G/TBT/N/USA/1545/Add.2  
28 juin 2022 
(22-4990) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances (19 -4.F) (Règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (19 -4.F)) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 27 juin 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 26 août 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-27/html/202 2-13338.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-27/pdf/2022 -13338.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_4361_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances (19 -4.F) (Règles 
relatives à de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (19 -4.F)) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1545/Add.2  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles rela tives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances chimiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les pers onnes 
concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque 
de ces substances chimiques aux fins d'une activit é désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle . Elles prévoient également que les personnes ne pourront débuter les 
activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante que 
lorsqu'elles auront sou mis un avis relatif à une telle utilisation à l'EPA et que l'Agence aura examiné 
cet avis, établi une détermination appropriée au sujet de celui -ci et pris toute mesure de gestion des 
risques nécessaire dans le cadre de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 2 6 août 2 022. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, la 
règle sera promulguée le 1 1 juillet 2 022 à 13 heures  (heure normale de l'Est) . 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1545  portent le numéro 
de dossier ( docke t) EPA -HQ-OPPT-2019-0494. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2019-0494/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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