G/LIC/Q/EGY/3  
22 juillet  2020 
(20-5032) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ÉGYPTE  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À L'ÉGYPTE  
La communication ci -après, datée du 16  juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique.  
 
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Les États -Unis souhaitent attirer l'attention des Membres sur les documents  G/LIC/Q/EGY/1  et 
G/LIC/Q/EGY /2, et demandent au gouvernement égyptien de répondre par écrit aux questions 
complémentaires (n°  1 à 4) et additionnelles (n°  7 à 12) présentées ci -après.  
 
Questions posées par l'UE dans le document  G/LIC/Q/EGY/2  
 
D'après le dernier examen de ses politiques commerciales, l'Égypte maintient des prohibitions et des 
restrictions à l'importation pour des raisons économiques, environnementales, religieuses, 
sanitaires, phytosanitaires et de sécurité . Les procédures d'imp ortation dans les zones franches sont 
régies par la Loi n°  72/2017 portant promulgation de la Loi sur l'investissement . Dans certains cas, 
les douanes peuvent exiger d'autres certificats, notamment : l'approbation des autorités de contrôle 
et de sécurité ; un bon de livraison maritime, à l'exception du traitement avant arrivée ; ou un 
certificat d'origine pour les demandes d'exonération des droits de douane ou de traitement 
préférentiel.  
 
Question n°  2 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle préciser quelle loi régiss ant les procédures de licences 
d'importation est appliquée?  Les négociants devraient -ils uniquement se référer à la Loi n°  118/1975 
sur les importations et les exportations, et aux Décrets ministériels n°  770/2005 et 902/2015 ? Ou 
existe -t-il d'autres texte s de loi pertinents?  
 
Réponse de l'Égypte : 
 
D'une manière générale, la Loi n°  118/1975 sur les importations et les exportations et son règlement 
d'application figurant dans le Décret ministériel n°  770/2005 portant réglementation d'application 
de la Loi n° 118 de 1975 sur les importations et les exportations, y compris les modifications et 
décisions complémentaires y relatives, sont les principaux règlements qui régissent les restrictions 
à l'importation et les procédures de licences . Toutefois, il convie nt de mentionner que, pour bon 
nombre de mesures prévues dans le Décret ministériel n°  770/2005, les règlements et les 
procédures ainsi que l'administration de ces procédures d'octroi de licences relèvent de nombreuses 
autorités, notamment le Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur des terres, le Ministère de 
l'environnement et le Ministère de la santé et de la population.  
 
En outre, certains produits sont soumis à d'autres règlements établis par ces autorités de 
réglementation et d'autres organi smes de réglementation tels que l'Office national de réglementation 
des télécommunications dans le cas des dispositifs de télécommunication sans fil.  
 
Questions complémentaires des États -Unis: 
 
Le gouvernement égyptien a indiqué que pour bon nombre de mesures prévues dans le Décret 
ministériel n°  770/2005, " les règlements et les procédures ainsi que l'administration de ces 
procédures d'octroi de licences relèvent de nombreuses autorités, notamment le Ministère de G/LIC/Q/EGY/3  
- 2 - 
  l'agriculture et de la mise en valeur de s terres, le Ministère de l'environnement et le Ministère de la 
santé et de la population ". 
 
1. L'Égypte pourrait -elle préciser les règlements et procédures régissant l'administration des 
procédures d'octroi de licences dans le cas de chacun de ces ministè res? 
 
2.  L'Égypte pourrait -elle fournir des exemplaires et/ou descriptions de ces règlements indiquant, 
pour chaque produit soumis aux procédures de licences, les conditions d'admissibilité pour 
présenter une demande de licence d'importation, l'organe adm inistratif auquel présenter les 
demandes et les documents requis dans le cadre d'une demande de licence d'importation?  
 
Question n°  3 de l'UE : L'Égypte pourrait -elle fournir tous les renseignements pertinents justifiant les 
prohibitions qui sont appliquées  à l'importation d'abats et de membres de poulet, de foies d'oiseau 
et de volaille, de divers produits chimiques et pesticides dangereux, de moteurs de bicyclettes à 
deux temps, de jouets ayant la forme de pistolets ou de fusils, de bracelets censés gérer l'énergie 
corporelle, de certaines ampoules à incandescence et de certains stylos laser?  
 
