OMD Organisation mondiale des douanes  
ONUDI  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
OTC Obstacles techniques au commerce  
PIED Petits États insulaires en développement, petites économies vulnérables  
PMA Pays les moins avancés  
PME Petites et moyennes entreprises  
PNUD  Programme des Nations Unies pour le développement  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l 'environnement  
PV Photovoltaïque  
R&D Recherche et développement  
RATI Résultats d 'atténuation transférés au niveau international  WT/CTE/M/76  
- 5 - 
  REP Responsabilité élargie du producteur  
RSCF  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
S&E Suivi et évaluation  
SCEQE  Système d 'échange de quotas d 'émission  
SCF Subventions aux combustibles fossiles  
SH Système harmonisé  
SMC Subventions et mesures compensatoires  
USD 
VED Dollar EU  
Valorisation énergétique des déchets  
 
_______________   WT/CTE/M/76  
- 6 - 
  1  ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l 'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/CTE/19/Rev.1 . 
1.2.  La représentante du Canada  a communiqué la déclaration suivante:  
1.3.  Le Canada condamne vigoureusement l 'invasion injustifiée et non provoquée de l 'Ukraine par 
la Russie . Cette invasion a des conséquences humanitaires dévastatrices et entraîne la mort insensée 
d'innocents . Les conséquences des actions russes ont déjà largement dépassé les frontières 
ukrainiennes, ce qui en fait une préoccupation directe pour tous les Membres représentés ici . Les 
actions de la Russie ne peuvent pas être considérées comme normales . Tenir les dirigeants russes 
responsables et les exhorter à abandonner cette démarche belliqueuse pour revenir à une diplomatie 
de bonne foi constitue la meilleure manière de résoudre ce  qui est non seulement une urgence 
humanitaire en Ukraine mais aussi un enjeu croissant pour la sécurité alimentaire mondiale ainsi 
qu'une menace pour l 'essence même des institutions fondées sur des règles.  
1.4.  La représentante de l 'Union européenne  a communiq ué la déclaration suivante:  
1.5.  Permettez -moi de commencer par vous remercier, M onsieur  le Président, ainsi que le 
Secrétariat, d 'avoir organisé la Semaine de l 'environnement de cette année . Permettez -moi 
également de saisir cette occasion pour souligner que l 'UE condamne fermement l 'agression continue 
de la Russie contre l 'Ukraine et, en particulier, les annexions illégales de territoires ukrainiens ainsi 
que les attaques indiscriminées contre les civils . L'UE est profondément préoccupée par les 
conséquences m ondiales de cette guerre en lien avec le commerce, la sécurité alimentaire et 
l'environnement . La guerre menée par la Russie provoque des dommages considérables, en Ukraine 
et au -delà, et aggrave la triple crise planétaire . Nous exhortons la Russie à cesse r ses attaques 
indiscriminées et à retirer immédiatement et sans condition ses troupes et son matériel militaire de 
l'intégralité du territoire ukrainien dans ses frontières internationalement reconnues.  
1.6.  La représentante de la Norvège  a communiqué la décla ration suivante:  
1.7.  La Norvège se joint aux autres délégations pour condamner dans les termes les plus fermes 
l'agression militaire sans précédent de la Fédération de Russie contre l 'Ukraine . Permettez -moi de 
faire part de la préoccupation de la Norvège à l 'égard des graves destructions et souffrances 
humaines que cause cet acte illégal d 'agression par ses actions militaires non provoquées, 
injustifiées et préméditées . En tentant d 'annexer le territoire d 'un autre Membre de l 'OMC, la 
Fédération de Russie commet une violation flagrante du droit international, sur le principe 
fondamental duquel l 'ordre international fondé sur des règles est bâti, y compris l 'OMC, et les 
principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies qui ont prévalu depuis la Deuxième Guerre 
mondiale . Permettez -moi de conclure en réaffirmant que nous nous tiendrons solidaires aux côtés 
de l'Ukraine et du peuple ukrainien aussi longtemps qu 'il le faudra.  
1.8.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante:  
1.9.  Alors q ue commence la réunion de ce matin, je tiens à affirmer clairement que la 
Nouvelle -Zélande se joint aux autres Membres pour condamner dans les termes les plus fermes 
l'attaque non provoquée et injustifiée de la Russie contre l 'Ukraine . Cette invasion illég ale par la 
Russie constitue un acte d 'agression en droit international et a déjà provoqué la mort de milliers de 
personnes, une crise humanitaire et des souffrances considérables . La Nouvelle -Zélande continue 
de faire part de son soutien en faveur de la so uveraineté et de l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine.  
1.10.  En outre, nous nous opposons fermement à toute mesure que prendrait la Russie et qui 
risquerait de provoquer une escalade supplémentaire dans ce conflit . Nous soutenons résolument 
l'action collective entreprise en réponse par la communauté internationale et nous continuons de 
demander à la Russie d 'agir conformément à ses obligations internationales, de mettre fin à son 
invasion de l 'Ukraine, de retirer ses troupes et de reprendre le chemin des négocia tions 
diplomatiques afin de résoudre le conflit.  
1.11.  Monsieur  le Président, les efforts que nous déployons afin de réaliser les objectifs 
commerciaux et environnementaux sont essentiels pour tous les peuples, mais la coopération WT/CTE/M/76  
- 7 - 
  multilatérale dans cette encein te et dans d 'autres demeure profondément sapée par l 'action de la 
Russie.  
1.12.  Le représentant de l 'Australie  a communiqué la déclaration suivante:  
1.13.  Merci beaucoup, M onsieur  le Président, et il est tout à fait inutile de vous excuser . Tout 
d'abord, permettez -moi de vous dire que c 'est un plaisir d 'être ici pour la Semaine du commerce et 
de l'environnement . Cette semaine met en relief l 'importance de la coopération internationale et du 
respect du droit international, et les questions que j 'ai évoquées sont essenti elles si nous voulons 
parvenir à relever les défis collectifs liés à la durabilité environnementale.  
1.14.  Sur le sujet de la coopération internationale, précisément, permettez -moi de dire que 
l'Australie condamne l 'agression unilatérale, illégale et immorale de  la Russie contre le peuple 
d'Ukraine . Cette invasion est une violation flagrante du droit international, y compris la Charte des 
Nations Unies . L'Australie condamne également l 'annexion illégale par la Russie des régions de 
Louhansk, Kherson et Zaporijjia en Ukraine.  
1.15.  Les simulacres de référendums que la Russie a organisés dans les zones occupées d 'Ukraine 
sont illégitimes et n 'ont aucun effet juridique . Ces régions font partie du territoire souverain de 
l'Ukraine et l 'annexion par le Président Po utine est illégale et constitue une escalade dangereuse . 
Toute revendication selon laquelle ces territoires font désormais partie de la Russie est erronée et 
sans fondement.  
1.16.  Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
1.17.  Les États -Unis continuent de condamner la guerre d 'agression injustifiée et illégale de la 
Russie contre l 'Ukraine . Nous rejetons les simulacres de référendums conduits dans les 
quatre  provinces ukrainiennes et la tentative frauduleuse de la Russie d 'annexer des territ oires 
ukrainiens souverains et de modifier les frontières internationalement reconnues de l 'Ukraine . Cet 
acte constitue une violation flagrante du droit international et n 'a aucun e légitimité . La Russie essaie 
d'esquiver les réponses des Membres à ses acte s en prétendant qu 'elles n 'ont pas lieu d 'être dans 
cette réunion . Mais les actions de la Russie contreviennent aux principes et aux valeurs de l 'OMC 
– le respect de la souveraineté des Membres de l 'OMC est indispensable pour maintenir des marchés 
ouverts et prévisibles et pour faciliter les échanges mondiaux . Les États -Unis ne reconnaîtront jamais 
ces prétendues annexions, ni les simulacres de "référendums" conduits sous la menace des armes . 
Nous demandons à tous les Membres de cette Organisation de condam ner sans ambiguïté la guerre 
d'agression de la Russie et sa tentative d 'acquérir des territoires par la force.  
1.18.  Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
1.19.  Alors que nous nous réunissons ici pour débattre de l 'environnement et du rô le que le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles peut jouer pour lutter contre les changements 
climatiques et d 'autres problèmes environnementaux, nous ne pouvons pas nous contenter de rester 
assis en ignorant les violations flagrantes du dro it international et de la Charte des Nations Unies 
qu'a commises un Membre de l 'OMC à l 'encontre d 'un autre . Rappelons que l 'OMC est fondée sur le 
respect de la règle de droit . Dès lors, le socle sur lequel fonctionne cette Organisation a été 
fondamentalement sapé par l 'invasion illégale de l 'Ukraine par la Russie . L'annexion illégale par 
Poutine de plusieurs régions d 'Ukraine constitue un nouvel excès dans la violation flagrante du droit 
international par la Russie . Le Royaume -Uni condamne sans réserve cet acte scandaleux et illégal.  
1.20.  Ce qui se passe en Ukraine est important pour les travaux de cette Organisation et pour nous 
tous. Les actes de la Russie prolongeront les répercussi ons sur l 'économie mondiale, auront des 
conséquences mondiales et menacent les perspectives de paix . Le Royaume -Uni et la communauté 
internationale ont indiqué clairement au Président Poutine que son attaque contre le peuple ukrainien 
doit cesser et qu 'il doit se retirer d 'Ukraine et rétablir la stabilité régionale et mondiale.  
1.21.  Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante:  
1.22.  Merci, M onsieur  le Président . Permettez -moi de vous féliciter, ainsi que le Secrétariat, pour 
l'organisation de la table ronde de haut niveau par laquelle s 'est ouverte ce matin la Semaine du 
commerce et de l 'environnement de cette année.  WT/CTE/M/76  
- 8 - 
  1.23.  Au cours de la récente CM12 de l 'OMC le 1 7 juin, nos ministres ont pris des mesures trop 
longtemps repoussées pour reconnaître l 'importance que revêt le domaine du commerce et de 
l'environnement dans le document final . En effet, la nécessité d 'intégrer pleinement les différentes 
questions liées à la protection de l 'environnement, à la durabilité, à l 'atténuation et à l 'adaptation 
climatiques dans le programme de développement économique et commercial de l 'OMC est de mieux 
en mieux acceptée . Dans ce contexte, les Philippines continuent d 'être fermement convaincues qu 'il 
est possible d 'obtenir une triple victoire pour le commerce, le d éveloppement et l 'environnement, et 
que les discussions que nous aurons cette semaine contribueront à apporter des idées dans le 
processus de réforme de l 'OMC, avec la vision d 'une OMC réellement réactive et axée sur l 'action 
comme objectif final du processus de réforme et le but de cette Semaine du commerce et de 
l'environnement.  
1.24.  Les Philippines se tiennent prêtes à contribuer à nos discussions de cette semaine et félicitent 
le Président et le Secrétariat d 'avoir rationalisé notre programme et notre avant -projet d 'ordre du 
jour annoté . Cette rationalisation aide de nombreuses délégations de pays en développement à 
préparer nos réunions . Enfin, nous adressons nos meilleurs vœux à tous les délégués qui participent 
à cette édition importante de la Semain e du commerce et de l 'environnement.  
1.25.  La représentante de l 'Ukraine  a communiqué la déclaration suivante:  
1.26.  Bonjour, chers collègues . Tout d 'abord, je tiens à remercier les délégations qui ont soutenu 
l'Ukraine dans leur déclaration . En cette période difficil e, ce soutien est plus que nécessaire . Nous 
tenons également à remercier les partenaires de leur aide pour atténuer les conséquences négatives 
de la guerre d 'agression que la Russie mène contre l 'Ukraine et pour réhabiliter les milieux naturels 
de l'Ukrain e. Les dommages environnementaux provoqués par l 'invasion russe sont d 'ores et déjà 
estimés à 36 milliards d 'EUR environ, dont 25 milliards pour lutter contre la pollution de l 'air et 
11,4 milliards pour remédier aux dommages provoqués dans les sols.  
1.27.  En se pt mois de guerre seulement, les émissions de CO 2 se sont élevées à 31 millions de 
tonnes – soit environ le volume d 'émissions que produisent certains pays en une année et, selon les 
estimations actuelles, 79 millions de tonnes supplémentaires de gaz à eff et de serre pourraient être 
générées pendant la reconstruction des infrastructures et des bâtiments détruits pendant la guerre 
menée par la Russie.  
1.28.  En disant cela, nous soulignons une fois de plus que les pires répercussions négatives 
concernant l 'environn ement en particulier ne sont pas – et ne peuvent pas être – cantonnées à 
l'intérieur des seules frontières ukrainiennes . Tout type de pollution lourde affectera directement et 
indirectement tous les Membres de l 'OMC à des degrés divers . Les menaces nucléaires et les 
conséquences de ces attaques ne concernent pas que la population ukrainienne mais le monde 
entier . La guerre de la Russie contre l 'Ukraine a déjà porté un préjudice considérable au commerce 
international en perturbant les routes commercia les et les chaînes d 'approvisionnement, en 
provoquant des pénuries de marchandises et de produits essentiels, et en imposant des 
changements dans les habitudes de consommation . En somme, pour faire face à ces défis 
considérables et pour éviter l 'aggravatio n de crises déjà dévastatrices, nous devons mettre fin à la 
capacité et au souhait de la Russie de mener cette guerre d 'agression et nous devons reconnaître la 
souffrance humaine.  
1.29.  Nous savons tous que le commerce peut faire la différence, qu 'il peut contri buer à la durabilité 
environnementale et qu 'il peut nous aider à arrêter l 'agresseur et à éviter la poursuite de la 
dégradation de l 'environnement . Votre aide dans cette tâche est cruciale . Nous demandons donc 
votre appui pour priver la Russie de sa capaci té à financer la guerre, à semer la mort et la souffrance, 
et à saper le système commercial multilatéral.  
1.30.  La représentante de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante:  
1.31.  La Suisse se joint aux autres délégations pour condamner l 'agression militaire de l 'Ukraine 
par la Russie dans les termes les plus fermes qui soient . C'est une violation grave du droit 
international . Les actions de la Russie enfreignent l 'interdiction du recours à la force et bafouent 
l'intégrité territoriale et la souverai neté de l 'Ukraine, principes pourtant inscrits dans le marbre du 
droit international . La Suisse demande à la Russie de respecter ses obligations internationales et de 
renoncer à ses actions, ainsi que de retirer ses troupes et de contribuer à la désescalad e. Elle WT/CTE/M/76  
- 9 - 
  demande à tous les acteurs de respecter le droit international, y compris le droit international 
humanitaire.  
1.32.  Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
1.33.  Puisque certains Membres insistent pour soulever cette qu estion et répéter des allégations 
sans fondement concernant la Russie, je suis contraint de répondre . La situation politique en Ukraine 
ne relève pas de la discussion de ce jour . En outre, les positions de toutes les parties ont été 
exprimées à de nombreus es reprises et n 'ont pas changé . Les répéter à l 'envi pendant cette réunion 
nous détourne de nos travaux conjoints sur les questions relevant de notre mandat.  
1.34.  D'autre part, les tentatives visant à faire porter à la Russie la responsabilité des sombres 
perspectives concernant la réalisation des ODD et la crise énergétique sont tout simplement 
trompeuses . La crise de l 'énergie a commencé d 'apparaître bien avant . L'une de ses causes 
principales tient à la "transformation verte" forcée qu 'imposent certains Memb res et de leur 
propension à subventionner fortement cette transition . La dépendance excessive à l 'égard de sources 
d'énergie alternatives et l 'octroi de subventions massives aux énergies renouvelables ont conduit au 
sous-financement et à l 'effondrement de la production des sources d 'énergie conventionnelles ; dans 
le même temps, de nouvelles initiatives législatives, plutôt à caractère protectionniste plutôt que 
favorables à la cause environnementale, ont réduit la prévisibilité tant pour les  producteurs que pour 
les consommateurs d 'énergie . Le prix de l 'énergie liée aux carburants et au gaz s 'en est trouvé 
directement affecté, ce qui a entraîné des conséquences économiques négatives.  
1.35.  Cette situation a été encore aggravée par les restrictions économiques unilatérales illégales 
que certains Membres de l 'OMC ont imposées sur les échanges avec la Russie, y compris concernant 
les produits énergétiques . En conséquence, chacun doit désormais payer un prix beaucoup plus élevé 
pour l 'énergie, l 'aliment ation et d 'autres produits . Chacun, y compris les auteurs de ces mesures 
eux-mêmes . Ainsi, certains Membres ont relancé des centrales à charbon et demandé à des pays 
tiers d 'accroître leurs exportations de pétrole vers leurs territoires, en dépit de leur p osition initiale 
au sujet de ces sources d 'énergie.  
1.36.  Les sanctions affectent l 'industrie, la logistique, la finance et ont des conséquences respectives 
en empêchant la circulation fluide des marchandises, des capitaux et des technologies . Y compris à 
faible s émissions . De telles mesures sont contraires, selon nous, aux slogans des Membres concernés 
pour que soient prises des mesures plus volontaristes en faveur de la décarbonation et d 'un 
commerce plus durable sur le plan environnemental.  
1.37.  Le représentant du Congo , au nom du Groupe africain , a communiqué la déclaration suivante:  
1.38.  Merci, M onsieur  le Président . Je fais cette déclaration au nom du Groupe africain . Le Groupe 
africain se réjouit des discussions de cette semaine sur le commerce et l 'environnement . Il tient 
également à vous remercier, ainsi que la Directrice générale, pour les efforts que vous avez consentis 
afin de faire progresser les discussions au sein de cette Organisation, conformément au 
paragraphe  14 du document final de la CM12, s 'agissant not amment du rôle du CCE en tant 
qu'organe permanent de dialogue entre les Membres sur cette question.  
1.39.  Le Groupe africain estime que le monde affronte actuellement des défis environnementaux 
croissants, face auxquels nous devons trouver les solutions appropri ées. Le système commercial 
multilatéral peut contribuer à surmonter ces défis dans le cadre des mandats de notre Organisation . 
Le Groupe apprécie la participation constructive et les efforts déployés pour aboutir à des accords 
mutuels au sein du CCE comme dans la discussion informelle.  
1.40.  Le Groupe saisit cette occasion pour appeler l 'attention des Membres sur le fait que les 
discussions qui se tiennent dans cette Organisation ne doivent pas déborder sur les travaux entrepris 
par d'autres organisations interna tionales spécialisées, qu 'elles doivent respecter et, le cas échéant, 
compléter les engagements pris par certains pays développés en matière de protection de 
l'environnement et de lutte contre les changements climatiques dans d 'autres enceintes, et qu 'elles 
ne doivent ni en altérer la teneur ni les annuler . C'est pourquoi il est important de distinguer entre 
les objectifs spécifiques que visent nos discussions et ceux qui ont déjà été pris en considération par 
divers instruments internationaux sur l 'environnement.  WT/CTE/M/76  
- 10 - 
  1.41.  En outre, nos discussions doivent pleinement intégrer le principe des responsabilités 
communes mais différenciées et de la responsabilité première des nations développées dans la crise 
environnementale actuelle . Enfin, le Groupe reste particuli èrement vigilant pour éviter que la 
conclusion de nos travaux quelle qu 'elle soit constitue un obstacle technique supplémentaire au 
commerce pour l 'accès aux marchés des marchandises et produits africains . Pour conclure, le Groupe 
africain attend avec inté rêt de travailler avec ce comité pour faire avancer nos discussions et pour 
remplir les mandats que nous ont donnés les Ministres, conformément aux dispositions de l 'Accord 
de Marrakech instituant l 'OMC.  
1.42.  La représentante de la Corée  a communiqué la déclara tion suivante:  
1.43.  La guerre de la Russie contre l 'Ukraine est une violation flagrante des principes de la Charte 
des Nations Unies et du droit international . La souveraineté, l 'intégrité territoriale et l 'indépendance 
de l'Ukraine doivent être respectées . Le gouvernement coréen ne reconnaît pas les référendums 
conduits dans les quatre provinces ukrainiennes et la tentative de la Russie d 'annexer le territoire 
du sud de l 'Ukraine la semaine dernière . Comme l 'ont indiqué les États -Unis, le respect de la 
souverai neté des Membres de l 'OMC est crucial pour maintenir des marchés ouverts et prévisibles . 
La Corée continuera de se tenir aux côtés de l 'Ukraine et du peuple ukrainien.  
1.44.  Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
1.45.  Le Japon souhaite s 'assoc ier aux autres Membres au sujet de la récente annonce concernant 
la tenue de référendums dans quatre régions par la Fédération de Russie . La prétendue incorporation 
de ces zones qui ont été placées de force sous le contrôle temporaire de la Russie par l 'agression 
russe n 'est rien d 'autre qu 'une tentative d 'acquérir des territoires par la force et de contrevenir au 
droit international, y compris à la Charte des Nations Unies . Ces tentatives n 'ont aucune validité et 
sont diamétralement opposées aux principes de la règle de droit dans la communauté internationale.  
1.46.  Le Japon condamne également les dernières frappes russes contre des infrastructures civiles 
et des villes en Ukraine . Une fois de plus, il exhorte fermement la Russie à cesser son agression et 
à retirer immédiatement ses forces du territoire de l 'Ukraine dans ses frontières internationalement 
reconnues . Le Japon continuera également de travailler résolument sur les deux piliers afin d 'imposer 
des mesures fortes à l 'encontre de la Russie et de sout enir l 'Ukraine en coopération avec la 
communauté internationale.  
1.47.  La représentante du Royaume d 'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration suivante:  
1.48.  Tout d 'abord, je souhaite vous remercier, ainsi que le Secrétariat de l 'OMC, pour les efforts 
inlassables q ui ont été consentis afin d 'organiser la troisième édition de la Semaine du commerce et 
de l'environnement . Nous sommes tous conscients que le développement durable et la protection 
de l'environnement sont fondamentalement liés au commerce . Le Royaume d 'Arabie saoudite est 
convaincu qu 'il existe un lien fort entre l 'environnement, le commerce et le développement et il le 
soutient, car ce lien contribue à réduire les obstacles au commerce et à éliminer le traitement 
discriminatoire dans les relations commerc iales internationales . Nous sommes également convaincus 
que l'organisation d 'une semaine sur le commerce et l 'environnement est essentielle pour envisager 
les moyens permettant de rendre le commerce mondial plus durable, résilient et inclusif, et pour 
discuter des solutions d 'adaptation et d 'atténuation concernant les risques et défis liés aux 
changements climatiques . Le Royaume d 'Arabie saoudite est ravi de participer aux activités qui se 
tiennent en marge de la Semaine du commerce et de l 'environnement en  organisant un atelier sur 
la circularité pour un avenir durable le 1 9 octobre  2022. Nous serons heureux de vous y accueillir.  
1.49.  Le représentant de la Fédération de la Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
1.50.  Je tenais simplement à dire que ma déclaration s 'adressait également à la Corée et au Japon . WT/CTE/M/76  
- 11 - 
  2  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE 32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT 6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU  CCE 
"[E]ffet des mesures environnementales sur l 'accès a ux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d 'entre eux, 
et situations dans lesquelles l 'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le comme rce, l'environnement et le 
développement. " 
2.1  Pacte vert de l 'Union européenne (UE)  
2.1.  Les représentants de l 'Union européenne  ont communiqué la déclaration suivante2: 
2.2.  Le Pacte vert de l 'UE est désormais régulièrement inscrit à l 'ordre du jour du Comité afin de 
veiller à ce que nous fassions preuve de transparence concernant nos mesures . L'Union européenne 
poursuit la mise en œuvre d e son  Pacte vert, qui constitue le plan global visant à préparer notre 
société et notre économie à un avenir neutre sur le p lan climatique . Nous avons présenté plusieurs 
exposés au cours des deux dernières années, y compris une présentation approfondie de plusieurs 
propositions de la Commission . Au cours de la dernière réunion du CCE, nous avons présenté de 
nouvelles règles visant à faciliter les transferts de déchets à l 'intérieur de l 'UE afin de promouvoir 
l'économie circulaire et de remédier à l 'exportation de déchets illégaux et aux problèmes liés aux 
déchets envoyés vers les pays tiers ; et, d'autre part, nous avon s présenté l 'écoconception pour des 
produits durables, une initiative qui vise à faire des produits durables la norme dans l 'UE. Pour ce 
faire, elle définit les principes de la durabilité et les prescriptions relatives au placement des produits 
sur le marc hé, et elle améliore l 'application du cadre d 'écoconception actuel . Plus tôt dans l 'année, 
nous avions une proposition de nouvelles règles pour ralentir la déforestation causée par l 'UE; et il 
y a environ un an, nous avions une proposition relative à un mé canisme d 'ajustement carbone aux 
frontières.  
2.3.  Aujourd 'hui, nous ferons le point sur l 'état d 'avancement du mécanisme d 'ajustement carbone 
aux frontières et des règles relatives à la déforestation, mais permettez -moi de commencer par vous 
donner un aperçu de  ce qui arrivera d 'ici à la fin de cette année et l 'année prochaine.  
2.4.  L'UE travaille sur plusieurs propositions dans le cadre du Pacte vert européen . Certaines d 'entre 
elles sont des politiques internes de l 'UE mais d 'autres ont une importance ou un intérêt  pour les 
exportateurs vers l 'UE. Pour ne citer que quelques exemples, au quatrième trimestre 2022, nous 
avons prévu dans le paquet "zéro pollution " de nouvelles normes d 'émissions pour les voitures , les 
camionnettes, les camions et les autobus . Le deuxième paquet "économie circulaire " comprend des 
règles sur la justification des allégations écologiques ; un cadre politique pour les plastiques 
biosourcés, biodégradables et compostables ; et une révision  des règles en matière d 'emballage et 
de déchets d 'emballage . En 2023, il y aura des mesures pour lutter contre la pollution liée aux 
microplastiques ; une révision de la législation de l 'UE sur les produits chimiques ; et un réexamen 
des normes d 'émission d e CO2 pour les véhicules utilitaires lourds.  
2.5.  En ce qui concerne le mécanisme d 'ajustement carbone  aux frontières , la Commission a fait 
une proposition l 'année dernière, le 1 4 juillet. D epuis, les deux colégislateurs de l 'UE y ont travaillé 
– le Conseil de l'Union européenne a adopté une approche générale le 1 5 mars; e t le Parlement 
européen a adopté un avis le 2 2 juin. L e Parlement comme le Conseil ont confirmé l 'approche 
proposée par la Commission, selon laquelle le mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières 
(MACF) est un instrument environnemental qui s 'appuie sur le système d 'échange de quotas 
d'émission (SCEQE) de l 'UE, vise à faire face au risque de liaison carbone, remplacera les instruments 
actuels qui servent à lutter contre l a fuite de carbo ne, et ciblera principalement les industries à forte 
intensité en carbone.  
2.6.  Les discussions interinstitutionnelles avancent bien . Certains points sont en cours de discussion 
concernant la gouvernance, le champ des produits visés , le calendrier et la coordin ation avec 
le SCEQE, mais elles progressent bien . L'objectif est de parvenir à un accord prochainement, 
peut-être avant la fin de l 'année . Dans le même temps, l 'UE participe aux discussions internationales 
où le MACF est susceptible d 'être abordé, par exem ple dans le Forum inclusif de l 'Organisation de 
 
