G/AG/N/GBR/11  
4 avril 2022 
(22-2692) Page: 1/12 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 31 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile  2021 . 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/GBR/11  
- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
4 949,3  millions de GBP  0 
Note générale:  
Les engagements en matière de soutien interne pris par le Royaume -Uni en 2021 comprennent certains éléments qui font suite à des programmes de l'Union européenne lancés 
avant la sortie du Royaume -Uni de l'UE, ainsi que de nouveaux programmes de soutien interne mis en place par la Royaume -Uni depuis.  
    
  G/AG/N/GBR/11  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
millions de GBP  Sources des données  Note:  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a). Recherche  Recherche et développement dans les secteurs de l'agriculture, de 
l'alimentation et des boissons, en favorisant la durabilité et la résilience par 
le biais de programmes et d'institutions de recherche scientifique, tout en 
réduisant l'impact sur l'environnement.  262,38  Agences de paiement 
du Royaume -Uni, 
FEADER, DEFRA et 
administrations 
décentralisées, co nseils 
de recherche 
britanniques et Agence 
de la santé animale et 
végétale  (1) 
Sous -total  262,38    
2 b). Lutte contre les maladies et les parasites  Éradication des maladies animales, services d'analyse en laboratoire et 
programmes de surveillance des risques pour la santé publique; sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, mesures pour la santé des animaux et 
des abeilles et la préservation des végétaux; certification des semences; 
vérification du respect de la législation sur les aliments pour animaux et les 
denrées alimentaires et des règles relatives au bien -être des animaux. 
Soutien à la réalisation des priorités en matière d'utilisation durable des 
pesticides à l'appui des objectifs en matière de biodiversité et de neutralité 
carbone.  2,87 DEFRA et 
administrations 
décentralisées   
Sous -total  2,87   
2 c). Services de formation  Développement des compétences professionnelles des producteurs; mise en 
relation des producteurs avec des détaillants et des sociétés d'études de 
marché; fourniture de conseils et d'une assistance technique; promotion de 
l'égalité hommes -femmes dans l'agriculture.  2,83 DEFRA et 
administrations 
décentralisées, 
Dépendances de la 
Couronne   
Sous -total  2,83   
2 d). Services de vulgarisation et de consultation  Services de consultation; aide à la gestion; assistance technique; aide pour 
la constitution de groupes de producteurs; renforcement des compétences 
des producteurs et mise en relation avec les marchés locaux.  75,06  Agences  de paiement 
du Royaume -Uni, 
FEADER, DEFRA et 
administrations 
décentralisées   
Sous -total  75,06      
  G/AG/N/GBR/11  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
millions de GBP  Sources des données  Note:  
1 2 3 4  
2 e). Services d'inspection  Services d'inspection pour les produits agricoles, les organismes nuisibles et 
les maladies et les intrants industriels et biologiques.  199,38  DEFRA et 
administrations 
décentralisées, 
Dépendances de la 
Couronne, Agence de la 
santé animale et 
végétale, Agence des 
normes alimentaires, 
Agence écossaise des 
normes alimentaires, 
Division de la 
réglementation des 
produits chimiques  (2) 
Sous -total  199,38    
2 f). Services de commercialisation et de promotion  Campagnes de commercialisation; soutien aux groupements de producteurs; 
stimulation des marchés des agriculteurs/producteurs; promotion de la 
qualité et programmes d'accréditation.  42,18  Agences de paiement 
du Royaume -Uni, 
FEADER, DEFRA et 
administrations 
décentralisées et 
Dépendances de la 
Couronne   
Sous -total  42,18    
2 g). Services d'infrastructure  Installation d'infrastructures agricoles  43,36  Agences de paiement 
du Royaume -Uni, 
FEADER, DEFRA, 
gouvernement écossais 
et Dépendances de la 
Couronne   
Sous -total  43,36    
 Sous -total Services de caractère général  628,06    
4. Aide alimentaire intérieure  Distribution de lait aux écoliers  2,03  Agences de paiement 
du Royaume -Uni  
Sous -total  2,03   
6. Soutien du revenu découplé  Régime de paiement de base  2 482,39  Agences de paiement 
du Royaume -Uni  
Versements en faveur de l'écologisation, remboursement de paiements 
directs en relation avec la discipline financière, paiements redistributifs, 
Régime de paiement unique issu de la précédente politique agricole 
commune (PAC), versements en faveur des jeunes agriculteurs, soutien 
direct aux agriculteurs et aux gestionnaires de terres  dans les paysages 
protégés  293,5  Agences de paiement 
du Royaume -Uni, 
DEFRA, gouvernement 
écossais et 
Dépendances de la 
Couronne   
Sous -total  2 775,89    
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Remise en état et réparation des terres agricoles touchées par des 
inondations.  1,1  DEFRA, FEADER   
Sous -total  1,1     
  G/AG/N/GBR/11  
- 5 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
millions de GBP  Sources des données  Note:  
1 2 3 4  
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Aide aux pratiques commerciales innovantes et aux nouvelles technologies 
visant à améliorer la durabilité et la productivité, subventions pour le 
développement des exploitations et des entreprises accordées dans le cadre 
du programme de productivité rurale et du programme pour la croissance 
dans le cadre du Fonds structurel et d'investi ssement européen (FSIE), aide 
aux jeunes agriculteurs, subventions pour le développement local dans le 
cadre du programme LEADER, aide au stockage ou à la transformation des 
fruits et légumes.  269,5  Agences de paiement 
du Royaume -Uni, 
FEADER, DEFRA et 
administrations 
décentralisées et 
Dépendances de la 
Couronne  (3) 
Sous -total  269,5    
12. Programmes de protection de l'environnement  Financements agricoles, environnementaux et climatiques liés aux priorités 
de gestion écologique des terres dans le cadre du programme de 
développement rural, soutien au renforcement de la résilience de la faune, 
des habitats et des écosystèmes face au changement climatique, 
investissements dans le développement des zones forestières, création de 
bois et gestion durable  des bois et forêts existants, création de zones 
humides, conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les 
exploitations agricoles, amélioration de la gestion de l'eau et renforcement 
de la biodiversité, soutien à la conversion et au maintien des systèmes 
d'agriculture biologique pour des avantages écologiques.  545,57  Agences de paiement 
du Royaume -Uni, 
FEADER, DEFRA et 
administrations 
décentralisées et 
Dépendances de la 
Couronne   
Sous -total  545,57    
13. Programmes d'aide régionale  Soutien annuel aux agriculteurs et aux petits fermiers dont les exploitations 
se trouvent dans des zones enclavées (Écosse)  30,53  Agences de paiement 
du Royaume -Uni et 
FEADER   
Sous -total  30,53    
14. Autres versements directs  Aide publique en Irlande du Nord, régime national de soutien aux paiements 
de base (Écosse), contrôles de la tuberculose bovine et indemnisations, 
mesures liées à la réponse à la COVID, y  compris les compensations pour la 
fermeture d'installations de transformation et les régimes de soutien des 
revenus, subventions au développement des entreprises pour aider les 
entreprises commerciales à réaliser des investissements pour assurer la 
durabilité des entreprises agricoles, horticoles et alimentaires.  59,94  DEFRA  et 
administrations 
décentralisées et 
Dépendances de la 
Couronne  (4) 
Sous -total  59,94    
Total général "Catégorie verte"  4 312,62    
Notes:  
(1) Certains versements sont effectués pour des exercices financiers ou des années scolaires. Un versement est fondé sur une moyenne pour 2018 -2020.  
(2) Certains versements sont effectués pour des exercices financiers ou des années scolaires.  
(3) Certains versements sont effectués pour des exercices financiers.  
(4) Certains versements sont effectués p our des exercices financiers.  
    
