G/SPS/W/319  
23 septembre  2019 
(19-6107) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RENFORCER LA FONCTION DE DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SPS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication ci -après, reçue le 2 0 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
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La liste de sujets présenté e ici est le résultat de quatre discussions informelles tenues cette année 
en marge du Comité SPS . Les questions incluses sont celles pour lesquelles  il semble y avoir 
convergence . Si les Membres en conviennent, elles pourraient servir de base à une décision visant 
à renforcer la fonction de délibération du Comité, sans aucune modification des droits et obligations 
des Membres au titre des règles de l' OMC.  
La décision vise à améliorer le processus de consultation entre les Membres de sorte  que nous 
puissions faire meilleur usage des réunions du Comité . Être en mesure d'examiner les questions de 
manière efficace et efficiente facilitera les consultations  entre les Membres, de manière à accroître  
la probabilité de résoudre les problèmes au sein du Comité, ce qui devrait être l'un de nos principaux 
objectifs.  
Questions possibles : 
1.  Lorsqu'ils demanderont l'inscription d'un problème commercial à l'ordre du jou r d'une réunion 
ordinaire du Comité, les Membres fourniront une description de fond du problème . Cette description 
indiquera clairement, selon qu'il conviendra, la ou les mesures sanitaires ou phytosanitaires 
projetées, adoptées ou mises en œuvre ou les qu estions en jeu ; le ou les produits affectés par les 
mesures ; la ou les dispositions de l'Accord qui sont censées être violées par l'adoption des mesures ; 
et tout traitement ou examen antérieur du même problème commercial ou d'un problème 
commercial similai re dans un autre organe de l'OMC.  
[Élaboration d'un modèle à la lumière du projet "e -agenda" du Secrétariat ] 
2.  La demande d'inscription d'un problème commercial à l'ordre du jour sera présentée au moyen 
d'un système en ligne établi à cette fin, au plus tard 22 jours civils avant la réunion au cours de 
laquelle le problème doit être examiné.  
3.  Avant une réunion ordinaire du Comité, le Secrétariat distribuera un avis convoquant la réunion 
sous la forme d'un ordre du jour annoté contenant la compilation de to us les problèmes commerciaux 
présentés pour  examen à cette réunion.  
4.  Sans préjudice de toute déclaration orale faite lors d'une  réunion, le Membre répondant 
présentera  sa réponse écrite au problème soulevé au moyen du système en ligne établi à cette fin, 
au plus tard 20 jours civils après la réunion . Pour plus de certitude, le Membre répondant pourrait 
soit présenter la déclaration faite à la réunion, soit fournir une réponse plus complète . Dans tous les 
cas, dans sa réponse, le Membre répondant s'efforcera de traiter pleinement le fond du problème.  
5.  Tous les  problèmes commerciaux et les réponses présentés par écrit au moyen du système en 
ligne seront mis à la disposition du public . Le Secrétariat établira et gérera une base de données en G/SPS/W/319  
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  ligne consultable sur  les problèmes commerciaux , dans laquelle tous les  problèmes commerciaux et 
les réponses présentés par écrit seront enregistrés.  
6.  Au début de chaque séance ordinaire, le Secrétariat rappellera aux Membres l'existence du 
Catalogue d'instruments que les Membres de l'OMC peuvent utiliser pour gérer les questions SPS  
(G/SPS/63 ), ainsi q ue la possibilité de demander l'aide  du Président  conformément au paragraphe  6 
des Procédures de travail du Comité (G/SPS/1 ) et de recourir aux procédures énoncées dans le 
document  intitulé  "Procédure s pour encourager et faciliter la résolution de s questions sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiques entre les Membres conformément à l' article 12:2 " (G/SPS/61 ). 
7.  Lorsqu'il organisera des séances et ateliers thématiques, le Secrétariat ménagera [aux 
participants préalablement inscrits] la possibilité de participer à distance (grâce à la diffusion en 
streaming direct).  
8.  Le rapport résumé d'une réunion ordinaire du Comité devrait être distribué dans les 30 jours 
civils suivant la réunion et au plus tard 40 jours civils avant la réunion ordinaire suivante du Comité.  
9.  Le Secrétariat ajustera la base de données en ligne concernan t les notifications [SPS -IMS ou 
ePing] de manière à  faciliter la présentation et la publication des traductions des mesures SPS 
notifiées, à condition que ces traductions soient élaborées ou autorisées par le Membre notifiant.  
10.  Rien dans la présente décisio n ne sera interprété comme affectant les droits et obligations des 
Membres énoncés dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
 
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