RESTRICTED  
  
WT/GC/M/192  
 
4 octobre  2021 
(21-7454) Page: 1/264 
Conseil général  
27 et 28 juillet 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE SOUS FORME VIRTUELLE LES  27 ET 28 JUILLET  2021 
Président : S.E.  M. Dacio Castillo (Honduras)  
Le Président a fait ses adieux à S.E. M. Mārtiņš Kreitus (Lettonie), S.E. M. Syamsul Bahri Siregar 
(Indonésie), S.E. M. Daniiar Mukashev (République kirghize), S.E. Mme Monique Van Daalen 
(Pays -Bas), S.E. M. Thay Bunthon (Cambodge) et S.E. M. Yurii Klymenko (Ukraine) et les a 
remerciés pour la précieuse contribution qu'ils avaient a pportée en qualité de représentants 
permanents . 
 
Sommaire1: 
 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ET RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ...........  3 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE 
BUENOS  AIRES  – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ..............................  8 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  13 
4  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ ........................  17 
4.1  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la "Proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" – Déclarat ion du Président du Conseil des 
ADPIC  ................................ ................................ ................................ .............................  17 
5  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT  ................................ ................................ ................................ ....................  37 
6  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE 
SUR L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS 
ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE ET L'AFRIQUE DU SUD  ...............  40 
7  PRÉPARATION DE LA DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE 
MINISTÉ RIELLE – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................................ ...........................  55 
7.1  Réponse de l'OMC face à la pandémie – Rapport du facilitateur  ................................ ........  57 
8  CONTRIBUTIONS AU PROCESSUS MULTILATÉRAL CONCERNANT LA RÉPONSE 
DE L'OMC FACE À LA PANDÉMIE  ................................ ................................ .....................  60 
 
1 L'ordre du jour proposé a été diffusé sous la cote WT/GC/W/824.  WT/GC/M/192  
- 2 - 
  8.1  Projet de déclaration du conseil général – COVID -19 et au -delà: commerce et santé 
– communication présentée par l'Australie; le Brésil; le Brunéi Darussala m; le Canada; le 
Chili; la Chine; Hong Kong, Chine; l'Islande; le Japon; le Kazakhstan; le Kenya; la 
Macédoine du Nord; le Mexique; le Monténégro; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la 
République de Corée; la République de Moldova; le Royaume -Uni; Singapour;  la Suisse; 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; l'Union européenne; 
l'Uruguay et le Vanuatu  ................................ ................................ ................................ ..... 60 
8.2  Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID -19 – 
Communication présentée par l'Union européenne au Conseil général  ................................ ..... 61 
8.3  Déclaration ministérielle sur la lutte contre la COVID -19, l'atténuation de ses 
conséquences et le rétablissement après l'épidémie et au -delà – Communica tion 
présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  ....................  62 
9  POLITIQUES RESTRICTIVES DE L'ARABIE S AOUDITE VISANT LES 
IMPORTATIONS DE VOLAILLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  .......................  86 
10  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PA R LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE: PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  ............................  87 
11  LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET 
COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE CANADA; LA 
CHINE; HONG  KONG, CHINE; L'ISLANDE; LA MACÉDOINE DU NORD; LA 
NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANA MA; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; 
LA TURQUIE; L'UKRAINE; ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .....................  93 
12  SOUTENIR LA CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À 
LA PÊCHE POUR LA DURABILITÉ DES OCÉANS ET DES COMMUNAUTÉS DE 
PÊCHEURS – PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  ................................ ................................ ............................  97 
13  DÉCLARATION DU G -90 SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ – 
COMMUNICATION PRÉSE NTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD AU NOM DU G -90....................  104  
14  DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES LIÉES À DES 
DÉCLARATIONS CON JOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE  ................................ ............................  119  
15  PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT 
À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; 
AUSTRALIE; CANADA; CHILI; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS; ISRAËL; JAPON; 
NORVÈGE; NOUVELLE -ZÉLANDE;  ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; SUISSE; 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET 
UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 133  
16  COMMUNICATION CONJOINTE SUR DES QUESTIONS SYSTÉMIQUES ‒ 
DÉCLARATION DE LA SUISSE  ................................ ................................ .......................  144  
17  RENFOR CER LE CARACTÈRE MULTILATÉRAL DE L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  ............................  151  
18  DÉROGATION S AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  .....................  160  
18.1  Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux  pays de 
la partie occidentale des Balkans – Prorogation de la dérogation – Projet de décision  ...............  160 
18.2  Examen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  ..................  160 
18.2.1   Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, dérogation 
accordée le 30  novembre  2015 jusqu'au 1er janvier  2033 ................................ ......................  160 
18.2.2   Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation acc ordée le 26  juillet  2018 jusqu'au 31  décembre  2024 ................................ ........  160 WT/GC/M/192  
- 3 - 
  18.2.3   Canada – CARIBCAN, dérogation accordée le 28  juillet  2015 jusqu'au  
31 décembre  2023 ................................ ................................ ................................ ...........  160 
19  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS 
DES RÉUNIONS TENUES EN AVRIL, MAI, JUIN ET JUILLET 2021  ................................ .. 161  
20  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  ................................ ................................ ..........  163  
20.1  Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2020 ...................  163 
20.2  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des 
états financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour 
l'exercice clos le 31  décembre  2020 ................................ ................................ ...................  163 
21  PRÉSIDENCE DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS – AUSTRALIE; CANADA; 
ÉTATS -UNIS; JAPON; NOUVELLE -ZÉLANDE; ROYAUME -UNI; TERRITOIRE  
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ...............  164  
22  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES  DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ .................  168  
23  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  171  
ANNEXE 1  – DÉCLARATIONS DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE, DU PRÉSIDENT DU 
CONSEIL GÉNÉRAL ET DES PRÉSIDENTES ET PRÉSIDENTS DES GROUPES DE 
NÉGOCIATION LORS DES RÉUNIONS INFORMELLES DU COMITÉ DES 
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 
23 JUILLET 2021  ................................ ................................ ................................ ..........  173  
ANNEXE 2  – DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE DU CNC 
ET AUX RÉUNIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 23 JUILLET 2021  .............  196  
ANNEXE 3  – DÉCLARATIONS DE LA JAMAÏQUE (GROUPE ACP) ET DU TCHAD 
(GROUPE DES PMA) LORS DES DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE TENUES LE 5 JUILLET 2021  ................................ ................................ . 257  
ANNEXE 4  – DÉCLARATIONS FAITES À LA RÉUNION INFORMELLE DU 
CONSEILGÉNÉRAL LE 28 JUILLET 2021  ................................ ................................ ........  260  
 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
1.1.  Le Président  a rappelé qu'une réunion informelle du CNC et une réunion informelle des  Chefs 
de délégation avaient été convoquées par la Directrice générale le 2 3 juillet. I l a invité la Directrice 
générale, en qualité de Présidente du CNC, à rendre compte de cette réunion.  
1.2.  La Directrice générale  a fait la déclaration suivante2: 
1.3.  Depuis la réunion du Conseil général de mai, le CNC a tenu trois réunions, le 25  juin, le 
15 juillet3 et le 23  juillet . Mes déclarations lors de ces réunions ont été distribuées dans les 
documents  JOB/TNC/93 à JOB/TNC/ 96. 
1.4.  À la séance informelle du 25  juin, les Membres ont discuté des modalités de la réunion 
ministérielle du 15  juillet et ont eu une discussion ciblée pour savoir où ils en étaient en ce qui 
concerne certains des résultats possibles pour la CM12, y compris l a réponse de l'OMC à la pandémie, 
l'agriculture, le règlement des différends et d'autres questions qu'ils ont soulevées . Il y a eu 
65 interventions pendant la réunion.  
 
2 La déclaration de la Directrice générale a également été distribuée dans le document JOB/GC/265.  
3 Le compte rendu de la quarante  et unième session formelle du Comité des négociations commerciales 
– la réunion virtuelle du CNC au niveau ministériel sur les subventions à la pêche – a été distribué dans le 
document TN/C/M/41.  WT/GC/M/192  
- 4 - 
  1.5.  Le 15  juillet, j'ai convoqué une session formelle virtuelle du CNC au niveau ministériel  sur les 
subventions à la pêche . C'était la première du genre dans l'histoire de l'OMC et elle a réuni 
104 Ministres et Chefs de délégation, représentant 128 Membres et 1 observateur, qui ont participé 
aux discussions.  
1.6.  Si l'on tient compte des déclarations  des coordonnateurs de groupe, presque tous les Membres 
étaient représentés dans ces interventions . C'est un record pour le CNC, qui témoigne de 
l'engagement des Membres à l'égard du système commercial multilatéral, et de la grande importance 
accordée à l' aboutissement des négociations sur les subventions à la pêche . Et je tiens à vous 
remercier tous sincèrement, ainsi que vos Ministres et Chefs de délégation, pour cet engagement.  
1.7.  Je sais que cela n'a pas été facile en mode virtuel, mais nous y sommes arriv és. 
1.8.  Vendredi dernier, le 23  juillet, j'ai organisé une autre session informelle pour faire le point sur 
nos travaux concernant l'ensemble des questions sur lesquelles vous travaillez et discuter des étapes 
suivantes à partir de septembre à l'approche de la  CM12.  
1.9.  Nous avons entendu les rapports des Présidents facilitant les efforts des Membres sur les 
subventions à la pêche, l'agriculture, les services, le traitement spécial et différencié et les 
négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement  des différends . Au total, 
50 interventions ont été faites, les délégations faisant part de leurs points de vue sur la voie à suivre.  
1.10.   Il est ressorti des discussions que les Membres considéraient la CM12 comme une étape 
importante pour obtenir des résultat s significatifs . Cependant, des divergences existent dans tous 
les domaines de négociation et les niveaux d'ambition diffèrent – que ce soit dans le domaine de 
l'agriculture, des subventions à la pêche, du TSD ou même de la réponse de l'OMC à la pandémie . 
Ces écarts sont importants.  
1.11.   Malgré cela, les Membres et les Présidents des Groupes de négociation ont déployé des efforts 
considérables pour faire avancer les dossiers . Il y a une volonté de travailler ensemble pour que la 
CM12 soit un succès . Je félicite donc vivement toutes les délégations et tous les Présidents pour ce 
travail, en particulier au cours des processus intenses de ces dernières semaines et de ces derniers 
jours. Je ne sais pas ce que vous en pensez  – mais nous avons eu tellement de réunions,  tellement 
de consultations que l'on commence finalement à en ressentir l'impact . Je tiens à vous féliciter tous, 
car je sais que beaucoup d'entre vous ont d'autres responsabilités envers d'autres institutions, et 
pas seulement vis -à-vis de l'OMC – alors b ravo. 
1.12.   Le travail continue cette semaine – par exemple, la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture se poursuivra aujourd'hui et après le Conseil général le 29 . Je voudrais rendre hommage 
aux Membres et à la Présidente – Mme l'Ambassadrice Gloria Peralta, pour son leadership, et 
remercier l'équipe du Secrétariat chargée de l'agriculture et l'Unité de la livraison des résultats pour 
le soutien qu'ils lui ont apporté.  
1.13.   Comme je l'ai dit vendredi, bien que l'agriculture soit une question difficile et que nous ayons 
un long chemin à parcourir – la bonne nouvelle est que tout le monde veut des résultats . Je pense 
que nous pourrons proposer quelque chose de crédible pour la CM12, car la volonté est là, mais les  
niveaux d'ambition sont, comme nous le savons, très différents . Nous avons donc du pain sur la 
planche et j'attends avec impatience le projet de texte que la Présidente présentera cette semaine 
sous sa propre responsabilité.  
1.14.   En ce qui concerne les subvent ions à la pêche, bien que des préoccupations importantes 
restent à aborder, les Membres sont restés engagés de manière constructive et j'ai senti une réelle 
volonté d'aller de l'avant . J'en remercie sincèrement toutes les délégations et 
l'Ambassadeur  Santiago Wills . Nous avons reçu des Ministres et des Chefs de délégation l'instruction 
de conclure rapidement les négociations sur les subventions à la pêche . Encore une fois, cela ne 
signifie pas que nous ne prenons pas en compte les points de vue des Membres concernant ce qui 
doit être fait par rapport au texte existant.  
1.15.   Vendredi dernier, Santiago a présenté un processus en deux étapes visant à aborder les 
"macroquestions" et les déséquilibres perçus dans le texte, puis à s'engager dans une négociation 
plus dé taillée, ligne par ligne, afin de nous amener à la ligne d'arrivée en vue d'un résultat de qualité WT/GC/M/192  
- 5 - 
  et significatif . Je tiens à le remercier sincèrement d'avoir proposé cette approche qui permettra aux 
Membres de s'engager, espérons -le, de manière substanti elle tout au long du processus . Santiago 
est en train d'affiner le plan de travail proposé en communiquant avec les délégations cette semaine 
– et j'attends avec impatience la distribution du texte . Je crois savoir que l'Ambassadeur Wills fera 
distribuer l e plan de travail cette semaine.  
1.16.   Vendredi, j'ai entendu certaines délégations demander la publication du procès -verbal de la 
réunion du CNC au niveau ministériel sur les subventions à la pêche, ainsi que des déclarations des 
Ministres . Je veux juste confir mer que le Secrétariat est en train de finaliser le compte  rendu, qui 
devrait être disponible d'ici la fin de la semaine.  
1.17.   Des discussions sont également en cours sur la note conceptuelle concernant un mécanisme 
de financement de l'OMC dans le domaine des s ubventions à la pêche, et j'ai bien entendu le malaise 
exprimé par certaines délégations, auquel nous répondrons au cas par cas.  
1.18.   Toutefois, permettez -moi d'insister à nouveau sur ce que j'ai dit vendredi . Le mécanisme de 
financement ne vise en aucun cas à préjuger de l'issue des négociations sur les subventions à la 
pêche ni à se substituer aux questions structurelles . Ce soutien au renforcement des capacités n'est 
pas destiné à être imposé à qui que ce soit . Il ne concerne que ceux qui voudront l'utiliser et sera 
axé sur la demande . En commençant tôt, nous voulons être prêts au cas où nous en aurions besoin 
après la fin des négociations . En tant qu'ancienne Ministre des finances, je suis attentive aux cycles 
budgétaires et nous devons nous y prendre tôt ave c certains pays afin qu'ils puissent intégrer le 
mécanisme dans leur cycle budgétaire . Je poursuivrai mes efforts de sensibilisation à ce sujet dans 
les semaines à venir.  
1.19.   Une autre question importante qui a été soulevée est le règlement des différends – pour 
lequel, au minimum, beaucoup espèrent parvenir d'ici à la CM12 à s'entendre sur les réformes 
nécessaires . Je pense que c'est un niveau d'ambition approprié pour cette question . Tout le monde 
a entendu ce qui a été dit vendredi et je pense que le Préside nt du Conseil général présentera un 
rapport sur ses consultations à ce sujet au titre du point  7 de l'ordre du jour.  
1.20.   La réforme de l'OMC est un autre domaine dans lequel les Membres souhaitent clairement 
s'engager, et l'idée d'un groupe de travail est bien venue . Toutefois, d'après ce que j'ai entendu dans 
mes réunions et dans mes contacts avec les différents groupes de Membres, les opinions sur ce qui 
constitue la réforme de l'OMC diffèrent . Et j'en ai fait part au CNC . Par conséquent, permettez -moi 
de répé ter brièvement ce que j'ai dit, à savoir que les Membres doivent d'abord parvenir à une 
interprétation commune de ce que l'on entend par réforme de l'OMC avant de s'y engager . J'attends 
avec intérêt le rapport du Président du Conseil général à ce sujet, ég alement au titre du point 7 de 
l'ordre du jour.  
1.21.   Enfin, en ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie, les Membres sont unanimes 
pour dire que l'OMC doit s'attaquer à ce problème de toute urgence – non seulement pour le présent, 
mais aussi pour l'ave nir. Des vies sont en jeu . Comme l'a dit l'Ambassadeur  Parola vendredi, il serait 
embarrassant que nous n'ayons pas un résultat crédible dans ce domaine . Et je pense que nous 
avons les ingrédients essentiels pour aboutir rapidement à un résultat crédible – le monde l'attend 
de nous.  
1.22.   Ainsi, permettez -moi de féliciter à nouveau le Président du Conseil général pour le processus 
multilatéral horizontal qu'il a lancé ; j'ai hâte d'entendre le rapport de l'Ambassadeur Walker et la 
présentation des commun ications des Membres au titre des points 7 et 8 de l'ordre du jour . 
Permettez -moi de remercier et de féliciter à nouveau les Ambassadeurs Spencer et Tan pour le 
travail qu'ils ont accompli dans ce domaine et qui a été intégré dans le travail de 
l'Ambassade ur Walker.  
1.23.   Je pense que nous devons également prendre du recul et nous donner une petite tape 
d'encouragement . Nous sommes parfois très durs avec nous -mêmes . Au cours des quatre derniers 
mois, l'OMC a accompli beaucoup de choses . Elle a été placée en plein  cœur de la solution à la 
pandémie . Nous avons renforcé nos liens avec d'autres organisations internationales et nous avons 
tendu la main au secteur privé, notamment aux fabricants . Alors, prenons de nouvelles mesures 
concrètes et livrons d'ici à la CM12 u n résultat collectif crédible pour les gens que nous sommes 
censés servir.  WT/GC/M/192  
- 6 - 
  1.24.   En ce qui concerne la voie à suivre, les Présidents qui facilitent les discussions des Membres 
ont établi des plans de travail dans diverses configurations de septembre à la CM12 – ce qui a été 
dit vendredi . Et nous en saurons plus lorsqu'ils publieront davantage d'informations sur le plan de 
travail.  
1.25.   Les délégations se rapprochent aussi activement les unes des autres, même si c'est surtout 
pour coordonner des positions similaires . C'est pourquoi je continue à vous exhorter à tendre la main 
à ceux qui sont dans le camp opposé, si nous voulons obtenir des résultats significatifs dans le peu 
de temps qu'il nous reste . Et je vous remercie pour les efforts que vous avez déjà déployés.  
1.26.   Monsieur le Président, un travail considérable a été accompli au cours des cinq mois qui se 
sont écoulés depuis ma prise de fonction en tant que Directrice générale et Présidente du CNC . Le 
mérite en revient à toutes les délégations – tant au niveau des Chefs  de délégation que des experts 
– pour leur engagement constructif . J'adresse des remerciements particuliers à tous les Présidents, 
aux facilitateurs et aux équipes du Secrétariat qui ont travaillé très dur pour aider les Membres.  
1.27.   Nous sommes à la fin du mo is de juillet et il reste beaucoup à faire . Nous avons assurément 
un chemin difficile à parcourir.  
1.28.   Bien que de nombreux obstacles se dressent sur notre route, je garde l'espoir que chacun soit 
prêt à faire l'effort nécessaire pour que nous obtenions des ré sultats de haute qualité . Comme je l'ai 
dit vendredi, nous continuerons à rechercher des rapprochements avec optimisme et avec le sourire . 
Mais pour que nous puissions le faire rapidement et parvenir à des solutions mutuellement 
acceptables, nous devons co mmencer à établir une convergence et à tendre la main aux délégations 
du camp opposé.  
1.29.   Si nous voulons obtenir des résultats significatifs, nous devons nous concentrer sur un nombre 
limité de questions sur lesquelles nous sommes susceptibles d'obtenir des r ésultats avant ou pendant 
la CM12 – trois ou quatre au maximum – et intensifier les processus à partir du 1er septembre, 
comme prévu par les Présidents ou les facilitateurs.  
1.30.   Compte tenu de la situation actuelle – d'après ce que j'ai entendu au cours des de rniers mois 
et de la semaine dernière – il apparaît raisonnablement possible d'intensifier les efforts dans certains 
domaines tels que les subventions à la pêche, l'agriculture, la réponse de l'OMC à la pandémie, la 
réforme de l'OMC et le règlement des dif férends – et cela pourrait nous rapprocher de résultats 
livrables . Si nous réussissons ne serait -ce que dans deux de ces domaines, ce serait un résultat 
majeur pour l' Organisation.  
1.31.   Il existe d'autres domaines critiques tels que le TSD – un principe central de l'OMC sur lequel 
nous devons également nous employer à travailler sérieusement . Tout en étant consciente des 
difficultés que cela implique, j'invite instamment tous les Membres à rester engagés avec le Président 
et le G -90 afin de voir comment n ous pouvons concrètement faire avancer les propositions 
spécifiques qui ont été mises sur la table . Les Membres pourraient également être amenés à aborder 
cette question de manière plus large par la suite.  
1.32.   En outre, il existe d'autres domaines d'intérêt to ut aussi importants pour les Membres et des 
travaux sont en cours, soit au niveau multilatéral, soit entre les groupes . Sur certains d'entre eux, 
la convergence vers un engagement politique fort et crédible – y compris par la définition de 
programmes de tr avail constructifs ou de calendriers de travail pour la conclusion et la poursuite des 
travaux après la CM12 – pourrait être la voie la plus pragmatique.  
1.33.   Notre Organisation est dirigée par ses Membres ; la balle est donc dans votre camp . Mais en 
tant que Di rectrice générale et Présidente du CNC, vous m'avez également confié la responsabilité 
de faciliter vos efforts – de concert avec les Présidents – pour obtenir des résultats crédibles et 
significatifs pour les gens que nous sommes censés servir.  
1.34.   Monsieur l e Président, avant de conclure mon rapport, je voudrais faire appel à votre 
indulgence et profiter de cette occasion pour faire le point sur l'examen structurel du Secrétariat de 
l'OMC . Nous venons de recevoir quelques résultats, et je sais que c'est la se ule occasion que j'aurai 
de partager ce que nous avons avant de partir, alors je vous demande l'autorisation de le faire.  WT/GC/M/192  
- 7 - 
  1.35.   Les délégations se souviendront que j'ai mentionné cette question lors de notre réunion du 
25 juin et que je vous ai envoyé une courte  note sur la manière dont McKinsey – qui a été choisi 
pour entreprendre l'examen – tenait à vous consulter . Je tiens à remercier tous les Membres qui ont 
participé et contribué au processus . Je crois savoir que tout s'est bien passé et qu'il y a eu des 
groupes de réflexion de près de 20 Membres à la fois . Plus de 60 Membres ont participé à ces 
séances.  
1.36.   Les résultats des séances de consultation des Membres ont été utilisés pour compléter les 
conclusions d'autres sources telles que les enquêtes auprès du pers onnel – là encore, nous avons 
eu beaucoup de réussite, avec un taux de réponse de plus de 50 % – ce qui, d'après McKinsey, est 
très élevé . Normalement, ce taux est de 30 à 40 %, ce qui signifie que notre personnel s'est vraiment 
engagé dans le processus.  
1.37.   Au cours des différentes séances de consultation des Membres, il est apparu parmi les points 
forts que le Secrétariat de l'OMC était clairement perçu comme disposant d'un personnel hautement 
compétent, possédant des connaissances techniques et une expertise a pprofondies des sujets, 
motivé par la mission de l'OMC et par le désir de servir ses Membres . En outre, un deuxième point 
fort est que le personnel se sent à l'aise dans l'écosystème dans lequel il travaille et juge cet 
écosystème favorable, ce qui s'expli que peut -être par le fait que le Secrétariat a fait des progrès ces 
dernières années pour renforcer ses procédures et son infrastructure ; il travaille plus efficacement 
qu'auparavant, même si des améliorations restent à apporter.  
1.38.   Cependant, quelques domain es d'amélioration récurrents ont été identifiés : premièrement, le 
manque de clarté quant à l'orientation et aux priorités stratégiques du Secrétariat, une grande 
majorité des Membres confirmant que le Secrétariat pourrait amplifier l'impact global de l'OMC  en 
ayant une vision et des priorités stratégiques plus claires;  
1.39.   deuxièmement, en ce qui concerne la structure organisationnelle, il semble qu'il devrait y 
avoir davantage de collaboration entre les divisions lorsqu'elles travaillent sur des sujets 
horizon taux, plutôt que de travailler en silos à l'origine de réunions et de réponses non coordonnées;  
1.40.   troisièmement, certains Membres ont dit avoir le sentiment que la charge de travail entre les 
équipes et les divisions était répartie de manière inégale et qu'e n raison de structures rigides, aucune 
répartition dynamique du personnel n'est possible;  
1.41.   quatrièmement, les processus ne sont pas toujours perçus comme étant rationalisés ou gérés 
de la manière la plus efficace possible, malgré certaines améliorations . Certains ont l'impression que 
les activités font double emploi et qu'ils ne savent pas qui consulter sur les sujets transversaux . En 
outre, des Membres ont dit que le processus de communication pourrait être renforcé 
(communication avec les Membres et la dir ection, et communication externe relative aux résultats 
des réunions) et que, dans certains cas, il y avait un manque de suivi ou d'intégration des 
contributions des Membres;  
1.42.   enfin, en ce qui concerne la technologie, certains Membres ont mentionné la possibilité 
d'améliorer la manière dont l'information est mise à disposition – par exemple, la nécessité d'utiliser 
plusieurs systèmes différents pour obtenir des informations.  
1.43.   Ainsi, certaines faiblesses sont apparues lorsqu'on intègre toutes les informat ions qui ont été 
rassemblées . Je vais juste les passer rapidement en revue car nous n'avons pas beaucoup de temps . 
Ces points faibles sont les suivants : manque d'orientation stratégique ; structure inefficace et 
méthodes de travail cloisonnées ; allocation r igide des ressources ; approches peu efficaces de la 
gestion des talents ; processus, recrutement et promotion ; processus opérationnels inefficaces ; 
décalage entre le personnel et la direction en ce qui concerne l'efficacité de l' Organisation ; 
exploitation imparfaite des données et de la technologie ; et manque d'orientation vers l'extérieur et 
de culture de l'innovation.  
1.44.   Pour ce qui est des prochaines étapes, sur la base de ces résultats, nous allons élaborer un 
plan d'action et des initiatives v isant à mieux vous servir, vous les Membres . Et à renforcer la 
motivation du personnel à travailler au sein de l'Organisation et à fournir de meilleurs résultats.  WT/GC/M/192  
- 8 - 
  1.45.   Pour conclure mon rapport sur ce point de l'ordre du jour, je voudrais me faire l'écho de l'a ppel 
lancé la semaine dernière par le Président du Conseil général à toutes les délégations leur demandant 
de revenir début septembre avec un état d'esprit axé sur des solutions et l'énergie nécessaire pour 
s'engager de manière constructive dans les proces sus intensifs à venir afin de garantir que nous 
puissions obtenir des résultats significatifs avant et pendant la CM12.  
1.46.   Je vous ai souvent exhortés à trouver des flexibilités et des compromis au sein de vos propres 
positions nationales, qui seront nécessai res pour parvenir au "oui" dans les mois qui suivront la 
pause . À cet égard, j'ai été très inspirée par les vers de Robert Burns que l'Ambassadeur Manley a 
cités vendredi et je les ai consultés pendant le week -end. Comme certains d'entre vous le savent 
peut-être, j'aime la poésie – l'un de mes fils est d'ailleurs poète . J'ai été surprise d'apprendre que le 
poème portait en fait sur la résistance à une invasion britannique qui a été repoussée ! La bonne 
nouvelle, c'est que les concessions dont nous avons beso in pour obtenir des résultats cette année 
sont modestes par rapport à une victoire sur les Anglais . Je veux donc me faire l'écho de 
l'Ambassadeur Manley, et de Burns, en vous exhortant à revenir le 1er septembre en vous disant : 
"C'est maintenant le jour, e t maintenant c'est l'heure!"  
1.47.   Le Président  a remercié la Directrice générale pour son rapport et pour son engagement, ses 
efforts et sa collaboration sans faille . Il ne s'attendait pas à une longue discussion au titre de ce 
point et a noté que les déclarati ons faites à la réunion du CNC du 2 3 juillet  seraient consignées dans 
le compte rendu de la réunion du Conseil général en cours.4 
1.48.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Directrice générale.  
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE 
BUENOS  AIRES  – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président  a rappelé5 que ce point restait inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général 
puisse continuer de suivre, de manière horizontale et transparente, l'application des décisions 
ministérielles adoptée s à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires . Le rapport qu'il présentait ce jour reposait 
sur les renseignements fournis par les Présidents des organes permanents sur les travaux de mise 
en œuvre entrepris pour faire suite aux mandats ministériels dans leurs dom aines de compétence 
respectifs . Pour certaines questions, y compris le Programme de travail sur les petites économies et 
le Programme de travail sur le commerce électronique, il y aurait des points distincts de l'ordre du 
jour, qui seraient traités plus ta rd. 
2.2.  S'agissant des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, il croyait comprendre qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau important à ce 
jour. Les Membres avaient largement réaffirmé leurs positions connues au sujet de l'applicabilité des 
plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC, et le Président continuerait de 
demander l'engagement des Membres avant la prochaine réunion du Conseil des ADPIC.  
2.3.  Quelques points étaient à  mentionner dans le domaine de l'agriculture . En particulier, s'agissant 
de la Décision ministérielle sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le 
Comité de l'agriculture avait examiné des notifications présentées par un Membre  invoquant la 
Décision pour cause de dépassement de la limite de minimis  pour le riz pendant les campagnes de 
commercialisation 2018/19 et 2019/20, y compris à sa dernière réunion en juin.  
2.4.  S'agissant de la suite donnée à la Décision de Bali sur les conting ents tarifaires, les Membres 
s'étaient engagés à trouver une solution à la question en suspens du fonctionnement futur du 
paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation pour l'échéance convenue de décembre  2021. 
La Présidente du Comité de l'agricultu re avait tenu des consultations sur cette question sous diverses 
formes, et les Membres avaient présenté des suggestions de texte concrètes.  
2.5.  S'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, le 
Comité de l'agricul ture avait poursuivi ses délibérations sur le deuxième examen triennal de la 
 