  G/AG/N/GBR/11  
- 6 - 
 
Tableau explicatif DS:3  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Versements directs exemptés"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard au 
critère énoncé à l'article 6:5  Valeur monétaire  
 
millions de GBP  Sources des donné es Note:  
1 2 3 4  
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes  Soutien couplé facultatif pour les versements fondés sur 
une superficie fixe: cultures protéagineuses (Irlande du 
Nord)  0,21 DAERA   
Sous -total  0,21   
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe  Soutien couplé facultatif pour les versements par tête de 
bétail: bovins et ovins.  47,23  Agences de paiement du 
Royaume -Uni  
Sous -total  47,23    
Total général Programmes de développement  47,44    
 
    
  G/AG/N/GBR/11  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci -après)  
 
millions de GBP  Mesures du soutien 
par produit (d'après 
le tableau explicatif 
DS:8 ci -après)  
 
millions de GBP  Total  
(2 + 3)  
 
 
 
millions de GBP  Valeur de la 
production  
 
 
 
millions de GBP  Soutien en 
pourcentage 
de la valeur de 
la production  
 MGS totale courante  
 
 
 
 
millions de GBP  Note:  
 
1 2 3    4  
Beurre  0 0,01 0,01 747 0% 0 (de minimis ) (1) 
Lait écrémé en poudre  0  0 114 0% 0 (de minimis ) (2) 
Froment (blé) tendre  0  0 2 628,8  0% 0 (de minimis ) (3) 
Viande de porc  0,11  0,11 1 420,36  0,01%  0 (de minimis ) (4) 
Lait liquide  0,4  0,4 4 816,81  0,01%  0 (de minimis ) (5) 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  3,8 26 385 0,01%  0 (de minimis )  
TOTAL  0  
Note générale:  
Toutes les valeurs de production sont provisoires   
Notes:  
(1) Valeur de la production fondée sur les prix de gros.  
(2) Valeur de la production de l'ensemble du lait en poudre – la valeur de la production n'est pas disponible pour le lait écrémé e n poudre seulement. Fondée sur les prix de 
gros. 
(3) Valeur de la production fondée sur les prix à la production.  
(4) Valeur de la production fondée sur les prix à la production.  
(5) Valeur de la production fondée sur les prix à la production.  
    
