G/TBT/N/USA/1936  
1er novembre  2022 
(22-8170) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques (22 -2.5e) ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020), Production dans l'industrie chimique ( ICS 71.020), Produits de l'industrie 
chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et la ngue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (22 -2.5e) (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques (22 -2.5e)), 20 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L' Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre de la 
Loi sur la réglementati on des substances toxiques (TSCA)  pour des substances chimiques 
ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) et faisant également l'objet 
d'ordres émis par l'EPA au titre de la TSCA . Les SNUR disposent que quiconque prévoit 
de fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer 
l'une quelconque de ces substances chimiques aux fins d'une activité proposée comme 
nouvelle utilisation importante dans la règle notifiée devra adresser une notification à 
l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification déclenche 
le processus d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue, compte tenu des conditions 
d'utilisation de la substance chimique en question, pendant la période d'examen 
correspondan te. Les activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle 
utilisation importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé son examen de 
l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures 
requis es dans le cadre de cette détermination.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  G/TBT/N/USA/1936  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 65548, 3 1 octobre  2022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  721: 
https://www.govinfo.g ov/content/pkg/FR -2022-10-31/html/2022 -23376.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-31/pdf/2022 -23376.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le nu méro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OPPT-2022-0462. Le dossier relatif à ce projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2022-0462/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 0 novembre  2022 à 16 heures  (heure 
de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 novembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_7372_00_e.pdf