4 Le rapport de la Directrice générale et les rapports des Préside nts des organes de négociation à la 
réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation du 23 juillet ont été distribués dans le document 
JOB/TNC/96 . À sa demande, le rapport du Président de la Session extraordinaire du CCE a été par la suite 
distribué so us la cote TN/TE/25. Ces documents sont reproduits à l'annexe I du présent document.  
5 La déclaration du Président a été distribuée sous la cote JOB/GC/266.  WT/GC/M/192  
- 9 - 
  Décision à sa réunion de juin . Le Secrétariat avait distribué quelques jours auparavant la note 
d'information qui servirait de base pour la prochaine discussion spécifique sur la concurrence à 
l'exportation prévue durant la réunion de septembre  2021 du Comité de l'agriculture.  
2.6.  S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, à la suite d'une proposition 
initiale du Groupe des PMA, le Conseil du commerce des service s avait organisé un webinaire sur les 
résultats à l'exportation de services des pays les moins avancés et la facilitation de la mise en œuvre 
des préférences notifiées au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA . À la réunion 
suivante du  Conseil, les Membres avaient fait part de leurs réflexions sur l'activité.  
2.7.  Toutes les délégations qui étaient intervenues s'étaient félicitées du webinaire . Nombre d'entre 
elles avaient noté que cette activité avait illustré les possibilités et les diffic ultés rencontrées par les 
fournisseurs des PMA pour participer au commerce mondial des services, tout en soulignant les 
lacunes importantes dans les données relatives au commerce des services des PMA . Le Groupe des 
PMA avait formulé un certain nombre de su ggestions pour les étapes suivantes et avait indiqué qu'il 
les présenterait par écrit, pour permettre d'avoir une réflexion plus poussée.  
2.8.  Dans le domaine des règles d'origine préférentielles pour les PMA, à la réunion du Comité des 
règles d'origine de mai,  un certain nombre de points liés à la mise en œuvre des décisions 
ministérielles avaient été soulevés . S'agissant de la transparence, presque tous les Membres 
donneurs de préférences, sauf deux, avaient notifié leurs règles d'origine préférentielles pour les 
PMA. Il y avait aussi eu quelques progrès concernant la portée des statistiques d'importation . Des 
notifications complètes avaient été reçues de plusieurs Membres donneurs de préférences . Le 
Président croyait comprendre qu'il y avait encore des lacunes  importantes dans les statistiques, ce 
qui entravait la capacité du Comité d'assurer un suivi complet de l'utilisation de ces préférences . À 
cet égard, le Secrétariat avait continué d'examiner la structure de l'utilisation des préférences 
commerciales par les PMA et avait présenté un rapport analysant les tendances sur une période de 
cinq ans . En outre, un webinaire avait eu lieu en mai sur l'utilisation des préférences . Il encourageait 
les délégations à consulter le site Web de l'OMC pour examiner les docu ments disponibles . Également 
en mai, plusieurs Membres avaient fourni au Comité des renseignements actualisés sur les faits 
nouveaux récents concernant leurs schémas de préférences.  
2.9.  S'agissant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingen t (FDSC) pour les 
PMA, à la dernière réunion du CCD, un certain nombre de Membres avaient fourni des 
renseignements actualisés sur leurs régimes FDSC en faveur des PMA . À sa prochaine réunion, en 
novembre, le Comité entreprendrait son examen annuel des mes ures prises par les Membres pour 
offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA.  
2.10.   En ce qui concerne le Mécanisme de surveillance pour le TSD, la situation restait la même . Le 
Président du CCD avait de nouveau demandé instamment aux Membres de trouver une positio n 
commune sur la marche à suivre concernant le mécanisme . Il avait également fait part de son 
intention de travailler avec les Membres dans un cadre informel afin d'étudier les moyens de rendre 
le Mécanisme opérationnel.  
2.11.   S'agissant du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, il croyait savoir 
qu'à la réunion de mai, certains Membres avaient souligné qu'il était devenu impératif de faire 
avancer les travaux dans ce domaine du fait de la COVID -19, y compris dans l'optique d'aider les 
PMA à accélérer leur développement . La Présidente avait engagé un processus de consultations 
informelles pour évaluer comment relancer les travaux et ce qui pourrait être fait différemment pour 
remplir le mandat.  
2.12.   S'agissant de l'Aide pour le commerce, une réun ion formelle de la session du CCD consacrée 
à l'Aide pour le commerce avait été organisée pour lancer les préparatifs de l'exercice de suivi et 
d'évaluation 2020 -2022. Le Président du CCD avait donné un aperçu des plans pour cet exercice, en 
ce qui concern e les thèmes à traiter, les délais et les méthodes d'enquête . Le Secrétariat avait établi 
des projets de questionnaires sur le suivi et l'évaluation, et les Membres avaient été invités à 
formuler des observations pour la fin du mois d'août . Une autre séanc e informelle pour discuter de 
ces observations serait planifiée . L'exercice de suivi et d'évaluation sera it alors lancé, avec une date 
butoir pour les réponses fixée à la fin de l'année . Les résultats de cet exercice seraient présentés 
lors du huitième Examen global de l'Aide pour le commerce, qui était prévu pour la mi -2022.  WT/GC/M/192  
- 10 - 
  2.13.   Enfin, s'agissant de la facilitation des échanges, le Comité a poursuivi ses travaux concernant 
l'examen quadriennal de l'AFE, qu'il comptait achever avant la CM12 . Le taux  de mise en œuvre des 
engagements était d'un peu plus de 70 % pour l'ensemble des Membres et de 61 % pour les pays en 
développement Membres et les PMA . Le taux de ratification restait de 94 %, neuf Membres n'ayant 
pas encore ratifié.  
2.14.   Le représentant du Tchad  a communiqué la déclaration suivante:  
2.15.   Nous réaffirmons qu'il est important de mettre en œuvre les décisions prises en faveur des 
PMA en vue d'accélérer et d'accroître notre intégration au commerce mondial, avec des retombées 
positives en termes de création  d'emplois et de réduction de la pauvreté . La mise en œuvre effective 
des décisions antérieures prises en faveur des PMA est plus que jamais cruciale en ces temps de 
crise financière, alors que nos économies sont particulièrement touchées et que la diversi fication de 
notre capacité de production et de notre potentiel d'exportation est toujours plus nécessaire . Le 
Groupe des PMA publiera sa proposition sur la mise en œuvre des décisions en faveur des PMA afin 
de faire part de nos attentes aux Membres juste a près la pause estivale.  
2.16.   Le Groupe des PMA tient à remercier les Membres qui ont notifié leurs préférences et appellera 
ceux qui ne l'ont pas fait à le faire pour l'accès aux marchés, les régimes FDSC et la dérogation 
concernant les services . Nous devons no tifier davantage si nous voulons assurer la mise en œuvre 
de ces décisions . En ce qui concerne les travaux sur les notifications aux fins de la mise en œuvre 
de la dérogation concernant les services, le Groupe des PMA a organisé, conjointement avec le 
Conseil du commerce des services, un atelier qui a eu lieu en juin . Nous tenons à remercier le 
Président, le Secrétariat et les Membres pour le succès de cet atelier et nous notons qu'à l'avenir et 
dans le contexte des préparatifs de la CM12, nous pourrons fai re le bilan des résultats de l'atelier et 
de toute recommandation à venir . Les enquêtes peuvent être conçues pour donner des indications 
sur les exportations de services des PMA au moyen de plates -formes intermédiaires numériques, 
conformément au Manuel FM I-OCDE -OMC sur la mesure du commerce numérique, publié en 2020 . 
En outre, nous pensons qu'il est utile que les Membres qui notifient soient informés chaque année 
des initiatives prises par les PMA pour donner des orientations à leurs propres exportateurs e n ce 
qui concerne la manière d'utiliser les préférences et communiquent par ailleurs des renseignements 
sur les consommateurs sur leurs marchés qui utilisent effectivement les services des PMA . L'OMC 
devrait aussi mettre en place un portail en ligne sur le s services des PMA qui examinerait les 
obstacles et les difficultés ainsi que les meilleures pratiques pour la mise en œuvre effective des 
préférences.  
2.17.   Nous avons l'intention de présenter à la douzième Conférence ministérielle des 
recommandations visant à faire le point de la situation d'ici à la treizième Conférence ministérielle . 
Il pourrait notamment s'agir d'étudier toute amélioration en ce qui concerne le niveau des 
exportations de services des PMA . Il peut aussi être question d'améliorer les préférences afin de 
permettre la croissance de la participation des PMA au commerce des services dans les Membres 
donneurs de préférences qui demandent des services des PMA, ainsi que d'évaluer les options 
au-delà des préférences elles -même s, en vue de faciliter l'utilisation de ces préférences, et d'évaluer 
tout changement de l'information relative à la reprise des services des PMA ou à l'apparition de 
nouvelles possibilités depuis la pandémie et la question de savoir si la dérogation devra it être rendue 
permanente, compte tenu des difficultés concernant la collecte de données, de la complexité de 
l'information et des variations des capacités dans les PMA.  
2.18.   En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles pour les PMA, nous nous félici tons des 
travaux entrepris jusqu'ici au sein du Comité des règles d'origine avec la mise en œuvre des 
Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Nous demandons aussi aux Membres d'examiner les 
communications que nous avons présentées au sein du Comité des règles d'origine, identifiant les 
meilleures pratiques et les domaines qu'il pourrait être nécessaire de réformer en termes de règles 
d'origine, si nous voulons faire en sorte qu'ils alignent leurs régimes sur les règles d'origine 
préférentielle s conformément à notre décision ministérielle.  
2.19.   Enfin, en ce qui concerne la douzième Conférence ministérielle, le Groupe des PMA présentera 
un projet de texte sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA afin que les Membres puissent 
l'examiner et  l'intégrer dans la Déclaration ministérielle ; ce projet de texte mettra l'accent sur la 
relance des travaux du Comité des règles d'origine et visera à évaluer les liens entre les prescriptions 
en matière d'origine et l'utilisation des préférences commerci ales, tout en identifiant les meilleures 
pratiques et en les recommandant aux Membres.  WT/GC/M/192  
- 11 - 
  2.20.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante:  
2.21.   Depuis que je suis à Genève, j'ai vu l'Organe d'appel devenir dysfonctionnel, des mandats 
multilatér aux s'atrophier et être mis de côté, et j'ai assisté à un changement de discours et à une 
indifférence croissante aux préoccupations des pays en développement et des PMA . La pandémie est 
un exemple typique de situation à laquelle nous aurions pu collective ment apporter une réponse 
crédible, en ajoutant quelques idées et initiatives nouvelles à notre panoplie . Je suis attristé de voir 
constamment des approches consistant à continuer comme si de rien n'était, et la tradition de longue 
date consistant à collab orer pour le bien public mondial, par exemple pour assurer un accès équitable 
aux vaccins, semble battre de l'aile . Toutefois, je reste optimiste et j'espère que la situation 
s'améliorera dans un avenir proche.  
2.22.   L'Indonésie continue de réaffirmer sa priorit é et la nécessité d'obtenir des résultats sur les 
questions prescrites dans les domaines de l'agriculture et des subventions à la pêche pour la CM12, 
sur la base des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires . En ce qui concerne l'agriculture, 
nous e stimons que la CM12 ne devrait pas s'achever sans résultat significatif en vue de 
l'établissement d'une solution permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire ni de résultat global et équilibré concernant le Mécani sme de sauvegarde 
spéciale . Il est urgent de procéder à une réforme dans le domaine de l'agriculture pour créer une 
discipline équitable qui tienne compte des défis actuels de la pandémie et de son incidence sur la 
sécurité alimentaire . L'Indonésie accueil le avec satisfaction les propositions des Membres qui 
prévoient des options pour la mise au point  de la solution permanente concernant la détention de 
stocks publics, comme celle qui a été présentée par le Groupe africain, afin d'aider à fournir une 
base c ommune pour la poursuite des négociations sur l'élaboration de nouvelles règles relatives à 
la détention de stocks publics . À cet égard, l'Indonésie, conjointement avec des Membres coauteurs, 
a aussi présenté un projet de solution permanente pour la détent ion de stocks publics . Nous espérons 
qu'il s'agit d'une proposition réaliste et viable qui pourrait servir de base aux discussions en vue de 
la CM12 . L'Indonésie demande à tous les Membres d'examiner sincèrement la proposition lors de la 
prochaine session extraordinaire du Comité de l'agriculture, le 2 9 juillet . 
2.23.   Pour ce qui est des subventions à la pêche, nous invitons instamment les Membres à rester 
en accord avec le mandat de Buenos Aires en interdisant les subventions qui contribuent à la 
surpêche et à l a surcapacité, tout en réservant le traitement spécial et différencié . Respecter le 
principe de la responsabilité commune mais différenciée dans cette discipline est un ingrédient 
essentiel pour parvenir à une discipline équilibrée . Nous notons qu'il reste  beaucoup à faire pour 
résoudre les déséquilibres et d'autres questions techniques en vue de faire avancer ces négociations, 
mais nous avons bon espoir de résoudre ces déséquilibres dans nos prochaines négociations après 
la pause estivale.  
2.24.   La représentante  de la Tanzanie  a communiqué la déclaration suivante:  
2.25.   Je souhaite aligner ma déclaration sur la déclaration des PMA concernant la Décision de Nairobi 
sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA ; ma délégation se félicite des travaux entrepris 
jusqu'ici par le Comité des règles d'origine . Le Comité a évalué l'utilisation par les PMA d'un certain 
nombre de programmes préférentiels des Membres donneurs de préférences . Dans toutes les 
évaluations effectuées, les résultats indiquent que l'utilisation d es préférences par les PMA reste 
faible et que les règles d'origine applicables aux importations des PMA en provenance des Membres 
donneurs de préférences respectifs ne sont pas encore alignées sur la Décision de Nairobi . Par 
conséquent, il est correct d'affirmer qu'il n'y a pas eu de progrès substantiel dans la mise en œuvre 
des prescriptions de la Décision de Nairobi, de nature à permettre 75 % de matières non originaires 
dans les intrants utilisés par les PMA, un cumul sou ple et la simplification des règles relatives au 
changement de classification tarifaire (CCT) et des exigences en matière de documents requis.  
2.26.   Il est grand temps que les Membres donneurs de préférences envisagent sérieusement de 
réformer leurs règles d'ori gine applicables aux importations en provenance des PMA sur la base de 
la Décision de Nairobi et des meilleures pratiques identifiées au sein du Comité des règles d'origine . 
Les Membres donneurs de préférences doivent aussi faire part au Comité des règles d'origine de 
l'expérience de l'administration de leurs règles d'origine respectives en ce qui concerne l'utilisation 
des préférences par les PMA.  WT/GC/M/192  
- 12 - 
  2.27.   À notre avis, la Déclaration ministérielle de la CM12 devrait faire en sorte que les Membres 
réaffirment leur engagement de mettre rapidement et pleinement en œuvre les résultats de Bali et 
de Nairobi en faveur des PMA, en particulier en ce qui concerne les services préférentiels et les règles 
d'origine.  
2.28.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclar ation suivante:  
2.29.   La Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation a été adoptée en 
décembre  2015. L'Union européenne continue d'exhorter les Membres qui n'ont pas encore présenté 
leurs listes révisées à apporter aux listes les modific ations nécessaires pour éliminer les 
engagements en matière de subventions à l'exportation dès que possible et, de fait, à temps pour 
la CM12.  
2.30.   Le questionnaire 2021 sur la concurrence à l'exportation était la première fois qu'il avait été 
demandé aux pays en développement de fournir des réponses . L'Union européenne est déçue par le 
faible taux de réponse . Nous souhaiterions en discuter plus avant à la session ordinaire du Comité 
de l'agriculture en septembre . D'autre part, l'Union européenne attend avec int érêt l a tenue , lors 
des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture, des débats sur l'examen triennal de la Décision 
de Nairobi . Nous comptons sur la participation active des Membres pour examiner comment 
renforcer les disciplines et éviter tout contour nement des engagements.  
2.31.   L'Union européenne note que l'Inde a invoqué la Décision ministérielle de Bali sur la détention 
de stocks publics pour la deuxième fois dans sa notification sous la forme du tableau DS:1 
communiquée le 8 avril 2021. Cette notificati on a été examinée par le Comité de l'agriculture à sa 
session ordinaire de juin avec les questions restantes de la notification de l'année précédente, 
auxquelles l'Inde doit encore répondre dans leur intégralité . Nous attendons avec intérêt de 
poursuivre l e dialogue à la prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture.  
2.32.   En ce qui concerne la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires, l'Union européenne est heureuse de constater les progrès accomplis au cours de la 
dernière réunion ordinaire du Comité de l'agriculture en ce qui concerne l'examen de la Décision de 
Bali sur les contingents tarifaires, et en particulier le texte sur la modification du libellé concernant 
le mécanisme en cas de sous -utilisation proposé pa r le Costa Rica . Nous avons bon espoir que de 
nouveaux progrès pourront être faits à la prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture . 
Nous invitons instamment les Membres à dialoguer sur cette question et à travailler de manière 
constructive . Nous soulignons que la discussion sur cette question à la session ordinaire du Comité 
de l'agriculture devrait aboutir à une décision des Ministres à la CM12.  
2.33.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
2.34.   Alors que nous nous employons à obtenir des résultats pour la CM12, nous souhaitons 
réaffirmer les mandats ministériels de Bali et de Nairobi concernant la nécessité de convenir d'une 
solution effective et permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire . Le mandat ministériel pour la détention de stocks publics est clair : les négociations sur 
la détention de stocks publics doivent se dérouler selon une procédure accélérée e t distincte ; tout 
effort visant à lier ces discussions à d'autres piliers sape le mandat ministériel . Si les Membres de 
l'OMC ne peuvent pas obtenir de résultats sur les questions faisant l'objet de mandats établis lors 
des précédentes Conférences ministér ielles, premièrement, leur compétence est mise en question 
et deuxièmement, cela laisse planer un doute sur la question de savoir s'ils honoreront à l'avenir les 
résultats de la CM12, le cas échéant . En résumé, la crédibilité de l'OMC dépend des résultats des 
mandats ministériels de Bali et de Nairobi, en particulier alors que les questions de sécurité 
alimentaire sont devenues plus importantes en raison de la pandémie actuelle . L'ampleur de la 
pandémie et le fait qu'elle ne cesse de reprendre de l'ampleur dans différentes parties du monde 
indiquent qu'elle n'est sans doute pas près de s'atténuer . Dans cette situation sans précédent, l'OMC 
devrait sortir de l'impasse qu'elle s'est imposée elle -même et se racheter en proposant une solution 
permanente concerna nt la détention de stocks publics.  
2.35.   Conformément à la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire et à la Décision du Conseil général de  2014 figurant dans le 
document  WT/L/939, l'Inde a notifié au Co mité de l'agriculture qu'elle avait dépassé le seuil 
de minimis  pour le soutien des prix du marché du riz durant les campagnes de WT/GC/M/192  
- 13 - 
  commercialisation  2018/19 et 2019/20 . Les programmes indiens de détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire , qui couvrent le riz et plusieurs autres produits de base, ont été 
systématiquement signalés depuis 1995 dans les notifications sous la forme du tableau  DS:1. L'Inde 
a débattu de manière constructive de cette question avec d'autres Membres lors des sessio ns 
ordinaire et extraordinaire du Comité de l'agriculture . Nous ne souscrivons pas à l'idée de relier les 
résultats sur ce sujet aux résultats des autres piliers . Une solution simple, efficace et permanente 
en ce qui a trait à l'inclusion de nouveaux progr ammes et produits pour la détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire est donc un résultat livrable essentiel . À cet égard, j'estime que 
les nouvelles communications du Groupe africain et la proposition à laquelle travaille le G -33 
const ituent une bonne base pour faire avancer le processus à la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture.  
2.36.   Les proposants qui demandent de la transparence dev raient montrer l'exemple . On constate 
qu'un certain défenseur de la transparence a présenté la notification sous la forme du tableau DS:1 
pour la campagne de commercialisation 2018/19 en mai 2021, de nombreux mois après la date 
limite du 3 0 septembre  2019. (Le tableau DS:1 pour la campagne de commercialisation 2018/19 a 
été notifié le 1 7 mai 2021 da ns le document G/AG/N/EU/69) . Le Membre en question n'a pas 
présenté sa notification sous la forme du tableau DS:1 pour 2019/20, qu'il aurait dû présenter il y a 
plus de 10 mois maintenant . Il a donné ses raisons pour expliquer son retard par le passé . Bien qu'il 
estime pouvoir avoir des raisons de ne pas notifier à temps, il ne considère paradoxalement pas que 
d'autres puissent aussi avoir des raisons valables de ne pas notifier à temps . En tant que Membre 
responsable de l'OMC, l'Inde est consciente de s es obligations en matière de notification et s'efforce 
systématiquement de les honorer . Nos notifications concernant le soutien interne et l'accès aux 
marchés sont à jour . Notre bilan concernant le respect de nos obligations de notification est bien 
meille ur que celui de plusieurs Membres qui demandent avec insistance le renforcement de la 
transparence à l'OMC.  
2.37.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
2.38.   Les propositions de nouveau schéma de commerce avec les pays en développement d u 
Royaume -Uni remplaceront le SGP et nous avons invité les collègues à faire part de leurs vues sur 
le schéma . Ce schéma doit prendre effet l'année prochaine . Il sera plus durable, plus favorable à la 
croissance et plus simple . Nous cherchons à être les me illeurs de la classe . Les consultations sont 
en cours jusqu'au 1 2 septembre  et nous recueillons volontiers les réactions des Membres.  
2.39.   La représentante de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
2.40.   À Bali, les Ministres ont donné pour instructio n au Comité des négociations commerciales de 
travailler sur les questions restantes relevant du Programme de Doha pour le développement, en 
particulier en ce qui concerne l'agriculture, le développement et les questions relatives aux PMA . Ces 
travaux reste nt en suspens et sont encore plus importants dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19, laquelle aura une incidence disproportionnée sur les pays en développement . La 
COVID -19 aura d'importantes répercussions sur la sécurité alimentaire . Déjà 174 million s de 
personnes dans 58 pays se heurtent à des écarts importants en matière de consommation 
alimentaire ou à une malnutrition aiguë supérieure à l'ordinaire, c'est -à-dire à des niveaux 
importants d'insécurité alimentaire . L'OMC devra donner la priorité à l'agriculture et présenter un 
programme pour l'alimentation et les moyens de subsistance à la CM12.  
2.41.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président distribuée sous la cote 
JOB/GC/266 et des déclarations des Membres.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en  2002, le 
Programme de travail sur l es petites économies était un point inscrit à l'ordre du jour de façon 
permanente et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport 
sur l'état d'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique . À Buenos  Aires, les 
Ministres avaient réaffirmé leur engagement à l'égard du Programme de travail et chargé le CCD de 
poursuivre ses travaux lors de réunions en session spécifique, sous la responsabilité générale du 
Conseil général . Il a invité M. l'Ambassadeur Piracha  à présenter son rapport.  WT/GC/M/192  
- 14 - 
  3.2.  M. l'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan), Président de la session spécifique 
du CCD , a communiqué le rapport ci -après:  
3.3.  J'ai le plaisir d'informer les Membres qu'une réunion de la session spécifique du CCD sur les 
petites économies a eu lieu le 6 juillet. L a réunion a été convenue pour que les Membres discutent 
de l'incidence économique et commerciale des catastrophes naturelles sur les petites économies . À 
cette occasion, des présentations ont été faites par des experts  de la FAO, de l'ITC, de la CNUCED 
et de l'OMC . De même, l'Équateur et Saint-Vincent -et-les Grenadines  – membres du Groupe des 
petites économies vulnérables (PEV) – ont présenté des exposés sur leur expérience nationale à cet 
égard . Les exposés présentés e t les discussions qui ont suivi ont mis en évidence les difficultés 
rencontrées par les petites économies pour faire face aux catastrophes naturelles . Des idées ont été 
échangées sur ce qui pouvait être entrepris afin que les petites économies soient en me illeure 
posture pour lutter contre les effets négatifs de ces catastrophes . Globalement, je pense que la 
réunion s'est révélée très utile et instructive.  
3.4.  La session spécifique aura du travail à faire en vue de la CM12 . Conformément à la pratique 
établie, e lle devra notamment approuver un rapport au Conseil général, qui contiendrait un résumé 
des travaux entrepris depuis la dernière Conférence ministérielle . Dans le passé, ce rapport a 
également contenu les éléments d'un texte ayant fait l'objet d'un accord en vue d'une décision 
concernant le Programme de travail sur les petites économies, en particulier des éléments possibles 
s'agissant des travaux futurs . Comme je l'ai mentionné dans mon intervention à la réunion du Conseil 
général du 5  mai, j'ai été inform é que le coordonnateur du Groupe des PEV consulterait les Membres 
à ce sujet . L'objectif du Groupe des PEV est à terme de présenter, lors de la session spécifique, une 
proposition de texte en vue d'une Décision ministérielle concernant le Programme de trav ail sur les 
petites économies, pour approbation par les Membres . Je resterai en contact avec le coordonnateur 
du Groupe des PEV, ainsi qu'avec les autres Membres, à cet égard, et convoquerai une réunion de 
la session spécifique après la pause estivale.  
3.5.  Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante:  
3.6.  Après plusieurs consultations avec différents Membres, ma délégation est très heureuse que la 
séance sur les effets économiques et commerciaux des catastrophes naturelles sur les petites 
écono mies ait finalement eu lieu . Cette séance est de la plus haute importance car de nombreuses 
petites économies vulnérables, comme le Guatemala, sont soumises à des conditions 
météorologiques extrêmes et à des catastrophes naturelles . Pendant la séance, des participants 
importants d'organisations internationales telles que la FAO, la CNUCED, l'OMC et l'ITC ont présenté 
des données et des renseignements sur les effets dévastateurs de ces catastrophes sur les petites 
économies . En présentant leurs e xposés, ils ont communiqué des renseignements précieux sur leurs 
expériences et recommandations en vue de mesures propres à aider les petites économies à 
accroître leur résilience afin de compenser les effets défavorables de ces catastrophes . En plus de 
ces exposés, plusieurs petites économies vulnérables ont pris la parole pour faire part de leurs 
expériences nationales.  
3.7.  Ma délégation conclut de ces discussions que les catastrophes naturelles ont une incidence 
grave sur les infrastructures, la logistique e t les communications dans les pays qu'elles frappent et, 
par voie de conséquence, entravent dans de nombreux cas la circulation des biens et des services 
nécessaires au maintien d'une économie stable . Il est important de continuer à discuter de la 
manière dont l'OMC peut aider les petites économies, en particulier lorsqu'elles sont frappées par 
des catastrophes comme celles -ci. Au cours de la réunion, il a été souligné qu'il était important de 
mesurer l'incidence de ces catastrophes sur le commerce mondial,  car il était important d'établir la 
base factuelle pour travailler sur les moyens et solutions possibles pour réduire l'incidence que ces 
catastrophes pouvaient avoir sur les petites économies . Étant donné que l'OMC surveille déjà les 
flux commerciaux à l 'échelle mondiale, nous pensons qu'elle pourrait collaborer avec des 
organisations internationales telles que la FAO pour mesurer les effets des catastrophes naturelles 
sur le commerce.  
3.8.  Le représentant de la Barbade , au nom de la CARICOM , a communiqué la d éclaration suivante:  
3.9.  La CARICOM était particulièrement satisfaite de la tenue de la session spécifique du CCD sur 
les petites économies le 6 juillet , qui portait spécifiquement sur les incidences économiques et 
commerciales des catastrophes naturelles sur les petites économies . Nous nous félicitons des WT/GC/M/192  
- 15 - 
  exposés présentés par la FAO, l'ITC, la CNUCED et le Secrétariat de l'OMC . Nous sommes également 
heureux que Saint-Vincent -et-les Grenadines , membre de la CARICOM, ait pu présenter un exposé 
qui démontre la r éalité de nombreuses petites économies vulnérables exposées à diverses formes 
de catastrophes naturelles . Dans le cas de Saint-Vincent -et-les Grenadines , il s'agit de faire face 
simultanément à des éruptions volcaniques et aux ouragans atlantiques . Nous ap précions en outre 
vivement le travail considérable et le dévouement de la délégation permanente du Guatemala et du 
Secrétariat de l'OMC, qui se sont efforcés de faire de la session spécifique une réalité et un succès.  
3.10.   La plupart des populations des pays de  la CARICOM vivent dans des zones à haut risque . Elles 
sont exposées à l'élévation du niveau de la mer  et à la faiblesse des infrastructures et dépendent 
fortement  de secteurs vulnérables au changement climatique tels que le tourisme, l'agriculture et la 
pêche. À mesure que le changement climatique accentue le problème des catastrophes naturelles 
en les rendant plus violentes et plus fréquentes, nous nous attendons à ce que les effets sur les 
économies de nos pays deviennent plus graves . Les catastrophes na turelles sapent notre capacité 
d'atteindre les objectifs macroéconomiques et de développement et de sortir du cercle vicieux de la 
faible croissance et de la dette élevée qui prévaut dans la région des Caraïbes . Les coûts élevés 
engendrés par les événement s climatiques ont en outre contribué au niveau élevé de la dette 
publique de la région, la dette accumulée par certains pays au cours de la décennie précédente étant 
imputable à 15 % à la reconstruction après des catastrophes et à l'investissement dans le 
renforcement de la résilience face aux catastrophes . Ces problèmes limitent également notre 
intégration plus complète dans le système commercial multilatéral . Par conséquent, même pendant 
que nous cherchons des solutions pour lutter contre la pandémie morte lle mondiale que nous 
traversons actuellement, nous ne pouvons pas nous permettre de reléguer la vulnérabilité des PEV 
face à d'autres chocs exogènes, aux catastrophes naturelles et aux effets du changement climatique 
au second plan . Il nous incombe donc d e maintenir ces questions à l'ordre du jour . Pour la CM12, 
notre objectif est d'obtenir des Ministres qu'ils renouvellent leur engagement en réaffirmant le 
Programme de travail sur les petites économies sous la forme d'une décision ministérielle.  
3.11.   Je vais maintenant faire une brève déclaration au nom de la Barbade . Le Programme de travail 
sur les petites économies reste particulièrement important pour la Barbade . Le sujet dont nous 
discuterons aujourd'hui est un sujet qui se rapporte à l'essentiel de  nos vulnérabilités . La Barbade 
remercie le Président du CCD pour son rapport et pour la convocation de la session spécifique sur 
les petites économies, qui était axée, comme je l'ai déjà dit, sur l'incidence économique et 
commerciale des catastrophes nature lles sur les petites économies . Les petites économies sont 
exposées aux catastrophes naturelles et, au cours des dernières années, beaucoup d'entre elles ont 
été exposées à des risques météorologiques et géophysiques . Ces risques vont des ouragans et des 
cyclones dans le Pacifique aux éruptions volcaniques, aux sécheresses et aux inondations . Les 
vulnérabilités inhérentes aux petites économies insulaires vulnérables ont été exacerbées par 
l'aggravation des menaces telles que les phénomènes météorologiques e xtrêmes et le changement 
climatique . Comme je l'ai dit précédemment, on ne saurait trop insister sur ce point . Le 2 juillet , 
pour la première fois en 67 ans, la Barbade a été touchée par une tempête importante . Bien que 
l'étendue des dégâts reste encore à évaluer, cette tempête a causé des perturbations dans notre 
secteur du tourisme en raison de la fermeture de notre aéroport et la stagnation de l'activité 
commerciale dans l'ensemble du pays.  
3.12.   L'incidence de l'éruption de la Soufrière sur la Barbade prouve que les catastrophes naturelles 
n'ont pas besoin d'avoir une incidence directe ou immédiate sur un pays pour y avoir une incidence 
importante . Notre dépendance vis -à-vis du commerce et notre capacité d'influer sur les expéditions 
de marchandises ou les gra ndes compagnies maritimes implique que les perturbations des chaînes 
d'approvisionnement causées par les catastrophes naturelles ont des répercussions sur la sécurité 
alimentaire des petites économies vulnérables telles que la Barbade, dont les volumes de conteneurs 
sont incroyablement faibles . Comme les autres petites économies vulnérables, la Barbade est 
fortement tributaire du commerce, de la sécurité alimentaire et des intrants dans d'autres secteurs, 
dont celui du tourisme . De ce fait, étant donné que la Barbade est tributaire du commerce 
interrégional, sa capacité de faire du commerce – principalement par le biais des importations et des 
exportations de marchandises – est réduite pendant quelque temps durant  cette période.  
3.13.   Compte tenu de l'incidence de s catastrophes naturelles, nous souhaitons continuer à discuter 
de la situation concernant les niveaux d'endettement élevés . Les économies vulnérables considèrent 
qu'il est opportun d'avoir des discussions plus larges sur cette question à l'OMC, en particu lier avant 
la Conférence ministérielle . Nous pensons vraiment qu'il est temps pour nous d'examiner le rôle de 
l'Organisation ainsi que le lien entre le commerce et les catastrophes naturelles . Je dis cela en WT/GC/M/192  
- 16 - 
  particulier en ayant présidé le CCE pendant un a n, alors que ces questions étaient en train d'être 
précisées, de même que la manière dont le Comité pouvait aider les petites économies à cet égard . 
Nous espérons donc que les Membres seront en mesure de tirer parti du corpus de travaux déjà 
engagés à l'OM C et dans d'autres organisations internationales . Tout cela ne doit pas avoir été fait 
en vain . Nous attendons avec intérêt d'entamer les discussions et de mettre au point le texte du 
projet de décision sur le Programme de travail sur les petites économies , pour adoption par nos 
Ministres à la Conférence ministérielle, ainsi que de participer aux consultations en vue de finaliser 
ce texte important pour le programme ministériel de l'OMC.  
3.14.   La représentante de Maurice  a communiqué la déclaration suivante:  
3.15.   Maurice aimerait remercier le Président du CCD d'avoir tenu la session spécifique sur les 
petites économies consacrée aux effets commerciaux et économiques des catastrophes naturelles . 
Je pense que les discussions ont montré que les petites économies continuai ent de payer le prix le 
plus fort pour les dommages causés à la planète . Les conditions météorologiques imprévisibles et 
extrêmes, l'élévation du niveau de la mer et la pandémie ont causé, et continueront de causer, des 
pertes importantes pour les petites économies . Alors que tous les pays du monde sont confrontés à 
des catastrophes naturelles de temps à autre, l'incidence sur les petites économies est toujours 
disproportionnée . Je rappelle le cas du cyclone Hugo, dont on dit toujours qu'il a fait r eculer le PIB 
de la Jamaïque de 500 % en trois jours . Mais au -delà des catastrophes naturelles, l'évolution des 
conditions météorologiques détruit aussi nos ressources océaniques, dont dépendent de nombreux 
petits États insulaires en développement, mais qui  offrent aussi des possibilités pour le 
développement économique futur . Si nous encourageons la tenue de discussions sur la manière de 
soutenir les petites économies vulnérables dans le cadre du CCD, nous pensons aussi qu'il serait bon 
de chercher des solu tions utiles à long terme sur la meilleure façon d'aider les petites économies . 
J'attends avec intérêt de discuter, au CCD, du point de savoir si les règles que nous avons établies 
à l'OMC sont équitables pour les petites économies et, si ce n'est pas le c as, quels changements 
devraient être opérés à cet égard lorsqu'il s'agira de réformer l'OMC.  
3.16.   Le représentant du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , a communiqué la déclaration 
suivante:  
3.17.   Notre groupe s'associe à la déclaration faite par le Guatemala au sujet des PEV . Les petites 
économies vulnérables sont confrontées à des difficultés importantes . Nous sommes de très petites 
économies ouvertes, tributaires de très petites quantités d'exportations, très sensibles aux chocs 
économiques extérieurs et peu co mpétitives en raison des coûts élevés du commerce auxquels nous 
sommes confrontés, du fait de notre éloignement, de notre petite taille et de notre fragmentation 
géographique . Ces caractéristiques structurelles sont aggravées par les changements climatique s et 
les catastrophes naturelles . Ces catastrophes augmentent en fréquence et en intensité, et annihilent 
souvent une part importante de notre économie . La COVID -19 a encore aggravé ces vulnérabilités 
dans la mesure où nos principaux secteurs économiques , tels que celui du tourisme , s'effondrent et 
les exportations et les envois de fonds diminuent . Le Groupe du Pacifique se félicite donc de la 
session spécifique tenue le 6 juillet , qui a porté sur l'incidence économique et commerciale des 
catastrophes natur elles sur les petites économies et sur la manière de renforcer la résilience . Nombre 
d'enseignements et d'expériences utiles ont été examinés . La prochaine étape consiste à s'appuyer 
sur ces résultats pour définir des mesures propres à intégrer davantage l es petites économies 
vulnérables dans le système commercial multilatéral, comme le prescrit le paragraphe 35 du 
Programme de Doha . Nous encourageons donc les Membres à dialoguer de manière constructive 
pour faciliter l'adoption de mesures significatives en  vue de cette intégration . Le Groupe du Pacifique 
appuie en outre l'élaboration d'un projet de décision pour la CM12 visant à poursuivre ces travaux 
importants.  
3.18.   Le représentant des Fidji a communiqué la déclaration suivante:  
3.19.   Les Fidji souhaitent vous féliciter pour votre rapport, en particulier pour la réunion du Comité 
du commerce et du développement consacrée aux petites économies, que l'on attendait depuis 
quelque temps . À cet égard, nous souhaitons exprimer notre gratitude à la délégation du Guatem ala 
pour son leadership et son dévouement à l'égard du Groupe des PEV et qui a joué un rôle important 
dans cette avancée importante . La séance a été très enrichissante et bénéfique compte tenu des 
effets commerciaux causés par les catastrophes naturelles s ur les petites économies . Cette séance 
a été enrichie par la présence d'organisations partenaires qui ont mis en lumière les effets des 
catastrophes naturelles sur les petites économies, y compris des recommandations sur la voie à WT/GC/M/192  
- 17 - 
  suivre pour atténuer la s ituation actuelle de nos petites économies insulaires . Il est clairement 
ressorti de la séance de partage des connaissances que les catastrophes naturelles avaient des effets 
désastreux sur nos économies, qui influaient sur notre capacité, en tant que peti ts États insulaires 
en développement – dont les Fidji font partie –, de contribuer effectivement aux chaînes de valeur 
mondiales . Pour aller de l'avant, il est important de mesurer les effets des catastrophes naturelles 
sur le commerce des petites économie s. L'OMC devrait aussi envisager des mécanismes appropriés 
qui aideraient les petites économies à faire face à ces difficultés et à se renforcer , étant donné que 
les catastrophes naturelles sont de nature à se répéter . Enfin, les Fidji alignent leur interv ention sur 
les déclarations faites par le Vanuatu au nom du Groupe du Pacifique.  
3.20.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations.  
4  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  
4.1  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la "Proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" (IP/C/W/699) – Déclaration du Président 
du Con seil des ADPIC  
4.1.  Le Président  a rappelé que ce point concernait un rapport de situation du Président du Conseil 
des ADPIC sur le texte révisé de la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguemen t et le traitement de la COVID -19" figurant dans le 
document IP/C/W/699/Rev.1. Depuis la réunion de mai, le Conseil des ADPIC avait de nouveau 
examiné la demande à ses réunions formelles et informelles de mai, juin et juillet. Il a donc invité 
l'Ambassadeu r Sørli à présenter un rapport de situation sur l'examen de cette question par le Conseil 
des ADPIC.  
4.2.  L'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), Président du Conseil des ADPIC , a présenté le rapport 
suivant:  
4.3.  À la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 16 octobr e 2020, l'Inde et l'Afrique du Sud ont 
présenté le document IP/C/W/669 demandant une dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19, qui avait été 
distribué le 2 octobre 2020 et coparrainé depuis par les délégations du Kenya; de l'Eswatini; du 
Mozambique; du Pakistan; de la Bolivie; du Venezuela; de la Mongolie; du Zimbabwe; et de l'Égypte; 
le Groupe africain; le Groupe des PMA; et les délégations des Maldives; des Fidji; de la  Namibie; du 
Vanuatu; de l'Indonésie; et de la Jordanie. Depuis la présentation du document, des discussions ont 
eu lieu lors de diverses réunions formelles et informelles du Conseil des ADPIC. Les délégations ont 
échangé leurs vues, posé des questions, de mandé des éclaircissements et fourni des réponses, des 
éclaircissements et des renseignements, y compris par le biais des documents IP/C/W/670, 
IP/C/W/671, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674, au sujet de la demande de dérogation. Depuis 
la présentation d u dernier rapport de situation au Conseil général les 5 et 6 mai 2021, les coauteurs 
ont présenté une proposition révisée le 21 mai 2021, qui a été distribuée sous la cote 
IP/C/W/669/Rev.1. La demande de dérogation révisée a été présentée à une réunion inf ormelle 
ouverte du Conseil le 31 mai et présentée à sa réunion formelle des 8 et 9 juin 2021. Suite à la mise 
en place d'un processus fondé sur des textes, les discussions se sont poursuivies dans le cadre de 
consultations en petits groupes, à des réunions  informelles ouvertes tenues les 17 et 30 juin et les 
6 et 14 juillet, et à une réunion formelle du Conseil, le 20 juillet.  
4.4.  Dans le contexte du processus fondé sur des textes, les délégations ont tenu des discussions 
ciblées sur les questions de la portée,  tant du point de vue des produits que des DPI, de la durée, 
de la mise en œuvre et de la protection des renseignements non divulgués. Les délégations ont 
participé d'une manière positive et leurs échanges de fond détaillés ont contribué à clarifier divers  
aspects et nuances concernant les positions. Bien que les délégations demeurent attachées à 
l'objectif commun consistant à assurer un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à des 
médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables pour tous, le dé saccord persiste sur la question 
fondamentale de savoir si une dérogation constitue le moyen le plus approprié et le plus efficace de 
remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable des vaccins et d'autres produits liés à la COVID, 
et à l'accès à ces  vaccins et produits.  WT/GC/M/192  
- 18 - 
  4.5.  En outre, une proposition de projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie, présentée par l'Union européenne le 
21 juin 2021 et distribuée sous la cote I P/C/W/681, a également été examinée lors de ces réunions. 
Les délégations ont échangé leurs vues, posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni 
des réponses, des éclaircissements et des renseignements. Le désaccord persiste sur la question 
fondamentale de savoir si une dérogation constitue le moyen le plus approprié et le plus efficace de 
remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable des vaccins et d'autres produits liés à la COVID. 
et à l'accès à ces vaccins et produits.  
4.6.  Cela signifie que le Conseil des ADPIC n'a pas encore terminé son examen de la demande de 
dérogation révisée. Le Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de la demande de dérogation 
révisée, y compris dans le cadre de consultations en petits groupes et de réunions o uvertes 
informelles, et fera rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de 
Marrakech. En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen 
des autres propositions connexes des Membres. Ainsi s'achèv e le rapport de situation du Conseil.  
4.7.  Le Président  a remercié l'Ambassadeur Sørli pour son rapport sur les discussions au Conseil 
des ADPIC et noté que le Conseil des ADPIC poursuivrait ses travaux sur la question.  
4.8.  La représentante de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
4.9.  Nous souscrivons  à la déclaration du Groupe africain et du Groupe ACP. Nous remercions le 
Président du Conseil des ADPIC pour son rapport de situation. Ce rapport constitue une évaluation 
objective des progrès réalisés jusqu'à présent. Toutefois, nous sommes déçus de ne p as être 
parvenus à un consensus sur la dérogation une fois de plus. Le coût de nos délibérations se mesure 
en vies. Au 26 juillet 2021, 4,2 millions de décès avaient été causés par ce virus. Un total de 
3,6 milliards de doses de vaccins avaient été adminis trées. Mais, jusqu'à présent, environ 75 % 
d'entre elles ont été administrées à des personnes habitant des pays à revenu élevé et des pays à 
revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Pour mettre les choses en perspective, seulement 
13% de la population  mondiale est entièrement vaccinée, une grande partie de la vaccination étant 
concentrée sur les pays à revenu élevé.  
4.10.   Environ 2 % des Africains ont été entièrement vaccinés. Et même le modeste objectif de l'Union 
africaine consistant à faire vacciner 20 % de la population d'ici à la fin de 2021 semble hors de portée. 
Environ 11 milliards de doses sont nécessaires pour vacciner entièrement 70 % de la population 
mondiale contre la COVID -19. Les pays africains ont peu de marge pour acheter eux -mêmes des 
doses. Pr esque tous les vaccins dont il est prévu qu'ils seront fabriqués en 2021 ont déjà été vendus, 
selon les données d'Airfinity. Ces données montrent que les nations riches ont acheté la plupart des 
doses longtemps à l'avance, souvent en quantité beaucoup plus  grande que ce dont elles pourraient 
vraisemblablement avoir besoin. Cette situation doit tous nous préoccuper vivement car elle montre 
que la production, l'offre et la distribution actuelles fonctionnent uniquement pour un faible 
pourcentage de pays.  
4.11.   Même  si nous nous félicitons des progrès réalisés grâce aux mécanismes volontaires, y 
compris le lancement de la plate -forme technologique liée à la production de vaccins à ARNm en 
Afrique du Sud et les partenariats entre des sociétés sud -africaines et des dét enteurs de DPI en vue 
de la production de vaccins en Afrique du Sud, il reste encore beaucoup à faire pour accélérer la 
production. L'OMS rapporte qu'au cours de la semaine du 12 au 18 juillet 2021, il y a eu une 
augmentation de 12 % des cas par rapport à l a semaine précédente et de nombreux pays dans les 
six régions de l'OMS continuent de connaître des poussées de cas de COVID -19. De nombreuses 
juridictions entrent dans une troisième vague avec une forte augmentation des infections et de la 
mortalité due à de nouveaux variants inquiétants. L'urgence d'adopter la dérogation n'a pas diminué.  
4.12.   Depuis notre dernière discussion, la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC a fait 
l'objet de discussions approfondies et les coauteurs ont répondu aux questio ns et aux demandes 
d'éclaircissements des Membres de l'OMC. Le Parlement européen a récemment approuvé une 
résolution "appelant à soutenir des négociations volontaristes, constructives et fondées sur un texte 
en vue d'une dérogation temporaire à l'Accord s ur les ADPIC de l'OMC, dans le but d'améliorer l'accès 
mondial à des produits médicaux abordables contre la COVID -19 et de remédier aux problèmes de 
production et aux pénuries d'approvisionnement au niveau mondial". La dérogation a également 
reçu le soutie n de plus de 100 experts universitaires de la propriété intellectuelle dans une lettre WT/GC/M/192  
- 19 - 
  ouverte. Même si nous reconnaissons que les DPI sont importants pour l'innovation, nous devons 
reconnaître qu'ils doivent servir l'intérêt public. Il est dans l'intérêt public mondial d'assurer l'accès 
aux vaccins et aux technologies pour les produire dans les régions qui en ont besoin. L'urgence 
d'adopter la dérogation à l'Accord sur les ADPIC demeure étant donné que les pertes en vies 
humaines qui continuent d'avoir lie u sont parfaitement évitables.  
4.13.   Les coauteurs ont fait valoir que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC était une mesure 
juridique nécessaire, ciblée, limitée dans le temps et proportionnée visant à remédier aux obstacles 
liés à la propriété intellectuelle  d'une manière directe, transparente et efficace qui était compatible 
avec le cadre juridique l'OMC. L'adoption de cette dérogation permettrait aux entreprises d'opérer 
librement, et de fabriquer des produits et d'utiliser des technologies de santé liés à la COVID -19 
sans craindre de porter atteinte aux DPI d'un tiers et risquer un litige qui en résulterait. De plus, 
l'adoption d'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC constitue un levier politique, moral et 
économique important pour encourager des solution s axées sur un accès mondial équitable à des 
produits et technologies de santé liés à la COVID -19, y compris des vaccins, traitements et outils de 
diagnostic, ce qui est dans l'intérêt général de tous. Bien que les vaccins soient importants, sauver 
des vie s nécessite l'accès à des outils de diagnostic, à des traitements, à de l'oxygène et à des 
équipements de protection individuelle pour prévenir, traiter et combattre la COVID -19. Il est 
probable que des millions de personnes de plus contracteront la COVID -19 et auront besoin de 
traitements et de soins dans les années à venir, car les réalités de la production de vaccins rendent 
difficiles la reproduction et l'accélération de la production dans tous les pays en même temps. De 
nombreux produits liés à la prév ention, à l'endiguement et au traitement de la COVID -19 sont 
potentiellement protégés par des brevets, de sorte qu'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
pourrait promouvoir et améliorer l'accès à de meilleurs soins pour les personnes malades, même si 
les vaccins ne sont pas prochainement disponibles.  
4.14.   L'une des principales lacunes mises en lumière pendant cette pandémie a été le manque de 
solidarité et de partage à l'échelle internationale: partage de données sur les agents pathogènes, de 
renseignements ép idémiologiques, de ressources et de technologie. Cette pandémie a également 
révélé l'écart important concernant les outils dont chaque nation a besoin pour préserver la sécurité 
de sa population, en particulier en Afrique qui importe 99 % des vaccins dont e lle a besoin.  
4.15.   Comme le Directeur général de l'OMS l'a dit au Japon, à la  cent trente -huitième  session du 
Comité international olympique: "L 'incapacité mondiale à partager les vaccins, les tests et les 
traitements – y compris l 'oxygène – alimente une pandém ie à deux vitesses: les pays riches 
rouvrent, tandis que les pays pauvres se confinent. Plus cet écart persistera, plus la pandémie 
durera, tout comme les bouleversements sociaux et économiques qu 'elle engendre."  
4.16.   S'il y a eu un moment où la foi en l'humani té a été mise à l'épreuve, c'est bien maintenant. 
Je me souviens toutefois de la citation de Tata Mandela qui a dit: "Je suis fondamentalement 
optimiste. Je ne saurais dire si cela vient de la nature ou de l'éducation. Être optimiste, c'est en 
partie garde r la tête tournée vers le soleil, les pieds en avant. Il y a eu de nombreux moments 
sombres où ma foi en l'humanité a été durement mise à l'épreuve, mais je ne voulais et ne pouvais 
pas m'abandonner au désespoir. Ce chemin mène à la défaite et à la mort." Dans sa très célèbre 
autobiographie "Long Walk to Freedom", Tata Nelson Mandela nous rappelle qu'il est né une année 
où l'humanité faisait face à des défis semblables à ceux auxquels le monde est actuellement 
confronté, spécifiquement celui de la pandémie de COVID -19. Il indique, et je le cite: "L'année de 
ma naissance a été marquée par la fin de la Grande Guerre et la flambée d'une pandémie de grippe 
qui a tué des millions de personnes dans le monde entier." S'il était en vie aujourd'hui, étant né au 
milieu de ces épreuves et après une vie de lutte à laquelle la solidarité mondiale a donné de l'élan, 
il exhorterait très certainement l'humanité à s'unir dans la solidarité pour sauver des vies partout 
car aucun de nous n'est en sécurité tant que nous ne le so mmes pas tous.  
4.17.   L'OMC a les outils de politique générale pour contribuer à l'accès universel aux produits et 
technologies médicaux liés à la COVID -19. Nous devons déployer tous ces outils. Les propositions 
et initiatives visant à éliminer les obstacles à la  production ne sont pas toutes interchangeables mais 
apportent des contributions de différentes perspectives, et devraient être accueillies favorablement 
en vue de trouver des terrains d'entente pour tous. Une réponse de l'OMC à la COVID -19 est 
fondamental e pour obtenir un résultat significatif à la CM12. J'espère que nous pourrons travailler 
ensemble, dans la solidarité, pour faire en sorte que l'OMC se place du bon côté de l'histoire.  WT/GC/M/192  
- 20 - 
  4.18.   En conclusion, Monsieur le Président, le cycle précédent de réunions en  petits groupes et de 
réunions informelles du Conseil des ADPIC a été très utile et instructif et devrait être poursuivi pour 
réexaminer certaines des questions qui nécessitent une discussion plus approfondie.  
4.19.   Le représentant du Nigéria  a communiqué la déc laration suivante:  
4.20.   Nous souhaitons renvoyer à la déclaration que nous avons faite sur cette question à la dernière 
réunion du Conseil général et insister sur l'urgence pour les Membres de passer à des négociations 
constructives fondées sur le texte de cett e proposition dans le cadre du Conseil des ADPIC. Nous 
remercions l'Union européenne pour la proposition qu'elle a présentée au Conseil des ADPIC, qui est 
intitulée "Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID -19: 
propriét é intellectuelle" et qui figure dans le document IP/C/W/680, et le projet de déclaration du 
Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une 
pandémie, qui figure dans le document IP/C/W/681. Nous notons que ces p ropositions sont centrées 
sur l'activation de flexibilités existantes de l'Accord sur les ADPIC pour faire face à la pandémie. 
Nous tenons à indiquer que l'Accord sur les ADPIC constitue un obstacle à l'accélération de la 
production dans les pays en dévelo ppement et les dispositions existantes limitées et restrictives en 
matière de licences volontaires n'ont pas amélioré la situation. De surcroît, les flexibilités existantes 
de l'Accord sur les ADPIC, en particulier les articles 31 et 31 bis, sont insuffisan tes car elles ne sont 
pas prévues pour répondre à une situation d'urgence sanitaire mondiale comme la pandémie de 
COVID -19. 
4.21.   C'est pour ces raisons que nous pensons que la proposition de l'UE ne peut pas remédier 
efficacement à la situation précaire actuell e qui est exacerbée par l'écart énorme et toujours 
croissant entre l'offre et la demande de traitements et de vaccins. La solution consiste à assurer 
l'accès rapide de chaque pays à des diagnostics, des traitements et des vaccins abordables pour 
lutter con tre cette menace que constitue la COVID -19. Cela ne peut être réalisé qu'en accélérant la 
production de ces produits dans les pays en développement. Nous attendons avec intérêt que des 
négociations constructives fondées sur le texte de la proposition figur ant dans le document 
IP/C/W/669/Rev.1 soient menées au Conseil des ADPIC, de sorte que nous puissions parvenir à un 
résultat équilibré sur cette question.  
4.22.   La représentante de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante:  
4.23.   Depuis la dernière réunion du C onseil général, à laquelle la proposition de dérogation à 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement 
de la COVID -19 (IP/C/W/669/Rev.1) a été examinée, les coauteurs de la proposition ont présenté 
une version révisée et plusieurs réunions ont eu lieu pour clarifier les vues. Comme indiqué 
précédemment, l'Argentine estime qu'il est de la plus haute importance qu'une action conjointe 
énergique et efficace pour faire face à la pandémie soit convenue à la CM12. La crise sanitaire 
actuelle et la mauvaise distribution des vaccins, en particulier dans les pays en développement, nous 
obligent à réfléchir à des solutions axées sur un accès équitable aux vaccins. L'Argentine soutient la 
proposition de déroger aux  droits de propriété intellectuelle, étant entendu que les situations 
extraordinaires exigent des réponses qui vont au -delà des outils réglementaires actuels. Nous 
devons donc poursuivre la discussion et les négociations fondées sur des textes, en nous eng ageant 
à trouver un terrain d'entente. L'Argentine continuera de participer activement et de manière 
constructive à la recherche de solutions consensuelles, en mettant l'accent sur l'amélioration de 
l'accès aux vaccins, traitements et médicaments pour lutt er contre la COVID -19. 
4.24.   S'exprimant au nom de la CARICOM , le représentant de la Barbade  a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.25.   Je prends la parole au nom du Groupe de la CARICOM, qui s'associe également à la déclaration 
du Groupe ACP au titre de ce point de l'ordre du jour. La CARICOM reconnaît que la pandémie de 
COVID -19 est loin d'être terminée. Nous comptons encore les coûts de la pandémie au regard des 
vies humaines, du dérèglement socioéconomique et de la dégradation de notre système de santé. 
S'il y ava it le moindre doute quant à notre interdépendance, la pandémie l'a certainement dissipé. 
Alors que les variants apparaissent et se propagent plus rapidement, il est clair qu'aucun pays ne 
sera protégé tant que tous les pays ne seront pas protégés. Dans ce contexte, l'accès équitable à 
des mesures de prévention, d'endiguement et de traitement de la COVID -19 pour tous devient 
encore plus crucial. La CARICOM prend note du processus fondé sur des textes qui est en cours. WT/GC/M/192  
- 21 - 
  Nous prenons également note du fait que le Conseil des ADPIC poursuivra son examen de la 
demande de dérogation, y compris dans le cadre de consultations en petits groupes. Nous 
encourageons les Membres à rester diligents, constructifs, transparents et inclusifs dans leurs 
délibérations sur cette  question importante. Nous attendons également avec intérêt de nouveaux 
rapports au Conseil général.  
4.26.   Je prends maintenant la parole au nom de la Barbade. Nous pensons que le travail de ces 
dernières semaines a permis de forger un dialogue constructif entre les Membres de l'OMC. Nous 
pensons que cela sera essentiel pour obtenir des résultats significatifs sur la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19. La pandémie constitue toujours un véritable défi 
pour la santé et l'écon omie. Le nombre de cas positifs et de décès continue d'augmenter. De 
nouvelles inquiétudes surgissent au sujet de nouveaux variants, qui peuvent encore influer sur les 
réactions positives et la reprise que nous avons enregistrées l'année dernière. De plus,  et surtout, 
l'accès aux vaccins et aux fournitures médicales d'urgence continue d'être inégal et inéquitable, et 
je veux vraiment insister sur ce point. De nombreux pays du monde continuent d'en souffrir. Il est 
donc très clair que l'OMC a un rôle à jouer  dans la réponse à la pandémie et la reprise postpandémie.  
4.27.   La Barbade se félicite vivement de la proposition révisée qui a été présentée par les coauteurs 
de la dérogation. Les discussions sur cette question ont été encourageantes et nous ont certainement 
permis de mieux comprendre les positions des Membres, qu'ils soient en faveur ou non de la 
dérogation. La Barbade continue d'exhorter les Membres à engager des discussions fondées sur des 
textes dans l'espoir que nous puissions parvenir à un consensus et à  un résultat qui intègre les 
intérêts de tous les Membres, y compris la Barbade. Nous nous associons aux déclarations qui ont 
été faites au nom des groupes ACP et de la CARICOM.  
4.28.   Le représentant de la  République centrafricaine  a communiqué la déclaration suivante:  
4.29.   Comme le Groupe africain et celui des PMA, nous soutenons le rapport du Président et 
espérons pouvoir, aux termes des discussions, parvenir à un texte correspondant aux attentes des 
pays en développement en matière de  transfert de technologie qui va booster l'accroissement des 
capacités de productions avec un mécanisme conséquent permettant d'assurer la distribution 
équitable de vaccins et de produits pharmaceutiques contre la COVID -19. 
4.30.   Un accord favorisant le transfer t de technologie dans ce contexte international marqué par les 
effets de la pandémie de COVID -19 est plus que nécessaire et renforcerait les mesures commerciales 
prises au niveau de l'OMC et contribuerait à la promotion de l'immunité collective et à la rel ance de 
l'économie mondiale. Nous avons aujourd'hui la responsabilité au niveau mondial, d'apporter des 
solutions idoines aux défis auxquels le monde est confronté. C'est ici et maintenant que nous devons 
assumer cette responsabilité afin de laisser un hér itage aux générations futures et montrer aux yeux 
de tous ce dont le système commercial multilatéral de l'OMC est capable. Cette pandémie a montré 
les limites de notre système, mais aussi, les stratégies que nous devons adopter afin d'améliorer 
notre fonct ionnement, et d'être désormais proactif et apte aussi bien à prévenir qu'à guérir.  
4.31.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante:  
4.32.   4.32. J'aimerais saisir cette occasion pour réitérer l'attachement de la Colombie à la recherche 
d'une r éponse coordonnée à la crise sanitaire mondiale causée par la COVID -19 et aux effets 
économiques découlant des mesures prises pour contenir le virus. Nous sommes convaincus que 
l'OMC contribuera à assurer une réponse concertée, au niveau technique, nécessa ire pour surmonter 
les blocages qui entravent les chaînes de production et de distribution mondiales de vaccins et de 
médicaments. Comme nous l'avons affirmé à plusieurs reprises, cette réponse concertée devrait 
inclure des éléments dans les domaines ident ifiés comme prioritaires: la propriété intellectuelle, les 
restrictions à l'exportation et le dialogue direct avec les producteurs de l'industrie pharmaceutique.  
4.33.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
4.34.   Nous sommes heureux de const ater que, depuis ce mois de juin, les Membres participent 
activement et de manière constructive à la discussion fondée sur des textes, qui a offert l'occasion 
de connaître plus précisément les positions et préoccupations de chacun et a permis aux parties 
concernées de mener des consultations plus approfondies sur les points clés des propositions. 
Toutefois, des divergences de vues subsistent sur certains éléments clés, tels que la portée et la WT/GC/M/192  
- 22 - 
  durée de la dérogation, la relation entre la dérogation et l'acc élération de la production de vaccins, 
etc. Il est clair que le temps ne joue pas en notre faveur. La propagation récente des variants Delta 
a mis les pays en développement dotés de faibles taux de vaccination encore plus en danger. La 
communauté internati onale est appelée de toute urgence à collaborer pour accroître la fabrication 
de vaccins contre la COVID et assurer l'accès juste et équitable à ces vaccins pour les pays en 
développement. En étudiant un terrain d'entente possible concernant la dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC, l'OMC pourrait démontrer sa valeur et apporter sa contribution à la lutte contre la 
pandémie. Par conséquent, nous appelons tous les Membres à prendre une part active à toutes les 
formes de discussions après la pause estivale dans  le but de parvenir à une solution équilibrée et 
effective dès que possible. Malgré les difficultés qu'elle a rencontrées en ce qui concerne son propre 
programme de vaccination de masse, la Chine a fourni plus de 500 millions de doses de vaccins à 
d'autres  pays en développement et fournira une aide internationale supplémentaire de 3 milliards 
d'USD au cours des trois prochaines années pour soutenir la lutte contre la COVID -19, ainsi que la 
relance économique et sociale dans d'autres pays en développement. R écemment, deux fabricants 
de vaccins chinois, Sinopharm et Sinovac, ont conclu des accords d'achat anticipé avec la GAVI et 
fourniront 550 millions de vaccins contre la COVID -19 au programme COVAX. Nous continuerons à 
faire de notre mieux pour contribuer à  la lutte mondiale contre la pandémie.  
4.35.   Le représentant du Tchad  a communiqué la déclaration suivante:  
4.36.   L'évolution récente de la pandémie est très préoccupante. Selon toutes les projections, la 
reprise économique sera très difficile et l'accès rapide, abord able, effectif et efficace aux vaccins et 
traitements pour tous les citoyens vulnérables du monde est désormais la priorité absolue. On 
compte actuellement 4,14 millions de décès liés à la COVID -19; toutefois, selon plusieurs 
chercheurs, le nombre de décès  est plus de deux fois supérieur à ce qui a été officiellement déclaré. 
Des statistiques récentes montrent que 2 % des habitants des PMA qui, comme vous le savez, 
représentent 14 % de la population mondiale, avaient reçu au moins une injection à la fin de 
juin 2021. En comparaison, 43 % des habitants des pays développés, qui représentent 16 % de la 
population mondiale, avaient reçu au moins une injection pendant la même période, c'est -à-dire 
jusqu'à la fin juin 2021. En 2021, il a été estimé que la production é tait comprise entre 10 et 
14 milliards mais, à la fin juin 2021, environ 3,5 milliards de doses avaient déjà été produites. À la 
mi-juillet, l'établissement du mécanisme COVAX, géré par l'OMS, n'avait réussi à livrer que 5,3 % 
des 2 milliards de doses prévu es pour 2021. Une dérogation temporaire limitée dans le temps aidera 
un certain nombre de pays à produire des vaccins s'ils peuvent obtenir la technologie appropriée, 
un libre approvisionnement en matières premières et la sécurité juridique du point de vue  des droits 
de propriété intellectuelle. Les vaccins pour le traitement de la COVID -19 et des différents variants 
devraient être déclarés biens publics mondiaux. Notre groupe espère sincèrement pouvoir engager 
effectivement des négociations fondées sur des  textes.  
4.37.   Le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante:  
4.38.   Tout comme les Membres coparrainants, y compris le Groupe des PMA, le Bangladesh attache 
une grande importance à la discussion sur la proposition contenue dans la version révisée 
IP/C/W/669/Rev.1). Ainsi que la délégation de mon pays l'a souligné à de nombreuses reprises dans 
le passé, les Membres devraient engager une discussion fondée sur ce texte dès que possible.  
4.39.   Nous sommes confrontés à une urgence de santé publique sans précé dent. La priorité consiste 
maintenant à assurer un accès sans condition, abordable, équitable et rapide aux vaccins, 
traitements et équipements médicaux requis pour mettre fin à la pandémie. L'objectif du Conseil 
des ADPIC pour cette discussion spécifique,  portant sur cette proposition de dérogation, est de 
surmonter les obstacles afin de parvenir à un accès équitable et en temps utile.  
4.40.   J'aimerais faire observer que les pays à revenu élevé, qui représentent 16 % de la population 
mondiale, ont réservé la majo rité des vaccins jusqu'en 2025. En revanche, la majorité des pays en 
développement, et en particulier les PMA, sont laissés dans l'incertitude absolue quant à l'accès au 
vaccin contre le virus. Il y a une nécessité impérieuse d'accroître la fabrication au niveau mondial et 
de diversifier l'approvisionnement pour les vaccins, traitements et autres produits de santé 
nécessaires en 2021 et au -delà. La fourniture immédiate et sans entrave du vaccin à ces pays est 
la priorité. Ni l'Accord sur les ADPIC ni aucun autre processus réglementaire ne devait entraver les 
besoins les plus urgents de l'humanité aujourd'hui.  WT/GC/M/192  
- 23 - 
  4.41.   Nous saluons toute initiative des Membres qui vise à résoudre les difficultés liées à la 
fourniture sans entrave de vaccins, traitements et autres équi pements médicaux pour le traitement 
de la COVID -19. La proposition de dérogation limitée dans le temps actuelle est à l'examen depuis 
octobre 2020. Redoublons d'efforts pour parvenir à un résultat consensuel dès que possible. Si nous 
consacrons notre temps  uniquement à la légitimité des propositions et non au fond, nous n'irons 
nulle part. Nous devons agir rapidement et collectivement pour supprimer les obstacles à la 
production et à la fourniture de vaccins abordables et efficaces pour tous, quel que soit notre niveau 
de développement.  
4.42.   Le représentant du Népal  a communiqué la déclaration suivante:  
4.43.   La délégation de mon pays souhaite s'associer à la déclaration faite par le Tchad au nom du 
Groupe des PMA et à celle de l'Afrique du Sud et de l'Inde au nom des coauteurs. Des discussions 
approfondies ont été menées sur cette question au Conseil des ADPIC tant en mode formel 
qu'informel. Une forte proportion des Membres est favorable à la conclusion de négociations fondées 
sur le texte de la proposition révisée. J e réaffirme le plein soutien du Népal à la proposition révisée 
et exhorte tous les Membres à conclure les négociations aussitôt que possible pour sauver des 
millions de vies dans le monde entier.  
4.44.   Le représentant de la Malaisie  a communiqué la déclaration s uivante:  
4.45.   La Malaisie se joint aux autres Membres pour souligner l'objectif commun qui consiste à 
assurer un accès équitable et en temps utile à des vaccins et des médicaments abordables pour 
tous. Elle tient à exhorter les principales parties prenantes à r enforcer leur collaboration sur ce front 
en vue de faire en sorte qu'il y ait des vaccins équitables, abordables et accessibles contre la 
COVID -19 pour tous. Étant donné l'urgente nécessité de prévenir la propagation et d'atténuer les 
effets de la pandémie  de COVID -19 dans le monde, nous tenons à souligner l'importance de prendre 
toutes les mesures nécessaires pour augmenter et diversifier l'offre de vaccins et de biens connexes. 
Nous devons agir de manière intelligente pour faire en sorte qu'aucun Membre n e se retrouve dans 
l'impossibilité de recevoir des vaccins contre la COVID -19. Le nationalisme vaccinal et la constitution 
de stocks de vaccins vont à l'encontre de nos efforts visant à augmenter le taux de vaccination 
mondial et à ouvrir la voie à une rep rise dans toutes nos économies. Au 25 juillet 2021, la Malaisie 
avait enregistré un total cumulé de plus d'un million de cas confirmés et de près de 8 000 décès, et 
il n'avait été administré deux doses complètes qu'à 16,5 % de la population – nettement moin s que 
la plupart des nations les plus avancées. La Malaisie tient à souligner qu'elle continue d'encourager 
les Membres à engager des négociations significatives fondées sur des textes et à trouver un terrain 
d'entente approprié qui sera mutuellement accep table pour tous les Membres avant la CM12.  
4.46.   La représentante de la Tanzanie  a communiqué la déclaration suivante:  
4.47.   Je souhaiterais inscrire mon intervention dans la lignée de la déclaration du Groupe africain 
telle qu'elle a été faite par Maurice. S'agissant  de la proposition de dérogation énoncée dans le 
document IP/C/W/669/Rev.1, la délégation de mon pays, comme les autres coauteurs, espère que 
les négociations fondées sur des textes seront conclues rapidement. Elle estime que les longues 
discussions tenues  au Conseil des ADPIC avant le début de ces négociations ont déjà épuisé la 
plupart des concepts et questions clés des Membres au sujet de la dérogation proposée. La COVID -19 
a déjà fait suffisamment de dégâts dans le monde et nous dépendons grandement des  vaccins pour 
survivre à la pandémie. Toutefois, le faible rythme de distribution des vaccins est préoccupant car il 
n'est pas suffisant pour atteindre l'immunité collective souhaitée en peu de temps. En revanche, le 
rythme de mutation des variants de la C OVID -19 est inquiétant car cela diminue l'efficacité des 
vaccins actuels. La production et la distribution de vaccins doivent être intensifiées et nous pensons 
que la dérogation proposée attirera davantage de participants à la production et à la distributi on 
lorsque les lourdes procédures de concession de licences obligatoires seront temporairement levées. 
À ce stade, la délégation de mon pays donne la priorité à la dérogation avant toutes les autres 
questions en rapport avec l'OMC qui sont actuellement dis cutées. Selon le préambule de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, tous les autres Accords de l'OMC visent le relèvement des niveaux de 
vie et la réalisation du plein emploi de la population, mais cette dérogation vise à sauver des millions 
de personnes  dans le monde. C'est pourquoi, nous exhortons les Membres à faire preuve de 
souplesse dans le processus de négociation fondé sur des textes, en vue de le conclure rapidement.  WT/GC/M/192  
- 24 - 
  4.48.   S'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , la représentante du Vanuatu  a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.49.   Le Groupe du Pacifique souscrit à la déclaration du Groupe ACP et considère qu'il est prioritaire 
d'obtenir un résultat à la CM12 sur cette question pour la simple raison que toutes les vies humaines 
sont importantes.  Nous assistons au début d'une troisième vague dans des pays et régions qui 
avaient maîtrisé la COVID -19, alors que d'autres sont encore aux prises avec les vagues précédentes 
de la pandémie. Les infections et les décès augmentent, alors que la pénurie de vaccins reste 
critique. L'inégalité vaccinale ne peut plus durer. Combien de personnes doivent encore mourir avant 
que nous agissions? Nous devons placer les personnes au centre des solutions, et non les bénéfices. 
Â notre avis, la dérogation à l'Accord su r les ADPIC offre une solution efficace pour augmenter les 
approvisionnements nécessaires en vaccins. Le Groupe du Pacifique est donc favorable à la tenue 
urgente de discussions fondées sur des textes au Conseil des ADPIC, et exhorte les Membres à y 
partic iper de manière constructive, de bonne foi et dans un esprit de recherche de solutions de façon 
à pouvoir s'entendre sur un résultat bien avant la CM12. Nous pensons également que cela devrait 
faire partie de la réponse globale de l'OMC à la COVID -19. 
4.50.   Le représentant du Maroc  a communiqué la déclaration suivante:  
4.51.   Il y a un sentiment d'urgence concernant la situation actuelle avec une grave détérioration 
sur le front épidémiologique, et pas seulement en Afrique. Notre devoir est d'agir collectivement et 
rapidement pour conclure nos discussions sur une dérogation aux droits de propriété intellectuelle 
relatifs aux vaccins contre la COVID -19. Nous pensons que l'OMC a un rôle majeur à jouer à cet 
égard. Nous remercions la Directrice générale pour sa déterminatio n et sa mobilisation, et 
notamment, d'avoir fait intervenir d'autres organisations internationales, en particulier l'OMPI et 
l'OMS. Nous demandons donc à tous les acteurs de ce processus de faire preuve d'un maximum de 
flexibilité. Nous réitérons l'importa nce des efforts consacrés à la recherche -développement. Cela doit 
se faire de manière juste et équitable et non au prix de vies humaines, alors que nous continuons à 
lutter contre une crise mondiale dont les conséquences sanitaires, économiques, sociales e t autres 
sont très graves. Nous tenons donc à souligner que le Royaume du Maroc a lancé un programme de 
vaccination complet qui vise à aider ses frères africains à produire des vaccins contre la COVID -19 
avant la fin de cette année et, à l'avenir, à lutter  contre d'autres maladies à l'aide d'un éventail de 
technologies différentes.  
4.52.   En conclusion, je voudrais rappeler qu'un grand nombre de scientifiques de haut niveau, de 
personnalités politiques et d'acteurs non publics, qui comprennent parfaitement la situ ation, nous 
ont appelés à aborder cette dérogation d'une manière positive dans l'intérêt de tous. Ils nous ont 
également demandé de veiller en particulier à ce que les plus vulnérables d'entre nous aient accès 
aux outils qui leur permettraient de lutter co ntre la COVID -19, étant donné qu'ils n'ont actuellement 
qu'un accès limité et, dans certains cas, qu'ils n'en ont aucun. L'OMC doit agir au prix de ces efforts 
et en tenant compte de l'urgence absolue de la situation.  
4.53.   Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivante:  
4.54.   Le Kenya s'associe à la déclaration qui a été faite par Maurice au nom du Groupe africain. 
Nous pensons que la dérogation proposée sera utile pour améliorer la prévention, le traitement et 
l'endiguement de la COVID -19, en intensifi ant la production de vaccins, traitements et outils de 
diagnostic, et en en élargissant l'accès. Par conséquent, nous exhortons les Membres à se concentrer 
sur le processus fondé sur des textes en cours au Conseil des ADPIC, en vue d'accélérer la conclusio n 
des discussions. Alors que le monde se concentre maintenant sur la vaccination, qui constitue le 
moyen le plus efficace de contrôler la pandémie, nous devons aussi être conscient du fait que le 
coronavirus continue de décimer des populations alors que le s pays, surtout en Afrique, luttent 
contre les nouveaux variants qui sont plus mortels. La demande d'outils de diagnostic et de 
traitements a donc augmenté de manière exponentielle et personne ne sait combien de temps cette 
pandémie durera. D'autre part, d e nombreux pays en développement n'ont guère vacciné leurs 
populations en raison de l'accès limité aux vaccins occasionné par des contraintes du côté de l'offre 
et des restrictions imposées par certains pays producteurs de vaccins. L'OMC a donc un rôle à j ouer 
pour assurer un accès juste et équitable aux vaccins. La dérogation à l'Accord sur les ADPIC sera 
certainement utile pour assurer cet accès.  WT/GC/M/192  
- 25 - 
  4.55.   S'exprimant au nom du Groupe africain , la représentante de Maurice  a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.56.   Neuf mois se sont écoulés depuis la présentation initiale de la proposition et nous connaissons 
tous les effets insupportables de la pandémie sur les conditions de santé publique des pays en 
développement et des pays les moins avancés. Le nombre de décès n e cesse d'augmenter et nos 
économies sont paralysées. Pourtant, seulement 4 % de la population des pays africains a été 
vaccinée contre près de 45 % dans les pays développés – quel contraste que ce nombre dix fois plus 
élevé! Dans ce contexte, le Groupe afri cain se félicite que nous soyons maintenant passés à des 
négociations fondées sur des textes. Toutefois, nous parlons abondamment de portée, de durée, de 
mise en œuvre et de protection des renseignements. La négociation en elle -même n'est pas une 
réalisati on car nos populations sont toujours privées de vaccinations. De plus, l'accès aux produits 
et à la technologie permettant la fabrication de vaccins reste crucial et les Membres de l'OMC doivent 
rapidement trouver un terrain d'entente pour obtenir le résul tat souhaité en faveur de la dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC. L'OMC et ses Membres doivent avoir une réponse à la COVID -19, qui soit 
cohérente tant sur le plan des politiques que des actions au niveau mondial et qui fasse intervenir 
l'OMC, l'OMS et d'a utres organisations internationales afin de trouver des solutions à la pandémie 
mondiale qui affecte gravement les pays en développement, y compris les pays africains qui n'ont 
pas accès aux vaccins et traitements.  
4.57.   Le représentant de la Sierra Leone  a comm uniqué la déclaration suivante:  
4.58.   La délégation de mon pays tient à souscrire à la déclaration du Groupe africain et aimerait 
ajouter quelques points. En ce qui concerne la distribution des vaccins, nous ne rechignons pas à 
recevoir des vaccins pour répondre  aux besoins de la population. C'est ce que font tous les 
gouvernements pour protéger leur population. Nous sommes extrêmement reconnaissants à 
certaines nations riches pour les vaccins qu'elles nous ont donnés. Nous sommes au milieu de la 
troisième vague et nous ne cessons de répéter que moins de 2 % de la population a été vaccinée en 
Afrique. Dans certaines régions, c'est probablement moins de 1 %; dans notre région par exemple. 
Des milliers de personnes continuent d'être infectées et de mourir, et il n'y a  absolument aucune fin 
en vue sans que davantage de vaccins ne soient mis à disposition. Nous demandons simplement 
qu'on nous donne une chance de pouvoir obtenir plus de vaccins. Les dons ne suffiront pas. Nous 
avons besoin de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC afin d'augmenter les fournitures qui 
combleront le déficit, et ce déficit est énorme. Il s'agit de bien plus qu'un appel moral, il s'agit 
d'intérêt éclairé. La pandémie ne se terminera pas par enclaves; vous ne pouvez pas créer des îlots 
isolés d e citoyens entièrement vaccinés et laisser de côté toute une mer de personnes non vaccinées. 
Les interdictions de voyager ne feront pas l'affaire non plus; il est probable que les mutations du 
virus vaincront tout vaccin et à moins de pouvoir vacciner tout es les populations du monde, cette 
pandémie ne prendra pas fin. Nous appelons à la conclusion des négociations sur les ADPIC et à ce 
que des mesures soient prises aussitôt que possible.  
4.59.   S'exprimant au nom du Groupe ACP , la représentante de la Jamaïque  a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.60.   Les réunions en petits groupes et les réunions informelles du Conseil des ADPIC ont donné 
l'occasion de poursuivre les délibérations et d'avoir des échanges robustes sur la question. Nous 
nous félicitons de l'esprit constr uctif des délégations lors de ces réunions et demandons aux Membres 
de poursuivre le dialogue et de faire preuve d'un plus grand degré de flexibilité. Étant un groupe de 
pays en développement, le Groupe ACP peut attester des incidences sociales et économiq ues 
dévastatrices de la pandémie de COVID -19. Le taux de vaccination pour les pays du Groupe ACP et 
les pays en développement est très faible en raison de l'accès limité aux vaccins; dans certains pays, 
il n'y a que 1 % de la population totale qui est vacci née. Ces chiffres sont remarquables car cela 
signifie qu'il n'y aura pas de reprise économique possible pour de nombreux membres du Groupe 
ACP et d'autres pays en développement dans un avenir proche. Cette situation est encore aggravée 
par l'émergence de n ouvelles souches qui sont déclarées plus contagieuses. La vaccination des 
individus dans le monde entier doit donc être une priorité, en particulier pour ceux qui vivent dans 
des pays en développement. Nous savons tous que personne ne sera en sécurité tant  que nous ne 
le serons pas tous. De plus, la reprise de l'économie mondiale ne devrait pas se faire au détriment 
des populations pauvres et vulnérables. Par conséquent, nous devrions tous nous efforcer de veiller 
à ce que l'OMC ait une réponse pour faire f ace à la pandémie. D'après les discussions menées au 
sein du Conseil au cours des dernières semaines et des derniers mois, ce sentiment est partagé par 
tous les Membres de l'OMC.  WT/GC/M/192  
- 26 - 
  4.61.   Le Groupe ACP se félicite des discussions portant sur des éléments spécifique s des 
propositions, tels que la portée, la durée, la mise en œuvre et les données réglementaires. Ces 
discussions structurées sur des éléments spécifiques de la proposition devraient également être 
poursuivies en vue de conclure les discussions bien avant la CM12. En conclusion, le Groupe ACP 
tient à réitérer sa volonté de poursuivre le dialogue sur cette question et est déterminé à veiller à 
ce que l'OMC fasse partie de la solution et contribue effectivement à la lutte contre cette pandémie 
ainsi qu'à la r eprise économique mondiale. Dans la mesure du possible, notre réponse devrait 
également prévoir la contribution de l'OMC aux futures pandémies.  
4.62.   Le représentant des Maldives  a communiqué la déclaration suivante:  
4.63.   Il apparaît de plus en plus clairement que le s approches fondées sur le marché sont 
insuffisantes à elles seules pour répondre de manière effective aux exigences de la pandémie de 
COVID -19, y compris l'accès équitable et abordable aux vaccins et traitements. Le système actuel 
de production et d'appro visionnement ne permet pas de mobiliser la demande de capacité de 
production mondiale. C'est pour cette raison que nous devons passer de manière constructive à des 
négociations fondées sur des textes et obtenir un résultat significatif et en temps utile en  ce qui 
concerne la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Nous pensons que la dérogation 
proposée permettrait d'utiliser les capacités de ressources, faciliterait l'intensification de la 
production et permettrait à tous d'avoir un accès équit able aux vaccins. Compte tenu de la proportion 
relativement faible de la population qui a été vaccinée dans de nombreux pays pauvres, de nouveaux 
retards en matière d'accès seraient dévastateurs pour tous. Comme nous le savons tous, "personne 
ne sera en sé curité tant que nous ne le serons pas tous". Les prochains mois seront à la fois 
importants et délicats, alors que nous progresserons en vue d'obtenir des résultats livrables pour la 
CM12, y compris sur cette question importante. Ce sera également le momen t de s'engager de 
manière constructive et de bâtir un consensus entre nous pour que tous puissent vivre mieux et en 
meilleure santé.  
4.64.   La représentante du Zimbabwe  a communiqué la déclaration suivante:  
4.65.   Nous nous associons aux déclarations faites par Maurice et l'Afrique du Sud au nom du Groupe 
africain et des coauteurs de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, respectivement. Le Zimbabwe 
est actuellement aux prises avec l'impact tragique d'une troisième vague d'infections et de décès 
dus à la COVID -19, consé quence d'une recrudescence récente et importante des cas liés au variant 
Delta dans de nombreuses régions du pays. Bien que nous ayons eu des résultats relativement bons 
tant en ce qui concerne la mise en œuvre régulière de notre programme national de dépl oiement de 
la vaccination que l'approvisionnement en vaccins pour notre population – au sujet duquel nous 
devons de nouveau exprimer notre profonde gratitude à la Chine, la Fédération de Russie et l'Inde 
pour leur partenariat et leur coopération généreuse – nous avons encore beaucoup de chemin à faire 
pour réaliser notre objectif qui consiste à ce que 60 % de notre population soit entièrement vaccinée 
avant la fin de 2021 et, avec cet objectif, bien sûr, l'espoir d'une immunité collective efficace et d'un 
retour plus sûr à la normalité. Comme nous le savons tous, les pénuries mondiales de vaccins sont 
en partie attribuées aux contraintes de capacité de fabrication, au nationalisme vaccinal, aux 
restrictions à l'exportation de vaccins et à une série d'autres f acteurs. La proposition de dérogation 
à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement 
de la COVID -19 reste l'une des mesures correctives les plus évidentes pour remédier à ces pénuries, 
et pour augmente r rapidement la capacité de fabrication, chaque fois que cela sera possible et 
pratique, assurant ainsi un approvisionnement accru et, de ce fait, une amélioration de la sécurité, 
de l'équité et de la rapidité de l'accès aux vaccins et traitements contre l a COVID -19. Le Zimbabwe 
remercie les Membres d'avoir accepté de passer à des négociations fondées sur le texte de la 
proposition révisée de dérogation à l'Accord sur les ADPIC et espère que ces négociations se 
poursuivront de bonne foi. Rappelons -nous que lorsque nous sommes parvenus à un accord pour 
passer à des négociations fondées sur le texte, nous venions d'enregistrer 3 millions de décès liés à 
la COVID – contre 1 million de décès au moment où l'Inde et l'Afrique du Sud ont présenté la 
proposition de dérogation pour la première fois. Nous avons maintenant dépassé les 4 millions de 
décès. Nous exhortons donc les Membres à être conscients de l'urgence de la situation, ainsi que de 
la nécessité de collaborer et de faire preuve de flexibilité dans la reche rche d'un moyen pratique 
d'aller de l'avant – un moyen qui contribue à la fois à une réduction au minimum des pertes de vies 
humaines dues à la COVID -19 et à la reprise régulière des économies et des moyens de subsistance.  WT/GC/M/192  
- 27 - 
  4.66.   La représentante de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante:  
4.67.   Nous accordons beaucoup d'importance aux discussions menées au Conseil des ADPIC et dans 
d'autres organes de l'OMC sur la manière de répondre et de contribuer à la lutte mondiale contre la 
pandémie de COVID -19. Il y a de s divergences de vues entre les Membres au sujet des avantages 
et inconvénients éventuels de deux approches différentes présentées au Conseil des ADPIC. Nous 
pensons qu'il y a lieu d'apporter des éclaircissements supplémentaires et de poursuivre des 
discus sions constructives en ce qui concerne les deux propositions. Il est crucial de répondre 
rapidement aux préoccupations soulevées par les Membres et de s'efforcer de combler les écarts 
pour apporter rapidement une réponse à la pandémie.  
4.68.   La représentante du Botswana  a communiqué la déclaration suivante:  
4.69.   Le Botswana s'associe à la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe africain. En raison 
de l'accès inéquitable aux contre -mesures à l'encontre de la COVID -19, en particulier les vaccins, 
les pays de notre région, y compris le Botswana, connaissent actuellement une troisième vague de 
nouvelles infections à mortalité élevée alors que les hôpitaux sont sollicités au -delà de leurs 
capacités. Au 15 juillet 2021, la région Afrique n'avait réussi à s'approvi sionner que pour vacciner 
entièrement 1,19 % de sa population admissible. Cette situation est très préoccupante. La faible 
couverture vaccinale et l'émergence de nouveaux variants mortels signifient que nous aurons du 
mal à mettre fin à la pandémie et à rec onstruire nos sociétés et nos économies. Plus vite nous 
pourrons augmenter l'approvisionnement mondial en vaccins, plus vite nous pourrons endiguer le 
virus et mettre fin à la pandémie. Il nous faut donc fournir un effort concerté pour travailler ensemble 
de bonne foi afin de parvenir à un accord sur la proposition de dérogation. Nous pensons que la voie 
à suivre est de supprimer les obstacles au développement, à la production et à l'approbation de 
vaccins, traitements et autres technologies médicales néces saires à la prévention, à l'endiguement 
et au traitement de la COVID -19, de façon que davantage de fabricants, en particulier des pays en 
développement, puissent contribuer d'une manière indépendante à l'approvisionnement mondial. 
Bien que nous reconnaissi ons qu'il existe d'autres facteurs clés qui contribueront à la lutte contre la 
pandémie, tels que l'accès à des technologies et à des capacités de production, nous pensons que 
la dérogation à l'Accord sur les ADPIC est la première étape. La conclusion de c es discussions en 
temps utile nous mènera dans la direction que nous suivons tous – à savoir augmenter la capacité 
de fabrication mondiale pour remédier à la grave pénurie d'approvisionnement à laquelle nous 
sommes actuellement confrontés. Je tiens à réité rer que pendant que la conclusion des discussions 
sur cette question est paralysée, nous continuons d'enregistrer des décès évitables. De ce fait, une 
dérogation temporaire à la propriété intellectuelle pertinente démontrera effectivement l'importance 
de la contribution que l'institution multilatérale fondée sur des règles qu'est l'OMC peut apporter à 
ce sujet dans la pandémie.  
4.70.   Le représentant du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante:  
4.71.   Le Pakistan tient à rappeler toutes les déclarations antérieures qu'il a faites sur cette question 
au Conseil général et au Conseil des ADPIC à ses sessions formelles et informelles. Avec une 
mortalité dépassant officiellement les 4 millions et des chiffres réels dont on estime qu'ils sont 
beaucoup plus élevés, la situa tion de la pandémie s'est considérablement aggravée. Plus de vies 
sont perdues plus rapidement à cause du nouveau variant Delta. Dans le même temps, la situation 
concernant les quantités disponibles de vaccins, outils de diagnostic et traitements s'aggrave  
également. 76 % de la vaccination mondiale a été effectuée dans dix pays seulement et il n'y a que 
1% et 10 % des populations qui sont vaccinées en Afrique et en Asie, respectivement. Le COVAX, 
le C-TAP et d'autres mécanismes sont loin d'avoir répondu aux a ttentes et aux résultats souhaités. 
En fait, il est étonnant d'observer dans des données présentées récemment par une société d'analyse 
que sur les 11 milliards de doses de vaccins tant vantées qui doivent être disponibles d'ici à la fin de 
2021, plus de 1 0 milliards de doses ont déjà été achetées, principalement par les pays avancés; ce 
qui ne laisse aux pays pauvres que la possibilité d'acheter moins d'un milliard de doses, uniquement 
du vaccin chinois. Un "déséquilibre choquant dans la distribution", un "échec moral", une 
"catastrophe humaine", une situation "économiquement contreproductive". Ce ne sont là que 
quelques -unes des nombreuses expressions utilisées par le Directeur général de l'OMS pour qualifier 
l'inégalité vaccinale flagrante dans le monde. Les coauteurs ont indiqué qu'ils étaient ouverts à 
toutes les solutions, et même à une combinaison de solutions, qui contribueraient à augmenter 
efficacement la production et à fournir un accès équitable et abordable à tous. Chaque proposition 
doit être év aluée en fonction de son bien -fondé. Toutefois, comme nous le constatons, le fait de s'en 
remettre uniquement aux licences volontaires ne peut pas produire les résultats souhaités. De plus, WT/GC/M/192  
- 28 - 
  en raison de la myriade de problèmes liés à la concession de licen ces obligatoires dans les différents 
pays et de l'ampleur considérable de la pandémie, cette option constitue aussi une solution 
improbable et tout à fait insuffisante. Bien que nous nous félicitions de la proposition de l'Union 
européenne visant à apporte r des éclaircissements sur les licences obligatoires dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC, nous estimons que cette proposition, à elle seule, ne peut pas répondre à 
l'énormité de la tâche à accomplir. Par conséquent, la proposition de dérogation à l'Acc ord sur les 
ADPIC est un élément nécessaire pour sauver des vies précieuses et doit faire partie intégrante de 
toute réponse de cette organisation pour lutter contre la pandémie. Nous exhortons tous les 
Membres à participer de façon significative et sérieu se à des discussions fondées sur un texte en 
vue de l'améliorer et d'accorder la dérogation.  
4.72.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
4.73.   L'Union européenne est fermement déterminée à réaliser notre objectif commun qui consis te 
à continuer d'accélérer la production pour partager plus largement et plus rapidement les vaccins et 
médicaments contre la COVID -19 et à assurer un accès équitable à ces produits pour les pays à 
faible revenu et à revenu intermédiaire.  
4.74.   L'Union européenn e met tout en œuvre pour lutter contre la pandémie. L'UE est le plus grand 
producteur de vaccins à ARNm et est donc à l'avant -garde des livraisons de vaccins au reste du 
monde: à ce jour, plus de 500 millions de doses ont été exportées de l'Union européenn e et des 
quantités semblables ont été livrées aux Européens.  
4.75.   L'Union européenne et ses États membres ont également été le plus grand donateur du 
mécanisme COVAX: 3,2 milliards d'euros ont été engagés pour soutenir la distribution équitable de 
vaccins.  
4.76.   Nous constatons déjà d'énormes progrès dans la production mondiale totale de vaccins contre 
la COVID -19: selon Airfinity, un milliard de doses avaient été produites au 12 avril, un autre milliard 
au 26 mai et le troisième milliard au 22 juin. Il est clair que la production s'accélère et il est donc 
réaliste de s'attendre à ce qu'environ dix milliards de doses soient produites d'ici à la fin de 2021. 
En comparaison, la production mondiale totale de tous les vaccins avant la COVID -19 était seulement 
de cinq milli ards de doses.  
4.77.   Pour soutenir les actions à court terme visant à accélérer la production de vaccins, la 
Commission européenne a mis sur pied un groupe de travail sur la fabrication de vaccins dans l'Union 
européenne dont l'objectif est de faire correspondre  l'offre et la demande et de lever les points de 
blocage. Ses principales tâches consistent à promouvoir les partenariats par des activités de 
jumelage. Et cela a donné des résultats tangibles: nous avons constaté jusqu'à présent que le 
transfert de techno logie fonctionnait bien, un certain nombre de partenariats de haut niveau ayant 
été annoncés récemment. Cinquante -trois (53) sites de fabrication de l'UE participent déjà en ce qui 
concerne les vaccins contre la COVID -19, sur la base de partenariats volont aires.  
4.78.   Des partenariats importants sont également établis en dehors de l'Union européenne. Pour 
ne donner qu'un exemple, Pfizer a récemment signé une lettre d'intention avec la société 
sud-africaine Biovac pour la fabrication du vaccin Pfizer/BioNTech cont re la COVID -19 en vue de sa 
distribution en Afrique. Les activités de transfert de technologie, de développement sur place et 
d'installation des équipements commenceront immédiatement. L'installation devrait être intégrée 
dans la chaîne d'approvisionnement  d'ici à la fin de l'année. Biovac obtiendra des substances 
médicamenteuses auprès des installations de BioNTech en Allemagne et la fabrication de doses 
complètes commencera en 2022. À pleine capacité opérationnelle, la production annuelle dépassera 
100 mi llions de doses complètes par an. Toutes les doses seront distribuées exclusivement aux 
cinquante -cinq (55) États membres de l'Union africaine.  
4.79.   Au-delà de la crise actuelle, il est également nécessaire de renforcer la résilience des systèmes 
de santé dans les pays qui ne disposent pas de leur propre capacité de fabrication et sont trop 
dépendants des importations. À cette fin, l'Union européenne et ses États membres lancent une 
initiative visant à développer la production de vaccins sur le continent africai n, ce qui implique des 
investissements dans les infrastructures et les capacités de production ainsi qu'une formation 
professionnelle, la gestion des chaînes d'approvisionnement et le cadre réglementaire nécessaire 
afin de créer les conditions du transfert  de technologie. L'objectif est de développer un certain WT/GC/M/192  
- 29 - 
  nombre de pôles régionaux sur tout le continent africain et nous avons déjà identifié des projets 
prometteurs en Afrique du Sud, au Sénégal et au Rwanda. Un milliard d'euros a déjà été alloué sur 
le budget de l'UE et de ses institutions financières pour atteindre cet objectif.  
4.80.   Le 9 juillet, l'Union européenne a signé à Dakar un accord d'aide financière de 6,7 millions 
d'euros en faveur de l'Institut Pasteur de Dakar, au Sénégal, pour produire le vacci n contre la 
COVID -19 d'ici au début de 2022 avec une capacité de production de 300 millions de doses de 
vaccins par an. Le Rwanda reçoit également un soutien de l'UE pour améliorer ses capacités de 
fabrication et renforcer les cadres réglementaires.  
4.81.   Il s'a git uniquement d'exemples montrant l'étendue des efforts et des actions qui sont 
effectués – il est clair que la réponse doit aller au -delà des questions liées au commerce. Mais le 
commerce peut et devrait jouer un rôle dans l'amélioration de l'accès aux v accins et médicaments 
contre la COVID -19. 
4.82.   Les discussions intensives menées au sein de diverses instances ont démontré que des 
contraintes en matière de capacité de fabrication, un accès restreint aux matières premières et aux 
autres intrants, ainsi que de s chaînes d'approvisionnement complexes étaient les principaux points 
de blocage pour la production et la distribution de vaccins contre la COVID -19. En outre, il est 
indispensable de posséder le savoir -faire nécessaire étant donné la complexité du process us de 
production de ces vaccins. La semaine dernière, l'OMC a publié des renseignements sur les points 
de blocage concernant les produits essentiels pour lutter contre la COVID -19, qui confirment ces 
constatations.  
4.83.   Si elles sont adoptées rapidement, des mesures liées au commerce pourraient remédier à 
certains des points de blocage et faire avancer réellement les choses. Nous devons examiner les 
restrictions à l'exportation, réduire au minimum les obstacles au commerce et proposer des mesur es 
de facilitation des échanges. Nous discuterons davantage de ces questions au titre d'un autre point 
de l'ordre du jour d'aujourd'hui.  
4.84.   Compte tenu de la nature des points de blocage identifiés et de la nécessité de partager le 
savoir -faire, l'Union europ éenne ne pense pas que la suspension projetée de l'Accord sur les ADPIC 
par la dérogation que proposent l'Afrique du Sud, l'Inde et un certain nombre d'autres Membres de 
l'OMC soit une réponse appropriée et efficace. Cette dérogation n'augmentera pas la pr oduction de 
vaccins et de médicaments contre la COVID -19 car elle ne remédiera à aucun des points de blocage 
existants qui ont été identifiés. Elle risque plutôt d'avoir des effets contre -productifs sur nos efforts 
communs pour améliorer l'accès à ces vacc ins et médicaments. En particulier, elle compromettra les 
collaborations en cours, qui reposent sur la plateforme bien établie de la protection de la propriété 
intellectuelle, et aura un effet dissuasif sur de futures collaborations de ce type.  
4.85.   En outre, l a dérogation pourrait avoir des effets préjudiciables à l'avenir pour ce qui est de 
combattre les pandémies futures et, d'une manière plus générale, en ce qui concerne les incitations 
à la recherche et à l'innovation. L'Union européenne a fourni des rensei gnements détaillés sur ces 
risques au cours des discussions menées au Conseil des ADPIC.  
4.86.   Le système de propriété intellectuelle n'est pas un obstacle à l'accès aux vaccins et aux 
médicaments contre la COVID -19. Au contraire, il a joué un rôle essentiel dan s le développement 
de ces produits et peut jouer un rôle moteur dans le déploiement des capacités existantes ou la 
création de capacités nouvelles pour la production de vaccins et de médicaments contre la COVID -19. 
L'Union européenne estime qu'il est possi ble de renforcer le rôle du système de propriété 
intellectuelle tout en maintenant la protection requise pour encourager le transfert de technologie 
et l'investissement en innovations, de sorte que nous puissions lutter contre les nouvelles souches 
de COVI D-19 et toute autre future maladie. C'est à cette fin qu'elle a présenté une solution de 
rechange à la proposition de dérogation – la proposition de l'Union européenne est axée sur la 
clarification et la facilitation de l'utilisation du système de licences  obligatoires.  
4.87.   Ce système fournit des outils qui peuvent être utilisés en période de pandémie pour surmonter 
les obstacles potentiels liés à la propriété intellectuelle. Il prévoit aussi une marge de manœuvre 
suffisante sur le plan législatif pour applique r rapidement le système. La proposition vise à dissiper 
tout doute qui pourrait subsister au sujet de l'utilisation du système et à indiquer comment celui -ci 
peut être utilisé d'une manière rapide et simple qui est pleinement adaptée aux défis de la pandém ie. WT/GC/M/192  
- 30 - 
  4.88.   Nous avons proposé des clarifications sur les éléments que nous jugeons les plus pertinents 
pour la situation de la pandémie, à savoir la procédure accélérée qui supprime les négociations avec 
les détenteurs de droits; le soutien aux fabricants souhait ant approvisionner à prix réduits les pays 
à faible revenu ou à revenu intermédiaire; et la présentation d'une seule notification simple par le 
pays exportateur pour accélérer les exportations. Nous avons aussi souligné que l'Union européenne 
restait dispo sée à discuter d'autres aspects du système de licences obligatoires qui méritent d'être 
clarifiés et facilités. Cette discussion a déjà commencé au Conseil des ADPIC.  
4.89.   À notre avis, des clarifications sur les aspects proposés apporteraient la sécurité jurid ique 
nécessaire aux Membres pour intervenir et concéder rapidement des licences obligatoires, y compris 
à des fins d'exportation vers les pays qui sont dépourvus de capacités de fabrication. Notre approche 
favoriserait aussi la production et la fourniture de ces produits aux pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire à des prix abordables, y compris au moyen du Mécanisme COVAX.  
4.90.   Compte tenu de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons au Conseil des ADPIC, nous 
encourageons tous les Membres de l'OMC à e ssayer de trouver un terrain d'entente sur la base de 
la proposition de l'Union européenne, qui est pragmatique, ciblée et permet de répondre 
efficacement aux besoins actuels, sans toucher aux incitations nécessaires à l'innovation. C'est par 
cette approch e ciblée que nous pensons pouvoir progresser dans nos discussions sur le volet 
concernant la propriété intellectuelle de la réponse de l'OMC à la crise de la COVID -19 et ouvrir enfin 
la voie à des avancées sur les autres parties de l'approche globale néces saire.  
4.91.   Nous sommes prêts à discuter de toutes les prescriptions du système de licences obligatoires, 
prescription par prescription, pour voir quels sont les problèmes, comment il peut y être remédié et 
comment nous pouvons faire fonctionner le système. Nou s remercions tous les Membres pour 
l'intérêt qu'ils ont manifesté au sujet de notre proposition et pour les contributions, questions et 
réflexions qu'ils ont présentées à ce jour. Nous avons reçu un retour d'information très utile et 
sommes contents de voi r que plusieurs délégations sont intéressées par cette approche. Nous 
attendons avec intérêt de poursuivre le débat et espérons pouvoir convenir d'un résultat avant la 
Conférence ministérielle de novembre.  
4.92.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclarat ion suivante:  
4.93.   Comme la délégation de mon pays l'a répété à plusieurs reprises, le Brésil souhaite des 
solutions pertinentes, rapides et globales qui donnent à tous les Membres les moyens de répondre 
aux difficultés auxquelles nous sommes actuellement confr ontés. Nous sommes convaincus que si 
nous approchons ces négociations en alliant la souplesse, l'urgence et le pragmatisme nécessaires, 
nous pourrons trouver un terrain d'entente. Vous pouvez compter sur notre engagement à œuvrer 
à cette fin dans les mois à venir. Nous tenons à remercier la DG d'avoir organisé, conjointement 
avec le Directeur général de l'OMS, le dialogue de haut niveau sur le thème "Accroître la fabrication 
de vaccins contre la COVID -19 pour favoriser un accès équitable", tenu le 21 juille t. Cet événement 
a permis de faire le point sur les perspectives de production et de distribution de vaccins, en mettant 
davantage l'accent sur la manière dont nous pourrions promouvoir l'équité. Nous invitons tous les 
acteurs à continuer de s'investir dan s cet effort conjoint afin de trouver des solutions pertinentes 
pour mettre fin à la pandémie.  
4.94.   La représentante de la Norvège  a communiqué la déclaration suivante:  
4.95.   La Norvège tient à remercier le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport. Elle se 
félicite de la proposition révisée des auteurs. Nous espérions toutefois que la proposition révisée 
tienne davantage compte des observations et préoccupations soulevées par de nombreux Membres 
dans nos délibérations. La Norvège se félicite aussi de la comm unication de l'Union européenne, qui 
constitue une contribution précieuse à nos délibérations sur la manière dont le système de propriété 
intellectuelle peut nous permettre de mieux réaliser notre objectif commun. Elle appelle toutes les 
parties à chercher  un terrain d'entente comme base d'un compromis pragmatique pouvant 
déboucher sur un consensus et nous attendons avec intérêt de poursuivre nos délibérations dans le 
cadre du Conseil des ADPIC.  WT/GC/M/192  
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  4.96.   Le représentant de l' Afghanistan  a communiqué la déclaration s uivante:  
4.97.   Nous accueillons favorablement le texte révisé de la proposition de décision et y souscrivons. 
La pandémie continue d'affecter la société et l'économie partout dans le monde et a causé une 
catastrophe humaine de masse. Ses effets sur le secteur de  la santé, en particulier dans les PMA, 
sont terribles. Alors que certains pays développés Membres assouplissent les restrictions liées à la 
pandémie, de nombreux autres pays, y compris l'Afghanistan, connaissent une situation 
problématique et de nouvelles  phases de la pandémie. Outre l'impact du virus lui -même, les effets 
secondaires de la pandémie continuent de frapper des populations qui ne s'étaient pas encore 
relevées des vagues précédentes. Bien que nous soyons reconnaissants de recevoir des doses de 
vaccins contre la COVID -19, malheureusement les données fournies par les autorités de mon pays 
indiquent que seulement 1,92 % de notre population a reçu le vaccin. Nous nous réjouissons que les 
Membres se rapprochent d'un processus de négociation fondé sur des textes pour améliorer la 
réponse internationale à la COVID -19 et atteindre l'objectif commun qui consiste à assurer un accès 
équitable aux vaccins et autres produits médicaux au niveau mondial, mais le rythme des discussions 
nous préoccupe. Par conséqu ent, nous exhortons tous les Membres à tenir compte de la gravité de 
cette crise, à adopter une approche permettant de trouver des solutions et à entamer bientôt des 
négociations fondées sur des textes. Il est temps de prendre des mesures pratiques afin d' assurer 
rapidement la disponibilité et l'accessibilité des vaccins et produits médicaux requis à des prix 
abordables pour tous les Membres afin de lutter contre la pandémie. Enfin, l'Afghanistan s'associe à 
la déclaration faite par le Tchad au nom du Group e des PMA.  
4.98.   La représentante de Cabo Verde  a communiqué la déclaration suivante:  
4.99.   La délégation de mon pays s'associe aux déclarations faites par Maurice au nom du Groupe 
africain et par la Jamaïque au nom du Groupe ACP. Nous souscrivons à la déclaration fai te par notre 
collègue d'Afrique du Sud. Au cours des derniers mois, nous avons constaté des progrès substantiels 
dans le nombre de vaccins distribués. Toutefois, la majorité d'entre eux sont allés à des pays plus 
riches. Grâce à des accords bilatéraux avec  des sociétés de production, ces pays ont accumulé des 
doses pour leurs propres populations et ont laissé pour compte les pays plus pauvres. Nous savons 
tous qu'une réponse mondiale est nécessaire afin d'arrêter cette pandémie mondiale. La pandémie 
ne pren dra pas fin tant qu'il subsistera des réservoirs importants du virus, et le monde reste en 
danger compte tenu de l'apparition de nouveaux variants. La dérogation temporaire est essentielle 
pour éviter cette pandémie. Certains pays en développement disposan t de capacités de production 
devraient avoir accès à la technologie et aux produits permettant de produire une version générique, 
ce qui réduirait le coût des vaccins et augmenterait la production. L'apparition de nouveaux variants 
tels que le Delta compli que la tâche des pays dont les ressources sont limitées. Comme la Directrice 
générale de l'OMC l'a déclaré, nous vivons une situation exceptionnelle et devons relever ce défi. 
Nous ne pouvons pas répéter la souffrance des premières années qui ont suivi le SIDA, alors que les 
pays les plus riches avaient accès aux médicaments et que des millions de personnes dans les pays 
en développement mouraient parce qu'elles ne disposaient d'aucun traitement.  
4.100.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration su ivante:  
4.101.   Malheureusement, la discussion était censée se dérouler dans le contexte d'un processus 
fondé sur des textes. Des questions constantes et répétées ont ralenti ce processus mais, bien 
entendu, nous sommes profondément reconnaissant de la participati on constructive de tous les 
Membres à cette discussion dirigée avec habilité par le Président du Conseil des ADPIC. L'Indonésie 
tient à réitérer que pour elle la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC est la priorité 
absolue de l'OMC en ce mome nt. Nous considérons cette proposition comme un élément principal 
de la réponse globale de l'OMC à la pandémie de COVID -19. Il est indispensable de poursuivre et 
d'adopter immédiatement une dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour surmonter ces obstacles e t 
accélérer la production de tous les produits et technologies de la santé liés à la COVID -19, pour 
sauver des populations de la pandémie qui s'aggrave. Les DPI ne sont pas absolus, mais soumis à 
l'intérêt général, et l'intérêt général intervient dans la s ituation actuelle. La dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC devrait être notre manière, une manière pour les Membres, d'assurer l'intérêt général et 
la subsistance d'un très grand nombre de personnes.  WT/GC/M/192  
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  4.102.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaratio n suivante:  
4.103.   Nous avons tous conscience de l'ampleur du défi alors que la pandémie continue de faire 
rage dans de si nombreuses régions du monde et rendons hommage à l'Afrique du Sud et à d'autres 
pour leurs témoignages éloquents concernant ses effets sur l 'homme. Nous convenons tous que 
l'objectif devrait consister à vacciner le monde – pour reprendre la phraséologie du G -7 à Carbis  Bay. 
La question est de savoir comment. Siégeant l'année dernière au conseil du Vaccine Taskforce du 
Royaume -Uni, nous avons r encontré de nombreuses difficultés à mettre au point et à déployer des 
vaccins, y compris en ce qui concerne les points de blocage potentiels et la résilience de nos chaînes 
d'approvisionnement. La propriété intellectuelle n'était pas l'obstacle et ne l'es t toujours pas. En fait, 
c'est le régime de propriété intellectuelle qui a permis les avancées scientifiques extraordinaires de 
l'année dernière, y compris la mise au point d'un nombre inattendu de vaccins sûrs et efficaces. 
L'accélération de la production  et de la livraison de vaccins a été au cœur de notre présidence du  G-7, 
y compris l'engagement à partager un milliard de doses dans le courant de l'année prochaine et 
notre contribution financière nationale au mécanisme COVAX de 548 millions de livres ste rling 
(sept cent cinquante millions de dollars), ainsi que notre prochain partage de doses par 
l'intermédiaire du mécanisme COVAX. Nous continuerons d'encourager la concession de licences 
volontaires et le transfert de technologie, à soutenir le mécanisme COVAX et à chercher à identifier 
des solutions aux points de blocage de la production et aux faiblesses de la chaîne 
d'approvisionnement. À cet égard, nous saluons vivement les efforts visant à renforcer la 
collaboration publique/privée et internationale d ans ce domaine, tels que le symposium OMC -OMS 
de la semaine dernière, ainsi que le nouveau mécanisme de financement Banque mondiale/COVAX.  
4.104.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante:  
4.105.   Les Membres partagent l'objectif d'assurer l'accès  mondial, équitable et rapide aux vaccins 
et médicaments contre la COVID -19. Toutefois, ils sont en désaccord sur les moyens d'y parvenir. 
Depuis le début de la pandémie, la Suisse est déterminée à assurer un accès rapide et équitable aux 
technologies de l a santé, y compris aux vaccins. Nous ne pensons pas qu'une dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC est un moyen efficace d'augmenter rapidement la fabrication de vaccins contre la 
COVID -19. Au contraire, une telle dérogation risque de compromettre les efforts des plus de 
300 partenariats internationaux qui œuvrent actuellement au renforcement des capacités de 
production. Ces partenariats de production reposent sur le cadre réglementaire international, dont 
l'Accord sur les ADPIC est un élément essentiel. Cela v aut particulièrement en matière de partage 
de technologies et de savoir -faire innovants. Ce partage est une condition préalable à l'augmentation 
de la production de vaccins contre la COVID -19. Aujourd'hui, le transfert volontaire de technologie 
se fait à t rès grande échelle, comme l'illustrent les partenariats de fabrication entre Astra Zeneca et 
le Serum Institute of India ou le partenariat plus récent annoncé entre Pfizer/BioNtech et le fabricant 
sud-africain Biovac. Une dérogation à l'Accord sur les ADPI C suspendrait le cadre réglementaire 
international de la propriété intellectuelle. Les partenariats de production existants feraient face à 
un vide juridique. Cette incertitude juridique pourrait perturber ou même mettre en péril les 
partenariats en cours visant à augmenter la production mondiale le plus rapidement possible. La 
protection de la propriété intellectuelle n'est pas l'obstacle mais une partie de la solution. C'est le 
message que les praticiens, que les femmes et les hommes dans le domaine – qui peinent jour et 
nuit pour assurer le maintien en fonctionnement de chaînes de production complexes – nous ont 
transmis au symposium du 21 juillet organisé par l'OMC et l'OMS. Il est aussi apparu clairement à 
cet événement que les problèmes d'approvisionne ment et les obstacles réglementaires étaient les 
principaux obstacles au fonctionnement optimal des unités de production. C'est pourquoi la Suisse 
participe activement aux travaux sur le commerce et la santé dans le cadre de l'OMC. Nous 
soutenons une appro che globale, laquelle est la seule façon de résoudre les problèmes rencontrés 
par les chaînes d'approvisionnement. Il va sans dire que des programmes internationaux tels que 
l'Accélérateur ACT et le mécanisme COVAX ont aussi un rôle crucial à jouer dans la  lutte contre la 
pandémie. Le 28 avril, la Suisse a mis à disposition un montant additionnel de 300 millions de francs 
pour soutenir l'Accélérateur ACT, en plus des 400 millions de francs déjà mis à disposition pour 
soutenir des initiatives internationales  de lutte contre la pandémie. En outre, le Conseil fédéral suisse 
a décidé le 30 juin de transférer quatre millions de doses de vaccin au mécanisme COVAX. La Suisse 
reste déterminée à poursuivre les discussions sur les propositions faites dans le cadre du Conseil 
des ADPIC, y compris celles de l'UE, dans l'espoir de parvenir à un résultat mutuellement acceptable.  WT/GC/M/192  
- 33 - 
  4.106.   La représentante de l' État Plurinational de Bolivie  a communiqué la déclaration suivante:  
4.107.   Nous estimons que nous prolongeons la discussion et que cela nous empêche d'obtenir des 
résultats réels, alors même que cette question est urgente. L'absence d'accord entre les Membres 
compromet la capacité d'agir de l'OMC, en particulier alors que la prorogation et la dérogation 
proposées bénéficient d'un larg e soutien dans le monde entier. Il est clair qu'il y a une réelle inégalité 
en ce qui concerne l'accès au vaccin; nous le voyons dans le taux de mortalité. Le nombre de décès 
s'élève à quatre millions dans le monde entier et il est clair qu'il faut d'urgen ce augmenter la 
production et diversifier les vaccins et médicaments existants. Cela signifie qu'il faut lever les 
obstacles juridiques à la production qui se présentent sous la forme du droit de la propriété 
intellectuelle. Nous reconnaissons qu'il ne s'a git pas là du seul obstacle mais c'est le plus important. 
La dérogation est un outil nécessaire, un outil temporaire, pour lever les obstacles liés à la propriété 
intellectuelle et permettre d'augmenter la production. La Bolivie souhaiterait qu'il existe u ne 
dérogation nous permettant de faire face à des situations d'urgence comme celle -ci. Cet exemple ne 
fait que mettre en évidence les grandes inégalités du système actuel, auxquelles il ne peut pas être 
remédié à court terme. Nous exhortons tous les Membre s de l'OMC à faire preuve d'un intérêt et 
d'une volonté politique réels de participer aux négociations fondées sur des textes, sans détourner 
ou prolonger inutilement les discussions avant la Conférence ministérielle.  
4.108.   La représentante de l' Eswatini  a commu niqué la déclaration suivante:  
4.109.   La délégation de mon pays s'associe à la déclaration du Groupe ACP et du Groupe africain. 
Alors que la proposition initiale de dérogation a été présentée pour la première fois il y a neuf mois, 
le Royaume d'Eswatini se félici te du fait qu'il y a enfin un accord pour faire passer cette proposition 
au stade de négociations fondées sur des textes. Nous saluons cette avancée et sommes sensibles 
aussi à l'urgence de ces négociations pour trouver une solution aux effets catastrophiq ues de la 
pandémie de COVID -19, en particulier dans les pays en développement où l'accès aux vaccins se 
fait toujours attendre. Nous notons avec préoccupation la persistance des inégalités qui ont 
caractérisé la distribution des produits médicaux, y compri s les vaccins et traitements nécessaires 
pour freiner la pandémie, et ont entraîné des taux de mortalité élevés et la perte de moyens de 
subsistance. On ne saurait trop insister sur la nécessité impérieuse d'améliorer la situation 
désastreuse actuelle afin  de sauver des vies et des moyens de subsistance. Il est également 
manifeste qu'il est nécessaire d'atteindre l'immunité collective par une vaccination mondiale afin 
d'éviter que la COVID -19 continue de muter, qu'elle devienne plus résistante aux vaccins a ctuels et 
qu'elle provoque d'autres périodes de mortalité massive. Ces derniers mois, nous avons constaté 
que le virus continuait de muter et de se transformer en nouveaux variants. Cela signifie que s'il y 
a d'importantes populations qui attendent d'être vaccinées, le virus continuera de muter et affectera 
encore plus les pays les plus pauvres. Le manque d'accès aux produits médicaux, y compris aux 
vaccins et traitements, n'entraînera pas seulement davantage de décès mais aura aussi une foule 
d'effets écon omiques, sociaux et sanitaires, tant dans les pays en développement que dans le reste 
du monde. Cela signifie que nous ne sommes pas en sécurité tant que nous ne le sommes pas tous. 
Il est dans l'intérêt de tous d'assurer un accès et une distribution équit ables du vaccin. À cet égard, 
nous demandons instamment que ces négociations fondées sur des textes soient menées 
rapidement, de bonne foi et de manière transparente, dans le but de trouver une solution axée sur 
les résultats afin de sauver des vies et des  moyens de subsistance. Nous demandons instamment 
aussi que les négociations ne portent pas uniquement sur la fourniture et la distribution de vaccins 
mais qu'elles visent aussi un éventail de produits et technologies de santé liés à la COVID -19, y 
compris  l'accès à de l'information sur les matières premières et composants, ainsi que les méthodes 
et moyens de fabrication, conformément à la proposition de dérogation révisée.  
4.110.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration suivante:  
4.111.   Nous rappelons nos déclarations précédentes et soulignons que la situation est extrêmement 
grave. Nous sommes dans une situation où il est urgent d'agir. À cet égard, nous nous félicitons du 
rapport de l'Ambassadeur S ørli, Président du Conseil des ADPIC. Nous estimons que ce rapport est 
utile et qu'il constitue une bonne base pour nous permettre de poursuivre les discussions. Nous 
encourageons vivement tous les Membres à coopérer et à faire preuve de la souplesse néces saire 
pour garantir à tous, en temps utile et dans des conditions sûres, l'accès à des vaccins sûrs et 
abordables.  WT/GC/M/192  
- 34 - 
  4.112.   Le représentant du Cameroun  a communiqué la déclaration suivante:  
4.113.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et le Gr oupe ACP et 
remercions le Président du Conseil des ADPIC pour la qualité de son rapport. Point besoin de revenir 
sur la pertinence de trouver une issue rapide et consensuelle à la proposition relative à la levée de 
certaines règles de propriétés intellectu elles aux fins de faciliter la production des vaccins et 
matériels pharmaceutiques nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID -19. Aussi, nous 
invitons toutes les parties à résolument s'investir dans la recherche de solutions concrètes et 
effectives  afin de surmonter les différents obstacles qui se posent à nous. Nous saluons les bonnes 
dispositions jusqu'ici démontrées et soulignons que seule une décision rapide et efficace du Conseil 
sur cette question attestera en définitive de notre bonne volonté . Le monde nous observe et il y a 
péril en la demeure avec la survenance de nouveaux variants. La valorisation de l'innovation et la 
recherche est méritoire, tout comme il est judicieux d'accorder une considération appropriée aux 
intérêts commerciaux et au x droits des investisseurs. Seulement, les éléments de propriété 
intellectuelle et de sécurisation des investissements ne sont pas incompatibles avec le bon sens 
collectif et ne peuvent prévaloir sur l'intérêt général. Seule une couverture médicale globale  qui 
répond aux besoins de tous les pays permettra de combattre efficacement cette pandémie. Il est 
certes nécessaire de faire montre de solidarité et c'est ainsi que nous saluons le mécanisme COVAX 
et les donations multiformes faites au Cameroun et à d'au tres États. Ces gestes donations qui 
témoignent de la solidarité internationale sont nécessaires mais peuvent suffire à répondre aux 
besoins des États. Dans son dernier rapport, l'OMS salue cet élan de solidarité mais indique sa 
préoccupation face aux disp arités existantes sur l'accès aux vaccins. C'est dire ô combien il est 
urgent d'inclure au cadre de solidarité actuelle d'autres mécanismes à même d'accroître l'accès 
technico -technologique à l'effet d'augmenter significativement la production des vaccins et autres 
outils pharmaceutiques. Par conséquent, il nous revient d'adopter une réponse qui prenne en compte 
toutes les approches possibles, en limitant les écueils tout en valorisant leurs mérites. Nous n'avons 
pas de doute en notre capacité d'y parvenir.  Mettons -y davantage de volonté et agissons résolument 
en faveur de la recherche consensuelle d'une solution pragmatique, efficace qui répond à l'urgence 
présente et entrevoit les futures pandémies.  
4.114.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suiv ante:  
4.115.   Pour assurer un accès équitable aux vaccins, notre gouvernement a organisé le "Sommet 
sur la garantie de marché du COVAX" conjointement avec la GAVI en juin et nous nous sommes déjà 
engagés à verser environ 1 milliard d'USD en ressources financières au mécanisme COVAX. En outre, 
le Japon a l'intention de fournir environ 30 millions de doses de vaccins fabriqués au Japon à d'autres 
pays et régions, y compris par l'intermédiaire du mécanisme COVAX. Il fera aussi  des progrès 
réguliers dans le cadre de son initiative "Last One Mile Support" pour garantir la vaccination de tous 
partout dans le monde. Nous pensons que ce cadre régissant la coopération multilatérale est le 
moyen le plus efficace de parvenir à un accès  rapide, juste et équitable aux produits médicaux. 
S'agissant du transfert de technologie, nous encouragerons le transfert volontaire des technologies 
de production de vaccins à des conditions mutuellement convenues, conformément à la déclaration 
des dirig eants économiques de l'APEC du 16 juillet. Dans ce contexte, le Japon soutient les initiatives 
constantes de la Directrice générale de l'OMC, telles que celles qui consistent à favoriser le dialogue 
avec les entreprises pharmaceutique et une coopération pr agmatique entre les fabricants 
compétents. Nous participerons à la discussion sous diverses formes au Conseil des ADPIC, en 
écoutant les vues des Membres sur la manière dont la propriété intellectuelle, y compris les 
flexibilités existantes de l'Accord sur  les ADPIC, peut contribuer à la réalisation de notre objectif 
commun, à savoir garantir à tous un accès en temps utile, juste et équitable à des vaccins et 
médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables.  
4.116.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante:  
4.117.   Compte tenu des points de vue divergents exprimés par les Membres au Conseil des ADPIC, 
il y a lieu de poursuivre les délibérations sur les propositions à l'examen. Les questions liées à la 
propriété intellectuelle au Co nseil des ADPIC devraient être abordées en tenant compte de la 
nécessité de chercher le meilleur moyen pragmatique d'assurer en temps utile l'augmentation de la 
production de vaccins et l'accès équitable à ces vaccins à un moment où il est urgent d'agir. J e tiens 
aussi à réitérer que, parallèlement aux mesures liées à la propriété intellectuelle, il convient 
d'adopter une approche large et globale, qui consiste par exemple à encourager le transfert de 
technologie, à faciliter l'approvisionnement en matières  premières et à renforcer le fonctionnement WT/GC/M/192  
- 35 - 
  du mécanisme COVAX. Pour ce qui est du système de garantie de marché du COVAX, la Corée 
prévoit de porter sa contribution à 200 millions d'USD sur deux ans.  
4.118.   Le représentant de Singapour  a communiqué la déclaratio n suivante:  
4.119.   Permettez -moi de faire trois observations sur ce point de l'ordre du jour. Premièrement, 
comme tous les Membres de l'OMC, Singapour continue de partager l'objectif commun d'accélérer 
la production de vaccins et d'en assurer la distribution équi table. Dans ce contexte, il soutient 
pleinement la poursuite de l'examen de tous les moyens possibles d'accélérer la production et la 
distribution de vaccins. Il a participé activement au processus fondé sur des textes concernant la 
proposition de dérogati on à l'Accord sur les ADPIC et continuera de le faire. Toutefois, les principales 
difficultés liées à l'augmentation de la production et de la distribution de vaccins restent complexes 
et exigent une approche globale.  
4.120.   Deuxièmement, bien que les Membres par tagent le même objectif, il y a des divergences 
importantes dans les approches. La divergence fondamentale, exprimée la semaine dernière pendant 
le dialogue de haut niveau entre l'OMC et l'OMS sur le thème "Accroître la fabrication de vaccins 
contre la COV ID-19 pour favoriser un accès équitable", porte sur la question de savoir si la propriété 
intellectuelle a entravé l'accélération de la production de vaccins, et les principaux intéressés ont 
répondu sans équivoque que celle -ci avait bien entravé la produc tion. Les fabricants de vaccins nous 
ont indiqué à l'unisson que les points de blocage de la chaîne d'approvisionnement de vaccins, le 
manque d'harmonisation réglementaire et les restrictions à l'exportation posaient de plus grandes 
difficultés. Au contrai re, il y avait unanimité sur le fait que la propriété intellectuelle avait permis 
aux développeurs de vaccins d'investir en toute confiance dans la recherche -développement, ce qui 
leur avait permis de produire des vaccins efficaces contre la COVID -19 en un  temps record.  
4.121.   Troisièmement, il est temps que les Membres se concentrent sur la véritable question qui 
nous occupe, à savoir "comment pouvons -nous travailler ensemble de manière pratique et 
pragmatique pour accélérer la production de vaccins et assurer un e distribution plus équitable?" Si 
on se réfère à nouveau au dialogue de haut niveau du 21 juillet entre l'OMC et l'OMS, il est 
réconfortant d'apprendre que Pfizer et BioNTech coopèrent avec le Biovac Institute en Afrique du 
Sud pour fabriquer et distribue r des vaccins contre la COVID -19. Cette coopération comprendra des 
activités de transfert de technologie, de développement sur site et d'installation d'équipements pour 
renforcer la capacité de fabrication de l'Afrique du Sud. De plus, tous les vaccins pro duits seront 
destinés aux 55 États membres de l'Union africaine. Autre annonce encourageante faite au même 
événement: Pfizer produira 3 milliards de doses de vaccins d'ici à 2021 et jusqu'à 4 milliards d'ici à 
2022. De même, AstraZeneca a déclaré être en b onne voie pour livrer 2 milliards de doses et 
Moderna livrera entre 800 millions et 1 milliard de doses d'ici à la fin de l'année. Ces faits nouveaux 
montrent clairement qu'il existe des voies et des modalités qui permettent la mise en place de 
partenariat s et de coopérations public -privé capables d'accélérer la production de vaccins et, plus 
important encore, d'injecter ces vaccins dans les bras du plus grand nombre de personnes possible 
dans le monde. Les Membres de l'OMC doivent s'attacher à prendre les mesures les plus pratiques 
et les plus pragmatiques pour atteindre leur objectif commun.  
4.122.   Le représentant des Fidji a communiqué la déclaration suivante:  
4.123.   La première révision de la proposition figurant dans le document IP/C/W/669/Rev.1 possède 
les ingrédien ts nécessaires pour permettre à l'OMC de contribuer au programme concernant le 
commerce et la santé. Malgré le déploiement actuel de vaccins, traitements et outils connexes contre 
la COVID -19, il reste de nombreuses lacunes à combler. Comme nous l'avons in diqué, malgré ses 
plans initiaux le mécanisme COVAX est incapable d'obtenir des résultats en raison des contraintes 
de production et d'autres restrictions liées à la demande mondiale. Surtout, le virus continue de 
muter et le variant Delta actuel est plus pernicieux et se reproduit plus rapidement. Nous devrions 
donc nous attendre à des tendances semblables à l'avenir, à savoir que de nouveaux variants 
continueront de muter étant donné la tendance actuelle à retarder l'accès. Pour résoudre ce 
dilemme, le po int de départ incontournable consiste à faire en sorte que tous les États aient accès 
aux vaccins et traitements. Par conséquent, les Membres qui ont la capacité de produire devraient 
être équipés des outils et du savoir -faire nécessaires pour le faire. La  dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pendant cette période de pandémie est donc pertinente et 
constitue un pas dans la bonne direction. Tout doit être fait pour que les populations soient vaccinées 
à temps, à la fois pour sauver d es vies et pour sauver nos économies.  WT/GC/M/192  
- 36 - 
  4.124.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
4.125.   Alors que nous poursuivons nos longues délibérations sur cette proposition de dérogation à 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC, au cours des dix derniers mois, plus de quatre 
millions de personnes ont succombé à ce virus – ces vies auraient pu être sauvées si nous avions 
approuvé la proposition et lui avions donné une chance. Comme moins de 1 % des vaccins ont été 
administrés dans les pays à fai ble revenu, on constate de plus en plus qu'une pandémie à deux 
vitesses se développe: les pays ayant les moyens de payer ont accès aux vaccins et les plus pauvres 
sont laissés pour compte. Les intérêts de chaque pays sont étroitement liés à ceux des autres ; les 
pays développés Membres ont un rythme de vaccination qui a dépassé celui des pays en 
développement et des PMA et ont également assuré leur approvisionnement pour les doses à venir, 
mais une approche aussi déséquilibrée ne fera que prolonger la pandém ie et aggraver ses effets.  
4.126.   Des Membres ont fait valoir que la dérogation n'était pas une réponse permettant 
d'augmenter les stocks parce que les contraintes étaient variées. Ces Membres n'ont cessé d'affirmer 
que les approches volontaires donneraient des r ésultats. Cependant, la situation actuelle révèle 
clairement que le fait d'attendre que les sociétés pharmaceutiques concèdent volontairement des 
licences sur leur savoir -faire à des fabricants du monde entier pour approvisionner les pays en 
développement,  y compris les PMA, n'a pas permis d'assurer un accès équitable à des prix 
abordables. Il est donc urgent que les Membres de l'OMC agissent en utilisant les outils existants 
pour améliorer l'accès. Les limites et lacunes des approches volontaires nous ont déjà coûté 
beaucoup en vies humaines et en moyens de subsistance, et ont eu une incidence sur les économies, 
en particulier dans le monde en développement. Lors de l'activité du 21 juillet, trois domaines ont 
été identifiés par le Directeur général de l'Or ganisation mondiale de la santé en vue d'accroître la 
fabrication, à savoir le transfert de technologie, la résilience des chaînes d'approvisionnement et la 
dérogation en matière de propriété intellectuelle. Ces domaines ne s'excluent pas mutuellement, car  
chacun d'eux répond à un aspect particulier de la crise et doit donc être examiné de manière 
indépendante et approfondie. Même à supposer, conformément à certaines estimations récentes, 
que nous pourrions fabriquer 11 milliards de doses d'ici la fin de l' année, des problèmes importants 
concernant l'accès équitable à ces vaccins et leur abordabilité persisteraient et devraient être 
résolus.  
4.127.   La vigueur de la reprise économique dans les différents pays est déterminée par trois 
facteurs essentiels, à savoir, l 'étendue des interventions de santé publique, y compris le programme 
de vaccination, la politique intérieure et les mesures de relance des pouvoirs publics, et la 
dépendance de l'économie à l'égard de secteurs à contacts fréquents comme le tourisme. Le 
commerce joue un rôle clé dans cette reprise et, même si les volumes du commerce mondial ont 
connu une résurgence en date d'avril 2021, cette reprise était asymétrique car le commerce des 
marchandises menait la résurgence et les services accusaient un retard.  Dans le récent rapport de 
l'OMC, il a été souligné que le commerce mondial des services, qui avait enregistré une baisse de 
21% l'année précédente, demeurait anémique au premier trimestre 2021, reculant de 9 % en 
glissement annuel en raison de la faiblesse  persistante de la reprise des services de voyage, entre 
autres choses. L'incertitude persistante due aux nouveaux variants et aux vagues successives qui 
frappent diverses parties du monde, les restrictions à la circulation des personnes, la faiblesse des 
ventes au détail et le fait que les dépenses de consommation de services sont inférieures à celles de 
biens continueront de ralentir la reprise et devraient nous préoccuper tous. Cela continuera d'avoir 
un effet dévastateur sur les petites économies vulnér ables qui dépendent fortement des services.  
4.128.   Tous les Membres réaffirment leur attachement à un objectif commun de sauver des vies, 
et à la nécessité d'augmenter la fabrication mondiale, et c'est avec cet objectif et dans cet esprit 
que les auteurs ont part icipé au processus de négociation fondé sur des textes. Toutefois, nous 
avons été consternés de voir que quelques Membres refusaient de participer à la négociation fondée 
sur des textes. Ces Membres ont fait en sorte que nous ne puissions pas respecter le délai fixé par 
le Président du Conseil des ADPIC pour parvenir au terrain d'entente nécessaire d'ici à la fin juillet. 
Bien que ces Membres soulignent la nécessité d'une solution globale, il apparaît que la 
compréhension du terme global doit s'aligner sur les priorités de ces quelques Membres. Nous 
continuons d'entendre parler de l'importance d'une organisation fondée sur des règles, mais ce que 
nous observons cependant c'est que les règles et procédures sont interprétées de manière opportune 
et sélective. Il serait utile que les Membres réfléchissent au type de précédent que ces interprétations 
sélectives des règles créent. La dérogation proposée permettra la suspension temporaire des règles 
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, donnant ainsi aux fabricant s du monde entier la liberté 
d'opérer et d'accélérer la production de vaccins. C'est donc un ingrédient nécessaire d'une approche WT/GC/M/192  
- 37 - 
  à plusieurs volets pour lutter contre la pandémie. Les signes d'avertissement sont clairs mais nous 
pouvons choisir de fermer les yeux. Une approche différenciée pour lutter contre la pandémie n'est 
pas seulement vouée à l'échec, elle irait aussi à l'encontre de la reprise. L'organisation que nous 
constituons doit se montrer à la hauteur, obtenir des résultats et sauver les popul ations que nous 
sommes ici pour servir. Par conséquent, il est grand temps qu'elle fasse passer les vies humaines et 
les moyens de subsistance avant toutes les autres priorités. Il va sans dire qu'une décision sur cette 
proposition fondamentale est absolum ent cruciale pour la pertinence de cette organisation en ces 
temps difficiles.  
4.129.   S'exprimant au nom de la CARICOM , le représentant de Sainte -Lucie a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.130.   Nous souscrivons aussi à la déclaration du Groupe ACP au titre de ce poin t de l'ordre du jour. 
La CARICOM reconnaît que la pandémie de COVID -19 est loin d'être terminée. Nous comptons encore 
le coût de la pandémie en termes de vies humaines, de dérèglement socioéconomique et de 
dégradation de nos systèmes de santé. S'il y avait  le moindre doute quant à notre interdépendance, 
la pandémie de COPVID -19 l'a certainement dissipé. Alors que des variants apparaissent et 
deviennent "fitter and faster" (plus performants et plus rapides), comme un expert de l'OMS l'a dit, 
il est clair qu' aucun pays ne sera protégé tant que tous les pays ne le seront pas. Dans ce contexte, 
l'accès équitable à des méthodes de prévention, d'endiguement et de traitement de la COVID -19 
pour tous devient encore plus crucial. La CARICOM prend note du processus fo ndé sur des textes 
qui est en cours. Nous prenons aussi note du fait que le Conseil des ADPIC poursuivra son examen 
de la demande de dérogation révisée, y compris dans le cadre de consultations en groupes restreints.  
4.131.   Le représentant du Niger  a communiqué l a déclaration suivante:  
4.132.   Eu égard aux évolutions et transformations de la COVID -19 que nous observons par -ci et 
par-là, nous pensons que toutes nos réflexions à l'OMC, en rapport avec la gestion de la crise de la 
pandémie, doivent viser la levée de tous les  obstacles à la production massive des vaccins, à 
l'approvisionnement en matières premières et à l'accès aux technologies nécessaires pour répondre 
adéquatement et efficacement aux besoins urgents de l'humanité en la matière. Il s'agit à notre avis 
de crée r des hubs de production de vaccins, de médicaments et d'équipements de protection dans 
tous les coins du monde pour traquer le virus et ses différentes mutations, et cela participe de la 
vision que nous avons défendue au débat général de la soixante -quato rzième  Assemblée mondiale 
de la santé appelant à mettre fin à la pandémie en cours et à prévenir toute autre future pandémie. 
L'atteinte des objectifs de l'immunité collective et de la relève équilibrée en dépend, et partant ceux 
de l'Agenda de Vaccination  2030 de l'OMS du Développement Durable de l'ONU. Pour finir, Monsieur 
le Président, nous exhortons tous les Membres à rapprocher davantage leurs positions en vue 
d'aboutir au plus vite à une décision politique adéquate pour faire face à l'urgence et la gr avité de 
la situation afin de permettre un accès sûr aux vaccins pour tous et d'atteindre ces idéaux.  
4.133.   Le Président  a encouragé toutes les délégations à rester impliquées de manière positive alors 
que les discussions fondées sur des textes se poursuivaient au Conseil des ADPIC en vue de trouver 
une solution acceptable pour tous. Il a ajouté qu'il s'agissait d'une question importante qui exigeait 
la volonté de s'écouter les uns les autres, et de faire preuve de compréhension et de flexibilité; il a 
remercié l e Président du Conseil des ADPIC pour son rapport de situation et noté que le Conseil des 
ADPIC ferait rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech.  
4.134.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Conseil des ADPIC et des déclarations.  
5  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT6 
5.1.  Le Président  a rappelé que, lors de la réunion du Conseil général de décembre  2019, les 
Membres avaient adopté une Décision sur le Programme de travail sur le commerce électronique, 
dans laquelle ils étaient convenus de redynamiser ces travaux, y compris en tenant des  discussions 
 
