G/L/1415  
G/ADP/28  
28 octobre  2021 
(21-8180) Page: 1/22 
  
 
  
RAPPORT (2021) DU COMITÉ DES  
PRATIQUES ANTIDUMPING  
(ADOPTÉ LE 27  OCTOBRE  2021)  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING  
1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 ("l'Accord") est entré en vigueur 
le 1er janvier  1995. Tous les Membres de l'OMC sont ipso facto  membres du Comité  des pratiques 
antidumping ("le Comité") établi par l'Accord.  
2.  Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC l'ont aussi 
auprès du Comité . Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut  
d'observateur régulier auprès du Comité . Conformément à une décision prise par le Comité en 
octobre  1998, l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l'OCDE 
sont invités à assister aux réunions sur une base ad hoc . Les dema ndes de statut d'observateur 
présentées par le Marché commun d'Afrique orientale et australe et par l'Organisation des ingénieurs 
conseils des industries du Golfe sont en cours d'examen par les Membres.  
3.  Le présent rapport porte sur la période du 29  octobre  2020 au 27  octobre  2021 ("la période 
considérée") . Pendant cette période, le Comité n'a tenu que deux réunions ordinaires, le 28  avril et 
le 27 octobre  2021. 
4.  Au terme de sa réunion ordinaire d'octobre  2020, le Comité a élu Mme Maarit Keitanen (Finlande) 
en tant que Présidente et M. Craig Barrington Douglas (Jamaïque) en tant que Vice -Président . Le 
28 juillet  2021, le Conseil du commerce des marchandises ("CCM") a nommé M. Ahmed Al -Sulaiti 
(Qatar) Président du Comité . Conformément à la Décision du Comité du 28  avril 20211, une 
communication à cet égard a été envoyée à l'ensemble des Membres le 28  juillet  2021 et, aucune 
objection écrite n'ayant été reçue, M. Al-Sulaiti a été élu Président du Comité le 30  juillet  2021. 
S'agissant du poste de Vice -Président, M. Al-Sulaiti a envoyé une communication le 
6 septembre  2021 dans laquelle il proposait M  Erik Philip Greger Solberg (Norvège) comme 
Vice-Président . Aucune objection écrite n'ayant été reçue, M. Solberg a été élu Vice -Président du 
Comité le 14  septembre  2021.  
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES 
MEMBRES  
5.  Conformément à l'article  18.5 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février  1995, 
tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations no uvelles ou existantes qui 
s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de droits antidumping 
couverts par l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte intégral desdites législations et/ou 
réglementations . Les modifica tions apportées aux législations et/ou réglementations d'un Membre 
doivent également être notifiées au Comité . Un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation 
de ce type doit en informer le Comité . Le Comité a aussi décidé que les gouvernements ayan t le 
statut d'observateur devraient se conformer à ces obligations de notification.  
6.  Au 27 octobre  2021, 87  Membres avaient présenté des notifications concernant leur législation 
antidumping2 et 34  Membres avaient indiqué qu'ils n'avaient pas de législatio n en la matière . Ces 
 
1 Compte -rendu de la réunion du Comité reproduit dans le document G/ADP/M/59.  
2 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 2 - 
  notifications figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/.. . À la fin de la période considérée, 
16 Membres n'avaient présenté aucune notification concernant leurs législations antidumping . 
L'annexe  A indique la situation en ce q ui concerne les notifications présentées au titre de 
l'article  18.5 et la ou les cotes du ou des documents où figure la dernière notification de chaque 
Membre.  
7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications de législation et /ou 
réglementation présentées par les Membres ci -après : Argentine ; Brésil; Canada ; Colombie ; Géorgie ; 
Inde; Pérou; Royaume -Uni; Saint-Kitts-et-Nevis ; et Turquie . Le Comité a poursuivi l'examen des 
notifications de législation qu'il avait précédemment examinées, présentées par les Membres 
ci-après : Costa Rica; Ghana et Pérou . De plus, les questions écrites en suspens posées au sujet des 
notifications de législation des Membres ci -après sont restées à l'ordre du jour des réunions d'avril 
et/ou d' octobre  2021: Bolivie, État plurinational de ; Cameroun ; Ghana; Kenya; Libéria ; 
Royaume -Uni et Saint -Kitts-et-Nevis . Les questions et les réponses écrites concernant les 
notifications de législation figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/...  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  16.4 
8.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1er juillet au 31  décembre  2020, 
47 Membres34, avaient, au 2 7 octobre  2021, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période . Dix-sept Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune 
action antidumping pendant cette période . Douze Membres ayant adressé une notification aux 
autorités compétentes et 10 Membres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à cet 
égard . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/350/.. . 
La situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe  B. 
Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu5 de la réunion.  
9.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1er janvier au 30  juin 2021, 45  Membres6 
avaient, au 2 7 octobre  2021, notifié au Comité des actions antidump ing engagées pendant cette 
période . Quatorze Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune action 
antidumping pendant cette période . Seize Membres ayant adressé une notification aux autorités 
compétentes et onze Membres ne l'ayant pas fa it n'avaient pas présenté de notification à cet égard . 
Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/357/.. . La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe  B. 
Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu7 de la réunion.  
10.  Au 27  octobre  2021, on comptait 51  Membres ayant présenté une notification unique au titre 
de l'article  16.4 et  16.5.8 
11.  Les Présidents  ont vivement enc ouragé les Membres qui n'avaient présenté ni rapport sur les 
actions engagées ni notification "néant" ni notification unique, à le faire.  
12.  Les Présidents ont aux Membres que la Division des règles et la Division des TI étaient en train 
de nettoyer et de rem anier les bases de données existantes sur les mesures correctives 
commerciales et d'élaborer un nouveau portail dont les Membres pourraient se servir pour présenter 
leurs rapports semestriels en ligne . Les Présidents ont indiqué qu'après un pré -lancement e n 
octobre  2020, le nouveau portail pour la présentation des rapports semestriels sur les mesures 
antidumping a été officiellement lancé en janvier  2021, comme prévu, devenant opérationnel et 
 
