INF/MSME/W/10  
11 octobre  2019 
(19-6601) Page: 1/22 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
LES MPME ET LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE DE L'OMC  
Communication présentée par le Canada  
La communication ci -après, datée du 1 1 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
_______________  
 
 
1.1.  Plus tôt cette année, le Comité de l'accès aux marchés est convenu d'actualiser et de 
moderniser ses décisions relatives à la base de données intégrée (BDI) de l'OMC . Cette nouvelle 
décision (G/MA/367), reproduite ci -après, rassemble dans  un même document les règles et 
procédures existantes concernant la BDI en vue de simplifier les procédures de notification et de 
faciliter l'accès aux données tarifaires et aux statistiques d'importations.  
1.2.  Pour ceux qui ne connaissent pas la BDI, cette ba se de données regroupe les données tarifaires 
et statistiques d'importations "officielles" des Membres au même niveau de détail que celles utilisées 
par leurs autorités douanières nationales . Même après avoir notifié leurs données, les Membres 
conservent l e droit de modifier ces données à tout moment . L'OMC diffuse ensuite ces 
renseignements par l'intermédiaire de différents portails en ligne et les communique à d'autres 
organisations internationales, y compris l'ITC, la CNUCED, la FAO, etc. D 'après une est imation, près 
de 78 % des données concernant les droits appliqués utilisées par les différentes organisations 
internationales proviennent de la BDI.1 
1.3.  La Décision révisée concernant la BDI maintenait les prescriptions de notification antérieures 
concernant l es droits NPF et les droits non réciproques appliqués par les Membres (par exemple, 
SGP, accès FDSC) et les statistiques d'importations connexes (paragraphe  1). En outre, elle a permis 
d'inclure d'autres renseignements pertinents liés aux importations qui sont souvent facilement 
accessibles et que les Membres ont communiqués volontairement . En particulier, la Décision révisée 
concernant la BDI encourage les Membres à communiquer des renseignements sur les droits 
préférentiels dans le cadre des ALE et des un ions douanières, ainsi que sur toutes les autres taxes, 
redevances et impositions à l'importation, si ces renseignements sont disponibles au niveau de la 
ligne tarifaire (paragraphe  2). Comme l'ont montré les discussions menées au sein du Groupe de 
travail  au cours de l'année et demie qui s'est écoulée, un accès facile à bon nombre de ces autres 
renseignements pertinents liés aux importations est utile pour éclairer et soutenir la participation 
des MPME au commerce international.  
1.4.  Enfin, en vue d'utiliser le s nouveaux outils des technologies de l'information, la Décision révisée 
concernant la BDI donne aux Membres la possibilité de conclure volontairement un accord avec le 
Secrétariat pour la transmission automatique de ces données par voie électronique, selo n les 
modalités et conditions définies par le Membre (paragraphe  8). 
1.5.  Compte tenu des observations formulées par le coordonnateur à la dernière réunion du Groupe 
de travail informel sur les MPME au sujet de la "préparation en vue de la douzième Conférence 
ministérielle" et de l'objectif du Groupe de travail consistant à améliorer l'accès à l'information pour 
                                                
1 Voir le document JOB/MA/137, paragraphe 6.2.  INF/MSME/W/10  
- 2 - 
  les MPME, il serait utile d'examiner, à la prochaine réunion du Groupe de travail, la Décision révisée 
concernant la BDI et les vues des Membres sur le rôle que celle -ci pourrait jouer à cet égard.  
 
_______________  
 
 
 INF/MSME/W/10  
- 3 - 
    
  
G/MA/367  
3 juin 2019 
(19-3800)  Page: 1/20 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
MODALITÉS ET FONCTIONNEMENT DE LA BASE  
DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI)  
DÉCISION ADOPTÉE LE 28 MAI  20191 
Le Comité de l'accès aux marchés:  
Eu égard à la Décision du Conseil général datée du 3 1 janvier  1995 (WT/L/47) donnant pour mandat 
au Comité de l'accès aux marchés de surveiller le contenu et le fonctionnement de la Base de 
données intégrée ainsi que l'accès à cette base;  
Considérant  le rôle de la BDI en tant que source officielle des statistiques sur les importations et les 
droits de douane, et son importance pour assu rer la transparence des régimes de politique 
commerciale des Membres, ainsi que pour les travaux de l'OMC;  
Notant  l'évolution considérable de la technologie et la fragmentation des règles2 concernant la BDI;  
Souhaitant  rationaliser et faciliter l'établisse ment des notifications par les Membres  et améliorer la 
participation à la BDI avec des données officielles faciles à traiter, fiables et communiquées en temps 
utile; 
Décide ce qui suit:  
1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1. Les Membres  notifieront chaqu e année : 
a) les droits d'importation NPF appliqués suivant la nomenclature tarifaire nationale (au 
niveau le plus détaillé, par exemple les codes du SH à huit, neuf ou dix chiffres, tels 
qu'ils sont normalement appliqués par l'administration des douanes);  
b) les stati stiques sur les importations suivant la même nomenclature tarifaire nationale 
que les droits NPF appliqués correspondants pour la même année (c'est -à-dire la même 
version du SH et le même niveau de désagrégation), y compris la valeur (en dollars  EU 
ou en m onnaie nationale) et le volume (quantité et unité), par pays d'origine et par 
ligne tarifaire;  
c) les données requises aux fins du Mécanisme pour la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels3, à savoir : 
                                                
1 Cette décision a été adoptée, un accord ayant été trouvé sur un certain nombre de questions, ainsi 
qu'il apparaît dans la déclaration de la Présidente. Voir le compte rendu de la réunion du Comité de l'accès aux 
marchés du 28  mai 2019 (G/MA/M/70).  
2 Décision du Conseil général du 18  juillet  1997 (WT/L/225) et décisions adoptées par le Comité de 
l'accès aux marchés le 13  juillet  2009 (G/MA/238 et G/MA/239).  
3 Document WT/L/806, section D, paragraphes 15 à 17, et annexe 1.  
INF/MSME/W/10  
- 4 - 
  i. les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, 
pour les préférences accordées par les pays développés aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés conformément au Système 
généralisé de préférences (SGP)4, y compris la liste des pays ou terr itoires 
douaniers distincts concernés;  
ii. les statistiques concernant  les droits préférentiels appliqués et les importations, 
en cas de traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits des pays 
les moins avancés, y compris la liste des pays ou terri toires douaniers distincts 
concernés;  
iii. les statistiques  concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, 
en cas d'arrangements préférentiels non réciproques autorisés dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC, y compris la liste des pays ou terr itoires douaniers distincts 
concernés.  
d) les références pertinentes (voir l'annexe 1 pour plus de précisions).  
2. En outre, les Membres  sont encouragés à fournir des renseignements détaillés sur les droits 
appliqués et les importations, dans la mesure du pos sible et en particulier lorsque ces 
renseignements sont déjà mis à la disposition du public sur un site Web national, en notifiant 
les renseignements ci -après:  
a) les droits  non NPF appliqués, y compris : 
i. les droits préférentiels appliqués dans le contexte d'accords commerciaux 
régionaux (par exemple des accords de libre -échange ou des unions douanières)  
– dont les arrangements conclus au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du 
paragraphe 2 c) de la Décision intitulée "Traitement différencié et plus fa vorable, 
réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement" 
(Clause d'habilitation)5 –, y compris la liste des pays ou territoires douaniers 
distincts visés par chacun de ces accords ; et 
ii. les autres droits non  NPF appliqués, par exemple les droits de douane appliqués 
aux importations originaires de non -Membres de l'OMC, le cas échéant, y compris 
la liste des pays ou territoires douaniers distincts concernés . 
b) les statistiques sur les importations préférentielles au titre d'accor ds commerciaux 
régionaux (par exemple des accords de libre -échange ou des unions douanières) – dont 
les arrangements conclus au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du 
paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation –, y compris la valeur (en dollars  EU ou en 
monnaie nationale) et le volume (quantité et unité), désagrégés par pays d'origine, par 
ligne tarifaire, et par régime de droits d'importation appliqué pour chaque produit (les 
statistiques devraient établir une distinction au niveau de la  ligne tarifaire, et pour 
chacun des partenaires bénéficiaires, entre les importations NPF et les importations 
préférentielles);  
c) les équivalents ad valorem  (EAV) de droits non ad valorem  (NAV) calculés par le Membre 
concerné;  
d) les taxes intérieures ap pliquées et les autres droits et impositions, lorsqu'ils sont 
disponibles au niveau de la ligne tarifaire;  
                                                
