G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.3  
G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.2  
G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.3  
1er avril 2020 
(20-2631) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  C) DE L'ACCORD  SUR LES SAUVEGARDES  
(DÉCISION DE PROROGE R UNE MESURE DE SAUV EGARDE)  
 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS  
DE P AGE 2 , DE L'ACCORD SUR LE S SAUVEGARDES  
VIET NAM 
Certains demi-produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 7 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet  Nam.  
_______________  
 
 
Le Ministère de l'industrie et du commerce de la Républi que socialiste du Viet Nam, ci -après 
dénommé "MOIT", présente ci -joint une notification, au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note 
de bas de page 2, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, concernant sa décision de proroger une 
mesure de sauv egarde appliquée aux importations de "certains demi -produits et produits finis en 
aciers alliés ou non alliés" relevant des codes 7207.11.00, 7207.19.00, 7207.20.29, 7207.20.99, 
7224.90.00, 7213.10.10, 7213.10.90, 7213.91.20, 7214.20.31, 7214.20.41, 7227.9 0.00, 
7228.30.10, 9811.00.00 du SH.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le MOIT est disposé à tenir des  
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
A. NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTI CLE 12 :1 C) DE L'ACCORD SU R LES 
SAUVEGARDES, DE LA D ÉCISION DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEG ARDE  
1. Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations et selon lesquels la branche de 
production concernée procède à des ajustements  
- Après l'application de la mesure de sauvegarde initiale, les résultats de la branche de production 
nationale se sont sensiblement améliorés au cours de la période 2017 -2018, en particulier en ce qui 
concernait la production, la part de marché, l'emploi et la productivité . Toutefois, la production a 
commencé à baisser au cours du premier semestre de 2019.  
- Ventes : les ventes intérieures et les ventes à l'exportation ont augmenté . Toutefois, les ventes 
intérieures de demi -produits ont tendance à diminuer depuis 2018.  
- Bénéfices : Après l'application de la mesure de sauvegarde initiale, pour ce qui est des 
demi-produits , la branche de production nationale a enregistré des bénéfices, mais la rentabilité est 
restée faible . Au premier semestre de 2019, des pertes ont commencé à se faire sentir . Dans le cas 
des produits finis, la rentabilité s'est accrue au cour s de la période 2015 -2016. Toutefois, elle a 
commencé à diminuer progressivement.  G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.3 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.2 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.3  
- 2 - 
  - Stocks : le ratio stocks/production a diminué en 2016 et 2017, mais il a augmenté en 2018 pour 
atteindre un niveau record au premier semestre de 2019.  
Les indicateurs ont dé montré que la branche de production nationale ne s'était pas entièrement 
remise du dommage causé par les importations . D'après ses résultats actuels, la branche aura des 
difficultés à soutenir la concurrence des importations si la mesure de sauvegarde init iale n'est pas 
prorogée.  
La branche de production nationale a mis en œuvre des plans d'ajustement visant à accroître sa 
productivité et la qualité de ses produits au moyen, entre autres, d'une adaptation de la production, 
des lignes de production, de la te chnologie, de l'emploi, de la gestion et de la commercialisation.  
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale  
Année  2015  2016  2017  2018  Premier 
semestre 
2018  Premier 
semestre 
2019  
Demi -produits en aciers alliés ou non alliés  
Importations (t)  1 606 819 672 469 33 915 30 028 25 050 101 486 
Tendance (%)   -58,1 -95 -11,5 - 305,1  
Ratio des importations à la 
production nationale (%)  28,5 8,6 0,3 0,3 0,5 2,2 
Produits finis en aciers alliés ou non alliés  
Importations (t)  1 153 461 693 820 201 479 162 824 76 041 82 588 
Tendance (%)   -39,8 -71 -19,2 - 8,6 
Ratio des importations à la 
production nationale (%)  17,2 8,0 2,2 1,6 1,5 1,8 
Le volume des importations à l'examen a enregistré une nette tendance à la baisse . Toutefois, au 
premier semestre de 2019, ce volume (pour les demi -produits et les produits finis) a eu tendance à 
augmenter tant en termes relatifs qu'en termes absolus . Le volu me des importations de certains 
demi-produits en aciers alliés ou non alliés est passé de 25 050 tonnes au premier semestre de 2018 
à 101 486 tonnes au premier semestre de 2019 . Le volume des importations de certains produits 
finis en aciers alliés ou non alliés est passé de 76 041 tonnes au premier semestre de 2018 à 
82 588 tonnes au premier semestre de 2019.  
