WT/DS537/10  
29 avril 2019 
(19-2930) Page: 1/9 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2019, a été reçue du  Président du Groupe spécial, qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial  dans le différend Canada – Mesures 
régissant la vente de vin (DS53 7) dispose ce qui suit:  
 
Le Groupe spécial distribuera ses procédures de travail et son calendrier , ainsi que 
toutes modifications y relatives , aux Membres de l'OMC dans des documents de la série 
DS relatifs au  présent différend.  
En conséquence , veuillez trouver ci -joint les procédures de travail adoptées par le Groupe spécial le 
15 avril 2019. 
 
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer le présent document à l'ORD.  
 
_______________  
 
 
  WT/DS537/10  
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PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
 
Adoptées le 15 avril 2019 
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure , le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord "). En outre, les  procédures de travail ci-après s ont d'application.  
 2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures , ainsi que 
toutes procédures de travail additionnelles,  si nécessaire, après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les parties et tierces parties traiteront comme confidentiels les renseignements 
qui auront été communiqués au Groupe spécial et qui auront été désign és comme confidentiels 
par la partie  qui les aura communiqués . 
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie  de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente  au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
commu nications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande , le Groupe spécial pourra adopter des procédures addition nelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
5) Le Groupe spécial distribuera ses procédur es de travail et son calendrier , ainsi que 
toutes modifications y relati ves, aux Membre s de l'OMC dans d es documents de la série DS 
relatifs au  présent différend.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits d e la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les  parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant  la procédure , y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
 
Décisions préliminaires  
 
4.  1)  Si le Canada considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite de l'Aust ralie ne sont WT/DS537/10  
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  pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera . Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables . 
 
a. Le Canada  présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au 
Groupe spécial . L'Australie présentera  sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Gro upe spécial compte 
tenu de la demande . 
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différer  une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire  jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties . Le Groupe spécial 
informera les parties du moment auquel il entend rendre une décision préliminaire . Toute 
décision prélimi naire rendue avant la remise du rapport fera partie intégrante de ce 
dernier.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre  
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra o u 
ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le Canada  avant la première 
réunion  et toutes communic ations ultérieures y relatives présentées par l es parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes le s tierces parties . Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications  prévues dans le calendrier , soit 
séparément . Toute décision préliminaire ren due par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant  la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
 
Éléments de preuve  
 
5. 1)  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécess aires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les  réponses aux questions ou les 
observations concernan t les réponses données par l'autre partie . Des exceptions 
additionnelles pourront être  autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables , le Groupe spécial accordera à l 'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations  sur les élément s de preuve nouveau x présenté s. 
6. 1) Si la langue originale d'une  pièce, ou d'une partie de celle-ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présent e en produira simultanément  une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication . 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exa ctitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suiv ant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question . Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer  la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend , en indiquant sur la page de couverture de chaque WT/DS537/10  
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  pièce le nom du Membre qui la présente  et le numéro  de la pièce . Les pièces présentées par 
l'Australie  devraient  être numérotées comme suit : AUS-1, AUS-2, etc. L es pièces présentées 
par le Canada devraient  être numérotées comme suit : CAN-1, CAN -2, etc. S i la dernière pièce 
se rapportant à la première commu nication était la pièce AUS-5 ou CAN -5, la première pièce 
se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce AUS-6 ou CAN -6. 
 2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word o u Excel) avec 
chacune de ses communications , déclarations orales et réponses aux questions.  
 3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle  le présente à nouveau . 
 4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie  électronique fournie ). 
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des  questions aux parties et aux tierces parties  à tout moment , 
et notamment : 
 a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser  des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder oralement pendant une réunion . Il pourra poser des 
questions différentes  ou additionnelles à la réunion;  
 b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit  après la réunion , conformément aux paragraphes 15 et 2 4 
ci-dessous.  
Réunions de  fond 
10. 1) Le Groupe spécial se réunira en séance privée . Il pourra toutefois ouvrir au public ses 
réunions de fond avec les parties, à la condition qu'il adopte des procédures appropriées après avoir 
consulté les parties.  
 