6 Le Président a dit que si les délégations étaient d'accord, il allait ouvrir l'examen des points 5 et 6 et 
que chaque délégation pouvait prendre la parole une seule fois pour les deux points.  WT/GC/M/192  
- 38 - 
  structurées sur la base de tous les sujets d'intérêt abordés par les Membres. Les Membres étaient 
également convenus de proroger le moratoire et de faire rapport aux Ministres à la CM12.  
5.2.  Compte tenu de ce mandat et des travaux qui s'étaient dé roulés dans le cadre du Conseil 
général et des organes chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, il a présenté aux 
Membres un rapport complet.  
5.3.  Les organes pertinents avaient fait rapport au Conseil général pour la dernière fois en 
décembre  2020,  à l'exception du CCD qui n'avait pas fait rapport au Conseil général depuis 
juillet  2019.  
5.4.  Le Conseil du commerce des marchandises  avait examiné le Programme de travail sur le 
commerce électronique aux deux réunions formelles tenues cette année. Dans l'ens emble, les 
délégations avaient préconisé de redynamiser le Programme de travail et étaient parvenues à une 
meilleure compréhension des incidences du moratoire concernant les transmissions électroniques. 
Les Membres avaient noté qu'il était important de dis cuter des aspects et des incidences du 
commerce électronique en lien avec le développement, de permettre aux PMA de tirer parti des 
possibilités offertes par le commerce électronique et de combler la fracture numérique. Le Président 
du CCM allait présenter  un rapport plus détaillé sous sa propre responsabilité en fin d'année.  
5.5.  Le Conseil du commerce des services avait examiné le Programme de travail à ses réunions du 
2 mars et du 1er juillet. Une communication conjointe sur la manière dont les Membres souten aient 
les capacités numériques des entreprises et des consommateurs, présentée en juillet  2020, avait 
continué à alimenter un dialogue de fond. Plusieurs Membres avaient communiqué des 
renseignements sur leurs programmes et exposé les faits nouveaux récent s au niveau national dans 
le domaine du commerce électronique . À la réunion de mars, les Membres avaient accueilli avec 
satisfaction la Note récapitulative antérieure du précédent Président sur les renseignements 
communiqués par les délégations.  
5.6.  Tout en se  félicitant de l'échange de renseignements, quelques délégations ont demandé aux 
Membres d'axer la discussion sur les questions visées dans le Programme de travail, y compris celles 
ayant trait à la portée du moratoire et aux difficultés rencontrées par le s pays en développement. À 
leur avis, la prorogation du moratoire serait néfaste pour les pays en développement et, en outre, 
les négociations parallèles menées au titre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe étaient 
préjudiciables au système comm ercial multilatéral. À l'opposé, plusieurs Membres ont vanté les 
avantages considérables du moratoire pour les entreprises et les consommateurs. Ils ont souligné 
que les diverses initiatives liées à la Déclaration conjointe étaient inclusives, transparente s et 
ouverte à la participation de tous les Membres.  
5.7.  En juillet, le Groupe des PMA avait fait référence aux éléments relatifs aux services exposés 
dans la communication qu'il avait présentée au Conseil général. Quelques délégations avaient 
mentionné les di fficultés rencontrées par les pays en développement pour tirer parti des possibilités 
offertes par l'économie numérique. Elles avaient souligné qu'il était important de renforcer les 
discussions multilatérales dans le cadre du Programme de travail, y compr is en recourant à des 
discussions structurées. Une délégation avait demandé que la portée du moratoire soit clarifiée et 
indiqué qu'elle travaillait sur une communication qui préciserait le traitement du commerce 
électronique dans le cadre juridique de l'A GCS. 
5.8.  Le Programme de travail avait été régulièrement inscrit à l'ordre du jour  du Comité du 
commerce et du développement. Le CCD n'avait pas eu de communication spécifique à examiner, 
mais certaines délégations avaient souligné qu'il était important de dis cuter des aspects du 
commerce électronique liés au développement. À la dernière réunion en date du CCD, le 28  juin, 
une délégation avait indiqué qu'elle travaillait avec d'autres Membres sur une communication pour 
examen par le CCD . 
5.9.  Le Conseil des ADPIC  n'avait pas examiné le Programme de travail à ses réunions depuis son 
dernier rapport au Conseil général, présenté en décembre  2020.  
5.10.   Il a remercié les Présidents et les délégations pour leurs travaux au sein de leurs organes 
respectifs. Il a noté que le nive au d'implication demeurait variable de l'un à l'autre de ces organes. WT/GC/M/192  
- 39 - 
  Étant donné que les travaux étaient conduits par les Membres , il a encouragé les délégations à 
contribuer à ces discussions.  
5.11.   S'agissant des discussions sur le commerce électronique menée s sous les auspices du Conseil 
général, il a rappelé qu'à sa réunion tenue en mai il avait fait rapport sur ses consultations relatives 
au Programme de travail et au moratoire. À cette occasion, il avait constaté qu'en dépit des 
divergences bien connues en tre les positions des Membres les délégations avaient confirmé être 
disposées à s'impliquer dans les discussions sur le commerce électronique  et à les approfondir. 
Plusieurs délégations avaient insisté sur la nécessité de mener des discussions structurées pour 
permettre une analyse plus approfondie et partager des données d'expérience et des compétences 
sur des questions spécifiques.  
5.12.   C'était dans ce contexte et compte tenu de la Décision du Conseil général de décembre  2019 
qu'il avait convoqué une discussio n structurée, tenue le 5  juillet. Cette discussion avait été axée sur 
trois thèmes: transmissions électroniques; imposition de taxes intérieures non discriminatoires sur 
les transmissions électroniques; défis et possibilités inhérents au commerce électroni que, en 
particulier dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Ces thèmes étaient basés sur ce qu'il avait 
entendu au cours de ses consultations.  
5.13.   Au début de chaque séance, à titre d'introduction, des intervenants avaient exposé le contexte 
et partagé de s données d'expérience nationales. Il a remercié une fois encore tous les intervenants 
d'avoir présenté des exposés très instructifs, qui étaient disponibles sur le site Web de l'OMC.  
5.14.   Au cours de la première séance, consacrée aux transmissions électronique s, le Secrétariat 
avait rappelé l'historique de ce thème et les discussions s'y rapportant tenues au sein du CCS et 
du CCM. Les Membres avaient réaffirmé leurs positions respectives sur le moratoire, certains 
demandant que  la CM12 décide de rendre le moratoire permanent ou au moins de le proroger et 
d'autres préconisant de parvenir d'abord à une vision commune de la portée de ce moratoire.  
5.15.   Au sujet de la portée, certaines délégations avaient fait valoir que le moratoire ne s'appliquait 
pas au contenu t ransmis par voie électronique et s'étaient inquiétées des incidences plus vastes d'un 
élargissement de sa portée. D'autres avaient estimé que le moratoire s'appliquait aussi bien à la 
transmission qu'à son contenu. À leur avis, considérer que le moratoire ne s'appliquait qu'à la 
transmission électronique le viderait de toute substance.  
5.16.   Différents points de vue avaient été exprimés aussi au sujet des incidences du moratoire sur 
la croissance du commerce électronique, des avantages économiques plus vastes qu' il procurait et 
de la question de savoir si ces avantages compensaient les éventuelles pertes de recettes.  
5.17.   La deuxième séance, consacrée à l'imposition de taxes intérieures non discriminatoires sur 
les transmissions électroniques avait été organisée à la s uite de la demande de certaines délégations 
désireuses d'obtenir des précisions de la part des Membres qui assujettissaient les transmissions 
électroniques à des taxes intérieures, comme la TVA ou la taxe sur les biens et services.  
5.18.   Il a redit que la discus sion avait eu pour seul but d'échanger des renseignements et que, 
comme certaines délégations l'avaient réaffirmé, la fiscalité restait une question extérieure à l'OMC. 
À son avis, les participants avaient pourtant eu un dialogue judicieux qui avait encour agé les 
Membres à aborder des questions intéressantes et à échanger des données d'expérience nationales.  
5.19.   Il a noté que, selon certaines délégations, la perception de taxes intérieures avait concouru à 
répondre aux préoccupations relatives à la perte de rec ettes publiques et que d'autres avaient fait 
valoir que les taxes intérieures et les droits de douane étaient deux questions différentes et que la 
possibilité d'imposer des taxes intérieures ne compensait ni la perte de recettes ni la réduction de la 
marge  de manœuvre.  
5.20.   La troisième et dernière séance avait porté sur les défis et possibilités inhérents au commerce 
électronique.  
5.21.   Dans l'ensemble, les délégations avaient pris acte du rôle que le commerce électronique avait 
joué pendant la pandémie et reconnu ta nt les possibilités que les défis en la matière. Des délégations WT/GC/M/192  
- 40 - 
  avaient mis en relief certaines questions spécifiques présentant un intérêt pour les discussions dans 
le cadre du Programme de travail, en particulier l'importance de combler la fracture numé rique.  
5.22.   Le Président a dit espérer que les Membres avaient jugé utiles  ces discussions. L'idée était de 
fournir une plate -forme  pour le partage de renseignements sans préjuger de la décision finale des 
Membres sur le Programme de travail et le moratoire. Ce rtaines délégations avaient demandé la 
tenue d'autres discussions structurées.  
5.23.   Les points de vue divergeaient manifestement grandement encore  quant à la marche à suivre,  
surtout au sujet du moratoire. Le Président s'est pourtant dit encouragé par le niveau  d'implication 
perceptible en ce milieu d'année à quelques mois seulement de la CM12.  
5.24.   Comme il l'avait indiqué au début de son rapport, le Conseil général devait faire rapport aux 
Ministres au sujet du Programme de travail sur le commerce électronique et s e prononcer sur le 
moratoire. Il fallait commencer à réfléchir à ce qui avait été discuté à ce jour et à penser aux travaux 
d'après la pause estivale. Pendant que les discussions se poursuivaient, les Membres devraient 
approfondir et concentrer leur attent ion sur un éventuel projet de texte à soumettre aux Ministres.  
5.25.   Le Président a insisté aussi sur la nécessité de progresser un peu sur cette question. De 
nombreuses délégations, si ce n'est la totalité, avaient reconnu que la pandémie avait mis en lumière 
le soutien que le commerce électronique pouvait apporter à la reprise économique tout en faisant 
ressortir les défis à relever.  
5.26.   Étant donné que les travaux étaient conduits par les Membres, toute décision sur la marche 
à suivre, aussi bien pour le moratoire  que pour le Programme de travail, reposait entre les mains 
des Membres. Il a exhorté les délégations à présenter des propositions relatives à des projets de 
décision, à titre de point de départ, car il fallait parvenir à soumettre aux Ministres un projet de texte 
devant servir de base à de nouvelles consultations en préparation de la CM12.  
5.27.   Le Président a exprimé l'espoir que toutes les délégations continueraient à être attentives aux 
points de vue des autres afin de poursuivre les travaux de manière constr uctive. Pour sa part, il 
entendait consulter largement les Membres après la pause estivale et était prêt, au besoin, à faciliter 
toute autre réunion ou discussion, sur la base des communications des délégations.  
5.28.   Le Président a conclu en rappelant qu'il entendait consulter largement les Membres après la 
pause estivale dans la perspective de la CM12 et qu'il restait prêt à faciliter de nouvelles discussions 
sur la base des observations des Membres.  
5.29.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Préside nt.7 
6  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE SUR 
L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE ET L'AFRIQUE DU SUD8 
6.1.  Le Président  a rappelé que l'Inde et l'Afrique du Sud avaient  demandé que le point relatif au 
Programme de travail sur le commerce électronique et au moratoire sur l'imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours. Ce 
point figurait aussi à l'o rdre du jour des réunions de mars et mai  2021, ainsi que d'octobre et 
décembre  2020.  
6.2.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration ci -après.  
6.3.  La révolution numérique se poursuit. Les infrastructures numériques ont joué un rôle crucial 
depuis le début de la pandémie en cours et la crise de la COVID -19 a mis en pleine lumière qu'une 
fracture numérique existe entre les Membres et qu'elle va en s'accentuant. Beaucoup d'entre nous 
n'ont en outre pas encore une pleine compréhension: des incidences du commerce é lectronique sur 
la concurrence et sur les structures des marchés; des questions liées aux transferts de technologie; 
du stockage des données; de l'automatisation et de ses effets sur les emplois traditionnels; des 
 