2 Voir le document RD/CTE/217.  WT/CTE/M/76  
- 12 - 
  coopération et de développement économiques (OCDE) sur les approches d 'atténuation des 
émissions de carbone et dans les discussions du G -7 sur un éventuel club du climat.  
2.7.  La dernière chose que je dois indique r est que nous travaillons également à la mise en œuvre 
du MACF et à l 'élaboration d 'une méthode de déclaration des émissions . Un groupe d 'experts vient 
d'être créé à ces fins . Nous progressons donc bien dans l 'installation du MACF.  
2.8.  En ce qui concerne l 'initiative de l 'UE sur la déforestation, je ne ferai qu 'un point bref car nous 
l'avons abordée de manière très détaillée il y a deux mois . S'agissant du calendrier, la Commission 
a présenté sa proposition législative l 'année dernière en novembre puis les c olégislateurs, à savoir 
le Conseil, ont adopté leur "approche générale" en juin de cette année – l'"approche générale" 
désignant le socle des négociations interinstitutionnelles . Pour sa part, le Parlement européen a dû 
approuver son rapport en septembre d e cette année . Les négociations interinstitutionnelles se 
tiennent actuellement entre la Commission, le Conseil et le Parlement . Les progrès sont assez bons, 
mais nous en sommes encore aux premières étapes du processus, donc il est difficile de dire 
commen t il va évoluer . On espère qu 'un accord sera tout de même trouvé cette année . Toutefois, il 
va de soi que les délais étant assez stricts, il se pourrait que les négociations se prolongent 
jusqu 'en 2023.  
2.9.  Sur le fond, et sans entrer dans le détail de tel ou tel point parce que nous l 'avons fait à la 
dernière réunion, tous les éléments de base de la proposition législative de la Commission ont été 
conservés dans l 'approche générale du Conseil et dans le rapport du Parlement européen, y compris 
le devoir de  diligence qui est l 'un des éléments les plus importants, mais aussi la coopération avec 
les pays partenaires (qu 'ils soient producteurs ou consommateurs).  
2.10.  Pour poursuivre sur ce qu 'a mentionné mon collègue au sujet du MACF, nous avons également 
travaillé, out re dans le cadre de l 'OMC, en lien très étroit avec d 'autres enceintes multilatérales 
pertinentes comme le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), mais aussi la FAO et d 'autres, 
ainsi que plusieurs initiatives plurilatérales provenant de nos États m embres et d 'autres avec un 
grand nombre de pays partenaires (producteurs comme consommateurs) . De surcroît, nous 
participons depuis longtemps à des  discussions bilatérales , que nous intensifions actuellement, avec 
tous les pays partenaires du monde qui souhaitent avancer ensemble pour trouver les meilleurs 
moyens de lutter contre la déforestation à l 'échelle mondiale afin de réaliser les objectifs et les 
engagements auxquels nous avons tous souscrit, à savoir mettre fin à la déforestation d 'ici à 2030.  
2.11.  Après cette présentation, certaines délégations ont fait part des réactions suivantes.  
2.12.  Le représentant du Bangladesh , au nom de Djibouti, coordonnateur du Groupe des PMA , a 
communiqué la déclaration suivante:  
2.13.  Le Bangladesh fera cette déclaration au nom de D jibouti, coordonnateur du Groupe des PMA . 
Le Groupe des PMA remercie l 'UE de sa présentation sur les aspects liés au commerce du Pacte vert 
européen et prend note des discussions au titre de ce point de l 'ordre du jour . Il est d 'avis qu 'il faut 
du temps po ur examiner cette question . Il se réserve le droit de revenir pour présenter ses 
observations et de participer aux discussions futures sur ce sujet dans le cadre du Comit é du 
commerce et de l 'environnement . Il fait une remarque préliminaire : le Groupe espè re que les 
discussions sur le commerce et l 'environnement continueront de se faire dans un cadre multilatéral.  
2.14.  La représentante de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante:  
2.15.  Merci beaucoup pour les rapports sur le Pacte vert de l 'UE, le MACF et la déforestation . Ces 
règlements de l 'UE sont de la plus haute importance pour les pays exportateurs tels que la Thaïlande 
et bien d 'autres encore.  
2.16.  Je reçois le rapport sur l 'état d 'avancement du Pacte vert de l 'UE de mon bureau à Bruxelles 
depuis deux ou trois ans . Par principe, la Thaïlande soutient et comprend l 'intention et le but de 
l'Union européenne de faire avancer la mise en œuvre de ses objectifs très noble  et ambitieux pour 
atteindre les objectifs relatifs aux changements climatiques mais aussi p our être respectueux de 
l'environnement dans tous les domaines possibles.  WT/CTE/M/76  
- 13 - 
  2.17.  Le point que je souhaite souligner ici de la part de ma délégation est celui -ci: si vous lisez le 
Pacte vert de l 'UE en détail, ainsi que le MACF et le nouveau règlement sur la défor estation, vous 
verrez que toutes ces choses ont de nombreuses répercussions sur les pays exportateurs . 
Naturellement, j 'ai entendu l'UE affirmer à de nombreuses reprises que la plupart de ces règlements 
devront être mis en œuvre par les importateurs, mais il va de soi que les importateurs devront se 
coordonner et transmettre pour partie la charge de la preuve aux pays exportateurs . Nous craignons 
fortement que cela soit généralisé et qu 'il en résulte des conséquences importantes pour tout le 
monde . Nous est imons que le délai que l 'UE a ménagé pour les consultations avec d 'autres pays, 
qu'ils soient ou non Membres de l 'OMC, était très court.  
2.18.  J'ai tenu des consultations avec mes collègues et le secteur privé au sujet des mesures liées 
au MACF il y a environ tr ois mois et nous échangeons avec notre bureau de Bruxelles . La seule chose 
que nous avons entendue est que rien n 'est encore finalisé, donc personne ne peut confirmer les 
détails à nos exportateurs . S'agissant d 'une mesure aussi importante, des préparatifs nombreux 
sont nécessaires si nous devons être en mesure de nous conformer aux règles d 'exportation vers le 
marché de l 'UE. À ce stade, personne, du côté de l 'UE, ne peut confirmer quelque détail que ce soit 
et pourtant vous pensez que nous devo ns être en mesure d 'appliquer le règlement ou les 
prescriptions en deux ans . Je sais qu 'une période d 'ajustement sera ménagée et je crois qu 'elle 
figure dans le règlement de l 'UE, mais là encore ce n 'est pas confirmé . Je tenais donc simplement à 
soulever c es préoccupations sur tous ces aspects . De nombreux points du Pacte vert de l 'UE figurent 
dans le paquet "Ajustement à l 'objectif 55" , en vertu duquel le mécanisme existant devra déjà être 
en vigueur, dans une certaine mesure, dans les pays exportateurs.  
2.19.  En ce qui concerne la Thaïlande, nous venons de lancer le "marché du carbone " le mois 
dernier, mais il reste beaucoup de choses à préparer et nous ne disposons ni du temps ni des détails . 
De ce fait, et bien que je ne souhaite aucunement aller à l 'encontre de l'objectif de l 'UE, vous devez 
tenir compte du fait que ce que vous faites affectera de nombreuses personnes dans le monde, en 
particulier dans les pays qui exportent beaucoup de produits vers l 'UE dans ces secteurs, comme la 
Thaïlande.  
2.20.  Mon dernier poin t sera une question sur la déforestation . Avant de prendre mes fonctions au 
bureau de Bruxelles il y a près de 10 ans, je travaillais sur le Règlement relatif à l 'application des 
réglementation s forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) , qui est 
également un plan de sylviculture durable . Je voudrais donc savoir où en est le Règlement FLEGT – 
le nouveau règlement sur la déforestation vient -il s'ajouter au FLEGT ou comment la politique de 
l'UE en matière de déforestation  évolue -t-elle? 
2.21.  La représentante du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante:  
2.22.  Le Guatemala tient à remercier l 'Union européenne d 'avoir informé le Comité des aspects 
pertinents liés au commerce du Pacte vert de l 'UE. 
2.23.  En premier lieu, nous voudrions r envoyer à la proposition relative à certains produits de base 
et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts . Ce point a été examiné à la 
réunion de février du Comité et, à l 'époque, nous avions posé des questions préliminaires . Depuis, 
nous avons pu nous pencher sur ces propositions et nous souhaitons désormais poser plusieurs 
questions.  
2.24.  Tout d 'abord, en ce qui concerne la sélection des produits visés par le projet de règlement, 
ma délégation a posé à la réunion de février des quest ions sur les critères qui avaient été utilisés 
pour sélectionner les produits de base qui seraient inclus dans le règlement . Lors de cette réunion, 
la délégation de l 'UE nous avait renvoyé à l 'évaluation d 'impact qui avait été faite . Nous l'avons 
étudiée e t nous avons constaté que les enquêtes qui avaient été mentionnée s concernant les 
produits visés ne faisaient référence qu 'aux produits de base qui sont importés dans l 'UE, mais 
aucune des études n 'envisageait les produits de base fabriqués en dehors de l 'UE. L'Union 
européenne peut -elle donc confirmer que ce règlement vise spécifiquement les produits qui ne 
proviennent pas de l 'UE? Peut-elle nous dire si c 'est ce que vous visez par ce règlement ? Et l'UE 
appliquera -t-elle ces obligations "zéro déforestatio n" et de devoir de diligence également à tous les 
produits de base et produits connexes qui sont originaires de l 'Union européenne?  WT/CTE/M/76  
- 14 - 
  2.25.  Nous souhaitons également poser des questions sur la catégorisation des pays en fonction du 
niveau de risque et sur les sect eurs à risque dans les pays tiers . En ce qui concerne ce système, 
nous souhaitons savoir quels critères sont utilisés pour effectuer une telle catégorisation . L'Union 
européenne peut -elle nous indiquer quelles données scientifiques ont été utilisées comme fondement 
pour établir ces différentes catégories ? Et comment veillera -t-elle à ce que la mesure ne se traduise 
pas par un traitement moins favorable que celui qui est accordé à des produits similaires d 'origine 
européenne?  
2.26.  Troisièmement, s 'agissant du mod èle du devoir de diligence utilisé dans cette initiative, nous 
souhaiterions savoir pourquoi il n 'est pas fondé sur le modèle de production et sur les processus de 
gestion.  
2.27.  Enfin, nous souhaiterions également savoir si l 'Union européenne a conduit des étud es 
d'impact sur les conséquences de cette initiative dans les pays auxquels elle s 'adresse en termes 
d'impact économique, de production, d 'emploi et d 'effets environnementaux . Nous tenons en 
l'occurrence à renvoyer à l 'intervention de la Thaïlande, qui a fait observer les répercussions que 
cela aurait à l 'échelle internationale.  
2.28.  Renvoyant à la proposition de règlement sur l 'écoconception pour des produits durables, qui 
a été présenté e lors de la réunion du Comité en juin de cette année, ma  délégation tient à soulever 
les questions suivantes . Je note que la délégation de l 'UE a dit que nous aborderions le sujet de 
l'économie circulaire à la prochaine réunion et ces questions pourraient sans doute être abordées à 
ce titre.  
2.29.  En ce qui concerne le champ de la proposition relative à l 'écoconception, nous souhaiterions 
savoir quelles catégories spécifiques seront couvertes et si d 'autres catégories spécifiques de 
produits pourraient également être prises en compte . L'Union européenne peut -elle nous  dire si les 
"produits alimentaires" seront exemptés des catégories relevant des prescriptions minimales en 
matière d 'écoconception ? Si c'est le cas, peut -elle également nous indiquer quel règlement couvrira 
les "produits alimentaires" et s 'il est envisagé  d'y apporter des modifications?  
2.30.  En outre, l 'Union européenne peut -elle indiquer si d 'autres produits seront exemptés ? Nous 
croyons comprendre que le règlement s 'appliquera de la même manière aux producteurs de l 'UE. À 
cet égard, nous souhaiterions savoir si les matériaux ou intrants importés dans l 'UE pour la 
production de marchandises doivent également respecter les prescriptions en matière de 
performance et d 'information établies dans la proposition sur l 'écoconception?  
2.31.  En ce qui concerne le "passeport numérique", nous souhaiterions savoir quels produits devront 
effectivement disposer de ce passeport, comment il fonctionnera et comment il sera accordé . 
S'agissant de l 'entrée des produits dans le système dou anier de l 'UE, faudra -t-il que le passeport 
soit accordé avant leur entrée et quel sera le processus de mise en œuvre de cette règle ? Cette 
stratégie entrera -t-elle en vigueur par étapes?  
2.32.  Outre le règlement sur l 'écoconception, il semble qu 'une stratégie r elative à la circularité et à 
la durabilité des produits textiles soit proposée en parallèle et ma délégation a des questions 
spécifiques sur ce point . Je crois que plusieurs d 'entre elles pourront être reprises lors de la prochaine 
présentation.  
2.33.  En ce qui  concerne les textiles, nous souhaiterions savoir comment le passeport numérique 
fonctionnera pour ce type de produits – s'agira-t-il d'une étiquette sur les vêtements, d 'un certificat 
ou d'une licence à joindre aux documents d 'exportation, ou bien d 'un co de QR ou d 'un code -barres 
figurant sur les étiquettes des vêtements ? Le passeport numérique remplacera -t-il l'étiquetage des 
vêtements, ou bien chaque vêtement et produit textile devra -t-il avoir un code contenant les 
renseignements relatifs à son processu s de production ? Comment ce code fonctionnera -t-il 
exactement – par catégorie de produit s ou en fonction de la conception ? Comment les textiles 
seront -ils concrètement couverts s 'agissant de la responsabilité du producteur – cette responsabilité 
renverra -t-elle au producteur ou à la marque ? Nous souhaiterions également savoir quels contacts 
l'UE a eus avec les parties prenantes du secteur des produits textiles et des vêtements tels que la 
Coalition pour des vêtements durables, le gr oupe Inditex ou encore C&A, entre autres.  WT/CTE/M/76  
- 15 - 
  2.34.  Ce sont des points importants pour nous et je pense qu 'il est essentiel qu 'ils soient examinés 
en détail au sein du Comité . Comme l 'Ambassadeur de la Thaïlande vient de l e dire à juste titre à 
l'instant, sans ces d étails précis, il est très difficile de répondre . Nous espérons vivement recevoir 
ces renseignements de la part de l 'Union européenne.  
2.35.  Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
2.36.  Merci à l 'Union européenne pour sa présentation sur le Pac te vert de l 'UE, qui a été très utile . 
Quant au MACF, si la compatibilité de la conception des mesures avec les règles de l 'OMC est une 
condition préalable, nous sommes conscients qu 'il existe d 'autres difficultés à surmonter . Plus 
précisément, les restrictions au commerce doivent être maintenues au minimum afin d 'atteindre les 
objectifs et nous souhaitons insister sur les quatre éléments suivants, entre autres, dont il faut tenir 
compte:  
i. comment établir s 'il existe ou non une fuite de carbone;  
ii. comme nt le volume d 'émission s de carbone par unité de produit sera mesuré et évalué 
en utilisant les mêmes normes internationales;  
iii. comment vérifier les efforts consentis par chaque pays pour réduire les émissions tout 
en tenant compte de la charge induite par l es coûts liés au carbone qui sont de fait 
proportionnels au volume des émissions;  
iv. comment comparer la force des mesures à l 'échelle internationale, tout en tenant 
compte des circonstances  propres à chaque pays.  
2.37.  Comme nous venons de l 'illustrer, il y a de n ombreux problèmes à envisager . Il serait aussi 
utile, le cas échéant, de discuter des possibles effets involontaires sur le commerce mondial si 
des MACF étaient adoptés . En gardant ces points à l 'esprit, je souhaite formuler quelques 
observations concernan t les mesures d 'ajustement carbone aux frontières qui sont actuellement 
proposées . Nous sommes très préoccupés par la possibilité que des mesures introduites aux fins de 
la protection de l 'environnement soient appliqué es, même dans les cas ne présentant au cun risque 
de fuite de carbone . Nous craignons également que des mesures puissent être conçues de manière 
à créer des obstacles au commerce sans pour autant contribuer à la protection de l 'environnement.  
2.38.  S'agissant de la déforestation, l 'Union européenne envisage d 'introduire le devoir de diligence 
dans le domaine des forêts pour s 'assurer que certains produits de base proviennent de terres 
agricoles qui ne sont pas touchées par la déforestation afin de prévenir la déforestation et la 
dégradatio n des forêts du monde lorsque les produits en question sont distribués sur le marché de 
l'UE. En outre, nous croyons comprendre que l 'UE prévoit d 'abaisser les limites maximales de résidus 
afin de protéger les pollinisateurs, et non dans le but initial de protéger la vie et la santé des 
personnes.  
2.39.  Le Japon demande que lors de l 'introduction de chacun de ces règlements, l 'UE assure leur 
conformité avec les règles de l 'OMC, recueille un consensus international, fournisse des 
renseignements suffisants aux pays  tiers, mène des discussions assez nourries avec eux, et ménage 
une période de transition assez longue pour réduire au maximum les conséquences sur les 
entreprises.  
2.40.  S'agissant du règlement relatif à l 'écoconception pour des produits durables, nous croyons 
comprendre que les produits ciblés seront identifiés par l 'intermédiaire d 'une consultation publique . 
Dans la mesure où les produits visés par ce règlement doivent être assortis d 'un "passeport 
numérique de produit" afin de pouvoir être placés sur le march é de l 'UE, il faudra communiquer des 
renseignements préalables suffisants aux fabricants opérant hors de l 'UE afin d 'éviter l 'apparition 
d'obstacles au commerce.  
2.41.  La représentante du Royaume d 'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration suivante:  
2.42.  Le Royaume  d'Arabie saoudite tient à remercier l 'Union européenne des renseignements 
actualisés qu 'elle a fournis sur les aspects liés au commerce du Pacte vert de l 'UE, avec un point 
particulier sur le MACF et la déforestation . Nous souhaitons réaffirmer notre position : cette question WT/CTE/M/76  
- 16 - 
  a été traitée dans le cadre de l 'ordre du jour du Comité de l 'accès aux marchés, où les Membres ont 
eu et continueront d 'avoir des discussions approfondies sur leurs point s de vue et leurs 
préoccupations en la matière.  
2.43.  D'autre part , il convient de noter que tout aspect du changement climatique lié au commerce 
qui aurait des répercussions négatives transformerait en confrontation l'esprit de coopération entre 
les nations au titre  de la Convention -cadre des Nations Unies sur les chang ements climatiques 
(CCNUCC) . C'est pourquoi la CCNUCC – comme le prévoit le paragraphe 5 de l 'article 3 – met en 
garde contre de telles approches . Il dispose ceci : "Les mesures prises pour lutter contre les 
changements climatiques ne devraient pas constitu er un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable ni une restriction déguisée au commerce international."  
2.44.  En outre, les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les 
mesures unilatérales, ne doivent pas détourner les règles et principes de l 'OMC, et à plus forte raison 
ne pas être incompatibles avec eux . Pour conclure, le Royaume d 'Arabie saoudite reconnaît la 
nécessité urgente de rendre le commerce plus durable sur le plan environnemental et d 'éviter 
d'adopter des mes ures unilatérales, discriminatoires et restrictives pour le commerce afin de lutter 
contre les changements climatiques, mais il soutient des solutions multilatérales, équitables, 
inclusives et fondées sur le consensus, conformément au principe des responsa bilités communes 
mais différenciées.  
2.45.  Le représentant du Cameroun  a communiqué la déclaration suivante:  
2.46.  La délégation du Cameroun  tient à remercier l 'Union européenne de la présentation qu 'elle a 
faite, et se félicite aussi de l 'implication de l 'UE dans les questions environnementales . Il est toujours 
bon qu 'un pays décide d 'être en pointe dans un domaine, surtout du point de vue des engagements 
internationaux qu 'il a pris, et plus encore du fait que la question environnementale est très 
importante . Nous tenons donc à saluer la présentation de l 'UE et les efforts qu 'elle déploie 
actuellement pour informer les Membres des nouvelles mesures qu 'elle a prises.  
2.47.  Nous tenons simplement à formuler quelques remarque s et à prendre note de certaines 
observations fait es par les délégations précédente s. Nous souhaitons demander à l 'Union 
européenne d 'examiner les conséquences de ces mesures sur le commerce mondial avec ses 
partenaires traditionnels et classiques, comme le Cameroun notamment . L'Union européenne est un 
partenaire précieux avec qui nous entretenons des liens historiques . Mais suite à l 'adoption de ces 
mesures, le nombre de refus de produits provenant de plusieurs de nos pays par les douanes 
européennes a augmenté, ce qui signifie qu 'il est dans l 'intérêt de s deux parties de poursuivre leurs 
échanges afin de faciliter l 'accès de ces produits aux marchés.  
2.48.  Les normes publiées par les institutions internationales ne sont peut -être pas contraignantes 
mais elles sont plus ou moins acceptées par tous . Lorsque vous vous dotez de normes et de 
règlements plus ambitieux, il est important qu 'ils soient justifiés par des moyens scientifiques et 
qu'ils ne constituent pas des obstacles supplémentaires au commerce . Pour nous, c 'est un point très 
important, d 'autant plus  que la majorité de nos États sont déjà fortement affectés par la charge du 
commerce liée à la transition écologique . Cette situation est plus difficile que jamais à prendre en 
compte du fait de l 'absence ou de l 'insuffisance du soutien des pays développés , qui se sont pourtant 
engagés à fournir une assistance aux pays en développement qui opèrent leur transition écologique 
en vertu du principe des responsabilités communes mais différenciées, mais aussi du principe du 
"pollueur -payeur ". 
2.49.  Nous tenons égalemen t à appeler l 'attention de l 'Union européenne sur plusieurs points 
différents . Nous pensons qu 'il est important d 'y apporter une réponse . La question environnementale 
ne doit faire aucun laissé -pour-compte, et c 'est pourquoi il est si important pour nous q ue les efforts 
déployés soient collectifs et unis.  
2.50.  S'agissant de la déforestation, nous souhaiterions éventuellement poser cette question à 
l'Union européenne : nous pensons que l 'augmentation des zones écologiques est indispensable pour 
lutter contre les c hangements climatiques, mais aussi pour améliorer la qualité de l 'air dans le 
monde . Il est impossible de parler de déforestation sans parler de reforestation . La reforestation 
doit être prise en compte et la contribution des pays aux efforts de reforestat ion doit être appréciée WT/CTE/M/76  
- 17 - 
  à l'échelle mondiale, ainsi que les efforts internationaux consentis en ce sens, et nous voudrions 
donc examiner le lien qui existe entre les deux phénomènes.  
2.51.  D'autre part, au niveau international, il existe une communauté de vues selon laquelle 
l'obligation de protéger des zones écologiques devrait être un droit appliqué par les États nationaux 
et qu'il devrait faire l 'objet d 'une attention particulière . Nous disposons de réserves et elles devraient 
être dûment protégées, mais  il est aussi du droit d 'un pays de déclasser une zone s 'il le souhaite de 
pouvoir en faire un usage approprié dans le cadre de ses engagements internationaux . Il ne devrait 
donc y avoir aucune incompatibilité entre les règlements publiés par l 'UE et les e ngagements 
internationaux qui sont communs à tous les pays et qui régissent l 'utilisation et la gestion des forêts . 
Si c'était le cas, alors cela ne signifierait naturellement pas que ce serait une cause de blocage pour 
nous. Nous sommes conscients, cepend ant, que l 'interprétation collective de ce point doit encore 
mûrir afin qu 'elle puisse se traduire dans les engagements internationaux.  
2.52.  Encore une fois, nous souhaitons remercier l 'Union européenne de sa contribution dans ce 
domaine et nous restons prêts à travailler sur ce point de manière constructive.  
2.53.  Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
2.54.  Nous remercions l 'Union européenne de son point sur les aspects liés au commerce du Pacte 
vert et pour ses intentions de rendre le processus d 'élaboration de ces mesures plus transparent . 
Toutefois, la Russie partage les préoccupations soulevées par d 'autres Membres au sujet du MACF 
et de la proposition relative aux produits "zéro déforestation".  
2.55.  Ces mesures, tout comme c ertains autres éléments du Pacte vert de l 'UE – tels que le nouveau 
règlement sur les batteries ou les stratégies sectorielles comme la stratégie "de la ferme à la 
fourchette" et la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – sont 
contestables du point de vue du droit et de la pratique de  l'OMC. Des préoccupations sont 
régulièrement soulevées dans les réunions du Comité de l 'accès aux marchés, du Comité des 
obstacles techniques au commerce (Comité OTC) ou encore du Conseil du commerce des 
marchandises, etc. dont le rôle est d 'examiner les obstacles au commerce et les meilleures manières 
de les surmonter . Nous espérons que ces préoccupations seront dûment transmises et que le Pacte 
vert ne sera pas un paquet de mesure s destinées à mettre en œuvre des politiques globales de 
remplacement  des importations et de localisation sous prétexte de protection de l 'environnement.  
2.56.  En ce qui concerne le MACF, en particulier, la Russie est préoccupée par les plans visant à 
élargir la  mesure . Il semble qu 'aucune possibilité ne sera ménagée afin d e reconnaître  les solutions 
alternatives aux mesures internes de tarification du carbone que des pays tiers exportant vers l 'UE 
appliquent aux fins de la décarbonation . La manière dont la recon naissance mutuelle des résultats 
des vérifications pourra s 'appliquer dans le mécanisme proposé n 'est pas assez claire.  
2.57.  D'autres éclaircissements sont nécessaires concernant la reprise à l 'identique du SCEQE de 
l'UE pour les importateurs des produits visés . Nous croyons comprendre que le SCEQE implique des 
mesures de contribution financière effective, alors que les lignes directrices de l 'UE sur les aides 
d'État prévoient que la réduction des émissions indirectes de gaz à effet de serre doit être 
compensée . Autrement dit, les autorités nationales accordent un soutien financier aux entreprises 
si elles utilisent des sources d 'énergie alternatives, qui sont de facto  produites sur le territoire de 
l'UE, au lieu des combustibles traditionnels qui sont habituellement importés . Ce mécanisme 
ressemble à une subvention au remplacement des importations, interdite par les Accords de l 'OMC. 
En outre, les participants au SCEQE de l 'UE reçoivent des quotas d 'émission à titre gratuit dans ce 
système et n 'achètent  aucun quota . Nous souhaiterions des précisions supplémentaires sur la 
compatibilité avec les règles de l 'OMC à cet égard . 
2.58.  Quant aux produits "zéro déforestation", tout d 'abord, puisqu 'il s'agit d 'une mesure triviale de 
restriction quantitative, elle doit être compatible avec l 'article XI du GATT de 1994 . Cette mesure 
doit faire l 'objet de discussions dans les organes de travail compétents de l 'OMC qui sont chargés de 
l'accès aux marchés . Ensuite, il faut davantage de clarté concernant la mise en œuvre de l a mesure . 
Les permis d 'importation, par exemple, seront délivrés si plusieurs critères sont remplis . Parmi eux, 
il convient que la production des produits fournis n 'ait pas causé de déforestation ni de dégradation 
des forêts, mais la question e st de savoir  comment cela sera évalué et par qui ? Le second critère 
consiste pour l 'exportateur à conduire une expertise au titre du devoir de diligence . Existe-t-il des WT/CTE/M/76  
- 18 - 
  prescriptions particulières relatives au devoir de diligence ? Qui peut conduire cette expertise afin 
que ses résultats soient acceptés et produits dans les délais?  
2.59.  Nous sommes également préoccupés par les plans visant à ajouter de nouveaux critères, qui 
ne sont pas non plus assez clairs, notamment l 'absence de recours à la main -d'œuvre obli gatoire . Il 
faut plus de clarté sur la manière dont le respect de ces critères sera évalué.  
2.60.  En outre, le projet de règlement impose une évaluation comparative selon trois niveaux de 
risque . Si le pays d 'origine est classé d ans le groupe à risque élevé, ses  importations seront 
interdites . Comment est -il précisément prévu d 'évaluer quel pays doit être classé dans quelle 
catégorie de risque ? Nous souhaiterions des éclaircissements sur ce point.  
2.61.  Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante:  
2.62.  Nous saluons le partage de renseignements et le dialogue proposés par l'Union européenne 
au sujet des dispositions du Pacte vert de l 'UE. Nous demeurons préoccupés par l 'application 
unilatérale et transfrontières de lois nationales, qui semblent être des restrictions déguisées au 
commerce international et pourraient être appliquées pour renforcer la compétitivité de l 'industrie 
nationale.  
2.63.  Par principe, nous estimons que le droit commercial international et le droit international de 
l'environnement doivent coexister harmonieusement et que les principes du droit international de 
l'environnement, comme le principe de responsabilités communes mais différenciées et de capacités 
respectives, doivent être respectés dans la conception de toute disposition du droit commercial 
international.  
2.64.  Nous attendons avec intérêt de recevoir davantage de renseignements de la part de l 'Union 
européenne sur la manière dont elle pense que ces lois adoptées au titre du Pacte vert de l 'UE sont 
compatibles et cohérentes avec les dispo sitions de l 'OMC.  
2.65.  La représentante de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
2.66.  La Chine souhaite remercier le Président et le Secrétariat d 'avoir organisé la Semaine du 
commerce et de l 'environnement de l 'OMC de cette année . Elle remercie l 'Union eur opéenne de ses 
efforts constants pour tenir les Membres informés des mesures environnementales liées au Pacte 
vert. 
2.67.  La Chine souhaite réitérer sa préoccupation relative au mécanisme d 'ajustement carbone aux 
frontières de l 'UE. À ce stade, la notion de fuit e de carbone reste contestable, tant sur le plan 
théorique que sur le plan pratique . Nous partageons les préoccupations de certains Membres selon 
lesquels ces mesures et le MACF créeront des obstacles non nécessaires au nom de la protection de 
l'environnem ent, aggravant du même coup les tensions commerciales et entravant la relance 
économique et commerciale après la pandémie . La Chine soutient pleinement les efforts 
internationaux visant à lutter contre les changements climatiques . Toutefois, nous pensons q ue pour 
lutter efficacement contre les changements climatiques, nous devons prendre des mesures 
collectives, comme l 'ont dit de nombreux Membres, plutôt qu 'introduire des mesures unilatérales 
par tel ou tel Membre . Nous demandons aussi que les principes fondamentaux soient pleinement 
respectés, notamment les responsabilités communes mais différenciées et les capacités respectives, 
ainsi que les contributions déterminées au niveau national dans le cadre de la CCNUCC et  des Accords 
de Paris, et le respect systématique des règles de l 'OMC.  
2.68.  Nous encourageons l 'Union européenne à poursuivre ses consultations avec les Membres dans 
un esprit de transparence et à veiller à ce que les mesures proposées soient pleinement compati bles 
avec les règles de l 'OMC. Nous suivrons de près l 'évolution de l 'initiative et attendons avec intérêt 
la poursuite des échanges avec la délégation de l 'UE. 
2.69.  La représentante de la Türkiye  a communiqué la déclaration suivante:  
2.70.  Comme toujours, la Türkiye  remercie l 'Union européenne de son approche transparente et de 
ses efforts constants de partage de renseignements sur le Pacte vert . Nous saluons le renforcement 
des efforts au niveau mondial pour atténuer les effets des changements climatiques et nous ju geons WT/CTE/M/76  
- 19 - 
  important de discuter de la manière dont la coopération au sein de l 'OMC pourrait aider à faciliter la 
transformation requise pour parvenir de manière inclusive et juste à une croissance économique 
durable sur le plan environnemental à l 'échelle mond iale. 
2.71.  À cet égard, la Türkiye comprend les motivations liées au climat qui animent le Pacte vert de 
l'UE et partage les objectifs européens de protéger l 'environnement et de lutter contre les 
changements climatiques . Cela étant dit, il est de la plus haute  importance que les efforts 
d'atténuation des changements climatiques soient fondés sur une coopération constructive et sur 
une solide réponse mondiale aux difficultés auxquelles nous faisons tous face . Dans ce processus, 
l'accès des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) aux technologies critiques 
et à des mécanismes de financement abordables est essentiel pour garantir l 'inclusivité et une 
réponse climatique coordonnée à l 'échelle mondiale.  
2.72.  Nous suivons étroitement les processus législa tifs en cours dans le cadre du Pacte vert de l 'UE 
et du MACF . Certaines questions techniques qui affecteront la mise en œuvre du MACF doivent 
encore obtenir des réponses complètes, comme l 'ont dit plusieurs Membres avant nous . D'autre 
part, nous avons été informés – mais ce n 'était pas aujourd 'hui – que certains aspects nouveaux 
sont évoqués suite aux discussions avec le Parlement européen, comme l 'inclusion des émissions 
indirectes dans le mécanisme et la possibilité d 'attribution de quotas à titre gratuit  pour les 
exportations de l 'UE à destination des pays ne pratiquant pas une tarification carbone similaire . Cela 
aggrave nos préoccupations concernant l 'incompatibilité du mécanisme avec les règles de l 'OMC, 
ainsi que la charge supplémentaire qu 'il imposera aux fabricants d 'autres pays.  
2.73.  Nous tenons à souligner que les mécanismes unilatéraux comme le MACF ne devraient pas 
créer d 'obstacles non nécessaires au commerce, ni imposer une charge indue aux pays en 
développement et aux PMA . Il faudra veiller à la proportionnalité de la mesure, contrairement au 
risque perçu de fuite de carbone, et au strict respect des règles fondées sur les Accords de l 'OMC, 
ainsi qu 'à l'application des principes de la CCNUCC, pour assurer la crédibilité de ce mécanisme.  
2.74.  De mê me, il serait plus conforme aux objectifs d 'atténuation des changements climatiques 
qui sous -tendent ce projet de règlement d 'allouer les recettes générées par le MACF au financement 
de projets de transformation écologique dans les pays en développement et  les PMA . Autrement, 
nous craindrons que des mesures unilatérales risquent de créer des obstacles au commerce et 
qu'elles servent de prétexte pour adopter des outils de politique commerciale dans le domaine du 
commerce international, ce qui pourrait se tra duire par des obstacles croissants au commerce et des 
mesures de rétorsion commerciale, et constituer une pierre d 'achoppement dans les négociations 
internationales relatives aux changements climatiques pour, in fine , porter préjudice tant au 
commerce inte rnational fondé sur des règles qu 'aux négociations internationales relatives aux 
changements climatiques.  
2.75.  La représentante des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
2.76.  Les États -Unis remercient l 'Union européenne de sa présentation sur les aspects liés au 
commerce de son Pacte vert . Comme d 'autres Membres l 'ont fait observer plus tôt ce mois -ci et ici 
même, la transparence et le dialogue sont essentiels pour que nous puissions progresser dans la 
réalisation de nos objectifs commerciaux et environnementaux respectifs . Nous encourageons 
fortement l 'UE, dans un esprit de transparence, à échanger avec les Membres intéressés pour veiller 
à ce que les mesures prises au titre du Pacte vert ne soient pas plus restrictives qu 'il n'est nécessaire 
pour le commerce.  
2.77.  S'agissant du MACF, nous sommes favorables à l 'utilisation de la politique commerciale pour 
donner corps à une ambition climatique et reconnaissons qu 'un MACF, s 'il est correctement conçu 
et appliqué, constitue un outil légitime pour lutter contre la fuite de carbone . Nous encourageons 
l'UE à tenir compte des mesures réglementaires nationales qui imposent des coûts aux producteurs 
même lorsqu 'il n'existe pas de tarification explicite du carbone.  
2.78.  Nous encourageons également l 'adoption de dispo sitions dans le MACF qui permettront des 
exclusions fondées sur d 'autres arrangements internationaux liés à l 'intensité en carbone . Les 
Membres peuvent et devraient chercher à se doter d 'une combinaison de politiques pour lutter contre 
les changements clim atiques et si la tarification du carbone est bien un outil, elle n 'est pas le seul 
outil disponible . Il est indispensable de reconnaître les choix différents que font les gouvernements WT/CTE/M/76  
- 20 - 
  pour faire face aux réalités nationales afin que les mesures climatique s ne finissent pas par donner 
lieu à des différends commerciaux.  
2.79.  Le représentant de l 'Australie  a communiqué la déclaration suivante:  
2.80.  L'Australie remercie l 'Union européenne des renseignements actualisés qu 'elle a présentés sur 
le Pacte vert de l 'UE. Le gouvernement australien est désormais plus engagé que jamais en faveur 
de la réduction des émissions de carbone . Le 8 septembre  2022, le Parlement australien a adopté 
un projet du gouvernement inscrivant dans la loi l 'engagement à réduire les émissions de carbone 
de 43 % d'ici à 2030 et à parvenir à la neutralité carbone nette en 2050.  
2.81.  L'Australie entend faire partie de la solution pour lutter contre les émissions de gaz à effet de 
serre à l 'échelle mondiale . Nous sommes conscients de l 'importance que revêt la lutte contre la fuite 
de carbone dans le cadre de ces efforts . Dans cette lutte, n ous continuons de préférer les approches 
multilatérales ou plurilatérales, qui auront sans doute les effets les plus massifs sur les émissions 
mondiales . L'Australie note que le projet de MACF de l 'UE, dans le cadre du Pacte vert, vise à 
remédier au problème de la fuite de carbone . Nous saluons l 'approche consultative que l 'UE a 
adoptée jusqu 'ici concernant le MACF . L'Australie encourage l 'UE à continuer de partager autant que 
possible des détails sur ses délibérations politiques ainsi que tout renseignement actualisé sur la 
forme probable que pourrait prendre le MACF, conformément au principe de transparence qui est au 
cœur de l 'OMC. Nous saluons la déclaration de l 'UE selo n laquelle elle est résolue à assurer la 
compatibilité de sa mesures éventuelle avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC. Des 
éclaircissements supplémentaires sur la manière dont l 'UE abordera la question de la compatibilité 
avec les règles de l 'OMC pou rraient être utiles aux Membres.  
2.82.  L'Australie se réjouira aussi que d 'autres renseignements soient fournis sur la manière dont 
le MACF tiendra compte de différents types de politiques de réduction des émissions, y compris celles 
qui ne prévoient pas de tari fication explicite du carbone.  
2.83.  Nous attendons avec intérêt de collaborer avec l 'UE à mesure que le MACF est finalisé . Nous 
sommes déterminés à travailler en lien avec l 'UE et tous les Membres sur ces questions importantes 
où le commerce peut contribuer à l a réalisation de nos objectifs climatiques, environnementaux et 
en matière de durabilité.  
2.84.  La représentante de l 'Argentine  a communiqué la déclaration suivante:  
2.85.  Pour commencer, l 'Argentine tient à remercier le Président et le Secrétariat d 'avoir organisé 
les réunions de cette semaine sur le commerce et l 'environnement, et la délégation de l 'UE des 
renseignements actualisés qu 'elle a fournis sur le Pacte vert.  
2.86.  L'Argentine juge nécessaire que les nouveaux règlements issus du Pacte vert européen 
respectent les engagements de l 'UE dans le cadre de l 'OMC et qu 'ils soient fondés sur des preuves 
scientifiques afin de garantir que ces mesures ne constituent pas un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce i nternational.  
2.87.  L'Argentine partage les préoccupations européennes au sujet des changements climatiques et 
en particulier l 'objectif d 'une production alimentaire durable, qui tienne compte des difficultés 
actuelles liées à la préservation de la sécurité alim entaire dans un contexte climatique en mutation . 
Dans le même temps, il convient de prendre en considération  les différences régionales et nationales 
en matière de ressources naturelles, de problèmes environnementaux, et les répercussions des 
changements c limatiques, afin que les meilleures pratiques d 'une région du monde puissent différer 
de celles d 'une autre . Les solutions doivent donc être adaptées aux réalités locales . Les politiques et 
initiatives proposées dans le but légitime de la protection enviro nnementale doivent être flexibles, 
pragmatiques, pleinement applicables, réalistes, aussi efficaces que possible afin d 'atteindre 
l'objectif souhaité, et aussi peu restrictives que possible pour le commerce.  
2.88.  En ce qui concerne le mécanisme d 'ajustement car bone aux frontières, l 'Argentine a déjà 
indiqué dans ce comité, ainsi qu 'au Conseil du commerce des marchandises, que cette mesure 
suscite des préoccupations croissantes parmi les Membres et des doutes profonds au sujet de la 
compatibilité d 'un tel mécanis me avec les Accords de l 'OMC, en particulier les dispositions du GATT 
de 1994.  WT/CTE/M/76  
- 21 - 
  2.89.  La lutte contre les changements climatiques est un engagement pris par tous et les mesures 
que nous prenons, ainsi que les instruments que nous utilisons, devraient respecter les engagements 
internationaux, ne devraient pas restreindre le commerce international plus qu 'il n'est nécessaire 
pour atteindre des objectifs légitimes et ne devraient pas constituer une restriction déguisée au 
commerce international.  
2.90.  En ce qui  concerne le projet de règlement sur la déforestation, nous sommes préoccupés par 
le fait qu 'elle n 'envisage pas de mesures qui pourraient être moins restrictives pour le commerce 
afin d 'atteindre l 'objectif environnemental recherché, notamment la prise en  compte des 
programmes de conservation des forêts  ou de certification adoptés dans les pays tiers . De même, 
en imposant aux pays classés à un niveau de "risque élevé" des prescriptions en matière de devoir 
de diligence qui sont à la fois obligatoires et pl us onéreuses que celles qui s 'appliquent à d 'autres 
pays, l 'UE appliquera des critères plus exigeants et plus restrictifs pour le commerce à certains pays 
qu'elle classe elle -même dans la catégorie des pays à "risque élevé", ce qui pourrait être 
incompatib le avec les règles de l 'OMC.  
2.91.  De surcroît, l 'approche proposée n 'est pas compatible avec les responsabilités historiques de 
dégradation environnementale des pays développés, y compris l 'UE, car elle prend l 'année  2020 
comme base de référence sans tenir comp te du changement d 'affectation  des sols et de la 
déforestation qui se sont produits dans ces pays développés depuis la révolution industrielle, 
pénalisant de ce fait les pays en développement, en violation du principe de responsabilité commune 
mais différe nciée.  
2.92.  En somme, l 'Argentine tient à souligner l 'importance d 'éviter toute mesure unilatérale 
dépourvue d u fondement  juridique et multilatéral adéquat  et de l'appui scientifique nécessaire . Nous 
suivrons de près l 'évolution de ces initiatives afin d 'éviter toute restriction déguisée au commerce 
international au nom de l 'environnement.  
2.93.  La représentante de la Norvège  a communiqué la déclaration suivante:  
2.94.  La Norvège remercie l 'UE pour ses renseignements actualisés sur le Pacte vert . L'Union 
européenne et  la Norvège partagent l 'opinion selon laquelle une tarification des émissions de carbone 
est, en règle générale, la manière présentant le meilleur rapport coût -efficacité de réduire ces 
émissions . Notre outil commun de tarification du carbone est le systèm e d'échange de quotas 
d'émission de l 'UE (SCEQE), en vigueur dans tous les États membres de l 'UE ainsi qu 'en Islande, au 
Liechtenstein et en Norvège . Si nos partenaires internationaux ne partagent pas la même ambition 
climatique, il existe un risque de fui te de carbone et nos efforts visant à réduire les émissions en 
Europe n 'auront pas pour effet d 'entraîner une réduction du même ordre des émissions mondiales.  
2.95.  Toutefois, comme d 'autres délégations l 'ont indiqué, il est essentiel que le MACF soit conforme 
aux règles de l 'OMC et que sa mise en œuvre ne provoque pas de tensions non nécessaires dans les 
relations commerciales internationales . En ce qui concerne la déforestation et la proposition de 
règlement n°  706 de l 'UE relatif à l 'importation et à  l'exportation de certains produits de base et 
produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, la Norvège procède actuellement 
à une évaluation de cette proposition pour établir sa pertinence au regard de l 'Accord sur l 'Espace 
économiq ue européen (EEE) que la Norvège a conclu avec l 'UE. 
2.96.  La représentante de l 'Égypte  a communiqué la déclaration suivante:  
2.97.  L'Égypte remercie l 'Union européenne du point complet qu 'elle a fait sur les aspects liés au 
commerce du Pacte vert, y compris le MACF e t la déforestation . L'Égypte attache une grande 
importance au processus de transition vers une économie verte, comme à l 'adaptation aux 
changements climatiques . Cependant, nous devons être conscients des éventuels effets négatifs que 
contient cette transit ion et de ses implications pour le commerce international à court et à moyen 
terme . Nous sommes convaincus qu 'en cherchant à atteindre ces objectifs politiques les Membres 
doivent se garder d 'adopter et d 'appliquer des mesures unilatérales qui créeraient d es obstacles non 
nécessaires ou déguisés au commerce et éviter les mesures qui pourraient avoir des effets 
préjudiciables sur les flux commerciaux provenant de tous les pays, mais surtout des pays en 
développement et des PMA.  WT/CTE/M/76  
- 22 - 
  2.98.  Les mesures liées au commerce qui ont trait aux changements environnementaux et 
climatiques et aux objectifs relatifs aux émissions de gaz devraient être compatibles avec les règles 
de l'OMC. Elles devraient être transparentes et tenir compte des besoins particuliers des pays en 
dévelo ppement et PMA Membres avant d 'être adoptées ou appliquées.  
2.99.  L'Égypte est d 'avis que pour préserver la transparence et l 'intégrité dans le système 
commercial multilatéral, toutes les mesures liées au commerce qui concernent les changements 
climatiques, y compris les différentes formes de tarification du carbone et les taxes associées, 
devraient faire l 'objet de discussions et d 'analyses approfondies et exhaustives au sein de l 'OMC afin 
que nous établissions collectivement la meilleure approc he possible pour parvenir au développement 
durable de tous les pays . Cela devrait se faire par des mesures qui tiennent compte des besoins 
particuliers des pays en développement et qui les aident à augmenter leur part dans le commerce 
international, comme le prévoient les paragraphes 1 et 2 de l 'Accord de Marrakech, tout en favorisant 
l'adaptation climatique.  
2.100.   L'Égypte s 'associe aux déclarations faites par le Royaume d 'Arabie saoudite au nom du 
Groupe arabe et par le Congo au nom du Groupe africain.  
2.101.   Le repré sentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante:  
2.102.   La Colombie remercie l 'Union européenne des présentations qui ont été faites aujourd 'hui. 
Le monde connaît à l 'évidence une vague croissante de règlements écologiques nationaux qui ont 
de fortes répercussions commerciales . Ces mesures unilatérales affectent principalement les pays 
en développement Membres, en particulier les pays tropicaux, dont fait partie la Colombie . Nous 
pensons qu 'il n'est pas possible d 'adopter une solution unique.  
2.103.   Il est es sentiel de rappeler que le préambule de l 'Accord de Marrakech reconnaît l 'importance 
de l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l 'environnement et 
de renforcer les moyens d 'y parvenir d 'une manière qui soit compatible  avec les besoins et soucis 
respectifs des parties à différents niveaux de développement économique . La Colombie est d 'avis 
que nous avons besoin d 'une transition écologique qui soit juste et inclusive et qui adopte une 
approche globale . Nous devons par ex emple examiner les mesures telles que les subventions et 
intrants énergétiques, qui peuvent nuire à un système commercial performant . 
2.104.   Il arrive de constater que certaines mesures environnementales sont hybrides et ont un pied 
dans chaque monde – l'un dans le camp du commerce international et l 'autre dans celui de 
l'environnement international . Ces deux mondes doivent être mutuellement pertinents et 
complémentaires, et ni l 'un ni l 'autre ne doivent être négligés . Les principes dont nous sommes 
convenus dans le monde environnemental sont particulièrement pertinents et les mesures 
commerciales et environnementales devraient être compatibles avec eux . Ce comité, par exemple, 
devrait avoir un débat sur la souveraineté des ressources naturelles ; sur le princi pe des 
responsabilités communes mais différenciées ; sur le principe de la coopération internationale, entre 
beaucoup d 'autres ; et sur la manière dont les mesures liées au commerce peuvent être compatibles 
avec celles qui visent une transition juste et incl usive . Nous devrons examiner la position juridique 
adoptée en lien avec ces mesures à l 'OMC, notamment l 'article XX du GATT de 1994 et les 
dispositions similaires dans d 'autres accords du même ordre.  
2.105.   Le représentant de l 'Indonésie  a communiqué la déclarati on suivante:  
2.106.   L'Indonésie tient à remercier l 'Union européenne pour les renseignements actualisés et la 
présentation qu 'elle a donnés sur le Pacte vert de l 'UE, en particulier sur le MACF et la déforestation . 
Elle en prend note , ainsi que  du rapport de l 'UE sur ces mesures . Elle continue d 'accorder une 
attention étroite au Pacte vert, car l 'UE est l 'un des principaux marchés pour les produits agricoles 
indonésiens – à savoir l 'huile de palme, le café ainsi que les bois et leurs produits dérivés – qui 
pourrai ent être affectés par ces mesures.  
2.107.   Conformément au Programme 2030 des Nations Unies et aux ODD, le système commercial 
multilatéral dans le cadre de l 'OMC doit veiller à ce qu 'il soit pertinent et qu 'il permette d 'atteindre 
les ODD, principalement dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de la prévention de la 
faim, de la création d 'emplois ainsi que de la réduction des inégalités en faisant du développement 
un élément central . C'est également conforme à ce qui est inscrit da ns le marbre du préambule de WT/CTE/M/76  
- 23 - 
  l'Accord de Marrakech . À cet égard, l 'Indonésie tient une fois de plus à faire part de sa grave 
préoccupation au sujet du Pacte vert de l 'UE, dont ces mesures pourraient potentiellement porter 
préjudice et nuire à nos agriculte urs, et menacer les moyens de subsistance de nombreux petits 
agriculteurs en Indonésie . En outre, l 'Indonésie est d 'avis que la politique de l 'UE est potentiellement 
incompatible avec le principe de l 'OMC de non -discrimination et qu 'elle se traduit par des  obstacles 
non nécessaires au commerce.  
2.108.   Les mesures commerciales liées aux changements environnementaux et climatiques ne 
doivent pas aller à l 'encontre des buts consistant à réaliser les ODD . À cet égard, une politique 
nationale de lutte contre les changements climatiques ou en matière environnementale ne doit pas 
être de nature punitive pour les autres Membres, en particulier les pays en développement, ni punir 
d'autres pays qui appliquent des mesures relativ es à l 'accès aux marchés en partant du simple 
principe unilatéral que d 'autres pays n 'ont pas rempli leurs obligations environnementales 
respectives . Chaque mesure doit être fondée sur des faits scientifiques et des conclusions objectives, 
sans quoi ces me sures risquent d 'être arbitraires et de se muer en protectionnisme déguisé.  
2.109.   C'est pourquoi l 'Indonésie demande à l 'UE de réexaminer attentivement ces mesures et leurs 
effets potentiels sur le marché mondial et sur le développement . L'Indonésie encourage ég alement 
l'UE à entreprendre des consultations supplémentaires, en particulier avec les pays en 
développement, avant d 'entamer la phase finale de la législation . Nous sommes convaincus qu 'une 
meilleure approche peut être adoptée par des moyens coopératifs e t compatibles avec les règles de 
l'OMC.  
2.110.   La représentante du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante:  
2.111.   Le Costa Rica tient à remercier l 'UE des renseignements actualisés qu 'elle a fournis sur le 
Pacte vert et les mesures qui seront prises concernant le MACF et la proposition relative aux produits 
"zéro déforestation" . Nous croyons être en mesure de soutenir l 'esprit sur lequel ces mesures sont 
fondées mais nous pensons qu 'à ce stade nous n 'avons pas connaissance de preuves scientifiques 
suffisantes concernant l 'impact environnemental de la fuite de carbone et la manière dont les pays 
exportateurs vers l 'UE devront se conformer à ces mesures . Le Costa Rica croit fermement dans le 
système commercial multilatéral  et nous pensons que les principes sur lesquels il est fondé doivent 
prévaloir lors de l 'élaboration de toutes les politiques mondiales, en particulier dans l 'application de 
mesures de protection de l 'environnement, qui po urraient constituer des obstacles discriminatoires 
au commerce . Nous sommes convaincus que la bonne foi l 'emportera ici et que nous nous en 
souviendrons lorsque nous examinerons ces différentes questions dans les discussions qui auront 
lieu au sein de cett e Organisation.  
2.112.   La représentante de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante:  
2.113.   La Corée remercie l 'UE du point qu 'elle a fait sur son Pacte vert et des renseignements 
actualisés qu 'elle a fournis sur le MACF et la déforestation . Ma déléga tion souhaite réaffirmer notre 
position selon laquelle les mesures liées au commerce qui ont trait à la protection de l 'environnement 
doivent être conçues avec précaution afin de faire avancer la réalisation des objectifs 
environnementaux en conformité ave c les règles et principes de l 'OMC. À ce stade, comme l 'ont dit 
d'autres Membres, le principe de la fuite de carbone et les méthodes d 'établissement de la tarification 
du carbone demeurent contestables . À cet égard, la Corée encourage l 'UE à continuer de 
communiquer des détails sur le MACF de manière transparente et à conduire des consultations avant 
d'appliquer des mesures concrètes.  
2.114.   Les représentants de l 'Union européenne  ont communiqué la déclaration su ivante:  
2.115.   En réponse aux questions sur la déforestation, je tiens à remercier tous les collègues de 
leurs questions très pertinentes et intéressantes et j 'essaierai d 'y répondre autant que je le peux à 
ce stade en les reprenant une par une.  
2.116.   Pour commencer pa r les questions de la Thaïlande, je tiens à souligner que la charge de la 
preuve, dans le cas de cette proposition législative, revient en fait aux opérateurs de l 'UE, et non 
aux pays tiers, donc nous devons garder à l 'esprit que la charge de la preuve inc ombe vraiment aux 
opérateurs de l 'UE ou à l 'industrie européenne . Nous tenons également à insister non seulement en 
réponse aux questions de la Thaïlande mais aussi à celles de plusieurs autres pays partenaires sur WT/CTE/M/76  
- 24 - 
  le fait que de longues consultations se s ont effectivement tenues, non seulement avec des autorités 
et organes gouvernementaux des pays partenaires mais aussi avec les parties prenantes émanant 
notamment de la société civile et de  la branche de production dans de nombreux pays . Elles ont pris 
la forme, par exemple, de leur participation à certaines réunions de notre plate-forme  des parties 
prenantes et à bien d 'autres également . Nous avons organisé sur ce sujet précis des réunions dans 
les pays tiers avec les autorités ainsi qu 'avec les représenta nts de la société civile et de l 'industrie 
– par exemple en Malaisie, au Cameroun et dans d 'autres endroits . Cela continue d 'être le cas et 
continuera aussi à l 'avenir car, pour l 'UE, le fait de travailler en lien avec les pays partenaires, non 
seulement c oncernant la législation mais aussi dans le cadre plus général de la lutte visant à faire 
cesser la déforestation, est un élément essentiel de l 'équation . Nous ne pouvons pas travailler seuls 
dans ce domaine, nous devons travailler ensemble et nous travaillons de concert avec les pays 
partenaires – producteurs comme consommateurs.  
2.117.   En ce qui concerne les détails qui ne sont pas connus à ce stade, nous avons fourni des 
réponses détaillées à bon nombre de ces questions dans les réunions que j 'ai mention nées mais 
aussi dans nos réponses officielles à certaines des questions transmises par les autorités et par 
d'autres parties prenantes . On ne peut donc pas vraiment dire que les détails ne sont pas connus . 
Évidemment, sur certaines questions spécifiques, l es discussions se poursuivent, et tout ne sera clair 
que lorsque nous en aurons les résultats définitifs . Toutefois, de très nombreux détails sont déjà 
connus et ne changeront pas.  
2.118.   Je tiens à souligner qu 'une fois qu 'un accord sera trouvé sur le nouveau rè glement, ce qui 
pourrait advenir plus tard dans l 'année ou bien l 'année prochaine, car le processus prend du temps, 
une période de transition sera ménagée, comme toujours, donc les règles n 'entreront pas en vigueur 
le jour même . Cette période de transition  vaut tout à la fois pour les branches de production dans 
nos pays partenaires et pour celles de l 'UE. Nous devons ménager une période de transition, qui 
permettra aux branches de production de l 'UE et de nos pays partenaires de s 'adapter et à la 
Commissio n et aux collègues des États membres de s 'employer à les aider dans ce processus, surtout 
dans les pays producteurs qui ont besoin de notre soutien . Nous sommes déjà impliqués dans 
plusieurs programmes et projets de coopération et de développement, par exe mple dans les 
négociations sur le cacao au Ghana, en Côte d'Ivoire  et au Cameroun, mais aussi dans de nombreux 
autres projets comme en Indonésie et en Malaisie.  
2.119.   En ce qui concerne le FLEGT, la principale différence tient au fait que les études que nous 
avons conduites afin de dresser le bilan de la qualité des réglementations précédentes ont montré 
que pour lutter contre la déforestation, nous devons le faire tous ensemble si nous voulons atteindre 
les objectifs que nous avons fixé au niveau planétaire en t ermes de changements climatiques et de 
perte de la biodiversité, et nous devons englober bien d 'autres produits de base au -delà des 
marchandises . En l'occurrence, nous envisagerons donc plusieurs produits de base qui sont 
pertinents du point de vue de la d éforestation . Pour plus de détails sur ce point, et pour répondre à 
certaines des questions posées par le Guatemala, nous devons renvoyer à l 'évaluation d 'impact, 
comme indiqué précédemment . De ce fait, se concentrer sur la seule exploitation forestière il légale 
est une chose, envisager la déforestation dans son ensemble en est une autre, parce que c 'est ce 
que nous devons faire si nous voulons réaliser chacun des engagements que nous avons pris au nom 
de l'UE, mais aussi au niveau mondial, en matière de ch angements climatiques et de biodiversité.  
2.120.   La sélection des produits de base est expliquée en détail dans l 'évaluation d 'impact et, de 
surcroît, nous devons mentionner qu 'il s'agira d 'une approche par État, donc il y aura sans doute 
– et c'est d 'ailleurs déjà prévu – des examens réguliers sur lesquels nous pourrons fonder les 
analyses ultérieures des dernières données scientifiques afin, le cas échéant, d 'adapter le champ 
des produits de base mais aussi des produits couverts . Une précision essenti elle – le Guatemala 
ayant demandé si le règlement s 'appliquerait aux seuls produits ne provenant pas de l 'UE. Non, la 
réponse est non, il s 'applique à tous les produits : ceux qui sont fabriqués dans l 'UE et ceux qui le 
sont hors de l 'UE. Le sujet, ici, ne concerne pas les produits importés, mais le placement sur le 
marché européen de tous les produits, ceux qui sont fabriqués dans l 'UE comme ceux qui 
proviennent d 'autres pays partenaires.  
2.121.   S'agissant de l 'évaluation comparative, plusieurs questions ont été p osées . Je tiens à 
rassurer tout le monde : les critères seront fondés sur des données scientifiques et il va de soi que 
l'un des critères les plus importants que nous examinerons – en réalité, c 'est le critère le plus 
important – sera le taux de déforestati on. Il sera fondé sur les données convenues et reconnues sur 
le plan international, comme celles qui proviennent de la FAO.  WT/CTE/M/76  
- 25 - 
  2.122.   Pour ce qui est des questions du Guatemala qui demande pourquoi l e devoir de diligence est 
la voie à suivre sur les deux options ret enues et si les conséquence s sur les pays partenaires mais 
aussi les États membres de l 'UE ont été calculées, toutes les données peuvent être consultées dans 
l'évaluation d 'impact . Au sujet de ces conséquences , il y a ici plusieurs tableaux qui sont 
extrêm ement intéress ants car ils présentent des flux commerciaux et des pourcentages relatifs à 
des produits particuliers dans tel et tel pays, surtout du point de vue  du commerce avec l 'UE. 
2.123.   Pour répondre à quelques autres questions : au Cameroun, je tiens à dire que pour l 'UE, la 
coopération et le développement sont cruciaux, que travailler avec les pays partenaires a toujours 
été un élément central de notre travail et que cela continuera . J'ai déjà indiqué le cas des 
négociations sur le cacao, par exemple . S'agissant de la reforestation, cette initiative particulière 
porte principalement sur la déforestation mais il va de soi que travailler ensemble sur la reforestation 
est aussi extrêmement pertinent pour nous.  
2.124.   Sur la déforestation, je m 'en tiendrai là, parce que d 'autres pays ont posé plusieurs questions 
mais en fait, la plupart de celles auxquelles il a déjà été répondu couvrent le reste . Nous sommes 
tout à fait disposés à répondre aux autres questions que vous pourriez avoir.  
2.125.   En ce qui concerne le MACF , j'ai noté plusieurs observations et questions auxquelles nous 
jugeons important de répondre sur plusieurs sujets tels que la compatibilité avec les règles de l'OMC, 
le dialogue multilatéral, le principe des responsabilités communes mais différenciées, la  prise en 
compte du coût de l 'atténuation dans d 'autres pays et le calendrier d 'introduction du mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières . Je répondrai dans cet ordre.  
2.126.   Sur le fait que nous avons conçu le MACF comme un instrument qui doit être et qui a besoin 
d'être compatible avec les règles de l 'OMC, c 'est un point essentiel pour l 'UE, qui s 'inscrit dans la 
manière dont nous entendons aborder cette question conjointement avec nos partenaires 
commerciaux . Le MACF est un instrument qui s 'appuie sur la tarification du carbone en vigueur dans 
l'UE, notre principal instrument d 'atténuation du carbone dans les émissions industrielles, il vise à 
renforcer cet instrument et ses effets viseront les entreprises européennes et elles seulement . Il 
applique les même s règles aux produits importés que celles qui s 'appliquent dans l 'UE et il est conçu 
pour lutter contre le risque de fuite de carbone dans les secteurs où les émissions de carbone sont 
élevées et où le commerce de marchandises est important, d 'où le risque  de fuite de carbone . Les 
produits importés ne font donc pas l 'objet du même traitement que la production de l 'UE. 
2.127.   En ce qui concerne l e dialogue multilatéral, j 'ai entendu plusieurs appels à tenir des 
discussions internationales et à lutter contre les cha ngements climatiques ensemble, et nous 
sommes tout à fait d 'accord avec cette approche . Nous sommes impliqués dans de nombreuses 
instances ici à l 'OMC, mais aussi à l 'OCDE, au G -7, au G -20, dans la Coalition des ministres des 
finances pour l 'action climati que et dans plusieurs autres enceintes dans de nombreux domaines , 
tant au sein de  l'UE que dans le cadre de la CCNUCC . Nous savons que ces discussions prendront du 
temps et, parce qu 'elles prennent du temps, nous pensons qu 'il est utile de renforcer le SCEQE et 
nous devons le faire dans l 'UE pour prendre notre part de la réduction des émissions liées à la 
production dans l 'UE ou en lien avec elle . À cet égard, nous avons conçu le MACF de manière à ce 
qu'il tienne compte des politiques de nos  partenaires et qu 'il soit adapté à la coopération 
internationale.  
2.128.   De ce point de vue, il est très important de préciser que le MACF tient compte des émissions 
intrinsèqu es des produits qui sont importés dans l 'UE et que c 'est le premier des principes sur lequel 
repose le dispositif . Le MACF tient compte des émissions liées aux produits, il ne vise donc ni les 
politiques des pays ni les mesures qui y sont en vigueur mais le urs effets, parce qu 'elles ont des 
effets sur la teneur en carbone et, par conséquent , sur le MACF . C'est la première manière de tenir 
compte des politiques dans différents pays . Si, en plus d 'adopter des mesures et des règlements 
pour réduire les émissions, les pays se dotent d 'une tarification du carbone, le MACF en tiendra 
également com pte et son montant s 'en trouvera réduit . Mais la première chose qui permet de 
diminuer le MACF est la réduction des émissions, soit du fait de politiques nationales soit du fait des 
efforts consentis par une entreprise  sur le plan national.  
2.129.   Le quatrième él ément évoqué qui mérite une réponse est la question de la compatibilité 
du MACF avec le principe de responsabilités communes mais différenciées . Pour l'essentiel, les effets 
du MACF concerneront l 'UE, sa raison d 'être est de renforcer le SCEQE et, comme je  l'ai indiqué WT/CTE/M/76  
- 26 - 
  précédemment, il tient pleinement compte de la situation qui prévaut dans d 'autres pays et des 
politiques qu 'ils appliquent.  
2.130.   Des questions ont également été posées au sujet de l 'élargissement possible du champ 
du MACF . Ce que je peux vous en dire est que cette question fait l 'objet de discussions dans le cadre 
du dialogue interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement, mais qu 'il n'est pas possible à ce 
stade de savoir quel sera le résultat de ces discussions . Je ne peux pas anticiper sur les discussions 
interinstitutionnelles sur ce point.  
2.131.   Dernier point : le temps de préparation du MACF . Dans la proposition de la Commission, il 
était prévu que le MACF commencerait le 1er janvier de l 'année prochaine . Compte tenu de l 'état 
d'avancement du dialogue interinstitutionnel, ce ne sera pas le cas, il entrera en vigueur plus tard . 
Mais quoi qu 'il en soit, les négociants opérant hors de l 'UE disposeront du temps nécessaire pour se 
préparer car le MACF commencera par une période transitoi re ne consistant qu 'en la transmission 
de renseignements de base sur les émissions de carbone intrinsèques dans les produits et 
l'ajustement financier ne commencera qu 'ultérieurement dans la proposition de la Commission 
en 2026. Il y aura donc du temps et des lignes directrices seront fournies pour le commerce . Sur ce, 
je crois avoir répondu à toutes les questions soulevées lundi et je vous remercie encore une fois de 
votre intérêt.  
2.132.   Enfin, je veux répondre aux autres questions mais je commencerai par remerc ier toutes les 
délégations qui sont intervenues des précieux efforts qu 'elles ont consentis pour analyser et évaluer 
en détail les différents règlements de l 'UE. Pour nous, cela démontre la valeur des travaux au sein 
de ce comité, en particulier la fonctio n de transparence et les délibérations subséquentes qui en 
résultent . Nous so uhaitons vivement  poursuivre cet exercice et le dialogue.  
2.133.   En réponse à ces questions, je souhaite faire quelques remarques générales . Tout d 'abord, 
notre seul but est de pouvoir r éaliser le programme et les objectifs climatiques et environnementaux 
auxquels nous nous sommes tous engagés, pas seulement l 'UE. Il est sûr que certains d 'entre eux 
affecteront les échanges commerciaux . Le climat et l 'environnement ne s 'arrêtent pas aux frontières 
et jouent un rôle tout au long de la chaîne d 'approvisionnement . La question n 'est donc pas de savoir 
s'il faut prendre des mesures mais comment . Avec un si grand nombre de mesures en préparation, 
l'UE a examiné très attentivement leurs effe ts, sous un angle systémique . Vous pouvez prendre 
connaissance de toutes les options politiques qui ont fait l 'objet de notre analyse dans les évaluations 
d'impact de chaque mesure et la justification de l 'option retenue dans les études en question, ainsi 
que dans la législation . Nous avons systématiquement appliqué nos propres lignes directrices 
concernant la sélection et la conception des mesures . Cela inclut la non -discrimination, par exemple ; 
et le fait que les mesures doivent avoir un objectif et une j ustification d 'ordre environnemental ; mais 
aussi la prise en compte du fait qu 'elles ne doivent pas être plus astreignantes qu 'il n'est nécessaire 
pour atteindre l 'objectif ; et, naturellement, qu 'elles doivent être fondées sur les normes 
internationales et  accompagnées d 'une stratégie internationale de dialogue avec les pays 
partenaires, et de renforcement des capacités et d 'assistance technique en faveur des partenaires 
qui en ont besoin.  
2.134.   Concrètement  et à titre d 'illustration , le programme Europe dans le monde est le principal 
outil financier de l 'UE pour promouvoir le développement durable, la paix et la stabilité dans le 
monde entier . Avec une enveloppe de près de 80  milliards d 'EUR pour la période 2021 -2027, l 'action 
extérieure de l 'UE aide les pays partenaires à réaliser les ODD, y compris le Pacte vert de l 'UE. En 
outre, l 'UE est le premier donateur à l'Aide pour le commerce.  
2.135.   Comme indiqué précédemment, nous nous sommes fondés sur les normes internationales . 
Nos lignes directrices mentionnent égalem ent les points sur lesquels nous ne sommes pas encore 
parvenus à atteindre un consensus international sur une norme spécifique . Cela ne devrait pas nous 
empêcher de traiter la question . En effet, le climat nous oblige à prendre des mesures urgentes . 
Toutefois, lorsqu 'aucune norme internationale complète n 'est encore en vigueur, nous nous sommes 
fondés sur les travaux internationaux et conduisons parallèlement une stratégie de coopération avec 
les pays tiers pour élaborer les normes en question . En un mot, c es lignes directrices internationales 
ont beaucoup de points communs avec un exercice dont je me souviens, qui date d 'il y a deux ans 
environ – le Secrétariat de l 'OMC avait alors élaboré une liste de vérification s de ce dont les Membres 
devraient tenir co mpte en élaborant des mesures – nous sommes même allés au -delà. WT/CTE/M/76  
- 27 - 
  2.136.   Tout au long du processus, nous avons résolument plaidé en faveur de la transparence . Et 
nous transformons nos paroles en actes . J'espère que , lors de futures discussions, nous aborderons 
les différentes pratiques que d 'autres Membres pourront avoir mises au point pour faire face à 
l'urgence climatique et environnementale . Nous pourrions le faire, par exemple, en choisissant 
certains domaines pa rticuliers – la déforestation ou d 'autres sujets – dans lesquels plusieurs 
Membres pourraient avoir élaboré un projet . Nous pourrions présenter les lignes directrices internes 
déjà mentionnées que nous avons élaborées et discuter des solutions possibles, v oire des meilleures 
pratiques.  
2.137.   J'en viens à la question relative à la proposition sur l 'écoconception pour des produits 
durables . L'objectif principal de la proposition consiste à élargir les directives sur l 'écoconception qui 
ont porté leurs fruits au-delà des produits énergétiques afin de les rendre applicables à l 'éventail le 
plus large de produits et d'obtenir davantage de résultats en termes de circularité . Toutefois, je peux 
confirmer que les denrées alimentaires et d 'autres types de produits comme les aliments pour 
animaux et les produits médicaux sont exclus du champ de la proposition de la Commission.  
2.138.   Par s a conception , le règlement relatif à l 'écoconception pour des produits durables 
ressemble à la directive sur l 'écoconception en vigueur . En un mot, cela signifie que des règles 
détaillées par produit sont fixées dans un deuxième temps par l 'intermédiaire de mesures consacrées 
à un produit particulier ou à des groupes de produits . Les produits prioritaires dans la chaîne de 
valeur sont ident ifiés au moyen d 'un plan de travail au sujet duquel des consultations publiques 
seront lancées à la fin 2022 . Les produits intermédiaires comme le fer, l 'acier et l 'aluminium ont un 
fort impact environnemental et peuvent faire l 'objet d 'améliorations, ce q ui en fait des candidats 
appropriés à l 'inclusion dans le premi er plan de travail pour les catégories de produits qui seront 
retenues dans le cadre de cette initiative.  
2.139.   En ce qui concerne les renseignements figurant dans le passeport numérique de produit 
(PNP), les renseignements à y faire figurer seront examinés attentivement et au cas par cas lors de 
l'élaboration des règles par produit . Ils pourront inclure des renseignements tels que l 'empreinte 
environnementale d 'un produit, des renseignements utiles a ux fins du recyclage, le contenu 
recyclable de tel ou tel matériau, des renseignements relatifs à la chaîne d 'approvisionnement, etc. 
Des protocoles de sécurité et de confidentialité spécifiques seront mis au point dans le cadre du 
processus de normalisati on. En outre, l 'accès à l 'information sera octroyé selon le principe du "besoin 
d'en connaître" . Différentes parties prenantes auront accès à différentes séries de renseignements 
en fonction de droits d 'accès définis dans les actes délégués pour chaque gro upe de produits visé 
par la réglementation.  
2.140.   Il nous a également été posé une question sur la stratégie de l 'UE en faveur des textiles 
durables et circulaires, de sa responsabilité élargie des producteurs (REP) , et il nous a été demandé 
si les mesures figur ant dans la stratégie font l 'objet de consultations avec les parties prenantes du 
secteur.  
2.141.   La Commission envisage d 'appliquer la REP aux textiles dans le cadre d 'une évaluation de 
l'impact de la révision de la législation -cadre de l'UE sur les déchets . Dans le cadre de cette 
évaluation d 'impact, des consultations approfondies des parties prenantes se sont tenues, dont une 
consultation publique ouverte et deux ateliers  sur les textiles pour les parties prenantes du secteur . 
Les parties prenantes des pays tiers  ont été invitées à faire part de leurs contributions et 16  pays 
non membres de l 'UE l'ont fait . Les réponses à cette consultation seront examinées par la 
Commission lors de l 'élaboration de la révision de notre législation -cadre sur les déch ets. 
2.142.   Pour finir, je tiens à souligner que l 'UE a assuré un niveau sans précédent de transparence 
dans ses processus réglementaires mais aussi auprès de ce groupe . Bien sûr, il est clair que nous 
avons entendu plusieurs Membres déclarer qu 'ils ne savent pas  encore comment anticiper les 
mesures, mais cela s 'explique parce que nous avons été transparents d 'emblée . À l'évidence, tous 
les détails des mesures proposées ne sont pas encore définitivement établis puisque nous sommes 
dans le cadre d 'un processus légi slatif interinstitutionnel . Mais nous communiquons ces 
renseignements avant même que les règlements n 'entrent en vigueur et nous vous donnons la 
possibilité de formuler des observations très en amont du processus, avant l 'adoption de la 
législation . En out re, nos propositions passent généralement par une phase d 'incubation avant 
d'entrer en vigueur, afin que les entreprises s 'y préparent.  WT/CTE/M/76  
- 28 - 
  2.143.   Sur ce, je vous remercie tous pour vos observations et je tiens à dire que nous avons dûment 
pris en considération la de rnière intervention de la matinée par le Bangladesh et que nous serons 
heureux de poursuivre la discussion.  
2.144.   La représentante du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante:  
2.145.   Je tiens à remercier la délégation de l 'UE pour ses réponses à nos questions . J'avais juste 
une observation complémentaire fondée sur les observations que nous avons reçues concernant les 
questions fournies lors de la dernière session sur la mesure relative à la déforestation . Comme je 
l'ai indiqué dans ma déclaration, la  première fois que cette mesure a été présentée, nous avons 
demandé à la délégation de l 'UE comment elle choisissait les produits de base qui seront visés par 
la mesure relative à la déforestation . À l'époque, il nous avait été répondu que tous les détails  
figuraient dans l 'évaluation d 'impact, mais nous avons examiné cette évaluation, en particulier la 
partie qui explique comment les produits de base visés sont choisis, et il y est fait référence à 
trois études différentes . Je tiens à renvoyer  aux intitulé s de ces études parce qu 'il me semble utile 
et intéressant que nous comprenions quels sont les critères utilisés dans la mesure où il va de soi 
qu'il existe d 'autres produits de base susceptibles de provoquer la déforestation, qui ne sont pas 
forcément ceu x qui ont été retenus par cette délégation ou dans ce règlement . Nous souhaitons 
donc comprendre le processus de sélection d 'un produit de base par rapport à un autre.  
2.146.   Nous avons donc consulté les intitulés des études mentionnées dans l 'évaluation d 'impact  
qui sont libellés ainsi : "Étude relative aux mesures axées sur la demande visant à lutter contre la 
déforestation, impact de la consommation de l 'UE sur la déforestation", ce qui ne renvoie qu 'à 
l'impact de la consommation de produits alimentaires, de pro duits de base non alimentaires et de 
produits manufacturés importés sur la déforestation, en évaluant le rôle de sept produits agricoles 
de base liés à la déforestation – l'huile de palme, le soja, les bovins, la fibre de bois, le cacao, le 
café et le caou tchouc . Cette étude en particulier porte principalement sur les régions Amérique latine 
et Asie . En consultant le contenu de ces études, nous nous sommes aperçus qu 'en réalité elles 
portaient déjà sur les produits qui avaient été choisis, mais qu 'aucune de  donnait une quelconque 
explication quant aux critères utilisés ou sur la manière dont les impacts de ces produits particuliers 
différaient de l 'impact d 'autres produits du point de vue de la déforestation . C'est la raison pour 
laquelle nous réitérons notr e question et espérons obtenir des réponses sur ce point.  
2.147.   Le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
2.148.   Merci au Guatemala pour cette question . En réalité, de précédents éléments ont également 
été pris en compte et, en un mot,  les critères de base qui ont été retenus sont ce qui est le plus 
important du point de vue de la contribution de l 'UE à la déforestation par l 'intermédiaire de ces 
produits . Nous voulons donc assumer la responsabilité de ce qui est lié à la consommation de l 'UE, 
et c'est pourquoi l 'accent est mis sur les produits pour lesquels l 'empreinte de l 'UE est 
particulièrement importante en termes de contribution – ou de contribution potentielle – à la 
déforestation . Voilà donc le principe de base . Nous ne visons pas toutes les sortes de produits, mais 
seulement ceux pour lesquels l 'UE peut être responsable d 'une manière ou d 'une autre.  
2.2  Faits nouveaux récents relatifs à la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles  
2.2.1   Présentation de renseignements actualisés sur les faits nouveaux récents relatifs à 
la réforme des subventions aux combustibles fossiles  
2.149.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
2.150.   Conformément à la Déclaration ministérielle conjointe sur les subventions aux combustibles 
fossiles et au plan de travail de haut niveau sur la réforme de ces subventions présenté 
conjointement par 47  Membres à la CM12 en juin, la Nouvelle -Zélande a convoqué la 
première  réunion de l'OMC sur la réforme des subventions aux combustible s fossiles, qui a eu lieu 
le 3 octobre  2022. Cette première réunion a suscité une forte participation, notamment des 
coauteurs de la Déclaration conjointe et d'autres délégations.  
2.151.   La première partie de la séance a été consacrée à des exposés présentés par l'Institut 
international du développement durable (IISD), la Division de la recherche économique de l'OMC, le WT/CTE/M/76  
- 29 - 
  Comité du commerce et de l'investissement du Forum de coopération économique Asie -Paciﬁque 
(APEC) et la Convention -cadre des Nations Unies sur les  changements climatiques (CCNUCC). Ces 
exposés portaient sur les activités en cours en rapport avec la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles, notamment au sein du G -7, du G -20 et de l'APEC et dans le cadre du suivi de 
l'Accord de Paris et de la  COP26 tenue à Glasgow.  
2.152.   Il ressort clairement de ces exposés que les subventions aux combustibles fossiles ont 
recommencé à augmenter, ayant rebondi pour atteindre, estime -t-on, près de 700  milliards d'USD 
en 2021 après avoir connu une accalmie en raison d e la pandémie en 2020. Il a été fait observer à 
la séance qu'en tenant compte des effets sur la santé humaine et d'autres coûts le coût global de 
ces subventions était beaucoup plus élevé et que, d'après des estimations, leur suppression pourrait 
se tradui re par une augmentation de 4 % des recettes publiques mondiales.  
2.153.   Lors de la deuxième partie de la séance d'octobre, le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement a présenté ses travaux visant à élaborer une méthode pour la communication de 
renseigneme nts sur les subventions aux combustibles fossiles au niveau mondial, à l'appui des 
efforts de suivi de l'atteinte de la cible 12 .c des ODD des Nations Unies. La première phase de ces 
travaux, qui couvre 20  pays, sera en ligne en mars  2023 et le PNUE vise à  disposer d'un inventaire 
fiable et comparable des mesures relatives aux subventions aux combustibles fossiles d'ici 2025. Les 
intervenants à la réunion ont reconnu le contexte difficile que constituait la crise énergétique en 
cours et ont souligné que cel a mettait en évidence l'importance de travailler sans relâche pour 
réaliser la réforme des subventions aux combustibles fossiles. Plusieurs délégations ont également 
indiqué que les mesures de soutien aux combustibles fossiles devraient être extraordinaire s, 
temporaires et limitées dans le temps.  
2.154.   Les participants à la réunion ont soutenu l'intensification des travaux sur la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles, à commencer par un accroissement de la transparence; le 
partage de données d'expérie nce (tant au niveau national que dans le cadre de processus 
internationaux tels que les examens par les pairs de l'APEC ou du G -7); et le partage des meilleures 
pratiques dans des domaines tels que l'identification, l'examen et la réforme à l'échelle du 
gouvernement. Certains se sont également exprimés en faveur d'une analyse plus approfondie des 
incidences sociales, économiques et environnementales de ces subventions. Dans ce contexte, la 
nécessité de prendre en compte les questions d'équité et les efforts  déployés en faveur d'une 
"transition juste" ont été soulignés.  
2.155.   Des participants souhaitaient en savoir davantage à propos de l'incidence et des effets sur 
l'ensemble de la chaîne de valeur des subventions aux combustibles fossiles, y compris les 
subventio ns à la production de tels combustibles; du pourcentage de subventions généralement 
classées parmi les subventions destinées aux consommateurs mais qui sont en réalité affectées à 
des processus industriels ou à la poursuite de la production; des subvention s accordées aux 
entreprises publiques ou par l'intermédiaire de celles -ci; et des subventions accordées par les 
administrations régionales ou locales.  
2.156.   Les règles existantes de l'OMC et l'expérience acquise en matière de subventions ont été 
considérées comm e une bonne base sur laquelle s'appuyer. De nombreux participants se sont dits 
favorables au recours aux examens des politiques commerciales, au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires et aux Discussions structurées sur le commerce, l'environn ement et la 
durabilité (Discussions structurées) pour aider les Membres à mieux comprendre ces travaux. Le 
lien avec les travaux du Dialogue informel sur les plastiques a également été noté.  
2.157.   Enfin, l a collaboration avec d'autres organisations international es a été jugée essentielle, en 
particulier avec la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), 
pour encourager l'inclusion des engagements sur la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles  dans les contributions déte rminées au niveau national (CDN); ainsi qu'avec l'Agence 
internationale de l'énergie (AIE), le PNUE, l'OCDE et l'APEC pour la collecte des données. Les 
participants souhaitaient vivement rester au courant des faits nouveaux concernant l'utilisation du 
modè le de formulaire de déclaration volontaire de l'APEC. Les travaux entrepris par certaines 
délégations , pour négocier un accord sur le changement climatique, le commerce et le 
développement durable, qui s'articulerait entre autres autour des subventions aux  combustibles 
fossiles, ont également suscité de l'intérêt. Nous ferons le point sur ces travaux ultérieurement.  WT/CTE/M/76  
- 30 - 
  2.2.2   Présentation par les Amis de la FFSR d'un compte rendu de leur activité "FFSR: défis 
et possibilités dans le contexte d'une crise énergétique", tenue le 18  octobre  2022  
2.158.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
2.159.   Les "Amis de la FFSR" ont organisé une activité parallèle qui a eu lieu en début de semaine 
et qui visait à examiner les défis et les opportunités de la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles dans le contexte de la crise énergétique actuelle. Des experts de l'Agence internationale de 
l'énergie, de l'Institut international du développement durable et de l'OCDE y ont présenté de s 
exposés.  
2.160.   Les points clés à retenir de la séance sont énoncés ci -après:  
• l'ampleur de la crise énergétique et ses effets sur les prix;  
• l'énorme pression fiscale actuellement exercée sur les gouvernements, en particulier ceux des 
pays en développement;  
• dans ce contexte, l'importance de faire en sorte que les mesures d'aide temporaire soient 
ciblées, transparentes et limitées dans le temps (un thème récurrent dans les discussions que 
nous avons eues le mois dernier);  
• l'expérience acquise lors des crises énerg étiques antérieures est un moteur de la réforme 
(l'AIE a indiqué que les chocs pétroliers des années 1970 avaient favorisé une forte réduction 
de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles);  
• les défis particuliers auxquels sont confrontés les pays e n développement; et l'importance 
d'une bonne communication et d'une réforme soutenue pour rallier la population à la réforme 
et pour s'assurer que la structure d'incitation favorise la fin de la dépendance à l'égard des 
combustibles fossiles et leur rempla cement par des solutions énergétiques vertes.  
2.161.   S'agissant des prochaines étapes, la planification de la deuxième réunion sous l'égide des 
coauteurs de la Déclaration ministérielle conjointe est en cours. Comme convenu dans le plan de 
travail à haut niveau, cette réunion sera axée sur les questions de développement et les questions 
sociales liées à la réforme des subventions aux combustibles fossiles.  
2.162.   Pour conclure, je voudrais souligner que les coauteurs de la Déclaration ministérielle 
conjointe continuent d 'accueillir des Membres dans leurs rangs . Nous voudrions encourager ceux qui 
ne l'ont pas encore fait à se joindre à nous pour réaliser cette tâche importante.  
2.163.   Certaines délégations ont réagi comme suit aux exposés.  
2.164.   La représentante de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.165.   Nous remercions la Nouvelle -Zélande pour le rôle prépondérant qu'elle a joué dans le cadre 
de cette initiative, dont la première réunion, à laquelle nous sommes ravis d'avoir participé, a été 
très fructueuse. Nous nous sommes égalemen t réjouis de la présence de nombreux Membres à cette 
réunion.  
2.166.   Face à la triple crise planétaire, nous devons plus que jamais continuer à mettre en exergue 
la réforme des subventions aux combustibles fossiles et l'inscrire sur la liste des priorités mondial es. 
Nous devons conjuguer nos efforts pour contrer la pression en faveur du subventionnement des 
combustibles fossiles dans l'immédiat. La crise énergétique actuelle rend d'autant plus urgente et 
importante l'adoption des énergies propres. J'aimerais rappe ler que la Suisse est très active à cet 
égard, qu'elle fait partie du groupe "Friends of Fossil Fuel Subsidy Reform" (FFFSR) et qu'elle travaille 
sur cette question dans le cadre de l'initiative en faveur d'un accord sur le changement climatique, 
le commer ce et la durabilité (ACCTS). L'examen de la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles à l'OMC constitue une avancée importante.  WT/CTE/M/76  
- 31 - 
  2.167.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
2.168.   Le Royaume d'Arabie saoudite souhaite remer cier la Nouvelle -Zélande de continuer à 
communiquer des renseignements actualisés sur son programme d'élimination progressive des 
subventions aux combustibles fossiles Tout en encourageant l'échange de renseignements, le 
Royaume souhaite réaffirmer la posi tion qu'il a exprimée lors des réunions précédentes, à savoir que 
cette question est traitée dans le cadre d'un forum différent où un examen volontaire par les pairs 
des subventions inefficaces aux combustibles fossiles incitant au gaspillage est réalisé p armi certains 
Membres du G -20 en fonction de leur situation, de leurs priorités et de leurs besoins. Nous pensons 
que de telles questions ne devraient pas être traitées dans le cadre de l'OMC.  
2.169.   La représentante de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.170.   L'Indonésie se félicite des renseignements actualisés et du rapport de la Nouvelle -Zélande 
sur l'évolution récente de la réforme des subventions aux combustibles fossiles, y compris la 
première réunion de l'initiative. L'Indonésie souscrit à l'importance de cette réforme et reconnaît 
l'intérêt de certains Membres à tenir la discussion dans le cadre de l'OMC. Toutefois, il est également 
important que la question soit discutée dans le cadre approprié, étant donné que l'OMC a elle -même 
des chantiers en plan q ui doivent être achevés par les Membres.  
2.171.   En outre, l'Indonésie souligne que la mise en œuvre de cette réforme des subventions doit 
tenir compte des capacités de chaque Membre au niveau national et de la volatilité actuelle du 
commerce mondial.  
2.172.   La représent ante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.173.   L'Union européenne est l'un des coauteurs de l'initiative pour la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles. Nous sommes satisfaits de la première réunion du 3  octobre et remercions la 
Nouvelle-Zélande de l'avoir organisée.  
2.174.   Les premiers échanges ont été fructueux et ont mis en évidence la nécessité d'accroître la 
sensibilisation et la transparence en ce qui concerne les subventions aux combustibles fossiles. Nous 
sommes d'accord avec la néce ssité de disposer d'informations plus détaillées pour pouvoir 
différencier les subventions aux combustibles fossiles et entreprendre d'abord une réforme des 
subventions les plus préjudiciables.  
2.175.   À notre avis, le CCE a un rôle important à jouer en matière de  transparence et pourrait 
également débattre des subventions aux combustibles fossiles. Nous reconnaissons l'importance de 
la dimension développement et de la dimension sociale de la consommation de combustibles fossiles 
et du soutien à ce type d'énergie p our de nombreux pays. Nous encourageons donc les Membres de 
l'OMC à se joindre à l'initiative concernant la réforme des subventions aux combustibles fossiles et 
à participer à la discussion connexe, qui sera axée sur les deux dimensions susmentionnées, à l a 
prochaine réunion.  
2.176.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.177.   Nous tenons à remercier la Nouvelle -Zélande pour les renseignements actualisés. La Russie 
souhaite toutefois s'associer à la déclaration faite par le Royaume d' Arabie saoudite sur la réforme 
des subventions aux combustibles fossiles.  
2.178.   Il est vrai que les combustibles fossiles ne sont plus aussi bon marché et abordables qu'ils 
ne l'étaient, plus de 136 pays dépendant des importations de combustibles fossiles et les pays les 
plus pauvres étant particulièrement touchés. Toutefois, il s'agit là de la conséquence logique de la 
reprise de la demande d'énergie après les confinements liés à la COVID -19 et de l'insuffisance de 
l'offre, combinée à l'excès de c onfiance dans les sources d'énergie de remplacement, au 
subventionnement massif des énergies renouvelables et au trop peu d'intérêt accordé aux sources 
d'énergie classiques. Tout cela a conduit à un sous -financement et à une diminution de l'offre sur le 
marché. Les nouvelles initiatives législatives, de nature assez protectionniste, ont réduit la 
prévisibilité tant pour les producteurs d'énergie que pour les consommateurs, au lieu de chercher à 
atteindre des objectifs environnementaux.  WT/CTE/M/76  
- 32 - 
  2.179.   Or tous les pays ne p euvent pas se permettre de renoncer aux combustibles fossiles. 
Contrairement à ces derniers, les énergies renouvelables ne peuvent pas allier production d'énergie 
durable, faible coût de l'électricité et forte puissance de sortie, et elles restent moins ab ordables que 
les combustibles fossiles.  
2.180.   Nous saluons les efforts collectifs et individuels visant à promouvoir les énergies 
renouvelables et propres. La première politique nationale que nous avons adoptée pour accroître 
l'efficacité énergétique par la prod uction d'énergie renouvelable remonte à 2009 et a été 
constamment améliorée depuis. Toutefois, la promotion des énergies renouvelables ne doit pas avoir 
d'effet de distorsion sur le commerce ni défavoriser les sources d'énergie classiques.  
2.181.   Nous sommes d'av is qu'il faut mettre l'accent sur l'élimination des restrictions qui empêchent 
les Membres de procéder à une transition progressive et juste, en tenant compte de toutes les 
particularités nationales, plutôt que sur l'élaboration de nouvelles restrictions p otentielles visant à 
faire avancer la transition énergétique forcée.  
2.182.   Pour conclure, je voudrais noter que la transition énergétique devrait reposer sur un équilibre 
raisonnable entre les aspects environnementaux et le développement socioéconomique, tout en  
promouvant la sécurité énergétique.  
2.183.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a fait la déclaration suivante:  
2.184.   Nous tenons à remercier la Nouvelle -Zélande pour son exposé. Notre délégation souhaite 
souligner que nos pays sont toujours con frontés à la pandémie de COVID -19, qui a montré que les 
plus vulnérables sont les plus touchés; ainsi, la communauté internationale est préoccupée par 
l'accès aux vaccins, aux médicaments et à l'équipement médical pour faire face à la pandémie et 
sauver de s vies.  
2.185.   Le Venezuela prend acte des déclarations de l'Arabie saoudite et de la Fédération de Russie. 
Nous sommes également préoccupés par le fait que les avancées réalisées dans d'autres enceintes, 
tels que le forum sur le changement climatique et d'autres  instances, pourraient être annulées, car 
les approches suivies dans d'autres espaces qui n'ont pas pour mission de se pencher sur ces 
questions et qui ne sont pas les plus appropriés à ces fins, par exemple l'OMC, font double emploi.  
2.186.   La représentante de l a Norvège  a fait la déclaration suivante:  
2.187.   La Norvège soutient depuis longtemps les travaux visant à supprimer progressivement les 
subventions inefficaces qui encourage nt la surconsommation de combustibles fossiles. Nous tenons 
à féliciter les Membres qui o nt conjointement lancé ce processus et, en particulier, la 
Nouvelle -Zélande, qui donne le ton à cet égard depuis de nombreuses années.  
2.3  Économie circulaire et pollution par les plastiques  
2.3.1   Pollution par les plastiques  
2.3.1.1   Présentation par les coordonnateurs de r enseignements actualisés sur les travaux 
du Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable (Dialogue informel sur les plastiques)  
2.188.   La représentante de l' Équateur , s'exprimant au nom des coordonnate urs du Dialogue 
informel sur les plastiques , a fait la déclaration suivante:  
2.189.   Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour l'excellent déroulement de 
la réunion en cours. Une telle énergie et un tel dynamisme sont très satisfaisants pour le Comité et 
nous vous en sommes très reconnaissants. Au nom des coordonnateurs du Dialogue informel sur les 
plastiques, nous souhaitons la bienvenue au Mexique, à Samoa et à Maurice, nouveaux coauteurs 
de l'initiative. À l'heure actuell e, 75 Membres participent au Dialogue à l'OMC. Je tiens à m'excuser 
à l'avance, car je vais vous présenter un compte rendu long et détaillé des différentes réunions 
tenues en septembre  2022, en particulier la réunion plénière qui a eu lieu plus tôt dans le  mois, ainsi 
que d'une activité organisée par les coauteurs qui s'est déroulée cette semaine dans le cadre de la 
Semaine du commerce et de l'environnement à l'OMC.  WT/CTE/M/76  
- 33 - 
  2.190.   La troisième des quatre réunions préplénières de 2022 du Dialogue a eu lieu les 19 et 
20 septembre et a été présidée par la Colombie, les Fidji et les Philippines. Elle était ouverte à tous 
les Membres et des discussions se sont tenues sur chaque axe de travail du Dialogue sur la base de 
travaux techniques et d'exposés présentés par les parties p renantes et le Secrétariat de l'OMC. Les 
Membres ont rappelé la réussite de la Déclaration ministérielle élaborée et présentée par les 
coordonnateurs du Dialogue à la CM12, ainsi que les travaux en cours sur deux enquêtes, portant 
respectivement sur les me sures liées au commerce et sur l'Aide pour le commerce.  
2.191.   En ce qui concerne nos travaux sur la lutte contre la pollution plastique, l'axe de travail ayant 
pour facilitateurs l'Équateur et la Colombie, le Secrétariat de l'OMC a présenté l'enquête sur les 
mesures liées au commerce. À ce jour, de nombreux Membres ont communiqué leurs réponses. Le 
questionnaire de l'enquête en cours a été distribué sous forme numérique dans les trois langues en 
juin 2022. Le Secrétariat a déjà identifié plus de 250  (chiffre actu alisé) mesures politiques liées au 
commerce et a présenté au groupe la première analyse de l'échantillon de mesures liées aux sacs 
en plastique à usage unique. Selon cette analyse, 60  mesures liées au commerce visaient les 
plastiques à usage unique, dont 3 5 s'appliquaient spécifiquement aux sacs en plastique à usage 
unique. À la lumière de l'analyse présentée au cours de cette réunion préplénière, des informations 
prises en considération et des données actualisées à ce jour, il est clair que les information s sur la 
transparence obtenues dans le cadre de l'enquête lancée par le Dialogue sont très utiles et le seront 
davantage lorsque tous les Membres auront rempli le questionnaire.  
2.192.   Des parties prenantes et des experts ont présenté une série d'exposés techniqu es et 
scientifiques sur leurs activités les plus récentes dans le domaine de la réduction de la pollution 
plastique. Je ne décrirai pas en détail tous les exposés, car ils sont accessibles en ligne. En bref, 
l'OCDE a présenté les constatations tirées du do cument "Perspectives mondiales des plastiques: 
Scénarios d'action à l'horizon  2060", le second volet d'une série de deux rapports qui contient une 
feuille de route pour l'adoption d'une politique plus ambitieuse en matière de lutte contre la pollution 
plastique tenant compte de tous les éléments du cycle de vie des plastiques. Le Secrétariat des 
Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (Conventions BRS) a fait le point sur les 
résultats de la Conférence des parties qui concernent les plastiques et a décrit brièvement les 
amendements relatifs aux déchets plastiques de la Convention de Bâle et leur mise en œuvre; des 
Membres ont souligné que certaines de nos discussions avaient mis en lumière la nécessité d'utiliser 
certaines technologies dans le cadr e de la mise en œuvre de ces amendements. L'organisation 
Pew Charitable Trusts a présenté son évaluation globale des moyens de mettre fin à la pollution des 
océans par les plastiques. Le Forum pour les biens de consommation a présenté un exposé sur la 
Coalition d'action sur les déchets plastiques et son objectif consistant à éliminer les emballages 
inutiles. La Fondation MarViva, une partie prenante de la région de l'Amérique latine et des Caraïbes, 
a présenté des recommandations au Dialogue, entre autres: décourager l'exportation et l'importation 
de déchets plastiques depuis ou vers l'Amérique latine et les Caraïbes; promouvoir la transparence 
et le contrôle du commerce des déchets; lutter contre le commerce illicite de déchets plastiques; et 
encourager le Dialogue à poursuivre les efforts de coopération internationale avec des processus 
tels que ceux de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA) et des 
Conventions  BRS. 
2.193.   Toutes les délégations et les parties prenantes ont accueilli favorablemen t les 
communications. L'importance des données a été rappelée et la réduction de la production de 
plastiques a été considérée comme la solution la plus attrayante du point de vue environnemental, 
économique et social par certains Membres. Les Membres se so nt également déclarés satisfaits du 
rapport de l'OCDE, notant qu'il contenait des renseignements pouvant directement appuyer et 
éclairer l'élaboration d'approches nationales et internationales concernant les plastiques. Les travaux 
menés à l'OMC et dans d' autres organisations et forums internationaux à cet égard ont également 
été reconnus. Enfin, certains ont souligné que la réduction des plastiques nocifs et inutiles et la 
limitation de l'utilisation des plastiques à usage unique constituaient des mesures essentielles pour 
établir le premier pilier d'une économie circulaire et qu'il importait d'établir des définitions communes 
et de revoir les politiques incohérentes en matière de gestion des déchets plastiques.  
2.194.   Le deuxième axe de travail – la promotion du commerce pour lutter contre la pollution 
plastique (facilitateurs: Australie et Philippines) – a été couvert par des exposés de représentants 
du secteur privé. Ces derniers ont fait part de leur expérience en matière d'utilisation de produits de 
remplaceme nt et de substitution des plastiques et des emballages en plastique, à la fois efficaces et 
écologiques. La Fondation Yves Rocher a présenté ses initiatives visant à remplacer par des fibres 
cellulaires les emballages en plastique utilisés pour les cosméti ques. L'Aptar Group a présenté les WT/CTE/M/76  
- 34 - 
  perspectives concernant les solutions de rechange à la résine conventionnelle du point de vue de 
l'offre et de la clientèle, ainsi que des difficultés qui y sont associées. Nestlé a abordé les difficultés 
liées au commerc e en rapport avec l'utilisation de matériaux d'emballage de remplacement, ainsi 
que la gestion de la conformité au niveau mondial. Le Conseil mondial des entreprises pour le 
développement durable a présenté son cadre relatif à la durabilité des emballages qui vise à aider 
les entreprises à passer aux emballages durables. Tous ces exposés sont accessibles en ligne. Enfin, 
la Banque mondiale a souligné que l'OMC pouvait et devait contribuer à accroître la transparence du 
commerce des produits et des déchets. La CNUCED et le Secrétariat de l'OMC ont informé les 
participants des préparatifs en vue de l'atelier exploratoire du Dialogue concernant les produits de 
remplacement et de substitution durables et efficaces pour les plastiques, qui devait avoir lieu le 
6 décembre. Nous invitons tous les Membres à participer à cet atelier.  
2.195.   Les délégations et les parties prenantes ont souligné l'importance des mesures 
réglementaires pour soutenir et stimuler l'utilisation des produits de substitution et de remplacement 
des p lastiques dans le cadre du commerce et ont également indiqué que ces mesures devaient tenir 
compte de l'état de préparation du secteur en vue de l'adoption des solutions de remplacement et 
du calendrier pour opérer cette transition, ainsi que du rôle essen tiel de l'innovation et des 
technologies et de la nécessité de prendre en considération le fait que les produits de remplacement 
et de substitution sont respectueux de l'environnement, entièrement circulaires et non toxiques.  
2.196.   S'agissant de l'axe de travail  sur les questions transversales, dont les facilitateurs sont les 
Fidji, le Royaume -Uni et la Chine (je voudrais souligner que les Fidji sont l'un des coordonnateurs 
d'origine du Dialogue et que leur ambassadeur est présent), les Fidji ont indiqué que , depuis le 
début, la cohérence et la coopération sont au cœur des travaux du Dialogue et que, par conséquent, 
la séance sur les questions transversales vise à regrouper ces conversations, à mettre l'accent sur 
la collaboration internationale et à éviter les ch evauchements d'activités. Lors de cette séance, 
Mme Jyoti Mathur -Filipp, Secrétaire exécutive du Secrétariat du Comité intergouvernemental de 
négociation (CIN) du PNUE, a fourni des renseignements actualisés sur le processus de négociation 
de l'Assemblée d es Nations Unies pour l'environnement (UNEA) et le résultat de la première réunion 
du Groupe de travail à composition non limitée,  qui s'est tenue en mai et juin  2022 pour préparer 
les travaux du CIN, qui tiendra sa première réunion en novembre prochain à Punta del Este 
(Uruguay). Le CIN s'emploiera, du second semestre de 2022 à la fin de 2024, à élaborer un 
instrument international juridiquement contraignant de lutte contre la pollution plastique portant sur 
l'ensemble du cycle de vie des plastiques.  
2.197.   Le Se crétariat de l'OMC a ensuite fait un exposé sur sa participation au Groupe de travail à 
composition non limitée et sur la contribution du Dialogue aux discussions tenues dans le cadre de 
l'UNEA. Je suis très fière de dire que la participation de l'OMC a ét é et est bien accueillie. Les délégués 
et les parties prenantes manifestent un véritable intérêt pour les discussions menées à l'OMC sur les 
plastiques. La collaboration entre le PNUE, la communauté du commerce et la communauté 
écologiste a été déterminant e pour la réussite du processus et, bien sûr, pour le renforcement de la 
collaboration, y compris la collaboration technique, avec le PNUE.  
2.198.   Enfin, l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a présenté les principaux éléments à 
retenir de sa première Confére nce mondiale "Douanes vertes" tenue en juin, et les efforts déployés 
dans le cadre de la réforme du SH pour mieux identifier les plastiques et leurs flux dans les circuits 
commerciaux et les chaînes de valeur. Nous avons présenté des renseignements actuali sés sur la 
coopération OMD -OMC, telle que requise par la communication du Dialogue adoptée le 8  juin, et 
nous avons partagé les trois domaines de travail potentiels pour les deux organisations. Ces exposés 
seront également accessibles en ligne.  
2.199.   L'Ambassade ur du Portugal a informé le Dialogue des résultats liés aux plastiques de la 
Conférence des Nations Unies sur les océans tenue à Lisbonne (Portugal) du 27  juin au 
1er juillet  2022. Dans le cadre de la Conférence, des communications ont été reçues au sujet de plus 
de 700  engagements volontaires en faveur de la mise en œuvre de l'ODD  14, dont certains portaient 
sur la pollution marine, sur les sciences de la mer et sur des engagements financiers. L'Équateur a 
fait un bref exposé sur l'activité parallèle organ isée par le Dialogue dans le cadre du huitième Examen 
global  2022 de l'Aide pour le commerce, mettant en exergue les perspectives pour les petits États 
insulaires en développement et les PMA. Le Secrétariat de l'OMC a ensuite fait un exposé sur 
l'enquête s ur l'évaluation des besoins en matière d'Aide pour le commerce.  WT/CTE/M/76  
- 35 - 
  2.200.   Des Membres ont formulé des observations sur ce que nous pouvons réaliser à partir de 
l'analyse une fois que nous disposerons des résultats de l'enquête sur l'Aide pour le commerce, car 
ceux-ci faciliteront l'identification des programmes liés au plastique; par exemple, en ce qui concerne 
l'assistance technique et les exercices de renforcement des capacités, nous pourrions établir la 
correspondance entre les donateurs et les besoins identifiés.  S'agissant des donateurs, nous avons 
assisté aux exposés de la Banque mondiale et du Fonds pour l'environnement mondial et nous avons 
identifié des possibilités d'apprentissage en ligne dans le domaine de l'assistance technique liée au 
commerce pour les M embres intéressés. Enfin, lors de cette séance, la Banque mondiale a fait un 
exposé sur les aspects de ses programmes liés au commerce qui sont pertinents dans la lutte contre 
la pollution plastique dans la région Asie -Pacifique, en particulier en collabor ation avec l'ASEAN. 
Dans l'ensemble, les participants se sont félicités de cet échange de données d'expérience et nous 
ont encouragés à approfondir des sujets spécifiques dans un nouvel échange. Des délégations ont 
pris la parole pour appuyer la contributi on de l'OMC au processus de l'UNEA et elles ont salué la mise 
à jour présentée par le Secrétariat du PNUE. Au cours des discussions, il a été souligné que ces 
efforts conjoints dans le domaine des plastiques présenteront une grande utilité, d'autant plus q ue 
certains Membres participent aux deux processus.  
2.201.   Lors des discussions, il a également été relevé que la coopération entre la CNUCED et l'OMC 
pouvait faire intervenir différentes parties prenantes et donner lieu à une contribution au processus 
de négocia tion du CIN au nom du Dialogue. Des délégations et des parties prenantes ont accueilli 
avec satisfaction les renseignements actualisés de l'OMD et soutenu les travaux lancés au titre du 
partenariat entre l'OMC et l'OMD. Dans le cadre des discussions, l'acc ent a également été mis sur la 
nécessité d'encourager les communications nationales concernant la révision du SH de l'OMD qui 
aura lieu en 2027 et pour laquelle les projets de modifications seront finalisés d'ici à mars  2024. On 
a également insisté sur l'i mportance qu'il y avait à conjuguer les synergies entre différentes 
organisations internationales et parties prenantes et à associer la communauté écologiste aux 
entretiens. D'une façon plus générale, les participants ont souligné que la lutte contre la po llution 
plastique ne pouvait être menée sans discussion et ont salué le leadership et la détermination dont 
les participants au Dialogue faisaient constamment preuve pour assurer l'inclusion et encourager les 
contributions des parties prenantes ainsi que l a participation de la société civile.  
2.202.   La Chine, le Maroc et l'Australie, s'exprimant au nom de tous les coordonnateurs du Dialogue, 
y compris les Fidji, la Barbade et le Maroc, nous ont informés des progrès accomplis en ce qui 
concerne l'obtention de résultats efficaces, pratiques et utiles à la CM13, conformément au mandat 
donné par les Ministres. La Chine a indiqué que les éléments clés des prochaines étapes et initiatives 
devant déterminer les résultats escomptés à la CM13 étaient la coopération dans le cadre d'autres 
processus internationaux, notamment aux Nations Unies, en vue de la conclusion d'un traité 
juridiquement contraignant visant à ralentir la pollution plastique, ainsi que le nombre croissant de 
participants au Dialogue. Le  Maroc a souligné l'importance du Dialogue dans la lutte contre la 
pollution plastique, en insistant sur l'importance des renseignements fournis par l'OCDE, selon 
laquelle la quantité de plastiques pourrait presque tripler d'ici à 2060, la moitié d'entre e ux finissant 
dans des décharges et dans d'autres parties de l'écosystème, et moins du cinquième étant recyclé 
à l'heure actuelle.  
2.203.   Le Vice -Ministre de l'Équateur est intervenu pour souligner l'importance du recyclage des 
plastiques tout au long de leur cycl e de vie et inviter les participants à se pencher sur la question 
dans le cadre du Dialogue, estimant qu'il était possible d'y contribuer grandement. Les Philippines 
et la Colombie ont présenté leurs rapports, qui peuvent être consultés sur la page Web. Le  
Secrétariat a fait un exposé sur l'enquête, à laquelle j'ai déjà fait référence dans mon rapport. Nous 
voudrions encourager les coordonnateurs du Dialogue et tous les Membres à participer à cette 
enquête. Nous avons reçu quelques réponses de non -participa nts et nous cherchons également à en 
obtenir davantage, tout en reconnaissant qu'il y a encore des défis à relever en ce qui concerne les 
consultations auprès des ministères et l'obtention des renseignements pertinents. Lors de la réunion 
plénière, plus d' une douzaine de Membres ont pris la parole pour exprimer leurs points de vue sur 
les rapports des facilitateurs, les enquêtes et les questions à l'examen. L'Australie, qui compte parmi 
les coordonnateurs du Dialogue, a souligné l'importance d'une forte par ticipation en ce qui concerne 
la pollution plastique et, à cet égard, d'un engagement continu et d'une coopération étroite entre 
les participants afin que le mandat confié à la Conférence ministérielle soit rempli.  WT/CTE/M/76  
- 36 - 
  2.3.1.2   Présentation par les coordonnateurs du Di alogue sur la pollution par les 
plastiques et le commerce de plastiques écologiquement durable  d'un compte rendu sur 
l'"Activité parallèle de bilan organisée par les coordonnateurs du Dialogue sur la pollution 
par les plastiques et le commerce de plastiques écologiquement durable", tenue le 
18 octobre  2022  
2.204.   La représentante de l' Équateur , s'exprimant au nom des coordonnateurs du Dialogue 
informel sur les plastiques , a fait la déclaration suivante:  
2.205.   Permettez -moi de rendre compte de l'activité parallè le organisée par les coordonnateurs du 
Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce de plastiques écologiquement durable , 
qui a eu lieu cette semaine. Cette activité se voulait un exercice de bilan organisé par les 
coordonnateurs du Dialogue  en coopération avec l'OMC, le PNUE, la CNUCED, l'OMD et le Secrétariat 
des Conventions BRS. Plus de 120 personnes y ont participé en ligne et environ 75  participants 
étaient présents. La séance a témoigné de la pertinence et de la contribution de la coopé ration 
internationale dans la lutte contre la pollution plastique, qui permet d'éviter la duplication des 
travaux. Elle a également permis d'examiner les étapes à franchir pour renforcer davantage la 
coopération commerciale internationale à l'appui des eff orts visant à mettre fin à la pollution 
plastique. L'activité a été animée par Mme Ludivine Tamiotti, Secrétaire du CCE, et a donné la parole 
aux personnes de haut niveau ci -après: le DGA, Jean -Marie Paugam; la Secrétaire exécutive du 
Secrétariat du CIN, Jyoti Mathur -Filipp; le Secrétaire général adjoint de l'OMD, Ricardo Treviño; le 
Secrétaire exécutif du Secrétariat des Conventions BRS, Rolph Payet; le Directeur du Bureau de la 
Secrétaire générale de la CNUCED, Pedro Moreno; et l'Ambassadeur de l'Équateur , 
S.E. José Valencia.  
2.206.   Permettez -moi de vous donner un aperçu des points forts de cette activité, car elle était très 
importante et a véritablement mis en exergue la collaboration entre les organisations. Je suis encore 
une fois désolée d'entrer autant dans  les détails, mais c'est ce que les Membres nous avaient 
demandé pour cette séance.  
2.207.   Le DGA, Jean -Marie Paugam, a suggéré trois points pour les prochaines étapes en vue de 
la CM13: accroître la transparence afin que les flux cachés de plastiques soient pris  en compte, 
améliorer l'état des lieux des politiques commerciales et des politiques connexes liées aux plastiques,  
et identifier les besoins d'assistance technique liés au commerce; renforcer les capacités pour 
continuer à identifier les mécanismes de fin ancement régionaux et bilatéraux; et énoncer des points 
d'action concrets tels que l'identification de produits écologiques et efficaces de remplacement et de 
substitution des plastiques (cette question sera abordée dans notre atelier de décembre). La 
Secrétaire exécutive, Jyoti Mathur -Filipp, a souligné l'importance du soutien mutuel entre le 
processus du CIN de l'UNEA et l'OMC. Elle a également mis en relief l'importance du processus de 
l'OMC pour améliorer la collecte de données sur le commerce des plast iques tout au long de leur 
cycle de vie, de la destruction à la gestion des déchets; des bases de données sur les flux 
commerciaux qui constituent un fondement important du processus intergouvernemental; de 
l'examen des politiques en matière de commerce de s plastiques adoptées dans le monde pour 
assurer la cohérence de ces politiques; et du renforcement de la participation de toutes les parties 
prenantes, y compris le secteur privé, les ONG et les universitaires, et de la collaboration avec ces 
acteurs. L'a ssistance technique liée au commerce, le renforcement des capacités, et l'échange de 
renseignements et de données d'expérience sont pertinents pour le processus du CIN. L'intervenante 
a également indiqué que les instruments internationaux juridiquement con traignants pouvaient 
jouer un rôle clé dans l'établissement d'un cadre, d'objectifs, de lignes directrices et d'un axe de 
coopération.  
2.208.   Mme Mathur -Filipp a souligné que le document du CIN sur la pollution plastique fait 
largement référence au commerce, même  si ce n'est pas fait de manière explicite. Elle a appelé les 
Membres de l'OMC à examiner les documents du PNUE et à voir comment ils pouvaient contribuer 
et participer aux discussions sur le traité sur les plastiques. Elle a demandé à l'OMC de donner des 
conseils spécifiques sur la manière de recueillir des données commerciales pertinentes et de réfléchir 
à la manière dont ces données pouvaient alimenter le processus du CIN. Elle a souligné que le CIN 
souhaitait collaborer et discuter avec l'OMC, le Dialog ue et ses parties prenantes.  
2.209.   Le Secrétaire exécutif du Secrétariat des Conventions BRS, M.  Payet, a mis en lumière le 
commerce des déchets plastiques. Il a souligné que seulement 9 % des déchets plastiques produits 
à ce jour ont été recyclés. Le problème ré side dans le recyclage des plastiques contaminés ou des WT/CTE/M/76  
- 37 - 
  plastiques contenant des produits chimiques et des additifs dangereux. L'intervenant a également 
fait part de ses réflexions sur les importantes répercussions des amendements relatifs aux déchets 
plastiques et sur le mouvement transfrontières des déchets plastiques et a communiqué des 
renseignements sur le partenariat sur les déchets plastiques. Il a abordé l'impact des déchets 
plastiques sur les PEID et la capacité insuffisante de recyclage écologique  des déchets plastiques. Il 
a souligné la nécessité du renforcement de la coopération avec les transporteurs maritimes, estimant 
que l'OMC pouvait s'en charger afin de faciliter un commerce sûr des déchets plastiques pour 
les PEID.  
2.210.   M. Treviño, de l'OMD, a fait mention des trois premiers domaines de travail potentiels. Sans 
entrer dans les détails, je vais les énumérer: une meilleure identification des plastiques qui posent 
problème, une meilleure identification des flux cachés des plastiques intégr és dans les marchandises 
ou les emballages, et une meilleure identification et une meilleure différenciation des marchandises 
préférables. Voilà donc les trois domaines dans lesquels l'OMD et l'OMC peuvent être mises à 
contribution et s'employer à mieux id entifier les flux commerciaux de plastiques. L'intervenant a 
souligné que la coopération internationale jouait un rôle clé en veillant à ce que les lacunes en 
matière de capacité soient comblées et il a décrit les activités de coopération de l'OMD à l'éche lle 
internationale dans les domaines des déchets plastiques et le commerce illégal de ces matières. La 
lutte contre le commerce illégal des déchets plastiques a été mentionnée par de nombreux Membres 
et parties prenantes.  
2.211.   M. Moreno a quant à lui souligné l a nécessité d'un nouveau pacte vert, qui pourrait inclure 
des règles commerciales multilatérales, des réglementations internationales, des interdictions et des 
taxes appliquées de manière équitable et non discriminatoire. La CNUCED a également mis en 
exerg ue la nécessité d'examiner les subventions aux combustibles fossiles, la diminution des droits 
de douane et des obstacles non tarifaires, l'élimination des mesures non tarifaires pour les plastiques 
et les produits pouvant s'y substituer et la promotion de s initiatives bilatérales, plurilatérales et 
multilatérales qui concernent l'accès des produits de substitution. L'intervenant a également indiqué 
que les produits de substitution devaient être efficaces et écologiques.  
2.212.   L'Ambassadeur Valencia, le dernier à  prendre la parole, a souligné l'importance, non 
seulement de cette collaboration et de la façon dont le Dialogue pouvait alimenter d'autres processus 
et contribuer à la réponse mondiale à la pollution plastique, mais aussi d'un dialogue constant avec 
l'opinion publique.  
2.213.   Pour conclure, j'ajouterai que les prochaines réunions préplénières du Dialogue auront lieu 
les 17 et 18  novembre et que la réunion plénière se tiendra le 7  décembre. Comme je l'ai mentionné 
précédemment, un atelier spécial sur les produits  de remplacement et de substitution des plastiques, 
organisé par l'OMC en collaboration avec la CNUCED, aura lieu le 6  décembre. Nous présenterons 
également sur place certains des biens et services offerts dans ce domaine.  
2.214.   Certaines délégations ont réagi c omme suit aux exposés.  
2.215.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.216.   Nous remercions le Secrétariat et tous les Membres d'avoir organisé cette importante 
Semaine du commerce et de l'environnement avec la participation d'un large éventail de part ies 
prenantes. Le Japon souhaite également remercier l'Équateur pour les renseignements actualisés 
exhaustifs sur le Dialogue informel sur les plastiques.  
2.217.   Le Japon attache une grande importance aux mesures de lutte contre la pollution plastique. 
Afin de ré duire les déchets plastiques, il est important de recycler les matières plastiques tout au 
long de leur cycle de vie, depuis la conception et la fabrication des produits, y compris la réutilisation 
des plastiques, jusqu'à l'élimination des déchets. Dans ce tte optique, le Japon encourage les 
initiatives "3R + renouvelable" sur la base de la Loi sur la promotion de la circulation des ressources 
pour les plastiques, entrée en vigueur en avril dernier.  
2.218.   Par ailleurs, le Japon contribue activement à soutenir d'au tres pays. Dans le cadre des 
mesures de lutte contre la pollution plastique dans les domaines liés au commerce, nous mettons 
en œuvre un projet de contrôle des déchets plastiques à la frontière dans la région Asie -Pacifique 
par le biais de contributions à l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Le Japon a contribué au WT/CTE/M/76  
- 38 - 
  renforcement des capacités des fonctionnaires des douanes en Asie du Sud -Est et dans les pays 
voisins, en donnant une formation visant à améliorer les connaissances et les capacités de répo nse 
des autorités douanières des pays cibles en ce qui concerne le mouvement ou le transport 
transfrontières illégal de déchets plastiques.  
2.219.   Afin de promouvoir davantage les principes à la base de ces initiatives, lors du Sommet 
du G-20 d'Osaka tenu en 2020 , le Japon a présenté la "Vision d'Osaka pour un océan bleu", qui a 
pour objectif de supprimer totalement la pollution supplémentaire engendrée par les déchets 
plastiques dans le milieu marin d'ici à 2050 et à laquelle adhère 87 pays. Il est important de v iser 
une mesure efficace contre la pollution plastique et de faire participer un plus grand nombre de pays 
aux négociations sur les instruments (ou traités) internationaux juridiquement contraignants sur les 
mesures contre la pollution plastique, y compris  en milieu marin, qui débuteront en novembre 
prochain. Le Japon s'est engagé à participer activement aux négociations sur ce traité au sein du 
Comité intergouvernemental de négociation.  
2.220.   Le représentant des Fidji, s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
2.221.   Je suis heureux de faire cette déclaration au nom du Groupe du Pacifique, qui note avec 
satisfaction que le Samoa s'est récemment joint aux Fidji, au Vanuatu et aux Tonga en tant que 
participant au Dialogue informel sur les plastiques. Cela souligne l'importance de cette question pour 
les États insulaires du Pacifique, qui sont à l'origine de moins de 1,3 % des déchets plastiques mal 
gérés dans les océans de la planète, tout en comptant parmi les principaux pays touchés par la  
pollution plastique et ses effets.  
2.222.   Le Groupe du Pacifique se félicite des progrès importants réalisés par l'Assemblée des 
Nations Unies pour l'environnement, à l'issue desquels des négociations sur un nouvel instrument 
mondial de lutte contre la pollution  plastique auront lieu, et note que la première séance de 
négociation doit se tenir en Uruguay le mois prochain (semaine du 28  novembre  2022). Le Groupe 
du Pacifique encourage le Dialogue informel sur les plastiques à participer activement à ce processus, 
notant que la communauté du commerce jouera un rôle clé dans l'élaboration d'un instrument solide 
et fonctionnel.  
2.223.   Le Groupe du Pacifique se félicite des progrès concrets réalisés par le Dialogue informel sur 
les plastiques dans des domaines stratégiques es sentiels pour la région du Pacifique, notamment:  
a. l'enquête sur l'évaluation des besoins en matière d'Aide pour le commerce, qui permettra 
d'identifier les besoins de financement pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre 
des politiques appropriées  en matière de pollution plastique et de commerce durable;  
b. les travaux réalisés en partenariat avec l'Organisation mondiale des douanes ayant pour 
objectif l'amélioration de la classification douanière, qui sera importante pour accroître la 
transparence et  jeter les bases de futures mesures; et  
c. la collaboration avec la CNUCED dans les domaines essentiels des normes, des obstacles 
non tarifaires, du financement et du transfert de technologie pour les pays en 
développement.  
2.224.   Le Groupe du Pacifique est d'avis q ue les progrès solides réalisés dans le cadre du Dialogue 
informel sur les plastiques contribueront grandement à la concrétisation du mandat confié par 
la CM12 en matière de commerce et d'environnement par la voie multilatérale.  
2.225.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.226.   L'Union européenne remercie l'Équateur pour ses renseignements actualisés. Comme elle l'a 
souligné lors de réunions précédentes, l'UE souhaite passer d'un mode linéaire de production et de 
consommation des m atières plastiques à un cycle plastique circulaire. La modification de la manière 
dont les plastiques sont conçus, produits et utilisés peut contribuer grandement à la réduction de la 
pollution par les plastiques et les déchets marins, en prévenant la prod uction de déchets ou en 
transformant les plastiques usagés en ressources microplastiques.  WT/CTE/M/76  
- 39 - 
  2.227.   L'UE soutient qu'il est essentiel de dialoguer en vue de conclure un accord mondial sur les 
plastiques. L'UE a apprécié les renseignements actualisés sur les négociat ions devant aboutir à un 
instrument multilatéral juridiquement contraignant sur la pollution plastique, communiqués par 
le PNUE au Dialogue informel, en septembre dernier. L'UE a toujours affirmé qu'il était important 
que les discussions dans le cadre du D ialogue informel soutiennent ce processus de négociation.  
2.228.   Les échanges dans le cadre du Dialogue informel peuvent grandement contribuer aux 
négociations sur l'incidence environnementale du commerce des plastiques et sur les mesures liées 
au commerce et con cernant les plastiques. Le partage de l'expertise et des conclusions des études 
de cas nationales et régionales, y compris les échanges de connaissances sur les flux commerciaux 
et les risques liés au commerce, par exemple les points de fuite ou les envois  constituant des sources 
de préoccupation, peuvent contribuer à informer les négociateurs en chef des délégations qui 
discutent au sein du Comité intergouvernemental de négociation . 
2.229.   Les discussions tenues dans le cadre du Dialogue informel sur les plastiqu es doivent soutenir 
le processus de négociation, mais il importe également que ces travaux ne fassent pas double emploi 
avec ceux du Comité intergouvernemental de négociation , en particulier en ce qui concerne les 
définitions.  
2.230.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.231.   La Chine remercie l'Équateur pour ses renseignements actualisés sur les progrès réalisés 
dans le cadre du Dialogue informel sur les plastiques. Tout d'abord, nous aimerions aussi saisir 
l'occasion qui nous est donnée pour acc ueillir Maurice, le Samoa et le Mexique, qui se sont 
récemment joints aux autres participants au Dialogue informel.  
2.232.   Comme l'a mentionné l'Équateur, en mars dernier, 175  membres du PNUE ont approuvé une 
résolution historique à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA) visant à mettre 
fin à la pollution plastique. Nous sommes heureux d'apprendre que l'UNEA entamera les 
premières  négociations sur un instrument international juridiquement contraignant en novembre 
prochain.  
2.233.   La pollution plastique  est un problème mondial. Il n'existe pas une organisation, un pays ou 
une région qui puisse le résoudre à lui seul. Lors de l'activité parallèle organisée par le Dialogue 
informe l sur les plastiques qui s'est tenue pendant la Semaine du commerce et de l'e nvironnement, 
Mme Jyoti  Mathur -Filipp, Secrétaire exécutive du CIN, a souligné l'importance de la complémentarité 
du processus du CIN et de l'OMC. Nos collègues responsables de l'environnement des 175  membres 
du PNUE ayant démontré leur ferme volonté polit ique et leur ambition de s'attaquer à la pollution 
plastique à l'UNEA, pourquoi nous, les responsables du commerce, ne ferions -nous pas de même à 
l'OMC? En tant que l'un des six coordonnateurs du Dialogue informel, la Chine souhaite se joindre 
aux autres participants au Dialogue pour encourager tous les Membres de l'OMC à participer aux 
travaux du Dialogue, à faire part de leurs observations et suggestions concernant le Dialogue et à 
planifier les prochaines étapes.  
2.234.   Le Dialogue constitue une bonne p late-forme pour la sensibilisation. Ces dernières années, 
dans cette salle de réunion, on ne trouvait que des gobelets en plastique. Mais récemment, j'ai 
découvert que seul ce nouveau gobelet était utilisé, comme c'est le cas aujourd'hui. Il ressemble à 
un gobelet en papier. C'est un bon signal. Cela pourrait démontrer que le Dialogue change notre 
perception et notre comportement. Lorsque je regarde de près ce nouveau gobelet, je vois que 
l'étiquette indique que le produit contient du plastique et nous rapp elle que la route est encore 
longue.  
2.235.   Les réunions et ateliers du Dialogue et des groupes correspondant à ses trois axes de travail 
continueront de se dérouler de manière inclusive et transparente et sont ouverts à tous les Membres 
de l'OMC. Nous nous réjou issons à l'idée de coopérer étroitement avec tous les Membres en vue 
d'obtenir des résultats concrets et de démontrer la pertinence de l'OMC face aux défis mondiaux.  
2.236.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.237.   Je voudrais remercier l'Équ ateur pour les renseignements actualisés sur le Dialogue informel 
sur les plastiques et pour l'excellente activité tenue cette semaine, qui a donné la parole à un groupe WT/CTE/M/76  
- 40 - 
  de représentants très estimés d'organisations internationales, y compris l'OMC, le PNU E, 
l'Organisation mondiale des douanes et , bien sûr, l'un des principaux maîtres d'œuvre de nos travaux 
à l'OMC, l'Ambassadeur Valencia de l'Équateur. Nous tenons à remercier les intervenants pour leur 
participation à cette activité. La présence de ce grou pe de haut niveau témoigne de la complexité et 
de l'ampleur mondiale de ce problème et confirme que sa résolution passe par la coopération 
mondiale.  
2.238.   L'Australie est fière de compter parmi les coordonnateurs de cette initiative et constate avec 
satisfaction  que les discussions tenues dans le cadre du Dialogue ont très bien progressé. La pollution 
plastique requiert des solutions globales et le commerce doit s'inscrire dans la lutte contre ce type 
de pollution. Le commerce est un levier et un outil puissants.  Les flux de plastiques et les flux de 
pollution plastique posent un problème transfrontières, ce qui suppose des solutions transfrontières, 
c'est-à-dire liées au commerce. Nous nous félicitons de la collaboration continue du Dialogue avec 
d'autres organis ations qui s'investissent dans le but de régler ce problème, en particulier le processus 
engagé en vertu de la résolution de l'UNEA, qui a établi le Comité intergouvernemental de 
négociation (CIN) afin qu'un instrument juridiquement contraignant sur la pol lution plastique soit 
élaboré.  
2.239.   Nous remercions le groupe important de 75 Membres de l'OMC pour leur participation 
engagée à cette initiative et nous nous félicitons de l'engagement permanent du Dialogue en faveur 
de l'ouverture, de la transparence et de l' inclusivité.  
2.3.2   Présentation par le Royaume d'Arabie saoudite d'un compte rendu sur son activité 
intitulée "La circularité pour un avenir durable", tenue le 19  octobre  2022  
2.240.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
2.241.   Le Royaum e d'Arabie saoudite a le plaisir d'informer le Comité de la tenue de l'atelier intitulé 
"La circularité pour un avenir durable" en marge de la Semaine du commerce et de l'environnement. 
La séance a porté sur les aspects de la circularité et son rôle dans l a création d'un avenir durable 
pour nous tous, ainsi que sur l'interdépendance du commerce mondial, de l'environnement, de la 
technologie et de l'innovation.  
2.242.   Un groupe diversifié d'experts des secteurs public et privé et de centres de recherche a 
discuté d es technologies innovantes pertinentes pour aborder la circularité des matières et des 
émissions. Ils ont souligné les aspects clés de la circularité et son rôle face aux principaux défis liés 
au commerce et à l'environnement.  
2.243.   L'intervenant a donné des exe mples concrets tirés du programme national d'économie 
circulaire du carbone de l'Arabie saoudite, lancé en 2022 dans le but de réaliser les ambitions du 
Royaume en matière de changement climatique, ainsi que du programme VISION  2030. Il s'agit 
d'utiliser t outes les options et solutions possibles, en fournissant des mécanismes d'habilitation pour 
l'investissement et le déploiement des technologies. Une fois de plus, nous vous remercions, ainsi 
que le Secrétariat, pour votre soutien, et nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre notre 
collaboration avec tous les Membres du Comité.  
2.244.   Certaines délégations ont réagi comme suit à l'exposé.  
2.245.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.246.   Tout d'abord, permettez -moi de remercier tous ceux  qui ont participé à l'organisation des 
activités liées aux questions susmentionnées dans le cadre de la Semaine du commerce et de 
l'environnement. Le programme chargé consacré à l'économie circulaire et à la pollution plastique 
démontre une fois de plus l a pertinence et l'importance de ces questions.  
2.247.   Je voudrais exprimer ma reconnaissance aux coordonnateurs du Dialogue sur la pollution 
plastique pour la séance de bilan tenue au début de la semaine. Nous constatons avec satisfaction 
la participation d'organ isations internationales aux travaux sur cette question. Nous partageons les 
points de vue concernant la nécessité d'une gestion efficace des déchets et d'une économie circulaire 
du plastique qui ont été exprimés par des parties prenantes au cours de l'act ivité. WT/CTE/M/76  
- 41 - 
  2.248.   Je voudrais également remercier l'Arabie saoudite pour ses exposés impressionnants sur 
l'économie circulaire du carbone et sur l'Initiative verte saoudienne. La Russie constate avec 
satisfaction que l'ensemble de l'écosystème énergétique de l'Arabie  saoudite participe activement à 
plus de 260  initiatives circulaires et programmes de durabilité. Pour sa part, la Russie attache une 
grande importance à cette question.  
2.249.   Comme nous l'avons indiqué lors des séances du Dialogue informel sur les plastiques, n ous 
attachons une grande importance au développement d'une économie circulaire et à la lutte contre 
la pollution plastique. Nous avons fait part de notre expérience à la séance du Dialogue et participé 
à l'Enquête sur les mesures concernant les plastiques et liées au commerce, mentionnée 
précédemment.  
2.250.   La politique de la Russie a pour objectif une approche globale et équilibrée de la pollution 
plastique et en particulier des "politiques de réduction liées au commerce". Nous croyons qu'il faut 
mettre l'accent  sur des mesures de stimulation, plutôt que sur des interdictions et des restrictions. 
Par exemple, cela pourrait inclure des systèmes d'écoétiquetage et des incitations économiques pour 
le remplacement des plastiques réfractaires par des plastiques plus r espectueux de l'environnement.  
2.251.   Les mesures restrictives prises, le cas échéant, doivent être rentables et fondées sur des 
preuves scientifiques. En outre, nous devons répondre aux questions suivantes: Existe -t-il d'autres 
solutions? Le secteur est -il prêt à adopter d'autres solutions et une période de transition raisonnable 
serait -elle prévue? Combien coûte la solution de remplacement et quelles sont les conséquences 
pour les consommateurs?  
2.252.   Avant d'introduire des mesures restrictives, il convient de répondre clairement à toutes ces 
questions. En outre, l'ampleur du problème dépend dans une large mesure de l'efficacité des 
systèmes de gestion des déchets et du recyclage, en particulier dans les pays producteurs de 
déchets. L'économie circulaire consist e, non pas à interdire l'utilisation et le commerce des 
polymères mais plutôt à créer un système efficace de gestion des déchets.  
2.253.   Dans ce contexte, nous encourageons vivement les efforts visant à réduire la pollution 
plastique par l'amélioration des systèm es de gestion des déchets et le recyclage. La Russie se réjouit 
à l'idée de participer de manière constructive aux travaux de l'OMC dans ce domaine important.  
2.254.   La représentante de la République dominicaine  a fait la déclaration suivante:  
2.255.   La République domin icaine souhaite s'associer aux observations positives sur la coordination 
de la réunion en cours et, personnellement, je voudrais vous féliciter, ainsi que l'OMC, au nom de 
son Excellence M.  José Sánchez -Fung, pour l'organisation de cette importante Semain e du 
commerce et de l'environnement, qui s'achève aujourd'hui. Il s'agit d'un sujet très pertinent pour la 
République dominicaine en tant que pays en développement. La République dominicaine souhaite 
également remercier l'Inde pour son excellent exposé, ai nsi que l'Équateur, représenté par ma 
collègue Daniela, pour son intervention très explicite et détaillée. Bien sûr, elle tient à adresser ses 
sincères remerciements à toutes les personnes qui ont pris la parole aujourd'hui.  
2.3.3   Présentation par l'Union europé enne d'un compte rendu de son activité intitulée 
"Conception circulaire et commerce", tenue le 19  octobre  2022  
2.256.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.257.   L'Union européenne souhaite rendre compte de l'activité concernant la conce ption circulaire 
et le commerce. Des intervenants ont présenté les points de vue de l'UE, du Chili et de l'Afrique du 
Sud, et des représentants de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE -ONU) 
et de l'Institute for European Environment al Policy ont fait des exposés. Il ressort des discussions 
que la transition vers une économie circulaire reposant sur une utilisation plus rationnelle des 
ressources a des liens importants avec le commerce international, par le biais des chaînes 
d'approvi sionnement transfrontières, des chaînes de valeur pour les produits en fin de vie et du 
commerce des services. Plusieurs interventions ont porté sur l'importance de l'accès aux produits et 
aux renseignements pertinents, sur le rôle des normes, ainsi que su r la transparence et la traçabilité 
tout au long de la chaîne de valeur. Par ailleurs, il a été souligné que le rôle des meilleures pratiques 
est un domaine sur lequel le CCE et les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité WT/CTE/M/76  
- 42 - 
  environnementale de l'OMC pourraient travailler davantage et que ceux -ci pourraient tenir lieu de 
plate-forme de délibérations et d'échanges.  
2.258.   En outre, il a été mentionné qu'il importe de ne pas laisser les pays en développement à la 
traîne et de veiller à ce qu'ils soient  en mesure de participer aux marchés circulaires, en particulier 
en aval de la chaîne de valeur. L'importance des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) a 
également été soulignée, car elles pourraient avoir plus de mal à participer à l'économie circ ulaire.  
2.259.   Par ailleurs, il a été relevé que la conception du produit peut jouer un rôle important en 
favorisant les processus de conservation de la valeur, c'est -à-dire la remanufacturation, la remise 
en état, la réparation et la réutilisation, de même qu'en  permettant d'accroître la durabilité des 
produits et de faciliter leur recyclage. Le rôle des solutions numériques (comme le passeport 
électronique des produits et les technologies de la chaîne de blocs) en tant qu'outils permettant la 
circulation des bie ns dans le monde entier a aussi été relevé. Ces solutions numériques peuvent 
faciliter la transparence et la traçabilité tout au long de la chaîne de valeur.  
2.260.   À la suite de cette activité, mais aussi d'autres exposés présentés pendant la semaine, nous 
penso ns qu'il serait utile que l'OMC détermine comment elle peut le mieux contribuer à faciliter la 
transition vers la circularité. Nous encourageons les Membres de l'OMC à unir leurs efforts à cette 
fin. 
2.3.4   Présentation par l'Organisation de coopération et de dév eloppement économiques 
(OCDE) d'un compte rendu de son activité intitulée "Le rôle du commerce dans la 
transition vers une économie circulaire", tenue le 20  octobre  2022  
2.261.   La représentante de l' OCDE  a fait la déclaration suivante:  
2.262.   La séance organisée par l'O CDE et qui portait sur "le rôle du commerce dans la transition 
vers une économie circulaire"  visait à expliquer comment une transition mondiale vers une économie 
circulaire pouvait être soutenue par le commerce et comment la cohérence de la politique en ma tière 
de circularité économique et de la politique commerciale pouvait être favorisée.  
2.263.   La première partie de la séance consistait en trois exposés présentés par des fonctionnaires 
de l'OCDE, qui ont témoigné de l'étendue et de la profondeur des travaux réa lisés par leur 
organisation dans ce domaine au cours des dernières années. Rob Dellink, de la Direction de 
l'environnement, a ouvert la séance par une introduction et un exposé sur le sentier étroit qu'il fallait 
emprunter pour que la transition vers l'éco nomie circulaire ait des effets positifs sur l'environnement, 
l'économie et la société. Il a souligné que l'utilisation mondiale de matières devrait doubler d'ici 2060 
et que cette évolution était liée à des activités économiques telles que la construction  
d'infrastructures. Il a insisté sur le fait que le passage aux matières secondaires et, de manière plus 
générale, à l'économie circulaire pouvait atténuer les effets graves sur l'environnement et créer des 
emplois.  
2.264.   Dans le deuxième exposé, Shunta Yamaguch i a démontré comment le commerce 
international et l'économie circulaire étaient liés par les chaînes d'approvisionnement mondiales, les 
chaînes de valeur en fin de vie et le commerce des services et a mis en évidence les possibilités de 
coopération en vue de l'élaboration d'un programme dans lequel le commerce et l'économie circulaire 
se soutiendraient mutuellement, notamment en ce qui concerne les biens et services 
environnementaux, les définitions et les classifications, ainsi que les réglementations et l es normes.  
2.265.   Le troisième exposé, présenté par Evdokia Moise, a donné un aperçu des marchés de la 
réutilisation et du recyclage des batteries lithium -ion ("li -ion") pour les véhicules électriques; de 
l'évolution attendue de la capacité de recyclage, de l'inn ovation et des investissements connexes; 
et du rôle du commerce international dans les chaînes circulaires actuelles et futures pour les 
batteries lithium -ion. 
2.266.   Après ces exposés, Olivia Cook, l'une des cofacilitatrices du groupe de travail informel sur le 
commerce et l'économie circulaire des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale , a animé une table ronde réunissant Hugo Schally, de la Commission européenne; 
Christophe Bellmann, du Forum sur le commerce, l'environnement et  les ODD (TESS); et les 
représentants de l'OCDE susmentionnés. Quatre principales conclusions ont été tirées à l'issue des WT/CTE/M/76  
- 43 - 
  discussions. Premièrement, le passage à l'économie circulaire nécessite une approche fondée sur 
l'ensemble du cycle de vie. La gestio n des déchets en aval est importante mais, comme l'a dit l'un 
des intervenants, "les problèmes et les solutions ont leur origine en amont".  
2.267.   Deuxièmement, la politique commerciale doit concilier deux objectifs apparemment opposés: 
les échanges qui entraînen t une dégradation de l'environnement, comme le déversement de déchets, 
doivent être strictement réglementés. Cependant, dans le même temps, le commerce est essentiel 
à la transposition à une plus grande échelle des modèles commerciaux et des marchés circul aires 
pour le recyclage, les matières secondaires et les biens usagés. En clair, nous devons faciliter les 
flux bénéfiques et réglementer ceux qui sont néfastes.  
2.268.   Troisièmement, l'angle du développement international et de la coopération est crucial, car 
seul le passage à l'économie circulaire à l'échelle mondiale peut procurer des avantages 
environnementaux et économiques importants. Quatrièmement, les discussions en cours à l'OMC, 
notamment celles qui se déroulent dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale  et du Dialogue informel sur les plastiques, sont des vecteurs de progrès 
essentiels, et il est réconfortant de voir autant de pays s'employer activement à trouver des moyens 
de concilier davantage les objec tifs du commerce et de l'économie circulaire.  
2.4  Autres  
2.4.1   Présentation d'un exposé de l'Inde sur ses mesures en matière d'énergies 
renouvelables et d'efficacité énergétique  
2.269.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.270.   Aujourd'hui, je présenterai un  exposé sur les mesures en matière d'énergies renouvelables 
et d'efficacité énergétique que l'Inde a prises. Cette dernière s'est engagée en faveur de la transition 
vers des ressources énergétiques plus propres et plus durables. Les objectifs de l'Inde en matière 
de transition énergétique consistent à réduire l'intensité des émissions du PIB de 45% d'ici à 2030 
(par rapport au niveau de 2005) et faire en sorte que 50% de la capacité électrique installée cumulée 
provienne de ressources énergétiques non fossi les d'ici à 2030. Il s'agit là de quelques -unes des 
mesures prises pour atteindre l'objectif à long terme de l'Inde – la neutralité carbone – d'ici à 2070. 
Bien entendu, le déploiement des énergies renouvelables est essentiel à la réalisation de cet object if. 
2.271.   Au cours de la dernière décennie, l'Inde a réalisé des progrès remarquables dans le secteur 
des énergies renouvelables. Certaines de ses réalisations sont décrites ci -après. La capacité installée 
de production d'électricité à partir de sources d'énergi e renouvelable de l'Inde est actuellement 
d'environ 163  gigawatts (GW), contre 76 GW en 2014, soit une augmentation de plus du double. 
Nous avons réussi à atteindre une croissance annuelle d'environ 10% au cours des huit dernières 
années. Grâce à cette cap acité de 163  GW provenant de sources d'énergie renouvelable, nous avons 
été en mesure d'éviter environ 1  milliard de tonnes d'émissions de CO 2 cumulées. Actuellement, la 
production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable représente environ  25% de la 
production totale d'électricité de l'Inde. En lançant des appels d'offres, nous avons pu obtenir un 
prix unitaire d'environ 3¢/kWh pour l'électricité éolienne et un prix unitaire encore plus bas, soit 
environ 2,5¢/kWh pour l'électricité solaire.  Le secteur des énergies renouvelables a bénéficié d'un 
investissement d'environ 65  milliards d'USD dans le pays et nous nous attendons à de futurs 
investissements dans des technologies connexes telles que les électrolyseurs, l'hydrogène vert, le 
stockage de l'énergie, les véhicules électriques, les unités de production de biocarburants, etc.  
2.272.   En ce qui concerne la répartition de la capacité installée de production d'électricité dans le 
pays, la capacité installée connectée au réseau est actuellement d'envir on 406  GW, dont près de 
170 GW (environ 42% de la capacité installée totale) provenant de sources non fossiles, ce qui 
comprend principalement les apports importants de l'énergie solaire, de l'hydroélectricité et de 
l'énergie éolienne. S'ajoutent à cela 87  GW de capacité de production d'électricité de sources non 
fossiles en cours de mise en œuvre et 30  GW de capacité de production d'électricité de sources non 
fossiles pour laquelle une procédure d'appel d'offres est en cours. Cela porte à 287  GW la capacit é 
totale installée, y compris les projets en développement, de production d'électricité de sources non 
fossiles.  WT/CTE/M/76  
- 44 - 
  2.273.   L'Inde a établi un plan à long terme à l'horizon 2047 pour le secteur des énergies 
renouvelables, qui prévoit l'installation d'une capacité de production d'électricité de 1  125 GW à 
partir de sources d'énergie renouvelable; l'installation d'une capacité d'environ 140 GW grâce à la 
fabrication dans le pays d'équipements servant à la production d'énergie renouvelable; l'évitement 
d'émissions de CO 2 totalisant 2,5  milliards de tonnes; et l'augmentation de la part des sources 
d'énergie renouvelable dans la production totale d'électricité, soit d'environ 25%, son niveau actuel, 
à quelque 67%. Nous prévoyons que l'investissement total dans le secteur de s énergies 
renouvelables dans le pays se situera entre 600 et 750  milliards d'USD d'ici à 2047. De plus, les 
1 000 plus grandes sociétés du pays devraient combler tous leurs besoins énergétiques à partir de 
sources d'énergie renouvelable d'ici à 2047.  
2.274.   Pour atteindre ces objectifs d'ici à 2047, l'Inde tire parti de ses principaux atouts, notamment 
son abondant potentiel en matière d'énergies renouvelables. Nous avons estimé notre potentiel 
solaire à environ 750  GW et notre potentiel éolien à 695  GW. En o utre, dans les secteurs de la 
bioénergie et de la valorisation énergétique des déchets, les potentiels sont respectivement estimés 
à 42 GW et à environ 6  GW. Nous disposons d'une infrastructure de réseau solide permettant de 
produire de l'électricité de so urce d'énergie renouvelable. Nous avons mis en place le programme 
"Une nation, un réseau" et nous avons également mis en œuvre un programme de couloirs d'énergie 
verte pour renforcer le réseau de transport d'électricité et lui permettre d'acheminer davanta ge 
d'énergie renouvelable. L'économie indienne est en plein essor, ce qui se traduit par une forte 
demande d'énergie et d'électricité, et, en définitive, d'énergies renouvelables.  
2.275.   Nous disposons d'un cadre institutionnel solide pour assurer le déploiement des énergies 
nouvelles et nous avons créé un ministère spécialisé dans les énergies nouvelles et renouvelables, 
soutenu par de solides organismes de réglementation et organismes de mise en œuvre qui réalisent 
ces programmes d'énergie renouvelable au nom du  gouvernement central.  
2.276.   S'agissant du déploiement des énergies renouvelables, le gouvernement indien a mis en 
œuvre plusieurs programmes. Tout d'abord, le projet PM KUSUM, qui vise principalement à réduire 
la dépendance au diesel dans le secteur agricole pa r la solarisation et à accroître les revenus des 
agriculteurs. Ce plan comporte trois volets: le volet A vise l'installation d'une capacité de 10  000 MW 
grâce à la construction de petites centrales solaires (jusqu'à 2  MW) par les agriculteurs sur leurs 
terres incultes; le volet B vise l'installation d'environ 2  millions de pompes solaires agricoles hors 
réseau; et le volet C vise l'installation d'environ 1,5  million de pompes agricoles solaires connectées 
au réseau.  
2.277.   Mentionnons également le programme de par cs solaires, qui vise principalement à favoriser 
le libre accès aux infrastructures publiques telles que les terrains et à soutenir le transport de 
l'énergie solaire moyennant le paiement des droits applicables. Dans le cadre de ce programme, 
nous avons ap prouvé 61  parcs solaires d'une capacité électrique cumulée de 40 GW, y compris des 
projets de panneaux solaires flottants. De nombreux parcs solaires pouvant produire au moins 1  GW 
ont été créés dans le cadre de ce programme, dont un parc solaire de 2 000  MW, qui est l'un des 
plus grands au monde. Nous avons également mis en œuvre des programmes d'installation de 
panneaux solaires photovoltaïques sur les toits, qui visent principalement à promouvoir la production 
décentralisée d'énergie solaire par la solar isation des maisons et d'autres bâtiments. L'objectif est 
une capacité installée de 40  GW; la capacité des installations solaires sur les toits est actuellement 
d'environ 6,9  GW. En outre, nous avons mis en œuvre des programmes visant à exploiter le potent iel 
des secteurs de l'éolien et de la production d'énergie à partir de déchets. Dans le cadre du 
programme d'énergie éolienne, nous avons déjà aménagé des centrales dont la capacité est de 
quelque 42  GW, et des parcs d'une capacité de 12  GW sont en cours d 'installation. Dans le cadre du 
programme de production d'énergie à partir de déchets, nous avons pu mettre en place environ 
5 millions de petites installations domestiques de production de biogaz et construire quelque 
258 usines de valorisation de déchets  en énergie représentant une capacité cumulée approximative 
de 477  équivalents MW.  
2.278.   Par ailleurs, nous nous employons à renforcer notre écosystème. Nous avons entrepris 
d'élaborer un écosystème complet pour le secteur des énergies renouvelables afin que le pays puisse 
compter sur des chaînes d'approvisionnement solides pour les équipements destinés à ce secteur.  
2.279.   En ce qui concerne notre programme d'énergie éolienne, le potentiel avoisine les 695  GW. 
L'Inde dispose également d'une solide assise manufacturière  pour les turbines éoliennes et les 
composants connexes. Nos exportations annuelles d'éoliennes et de composants connexes WT/CTE/M/76  
- 45 - 
  représentent près de 500  MW. L'Inde s'efforce également d'exploiter son potentiel éolien en mer. 
Nous avons estimé à quelque 70  GW le potentiel éolien au large des côtes de deux États, le Gujarat 
et le Tamil Nadu, et une stratégie et une feuille de route pour la réalisation de projets éoliens en 
mer dans ces zones sont en cours d'élaboration.  
2.280.   Comme je l'ai indiqué précédemment, dans le c adre du programme de production d'énergie 
à partir de déchets, nous avons installé près de 5 millions d'unités domestiques de production de 
biogaz appartenant à des ménages. Nous avons mis en œuvre des programmes de production 
d'énergie renouvelable décent ralisée et hors réseau pour diverses petites unités et nous préparons 
actuellement un programme complet d'applications de production d'énergie renouvelable 
décentralisée pour les moyens de subsistance, qui comporte quatre principaux volets. Il comprend 
l'éclairage public solaire, les centrales solaires photovoltaïques hors réseau, les lampes d'étude 
solaires, les chauffe -eau solaires, la cuisson communautaire solaire thermique à concentration et les 
applications de production d'énergie renouvelable répartie  pour les moyens de subsistance. Le 
programme vise principalement à mettre les dispositifs susmentionnés à la disposition des secteurs 
marginalisés de la société, notamment les personnes et les ménages vivant en milieu rural, les 
élèves des écoles, les con seils de village, les organismes publics, les cuisines communautaires et les 
entrepreneurs ruraux. Le programme envisage de donner la priorité et de renforcer le soutien aux 
femmes bénéficiaires.  
2.281.   La gestion des déchets issus de la production d'énergie reno uvelable est l'un des axes de 
travail identifiés pour l'économie circulaire. Dans le secteur de l'énergie solaire, les estimations 
préliminaires font état de 0,375  million de tonnes métriques de déchets en 2030 et de 11,9  millions 
de tonnes métriques en 20 50. Un plan d'action a été établi pour la gestion de ces déchets dans 
l'économie circulaire, et une étude sur les prévisions et les estimations désagrégées a été 
commandée. Nous soutenons le secteur de l'économie circulaire par le biais de programmes de 
recherche -développement (R&D), de projets pilotes, de cadres de reddition de comptes et de 
modèles opérationnels.  
2.282.   Nous avons également mis en œuvre un programme d'énergie verte, qui vise principalement 
à renforcer notre infrastructure de réseau existante pou r lui permettre de transporter davantage 
d'énergie renouvelable. Dans le cadre de ce programme, quelque 8  651 kilomètres de circuits de 
lignes de transport ont été aménagés et une capacité d'environ 20  198 méga -voltampères (MVA) a 
été constituée. Récemment , l'aménagement prochain de 10  750 kilomètres de lignes de transport 
et de sous -stations d'une capacité de 27  500 MVA a été approuvé. L'Inde a également mis en œuvre 
le programme "Écologisation des îles", qui vise à approvisionner en énergie renouvelable l es régions 
insulaires du pays (l'archipel de Lakshadweep et les îles Andaman et Nicobar).  
2.283.   En outre, l'Inde a mis en œuvre un programme de certification et de développement des 
compétences et des ressources humaines. Des programmes de certification d'une du rée de 1,5 à 
3 mois sont réalisés pour former les jeunes dans les domaines de la mise en place, de l'exploitation 
et de la maintenance de projets solaires photovoltaïques, de pompes solaires, de petits projets 
hydroélectriques et de projets d'énergie éolie nne. Dans le cadre de notre programme de 
développement de l'énergie solaire photovoltaïque, nous avons pu former plus de 50  000 jeunes à 
ce jour.  
2.284.   Le gouvernement indien encourage la participation des femmes dans le secteur des énergies 
renouvelables et a l ancé un portail spécial en octobre  2022 pour reconnaître leur contribution dans 
le secteur des énergies vertes. Il a mis en œuvre des solutions faisant appel aux énergies 
renouvelables réparties, qui sont exploitées à plus grande échelle parce qu'elles off rent de 
nombreuses possibilités de croissance à des milliers de femmes en aidant les groupes d'entraide et 
les programmes de développement de l'entrepreneuriat féminin, en développant les compétences 
et en renforçant l'employabilité des femmes issues de se cteurs/zones marginalisées éloignées, en 
établissant des relations avec des banques, etc. Le gouvernement indien encourage l'encadrement 
et la formation des femmes dans les domaines des techniques, de la commercialisation et des 
affaires dans le but d'accr oître leur rôle et leur participation dans le secteur des énergies 
renouvelables.  
2.285.   Par ailleurs, l'Inde a créé, au niveau mondial, l'Alliance solaire internationale, qui a été lancée 
lors de la COP21 par le Premier Ministre, Shri Naredra Modi, et à laquelle  109 pays ont adhéré. 
L'Alliance a pour objectif de débloquer 1  000 milliards d'USD d'investissements d'ici à 2030 et de 
soutenir principalement les PMA et les petits États insulaires en développement (PEID) par des WT/CTE/M/76  
- 46 - 
  interventions relevant de programmes qui  concernent des installations d'énergie solaire raccordées 
au réseau, l'énergie solaire pour l'agriculture et l'énergie renouvelable décentralisée. L'Inde a pris 
des engagements totalisant 53  millions d'USD jusqu'en 2022 -2023 et l'Alliance solaire internat ionale 
peut compter sur de nombreux fonctionnaires d'entreprises publiques indiennes possédant une vaste 
expérience dans les secteurs des énergies renouvelables et pouvant également être mis à la 
disposition des pays membres.  
2.286.   L'Inde a également mis en œuvr e un programme de R&D axé sur les domaines suivants: les 
panneaux photovoltaïques à haut rendement, les batteries à composition chimique sophistiquée, les 
réseaux intelligents, le stockage et les canalisations d'hydrogène, les éoliennes en mer, la 
modélisa tion et la simulation du vent, les matériaux évolués, les électrolyseurs et les véhicules à 
pile à combustible. Le programme vise à accroître la part des énergies renouvelables dans la gamme 
des sources d'énergie. Récemment, nous avons sollicité de nouvell es propositions de R&D dans ce 
domaine et nous avons reçu environ 1  468 propositions de recherche; la présélection des 
bénéficiaires de l'aide et du soutien du gouvernement est en cours. Nos partenaires en R&D 
comprennent les instituts indiens de technolog ie et d'autres laboratoires et instituts de recherche de 
premier plan du gouvernement indien.  
2.287.   Certaines délégations ont réagi comme suit à l'exposé.  
2.288.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
2.289.   Je voudrais exprimer mes sincères remerciements pour l'exposé très intéressant et instructif 
présenté par la délégation indienne. Il est très éclairant et encourageant de voir un pays comme 
l'Inde, avec un écosystème des plus complets, réfléchir à la maniè re de développer les énergies 
renouvelables. J'ai beaucoup d'admiration pour les éléments que la délégation indienne vient de 
présenter. J'aimerais poser quelques questions. Si la délégation indienne ne peut pas répondre 
aujourd'hui, ce n'est pas grave; no us attendrons peut -être que les autres pays en développement 
qui se sont fixé un objectif aussi ambitieux nous fournissent des explications ou des informations.  
2.290.   Premièrement, je suis très intéressée par la provenance de la technologie utilisée dans le 
secteur des énergies renouvelables en Inde. Vous avez fait mention de beaucoup de choses: des 
panneaux et d'autres dispositifs solaires, des véhicules électriques, etc. Votre démarche de réflexion 
a été exhaustive (R&D, développement des ressources humaines, e tc.). Ce qui m'intéresse avant 
tout, c'est la technologie. L'Inde étant très avancée en sciences et en ingénierie, je présume que la 
technologie employée dans ce domaine ne constitue pas un problème. La technologie est -elle en 
grande partie d'origine indie nne? 
2.291.   Deuxièmement, l'Inde compte -elle sur des investissements étrangers dans ce secteur? Vers 
la fin de l'exposé, le représentant indien a dit que son pays investissait dans ce domaine, et je crois 
donc comprendre que l'Inde dispose probablement de capitau x suffisants pour investir dans ce type 
d'énergie dans le couloir. Quoi qu'il en soit, l'Inde peut -elle me faire savoir si les investissements 
étrangers dans les produits et services environnementaux, la fabrication de tels produits et les 
secteurs connexe s sont soumis à restriction? Quel est le régime des investissements étrangers dans 
ce secteur en Inde?  
2.292.   Troisièmement, le représentant de l'Inde croit -il que les règles commerciales peuvent 
contribuer à la réalisation de l'objectif ambitieux de son pays en matière d'environnement? 
Pensez -vous que des obstacles au commerce ou à l'investissement peuvent entraver la mise en 
œuvre de la politique indienne que vous venez de présenter? Les règles commerciales étant une 
question qui nous préoccupe, nous aimerions s avoir si vous pensez qu'elles peuvent étayer ou 
entraver les efforts déployés par l'Inde pour réaliser l'objectif en matière d'environnement?  
2.293.   Dernière question mais non la moindre, en Thaïlande, lorsque nous avons commencé à 
mettre en œuvre des politiques en matière d'énergies renouvelables, nous avons accordé certaines 
subventions, plus précisément des "suppléments", pour encourager les gens à investir et à fabriquer 
davantage de produits. La Thaïlande produit plus de produits que de services. Quels types de 
subventions ou de mesures l'Inde a -t-elle adoptées? Le gouvernement accorde -t-il une aide 
quelconque aux fabricants ou aux prestataires de services indiens dans ce secteur? Je ne cherche 
pas à mettre l'Inde sur la sellette, car je suppose que presque to us les pays accordent certains types 
de subventions pour aider les acteurs nationaux à progresser dans les mesures relatives à WT/CTE/M/76  
- 47 - 
  l'environnement et au climat; je souhaite simplement connaître l'expérience de l'Inde. Quel est le 
soutien le plus important que le gouvernement indien apporte aux acteurs nationaux?  
2.294.   Enfin, je ne peux qu'admirer le fait que vous avez même pensé à la participation des femmes 
dans le secteur des énergies renouvelables. Une dernière question: de nombreux pays sont 
confrontés à des prob lèmes à court terme, à savoir une pénurie de semi -conducteurs, de terres 
rares et de matériaux connexes. En Thaïlande, où nous essayons de développer des véhicules 
électriques, nous nous demandons s'il n'y aura pas un jour une pénurie d'éléments de la nouv elle 
technologie essentiels à la fabrication de ce type d'équipements. L'Inde sera -t-elle confrontée à des 
difficultés similaires, à savoir l'accès aux terres rares ou à certains composants essentiels? Ou 
peut-être l'Inde est -elle si avancée sur le plan te chnologique qu'elle n'a aucun problème puisqu'elle 
peut produire tout ce dont elle a besoin? Pour la Thaïlande, il s'agit d'un problème à court terme, 
qui peut toutefois avoir une incidence à long terme sur la voie que le pays en développement 
empruntera. Comme je l'ai dit, je ne m'attends pas à obtenir toutes les réponses aujourd'hui, mais 
l'Inde pourrait -elle nous en dire un peu plus sur ces mesures en matière de commerce et 
d'investissement?  
2.295.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
2.296.   Je n'ai que deux questions très brèves à vous poser. Premièrement, pourriez -vous nous en 
dire un peu plus sur le régime réglementaire? Comment les projets sont -ils structurés? Existe -t-il un 
système de tarifs de rachat garantis ou les projets sont -ils réa lisés en vertu de contrats d'achat 
d'électricité individuels? Deuxièmement, quel est le régime tarifaire général appliqué aux biens 
environnementaux? Nous croyons comprendre que l'Inde a imposé des mesures de sauvegarde sur 
les cellules et les modules sola ires. Je ne suis pas tout à fait certain du statut de cette mesure, mais 
pour ces produits, quelle est la structure actuelle de votre régime tarifaire?  
2.297.   Le représentant de l' Inde a répondu ce qui suit:  
2.298.   Nous souhaitons remercier l'Ambassadrice de la Thaïland e et la délégation philippine pour 
leurs questions. Monsieur le Président, pour gagner du temps et pour que nous n'ayons pas à nous 
réunir demain, pendant le week -end, et pour nous assurer que nous avons les bonnes réponses et 
les précisions demandées, je propose que nous revenions sur ces questions de la Thaïlande et des 
Philippines au niveau bilatéral ou à la prochaine réunion. Il existe, bien sûr, des régimes assez 
structurés pour les investissements, pour la capacité de recherche technologique nationale  et, bien 
sûr, pour le transport et la distribution, mais il ne serait que juste que nous répondions de manière 
plus détaillée et communiquions des informations plus précises.  
2.4.2   Présentation d'un exposé par l'Inde sur l'activité intitulée "Introduction à  l'Alliance 
solaire internationale et à la Coalition pour une infrastructure résiliente face aux 
catastrophes", tenue le 20  octobre  2022  
2.299.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.300.   Monsieur le Président, nous voudrions tout d'abord vous féliciter, ainsi que le Secrétariat, 
pour l'organisation de l'édition 2022 de la Semaine du commerce et de l'environnement. 
Deux  séances organisées par l'Inde ont eu lieu cette semaine. Au titre de ce point de l'ordre du jour 
de la réunion du CCE, je rendr ai compte de notre premier exposé, présenté hier, le 20  octobre.  
2.301.   Deux organisations internationales – l'Alliance solaire internationale (ISA) et la Coalition pour 
une infrastructure résiliente face aux catastrophes (CDRI) – ont fait un exposé sur leurs pro grammes 
de travail et sur leurs organisations. Elles ont leur siège dans la région de la capitale nationale de 
l'Inde. L'ISA a été créée sous l'égide conjointe de l'Inde et de la France après la COP21. Elle a pour 
mandat de catalyser la croissance mondiale  de l'énergie solaire en contribuant à réduire le coût du 
financement et de la technologie qu'elle requiert. Elle vise un raccordement universel et abordable 
au réseau électrique sur le dernier kilomètre en vue de faciliter le développement économique.  
2.302.   L'assemblée de l'ISA est présidée par l'Inde et coprésidée par la France. Les 
huit Vice-Présidents en exercice proviennent de quatre régions différentes: les Fidji et Nauru pour 
l'Asie -Pacifique, Maurice et le Niger pour l'Afrique, Cuba et le Guyana pour l'Am érique latine et les WT/CTE/M/76  
- 48 - 
  Caraïbes, et le Royaume -Uni et les Pays -Bas pour l'Europe. L'organisation compte 110  membres, 
dont la plupart des pays représentés à la réunion en cours du CCE.  
2.303.   Lancée lors du Sommet Action Climat des Nations Unies en septembre  2019, l a CDRI est une 
organisation relativement nouvelle. Bien qu'elle ait été touchée par la pandémie de COVID -19 peu 
après sa création, la CDRI a progressé à pas de géant au cours de sa courte période d'existence. 
Elle est structurée comme un partenariat à part ies prenantes multiples (gouvernements nationaux, 
organismes et programmes des Nations Unies, banques de développement et mécanismes de 
financement multilatéraux, entités privées et institutions du savoir).  
2.304.   La CDRI compte 31 membres, est très présente en A mérique du Nord, en Amérique du Sud 
et en Europe de l'Ouest, et s'intéresse de plus en plus à d'autres régions. L'Inde, l'Australie, le 
Royaume -Uni et l'Union européenne sont les principaux donateurs, tandis que les États -Unis, le 
Japon et la France apport ent leur savoir -faire technique et un soutien au renforcement des capacités. 
La première initiative phare de la CDRI s'intitule "Infrastructure pour la résilience des États 
insulaires" (IRIS).  
2.305.   L'Inde met des ressources humaines à la disposition des deux or ganisations en plus de les 
avoir accueillies sur son sol. Par le biais de ces deux initiatives, l'Inde cherche à obtenir des résultats 
positifs et importants en ce qui concerne les mesures d'atténuation, d'adaptation et de résilience qui 
doivent s'inscrire  dans la lutte contre la crise climatique.  
2.306.   Nous remercions les pays qui unissent leurs efforts dans le cadre de ces initiatives. Les 
deux organisations peuvent encore accueillir de nouveaux membres. Enfin, l'ISA a présenté une 
demande de statut d'observate ur au Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC et 
sollicitera l'appui des missions à Genève à cet égard.  
2.4.3   Présentation par la Chine d'un exposé sur son cadre de politique et les progrès 
accomplis concernant le plafonnement des émissions de dioxyde de carbone et la 
réalisation de la neutralité carbone, et sur ses concepts pour la coopération internationale  
2.307.   La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.308.   C'est un plaisir pour moi que de pouvoir communiquer des renseignements sur les progr ès 
réalisés en ce qui concerne le cadre de la politique chinoise en matière de plafonnement des 
émissions de carbone et de neutralité carbone, ainsi que sur les concepts formulés par la Chine pour 
la coopération internationale.  
2.309.   Le 22  septembre  2020, lors d u débat général de la soixante -quinzième  session de 
l'Assemblée générale des Nations Unies, le P résident de la Chine, Xi Jinping, a officiellement annoncé 
que son pays visait à plafonner ses émissions de dioxyde de carbone avant 2030 et à atteindre la 
neutralité carbone avant 2060.3 Le 12  décembre  2020, lors du Sommet sur l'ambition climatique, le 
Président a annoncé d'autres objectifs concernant les contributions déterminées au niveau national: 
la Chine réduira ses émissions de dioxyde de carbone par unit é de PIB de plus de 65% par rapport 
au niveau de 2005, portera la part des combustibles non fossiles dans la consommation d'énergie 
primaire à environ 25%, augmentera le volume des stocks de forêts de 6 milliards de mètres cubes 
par rapport au niveau de 20 05 et portera sa capacité installée totale d'énergie éolienne et d'énergie 
solaire à plus de 1,2  milliard de kilowatts.4 
2.310.   Le plafonnement des émissions de carbone et l'atteinte de la neutralité carbone s'inscrivent 
dans une décision stratégique majeure du gouvernement chinois. Ainsi, en tant que plus grand pays 
en développement du monde, la Chine réalisera la plus forte réduction de l'intensité des émissions 
de carbone au monde et passera du plafonnement des émissions de carbone à la neutralité carbone 
avec une rapidité qui est sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Cela démontre la 
détermination de la Chine à promouvoir une transition verte et à faible intensité carbonique, et 
constitue une importante contribution aux efforts mondiaux de lutte contre  le changement 
climatique.  
 
