G/TBT/44  
19 février  2020 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
VINGT -CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE  
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera au 
vingt-cinquième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa 
prochaine réunion les 26 et 27  février  2020. Le présent document traite des travaux du Comité 
concernant la mise en  œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la période allant du 1er janvier 
au 31  décembre  2019.  
 
_______________  
 
 
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/44  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 3 
2  MISE EN ŒUVRE DU HUITIÈME EXAMEN TRIE NNAL  ................................ .....................  5 
3  TRANSPARENCE ET N OTIFICATIONS  ................................ ................................ ............  6 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  ............  6 
3.1.1   Tendances en matière de nouvelles notifications et de suite donnée (addenda, 
corrigenda, révisions)  ................................ ................................ ................................ ..........  6 
3.1.2   Notifications présentées par Membre  ................................ ................................ ............  7 
3.1.3   Utilisation des modèles de notification  ................................ ................................ ..........  9 
3.1.4   Notifications par niveau de développement et par région  ................................ ..............  12 
3.1.5   Approches régionales de la notification  ................................ ................................ ....... 14 
3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation des observations  .........................  15 
3.1.7   Objectifs déclarés des notifications ................................ ................................ .............  17 
3.1.8   Outils de notification en ligne  ................................ ................................ ....................  19 
3.2  Autres notifications OTC  ................................ ................................ ..............................  21 
3.2.1   Notifications au titre de l'article 10.7  ................................ ................................ ..........  21 
3.2.2   Notifications au titre de l'article 15.2  ................................ ................................ ..........  21 
3.2.3   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (le "Code")  ................................ ................................ ....................  22 
3.3  Points d'information sur les OTC  ................................ ................................ ...................  22 
3.4  Textes définitifs adoptés: renseignements sur les sites Web ................................ .............  23 
4  PRÉOCCUPATIONS CO MMERCIALES SPÉCIFIQU ES ................................ .....................  24 
4.1  Tendances en matière de PCS  ................................ ................................ ......................  24 
4.2  PCS par Membre  ................................ ................................ ................................ ........  27 
4.3  Membres visés par les nouvelles PCS  ................................ ................................ ............  28 
4.4  PCS par région et par niveau de développement  ................................ .............................  29 
4.5  Types de préoccupations soulevées ................................ ................................ ...............  31 
4.6  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  ................................ .........................  32 
4.7  Nombre de fois où une PCS a été soulevée  ................................ ................................ .... 33 
4.8  Rapport entre les notifications et les PCS  ................................ ................................ ....... 35 
5  DIFFÉRENDS CONCER NANT DES DISPOSITION S DE L'ACCORD OTC  ...........................  37 
6  ACTIVITÉS D'ASSIS TANCE TECHNIQUE MENÉ ES PAR LE SECRÉTARIA T ......................  37 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  39 
A. Notifications présentées, par Membre, 1995 -2019 ................................ .............................  39 
B. Recommandation révisée du Comité sur l'utilisation cohérente des modèles de 
notification  ................................ ................................ ................................ .......................  42 
C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 2019  ................................ ................................ ......................  44 
D. Résumé des PCS soulevées en 2019  ................................ ................................ ................  45 
E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2019  ................................ ................................ ... 53 
F. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre 
de l'article 15.2  ................................ ................................ ................................ .................  59 G/TBT/44  
- 3 - 
  G. Membres ayant validé les renseignements concernant leurs points d'information 
en 2019 ................................ ................................ ................................ ...........................  63 
H. Textes définitifs adoptés: renseignements sur les sites Web  ................................ ...............  64 
 
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
• M. Sung-Hwa Jang (Corée) a été élu par le Comité OTC à sa présidence pour 2019 . Trois 
réunions ordinaires ont été tenues : les 5 -7 mars2, les 18 -21 juin3 et 
les 12-15 novembre4; 
• le Comité a commencé à mettre en œuvre les recommandations issues du 
huitième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord OTC5 et a adopté deux nouvelles procédures concernant des préoccupations 
commerciales spécifiques et la transparence ( section 2) ; 
• dans l'ensemble, le niveau de mise en œuvre  par les Membres de l'OMC des 
obligations en matière de transparence découlant de l'Accord OTC  est élevé . 
Depuis 1995, 142 Membres (87 % des Membres) ont présenté au moins une notification 
sur un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité projeté 
(article  10.6; section 3.1.1) ; 142 Membres (87 % des Membres) ont présenté au moins 
une notification consistant en une déclaration relative à la mise en œuvre et à 
l'administration de l'Accord (article 15.2 ; section 3.2.2) ; et 118 Membres (72 % des 
Membres) ont fourni des renseignements à jour concernant  leur point d'information sur 
les OTC pour 2019 (article 10.1 et 10.2 ; section 3.3) ; par contre, seuls 23  Membres 
(14% des Membres) ont présenté au moins une notification concernant un accord 
bilatéral ou régional portant sur des questions relatives aux me sures OTC (article  10.7; 
section  3.2.1) ; 
• les Membres continuent d'améliorer la mise en œuvre des obligations en matière 
de notification : 3 337 notifications  concernant des mesures OTC nouvelles ou 
modifiées ont été présentées par 93 Membres  en 2019, 2 niveaux sans précédent 
enregistrés après une tendance continue à la hausse . Par contre, 71 Membres n'ont 
notifié aucune mesure OTC projetée en 2019 (section 3.1.1) ; 
• quelques Membres d'Afrique et d'Amérique latine ont été particulièrement 
actifs en matière de n otification : l'Ouganda a présenté plus de notifications qu'aucun 
autre Membre en 2019 ; et le Kenya et la Tanzanie figuraient parmi les 10 Membres 
ayant présenté le plus de notifications . L'Équateur, le Brésil et l'Argentine figuraient 
également parmi les M embres ayant présenté le plus de notifications . Les Membres 
africains ont présenté un peu plus d'un tiers de l'ensemble des nouvelles notifications 
en 2019, soit bien plus que tout autre groupe régional  (sections 3.1.2 et 3.1.4) ; 
• la croissance globale du n ombre de notifications est induite par l'augmentation 
constante de celles présentées par les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres depuis 2004 . En 2019, la majorité des nouvelles notifications 
(63%) avaient été présentées par des Memb res en développement (61) , contre 
21% par les Membres les moins avancés (12) . Les notifications présentées par des 
Membres en développement ont augmenté de près de 10 % par rapport à  2018 
(section  3.1.4) ; 
• un nombre record d'addenda a été présenté par les Membres en 2019 (1 101), 
principalement pour communiquer des renseignements concernant l'adoption, la 
publication ou l'entrée en vigueur d'une mesure . Parmi ceux-ci, un peu plus de la 
moitié comprenaient l'a dresse d'un site Web permettant de consulter le texte définitif  
adopté (section  3.1.3) ; 
 
2 G/TBT/M/77 . 
3 G/TBT/M/78 . 
4 G/TBT/M/79 . 
5 G/TBT/41 . G/TBT/44  
- 4 - 
  • les Membres continuent de ménager moins que le délai recommandé de 60  jours 
pour la présentation d'observations  (en moyenne 56,1 jours en 2019) . Ce chiffre 
suit une ten dance à la baisse depuis 2015 . Néanmoins, sur une note plus positive, les 
Membres utilisent de plus en plus les addenda pour prolonger les délais pour la 
présentation d'observations (section 3.1.6) ; 
• l'utilisation du Système de présentation des notification s OTC  (TBT-NSS) est en 
augmentation. 88 % de l'ensemble des notifications OTC ont été présentées via ce 
système, contre 35 % en 2014 (section 3.1.8.1) ; 
• l'utilisation du système ePing  est elle aussi en augmentation . À la fin de 2019, le 
nombre d'abonnés était  passé à 8  821 contre 5  569 à la fin de 2018 ; dont près de la 
moitié provenaient du secteur privé (section 3.1.8.2) ; 
• le nombre de nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées est le plus 
élevé jamais enregistré depuis 2015 . Les Membres ont examiné 185 préoccupations 
commerciales spécifiques  (PCS), dont 35 nouvelles . Comme c'est le cas depuis 
quelques années, la grande majorité des PCS examinées en 2019 avaient déjà été 
soulevées (section 4.1) ; 
• la grande majorité des nouvelles PCS soulevées en 2019 concernaient des mesures 
projetées (figure 21), ce qui illustre le rôle préventif que joue l'examen des PCS 
par le Comité  dans l'apaisement des tensions commerciales (section 4.1) ; 
• depuis 1995, 68 Membres (41 % des Membres) ont soulevé  au moins une PCS au Comité 
OTC. En 2019, 35 Membres (21 % des Membres)  ont soulevé au moins une PCS, 
contre 33 en 2018 (sections 4.1 et 4.2) ; 
• les Membres en développement soulèvent de plus en plus de PCS . En 2019, ce 
groupe de pays a soulevé le plus grand nombre de nouvelles PCS depuis  2015 
(section  4.4); 
• une part importante des PCS examinées au Comité ne figurent plus à l'ordre du jour.  
81% de toutes les PCS  (examinées dans le cadre du Comité OTC depuis 1995) 
n'avaient pas été soulevées au cours des deux  dernières années . Cela peut être 
le signe que certains progrès ont été réalisés vers la recherche de solutions 
(section  4.7); 
• il existe une complémentarité entre la notification de mesures projetées et leur 
examen  dans le cadre du Comité. 68 % de toutes les PCS soulevées entre  1995 et  2019 
concernent des mesures notifiées (section 4.8) ; 
• deux organismes à activité normative ont notifié leur acceptation du  Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes  et 57 notificat ions de 
programmes de travail ont été reçues de 31 organismes à activité normative . Dans 
l'ensemble, 192 organismes à activité normative de 144 Membres ou observateurs ont 
accepté le Code depuis 1995 (section 3.2.3) ; et 
• au total, 37 activités d'assistance technique  liées aux OTC ont été menées par le 
Secrétariat en 2019, y compris 13 ateliers nationaux (section 6).  
  G/TBT/44  
- 5 - 
  2  MISE EN ŒUVRE DU HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
2.1.  Le Comité OTC a commencé à mettre en œuvre les recommandations issues du huitième 
examen triennal en  2019 comme suit6: 
a. Préoccupations commerciales spécifiques . À la réunion de juin 2019, le Comité a 
adopté (à titre permanent) de nouvelles procédures relatives à l'inscription de 
préoccupations commerciales spécifiques au projet d'ordre du jour annoté du 
Comité  OTC.7 
b. Notifications . À la réunion de novembre  2019, le Comité est convenu d'un modèle 
révisé pour les addenda .8 
c. Séances thématiques . Le Comité a tenu cinq séances thématiques, conformément au 
plan de travail du huitième examen triennal9: 
i. Mars 2019: bonnes pratiques réglementaires – Séance axée sur les comités 
nationaux et d'autres mécanismes administratifs, afin de faciliter la coordination 
interne dans le domaine des OTC .10 
ii. Mars 2019: procédures d'évaluation de la conformité  – Séance axée sur les 
contrôles après la mise sur le marché (par exemple la surveillance du marché) et 
les autres contrôles avant la mise sur le marché et l'évaluation des risques.11 
iii. Juin 2019: transparence  – Neuvième réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements .12 
iv. Novembre  2019: normes  – Séance axée sur l'incorporation des normes par renvoi 
dans la réglementation .13 
v. Novembre  2019: procédures d'évaluation de la conformité  – Séance axée sur 
l'infrastructure nationale de contrôle de la qual ité.14 
  
 
6 G/TBT/41 . 
7 G/TBT/43 . 
8 G/TBT/35/Rev.1 . 
9 G/TBT/41 , paragraphe 8.2 iv.  
10 On trouvera le rapport de la modératrice dans le document G/TBT/GEN/256 . 
11 On trouvera le rapport de la modératrice dans le document G/TBT/GEN/257 . 
12 On trouvera le rapport du modérateur dans le document G/TBT/GEN/265 . 
13 On trouvera le rapport de la modératrice dans le document G/TBT/GEN/277 . 
14 On trouvera le rapport de la modératrice dans le document G/TBT/GEN/27 8. G/TBT/44  
- 6 - 
  3  TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS15 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  
3.1.1   Tendances en matière de nouvelles notifications et de suite donnée (addenda, 
corrigenda, révisions)  
3.1.  Les Membres ont présenté un nombre record de notifications au Comité OTC en 2019 . Au total, 
ils ont présenté 3 337 notifications portant sur des mesures nouvelles ou modifiées, soit le plus 
grand nombre depuis 1995 . Ce chiffre comprend un nombre sans précédent d'addenda aux 
notificat ions existantes de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité  (1 101), ainsi que 2 074 nouvelles notifications, 74 corrigenda à des notifications 
existantes et 88 révisions (figure 1) .16 Comparé à 2018, le nombre total de notificat ions a augmenté 
de 9%, dans le prolongement du mouvement à la hausse enregistré depuis 2004 . Entre l'entrée en 
vigueur de l'Accord OTC et le 31  décembre  2019, 142 Membres (soit 87 % de la totalité des 
Membres) ont présenté au moins une notification pour un total de 36  641 notifications (voir 
l'annexe  A). 
Figure 1 : Nombre total de notifications OTC, 1995 -201917 
 
 
3.2.  La participation à la présentation de notifications en 2019 a été plus importante que les années 
précédentes, 93 Membres (soit 57 % des Membres actuels de l'OMC) ayant présenté au moins une 
notification au cours de l'année (figure 2) . Par contre, 71 Membres n'ont pas notifié ou proposé de 
mesure OTC en 2019.  
 
15 Les données utilisées dans les figures de la présente section sont tirées du système TBT -IMS 
http://tbtims.wto.org/ . On trouvera de plus amples précisions dans l'annexe A. Des renseignements 
supplémentaires sur les notifications OTC peuvent être obtenus par le biais du système TBT -IMS. 
16 Le présent document utilise la terminologie adoptée par le Comité OTC dans sa recommandation sur 
l'"Utilisation cohérente des modèles de notification", document G/TBT/35/Rev.1  du 21 novembre 2019. Voir 
l'annexe  B. 
17 Les notifications de traduction non officielle des mesures notifiées, les suppléments , ne sont pas 
comptabilisées dans le nombre total de notifications OTC aux fins du présent rapport. Voir la figure 8 pour plus 
d'informations.  
364460795650 671 608 541 5867956377658681 0281 2481 4881 411
1 2161 552 1 598 1 5291 4241 6481 7922 0832 074
019035038
027 011012005012049
055107127172219364396
469576 468 621
4775797078401 101
359
4 1213222651
29233018433443
73484556
4670538774
215
3
62
32511137 1915192934
3034285188
388501847
681 697633574624897
724897103012291523189318691773219521402240
19772331258030613337
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019Nombre de notifications
Nouvelles notifications Addenda Corrigenda RévisionsG/TBT/44  
- 7 - 
  Figure 2 : Participation des Membres au processus de notification, 1995 -2019  
 
 
3.1.2   Notifications présentées par Membre  
3.3.  Les Membres africains ont à nouveau été parmi les plus actifs en matière de notifications OTC 
en 2019, 3 membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est figurant parmi les 10 ayant présenté le 
plus de notifications . Pour la troisième année consécutive, l'Ouganda a présenté le plus grand 
nombre de notifications (figure 3) . Les Membres d'Amérique latine (trois) ont également été très 
actifs en matière de notification, l'Équateur se classant au deuxième rang des pays ayant présenté 
le plus grand nombre de notifications.  
Figure 3 : Les dix Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvelles 
notifications, addenda et corrigenda, et révisions) au cours de l'année 2019  
 
 
0102030405060
0102030405060708090100
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
PourcentageNombre de Membres
Nombre de Membres notifiants Proportion en % de la totalité des Membres
146198
127
98170
137
522791 81296
128
126
9119
2
52
625
17
11 5
361442
331
270
200194
139
107959182
050100150200250300350400450500
Ouganda Équateur États-Unis
d'AmériqueBrésil Kenya Tanzanie Taipei chinois Argentine Chine Koweït, État
duNombre de notifications
Nouvelles notifications et révisions Addenda CorrigendaG/TBT/44  
- 8 - 
  3.4.  Les 10 Membres ayant présenté des notifications le plus souvent depuis 1995 sont recensés 
dans la figure 4.  
Figure 4 : Les dix Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvelles 
notifications, addenda et corrigenda, et révisions) pendant la période 1995 -2019  
 
 
3.5.  La figure 5, qui traite plus en détail des cinq Membres ayant présenté le plus de notifications 
(États-Unis, Brésil, Ouganda, UE et Chine ; figure 4), montre que le nombre de notifications 
présentées chaque année par ces Membres au cours des 10 dernières années est relativement 
stable . On peut citer comme exception le nombre de notifications présentées par les États-Unis au 
cours des dernières années, qui a atteint son plus haut niveau en 2016, et le nombre de celles 
présentées par l'Ouganda, qui a a ugmenté de façon spectaculaire à partir de 2017.  
3468
1726
13451576
1378
104912591133 1112 1065270
200
44262
91
33167
52 34433738
1926
1787
1638
146913801326
118511461108
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
États-Unis
d'AmériqueBrésil Ouganda Union
européenneChine Équateur Israël Mexique Arabie
saoudite,
Royaume d'CanadaNombre de notifications
1995-2018 2019G/TBT/44  
- 9 - 
  Figure 5 : Notifications présentées par l'UE, le Brésil, l'Ouganda, les États -Unis et la 
Chine (nouvelles notifications, addenda et corrigenda, et révisions) pendant la 
période  2010 -2019  
 
 
3.1.3   Utilisation des mo dèles de notification  
3.6.  Le Comité OTC a approuvé une recommandation sur l'utilisation cohérente des différents modes 
de présentation des notifications ("nouvelles notifications", "révisions", "addenda", "corrigenda", 
ainsi que "suppléments"), qui renforce la  transparence des mesures notifiées pendant toute la durée 
de la mesure de réglementation . Une version révisée de la recommandation a été adoptée à la 
réunion de novembre  2019, prévoyant en annexe un modèle à utiliser pour indiquer le motif de 
l'addendum .18 Cette recommandation s'applique dans diverses situations, par exemple lorsque la 
période prévue pour la présentation des observations est prolongée (addenda, voir la section  3.1.6 
et la figure  15), qu'une mesure est retirée ou abrogée (addenda), que sa fo rmulation a été 
substantiellement remaniée avant adoption ou entrée en vigueur (révision) ou que le texte définitif  
adopté devient disponible (addenda).  
3.7.  L'utilisation d'addenda a considérablement progressé au cours des dernières années . 
Depuis  2011, plus de 450 addenda ont été notifiés chaque année et, rien qu'en 2019, 1  101 addenda 
ont été notifiés (voir la figure 1) . Plusieurs Membres sont relativement actifs s'agissant de notifier 
des renseignements au moyen d'addenda (figure 6) . Le type de renseig nements fournis dans les 
addenda varie.  
 
