PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
IP/N/1/CRI/7  
IP/N/1/CRI/P/1  
18 November  2022 
(22-8640) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
COSTA RICA: LAW NO. 7416. RATIFICATION OF THE CONVENTION  
ON BIOLOGICAL DIVERSITY AND ITS ANNEXES  
Notifying Member  COSTA RICA 
 
Details of the notified legal text  
 
Title Law No. 7416. Ratification of the Convention on Biological Diversity and its 
Annexes  
Subject matter  Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2022/IP/CRI/22_7457_00_s.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The notified legal text ratifies the Convention on Biological Diversity and its Annexes. A number of 
provisions in this legal text are relevant to issues of patents and plant varieties.  
Language(s) of 
notified legal text  Spanish  
Entry into force  30 June 1994  
Other date   
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  31 October 2022  
Other information    IP/N/1/CRI/7 • IP/N/1/CRI/P/1  
- 2 - 
  Agency or 
authority 
responsible  Registro Propiedad Intelectual  (Intellectual Property Registry)  
 
Email: secretariapi@rnp.go.cr   
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/SPS/N/CHL/661/Add.2  
3 février  2022 
(22-0809) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 février  2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
Resolución Exenta N° : 91 de 2022 que Establece productos de origen  animal que no requieren 
visto bueno del SAG para su ingreso a Chile y deroga resolución n°  3.081 exenta, de 2006 
(Décision spéciale n°  91 de 2022 portant définition des produits d'origine animale n'exigeant pas 
l'approbation du SAG pour entrer au Chili et  abrogation de la Décision spéciale n°  3081 de 2006  
Le Chili annonce que la Décision spéciale portant définition des produits d'origine animale 
n'exigeant pas l'approbation du SAG pour entrer au Chili et abrogation de la Décision spéciale 
n° 3081 de 2006 a été publiée au Journal officiel (Diario oficial) le 2 9 janvier  2022 et entrera en 
vigueur 60  jours après cette date.  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHL/22_1311_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementat ion projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  G/SPS/N/CHL/661/Add.2  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier é lectronique : sps.chile@sag.gob.cl  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier élec tronique : sps.chile@sag.gob.cl  
__________
G/TBT/GEN/318  
30 septembre  2021 
(21-7315) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
INVITATION À SOUMISSIONNER AUX FINS DE L'OBTENTION DE  
L'AGRÉMENT EN TANT QU'ORGANISME DE CERTIFICATION  
DES PRODUITS BIOLOGIQUES, 2021  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE  
La communication ci -après  est distribuée à la demande de la délégation du Mexique . 
 
_______________  
 
 
1.  Conformément aux dispositions de l'article 10  de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce, le gouvernement mexicain fait savoir que, le 6 août 2021, le Ministère de l 'économie, 
par l'intermédiaire de la Direction générale de la normalisation, a fait paraître au Journal officiel de 
la Fédération  l'Invitation à soumissionner aux fins de l 'obtention de l 'agrément  en tant qu 'organisme 
de certification des produits biologiques, 2021 . 
2.  L'Invitation à soumissionner  est émise conformément à la Décision portant modification de la 
Décision établissant la liste des marchandises dont l 'importation est soumise à réglementation de la 
part du Ministère de l 'agriculture et du dé veloppement rural, ainsi que la déli vrance d 'un certificat 
d'origine pour l 'exportation de café  (G/TBT/N/MEX/497 ) et compte tenu de la Décision  établissant 
les prescriptions et spécifications relatives à l 'agrément des organismes auxiliaires de l 'évaluation 
de la conformité  aux dispositions légales  relevant  du Ministère de l 'agriculture, de la pêche et de 
l'alimentation , publiée au  Journal officiel le  30 octobre  2014 par l'intermédiaire du Service national 
de la santé, de l 'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires . 
3.  L'Invitation à soumissionner  est destinée aux personnes morales  répondant aux prescriptions 
établies, intéressé es par l 'obtention de l 'agrément en tant qu 'organisme de certification des produits 
biologiques  conformément aux dispositions d e la Décision portant publication des directives pour la 
pratique biologique des activités agricoles , publiée au Journal officiel  le 29 octobre  2013, et de la 
Décision portant modification, ajout et abrogation de diverses dispositions de celle -ci, publiée au 
Journal officiel  le 8 juin 2020, ces deux décisions pouvant être consultées  via les liens Internet 
suivants : 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5319831&fecha=29/10 /2013  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5594612&fecha=08/06/2 020#:~:text=Que%2
0el%2029%20de%20octubre,o%20producci%C3%B3n%20org%C3  pour 
centA1nica%2C%20biol%C3%B3gica%20o  
4.  La présente communication est soumise à des fins de transparence afin que le s Membres  soient 
mieux informés sur les organismes auxiliaires  de la Direction générale de la sécurité sanitaire des 
produits de l 'agriculture, de l 'aquaculture et de la pêche (DGIAAP) aux fins de la certification des 
produits biologiques . 
5.  L'Invitation à soumissionner  pourra être consulté e dans la langue  original e à l'adress e suivante : 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5625904&fecha=06/08/2021  
__________
G/TBT/N/BDI/245/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1264/Add.1  
G/TBT/N/RWA/675/Add.1  
G/TBT/N/TZA/785/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1599/Add.1  
 
