G/AG/N/BRA/63  
17 mai 2021 
(21-4079) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  11 mai 2021 est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour  la campagne  agricole  2018/19. 
 
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Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2018  AU 30 J UIN 2019  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
912 105,15 Millier s d'USD  0 
 
    
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2018  AU 30 J UIN 2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation  et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers d'USD ) Sources  des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services  de caractère général      
2 a) Recherche  Programme de recherche agricole  50 568 Budget général  (1) 
Service de zonage agricole  102 Budget général  (1) 
Sous -total:  50 670   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de protection de l'agriculture  16 568 Budget général  (2) 
Sous -total:  16 568   
2 c) Services de formation  Programmes de renforcement des capacités  492 Budget général  (3) 
Services d'éducation pour les zones rurales  679 Budget général  (3) 
Sous -total:  1 171   
Services de vulgarisation sur la production agricole  1 336 Budget général  (4) 
Services de vulgarisation sur le développement rural  19 606 Budget général  (4) 
Services de vulgarisation sur la durabilité et la compétitivité  26 812 Budget général  (4) 
Soutien à des projets de développement agricole  11 215 Budget général  (4) 
Soutien à des projets d'innovation technologique concernant 
l'agriculture familiale  8 Budget général  (4) 
Transfert de technologie  1 685 Budget général  (4) 
Renseignements concernant les prévisions météorologiques  8 027 Budget général  (4) 
Sous -total:  68 689   
2 e) Services d'inspection  Inspection des services agricoles  507 Budget général  (5) 
Sous -total:  507   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Services de promotion à l'échelle internationale  3488 Budget général  (6) 
Soutien à des projets de commercialisation  288 Budget général  (6) 
Sous -total:  3 776   
2 g) Services d'infrastructure  Soutien à des projets d'infrastructure dans les zones rurales  273 Budget général  (7) 
Soutien à des programmes d'irrigation  19 132 Budget général  (7) 
Sous -total:  19 405   
2 h) Autres services de caractère général  Acquisition de terres rurales pour l'organisation agraire  838 Budget général  (8) 
Gestion du programme pour l'habitat rural pour l'organisation 
agraire  53 047 Budget général  (8) 
Mesures préparatoires pour l'acquisition de terres rurales pour 
l'organisation agraire  3 978 Budget général  (8) 
Sous -total:  57 863   
 Sous -total Services de caractère général  218 649     
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Type de mesure  Désignation  et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers d'USD ) Sources  des 
données  Note  
1 2 3 4  
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  Inspection des stocks publics  238 Budget général  (9) 
Programme d'acquisition de produits agricoles provenant de 
l'agriculture familiale  28 756 Budget général  (9) 
Entretien et gestion  22 237 Budget général  (9) 
Mise en œuvre de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le 
domaine de la santé  12 140 Budget général  (9) 
Sous -total:  63 371   
4. Aide alimentaire intérieure  Repas pour les enfants dans les écoles publiques  1 003 748 Budget général  (10) 
Sous -total:  1 003 748   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Fonds de garantie pour les récoltes  118 703 Budget général  (11) 
 Sous -total:  118 703   
Total général Catégorie verte  1 404 471   
Note générale:  
Toutes les mesures du tableau explicatif DS:1 sont pour l'année civile 2019 . 
Notes:  
(1) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour l' infrastructure et l' acquisition de matériel et autres dépenses dans le cadre d'activités de  coordination et de maintenance des services 
de recherche et de diffusion de leurs résultats . 
(2) Dépense s budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : services vétérinaires et phytosanitaires, protection et surveillance zoosanitaires et phytosanitaires, inspection 
et lutte contre les maladies, programmes de formation liés à la pr évention et à la lutte contre les maladies, services d'alerte . 
(3) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : enseignement secondaire qui assure une formation professionnelle de niveau intermédiaire, enseignement 
supérieur orienté vers les activités liées au monde rural et dispensé par les collèges et universités agricoles . 
(4) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : services d'assistance technique et de vulgarisation rurale pour les petits producteurs, fonctionnement et 
amélioration des services météorologiques, services pour les coopératives et autres associations d'exploitants (études, reche rches, formation).  
(5) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les  activités suivantes : classification et inspection des produits d'origine animale et végétale, amélioration de la production et de la 
commercialisation des semences (enregistrement des pépinières de semences), normalisation et contrôle de la qualité, améli oration génétique et zootechnique des animaux.  
(6) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : amélioration du système de commer cialisation et développement de  nouveaux marchés , soutien à la création 
et à l'entretien des parcs d'exposition et des installations pour les foires , création et entretien des installations pour les marchés  centraux,  amélioration des services d'information sur les 
marchés agricoles.  
(7) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : mise en œuvre et exécution des programmes d'irrigation,  construction et maintenance de  barrages publics 
pour l'irrigation et l'alimentation en eau des zones urbaines , construction de routes dans les zones rurales , logements ruraux, services et  installations pour les  réseaux électriques ruraux,  
distribution d'électricité,  gestion et aménagement des forêts  et programmes de protection de l'environnement.  
(8) Organisation agraire ; réforme agraire . Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes : politique agraire , réforme agraire et projets d'implantation.  
(9) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées à la constitution, au  maintien et à la vente des stocks publics  qui font partie intégrante d'un programme de sécurité 
alimentaire fédéral défini par la Loi n°  8171 ("Loi sur l'agriculture") du 1 7 janvier  1991. 
(10) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées a ux programmes d'aide alimentaire pour les plus démunis.  
(11) Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées à la limitation des risques et des incertitudes  dans le secteur agricole par le moyen de l'assurance agricole 
subventionnée par le gouvernement fédéral . 
    