18 G/TBT/35/Rev.1 , reproduit à l'annexe B.  
050100150200250300350400450500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019Nombre de notifications
Union européenne Brésil Ouganda États-Unis d'Amérique ChineG/TBT/44  
- 10 - 
  Figure 6 : Les 10 Membres ayant présenté le plus d'addenda pendant la 
période  1995 -2019  
 
 
3.8.  En 2019, les informations contenues dans un addenda (59 %) concernaient principalement 
l'adoption, la publication ou l'entrée e n vigueur d'une mesure (figure 7) . Parmi ces addenda 
concernant l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur d'une mesure, un peu plus de la moitié 
incluai ent l'adresse d'un site Web contenant le texte définitif  adopté .19 
Figure 7 : Raisons pour lesquel les des addenda ont été présentés en 201920 
 
 
19 G/TBT/41 , paragraphe 6.19 e.i.; G/TBT/1/Rev.14 , section 6.3.1.11, page s 35 et 36.  
20 La plupart des addenda (78 %) présentés en 2019 concernent des mesures initialement notifiées les 
années précédentes.  
1692
817
757
594
529
391
348320285
215
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
États-Unis
d'AmériqueÉquateur Brésil Ouganda Mexique Colombie Argentine Canada Union
européenneTaipei chinois
Modification du délai 
pour la présentation des 
observations
14%
Adoption/publication/entrée 
en vigueur
59%Retrait/abrogation d'une 
mesure
7%Modification du 
contenu/de la portée 
d'une mesure
13%Publication de directives 
d'interprétation
0%Renseignements 
additionnels disponibles
7%G/TBT/44  
- 11 - 
  3.9.  Contrairement aux addenda, le nombre de révisions présentées est faible ; entre 2012 et 2018, 
l'OMC a reçu en moyenne 32 révisions par an (figure 1) . Ce chiffre est passé à 88 en 2019, dont 
72% avaient été présentées par l'Équateur . Les Membres qui ont notifié le plus de révisions 
depuis  1995 sont l'Équateur (72), la Chine (45), les États-Unis (32), l'Afrique du Sud (25), le 
Canada  (25), la Thaïlande (24) et le Brésil (24) . L'UE est le seul Memb re à avoir notifié des 
traductions non officielles dans des suppléments (figure 8) ; toutefois, ce mode de présentation n'a 
pas été utilisé depuis 2017 . Sur les 250  suppléments notifiés par l'UE, plus de 100 contenaient des 
liens vers des traductions non of ficielles de mesures notifiées par la Chine.  
Figure 8 : Suppléments notifiant des traductions non officielles, 2009 -2019  
 
 
3.10.   Les cinq Membres ayant présenté le plus de notifications utilisent les modèles de notifications 
de diverses façons (figure 9) . Les États-Unis continuent de présenter davantage d'addenda et 
corrigenda, considérés globalement, que de nouvelles notifications, tandis que la Chine a eu peu 
recours à ces modes de présentation . Comme indiqué plus haut, les révisions sont rarement utilisées.  
71
35
14
5426
1
01020304050607080
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019Nombre de supplémentsG/TBT/44  
- 12 - 
  Figure 9 : Utilisation des modèles de notification par l'UE, le Brésil, l'Ouganda, les 
États -Unis et la Chine pendant la période 1995 -2019, nombre total de notifications  
 
 
3.1.4   Notifications par niveau de développement et par région  
3.11.   L'augmentation du nombre de nouvelles notifications enregistrée depuis 2004 (voir la 
figure  1) s'explique en grande partie par une progression nette du nombre de notifications 
présentées par les pays en développement Membres (figure 10) . En 2019 encore, la plupart des 
notifications ( 63%) ont été présentées par 61 pays en développement Membres . Les pays les moins 
avancés Membres (12) ont été à l'origine de 21 % des nouvelles notifications en 201921, tandis que 
la part des pays développés Membres (19) était de seulement 16 %. Seul le nivea u des notifications 
présentées par les Membres en développement a augmenté par rapport à 2018, avec une hausse 
de près de 10 %. Les notifications des Membres développés ont quant à elles diminué de près de 
10% et celles des Membres les moins avancés de 17 %. 
 
21 Les cinq pays les moins avancés Membres qui ont présenté le plus de nouvelles notifications 
entre  1995 et 2019 sont l'Ougan da (1  155), la Tanzanie (366), le Rwanda (284), le Yémen (167) et la 
Zambie  (88). 
1755
106311551306138632
2487451692
757 594 285 19259
82
30
40
193738
1926
1787
1638
1469
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
États-Unis d'Amérique Brésil Ouganda Union européenne ChineNombre de notifications
Nouvelles notifications Révisions Addenda CorrigendaG/TBT/44  
- 13 - 
  Figure 10 : Nouvelles notifications par niveau de développement, 1995 -2019  
 
 
3.12.   Les Membres africains ont à nouveau présenté un peu plus d'un tiers de toutes les nouvelles 
notifications en 2019, bien plus que tout autre groupe régional, suivis des Membres d' Amérique du 
Sud et centrale et des Caraïbes et des Membres de l'Asie, qui en ont présenté chacun 20 %. Sur le 
tiers attribué aux Membres africains, le Kenya compte pour 25 %, l'Ouganda pour 21 %, la Tanzanie 
pour 20 %, le Rwanda pour 10 % et le Burundi pour 7 %. Par rapport à 2018, les principales évolutions 
ont été l'augmentation du nombre de notifications présentées par l'Amérique du Sud et centrale et 
les Caraïbes et une nouvelle diminution du nombre de notifications présentées par le Moyen -Orient 
(figure  11). 
02004006008001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019Nombre de notifications
Pays développés Membres Pays en développement Membres Pays les moins avancés MembresG/TBT/44  
- 14 - 
  Figure 11 : Répartition des nouvelles notifications par région, 2019  
 
 
3.1.5   Approches régionales de la notification  
3.13.   Au cours des dernières années, des groupes de Membres ont coordonné la notification des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité adoptés dans le cadre de 
communautés économiques régionales, afin de notifier ces mesures conjointement à l'OMC .22 
L'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) est l'un des groupes de Membres qui a présenté un 
grand nombre de  notifications conjointes (figure 12) . La Communauté andine a également eu 
recours à cette pratique, bien que dans une moindre mesure (figure 13) .23 
 
22 Les organisations ou les communautés économiques régionales ne peuvent pas présenter de 
notification au nom de leurs membres. Ce sont les membres qui ont la responsabilité de satisfaire à leur 
obligation de notification des projets de mesures prévue par l'Accord OTC. À des fins statistiques, une 
notification conjointe présentée par un groupe de membres est comptabilisée comme une notification 
individuelle présentée par chacu n des membres du groupe.  
23 À des fins statistiques, chaque notification présentée conjointement par des membres de la GSO 
compte pour sept notifications au total, tandis que chaque notification présentée conjointement par des 
membres de la Communauté andin e compte pour quatre notifications.  
Afrique
33%
Asie
20% Communauté d'États indépendants (CEI)
1%Europe
7%Moyen -Orient
11%Amérique du Nord
8%Amérique du Sud et 
centrale, et Caraïbes
20%G/TBT/44  
- 15 - 
  Figure 12 : Nouvelles notifications présentées par les Membres de la GSO, 1995 -2019  
 
Figure 13 : Nouvelles no tifications présentées par les Membres de la Communauté 
andine, 1995 -2019  
 
 
3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation des observations  
3.14.   Le Comité est convenu que les Membres prévoient un délai normal de 60 jours pour la 
présentation des obser vations concernant les règlements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité notifiés . Tout Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60  jours, 
par exemple 90 jours, est encouragé à le faire et est prié de l'indiquer dans sa notification .24 En 2019, 
le délai moyen accordé par les Membres pour la présentation des observations sur les nouvelles 
notifications et les révisions (parmi les 1  992 notifications dans lesquelles un délai était précisé  – 
figure  14) a été de 56,1 jours.25 Les Membres ont continué de prévoir un délai moyen plus court 
pour la présentation des observations, tendance visible depuis 2015 et qui s'est poursuivie en 2019.  
 
24 G/TBT/1/Rev.14 , section 6.3.1.8, pages 32 et 33.  
25 Cette figure porte seulement sur les notifications dans lesquelles était précisé un délai pour la 
présentation des observations. Elle ne prend pas en compte les notifications dans lesquelles le d élai n'était pas 
397359
235398951
301
2165165
165165165
165
165562
524
4005631116
466
167
02004006008001 0001 200
Bahreïn, Royaume
deKoweït, État du Oman Qatar Arabie saoudite Émirats arabes unis YémenNombre de notifications
Notifications nationales Notifications conjointes régionales
32274467
112
888
8
40282475
120
050100150200250300350400450500
Bolivie, État plurinational de Colombie Équateur PérouNombre de notifications
Notifications nationales Notifications conjointes régionalesG/TBT/44  
- 16 - 
  Figure 14 : Nombre moyen de jours accordés pour la présentation d'observations, de 
nouvelles notifications et de révisions, tous les Membres, 1996 -2019  
 
 
3.15.   Le délai moyen prévu en 2019 par chaque Membre (qui a présenté au moins cinq nouvelles 
notifications ou révisions au total) est présenté dans la figure 15 . Dans 170 nouvelles notification s 
et révisions présentées l'année passée, le délai n'était pas précisé, était échu ou était indiqué comme 
non applicable . Au cours de l'année, 13 Membres26 ont utilisé un addendum pour notifier une 
prolongation du délai prévu pour formuler des observations concernant des mesures notifiées pour 
la première fois en 2019 : ces renseignements sont également exposés dans la figure 15 . L'annexe  C 
montre, pour chaque Membre (ayant présenté au moins cinq nouvelles notifications ou révisions), 
le pourcentage de notifi cations présentées en  2019 qui prévoyaient un délai.  
 
précisé, était indiqué comme non applicable ou était échu au moment de la distribution (autrement dit, le délai 
pour la présentation des observations indiqué dans la notification était fixé à une date antérieure à la date de 
distribution d e la notification).  
26 Équateur, États -Unis, Brésil, Honduras, Chili, Colombie, Corée, Australie, Guatemala, 
Nouvelle -Zélande, Panama, Thaïlande et Uruguay (en ordre décroissant).  
46.9
46.347.2
46.549.653.3
49.254.857.860.560.9
59.9
58.1 58.157.758.3
56.558.860.2
59.2
55.856.1
55.456.1
404244464850525456586062Nombre moyen de joursG/TBT/44  
- 17 - 
  Figure 15 : Délai moyen accordé, par Membre, 201927 
 
 
3.1.7   Objectifs déclarés des notifications  
3.16.   La "protection de la santé ou de la sécurité des personnes" était à nouveau, et de loin, le 
principal objectif déclaré dans les nouvelles notifications présentées en 2019 (figure  16).28 Le 
deuxième objectif le plus cité était les "prescriptions en matière de qualité", suivi de "information 
 
27 Ce graphique inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins cinq no uvelles notifications ou 
révisions en 2019.  
28 Les objectifs sont indiqués par les Membres au point 7 du nouveau modèle de présentation des 
notifications (voir G/TBT/1/Rev.14 , pages 70 à 72). Les notifications peuvent contenir plusieurs objectifs.  
0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 80,0 90,0 100,0PhilippinesKenyaMexiqueAustraliePérouÉtats-Unis d'AmériqueArgentineBotswanaBrésilUruguayViet NamAlbanieNouvelle-ZélandeBolivie, État plurinational deJaponIndeThaïlandeTurquieIsraëlTaipei chinoisChiliAfrique du SudUnion européenneÉquateurBahreïn, Royaume deBurundiChineÉgypteEswatiniFinlandeGhanaIndonésieKoweït, État duMalawiMalaisieOmanParaguayQatarRwandaArabie saoudite, Royaume d'SlovénieTanzanieOugandaUkraineÉmirats arabes unisYémenCorée, République deGuyanaCanadaRépublique tchèquePanamaSuisseColombieGrenade
Délai initial accordé Prolongation de la période prévue pour la présentation d'observations (au moyen d'addenda)G/TBT/44  
- 18 - 
  des consommateurs, étiquetage", "prévention de pratiques de nature à  induire en erreur et 
protection des consommateurs" et "protection de l'environnement" . Ces cinq principaux objectifs 
sont identiques à ceux qui ont été les plus cités pendant la période 1995 -2019, mais dans un ordre 
différent (figure 17).  
Figure 16 : Notifications par objectif, 201929 
 
 
Figure 17 : Notifications par objectif, 1995 -201930 
 
 
29 Deux notifications présentées au co urs de la période considérée n'indiquaient aucun objectif.  
30 Soixante -seize notifications présentées au cours de la période considérée n'indiquaient aucun objectif.  
632711541552203605496908011425
0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600Exigences de sécurité nationaleRéduction des coûts et amélioration de la productivitéProtection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétauxRéduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesAutresHarmonisationProtection de l'environnementPrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des…Information des consommateurs, étiquetagePrescriptions en matière de qualitéProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de notifications
58114550882893923195729633705376712099
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000Exigences de sécurité nationaleRéduction des coûts et amélioration de la productivitéProtection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétauxRéduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesAutresHarmonisationInformation des consommateurs, étiquetageProtection de l'environnementPrescriptions en matière de qualitéPrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateursProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de notificationsG/TBT/44  
- 19 - 
  3.1.8   Outils de notification en ligne  
3.1.8.1   Système de présentation des notifications OTC  
3.17.   En 2019, 88 % des notifications OTC ont été présentées via le système de présentation des 
notifications OTC ( TBT-NSS)31, dans la lignée d'une tendance solide à la hausse du nombre de 
notifications présentées en ligne (figure 18).  
Figure 18 : Pourcentage de notifications présentées via le TBT-NSS, 2014 -2019  
 
 
3.18.   Les 68 Membres indiqués ci -dessous ont utilisé le TBT-NSS en 2019, contre 50 en  2018 
(tableau  1).32 
Tableau 1 : Liste des Membres qui ont utilisé le TBT-NSS en 2019  
Membres  
Afrique du Sud  Colombie  Jamaïque  Népal  Suisse  
Allemagne  Corée, République de  Japon  Nouvelle -Zélande  Taipei chinois  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Côte d'Ivoire  Kazakhstan  Oman  Tanzanie  
Argentine  Égypte  Kenya  Ouganda  Thaïlande  
Australie  Émirats arabes unis  Koweït, État du  Pérou  Trinité -et-Tobago  
Bahreïn, Royaume de  Équateur  Lituanie  Philippines  Tunisie  
Belgique  Eswatini  Malaisie  République 
dominicaine  Turquie  
Bolivie, État 
plurinational de  États-Unis 
d'Amérique  Malawi  République 
tchèque  Ukraine  
Botswana  Fédération de Russie  Maroc  Royaume -Uni Union européenne  
Brésil  Ghana  Mexique  Rwanda  Uruguay  
Burundi  Guyana  Moldova, 
République de  Sainte -Lucie Viet Nam  
Canada  Inde Mongolie  Samoa  Yémen  
Chili Indonésie  Monténégro  Slovénie   
Chine  Israël  Namibie  Suède   
3.1.8.2   ePing : le système d'alerte pour les notifications SPS et OTC  
3.19.   Compte tenu du volume important et de la diversité des notifications SPS et OTC distribuées, 
près de 5  100 notifications en  2019, suivre et réagir en temps voulu à l'évolution des prescriptions 
relatives aux produ its peut s'avérer difficile pour les parties prenantes . Une des recommandations 
 
31 G/TBT/1/Rev.14 , section 6.6.4. 1, pages 45 et 46.  
32 Pour avoir accès au TBT-NSS, veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante: 
tbtnss@wto.org . 
355265627088
0102030405060708090100
2014 2015 2016 2017 2018 2019PourcentageG/TBT/44  
- 20 - 
  issues du septième examen triennal qui s'est achevé en 2015 voulait que le Secrétariat de l'OMC 
élabore un système d'alerte pour faciliter l'accès à ces notifications .33 Ainsi, l'OMC s'est associée au 
Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations  Unies 
(DAES) et à l'ITC et a lancé ePing en novembre  2016. En s'inscrivant sur ce système ouvert à tous, 
les utilisateurs peuvent recevoir  des courriels d'alerte quotidiens ou hebdomadaires qui contiennent 
des notifications SPS et OTC portant sur des produits/marchés présentant un intérêt . En outre, les 
forums de discussion nationaux et internationaux de la plate -forme Web d'ePing aide nt les points 
d'information à établir le contact avec les parties prenantes nationales et d'autres points 
d'information pour débattre de notifications spécifiques ou échanger des renseignements 
complémentaires (par exemple des textes intégraux, des traductions o u des observations) . Cela 
facilite la formulation en temps voulu et de manière concertée d'observations et/ou l'adaptation 
rapide aux nouvelles prescriptions relatives aux produits.  
3.20.   Le rapport sur le huitième examen triennal adopté en 2018 contenait deux n ouvelles 
recommandations se rapportant spécifiquement au système ePing .34 Dans la première, le Comité 
est convenu de discuter de la manière dont ePing peut faciliter les travaux des points d'information 
et promouvoir l'accès du secteur privé aux notificatio ns. Au cours de la séance thématique sur la 
transparence35 qui s'est tenue en juin  2019, un certain nombre de Membres ont partagé leurs 
expériences en la matière et le système ePing a été reconnu comme un outil utile pour assurer le 
suivi des réglementation s notifiées, susciter la participation des parties prenantes nationales et 
favoriser l'échange de renseignements au niveau international entre les points d'information, en vue 
de réduire les tensions commerciales .36 La note d'information du Secrétariat dist ribuée dans le 
contexte de la séance thématique sur la transparence a également fourni des détails 
supplémentaires sur les pays et les profils des utilisateurs inscrits .37 
3.21.   Dans la seconde recommandation, le Comité est convenu d'examiner la diffusion, à titr e 
volontaire, des observations reçues au sujet des projets de mesures notifiés et des réponses à ces 
observations sur le fond, éventuellement au moyen des outils existants, comme ePing . À la suite 
des discussions préliminaires qui ont eu lieu au cours de l a séance thématique de juin sur la 
transparence et de la réunion régulière de novembre38, la Suisse a été le premier Membre à diffuser 
des observations officielles sur une notification OTC via le forum international d'échange 
d'informations d'ePing le 2 0 décembre  2019.39 En outre, les points d'information du Ghana et de la 
Malaisie ont utilisé le forum pour partager les textes intégraux et les traductions de mesures 
précédemment notifiées .40 
3.22.   Le Secrétariat a régulièrement fourni des renseignements actualisés a u Comité OTC 
concernant le système ePing lors des réunions de mars, juin et novembre .41 De plus, une session 
d'information sur ePing a été organisée en marge de la réunion de novembre du Comité OTC pour 
présenter les améliorations récentes et répondre aux questions spécifiques des Membres . En outre, 
ePing a été présenté lors de l'atelier du Comité SPS sur la transparence et la coordination qui s'est 
tenu en juillet  2019.42 
3.23.   Depuis son lancement, ePing a enregistré une augmentation régulière du no mbre 
d'utilisateurs dans les secteurs public et privé . Le 1er janvier  2019, ePing comptait 5  569 utilisateurs 
inscrits ; au 31 décembre, ce nombre était passé à 8  821 utilisateurs provenant de 179  pays et 
territoires .43 Environ la moitié des utilisateurs ins crits provient de gouvernements et le reste 
 
