G/TBT/N/USA/1735/Add.3  
13 juillet  2023 
(23-4720) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 13  juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Phasedown of Hydrofluorocarbons : Establishing the Allowance Allocation and Trading 
Program Under the American Innovation and Manufacturing Act  (Réduction des 
hydrofluorocarbones : Établissement du programme d'attribution et d'échange de quotas au titre de 
la Loi américaine sur l'innovation et la fabricatio n) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 12 juillet  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 septembre  2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-12/html/ 2023-14189.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-12/pdf/2023 -14189.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_10967_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/ N/USA/1735/Add.3  
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  Teneur : INTITULÉ : Phasedown of Hydrofluorocarbons : Adjustment to the Hydrofluorocarbon 
Production Baseline  (Réduction des hydrofluorocarbones : Ajustement de la production de référence 
des hydrofluorocarbones)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis adopte une mesure finale 
pour ajuster la production de référence afin de tenir compte des calculs corrigés pour la réduction 
des hydrofluorocarbones, conformément à la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication . 
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 11  septembre  2023.  
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OAR-2023-0286. Le dossier 
relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2023-0286/d ocument  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs . Les documents sont également disponibles sur 
le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
La mesure notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1735/Add.2  porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2022-0755. Le dossier  est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2022-0755/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les actions notifiées sous les cotes G/TBT/N/USA/1735 et Add.1  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0044. Le dossier relatif à ce projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0044/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également dispon ibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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