GATS/SC/ 90/Suppl. 4 
 
27 février 2024  
(24-1883) Page: 1/11 
Commerce des services  Original: anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
Supplément 4 
 
 
(Seul le texte anglais fait foi)  
 
_______________  
 
 
Ce document complète la Liste d'engagements spécifiques des États-Unis telle qu'elle figure dans 
les document s GATS/SC/90 ; GATS/SC/90/Suppl .2; et GATS/SC/90/Suppl.3 . 
   
  GATS/SC/ 90/Suppl .4 
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES – ÉTATS -UNIS  
 
 
Modes de fourniture:     1) Fourniture transfrontières     2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale     4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant  
l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE    Les États -Unis prennent comme engagements 
additionnels les "Disciplines relatives à la réglementation 
intérieure dans le domaine des services" ci -jointes pour 
tous les secteurs inclus dans la présente liste, à 
l'exception des services financiers .  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
7.  SERVICES FINANCIERS    Les États -Unis prennent comme engagements 
additionnels les "Autres disciplines relatives à la 
réglementation intérieure dans le domaine des services 
financiers" ci -jointes pour les secteurs des services 
financiers inclus dans la présente liste . 
_______________  
 GATS/SC/ 90/Suppl .4 
 
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  DISCIPLINES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
DANS LE DOMAINE DES SERVICES  
Champ des disciplines  
1. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres relatives aux prescriptions et 
procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications 
et aux normes techniques qui affectent le commerce des services.  
2. Les présentes disciplines ne s'appliquent pas aux éventuelles modalités, limitations, conditions 
ou restrictions énoncées dans la List e d'un Membre conformément aux articles XVI ou XVII de 
l'Accord.  
3. Aux fins des présentes disciplines, le terme "autorisation" s'entend de la permission de fournir 
un service, résultant d'une procédure qu'un requérant doit respecter pour démontrer qu'il s'es t 
conformé aux prescriptions en matière de licences, aux prescriptions en matière de 
qualifications ou aux normes techniques.  
Présentation des demandes  
4. Chaque Membre évitera, dans la mesure où cela sera réalisable, d'exiger d'un requérant qu'il 
s'adresse à  plus d'une autorité compétente pour chaque demande d'autorisation. Si un service 
relève de la juridiction de plusieurs autorités compétentes, plusieurs demandes d'autorisation 
pourront être exigées.  
Délais de présentation des demandes  
5. Si un Membre exige u ne autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes, dans la mesure où cela sera réalisable, permettent la présentation d'une 
demande à tout moment tout au long de l'année.1 S'il y a un délai spécifique pour la présentation 
des demandes, le Membre fera en sorte que les autorités compétentes ménagent un délai 
raisonnable pour cette présentation.  
Demandes électroniques et acceptation de copies  
6. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes:  
a) s'efforcent, compte tenu de leurs priorités concurrentes et de leurs contraintes en 
matière de ressources, d'accepter les demandes présentées sous forme électronique;  et 
b) acceptent des copies de documents, authen tifiées conformément aux lois et 
réglementations intérieures du Membre, à la place des originaux, sauf si les autorités 
compétentes exigent des originaux pour garantir l'intégrité de la procédure 
d'autorisation.  
Traitement des demandes  
7. Si un Membre exige u ne autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes:  
a) fournissent, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement 
d'une demande;  
b) fournissent, à la demande du requérant et sans retard  indu, des renseignements sur ce 
qu'il advient de la demande;  
 
1 Les autorités compétentes ne sont pas tenues de commencer à examiner les demandes en dehors de 
leurs heures et jours de travail officiels.  GATS/SC/ 90/Suppl .4 
 
