G/SCM/Q2/JPN/ 77 
30 septembre  2020 
(20-6637) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES  ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU JAPON2 
La communication ci -après, datée du 28 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon . 
 
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Programmes de développement et d 'adaptation de nouvelles technologies et de protection 
des lieux de pêche  
Question n° 1  
Veuillez décrire ce que sont les nouvelles technologies ou fournir une définition des 
"nouvelles technologies".  
Question n° 2  
Veuillez décrire de manière plus détaillée les critères d 'admissibilité au bénéfice de ce 
programme.  
Question n° 3  
Veuillez indiquer avec précision le type d 'incitations offertes au titre de ce programme.  
Question n° 4  
Les critères d 'admissibilité diffèrent -ils entre les diverses incitations offertes dans le 
cadre du programme?  
Réponse  
Les nouvelles  technologies concernées par ces programmes  ont pour objectif d e contribuer à la 
protection des lieux de pêche; il ne s 'agit pas de programmes visant à augmenter la capacité de 
pêche . 
Les programmes notifiés en  2019 comprennent : 
- des activités de recherche -développement  (R&D)  menées par des pêcheurs  afin d 'inventer d e 
nouveaux dispositifs permettant d 'éviter ou de réduire les  captures  d'espèces marines nuisibles  telles 
que les  méduses ; 
 
1 G/SCM/Q2/JPN/76 . 
2 G/SCM/N/343/JPN.  G/SCM/Q2/JPN/ 77 
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  - des enquêtes effectuées par des pêcheurs aux fins  de mesures d 'atténuation  pour les zones 
affectées par les marées rouges  et les déchets plastiques marins . 
L'État accorde une aide aux pêcheurs et aux organisations de pêcheurs qui participent à ces 
programmes pour financer le coût de mise en œuvre de ceux -ci. 
Soutien à la mise en place d 'une pêche durable d 'un point de vue économique et 
environnemental  
Question n° 5  
La notification indique que " [l]'objectif du programme est de permettre aux pêcheurs et 
à d'autres organisations d 'appliquer des pratiques de pêche durable conformément aux 
mesures de gestion des ressources et aux plans pour la pêche de l 'État" . Veuillez expliquer 
les mesures prises par le Japon pour assurer le respect des pratiques de pêche durable.  
Question n° 6  
Veuillez fournir de plus amples renseignement s sur la question de savoir si ce programme 
a pour effet et/ou pour objectif d 'accroître la capacité de pêche globale du Japon.  
Question n° 7  
Veuillez expliquer plus en détail ce que l 'on entend par "promouvoir la réforme 
structurelle du secteur de la pêch e". De quelle "réforme structurelle" s 'agit-il? 
Question n° 8  
Veuillez indiquer avec précision le type d 'incitations offertes au titre de ce programme.  
Question n° 9  
Les critères d 'admissibilité diffèrent -ils entre les diverses incitations offertes dans le  
cadre du programme?  
Réponse  
Le Japon  dispose de diverses réglementations et mesures intérieures  pour assurer  des pratiques de 
pêche durables , parmi lesquelles les Directives pour la gestion des ressources, établies  par les 
autorités nationales et préfecto rales. Les pêcheurs et leurs organisations  sont tenus d 'élaborer et de 
mettre en œuvre leurs propres  plans de gestion des ressources, portant par exemple sur  les périodes 
de fermeture et les zones pouvant être fermées , les restrictions concernant les captures  et le 
matériel de pêche,  en conformité avec les Directives , pour être admissibles à bénéficier de ce 
programme . 
Les régimes de permis et de licences de pêche sont coordonnés avec ce programme afin d 'éviter 
l'accroissement de la capa cité globale de pêche . 
En ce qui concerne la réforme structurelle , l'État accorde une aide financière pour compenser les 
coûts ou le manque à gagner  résultant  d'efforts tels que la  mise à la ferraille des bateaux de pêche  
et la cessation des ac tivités de p êche par suite  du resserrement des contraintes en matière de 
gestion des ressources , et pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des équipages . 
Promotion du développement régional par la pêche  
Question n° 10  
Veuillez décrire plus en détail les critères d 'admissibilité au bénéfice de ce programme.  G/SCM/Q2/JPN/ 77 
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  Question n° 11  
Veuillez indiquer avec précision le type d 'incitations offertes au titre de ce programme.  
Question n° 12  
Les critères d 'admissibilité diffèrent -ils entre les diverses incitations offertes dans le 
cadre du programme?  
Question n° 13  
Veuillez expliquer en quoi le recrutement de nouveaux pêcheurs pourrait avoir une 
incidence sur la capacité de pêche globale du Japon.  
Question n° 14  
Veuillez indiquer s i les autorités locales accordent un soutien financier supplémentaire au 
secteur de la pêche au titre de ce programme . Dans l 'affirmative, veuillez fournir plus de 
détails.  
Réponse  
Une aide financière est accordée aux pêcheurs et aux organisations de pêche urs qui mènent des 
activités liées à la pêche sur site, comme le nettoyage et la préservation de l 'écosystème marin 
côtier, la surveillance aux frontières du pays, la revitalisation des communautés de pêcheurs dans 
les îles reculées, et le recrutement et l 'installation de nouveaux pêcheurs . 
Selon l 'Office des pêches du Japon  (FAJ), le nombre des pêcheurs suit une tendance à la baisse : il 
s'élevait à  153 000 e n 2017  contre 222 000 e n 2008 ( soit une diminution moyenne de  7 700 par 
an). Sur la même période, le nombre  des nouveaux arrivants dans les activités de pêche  est resté 
stable, autour de 2  000 par an . 
Le FAJ estime que le nombre des pêcheurs devrait continuer à reculer  au cours des prochaines 
décennies  (103 000 en  2028, 73  000 en  2048).  
Ce pro gramme est entièrement financé par le gouvernement national . 
 
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