G/TFA/N/NER/5  
 
4 novembre  2021 
(21-8359) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  français  
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET  
12:2.2 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NIGER  
La communication ci -après, datée du  26 octobre 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Niger . 
 
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Article premier, paragraphe 4  
 
a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
 
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Direction Générale des Douanes  www.douanes.gov.ne  Code des Douanes de 2018  
Code des Douanes UEMOA  
Tarif des Douanes  
Loi des Finances  
Dispositions règlementaires  
Processus d 'élaboration d 'un 
manuel de procédures en cours 
(recherche de financement)  
Ministère du Commerce et de 
l'Industrie et de l 'entreprenariat 
des Jeunes   Arrêté conjoint n° 
028/MCI/PJE/ME/F du 
21 mai 2010 in stituant un 
système de quota d 'enlèvement 
de 3% sur l 'importation du riz au 
Niger  
Arrêté 
n°030/MC/PSP/DGC/DCE/PE du 
29 mars 2012 modifiant et 
complétant l 'arrêté n° 
007/MC/PSP/DGC/DCE/PE du 
23 janvier 2012 portant 
règlementation de l 'importation et 
l'expor tation des hydrocarbures ;  
Arrêté interministériel n° 116 
MSP/MC/PSP/MMDI/DF du 
25 mars 2014 déterminant les 
conditions de production, 
d'importation et de 
commercialisation de sel au Niger  
Arrêté n° 088/MC/PSP/MT/MF du 
17 décembre 2014 portant sur les 
documents exigibles à G/TFA/N/NER/5  
 
- 2 - 
 
  l'importation et à l 'exportation des 
marchandises  
Arrêté n° 
050/MC/PSP/DGC/DCI/LCVC du 
02 juin 2017 instituant un 
agrément pour le commerce de 
tabac et cigarettes destinés  à la 
réexportation  
Ministère de l 'Agriculture   Loi n°2015 –35 du 26 Mai 2015 
relative à la protection des 
végétaux  
Ministère de l 'élevage  www.elevage.gouv.ne  Les textes réglementaires sont 
disponibles sur le site dudit 
ministère  
Ministère de la Santé  www.dphmt -msp.ne  Les renseignements relatifs à 
l'importation et l 'exportation sont 
disponibles sur le site de la 
Direction de la pharmacie et de la 
médec ine traditionnelle dudit 
ministère  
Ministère des Mines   Code minier Edition 2007 de la 
République du Niger  
Ordonnance n° 2017 -03 du 
30 juin 2017, portant modification 
de l'ordonnance n° 93 -16 du 
2 mars 1993 portant loi minière  
Ministère de l 'Environnement et 
de la lutte contre la 
Désertification   Loi N°2021 -003 du 16 Mars 2021 
portant régime de la pèche et de 
l'aquaculture au Niger  
Loi n° 2004 -040 du 8 juin 2004, 
portant régime forestier au Niger 
et stipulant que toute importation 
et exportation de graines ou de 
matériel végétal forestier sont 
soumises à l'autorisation 
préalable du Ministre chargé des 
forêts ;  
Arrêté interministériel n° 
00177/MESU/DD/MC/PSP du 
24 octobre 2018, portant 
attribution de quotas 
d'importation des substances 
hydro chlore fluoro carbures 
(HCFC) aux opérateurs ;  
Décret N° 98 -295/PRN/MH/E du 
29 octobre 1998 déterminant les 
modalités d 'application de la loi 
N° 98 -07 du 29 Avril 1998 portant 
régime de la chasse et de la 
protection de la faune  
Chambre de Commerce e t 
d'Industrie du Niger  www.ccin.ne  Les textes règlementaires sont 
disponibles sur ledit site  
Direction Générale des Impôts  www.impots.gouv.ne  Les renseignements sont 
disponibles sur le site de la 
Direction Générale des Impôts  
 G/TFA/N/NER/5  
 
- 3 - 
 
  1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation  ; 
 
Direction Générale des Douanes  www.douanes.gouv.ne  Les taux de droits appliqués et 
taxes sont disponibles sur le site 
de la Douane  
 
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exporta tion ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
 
