G/TBT/N/JPN/766  
16 mars 2023 
(23-1900) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, du travail et de la protection 
sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dés igné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [ ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances figurant à l'appendice 1 et 2 et préparations l es contenant.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment to the 
Enforcement Order of Industrial Safety and Health Act and related ordinances about the 
substances subject to labelling and notice (Modification du décret d'application de la Loi 
sur la sécurité et l'hygiène du travail et de décrets connexes concernant les substances 
devant être étiquetées et accompagnées d'une notice), 1 page, en anglais ; 15 pages, en 
anglais ; 17 pages, en anglais  
6. Teneur : Il est prévu d e modifier partiellement le décret d'application de la Loi sur la 
sécurité et l'hygiène du travail et des décrets connexes aux fins de l'établissement 
d'obligations pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les substances devant 
être étiquetées et  accompagnées d'une notice.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des risques pour la santé des travailleurs liés aux substances 
chimiques nocives  
8. Documents pertinents:  
The Industrial Safety and Health Act . Les modifications seront publiées au Journal officiel 
(KAMPO) à l'adoption  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 023 (susceptible d'être modifié)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 025 et avril 2 026 (suscept ible d'être 
modifié)  G/TBT/N/JPN/766  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_1962_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachment s/2023/TBT/JPN/23_1962_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_1962_02_e.pdf