IP/N/1/GBR/118, IP/N/1/GBR/C/30  
IP/N/1/GBR/T/55, IP/N/1/GBR/E/12  
12 février  2021 
(21-1199) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 2002 SUR LE DROIT D'AUTEUR, ETC. ET LES MARQUES DE FABRIQUE OU 
DE COMMERCE (INFRACTIONS ET MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2002 sur le droit d'auteur, etc. et les marques de fabrique ou de 
commerce (infractions et moyens de faire respecter les droits)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; marques de fabrique ou de commerce; 
moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1078_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/T/1 ; IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi modifie les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des infractions pénales, 
des mandats de perquisition, des pouvoirs de saisie et de l'ordonnance de confiscation. Elle modifie 
aussi la Loi de 1994 sur les marques en ce qui concerne l es mandats de perquisition et les pouvoirs 
de saisie. Elle met également en œuvre la Directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur dans la société 
de l'information.  
 
Elle modifie les dispositions pénales de la législation sur la propriété intellectuelle en ce  qui concerne 
le droit d'auteur, les droits sur les interprétations et exécutions, la réception frauduleuse de 
transmissions à accès conditionnel par l'utilisation de décodeurs et de marques non autorisés. Elle 
entraîne une certaine rationalisation de ces dispositions pénales en supprimant plusieurs 
divergences. Les trois domaines concernés par cette rationalisation sont les sanctions maximales 
pour certaines infractions à la législation sur la propriété intellectuelle, les pouvoirs de perquisition 
et de sa isie en cas d'infraction et les ordonnances judiciaires relatives à la confiscation de matériel 
illicite ayant pu être saisi au cours d'enquêtes concernant des infractions. La Loi ne modifie pas la 
portée des infractions pénales dans la législation sur la propriété intellectuelle de sorte que le type 
de comportement pouvant donner lieu à une infraction reste le même.  IP/N/1/GBR/118 • IP/N/1/GBR/C/30 • IP/N/1/GBR/T/55 • IP/N/1/GBR/E/12  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  24 juillet 2002  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  11 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2002/25/contents  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.