G/AG/N/EU/88  
7 août 2023 
(23-5376) Page: 1/11 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 7 juillet 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . Cette notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
La présente notification porte sur un ensemble de règlements concernant les régimes de soutien 
direct, le développement rural et les politiques relatives à l'organisation des marchés de 
l'Union  européenne, au titre de la Politique agricole commune (PAC) 2023 -2027.  
 
 
 
  G/AG/N/EU/88  
- 2 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
L'accord sur la réforme de la politique agricole commune a été officiellement adopté le 
2 décembre  2021. La nouvelle législation est entrée en vigueur en janvier 2 023 et couvre les 
demandes présentées par les agriculteurs à partir de 2023.  
La nouvelle PAC est une politique modernisée qui accorde une grande importance aux résultats et à 
la performance . Cette po litique, applicable à compter de  2023, est axée sur 10 objectifs spécifiques, 
liés aux objectifs communs de l'UE en matière de durabilité sociale, environnementale et économique 
dans l'agriculture et les zones rurales . Elle vise à assurer un avenir plus du rable aux agriculteurs 
européens, à fournir un soutien plus ciblé aux petites exploitations et à offrir une plus grande 
flexibilité aux États membres de l'UE pour qu'ils puissent adapter les mesures en fonction de leur 
situation . L'agriculture et les zones  rurales sont au cœur du pacte vert pour l'Europe1, et la nouvelle 
PAC sera un instrument clé pour atteindre les objectifs de la stratégie "De la ferme à la table"2 et de 
la stratégie en faveur de la biodiversité .3 
Dans le cadre de la nouvelle politique , chaque État membre de l'UE a élaboré un plan stratégique 
national pour la PAC, qui couvre le financement des mesures de soutien aux revenus, le 
développement rural et les mesures de marché . Au travers de leurs plans stratégiques, les États 
membres de l'U E contribuent à la réalisation des 10 objectifs spécifiques grâce à un ensemble de 
mesures stratégiques générales prévues par la législation de l'UE, qui peuvent être adaptées aux 
besoins et aux capacités des pays . À la fin de l'année civile 2022, tous les  plans stratégiques étaient 
approuvés afin que la nouvelle politique puisse démarrer en douceur en 2023.  
Fondé sur le précédent système de conditionnalité, appliqué jusqu'en 2022, le nouveau système lie 
le bénéfice intégral des aides de la PAC à la conform ité des agriculteurs et autres bénéficiaires avec 
des normes de base concernant l'environnement, le changement climatique, la santé publique, la 
préservation des végétaux et le bien -être des animaux . Ces normes de base englobent, sous une 
forme simplifiée, une liste d'exigences réglementaires en matière de gestion et de normes relatives 
aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) . Les normes de 
base devraient mieux teni r compte des défis environnementaux et climatiques et de la nouvelle 
architecture environnementale de la PAC, assurant ainsi un niveau plus élevé d'ambition 
environnementale et climatique, comme indiqué dans la communication de la Commission sur 
l'"Avenir de l'alimentation et de l'agriculture" et dans le CFP pour les années 2021 à 2027, établi par 
le Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.  
Le système de conditionnalité vise à contribuer à la mise en place d'une agriculture durable passant 
par une meil leure sensibilisation des bénéficiaires à la nécessité de satisfaire à ces normes de base . 
Il vise également à également rendre la PAC plus conforme aux attentes de la société grâce à une 
meilleure cohérence de la PAC avec les objectifs en matière d'enviro nnement, de santé publique, de 
préservation des végétaux et de bien -être des animaux . La conditionnalité fait partie intégrante de 
l'architecture environnementale de la PAC, s'inscrivant dans le cadre de référence pour des 
engagements environnementaux et c limatiques plus ambitieux, et devrait être appliquée 
systématiquement dans l'ensemble de l'Union . Les États membres devraient faire en sorte que des 
sanctions proportionnées, effectives et dissuasives soient appliquées conformément au 
 
1 Pacte vert pour l'Europe (europa.eu ). 
2 Stratégie "De la ferme à la table" (europa.eu ). 
3 Stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 (europa.eu ). G/AG/N/EU/88  
- 3 - 
  Règlement  (UE) 2021/2 116 aux agriculteurs et autres bénéficiaires qui ne respectent pas ces 
exigences.  
La législation relative à la PAC établit un ensemble commun d'indicateurs au titre d'un nouveau cadre 
de performance, de suivi et d'évaluation . Ces indicateurs feront l'objet  d'un suivi au moyen de 
rapports annuels sur les résultats et d'un examen biennal de l'exécution des plans stratégiques 
relevant de la PAC, visant à évaluer les progrès réalisés par les États membres de l'UE pour atteindre 
leurs objectifs et les objectifs de la PAC.  
 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE  
• Règlement (UE) 2021/2115  du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 
établissant des règles  régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États 
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) 
et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europée n agricole 
pour le développement rural (Feader), et abrogeant les Règlements (UE) n° 1305/2013 et 
(UE) n° 1307/2013  
 
• Règlement (UE) 2021/2116  du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à 
la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le 
Règlement  (UE) n° 1306/2013 . 
 
• Règlement (UE) 2021/2117  du Pa rlement européen et du Conseil du 2  décembre 2 021 
modifiant les Règlements (UE) n ° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables 
aux produits agricol es et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, 
la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des 
produits vinicoles aromatisés et (UE) n°  228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine 
de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
1.3.1) Paiements directs découplés  
Les paiements directs visent à soutenir et à stabiliser les revenus des agriculteurs . Ils assurent 
également la fourniture de biens environnementaux publics car ils sont subordonnés à la mise en 
conformité avec les normes de base relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales 
(BCAE).  
• Aide de base au revenu pour un développement durable (BISS ): 
Afin de garantir un niveau minimum de soutien des revenus agricoles pour tous les agriculteurs 
actifs, ainsi que de satisfaire à l'objectif consistant à assurer un niveau de vie équitable pour la  
communauté agricole, un versement direct découplé basé sur la superficie est établi en tant 
qu'intervention du type "aide de base au revenu pour un développement durable".  
Il s'agit d'un versement découplé annuel par hectare, accordé sans aucune obligatio n en matière de 
production et sans lien avec aucun type ou volume de production . Il s'agit aussi d'un soutien du 
revenu découplé, non lié au soutien des prix . Les États membres peuvent mettre en œuvre l'aide de 
base au revenu pour un développement durable sur la base des droits au paiement établis 
précédemment dans le cadre du régime des paiements directs découplés, tel que défini au titre III, 
chapitre I, section 1, du Règlement (UE) n° 1307/2013 . La valeur unitaire des droits au paiement 
est proportionnel le à leur valeur telle qu'elle est établie dans le cadre des régimes de paiement de 
base conformément au Règlement (UE) n° 1307/2013, compte tenu des  paiements en faveur des 
pratiques agricoles bénéfiques au climat et à l'environnement . Les conditions d'ad missibilité au 
bénéfice de la BISS sont définies au titre III, chapitre II, section 1, paragraphe 2, du 
Règlement  (UE) 2021/2115 . Il s'agit d'une condition préalable aux versements au titre de l'aide 
complémentaire au revenu dans le cadre du soutien découp lé: aide redistributive complémentaire 
au revenu pour un développement durable et aide redistributive complémentaire au revenu pour les 
jeunes agriculteurs.  G/AG/N/EU/88  
- 4 - 
  Les versements au titre de la BISS sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'aux critères pertinents du paragraphe 6 si la mise en œuvre est fondée sur les 
droits aux versements . En tant que tel, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base des facteurs de production employés après la période de base.  
Les versements au titre de la BISS sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'aux critères pertinents du paragraphe 5 si la mise en œuvre est fondée sur les 
droits aux versements.  
• Versements aux pet its agriculteurs  
Les petites exploitations restent une pierre angulaire de l'agriculture de l'Union car elles jouent un 
rôle vital dans le soutien à l'emploi rural et contribuent au développement territorial . Afin de 
promouvoir une répartition plus équilib rée de l'aide et de réduire la charge administrative pour les 
bénéficiaires de petits montants, les États membres ont la possibilité de concevoir à l'intention des 
petits agriculteurs une intervention spécifique remplaçant les autres interventions qui pren nent la 
forme de paiements directs.  
Les paiements peuvent être octroyés sous la forme d'une somme forfaitaire ou en tant que 
versement par hectare.  
Les versements au titre du régime des petits agriculteurs ne sont assortis d'aucune obligation en 
matière de  production et ne sont liés à aucun type ou volume de production . Il s'agit aussi d'un 
soutien du revenu découplé, non lié au soutien des prix.  
Ces versements sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi 
qu'aux critères pertinents du paragraphe 5.  
• Aide complémentaire au revenu  
Il incombe aux États membres de l'UE de prévoir une répartition ciblée des paiements directs et de 
renforcer l'aide au revenu pour ceux qui en ont le plus besoin . L'aide redistributive complémentair e 
au revenu pour un développement durable et le paiement en faveur des jeunes agriculteurs sont 
créés à cette fin.  
Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (CRISS)  
Il s'agit d'un outil de redistribution des paiements directs aux grandes exploitations en faveur des 
petites et moyennes exploitations, qui prévoit une aide redistributive au revenu sous la forme d'un 
paiement découplé annuel par hectare admissible pour les agriculteurs ayant droit à un versement 
au titre de l'Aide de base au revenu.  
Compte tenu de la nécessité reconnue de promouvoir une répartition plus équilibrée du soutien aux 
petites et moyennes exploitations de manière visible et mesurable, les États membres devraient 
mettre en place une aide r edistributive complémentaire au revenu pour un développement durable 
et consacrer à cette aide au moins 10 % de l'enveloppe des paiements directs.  
Les versements au titre de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement 
durable ne son t assortis d'aucune obligation en matière de production et ne sont liés à aucun type 
ou volume de production . Il s'agit d'un soutien du revenu découplé, non lié au soutien des prix, 
versé en complément de la BISS.  
Les versements au titre de la CRISS sont c onformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'aux critères pertinents du paragraphe 6 si la mise en œuvre au titre de l'Aide 
de base au revenu pour un développement durable est fondée sur les droits aux versements.  
Les verse ments au titre de la CRISS sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'aux critères pertinents du paragraphe 5 si la mise en œuvre au titre de l'Aide 
de base au revenu pour un développement durable n'est pas fondée s ur les droits aux versements.  G/AG/N/EU/88  
- 5 - 
  Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (CISYF)  
La création et le développement de nouvelles activités économiques dans le secteur agricole par de 
jeunes agriculteurs constituent un enjeu financier qui doit être pris en considération lors de la 
conception de la stratégie d'intervention dans l'attribution et le ciblage des paiements directs . Les 
États membres peuvent instaurer une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, 
en leur accordant un e aide au revenu après le démarrage de leur activité.  
Sur la base de l'évaluation des besoins, le paiement est soit calculé par hectare, soit effectué sous 
la forme d'une somme forfaitaire, et éventuellement limité à un nombre maximum d'hectares . Étant 
donné qu'il ne devrait couvrir que la période de vie initiale  de l'exploitation, ce paiement ne devrait 
être octroyé que pour une durée limitée après la présentation de la demande d'aide et peu après le 
démarrage de l'activité.  
Les versements au titre de la C ISYF sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'aux critères pertinents du paragraphe 6 si la mise en œuvre de l'Aide de base 
au revenu pour un développement durable est fondée sur les droits aux versements.  
Les ver sements au titre de la CISYF sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'aux critères pertinents du paragraphe 5 si la mise en œuvre de l'Aide de base 
au revenu pour un développement durable n'est pas fondée sur les droits aux versements.  
• Programmes pour le climat, l'environnement et le bien -être des animaux (programmes 
écologiques ). 
La PAC devrait faire en sorte que les États membres renforcent les prestations environnementales 
en respectant les besoins locaux et les circonstances propres aux agriculteurs . Les États membres 
ont mis en place des programmes écologiques qui sont facultatifs pour les agriculteurs et devraient 
être entièrement coordonnés avec les autres interventions pertinentes.  
Ils peuvent prendre la forme d'un paiement accordé soit pour rémunérer la fourniture de biens 
publics par des pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement et le climat (s'ajoutant aux 
versements au titre de la BISS), soit comme compensation pour la mise en œuvre de ces pr atiques . 
Dans les deux cas, ils devraient viser à améliorer les résultats de la PAC en matière 
environnementale et climatique et devraient donc être conçus pour aller au -delà des exigences 
obligatoires déjà prescrites par le système de conditionnalité.  
Les versements au titre des programmes pour le climat, l'environnement et le bien -être des animaux  
ne sont assortis d'aucune obligation en matière de production et ne sont liés à aucun type ou volume 
de production . Il s'agit aussi d'un soutien du revenu décou plé, non lié au soutien des prix.  