26 octobre  2023 
(23-7216) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre 2 023, est distribuée à la demande des délégations 
du Burundi, du Kenya, de l'Ouganda, du Rwanda et de la Tanzanie.  
 
_______________  
 
 
Titre : DEAS 60 :2022 . Peanut  Butter - Specification  (Beurre d'arachide - Spécifications)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KEN/modification/23_13151_00_
e.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des  observations (le cas échéant) : 21 décembre 
2023 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie informent les Membres de 
l'OMC que la Norme est -africaine EAS 60 :2022 D EAS 60 :2022 (Beurre d'arachide - Spécifications), 
notifiée sous la cote G/TBT/N/BDI/245, G/TBT/N/KEN/1264, G/TBT/N/RWA/675, G/TB T/N/TZA/785 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BDI/245/Add.1 • G/TBT/N/KEN/1264/Add.1 • G/TBT/N/RWA/675/Add.1 • 
G/TBT/N/TZA/785/Add.1 • G/TBT/N/ UGA/1599/Add.1  
- 2 - 
  et G/TBT/N/UGA/1599 en tant que D EAS 60 :2022, a été modifiée afin que le le  Comité technique 
fasse passer la teneur maximale admissible en aflatoxines totales de 10 à 15 ppb lors de la réunion 
du Comité SMC tenue du 6 au 8 septembre 2 023 ainsi que le 1 5 septembre 2 023 (Rapport du 
Comité SMC : mêmes dates) . 
__________
G/TBT/N/CHN/1540  
9 February 2021  
(21-1043) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Foam 
extinguishing agent; (HS: 3813); (ICS: 13.220.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Foam Extinguishing Agent (37 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This standard specifies the terms and definitions, classification, 
code and type  specifications, requirements, test methods, inspection rules, packaging, 
marking, transportation, storage and appendices for foam extinguishing agents.  
This standard applies to low, medium and high expansion foam extinguishing agents as 
well as alcohol -resistant foam extinguishing agents.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined.  
Proposed date of entry into force:  To be determined.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/CHN/1540  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954631 / 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_0996_00_x.pdf
GPA/THR/HKG/3  
6 décembre  2021 
(21-9167) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
VALEURS DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE I DE L'ACCORD EXPRIMÉES  
EN MONNAIES NATIONALES POUR  2022-2023 
HONG KONG, CHINE 
Conformément aux procédures convenues ( GPA/1 , annexe 3), les délégations ont été invité es à 
notifier leurs valeurs de seuil respectives en monnaies nationales.  
 
Les renseignements notifiés par Hong Kong, Chine pour la période 20 22-2023 sont reproduits 
ci-après.  
 
_______________  
 
 
1  VALEURS DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE I DE L'AMP EXPRIMÉES EN MONNAIES 
NATIONALES  
1.1  Entités du gouvernement central (annexe 1)  
 Valeur de seuil en droits de 
tirage spéciaux (DTS)  Valeur de seuil en dollars de 
Hong Kong ($HK)  
Marchandises  130 000 1 421 000 
Services  130 000 1 421 000 
Services de construction   5 000 000 54 635 000 
 
1.2  Autres entités (annexe  3) 
 Valeur de seuil en DTS  Valeur de seuil en $HK  
Marchandises  400 000 4 371 000 
Services  400 000 4 371 000 
Services de construction   5 000 000 54 635 000 
 
2  PÉRIODE DE VALIDITÉ DES VALEURS DE SEUIL  
Les niveaux des valeurs de seuil susmentionnés s'appliquent à la période allant du 1er janvier  2022 
au 31  décembre  2023. 
 
