RESTRICTED  
  
WT/TPR/W/229/Rev.1  
25 juillet  2023 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
MÉCANISME D 'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
SEPTIEME EVALUATION DU MECANISME D 'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Président: S.E.  M. l'Ambassadeur Saqer Abdullah Almoqbel  
(Arabie saoudite, Royaume d ') 
Projet de rapport  
Révision  
1  CONTEXTE  
1.1.  Le Mécanisme d 'examen des politiques commerciales (MEPC) a été créé en 1989 à titre 
provisoire au titre du GATT et il a été confirmé par l 'Annexe 3 de l 'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC. Le paragraphe F de l 'Annexe 3 dispose que l 'Organe d 'examen des politiques commerciales 
(OEPC) "procédera à une évaluation du fonctionnement du MEPC au plus tard cinq  ans après l 'entrée 
en vigueur de l 'Accord instituant l 'OMC. Les résultats de cette évaluation seront présentés à la 
Conférence ministérielle. L 'OEPC pourra par la suite procéder à des évaluations du MEPC à intervalles 
qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence ministérielle".  
1.2.  La première évaluation du MEPC (WT/MIN(99)/2) a été effectuée en 1999, la deuxième 
(WT/MIN(05)/1) en 2005, la troisi ème (WT/TPR/229) en 2008, la quatrième (WT/MIN(11)/6) 
en 2011, la cinquième (WT/MIN(13)/5) en 2013 et la sixième (WT/MIN(17)/9) en 2016. Au terme 
de la sixième évaluation, il a été conclu que "[l]a prochaine évaluation du fonctionnement du MEPC 
devrait avo ir lieu au plus tard dans les cinq ans, à une date qui sera décidée par l 'OEPC, et de 
préférence pas au cours de l 'année d 'une Conférence ministérielle de l 'OMC.  Il est entendu que rien 
n'empêche l 'OEPC de prendre des décisions permettant d 'améliorer certains points spécifiques avant 
la prochaine évaluation. Cette dernière devrait inclure un examen de la mise en œuvre des 
conclusions de la présente évaluation en ce qui concerne, entre autres, la transparence des politiques 
commerciales des Me mbres ". La septième évaluation a été reportée à 2021 en raison de la douzième 
Conférence ministérielle, initialement prévue pour 2021 mais tenue ultérieurement, en juin 2022.  
1.3.  Avec l 'accord des Membres, la première réunion de l 'OEPC consacrée à l 'examen de la septième 
évaluation du MEPC s 'est tenue le 14 septembre 2022. Neuf réunions informelles ouvertes de l 'OEPC 
ont eu lieu entre septembre 2022 et juillet 2023, présidées tout d 'abord par 
M. l'Ambassadeur  Ángel  Villalobos Rodríguez (Mexique), puis par 
M. l'Ambassadeur  Saqer  Abdullah  Almoqbel (Royaume d 'Arabie saoudite). Plusieurs questions ont 
été examinées au cours de neuf sessions spécifiques, et des tutoriels et des démonstrations ont été 
organisés sur le fonctionnement du système informatisé utilisé pour  la soumission des questions et 
des réponses. Les Présidents se sont également rendus disponibles pour tenir des consultations 
bilatérales et en groupes tout au long de l 'exercice. À cet égard, des consultations ont eu lieu avec 
11 délégations intéressées et trois coordonnateurs de groupe, du 12 au 22 mai , dans le but de 
conclure cette évaluation avant la pause estivale. Le présent rapport a été adopté formellement à 
une réunion de l 'OEPC tenue le 26 juillet 2023.  WT/TPR/W/229/Rev.1  
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  2  QUESTIONS EXAMINÉES DANS LE CADRE DE LA SEP TIÈME ÉVALUATION  
2.1.  Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont reconnu que le MEPC était une 
fonction essentielle de l 'OMC et ils ont examiné six aspects principaux: les cycles d 'examen; les 
rapports d 'examen des politiques commerciales (EPC); l e processus de questions et réponses; la 
structure des réunions; les activités de suivi; et l 'exercice de suivi du commerce. Trois Membres ont 
présenté des propositions écrites.1 Les discussions ont porté sur la nécessité de réduire la charge 
que l'exerci ce d'EPC représente pour les Membres et le Secrétariat tout en maintenant l 'utilité des 
EPC. Le contexte de chaque question et les principaux points soulevés par les Membres sont résumés 
ci-après.  
