G/SPS/GEN/2146  
18 juillet  2023 
(23-4849) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
 
TOLÉRANCES DE L'UNION EUROPÉENNE À L'IMPORTATION DE CERTAINS PESTICIDES  
EN VUE D'ATTEINDRE DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX DANS DES  
PAYS TIERS – PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N° 534  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après,  reçue le 14  juillet  2023, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 12 -14 juillet  2023 du Comité SPS de l'OMC et est distribuée à la 
demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis notent que le grand nombre de préoccupations des Membres de l'OMC 
représentant de nombreux producteurs agricoles dans le monde souligne la diversité et l'ampleur de 
l'opposition multilatérale à l'approche de l'UE consistant à intégrer les préoccupatio ns 
environnementales dans l'utilisation des LMR de pesticides et l'établissement de tolérances à 
l'importation.  
2.  Les États -Unis souscrivent aux objectifs de la Commission européenne concernant la poursuite 
de la transition vers des systèmes alimentaires plu s durables . Nous reconnaissons l'importance de 
concevoir des mesures adaptées qui tiennent compte des dimensions économiques, sociales et 
environnementales de la durabilité qui sont propres à chaque Membre . Nous relevons en outre que 
les mesures prises par  les Membres en matière de durabilité doivent être conformes aux obligations 
qui leur incombent au titre des Accords de l'OMC pertinents.  
3.  Les États -Unis font de nouveau part de leur préoccupation concernant l'application des politiques 
environnementales de s États membres de l'UE aux produits agricoles et alimentaires importés de 
pays tiers . Nous nous associons aux observations des nombreux Membres de l'OMC qui comprennent 
à juste titre que les pays demandent l'utilisation d'approches, d'outils et de technol ogies divers pour 
atteindre leurs objectifs de durabilité.  
4.  Nous pouvons tous être d'accord sur le fait que les besoins relatifs à la lutte contre les organismes 
nuisibles et à la protection des cultures varient en fonction des cultures, d'un pays à l'autre  et d'une 
région à l'autre . Les autorités nationales compétentes doivent rester habilitées à établir les mesures 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux sur leur propre territoire . Toutefois, le règlement publié au Journal officiel de l'Union 
européenne le 15  février  2023 est une extension de facto  des prescriptions de l'UE en matière de 
production aux communautés agricoles en dehors de l'Union européenne parce qu'il exige que les 
importations de pays tiers satisfassent aux préférences de l'UE en matière de politique 
environnementale et soient conformes aux LMR de pesticides dont il apparaît qu'elles ont été réduites 
sans justification scientifique.  
5.  Les LMR de pesticides ne sont pas un outil approprié pour atteindre les objectifs 
environnementaux des États membres de l'UE . Une LMR de pesticides fondée sur le consensus 
international correspond à la limite la plus élevée de résidus de pesticides qui est légalement tolérée 
dans ou sur un  produit alimentaire ou un aliment pour animaux, compte tenu de l'exposition des 
consommateurs et des risques possibles pour la santé ; elle n'est pas un indicateur approprié ni 
judicieux de résultats en termes d'environnement, parce que les LMR ne sont pas  établies à cette 
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  6.  Nous notons que selon l'avis le plus récent de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA), l'autorité européenne compétente en matière de LMR a déterminé que les LMR de l'UE 
existantes ne présentaient pas de risque relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires pour 
les consommateurs . L'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis et le Codex ont 
également mené à bien des évaluations des risques pour la santé humaine fondées sur la science 
confirmant que les LMR existantes supérieures à la limite de détermination pour la clothianidine et 
le thiamethoxam ne comportent pas un risque pour les consommateurs du point de vue de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  
7.  Les Membres de l'OMC s e fondent sur les LMR de pesticides, y compris les LMR établies par le 
Codex, pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires pour les consommateurs et pour 
faciliter le commerce des produits agricoles . Les États -Unis rappellent à l'Union euro péenne que le 
Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR) a confirmé en 2022 que l'examen des questions 
environnementales de portée mondiale n'entre pas dans le cadre de son mandat et que les questions 
environnementales ne font pas partie des prin cipes de gestion des risques du CCPR.  
8.  Les États -Unis partagent les préoccupations de l'UE au sujet de la santé des pollinisateurs et 
s'emploient activement à protéger les abeilles et les autres pollinisateurs dans le pays . Nous prenons 
note de l'interpréta tion scientifique largement partagée selon laquelle des interactions complexes 
entre plusieurs facteurs influent sur les colonies d'abeilles et la santé des pollinisateurs sauvages, y 
compris la présence de parasites, d'agents pathogènes et de maladies ; l'utilisation de pesticides ; la 
mauvaise nutrition due à la perte d'habitats pour le butinage et aux monocultures ; les pratiques de 
gestion des abeilles ; et le manque de diversité génétique.  
9.  Les États -Unis voudraient à nouveau rappeler leurs préoccupations c oncernant la rareté des 
preuves scientifiques que l'Union européenne a fournies jusqu'à présent pour démontrer la relation 
entre le nouveau règlement et l'objectif déclaré de protection de la santé et de la vie des animaux, 
ou de préservation des végétaux et de protection de l'environnement d'une manière qui ne soit pas 
plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour le commerce.  
10.  L'Union européenne n'a communiqué aucune donnée démontrant que l'utilisation de ces 
substances aux niveaux actuels des LMR présente un risque réel pour les pollinisateurs, que ce soit 
dans l'Union européenne ou au niveau mondial . Les études citées évaluent seulement les systèmes 
de production européens et un nombre limité de pollinisateurs présents en Europe et ne tiennent 
pas compte d es conditions, des pratiques et de la faune régionales dans d'autres régions du monde.  
11.  Nous demandons donc de nouveau à l'Union européenne de fournir des preuves scientifiques 
solides et une justification scientifique démontrant comment la réduction de ces  deux LMR de 
pesticides contribue à la protection de la santé des pollinisateurs au niveau mondial, qui est l'objectif 
déclaré de la mesure de l'UE . Quelle que soit la période de transition prévue par l'Union européenne, 
les mesures qui ne sont pas techniq uement justifiées ne devraient pas être mises en œuvre par les 
Membres.  
12.  Les défis mondiaux rendent nécessaire la collaboration de l'ensemble de la communauté 
mondiale ; les approches unilatérales fondées sur des données scientifiques contestables et 
incompl ètes peuvent compliquer ou retarder davantage des progrès significatifs sur ces questions 
urgentes, tout en affectant inutilement la production et le commerce des produits agricoles . En lieu 
et place du règlement proposé par l'UE, les États -Unis restent fa vorables à une approche 
collaborative visant à protéger les pollinisateurs et à la possibilité d'échanger des ressources, 
l'expertise scientifique et de nouvelles idées.  
 
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