4 Paragraphe 2 a) de la Clause d' habilitation.  
5 Décision du 28  novembre  1979, document du GATT L/4903. Le paragraphe 2 c) dispose ce qui suit: 
"arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre [Membres en développement] en vue de la réduction ou 
de l'élimination de droits de douane sur u ne base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui 
pourraient être prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une 
base mutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des produits que ces partie s contractantes importent en 
provenance les unes des autres".  INF/MSME/W/10  
- 5 - 
  e) les importations ou parts des importations (valeur et volume) effectuées dans le cadre 
de contingents tarifaires, pour chaque ligne tarifaire asso ciée à un contingent 
déterminé, en particulier dans le cas où les importations contingentaires et hors 
contingent sont enregistrées sous le même code et, si le contingent tarifaire est 
consolidé, son code d'identification (TQ ID) tel qu'il figure dans la b ase de données LTC.  
3. Rien dans la présente décision ne sera interprété comme modifiant les prescriptions en matière 
de notification établies dans le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux6 ou dans le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels .7 
2  DATES LIMITES POUR LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  
4. Les Membres  notifieront au plus tard8: 
a) le 30 mars, les droits NPF et les autres droits appliqués de l'année en cours, et  
b) le 31 octobre , les statistiques  concernant les importations de l'année civile précédente.  
5. Afin de réduire la charge de présentation de notifications, les Membres  s'efforceront de 
regrouper les données additionnelles concernant les droits de douane et les importations 
requises aux fins d u Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels, dans le cadre de leurs notifications destinées à la BDI , en une seule 
communication pour les droits de douane et en une seule communication pour les statistiques 
d'importation .9 
3  PROCÉDURE POUR LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  
Mode de présentation  
6. Les Membres  présenteront leurs données sous forme de tableurs (par exemple MS Excel ou 
CSV), de bases de données (par exemple MS Access ou SQL)  ou selon d'autres modes de 
présentation qui se prêtent à l'impor tation dans un tableur ou dans une base de données . Les 
Membres  éviteront le traitement de texte (par exemple MS Word), les fichiers à parti r desquels 
les données ne peuvent pas être facilement converties sous forme de tableau (par exemple 
pdf ou XPS) et les fichiers d'images (par exemple  .png ou  .jpeg) . Dans le cas où un Membre 
est tenu par sa législation nationale de présenter ses données au  format pdf, il les présentera 
également sous forme de tableur, de base de données ou selon un autre mode de présentation 
mentionné ci -dessus . Ils pourront présenter leurs références dans n'importe quel format.10 
Méthodes de transmission des données  
7. Les Mem bres pourront présenter leurs notifications suivant l'une des méthodes ci -après : 
                                                
6 Décision du Conseil général du 14  décembre  2006 (WT/L/671).  
7 Décision du Conseil général du 14  décembre  2010 (WT/L/806).  
8 Ces dates limites s'appliquent aux Membres dont le tarif douanier est établi pour une année civile. En 
ce qui concerne les autres Membres, les dates limites pourraient être ajustées afin de tenir compte des dates 
d'entrée en vigueur de leur tarif national.  
9 Le paragraphe 3 de la Décision relative aux ACPr (WT/L /806) dispose ce qui suit: "La notification 
requise d'un ACPr se fera dès que possible; elle se fera, si cela est réalisable, avant l'application du traitement 
préférentiel par le Membre notifiant et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'A CPr". Le 
paragraphe 15 dispose en outre que "[l]es changements ayant une incidence sur la mise en œuvre d'un ACPr 
au cours d'une année civile seront notifiés chaque année, au plus tard le 30  juin de l'année civile suivante". Il 
est précisé au paragraphe 16  que "[l]e Membre notifiant notifiera les statistiques annuelles des importations en 
provenance de chaque partenaire bénéficiaire … au plus tard le 31  octobre pour les données de l'année 
précédente".  
10 Les annexes 1 et 2 contiennent des exemples de modes d e présentation que les Membres peuvent 
utiliser pour présenter les notifications destinées à la BDI, y compris les références.  INF/MSME/W/10  
- 6 - 
  a) fonction d'échange de fichiers de la BDI ( https://idbfileexchange.wto.org ), à privilégier 
pour les fichiers volumineux11; ou 
b) courrier électronique destiné au point de contact au sein du Secrétariat ( idb@wto.org ). 
8. Dans la mesure où cela sera techniquement réalisable, et en vue de présenter 
automatiquement les renseignements, les Membres  pourront volontairement conclure un 
accord avec le Secrétariat pour la transmission électronique automatique de données à 
intervall es réguliers ou pour des méthodes similaires . Ces accords seront établis au cas par 
cas et indiqueront les modalités et conditions suivant lesquelles les données seront obtenues 
du Membre, y compris la manière dont le Membre sera informé de la transmission  des données 
et la manière dont les données seront incluses dans la BDI . Les Membres  pourront demander, 
à tout moment, que ces données soient modifiées ou retirées de la BDI.  
9. Le Secrétariat est autorisé à travailler avec d'autres organisations internationa les pour 
élaborer des normes et des systèmes visant à faciliter la transmission automatique de 
données.  
10. La communication des données destinées à la BDI sera sans préjudice des droits et obligations 
des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC.  
Modifications  
11. Les Membres  auront le droit de transmettre à tout moment les modifications qu'ils auront 
apportées à leurs notifications destinées à la BDI.  
Assistance technique  
12. Sur demande, le Secrétariat fournira une assistance technique concernant la communication 
des données requises pour la BDI . Les Membres  pourront contacter le Secrétariat à l'adresse 
électronique suivante: idb@wto.org . 
4  TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE SECRÉTARIAT  
13. Le Secrétariat convertira les données communiquées par les Membres  en un format standard . 
Le processus suivi actuellement est décrit à l'annexe 3.  
5  DIFFUSION DES DONNÉES  
14. Les renseignements contenus dans la base de données intégrée (BDI) et la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC) seront diff usés conformément à l'annexe 4.  
15. En vue d'améliorer constamment le fonctionnement de la diffusion des données et des outils 
en ligne, le Secrétariat de l'OMC consultera périodiquement les Membres  pour identifier leurs 
besoins ainsi que les domaines qui appe llent une amélioration.  
6  SOURCES NATIONALES DE DONNÉES STATISTIQUES SUR LES IMPORTATIONS ET LES 
DROITS DE DOUANE  
16. Le Secrétariat maintiendra une liste de sites Web officiels nationaux, par exemple ceux des 
autorités douanières, des ministères du commerce int ernational (ou ministères apparentés), 
ou des bureaux nationaux de statistique, sur lesquels les données concernant les droits de 
douane ou les importations sont publiquement disponibles . Les Membres  pourront indiquer au 
Secrétariat, à tout moment, tous si tes Web fiables susceptibles d'être utilisés pour accéder à 
ces données.  
                                                
