WT/DS593/1, G/L/1348  
G/TBT/D/52, G/SCM/D128/1  
16 décembre  2019 
(19-8666) Page: 1/10 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – CERTAINES MESURES VISANT L'HUILE DE PALME  
ET LES BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À HUILE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 9 décembre  2019 et adressée par la délégation de l'Indonésie 
à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autori tés de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'articl e XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 14 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC") et à l'article 30 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), au sujet de certaines mesures 
imposées par l'Union européenne et les États membres qui affectent l'huile de palme et les 
biocarburants dérivés du palmier à huile en provenance d'Indonésie.  
 
L'Indonésie estime qu'il apparaît que ces mesures violent l'Accord OTC, le GATT de 1994 et 
l'Accord  SMC. 
 
A. Contexte  
 
1. L'Indonésie est le principal producteur d'huile de palme dans le monde . L'huile de palme est 
obtenue par pression du mésocarpe du fruit du palmier à huile . L'Union européenne produit un 
certain nombre de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale et certains 
biocarburants à partir de ces cultures . Cependant, elle ne produit pas d'huile de palme .1 Une 
utilisation de l'huile de palme importée dans l' Union européenne est la production de 
biocarburant dérivé du palmier à huile ou d'ester méthylique d'acides gras ("EMAG") . L'huile de 
palme peut aussi être transformée en Indonésie avant d'être exportée sous forme de 
biocarburant dérivé du palmier à huile (autrement dit d'EMAG) vers l'Union européenne.  
2. Il existe des normes et systèmes de certification internationaux visant à garantir que l'huile de 
palme est produite de manière durable . Ces normes et systèmes comprennent ceux qui ont été 
élaborés par la RSPO (Table ronde sur l' huile de palme durable) , le système ISCC (International 
Sustainability and Carbon Certification), le système RSB RED EU (Roundtable on Sustainable 
Biomaterials), le système ISPO (Indonesian Sustainable Palm Oil) et le système MSPO 
(Malaysian Sustainable Palm Oil).  
3. L'Union européenne a adopté certaines mesures affectant l' huile de palme et les biocarburants 
dérivés du palmier à huile qui apparaissent comme contraires à ses obligations dans le cadre 
de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") . Pour réaliser ses objectifs concernant la part 
des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d 'énergie (y compris dans le 
secteur des transports), l'Union européenne ("UE") exige que les biocarburants remplissent 
certains critères e n matière de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre 
                                                
1 Service européen pour l'action extérieure, Palm Oil Facts & Figures on Trade and Sustainability , Fiche 
d'information PO -01, 4 septembre 2019.  WT/DS593/1 • G/L/1348 • G/TBT/D/52 • G/SCM/D128/1  
- 2 - 
  ("GES") . Dans ce contexte, l'Union européenne a examiné si les biocarburants produits à partir 
de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale qui entraînaient un chang ement dans 
l'affectation des sols pouvaient être comptabilisés aux fins de la réalisation de ces objectifs . 
Pour commencer, elle a centré son attention sur les émissions causées par l'affectation directe 
des sols.  
4. Plus récemment, l'Union européenne a cherc hé à faire face au risque d'effets liés à ce qu'il est 
convenu d'appeler les changements indirects dans l'affectation des sols (CIAS) . Elle l'a fait bien 
qu'elle admette qu'" il n'est pas possible d 'observer ou de mesurer les changements indirects 
dans l 'affectation des sols" et qu'au mieux , la modélisation peut être utilisée mais comporte un 
certain nombre de limites .2 Elle a aussi reconnu que "les émissions liées aux changements 
indirects dans l 'affectation des sols ne [pouvaient pas] être mesurées avec le niveau de précision 
requis pour être incluses dans la méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre de 
l'UE".3 
5. Pour faire face au risque de CIAS , l'Union européenne a adopté certaines mesures qui affectent 
spécifiquement l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile . Par suite de ces 
mesures, l'huile de palme est la seule matière première destinée à l'alimentation humaine ou 
animale dont l'Union européenne estime qu'elle présente un risque élevé d'induire des CIAS . 
Par conséquent, à moins que le biocarburant dérivé du palmier à huile ne soit certifié comme 
étant à faible risque de CIAS, sa part dans la réalisation des objectifs d e l'UE en matière 
d'énergie renouvelable doit être plafonnée aux niveaux de 2019 et, en fin de compte, 
progressivement éliminée d'ici à la fin de 2030 . Les régimes d'aide mis en place par les États 
membres visent à encourager l'utilisation de biocarburants  aux fins de la réalisation des 
objectifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable . En substance, seuls les biocarburants 
satisfaisant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de GES qui ne sont pas à 
risque élevé de CIAS peuvent bénéficie r de ces régimes d'aide.  
6. Ces récentes mesures de l'UE et les mesures connexes des États membres ont toutes une 
incidence grave sur l'accès de l' huile de palme et des biocarburants dérivés du palmier à huile 
indonésiens au marché de l'UE . 
B. Mesures en caus e 
 