7 Le rapport a été diffusé ultérieurement sous la cote JOB/GC/267.  
8 Voir la note de bas de page 6.  WT/GC/M/192  
- 41 - 
  lacunes des cadres décisionnels et régleme ntaires en matière de commerce électronique dans les 
pays en développement, dont les PMA. C'est pourquoi l'Inde a préconisé de renforcer les travaux 
multilatéraux dans le cadre du Programme de travail exploratoire sans mandat de négociation 
de 1998 sur le commerce électronique. Au titre de ce programme de travail multilatéral et dans le 
souci de comprendre les incidences du moratoire concernant les droits de douane sur les 
transmissions électroniques, l'Inde a, conjointement avec l'Afrique du Sud, présenté des 
communications expliquant leur interprétation de la portée et des incidences du moratoire.  
6.4.  Nous jugeons important que les Membres réexaminent la décision – adoptée en 1998 – 
d'instaurer un moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions  électroniques. Nous 
savons tous que cette décision a été prise sans qu'il y ait consensus quant à la portée du moratoire 
et sans que l'on sache quelle tournure allait prendre la révolution numérique. En décembre  2019, 
nous nous étions associés au consensu s en faveur d'une prorogation de six mois du moratoire, étant 
entendu que le Programme de travail sur le commerce électronique serait redynamisé, afin de 
clarifier diverses questions, notamment la portée du moratoire et ses effets sur la marge d'action et 
les recettes des Membres. Depuis, à la suite des reports successifs de la douzième Conférence 
ministérielle, le moratoire a été prorogé de quelque deux années, durée bien supérieure aux six  mois 
convenus en décembre  2019. Nous n'avons pourtant pas enregist ré beaucoup de progrès dans les 
discussions relatives au Programme de travail sur le commerce électronique. Durant les quelques 
mois qui nous séparent de la CM12, nous devons procéder à un échange de vues constructif sur 
diverses questions relevant du Prog ramme de travail. Nous devons en outre avoir une 
compréhension claire de la portée du moratoire afin de pouvoir prendre une décision éclairée sur sa 
prorogation ou non à la Conférence ministérielle à venir.  
6.5.  Comme nous l'avons souligné à maintes reprises, u n réexamen du moratoire est crucial pour 
les pays en développement, entre autres, afin de préserver la marge d'action indispensable pour 
réglementer les importations, de dégager des recettes au moyen d'un instrument simple et direct, 
comme les droits de do uane, et de développer l'industrie du numérique. Certains Membres ont 
estimé que le moratoire avait apporté de grands avantages en termes d'expansion de la 
numérisation et de développement de l'économie numérique. Nous demandons aux tenants du 
moratoire d' apporter des preuves convaincantes que le développement de ce secteur est tributaire 
du moratoire et que la levée du moratoire perturberait ce secteur. Selon nous, le coût du moratoire 
pèse le plus lourdement sur les pays en développement car il se traduit  par l'octroi – principalement 
à des pays développés – d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent. Nous 
devons donc poursuivre les discussions sur ce problème.  
6.6.  Le multilatéralisme est vital dans un monde confronté à des difficultés en  matière de 
développement et  l'OMC – en servant de tribune pour des discussions constructives sur le 
Programme de travail reposant sur un mandat multilatéral – a une occasion unique de contribuer à 
une approche du commerce électronique inclusive et orienté e vers le développement. Dans ce 
contexte, l'Inde a, conjointement avec l'Afrique du Sud, distribué un autre 
document  (WT/GC/W/812) dans lequel il est demandé que le Conseil joue un rôle central dans les 
discussions sur le Programme de travail, qu'il maint ienne ce point sous examen régulier, qu'il 
examine toute question liée au commerce qui serait de nature transversale et qu'il poursuive les 
discussions thématiques structurées dans le cadre du Conseil général au moyen de diverses 
plates-formes.  
6.7.  Le paragrap he 1.2 du Programme de travail indique que le Conseil jouera un rôle clé dans 
l'ensemble du processus et surveillera en continu le Programme de travail en inscrivant à titre 
permanent ce point à l'ordre du jour de ses réunions. Nous prions donc instamment de veiller à ce 
que le Programme de travail figure en permanence à l'ordre du jour des réunions du Conseil. Nous 
devons aussi veiller à ce que, comme le prévoient les paragraphes 2 à 5 du Programme de travail, 
les organes compétents de l'OMC travaillent de  manière constructive et fassent rapport au Conseil 
sur les points qui leur ont été attribués au titre du Programme de travail, notamment: les obstacles 
entravant la participation des pays en développement au commerce électronique et les moyens 
d'accroître  cette participation, en particulier à titre d'exportateurs de produits livrés par voie 
électronique; le rôle d'un accès amélioré aux infrastructures et au transfert de technologie et du  
mouvement des personnes physiques; le recours aux technologies de l'i nformation en vue d'intégrer 
les pays en développement au système commercial multilatéral; les conséquences pour les pays en 
développement des répercussions possibles du commerce électronique sur les moyens traditionnels 
de distribution des biens matériels ; les conséquences financières du commerce électroniques pour 
les pays en développement . WT/GC/M/192  
- 42 - 
  6.8.  Nous travaillons avec des Membres partageant les mêmes vues que les nôtres pour présenter 
des communications à tous les organes compétents de l'OMC visant à mener des discussions 
constructives sans mandat de négociation. Nous exhortons aussi les Membres à participer de 
manière constructive aux discussions sur le Programme de travail, ici au sein du Conseil et dans 
d'autres organes pertinents de l'OMC.  
6.9.  Le représentant de s Philippines  a fait la déclaration ci -après.  
6.10.   S'agissant du point 5, les discussions structurées du 5  juillet ont été un utile exercice de 
partage d'informations qui a permis aux Membres d'échanger leurs vues et des données d'expérience 
sur les questions l iées au moratoire relatif aux transmissions électroniques, en particulier les défis 
et les possibilités inhérents au commerce électronique à la lumière de la pandémie de COVID -19. 
Les Philippines attachent une grande importance au commerce électronique car  il facilite les 
échanges transfrontières et joue un rôle crucial dans la reprise mondiale postpandémie en stimulant 
la croissance économique. Nous réaffirmons donc notre détermination à redynamiser les travaux 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et soutenons la pratique 
actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à 
la prochaine Conférence ministérielle.  
6.11.   Nous pensons de plus que les travaux sur le commerce électronique peu vent, dans l'ensemble, 
être menés en parallèle dans le cadre des discussions structurées du Conseil et de l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Les discussions menées au titre de l'Initiative 
peuvent compléter les discu ssions structurées du Conseil général de manière à faire avancer les 
priorités des Membres dans le domaine du commerce électronique.  
6.12.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration ci -après.  
6.13.   S'agissant du point 5, le commerce numérique est en croissance r apide et ses résultats sont 
désormais un déterminant majeur des effets distributifs du commerce, ainsi que de la croissance. 
La fracture numérique persistante entre le Nord et le Sud continue toutefois d'obérer les gains des 
pays en développement découlant  du commerce numérique mondial. Le Nigéria n'a cessé de 
demander aux membres de revigorer le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique 
et d'étudier les moyens de remédier aux difficultés qui obèrent les gains des pays en développement 
décou lant du commerce numérique mondial. À cet égard, nous avons coparrainé la proposition de 
l'Australie concernant la tenue au sein du CCS de discussions exploratoires sur le soutien des 
capacités numériques des entreprises et des consommateurs, dont l'examen  va de l'avant avec 
l'accroissement du nombre de Membres participant aux discussions. Le Nigéria est favorable à la 
tenue de discussions plus structurées et plus ciblées au titre du Programme de travail sur les 
questions horizontales et verticales concerna nt les aspects du commerce électronique liés au 
commerce en vue d'établir un programme inclusif et axé sur le développement pour examen par les 
Ministres à la CM12.  
6.14.   S'agissant du point 6, nous sommes favorables à la reconduction du moratoire sur les droits  
de douane à l'occasion de la CM12, afin d'éviter le bouleversement du paysage mondial du commerce 
électronique et les effets négatifs que la non -reconduction du moratoire à la CM12  provoquerait pour 
les entreprises et les consommateurs. L'économie mondial e est déjà ébranlée par la COVID -19 et 
l'OMC devrait participer aux efforts de redressement, sans préjuger de l'appel lancé par certains 
Membres en faveur de la tenue de discussions générales sur la portée et la définition pour parvenir 
à une compréhension  plus précise et approfondie de ces questions. Nous avons aussi conscience des 
préoccupations légitimes de certains Membres quant aux effets du moratoire sur leurs recettes 
fiscales. Comme signalé à la dernière réunion du Conseil général, nous soutenons l' appel que certains 
Membres ont adressé aux quatre organes concernés par le Programme de travail pour les inviter à 
procéder à un examen plus poussé des coûts et des avantages du moratoire sur les droits de douane, 
en particulier pour les pays en développem ent. Cet examen ne devrait toutefois pas porter que sur 
les effets statiques mais aborder aussi les effets dynamiques afin de dégager des orientations 
pertinentes. À notre avis, un examen objectif des incidences du moratoire sur les économies fera 
apparaît re que les avantages liés aux effets dynamiques du moratoire l'emportent sur la perte de 
recettes. Nous appelons donc les Membres à soutenir la reconduction du moratoire à la CM12.  WT/GC/M/192  
- 43 - 
  6.15.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration ci -après.  
6.16.   Notre positi on sur ce point est bien connue. Laisser le moratoire expirer à l'un des moments 
les plus décisifs de la transformation de l'économie mondiale serait vraiment une idée bizarre qui 
porterait un coup sérieux à la crédibilité de l'OMC. Nous aimerions voir le moratoire être reconduit 
et, bien entendu, devenir permanent.  
6.17.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration ci -après.  
6.18.   La Thaïlande assure de nouveau à tous les Membres de l'OMC qu'elle a conscience de 
l'importance du Programme de travail de 1998 s ur le commerce électronique et reste attachée à la 
décision du Conseil général de décembre  2019. Conformément à cette décision, nous avons participé 
activement aux précédentes  discussions, dont le webinaire virtuel et la réunion ouverte tenue en 
juillet de  l'année passée à l'initiative de l'Australie dans le cadre de la réunion du CCS. Plus 
particulièrement, lors de la discussion structurée du 5  juillet, la dernière en date, un représentant 
de Bangkok a exposé nos pratiques et politiques nationales ainsi qu e les défis liés à la pandémie et 
les perspectives s'offrant sur le plan des capacités numériques et du développement. Soucieux de 
faire avancer cette question, nous soutenons la poursuite à la CM12 de la pratique actuelle consistant 
à prolonger le moratoi re sur le commerce électronique, ainsi que le Programme de travail. Outre les 
résultats relatifs au commerce et à la santé, cette décision donnera à l'OMC une autre occasion 
d'apporter sa contribution à la communauté du commerce mondial, en instaurant un e nvironnement 
commercial prévisible dans la situation actuelle et après la pandémie, et garantira qu'après la CM12 
nous disposerons d'une tribune pour discuter du commerce électronique sous l'angle du 
développement et approfondir les questions revêtant de l 'importance pour les pays en 
développement et les PMA Membres. Il est sans conteste judicieux que les Membres examinent 
comment améliorer la structure de travail existante dans le cadre du Programme de travail, mais 
nous devons aussi veiller à éviter de du pliquer nos efforts et de créer des mécanismes se 
chevauchant lors de nos délibérations sur nos travaux relatifs au commerce électronique.  
6.19.   Nos exportations ont augmenté de 43,8% le mois dernier et de 20% au cours du 
premier  semestre de cette année. Même si  le chiffre de l'année dernière était très bas, la valeur 
totale des exportations de la Thaïlande ne cesse d'augmenter. La principale raison pour laquelle nous 
continuons à croître progressivement est le commerce électronique, qui a favorisé nos échanges à  
l'importation et à l'exportation, avec les pays voisins et les autres, ainsi que notre développement 
national par le canal des activités de commerce électronique en Thaïlande.  
6.20.   Dans le cadre de nos efforts d'exportation, nous avons orienté de nombreuses ac tivités vers 
des activités en ligne telles que la mise en relation en ligne d'importateurs et d'exportateurs entre 
la Thaïlande et des partenaires commerciaux, la signature d'accords en distanciel, le lancement de 
nombreuses expositions en ligne pour prése nter nos produits et services et la mise en place de 
services et de divertissements audiovisuels en ligne. Tout évolue vers des activités en ligne et , à 
mon avis , les activités de commerce électronique virtuel deviendront semi -permanentes et feront 
partie intégrante de l'économie mondiale à l'avenir. Rien ne justifie d'ériger des obstacles à la 
croissance du commerce électronique, aujourd'hui comme demain.  
6.21.   Sur le plan intérieur, de nombreuses régions du pays sont malheureusement soumises à une 
nouvelle période de confinement partiel. De nombreux Thaïlandais survivent grâce à la livraison à 
domicile de nourriture par les épiceries, en particulier chez les personnes âgées. Les moyens de 
subsistance peuvent être maintenus grâce aux activités de com merce électronique.  
6.22.   Nous comprenons le débat en cours à l'OMC au sujet de la fiscalité et des droits de douane, 
mais il nous faut avoir conscience que le commerce électronique pourrait être un facteur majeur de 
notre survie en cas de pandémie. De nombreuse s PME tirent parti du commerce électronique car 
beaucoup d'entre elles sont insérées dans la chaîne de livraison de denrées alimentaires et les 
grandes entreprises ne sont donc pas les seules à en profiter. Ainsi se profile l'avenir du commerce 
mondial et intérieur. Notre intérêt est de maintenir le régime en ligne aussi ouvert que possible.  
6.23.   De nombreux membres ont fait référence à la fracture numérique. Notre expérience nous 
enseigne qu'à l'heure actuelle ce n'est pas tant une fracture numérique qui empêch e certains pays 
de tirer des avantages du commerce électronique qu'une fracture sur le plan du développement 
humain du fait que le commerce électronique est un système et un réseau technologiques. Faute de WT/GC/M/192  
- 44 - 
  personnes capables de l'utiliser, il n'est rien. L a Thaïlande est parvenue à recourir intensivement au 
commerce électronique et bien plus rapidement que ces dernières années parce qu'elle a privilégié 
le développement des ressources humaines au lieu de débattre sur les systèmes ou les réseaux. Il 
est impo rtant que les utilisateurs se familiarisent à l'usage du système technologique moderne et 
du commerce électronique. Un autre aspect du développement humain est incontournable dans le 
même temps – l'entrepr eneuriat. Les jeunes entreprises et les PME doivent  comprendre à quel point 
la technologie est utile pour développer leurs activités. La Thaïlande est heureuse de partager son 
expérience dans ce domaine.  
6.24.   Le représentant du Mexique  a fait la déclaration ci -après.  
6.25.   À la précédente réunion du Conseil général c onsacrée au Programme de travail sur le 
commerce électronique, le 5  juillet, mon pays a exposé son expérience nationale en ce qui concerne 
les possibilités et les défis dont le commerce électronique  est porteur. Cet exposé a mis en relief 
l'importance du c ommerce électronique pour le Mexique en ce qu'il a favorisé le développement de 
l'économie numérique et ainsi permis aux petites et moyennes entreprises (PME) de tirer parti de 
considérables possibilités commerciales. Le cadre juridique international insti tué par les accords 
commerciaux négociés par le Mexique a aussi concouru à une croissance appréciable des opérations 
de commerce électronique durant le confinement. Mon pays considère que le commerce électronique 
a pu se développer en dépassant les attente s grâce à l'engagement pris au niveau multilatéral de 
ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Le Mexique réaffirme donc 
qu'il est important de reconduire le moratoire et se dit favorable à ce qu'il devienne permanent.  
6.26.   Le rep résentant du Costa Rica  a fait la déclaration ci -après.  
6.27.   S'agissant du point 5, nous jugeons essentiel de poursuivre le Programme de travail ainsi que 
de reconduire le moratoire au moins jusqu'à la CM13. L'OMC contribuerait ainsi à l'un des secteurs 
les plu s dynamiques de l'économie mondiale, qui a joué un rôle décisif durant la pandémie et sera 
encore plus pertinent pour la reprise de nos économies après la COVID -19. Nous estimons qu'au 
bout de 23 ans les discussions devraient porter sur la manière de parve nir à un moratoire permanent 
pour garantir ainsi des conditions stables et non discriminatoires au bénéfice des fournisseurs et des 
consommateurs de tous les Membres de l'OMC. Le moratoire en cours est conforme aux objectifs de 
l'Accord de Marrakech qui, d ans son préambule, préconise de réduire les obstacles aux échanges et 
d'éliminer les traitements discriminatoires dans le commerce international. Nous devrions tenir 
compte de ces principes dans tous nos travaux au sein de l'OMC, en particulier sur cette q uestion.  
6.28.   La représentante de Maurice , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration ci -après.  
6.29.   S'agissant du point 5, étant donné que nous vivons dans une société où les technologies 
numériques jouent un rôle grandissant, l'accès aux technologies doit êt re considéré non plus comme 
un luxe mais comme une nécessité. L'ère de l'information a en effet révolutionné notre mode de vie, 
la façon dont nous interagissons les uns avec les autres et la façon dont nous commerçons. 
Malheureusement, le continent africai n continue de souffrir de la fracture numérique et l'Afrique 
risque de rester à la traîne de la quatrième révolution industrielle que connaissent d'autres régions 
du monde. La pandémie a encore aggravé la situation et les économies africaines n'ont pas pu 
adopter des mesures telles que le travail à domicile, la scolarisation à distance ou le commerce 
électronique. Selon nous, il est crucial à ce stade que l'OMC joue un rôle de premier plan en ce qui 
concerne les aspects du commerce électronique liés au déve loppement en tirant avantage de la 
cohérence institutionnelle et en remédiant aux lacunes afin de combler la fracture numérique. Nous 
ne devons pas nous contenter de faciliter le commerce électronique, nous devons, plus important 
encore, nous pencher sur l es véritables faiblesses auxquelles les pays et les régions sont confrontés, 
notamment les carences logistiques, le manque de savoir -faire et de technologie, le transfert 
d'informations et les questions de sécurité, ainsi que les transactions transfrontièr es. 
6.30.   Nous demandons donc que le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique 
soit rapidement redynamisé et révisé afin d'atteindre les objectifs de développement d'une société 
moderne et intégrée. Pour ce qui est du moratoire concernant les tra nsmissions électroniques, le 
Groupe africain juge urgent d'évaluer soigneusement la situation à la lumière du rôle croissant des 
services numériques. Nous prions donc le Secrétariat d'envisager d'établir un rapport objectif et 
factuel sur l'impact du morat oire sur les économies des Membres. Seule une évaluation complète 
nous permettrait de prendre une décision éclairée sur la possibilité de reconduire ou non le WT/GC/M/192  
- 45 - 
  moratoire. Je saisis cette occasion pour remercier les délégations de l'Inde et de l'Afrique du S ud au 
titre du point suivant de l'ordre du jour qui, entre autres, met en évidence l'importance de poursuivre 
avec sincérité les travaux envisagés dans le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique et la nécessité d'une évaluation complète d u moratoire.  
6.31.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration ci -après.  
6.32.   Au titre du point 5, il convient de souligner que le Programme de travail de 1998 sur le 
commerce électronique demeure un pan essentiel des travaux en cours  et à venir de l'OMC. Le 
Groupe ACP a été un des principaux partisans de la redynamisation du Programme de travail de  1998 
et des discussions structurées visées dans la décision de 2019. Nous avons donc pris bonne note 
des activités menées récemment et de la voie proposée pour l'avenir sur cette question. Sur le plan 
macroéconomique, nous convenons que la pandémie de COVID -19 a stimulé le commerce 
électronique et le commerce numérique mais des éléments indiquent clairement que cette croissance 
n'a pas été é gale dans tous les Membres de l'OMC. Certaines données montrent même que cette 
croissance n'a concerné qu'une poignée de Membres de l'OMC et que la fracture numérique s'est en 
fait creusée depuis le début de la pandémie.  
6.33.   Nous sommes heureux d'avoir pu – au cours des discussions structurées du 5  juillet – exposer 
certains des défis auxquels nos pays demeurent confrontés dans le domaine du commerce 
électronique ainsi que certaines des possibilités dont quelques Membres ACP ont pu tirer avantage. 
Nous aimerion s que les observations faites lors de ces discussions structurelles soient consignées 
dans le compte rendu de cette réunion au titre de ce point de l'ordre du jour.9 Nous constatons et 
comprenons que le moratoire concernant les droits de douane n'interdit  pas les droits et taxes 
internes.  
6.34.   Les membres de notre groupe, qui présentent une grande diversité, restent ouverts à la 
recherche d'un terrain d'entente sur le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques, mais ils estiment nécessaire de rappeler aux Membres de l'OMC que nous avons bien 
conscience des possibilités qu'offre le commerce numérique mais sommes confrontés à des défis en 
matière de fiscalité interne de ce commerce. Nous tenons à mentionner ici qu'à notre avis nous 
devons engager une réflexion en vue de parvenir à concilier nos besoins en recettes provenant des 
taxes internes et nos intérêts dans les secteurs d'exportation émergents de produits numérisés 
susceptibles d'être assujettis à des taxes discriminatoires sur  les marchés d'exportation entraînant 
des coûts supplémentaires pour nos opérateurs et nos entreprises, qui sont en majorité des petites 
et moyennes entreprises. Dans les régions ACP, où des accords de partenariat économique ou autres 
ont été conclus, nous  nous sommes engagés à traiter de manière non discriminatoire les biens et 
services échangés sous forme numérique. Nous proposons donc que les discussions structurées dans 
le cadre du Programme de travail servent à faire le point sur la mesure dans laquell e les pays en 
développement sont parties à de tels accords avec des conditions similaires. Le Groupe ACP examine 
en détail les défis et les possibilités liés au commerce électronique pour nos pays et considère que 
la tenue de discussions structurées plus c iblées avant la CM12 serait bénéfique. Le Groupe exposera 
ses idées sur les sujets spécifiques que ces sessions pourraient couvrir. Selon nous, ces questions 
vont au -delà du moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques . 
6.35.   Nous reconnaissons qu'il faudra actualiser le Programme de travail à la CM12 et que les 
discussions à ce sujet doivent commencer rapidement. Le Groupe ACP demeure favorable à des 
discussions préliminaires dans le cadre du Programme de travail de 1998 et souhaite donc participer 
à toute consultation sur cette question.  
6.36.   Au titre du point 6, nous convenons avec l'Inde et l'Afrique du Sud qu'il reste nécessaire de 
clarifier la portée et la définition des transmissions électroniques, ainsi que les conséquences  du 
moratoire pour les pays en développement, en particulier sous l'angle des recettes. Nous attendons 
avec impatience que soient résolues les questions exposées dans cette communication.  
 
