G/TBT/N/UKR/189  
20 avril 2021 
(21-3387) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électron ique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Peintures et vernis pour les bâtiments et la réparation de véhicules à roues  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
for Development  of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine "On amendments to the 
Technical Regulation on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to 
the use of organic solvents in certain paints and varnishes for buildings and repairing of 
wheeled vehicles" (Projet de décret du Ministère du développement économique, du 
commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant modification du Règlement technique 
relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de 
solvants organiques dans certaines peintures et certains vernis pour les bâtiments et la 
réparation de véhicules à roues), 10 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le Règlement technique relatif à la réduction des émissions de composés 
organiques volatils dues à l'u tilisation de solvants organiques dans certaines peintures et 
certains vernis pour les bâtiments et la réparation de véhicules à roues, approuvé par le 
décret n° 1394 du 2 octobre 2 018 du Ministère du développement économique et du 
commerce, détermine les limites maximales applicables aux composés organiques volatils 
dans certaines peintures et certains vernis, et établit les exigences relatives à l'étiquetage 
de ces produits qui sont mis sur le marché  
Les modifications proposées dans le projet de décret no tifié visent à harmoniser 
l'étiquetage des sous -catégories de peintures et vernis avec la Directive 2004/42/CE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 1 avril 2 004 relative à la 
réduction des  émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants G/TBT/N/UKR/189  
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  organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de 
véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE  
G/TBT/N/UKR/135/Add.1  
9. Date projetée pour l'adop tion: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukr ainien sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=aa0eedfc -c8d5-4fc4-9a09-
9f3fc520470b&title=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
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