11. Les parties n'assistero nt aux réunions que lorsque le G roupe spécial les y invitera . 
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail . 
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des  membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois  jours ouvrable s avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial . 
14. Afin de ménager un délai suffisant pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles, 
une demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe spécial  de 
préférence lors de la phase d'organisation  ou, au plus tard, un mois avant la réunion.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se dér oulera de la manière 
suivante:  WT/DS537/10  
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  a. Le Groupe spécial invitera l'Australie  à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier . Puis il invitera le Canada à présenter son point de vue . Avant de 
prendre la parole, chaque partie fourn ira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. Chaque partie dev rait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
60 minutes . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
dix jours avant la réunion , en donnant une estimation de la durée prévue  de sa déc laration . 
Le Groupe spécial accordera le  même laps de temps  à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations  liminaires , le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie . 
d. Le Gr oupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties . 
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Australie  faisant la sienne en premier . Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion . 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée  qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera  par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu  par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adr essera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu 'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial , ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que le  Canada se verra ménager la possibilité 
de présenter sa déclaration orale en premier . Si le Canada choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, 
il en informera le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard à 17 heures (heure de Genève) trois 
jours ouvrab les avant la réunion . Dans ce cas, l'Australie  fera sa déclaration liminaire en premier et 
le Canada fera la sienne ensuite . La partie qui aura  fait sa déclaration liminaire en premier fera sa 
déclaration finale en premier.  
17. Il sera ménagé à chaque part ie la possibilité de formuler des observations sur les réponses 
aux questions données par l'autre partie après la deuxième réunion de fond, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
Tierces parties  
18. Les tierces parties recevront les premi ère et deuxième communications écrites des parties, 
les réponses écrites aux questions et les observations sur ces réponses, ainsi que les pièces 
connexes.  WT/DS537/10  
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  19. Les tierces parties seront invitées à assister à l'intégralité des première et deuxième réunions  
de fond entre le Groupe spécial et les parties, sauf demande contraire d'une partie.  
20. Le Groupe spécial pourra ouvrir au public la séance avec les tierces parties de la première 
réunion de fond avec les parties, pour les tierces parties souhaitant rendre leurs déclarations 
publiques, à la condition qu'il adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties.  
 