Les versements additionnels au titre de la BISS, programmes pour le climat, programmes 
écologiques, sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'aux 
critères pertinents du paragraphe 6 si la mise en œuvre est fondée sur les droits aux versements.  
Les versements additionnels au titre de la BISS, programmes pour le climat, programmes 
écologiques, sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'aux 
critères pertinents du paragraphe 5 si la mise en œuvre n'est pas fondée sur les droits aux 
versements.  
Les programmes pour le climat, l'environnement et le bien -être des animaux  accordés en 
contrepartie de l'observation de pratiques bénéfiques à l' environnement et au climat  sont conformes 
au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'aux critères pertinents du 
paragraphe 12.  
Le droit à bénéficier de ces versements est déterminé dans le cadre d'un programme public de 
protection  de l'environnement ou de conservation clairement défini et dépend du respect de 
prescriptions spécifiques relatives aux résultats en matière d'environnement et de climat . Le 
montant des versements est limité  aux coûts supplémentaires ou aux pertes de reve nu découlant 
de l'observation du programme.  G/AG/N/EU/88  
- 6 - 
  1.3.2) Paiements directs couplés  
• Soutien couplé au revenu  
Dans le cadre du régime des paiements directs, un soutien couplé au revenu peut être appliqué dans 
un maximum de 19 secteurs agricoles et types de product ion au choix de chaque État membre . Ce 
soutien est limité sur le plan des montants disponibles et des objectifs . Il peut prendre la forme d'un 
paiement annuel par hectare ou par animal.  
Les États membres peuvent accorder un soutien couplé au revenu dans de s cas clairement définis, 
lorsque des types de production ou des secteurs agricoles spécifiques particulièrement importants 
pour des raisons économiques, sociales ou environnementales sont confrontés à des risques de 
baisse ou d'abandon de la production.  
Les États membres peuvent accorder un soutien couplé au revenu sous forme de versements directs 
au titre de programmes de limitation de la production selon des limites quantitatives définies et en 
fonction de superficies et de rendements fixes ou d'un nombr e fixe d'animaux, conformément à 
l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture.  
D'autres types de paiements de soutien couplés qui s'appliquent sans contraintes de limitation de la 
production n'entrent pas dans le champ d'application de la présente notificat ion. 
• Aide spécifique au coton  
Le régime actuel est censé contribuer à ce que le secteur du coton soit compétitif, durable et axé 
sur le marché, tout en respectant les engagements juridiques relatifs au soutien à la production de 
coton dans les régions de l 'UE où elle est importante pour l'économie agricole.  
L'aide spécifique au coton est accordée au titre de l'article 37 du Règlement (UE) n° 2021/2115 dans 
quatre États membres . Pour pouvoir en bénéficier, les agriculteurs doivent seulement cultiver du 
coton  sur les terres agréées par les États membres, en utilisant des variétés de semences autorisées 
et sous réserve d'une qualité minimale du coton effectivement récolté . L'aide spécifique au coton 
vise le coton de qualité saine, loyale et marchande . Les verse ments sont fondés sur des superficies 
et des rendements fixes . Si la superficie de coton admissible dépasse la superficie de base, l'aide 
est réduite proportionnellement à la superficie excédentaire.  
Les versements au titre de l'aide spécifique au coton so nt conformes à l'article 6:5 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
1.3.3 ) Interventions sectorielles  
Dans certains secteurs, plusieurs interventions sont établies conformément aux prescriptions de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . Elles concernent les secteurs des fruits et légumes, du vin, 
des produits de l'apiculture, de l'huile d'olive et des olives de table et du houblon, ainsi que d'autres 
secteurs parmi ceux mentionnés à l'article premier, paragraphe 2, du 
Règlement  (UE) n° 1308/ 20134 du Parlement européen et du Conseil et les secteurs couv rant les 
produits énumérés à l'annexe VI du Règlement (EU) n°  2021/2115.  
