G/AG/N/USA/134/Rev.1  
6 août 2020 
(20-5447) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La communication ci -après, datée du 6 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États -Unis d'Amérique . La notification révisée concerne les mesures de soutien interne nouvelles 
ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau  DS:2 ). 
 
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 G/AG/N/USA/134/Rev.1  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord : mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
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1)  DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme d'indemnisation en cas d'incendie ou d'ouragan (WHIP) de 2017  
2)  LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi budgétaire de 2018 (votée par les deux partis) (P.L. 115 -123) 
Crédits supplémentaires d'urgence en cas de catastrophe (2019)  (P.L. 116 -29) 
Loi de finances révisée portant ouverture de crédits additionnels  (2020)(P.L. 116 -94) 
3)  DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 8.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe  1 
de l'Annexe 2 (le soutien est fou rni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet 
d'apporter un soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les 
échanges et su r la production sont nuls).  
Le programme WHIP prévoyait d'accorder des versements aux agriculteurs pour couvrir les 
dépenses nécessaires liées aux pertes de récoltes, d'arbres, d' arbrisseaux  et de buissons et de 
vignes causées par les ouragans Harvey, Irma , Maria et d'autres ouragans et incendies survenus 
pendant l 'année civile 2017 . Les pertes dues aux incendies admissibles étaient celles qui étaient 
dues au feu, aux glissements de terrain et à une fumée épaisse . Les pertes dues aux ouragans 
comprenaient c elles qui étaient liées aux conditions connexes telles qu'une pluie excessive et 
des inondations dans des comtés déclarés zones sinistrées prioritaires par le Président ou 
désignés comme telles par le Secrétaire d'État concerné . Les produits admissibles ét aient les 
productions végétales, les arbres, les arbustes et les vignes . L'indemnisation se fondait sur les 
pertes individuelles et était calculée sur la base d'une formule qui tenait compte de la valeur 
escomptée des récoltes perdues, de la valeur des réc oltes, du régime d'assurance et des 
indemnités d'assurance perçues . La Loi sur les crédits supplémentaires d'urgence en cas de 
catastrophe de 2019 a élargi les critères d 'éligibilité au Programme W HIP 2017 pour couvrir 
d'autres pertes liées aux conditions météorologiques, y compris celles causées par l'ouragan 
tropical Cindy.  
Les producteurs non assurés de cultures admissibles pouvaient recevoir un versement au titre 
du WHIP si la perte représentait plus de 35 % de la production . La valeur escomptée de la récolte 
utilisée dans le cadre du WHIP pour calculer les versements aux producteurs non assurés était 
basée sur un rendement moyen olympique (moyenne sur cinq ans déduction faite des 
extrêmes) . La nature ou la quantité de la produc tion future n'était pas requise ni spécifiée, bien 
que tous les producteurs qui avaient reçu un versement au titre du WHIP étaient tenus de se 
procurer une assurance -récolte ou une aide au titre du Programme d'aide en cas de perte de 
récoltes non assurées (NAP) pour les deux campagnes agricoles suivantes.  
Les versements faits au titre du WHIP aux producteurs bénéficiant d'une assurance -récolte 
fédérale ou d'une couverture au titre du programme d'aide en cas de perte de récoltes non 
assurées sont notifiés da ns le tableau explicatif DS:6 parce que la perte de production subie 
par ces producteurs pourrait être inférieure à 30 % en fonction du niveau d'assurance ou de 
couverture au titre du NAP.  G/AG/N/USA/134/Rev.1  
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  4)  COÛT DE LA MESURE:  
À compter de juillet  2020, 152 millions d'USD  ont été versés aux producteurs non assurés au 
titre des pertes admissibles au cours de l'année civile 2017, pour les cultures qui auraient dû 
être récoltées durant la campagne agricole 2017 ou 2018.  
5)  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
18 juillet  2018. 
6)  PÉRIO DE D'APPLICATION:  
En vertu de la Loi budgétaire (votée par les deux partis), le financement de ce programme était 
disponible jusqu'au 3 1 décembre  2019. La Loi de finances révisée portant ouverture de crédits 
additionnels de 2020 a annulé les soldes non eng agés restants des fonds mis à disposition dans 
le cadre de la Loi budgétaire (votée par les deux partis) de 2018 pour le WHIP de 2017 . La loi 
a également alloué un montant égal aux fonds annulés pour l'exercice 2020 (1er octobre  2019-
30 septembre  2020) pou r les nouvelles catégories de pertes éligibles établies par la loi de 2019 . 
L'inscription à la couverture du W HIP 2017 pour ces nouvelles causes admissibles n'a pas été 
ouverte avant le 1 1 septembre  2019 et reste ouverte à la date de cette notification rév isée. 
7)  PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Cultures, arbres, arbrisseaux  et buissons et vignes . 
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