3  MÉTHODE DE CALCUL  
Le calcul des valeurs de seuil de l'AMP en monnaie nationale est basé sur la moyenne mensuelle des 
taux de change entre le dollar de Hong Kong ($HK) et les droits de tirage spéciaux (DTS) sur une 
période de deux ans allant de novembre  2019 à octobre  2021 (1 DTS = 10, 9270301  $HK).  
 
__________
ДОДАТОК ІІІ КРИТЕРІЇ ДЛЯ ХІМІЧНИХ РЕЧОВИН, ЯКІ ПІДЛЯГАЮТЬ ДЕРЖАВНІЙ  РЕЄСТРАЦІЇ ТА НАДАЮТЬСЯ НА РИНКУ У КІЛЬКОСТЯХ ВІД 1 ДО 10 ТОНН НА РІК. Критерії відповідно до підпунктів 1) та 2) пункту 47 цього Технічного регламенту для хімічних речовин, які підлягають державній  реєстрації та надаються на ринку у кількостях від 1 до 10 тонн на рік: 1) хімічні речовини, щодо яких прогнозується (за результатами моделювання (Q)SAR або за наявності інших доказів) вірогідна відповідність критеріям класифікації за класами небезпечності: «Хімічна продукція, яка має канцерогенні властивості» Категорії 1А чи 1В, «Хімічна продукція, яка має мутагенні властивості» Категорії 1А чи 1В, «Хімічна продукція, яка проявляє токсичність для репродуктивної системи людини» Категорії 1А чи 1В відповідно до Технічного регламенту щодо класифікації небезпечності, маркування та пакування хімічної продукції або критеріям, які наведені у Додатку ХІІІ до цього Технічного регламенту; 2) хімічні речовини, які:  а) призначені для використання широким загалом, зокрема, якщо ці хімічні речовини використовуються у складі сумішей або виробів, призначених для використання споживачами; б) щодо яких прогнозується (за результатами моделювання (Q)SAR або за наявності інших доказів) вірогідна відповідність критеріям класифікації небезпечності за класами відносно небезпечності для здоров’я людини або довкілля, або диференціаціями у межах класів відповідно до Технічного регламенту щодо класифікації небезпечності, маркування та пакування хімічної продукції. _____________________________________
G/TBT/N/BRA/1176  
17 May 2021  
(21-4087) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  National Institute of Metrology, Quality and Technology 
(INMETRO)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if  different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology – INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ARTICLES 
OF IRON OR STEEL (HS 73); Iron and steel products (ICS 77.140)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Inmetro 
Ordinance N° 205, 3 May 2021 (3 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  Inmetro Ordinance No. 205 approves the consolidation of 
metrological regulation that establishes the standardization and criteria for the verification 
of the effective content of products bars and wires steel (rebar), intended for rein forced 
concrete.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Decree 10.139 of 28 November 2019 provides for the need for revision and 
consolidation of normative acts below the decree. It aims to update and consoli date 
regulatory acts, elimination of obsolete regulations whose effects have been exhausted in 
time or the need cannot be identified. Thus, the inventories and complexity of regulatory 
processes will be reduced. Establish conditions to which bars and wires  steel must be 
marketed, as well as tolerance, sampling and methodology for examining metrological 
conformity verification.; Other  
8. Relevant documents:  1) Brazilian Official Gazette 83 on 5 May 2021, section 1, 
page 72; 2) Inmetro Ordinance No. 205.  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -inmetro -n-205-de-3-de-maio-de-2021-
317899735  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002754.pdf  G/TBT/N/BRA/1176  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  1 June 2021  
Proposed date of entry into force:  1 June 2021  
10. Final date for comments:  Not applicable  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology – INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002754.pdf
G/TBT/N/SAU/1106/Add.1  
 
 
5 January 2023  
(23-0117) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 January 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of the Kingdom of Saudi Arabia . 
 
