G/TBT/N/EU/1016  
4 octobre  2023 
(23-6640) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Comm ission 
Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2019/1009 of the European Parliament 
and of the Council as regards adding processed manure as a component material in EU 
fertilising products (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le 
règlement  (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
l'ajout du lisier transformé comme matière constitutive de fertilisants UE), 6 pages, en 
anglais ; 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué notifié établira les exigences régissant 
l'utilisation de lisier transformé dans les fertilisants UE . Le lisier transformé a un potentiel 
commercial important et sa valeur agronomique a été démontrée au cours d 'une 
utilisation de longue date sur le terrain . Des limites maximales pour les substances 
préoccupantes pertinentes sont également incluses.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement délégué de la Commission prolongera les règles d 'harmonisation 
dans le domaine des fertilisants, créant ainsi de nouvelles possibilités pour la valorisation 
des éléments nutritifs et renforçant l 'économie circulaire . Les critères proposés 
garantiront que l 'utilisation de lisier transformé n'aura pas d'effets néfastes s ur la santé 
humaine ou l 'environnement ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
protection de l'environnement.  G/TBT/N/EU/1016  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2 019 
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE et 
modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le 
règlem ent (CE) n° 2003/2003 . JO L 170 25.6.2019, pages 1 -114. 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1561642209714&uri=CELEX%3A32019R1009  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ces dispositions entreront en vigueur et 
s'appliqueront 20 jours après leur publication dans le Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/t ools-
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12782_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12782_01_e.pdf