33 Rapport sur le septième examen triennal, G/TBT/37 , paragraphe 5.2.d.iii.  
34 Rapport sur le huitième examen triennal, G/TBT/4 1, paragraphes 6.19 a.i. et 6.19 f.ii.  
35 Cette séance thématique sur la transparence a également constitué la neuvième réunion 
extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements, dont le Comité OTC a prescrit la tenue 
régulière ( G/TBT/1/Rev.14 , paragraphe 6.8.1) . 
36 Rapport  du modérateur sur la séance thématique OTC G/TBT/GEN/265 . 
37 Renseignements généraux pour la séance thématique sur la transparence, G/TBT/320 , 
paragraphes  2.12 à 2.23.  
38 G/TBT/M/79 , paragraphes 2.318 et 2.319.  
39 La notification G/TBT/N/MEX/178/Add.9 : https://www.epingalert.org/fr#/Forum/77175/i nternational . 
40 Voir, par exemple, https://www.epingalert.org/fr#/Forum/76102/international  et 
https://www.epingalert.org/fr#/Forum/76912/international . 
41 G/TBT/GEN/262 ; https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/2_a_secretari at.pdf ; G/TBT/GEN/274 . 
42 https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/workshop15072019_e/d1_s3_eping_e.pdf . 
43 Pour ce qui est des filtres définis lors de l'inscription concernant les alertes, 67% des utilisateurs 
souhaitent être informés des notifications portant sur "tous" les produits et 33 % ont choisi des catégories de 
produits plus spécifiques. Pour ce qui est des filtres concernant les "Membres notifiants", 87 % des utilisateurs G/TBT/44  
- 21 - 
  d'entreprises privées, d'organisations non gouvernementales, des milieux universitaires et 
d'organisations régionales/internationales . Depuis le début de l'année 2018, le formulaire 
d'inscription en ligne à ePing  comprend une question permettant de savoir si l'abonné du secteur 
privé provient d'une entreprise comptant plus de 250 employés . Les réponses indiquent qu'environ 
la moitié de ces abonnés proviennent d'entreprises de moins de 250 employés.  
3.24.   Le tableau 2 pr ésente les 20 Membres ayant le plus grand nombre d'utilisateurs inscrits . En 
outre, des fonctionnaires chargés des questions OTC de 81 Membres qui en avaient fait la demande 
ont obtenu des droits d'administrateur, ce qui leur a permis de gérer ePing au niv eau national.  
Tableau 2 . Membres ayant le plus grand nombre d'utilisateurs inscrits à ePing  
 Membres  Nombre d'abonnés à ePing  
1 États-Unis d'Amérique  348 
2 Royaume -Uni 342 
3 Australie  334 
4 Ouganda  306 
5 Turquie  290 
6 Japon  277 
7 Chine  257 
8 Malaisie  244 
9 Indonésie  242 
10 Philippines  238 
11 Brésil  213 
12 Nouvelle -Zélande  207 
13 Canada  198 
14 Rwanda  195 
15 Tanzanie  186 
16 Viet Nam  183 
17 Inde 180 
18 Pérou  166 
19 Allemagne  159 
20 Égypte  158 
 
3.25.   L'OMC, l'ITC et le DAES ont continué de collaborer pour maintenir et améliorer le système en 
tenant compte de l'expérience acquise et des retours des utilisateurs . Parmi les améliorations 
apportées, on peut citer une page d'accueil plus dynamique et plus conviviale, une plate -forme 
simplifiée permettant aux utilisateurs de partager des renseignements complémentaires sur les 
notifications et l'inclusion de toutes les notifications SPS et OTC depuis 1995 . Si les ressources le 
permettent, d'autres améliorations sont prévues pour 2020.  
3.2  Autres notifications OTC  
3.2.1   Notifications au titre de l'article 10.7  
3.26.   Aucun accord n'a été notifié au titre de l'article 10.7 en 2019 . Depuis 1995, 149  accords, 
4 révisions, 4  corrigenda et 1  addendum ont été notifiés au titre de l'article  10.7. Au total, 
23 Membres (14 % des Membres) ont présenté au moins une notification au titre de l'article 10.7.  
3.2.2   Notifications au titre de l'article 15.2  
3.27.   En 2019, deux notifications ont été présentées au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC 
concernant des mesures existante s ou prises en vue d'assurer la mise en œuvre et l'administration 
 
inscrits so uhaitent recevoir les notifications de tous les Membres tandis que les autres ont identifié des 
partenaires commerciaux spécifiques. S'agissant des types de notifications, 86 % souhaitent être informés des 
notifications SPS et OTC tandis que 8 % préfèrent êt re informés des notifications OTC seulement et 6 % des 
notifications SPS seulement.  G/TBT/44  
- 22 - 
  de l'Accord . Toutes deux étaient des révisions de notifications antérieures du Canada et du Kenya .44 
Au total, 142 Membres ont présenté au moins 1 notification au titre de l'article 15.2 (voi r l'annexe  F). 
3.2.3   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (le "Code")  
3.28.   Depuis le lancement du système d'information sur les normes OMC -ISO en novembre  2016, 
on a constaté une nette augmentation du nombre de notifications présentées par les Membres et les 
organismes à activité normative concernant l'acceptation du Code et la diffusion des programmes 
de travail . Cette plate -forme trilingue  fournit des renseignements sur les organismes à activité 
normative qui ont accepté le Code et, s'ils sont disponibles, leurs programmes de travail . En 2019, 
deux organismes à activité normative ont notifié l'acceptation du Code et 57  notifications concern ant 
des programmes de travail (existence ou mise à jour) ont été reçues de 31 organismes à activité 
normative différents .45 Les sites Web sont désormais la manière la plus commune de mettre à 
disposition des programmes de travail . À la fin de 2019, 119 orga nismes à activité normative avaient 
fourni des liens hypertexte vers leurs programmes de travail (d'autres les communiquent sous forme 
de fichier PDF, qui sont mis en ligne dans le système d'information).  
3.29.   Entre 1995 et 2019, 192 organismes à activité norma tive de 144 Membres ou observateurs 
ont accepté le Code . En outre, un organisme à activité normative régional a accepté le Code, à savoir 
l'Organisation africaine de normalisation . La liste complète des organismes à activité normative qui 
ont accepté le Co de peut être téléchargée sur le TBT IMS . Le Système d'information sur les normes 
OMC-ISO contient des liens vers  les programmes de travail, les formulaires d'acceptation et de 
dénonciation du Code, ainsi que le formulaire de notification des programmes de travail.  
3.3  Points d'information sur les OTC  
3.30.   En 2019, le Secrétariat a approché les Membres au sujet du fonctionnem ent des points 
d'information, tel que prévu dans la recommandation ci -après issue du huitième examen triennal:  
"Encourager les Membres à confirmer les coordonnées des points d'information qui 
figurent dans le système TBT -IMS afin d'améliorer l'exactitude et l'accessibilité de ces 
renseignements . Les Membres sont encouragés à confirmer au Secrétariat que les 
renseignements existants sont exacts ou à lui fournir des renseignements actualisés 
d'ici à la réunion du Comité de mars 2019."46 
3.31.   En vue de  faciliter le processus de validation, le Secrétariat a contacté les points d'information 
pour leur demander de vérifier et d'actualiser, le cas échéant, les coordonnées qui figurent dans le 
système TBT-IMS. En date du 3 1 décembre  2019, les points d'information de 118 Membres avaient 
répondu à ce message . Parmi eux, 36 ont confirmé que leurs coordonnées étaient correctes, tandis 
que 83 ont fourni des renseignements actualisés sur des aspe cts tels que les personnes à contacter, 
les adresses, les adresses électroniques et les numéros de téléphone . Tous les changements signalés 
par les Membres ont été introduits dans le TBT -IMS. L'annexe G fournit une liste des 118  Membres 
ayant validé les re nseignements concernant leurs points d'information en 2019 . Les Membres qui ne 
l'ont pas encore fait sont invités à fournir ces renseignements au Secrétariat par courrier électronique 
(tbt@wto.org ). 
 
44 La liste la plus récente des déclarations présentées au titre de l'article 15.2 est consultable dans le 
système TBT IMS, dans la rubrique "rapports" ( http://tbtims.wto.org/fr/ ). Cette liste avait précédemment été 
distribuée dans les documents de la série G/TBT/GEN/1/ -. Elle figure également à l'annexe F.  
45 Les organismes à activités normatives ci -après ont accepté le Code en 2019: The Calendar ing and 
Scheduling Consortium ("CalConnect") et ASD -STAN. La liste complète des organismes à activité normative qui 
ont accepté le Code peut être consultée à partir du Système d'information sur les normes ISO OMC 
(https://tbtcode.iso.org/fr/sites/wto -tbt/list -of-standardizing -bodies.html ). 
46 G/TBT/41 , paragraphe  6.19 a.i.  G/TBT/44  
- 23 - 
  3.4  Textes définitifs adop tés: renseignements sur les sites Web  
3.32.   Dans le huitième examen triennal, le Comité a recommandé aux Membres de fournir au 
Secrétariat des renseignements actualisés sur les sites Web sur lesquels il était normalement 
possible de consulter les textes définiti fs adoptés des règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité applicables .47 À ce jour, 22 Membres ont fourni ces renseignements 
au Secrétariat . Une liste des sites Web figure à l'annexe H.  
  
 
47 G/TBT/41 , paragraphe 6.19.e. iii. et iv.  G/TBT/44  
- 24 - 
  4  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES48 
4.1.  Le Comité OTC est pour les Membres une enceinte où ils examinent les questions commerciales 
liées aux règlements techniques, aux procédures d'évaluation de la conformité et aux normes 
élaborées, adoptées et appliquées par d'autres Membres . Ces questions sont dénommées 
"préoccupations commerciales spécifiques" (PCS) et elles se rapportent soit à des mesures projetées 
soit à des mesures finales . Les Membres ont par conséquent la possibilité de procéder à un examen 
des PCS dans un contexte multila téral, de demander de nouvelles informations et précisions et de 
rechercher des solutions à ces préoccupations.  
4.1  Tendances en matière de PCS  
4.2.  En 2019, les Membres ont examiné un total de 185 PCS, dont 35 nouvelles préoccupations . Le 
nombre de nouvelles préoc cupations soulevées est le plus élevé jamais enregistré depuis 2015, avec 
13 de plus qu'en 2018 (figure 19) . Comme c'est le cas depuis quelques années, la grande majorité 
des PCS examinées en 2019 avaient déjà été soulevées . En 2019, les Membres ont examin é 
150 préoccupations soulevées précédemment dans le cadre de réunions du Comité OTC49, 
contre  162 en  2018.50 La méthode de calcul appliquée pour la première fois en 2016 lors de l'examen 
annuel en ce qui concerne la catégorie des "PCS soulevées précédemment"  a à nouveau été 
utilisée .51 Depuis 1995, 68 Membres (soit 41 % de l'ensemble des Membres) ont soulevé au moins 
une PCS au Comité OTC.  
 
48 Les données utilisées dans les figures de la présente section sont tirées du système TBT IMS 
http://tbtims.wto.org/ . Des renseignements supplémentaires sur les PCS peuvent être obtenus par le biais du 
système TBT -IMS. 
49 Toutes les fois qu'une PCS est soulevée au sein du Comité, elle est comptabilisée, même si elle a déjà 
été soulevée la même an née civile en tant que nouvelle PCS ou PCS soulevée précédemment.  
50 Un résumé des PCS soulevées au sein du Comité en 2019 figure à l'annexe D. L'annexe E contient un 
aperçu plus détaillé des nouvelles PCS soulevées en 2019.  
51 Voir le document G/TBT/39/Rev.1 , paragraphe  3.19. Dans les rapports d'examen annuel publiés 
avant 2016, une PCS soulevée au sein du Comité au cours d'une année donnée n'était comptabilisée qu'une 
seule fois dans les statistiques, en tant que nouvelle PCS ou PCS soulevée précédemment, quel que soit le 
nombre de fois où la PCS avait été soulevée au cours de cette année. Une PCS soulevée pour la première fois 
en juin puis une nouvelle fois en novembre, par exemple, était comptabilisée en tant que nouvelle PCS, mais 
pas en tant que PCS soulevée précédemment  pour cette année. Cette méthode sous -évaluait le nombre de PCS 
soulevées précédemment. Depuis 2016, et à nouveau dans le présent examen, une PCS est comptabilisée à 
chaque fois qu'elle est soulevée à une réunion du Comité OTC. Si elle est soulevée pour la  première fois, elle 
est comptabilisée comme une nouvelle PCS. Si elle est de nouveau soulevée, elle est comptabilisée comme une 
PCS soulevée précédemment. En d'autres termes, les Membres peuvent faire l'objet d'une même PCS plus 
d'une fois en une année et  chaque fois que cette PCS est soulevée au sein du Comité, elle est comptabilisée. 
Cela permet de mieux rendre compte du nombre de préoccupations effectivement examinées par le Comité au 
cours d'une année donnée (voir l'annexe D).  G/TBT/44  
- 25 - 
  Figure 19 : PCS soulevées, 1995 -2019  
 
 
4.3.  La figure 20 montre le nombre de PCS examinées par réunion du Comité OTC . En 2019, 59  PCS 
ont été examinées à la réunion de mars, 64 à la réunion de juin et 62 à la réunion de novembre 
(figure  20), ce qui illustre l'augmentation continue de la charge de travail du Comité OTC découlant 
des PCS . Ainsi, près de 62 PCS par réunion, en moyenne, ont été examinées par le Comité en 2019, 
contre environ 43 en 2009.  
4 611 13
513 152015 14 1224273246
2943
354247
3731272235
4612
1232
2034
2235
2041517485
88107 125
88101124142 152 162150
4101725
1745
3554
3749
326578106131
117150160
130148161173179184 185
020406080100120140160180200Nombre de PCS
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentG/TBT/44  
- 26 - 
  Figure 20 : PCS soulevées par réunion du Comité, 2009 -2019  
 
 
4.4.  Il arrive souvent que des Membres retirent des PCS au début des réunions du Comité, 
probablement du fait q ue des progrès ont été réalisés dans les discussions bilatérales, et ces 
préoccupations ne sont pas prises en compte dans les figures 1 et 2 . En 2019, les Membres ont 
retiré 5 PCS au début des réunions du Comité, contre 4 en 2018 et 7 en 201752 
4.5.  À la suite d u huitième examen triennal, le Comité OTC est convenu de nouvelles procédures 
relatives à l'inscription de préoccupations commerciales spécifiques au projet d'ordre du jour annoté 
du Comité OTC .53 Ces procédures sont appliquées depuis mars 2019. Elles prévo ient un délai plus 
court pour la présentation des PCS et la distribution du projet d'ordre du jour annoté avant les 
réunions et exigent également que les Membres fournissent des renseignements sur le point de 
savoir si les PCS concernent des mesures projet ées ou des mesures finales . La grande majorité des 
nouvelles PCS soulevées en 2019 concernaient des mesures projetées (figure 21), ce qui illustre le 
rôle préventif que joue l'examen des PCS par le Comité dans l'apaisement des tensions 
commerciales.  
 
52 G/TBT/M/71 -G/TBT/M/79 . 
53 G/TBT/43 . Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus d'appliquer à titre 
expérimental les pro cédures pour les réunions de mars et juin 2019 (G/TBT/41, paragraphe  8.2 b.i. et note de 
bas de page 305). À la réunion du Comité OTC de juin  2019, les Membres sont convenus d'appliquer ces 
procédures de manière permanente ( G/TBT/M/78 , paragraphe 3.331).  
44
354465
40515560 58 59 5947
365160
39465056 5962 6440
465535
515156576263 62
131
117150160
130148161173179184 185
020406080100120140160180200
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019Nombre de PCS
Réunion de mars Réunion de juin Réunion de novembreG/TBT/44  
- 27 - 
  Figure  21: Mesures projetées et mesures finales, nouvelles PCS soulevées en 2019  
 
 
4.2  PCS par Membre  
4.6.  Les États-Unis, l'UE et le Canada sont les Membres qui ont soulevé le plus de PCS en  2019 
(figure  22). Il s'agissait dans une large mesure de PCS qui n'étaient pas nouvelles mais avaient été 
soulevées précédemment .54 En 2019, 35 Membres ont soulevé au moins une PCS (nouvelle et 
soulevée précédemment), contre 33 en 2018.  
Figure 22 : Les 10 Membres qui ont soulevé le plus de PCS (nouvelles et soulevées 
précédemment) en 2019  
 
 
54 Une même PCS (nouvelle et soulevée précédemment) peut être soulevée par plusieurs Membres. Les 
Membres peuvent soulever une même PCS plusieurs fois au cours d'une année, qui est alors chaque fois 
comptabilisée.  
Mesure 
projetée
25Mesure finale
9Mesure projetée/mesure 
finale
1
20
962 41 15 3 290
87
72
5748
423833
21 21110
96
78
59
52
43
39 38
24 23
020406080100120Nombre de PCS
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentG/TBT/44  
- 28 - 
  4.7.  La figure 23 montre une tendance similaire : pendant la période 1995 -2019, ce sont l'UE et les 
États-Unis qui ont soulevé le plus de nouvelles PCS, plus de 270 chacun.  
Figure 23 : Les 10 Membres qui ont soulevé le plus de nouvelles PCS pe ndant la 
période  1995 -2019  
 
 
4.3  Membres visés par les nouvelles PCS  
4.8.  Ce sont les mesures de l'UE ainsi que celles de l'Inde, de la Corée et du Royaume d'Arabie 
saoudite qui ont fait l'objet de la plupart des nouvelles PCS soulevées au sein du Comité en 2019  
(figure  24). 
Figure 24 : Membres visés par de nouvelles PCS en 2019  
 
277271
127
93 92
71 69 68
5447
050100150200250300Nombre de PCS
9
4 4
3
2 2 2
1 1 1 1 1 1 1 1
012345678910Nombre de PCSG/TBT/44  
- 29 - 
  4.9.  Dans l'ensemble, l'UE a été le Membre visé par le plus de PCS au sein du Comité entre  1995 
et 2019, suivie de la Chine et des États-Unis (figure 25).  
Figure 25 : Membres visés par la plupart des nouvelles PCS pendant la 
période  1995 -2019  
 
 
4.4  PCS par région et par niveau de développement  
4.10.   Les figures 26 et 27 donnent des renseignements sur la répartition régionale de la participation 
aux examens des PCS . En 2019, 27 nouvelles PCS ont été soulevées par des Membres d'Amérique 
du Nord, 24 par des Membres d'Amérique du Sud et centrale et des Caraïbes et 19 par des Membres 
d'Asie . Aucune nouvelle PCS n'a été soulevée par des Membres du Moyen -Orient (figure 26).  
Figure 26 : Nouvelles PCS soul evées par région, 201955 
 
 
55 "Nouvelles PCS soulevées par région" indique le nombre de fois où un Membre d' une région donnée a 
soulevé une nouvelle PCS. Une PCS peut être soulevée par plusieurs Membres de différentes régions.  
129
72
52
37
32
28
23 2220
15
020406080100120140
UE Chine États-Unis Corée Inde Brésil Indonésie Équateur Fédération de
RussieMexiqueNombre de PCS
27
24
19
10
1 1
051015202530
Amérique du Nord Amérique du Sud et
centrale, et
CaraïbesAsie Europe Afrique CEI Moyen-OrientNombre de PCSG/TBT/44  
- 30 - 
  4.11.   Ce sont les Membres d'Asie qui ont le plus été visés par les nouvelles PCS, suivis par ceux 
d'Europe et d'Amérique du Sud et centrale et des Caraïbes (figure 27).  
Figure 27 : Membres visés par de nouvelles PCS par région, 2019  
 
 
4.12.   En 2019, 13 des 35 nouvelles PCS ont été soulevées par des pays développés Membres, 
13 par des pays en développement Membres et 9 par des pays développés et en développement 
Membres . Aucun PMA Membre n'a soulevé de nouvelle PCS durant l'année . Cette répartition a varié 
au fil des ans mais, de manière générale, les pays en développement Membres soulèvent de plus en 
plus de nouvelles PCS (figure 28) . Cette catégorie de pays Membres a soulevé davantage de PCS 
en 2019 que pendant les années précédentes et  elle a soulevé le plus grand nombre de nouvelles 
PCS depuis 2015.  
11
10
7
5
1 1
024681012
Asie Europe Amérique du Sud et
centrale, et CaraïbesMoyen-Orient Afrique Amérique du Nord CEINombre de PCSG/TBT/44  
- 31 - 
  Figure 28 : Nouvelles PCS soulevées par niveau de développement, 1995 -201956 
 
 
4.5  Types de préoccupations soulevées  
4.13.   Parmi les questions mises en relief dans le cadre des nouvelles préoccupation s soulevées par 
les Membres en 2019, 20 portaient sur l'absence de notification ou l'impossibilité de faire des 
observations (transparence), 17 sur les obstacles non nécessaires au commerce, 16 sur la nécessité 
pour les Membres concernés de recevoir des re nseignements supplémentaires sur l'état 
d'avancement d'une mesure ou d'obtenir des précisions sur certains éléments de celle -ci, 16 sur 
l'incompatibilité avec les normes internationales ou la non -utilisation de ces normes, 13 sur le délai 
accordé aux fabri cants pour s'adapter aux nouvelles prescriptions (délai raisonnable de 6  mois) , 
10 sur la discrimination et 9 sur la légitimité de la mesure (figure 29) . En outre, un certain nombre 
d'autres questions ont été soulevées dans 27 cas .57 
 
56 Cette figure indique le niveau de développement des Membres qui ont soulevé une nouvelle PCS. Une 
PCS peut être soulevée par plusieurs Membres de niveaux de développement différents.  
57 Les "autres questions" concernent une série de préoccupations non classées, par exemple le caractère 
contraignant des prescriptions, l'absence de preuves scientifiques ou l'imprévisibilité et le manque de c larté de 
la mesure.  
468 9
271317
9 1081220
1626
1625
719
1214
914
91311312
3 2475 1212
610
814
23
9
129
89
23
3311
3 25248
78
20712
14
104
513
0102030405060
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019Nombre de PCS
Pays développés Membres Pays développés et en développement Membres Pays en développement Membres PMAG/TBT/44  
- 32 - 
  Figure 29 : Types de pré occupations soulevées, 1995 -201958 
 
 
4.6  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  
4.14.   La "protection de la santé et de la sécurité des personnes", qui était déjà le principal objectif 
cité dans les notifications OTC, était de loin l'objectif déclaré le pl us courant des mesures visées par 
des PCS entre 1995 et 2019 (figures 30 et 17) . Les renseignements concernant l'objectif déclaré 
d'une mesure faisant l'objet de PCS sont tirés de la notification elle -même ou de l'examen de la 
mesure en question par le Com ité. 
 