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  c) s'assurent sans retard indu, dans la mesure où cela sera réalisable, que la demande est 
complète à des fins de traitement au regard des lois et réglementations intérieures du 
Membre;  
d) fassent en sorte, si elles considèrent qu'une demande est complète à des fins de 
traitement au regard des lois et réglementations intérieures du Membre2, dans un délai 
raisonnable après la présentation de la demande:  
i) que le traitement de la demande soit achevé; et  
ii) que le requérant soit informé de la décision concernant la demande3, dans 
la mesure du possible par écrit4; 
e) si elles considèrent qu'une demande est incomplète à des fins de traitement au regard 
des lois et réglementations intérieures du Me mbre, dans un délai raisonnable et dans la 
mesure où cela sera réalisable:  
i) informent le requérant que la demande est incomplète;  
ii) à la demande du requérant, indiquent les renseignements additionnels requis 
pour compléter la demande ou donnent d'autres indic ations sur les raisons 
pour lesquelles la demande est jugée incomplète; et  
iii) ménagent au requérant la possibilité5 de fournir les renseignements 
additionnels requis pour compléter la demande;  
fassent en sorte, cependant, si aucune des prescriptions ci -dessu s ne peut être observée 
et si la demande est rejetée parce qu'incomplète, d'en informer le requérant dans un 
délai raisonnable; et  
f) informent le requérant, si la demande est rejetée, dans la mesure du possible, soit de 
leur propre initiative soit à la deman de du requérant, des motifs du rejet et, le cas 
échéant, des procédures à suivre pour présenter à nouveau une demande; un requérant 
ne devrait pas être empêché de présenter une autre demande6 au seul motif qu'une 
demande précédente a été rejetée.  
8. Les auto rités compétentes d'un Membre feront en sorte qu'une fois accordée, une autorisation 
prenne effet sans retard indu, sous réserve des modalités et conditions applicables.7 
Frais d'autorisation  
9. Chaque Membre fera en sorte que les frais d'autorisation8 imposés par ses autorités 
compétentes soient raisonnables, soient transparents, reposent sur une clause habilitante 
énoncée dans une mesure, et ne restreignent pas en soi la fourniture du service pertinent.  
 
2 Les autorités compétentes pourront exiger que tous les renseignements soient présentés dans un 
format spécifié pour que la demande soit considérée comme "complète à des fins de traitement".  
3 Pour satisfaire à cette exigence, les autorités com pétentes pourront informer un requérant à l'avance 
et par écrit, y compris au moyen d'une mesure publiée, que l'absence de réponse au -delà d'un délai spécifié à 
compter de la date de présentation d'une demande signifie que la demande a été acceptée ou qu'e lle a été 
rejetée.  
4 L'expression "par écrit" pourra inclure la forme électronique.  
5 Cette possibilité n'oblige pas une autorité compétente à accorder des prolongations de délais.  
6 Les autorités compétentes pourront exiger que la teneur de cette demande ait été révisée.  
7 Les autorités compétentes ne sont pas responsables des retards dus à des raisons hors de leur champ 
de compétence.  
8 Les frais d'autorisation n'incluent pas ceux qui concernent l'utilisation de ressources naturelles, les 
paiements relati fs aux ventes aux enchères, appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer 
des concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture d'un service universel.  GATS/SC/ 90/Suppl .4 
 
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  Évaluation des qualifications  
10. Si un Membre exige un examen pour autoriser la fourniture d'un service, il fera en sorte que 
ses autorités compétentes programment cet examen à intervalles raisonnablement fréquents 
et ménagent aux requérants un délai raisonnable pour demander à passer l'exa men. Compte 
tenu du coût, de la charge administrative et de l'intégrité des procédures considérées, les 
Membres sont encouragés à accepter les demandes visant à passer de tels examens présentées 
sous forme électronique, et à envisager, dans la mesure où ce la est réalisable, l'utilisation de 
moyens électroniques pour d'autres aspects des processus d'examen.  
Reconnaissance  
11. Dans les cas où des organismes professionnels de Membres seront mutuellement intéressés par 
l'établissement d'un dialogue au sujet de questions liées à la reconnaissance des qualifications 
professionnelles, des licences ou de l'enregistrement, les Membres pertinents devraient 
envisager de soutenir le dialogue entre ces organismes, sur demande et dans les cas où cela 
sera approprié.  
Indép endance  
12. Si un Membre adopte ou maintient des mesures liées à une autorisation pour la fourniture d'un 
service, il fera en sorte que ses autorités compétentes prennent et administrent leurs décisions 
en toute indépendance vis -à-vis de tout fournisseur du se rvice pour lequel une autorisation est 
exigée.9 
Publication et renseignements disponibles  
13. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, en plus de ce qui est prévu 
à l'article  III de l'Accord, ce Membre publiera10 ou rendra accessib le au public par écrit de 
quelque autre manière, dans les moindres délais, les renseignements nécessaires pour que les 
fournisseurs de services ou les personnes désireuses de fournir un service se conforment aux 
prescriptions et aux procédures pour obtenir , conserver, modifier et renouveler cette 
autorisation. Ces renseignements incluront, entre autres choses, le cas échéant:  
a) les prescriptions et procédures;  
b) les coordonnées des autorités compétentes pertinentes;  
c) les frais d'autorisation;  
d) les normes techniqu es; 
e) les procédures de recours ou de réexamen des décisions concernant les demandes;  
f) les procédures visant à surveiller ou assurer le respect des modalités et conditions 
concernant les licences ou les qualifications;  
g) les possibilités pour le public de parti ciper, par exemple par le biais d'auditions ou 
de la formulation d'observations; et  
h) les délais indicatifs de traitement d'une demande.  
 
