WT/REG439/2 /Rev.1  
 
13 novembre  2023 
(23-7619) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE, DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION  
ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
Révision  
La communication ci -après, datée du 10 novembre  2023, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni et de la République de Moldova.  
 
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Questions posées par le Canada  
 
Traitement national et traitement NPF  
 
1.1. Dans la section 4.3.2, à la page 24 de la présentation factuelle, il est indiqué ce qui 
suit: "Contrairement à ce qu'il prescrit pour l'établissement, l'Accord ne contient pas de 
dispositions NPF spécifiques concernant la fourniture transfrontières de serv ices."  
 Le Royaume -Uni et Moldova peuvent -ils justifier pour quoi le traitement NPF 
s'applique au mode 3 et non aux modes 1, 2 et 4?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'approche du traitement NPF dans l'Accord entre le Royaume -Uni et Moldova est la même 
que celle qui avait été adoptée dans l'Accord d'association Union européenne -Moldova. Plus 
généralement, les accords que le Royaume -Uni a conclus depuis qu'il a quitté l'UE ont, dans la 
mesure du possible, les mêmes effets que les accords précédents de l'UE.  
 
Accès aux marchés  
 
1.2. Dans la section 4.3.1, à la page 23 de la présentation factuelle, il est indiqué que les 
annexes XI -B et XI -F suivent une approche fondée sur des listes positives. Le Canada note 
que, dans l'unique liste positive utilisée dans le ca dre de l'Accord, certains engagements 
en matière d'accès aux marchés font l'objet d'une réserve qui n'est pas formulée avec la 
mention "néant, sauf en ce qui concerne" ou "non consolidé:" (par exemple les 
engagements du Royaume -Uni concernant les services de recherche -développement, 
page s 347/348).  
Les engagements en matière d'accès aux marchés qui font l'objet d'une réserve sans 
la mention "néant" ou "non consolidé" doivent -ils être interprétés comme comportant la 
mention "néant, sauf en ce qui concerne", aussi bien pour l'accès aux marchés que pour 
le traitement national? Les Parties peuvent -elles préciser comment ces réserves 
concernant l'accès aux marchés doivent être interprétées lorsque l'engagement comporte 
la mention "néant" ou "non consolidé"?  WT/REG439/2 /Rev.1  
 
- 2 - 
 
  Répon se conjointe des Parties  
 
 Les engagements pris dans le cadre de l'Accord entre le Royaume -Uni et Moldova sont les 
mêmes que ceux qui avaient été pris dans le cadre de l'Accord d'association Union 
européenne -Moldova. Plus généralement, les accords que le Royaume -Uni a conclus depuis qu'il a 
quitté l'UE ont, dans la mesure du possible, les mêmes effets que les accords précédents de l'UE.  
 
 L'Accord entre le Royaume -Uni et Moldova, tout comme l'Accord UE -Moldova, contient des 
dispositions relatives à la libé ralisation du commerce des services, qui élargissent la couverture 
sectorielle et approfondissent les engagements dans de nombreux secteurs de services par rapport 
aux engagements du Royaume -Uni au titre de l'AGCS. L'approche fondée sur des listes positive s 
utilisée dans l'Accord suit le modèle de présentation type selon lequel tous les sous -secteurs sont 
exclus par défaut et chaque Partie confirme ses engagements en les énumérant. Chaque réserve 
doit être lue dans son contexte dans la liste pertinente. Le Royaume -Uni et la République de Moldova 
ne doutent pas de la clarté de leurs engagements au titre de l'Accord.  
 
Commerce électronique  
1.3. La section 5.11 , à la page 49 de la présentation factuelle , fait référence aux 
engagements concernant la responsabili té des fournisseurs de services intermédiaires, 
selon les articles 229 à 231 de l'Accord.  
 Quel est l'objectif général des engagements concernant la responsabilité des 
fournisseurs de services intermédiaires? De l'avis des Parties, en quoi des  engagements 
dans ce domaine soutiennent -ils ou renforcent -ils le commerce électronique?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Ces articles sont inclus dans l'Accord car , dans l'ensemble, celui -ci a pour objet de reprendre, 
sur une base bilatérale, les relations commerciales que le Royaume -Uni entretenait avec la 
République de Moldova lorsqu'il était membre de l'UE.  
 