3 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  
4 Le Roy aume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. Le Royaume -Uni et l'Union 
européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris fin le 31  décembre  2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continu ait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Le Royaume -Uni a présenté séparément un rapport 
semestriel couvrant la période de juillet à décembre  2020. Cette notification, indiquée à l'annexe B da ns une 
ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, a été établie sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et 
compte parmi les notifications des Membres ayant présenté des rapports semestriels.  
5 Distribué sous la cote G/ADP/M/59.  
6 L'Union européenne co mpte pour un Membre (27 États membres).  
7 Sera distribué sous la cote G/ADP/M/60.  
8 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document G/ADP/19 adopté par le 
Comité le 21  octobre  2009. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193.  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 3 - 
  accessible aux Membres pour la saisie de leurs données . Les Prési dents se sont félicités des retours 
utiles reçus des Membres et ont insisté sur le fait que l'équipe du Secrétariat chargée du portail 
restait à leur disposition pour toute question ou séance de formation additionnelle, selon que de 
besoin . À la réunion d' octobre  2021, le Président  a annoncé le lancement de la fonction d'exploration 
des données du portail antidumping en ligne.  
13.  Un tableau récapitulatif des nouvelles actions antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pou r la période du 1er juillet  2020 au 30  juin 2021 figure 
à l'annexe  C du présent rapport.  
4  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU FINALES  
14.  Conformément à l'article  16.4 de l'Accord, les Membres suivants ont présenté des rapports sur 
les actions antidumping préliminaires ou finales engagées pendant la période considérée : Afrique du 
Sud; Argentine ; Arménie ; Australie ; Brésil; Canada ; Chine; Corée, République de ; Égypte ; 
États-Unis; Fédération de Russie ; Ghana; Inde; Indonésie ; Japon; Kazakh stan; Madagascar ; 
Mexique ; Maroc; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Philippines ; République dominicaine ; République 
kirghize ; Royaume -Uni; Taipei chinois ; Turquie ; Ukraine ; Union européenne9 et Viet  Nam. Ces 
rapports figurent dans les documents G/ADP/N/348, G/ADP/N/34910, G/ADP/N/351, G/ADP/N/352, 
G/ADP/N/353, G/ADP/N/354, G/ADP/N/355, G/ADP/N/356, G/ADP/N/358, G/ADP/N/359 et Corr.1, 
G/ADP/N/360 et G/ADP/N/361 . Un tableau récapitulant ces documents figure à l'annexe D du 
présent rapport.  
15.  Le Comit é a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales lors de sa 
réunion . Les Présidents  ont appelé l'attention sur le fait que les règles établies dans ce domaine 
n'étaient apparemment pas pleinement respectées, puisque certains Me mbres qui avaient présenté 
des rapports semestriels indiquant l'existence d'actions préliminaires et/ou finales n'avaient pas 
présenté de notifications ad hoc  concernant les actions préliminaires ou finales engagées . Ils ont 
souligné l'importance de ce pro cessus de notification pour le Comité, qui devait suivre et examiner 
les actions engagées par les Membres, et a rappelé que le modèle pour la présentation des 
renseignements minimaux, adopté par le Comité en octobre  200611 et révisé en octobre  200912 
précisait les types d'actions qui devaient être notifiées et les renseignements qui devaient être 
fournis . Les Présidents ont en outre rappelé l'importance de présenter ces notifications, comme dans 
le cas de toutes les autres notifications, au Répertoire centr al des notifications (RCN) de l'OMC, avec 
copie adressée au Secrétaire du Comité . De plus, les Membres ont été priés de ne pas envoyer à 
nouveau des notifications présentées précédemment et de vérifier les liens Internet figurant dans 
ces notifications.  
5  GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
16.  Le groupe de travail de la mise en œuvre n'a tenu aucune réunion pendant la période considérée . 
Toutefois, une réunion du groupe devrait est prévue les 28 et 29  octobre  2021, coïncidant avec la 
réunion ordinaire du Comit é d'octobre  2021. De plus amples renseignements seront donnés dans le 
Rapport annuel 2022 du Comité.  
 
