RESTRICTED  
  
IP/C/M/107  
17 avril 2023 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  16 ET 17 MARS 2023  
Président: S.E.  M. l'Ambassadeur Lansana GBERIE  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les  16 et 
17 mars 2023. Les d éclarations faites au cours de cette r éunion seront distribu ées dans un  
addendum au pr ésent document.  
 
_______________  
 
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  ................................ ....... 2 
2  EXAMEN DES L ÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  ................................ ........  3 
3  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET COVID -19 ................................ ................................ .. 4 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)  ................................ .................  5 
5  RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA  
DIVERSIT É BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 5 
6  PROTE CTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION OU MOTIV ÉES PAR UNE AUTRE  
SITUATION  ................................ ................................ ................................ ......................  5 
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE  
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  6 
9  EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX  
INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE  24:2 ..............................  7 
10  SUIVI DU VINGTI ÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2 DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  .... 7 
11  COOP ÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACIT ÉS ...............................  7 
12  PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION MINIST ÉRIELLE SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
ADOPT ÉE LE 17 JUIN  2022  ................................ ................................ ...............................  8 
13  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: COOPÉRATION  
TRANSFRONTIÈRES ENTRE LES OFFICES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ......................  9 
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INT ÉRESSANTS SURVENUS  
À L'OMC ................................ ................................ ................................ ...........................  9 
15  STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES  
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...........................  10 
16  QUESTIONS DIVERSES  ................................ ................................ .............................  10 
17  ÉLECTION À LA PR ÉSIDENCE  ................................ ................................ ....................  10 IP/C/M/107  
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  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1.  Le Président  a invit é le Secrétariat  à informer les d élégations des notifications au titre de diverses 
dispositions de l 'Accord sur les ADPIC qui avaient été présentées depuis la r éunion d 'octobre 2022 
et a dit qu 'il donnerait ensuite la parole aux d élégations souhaitant pr ésenter  leurs notifications.  
2.  Un représentant  du Secrétariat  a dit que le Conseil avait re çu les notifications pr ésentées au titre 
de l'article 63:2 de l 'Accord sur les ADPIC ci -après: 
a. plusieurs États membres de l 'Union européenne avaient notifié un nombre important de lois 
nationales primaires et secondaires ayant trait au contenu et à l 'administration de leurs 
régimes de propriété intellectuelle respectifs. Ces États membres de l 'UE étaient la Bulgarie , 
la Lettonie , l'Autriche , la Lituanie , le Danem ark, l'Italie, le Portugal  et l'Irlande . 
b. Le Canada avait notifié un ensemble de règles modifiées sur les brevets.  
c. L'Ukraine  avait notifié deux lois relatives aux indications géographiques et une résolution du 
cabinet portant sur des questions liées à l 'Autorité nationale de la propriété intellectuelle.  
d. Le Costa Rica  avait notifié un nombre important de lois et r églementations concernant 
l'ensemble de son système de propriété intellectuelle.  
e. Le Japon  avait notifié des versions consolidées de sa Loi sur les marques et de sa Loi sur les 
dessins et modèles.  
f. Hong Kong, Chine  avait notifié des règles et une ordonnance relatives aux dessins et modèles 
enregistrés.  
g. Le Taipei chinois  avait notifié sa Loi sur le droit d 'auteur, sa Loi sur les brevets, ainsi que le 
Règlement d 'application de la Loi sur les brevets.  
h. L'Arabie saoudite  avait notifié sa Loi sur l 'arbitrage ainsi que le règlement d 'application de 
cette loi. Elle avait aussi notifié les règlements d 'application de la Loi sur le droit d 'auteur et 
de la Loi sur les brevets.  
i. L'Australie  avait notifié des règlements modifiés sur le droit d 'auteur qui étendaient la 
protection pour les utilisations secondaires des enregistrements sonores étrangers à d 'autres  
pays offrant une protection équivalente aux enregistrements sonores australiens.  
j. Le Royaume -Uni avait notifié des règlements relatifs à l 'organisation du marché et à la 
protection des produits agricoles, des aliments et des boissons après son retrait de l 'Union 
européenne.  
k. La Gambie  avait notifié son projet de loi sur la propriété intellectuelle de 2021 et le règlement 
connexe de 2022.  
l. La Corée  avait notifié sa Loi sur le contr ôle de la qualit é des produits agricoles et des produits 
de la p êche. 
3.  Conformément à l 'article 69, l 'Irlande , El Salvador , l'Union européenne  et la Gambie  avaient 
notifié un point de contact concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle.  
4.  L'Autriche , El Salvador , le Botswana  et la Gambie  avaient également soumis de nouvelles 
réponses ou des réponses mises à jour à la liste de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits.  