  G/AG/N/GBR/11  
- 8 - 
 
Tableau ex plicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021  
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
GBP Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/...)  
 
GBP Production visée  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
millions de 
GBP Soutien total 
des prix du 
marché  
((4-5*6) -7 
 
 
 
millions de  
GBP Sources 
des 
données  Note:  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Beurre  Année 
civile 01/01/ 2021 31/12/ 2021 Soutien des 
prix 1 993,6/tonne  848,05/tonne  0 tonne   0   
Total beurre          0   
Lait écrémé en poudre  Année 
civile 01/01/ 2021 31/12/ 2021 Soutien des 
prix 1 526,55/tonne  615,57/tonne  0 tonne   0   
Total lait écrémé en 
poudre          0   
Froment (blé) tendre  Année 
civile 01/01/ 2021 31/12/ 2021 Soutien des 
prix 91,08/tonne  77,77/tonne  0 tonne   0   
Total froment (blé) 
tendre          0   
Note générale:  
Le prix administré appliqué pour chaque régime est fixé en euros dans la législation conservée de l'UE, et l'équivalent en li vres sterling qui en résulte dépend de divers facteurs, 
y compris, dans certains cas, le mois au cours duquel le soutien a été demandé et la question de savoir si le soutien des prix a été accordé au moyen d'un méc anisme de prix fixe 
ou dans le cadre d'une adjudication. Étant donné qu'aucune demande de soutien n'a été présentée au titre de l'u n de ces régimes en 2021, il est donc impossible de fournir un prix 
administré appliqué précis pour cette année. Nous avons plutôt fourni notre meilleure estimation du prix administré appliqué en livres sterling en convertissant le prix en euros par 
le tau x de la Banque centrale européenne du 31  décembre  2020 (1 euro = 0,89903 livre sterling). Il s'agit du taux qui aurait été obtenu pour le 1er janvier  2021, si cela avait été 
nécessaire. Le prix de référence externe a été converti de la même manière en utilisant le même taux de change.  
    
  G/AG/N/GBR/11  
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Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
GBP Prix de 
référence 
extérieur 
(en général 
d'après les 
documents 
de la série  
AGST/...)  
 
GBP Production 
visée  Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
((4-5)*6)  
 
 
 
 
millions de 
GBP Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
millions de 
GBP Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
millions de 
GBP Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
millions de 
GBP Sources 
des 
données  Note:  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Viande de 
porc Année 
civile 01/01/ 2021 31/12/ 2021 Versements pour le 
renforcement des 
pratiques en faveur 
du bien-être animal      0,11  0,11 Dépendances 
de la 
Couronne   
Total 
viande de 
porc            0,11   
Lait liquide  Année 
civile 01/01/ 2021 31/12/ 2021 Aide à la production      0,4  0,4 Dépendances 
de la 
Couronne   
Total lait 
liquide            0,4   
 
    
  G/AG/N/GBR/11  
- 10 - 
 
Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021  
Mesures globales du soutien par produit: autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
millions de 
GBP Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
 
millions de 
GBP Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit 
(4+5 -6) 
 
 
 
millions de 
GBP Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
millions de 
GBP Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
millions de 
GBP MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
millions de 
GBP Sources 
des 
données  Note:  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total 
beurre          0  0   
Total lait 
écrémé en 
poudre          0  0   
Total 
froment 
(blé) tendre          0  0   
Total 
viande de 
porc          0,11 0,11   
Total lait 
liquide           0,4 0,4   
 
    
  G/AG/N/GBR/11  
- 11 - 
 
Tableau explicatif DS:8  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021  
Mesures équivalentes du soutien par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) 
de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
GBP Production 
visée  Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché  
 
 
millions de 
GBP Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec 
détail des 
calculs)  
 
 
millions de 
GBP Versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
 
millions de 
GBP Autre 
soutien 
par 
produit  
 
 
 
 
millions de 
GBP Redevances/ 
prélèv ements 
connexes  
 
 
 
 
 
millions de 
GBP Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien 
(7+8+9 -10) 
 
millions de 
GBP Sources des 
données  Note:  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12  
Beurre  Année 
civile 01/01/ 2021 31/12/ 2021 Aide au 
stockage 
privé      0,01  0,01 Agences de 
paiement du 
Royaume -Uni  
Total 
beurre             0,01   
 
    
  G/AG/N/GBR/11  
- 12 - 
 
Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
 
millions de GBP  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
millions de GBP  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
millions de GBP  Souti en total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
millions de GBP  Sources des 
données  Note:  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Fruits et légumes - assurance des récoltes  Année 
civile 01/01/ 2021 31/12/ 2021 1,13   1,13 Agences de 
paiement du 
Royaume -Uni  
Aide aux victimes d'inondations  Année 
civile 01/01/ 2021 31/12/ 2021 2,51   2,51 DAERA   
Services de développement des entreprises locales  Année 
civile 01/01/ 2021 31/12/ 2021 0,16   0,16 DEFRA et 
gouvernement 
écossais   
TOTAL  3,8  
 
 
__________