Question n°  1 Cycles d 'examen  
2.2.  Au cours de la sixième évaluation, les Membres sont convenus de modifier les cycles d 'examen 
de deux, quatre  ou six ans pour les porter à trois, cinq ou sept ans. Ce nouvel arrangement a été 
mis en œuvre progressivement à compter de 2019. Il a également été décidé que l 'exercice  de suivi 
du commerce permettrait d 'améliorer la transparence des politiques commerciales des Membres 
entre les EPC.  Les Membres ont noté que, nonobstant la modification des cycles d 'examen, le degré 
général de flexibilité allant jusqu 'à six mois prévu dan s le Règlement intérieur des réunions de 
l'OEPC2 demeurerait inchangé.  Certains Membres ont demandé qu'une aide, y compris un soutien 
financier, soit accordée aux PMA pour qu'ils puissent participer à leur EPC.  
2.3.  Dans la présente  évaluation, les Membres éta ient favorables au maintien des cycles d 'examen 
convenus au cours de la sixième évaluation, avec les flexibilités autorisées.  
2.4.  Conclusion:  
1) Les Membres sont convenus de maintenir les cycles d 'examen actuels ( trois, cinq et 
sept ans), ainsi que la flexibilité  et l'assistance préparatoire accordées aux PMA en vertu de 
l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech . 
Question n°  2 Rapports d'EPC 
2.5.  Conformément à l 'Annexe  3 de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC, le Secrétariat doit 
établir des rapports relatifs aux EPC sous sa propre responsabilité. La forme et la teneur de ces 
rapports sont identiques pour tous les EPC, des ajustements étant apportés au besoin en fonction 
des spécificités économiques et commerciales des Membres dont la politique est examinée. Les 
rappor ts couvrent divers aspects des politiques et mesures commerciales présentant un intérêt pour 
les Membres et ayant une importance pour le système commercial multilatéral, y compris des 
questions non régies par les Accords de l 'OMC existants, comme la politi que de la concurrence.  
2.6.  Le Secrétariat s 'est efforcé de présenter des rapports plus concis, sans compromettre pour 
autant la qualité de l 'information et de l 'analyse. En rationalisant ses rapports, le Secrétariat a 
également pour objectif de réduire les coû ts liés à la documentation et à la traduction. Il continue à 
veiller à ce que ses rapports soient factuels et objectifs et, pour autant que chaque Membre fournisse 
les données et renseignements nécessaires à un examen approfondi de sa politique commerciale , à 
ce qu 'il y ait une cohérence entre tous les Membres (en particulier ceux d 'un même cycle) en ce qui 
concerne l 'exhaustivité, l 'exactitude et la précision de l 'analyse.  
2.7.  Les paragraphes C et D de l 'Annexe 3 de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC presc rivent 
également l 'établissement de rapports par les gouvernements des Membres dont la politique est 
examinée.  
2.8.  Dans le cadre de la sixième évaluation (paragraphe 2 .10), il a été décidé ce qui suit:  
1) Pour les Membres dont la politique commerciale fait l 'objet d'un cycle d 'examen de trois  ans, 
le rapport du Secrétariat pourra, selon qu 'il sera approprié, traiter de la suite donnée aux 
questions soulevées dans le cadre de l 'examen précédent et des changements effectifs 
 
1 Documents de l'OMC JOB/TPR/4 (Union européenne), JOB/TPR/5 (États -Unis) et JOB/TPR/6 (Chine).  
2 Document de l'OMC WT/TPR/6/Rev.4 du 16 juin 2017, paragraphe 3.  WT/TPR/W/229/Rev.1  
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  observés sur le terrain par suite de l 'entrée en vigueur d 'une nouvelle législation ou liés aux 
nouvelles questions découlant de décisions ministérielles récentes de l 'OMC. Pour tous les 
Membres, la portée des rapports pourra, selon qu 'il sera approprié, se limiter autant que 
possible à l 'évolutio n des politiques et à la mise en œuvre des recommandations passées, 
étant entendu que les rapports sont établis par le Secrétariat de façon indépendante et sous 
sa propre responsabilité. Ce qui précède est également sans préjudice de l 'exhaustivité et 
de l'ampleur des rapports.  
