WT/DS599/4  
20 août 2021 
(21-6437) Page: 1/9 
 Original:  espagnol  
 
  
PANAMA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DU COSTA RICA  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2021 et adressée par la délégation du Costa Rica au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 11 janvier  2021, le Costa Rica a demandé l'ouverture de  consultations avec le Panama, 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à 
l'article 11 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS") et 
à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de  1994"), 
au sujet des mesures adoptées par le Panama qui restreignent ou pr ohibent l'importation de divers 
produits originaires du Costa Rica, y compris : i) les fraises ; ii) les produits laitiers ; les produits 
carnés d'origine bovine ; les produits carnés d'origine porcine ; les produits carnés (charcuterie) 
d'origine bovine, porci ne et avicole ; les aliments pour animaux aquatiques (poissons) et les aliments 
pour animaux de compagnie (chiens) à teneur en protéines provenant de ruminants ; iii) les ananas ; 
et iv) les bananes plantains et les bananes.  
 
Les consultations entre les deux pays ont eu lieu le 8 février  2021. Toutefois, elles n'ont pas permis 
de régler le différend.  
 
Compte tenu de ce qui précède, le Costa Rica demande l'établissement d'un groupe spécial, 
conformément aux dispositions de l'article 4:7 et de l'article 6 du Mém orandum d'Accord, de 
l'article  19 de l'Accord sur l'Agriculture, de l'article 11:1 de l'Accord SPS et de l'article XXIII du GATT 
de 1994, chargé d'examiner les questions ci -après.  
 
I. MESURES SPÉCIFIQUES EN CAUSE  
 
1 Mesure qui restreint ou prohibe les importations de fraises originaires du 
Costa  Rica 
 
Le 20 février  2020, au moyen de la communication n°  AUPSA -AG-051-2020 et sans avis préalable, 
le Panama a pris la décision de prohiber les importations de fraises du Costa Rica . L'unique raison 
invoquée pa r le Panama était la détection supposée de résidus d'oxamyle dépassant les limites 
maximales de résidus ("LMR") du Panama, dans deux expéditions de fraises du Costa Rica effectuées 
en février  2020. D'après la communication susmentionnée, la prohibition des  importations sera 
maintenue jusqu'à ce que l'autorité phytosanitaire du Costa Rica indique qu'elle a mis en œuvre des 
mesures correctives . Bien que cette communication du Panama identifie le Décret exécutif n°  467 
du 7 novembre  2007 comme étant la base pe rmettant de définir la LMR d'oxamyle pour les fraises, 
cet instrument n'indique aucune LMR pour ce produit spécifique.  
 
En réponse, le Costa Rica a envoyé au Panama la note officielle n°  DSFE -0343-2020 du 5 mai 2020, 
indiquant que l'autorité costaricienne avait effectué une visite d'inspection sur le site du producteur 
affecté, avait procédé à une analyse des résidus et n'avait pas trouvé de résidus d'oxamyle . Dans WT/DS599/4  
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  cette même communication, le Costa Rica a indiqué que, bien qu'il n'ait pas trouvé de résidus  
d'oxamyle dans les installations du producteur, l'autorité phytosanitaire du Costa Rica avait adressé 
des recommandations au producteur pour éviter d'éventuelles contaminations dans des expéditions 
futures et a signalé qu'il continuerait à suivre la situa tion de ce producteur . En l'absence de réponse 
du Panama à cette communication, le Costa Rica a adressé au Panama les notes 
officielles  n° DSFE -0525-2020 du 1 2 juin 2020 et n°  DSFE 108-108-2021 du 1 9 février  2021, dans 
lesquelles il lui demandait une répon se et réaffirmait être disposé à remédier à cette situation, avec 
pour objectif fondamental de rétablir les expéditions de fraises du Costa Rica.  
 
Le Panama a répondu au moyen de la communication n°  DNSV -0111-2021-OIAR du 2 2 février  2021, 
indiquant, en des termes généraux, que ses autorités avaient "entamé un processus de révision " des 
politiques phytosanitaires" et en matière d'innocuité, en tant que thèmes centraux pour les 
compétences exercées par les deux entités", sans indiquer la  moindre action concrète en vue de 
remédier à la prohibition visant l'importation de fraises en provenance du Costa Rica . Dans ladite 
communication, le Panama n'a pas fait référence aux éléments signalés par l'autorité phytosanitaire 
du Costa Rica, dans le  sens où les analyses respectives ne fournissaient aucune donnée sur 
l'utilisation d'oxamyle dans les fraises . De même, dans cette communication, le Panama indique que 
tant les mesures adoptées par le Costa Rica que les explications fournies "démontrent un e faible 
efficacité des contrôles, de la traçabilité et ne respectent donc pas le niveau de protection requis par 
nos autorités en la matière" . Toutefois, le Panama a omis d'expliquer et de justifier la raison pour 
laquelle il considère comme inefficaces l es mesures adoptées par le Costa Rica ainsi que la raison 
pour laquelle celles -ci seraient insuffisantes pour respecter le niveau de protection du Panama.  
 
