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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 4.9.2020  
COM(2020) 483 final  
2020/0231 (COD)  
 
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement  (UE)  2018/848 relatif à la production biologique en ce qui 
concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement  
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)    
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Justification et objectifs de la proposition  
Le règlement  (UE)  2018/848 du Parlement européen et du Conseil, adopté le  30 mai 2018, établit 
un nouveau cadre réglementaire destiné à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce 
qui concerne la production biologique, dans le but de continuer à développer un système global de 
gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques en matière 
d’environnement et d’action pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des 
ressources naturelles et l’applica tion de normes élevées en matière de bien -être animal et de 
normes de production élevées répondant à la demande exprimée par un nombre croissant de 
consommateurs désireux de se procurer des produits obtenus grâce à des substances et procédés 
naturels. La p roduction biologique joue ainsi un double rôle sociétal: d’une part, elle 
approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des 
consommateurs et, d’autre part, elle fournit des biens accessibles au public qui contrib uent à la 
protection de l’environnement et du bien -être animal ainsi qu’au développement rural.  
 
Dans la stratégie «De la ferme à la table»1, adoptée récemment, la production biologique est 
désignée comme l’un des moyens de satisfaire aux exigences visant à créer un système 
alimentaire durable. La stratégie en faveur de la biodiversité reconnaît le rôle de la production 
biologique dans la préservation de la biodiversité sur le territoire européen. Un cadre 
réglementaire solide et consensuel pour les  10 prochaines années est dès lors essentiel pour 
atteindre l’objectif de  25 % de terres agricoles consacrées à l’agriculture biologique et d’une 
augmentation importante de l’aquaculture biologique d’ici à  2030, des objectifs énoncés dans la 
stratégie «De la ferme  à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité.  
 
https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/f2f_action -plan_2020_strateg y-info_en.pdf  
 
La pandémie de COVID -19 et la crise de s anté publique qui y est liée représentent un défi sans 
précédent pour les États membres et pèsent lourdement sur les autorités nationales et les 
opérateurs biologiques. La pandémie de COVID -19 a également créé des circonstances 
extraordinaires qui exigent une adaptation considérable du secteur biologique en termes de 
production, de commercialisation, de contrôles et de commerce international, laquelle n’aurait pu 
être raisonnablement anticipée au moment de l’adoption du règlement  (UE)  2018/848.  
 
Ces circon stances extraordinaires ont une incidence significative sur divers domaines couverts par 
le règlement  (UE)  2018/848 et il est donc très probable que les États membres et les opérateurs 
biologiques ne seront pas prêts à assurer la mise en œuvre et l’applica tion correctes dudit 
règlement à partir du  1er janvier  2021.  
 
Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d’apporter une sécurité juridique à 
tous les opérateurs biologiques et d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire 
de reporter d’un an la date d’application de certaines dispositions du règlement  (UE)  2018/848.  
                                                 