2) Les rapports du Secrétariat pourront également porter sur des questions liées aux nouvelles 
évolutions en matière de politique commerciale.  
3) Pour les PMA, les rapports du Secrétariat devraient traiter autant que possible de l 'évaluati on 
des besoins et des éléments pertinents de l 'Aide pour le commerce. Les Membres sont 
également encouragés à inclure, dans les rapports de leur gouvernement, une nouvelle 
section sur les questions concernant les PMA afin d 'attirer brièvement l 'attention s ur les 
questions considérées comme présentant un intérêt particulier pour les PMA Membres.  
4) Dans l 'ensemble, les Membres préfèrent que les rapports des gouvernements demeurent 
obligatoires, comme prévu à l 'Annexe 3 de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC.  
2.9.  Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont relevé que le rapport du Secrétariat 
devrait continuer à être de grande qualité; objectif et cohérent; et cohérent entre tous les Membres. 
En ce qui concerne la structure et l 'orientation du rapport , les Membres ont demandé au Secrétariat : 
i) de produire, dans la mesure du possible, des rapports plus concis; ii) d 'étudier l 'utilisation de 
profils en ligne, d 'annexes statistiques et d 'autres outils qui aideraient à abréger le rapport; iii)  d'axer 
son rapport sur les récents changements apportés aux politiques commerciales et, dans le cas de la 
section I (Environnement économique), sur les questions liées au commerce; iv) de faire référence, 
dans son rapport, aux questions spécifiques en suspens soulevé es lors du précédent examen; 
v) d'envisager de regrouper certaines sections du rapport; et vi) d 'élaborer des indices ou des 
mesures pour fournir des renseignements sur l 'utilisation de ses rapports.  
2.10.  Un certain nombre de  Membres ont également discuté des m oyens d 'élargir le champ 
d'application du rapport du Secrétariat en ce qui concerne : i) les notifications à l 'OMC; ii) l 'assistance 
technique de l 'OMC; iii) une analyse plus cohérente des droits de propriété intellectuelle; et iv) des 
politiques commercial es liées aux questions nouvelles et émergentes telles que les chaînes 
d'approvisionnement; le commerce numérique; les MPME; le commerce et l 'environnement; le 
commerce et l 'inclusion, y compris l 'autonomisation économique des femmes ; et v) les difficultés 
particulières rencontrées par les PMA . À cet égard, certains Membres ont exprimé des réserves quant 
à la couverture des questions allant au -delà des accords multilatéraux de l 'OMC. Il a aussi été noté 
que le Secrétariat devrait utiliser les sources non off icielles avec prudence. D 'autres Membres ont 
dit que le Secrétariat devrait être autorisé à exercer son indépendance et son jugement professionnel 
dans l 'élaboration de son rapport, rappelant que celui -ci était publié par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité.  WT/TPR/W/229/Rev.1  
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  2.11.  Conclusions:  
1) Les Membres sont convenus que le Secrétariat devrait conserver son indépendance et sa 
responsabilité pour rédiger des rapports de grande qualité, objectifs, cohérents et conformes 
concernant tous les Membres.  
2) Il a été  demandé au Secrétariat de produi re, dans la mesure du possible, des rapports concis 
axés sur les changements récents apportés aux politiques commerciales du (des) Membre(s) 
faisant l 'objet de l 'examen, qui pourront, selon qu'il sera approprié, traiter des questions en 
rapport avec les nouvelles évolutions du commerce  conformément à l 'Annexe III de l 'Accord 
de Marrakech, ainsi que des questions spécifiques en suspens soulevées lors de l 'examen 
précédent.  