Par la suite, au moyen de la communication n°  DSFE -0128-2021 du 1er mars 2021, le Costa Rica a 
deman dé au Panama une copie des résultats de l'analyse, ainsi que les données concernant les 
méthodes d'analyse et l'échantillonnage utilisés, en relation avec les deux expéditions de fraises 
dont il est allégué qu'elles contenaient des résidus d'oxamyle . Dans sa réponse, figurant dans la 
communication n°  AUPSA -AG-151-2021 du 1 7 mars 2021, le Panama n'a pas fourni les résultats de 
l'analyse que demandait le Costa Rica . Toutefois, dans cette communication, le Panama : i) demande 
au Costa Rica certains renseignemen ts sur ses programmes de contrôle concernant les bonnes 
pratiques agricoles et les échantillonnages sur les sites de production destinés à l'exportation ; et 
ii) indique de manière tardive qu'il avait détecté d'autres non-respects  des LMR du Panama 
concerna nt diverses substances dans deux expéditions de fraises du Costa Rica .1 Ces non -respects, 
selon le Panama, correspondent à des résultats "obtenus après l'interdiction temporaire 
communiquée le 2 0 février  2020 […] dans la note n°  AG-051-2020 en raison de l a non -conformité 
concernant l'oxamyle".2 
 
Compte tenu de cette situation, le Costa Rica a envoyé au Panama, le 1 8 mai 2021, la 
communication n°  DSFE -0393-2021, dans laquelle il renouvelait sa demande visant à obtenir une 
copie des résultats de l'analyse, ainsi que les données concernant la méthode d'analyse et 
l'échantillonnage utilisés en ce qui concerne les deux expéditions de fraises d'origine, et il expliquait 
qu'il était important d'obtenir ces renseignements . Cela, conformément aux lignes directrices du 
Codex Alimentarius qui reconnaissent le droit du pays exportateur dont les aliments ont été refusés 
pour non -respect des LMR, d'obtenir les détails sur les analyses appliquées . Au moyen de la 
communication n°  DSFE -0393-2021, le Costa Rica a également fourni de bonne foi, en réponse à la 
demande du Panama3, des renseignements détaillés sur ses bonnes pratiques agricoles, les 
échantillonnages sur les sites de production de fraises destinées à l'exportation, les résultats de 
laboratoire, les mé thodes d'analyse et les techniques analytiques.4 
 
Malgré les renseignements et les explications fournies par le Costa  Rica, le Panama maintient à ce 
jour la prohibition visant les importations de fraises en provenance du Costa Rica indiquée dans la 
 
1 Voir aussi la communication n°  DNSV -0128-2021 du Panama du 1er mars 2021, dans laquelle le 
Panama a indiqué qu'il avait détecté des résidus de spiromesifen, d'acéphate, de méthamidophos, de 
prochloraze, de cyperméthrine et de carbendazime dans deux expéditions de fraises du Costa Rica. Parmi ces 
substances, seule la carbendazime apparaît dans le Décret exécutif n°  467/2007 du Panama comme substance 
soumise aux  LMR pour les fraises.  
2 Communication du Panama n°  DNSV -0128-2021 du 1er mars 2021.  
3 Voir la communication n°  AUPSA -AG-151-2021 du Panama du 17 mars 2021.  
4 Dans sa communication n°  DSFE -0393-2021, le Costa Rica a présenté 23 annexes contenant des 
rensei gnements à l'appui de son explication sur ses bonnes pratiques agricoles, les échantillonnages sur les 
sites de production de fraises destinées à l'exportation, les résultats de laboratoire, les méthodes d'analyse et 
les techniques analytiques.  WT/DS599/4  
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  commun ication n°  AUPSA -AG-051-2020 du 2 0 février  2020, laquelle est dépourvue de fondement, 
de preuves scientifiques, d'analyse des risques ou de quelque autre justification valable au regard 
des règles de l'OMC.  
 
2. Mesure qui restreint ou prohibe les importations de : i) produits laitiers, ii)  produits 
carnés d'origine bovine ; iii) produits carnés d'origine porcine ; iv) produits carnés 
(charcuterie) d'origine bovine, porcine et avicole ; v) aliments pour animaux 
aquatiques (poissons) et vi)  aliments pour animaux de compagnie (chiens) à 
teneur en protéines provenant de ruminants, tous étant originaires du Costa Rica  
 
