G/SPS/N/MEX/396  
18 août 2021 
(21-6269) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural  (Ministère de 
l'agriculture et du développement rural)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits biolo giques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Décision portant modification de la décision établissant le logo 
national pour les produits biologiques ainsi que les règles générales concernant son 
utilisation dans l'étiquetage des produits certifiés biologiques, publiée le 2 5 octobre 2 013 
(Acuerdo por el que se modifica el similar por el que se d a a conocer el Distintivo Nacional 
de los Productos Orgánicos y se establecen las reglas generales para su uso en el 
etiquetado de los productos certificados como orgánicos, publicado el 25 de octubre de 
2013). Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 8. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/MEX/21_5251_00_s.pdf  
6. Teneur : La décision notifiée vise à annoncer et établir les règles concernant l'utilisatio n 
du logo national pour les produits biologiques, en définissant les spécifications, les 
modèles de couleur ainsi que d'autres caractéristiques.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/MEX/396  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Ley de Productos Orgánicos  
− Reglamento  de la Ley de Productos Orgánicos  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 octobre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organis me: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Unidad de Normatividad, Competitividad y Competencia  (Unité de normalisation, de 
compétitivité et de concurrence)  
M. César Osvaldo Orozco Arce : cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano : tania.fosado@economia.gob.mx  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Unidad de Normatividad, Competitivida d y Competencia  (Unité de normalisation, de 
compétitivité et de concurrence)  
M. César Osvaldo Orozco Arce : cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano : tania.fosado@economia.gob.mx