9 Il est entendu que cette disposition ne prescrit pas de structure adm inistrative particulière; elle 
concerne le processus décisionnel et l'administration des décisions.  
10 Aux fins des présentes disciplines, "publier" signifie faire paraître dans une publication officielle, par 
exemple un journal officiel, ou sur un site Web  officiel. Les Membres sont encouragés à réunir leurs 
publications électroniques sur un portail unique.  GATS/SC/ 90/Suppl .4 
 
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  Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur  
14. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre11 publiera à l'avance:  
a) les lois et réglementations d'application générale qu'il propose d'adopter concernant des 
questions qui relèvent du paragraphe  1 de la présente section; ou  
b) des documents contenant suffisamment de détails sur une éventuelle nouvelle loi ou 
réglementation de ce type pour permettre aux personnes intéressées et aux autres 
Membres d'évaluer si et comment leurs intérêts pourr aient être notablement affectés.  
15. Dans la mesure où cela est réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre est encouragé à appliquer le paragraphe 14 de la 
présente section aux procédures et déci sions administratives d'application générale qu'il 
propose d'adopter concernant des questions qui relèvent du paragraphe 1 de la présente 
section.  
16. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption  de mesures, chaque Membre ménagera aux personnes intéressées et aux autres 
Membres une possibilité raisonnable de formuler des observations sur les mesures proposées 
ou les documents publiés au titre des paragraphes  14 ou 15 de la présente section.  
17. Dans l a mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre examinera les observations reçues au titre du 
paragraphe  16 de la présente section.12 
18. Lors de la publication d'une loi ou régl ementation visée au paragraphe  14 a) de la présente 
section, ou avant cette publication, un Membre est encouragé, dans la mesure où cela est 
réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique pour l'adoption de mesures, 
à expliquer le but et  la raison d'être de la loi ou de la réglementation.  
19. Chaque Membre s'efforcera, dans la mesure où cela sera réalisable, de ménager un délai 
raisonnable entre la publication du texte d'une loi ou réglementation visée au paragraphe  14 a) 
de la présente secti on et la date à laquelle les fournisseurs de services doivent s'y conformer.  
Points d'information  
20. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements des fournisseurs de services ou des personnes dés ireuses de 
fournir un service concernant les mesures visées au paragraphe  1 de la présente section.13 Un 
Membre pourra choisir de traiter ces demandes par l'intermédiaire soit des points d'information 
et de contact établis au titre des articles III et IV d e l'Accord soit de tous autres mécanismes, 
selon qu'il sera approprié.  
Normes techniques  
21. Chaque Membre encouragera ses autorités compétentes, lorsqu'elles adoptent des normes 
techniques, à adopter des normes techniques élaborées suivant des processus ouverts et 
transparents, et encouragera tout organisme, y compris les organisations internationales 
compétentes14, désigné pour élaborer des normes techniques à recourir à des processus ouverts 
et transparents.  
 
 
11 Les paragraphes 14 à 17 de la présente section reconnaissent que les Membres ont des systèmes 
différents pour consulter les personnes intéressées et l es autres Membres concernant certaines mesures avant 
leur adoption et que les options énoncées au paragraphe 14 de la présente section reflètent des systèmes 
juridiques différents.  
12 Cette disposition est sans préjudice de la décision finale d'un Membre qu i adopte ou maintient une 
quelconque mesure concernant l'autorisation pour la fourniture d'un service.  
13 Il est entendu que les contraintes en matière de ressources pourront être un facteur à prendre en 
compte pour déterminer si un mécanisme servant à répondre aux demandes de renseignements est approprié.  
14 L'expression "organisations internationales compéte ntes" s'entend des organismes internationaux 
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC.  GATS/SC/ 90/Suppl .4 
 