3 http://english.scio.gov.cn/topnews/2020 -09/23/content_76731466.htm.  
4 https://en.qstheory.cn/2020 -12/14/c_573223.htm.  WT/CTE/M/76  
- 49 - 
  2.311.   Ces dernières années, la Chine a pleinement mis en œuvre la nouvelle philosophie de 
développement et a inscrit les objectifs de plafonnement des émissions de carbone et de neutralité 
carbone dans le plan directeur en faveur d'une  civilisation écologique. Le R apport sur les politiques 
et actions menées par la Chine en réponse au changement climatique est publié chaque année, et 
le Livre blanc sur la lutte contre le changement climatique: politiques et actions de la Chine a été 
publié en 2021.  
2.312.   Premièrement, la Chine s'est dotée de mécanismes de coordination et de mise en œuvre de 
haut niveau. Le gouvernement central a créé le Groupe directeur sur le plafonnement des émissions 
de carbone et la neutralité carbone, dirigé par le Vice-Premier Ministre, Han Zheng, et composé de 
28 départements ministériels; ce groupe a pour mandat de renforcer la planification globale, la 
coordination et la mise en œuvre. Chaque province (comprenant les régions autonomes et les 
municipalités relevan t directement du gouvernement central) a établi son propre groupe directeur 
afin de renforcer la coordination et la synergie verticales et horizontales.  
2.313.   Deuxièmement, la Chine a élaboré le régime de politique "1+N". Le chiffre "1" fait référence 
au concept  global formulé pour le plafonnement des émissions de carbone et l'atteinte de la 
neutralité carbone, comme en témoignent deux documents d'orientation: le Guide de travail sur le 
plafonnement des émissions de dioxyde de carbone et la neutralité carbone dan s le cadre de la mise 
en œuvre intégrale et fidèle de la nouvelle philosophie de développement5, et le Plan d'action pour 
le plafonnement des émissions de dioxyde de carbone avant 20306; la lettre "N" fait référence aux 
plans de mise en œuvre et de souti en pertinents, y compris les plans de mise en œuvre pour des 
secteurs clés tels que l'énergie, l'industrie, le développement urbain et rural, les transports, 
l'agriculture et les affaires rurales, la réduction de la pollution et des émissions de carbone; l es plans 
de mise en œuvre pour des branches de production clés telles que la sidérurgie, les métaux non 
ferreux, les industries pétrochimiques et chimiques, et les matériaux de construction; ainsi que les 
plans de soutien à la technologie, au financement, aux statistiques et à la comptabilité, au 
développement des ressources humaines, etc. Chaque province (comprenant les régions autonomes 
et les municipalités relevant directement du gouvernement central) a également établi ses propres 
plans de mise en œuvre  pour le plafonnement des émissions de carbone. Le système de politique 
"1+N" est solidement établi.  
2.314.   Troisièmement, la Chine continue à améliorer les mesures et les mécanismes pertinents. Les 
efforts portent notamment sur ce qui suit: l'optimisation et l'a mélioration de la politique de contrôle 
de la quantité totale et de l'intensité de la consommation d'énergie, et l'établissement d'un système 
unique normalisé pour la comptabilisation des émissions de carbone et la production des statistiques 
y afférentes;  le lancement d'instruments de soutien à la réduction des émissions de carbone, de 
programmes spéciaux de refinancement pour l'utilisation propre et efficace du charbon, et de la 
Bourse nationale du carbone (CCETE); l'amélioration du système d'innovation d ans les technologies 
vertes, qui accorde une attention particulière à la formation professionnelle; le renforcement du 
régime de conservation de l'énergie par la création d'un régime législatif et réglementaire 
promouvant la conservation de l'énergie, qui consiste principalement en la Loi sur la conservation 
de l'énergie, complétée par le Règlement sur la conservation de l'énergie dans les bâtiments et les 
institutions publiques, le Règlement sur la vérification et la surveillance de la conservation de 
l'énergie, et les Règles applicables aux grands consommateurs d'énergie; et le dernier élément mais 
non le moindre, la promotion de la vie écologique, y compris de la consommation écologique et des 
modes de vie caractérisés par la simplicité, la modération, l' écologisme et la sobriété en carbone.  
2.315.   Premièrement, la transition vers les énergies vertes et à faibles émissions de carbone a 
progressé de manière soutenue et ordonnée. Le charbon étant sa principale source d'énergie, la 
Chine a vigoureusement encouragé l 'utilisation propre et efficace du charbon par la modernisation 
des centrales électriques au charbon selon trois axes: l'efficacité énergétique, l'optimisation du 
chauffage et une flexibilité accrue dans la régulation de la charge de pointe; elle prévoit é galement 
de construire de vastes parcs éoliens et solaires d'une capacité de 450  millions de kilowatts dans le 
désert de Gobi et les autres zones désertiques. Depuis 2020, dans les secteurs de l'énergie éolienne 
et de l'énergie solaire, la nouvelle capacit é installée annuelle a dépassé 100  millions de kilowatts 
 
