G/VAL/N/2/MMR/1  
21 octobre  2019 
(19-6866) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 1 8 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 
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1. Questions relatives à l'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
Les ventes entre personnes liées ne sont pas assujetties à des dispositions spéciales ; les 
personnes liées sont définies au p aragraph e 2 q) de la Notification n ° 91/2017 – procédure 
relative à l'évaluation en douane . Les ventes entre personnes liées sont couvertes  par les 
questions b) et c) de la case 11 du formulaire de déclaration en douane 1, reproduites ci -après : 
"b)  Pouvez -vous démontrer, par un examen des circonstances de la vente, que le 
prix n'a pas été influencé par les liens ? 
c)  Pouvez -vous démontrer, par l'utilisation de la valeur critère, que le prix n'a pas 
été influencé par les liens ?" 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés?  
Non, l'existe nce de prix de cession entre sociétés n'est pas un motif suffisant de considérer 
que les prix correspondants sont influencés lorsqu'il y a des liens entre l'acheteur et le 
vendeur . Si ces liens n'influencent pas le prix, la valeur sera acceptée comme valeu r 
transactionnelle . 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (article  1.2 a)) 
L'agent des douanes ne communiquera par écrit la méthode de détermination de la valeur en 
douane  des marchandises que sur demande écrite de l'importateur  conformément au 
paragraph e 46 de la Notification n ° 91/2017 – procédure relative à l'évaluation en douane . 
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a -t-il été mis en œuvre ? 
Les personnes liées sont définies au paragraphe 2 q) de la Notification n ° 91/2017 – procédure 
relative à l'évaluation en douane . Les ventes entre personnes liées sont couvertes  par les 
questions b) et c) de la case 11 du formulaire de déclaration en douan e 1, reproduites ci -après:  G/VAL/N/2/MMR/1  
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  "b)  Pouvez -vous démontrer, par un examen des circonstances de la vente, que le 
prix n'a pas été influencé par les liens?  
c)  Pouvez -vous démontrer, par l'utilisation de la valeur critère, que le prix n'a pas 
été influencé par le s liens?"  
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
Les disposition s relative s à l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées figure nt 
dans le c hapitre 11, paragraphe 36, de la Notification n° 91/2017.  
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a -t-elle été mise en œuvre?  
Le chapitre 2, paragraphe 5, de la Notification n ° 91/2017 est pleinement compatible avec 
l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a -t-il été mis en œuvre?  
Les disposition s relative s à l'article 5, paragraphe 2, figure nt dans le c hapitre 6, 
paragraph e 24, de la Notification n ° 91/2017 . 
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a -t-il été mis en œuvre?  
S'il y a lieu, le Myanmar appliquera l es disposition s de l'article 6, paragraphe 2, car il a appliqué 
la méthode  5 de l'Accord sur l'évaluation en douane en conformité avec la Notification  
n° 91/2017 . 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douan e 
conformément à l'article 7?  
Le chapitre 8, paragraphes 28 et 29, de la Notification n ° 91/2017 prévoit que la valeur en 
douane sera déterminée conformément à l'article  7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article 7?  
S'agissant de la méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises, la 
demande écrite de l'importateur et la réponse écrite de l'agent des douanes sont régies par le 
paragraph e 46 de la Notification n ° 91/2017 – procédure relative à l'évaluation en douane . 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont -elles définies?  
Oui. Les interdictions énonc ées au paragraphe 2 de  l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane sont mises en œuvre  par le chapitre 8, paragraphe 28, de la Notification n ° 91/2017 . 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article 8:2 ? En cas d'application du système 
f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés?  
Conformément à la politique commerciale du Myanmar, la valeur en douane des marchandises 
importées doit être fondée sur le prix c.a.f. ( Incoterms ). Le chapitre 3, paragra phe 9,  et le 
chapitre 12, paragraphe 37, de la Notification n ° 91/2017 – procédure relative à l'évaluation 
en douane  disposent également que la valeur en douane des marchandises importées doit 
être fondée sur la valeur c.a.f. E n ce qui concerne les prix f.a.b. et sortie -usine, il convient de 
faire la somme des coûts et charges mentionnés à l'a rticle 8 :2 pour obtenir la v aleur c.a.f.  G/VAL/N/2/MMR/1  
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  7. Où le taux de change est -il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article  9, 
paragraphe 1?  