9 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  
10 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et 
l'Union  européenne ont indiqué que, pendant la période de transitio n, qui a pris fin le 31  décembre  2020, le 
droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Le Royaume -Uni a présenté séparément au Comit é 
une notification concernant des actions préliminaires et/ou finales reproduite dans le document G/ADP/N/349. 
Cette notification, qui est indiquée dans la dernière colonne de l'annexe  D dans une ligne distincte prévue pour 
le Royaume -Uni, a été établie so us la seule responsabilité du Royaume -Uni et compte parmi les notifications 
des Membres ayant présenté des notifications concernant les actions préliminaires et finales.  
11 G/ADP/2/Rev.1.  
12 G/ADP/2/Rev.2.  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 4 - 
  6  GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT  
17.  Le groupe informel de l'anticontournement n'a tenu aucune réunion pendant la période 
considérée . Les Présidents  ont rappelé aux Membres que l'approche convenue en  2015 continuerait 
d'être suivie pour décider si le Groupe informel se réunirait.  
7  UNION EUROPÉENNE  – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825  – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATI ON DE RUSSIE  
18.  La Fédération de Russie  a fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion d'avril  2021.13 
8  ÉTATS -UNIS  – EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL CONVIENT DE CONTINUER À 
TRAITER LA FÉDÉRATION DE RUSSIE COMME UN PAYS À ÉCONOMIE DE MARCHÉ AUX F INS 
DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING  – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSI E 
19.  La Fédération de Russie  a fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion d'octobre  2021.14 
9  AUTRES QUESTIONS  
20.  Les Présidents  ont encouragé les Membres qui avaient des questions à poser à d'autres Membres 
au titre de ce point de l'ordre du jour à donner au Membre concerné suffisamment d'indications 
avant les réunions, de manière qu'une réponse puisse être communiquée au cours de  celles -ci. 
21.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion d'avril du 
Comité.  
22.  À la réunion d'octobre  2021 du Comité, la Fédération de Russie  a soulevé la question suivante : 
Union européenne – Règlement (UE) 2017/2321 e t Règlement (UE) 2018/825.15 
 