11 Un système de mot de passe est maintenu par le Secrétariat (idb@wto.org).  INF/MSME/W/10  
- 7 - 
  7  RAPPELS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS  
17. Le Secrétariat informera régulièrement le Comité de l'accès aux marchés de l'état des 
notifications destinées à la BDI . Les statistiques annuelles  sur les sources de données 
concernant les droits de douane et les importations seront également communiquées, y 
compris les sources des données.  
18. En cas de notifications incomplètes ou en suspens, le Secrétariat enverra un courrier 
électronique12 au Membre concerné avec un ou plusieurs rappels détaillés par année, suivant 
ce qui est applicable.  
19. Pour éviter les doublons ou les rappels n'ayant plus lieu d'être , et compte tenu de leur 
caractère particulier, les rappels relatifs aux  notification s concernant la BDI ne seront pas 
inclus dans le Répertoire central des notifications (RCN).  
8  CADRE VISANT À COMBLER LES LACUNES IMPORTANTES DANS LES RENSEIGNEMENTS  
20. En cas de lacunes importantes  dans les données  relatives à  un Membre , au regard des 
prescriptions du paragraphe  1, le Secrétariat peut compléter les données manquantes  au 
moyen de la procédure suivante : 
a) le Secrétariat  adressera au Membre un rappel indiquant l 'étendue  des données  
manquantes et demandant au Membre de notifier ces données  ou de communiquer la 
(les) source(s) de données appropriée(s) ; 
b) si aucune réponse n 'est reçue dans les 30 jours suivant le rappel , le Secrétariat  
s'efforcera d 'identifier la (les)  source(s)  appropriée(s) . Tout indication reçu e du Membre  
sera prise en compte par le Secrétariat ; 
c) une fois identifiée(s) une (des)  source(s) appropriée(s) , le Secrétariat  collectera les 
données et informera  le Membre  par courrier électronique . La communication 
comprendra les données sous leur forme originale  ainsi que l'indication de leur(s) 
source(s) ( nom d 'un organisme ou d 'une personne de  contact, ou adresse d 'un site 
Web, date de réception ou de téléchargement ); 
d) les données et les sources de données identifiées par  le Secrétariat  sont subordonnées 
à l'approbation  du Membre  concerné , qui disposera d 'un délai de  30 jours13 à compter 
de la communication décrite  au paragraphe  c) pour soulever d 'éventuelles objections ; 
e) si aucune  objection n'est soulevée , le Secrétariat  versera les données dans la  BDI en 
indiquant leur  source et en signalant que les renseignements  ont été obtenus par  le 
Secrétariat . Le fichier sera diffusé  avec un statut  "provisoire" . Les fichier s provisoires 
sont considérés comme approuvés conformément à la  "Politiq ue de diffusion"  
(annexe 4); 
f) les Membres ont le droit, à tout moment,  de formuler des objections au sujet de  toute 
donnée  versée au moyen de la présente procédure et dont ils considèrent qu 'elle ne 
reflète pas  leur situation  avec exactitude , ainsi que d e retirer, réviser  ou remplacer  
toute donnée déjà incorporée dans  la BDI . 
21. En appliquant cette procédure , le Secrétariat  s'efforcera d 'identifier des sources fiables de 
renseignements officiels pour  la collecte des données manquantes , notamment : 
a) le contact direct avec  l'organisme ou le ministère national compétent ; 
b) les données disponibles dans le domaine  public via les  sites Web officiels nationaux , y 
compris ceux mentionnés au  paragraphe  16 ci-dessus ; 
                                                