5.  Le Président  a invit é les d élégations qui avaient fourni de nouvelles notifications o u des 
notifications r évisées au Conseil à présenter ces notifications. Les repr ésentants du Canada ; du 
Royaume -Uni; de l 'Australie ; de l 'Ukraine ; de Hong Kong, Chin e; de la Corée, République de ; du IP/C/M/107  
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  Taipei chinois ; de l 'Union europ éenne; du Japon ; du Costa Rica ; de la Gambie ; et de la Fédération 
de Russie ont pris la parole.  
6.  Le Président  a invité le Secrétariat à présenter le "Rapport annuel sur les notifications et autres 
renseignements" (document IP/C/W/696 ). 
7.  Un représentant du Secrétariat a pris la parole.  
8.  Le Président  a remerci é les délégations pour les renseignements concernant leurs notifications et 
s'est félicité des renseignements fournis par le Secrétariat. Il a observ é que les notifications 
adress ées au Conseil ne suivaient pas le rythme de l 'élaboration effective des lois e t réglementations 
relatives aux ADPIC et a soulign é que l'article 63:2 de l 'Accord sur les ADPIC ne représentait pas 
une obligation ponctuelle. Cet article était un élément fondamental des dispositions de l 'Accord sur 
les ADPIC en mati ère de transpar ence et un aspect central des travaux de fond du Conseil. Il faisait 
obligation aux Membres de notifier toutes lois nouvelles ou modifi ées dans le domaine des ADPIC. 
Le Président a exhort é les Membres à soumettre toute notification initiale manquante e t à tenir à 
jour leurs notifications des modifications ult érieures. Cette remarque valait également pour la liste 
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil 
comme élément des obligations de notification incombant aux Membres. Il a souligné que le syst ème 
de présentation des notifications e -TRIPS facilitait grandement le respect de ces obligations.  
9.  Cette prescription incluait la notification des modifications l égislatives apport ées pour  mettre en 
œuvre le syst ème de licences obligatoires sp éciales pour l 'exportation de m édicaments pr évu par 
l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC. Plus de 50 Membres de l 'OMC, dont la plupart des principaux 
exportateurs mondiaux de médicaments, avaient adopt é une l égislation d 'application leur 
permettant de recourir au syst ème en tant qu 'exportateurs et/ou importateurs, mais seuls 
21 Membres, dont l 'Union europ éenne, avaient formellement notifi é de telles mesures au Conseil 
des ADPIC. Or, la notification de toutes les lois et r églementations pertinentes pouvait aider les 
Membres à se préparer à l'utilisation potentielle du syst ème, préoccupation pratique immédiate à 
l'heure actuelle, et faciliter les efforts d éployés par le Secr étariat pour fournir aux Membres un 
soutien technique éclairé dans ce domaine.  
10.  Un tableau plus complet de la mani ère dont certains Membres avaient mis en œuvre le syst ème 
de licences obligatoires sp éciales dans leur droit interne pourrait favo riser les discussions en cours 
des Membres sur le mode de fonctionnement dans la pratique de cette flexibilit é particuli ère de 
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que sur les causes de tout retard ou obstacle potentiel entravant 
l'utilisation du syst ème. 
11.  Le Président  a rappel é que toutes ces notifications pouvaient être soumises par le biais du 
système de pr ésentation des notifications e -TRIPS. Le syst ème e-TRIPS ne facilitait pas seulement 
la communication de renseignements par les Membres, il permettait  aussi l 'accès num érique, la 
consultation et l 'analyse de ces renseignements au moyen du portail e -TRIPS, interface facile à 
utiliser pour rechercher et consulter des renseignements relatifs au Conseil des ADPIC. Le Secr étariat 
était disponible pour r épondre à toute question à ce sujet.  
12.  Le Conseil a pris note  des notifications et des d éclarations faites.  
2  EXAMEN  DES L ÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
13.  Le Président  a rappel é que le Conseil se pr éparait à procéder à l'examen de la l égislatio n 
d'application nationale du Samoa. Comme il avait été convenu à la fin de l 'année pass ée, le Conseil 
attendrait que le Samoa ait soumis les notifications concernant la r évision de sa l égislation à la suite 
de son adh ésion à plusieurs trait és administr és par l 'Organisation mondiale de la propri été 
intellectuelle (OMPI) avant de commencer l 'examen. Le Pr ésident a propos é que le Secr étariat reste 
en contact avec le Samoa pour se tenir inform é de la progression des travaux sur la nouvelle 
législation et que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à l'examen du Samoa à sa réunion 
suivante.  
14.  Même s'il n'y avait pas d 'examen en cours, les Membres ne devaient pas h ésiter à revenir, s 'ils 
le souhaitaient, sur toute ques tion soulev ée dans le cadre des examens pass és ou à proposer IP/C/M/107  
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  d'autres examens. Le Président les a encourag és à faire part de leurs id ées sur la mani ère de tirer 
au mieux parti de ce point de l 'ordre du jour.  
15.  Le Conseil a pris note  des renseignements  fournis et est convenu  de suivre les modalit és 
propos ées par le Pr ésident concernant l 'examen de la l égislation d 'application nationale du Samoa.  