3. Désignation précise du produit en cause  
Certains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés relevant des codes  7207.11.00 ; 
7207.1 9.00; 7207.20.29 ; 7207.20.99 ; 7224.90.00 ; 7213.10.10 ; 7213.10.90, 7213.91.20 ; 
7214.20.31 ; 7214.20.41 ; 7227.90.00 ; 7228.30.10 ; 9811.00.00 du SH, importés au Viet Nam.  
4. Désignation de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure 
une fo is celle -ci prorogée  
Sans objet.  
5. Désignation précise de la mesure projetée  
Il est projeté de proroger la mesure de sauvegarde de trois ans, du 2 2 mars 2 020 au 2 1 mars 2 023 
(inclus), sous la forme de droits ad valorem  comme il est mentionné dans les colonnes pertinentes 
du tableau ci -après.  
Calendrier  Demi -produits en aciers alliés ou 
non alliés  Produits finis en aciers alliés 
ou non alliés  
Du 22 mars 2 020 au 2 1 mars 2 021 15,3%  9,4%  
Du 22 mars 2 021 au 2 1 mars 2 022 13,3%  7,9%  
Du 22 mars 2 022 au 2 1 mars 2 023 11,3%  6,4%  
À compter du 2 2 mars 2 023 0,00 
(si la mesure n'a pas été prorogée)  0,00 
(si la mesure n'a pas été prorogée)  G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.3 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.2 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.3  
- 3 - 
  6. Date projetée pour l'introduction de la mesure  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
7. Durée probable de la mesure  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'applicati on de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Sans objet.  
9. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un domma ge 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer 
ou de proroger une mesure de sauvegarde  
Sans objet.  
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave : voir le point 1 ; 
ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure : G/SG/N/8/VNM/3 -
G/SG/N/10/VNM/2 -G/SG/N/11/VNM/4 ; 
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera prorogée:  
la mesure de sauvegarde initiale a été appliquée du 2 2 mars 2 016 au 2 1 mars 2 020. Le Viet Nam 
proroge mainte nant la mesure jusqu'au 2 1 mars 2 023 (inclus) ; 
et 
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce sujet, il convient 
de noter que la dernière phrase de l'article  7:4 dispose ce qui suit : "Une mesure dont la durée 
sera pror ogée conformément au paragraphe  2 ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la 
fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.") . 
Calendrier  Demi -produits en aciers alliés ou non alliés  
Du 22 mars 2 016 (date d'entrée en vigueur de la mesure 
de sauvegarde provisoire) au 1er août 2 016 (veille de 
l'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde définitive)  23,3%  
(mesures de sauvegarde provisoires)  
Du 2 août 2 016 (date d'entrée en vigueur de la mesure de 
sauvegarde définitive)  au 21 mars 2 017 23,3%  
Du 22 mars 2 017 au 2 1 mars 2 018 21,3%  
Du 22 mars 2 018 au 2 1 mars 2 019 19,3%  
Du 22 mars 2 019 au 2 1 mars 2 020 17,3%  
Calendrier  Produits finis en aciers alliés ou non alliés  
Du 22 mars 2 016 (date d'entrée en vigueur de la mesure 
de sauvegarde provisoire) au 1er août 2 016 (veille de 
l'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde définitive)  14,2%  
(mesures de sauvegarde provisoires)  
Du 2 août 2 016 (date d'entrée en vigueur de la mesure de 
sauvegarde définitive) au 2 1 mars 2 017 15,4%  
Du 22 mars 2 017 au 2 1 mars 2 018 13,9%  
Du 22 mars 2 018 au 2 1 mars 2 019 12,4%  
Du 22 mars 2 019 au 2 1 mars 2 020 10,9%  
 G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.3 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.2 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.3  
- 4 - 
  12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
- Demi-produits en aciers alliés ou non alliés : La Malaisie est le principal pays exportateur 
(représentant 99,97 % des importations totales du produit visé au cours du premier semestre 
de 2019).  
- Produits finis en aciers alliés ou non alliés : La Chine est le principal pays exportateur 
(représentant 95,4 % des importations totales du produit visé au cours du premier se mestre 
de 2019).  
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute raison autre 
que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et les raisons de la 
non-application de la mesure.  
Sans objet.  