3) Il a été demandé au  Secrétariat d'inclure dans son rapport une évaluation des notifications 
soumises et des notifications en suspens , et à refléter les vues du (des) Membre(s) faisant 
l'objet de l 'examen qui reçoit (reçoivent) une assistance technique de l 'OMC au sujet des 
avantages de celle -ci. 
Question n°  3 Processu s de questions -réponses  
a) Délai pour la communication à l 'avance des questions écrites  
2.12.  Dans le cadre de la sixième évaluation (paragraphe 2.13), il a été décidé ce qui suit: "i)  les 
nouveaux délais seront modifiés afin que le( s) Membre(s) dont la politiqu e est examinée dispose(nt) 
d'une semaine supplémentaire pour répondre par écrit et dans le délai établi aux questions écrites 
communiquées à l 'avance ", et "Les délais actuels et les nouveaux délais modifiés demeureront des 
options pour la présentation des questions et réponses écrites.  Le(s) Membre(s) dont la politique 
est examinée décidera (décideront) de l 'option choisie au moment de fixer la date de l 'examen. " 
2.13.  Dans le cadre de la présente évaluation, le Secrétariat a indiqué qu 'au cours de la 
période  2017-2022, environ deux tiers des Membres avaient opté pour le délai actuel (67 Membres 
sur 99), tandis que le dernier tiers avait choisi le nouveau délai (32 Membres sur 99). Il a été noté 
que le maintien d 'un système conjuguant deux calendriers p arallèles augmentait les coûts et la 
complexité. Certains Membres ont souligné que le nouveau délai offrait au(x) Membre(s) faisant 
l'objet de l 'examen davantage de temps pour préparer des réponses écrites tout en ménageant aussi 
aux Membres davantage de t emps pour examiner ces réponses en vue de la réunion d 'examen, ce 
qui était propice à un examen interactif, et ils ont suggéré que les Membres soient encouragés à 
utiliser ce nouveau délai. D 'autres Membres ont fait valoir que les Membres devraient avoir t oute 
latitude pour choisir entre le délai actuel et le nouveau délai, et qu 'il n'était pas nécessaire 
d'encourager l 'utilisation du nouveau délai. Certains Membres ont fait observer que les questions 
écrites devraient être soumises dans les délais fixés co nformément au règlement intérieur des 
réunions d 'EPC, tandis que d 'autres Membres ont demandé que les petites délégations bénéficient 
d'une certaine flexibilité en ce qui concerne les délais pour envoyer des questions écrites  et que les 
contraintes auxquel les les PMA sont confrontés fassent l'objet d'une attention particulière . 
2.14.  Conclusion:  
1) Tout en reconnaissant que les nouveaux délais laissent davantage de temps de préparation 
aux Membres avant la réunion d 'examen, ce qui favorise un examen interactif, les Membres 
sont convenus de maintenir le caractère facultatif actuel du nouveau délai et du délai actuel.  
b) Faciliter le processus de questions -réponses grâce à un système informatisé  
2.15.  Dans le cadre de la sixième évaluation (paragraphe 2.17), il a été décidé ce qui suit:  
1) Étant donné que, pour être pleinement opérationnel et bénéfique, le système doit être mis 
en œuvre à tous les niveaux comme le seul moyen de présenter des questions et des 
réponses, il doit être testé dans son intégralité et les Membres doiven t recevoir l 'assistance 
technique et la formation nécessaires avant la migration vers cette nouvelle plate -forme. 
Les Membres seront invités à prendre une décision formelle en vue de lancer le système en 
temps voulu.  WT/TPR/W/229/Rev.1  
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  2) Pendant la phase initiale de la migrati on (dont la durée sera déterminée par les Membres en 
temps voulu), les arrangements existants pour la présentation de questions et réponses 
coexisteront avec le nouveau système informatisé afin d 'assurer une transition harmonieuse.  
3) Les Membres volontaires continueront de participer à l 'amélioration et au x essais  du système 
pendant la phase de validation.  
4) Les Membres continueront d 'appliquer l 'ensemble des règles relatives à l 'envoi de questions 
adoptées dans le cadre de la quatrième évaluation et ils commun iqueront des questions 
numérotées en une seule fois.  