3  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET COVID -19 
16.  Le Président  a rappel é que le Conseil était convenu, à sa réunio n formelle précédente, 
d'examiner les trois questions ci -après sous ce point de l 'ordre du jour:  
a. Les mesures relatives à la propri été intellectuelle prises par les Membres au niveau national 
dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Le Pr ésident a r envoy é à nouveau à la note 
de synth èse "COVID -19: mesures relatives aux droits de propri été intellectuelle qui touchent 
au commerce" figurant sur le site Web de l 'OMC et contenant une liste non exhaustive de 
mesures relatives à la propri été intelle ctuelle prises dans le contexte de la COVID -19, que 
le Secr étariat avait établie à partir de sources officielles et que les Membres concern és 
avaient v érifiée. Cette liste était actualis ée en permanence, m ême si aucun changement 
n'était intervenu récemment. Le Pr ésident a encourag é les Membres à informer le Secr étariat 
de toute mesure qui devrait être incluse dans la liste, ainsi que de toute mise à jour ou 
information sur l 'expiration – ou la fin de l 'application – de ces mesures.  
b. En vertu du paragraphe 24 de la D éclaration sur la r éponse de l 'OMC à la pand émie de 
COVID -19 et la pr éparation aux pand émies futures ( WT/L/1142 ), le Conseil était chargé de 
continuer ou de commencer de travailler pour analyser les enseignements tir és et les 
difficult és rencontr ées pendan t la pand émie de COVID -19. Étant donné que le Conseil menait 
déjà des discussions sur les exp ériences li ées à la COVID -19 dans le domaine de la propri été 
intellectuelle au titre de ce point de l 'ordre du jour, il avait été convenu que le Conseil tr aite 
toutes propositions que les Membres pourraient faire à cet égard au titre de ce point.  
c. Le paragraphe 5 de la D écision sur l 'Accord sur les ADPIC ( WT/L/1141 ) prescrivait que les 
Membres "c ommuniquent[] au Conseil des ADPIC toute mesure li ée à la mise en œuvre de 
la Décision, y compris l 'octroi d 'une autorisation", aussit ôt que possible apr ès l'adoption de 
la mesure. Il avait été convenu à la réunion précédente que dans la mesure où ces  
communications n 'étaient pas déjà visées par les notifications de lois et r églementations au 
titre du point 1 de l 'ordre du jour, le Conseil donnerait des renseignements actualis és sur 
ces communications sous ce point de l 'ordre du jour. À cet égard, le  Président a fait 
observer qu 'aucune communication n 'avait été reçue à ce jour au titre du paragraphe 5 de 
la Décision ministérielle.  
17.  Le Président  a ouvert les débats pour toute intervention sur les trois aspects traités sous ce 
point de l 'ordre du jour.  
18.  Les repr ésentants de l'Afrique du Sud ; de l 'Inde;  de l'Union européenne;  et du Royaume -Uni 
ont pris la parole.  
19.  Le Président  a propos é de revenir  sur ce point à la réunion suivante pour faire en sorte que les 
échanges puissent se poursuivre, y compris sur la base des éléments suivants:  
a. la liste actualis ée par le Secr étariat des mesures relatives à la propri été intellectuelle prises 
dans le contexte de la COVID -19, 
b. toutes communications des Membres qui pourraient être re çues au titre du paragraphe 5 de 
la Décision sur les ADPIC de la CM12, et  
c. toutes propositions que les Membres pourraient vouloir faire dans le contexte du 
paragraphe  24 de la Déclaration sur la r éponse à la pand émie de l 'OMC.  
20.  Le Conseil a pris note  des d éclarations faites  et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  IP/C/M/107  
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  4  RÉEXAMEN  DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)  
5  RELATION  ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT É 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION  DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
21.  Le Président  a propos é que ces trois points de l 'ordre du jour soient trait és conjointement. Il a 
rappel é que les renseignements fournis par les  Membres en r éponse à des listes de questions 
concernant l 'article 27:3 b) étaient un des outils utilis és pour le r éexamen au titre du point 4. Il a 
dit que le dernier rapport annuel sur les notifications et autres renseignements distribué par le 
Secrétariat montrait que les r éponses à ces listes de questions avaient été plutôt rares r écemment. 
Jusqu 'à présent, 28 Membres seulement avaient r épondu aux listes de questions concernant 
l'article  27:3 b). Le Pr ésident a donc encourag é les Membre s à présenter des r éponses à ces listes 
de questions et à mettre à jour leurs communications ant érieures si elles ne l 'étaient plus.  
22.  Le Président  a mentionn é deux questions  procédurales de longue date, qui faisaient l 'objet de 
discussions approf ondies à chaque r éunion ordinaire du Conseil depuis presque dix ans. La premi ère 
était liée à la proposition visant à inviter le Secr étariat à mettre à jour trois notes factuelles portant 
sur les discussions du Conseil concernant la relation entre l 'Accord sur les ADPIC et la CDB et des 
questions connexes; ces notes avaient été établies initialement en 2002 et actualis ées pour la 
dernière fois en 2006. La seconde concernait la demande visant à ce que le Secr étariat de la CDB 
soit invit é à faire un expos é au Conseil sur le Protocole de Nagoya relatif à la CDB, demande formul ée 
initialement en octobre  2010.  
