G/TFA/N/MDA/4  
2 février  2024 
(24-0863) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES DISPOSITIONS  
RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
La communication ci -après, datée du 2 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de Moldova.  
 
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Moldova notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis 
concernant la fou rniture d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des capacités 
pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 de 
l'Accord  sur la facilitation des échanges.  
 
 
Disposition  Intitulé/descriptio n Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 025 
Donateurs/organisations : USAID 
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des 
capacités:  
 
Le Portail d'informations commerciales de la République de Moldova (Portail d'informations 
commerciales/M -TIP) est conçu pour mettre en œuvre les engagements de la République de Moldova découlant 
de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce (AFE de l'OMC), de 
l'Accord  d'association (AA) entre la République de Moldova et l'Union européenne et de l'Accord sur une zone 
de libre -échange approfondi et complet (ZLEAC) . Le portail M -TIP intègre la réglementation de la République 
de Moldova relative au commerce extérieur, ainsi que des renseignements utiles pour les importateurs et les 
exportateurs, et est facilement accessible . L'objectif consiste à assurer la transparence et la prévisibilité de la 
réglementation et des procédures commerciales, en améliorant ainsi le respect des règles et en réduisant le 
coût des activités de commerce extérieur.  
 
Le portail a été mis en œuvre avec le soutien de l'Agence des États -Unis pour le développement internatio nal 
(USAID) dans le cadre des activités de réformes institutionnelles et structurelles de l'USAID en Moldova 
(MISRA) et a été lancé le 5 mai 2 020. 
 
Actuellement, dans le cadre du nouveau Code des douanes, entré en vigueur le 1er janvier 2 024, le Service de s 
douanes de la République de Moldova, avec le soutien de l'USAID dans le cadre des activités de réformes 
institutionnelles et structurelles en Moldova (MISRA), est en train de mettre à jour les renseignements fournis 
sur le Portail d'information commercia le de la République de Moldova www.trade.gov.md . 
 
Dans le même temps, la campagne d'information présentant les dispositions du nouveau Code des douanes a 
commencé en décembre 2 023 av ec le soutien du Programme MISRA.  
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2 025 
Donateurs/organisations : n'ont pas été identifiés  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des 
capacités:  
 
Le Service des douanes n'a pas bénéficié d'une assistance technique pour la mise en œuvre de l'article  5.1 
concernant les notifications de contrôles ou d'inspections renforcés.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 025 
Donateurs/organisations : Union européenne, Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement (BERD), Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des 
capacités:  
 
Le traitement avant arrivée des déclarations en douane fondées sur l'échange électronique de données a été 
mis en œuvre entre les douanes et l'opérateur postal national désigné (entreprise publique "Posta Moldovei") 
pour les en vois postaux d'une valeur maximale de 1  000 EUR devant être exportés depuis le territoire de la 
République de Moldova . Dans ce contexte, avec le soutien de la CNUCED et de la BERD, le module CN23 a été 
développé dans le Système intégré d'information douani ère (SIIV) ASYCUDA World, qui permet le traitement 
en ligne des données relatives aux envois postaux internationaux destinés à l'exportation, reçues de l'opérateur 
postal grâce à la liaison entre le SIIV ASYCUDA World et le système d'information de l'opéra teur postal, ou 
système de déclaration en douane (CDS).  
 
S'agissant de la présentation préalable de données électroniques par l'opérateur postal national désigné, le 
Service des douanes et l'entreprise publique "Posta Moldovei" ont signé, le 2 2 mars 2 022, un mémorandum 
d'accord visant à promouvoir le processus de numérisation de l'économie nationale et le développement du 
commerce électronique par le biais de l'alignement sur les normes internationales . Le document définit 
plusieurs domaines de coopération,  et notamment  la simplification des procédures douanières, le renforcement 
de la sécurité des correspondances, la facilitation du traitement rapide et la lutte contre le trafic illicite de 
marchandises par les envois postaux internationaux, accroissant ainsi les échang es préalables de données 
électroniques entre les douanes et la Poste, mais aussi l'approbation des formulaires postaux CN22 et CN23 
pour les déclarations en douane.  
 
Pour l'heure, le traitement des données d'importation est à l'essai afin de lancer l'échan ge électronique de 
données entre les entreprises de livraison exprès et le Service des douanes.  
 