Directive (UE) 2018/2001 (RED II)  
 
7. La Directive RED II établit un cadre d'action général en matière d'énergie renouvelable dans 
l'Union européenne . Elle a été adoptée le 1 1 décembre  2018 et est entrée en vigueur le 
24 décembre  2018. Elle doit être trans posée par les États membres d'ici au 3 0 juin 2021.4 
8. La Directive RED II introduit deux grands types d'objectifs en matière d'énergie renouvelable.5 
9. Premièrement, la Directive RED II impose un nouvel objectif contraignant de l'UE concernant 
une part d'au moins 32 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie 
de l'UE d'ici à 2030 .6 À compter du 1er janvier  2021, la part d'énergie produite à partir de 
sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de chaque État membre ne 
                                                
2 Rapport de la Commission a u Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions sur l'état de l'expansion, à l'échelle mondiale, de la production de certaines 
cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, COM(2019) 142 final (1 3 mars 2019), page 5.  
3 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions sur l'état de l'expansion, à l'échelle mondiale, de la production de certaines 
cultures destinées à l'alime ntation humaine et animale, COM(2019) 142 final (13 mars 2019), page 6. Voir 
aussi le considérant 81 du préambule de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie p roduite à partir de sources 
renouvelables (refonte), JO 2018 L 328, page 82 ("Directive RED II").  
4 Article 36 1) de la Directive RED II.  
5 Les règles régissant le calcul de la part de l'énergie renouvelable sont énoncées, en particulier, aux 
articles 7, 2 6 et 27 de la Directive RED II. D'autres objectifs concernent, par exemple, la part de l'énergie 
renouvelable dans le chauffage et le refroidissement (article 23 de la Directive RED II).   
6 Article 3 1) et considérant 8 du préambule de la Directive RED II.  WT/DS593/1 • G/L/1348 • G/TBT/D/52 • G/SCM/D128/1  
- 3 - 
  pourra être inférieure à la part de référence figurant dans la troisième colonne du tableau de 
l'annexe I, partie A, de la Directive RED II.7 
10. Deuxièmement, la Directive RED II fixe un objectif distinct pour l'intégration de l'utilisation de 
l'énergie renouvelable dans le secteur des transports . Chaque État membre doit exiger que les 
fournisseurs de carburants fassent en sorte que la part de l'énergie renouvelable dans la 
consommation finale d'énergie dans le secteur des transports atteigne au moin s 14% d'ici à 
2030.8 Cette part doit être calculée conformément aux règles figurant aux articles 26 et 27 de 
la Directive RED II.  
11. L'article 26 1) dispose que la part des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus 
de la biomasse consommés dans  le secteur des transports, lorsqu'ils sont produits à partir de 
cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, ne peut pas dépasser de plus d'un point 
de pourcentage la part de ces carburants dans la consommation finale d'énergie dans les 
secteur s des transports routier et ferroviaire dans cet État membre en 2020, avec un maximum 
de 7% de la consommation finale d'énergie dans les secteurs des transports routier et 
ferroviaire dans ledit État membre . L'article 26 1) autorise aussi les États membres  à fixer des 
limites inférieures et, pour ce faire, à établir une distinction entre les biocarburants, bioliquides 
et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation 
humaine et animale et ceux qui sont produits à partir de cultures oléagineuses.  
12. L'article 26 2) dispose que la part des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la 
biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, à risque 
élevé de CIAS et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un 
important stock de carbone, n'exc édera pas le niveau de consommation de ces combustibles ou 
carburants dans l'État membre concerné enregistré en 2019 . En outre, à compter du 
31 décembre  2023 et jusqu'au 3 1 décembre  2030, cette limite diminuera progressivement pour 
s'établir à 0 %. Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse certifiés 
comme étant à "faible risque de CIAS" sont exemptés de ces limites . Les biocarburants, 
bioliquides et combustibles issus de la biomasse à faible risque de CIAS sont définis comme 
étant "les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse 
dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes  qui évitent les effets 
de déplacement des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la 
biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale grâce à 
une amélioration des pratiques agricole s ainsi qu'à  la culture sur des terres qui n'étaient pas 
précédemment utilisées à cette fin, et qui ont été produits conformément aux critères de 
durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés à l'article 29".9 
13. Les biocarburants, les bioliquides et les c ombustibles issus de la biomasse doivent respecter, 
entre autres choses, les critères de durabilité et de réduction des émissions de GES, même s'il 
est reconnu que ces critères ne tiennent pas compte des émissions liées aux CIAS qui, en tout 
état de cause,  ne peuvent pas être calculées .10 Ces critères s'appliquent aux biocarburants, 
bioliquides et combustibles issus de la biomasse utilisés pour réaliser les objectifs de l'UE en 
matière d' énergie renouvelable, mesurer la conformité avec les obligations en mat ière d'énergie 
renouvelable ou déterminer l'admissibilité à une aide financière au titre des régimes d'aide pour 
la consommation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse .11 
Les critères de durabilité sont énoncés à l'article 29 2) à 7) ; les critères de réduction des 
émissions de GES figurent à l'article 29 10).12 
14. Le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de GES doit être vérifié à 
l'aide d'un système de bilan massique .13 Les systèmes de normalisation na tionaux ou 
                                                
