G/TBT/N/THA/666  
8 juin 2022 
(22-4322) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Thai Food and Drug Administration  (Administration 
thaïlandaise de l'alimentation et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et auto rité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: +(662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Notification of the 
Ministry of Public Health Re : criteria and method for production, import, export, transit 
and possession to providing tr ade in services of hazardous substance for which the Food 
and Drug Administration is responsible, B.E. …  (Projet de Notification du Ministère de la 
santé publique : Critères et méthodes applicables à la production, l'importation, 
l'exportation, le transit e t la possession pour assurer le commerce des services de 
substances dangereuses relevant de la responsabilité de l'Agence des médicaments et 
des produits alimentaires È.B. ....), 11 pages, en thaï  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique a proposé le projet de Notification du Ministère 
de la santé publique : Critères et méthodes applicables à la production, l'importation, 
l'exportation, le transit et la possession pour location de substances dangereuses relevant 
de la responsabilité de l'Agence des médi caments et des produits alimentaires È.B. ... .  
Le projet de notification notifié a pour objectif la révision du Projet de Notification du 
Ministère de la santé publique : Critères et méthodes applicables à la production, 
l'importation, l'exportation, le transit et la possession pour assurer le commerce des 
services de substances dangereuses relevant de la responsabilité de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires, publié en È.B. 2555.  G/TBT/N/THA/666  
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  Le projet de notification notifié rempla cera la version datée de È.B. 2555 . Les principales 
modifications apportées dans ce projet de notification sont les suivantes : Premièrement, 
une section sur les exigences relatives au transit de substances dangereuses est ajoutée, 
au titre desquelles les t ransporteurs des substances dangereuses doivent contrôler que 
les substances ne sont pas perdues ou ne transitent pas par des parcours qui ne figurent 
pas sur la licence de transit, et ne doivent pas modifier la forme des substances 
dangereuses ni leur con tenant . Deuxièmement, les récepteurs de notifications 
d'importation et de permis d'importation devront présenter un rapport annuel des 
quantités de substances dangereuses importées, comme le font les fabricants et les 
exportateurs (en janvier de l'année su ivante) . Les formulaires de rapport sont modifiés 
afin de clarifier que la présentation d'un rapport est obligatoire même en l'absence de 
production, d'exportation ou d'importation . En outre, il est obligatoire qu'au moins un 
panneau d'avertissement stipul ant, en thaï, l' "Interdiction de fumer, de manger, de boire 
ou de conserver de la nourriture" soit installé dans les zones de production et de stockage 
de substances dangereuses.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents : Draft Notification of the Ministry of Public Health Re : criteria 
and method for production, import, export, transit and possession to providing trade  in 
services of hazardous substance for which the Food and Drug Administration is 
responsible wich was launched in BE. 2555.  
9. Date projetée pour l'adoption : Vers octobre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Vers octobre 2 022 
10. Date limite pou r la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notific ations)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: +(662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnat tachments/2022/TBT/THA/22_3993_00_x.pdf