G/SCM/Q2/CHN/92  
29 octobre  2020 
(20-7572) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
 
SUBVENTION S 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du  27 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
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Question n° 1 
S'agissant du Programme fédéral 8: Mesures fiscales préférentielles en faveur des 
incubateurs d'entreprises scientifiques et technologiques, la Chine pourrait -elle expliquer 
quels sont les incubateurs admissibles? Tous les incubateurs scientifiques et 
technologiques sont -ils admissibles?  
Réponse 
L'Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale concernant les mesures 
fiscale s en faveur des incubateurs d'entreprises scientifiques et technologiques  
(Cai Shui [2016]  n° 89) énonc e explicitement les exigences auxquelles un incubateur doit satisfaire 
pour être admissible aux mesures fiscales préférentielles indiquées dans ledit avis . Il n'impose 
aucune restriction quant au type d'incubateurs et le s incubateurs admissibles peuvent tous bénéficier 
des mesures fisc ales préférentielles . 
Question  n° 2 
En ce qui concerne le Programme fédéral 11: Mesures fiscales préférentielles en faveur 
des projets d'infrastructures publiques bénéficiant d'une aide particulière de l'État, la 
Chine pourrait -elle préciser si ce programme n'est accordé qu'aux entreprises chinoises 
ou si des entreprises étrangères pourraient aussi y avoir accès?  
Réponse 
Conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés , 
les entrepr ises bénéfi cient d'exonérations et déductions fiscales à l'égard des revenus qu'elles tirent 
de leurs investissements dans des projets d'infrastructures publiques bénéficiant d'une aide 
particulière de l'État  et de l'exploitation de ces projets, ainsi que le prévoit la législation . Les mesures 
fiscales préférentielles en faveur de grands projets d' infrastructures publiques nationales prévues 
par la législation visent à accorder un traitement fiscal préférentiel aux r evenus tirés de  ces projets . 
Conformément aux dispositions pertinentes, une entreprise bénéficie des mesures préférentielles 
pour le revenu tiré de ses investissements dans des projets  d'infrastructures publiques bénéficiant 
d'une aide particulière de l'Ét at et de l'exploitation de ces projets . En vertu de l a Loi sur l'impôt 
actuelle et de ses mesures de soutien , les entreprises étrangères (sociétés non -résidentes) ne sont 
soumises à aucune restriction ni prohibition qui les empêcheraient de bénéficier plei nement de ces 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/85.  
2 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/92  
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  mesures préférentielles . Si une entreprise non-résidente  est qualifiée pour réaliser des projets 
d'infrastructures publiques admissibles et y i nvestir conformément aux dispositions et procédures 
prescrites par la législation et réglementation fiscales chinoises, les revenus qu'elle tire de ses 
investissements dans ces projets et de leur exploitation bénéficient aussi du traitement préférentiel 
prévu par la Loi sur l'impôt . 
Question  n° 3 
Au sujet du Programme fédéral 17: TVA à tau x préférentiel sur l'électricité d'origine 
photovoltaïque, la Chine pourrait -elle préciser si ce traitement préférentiel concernant la 
TVA n'est accordé qu'aux branches de production nationales?  
Réponse 
La mesure fiscal e préférentielle susmentionnée n'impo se aucune condition quant à la nature des 
produits et au point de savoir s'ils sont de production nationale , et les contribuables admissibles 
peuvent bénéficier du traitement préférentiel conformément aux dispositions pertinentes . Le 
traitement préférentiel de la TVA sur l'électricité d'origine photovoltaïque a pris fin le 
31 décembre  2018.  
Question  n° 4 
S'agissant du Programme fédéral 18: TVA à taux préférentiel sur l'électricité d'origine 
hydraulique, la Chine pourrait -elle précis er si ce traitement préférentiel concernant la TVA 
n'est accordé qu'aux branches de production nationales?  
Réponse  
La mesure fiscal e préférentielle susmentionnée n'impose aucune condition quant à la nature des 
produits et au point de savoir s'ils sont de p roduction nationale , et les contribuables admissibles 
peuvent bénéficier du traitement préférentiel conformément aux dispositions pertinentes . Le 
traitement préférentiel de la TVA sur l'électricité d'origine hydraulique a pris fin le 
31 décembre  2017.  
Ques tion n° 5 
En ce qui concerne le Programme fédéral 56: Fonds pour le développement des secteurs 
émergents stratégiques, la Chine pourrait -elle indiquer quelles branches de production 
sont considérées comme des industries nouvelles stratégiques?  
