WT/REG403/N/1  
2 avril 2020 
(20-2650) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : 
Chili et Indonésie  
2. Date de la notification : 
1er avril 2 020 
3. Notification au titre:  
 de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
 de l'article V:7 a) de l'AGCS  
 du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : 
Chili et Indonésie  
5. Date d e signature : 
14 décembre 2 017 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 
10 août 2 019 
7. Description succincte de l'accord : 
L'Accord global de partenariat économique entre le Chili et l'Indonésie (ci -après 
"l'Accord") offre de nouvelles possibilités aux exportateurs et importateurs des deux 
pays.  Dans ce cadre, le Chili a convenu de supprimer immédiatement les droits frappant 
55,1% des lignes tarifaires de l'Indonésie, générant ainsi des gains de compétitivité 
pour des produits tels que le miel, les fruit s frais, l'huile d'olive, les conserves  et les jus, 
entre autres.  De son côté, l'Indonésie a convenu de supprimer immédiatement les droits 
frappant 78,3% des lignes tarifaires du Chili, dégageant ainsi des gains de compétitivité 
pour des produits tels que le gaz de houille, les huiles de pétrole ou les minéraux 
bitumeux (à l'exception du pétrole brut) et les minerais de cuivre et leurs concentrés, 
entre autres.  
L'Accord contient des chapitres relatifs au commerce des marchandises, aux règles 
d'origine, aux procédures douanières et à la coopération dans ce domaine, aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS), aux obstacles techniques au commerce (OTC), aux 
mesures correctives commerciales, à la coopération et à la transparence ; ainsi que des 
dispositions institutionnelles.  
S'agissant du chapitre sur les règles d'origine, il importe de noter que l'Accord contient 
des dispositions sur le cumul de l'origine et des dispositions visant à faciliter le transport 
des marchandises, et qu'il prévoit la possibilité d e simplifier les procédures de 
certification de l'origine par des moyens électroniques.  
Par cet accord, les Parties réaffirment qu'il est pertinent  de reconnaître les indications 
géographiques et les appellations d'origine de chaque Partie, telles qu'énumérées aux 
annexes 3.10 -A et 3.10 -B. WT/REG403/N/1  
- 2 - 
  L'Accord renforce en outre les normes de transparence relatives aux questions SPS.  Les 
Parties confirment non se ulement leur engagement envers la mise en œuvre de 
l'article  7 et de l'annexe B de l'Accord SPS de l'OMC, mais tiennent également compte 
de la recommandation formulée par le Comité SPS de l'OMC concernant l'application de 
critères internationaux tels que c eux établis par le Codex, l'OIE et la CIPV.  De même, 
l'Accord reconnaît les principes pertinents pour la facilitation des échanges, tels que 
l'adaptation aux conditions régionales, l'équivalence et l'analyse du risque.  
Le chapitre de l'Accord consacré aux OTC intègre les recommandations adoptées par le 
Comité OTC de l'OMC en établissant des dispositions visant à faciliter la reconnaissance 
des résultats des procédures d'évaluation de la conformité.  
S'agissant de l'administration de l'Accord, les Parties éta blissent une commission mixte, 
un comité du commerce des marchandises, un sous -comité des règles d'origine, un 
sous-comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et un sous -comité des obstacles 
techniques au commerce.  
L'Accord inclut une clause pour l'i ncorporation future de chapitres sur le commerce des 
services et sur l'investissement . 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
 accessibles par le(les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Chili: https://www.subrei.gob.cl/2019/10/indonesia -2/ 
Indonésie : http://ditjenppi.kemendag.go.id/index.php/bila teral/amerika/chili