12 S'il n'existe pas d'adresse électronique officielle  disponible, les rappels seront envoyés par fax.  
13 Les Membres peuvent demander un délai supplémentaire au Secrétariat au cours de cette période.  INF/MSME/W/10  
- 8 - 
  c) les données disponibles dans les organisat ions régionales intergouvernementales 
pertinentes ou les secrétariats d'accords d'intégration régionale ; 
d) les données recueillies auprès d'autres organis mes internationales tes que l'ITC, la 
CNUCED et la Division des statistiques des Nations Unies  (base de données 
COMTRADE ); et 
e) les données  publiées en ligne sur d'autres sites Web  statistiques  qui collectent des 
données auprès d'organismes nationaux agréés . 
9  RECONSTITUTION DES DONNÉES TARIFAIRES POUR UNE ANNÉE  
22. Dans le cas où  un Membre a notifié des importations  sans données tarifaires correspondantes , 
le Secrétariat  s'efforcera de trouver une  solution avec le Membre  concerné , ce qui peut inclure 
une estimation ou une reconstitution  des données manquantes sur la base  des droits de 
douane notifiés  pour les années contiguës  (voir l'annexe  5). En pareil cas , le Secrétariat  
versera les données dans  la BDI  en indiquant que les renseignements ont été reconstitués par  
le Secrétariat  et que cela est sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de 
l'Accord sur l'OMC . 
10  ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'ÉLABORATION DES NOTIFICATIONS  
23. Le Secrétariat  fournira aux Membres , sur demande, une  assistance technique pour 
l'élaboration des notifications  destinées à la BDI , y compris la vérification des fichiers 
provisoires . 
24. En vue de faciliter continuellement l'utilisation de  la BDI  et l'élaboration des  notifications, le 
Secrétariat  consultera les Membres à intervalles réguliers pour  identifier leurs besoins et  
organiser des activités de formation,  qui peuvent inclure : 
a) des formations périodiques  destinées à des délégués en poste à Genève  et portant sur 
l'utilisation des  différents outils en ligne de l'OMC ; 
b) des ateliers régionaux spéci alisés , dans les régions  où les lacunes dans les données sont 
les plus nombreuses ; et 
c) des activités répondant à des demandes spécifiques des Membres . 
25. Le Secrétariat  étudiera régulièrement les possibilités offertes par les  nouvelles technologies 
pour faciliter l'élaboration des  notifications et en réduire la charge pour les Membres . 
11  DISPOSITIONS FINALES  
26. La présente décision et ses  annexes remplacent les décisions adoptées par le Comité de l 'accès 
aux marchés  le 13 juillet  2009 (G/MA/2 38 et G/MA/239).  INF/MSME/W/10  
- 9 - 
  ANNEXE  1 
LISTE DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS DE  
RÉFÉRENCE À FOURNIR PAR LES MEMBRES  
La liste ci -après vise à aider les Membres à élaborer leurs notifications au titre de la Décision 
concernant la BDI pour 1) les droits de douane et 2) les statistiques d'importation.  
1  DROITS DE DOUANE  
1.1  Données requises (paragraphe 1 de la Décision concernant la BDI)  
• Code de la ligne tarifaire (SH)  
• Suffixe  
• Désignation du produit dans l'une des trois langues officielles (anglais, franç ais ou 
espagnol)  
• Droits:  
o Droits NPF appliqués  
▪ Droit ad valorem  
▪ Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
▪ Notes  
▪ Contingent (par défaut hors contingent, sauf indication contraire)  
o En cas de droits préférentiels non réciproques (par exemple SGP) au titre d u 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels:  
▪ Droit ad valorem  
▪ Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
▪ Notes  
▪ Contingent (par défaut hors contingent, sauf indication contraire)  
▪ Partenaire(s)  
1.2  Autres données possibles (dont  la fourniture est encouragée au paragraphe 2 de la 
Décision concernant la BDI)  
• Droits préférentiels dans le cadre d'accords commerciaux régionaux  
o Droit ad valorem  
o Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
o Notes  
o Partenaire(s)  
• Droits appliqués aux non -Membres de l'OMC, le cas échéant  
o Droit ad valorem  
o Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
o Notes  
o Partenaire(s)  
• Équivalents ad valorem  (EAV) de droits non ad valorem  (NAV)  
1.3  Renseignements de référence  
• Année  
• Version du Système harmonisé (par exemple SH201 2 ou SH2017)  
• Codes nationaux pour les pays partenaires et les quantités importées, le cas échéant  
• Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de droits non  NPF: 
• Si des EAV sont fournis, méthode de calcul (par exemple sur la base des importations 
en provenance du monde entier ou des Membres de l'OMC), le cas échéant  
• Si des droits non ad valorem  sont notifiés:  
o Unité monétaire utilisée (pour les droits spécifiques, mixtes et composites)  
o Fixation des droits (par exemple poids net ou poids  brut) INF/MSME/W/10  
- 10 - 
  2  STATISTIQUES D'IMPORTATION  
2.1  Données requises (paragraphe 1 de la Décision concernant la BDI)  
• Code de la ligne tarifaire  
• Partenaire  
• Valeur  
• Quantité principale a23rEWsq – Unité principale  
• Quantité secondaire – Unité secondaire  
• Le cas échéant, régime de droits pour chaque ligne tarifaire faisant l'objet d'échanges, 
par partenaire  
2.2  Renseignements de référence  
• Année d'importation, y compris s'il s'agit d'une année civile ou d'un exercice fiscal  
• Version du Système harmonisé (SH2012, SH2017, etc. ; la même que la version utilisée 
pour les droits de douane correspondants de la même année)  
• Régime commercial (général ou spécial)1 
• Unité monétaire utilisée (USD ou monnaie nationale)  
• Base d'évaluation ( c.a.f., f.a.b.  ou f.l.b.) 
• Taux de change par rapport à l'USD, y compris, le cas échéant, la fourchette des taux 
pour l'année (si monnaie nationale)  
• Codes nationaux des pays partenaires  
• Codes nationaux des quantités  
 
                                                
1 Le régime commercial général est utilisé lorsque le territoire statistique d'un pays coïncide avec son 
territoire économique. Ainsi, dans le cadre du système commercial général, le territoire statistique comprend 
toutes les importations, y compris celles provenant d'entrepôts sous douane, de tous les types de zones 
franches, de zones de libre circulation et de l ocaux pour perfectionnement actif.  
Le régime commercial spécial est utilisé lorsqu'un Membre enregistre les importations pour un territoire 
statistique qui ne comprend qu'une partie de son territoire économique. Par exemple, quand un Membre 
comptabilise un iquement les importations destinées à la consommation intérieure.  INF/MSME/W/10  
- 11 - 
  ANNEXE  2 
EXEMPLES DE MODES DE PRÉSENTATION ET DE RÉFÉRENCES  
FOURNIES POUR LES N OTIFICATIONS DESTINÉES À LA BDI  
1  EXEMPLE  1 
Cas n°  1: Le Membre A notifie les droits NPF pour l'année 2018 et les importations pour 
l'année  2017. Il n'accorde pas de préférences non réciproques, n'est signataire d'aucun accord 
commercial régional, et n'applique pas de régime tarifaire différent aux non -Membres de l'OMC.  
1.1  Fichier sur les droits de douane  (exemple 1)  
Code de la 
ligne tarifaire  Suffixe  Désignation du produit  Droit NPF appliqué  Contingent  
….     
0210.11.39   Épaules et morceaux d'épaules 
séchés ou fumés  119 $/100 kg   
…     
0301.91.00  ex1 Truites vivantes  35%  
0301.91.00  ex2 Truites vivantes  0% Y 
….     
2905.45.00   Glycérol  0,005 $/kg   
….     
8470.50.00   Caisses enregistreuses  0%  
….     
Références pour le fichier tarifaire:  
Année:  Droits appliqués au 2 9 mars  2018 
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Droits communiqués (par exemple taux NPF appliqué, SGP ou 
préférences)  Droits NPF applicables à tous les 
partenaires  
Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de droits non  NPF:  
Renseignements sur les droits non ad valorem:   
 – Unité monétaire utilisée:  USD 
 – Fixation des droits (poids net ou brut):  Poids brut  
Autres fichiers et contenus  Aucun  
1.2  Fichier sur les statistiques d'importation (exemple 1)  
Code de la 
ligne tarifaire  Suffixe  Partenaire  Valeur  Quantité 1  Unité 1  Régime tarifaire  
0210.11.39   AUS 100 200 kg  
0210.11.39   BRA 200 400 kg  
0210.11.39   CHN 300 600 kg  
0210.11.39   MLI 50 100 kg  
…       
2905.45.00   AUS 100 200 t  
2905.45.00   BRA 200 400 t  
2905.45.00   LKA 50 100 t  
2905.45.00   CHN 10 20 t  INF/MSME/W/10  
- 12 - 
  Références pour les statistiques d'importation:  
Année:  2017  
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Régime commercial:  Général  
Unité monétaire utilisée:  USD 
Base d'évaluation:  Valeur en douane déterminée sur une base c.a.f. 
Taux de change annuel:  Pour 2017 : 32,5 pesos andalasiens/USD  
Régimes de droits utilisés:  NPF uniquement  
Unité:  Millier d'USD  
Codes pays:  Voir le fichier countrycodes2017.xls  
Codes quantités (le cas échéant):  s.o. 
Autres fichiers et contenus:  Aucun  
2  EXEMPLE  2 
Cas n°  2: Le Membre B notifie les droits NPF et préférentiels pour l'année 2018, et les importations 
pour l'année 2017 . Il accorde des préférences non réciproques à la fois dans le cadre du SGP et au 
titre d'un schéma spécial pour les PMA, ce qu'il doit notifier chaque année dans le cadre du 
"Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels" . Il décide  
également de notifier ses droits de douane préférentiels au titre de deux accords de libre -échange : 
l'ALE1 avec l'Australie et l'ALE2 avec Sri Lanka, ainsi que les EAV calculés par les offices nationaux 
de la statistique et les ODI appliqués au niveau de la ligne tarifaire . Il n'applique pas de régime 
tarifaire différent aux non -Membres de l'OMC.  
2.1  Fichier sur les droits de douane (exemple 2)  
Code de la 
ligne 
tarifaire  Suffixe  Désignation 
du produit  Taux de 
droit NPF 
appliqué  SGP PMA ALE 1 ALE 2 EAV ODI Contingent  
….           
0210.11.39   Épaules et 
morceaux 
d'épaules 
séchés ou 
fumés  119 $/  
100 kg/net  0% 0% 0% 2% 30% 3%  
           