 
13 G/ADP/M/59.  
14 G/ADP/M/60 (à distribuer).  
15 G/ADP/M /60 (à distribuer).  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 5 - 
  ANNEXE A  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING  
AU 27 OCTOBRE  2021 
Légende:  * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping.  
  Néant = Aucune notification n'a été présentée.  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/ADP/N/1/AFG/1 * 
Afrique du Sud  G/ADP/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  G/ADP/N/1/AGO/1 * 
Antigua -et-Barbuda  G/ADP/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/ADP/N/1/SAU/2 + Suppl.1  
Argentine  G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl. 1  à 3 + Corr.1  à 11 
Arménie  G/ADP/N/1/ARM/3  
Australie  G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl. 1  et 2 + Corr.1, et Suppl. 3  à 17  
Bahreïn, Royaume de  G/ADP/N/1/BHR/3+Corr.1 et Suppl.1  
Bangladesh  G/ADP/N/1/BGD/1 + Corr.1 (anglais seulement)  
Barbade  G/ADP/N/1/BRB/1  
Belize  G/ADP/N/1/BLZ/1 * 
Bénin  G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de  G/ADP/N/1/BOL/3  
Botswana  G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil  G/ADP/N/1/BRA/3 + Corr.1 + Suppl.1  à 8 + Corr.1, 9  à 13 
Brunéi Darussalam  G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso  G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi  G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/ADP/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/ADP/N/1/CMR/1 + Corr.1 et Suppl.1  
Canada  G/ADP/N/1/CAN/4 + Suppl.1  à 4 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 + Suppl.1  
Chine  G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1  à 7 
Colombie  G/ADP/N/1/COL/5  
Congo  G/ADP/N/1/COG/1 * 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/6  
Costa Rica  G/ADP/N/1/CRI/3 + Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/ADP/N/1/DMA/1  
Égypte  G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1 + Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/ADP/N/1/SLV/3 + Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/ADP/N/1/ARE/2 + Suppl.1  
Équateur  G/ADP/N/1/ECU/3 + Suppl.1 et 2  
Eswatini  G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl.1  à 31 
Fédération de Russie  G/ADP/N/1/RUS/2  
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2  
Gabon  G/ADP/N/1/GAB/2 * 
Gambie  G/ADP/N/1/GMB/1 * 
Géorgie  G/ADP/N/1/GEO/2  
Ghana  G/ADP/N/1/GHA/2  
Grenade  G/ADP/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/ADP/N/1/GTM/3  
Guinée  G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/ADP/N/1/GUY/1 * 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras  G/ADP/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon  Néant  
Inde G/ADP/N/1/IND/2 + Suppl.1  à 10  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 6 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Indonésie  G/ADP/N/1/IDN/3  
Islande  G/ADP/N/1/ISL/1  
Israël  G/ADP/N/1/ISR/3 + Corr.1  
Jamaïque  G/ADP/N/1/JAM/2  
Japon  G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.1 et 2, + Suppl.1  à 4 + Corr.1 (anglais 
seulement), 5  à 10 
Jordanie  G/ADP/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/ADP/N/1/KEN/3  
Koweït, État du  G/ADP/N/1/KWT/1+Suppl.1+Corr.1  
Lesotho  G/ADP/N/1/LSO/1 * 
Libéria  G/ADP/N/1/LBR/1  
Liechtenstein  G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine  G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Macédoine du Nord  G/ADP/N/1/MKD/2 + Suppl.1  
Madagascar  G/ADP/N/1/MDG/2  
Malaisie  G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1  
Malawi  G/ADP/N/1/MWI/1 + Corr.1  
Maldives  G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc  G/ADP/N/1/MAR/3  
Maurice  G/ADP/N/1/MUS/3  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/ADP/N/1/MEX/1 + Corr.1 et 2 (anglais seulement), + Suppl.1, 2 + 
Corr.1 (anglais seulement), 3  à 5 
Moldova, République de  G/ADP/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/ADP/N/1/MNG/2  
Monténégro  G/ADP/N/1/MNE/1 + Suppl. 1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie  G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal  G/ADP/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua  G/ADP/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/ADP/N/1/NGA/1  
Norvège  G/ADP/N/1/NOR/4 + Corr.1  
Nouvelle -Zélande  G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1  à 5 et 6/Rev.1  
Oman  G/ADP/N/1/OMN/3 + Suppl.1  
Ouganda  G/ADP/N/UGA/2  
Pakistan  G/ADP/N/1/PAK/3  
Panama  G/ADP/N/1/PAN/2 + Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay  G/ADP/N/1/PRY/2 + Corr.1  
Pérou  G/ADP/N/1/PER/2 + Suppl.1  à 3 
Philippines  G/ADP/N/1/PHL/2  
Qatar  G/ADP/N/1/QAT/3 + Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire 
lao  G/ADP/N/1/LAO/2  
République dominicaine  G/ADP/N/1/DOM/3 + Corr.1 (espagnol seulement) + Suppl.1 + Corr.1 
(anglais seulement) + Suppl.2  
République kirghize  G/ADP/N/1/KGZ/3  
Royaume -Uni G/ADP/N/1/GBR/1 + Suppl. 1  à 11 et 12 + Corr.1  
Rwanda  Néant  
Sainte -Lucie G/ADP/N/1/LCA/1  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/ADP/N/1/KNA/1  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/ADP/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/ADP/N/1/SYC/1 * 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1  
Sri Lanka  G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse  G/ADP/N/1/CHE/1 * G/L/1415 • G/ADP/28  
- 7 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Suriname  G/ADP/N/1/SUR/2 * 
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/ADP/N/1/TPKM/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande  G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1  
Togo G/ADP/N/1/TGO/1 * 
Tonga  G/ADP/N/1/TON/1 * 
Trinité -et-Tobago  G/ADP/N/1/TTO/1 + Corr.1 + Suppl.1  
Tunisie  G/ADP/N/1/TUN/2  
Turquie  G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2, 3 + Corr.1 (anglais seulement) et 4  
Ukraine  G/ADP/N/1/UKR/1 + Suppl.1 + Corr.1  
Union européenne G/ADP/N/1/EU/3 + Suppl.1  à 3 
Uruguay  G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Vanuatu  G/ADP/N/1/VUT/1 * 
Venezuela, République bolivarienne 
du  G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2  
Viet Nam  G/ADP/N/1/VNM/3  
Yémen  Néant  
Zambie  G/ADP/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 8 - 
  ANNEXE  B 
RAPPORTS SEMESTRIELS  
AU 27 OCTOBRE  2021 
Légende:  X = Rapport semestriel sur les actions engagées.  
  N = Rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée.  
  OTN = Notification unique.  
  Néant = Aucun rapport présenté.  
  (NM) = N'était pas Membre pendant la période considérée.  
  -- = Est devenu Membre pendant la période considérée . Aucun rapport présenté.  
  s.o.= sans objet  
MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2020  
(G/ADP /N/350)  1er janvier -30 juin 2021 
(G/ADP/N/357)  
Afghanistan  OTN 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  Néant  Néant  
Angola  OTN 
Antigua -et-Barbuda  OTN 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  OTN 
Belize  OTN 
Bénin  OTN 
Bolivie, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  X X 
Brésil  X  X 
Brunéi Darussalam  OTN 
Burkina Faso  OTN 
Burundi  OTN 
Cabo Verde  OTN 
Cambodge  N Néant  
Cameroun  OTN 
Canada  X X 
Chili X X 
Chine  X X 
Colombie  X X 
Congo  OTN 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  N1 N2 
Côte d'Ivoire  OTN 
Cuba OTN 
Djibouti  OTN 
Dominique  OTN 
Égypte  X X 
El Salvador  N3 N4 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  N N 
Eswatini  X X 
États-Unis X X 
Fédération de Russie  X X 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  OTN 
Gambie  OTN 
Géorgie  OTN 
 
1 Notification de mesures définitives en vigueur.  
2 Notification de mesures définitives en vigueur.  
3 Notification de mesures définitives en vigueur.  
4 Notification de mesures définitives en vigueur.  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 9 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2020  
(G/ADP /N/350)  1er janvier -30 juin 2021 
(G/ADP/N/357)  
Ghana  X N5 
Grenade  OTN 
Guatemala  N Néant  
Guinée  OTN 
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  OTN 
Haïti OTN 
Honduras  N N 
Hong Kong, Chine  OTN 
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
Indonésie  X X 
Islande  Néant  Néant  
Israël  X N6 
Jamaïque  N N 
Japon  X X 
Jordanie  N N 
Kazakhstan  X X 
Kenya  OTN 
Koweït, État du  X X 
Lesotho  X X 
Libéria  Néant  Néant  
Liechtenstein  OTN 
Macao, Chine  OTN 
Macédoine du Nord  N N 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi  OTN 
Maldives  OTN 
Mali OTN 
Maroc  X X 
Maurice  OTN 
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique  X X 
Moldova, République de  N N 
Mongolie  OTN 
Monténégro  N N 
Mozambique  OTN 
Myanmar  OTN 
Namibie  X X 
Népal  OTN 
Nicaragua  N Néant  
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  Néant  Néant  
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  Néant  Néant  
Pakistan  X X 
Panama  N N 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  OTN 
Paraguay  N N 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Qatar  X X 
République centrafricaine  OTN 
République démocratique du Congo  OTN 
République démocratique populaire 
lao OTN 
République dominicaine  X X 
République kirghize  X X 
 