5 https://en.ndrc.gov.cn/ policies/202110/t20211024_1300725.html.  
6 https://english.www.gov.cn/policies/latestreleases/202110/27/ 
content_WS6178a47ec6d0df57f98e3dfb.html . WT/CTE/M/76  
- 50 - 
  pendant deux années consécutives et, en 2021, l'électricité produite grâce aux nouvelles énergies a 
dépassé pour la première fois 1  000 milliards de kilowatts -heures.  
2.316.   Deuxièmement, l'efficacité énerg étique a été considérablement améliorée, ce qui a permis 
de promouvoir efficacement un développement de haute qualité. Depuis 2012, la Chine a accru les 
économies d'énergie grâce à la technologie et à la gestion ainsi qu'à une transformation structurelle. 
Le PIB s'est accru de 6,6% en glissement annuel, tandis que la consommation d'énergie n'a 
augmenté que de 3% en moyenne par an. L'intensité de la consommation d'énergie a diminué de 
26,4% en cumulé, et l'énergie consommée par les entreprises industrielles dépassant le seuil relatif 
à la taille était en baisse de 36,2% en cumulé, ce qui représente une économie d'environ 1,4  milliard 
de tonnes de charbon standard. Cela a permis de réduire l'écart entre l'offre et la demande d'énergie 
et de démarrer sur des ba ses solides l'initiative relative au plafonnement des émissions de carbone 
et à la neutralité carbone.  
2.317.   Troisièmement, la Chine a entrepris avec vigueur d'optimiser et de moderniser sa structure 
industrielle. Elle a activement encouragé le développement des  industries stratégiques et 
émergentes, les économies d'énergie et la réduction des émissions de carbone dans les industries 
clés, et a résolument freiné le développement désorganisé des projets très énergivores et très 
polluants dans le segment bas de gam me. En 2021, l'intensité des émissions de carbone de la Chine 
a diminué de 34,4% par rapport à 2012, l'intensité de la consommation d'eau a baissé de 45%, 
alors que le taux de production des principales ressources a augmenté de 58%.  
2.318.   Quatrièmement, la trans ition vers la faible intensité carbonique est en cours dans les 
secteurs de la construction et des transports. La Chine a activement construit des bâtiments 
écologiques et rénové des bâtiments existants pour les rendre plus écologiques en réduisant leurs 
émissions de carbone. En 2021, la superficie des bâtiments écologiques construits depuis peu dans 
les zones urbaines a atteint plus de deux milliards de mètres carrés. La Chine a également intensifié 
ses efforts pour promouvoir l'utilisation de moyens de tr ansport économes en énergie et à faibles 
émissions de carbone, et a produit et vendu plus de "véhicules nouvelles énergies" que n'importe 
quel autre pays pendant sept années consécutives; enfin, plus de la moitié de ces véhicules utilisés 
dans le monde son t en Chine.  
2.319.   Cinquièmement, la capacité d'absorption du carbone de l'écosystème a augmenté. La Chine 
a adopté une approche intégrée de la protection et de la restauration des montagnes, des forêts, 
des terres agricoles, des lacs, des prairies et des déserts , et a encouragé scientifiquement le 
boisement à grande échelle. Notre couvert forestier et le volume de nos stocks de forêts ont continué 
à augmenter pendant de nombreuses années consécutives, et la Chine occupe le premier rang 
mondial pour ce qui est de la croissance du couvert forestier. En 2021, la Chine a fait état d'un taux 
de couverture forestière de 24,02% et des stocks de forêts de 194,93  mètres cubes.  
2.320.   Sixièmement, la Bourse nationale du carbone (CCETE) a pris un bon départ. Elle a été 
officielleme nt lancée le 16  juillet  2021. Au terme de la première période de mise en conformité, elle 
a établi un cadre de gestion intégrée comprenant l'attribution de quotas, la gestion des données, le 
contrôle des opérations, l'application de la loi et l'inspection,  ainsi qu'une plate -forme de soutien. 
Les Mesures relatives à l'administration des échanges de quotas d'émission de carbone (mise à 
l'essai) ont été publiées.7 Le plan d'attribution des quotas basé sur l'intensité des émissions de 
carbone a été adopté. La  Chine a également mis en place un système de gestion des statistiques, 
de la comptabilité, de la déclaration et de la vérification des émissions de carbone; publié une série 
de règlements techniques; et clarifié les exigences techniques en matière de comp tabilité et de 
vérification. Les fondements du marché national du carbone ainsi que le mécanisme de 
détermination des prix ont commencé à prendre forme. Les entreprises sont plus conscientes de 
leurs émissions et davantage en mesure de les réduire. Le méca nisme fondé sur le marché a 
commencé à jouer un rôle de plus en plus important en incitant les entreprises à réduire leurs 
émissions de gaz à effet de serre et à accélérer la transition vers l'écologie et la faible intensité 
carbonique.  
2.321.   Septièmement, des p rogrès importants ont été réalisés dans la réduction des émissions de 
dioxyde de carbone. Entre 2005 et 2020, la Chine a réduit de 48,4% ces émissions par unité de PIB, 
dépassant ainsi l'objectif de 40 à 45% précédemment fixé. En 2021, elle a diminué l'int ensité 
 