23.  Le Président  a fait remarquer  que les positions des d élégations sur ces questions étaient bien 
connues et avaient d éjà été largem ent consign ées dans les comptes rendus du Conseil et a donc 
suggéré que les d élégations axent leurs interventions sur des propositions concernant la mani ère de 
résoudre les divergences et de progresser sur les questions de fond.  
24.  Les repr ésentants d e l'Inde; du Bangladesh ; de l 'Indon ésie; de la Tanzanie au nom du Groupe 
africain ; du Pérou; de l 'Afrique du Sud ; du Brésil; du Japon ; des États-Unis d 'Amérique ; et de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  ont pris la parole.  
25.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur ces questions à sa 
réunion suivante.  
7  PLAINTES  EN SITUATION DE NON -VIOLATION OU MOTIV ÉES PAR UNE AUTRE  
SITUATION  
26.  Le Président  a rappel é que l'examen de la port ée et des modalit és pour les plaintes en situation 
de non -violation ou motiv ées par une autre situation au titre de l 'Accord sur les ADPIC s 'inscrivait 
dans le cadre du mandat initial énoncé à l'article 64:3 de l 'Accord, qui prescrivait que de s 
recommandations soient pr ésentées à la Conf érence minist érielle de 1999.  
27.  Il a rappel é qu'à la douzi ème session de la Conférence  minist érielle, les Ministres avaient adopt é 
une D écision sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC (document 
WT/MIN(22)/26 ), qui prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la port ée et 
des modalit és pour les plaintes en situation de non -violation ou motiv ées par une autre situation et 
de faire des recommandations à la treizi ème se ssion de la Conf érence minist érielle. La D écision 
prévoyait également que, dans l 'intervalle, les Membres ne d époseraient pas de telles plaintes au 
titre de l 'Accord sur les ADPIC.  
28.  Il a dit que lors de réunions r écentes du Conseil des ADPIC, quelqu es délégations s 'étaient 
montr ées ouvertes à une reprise des discussions sur le fond dans ce domaine. En mars  2021, la 
Présidente alors en fonction avait dit que les Membres pourraient identifier des points de 
convergence dans les discussions sur les  plaintes en situation de non -violation. Elle avait indiqu é 
que l'identification de ces points ou éléments de convergence concernant la nature des plaintes en 
situation de non -violation ou motiv ées par une autre situation pourrait aider les d élégations à 
concentrer leurs efforts sur les points de d ésaccord, et donc à réaliser quelques progr ès dans la 
formulation des questions pertinentes à examiner.  IP/C/M/107  
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  29.  Le Président  a demand é si les d élégations étaient d ésormais plus à l'aise à l'idée de su ivre cette 
approche, ou toute autre approche susceptible de permettre de trouver un terrain d 'entente, afin de 
pouvoir avancer un peu dans ce d ébat de longue date.  
30.  Les repr ésentants de l 'Afrique du Sud ; du Bangladesh ; de la Tanzanie au nom du Groupe 
africain; de l 'Inde; du Kenya au nom du Groupe ACP ; et de l 'Indon ésie ont pris la parole.  
31.  Le Conseil  a pris note  des d éclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE  
L'ARTICLE  71:1 
32.  Le Président  a rappel é que, conform ément à cette disposition, le Conseil était tenu de proc éder 
à un examen de l a mise en œuvre de l 'Accord une fois tous les deux ans. Toutefois, comme l 'examen 
initial pr évu en 1999 n 'avait pas été achev é, aucun autre examen n 'avait été entrepris par la suite.  
33.  Le Président  a souligné à nouveau que ce point relatif à un exame n était en veilleuse depuis 
longtemps au Conseil des ADPIC, alors que dans d 'autres accords de l 'OMC, des mandats semblables 
prévoyant un examen g énéral avaient r égulièrement été l'occasion de poursuivre des discussions 
approfondies sur des aspects  particuliers de la mise en œuvre, selon des modalit és convenues par 
les Membres – souvent lors de sessions th ématiques sp écifiques.  
34.  Il a rappel é que les discussions intensives r écentes sur le r ôle de la propri été intellectuelle dans 
la réponse à la pand émie et sur l 'application pratique des flexibilit és de l 'Accord sur les ADPIC dans 
différents pays Membres de l 'OMC n 'étaient qu 'un exemple du vif int érêt des d élégations à examiner 
ces questions et d 'autres aspects de la mise en œuvre de l'Accord. Un souci tout aussi intense 
d'échanger sur les syst èmes nationaux de propri été intellectuelle se manifestait dans le contexte 
des examens des politiques commerciales, à l'occasion desquels les Membres discutaient d 'aspects 
précis des approc hes individuelles en mati ère de mise en œuvre. Le Pr ésident a dit que dans le 
passé, il avait également été demand é que d 'autres aspects de la mise en œuvre soient examin és 
au titre de points ad hoc de l'ordre du jour du Conseil des ADPIC, et que t out cela indiquait qu 'il y 
avait un int érêt consid érable pour des discussions relatives à la mise en œuvre parmi les d élégations.  
