G/SPS/N/CAN/1247  
 
21 mai 2019  
(19-3512) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Monochlorydrate de L -lysine (Codes ICS: 67.220.20, 67.230)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si c ela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation 
de monochlorydrate de L -lysine dans certaines grignotines tra nsformées - Numéro de 
référence: NOP/ADP -0032. Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  4 et 5  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CAN/19_2923_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CAN/19_2923_00_e.pdf  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a effectué une évaluation détaillée 
d'une demande sollicitant l'autorisation d'utiliser un additif alimentaire, le 
monochlorhydrate de L -lysine, afin d'inhiber la formation d'acrylamide lors de la 
fabrication de g rignotines transformées. Les résultats de l'évaluation, par la Direction des 
aliments, des données scientifiques disponibles soutiennent l'innocuité et l'efficacité du 
monochlorhydrate de L -lysine lorsqu'il est utilisé à ces fins. Par conséquent, Santé Can ada 
entend modifier la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres  utilisations 
acceptées  en conséquence.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention de Santé 
Canada à cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements 
ou pour ceux qui souhaitent transmettre des com mentaires ou toute nouvelle information 
scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des perso nnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commissi on du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  G/SPS/N/CAN/1247  
 
- 2 - 
 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participat ion du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 13 mai 2019:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  (anglais)  
https://www.c anada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  (français)  (disponible en disponible en anglais et en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Les utilisations des additifs alimentaires 
proposés s era légalement permis une fois que les modifications sont publiées dans les 
Listes des additifs alimentaires au torisés . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les modifications indiquées dans ce document entrent 
en vigueur le jour où elles sont apportées aux Listes des  additifs alimentaires autorisés . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 juillet 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès  de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation de monochlorydrate de 
L-lysine dans certaines grignotines transformées - Numéro de référence:  
NOP/ADP -0032" est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/proposal -l-lysine -monohydrochloride -processed -snack -
foods/document.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/part icipation -public -
partenariats/proposition -monochlorydrate -l-lysine -grignotines -
transformees/document.html  (français)  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles tec hniques  
111 Sussex Drive, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343)  203 4273  
Fax: +(613)  943 0346  
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