0301.91.00  ex1 Truites 
vivantes  35% – 0% 10% 5%  3%  
0301.91.00  ex2 Truites 
vivantes  2% – 0% 0% 0%  3% Y 
….           
           
….           
2905.45.00   Glycérol  0,005 $/kg  0% 0% – 0% 12% 0%  
….           
8470.50.00   Caisses 
enregistreuses  0% – – – –  0%  
….           
"–" signifie exclusion du schéma de préférences, de sorte que le droit NPF s'applique ; pour les PMA, si le SGP 
est notifié, c'est le droit au titre du SGP qui s'applique.  
Renseignements de référence pour le fichier tarifaire:  
Année:  Droits appliqués au 2 9 mars  2018 
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Droits communiqués (par exemple taux NPF appliqué, 
SGP ou préférences)  1) taux NPF appliqué, 2) schéma SGP, 3) franchise de 
droits, sans contingent pour les PMA, 4) FTA1 avec 
l'Australie, 5) FTA2 avec Sri Lanka  
Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de 
droits non  NPF: Voir le fichier Preferentialpartners2017.xls  
Renseignements sur les droits non ad valorem:   
 – Unité monétaire utilisée:  USD 
 – Fixation des droits (poids net ou brut):  Poids net  
Autres fichiers et contenus  Aucun  INF/MSME/W/10  
- 13 - 
  2.2  Fichier sur les statistiques d'importation  
Code de la 
ligne tarifaire  Suffixe  Partenaire  Régime 
tarifaire  Valeur  Quantité  Unité  
0210.11.39   AUS NPF 20 30 kg 
0210.11.39   AUS FTA1 80 170 kg 
0210.11.39   BRA NPF 200 400 kg 
0210.11.39   CHN NPF 300 600 kg 
0210.11.39   MLI PMA 50 100 kg 
…       
2905.45.00   AUS FTA1 100 200 t 
2905.45.00   BRA NPF 200 400 t 
2905.45.00   LKA SGP 40 90 t 
2905.45.00   LKA FTA2 10 10 t 
2905.45.00   CHN NPF 10 20 t 
Renseignements de référence pour les statistiques d'importation:  
Année d'importation:  2017  
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Régime commercial:  Général  
Unité monétaire utilisée:  USD 
Base d'évaluation:  Valeur en douane déterminée sur une base c.a.f. 
Taux de change:  Pour 2017, 32,5 pesos andalasien s/USD  
Régimes de droits utilisés:  1) taux NPF appliqué, 2) schéma SGP, 3) franchise de 
droits, sans contingent pour les PMA, 4) FTA1 avec 
l'Australie, 5) FTA2 avec Sri Lanka . Voir fichier 
dutyregimes2017.xls  
Unité:  Millier d'USD  
Codes pays partenaires:  Voir le fichier countrycodes2017.xls  
Codes quantités:  Voir le fichier quantitycodes2017.xls  
Autres fichiers et contenus  Aucun  
2.3  Autres renseignements de référence pour les statistiques d'information  
– Codes nationaux pays (fichier countrycodes2017.xls)  
Code national  Code partenaire  Partenaire  
036 AUS Australie  
076 BRA Brésil  
 ...  
– Codes nationaux quantités (fichier quantitycodes2017.xls)  
Code national  Code quantité  Description  
55 kg kilogramme  
45 kg/net  kilogramme net  
06 t tonne 
 ...  
– Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de droits non  NPF (voir le fichier 
Preferentialpartners2017.xls)  
Code partenaire  Régime tarifaire  
ALE Schéma PMA  Schéma SGP  
AUS FTA1   
BRA   SGP 
CAN    
... ... ... ... 
MLI  PMA SGP 
… ... ... ... 
LKA FTA2  SGP 
… ... ... ... 
 INF/MSME/W/10  
- 14 - 
  2.4  Renseignements techniques sur les fichiers fournis  
Logiciel utilisé pour établir la notification:  
(type et version)  Microsoft Excel 2016  
Logiciel utilisé pour compresser et décompresser:  
(type et version)  Fichier non compressé  
Nom et contenu des fichiers   
 – Droits de douane  Tariffs2018Rev.1.xls  
 – Importations  Imports2017.xls  
 – Codes pays  countrycodes2017.xls  
 – Codes quantités  quantitycodes2017.xls  
 – Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de 
droits non  NPF Preferentialpartners2017.xls  
 – Autres fichiers  Dutyregimes2017.xls (régimes de droits utilisés pour 
les importations en 2017)  
 INF/MSME/W/10  
- 15 - 
  ANNEXE  3 
TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE SECRÉTARIAT  
Le Secrétariat convertit en un format standard les communications nationales, normalise certaines 
données et vérifie la qualité des données communiquées par les Membres . Les opérations de 
formatage et de normalisation sont assist ées par ordinateur, selon le format national et le contenu 
des communications . Parmi les étapes qui sont confiées au Secrétariat figurent notamment les 
suivantes:  
• Formatage des communications nationales à un format base de données standard . Il 
s'agit notam ment ici de normaliser certaines données (par exemple de supprimer, dans 
le cas du droit ad valorem , les symboles de pourcentage, supprimer les espaces ou les 
points dans les codes de lignes tarifaires, etc.).  
• Conversion des codes nationaux Pays et Quantit é en codes standard Pays et Quantité, 
et des monnaies nationales en USD. 
• Edition et validation : il s'agit ici principalement de validations programmées concernant 
les fichiers suivants:  
a) Données tarifaires  
N.B. Les données relatives aux droits appliqués pendant l'année en cours doivent 
être fournies dès qu'elles sont disponibles dans les capitales nationales, même si 
les statistiques d'importation correspondent à l'année précédente.  
Une série de validations programmées sera effectuée concernant les éléme nts 
d'information suivants:  
Numéro de ligne 
tarifaire : Pour les communications fondées sur le SH, les 
six premiers chiffres (par exemple 010121 001) doivent 
être un numéro valide de la nomenclature SH en vigueur 
pendant l'année de référence (SH2012, SH2017) . Il n'y 
aura pas de validation concernant la partie nationale du 
numéro de ligne tarifaire (par exemple 010121 001), qui 
doit être enregistrée à partir de la position 7 de la ligne 
tarifaire.  
Suffixe de position 
tarifaire:  Blanc ou alphanumérique  
Description du 
produit : Des descriptions de produits du tarif douanier national 
doivent être fournies dans une des langues officielles de 
l'OMC . Lorsqu'elles le sont dans un fichier distinct, tous 
les numéros de ligne tarifaire doivent avoir une entrée 
