G/ADP/W/508  
G/SCM/W/584  
G/SG/W/254  
4 novembre  2021 
(21-8378) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes   
 
  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Pour plus de commodité, les Membres trouveront indiqués ci -après les délais fixés pour les 
documents à présenter à la suite des réunions ordinaires tenues en octobre  2021, et 
conjointement avec les réunions ordinaires d 'avril  2022 par les Comités des pratiques 
antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, et des sauvegardes, et des réunions 
qui auront lieu au cours de la semaine du 25 avril 2022 . 
Il est rappe lé aux Membres qu'ils doivent toujours présenter les questions et réponses 
écrites directement au Membre concerné  en même temps qu'ils les présentent au 
Secrétariat pour distribution . 
1  NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS RELATIVES AUX DROITS ANTIDUMPING, DROITS 
COMPENSATEURS ET MESURES DE SAUVEGARDE  
Le Secrétariat distribuera aux Membres, d'ici au 18 mars  2022, le projet d 'ordre du jour annoté 
prenant en compte une liste des nouvelles notifications de législations  qui seront inscrites à 
l'ordre du jour des réunion s ordinaires d' avril 2022 . Conformément aux procédures adoptées par 
les Comités1,2, les notifications distribuées dans les trois langues de travail de l'OMC au plus tard le 
14 mars  2022 seront examinées à la réunion ordinaire du Comité compétent d 'avril 2022 . 
1.1  Délais pour la présentation de questions et de réponses suite aux réunions ord inaires 
d'octobre  2021: 
15 novembre  2021  Questions complémentaires écrites posées oralement aux réunions 
ordinaires d 'octobre  2021 concernant les notifications de législations 
examinées à ces réunions.  
6 décembre  2021  Réponses écrites à toutes les questions écrites (celles posées par écrit 
avant les réunions ordinaires précédant le délai du 4 octobre  2021 et 
celles posées oralement aux réunions et faisant l 'objet d 'un suivi par 
écrit après les réunions ordinaires précéd ant le délai ci -dessus du 
15 novembre  2021) concernant les notifications de législations 
examinées aux réunions ordinaires d 'octobre  2021. 
1.2  Délais pour la présentation de questions et de réponses en parallèle avec les réunions 
ordinaires d 'avril  2022: 
14 mars 2022 Questions écrites  concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur examen aux réunions ordinaires des Comités 
d'avril 2022. 
 
1 G/ADP/W/284/Rev.1 -G/SCM/W/293/Rev.1.  
2 G/SG/W/116.  G/ADP/W/508 • G/SCM/W/584 • G/SG/W/254  
- 2 - 
  4 avril 2022 Questions écrites concernant les nouvelles notifications de législations 
qui seront examinées aux réunions ordinaires des Comités 
d'avril 2022 . Il serait répondu oralement à ces questions lors des 
réunions ordinaires d' avril 2022, puis des réponses écrites seraient 
soumises avant la date limite indiquée par les Présidents à ces réu nions 
et consignées dans la "Note du Secrétariat" qui serait publiée après les 
réunions.  
11 avril 2022 Réponses écrites aux questions écrites qui ont été présentées avant le 
14 mars  2021 concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur examen aux réunions ordinaires du Comité 
d'avril 2022. 
2  NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
2.1  Nouvelles notifications complètes concernant les subventions  
Les nouvelles notifica tions complètes pour 2021 devaient être présentées au plus tard le 
30 juin 2021. Conformément à la procédure adoptée par le Comité à sa réunion ordinaire 
d'avril  2005 et distribuée dans le document G/SCM/1173, seules les notifications distribuées dans 
les trois langues de travail de l'OMC au plus tard le 3 janvier  2022 pourront être examinées à la 
réunion extraordinaire qui se tiendra en  avril 2022. Le Secrétariat distribuera aux Membres, peu 
après, une liste des nouvelles notifications complètes pour 2021  concernant les subventions et toutes 
autres nouvelles notifications complètes n'ayant pas encore été examinées, inscrites à l'ordre du 
jour de cette réunion.  
15 novembre  2021 Questions complémentaires écrites concernant les notifications de 
subventions ex aminées à la réunion extraordinaire du Comité 
d'octobre  2021  qui n'avaient pas été examinées aux réunions 
précédentes.  
6 décembre  2021 Réponses écrites à toutes les questions écrites complémentaires et en 
suspens concernant les notifications de subventions  examinées à la 
réunion extraordinaire du Comité d' octobre  2021  qui n'avaient pas été 
examinées aux réunions précédentes.  
24 janvier  2022 Questions écrites sur les nouvelles notifications complètes pour 2021 
concernant les subventions, ainsi que sur les nouvelles notifications 
complètes n'ayant pas encore été examinées, qui seront examinées à la 
réunion extraordinaire du Comité d' avril 2022. 
28 mars  2022 Réponses écrites aux questions écrites sur les nouvelles notifications 
complètes pour 2021 concernant les subventions, ainsi que sur les 
nouvelles notifications complètes n'ayant pas encore été examinées, qui 
seront examinées à la réunion extraordinaire du Comité d' avril 2022 . 
2.2  Notifications en matière de transparence relatives à l'article  27.4 – Période po ur la 
suppression des subventions à l'exportation  
Les Membres bénéficiant de prorogations au titre de l'article 27.4  sont tenus, conformément au 
paragraphe  2 c) des procédures établies dans le document WT/L/691, de présenter des 
notifications en matière de  transparence pour l'année 2015 , la dernière des deux années de 
la période finale pour la suppression des subventions à l'exportation . Ces notifications devaient être 
présentées pour le 30 juin 2016 . 
__________  
 
3 À la réunion ordinaire qu'il a tenue le 27  avril 2021, le Comité est convenu que les procédures 
contenues dans le document G/SCM/117 s'appliqueraient à l'examen des nouvelles notifications complètes 
concernant les subvent ions pour 2021.