G/ADP/Q1/CMR/6  
G/SCM/Q1/CMR/6  
G/SG/Q1/CMR/6  
 
3 mai 2024 
(24-3543) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLE S 18.5, 32.6 ET 12 .6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1  
CONCERNANT LA NOTIFICATION DE CAMEROUN2 
La communication ci -après, datée du 2 mai 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de  Cameroun . 
 
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Suite à la communication destinée au Cameroun datée du 13 septembre 2022 et distribuée à la 
demande de l a délégation des États -Unis qui a bien voulu solliciter de la délégation camerounaise 
plus de détails concernant la Loi N° 2016/004 régissant le Commerce Extérieur du Cameroun , à 
travers un certain nombre les questions posées . La délégation  du Cameroun  remercie les États-Unis 
pour l 'intérêt de ses questions et tient à apporter éléments de réponses ci -après  en guise de 
complément d 'informations.  Ledit document a été transmis au Secrétariat  pour exploitation . 
Question n° 1  
L'article  27 dispose que les procédures de calcul de la valeur normale, du préjudice subi 
par la branche de production nationale et de la marge de dumping sont "fixées par voie 
réglementaire".  
a. Veuillez préciser si le Cameroun a codifié et publié ces règlements spécifiques.  
b. Dans l'affirmative, veuillez indiquer quand ces règlements seront notifiés aux 
comités pertinents de l'OMC pour examen par les Membres.  
Réponse  
a. Ce Règlement spécifique est  déjà publié. Il s 'agit du Décret N°2017/6723/PM du 
07 juin 2017, fixant les modalités d 'application de la Loi 2016 sur le Commerce Extérieur ; 
b. Ce Décret est déjà notifié à l 'OMC au travers de ses Comités compétents.  
Question n° 2 
Le paragraphe 1 de l'article  28 dispose que les "personnes physiques [ou] morales" ou 
les "organismes concernés" peuvent présenter au Ministre chargé du commerce extérieur 
des demandes invoquant des importations objet de dumping ou de subventions. Veuillez  
préciser si le Cameroun a des prescriptions concernant la détermination du soutien ou de 
la représentation de la branche de production nationale, comme les prescriptions 
énoncées à l'article  5.4 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI de  l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping). Dans 
 
1 G/ADP/Q1/CMR/ 5-G/SCM/Q1/CMR/ 5-G/SG/Q1/CMR/ 5 
2 G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2  G/ADP/Q1/CMR/6 • G/SCM/Q1/CMR/6 • G/SG/Q1/CMR/6  
 
- 2 - 
 
  l'affirmative, veuillez identifier la loi ou la réglementation dans laquelle figurent ces 
prescriptions.  
Réponse  
Le Cameroun a des prescriptions concernant la déte rmination de la représentation de la branche de 
production, confère au Décret N°2017/6723/PM du 07 juin 2017 , fixant les modalités d 'application 
de la Loi 2016 sur le Commerce Extérieur, en son Article 51.  
Question n° 3  
Le paragraphe 2 de l'article 28 disp ose que les demandes "doivent contenir des éléments 
de preuve suffisants quant à l'existence de dumping ou de subvention". Veuillez expliquer 
ce qui constituerait des éléments de preuve "suffisants" au sens de cette disposition.  
Réponse  
Les éléments de pre uve suffisants signifient tout document faisant foi, toute enquête crédible, ou 
tout autre élément menant à conclure à l 'existence d 'un dumping ou d 'une subvention.  
Question n° 4  
Le paragraphe 2 de l'article 29 dispose qu'à l'ouverture d'une enquête, le Ministre devra 
"inform[er] officiellement les parties concernées". Veuillez préciser ce qui constitue 
une "partie[] concernée[]". Veuillez préciser si les gouvernements étrangers figurent 
parmi les "parties concernées".  
Réponse  
Concernant les Parties concernées, il s'agit ici de la branche de production qui se plaint et de 
l'Entreprise ou de l 'État contre qui la plainte est adressée.  
Question n° 5  
Le paragraphe  4 de l'article  29 dispose que les "modalités d'organisation et de 
fonctionnement" du Comité antidumping et des subventions sont fixées "par voie 
réglementaire". Veuillez préciser si le règlement en question est le Décret 
n° 2017/6524/PM du 7  juin 2017 ou s'il s'agit d'une autre texte réglementaire. S'il est 
fait référence à un autre texte réglementaire dans ce paragraphe, veuillez préciser de quel 
texte il s'agit.  
Réponse  
C'est bien le Décret indiqué , celui n° 2017/6524/PM du 7 juin 2017.  
Question n° 6  
Les articles 24, 30 et  47 font référence à des périodes de 90, 30 et 15, et 200 jours, 
respectivement. Veuillez préciser si le terme "jours" s'entend de jours civils ou de jours 
ouvrables.  
Réponse  
Il s'agit des jours civils . 
Question n° 7  
L'article  31 dispose que l'enquête commerciale "se poursuit sur la base des données 
disponibles auprès des enquêteurs" dans les cas où l'une des parties ne peut pas fournir 
les informations requises. Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enquête dem anderait G/ADP/Q1/CMR/6 • G/SCM/Q1/CMR/6 • G/SG/Q1/CMR/6  
 
