G/SCM/N/379/Add.1/Rev.1  
11 avril 2022 
(22-2934) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L 'ACCORD  
Révision  
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée, ou des notifications uniques, depuis la dernière version du document, sont 
indiqués en caractères gras . Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports 
semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 
1er janvier  au 30 juin 2021: Australie ; Brésil; Canada ; Chine; États-Unis; Inde; Pérou; 
Royaume -Uni; Turquie;  Ukraine; Union européenne ; et Viet Nam . 
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu 'ils n'avaient pas mené d 'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée:  
Albanie  
Arabie saoudite, Royaume d '1 
Argentine  
Arménie2 
Bahreïn, Royaume de1 
Chili 
Colombie3 
Corée, République de  
Costa Rica  
Émirats arabes unis1 
 Équateur  
Fédération de Russie2 
Honduras  
Indonésie  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan2 
Koweït, État du1 
 Macédoine du Nord  
Madagascar  
Mexique3 
Moldova, République de  
Monténégro  
Nicaragua  
Nouvelle -Zélande  
Oman1 
Pakistan  
Panama  
 Paraguay  
Philippines  
Qatar1 
République dominicaine  
République kirghize2 
Singapour  
Taipei chinois3 
Thaïlande  
Trinité -et-Tobago  
Zimbabwe  
 
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Afrique du Sud4; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de; Botswana5; 
Égypte; El Salvador ; Eswatini5; Fidji; Ghana;  Guatemala; Islande ; Lesotho5; Malaisie; Maroc; 
Namibie5; Nigéria ; Norvège;  Saint-Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; Tunisie ; Uruguay; et 
Venezuela, République bolivarienne du.  
4. Les Membres ci -après, qui n 'ont pas notifié d 'autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; Djibouti ; Grenade ; 
Guinée -Bissau ; Îles Salomon ; Libéria ; Mauritanie ; Niger; République  centrafricaine ; Rwanda ; 
Seychelles; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; Togo; et Yémen.  
 
1 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
2 Membre de l 'Union économique eurasiatique (UEE).Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l 'ensemble des pays de l 'UEE. 
3 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents : 
G/SCM/N/379/COL , G/SCM/N/ 379/MEX et G/SCM/N/ 379/TPKM . 
4 Membre de la SACU.  
5 Membre de la SACU . Toutes les actions en matière de droits compensateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002.  G/SCM/N/379/Add.1/Rev.1  
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  5. Les Membres6 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l 'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord : Afghanistan ; Angola ; Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cambodge; 
Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Guinée ; Guyana ; 
Haïti; Hong Kong,  Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Maldives;  Mali; Maurice ; 
Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Népal; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; République 
démocratique du Congo; République démocratique populaire lao;  Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; 
Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; Tonga;  Vanuatu ; et Zambie.  
__________  
 
6 Voir la séri e de documents G/SCM/N/202/ …, et le modèle de notification figurant dans le 
document  G/SCM/129.