G/SPS/N/EU/600  
15 septembre  2022 
(22-6825) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d 'exécution (UE) 2022/1490 de la Commission du 
1er mars 2022 concernant l 'autorisation de l 'huile essentielle de citron exprimée, de la 
fraction résiduelle distillée d 'huile de citron exprimée, de l 'huile essentielle de citron 
distillée (fraction volatile) et de l 'huile essentielle de lime distillée en tant qu 'additifs pour 
l'alimentation de certaines espèces animales (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). 
Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 9 
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6150_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6150_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_6150_00_s.pdf  
6. Teneur : L'huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d 'huile de 
citron exprimée, l 'huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et l 'huile essentielle 
de lime distillée ont été autorisées sans limitation dans le temps, conformément à la 
directive 70/524/CEE, en tant qu 'additifs pour l 'alimentation  de toutes les espèces 
animales . Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l 'alimentation 
animale en tant que produits existants, conformément à l 'article  10, paragraphe  1, 
point b), du règlement (CE) no 1831/2003 . Conformément à l'article  10, paragraphe  2, 
du règlement (CE) n°  1831/2003, lu en combinaison avec l 'article  7 du même règlement, 
une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l 'huile essentielle de citron 
exprimée, de la fraction résiduelle distillée d 'huile d e citron exprimée, de l 'huile essentielle 
de citron distillée (fraction volatile) et de l 'huile essentielle de lime distillée pour toutes 
les espèces animales . L'Autorité a conclu que puisque l 'huile essentielle de citron 
exprimée, la fraction résiduelle d istillée d 'huile de citron exprimée, l 'huile essentielle de 
citron distillée (fraction volatile) et l 'huile essentielle de lime distillée sont reconnues pour 
leurs propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que leur fonction dans les 
aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, 
il n'était pas considéré nécessaire d 'en démontrer plus avant l 'efficacité . Elle a également 
vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse des additifs dans les aliments pour an imaux 
présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) n°  1831/2003.  G/SPS/N/EU/600  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre le s 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, nu méro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er mars 2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 9 septembre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxell es 
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/600  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu