G/TBT/N/RWA/813  
22 février  2023 
(23-1254) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Rwanda Environment Management Authority  - REMA (Office de gestion de 
l'environnement du Rwanda)  
Inyota House KG7, AVE  
P.O. BOX 7436 , Kigali (Rwanda)  
Téléphone : +250 738503663  
Courrier électronique: info@rema.gov.rw  
Site Web : www.rema.gov.rw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification d oivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières plastiques et ouvrages en ces matières (chapitre 39 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du te xte notifié : GUIDELINES ON 
PROCEDURE AND CONDITIONS FOR ELIGIBILITY TO GRANT EXCEPTIONAL PERMISSION 
TO MANUFACTURE, USE, IMPORT OR SELL SINGLE -USE PLASTIC ITEMS OR PACK GOODS 
IN SINGLE -USE PLASTICS  (Lignes directrices relatives à la procédure et aux condit ions 
d'éligibilité requises pour l'octroi de la permission exceptionnelle de fabrication, 
utilisation, importation ou vente d'articles en plastique à usage unique, ou l'emballage de 
marchandises dans du plastique à usage unique), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Conformément à la Loi n° 17/2019 du 1 0 août 2 019, la fabrication, l'importation, 
l'utilisation et la vente de plastiques à usage unique et de sacs plastiques à usage unique 
sont interdites au Rwanda . Les lignes directrices notifiées prévoient les ca s exceptionnels 
dans lesquels les articles interdits pourraient faire l'objet  d'une demande d'autorisation 
spéciale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des pers onnes ; protection de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement ; exigences en 
matière de qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation 
des échanges  G/TBT/N/RWA/813  
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  8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Rwanda Environment Management Authority (REMA)  
Inyota House KG7, AVE  
P.O. BOX 74 36, Kigali (Rwanda)  
Téléphone : +250 738503663  
Courrier électronique: info@rema.gov.rw  
Site Web : www.rema.gov.rw  
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/RWA/23_1253_00_e.pdf