35.  Le Président  a déclaré que l'examen prescrit à l'article 71:1 semblait avoir pour objet de servir 
de tribune pour ce type m ême de discussions. Il a tenu à vérifier de nouveau si les d élégations 
étaient pr êtes à envisager la reprise de cet examen qui était, en fait, prescrit par le texte du trait é, 
car cela donnerait un cadre plus structur é et plus incl usif à ces discussions et à des discussions 
semblables figurant à l'ordre du jour du Conseil et pourrait instaurer une culture de discussion plus 
permanente à partir d 'exemples et de donn ées d'expérience issus de la mise en œuvre de l 'Accord.  
36.  En pren ant pour exemple  d'autres pratiques suivies dans l 'Organisation – telles que les examens 
SPS ou OTC –, il a dit qu 'une premi ère étape en vue de la reprise de l 'examen de l 'Accord sur les 
ADPIC au titre de ce point de l 'ordre du jour pourrait impliquer qu e les Membres identifient et 
adoptent certains th èmes pertinents pour la mise en œuvre de l 'Accord. Ceux -ci pourraient ensuite 
être examin és dans le cadre de sessions sp écifiques sur une p ériode de deux ans, comme le pr évoit 
l'article 71:1.  
37.  Le Président a dit qu'il était d 'avis que la tenue de telles discussions r égulières sur des aspects 
concrets de la mise en œuvre de l 'Accord serait tr ès utile pour les d élégations. Il a ajouté que non 
seulement elles illustreraient la compr éhension qu 'avaie nt les Membres de la port ée d'obligations 
individuelles de l 'Accord sur les ADPIC, mais elles contribueraient aussi au partage d 'approches 
techniques concr ètes de leur mise en œuvre dans diff érents syst èmes juridiques nationaux et 
différentes économi es nationales.  
38.  Le Conseil est convenu  de revenir sur la question à sa réunion suivante.  IP/C/M/107  
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  9  EXAMEN  DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX  
INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
39.  Le Président  a rappel é qu'en vertu de l 'article 24:2 de l 'Accord sur les ADPIC, le Conseil était 
tenu d 'examiner de façon suivie l 'application des dispositions de l 'Accord relatives aux indications 
géographiques. Le principal outil utilis é à cette fin était la l iste de questions (document IP/C/13  et 
IP/C/13/Add.1 ). Il a dit que seuls 5 2 des 164 Membres de l 'OMC avaient r épondu à la liste de 
questions et que la plupart des r éponses n 'étaient probablement plus valables car elles avaient été 
présentées plus de 10 ans auparavant. Il en était ainsi malgr é le fait que la protection des indications 
géographiques donnait lieu à des activit és juridiques et à l'élaboration de mesures importantes dans 
un certain nombre de pays, ainsi que dans le cadre de plusieurs ALE.  
40.  Le Président a encourag é les délégations à envisager de pr ésenter des r éponses ou de mettre 
à jour leurs r éponses initiales, de façon que les faits nouveaux importants soient dument refl étés 
dans les contributions des Membres. Le syst ème de pr ésentation e -TRIPS offrait à cette fin un outil 
facile d 'emploi e t pratique.  
41.  Le Président  a propos é que, conform ément à la recommandation du Conseil de mars  2010, les 
Membres échangent aussi des renseignements sur les accords bilat éraux relatifs à la protection des 
indications g éographiques auxquels ils étaient  parties. Il a indiqu é que cela donnait lieu à une activit é 
consid érable qui avait une incidence directe sur la question et que l 'échange de renseignements 
actualis és serait tr ès utile pour promouvoir la transparence.  
42.  Le Conseil est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion suivante.  
10  SUIVI  DU VINGTI ÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA D ÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2 DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  
43.  Le Président  a rappel é que le Conseil avait procédé au vin gtième examen annuel au titre du 
paragraphe 2 de la Décision sur la mise en œuvre de l 'article 66:2 de l 'Accord sur les ADPIC à sa 
réunion d 'octobre 2022. Lors de cette réunion, les délégations des pays d évelopp és Membres avaient 
brièvement pr ésenté le s rapports mis à jour qu 'elles avaient soumis au titre de l 'article 66:2, et le 
Conseil était convenu qu 'il reviendrait à cette question à la réunion en cours pour permettre la 
poursuite de l 'examen des documents soumis. Le Président a aussi rappelé qu 'en juillet 2020, le 
Groupe des PMA avait distribué une nouvelle communication intitulée "Proposition de nouveau 
modèle de déclaration annuelle au titre de l 'article 66:2 de l 'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au comme rce" sous couvert du document IP/C/W/ 664. 