Conformément au c hapitre 14, paragraphe 42, de la Notification n ° 91/2017 – procédure 
relative à l'évaluation en douane , la valeur en dou ane est calculée au moyen du taux de 
change hebdomadaire moyen fixé par le Département des douanes sur la base du taux de 
change journalier établi par la Banque centrale du Myanmar.  
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions 
de l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?  
L'article 10 est mis en œuvre  par le chapitre 14, paragraphe 43,  de la Notification n ° 91/2017 
– procéd ure relative à l'évaluation en douane . Dans un souci de confiance mutuelle, tous les 
renseignements fournis à titre confidentiel à l'autorité douanière aux fins de l'évaluation en 
douane ne seront divulgués qu'avec l'autorisation du Directeur général du Dé partement des 
douanes ou que pour les besoins de poursuites judiciaires . 
9. Questions relatives à l'article  11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
Les importateurs peuvent exercer des droits d'appel sans s'exposer à une amende 
conformément au p aragraph e 44 de la Notification n ° 91/2017 – procédure relative à 
l'évaluation en douane . 
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel?  
L'import ateur a le droit de faire appel de la va leur déterminée par la Section de l'évaluation 
en douane devant le Directeur de la Division du contrôle des exportations et des importations . 
Il a le droit de faire de nouveau appel devant le Directeur général du Département des 
douanes, dont les décisions  sont finales et contraignantes.  
10.  Fournir des renseignements sur la publication, conformément à l'article 12:  
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;  
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;  
iii)  des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord : 
Lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou 
d'application de l'Accord . 
Le Ministère de la planification et des financ es, exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par 
les articles 30 et 204 de la Loi sur les douanes maritimes, a établi la Notification n ° 91/2017 
– procédure relative à l'évaluation en douane  du 13  septembre 2 017, qui est mise en œuvre 
en conformité avec  l'Accord sur l'évaluation en douane et qui a été publiée au Journal officiel.  
Le texte a également été publié sur le site Web du Département des douanes du Myanmar 
(www.myanmarcustoms.gov.mm ). De plus, le Département des douanes du Myanmar a 
assuré une formation sur le courtage en douane, et la section de sensibilisation du public a 
distribué le document aux exportateurs, aux importateurs et aux personnes associées au 
commerce . 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles?  
Il n'y a ura pas de nouvelle règle concernant l'a rticle 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane . G/VAL/N/2/MMR/1  
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  11. Questions relatives à l'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation na tionale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)?  
L'obligation énoncée à l'article 13 (dernière phrase) est reprise au c hapitre 14, paragraph e 45, 
de la Notification n ° 91/2017 - procédure relative à l'évaluation en douane . 
b) Des explications complémentaires ont -elles été données?  
Aucune explication complémentaire n'a encore été donnée . 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est te nue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée?  
Conformément au chapitre 14, paragraph e 46, de la Notification n ° 91/2017 – procédure 
relative à l'évaluation en douane , l'importateur a le droit de demander par écrit au responsable 
de l'unité d'évaluation en douane de lui expliquer comment la valeur en douane a été 
déterminée, et l 'unité en question répondra à sa demande, le cas échéant.  
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?  
Il n'existe pas d'autre règlement relatif aux demandes susmentionnées . 
13.  Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation?  
Certains éléments de la d escription des notes interprétatives de l'Accord  ont été inclus dans 
la Notification n ° 91/2017 – procédure relative à l'évaluation en douane . 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montant s des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées?  
Le Myanmar appliquera la Décision 3.1 relative au traitement des montants des intérêts lors 
de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées . 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données?  
Le Myanmar n'appliquera pas la Décision 4. 1 sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données . 
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