Réponse de l'Égypte : 
 
Les importations de produits visés à l'annexe  1 du Décret n°  770/2005 et ses modifications sont 
suspendues pour des raisons SPS, de sécurité nat ionale, de sûreté, religieuses ou 
environnementales.  
 
Questions complémentaires des États -Unis: 
 
3. L'Égypte pourrait -elle communiquer une liste des produits dont l'importation est actuellement 
suspendue, ainsi que des renseignements pertinents et des raisons précises accompagnés 
d'explications justifiant cette suspension des importations?  
 
4. Dans quelles conditions la reprise des importations sera -t-elle autorisée et des licences 
d'importation seront -elles nécessaires pour ces produits?  
 
Questions additionnelles des États -Unis 
Les États -Unis relèvent que dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de l'Égypte de 
2005, ils avaient posé la question suivante:  
Au paragraphe  42 de la page  38 du rapport du Secrétariat, il est indiqué q u'en général, les 
importations ne sont pas soumises à licence ou autorisation préalable en Égypte.  L'Égypte n'a jamais 
présenté de notification au Comité des licences d'importation indiquant officiellement, d'une façon 
ou d'une autre, si elle recourait à d es prescriptions en matière de licences d'importation dans le 
cadre de son régime de commerce.  
 
Quand l'Égypte envisage -t-elle de transmettre au Comité des licences d'importation de l'OMC cette 
notification et, dans le cas où de telles mesures seraient appliquées, des exemplaires de sa législation 
en matière de licences et sa réponse au questionnaire sur les licences d'importation?  
 
L'Égypte a donné la réponse suivante:  
Le principe général est que les importations ne sont pas soumises à des lice nces d'importation, à 
l'exception de certains groupes de produits comme les médicaments, les pesticides, les semences 
et les produits alimentaires végétariens relevant de mesures sanitaires et phytosanitaires.  En outre, 
les armes, les réserves, les explosi fs et certains produits liés à l'environnement sont soumis à des 
licences d'importation au titre de mesures de sécurité.  
L'Égypte prévoit de présenter sa notification, des exemplaires de sa législation en matière de licences 
et sa réponse au questionnaire sur les licences d'importation au Comité des licences d'importation 
de l'OMC en septembre  2005.  
 
De plus, dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de l'Égypte effectué en 2018, 
la Suisse avait posé la question suivante ( WT/TPR/M/367/Add.1 ): 
 
Question  13: Comme indiqué au paragraphe  3.67 du rapport du Secrétariat, l'Égypte n'a présenté 
aucune notification relative à son régime de licences d'importation . Quand les autorités égyptiennes G/LIC/Q/EGY/3  
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  envisagent -elles de transmettre les notifications, comme requi s par les obligations découlant de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et de permettre au comité compétent 
d'examiner ses licences d'importation?  
 
L'Égypte a donné la réponse suivante:  
Le principe général est que les importations ne sont  pas soumises à des procédures de licences 
d'importation . Cependant, certaines procédures peuvent être appliquées afin de veiller à la bonne 
application des mesures SPS, de sécurité nationale et environnementales.  
 
Nous sommes actuellement en train de dresser un bilan de toutes les réglementations liées au 
commerce qui n'ont pas été précédemment notifiées afin de préparer et de présenter les notifications 
appropriées dans le contexte des comités pertinents de l'OMC . Toutefois, cette tâche exige des 
capacités humaines et techniques considérables.  
 
En outre, dans ses réponses aux questions posées par l'UE en 2018 dans le document  
G/LIC/Q/EGY/1 , l'Égypte a indiqué ceci:  
Comme mentionné dans la section précédente, l'Égypte est actuellement en train de dresser un bilan 
des réglementations liées au commerce, y compris l es procédures de licences d'importation, afin de 
préparer et de présenter les notifications appropriées dans le contexte des comités pertinents de 
l'OMC.  
 
Toutefois, il importe de mentionner que le principe général est que les importations ne sont pas 
soum ises aux procédures de licences d'importation, sauf si cela est nécessaire pour veiller à la bonne 
application des mesures SPS, de sécurité nationale, religieuses et environnementales.  
 
