G/TBT/N/USA/1920/Add.1  
13 octobre  2022 
(22-7664) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Inert Ingredients in Pesticides for Organic  Production (Ingrédients inertes dans les 
pesticides destinés à la production biologique)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 31 décembre  2022 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-11/html/2022 -22012.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-11/pdf/2022 -22012.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6914_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Inert Ingredients in Pesticides for Organic Production (Ingrédients inertes dans 
les pesticides destinés à la production biologique)  
ORGANISME : Agricultural Marketing Service, USDA  (Service de la commercialisation des produits 
agricoles du Département de l'agriculture des États -Unis) 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1920/Add.1  
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  ACTION : Préavis de proposition de réglementation : prolongation de délai pour la présentation 
d'observations  
RÉSUMÉ : Le Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) accorde un délai 
supplémentaire au public pour la présentation d'observations et de renseignements sur la manière 
d'actualiser la réglementation relative aux productions biologiques du Département de l'agriculture 
des États -Unis (USDA) en ce qui concerne les ingrédients inertes dans les pesticides utilisés pour les 
productions biologiques . L'AMS demande des observations sur des règlements de substitution qui 
seraient conformes à la Loi de 1990 sur la production d'aliments biolog iques et au cadre 
réglementaire de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États -Unis en ce qui 
concerne les ingrédients inertes . Les renseignements communiqués dans les observations du public 
guideraient l'approche de l'AMS sur ce sujet, y compris toute proposition de révision de la 
réglementation de l'USDA concernant les productions biologiques.  
CALENDRIER : Le délai pour la présentation d'observations au sujet de l'avis publié le 
2 septembre  2022 ( 87 FR 54173 ) est prolongé . La date limite pour la présentation des observations  
est le 3 1 décembre  2022. 
Le préavis de proposition de réglementation : prolongation du délai pour la présentation 
d'observations notifié et le préavis de proposition de réglementation notifié sous la cote 
G/TBT/N/USA/1920  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) AMS -NOP-21-0008. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/AMS -NOP-21-0008/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observ ations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 1 décembre  2022 à 16 heures , 
heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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