_______________  
 
 
Title:  Energy efficiency functionality and labelling requirements for lighting products – Part 3: Street 
lighting.  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/SAU/modification/23_0205_00_e.
pdf 
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Remove color temperature requirements  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/THA/605/Add.1  
7 de septiembre  de 2022 
(22-6673) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 7 de septiembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Título : The Ministerial Regulation on Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2 -
32: Particular requirements for massage appliances  (Reglamento Ministerial sobre Aparatos 
Electrodomésticos y Análogos . Seguridad . Parte 2 -32: Requisitos particulares para aparatos de 
masajes) ( TIS 60335 -2(32):2564(2021))  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 19 de julio de 2022  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 19 de agosto de 2022  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 16 de mayo de 2023  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/ PDF/2565/A/051/T_0091.PDF  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Se distribuye el presente addendum  para hacer saber que el Reglamento Ministerial 
exige que los aparatos de masaje se ajusten a la Norma de e.b. 2565(2022).  
El Reglamento notificado entrará en vigor el 16 de mayo de 2023 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/SPS/N/USA/3293  
 
13 December 2021  
(21-9297) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Hop, dried cones  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  Cyflumetofen; Pesticide Tolerances. Final Rule . 
Language(s):  English . Number of pages:  4 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-06/html/2021 -26397.htm  
6. Description of content:  This regulation establishes a tolerance for residues of 
cyflumetofen in or on hop, dried cones.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territ ory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (O IE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-25/html/2021 -03714.htm  (available in 
English)  G/SPS/N/USA/3293  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 6 December 2021  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 6 December 2021  
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) : 6 December 2021  
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [  ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [  ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if 
available) of other body:   
Marietta Echeverria, Acting Director, Registration Division (7505P), Office of Pesticide 
Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW, Washington, DC 
20460 -0001; Main telephone number: +(703) 305 7090; E -mail: RDFRNotices@epa.gov  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [  ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-06/html/2021 -26397.htm
G/SPS/N/BRA/1640/Add.1  
 
10 December 2020  
(20-8919) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 10 December 2020, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number 4900, 26 November 2020  
The Draft Resolution number 804, 27 March 2020 - previously notified through G/SPS/N/BRA/1640 - 
was adopted as Resolution - RE number 4900, 26 November 2020.  
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=30/11/2020&jornal=515&pagina
=749 . 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comm ents 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication  or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos  Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/1640/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Author ity, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/SPS/N/BRA/1566/Add.2  
16 octobre  2020 
(20-7117) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 5 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Décision RDC n°  429 du 8 octobre  2020 
Le projet de Décision n°  707 du 1 3 septembre  2020, qui avait été notifié sous la cote 
G/SPS/N/BRA/1566 et qui portait sur l'étiquetage nutritionnel des aliments emballés, a été adopté 
en tant que Décision RDC n° 429 du 8 octobre  2020. 
Cette décision sera aussi notifiée au Comité OTC.  
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://antigo.anvisa.gov.br/d ocuments/10181/3882585/RDC_429_2020_.pdf/9dc15f3a -db4c-
4d3f-90d8-ef4b80537380  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  G/SPS/N/BRA/1566/Add.2  
- 2 - 
  (Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des  affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
WT/DS601/7  
29 de agosto  de 2023 
(23-5790) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
CHINA - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE PRODUCTOS DE  
ACERO INOXIDABLE PROCEDENTES DEL JAPÓN  
COMUNICACIÓN DE CHINA  
La siguiente comunicación, de fecha 25 de agosto de 2023, dirigida por la delegación de China al 
Presidente del Órgano de Solución de Diferencias (OSD), se distribuye a petición de China.  
 
_______________  
 
 
En su reunión de 28 de julio de 2023, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó las 
recomendaciones y resoluciones relativas a la diferencia China - Medidas anti dumping sobre 
productos de acero inoxidable procedentes del Japón  (DS601) . Las autoridades de mi país me han 
encomendado que informe al OSD del propósito de China en cuanto a la aplicación de las 
recomendaciones y resoluciones del OSD, como nos corresponde  hacer de conformidad con el 
artículo 21.3 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución 
de diferencias  ("ESD") . China informa al OSD de su propósito por carta, en lugar de hacerlo en una 
reunión extraordinaria de l OSD, y reiterará esta declaración en la reunión del OSD prevista para 
septiembre.  
 
China se propone aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a la diferencia de 
una manera que respete sus obligaciones en el marco de la OMC . China neces itará para ello un plazo 
prudencial . China está dispuesta a examinar esta cuestión con el Japón, de conformidad con el 
artículo 21.3 b) del ESD.  
 
China le solicita respetuosamente que tenga a bien distribuir la presente comunicación a los 
Miembros del OSD . Además, China pide al OSD que incluya la aplicación en esta diferencia en el 
orden del día de la próxima reunión ordinaria del OSD que se celebrará en septiembre para confirmar 
de nuevo nuestro propósito.  
 