7 http://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2021 -01/06/content_5577360.htm.  WT/CTE/M/76  
- 51 - 
  carbonique de 3,8% en glissement annuel et de 50,8% par rapport à 2005, stoppant ainsi la 
tendance à la croissance rapide des émissions de dioxyde de carbone.  
2.322.   La coopération Sud -Sud en matière d'action climatique compte parmi les mesures 
importantes qui ont été prises dans le cadre de la lutte active contre le changement climatique. À 
ce jour, la Chine a affecté plus de 1,2  milliard de CNY à ces efforts et signé 43 documents de 
coopération en matière d'action climatique avec 38  pays en dév eloppement. Par exemple, elle a 
entrepris d'aménager des zones de démonstration à faibles émissions de carbone en collaboration 
avec le Laos, le Cambodge et les Seychelles, et de réaliser 40  projets d'atténuation et d'adaptation 
avec plus de 30 pays en dév eloppement, dont l'Éthiopie, le Pakistan, le Samoa, le Chili, Cuba et 
l'Égypte. Dans le même temps, elle a mené activement des projets de formation et de renforcement 
des capacités, organisant 45  séances de formation sur la coopération Sud -Sud en matière d e lutte 
contre le changement climatique et formant environ 2  000 fonctionnaires et techniciens de plus de 
120 pays en développement dans le domaine de l'atténuation du changement climatique.  
2.323.   D'autres jalons ont été franchis depuis 2021 avec la publication de la Déclaration sur la 
coopération sino -africaine en matière de lutte contre le changement climatique, le lancement du 
plan d'action triennal sino -africain sur le changement climatique, la création du Centre de 
coopération en matière d'action climatique entre la Chine et les pays insulaires du Pacifique et la 
tenue du Dialogue de haut niveau sur l'action climatique entre la Chine et les pays insulaires du 
Pacifique, afin d'aider d'autres pays en développement à lutter activement contre le changement 
clima tique.  
2.324.   Dans les enceintes multilatérales de coopération économique et commerciale telles que le 
groupe des BRICS et le G -20, la Chine s'emploie activement depuis longtemps à promouvoir le 
développement vert et durable, à partager les meilleures pratiques d e promotion du développement 
vert et de réduction de l'intensité de la consommation d'énergie et à exhorter les autres États 
membres à mettre en œuvre efficacement le Programme de développement durable à 
l'horizon  2030. En tant que présidente du groupe des  BRICS pour 2022, la Chine a organisé le 
quatorzième Sommet des BRICS qui a approuvé l'Initiative sur le commerce et l'investissement en 
faveur du développement durable dans les sphères économique et commerciale. Il s'agissait du 
premier document final ado pté par les BRICS dans ces domaines, qui marquait une percée dans la 
promotion de la durabilité dans ces pays. Axée sur la création d'un climat favorable au commerce et 
à l'investissement pour le développement durable, l'Initiative vise à renforcer la comm unication des 
politiques, l'échange de renseignements et le renforcement des capacités, propose 16  mesures de 
coopération et trace une feuille de route conduisant au développement vert et durable.  
2.325.   Dans le discours liminaire prononcé lors de la cérémonie d' ouverture de la 
quatrième  Exposition internationale de la Chine sur l'importation, le Président, Xi Jinping, a déclaré 
que la Chine se montrerait active et ouverte dans les négociations sur des questions telles que le 
commerce et l'environnement, et défend rait le système commercial multilatéral en tant que principal 
canal pour l'établissement de règles internationales.8 La Chine s'oppose à l'unilatéralisme, au 
protectionnisme et aux obstacles au commerce de produits et services verts, et soutient les 
discussions sur les politiques commerciales liées au changement climatique dans le cadre de l'OMC, 
plus précisément:  
• Premièrement, la Chine soutient les Membres qui luttent contre le changement climatique au 
moyen de mesures de libéralisation et de facilitation  du commerce et de l'investissement, ainsi 
que les discussions approfondies sur la libéralisation des échanges de produits et de services 
environnementaux dans le cadre des discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale.  
• Deuxième ment, la Chine soutient la coordination des politiques et mesures commerciales 
adoptées par les Membres pour lutter contre le changement climatique en conformité avec les 
règles de l'OMC, afin de prévenir les mesures unilatérales et les obstacles déguisés au 
commerce. La Chine soutient les discussions thématiques sur les mesures commerciales 
adoptées par les Membres pour faire face au changement climatique dans le cadre du CCE et 
des discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale , en vue de 
renforcer la coopération et de veiller à ce que ces mesures respectent les obligations énoncées 
dans l'Accord sur l'OMC ainsi que le principe fondamental du respect des "responsabilités 
 
8 https://en.qstheory.cn/2021 -11/05/c_678 942.htm.  WT/CTE/M/76  
- 52 - 
  communes mais différenciées et des capacités respectives" e t l'arrangement institutionnel des 
"contributions déterminées au niveau national" établis dans la Convention -cadre des 
Nations  Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l'Accord de Paris.  
• Troisièmement, nous soutenons la fourniture d'une assistance  technique et d'un soutien au 
renforcement des capacités dans les domaines pertinents aux pays en développement 
Membres de l'OMC, en vue de comprendre les besoins des Membres en matière de politiques 
commerciales spécifiques et de leur fournir une assistan ce ciblée.  
2.326.   Dans le compte rendu de la séance d'ouverture du vingtième Congrès national du parti 
communiste chinois, le Président, Xi Jinping, a souligné que la Chine allait accélérer la transformation 
écologique du mode de développement, mettre en œuvre la  stratégie de conservation exhaustive, 
développer les secteurs verts et à faibles émissions de carbone, préconiser la consommation verte 
et promouvoir les modes de production et de vie qui respectent l'environnement et qui produisent 
peu de carbone. La Chi ne continuera à promouvoir les mesures qui visent à prévenir la pollution de 
l'environnement et à lutter contre celle -ci; à accroître la diversité, la stabilité et la durabilité de 
l'écosystème, à promouvoir activement et de manière soutenue le plafonnemen t des émissions de 
carbone et la neutralité carbone; et à mettre en œuvre des mesures planifiées de plafonnement des 
émissions de carbone. La Chine est également disposée à renforcer la coordination et à élargir la 
coopération avec les autres Membres de l' OMC, et à participer activement à la gouvernance 
mondiale, afin de lutter conjointement contre le changement climatique.  
2.327.   Une délégation a réagi comme suit à l'exposé.  
2.328.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
2.329.   Ma question étant similaire à celle posée à la délégation indienne, je communiquerai mes 
questions aux deux délégations avec copie au Secrétariat, qui, je l'espère, pourra les transmettre 
aux deux délégations. Je suis certaine que leurs réponses intéresseront d'autres délég ations.  
2.330.   Je tiens à remercier vivement la délégation chinoise pour les explications détaillées. Le 
compte rendu de la Chine a une portée plus vaste que celui de l'Inde. Je voudrais formuler une 
observation à l'intention de la délégation chinoise en poste da ns la capitale, concernant la question 
des terres rares. J'aborde de nouveau cette question parce que ces matières sont essentielles à la 
poursuite du développement de l'économie verte dans de nombreux pays.  
2.331.   La Chine n'est pas le plus grand pays possédant des terres rares, mais elle en est le plus 
grand producteur: elle produit 60% des terres rares essentielles, qui sont indispensables pour de 
nombreuses industries vertes. J'espère que les restrictions à l'exportation ou d'autres mesures de 
ce genre ne fero nt pas partie de la politique future de la Chine en matière d'économie verte. Ce ne 
sont qu'une observation et une note à l'intention de la délégation chinoise, mais j'enverrai les autres 
questions au Secrétariat.  
2.4.4   Présentation d'un exposé par l'Inde sur sa  préoccupation concernant le recours 
croissant aux mesures environnementales à titre de mesures non tarifaires  
2.332.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.333.   Le développement durable et la protection de l'environnement, et les moyens de les 
concrétiser d'une manière qui soit compatible avec les besoins et soucis de pays à différents niveaux 
de développement économique, sont très importants pour tous les pays. Toutefois, il existe de 
graves préoccupations au sujet de la tendance à l'utilisation cr oissante de mesures unilatérales ayant 
une incidence sur le commerce et que l'on cherche à justifier en tant que mesures 
environnementales, ainsi que de la manière dont ces mesures sont utilisées. L'incidence de ces 
mesures sur les règles de l'OMC doit êtr e examinée. La préoccupation fondamentale est liée aux 
répercussions systémiques sur le droit international dans son ensemble et les effets de 
l'unilatéralisme sur les droits et obligations des pays négociés au niveau multilatéral.  
2.334.   Nous voudrions mettre en  évidence trois types de mesures qui, selon nous, sont utilisées 
comme des mesures non tarifaires mais sont classées comme des mesures environnementales. 
Premièrement, les mesures d'ajustement aux frontières annulent effectivement l'équilibre des droits WT/CTE/M/76  
- 53 - 
  et obligations étroitement négocié dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement. 
L'Accord de Paris au titre de la CCNUCC, guidé par le principe des responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives à la lumière des diffé rentes situations nationales, a adopté 
le principe des contributions déterminées au niveau national. Grâce à ces contributions, chaque 
pays, développé ou en développement, a notifié ses réductions d'émissions, l'objectif global étant 
de parvenir à la neutr alité carbone au cours d'une période donnée. Il n'y a pas d'objectif sectoriel 
spécifique et le seuil global est déterminé sur la base des émissions de l'ensemble de l'économie.  
2.335.   Deuxièmement, les propositions de règlement relatives aux interdictions d'impo rter liées à 
la détermination des modes d'utilisation des terres ou à la déforestation dans le pays d'origine 
risquent d'avoir de graves répercussions sur le commerce agricole mondial. De tels résultats seraient 
inacceptables au moment où le monde est conf ronté à de graves difficultés liées à l'alimentation et 
à la sécurité. La préservation de la diversité biologique et le respect des principes relatifs aux forêts 
sont au cœur du droit international de l'environnement. Toutefois, les propositions formulées à cet 
égard représentent, sur le plan de la mise en conformité, une charge irréaliste pour les importateurs 
comme pour les exportateurs. Troisièmement, les dispositions relatives aux contingents tarifaires 
ou aux mesures équivalentes fondés sur la teneur e n carbone des produits échangés risquent de 
fragmenter gravement les flux commerciaux mondiaux.  
2.336.   De telles dispositions semblent utiliser efficacement les mesures environnementales pour 
contourner les principes de base et la structure du système commercial mondial. Monsieur le 
Président, il est important de rappeler que le document final de la récente CM12, le 
document  WT/MIN(22)/24 , a reconnu les défis environnementaux mondiaux, y compris le 
changement climatique, et l'importance de la contribution du système commercial multilatéral à l a 
promotion du Programme des Nations Unies à l'horizon 2030 et de ses Objectifs de développement 
durable dans chacune de leurs dimensions, à savoir économique, sociale et environnementale, dans 
la mesure où ils se rapportent aux mandats de l'OMC et d'une m anière compatible avec les besoins 
et soucis respectifs des Membres à différents niveaux de développement économique.  
2.337.   Nous demandons instamment aux Membres de l'OMC de veiller à ce que les mesures 
environnementales soient soigneusement conçues de manière à  ne faire progresser que la réalisation 
des objectifs environnementaux, en pleine conformité avec les règles et les principes de l'OMC et en 
intégrant pleinement les principes du droit international de l'environnement. Nous continuerons à 
travailler avec l es Membres de l'OMC partageant les mêmes idées pour mettre en exergue ces 
préoccupations concernant la montée du protectionnisme commercial, qui serait justifié au nom de 
l'environnement.  
2.338.   Certaines délégations ont réagi comme suit à l'exposé.  
2.339.   La représenta nte du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
2.340.   Le Paraguay remercie la délégation de l'Inde d'avoir demandé l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour de la réunion en cours. Il s'agit d'un débat très pertinent compte tenu du mandat du 
Comité. Nous penso ns qu'il est très important et absolument nécessaire d'éviter que les mesures 
prises par les Membres pour surmonter les difficultés causées par la pollution, le changement 
climatique et la perte de biodiversité n'érigent de nouveaux obstacles commerciaux e t ne renforcent 
le protectionnisme, et ce, en conformité avec l'objectif de l'OMC. Nous devons voir comment les 
mesures ayant des objectifs environnementaux peuvent être considérées du point de vue du 
renforcement des règles de l'Organisation en vue de la réalisation de son objectif légitime, et non 
pas dans une optique qui cherche à promouvoir un discours selon lequel les règles sont néfastes et 
que nous devons donc réagir de manière unilatérale.  
2.341.   La coopération et la collaboration internationales sont fond amentales si nous voulons 
avancer de concert pour relever les défis mondiaux. Je remercie encore une fois la délégation 
indienne pour sa contribution très pertinente à la discussion d'aujourd'hui.  
2.342.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclar ation suivante:  
2.343.   Nous tenons à remercier l'Inde et la Chine pour les précieux aperçus de leurs politiques 
climatiques. Nous pensons que de tels échanges de renseignements sont très utiles et qu'ils 
devraient se poursuivre. Nous voudrions également remercier nos collègues i ndiens d'avoir soulevé WT/CTE/M/76  
- 54 - 
  la question importante des mesures non tarifaires. La Russie partage les préoccupations concernant 
le recours accru aux objectifs environnementaux pour dissimuler des mesures protectionnistes.  
2.344.   L'amélioration éventuelle des règles de l'OMC dans l'optique d'une meilleure adaptation aux 
défis environnementaux est une option importante. Il n'y a visiblement pas de consensus sur les 
aspects commerciaux des mesures vertes, mais il est toujours préférable de convenir d'abord de 
règles commun es et de les mettre en œuvre ensuite, plutôt que d'élaborer des mesures individuelles 
axées sur des éléments économiques précis et de les imposer ensuite aux autres. C'est 
malheureusement ce que certains Membres ont fait récemment.  
2.345.   Par exemple, l'introduct ion par les pays de normes et de prescriptions individuelles est une 
mesure de réglementation technique et doit respecter les prescriptions de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (A ccord  OTC). Si les dispositions de ces normes ne sont pas suf fisantes 
pour lutter contre le changement climatique, nous devrions discuter de la manière dont ces normes 
pourraient être ajustées.  
2.346.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.347.   Nous remercions l'Inde de l'inscription de ce point à l'ordre du jour et de ses observations. 
Nous partageons son point de vue et pensons que, pour pallier les effets du changement climatique, 
la coopération et la solidarité mondiales sont essentielles. C'est une question de patrimoine mondial 
qui ne peut êtr e traitée par des mesures unilatérales. Nous devons veiller à ce que les mesures 
commerciales ne nuisent pas à la cohérence de l'élaboration des politiques multilatérales en matière 
de commerce et de climat.  
2.348.   Les taxes carbone aux frontières qui ferment les  marchés d'exportation feront peser la 
charge sur d'autres acteurs et pénaliseront des économies dont les ressources et les moyens 
financiers sont déjà limités, ce qui entravera davantage leur évolution vers une faible intensité 
carbonique. Il est donc né cessaire d'engager un dialogue multilatéral sur l'incidence de ces mesures, 
et notamment sur leur conformité avec les règles de l'OMC. Les mesures commerciales doivent être 
soigneusement calibrées et coordonnées avec le transfert des technologies vertes et le financement 
afin que les pays en développement puissent effectuer la transition verte. En d'autres termes, les 
mesures ne devraient pas être punitives, mais devraient plutôt encourager les pays à atteindre leurs 
objectifs nation aux de réduction des gaz à effet de serre. Nous avons donc besoin d'une transition 
juste et équitable, qui favorise un développement résistant au changement climatique et qui soit 
fondée sur une responsabilité commune mais différenciée.  
2.349.   L'Afrique est une source importante de minér aux et de métaux essentiels à la fabrication des 
nouvelles technologies devant être utilisées pour l'exploitation des sources d'énergie renouvelable. 
La solidarité mondiale et la collaboration internationale, ainsi que l'accès à un financement et à des 
technologies abordables, peuvent jeter les bases de l'industrialisation de l'Afrique, tout en soutenant 
les efforts mondiaux de réduction des émissions de carbone. C'est la raison pour laquelle nous 
préconisons la coopération plutôt que la répression pour lut ter contre le changement climatique.  
2.350.   La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.351.   L'Argentine partage les préoccupations exprimées par l'Inde quant à la tendance croissante 
à l'utilisation des mesures environnementales comme des obstacle s non tarifaires. À cet égard, les 
mesures environnementales ayant des effets sur le commerce doivent être compatibles avec les 
règles de l'OMC et ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, 
ni une restriction déguisée  du commerce international. Toute mesure devrait être fondée sur des 
preuves scientifiques et tenir compte des besoins et des capacités des pays en développement. Les 
initiatives devraient être élaborées de manière inclusive, à l'issue de consultations men ées auprès 
de toutes les parties prenantes et les personnes potentiellement touchées, et la mise en œuvre 
unilatérale sans efforts multilatéraux devrait être évitée. En outre, on devrait s'abstenir de prendre 
des mesures uniformes et indifférenciées qui ne  tiennent pas compte des différences entre les 
systèmes de production et qui ne sont pas adaptées aux réalités de la production et du 
développement de chaque pays. Les mesures devraient plutôt favoriser la reconnaissance des 
équivalences dans les programme s environnementaux et tenir compte de la portée et des objectifs 
légitimes de la protection de l'environnement.  WT/CTE/M/76  
- 55 - 
  2.352.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.353.   Le Brésil remercie l'Inde d'avoir soulevé ce sujet d'actualité et souhaite à la déléga tion 
indienne de très joyeuses célébrations de Diwali. À la CM12, les Membres de l'OMC se sont tous 
engagés à essayer de trouver des moyens de faire en sorte que le commerce soutienne le 
Programme des Nations Unies à l'horizon  2030, et le Brésil est favora ble à l'adoption de politiques 
ayant des objectifs environnementaux légitimes. Nous sommes toutefois préoccupés par l'adoption 
de mesures environnementales unilatérales qui auraient des effets préjudiciables non nécessaires 
sur le commerce international et  qui violeraient les principes fondamentaux des régimes 
commerciaux et environnementaux, compromettant ainsi la capacité de ces régimes à apporter des 
solutions mondiales à des problèmes mondiaux.  
2.354.   Nous devons être clairs sur ce que nous entendons par là. C es derniers jours, une personne 
représentant une haute autorité de l'UE a prononcé un discours dont le titre demandait si l'ordre 
international devait être fondé sur des règles ou sur la loi de la jungle. Nous nous abstiendrons de 
commenter le choix de la métaphore employée, mais le titre de son discours est tout à fait pertinent 
dans le contexte de nos discussions actuelles. À maintes reprises, ces dernières années, nous avons 
discuté dans cette enceinte de la manière dont les politiques de l'UE ayant des objectifs 
prétendument environnementaux violaient clairement des articles du GATT de 1994, de l'Accord sur 
l'agriculture, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et ph ytosanitaires (Accord SPS), de l'Accord OTC, 
ainsi que les normes du Codex et les règles de la CCNUCC et de l'Accord de Paris. En outre, l'UE a 
déclaré, cette semaine, qu'elle ne respecterait que les principes et les normes adaptés à sa vision 
particulière  de la durabilité.  
2.355.   Lorsqu'un Membre estime être en mesure de choisir les engagements et les règles qu'il 
souhaite respecter, son comportement renvoie à la définition classique de la "loi de la jungle" que 
nous voulons tous éviter. En outre, si, après 20  ans de négociations, l'UE signe un accord commercial 
avec le MERCOSUR et que, le lendemain, elle commence à adopter des mesures ayant des objectifs 
prétendument environnementaux qui compromettent l'équilibre atteint à l'issue des négociations, 
nous sommes lo in du comportement que nous attendons d'un Membre qui cherche à promouvoir un 
ordre international fondé sur des règles et à regagner l'influence qu'il a perdue dans certaines régions 
du monde.  
2.356.   Enfin, notons que, bien que, d'après des estimations, les avant ages environnementaux 
possibles de mesures telles que le MACF et les mesures d'ajustement carbone aux frontières dont il 
est question soient pour ainsi dire négligeables, cette violation constante et généralisée des normes 
entraînera, à terme, une fragment ation des règles commerciales qui, comme l'a récemment affirmé 
la Directrice générale, désavantagera tout le monde. Pour reprendre ses propos, "un monde 
fragmenté sera un monde très coûteux". Nous recommandons donc à tous les Membres de l'OMC 
qui cherchent  à prendre des mesures fondées sur des objectifs environnementaux de respecter 
pleinement les règles de l'OMC et les engagements pris dans le cadre des accords environnementaux 
multilatéraux (AEM) pertinents et de prendre dûment en considération les conséq uences de leurs 
mesures.  
2.357.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.358.   Nous remercions l'Inde pour son exposé. Je pense que nous avons donné suite à certaines 
des observations dans notre précédent exposé, notamment en ce qui concer ne les raisons pour 
lesquelles l'ajustement carbone aux frontières de l'UE est une mesure environnementale et la façon 
dont il s'articule avec les responsabilités communes mais différenciées. Pour l'UE, il est important 
de lutter contre le changement clima tique et d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Je pense 
que nous convenons tous ici, comme nous l'avons reconnu dans la Déclaration ministérielle de juin, 
que chaque pays devra concevoir et mettre en œuvre des politiques qui lui permettront d'att eindre 
ses objectifs fondés sur ses CDN. Il est donc normal que le nombre de politiques environnementales 
augmente, et de nombreux autres Membres ont présenté des exposés aujourd'hui.  
2.359.   À notre avis, il faut non pas s'y opposer mais voir comment elles peuven t être élaborées de 
la manière la moins restrictive possible pour le commerce et encourager le dialogue et la coopération. 
L'UE estime que l'OMC et le CCE peuvent jouer un rôle en offrant aux Membres un cadre pour la 
transparence et les délibérations sur l es mesures climatiques et environnementales liées au WT/CTE/M/76  
- 56 - 
  commerce, afin qu'elles n'engendrent pas de différend ou un manque de cohérence. Cela devrait 
jeter les bases d'un dialogue sur la manière dont ces mesures peuvent être élaborées pour atteindre 
les objec tifs climatiques tout en limitant les effets non nécessaires sur le commerce. Nous devrions 
axer ces délibérations sur l'amélioration de la compréhension des mesures, des choix stratégiques 
et des préoccupations des pays tiers. Ces discussions pourraient a ussi permettre de déterminer 
comment l'on pourrait aider les pays en développement à se conformer aux prescriptions des 
politiques climatiques et environnementales liées au commerce.  
2.360.   Le Président  a pris note des déclarations pertinentes faites au titre de ce point de l'ordre du 
jour. 
3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS – PARAGRAPHE  33 DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
3.1  Rapports sur la troisième Semaine du commerce et de l'environnement  
3.1.1   Rapport du Secrétariat de l'OMC  
3.1.  Le Secrétar iat de l'OMC  a fait la déclaration ci -après:  
3.2.  J'ai le plaisir de vou s rendre compte du déroulement de la troisième Semaine du commerce et 
de l'environnement de l'OMC. Cette édition a été la plus importante. Il y a eu 16  activités parallèles 
et 83 intervenan ts et une participation très active parmi les Membres de l'OMC. Des activités ont été 
organisées par un certain nombre de Membres et de groupements régionaux, dont les États -Unis, le 
Forum des îles du Pacifique, l'Union européenne, l'Inde, le Royaume d'Ara bie saoudite et le 
Royaume -Uni. Des groupes de réflexion, tels que Silverado et l'IIDD, et des organisations 
internationales, comme la CEE -ONU et l'OCDE, y ont également participé. Nous avons aussi été 
informés de l'évolution de deux des nouvelles initiati ves environnementales à l'OMC: le Dialogue sur 
les plastiques et la Réforme des subventions aux combustibles fossiles.  
3.3.  Sur le plan de la participation, 738  personnes se sont inscrites pour participer en ligne et 280 
en présentiel. Ces participants, des fon ctionnaires gouvernementaux, des représentants 
d'entreprises, des organisations internationales, des universitaires et des membres de la société 
civile, ont échangé sur des sujets présentant un intérêt pour le CCE, tels que la traçabilité des 
chaînes d'app rovisionnement, la pollution par les plastiques, le climat et le développement, la 
transition vers une économie circulaire, l'adaptation et la résilience climatiques, et les biens et 
services environnementaux, toujours dans l'optique de trouver des solutio ns par le biais du 
commerce.  
3.4.  Pour la première fois, nous avons aussi apporté à l'OMC des œuvres d'art et des visuels sur le 
thème de la durabilité environnementale et du changement climatique. Les œuvres d'art exposées 
dans l'atrium ont envoyé des messages provocateurs sur chaque aspect de la triple crise planétaire: 
des incendies dévastateurs causés par le changement climatique faisant des ravages sur la 
biodiversité et la vie humaine, aux dangers que font peser la fonte des glaciers et la montée d es 
eaux sur la vie d'innombrables personnes dans le monde, comme les habitants de l'île de Kuna Yala 
au Panama, en passant par les déchets plastiques que nous produisons et que la prochaine 
génération devra nettoyer.  
3.5.  Nous, membres du Secrétariat, remercion s les artistes et les organisations de nous avoir fait 
profiter de leurs œuvres et de leur travail. Les œuvres d'art exposées dans l'atrium et les discussions 
menées dans les salles de réunion ont un même fil conducteur. Elles ont toutes pour finalité de 
chercher des moyens de rendre le commerce mondial plus durable, plus résilient et plus inclusif. 
Elles nous ont toutes montré sans détour comment le commerce et les politiques commerciales 
pouvaient et devraient faire partie de la solution dans la lutte con tre le changement climatique.  
3.6.  Permettez -moi de souligner quelques temps forts de la semaine. Nous avons commencé par 
une table ronde de haut niveau sur le commerce multilatéral et la coopération dans le domaine de 
l'environnement avec Jean -Marie Paugam, Di recteur général adjoint de l'OMC, et 
Sonja  Leighton -Kone, Directrice exécutive adjointe du PNUE, qui a porté sur la forte collaboration 
institutionnelle entre les deux organisations et les AEM, ainsi que sur la coopération internationale WT/CTE/M/76  
- 57 - 
  nécessaire pour fa ire face à la crise climatique et la manière dont le commerce pouvait faire partie 
de la solution de durabilité.  
3.7.  À la suite des remarques liminaires, d'éminents intervenants des accords environnementaux 
multilatéraux, Ivonne Higuero, Secrétaire  générale de  la Convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), Rolph Payet, Secrétaire 
exécutif des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, et David Cooper, Secrétaire 
exécutif adjoint de la  Convention sur la diversité biologique, se sont félicités collectivement de la 
tenue de cet événement, qui montrait comment les milieux du commerce et de l'environnement 
pouvaient travailler ensemble pour renforcer le lien cohérent qui existe entre le com merce, 
l'environnement et le développement durable.  
3.8.  Dans ses conclusions, le Président du CCE, M.  l'Ambassadeur Simon Manley (Royaume -Uni), a 
souligné qu'il était nécessaire de trouver des solutions communes émanant de tous les Membres de 
l'OMC et de soute nir les plus vulnérables.  
3.9.  S'agissant des événements organisés par les ONG, la séance de l'IIDD sur la mise en œuvre 
de l'Accord sur les subventions à la pêche comportait des présentations de la Division des règles, de 
Pew Charitable Trusts, de la Mission p ermanente de la Gambie et de l'IIDD. Cet événement a permis 
de donner un aperçu de l'Accord sur les subventions à la pêche et de son éventuelle incidence, qui 
dépend de l'approche que les Membres de l'OMC suivront en vue de sa mise en œuvre. Des 
expérience s nationales ont également été exposées, la Gambie mettant en lumière certaines des 
mesures concrètes de politique intérieure qui étaient nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord, y 
compris celles qui pourraient poser plus de difficultés et requérir une assistance technique ou un 
soutien pour le renforcement des capacités.  
3.10.  L'IIDD a présenté son outil d'autoévaluation à venir destiné à soutenir les efforts déployés par 
les Membres de l'OMC pour mettre en œuvre l'Accord. Cet outil permet aux Membres de recu eillir 
des informations et des données essentielles pour la mise en œuvre de l'Accord, de déterminer si 
les politiques intérieures actuelles sont conformes aux dispositions de ce dernier et, dans la négative, 
quelles mesures doivent être prises, et d'évalu er s'ils disposent de mécanismes nationaux 
permettant un alignement des politiques en cours sur l'Accord et, faute de mécanismes, d'indiquer 
dans quel domaine ils pourraient avoir besoin d'une assistance technique ou d'un soutien pour le 
renforcement des c apacités.  
3.11.  Un événement a été organisé par le Grantham Research Institute on Climate Change and the 
Environment à la London School of Economics avec l'Ecologic Institute de Berlin, le 18  octobre, sur 
le thème "Un programme gagnant -gagnant pour le climat, le  développement et le commerce – 
Comment un club climat inclusif et la politique commerciale peuvent faire partie de la solution". 
L'objectif de cet événement était de discuter de la manière dont la coopération internationale et un 
club climat inclusif pouv aient accélérer l'action pour le climat et comment le commerce pouvait faire 
partie de la solution. Il a été souligné qu'un programme politique plus fort à l'intersection du climat, 
du développement et du commerce était essentiel pour assurer une transitio n crédible vers des 
émissions nettes de carbone nulles  . La discussion s'est appuyée sur le rapport établi par le 
Grantham  Research Institute sous la présidence allemande du G -7. 
3.12.  Lors de la séance, le Grantham Research Institute a présenté son rapport sur les clubs climat, 
établi à la demande de la présidence allemande du G -7, puis il y a eu une table ronde réunissant la 
DG COMMERCE de la Commission européenne, la Division du commerce et de l'environnement de 
l'OMC, Bruegel, l'Université d'Edimbourg et l'In stitut indonésien de recherche sur la décarbonation. 
Les participants ont examiné comment assurer la cohérence entre la politique de lutte contre le 
changement climatique et la politique commerciale; quels objectifs en matière de changement 
climatique pouv aient être atteints dans le cadre des règles de l'OMC existantes et quels étaient ceux 
qui nécessitaient des ajustements; comment repenser le cadre juridique commercial d'une manière 
permettant de soutenir les investissements et le transfert de produits à faible teneur en carbone 
vers les pays en développement; l'importance d'un accord sur des normes communes, des 
définitions des matériaux verts et des méthodes permettant de mesurer la teneur en carbone des 
marchandises; et la manière dont un club climat et  l'OMC pourraient soutenir ces efforts.  
3.13.  Silverado policy Accelerator – groupe de réflexion basé à Washington qui s'intéresse à la 
politique commerciale et environnementale – a organisé la séance intitulée "Solutions commerciales WT/CTE/M/76  
- 58 - 
  pratiques visant à facilite r l'économie circulaire". Mme  l'Ambassadrice María Pagán (États -Unis) a 
ouvert les débats avec une déclaration sur le recours au commerce pour faciliter l'économie circulaire 
afin de réduire les incidences durant le cycle de vie, de maintenir aussi longtem ps que possible 
l'utilisation productive des marchandises et matériaux et de réduire au minimum la production de 
déchets. Le groupe de discussion, animé par Maureen Hinman, cofondatrice de Silverado, comprenait 
Crispin Conroy de la Chambre de commerce inte rnationale, Jack Barrie de Chatham House et 
Amy Burk de la société HP. Il a été question des chaînes d'approvisionnement inversées, notamment 
de la manière d'aider à faire durer l'utilisation productive des matériaux précieux et d'aider à obtenir 
des résul tats positifs en matière d'environnement. Le groupe de discussion et de nombreux 
participants ont appelé l'attention sur l'importance de la transparence – tant dans la chaîne 
d'approvisionnement inversée que dans les notifications concernant les réglementa tions adressées 
à l'OMC –, les normes internationales pour les produits et les matériaux, les mesures de facilitation 
des échanges pour le dédouanement et les considérations relatives à la cohérence et à la 
convergence des réglementations.  
3.14.  Cet événement s' est conclu par l'intervention de Mme l'Ambassadrice Sofía Boza (Chili). Elle 
a fait observer que son gouvernement avait inclus l'économie circulaire dans la stratégie nationale 
du Chili en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne la r esponsabilité 
élargie des producteurs, les objectifs en matière de recyclage et d'utilisation efficace des ressources 
et le rôle du commerce dans la réalisation de ces objectifs. Les travaux des TESSD et de l'IDP ont 
également été mentionnés.  
3.15.  Pour conclure , permettez -moi simplement de rappeler qu'au paragraphe 14 du document final 
de la CM12, vous, les Membres, avez réaffirmé le rôle spécial de ce comité en tant qu'instance 
permanente consacrée au dialogue entre les Membres sur la relation entre les mesures  commerciales 
et les mesures environnementales. Vous avez montré cette semaine que vous vouliez maintenir 
cette dynamique et conserver cette plate -forme unique pour maximiser les synergies, en écoutant 
les avis d'experts de premier plan, en établissant un recueil des bonnes pratiques mises en œuvre 
avec succès et en nouant des liens avec des partenaires internationaux pour renforcer la 
collaboration.  
3.16.  Nous vous remercions pour votre soutien à la Semaine du commerce et de l'environnement, 
qui est votre semain e, et nous espérons que cela vous aidera dans vos délibérations et vos travaux 
dans le cadre de cet organe.  
3.1.2   Rapport des États -Unis sur l'activité qu'ils ont organisée le 18  octobre  2022 sur le 
thème "Soutenir des économies plus circulaires par la politique  commerciale pour des 
solutions au changement climatique"  
3.17.  La représentante des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
3.18.  Le 18  octobre  2022, les États -Unis ont organisé une activité parallèle lors de l'édition 2022 de 
la Semaine du commerce et de l'en vironnement de l'OMC. Kelly Milton, représentante adjointe des 
États-Unis pour les questions commerciales en charge de l'environnement et des ressources 
naturelles, et Daniela Garcia, représentante permanente adjointe de l'Équateur, ont animé la séance, 
qui était consacrée à la manière dont nous pouvons appuyer une politique commerciale plus positive 
visant à améliorer la circularité des solutions face au changement climatique.  
3.19.  Trois experts de l'OCDE, du Rochester Institute of Technology et du Smart Prospe rity Institute 
qui ont pris la parole ont décrit les domaines et les occasions où la politique commerciale pouvait 
être utilisée de manière proactive pour soutenir une plus grande circularité des biens et des 
technologies pertinents pour les efforts d'atté nuation et d'adaptation en matière de changement 
climatique.  
3.20.  Ils ont souligné les mesures et considérations prioritaires en matière commerciale et ont 
notamment fait des suggestions sur la manière de soutenir une transition juste, inclusive et 
écologiqueme nt durable vers une plus grande circularité pour les producteurs de ressources 
primaires (souvent des pays en développement) et d'accroître la transparence et la traçabilité tout 
au long de chaque étape de la chaîne de valeur des technologies pertinentes p our contribuer à 
améliorer leur empreinte environnementale.  WT/CTE/M/76  
- 59 - 
  3.21.  Les participants ont également soulevé un certain nombre de questions importantes que les 
Membres de l'OMC pourraient envisager d'examiner, y compris analyser quels matériaux seront 
nécessaires po ur répondre à la demande en énergie à faible émission de CO 2, d'où proviennent ces 
matériaux et quels sont les risques pour la fiabilité des chaînes d'approvisionnement, et détecter les 
éventuels obstacles financiers, réglementaires et techniques.  
3.22.  Ils ont également constaté la nécessité de renforcer les échanges entre les praticiens et les 
parties prenantes et de disposer de davantage de données pour élaborer une politique commerciale 
fondée sur des observations factuelles, par exemple en procédant à une an alyse plus approfondie 
dans les secteurs et les marchés pertinents pour mieux comprendre la demande émergente 
concernant une plus grande circularité dans les chaînes de valeur, ainsi que les risques connexes.  
3.23.  Il est clair que nous aurons besoin de beaucoup  de ressources de plus en plus rares afin de 
produire les technologies qui sont essentielles pour nous aider à atteindre nos objectifs climatiques. 
Toutefois, les approches en matière d'économie circulaire peuvent permettre d'accroître les 
rendements, de m aintenir plus longtemps l'utilisation productive de ces ressources et de réduire les 
émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie ainsi que la nécessité de l'extraction 
minière de matières premières.  
3.24.  Comme il a été mentionné au cours de  la séance, nous espérons que cela ouvrira la voie à 
d'autres discussions sur le long terme entre les Membres de l'OMC concernant le soutien d'économies 
plus circulaires pour des solutions au changement climatique.  
3.1.3   Rapport de l'Inde sur l'activité qu'elle a organisée le 20  octobre  2022 sur le thème 
"Campagne Lifestyle for Environment (LiFE) – Construire une communauté de personnes 
proplanète"9 
3.25.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
3.26.  L'Inde a organisé deux séances lors de cette Semaine du commerce et de l'environnement. 
Au titre de ce point de l'ordre du jour du CCE, je parlerai de notre deuxième exposé, qui a eu lieu 
hier, le 20  octobre, en dernière partie de matinée.  
3.27.  En ce qui concerne la lutte pour le climat et l'environnement, le Premie r Ministre indien, 
S.E. Shri Narendra Modi, a lancé plus tôt dans l'année l'initiative Lifestyle for Environment (Mode de 
vie pour l'environnement) ou LiFE. Alors qu'il y a de nombreuses discussions sur l'empreinte carbone 
liée à la production, nous n'ente ndons pas souvent parler de changements ou d'améliorations 
possibles sur le plan de la consommation.  
3.28.  L'initiative LiFE tente d'apporter des solutions sur ce dernier point. Le Secrétaire général de 
l'ONU, S.E.  M. António Guterres, a assisté hier à un événem ent sur cette initiative, avec le 
Premier  Ministre Modi. Les dirigeants de l'Argentine, de l'Estonie, de la France, de la Géorgie, du 
Guyana, de Madagascar, des Maldives, de Maurice, du Népal et du Royaume -Uni se sont adressés à 
cette assemblée par le biais de messages vidéo.  
3.29.  L'objectif de la mission LiFE est de créer un mouvement mondial de masse afin de déclencher 
des mesures simples que tout le monde sur la planète peut prendre pour protéger l'environnement. 
Elle incite à une production et à une consommation responsables. Le plus important dans ce concept, 
c'est que ces mesures n'ont pas pour but d'influer négativement sur une quelconque activité 
économique.  
3.30.  L'Inde s'emploiera à sensibiliser le public à 75  mesures LiFE dans sept secteurs: le trans port, 
l'électricité, les déchets alimentaires et solides, l'agriculture, l'eau, le mode de vie sain et la 
réutilisation et le recyclage. Nous communiquerons plus de renseignements sur cette initiative à 
mesure qu'elle évoluera. Nous accueillons favorableme nt les discussions sur ce sujet et nous 
sommes prêts à engager des discussions bilatérales avec les Membres de l'OMC intéressés.  
 