7 Article 3 4) de la Directive RED II.  
8 Article 25 1) de la Directive RED II.  
9 Article 2 37) de la Directive RED II.  
10 Considérant 81 du préambule de la Directive RED II; considérants 3 et 4 du préambule du Règlement 
délégué 2019/807.  
11 Articles 7 1) et  29 de la Directive RED II. Voir aussi le considérant 94 du préambule de la 
Directive  RED II.  
12 L'article 31 et l'annexe V de la Directive RED II énoncent les règles régissant le calcul de l'impact sur 
les GES des biocarburants, des bioliquides et des comb ustibles fossiles de référence.  
13 Article 30 de la Directive RED II.  WT/DS593/1 • G/L/1348 • G/TBT/D/52 • G/SCM/D128/1  
- 4 - 
  internationaux volontaires peuvent être utilisés sous réserve de l'approbation de la 
Commission.14 
15. Enfin, l'article 30 8) donne pour instruction à la Commission d'adopter des textes législatifs 
d'exécution énonçant des règles relatives, entre aut res choses, aux normes adaptées en matière 
de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant qui doivent être respectées par tous les 
systèmes volontaires pour la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction 
des émissions de GE S ainsi que des dispositions relatives aux biocarburants, bioliquides et 
combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque ou un risque élevé d'induire des 
changements directs et indirects dans l'affectation des sols.15 
Mesures des États membres  
 
16. Comme la Directive RED I16, la Directive RED II prévoit que les objectifs en matière d'énergie 
renouvelable seront atteints par suite de l'adoption de régimes d'aide par les États membres .17 
Ces régimes d'aide visent à encourager l'utilisation des énergies  renouvelables au moyen de 
diverses mesures, allant du financement d'investissements aux régimes de soutien direct des 
prix en passant par les exonérations ou réductions fiscales et les remboursements d'impôt.18 
17. Depuis l'entrée en vigueur de la Directive RED II, les États membres ont adopté et adopteront 
probablement des législations excluant l'huile de palme et/ou les biocarburants dérivés du 
palmier à huile du champ des mesures prise s pour réaliser les objectifs  en matière d'énergie 
renouvelable.  
18. Ces mesures incluent, mais pas exclusivement, les mesures fiscales adoptées par la France qui 
encouragent la consommation de biocarburants aux fins de la réalisation des objectifs imposés 
par la législation de l'UE . En particulier, la France a introduit une taxe annuelle sur la mise à la 
consommation des carburants (la "taxe française sur les carburants") . Le taux de cette taxe 
diminue à mesure que la part des sources d'énergie renouvelables (c'est -à-dire le biocarburant 
durable et les carburants renouvelables) dans le carburant augmente .19 Aux fins de cette 
législation, le biocarburant est durable s'il satisfait aux critères de durabilité énoncés dans la 
Directive RED I (qui sont désormais inclus et complétés dans la Direc tive RED II) . Toutefois, 
l'avantage qui résulterait de ces mesures fiscales ne sera pas, à compter du 1er janvier  2020, 
disponible pour l'huile de palme parce que la loi française exclut expressément de la définition 
des biocarburants les biocarburants dér ivés du palmier à huile, qu'ils soient durables ou non .20 
En outre, il apparaît qu'à compter de 2020, le biocarburant produit à partir de matières 
premières à risque élevé de CIAS, même s'il est durable, sera exclu du champ de la réduction 
de la taxe frança ise sur les carburants . L'introduction de cette limitation est liée à la 
Directive  RED II et au Règlement délégué 2019/807 .21 Ainsi, aux fins de la taxe française sur 
                                                