__________
G/TBT/N/ISR/1080/Add.1  
15 avril 2021 
(21-3123) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 900 partie 2.82 - Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité : Règles 
particulières pour les machines de divertissement et les machines de service pour les personnes  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 avril 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 10 juillet 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La déclaration en tant que norme obligatoire de la norme SI 900 partie 2.82 a été publiée 
au Journal officiel d'Israël n° 9314 du 1 1 avril 2 021, section des avis gouvernementaux, et entrera 
en vigueur le 1 0 juillet 2 021. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SPS/N/CHL/752/Add.1  
10 août 2023 
(23-5433) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 9 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
Fija exigencias sanitarias para la internación  de guano de aves marinas a Chile y deroga Resolución 
Exenta Nº 686 de 1991  (Établissement d'exigences sanitaires régissant l'admission au Chili de 
guano d'oiseaux marins et abrogation de la Décision spéciale n°  686 de 1991)  
Le Chili annonce que la Décision spéciale n° 4785/2023 portant établissement des exigences 
sanitaires régissant l'admission au Chili de guano d'oiseaux marins et abrogation de la décision 
spéciale n° 686 de 1991 a été publiée au Journal officiel ( Diario oficial ) le 8 août 2 023 et  entrera 
en vigueur 90 jours après cette date.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CHL/23_11640_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d' application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait êtr e prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de  la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  G/SPS/N/CHL/752/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier él ectronique: sps.chile@sag.gob.cl  
__________
G/TBT/N/CHN/1324  
 
1 May 2019  
(19-2997) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cast 
Cobalt -Chromium -Molybdenum Alloy for Surgical Implants; Orthopaedic appliances, 
including crutches, surgical belts and trusses; splints and other fracture appliances; 
artificial parts of the body; hearing aids and other appliances which are worn or carried, 
or implanted in the body, to compensate for a defect or disability (HS 9021); Implants 
for surgery, prosthe tics and orthotics (ICS 11.040.40)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Implants for Surgery —Metallic Materials —Part 4: Cobalt -
Chromium -Molybdenum Casting Alloy (6 page(s), in Chinese)  
6. Description of content:  This standard specifies the characteristics and related test 
methods of cast Co -Cr-Mo alloy for surgical implants.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
- 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  18 months after adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/CHN/1324  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
Tel：+86 10 57954630 / 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHN/19_2562_00_x.pdf
G/TBT/N/EGY/69/Add.1  
7 juin 2021 
(21-4634) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft of Egyptian Standard ES  3862 for "ladies sanitary napkins" (Projet de norme 
égyptienne ES  3862 relative aux serviettes hygiéniques pour femme)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Produits visés : Papiers et cartons ( ICS 85.060)  
Le présent addendum concerne la notification du projet de norme égyptienne ES 3862 relative aux 
serviettes hygiéniques pour femme (15 pages, en arabe).  
Il est à noter que le Décret ministériel n°  975/2014 (2  pages, en arabe) prévoyait, entre autres, 
l'application obligatoire de l 'édition précédente de cette norme.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/69/Add.1  
- 2 - 
  Le projet notifié spécifie les exigences qui doivent être respectées par les serviettes hygiéniques 
pour femmes utilisées  pour absorber la menstruation et par les serviettes à usage quotidien pour 
les sécrétions.  
Il est également à noter que ce projet est en conformité avec ce qui suit:  
• ISO 17516 /2014 (confirmée en 2020).  
• Méthodes d'essai du laboratoire européen "Pharmaceutical Biotechnology".  
• Résultats d 'échantillons d e produit s local et importé, ou études nationales.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification des normes égyptiennes par la 
publicat ion d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte 
peut être obtenu:  
Point d'information national  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
__________
G/TFA/N/KGZ/3  
29 de agosto de 2023 
(23-5802) Página: 1/2 
Comité de Facilitación del Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL ARTÍCULO 22.3 DEL  
ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO  
COMUNICACIÓN DE LA REPÚBLICA KIRGUISA  
La siguiente comunicación, de fecha 28 de agosto de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de la República Kirguisa.  
 