5) Certains Membres s 'inquiètent du grand nombre de questions formulées et les Membres 
conviennent de continuer à faire preuve de modération lorsqu 'ils posent des questions.  
2.16.  Dans le cadre de la présente évaluation, le Secrétariat a indiqué que depuis son introduction 
en 2018 et jusqu 'en septembre 2022, le système informatisé de présentation des 
questions -réponses avait été utilisé dans environ 18 % des EPC réalisés, soit 14 examens sur 80. Le 
22 novembre 2022, le Secrétariat a organisé une séance de formation (tutoriel) à l 'intention des 
Membres sur le fonctionnement du système informatisé, qui a été suivie d 'une séance de 
démonstration le 14 juin 2023 . Le 27 juin 2023, les Membres ont été invités à tester une version de 
démonstration du système et ils ont été encouragés à faire part de leurs observations au Secrétariat 
quant aux moyens d 'améliorer la fonctionnalité et la convivialité du système. En outre, le Secrétariat 
a distribué des guides d 'utilisation concernant la plate -forme informatique dans les trois langues de 
travail de l 'OMC.  
2.17.  Divers Membres ont suggéré des fonctions améliorées que le système devrait intégrer, dont: 
i) la possibilité de voir les questions en temps réel; ii)  la possibilité  de voir les réponses en temps 
réel; iii)  la possibilité d 'appuyer la question d 'un autre Membre; iv)  la possibilité de faire des renvois 
de manière conviviale pour les réponses; v)  l'inclusion d 'un délai strict pour charger les questions; 
vi) l'inclusion d'un modèle type pour chaque question reçue par le(s) Membre(s) faisant l 'objet de 
l'examen; vii)  la possibilité de regrouper les questions et les réponses par thème; viii)  la capacité 
du système à prendre en charge les problèmes de formatage; ix)  la possi bilité de filtrer les 
questions; x)  l'amélioration de la convivialité du système pour qu 'il soit aussi facile à utiliser que le 
site Web de l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges; et xi) une fonction conviviale de 
recherche et d 'extraction de r enseignements archivés. Il a été noté en outre que la liste précédente 
n'était pas exhaustive; le Secrétariat évaluerait la faisabilité des améliorations suggérées et leurs 
incidences budgétaires; et les Membres formuleraient des suggestions additionnelles  sur les 
améliorations possibles une fois qu 'ils auraient achevé les essais  de la version de démonstration du 
système informatisé.  
2.18.  Par ailleurs, les Membres ont discuté des moyens possibles de rationaliser le nombre de 
questions écrites communiquées à l 'avance par le(s) Membre(s) faisant l 'objet de l 'examen, y 
compris au moyen d 'options technologiques, de rappels réguliers adressés aux Membres au sujet de 
la nécessité de faire preuve de modération et de l 'introduction d 'une limite indicative du nombre de 
questions et de sous -questions fixée à 75 par Membre pour chaque examen. Certains Membres se 
sont dits préoccupés par l 'introduction d 'une limite fixe en ce qui concerne le nombre de questions, 
puisque  cette pratique ne devrait pas porter préjudice à l 'intérêt des Membres d 'avoir une meilleure 
compréhension des politiques et des pratiques commerciales du (des) Membre(s) faisant l 'objet de 
l'examen.  Certains Membres ont demandé que les délégations fassent preuve de modération quant 
au nombre de questions écrit es communiquées à l'avance posées aux PMA, et qu'une certaine 
flexibilité soit accordée à ces derniers pour présenter leurs réponses écrites.  
2.19.  Conclusions:  
1) Les Membres sont convenus d 'établir une équipe spéciale inclusive, menée par les Membres, 
pour renforcer le système informatisé utilisé pour la soumission des questions -réponses 
écrites, afin de le rendre plus convivial et d 'alléger la charge pesant sur le(s) Membre(s) 
faisant l 'objet de l 'examen. Un prototype du système amélioré devrait être dispon ible pour 
des essais d 'ici à la fin de 2023, et le système devrait être pleinement opérationnel d 'ici à la 
fin de 2024. Ces améliorations devraient tenir compte du besoin de flexibilité des délégations WT/TPR/W/229/Rev.1  
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  qui font face à des contraintes de capacité en permett ant une utilisation uniforme du système 
informatisé par tous les Membres dans les délais les plus brefs.  