9 Voir le document RD/CTE/216.  WT/CTE/M/76  
- 60 - 
  3.1.4   Rapport de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE -ONU) 
sur l'activité qu'elle a organisée le 17  octobre  2022 sur le thème "La traçabilité des 
chaînes d'approvisionnement du point de vue environnemental, social et de 
gouvernance"10 
3.31.  La représentante de la CEE-ONU a fait la déclaration suivante:  
3.32.  Au nom de la CEE -ONU, j'aimerais commencer par remercier le Secrét ariat pour cette séance 
dans le cadre de la Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC et je vous félicite pour 
les nombreuses discussions très intéressantes qui ont eu lieu cette semaine.  
3.33.  La séance de la CEE -ONU s'intitulait "La traçabilité des ch aînes d'approvisionnement du point 
de vue environnemental, social et de gouvernance" et s'est tenue lundi après -midi. Ce sur quoi nous 
avons axé la séance, c'est que nous avons eu un grand nombre d'intervenants, nous avons dû ouvrir 
la séance avec Son Exce llence M.  l'Ambassadeur Ulugbek Lapasov (Ouzbékistan), qui a exposé le 
point de vue d'un pays accédant à l'OMC. Nous avons ensuite écouté des intervenants, 
M. Christian  Hudson, responsable de l'Agence allemande de coopération internationale (GIZ) pour 
le soutien de la diplomatie environnementale de l'UE au G -7/G-20, ainsi que des collègues de la 
CNUCED, du PNUE et de la campagne "Clean Clothes". À l'heure de la conception de notre séance, 
nous l'avons réellement élaborée autour de l'initiative -cadre de la C EE-ONU pour la transparence et 
la traçabilité des chaînes de valeur durables dans le secteur textile, de sorte qu'il s'agissait d'un 
produit final des mécanismes intergouvernementaux de la CEE -ONU et de quelque chose de 
réellement axé sur le secteur textil e, qui a été mentionné dans vos discussions ici à de nombreuses 
reprises au cours des diverses interventions.  
3.34.  Qu'est -ce que le cadre de la CEE -ONU? Nous avons une recommandation de politique 
générale, nous avons lancé un appel à l'action, nous avons une no rme d'échange de renseignements 
sur la traçabilité et la transparence, des lignes directrices pour la mise en œuvre et nous menons 
actuellement des projets pilotes concernant la chaîne de blocs, dans le cadre desquels nous essayons 
de déterminer les conséq uences environnementales et sociales des chaînes de valeur des textiles, 
depuis le champ jusqu'au rayon du magasin, de sorte que si vous achetez une chemise confectionnée 
avec du coton d'Ouzbékistan, vous puissiez savoir quelles sont les conséquences envir onnementales 
et sociales tout au long de la chaîne de valeur jusqu'au point de vente à Genève. Tel était un peu le 
contexte de la séance qui s'est déroulée ici à Genève.  
3.35.  À présent, quels étaient les principaux points à retenir de la discussion qui s'est te nue dans 
la salle? D'une part, il était clair que la traçabilité des conséquences environnementales et sociales 
tout au long des chaînes de valeur était essentielle pour fournir des renseignements sur ce qui se 
passe effectivement dans ces chaînes de valeu r et sur ce que sont les nombreuses étapes différentes 
de chaînes de valeur souvent opaques et très complexes. La traçabilité peut réellement contribuer 
à répondre aux besoins des consommateurs qui souhaitent acheter des produits respectueux de 
l'environne ment, mais aussi à répondre aux besoins et aux demandes des investisseurs. Elle peut 
aussi atténuer les risques. En fin de compte, il a également été estimé que la traçabilité pouvait 
contribuer à une transition vers un commerce vert, numérique et inclusif . 
3.36.  Au cours de la séance, nous nous sommes un peu penché s sur les projets pilotes concernant 
la chaîne de blocs et sur l'expérience en matière de suivi du coton en provenance d'Ouzbékistan. 
Toutefois, nous ne nous sommes pas penchés seulement sur le coton m ais aussi sur d'autres 
secteurs qui présentent un "caractère sensible" comme, par exemple, les produits chimiques. Notre 
intervenant du PNUE, en particulier, a évoqué les cadres réglementaires et de gouvernance respectifs 
dans le contexte des différentes C onventions BRS, qui ont également été mentionnées ici par de 
nombreux intervenants ce jour.  
3.37.  De quoi avons -nous alors parlé dans le domaine de l'interaction entre la politique commerciale 
et la traçabilité et la transparence dans les chaînes d'approvisionne ment? Ici, l'une des principales 
conclusions qui s'est dégagée était que la recherche à l'heure actuelle était très limitée et qu'il fallait 
peut-être que tant les milieux universitaires que les groupes de réflexion mènent plus de travaux de 
recherche pour  rendre plus compréhensible la relation entre la traçabilité des chaînes 
d'approvisionnement et la politique commerciale. Chaque intervenant a souligné qu'il existait 
manifestement un lien entre cette traçabilité et le commerce, mais qu'il n'était pas enco re 
 
10 Voir le document RD/CTE/218.  WT/CTE/M/76  
- 61 - 
  pleinement exploré. Nous avons discuté des certificats et normes de durabilité et du risque de 
fragmentation. Nous avons examiné différentes approches concernant les solutions en matière de 
données ouvertes et les nombreuses questions qui posent problèm e en termes de gouvernance et 
d'inclusivité des données. Nous avons un peu évoqué les incitations – financières ou non – qui 
peuvent être utilisées pour éliminer progressivement les comportements non durables, mais nous 
avons aussi souligné qu'il était imp ortant de maintenir des conditions égales pour tous. Enfin et 
surtout, point très important, nous avons examiné les besoins des PME et les besoins spécifiques 
des pays en développement et, du point de vue de la CEE -ONU, des pays dont les économies étaient 
en transition.  
3.38.  Pour tous les intervenants, il fallait veiller à ce que la traçabilité des chaînes 
d'approvisionnement joue le rôle de catalyseur des échanges commerciaux et ne devienne pas un 
obstacle au commerce, de sorte que nous avons vraiment essayé d' examiner quels étaient les 
risques et les possibilités à cet égard.  
3.39.  Pour conclure, nous avons estimé que nous avions examiné de nombreux problèmes à régler 
dans le cadre de nos discussions et nous en avons conclu en résumé que nous ne pouvions résoudre 
ces problèmes qu'en faisant tomber les barrières et en rassemblant les différentes communautés. 
Celle qui s'intéresse à la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement est très différente de celle qui 
s'intéresse à la politique commerciale, de sorte qu'il est  peut-être nécessaire de renforcer les 
échanges entre elles, mais il fallait aussi clairement y associer les entreprises, les gouvernements, 
les investisseurs, les milieux universitaires et tous les différents acteurs des pays du monde entier, 
qu'ils vienn ent des pays développés ou des pays en développement ou, et c'est important pour 
la CEE-ONU, des pays dont les économies sont en transition. Je vous remercie à nouveau de nous 
avoir permis de tenir notre séance et d'en rendre compte ici aujourd'hui.  
3.2  Examen  global de l'Aide pour le commerce  
3.40.  Le Secrétariat de l'OMC  a communiqué la déclaration ci -après:  
3.41.  J'aimerais rendre compte de l'Examen global de l'Aide pour le commerce qui a eu lieu les 
27-29 juillet  2022 sur le thème "Permettre un commerce connecté et dur able". Je vais aborder 
trois points dans mon exposé destiné au Comité: certains "titres" de l'Examen global; un bref aperçu 
des discussions qui ont porté sur les questions environnementales lors de l'Examen global; et un 
aperçu du prochain programme de tra vail de l'Aide pour le commerce. Quelques points à souligner:  
• La durabilité environnementale est incluse en tant qu'élément prioritaire dans la stratégie 
nationale de développement (96 % des 53  pays en développement partenaires).  
• Les objectifs commerciaux s ont de plus en plus courants dans ces stratégies nationales de 
développement durable (par exemple stratégies et normes d'exportation durables/vertes).  
• Une plus grande attention est accordée aux questions environnementales dans la 
programmation de l'Aide po ur le commerce par les donateurs et les partenaires Sud -Sud 
(alignement sur l'Accord de Paris) ainsi qu'à l'autonomisation économique des femmes.  
3.42.  Ces résultats découlent du suivi et de l'évaluation réalisés par l'OMC. En outre, l'OCDE surveille 
les flux co mmuniqués à sa base de données sur les flux d'aide. Quelques points essentiels à porter 
à votre attention:  
• 48,7 milliards d'USD ont été décaissés en 2020.  
• 51% des engagements au titre de l'Aide pour le commerce incluaient des objectifs liés au 
climat (avec  une augmentation de la part consacrée aux activités d'atténuation, notamment 
les énergies renouvelables).  
• Intersection avec le financement pour le climat (par exemple énergies renouvelables). C'est 
un point qui a été évoqué lors de l'Examen global lui -même et que nous devrons examiner de 
manière plus approfondie avec l'OCDE.  WT/CTE/M/76  
- 62 - 
  Examen global: "Permettre un commerce connecté et durable": 27 -29 juillet  
3.43.  Au total, 53  séances ont été organisées. Donc permettez -moi de n'en sélectionner que 
quelques -unes pour vous e n parler:  
• Le deuxième jour, l'accent a été mis sur le commerce durable.  
• Lors de la séance consacrée à l'hydrogène vert organisée par l'Allemagne et l'Organisation des 
Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), il a été question des besoins 
d'investissement pour le développement de cette activité industrielle en Namibie. Compte tenu 
des turbulences sur les marchés du gaz, il s'agit d'un sujet qui suscite un grand intérêt auprès 
du public. Des points de vue utiles ont été exposés sur l a dimension développement.  
3.44.  J'aimerais également mettre en avant la séance organisée par l'Équateur sur le thème 
"Plastiques, économie circulaire et solutions pour simplifier la coopération dans le domaine du 
commerce en vue de remédier à la pollution plast ique dans l'Aide pour le commerce". Ce titre donne 
une très bonne idée de ce qui a été discuté.  
3.45.  Il y a également lieu de noter que 23  pays en développement ayant répondu au questionnaire 
de suivi et d'évaluation de 2022 ont souligné qu'ils avaient des stra tégies d'économie circulaire – et 
un nombre similaire de donateurs inscrivent aussi des objectifs en matière d'économie circulaire 
dans leurs stratégies.  
Prochain programme de travail de l'Aide pour le commerce  
3.46.  L'Examen global n'est pas vraiment le point final, mais certainement le point d'orgue des 
programmes de travail biennaux. Le programme de travail actuel va jusqu'à la fin de cette année. 
Nouveau programme de travail pour la période 2023 -2024. La dimension environnementale des 
mesures en faveur  du développement durable devrait être un axe majeur du nouveau programme 
de travail. Parallèlement, il sera tenu compte de la suggestion de la Directrice générale visant à 
passer à une approche axée sur l'"Investissement pour le commerce", voire l'"Invest issement pour 
le commerce durable".  
3.47.  Cette discussion a commencé par une séance d'information à la réunion du CCD sur l'Aide 
pour le commerce qui s'est tenue le 11  octobre. Elle se poursuivra lors des réunions informelles sur 
l'Aide pour le commerce qui se tiendront les 1er et 29  novembre, sous la présidence de 
Mme l'Ambassadrice Dwarka -Canabady (Maurice).  
3.48.  Dans le contexte de l'Examen global de l'Aide pour le commerce, la Clean Cooking Alliance et 
la Division du commerce et de l'environnement ont organisé co njointement une séance de 
sensibilisation intitulée "Parvenir au développement durable grâce à la cuisson propre" le 28  juillet, 
sous le coparrainage du Royaume des Pays -Bas et du Royaume -Uni. L'objectif de la séance était de 
bien faire comprendre que le c ommerce pouvait faire partie de la solution et faciliter l'accessibilité 
économique aux fourneaux et combustibles modernes qui permettraient aux communautés 
vulnérables et pauvres du monde entier de pratiquer une cuisson propre.  
3.49.  La séance a été ouverte par  M. l'Ambassadeur Manley (Royaume -Uni), suivie d'un exposé 
intitulé "Cuisine propre – Bénéfices, possibilités et obstacles", présenté par 
Jillene  Connors  Belopolsky, chef de cabinet et responsable des affaires extérieures, 
Clean  Cooking  Alliance. Une table  ronde a ensuite mis en lumière la réalité de la situation au Ghana 
et au Kenya, sous la direction de responsables communautaires de la cuisson propre et d'un 
responsable politique.11 
3.50.  La Clean Cooking Alliance recherche actuellement d'éventuels partenaires  parmi les Membres 
de l'OMC qui faciliteraient l'utilisation de politiques commerciales et de normes internationales 
 
11 Michael Akurang Opoku, responsable de la division des politiques , de la planification, du suivi et de 
l'évaluation, Ministère du commerce et de l'industrie, Ghana; Mariam Karanja, responsable de programme à la 
Clean Cooking Association du Kenya; et Sophie Odupoy, chef du Groupe chargé des affaires publiques, 
KOKO  Networks.  WT/CTE/M/76  
- 63 - 
  appropriées afin de réduire les coûts pour les consommateurs et d'accélérer l'accès à des solutions 
et technologies moins polluantes.  
3.51.  À la suite de cette présentation, certaines délégations ont eu les réactions suivantes.  
3.52.  Le représentant des Fidji, au nom du Groupe du Pacifique , a prononcé la déclaration ci -après:  
3.53.  Au nom des six Membres de l'OMC qui constituent le Groupe du Pacifique, nous so uhaitons 
réaffirmer que notre groupe inclut des PEID, des petites économies vulnérables (PEV) et un PMA. La 
région est particulièrement vulnérable aux perturbations liées au changement climatique car bon 
nombre de nos pays insulaires sont de faible altitud e et sont sensibles à l'élévation du niveau de la 
mer et aux conditions météorologiques extrêmes. En effet, l'évaluation du risque de catastrophe 
basée sur l'Indice mondial de risque de 2021 a révélé que trois États insulaires du Pacifique (le 
Vanuatu, les  Îles Salomon et les Tonga) étaient les trois pays les plus à risque au monde, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée étant classée au 9ème rang et les Fidji au 14ème rang.  
3.54.  Si l'on ajoute à cette vulnérabilité économique et environnementale aiguë les effets actuels 
de la pandémie de COVID -19 et les difficultés croissantes en matière de sécurité alimentaire et 
d'énergie au niveau mondial, il est clair que nos petites économies n'ont pas le financement ni le 
savoir -faire scientifique nécessaires pour faire face à ces m ultiples crises qui se chevauchent. À cet 
égard, l'assistance sous la forme de l'Aide pour le commerce et la hausse du financement de l'action 
climatique sont absolument indispensables et il est essentiel qu'il y ait un meilleur alignement entre 
les deux.  
3.55.  La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.56.  Nous tenons à souligner que la réalisation d'ajustements pour faire face au changement 
climatique est un engagement sérieux et nécessite des changements structurels profonds dans les 
économies des pays en développement, qui ne sont pas les principaux responsables du changement 
climatique. Ces ajustements nécessitent du temps et des ressources pour l'adoption de mesures 
d'adaptation et d'atténuation permettant de réaliser les objectifs du d éveloppement durable.  
3.57.  Il existe à cet égard plusieurs domaines dans lesquels l'assistance technique et le 
renforcement des capacités peuvent aider les pays en développement. Par exemple, en élaborant et 
en faisant fonctionner des systèmes de surveillance d e l'environnement. Toutefois, l'assistance 
technique et le renforcement des capacités doivent aussi s'accompagner du transfert de technologie 
et du financement environnemental nécessaires au profit des pays en développement, ce qui 
permettra de renforcer l es capacités des économies pour les rendre résilientes et de les aider à 
satisfaire leurs besoins en matière de développement économique et de protection de 
l'environnement. Nous estimons donc que des mesures positives et des incitations, telles que l'aide  
financière, le transfert de technologies et l'assistance technique, sont des moyens plus efficients et 
efficaces d'apporter une réponse mondiale aux défis environnementaux. Le CCE devra étudier dans 
le cadre de son mandat les solutions efficaces qui peuve nt être mises en œuvre à cet égard.  
3.58.  La représentante du Panama  a prononcé la déclaration suivante:  
3.59.  Le Panama tient à remercier le Comité ainsi que le Président et le Secrétariat pour 
l'organisation remarquable et la coordination de la Semaine du commerce e t de l'environnement de 
l'OMC. Il remercie également les intervenants et les participants aux diverses séances et activités 
qui ont eu lieu cette semaine. Je saisis cette occasion, si je peux me permettre, pour vous faire part 
de certaines des expériences du Panama dans ce domaine.  
3.60.  Pour le Panama, le rôle qu'il peut jouer dans le commerce international et la lutte contre la 
pollution de l'environnement est très important et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes 
joints aux diverses initiatives et le s avons coparrainées dans le cadre de l'OMC.  
3.61.  Nous sommes le premier pays d'Amérique latine à assister au déplacement humanitaire du 
peuple autochtone de l'archipel de Guna Yala en raison des conséquences du réchauffement de la 
planète, qui a provoqué l'élé vation du niveau de la mer. Ces îles sont maintenant menacées de 
disparition dans les prochaines décennies. Leur population a été contrainte de tout abandonner afin 
de retrouver la terre ferme. Cela a eu des conséquences pour le tourisme, qui est la princi pale source WT/CTE/M/76  
- 64 - 
  de revenus de ces populations, en plus de changer leurs traditions et leur mode de vie. Afin 
d'atténuer les conséquences de situations comme celle -ci, le Panama concentre son action sur des 
initiatives et des programmes nationaux destinés à ren forcer le cadre juridique applicable aux 
questions commerciales environnementales en favorisant un commerce durable qui a une moindre 
incidence sur l'environnement.  
3.62.  Le Panama a été le premier pays d'Amérique centrale à interdire l'utilisation de sacs en 
plastique dans sa loi du 19  janvier  2018. En plus de la Loi n°  187 du 2  décembre  2020, qui 
réglemente la production et le remplacement progressif des plastiques à usage unique, qui est entrée 
en vigueur le 1er juillet  2021.  
3.63.  En ce qui concerne le canal de Pan ama, ces activités ont permis de réduire les émissions 
de CO2 d'environ 16  millions de tonnes parce qu'il offre une voie plus courte pour les navires par 
rapport à d'autres itinéraires. Par ailleurs, à cet égard, nous avons un programme de décarbonation 
pour ces opérations, l'objectif étant d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2030. Nous avons un 
calculateur d'émissions permettant aux opérateurs de mesurer leurs émissions de gaz à effet de 
serre, ce qui renforce également l'analyse que nous effectuons des émissions quotidiennement 
produites lors des passages par le canal de Panama. Les données provenant du calcul de ces 
émissions nous ont permis de mettre en œuvre et d'améliorer les mesures d'incitation dans le cadre 
du programme d'incitation à la class ification environnementale – qui récompense les clients qui 
appliquent des normes élevées en matière d'efficacité environnementale. Ces mesures d'incitation 
prennent la forme de points que les personnes peuvent cumuler en fonction d'un barème de 
classement  des clients et, si vous avez un niveau élevé dans ce classement avec de nombreux points, 
vous pouvez gagner des places dans la file d'attente pour le transit. Les critères ne concernent pas 
uniquement l'efficacité environnementale, mais se rapportent égal ement à l'ingénierie, à la structure 
du navire, au choix de la route, ainsi qu'à la question de savoir si le navire dispose d'une technologie 
lui permettant d'améliorer l'efficacité de ses opérations et de réduire son empreinte carbone.  
3.64.  En avril de cette a nnée, nous avons établi le plan national de l'égalité hommes -femmes et du 
changement climatique, qui vise à promouvoir le rôle des femmes dans divers secteurs du pays 
comme la participation politique, la biodiversité, l'énergie, l'agriculture et l'élevage durables et 
l'économie circulaire. À la fin de septembre de cette année, le Panama a présenté un guide de bonnes 
pratiques concernant la durabilité d'entreprise dans le cadre de notre objectif national de promotion 
du développement durable dans tout le pay s. 
3.65.  Pour ce qui est de l'économie circulaire, le guide constitue un cadre de référence pour 
l'utilisation efficace de l'eau, l'électricité, les émissions et la gestion globale des déchets solides et 
les activités économiques vertes.  
3.66.  Ce guide a été élaboré parce que le secteur des entreprises s'inquiétait de la manière de 
passer à l'économie circulaire alors que le Panama n'avait pas encore de plan national spécial à cet 
égard. À ce propos, le pays fait encore des progrès en termes de transition vers  une économie 
circulaire et ce guide est une première étape, si vous voulez, vers notre phase de transition. Nous 
organisons également des réunions préparatoires en vue d'un "plan de refroidissement" avec 
l'assistance technique du Programme des Nations Uni es pour le développement (PNUD). Ce 
programme vise à consolider les programmes stratégiques visant à rendre les systèmes de 
réfrigération, de climatisation et de refroidissement durables et concurrentiels, en facilitant 
l'alignement de la politique publiqu e sur les engagements pris à l'échelle mondiale dans la lutte 
contre le changement climatique, la recherche d'une énergie durable et la protection de 
l'environnement, entre autres choses. Ce plan est complété par notre programme existant sur les 
chlorofluo rohydrocarbures et par un futur plan visant à éliminer entièrement les 
hydrofluorocarbures, ainsi que par des plans plus larges d'atténuation du changement climatique et 
de recherche de  l'efficacité énergétique à court, moyen et long termes.  
3.67.  Pour conclure,  nous aimerions saisir cette occasion pour réaffirmer notre engagement de 
continuer à travailler avec les Membres de l'OMC afin de répondre de manière appropriée aux défis 
auxquels nous sommes tous confrontés et, en particulier, les pays en développement, et de veiller 
à ce que, dans les instances de négociation comme l'OMC, des efforts particuliers soient déployés 
pour permettre un commerce durable et des progrès dans nos pays.  WT/CTE/M/76  
- 65 - 
  4  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX ET OMC – POINTS  1 ET 5 DU  
PROGRAMME DE T RAVAIL DU CCE  
4.1  Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
4.1.1   Renseignements actualisés du Royaume -Uni concernant l'année de présidence de 
la COP26  
4.1.  Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
4.2.  Le Royaume -Uni est heureux de communiquer ces derniers renseignements actualisés sur les 
avancées obtenues durant sa présidence de la COP26, avant de passer le relais à ses homologues 
égyptiens, hôtes de la COP27 qui se  tiendra à Charm el -Cheikh.  
4.3.  Nous entrons dans les dernières semaines de notre présidence de la COP26. Cela représente 
près de trois ans de travail acharné et de résultats obtenus de haute lutte de la part de toutes les 
parties impliquées dans ce processus.  Le processus de la COP ne tire sa force que de la somme des 
efforts collectifs et si chaque pays ou partenaire n'avait collaboré pour livrer des résultats ensemble, 
nous n'aurions pas pu parvenir à ce stade.  
4.4.  Bien qu'il reste encore beaucoup à faire, nous pouvons prendre le temps de réfléchir aux 
avancées que nous avons obtenues collectivement au cours de l'année écoulée. En adoptant ce 
document historique que constitue le Pacte de Glasgow pour le climat à la vingt -sixième session de 
la COP, l'ensemble des 197 parties a décidé de prendre d'urgence des mesures concertées en cette 
décennie cruciale afin que l'objectif de 1,5  °C reste atteignable. Les écarts entre les niveaux 
d'ambition ont été réduits et l'objectif de 1,5  °C demeure heureusement d'actualité.  
4.5.  Toutefois, alors que la présidence britannique touche à sa fin, nous devons redoubler d'efforts 
pour démontrer que les engagements pris au titre du Pacte de Glasgow sur le climat ont été tenus. 
Nous implorons donc les partenaires internationaux d'officialis er les promesses et d'intensifier les 
efforts de mise en œuvre des initiatives, en veillant à ce qu'ils s'inscrivent et produisent des résultats 
dans le cadre des engagements pris en matière d'atténuation, d'adaptation, de financement et de 
pertes et préju dices.  
4.6.  Si nous n'agissons pas maintenant, nous n'aurons plus le temps d'éviter une catastrophe. La 
réalité est que si nous n'infléchissons pas la courbe du réchauffement climatique, nous tomberons 
en deçà de notre capacité d'adaptation. Les preuves scienti fiques à cet égard sont claires et sans 
équivoque. Nous voyons déjà, partout dans le monde, ce à quoi l'avenir pourrait ressembler.  
4.7.  Nous reconnaissons que les défis auxquels nous sommes confrontés sont considérables et qu'ils 
ont été exacerbés par les évén ements récents à l'échelle internationale. Les pays du monde entier 
sont aujourd'hui confrontés à des conditions économiques et géopolitiques périlleuses en raison de 
la hausse des prix de l'énergie et des menaces qui pèsent sur la sécurité énergétique. To ut en 
prenant des mesures pour résoudre les problèmes d'approvisionnement immédiats, les 
gouvernements accélèrent également la transition mondiale vers des sources d'énergie propres et 
fiables. Les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constit uent la voie la plus rapide, la 
plus économique et la plus fiable vers la sécurité climatique et énergétique à long terme, ainsi que 
vers une prospérité durable.  
4.8.  Dans la perspective de la COP27 et au -delà, nous continuerons à promouvoir de nouveaux 
progrès . En ce qui concerne l'atténuation, depuis la COP26, 24 pays, dont le Royaume -Uni, ont 
présenté des CDN nouvelles ou actualisées. Nous continuons à encourager les pays, en particulier 
ceux qui n'ont pas augmenté de manière significative leur niveau d'ambit ion depuis Paris, à 
soumettre des versions actualisées des CDN et de nouvelles stratégies à long terme. Les pays 
doivent également s'efforcer de respecter les engagements sectoriels qu'ils ont souscrits à la COP26. 
Le rapport intitulé "Breakthrough Agenda"  vient d'être publié par l'Agence internationale de l'énergie 
(AIE) et l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Il contient des 
recommandations indépendantes visant à faire progresser les transitions mondiales dans les 
domaines de l 'électricité, de l'hydrogène, du transport routier, de l'acier et de l'agriculture.  WT/CTE/M/76  
- 66 - 
  4.9.  En ce qui concerne l'adaptation, à la COP26, les pays se sont engagés à produire une 
communication sur l'adaptation pour la COP27, s'ils ne l'avaient pas fait avant. Nous e ncourageons 
tous les pays à respecter cet engagement et à envisager également l'élaboration d'un plan national 
d'adaptation afin de se préparer aux effets et aux risques actuels et futurs du changement 
climatique. En outre, afin de garantir l'efficacité de s mesures d'adaptation sur le terrain, nous 
invitons instamment les pays et les organisations à approuver les Principes pour une adaptation 
pilotée localement.  
4.10.  En ce qui concerne le financement, le Royaume -Uni a dynamisé les progrès visant à rétablir 
la confiance à la suite de l'échec dans la réalisation de l'objectif de 100 milliards d'USD pour le 
financement de l'action climatique . Ces efforts comprennent une collaboration avec le Canada et 
l'Allemagne pour coordonner le plan visant à mobiliser 100 millia rds d'USD  et, depuis la COP26, pour 
produire un bilan d'étape s'y rapportant afin de maintenir la transparence et la confiance dans nos 
engagements, en particulier en ce qui concerne le nouvel objectif de doubler le financement de 
l'adaptation. Nous savons  que les finances publiques ne suffiront jamais à elles seules pour atteindre 
l'ampleur de la mobilisation nécessaire à la transition vers les énergies propres. Nous continuerons 
donc à nous concentrer sur l'ensemble du système financier et à encourager le s entreprises privées 
à intensifier leurs efforts pour mobiliser des financements supplémentaires et assurer la transition 
de l'ensemble de l'économie mondiale.  
4.11.  En ce qui concerne les pertes et préjudices, à la COP26, les parties ont fait une déclaration 
collective forte sur la question dans le Pacte de Glasgow sur le climat et se sont engagées à renforcer 
les mesures et le soutien en la matière. Les parties ont mis en place le Dialogue de Glasgow afin 
d'examiner la manière dont les mécanismes de financemen t des mesures contre les pertes et 
préjudices peuvent être améliorés, et elles sont toutes convenues des fonctions du Réseau de 
Santiago. Nous encourageons les gouvernements et les organismes techniques à progresser à 
la COP27 en ce qui concerne les pertes  et préjudices en rendant opérationnel le Réseau de Santiago.  
4.12.  Le Royaume -Uni est prêt à soutenir la future présidence égyptienne pour réaliser les 
promesses formulées à Glasgow  et s'appuyer sur ces résultats à Charm el -Cheikh et au -delà. 
4.1.2   Exposé du représen tant du Secrétariat de la CCNUCC sur la préparation de la COP27  
4.13.  Le représentant de la CCNUCC  a prononcé la déclaration suivante:  
4.14.  Il ressort clairement des réunions récentes, y compris celles tenues au niveau ministériel, 
telles que la réunion pré -COP à Kin shasa (RDC), que le changement climatique demeure une priorité 
élevée du programme d'action politique en 2022, malgré les difficultés bien connues liées à la 
situation actuelle au niveau international, qui requièrent un très haut degré d'attention et 
d'imp lication politiques en ce moment. Il est bien entendu que l'importance de s'attaquer d'urgence 
au changement climatique ne diminue pas avec le temps mais augmente au contraire, notamment 
en raison des dernières conclusions du Groupe d'experts intergouverne mental sur l'évolution du 
climat (GIEC) et de l'Organisation météorologique mondiale (OMM).  
4.15.  Malgré les tensions actuelles dans les relations internationales, ou peut -être justement à 
cause de ces tensions, il est essentiel de défendre l'utilité du multilat éralisme pour surmonter les 
problèmes qui se posent à l'échelle mondiale, tels que le changement climatique, en s'appuyant sur 
les valeurs et les principes des Nations  Unies. Cela concerne non seulement le changement 
climatique mais aussi de nombreuses aut res questions, souvent liées au changement climatique, 
telles que la biodiversité ou la sécurité alimentaire.  
4.16.  En ce qui concerne le changement climatique, la COP26, qui s'est tenue à Glasgow l'année 
dernière, a débouché sur un accord entre les parties sur le Pacte de Glasgow pour le climat, ainsi 
que sur un certain nombre d'autres décisions clés et de résultats allant au -delà des négociations 
formelles, tels que de nombreuses initiatives et promesses importantes – bilatérales ou 
multilatérales. Cette année,  il ressort clairement des consultations que les bonnes décisions ont été 
adoptées au bon moment l'an dernier à Glasgow. Mais la difficulté réside à présent dans l'exécution 
de ces décisions: il faut faire preuve d'ambition, de manière crédible, dans l'app lication du Pacte de 
Glasgow pour le climat, particulièrement en ce qui concerne l'objectif de limitation du réchauffement 
de la planète à 1,5  °C. C'est ce que le monde entier attendra de la COP27 à Charm el -Cheikh.  WT/CTE/M/76  
- 67 - 
  4.17.  La conférence sur le changement climatiq ue de Charm el -Cheikh (Égypte) (COP27, CMP  17, 
CMA 4) sera la première session annuelle de la Conférence des Parties entièrement consacrée à la 
mise en œuvre de l'action climatique  dans le cadre de la Convention, du Protocole de Kyoto et 
désormais, après l 'achèvement des règles de mise en œuvre restantes lors de la COP26 à Glasgow 
en 2021, de l'Accord de Paris également. Les décisions prises à Glasgow, en particulier celles visant 
à "tenir l'objectif de 1,5  °C", traduisaient et soulignaient l'urgence de l'a ction climatique et le rôle 
crucial de la présente décennie à cet égard. Ce sentiment qu'il était urgent d'agir devra être maintenu 
à Charm el -Cheikh, étant donné que le niveau d'ambition actuel en matière de réduction des 
émissions est loin d'indiquer que  l'on soit en voie de réaliser l'objectif de 1,5  °C de l'Accord de Paris.  
4.18.  Pour atteindre ses objectifs, la vingt -septième session de la COP devrait aboutir à un ensemble 
équilibré de décisions dans tous les domaines thématiques clés: adaptation, pertes et préjudices, 
atténuation et moyens de mise en œuvre, y compris, en particulier, le financement . On sait que pour 
certaines questions, comme le programme de travail sur l'atténuation, un résultat complet est 
attendu à Charm el -Cheikh, tandis que pour d'autre s, comme l'objectif mondial en matière 
d'adaptation, le résultat des travaux ne doit être annoncé qu'en 2023, voire plus tard pour certaines 
autres questions . Toutefois, même pour les questions où les travaux ne peuvent être achevés à la 
vingt-septième ses sion de la COP, il importe de réaliser des progrès concrets, crédibles et manifestes 
pour garantir un résultat équilibré et montrer que la mise en œuvre de l'action climatique progresse 
rapidement et selon le niveau d'ambition requis. Cela ne sera pas faci le, et la récente controverse 
dans les relations entre la Chine et les États -Unis, deux acteurs clés dans les négociations 
internationales sur le changement climatique, rend la tâche encore plus difficile. Mais le changement 
climatique est une crise mondia le qui appelle des mesures urgentes et ambitieuses à la COP27 à 
Charm el -Cheikh, pour lesquelles nous avons une obligation de résultat sous la direction de l'Égypte 
qui assure la présidence de la COP27.  
4.19.  Nous sommes sur le point de publier notre rapport de synthèse sur les CDN, qui montre 
l'incidence des CDN existantes sur l'évolution des émissions mondiales et qui compare les émissions 
projetées avec l'évolution des émissions identifiées par le GIEC comme étant compatibles avec le 
maintien de l'augmentation  de la température en dessous de 1,5 ou 2  °C. Sans citer les chiffres de 
ce rapport qui n'a pas encore été publié, je peux dire qu'il montre, une fois de plus, que les tendances 
actuelles, basées sur les CDN existants, sont loin de ce qui est nécessaire po ur stabiliser la 
température mondiale aux niveaux susmentionnés. Nous avons besoin, de toute urgence, de 
mesures plus décisives. Vous trouverez le même message dans le nouveau rapport du PNUE, qui 
sera également publié dans les prochains jours.  
4.20.  Enfin et su rtout, à la COP26 à Glasgow, nous avons vu un grand nombre d'initiatives tournées 
vers l'avenir, promises, exécutées ou renforcées par des acteurs non étatiques en dehors du cadre 
des négociations formelles. Citons, à titre d'exemple, le programme dénommé "Glasgow 
Breakthrough Agenda", l'Engagement mondial sur le méthane, ou la Déclaration des dirigeants de 
Glasgow sur les forêts et l'utilisation des terres. Il est important de savoir ce qu'il est advenu de ces 
initiatives pour comprendre le potentiel des m esures prises par les entités non parties  et pour la 
crédibilité de ces mesures. La future présidence de la COP27 accorde une grande attention aux 
initiatives menées par les entités non parties, et nous nous attendons à ce qu'une évaluation des 
initiatives  passées fasse partie des discussions à Charm el -Cheikh, en même temps que d'éventuelles 
nouvelles initiatives.  
4.21.  Au terme de cet exposé, une délégation a répondu comme suit.  
4.22.  La représentante de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
4.23.  L'Union européenne souhaite simplement réagir à la séance d'information sur la COP27. Elle 
pense que la COP27, comme toutes les COP, est un moment où il faut rendre des comptes. Comme 
l'a mentionné l'intervenant de la C CNUCC, nous devons maintenir l'élan politique pour que l'objectif 
de 1,5  °C soit tenu. L'UE appelle à davantage d'ambition et de mise en œuvre au cours de cette 
décennie cruciale.  
4.24.  L'Union européenne est prête à démontrer qu'elle maintient le cap à Charm el -Cheikh. La 
sécurité énergétique de l'UE ne se réalisera pas au détriment de l'action climatique. D'ici à la fin de 
l'année, l'UE entend convenir de nouveaux objectifs contraignants dans le cadre de son système 
d'échange de quotas d'émission, sur les énerg ies renouvelables et l'efficacité énergétique, afin de WT/CTE/M/76  
- 68 - 
  démontrer comment elle atteindra ses CDN et elle s'engagera sur la voie des émissions nettes nulles 
qu'elle atteindra d'ici à 2050. Cela ne traduit pas seulement un engagement en faveur des décisions 
prises à Glasgow, mais témoigne également du rôle de premier plan que l'UE continue de jouer dans 
la lutte contre la crise climatique.  
4.1.3   Renseignements actualisés communiqués par le Centre du commerce international 
(CCI) sur sa participation à la COP27 de la CCNUCC  
4.25.  La représentante du CCI a prononcé la déclaration suivante:  
4.26.  La Directrice exécutive avait prévu d'être présente mais, en raison de contraintes de temps, 
elle transmet ses regrets et m'a demandé de prononcer sa déclaration en son nom. Elle adresse se s 
félicitations à l'Ambassadeur Manley pour avoir présidé avec succès le CCE jusqu'à maintenant. Vous 
dirigez un comité important à un moment important.  
4.27.  Je vous remercie infiniment de me donner l'occasion de vous informer sur la participation 
du CCI à la C OP27, qui se tiendra à Charm el -Cheikh dans quelques semaines. Je n'ai pas besoin de 
vous dire ce que vous savez déjà: la COP27 sera d'une très grande importance  – du moins j'espère 
que des choses importantes s'y passeront  – surtout après les événements mé téorologiques extrêmes 
que nous avons connus l'été dernier et qui, je pense, ont fait prendre conscience à beaucoup de 
gens de la réalité du changement climatique. Des pays comme le mien (la Jamaïque) savaient depuis 
longtemps que cela se produisait, mais aujourd'hui, cette reconnaissance est mondiale.  
4.28.  Permettez -moi d'abord de vous dire ce qui m'a motivé lorsque j'ai dit à mes collaborateurs 
que je voulais que notre participation à la COP soit aussi importante que notre participation à 
n'importe quelle autr e plate -forme mondiale.  
4.29.  J'ai sincèrement l'impression qu'à la COP certains acteurs n'ont pas voix au chapitre et que ce 
manque d'inclusivité signifie que l'ambition de l'Accord de Paris  – la nécessité de respecter les 
engagements pris dans le cadre des CDN , et toutes ces choses, seront d'autant plus difficiles à 
réaliser, en particulier en raison de la crise des quatre C que nous vivons, à savoir la COVID, le 
climat, les conflits et le coût de la vie.  
4.30.  Au nombre de ces acteurs dont on n'entend pas la voix fi gurent les petits pays en 
développement qui souffrent le plus du changement climatique. J'étais autrefois l'une de ces 
délégués des petits États insulaires en développement (PEID), assis pendant des heures dans la 
salle W, lorsque les questions environneme ntales ont été inscrites pour la première fois à l'ordre du 
jour du commerce multilatéral. Je me souviens à quel point ces questions étaient controversées au 
début des années 90. Je me rappelle avoir eu le sentiment que la politique des grandes puissances 
déterminait l'issue d'une question dont mon pays pourrait souffrir de manière disproportionnée.  
4.31.  Une autre voix absente est celle du principal groupe dont l'ICC représente les intérêts  – les 
petites entreprises, en particulier celles qui se livrent au comme rce. Elles représentent 90 % de 
toutes les entreprises et sont tout à fait conscientes des menaces qui les guettent, mais notre étude 
montre qu'elles sont  – pour être franc  – très mal préparées. Nos enquêtes auprès des entreprises 
montrent clairement qu'ell es ont besoin de formation, de financement et d'un environnement 
politique adéquat, non seulement pour réaliser la transition écologique mais aussi pour l'appréhender 
comme une possibilité commerciale. Une occasion pour elles de devenir encore plus compéti tives, 
plus résilientes et plus inclusives. Tout cela à un moment où tant de petites entreprises, de nombreux 
petits pays et pays moins avancés (PMA) luttent tout simplement pour survivre. Un moment où le 
paysage géopolitique est vraiment très difficile. J e reviens tout juste du G -20 et j'ai pu constater 
que le multilatéralisme était en proie  – pour dire le moins  – à de forts vents contraires.  
4.32.  Ainsi, plus il y aura de personnes, de pays et d'entreprises convaincus que la transition verte 
est une opportunité  et pas seulement un coût, plus nous aurons de chances de parvenir à un accord.  
4.33.  C'est pourquoi je me réjouis que la présidence égyptienne veuille faire de la COP27 la première 
"COP de mise en œuvre". Elle a clairement indiqué qu'elle souhaitait passer des négociations et de 
la planification à l'action sur le terrain. Cela cadre parfaitement avec l'approche du CCI. Depuis 
60 ans, nous continuons d'affirmer que vous pouvez élaborer les meilleurs accords et les meilleures WT/CTE/M/76  
- 69 - 
  politiques, mais que si vous ne souten ez pas vos entreprises pour qu'elles fassent du commerce, 
vous ne mettrez pas en œuvre la moindre phrase de ces textes.  
4.34.  Lors de la COP de novembre, nous conduirons une délégation de petites entreprises à 
Charm  el-Cheikh afin qu'elles expriment les points d e vue de la communauté des petites entreprises. 
Dans notre pavillon de la zone bleue, nous organiserons des discussions avec des petites entreprises. 
Nous mettrons en exergue le rôle du commerce à l'appui de l'action climatique au moyen de cas 
concrets, d' outils et de projets. Nous donnerons un aperçu de notre futur outil d'évaluation de la 
compétitivité climatique (C -CAT), qui fournit des données, des analyses et des recommandations 
pour protéger les chaînes de valeur contre le changement climatique.  
4.35.  Pour le CCI, la COP27 sera également l'occasion de mettre en avant les partenariats. Nous 
lancerons un projet commun avec le Département d'État des États -Unis, représenté par l'envoyé 
spécial du Président pour le climat, John Kerry, un projet qui mettra en rela tion des petites 
entreprises de pays en développement très au fait des questions climatiques avec des acheteurs 
internationaux. Nous aiderons les petites entreprises à l'avant -garde de la réponse au changement 
climatique à se connecter, à être compétitives  et à évoluer.  
4.36.  En outre, nous organiserons conjointement un événement parallèle de la CCNUCC intitulé 
"Accélérer la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce à un commerce durable 
et inclusif" . Je suis ravi que l'OMC figure au nombre des organisateurs de cette session, aux côtés 
du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), du Bureau de la Haute 
Représentante pour les pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et les petits 
États insulaires en dévelop pement (UN -OHRLLS)  et de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI). Permettez -moi de conclure en vous invitant tous à vous joindre à nous. Si vous 
n'êtes pas à Charm el -Cheikh, nous vous invitons à consulter la page du CCI à la COP27 su r notre 
site web (www.intracen.org) et nos réseaux sociaux, que nous mettrons régulièrement à jour avant 
et pendant l'événement.  
4.37.  Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
4.38.  Le représentant du Vanuatu  a prononcé la déclaration suiva nte: 
4.39.  Comme nous le savons, le changement climatique est le défi majeur de notre époque, dans 
la mesure où il représente une grande menace pour l'humanité dans son ensemble et une menace 
existentielle pour les plus vulnérables. L'élévation du niveau de la m er, en particulier, menace de 
rendre inhabitables les nations insulaires de faible altitude, tandis que les phénomènes 
météorologiques induits par le climat et d'autres impacts ont déjà causé d'immenses souffrances 
dans le monde entier.  
4.40.  Bien que la communa uté internationale ait reconnu l'urgence de la crise climatique, nous 
estimons que les progrès réalisés jusqu'à présent ont échoué à atteindre le niveau d'action climatique 
nécessaire pour éviter une catastrophe environnementale. Dans le contexte de la len teur des 
négociations de l'ONU, et notamment de ce que nous attendons de la COP27, le Premier Ministre du 
Vanuatu a lancé une campagne visant à obtenir, par le biais d'un vote à l'Assemblée générale de 
l'ONU, un avis consultatif sur le changement climatiqu e de la part de la Cour internationale de justice. 
Depuis lors, l'initiative a été approuvée par un certain nombre de pays.  
4.41.  Nous espérons que les participants à la COP27 prendront part aux événements qui auront lieu 
en Égypte pour soutenir cette initiative  du gouvernement du Vanuatu et du groupe  clé de pays qui 
jouent un rôle de premier plan dans ce domaine. Cette initiative, qui favorisera nos discussions et 
celles d'autres régimes multilatéraux, vise à offrir une occasion de clarifier les obligations juri diques 
qui incombent à tous les États de prévenir les effets néfastes du changement climatique et d'y 
remédier, ainsi qu'une possibilité de sensibiliser l'opinion à l'impact de la crise climatique, tout en 
reconnaissant que le changement climatique est res senti de manière disproportionnée par les 
personnes en situation de vulnérabilité. Nous vous demandons votre soutien.  
4.42.  La représentante de l' Égypte  a prononcé la déclaration suivante:  
4.43.  L'Égypte remercie la CCNUCC, le CCI et le Royaume -Uni pour leurs déclarat ions. Nous 
aimerions rappeler la déclaration que nous avons faite à la précédente réunion du CCE, au cours de WT/CTE/M/76  
- 70 - 
  laquelle nous avons donné un aperçu des préparatifs de la COP27, qui se tiendra à Charm el -Cheikh, 
du 6 au 18  novembre  2022. Nous attendons avec i ntérêt de communiquer une déclaration claire et 
détaillée sur la COP27 à la prochaine réunion du CCE, après la clôture de l'événement, et nous nous 
réjouissons à la perspective de vous accueillir à Charm el -Cheikh. Nous comptons sur votre soutien 
et votre coopération en vue d'une COP27 réussie qui permette d'atteindre les objectifs fixés.  
4.1.4   Exposé de la Suisse sur la coopération bilatérale en vertu de l'article 6 de l'Accord 
de Paris12 
4.44.  Le représentant de la Suisse  a prononcé la déclaration suivante:  
4.45.  Je ferai référence à l'article 6 de l'Accord de Paris, qui est un article intéressant car il permet 
aux gouvernements d'échanger des certificats d'émission établis à l'étranger et d'impliquer le secteur 
privé. L'article  6.2 fait référence aux accords bilatéraux et l'article 6.4 aux accords multilatéraux.  
4.46.  Les règles régissant la mise en œuvre de l'article 6.2 ont été convenues à Glasgow l'année 
dernière à la COP26 et, conformément à ces règles, les pays sont maintenant ce nsés mettre en 
œuvre les dispositions.  
4.47.  Avant que les règles ne soient fixées à Glasgow, la Suisse a conclu des accords bilatéraux 
avec un certain nombre de pays. Elle a été à l'avant -garde de la mise en œuvre de l'article 6.2. En 
quelque sorte, elle a dû inventer la manière de mettre en œuvre l'article. Un certain nombre de 
conditions sont fixées dans l'article, mais le texte reste assez vague, de sorte qu'il existe une grande 
marge de manœuvre en ce qui concerne l'intégrité environnementale, et les négoci ations des accords 
bilatéraux ont permis d'étoffer les dispositions. Il y a également des aspects liés à la permanence 
des engagements en matière de réduction des émissions et la Suisse a dû élaborer des dispositions 
à ce sujet, dans la mesure où il n'y av ait pas d'accord au niveau multilatéral. Cet objectif a été 
atteint à Glasgow, mais la Suisse avait déjà entamé le processus auparavant.  
4.48.  Dans le cadre de ces accords bilatéraux, un certain nombre de conditions régissent le transfert 
des résultats d'atténua tion transférés au niveau international  (ITMO, selon le sigle en anglais) des 
pays partenaires vers la Suisse. Il existe également des dispositions concernant la mise en œuvre 
de ces transferts, les autorités nationales qui en sont responsables, les réglem entations et les 
procédures qui régissent le transfert des ITMO, et la manière dont cela fonctionne avec le transfert 
des émissions. Tout cela est donc contenu dans les accords de coopération bilatéraux.  
4.49.  Ces accords impliquent deux parties. L'une qui perme t de financer les investissements privés, 
c'est-à-dire la mise en œuvre de ces transferts d'émissions, et qui est la Fondation suisse pour la 
protection du climat et la compensation du CO₂ (KLiK). Cette fondation est le principal acheteur 
d'ITMO en provena nce des pays tiers. En outre, une section de l'accord permet aux acteurs publics, 
comme l'Administration fédérale suisse, d'acheter des ITMO. Nous y sommes favorables en tant 
qu'organisme national, car nous compensons toutes nos émissions liées aux bâtimen ts, aux 
déplacements et à tout ce qui entraîne un coût pour notre administration, par le biais de ces accords, 
et l'achat d'un certain nombre d'ITMO auprès de pays partenaires nous permet de le faire. Nous 
coopérons également avec le PNUD.  
4.50.  Comment cela fon ctionne -t-il dans la pratique? Les programmes mis en œuvre dans le cadre 
de ces accords peuvent être proposés par des entités et organisations privées ou par des opérateurs 
publics. Cela se fait par le biais d'une soumission électronique via KLiK. Ensuite,  les programmes, 
qui sont d'une certaine qualité et qui inspirent confiance sont autorisés par le pays partenaire, ce 
qui est essentiel car tous les programmes et projets ne sont pas censés se substituer à la CDN dans 
le pays lui -même. En d'autres termes, le pays doit accepter que ce programme permette le transfert 
d'ITMO à la Suisse et ne nuise en aucune manière aux intérêts et aux efforts de réduction des 
émissions du pays lui -même. Cela nous donne également la certitude que ces transferts auront 
effectiv ement lieu par la suite.  
4.51.  Ensuite, le programme doit également être autorisé par la Suisse. En Suisse, c'est l'Office 
fédéral de l'environnement qui s'en charge et c'est à cet organisme qu'il appartient de délivrer 
l'autorisation. Comme je l'ai dit, le prog ramme doit être complémentaire des politiques liées aux  CDN 
 