58 Les Membres peuvent soulever plus d'un type de préoccupation par PCS.  
82343142177228235263319347387
131016927201716
0 50 100 150 200 250 300 350 400Assistance techniqueTraitement spécial et différenciéPMP non liés à des produitsTemps d'adaptation, "délai
raisonnable"DiscriminationNormes internationalesRaison d'être, légitimitéAutres questions soulevéesTransparenceObstacles non nécessaires au
commerceRenseignements supplémentaires,
clarifications
Nombre de fois où la préoccupation a été soulevée
1995-2018 2019G/TBT/44  
- 33 - 
  Figure 30 : Objectifs déclarés des mesures soulevées en tant que PCS, 1995 -201959 
 
 
4.7  Nombre de fois où une PCS a été soulevée  
4.15.   Le nombre de fois où une PCS est soulevée peut être lié à l'importance que les Membres 
attachent à cette préoccupation ou au fait que des progrès ont été réalisés dans le traitement de 
celle-ci. Les PCS qui ne sont soulevées qu'à une ou deux réunions peuvent constituer des 
préoccupations pour lesquelles certains progrès ont été constatés . En revanche, les PCS  existant 
depuis longtemps soulevées lors de cinq réunions ou plus peuvent constituer des préoccupations 
pour lesquelles moins de progrès ont été réalisés . La plupart des PCS (56 %) ont été soulevées à 
une ou deux réunions du Comité, 25 % des PCS l'ont été de 3 à 5 fois et 19 % l'ont été plus de 5  fois 
(figure  31). 
 
59 Les mesures visées par les PCS peuvent avoir plus d'un objectif. Chaque objectif cité est comptabilisé.  
16192647101108108137277
1127171217
0 50 100 150 200 250 300 350Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des
végétauxImpératifs de la sécurité nationaleHarmonisationPrescriptions en matière de qualitéInformation des consommateurs, étiquetageAutresPrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateursProtection de l'environnementProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de fois où la préoccupation a été soulevée
1995-2018 2019G/TBT/44  
- 34 - 
  Figure 31 : Nombre de fois où une PCS a été soulevée, 1995 -2019  
 
 
4.16.   En outre, 81 % de l'ensemble des PCS (examinées par le Comité OTC depuis 1995) n'ont pas 
été soulevées  au cours des deux dernières années ( c'est-à-dire lors des six dernières réunions du 
Comité) (figure 32) . Les 19 % restants de PCS ont été soulevées  au cours des deux dernières 
années .60 Ces chiffres montrent qu'une part importante des PCS examinées au Comité OTC ne 
figurent plus à l'ordre du jour et qu'une certaine forme de progrès a probablement été réalisée ou 
que les Membres ont traité la question par d'autres moyens.  
Figure 32 : Part des PCS soulevées au cours de la période 1995 -2019 examinées au cours 
des deux dernières années  
 
 
 
60 Environ la moitié des PCS incluses dans ce groupe ont été présentées au Comité pour la première fois 
("nouvelles PCS") au cours des deux dernières années. L'autre moitié sont des PCS qui ont été présentées pour 
la première fois au Comité avant 2018.  
1 ou 2 réunions
56%
De 3 à
5 réunions
25%Plus de
5 réunions
19%
Pas soulevée au 
cours des
2 dernières années
81%Soulevée au cours 
des 2 dernières 
années
19%G/TBT/44  
- 35 - 
  4.8  Rapport entre les notifications et les PCS  
4.17.   Le nombre de notifications présentées et le nombre de PCS soulevées ont génér alement connu 
une tendance similaire de 1995 à 2019 (figures 33, 1 et 19).  
Figure 33 : Notifications et PCS nouvelles ou soulevées précédemment, 1995 -2019  
 
 
4.18.   Dans l'ensemble, 68 % des PCS soulevées depuis 1995 portent sur une mesure notifiée au 
Comité OTC . En 2019, 69 % des nouvelles PCS soulevées concernaient des mesures notifiées 
(figure  34). 
020406080100120140160180200
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre de nouvelles PCSNombre de nouvelles notifications
Total des notifications PCS nouvelles et soulevéesG/TBT/44  
- 36 - 
  Figure 34 : Nouvelles PCS examinées concernant des mesures notifiées, 1995 -2019  
 
50% 50%
36%69%80%
54%87%
80%87%
79%100%
83%
67%66%63%66% 65%71%69%74%
54%68%
52%64%69%
0%20%40%60%80%100%120%
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019%G/TBT/44  
- 37 - 
  5  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC  
5.1.  Depuis 1995, il y a eu 55 différends à l'OMC dans lesquels la demande de consultations, 
première étape formelle pour engager une procédure dans le cadre de l'OMC, mentionnait 
l'Accord  OTC. En 2019, l'Indonésie a présenté une demande de consultations concernant certaines 
mesures de l'Union européenne visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à 
huile (DS593).  
5.2.  En outre, en 2019, les procédures d'appel ci -après concernant deux différends OTC étaient 
toujours en cours:  
a. l'appel de l'Ukraine, suivi de l'appel incident  de la Fédération de Russie, concernant le 
rapport de 2018 du Groupe spécial chargé d'examiner le différend soumis par l'Ukraine 
au sujet d e certaines mesures de la Russie affectant l'importation de matériels 
ferroviaires (DS499)61; et 
b. les appels du Hondura s et de la République dominicaine concernant les rapports de 2018 
des Groupes spéciaux chargés d'examiner les différends soumis par ces pays au sujet 
de certaines mesures de l'Australie relatives à l'emballage neutre du tabac (DS435 
et DS441, respectivemen t).62 
6  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT  
6.1.  Comme les années précédentes, en 2019 le Secrétariat a continué à recevoir de nombreuses 
demandes d'activités d'assistance technique liées aux OTC et à mener ces activités pour répondre à 
la forte progression de la demande en matière d'assistance technique dans ce domaine au cours des 
dernières années . En 2019, le Secrétariat de l'OMC a organisé 37 activités de formation . Ces activités 
portaient, exclusivement ou en partie, sur des questions li ées aux obstacles techniques au 
commerce . Certaines ont été organisées en coopération avec d'autres divisions du Secrétariat de 
l'OMC (par exemple l'équipe SPS de la Division de l'agriculture et des produits de base) ou avec des 
organisations international es. Les activités comprenaient, par exemple, 2 cours avancés sur les OTC 
organisés à Genève, 6 ateliers régionaux sur les OTC et 13 ateliers nationaux sur les OTC . Comme 
l'année précédente, la demande et la fourniture d'activités nationales d'assistance te chnique liées 
aux OTC ont également été particulièrement forte s en 2019 . Cela pourrait être le signe d'une 
nouvelle tendance, car le nombre d'activités nationales d'assistance technique liées aux OTC menées 
en 2018 (15) et 2019 (13) a été nettement plus él evé que celui des activités menées en 2017  (10) 
et 2016 (7) . En novembre  2019, le Secrétariat de l'OMC a organisé pour la première fois un cours 
avancé de courte durée sur les OTC .63 Ces activités ont été conçues pour aider les participants à 
mieux comprend re l'Accord OTC, à discuter des difficultés liées à sa mise en œuvre et à en apprendre 
davantage sur les travaux du Comité OTC . Comme l'année précédente, en 2019, il y a aussi eu une 
forte demande d'activités de formation sur la transparence dans le domain e des OTC en général et 
sur ePing en particulier . Pour ce qui concerne l'avenir, et comme cela ressort des examens annuels 
précédents, la transparence dans le domaine des OTC continue à intéresser de plus en plus les 
Membres et il existe une demande croiss ante d'assistance technique dans ce domaine, en particulier 
en ce qui concerne ePing.  
6.2.  Le Secrétariat recevait un nombre croissant de demandes de renforcement des capacités en 
lien avec ePing et avait continué d'inclure ce système dans ses activités de renf orcement des 
capacités, que ce soit dans le cadre de courtes présentations ou de séances de formation pratique, 
selon le contexte, les bénéficiaires et leurs demandes . En outre, des supports de formation adaptés 
ont été fournis sur demande aux points d'information pour qu'ils puissent organiser des sessions de 
formation à l'intention des parties intéressées sur leur territoire . Un manuel d'utilisation ainsi qu'un 
 
61 L'appel de l'Ukraine et l'appel incident de la Russie ont été formés respectivement le 27 août 2018 et 
le 3 septembre 2018. Ces procédures se sont poursuivies en 2019 et étaient toujours en cours en 2020 (à la 
date de distribution de la présente note).  
62 Le Honduras et la République dominicaine ont formé ces appe ls le 19 juillet 2018 et le 23 août 2018, 
respectivement. Ces procédures se sont poursuivies en 2019 et étaient toujours en cours en 2020 (à la date de 
distribution de la présente note). Les rapports des Groupes spéciaux chargés d'examiner les différends s oumis 
par Cuba et l'Indonésie au sujet des mêmes mesures de l'Australie (DS458 et DS467, respectivement) n'ont 
pas fait l'objet d'un appel. Ces rapports de Groupes spéciaux ont donc été adoptés par l'Organe de règlement 
des différends le 27 août 2018.  
63 https://www.wto.org/french/news_f/news19_f/tra_15nov19_f.htm . G/TBT/44  
- 38 - 
  bref film d'information sur ePing sont également disponibles sur le site Web ePing . De plus, un flyer 
de deux pages sur ePing est disponible en sept langues (anglais, arabe, chinois, espagnol, français, 
japonais et russe) et peut être téléchargé sur le site Web ePing, sous la rubrique "Matériel de 
référence".  
6.3.  Par ailleurs, 14 modules sur les OT C ont été dispensés en 2019 dans le cadre du programme 
des différentes activités d'assistance technique de l'OMC plus générales, y compris des cours de 
politique commerciale régionaux ou organisés à Genève . Enfin, en 2019, trois cours de formation à 
distan ce axés spécifiquement sur l'Accord OTC ont été organisés.  
_______________  G/TBT/44  
- 39 - 
  ANNEXE  
A. Notifications présentées, par Membre, 1995 -20191 
Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées  
en 2019  Addenda et 
corrigenda 
présentés  
en 2019  Révisions 
présentées 
en 2019  Nombre  
total de 
notifications 
présentées  
en 2019  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Afghanistan  0 0 0 0 2 
Afrique du Sud  7 5 4 16 385 
Albanie  5 0 0 5 93 
Allemagne  2 0 0 2 27 
Angola  0 0 0 0 0 
Antigua -et-Barbuda  0 0 0 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d'  21 9 4 34 1 146 
Argentine  27 68 0 95 817 
Arménie  0 0 0 0 92 
Australie  6 3 0 9 231 
Autriche  0 0 0 0 4 
Bahreïn, Royaume de  11 1 0 12 575 
Bangladesh  2 0 0 2 2 
Barbade  0 0 0 0 10 
Belgique  2 0 0 2 211 
Belize  0 0 0 0 12 
Bénin  0 0 0 0 2 
Bolivie, État plurinational de  6 9 0 15 58 
Botswana  8 0 0 8 111 
Brésil  98 102 0 200 1 926 
Brunéi Darussalam  0 0 0 0 2 
Bulgarie  0 0 0 0 0 
Burkina Faso  0 0 0 0 0 
Burundi  48 0 0 48 61 
Cabo Verde  0 0 0 0 0 
Cambodge  0 0 0 0 22 
Cameroun  0 0 0 0 8 
Canada  28 14 1 43 1 108 
Chili 46 34 0 80 786 
Chine  91 0 0 91 1 469 
Chypre  0 0 0 0 1 
Colombie  5 19 0 24 679 
Congo  0 0 0 0 3 
Corée, République de  65 4 0 69 1 035 
Costa Rica  3 10 0 13 267 
Côte d'Ivoire  17 0 0 17 17 
Croatie  0 0 0 0 39 
Cuba 1 0 0 1 21 
Danemark  0 0 0 0 252 
Djibouti  0 0 0 0 0 
Dominique  0 0 0 0 15 
Égypte  36 35 0 71 373 
El Salvador  1 7 0 8 305 
Émirats arabes unis 14 2 0 16 474 
Équateur  135 133 63 331 1 380 
Espagne  1 1 0 2 78 
Estonie  0 0 0 0 15 
Eswatini  8 0 0 8 9 
États-Unis d'Amérique  121 143 6 270 3 738 
Fédération de Russie  4 2 0 6 95 
Fidji 0 0 0 0 1 
Finlande  22 0 0 22 99 
France  3 0 0 3 258 
Gabon  0 0 0 0 2 
Gambie  3 0 0 3 5 
Géorgie  0 0 0 0 106 
Ghana  5 0 0 5 17 
Grèce  0 0 0 0 0 
 
1 Ce tableau n'inclut pas les notifications supplémentaires.  G/TBT/44  
- 40 - 
  Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées  
en 2019  Addenda et 
corrigenda 
présentés  
en 2019  Révisions 
présentées 
en 2019  Nombre  
total de 
notifications 
présentées  
en 2019  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Grenade  8 0 0 8 28 
Guatemala  2 7 0 9 133 
Guinée  0 0 0 0 1 
Guinée -Bissau  0 0 0 0 0 
Guyana  33 2 0 35 56 
Haïti 0 0 0 0 1 
Honduras  3 10 0 13 126 
Hong Kong, Chine  1 0 0 1 95 
Hongrie  1 0 0 1 36 
Îles Salomon  0 0 0 0 0 
Inde 31 0 1 32 185 
Indonésie  5 5 2 12 251 
Irlande  0 0 0 0 5 
Islande  0 0 0 0 2 
Israël  66 1 0 67 1 326 
Italie 2 0 0 2 36 
Jamaïque  3 0 0 3 113 
Japon  29 7 1 37 935 
Jordanie  0 0 0 0 48 
Kazakhstan  3 0 0 3 26 
Kenya  170 24 0 194 981 
Koweït, État du  81 1 0 82 542 
Lesotho  0 0 0 0 0 
Lettonie  0 0 0 0 31 
Libéria  0 0 0 0 3 
Liechtenstein  0 0 0 0 0 
Lituanie  1 0 0 1 40 
Luxembourg  0 0 0 0 0 
Macao, Chine  12 2 0 14 20 
Macédoine du Nord  0 0 0 0 8 
Madagascar  0 0 0 0 0 
Malaisie  16 1 0 17 272 
Malawi  21 0 0 21 39 
Maldives  0 0 0 0 0 
Mali 0 0 0 0 2 
Malte  0 0 0 0 0 
Maroc  2 0 0 2 28 
Maurice  2 0 0 2 11 
Mauritanie  0 0 0 0 0 
Mexique  17 35 0 52 1 185 
Moldova, République de  3 0 0 3 54 
Mongolie  4 0 0 4 11 
Monténégro  15 0 0 15 15 
Mozambique  1 0 0 1 15 
Myanmar  0 0 0 0 2 
Namibie  0 1 0 1 3 
Népal  3 0 0 3 9 
Nicaragua  1 7 0 8 200 
Niger  0 0 0 0 0 
Nigéria  0 0 0 0 8 
Norvège  0 0 0 0 89 
Nouvelle -Zélande  11 3 0 14 164 
Oman  11 1 0 12 412 
Ouganda  146 296 0 442 1 787 
Pakistan  0 0 0 0 119 
Panama  7 14 0 21 125 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0 0 0 0 1 
Paraguay  8 1 0 9 139 
Pays-Bas 0 0 0 0 630 
Pérou  10 22 0 32 165 
Philippines  21 1 1 23 304 
Pologne  0 0 0 0 7 
Portugal  0 0 0 0 1 
Qatar  9 1 0 10 605 
République centrafricaine  0 0 0 0 10 G/TBT/44  
- 41 - 
  Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées  
en 2019  Addenda et 
corrigenda 
présentés  
en 2019  Révisions 
présentées 
en 2019  Nombre  
total de 
notifications 
présentées  
en 2019  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
République démocratique du 
Congo  0 0 0 0 0 
République démocratique 
populaire lao  0 0 0 0 1 
République dominicaine  4 0 0 4 280 
République kirghize  0 0 0 0 49 
République slovaque  0 0 0 0 54 
République tchèque  18 28 0 46 466 
Roumanie  0 0 0 0 94 
Royaume -Uni 1 0 0 1 55 
Rwanda  69 0 0 69 289 
Saint-Kitts-et-Nevis  1 0 0 1 57 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0 0 0 0 13 
Sainte -Lucie 0 0 0 0 0 
Samoa  1 0 0 1 1 
Sénégal  0 0 0 0 14 
Seychelles  0 0 0 0 4 
Sierra Leone  0 0 0 0 0 
Singapour  3 2 0 5 77 
Slovénie  7 0 0 7 122 
Sri Lanka  1 0 0 1 54 
Suède  2 0 0 2 233 
Suisse  8 1 0 9 330 
Suriname  0 0 0 0 1 
Tadjikistan  0 0 0 0 6 
Taipei chinois  51 55 1 107 637 
Tanzanie  137 2 0 139 375 
Tchad  0 0 0 0 0 
Thaïlande  33 13 1 47 811 
Togo 0 0 0 0 2 
Tonga  0 0 0 0 0 
Trinité -et-Tobago  3 0 1 4 137 
Tunisie  1 0 0 1 29 
Turquie  9 5 1 15 176 
Ukraine  15 15 0 30 241 
Union européenne  58 4 0 62 1 638 
Uruguay  10 4 1 15 42 
Vanuatu  1 0 0 1 1 
Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 0 0 35 
Viet Nam  20 2 0 22 173 
Yémen  10 1 0 11 171 
Zambie  0 0 0 0 88 
Zimbabwe  0 0 0 0 1 
Total général  2 074 1 175 88 3 337 36 641 
 
 
  G/TBT/44  
- 42 - 
  B. Recommandation révisée du Comité sur l'utilisation cohérente des modèles de 
notification2 
Le Comité des obstacles techniques au commerce fait la recommandation révisée ci -après, qui vise 
à améliorer la cohérence dans l'utilisation des modèles de notification:  
 