44.  Afin de donner plus de temps aux PMA pour assimiler les renseignements fournis par les pays 
développ és Membres dans leurs rapports et de veiller à ce que ces rapports soient disponibles dans 
les langues officielles de l 'OMC, le Secr étariat avait à  nouveau organis é un atelier sur la mise en 
œuvre de l 'article 66:2 de l 'Accord sur les ADPIC, qui avait eu lieu les 14 et 15 mars 2023, 
immédiatement avant la réunion en cours. Le Président  a indiqué que plusieurs d élégués en poste 
dans les capitales qui avaient pris part à cet atelier assistaient à la réunion en cours.  
45.  Le Président  a invit é le Secr étariat à rendre compte de l 'atelier.  
46.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
47.  Les repr ésentants du Bangladesh au nom du Groupe des PMA ; de la Tanzanie au nom du Groupe 
africain ; de la Sierra Leone ; du Royaume -Uni; du Népal ; du Bénin ; du Bangladesh ; de la Suisse ; de 
Haïti; du Mali; des États-Unis d 'Amérique ; de l 'Union europ éenne; de l'Australie ; du Japon ; du 
Canada ; de la Norvège ; du Malawi ; et du Soudan  ont pris la parole.  
48.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
11  COOP ÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACIT ÉS 
49.  Le Président  a rappel é qu'à sa réunion d 'octobre  2022, le Conseil avait proc édé à son examen 
annuel de la coop ération technique sur la base des rapports soumis par les pays d évelopp és Membres 
et par plusieurs organisations internationales ayant le statut d 'observateur. Étant donn é que cer tains IP/C/M/107  
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  renseignements n 'avaient été communiqu és que peu de temps avant la r éunion d 'alors, le Conseil 
était convenu que les Membres auraient une nouvelle occasion de faire des observations pendant la 
réunion en cours.  
50.  Le repr ésentant du Bangladesh au  nom du Groupe des PMA  a pris la parole.  
51.  Le Président  a rappelé que lors des réunions du Conseil d 'octobre 2021 et de mars 2022, il avait 
été demandé au Secrétariat d 'organiser un atelier annuel consacré à la coopération technique au 
titre de l 'article 67 de l'Accord sur les ADPIC – similaire à l 'atelier sur l 'article 66:2 – pour contribuer 
à éclairer le dialogue entre les Membres à cet égard. Le Président a invité le Secrétariat à informer 
les Membres de la suite donnée à cette demande.  
52.  Un représentant du Secrétariat a indiqué qu 'au cours des réunions du Conseil d 'octobre 2021 et 
de mars 2022, la délégation du Bangladesh avait demandé au Secrétariat de l 'OMC d 'organiser un 
atelier annuel consacré au suivi des progrès de la coopération technique offerte dans  le domaine de 
la propriété intellectuelle au titre de l 'article 67 de l 'Accord sur les ADPIC. Pour faire suite à cette 
demande, le Secrétariat prévoyait d 'organiser un tel atelier du 12 au 14 juin 2023 pour contribuer 
à éclairer le dialogue entre les Memb res. L 'objectif était également de fournir des contributions 
spécifiques au Conseil en vue d 'améliorer la coordination globale et la mise en adéquation des 
programmes avec les besoins prioritaires. L 'atelier était ouvert à trente participants venant de PMA  
bénéficiaires et de Membres en développement ou observateurs.  
53.  Le programme se composerait de deux parties: tout d 'abord, un atelier de deux jours, les 12 et 
13 juin, puis un dernier segment, le 14 juin, qui permettrait la participation et la contribution aux 
discussions menées au titre du point de l 'ordre du jour du Conseil intitulé "Assistance technique et 
renforcement des capacités". La dernière partie de l 'atelier serait facultative, mais la participation 
était vivement encouragée. Le Secrétariat contacterait les délégations concernant les intervenants 
et les sujets possibles dans un avenir proche, et de plus amples détails seraient communiqués aux 
délégations en temps voulu.  
54.  Le représentant du Bangladesh  a pris la parole.  
55.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites.  
12  PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION MINIST ÉRIELLE SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
ADOPT ÉE LE 17 JUIN  2022  
56.  Le Président  a rappel é que conformément  au paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur 
l'Accord sur les ADPIC, adoptée le 17  juin 2022, les Membres étaient convenus de se prononcer, 
dans les six mois suivant l 'adoption, sur la question d 'étendre ou non cette d écision à la production 
et à la fourniture d 'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. Il a également rappelé 
qu'à la dernière réunion formelle d 'octobre – reprise en décembre – le Conseil avait recommandé 
que le Conseil général prolonge le délai prévu pour cette décision. À sa réunion du 
19 décembre  2022, le Conseil général avait approuvé cette recommandation et était convenu de 
revenir sur la question de la durée de l 'extension à sa réunion suivante. Au cours de sa dernière 
réunion des 6 et 7 mars 2023, le Conseil général était convenu qu 'il maintiendrait la question de la 
durée de l 'extension à l 'ordre du jour de sa réunion suivante, et que les Membres fourniraient des 
renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement de leurs consultations internes. Entretemps, les 
discussions de fond se poursuivraient au sein du Conseil des ADPIC. C 'est dans ce contexte que ce 
point avait été inscrit à l 'ordre du jour du Conseil.  