correspondante dans le fichier Données tarifaires . Si tel 
n'est pas le cas, le programme enregistre 
automatiquement "not provided".  
Contingentaire/hors 
contingent  Par défaut, les droits de douane sont hors contingent . 
Les droits contingentaires doivent être indiqués 
explicitement.  
Droit de douane : Il y a lieu d'indiquer au moins les droits NPF appliqués.  
Partenaire : L'indication fournie ici, le cas échéant, doit permettre 
d'identifier le partenaire auquel le droit s'applique.  
Droit de douane  Le droit peut être ad valorem  ou non ad valorem . Si le 
droit est non ad valorem  et si l'équivalent ad valorem  
(EAV) a été communiqué, l'EAV doit être indiqué 
clairement.  INF/MSME/W/10  
- 16 - 
  Outre la validation des codes, des formats, etc., le Secrétariat peut exécuter d'autres validations 
électroniques . Par exemple, Les niveaux de droit s pourraient être comparés à ceux de l'année o u 
des années précédentes . Pour toutes les anomalies, le Secrétariat procédera à une clarification avec 
les Membres concernés.  
b) Importations  
Le Secrétariat  compare la valeur totale communiquée des importations avec les 
statistiques publiées par l'ONU (bas e de données  Comtrade) ou le FMI (SFI), ou 
provenant d'autres sources nationales internationales pertinentes (par exemple 
des secrétariats régionaux, la Banque mondiale, etc.) . Le Secrétariat peut 
effectuer la validation par chapitre du SH et par pays d'origine . Si des différences 
inexpliquées représentent plus de 5 %, le Secrétariat prend contact avec le pays 
déclarant pour obtenir des renseignements supplémentaires . Une fois que les 
totaux ont été acceptés, une validation programmée des éléments d'info rmation 
ci-après est effectuée:  
Numéro de ligne 
tarifaire : Toutes les positions  tarifaires enregistrées dans le 
fichier Statistiques d'importation doivent avoir une 
entrée correspondante dans le fichier Données 
tarifaires.  
Partenaire : Le code en question doit être un code national 
Partenaire valide concernant le pays déclarant. Il n e doit 
pas représenter un groupe de partenaires commerciaux.  
Contingentaire/hors 
contingent  Marqueur servant à identifier les importations 
effectuées dans les limites du contingent; il devrait 
concorder avec l'indicateur "Contingentaire" 
correspondant au droit de douane.  
Valeur en douane : Ne doit pas être égale à zéro ou négative.  
Quantité 1 : Doit être un nombre positif.  
Unité de quantité 1 : Doit être une description de quantité ou un code 
national Quantité valide.  
Quantité 2 : Si indiquée, doit être numérique.  
Unité de quantité 2 : Si indiquée, doit être une description de quantité ou un 
code national Quantité valide et ne doit pas être égale à 
l'unité de quantité 1.  
  INF/MSME/W/10  
- 17 - 
  ANNEXE  4 
POLITIQUE DE DIFFUSION DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE  (BDI) ET DE  
LA BASE DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)  
Le présent document décrit la politique de diffusion de la Base de données intégrée (BDI) et de la 
base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) . Il repose sur le principe selon lequel 
l'élargissement de l'accès aux renseignements  figurant dans la BDI et la base LTC améliorerait la 
transparence, sensibiliserait davantage le public et contribuerait à la mise en œuvre effective des 
activités d'assistance technique en faveur des pays en développement et des pays les moins 
avancés . Il reconnaît aussi que la BDI et la base de données LTC sont des outils de travail et sont 
sans préjudice de la valeur juridique des renseignements  qu'elles contiennent . La présente politique 
de diffusion est fondée sur la politique de diffusion adoptée par l e Comité de l'accès aux marchés le 
13 juillet  2009 (G/MA/238) et la remplace.  
1  CHAMP DES DONNÉES  
1. La présente politique régit l'accès aux données de la BDI et de la base LTC et la diffusion de 
ces données . Elle établit une distinction entre les données "prov isoires" et les données "approuvées" 
ainsi qu'entre les données "à diffusion restreinte" et les données "à diffusion non restreinte", ainsi 
qu'il est indiqué ci -après:  
a) les fichiers de données sont considérés comme "provisoires" quand ils ont été convert is 
en format standard ou ont été révisés substantiellement par le Secrétariat;  
b) les fichiers de données sont considérés comme "approuvés" après l'expiration d'un délai 
de 30  jours à compter de leur distribution en tant que fichiers provisoires si le Memb re 
concerné n'a soulevé aucune objection1; 
c) les données "à diffusion restreinte" incluent par défaut toutes les données provisoires 
et les données approuvées qui ont été désignées comme étant à diffusion restreinte par 
un Membre ; et 
d) les données "à dif fusion non restreinte" incluent par défaut toutes les données 
approuvées qui ne sont pas restreintes.  
2. Les Membres conservent le droit de désigner comme étant à diffusion restreinte leurs propres 
données concernant les équivalents ad valorem  (EAV) communiqu és par le Membre, et les 
statistiques d'importation approuvées au niveau de la ligne tarifaire (c'est -à-dire à un niveau plus 
détaillé que les positions à six chiffres du SH).  
2  UTILISATEURS AUTORISÉS  
3. Les utilisateurs autorisés de la BDI et de la base de don nées LTC sont définis comme étant:  
a) tous les Membres de l'OMC;  
b) les pays ou territoires douaniers distincts en cours  d'accession à l'OMC qui ont présenté 
au Secrétariat leurs propres communications destinées à la BDI (ci -après dénommés 
les "pays accéda nts autorisés")2; 
c) le Secrétariat de l'OMC ; et 
d) les organisations intergouvernementales autorisées par le Comité de l'accès aux 
marchés au titre de la politique de diffusion précédente : i) Agence de coopération et 
                                                