Type  Description  
Nouvelle 
notification  Les Membres devraient utiliser une nouvelle notification3 pour notifier le texte d'un projet de 
règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité (ci -après dénommé la 
"mesure notifiée") . Si la mesure notifiée concerne une mesure déjà notifiée (c'est -à-dire si 
elle modifie ou complète une mesure adoptée ou qu'elle remplace une mesure retirée ou 
abrogée), la ou les cotes de la ou des notifications connexes devraient être indiquées dans la 
case 8 de la nouvelle notification.  
Addendum  Les Membres devraient utiliser un addendum (voir le modèle en annexe) pour notifier des 
renseignements additionnels concernant une notification ou le texte d'une mesure notifiée, y 
compris si:  
• le délai pour la présentation des observations a été modifié (par exemple  prorogé ou 
rouvert);  
• la mesure notifiée est adoptée, est publiée ou entre en vigueur, en particulier dans 
les cas où les dates pertinentes n'ont pas été indiquées dans la notification initiale ou 
qu'elles ont été modifiées . Les Membres sont encouragés à indiquer de quelle 
manière le texte final de la mesure peut être obtenu, y compris en fournissant 
l'adresse du site Web pertinent;  
• la mesure notifiée est retirée ou abrogée . Si elle est remplacée par une nouvelle 
mesure, la cote de la nouvelle notification correspondante devrait dans la mesure du 
possible être indiquée;  
• la teneur ou la portée d'une mesure notifiée est partiellement modifiée ou amendée . 
Dans ce cas, les Membres devraient envisager l'ouverture d'une nouvelle période 
pour la présentation d'observations;  
• des règles d'interprétation sont publiées ; et 
• d'autres renseignements additionnels pertinents et utiles directement liés à une 
notification ou à une mesure notifiée ont été rendus publics mais ne peuvent pas être 
considérés comme un corrigendum, une révision ou un supplément.  
Corrigendum  Les Membres devraient utiliser un corrigendum pour corriger les erreurs administratives ou 
matérielles mineures (qui n'impliquent aucune modification du sens du contenu):  
• dans une notification ou dans les addenda ou révisions ultérieurs correspondants ; et 
• dans le texte de la mesure notifiée.  
Révision  Les Membres devraient utiliser une révision pour indiquer que la mesure notifiée a été 
substantiellement remaniée avant son adoption ou son entrée en vigueur . Une révision 
remplace la notification initiale . Une révision devrait habituellement entraîner l'ouverture 
d'une nouvelle période pour la présentation d'observations.  
Supplément  Les Membres devraient utiliser un supplément pour indiquer qu'il existe une traduction non 
officielle des mesures notifiées.4 
 
  
 
2 G/TBT/35/Rev.1 , 21 novembre 2019.  
3 Par "notification", on entend tout document off iciel de l'OMC faisant partie de la série de documents 
"G/TBT/N/ [code pays à trois chiffres]/#".  
4 En 2007, le Comité OTC est convenu ( G/TBT/M/43 , section II.C.3, 21  janvier  2008) que les Membres 
devaient utiliser les modèles prévus pour les traductions non officielles qui figurent dans le document 
G/TBT/1/Rev.11 , annexe 5 – Traductions non officielles. On trouvera dans le document G/TBT/GEN/66  des 
renseignements plus détaillés.  G/TBT/44  
- 43 - 
   
  
G/TBT/N/[Member]/[X]/Add.[X ] 
 
[Date]  
(##-####)  Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : Langue  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du [date], est distribuée à la demande de la délégation de 
[Membre ]. 
_______________  
 
 
Intitulé : [mesure notifiée]  
 
Motif de l'addendum:  
 Modification du délai pour la présentation des observations – date:  
 Adoption de la mesure notifiée – date:  
 Publication de la mesure notifiée – date:  
 Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date:  
 Accès au texte final de la mesure5: 
[Site Web/pièce(s) jointe(s) envoyée(s) au RCN, en format pdf6/texte libre]  
 Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
 Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 Publication de directives d'interprétation et accès au texte:  
[Site Web/pièce(s) jointe(s) envoyée(s) au RCN, en format pdf2/texte libre]  
 Autres:  
 
Description : [Texte libre – bref résumé]  
 
 
 
 
  
 
5 Il est possible d'indiquer une adresse d e site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale.  
6 Voir le document G/TBT/GEN/65 , 14 décembre  2007.  
G/TBT/44  
- 44 - 
  C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 20197 
 
 
 
  
 
7 Ce graphique inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins cinq nouvelles notifications ou 
révisions en 2019.  
6,167,370,476,780,082,485,890,090,993,395,096,696,997,297,998,298,9100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0
0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 80,0 90,0 100,0GuyanaBrésilArgentineJaponPérouThaïlandeÉtats-Unis d'AmériqueTurquieUruguayUkraineViet NamCanadaIndeÉgypteBurundiKenyaChineYémenÉmirats arabes unisOugandaTanzanieSuisseAfrique du SudSlovénieArabie saoudite, Royaume d'RwandaQatarPhilippinesParaguayPanamaOmanNouvelle-ZélandeMexiqueMalaisieMalawiCorée, République deIsraëlIndonésieGrenadeFinlandeUnion européenneEswatiniÉquateurRépublique tchèqueTaipei chinoisChiliBotswanaBolivie, État plurinational deBahreïn, Royaume deAustralie
Pourcentage de notifications de Membres qui prévoient une période pour la présentation d'observationsG/TBT/44  
- 45 - 
  D. Résumé des PCS soulevées en 2019  
Le tableau ci -après contient la liste des 185 préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC en 2019 (dont 85 PCS individuelles) . La deuxième colonne indique l'intitulé de la 
préoccupation commerciale sp écifique.  
 
Symbole  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2019)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2019)  
274 Inde – Nouvelles règles liées aux 
télécommunications (Département 
des télécommunications,  
n° 842-725/2005 VAS/ vol. III 
(3 décembre  2009);  
n° 10-15/2009 AS III/193 
(18 mars 2010); et n° 10 -15/2009 
AS.III/ vol. II/(Pt.)/(25 29) 
(28 juillet  2010); Département des 
télécommunications,  
n° 10-15/2009 
AS.III/ vol. II/(Pt.)/(30) 
(28 juillet  2010) et modèle de 
"contrat de sécurité et de 
continuité d'exploitation") (ID 274)  13 novembre  2019 4 28 3 
294 Chine – Prescriptions applicables 
aux produits relatifs à la sécurité 
de l'information, y compris, entre 
autres, le Règlement de 1999 sur 
les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de 
cryptographie commerciale 
(OSCCA) et sa révision en cours et 
le dispositif de protection à 
niveaux multip les (MLPS) (ID 294)  13 novembre  2019 7 27 3 
332 Fédération de Russie – Projet de 
règlement technique sur la 
sécurité sanitaire des boissons 
alcooliques (publié le 
24 octobre  2011) (ID 332)  13 novembre  2019 9 24 3 
328 Indonésie – Lignes directrices 
techniques pour l'adoption et 
l'application des normes 
obligatoires indonésiennes en 
matière de sécurité des jouets 
(ID 328) 13 novembre  2019 5 24 3 
345 Union européenne – Projet de 
règlement d'exécution modifiant le 
Règlement (CE) n° 607/2009 
fixant certaines modalités 
d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui 
concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications 
géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de 
certains produits du secteur 
vitivinicole (ID 345)  13 novembre  2019 7 22 3 
367 Inde – Décret de 2012 sur les 
produits électroniques et des 
technologies de l'information 
(Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire) 
(ID 367) 13 novembre  2019 8 21 3 G/TBT/44  
- 46 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2019)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2019)  
393 Union européenne  – Approche 
fondée sur les dangers pour les 
produits phytopharmaceutiques et 
la fixation de limites de tolérance 
pour les importations (ID 393)  13 novembre  2019 20 20 3 
428 Chine – Règlements sur la 
surveillance et l'administration des 
dispositifs médicaux  
(Ordonnance n° 650 du Conseil 
d'État) (ID 428)  13 novembre  2019 5 17 3 
466 Chine – Droits d'enregistrement 
des médicaments et des dispositifs 
médicaux (ID 466)  13 novembre  2019 4 14 3 
489 Chine – Réglementation des 
technologies de l'information et de 
la communication de la 
Commission de réglementation de 
l'assurance (CIRC) (ID 489)  13 novembre  2019 6 13 3 
477 Chine – Mesures provisoires pour 
la gestion de la qualité du charbon 
commercial (ID 477) 13 novembre  2019 2 13 3 
494 Inde – Projet de règlement 
de 2015 sur l'innocuité des 
aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les 
boissons alcooliques) (ID 494)  13 novembre  2019 12 12 3 
502 Indonésie – Loi n° 33 de 2014 sur 
la garantie des produits halal 
(ID 502) 13 novembre  2019 6 12 3 
497 Fédération de Russie – Règles 
relatives à la certification du 
ciment (ID 497)  13 novembre  2019 3 12 3 
505 Égypte – Système 
d'enregistrement du fabricant 
(Décret n° 43/2016 et 
Décret  n° 992/2015) (ID 505)  13 novembre  2019 14 11 3 
509 Chine – Normes nationales 
relatives aux limites concernant 
les composés organiques volatils 
applicables aux meubles (ID 509)  13 novembre  2019 1 11 3 
511 Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
– Projet de loi sur l'agriculture 
biologique (ID 511)  13 novembre  2019 1 11 3 
516 Irlande – Projet de loi sur la santé 
publique (alcool) de 2015 (ID 516)  13 novembre  2019 7 10 3 
526 Chine – Loi relative à la 
cybersécurité (ID 526)  13 novembre  2019 8 9 3 
524 Union européenne – Production 
biologique et étiquetage – Maté 
(erva mate) (ID 524)  13 novembre  2019 1 9 3 
539 Union européenne  – Dioxyde de 
titane : Règlement (CE) 
n° 1272/2008 (relatif à la 
classification, l'étiquetage et 
l'emballage), annexe VI, partie  2 
(ID 539)  13 novembre  2019 8 8 3 
533 Chine –Administration du 
cyberespace de la Chine – Projet 
de mesures d'application de 
l'examen de cybersécurité des 
produits et services de réseaux 
(ID 533) 13 novembre  2019 6 8 3 G/TBT/44  
- 47 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2019)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2019)  
535 Union européenne – Règlement 
(CE) n° 1107/2009 –  
Non-renouvellement de 
l'approbation de la substance 
active picoxystrobine (ID 535)  13 novembre  2019 6 8 3 
534 Chine – Projet de loi révisé sur le 
cryptage de la République 
populaire de Chine par l'Office 
national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) (ID 534)  13 novembre  2019 5 8 3 
547 Chine – Prescriptions en matière 
de certification des produits 
alimentaires transformés (ID 547)  13 novembre  2019 9 7 3 
549 Viet Nam – Décret établissant les 
conditions applicables à la 
fabrication, à l'assemblage et à 
l'importation de véhicules 
automobiles et aux services de 
garantie et d'entretien des 
véhicules automobiles (ID 549)  13 novembre  2019 7 7 3 
544 Viet Nam – Mesures concernant la 
cybersécurité (ID 544)  13 novembre  2019 6 7 3 
545 Chine – Catalogue des déchets 
solides dont l'importation en Chine 
est interdite (ID 545)  13 novembre  2019 6 7 3 
546 Inde – Règles modifiées pour les 
importations de jouets (ID 546)  13 novembre  2019 6 7 3 
553 Union européenne – Modifications 
apportées à la 
Directive  2009/28/CE relative à 
l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables (ID 553)  13 novembre  2019 10 6 3 
555 Union européenne – Application du 
Règlement n° 1169/2011 et du 
Règlement (CE) n° 1924/2006 
concernant l'étiquetage des 
denrées alimentaires, sans 
interdiction ni examen de l'usage 
des étiquettes "sans huile de 
palme" (ID 555)  13 novembre  2019 8 6 3 
556 Thaïlande – Nouvelles 
prescriptions en matière de 
certification au titre de la 
Notification du Ministère 
thaïlandais des finances relative à 
l'importation de spiritueux dans le 
Royaume de Thaïlande (2560 E.B.) 
(ID 556) 13 novembre  2019 8 6 3 
557 Brésil – Projet de décision 
technique n° 51 du 7 avril 2017 
sur l'étiquetage des boissons et 
des dérivés du vin et du raisin 
(ID 557) 13 novembre  2019 1 5 3 
559 États-Unis – Certification TSA des 
appareils de contrôle de sécurité 
(ID 559)  13 novembre  2019 1 5 3 G/TBT/44  
- 48 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2019)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2019)  
567 Fédération de Russie – Loi fédérale 
n° 487 -FZ prévoyant un cadre 
pour l'utilisation globale d'un 
étiquetage spécial et la traçabilité 
des marchandises et Décision 
n° 792 r spécifiant les 
marchandises auxquelles 
l'étiquetage s'applique et les dates 
d'introduction de l'étiquetage 
obligatoire (ID 567)  13 novembre  2019 2 4 3 
568 Brésil – Règlement technique 
n° 14 du 8 février  2018, qui établit 
les normes officielles 
supplémentaires concernant 
l'identité et la qualité pour le vin et 
les dérivés du raisin et du vin, 
ainsi que les prescriptions 
applicables et Règlement 
technique n° 48 du 3 1 août 2018, 
porté au Journal officiel le 
10 septemb re 2018 (ID 568)  13 novembre  2019 2 4 3 
579 Union européenne  – Chlorothalonil 
(substance active de pesticide) 
(ID 579) 13 novembre  2019 10 3 3 
580 Union européenne  – Périodes de 
transition pour les LMR et les 
consultations internationales 
(ID 580) 13 novembre  2019 10 3 3 
577 République de Corée  – Texte de 
mise en garde et mises en garde 
sanitaires explicites sur les 
boissons alcooliques (ID 577)  13 novembre  2019 6 3 3 
578 Uruguay  – Étiquetage des aliments 
emballés (ID 578)  13 novembre  2019 5 3 3 
576 Chine  – Règlement sur la 
supervision et l'administration des 
produits cosmétiques (projet) 
(ID 576) 13 novembre  2019 4 3 3 
575 Union européenne  – Projet de 
Règlement de la Commission 
établissant des exigences en 
matière d'écoconception pour les 
dispositifs d'affichage électronique, 
conformément à la 
Directive  2009/125/CE du 
Parlement européen et du Conseil, 
modifiant le Règlement (CE) 
n° 1275/2008 de la Commission et 
abrogeant le Règlement (CE) 
n° 642/2009 de la Commission (et 
ses annexes) (ID 57 5) 13 novembre  2019 3 3 3 
566 Chili – Document de consultation 
publique concernant le projet de 
loi établissant des normes pour 
l'élaboration, la désignation et 
l'étiquetage des produits laitiers ou 
dérivés du lait (ID 566)  13 novembre  2019 3 3 2 
583 Royaume d'Arabie saoudite  – 
Règlement technique relatif aux 
produits en matières plastiques 
oxobiodégradables (ID 583)  13 novembre  2019 2 3 3 G/TBT/44  
- 49 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2019)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2019)  
590 Uruguay  – Analyse de produits 
importés  – Décision du Conseil 
d'administration de l'Institut 
national de la viticulture (INAVI) 
du 14 février  2019. Décision du 
Conseil d'administration de l'INAVI 
prolongeant l'application jusqu'au 
1er mai 2019 – eau exogène dans 
le vin (ID 590)  13 novembre  2019 5 2 2 
589 Royaume d'Arabie saoudite  – 
Limite supérieure relative au sucre 
ajouté dans certains produits 
alimentaires (ID 589)  13 novembre  2019 4 2 2 
594 Union européenne  – Règlement 
relatif aux dispositifs médicaux et 
Règlement relatif aux dispositifs 
médicaux de diagnostic in vitro  
(ID 594)  13 novembre  2019 2 2 2 
588 République de Corée  – Règlement 
sur la classification des emballages 
recyclés (ID 588)  13 novembre  2019 2 2 2 
585 Union européenne  – Règlement 
délégué (UE) n° 2019/945 de la 
Commission relatif aux systèmes 
d'aéronefs sans équipage à bord et 
aux exploitants, issus de pays 
tiers, de systèmes d'aéronefs sans 
équipage à bord (ID 585)  13 novembre  2019 1 2 2 
592 Union européenne  – 
Préoccupations concernant la 
réglementation relative aux 
exigences en matière 
d'écoconception pour divers 
produits dans l'UE (ID 592)  13 novembre  2019 1 2 2 
596 Union européenne  – Projet de 
Règlement révisé de l'Union 
européenne établissant des 
exigences en matière 
d'écoconception pour les sources 
d'alimentation externes 
(IMS ID 596) 13 novembre  2019 1 1 1 
597 Brésil  – Arrêté n° 79 du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement (MAPA), du 
13 mai 2019, ouvrant une 
consultation publique en vue de 
modifier le Règlement technique 
n° 67, du 5 novembre  2018, 
établissant les procédures et les 
prescriptions régissant la 
certification à l'exportation et à 
l'importation de boissons, de 
produits obtenus par f ermentation 
acétique, de vins et de produits 
dérivés du vin et du raisin 
(IMS ID 597) 13 novembre  2019 1 1 1 
600 Ghana  – Procédure administrative 
pour l'homologation d'un modèle 
de véhicule automobile et de ses 
variantes (IMS ID 600)  13 novembre  2019 1 1 1 G/TBT/44  
- 50 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2019)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2019)  
607 Pakistan  – Modification de la Loi 
pakistanaise de 1950 sur le 
contrôle des importations et des 
exportations : Décret réglementaire 
spécial (SRO) n° 237 sur 
l'étiquetage, la durée de 
conservation et la certification 
halal (IMS ID 607) 13 novembre  2019 1 1 1 
602 Qatar  – Circulaire du Ministère de 
la santé publique concernant la 
durée de conservation du fromage 
(IMS ID 602)  13 novembre  2019 1 1 1 
603 Turquie  – Projet de modification 
du règlement sur les produits 
cosmétiques (IMS ID 603)  13 novembre  2019 1 1 1 
598 Inde – Décret de 2018 sur le 
contrôle de la qualité des 
climatiseurs et de leurs parties 
(IMS ID 598)  13 novembre  2019 1 1 1 
605 Royaume d'Arabie saoudite  – 
Exigences relatives à la 
performance énergétique et 
étiquetage des sèche -linge 
électriques (IMS ID 605)  13 novembre  2019 1 1 1 
599 Équateur  – Exigences en matière 
d'efficacité énergétique des 
sèche -linge à usage domestique 
(IMS ID 599)  13 novembre  2019 1 1 1 
601 États-Unis – Modernisation de la 
réglementation sur l'étiquetage et 
la publicité des vins, des 
eaux-de-vie distillées et des 
boissons maltées (IMS ID 601)  13 novembre  2019 1 1 1 
606 République de Corée  – Loi sur la 
gestion des eaux de ballast 
(IMS ID 606) 13 novembre  2019 1 1 1 
604 Brésil  – Ordonnance n° 259 du 
27 mai 2019 corrigeant et 
actualisant les prescriptions en 
matière d'évaluation de la 
conformité visant les dispositifs 
médicaux soumis au système de 
surveillance sanitaire prévu par 
l'Ordonnance n° 54 du 
1er février  2016 (IMS ID 604)  13 novembre  2019 1 1 1 
486 Inde – Décret de 2015 relatif aux 
produits en acier (Contrôle de la 
qualité) (ID 486)  20 juin 2019 1 12 2 
493 Chine  – Règlement relatif à 
l'enregistrement des préparations 
pour nourrissons et des 
préparations de suite (ID 493)  20 juin 2019 6 11 2 
512 Union européenne – Systèmes de 
qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées 
alimentaires (ID 512)  20 juin 2019 6 10 2 
552 Israël – Addendum au Règlement 
relatif au secteur pharmaceutique 
(Cosmétiques 5778 -2018) 
(ID 552)  20 juin 2019 4 5 2 
558 Inde – Essai et certification des 
télégraphes (Règles de l'Inde 
(modificatives) sur la télégraphie, 
2017) (ID 558)  20 juin 2019 2 4 2 G/TBT/44  
- 51 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2019)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2019)  
565 Union européenne – Règlement du 
Parlement européen et du Conseil 
établissant des règles et des 
procédures concernant le respect 
et l'application effective de la 
législation d'harmonisation de 
l'Union relative aux produits et 
modifiant les règlements 
pertin ents (ID 565)  20 juin 2019 3 3 2 
571 Égypte – Exigences halal pour les 
parties et abats de volailles 
(ID 571)  20 juin 2019 1 3 2 
569 République dominicaine – 
Réglementation relative aux 
produits cosmétiques et d'hygiène 
(ID 569) 20 juin 2019 3 2 1 
570 Chili – Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à la 
notification des substances 
chimiques et de leurs mélanges 
(ID 570)  20 juin 2019 1 2 1 
587 Inde – Ordonnance sur les jouets 
(contrôle de la qualité) de 2019 
(ID 587) 20 juin 2019 3 1 1 
584 Chine  – Règlement relatif à 
l'inspection des cosmétiques lors 
de l'enregistrement de la demande 
d'agrément (ID  584) 20 juin 2019 3 1 1 
586 Inde – Notification du projet de 
règlement sur les produits 
cosmétiques de 2018 portant 
modification de la Loi indienne sur 
les médicaments et les produits 
cosmétiques de 1940 (ID 586)  20 juin 2019 2 1 1 
593 Union européenne  – Règlement du 
Parlement européen et du Conseil 
concernant la définition, la 
désignation, la présentation et 
l'étiquetage des boissons 
spiritueuses, l'utilisation des noms 
de boissons spiritueuses dans la 
présentation et l'étiquetage 
d'autres denrées aliment aires, la 
protection des indications 
géographiques relatives aux 
boissons spiritueuses et 
l'utilisation d'alcool éthylique et de 
distillats d'origine agricole, 
abrogeant le Règlement (CE) 
n° 110/20 08 (ID  593) 20 juin 2019 1 1 1 
591 Union européenne  – Règles de 
définition des catégories 
d'empreinte environnementale des 
produits (PEFCR) (ID 591)  20 juin 2019 1 1 1 
595 Inde – Teneur en humidité de 
Cassia Vera ( Cinnamomum 
burmani i) (ID 595)  20 juin 2019 1 1 1 
418 Fédération de Russie  – Sécurité 
des produits pour enfants et 
adolescents (ID 418)  6 mars 2019 3 16 1 G/TBT/44  
- 52 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2019)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2019)  
521 Fédération de Russie, Kazakhstan, 
République kirghize – Produits 
pharmaceutiques – Résolution 
n° 1314 du gouvernement de la 
Fédération de Russie sur la 
détermination de la conformité des 
fabricants de médicaments avec 
les prescriptions des bonnes 
pratiques de fabrication (non 
notifiée) ; projets de décisions du 
Conseil de l'Union économique 
eurasiatique (ID 521)  6 mars 2019 3 8 1 
551 Chine – Norme environnementale 
relative au contrôle des déchets 
solides importés en tant que 
matières premières (ID 551)  6 mars 2019 5 4 1 
572 Royaume de Bahreïn, État du 
Koweït, Qatar, Royaume d'Arabie 
saoudite, Oman, Émirats arabes 
unis, Yémen – Règlement 
technique du Conseil de 
coopération du Golfe relatif à la 
limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses 
dans les équipements électriques 
et électroniques (ID 572)  6 mars 2019 2 2 1 
573 Israël  – Projet de loi sur les 
restrictions applicables à la 
publicité et à la commercialisation 
des produits du tabac 
(modification n° 7, 5778 -2018) 
(ID 573) 6 mars 2019 1 1 1 
574 Trinité -et-Tobago  – Règlement 
relatif à l'interdiction de la 
commercialisation et de 
l'importation de produits en 
plastique polystyrène (ID 574)  6 mars 2019 1 1 1 
581 Jamaïque  – Règlements sur 
l'interdiction des produits en 
matières plastiques à usage 
unique (ID 581)  6 mars 2019 1 1 1 
582 République de Corée  – Règlement 
relatif à l'efficacité énergétique des 
appareils électriques (ID 582)  6 mars 2019 1 1 1 
Total      185 
  G/TBT/44  
- 53 - 
  E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2019  
Le tableau ci -après fournit des détails supplémentaires sur les nouvelles préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées en 2019.  
 