9 À la demande de la Jamaïque, la déclaration faite par la Jamaïque au nom du Groupe ACP lors des 
discussions structurées du 5 juillet 2021 sur le commerce électronique est annexée au compte rendu de la 
présente réunion.  WT/GC/M/192  
- 46 - 
  6.37.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclar ation ci -après.  
6.38.   Au titre du point 5, comme convenu lors de la prorogation de décembre  2019, nous devrions 
poursuivre les discussions structurées dans le cadre du Programme de travail de 1998 sur la base 
des propositions des Membres. Lors des discussions st ructurées, le groupe des PMA a soumis une 
déclaration qu'il souhaiterait voir figurer dans le compte rendu de cette réunion au titre de ce point 
de l'ordre du jour.10 Nous souhaitons aussi attirer l'attention des Membres sur la communication 
présentée par le Groupe des PMA dans le cadre du Programme de travail de novembre  2019 
(document WT/GC/W/787). Nous devons adopter une approche empirique, l'idée étant de ne pas 
simplement reproduire ce qui a déjà été réalisé ailleurs car chaque pays a ses propres avant ages et 
points forts comparatifs; procéder à une évaluation des besoins au niveau national pourrait nous 
aider à mieux comprendre par où commercer pour déployer un programme de réforme stratégique 
du commerce électronique – qui bien entendu ne laisserait p ersonne de côté.  
6.39.   Au titre du point 6, le Groupe des PMA a conscience de l'urgence de prendre une décision sur 
le commerce électronique , vu que la décision actuelle expirera durant la prochaine Conférence 
ministérielle en fin d'année. Dans sa déclaration , le Groupe des PMA souligne aussi l'intérêt que 
présentent la définition et l'application de solutions aux questions liées aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques, comme exposé dans la communication de l'Inde et de l'Afrique du Sud. 
Plus pré cisément, les PMA attendent aussi avec intérêt de voir comment une solution peut être 
apportée aux questions exposées dans leur document. Dans sa communication, le Groupe des PMA 
a en outre indiqué que  l'une de ses principales préoccupations éta it le manque de clarté sur la nature 
des transmissions électroniques et la capacité des PMA Membres à appliquer  si nécessaire des taxes 
internes au lieu des droits de douane. Nous pensons que cet aspect et d'autres du Programme de 
travail  sont essentiels, notamment la localisation et une réglementation propre à protéger les 
données et les consommateurs. Nous devons être tout aussi clair quant à la manière dont nous 
délibérons dans le cadre du Programme de travail afin que les entrepreneurs des PMA et leurs 
marchés nationaux puissent faire le meilleur usage de leurs propres données et les exploiter sur 
leurs plate s-formes de commerce électronique.  
6.40.   Le représentant de Sainte -Lucie, au nom du CARICOM , a fait la déclaration ci -après.  
6.41.   Le CARICOM s'associe aux vues  du Groupe ACP concernant les points 5 et 6. Nous saisissons 
cette occasion pour insister sur l'importance que revêt le Programme de travail pour le Groupe du 
CARICOM et souligner notre engagement en faveur de sa redynamisation. Au moment où le Conseil 
général se prépare à faire rapport aux Ministres à la CM12, nous sommes heureux d'avoir pu 
procéder à des discussions structurées au début du mois. Nous constatons que les sujets choisis 
pour la discussion reflétaient les éléments identifiés par les Membres l ors de vos consultations. Les 
séances se sont révélées utiles et opportunes, tant pour ce qui est de l'examen des considérations 
relatives au commerce électronique exposées par les Membres ces deux dernières décennies que 
pour ce qui est du partage de donn ées d'expérience concernant les défis auxquels sont confrontés 
les Membres et leurs approches à l'heure actuelle en matière de commerce électronique.  
6.42.   S'agissant de ce dernier point, le Groupe du CARICOM est reconnaissant pour l'occasion qui 
lui a été donné e, lors de la discussion structurée du 5  juillet, d'exposer en détail la manière dont les 
États membres du CARICOM se sont employés à relever les défis et à exploiter les possibilités liés 
au commerce électronique dans le contexte de la pandémie COVID -19. Les divers éléments exposés 
dans notre communication, ceux relatifs en particulier à l'infrastructure numérique, au lien entre 
inclusion financière et inclusion numérique, à la fracture numérique rurale et aux solutions de 
paiement numérique, figurent sur une liste substantielle de sujets que nous percevons comme 
pertinents pour un large éventail de Membres de l'OMC. Réaffirmant que selon nous les discussions 
structurées devraient privilégier la dimension du développement, nous attendons avec impatience 
d'échanger sur ces sujets et d'autres sujets liés au commerce mis en avant par les Membres, tant 
jusqu'à la CM12 qu'après.  
6.43.   À propos de la CM12, nous sommes conscients du peu de temps séparant la fin de la pause 
estivale du début de la Conférence, fin novembre . Nous sommes conscients aussi du considérable 
volume de travail à abattre pour élaborer les résultats concernant le commerce et la santé, 
 
10 À la demande du Tchad, la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA lors des 
discussions structurées du 5 juillet 2021 sur le commerce électronique est annexée au procès -verbal de la 
présente réunion.  WT/GC/M/192  
- 47 - 
  l'agriculture et d'autres priorités identifiées par les Membres. En outre, il est clair que , depuis 
la CM11 , notre di alogue sur le moratoire n'a encore apporté ni la clarté ni le consensus souhaités. 
Dans ces circonstances, les discussions structurées qui auront lieu après la pause estivale doivent 
comporter un dialogue axé sur le moratoire en vue d'élaborer une recomman dation mutuellement 
acceptable que les Ministres pourront examiner à la CM12. Il serait utile aussi qu'à la CM12 les 
Ministres puissent être à même de donner une orientation avisée concernant un programme de 
travail redynamisé pour l'après -Conférence minis térielle. C'est particulièrement important dans le 
contexte de la pandémie de COVID -19, à une heure où les Membres envisagent la reprise après la 
pandémie. À l'évidence, le commerce se numérise toujours plus et le commerce électronique jouera 
un rôle cruci al dans les efforts de redressement postpandémie.  
6.44.   Le représentant du Zimbabwe  a fait la déclaration ci -après.  
6.45.   Nous nous associons à la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe africain. La 
délégation du Zimbabwe souhaite souligner l'importance de rel ancer les travaux prescrits dans le 
cadre du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique. La pandémie de COVID -19 a 
accéléré la transformation numérique de l'économie mondiale et a clairement montré que nous 
devons renforcer les capacités d'u tilisation des outils numériques et donner la priorité au 
développement de l'infrastructure numérique. Les Membres doivent impérativement s'attacher à 
combler la fracture numérique dans et entre les pays. Le Programme de travail fournit aux Membres 
une bas e appropriée pour réfléchir aux solutions requises et discuter de leurs incidences. Nous 
appelons donc à un dialogue collectif et constructif sur le Programme de travail en insistant sur le 
développement et l'inclusion numérique.  
6.46.   Au titre du point 6, relatif au moratoire sur le commerce électronique, nous jugeons important 
de clarifier la portée du moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques, l'impact qu'il pourrait avoir sur  la durabilité de l'industrie nationale  et ses éventuels 
effets défavorables à la création d'emplois et à la génération de revenus. À ce propos, nous appelons 
de nouveau les Membres à adopter une approche fondée sur des preuves lors de l'examen du devenir 
du moratoire de 1998.  
6.47.   Le représentant d e l'Ouganda  a fait la déclaration ci -après.  
6.48.   En 2019 nous sommes convenus de redynamiser le Programme de travail sur le commerce 
électronique et de maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques jus qu'à la prochaine Conférence ministérielle, que nous espérions tenir 
en 2020. Cette occasion ayant été manquée, nous escomptons que les Ministres reviendront sur 
cette question à la CM12. Or à l'approche de la date de sa tenue, de nombreuses questions liée s aux 
divers éléments concernant le commerce électronique que couvre le Programme de travail et 
nécessitant des clarifications restent en suspens. Les questions du principe de neutralité 
technologique, de la classification des nouveaux services, des questi ons juridictionnelles en termes 
de droit applicable, ainsi que les questions ayant trait à la transposition des engagements de l'AGCS 
en matière d'accès aux marchés dans le contexte du commerce numérisé, entre autres, restent à 
résoudre. Les effets de la p andémie de COVID -19 ont continué à mettre en relief le rôle crucial 
revenant à l'économie numérique dans la lutte contre la pandémie et les efforts de redressement. 
Dans le passé, le Groupe des PMA a exposé bon nombre des défis auxquels ces pays se heurten t 
pour exploiter les possibilités qu'offre le commerce électronique, dont l'absence de mécanismes 
permettant de créer des entreprises de commerce électronique, le peu d'infrastructures de TIC 
abordables en place, comme l'Internet et l'électricité, ainsi qu e les défis liés à l'accès aux cartes de 
crédit. Il est important d'utiliser le temps qui nous sépare de la CM12 pour approfondir les discussions 
sur ces questions et d'autres au sein des organes compétents. Nous remercions l'Afrique du Sud et 
l'Inde pour leurs communications relatives au moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques. Ma délégation continue d'examiner cette question d'un œil critique.  
6.49.   Le représentant du Maroc  a fait la déclaration ci -après.  
6.50.   La pandémie d u COVID -19 a confirmé le rôle central que le commerce électronique joue dans 
le commerce international  actuellement, comme souligné dans la note d'information que le 
Secrétariat a publiée en mars dernier. De nombreux défis majeurs restent toutefois à relev er pour 
que le commerce électronique soit synonyme de prospérité et de développement pour tous. Je tiens 
en outre à rappeler que le Maroc avait programmé une conférence des Ministres africains du WT/GC/M/192  
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  commerce consacrée au commerce électronique qui devait se te nir à Rabat le 17  mars 2020, mais 
qui a malheureusement dû être reportée pour les raisons que nous connaissons tous. Je saisis cette 
occasion pour signaler que mon pays entend reprogrammer cette conférence quand les circonstances 
le permettront. Au vu de t out cela, nous devrions redoubler d'efforts pour combler la fracture 
numérique dans et entre les pays en recourant à l'assistance technique et à un transfert de 
technologie ciblé, afin de donner aux pays en développement les moyens de s'intégrer dans les 
chaînes de valeur mondiales, de créer de la richesse et de la résilience, en envisageant les problèmes 
sous le même angle de manière à prendre des décisions inclusives et équilibrées. Le Programme de 
travail 1998 devrait trouver un nouvel élan et être renfo rcé afin que toutes les questions en suspens 
puissent être résolues.  
6.51.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration ci -après.  
6.52.   Au titre des points 5 et 6, je renvoie aux vues que le Népal a exposées en détail lors de votre 
consultation avec ma délégation, l e 13 avril, et m'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA. À la suite de la pandémie, nous nous voyons contraints de passer au numérique 
pour assurer notre survie dans le commerce mondial. Du fait de l'énorme fracture numérique 
existant dans et entre les Membres, les PMA et les PDSL ont toutefois été dans l'incapacité d'exploiter 
les avantages potentiels du commerce électronique. L'insuffisance des infrastructures des TIC et la 
faiblesse des capacités institutionnelles et humaine s sont les principaux obstacles qu'ils ont à 
surmonter pour participer au commerce électronique et en tirer des avantages. C'est désormais une 
nécessité urgente d'agir dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique en 
vue de doter les P MA et les PDSL des moyens de participer au commerce mondial. Parmi les 
initiatives majeures susceptibles d'être menées en vue de remédier à l'insuffisance de leurs capacités 
en matière de commerce électronique figurent l'accès généralisé à des télécommunic ations à bas 
prix et aux technologies les plus récentes, le renforcement des infrastructures humaines, 
institutionnelles et techniques, le renforcement des ca pacités en matière de technologies de 
l'information et la promotion des transferts de technologie  et des investissements étrangers directs. 
Le Programme de travail sur le commerce électronique devrait de plus être découplé des initiatives 
liées à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Des efforts devraient être entrepris 
sans plus tarde r pour remplir le mandat et assurer une participation équitable des PMA et des PDSL 
au commerce électronique. Au sujet du moratoire, il est impératif d'en clarifier la portée. Enfin, les 
incidences d'une reconduction du moratoire doivent être évaluées avan t toute décision à ce sujet.  
6.53.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration ci -après.  
6.54.   Au titre du point 6, comme nous l'avons mentionné dans le passé , le moratoire sur l'imposition 
de droits de douane sur les transmissions électroniques a été adopté en 1998, à une époque où la 
plupart des Membres, dont la Tanzanie, n'avaient pas conscience de ses incidences. Il n'apparaissait 
pas clairement à quel point l'économie allait être métamorphosée par la numérisation. Ce moratoire 
était censé être temporaire.  L'économie numérique est actuellement en croissance rapide. Nous 
constatons que le volume des échanges de produits numérisés, tels que les films, les matériaux 
imprimables (les livres électroniques, par exemple), les jeux vidéo, les logiciels, les enregis trements 
sonores et la musique , augmente à un rythme effréné. L'introduction de nouvelles technologies, en 
particulier l'impression 3D, les mégadonnées et l'intelligence artificielle, va transformer davantage  
encore nos économies. Le commerce des produits numérisés devient un des secteurs à fort potentiel 
comme source de recettes, en particulier pour les pays en développement, comme la 
République -Unie de Tanzanie. Les droits de douane demeurent la principale source de recettes pour 
financer le développement  dans la plupart des pays en développement et ces droits peuvent de plus 
constituer un moyen d'action pour protéger des industries naissantes d'une forte concurrence. Selon 
nous, les produits numérisés et les produits matériels devraient être traités de la  même manière, 
car la plupart d'entre eux ne sont pas des produits nouveaux mais sont convertis d'une forme 
physique en une forme numérique. Ma délégation soutient donc l'appel à un réexamen du moratoire 
en vue de donner aux Membres l'occasion d'évaluer se s incidences ainsi que de redéfinir sa portée.  
6.55.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration ci -après.  
6.56.   La délégation de mon pays souscrit à la déclaration faite par le Tchad au nom des PMA. Le 
Programme de travail sur le commerce électronique (WT/L/274) est très pertinent. La pandémie de 
COVID -19 a encore confirmé qu'il est important de le redynamiser. Je vous renvoie à notre 
déclaration faite à la réunion du Conseil général en mars  2021. Nous sommes favorables à un 
moratoire tempo raire sur le commerce électronique.  WT/GC/M/192  
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  6.57.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration ci -après.  
6.58.   L'Union européenne tient à souligner que le moratoire sur les droits de douane sur les 
transmissions électroniques apporte la prévisibilité et la sécu rité dont les consommateurs et les 
entreprises ont besoin ‒ dans les pays développés comme dans les pays en développement – quand 
ils s'engagent dans le commerce électronique  ou envisagent de le faire. Nous tenons aussi à rappeler 
que plusieurs études écon omiques récentes ont apporté de nouveaux éléments d'information  solides 
scientifiquement sur les retombées économiques positives du moratoire. L'Union européenne reste 
résolue à poursuivre les discussions structurées sur le moratoire conformément à la Déci sion du 
Conseil général de décembre  2019, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve publiés ces 
deux dernières années concernant les multiples avantages du moratoire pour les entreprises et les 
citoyens. Les Membres ont décidé de proroger le moratoi re jusqu'à la CM12, mais l'Union européenne 
espère qu'à la prochaine Conférence ministérielle les Ministres seront en position d'envisager de 
reconduire le moratoire à plus long terme ou même de le rendre permanent.  
6.59.   Le représentant du Chili a fait la décla ration ci -après.  
6.60.   La discussion structurée du 5  juillet a été très utile en ce qu'elle a permis de rappeler 
l'historique des discussions sur les transmissions électroniques tenues dans le cadre de l'OMC, de 
prendre connaissance de l'expérience acquise par c ertains Membres en matière d'imposition de taxes 
nationales non discriminatoires sur les transmissions électroniques et d'apprendre comment divers 
Membres, en particulier des Membres en développement, ont réagi face aux défis et aux possibilités 
liés au co mmerce électronique, en particulier dans le contexte de la pandémie. Nous apprécions 
grandement les informations échangées au titre de cette activité et des précédentes mais constatons 
avec regret qu'elles ne débouchent pas sur un rapprochement des positio ns existantes et qu'un tel 
rapprochement ne nous semble guère susceptible de se produire dans les quelques mois qui nous 
séparent de la Conférence ministérielle. Pour se convaincre des avantages du moratoire, il faut être 
disposé à s'en laisser convaincre.  Dans ce contexte, l'heure devrait maintenant être à des 
négociations sur tous les éléments en lien avec le Programme de travail et le moratoire et au -delà. 
Nous appelons tous les Membres à s'engager de bonne foi dans de telles négociations en vue de 
parve nir à un résultat porteur des progrès dont notre organisation a tant besoin, plutôt que de 
revenir en arrière. Pour ce qui est de la proposition d'inscrire à titre permanent le Programme de 
travail et le moratoire à l'ordre du jour du Conseil général et d' autres organes de l'OMC, nous 
appelons de nouveau à éviter de créer de nouveaux forums inutiles et à recourir plutôt à ceux déjà 
en place pour y mener des discussions fondées sur des propositions concrètes et substantielles. 
Enfin, notre expérience a montr é les avantages d'une reconduction du moratoire et nous souhaitons 
qu'il soit rendu permanent ou, à défaut, reconduit pour une durée déterminée, comme fait jusqu'à 
présent. Nous réaffirmons aussi notre soutien à la prorogation du moratoire sur les plaintes  en 
situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC.  
6.61.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration ci -après.  
6.62.   Ma déclaration porte sur les points 5 et 6 de l'ordre du jour. À propos des discussions tenues 
le 5 juillet  2021 dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, les exposés 
instructifs du Secrétariat et des Membres ont apporté une bonne base pour les discussions à venir 
sur les transmissions électroniques conformément à la Décisio n du Conseil général de 
décembre  2019 (WT/L/1079). Nous savons parfaitement que la classification des transmissions 
électroniques est une question qui ne sera pas résolue du jour au lendemain. Nous avons été heureux 
d'entendre le rapport présenté au titre du point 2 de l'ordre du jour relatif aux discussions consacrées 
au Programme de travail sur le commerce électronique au sein des organes concernés de l'OMC. 
Nous pensons que le partage de données d'expérience et d'informations entre les Membres favorise 
aussi les travaux connexes et concourt à combler la fracture numérique. En réponse à la demande 
de l'Inde et de l'Afrique du Sud, à notre avis la priorité et l'objectif devraient, à ce stade, être de 
maintenir la pratique vieille de 22 ans consistant à ne p as imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques transfrontières, y compris le contenu transmis. Dans une perspective 
économique d'ensemble, les avantages considérables du moratoire pour les PME et les MPME, ainsi 
que pour la croissance d u secteur mondial des TIC et de l'économie numérique, sont incontestables. 
Face à la pandémie en cours il est essentiel qu'à la CM12 l'OMC obtienne une prorogation du 
moratoire ou même envisage de le rendre permanent.  WT/GC/M/192  
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  6.63.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration ci -après.  
6.64.   La numérisation est un des traits saillants de l'ère moderne. La pandémie  l'a accélérée. La 
numérisation est une bonne chose pour les pays en développement et les pays développés. De 
nombreux exemples ont été donnés de pays que la numérisation a aidés à s'intégrer dans l'économie 
mondiale et à sortir de la pauvreté. Nous sommes un fervent partisan du Programme de travail sur 
le commerce électronique et connaissons l'importance d'un commerce numérique inclusif. Nous nous 
félicitons d es récentes discussions structurées organisées par le Président du Conseil général et 
prônons des discussions constructives, ouvertes et inclusives. Permettez -moi de me faire l'écho des 
commentaires de l'Australie et de l'Union européenne. Il serait inconc evable de faire autre chose 
que de prolonger ou rendre permanent le moratoire. Faire autrement serait bizarre.  
6.65.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration ci -après.  
6.66.   Au titre du point 6, la Norvège convient qu'il est important de continuer à échange r sur la 
relation entre le développement et le commerce électronique et attend avec intérêt de poursuivre 
les discussions dans le cadre du Programme de travail. La Norvège continue à soutenir le moratoire 
sur les droits de douane sur les transmissions élec troniques car il a créé un environnement prévisible 
pour les consommateurs, les entreprises, les organismes nationaux de réglementation et les 
autorités douanières. L'OMC n'a pas vocation à créer davantage d'incertitude.  
6.67.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration ci -après.  
6.68.   Le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques a favorisé une 
croissance rapide du commerce numérique ces deux dernières décennies et les États -Unis restent 
convaincus que les Membres de l'OMC devraien t être prêts à convenir d'un moratoire permanent. 
Les discussions structurées tenues le 5  juillet dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique n'ont fait que mettre en évidence l'importance de reconduire le moratoire à un moment 
où pa ys développés et pays en développement sont toujours plus tributaires des outils numériques 
pour faire face à la pandémie et assurer le redressement après celle -ci. Lever le moratoire à ce stade 
critique serait source d'incertitude et d'inquiétude pour les  consommateurs et les entreprises, en 
particulier les MPME.  
6.69.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration ci -après.  
6.70.   Au titre du point 5, le Japon pense que le moratoire a apporté certitude et prévisibilité dans 
le commerce numérique pour les consommateurs  et les entreprises, y compris les MPME. Il a favorisé 
ainsi le développement du commerce numérique dans le monde. Il est important, tout 
particulièrement dans le contexte de la pandémie de COVID -19 en cours, de garantir un 
environnement sain et libéralisé  par le canal du commerce électronique et de soutenir des activités 
socioéconomiques sûres ou moins risquées. La levée du moratoire à la CM12 serait un grand pas en 
arrière pour le commerce électronique et le système commercial multilatéral. Ce constat vau t encore 
plus en temps de pandémie, le Japon a la ferme conviction qu'à la CM12 nous devrions décider de 
maintenir la pratique multilatérale actuelle du moratoire et,  à terme, rendre ce moratoire  permanent.  
6.71.   Le représentant du Vanuatu , au nom du Groupe du P acifique , a fait la déclaration ci -après.  
6.72.   Au titre des points 5 et 6 de l'ordre du jour, le commerce électronique s'est fortement 
développé ces dernières années, plus particulièrement en réaction à la pandémie de COVID -19, les 
entreprises s'étant partout dans le monde adaptées aux confinements. Le Groupe du Pacifique 
estime que le commerce électronique offre des possibilités de développer nos échanges ainsi que de 
renforcer la résilience aux chocs externes. De nombreux pays en développement, dont c eux de notre 
groupe, ont toutefois été dans l'incapacité de tirer parti de ces possibilités en ligne à cause de divers 
défis, notamment la faiblesse des infrastructures, des compétences limitées, de faibles niveaux 
d'accès à l'Internet et des coûts de conn ectivité élevés. Le Groupe du Pacifique considère donc le 
Programme de travail sur le commerce électronique comme une plate -forme importante pour nous 
aider à combler la fracture numérique dont souffrent les petites économies vulnérables comme la 
nôtre. Le  Groupe du Pacifique soutient donc la redynamisation du Programme de travail sur le 
commerce électronique, comme convenu en décembre  2019 par le Conseil général, lequel a en outre 
appelé à des discussions structurées sur le Programme de travail et le morat oire, y compris ses WT/GC/M/192  
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  incidences sur les recettes. Nous soutenons donc l'appel qui vous est adressé, en tant que Président, 
à faciliter des discussions structurées sur cette question en préparation de la CM12.  
6.73.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclarati on ci-après.  
6.74.   Les discussions structurées du 5  juillet ont donné lieu à des échanges intéressants sur 
différents aspects du moratoire. La Suisse considère que le moratoire sur les droits de douane sur 
les transmissions électroniques est une pierre angulaire  du développement de l'économie et du 
commerce numériques. Nous sommes donc heureux de signaler notre volonté de rendre le moratoire 
permanent à la douzième  Conférence ministérielle. La position de la Suisse sur les autres aspects 
discutés au titre de ce p oint de l'ordre du jour est connue et a déjà été consignée dans les comptes 
rendus du Conseil général.  
6.75.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration ci -après.  
6.76.   L'Initiative liée à la Déclaration sur le commerce électronique est un moyen complémentaire 
de faire avancer nos travaux d'élaboration de règles qui soient aptes à assurer un environnement 
de commerce électronique transparent et stable pour tous. Nous encourageons davantage de 
Membres à se joindre aux négociations au titre de  l'Initiative. Pour ce qui est du moratoire, la Corée 
réaffirme son ferme soutien à sa reconduction à titre permanent dans un souci de certitude, de 
prévisibilité et de sécurité. Je vous sais gré des efforts que vous déployez pour mener la discussion 
structurée sur le moratoire tout en soulignant que l'importance du rôle du commerce électronique 
et du moratoire se fait toujours plus évidente à l'orée d'une ère numérique postpandémie. Au sujet 
des inquiétudes relatives aux pertes potentielles de recettes, il  serait utile de souligner, comme vous 
l'avez indiqué, que des taxes internes non discriminatoires pourraient compenser les pertes de 
recettes douanières susceptibles d'être induites par le moratoire.  
6.77.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclarati on ci-après.  
6.78.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe Afrique et du Groupe ACP. L'Afrique du Sud 
est favorable à la poursuite, dans le cadre du Conseil général,  de discussions structurées, qui 
devraient porter, notamment, sur: les aspects du commerce  électronique liés au développement; la 
portée, la définition et les incidences du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions 
électroniques; les défis liés au commerce électronique auxquels sont confrontés les pays en 
développement et les moy ens d'accroître la participation des pays en développement au commerce 
électronique.  
6.79.   La pandémie a fait ressortir les immenses disparités en matière d'accès aux technologies 
numériques. Elle a mis à nu le problème de la fracture numérique dans et entre les  pays. La 
technologie est essentielle pour atteindre tous les objectifs de développement durable, mais pour 
exploiter tout son potentiel il faut agir rapidement en vue de combler la fracture numérique et de 
promouvoir l'inclusion. Les questions visées dans  le Programme de travail demeurent essentielles 
pour y parvenir. L'Afrique du Sud reste d'avis que ce n'est qu'au travers d'un processus vraiment 
multilatéral que les questions dégagées par les Membres dans le cadre du Programme de travail, 
telles que la c lassification, la définition et la portée, pourront être clarifiées afin d'aboutir à une 
compréhension commune du commerce électronique. Les aspects liés au développement ne 
bénéficient pas d'une attention suffisante dans les travaux que l'OMC a pour manda t de mener et 
nous constatons avec préoccupation que cet état des choses concourt à bloquer tout progrès au sein 
de l'OMC. Nous mettons en garde contre l'élargissement de la définition des transmissions 
électroniques que préconisent certains Membres car il  aurait de lourdes conséquences sur les 
recettes et l'industrialisation des pays en développement. Les tentatives faites dans ce sens 
aboutiraient à étendre de plusieurs ordres de grandeur le champ des échanges couvert par le 
moratoire et aurait des incide nces sur les obligations actuelles des Membres au titre de l'AGCS. 
L'ampleur de ces conséquences peut être inférée des estimations de la CNUCED 
(juin 2020-Document de recherche 47) selon lesquelles , en 2017 , les importations totales de 
services fournis sel on le mode 1 se sont montées à 705 milliards d'USD et les importations totales 
de produits numérisables à environ 80 milliards  d'USD. Selon ce même document de la CNUCED, les 
pertes potentielles liées au moratoire pourraient se chiffrer à 10 milliards d'US D par an pour les pays 
en développement mais à 289 millions seulement pour les économies avancées. Ces pertes de 
recettes des pays en développement devraient cro ître de façon exponentielle avec la numérisation 
croissante des biens, et en particulier les pr ogrès des technologies d'impression 3D. Cette situation WT/GC/M/192  
- 52 - 
  est d'autant plus inquiétante à un moment où les Membres réfléchissent à des moyens d'action 
propres à soutenir les efforts de relance économique. Les affirmations selon lesquelles les pertes de 
recettes peuvent être compensées par des taxes internes ou des gains dynamiques passent sous 
silence que les droits de douane sont aussi un instrument de politique industrielle qui peut, et devrait, 
être mis en œuvre avec pour objectif principal de favoriser le  développement d'économies 
numériques locales.  
6.80.   Nous prenons note de la croissance du commerce électronique, en particulier pendant la 
pandémie de COVID -19, mais ses bénéfices ont sans conteste été très inégalement répartis et très 
concentrés, amoindrissant  ainsi les possibilités pour les MPME de tirer avantage du commerce 
électronique. Le Programme de travail a été conçu en vue de définir une approche globale et 
exhaustive du commerce électronique propre à garantir une répartition des bénéfices équitable po ur 
tous. La redynamisation du Programme de travail est donc cruciale eu égard à l'intérêt que nous 
portons à l'aspect du développement dans les travaux en la matière menés de longue date dans le 
cadre multilatéral de l'OMC, y compris l'industrialisation nu mérique, et à la nécessité de combler la 
fracture numérique. Selon nous, des discussions structurées sur la portée et la définition des 
transmissions électroniques s'imposent afin de déterminer les conséquences réelles du moratoire 
sur les droits de douane  compte tenu des différences de vues entre les Membres. Le défaut de clarté 
se traduit par des tentatives visant à élargir la définition des transmissions électroniques. Une portée 
élargie à tous les biens et services relevant du Mode 1 de l'AGCS aboutirai t à réduire fortement la 
marge d'action et la capacité des pays en développement à réglementer avec souplesse l'importation 
de services. Plus inquiétant encore, surtout pour les pays en développement et plus particulièrement 
les PMA, la définition élargie englobe toujours plus de produits échangés à assujettir au moratoire 
sur les droits de douane sur le commerce électronique, ce qui aurait des répercussions considérables 
sur la collecte de recettes, l'industrialisation et, plus largement, l'économie et l'e mploi. En l'absence 
de compréhension partagée et commune de la portée et de la définition des transmissions 
électroniques, il sera difficile de prendre une décision sur la reconduction du moratoire à la CM12. 
Nous devons redynamiser le Programme de travail  dans le souci de remédier à des disparités 
insoutenables et d'élargir le cercle des bénéficiaires de la croissance du commerce électronique.  
6.81.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration ci -après.  
6.82.   Je tiens à réaffirmer que notre position de longue date sur cette question demeure inchangée. 
L'OMC devrait, tout en continuant à attacher une grande importance à l'expansion du commerce 
électronique, prendre davantage en considération la contribution de ce secteur au développement. 
L'Indonésie soutient do nc sans réserve la redynamisation du Programme de travail sur le commerce 
électronique convenu au niveau multilatéral en 1998. Il est important de mener à leur terme les 
travaux visant à clarifier les conséquences des transmissions électroniques et du mora toire sur les 
droits de douane.  
6.83.   Le représentant d e Sri Lanka  a fait la déclaration ci -après.  
6.84.   Mon intervention porte sur les deux points de l'ordre du jour à l'examen. Sri Lanka attache 
une grande importance au Programme de travail sur le commerce électroni que, qui a encore gagné 
en importance dans le contexte de la révolution numérique. Le Programme devrait permettre 
d'examiner les conséquences des règles numériques pour les pays en développement et de discuter 
de la façon de remédier au mieux à la fracture  numérique grandissante. Au moment où les Membres 
se préparent à la CM12 et pour l'après -CM12, il est crucial de fixer un calendrier de discussions 
structurées pour les mois à venir  en vue de redynamiser le Programme.  
6.85.   Pour ce qui est du moratoire de l'OMC concernant le commerce électronique, il est de la plus 
haute importance que les pays en développement sachent quelle en est la portée et ce que recouvre 
la définition des transmissions électroniques, deux éléments qui étaient assez flous au moment de 
l'adoption de la Décision en 1998. Les règles n'ont cessé d'être modifiées pour les pays en 
développement. Les transmissions électroniques ont d'abord été définies comme des biens 
numérisables entrant dans cinq catégories. La question de la définition du morato ire se pose car il 
est permis de se demander pourquoi les exportateurs de ces biens numérisables ne devraient pas 
être assujettis à des droits de douane, alors que les micro, petites et moyennes entreprises sont 
tenues de payer des droits de douane quand e lles exportent des biens matériels. Nous devrions 
pouvoir imposer des droits de douane sur le contenu des transmissions électroniques, qui représente 
le gros de la valeur des produits du commerce électronique transmis par voie électronique. La 
perception d e tels droits serait génératrice de recettes fiscales appréciables et assurerait des WT/GC/M/192  
- 53 - 
  conditions de concurrence équitables aux développeurs locaux de produits de commerce électronique 
transmis par voie électronique. Les pays perdent de précieuses recettes d ouanières, surtout en ces 
temps de COVID -19, et peuvent toujours ramener les droits de douane sur les logiciels à zéro 
unilatéralement s'ils le veulent. Nous souhaitons conserver  cette marge d'action. Il est donc 
important de lever le moratoire sur le comm erce électronique et de le découpler du moratoire 
concernant les ADPIC.  
6.86.   Il ressort des exposés faits lors de l'activité consacrée le 5  juillet aux différents mécanismes 
que les pays ont institués pour percevoir des taxes non discriminatoires, appelées taxe s internes sur 
les biens et services numériques, que les pays peuvent classer les biens et services numériques en 
catégories en fonction de leurs propres intérêts, tout en agrégeant le contenu et les bits et octets 
de la transmission électronique. Le mécan isme de perception des taxes internes peut en outre être 
adapté facilement pour couvrir même les droits de douane. Si nous procédons ainsi, le moratoire 
disparaît définitivement du contexte de l'OMC. Ce constat est très important car nous savons que de 
nombreux pays préconisent le maintien du moratoire en affirmant qu'il est impossible de percevoir 
des droits de douane sur les transmissions électroniques et que nous devrions convenir d'un 
moratoire permanent.  
6.87.   Au titre du point 6 de l'ordre du jour, Sri Lank a partage les préoccupations de l'Afrique du Sud 
et de l'Inde relatives à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Le 
statut juridique de l'Initiative dans le cadre de l'OMC est discutable et il n'y a pas consensus sur 
l'ouverture de négociations relatives au commerce électronique au sein de l'OMC. L'Initiative est 
aussi contestable en ce qu'elle pourrait aller à l'encontre des principes de base de l'OMC puisqu'elle 
pourrait obliger les pays en développement à prendre des e ngagements obligatoires dans le cadre 
de l'AGCS. Les règles numériques en cours de négociation ne sont guère favorables aux pays en 
développement comme le mien, qui s'emploient encore à se doter d'une infrastructure des TIC. Des 
pays comme Sri Lanka ont be soin d'une marge d'action et d'imposition dans l'économie numérique 
afin de pouvoir développer leurs compétences numériques dans leur propre espace et offrir des 
conditions de concurrence équitables à leurs secteurs numériques naissants. Redynamiser le 
Programme de travail sur le commerce électronique est donc d'une extrême importance et Sri  Lanka 
attend beaucoup de la CM12. Il est important que les Membres de l'OMC partagent leur savoir -faire 
pour combler la fracture numérique et faciliter les transferts d e technologie numérique. Sri  Lanka 
est prêt à échanger avec sérieux et dans un esprit constructif en vue de formuler en collaboration 
une recommandation mutuellement acceptable relative au moratoire qui sera examinée par les 
Ministres à la CM12 et il a bes oin d'assurances de la part des Membres, en particulier de ceux qui 
sont disposés à répondre aux préoccupations des pays en développement.  
6.88.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration ci -après.  
6.89.   Le Brésil soutient  pour deux raisons la reconduction du mor atoire. La plus évidente, la plus 
immédiate, est que nous ne voulons pas entendre de mauvaises nouvelles dans cette organisation. 
Nous pouvons survivre à un statu quo, mais un retour en arrière serait trop lourd de conséquences 
pour la crédibilité de l'OMC . Nous avons beaucoup entendu parler des concepts fondamentaux que 
sont la fracture numérique et la dimension du développement. La fracture numérique est une réalité 
et doit être comblée. La dimension du développement est au cœur de ce que nous faisons et nous 
avons besoin du commerce. Il serait illusoire d'imaginer que nous pouvons combler la fracture 
numérique en introduisant un nouvel obstacle. Le bons sens indique le contraire , sauf peut -être à 
se fonder sur la théorie économique du XIXe siècle, mais je  pense qu'un siècle d'histoire de 
l'économie a prouvé qu'elle était erronée. Pour aller de l'avant, le temps est venu d'intégrer, de 
croître de concert et de tirer avantage des secteurs dynamiques de l'économie – et non de nous 
abriter derrière un bouclier . 
6.90.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration ci -après.  
6.91.   La position constante de Singapour sur le point 6 de l'ordre du jour a été exposée précisément 
à maintes reprises mais au lieu d'exposer mes trois points habituels je me bornerai à revenir sur un 
seul, à savoir réaffirmer que Singapour soutient fermement la reconduction du moratoire concernant 
les droits de douane sur les transmissions électroniques. Introduire de nouveaux obstacles 
commerciaux au commerce numérique au moment où ce commerce est le moteur de la reprise 
postpandémie enverrait inéluctablement un très mauvais signal aux entreprises et à l'industrie, plus 
particulièrement aux MPME qui s'en sont remises aux plate s-formes numériques pour survivre en 
ces temps difficiles.  WT/GC/M/192  
- 54 - 
  6.92.   Le représentant  du Pakistan  a fait la déclaration ci -après.  
6.93.   Le Pakistan a la ferme conviction que le Conseil général devrait honorer son mandat consistant 
à redynamiser les discussions structurées sur différents aspects du commerce électronique. Il est 
extrêmement important que nous trouvions pour les Membres en développement des réponses à 
certaines questions fondamentales, telles que la fracture numérique, le transfert de technologie et 
l'utilisation efficace de la matière première numérique, afin de p romouvoir le développement 
numérique dans ces pays. Des discussions structurées sur tous les aspects pertinents devraient 
prendre place dans les différents conseils et comités mandatés à cet effet. Comme beaucoup d'autres 
pays en développement, le Pakistan  s'est employé à faire avancer les discussions au sein de ces 
organes investis d'un mandat et exhorte les membres à participer avec sérieux et application à ces 
discussions. Ces organes sont la tribune appropriée et pertinente pour ces discussions au sein de 
l'OMC et offrent un moyen efficace de remplir notre mandat de manière multilatérale. Le moratoire 
sur les droits de douane sur les transmissions électroniques est une des questions clés illustrant la 
prise de conscience des nouvelles réalités pour une n ouvelle OMC et un nouveau mouvement vers 
un développement significatif dans nos pays. Des discussions sont consacrées à cette question 
depuis un certain temps déjà et le Pakistan a toujours été d'avis qu'une réévaluation fondamentale 
de la situation était nécessaire compte tenu des nouvelles avancées technologiques et des réalités 
émergentes dans le domaine numérique. La technologie, en particulier à l'ère numérique, est un 
puissant catalyseur. À l'heure actuelle, les pays en développement accusent un retar d considérable 
par rapport aux pays avancés pour ce qui est de l'accès aux technologies numériques modernes et 
de leur utilisation. Tout en se dotant de capacités technologiques, les pays en développement restent 
conscients des graves conséquences d'avancé es telles que l'intelligence artificielle et l'impression 3D 
sur les recettes et l'industrie. Le caractère temporaire du moratoire nous donne la marge d'action 
nécessaire pour avancer, mais seulement après un réexamen concluant des incidences de ces 
avancé es et du moratoire. Nous comprenons aussi que la levée du moratoire n'implique pas 
l'imposition automatique de droits mais habilite seulement les Membres à le faire – si et quand ils le 
jugent approprié. Avant toute décision sur la reconduction du moratoir e, nous devons donc procéder 
à un examen de tous les aspects pour les pays en développement sans les lier à d'autres questions.  
6.94.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration ci -après.  
6.95.   Je souhaite remercier l'Inde pour l'intérêt qu'elle porte à cette  question et m'associer aux 
Membres qui ont déjà pris la parole pour exprimer notre volonté de reconduire de nouveau le 
moratoire sur le commerce électronique et de redynamiser le Programme de travail sur le commerce 
électronique, comme convenu à la CM11. Nous sommes fermement convaincus que le moratoire a 
des effets positifs sur les exportations des entreprises, en particulier les MPME, et sur le 
développement d'un secteur des logiciels compétitif au niveau mondial. Nous espérons que l'on 
continuera à atta cher de l'importance à la nécessité de traiter de façon cohérente les deux moratoires 
lors de leur examen à la prochaine Conférence ministérielle.  
6.96.   Le représentant des Fidji a fait la déclaration ci -après.  
6.97.   Le commerce électronique concourt grandement à faci liter l'accès aux biens et services dans 
nos économies, mais le niveau des échanges et les gains financiers en découlant restent 
déséquilibrés. Ce déséquilibre dans les échanges effectués en recourant à la plate -forme de 
commerce électronique demeure prono ncé pour les petits pays insulaires en développement comme 
les Fidji. Il est donc crucial de définir des approches avisées pour permettre aux Membres utilisant 
la plate -forme d'obtenir une part équitable des gains, proportionnelle à leur niveau d'utilisati on de 
la plate -forme et cette question doit être abordée. Les Fidji ont pris note du rapport du Président et 
continueront à échanger dans le cadre du Programme de travail. L'occasion de partager des 
connaissances qui a été donnée le 5  juillet était importa nte pour les Membres.  
6.98.   Le Président  a annoncé que, comme pour le point précédent de l'ordre du jour, il consulterait 
largement les Membres après la pause estivale dans l'optique de la CM12 et qu'il restait prêt à 
faciliter de nouvelles discussions sur la ba se des observations des Membres.  
6.99.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/192  
- 55 - 
  7  PRÉPARATION DE LA DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT11 
7.1.  Le Président  a rappelé que depuis le mois d'avril il menait de vastes consultations sur les 
préparatifs de la CM12 afin de recueillir les vues des Membres concernant différents sujets, dont les 
questions de fond relevant du Conseil général, le format de la Conférence et les documents finaux 
possibles. Dans un souci de transp arence et d'inclusion, il avait régulièrement fait rapport sur ces 
consultations à l'occasion de plusieurs réunions informelles du Conseil général.  
7.2.  En particulier, une première série de consultations s'était déroulée du 16  avril au 12  mai. À une 
réunion in formelle du Conseil général, tenue le 28  mai, il avait présenté un rapport exhaustif, publié 
sous la cote JOB/GC/259, dans lequel il exposait les principaux éléments à retenir des consultations, 
à savoir quelques principes de base, les priorités des Membre s dans plusieurs domaines ainsi que 
leurs vues sur le format de la Conférence et les documents finaux . 
7.3.  Il avait continué à consulter,  dans différentes configurations, les Membres et les 
coordonnateurs de groupe sur les questions consignées dans son rapport . Il avait rendu compte de 
ces consultations à une réunion informelle ultérieure du Conseil général, tenue le 22  juin, et sa 
déclaration avait été distribuée sous la cote JOB/GC/262.  
7.4.  À cette réunion, il avait fait observer que les principales questions men tionnées dans son 
JOB/GC/259 pourraient servir de repères aux Membres pour cibler leurs travaux au titre des 
préparatifs de la CM12. Il avait aussi rappelé qu'il appartenait entièrement aux Membres de 
déterminer quelles questions seraient examinées plus av ant et d'en déterminer la teneur, et que 
pour chacune d'elles les résultats possibles pouvaient prendre différentes formes.  
7.5.  À la réunion du 22  juin, en réponse aux demandes formulées par de nombreux Membres durant 
ses consultations, il avait nommé M. l'Amb assadeu r David Walker comme facilitateur du processus 
multilatéral concernant la réponse de l'OMC face à la pandémie, qui était considéré comme une 
priorité essentielle pour la CM12.  
7.6.  Dans le rapport du Président publié sous la cote JOB/GC/259 était identif ié un certain nombre 
de domaines prioritaires dans lesquels des travaux étaient déjà en cours au sein d'organes en place 
de l'OMC. Le Président avait présenté un bref aperçu sur cette question à la réunion du 22  juin. Il 
avait indiqué qu'il solliciterait l es vues et suggestions des délégations quant à la manière de faire 
avancer les travaux sur certains éléments spécifiques exposés en termes plus concrets  dans son 
rapport, en particulier l'Organe d'appel, la réforme de l'OMC et des questions visées au 
parag raphe  3.17. 
7.7.  Des consultations sur ces questions spécifiques avaient pris place les 19 et 20  juillet, et le 
Président en avait rendu compte à une réunion informelle ultérieure du Conseil général la semaine 
précédente, le 22  juillet.  
7.8.  Plusieurs points s'étaie nt dégagés durant ces récentes consultations . En particulier, le Président 
avait rappelé que la question de l'Organe d'appel avait été soulevée et discutée aux réunions 
ordinaires de l'Organe de règlement des différends et qu'en 2019 un processus approfond i conduit 
par un facilitateur, le "processus Walker", avait été mis en route sous les auspices du Conseil général.  
7.9.  Le Président avait demandé aux délégations comment elles envisageaient la poursuite des 
travaux dans ce domaine dans l'optique de la CM12, y compris dans le cadre des discussions plus 
vastes sur une Déclaration ministérielle.  
7.10.   Il avait entendu la plupart des délégations affirmer qu'il fallait collaborer sur la voie de la 
concrétisation de l'objectif commun qu'était le rétablissement d'un  système de règlement des 
 
11 Au début de la réunion, se référant aux points 7 et 8 de l'ordre du jour, le Président a déclaré qu'il 
allait faire rapport sur ses  consultations concernant les préparatifs de la CM12 avant de demander à 
l'Ambassadeur Walker, en sa qualité de facilitateur, de présenter son rapport initial sur les travaux qu'il avait 
menés dans le cadre du processus multilatéral concernant la réponse d e l'OMC à la pandémie (au titre du 
sous-point 7 a); il passerait ensuite au point 8 et demanderait aux délégations présentant des communications 
au titre des trois points subsidiaires de le faire à tour de rôle et il ouvrirait ensuite le débat sur les poin ts 7 
et 8. WT/GC/M/192  
- 56 - 
  différends pleinement opérationnel, qui constituait une pièce maîtresse du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. Plusieurs suggestions dans ce sens avaient été présentées. Il était 
clair aussi que les différences f ondamentales persistantes dans ce domaine devaient être aplanies 
pour rendre possible des progrès substantiels à la CM12, et toutes les délégations venues pour des 
consultations avaient conscience de ces difficultés. Des délégations avaient indiqué que les  Ministres 
pourraient adresser un message politique et ouvrir la voie à une discussion sur le rétablissement 
d'un système  opérationnel de règlement des différends, dans le cadre d'une discussion plus large 
sur la réforme de l'OMC ou bien selon une voie dis tincte.  
7.11.   Il avait constaté que  la réforme de l'OMC mettait en jeu un ensemble de questions de nature 
horizontale et systémique qui avaient été soulevées au Conseil général et dans d'autres organes de 
l'OMC. Il avait rappelé que des délégations avaient propo sé de créer un groupe de travail ou un 
comité sur la réforme de l'OMC pour examiner cette question de manière horizontale. Là encore, il 
avait demandé aux délégations comment elles envisageaient l'avancement des travaux sur cette 
question dans l'optique de  la CM12, y compris sous l'angle d'une déclaration ministérielle.  
7.12.   Parmi les délégations venues pour consultations , il semblait se dégager un large consensus 
sur le fait que des travaux devaient être menés pour parvenir à un résultat sur la réforme de l'OMC  
à la CM12. Certaines avaient estimé que ce résultat pourrait prendre la forme d'un message politique 
constatant la nécessité d'une réforme institutionnelle et donnant instruction de mettre en route un 
processus multilatéral à large participation sous les auspices du Conseil général. La nature et le 
mode d'organisation d'un tel processus devaient être examinés plus avant et le Président allait 
consulter les Membres pour recueillir leurs vues et idées.  
7.13.   Les Membres avaient semblé animés de la volonté de voir les Ministres créer à la CM12 un 
forum appelé à servir de cadre à des discussions pour aller de l'avant à l'avenir. Le Président avait 
aussi pris note de quelques suggestions préliminaires; par exemple, plusieurs délégations avaient 
conseillé d'éviter d'êt re trop prescriptif ou détaillé afin de ménager un environnement porteur. 
D'autres délégations avaient quant à elles estimé qu'il pourrait être nécessaire d'être spécifique à 
un certain point afin que les discussions soient ciblées, compte tenu du large év entail de questions 
susceptibles d'être examinées au titre de la réforme de l'OMC. D'autres avaient fait valoir que ces 
discussions devraient être axées sur les trois fonctions principales de l'OMC, à savoir la fonction de 
surveillance et de délibération, la contribution à l'amélioration de la fonction de négociation et le 
règlement des différends, et qu'il convenait de travailler sur les trois en parallèle . 
7.14.   Enfin, se référant aux diverses questions mentionnées au paragraphe 3.17 de son rapport, il 
avait ra ppelé que plusieurs, mais pas toutes, relevaient de forums spécifiques dans lesquels elles 
étaient ou pouvaient être abordées et il avait demandé aux délégations comment elles envisageaient 
la poursuite des travaux y relatifs dans la perspective de la CM12 . 
7.15.   À ce propos, plusieurs délégations avaient rappelé qu'il importait que la CM12 permette 
d'examiner et de produire des résultats sur les questions ayant trait au commerce et à 
l'environnement, à la durabilité et au changement climatique et elles ont fait référence aux activités 
menées en la matière. D'autres Membres avaient souligné l'importance que revêtaient les questions 
relatives au commerce et au genre dans les travaux à venir et avaient indiqué qu'ils souhaitaient 
que des résultats soient atteints à la CM12 en la matière. Plusieurs Membres avaient insisté sur la 
nécessité d'améliorer la transparence et les notifications et avaient indiqué souhaiter que la CM12 
produise un résultat sur ce point, tandis qu'un Membre avait fait valoir que les comités con cernés 
étaient mieux placés pour traiter ce sujet. Certaines délégations avaient appelé de nouveau à éviter 
de surcharger l'ordre du jour, en particulier au vu de la complexité des conditions dans lesquelles 
les travaux se déroulaient, et de saisir l'OMC d e nouvelles questions dans la conjoncture actuelle.  
7.16.   La liste figurant au paragraphe 3.17 n'était pas exhaustive mais ne faisait que consigner les 
questions portées à l'attention du Président au cours de sa première série de consultations et, 
comme il l'ava it déjà indiqué, il appartenait en définitive aux Membres de décider des questions – 
énoncées dans ce paragraphe ou non – qu'ils souhaitaient examiner.  
7.17.   Le Président a en outre signalé qu'il avait recueilli une opinion selon laquelle un document 
ministériel  final pourrait contenir une partie exposant les résultats des précédentes Conférences 
ministérielles et leurs modalités de mise en œuvre.  WT/GC/M/192  
- 57 - 
  7.18.   Enfin, plusieurs délégations avaient de nouveau fait des observations sur le format de la CM12 
et souligné que ce poi nt devait être éclairci. Il fallait effectivement s'employer à arrêter le format de 
la Conférence dès que possible après la pause estivale. Comme cette décision dépendait dans une 
large mesure de la situation sanitaire générale, il ne fallait pas perdre de  vue qu'il était important 
de garantir le bon déroulement des activités préparatoires à la CM12, qu'elles portent sur le fond ou 
la logistique.  
7.19.   À ce même propos, en particulier au cas où la Conférence se tiendrait virtuellement, les 
délégations avaient rap pelé qu'il était important de conclure les travaux suffisamment tôt pour que 
les Ministres puissent examiner les résultats pour approbation à la réunion virtuelle.  
7.20.   C'est pourquoi le Président l'avait dit à la réunion informelle du Conseil général, et comme  
l'avait aussi rappelé la Directrice générale, il entendait reprendre les travaux dans tous les domaines 
dès la fin de la pause estivale, à savoir début septembre, et entamer sans tarder des consultations 
sur une éventuelle Déclaration ministérielle. Cela étant, il fallait aussi s'employer à produire au plus 
tôt des textes dans les divers domaines de travail . 
7.21.   De nombreux Membres avaient estimé que cette réunion, qui se tenait près de la fin du mois 
de juillet, constituait un marqueur naturel de la période c onduisant à la CM12. Comme le Président 
l'avait dit le vendredi à la réunion du CNC, et comme la Directrice générale l'avait constaté, le temps 
était venu d'axer les travaux sur les questions clés prioritaires – et de commencer à élaborer des 
résultats pos sibles. Les travaux se déroulaient dans un contexte très difficile. Pour faire une réussite 
de la Conférence et placer l'OMC sur la bonne orbite, il était crucial que les efforts se concentrent 
sur quelques domaines clés. Des processus étaient en cours pou r y parvenir, notamment le 
processus multilatéral dirigé par le facilitateur pour la réponse de l'OMC face à la pandémie. L es 
travaux dans tous les domaines que les Membres  souhaitaient poursuivre demeuraient, à l'évidence, 
tout aussi importants, mais cert ains choix allaient devoir être opérés quant aux résultats auxquels 
il était possible d'aboutir d'ici à la CM12 et durant celle -ci, et aux activités susceptibles de se 
poursuivre utilement à l'issue de la CM12 – selon des modalités jugées adaptées par les Membres, 
y compris au moyen de programmes de travail.  
7.22.   Le Président a ensuite abordé le sous -point a) de l'ordre du jour, relatif la réponse de l'OMC 
face à la pandémie, et a donné la parole à l'Ambassadeur Walker pour qu'il présente son rapport.  
7.1  Réponse de  l'OMC face à la pandémie – Rapport du facilitateur  
7.23.   L'Ambassadeur David Walker (Nouvelle -Zélande), facilitateur pour la réponse de l'OMC face à 
la pandémie , a présenté le rapport ci -après.  
7.24.   Permettez -moi tout d'abord de vous remercier, Monsieur le Président du Conseil général et 
vous tous, de m'avoir accordé votre confiance en me désignant comme facilitateur. Je suis heureux 
de pouvoir vous rendre compte des faits nouveaux et des consultations dans le cadre du processus 
multilatéral concernant la réponse de l'OMC face à la pandémie. Depuis ma désignation comme 
facilitateur, le 22  juin, à une réunion informelle du Conseil général, j'ai engagé des consultations et 
convoqué des réunions dans différentes co nfigurations. J'ai organisé en particulier deux séances 
avec les coordonnateurs des groupes et les délégations – les 6 et 19  juillet – et tenu un certain 
nombre de consultations individuelles avec les délégations et les groupes de délégations qui en 
avaien t fait la demande . Pour garantir la transparence et l'inclusion, le 22  juillet , le Président du 
Conseil général a tenu une autre réunion informelle, durant laquelle j'ai fait brièvement le point sur 
les faits nouveaux et les discussions en cours au titre d e ce processus. Permettez -moi maintenant 
de vous résumer où nous en sommes.  
7.25.   Les consultations et les deux réunions (des 6 et 19  juillet) avaient pour objectif de mettre en 
route une discussion sur la réponse multilatérale de l'OMC face à la pandémie. Nous avons 
commencé par examiner les éléments recensés dans le rapport du Président du Conseil général (au 
paragraphe  3.3 du document JOB/GC/259). En particulier, j'ai proposé que nous engagions la 
discussion en nous concentrant sur les aspects liés à la politi que commerciale (hormis la propriété 
intellectuelle et les aspects qui s'y rapportent) et sur la "troisième voie" – tout en gardant à l'esprit 
que les éléments mentionnés dans le rapport du Président du Conseil général servaient de point de 
départ et serai ent ajustés, si les Membres le jugeaient nécessaire, à mesure que le processus 
avancerait. J'ai proposé de laisser la propriété intellectuelle et les aspects qui s'y rapportent hors de WT/GC/M/192  
- 58 - 
  ce processus  pour le moment car le Président du Conseil des ADPIC fera rapport sur ces aspects au 
Conseil général.  
7.26.   Pour lancer le débat, j'ai posé trois questions précises, à savoir: i) avons -nous tous les 
éléments nécessaires au paragraphe 3.3 du document JOB/GC/259; ii) y a -t-il quelque chose à 
ajouter ou à supprimer; iii) les délégations ont -elles des avis sur la manière dont ces éléments 
devraient être développés de manière plus concrète. Lors de la réunion de suivi, qui s'est tenue sous 
la même forme le 19  juillet – et aux fins de l'élaboration du présent rapport initial au Conseil 
général  – j'ai proposé que nous examinions trois éléments spécifiques, à savoir: premièrement, voir 
si une délégation ou un groupe de délégations souhaitait présenter ou indiquer d'autres idées et 
réflexions sur le fond ou sur le processus, y co mpris des projets de propositions; deuxièmement, 
faire le point sur ce que nous avons comme propositions et comme idées et, parallèlement, examiner 
la façon dont nous souhaitons structurer nos travaux et nos discussions pour faire avancer le 
processus en s eptembre; troisièmement, examiner, à titre provisoire, si certaines questions 
pourraient faire l'objet de résultats en vue de la CM12 . 
7.27.   Vu l'urgence de la question et le peu de temps nous séparant de la CM12, j'ai souligné que 
plus les autres projets de pro positions ou suggestions seraient intégrés tôt dans le processus, mieux 
ce serait. Durant les consultations, j'ai de plus indiqué qu'à ma connaissance certains Membres 
avaient engagé des discussions en vue d'en incorporer les résultats dans le processus mu ltilatéral 
en cours. À ce propos, à la réunion que j'ai convoquée le 19  juillet , Mme l'Ambassadrice Spencer 
(Jamaïque) et M. l'Ambassadeur Tan (Singapour) ont soumis aux délégations  un document de 
séance sous la cote RD/GC/14. Ce document présente le résul tat des efforts déployés conjointement 
par Mme l'Ambassadrice Spencer et M. l'Ambassadeur Tan avec un groupe de Membres et rend 
compte des conversations que ceux -ci ont tenues avec différents Membres. Je tiens à saisir cette 
occasion pour les remercier, un e fois encore, du formidable travail accompli. Il s'agit d'un document 
extrêmement utile et j'espère que nous pourrons nous appuyer sur certains des points qu'il contient, 
à mesure que nos travaux avanceront dans le cadre du processus multilatéral . 
7.28.   Je dois  en outre mentionner que, dans le cadre de ce processus, le Brésil a indiqué que sa 
récente communication figurant dans le document JOB/GC/263 portait, entre autres, sur des 
questions liées au commerce et à la santé et était donc pertinente pour la discuss ion en cours. Dans 
le même ordre d'idées, le Canada a signalé qu'une communication révisée au titre de l'Initiative liée 
à la Déclaration commune sur le commerce et la santé figurait dans le document WT/GC/W/823 et 
serait présentée sous le point suivant de  l'ordre du jour (le point 8.a). Quelques autres délégations 
et groupes de Membres ont indiqué réfléchir à la possibilité de présenter d'autres propositions.  
7.29.   Je vous encourage tous une fois encore à présenter dès que possible toutes nouvelles 
propositions sur des questions liées à la réponse de l'OMC face à la pandémie, afin qu'elles puissent 
être intégrées dans le processus et éclairer nos travaux.  
7.30.   Dans les discussions tenues à ce jour, nous avons aussi abordé la question de savoir comment 
nous pourrions s tructurer nos travaux et nos débats  à l'avenir, compte tenu des communications 
liées à la pandémie, y compris des propositions qui avaient déjà été présentées dans le cadre du 
Conseil général et des organes de l'OMC. Comme la Directrice générale l'a indiqué récemment, une 
profusion de documents est déjà disponible. Dans le cadre du seul Conseil général en particulier, 
plus de 25 documents se rapportent – en totalité ou en partie – à la réponse de l'OMC face à la 
pandémie. Plusieurs autres communicatio ns ont en outre été adressées aux organes de l'OMC 
s'occupant de cette question. Ces communications revêtent des formes  diverses telles que 
déclarations, déclarations conjointes, textes explicatifs et propositions ou encore l'utile compilation 
diffusée par  Mme l'Ambassadrice Spencer et M. l'Ambassadeur Tan figurant dans le document de 
séance RD/GC/14.  
7.31.   Ces documents et communications fourmillent d'avis et de propositions sur les différents 
thèmes liés à la pandémie et peuvent nous guider pour définir une rép onse multilatérale dans le 
cadre de l'OMC. Je mettrai à profit les jours et les semaines à venir pour examiner attentivement 
ces diverses communications et comprendre pleinement les éléments dont nous disposons, et je 
vous encourage tous à faire de même.  WT/GC/M/192  
- 59 - 
  7.32.   Pour aller de l'avant, je me permets de vous proposer d'axer nos discussions sur les questions 
déjà abordées dans les propositions et soulevées lors des consultations, et de procéder sur une base 
thématique. Je voudrais commencer ces séances thématiques le plus tôt possible en septembre.  
7.33.   D'après ce que j'ai lu à ce jour dans les documents, dont le document RD/GC/14, et ce que 
j'ai entendu au cours de mes consultations et des réunions des 6 et 19  juillet, je pense que nous 
pourrions valablement et utilement l ancer la série de séances thématiques selon les axes suivants: 
i) les restrictions à l'exportation; ii) la facilitation des échanges, la cohérence de la réglementation, 
la coopération et les droits de douane; iii) le rôle des services; iv) la transparence et le suivi; v)  la 
collaboration avec d'autres organisations et le dialogue avec les principales parties prenantes; 
vi) l'idée d'un cadre permettant de répondre plus efficacement aux futures pandémies et crises. 
Cette liste de thèmes ne se veut pas exhaust ive mais elle devrait permettre de lancer le débat 
thématique.  
7.34.   Au cours des consultations et des discussions tenues jusqu'à présent, j'ai aussi indiqué que 
nous pourrions examiner à titre provisoire les questions pouvant aboutir à des résultats en vue de 
la CM12. J e crois comprendre de ce que j'ai entendu que, par exemple, tout le monde souhaite la 
mise en place de dispositifs de collaboration et de coopération entre les organisations internationales 
et le renforcement des liens avec les principales parties  prenantes. Il faudrait pour ce faire 
comprendre un peu mieux ce que cela pourrait entraîner. À ce propos, il pourrait à mon avis être 
utile que le Secrétariat étudie la question plus en détail, par exemple, en examinant i)  quelles 
organisations et parties  prenantes devraient participer; ii) quelle contribution et quelle valeur 
ajoutée chacune des organisations/parties prenantes pourrait apporter; et iii) comment une telle 
collaboration/coopération serait organisée . 
7.35.   À cet égard, je tiens aussi à rappeler qu e récemment la Directrice générale a mentionné 
plusieurs activités de collaboration déjà en cours avec plusieurs institutions internationales, dont 
l'OMS, l'OMPI, le FMI et la Banque mondiale. Une analyse plus détaillée de ces collaborations en 
cours pourr ait utilement contribuer à l'étude exploratoire, notamment sous l'angle des meilleures 
pratiques et des enseignements tirés.  
7.36.   Un point particulier revient souvent dans les discussions: la "relation avec le secteur privé et 
le rôle de ce secteur". Je tiens à  mentionner à ce sujet le dialogue de haut niveau sur le thème 
"Accroître la fabrication de vaccins contre la COVID -19 pour favoriser un accès équitable" coorganisé 
par l'OMS et l'OMC le 21  juillet  2021 dans le cadre de la "troisième voie" proposée par la Directrice 
générale. Cet événement, comme en conviendront assurément ceux qui y ont assisté, a concouru à 
donner un éclairage accru à cette question qui, je l'espère, nourrira notre réflexion sur ce que l'OMC 
devrait faire dans ce domaine. Ainsi s'achève m on rapport de ce jour, qui sera distribué après la 
réunion dans un document de la série JOB/GC .12 
7.37.   Je tiens de nouveau à remercier toutes les délégations pour les idées constructives qui me 
sont parvenues jusqu'à présent dans le cadre des consultations et d es discussions. Nous sommes 
tous d'avis, je pense, que nous avons pour responsabilité commune de formuler, dans le cadre de 
l'OMC, une réponse multilatérale efficace et crédible face à la pandémie. Je continuerai donc à 
compter sur votre participation acti ve et vos orientations, à mesure que nous ferons avancer le 
processus et, pour reprendre les mots de la Directrice générale, nous "travaillerons à rassembler les 
différents éléments en un cadre en vue de la CM12".  
7.38.   J'attends avec intérêt d'entendre toute op inion et observation que vous pourriez avoir sur ce 
que j'ai exposé dans mon rapport, y compris sur l'examen qui serait entrepris par le Secrétariat pour 
déterminer plus concrètement ce que certaines des activités de collaboration pourraient entraîner. 
À ce propos, si une délégation souhaite examiner plus avant l'une de ces questions spécifiques ou 
toute autre question liée au processus, sachez que vous pouvez venir me voir à tout moment.  
7.39.   Concernant la voie à suivre, j'entends – comme je l'ai déjà dit – poursuivre le processus 
multilatéral en septembre dans le cadre d'une série de séances thématiques et sous différentes 
formes. Je continuerai à faire rapport sur ce processus à des réunions informelles ouvertes ainsi que 
 