Questions additionnelles des États -Unis:  
5. Quand l'Égypte prévoit -elle de présenter sa notification, des exemplaires de sa législation en 
matière de licences et sa réponse au questionnaire sur les licences d'importation au Comité 
des licences d'importation de l'OMC?  
 
6. L'Égypte pourrait -elle estimer le temps sup plémentaire dont elle aura besoin pour présenter 
des notifications au Comité?  
 
7. L'Accord sur les licences d'importation reconnaît que "les procédures de licences non 
automatiques ne devraient pas imposer une charge administrative plus lourde que ce qui e st 
absolument nécessaire pour administrer la mesure correspondante".  L'Égypte pourrait -elle 
préciser quels sont les produits auxquels elle applique un régime de licences d'importation et, 
pour chaque produit, quel sont l'objectif administratif et la mesure sous -jacente dans le cadre 
desquels la procédure de licences est mise en œuvre?  
 
8. L'Égypte pourrait -elle préciser si les produits à base de volaille sont soumis ou non à une 
"autorisation préalable" prenant la forme d'un contrôle de la qualité ava nt importation ? Si tel 
est le cas, l'Égypte pourrait -elle expliquer en quoi consiste l'autorisation préalable?  
 
9. En quoi le contrôle de la qualité prévu par l'article  102 du Décret n°  770/2005 de l'Égypte 
diffère -t-il des "licences d'importation"?  
 
10. Les importations d'abats et de membres de poulet sont -elles soumises à une "autorisation 
préalable", à une licence d'importation, ou aux deux?  
 
Dans le rapport établi par le Secrétariat concernant l'examen de la politique commerciale de l'Égypte 
de 2018 ( WT/TPR/S/367 ), il est indiqué ce qui suit:  
Conformément à l'annexe  1 du Décret n°  770/2005, des prohibitions à l'importation visent les 
produits suivants : abats et membres de poulet, foies de volaille, [Les autorités ont indiqué que cette 
interdiction avait des motifs d'o rdre religieux, étant donné qu'il n'était pas possible de garantir que 
les abats et les membres de volaille provenaient de volailles ayant été abattues conformément à la 
charia].  
 
Dans l'examen de la politique commerciale de l'Égypte établi en 2005, le Bré sil a posé la question 
suivante  (WT/TPR/M/150/Add.1 ): G/LIC/Q/EGY/3  
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  Pour quelles raisons la prohibition à l'importation d'abats de volaille reste -t-elle en vigueur, alors 
que la plupart des prohibitions à l'importation ont été levées en 2004?  
 
L'Égypte a donné la réponse  suivante:  
La prohibition à l'importation d'abats de volaille reste en vigueur pour des motifs religieux, car il est 
difficile de garantir que ces parties soient (halal) ...  
 
En 2013, l'Organisation générale des services vétérinaires (GOVS) de l'Égypte a inspecté et approuvé 
22 exploitations avicoles des États -Unis à des fins d'exportation, et a certifié que les procédés 
d'abattage et les mesures de sécurité alimentaire des États -Unis étaient conformes aux pratiques 
halal de l'Islam.  Cependant, l'Égypte continue de refuser les importations d'abats et de membres de 
poulet en provenance des États -Unis, invoquant des préoccupations culturelles et religieuses.  
Questions additionnelles des États -Unis:  
11. Compte tenu de sa réponse donnée au Brésil en 2005, l'Égypte pourrait -elle expliquer son 
refus d'importer des abats et membres de poulet en provenance des États -Unis entre 2013 et 
2019, alors même que les procédés d'abattage et les mesures de sécurité alimentaires de 
22 établissements d'abat tage de volaille des États -Unis ont été certifiés conformes aux 
pratiques halal de l'Islam par le GOVS?  
12. Dans le monde, combien d'installations de traitement de volaille sont -elles certifiées 
conformes aux pratiques halal de l'Islam par les autorités ég yptiennes?  Les importations 
d'abats et de membres de poulet en provenance d'une de ces installations sont -elles 
acceptées?  
 
a. En cas de réponse positive, nous demandons à l'Égypte de communiquer ses statistiques 
relatives aux importations provenant des pa ys où ces installations de traitement de 
volailles sont établies.  
b. En cas de réponse négative, quelle serait la base acceptable pour les importations 
d'abats et de membres de poulet en Égypte?  
 
 
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