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Tableau explicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2018  AU 30 J UIN 2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Programmes  de développement " 
Type  de mesure  Désignation et  description de la mesure  eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
(milliers d'USD ) Sources  des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Crédit à l'investissement – Fonds privés et fonds publics, 
destinés à l'amélioration des structures rurales, à l'acquisition 
de machines, de matériel, de véhicules et de services pour les 
animaux  52 225 Ministère de 
l'agriculture  (1) 
Sous -total:  52 225   
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  Crédit à la production – Fonds privés et fonds publics, pour la 
plupart obligatoires, alloués à la production à des taux d'intérêt 
préférentiels, généralement disponibles pour les producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées 
(dans le cadre du progra mme PRONAF)  21 985 Ministère de 
l'agriculture  (2) 
Sous -total:  21 985   
Total général Programmes de développement  74 210   
Notes:  
(1) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt de chacun des programmes suivants et le taux d'intérêt du SELIC : ABC (Programme pour une agriculture sobre en 
carbone), PSI -BK (Programme pour la durabilité de l'investissement dans les biens d'équipement) de la BNDES , programme  FINAME ( Agence spéciale de crédit industriel ) de la BNDES , FTRA 
(Programme spécial pour l'acquisition de terres rurales), Fonds constitutionnels (FNO, FNE et FCO), INOVAGRO (Programme d'encouragement de l'innovation dans la production agricole) , 
MODERAGRO (Programme de modernisation de l'agriculture et de conservation des  ressources naturelles), MODERFROTA (Programme d'incitation en faveur de la modernisation du parc de 
tracteurs agricoles), MODERINFRA (Programme d'encouragement à l'irrigation et au stockage), PCA (Programme de construction et d'agrandissement d'entrepôts) , PRI (Programme de 
renforcement de l'investissement), PROCAP -Agro (Programme de capitalisation des coopératives agricoles), PRODECOOP (Programme de développement coopératif pour l'accroissement de la 
valeur ajoutée agricole), PRONAMP (Programme d'aide aux  exploitations agricoles de taille moyenne) et épargne rurale, ressources obligatoires et fonds publics (taux d'intérêt contrô lés). 
(2) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt du PRONAF (Programme de renforcement de l'agricu lture familiale) et le taux d'intérêt du SELIC (Système spécial de 
liquidation et de garde des titres) (taux de rémunération des prêts interbancaires au jour le jour garantis par des obligatio ns d'État).  
    
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2018  AU 30 J UIN 2019  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que  
par produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7)  
(milliers d'USD)  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
(milliers d'USD)  Total  
(2+3)  
 
 
(milliers d'USD)  Valeur de la 
production  
 
 
(milliers d'USD)  Soutien en % de 
la valeur de la 
production  MGS totale courante  
 
 
 
(milliers d'USD)  Note  
1 2 3    4  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  977 836 150 415 022 0,65%  0  
TOTAL  0  
   
  G/AG/N/BRA/63  
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Tableau explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE: BRÉSIL  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE AGRICOLE ALLANT DU 1ER JUILLET 2018  AU 30 J UIN 2019  
MGS autre que par produit  
Types  de mesure  Année considérée  Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés  
 Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés  
(3+4 -5) Sources  des 
données  Note  
Type  Début  Fin 
    (milliers d'USD)  (milliers  d'USD ) (milliers d'USD)  (milliers  d'USD )   
1 2 3 4 5 6 7  
Programmes de rééchelonnement  
des dettes  Campagne 
agricole  01/07/2018  30/06/2019   783 449  783 449 Trésor 
national  (1) 
Programmes d'assurance  Campagne 
agricole  01/07/2018  30/06/2019  184 078   184 078 Budget 
général  (2) 
Crédit à la production et à la 
commercialisation ne visant pas 
des produits déterminés  Campagne 
agricole  01/07/2018  30/06/2019   10 309  10 309 Ministère de 
l'agriculture  (3) 
TOTAL  977 836  
Notes:  
(1) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt du programme faisant l'objet d'un rééchelonnement et le taux d'intérêt du SELIC . Le programme dans le cadre duquel les 
dettes sont rééchelonnées est le suivant : Titrisation de la dette rurale.  
(2) Programme de soutien des primes d'assurance rurale (PSR) et Programme national de garantie de l'activité agricole (PROAGRO).  
(3) Subvention implicite reposant sur la différence entre le taux d'intérêt de chacun des programmes suivants et le taux d'intérê t du SELIC (Système spécial de liquidation et de garde des tit res) 
(taux de rémunération des prêts interbancaires au jour le jour garantis par des obligations d'État) : Fonds constitutionnels (FNO, FNE et FCO), PRONAMP (Programme d'aide aux exploitations 
agricoles de taille moyenne), épargne rurale et ressources oblig atoires (taux d'intérêt contrôlés).  
 
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