Membre visé 
par la PCS  Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie 
saoudite – Limite 
supérieure relative au 
sucre ajouté dans 
certains produits 
alimentaires (ID 589)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage  Produits alimentaires en 
général  États-Unis 
Fédération de 
Russie  
Suisse  
UE 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie 
saoudite – Exigences 
relatives à la 
performance énergétique 
et étiquetage des 
sèche -linge électriques 
(IMS ID 605)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
protection de 
l'environnement  Sèche -linge électriques 
(ICS 97.060)  Corée  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie 
saoudite – Règlement 
technique relatif aux 
produits en matières 
plastiques 
oxobiodégradables 
(ID 583) Protection de 
l'environnement  Produits en matières 
plastiques 
oxobiodégradables  États-Unis 
UE 
Brésil  Brésil – Arrêté n° 79 du 
Ministère de l'agriculture,  
de l'élevage et de 
l'approvisionnement 
(MAPA), du 13  mai 2019, 
ouvrant une consultation 
publique en vue de 
modifier le Règlement 
technique n° 67, du 
5 novembre  2018, 
établissant les 
procédures et les 
prescriptions régissant la 
certification à 
l'exportatio n et à 
l'importation de 
boissons, de produits 
obtenus par 
fermentation acétique, 
de vins et de produits 
dérivés du vin et du 
raisin (IMS ID 597)  Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs, 
protection de la 
santé o u de la 
sécurité des 
personnes, 
prescriptions en 
matière de qualité  Boissons, produits 
obtenus par fermentation 
acétique, vins et produits 
dérivés du vin et du 
raisin (SH  2009; 2204; 
2205; 2206; 2207; 
2208; 2209)  États-Unis 
Brésil  Brésil – Ordonnance 
n° 259 du 27  mai 2019 
corrigeant et actualisant 
les prescriptions en 
matière d'évaluation de 
la conformité visant les 
dispositifs médicaux 
soumis au système de 
surveillance sanitaire 
prévu par l'Ordonnance 
n° 54 du 1er février  2016 
(IMS ID 604)  Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs, 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Dispositifs médicaux  États-Unis G/TBT/44  
- 54 - 
  Membre visé 
par la PCS  Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Chine  Chine – Règlement sur la 
supervision et 
l'administration des 
produits cosmé tiques 
(projet) (ID 576)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs, 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
prescriptions en 
matière de qualité  Produits cosmétiques 
(SH 33) Corée  
États-Unis 
Japon  
UE 
Chine  Chine – Règlement 
relatif à l'inspection des 
cosmétiques lors de 
l'enregistrement de la 
demande d'agrément 
(ID 584) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Cosmétiques  Corée  
États-Unis 
Japon  
Corée, 
République de  République de Corée – 
Loi sur la gestion des 
eaux de ballast 
(IMS ID 606) Non spécifié  Eaux de ballast  UE 
Corée, 
République de  République de Corée – 
Règlement sur la 
classification des 
emballages recyclés 
(ID 588) Protection de  
l'environnement  Emballages  Canada  
États-Unis 
Corée, 
République de  République de Corée – 
Règlement relatif à 
l'efficacité énergétique 
des appareils électriques 
(ID 582) Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
protection de 
l'environnement  Machines à laver le linge  Chine  
Corée, 
République de  République de Corée – 
Texte de mise en garde 
et mises en garde 
sanitaires explicites sur 
les boissons alcooliques 
(ID 577) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Boissons  alcooliques  Australie  
Canada  
États-Unis 
Japon  
Mexique  
UE 
Équateur  Équateur – Exigences en 
matière d'efficacité 
énergétique des 
sèche -linge à usage 
domestique 
(IMS ID 599) Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs, 
protection de 
l'environnement  Sèche -linge (SH 84512)  Corée  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – 
Modernisation de la 
réglementation sur 
l'étiquetage et la 
publicité des vins, des 
eaux-de-vie distillées et 
des boissons maltées 
(IMS ID 601)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Vins, eaux-de-vie 
distillées et boissons 
maltées (SH 2203, 2204, 
2205, 2206, 2207, 2208; 
ICS 67.160)  UE 
Ghana  Ghana – Procédure 
administrative pour 
l'homologation d'un 
modèle de véhicule 
automobile et de ses 
variantes (IMS ID 600)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
protection de 
l'environnement  Véhicule automobile  États-Unis G/TBT/44  
- 55 - 
  Membre visé 
par la PCS  Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Inde Inde – Décret de 2018 
sur le contrôle de la 
qualité des climatiseurs 
et de leurs parties 
(IMS ID 598) Autres, protection 
de 
l'environnement, 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Climatiseurs individuels: 
Partie 2 – Climatiseurs 
split/climatiseurs 
individuels – Partie 1: 
Climatiseurs 
autonomes/climatiseurs 
monoblocs/compresseurs 
hermétiques/thermostats 
pour réfrigérateurs, 
climatiseurs, 
refroidisse urs d'eau et 
refroidisseurs de 
boissons/échangeurs de 
chaleur à ailettes pour 
climatiseurs individuels  Corée  
Inde Inde – Teneur en 
humidité de Cassia Vera 
(Cinnamomum burmanii ) 
(ID 595) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Cassia Vera 
(Cinnamomum burmanii ) Indonésie  
Inde Inde – Notification du 
projet de règlement sur 
les produits cosmétiques 
de 2018 portant 
modification de la Loi 
indienne sur les 
médicaments et les 
produits cosmétiques 
de 1940 (ID 586)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits cosmétiques  États-Unis 
UE 
Inde Inde – Ordonnance sur 
les jouets (contrôle de la 
qualité) de 2019 
(ID 587) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Jouets  Canada  
États-Unis 
UE 
Israël  Israël – Projet de loi sur 
les restrictions 
applicables à la publicité 
et à la commercialisation 
des produits du tabac 
(modification n° 7, 5778 
2018) (ID 573)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en err eur et 
protection des 
consommateurs  Produits du tabac  République 
dominicaine  
Jamaïque  Jamaïque – Règlements 
sur l'interdiction des 
produits en matières 
plastiques à usage 
unique (ID 581)  Non spécifié  Matériaux d'emballage en 
plastique  République 
dominicai ne 
Pakistan  Pakistan – Modification 
de la Loi pakistanaise 
de 1950 sur le contrôle 
des importations et des 
exportations: Décret 
réglementaire spécial 
(SRO) n° 237 sur 
l'étiquetage, la durée de 
conservation et la 
certification halal 
(IMS ID 607)  Non spécif ié Produits alimentaires en 
général  États-Unis 
Qatar  Qatar – Circulaire du 
Ministère de la santé 
publique concernant la 
durée de conservation 
du fromage (IMS ID 602)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Fromage  États-Unis G/TBT/44  
- 56 - 
  Membre visé 
par la PCS  Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Trinité -et-Tobago  Trinité -et-Tobago – 
Règlement relatif à 
l'interdiction de la 
commercialisation et de 
l'importation de produits 
en plastique polystyrène 
(ID 574) Non spécifié  Produits en polystyrène  République 
dominicaine  
Turquie  Turquie – Projet de 
modification du 
règlement sur les 
produits cosmétiques 
(IMS ID 603)  Harmonisation, 
information des 
consommateurs, 
étiquetage  Produits cosmétiques  États-Unis 
Union 
européenne  Union européenne – 
Chlorothalonil (substance 
active de pesticide) 
(ID 579) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
protection de la 
vie ou de la santé 
des animaux et 
préservation des 
végétaux, 
protection de 
l'environnement  Chlorothalonil  Brésil  
Canada  
Colombie  
Costa Rica  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Panama 
Paraguay  
Union 
européenne  Union européenne – 
Règlement délégué 
(UE)n° 2019/945 de la 
Commission relatif aux 
systèmes d'aéronefs 
sans équipage à bord et 
aux exploitants, issus de 
pays tiers, de systèmes 
d'aéronefs sans équipage 
à bord (ID 585)  Protectio n de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Aéronefs sans équipage à 
bord Chine  
Union 
européenne  Union européenne – 
Préoccupations 
concernant la 
réglementation relative 
aux exigences en 
matière d'écoconception 
pour divers produits 
dans l'UE (ID 592)  Protection de 
l'environnement  Produits d'éclairage; 
sources lumineuses; 
lave-vaisselle ménagers; 
lave-linge et lave -linge 
séchants à usage 
domestique  Chine  
Union 
européenne  Union européenne – 
Projet de Règlement de 
la Commission 
établissant des 
exigences en matière 
d'écoconception pour les 
dispositifs d'affichage 
électronique, 
conformément à la 
Directive 2009/125/CE 
du Parlement européen 
et du Conseil, modifiant 
le Règlement (CE) 
n° 1275/2008 de la 
Commission et 
abrogeant le Règlement 
(CE) n° 642/2009 de l a 
Commission (et ses 
annexes) (ID 575)  Protection de 
l'environnement  Dispositifs d'affichage 
électronique  Chine  
États-Unis 
Japon  
Union 
européenne  Union européenne – 
Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux et 
Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux d e 
diagnostic in vitro 
(ID 594) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Dispositifs médicaux de 
diagnostic in vitro  Canada  
États-Unis G/TBT/44  
- 57 - 
  Membre visé 
par la PCS  Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Union 
européenne  Union européenne – 
Règles de définition des 
catégories d'empreinte 
environnementale des 
produits (PEFCR) 
(ID 591) Protection de 
l'environnement  Produits intermédiaires 
du papier  Indonésie  
Union 
européenne  Union européenne – 
Règlement du Parlement 
européen et du Conseil 
concernant la définition, 
la désignation, la 
présent ation et 
l'étiquetage des boissons 
spiritueuses, l'utilisation 
des noms de boissons 
spiritueuses dans la 
présentation et 
l'étiquetage d'autres 
denrées alimentaires, la 
protection des 
indications 
géographiques relatives 
aux boissons 
spiritueuses et 
l'utilis ation d'alcool 
éthylique et de distillats 
d'origine agricole, 
abrogeant le Règlement 
(CE) n° 110/2008 
(ID 593) Non spécifié  Boissons spiritueuses  Guyana  
Union 
européenne  Union européenne – 
Projet de Règlement 
révisé de l'Union 
européenne établissant 
des e xigences en 
matière d'écoconception 
pour les sources 
d'alimentation externes 
(IMS ID 596)  Protection de 
l'environnement  Sources d'alimentation 
externes  Chine  
Union 
européenne  Union européenne – 
Périodes de transition 
pour les LMR et les 
consultations 
internationales (ID 580)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Pesticides (buprofézine)  Brésil  
Canada  
Colombie  
Costa Rica  
El Salvador  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Panama  
Paraguay  
Uruguay  Uruguay – Analyse de 
produits importés – 
Décision du Conseil 
d'administration de 
l'Institut national de la 
viticulture (INAVI) du 
14 février  2019. Décision 
du Conseil 
d'administration de 
l'INAVI prolongeant 
l'application jusqu'au 
1er mai 2019 – eau 
exogène dans le vin 
(ID 590) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Tous les produits 
vitivinicoles  Afrique du Sud  
Australie  
Chili 
États-Unis 
Nouvelle -Zélande  G/TBT/44  
- 58 - 
  Membre visé 
par la PCS  Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Uruguay  Uruguay – Étiquetage 
des aliments emballés 
(ID 578) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Aliments emballés en 
l'absence du client et 
prêts à être proposés aux 
consommateurs sur le 
territoire national  Colombie  
Costa Rica  
États-Unis 
Guatemala  
UE 
 
  G/TBT/44  
- 59 - 
  F. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre 
de l'article 15.2  
L'article 15.2 de l'Accord OTC dispose que:  
 
"Dans les moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera 
en vigueur pour lui, chaque Membre informera le Comité des mesures qui 
sont e n vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en œuvre et 
l'administration du présent accord . Il notifiera aussi au Comité toute 
modification ultérieure de ces mesures."  
Le tableau ci -après contient une liste des Membres ayant présenté une communication concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 depuis 1995 . À ce jour, 
142 Membres ont présenté au moins une communication.  
 