14 Article 30 4) à 7) de la Directive RED II.  
15 Article 30 8) de la Directive RED II.  
16 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion 
de l'utilisation de l'énergie à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 
2001/77/CE et 2003/30/CE, JO 2009 L 140, page 16 ("Directive RED I "). 
17 Articles 4 à 6 de la Directive RED II.  
18 Article 2 5) de la Directi ve RED II.  
19 Article 266 quindecies  du Code des douanes français, modifié par l'article 192 de la Loi n° 2018 -1317 
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Voir aussi le Décret n° 2019 -570 du 7 juin 2019 portant sur la 
taxe incitative relative à l'incorp oration de biocarburants, JORF n° 0133 du 9 juin 2019, n° 13; Ministère de 
l'Action et des Comptes publics, Circulaire du 12 juin 2019 – Taxe incitative relative à l'incorporation de 
biocarburants (TIRIB), NOR: CPAD1917078C, disponible à l'adresse 
"https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da/Energie -environnement -
loi%20de%20finances_19 -023.pdf " et ses annexes , disponibles à l'adresse 
"https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da_annexes/Energie -environn ement -
loi%20de%20finances_19 -023_1.pdf ". 
20 Article 266 quindecies  du Code des douanes français, modifié par l'article 192 de la Loi n° 2018 -1317 
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019; Décret n° 2019 -570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative 
relative à l'incorporation de biocarburants, JORF n° 0133 du 9 juin 2019, n° 13.  
21 Ministère de l'Action et des Comptes publics, Circulaire du 12 juin 2019 – Taxe incitative relative à 
l'incorporation de biocarburants (TIRIB), NOR: CPAD1917078C, section V, po ints 46 à 51, disponible à 
l'adresse "https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da/Energie -environnement -
loi%20de%20finances_19 -023.pdf " et ses annexes, disponibles à l'adresse 
"https://www.douane.gouv.fr/sites/default/f iles/bod/src/dana/da_annexes/Energie -environnement -
loi%20de%20finances_19 -023_1.pdf ". WT/DS593/1 • G/L/1348 • G/TBT/D/52 • G/SCM/D128/1  
- 5 - 
  les carburants, les biocarburants dérivés du palmier à huile sont exclus du concept de 
biocarburants.22 
19. Les États membres adopteront d'autres mesures en fonction de la nécessité de mettre en 
œuvre, en particulier, la Directive RED II (y compris la limitation et l'élimination progressive 
des biocarburants dérivés du palmier à huile dans les objec tifs en matière d'énergie 
renouvelable).  
Règlement délégué 2019/807  
 
20. Le 13 mars 2019, la Commission européenne a adopté le Règlement délégué 2019/80723 
complétant la Directive RED II, comme prévu par l'article 26 2) de ladite directive . Ce règlement 
est ent ré en vigueur le 1 0 juin 2019. Il doit être réexaminé par la Commission européenne d'ici 
au 30 juin 2021.24 La Commission européenne a adopté ce règlement sans avoir effectué la 
moindre analyse d'impact . Cela a été fait "en dépit de l 'importance politique que le dossier 
revêt[ait]" et compte tenu du délai court entre l'entrée en vigueur de la Directive RED II et le 
délai fixé à l'article 26 2) de cette directive.25 
21. Le Règlement délégué 2019/807 établit une  distinction entre les critères servant à déterminer 
les matières premières à risque élevé de CIAS et les biocarburants, bioliquides et combustibles 
issus de la biomasse à faible risque de CIAS . En fixant ces critères, la Commission européenne 
a choisi une  approche fondée sur la position mondiale globale alléguée par rapport à  chaque 
matière première particulière, et non une méthode transparente fondée sur les circonstances 
existant dans un pays donné ou sur les circonstances de la production, y compris la gestion des 
terres.  
22. L'article 3 indique les critères cumulatifs qui s'appliquent s'agissant de déterminer les matières 
premières à risque élevé de CIAS et dont la zone de production gagne nettement sur les terres 
présentant un important stock de carbone . En particulier, les matières premières à risque élevé 
de CIAS sont identifiées par référence à l'expansion annuelle moyenne de la zone de production 
depuis 2008 et par une formule exprimant la part de cette expansion sur des terres présentant 
un important s tock de carbone.  
23. L'article 3 doit être lu conjointement avec l'annexe du Règlement délégué 2019/807 . Cette 
annexe, structurée en fonction de trois catégories de matières premières destinées à 
l'alimentation humaine ou animale (céréales, cultures sucrières et cultures oléagineuses) et de 
types individuels de cultures oléagineuses (comme le colza, la palme, le soja et le tournesol), 
mentionne des valeurs fixes pour : i) le premier critère énoncé à l'article 3 a) exprimé en 
kilogramme  par hectare (kha) et en po ints de pourcentage et ii) les parts tenant lieu de 
constantes dans la formule . L'article 3 lui -même établit la valeur fixe du facteur de productivité 
pour chaque type individuel de matière première . Lorsque les valeurs fixes et les constantes 
sont utilisé es pour, par exemple, les diverses cultures oléagineuses, les critères établis à l'article 
3 signifient que seule l' huile de palme est considérée comme une matière première à risque 
élevé de CIAS.  
24. Par conséquent, conformément à l'article 26 2) de la Directive RED II lue conjointement avec 
le Règlement délégué 2019/807, l'huile de palme est la seule matière première à risque élevé 
de CIAS et dont la part dans l'objectif d'énergie renouvelable doit êt re progressivement réduite 
et, en fin de compte, complètement éliminée d'ici à 2030 . Pour les autres matières premières, 
ces prescriptions relatives à la limitation et à l'élimination progressive ne s'appliquent pas.  
                                                
