G/STR/N/18/BRA  
2 novembre  2020 
(20-7699) Page: 1/3 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
BRÉSIL 
La communication ci -après, datée du 30 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
 
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article X VII du GATT de 1994 et suite à la demande de notifications formulée 
dans le document G/STR/N/18, le Brésil présente la notification ci -après pour les années 2018 et 
2019.  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Companhia Nacional de Abastecimento (CONAB – Compagnie nationale d'approvisionnement 
alimentaire).  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Produits agricoles (produit s de base).  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La compagnie a pour mission de fournir des renseignements sur l'agriculture et l'élevage, et de 
participer à la formulation et l'exécution de politiques publiques contribuant à la régularité de 
l'approvisionnement alimentaire et à la fourniture de revenus aux producteurs ruraux. L'entreprise 
maintient des entrepôts ordinaires et des entrepôts de céréales dans les différentes régio ns du Brésil, 
en ayant pour but de stocker des produits agricoles et d'assurer l'approvisionnement alimentaire de 
la population.  
La CONAB fournit des renseignements détaillés et actualisés sur la production nationale dans les 
secteurs de l'agriculture et d e l'élevage en recueillant des données sur les prévisions de récoltes, les 
coûts de production et de détention des stocks, le positionnement des stocks et les indicateurs du 
marché, ainsi que des études techniques sur l'offre et la demande de produits pert inents, entre 
autres données. Ses études et recherches, ainsi que des informations sur les initiatives de la 
compagnie, sont accessibles au public sur son site Web institutionnel et permettent la diffusion 
générale de données et de renseignements.  G/STR/N/18/BRA  
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  B. Expos é succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels.  
La Companhia Nacional de Abastecimento (CONAB – Compag nie nationale d'approvisionnement 
alimentaire) est une entreprise publique fédérale de droit privé dont le siège est à Brasilia et qui est 
rattachée au Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA). 
La compagnie a ét é créée par la Loi n° 8.029 du 12 avril 1990. Ses activités ont débuté le 
1er janvier  1991.  
Ses organes administratifs sont le Conseil d'administration (CONSAD), le Conseil fiscal (CONFIS) et 
le Comité de direction. Le CONSAD est présidé par le secrétaire exécutif du MAPA et est composé 
du président -directeur de la CONAB, de trois représentants au maximum du MAPA et d'un 
représentant du Ministère de l'économie. Le CONFIS, l'organe de supervision de la CONAB, est 
composé de trois membres effectifs et de leur s suppléants: un membre provenant du Trésor public; 
et deux membres provenant du MAPA nommés par le Ministre de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement alimentaire après approbation du Président du Brésil. Le Comité de direction 
est composé d u président de la compagnie et de ses administrateurs:  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État.  
Les statuts de la CONAB, dans la section portant sur son objet et ses objectifs sociaux, prévoient les 
initiatives suivantes:  
• la constitution de stocks réglementaires et stratégiques pour absorber les excédents et 
corriger les déséquilibres résultant de la spéculation;  
• la planification, la réglementation et l'exécution de la politique du gouvernement fédéral 
en matière de garantie des prix minimaux;  
• la mise en œuvre d'autres instruments de soutien des prix dans les secteurs de 
l'agriculture et de l'élevage;  
• l'élaboration de mesures de commerce extérieur, conf ormément aux directives du 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA) et à 
la législation relative à la Chambre de commerce extérieur (CAMEX);  
• l'exécution d'opérations de commerce extérieur sur les marchés spot et  à terme des 
produits de l'agriculture et de l'élevage, dans des conditions exceptionnelles. Dans des 
circonstances normales, le secteur privé s'occupe des importations et des exportations de 
produits agricoles. Les activités commerciales de la CONAB qui s ont liées au mouvement 
des stocks sont subordonnées à l'autorisation du MAPA et, le cas échéant, de la CAMEX. 
Toutes ces activités, lorsqu'elles sont autorisées, sont menées au moyen d'appels d'offres 
électroniques aux prix du marché et, par conséquent, au cune distorsion n'est causée.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État.  
La CONAB ne détient aucun droit ou privilège spécial d'exporter, d'importer, d'acheter ou de vendre 
des produits agri coles. C'est une entreprise publique fédérale de droit privé, qui opère dans les 
conditions du marché tout comme les sociétés privées. Aucun privilège ne lui a été accordé par le 
gouvernement.  
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations.  
Tout importation, exportation, achat ou vente de produits agricoles au Brésil peut être effectué 
librement par des agents  privés, sans aucune restriction.  G/STR/N/18/BRA  
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  D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État.  
Pendant la période visée par la présente notification, la CONAB n'a importé ni exporté aucun produit 
agricole.  
E. Modali tés de détermination des prix à l'exportation.  
Sans objet (voir III.D).  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés.  
Sans objet (voir III.D).  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme, et d e 
quelle manière. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les 
obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics, et de quelle manière?  
Sans objet.  
H. Brève description de la structure du marché.  
Les opérations sur le marché des produits agricoles sont effectuées par des acheteurs et des 
vendeurs privés et indépendants.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Sans objet. Aucun commerce avec l'étranger n'a eu lieu.  
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTR ANGER  
Pendant la période visée par la présente notification, la CONAB n'a importé ni exporté aucun produit 
agricole parce que ces opérations n'ont pas été nécessaires pour accomplir sa mission 
institutionnelle.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Aucun rens eignement complémentaire.  
 
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