Direction Générale des Douanes  www.douanes.gouv.ne  Les perceptions pour escompte 
font l'objet d 'une situation 
spécifique  
Chambre de Commerce et de 
l'Industrie du Niger  www.ccin.ne  Les renseignements sont 
disponibles sur ledit site  
Direction Générale des Impôts  www.impots.gouv.ne  Les informations sont disponibles 
sur ledit site web  
Conseil Nigérien des utilisateurs 
des transports (CNUT)du 
Commerce et de l 'Industrie   Redevances au titre du Bordereau 
de Suivi du trafic routier ou des 
Cargaisons (BSC) requis à 
l'importation  
 
1.1 d) Règl es pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
Direction Générale des Douanes  www.douanes.gouv.ne  La classification s 'effectue selon 
les règles de l 'OMD du TEC -
CEDEAO  
 
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
 
Direction Générale des Douanes  www.douanes.gouv.ne/textes  
règlementaires  Les procédures sont défini es 
dans le code des Douanes 
national et règlementations 
UEMOA/CEDEAO  
 
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
Direction Générale des Douanes  www.douanes.gouv.ne  Les textes réglementaires ainsi 
les circulaires sont disponibles 
sur le site  
 
1.1 g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Direction Générale des Douanes  www.douanes.gouv.ne  
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen;  
 
Direction Générale des Douanes  www.douanes.gouv.ne/textes -
reglementaires  Les contingents résultent des 
décisions du gouvernement à 
caractère conjoncturel  
 G/TFA/N/NER/5  
 
- 4 - 
 
  1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit  
 
Direction Générale 
des Douanes  www.douanes.gouv.ne  
 Procédures de transit du 
Transit Routier Inter -
Etats 
 
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires;  
 
Direction Générale 
des Douanes  www.douanes.gouv.ne/textes -reglementaires  
 Les renseignements sont 
disponibles sur le site 
web de la douane  
 
b) l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 de l'article 1  
 
a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les 
procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation 
et du transit  ; 
 
Direction Générale des Douanes  www.douanes.gouv.ne  
 
b) les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son 
territoire, ou pour le transit par son territoire;  
 
Ministère du Commerce et de l 'Industrie  et de 
l'Entreprenariat des Jeunes  Licence  
Autorisation d 'importation ou d 'exportation  
Agrément  
Direction Générale des Douanes  www.douanes.gouv.ne  
Ministère de l 'Agriculture  Certificat phytosanitaire de réexportation  
Procès -verbal  
Agrément pour les pesticides  
Ministère de l 'Environnement et de la lutte contre 
la Désertification  Certificat d 'autorisation de circulation  
Certificat d 'origine  
Chambre de Commerce et d 'Industrie du Niger  www.ccin.ne  
Ministère de l 'Elevage  www.elevage.gouv.ne  
 
c) les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Ministère du Commerce et de 
l'Industrie  et de 
l'Entreprenariat des Jeunes  Nom: Issaka Moussa  Raoufou  
Téléphone: +227 88 00 41 41  
Courriel: raoufissaka@yahoo.fr  Directeur du Commerce 
Extérieur  
 
Paragraphe 4.3 de l'article 10  
 
Le guichet unique du commerce extérieur est en cours de création au Niger sa gestion a été concédée 
à la société Webb Fontaine Niger SA. Elle est placée sous l 'autorité du ministère des Finances.  
 
Paragraphe 6.2 de l'article 10  
 
Les formalités douanières sont prévues dans le code des douanes (art .105 et 106)  
www.douanes.gouv.ne . 
 G/TFA/N/NER/5  
 
- 5 - 
 
  Paragraphe 2.2 de l'article 12  
 
Des renseignements sur le(s) point(s) de contact pour la coopération douanière  
 
Direction Générale des 
douanes  Nom: Balla Moustapha  
Téléphone: +227 96964454  
Adresse: Niamey  
Courriel: moustgoga@yahoo.fr  
Site web: www.douanes.gouv.ne  Directeur de la 
Règlementation et des 
Relations Internationales  
 Nom: Abdou Habi  
Téléphone:96888714  
Adresse: Niamey  
Courriel:abdouh41@yahoo.fr  
Site web:  www.douanes.gouv.ne  Chef de la Division de la 
facilitation des échanges et du 
Conseil aux Entreprises  
 
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