22 Ibid. 
23 Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 
2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières 
premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la 
zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre pa rt, 
la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque 
d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, JO 2019 L 133, page 1.  
24 Article 7 du Règlement délégué 2019/807.  
25 Commission européenne, exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission relative 
au Règlement délégué 2019/807, C(2019) 2055 final (13 mars 2019), page 1.  WT/DS593/1 • G/L/1348 • G/TBT/D/52 • G/SCM/D128/1  
- 6 - 
  25. Bien que l'Union européenne ait produit  un rapport sur l'état de l'expansion, à l'échelle 
mondiale, de la production de certaines cultures destinées à l'alimentation humaine et 
animale26, ce rapport ne fournit pas de fondement (scientifique) adéquat pour les critères définis 
à l'article 3 du Règ lement délégué 2019/807 et les valeurs fixes et les constantes utilisées dans 
cette disposition et dans l'annexe du Règlement délégué 2019/807.  
26. L'article 4, lu conjointement avec l'article 5, indique les critères cumulatifs qui doivent être 
remplis pour qu e des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse soient 
certifiés comme étant à faible risque de CIAS . Ces critères comprennent les critères de durabilité 
et de réduction des émissions de GES et la nécessité de satisfaire à des prescriptions en matière 
d'additionnalité . Du fait des critères établis à l'article 3, toutes les conditions énoncées aux 
articles 4 et 5 du Règlement délégué 2019/807 s'appliquent, en pratique, seulement aux 
biocarburants produits à partir du palmier à hu ile. Il s'ensuit que seuls les biocarburants dérivés 
du palmier à huile doivent être certifiés comme étant à faible risque de CIAS pour être utilisés 
aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable ou bénéficier 
des régim es d'aide des États membres . En tout état de cause, il apparaît que les conditions 
établies aux articles 4 et 5 du Règlement délégué 2019/807 sont conçues de manière à 
empêcher tous biocarburants dérivés du palmier à huile de les remplir.  
27. Jusqu'à présent, l'Union européenne n'a pas encore mis à disposition les procédures spécifiques 
selon lesquelles les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse doivent être 
certifiés comme étant à faible risque de CIAS, ni expliqué adéquatement le fond ement 
(scientifique) des conditions énoncées aux articles 4 et 5 du Règlement délégué 2019/807 . 
L'article 6 fait simplement référence à la nécessité de fournir des informations fiables, de prévoir 
un niveau suffisant de contrôle indépendant et d'apporter l a preuve que des audits sont réalisés, 
et de se conformer à l'article 30 de la Directive RED II.  
28. Les mesures en cause sont constituées, mais pas exclusivement, et attestées par les 
instruments juridiques et autres suivants, pris séparément ou conjointement : 
Mesures de l'UE  
i. Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 1 1 décembre  2018 
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources 
renouvelables (refonte), JO 2018 L 328, page 82;  
ii. Règlement délég ué de la Commission (UE) 2019/807 du 1 3 mars 2019 complétant la 
Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, 
d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé 
d'induire des changements indire cts dans l'affectation des sols dont la zone de 
production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone 
et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de 
la biomasse présentant un faible r isque d'induire des changements indirects dans 
l'affectation des sols, JO 2019 L 133, page 1;  
iii. Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique 
et social européen et au Comité des régions sur l'état de l'expansion à l'éc helle mondiale 
de la production de certaines cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, 
COM(2019) 142 final (1 3 mars 2019); et 
toutes annexes y relatives , modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction , prorogations, mesures de mise en œuvre ou toutes 
autres mesures connexes, et toutes exemptions appliquées.  
                                                
