G/TBT/W/727  
10 mars 2020 
(20-1849) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – LOI FÉDÉRALE N°  487-FZ PRÉVOYANT UN CADRE POUR 
L'UTILISATION GLOBALE D'UN ÉTIQUETAGE SPÉCIAL ET LA TRAÇABILITÉ DES 
MARCHANDISES, ET DÉCISION N°  792-R SPÉCIFIANT LES MARCHANDISES  
AUXQUELLES L'ÉTIQUETAGE S'APPLIQUE ET LES DATES  
D'INTRODUCTION DE L'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 9 mars 2020, est distribuée à la demande de la dél égation de 
l'Union européenne . 
 
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1.  Le 28  avril 2018, le gouvernement russe a adopté la Décision  n° 792-R, énumérant les 
marchandises qui seront assujetties au marquage obligatoire et précisant les dates d'introduction 
des prescriptions en matière d'étiquetage pour chaque catégorie de produits . Seront concernés le 
tabac, les parfums, les pneumatiques, différentes catégories de vêtements, les chaussures, les 
appareils photographiques et les produits pharmaceutiques.  
2.  L'UE est profondément préoccupée par la proportionnalité de la mesure : l'étiquetage et 
l'enregistrement individuels constituent une charge  considérable et engendrent des coûts 
importants, qui sont loin de se limiter au coût des étiquettes individuelles . Cela peut ê tre justifié 
pour certains produits de forte valeur qui font régulièrement l'objet de contrefaçon ou sont souvent 
soustraits à la fiscalité , tels que l es produits du tabac ou les fourrures . Cette mesure semble 
néanmoins être plus restrictive pour le commer ce qu'il n'est nécessaire dans le cas des produits de 
moindre valeur qui n'ont pas d'aussi mauvais antécédents, comme les serviettes de toilette , le linge 
de lit et les pneumatiques . 
3.  Bien que nous félicitions le gouvernement russe pour ses efforts de lutte  contre la contrefaçon, 
la mesure comprend des règlements techniques et aura une incidence notable sur les importations 
en provenance de l'UE et d'autres Membres de l'OMC en Russie . En vertu de la Décision de 1995 du 
Comité OTC, " les Membres sont tenus de notifier toutes les prescriptions obligatoires en matière 
d'étiquetage qui ne sont pas fondées en substance sur une norme internationale pertinente et qui 
peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres ". Il en découle que cette mesure 
aurait dû être notifiée au titre de l'Accord OTC avant son adoption afin que les autres Membres de 
l'OMC aient la possibilité de présenter leurs observations et que la branche de production dispose de 
suffisamment de temps pour s'adapter . L'Union européenne de mande donc instamment à la 
Fédération de Russie de notifier cette mesure conformément à l'Accord OTC.  
4.  Afin de respecter l'obligation selon laquelle les mesures ne doivent pas être plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre leu r objectif légitime, l'identification unique et la 
traçabilité ne devraient s'appliquer qu'aux catégories de produits ayant une  valeur relativement 
élevée et pour lesquels il existe des éléments de preuve des niveaux notables  de contrefaçon ou 
d'évasion fi scale. L'UE demande à la Russie d'appliquer ces prescriptions  de manière beaucoup plus 
sélective et ciblée qu'elle ne le prévoit actuellement.  
5.  En outre, l'Union européenne souhaiterait que  les autorités de la Fédération de Russie établissent 
des lignes dir ectrices complètes fournissant des informations exhaustives sur des détails techniques 
tels que : le calendrier prévu pour l'étiquetage des produits jusqu'en 2024, les dates limites, les G/TBT/W/727  
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  références à la législation, les points de contact pour l'obtention d' informations, une partie de 
questions -réponses dans laquelle les questions les plus fréquentes seraient expliquées, etc. C es 
lignes directrices permettraient de faciliter considérablement la tâche de  la majorité des  opérateurs 
économiques aussi bien europé ens que russes.  
6.  Le gouvernement russe a adopté, le 2 6 avril 2019, la Résolution n°  515 sur le marquage des 
marchandises soumises à un étiquetage obligatoire pour l'identification . Cette mesure relève sans 
nul doute également de l'Accord OTC et doit être notifiée à l'OMC afin d'ouvrir une période pour la 
présentation d'observations . Conformément à l'Accord OTC, un délai suffisant (en général de six  
mois) doit être accordé à la branche de production pour s'adapter aux exigences en vue de la 
commerciali sation de produits sur le marché russe.  
7.  Étant donné que ces prescriptions sont encore en cours d'élaboration, l'Union européenne sollicite 
un aménagement des délais de mise en œuvre, en particulier pour les produits censés être étiquetés 
très prochainement . Certains délais ont été reportés , mais dans la pratique  la situation reste floue . 
Les délais actuels semblent être les suivants : 
• Chaussures – 1er mars 2020 
• Parfums et eaux de toilette – 1er octobre  2020 
• Appareils photographiques  - 1er octobre  2020 
• Pneumatiques  - 1er novembre  2020 
• Textiles - 1er janvier  2021 
8.  Ces reports, qui concernent  plusieurs catégories, semblent  en grande partie lié s au fait que le 
système n'est pas encore opérationnel . Les opérateurs ont besoin d'un délai supplémentaire  afin que  
tous les produits destinés au marché de la Fédération de Russie puissent être conformes aux 
prescriptions . Beaucoup de temps peut s'écouler avant qu'un produit ne parvienne jusqu'à son 
consommateur final, si bien que les entreprises doivent apporter les m odifications nécessaires d'un 
bout à l'autre de leur chaîne de production plusieurs mois avant la date de mise en œuvre, ce qui 
est particulièrement problématique pour les stocks existants . En outre, de telles modifications du 
cycle de production  sont diff icilement réalisables avant la date de mise en œuvre car on ne dispose 
toujours pas de certains renseignements essentiels sur les prescriptions exactes qui s'appliqueront.  
9.  Nous demandons à la Fédération de Russie de prendre en considération les observation s de 
l'Union  européenne pour que la mise en œuvre de cette mesure n'ait pas d'effets plus restrictifs pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire, conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  
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