WT/REG274/2  
21 septembre  2020 
(20-6375) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L' UNION EUROPÉENNE  
ET LE CAMEROUN (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 15  septembre  2020, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et du Cameroun.  
 
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Questions de la délégation du Brésil  
Éléments caractéristiques de l'Accord  
Généralités  
1.1.  En ce qui concerne le point  2.1, quand les autres pays d'Afrique centrale devraient -ils 
adhérer à l'Accord ? Des négociations à ce sujet sont -elles toujours en cours?  
L'Accord est ouvert aux autres pays d'Afrique centrale, bien que les négociations avec ceux -ci 
aient été interrompues en 2010 . Néanmoins, au cours de la seizième (et dernière) session du Comité 
ministériel des négociations APE (COMINA), tenue à Douala (Cameroun) le 3  mars 2017, les 
Ministres des pays d'Afrique centrale sont convenus d'adhérer à cet accord sous réserve 
d'importantes modifications, notamment en ce qui concerne les mesures de soutie n. 
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
1.2.  S'agissant du point  3.1.2, paragraphe  3.10: quand les Parties prévoient -elles de 
conclure les négociations concernant les règles d'origine de l'Accord ? Les négociations 
devraient -elles modifier de man ière significative les règles d'origine actuellement 
adoptées par les Parties ? Quels sont les produits dont le commerce devrait être le plus 
touché par les nouvelles règles d'origine?  
Aucun délai précis n'a été fixé pour la conclusion des négociations . La difficulté de parvenir à 
un accord sur certains principes, à laquelle s'ajoute la crise liée à la COVID -19, a retardé les 
négociations.  
Il convient d'indiquer que les règles d'origine actuellement en vigueur n'ont pas été négociées 
ni adoptées par les Part ies. Les règles existantes ont été décidées de manière unilatérale par chaque 
Partie et s'appliquent exclusivement à leurs importations.  
Le protocole sur les règles d'origine, en cours de négociation, se fonde sur les protocoles en 
la matière les plus réce nts d'APE actuels (SADC, Afrique de l'Ouest, CAE, etc.) . Le protocole proposé 
modernise des dispositions et procédures obsolètes, ce qui favorise des règles d'origine générales 
plus flexibles, par exemple : l'introduction du principe de la non -modification,  l'autorisation de la 
séparation comptable, l'autorisation du recours à l'autocertification comme preuve d'origine et 
l'harmonisation des dispositions relatives au cumul avec les principes de l'OMC (c'est -à-dire que le 
cumul est autorisé avec les pays qui bénéficient effectivement de l'accès en franchise de droits et 
sans contingent au marché de l'UE).  WT/REG274/2  
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  Dans le cadre du protocole proposé, aucune modification n'est actuellement prévue en ce qui 
concerne la détermination de l'origine des produits, qu'il s'agis se de produits entièrement obtenus 
ou de produits suffisamment ouvrés . Par conséquent, la mise en œuvre des règles d'origine qui sont 
en cours de négociation n'aura pas d'incidence supplémentaire sur le commerce des marchandises.  
Calendrier de libéralisati on 
Union européenne  
1.3.  Concernant le paragraphe  3.11, note de bas de page  19, veuillez confirmer si l'UE a 
accordé au Cameroun l'élimination de tous les droits NPF non ad valorem  appliqués à 
987 lignes tarifaires du bloc avant l'Accord.  
Oui, tous ces droits ont été éliminés.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce  
1.4.  En ce qui concerne le point  3.4.1, quels sont les secteurs spécifiques que les États  
d'Afrique centrale prévoient d'harmoniser au niveau régional (paragraphe  3.47)?  
À ce jour, les discussions sur cette question ont été suspendues et les secteurs seront 
uniquement déterminés si d'autres États d'Afrique centrale deviennent parties à l'Accor d. 
Mesures de sauvegarde globales  
1.5.  S'agissant du point  3.4.2.1, paragraphe  3.49, le rapport ne précise pas la 
signification exacte de l'expression "mesures de sauvegarde globales" . Il semblerait que 
cette expression inclue les mesures prises au titre de l'A ccord sur les sauvegardes et au 
titre de l'article  5 de l'Accord sur l'agriculture (les sauvegardes spéciales – SGS) . En ce 
sens, l'exclusion par l'UE des importations en provenance du Cameroun du champ 
d'application des mesures de sauvegarde globales s'ap plique -t-elle également aux SGS du 
bloc?  
Oui, conformément à l'article  30 de l'Accord, l'exclusion par l'UE des importations en 
provenance du Cameroun du champ d'application des mesures de sauvegarde globales s'applique 
également aux SGS.  
1.6.  Toujours en ce qu i concerne le point  3.4.2.1, paragraphe  3.49, une éventuelle 
exclusion du Cameroun du champ d'application des mesures de sauvegardes de l'UE au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes serait -elle précédée de l'exclusion du Cameroun de 
l'analyse du dommage?  