Fruits et légumes, houblon, huile d'olive, olives de table  et autres secteurs visés à 
l'article  42, point f)  
Investissements dans les actifs corporels et incorporels, la recherche, les méthodes de production 
expérimentales et novatrices et d'autres actions, dans des domaines tels que:  
- la préservation des sols, y compris le renforcement de la teneur en carbone des sols et de 
la structure des sols, et la réduction des contam inants – paragraphe 12;  
- l'amélioration de l'utilisation et de la gestion de l'eau, y compris l'économie d'eau, la 
conservation de l'eau et le drainage – paragraphe 12;  
 
4 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, 
(CEE)  n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 e t (CE) n° 1234/2007 du Conseil (J .O. L 347 du 20.12.2013, p age. 671).  G/AG/N/EU/88  
- 7 - 
  - la prévention des dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables et la 
prom otion de la mise au point et de l'utilisation de variétés, de races et de pratiques de 
gestion adaptées à l'évolution des conditions climatiques – paragraphe 12;  
- l'accroissement des économies d'énergie, de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des 
énergies renouvelables – paragraphes 12 ou 11;  
- l'emballage écologique, uniquement dans le domaine de la recherche et de la production 
expérimentale – paragraphe 2;  
- la biosécurité, la santé animale et le bien -être des animaux – paragraphe 12;  
- la réduction des émissions et des déchets, l'amélioration de l'utilisation des sous -produits, y 
compris leur réutilisation et leur valorisation, et la gestion des déchets – parag raphes 11 ou 
12; 
- l'amélioration de la résilience face aux parasites et la réduction des risques liés à l'utilisation 
des pesticides et de leur incidence, y compris par la mise en œuvre de techniques de lutte 
antiparasitaire intégrée – paragraphes 2 ou 11 o u 12;  
- l'amélioration de la résilience face aux maladies animales et la réduction de l'utilisation des 
médicaments vétérinaires, y compris les antibiotiques – paragraphe 2;  
- la création et le maintien d'habitats favorables à la biodiversité – paragraphe 12;  
- l'amélioration de la qualité des produits – paragraphe 2;  
- l'amélioration des ressources génétiques – paragraphe 2;  
- l'amélioration des conditions d'emploi et le respect des obligations des employeurs ainsi que 
des prescriptions en matière de santé et de séc urité au travail conformément aux 
Directives  89/391/CEE, 2009/104/CE et (UE) 2019/1152 – paragraphe 2;  
- les services de conseil et l'assistance technique – paragraphe 2;  
- la formation et le partage des meilleures pratiques – paragraphe 2;  
- la production biologique ou intégrée – paragraphe 12  
- les mesures visant à accroître la durabilité et l'efficacité du transport et du stockage – 
paragraphes 11, 12 ou 2;  
- la promotion, la com munication et la commercialisation – paragraphe 2;  
- systèmes de qualité – paragraphe 2;  
- systèmes de traçabilité et de certification – paragraphe 2;  
- adaptation au changement climatique et atténuation de celui -ci – paragraphes 11, 2 ou 12;  
- les fonds communs d e placement – paragraphe 7 ou 2;  
- les investissements dans des actifs corporels et incorporels – paragraphe 11 ou 12;  
- la replantation de vergers ou d'oliveraies – paragraphe 8;  
- la reconstitution du cheptel pour des raisons sanitaires ou à cause de pertes résultant de 
catastrophes naturelles – paragraphe 8;  
- le coaching – paragraphe 2;  
- l'application et la gestion des prescriptions phytosanitaires de pays tiers – paragraphe 2  
- les act ions en matière de communication – paragraphe 2;  
Apiculture  
- services de conseil, assistance technique, formation, information et échange des meilleures 
pratiques  – paragraphe 2;  
- investissement dans des actifs corporels et incorporels, ainsi que d'autres actions, y compris 
pour la lutte contre les invasions et maladies de la ruche – paragraphe 11 ou 12 ou 2;  
- investissement dans des actifs corporels et incorporels, ainsi que d'autres  actions, y compris 
pour prévenir les dommages causés par des conditions climatiques défavorables, 
développement et utilisation de pratiques de gestion – paragraphes 11 ou 12 ou 2;  
- laboratoires de soutien – paragraphe 2;  
- programmes de recherche – paragraph e 2; 
- promotion, communication et commercialisation – paragraphe 2;  
- amélioration de la qualité des produits – paragraphe 2;  
Vin 
- restructuration et conversion – paragraphes 8, 11 ou 12;  
- investissements dans des actifs corporels et incorporels – paragraphe 11 ; 
- investissements corporels et incorporels dans l'innovation – paragraphe 11;  
- services de conseil – paragraphe 2;  
- actions en matière d'information – paragraphe 2;  
- promotion du tourisme œnologique – paragraphe 2;  G/AG/N/EU/88  
- 8 - 
  - amélioration des connaissances sur le marché  – paragraphe 2;  
- promotion et communication – paragraphe 2;  
- coûts administratifs des fonds communs de placement – paragraphe 2;  
- investissements visant à renforcer la durabilité – paragraphe 2.  