2) Les Membres sont convenus de faire preuve de modération pour poser  des questions écrites 
communiquées à l 'avance3. 
c) non -communication de réponses éc rites 
2.20.  Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont soulevé les points suivants: i) les 
Membres qui n 'ont pas reçu de réponses à leurs questions dans le cadre des délais prescrits par 
l'OEPC pourraient être autorisés à demander un suivi addition nel, ou le Secrétariat pourrait suivre 
les Membres qui n 'ont pas achevé leurs examens (en raison de réponses en suspens); ii) les Membres 
devraient être autorisés à utiliser la période ménagée pour les questions écrites pour demander des 
renseignements act ualisés sur les notifications de fond tardives qui ne concernent pas la période 
considérée; iii) le Secrétariat devrait inclure une liste/un tableau indiquant les Membres qui n 'ont 
pas communiqué de réponses écrites dans les comptes rendus des rapports d 'EPC; et iv) il devrait 
y avoir une obligation de suivi pour les Membres qui ont des réponses en suspens.  Tout processus 
de suivi des réponses ne devrait pas engendrer  de charge supplémentaire pour les PMA.  
2.21.  Conclusion:  
1) Les Membres sont convenus de demander a u Président de l 'OEPC de rappeler aux Membres 
faisant l 'objet d 'un examen qui ont des réponses en suspens qu 'un EPC est conclu 
uniquement quand les Membres ont reçu les réponses à ces questions.  
Question n°  4 Structure des réunions  
2.22.  Une question de longue date, soulevée à l 'occasion des évaluations précédentes, est de savoir 
comment redynamiser et rationaliser les réunions d 'EPC et les rendre plus interactives, notamment 
la deuxième réunion de l 'examen. Dans le cadre de la sixième évaluation (paragra phe 2.24), il a été 
décidé ce qui suit:  
1) Étant donné que la tenue d 'une réunion d 'examen d 'une journée, sous la forme initialement 
prévue dans le cadre de la quatrième évaluation, pose des difficultés techniques et ne 
présente aucun avantage manifeste, cett e possibilité sera supprimée.  
2) La structure actuelle des réunions d 'examen de deux jours sera maintenue.  
3) Tout en conservant les éléments existants de la deuxième réunion d 'examen, les Membres 
pourront chercher à lui ajouter de la valeur en proposant d 'inclure dans le programme de 
leurs examens, sur la base du volontariat, des éléments novateurs tels qu 'une séance de 
questions -réponses au cours de laquelle les Membres pourraient poser des questions sur la 
politique commerciale examinée, ou un débat d 'experts sur les aspects de cette politique 
commerciale. Dans tous les cas, les modalités concernant ces éléments, y compris la forme 
et la portée des questions à examiner et la composition du groupe d 'experts éventuel, seront 
déterminées par le Membre dont la poli tique est examinée et se dérouleront en mode 
informel.  
2.23.  Dans la présente évaluation, un groupe de Membres a souligné la nécessité de redynamiser 
les réunions pour les rendre plus interactives et plus productives, en particulier la deuxième réunion 
de l'exam en. Ils ont dit que cette deuxième réunion était devenue trop formaliste et n 'était pas 
propice à une discussion franche et ouverte comme prévu à l 'origine, lorsque le MEPC avait été 
établi. Ces Membres ont suggéré des moyens d 'améliorer le niveau d 'intera ction, en particulier 
pendant la deuxième réunion de l 'examen, y compris grâce à des réunions plus rationnelles en ce 
qui concerne l 'évolution des politiques commerciales, et à des interventions plus ciblées et plus 
pertinentes des Membres eu égard aux pol itiques. En outre, certains Membres ont noté que le fait 
de réserver toutes les déclarations formelles pour la première réunion de l 'examen et de tenir la 
 
3 À cet égard, la plupart des Membres sont convenus d'une limite indicative de 75 questions écr ites 
communiquées à l'avance, sans préjudice de l'intérêt des Membres d'avoir une meilleure compréhension des 
politiques et des pratiques commerciales du (des) Membre(s) faisant l'objet de l'examen . WT/TPR/W/229/Rev.1  
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  deuxième réunion de l 'examen sous la forme d 'une séance informelle de questions -réponses portant 
sur des sujets qui attirent le plus d 'intérêt des Membres, ainsi que la participation aux réunions 
d'examen d 'un présentateur "externe" additionnel, aideraient à redynamiser les réunions d 'EPC. 