Le 1er janvier 2 024, l'Ordonnance n°  559-O/2023 du Service des douanes est entré e en vigueur ; elle établit le 
mécanisme pour déclarer les envois postaux intern ationaux par voie numérique et le traitement avant arrivée 
pour les envois postaux internationaux transportés par l'opérateur postal national désigné, ainsi que par les 
entreprises de livraison exprès.  
 
Selon la procédure décrite dans le SIIV ASYCUDA World , des modules de déclaration en douane dits "Manifeste" 
et "H6" et comportant un ensemble réduit de données ont été également mis au point avec le soutien de la 
CNUCED et sont actuellement en phase d'essai avec les opérateurs postaux.  
 
D'ici à la mise en œuvre effective des systèmes d'information, le Service des douanes a établi une procédure 
provisoire pour déclarer les envois postaux internationaux, le traitement avant arrivée étant possible pour les 
envois postaux internationaux non imposables et qui ne  sont déclarés que sur la base d'un manifeste présenté 
à l'avance au Service des douanes.  
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2 025 
Donateurs/organisations : Union européenne, Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement (BERD), Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des 
capacités:  
 
Le 1er janvier 2 024, l'Ordonnance n°  559-O/2023 du Service des douanes est entrée en vigueur et a établi un 
mécanisme pour déclarer les envois postaux internationaux par voie numérique et le traitement avant arr ivée 
pour les envois postaux internationaux transportés par des entreprises de livraison exprès.  
Selon la procédure décrite dans le SIIV ASYCUDA World, des modules de déclaration en douane dits "Manifeste" 
et "H6" qui comportent un ensemble réduit de donné es ont été également mis au point avec le soutien de la 
CNUCED et sont actuellement en phase d'essai avec les entreprises de livraison exprès.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2 025 
Donateurs/organisations : n'ont pas été identifiés  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des 
capacités:  
 
Le Service des douanes n'a pas bénéficié d'une assistance technique pour la mise en œuvre de l'article  7:9 
concernant les marchandises périssables.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 025 
Donateurs/organisations : Union européenne  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des 
capacités:  
 
Le Projet de jumelage intitulé "Aide à la modernisation du Service des douanes de la République de Moldova 
conformément aux prescriptions de l'Accord d'association" s'est déroulé entre novembre 2 017 et 
novembre  2019 au sein du Service des douanes de la Rép ublique de Moldova . L'un des objectifs du projet était 
de soutenir la République de Moldova dans les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre du guichet douanier 
unique, une condition prévue dans le chapitre de l'Accord d'association relatif à la zone de  libre-échange 
approfondi et complet (ZLEAC).  
 
Dans le cadre du Projet de jumelage, les documents suivants ont été élaborés avec le soutien d'experts:  
 
- Une vision pour la mise en œuvre du guichet douanier unique.  
- Les spécifications contenant les prescr iptions fonctionnelles et techniques pour la mise en œuvre du concept 
de guichet douanier unique dans le cadre du SIIV ASYCUDA World.  
 
Après l'achèvement du projet, le Service des douanes a demandé une assistance technique auprès des 
partenaires internatio naux afin d'élaborer un concept pour la mise en œuvre du guichet douanier unique et 
l'évaluation des coûts de mise en œuvre.  
 
Le guichet douanier unique figure toujours dans la liste des priorités du Service des douanes et des efforts sont 
déployés pour id entifier les ressources financières extérieures nécessaires à l'élaboration du concept 
susmentionné.  
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 11  Transit  C 31 décembre 2 025 
Donateurs/organisations : Union européenne  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des 
capacités:  
 
Après l'achèvement du Projet de jumelage (2017 -2019), le Service des douanes a demandé l'assistance de 
l'UE dans la mise en œuvre du NCTS.  
 
En juillet 2 023, un accord de contribution a été signé entre la délégation de l'Union européenne et la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) . L'Accord a pour objet de financer le 
développement et la mise en œuvre du NCTS en République de Moldova, lequel assurera le lien entre le système 
électronique national et le Réseau commun de communication de la Commission européenne . Le projet a été 
lancé le 2 6 septembre 2 023 et la CNUCED en est l'auteur . Selon le plan de travail, l'essai pilote du système 
national de transit sera lancé le 1er avril 2 024 pour les mouvements nationaux avec un opérateur économique, 
et plus tard, le 1er juillet 2 024, le système sera obligatoire pour tous les opérateurs économiques . Le Service 
des douanes prévoit d'effectuer les premières opérations conjointes de transit le 1er avril 2 025. 
 
 
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