3.1.4) Types d'interventions en matière de développement rural  
S'agissant des interventions en faveur du développement rural, les principes sont énoncés au niveau 
de l'Union, en particulier pour ce qui concerne les prescriptions de base visant à ce que les États 
membres appliquent des critères de s élection . Les États membres devraient avoir toute latitude pour 
fixer des conditions spécifiques en fonction de leurs besoins.  
Plusieurs des éléments et mesures des nouvelles interventions en matière de développement rural 
couvrent les éléments ci -après qu i relèvent de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . Pour ce type 
de mesures, les États membres ont eu la liberté de concevoir leurs interventions comme étant 
compatibles avec la catégorie verte, en choisissant le paragraphe le mieux adapté à leur situa tion 
parmi ceux énumérés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . En conséquence, les choix ci -après 
ont été appliqués dans les plans des États membres relevant de la PAC.  
Engagements relatifs à l'environnement, engagements liés au climat et autres enga gements en 
matière de gestion  
Les types d'intervention en faveur du développement rural comprennent les versements concernant 
les engagements relatifs à l'environnement, les engagements liés au climat et les autres 
engagements en matière de gestion que les  États membres devraient effectuer sur l'ensemble de 
leur territoire, selon leurs besoins nationaux, régionaux ou locaux particuliers.  
Il s'agit de versements aux agriculteurs et autres gestionnaires fonciers qui prennent, à titre 
volontaire, des engagemen ts en matière de gestion contribuant à l'atténuation du changement 
climatique et à l'adaptation à celui -ci ainsi qu'à la protection et à l'amélioration de l'environnement, 
y compris la qualité et la disponibilité de l'eau, la qualité de l'air, les sols, la  biodiversité et les 
services relatifs à l'écosystème, notamment les engagements volontaires dans les zones relevant de 
Natura 2000 et le soutien à la diversité génétique . Les versements sont limités aux surcoûts 
encourus et à la perte de revenus.  
Ces vers ements sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi 
qu'aux critères pertinents du paragraphe 12.  
Contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone  
Afin de garantir des revenus équitables et d'assurer la  résilience du secteur agricole sur l'ensemble 
du territoire de l'Union, les États membres peuvent accorder une aide aux agriculteurs dans des 
zones subissant des contraintes naturelles ou d'autres contraintes qui leur sont spécifiques, y 
compris les zones  montagneuses et insulaires.  
Les versements sont effectués uniquement pour indemniser les bénéficiaires pour tout ou partie des 
surcoûts et de la perte de revenus découlant des contraintes naturelles ou d'autres contraintes 
propres à la zone concernée.  
Ces versements sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi 
qu'aux critères pertinents du paragraphe 13.  
Désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires . Il s'agit d'une 
mesure visant à déd ommager les bénéficiaires des désavantages liés à la mise en œuvre de 
Natura  2000, établie par la Directive 92/43/CEE, et de la Directive 2000/60/CE, afin de contribuer à 
la gestion efficace des sites Natura 2000 . De même, il convient d'accorder un soutien  aux 
agriculteurs afin de leur permettre de faire face, dans les zones de bassins hydrographiques, aux 
désavantages liés à la mise en œuvre de la Directive  2000/60/CE.  
L'aide est liée à des exigences spécifiques décrites dans les plans stratégiques relevan t de la PAC, 
qui vont au -delà des exigences et normes obligatoires correspondantes . Les versements annuels par G/AG/N/EU/88  
- 9 - 
  hectare ne peuvent être accordés que pour indemniser les bénéficiaires pour tout ou partie du 
surcoût et de la perte de revenus découlant des dés avantages propres à la zone concernée.  
Ces versements sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi 
qu'aux critères pertinents du paragraphe 12.  