D'après ce qui est indiqué dans diverses communications5 et malgré les demandes de 
renouvellement présentées antérieurement par  le Costa Rica, le Panama a décidé de ne pas 
renouveler les homologations sanitaires de divers établissements exportateurs6, lesquelles sont 
arrivées à expiration le 3 0 juin 2020. Jusqu'à la date d'expiration, ces établissements avaient 
exporté au Panama pendant des décennies les produits suivants : produits laitiers, produits carnés 
d'origine bovine ; produits carnés d'origine porcine ; produits carnés (charcuterie) d'origine bovine, 
porcine et avicole ; aliments pour animaux aquatiques (poissons) et aliments  pour animaux de 
compagnie (chiens) à teneur en protéines provenant de ruminants . Depuis le 3 0 juin 2020, les 
exportations de produits d'origine animale du Costa Rica vers le Panama sont restées prohibées, 
sans qu'il y avait eu un changement dans le statut  sanitaire costaricien, une situation d'urgence ou 
une augmentation des risques associés aux produits . La décision du Panama de ne pas renouveler 
les homologations des établissements signifiait donc la fermeture du marché, par l'application d'une 
mesure dé pourvue de fondement ou de preuves scientifiques suffisantes, d'une analyse des risques 
ou de quelque autre justification, s'avérant ainsi une restriction déguisée au commerce.  
 
Le Panama a pris cette mesure alors même que le gouvernement costaricien avait  demandé, avant 
la date d'expiration, que les homologations soient prorogées afin d'éviter l'interruption du commerce, 
comme c'est la pratique entre les deux pays .7 Contrairement à ce qui avait été appliqué aux 
établissements costariciens dans des cas ant érieurs8 (et à ce qui était appliqué à d'autres pays), 
cette fois l'autorité panaméenne a refusé de proroger la validité des homologations, empêchant ainsi 
l'exportation de ces produits au Panama.  
 
Le Panama a fait savoir au moyen de diverses communicatio ns9 que, plutôt que de renouveler les 
homologations précédentes, il convenait en l'espèce de mener une nouvelle procédure pour 
déterminer l'admissibilité zoosanitaire du Costa Rica et établir ainsi si le pays était "admissible" aux 
fins de l'expédition de  ces produits au Panama . Ainsi, il a été fait abstraction du fait que le système 
costaricien était depuis plusieurs années considéré par le Panama comme admissible aux fins de 
l'exportation, ce qui est évident si l'on tient compte de la période pendant laq uelle le Costa Rica a 
expédié ces produits vers ce marché.  
 
À travers les notes n°  SENASA -DG-1233-2020 du 1 3 octobre  2020; n° SENASA -DG-1420-2020 du 
24 novembre  2020; et n° SENASA -DG-191-2021 du 2 4 février  2021, le Costa Rica a informé le 
Panama que le lancement d'une nouvelle procédure d'évaluation zoosanitaire n'était ni justifiable ni 
nécessaire, étant donné que les établissements costariciens avaient exporté ces marchandises vers 
le Panama durant des déce nnies, ce qui avait été possible en raison de l'admissibilité approuvée 
 
5 Ces commu nications comprennent la note n°  AUPSA -AG-229-2020 du 10 juillet 2020; la 
note n° AUPSA -AG-395-2020 du 21 août 2020; la note n°  AUPSA -AG-481-2020 du 9 octobre 2020; la 
note n° AUPSA -AG-571-2020 du 23 novembre 2020; et la note n°  AUPSA -AG-100-2021 du 22 fév rier 2021.  
6 L'annexe de la présente demande l'établissement d'un groupe spécial contient la liste des 
établissements costariciens dont les homologations sanitaires n'ont pas été renouvelées par le Panama. Les 
établissements sont identifiés au moyen du num éro d'établissement attribué par la Direction de la sécurité 
sanitaire des aliments ("AUPSA").  
7 Le gouvernement du Costa Rica a demandé au gouvernement du Panama de proroger la validité des 
homologations sanitaires en question au moyen de diverses communi cations, y compris la 
note n° SENASA -DG-721-2020 du 12 juin 2020; la note n°  DM-COR-CAE-0330-2020 du 8 juillet 2020; la 
note n° DM-COR-CAE-0349-2020 du 15 juillet 2020; et la note n°  SENASA -DG-152-2021 du 12 février 2021.  
8 Voir, par exemple, la communicat ion du Panama n°  AUPSA -AG-399-2019 du 15 octobre 2019.  
9 Ces communications comprennent la note n°  AUPSA -AG-229-2020 du 10 juillet 2020; la 
note n° AUPSA -AG-395-2020 du 21 août 2020; la note n°  AUPSA -AG-481-2020 du 9 octobre 2020; la 
note n° AUPSA -AG-571-2020 du 23 novembre 2020; la note n°  AUPSA -AG-001-2020 du 2 janvier 2020 et la 
note n°  AUPSA -AG-100-2021 du 22 février 2021.  WT/DS599/4  
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  antérieurement par le Panama .10 De bonne foi et dans l'intention de fournir les renseignements pour 
rétablir le commerce, le Costa Rica a fourni, au moyen de la communication 
n° SENASA -DG-340-2021 du 2 4 mars 2021, la mise à jour de ses réponses au questionnaire du 
Panama pour vérifier le statut sanitaire du Costa Rica . Au moyen de la communication 
n° SENASA -DG-725-2021 du 3 juin 2021, le Costa Rica a précisé qu'il avait fourni ces 
rense ignements conformément à l'engagement pris avec le Panama lors d'une réunion antérieure et 
en vue de permettre au Panama de procéder à une évaluation du système sanitaire du Costa Rica 
qui aboutisse au renouvellement des permis en question, et non en vue d 'effectuer une analyse de 
l'admissibilité du pays aux fins de l'exportation de ces produits, comme s'il s'agissait d'une 
exportation effectuée pour la première fois.  
 