12 Le rapport du facilitateur a été distribué par la suite sous la cote JOB/GC/269.  WT/GC/M/192  
- 60 - 
  de manière formelle dans le cadre du C onseil général, à l'invitation de son Président. J'espère pouvoir 
vraiment continuer à compter sur vos orientations et votre soutien.  
7.40.   Je suis prêt à répondre à toute question que les Membres pourraient avoir à poser. Je vous 
remercie, Monsieur le Président . 
7.41.   Le Président  a remercié l' Ambassadeur Walker pour son rapport et, comme annoncé en début 
de réunion, est passé au point 8, pour ensuite ouvrir la discussion sur les deux points.  
7.42.   Le Conseil général a pris note  du rapport.  
8  CONTRIBUTIONS AU PROCESSUS MULTIL ATÉRAL CONCERNANT LA RÉPONSE DE L'OMC 
FACE À LA PANDÉMIE13 
8.1  Projet de déclaration du conseil général – COVID -19 et au -delà: commerce et santé – 
communication présentée par l'Australie; le Brésil; le Brunéi Darussalam; le Canada; le 
Chili; la Chine; Hong Kong, Chine; l'Islande; le Japon; le Kazakhstan; le Kenya; la 
Macédoine du Nord; le Mexique; le Monténégro; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la 
République de Corée; la République de Moldova; le Royaume -Uni; Singapour; la Suisse; le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; l'Union européenne; 
l'Uruguay et le Vanuatu (WT/GC/W/823)  
8.1.  Le Président  a rappelé que le premier sous -point du point 8 de l'ordre du jour avait été inscrit 
à l'ordre du jour par les coauteurs de la communication intitulée "Projet de déclaration du conseil 
général – COVID -19 et au -delà: commerce et santé", distribuée dans le document WT/GC/W/823. 
Il a invité l e Canada à prendre la parole.   
8.2.  Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
8.3.  Merci, M onsieur  le Président, de me donner l'occasion de donner au Conseil général des 
renseignements actualisés sur le projet de déclaration intitulé "COVID -19 et au -delà: commerce et 
santé" et sa contribution au processus multilatéral concernant la réponse de l'OMC face à la 
pandémie. Depuis la dernière réunion du Conseil général, l'initiative a accueilli cinq nouveaux 
Membres en tant que coauteurs – le Brunéi Daruss alam, le Taipei chinois, l'Uruguay, le Vanuatu et 
le Kazakhstan, ce qui porte leur nombre total à 52 Membres de l'OMC. Chose plus importante, nous 
avons récemment distribué une version révisée et actualisée de l'initiative dans le document 
WT/GC/W/823, qui  contient un certain nombre d'améliorations et d'ajouts par rapport à la version 
proposée précédente. Pour commencer, nous avons toujours été clairs, dans le cadre des discussions 
tenues lors des réunions passées, au sujet du fait que les mesures de politi que commerciale 
exposées dans la proposition de déclaration ne constituent pas une liste exhaustive. Cela étant dit, 
nous les avons identifiées comme des mesures essentielles pour aider à maintenir l'ouverture du 
commerce des biens médicaux essentiels, y c ompris les vaccins, et permettre une intensification de 
la production de ces biens.  Nous reconnaissons que certains aspects complémentaires de la politique 
commerciale peuvent aussi aider les Membres à faire face aux crises mondiales telles que celle que 
nous traversons. Les mesures sur lesquelles nous avons décidé de mettre l'accent dans la Déclaration 
visent à contribuer positivement, en facilitant les échanges, à la réponse de l'OMC à la pandémie 
actuelle, et à renforcer la résilience des Membres face à des pandémies futures. J'aimerais 
maintenant attirer l'attention sur les éléments  nouveaux de ce texte.  
8.4.  Premièrement, nous pensons qu'il est impératif que les gouvernements répondent à l'appel 
général à la retenue et à la transparence en matière de restrictions à l'exportation. Nous suggérons 
donc un renforcement de l'action eu égard à: i) l'utilisation de c es mesures uniquement lorsque cela 
est nécessaire et en dernier ressort, après avoir envisagé d'autres mesures moins restrictives pour 
le commerce; ii) le réexamen régulier de la question de savoir si elles restent nécessaires, pour 
limiter le plus possibl e les perturbations du marché; et iii) la reconnaissance du fait que les gros 
producteurs ont une responsabilité particulière s'agissant d'offrir un accès équitable aux biens 
médicaux essentiels, en particulier pour les Membres qui sont très dépendants des  importations. 
Nous avons aussi appelé à une plus grande transparence de la part des Membres imposant des 
restrictions à l'exportation, y compris pour qu'ils répondent positivement à toute demande urgente 
 
13 Voir la note de bas de page 11.  WT/GC/M/192  
- 61 - 
  de consultations émanant de Membres affectés par ce s mesures. Enfin, nous pensons qu'il est utile 
que l'OMC diffuse activement les informations communiquées par les Membres auprès des 
organisations en charge de la gestion opérationnelle de la crise. Nous considérons qu'en mettant 
ainsi à disposition les in formations sur les politiques commerciales, l'OMC contribue à instituer une 
approche collaborative permettant d'informer des conditions actuelles s'appliquant aux échanges 
commerciaux et de recevoir des retours en temps réel concernant les obstacles au com merce 
susceptibles d'entraver les mesures opérationnelles adoptées par d'autres organisations 
internationales.   
8.5.  Deuxièmement, nous avons ajouté un engagement d'intensification des efforts pour accélérer 
la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges qui prescrivent la 
mainlevée rapide et efficace des marchandises. Une proposition à cet effet est également en cours 
d'examen par le Comité de la facilitation des échanges et mérite d'être défendue par les Membres.  
8.6.  Troisièmement, pour appuyer ces efforts, nous appelons à une plus grande coopération entre 
tous les Membres de l'OMC et entre l'OMC, les autres organisations internationales et le secteur 
privé, pour faciliter la production et la distribution des biens médicaux essentiel s, y compris les 
vaccins. Cela implique aussi pour l'OMC de redoubler d'efforts pour rendre compte des mesures en 
lien avec la COVID -19 adoptées par les Membres et pour informer sur le commerce des biens 
médicaux essentiels. Les Membres sont aussi invités à réfléchir aux moyens de combler les lacunes 
en matière de données et d'améliorer ainsi notre compréhension de la production, de l'offre et de la 
demande de ces biens, notamment grâce à un examen des méthodes d'établissement des données 
et de la classific ation des marchandises.   
8.7.  Quatrièmement, les coauteurs pensent qu'il est nécessaire que les Membres réfléchissent, à la 
douzième Conférence ministérielle, à l'établissement d'un programme de travail sur la capacité à 
faire face à des pandémies, lequel pourr ait donner lieu à des mesures ou des engagements 
additionnels qui pourraient aider les Membres à améliorer leur niveau de préparation et leur 
résilience face aux crises. M onsieur  le Président, ces modifications de la proposition de Déclaration 
visent à ten ir compte de la situation actuelle, qui a encore évolué depuis le premier examen de ces 
idées par le Conseil général à la fin de 2020, ainsi que des enseignements tirés depuis lors. Cette 
déclaration peut aussi être considérée comme une contribution concrè te au processus multilatéral 
concernant la réponse de l'OMC face à la pandémie.  
8.2  Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID -19 – 
Communication présentée par l'Union européenne au Conseil général (WT/GC/231)  
8.8.  Le Président  a rappelé que ce point de l'ordre du jour faisait référence à une communication 
de l'Union européenne intitulée "Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise 
de la COVID -19", distribuée dans le document WT/GC/231, et a invité l'Union eur opéenne à 
présenter cette communication.  
8.9.  Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
8.10.   L'ordre du jour de la réunion en cours suggère qu'au -delà des mesures prises individuellement 
par les Membres, on s'attend très fortement à ce q ue l'ensemble des Membres de l'OMC apportent 
une contribution collective et solide aux efforts internationaux visant à répondre à la pandémie de 
COVID -19. Tandis que la communauté des Membres s'efforce d'esquisser une réponse à la question 
"comment?", l'Un ion européenne a exposé son point de vue en la matière dans cette communication 
sur les réponses d'urgence en matière de politique commerciale. Nous devrions nous appuyer sur 
les enseignements tirés et, suivant une logique axée sur les solutions, adopter u ne approche globale 
de la question.  
8.11.   En tant que Membres de l'OMC, notre première responsabilité est de favoriser un 
environnement propice au commerce. Nous avons suggéré que l'on s'abstienne le plus possible de 
recourir à des restrictions à l'exportation n on nécessaires, en particulier lorsque les Membres 
exportateurs sont des gros producteurs de vaccins et d'autres marchandises essentielles. Nous 
soulignons également la nécessité de faire preuve de la plus grande transparence en matière de 
notification et d'information au sujet de toutes les mesures ayant un effet de restriction des 
échanges. En ce sens, l'Union européenne est fermement convaincue que la proposition de WT/GC/M/192  
- 62 - 
  déclaration du Conseil général sur le commerce et la santé, qui vient d'être présentée au  titre du 
point précédent, constitue un moyen efficace d'aller de l'avant.   
8.12.   Il va sans dire que les politiques commerciales ne peuvent pas être menées de manière isolée. 
Il peut et il doit y avoir une collaboration plus poussée à la fois avec les organisat ions internationales 
compétentes et avec les parties prenantes privées, y compris les industriels.  
8.13.   À cet égard, nous saluons le Dialogue de haut niveau qui s'est tenu le 21 juillet à l'initiative 
de la Directrice générale de l'OMC et du Directeur général de l'OMS.  
8.14.   Nous devrions soutenir les efforts historiques déployés par le privé pour accroître la pro duction 
de vaccins, en maintenant les chaînes d 'approvisionnement ouvertes, et améliorer la manière dont 
nous surveillons les flux commerciaux et l'évolution des marchés.  
8.15.   En vue d'une distribution équitable des vaccins, il est nécessaire de reconnaître le  niveau de 
développement différent des pays bénéficiaires et d'exploiter absolument toutes les possibilités de 
production. L'Union européenne encourage donc fortement l'industrie à conclure des accords de 
licence volontaire pour la production de vaccins et  à distribuer les vaccins à des prix abordables – 
impliquant l'absence de bénéfices, dans les pays à revenu intermédiaire et à faible revenu. Comme 
cela a été indiqué au titre d'un autre point de l'ordre du jour, nous sommes aussi disposés à discuter 
de la manière de faciliter l'octroi de licences obligatoires.   
8.16.   Cette crise nous a sensibilisés à une réalité flagrante, à savoir que pour renforcer notre 
résilience face aux crises, il est nécessaire d'investir dans des installations de production nationales. 
Cela est particulièrement de mise dans les régions qui ont une base industrielle limitée et dépendent 
fortement des importations. Cependant, ces investissements si nécessaires ne se feront que dans 
un environnement favorable aux affaires, c 'est-à-dire avec un cadre réglementaire approprié 
prévoyant également la protection de la propriété intellectuelle.  
8.17.   Les vues exprimées dans cette communication sont une véritable contribution et un soutien 
au processus multilatéral visant à esquisser une réponse de l'OMC à la pandémie d'ici à la CM12  au 
plus tard. Nous sommes disposés à prendre davantage en compte l'idée selon laquelle cette réponse 
devrait être significative et nous permettre de relever les défis mondiaux d'aujourd'hui et de demain.   
8.3  Déclaration ministéri elle sur la lutte contre la COVID -19, l'atténuation de ses 
conséquences et le rétablissement après l'épidémie et au -delà – Communication 
présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(WT/GC/W/822)  
8.18.   Le Président  a rappelé q ue ce point portait sur une communication de la délégation du Taipei 
chinois intitulée "Déclaration ministérielle sur la lutte contre la COVID -19, l'atténuation de ses 
conséquences et le rétablissement après l'épidémie et au -delà", distribuée dans le docum ent 
WT/GC/W/822. Il a invité le Taipei chinois à prendre la parole.  
8.19.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
8.20.   Nous sommes honorés d'être également coauteur de la proposition de Déclaration sur le 
commerce et la santé présentée à l 'initiative du Canada. Nous vous remercions aussi de nous donner 
l'occasion de présenter brièvement le document WT/GC/W/822 intitulé "Déclaration ministérielle sur 
la lutte contre la COVID -19, l'atténuation de ses conséquences et le rétablissement après l' épidémie 
et au-delà", qui comprend quelques points venant s'ajouter aux éléments inclus dans la proposition 
sur le commerce et la santé. Nous espérons que certaines des idées exprimées dans notre 
proposition contribueront à l'effort collectif de l'OMC pour  surmonter la pandémie.   
8.21.   Comme les Membres peuvent le constater, ce document vise à former un ensemble le plus 
cohérent possible avec les autres propositions. Ma délégation aimerait ici attirer l'attention sur 
certaines idées et certains éléments clés qui diffèrent des éléments inclus dans les autres 
propositions, ou viennent s'y ajouter. Nous convenons tous du fait que sauver des vies relève de la 
plus grande importance et est une question des plus urgentes. Mais le fait de préserver les moyens 
de subsista nce des populations vulnérables est tout aussi extrêmement important et urgent. Au 
moment de rédiger notre proposition, de nombreux rapports et de nombreuses études en lien avec WT/GC/M/192  
- 63 - 
  la pandémie ont attiré notre attention sur le fait que ce sont les Membres déf avorisés et les 
personnes vulnérables qui sont le plus gravement touchés. Notre proposition se distingue des autres 
propositions en ce que nous suggérons d'atténuer l'impact des situations extrêmes et d'utiliser des 
outils commerciaux pour aider les pays l es moins avancés Membres à se remettre de l'impact de la 
pandémie, et en particulier d'identifier des outils commerciaux et économiques pouvant aider les 
Membres et les personnes vulnérables. De fait, nous ne sommes pas les seuls à avoir considéré que 
la reprise économique après la pandémie est de la plus grande importance. À la réunion des ministres 
du commerce de l'APEC qui a eu lieu plus tôt cette année, les ministres du commerce de l'APEC 
avaient déjà insisté sur le rôle essentiel du commerce pour lutte r contre les effets de la pandémie 
de COVID -19 et "permettre une reprise économique solide pour toutes nos populations".  
8.22.   J'aimerais attirer votre attention sur certains points, en les évoquant brièvement. Bien que de 
nombreux Membres aient à plusieurs rep rises exprimé, de manière individuelle, leur soutien en 
faveur de la "troisième voie" proposée par la Directrice générale et aient reconnu son rôle dans la 
poursuite de l'expansion de la production de vaccins, les Membres n'ont pas collectivement fait part  
de leur soutien par le biais d'une décision formelle entérinant le rôle de la Directrice générale. Le fait 
d'introduire le paragraphe 6 de notre proposition dans une Déclaration ministérielle permettrait de 
montrer que l'ensemble des Membres de l'OMC sout ient pleinement et fermement la "troisième voie" 
proposée par la Directrice générale. Cela pourrait renforcer encore le rôle de la Directrice et son 
aptitude à dialoguer avec le secteur privé et à aider les Membres et l'Organisation dans les domaines 
liés. Cela a aussi à voir avec la coopération et la collaboration entre l'OMC et d'autres organisations 
internationales.   
8.23.    Aux paragraphes 9 et 10, nous suggérons aux Membres d'examiner le rôle de l'aide de l'État 
et de la réglementation technique dans l'amélio ration de la disponibilité des vaccins sous l'angle de 
l'OMC. Des paragraphes 24 à 37, nous avons essayé d'identifier quels pourraient être les outils 
commerciaux et économiques pour préserver et rétablir les moyens de subsistance des pays, des 
populations  et des secteurs les plus vulnérables. Puisque l'OMC est l'une des organisations 
internationales les mieux placées pour lutter contre la COVID -19 et dans la mesure où tous les 
Membres de l'Organisation sont gravement touchés par la crise, il serait importa nt qu'à la douzième 
Conférence ministérielle, les Membres traitent de manière exhaustive des aspects de la COVID -19 
relatifs au commerce et à l'économie, afin de montrer au monde que l'OMC a un rôle non négligeable 
pour la vie et les moyens de subsistance des populations.   
8.24.   Enfin, et cela est de la première importance, le paragraphe 38 de notre proposition contient 
une suggestion relative à un arrangement institutionnel.  À la différence des questions liées au 
commerce et à l'environnement, qui sont traitées par le Comité du commerce et de l'environnement, 
l'OMC n'a actuellement pas d'organe compétent pour se pencher sur les crises liées à la santé 
publique sous l'angle du commerce et examiner les mesures liées au commerce selon une approche 
globale. Étant don né que les questions liées à la santé publique concernent de nombreux organes 
de l'OMC, et qu'il importe que l'Organisation réponde, en temps utile et de manière globale, à la 
crise liée à la COVID -19 et aux autres crises de même nature, nous suggérons aux  Membres de 
réfléchir à la question de savoir si le cadre institutionnel actuel de l'OMC est suffisant pour traiter 
ces questions ou si les Membres devraient envisager de créer un nouveau Comité du commerce et 
de la santé publique afin de s'attaquer aux qu estions concernées suivant une approche horizontale 
globale. Comme nous l'avons dit, nous attendons avec intérêt les discussions thématiques que 
l'Ambassadeur Walker animera en septembre et nous nous rallierons à l'opinion majoritaire en ce 
qui concerne le s points à aborder dans le cadre du processus initial.  
8.25.   Le Président  a donné la parole aux délégations au sujet des points 7 et 8.  
8.26.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
8.27.   Le Brésil remercie le Canada d'avoir inscrit ce point à l'ordre du  jour et d'avoir présenté ce 
document révisé. Le Brésil remercie également les coauteurs de l'Initiative sur le commerce et la 
santé d'avoir mis à jour le texte et d'avoir intégré la question des vaccins dans la discussion. Nous 
sommes pleinement dévoués à  la cause de l'accès aux vaccins dans le cadre du programme 
"Diplomacia da Saúde", qui peut se traduire par "Diplomatie de la santé" et constitue l'une des 
principales priorités de notre politique étrangère actuelle. En ce sens, nous pensons également 
qu'une décision ministérielle sur le commerce et la santé devrait être la première priorité pour la 
douzième Conférence ministérielle. C'est là le principal résultat à obtenir lors de cette Conférence et WT/GC/M/192  
- 64 - 
  cela enverra un signal déterminant montrant que l'OMC es t en mesure d'apporter des réponses 
adéquates à la pandémie et aux autres crises.  
8.28.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
8.29.   L'Uruguay est l'un des coauteurs du document WT/GC/W/823 intitulé "  COVID -19 et au -delà: 
Commerce et santé". Nou s sommes convaincus que l'OMC ne peut pas se permettre de ne pas 
obtenir de résultat concret sur le rôle de l'Organisation dans cette pandémie, qui dure déjà depuis 
un an et demi. Le moins que l'on puisse faire, en tant que Membres, est d'aboutir à une déc laration 
de politique générale, dans laquelle nous convenons de mettre en œuvre des mesures commerciales 
qui favorisent et facilitent le commerce des produits médicaux essentiels, notamment les vaccins. 
D'autres Membres ont certainement d'excellentes idées  concernant les moyens de parvenir à cet 
objectif et c'est ici l'occasion de présenter des idées et de faire preuve d'innovation.  
8.30.   En tant que coauteurs, nous sommes convenus de faire tout notre possible pour ne pas 
modifier les droits appliqués aux lignes concernées, et de faire preuve de retenue concernant 
l'application de mesures restrictives à l'exportation – y compris les mesures  douanières, la 
réglementation visant les services et les règlements techniques – et de mettre en application un 
système de surveillance avec le Secrétariat. S'agissant du rôle du Secrétariat, celui -ci produira un 
rapport de suivi du commerce tous les deux  ans, publiera tous les trois mois un rapport résumé sur 
les mesures adoptées par les Membres, collaborera avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) 
et l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour établir une base de données sur les chaînes 
d'approv isionnement des produits médicaux essentiels, et élaborera un rapport sur la mise en 
conformité six mois après l'adoption de cette déclaration. En substance, ce texte vise à envoyer à 
l'opinion publique un signal clair au sujet du fait que les Membres de l 'OMC sont capables de parvenir 
à un ensemble d'engagements de base et de mettre au point un dispositif de contrôle statistique et 
de développement, nous permettant de renforcer la transparence et d'apporter un éclairage sur le 
commerce des produits pour le squels nous manquons tous de visibilité.  
8.31.   Enfin, il convient de mentionner que les discussions au sujet de ce texte menées dans le cadre 
du Conseil général ont lieu parallèlement à celles sur les droits de propriété intellectuelle qui ont lieu 
dans le cadr e du Conseil des ADPIC, et l'Uruguay espère qu'après la pause estivale, nous serons en 
mesure de consolider les progrès réalisés au sein des deux organes, afin de parvenir à un document 
final unique ayant la plus vaste portée possible et reflétant les inté rêts de tous les Membres. Le 
monde nous observe. Nos populations traversent des moments très difficiles et le commerce est 
chaque jour pénalisé, les MPME, qui sont la base de nos économies, étant les plus touchées. Il est 
capital de faire une déclaration s ur le commerce et la santé à la Conférence ministérielle et ce texte 
est un excellent moyen d'amorcer un dialogue approfondi entre l'ensemble des Membres. Toutes les 
observations, les suggestions de modification et les manifestations de soutien en faveur d e l'initiative 
sont les bienvenues.  
8.32.   Le représentant du Viet Nam  a fait la déclaration suivante:  
8.33.   Je fais cette déclaration à la fois au titre du point 7 et au titre des points 4 et 8 de l'ordre du 
jour du Conseil général, car ma délégation pense que ces points sont liés. Premièrement, nous 
aimerions souligner le fait que cette pandémie est loin d'être terminée, dans la mesure où les 
nouveaux variants de la COVID -19 compliquent et menacent la situation socioéconomique de 
nombreuses régions du monde, en  particulier les pays d'Asie du Sud, dont le Viet Nam. Faisant 
preuve de solidarité avec la communauté internationale, nous prenons de nombreuses mesures pour 
lutter contre la pandémie et sauver des vies, surmonter les perturbations et garantir une reprise  
inclusive. Nous soutenons les efforts internationaux et les mesures coordonnées destinés à accroître 
la production de vaccins et à assurer un accès équitable aux vaccins et aux autres outils permettant 
de lutter efficacement contre la COVID -19, et à promo uvoir une reprise inclusive après la pandémie.  
Nous tenons aussi à profiter de cette occasion pour adresser nos sincères remerciements à nos amis, 
qui nous sont venus en aide en cette période critique, en particulier en faisant des dons de vaccins.  
8.34.   Deuxiè mement, dans le cadre d'une solution globale, la réponse de l'OMC à la pandémie doit 
aboutir à un ensemble de mesures et à un résultat  significatifs à la CM12. Le Viet Nam remercie 
M. l'Ambassadeur David Walker pour le rapport concret qu'il a établi en tan t que facilitateur du 
processus multilatéral placé les auspices du Conseil général. Nous remercions les nombreux 
Membres qui ont apporté de précieuses contributions à ce processus par le biais de diverses WT/GC/M/192  
- 65 - 
  communications et d'un engagement actif. Nous somme s en accord avec les grandes lignes  données 
par l'Ambassadeur Walker pour l'ensemble de résultats final et favorables à ses projets de poursuite 
et d'intensification des consultations en vue de parvenir à un consensus autour de la réponse de 
l'OMC à la pan démie. Nous coopérerons activement et participerons à ce processus multilatéral en 
vue de parvenir, au sein de l'Organisation, à un consensus autour des résultats attendus à la  CM12 .  
8.35.   Troisièmement, en ce qui concerne la substance de la réponse de l'OMC à la pandémie, nous 
pensons qu'elle doit être exhaustive et concrète, pour pouvoir apporter des solutions non seulement 
à cette pandémie mais également à de futures crises sanitaires ou pandémies. Nous réfléchissons 
donc uniquement quant au fond et en ce qui  concerne l'initiative sur le commerce et la santé, nous 
invitons à ce que des mesures de politique commerciale soient adoptées pour faire face à la crise de 
la COVID -19. Il serait rendu compte de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC dans l'ensemble de 
mesures de réponse de l'OMC.  
8.36.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
8.37.   La Norvège constate avec satisfaction que les Membres sont largement pour le fait de 
considérer la réponse de l'OMC à la pandémie comme un thème  principal de la dou zième Conférence 
ministérielle. Nous nous félicitons de l'engagement des Membres à cet égard, et sommes heureux 
de faire partie des coauteurs de l'initiative sur le commerce et la santé visée au titre du point 8 a) 
de l'ordre du jour. La Norvège salue auss i la contribution de l'Union européenne visée au point 8 b). 
De plus, la Norvège se félicite de la désignation de l'Ambassadeur David Walker en tant que 
facilitateur de nos efforts collectifs concernant la réponse de l'OMC à la pandémie et aimerait le 
remercier pour son rapport. La Norvège se réjouit à l'avance de participer au processus thématique 
décrit par le facilitateur dans le but de parvenir à un résultat tangible sur le commerce et la santé à 
la CM12.   
8.38.   Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
8.39.   Mon intervention porte à la fois sur les points 7 et 8 de l'ordre du jour. Nous remercions le 
facilitateur de son rapport et reconnaissons les contributions des Membres figurant dans les 
documents WT/GC/W /823, WT/GC/231 et WT/GC/W/822, d'une importance capitale au vu de la 
situation mondiale engendrée par la pandémie de COVID -19. L'OMC a été plutôt réactive face aux 
effets de la pandémie. Parmi les initiatives prises jusqu'à présent, on peut citer le suivi  des mesures 
commerciales, la publication de rapports sur les tendances du commerce, la collaboration avec 
d'autres organisations internationales, l'organisation de discussions au sein des comités et groupes 
de négociation, le lancement de processus en vue  de l'élaboration de la réponse de l'OMC face aux 
effets de la pandémie, un facilitateur spécialisé étant désigné, et très récemment, l'organisation par 
la Directrice générale de manifestations réunissant des acteurs du secteur des vaccins. Des progrès 
sont observés quant à la réduction des mesures restrictives pour le commerce adoptées dans le 
contexte de la pandémie, des comptes rendus étant régulièrement établis sur les préoccupations 
commerciales spécifiques des Membres. Ces initiatives devraient être p oursuivies et encouragées, 
car les mesures restrictives pour le commerce ont des effets négatifs sur les échanges et les 
économies des membres du Groupe ACP. Il est par ailleurs capital d'adopter une approche uniforme, 
qui prenne en compte à la fois le com merce et la santé et qui vise à éliminer les mesures unilatérales 
susceptibles d'aggraver la situation de nos Membres vulnérables.   
8.40.   Le Groupe ACP pense que l'OMC devrait intensifier sa collaboration avec les grandes 
organisations internationales comme le F MI et la Banque mondiale et avec les organisations 
régionales ou les groupements de pays, afin de compléter les initiatives en cours dans ces cadres. 
Il est souhaitable que la réponse de l'OMC à la pandémie soit guidée par des principes fondamentaux. 
Ces p rincipes pourraient comprendre l'accès équitable et efficace aux vaccins et traitements contre 
la COVID -19 et aux produits connexes, la préservation des flux commerciaux, la cohérence 
internationale, l'inclusivité, la transparence, le respect des règles de  l'OMC et l'adaptation à une 
économie mondiale d'après la COVID -19 qui tienne compte des changements positifs occasionnés 
par la pandémie tout en permettant aux Membres de gérer les problèmes survenus. C'est sur l'idée 
de "reconstruire en mieux" que nous d evrions nous concentrer. On peut citer au moins trois axes 
que l'OMC devrait suivre pour répondre à la pandémie:  WT/GC/M/192  
- 66 - 
  8.41.   Premièrement, le commerce et la santé – une réponse coordonnée devrait être apportée en 
temps utile pour ce qui est de l'aspect de la crise lié  à la santé, à l'image de ce qui est en cours au 
sein du Conseil des ADPIC. Nous saluons les négociations  fondées sur des textes au sujet de la 
dérogation et trouvons essentiel qu'un texte soit adopté avant la douzième Conférence ministérielle. 
Nous prions  vivement les Membres de donner la priorité aux discussions portant sur cette dérogation, 
afin de parvenir à une solution à l'amiable qui améliore l'accès aux fournitures médicales, pour faire 
face à la pandémie. L'initiative du Conseil des ADPIC pourrait en parallèle être complétée par une 
réduction des délais de traitements des produits sanitaires et médicaux liés à la COVID -19 à la 
frontière, grâce à la suppression des goulets d'étranglement liés au commerce et des restrictions à 
l'exportation non nécess aires, par exemple les droits de douane appliqués aux matières premières, 
afin de faciliter les transactions concernant ces produits le long de la chaîne d'approvisionnement. 
Afin que la production soit plus prévisible, d'autres mesures de suivi, de sauveg arde et d'accélération 
des procédures concernant les intrants de vaccins doivent absolument être prises pour maintenir la 
production et répondre aux besoins. L'OMC doit en outre continuer de collaborer étroitement avec 
l'Organisation mondiale de la santé e t les acteurs du secteur privé intervenant dans la production et 
le commerce de ces produits.  
8.42.   Deuxièmement, il importe d'intégrer les initiatives liées à la reprise et à la reconstruction dans 
les programmes de travail des comités et groupes de négociation  de l'OMC, en gardant à l'esprit que 
les effets de la pandémie sont susceptibles de perdurer, et que la persistance et la gravité de ces 
effets diffèreront d'un pays à l'autre, en fonction très certainement de leurs capacités commerciales. 
Les pays en déve loppement tels que ceux du Groupe ACP seront touchés de manière 
disproportionnée. Les efforts de reconstruction entrepris au sein de l'OMC devraient porter à la fois 
sur les effets de la crise présente, et favoriser un travail axé sur le développement et l e renforcement 
des capacités afin d'atténuer les difficultés de la situation actuelle et d'y répondre, et sur 
l'établissement d'une feuille de route en prévision de futures épisodes similaires.  
8.43.   Troisièmement, la surveillance et l'établissement de rapports – l'OMC devrait surveiller et 
évaluer en continu les effets de la crise sur le commerce et rendre compte de ses constatations afin 
que les comités compétents puissent en tenir compte dans le cadre de leurs travaux. L'objectif est 
de veiller à ce que la pan démie n'interrompe pas le commerce mondial et n'entrave pas l'intégration 
des pays en développement et des PMA dans l'économie mondiale et les chaînes de valeur 
mondiales; des mesures de sauvegarde destinées à aider les pays vulnérables et les plus graveme nt 
touchés doivent être instituées, afin d'accélérer la reprise pour ces économies.   
8.44.   Quatrièmement, la collaboration avec les organisations en charge de la gouvernance 
économique mondiale – le Secrétariat de l'OMC devrait poursuivre et renforcer sa collabo ration avec 
les autres organisations internationales comme les Nations Unies, le FMI, la Banque mondiale et les 
banques de développement régionales, pour veiller à ce que la reprise économique mondiale 
intervienne en temps utile, soit cohérente et inclusiv e et incorpore le commerce comme un élément 
important. L'objectif devrait être de veiller à ce que les problèmes tels que l'accès limité au 
financement du commerce, les mesures restrictives pour le commerce et les éventuelles subventions 
ayant des effets d e distorsion des échanges, prévues par les programmes de relance – problèmes 
tous survenus durant cette crise, n'aient pas de conséquences négatives à long terme sur les flux 
commerciaux. Cela est essentiel à la survie des MPME, car celles -ci sont affectée s de manière 
disproportionnée par les répercussions de la pandémie.  
8.45.   Nous connaissons déjà une troisième vague d'infections  au coronavirus et à de nouveaux 
variants, qui vont continuer de bloquer notre reprise et notre reconstruction économiques. Nous 
devon s urgemment nous efforcer de donner la priorité à ces domaines de négociation avec les outils 
disponibles à l'OMC, qui peuvent garantir un accès à des prix équitables aux vaccins et fournitures 
médicales nécessaires pour nous aider tous à lutter contre la COVID -19. Nous attendons avec intérêt 
de collaborer avec vous, M onsieur  le Président, ainsi qu'avec l'Ambassadeur David Walker dans cette 
optique. Pour conclure, nous continuerons de discuter de la réponse de l'OMC à la pandémie en 
cherchant des solutions.  Nous pensons que les résultats de ces discussions devraient contribuer à 
l'adaptation des pays en développement et des PMA à un environnement commercial de l'après la 
pandémie, et esquisser une feuille de route sur la manière dont l'OMC devrait répondre à  de futures 
crises similaires.  WT/GC/M/192  
- 67 - 
  8.46.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
8.47.   Dans le cadre de la lutte actuellement menée au niveau mondial contre cette pandémie sans 
précédents, le plus important pour l'OMC en tant qu'organis ation régissant le commerce international 
est que nous devrions avant tout concentrer nos efforts sur la facilitation des échanges de biens 
médicaux essentiels et la prévention des perturbations de la chaîne d'approvisionnement. Au sein 
de l'OMC, nous réfl échissons depuis un certain temps aux moyens de renforcer les mesures prises 
pour répondre à divers aspects de la COVID -19, en vue de présenter un vaste ensemble de politiques 
liées au commerce dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle.  À cet égard, le rôle 
de M. l'Ambassadeur Walker, en tant que facilitateur, est crucial et ma délégation est disposée à 
collaborer avec lui. La Corée, qui coparraine la proposition sur le commerce et la santé, pense que 
cette initiative contribuera à amélior er la réponse de l'OMC à la pandémie. L'initiative présente 
notamment des mesures liées au commerce détaillées, qui serviront assurément l'objectif de l'OMC. 
Ma délégation invite les Membres à soutenir l'initiative sur le commerce et la santé et à collabor er 
en vue de l'élaboration de la réponse de l'OMC à la pandémie à notre retour en septembre.  
8.48.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
8.49.   C'est un domaine dans lequel les ministres voudront un résultat concret, car nous serons 
toujours en pleine pandémie au moment où ils se réuniront pour la douzième Conférence 
ministérielle. Permettez -moi de remercier M. l'Ambassadeur Walker pour les consultations et pour 
son travail acharné. Permettez -moi également de féliciter la Directrice générale, pour la collaboration 
avec les autres organisations internationales et les entreprises. Il nous faut intensifier cette 
collaboration dans les mois à venir. Nous sommes coauteur de l'Initiative sur le commerce et la 
santé et encourageons donc les autres Mem bres à s'y associer. Nous saluons aussi les propositions 
de l'Union européenne et du Taipei chinois. Comme d'autres l'ont dit, il nous faut adopter une 
approche globale, axée sur l'élaboration de solutions pratiques. C'est ici le gros atout de la 
propositi on de déclaration sur le commerce et la santé, qui énonce des actions concrètes pour 
faciliter les échanges pendant la pandémie et après, permettant aux Membres de réagir avec 
flexibilité et souplesse face aux pressions exercées. Il est important, à mesure  que nous avançons, 
que nous obtenions un résultat pour cette Conférence ministérielle, mais également un programme 
de travail qui nous permette de développer ces propositions dans les années à venir, afin que 
l'Organisation soit préparée en cas de futures  pandémies.  
8.50.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
8.51.   S'agissant du point 7, nous sommes désormais à la fin du mois de juillet et il est grand temps 
que nous nous concentrions de manière pragmatique sur quelques domaines clés, à savoir ceux 
dans lesquels il y a une chance d'obtenir un résultat à la douzième Conférence ministérielle. Comme 
la Directrice générale l'a dit lors de la réunion du CNC le 15 juillet, le mieux est l'ennemi du bien. 
Autrement dit: rechercher la perfection n ous empêche de réaliser quelque chose de positif. Le temps 
ne joue pas en notre faveur. Il n'est pas opportun d'ajouter des éléments ou des sujets très 
controversés ou qui n'ont pas fait l'objet de discussions approfondies, voire n'ont jamais été débattus 
à l'OMC. En substance, je souhaiterais simplement souligner deux points: premièrement,  à notre 
avis, des discussions ciblées sur  l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel devraient être 
organisées dès que possible, idéalement dès le retour de la p ause estivale. Peu importe le cadre et 
le format des consultations, qu'elles aient lieu dans le cadre de l'ORD ou sous les auspices du Conseil 
général. En tout état de cause, les Membres devraient échanger leurs points de vue et réfléchir avec 
franchise au  type de résultats souhaitables et atteignables à la douzième Conférence ministérielle. 
Deuxièmement, la Chine est pour le fait d'inclure des libellés et des paragraphes reflétant les 
orientations politiques données par les Ministres concernant la manière de faire progresser la 
réforme de l'OMC, et précisant peut -être certaines échéances d'ici à la treizième Conférence 
ministérielle. Nous notons aussi que certains Membres suggèrent qu'il ne serait pas forcément utile 
de trop multiplier les configurations se  recoupant. Dans cet esprit, nous posons la question de savoir 
si le fait d'établir un groupe de travail sur la réforme de l'OMC enrichirait le débat actuel. L'ensemble 
de mesures de réformes émergerait de tous les organes compétents et autres mécanismes d e l'OMC. 
Enfin, permettez -moi, M onsieur  le Président, de remercier M. l'Ambassadeur Walker des efforts qu'il 
a déployés pour les consultations sur le processus multilatéral concernant la réponse de l'OMC face 
à la pandémie. La Chine continuera de participe r aux discussions thématiques qui seront menées 
sous sa direction, et apportera les contributions nécessaires.  WT/GC/M/192  
- 68 - 
  8.52.   S'agissant du point 8, la Chine remercie le Canada pour la mise à jour faite au nom des 
coauteurs sur cette importante initiative. L'OMC pourrait  et devrait jouer un rôle actif dans la lutte 
contre la pandémie. L'Organisation devrait parvenir à des résultats concrets dans ce domaine aussi 
rapidement que possible. Nous espérons que cette initiative permettra de parvenir à des résultats à 
la douzième  Conférence ministérielle concernant la réponse de l'OMC face à la pandémie. La Chine 
compte sur une déclaration multilatérale à la CM12, portant non seulement sur les travaux actuels 
mais aussi sur la manière d'aller de l'avant. Nous sommes également disp osés à collaborer avec les 
Membres pour tâcher de prendre des décisions ministérielles sur des questions spécifiques.  
8.53.   Le représentant de la Turquie  a fait la déclaration suivante:  
8.54.   Nous intervenons au titre des sous -points a) et b) du point 8 de l'ordre du  jour. Nous nous 
référerons à certaines parties de ces documents. Compte tenu de l'urgence de la situation, accroître 
la production de vaccins constitue une priorité pour tous. Dialoguer avec les concepteurs et les 
producteurs de vaccins et d'autres produi ts médicaux nécessaires représente un moyen efficace de 
déceler les problèmes et les obstacles. Outre les efforts pour augmenter la production, la facilitation 
des échanges est un domaine prioritaire pour la Turquie. Nous pouvons nous concentrer sur ce qui  
peut être fait pour assurer une mainlevée des marchandises essentielles pour lutter contre la 
pandémie qui soit plus rapide et plus simple et qui intervienne en temps utile. La Turquie coparraine 
une proposition à cet effet, qui suggère d'accélérer la mis e en œuvre de l'AFE et de renforcer la 
communication, la coopération et l'automatisation des opérations à la frontière. Nous pensons que 
pour contribuer de manière significative à ce processus, l'OMC pourrait aussi assurer la transparence 
des mesures de re striction et de facilitation et offrir de la visibilité. En matière de renforcement de 
la transparence, nous aimerions citer le récent rapport du Comité de l'accès aux marchés de l'OMC, 
qui date d'avril 2021, comme un bon exemple d'exercice de bilan. Cette  pratique pourrait se 
poursuivre à l'avenir. Faisant face à des pénuries critiques pour certaines fournitures, de nombreux 
pays ayant des niveaux de développement très différents ont naturellement eu recours à des 
mesures de restriction à l'exportation pen dant la pandémie. Voilà encore un domaine dans lequel le 
lien subtil entre commerce et santé est mis en évidence. La prudence est de mise pour toute 
élaboration de règles en la matière, car cet exercice peut avoir des conséquences sur les prises de 
décisio ns des États concernant la santé et la sécurité des personnes. Enfin, en tant que membre du 
G-20, nous sommes fermement déterminés à faire en sorte que "toute mesure commerciale prise 
pour promouvoir la santé publique soit ciblée, proportionnée, transparen te et temporaire, et 
conforme aux obligations dans le cadre de l'OMC".   
8.55.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
8.56.   S'agissant des points 7 et 8 de l'ordre du jour sur la réponse de l'OMC face à la pandémie de 
COVID -19, nous reconnaisso ns que l'Organisation doit adopter une approche globale pour tenter de 
résoudre cette crise mondiale de la santé publique. Nous espérons que les divers efforts déployés 
pour faire face à la pandémie de COVID -19 se structureront davantage à mesure que nous 
approcherons de la douzième Conférence ministérielle prévue en décembre. Nous tenons à rappeler 
combien il est important, pour remédier à la pandémie de COVID -19, de prendre toutes les mesures 
nécessaires pour accroître, diversifier et faciliter de toute u rgence l'approvisionnement en 
médicaments essentiels, grâce à une collaboration étroite avec le secteur privé.  
8.57.   Le représentant du Tchad  a fait la déclaration suivante:  
8.58.   Le Groupe des PMA aimerait revenir sur la déclaration faite l'année dernière à ce sujet. Notre 
objectif est de sauver des vies et de renforcer la résilience économique. En mai 2020, le Groupe des 
PMA a suggéré l'adoption de dispositions visant à éviter les  restrictions à l'exportation de 
marchandises, y compris les produits alimentaires de base et les fournitures médicales essentielles, 
lorsque ces marchandises sont achetées par des PMA pour la consommation nationale ou exportées 
à des fins humanitaires. No us tenons donc à rappeler qu'il importe d'adopter une approche globale 
coordonnée, qui prenne en compte tous les piliers pertinents de l'OMC afin de garantir l'accès aux 
médicaments, aux vaccins et aux autres matériels nécessaires. Nous approuvons les thém atiques 
proposées par l'Ambassadeur Walker et pensons qu'elles aideront à orienter nos discussions. Elles 
sont en effet très pertinentes et nous invitons les Membres à garder à l'esprit l'impact qu'a 
concrètement la pandémie sur les PMA, et les mesures pol itiques nécessaires pour atténuer ses 
effets. Les travaux de l'OMC doivent aussi prévoir des types de coopération ouvrant la voie à une 
résolution des contraintes de capacité de production des PMA. Nous souhaitons également profiter 
de cette occasion pour remercier la Directrice générale de ses échanges avec l'OMS et l'OMPI, WT/GC/M/192  
- 69 - 
  entretenus dans le but de garantir une collaboration visant à améliorer l'accès aux vaccins et 
traitements permettant de lutter contre la COVID -19. Nous saluons également les efforts dé ployés 
par M M. les ambassadeurs Spencer et Tan, et espérons que leur travail sera également reconnu ici, 
parallèlement au travail de M. l'Ambassadeur Walker, dans le cadre des travaux du Conseil général. 
Nous voulons aussi remercier l'OMC d'assurer un suiv i des restrictions liées au commerce et de 
procéder à un assouplissement des mesures en lien avec la COVID -19, et de publier des rapports en 
ligne. Enfin, nous aimerions signaler que nous avons fait plusieurs déclarations lors de la réunion 
informelle du C NC et de la réunion des Chefs de délégation, et nous demandons qu'elles soient 
intégrées à notre présente déclaration.14  
8.59.   S'agissant maintenant du point 8 de l'ordre du jour, le Groupe des PMA aimerait remercier 
l'Union européenne et les autres coauteurs d e leurs différentes propositions sur le commerce et la 
santé, et en particulier pour leurs contributions au processus multilatéral en lien avec la réponse de 
l'OMC face à la pandémie. Il est assez clair que la pandémie de COVID -19 a intensifié les difficul tés 
et ajouté des contraintes supplémentaires pour les pays vulnérables, en particulier les PMA. Le 
Groupe des PMA aimerait souligner l'objectif que constitue le fait de garantir un accès équitable aux 
vaccins dans le monde entier. Il est capital d'agir à l'échelle mondiale pour répondre à cette nécessité 
urgente et impérieuse et nous invitons donc tous les Membres de l'OMC à convenir de la nécessité 
de prendre des mesures pour remédier à l'état d'urgence sanitaire actuel auquel a conduit la 
pandémie. Le Gr oupe des PMA a eu un échange très constructif avec l'Union européenne hier et 
aimerait remercier M. l'Ambassadeur Machado de son engagement personnel et de son écoute. Nous 
saluons les efforts déployés par la délégation de l'UE et ses notifications présent ées à l'OMC, qui 
contribuent à favoriser la transparence au sein de notre Organisation. Nos représentants sont 
disposés à poursuivre les échanges de vues avec la délégation de l'UE, y compris au sujet de la 
proposition de dérogation au titre du point 4 de l'ordre du jour d'aujourd'hui. Nous espérons que 
cela pourra nous aider à avancer sur la voie de l'élaboration d'un résultat faisant consensus parmi 
tous les Membres de l'OMC.  
8.60.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a fait la déclaration suivante:  
8.61.   S'agissant  du point 7 de l'ordre du jour, il ne fait aucun doute que la COVID -19 a eu des 
répercussions majeures sur notre population. Aussi le point de l'ordre du jour sur le commerce et la 
santé est -il de la plus grande importance. Il convient cependant de noter q ue la COVID -19 n'a pas 
de conséquences que sur la santé des gens mais aussi sur l'accès au financement. La COVID -19 a 
aggravé les difficultés des pays en développement et des PMA en matière d'accès au financement 
du commerce. Pour trouver des solutions, l' OMC doit adopter une approche globale et inclusive, qui 
permette de faire progresser nos travaux. Nous saluons votre rapport publié sous la cote 
JOB/GC/259, qui reprend toutes les préoccupations exprimées par les Membres dans le cadre de vos 
consultations.  Nous accueillons aussi avec satisfaction les autres documents qui répondent aux 
préoccupations au sujet de l'endettement et du financement. Nous vous invitons, vous et 
M. l'Ambassadeur Walker, à garder cela à l'esprit lors de vos consultations.  
8.62.   S'expriman t au nom du Groupe africain , le représentant de Maurice  a fait la déclaration 
suivante:  
8.63.   S'agissant du point 7, depuis le début de l'épidémie mondiale de coronavirus, nos économies 
luttent pour ne pas sombrer. Les effets de la pandémie, tant sur le plan de  la santé que sur le plan 
de l'économie, sont très asymétriques: ce sont les pays en développement, les PMA et les petites 
économies insulaires en développement qui ont été le plus gravement touchés. Pour ne rien 
arranger, les capacités à remédier à cette situation sont encore plus asymétriques. Par exemple, 
seulement 4 % de la population africaine est vaccinée. En 2020, l'économie africaine a enregistré 
une contraction de 2,1 % et on estime que 39 millions d'africains pourraient passer sous le seuil de 
pauvr eté extrême cette année. Comme nous l'avons souvent dit, personne ne sera en sécurité tant 
que nous ne le serons pas tous. Et il ne pourra pas y avoir de reprise économique tant que la crise 
sanitaire ne sera pas maîtrisée. Au vu de cela, nous appelons les  Membres à répondre à cette 
situation exceptionnelle en prenant des décisions exceptionnelles. Il est clair que les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC concernant la protection des brevets et les solutions connexes en matière de 
licences n'ont pas permi s de répondre à nos besoins.  À cet égard, nous sommes heureux que des 
discussions sur des textes aient été engagées en vue d'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC, 
 