La disposition de l'article  30, paragraphe  2 s'appliquait  pour une période de cinq  ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord (2014) . Cette période s'est achevée et aucune extension n'a encore 
été prévue.  
Mesures de sauvegarde bilatérales  
1.7.  Concernant le point  3.4.2.2, quels critères objectifs et quelles méthodes d'analyse 
seront utilisés pour démontrer l'existence ou la menace d'une "perturbation d'un secteur 
de l'économie qui pourrait entraîner des problèmes sociaux majeurs, mettant en péril la 
situation écon omique du pays importateur" ; d'une "perturbation sur le marché d'un 
produit agricole similaire ou directement concurrent ou des mécanismes de 
réglementation de ces marchés" (paragraphe  3.51) ; de "perturbations dans une industrie 
naissante produisant des pr oduits similaires ou directement concurrents" 
(paragraphe  3.58) ; et de "problèmes d'approvisionnement alimentaire causant (ou 
susceptibles de causer) des difficultés importantes" (paragraphe  3.59) ? Existe -t-il des 
définitions plus détaillées de ces express ions?  
Avant de prendre une quelconque  mesure, la Partie concernée fournira  au comité  APE tous les 
renseignements nécessaires à un examen approfondi de la situation, dans le but de chercher une 
solution acceptable pour les Parties concernées . Le comité  APE pourra  formuler des 
recommandations pour remédier aux circonstances en cause . Si le comité  APE n'a pas émis de WT/REG274/2  
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  recommandation afin de remédier aux circonstances ou si aucune solution satisfaisante n'a été 
trouvée dans les 30  jours, la Partie imp ortatrice pourra adopter les mesures appropriées pour 
remédier à la situation.  
1.8.  S'agissant des paragraphes  3.6 et 3.13, le Cameroun sera -t-il autorisé à augmenter 
les droits de douane appliqués aux marchandises en provenance de l'UE au titre des 
1 404 ligne s tarifaires pour lesquelles le Cameroun n'a accordé aucune préférence à l'UE?  
La réponse est non, en raison des dispositions de l'article  21, paragraphe  2, qui énoncent ce 
qui suit : "Aucun nouveau droit de douane n'est introduit et ceux qui sont spécifiés  à l'annexe  III ne 
sont pas augmentés, dans le cadre du commerce entre les parties."  
1.9.  Est-il possible qu'à l'avenir, des thèmes liés à la défense des consommateurs soient 
incorporés dans l'ALE?  
Théoriquement oui, mais aucune des Parties n'a encore manifesté d'intérêt en ce sens.  
Questions de la délégation du Canada  
1.10.   Comment les dispositions de cet accord seront -elles liées aux dispositions 
actuellement en cours de négociation dans la zone de libre -échange continentale africaine 
(ZLECAf)?  
Il n'y a auc un lien entre les deux  Accords . L'APE UE -Cameroun établira une zone de 
libre-échange entre le Cameroun et l'UE, tandis que la ZLECAf établira une zone de libre -échange 
entre les pays africains . Les règles d'origine figurant dans chacun des Accords contribu eront à 
déterminer de manière objective les produits en provenance des Parties à chaque Accord, seuls 
bénéficiaires des préférences tarifaires octroyées . Aucun avantage découlant de la mise en œuvre 
de l'un des Accords ne pourra être appliqué à l'autre.  
Cependant, l'Accord instituant la ZLECAf dispose, au paragraphe  2 de son article  18 relatif aux 
préférences continentales : "Un État partie donne aux autres États parties la possibilité de négocier 
des préférences accordées à des tiers avant l'entrée en vig ueur du présent Accord et ces préférences 
se fondent sur la réciprocité . Au cas où un État partie s'intéresse aux préférences dans le présent 
alinéa, l'État partie donne aux autres États parties la possibilité de négocier sur une base de la 
réciprocité, en  tenant compte des niveaux de développement."  
Investissement  
1.11.   Le préambule de l'Accord dispose ce qui suit : "CONVAINCUS que l'accord de 
partenariat économique (APE) créera un nouveau climat plus favorable à leurs relations 
dans les domaines de la gouvernanc e économique, du commerce et des investissements  
et ouvrira de nouvelles perspectives de croissance et de développement";  
Est-il prévu d'élargir, à terme, la portée de l'Accord pour y inclure des mesures de 
protection des investissements ou de négocier un accord distinct sur les investissements?  
Bien que l'un des principaux effets directs et indirects de tout accord commercial soit de 
promouvoir et d'attirer les investissements, l'APE UE -Cameroun ne prévoit pas de disposition ou 
chapitre spécifique sur la p rotection des investissements . Cela étant, la négociation d'un accord sur 
l'investissement entre le Cameroun et l'UE pourrait être envisagée dans l'avenir.  