Malgré les démarches du Costa Rica susmentionnées, le Panama maintient à ce jour une proh ibition 
des importations en vertu du non -renouvellement des homologations sanitaires de divers 
établissements costariciens11 qui produisent et exportent les produits susmentionnés, et en vertu de 
son exigence visant à ce que soit effectuée une nouvelle pro cédure d'admissibilité zoosanitaire 
comme condition pour la reprise du commerce desdits produits, comme s'il s'agissait d'un pays qui 
allait exporter pour la première fois.  
 
3. Mesure qui restreint ou prohibe les importations d'ananas frais originaires du 
Costa  Rica 
 
Le 29 janvier  2019, au moyen de la communication n°  AUPSA -AG-032-2019 et sans avis préalable, 
le Panama a pris la décision de prohiber les importations d'ananas frais du Costa Rica . Ces 
exportations avaient été autorisées auparavant, conformément aux prescriptions établies par le 
Panama dans la Résolution n° AUPSA -DINAN -116-2008 du 4 juillet  2008. Le Panama a indiqué que 
le motif de la prohibition était la présence du parasite Maconell icoccus hirsutus  (cochenille rose) au 
Costa Rica . Bien que le Costa Rica ait indiqué la présence de ce parasite en 2014, on ne le trouve 
pas dans les zones de production d'ananas du Costa Rica, par conséquent sa présence n'avait pas 
empêché les exportation s d'ananas vers le Panama, lesquelles avaient été effectuées dans une totale 
normalité pendant des années avant la fermeture injustifiée du marché . En outre, le 
24 septembre  2019, au moyen de la note n°  1029.OIAR/EA -19, le Panama a signalé sa 
préoccupation  quant à la présence possible au Costa Rica de Fusarium guttiforme  (fusariose de 
l'ananas), un parasite qui est absent sur tout le territoire costaricien.  
 
S'agissant de la cochenille rose, le Costa Rica a expliqué au Panama au moyen de diverses 
communicat ions – y compris les notes officielles n°  DSFE -083-2019 du 6 février  2019; 
n° DSFE -0838-2019 du 8 octobre  2019; n° DSFE -0849-2019 du 1 0 octobre  2019; et 
n° DSFE -0109-2021 du 1 9 février  2021 – que sa situation phytosanitaire n'avait pas changé 
depuis  2014 (la cochenille rose étant un parasite présent mais non largement disséminé au 
Costa  Rica), que ses expéditions d'ananas étaient certifiées exemptes de ce parasite et qu'aucun 
rapport n'indiqua it des expéditions d'ananas du Costa Rica vers le Panama dans lesquelles la 
cochenille rose aurait été détectée . Dans ces communications, le Costa Rica a également demandé 
au Panama une copie de l'analyse des risques phytosanitaires qui, d'après les alléga tions, justifierait 
la fermeture du marché panaméen pour les ananas frais en provenance du Costa Rica . Toutefois, le 
Panama n'a jamais fourni ces renseignements.  
 
S'agissant de la fusariose de l'ananas, le Costa Rica a expliqué au Panama, au moyen de la no te 
officielle n°  DSFE -0848-2019 du 1 0 octobre  2019, que le parasite était absent au Costa Rica et qu'il 
n'avait jamais été enregistré dans le pays . Dans ce sens, le Costa Rica a fait référence à la 
communication publiée par l'Organisation internationale ré gionale pour la protection des plantes et 
la santé animale (OISRA) au moyen de la note n°  110-038/19 du 3 0 septembre  2019, adressée au 
Costa Rica, dans laquelle l'OIRSA précise expressément que le risque de fusariose attribué au 
 