Membres  Document  Date  
Afghanistan  G/TBT/2/Add.126  11 juin 2018 
Afrique du Sud  G/TBT/2/Add.60  14 juillet  2000 
 G/TBT/2/Add.60/Rev .1  14 mars 2012 
 G/TBT/2/Add.60/Rev .2  14 avril 2016 
Albanie  G/TBT/2/Add.99  15 mai 2008 
Antigua-et-Barbuda  G/TBT/2/Add .66  7 mars 2002 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TBT/2/Add.89  19 mai 2006 
Argentine  G/TBT/2/Add.21  4 septembre  1996 
 G/TBT/2/Add.21 /Suppl.1  11 février  1999 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.2  20 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.21 /Suppl.3  29 août 2003 
Arménie  G/TBT/2/Add.75  6 août 2003 
 G/TBT/2/Add.75/Re v.1  10 août 2004 
Australie  G/TBT/2/Add.8  31 mai 1996 
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1  29 mai 2001 
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1/Suppl.1  21 juin 2001 
Bahreïn, Royaume de  G/TBT/2/Add.19  2 août 1996 
Bangladesh  G/TBT/2/Add.88  19 mai 2006 
Barbade  G/TBT/2/Add.48  24 septembre  1998 
Belize  G/TBT /2/Add.104  20 août 2010 
Bolivie, État plurinational de  G/TBT/2/Add.43  20 janvier  1998 
 G/TBT/2/Add.43 /Suppl.1  18 septembre  1998 
Botswana  G/TBT/2/Add.97  30 octobre  2007 
Brésil  G/TBT/2/Add.26  29 octobre  1996 
 G/TBT/2/Add.26/Rev .1  28 octobre  2002 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.1/Suppl.1  18 décembre  2002 
 G/TBT/2/Add.26/Rev .2  26 juin 2003 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.1  7 juillet  2003 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.2  6 novembre  2006 
Brunéi Darussalam  G/TBT/2/Add.119  24 octobre  2016 
Bulgarie  G/TBT/2/Add.32  23 mai 1997 
 G/TBT/2/Add.32/Re v.1  12 octobre  2000 
 G/TBT/2/Add.32/Rev .2  16 juillet  2003 
 G/TBT/2/Add.32/Rev .3  15 décembre  2006 
Burundi  G/TBT/2/Add.18  25 juillet  2016 
Cambodge  G/TBT/2/Add.103  12 juillet  2010 
Canada  G/TBT/2/Add.6  4 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.1  9 septembre  2002 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.2  4 juillet  2007 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.3  17 juin 2014 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.4  18 février  2019 
Chili G/TBT/2/Add.16  22 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.16 /Suppl.1  19 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.16 /Suppl.2  24 novembre  2003 
 G/TBT/2/Add.16/Rev .1  16 mars 2006 
Chine  G/TBT/2/Add.65  29 janvier  2002 
Chypre  G/TBT/2/Add.46  27 février  1998 
Colombie  G/TBT/2/Add.18  29 août 1996 
 G/TBT/2/Add.18/R ev.1  5 juillet  2005 
 G/TBT/2/Add.18/Rev .2  10 mai 2007 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.1  13 mars 2008 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.2  18 septembre  2008 G/TBT/44  
- 60 - 
  Membres  Document  Date  
 G/TBT/2/Add.18/Rev .3  30 octobre  2009 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1  9 janvier  2012 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2  12 octobre  2015 
Corée, République de  G/TBT/2/Add.28  12 novembre  1996 
Costa Rica  G/TBT/2/Add.51  12 avril 1999 
 G/TBT/2/Add .51/Suppl.1  10 mars 2003 
Croatie  G/TBT/2/Add.73  24 janvier  2003 
 G/TBT/2/Add.73/Rev .1  10 mai 2011 
Cuba G/TBT/2/Add.13/Rev .1  14 mars 2011 
Dominique  G/TBT/2/Add.62  28 février  2001 
Égypte  G/TBT/2 /Add.34/Rev.1  8 octobre  2009 
 G/TBT/2/34/Rev.2  22 octobr e 2018 
El Salvador  G/TBT/2/Add.78  22 mars 2004 
 G/TBT/2/Add .78/Suppl.1  8 décembre  2008 
Émirats arabes unis  G/TBT/2/Add.96  11 septembre  2007 
Équateur  G/TBT/2/Add.101  22 juin 2009 
Estonie  G/TBT/2/Add.58  16 mars 2000 
 G/TBT/2/Add.58/R ev.1  1 mars 2001 
 G/TBT/2/Add.58/Rev .2  10 décembre  2001 
Eswatini  G/TBT/2/Add.35  22 juillet  1997 
 G/TBT/2/Add.6 9/Rev.1  20 juin 2018 
États-Unis d'Amérique  G/TBT/2/Add.2  19 février  1996 
Fédération de Russie  G/TBT /2/Add.109  11 octobre  2012 
Fidji G/TBT/2/Add.90  12 septembre  2006 
Gabon  G/TBT/2/Add.121  5 avril 2017 
Géorgie  G/TBT/2/Add.81  15 octobre  2004 
 G/TBT/2/Add.8 1/Rev.1  28 septembre  2011 
 G/TBT/2/Add.81/Rev .2  8 octobre  2012 
Ghana  G/TBT/2/Add.76  29 octobre  2003 
 G/TBT/2/Add.7 6/Rev.1  2 juin 2008 
Grenade  G/TBT/2/Add.67  12 mars 2002 
Guatemala  G/TBT/2/Add.102  24 février  2010 
Guinée -Bissau  G/TBT/2/Add.92  24 novembre  2006 
Honduras  G/TBT/2/Add.50  22 octobre  1998 
Hong Kong, Chine  G/TBT/2/Add.1  29 janvier  1996 
Hongrie  G/TBT/2/Add.41  21 octobre  1997 
Inde G/TBT/2/Add.56  22 octobre  1999 
Indonésie  G/TBT/2/Add.3  22 mars 1996 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.1  18 mai 2004 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.2  15 mai 2008 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.3  12 novembre  2009 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.4  20 août 2010 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.5  1 mars 2017 
Islande  G/TBT/2/Add.55  1 juin 1999 
 G/TBT/2/Add.5 5/Suppl.1  11 juillet  2000 
Israël  G/TBT/2/Add.72  23 janvier  2003 
 G/TBT/2/Add.72 /Suppl.1  18 janvier  2008 
 G/TBT/2/Add.72 /Suppl.2  3 décembre  2010 
Jamaïque  G/TBT/2/Add.57  22 juillet  1999 
Japon  G/TBT/2/Add.10  11 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.10/ Rev.1  31 octobre  2016 
Jordanie  G/TBT/2/Add.61  18 octobre  2000 
Kazakhstan  G/TBT/2/Add.116  4 mars 2016 
Kenya  G/TBT/2/Add.86  28 avril 2005 
 G/TBT/2/Add .86/Suppl.1  2 juin 2005 
 G/TBT/2/Add.86/Rev .1  16 février  2015 
 G/TBT/2/Add.86/Rev .2 1 octobre  2019 
Koweït, État du  G/TBT/2/Add.105  6 avril 2011 
Lettonie  G/TBT/2/Add.52  13 avril 1999 
Libéria  G/TBT/2/Add.125  6 septembre  2017 
 G/TBT/2/Add.125/Rev.1  25 septembre  2017 
Liechtenstein  G/TBT/2/Add.36  6 août 1997 
Lituanie  G/TBT/2/Add.64  4 octobre 2001 
Macao, Chine  G/TBT/2/Add.30  23 décembre  1996 
Macédoine du Nord, République de  G/TBT/2/Add.84  22 février  2005 
Madagascar  G/TBT/2/Add.80  3 août 2004 
Malaisie  G/TBT/2/Add.9  12 juin 1996 
 G/TBT/2/Ad d.9/Rev.1  29 octobre  2004 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.2  8 juillet  2010 G/TBT/44  
- 61 - 
  Membres  Document  Date  
 G/TBT/2/Add.9/Rev.3  5 juin 2012 
Malawi  G/TBT/2/ Add.93  2 août 2007 
Mali G/TBT/2/Add.113  15 avril 2014 
Maroc  G/TBT/2/Add.39  6 août 1997 
Maurice  G/TBT/2/Add.40  17 septembre  1997 
Mexique  G/TBT/2/Add.14  19 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.14/Suppl.1  28 octobre  2008 
Moldova, République de  G/TBT/2/Add.68  15 mars 2002 
 G/TBT/2/Add .68/Suppl.1  10 octobre  2006 
Mongolie  G/TBT/2/Add.44  29 janvier  1998 
 G/TBT/2/Add.44/Rev .1  21 décembre  2007 
Monténégro  G/TBT/2/Add.110  18 mars 2013 
Mozambique  G/TBT/2/Add.107  22 juillet  2011 
Namibie  G/TBT/2/Add.42  9 décembre  1997 
 G/TBT/2/ Add.108  16 mars 2012 
Népal  G/TBT/2/Add.122  1 juin 2017 
Nicaragua  G/TBT/2/Add.82  25 octobre  2004 
Niger  G/TBT/2/Add.95  10 septembre  2007 
Nigéria  G/TBT/2/Add.20  2 août 1996 
 G/TBT/2/Add.25  29 octobre  1996 
Norvège  G/TBT/2/Add.15  15 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.15/Rev.1  26 juin 1997 
Nouvelle -Zélande  G/TBT/2/Add.24  11 octobre  1996 
Oman  G/TBT/2/Add.63  12 avril 2001 
Ouganda  G/TBT/2/Add.23  8 octobre  1996 
 G/TBT/2/Add.23/Suppl.1  12 avril 2006 
Pakistan  G/TBT/2/Add.45  12 février  1998 
Panama  G/TBT/2/Add.53  7 mai 1999 
   
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/TBT/2/Add.77  5 mars 2004 
 G/TBT/2/Add.77/Rev .1  27 octobre  2006 
Paraguay  G/TBT/2/Add.91  29 septembre  2006 
 G/TBT/2/Add .91/Rev.1  1 juillet  2008 
 G/TBT/2/Add.91/Rev .2  1 avril 2010 
Pérou  G/TBT/2/Add.29  23 décembre  1996 
 G/TBT/2/ Add.29/Suppl.1  14 septembre  2007 
 G/TBT/2/Add.29/Rev .1  1 octobre  2007 
 G/TBT/2/Add.29/Rev .2  3 décembre  2008 
Philippines  G/TBT/2/Add.11  11 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.11/Rev .1  6 novembre  2017 
Pologne  G/TBT/2/Add.31  18 février  1997 
 G/TBT/2/Add.31/Rev .1  24 mars 1997 
Qatar  G/TBT /2/Add.87  27 février  2006 
République démocratique du Congo  G/TBT/2/Add.79  15 juillet  2004 
République démocratique populaire 
lao G/TBT/2/Add.111  20 novembre  2013 
République dominicaine  G/TBT/2/Add.74  30 juin 2003 
République kirghize  G/TBT/2/Add.59  16 mars 2000 
République slovaque  G/TBT/2/Ad d.4  26 mars 1996 
République tchèque  G/TBT /2  8 novembre  1995 
 G/TBT/2/Suppl.1  21 juin 2001 
Roumanie  G/TBT/2/Add.17  2 août 1996 
   
Rwanda  G/TBT/2/Add.85  24 février  2005 
 G/TBT/2/Add.85/Rev.1  7 janvier  2015 
Saint-Kitts-et-Nevis  G/TBT/2/Add.123  30 juin 2017 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  G/TBT/2/Add.71  10 décembre  2002 
Sainte -Lucie G/TBT/2/Add. 37  6 août 1997 
Samoa  G/TBT/2/Add.124  14 juillet  2017 
Sénégal  G/TBT/2/Add.115  9 octobre  2015 
Seychelles  G/TBT/2/Add.114  25 septembre  2015 
Sierra Leone  G/TBT/2/Add.83  16 décembre  2004 
Singapour  G/TBT/2/Add.25/Rev .1  27 août 2007 
Slovénie  G/TBT/2/Add.5  28 mars 1996 
 G/TBT/2/Add.5/Su ppl.1  18 août 1999 
 G/TBT/2/Add.5/Su ppl.2  1 novembre  2001 
Sri Lanka  G/TBT/2/Add.27  8 novembre  1996 
 G/TBT/2/Add.27/Rev .1  1 avril 2015 G/TBT/44  
- 62 - 
  Membres  Document  Date  
Suisse  G/TBT/2/Add.7  14 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.7/Rev.1  14 février  2008 
 G/TBT/2/Add.7/Rev.2  16 mai 2014 
Tadjikistan  G/TBT/2/Add.112  17 mars 2014 
Taipei chinois  G/TBT/2/Add.69  11 juillet  2002 
Tanzanie  G/TBT/2/Add.94  31 août 2007 
 G/TBT/2/Add.94/R ev.1  28 octobre  2010 
Thaïlande  G/TBT/2/Add.38  6 août 1997 
 G/TBT/2/Add.84/R ev.1  9 novembre  2012 
Trinité -et-Tobago  G/TBT/2/Add.47  13 juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.4 7/Rev.1  19 octobre  2015 
Tunisie  G/TBT/2/Add.22  26 novembre  1996 
Turquie  G/TBT/2/Add.33  18 juin 1997 
 G/TBT/2/Add.33/R ev.1  9 novembre  2011 
Ukraine  G/TBT/2/Add.100  30 mai 2008 
 G/TBT/2/Add.100/ Rev.1  10 mai 2011 
 G/TBT/2/Add.100/ Rev.2  20 avril 2012 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.3  8 avril 2013 
 G/TBT/2/Add.100/ Rev.4  3 avril 2014 
 G/TBT/2/Add.100/ Rev.5  10 avril 2015 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.6  8 avril 2016 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.7  17 février  2017 
 G/TBT/2/Add.100/ Rev.8  1 mars 2018 
Union européenne  G/TBT/2/Add.12  27 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.12 /Suppl.1  4 mars 1997 
 G/TBT/2/Add.12/Rev .1  1 juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.12/Rev .2  5 novembre  1999 
 G/TBT/2/Add.12/Rev .3  18 octobre  2005 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.3/Suppl.1  22 novembre  2006 
Uruguay  G/TBT/2/Add.54  26 mai 1999 
Vanuatu  G/TBT/2/Add.117  22 juillet  2016 
Venezuela, République 
bolivariennne du  G/TBT/2/Add.70  10 septembre  2002 
Viet Nam  G/TBT/2/Add.98  6 novembre  2007 
 G/TBT/2/Add.98/Rev.1  20 février  2009 
 G/TBT/2/Add.98/Rev .2  12 septembre  2012 
Yémen  G/TBT/2/Add.120  25 novembre  2016 
Zambie  G/TBT/2/Add.106  28 juin 2011 
Zimbabwe  G/TBT/2/Add.49  28 septembre  1998 
 
  G/TBT/44  
- 63 - 
  G. Membres ayant validé les renseignements concernant leurs points d'information 
en 2019  
Membres  
Afrique du Sud  Estonie  Macao, Chine  Royaume -Uni 
Albanie  Eswatini  Malaisie  Rwanda  
Allemagne  États-Unis Maldives  Saint-Kitts-et-Nevis  
Angola  Fédération de Russie  Mali Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Antigua -et-Barbuda  Fidji Malte  Sainte -Lucie 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Finlande  Maroc  Samoa  
Argentine  Gambie  Maurice  Sénégal  
Australie  Géorgie  Mexique  Seychelles  
Bahreïn, Royaume de  Ghana  Moldova, République de  Singapour  
Barbade  Grèce  Mongolie  Slovénie  
Belgique  Grenade  Monténégro  Sri Lanka  
Belize  Guatemala  Mozambique  Suède  
Bolivie, État 
plurinational de  Guinée  Myanmar  Suisse  
Botswana  Guyana  Namibie  Suriname  
Brésil  Hong Kong, Chine  Nicaragua  Taipei chinois  
Bulgarie  Hongrie  Nigéria  Tanzanie  
Burundi  Inde Nouvelle -Zélande  Thaïlande  
Cambodge  Indonésie  Oman  Togo 
Canada  Irlande  Ouganda  Trinité -et-Tobago  
Chili Israël  Pakistan  Turquie  
Chine  Italie Panama  Ukraine  
Colombie  Jamaïque  Paraguay  Union européenne  
Corée, République de  Japon  Pérou  Uruguay  
Costa Rica  Kazakhstan  Philippines  Vanuatu  
Côte d'Ivoire  Kenya  Pologne  Viet Nam  
Cuba Koweït, État du  Qatar  Yémen  
Danemark  Lesotho  République dominicaine  Zambie  
Égypte  Lettonie  République slovaque  Zimbabwe  
Équateur  Libéria  République tchèque   
Espagne  Lituanie  Roumanie   
   
  G/TBT/44  
- 64 - 
 
H. Textes définitifs adoptés : renseignements sur les sites Web8 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Canada  http://www.gazette.gc.ca/accue
il-home -eng.html  Federal adopted regulations  Government of Canada 
(Including: Health 
Canada, Canada Food 
Inspection Agency, 
Transport Canada, 
Natural Resources 
Canada, Environment 
and Climate Change 
Canada, Innovation, 
Science and Economic 
Development Canada)  Published biweekly on 
Wednesdays in the 
Canada Gazette Part II.  
 http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm
t-gst.nsf/eng/h_sf06129.html  Radiocommunications Regulations  Innovation, Science and 
Economic Development 
Canada (ISED)   
China  http://www.customs.gov.cn/  Laws and regulations in the field of import and 
export commodity inspection  General Administration 
of Customs, P.R.CHINA   
 http://www.samr.gov.cn/zw/  Laws and regulations in the field of market 
regulation  State Administration for 
Market Regulation   
 http://www.gb688.cn/bzgk/gb/i
ndex Mandatory national standard  State Administration for 
Market Regulation 
(Standardization 
Administration of the 
P.R.C.)   
 http://www.nmpa.gov.cn/  Medical products and cosmetics regulations  National Medical 
Products Administration   
 http://www.miit.gov.cn/n11462
95/index.html  Laws and regulations in the field of industry and 
information  Ministry of Industry and 
Information Technology 
of the People's Republic 
of China   
 http://www.mee.gov.cn/  Laws and regulations in the field of ecology and 
environment  Ministry of Ecology and 
Environment of the 
People's Republic of 
China   
 
8 Dans la langue or iginale seulement.    
  G/TBT/44  
- 65 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Colombia  http://www.mincit.gov.co/tema
s-interes/reglamentos -tecnicos  Contiene el inventario de reglamentos técnicos 
vigentes, tramitados de manera regular, conforme 
a las disposiciones del Ac uerdo OTC de la OMC, la 
Decisión 562 de la CAN y el marco jurídico del 
Subsistema Nacional de la Calidad de Colombia 
establecido en el capítulo 7 del título 1 de la parte 
2 del libro 2 del Decreto Único Reglamentario del 
Sector Comercio, Industria y Turism o, Decreto 
1074 de 2015, modificado por el Decreto 1595 de 
2015.  Dirección de Regulación 
del Ministerio de 
Comercio, Industria y 
Turismo.  
  
Czech Republic  https://www.cmi.cz/node/212  Drafts General Measure; Fin al texts of General 
Measures - only in Czech language  Czech Metrology 
Institute (The website of 
the Czech Metrology 
Institute contains up -to-
date information 
concerning Drafts 
General Measure and 
Final texts of General 
Measures)   
 http://www.unmz.cz/urad/notifi
kace-cr-do-wto-tbt Draft General Measure notified according to the 
TBT Agreement; Drafts of other technical 
regulations notified according to the TBT 
Agreement; Fi nal texts - in Czech language and 
current final texts in English as well  Czech Office for 
Standards, Metrology 
and Testing   
 https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/  Final texts of all regulations - only in Czech 
language; It is necessary to search for certain TBT 
final text because there are final texts of all 
regulations.9 Ministry of Interior of 
the Czech Republic   
 
9 The website of Czech Office for Standards, Metrology and Testing (see link above) concerning TBT drafts and TBT final texts i s updated regularly but we would like to 
emphasize that the update is carried out in certain days so it can happen it is necessary to wait for the update.    
  G/TBT/44  
- 66 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Ecuador  http://www.normalizacion.gob.e
c/estado -de-reglamentos/  Reglamentos Técnicos Vigentes.  
Proyectos de Mejora Regulatoria  Servicio Ecuatoriano de 
Normalización - INEN / 
Subsecretaría de Calidad 
- Ministerio de 
Producción, Comercio 
Exterior, Inversiones y 
Pesca   
European Union  https://eur -
lex.europa.eu/homepage.html?l
ocale=en  Comprehensive information on al l EU legislation, 
including the final texts of all EU measures 
published in the Official Journal of the European 
Union.  Not applicable   
Hong Kong, China  Technical regulations  
https://www.itc.gov.hk/en/quali
ty/psis/regulations.htm  The webpage includes the major technical 
regulations in Hong Kong, China and other 
places.10 Product Standards 
Information Bureau 
(PSIB) subsumed within 
the Innovation and 
Technology Commission 
(ITC) under the 
Innovation and 
Technology Bureau 
(ITB) of Hong Kong, 
China.  PSIB is also the 
TBT Enquiry and 
Notification Point of HKC   
 Conformity Assessment  
https://www.itc.gov.hk/en/quali
ty/hkas/about.htm#  The webpage introduces the accreditation services 
for laboratories, certification bodies, inspection 
bodies through three accreditation schemes.  Hong Kong Accreditation 
Service (HKAS) 
subsumed within the 
Innovation and 
Technology Commission 
(ITC) under the 
Innovation and 
Technology Bureau 
(ITB) of Hong Kong, 
China.   
 
