G/ADP/N/322/ARM  
12 avril 2019 
(19-2419) Page: 1/9 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ARMÉNIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l'Arménie  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre 2 018. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/322/ARM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ARMÉNIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS ANTID UMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2018 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s)  publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges  de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium;  
ex 8708.70;  
ID: AD-24-CN 02/03/2018  - - - - - - - - 
Produits laminés plats 
en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc (*);  
ex 7210.49,  
ex 7210.61,  
ex 7212.30,  
ex 7212.50,  
ex 7225.92;  
ID: AD-26-CN 29/06/2018  - - - - - - - - 
 Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrou és à 
chaud;  
ex 7304.49;  
ID: AD -27-CN 04/09/2018  - - - - - - - - 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/322/ARM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Fibres optiques de 
type monomode (*);  
ex 9001.10;  
ID: AD-25-US 26/03/2018  - - - - - - - - 
Japon  Fibres optiques de 
type monomode (*);  
ex 9001.10;  
ID: AD-25-JP 26/03/2018  - - - - - - - - 
Ukraine  Produits laminés plats 
en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc (*);  
ex 7210.49,  
ex 7210.61,  
ex 7212.30,  
ex 7212.50,  
ex 7225.92;  
ID: AD-26-UA 29/06/2018  - - - - - - - - 
Union 
européenne  Herbicides;  
ex 3808.93,  
ex 3808.59;  
ID: AD-23-EU 16/01/2017  
D: 01/01/2016 - 
31/12/2016  
I: 01/01/2013 - 
30/12/2016  
 - 31/05/2018 (P)4 
27,47 -52,23%  
taux résiduel 
global:  
52,23%  31/05/2018 (P)5 
 - 15/01/2018  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  
15/05/2018  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  29 688,9 t  47,0%  des 
importations 
totales  HMP, CV  
 
                                                
4 Entrée en vigueur en suspens.  
5 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/322/ARM  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de d ifférence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable , écrou és à 
froid;  
ex 7304.41;  
AD-11-CN 19/01/2018  
D: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 01/01/2014 -
31/12/2017  
SNR - 14/12/2018 (P)  
13/01/2019 (С) 
Même niveau de 
droits  - - 09/04/2018  
(P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  2 851,7 milliers 
de t 49,9%  
des 
importations 
totales  BIA 
 Roulements à billes, à 
galets ou à rouleaux  
(à l'exclusion des 
roulements à aiguilles)  
ex 8482.10,  
ex 8482.20,  
ex 8482.30,  
ex 8482.50,  
ex 8482.80,  
ex 8482.91,  
ex 8482.99;  
ID: AD-3-CN 18/09/2017  
D: 01/07/2016-
30/06/2017 
I: 01/01/2014-
30/06/2017 
SNR - 24/08/2018 (P)  
23/09/2018 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 17/11/2017  
(P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  27 430 milliers 
d'unités  23,2% 
des 
importations 
totales  HMP, BIA  
 Bouteurs à chenilles;  
ex 8429.11  
ID: AD-17-CN 24/11/2017  
D: 01/07/2016 -
30/06/2017  
Réexamen lié à de 
nouveaux 
exportateurs  - 23/11/2018 (P)  
23/12/2018 (С)  
18,50%  - - - - - HMP, CV  
Inde Électrodes en graphite;  
ex 8545.11;  
ID: AD-9-IN 02/10/2017  
D: 01/07/2016 -
30/06/2017  
I: 01/01/2013 -
30/06/2017  
SNR - 28/09/2018 (P)  
28/10/2018 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 25/12/2017  
(P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  99,8 t 0,4%  
des 
importations 
totales  BIA   
  G/ADP/N/322/ARM  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrou és à 
froid (*); 
ex 7304.41;  
ID: AD-11-MY-AC 19/01/2018 
D: 01/01/2017-
31/12/2017 
I: 01/01/2014-
31/12/2017 
SNR - 14/12/2018 (P)  
13/01/2019 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 09/04/2018 
(P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  - - - 
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ex 7304,  
ex 7305,  
ex 7306  
ID: AD-1-UA 17/10/2016  
Réexamen 
intérimaire partiel  
 - - - - 06/11/2018  
(P) 
Clôture sans 
réexamen du 
niveau des 
droits  - - - 
SNR – Réexamen à l'extinction  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
CV – Valeur construite  
TMP – Prix dans un pays tiers  
P – Date de publication  
C – Date de début du recouvrement des droits  
n.d. – non disponible  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
BIA – Meilleurs renseignements disponibles  
 G/ADP/N/322/ARM  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2018 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère;  
ID: AD-8-CN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 24/05/2012, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée par la Décision de 
la Commission économique 
eurasiatique n° 191 du 
21/10/2014)  01/07/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 45 du 11/05/2017, 
publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
25/02/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 14 du 23/01/2018, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 Acide citrique;  
ID: AD-15-CN Droits  10/04/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 15 du 10/03/2015, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  - 
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid;  
ID: AD-11-CN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 65 du 09/04/2013, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée par la Décision de 
la Commission économique 
eurasiatique n° 169 du 
13/12/2017)  15/05/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 03/04/2018, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires;  
ID: AD-18-CN Droits  18/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 154 du 17/11/2015, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  - 
 Bouteurs à 
chenilles;  
ID: AD-17-CN Droits  12/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 148 du 10/11/2015, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée  par la Décision de 
la Commission économique 
eurasiatique n° 188 du 
20/11/2018)  - G/ADP/N/322/ARM  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD-3-CN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 705 du 
22/06/2011, publiée  sur le 
site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 197 du 17/09/2013, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
21/01/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 150 du 14/11/2017, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
23/09/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 139 du 21/08/2018, 
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD-16-CN Droits  
 
 
 
 
 
Engagements  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, 
publiée su r le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée par la Décision de 
la Commission économique 
eurasiatique n° 63 du 
08/06/2017)  - 
 Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD-14-CN Droits  19/06/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 56 du 19/05/2015, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  - 
Inde Électrodes en 
graphite;  
ID: AD-9-IN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 288 du 25/12/2012, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  26/01/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 183 du 19/12/2017, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
28/10/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n°156 du 25/09/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
Malaisie  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrou és à froid;  
ex 7304.41;  
ID: AD-11-MY-AC Droits  14/01/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 169 du 13/12/2017, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  15/05/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 49 du 03/04/2018, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
Ukraine  Barres;  
ID: AD-13-UA Droits  30/04/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 28 du 29/03/2016, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  - G/ADP/N/322/ARM  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ID: AD-1-UA Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union  douanière n° 702 du 
22/06/2011, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 19/11/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 06/10/2015, 
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 48 du 02/06/2016, 
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
 Ferrosilico  
manganèse;  
7202.30;  
ID: AD-20-UA Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 58 du 02/0 6/2016, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  - 
 Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD-7-UA Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 904 du 
09/12/2011, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 68 du 13/05/2014, 
publiéesur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
28/02/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 3 du 20/01/2015, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion .org/ 
 Cornières en acier 
laminé à chaud;  
ID: AD-22-UA Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 03/10/2017, 
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  - 
 Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
acier inoxydable;  
ID: AD-21-UA Droits  26/02/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 6 
du 26/01/2016, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  - 
 Roues à usage 
ferroviaire, en 
acier;  
ID: AD-19-UA Droits  22/01/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  
170 du 22/12/2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée  par la Décision de 
la Commission économique 
eurasiatique n° 34 du 
28/02/2018)  - 
  G/ADP/N/322/ARM  
- 9 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
 
__________