10 De plus, le Costa Rica a indiqué que l'action du Panama était contraire également à sa propre 
réglementation nati onale panaméenne, laquelle identifie deux présupposés spécifiques pour la perte d'une 
homologation sanitaire, dont aucun ne se présentai t en l'espèce (voir la note n°  SENASA -DG-191-2021 du 
24 février 2021).  
11 L'annexe de la présente demande l'établissement  d'un groupe spécial contient la liste des 
établissements costariciens dont les homologations sanitaires n'ont pas été renouvelées par le Panama. Les 
établissements sont  identifiés au moyen du numéro d'établissement attribué par la Direction de la sécurité  
sanitaire des aliments ("AUPSA").  WT/DS599/4  
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  Costa  Rica dans le bulletin  sur le climat n ° 11 d'août -septembre  2019 était dû à une erreur de 
transcription et que ce parasite était absent au Costa Rica.  
Le Panama n'a répondu au Costa Rica qu e deux ans après la fermeture du marché . Le 
22 février  2021, le Panama a présenté la comm unication n°  DNSV -0112-2021.OIAR, exigeant du 
Costa Rica des renseignements complémentaires sur la situation phytosanitaire des zones de 
production d'ananas en ce qui concerne la cochenille rose et réaffirmant sa préoccupation quant à 
la fusariose de l'ana nas. Le 1er mars 2021, le Costa Rica a répondu au moyen de la communication 
n° DSFE -0127-2021, demandant au Panama de détailler le type de renseignements requis pour 
rétablir le commerce . À titre de réponse, le Panama a présenté les notes n°  DNSV -0127-2021 du 
1er mars 2021 et n°  DNSV -0177-2021 du 1 0 mars 2021, identifiant ces renseignements . Au moyen 
de la communication n°  DSFE -0165-2021 du 1 7 mars 2021, le Costa Rica a fourni les 
renseignem ents demandés au sujet de l'absence de fusariose de l'ananas au Costa Rica, y adjoignant 
la note de l'OIRSA qui confirme la situation d'absence de ce parasite sur le territoire costaricien . De 
même, au moyen de la communication n°  DSFE -0254-2021 du 2 8 avril 2021, le Costa Rica a fourni 
au Panama les renseignements demandés en ce qui concerne la situation relative à la cochenille rose 
dans les zones de production d'ananas, y adjoignant un rapport de 45 pages et 34 annexes . Le 
Panama a accusé réception de ces  renseignements le 2 9 avril 2021. En outre, le 2 3 juillet  2021, au 
moyen de la communication n°  DSFE -0497-2021, le Costa Rica a complété les renseignements 
fournis au Panama au moyen d'un rapport de 141 pages sur la surveillance spécifique effectuée sur 
les sites de production d'ananas pour déterminer la situation concernant le parasite en question . À 
ce rapport s'ajoute, de plus, le manuel sur l'échantillonnage utilisé par les autorités costariciennes 
(document n°  OR-BSI-M-01). Tous ces renseignements comm uniqués au Panama confirment que le 
parasite de la cochenille rose a seulement été détecté sur la plante ornementale Hibiscus sp. , mais 
est absent dans les zones de culture de l'ananas . Malgré cela, le marché panaméen est resté fermé 
pour l'ananas frais en  provenance du Costa Rica sans aucune justification technique qui étaye une 
telle fermeture.  
 
Le Panama maintient, à ce jour, la prohibition des importations d'ananas frais costariciens indiquée 
dans la communication n°  AUPSA -AG-032-2019 du 2 9 janvier  2019. 
 
4. Mesure qui restreint ou prohibe l'importation de bananes plantains et de bananes 
originaires du Costa Rica  
 
En octobre 2019 , le Panama a prohibé, sans aucune justification scientifique, les importations de 
bananes plantains et de banane s du Costa Rica au moyen des communications 
n° AUPSA -AG-392-2019 du 1 0 octobre  2019, et n°  AUPSA -AG-424-2019 du 25  octobre  2019, 
respectivement . Dans ces communications, le Panama a indiqué que l'importation de ces produits 
restait suspendue jusqu'à ce que  le Panama achève la révision technique des prescriptions 
phytosanitaires existantes et homologue les usines de conditionnement costariciennes . Cela bien 
que le commerce des bananes plantains et des bananes entre les deux pays se soit déroulé dans 
une tota le normalité pendant des années, avant la fermeture injustifiée du marché . Les prescriptions 
phytosanitaires pour l'importation de bananes plantains du Costa  Rica sont énoncées dans la 
Résolution  n° AUPSA -DINAN -106-2009 du 2 7 novembre  2009, et celles pour l'importation de 
bananes du Costa Rica figurent dans la Résolution n°  AUPSA -DINAN -019-2012 du 2 6 avril 2012. 
 
Le Costa Rica a adressé plusieurs communications au Panama en vue de permettre la réouverture 
du marché . Ces communications étaient les suivantes : DSFE-0909-2019 et DSFE -0910-2019, toutes 
deux du 3 1 octobre  2019; DM-COR-CAE-0615-2019, du 2 1 novembre  2019 (note de la Ministre du 
commerce extérieur) ; DSFE-0079-2020 et DSFE -0080-2020 du 3 0 janvier  2020; DSFE-0348-2020 
du 6 mai 2020; et DSFE -0110-2021 du 1 9 février  2021. Dans celles -ci, le Costa Rica a fait observer 
qu'il n'y avait aucun changement concernant la situation phytosanitaire du Costa Rica qui justifie 
une fermeture de marché, que toutes les expéditions de bananes plantains et de ban anes 
costariciennes étaient accompagnées du certificat phytosanitaire correspondant qui atteste que le 
produit est exempt des parasites qui sont source de préoccupation pour le Panama, et que la mesure 
du Panama sans justification technique restreint le co mmerce d'une manière incompatible avec ses 
obligations internationales . Le Costa Rica a toutefois indiqué sa disponibilité pour que le Panama 
effectue les visites d'homologation des usines de conditionnement de bananes plantains et de 
bananes qu'il estime appropriées.  
 