_______________  
 
 
La República Kirguisa presenta la siguiente notificación relativa a los puntos de contacto de las 
oficinas encargadas de coordinar y establecer las prioridades de la asistencia y el apoyo para la 
creación de capacidad  relacionados con la facilitación del comercio, de conformidad con el 
artículo  22.3 del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio ( WT/L/931 ). 
Artículo 22, párrafo 3  
Los puntos de contacto de las oficinas encargadas de coordinar y establecer las prioridades de la 
asistencia y el apoyo para la creación de capacidad relacionados con la facilitación del comercio son 
los siguientes:  
Nombre  Sr. Nurbek Maksutov  
Cargo  Jefe de la Oficina de Representación del Ministerio de Economía y Comercio de 
la República Kirguisa en Ginebra para las Cuestiones relacionadas con la OMC  
Tipo de contacto  Delegado en Ginebra  
Ministerio/Organismo/Otro  Oficina de Representación del Ministerio de Economía y Comercio de la 
República Kirguisa en Ginebra para las Cuestiones relacionadas con la  OMC 
Teléfono  +41 22 707 92 20  
Correo electrónico  kyrgyz.mission.wto@gmail.com  
 
Nombre  Sra. Ormonova Syiadat  
Cargo  Jefa de la Unidad para las Cuestiones relacionadas con la OMC del Ministerio 
de Economía y Comercio de la República Kirguisa/Miembro de la Secretaría 
del Consejo Nacional de Facilitación del Comercio  
Tipo de contacto  Jefa de la Unidad para las Cuestiones relacionadas con la OMC  
Ministerio/Or ganismo/Otro  Ministerio de Economía y Comercio de la República Kirguisa  
Dirección  106, Chui Avenue, 720002, Biskek (República Kirguisa)  
Teléfono  +996  312 620535 ; ext.: 144 
Correo electrónico  wtorefer encecenter.kgz@gmail.com  
 
Nombre  Sr. Aidar Samykbaev  
Cargo  Jefe de la Secretaría del Consejo Nacional de Facilitación del Comercio  
Tipo de contacto  Experto  
Ministerio/Organismo/Otro  Ministerio de Economía y Comercio de la República Kirguisa  
Dirección  106, Chui Avenue, 720002, Biskek (República Kirguisa)  
Teléfono  (+996  312) 620535 ; ext.: 341 
Correo electrónico  supt.kg@mail.ru  
 G/TFA/N/KGZ/3  
- 2 - 
  Nombre  Sr. Zair Konurbaev  
Cargo  Coordinador de la Secretaría del Consejo Nacional de Facilitación del Comercio  
Tipo de contacto  Experto  
Ministerio/Organismo/Otro  Ministerio de Economía y Comercio de la República Kirguisa  
Dirección  106, Chui Avenue, 720002, Biskek (República Kirguisa)  
Teléfono  +996  312 620535 ; ext.: 341 
Correo electrónico  supt.kg@mail.ru  
 
__________
G/MA/406/Add.1  
 
21 July 2022  
(22-5556) Page: 1/1 
Committee on Market Access    
 
 
COMMUNICATION  FROM THE CHAIRPERSON  OF THE 
HARMONIZED SYSTEM COMMITTEE  
Addendum  
The following communication, dated 1 July 2022, was sent by the Chairperson of the Harmonized 
System Committee of the World Customs Organization to the Chairperson of the Committee on 
Market Access.  
 
_______________  
 
 
First of all, let me thank you for your message of 30 May 2022 and for the interest of the WTO, and 
in particular the CMA team, in the Harmonized System Committee (HSC) matters.  
 
I am happy for your comments and suggestions, and I invite you to provide to the WCO Secretariat 
concrete proposals from your side on this question, taking into account the structure of the 
Harmonized System (HS) and the classification principles. That might be the b asis of a working 
document to be prepared by the WCO Secretariat for the forthcoming HS Committee.  
 
I share your concerns regarding divergent classifications by Members for certain COVID -19 essential 
products. However, these divergences or misclassificatio ns are very often due to the absence of 
information about the products under consideration rather than a lack of clarity in the HS. We should 
keep in mind that not having a specific provision in the HS for a product doesn't mean automatically 
that its clas sification would be ambiguous.  
 
Since your submission will be presented at the next HSC, held from Monday , 12 September to Friday , 
23 September, for consideration, I would welcome WTO representatives to join the HSC for this. If 
you can consider the people who will attend, including who might address this orally at the HSC, the 
WCO Secretariat will issue a formal invitation when the letters are sent out in July.  
 
Again, thank you for your contribution. I am looking forward to continuing our cooperation.  
 
Sincerely yours,  
 
Alvaro Fernández -Acebes  
Chairperson of the HS Committee  
 
__________