Services financiers  
1.4. Le paragraphe 4.37 dispose ce qui suit: Au titre de l'Accord, la réserve pour le 
mode  3 pour les services bancaires et financiers reste la même. Cependant, au titre des 
modes 1 et 2, quelques nouvelles réserves ont été introduites et une réserve a été levée 
pour les sous -secteurs couverts. À titre d'exemple, les modes 1 et 2 ne sont pas consolidés 
pour les services d'assurance directe et les services d'intermédiation d'assurance directe, 
sauf pour l'assurance contre les risques en rapport avec le transport maritime, le transp ort 
aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins 
(y compris les satellites), les marchandises transportées, le véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant, ainsi que les marchandi ses en transit 
international. Pour les services bancaires et autres services financiers, la réserve pour le 
mode 2 a été supprimée et une nouvelle réserve a été introduite pour le mode 1.  
 Le Royaume -Uni peut -il fournir des renseignements complémentaires sur la réserve 
introduite pour le mode 1 en ce qui concerne les  services bancaires et autres services 
financiers?  
Réponse du Royaume -Uni  
 
 L'Accord entre le Royaume -Uni et Moldova est un accord de continuité et le Royaume -Uni a 
cherché à reproduire les rés erves existantes  afin de maintenir  la parité avec l'Accord UE -Moldova.  
 
 L'offre du Royaume -Uni concernant les modes 1 et 2 est conforme à sa liste annexée à l'AGCS, 
qui reprend le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, avec une 
offre similaire à celle convenue dans le cadre d'autres accords de continuité tels que  l'Accord avec 
la Corée. La section "Commerce transfrontières" du Mémorandum d'accord de l'AGCS sur les 
engagements relatifs aux services financiers indique ce qui suit : WT/REG439/2 /Rev.1  
 
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  3. Chaque Membre permettra aux fournisseurs non -résidents de services financiers de fournir, en 
tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des 
modalités et à des conditions qui accordent le trait ement national, les services suivants:  
a) assurance contre les risques en rapport avec:  
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le 
transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assur ance couvrant la totalité ou 
une partie des éléments ci -après: marchandises transportées, véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant; et  
ii) les marchandises en transit international;  
b) réassurance et rétrocession, et serv ices auxiliaires de l'assurance visés à l'alinéa 5 a) iv) de 
l'Annexe;  
c) fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières visés à 
l'alinéa 5 a) xv) de l'Annexe et services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de 
l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à 
l'alinéa  5 a) xvi) de l'Annexe.  
4. Chaque Membre permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire de tout autre Membre les 
services financiers indiqués:  
a) à l'alinéa 3 a);  
b) à l'alinéa 3 b); et  
c) aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'Annexe.  
 
 Les engagements du Royaume -Uni à l'égard de Moldova concernant les modes 1 et  2 
correspondent à cet objectif général.  
 
Question posée par l'U nion européenne  
 
Concurrence  
 
1.5. Contrairement au paragraphe 5.43, le paragraphe 5.44 ne fait pas référence à 
l'Accord UE -Moldova et aux obligations qu'ont les Parties à cet accord d'adopter et de 
maintenir une législation pour le contrôle des aides d'État et d'établir ou de maintenir une 
autorité  indépendant e sur le plan opérationnel et doté e des compétences nécessaires 
pour le contrôle de l'aide publique.  
 Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Il n'est fait référence à l'Accord d'association Un ion européenne -Moldova que dans le rapport 
de présentation factuelle et non dans le texte même du chapitre relatif à la concurrence de l'Accord 
de partenariat stratégique, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et la République 
de Moldova. Il s 'agit d'une référence à caractère général , qui a été faite uniquement pour souligner 
la similarité des dispositions de l'Accord entre le Royaume -Uni et Moldova sur la concurrence et l'aide 
publique avec les  dispositions pertinentes de l'Accord UE -Moldova.  
 