5 Notification de mesures définitives en vigueur.  
6 Notification de mesures définitives en vigueur.  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 10 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2020  
(G/ADP /N/350)  1er janvier -30 juin 2021 
(G/ADP/N/357)  
Royaume -Uni X X 
Rwanda  OTN 
Sainte -Lucie OTN 
Saint-Kitts-et-Nevis  OTN 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Néant  Néant  
Seychelles  OTN 
Sierra Leone  Néant  Néant  
Singapour  N N 
Sri Lanka  OTN 
Suisse  OTN 
Suriname  OTN 
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  OTN 
Tchad  OTN 
Thaïlande  X X 
Togo Néant  Néant  
Tonga  OTN 
Trinité -et-Tobago  N7 X 
Tunisie  Néant  Néant  
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  X Néant  
Vanuatu  OTN 
Venezuela, État bolivarien du  Néant  Néant  
Viet Nam  X X 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie  OTN 
Zimbabwe  N Néant  
 
7 Notification de mesures définitives en vigueur.    
  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 11 - 
 
ANNEXE C  
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ANTIDUMPING INDIQUÉES DANS LES RAPPORTS  
SEMESTRIELS DES MEMBRES  – G/ADP/N/350/.. . ET G/ADP/N/357/...  
(1er juillet  2020-30 juin 2021) 
au 27 octobre  2021 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2021 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
10 AFRIQUE DU SUD7        32 
BRA-1 DNK-1 4 EGY-1 LVA-1 0 --- 0 -- 0 
EGY-1 IRL-1 
LVA-1 LTU-1 LTU-1 TUR-1 
MYS-1 POL-1 
ESP-1 TUR-1 
 
3 ARABIE SAOUDITE, 
ROYAUME D'9 0 --- 1  0 -- 0 6 
IND-1 ESP-1 TUR-1 CHN-1 
 
 
1 Ouverture de l'enquête initiale.  
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
3 Nouvelles mesure s définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
4 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées et étant devenues caduques.  
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement o u partiellement suspendues.  
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées.  
7 Membre de la SACU. Toutes les actions antidumping notifiées par l'Afrique d u Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est à dire qu'elles concernent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie .   
  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 12 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2021 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
8 ARGENTINE         114 
CHN-3 IND-1 4 CHN-2  IND-1 13 BGD-1 BRA-1 1 CHN-1 5 
THA-1 TUR-2 TPKM -1 CHN-7 IND-1 
USA-1  
  
OMN-1 MYS-1 
LKA-1 
 
4 ARMÉNIE8 0    0 -- 2 27 
CHN-2 GEO-1 UZB-1 --- 5 AZE-1 CHN-3 GBR-1 
 
9 AUSTRALIE         69 
CHN-1 IDN-1 5 CHN-2 KOR-1 MYS-2 2 MYS-2 0 -- 4 
KOR-1 MYS-2 
TPKM -1 ARE-1 
USA-1 VNM-1 
 
3 BAHREÏN, ROYAUME DE9 0  1  0 -- 0 6 
IND-1 ESP-1 TUR-1 --- CHN-1 
 
 BOTSWANA10         
 
13 BRÉSIL  0  3  0 -- 11 144 
CHN-3 COL-1 HKG-1 --- CHN-1 GBR-2 
IND-1 IDN-1 ISR-1 
PRY-1 RUS-1 ZAF-1 
THA-1 USA-1    
 
 
8 Membre de l'Union économique eurasiatique ("UEE"). Toutes les actions sont engagées au niveau de l'UEE et sont comptées comme  une seule.  
9 Membre du Conseil de coopération du Golfe ("CCG"). Toutes les actions sont engagées au niveau du CCG et sont comptée s comme une seule.  
10 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Toutes les actions antidumping notifiées par l'Afrique du Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est à dire 
qu'elles concernent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Pour éviter des comptages multiples, la ligne correspondant à ce Membre a été laissée vide.    
  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 13 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2021 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
23 CANADA  22        
DZA-1 AUS-1 AUT-2 DZA-1 AUS-1 AUT-1 17 DZA-1 AUS-1 AUT-1 0 -- 1 110 
BEL-1 CHN-2 EGY-1 BEL-1 CHN-2 EGY-1 BEL-1 EGY-1 FRA-1 
FRA-1 DEU-1 IND-1 IND-1 IDN-1 ITA-1 DEU-2 IDN-1 ITA-1 
IDN-1 ITA-1 KOR-1 FRA-1 DEU-2 LTU-1 LTU-1 MYS-1 SGP-1 
LTU-1 MYS-1 MEX-1 MYS-1 OMN-1 RUS-1 TPKM -1 TUR-1 VNM- 2 
OMN-1 RUS-1 SGP-1 SGP-1 TPKM -1 TUR-1  
TPKM -1 VNM-2 VNM-2      
 
1 CHILI  0 --- 0 --- 0 -- 0 0 
CHN-1 
 
4 CHINE  12  28  0 -- 8 133 
AUS-1 USA-3 AUS-1 EU-2 AUS-1 EU-2 
JPN-2 KOR-2 JPN-2 KOR-2 
MYS-1 USA-4 MYS-1 GBR-16 
 USA-4 
 