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  Élaboration des mesures  
22. Si un Memb re adopte ou maintient des mesures liées à une autorisation pour la fourniture d'un 
service, il fera en sorte:  
a) que ces mesures soient fondées sur des critères objectifs et transparents15; 
b) que les procédures soient impartiales, et que les procédures soient adéquates pour 
permettre aux requérants de démontrer qu'ils respectent les prescriptions, si de telles 
prescriptions existent;  
c) que les procédures n'empêchent pas en soi de manière injustifiable le respect des 
prescriptions; et  
d) que ces mesures n'établissent  pas une discrimination entre hommes et femmes.16 
_______________  
 
 
15 Ces critères pourront inclure, entre autres choses, la compétence et l'aptitude à fournir un service, y 
compris à le fai re d'une façon compatible avec les prescriptions réglementaires d'un Membre telles que les 
prescriptions sanitaires et environnementales. Les autorités compétentes pourront déterminer le poids à 
accorder à chaque critère.  
16 Un traitement différencié qui es t raisonnable et objectif, et vise à atteindre un but légitime, et 
l'adoption par les Membres de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'égalité de fait entre hommes 
et femmes, ne seront pas considérés comme constituant une discrimination aux fi ns de la présente disposition.  GATS/SC/ 90/Suppl. 4 
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  - 8 - 
 
AUTRES DISCIPLINES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
DANS LE DOMAINE DES SERVICES FINANCIERS  
Champ d'application  
1. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres relatives aux prescriptions et 
procédures en matière de licences et aux prescriptions et procédures en matière de qualifications 
qui affectent le commerce des services financiers, tels que définis dans l'Annexe de l'AGCS sur 
les services financiers.  
2. Les présentes disciplines  ne s'appliquent pas aux éventuelles modalités, limit ations, conditions 
ou restrictions énoncées dans la Liste d'un Membre conformément aux articles XVI ou XVII de 
l'Accord.  
3. Aux fins des présentes disciplines, le terme "autorisation" s'entend de la permission de fournir 
un service, résultant d'une procédure qu'un requérant doit respecter pour démontrer qu'il s'est 
conformé aux prescriptions en matière de licences ou aux prescriptions en matière de 
qualifications.  
Délais de présentation des demandes  
4. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un s ervice, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes, dans la mesure où cela sera réalisable, permettent la présentation d'une 
demande à tout moment tout au long de l'année.1 S'il y a un délai spécifique pour la présentation 
des demandes, le Membre fera  en sorte que les autorités compétentes ménagent un délai 
raisonnable pour cette présentation.  
Demandes électroniques et acceptation de copies  
5. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes:  
a) s'efforcent, compte tenu de leurs priorités concurrentes et de leurs contraintes en matière 
de ressources, d'accepter les demandes présentées sous forme électronique; et  
b) acceptent des copies de documents, authentifiées conformément aux lois et 
réglementations intérieures du Membre, à la place des originaux, sauf si les autorités 
compétentes exigent des originaux pour garantir l'intégrité de la procédure d'autorisation.  
Traitement des demandes  
6. Si un Membre exige une autorisation pour la f ourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes:  
a) fournissent, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement 
d'une demande;  
b) fournissent, à la demande du requérant et sans retard indu, des renseignements  sur ce 
qu'il advient de la demande;  
c) s'assurent sans retard indu, dans la mesure où cela sera réalisable, que la demande est 
complète à des fins de traitement au regard des lois et réglementations intérieures du 
Membre;  
 