10 The list of links in the webpage is prepared on best effort basis which implies that it is non -exhaustive. Hong Kong, China’s policy is to use international standards as far 
as possible and align domestic s tandards with international standards where appropriate. There is no central standards body developing  and issuing domestic standards in Hong 
Kong, China. As a small and externally oriented economy, it is essential that our goods meet the standards of our major overseas markets. Where standards have to be applied in 
Hong Kong, China  for public health, safety or environmental reasons, our regulatory agencies in general adopt international standards or preva iling overseas standards and avoid 
the position wher e setting of standards dictates market development or becomes a means of protecting certain sectors of the industry.    
  G/TBT/44  
- 67 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Israel  For final text of Laws:  
https://www.justice.gov.il/Units
/Reshomot/publications/Pages/
BookOfLaws.aspx  (Hebrew only)  Laws passed by the Knesset (Israeli Parliament) on 
the third reading  "Reshumot" (Official 
Government Gazette), 
Ministry of Justi ce  
 For final text of Regulations:  
https://www.justice.gov.il/Units
/Reshomot/publications/Pages/
Regulations.aspx  (Hebrew only)  Subsidiary legislation including regulations, orders 
etc. "Reshumot" (Official 
Government Gazette), 
Ministry of Justice   
 For final text of Mandatory 
Standards:  
https://portal.sii.org.il/eng/stan
dardization/tekensearchex/.asp
x All Israeli standards. Mandatory standards can be 
sorted by the legal status: Official / Part off icial.  Standards Institution of 
Israel   
 List of Mandatory Standards:  
http://www.economy.gov.il/Eng
lish/Industry/Standardization/P
ages/OfficialStandardsApp.aspx  List of all mandatory standards.  Standardization 
Administration, Ministry 
of Economy and 
Industry   
Lithuania  http://ec.europa.eu/growth/tool
s-databases/tbt/en/search  Allows EU enterprises to find out at an early sta ge 
about the conditions of access to markets of third 
countries. Moreover, the notification of new 
measures at draft stage gives manufacturers the 
possibility to make their voice heard on proposed 
legislation on products before being adopted.  EC 
  
 www.lsd.lt  The list includes published TBT notifications issued 
by WTO member countries and draft legislation 
containing technical regulations which may become 
technical barriers to trade. Notifications remain on 
the LST web site for 60 days.  Lithuanian Standards 
Board  
  
Mauritius  http://pmo.govmu.org  Legislations on National Flag  Prime Minister's Office   
 http://gra.govmu.org  Legislations on gambling and gaming activities  Prime Minister's Office  
Department: Gambling 
Regulatory Authority     
  G/TBT/44  
- 68 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Mauritius (cont'd)  http://commerce.govmu.org  Consumer Protection legislations  Ministry of Industry, 
Commerce and 
Consumer Protection 
(Commerce Division)   
 http://msb.intnet.mu  and 
http://mauritianstandards.com/  
(Standards catalogue under 
construction)  Conformity Assessment Services/Conformity 
Assessment Procedures (including testing and 
calibration)/Standards referred in Regulations  Ministry of Industry, 
Commerce and 
Consumer Protection  
Department: Mauritius 
Standards Bureau   
 http://commerce.govmu.org/En
glish/Departments/Pages/LEGAL
-METROLOGY -SERVICES.aspx  Legislations covering the "Assizing" of instruments, 
weights and measures and the protection  of the 
consumer and the public at large in all transactions 
by weight and measure  Ministry of Industry, 
Commerce and 
Consumer Protection 
(Commerce Division)  
Department: Legal 
Metrology Services   
 http://environment.govmu.org  Legislations for the protection and management of 
the environmental assets of Mauritius  Ministry of Social 
Security, National 
Solidarity, and 
Environment and 
Sustainable 
Development 
(Environment and 
Sustainable 
Development Di vision)   
 http://labour.govmu.org  Legislations which provide for the protection of 
safety and health of any employees against any 
risk at his workplace  Ministry of Labour, 
Industrial Relations, 
Employment and 
Training   
 https://www.icta.mu/laws.html  Information and Communication Technologies 
legislations  Ministry of Technology, 
Communication and 
Innovation  
Department: 
Information and 
Communication 
Technologies Auth ority  
 http://health.govmu.org  Legislations covering Food, Pharmaceutical, 
Dangerous Chemical etc  Ministry of Health and 
Quality of Life     
  G/TBT/44  
- 69 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Mauritius (cont'd)  http://fisheries.govmu.org  Legislations on fish and fish products etc.  Ministry of Ocean 
Economy, Marine 
Resources, Fisheries, 
Shipping and Outer 
Island   
 http://eemo.govmu.org  Legislations on efficient use of energy as a means 
to reduce carbon emissions and protect the 
environment.  Ministry of Energy and 
Public Utilities  
Department: Energy 
Efficiency Management 
Office   
 http://rpa.govmu.org  Legislations  Ministry of Energy and 
Public Utilities  
Department: Radiation 
Protection Authority   
 http://agriculture.govmu.org/En
glish/AboutUs/Department/Page
s/Departments.aspx  Legislations on plant protection, animal disease 
and chemical fertilizers  Ministry o f Agro 
Industry and Food 
Security   
Morocco  http://www.khidmat -
almostahlik.ma/portal/fr/r%C3
%A9glementation  Lois, décrets et arrêtés en relations avec la 
surveillance du Marché et la protection du 
consommateur  Ministère chargé de 
l’Industrie et du 
Commerce   
 http://www.onssa.gov.ma/fr/in
dex.php?option=com _content&v
iew=article&id=498&Itemid=33
4 Lois, décrets et arrêtés relatifs au secteur agro -
alimentaire  Office National de 
Sécurité Sanitaire des 
Produits Alimentaires 
(ONSSA)   
 http://www.equipement.gov.ma
/ministere/Pages/Procedure -et-
formulaire.aspx  Lois et réglementations relatives au transport  Ministère  chargé du 
Transport   
 http://www.mhpv.gov.ma/?pag
e_id=3628  Lois, décrets et arrêtés relatifs à l’habitat e 
l’urbanisme  Ministère de 
l’aménagement du 
territoire national, de 
l’urbanisme, de l’habitat 
et de la politique de la 
ville.    
  G/TBT/44  
- 70 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Morocco (cont'd)  Procédure : 
http://mem.gov.ma/SiteAssets/
PdfDocumentation/GuideProced
ures.pdf  
Loi: 
http://mem.gov.ma/SitePages/
MenuHaut/Documentation.aspx  Lois et procédures relatives au secteur de l’énergie  Ministère chargé de 
l’énergie et des mines   
 http://www.environnement.gov.
ma/fr/lois -et-
reglementations/textes -
juridiques  Lois et procédures relatives au secteur de 
l’environnement  Secrétariat d’état chargé 
du développement 
durable   
 https://www.sante.gov.ma/Regl
ementation/Pages/default.aspx  Lois, décrets et arrêtés relatifs aux médicaments et 
dispositifs médicaux  Ministère de la Santé   
 https://www.tourisme.gov.ma/f
r/vision -2020/competitivite -du-
tissu/reglementation  Lois, réglementations relatives aux activités 
touristiques  Ministère du Tourisme 
du transport aérien, de 
l’artisanat et de 
l’économie sociale.   
 https://www.cndp.ma/fr/espace
-juridique/textes -et-lois.html  Lois, décrets et arrêtés relatifs à la protection des 
données  Nationale de contrôle de 
la protection des 
données   
Nicaragua  http://www.mific.gob.ni/SNC/S
NN/Cat%C3%A1logoNTON/tabi
d/907/language/en -
US/Default.aspx  
En este cátalo los reglamentos 
están organizados en lo que 
llamamos campos y responde a 
temas generales.  Normas Técnicas obligatorias Nicaragüenses 
(NTON) corresponde  o incluye todos los 
reglamentos técnicos  El Ministerio de 
Fomento, Industria y 
Comercio ( MIFIC) es 
autoridad competente 
para la gestión de textos 
finales adoptados en el 
marco del Acuerdo OTC 
mediante los catálogos 
de normas, reglamentos 
y PEC a través del sitio 
Web oficial. Lo 
administra la Dirección 
de Normalización y 
Metrología (DNM) quien 
funge como Autoridad 
nacional de notificación 
y Servicio de 
Información para el 
acuerdo OTC.     
  G/TBT/44  
- 71 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Nicaragua (cont'd)  http://www.mific.gob.ni/SNC/S
NN/catalogoNTN/tabid/311/lang
uage/en -US/Default.aspx  
En este cátalo las normas están 
organizadas en lo que llamamos 
campos y respon de a temas 
generales.  Normas Técnicas Nicaragüenses (NTN) corresponde 
o incluye un listado de la normas voluntarias 
elaboradas, adoptadas y adaptadas, se accede 
mediante el siguiente enlace. En este catálogo los 
documentos completos no están disponibles pa ra 
su descarga.    
Peru https://www.mincetur.gob.pe/r
eglamentostecnicos/  Contiene reglamentos técnicos y, las notificaciones 
de nuestros socios comerciales bilaterales.  Ministerio de Comercio 
Exterior y Turismo   
Saint Vincent and 
the Grenadines  www.svgbs.gov.vc  The services offered, the fees, and general 
information about the SVG Bureau of Standards.  Ministry of Finance, 
Economic Planning, 
Sustainable 
Development, and 
Information Technology   
Slovenia  http://www.pisrs.si/Pis.web/  Legal Information System (database of all 
regulations)  
 The Government Office 
for Legislation   
Sweden11 http://rkrattsbaser.gov.se/sfst   Any technical regulations or conformity assessment 
procedures that are allowed under EU law and not 
delegated to the Government or a Government 
Agency.  Riksdagen  
(Parliament)  Svensk 
författningssamling (SFS)  
 http://rkrattsbaser.gov.se/sfst   Any technical regulations or conform ity assessment 
procedures that are allowed under EU law and are 
not in an Act by Parliament nor delegated to a 
Government Agency.  Regeringen  
(Government, including 
all Ministries)  Svensk 
författningssamling (SFS)  
 https://www.svk.se/om -
oss/foreskrifter/   The Swedish transmission system for electricity  Affärsverket svenska 
kraftnät  Svenska kraftnäts 
författningssamling 
(SvKF)  
 https://www.av.se/arbetsmiljoa
rbete -och-
inspektioner/publikationer/fores
krifter/#6   Work Environment, the Tobacco Act and the 
Environmental Code when it comes to questions 
about genetic en gineering and pesticides  Arbetsmiljöverket  
(Swedish Work 
Environment Authority)  Arbetsmiljöverkets 
författningssamling (AFS)  
 
11 Not all issued regulations and procedures have been deemed to have significant effect on trade by the issuing Agency or Minis try and hav e thus not been notified. It is 
possible that other agencies may issue technical regulations or require conformity assessment procedures under current legisl ation but this far has chosen not to do so.    
  G/TBT/44  
- 72 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Sweden (cont'd)  https://www.boverket.se/sv/lag
--ratt/forfattningssamling/   Building regulations  Boverket  
(National Board of 
Housing, Building and 
Planning)  Boverkets 
författningssamling (BFS)  
 https://www.folkhalsomyndighe
ten.se/publicerat -
material/foreskrifter -och-
allmanna -rad/  Public health issues  Folkhälsomyndigheten  
(Public Health Agency of 
Sweden)  Folkhälsomyndighetens 
författningssamling 
(FoHMFS)  
 https://www.elsakerhetsverket.
se/om -oss/lag -och-
ratt/foreskrifter/   Electrical safety and for electromagnetic 
compatibility (EMC)  Elsäkerhetsverket  
(National Electrical 
Safety Board)  Elsäkerhetsverkets  
Författningssamling 
(ELSÄK -FS) 
 https://www.ei.se/sv/Publikatio
ner/Foreskrifter/   Energy markets  Energimarknadsinspekt -
ionen  
(Swedish Energy 
Markets Inspectorate)  Energimarknadsinspekti - 
onens författningssamling 
(EIFS)  
 http://www.energimyndigheten.
se/om -oss/foreskrifter/   Use of energy in society  Energimyndigheten  
(Swedish Energy 
Agency)  Statens energimyndighets 
författningssamling 
(STEMFS)  
 https://www.havochvatten.se/h
av/vagledning --
lagar/foreskrifter.html   Marine - and water -related issues  Havs- och 
vattenmyndigheten  
(Swedish Agency for 
Marine and Water 
Management)  Havs- och 
vattenmyndighetens  
Författningssamling 
(HVMFS)  
 http://www.jordbruksverket.se/
jordbruksverketsforfa ttningar/s
okiforfattningssamlingen.4.4d4a
bf9b16871aa85b587e23.html   Agriculture  Jordbruksverket  
(Swedish Board of 
Agriculture)  Jordbruksverkets 
författningssamling 
(SJVFS)  
 https://www.kemi.se/lagar -och-
regler/kifs --
kemikalieinspektionens -
foreskrifter   Chemicals  Kemikalieinspektionen  
(Swedish Chemical 
Agency)  Kemikalieinspektionens 
författningssamling (KIFS)  
 http://www.konkurrensverket.s
e/Konkurrensverkets -
forfattningssamling -KKVFS/   Efficient competition in the private and public 
sectors, eff icient public procurement  Konkurrensverket  
(Swedish Competition 
Authority)  Konkurrensverkets 
författningssamling 
(KKVFS)  
 https://publikationer.konsumen
tverket.se/sv/sok/kovfs   Safety of products and services  Konsumentverket  
(Swedish Consumer 
Agency)  Konsumentverkets 
författningssamling 
(KOVFS)    
  G/TBT/44  
- 73 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Sweden (cont' d) https://www.livsmedelsverket.s
e/om-
oss/lagstiftning1/foreskrifter -i-
nummerordning   Healthy dietary habits, safe foods and fair practices 
in the food trade  Livsmedelsverket  
(Swedish National Food 
Agency)  Livsmedelsverkets  
Författningssamling 
(LIVSFS)  
 https://lakemedelsverket.se/ov
ergripande/Lagar --
regler/Lakemedelsverkets -
foreskrifter ---LVFS/   Development, manufacturing and marketing of 
drugs and other medicinal products  Läkemedelsverket  
(Swedish Medical 
Products Agency)  Gemensamma 
författningssamlingen 
avseende hälso - och 
sjukvård, socialtjänst, 
läkemedel, folkhälsa m.m. 
(HSLF -FS) 
 https://www.mprt.se/sv/blanket
ter--publikationer/foreskrifter/   Standards for transmitting and equipment for 
receiving radio and TV services  Myndigheten för press, 
radio och tv  
(Swedish Press and 
Broadcasting Authority)  Myndigheten för press, 
radio och tv:s 
författningssamling 
(MPRTFS)  
 https://www.digg.se/om -
oss/var -
verksamhet/forfattningssamling   Digitalization of the public sector  Myndigheten för digital 
förvaltning  Myndigheten för digital 
förvaltnings 
författn ingssamling 
(MDFFS)  
 https://www.msb.se/sv/regler/   Civil protection, public safety, emergency 
management and civil defence (including 
flammables, explosives, etc.)  Myndigheten för 
samhällsskydd och 
beredskap (MSB)  Myndigheten för  
samhällsskydd och 
beredskaps 
författningssamling 
(MSBFS)  
 https://www.naturvardsverket.s
e/Stod -i-
miljoarbetet/ Rattsinformation/F
oreskrifter -allmanna -rad/  Environmental protection  Naturvårdsverket  
(Swedish Environmental 
Protection Agency)  Naturvårdsverkets  
författningssamling (NFS)  
 https://www.pts.se/sv/dokume
nt/foreskrifter/   Electronic communications and postal sectors in 
Sweden, including competition,  consumer 
protection, network security, postal affairs, and 
spectrum affa irs Post- och telestyrelsen  
(Swedish Post and 
Telecom Authority)  Post- och telestyrelsens  
författningssamling 
(PTFS)  
 https://www.kulturradet.se/om -
oss/forfattningssamling/   Cultural heritage  Riksantikvarieämbetet  
(Swedish National 
Heritage Board)  Kulturrådets 
författningssamling 
(KRFS)  
 http://www.sjofartsverket.se/O
m-oss/Lagrummet/   Maritime safety and availability  Sjöfartsverket  
(Swedish Maritime 
Administration)  Sjöfartsverkets  
författningssamling 
(SJÖFS)    
  G/TBT/44  
- 74 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Sweden (cont'd)  https://www4.skatteverket.se/r
attsligvagledning/24.html   Civil registration of private individuals and 
collection of taxes such as personal income tax, 
corporate tax, VAT and excise tax  Skatteverket  
(Swedish Tax Agency)  Skatteverkets  
författningssamling 
(SKVFS)  
 https://www.skogsstyrelsen.se/l
ag-och-tillsyn/forfattningar/  
 Forest related issues  Skogsstyrelsen  
(Swedish Forest 
Agency)  Skogsstyrelsens  
författningssamling 
(SKSFS)  
 https://www.spelinspektionen.s
e/foreskrifter -och-lagar/nya -
foreskrifter/   The Swe dish gaming and gambling market  Spelinspektionen  
(Swedish Gambling 
Authority)  Spelinspektionens  
författningssamling (SIFS)  
 https://energimyndigheten.a -
w2m.se/Home.mvc   Energy efficiency measures and investments in 
renewable energy technologies  Statens 
energimyndighet  
(Swedish Energy 
Agency)  Statens Energimyndighets 
författningssamling 
(STEMFS)  
 http://www.jordbruksverket.se/
jordbruksverketsforfattningar/fo
rfattningssamling.4.3ae5115a16
b6c62789837b49.html   Agri-food policy, and the agricultural and 
horticultural sectors  Statens jordbruksverk  
(Swedish Board of 
Agriculture)  Statens Jordbruksverks 
författningssamling 
(SJVFS)  
 https://www.stralsakerhetsmyn
digheten.se/regler/foreskrifter/   Nuclear safety, radiation protection and nuclear 
non-proliferation  Strålsäkerhetsmyndi -
gheten  
(Swedish radiation 
safety authority)  Strålsäkerhetsmyndighe - 
tens  
författningssamling 
(SSMFS)  
 https://www.swedac.se/lag -
ratt/swedacs -
foreskrifter/foreskrifter/   Measuring instruments, pre -packaged goods and 
precious metals, hallmarking  
(Note that conformity assessment procedures are 
described in the publication STAFS but only 
compulsory when refere nced by another agency 
than Swedac or by Swedac for measuring 
instruments or hallmarking)  Styrelsen för 
ackreditering och 
teknisk kontroll, Swedac  
(Swedish board for 
accreditation and 
conformity assessment)  Styrelsen för 
ackreditering och teknisk 
kontroll  
Styrelsens 
författningssamling 
(STAFS)  
 https://www.tlv.se/om -oss/om -
tlv/regelverk/foreskrifter.html   Dental and pharmaceutical benefits  Tandvårds - och 
läkemedelsförmånsver -
ket 
(Dental and 
Pharmaceutical Benefits 
Agency)  Gemensamma 
författningssamlingen 
avseende hälso - och 
sjukvård, socialtjänst, 
läkemedel, folkhälsa m.m. 
(HSLF -FS)   
  G/TBT/44  
- 75 - 
 
Member  Web address  Scope of information therein  Agency/Ministry 
responsible  Notes  
Sweden (cont'd)  https://www.transportstyrelsen.
se/sv/Regler/   Rail, air, sea and road transport  Transportstyrelsen  
(Swedish Transport 
Agency)  Transportstyrelsens 
författningssamling 
(TSFS)  
 https://www.tullverket.se/sv/o
moss/lagarochforeskrifter/sokitu
llverketsstyrdokument.4.7df61c
5915510cfe9e7f3c1.html   Customs rel ated regulations and conformity 
assessment procedures  
 Tullverket  
(Customs)  Tullverkets 
författningssamling (TFS)  
Chinese Taipei  https://gazette.nat.gov.tw/egFr
ont/indexEng.do   
https://law.moj.gov.tw/Eng/ind
ex.aspx   Technical regulations and conformity assessment 
procedures    
Tanzania  www.tb s.go.tz  Standardization which cover standards catalogues, 
list of compulsory standards, draft standard for 
public comment  Tanzania Bureau of 
Standards   
Uganda  https://webstore.unbs.go.ug/  Final texts of standards and applicable conformity 
assessment procedures which  Uganda notifies to 
the TBT Committee    
 https://unbs.go.ug/  Final texts of other technical regulations and 
conformity assessment procedures which are 
enact ed to enforce standards    
Ukraine  https://zakon.rada.gov.ua/laws
?lang=en  Final texts of technical regulations, as well as 
applicable conformity assessment procedures  Verkhovna Rada of 
Ukraine  
 https://www.kmu.gov.ua/ua/np
asearch  Final texts of technical regulations, as well as 
applicable conformity assessment procedures  Cabinet of Ministers of 
Ukraine   
United Kingdom  www.legislation.gov.uk  All UK and devolved legislation is included on this 
site. All UK and devolved 
legislatures.   
United States  Electronic Code of Federal 
Regulations (e -CFR) - 
https://gov.ecfr.io/cgi -bin/ECFR  The Code of Federal Regulations is the codification 
of the general and permanent rules published in 
the Federal Register by the departments and 
agencies of the United States Fe deral Government.  Office of the Federal 
Register, National 
Archives and Records 
Administration (NARA)   
 
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