3 COLOMBIE  2 CHN-2 1 CHN-1 0 -- 5 16 
CHN-3 
 
7 CORÉE, RÉPUBLIQUE DE         42 
AUS-1 CHN-4 0 --- 1 VNM-1 0 -- 0 
IDN-1 TPKM -1 
 
0 COSTA RICA  0 --- 0 --- 0 -- 0 1 
--- 
 
6 ÉGYPTE  0 --- 9  0 -- 1 23 
CHN-1 IND-1 NLD-1 CHN-3 IND-1 RUS-1 
RUS-1 TUR-1 USA-1 THA-1 TUN-1 TUR-2 
 
0 EL SALVADOR  0 --- 0 --- 0 -- 0 1 
--- 
   
  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 14 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2021 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
3 ÉMIRATS ARABES UNIS9 0 --- 1  0 -- 0 6 
IND-1 ESP-1 TUR-1 CHN-1 
 
 ESWATINI10         
 
42 ÉTATS -UNIS  89    0 -- 2 455 
ARG-1 ARM-1 BIH-1 ARG-1 ARM-1 BHR-1 59 ARG-1 BHR-1 BIH-1 
BRA-2 CHN-6 CZE-1 BIH-1 BRA-3 KHM-1 BRA-1 KHM-1 CAN-1 
FRA-1 DEU-1 ISL-1 CHN-10 COL-1 HRV-1 CHN-8 COL-1 HRV-1 
IND-4 IDN-1 JPN-2 CZE-1 EGY-2 FRA-1 CZE-1 EGY-2 DEU-2 
KOR-2 MYS-3 MEX-1 DEU-3 GRC-1 ISL-1 ISL-1 IND-2 IDN-4 
OMN-1 RUS-3 ESP-3 IND-3 IDN-4 ITA-3 ITA-3 KOR-3 MYS-2 
THA-1 TUR-1 UKR-2 JPN-2 KOR-6 MYS-5 NLD-1 OMN-2 ROU-1 
VNM-3 MEX-1 NLD-1 OMN-2 SAU-1 SRB-2 SVN-1 
ROU-1 RUS-2 SAU-1 ZAF-2 ESP-2 TPKM -2 
SRB-2 SVN-1 ZAF-2 THA-1 TUN-1 TUR-3 
ESP-5 TPKM -3 THA-3 UKR-1 ARE-1 VNM-2 
TUN-1 TUR-4 UKR-2  
ARE-1 VNM-5  
 
4 FÉDÉRATION DE RUSSIE8 0 --- 5     27 
CHN-2 GEO-1 UZB-1 AZE-1 CHN-3 GBR-1 0 -- 2 
 
0 GHANA  0 --- 1 CHN-1 0 -- 0 1 
--- 
 
60 INDE 9  32  0 -- 77 196 
BHR-1 BGD-1 CHN-18 CHN-3  EU-1 CHN-7 EU-1 
EGY-1 EU-3 IRN-2 MYS-1  SAU-1 JPN-1 KOR-1 
JPN-3 KOR-4 KWT-1 TPKM -2 ARE-1 MYS-2 SAU-2 
OMN-2 QAT-3 RUS-3  TPKM -3 ARE-2 
SAU-3 SGP-3 THA-4 GBR-12 VNM-1 
ARE-4 USA-3 VNM-1  
   
  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 15 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2021 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
0 INDONÉSIE  0 --- 0 --- 0 -- 1 32 
--- 
 
0 ISRAËL  0 --- 0 --- 0 -- 0 3 
--- 
 
2 JAPON  1 KOR-1 2  0 -- 0 8 
CHN-1 KOR-1 CHN-1 KOR-1 
 
4 KAZAKHSTAN8         
CHN-2 GEO-1 UZB-1 0 --- 5 AZE-1 CHN-3 GBR-1 0 -- 2 27 
 
3 KOWEÏT, ÉTAT DU9 0 --- 1  0 -- 0 6 
IND-1 ESP-1 TUR-1 CHN-1 
 
 LESOTHO10         
 
9 MALAISIE  9  5  0 -- 0 24 
CHN-2 IDN-2 JPN-1 CHN-2 IDN-2 CHN-1 IDN-1 
KOR-1 USA-1 VNM-2 KOR-2 VNM-3 KOR-1 VNM-2 
 
3 MAROC  0 --- 1 GBR-1 0 -- 0 11 
CHN-1 EGY-1 JOR-1 
 
3 MEXIQUE  3  6  0 -- 7 76 
BRA-1 RUS-1 KOR-1 USA-2 CHN-5 TPKM -1 
USA-1 
 
 NAMIBIE10         
 
4 NOUVELLE -ZÉLANDE         5 
BEL-1 KOR-1 1 CHN-1 1 CHN-1 0 -- 0 
NLD-1 TPKM -1   
  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 16 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2021 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
3 OMAN9 0 --- 1  0 -- 0 6 
IND-1 ESP-1 TUR-1 CHN-1 
 
9 PAKISTAN         59 
EU-1 IDN-1 2 IND-1 KOR-1 7 CHN-1 IND-1 KOR-2 0 -- 0 
KOR-1 TPKM -2 
THA-1 TUR-1 RUS-1 TPKM -1 GBR-1 
GBR-1 VNM-1 
 
