G/TBT/N/USA/1571  
5 février  2020 
(20-0898) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal  Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1598]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à:  
USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
[X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Petits aéronefs sans pilote ; autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par 
exemple) ; véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs et 
véhicules sous -orbitaux (SH 88.02) ; aéronautique et espace en général ( ICS 49 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Type Certification of 
Unmann ed Aircraft Systems  (Certification de type d'aéronefs sans pilote), 2 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Avis de politique ; demande de communication d'observations - L'Administration 
fédérale de l'aviation (FAA) annonce sa politique en matière de certification  de type 
concernant certains aéronefs sans pilote, une catégorie spéciale d'aéronefs dans le cadre 
de la réglementation fédérale, et invite à formuler des observations au sujet de cette 
politique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des prob lèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 5905, 3 février 2 020; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 21:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-03/html/2020 -
01877.htmhttps://www.govinfo.g ov/content/pkg/FR -2020-02-03/html/2020 -
01877.htm  G/TBT/N/USA/1571  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-03/pdf/ 2020-
01877.pdfhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-03/pdf/2020 -
01877.pdf  
• Operation and Certification of Small Unmanned Aircraft Systems  (Utilisation et 
certification des petits aéronefs sans pilote) ; Règle finale ( Final Rule ) publiée le 
28 juin 2 016: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2016-06-28/html/2016 -
15079.htmhttps://www.govinfo.gov/content/pk g/FR-2016-06-28/html/2016 -
15079.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2016-06-28/pdf/2016 -
15079.pdfhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2016-06-28/pdf/2016 -
15079.pdf  
• https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/t/G/TBTN19/USA1457.
DOCXG/TBT/N/USA/1457  - Préavis de projet de règlement  (ANPRM) publié le 1 3 
février 2 019. Safe and Secure Operations of Small Unmanned Aircraft Systems  
(Utilisation sûre et sécurisée des petits aéronefs sans pilote) ; le dossier 
disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs se rapportant à cette réglementation, 
ainsi qu'aux observations reçues: https://www.regulations.gov/docket?D=FAA -
2018-1086https://www.regulations.gov/docket?D=FAA -2018-1086 
• https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/t/G/TBTN20/USA1558.
DOCXG/TBT/N/USA/1558  - Avis de projet de règlement publié le 3 1 décembre 
2019. Remote Identification of Unmanned Aircraft Systems  (Identification à 
distance des aéronefs sans pilote)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 mars 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
nationa l [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_0947_00_e.pdf