G/TBT/N/USA/1690/Add.2  
13 avril 2022 
(22-3026) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Allowing Earlier Equipment Marketing and Importation Opportunities  (Autorisation de 
possibilités de commercialisation et d'importation anticipées pour des équipements)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 20 septembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 avril 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-20/html /2021 -19385.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-20/pdf/2021 -19385.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-12/html/2022 -07607.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-12/pdf/2022 -07607.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2826_00_e.pdf  
Règle finale ; annonce de la date d'entrée en vigueur  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1690/Add.2  
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  Teneur : INTITULÉ : Allowing Earlier Equipment Marketing and Importation Opportunities  
(Autorisation de possibilités de commercialisation et d'importation anticipées pour des équipements)  
ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Règle finale ; annonce de la date d'entrée en vigueur  
RÉSUMÉ : La Commission fédérale des communications annonce que le Bureau de la gestion et du 
budget (OMB) a approuvé, pour une période de trois ans, la nouvelle collecte de renseignements 
dans le cadre du Rapport et de l'Ordonnance de la Commission relatifs à l'au torisation de possibilités 
de commercialisation et d'importation anticipées pour des équipements . Ce document est conforme 
au Rapport et à l'Ordonnance, qui stipulent que la Commission publiera un document dans le Federal 
Register pour annoncer l'approbati on de l'OMB et la date d'entrée en vigueur des règles relatives à 
la collecte de renseignements . La Commission a en outre corrigé une référence croisée dans le texte 
réglementaire.  
CALENDRIER : Les modifications apportées aux paragraphes 2.803(c)(2)(i) et 2 .1204(a)(11) du 
titre 47 du CFR  et publiées au Federal Register 86 FR 52088 du 2 8 septembre 2 021 (notifiées sous 
la cote G/TBT/N/USA/1690/Add.1 ) entrent en vigue ur le 1 2 avril 2 022. Les modifications apportées 
au paragraphe 2.803(c)(2)(i)(D) du titre 47 du CFR notifiées dans le présent document entrent en 
vigueur le 1 2 avril 2 022. 
Les dépôts et les procédures pour cette réglementation de la Commission sont accessi bles à partir 
du système électronique de dépôt des observations (ECFS) de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/ecfs/search/filings?proceedi ngs_name=20 -
382&sort=date_disseminated,DESC . 
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