2 PÉROU  1 CHN-1 0 --- 0 -- 1 5 
CHN-2 
 
1 PHILIPPINES  0 --- 0 --- 0 -- 0 2 
VNM-1 
 
3 QATAR9 0 --- 1  0 -- 0 6 
IND-1 ESP-1 TUR-1 CHN-1 
 
0 RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  0 --- 0 --- 0 -- 0 3 
--- 
 
4 RÉPUBLIQUE KIRGHIZE8 0 --- 5      
CHN-2 GEO-1 UZB-1 AZE-1 CHN-3 GBR-1 0 -- 2 27 
 
1 ROYAUME -UNI  - ---11 -     30 
CHN-1 ---12 - ---13 *14,15  
 
11 Voir la note dans le tableau des enquêtes initiales figurant dans le document G/ADP/N/350/GBR.  
12 Voir la note dans le tableau des enquêtes initiales figu rant dans le document G/ADP/N/350/GBR.  
13 Voir la note dans le tableau des enquêtes initiales figurant dans le document G/ADP/N/350/GBR.  
14 G/ADP/N/350/GBR, page  7: "La liste complète des mesures abrogées figure dans le rapport semestriel présenté par l'Unio n européenne sur les actions antidumping pour 
la période allant de juillet à décembre 2020".  
15 G/ADP/N/350/GBR/Supplément 1.    
  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 17 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2021 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
5 TAIPEI CHINOIS         19 
CHN-1 IND-1 1 CHN-1 0 --- 0 -- 0 
IDN-1 MYS-1 
VNM-1        
 
7 THAÏLANDE         45 
CHN-1 EGY-1 1 CHN-1 2  0 -- 0 
IDN-2 MYS-2 CHN-1 KOR-1 
VNM-1       
 
0 TRINITÉ -ET-TOBAGO  0 --- 0 --- 0 -- 1 0 
--- 
 
9 TURQUIE         131 
CHN-1 EU-1 0 --- 2 CHN-1 THA-1 0 -- 4  
DEU-1 KOR-3 
MYS-1 SAU-1 
VNM-1         
 
15 UNION EUROPÉENNE  9        
CHN-7 IND-1 IDN-1 CHN-3 IND-1 IDN-1 6 CHN-3 IDN-1 0 -- 2 99 
KOR-1 RUS-2 SAU-1 RUS-1 SAU-1 TUR-1 KOR-1 TPKM -1 
TUR-1 USA-1 USA-1  
    
 
10 UKRAINE         33 
BLR-4 CHN-2 RUS-3 TUR-1 0 --- 2 CHN-1 TUR-1 0 --- 2 
   
  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 18 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2021 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
1 URUGUAY16 0 --- 0  0 -- 0 NR 
CHN-1 --- 
 
8 VIET NAM  2       17 
CHN-2 IND-1 IDN-1 MYS-1 THA-1 7 CHN-3 IDN-1 MYS-1 THA-2 0 -- 0 
MYS-2 THA-2 
 
282 TOTAL17,18,19 177  213  1  134 1 972 
 * Aucun tableau n'est fourni séparément.  
  NR – Non indiqué.  
 
16 Les données concernant l'Uruguay sont fondées sur le document G/ADP/N/350/URY uniquement.  
17 Toutes les actions engagées au nivea u de l'UEE sont comptées comme une seule.  
18 Toutes les actions engagées au niveau du CCG sont comptées comme une seule.  
19 Toutes les actions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule.  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 19 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE  C 
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA ‑ET‑BARBUDA  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE ‑HERZ ÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA  BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
CPV CABO VERDE  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
KOR CORÉE, RÉP. DE  
PRK CORÉE, RÉP. DÉM. POP. 
DE 
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST ESTONIE  
SWZ ESWATINI  
USA ÉTATS‑UNIS 
D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
RUS FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  
GAB GABON  
GMB GAMBIE  GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GNB GUINÉE ‑BISSAU  
GUY  GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR LIBÉRIA  
LBY LIBYA  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MKD MACÉDOINE DU NORD  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA, RÉP. DE  
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE ‑ZÉLANDE  
OMN OMAN  
UGA OUGANDA  
UZB OUZBÉKISTAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE -NOUVELLE -
GUINÉE  PRY PARAGUAY  
NLD PAYS‑BAS 
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
LAO R.D.P.  LAO 
SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
CHL RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  
COD RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  
DOM RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
SAU ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE  
GBR ROYAUME ‑UNI 
RWA RWANDA  
LCA SAINTE‑LUCIE  
KNA SAINT‑KITTS‑ET‑NEVIS  
VCT SAINT‑VINCENT -ET-LES-
GRENADINES  
WSM SAMOA  
STP SAO TOMÉ ‑ET‑PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SUR SURINAME  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ ‑ET‑TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TKM TURKMÉNISTAN  
TUR TURQUIE  
UKR UKRAINE  
EU UNION EUROPÉENNE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA, RÉP. 
BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWEG/L/1415 • G/ADP/28  
- 20 - 
  ANNEXE D  
COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE MESURES PROVISOIRES ET FINALES INDIQUÉES DANS LES 
RAPPORTS SEMESTRIELS ET LE NOMBRE D'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES NOTIFIÉES  
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  2020 AU 3 0 JUIN 2021 
AU 27 OCTOBRE  2021 
Membre importateur  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/350 et 
G/ADP/N/357  Mesures finales (y 
compris les 
engagements) 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/350 et 
G/ADP/N/357  Mesures 
provisoires  
et finales 
indiquées 
dans  les documen
ts G/ADP/N/350 
et G/ADP/N/357  
TOTAL  Actions 
préliminaires et 
finales not ifiées 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N...1 
Afrique du Sud2 4 0 4 30 
Arabie saoudite, 
Royaume d'3 0 1 1 0 
Argentine  4 13 17 89 
Arménie3 0 5 5 16 
Australie  5 2 7 145 
Bahreïn, Royaume de4  0 1 1 0 
Botswana5     
Brésil  0 3 3 105 
Canada  22 17 39 71 
Chine  12 28 40 28 
Colombie  2 1 3 0 
Corée, République de  0 1 1 10 
Égypte  0 9 9 8 
Émirats arabes unis3 0 1 1 0 
Eswatin i5     
États -Unis 89 59 148 522 
Fédération de Russie2 0 5 5 16 
Ghana  0 1 1 1 
Inde  9 32 41 189 
Indonésie  0 0 0 5 
Japon  1 2 3 5 
Kazakhstan2 0 5 5 16 
Koweït, État du3 0 1 1 0 
Lesotho5     
Malaisie  9 5 14 0 
Maroc  0 1 1 14 
Mexique  3 6 9 57 
Namibie5     
Nouvelle -Zélande  1 1 2 4 
Oman3 0 1 1 0 
Pakistan  2 7 9 38 
Pérou  1 0 1 0 
Philippines  0 0 0 2 
Qatar3 0 1 1 0 
 
