G/TBT/N/EU/923  
13 septembre  2022 
(22-6764) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Commission Delegated Regulation (EU) 2016/127 as 
regards the protein requirements for infant and foll ow-on formula manufactured from 
protein hydrolysates (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le 
Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission en ce qui concerne la teneur en 
protéines des préparations pour nourrissons et préparations de suite à base d'hydrolysats 
de protéines), 5  pages, en anglais ; 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement délégué notifié vise à modifier le Règlement délégué (UE) 
2016/127 en apportant des changements aux exigences portant sur la composition 
établies p ar ce règlement concernant la teneur en protéines, les sources de protéines, la 
transformation des protéines et la qualité des protéines pour les préparations pour 
nourrissons et préparations de suite à base d'hydrolysats, sur la base des avis 
scientifique s pertinents de l'EFSA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2016/127 établit que les préparations pour nourrissons et 
préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines doivent satisfaire aux exigences 
relatives à la teneur en protéines, aux sources de protéines, à la transformation des 
protéines et à la qualité des protéines énoncées au point  2.3 de l'Annexe  I et de 
l'Annexe  II dudit règlement . Ces exigences concern ent la composition des deux G/TBT/N/EU/923  
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  hydrolysats de protéines utilisés dans les préparations pour nourrissons et préparations 
de suite ayant jusqu'à présent fait l'objet d'une évaluation positive par l'Autorité . Les 
prescriptions du règlement s'appliquent aux préparatio ns pour nourrissons et 
préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines depuis le 2 2 février  2022. 
Le Règlement (UE) 2016/127 dispose également que ces prescriptions pourront être 
modifiées à l'avenir afin de permettre la mise sur le marché de préparations à base 
d'hydrolysats de protéines ayant une composition différente de celles dont l'évaluation 
était positive, suite à un examen au cas par cas de leur sécurité et de leur conformité par 
l'EFSA.  
Dans ce contexte, la Commission a reçu une deman de de meyer.science GmbH au nom 
de HIPP -Werk Georg Hipp OHG et de Arla Foods Ingredients concernant l'évaluation par 
l'EFSA de l'innocuité et de l'adéquation de deux produits, une préparation pour 
nourrissons et une préparation de suite à base d'un hydroly sat de protéine s dont la 
composition n'est pas conforme aux exigences établies dans le Règlement (UE) 2016/127.  
Dans son avis du 9 mars 2022, l'EFSA a conclu que l'hydrolysat de protéines pour lequel 
le dossier a été présenté est une source de protéines sû re et adéquate d'un point de vue 
nutritionnel pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite . Compte 
tenu des conclusions de cet avis, il convient d'autoriser la mise sur le marché des 
préparations pour nourrissons et préparations de s uite à base de l'hydrolysat de protéines 
en question et de modifier le Règlement (UE) 2016/127 en conséquence.  Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 2 5 septembr e 2015 complétant 
le Règlement (UE) n°  609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux 
préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les ex igences portant sur 
les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas 
âge.( https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ TXT/?uri=CELEX:32016R0127 ) 
Nutritional safety and suitability of a specific protein hydrolysate derived from whey 
protein concentrate and used in an infant and follow ‐on formula manufactured from 
hydrolysed protein by HIPP ‐Werk Georg Hipp OHG  (dossier communiqu é par 
meyer.science GmbH) | EFSA (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur le 
jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https:/ /ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6117_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6117_01_e.pdf