1 Les autorités compétentes ne sont pas tenues de commencer à examiner les demandes en dehors de 
leurs heures et jours de travail officiels.  GATS/SC/ 90/Suppl. 4 
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d) fassent en sorte, si elles considère nt qu'une demande est complète à des fins de 
traitement au regard des lois et réglementations intérieures du Membre2, dans un délai 
raisonnable après la présentation de la demande:  
i) que le traitement de la demande soit achevé; et  
ii) que le requérant soit info rmé de la décision concernant la demande3, dans la mesure 
du possible par écrit4; 
e) si elles considèrent qu'une demande est incomplète à des fins de traitement au regard 
des lois et réglementations intérieures du Membre, dans un délai raisonnable et dans l a 
mesure où cela sera réalisable:  
i) informent le requérant que la demande est incomplète;  
ii) à la demande du requérant, indiquent les renseignements additionnels requis pour 
compléter la demande ou donnent d'autres indications sur les raisons pour lesquelles 
la demande est jugée incomplète; et  
iii) ménagent au requérant la possibilité5 de fournir les renseignements additionnels 
requis pour compléter la demande;  
fassent en sorte, cependant, si aucune des prescriptions ci -dessus ne peut être observée 
et si la demande est rejetée parce qu'incomplète, d'en informer le requérant dans un 
délai raisonnable; et  
f) informent le requérant, si la demande est rejetée, dans la mesure où cela sera réalisable, 
soit de leur propre initiative soit à la demande du requérant, des motifs du rejet et, le 
cas échéant, des procédures à suivre pour présenter à nouveau une demande; un 
requérant ne devrait pas être empêché de présenter une autre demande6 au seul motif 
qu'une demande a été précédemment rejetée.  
7. Les autorités compétentes d 'un Membre feront en sorte qu'une fois accordée, une autorisation 
prenne effet sans retard indu, sous réserve des modalités et conditions applicables.7 
Frais d'autorisation  
8. Chaque Membre fera en sorte que ses autorités compétentes, en ce qui concerne les frais 
d'autorisation8 qu'elles imposent, fournissent aux requérants une liste des frais d'autorisation 
ou des renseignements sur la manière dont le montant des frais d'autorisation est déterminé.  
Évaluation des qualifications  
9. Si un Membre ex ige un examen pour autoriser la fourniture d'un service, il fera en sorte que ses 
autorités compétentes programment cet examen à intervalles raisonnablement fréquents et 
ménagent aux requérants un délai raisonnable pour demander à passer l'examen. Compte t enu 
du coût, de la charge administrative et de l'intégrité des procédures considérées, les Membres 
 
2 Les autorités compétentes pourront exiger que tous les renseignements soient prése ntés dans un 
format spécifié pour que la demande soit considérée comme "complète à des fins de traitement".  
3 Pour satisfaire à cette exigence, les autorités compétentes pourront informer un requérant à l'avance 
et par écrit, y compris au moyen d'une mesur e publiée, que l'absence de réponse au -delà d'un délai spécifié à 
compter de la date de présentation d'une demande signifie que la demande a été acceptée ou qu'elle a été 
rejetée.  
4 L'expression "par écrit" pourra inclure la forme électronique.  
5 Cette pos sibilité n'oblige pas une autorité compétente à accorder des prolongations de délais.  
6 Les autorités compétentes pourront exiger que la teneur de cette demande ait été révisée.  
7 Les autorités compétentes ne sont pas responsables des retards dus à des rai sons hors de leur champ 
de compétence.  
8 Les frais d'autorisation n'incluent pas ceux qui concernent l'utilisation de ressources naturelles, les 
paiements relatifs aux ventes aux enchères, appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer 
des concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture d'un service universel.  GATS/SC/ 90/Suppl. 4 
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sont encouragés à accepter les demandes visant à passer de tels examens présentées sous 
forme électronique, et à envisager, dans la mesure où cela est réalis able, l'utilisation de moyens 
électroniques pour d'autres aspects des processus d'examen.  
Indépendance  
10. Si un Membre adopte ou maintient des mesures liées à une autorisation pour la fourniture d'un 
service, il fera en sorte que ses autorités compétentes pre nnent et administrent leurs décisions 
en toute indépendance vis -à-vis de tout fournisseur du service pour lequel une autorisation est 
exigée.9 
Publication et renseignements disponibles  
11. Si un Membre exige une autorisation pour la fourniture d'un service, e n plus de ce qui est prévu 
à l'article  III de l'Accord et aux paragraphes 6 et 8 de la présente section, ce Membre publiera10 
ou rendra accessible au public par écrit de quelque autre manière, dans les moindres délais, les 
renseignements nécessaires pour q ue les fournisseurs de services ou les personnes désireuses 
de fournir un service se conforment aux prescriptions et aux procédures pour obtenir, conserver, 
modifier et renouveler cette autorisation. Ces renseignements incluront, entre autres choses, le 
cas échéant:  
a) les prescriptions et procédures;  
b) les coordonnées des autorités compétentes pertinentes;  
c) les procédures de recours ou de réexamen des décisions concernant les demandes;  
d) les procédures visant à surveiller ou assurer le respect des modalités et con ditions 
concernant les licences ou les qualifications; et  
e) les possibilités pour le public de participer, par exemple par le biais d'auditions ou de la 
formulation d'observations.  
Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur  
12. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre11 publiera à l'avance:  
a) les lois et réglementations d'application générale qu'il propose d'adopter concernant des 
questions qui relèvent du paragraphe  1 de la présente section; ou  
b) des documents contenant suffisamment de détails sur une éventuelle nouvelle loi ou 
réglementation de ce type pour permettre aux personnes intéressées et aux autres 
Membres d'évaluer si et comment leurs intérêts pourraient être notablement affectés.  
13. Dans la mesure où cela est réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre est encouragé à appliquer le paragrap he 12 de la 
présente section aux procédures et décisions administratives d'application générale qu'il propose 
d'adopter concernant des questions qui relèvent du paragraphe 1.  
14. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son systè me juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre ménagera aux personnes intéressées et aux autres 
 