21. 1) Chaque  tierce  partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Gr oupe spécial.  
 2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail . 
22. Afin de ménager un délai suff isant pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles, 
toute tierce partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe spécial de 
préférence lorsqu'elle recevra les Procédures de travail et le calendrier , ou, au plus tar d, un mois 
avant la réunion.  
23. 1) Chaque tierce partie pourra  présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond  avec les parties  réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera  au Groupe spécial si elle a l'intenti on de  faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties  de la première réunion de fond , et lui 
fournira la liste des membres de sa délégation , avant cette séance et au plus tard à 17  heures 
(heure de Genève) trois  jours ouvrable s avant la séance avec les tierces parties de la réunion 
du Groupe spécial . 
3) Le Groupe spécial, en consultation avec les parties, pourra ménager aux tierces parties 
la possibilité d'intervenir en dehors de la séance avec les tierces parties de la première réunion 
de fond dans les cas où il considérera que ces interventions sont appropriées et ne perturbent 
pas indûment les  travaux.  
4) De plus, le Groupe spécial, en consultation avec les parties, pourra ménager aux tierces 
parties la possibilité d'intervenir  pendant  la deuxième réunion de fond dans les cas où il 
considérera que ces interventions sont appropriées et ne perturbent pas indûment les  travaux.  
24. La séance avec les tierces parties de la première réunion de fond se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales  des tierces parties . Chaque 
tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les tierces parties fournira au 
Groupe spécial  et aux autres participants  une version écrite provisoire  de sa déclaration  
avant de prendre la parole . Si l'interprétation  de la déclaration o rale d'une tierce partie est  
nécessaire, la tierce partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes . 
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication . Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer 
le Groupe sp écial et les parties au moins dix  jours avant la réunion , en donnant une  
estimation de la durée prévue de sa déclaration . Le Groupe spécial accordera le même laps 
de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité  de poser des questions à n'importe quelle tierce partie  afin d'obtenir des 
précisions  sur tout point soulevé dans la communication  ou la déclaration de cette tierce 
partie . 
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie . WT/DS537/10  
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  f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser  par écrit à une ou plu sieurs tierces  partie s, dans le 
délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser  par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera  répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une  partie  dans le délai fixé  par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive  et résumés analytiques  
25. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Group e spécial.  
26. Chaque partie présentera deux résumé s analytique s intégré s. Le premier résumera  les faits 
et arguments pr ésentés par la partie au Groupe spécial dans s a première communication écrite , sa 
première déclaration orale  et, si possible,  ses répons es aux questions posées ap rès la première 
réunion de fond . Le deuxième résumé analytique intégré résumera  sa deuxième communication 
écrite, sa deuxième déclaration orale  et, si possible,  ses réponses et ses observations concernant  la 
deuxième série de  questions posées après la deuxième réunion de f ond. Le délai de présentation de 
ces deux résumés analytiques intégrés sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial . 
27. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15 pages . 
28. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir  des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication  au Groupe spécial  
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendr ier. 
29. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés  dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résum é des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépasse nt pas six pages au total, 
elles pourront  tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
30. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réun ion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
31. Si aucune nouvelle réunion avec le Gr oupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de ré examen de l'autre partie.  WT/DS537/10  
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  Rapports intérimaire et final  
32. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
33. Les procédures suivantes concernant  la signification des documents  s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant  la procédure : 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant par le biais  du greffe numérique du règlemen t des différends ( GNRD) avant 
17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial . La version 
électronique téléchargée dans le GNRD constituera la version officielle aux fins des délais 
de soumission  et du dossier du différend . Le téléchargement dans le GNRD d'un document 
en constituera également la signification électroniqu e au Groupe spécial, à l'autr e partie 
et aux tierces parties.  
b. Avant 17 heures  (heure de Genève), le jour ouvrable suivant la soumission  électronique, 
chaque partie ou tierce partie déposera  une copie papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial, y compris les pièce s, auprès du  greffe du règlement des 
différends  (bureau n° 2047) . Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure du dépôt  sur les documents . Si des documents sont conservés  sous un format qu'il 
n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre ces 
documents par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB.  
c. Le Groupe spécial fournira aux parties la partie descriptive du rapport, le rapport 
intérimaire et le rapport final, ainsi que tous les autres documents ou communications 
présent és par le Groupe spécial pendant la procédure, par le biais du GNRD.  
d. Les parties ou tierces parties qui auraient des questions ou des problèmes techniques 
concernant le GNRD sont invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie 
électronique fournie) et, si nécessaire, à contacter le greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ). 
e. Si une partie ou  tierce partie n'est pas en mesure de respecter la limite de 17 heures en 
raison de problèmes techniques lors du téléchargement de ces documents dans le GNRD, 
elle en avertira le greffe du règlement des différends (avec copie à 
DDSRSupport@wto.org) sans re tard et fournira par courriel une version électronique de 
tous les documents devant être soumis  au Groupe spécial, y compris les pièces quelles 
qu'elles soient . Ce courriel sera adressé à DSRegistry@wto.org , au secréta ire du Groupe 
spécial, à l'autre parti e et, selon qu'il sera approprié, aux tierces parties . Les documents 
envoyés par courriel seront soumis  au plus tard à 17h30 à la date fixée par le Groupe 
spécial, conjointement avec le formulaire pour le dossier électronique du GNRD . Si la taille 
des fich iers de pièces spécifiques rend la transmission par courriel impossible ou s'il faut 
plus de cinq messages, du fait du nombre de pièces à déposer, pour les transmettre toutes 
par courriel, les pièces spécifiques dont les fichiers sont volumineux  ou celles qui ne 
peuvent pas être jointes aux cinq premiers courriels seront déposées auprès du greffe du 
règlement des différends (bureau n° 2047) et fournies à l'autre partie ainsi que, selon qu'il 
sera approprié, aux tierces parties au plus tard à 9h30 le jour ou vrable suivant, sur un 
CD-ROM, un DVD ou une clé USB, conjointement avec le formulaire pour le dossier 
électronique du GNRD . Dans ce cas, la partie ou tierce partie concernée enverra au greffe 
du règlement des différends  (avec copie à DDSRSupport@wto.org)  par courriel, en 
mettant en  copie le secréta ire du Groupe spécial , l'autre partie et les tierces parties, selon 
qu'il sera approprié, une notification identifiant le numéro des pièces qui ne peuvent pas 
être transmises par courriel.  
f. Dans le cas où  une p artie ou tierce partie ne sera  pas en mesure d'accéder à un document 
déposé par le biais  du GNRD  en raison de problèmes techniques, elle avertira par courriel, 
dans les moindres délais et, en tout cas, au plus tard à 17 heures le jour ouvrable suivant 
la date fixée pour le dépôt du document, le greffe du règlement des différends (avec copie WT/DS537/10  
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  à DDSRSup port@wto.org), le secréta ire du Groupe spécial et la partie ou tierce partie 
ayant déposé le document, qu'il y a un problème et, si possible, identifiera le ou les 
documents concernés . Le greffe du règlement des différends essaier a dans les moindres 
délais  de trouver une solution à ce problème technique . En attendant, la partie ou tierce 
partie ayant déposé ce ou ces documents fournira, par courriel, dans les moindres délais 
après avoir été avertie du problème, une version électronique du ou des documents 
concernés à la partie ou tierce partie affectée, avec copie au greffe du règlement des 
différends ( DSRegistry@wto.org ) et au secrétaire du Groupe spécial , pour permettre 
l'accès au(x) document(s) pendant que le prob lème technique est traité . Le greffe du 
règlement des différends p ourra  fournir par courriel une version électronique du ou des 
documents concernés si la partie ou tierce partie affectée le demande . Il mettr a dans ce 
cas en copie dans le courriel la partie  ou tierce partie ayant déposé le ou les documents.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
34. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de s es communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques) . Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres  délais après le dépôt de la 
communication e n question.  
__________