12 Voir le document RD/CTE/220.  WT/CTE/M/76  
- 71 - 
  dans les pays partenaires et ne doit pas constituer un obstacle aux obligations liées aux CDN dans 
le cadre de l'Accord de Paris.  
4.52.  Nous avons signé un nombre d'accords de coopération bilatérale ave c des pays partenaires 
dans ce domaine. Nous avons déjà conclu des accords avec le Pérou, le Ghana, le Sénégal et d'autres 
pays, et nous sommes sur le point de signer des accords supplémentaires avec le Royaume du 
Maroc, la République du Malawi et l'Urugua y. En principe, cela devrait se faire à la COP27 à 
Charm  el-Cheikh.  
4.53.  Nous n'irons pas plus loin, car cela représente déjà un bon nombre d'accords que nous devons 
gérer et, dans le cadre de chacun de ces accords, un nombre important de programmes doivent êtr e 
mis en œuvre, ce qui implique des activités considérables de gestion de portefeuille. Toutefois, il est 
toujours possible que nous étendions ces accords au Chili.  
4.54.  Au nombre des programmes qui n'ont pas encore été autorisés figurent Bangkok E -Buses, les 
EcoCar solaires au Sénégal et le Programme national d'énergie propre au Ghana. Il s'agit de 
propositions que nous avons reçues et que nous devons évaluer de concert avec les pays partenaires 
et le KLiK, mais nous avons néanmoins un certain nombre de projets  en attente, par exemple des 
projets de bus électriques à Bangkok (Thaïlande), d'énergie renouvelable au Pérou, de fourneaux 
efficaces au Ghana, etc. Un bon nombre de projets ont trait à l'énergie propre, aux sources d'énergie 
renouvelables et à l'efficaci té énergétique, qui sont des thèmes courants. Il y a donc beaucoup de 
travail à faire.  
4.55.  S'agissant de nos procédures, ce processus est soumis à autorisation. Nous ne savons pas 
combien d'ITMO seront transférés d'ici à la fin, nous ne le saurons qu'en 2030. Nous ne pouvons pas 
le planifier ou le prévoir, mais l'autorisation est donnée d'emblée par les pays partenaires et par la 
Suisse. Nous pensons que cela confère une certaine sécurité juridique au projet, même si la plupart 
des fonds sont privés  – des milli ons de dollars sont investis pour financer la compensation des 
émissions à l'étranger.  
4.56.  Pour rappel, l'objectif est de réduire les émissions de moitié d'ici à 2030, d'atteindre la 
neutralité carbone d'ici à 2050  et de "gagner", pour ainsi dire, environ 25 % de réduction d'émissions 
à l'étranger. Cela vous donne une idée de la réduction que nous devons financer. Ces accords nous 
permettront de le faire. En outre, nous espérons que les pays partenaires contribueront également 
à des projets de développement dura ble et, à terme, élargiront cette initiative par le biais 
d'investissements supplémentaires.  
4.57.  Pour plus de détails sur les différents programmes mis en place et ceux en préparation, vous 
pouvez consulter le texte des accords bilatéraux sur la page Web de l' Office fédéral de 
l'environnement ou sur le site du KLiK.  
4.58.  Au terme de cet exposé, une délégation a répondu comme suit.  
4.59.  La représentante de l' Argentine  a prononcé la déclaration suivante:  
4.60.  Tout d'abord, nous tenons à remercier la CCNUCC, le CCI, le Royaume -Uni et la Suisse pour 
les différentes exposés et observations. Si vous le permettez, l'Argentine souhaite faire une 
observation générale au titre de ce point de l'ordre du jour, conformément à ce qui a été établi dans 
le plan de travail. Elle encourage le C omité à renforcer le lien entre les accords commerciaux et les 
accords environnementaux internationaux.  
4.61.  À cet égard, l'Argentine souhaite faire part de son intérêt pour la prise en compte, lors de la 
prochaine réunion du Comité, des autres conventions issu es de la Conférence des Nations  Unies 
"Cumbre de la Tierra" (Sommet de la Terre) qui s'est tenue en 1992 à Rio de Janeiro, de la 
Convention des Nations  Unies sur la lutte contre la désertification, et de la Convention sur la diversité 
biologique. Il est la rgement admis que nous devons mettre en œuvre des actions conjointes en tirant 
parti de la synergie de la Convention -cadre, conformément à ces trois conventions afin de réaliser 
leurs objectifs respectifs.  WT/CTE/M/76  
- 72 - 
  4.1.5   Renseignements actualisés, communiqués au nom des participants, sur les 
négociations en vue de l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la 
durabilité (ACCTS)  
4.62.  La représentante de la Nouvelle -Zélande , au nom des participants aux négociations relatives 
à l'ACCTS , a prononcé la déclaration sui vante:  
4.63.  Je prononce cette déclaration au nom du Costa Rica, des Fidji, de l'Islande, de la 
Nouvelle -Zélande, de la Norvège et de la Suisse, qui ensemble continuent à mener des initiatives 
liées au commerce et à l'action climatique dans le cadre des négociat ions relatives à l'Accord sur les 
changement s climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS). Cet accord novateur comprendra 
quatre piliers clés qui montrent comment la politique commerciale peut contribuer à répondre au 
changement climatique et à d'aut res problèmes de politique en matière d'environnement et de 
développement durable.  
4.64.  Comme beaucoup d'entre vous s'en souviendront, les négociations relatives à l'ACCTS sont 
centrées dans un premier temps sur les sujets suivants: libéralisation des biens env ironnementaux; 
engagements nouveaux et contraignants pour les services environnementaux; disciplines visant à 
éliminer les subventions aux combustibles fossiles nuisibles; et lignes directrices sur les meilleures 
pratiques visant à éclairer l'élaboration e t la mise en œuvre de programmes et de mécanismes 
volontaires d'étiquetage écologique . 
4.65.  Depuis la mise à jour que nous avons présentée à ce comité en juin, les Ministres du commerce 
de l'ACCTS se sont réunis pour examiner les avancées obtenues dans les négo ciations et ont publié 
une déclaration conjointe en marge de la CM12 à Genève le 15  juin. Les Ministres ont souligné 
l'importance de l'ACCTS pour ouvrir la voie à une action multilatérale sur d'importantes questions 
liées au commerce et à la durabilité env ironnementale, et ont insisté sur leur engagement à conclure 
les négociations de l'ACCTS le plus rapidement possible.  
4.66.  Par la suite, les partenaires de l'ACCTS ont tenu leur dixième cycle de négociations en 
septembre, composé de réunions multiples dans chac un des groupes de travail . Nous avons atteint 
notre objectif visant à faire avancer l'élaboration de la liste des biens et services environnementaux 
de manière ambitieuse, tout en veillant à continuer de faire progresser la rédaction du texte. Nous 
sommes heureux que la liste restreinte des biens environnementaux compte désormais plus de 
200 produits.  
4.67.  Parallèlement à nos négociations, nous continuons à accueillir avec satisfaction l'intérêt que 
portent les Membres de l'OMC à l'Accord et nous continuerons à les tenir informés de l'évolution de 
la situation. L'objectif est de faire de l'ACCTS un accord "plurilatéral ouvert", auquel d'autres 
Membres de l'OMC pourraient adhérer s'ils sont en mesure d'en respecter les obligations.  
4.68.  Nous pensons que la diversité de s participants à l'ACCTS montre qu'un ensemble divers de 
pays, de régions géographiques et de systèmes sont décidés à étudier activement les moyens 
d'avancer sur les questions relatives au commerce et aux changements climatiques. On espère 
qu'une fois l' accord conclu, cette participation diverse sera également un moyen efficace pour 
favoriser le développement de l'accord . Je voudrais maintenant passer la parole à mon collègue de 
l'ACCTS, les Fidji, pour qu'il nous fasse part de quelques observations.  
4.69.  Le rep résentant des Fidji a prononcé la déclaration suivante:  
4.70.  De notre point de vue, en tant que petit État insulaire en développement du Pacifique Sud, 
l'ACCTS est une initiative importante parce qu'elle est une manifestation concrète de notre 
engagement à lutt er contre le changement climatique. Comme l'a déclaré le Premier Ministre 
Bainimarama à la COP26, ensemble nous pouvons tenir l'objectif de 1,5 °C, maintenir hors de l'eau 
les nations insulaires de faible altitude, empêcher les phénomènes météorologiques i mprévisibles et 
extrêmes de nous dévaster tous, et maintenir la confiance entre les nations afin que nous puissions 
garder foi en l'avenir de nos enfants et de nos petits -enfants.  WT/CTE/M/76  
- 73 - 
  4.1.6   Rapport sur la table ronde "Commerce et climat: approches commerciales de 
l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ses effets" organisée par les 
États -Unis le 3  octobre  2022  
4.71.  La représentante des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
4.72.  Le 3 octobre  2022, les États -Unis ont convoqué une ta ble ronde en petit s groupe s sur le 
commerce et le climat pour discuter de mesures autres que financières visant à lutter contre le 
changement climatique . Dans un souci de transparence et d'inclusion, on trouvera ci -après un 
rapport sur des discussions qui ont eu lieu lors de la table ronde.  
4.73.  Afin de préparer le terrain pour les discussions, le Secrétariat de l'OMC a présenté une vue 
d'ensemble des approches autres que financières disponibles en matière de politiques commerciales 
pour lutter contre le changement climatique. Le Secrétariat a not é la nécessité de disposer de 
paramètres similaires pour mesurer les émissions de carbone pour l'ensemble des produits, ainsi 
que le rôle que des mesures et des paramètres alignés jouent dans la facilitation du commerce 
international.  
4.74.  Deuxièmement, le Secr étariat a également pris note de la décision adoptée dans l'Accord OTC 
concernant l'utilisation des normes internationales ainsi que du rôle du Code de pratique  de l'Accord 
dans la manière dont les normes sont élaborées.  
4.75.  Enfin, il a noté le contexte de dév eloppement et les problèmes auxquels les petites économies 
peuvent être confrontées lors de la vérification des renseignements et de la prise en compte des 
limitations des pays en développement.  
4.76.  Les participants ont ensuite été invités à faire part, sur la  base des questions d'orientation 
ci-après, de leurs données d'expérience et de leurs points de vue sur les possibilités qui s'offrent à 
l'OMC de répondre au changement climatique par le biais du commerce:  
• Premièrement, quelles sont les approches autres qu e financières, y compris les mesures 
volontaires et réglementaires, que les Membres prennent, ou identifient comme possibilités, 
pour lutter contre les émissions et/ou la pollution ? 
• Deuxièmement, quelles sont les implications potentielles en matière de com merce des 
mesures climatiques liées au commerce? Existe -t-il des mesures que les Membres peuvent 
prendre pour faciliter le commerce en s'attaquant aux obstacles aux échanges commerciaux 
et qui auraient un effet positif sur l'environnement et l'économie?  
• Troisièmement, compte tenu des questions ci -après, quelles sont les possibilités pour les 
Membres de l'OMC de s'attaquer au changement climatique par le biais du commerce?  
4.77.  Un certain nombre de thèmes ont émergé durant le débat. Par exemple, certains Membres 
ont souligné la nécessité de reconnaître la diversité des priorités nationales concernant les approches 
d'adaptation et d'atténuation face au changement climatique, d'élaborer des stratégies favorisant le 
dialogue à tous les niveaux de revenus et de veille r à ce que les normes soient pertinentes pour les 
pays à différents stades de développement.  
4.78.  Plusieurs Membres ont également souligné l'importance de prendre en compte les besoins 
des MPME et de veiller à ce que ces entreprises ne soient pas oubliées ou ex clues du commerce 
international. En outre, les participants ont noté l'importance des mesures autres que financières 
pour compléter d'autres soutiens techniques et financiers, y compris le rôle de la tarification du 
carbone pour atteindre l'objectif d'émis sions nettes nulles.  
4.79.  De même, des difficultés ont été constatées dans la mesure des émissions de carbone, et il a 
été admis qu'une approche sectorielle pourrait aider à concentrer l'attention sur la question de la 
mesure du carbone et à prendre en compte l es divergences entre les normes. Dans le même ordre 
d'idées, le sentiment que les Membres de l'OMC devraient continuer à suivre les discussions sur les 
politiques liées au climat dans d'autres enceintes telles que la CCNUCC, l'OCDE, le Fonds monétaire 
international (FMI)/la Banque mondiale devrait être mis à profit pour éclairer nos discussions.  WT/CTE/M/76  
- 74 - 
  4.80.  Enfin, les Membres ont exprimé leur intérêt en ce qui concerne la manière dont le CCE et le 
Comité OTC pourraient contribuer à instaurer une plus grande transparenc e, par exemple au moyen 
de la notification des règlements techniques liés au climat et de délais suffisants pour permettre aux 
Membres de formuler leurs observations et à développer une compréhension commune des 
réglementations liées au climat en reconnais sant que les mesures devraient être les moins 
restrictives possibles pour le commerce et que les pays devraient chercher à limiter les distorsions 
en matière de concurrence ou l'augmentation des coûts liés à la réglementation.  
4.81.  À l'issue de la table ronde, les États -Unis, en leur qualité d'organisateur de l'événement, ont 
souligné le rôle du forum des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale (TESSD) en tant que cadre permettant d'accorder une attention prioritaire à ces 
quest ions et de dynamiser la conversation. Nous avons suggéré que de futures délibérations 
informelles, tenues dans diverses configurations, pourraient être utiles pour explorer les questions 
clés et faire avancer les travaux. Nous reconnaissons les efforts con sidérables déployés par les 
gouvernements pour prendre des mesures visant à lutter contre le changement climatique et nous 
estimons que les Membres devraient rechercher des occasions de partager des renseignements et 
de discuter de mesures au sein de l'OMC . 
4.82.  Le Secrétariat de l'OMC a conclu en notant qu'en se concentrant sur les principaux secteurs 
émetteurs et les secteurs les plus fragmentés par des exigences réglementaires et/ou des normes 
l'OMC pourrait apporter une contribution en organisant des débats sur ces secteurs dans le cadre 
du CTE ou du Comité OTC, ou d'une réunion conjointe de ces comités.  
4.83.  Au terme de cet exposé, une délégation a répondu comme suit.  
4.84.  Le représentant de l' Australie  a prononcé la déclaration suivante:  
4.85.  L'Australie tient à remercier  les États -Unis d'avoir organisé cette table ronde, à laquelle elle a 
eu le plaisir de participer. Le commerce a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le changement 
climatique et l'Australie encourage les Membres à poursuivre les discussions. Elle  salue les initiatives 
et les ateliers de ce type qui favorisent les débats et approfondissent le dialogue sur ces questions 
importantes.  
4.1.7   Rapport du Royaume -Uni sur l'événement "Point de vue du terrain: étude de 
l'expérience des entreprises dans le domaine  du commerce des biens et services 
environnementaux" organisé le 17  octobre  2022  
4.86.  Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
4.87.  Nous tenons à remercier les Membres, les parties prenantes, les organisations internationales 
et le Secrétar iat de l'OMC pour la série de discussions diverses et fructueuses qui ont eu lieu lors de 
la Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC. Le Royaume -Uni a organisé 
deux événements cette semaine, et nous aimerions résumer brièvement les messages clés  qui en 
sont ressortis.  
4.88.  Le lundi, s'agissant du thème intitulé "Point de vue du terrain: étude de l'expérience des 
entreprises dans le domaine du commerce des biens et services environnementaux" , nous avons 
entendu directement le secteur privé présenter les avantages et des défis du commerce vert, ainsi 
que la manière dont l'OMC pouvait soutenir la transition vers une économie verte . Nos intervenants 
d'Afrique, d'Asie et d'Europe ont tous souligné les possibilités qu'offre la transition vers des émissions 
nettes nulles pour favoriser le développement durable, la croissance économique et la sécurité 
énergétique. Les pays en développement, en particulier, sont dans une position unique pour sauter 
les étapes de la transition et devenir d'emblée des producteurs et des consommateurs à émissions 
nettes nulles.  
4.89.  Mansoor Hamayun, Directeur général de BBOXX, a parlé du potentiel de l'Afrique en tant que 
pôle d'innovation et du fait que la réduction de la pauvreté passait par l'accès aux biens et aux 
services afin de cr éer des possibilités de croissance, notamment en permettant l'accès à des énergies 
renouvelables toujours moins chères.  WT/CTE/M/76  
- 75 - 
  4.90.  Esther An, responsable de la viabilité à City Development Limited, a parlé de la croissance 
démographique et de l'urbanisation rapides e n Asie, qui offrent l'occasion de repenser nos bâtiments 
et nos constructions pour passer à des matériaux à faible teneur en carbone. Dans des pays comme 
Singapour, qui dépendent des importations, les incitations commerciales en faveur des matériaux 
verts et des technologies vertes pourraient accroître considérablement leur adoption.  
4.91.  Tania Kumar, Directrice adjointe pour la décarbonisation à la Confederation of British Industry, 
a évoqué la difficulté de mesurer les émissions tout au long de la chaîne d'app rovisionnement et la 
nécessité de disposer de normes à l'échelle mondiale pour garantir la cohérence des approches et le 
partage des meilleures pratiques. La communauté internationale a beaucoup à apprendre de 
l'Afrique en matière d'énergie solaire ou du R oyaume -Uni en matière de politique relative à l'énergie 
éolienne en mer.  
4.92.  Le groupe de discussion est convenu que l'OMC et la communauté commerciale avaient un 
rôle important à jouer à l'appui de la transition verte, notamment en offrant des incitations 
commerciales et un accès préférentiel, en promouvant l'élaboration de normes mondiales et en 
aidant les pays en développement à s'adapter.  
4.1.8   Rapport du Royaume -Uni sur l'événement "Coup de projecteur sur la collaboration 
internationale visant à accélérer la déc arbonation" organisé le 19  octobre  2022  
4.93.  Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
4.94.  Mercredi, nous avons organisé un événement intitulé "Coup de projecteur sur la collaboration 
internationale visant à accélérer la décarbonation". La session s'est concentrée sur la décarbonation 
industrielle et la valeur d'initiatives internationales telles que le programme "Breakthrough" de la 
COP26 et l'Initiative de décarbonation en profondeur du secteur industriel.  
4.95.  Stephanie Edwards, du programme "Breakthrough", a présenté les progrès réalisés depuis la 
COP26, notamment la manière dont ce programme contribuera à la réalisation de nouveaux 
engagements ambitieux dans les secteurs à plus forte intensité d'émissions.  
4.96.  Will Hall, de l'Agence in ternationale de l'énergie, a expliqué comment une augmentation 
considérable de la production d'acier à émissions quasi nulles sera nécessaire pour atteindre nos 
objectifs communs en matière de climat. Il a souligné la nécessité d'un dialogue stratégique su r le 
commerce de l'acier à émissions quasi nulles, de normes communes et d'une augmentation des 
engagements financiers en matière de recherche et d'innovation.  
4.97.  Rana Ghoneim, de l'ONUDI, a parlé de l'Initiative de décarbonation en profondeur du secteur 
industriel, qui vise à stimuler la demande de matériaux industriels à faible teneur en carbone. Elle a 
également souligné l'importance de normes harmonisées et de mécanismes de notification pour 
permettre le commerce de l'acier à émissions nulles. Nous avons é galement entendu parler de la 
manière dont l'Initiative de décarbonation en profondeur du secteur industriel induit une demande 
du marché par le biais des marchés publics, y compris l'engagement en faveur de marchés publics 
écologiques.  
4.98.  Nous avons ensuite écouté le groupe de discussion: Mattias Frumerie de Suède et 
Michael  Buechl d'Allemagne. Mattias a présenté les arguments en faveur d'une action collective et 
décrit comment la "révolution industrielle verte" en Suède réduit les émissions, crée de nouveaux  
emplois et génère la croissance. Michael a souligné l'urgence d'une collaboration internationale en 
matière de décarbonisation et la manière dont les normes et les définitions internationales sont 
essentielles pour les progrès futurs.  
4.99.  Dans l'ensemble, cet  événement visait à renforcer la nécessité d'une ambition climatique 
accrue et à encourager les pays à se joindre à ces initiatives de premier plan au niveau mondial. Il 
a également montré comment le système commercial multilatéral peut soutenir une décarb onisation 
coordonnée, ce qui peut donc réduire les risques de fuite de carbone liés au commerce. Nous tenons 
à remercier tous les intervenants et membres du groupe de discussion pour le temps qu'ils nous ont 
consacré et leur précieuse contribution à cet év énement.  WT/CTE/M/76  
- 76 - 
  4.100.   Enfin, le Royaume -Uni aimerait également mettre en relief certaines conclusions de 
l'événement qu'il a organisé lors du Forum public, étant donné sa pertinence pour le travail du CCE.  
4.101.   Avec les missions de l'Équateur, du Paraguay, de la Suisse et d e l'Uruguay, le Royaume -Uni 
a organisé, le 27  septembre, des discussions approfondies entre les membres du groupe de 
discussion, lesquelles ont permis d'examiner comment les mesures commerciales et les chaînes 
d'approvisionnement peuvent contribuer à la pr oduction durable de produits agricoles de base.  
4.102.   Au cours des discussions, nous avons entendu un large éventail de points de vue sur la 
manière dont les politiques commerciales peuvent encourager le commerce de biens produits de 
manière durable et contribue r à soutenir la transition vers une production plus durable qui réponde 
aux objectifs environnementaux, sociaux et de développement. Les conversations ont également 
porté sur des idées des membres du groupe de discussion concernant la façon dont le commerc e 
peut soutenir la production durable, y compris des approches spécifiquement adaptées aux différents 
produits de base; les liens entre l'agriculture et le changement climatique, et la façon dont la 
libéralisation du commerce de produits agricoles peut êtr e un moyen d'encourager et de soutenir les 
efforts de durabilité dans les pays en développement.  
4.103.   Nous tenons à remercier nos chers collègues, l'Ambassadeur Cancela de l'Uruguay, 
M. Franco du Paraguay, M me Däppen de la Suisse, M me Bonzom du PNUD, M.  Hurd de la Tropical 
Forest Alliance et M.  Wickerham de l'ISEAL Alliance, qui ont contribué à notre fructueuse discussion.  
4.104.   Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre le débat sur les chaînes 
d'approvisionnement durables pour le s produits de base agricoles et de développer une 
compréhension commune des complexités en jeu. Nous espérons que cela deviendra un élément 
régulier du programme du CCE à l'avenir.  
4.1.9   Rapport du Samoa sur l'événement "Commerce et adaptation au changement 
climatique" organisé le 19  octobre  2022 conjointement par le Secrétariat du Forum des 
îles du Pacifique et l'Institut international du développement durable (IIDD)  
4.105.   La représentante du Samoa  a prononcé la déclaration suivante:  
4.106.   Au nom de l'Ambassadrice Toleafoa Nella Levy, j'ai le plaisir de présenter un rapport sur la 
session de la Semaine du commerce et de l'environnement tenue le 19  octobre  2022 par le 
Secrétariat du Forum des îles du Pacifique en collaboration avec l'IIDD, au cours de laquelle 
l'Ambassadrice Levy a été invitée à prononcer l'allocution d'ouverture. La session a examiné le lien 
entre le commerce et l'adaptation au changement climatique, qui se traduisait par le fait que "si de 
toute évidence le changement climatique entraînera une évolution dans  le commerce international, 
les échanges commerciaux ont également un rôle à jouer dans les efforts d'adaptation au 
changement climatique".  
4.107.   L'Ambassadrice Levy, M.  Joel Richards de la Mission de l'Organisation des États des Caraïbes 
orientales (OECO) à Gen ève, ainsi que M me Fahmida Khatun, représentante du Centre for Policy 
Dialogue (CPD) basé au Bangladesh, ont partagé les perspectives de la région du Pacifique, de la 
région des Caraïbes et des PMA, respectivement. M me Anne Hammill, Directrice principale d u 
programme de résilience de l'IIDD, s'est également jointe aux autres intervenants pour partager ses 
vues sur la manière dont le commerce pouvait soutenir les efforts d'adaptation des pays.  
4.108.   La session a mis en relief le processus de planification en matiè re d'adaptation au 
changement climatique, ainsi que les principaux problèmes et besoins d'adaptation émergeant dans 
les pays en développement, en particulier les vulnérabilités spécifiques des PEID et des PMA au 
changement climatique, dont certaines ont ét é mentionnées par l'Ambassadeur Antas du Vanuatu 
quelques instants auparavant. Il a été souligné que la question de l'adaptation des PEID au 
changement climatique n'est pas une question de nouvelles preuves scientifiques ou de nouvelles 
promesses d'action,  mais plutôt une question de survie. Alors que la communauté internationale et 
les dirigeants reconnaissent l'urgence à laquelle sont confrontées des régions telles que le Pacifique 
et les Caraïbes, les liens entre le volet "adaptation au climat" et le vol et "commerce" ont jusqu'à 
présent fait défaut.  WT/CTE/M/76  
- 77 - 
  4.109.   L'intervention de M me Hammill s'est concentrée sur trois principaux cheminements pouvant 
permettre au commerce de tirer parti des efforts déployés en matière d'adaptation au changement 
climatique, à savoir les  mesures de politique commerciale nationale améliorant l'accès aux biens et 
services d'adaptation; l'accès aux mécanismes de financement liés au commerce; et les cadres de 
collaboration internationale en matière de commerce à l'appui de l'adaptation au cha ngement 
climatique. Il est également ressorti de son exposé que 129 pays entreprennent actuellement leur 
processus national de planification de l'adaptation et que ces efforts peuvent fournir des indications 
précieuses sur les biens, les services ou les te chnologies susceptibles d'aider les pays à combler le 
fossé qui se creuse en matière de besoins d'adaptation.  
4.110.   Monsieur le Président, de nombreux points valables et pertinents ont été soulevés à la 
session concernant la manière dont l'OMC pourrait apporter des solutions à la question de 
l'adaptation au changement climatique. L'une d'entre elles, qui n'est pas nouvelle dans nos 
discussions, est la nécessité de reconnaître les difficultés rencontrées par les petits États insulaires 
en développement (PEID), qui  sont en première ligne des effets du changement climatique. Treize 
des 38 PEID des Nations  Unies se trouvent dans le Pacifique. Nous rappelons qu'en 1993 les 
Nations  Unies ont reconnu que les PEID constituaient un cas particulier en matière d'environnemen t 
et de développement, qu'ils étaient écologiquement fragiles et vulnérables, que leur petite taille, 
leurs ressources limitées, leur dispersion géographique et leur isolement par rapport aux marchés 
les désavantageaient sur le plan économique et limitaien t les économies d'échelle, et que 
l'environnement océanique et côtier revêtait une importance stratégique et constituait pour eux une 
ressource précieuse en matière de développement. Cette reconnaissance devrait être 
institutionnalisée au sein de l'OMC, pr ise en compte dans les négociations et traduite dans les 
résultats et les textes des Accords de l'OMC, ainsi que dans toutes les autres disciplines 
internationales qui ont une incidence sur les vies humaines.  
4.111.   Nous espérons continuer à participer aux discus sions sur le commerce et le changement 
climatique dans l'espoir que des mesures tangibles soient prises pour soutenir les plans d'adaptation 
et renforcer la résilience économique des Membres, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables, 
tels que les PMA et les PEID.  
5  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT – POINT  4 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
5.1  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur la base de données de l'OMC sur 
l'environnement  (EDB)  
5.1.  Le Secrétariat de l'OMC  a prononcé la déclarati on suivante:  
5.2.  Je voudrais juste faire observer que l'exposé complet a été distribué aux Membres dans un 
document de séance.13 Compte tenu des contraintes de temps, je me contenterai de présenter les 
principaux points saillants, mais l'exposé peut être consu lté dans son intégralité dans le document 
de séance.  
5.3.  Tous les membres du CCE connaissent bien la base de données sur l'environnement (EDB) 
puisque nous l'avons déjà présentée, y compris la version en ligne, mais au cas où vous auriez 
manqué la présentation , vous trouverez ci -après l'adresse URL de la version en ligne de l'EDB: 
www.wto.org/edb. Bien entendu, nous continuons à faire largement appel à nos Membres à la fois 
pour améliorer et mettre à jour la base de données elle -même – par exemple, nous avons 
récemment amélioré la recherche en texte libre dans la base de données, mais nous comptons 
également sur les Membres en ce qui concerne les données elles -mêmes – c'est une base de données 
qui contient les informations officielles des Membres de l'OMC tirées  des notifications qu'ils ont 
présentées au titre de tous les Accords de l'OMC et, bien sûr, des examens de leurs politiques 
commerciales (à la fois les rapports des gouvernements et du Secrétariat sur l'examen des politiques 
commerciales). La présentation  de renseignements actualisés cet après -midi vise à partager avec 
vous les points saillants de la mise à jour de 2021. D'année en année, nous mettons à jour la base 
de données et nous venons de terminer la mise à jour pour 2021 des notifications et des exa mens 
de politiques commerciales (EPC).  
 