9 Il est entendu que cette disposition ne prescrit pas de structure administrative particulière; elle 
concerne le processus décisionnel et l'administration des décisi ons. 
10 Aux fins des présentes disciplines, "publier" signifie faire paraître dans une publication officielle, par 
exemple un journal officiel, ou sur un site Web officiel. Les Membres sont encouragés à réunir leurs 
publications électroniques sur un portail  unique.  
11 Les paragraphes 12 à 15 de la présente section reconnaissent que les Membres ont des systèmes 
différents pour consulter les personnes intéressées et les autres Membres concernant certaines mesures avant 
leur adoption et que les options énoncées au paragraphe 12 de la présente section reflètent des systèmes 
juridiques différents.  GATS/SC/ 90/Suppl. 4 
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Membres une possibilité raisonnable de formuler des observations sur les mesures proposées ou 
les documents publiés au titre des paragraphes  12 ou 13 de  la présente section.  
15. Dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique 
pour l'adoption de mesures, chaque Membre examinera les observations reçues au titre du 
paragraphe  14 de la présente section.12 
16. Lors de la p ublication d'une loi ou réglementation visée au paragraphe  12 a) de la présente 
section, ou avant cette publication, un Membre est encouragé, dans la mesure où cela est 
réalisable et d'une manière compatible avec son système juridique pour l'adoption de me sures, 
à expliquer le but et la raison d'être de la loi ou de la réglementation.  
17. Chaque Membre s'efforcera, dans la mesure où cela sera réalisable, de ménager un délai 
raisonnable entre la publication du texte d'une loi ou réglementation visée au paragraph e 12 a) 
de la présente section et la date à laquelle les fournisseurs de services doivent s'y conformer.  
Points d'information  
18. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements des fournisseurs de s ervices ou des personnes désireuses de 
fournir un service concernant les mesures visées au paragraphe  1 de la présente section.13 Un 
Membre pourra choisir de traiter ces demandes par l'intermédiaire soit des points d'information 
et de contact établis au ti tre des articles III et IV de l'Accord soit de tous autres mécanismes, 
selon qu'il sera approprié.  
Élaboration des mesures  
19. Si un Membre adopte ou maintient des mesures liées à une autorisation pour la fourniture d'un 
service, il fera en sorte:  
a) que ces mesu res soient fondées sur des critères objectifs et transparents14; 
b) que les procédures soient impartiales, et que les procédures soient adéquates pour 
permettre aux requérants de démontrer qu'ils respectent les prescriptions, si de telles 
prescriptions existe nt;  
c) que les procédures n'empêchent pas en soi de manière injustifiable le respect des 
prescriptions; et  
d) que ces mesures n'établissent pas une discrimination entre hommes et femmes15. 
__________  
 
12 Cette disposition est sans préjudice de la décision finale d'un Membre qui adopte ou maintient une 
quelconque mesure concernant l'autorisation pour la fourniture d'un service.  
13 Il est entendu que les contraintes en matière de ressources pourront être un facteur à prendre en 
compte pour déterminer si un mécanisme servant à répondre aux demandes de renseignements est approprié.  
14 Ces critères pourront inclure, entre autres choses, la compétence et l'aptitude à fournir un service, y 
compris à le faire d'une façon compatible avec les prescriptions réglementaires d'un Membre. Les autorités 
compétentes pourront déterminer le poids à accorder à chaque critère.  
15 Un traitement différencié qui est raisonnable et objectif, et vise à atteindre un but légitime, et 
l'adoption par les Membres de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'égalité de fait entre hommes 
et femmes, ne seront pas considérés comme constituant une discrimination aux fins de la présente disposition.