57.  Les représentants de la Tanzanie au nom du Groupe africain ; de l'Afrique du Sud ; du Bangladesh 
au nom du Groupe des PMA ; du Népal ; de l'Égypte ; du Kenya au nom du Groupe ACP ; de l'Indonésie ; 
de la Chine ; de l 'Inde; des États-Unis d 'Amérique ; du Brésil ; de la Suisse ; du Japon ; du 
Royaume -Uni; du Taipei chinois ; de l'Union européenne ; de la Corée, République de ; de Singapour ; 
et de la Norvège  ont pris la parole.  
58.  S'agissant des étapes suivantes, le Président  a dit que d 'après son expérience, c 'est lorsqu 'elles 
étaient bien préparées et se déroulaient sur la base de communications et de propositions que les 
Membres avaient pu étudier à l 'avance que les discussions du Conseil étaient les plus constructives. 
La règle d 'un délai de dix jours après lequel l 'aérogramme ne pouvait plus être modifié avait été IP/C/M/107  
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  élaborée précisément dans cet objectif, à savoir permettre aux Membres de se préparer pour 
l'examen des points inscrit s à l'ordre du jour, de sorte que les discussions menées pendant la réunion 
du Conseil soient constructives et ciblées. La prochaine réunion formelle du Conseil était prévue les 
14 et 15 juin, et l 'ordre du jour de cette réunion serait clos le 1er juin. 
59.  Étant donné que son mandat s 'achevait à la fin de la réunion en cours, le Président a proposé 
que son successeur soit invité à consulter les Membres sur la meilleure façon de faire progresser les 
travaux au titre de ce point de l 'ordre du jour.  
60.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRES 
ENTRE LES OFFICES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
61.  Le Président  a indiqu é que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande des 
délégations de l 'Australie; du Canada; du Chili; de l 'Union europ éenne; du Japon; de Singapour; de 
la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; du Royaume -Uni; et 
des États -Unis d 'Amérique. Ces délégations avaient aussi soumis une communication consacrée à 
ce sujet, distribuée sous la cote IP/C/W/69 7, pour permettre aux Membres de se préparer à la 
discussion d 'aujourd 'hui. 
62.  Les représentants du Japon ; des États-Unis d 'Amérique ; de Singapour ; de la Suisse ; de 
l'Australie ; du Taipei chinois ; du Royaume -Uni; du Canada ; de Hong Kong, Chine ; de l 'Union 
européenne ; de la Corée, République de ; du Pérou ; de l 'Inde; du Bangladesh ; de l 'Afrique du Sud ; 
du Canada ; et de l 'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  ont pri s la parole.  
63.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  RENSEIGNEMENTS  SUR LES FAITS NOUVEAUX INT ÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
64.  Le Président  a rappel é que l'objectif de ce point d 'information de l 'ordre du jour était de tenir 
les Membres inform és des faits nouveaux survenus à l 'OMC présentant une dimension liée aux   
ADPIC ou à la propriété intellectuelle.  
65.  Concernant le r èglement des diff érends, le Président  a noté qu'une demande de consultations 
avait été formellement pr ésentée depuis la r éunion pr écédente. Par une communication dat ée du 12 
décembre 2022, et révisée le 9 février 2023, la Chine avait demand é la tenue de consultations avec 
les États -Unis d 'Amérique au sujet de Mesures visant certains semi -conducteurs et autres produits, 
et leurs services et technologies connexes . Les demandes avaient été communiqu ées le 15 décembre 
2022 et le 10 février 2023, respectivement (documents IP/D/44  et IP/D/44/Rev.1 ). 
66.  S'agissant des faits nouveaux li és à l'amendement de l 'Accord sur les ADPIC, le Président  a 
indiqu é que le d élai d'acceptation du Protocole courai t jusqu 'au 31 d écembre 2023 (document 
WT/L/ 1122). Un total de 136 Membres avait d ésormais accept é l'amendement de l 'Accord sur les 
ADPIC. Le Président a encouragé les 28 Membres restants à mener à bien leurs proc édures internes 
et à déposer leur instrument d 'acceptation aupr ès de la Directr ice générale de l 'OMC dans les 
meilleurs d élais. 
67.  Le Président  a invit é le Secr étariat à présenter aux Membres les renseignements habituels sur 
les questions li ées à la propri été intellectuelle examin ées dans le contexte des examens des 
politiq ues commerciales de diff érents Membres ainsi que dans le rapport de suivi de la Directrice 
générale. 