 L'Accord entre le Royaume -Uni et Moldo va témoigne de l'intérêt des deux Parties à assurer la 
continuité des relations commerciales existantes ainsi qu'un climat de certitude pour les entreprises. 
Il n'a pas été jugé nécessaire de reproduire bilatéralement toutes les dispositions de l'Accord 
UE-Moldova dans l'Accord entre le Royaume -Uni et Moldova. Ces différences par rapport à  l'Accord 
UE-Moldova n'ont pas d'incidence sur les obligations de l'une ou l'autre Partie au titre d'autres 
accords bilatéraux.  WT/REG439/2 /Rev.1  
 
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  Question posée par le Japon  
Dispositions gé nérales de l'Accord  
Droits de propriété intellectuelle  
1.6. Paragraphe 5.42: S'agissant des moyens de faire respecter les DPI, l'article 289 b) 
et d) dispose que "[c]haque Partie reconnaît comme personnes admises à demander 
l'application des mesures, proc édures et mesures correctives mentionnées à la présente 
section et dans la partie III de l'Accord sur les ADPIC: … b) toutes les autres personnes 
autorisées à utiliser ces droits, en particulier les licenciés, dans la mesure où la législation 
applicable  le permet et conformément à celle -ci; … et d) les organismes de défense 
professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter les 
titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la 
législation appl icable le permettent et conformément à celles -ci." 
Nous aimerions savoir quels types de licenciés et d'organismes de défense 
professionnels peuvent exercer  ce droit et quelles sont les exigences en vertu des lois et 
règlements nationaux du Royaume -Uni et d e Moldova.  
Réponse conjointe des Parties  
Au Royaume -Uni, les titulaires de licences exclusives peuvent faire usage des droits de 
propriété intellectuelle et, dans certains cas, le titulaire d'une licence non exclusive peut intenter 
une action en cas de vio lation. La Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les 
brevets permet aux titulaires de licences exclusives et à d'autres titulaires de licences d'intenter une 
action. Les titulaires de licences exclusives sur des brevets et les titula ires de licences exclusives sur 
des marques peuvent intenter une action conformément à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les 
marques, respectivement .  
En République de Moldova, conformément à la législation dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, toute personne physique ou morale ou toute autre entité intéressée souhaitant intenter 
une action contre l'utilisation d'un objet de propriété intellectuelle protégé ou dont la protection est 
demandée, est autorisée à intenter une action en  justice pour défendre ses droits et intérêts 
légitimes. Ainsi, le détenteur d'un droit, ainsi que toute personne autorisée à utiliser l'objet de 
propriété intellectuelle protégé , ont le droit d'engager une action, en particulier les titulaires de 
licences  qui, sans préjudice des clauses du contrat de licence, peuvent engager une procédure pour 
défendre leurs droits uniquement avec le consentement du détenteur des droits.  Le titulaire d'une 
licence exclusive peut engager une procédure de ce type si, après a ssignation, le détenteur du droit 
n'a pas lui -même intenté cette action dans le délai prescrit.  
Questions posées par la Türkiye  
1.7. L'article 224 7) du chapitre 6 "Établissement, commerce des services et commerce 
électronique" de l'ALE entre le Royaume -Uni et Moldova prévoit ce qui suit : "Chaque 
Partie, sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente, permet aux fournisseurs 
de services de transport maritime international de l'autre Partie de fournir des services 
de collecte entre leurs ports nati onaux".  
 La Türkiye souhaiterait savoir si le Royaume -Uni et Moldova disposent de lois en 
matière de cabotage. Dans l'affirmative, les services de collecte sont -ils couverts par ces 
lois? Nous apprécierions que Moldova et le Royaume -Uni communiquent  des information s 
sur le point  de savoir si le fait d'autoriser les fournisseurs de services de transport 
maritime international de l'autre Partie à fournir des services de collecte dans sa mer 
territoriale va à l'encontre des lois observées en matière de cabotage.  
Répon se conjointe des Parties  
 
