G/TBT/N/EU/1024  
27 octobre  2023 
(23-7251) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2016/127 as regards the 
protein -related requirements for infant and follow -on formula manufactured from protein 
hydrolysates  (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement 
délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne la teneur en protéines des préparations pour 
nourrissons et préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines), 5  pages, en 
anglais ; 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement délégué notifié vise à modifier le Règlement  
délégué (UE) 2016/127 en apportant des changements aux exigences portant sur la 
composition établies par ce règlement concernant la teneur en protéines, les sources de 
protéines, la transformation des protéines et la qualité des protéines pour les préparations 
pour nourrissons et préparations de suite à base d 'hydrolysats de protéines, sur la base 
des avis scientifiques pertinents de l'EFSA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2016/127 établit que les préparations pour nourrissons et 
prépar ations de suite à base d'hydrolysats de protéines doivent satisfaire aux exigences 
relatives à la teneur en protéines, aux sources de protéines, à la transformation des 
protéines et à la qualité des protéines énoncées au point 2.3 de l'Annexe I et de l'Ann exe 
II dudit règlement . Ces exigences concernent la composition des trois hydrolysats de G/TBT/N/EU/1024  
- 2 - 
  protéines utilisés dans les préparations pour nourrissons et préparations de suite ayant 
jusqu'à présent fait l'objet d'une évaluation positive par l'Autorité . Les pre scriptions du 
règlement s'appliquent aux préparations pour nourrissons et préparations de suite à base 
d'hydrolysats de protéines depuis le 2 2 février 2 022. 
Le Règlement (UE) 2016/127 dispose également que ces prescriptions pourront être 
modifiées à l'avenir afin de permettre la mise sur le marché de préparations à base 
d'hydrolysats de protéines ayant une composition différente de celles dont l'évaluation 
était positive, suite à un examen au cas par cas de leur sécurité et de leur conformité par 
l'EFSA.  
Dans ce contexte, la Commission a reçu une demande de FrieslandCampina  
Nederland B.V. concernant l'évaluation par l'EFSA de l'innocuité et de l'adéquation de 
deux produits, une préparation pour nourrissons et une préparation de suite à base d'un 
hydrolysat de protéines dont la composition n'est pas conforme aux exigences établies 
dans le Règlement (UE) 2016/127.  
Dans son avis du 1 8 juillet 2 023, l'EFSA a conclu que l'hydrolysat de protéines en question 
est une source de protéines sûre et adéquate d'un point de vue nutritionnel pour les 
préparations pour nourrissons et les préparations de suite . Compte tenu des conclusions 
de cet avis, il convient d'autoriser la m ise sur le marché des préparations pour nourrissons 
et préparations de suite à base de cet hydrolysat de protéines et de modifier  
le Règlement (UE) 2016/127 en conséquence ; Protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes  
8. Documents pertinents:  
Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 2 5 septembre 2 015 complétant 
le Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux 
prépara tions pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur 
les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas 
âge.(https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0127 ) 
Nutritional safety and suitability of a specific prot ein hydrolysate derived from a whey 
protein concentrate and used in an infant formula and follow -on formula manufactured 
from hydrolysed protein by FrieslandCampina Nederland B.V.  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur le 
jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13181_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13181_01_e.pdf