Investissements, y compris dans l'irrigation  
Aide aux investissements, produ ctifs et non productifs, dans les exploitations agricoles et en dehors 
de celles -ci. Ces investissements peuvent concerner, entre autres choses, les infrastructures liées 
au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur agricole et de la f oresterie au 
changement climatique, y compris en ce qui concerne l'accès aux surfaces agricoles et boisées, le 
remembrement et l'amélioration des terres, les pratiques agroforestières ainsi que 
l'approvisionnement et les économies en énergie et en eau . Ils peuvent aussi concerner le 
rétablissement du potentiel agricole ou forestier suite à des catastrophes naturelles, à des 
phénomènes climatiques défavorables ou à des événements catastrophiques, y compris les 
incendies, les tempêtes, les inondations, les pa rasites et les maladies . Les États membres sont tenus 
d'utiliser au mieux les fonds disponibles pour les investissements en alignant l'aide aux 
investissements sur les règles pertinentes de l'Union dans les domaines de l'environnement et du 
bien-être des a nimaux.  
Lorsqu'ils fournissent une aide aux investissements, les États membres devraient tenir compte en 
particulier de l'objectif transversal de modernisation de l'agriculture et des zones rurales en 
favorisant et en partageant les connaissances, en favorisant l'innovation et la numérisation dans 
l'agriculture et dans les zones rurales, et en encourageant leur adoption.  
Ces versements sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi 
qu'aux critères per tinents du paragraphe 11 ou du paragraphe 8.  
Coopération  
Il s'agit du soutien à l'établissement et à la mise en œuvre de la coopération entre au moins deux 
entités en vue d'atteindre les objectifs de la PAC . Cette aide peut inclure la mise en place de syst èmes 
de qualité et des actions d 'information et de promotion pour ces systèmes de qualité ; des actions 
collectives en faveur de l 'environnement et du climat ; la promotion de circuits d 'approvisionnement 
courts et des marchés locaux ; les projets pilotes ; les projets de groupes opérationnels dans le cadre 
du PEI, les projets de développement local, les villages intelligents, les associations d 'acheteurs et 
les associations de mécanisation agricoles ; les partenariats entre exploitations agricoles ; les plans 
de gestion forestière ; les réseaux et les pôles ; l'agriculture sociale ; l'agriculture à soutien collectif ; 
les actions relevant du champ d 'application de l 'initiative LEADER ; et la mise en place de 
groupements de producteurs et d 'organisations de producteurs , ainsi que d 'autres formes de 
coopération jugées nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiques de la PAC.  
Ces versements sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi 
qu'aux critères pertinents du paragraphe 2.  
Échange de connaissances et diffusion de l'information  
L'échange de connaissances et l'accent mis sur l'innovation constituent un objectif transversal de la 
nouvelle PAC . La PAC continue de soutenir le modèle d'innovation interactif, qui renforce la 
collabor ation entre acteurs pour tirer le meilleur parti des connaissances complémentaires en vue 
de diffuser des solutions prêtes à l'emploi . Les services de conseil en agriculture sont renforcés . 
Chaque État membre finance un certain nombre d'actions visant à l' échange de connaissances et à 
l'innovation, ainsi qu'à la facilitation de la mise en place par les agriculteurs de stratégies au niveau 
des exploitations pour accroître la résilience de celles -ci. 
Ces versements sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi 
qu'aux critères pertinents du paragraphe 2.  G/AG/N/EU/88  
- 10 - 
  AUTRES PROGRAMMES  
• Aide en faveur de la fourniture  de fruits, de légumes, de lait et de produits laitiers dans les 
établissements scolaires  
Ce programme permet à l'Union européenne de soutenir la distribution de fruits et légumes et de 
lait et produits laitiers aux enfants fréquentant régulièrement les crèches, les établissements 
préscolaires ou les établissements scolaires de niveau primaire ou secondaire . L'objec tif est 
d'accroître la consommation de certains produits agricoles et de mettre en place des régimes 
alimentaires plus sains . L'attribution définitive de l'aide pour chaque État membre participant est 
décidée chaque année dans les limites du budget global de l'UE . Les États membres peuvent, outre 
l'aide provenant de l'Union, accorder une aide nationale qui peut être financée au moyen d'une taxe 
prélevée sur le secteur concerné ou de toute autre contribution du secteur privé . L'enveloppe 
budgétaire globale p rovenant du budget de l'UE est de 220,8 millions d'euros par année scolaire . 
Les achats de produits agricoles par les pouvoirs publics sont effectués aux prix courants du marché, 
et le financement et l'administration de l'aide sont transparents.  