Question de la délégation de la Chine  
1.12.   Les Parties pourraient -elles fournir davantage de renseignemen ts sur les 
interactions ou la coordination entre l'APE UE -Cameroun et la zone de libre -échange 
continentale africaine ("ZLECAf") après l'entrée en vigueur de cette dernière ? La mise en 
œuvre de la ZLECAf affectera -t-elle ou modifiera -t-elle les disposition s de l'APE 
UE-Cameroun?  WT/REG274/2  
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  L'APE UE -Cameroun et l'Accord instituant la zone de libre -échange continentale africaine 
(ZLECAf) sont tous deux des accords de libre -échange ratifiés par le Cameroun.  
Les avantages accordés au titre de ces accords, notamment les pr éférences tarifaires, sont 
soumis au respect des règles d'origine énoncées dans chacun de ces accords.  
Les dispositions de l'APE UE -Cameroun ne seront pas affectées ni modifiées à la suite de la 
mise en œuvre de la ZLECAf, comme indiqué à l'article  18, par agraphe  3 de l'Accord instituant la 
ZLECAf, qui dispose ce qui suit : "Le présent Accord n'annule, ne modifie ni n'abroge les droits et 
obligations découlant d'accords commerciaux préexistants que les États parties ont conclus avec des 
tierces parties."  
Par conséquent, la mise en œuvre de l'un des Accords n'aura pas d'incidence sur l'autre . 
Cependant, certaines différences entre les règles d'origine contenues dans les deux Accords 
nécessiteront des efforts supplémentaires de la part des autorités camerounais es chargées de leur 
mise en œuvre.  
Questions de la délégation du Mexique  
Concurrence  
1.13.   Paragraphe  5.21: Existe -t-il des initiatives de coopération entre les Parties en 
matière d'enquête sur des pratiques anticoncurrentielles et dans d'autres domaines de la 
politique de la concurrence, tels que le contrôle des concentrations ou la promotion, qui 
pourraient orienter les négociations possibles du chapitre relatif à la concurrence?  
Actuellement, les Parties ne coopèrent pas dans le domaine des enquêtes sur les pr atiques 
anticoncurrentielles ou dans d'autres domaines de la politique de la concurrence . Une coopération 
dans ces domaines pourrait être engagée dans l'avenir, en particulier après l'inclusion d'un chapitre 
relatif à la concurrence dans l'APE, comme prévu  à l'article  57 de celui -ci. 
1.14.   Dans le cadre du renforcement des capacités en Afrique centrale, quelle est la 
portée de l'assistance technique nécessaire au développement institutionnel des autorités 
chargées de la concurrence et des organismes de réglementation en vue de favoriser la 
modernisation des réseaux de télécommunication?  
Aucune assistance technique n'est actuellement fournie, ni dans le cadre de l'APE ni dans celui 
de ses mesures d'accompagnement, à des fins de modernisation des réseaux d e télécommunications 
en Afrique centrale.  
1.15.   Paragraphe  5.22: Sait-on quand débuteront les négociations sur le chapitre de la 
concurrence ? Par ailleurs, comment envisage -t-on la transition entre les règles au niveau 
régional en Afrique centrale et l'applicati on des règles au niveau bilatéral?  
Les Parties ne sont pas encore convenues d'une date pour lancer des négociations sur un 
chapitre relatif à la concurrence dans l'APE.  
Questions présentées par la délégation des États -Unis 
Environnement  commercial  
1.16.   Le paragraphe  1.1 de la présentation factuelle décrit l'Accord conclu entre l'Union 
européenne et ses États membres et le Cameroun . Pouvez -vous fournir des 
renseignements sur le point de savoir si/comment le Cameroun a l'intention de négocier 
un ALE avec le Royaume -Uni, compte tenu de son départ de l'UE au début de cette année ? 
Le Cameroun cherchera -t-il à rééquilibrer les concessions prévues dans l'APE 
UE-Cameroun étant donné que le Royaume -Uni représentait un marché important au sein 
de l'UE a u moment où il a été négocié?  
Depuis février  2018, lorsque le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord a invité 
le Cameroun à engager des négociations sur la conclusion d'un APE bilatéral en prévision de sa sortie 
de l'UE, les deux Parties ont e ntamé des négociations "informelles" à ce sujet . Chacune des Parties 
a constitué des équipes techniques spécifiques à cette fin . Les deux Parties se sont rencontrées deux  WT/REG274/2  
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  fois au cours du deuxième  semestre  de 2019 et ont décidé de négocier un accord de con tinuité . 
Dans ce contexte, le Cameroun entend accorder à la Partie britannique la plupart des concessions 
octroyées au titre de l'APE conclu avec l'UE . Il convient de noter que les négociations sont toujours 
en cours.  
