G/SG/N/6/UKR /18/Suppl.1  
G/SG/N/14/UKR/3  
22 avril 2024 
(24-3318) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 7:2 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'ENGAGEMENT D'UN  
RÉEXAMEN ET RAISONS ASSOCIÉES  
UKRAINE  
Roses fraîches coupées  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2 024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Ukraine.  
 
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En vertu de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes et en se fondant sur le mode de présentation 
adopté par le Comité des sauvegardes ( G/SG/N/6/Rev.3 ), l'Uk raine notifie ci ‑après l'engagement 
d'un r éexamen concernant la prorogation  de la mesure de sauvegarde visant les  importations de 
roses fraîches coupées.  
1. Date à laquelle le réexamen a été engagé  
Le réexamen a été engagé le 17 avril 2 024 conformément à la Décision de la Commission 
interministérielle du commerce international n°  SP-563/2024/441 -01 du 1 2 avril 2 024 sur 
l'engagement d'un réexamen des mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine de roses 
fraîches coupées indépendammen t des pays d'origine et d'exportation.  
2. Désignation précise du produit en cause  
Roses fraîches relevant du code 0603 11 00 de l'UKTZED.  
3. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre 
de l'article  12:1 c)  
La dernière notification au titre de l'article 12:1 c) figure dans le document suivant:  
 
G/SG/N/8/UKR/10 -G/SG/N/10/UKR/10 -G/SG/N/11/UKR/8  du 15 janvier 2 021. 
 
Il a fait l'objet du corrigendum suivant:  
 
 G/SG/N/8/UKR/10/C orr.1-G/SG/N/10/UKR/10/Corr.1 -G/SG/N/11/UKR/8/Corr.1  
du 29 janvier 2 021. G/SG/N/6/UKR/18/Suppl.1 • G/SG/N/14/UKR/3  
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  4. Raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé  
i) Le réexamen a été engagé à la suite de la demande  présentée par LLC "Ascania -Flora", un 
producteur dont la production de roses fraîches constitue une proportion majeure de la production 
nationale totale de roses fraîches en Ukraine;  
 
ii) la demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés étab lissant que la mesure 
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer le dommage grave causé par les importations 
de roses fraîches coupées.  
5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve  
L'avis concernant la Décision de la Commission interministérielle du commerce 
international  n° SP-563/2024/441 -01 du 1 2 avril 2 024 a été publié dans le journal officiel "Uryadoviy 
Courier" n°  78 du 1 7 avril 2 024 ( https://surl.li/srcxp ). 
 
Délai dans lequel les parties intéressées doivent se faire connaître : 27 avril 2 024. Dans la demande 
d'enregistrement en tant que partie intéressée, il est néces saire d'indiquer les renseignements 
suivants : nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de la 
personne à contacter, type d'activité (producteur, importateur, exportateur, etc.) . Le formulaire 
recommandé pour une deman de d'enregistrement en tant que partie intéressée dans le cadre d'un 
réexamen est fourni dans l'annexe de l'avis.  
 
Le délai pour la présentation d'observations écrites sur l'engagement du réexamen est le 
2 mai 2024. Les renseignements doivent être fournis en ukrainien ou dans la langue originale, 
accompagnés de leur traduction en ukrainien . Si les renseignements fournis sont de nature 
confidentielle, il convient de préparer et de présenter au Ministère de l'économie une version 
confidentielle et une version  non confidentielle.  
 
Adresse pour la correspondance : Ministry of Economy of Ukraine ; M. H rushevskogo str. 12/2, 
Kiev (Ukraine), 01008 ; t éléphone : + 38(044) 200 -47-53; a dresse électronique: 
meconomy@me.gov.ua . 
 
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