1 Les Membres peuvent demander un délai supplémentaire au Secrétariat au cours de cette période.  
2 Le Secrétariat informera périodiquement le Comité de l'accès aux marchés de l'état des 
communications destinées à la BDI présentées par ces pays en voie d'accession afin de décider s'ils doivent 
continuer à avoir accès à la BDI.  INF/MSME/W/10  
- 18 - 
  d'information pour le commerce interna tional ; ii) Association européenne de 
libre-échange ; iii) Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; 
iv) Banque mondiale ; v) Centre du commerce international ; vi) Centre Sud ; 
vii) Commission économique des Nations Unies  pour l'Afrique ; viii) Commission 
économique des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique ; ix) Commission économique 
et sociale des Nations Unies  pour l'Europe ; x) Commission économique pour l'Amérique 
latine et les Caraïbes ; xi) Conférence des Nations Un ies sur le commerce et le 
développement ; xii) Fonds monétaire international ; xiii) Mécanisme de négociation 
régional des Caraïbes ; xiv) Organisation de coopération et de développement 
économiques ; xv) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l 'agriculture ; 
xvi) Organisation internationale du café ; xvii) Secrétariat de la Communauté des 
Caraïbes ; xviii) Secrétariat du Commonwealth ; xix) Secrétariat du Forum des îles du 
Pacifique ; xx) Secrétariat général de la Communauté andine ; xxi) Union africaine ; 
xxii) Union douanière d'Afrique australe ; xxiii) Union  économique et monétaire 
ouest -africaine ; et les organisations auxquelles le Comité de l'accès aux marchés a 
ultérieurement donné accès.3 
4. Les autres demandes d'accès aux données à diffusion r estreinte de la BDI et aux données de 
la base LTC présentées par d'autres organisations intergouvernementales sont soumises à 
l'approbation du Comité de l'accès aux marchés au cas par cas.  
3  CONDITIONS RÉGISSANT L'UTILISATION ET LA PUBLICATION  
5. Les utilisateu rs autorisés peuvent librement utiliser les renseignements  contenus dans la BDI 
et la base LTC à des fins internes et dans le cadre des activités d'assistance  technique et de 
renforcement des capacités liées à l'accès aux marchés .4 Pour avoir accès aux don nées à diffusion 
restreinte approuvées, les organisations intergouvernementales autorisées et les pays accédants 
autorisés doivent préalablement accepter les conditions relatives à l'utilisation et à la publication des 
renseignements  contenus dans la BDI e t la base de données LTC qui sont énoncées dans le présent 
document . En cas de non -respect de ces conditions, ils n'auront plus accès aux données à diffusion 
restreinte.  
6. Tous les utilisateurs peuvent publier les renseignements  approuvés contenus dans la BD I et 
la base LTC ou les analyses tirées de ces bases de données en respectant les conditions suivantes:  
a) le droit d'auteur de l'OMC sur les données originales doit être reconnu et  il doit être 
reconnu explicitement, dans  les données spécifiques figurant dans les bases de 
données , les outils ou les publications en ligne appartenant aux  utilisateurs , que l'OMC 
est la source des données;  
b) les conclusions ou analyses faites par les utilisateurs sur la base des données de la BDI 
et de la base LTC doivent êtr e accompagnées d'une note d'avertissement indiquant 
qu'elles ont été établies sous la responsabilité des auteurs et ne représentent pas 
nécessairement l'opinion de l'OMC ; 
c) la publication de données à diffusion restreinte par les utilisateurs autorisés ne devrait 
pas être effectuée à un niveau plus détaillé que celui autorisé par le ou les Membres 
concernés . La publication de données à diffusion restreinte doit être soumise à une 
autorisation préalable du ou des Membres ou pays accédants concer nés, par 
l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC.5 
                                                
3 Pour qu'un utilisateur puisse avoir accès à la BDI et à la base de données LTC, il doit s'engager à 
accorder au Secrétariat de l'OMC un accès similaire à ses propres bases de données tarifaires et liées au 
commerce et moyens analytiques y relatifs.  
4 L'expression "à des fins internes" signifie, dans le cas des Membres et des pays accédants autorisés, 
qu'ils sont lib res d'utiliser et de communiquer leurs propres fichiers traités comme ils le souhaitent, mais que 
les fichiers des autres Membres ou pays accédants autorisés ne peuvent être utilisés que sur le plan interne par 
les organismes publics. Dans le cas du Secrét ariat et des autres organisations, l'expression "à des fins 
internes" s'entend d'un usage à l'intérieur de l'Organisation.  
5 Les documents de l'OMC établis par le Secrétariat à la demande des Membres constituent l'exception à 
cette règle. En pareil cas, le  Secrétariat informera le Comité de l'accès aux marchés avant la publication des 
données.  INF/MSME/W/10  
- 19 - 
  7. Tout utilisateur souhaitant  rediffuser des données de la BDI ou de la base LTC à des tiers à 
des fins autres que la publication ou les analyses tirées de ces bases de données obtiendra au 
préalable l'appro bation du Secrétariat de l'OMC ( idb@wto.org ). L'utilisateur doit en outre s'engager 
à respecter les modalités et conditions de la présente politique de diffusion.  
8. Tout utilisateur souhaitant  télécharger en masse des donné es de la BDI ou de la base LTC 
pour son propre système ou pour les redistribuer par le biais d'autres bases de données ou systèmes 
en ligne obtiendra au préalable l'approbation du Secrétariat de l'OMC ( idb@wto.org ).6 L'utilisateur 
doit en outre s'engager à respecter les modalités et conditions de la présente politique de diffusion 
avant de télécharger les données . 
9. Le Secrétariat informera tous les utilisateurs de la nouvelle politique de diffusion et leur 
adresser a annuell ement des rappels concernant les paragraphes 3 d) et 7 des conditions d'utilisation.  
10. Le Secrétariat tiendra le Comité de l'accès aux marchés informé au sujet des utilisateurs 
autorisés au titre des paragraphes 7 et 8 . Il informera également le Comité s'il constate qu'un ou 
plusieurs utilisateurs ne respectent pas les modalités et conditions de la présente politique de 
diffusion.  
4  OUTILS DE DIFFUSION DU SECRÉTARIAT DE L'OMC  
11. L'accès par le biais d'Internet aux données à diffusion non restreinte est accordé san s 
restriction au public . Les outils en ligne du Secrétariat peuvent comprendre un système 
d'identification et de mot de passe définis par l'utilisateur.  
12. L'accès par le biais d'Internet aux données à diffusion restreinte est accordé aux utilisateurs 
autoris és au moyen d'un code d'identification utilisateur et d'un mot de passe (ci -après appelé "mot 
de passe à utilisation restreinte") gérés par le Secrétariat et communiqués directement aux 
utilisateurs autorisés . Chaque utilisateur autorisé a son propre mot d e passe à utilisation restreinte 
et il est possible d'établir plusieurs comptes d'utilisateur pour un utilisateur autorisé donné au moyen 
d'un système d'identification et de mot de passe qu'il définit lui -même . Les mots de passe à 
utilisation restreinte so nt modifiés périodiquement . Il appartient aux utilisateurs autorisés d'assurer 
le respect de la politique de diffusion décrite plus haut.  
13. À l'heure a ctuell e, l'information est diffusée au moyen des canaux suivants:  
a) Profils tarifaires dans le monde : un ouvrage de données tarifaires publié 
conjointement par le Secrétariat de l'OMC, le Centre du commerce international (ITC) 
et la CNUCED, qui fournit des renseignements  récapitulati fs compl ets sur les droits de 
douane et les mesures non tarifaires imposés par plus de 170  pays et territoires 
douaniers . Les données sur les droits de douane sont présentées dans des tableaux 
comparatifs et dans des profils d'une page pour chaque économie . 
https://www.wto.org/french/res_f/reser_f/tariff_profiles_f.htm  
b) Analyse tarifaire en ligne : une base de données avancée en ligne qui permet aux 
utilisateurs d'extraire des renseignements  détaillés pour des produits spécifiques, y 
compris les droits  consolidés et les droits appliqués au niveau de la ligne tarifaire 
nationale (à huit chiffres du SH ou plus), ainsi que les statistiques d'importations . Elle 
comprend des rapports analytiques et permet de définir des critères pour les analyses . 
Tous les u tilisateurs autorisés ont accès à toutes les données approuvées, mais seuls 
les Membres et le Secrétariat ont accès aux données provisoires de ce site . Seules les 
données à diffusion non restreinte sont accessibles au public. https://tao.wto.org/  
c) Base de données sur les  Accords commerciaux préférentiels (ACPr) : contient 
des renseignements  de référence sur les ACPr notifiés, sert de répertoire de documents, 
                                                