Ce program me soutient également les matériels pédagogiques d'accompagnement dans le but 
d'éduquer les enfants sur les habitudes alimentaires saines et leurs conséquences pour la santé 
publique, les recommandations nutritionnelles nationales, les filières alimentaire s locales, 
l'agriculture biologique, la production et la consommation durables des denrées alimentaires et la 
lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que le renforcement du lien avec l'agriculture.  
Les versements au titre du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école 
sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'aux critères 
pertinents du paragraphe  4. 
4) COÛT DE LA MESURE:  
L'ensemble du budget de l'Union européenne est régi par le "Cadre  financier pluriannuel" (CFP), qui 
établit les dépenses maximales par domaine d'action de l'UE . Le CFP correspondant à la 
période  2021-2027 a été adopté par le Conseil et le Parlement européen le 1 7 décembre 2 020 et 
publié au Journal officiel de l'Union eu ropéenne L437 le 2 8 décembre 2 020 – Règlement (UE, 
Euratom) 2020/2093 du Conseil du 1 7 décembre 2 020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les 
années 2021 à 2027 . Les montants adoptés pour la Politique agricole commune (PAC) sont les 
suivants:  
Engagem ents PAC 2021 -2027  Milliards d'EUR ; prix 
courants  
Fonds  2021  2022  2023  2024  2025  2026  2027  TOTAL  
Versements directs  38,1 38,4 38,5 38,6 38,7 38,8 38,9 270,0  
Dépenses relatives au 
marché  3,1 3,1 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 22,3 
FEAGA – Total des 
besoins  41,2 41,5 41,6 41,8 41,9 42,0 42,2 292,3  
FEADER (CFP)  14,8 12,1 12,1 12,1 12,1 12,1 12,1 87,4 
FEADER (NGEU)  2,4 5,7      8,1 
FEADER  17,2 17,8 12,1 12,1 12,1 12,1 12,1 95,5 
Total PAC  58,4 59,3 53,8 53,9 54,0 54,2 54,3 387,8  
 
Le budget de l'UE pour l'agriculture est financé par deux fonds . Le Fonds européen agricole de 
garantie ( FEAGA ) finance toutes les dépenses liées aux paiements directs ainsi que les dépenses 
relatives au marché . Les mesures relatives au développement rural so nt financées par le Fonds 
européen agricole pour le développement rural ( FEADER ). Les chiffres figurant dans le tableau 
ci-dessus établissent le montant maximal annuel qui peut être dépensé au titre de chaque fonds . 
Pour le FEADER en particulier, les paiem ents effectifs peuvent présenter une différence importante, 
étant donné que le paiement effectué pour des mesures ou des interventions n'a lieu qu'après 
l'achèvement des projets ou interventions en question, par exemple dans le cas des subventions à 
l'inve stissement.  
En raison du retard pris par l'adoption du cadre juridique de l'UE relatif à la PAC pour la 
période  2021-2027, un Règlement transitoire a été adopté pour couvrir les années 2021 et 2022.  G/AG/N/EU/88  
- 11 - 
  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er janvier 2 023 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Budget établi pour la période 2023 -2027.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien au titre des paiements directs (BISS , régime des petits agriculteurs, CRISS, CISYF et 
Programmes l'environnement et le bien -être des animaux en vertu du 
Règlement  (UE) n° 2021/2115) prend la forme de paiements découplés et n'est pas destiné à des 
produits particuliers.  
Le soutien couplé au r evenu (Règlement (UE) n°  2021/2115) peut être appliqué (sous réserve de la 
décision de l'État membre et de l'approbation de la Commission européenne) aux produits suivants : 
céréales ; graines oléagineuses à l'exclusion des graines de tournesol de confiserie , protéagineux, y 
compris les légumineuses et les mélanges de légumineuses et de graminées pour autant que les 
légumineuses prédominent dans le mélange ; lin; chanvre ; riz; fruits à coque ; pommes de terre 
féculières ; lait et produits laitiers ; graines ; viande ovine et caprine ; viande de bœuf et de veau ; 
huile d'olive et olives de table ; vers à soie ; fourrages séchés ; houblon ; betterave sucrière, canne à 
sucre et racines de chicorée ; fruits et légumes ; taillis à croissance rapide.  
Les dépenses au titre de l'a ide spécifique au coton (Règlement (UE) n° 2021/2115) sont destinées 
au coton.  
Développement rural (Règlement (UE) n° 2021/2115) : le soutien n'est pas destiné à des produits 
particuliers.  
__________