14 Les déclarations faites par le Tchad au nom de Groupe des PMA aux réunions informelles du CNC et 
des Chefs de délégation du 23  juillet sont annexées au compte rendu de la présente réunion.  WT/GC/M/192  
- 70 - 
  mais nous devons les accélérer et faire en sorte d'aboutir à un résultat dans les meilleur s délais. En 
parallèle, nous devons faciliter: i) la circulation des intrants servant à la production des vaccins; 
ii) les transferts de technologie; iii) une distribution équitable des vaccins; et iv) l'accès aux 
marchandises essentielles  dans un avenir p révisible. Pour y parvenir, nous devons éliminer les 
obstacles  liés à la propriété intellectuelle et les restrictions à l'exportation de certaines marchandises, 
et enfin mettre au point un programme approprié pour faire face à de futures situations de cris e. En 
outre, l'OMC doit être proactive et jouer un rôle de premier plan dans la collaboration entre les 
organisations internationales et les parties prenantes concernées visant à trouver une réponse 
commune face à la pandémie.  
8.64.   En ce qui concerne la diminu tion inquiétante des recettes publiques et l'augmentation de 
l'endettement, nous invitons les Membres à examiner les discussions menées dans d'autres 
enceintes internationales au sujet de la restructuration et de l'allégement de la dette, tandis que 
l'OMC pourrait s'intéresser aux besoins des Membres en matière de balance des paiements, pour 
qu'un soutien conséquent soit accordé aux secteurs les plus touchés. L'Afrique est très tributaire de 
son secteur agricole, que ce soit pour ses revenus ou pour sa sécu rité alimentaire. Malheureusement, 
ce secteur vulnérable a été très gravement touché. Ainsi, nous appelons les Membres à examiner 
les propositions du Groupe africain concernant: i) une solution permanente à la question de la 
détention de stocks publics; ii ) la réduction substantielles des mesures de soutien interne qui 
perturbent les échanges; iii) la réforme du MSS, pour le rendre plus accessibles aux pays en 
développement et aux PMA; iv) un résultat au sujet de la proposition existante sur les prohibition s 
à l'exportation des produits agricoles achetés dans le cadre du PAM; et v) la réduction des MGS par 
produit pour le coton au niveau de minimis.  
8.65.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
8.66.   Je demande que les déclarations faites par notre délé gation aux réunions précitées soient 
consignées dans le rapport de la réunion en cours, de même que celles faites à ce sujet à la réunion 
du Comité des négociations commerciales vendredi dernier.15 Sous l'impulsion de M. l'Ambassadeur 
Walker, nous mènerons un processus formel unique qui devrait nous conduire à un résultat 
ambitieux et équilibré, apportant une réponse concrète et efficace à la pandémie dont on pourrait 
s'inspirer en cas de pandémie f uture, en particulier dans les domaines relevant spécifiquement de la 
compétence de l'OMC. L'initiative sur le commerce et la santé du Canada, que nous coparrainons, 
recense les points au sujet desquels l'OMC peut apporter des solutions concrètes pour amél iorer 
l'accès aux vaccins et autres produits médicaux, à savoir, entre autres: les disciplines dans le 
domaine des restrictions à l'exportation et autres mesures similaires; les engagements en matière 
de notification; les mesures douanières et de facilitat ion des échanges, y compris celles prévues par 
l'Accord sur la facilitation des échanges; et les mesures réglementaires. Cette initiative constitue 
une base solide pour engager les travaux de rédaction du texte de la déclaration qui sera signée par 
nos min istres à la fin de l'année.  À cet égard, nous nous félicitons de la contribution du Taipei chinois, 
qui constitue une bonne proposition de structure pour cette déclaration ministérielle. L'initiative sur 
le commerce et la santé n'est qu'une parmi de nombre uses propositions et déclarations.  
8.67.   J'aimerais profiter de cette occasion pour saluer le travail des ambassadeurs de la Jamaïque 
et de Singapour, et leur précieuse contribution écrite. Tous ces documents ont un point commun: 
ils réaffirment notre ferme con viction que l'OMC a un rôle central à jouer dans la lutte contre cette 
pandémie et celles qui suivront, et dans les efforts de reprise. Au vu du nombre de documents, nous 
sommes favorables à la structure de travail présentée par l'Ambassadeur Walker.  À un moment 
donné, il faudra faire une synthèse de ces travaux et du processus de la Directrice générale – la 
"troisième voie" – qui suit actuellement son propre cours et à l'appui duquel viennent les idées 
émanant de l'initiative sur le commerce et la santé. À  notre avis, il sera particulièrement important 
pour le processus dans lequel nous nous sommes engagés et qui sera conduit par 
M. l'Ambassadeur  Walker de produire des résultats à court, moyen et long terme, c 'est-à-dire avant, 
pendant et après la prochaine  Conférence ministérielle, compte tenu de la nature diverse des 
questions actuelles. Nous faisons confiance au facilitateur pour avancer rapidement ces travaux au 
vu du peu de temps qu'il reste.  
8.68.   Il y a une question qui est expressément écartée par le faci litateur comme par l'initiative sur 
le commerce et la santé, pour être traitée à part: celle des aspects qui touchent à la propriété 
 