6 Pour obtenir cette approbation, l'utilisateur doit s'engager à accorder au Secrétariat de l'OMC un accès 
similaire à ses propres bases de données tarifaires et liée s au commerce. Cette disposition ne s'applique pas 
aux Membres de l'OMC.  INF/MSME/W/10  
- 20 - 
  et comprend des statistiques récapitulatives sur les droits pr éférentiels et les 
importations, y compris l'utilisation des préférences ( http://ptadb.wto.org/ ) 
d) Portail de données de l'OMC (WTODATA) : contient des indicateurs statistiques 
généraux sur les questions qui relèvent d e l'OMC, y compris les droits consolidés et les 
droits NPF appliqués. http://data.wto.org/  
e) Cartes de données : une section de la page Web de l'OMC qui permet aux utilisateurs 
de visualiser différents éléments de données, y compris les données commerciales et 
tarifaires . Données sur l'accès aux marchés et le commerce international  
14. Le Secrétariat consultera périodiquement les Membres sur les publications et les outils en ligne 
de diffusion des données de la BDI et de la base LTC et info rmera le Comité de l'accès aux marchés 
de tout changement . Il s'efforcera également de mettre au point de nouvelles méthodes pour faciliter 
l'accès à l'information, notamment en créant de nouveaux modes de présentation  ou outils 
conviviaux.  
  INF/MSME/W/10  
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  ANNEXE 5 
PROC ÉDURE CONCERNANT LA RECONSTITUTION DES DONNÉES  
TARIFAIRES MANQUANTES POUR UNE ANNÉE  
Dans la BDI, l'intégration des données tarifaires et des statistiques d'importation est fondée sur les 
droits de douane . De ce fait, s'il manque des données tarifaires, certains statistiques d'importation 
pourtant notifiées restent non traitées et ne sont pas diffusées . La procédure décrite dans la présente 
annexe s'appliquera lorsque : i) un Membre a notifié  des statistiques d'importation pour une certaine 
année, mais les do nnées tarifaires pour l'année en question sont en suspens depuis plusieurs années , 
ii) il existe des données tarifaires (notifiées et diffusées) pour les années contiguës à l'année pour 
laquelle les données sont manquantes, et iii) les lacunes dans les not ifications ne concernent qu'une 
seule année . Par exemple, un Membre a notifié ses statistiques d'importation  pour 200 1 mais n'a 
pas notifié ses droits de douane pour la même année ; or les droits de douane pour 2000 et 2002 
sont par ailleurs disponibles et ont été diffusés via la BDI.  
Dans les situations de ce type, l e Secrétariat procédera par étapes, comme suit, pour reconstituer 
les données tarifaires ou combler les lacunes  pour une certaine année (à savoir l'année de 
reconstitution) : 
Étape 1 : Le numéro de nomenclature des lignes tarifaires indiquées dans les  statistiques 
d'importation ser a mise en concordance avec le numéro de nomenclature des fichiers tarifaires 
correspond ant aux deux années contiguës ( l'année précédente et l'année suivante ). Le Secrétariat 
prendra comme année de base principale l'année comprenant le plus grand  nombre de lignes 
tarifaires  exactement concordantes . Pour toutes les lignes tarifaires exactement  concordantes 
(c'est -à-dire les lignes pour lesquelles le numéro de nomenclature du fichier "statistiques 
d'importation" est le même que le numéro de nomenclature des données tarifaires de l'année de 
base principale), le Secrétariat utilisera les taux de d roits NP F des données tarifaires de l'année de 
base principale pour établir les taux de droits de l'année de reconstitution . Si le fichier "statistiques 
d'importation" comprend des description s des produits, le Secrétariat s'efforcera de retrouver les 
droits de douane concordants dans les données tarifaires de l'année de b ase principale choisie.  
Étape 2 : Une fois franchie l'étape 1, pour toutes les lignes tarifaires restantes du fichier 
"statistiques d'importation " qui ne sont pas exactement concordantes, le Secrétariat procédera à la 
mise en concordance de leur numéro de nomenclature avec le numéro de nomenclature du fichier 
tarifaire de l'année contiguë restante  (en d'autres termes, les  données tarifaires  de l'anné e de base 
secondaire) . Pour toutes l es lignes tarifaires exactement concordantes (c'est -à-dire les lignes pour 
lesquelles le numéro de nomenclature du fichier "statistiques d'importation" est le même que le 
numéro de nomenclature des  données tarifaires de l'année de base secondaire), le Secrétariat 
utilisera les taux de droits NPF des données tarifaires de l'année de base secondaire pour établir les 
taux de droits de l'année de reconstitution . Si une description des produits est disponible, une 
opération su pplémentaire de mise en concordance sera effectuée à l'aide  de cette description.  
Étape 3 : Pour toutes l es lignes tarifaires restantes (c'est -à-dire les lignes pour lesquelles le 
numéro de nomenclature des lignes tarifaires du fichier "statistiques d'impor tation" ne concordait ni 
avec le numéro de nomenclature des données tarifaires de l'année de base principale ni avec celui 
des données tarifaires de l'année de base secondaire), le Secrétariat répartira de façon égale les 
statistiques d'importation entre l es lignes tarifaires à l'intérieur de la même sous -position 
correspondant aux données tarifaires de l'année de base  principale.  
Étape 4 : S'il existe des sous -positions du SH sans statistiques d'importation , le Secrétariat 
établira les taux de droits concer nant ces lignes tarifaires à l'aide des données tarifaires de l'année 
de base principale, c'est -à-dire en y incluant les ventilations  des lignes tarifaires nationales . S'il 
existe des  sous-positions du SH  pour lesquelles certaines des ventilations  national es ne comportent 
pas de statistiques d'importation, le Secrétariat reconstituera les taux de droits concernant les lignes 
tarifaires dépourvues de statistiques d'importation à l'aide des données tarifaires de l'année de base 
principale ou de l'année de base secondaire, selon qu'il conviendra.  
Étape 5 : Le Secrétariat examinera le fichier comportant l'année de reconstitution en vue de 
vérifier sa cohérence et de s'assurer que les estimations de la moyenne globale, ainsi que les INF/MSME/W/10  
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  moyennes au niveau de la position à six chiffres, sont comparables aux statist iques correspondantes 
des deux années contiguës (l'année précédente et l'année suivante) . 
Étape 6 : L'ensemble de  données incluant l'année de reconstitution sera adressé au Membre 
concerné pour examen et approbation, sans toutefois recevoir à ce stade le st atut "provisoire" . Si 
aucune observation n'est reçue du Membre concerné après 30 jours, les données recevront le statut 
"provisoire" et seront assujetties à la politique de diffusion de la BDI.  
 
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