D'autres Membres étaient satisfaits de la structure actuelle des r éunions et ne voyaient pas la 
nécessité d 'apporter des modifications à ce stade. Puisqu 'il n'y a pas eu de consensus pendant cette 
évaluation, il a été convenu que cette question ferait partie des discussions de la prochaine 
évaluation.  
2.24.  Conclusion:  
1) Les Membres sont convenus de maintenir la structure actuelle des réunions et de réfléchir à 
des moyens d 'ajouter de la valeur et de l 'interactivité aux réunions d 'EPC lors de la prochaine 
évaluation.  
Question n°  5 Activités de suivi  
2.25.  Dans le cadre de la sixième  évaluation, les Membres ont souligné l 'utilité, en particulier pour 
les PMA, des ateliers de suivi des EPC. Comme les Membres l 'avaient demandé, le Secrétariat a 
présenté une évaluation des données d 'expérience concernant la conduite de ces activités.  
2.26.  Dans le cadre de la présente évaluation, le Secrétariat a informé les Membres que, pendant 
la période 2017 -2019, il y avait eu 17 ateliers de suivi à l 'intention des différents PMA et des pays 
en développement. En outre, plusieurs séminaires régionaux ont été organisés avec la participation 
de plusieurs Membres. En raison des restrictions en matière de voyages dues à la pandémie de 
COVID -19, aucun atelier de suivi/séminaire régional n 'a été organisé en 2020 -2021. Les Membres 
ont soulevé le s points suivant s: les rapports du Secrétariat devraient inclure des renseignements et 
une évaluation des activités de suivi, ainsi que d 'autres projets de renforcement des 
capacités/d 'assistance technique mis en œuvre dans chaque Membre. Certains Membres ont souligné 
que ces activités ne devraient pas être utilisées pour imposer de nouvelles obligations au(x) 
Membre(s) faisant l 'objet de l 'examen  et ils ont demandé qu'un soutien soit fourni aux PMA pour les 
activités de suivi postérieures à leur EPC . 
2.27.  Conclusion:  
1) Les Membres on t encouragé le Secrétariat à continuer de proposer, sur demande, des 
ateliers de suivi des EPC, en particulier pour les PMA, et à rendre compte des résultats de 
ces activités.  
Question n°  6 Exercice de suivi du commerce  
2.28.  L'OEPC se réunit au moins deux fois par an pour examiner les rapports de suivi du commerce 
du Directeur général sur l 'évolution récente des politiques commerciales, y compris les tendances 
générales concernant la mise en œuvre des mesures restrictives pour le commerce et des mesures 
de libér alisation des échanges. Pour établir ces rapports, le Secrétariat compte sur les Membres pour 
fournir des renseignements précis et vérifier toutes les mesures enregistrées pour leurs économies 
respectives. Les quatrième, cinquième et sixième évaluations on t permis de reconnaître l 'utilité de 
l'exercice de suivi du commerce, dont la poursuite et le renforcement ont fait l 'objet d 'un large 
consensus parmi les Membres.  
2.29.  Dans le cadre de la sixième évaluation, certains Membres se sont dits préoccupés par le 
manq ue général d 'engagement et de participation en ce qui concerne l 'exercice de suivi du 
commerce. Les Membres ont aussi étudié la possibilité de mettre en évidence certaines mesures 
dans le rapport de suivi du commerce, ainsi que les moyens de rendre les réu nions plus interactives 
et plus fructueuses. Ils ont aussi été informés par le Secrétariat du processus suivi pour recueillir 
des contributions aux fins de l 'établissement des rapports, ainsi que des étapes à suivre.  
