G/AG/N/NZL/145  
3 avril 2024 
(24-2835) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 27  mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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La présente notification réunit les données sur les programmes d'indemnisation en cas de 
catastrophe naturelle menés par le gouvernement néo -zélandais en réponse au Cyclone Gabrielle, 
qui a frappé le pays en février 2 023. 
 
La réponse des pouvoirs publics  néo-zélandais  à ce phénomène a pris la forme de deux nouveaux 
programmes, qui ont été notifiés plus en détail dans les mesures énuméré es ci-après:  
 
1. Cyclone Gabrielle – Réponse pour le secteur primaire  
a. Dons pour le rétablissement des agriculteurs et des cultivateurs après le 
  passage du cyclone Gabrielle  
b. Fonds pour la mobilisation après le passage du cyclone Gabrielle  
 
2. Financement en réponse aux  aléas climatiques qui ont frappé  le secteur 
primaire de l'Île du Nord  
a. Fourniture d'une  aide au rétablissement  
b. Services de soutien aux populations rurales insuffisamment desservies  
 
Des fonds supplémentaires ont été versés dans le cadre du Programme d'aide à la reprise . 
 
Tous les détails de ces programmes sont énoncés dans la notification ci -après.  
 
Dans la notification sous la forme du tableau DS:1, l'ensemble des éléments sera notifié dans la 
ligne "Rétablissement après le cyclone Gabrielle", au titre de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, 
car ils remplissent les critèr es spécifiques énoncés au paragraphe 8  "Versements (effectués, soit 
directement, soit par une participation financière de l' État à des programmes d'assurance -récolte) à 
titre d'aide en cas de catastrophes naturelles."  
 
  G/AG/N/NZL/145  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: NOUVE LLE-ZÉLANDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Cyclone Gabrielle – Réponse pour le secteur primaire  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2002 relative à la défense civile et à la gestion des urgences  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Ce programme a été créé à partir de deux sous -programmes, à savoir : 
Le Fonds pour la mobilisation après le passage du cyclone Gabrielle  
Le gouvernement a décaissé 4 millions de NZD pour aider les populations rurales à répondre à 
leurs besoins immédiats en matière de rétablissement après le passage du cyclone Gabr ielle. 
Les sommes ont été ciblées de sorte à contribuer à combler les besoins urgents du secteur 
primaire qui n'étaient pas couverts par d'autres organisations . Ce fonds est désormais clos et 
les montants ont été entièrement attribués à 26 projets portant sur des relevés aériens, le 
bien-être mental, des conseils en vue du rétablissement, la logistique et les transports et le 
remboursement des coûts des activités de réponse urgente.  
Dons pour le rétablissement des agriculteurs et des cultivateurs après le p assage du 
cyclone Gabrielle  
Les dons à l'intention des agriculteurs et des cultivateurs ont été mis à disposition dans le cadre 
de travaux de réparation urgents, y compris la pose de clôtures et l'évacuation de sédiments 
pour sauver des arbres et des vigne s. Les demandes de dons étaient ouvertes du 22  février au 
20 mars 2023, ou au 3  avril 2023 pour les personnes qui se trouvaient dans des zones reculées.  
Les dons pour l e rétablissement comprenaient:  
‐ jusqu'à 10  000 NZD pour les éleveurs et les cultivateurs afin de les aider dans le cadre de leur 
relance initiale, par exemple les réparations de l'infrastructure hydraulique pour le bétail, ou 
la pose de clôtures ; et 
‐ jusqu'à 2  000 NZD par hectare (le plafond maximum étant fixé à 40  000 NZD) pour évacuer 
les sédiments se trouv ant sur les arbres et les vignes, financer  le nettoyage et réduire autant 
que possible les futures pertes.  
 
Le Minist ère du secteur primaire (MPI) a traité un montant collectif total d'un peu plus de 
64 millions de NZD pour aider les agri culteurs et les cultivateurs à réaliser leurs réparations 
urgentes . En tout 5  387 demandes ont été approuvées et des aides ont été versées à 
4 746 agriculteurs, cultivateurs et propriétaires maoris de terres en pleine propriété (" whenua ") 
pour atteindre au  total 64  615 714 NZD (y compris la taxe sur les biens et services) . 
Ce programme est un programme gouvernemental financé par des fonds publics;  il n'offre pas 
de soutien des prix aux producteurs et ne fournit pas de paiements directs aux producteurs ou 
aux entreprises de transformation.  
Ce programme satisfait aux critères fondamentaux figurant dans l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture, car il remplit les critères spécifiques énoncés au paragraphe 8  "Versements G/AG/N/NZL/145  
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  (effectués, soit directement, soit par une  participation financière de l' État à des programmes 
d'assurance -récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles".  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Au cours de l'exercice budgétaire 2022/23, 68,6 millions de NZD ont été dépensés dans le cadre 
du programme "Cyclone Gabrielle – Réponse pour le secteur primaire" (y compris le 
financement des dons pour l e rétablissement  et du Fonds pour la mobilisation).  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Février 2023  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Février 2023 -novembre 2 023 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit spécifique . G/AG/N/NZL/145  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Notification a u titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
______________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Aléas climatiques ayant fr appé l'Île du Nord – Réponse et rétablissement après le cyclone 
Gabrielle  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2002 relative à la défense civile et à la gestion des urgences  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le gouvernement a versé 35,4 millions de NZD à l'appui du rétablissement des entreprises 
rurales et des populations rurales isolées touchées par les aléas climatiques qui se sont abattus 
sur l'Île du Nord, y compris le cyclone Gabrielle . Le financement est disponible pour t outes les 
parties du secteur de l'alimentation et des fibres, y compris l'horticulture, l'agriculture, la pêche 
et la sylviculture.  
Il est divisé en deux branches:  
‐ Le fonds pour le rétablissement des populations rurales isolées : 5,4 millions de NZD à 
l'appui du bien -être des populations rurales isolées par les aléas climatiques qui se sont 
abattus récemment sur l'Île du Nord, y compris le cyclone Gabrielle.  
‐ Le Fonds pour le rétablissement urgent du secteur primaire : 30 millions de NZD à 
l'appui du rétablissement des entreprises du secteur primaire et des populations rurales pour 
garantir la santé et la sécurité et protéger le bien -être animal après le passage du cyclone 
Gabrielle.  
 
Ce programme est un dispositif  gouvernemental financé par des fonds publics;  il n'offre pas de 
soutien des prix aux producteurs et ne fournit pas de paiements directs aux producteurs ou aux 
entreprises de transformation.  
Ce programme satisfait aux critères fondamentaux figurant dans l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture , car il remplit les critères spécifiques énoncés au paragraphe 8  "Versements 
(effectués, soit directement, soit par une participation financière de l'État à des programmes 
d'assurance -récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles".  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Au cours de l'exercice budgétaire 2022/23, 35,4 millions de NZD ont été dépensés dans le cadre 
du programme de réponse pour le secteur primaire – ensemble de mesures pour la réponse 
aux aléas climatiques sur l'Île du Nord et le rétablissement.  
5) DATE  D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Mai 2023  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Mai 2023 -mars 2024  G/AG/N/NZL/145  
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  7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit spécifique . 
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