26 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions sur l'état de l'expansion, à l'échelle mondiale, de la production de certaines 
cultures destinées à l'alimentation humaine et anima le, COM(2019) 142 final (13 mars 2019).  WT/DS593/1 • G/L/1348 • G/TBT/D/52 • G/SCM/D128/1  
- 7 - 
  Mesures des États membres  
i. Article 266 quindecies  du Code des douanes français, modifié par l'article 192 de la Loi 
n° 2018-1317 du 2 8 décembre  2018 de finances pour 2019;  
ii. Décret français n°  2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à 
l'incorporation de biocarburants, JORF n°  0133 du 9 juin 2019, n°  13; 
iii. Ministère français de l'Action et des Comptes publics, Circulaire du 1 2 juin 2019 – Taxe 
incitative relative à l'incorporation de bioca rburants (TIRIB), NOR : CPAD1917078C;  
b.  toutes autres mesures des États membres mettant en œuvre la Directive RED II ; et 
toutes annexes y relatives , modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, prorogations, me sures de mise en œuvre ou toutes 
autres mesures connexes, et toutes exemptions appliquées.  
C. Fondement juridique de la plainte concernant les mesures de l'UE  
29. L'Indonésie considère que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des seuls 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière 
d'énergie renouvelable, et en assujettissant ces biocarburants aux conditions énoncées aux 
articles 4 et 5 du Règlement délégué 2019/807 ainsi qu'à une presc ription de certification, les 
mesures en cause établissent une discrimination à l'encontre de l'huile de palme et des 
biocarburants dérivés du palmier à huile qui sont principalement importés dans l'Union 
européenne, en faveur de produits similaires qui so nt originaires de l'UE ou importés.  
30. La conception et le fonctionnement des mesures signifient que la quantité d'importations d'huile 
de palme et de biocarburants dérivés du palmier à huile dans l'UE sera drastiquement limitée et 
entraîneront des obstacles non nécessaires au commerce des biocarburants dérivés du palmier 
à huile.  
31. Les mesures en cause ont été adoptées sans aucune déclaration adéquate concernant les 
preuves scientifiques ou l'analyse d'impact sous -jacentes , entraînant également une 
administrati on des mesures qui est contraire aux obligations de l'Union européenne dans le cadre 
de l'OMC . Et les besoins spéciaux des pays en développement, comme l'Indonésie, n'ont pas été 
pris en compte.  
32. Alors qu'il apparaît que les critères relatifs aux biocarbura nts à faible risque de CIAS  excluent la 
possibilité que les biocarburants dérivés du palmier à huile remplissent ces critères, il apparaît 
en tout état de cause que des procédures de certification adéquates font défaut.  
33. Les mesures en cause concernent également une réglementation du commerce des 
biocarburants basée sur une description d'un concept abstrait et non justifié de risque élevé de 
CIAS plutôt que les propriétés d'emploi de ces biocarburants.  
34. Par conséquent, il a pparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec l'Accord OTC et 
le GATT de 1994, en particulier:  
Accord OTC  
 
i. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE 
en matière d'énergie renouvelable, compte tenu des critères servant à déterminer les 
matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la certification des 
biocarburants à faible risque de CIAS, les mesures en  cause créent des obstacles non 
nécessaires au commerce international de biocarburants dérivés du palmier à huile, 
allant au -delà de ce qui est requis pour réaliser un objectif légitime, en violation de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC;  WT/DS593/1 • G/L/1348 • G/TBT/D/52 • G/SCM/D128/1  
- 8 - 
  ii. il apparaît que, e n limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE 
en matière d'énergie renouvelable, compte tenu des critères servant à déterminer les 
matières premières à  risque élevé de CIAS et des critères pour la certification des 
biocarburants à faible risque de CIAS, sans définir d'autres cultures comme étant à 
risque élevé de CIAS ni assujettir les autres biocarburants similaires aux critères 
relatifs au faible risqu e de CIAS, les mesures en cause établissent une discrimination 
entre des biocarburants similaires d'origines différentes, en violation de l'article 2.1 
de l'Accord OTC;  
iii. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE 
en matière d'énergie renouvelable, compte tenu des critères servant à déterminer les 
matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la certification des 
biocarburants à faible risque de CIAS, sans définir d'autres cultures comme étant à 
risque élevé de CIAS ni assujettir les autres biocarburants similaires aux critères 
relatifs au faible risque de CIAS, les mesures en cause établissent une discrimination 
entre les biocarburants dérivés du palmier à huile importés et les biocarburants 
similaires originaires de l'UE, en violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC;  
iv. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE 
en matière d'énergie renouvelable, compte tenu des critères servant à déterminer les 
matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la certification des 
biocarburan ts à faible risque de CIAS, sans utiliser les normes internationales 
pertinentes, l'Union européenne n'a pas utilisé les normes internationales pertinentes 
comme base de ses règlements techniques, en violation de l'article 2.4 de 
l'Accord  OTC; 
v. il appara ît que, en élaborant, adoptant ou appliquant des prescriptions de limitation 
et d'élimination progressive pour les biocarburants dérivés du palmier à huile, compte 
tenu des critères servant à déterminer les matières premières à risque élevé de CIAS 
et des critères pour la certification des biocarburants à faible risque de CIAS, l'Union 
européenne n'a pas expliqué, comme l'Indonésie le demandait, la justification de ces 
mesures au regard des articles 2.2 à 2.4 de l'Accord OTC, en violation de l'article 2.5 
de l'Accord OTC;  
vi. il apparaît que, en réglementant le commerce des biocarburants sur la base d'une 
description d'un concept abstrait et non justifié de risque élevé de CIAS plutôt que des 
propriétés d'emploi de ces biocarburants, l'Union européenne n'a p as agi 
conformément à l'article 2.8 de l'Accord OTC;  
vii. il apparaît que, en adoptant un règlement technique qui a un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres dans des circonstances où il n'existe pas de norme 
internationale pertinente ou le contenu  du règlement technique n'est pas conforme à 
une norme internationale pertinente, sans la publication et la notification requises de 
ce règlement et sans l'organisation d'un processus adéquat pour la présentation 
d'observations, l'Union européenne n'a pas agi conformément à l'article 2.9 de 
l'Accord  OTC; 
viii. il apparaît que, en élaborant, adoptant ou appliquant des procédures d'évaluation de 
la conformité pour la certification des seuls biocarburants dérivés du palmier à huile 
comme étant à faible risque de CIAS, l'Union européenne traite les fournisseurs de 
biocarburants dérivés du palmier à huile d'Indonésie d'une manière moins favorable 
que les fournisseurs de biocarburants similaires d'autres pays, dans une situation 
comparable, en violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC;  
ix. il apparaît que, en élabor ant, adoptant ou appliquant des procédures d'évaluation de 
la conformité pour la certification des biocarburants dérivés du palmier à huile comme 
étant à faible risque de CIAS, l'Union européenne crée des obstacles non nécessaires 
au commerce international , en violation de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC;  WT/DS593/1 • G/L/1348 • G/TBT/D/52 • G/SCM/D128/1  
- 9 - 
  x. il apparaît que, en ne rendant pas accessibles les procédures d'évaluation de la 
conformité pour la certification des biocarburants dérivés du palmier à huile comme 
étant à faible risque de CIAS, l'Unio n européenne ne s'est pas conformée aux 
obligations découlant de l'article 5.2 de l'Accord OTC;  
xi. il apparaît que, en exigeant une certification qui a un effet notable sur le commerce 
d'autres Membres dans des circonstances où il n'existe pas de norm e internationale 
pertinente ou le contenu des procédures d'évaluation de la conformité n'est pas 
conforme à une norme internationale pertinente, sans la publication et la notification 
requises de cette procédure de certification et sans l'organisation d'un pro cessus 
adéquat pour la présentation d'observations, l'Union européenne n'a pas agi 
conformément à l'article 5.6 de l'Accord OTC;  
xii. il apparaît que, en ne publiant pas dans les moindres délais ou en ne rendant pas 
autrement accessibles les procédures d'é valuation de la conformité pour la certification 
concernant un faible risque de CIAS, l'Union européenne a agi d'une manière contraire 
à l'article 5.8 de l'Accord OTC;  
xiii. il apparaît que, en ne tenant pas compte, dans l'élaboration et l'application des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité en cause , des 
circonstances spécifiques des pays en développement où l'huile de palme et les 
biocarburants dérivés du palmier à huile sont produits, l'Union européenne n'a pa s fait 
en so rte que ces mesures ne créent pas des obstacles non nécessaires aux 
exportations des pays en développement Membres, en violation de l'article 12.1 et 
12.3 de l'Accord OTC;  
GATT de 1994  
 
