G/TBT/N/CHL/662  
2 novembre  2023 
(23-7419) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone  et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Oficina de Estudios y Políticas Agrarias  - ODEPA (Bureau des études et des politiques 
agricoles) - Ministerio de Agricultura de Chile  (Ministère de l'agriculture du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Viandes et dénominations  associées aux produits d'origine animale, comme 
"hamburger", "chorizo", "saucisse"  et "viande séchée", entre autres.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Ley que 
modific a el Código Sanitario para definir el concepto de carne y prohibir dar esa 
denominación a productos que no sean de origen animal  (Projet de loi portant modification 
du Code sanitaire pour définir le concept de viande et interdire cette dénomination aux 
produits qui ne sont pas d'origine animale).  
6. Teneur : Le projet de loi notifié a pour objectif principal d'incorporer dans le Code sanitaire 
la définition du terme viande et d'établir l'interdiction de dénom mer par ce terme tout 
autre produit qui ne satisf ait pas aux exigences de la loi ou qui n'est pas d'origine animale . 
Il contient les dispositions suivantes:  
"Article premier  - Modification du Code sanitaire contenu dans le Décret ayant force de 
loi n° 725 de 1967 du Ministère de la santé publique pour in corporer, après l'article 105 
decies, le paragraphe suivant:  
Paragraphe  III - Viande.  
Article 105 undecies - Est dénommée viande la partie comestible des muscles des 
animaux de boucherie tels que les bovins, les ovins, les porcins, les équidés, les caprins, 
les camélidés et d'autres espèces propres à la consommation humaine . Les procédures 
de gestion, de transfo rmation, d'emballage, de stockage, de distribution et de vente des 
viandes de gibier devront être conformes aux dispositions établies dans le Règlement G/TBT/N/CHL/662  
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  sanitaire sur les produits alimentaires et la norme technique correspondante, approuvée 
par décret du Mi nistère de la santé et qui sera publiée au Journal officiel.  
Article 105 duodecies - La viande comprend tous les tissus mous entourant le squelette, 
y compris la couche graisseuse, les tendons, les vaisseaux, les nerfs, l'aponévrose, les os 
particuliers à chaque morceau, lorsqu'ils adhèrent à la masse musculaire correspondante, 
ainsi que tous les tissus non séparés pendant l'habillage, à l'exception des muscles 
soutenant l'appareil hyoïdien et l'œsophage.  
On entend par sous -produit alimentaire les parties e t organes des animaux de boucherie 
tels que : cœur, foie, reins, thymus, pis, sang, langue, cervelle et graisse . Sont exclus de 
cette catégorie les poumons et les parties indiquées dans l'a rticle 274 du Règlement 
sanitaire sur les produits alimentaires.  
Article 105 terdecies - Il est interdit de classer comme viande un produit qui n'est pas 
d'origine animale et qui n'est pas conforme aux dispositions des articles  105 undecies et 
105 duodecies.  
De même, les dénominations associées aux produits d'origine animale, telles que 
"hamburger", "chorizo", "saucisse"  et "viande séchées", entre autres, ne peuvent pas être 
utilisées pour décrire, promouvoir ou commercialiser des produits alimentaires dont la 
teneur en matières d'origine végétale est supérie ure à la teneur en viande.  
Les infractions au présent a rticle seront sanctionnées conformément aux dispositions du 
Livre Dix du Code . Ceci sans préjudice des autres sanctions applicables en vertu de la Loi 
n° 20 169 régissant la concurrence déloyale ou d'a utres lois.".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs . 
8. Documents pertinents:  
• Proyecto de ley modifica el Código San itario contenido en el Decreto con Fuerza 
de Ley número 725 de 1967, del Ministerio de Salud,  
• Reglamento Sanitario de los Alimentos, aprobado por decreto N° 977, de 1996, 
del Ministerio de Salud . 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone e t de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)- 2- 2827 5491  
Fax: (+56)-2 -2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
http://www.senado.cl/appsenado/templates/tramitacion/index.php?boletin_ini=12599 -
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