Après la suspension des importations de bananes plantains et de bananes costariciennes, et en 
relation avec la note n°  DM-COR-CAE-0615-2019 du Ministère du commerce  extérieur du Costa Rica, WT/DS599/4  
- 6 - 
  le Ministre du commerce  et de l'industrie du Panama a présenté la note n°  DM-N-1352-2019 du 
18 décembre  2019, indiquant que les autorités panaméennes avaient déclaré l'état d'alerte nationale 
en raison du risque d'introduction du "champignon Fusarium oxysporum  f. sp cubenze de s ouche 
tropicale 4 des musacées" (Foc R4T) . Ce parasite est un organisme de quarantaine pour le Costa  Rica 
et est absent de son territoire.  
 
Après plus d'un an de fermeture du marché pour les bananes plantains et les bananes du Costa Rica 
sans fournir de ré ponse aux multiples communications du Costa Rica, le Panama a finalement 
adressé à celui -ci les notes n°  DNSV -0113-2021.OIAR du 2 2 février  2021 et n°  DNSV -0129-2021 
du 1er mars 2021. Dans celles -ci, il a réaffirmé, sans fournir le moindre renseignement, so n exigence 
d'homologation des usines de conditionnement costariciennes et sa préoccupation concernant le 
Foc R4T. De même, il a mentionné pour la première fois que les autorités panaméennes avaient 
détecté, en 2019, une non -conformité avec les limites maxi males de résidus établies par la 
réglementation nationale en ce qui concerne le pesticide chlorpyriphos, mais n'a pas donné plus de 
détails sur cette découverte supposée . Le 1er mars 2021, le Costa Rica a répondu au Panama au 
moyen de la communication n°  DSFE-0129-2021, demandant de nouveau les détails des 
prescriptions du Panama pour rouvrir le marché des bananes plantains et des bananes, ainsi que les 
documents étayant le non -respect supposé des limites maximales de résidus par le Costa Rica . Pour 
toute r éponse, le 1 7 mars 2021, le Panama a présenté la note n°  DNSV -0207-2021, réaffirmant ce 
qui avait été indiqué dans ses deux communications précédentes et maintenant la fermeture du 
marché pour les bananes plantains et les bananes du Costa Rica sans aucune justification.  
 
Enfin, le 6 août 2021, au moyen de la communication n°  DSFE -0533-2021, le Costa Rica a réaffirmé 
sa préoccupation concernant la fermeture soudaine du marché panaméen pour les bananes plantains 
et les bananes du Costa Rica, un pays où le parasite Foc R4T est absent . Par ailleurs, le Costa Rica 
a complété les renseignements fournis au Panama au moyen d'une description détaillée des actions 
qu'il avait menées depuis l'année 2013 pour s'assurer que le parasite Foc R4T ne s'introduirait pas 
au Costa Rica . La communication mentionnée, constituée par 1 note explicative et 10 annexes qui 
contiennent des documents justificatifs, non seulement confirme que le parasite Foc R4T est absent 
au Costa Rica, mais aussi démontre que le pays a été proactif d ans la prévention de l'entrée de ce 
parasite sur le territoire national au moyen d'actions concrètes . Malgré cela, le marché panaméen 
est resté fermé pour les bananes plantains et les bananes en provenance du Costa Rica sans aucune 
justification technique qui justifie une telle fermeture.  
 
Le Panama maintient, à ce jour, la prohibition des importations de bananes plantains et de bananes 
costariciennes indiquée dans les communications n°  AUPSA -AG-392-2019 du 1 0 octobre  2019 
et n° AUPSA -AG-424-2019 du 2 5 octobre 2019. 
 
II. BREF EXPOSÉ DU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
 
Toutes les mesures décrites dans la section I de la présente demande (appelées collectivement les 
"mesures en cause") sont incompatibles avec toutes les obligations suivantes contractées par le 
Panama au titre des Accord visés de l'OMC:  
 
• L'article 1:1 de l'Accord SPS, étant donné que chacune des mesures en cause est 
appliquée de telle manière qu'elle n'est pas en conformité avec les dispositions de 
l'Accord SPS.  
 
•  L'article 2:1 de l'Accord SPS, étant donné que chacune des mesures en cause est 
incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS.  
 
•  L'article 5:1 de l'Accord SPS, étant donné qu'aucune des mesures en cause n'est établie 
sur la base d'une évaluation, selon qu'il se ra approprié en fonction des circonstances, 
des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation 
des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales compétent es. 
 
•  L'article 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS, étant donné que, en ne procédant pas à une 
évaluation des risques pour chacune des mesures en cause, le Panama n'a pas tenu 
compte des facteurs scientifiques, techniques et économiques énumérés dans ces 
dispositi ons. 
 WT/DS599/4  
- 7 - 
  •  Du fait de la violation de l'article 5:1, 5:2 et 5:3, chacune des mesures en cause est 
également incompatible avec l'article 2:2 de l'Accord SPS, étant donné que les mesures 
ne sont pas fondées sur des principes scientifiques et sont maintenues sans  preuves 
scientifiques suffisantes.  
 