Réponse 
Les secteurs émergents stratégiques sont au nombre de neuf, à savoir technologie de l'information 
de la nouvelle génération , fabrication de matériels haut de gamme , nouveaux matériaux, 
bio-industrie , véhicules automobiles fonctionnant avec de nouvelles éne rgies, nouvelles énergies, 
économies d'énergie et protection de l'environnement , entreprises numériques et secteurs de 
services pertinents . 
Question  n° 6 
S'agissant du Programme fédéral 58: Primes pour les projets de partenariat public -privé, 
la Chine pour rait-elle préciser les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce programme, 
notamment les types d'entreprises admissibles? La Chine mentionne également ce 
programme en tant que prime, don et dotation budgétaire. La Chine pourrait -elle préciser 
s'il exis te une différence entre ces trois qualifications et quelle pourrait être cette 
différence? Cette question s'applique également au Programme 2 de la province du 
Shanxi: Primes pour les projets de partenariat public -privé.  G/SCM/Q2/CHN/92  
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  Réponse 
Premièrement, pour ce qui est des conditions d'admissibilité des projets et des types d'entreprises 
admissibles , les primes accordées au titre des projets de partenariats public -privé (PPP) s'adressent 
aux projets de démonstration de PPP bénéficiant d'une aide du gouvernement central et aux projets 
de PPP issus de la transformation de projets inclus dans les banques de projets des plate s-formes 
de financement locales . Cette mesure accorde le même traitement à toutes les en treprises quel que 
soit leur type d e propriété . Deuxièmement , pour ce qui est de l'aide accordée, les primes offertes 
aux projets de PPP sont des subventions  financières globales dont le ve rsement est coordonné par 
le service financier chargé des subventions à la phase initiale du projet et comprennent des dépenses 
connexes . Les primes sont différentes des do ns et des dotations budgétaires . 
Question  n° 7 
Pour ce qui est du Programme 60: Fonds de promotion et de soutien pour la 
restructuration des entreprises industrielles, la Chine pourrait -elle expliquer comment ces 
fonds contribuent à réduire la surcapacité? En outre, à qui les fonds sont -ils versés et 
quelles sont les activités couvertes? Cette question est également applicable à plusieurs 
programmes sous c entraux, dont les suivants:  
• Province du Hebei 2: Primes pour les efforts de réduction de la surcapacité 
dans le secteur houiller . 
• Province du Hebei 17: Primes pour les efforts visant à réduire la surcapacité 
du secteur sidérurgique.  
• Province du Shaanxi 6: Fonds pour la réduction de la surcapacité . 
• Région autonome de la Mongolie intérieure 4: Primes pour la réduction de la 
surcapacité dans les secteurs de l'acier et du charbon . 
• Province du Jilin 10: Dons pour la réduction de la surcapacité dans le secteur 
houiller . 
• Province d'Anhui 6: Fonds pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs 
du fer et de l'acier et du charbon . 
• Province du Shandong 3: Primes pour la réduction de la surcapacité dans le 
secteur de l'acier . 
• Province du Shandong 6: Primes pour l 'ajustement structurel des entreprises 
industrielles . 
• Province du Henan 13: Fonds pour la réduction de la surcapacité . 
• Région autonome de Guangxi Zhuang 3: Primes pour la restructuration 
d'entreprises industrielles . 
• Province du Sichuan 24: Primes pour l'élimination de la capacité obsolète . 
Réponse 
Il est adopté une approche subordonnant l'octroi  des fonds  à la réduction de s capacité s. L'approche 
qui consiste à procéder à la r éduction de la capacité avant d'at tribuer les fonds permet de garantir 
que les entreprises dont la capacité doit être réduite se serviront effectivement d es fonds pour aider 
les employés qu'elles mettront à pied . Ces entreprises demande nt des fonds de promotion et de 
soutien pour leur restructuration de leur propre initiative et se conforment rigoureusement aux 
dispositions pertinentes relatives à l'utilisation des fonds . Les fonds servent essentiellement à aider 
les employés affectés par la réduction de la surcapacité , y compris pour leur verser l'arriéré de leurs 
salaires, leurs pr imes d'assurance sociale, les dépenses occasionnées par leur départ à la retraite, 
des compensations financières, etc . 