 En vertu de l'Accord entre le Royaume -Uni et Moldova, le Royaume -Uni et la République de 
Moldova conviennent, sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente, de permettre aux 
fournisseurs de services de transport maritim e international de l'autre Partie de fournir des services 
de collecte entre leurs ports nationaux.  WT/REG439/2 /Rev.1  
 
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   Il n'existe pas , au Royaume -Uni, de loi générale sur le cabotage en tant que telle et il n'y a 
pas d'incompatibilité entre notre régime intérieur et la dis position pertinente de l'Accord entre le 
Royaume -Uni et Moldova.  
 
 Le Code de la navigation maritime commerciale, adopté par la Loi n° 599 du 
30 septembre  1999, est actuellement en vigueur en République de Moldova. Il ne réglemente pas 
les navires de colle cte. 
 
1.8. L'article 226 2) de l'ALE entre le Royaume -Uni et Moldova dispose que " Les Parties 
conviennent que le développement du commerce électronique doit être pleinement 
compatible avec les normes internationales les plus élevées en matière de protection des 
données, afin d'asseoir la confiance des utilisateurs. ". 
 Moldova et le Royaume -Uni pourraient -ils préciser le sens de l'expression "normes 
internationales les plus élevées en matière de protection des données", qui figure au 
paragraphe 2 de  l'article 226?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Développer le commerce électronique d'une manière pleinement compatible avec les normes 
internationales les plus élevées en matière de protection des données signifie disposer d'un régime 
de protection des in formations personnelles qui tienne compte des principes et des lignes directrices 
des organismes internationaux compétents tels que l'OCDE, et qui réponde  aux meilleures pratiques 
mondiales.  
 
1.9. Au paragraphe 3 de l'article 226, les Parties conviennent q u'il y a lieu de considérer 
les transmissions électroniques comme une fourniture de services  au sens de la section 
relative à  la fourniture transfrontières de services. Elles conviennent en outre que la 
fourniture transfrontières de services ne peut être s oumise à des  droits de douane.  
 D'après ce que nous comprenons de ce paragraphe, Moldova et le Royaume -Uni 
conviennent que "les transmissions électroniques ne peuvent être soumises à des  droits 
de douane". Si notre interprétation est correcte, Moldova et le Royaume -Uni pourraient -ils 
expliquer comment ils perçoivent le moratoire relatif aux droits de douane à l'OMC en ce 
qui concerne son applicabilité et donc la valeur ajoutée?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le Royaume -Uni et la République de Moldova sou tiendront pleinement et fermement la 
prorogation du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques à la 
treizième Conférence ministérielle de l'OMC. Ne pas proroger le moratoire aurait pour conséquence 
de créer un climat de gran de incertitude parmi les entreprises et les consommateurs. La prorogation 
du moratoire donnera aux entreprises l'assurance qu'elles ne seront pas soumises à des droits de 
douane sur les transmissions électroniques, quels que soient les marchés de l'OMC sur  lesquels elles 
exercent leurs activités. Le champ d'application du moratoire dépasse celui autorisé dans le cadre 
des ALE bilatéraux.  
 
1.10. Étant donné qu'il n'existe pas d'article spécifique sur le champ d'application, mais 
une sous -section dans le cadr e du chapitre "Établissement, commerce des services et 
commerce électronique", Moldova et le Royaume -Uni pourraient -ils préciser si la 
sous -section sur la "Responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires" 
s'applique aux plate s-formes qui font of fice de places de marché pour le commerce 
électronique des marchandises?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Oui, la sous -section 2 de la section 6 du chapitre 6 "Établissement, commerce des services et 
commerce électronique" s'applique aux plates -formes de commerce électronique dans la mesure où 
celles -ci relèvent des définitions énoncées aux articles 228 à 231.  
 
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