1.17.   Selon le paragraphe  1.2 de la présenta tion factuelle, il s'agissait d'un accord entre 
l'UE et la région de l'Afrique centrale . Les parties à l'APE cherchent -elles encore 
activement à élargir l'Accord à d'autres pays d'Afrique centrale?  
L'Accord est ouvert aux autres pays d'Afrique centrale, bi en que les négociations avec ceux -ci 
aient été interrompues en 2010 . Néanmoins, au cours de la seizième (et dernière) session du Comité 
ministériel des négociations APE (COMINA), tenue à Douala (Cameroun) le 3  mars 2017, les Ministres 
des pays d'Afrique ce ntrale sont convenus d'adhérer à cet accord sous réserve d'importantes 
modifications, notamment en ce qui concerne les mesures de soutien.  
Éléments caractéristiques de l'Accord  
Généralités  
1.18.   La note de bas de page de l'encadré  2.1 indique que le Cameroun est  membre de la 
Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) . Comment le 
Cameroun concilie -t-il ses engagements de réduction tarifaire au titre de l'APE avec ses 
engagements pris dans le cadre du tarif extérieur commun de la CEMAC?  
Le Cameroun est conscient de la nécessité de concilier ses engagements contractés au titre 
de la CEMAC avec ceux découlant de l'APE . Sa priorité est de conclure un APE régional avec tous les 
pays de la CEMAC afin d'assurer la cohérence globale de la politique  commune en matière de 
commerce extérieur.  
Calendrier de libéralisation  
Union européenne  
1.19.   Le paragraphe  3.11 de la présentation factuelle indique que dans le cadre de l'APE, 
l'UE a consolidé 18  lignes tarifaires qui n'étaient pas en franchise de droits NPF mais qui 
avaient un droit appliqué de zéro dans le cadre du programme "Tout sauf les armes" de 
l'UE. Était-ce le seul avantage pour le commerce des marchandises que le Cameroun a tiré 
de son adhésion à l'APE?  
Toutes les importations originaires du Cameroun  bénéficient de l'admission en franchise de 
droits et sans contingent dans l'UE, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord et sans limite de temps . 
Cela concerne entre autres les bananes, l'aluminium, les produits transformés à base de cacao, les 
bois contre -plaqués et d'autres produits agricoles frais et transformés . Il s'agit d'une amélioration 
par rapport au régime commercial précédent issu de l'Accord de partenariat de Cotonou ACP -UE. 
Cumul diagonal  
1.20.   Les paragraphes  3.28 et 3.30 de la présentation factuelle  décrivent le cumul spécial 
des règles d'origine bénéficiant aux intrants en provenance d'Afrique du Sud . Pourquoi 
l'Afrique du Sud est -elle le seul pays d'Afrique mentionné spécifiquement pour ce 
traitement?  
Le cumul avec d'autres pays africains est inscr it dans les dispositions générales de la 
Réglementation sur l'accès aux marchés lorsqu'il est fait référence aux pays ACP, lesquels 
comprennent tous les autres pays africains qui étaient précédemment visés par l'Accord de Cotonou 
et bénéficient de conditio ns d'accès aux marchés identiques . Au moment de la rédaction de la 
Réglementation sur l'accès aux marchés, l'Afrique du Sud bénéficiait d'un accord de commerce, de 
développement et de coopération bilatéral, contenant des conditions d'accès aux marchés 
spécifiques qui diffèrent de celles des autres pays ACP africains . Ce point doit donc être reconnu 
dans la Réglementation sur l'accès aux marchés de façon distincte par rapport au reste des pays 
ACP africains.  WT/REG274/2  
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  Dispositions relatives au commerce des services  
1.21.   D'après le paragraphe  4.1 de la présentation factuelle, les négociations prévues 
dans le cadre de l'APE sur l'accès aux marchés des services n'ont pas encore commencé . 
Les Parties ont -elles toujours l'intention de mener ces négociations?  
Oui, les Parties e n ont toujours l'intention, mais aucune date n'a encore été fixée pour 
l'ouverture de ces négociations.  
Relation avec les autres accords conclus par les Parties  
1.22.   Le tableau  5.1 indique que le Cameroun a ratifié son adhésion à la ZLECAf en 
octobre  2019 . Cet accord contient la prescription suivante : "Un État partie donne aux 
autres États parties la possibilité de négocier des préférences accordées à des tiers avant 
l'entrée en vigueur du présent Accord et ces préférences se fondent sur la réciprocité."  
Comment  cette prescription a -t-elle été prise en compte par le Cameroun?  
Le Cameroun était disposé à appliquer cet instrument dans le cas où d'autres États parties à 
la ZLECAf l'auraient demandé . Néanmoins, il convient de souligner qu'avant l'entrée en vigueur de 
la ZLECAf, le 30  mai 2019, aucun pays n'a présenté de demande en ce sens.  
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