•  L'article 5:4 de l'Accord SPS, étant donné que, lorsqu'il a déterminé le niveau approprié 
de protection sanitaire ou phytosanitaire, le Panama n'a pas tenu compte de l'objectif 
qui consistait à réduire au minimum les e ffets négatifs sur le commerce.  
 
•  Le Panama ne peut justifier aucune des mesures en cause au regard de l'article 5:7 de 
l'Accord SPS, étant donné qu'il ne respecte pas les prescriptions de cette disposition, à 
savoir que les preuves scientifiques soient in suffisantes, qu'un Membre adopte des 
mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents 
disponibles, qu'il s'efforce d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires et qu'il 
examine les mesures dans un délai raisonnable.  
 
•  L'article 3:1 de l'Accord SPS, étant donné qu'aucune des mesures en cause n'est établie 
sur la base de normes, directives ou recommandations internationales existantes.  
 
•  L'article 5:6 de l'Accord SPS, étant donné que chacune des mesures en cause est plu s 
restrictive pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection 
sanitaire ou phytosanitaire approprié, compte tenu de la faisabilité technique et 
économique, et compte tenu du fait qu'il existe des mesures de rechange pour 
remplacer l'interdiction d'importer qui sont raisonnablement applicables, qui permettent 
d'obtenir le niveau de protection approprié et qui sont sensiblement moins restrictives 
pour le commerce. En conséquence, l'article 2:2 de l'Accord SPS, étant donné qu'aucune 
des mesures en cause n'est appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.  
 
•  L'article 5:5 de l'Accord SPS, étant donné que chacune des mesures en cause suppose 
des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux que le Panama considère 
appropriés dans des situations différentes, entraînant une discrimination ou une 
restriction déguisée au commerce international. En conséquence, l'article 2:3 de 
l'Accord S PS, étant donné que chacune des mesures en cause établit une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou 
similaires et constitue une restriction déguisée au commerce international.  
 
•  L'article 5:8 d e l'Accord SPS, étant donné que, malgré les demandes du Costa Rica, le 
Panama n'a pas donné d'explication des raisons d'aucune des mesures en cause.  
 
•  L'article 6:1 de l'Accord SPS, étant donné qu'aucune des mesures en cause n'est 
adaptée aux caractéristiq ues sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine ou de 
destination du produit.  
 
•  L'article 7 et l'Annexe B 1) de l'Accord SPS, étant donné que le Panama ne s'est pas 
acquitté de ses obligations en matière de transparence et de publication en relati on 
avec chacune des mesures en cause, ce qui inclut la non -publication des LMR pour les 
substances pour lesquelles il affirme avoir relevé des non -conformités dans les 
importations en provenance du Costa Rica. Cela donne également lieu à une violation 
de l'article X:1 du GATT de 1994 puisque le Panama n'a pas publié de lois, règlements 
et décisions administratives d'application générale en matière de prescriptions, 
restrictions ou prohibitions relatives à l'importation.  
 
•  L'Annexe C 1) a) de l'Accord SPS, l ue conjointement avec l'article 8, étant donné que le 
Panama a pris des retards injustifiés en engageant et en achevant les procédures 
nécessaires pour vérifier et assurer le respect de chacune des mesures en cause.  
 
•  L'Annexe C 1) b) de l'Accord SPS, lue conjointement avec l'article 8, en ce qui concerne 
la durée, au Panama, des procédures visant à vérifier et à assurer le respect de chacune 
des mesures en cause.  
 WT/DS599/4  
- 8 - 
  •  L'Annexe C 1) c) de l'Accord SPS, lue conjointement avec l'article 8, étant donné que 
les de mandes de renseignements du Panama ne sont pas limitées à ce qui est nécessaire 
pour mener à bien les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation liées à 
chacune des mesures en cause.  
 
•  L'article I:1 du GATT de 1994, étant donné que le Panama ag it d'une manière 
incompatible avec l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée en relation 
avec chacune des mesures en cause.  
 
•  L'article X:3 a) du GATT de 1994, étant donné que le Panama applique chacune des 
mesures en cause d'une manière qu i n'est pas uniforme, impartiale ni raisonnable.  
 
•  L'article XI:1 du GATT de 1994, étant donné que, en relation avec chacune des mesures 
en cause, le Panama agit d'une manière incompatible avec l'obligation de ne pas adopter 
de restrictions ou de prohibiti ons à l'importation.  
 