1 Les chiffres présentés dans cette colonne correspond ent au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elles sont indiquées dans les documents G/ADP/N/345, 
G/ADP/N/346, G/ADP/N/347, G/ADP/N/348, G/ADP/N/349, G/ADP/N/351, G/ADP/N/352, G/ADP/N/353, 
G/ADP/N/354, G/ADP /N/355, G/ADP/N/356, G/ADP/N/358, G/ADP/N/359, G/ADP/N/360  et G/ADP/N/361.  
2 Membre de l'Union économique eurasiatique ("UEE"). Toutes les actions sont engagées au niveau de 
l'UEE et sont comptées comme une seule.  
3 Membre du Conseil de coopération du Golfe ("CCG"). Toutes les actions sont engagées au niveau du 
CCG et sont comptées comme une seule.  
4 Membre de l'Union douanière d'Afrique a ustrale ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions notifiées 
par l'Af rique du  Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire qu'elles concernent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Pour éviter des comptages multiples, la ligne correspondant à ce Membre a 
été laissée vide.  
5 Toutes les actions antidumping n otifiées par l'Afrique du Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est 
à dire qu'elles concernent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Pour éviter des comptages 
multiples, la ligne correspondant à ce Membre a été laissée vide.  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 21 - 
  Membre importateur  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/350 et 
G/ADP/N/357  Mesures finales (y 
compris les 
engagements) 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/350 et 
G/ADP/N/357  Mesures 
provisoires  
et finales 
indiquées 
dans  les documen
ts G/ADP/N/350 
et G/ADP/N/357  
TOTAL  Actions 
préliminaires et 
finales not ifiées 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N...1 
République 
dominicaine  0 0 0 2 
République kirghize2 0 5 5 16 
Royaume -Uni *6 *7 *8 9 
Taipei chinois  1 0 1 7 
Thaïlande  1 2 3 0 
Turquie  0 2 2 19 
Ukraine  0 2 2 19 
Union européenne  9 6 15 77 
Viet Nam  2 7 9 6 
Total9,10,11 – 
1er juillet  2020 - 
30 juin 2021  177 213 390 1 478 
 
6 Voir la  note dans le tableau des enquêtes initiales figurant dans le document G/ADP/N/350/GBR.  
7 Voir la note dans le tableau des enquêtes initiales figurant dans le document G/ADP/N/350/GBR.  
8 Voir la note dans le tableau des enquêtes initiales figurant dans le document G/ADP/N/350/GBR.  
9 Toutes les actions engagées au niveau de l'UEE sont comptées comme une seule.  
10 Toutes les actions engagées au niveau du CCG sont comptées comme une seule.  
11 Toutes les actions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule.  G/L/1415 • G/ADP/28  
- 22 - 
  ANNEXE E  
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES EN CE  
QUI CONCERNE LA MANIÈRE DONT LES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À  
L'ARTICLE 15 DE  L'ACCORD ANTIDUMPING ONT ÉTÉ REMPLIES1 
AU 27 OCTOBRE  2021 
Afrique du Sud  
Extrait des documents G/ADP/N/350/ZAF, page  6 et G/ADP/N/357/ZAF, page  7: 
Explication des symboles utilisés pour la détermination : 
LDC Traitement eu égard à l'article  15 de l'Accord et aux décisions du Comité.  
États -Unis 
Extrait des do cuments G/ADP/N/350/USA, page  13 et G/ADP/N/357/USA, page  17: 
"Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article  15 s'applique, le Département du commerce offre aux 
parties interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités d'engagements en matière de prix . 
Cette occasion est offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice de la question 
de savoir si les intérêts essentiels du Membre en question étaient affectés . Au cours de la période 
considérée, plusieurs parties interrogée s ont saisi cette occasion."  
 
__________  
 
 
 
1 Conformément à la recommandation figurant dans le document G/ADP/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre  2002.