G/TBT/N/USA/1677  
15 décembre  2020 
(20-9072) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Railroad Administration  - FRA (Administration 
fédérale des chemins de fer) [1705]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autori té désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des lieux de travail dans le secteur ferroviaire ; Sécurité 
professionnelle . Hygiène industrielle ( ICS 13.100), Technologie de l'information (TI) en 
général ( ICS 35.020), Génie ferroviaire en général ( ICS 45.020), Matériel pour la 
construction et l'entretien des chemins de fer et des transporteurs aériens par câble 
(ICS 45.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Railroad Workplace Safety  
(Sécurité des lieux de travail dans le secteur ferroviaire), 8 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de projet de règlement (NPRM) - La FRA propose de réviser la 
réglementation  régissant la sécurité des l ieux de travail dans le secteur ferroviaire comme 
suit: autorisation d'utiliser des normes de sécurité différentes pour les systèmes 
d'affichage électroniques des  informations relatives aux autorisations  de circulation aux 
fins de la sécurité des travailleurs de la voie et exemption des exigences en matière de 
contrôle de l'environnement existantes pour certaines machines d'entretien ferroviaire 
automatisées . Ces propositions allègeraient le fardeau régle mentaire dans le secteur 
ferroviaire tout en maintenant le niveau de sécurité existant.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des coûts et  
accroissement de la productivité . G/TBT/N/USA/1677  
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  8. Documents pertinents:  
85 Federal Register (FR) 79973, 1 1 décembre  2020; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  214: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-11/html/2020 -27096.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-11/pdf/2020 -27096.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FRA-2019-0074. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante:  
https://www.regulations.gov/docket?D=FRA -2019-0074 et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de for muler 
des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties pr enantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation  des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 février  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_7730_00_e.pdf