13 Voir le document RD/CTE/214.  WT/CTE/M/76  
- 78 - 
  5.4.  Quels sont donc les chiffres clés? La première chose à dire est que nous avons obtenu une 
ample moisson de données sur l'environnement en 2021. En fait, nous avons reçu un nombre record 
de notifications liées à l'envi ronnement: Neuf -cent-trente -et-une (931), soit près d'un millier de 
notifications et quelque 2 250 mesures, une notification pouvant donc comporter plusieurs mesures. 
Pour nous, ces deux chiffres constituent des records, surtout si l'on tient compte du che min parcouru 
depuis le début: en 1987, nous avions 165 notifications liées à l'environnement, ce qui représentait 
environ 8% de toutes les notifications de l'OMC, 1 notification sur 12 ou 1 sur 10 étant donc liée à 
l'environnement. L'année dernière, en 202 1, le nombre était de 931, mais il est également important 
de noter qu'environ 19% de toutes les notifications de l'OMC sont désormais liées à l'environnement, 
ce qui signifie qu'aujourd'hui 1 notification sur 5 concerne l'environnement. Par conséquent, à la fois 
en termes de chiffres absolus et, de manière importante, de part s de notifications, nous constatons 
une tendance à la hausse en ce qui concerne les notifications liées à l'environnement présentées au 
titre de tous les Accords de l'OMC. S'agissant d es types de mesures, il importe bien sûr de signaler 
les fluctuations d'une année à l'autre, suscitées en partie par l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC), je pourrais ajouter , parce que les notifications de 
l'Accord  SMC s ont présentées sur une base biennale (une fois tous les deux ans), de sorte que 
l'année dernière a été marquée par un plus grand nombre de notifications présentées au titre de 
l'article  25 concernant les subventions. Ainsi, nous avons observé un nombre imp ortant de mesures 
liées à cet accord, qui représentaient la part la plus importante des mesures et étaient suivies par 
celles concernant l'Accord OTC, lesquelles constituaient également une part importante de 
l'ensemble des données. Bien entendu, nous avon s ensuite une granularité plus importante, ce qui 
nous permet de répartir les m esures de soutien en différentes catégories ( dons, paiements directs, 
prêts et financements, appuis  autres que financiers, etc.). Les dons représentaient en fait près d'un 
tiers de toutes les mesures notifiées figurant dans la base de données l'année dernière, suivies par 
les règlements techniques et les spécifications relevant principalement, bien entendu, de 
l'Accord  OTC et de l'Accord SPS.  
5.5.  En ce qui concerne les types de secte urs, nous harmonisons une fois de plus les catégories, à 
la fois pour les types de mesures et les types de secteurs. Il y a donc 25 types de mesures et 
11 secteurs harmonisés, l'agriculture représentant, l'année dernière, le secteur le plus important, 
suivi de l'industrie manufacturière, des produits chimiques et de l'énergie. Je dois ajouter que la 
catégorie résiduelle, dénommée "autre", occupe aussi une place importante dans l'ensemble des 
données, principalement parce que nous y regroupons également des éléments tels que les déchets 
ou les animaux sauvages. Une analyse plus approfondie de thèmes spécifiques est peut -être 
nécessaire dans cette catégorie dénommée "autre", en particulier en ce qui concerne la biodiversité 
ou les animaux sauvages, et c'est un  aspect que nous pouvons peut -être examiner aux fins du 
rapport EDB de 2021, qui suivra bien sûr à la prochaine réunion.  
5.6.  L'année dernière, la gestion des produits chimiques et des substances toxiques restait la 
catégorie la plus importante en termes de types d'objectifs et de mesures notifiées, suivie par les 
économies d'énergie et l'efficacité énergétique, et la gestion durable de l'agriculture. Nous parlons, 
bien sûr, d'un grand nombre de notifications concernant l'environnement, mais d'un nombre encor e 
plus important de mesures liées à l'environnement. En fait, l'année dernière, 2  250 mesures ont été 
enregistrées – ce chiffre était presque hors d'échelle en ce qui concerne ce graphique, dans la mesure 
où il représentait une augmentation de 62% par rapp ort à 2020. L'année dernière, nous avons 
constaté une forte augmentation, dont le facteur essentiel était l'Accord SMC, au titre duquel plus 
de 1 000 mesures liées à l'environnement ont été présentées dans une cinquantaine de notifications.  
5.7.  Au total, 116 M embres de l'OMC avaient une ou plusieurs notifications liées à l'environnement 
dans la base de données en 2021. Avec un total de 115, l'UE était à l'origine du plus grand nombre 
de ces notifications, et ses États membres avaient leurs propres notifications , y compris au titre de 
l'Accord SMC, de l'Accord sur la facilitation des échanges ( AFE), etc. Il est important de mentionner 
que les notifications proviennent de toutes les régions du monde et de tout niveau de 
développement , de sorte que les pays en déve loppement et les PMA notifient également des mesures 
liées à l'environnement figurant dans l'ensemble de donn ées. Vous pouvez donc voir qu'en plus de 
l'UE et des États -Unis, qui représentent les deux principales sources, il y a également le Brésil, l'Inde,  
la Chine et d'autres pays qui se sont exprimés ce matin. Un autre facteur important est la 
participation de PMA (le Rwanda et l'Ouganda, par exemple, faisaient partie des 10 principaux pays 
ces dernières années, en particulier le Rwanda).  
5.8.  Je ne m'attarder ai pas sur la répartition par types de mesures, de secteurs ou d'objectifs 
harmonisés, puisque cela figure dans le document de séance, mais nous pourrons bien sûr en WT/CTE/M/76  
- 79 - 
  discuter plus tard. Je tiens juste à signaler que , la semaine dernière, nous avons publié toutes les 
entrées provenant des examens de politiques commerciales (EPC). Nous disposons donc désormais 
de l'ensemble des données, raison pour laquelle nous vous présentions aujourd'hui les résultats 
pour 2021. S'agissant des entrées issu es des EPC, elles  représentaient une part importante l'année 
écoulée puisque 18 rapports d'EPC ont été établis. Il se peut qu'il y ait un arriéré d'exécution en 
raison de la COVID -19 parce qu'en 2020 un nombre moindre d'EPC ont été réalisés, mais l'année 
dernière était plu s productive que d'habitude et nous avons obtenu environ 1 500 entrées provenant 
de ces EPC.  
5.9.  Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
5.10.  La représentante du Paraguay  a prononcé la déclaration suivante:  
5.11.  Le Paraguay souhaitait faire quelques observations rapides concernant la base de données et 
les notifications et séries de mesures agricoles qui y figurent.  
5.12.  Nous avons essayé d'utiliser la base de données aux fins pour lesquelles elle a été conçue, à 
savoir pour pouvoir examiner les m esures environnementales, et nous avons constaté que le fait 
que le montant des subventions déclarées n'y figurent pas n'est pas forcément utile aux Membres 
lorsqu'ils essaient de visualiser le niveau de soutien. Nous encourageons le Secrétariat à inclure le 
niveau réel des subventions pour les cas où nous examinons les mesures environnementales liées à 
l'Accord sur l'agriculture.  
5.13.  En outre, nous avons été surpris de constater que certaines des informations qui ont été 
notifiées à juste titre pa r les Membres  comme soutien autre que par produit relevant de la catégorie 
orange , lorsqu'elles sont  extraites de la base de données constituée par le Secrétariat sont reclassées 
en tant que soutien de la catégorie verte définie à l'annexe 2. Nous attendons avec intérê t que le 
Secrétariat nous explique pourquoi il reclasse les mesures dans la base de données. Il se peut 
qu'elles constituent des questions environnementales ou qu'elles aient des objectifs 
environnementaux, mais cela n'en fait pas des mesures de la catégor ie verte si elles ont des effets 
de distorsion des échanges. Je pense qu'il y a une confusion quant à la signification de "catégorie 
verte" dans le domaine de l'agriculture et en matière d'environnement. J'encourage donc le 
Secrétariat à examiner de très p rès la raison pour laquelle cela se produit dans la base de données 
et à consulter ses collègues de la Division de l'agriculture pour s'assurer que cela peut être corrigé. 
Nous contacterons le Secrétariat de manière bilatérale pour partager les exemples sp écifiques que 
nous avons trouvés, dans lesquels des mesures figurant dans la notification initiale ont été reclassées 
en tant que mesures de la catégorie verte de l'annexe II.  
5.14.  Le représentant du Brésil  a prononcé la déclaration suivante:  
5.15.  En ce qui concerne  la question soulevée par le Paraguay, nous espérons que le Secrétariat ne 
cherche pas à reclasser comme relevant de la "catégorie verte" des mesures que les Membres ont 
classées comme soutien autre que par produit relevant de la catégorie orange, uniqueme nt parce 
qu'elles répondaient à des fins environnementales.  
5.16.  Étant donné que l'on observe de nombreux cas de "blanchiment écologique" dans les 
notifications d'autres membres, nous demandons des éclaircissements sur la raison pour laquelle le 
Secrétariat che rche à qualifier ces mesures de "vertes".  
5.17.  Il convient également de dissiper toute confusion parmi ceux qui ne font pas partie des milieux 
qui s'intéressent aux questions agricoles: lorsque nous parlons de catégorie verte, nous faisons 
référence à des mesur es agricoles qui ont des effets nuls ou minimes de distorsion des échanges et 
de la production. Nous sommes l'Organisation mondiale du commerce. Ne laissons pas le commerce 
en dehors de nos discussions.  
5.18.  La reclassification susmentionnée risque de créer un système dans lequel seuls les pays 
développés disposant d'une marge de manœuvre fiscale considérable verront leur agriculture 
considérée comme durable. En outre, la liste peut être considérée comme arbitraire. Par exemple, 
presque toutes les mesures de sou tien interne au Brésil sont subordonnées au respect par le 
producteur du code forestier du pays, qui contient les règles les plus restrictives visant à mettre 
hors production des terres de propriétés privées sans qu'aucune compensation ne soit versée au WT/CTE/M/76  
- 80 - 
  producteur. Si les critères remis en question étaient appliqués, ce soutien est subordonné dans son 
intégralité à des conditions environnementales et devrait figurer sur la liste verte.  
5.19.  Soulignons que la reclassification ne doit pas être un "blanchiment écol ogique". Elle doit plutôt 
s'attaquer au soutien interne qui a des effets de distorsion des échanges et réorienter les efforts 
pour rendre les systèmes alimentaires plus durables, sans introduire de nouveaux types de 
distorsions et sans perdre de vue les tr ois dimensions du développement durable et les 
responsabilités communes mais différenciées.  
5.20.  Cela est particulièrement grave si l'on considère que les subventions au titre de soutien interne 
s'élèvent à plus de 800 milliards d 'USD par an, soit plus de 100 fois les ressources accordées au 
Fonds pour l'environnement mondial.  
5.21.  Imaginons ce à quoi ressemblerait le monde si, au cours des 20 dernières années, un Membre 
accordant de fortes subventions avait consacré seulement 10% de ses subventions agricoles à de 
véritables initiatives environnementales et non au soutien d'activités telles que le travail mécanique 
du sol, une subvention bénéficiant à une pratique qui implique l'utilisation de combustibles fossiles 
et qui n'est guère durable.  
5.22.  Si une véritable réorient ation avait eu lieu, nous serions certainement dans une bien meilleure 
position pour atteindre nos objectifs de développement durable au niveau mondial, nous aurions 
assisté à un développement significatif dans les PMA et les pays en développement, des gro upes de 
pays qui seraient chacun doté s de capacités renforcées pour progresser vers les objectifs de 
durabilité et exerceraient une pression migratoire moindre sur les pays du Nord, et nous aurions des 
sources de production alimentaire plus diversifiées, c e qui résulterait en des offres plus importantes 
et donc en une inflation réduite.  
5.23.  Les Membres, en particulier les pays développés, ont donc le pouvoir d'apporter des 
contributions significatives à nos efforts communs en faveur de la durabilité sociale, éc onomique et 
environnementale.  
5.24.  Toutefois, mettre dans le même panier les mesures de la catégorie orange et de la catégorie 
verte peut indirectement encourager des comportements tels que ceux que nous observons en 
matière de blanchiment écologique, ce qui no us détournerait de la voie que nous devrions suivre 
tous ensemble.  
5.25.  Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
5.26.  Nous tenions à remercier la délégation du Paraguay d'avoir soulevé cette question et nous 
prendrons contact avec elle de manière bilatérale pour comprendre les divergences qu'elle a 
constatées.  
5.27.  La représentante des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
5.28.  Nous remercions le Secrétariat pour son exposé sur la base de données sur l'environnement 
(EDB). L'EDB met en évide nce la relation manifeste qui lie l'environnement et les mesures 
environnementales au commerce et elle constitue une ressource utile pour les Membres qui 
cherchent à comprendre l'étendue des questions de politique commerciale qui recoupent les 
préoccupatio ns environnementales. Nous notons que tous les Membres n'ont pas notifié les mesures 
pertinentes à l'OMC et nous encourageons les Membres à s'acquitter de leurs obligations en matière 
de transparence et de communication de renseignements dans le cadre de l 'OMC afin que des bases 
de données telles que celle -ci puissent être pleinement utilisées.  
5.29.  Le Secrétariat de l'OMC  a prononcé la déclaration suivante:  
5.30.  Nous remercions les Membres d'avoir appelé l'attention sur le bon, le mauvais et le pire en ce 
qui concer ne la base de données. Tout d'abord, je tiens à remercier le Paraguay, le Brésil, l'Inde et 
les États -Unis pour leurs observations perspicaces et leurs suggestions. Nous avions deux points 
particuliers à soulever et le Brésil en a également fait part. S'ag issant de l'agriculture, nous avons 
enregistré environ 599, soit près de 600, notifications agricoles entre 2009 et 2021. Ces 
600 notifications concernant l'agriculture correspondent à environ 3 150 mesures agricoles liées à WT/CTE/M/76  
- 81 - 
  l'environnement, autrement dit 600 notifications et plus de 3 000 mesures liées à l'environnement. 
Ces notifications comportent des mesures de soutien communiquées au titre de la catégorie verte 
définie à l'annexe II mais aussi de nombreuses autres dispositions. Certes, cette base de do nnées 
était établie auparavant en format Excel et l'est désormais en ligne, ce qui a réduit l'erreur humaine 
dans une certaine mesure mais ne l'a pas complètement éliminée, bien entendu.  
5.31.  Nous prendrons contact de manière bilatérale avec le Paraguay et d'au tres Membres pour 
comprendre le nombre ou l'étendue de ces inadvertances, si je puis dire, dans la mesure où il n'y a 
aucune intention de changer la nature ou la substance des notifications. Nous essayons 
essentiellement de transposer ces renseignements de  la notification à l'ensemble de données. Pour 
ce faire, nous faisons appel, bien sûr, à des êtres humains et il y a donc parfois des erreurs humaines 
dans le processus mais, cela dit, je serais intéressé de savoir si, sur ces 3 150 mesures, il s'agit d'un  
problème négligeable ou important, et de le rectifier dès que possible.  
5.32.  D'autres points ont été soulevés par le Paraguay, en particulier en ce qui concerne la question 
de l'indication du montant de la subvention dans l'ensemble de données. Je pense que no us avons 
eu une discussion similaire, il y a une semaine ou deux, lors d'une réunion sur les subventions 
elles-mêmes, laquelle s'est avérée utile. Nous avons tenu des discussions spécifiques consacrées 
aux subventions lorsque nous avons évoqué la question et nous disions que nous pouvions, bien 
sûr, continuer à améliorer l'ensemble de données en ajoutant de nouveaux filtres ou de nouveaux 
renseignements. La base de données elle -même contient des liens vers les notifications mais, bien 
entendu, lorsque nous avons mis au point la version électronique de cette base de données en 2009, 
les critères que nous avons utilisés couvraient tout, des notifications OTC/SPS (qui constituaient 
alors la part la plus importante de la base de données) aux subventions. Aujourd 'hui, les mesures 
OTC et SPS, par exemple, portent des codes SH, alors que les notifications de subventions n'en 
comportent pas. Si vous téléchargez les données dans Excel, vous êtes en mesure de les visualiser 
de A à M (nous pouvons également aller de A à  Z). Cependant, nous ne couvrons pas l'intégralité 
de la notification, mais des parties de la notification, et les parties que nous avons jugées les plus 
pertinentes et les plus utiles dans le cadre de l'OMC concernent entre autres, bien entendu, le SH. 
Les renseignements sur les dons n'ont pas de sens dans le contexte d'autres accords, qu'il s'agisse 
de restrictions quantitatives, de licences d'importation, de mesures OTC ou SPS, et c'est la raison 
pour laquelle le montant des subventions ne figure pas en tant que tel dans la base de données, 
mais ces renseignements sont disponibles parce que nous identifions les programmes spécifiques 
et, bien sûr, si un Membre revient ensuite à la notification elle -même, il sera en mesure d'en extraire 
le montant de la su bvention. Mais, bien entendu, nous sommes tributaires des Membres et nous 
continuerons à améliorer la base de données de la manière qu'ils nous indiqueront.  
6  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  
6.1  Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale (TESSD)  
6.1.  La représentante du Canada , au nom des coorganisateurs des TESSD , a fait le point sur  les 
délibérations menées dans le cadre des TESSD.  
6.2.  Félicitations à toute l'équipe pour le plein succès de la Semaine du commerce et de 
l'environnement. Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour présenter des renseignements 
actualisés sur les échanges qui ont eu lieu dans le cadre des TESSD depuis la dernière réunion 
du CCE. Depuis lors, les coauteurs ont poursuivi leur dialogue pour él argir leurs connaissances sur 
les liens entre le commerce et l'environnement, partager leurs données d'expérience et discuter de 
la manière dont les coauteurs peuvent encore renforcer et approfondir leurs discussions sur le 
commerce et l'environnement.  
6.3.  À la dernière réunion plénière des TESSD en juillet, les coauteurs ont assisté à une série 
d'exposés sur divers domaines d'intérêt. Premièrement, ils ont entendu des interventions sur les 
manières dont les obstacles techniques au commerce peuvent avoir des ef fets significatifs sur le 
commerce des biens environnementaux. Une partie de la réunion a également été consacrée à la 
section sur la transparence de certains dialogues intersessions dans les quatre domaines examinés 
par les coauteurs. Ces domaines sont le s suivants: les mesures climatiques liées au commerce, les 
biens et services environnementaux, l'économie circulaire et les subventions. Une grande partie de 
la réunion a également été consacrée à trois échanges sur les expériences régionales. L'objectif d e 
ces sessions était de permettre aux Membres et coauteurs d'entendre différents intervenants, WT/CTE/M/76  
- 82 - 
  coauteurs ou non, parler de leurs expériences en matière de réponse aux problèmes commerciaux 
et environnementaux dans leurs régions spécifiques.  
6.4.  La première ses sion a porté sur l'Asie -Pacifique et a permis de prendre connaissance, entre 
autres, d'expériences particulières et de solutions de mise en œuvre visant à promouvoir la durabilité 
et la compétitivité verte, ainsi que des expériences plus générales dans le contexte d'économies 
régionales et en matière de participation au commerce de biens et services environnementaux. La 
deuxième session a été consacrée à l'Afrique et a permis aux participants d'entendre des exposés 
sur les perspectives africaines sur l'écon omie circulaire, les perspectives sur la durabilité 
environnementale de l'industrie du karité, et un exemple de solutions technologiques spécifiques 
dans l'industrie du bâtiment. La troisième session a été axée sur l'Amérique du Sud, l'Amérique 
centrale et  les Caraïbes et a abordé l'importance de prendre en compte les besoins et les problèmes 
du monde agricole dans le cadre des discussions sur les objectifs environnementaux et climatiques, 
des discussions sur le commerce des produits biologiques liés à l'oc éan et d'un exemple de réussite 
commerciale concernant une entreprise de chocolat biologique, qui de plus a apporté des 
échantillons, ce qui a permis de clôturer cette journée agréablement!  
6.5.  Nous encourageons vivement les Membres à consulter la section cons acrée aux Membres sur 
le site Web des TESSD. Tous les exposés peuvent y être consultés, de même que certaines vidéos, 
et ils peuvent donc jeter un coup d'œil à certains domaines spécifiques qui ont été examinés.  
6.6.  Les coauteurs des TESSD ont également poursu ivi les discussions dans le cadre de réunions 
intersessions portant sur des domaines d'intérêt spécifiques, y compris des réunions qui ont eu lieu 
au début du mois en cours. Comme cela a été indiqué précédemment, dans le cadre de leur plan de 
travail, les Membres ont mené un dialogue sur les mesures climatiques liées au commerce, les biens 
et services environnementaux, l'économie circulaire – la circularité, et les subventions. Dans le 
domaine des mesures climatiques liées au commerce, les discussions les p lus récentes ont permis 
aux Membres d'entendre des exposés portant sur une série de questions relatives à la comptabilité 
carbone, ainsi que sur les mesures financières et autres que financières liées au changement 
climatique. Les coauteurs ont entendu des  interventions sur différents travaux en cours dans ce 
domaine de la part de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), du Fonds monétaire 
international (IMF), du Secrétariat, qui a présenté un exposé, et de l'Organisation de coopération et 
de développement économiques (OCDE). Les Membres ont également eu l'occasion de discuter de 
certains des problèmes liés à la tarification du carbone et un Membre a souligné l'importance du rôle 
que l'OMC peut jouer pour assurer la transparence et favoriser le dialogue dans ce domaine.  
6.7.  S'agissant des biens et services environnementaux, les Membres ont eu l'occasion d'examiner 
les mesures autres que financières et l'incidence significative qu'elles peuvent avoir en entravant le 
commerce des biens qui sont essenti els à la réalisation des objectifs environnementaux. Les 
coauteurs ont souligné l'importance de la transparence et du dialogue pour réduire au minimum les 
obstacles. Les Membres ont également examiné les services, en abordant les discussions qui ont 
lieu d ans le cadre de la Session extraordinaire du CCE et en mettant en relief certaines expériences 
nationales concernant les services dans le domaine de l'environnement. Un certain nombre de 
coauteurs ont manifesté leur intérêt à poursuivre des discussions con cernant les objectifs 
environnementaux, les biens et services qui peuvent aider les Membres à atteindre ces objectifs, 
ainsi que le rôle de l'OMC dans la facilitation du commerce de ces biens et services. À court terme, 
des discussions se poursuivront sur le changement climatique, l'atténuation et l'adaptation.  
6.8.  Dans le domaine de l'économie circulaire – circularité, les coauteurs ont pris connaissance de 
renseignement actualisés sur divers éléments ayant une incidence sur la création de systèmes 
durables de  circularité dans l'économie circulaire. Un exposé de l'Organisation mondiale des douanes 
(OMD) a abordé les problèmes rencontrés, la distinction entre les biens usagés et les matériaux 
recyclables provenant des déchets, et les procédures douanières. Le Se crétariat des conventions de 
Bâle-Rotterdam -Stockholm (BRS) a abordé la question de l'identification des biens usagés, celle des 
procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause, et les renseignements 
actualisés concernant les déchets él ectroniques. L'OCDE a présenté un exposé sur les chaînes 
logistiques inverses transfrontalières et le Secrétariat a communiqué certaines informations sur les 
questions liées au commerce et les éléments de politiques qui pourraient servir de base à un exerc ice 
de cartographie, les Membres ayant exprimé le souhait d'examiner de plus près les aspects liés au 
commerce qui peuvent soutenir le développement de systèmes efficaces de circularité dans 
l'économie circulaire.  WT/CTE/M/76  
- 83 - 
  6.9.  Enfin, dans le cadre de la session sur les  subventions, les coauteurs ont entendu une série de 
présentations, dont un exposé du Secrétariat concernant la base de données sur l'environnement, 
un exposé de l'OCDE sur les effets des subventions industrielles sur l'environnement et un exposé 
de l'IIDD  sur certaines des discussions concernant les subventions à la pêche. L'objectif est de 
continuer à trouver des occasions permettant aux Membres d'élargir leurs connaissances et de 
poursuivre les discussions dans ce domaine et, une fois de plus, je vous in vite à consulter le site 
Web, qui contient de nombreux exposés et d'excellentes informations pour entreprendre une analyse 
en profondeur.  
6.10.  La prochaine réunion plénière des TESSD aura lieu le 11  novembre. Initialement, nous devions 
tenir une réunion de de ux jours, mais toutes les grandes salles ont été retenues pour un événement 
concurrent  programmé pour le 10  novembre, de sorte que nous ne tiendrons qu'une réunion d'une 
journée. Dans le cadre de cette réunion, nous espérons communiquer aux Membres des 
renseignements actualisés sur les plans concernant une réunion de bilan de haut niveau en  
décembre . Malheureus ement, la réunion ne durant qu'une journée, nous ne serons pas en mesure 
de poursuivre la deuxième session programmée, consacrée à des discussions de portée régionale, 
mais nous nous efforcerons de maintenir ce format au cours de la pr ochaine année civile.  
6.11.  Comme toujours, la participation à nos réunions plénières est ouverte à tous les Membres de 
l'OMC, ce qui nous permet d'assurer la transparence et de donner l'occasion aux Membres qui n'ont 
peut-être pas le temps d'assister à toutes l es réunions de prendre connaissance des discussions qui 
ont eu lieu durant l'intersession. Je m'arrêterai là.  
6.12.  Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
6.13.  Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante:  
6.14.  Pour parvenir à la neutralité carbone d'ici 2050, il est nécessaire non seulement d'éliminer les 
droits de douane sur les produits déjà largement utilisés, mais aussi de supprimer les obstacles et 
de promouvoir la diffusion de ces produits à différents stades, non seuleme nt dès le stade de 
développement de nouveaux produits et de nouvelles technologies, mais aussi aux stades de la 
production, de la distribution et de la commercialisation.  
6.15.  En s'appuyant sur cette prise de conscience du problème et en menant une réflexion su r 
l'Accord sur les biens environnementaux, une idée serait de commencer par limiter la définition des 
"biens environnementaux" aux produits qui utilisent une technologie contribuant directement à la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre.  
6.16.  À cet ég ard, l'Association de coopération économique Asie -Pacifique (APEC) adopte de 
nouvelles initiatives visant à libéraliser le commerce des biens et services environnementaux, en 
s'appuyant sur la liste existante des biens environnementaux de l'APEC. L'année d ernière, sur la 
base de la proposition du Japon, un atelier a été organisé sur les mesures non tarifaires liées à 
l'environnement et, cette année, des recherches et des analyses sur des mesures connexes sont 
également menées. Nous aimerions utiliser les ré sultats de ces efforts dans le cadre de discussions 
à l'OMC.  
6.17.  S'agissant des services environnementaux, la réunion ministérielle de l'APEC, qui s'est tenue 
en nove mbre  2021, a adopté la Liste de référence des services environnementaux et liés à 
l'environnem ent en tant qu'annexe à la Déclaration ministérielle. En outre, à la suite de l'adoption 
de ce do cument, l'APEC poursuit un projet visant à créer un modèle de liste positive des services 
environnementaux et liés à l'environnement. Nous pensons qu'une telle  liste peut contribuer aux 
débats futurs dans le cadre des Discussions structurées.  
6.18.  Le représentant des Maldives  a prononcé la déclaration suivante:  
6.19.  Permettez -moi tout d'abord de féliciter le Président et le Comité pour le succès de la Semaine 
du commerce et de l'environnement de l'OMC. Je suis convaincu que les discussions qui s'y sont 
déroulées amélioreront les résultats des travaux du CCE.  
6.20.  Le paragraphe 14 du document final de la CM12 reconnaît le Comité du commerce et de 
l'environnement en tant qu'insta nce permanente consacrée au dialogue entre les Membres sur la WT/CTE/M/76  
- 84 - 
  relation entre les mesures commerciales et les mesures environnementales. Nous sommes 
convaincus que davantage peut être fait au sein de ce comité pour encourager l'accès au marché 
des biens dur ables et environnementaux afin d'assurer la durabilité des chaînes 
d'approvisionnement.  
6.21.  Excellences et collègues, le développement des PEID est clairement décrit dans le document 
intitulé  "Modalités d'action accélérées des petits États insulaires en dévelo ppement (Orientations de 
Samoa)" . Les Orientations de Samoa indiquent que les PEID possèdent une biodiversité marine et 
terrest re exceptionnelle qui, dans de nombreux cas, est essentielle à leurs moyens de subsistance 
et à leur identité, et elle soutient l es efforts qu'ils déploient pour exporter des produits issus de 
techniq ues de production viables. À cet égard, les Maldives ont pris des mesures pour garantir que 
l'industrie de la pêche, qui est importante pour le pays, dispose d'une chaîne d'approvisionn ement 
durable en encourageant la pratique de méthodes de pêche intrinsèquement durables sur le plan 
environnemental telles que la pêche à la canne, à la ligne et à la ligne à main. Ces méthodes ont 
des prises accessoires nulles et donc une incidence nettem ent plus faible sur l'environnement , et 
elles permettent de protéger la biodiversité marine, contrairement aux méthodes de pêche sans 
discernement telles que les filets dérivants . Afin de renforcer le potentiel de l'économie bleue et de 
tirer p arti des eff ets positifs qu'elle peut avoir sur le commerce, il est impératif d'encourager ces 
activités, y compris au moyen d'un accès préférentiel au marché.  
6.22.  Excellences et collègues, l'effet des mesures environnementales sur l'accès au marché est un 
domaine importa nt des travaux que mène le CCE pour les PEID. Dans la poursuite des efforts visant 
à établir des chaînes d'approvisionnement durables, le CCE devrait chercher à encourager l'accès au 
marché des biens durables et environnementaux et à aider les pays en déve loppement, en particulier 
les PEID, à identifier des produits et développer des marchés d'exportation pour les produits 
respectueux de l'environnement, y compris les produits obtenus de manière durable, dans des 
domaines où les PEID peuvent jouir d'un avan tage comparatif. Je pense que de telles mesures 
aboutiraient à des résultats concrets qui renforceraient le potentiel de l'économie bleue et le 
développement des PEID, comme il est énoncé dans les Orientations de Samoa.  
6.23.  Avant de conclure, permettez -moi de remercier une nouvelle fois le Président et les 
intervenants pour les informations et les renseignements actualisés qu'ils ont communiqués 
aujourd'hui. Nous sommes prêts à travailler avec l'OMC pour faire avancer le programme d'action 
en matière de commerc e et d'environnement, en particulier pour trouver des solutions permettant 
de promouvoir les produits issus de techniques de production viables  
6.24.  Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclaration suivante:  
6.25.  La Russie attache une grande impo rtance aux questions environnementales. Nous améliorons 
sans cesse notre législation nationale en la matière et participons activement aux efforts 
internationaux visant à lutter contre le changement climatique et ses effets. Nous reconnaissons que 
la polit ique commerciale et l'OMC peuvent également jouer un rôle dans cette tâche.  
6.26.  Dans le droit fil de cette logique, la Russie a rejoint la plate -forme des Discussions structurées 
l'année dernière. Pour nous, sa principale valeur réside dans le renforcement du partage 
d'informations et de l'échange de vues, dans le but d'explorer plus avant la manière dont nous 
pouvons améliorer l'utilisation de la boîte à outils de l'OMC à l'appui des objectifs environnementaux 
et des moyens nécessaires pour les réaliser. Cette  tâche ne peut être accomplie s'il est fait peu de 
cas des principes fondamentaux d'inclusion et de transparence et si les discussions se déroulent 
principalement en groupes restreints. C'est malheureusement ce que nous observons aujourd'hui.  
6.27.  Nous convenons que les règles de l'OMC doivent être améliorées dans certains domaines. 
Toutefois, cela doit être fait collectivement, en tenant compte des intérêts et des préoccupations de 
tous les Membres. La nécessité de suivre une approche multilatérale incl usive est dictée par l'essence 
même des questions liées au commerce et à l'environnement. Qu'il s'agisse du changement 
climatique ou de la perte de biodiversité, ces problèmes mondiaux ne peuvent être résolus par les 
efforts d'un seul Membre ou d'un groupe  de Membres.  
6.28.  Il ne fait aucun doute que chaque Membre de l'OMC convient de la nécessité de protéger 
l'environnement et de lutter contre le changement climatique. Compte tenu de cela, les méthodes 
diffèrent d'un pays à l'autre en fonction des conditions géo graphiques et naturelles, ainsi que des WT/CTE/M/76  
- 85 - 
  modèles économiques et des technologies disponibles. Il est nécessaire d'évaluer l'incidence des 
différentes méthodes nationales, et non de chercher à les exclure. Ce n'est qu'ainsi que nos efforts 
conjoints produiro nt une synergie, ce qui nous aidera à atteindre des objectifs environnementaux 
communs.  
6.29.  Nous espérons que les préoccupations susmentionnées seront dûment prises en compte dans 
l'organisation future des travaux dans le cadre des TESSD, en particulier par le s coordinateurs.  
6.30.  Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
6.31.  Le Royaume -Uni soutient les efforts continus déployés dans le cadre des TESSD pour partager 
des idées et des données probantes sur le commerce et l'environnement, et pour tenter de tracer 
une voie vers des résultats concrets.  
6.32.  Le Royaume -Uni a été actif dans les quatre axes de travail, en particulier celui concernant les 
biens et services environnementaux, où il constate un chevauchement naturel entr e nos objectifs 
environnementaux communs et les outils commerciaux dont nous disposons. Le Royaume -Uni 
aimerait souligner un point qu'il n'a pas été en mesure de soulever à la récente réunion du groupe 
de travail des Discussions structurées.  
6.33.  Le pays a part icipé à des discussions récentes au sein de l'Organisation mondiale des douanes 
afin d'examiner comment les douanes et le Système harmonisé peuvent aider les Membres à 
atteindre leurs objectifs environnementaux. La Conférence mondiale sur les douanes verte s qui s'est 
tenue en juin, ainsi que la série en cours de symposiums verts, soulignent l'importance de la 
collaboration entre les milieux qui s'intéressent aux questions de politique commerciale et des 
douanes afin de garantir que les politiques commercial es et environnementales peuvent être mises 
en œuvre efficacement aux frontières.  
6.34.  Selon nous, l'OMD a un rôle particulièrement important à jouer dans l'identification des biens 
environnementaux, en nous aidant à obtenir des données sur le mouvement de ces b iens dans les 
chaînes d'approvisionnement et à cibler les mesures de politique commerciale qui facilitent leur 
mouvement, et en harmonisant les codes pertinents. Les récentes révisions du Système harmonisé 
en témoignent, avec la création de nouveaux codes en 2022 pour des produits tels que les voitures 
et les motocycles électriques, distincts de ceux des véhicules diesel et à essence.  
6.35.  Toutefois, le temps est compté pour influer sur l'issue du prochain cycle, qui s'achèvera 
en 2027, et il faut du temps aux M embres pour élaborer des propositions solides à prendre en 
considération. Le Royaume -Uni a soumis deux propositions au Sous -Comité de révision de l'OMD à 
des fins d'examen en novembre, lesquelles concernent les thermopompes et les pompes à eau 
solaires. Ce  résultat a été obtenu au moyen d'une collaboration étroite et ciblée entre les décideurs 
politiques en matière de commerce et d'environnement et les fonctionnaires des douanes en poste 
dans la capitale.  
6.36.  Compte tenu du rythme de développement des technolog ies environnementales et de 
l'importance croissante des discussions sur la manière dont le commerce soutient les résultats 
environnementaux dans la pratique, nous aimerions encourager les autres Membres à examiner 
attentivement les travaux actuels de l'OMD  et du SH2027 et à se demander s'ils ont la capacité de 
formuler des propositions. Nous sommes prêts à discuter de notre processus et de nos vues avec 
tout Membre intéressé.  
6.37.  Le représentant de l' Australie  a prononcé la déclaration suivante:  
6.38.  L'Australie se félicite des renseignements actualisés communiqués par les coordinateurs et 
apprécie à leur valeur les efforts déployés en matière de durabilité, de commerce et d'environnement 
au sein des quatre groupes de travail, qui portent sur les mesures climatiques liées au commerce, 
l'économie circulaire – la circularité, les subventions et les biens et services environnementaux. Nous 
soulignons l'importance du commerce en tant qu'outil et levier politique pour traiter les questions 
environnementales. Nous encourage ons les autres Membres à participer à ces Discussions 
structurées et remercions les organisateurs pour la transparence avec laquelle ils ont organisé ces 
discussions importantes, y compris par des réunions ouvertes, la publication des ordres du jour et 
des rapports sur le site Web de l'OMC et, bien sûr, le rapport communiqué à cet organe distingué.  WT/CTE/M/76  
- 86 - 
  6.39.  Nous attendons avec intérêt la réunion de haut niveau de décembre dans le cadre des TESSD, 
qui sera une occasion importante de dresser un bilan sur le travail ac compli et de définir les priorités 
pour les travaux en cours menés par les Membres sur les questions importantes concernant le lien 
entre le commerce et l'environnement. Au début de cette semaine, nous avons entendu un appel à 
l'action adressé à l'OMC lors  de l'événement de haut niveau. Nous nous faisons l'écho de cet appel 
et nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre, de manière positive et inclusive, le dialogue 
avec les Membres sur ces questions très importantes.  
6.40.  La représentante des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
6.41.  Les États -Unis remercient les coordinateurs pour le dur labeur qu'ils ont consacré à la 
coordination des TESSD et de leurs groupes de travail. Nous remercions également les cofacilitateurs 
pour les efforts qu'ils ont d éployés pour élaborer des programmes de travail solides afin de faire 
progresser la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle et de permettre aux Membres 
d'approfondir leur compréhension et leur examen des questions relatives aux mesures climatiques 
liées au commerce, aux biens et aux services environnementaux, à l'économie circulaire et aux effets 
des subventions sur l'environnement.  
6.42.  Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre nos travaux dans le cadre des TESSD 
et d'examiner la manière dont n ous pouvons, dans le cadre de l'OMC, élargir les possibilités en 
matière de commerce écologiquement durable d'une façon inclusive et transparente.  
6.43.  Nous estimons que les T ESSD offrent un cadre utile pour explorer , dans le cadre de l'OMC, 
les nouveaux enjeux  de politiqu e environnementale qui intéressent le commerce. Nous espérons que 
les travaux que réalisent les Membres dans le cadre des Discussions structurées permettront de 
revitaliser les travaux de ce comité, en tant que comité permanent chargé des quest ions de 
commerce et d'environnement au sein de l'OMC.  
6.44.  La représentante de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
6.45.  Nous pensons avoir eu des débats utiles dans le cadre des Discussions structurées cette 
année. La réunion de haut niveau de déc embre sera un moment important pour dresser un bilan 
afin d'offrir une vision pour l'année prochaine.  
6.46.  Nous saluons l'approche sectorielle et les discussions ciblées sur la promotion des biens et 
services environnementaux. Nous pensons qu'un nombre accru de  sessions consacrées à une 
analyse en profondeur devraient être organisées l'année prochaine, en particulier pour essayer 
d'éclaircir la dimension de développement de cet axe de travail.  
6.47.  La nécessité d'une plus grande transparence sur les mesures climatiqu es liées au commerce 
a fait l'objet d'observations récurrentes de la part de nombreux Membres. Nous aimerions avoir une 
idée plus précise de la manière dont cela pourrait être réalisé. De même, nous sommes favorables 
à l'idée du groupe d'établir une liste de contrôle en vue de l'élaboration de mesures climatiques liées 
au commerce.  
6.48.  Nous aimerions qu'il soit entrepris un travail de cartographie sur la manière dont la politique 
commerciale peut contribuer à la transition vers une économie circulaire et effica ce dans l'utilisation 
des ressources. Nous encourageons les participants à acquérir une meilleure compréhension de la 
manière dont la politique commerciale peut contribuer aux processus de rétention de la valeur ou 
au soutien du commerce des biens d'occasi on. 
6.49.  L'axe de travail sur les subventions comprend plusieurs éléments qui mériteraient d'être 
examinés dans le cadre du Comité du commerce et de l'environnement ou dans d'autres comités. 
Par exemple, nous constatons un vif intérêt de la part des Membres de l'OMC à examiner les aspects 
de durabilité du soutien à l'agriculture – cette discussion bénéficierait de l'expertise de ce comité 
ainsi que de celle du Comité de l'agriculture pour être en mesure de traiter les nombreux aspects 
qu'elle revêt.  
6.50.  Une autre qu estion importante qui est ressortie des échanges et qu'il est important de 
souligner ici est celle des effets des subventions sur l'environnement. Elle couvre à la fois les 
dommages que les subventions peuvent causer à l'environnement ainsi que les meilleu res pratiques WT/CTE/M/76  
- 87 - 
  en matière d'élaboration de subventions positives et vertes qui visent à faire progresser les objectifs 
des politiques climatiques et environnementales.  
6.2  Douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12)  
6.51.  Les Membres ont été invités à formuler des vues et des observations sur le CCE et le 
commerce, ainsi que sur le paragraphe 14 du document final pour la CM12 . En particulier, le 
Président du CCE voudrait demander aux délégations d'évaluer si les résultats actuels du CCE sont 
suffisants à l'aune des défis mondiaux . Les suggestions pour améliorer la pertinence et la réactivité 
du CCE  sont les bienvenues.  
6.52.  La représentante de la Suisse  a prononcé la déclaration suivante:  
6.53.  La Suisse est très heureuse de constater votre engagement et celui du Secrétariat pour la 
réussite de la Semaine du commerce et de l'environnement, ce qui témoigne d'un grand intérêt, et 
la participation des Membres a été importante. Vous avez demandé aux Membres, Monsieur le 
Président, d'examiner la question de savoir si le  travail réalisé actuellement par ce comité était 
suffisant au regard des problème auxquels nous sommes confrontés, et je pense que nous pouvons 
dire simplement qu'il ne l'est pas. Nous avons constaté qu'il y a eu un changement de paradigme et 
nous avions noté que l'OMC n'était pas en mesure de progresser sans tenir compte de la durabilité 
environnementale. En fait, grâce au mandat de la CM12, le changement climatique est désormais 
reconnu comme faisant partie du programme d'action de l'OMC et un certain no mbre de discussions 
ont déjà eu lieu dans le cadre de diverses initiatives au sein de l'OMC.  
6.54.  Nous convenons qu'il ne suffit pas de reconnaître le changement climatique, la perte de 
biodiversité et la pollution comme des défis pour le monde, mais que nous d evons également nous 
engager à les relever. Voici les trois raisons qui justifient cela: premièrement, nous pensons que la 
politique sur le commerce international doit apporter une réelle contribution à la résolution des 
problèmes environnementaux et clima tiques et au développement durable dans tous les pays; 
deuxièmement, le changement climatique représente une menace pour le développement, la paix 
et la prospérité, et c'est une question à laquelle nous devons nous attaquer de toute urgence et qui 
doit êtr e prise en charge par tous les Membres, ce qui signifie que nous avons besoin de toute 
urgence d'une réponse à l'échelle mondiale; troisièmement, si le commerce en lui -même ne peut 
pas permettre de faire face à la menace du changement climatique, alors des  solutions économiques 
viables appellent une gouvernance multilatérale du commerce. Nous estimons qu'il existe donc ici 
une réelle occasion de renforcer le dialogue avec ce comité et de trouver des sujets qui revêtent un 
intérêt pour tous les Membres. Les Membres pourraient le faire en soumettant des documents 
officieux à des fins d'examen, comme la Suisse l'a fait dans le passé sur des sujets relevant de la 
compétence du Comité, afin que nous puissions déclencher un débat. Cela signifie que nous devons 
y travailler afin d'encourager la confiance entre les Membres et de favoriser des discussions 
constructives pour pouvoir renforcer la transparence, ce qui va au -delà de notre mandat ordinaire.  
6.55.  Il va sans dire que nous devons rechercher des synergies avec d'au tres organisations, en 
particulier dans le domaine de l'environnement. Nous sommes toujours favorables à une 
collaboration étroite entre l'OMC et les organes d'autres accords multilatéraux. Enfin, et je conclurai 
ainsi mon propos, comme cela a été dit lund i, nous vivons à une époque inspirante et nous devons 
nous assurer que nous nous employons à maintenir l'importance de ce comité.  
6.56.  La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
6.57.  Le para graphe 14 du document final de la CM12 reconna ît les défis environnementaux 
mondiaux, y compris le changement climatique et les catastrophes naturelles qu'il provoque, la perte 
de biodiversité et la pollution . Cependant, le paragraphe ne concerne pas le mandat du CCE . 
6.58.  Le mandat du CCE figure dans la Déclaration ministérielle de Doha. Compte tenu de 
l'importance des problèmes environnementaux mondiaux, le moment est propice pour le CCE de se 
référer à son mandat et à son programme de travail et d'examiner les progrès qu'il a réalisés à ce 
jour dans le c adre du mandat de Doha sur l'environnement. Dans les cas où il n'y a pas eu de 
progrès, il convient de comprendre pourquoi.  WT/CTE/M/76  
- 88 - 
  6.59.  Le moment est également venu pour le CCE de stimuler la volonté politique nécessaire parmi 
les Membres pour avancer sur les question s environnementales les plus difficiles sur la base du 
mandat et du programme de travail du CCE, et d'une manière qui réponde aux besoins et aux 
priorités des pays, ce qui inclut les discussions se déroulant dans un cadre de développement durable 
qui corre spond mieux aux intérêts et aux besoins à long terme des pays en développement.  
6.60.  Le CCE ne doit pas servir de plate -forme pour examiner des questions pour lesquelles il n'a 
pas de mandat. Il ne doit pas non plus servir à étendre la possibilité d'utiliser de s mesures 
environnementales pour restreindre l'accès au marché de biens provenant de certains pays. La prise 
en compte par le CCE de questions ne relevant pas de son mandat signifie un élargissement du 
mandat et, de fait, une modification du programme de t ravail. Seules les questions relevant du 
mandat du CCE doivent être examinées dans ce comité. Ce sont des questions importantes 
auxquelles il doit être répondu et qui restent d'une importance capitale pour un programme d'action 
du CCE pour le développement . 
6.61.  Il importe que les séminaires de l'OMC et les discussions sur l'environnement dans le cadre 
du CCE soient équilibrés, si nous voulons accomplir des progrès, y compris en comportant des vues 
mesurées grâce au choix des institutions et intervenants invités  pour traiter des questions. Dans le 
cas contraire, il y a un risque de polarisation des discussions, qui n'est pas utile. Nous avons besoin 
d'un processus piloté par les Membres, qui prenne en compte les intérêts de tous les Membres.  
6.62.  Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
6.63.  À la CM 12, tous les Membres de l'OMC avaient reconnu le rôle du système commercial 
multilatéral pour relever les défis environnementaux mondiaux , y compris le changement climatique, 
la perte de bio diversité et la pollution. Le défi consiste maintenant à déterminer ce qu'il est possible 
de faire – les leviers d'action dont disposent les fonctionnaires et décideurs politiques en matière de 
commerce – et les domaines dans lesquels il existe un terrain fertile pour la coopération, parce que 
les problèmes mondiaux appellent des solutions collectives à l'échelle mondiale.  
6.64.  Aucun Membre ne peut résoudre seul ces problèmes – et en essayant de le faire, nous 
pourrions créer des effets négatifs non souhaités à la fois en ma tière de commerce et de 
développement. Par conséquent, alors que les pays travaillent sans relâche pour atteindre leurs 
objectifs en matière de climat et de développement durable, il est essentiel que nous travaillions 
ensemble pour trouver des solutions p olitiques qui réduisent le risque d'aboutir à une mosaïque 
d'actions unilatérales. Afin de parvenir à ces solutions mutuellement bénéfiques, les Membres 
doivent être disposés à travailler ensemble au sein de l'OMC.  
6.65.  Le commerce et le changement climatique n 'existent pas dans le vide. Le changement 
climatique perturbera les chaînes d'approvisionnement de manière catastrophique, à une échelle 
encore plus grande que celle observée durant la pandémie de COVID. Et sans une action concertée 
et coordonnée, le comme rce international risque de propager le problème en délocalisant les 
activités polluantes plutôt que de contribuer à leur élimination.  
6.66.  La bonne nouvelle, c'est que l'émergence d'industries et de secteurs nouveaux et dynamiques 
crée des possibilités pour le  commerce de faciliter la transition verte et de contribuer à la réalisation 
des objectifs de développement durable dans leurs trois dimensions – économique, sociale et 
environnementale. Un dialogue constructif est essentiel pour y parvenir.  
6.67.  S'agissant de la forme que cela pourrait prendre dans la pratique et la manière dont le CCE 
peut jouer un rôle, le Royaume -Uni propose aux Membres les idées et suggestions ci -après:  
a. Même si des dialogues constructifs ont lieu dans le cadre d'autres initiatives conjointe s à 
l'OMC, le CCE of fre un cadre utile pour accroître la transparence  et même faire connaître les 
meilleures pratiq ues concernant les mesures que prennent les Membres pour faire au face 
aux problèmes environnementaux. Nous remercions les Membres qui continuent de partager 
leurs données d'expériences et nous encourageons la poursuite du dialogue en faveur de la 
réduction des frictions commerciales et de l'optimisation des effets positifs sur 
l'environnement.  WT/CTE/M/76  
- 89 - 
  b. Le CCE peut également soutenir des discussio ns de principe sur le lien entre le commerce et 
l'environnement. Par exemple, il est impératif de trouver un terrain d'entente sur ce qui 
constitue le commerce durable afin d'aider les Membres à envisager la meilleure façon de 
favoriser des politiques qui soutiennent à la fois le commerce et l'environnement. Il faut pour 
cela que les milieux qui s'intéressent au commerce, à l'environnement et au développement 
se réunissent, non seulement au niveau des institutions internationales mais aussi au niveau 
nation al, et les gouvernements doivent se parler pour essayer de comprendre les principes 
du commerce durable.  
c. En outre, comme cela a été discuté dans d'autres instances telles que les TESSD, nous 
savons que nous disposons d'outils commerciaux qui peuvent contri buer à faire progresser 
les objectifs environnementaux, y compris en facilitant l'adoption et en réduisant les coûts 
des principaux biens et services environnementaux. Nous savons également que les pays en 
développement auront besoin d'un soutien supplémen taire pour concrétiser certaines de ces 
possibilités et participer aux chaînes de valeur mondiales – en particulier pour accéder à une 
énergie bon marché, fiable, résiliente et propre. Le CCE pourrait servir d'instance permettant 
de comprendre et de coordo nner les besoins en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités, aux côtés d'autres organisations internationales telles que le 
Centre du commerce international (CCI) et le Centre et réseau des technologies 
climatiques  (CTCN)  des Nation s Unies, et offrir un espace permettant d'examiner la manière 
dont les outils allant de la facilitation des échanges au transfert de technologies peuvent 
soutenir l'adoption de ces biens et services – peut-être au moyen d'ateliers organisés à 
l'intention d es Membres en développement.  
d. D'un point de vue plus pratique, le CCE pourrait également contribuer à une meilleure 
coordination avec les travaux d'autres comités. Cela permettra d'assurer que la question de 
la durabilité est intégrée dans les travaux de l' OMC, de renforcer les compétences des 
délégués sur les questions de commerce et d'environnement et de veiller à ce que les 
informations, les données probantes et les progrès réalisés dans le cadre du CCE sont 
partagés avec les différentes plates -formes.  
e. Enfin, nous pourrions également examiner les domaines dans lesquels le CCE pourrait fournir 
des renseignements actualisés et des recommandations à d'autres organes ou comités en 
dehors de l'OMC – par exemple, en cas d'absence de normes environnementales 
harm onisées, celles -ci pourraient -elles être identifiées et présentées par le CCE aux 
décideurs politiques à des fins d'examen en dehors de l'espace commercial?  
6.68.  Toutes les suggestions que nous avons présentées peuvent nous obliger à repenser l'ordre du 
jour pe rmanent et le programme de travail actuels du CCE, qui dépendent toujours du programme 
de travail du CCE de 1994 et de la Déclaration ministérielle du cycle de Doha de 2001. Étant donné 
que nous avons un nouvel engagement énoncé dans le document final de l a Conférence ministérielle 
de 2022, la CM12, nous devrions peut -être repenser le mandat du Comité. Nous suggérons qu'à la 
prochaine réunion du CCE les Membres présentent des propositions sur ce à quoi pourrait ressembler 
un nouveau programme de travail et un nouveau mandat, en tenant compte de la Déclaration 
ministérielle de 2022.  
6.69.  La représentante des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
6.70.  Les États -Unis res tent attachés au CCE en tant que comité permanent de l'OMC chargé 
d'examiner les mesures rela tives au commerce et à l'environnement . Nous continuons à voir l'utilité 
pour les Membres de se servir des TESSD pour examiner la nature évolutive du commerce et de 
l'environnement, ainsi qu e des questions actuelles et opportunes dans le cadre de cette ins tance 
dynamique.  
6.71.  Nous considérons les TESSD comme un cadre qui offre l'occasion d'échanger des idées et 
d'examiner des questions, mais nous devons rester attachés à la pratique consistant à revenir 
au CCE, à des fins de dialogue et de transparence, en ce q ui concerne les travaux. Nous pourrions 
envisager d'offrir, lors des réunions du CCE, des possibilités de discussions et d'exposés plus 
dynamiques sur les nouveaux choix en matière de politiques qui sont pertinents pour le changement 
climatique et d'autres  défis environnementaux . Nous sommes disposés à examiner la manière de WT/CTE/M/76  
- 90 - 
  redynamiser le CCE afin de tirer pleinement parti de son rôle en tant que comité chargé de 
l'environnement au sein de l'OMC.  
6.72.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a prononcé la déclar ation suivante:  
6.73.  Je voudrais également m'associer aux remerciements adressés à la Présidence et au 
Secrétariat pour leur dur labeur et l'excellente organisation de l'événement de cette semaine. 
Comme d'autres, nous avons trouvé cette semaine de l'environnem ent complète, engageante et 
stimulante, et ce n'est pas seulement notre avis, nous l'avons également entendu de la part de 
collègues issus de parties prenantes et d'ONG, et nous tenons donc à vous remercier de nouveau, 
cela en valait vraiment la peine.  
6.74.  Pour nous, le document final de la CM12, les références clés faites au paragraphe 14, et la 
reconnaissance importante, à ce paragraphe, des défis mondiaux que représentent le changement 
climatique, la perte de biodiversité et la pollution, ont également co nstitué un résultat 
particulièrement important. Comme d'autres l'ont fait remarquer, nous sommes tout à fait conscients 
que ce comité est l'organe multilatéral consacré au dialogue sur ces questions importantes. Dans 
cette perspective, nous sommes tout à f ait ouverts quant aux moyens de maintenir et de renforcer 
le fonctionnement de ce comité dans ce rôle et nous avons trois idées pratiques pour contribuer à la 
réflexion.  
6.75.  Premièrement, nous avons nous aussi été fortement frappés par l'ampleur du dialogue 
transversal qui s'étend à d'autres domaines de travail de cette Organisation. À l'instar du 
Royaume -Uni, nous estimons que ce comité a un rôle très utile à jouer en nous tenant tous ensemble 
informés sur ce qui se passe ailleurs dans le domaine des travaux l iés à l'environnement, et nous 
pourrions éventuellement inviter les Présidents d'autres comités à informer le CCE sur certains 
éléments de ces travaux, par exemple les travaux du Comité des marchés publics sur les questions 
liées aux marchés publics écolog iques. Cela serait très utile pour continuer à décloisonner les 
discussions et les travaux de l'OMC relatifs à l'environnement et également pour promouvoir le rôle 
du CCE à l'appui de la cohérence au sein de l'Organisation.  
6.76.  Une deuxième réflexion pratique est que nous pensons qu'il est très utile que nous continuions 
à recevoir un retour d'informations sur d'autres initiatives environnementales en cours. Nous 
estimons que c'est une importante contribution à la transparence. D'un point de vue pratique, il es t 
également très utile pour les délégations de taille restreinte de comprendre ce qui se passe dans le 
cadre d'initiatives auxquelles elles ne peuvent pas nécessairement accéder. À titre de bonne 
pratique, nous tenons à préconiser que ces rapports soient é galement distribués en tant que 
documents de séance et nous nous assurerons, à cet égard, que cela soit fait pour nos deux propres 
contributions cette semaine afin qu'elles puissent être distribuées en tant que documents du CCE et 
qu'elles soient accessibl es par le biais du répertoire central du CCE.  
6.77.  Enfin, nous avons pensé que l'organisation éventuelle de discussions thématiques pourrait 
également être un moyen d'encourager un échange plus approfondi et plus utile sur les objectifs 
politiques et les option s d'élaboration de différentes mesures. Nous estimons que, tout au long de 
la semaine, nous avons constaté un certain intérêt pour cela, et certaines de nos discussions les plus 
substantielles durant cette semaine nous ont permis d'avoir des échanges plus approfondis sur des 
politiques et objectifs spécifiques et leur élaboration, de sorte que des discussions thématiques 
pourraient être un moyen de renforcer ce rôle.  
6.78.  La représentante de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
6.79.  L'UE salue le du r labeur consenti par la présidence du CCE, ainsi que par le Secrétariat, pour 
améliorer le fonctionnement de notre comité et rationaliser les conversations. Ces dernières années, 
le Comité s'est manifestement développé et l'engagement et la participation des Membres se sont 
considérablement accrus. La Semaine de l'environnement qui vient de s'écouler démontre clairement 
l'intérêt des Membres pour le sujet et sa pertinence.  
6.80.  L'UE est également très heureuse que les Membres aient pu surmonter leurs différence s et 
reconnaître, au moyen d'un paragraphe sur l'environnement figurant dans le document final, les 
défis auxquels nous sommes confrontés. Cela dit, nous pensons que le changement climatique, la WT/CTE/M/76  
- 91 - 
  perte de biodiversité et la pollution ne devraient pas seulem ent être "reconnus" comme des défis 
mondiaux, mais que la CM13 devrait s'engager à y répondre.  
6.81.  Nous devons veiller à ce que le commerce contribue à promouvoir des économies neutres du 
point de vue du climat, favorables à la nature  et propres, et à établir une consommation et une 
production durables, y compris par l'utilisation efficace des ressources et une économie circulaire. 
Pour y parvenir, et en accord avec le d ocument final, l'UE est d'avis que nous devons examiner plus 
avant  et continuer à améliorer le travail de ce comité.  
6.82.  Depuis que nous avons remarqué l'intérêt pour les renseignements actualisés sur le Pacte 
vert pour l'Europe, nous avons commencé à nous demander si et comment nous pouvions améliorer 
les fonctions de trans parence et de délibération du CCE. Pouvons -nous élargir le dialogue en nous 
concentrant sur des sujets individuels, sur lesquels les Membres pourraient se porter volontaires 
pour faire connaître leurs approches. Les discussions thématiques pourraient s'app uyer sur un 
document de base factuel contenant des questions d'orientation, que le Secrétariat de l'OMC pourrait 
communiquer à l'avance. Nous sommes conscients que cela nécessiterait davantage de travail de la 
part du Secrétariat et des Membres. Néanmoins,  nous espérons qu'une telle approche ciblée pourrait 
permettre aux Membres d'avoir des échanges plus approfondis et plus précis sur des décisions 
politiques pertinentes pour le lien entre le commerce et le climat. Nous serions heureux de discuter 
avec les Membres de la manière dont nous pouvons améliorer le fonctionnement du Comité du 
commerce et de l'environnement à la prochaine réunion du CCE.  
6.83.  Le représentant de l' Australie  a prononcé la déclaration suivante:  
6.84.  Je tiens à saluer l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion du Comité d'aujourd'hui 
et nous nous félicitons du paragraphe sur l'environnement figurant dans le document final de 
la CM12, qui a été convenu par nos Ministres et qui met en évidence les intérêts communs et les 
thèmes princi paux du point de vue des Membres, y compris la pollution climatique, les catastrophes 
naturelles et la biodiversité. Nous demandons instamment à tous les Membres de redoubler d'efforts 
afin de ne pas se contenter d'examiner ces questions, mais de s'y attaq uer également. Nous nous 
félicitons des efforts actuellement déployés pour améliorer le fonctionnement du CCE et nous vous 
félicitons, vous, Ambassadeur Manley, le Secrétariat et, en fait, tous les participants à la réunion du 
Comité de cette semaine et à la Semaine du commerce et de l'environnement pour les conversations 
et les discussions remarquables que nous avons eues.  
6.85.  Le CCE, en tant que comité permanent sur ces questions, est le lieu des discussions 
multilatérales sur le commerce et l'environnement, et nous devrions poursuivre nos efforts pour 
développer le rôle de cet organe, y compris ses fonctions de transparence et de délibération, tout 
en rappelant la nécessité de mettre l'accent, avec la précision d'un laser, sur le lien entre le 
commerce et l'e nvironnement. Nous saluons les nombreuses suggestions qui ont été présentées par 
d'autres Membres aujourd'hui et nous serions heureux de participer à une discussion pour les 
développer.  
6.86.  Nous nous félicitons des efforts collectifs déployés par cet organe po ur mieux définir la 
manière dont nous pouvons entreprendre des efforts dans le cadre de l'OMC pour traiter les 
questions liées à l'environnement. Nous devons encore réfléchir à ce qui peut être fait, à la fois 
individuellement mais aussi collectivement, et  nous attendons donc avec intérêt de poursuivre les 
discussions sur la manière dont nous pouvons améliorer le fonctionnement du CCE. Franchement, 
Monsieur le Président, ce n'est pas une question que nous pouvons simplement méditer, ce sont des 
actions que nous devons mener si cette Organisation veut avoir une incidence sur les défis 
environnementaux auxquels notre communauté mondiale est confrontée.  
6.87.  Le représentant de la Norvège  a prononcé la déclaration suivante:  
6.88.  La Norvège tient également à féliciter le P résident, le Secrétariat et tous les participants pour 
le succès de la Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC et pour la réunion très 
substantielle du CCE.  
6.89.  Elle se félicite que le lien entre le système commercial multilatéral et les ODD ait été  reconnu 
au paragraphe 14 du document final de la CM12. Les Membres doivent maintenant trouver des 
moyens de renforcer la contribution de l'OMC à la résolution des problèmes environnementaux. À WT/CTE/M/76  
- 92 - 
  notre avis, la meilleure manière d'y parvenir est d'associer l e renforcement des travaux que nous 
menons en commun dans le cadre de notre mandat ici au CCE à la poursuite des nouvelles initiatives 
lancées par des groupes de Membres en décembre dernier.  
6.90.  La Norvège participe à l'ensemble des trois initiatives – les Dis cussions structurées sur le 
commerce et la durabilité env ironnementale (TESSD), la Réforme des subventions aux combustibles 
fossiles (RSCF) et le Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des 
plastiques écologiquement durable (Di alogue informel sur les plastiques – DIP). Nous remercions les 
coordinateurs respectifs des initiatives pour les renseignements actualisés qu'ils ont communiqués 
plus tôt dans la journée. Nous relevons des progrès notables.  
6.91.  Dans le même temps, il convient de souligner que le CCE demeure une instance utile de 
concertation pour tous les Membres. Cette semaine a réellement démontré l'intérêt manifeste suscité 
parmi les Membres. L'échange de renseignements sur les politiques nationales pertinentes, les 
négociat ions en cours, ainsi que l'assistance technique et le renforcement des capacités ont été très 
utiles. Et comme vous l'avez noté lundi, Monsieur le Président, le CCE reste également un incubateur 
d'idées. La Norvège serait favorable à un renforcement des fo nctions de transparence et de 
délibération du CCE. Nous pensons que les idées de l'UE et des autres intervenants à cet égard 
méritent d'être examinées plus avant.  
6.92.  Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante:  
6.93.  Le Bangladesh se félicite d e l'inscription de ce point à l'ordre du jour. En ce qui concerne le 
paragraphe  14 du document final de la CM12, le Banglades h souligne que les Ministres ont réaffirmé 
qu'il était important d'apporter un soutien pertinent aux pays en développement, en part iculier 
les PMA, pour assurer un développement durable, y compris par des innovations technologiques . Le 
Bangladesh suggère au CCE d'examiner cette question d e manière plus approfondie lors de ses 
prochaines réunions. Sa délégation est prête à travailler d e manière constructive avec les Membres.  
6.94.  La représentante de l' Indonésie  a prononcé la déclaration suivante:  
6.95.  Dans le droit fil des travaux concernant le document final de la CM12, nous devons identifier 
avec soin les questions à propos desquelles tous les Membres estiment qu'il est acceptable d'assurer 
un suivi, compte tenu des principes de responsabilité commune mais différenciée et des capacités 
respectives en vue de promouvoir le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des 
Nations  Unies et le s ODD. Dans le même temps, les différences de niveau de développement 
économique doivent également être prises en compte. Nous devons veiller à ce que les discussions 
menées dans le cadre de l'OMC ne perturbent pas les engagements soigneusement équilibrés qui 
ont été souscrits dans le cadre de la CCNUCC. Par conséquent, l'Indonésie est d'avis que, sur le 
fond, il conviendrait mieux d'examiner certaines questions dans le cadre de la CCNUCC.  
6.96.  La représentante de la Colombie  a prononcé la déclaration suivante:  
6.97.  La Colombie a participé activement aux TESSD et aux discussions structurées sur des 
questions spécifiques. Nous estimons que le CCE est un comité très important, où nous pouvons 
prendre ensemble des décisions sur des questions environnementales d'importanc e capitale. Nous 
pensons qu'il essentiel de collaborer avec d'autres comités de l'Organisation. Nous devons avoir des 
ordres du jour complémentaires et trouver des domaines dans lesquels nous pouvons agir de 
concert. Ma délégation, par exemple, estime que nous pourrions travailler avec le Comité OTC et le 
Conseil du commerce des marchandises (CCM) parce qu'il existe de nombreuses synergies 
importantes que nous pourrions étudier. Nous sommes déterminés à prendre des mesures pratiques 
pour nous acquitter du m andat énoncé dans le Document ministériel du CCE et nous pensons que 
c'est l'endroit indiqué pour le faire. Nous vous sommes donc reconnaissant s d'avoir inscrit ce point 
à l'ordre du jour.  
6.98.  La représentante de l' Équateur  a prononcé la déclaration suivante:  
6.99.  L'Équateur participe activement aux discussions sur le commerce et l'environnement qui se 
déroulent au sein de ce comité et dans le cadre d'autres initiatives, par exemple l' initiative sur la 
pollution par les plastiques et les discussions sur la durabilit é environnementale. Notre pays n'a 
peut-être pas fait de propositions concrètes mais, comme d'autres groupes d'économies vulnérables, WT/CTE/M/76  
- 93 - 
  nous avons souligné l'importance de cette question. L'Équateur est très intéressé par ces questions 
et pense qu'un moment important viendra où il pourra réactiver ou promouvoir l'échange de données 
d'expérience sur le commerce et l'environnement d'une manière beaucoup plus active.  
6.100.   En ce qui concerne le lien entre le commerce durable et le développement, nous 
reconnaissons l'importance de cette question et celle des objectifs de développement durable, des 
déclarations ministérielles et du document final. Comme l'a mentionné le Bangladesh, nous pensons 
que l'assistance technique est également d'une importance ca pitale et que nous devrions en tenir 
compte. Nous estimons que nous pouvons travailler ensemble en nous appuyant sur les efforts qui 
ont été déployés pour intégrer un paragraphe sur le commerce et le développement durable dans le 
document. Nous y réfléchis sons actuellement avec l'Australie. Nous étudions la question à la fois de 
manière individuelle mais aussi en groupes et nous pensons que c'est une question qui revêt une 
importance pour tous les Membres. Je voulais juste ajouter, Monsieur le Président, qu e je crois que 
nous devons poursuivre ces échanges et, comme nous l'avons indiqué durant les discussions sur le 
document final, bien que l'Équateur n'ait pas formulé de propositions concrètes aujourd'hui et bien 
qu'il soit une économie petite et vulnérable , il reste fermement attaché à toutes ces questions.  
6.101.   Le représentant des Philippines  a prononcé la déclaration suivante:  
6.102.   À la CM12, les Ministres ont pris la décision, attendue de longue date, de reconnaître 
l'importance de l'action climatique dans le document final. Il est de plus en plus admis que la 
durabilité, en particulier l'atténuation et l'adaptation climatiques, doit être pleinement intégrée dans 
le programme d'action de l'OMC à l'avenir. Les Philippines restent fermement convaincues qu'il est 
possible d'obtenir un triple succès dans les domaines du commerce, du développement et  de 
l'environnement, et les discussions qui ont eu lieu durant la Semaine du commerce et de 
l'environnement ont apporté des idées importantes qui pourraient être intégrée s dans la manière 
dont le travail du CCE pourrait évoluer dans le cadre du processus de réforme de l'OMC.  
6.103.   Le CCE continuera à jouer un rôle central en tant qu'instance permanente de l'OMC sur le 
commerce et l'environnement et nous continuons à soutenir les  efforts visant à renforcer la 
transparence par le biais de la base de données sur l'environnement et d'une recherche analytique 
élargie sur les questions relatives au commerce et à l'environnement. En particulier, alors que 
certains Membres nous ont fait part de l'évolution de leurs réglementations environnementales, nous 
recommandons d'entreprendre, sous les auspices du CCE, une cartographie complète des 
réglementations relatives à la tarification du carbone et de leurs effets sur le commerce.  
6.104.   Étant donné  que, dans leurs préférences, les consommateurs privilégient de plus en plus la 
durabilité, le CCE pourrait souhaiter revoir le rôle qu'il joue dans l'examen des prescriptions en 
matière d'étiquetage à des fins environnementales, en mettant particulièremen t l'accent sur les 
diverses initiatives régionales en matière d'étiquetage écologique.  
6.105.   Bien que les Philippines ne figurent pas au nombre des coauteurs des Discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale (TESSD), elles appuient la  revitalisation des 
travaux sur les biens et services environnementaux. Elles soutiennent un niveau d'ambition élevé 
dans ce domaine, qui devrait également prendre en compte les produits intermédiaires utilisés pour 
produire des biens verts, les applicatio ns destinées à la réduction des risques de catastrophe et à 
l'adaptation au climat, ainsi que les nouvelles technologies telles que l'hydrogène vert et le stockage 
de l'énergie. À mesure que nous avançons vers la CM13, nous pourrions souhaiter réfléchir à la 
manière d'intégrer davantage ces discussions aux travaux du CCE et de la Session extraordinaire 
du CCE. 
6.106.   Compte tenu du chevauchement des crises actuelles, nous avons le vent en poupe pour nous 
engager collectivement sur la voie d'une transition vers les  énergies propres, et l'OMC doit jouer un 
rôle complémentaire en facilitant les services énergétiques et environnementaux, en réduisant les 
obstacles non tarifaires et en fournissant, au niveau de chaque Membre, des régimes réglementaires 
favorables. En ou tre, étant donné que les Membres en développement devront, dans une mesure 
croissante, élaborer des politiques commerciales dans le contexte de réglementations 
environnementales et d'autres mesures, nous prévoyons une demande accrue d'assistance 
technique.  Les Philippines recommanderaient donc que le service chargé de l'environnement au sein 
du Secrétariat de l'OMC collabore avec l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT)  à WT/CTE/M/76  
- 94 - 
  l'élaboration d'un programme de formation type sur l'élaboration et les implications des mesures 
environnementales liées au commerce.  
6.107.   Les Philippines sont prêtes à contribuer davantage aux discussions sur la durabilité à l'OMC 
et se réjouissent à la perspective d'exploiter les mécanismes complémentaires de transition vers une 
économie circulaire.  
7  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES – POINT  10 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
7.1.  En raison de contraintes de temps, l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE)14 et la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE)15 ont 
accepté de distribuer leurs exposés sous forme de documents de séance.  
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1  Renseignements actualisés concernant l'Accord sur l'économie verte 
Singapour -Australie  communiqués p ar Singapour et l'Australie  
8.1.  Le représentant de l' Australie  a prononcé la déclaration suivante:  
8.2.  C'est un privilège d'informer le Comité du commerce et de l'environnement, en particulier dans 
le contexte précurseur de cette Semaine du commerce et de l'enviro nnement, que l'Australie et 
Singapour ont désormais conclu l'Accord sur l'économie verte Singapour -Australie. Cet accord 
historique a été signé par Don Farrell, Ministre australien du commerce et du tourisme, et 
Gan Kim Yong, Ministre singapourien du comme rce et de l'industrie, à Canberra, le 18  octobre  2022.  
8.3.  C'est un accord unique en son genre qui fait fond sur la coopération existante entre les 
deux pays pour agir sur les changements climatiques, renforcer le commerce des énergies propres 
et l'investissem ent dans ces énergies dans les régions, et contribuer à la réalisation de nos ambitions 
de neutralité carbone . L'Accord démontre notre engagement commun en faveur d'un programme 
ambitieux de lutte contre le changement climatique qui encourage et soutient l e commerce.  
8.4.  L'Accord stimulera la croissance économique et créera des emplois dans les secteurs verts en 
renforçant les compétences et les capacités technologiques dans les nouveaux secteurs de 
croissance verte, et renforcera le commerce et l'investissemen t dans le secteur des énergies propres, 
y compris l'électricité renouvelable et l'hydrogène, dans nos régions tout en promouvant la 
décarbonation.  
8.5.  Il s'appuiera également sur l'Accord de libre -échange entre Singapour et l'Australie en 
favorisant l'accroiss ement des échanges et des investissements dans le secteur des biens et services 
environnementaux, et en explorant les moyens de s'attaquer aux obstacles non tarifaires afin de 
faire progresser nos programmes d'actio n communs en matière de décarbonation. L' Accord 
comprend une liste non contraignante et ambitieuse de 372 biens environnementaux et 155 services 
environnementaux, qui peut être adaptée et enrichie au fil du temps . 
8.6.  Nous pensons que cette liste pourr ait contribuer aux discussions multilatérales sur la 
libéralisation du commerce des biens et services environnem entaux, y compris à l'OMC. L'Accord sur 
l'économie verte a identifié sept grands domaines de coopération pour les travaux futurs:  
• le commerce et l'investissement;  
• les normes e t la conformité;  
• le financement vert et de transition;  
• les marchés du carbone;  
• l'énergie propre, la décarbonation et la technologie;  
• les compétences et les capacités; et  
• les engagements et les partenariats.  
 
14 Voir le document RD/CTE/215 . 
15 Voir le document RD/CTE/219 . WT/CTE/M/76  
- 95 - 
  8.7.  L'Accord sur l'économie verte comprend également une série de 17 initiatives conjointes dans 
le cadre des efforts que nous déployons initialement pour mettre en œuvre des projets de 
coopération dans de nouveaux domaines. La mise en œuvre a déjà commencé, y compris en ce qui 
concerne les aspects  suivants:  
• le travail à réaliser pour l'établissement de l'architecture nécessaire pour faciliter le commerce 
transfrontière s de l'électricité;  
• la coopération pour promouvoir et faciliter les possibilités commerciales et la collaboration 
entre les entrepri ses australiennes et singapouriennes, en particulier les PME en ce qui 
concerne les activités dans les secteurs de croissance verte; et  
• la coopération dans le domaine de la R&D pour renforcer la collaboration en matière de 
science, de technologie et d'inno vation.  
8.8.  L'Accord sur l'économie verte est un modèle de coopération internationale dans le domaine de 
l'économie verte qui, selon nous, pourrait contribuer à faire avancer les discussions sur le commerce 
et la durabilité environnementale à l'OMC. Si les Mem bres le souhaitent, nous serions heureux de 
partager des renseignements plus détaillés sur l' Accord ou de communiquer des renseignements 
actualisés au Comité à une date ultérieure.  
8.9.  La représentante de Singapour  a prononcé la déclaration suivante:  
8.10.  L'Accord sur l'économie verte s'appuiera également sur l'Accord de libre -échange entre 
Singapour et l'Australie en favorisant l'accroissement des échanges et des investissements dans le 
secteur des biens et services environnementaux, et en explorant les moyens de s 'attaquer aux 
obstacles non tarifaires afin de faire progresser nos programmes d'action communs en matière de 
décarbonation. L' Accord comprend une liste non contraignante et ambitieuse de 372  biens 
environnementaux et 155 services environnementaux, qui peu t être adaptée et enrichie au fil du 
temps. Nous pensons que cette liste pourrait contribuer aux discussions multilatérales sur la 
libéralisation du commerce des biens et services environnementaux, y compris à l'OMC.  
8.11.  L'Accord sur l'économie verte a identif ié sept grands domaines de coopération pour les travaux 
futurs, y compris le commerce et l'investissement, les normes et la conformité, le financement vert 
et de transition, les marchés du carbone, l'énergie propre, la décarbonation et la technologie, les 
compétences et les capacités, et les engagements et les partenariats. L'Accord sur l'économie verte 
comprend également une série de 17 initiatives conjointes dans le cadre des efforts que nous 
déployons initialement pour mettre en œuvre des projets de coop ération dans de nouveaux 
domaines. La mise en œuvre a déjà commencé, y compris en ce qui concerne la manière de 
développer l'architecture nécessaire pour faciliter le commerce transfrontière s de l'électricité, la 
coopération pour promouvoir et faciliter le s possibilités commerciales et la collaboration entre les 
entreprises australiennes et singapouriennes, en particulier les PME en ce qui concerne les activités 
dans les secteurs de croissance verte, et la coopération dans le domaine de la R&D pour renforce r 
la collaboration en matière de science, de technologie et d'innovation.  
8.12.  L'Accord est un modèle de coopération internationale dans le domaine de l'économie verte 
qui, selon nous, pourrait contribuer à faire avancer les discussions sur le commerce et la du rabilité 
environnementale à l'OMC. Si les Membres le souhaitent, nous serions heureux de partager des 
renseignements plus détaillés sur l'Accord ou de communiquer des renseignements actualisés au 
Comité à une date ultérieure.  
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
9.1.  La prochaine réunion du CCE est programmée pour les 14 et 15  mars 2023.  
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- 96 - 
  ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commercial es prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  La relation entre les politiques environnementales relatives au commerce et les 
mesures environnementales ayant des effe ts commerciaux significatifs et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3  a): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3  b): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescripti ons en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescrip tions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges . 
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans l a décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales vis ées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  
 
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- 97 - 
  ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
 
ii) dispositions pertinentes  de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce; et  
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle et fera des recommandation s, dans les cas où cela sera approprié, en 
ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le 
caractère ouver t et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne 
diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants, en 
particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosan itaires, et ne modifieront pas 
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaite nt effectuer des examens environnementaux au 
niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.  
 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en c ompte d'une 
manière appropriée.  
 
 
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