• L'article 4:2 et la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture, étant donné que 
chacune des mesures en cause constitue une "restriction[] quantitative[] à 
l'importation", ou, en tout état de cause, une "mesure[] … similaire[] ", au sens de la 
note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
*****  
 
Le Costa Rica a indiqué les règles, actes et omissions qui, sur la base des renseignements 
disponibles, étayent, selon lui, les diverses mesures en cause. Cependant, cette énumération est 
sans préjudice de toutes règles ou décisions administratives ou judiciaires, de tous actes ou toutes 
pratiques, directives ou lignes directrices établis par le Panama qui pourraient être pertinents pour 
l'évaluation du présent différend. Pa r conséquent, la présente demande d'établissement d'un groupe 
spécial englobe toutes les actions susmentionnées ainsi que les éventuelles modifications, 
prorogations ou dispositions complémentaires, le cas échéant.  
 
Compte tenu des incompatibilités exposée s ci-dessus, conformément à l'article 3:8 du Mémorandum 
d'accord, le Costa Rica considère que les mesures en cause annulent ou compromettent les 
avantages résultant pour lui des diverses dispositions citées dans la présente demande.  
 
Le Costa Rica demande que, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") établisse un groupe spécial pour qu'il examine cette affaire. Le 
Costa Rica demande en outre que le groupe spécial soit doté du mandat type prévu à  l'article 7:1 
du Mémorandum d'accord.  
 
Le Costa Rica souhaite que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue le 30  août 2021.  
 
 
_______________  
 
  WT/DS599/4  
- 9 - 
   
Annexe  
 
Liste des établissements  costariciens affectés par le non -renouvellement  
des permis par le Panama  
 
Numéro d'établissement 
attribué par la Direction de la 
sécurité sanitaire des 
aliments ("AUPSA")  Produit(s)  
12-C Produits d'origine porcine, comme indiqué dans la Résolution n° 010 du 
3 avril 2014 de la Commission technique institutionnelle de la Direction de 
la sécurité sanitaire des aliments ("AUPSA")  
12 Produits carnés d'origine bovine, comme indiqué dans la Résolution n°  014 
du 3 mars 2014 de la Commission technique institutionnelle de l'AUPSA  
5 Produits carnés (charcuterie) d'origine bovine, porcine et avicole soumis à 
un procédé d'inactivation des agents infectieux importants, comme indiqué 
dans la Résolution n° 046 du 7  novembre  2014 de la Com mission technique 
institutionnelle de l'AUPSA  
46-A Produits laitiers, comme indiqué dans la Résolution n° 028 -2014 du 
7 mai 2014 de la Commission technique institutionnelle de l'AUPSA  
46-B Produits laitiers d'origine bovine, comme indiqué dans la Résolution 
n° 029-2014 du 23  janvier  2013 de la Commission technique 
institutionnelle de l'AUPSA  
46-C Produits laitiers d'origine bovine, comme indiqué dans la Résolution 
n° 030-2014 du 7  mai 2014 de la Commission technique institutionnelle de 
l'AUPSA  
8 Produits carnés d'origine bovine, comme indiqué dans la Résolution n°  016 
du 3 mars 2014 de la Commission technique institutionnelle de l'AUPSA  
8-C Produits d'origine porcine, comme indiqué dans la Résolution n° 011 du 
3 avril 2014 de la Commission techni que institutionnelle de l'AUPSA  
21 Produits d'origine porcine, comme indiqué dans la Résolution n° 012 du 
3 avril 2014 de la Commission technique institutionnelle de l'AUPSA  
40 Produits laitiers, comme indiqué dans la Résolution n° 010 -CTI-16 du 
15 février 2016 de la Commission technique institutionnelle de l'AUPSA  
9 Produits carnés d'origine bovine, comme indiqué dans la Résolution n°  015 
du 3 mars 2014 de la Commission technique institutionnelle de l'AUPSA  
48 Produits laitiers, comme indiqué dans la R ésolution n° 039 du 18  juin 2014 
de la Commission technique institutionnelle de l'AUPSA  
30-E Produits carnés (charcuterie) d'origine bovine, porcine et avicole soumis à 
un procédé d'inactivation des agents infectieux importants, comme indiqué 
dans la Résolution n° 045 du 7  novembre  2014 de la Commission technique 
institutionnelle de l'AUPSA  
7 Produits carnés (charcuterie) d'origine bovine, porcine et avicole soumis à 
un procédé d'inactivation des agents infectieux importants, comme indiqué 
dans la Rés olution n° 044 du 7  novembre  2014 de la Commission technique 
institutionnelle de l'AUPSA  
45 Produits laitiers, comme indiqué dans la Résolution n° 008 -CTI-16 du 
15 février  2016 de la Commission technique institutionnelle de l'AUPSA  
47 Produits laitiers, comme indiqué dans la Résolution n° 007 -CTI-16 du 
15 février  2016 de la Commission technique institutionnelle de l'AUPSA  
762 Aliments pour animaux aquatiques (poissons), comme indiqué dans la 
Résolution n° 042 du 21  juillet  2014 de la Commission technique  
institutionnelle de l'AUPSA  
158 Aliments pour animaux de compagnie (chiens) à teneur en protéines 
provenant de ruminants, comme indiqué dans la Résolution n° 048 du 
7 novembre  2014 de la Commission technique institutionnelle de l'AUPSA  
 
__________