13. Les Memb res sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité 
chargée de l'enquête . Ce document pourra être soumis dans la langue originale du 
Membre, même  s'il ne s'agit pas d'une langue officielle de l'OMC . Le document ne sera ni 
traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à la disposition des Membres qui en font la 
demande par le Secrétariat.  
Les documents officiels relatifs à l'enquête et à la décis ion finale sont accessibles à l'adresse 
électronique ci -après:  
http://pvtm.gov.vn/default.aspx?page=news&do=detail&id=5d4875cd -9d21-40ba-99e5-
4bee4f e90898 . 
B. NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS DE P AGE 2 , DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
1. Mesure  
Il est projeté d'imposer une mesure de sauvegarde sous la forme de droits ad valorem  qui seront 
progressivement libéralisés, comme il est indiqué au point A.5 plus haut.  
2. Produit visé par la mesure  
La mesure est appliquée aux produits mentionnés au point A.3 plus haut.  
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre d e l'article  9:1 
de l'Accord sur les sauvegardes  
Les pays en développement qui sont exclus du champ d'application de la mesure au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes sont indiqués ci -après:  
3.1. Afrique subsaharienne  
Afrique du Sud  Ghana  République centrafricaine  
Angola  Guinée  Rwanda  
Bénin  Guinée -Bissau  Sao Tomé -et-Principe  
Botswana  Kenya  Sénégal  
Burkina Faso  Lesotho  Sierra Leone  
Burundi  Libéria  Somalie  
Cabo Verde  Madagascar  Soudan  
Cameroun  Malawi  Soudan du Sud  
Comores  Mali Swaziland  G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.3 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.2 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.3  
- 5 - 
  Congo, Rép. dém. du  Maurice  Tanzanie  
Congo, Rép. du Mauritanie  Tchad  
Côte d'Ivoire  Mozambique  Togo 
Érythrée  Namibie  Zambie  
Éthiopie  Niger  Zimbabwe  
Gabon  Nigéria   
Gambie  Ouganda   
3.2. Asie-Pacifique  
Cambodge  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Corée, Rép. dém. de  Philippines  
Fidji RDP lao  
îles Marshall  Samoa  
Îles Salomon  Samoa américaines  
Kiribati  Timor -Leste  
Micronésie, États fédérés de  Tonga  
Mongolie  Tuvalu  
Myanmar  Vanuatu  
Palaos   
3.3. Europe et Asie centrale  
Albanie  Moldova  
Arménie  Monténégro  
Azerbaïdjan  Ouzbékistan  
Bélarus  République kirghize  
Bosnie -Herzégovine  Roumanie  
Bulgarie  Serbie  
Géorgie  Tadjikistan  
Kazakhstan * Turkménistan  
Kosovo  Turquie  
Macédoine (ERY)  Ukraine  
3.4. Amérique latine et Caraïbes  
Belize Haïti 
Bolivie  Honduras  
Brésil Jamaïque  
Colombie  Mexique  
Costa Rica  Nicaragua  
Cuba Panama  
Dominique  Paraguay  
El Salvador  Pérou 
Équateur  République dominicaine  
Grenade  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Guatemala  Sainte -Lucie 
Guyana  Suriname  
3.5. Moyen -Orient et Afrique du Nord  
Algérie  Liban 
Cisjordanie et bande de Gaza  Libye 
Djibouti  Maroc  
Égypte, Rép. arabe d'  République arabe syrienne  
Iran, Rép. islamique d'  Tunisie  
Iraq Yémen, Rép. du  
Jordanie   
 
* Le Kazakhstan est uniquement exclu de la mesure concernant les produits finis en aciers alliés ou non 
alliés.  G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.3 • G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.2 • G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.3  
- 6 - 
  3.6. Asie du Sud  
Afghanistan  Maldives  
Bangladesh  Népal 
Bhoutan  Pakistan  
Inde Sri Lanka  
 
Les renseignements concernant les procédures et les délais pertinents relatifs à l'enquête figurent 
dans l'avis d'ouverture de l'enquête (G/SG/N/6/VNM/5/Suppl.1).  
Les renseignements supplémentaires et observations devraient être envoyés à l'adresse suivante:  
TRADE REMEDIES AUTHORITY OF VIET NAM – MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE  
Adresse : 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem  District, Hanoi, Viet Nam  
Téléphone : (+84 24) 7303.7898 (poste : 126) 
Fax: (+84 24) 7303.7897  
Courrier électronique : pvtm@moit.gov.vn  
 
__________