1 https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/f2f_action -plan_2020_strategy -info_en.pdf   
FR 2  FR 2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base  juridique  
La présente proposition est fondée sur l’article  43, paragraphe  2, du traité su r le fonctionnement 
de l’Union européenne (TFUE).  
• Subsidiarité  
Le principe de subsidiarité veut que l’Union n’agisse que si les objectifs visés ne peuvent être 
atteints par la seule action des États membres. Une intervention de l’Union est nécessaire pou r 
assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la production biologique et 
éviter d’éventuelles perturbations du marché. À cet égard, la législation qui fait l’objet de la 
modification a été adoptée dans le plein respect du principe  de subsidiarité et toute modification 
qui y est apportée doit être effectuée au moyen d’une proposition de la Commission.  
• Proportionnalité  
La présente action de l’Union est nécessaire pour atteindre l’objectif d’une mise en œuvre et 
d’une application co rrectes du règlement  (UE)  2018/848 et du droit dérivé pertinent par toutes les 
parties concernées, en tenant compte de l’ampleur de la pandémie de COVID -19 et des 
conséquences sur le secteur biologique de la crise de santé publique en termes de production,  de 
contrôles et d’échanges. Les modifications proposées visent à garantir la réalisation de l’objectif 
visé par le règlement  (UE)  2018/848, à savoir l’établissement d’un cadre régissant la production 
biologique, dans le but de continuer à développer un sy stème global de gestion agricole et de 
production alimentaire qui allie les meilleures pratiques en matière d’environnement et d’action 
pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et 
l’application de normes éle vées en matière de bien -être animal et de normes de production élevées 
répondant à la demande exprimée par un nombre croissant de consommateurs désireux de se 
procurer des produits obtenus grâce à des substances et procédés naturels.  
3. RÉSULTATS  DES  ÉVALU ATIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  INTÉRESSÉES  ET DES  ANALYSES  D’IMPACT  
La présente proposition ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact distincte, parce qu’elle ne 
modifie pas le règlement  (UE)  2018/848 sur le fond ni n’impose de nouvelles ob ligations aux 
parties concernées. Elle vise à reporter d’un an la date d’application dudit règlement et certaines 
autres dates visées dans ledit règlement qui découlent de cette date, pour des raisons 
exceptionnelles liées à la pandémie de COVID -19. 
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE  
La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire pour les institutions de l’UE.   
FR 3  FR 2020/0231 (COD)  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement  (UE)  2018/848 relatif à la production biologique en ce qui 
concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement  
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article  43, 
paragraphe  2, 
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,  
vu l’avis du Comité économique et s ocial européen2, 
vu l’avis du Comité des régions3,  
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement  (UE)  2018/848 du Parlement européen et du Conseil4, qui est entré en 
vigueur le  17 juin 2018, établit un nouveau cadre réglementaire pour la production 
biologique. Afin d’assurer une transition harmonieuse de l’ancien cadre réglementaire 
au nouveau, ledit règlement prévoit une date d’application fixée au  1er janvier  2021.  
(2) La pandémie de COVID -19 a donn é lieu à des circonstances extraordinaires qui 
exigent des efforts considérables de la part du secteur biologique, lesquels n’auraient 
pu être raisonnablement anticipés au moment de l’adoption du 
règlement  (UE)  2018/848.  
(3) La pandémie de COVID -19 et la crise de santé publique qui y est liée représentent un 
défi sans précédent pour les États membres et pèsent lourdement sur les opérateurs 
biologiques. Les opérateurs concentrent leurs efforts sur le maintien de la production 
biologique et des flux commerci aux et ne peuvent pas, dans le même temps, se 
préparer à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions juridiques au titre du 
règlement  (UE)  2018/848. Il est donc très probable que les États membres et les 
opérateurs biologiques ne seront pas en mesure d’a ssurer la mise en œuvre et 
l’application correctes dudit règlement à partir du  1er janvier  2021.  
                                                 
2 JO C   du , p.  . 
3 JO C   du , p.  . 
4 Règlement  (UE)  2018/848 du Parlement européen et du Conseil du  30 mai 2018 relatif à la production 
biologique et à l’étiq uetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement  (CE) nº  834/2007 du 
Conseil (JO  L 150 du  14.6.2018, p.  1).  
FR 4  FR (4) Par conséquent, afin de garantir le bon fonctionnement du secteur biologique, 
d’assurer la sécurité juridique et d’éviter d’éventuelles perturbations du ma rché, il est 
nécessaire de reporter la date d’application du règlement  (UE)  2018/848 et certaines 
autres dates visées dans ledit règlement qui découlent de cette date. Compte tenu de 
l’ampleur de la pandémie de COVID -19 et de la crise de santé publique qui  y est liée, 
de son évolution épidémiologique, ainsi que des ressources supplémentaires 
nécessitées par les États membres et les opérateurs biologiques, il convient de reporter 
d’un an la date d’application du règlement  (UE)  2018/848.  
(5) En particulier, p lusieurs dates liées à des dérogations, à des rapports ou à des pouvoirs 
conférés à la Commission pour mettre fin à des dérogations ou les prolonger 
découlaient directement de la date d’application du règlement  (UE)  2018/848. Il 
convient donc de reporter d ’un an aussi l’application de ces dates. Les dates 
respectives ont été fixées compte tenu du temps nécessaire pour que les opérateurs 
biologiques s’adaptent à la fin de validité des dérogations ou pour que les États 
membres et la Commission collectent des informations suffisantes sur la disponibilité 
de certains intrants pour lesquels des dérogations ont été accordées, ou pour que la 
Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil et élabore une 
proposition législative ou des actes délégu és.  
(6) La pandémie de COVID -19 et la crise de santé publique qui y est liée représentent 
également un défi sans précédent pour les pays tiers et pour les opérateurs établis dans 
ces pays. En conséquence, dans le cas des pays tiers qui ont été reconnus co mme 
équivalents au titre de l’article  33, paragraphe  2, du règlement  (CE) nº  834/2007 du 
Conseil5, il y a lieu de reporter d’un an, jusqu’au  31 décembre  2026, la date 
d’expiration de leur reconnaissance, afin que ces pays tiers disposent de suffisamment 
de temps pour modifier leur statut, soit par la conclusion d’un accord commercial avec 
l’Union européenne, soit par le plein respect par leurs opérateurs du 
règlement  (UE)  2018/848, sans perturbations commerciales inutiles pour les produits 
biologiques.  
(7) De même, il convient de reporter d’un an, jusqu’au  31 décembre  2024, la date 
d’expiration de la reconnaissance accordée aux autorités et organismes de contrôle 
dans les pays tiers conformément à l’article  33, paragraphe  3, du règlement  (CE) 
nº 834/2007, af in de donner à ces autorités et organismes de contrôle et à leurs 
opérateurs certifiés dans les pays tiers le temps de faire face aux conséquences de la 
pandémie de COVID -19 et de se préparer aux nouvelles dispositions.  
(8) Face à la nécessité impérieuse d e garantir immédiatement la sécurité juridique pour le 
secteur biologique dans les circonstances actuelles, il convient que le présent 
règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne , 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Le règlement  (UE)  2018/848 est modifié comme suit:  
                                                 