Question  n° 8 
En ce qui concerne le Programme fédéral 70: Abattement de l'impôt foncier et de la taxe 
sur l'utilisation de terrains urbains en faveur des entreprises participant à la réduction 
des capacités excédentaires et à l'ajustement structurel, la Chine pourrait -elle préciser si 
ce programme n'est disponible que pour certaines branches de production et, dans 
l'affirmativ e, lesquelles? En outre, quelles branches de production ont eu recours au 
programme?  G/SCM/Q2/CHN/92  
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  Réponse 
Afin de promouvoir la réduction des capacités et l'ajustement structurel, ainsi que la transformation 
et modernisation industrielles, le Ministère des finances, co njointement avec l'Administration fiscale 
nationale , a publié l'Avis concernant les mesures d'abattement  de l'impôt foncier et de la taxe sur 
l'utilisation de terrains urbains en faveur des entreprises participant à la réduction des capacités 
excédentaires  et à l'ajustement structurel  (Cai Shui [2018] n° 107). Les entreprises ayant suspendu 
leur production ou leurs activités ou ayant fermé leurs portes en application des mesures de 
réduction des capacités et d'ajustement structurel seront exonérées de  l'impôt foncier et de la taxe 
sur l'utilisation de terrains urbains à compter du mois suivant la suspension de leur production et de 
leurs activités . Les entreprises admissibles ( de tous les secteur s), et pas seulement des branches de 
production particuliè res, peuvent demander à bénéficier de ces mesures conformément aux 
dispositions pertinentes . 
Question  n° 9 
S'agissant des Programmes fédéraux 76: Subventions publique s pour la prévention des 
maladies des animaux aquatiques; 77: Subventions pour la mise au rebut et le 
démantèlement des navires et la normalisation des types de navires (2017); Fonds de 
subventionnement pour le développement de la pêche et la mise au rebut, le 
démantèlement et la rénovation des navires (2018); et 78: Subventions pour 
l'améliora tion des espèces aquatiques, la Chine a indiqué le montant décaissé pour chaque 
année. S'agit -il d'un montant unitaire? Dans l'affirmative, quelle est l'unité utilisée par la 
Chine (le projet, l'entreprise, etc.)?  
Réponse 
Réponse: Les subventions accordées au titre des trois programmes susmentionnés représente nt le 
montant total versé pour le secteur de la pêche . En ce qui concerne le Programme 77 du 
gouvernement central : Subventions pour la mise au rebut et le démantèlement des nav ires et la 
normalisation des types de navires (2017), et Fonds de subventionnement pour le développement 
de la pêche et la mise au rebut, le démantèlement et la rénovation des navires (2018) , les 
subventions liées à la pêche s'élèvent à 7 997,74 million s de RMB  par année . 
Question  n° 10 
Le Canada a connaissance de programmes de subventions qui n'ont pas été inclus dans la 
notification de la Chine. La Chine peut -elle expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas 
été notifiés ou fournir des informations complém entaires?  
• Fonds spécial pour les inventions brevetées – Nous croyons comprendre que 
ce programme a été établi dans le cadre des Mesures intérimaires relatives à 
l'administration des fonds spéciaux pour la propriété intellectuelle (brevets) 
dans la Province du Shandong, publiées par le Département des finances de la 
Province du Shandong.  
• Subventions pour les résultats à l'exportation – Nous croyons comprendre que 
ce programme a été établi dans le cadre des Mesures d'administration des 
fonds pour le d éveloppement des petites et moyennes entreprises sur le 
marché international Cai Qi n° 467, [2000] qui sont entrées en vigueur le 
24 octobre  2000. Il apparaît que le programme a été établi par le Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économi que et qu'il est administré au 
niveau local pour appuyer le développement des petites et moyennes 
entreprises.  
Réponse 
La Chine établit sa notification sur la base de sa propre interpr étation de l'accord sur les subventions . G/SCM/Q2/CHN/92  
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  Question  n° 11 
Province du Hebe i 15: Fonds pour le développement des secteurs émergents, la Chine 
pourrait -elle préciser quels secteurs émergents sont admissibles au bénéfice de ce 
programme? Existe -t-il d'autres critères d'admissibilité?  
Réponse 
Le Fonds pour le développement des secteurs émergents, qui est un programme de la municipalité 
de Tangshan, dans la province du Hebei , est principalement utilisé pour soutenir les projets 
d'industrialisation dans des secteurs tels que celui des techniques ava ncées de  protection de 
l'environnement . 
