G/SPS/N/PER/909  
22 décembre  2020 
(20-9271) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Fruits d'agrumes ( Citrus  x aurantium , Citrus sinensis , Citrus reticulata , 
Citrus paradisi  et Citrus limon ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Argentine  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución Directoral para el establecimiento de 
requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de frutas de cítricos 
Naranja agria ( Citrus x aurantium ), Naranja dulce ( Citrus sinensis ), Mandarina ( Citrus 
reticulata ) y toronja ( Citrus paradisi ) y limon real ( Citrus limon ) de origen y procedencia 
Argentina  (Projet de Résolution directoriale établissant les exigences phytosanitaires 
auxquelles il doit obligatoirement être satisfait lors de l'importation d'oranges amères 
(Citrus  x aurantium ), d'oranges douces ( Citrus  sinensis ), de mandarines ( Citrus 
reticulata ), de pamplemousses ( Citrus paradisi ) et de citrons ( Citrus limon ) originaires et 
en provenance d'Argentine) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/PER/20_7868_00_s.pdf  
6. Teneur : Les exigences phytosanitaires proposées pour l'importation au Pérou d'oranges 
amères ( Citrus  x aurantium ), d'oranges douces ( Citrus sinensis ), de mandarines ( Citrus 
reticulata ), de pamplemousses ( Citrus paradisi ) et de citrons ( Citrus limon ) originaires et 
en provenance d'Argentine sont soumises à consultation publique par suite de la  
réalisation des analyses de risque phytosanitaire correspondantes.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/PER/909  
- 2 - 
  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2, 11, 20 et 21  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la nor me internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à partir de la publication au Journal officiel ( El 
Peruano ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nation al. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le document peut être demandé en envoyant un message à : Blgo. Julio Miguel Vivas 
Bancallan Director(e) de Cuarentena Vegetal SENASA Av . La Molina Nº 1915, Lima 12, 
Lima (Pérou) . Téléphone : +(511) 313 3300 int. 2031 . Courrier électronique : 
jvivas@senasa.gob.pe