5 Règlement  (CE) nº  834/2007 du Conseil du  28 juin 2007 relatif à la production biologique et à 
l’étiquetage des produits biologiques et a brogeant le règlement  (CEE) nº  2092/91 (JO  L 189 
du 20.7.2007, p.  1).  
FR 5  FR (1) dans la première phrase de l’article  29, paragraphe  4, la date du «31  décembre  2024» 
est remplacée par celle du «31  décembre  2025»;  
(2) à l’article  48, paragraphe  1, deuxième alinéa, la date du «31  décembre  2025» est 
remplacée par celle du «31  décembre  2026»;  
(3) à l’article  49, la date du «31  décembre  2021» est remplacée par celle du 
«31 décembre  2022»;  
(4) l’article  53 est modifié comme suit:  
(a) au paragraphe  1, la date du «31  décembre  2035» est remplacée par celle du 
«31 décembre  2036»;  
(b) le paragraphe  2 est modifié comme suit:  
i) dans la phrase d’introduction, la date du «1er janvier  2028» est remplacée 
par celle du «1er janvier  2029»;  
ii) au poi nt a), la date du «31  décembre  2035» est remplacée par celle du 
«31 décembre  2036»;  
(c) au paragraphe  3, la date du «1er janvier  2026» est remplacée par celle du 
«1er janvier  2027»;  
(d) au paragraphe  4, la date du «1er janvier  2025» est remplacée par cell e du 
«1er janvier  2026» et la date du «31  décembre  2025» par celle du 
«31 décembre  2026»;  
(e) au paragraphe  7, la date du «31  décembre  2025» est remplacée par celle du 
«31 décembre  2026»;  
(5) à l’article  57, paragraphe  1, la date du «31  décembre  2023» est remplacée par celle 
du «31  décembre  2024»;  
(6) à l’article  60, la date du «1er janvier  2021» est remplacée par celle du 
«1er janvier  2022»;  
(7) à l’article  61, deuxième alinéa, la date du «1er janvier  2021» est remplacée par celle 
du «1er janvier  2022»;  
(8) l’annexe  II est modifiée comme suit:  
(a) dans la partie  I, le point  1.5 est modifié comme suit:  
(i) au deuxième alinéa, la date du «31  décembre  2030» est remplacée par 
celle du «31  décembre  2031»;  
(ii) au troisième alinéa, la date du «31  décembre  2025» e st remplacée par 
celle du «31  décembre  2026»;  
(b) la partie  II est modifiée comme suit:  
(i) dans la deuxième phrase du point  1.9.1.1  a), la date du «1er janvier  2023» 
est remplacée par celle du «1er janvier  2024»;  
(ii) dans la deuxième phrase du point  1.9.2.1  a), la date du «1er janvier  2023» 
est remplacée par celle du «1er janvier  2024»;  
(iii) dans la phrase d’introduction du point  1.9.3.1  c), la date du 
«31 décembre  2025» est remplacée par celle du «31  décembre  2026»;   
FR 6  FR iv) dans la phrase d’introd uction du point  1.9.4.2  c), la date du 
«31 décembre  2025» est remplacée par celle du «31  décembre  2026»;  
(c) dans la partie  III, au point  3.1.2.1, deuxième alinéa, la date du 
«1er janvier  2021» est remplacée par celle du «1er janvier  2022»;  
(d) dans la par tie VII, dans la deuxième phrase du point  1.1, la date du 
«31 décembre  2023» est remplacée par celle du «31  décembre  2024».  
Article  2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.  
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen  Par le Conseil  
Le président  Le président