Question  n° 12 
Province du Hebei 19: Primes pour les entreprises cotées en bourse, la Chine pourrait -elle 
préciser les secteurs dans lesquels opèrent les entreprises admissibles au bénéfice de 
cette prime?  
Réponse 
Ce programme accorde une subvention unique aux sociétés de la ville qui ont réussi à être cotées 
sur divers ma rchés des capitaux . Il ne s'adresse pas à des branches de production particulières . 
Question  n° 13 
Province du Heilongjiang 12: Fonds pour le  secteur des nouveaux matériaux métalliques, 
la Chine pourrait -elle expliquer ce qui est considéré comme le secteur des nouveaux 
matériaux métalliques et les entreprises qui pourraient être admissibles?  
Réponse : 
Veuillez vous  reporter à la notification soumise par la Chine . 
Question  n° 14 
Province de Jiangsu 8: Fonds pour la suppression des moyens de production vétustes, la 
Chine pourrait -elle expliquer comment cette subvention contribuera à réduire la forte 
capacité de pollution? Quelles sont les entreprises admissibles et quels sont les critères 
de sélection?  
Réponse 
Le Fonds pour la suppression des moyens de production vétustes  incite et encourage les entreprises 
dont les équipements et les technologies sont obsolètes à procéder à des améliorations . 
Conformément aux lois et réglementations pertinentes , les départements compétents procéderont 
à la fermeture des entreprises qui posent de graves problèmes de pollution et de sécurité , ou qui 
ont fait l'objet de plaintes répétées du public et qui n'ont pas pu ou voulu apporter les améliorations 
nécessaires . Dans une telle situation, le Fonds sert principalement à démanteler les équipements et 
à appuyer la conclusion d'arrangements appropr iés avec les employés affectés ainsi que le 
déplacement adéquat d'employés vers d'autres secteurs d'activité . 
Le Fonds s'adresse principalement aux entreprises dont les moyens de production sont obsolètes, 
qui consomment énormément de ressources, qui sont très polluantes, qui présentent un facteur de 
risque élevé , dont le niveau d'activité industrielle est faible , dont les retombées économiques sont 
peu élevées et qui suscitent de s plaintes répétées de la part du public . 
Critères: Sociétés qui utilisent des équipements et technologies que la politique industrielle nationale 
a explicitement écartés ; sociétés qui fabriquent des produits désuets que le pays a éliminés ; sociétés 
qui n'on t pas rempli les conditions (normes) d'accès au marché national  d'un secteur ; sociétés dont G/SCM/Q2/CHN/92  
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  la consommation d'énergie pour chaque 100  000 RMB de production (ou méthode équivalente) est 
supérieure à une tonne d'équivalent charbon ; sociétés qui ne répondent pas aux exigences en 
matière de protection de l'environnement, de sécurité, de qualité et de protection de la santé , en 
particulier celles qui sont très polluantes et qui présentent un risque élevé d'explosion de poussières ; 
et sociétés qui font l'objet de plaintes  répétées du public . 
Question  n° 15 
Province de Jiangs u 17: Dons pour compenser la suppression des moyens de production 
vétustes dans l'industrie chimique, la Chine pourrait -elle préciser quelles sont les 
entreprises admissibles et quels sont les critères de sélection?  
Réponse 
Selon le Plan d'action spécial d u gouvernement populaire de la province de Jiangsu consistant en 
deux ré ductions, six rectifications et trois améliorations , des mesures sont prises pour assurer la 
régulation des entreprises chimiques en quatre étapes . Le Plan vise à éliminer les entreprises 
chimiques dont les moyens de production sont obsolètes , dont le taux de réutilisation des ressources 
est faible , qui apportent peu d'avantages globaux , dont les risques pour l'environnement sont élevés , 
et dont les m esures de sécurité sont insuffisantes . Ces efforts permettent d'accélérer  l'amélioration 
de la compétitivité génér ale et de mainte nir l'harmonie et la stabilité sociale s. 
Conformément aux exigences en matière de "suspension de la productio n, démantèlement des 
équipements , annulation ou modification des licences d'activité commerciale , élimination  des 
déchets toxiques et dangereux , et aide aux employés mis à pied ", après sa fermeture et une fois les 
vérifications nécessaires effectuées, l'entre prise aura droit à la compensation conformément aux 
critères établis . 
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