xiv. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'ut ilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE 
en matière d'énergie renouvelable, compte tenu des critères servant à déterminer les 
matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la c ertification des 
biocarburants à faible risque de CIAS, et en imposant les critères de durabilité et les 
critères de réduction des émissions de GES, les mesures en cause restreignent 
l'importation d'huile de palme et de biocarburants dérivés du palmier à h uile, en 
violation de l'article XI:1 du GATT de 1994;  
xv. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE 
en matière d'énergie renouvel able, compte tenu des critères servant à déterminer les 
matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la certification des 
biocarburants à faible risque de CIAS, sans définir d'autres cultures comme étant à 
risque élevé de CIAS ni assujett ir les autres biocarburants aux critères relatifs au faible 
risque de CIAS, et en imposant les critères de durabilité et les critères de réduction 
des émissions de GES, les mesures en cause établissent une discrimination entre des 
cultures et biocarburants  similaires originaires de pays tiers, en violation de 
l'article  I:1 du GATT de 1994;  
xvi. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de l 'UE 
en matière d'énergie renouvelable, compte tenu des critères servant à déterminer les 
matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la certification des 
biocarburants à faible risque de CIAS, sans définir d'autres matières premières com me 
étant à risque élevé de CIAS ni assujettir les autres biocarburants similaires aux 
critères relatifs au faible risque de CIAS, et en imposant les critères de durabilité et 
les critères de réduction des émissions de GES, les mesures en cause établissent une 
discrimination entre l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile 
importés et les produits similaires originaires de l'UE, en violation de l'article III:4 du 
GATT de 1994 ; et WT/DS593/1 • G/L/1348 • G/TBT/D/52 • G/SCM/D128/1  
- 10 - 
  xvii. il apparaît que, en adoptant les critères énoncés a ux articles 3 à 5 du Règlement 
délégué 2019/807, l'Union européenne n'a pas appliqué la Directive RED II d'une 
manière raisonnable, impartiale et uniforme, en violation de l'article X:3 a) du GATT 
de 1994.  
D. Fondement juridique de la plainte concernant le s mesures des États membres  
 
35. Ne rendant pas les réductions de la taxe sur les carburants disponibles pour les biocarburants 
dérivés du palmier à huile, les mesures françaises établissent une discrimination à l'encontre de 
ces carburants, qui sont principalement importés dans l'Union européenne, en faveur de 
biocarburants à base d'autres cultures qui sont produits dans l'Union européenne ou importés.  
36. En prévoyant des réductions de la taxe sur les carburants pour les biocarburants à base de 
certaines  matières premières, la France abandonne effectivement des recettes publiques 
normalement exigibles et confère ainsi un avantage aux producteurs de ces biocarburants . En 
excluant les biocarburants dérivés du palmier à huile du champ de ces réductions fisca les, la 
taxe française sur les carburants est conçue et fonctionne de manière à entraver les importations 
de ces carburants en provenance d'Indonésie ou à les détourner du marché français . La taxe 
française sur les carburants entraîne aussi des pertes de v entes de biocarburants dérivés du 
palmier à huile en provenance d'Indonésie sur le marché français.  
37. Par conséquent, il apparaît que les mesures des États membres comme la taxe française sur les 
carburants sont incompatibles avec le GATT de 1994 et l'Accord  SMC:  
i. il apparaît que, en rendant les réductions de la taxe sur les carburants disponibles pour 
les biocarburants à base de cultures oléagineuses mais en excluant les biocarburants 
dérivés du palmier à huile du champ de ces réductions, ces mesures établ issent une 
discrimination entre des biocarburants similaires originaires de pays tiers, en violation 
de l'article I:1 du GATT de 1994;  
ii. il apparaît que, en rendant les réductions de la taxe sur les carburants disponibles pour 
les biocarburants à base de  cultures oléagineuses mais en excluant les biocarburants 
dérivés du palmier à huile du champ de ces réductions, ces mesures établissent une 
discrimination entre les biocarburants dérivés du palmier à huile importés et les autres 
biocarburants d'origine na tionale, en violation de l'article III:2 du GATT du 1994 ; et 
iii. il apparaît que, en rendant les réductions de la taxe sur les carburants disponibles pour 
les biocarburants d'origine agricole mais en excluant les biocarburants dérivés du 
palmier à huile d u champ de ces réductions, ces mesures équivalent à une subvention 
au sens de l'article 1.1 a) ii) de l'Accord SMC qui confère un avantage aux producteurs 
de biocarburants autres que les biocarburants dérivés du palmier à huile et est 
spécifique au sens de  l'article 2 de l'Accord SMC, et qui a un effet défavorable pour les 
intérêts de l'Indonésie et, en particulier, cause un préjudice grave aux intérêts de 
l'Indonésie conformément à l'article 5 c) de l'Accord SMC, d'une manière apparemment 
contraire aux art icles 3.1 b) et 5 de l'Accord SMC.  
38. L'Indonésie se réserve le droit de soulever des questions concernant d'autres mesures des États 
membres de l'UE en lien avec la Directive RED II pendant les consultations et dans toute 
demande future d'établissement d'un groupe spécial.  
E. Conclusion  
 
39. L'Indonésie estime qu'il apparaît que ces mesures annulent ou compromettent les avantages 
résultant pour elle directement ou indirectement des accords visés cités.  
40. L'Indonésie se réserve le droit de soulever d'autres question s au cours des consultations et dans 
toute demande future d'établissement d'un groupe spécial.  
41. L'Indonésie attend avec intérêt de recevoir la réponse de l'Union européenne à la présente 
demande et espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixé e pour les 
consultations.  
__________