2.30.  Dans cette évaluation, les Membres ont soulevé les points suivants: i) l 'importance de la 
transparence en période de crise et la possibilité offerte aux Membres par l'OEPC, en tant que 
principale plate -forme , de résoudre ou de mettre en évidence un manque de transparence; ii) la 
nécessité urgente d 'accroître la participation à l 'exercice de suivi et d 'améliorer la fonction de suivi 
du commerce dans le cadre de la réforme de l 'OMC; iii) l 'utilité d 'étudier des solutions informatiques, WT/TPR/W/229/Rev.1  
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  y compris une plate -forme numérique pour ration aliser le processus de collecte des données et la 
vérification; iv) la nécessité de rationaliser le processus de demande de renseignements et de 
vérification des mesures commerciales; v) la nécessité de faire preuve de prudence dans l 'utilisation 
de rensei gnements provenant de sources non officielles; vi) l 'importance d 'une analyse plus 
qualitative des tendances et de l 'état du commerce mondial, car cela permettrait aux Membres 
d'engager des discussions plus constructives; vii) la possibilité de réduire la longueur de la section 
consacrée aux préoccupations commerciales dans les rapports et d 'allonger la section portant sur 
les tendances du commerce; viii) la nécessité de faire en sorte que l 'exercice porte uniquement sur 
les accords commerciaux multilatérau x et que les rapports restent axés sur les faits nouveaux liés 
au commerce; ix) la clarification de la portée et des sujets traités par l 'exercice de suivi du 
commerce, y compris la longueur des rapports; x) l 'adoption d 'un modèle de présentation normalisé  
pour les contributions aux rapports de suivi du commerce; xi) l 'étude de la possibilité d 'avoir un seul 
rapport par an; et xii) l 'élargissement des sections de fond relatives aux nouvelles évolutions en 
matière de politique commerciale.  
2.31.  Plusieurs Membres ont aussi réaffirmé que les rapports de suivi du commerce faisaient partie 
d'un exercice de transparence et d 'un examen par les pairs entre les délégations, et qu 'ils ne visaient 
pas à faire respecter des obligations juridiques dans le cadre de l 'OMC.  
2.32.  Les Membres ont fait valoir que l 'OEPC était le principal forum dans lequel les Membres 
pouvaient échanger des renseignements sur les évolutions de s politique s commerciale s, en 
particulier en période de crise.  
2.33.  Conclusions:  
1) Les Membres ont invité le Secrétariat  à continuer d 'étudier, de mettre en œuvre et d 'étendre 
des solutions informatiques qui peuvent faciliter l 'exercice de suivi du commerce pour les 
Membres, y compris grâce à la plate -forme numérique utilisée pour la soumission et la 
vérification des mesure s en ligne.  
2) Les Membres ont appelé un engagement et une participation accrus de tous les Membres 
dans l 'exercice de suivi du commerce, y compris par le biais des activités de formation et 
d'information offertes dans le cadre du programme de sensibilisation  au suivi du commerce 
du Secrétariat.  
3) Les Membres ont invité le Secrétariat à diminuer la fréquence de ses rapports pour la 
ramener à un rapport annuel en temps normal, tout en maintenant une certaine flexibilité 
pour l 'ajuster en période de crise, selon qu 'il sera approprié.  
4) Les Membres ont fait valoir que l 'OEPC était le principal forum dans lequel les Membres 
pouvaient échanger des renseignements sur les évolutions de s politique s commerciale s, en 
particulier en période de crises mondiales.  
3  DATE DE LA PROCHAINE ÉVALUATION  
3.1.  Les Membres sont convenus que la prochaine évaluation du fonctionnement du MEPC devrait 
avoir lieu au plus tard en 2027, et de préférence pas au cours de l 'année d 'une Conférence 
ministérielle de l 'OMC.  Il est ent endu que rien n 'empêche l 'OEPC de prendre des décisions permettant 
d'améliorer certains points spécifiques avant la prochaine évaluation. La huitième évaluation devrait 
inclure un examen de la mise en œuvre des conclusions de la présente évaluation en ce q ui concerne, 
entre autres, la transparence des politiques commerciales des Membres.  
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