68.  Un repr ésentant du Secrétariat  a pris la parole.  
69.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et des d éclarations faites.  IP/C/M/107  
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  15  STATUT  D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES  
INTERGOUVERNEMENTALES  
70.  Le Président  a indiqu é que 14 demandes de statut d 'observateur aupr ès du Conseil des ADPIC 
présentées par des organi sations intergouvernementales restaient en attente. La liste actualis ée de 
ces demandes1, ainsi que les renseignements fournis par ces organisations sur la nature de leurs 
activit és respectives et les raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir l e statut d 'observateur 
pouvaient être consultés sur le site Web des Membres .2 
71.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  
72.  Le Président  a rappel é qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil était convenu d 'accorder 
le statut d 'observateur ad hoc , réunion par r éunion, à l'Association europ éenne de libre -échange 
(AELE). Depuis, cette invitation avait été renouvel ée à chaque r éunion. Le Président a propos é 
d'inviter à nouveau l 'AELE à prendre part à la réunion formelle suivante du Conseil sur une base 
ad hoc. 
73.  Le Conseil en est  ainsi convenu . 
16  QUESTIONS DIVERSES  
74.  Le Président  a rappelé que la Décision ministérielle adoptée à la douzième session de la 
Conférence ministérielle avai t relancé le Programme de travail sur le commerce électronique sur la 
base du mandat initial et avait donné au Conseil g énéral pour instruction de proc éder à des examens 
périodiques des travaux menés dans ce contexte sur la base des rapports pr ésentés par les organes 
pertinents de l 'OMC. Il a également rappelé que le Conseil des ADPIC avait brièvement débattu du 
Programme de travail sur le commerce électronique en 2019 et 2020. Alors qu 'un certain nombre 
de délégations avaient souhait é faire du c ommerce électronique un point permanent de l 'ordre du 
jour du Conseil, d 'autres d élégations avaient pr éféré que le sujet soit uniquement abord é sur la base 
de propositions des Membres.  
75.  Depuis lors, le Président n 'avait per çu aucune évolution des positions concernant ces questions, 
et aucune d élégation n 'avait demand é qu'un point ad hoc relatif au Programme de travail sur le 
commerce électronique soit ajout é à l'ordre du jour de la r éunion en cours.  
76.  Le Président a dit que lorsqu 'il lui avait été demand é de faire le point sur les travaux men és au 
Conseil des ADPIC par le passé, il avait fait rapport dans ce sens au Conseil g énéral. Il a proposé 
que la nouvelle présidence suive la même pratique le cas échéant.  
77.  Le Président a invit é les délégations qui souhaitaient que certaines questions soient abord ées 
par le Conseil des ADPIC dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique à 
demander qu 'un point ad hoc soit inscrit à l'ordre du jour de la r éunion suivante prévue en juin.  
17  ÉLECTION  À LA PR ÉSIDENCE  
78.  Le Président  est pass é au dernier point de l 'ordre du jour, à savoir "l 'élection à la pr ésidence".  
79.  Il a not é qu'aux termes du R èglement int érieur, "[l ']élection aura lieu à̀̀̀ la premi ère réunion de 
l'année et prendra effet à la fin de cette r éunion" et que "[le] Pr ésident ... exercera [son] mandat 
jusqu 'à la fin de la premi ère réunion de l 'année suivante". Il a rappelé qu 'à sa réunion des 6 et 
7 mars 2023, le Conseil Général avait pris note du consensus concernant la pr ésidence des organes 
permanents et des organes de n égociation de l 'OMC. Sur la base de l 'accord auquel était parvenu le 
Conseil g énéral, le Pr ésident a propos é que le Conseil des ADPIC élise S. E. Mme Pimchanok Pitfield, 
Ambassadrice de la Thaïlande, en tant que Pr ésidente pour l 'année à venir.  
80.  Le Conseil en est  ainsi convenu . 
 
1 IP/C/W/52/Rev.14 . 
2 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm  IP/C/M/107  
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  81.  Les représentants de la T haïlande ; de l 'Union européenne ; du Bangladesh ; du Népal ; du 
Royaume -Uni; de la Tanzanie au n om du Groupe africain ; du Japon ; des États-Unis d 'Amérique ; de 
l'Indonésie ; du Cambodge ; du Canada ; du Kenya ; de l'Égypte;  de la Corée, République de ; du Brésil;  
et du Secrétariat  ont pris  la parole.  
82.  Le Président  a remerci é les délégations pour leur c onfiance et leur coop ération durant son 
mandat de Pr ésident du Conseil des ADPIC au cours de l 'année écoulée, et exprim é l'espoir qu 'elles 
soutiendraient aussi les efforts de son successeur pour traiter les points inscrits à l'ordre du jour du 
Conse il. Il a souhait é aux d élégations et à la nouvelle Pr ésidente plein succ ès dans cette entreprise.  
83.  La réunion a été déclarée close . 
 
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