- 3 - 
 
  d'abord des précisions ou des renseignements complémentaires aux parties avant de 
décider de procéder "sur la base des données disponibles auprès des enquêteurs".  
Réponse  
L'Autorité compétente chargée de l 'enquête doit d 'abord solliciter des Parties toutes les informations 
complémentaires possibles . 
Question n° 8  
L'article  35 dispose que les exportateurs et les importateurs "peuvent être informés du 
déroulement et des résultats de l'enquête".  
a. Veuillez préciser comment le Ministre déterminera dans q uels cas les exportateurs, 
importateurs et demandeurs peuvent être informés du déroulement et des 
résultats de l'enquête.  
b. Veuillez expliquer pourquoi les parties ne seraient pas informées dans tous les cas 
et indiquer les cas dans lesquels les exportateurs  et importateurs ne seraient pas 
informés des résultats de la procédure.  
Réponse  
Ces éléments de détails de la procé dure sont en cours d 'élaboration  auprès des Autorités 
compétentes  dans le cadre du Manuel de procédure bien précis émanant de  l'Autorité cha rgée de 
l'enquête . 
Question n° 9  
L'article  41 porte sur la procédure de demande de réexamen de mesures correctives 
commerciales. Veuillez préciser quand et où les décisions concernant les réexamens sont 
publiées.  
Réponse  
Il s'agit de tout moyen de publication crédible faisant foi (journaux , presse écrite, télévision , radio, 
internet,  etc.). 
Question n° 10  
Le paragraphe  2 de l'article  43, portant sur les mesures de sauvegarde, dispose que 
l'évaluation du dommage grave existant o u potentiel doit être effectuée conformément à 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et suivant les "critères définis par voie 
réglementaire". Veuillez identifier le règlement en question et indiquer s'il sera notifié au 
Comité des sauvegardes de l'OMC pou r examen par les Membres.  
Réponse  
Il s'agit du Décret N°2017/6723/PM du 07 juin 2017, fixant  les modalités d 'application de la Loi 2016 
sur le Commerce extérieur qui a déjà notifié à l 'OMC.  
Question n° 11  
L'article  53 décrit la plate -forme électronique à t ravers laquelle les opérations du 
commerce extérieur sont effectuées, dénommée e -Guichet unique des opérations du 
commerce extérieur.  
a. Veuillez préciser si cette plate -forme électronique traite les renseignements 
publics et les renseignements exclusifs séparément.  
b. Veuillez expliquer comment la protection des renseignements exclusifs est 
assurée.  G/ADP/Q1/CMR/6 • G/SCM/Q1/CMR/6 • G/SG/Q1/CMR/6  
 
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  Réponse  
La plate-forme électronique est connue sous le nom de Guichet unique électronique pour les 
opérations de commerce extérieur et traite les infor mations suivant un manuel de procédure  précis 
et qui encadre, en vertu de loi la protection des données.  
 
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