G/SCM/Q2/EU/82  
1er septembre  2022 
(22-6532) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT  LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  DE L'UNION EUROPÉENNE  
(DANEMARK)2 
La communication ci -après, datée du 3 1 août 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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7.1.2 Investissements dans les navires de pêche  
Le but de ce programme de subventions est de moderniser les navires de pêche afin de 
contribuer au développement d'un secteur de la pêche durable, viable et compétitif.  
Question n°  1 
Existe -t-il des conditions préalables à l'obtention de ces subventions ? Par exemple, 
l'octroi des subventions est -il subordonné à l'augmentation de la capacité du navire de 
pêche et de la dur ée de la période qu'il passe en mer?  
Réponse  
Le but de ce programme de subventions est de soutenir  certains investissements dans les navires 
de pêche afin de contribuer au développement d'un secteur de la pêche durable, viable et compétitif . 
Les requérants recevront les subventions à condition de remplir les conditions préalables suivantes : 
les requéra nts doivent être propriétaires de navires de pêche actifs enregistrés au Danemark et avoir 
mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours dans les 2 ans précédant la date de 
la demande.  
L'investissement ne peut pas augmenter la capacité de pê che du navire . La gestion de la flotte 
garantit qu'aucun changement ne peut se traduire par une augmentation de la capacité de pêche . 
Les permis pour une nouvelle capacité peuvent être octroyés uniquement s'il y a eu précédemment 
le retrait d'une capacité . La capacité physique totale ne sera jamais plus élevée que les plafonds qui 
s'appliquent à la capacité de la flotte danoise pour les navires de pêche . Les subventions seront 
accordées si l'investissement est maintenu pendant au moins cinq ans à l'issue de  leur versement.  
Question n°  2 
Quels sont les investissements admissibles au titre de ce programme?  
Réponse  
Les investissements admissibles visent principalement la pêche côtière, l'aide pour les jeunes 
pêcheurs et/ou la mise en œuvre de l'obligation de dé barquement . L'appui apporté dans le cadre de 
la mesure vise uniquement les investissement s dans des technologies admissibles figurant sur une 
 
1 G/SCM/Q2/EU/68 . 
2 G/SCM/N/372/EU/Add.7 . G/SCM/Q2/EU/82  
- 2 - 
  liste établie par l'Institut national des ressources aquatiques de l'Université technique du Danemark . 
Les investi ssements sont admissibles à un soutien conformément aux articles 38 et 42 du 
Règlement  (UE) n°  508/2014 et aux prérequis ou aux conditions qu'ils contiennent . Les 
investissements concernent:  
• les équipements qui améliorent la sélectivité de l 'engin de pêche  au regard de la taille ou 
de l'espèce;  
• les équipements qui éliminent les rejets en évitant et en réduisant les captures non 
désirées provenant des stocks commerciaux ou qui concernent les captures non désirées;  
• les équipements qui limitent et, dans toute la mesure du possible, suppriment l 'incidence 
physique et biologique de la pêche sur l 'écosystème ou les fonds marins;  
• les équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des 
oiseaux;  
• les investissements qui valorisent les produits de la pêche;  
• les investissements à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche.  
7.1.3 Élaboration et mise en œuvre de plans de production et de commercialisation dans 
le secteur de la pêche  
Question n°  3 
Existe -t-il des prescriptions en matière de résultats liées aux subventions accordées pour 
l'élaboration des plans de production et de commercialisation?  
Réponse  
Avant d'entamer la procédure de demande, les organisations de producteurs doivent prévoir un plan 
de productio n et de commercialisation pour l'année civile suivante, pour laquelle des subventions 
sont disponibles, afin de pouvoir déposer une demande . Ce plan doit tenir compte de tous les 
éléments pertinents du Règlement (UE) 1379/2013 et de la Recommandation 2014/ 117/EU de la 
Commission et doit être approuvé par l'Organisation danoise de la pêche avant que les requérants 
puissent présenter leur demande.  
 
De la même façon, au moment de la demande de s versements finaux, les requérants doivent 
présenter un rapport dan s lequel ils déclarent rétrospectivement le niveau de mise en œuvre du plan 
de production et de commercialisation pour l'année pour laquelle la subvention est accordée . En 
outre, la subvention peut uniquement couvrir les dépenses directement liées aux acti vités relatives 
à l'élaboration du plan de production et de commercialisation approuvé.  
 
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