G/TBT/N/CAN/700  
3 juillet 2023 
(23-4495) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère des Transports  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promena de Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273 
Télécopieur: (613) 943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules automobil es : Pneus de véhicule automobile; Ensembles de retenue 
et sièges d'appoint (ICS : 43.020, 43.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (ren seignements sur 
les rappels); (43 page(s), en anglais), (43 page(s), en français)  
6. Teneur:  Les modifications réglementaires proposées exigeraient que les entreprises qui 
donnent un rappel de sécurité publient aussi l'information relative au rappel de sécurité 
sur leur site Web, en temps opportun, dans le but d'améliorer la sensibilisation au sujet 
du rappel et sa mise en œuvre. Les modifications proposées normaliseraient la 
disponibilité et le type de renseignements, fourniraient une échéance selon laq uelle ces 
renseignements devraient être rendus disponibles, et faciliteraient la capacité des 
Canadiens de trouver les renseignements sur le rappel — surtout dans les cas où les 
renseignements à propos du propriétaire actuel du véhicule ou de l'équipement de 
véhicule sont absents, erronés ou incomplets.  
Les modifications proposées exigeraient aussi que les entreprises de véhicules désignées 
par le ministre des Transports (le ministre) incluent un outil de recherche en ligne qui 
fournirait des renseignements  sur les rappels de sécurité spécifiques à un véhicule, en G/TBT/N/CAN/700  
 
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  utilisant le numéro d'identification du véhicule (NIV) unique de 17 caractères. Autrement 
dit, les modifications proposées exigeraient que certaines entreprises fournissent un outil 
de recherche du  NIV sur leur site Web.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La publication des rappels de sécurité en ligne rendra les renseignements de 
rappels de sécurité disponibles plus rapidement et ils seront plu s accessibles pour les 
propriétaires de véhicules, les propriétaires d'équipement de véhicule et les personnes 
visées par règlement, ainsi que le grand public. L'amélioration de l'accessibilité aux 
renseignements de rappel aiderait aussi les partenaires in ternationaux dans le but 
d'identifier les véhicules importés du Canada ayant un rappel de sécurité en suspens.  
Il est prévu que les modifications proposées entraîneraient la correction d'un grand 
nombre de rappels de sécurité et profiteraient à la sécurité  de tous les Canadiens. Les 
modifications proposées ont pour but d'influencer directement les taux de mise en œuvre 
des rappels et de réduire les pertes des dommages à la propriété, les blessures et les 
morts qui découlent des défauts de véhicules et d'équ ipement de véhicule non résolus et 
des non -conformités.  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, volume 157, numéro 24, 17 juin 2023, page 2094 -2137, 
(disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de sa publication dans la Gazette du Canada, 
partie II.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entrera en vigueur à la 
date de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II, à l'exception des exigences 
pour les entreprises non désigné es qui entreront en vigueur 180 jours après le jour où ce 
règlement sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les entreprises désignées 
devraient se conformer aux exigences d'outil du NIV et de publication sur le site Web 
dans l'année qui suit  la date à laquelle elles ont été informées de leur désignation par le 
ministre.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 2023  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du Règlement est disponible à partir de l'adresse suivante:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -06-17/html/reg3 -eng.html  (anglais)  
https://canada gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -06-17/html/reg3 -fra.html  (français)