15 La déclaration faite par le Chili aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation du 
23 juillet est annexée au compte rendu de la présente réunion.  WT/GC/M/192  
- 71 - 
  intellectuelle. Pour le Chili, c'est là un point essentiel. Le pilier de la propriété intellectuelle est traité 
dans un cad re à part entière et ce matin, nous avons eu l'honneur d'assister au débat sur le rapport 
du Président du Conseil des ADPIC. Il est important que les discussions au sein de ce Conseil se 
poursuivent sur la base de négociations constructives conduites selon  le principe de bonne foi et 
dans le but de parvenir à un résultat efficace, qui permette toute simplement d'augmenter la capacité 
de production de vaccins. Un accord n'apportant pas de réponse efficace et difficile à mettre en 
œuvre pour les Membres ne se rait assurément d'aucune utilité pour la réponse de l'OMC à la 
pandémie.  
8.69.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
8.70.   S'agissant des points 7 et 8 de l'ordre du jour, la Colombie trouve l'initiative sur le commerce 
et la santé très posit ive, et elle soutient les discussions sur une réponse pratique et efficace de l'OMC 
à la pandémie. Il s'agit d'une question multidimensionnelle et la réponse à cette crise doit faire usage 
des divers instruments de politique commerciale à disposition. Nous  saluons et soutenons les travaux 
entrepris par M. l'Ambassadeur Walker en tant que facilitateur de ces discussions, et par 
MM. les Ambassadeurs Spencer et Tan. Le document qui compile les éléments provenant des 
consultations rend compte, bien entendu, du fait que la réponse à la crise fait intervenir divers 
aspects, allant de la facilitation des échanges à la coopération en matière de réglementation, en 
passant par les mesures concernant les restrictions à l'exportation.  
8.71.   À ce sujet, nous voulons attirer l 'attention sur le document WT/GC/W/826 distribué par un 
groupe de six pays d'Amérique latine, qui reflète la profonde inquiétude quant à un certain nombre 
de pratiques commerciales gênant et limitant les importations de vaccins, ce qui empêche nos 
citoyens  d'avoir accès en temps utile et de manière équitable à ces produits. Ce document fait des 
proposition concrètes pour améliorer la réponse collective à la pandémie grâce aux instruments du 
système commercial multilatéral. Nous insistons en particulier sur la nécessité d'avoir des 
discussions multilatérales sur des mesures plus globales et strictes visant à éviter les restrictions à 
l'exportation, en particulier pour les vaccins et produits les composant. L'OMC détient une partie de 
la solution, en ce qu'ell e peut orchestrer une réponse mondiale à la pandémie, et il nous appartient 
de prendre des mesures collectives et coordonnées dans l'intérêt de tous. La question du commerce 
et de la santé devrait faire partie intégrante des résultats ministériels et à cet te fin, la Colombie est 
disposée à participer activement aux différentes discussions et divers dialogues thématiques, en vue 
de parvenir à une convergence des vues et des propositions.   
8.72.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
8.73.   Nous s ommes d'accord avec la déclaration du Canada concernant l'initiative sur le commerce 
et la santé et notons que, comme ce pays l'a dit, il ne s'agit pas d'une proposition exhaustive. Je 
souhaitais ajouter qu'elle n'a pas non plus un coût élevé. Son but est de renforcer les normes et 
valeurs auxquelles nous avons tous souscrit, et il ne s'agit pas d'élaborer de nouvelles règles ou de 
fixer de nouvelles obligations onéreuses.  
8.74.   Le représentant du Brunéi Darussalam  a fait la déclaration suivante:  
8.75.   Le Brunéi Darus salam, qui est l'un des coauteurs, s'associe à la déclaration qui vient d'être 
faite. Nous nous sommes ralliés à cette proposition parce que nous trouvons important que l'OMC 
apporte une réponse solide à la pandémie de COVID -19, en particulier pour la douz ième Conférence 
ministérielle, afin de montrer que l'Organisation est  aujourd'hui toujours pertinente et crédible, et 
qu'elle peut jouer un rôle réel et central dans la reprise de l'économie mondiale. En tant que pays 
qui n'avait qu'une faible production, voire ne produisait pas d'équipements médicaux essentiels tels 
que des EPI, nous avons fait partie des pays qui ont pâti des restrictions à l'exportation au début de 
la pandémie; nous voyons donc bien l'intérêt de parvenir à une position commune en la mati ère. 
Nous pensons que cette proposition y réussit d'une manière équilibrée, en soulignant l'importance 
de la transparence et en mettant l'accent sur le dialogue. À notre avis, cette pandémie nous a montré 
l'importance de la collaboration. Dans un élan de c oopération sans précédent, le monde entier s'est 
uni: pas uniquement les pays mais également les organisations et les industriels. Nous sommes 
donc aussi heureux de constater que cette proposition souligne ceci, notamment en appelant à notre 
engagement en faveur de la collaboration avec les autres organisations et institutions. L'émergence 
d'une multitude de variants du virus de la COVID -19 indique que cette pandémie n'est pas terminée, 
et que d'autres épisodes pourraient survenir dans le futur. Nous devons  réfléchir aux moyens à WT/GC/M/192  
- 72 - 
  mettre en œuvre pour nous préparer à faire face à ce genre de situation à l'avenir. Nous sommes 
tous ici présents convenus qu'il est nécessaire de parvenir à un résultat concernant la réponse de 
l'OMC à la pandémie à la douzième Con férence ministérielle. Nous pensons qu'une décision 
ministérielle concernant l'établissement d'un programme de travail sur la préparation aux 
pandémies, tel qu'envisagé dans la proposition de déclaration, devrait faire partie de ce résultat. Le 
Brunéi Daru ssalam est donc déterminé à maintenir son soutien en faveur de cette initiative, et 
encourage les autres Membres de l'OMC à s'y associer et à la soutenir également, afin que nous 
puissions parvenir à une déclaration solide et unifiée sur le commerce et la santé.  
8.76.   S'exprimant au nom de la CARICOM , le représentant de Sainte -Lucie a fait la déclaration 
suivante:  
8.77.   La CARICOM s'associe à la déclaration faite par la Jamaïque au nom du Groupe ACP. 
Actuellement, les problématiques les plus importantes pour la CARICO M sont le besoin persistant 
d'un accès équitable aux vaccins et les moyens de faire face aux nouveaux variants de la COVID. 
Nous prenons note des diverses contributions au processus multilatéral concernant la réponse de 
l'OMC face à la pandémie de COVID -19. Nous observons aussi que des dizaines de propositions ont 
été présentées par les Membres, toutes bien intentionnées et dans plusieurs cas se recoupant. Nous 
remercions les Membres des différentes communications présentées au titre de ce point 8 de l'ordr e 
du jour. La CARICOM pense que les Membres de l'OMC devraient être ouverts à toutes les solutions 
possibles pour lutter contre la pandémie, y compris le déblocage des chaînes d'approvisionnement, 
le renforcement des capacités de production, le recours aux  flexibilités pertinentes en matière de 
propriété intellectuelle et le renforcement des mesures de facilitation des échanges, entre autres. À 
un moment donné, les Membres pourraient aussi vouloir réfléchir à la meilleure manière de 
rationaliser leurs diffé rentes approches et agir dans un cadre général, tant pour réduire les risques 
de divergence des trajectoires que pour alléger les contraintes des petites délégations en vue de 
leur participation significative aux différentes discussions. Nous appelons de n ouveau les Membres 
de l'OMC à supprimer les restrictions à l'exportation, en particulier les interdictions à l'exportation 
de médicaments et de dispositifs médicaux pour le traitement de la COVID -19, et des intrants 
nécessaires à la production des vaccins et des traitements thérapeutiques. Nous appelons aussi les 
Membres à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives. Nous rappelons aussi aux Membres de 
garder à l'esprit leurs obligations de transparence et de notification.   
8.78.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
8.79.   S'agissant du point 7, au sujet de l'Organe d'appel, nous pensons que les Membres devraient 
reprendre les discussions. Nous sommes favorables au processus de réforme qui permettrait de 
rétablir le système de règlement des dif férends à deux niveaux. Concernant les réformes de l'OMC, 
nous devons examiner les propositions présentées par les Membres à ce sujet et nous mettre 
d'accord sur les éléments communs qui pourraient constituer un ensemble de réformes. Ensuite 
seulement nous  pourrons discuter de la manière de travailler sur l'ensemble de propositions de 
réforme. Ma délégation n'est pas favorable à la création d'un groupe de travail, comme cela est 
suggéré. S'agissant des questions traitées au paragraphe 3.17, nous pensons qu' en temps de 
pandémie, et alors que nous devrions concentrer tous nos efforts sur l'élaboration d'une réponse 
solide à la pandémie, le fait de s'attaquer à d'autres questions constituerait une distraction, ce que 
nous devrions éviter pour la douzième Confér ence ministérielle. Comme cela a été suggéré plus tôt, 
réitérons notre demande en faveur de l'inclusion d'une section sur l'état d'avancement des résultats 
des conférences ministérielles passées dans le document pour la CM12. Nous manquons de temps 
et il e st grand temps que nous identifions les points de l'ordre du jour pour lesquels nous tenons à 
obtenir des résultats à la CM12, afin que nous puissions y travailler dès le retour de la pause estivale. 
De même, le fait de connaître avec certitude la forme de  la réunion – virtuelle ou en présentiel – 
aidera les délégations à préparer efficacement la Conférence ministérielle.  
8.80.   S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, nous notons que de nombreux résultats 
sont proposés, mais nous ne devrions pas retenir ceux qui privilégient ouvertement le programme 
relatif à l'accès aux marchés et visent à supprimer la marge de manœuvre des Membres, ainsi qu'à 
imposer des obligations contraignantes dans l'intérêt d'un petit nombre, sous couvert de la 
pandémie. Indubitabl ement, il nous faut travailler sur le problème des goulets d'étranglement dans  
la chaîne d'approvisionnement. Cependant, nous priver de l'instrument de politique légitime que 
sont les restrictions à l'exportation, chercher à faire de l'élimination temporai re des droits de douane 
une mesure permanente ou préconiser des obligations de transparence strictes ne garantira pas 
l'accès aux vaccins, aux traitements ou aux produits de diagnostic ni l'accès aux produits WT/GC/M/192  
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  alimentaires pour les plus vulnérables. En réal ité, de telles mesures pourraient conduire à 
l'accaparement de ces produits finis essentiels par les plus offrants, ce qui les rendrait inaccessibles 
aux pays dotés de ressources limitées, et creuserait encore la fracture déjà observée actuellement.  
8.81.   S'agissant de la proposition de dérogation, dans la mesure où peu de Membres sont parvenus 
à reporter la zone d'atterrissage au -delà de juillet, je tiens à rappeler qu'il est urgent d'engager des 
négociations fondées sur des textes et de finaliser la demande de  dérogation qui doit être adoptée 
d'ici à la CM12. L'OMC ne pourra pas apporter une réponse à la pandémie sans que l'on parvienne à 
un accord sur cette dérogation. Des millions de personnes se sont enfoncées dans la pauvreté 
pendant cette pandémie, et leur  sécurité alimentaire est également une question essentielle pour 
l'Organisation. Une solution simple, efficace et permanente en ce qui a trait à l'inclusion de nouveaux 
programmes et produits pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alim entaire est 
donc un résultat livrable essentiel.  À cet égard, nous rappelons encore une fois que les nouvelles 
communications du Groupe africain et la proposition à laquelle travaille le G -33 constituent une 
bonne base de travail pour permettre à la Sessio n extraordinaire du Comité de l'agriculture de faire 
progresser le processus. Nous appelons aussi vivement à un  résultat multilatéral sur le mouvement 
des professionnels de la santé, a fortiori compte tenu de la pandémie actuelle. Nous devons être 
conscien ts de la nouvelle forme d'obstacles au commerce que constitue "le recours sélectif aux 
certificats de vaccination", et trouver des moyens d'y remédier.  
8.82.   Au titre du point 8, nous remercions les coauteurs de leur mise à jour concernant la 
communication dist ribuée sous la cote  WT/GC/W/823, qui préconise l'adoption de mesures facilitant 
le commerce des biens médicaux essentiels, y compris les vaccins, pour répondre aux défis actuels 
liés à la COVID -19 dans le commerce international. Nous remercions aussi les a uteurs des 
documents WT/GC/231 et WT/GC/W/822. Certaines mesures décrites dans les propositions sont 
susceptibles de contribuer à maintenir les chaînes d'approvisionnement ouvertes aux fins du 
transport des matières premières et de la distribution des prod uits finis, et sont bienvenues. Mais 
elles ne constituent qu'une partie de la solution. Nous ne pourrons relever les défis de la pandémie 
de COVID -19 que si les possibilités d'approvisionnement sont diversifiées, grâce à la mobilisation 
des capacités de pr oduction mondiales, à l'ouverture de la propriété intellectuelle et au transfert des 
savoir -faire et des technologies à tous les producteurs potentiels.  Les règles et les accords ont été 
rédigés pour répondre à une situation normale, sans envisager la possibilité d'une catastrophe ou 
d'une pandémie; c'est pourquoi ils ne permettront pas d'obtenir les résultats efficaces escomptés.  
L'Inde est déçue par la plupart du contenu de la présente proposition. Apporter une réponse efficace 
à la pandé mie de COVID -19 implique non seulement d'accroître la production de vaccins, mais aussi 
de les rendre abordables et accessibles. Or cela ne peut se faire que si des milliards de doses sont 
produites à un prix abordable et mises à la disposition de tous. Po ur parvenir à cet objectif, nous 
devons faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle ne limitent pas l'expansion rapide de 
la fabrication. Les coauteurs se sont livrés de bonne foi et de manière constructive aux négociations 
fondées sur des te xtes en vue d'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC, et nous sommes déterminés 
à maintenir notre engagement en faveur d'une telle dérogation, pour supprimer les obstacles et 
accroître la liberté d'agir, afin que les capacités du monde entier puissent êtr e mobilisées. Ce dont 
nous avons besoin pour l'heure, c'est de sortir de l'ordinaire et de prendre des mesures 
extraordinaires pour relever les défis.  À cet égard, il est naïf de croire qu'une simple réaffirmation 
des dispositions existantes de l'Accord su r les ADPIC assurerait la certitude juridique des flexibilités 
existantes, alors que nous avons clairement constaté que ni les flexibilités prévues par l'Accord sur 
les ADPIC ni le recours à des mécanismes volontaires n'ont permis d'obtenir de résultats si gnificatifs 
jusque -là.  
8.83.   Tandis qu'elle met l'accent sur la prévention de nouvelles perturbations dans les chaînes 
d'approvisionnement en produits médicaux essentiels, la proposition omet un élément très important 
de la riposte à la COVID -19. Elle traite de la facilitation de la circulation des marchandises, y compris 
des produits médicaux, mais ne fait pas mention de la facilitation de la circulation des professionnels 
de la santé et autres et des mesures de libéralisation dans ce domaine. La propo sition préconise de 
supprimer les restrictions à l'exportation, mais permettez -moi de rappeler que ces restrictions sont 
un instrument politique légitime à double usage. Lors d'une pandémie pendant laquelle les conditions 
du marché ne sont pas parfaites, d es restrictions à l'exportation seront utilisées, à moins que nous 
n'intervenions du côté de l'offre. Nous avons utilisé cet outil pour assurer une distribution équitable 
de médicaments essentiels, de matériel de dépistage, de ventilateurs et d'équipements  de protection 
individuelle à plus de 150 pays, en fonction des besoins mutuellement évalués. À défaut,  l'ensemble 
de l'approvisionnement en produits finis aurait pu être accaparé par les riches et les privilégiés 
disposant de moyens importants.  WT/GC/M/192  
- 74 - 
  8.84.   S'agissan t de l'élimination ou de la réduction des droits de douane, les Membres ont modulé 
leurs droits de manière unilatérale pour atteindre leurs objectifs de politique commerciale, y compris 
l'accès aux produits médicaux pour leurs citoyens. L'Inde a aussi modé ré ses droits de douane sur 
ces produits pendant la pandémie. Concernant la coopération de l'OMC avec d'autres organisations, 
nous saluons la proposition et sommes disposés à l'examiner plus avant avec ses auteurs. Toute 
mesure contraignante visant  à accro ître la transparence ne ferait que faire obstacle à l'intégration 
réussie du commerce et de la santé, en particulier pendant une pandémie. Pour conclure, M onsieur  
le Président, nous devons être conscients que pendant que nous continuons de débattre de la 
réponse de l'OMC à la pandémie, des vies et des moyens de subsistance se perdent. Il nous faut 
prendre des mesures réalistes et pragmatiques dès aujourd'hui pour préserver la crédibilité de cette 
Organisation.  
8.85.   Le représentant des États-Unis a fait la déclar ation suivante:  
8.86.   Nous sommes heureux de poursuivre cette discussion importante sur la manière dont l'OMC 
peut contribuer à notre reprise après la pandémie. L'OMC peut faire état d'un bilan positif concernant 
son rôle pendant cette pandémie, de même que les  Membres. Nos prédécesseurs n'ont peut -être 
pas négocié les règles du GATT en ayant à l'esprit une pandémie mondiale, mais leur travail est une 
remarquable réussite. L'équilibre auquel ils sont parvenus entre les droits et les obligations des 
Membres, y co mpris en ménageant aux gouvernements certaines flexibilités en temps de crise, a 
fonctionné, et continue de nous aider à affronter cette longue crise. De manière générale, les 
Membres ont agi de manière responsable en ce qui concerne le commerce pendant la  pandémie, 
peu de mesures protectionnistes ayant manifestement été adoptées. Quelques données statistiques 
permettent d'illustrer cela. Durant cette crise, les mesures de facilitation des échanges ont été plus 
nombreuses que les mesures restrictives, avec un rapport de presque deux pour un, et en termes 
de valeur, d'environ 3,5 pour 1. Il semble que les Membres lèvent les restrictions au commerce 
lorsqu'ils jugent qu'elles ne sont plus nécessaires. Nous sommes toujours en proie à la pandémie, 
même si à mesu re que les conditions s'améliorent, par à -coups, les mesures restrictives sont 
supprimées – près de 60 % déjà, d'après un comptage récent. Et si le commerce des marchandises 
a diminué de 8 % l'année dernière, celui des produits médicaux a bondi, les échanges  d'EPI ayant 
augmenté d'environ 50 %. De plus, lorsque les Membres ont des préoccupations, des débats et un 
suivi de l'évolution peuvent avoir lieu dans le cadre des comités et conseils de l'OMC, comme le 
Comité de l'accès aux marchés. Des enseignements doi vent tout de même être tirés. Par exemple, 
aux États -Unis, nous avons appris à nos dépends que nous n'avions pas les produits essentiels dont 
nous avions besoin quand nous en avions besoin.  
8.87.   Pour ce qui est de l'avenir, nous ferons porter nos efforts sur l 'établissement de chaînes 
d'approvisionnement sûres, résilientes et diversifiées. Nous évaluerons toute proposition présentée 
à l'OMC en partie suivant la question de savoir si elle sert cet objectif. Nous aborderons par ailleurs 
les discussions à venir av ec pragmatisme et réalisme. Cela implique d'être pragmatiques et réalistes 
quant à la question de savoir dans quels domaines on peut parvenir à un consensus et dans quels 
domaines cela n'est pas possible. Par exemple, nous ne pensons pas qu'un consensus pu isse naître 
au sujet des mesures visant à restreindre ou contraindre de toute autre manière la latitude dont 
disposent les Membres pour faire face aux situations d'urgence. En réalité, ce serait se méprendre 
gravement et manquer de clairvoyance que de s'y efforcer. Nous ne considérons pas non plus que 
les propositions appelant à un renforcement du suivi des mesures commerciales des Membres ou de 
leurs chaînes d'approvisionnement par le Secrétariat ou préconisant d'habiliter le Secrétariat à 
entreprendre des  travaux avec d'autres organisations non pilotées par les membres, puissent faire 
consensus. Nous encourageons plutôt les Membres à engager les travaux en se concentrant sur un 
domaine dans lequel un consensus semble possible. Commençons par quelque chose de modeste 
mais de pragmatique, et bâtissons autour de cela. Si la convergence des vues nous paraît suffisante, 
alors nous pourrons continuer de bâtir. Comme premier domaine de travail, nous recommandons 
d'œuvrer en faveur de l'accélération de la mise en œ uvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
Certaines dispositions pourraient avoir un réel effet positif en permettant aux marchandises 
essentielles de circuler plus rapidement au -delà des frontières. Si nous faisons d'importantes 
avancées, nous po urrons envisager d'autres éventuelles mesures de facilitation des échanges. Si 
nous faisons ainsi preuve de modestie et de pragmatisme pour commencer, et bâtissons à partir de 
là, nous avons une chance de réussir.  WT/GC/M/192  
- 75 - 
  8.88.   Le représentant du Vanuatu , au nom du Gro upe du Pacifique , a fait la déclaration suivante:  
8.89.   Notre groupe considère que cette initiative concernant une réponse de l'OMC à la pandémie 
est essentielle et qu'il y a urgence, et qu'elle constitue donc une priorité pour la CM12. Le Vanuatu 
est coauteur du projet de déclaration du Conseil général sur le commerce et la santé figurant dans 
le document WT/GC/W/823, intitulé "COVID -19 et au -delà". Le Groupe du Pacifique trouve aussi 
que cette proposition sur le commerce et la santé constitue une réponse signi ficative à la COVID -19 
et aux futures pandémies. Le projet de décision du Conseil général expose cinq mesures pouvant 
être adoptées par les Membres pour lutter contre la pandémie en cours et faire face aux pandémies 
futures. La plupart des éléments proposé s ne sont pas nouveaux et proviennent des Accords de 
l'OMC existants. La notification rapide assurerait la transparence des mesures commerciales 
adoptées par les Membres et devrait être encouragée. La facilitation des échanges faciliterait la 
distribution efficace des produits essentiels. La reconnaissance mutuelle des vaccins et des certificats 
de vaccination doit être régie par des normes. Cependant, s'agissant des restrictions à l'exportation, 
la situation des Membres tributaires des importations, comme ceux du Groupe du Pacifique, devrait 
être prise en compte dans ce projet de décision, pour veiller à ce qu'ils puissent s'approvisionner en 
produits essentiels lors de crises sanitaires. Le Groupe du Pacifique est disposé à participer aux 
discussions sur c e projet de décision et sur d'autres propositions.  
8.90.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
8.91.   S'agissant du point 7, l'Union européenne participera pleinement et contribuera aux 
discussions qui auront lieu pour préparer la CM12.  L'Union européenne aimerait soulever une 
préoccupation. Nous sommes à deux mois et demi de la tenue de la CM12 et un certain nombre de 
séances thématiques sont prévues dans divers domaines: pêche, réponse à la pandémie, propriété 
intellectuelle et agricul ture, entre autres. Ce qui manque, d'après nous, c'est une feuille de route 
claire sur la manière dont ces différents volets seront organisés et articulés dans un processus devant 
conduire à un résultat pour la CM12. Il serait donc utile d'avoir une feuill e de route claire pour nos 
travaux de cet automne, s'appuyant sur un programme faisable et réaliste.  
8.92.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
8.93.   S'agissant du point 7, en tant que coauteur de la proposition de déclaration du Conseil général 
présentée par le Canada pour le Groupe d'Ottawa, le Japon est favorable à une approche globale, 
qui ne traite pas seulement des restrictions à l'exportation habituelles et de la facilitation des 
échanges mais aussi de l'accroissement de la production de vac cins et de produits thérapeutiques, 
qui constitue de plus en plus une problématique majeure. Cette approche permettra que l'OMC 
contribue également à la préparation à de futures pandémies. Nous pensons que la proposition de 
déclaration constituera une bonn e base pour obtenir un résultat positif à la CM12 et invitons un plus 
grand nombre de Membres à soutenir ce projet de déclaration. Le Japon remercie également l'Union 
européenne et Taïwan d'avoir présenté leurs propositions respectives. Le Japon participer a au 
processus engagé par l'Ambassadeur Walker en vue de parvenir à un résultat pour la CM12.  
8.94.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
8.95.   Nous remercions M. l'Ambassadeur Walker de son rapport et réaffirmons le soutien de 
l'Argentine en  faveur de son travail. Nous convenons de l'importance de faire de la réponse de l'OMC 
à la pandémie un résultat de la CM12, auquel nous devons parvenir en respectant les principes de 
transparence, d'ouverture et d'inclusivité. Toutes les initiatives dont nous avons traité aujourd'hui 
au titre du point 8 de l'ordre du jour sont importantes et ont beaucoup de points communs. Il est 
donc nécessaire et logique de canaliser ces efforts particuliers en vue d'aboutir à un résultat collectif. 
Nous reconnaissons pa r ailleurs que ces initiatives n'ont réussi à mobiliser qu'une petite partie des 
Membres et nous comprenons qu'elles contiennent des éléments que tous parmi nous ne sont pas 
en mesure d'accepter. L'Argentine pense que toutes les solutions proposées doivent  être analysées 
avec pour toile de fond l'accès inéquitable aux vaccins et aux traitements. Nous devons donc être 
capables de parvenir à des accords qui nous permettront de nous approcher de l'objectif ambitieux 
qu'est le fait de garantir un accès équitabl e aux vaccins et traitements, pour mettre un terme à cette 
pandémie. En outre, tout résultat doit être conforme aux règles de l'OMC et ne pas altérer les droits 
acquis ni préjuger des futurs accords ou négociations, tout en réaffirmant les outils de politi que 
commerciale existants pour lutter contre la pandémie. D'importants éléments des sujets traités dans 
le cadre du G -20 pourraient servir de référence et nous comprenons que les différents contextes, WT/GC/M/192  
- 76 - 
  efforts et défis des pays en développement doivent être  pris en considération. Enfin, nous pensons 
que toutes les préconisations, suggestions et/ou recommandations qui émergent devraient aussi 
être communiquées au secteur privé, qui a un rôle crucial à jouer dans tous les domaines liés à la 
production et la di stribution des produits et intrants, y compris s'agissant de l'accès aux technologies 
de la santé.   
8.96.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
8.97.   S'agissant du point 7, le Paraguay se félicite que le document RD/GC/14 ait été présenté. 
Nous c onvenons qu'il importe que l'OMC concentre ses efforts sur l'élaboration d'une réponse à la 
pandémie de COVID -19 dès que possible. Le Paraguay a participé aux consultations menées par le 
Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) avec les A mbassadeurs Tang and 
Spencer pour avancer dans le cadre du sous -groupe de travail établi à cet effet. En plus de la 
déclaration faite conjointement par la Colombie et le Paraguay au nom d'un certain nombre de 
délégations des pays d'Amérique latine et des C araïbes à la réunion du Conseil général de mai, nous 
avons distribué une communication dans le WT/GC/W/826 du 26 juillet, qui est coparrainé par les 
délégations de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, du Panama, de la République dominicaine 
et du Par aguay. Ce document présente des éléments additionnels dont nous demandons qu'ils soient 
pris en considération dans le processus mené par l'Ambassadeur Walker, et nous demandons donc 
leur inclusion dans le rapport publié sous la cote RD/GC/14. Nous considér ons que notre contribution 
contient des éléments livrables qui pourraient être exploités par l'OMC, en particulier s'agissant des 
restrictions à l'exportation, de la facilitation des échanges, des services et de l'harmonisation de la 
réglementation, en vue  de garantir un meilleur accès, plus équitable, aux vaccins.  
8.98.   Nous saluons de même l'ensemble des contributions présentées au titre du point 8. S'agissant 
des communications contenant des éléments touchant à la propriété intellectuelle, nous aimerions 
rappeler que nous avons activement participé aux discussions tenues dans le cadre du Conseil des 
ADPIC et que nous suivons attentivement ce débat. Le Paraguay est un pays qui n'a pas les capacités 
pour produire des vaccins localement, ce pour quoi il est cruci al pour notre délégation de trouver 
une solution consensuelle qui nous permette d'importer et d'avoir un accès immédiat et efficace aux 
vaccins contre la COVID -19 grâce aux outils à notre disposition à l'OMC.   
8.99.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclar ation suivante:   
8.100.   Nous sommes certains que le commerce et l'OMC seront amenés à jouer un rôle clé dans la 
riposte à cette pandémie, de même que dans l'avenir. Le Costa Rica a dressé, conjointement avec 
d'autres pays d'Amérique latine, une liste de mesures p ermettant de parvenir à cet objectif dans le 
document WT/GC/W/826, distribué hier et déjà mentionné. Les mesures proposées dans ce 
document complètent les discussions menées par ailleurs sur le commerce et la santé dans le cadre 
de l'Organisation, y compri s les autres propositions présentées au titre de ce point de l'ordre du 
jour, ainsi que les efforts faits par la Directrice générale pour encourager les échanges avec les 
différents acteurs. Nous pensons qu'il existe des synergies et une certaine complémen tarité entre 
ces initiatives, et nous travaillerons de manière constructive pour parvenir à un résultat en la matière 
à la CM12, sous la direction de M. l'Ambassadeur Walker. Nous demandons que le Costa Rica soit 
ajouté à la liste des coauteurs du projet d e déclaration intitulé "COVID -19 et au -delà: Commerce et 
santé" (WT/GC/W/823).  
8.101.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
8.102.   S'agissant du point 7, permettez -moi de suggérer quelques idées, qui pourraient servir dans 
le cadre de nos travaux futurs. Premièrement, les mesures à adopter devraient bien correspondre 
aux difficultés identifiées. Les travaux d'analyse de l'OMC ont récemment abouti à des résultats, 
notamment la Liste indicative des goulets d'étranglement liés au commer ce et des mesures de 
facilitation des échanges concernant les produits essentiels pour lutter contre la COVID -19. Nous 
pensons que ce document publié le 20 juillet nous préconise de procéder à une analyse approfondie 
pour identifier clairement tout l'ensem ble des problèmes pouvant être réglés grâce à des décisions 
prises au niveau ministériel dans le cadre de l'OMC. La Conférence conjointe OMC -OMS, organisée 
par Dre Ngozi et Dr Ghebreyesus le 21 juillet et à laquelle ont participé des entreprises 
pharmaceut iques, a également été très utile pour identifier les principaux problèmes. Cette 
rencontre a aussi permis de comparer les vues des participants avec les initiatives dont nous parlons 
aujourd'hui. Cette comparaison fait clairement apparaître que plusieurs mesures suggérées dans ces WT/GC/M/192  
- 77 - 
  documents ne sont pas considérées comme étant les plus pertinentes et les plus urgentes par les 
principales parties prenantes publiques et privées. En réalité, le message porté par les principales 
parties prenantes était assez cl air: le meilleur moyen de répondre à la demande mondiale est de 
maximiser l'efficacité opérationnelle et de production des producteurs. L'augmentation considérable 
de la production de vaccins au fil du temps montre que cette approche porte ses fruits. À la  
conférence, certaines entreprises ont évoqué la discrimination fondée sur le pays d'origine des 
vaccins et ont en particulier fait valoir que les obstacles à l'enregistrement de certains vaccins créent 
d'énormes problèmes pour les entreprises.  
8.103.   Deuxièmeme nt, nous devrions recenser les domaines qui relèvent de la compétence de l'OMC 
et, dans ces domaines, identifier les problèmes pouvant être efficacement réglés grâce à des 
engagements conjoints et des efforts collectifs. Les obstacles comme les procédures réglementaires 
contraignantes, la mise en œuvre insuffisante de l'AFE et le manque de transparence des régimes 
commerciaux, en font évidemment partie. Nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée d'inclure 
sur la liste des résultats possibles pour la CM1 2 des décisions qui n'ont rien à voir avec le mandat 
de l'OMC ou des slogans politiques sans substance. Le public pourrait interpréter cela comme un 
signe d'incapacité de notre organisation à contribuer efficacement aux efforts mondiaux pour lutter 
contre la pandémie.  
8.104.   Troisièmement, nous devrions prendre en considération les initiatives et les discussions en 
cours à l'OMC qui sont directement en lien avec la lutte contre la COVID -19. Outre les négociations 
avec le Conseil des ADPIC, il s'agit des discussio ns sur la mise en œuvre effective de l'AFE et sur 
l'amélioration de la transparence des régimes commerciaux, et plus précisément s'agissant des 
droits de douane appliqués. Il importe également que nous nous intéressions non seulement à la 
circulation des v accins mais aussi à l'accroissement de leur production. Les politiques 
d'investissement jouent un rôle fondamental dans l'établissement d'un environnement mondial non 
discriminatoire, fondé sur des règles et propice au renforcement de la coopération intern ationale 
pour la production de vaccins et à la promotion d'une organisation efficace de leur production à 
l'échelle mondiale. L'existence d'un climat de l'investissement favorable dans les pays bénéficiaires 
est essentielle à cet égard. La facilitation des  investissements pourrait grandement contribuer à leur 
renforcement. Quatrièmement, nous devrions distinguer les mesures à prendre d'urgence et les 
propositions de nature systémique qui s'inscrivent dans le long terme. Ces dernières pourraient 
donner lieu à un programme de travail, approuvé à la CM12.  
8.105.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
8.106.   Nous accueillons positivement les propositions présentées par les Membres au titre de ce 
point de l'ordre du jour. Nous pensons qu'elles contiennent des suggestions pertinentes qui peuvent 
être intégrées à une politique pragmatique ambitieuse sur le commerce et la santé pour nous aider 
à faire face à cette pandémie ainsi qu'aux futures pandémies. M onsieur  le Président, cette crise n'est 
ni locale ni régionale, mais bien mondiale, et elle nous affectera tous. Aussi la réponse à la pandémie 
de COVID -19 doit -elle de toute urgence adopter une approche globale, mondiale et efficace, et  
assurément, cette Organisation jouera en cela un rôle clé. To ute comme la réponse de l'OMC 
concernant le commerce et la santé, tous les efforts déployés par les pays au niveau national sont 
insuffisants à court terme. Nous devons supprimer tous les obstacles au commerce qui empêchent 
l'accès aux médicaments et aux v accins contre la COVID -19 et à leurs intrants. Comme l'Équateur 
l'a déjà mentionné, cela nous prendra des années pour surmonter cette crise, et nous devons y 
apporter une réponse de toute urgence, afin d'être préparés à de futures crises. Nous devons garde r 
à l'esprit l'objectif d'une action collective mettant à contribution toutes les parties prenantes 
internationales, y compris les gouvernements, les organisations internationales, les entreprises 
pharmaceutiques, les institutions financières et les instit utions et les universités. Nous saluons les 
efforts déployés par la Directrice générale pour entretenir un dialogue avec diverses parties 
prenantes afin d'identifier ce qu'il est possible de faire à l'OMC. Nous sommes favorables à ce 
dialogue et sommes cer tains qu'il restera inclusif et gardera une vaste portée, en tenant compte des 
besoins de tous, y compris des pays qui dépendent des importations de vaccins.  
8.107.   Comme la Colombie, le Paraguay et le Costa Rica l'ont déjà mentionné, avec d'autres 
Membres de no tre région, nous avons distribué hier le document WT/GC/W/826, qui recense des 
mesures tangibles dont l'OMC doit tenir compte dans sa réponse à la COVID -19. Ce document vise 
à contribuer de manière constructive aux discussions en cours à l'OMC sur le comme rce et la santé, 
et à encourager la diversité des collaborations et la solidarité internationale en vue de garantir un 
accès universel aux vaccins grâce aux efforts conjugués de tous les États; il préconise l'élimination WT/GC/M/192  
- 78 - 
  immédiate de toutes les restriction s à l'exportation et de tous les obstacles à la distribution des 
vaccins contre la COVID -19 et plaide en faveur d'une politique commerciale qui nous aide à 
encourager la vaccination au niveau mondial.  
8.108.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclarati on suivante:  
8.109.   S'agissant du point 7, nous réaffirmons ce que nous avons dit lors de la réunion du CNG sur 
la CM12. Nous remercions M. l'Ambassadeur Walker de son rapport, ainsi que les Ambassadeurs Tan 
et Spencer pour leurs efforts. Nous convenons du fait que la réponse de l'OMC à la COVID -19 
représente la question la plus importante pour l'Organisation pour la CM12. Je rappellerai ceci: la 
CM12 est organisée dans un contexte délicat, où le monde entier est aux prises avec une pandémie 
telle que nous n'avio ns jamais connue, qui a des effets dévastateurs sur toute la planète, avec une 
incidence disproportionnée sur la santé, l'économie et les moyens de subsistance dans les pays en 
développement. Adopter la même approche qu'à l'ordinaire et suivre un programme  de libéralisation 
du commerce n'est pas réaliste. Nous devons définir des priorités, qui permettront d'esquisser un 
résultat crédible. La réponse de l'OMC à la COVID -19 est fondamentale et tout résultat à cet égard 
doit tenir compte de la composante tempo raire nécessaire, ciblée et proportionnée qu'est la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Nous ne devrions pas attendre la CM12 pour sauver des vies. 
La reprise économique et l'élaboration d'un programme axé sur le développement contribueront 
grandement au renforcement de la résilience et de la croissance et du développement inclusifs. Un 
résultat doit traiter de l'agriculture et les éléments livrables doivent être axés sur un ensemble de 
mesures pour la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'exist ence. Enfin, vient la question 
d'un résultat sur la pêche  qui soit équilibré et conforme au mandat – nous insistons sur le fait qu'un 
simple résultat sur la pêche n'est pas suffisant. À la CM12, si nous voulons parvenir à un consensus, 
une déclaration mini stérielle devrait porter sur des questions relevant du mandat convenu au niveau 
multilatéral. Nous devons aussi reconnaître que les Membres ont des opinions différentes en ce qui 
concerne la réforme de l'OMC, et il nous faut donc réfléchir attentivement à ce qui peut donner lieu 
à un programme équilibré et tourné vers l'avenir. La Déclaration devrait aussi réaffirmer le principe 
du multilatéralisme et la dimension multilatérale de l'OMC, ainsi que les principes qui sont à la base 
de l'OMC.  
8.110.   S'agissant du point 8, les Membres de l'OMC conviennent que le principal problème rencontré 
dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID -19 est l'offre limitée voire insuffisante de 
vaccins, de traitements et d'outils de diagnostic essentiels et q u'un accroissement de la production 
est à ce titre nécessaire. Nous saluons les différentes initiatives lancées par la Directrice générale, 
en particulier les réunions et les dialogues engagés sous différentes formes avec une diversité de 
parties prenantes , y compris des organisations sœurs, pour trouver des solutions pratiques à ces 
problèmes d'approvisionnement. Un message clair et cohérent a émergé de ces dialogues, à savoir 
la confirmation qu'il existe dans les pays en développement des capacités de pro duction sous -
exploitées, qui pourraient contribuer à la solution des problèmes. Il apparaît aussi clairement que 
nous reconnaissons tous le rôle que peut jouer le transfert de la propriété intellectuelle, des 
technologies et des savoir -faire pour stimuler et diversifier la production mondiale, y compris dans 
les pays en développement. L'Afrique du Sud salue les annonces récentes de partenariats entre des 
entreprises pharmaceutiques et les acteurs basés en Afrique du Sud Biovac Institute et Aspen, en 
vue de la fabrication de vaccins, et espère que ces arrangements contribueront à résoudre le 
problème de l'offre sur le continent africain. C'est une étape positive, mais qui ne suffit pas pour 
régler les contraintes d'approvisionnement auxquelles est actuellemen t confronté le continent.   
8.111.   S'agissant de l'initiative sur le commerce et la santé, elle contient des éléments utiles, 
comme la coopération entre les organisations internationales, qui pourraient être pris en compte 
dans la réflexion autour d'une réponse de  l'OMC à la COVID -19. Nous convenons aussi du fait qu'une 
réponse globale à la pandémie est nécessaire. Nous sommes favorables aux demandes faites aux 
Membres de faire preuve de modération lorsqu'ils adoptent de nouvelles restrictions et prohibitions 
à l'exportation de vaccins contre la COVID -19 et d'autres produits médicaux essentiels pour faire 
face à la pandémie, et convenons de la nécessité de réaffirmer les principes de G -20 selon lesquels 
les mesures d'urgence destinées à lutter contre la COVID -19, si  elles sont jugées nécessaires, 
doivent être "ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires" et être "conformes aux règles 
de l'OMC". Cependant, nous reconnaissons aussi que se concentrer sur les aspects commerciaux 
sans tenir compte des obstacles liés à la propriété intellectuelle ne suffira pas pour permettre un 
accroissement de la production. Nous pensons que le moyen le plus durable de répondre aux 
restrictions à l'exportation est de tâcher de mettre fin aux pénuries en augmentant la production.  WT/GC/M/192  
- 79 - 
  La dérogation à l'Accord sur les ADPIC est un élément fondamental, quelle que soit la réponse 
apportée par l'OMC à la pandémie.  
8.112.   Certaines des propositions se risquent à une libéralisation du commerce que nous trouvons 
problématique en temps de crise, et tandis que certaines des mesures sont initialement temporaires, 
l'initiative sur le commerce et la santé indique par exemple que les Membres examineront dans 
quelle mesure certaines de ces mesures peuvent être rendues permanentes. Nous aurons besoin de 
tous les instruments de politique pour agir sur la vulnérabilité stratégique de l'Afrique, qui 
s'accompagne d'une trop forte dépendance vis -à-vis des importations. Nous serions aussi 
préoccupés par une proposition selon laquelle des mesures unilatérales de fa cilitation des échanges 
mises en œuvre dans le contexte de cette crise devraient être converties en engagements 
permanents. Nous devons veiller à ce que les mesures que nous prenons dans le contexte de la 
pandémie ne ferment pas la porte à de futurs projet s d'industrialisation que pourraient avoir les 
pays en développement en vue de la production de produits de santé essentiels. Nous ne serions 
pas favorables à des disciplines sur les taxes à l'exportation. Ces taxes sont autorisées par les règles 
de l'OMC s'appliquant à la plupart des Membres et sont utilisées pour encourager les activités de 
transformation à valeur ajoutée.  
8.113.   Nous sommes aussi préoccupés par les propositions d'accélération de la mise en œuvre de 
l'AFE qui ne prévoient pas de soutien en fave ur des pays en développement et des PMA qui avaient 
identifié dans leurs engagements des dispositions dont la mise en œuvre nécessitait pour eux un 
soutien. La proposition sur le commerce et la santé ne prévoit pas de nouvelles mesures d'aide pour 
permettr e une mise en œuvre plus rapide de l'AFE, alors que tant de PMA et de pays en 
développement voient leur marge de manœuvre budgétaire très contrainte par la pandémie.  
8.114.   Nous avons besoin d'un ensemble de mesures pour faire face à la COVID, concomitantes et 
complémentaires, qui soient pragmatiques et portent sur cinq domaines: i) l'augmentation de la 
production dans différentes et de nouvelles régions du monde. Cela nécessite un transfert effectif 
de technologie, le partage des savoir -faire, l 'intégration en a mont des matières premières et des 
droits de distribution. Cela doit libérer des capacités de production, et pas seulement pour "le 
remplissage et la finition"; ii) une dérogation à l'Accord sur les ADPIC limitée dans le temps et ciblée, 
couvrant les vacci ns, traitements et outils de diagnostic essentiels; iii) des protocoles portant sur la 
transparence des contrats et des engagements concernant la stabilité des prix; iv) un engagement 
à s'abstenir de faire preuve de nationalisme  en matière de vaccins, qui devrait comprendre un 
engagement à mettre en circulation et distribuer équitablement les doses excédentaires et à mettre 
un terme au "nationalisme vaccinal" et à la "diplomatie vaccinale"; et v) une disposition  relative aux 
ADPIC traitant spécifiquement de s pandémies futures, qui prévoie des droits d'utilisation 
automatiques et pare au besoin de recourir à des arrangements spéciaux et à des dérogations.   
8.115.   Il manque d'après nous deux éléments parmi les domaines traités par 
M. l'Ambassadeur  Walker, à savoir la  sécurité alimentaire et les moyens de subsistance et la reprise 
économique, qui doivent compléter les aspects liés au commerce. Il est essentiel qu'une décision 
claire soit adoptée pour créer un cadre politique durable qui facilitera le développement et l a 
reconstruction des industries dans le but de renforcer la résilience face à d'éventuelles futures 
pandémies, en particulier dans les pays en développement. La reprise économique et un programme 
axé sur le développement contribueront grandement à renforce r la résilience ainsi que la croissance 
et le développement inclusifs. Néanmoins, nous sommes d'accord avec certains éléments de la 
communication figurant dans le document WT/GC/W/822, mais seulement dans la mesure où elle 
préconise de préserver la marge d e manœuvre politique des pays en développement pour leur 
permettre de "reconstruire en mieux" et de renforcer leur résilience pour faire face à de futurs chocs 
et pandémies. Nous sommes toujours disposés à dialoguer avec tous les coauteurs des propositions , 
pour trouver des terrains d'entente.  
8.116.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
8.117.   J'interviens au titre des points 7 et 8. La Suisse est heureuse de coparrainer cette initiative 
très importante présentée par le Canada. Nous sommes conva incus que pour venir à bout de la 
pandémie de COVID -19 et faire face aux pandémies futures, il est nécessaire d'adopter une approche 
transversale. Notre objectif est de garantir le développement ainsi qu'un accès équitable et juste 
aux produits médicaux es sentiels, y compris les vaccins. Dans cet esprit, nous souhaitons remercier 
chaleureusement la Directrice générale pour son travail et pour avoir coorganisé les différentes 
manifestations fructueuses tenues le 21 juillet pour réfléchir aux moyens d'augment er la production WT/GC/M/192  
- 80 - 
  de vaccins contre la COVID -19 et de garantir un accès équitable. Les discussions menées lors de ces 
manifestations ont souligné la nécessité de maintenir et de stimuler les activités des chaînes 
d'approvisionnement et d'assurer la coopérat ion entre les secteurs public et privé et les 
organisations. Le projet de proposition présenté aujourd'hui par le Canada présente des solutions 
clés pragmatiques, y compris des disciplines concernant les restrictions à l'exportation, la facilitation 
des éc hanges et le renforcement de la transparence, non seulement s'agissant des mesures liées au 
commerce mais aussi s'agissant de la surveillance des chaînes d'approvisionnement. Nous 
encourageons tous les Membres de l'OMC à réserver un bon accueil à cette ini tiative et à envisager 
d'y participer.   
8.118.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
8.119.   Permettez -moi de soulever trois points. Premièrement, il est maintenant clair que les 
Membres tiennent à obtenir un résultat sur le commerce et la santé à  la CM12, dans la mesure où 
l'émergence de nouveaux variants a provoqué une montée en flèche du nombre de contaminations 
à la COVID -19 à l'échelle mondiale, et où il est plus urgent encore que l'OMC produise des résultats 
tangibles pouvant contribuer à la lutte mondiale contre la pandémie. Deuxièmement, il nous faut 
absolument veiller à ce que la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 adopte une approche 
prospective. Ainsi, tandis que les différentes propositions visent à résoudre certaines des difficul tés 
causées par l'actuelle pandémie de COVID -19, il faut également que l'OMC soit en mesure de faire 
face aux pandémies futures. Il est important que nous continuions à trouver des moyens d'invoquer 
les flexibilités prévues dans le cadre de l'OMC. Troisièm ement, il convient de rappeler qu'aucune 
proposition ne peut être à elle seule la panacée pour résoudre tous les problèmes actuels de la lutte 
contre la pandémie de COVID -19. Par exemple, la déclaration sur le commerce et la santé apporte 
une contribution spécifique: elle vise à lever les obstacles liés au commerce qui font entrave à la 
circulation des produits médicaux essentiels, y compris les vaccins, traitements et outils de 
diagnostic, et définit des mesures concrètes pouvant être prises par les Membre s, d'après ce qu'il 
est ressorti du Dialogue de haut niveau OMC -OMS du 21 juillet; ce que nous avons entendu de 
manière récurrente de la bouche des fabricants de vaccins, c'est que la réglementation concernant 
les goulets d'étranglement de la chaîne d'appr ovisionnement en vaccins n'est pas suffisamment 
harmonisée et que ce sont les restrictions à l'exportation qui posent le plus problème pour accéder 
à la production et à la distribution des vaccins. Pour remédier à ces problèmes, la communication 
de l'Union  européenne propose de faciliter le recours à des régimes de licences obligatoires, afin 
d'accroître la production et la distribution de vaccins. Nous trouvons que ces différentes initiatives 
complètent les autres axes de travail, y compris la "troisième v oie" proposée par la Directrice 
générale, les discussions menées dans le cadre du Conseil des ADPIC et le processus conduit par le 
facilitateur. Le défi consiste à trouver comment nous pouvons  créer une synergie entre tous ces 
travaux afin de produire un r ésultat significatif à la CM12. Pour conclure, je souhaite me joindre aux 
autres coauteurs pour encourager les autres Membres de l'OMC à soutenir la Déclaration sur le 
commerce et la santé.   
8.120.   Le représentant du Honduras  a fait la déclaration suivante:  
8.121.   Le document distribué hier par les coauteurs d'Amérique latine aide à sensibiliser à ce qui se 
passe dans notre région et dans le monde entier, et en particulier à mieux comprendre les problèmes 
que rencontrent les pays en développement en matière d'accès équi table et juste aux vaccins. Le 
problème est planétaire et nous devons garantir une distribution efficace des vaccins, pour veiller à 
ce que tous les pays aient les mêmes possibilités d'accès aux médicaments et aux vaccins. Nous 
devons organiser des débats,  puis prendre des mesures concrètes.  
8.122.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
8.123.   Ma déclaration concernera les points 7 et 8. Compte tenu du caractère général des 
propositions, nous sommes encore en train d'examiner toutes celles qui on t été présentées. Mais 
permettez -moi de formuler une observation préliminaire générale au sujet de certaines d'entre elles. 
Premièrement, nous aimerions rappeler que nous sommes favorables à l'adoption d'une approche 
globale et cohérente, en vue d'un résul tat qui réunisse tous les éléments dans les domaines 
concernés, y compris la réduction des obstacles au commerce, la facilitation des échanges, 
l'augmentation de la production et de la distribution des vaccins et les questions de propriété 
intellectuelle e t de transfert de technologie. Deuxièmement, s'agissant de la proposition sur 
l'initiative sur le commerce et la santé, nous pensons également qu'il est nécessaire, pendant cette 
pandémie, d'éviter de recourir à des restrictions à l'exportation des produit s médicaux essentiels, WT/GC/M/192  
- 81 - 
  en particulier les vaccins, traitements et outils de diagnostic, d'autres produits médicaux  importants 
et des matières premières. Cependant, nous pensons par ailleurs que les restrictions à l'exportation 
ainsi que les droits de douan e et la facilitation des échanges ne sont pas les seuls aspects qui limitent 
la production de produits médicaux importants permettant un accès équitable dans le monde entier. 
Si quelques entreprises seulement produisent les produits médicaux  essentiels, le s matières 
premières et les équipements, alors comment pouvons -nous nous assurer que ces entreprises 
augmentent la production? Même si les restrictions à l'exportation et les obstacles au commerce 
sont supprimés ou réduits, si la production de ces entrepri ses reste la même, comment cette 
proposition nous aidera -t-elle à résoudre la question de l'accès pour de nombreux pays en 
développement et PMA? Ainsi, nous ne sommes pas convaincus que cette proposition aidera à 
prendre en compte toutes les questions d'ac cès mondial aux produits médicaux, dont nous avons 
cruellement besoin. Troisièmement, s'agissant de la communication relative à notre réponse 
d'urgence en matière de politique commerciale, nous ne souscrivons pas à la proposition qui avance 
que la propriét é intellectuelle n'entrave pas l'accès mondial; il est évident que la protection 
monopolistique des produits qui ont une incidence en matière de santé publique aura toujours des 
effets collatéraux, que ce soit au niveau des prix ou de l'accessibilité.  
8.124.   En ce qui concerne les vaccins, notre position est très claire: nous voulons que chacun des 
fabricants de vaccins soit en mesure de produire des vaccins contre la COVID -19, afin de venir à 
bout de cette pandémie aussi vite que possible, et il est par ailleurs  inacceptable que les pays du 
Sud doivent attendre des années pour avoir accès aux produits vitaux tandis que d'autres pays 
peuvent désormais assouplir leurs restrictions. Ce qu'affirme la proposition, à savoir que le principal 
problème est simplement de g arantir des capacités de production adéquates et égales, pour assurer 
au niveau mondial un approvisionnement suffisant en matières premières et en équipements, est 
loin de la réalité. Nous croyons comprendre que des licences volontaires pourraient, pendant  cette 
période, être octroyées à des fabricants n'ayant jamais produit de vaccins auparavant. Ainsi, dans 
les cas où un fabricant serait disposé à effectuer un transfert de technologie et de savoir -faire à un 
autre fabricant établi dans un pays en développ ement, ce dernier aurait alors de grandes chances 
de pouvoir produire des vaccins sans délais.  
8.125.   S'agissant des licences obligatoires, la proposition de l'UE ne tient pas sa promesse 
concernant la levée des restrictions à l'exportation. Si l'Union européenn e veut agir sur les 
restrictions à l'exportation avec sa proposition sur les licences obligatoires, nous voudrions suggérer 
que l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas applicable pendant cette pandémie mondiale.  
Nous aimerions souligner que le fai t de dépendre de l'obtention de licences volontaires et des 
mécanismes du marché dans le cadre de cette crise sanitaire mondiale ne permettra jamais de 
prendre en main la question de la santé au niveau mondial. Enfin, nous devrions éviter de débattre 
de l'élimination permanente des droits de douane à l'occasion de l'élaboration de la réponse de l'OMC 
à la pandémie de COVID -19, compte tenu de l'importance de ces droits en tant que taxes à la 
frontière pour certains pays en développement et PMA.  
8.126.   Le représenta nt des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
8.127.   S'agissant du point 8 a), nous considérons avec intérêt l'initiative sur le commerce et la 
santé contenu dans le document WT/GC/W/823 et notons le grand nombre et la diversité de 
coauteurs qu'elle a mobilisés. Les Philippines seront disposées à engager de nouvelles discussions 
avec les proposants.  
8.128.   Le représentant du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:   
8.129.   La Décision ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 devrait 
comporter  deux grands volets. Le premier devrait être une décision ministérielle sur les mesures de 
politique commerciale à court terme à prendre immédiatement pour faire face à la pandémie de 
COVID -19. Le deuxième devrait être un plan de travail élaborant de maniè re précise une réponse 
globale et systémique pour faire face à de futures pandémies. Le document présenté par le Canada 
au nom d'un groupe de Membres pourrait être une bonne base de travail pour le premier volet.  
8.130.   J'aimerais aussi répondre aux préoccupatio ns exprimées par certains Membres au sujet du 
fait de rendre permanente la libéralisation des droits de douane à l'importation et d'autres mesures, 
et de mesures relatives aux services ou à l'accès aux marchés. Compte tenu de ce que nous vivons 
en ce momen t et de ce que nous avons vécu pendant les premiers mois de la pandémie, lorsque WT/GC/M/192  
- 82 - 
  nous connaissions tous des pénuries de fournitures médicales, et du fait que nous manquons 
également de vaccins à l'heure actuelle, les restrictions à l'exportation sont d'une  grande 
importance. Les mesures à l'importation telles que les mesures de facilitation des échanges ou la 
réduction ou la suppression temporaire des droits de douane relèvent de la responsabilité de chaque 
gouvernement, puisque ce sont eux qui ont besoin d e ces fournitures médicales et de ces vaccins; 
il en va de même pour les mesures temporaires de libéralisation des services qui, en cas d'obstacles, 
sont aussi nécessaires pour permettre la circulation des marchandises. Les gouvernements 
nationaux et les M embres devraient prendre ces mesures pour leur propre compte, pour répondre 
aux besoins de leur pays, et non pour traiter des questions de politique commerciale mondiale. Ces 
mesures devraient être temporaires, et ne pas prévoir de libéralisation permanent e de l'accès aux 
marchés pour les biens et les services, et il devrait y avoir une réponse immédiate des Ministres sur 
les mesures de politique commerciale à la CM12.  
8.131.   J'aimerais soulever un autre point relatif à la durée de nos interventions. Nous siégeon s 
aujourd'hui et traitons des points 7 et 8 de l'ordre du jour, qui en compte une vingtaine, et il est 
déjà 20h10. Nombre des ambassadeurs qui représentent aussi leur pays auprès des Nations Unies 
connaissent les contraintes que nous devons respecter dans le cadre du Conseil des droits de 
l'homme. Les sessions du Conseil des droits de l'homme ont lieu trois fois par an et durent trois 
semaines, et non deux jours comme les réunions du Conseil général de l'OMC; et en fonction du 
nombre d'interventions prévues , nous disposons de deux minutes ou d'une minute et demi pour 
intervenir. Lors des prochaines réunions du Conseil général, si nous n'avons pas de nouveaux 
arguments ou de  solutions créatives ou innovantes à présenter, nous devrions limiter nos 
intervention s à une certaine durée que vous, M onsieur  le Président, pourriez nous communiquer 
pour les prochaines sessions suite à vos consultations avec les Membres.  
8.132.   Le représentant de la Mongolie  a fait la déclaration suivante:  
8.133.   S'agissant à la fois des points 7 et  8, la Mongolie souhaiterait en particulier souligner les 
aspects suivants de la réponse à la pandémie: cette pandémie a causé et continue de causer des 
perturbations sans précédent des chaînes d'approvisionnement de l'économie mondiale. Les mesures 
à la f rontière et les mesures SPS, entre autres, visent à ralentir les effets de la pandémie sur les 
économies. L'efficacité du transit et des mesures de facilitation des échanges devient aujourd'hui 
encore plus cruciale. Les longs délais d'attente aux frontière s, causés par des restrictions strictes à 
la frontière, ont des effets négatifs non négligeables sur le commerce et les coûts du commerce. 
Même le fait que des milliers ou des centaines de kilomètres de camions soient coincés pendant des 
jours voire des se maines aux points de passage des frontières a des effets néfastes sur 
l'environnement et la durabilité. Nous sommes d'accord avec le fait que la réponse de l'OMC à la 
pandémie devrait être élaborée en collaboration avec d'autres organisations international es, en vue 
de favoriser la fluidité du transit, des transports et des  corridors commerciaux, et de garantir la 
liberté de transit. J'aimerais suggérer d'ajouter l'Organisation mondiale des douanes à la liste des 
organisations mentionnées par le facilitateu r M. l'Ambassadeur Walker, car c'est également une 
organisation importante pour la mise en place de mesures de facilitation des échanges fonctionnant 
bien. 
8.134.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
8.135.   S'agissant de la répons e de l'OMC à la pandémie de COVID -19, nous apprécions grandement 
et saluons le rôle moteur que vous jouez ainsi que le rapport de M. l'Ambassadeur Walker, qui, nous 
l'espérons, nous permettront d'aboutir à un résultat significatif concernant cette question  urgente 
d'ici à la CM12. J'aimerais remercier la Directrice générale pour son engagement et ses efforts de 
coopération avec d'autres organisations internationales; le dialogue de haut niveau organisé avec 
des producteurs de vaccins du monde entier a const itué un cadre d'échange vraiment utile. Nous 
pensons que nous devrions poursuivre sur cette lancée et maintenir ces échanges si utiles.  
8.136.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
8.137.   Nous aborderons ensemble les points 7 et 8 et tous leurs so us-points. Nous vous remercions 
pour vos déclarations et vos efforts de préparation de la CM12. Nous ne sommes plus qu'à quatre 
mois de cette échéance et devons donc urgemment répondre à de nombreuses questions – et à 
celle, non des moindres, du format et du fonctionnement de la Conférence, qui poseront forcément 
problème. La réunion ministérielle du CNC sur la pêche qui s'est récemment tenue a constitué une WT/GC/M/192  
- 83 - 
  nouvelle étape, mais elle nous a avertis des multiples écueils, y compris les problèmes techniques, 
les fuseaux horaires différents et les difficultés liées à l'interprétation qu'un tel format pourrait 
présenter à la Conférence ministérielle. Nous souhaitons donc insister sur l'importance d'une pleine 
participation de tous les Ministres sur un pied d'éga lité, selon le même format.  
8.138.   Nous souhaitons aussi remercier M. l'Ambassadeur Walker des efforts qu'il a déployés  en 
tant que facilitateur dans la perspective d'une réponse de l'OMC à la pandémie. Nous espérons 
continuer de collaborer avec lui et avec les autres Membres en vue de parvenir à un résultat, et 
attendons avec intérêt de plus amples délibérations concernant ce processus, en particulier avec 
M. Walker.   
8.139.   Cette pandémie est loin d'être terminée. Plus nous mettrons de temps à trouver une véritabl e 
solution, plus nous permettrons aux problèmes de grossir et de faire place à d'autres problèmes. Le 
caractère mondial de cette pandémie appelle une réponse mondiale à travers laquelle exploiter 
toutes les voies et  tous les moyens possibles pour remédier à la situation actuelle. Nous notons et 
apprécions les efforts de la Directrice générale, en particulier le Dialogue de haut niveau OMC -OMS 
organisé récemment. Le Pakistan maintient que nous sommes ouverts à toute solution apportant 
une contribution signif icative, en particulier en vue d'augmenter la production de vaccins, de 
traitements et d'outils de diagnostic et d'offrir à tous un accès équitable et abordable à ces produits.  
À cet égard, le Pakistan est l'un des coauteurs de la proposition de dérogation  à l'Accord sur les 
ADPIC, qui doit faire partie intégrante de la réponse de l'Organisation à la pandémie, quelle qu'elle 
soit.  
8.140.   Nous remercions les coauteurs des documents WT/GC/823, WT/GC/231 et WT/GC/822 
présentés au titre des trois sous -points de ce po int de l'ordre du jour. Cette démarche témoigne 
d'une prise de conscience collective de la part des Membres de la nécessité impérieuse que l'OMC 
conserve sa pertinence dans le sillage de cette pandémie, et qu'elle élabore une réponse mondiale 
à un problème  qui nous touche tous. En même temps, M onsieur  le Président, nous sommes très 
conscients que pour qu'une réponse ait du sens, elle doit avoir une véritable valeur ajoutée et 
contribuer réellement à solutionner les problèmes de fond qui se posent. Et même s i nous saluons 
les efforts des auteurs, nous notons que les documents évoqués lancent des appels généraux qui 
répondent à des objectifs de libéralisation des échanges, de restriction des politiques et des 
réglementations, et de transparence. Or ces élément s sont déjà couverts à plusieurs reprises dans 
les Accords et principes de l'OMC sous diverses formes. Par exemple, la mise en œuvre rapide de 
l'Accord sur la facilitation des échanges correspond à une demande générale à laquelle aucun 
Membre n'oppose en f ait de résistance, si ce n'est en raison d'une assistance technique faisant 
cruellement défaut. En réalité, beaucoup de Membres, y compris des pays en développement, ont 
déjà bien progressé concernant la mise en œuvre de l'AFE. De même, les principes régis sant le 
recours à des restrictions à l'exportation, la réduction tarifaire, la transparence et les notifications 
sont bien établis dans les Accords de l'OMC, et un rappel ou une réaffirmation de ces principes 
n'apporte que peu d'aide pour surmonter cette p andémie. En réalité, de nouvelles obligations en 
matière de présentation de rapports, de transparence, de surveillance et d'examen pourraient 
alourdir les contraintes pour les pays en développement déjà doublement contraints par des 
capacités et des infras tructures limitées et les réalités de la pandémie. Il est donc difficile de 
comprendre comment ces propositions sont réellement destinées à combattre la pandémie.  
8.141.   Nous notons que la communication de l'Union européenne, présentée au titre du point 8 b), 
tout en approfondissant des questions semblables aux questions susmentionnées, aborde les 
licences obligatoires prévues par l'Accord sur les ADPIC comme un moyen d'accroître la production, 
ce dont l'UE a déjà fait part dans le cadre du Conseil des ADPIC. Nou s aimerions renvoyer les 
Membres aux documents de l'OMC IP/C/W/670, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674, dans 
lesquels les coauteurs de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC exposent de manière 
très détaillée les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des flexibilités existantes du système 
de licences obligatoires, entre autres. Nous nous félicitons des contributions apportées en vue de la 
production de vaccins et de leur exportation, notamment pour et par l'intermédiaire du Mécanisme 
COVAX. Cependant, ce sont précisément les limitations de cette production et de cette exportation, 
ainsi que les limites des installations de production actuelles qui posent sérieusement problème. Un 
simple éclaircissement des dispositions existantes sur le s licences obligatoires ne résoudra pas les 
problèmes et ne permettra pas d'augmenter tout d'un coup la production.  
8.142.   Nous reconnaissons également les inquiétudes de l'Union européenne et des autres Membres 
au sujet du transfert de technologie, et l'importa nce qu'ils donnent aux licences obligatoires. C'est WT/GC/M/192  
- 84 - 
  aussi un aspect abordé dans le document WT/GC/W/822 présenté par le Taipei chinois au titre du 
point 8 c). Dans nombre de nos communications présentées dans le cadre du Conseil général, du 
Conseil des ADP IC et d'autres organes pertinents, nous avons demandé aux Membres d'identifier les 
moyens par lesquels ils peuvent garantir avec certitude que les détenteurs de technologies en feront 
bénéficier les pays en développement, au moyen d'un simple encouragement  dans un document de 
l'OMC. De même, avec les coauteurs de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, nous 
avons montré dans nombre de nos communications comment l'octroi de licences volontaires 
continue de dépendre d'un petit nombre d'acteurs qui veulent réaliser des bénéfices monopolistiques 
exorbitants et que les licences qu'ils octroient sont sélectives, secrètes et inadéquates. Nous ne 
sommes pas contre les mécanismes de licences obligatoires ou volontaires. Nous avons toujours dit 
être dis posés et ouverts à toutes les solutions qui aideront à lutter contre la pandémie. Cependant, 
nous avons bien du mal à comprendre comment une simple réaffirmation ou un simple 
éclaircissement de ces dispositions existantes dans un document de l'OMC résoudra it concrètement 
les problèmes réels posés par la pandémie. Comment ces propositions permettront -elles de remédier 
à la situation désastreuse évoquée plus tôt aujourd'hui – à savoir que bien que les pays avancés 
soient déjà parvenus à un taux de vaccination  de presque 50 % de leur population, ils ont tout de 
même acheté à l'avance 90 % des 11 milliards de doses devant être produites d'ici à la fin de cette 
année? Enfin, comme nous l'avons indiqué dans nos interventions aujourd'hui et précédemment, 
nous sommes heureux de travailler et de débattre avec les délégations des propositions qui traitent 
efficacement et concrètement des problèmes fondamentaux. Nous devons réaffirmer que la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC doit faire partie intégrante de toute réponse  significative 
apportée par l'OMC à la pandémie et nous prions instamment l'ensemble des Membres d'œuvrer 
sérieusement dans ce sens.  
8.143.   Le représentant des Fidji a fait la déclaration suivante:  
8.144.   Au sujet des points 7 et 8, l'OMC doit apporter une réponse effi ciente et efficace à la 
pandémie, afin d'atténuer les difficultés actuelles et d'élaborer de futures mesures appropriées et 
durables contribuant à redynamiser le commerce. Il s'agit notamment de l'accès au financement du 
commerce pour soutenir les MPME et le secteur des services des petits États insulaires en 
développement comme les Fidji et les îles du Pacifique, qui sont toujours touchés de façon 
disproportionnée et dont la situation est aggravée par cette pandémie.  
8.145.   S'agissant du point 8, nous remercions  les coauteurs des propositions, dont les Fidji pensent 
qu'elles offrent un cadre pour la réponse de l'OMC à la pandémie. Ces propositions doivent être 
examinées dans leur globalité à la lumière des autres propositions visant à assurer un accès 
équitable a ux vaccins et traitements contre la COVID -19 et autres outils en lien avec la COVID. Nous 
devons adopter une approche équilibrée, qui rende compte des différentes dimensions, en vue de 
parvenir à une réponse efficace permettant d'enrayer cette pandémie et les différentes mutations 
du virus, grâce à un accès équitable aux vaccins. Il nous faut reconstruire en mieux nos économies 
et les consolider, et nous avons donc besoin en premier lieu que les outils soient à notre disposition.   
8.146.   S'agissant du document WT/GC/W/822 présenté par le Taipei chinois, les Fidji remercient 
l'auteur des idées consacrées dans cette proposition et des efforts déployés pour rédiger ce projet 
de déclaration ministérielle autour des trois idées fondamentales de  la lutte contre la COVID -19, 
l'atténuation de ses conséquences et le rétablissement après l'épidémie et au -delà. Nous espérons 
poursuivre le dialogue afin de mieux comprendre cette proposition, en particulier pour redynamiser 
les petits États insulaires e n développement comme les Fidji, pour leur permettre de mieux 
reconstruire, de manière durable, et de contribuer à la chaîne de valeur mondiale en temps utile.  
8.147.   Les Fidji remercient le Secrétariat et se félicite des indications importantes figurant dans la  
note d'information contenant une liste indicative d'articles présentée par le Secrétariat le 20 juillet, 
qui rend compte de toutes les discussions/séminaires tenus à l'OMC à ce sujet. Enfin, les Fidji 
s'associent à la déclaration des pays ACP et à celle d u Groupe du Pacifique au titre de ces deux 
points.  
8.148.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
8.149.   S'agissant du point 8.1, le Nigéria pense que le système commercial multilatéral devrait tenir 
compte des difficultés soulevées par la pandémie.  D'après nous, la mise en place de politiques 
commerciales ciblées et de règles commerciales internationales pourrait favoriser les efforts WT/GC/M/192  
- 85 - 
  d'endiguement de la COVID -19, permettre la création de secteurs de la santé résilients et contribuer 
à la relance éc onomique. Nous partageons l'opinion des proposants selon laquelle les restrictions à 
l'exportation imposées par certains pays développés sur les outils de diagnostic, les produits 
thérapeutiques et les vaccins nécessaires à la lutte contre la COVID -19 ont compromis l'accès des 
pays en développement à ces produits. Cependant, nous pensons que le principal obstacle 
compromettant l'accès aux vaccins est le gouffre entre l'offre et la demande, qui continue de 
s'élargir, et que la solution passe par notre capaci té à accroître la production de ces produits. Nous 
pensons que les droits de douane ne constituent pas un obstacle au commerce des biens médicaux 
essentiels en période de pandémie, puisque les pays démantèlent de manière unilatérale les droits 
de douane po ur préserver la vie de leurs citoyens. Par exemple, le Nigéria a mis en œuvre une 
suspension temporaire unilatérale des droits de douane sur les produits médicaux essentiels 
nécessaires à la lutte contre la COVID -19 et a rationalisé les procédures douanièr es liées à 
l'importation de ces produits. Ce qu'il nous faut pour accroître la production de vaccins contre la 
COVID -19, c'est une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19. Nous invitons donc les Membres à soutenir la 
Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19, présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud dans le 
document IP/C/ W/669/Rev.1. L'adoption de cette dérogation facilitera également la construction 
d'un secteur de la santé résilient face aux pandémies dans les pays en développement.  
8.150.   S'agissant du point 8.2, le Nigéria pense que le principal obstacle compromettant l'accè s aux 
vaccins est le gouffre entre l'offre et la demande, qui continue de s'élargir, et que la solution passe 
par notre capacité à accroître la production de ces produits. Les flexibilités prévues à l'article  31 et 
31bis de l'Accord sur les ADPIC sont insu ffisantes, car elles ne sont pas prévues pour répondre à 
une situation d'urgence sanitaire mondiale comme la pandémie de COVID -19. C'est pourquoi nous 
pensons que la proposition de l'UE ne peut pas permettre de remédier efficacement à la situation 
précaire  actuelle, qui est accentuée par le fossé considérable, qui ne cesse de se creuser, entre 
l'offre et la demande de vaccins et de traitements. La solution consiste à garantir l'accès rapide de 
chaque pays à des diagnostics, des traitements et des vaccins ab ordables pour lutter contre cette 
menace de la COVID -19. Or cela ne peut se faire qu'en augmentant la production de ces produits 
dans les pays en développement. Nous invitons donc les Membres à soutenir la proposition contenue 
dans le document IP/C/W/669/R ev.1. L'adoption de cette dérogation facilitera également la 
construction d'un secteur de la santé résilient face aux pandémies dans les pays en développement.  
8.151.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
8.152.   Ma délégation s'associe à la décl aration faite au titre de ce point par le Tchad au nom des 
PMA. Le Bangladesh remercie l'Union européenne, le Canada et les autres coauteurs pour leurs mises 
à jour sur les trois communications traitées au titre de ce point de l'ordre du jour. Ces 
communic ations soulignent la nécessité urgente de s'entraider lors d'une crise mondiale. Les PMA 
sont ceux qui souffrent le plus face à toute catastrophe, qu'elle soit mondiale, régionale ou locale. 
La pandémie actuelle a décuplé leurs souffrances. Le plus urgent est de stopper le virus en assurant 
un accès facile et abordable aux vaccins et aux produits médicaux et pharmaceutiques essentiels 
pour tous, partout dans le monde. Le Bangladesh remercie les proposants de reconnaître cette 
urgence humaine, tant pour le p résent que pour l'avenir, au -delà de la pandémie actuelle. Le 
Bangladesh espère cependant que de telles propositions ne seront pas liées à une quelconque 
conditionnalité à l'avenir. En outre, les  Membres ont besoin de plus de précisions sur plusieurs 
expre ssions contenues dans le document (WT/GC/W/823), telles que les meilleures pratiques 
émergentes, les nouveaux engagements de l'OMC et la période de validité des restrictions à 
l'exportation, pour n'en citer que quelques -unes.  
8.153.   Le Président  a fait référence aux déclarations des délégations notant, comme il l'avait fait, 
que les questions liées au rétablissement après la crise sanitaire étaient de la plus haute importance, 
en particulier dans la perspective de la CM12. Il s'agissait de communications et d'init iatives utiles, 
qui pouvaient enrichir les travaux engagés par M. l'Ambassadeur Walker. De fait, les contributions 
textuelles des délégations jouaient un rôle fondamental dans les processus constructifs. Les 
Membres avaient entendu le rapport du facilitate ur et le Président espérait qu'il pouvait compter sur 
l'ensemble des Membres pour collaborer et participer de manière constructive à ce processus afin 
que l'OMC puisse apporter une réponse multilatérale efficace et crédible à la pandémie.  
8.154.   Le Conseil généra l a pris note  du rapport du Président au titre du point 7, du rapport du 
facilitateur et des déclarations faites au titre des points 7 et 8.  WT/GC/M/192  
- 86 - 
  9  POLITIQUES RESTRICTIVES DE L'ARABIE SAOUDITE VISANT LES IMPORTATIONS DE 
VOLAILLES – DEMANDE PR ÉSENT ÉE PAR LE BR ÉSIL  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
délégation du Brésil.  
9.2.  Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration  suivante:  
9.3.  Le représentant du Brésil avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour du Conseil 
général afin de porter à l'attention des Membres la série de mesures restrictives adoptées par l'Arabie 
saoudite sur les importations de volailles. Ces mesures ont entraîné une réduction drastique des 
exportations brésiliennes ve rs l'Arabie saoudite, lesquelles ont chuté de plus de 40 % entre 2015 et 
2020, en termes de volume, et de près de 50 % en termes de valeur. Dans le même temps, l'Arabie 
saoudite a décidé, en 2016, d'inclure un objectif d'autosuffisance de 60 % en matière de p roduction 
de volaille dans son Plan de transformation nationale.  Après avoir atteint cet objectif, l'Arabie 
saoudite a porté son objectif d'autosuffisance à 80 % d'ici à 2025. Plusieurs types de mesures ont 
été adoptés, notamment: la suspension puis la supp ression du "système d'établissement préalable 
de listes" aux fins de l'approbation des usines; la radiation des usines sans justification scientifique 
ni indication des résultats des inspections et des évaluations; violation du pourcentage de minimis  
pour le soutien interne par produit pour la viande de volaille, depuis 2012; une multiplication par 
quatre des droits de douane; la mise en place d'un système non automatique de licences 
d'importation, exigeant des informations déraisonnablement détaillées, y c ompris la divulgation 
d'informations commerciales confidentielles; une réduction prévue de la durée de conservation des 
produits de poulet congelés de 12 mois actuellement à seulement 3 mois, sans justification 
scientifique. Le Brésil a soulevé une préoccu pation commerciale spécifique concernant la radiation 
des usines approuvées lors de plusieurs réunions du Comité SPS. Nous avons également interrogé 
l'Arabie saoudite au sein du Comité de l'agriculture au sujet de son système de licences 
d'importation. Le Brésil compte que l'Arabie saoudite reconsidérera ces mesures, à la lumière des 
obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC.  
9.4.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration  suivante:  
9.5.  Pour commencer, je tiens à souligner q ue le plan et le programme nationaux du Royaume sont 
conformes aux engagements internationaux, y compris les Accords de l'OMC. Ainsi, nous ne 
souscrivons pas aux propos du Brésil concernant notre programme national de transformation et à 
son argument conce rnant l'objectif d'autosuffisance. L'autosuffisance désigne la qualité ou la 
capacité d'être autosuffisant et ne suppose en aucun cas l'adoption d'une politique ou de mesures 
restrictives. Permettez -moi à présent de répondre aux préoccupations commerciales  spécifiques 
soulevées par le Brésil. Le Royaume d'Arabie saoudite a pris note des préoccupations exprimées par 
le Brésil et souhaite indiquer à tous les Membres de l'OMC que cette question est totalement liée 
aux mesures SPS prises par ses autorités compé tentes concernant certains établissements de viande 
de volaille au Brésil. Par ailleurs, nous tenons à préciser que les autorités saoudiennes ont déjà 
transmis formellement au Brésil les procédures requises pour lever ces mesures SPS qui affectent 
l'import ation de viande de volaille et d'autres viandes de volaille en provenance de certains 
établissements brésiliens vers le Royaume. Toutes les mesures prises par le Royaume d'Arabie 
saoudite sont conformes aux dispositions de l'Accord SPS et visent à garantir  la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et la protection de la santé des personnes à la lumière de l'article 2 :1 de 
l'Accord SPS. Par conséquent, nous ne voyons pas l'intérêt de porter cette question  devant le Conseil 
général, qui ne semble pas êt re le cadre approprié pour discuter de cette mesure SPS, qui revêt un 
caractère très technique. En revanche, nous encourageons le Brésil à continuer de participer au 
récent dialogue visant à résoudre cette question de manière bilatérale dans le but de parv enir à une 
solution satisfaisante pour les deux parties.  
9.6.  Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
9.7.  Les États -Unis ont fait part de préoccupations similaires à l'Arabie saoudite concernant les 
politiques de cette dernière qui ont  un impact négatif sur les importations de volaille. Aucune mesure 
n'a été prise pour répondre à nos préoccupations. Nous attendons avec intérêt de travailler aux 
côtés de l'Arabie saoudite et d'autres Membres pour y répondre.  
9.8.  Le Conseil général a pris not e des déclarations.  WT/GC/M/192  
- 87 - 
  10  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE: PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE (WT/GC /W/807)  
10.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inclus à l'ordre du jour à la demande du Tchad 
au nom du Groupe des PMA, et qu'il était lié à la communication présentée par le Groupe des PMA 
sur le thème "Difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et voie à 
suivre" (document WT/GC/W/807), qui comprenait un projet de décision ministérielle.  
10.2.   Le Président a en outre rappelé que le point avait été abordé lors des réunions du Conseil 
général de décembre 2020, mars et mai 2021, à l'occasion desque lles le Groupe des PMA avait 
demandé l'aide du Président du Conseil général pour faciliter une conversation sur cette question.  
10.3.   En réponse à cette demande, le Président avait mené une première série de consultations 
informelles avec 21 délégations à l'issu e de la réunion de mars. Comme il avait rendu compte des 
consultations en mai, il s'est contenté de rappeler certains des points qu'il avait alors soulevés: i)  les 
délégations ont été sensibles aux défis auxquels se heurtaient les PMA; ii) plusieurs d'entr e elles ont 
soulevé des questions relatives à: a) la raison d'être de la proposition; b) la période de prorogation 
de 12 ans; c) l'approche horizontale pour la recherche d'une solution, eu égard en particulier aux 
différentes difficultés rencontrées par le s PMA et aux répercussions variables du reclassement sur 
les PMA ; d) la question de l'avantage dont pourraient bénéficier les PMA reclassés par rapport en 
particulier aux Membres à un niveau de développement similaire n'ayant jamais bénéficié des 
préférenc es accordées aux PMA.  
10.4.   Depuis lors, le Président a déclaré qu'une réunion de suivi constructive avait eu lieu avec le 
Tchad, Coordonnateur du Groupe des PMA, et le Bangladesh, le Point focal du Groupe des PMA 
chargé du reclassement des PMA . L'objectif de ce tte réunion était double : premièrement, faire le 
point des efforts et de la communication entrepris par le Groupe des PMA pour répondre aux 
questions des Membres sur la proposition, et deuxièmement, comprendre comment le Groupe des 
PMA avait l'intention de  donner suite à cette proposition de manière concrète.  
10.5.   Au terme de la discussion, il a compris que le groupe PMA considérait le Conseil général 
comme une enceinte propice à une discussion horizontale sur le reclassement des PMA, notamment 
en vue de parveni r à un résultat d'ici la douzième Conférence ministérielle, ou à une voie à suivre 
précise.  
10.6.   Il avait encouragé les PMA à poursuivre leur travail de communication et à répondre aux 
questions soulevées par les Membres, et la réunion a permis une nouvelle foi s de faire le point des 
actions entreprises en ce sens. Il a également rappelé au groupe des PMA que sa porte restait 
ouverte si celui -ci avait besoin d'une assistance supplémentaire.  
10.7.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a communiqué la décl aration suivante:  
10.8.   Le Groupe des PMA a soumis un projet de décision ministérielle en décembre 2020, dans 
lequel il propose que toutes les mesures de soutien aux PMA prises dans le cadre de l'OMC soient 
étendues aux PMA sortis de la catégorie des pays les m oins avancés  pendant 12 ans après la date 
de leur reclassement. La sortie de la catégorie des PMA ne changera évidemment pas la situation 
des PMA du jour au lendemain et la pandémie n'a fait qu'aggraver les défis existants et révéler à 
quel point les écono mies des PMA étaient fragiles. Lors du dernier examen triennal du CPD à 
l'Organisation des Nations Unies, le Cambodge, le Cameroun, Djibouti, le Sénégal et la Zambie ont 
pour la première fois satisfait aux critères de reclassement. En comptant ces pays, ce  sont 16 pays 
qui satisfont désormais aux critères de reclassement et qui sont sur la voie de la sortie de la catégorie 
des PMA. En outre, dix autres pays remplissent au moins un des critères de reclassement et 
devraient être admissibles à la sortie de la catégorie des PMA au cours du prochain examen en 2020. 
Le processus de reclassement connaît donc un nouvel élan et, à ce stade, les PMA doivent faire 
l'objet d'une attention particulière de la part des Membres quant à l'évolution de ce futur statut.  
10.9.   Nous s ommes déterminés à résoudre cette question et collaborons étroitement avec les 
Membres à cet égard. Nous apprécions le vaste soutien que nous avons reçu dans le cadre de notre 
soumission; les Membres sont sensibles aux défis auxquels les PMA se heurtent et  aux PMA sur la 
voie du reclassement. Les PMA ne demandent rien de nouveau, mais simplement un mécanisme 
formel et prévisible permettant de prolonger les flexibilités existantes pendant quelques années WT/GC/M/192  
- 88 - 
  supplémentaires après le reclassement. Les PMA ne dema ndent rien de nouveau, juste un 
mécanisme formel et prévisible pour prolonger les flexibilités existantes pendant quelques années 
supplémentaires après le reclassement. En bref, ils sollicitent un adoucissement de la transition pour 
les PMA qui sont sur la  voie du reclassement, en se conformant aux résolutions pertinentes des 
Nations Unies.  
10.10.   Un certain nombre de Membres ont exprimé des inquiétudes quant à la logique de la 
proposition, la durée de 12 ans qui a été proposée, l'approche horizontale, la différen ciation entre 
les PMA sur la voie du reclassement et les pays en développement qui n'appartiennent pas à la 
catégorie des PMA  sur la base d'une série d'indicateurs et, bien sûr, la possibilité pour les PMA de 
demander aux Nations Unies de ralentir le proce ssus de reclassement. Nous avons répondu à toutes 
les questions qui ont été posées et nous ne souhaitons pas répéter nos propos aujourd'hui, puisque 
ceux-ci sont disponibles dans les procès -verbaux des réunions officielles. Cependant, notre groupe 
serait r avi de fournir des explications ou des précisions supplémentaires à tout Membre qui le 
souhaiterait, et ce lors de la prochaine réunion bilatérale.  
10.11.   J'aimerais également attirer l'attention des Membres sur le fait que la demande dûment 
motivée que le Groupe  des PMA a formulée dans le document IP/C/W/668 du Conseil des ADPIC n'a 
même pas été partiellement traitée. Les Membres conviennent que les défis liés à l'Accord sur les 
ADPIC que les PMA devront relever après leur reclassement feront partie intégrante de  la demande 
dûment motivée et feront donc l'objet d'un suivi au Conseil général dans le cadre du présent 
document. Il se pourrait donc que cette question fasse l'objet d'un examen plus approfondi. Nous 
aimerions parvenir à un résultat d'ici la CM12. Nous v ous remercions, Monsieur le Président, pour 
vos discussions continues sur cette question, et nous voudrions également réaffirmer notre 
engagement auprès des Membres pour trouver un terrain d'entente avec eux sur la manière dont 
nous traiterons cette questi on à la CM12. Je pense qu'un mandat vraiment ciblé sur toutes les 
flexibilités liées au reclassement des PMA nous serait très utile et nous continuerons de discuter avec 
les Membres et de demander leur soutien à la cause légitime des PMA.  
10.12.   Le représentant d u Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante:  
10.13.   Le Bangladesh souscrit à la déclaration faite par le Tchad au nom des PMA sur cette question. 
Pour résumer les propos de notre coordonnateur, le Groupe des PMA a soumis ce projet lors de la 
réunion du Conseil général en décembre 2020 et depuis lors, le Con seil général examine ce point. 
Le projet de décision propose que toutes les mesures de soutien disponibles pour les PMA au sein 
de l'OMC soient étendues aux PMA sortis de la catégorie des PMA pour une période de 12 ans après 
la date effective de leur recla ssement, comme décidé par l'Assemblée générale des Nations Unies.  
10.14.   Le Groupe des PMA a pris contact et collaboré avec des Membres et des groupes afin de 
recueillir leur interprétation et leur soutien concernant cette question. Nous sommes reconnaissants 
aux Membres de l'OMC pour leur soutien global en faveur de la présente soumission. Même les 
Membres qui n'ont pas apporté leur soutien sont sensibles aux défis auxquels se heurtent les PMA 
qui sont sur la voie du reclassement. Comme le coordonnateur vient de le mentionner, les PMA ne 
demandent rien de nouveau, mais simplement le maintien des flexibilités existantes pendant 
quelques années supplémentaires après le reclassement afin de les aider à effectuer la transition. 
Nous vous remercions sincèrement, Monsie ur le Président, pour votre engagement continu et les 
consultations que vous avez menées avec les Membres et les différents groupes sur cette question.  
10.15.   Je tiens à souligner que le reclassement d'un PMA sur la base de trois seuils de 
développement ne prend  pas totalement en considération tous les défis des pays en la matière. 
Ceux-ci ont besoin de temps pour s'ajuster et s'adapter à la mesures internationales de soutien , en 
particulier les exemptions et les flexibilités liées au commerce. Mon collègue, Coo rdonnateur des 
PMA, a répondu à certaines questions, notamment sur la raison d'être de la proposition, la durée, 
l'approche horizontale, la différenciation, etc. Je ne souhaite donc pas revenir sur ces points. Notre 
groupe sera heureux de fournir des expli cations supplémentaires sur toute question, si nécessaire, 
aux délégations intéressées, de manière formelle ou informelle. D'après ce que nous comprenons, 
la question peut faire l'objet d'un résultat à la CM12. Nous souhaitons poursuivre notre collaboratio n 
avec les Membres afin de trouver une approche commune pour traiter cette question pendant la 
CM12.  WT/GC/M/192  
- 89 - 
  10.16.   Le représentant du Népal  a communiqué la déclaration suivante:  
10.17.   Ma délégation souhaite se rallier à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des 
PMA, et aimerait soumettre les points supplémentaires suivants. Je souhaite me référer aux 
déclarations faites par ma délégation depuis décembre dernier et réitérer toutes les justifications et 
arguments partagés précédemment. L'exportation durable et inclu sive constitue un pilier essentiel 
pour le développement socioéconomique global d'un pays. Elle reste déterminante pour sortir 
durablement de la catégorie des PMA et atteindre les ODD d'ici à 2030. Malgré les effets dévastateurs 
de la pandémie de COVID -19, les PMA n'hésitent pas à s'engager sur la voie du reclassement. 
Cependant, les problèmes de capacité du côté de l'offre et l'impact négatif de la pandémie ont 
sérieusement fait obstacle à une sortie durable de la catégorie des PMA. Pour y parvenir, il est  
nécessaire de maintenir un soutien spécifique aux PMA pendant une certaine période après le 
reclassement. Ce point est clairement illustré dans la présentation du Groupe des PMA. Le soutien 
temporaire après le reclassement n'aura pas d'impact négatif sign ificatif sur le commerce 
international, car les PMA ne représentent qu'environ 1 % du commerce mondial de marchandises, 
et il prendra fin 12 ans après le reclassement, conformément à la proposition, qui vise à soutenir 
une sortie durable de la catégorie des  PMA plutôt qu'à nuire au commerce international.  
10.18.   Un reclassement incomplet et précaire, sans mécanisme de soutien spécifique, peut conduire 
les PMA qui sont sortis de cette catégorie à beaucoup plus de difficultés, en sus des obstacles 
existants. C'est po urquoi ces PMA ont impérativement intérêt à ce que les mesures de soutien 
spécifiques aux PMA soient maintenues pendant 12 ans, comme l'indique le document. Il ne s'agit 
pas d'un soutien nouveau ou supplémentaire que les PMA en voie de reclassement cherche nt à 
obtenir, mais simplement d'une prolongation de quelques années des flexibilités déjà accordées aux 
PMA, simplement pour leur permettre d'effectuer une transition en douceur vers le reclassement. Il 
s'agit d'un aspect essentiel de la coopération et de la collaboration mondiales et il incombe donc à 
la communauté internationale de soutenir ce groupe d'économies vulnérables.  
10.19.   La représentante de la Tanzanie  a communiqué la déclaration suivante:  
10.20.   Je voudrais m'associer à la déclaration du Groupe des PMA. Il convient de rappeler que la 
catégorie des PMA a été établie par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1971 pour désigner 
les pays ayant des besoins économiques particuliers et nécessitant un traitement spécial. Depuis 
lors, les PMA se sont vu accorder de nombreux traitements spéciaux, notamment l'accès préférentiel 
au marché dans le cadre du Système généralisé de préférences , des règles d'origine préférentielles, 
des services préférentiels et bien d'autres dans le système commercial multilatéral de l'OM C. Les 
objectifs de ces traitements spéciaux consistent à réduire la vulnérabilité des PMA face aux 
externalités, à augmenter les capacités de production et à relier les produits des PMA aux marchés 
dans le but de les intégrer dans le système commercial mo ndial. Comme mentionné lors des 
précédentes réunions du Conseil général, les traitements préférentiels accordés soutiennent 
énormément la croissance des PMA. En conséquence, il est prévu que certains d'entre eux soient 
retirés de la catégorie des PMA dans les années à venir. Bien que la sortie des PMA soit une étape 
importante, elle doit être gérée avec circonspection en prévoyant une période de transition 
raisonnable pour éviter d'affecter les progrès réalisés. La contribution de l'OMC aux progrès 
économiq ues des PMA est énorme, celle -ci a joué un rôle majeur en portant les PMA vers le 
reclassement. Dans cette optique, il importe que les Membres approuvent la décision proposée qui 
aidera les PMA en voie de reclassement à ne pas régresser.  
10.21.   Le représentant de s États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
10.22.   Nous apprécions les efforts de communication des PMA et nous nous réjouissons de 
poursuivre notre discussion avec eux alors que nous nous efforçons de comprendre plusieurs aspects 
de cette proposition et ses implications potentielles. Nous pensons que la proposition soulève 
plusieurs questions intéressantes et stimulantes qui continuent de nécessiter une réflexion. L'une 
d'entre elles concerne l'équité horizontale ou, dans le cas présent, des inégalités po tentiellement 
importantes. En effet, au titre de la proposition, tout pays sorti de la catégorie des PMA continuerait 
de bénéficier d'un traitement spécial et de préférences propres aux PMA pendant 12 ans après leur 
reclassement alors qu'un pays non  PMA af fichant des indicateurs de développement inférieurs à ceux 
du PMA reclassé n'aurait pas accès à un tel traitement spécial. Cette situation soulève une question 
évidente d'équité. Il ne s'agit pas d'un cas de figure théorique. Par nos homologues à l'ONU, no us 
avons appris que le Bangladesh et la République démocratique populaire lao étaient susceptibles de 
sortir de la catégorie des PMA dès 2026. En 2019, ces deux pays avaient déjà un revenu national WT/GC/M/192  
- 90 - 
  brut (RNB) par habitant (mesuré en parité de pouvoir d'ach at) nettement plus élevé que celui de 
certains Membres non  PMA, comme le Nigéria, la République kirghize, le Pakistan, le Kenya, le 
Tadjikistan, le Cameroun, le Congo et le Zimbabwe.  
10.23.   La proposition soulève également des questions sur la relation entre les règles de l'OMC et 
le développement. L'application de dispositions relatives au TSD propres aux PMA pendant 12 années 
supplémentaires retarderait la mise en œuvre de certaines règles de l'OMC par les Membres 
concernés, ce qui semblait suggérer un conflit e ntre les règles de l'OMC et le développement. Nous 
croyons toujours que la mise en œuvre des règles de l'OMC favorise le développement et les PMA 
en voie de reclassement ne devraient pas vouloir retarder leur mise en œuvre. En outre, la 
proposition soulève  également des questions quant à la pertinence du processus de reclassement 
de l'ONU, qui est long et très variable. À titre d'exemple, l'ONU a déjà recommandé qu'un certain 
PMA soit reclassé "immédiatement" mais ledit pays n'est sorti de la catégorie des PMA que 23 ans 
plus tard. Le processus de reclassement de l'ONU vise à garantir qu'au moment où un PMA sort de 
cette catégorie, il sera extrêmement difficile pour ce pays de satisfaire à nouveau aux critères de 
PMA. Nous attendons avec impatience de poursu ivre notre collaboration avec les proposants sur ce 
point.  
10.24.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
10.25.   Les PMA représentent environ 12 % de la population mondiale, alors qu'ils ne comptent que 
pour moins de 2 % du PIB mondial et enviro n 1% du commerce mondial. En raison de leur 
vulnérabilité aux facteurs externes, les PMA sont exposés à des défis considérables, aggravés par la 
pandémie de COVID -19, qui n'en finit pas. En tant que fervente partisane d'une meilleure intégration 
des PMA da ns le système commercial multilatéral, la Chine accorde une franchise de 97 % aux 
importations en provenance de 41 PMA et de 95 % aux importations en provenance de deux autres 
PMA. Des périodes de transition sont également prévues pour certains PMA récemment  sortis de 
cette catégorie. La Chine est consciente de l'importance et de la nécessité de tenir un débat de fond 
sur le projet de décision, en particulier dans le contexte de la pandémie. Nous appelons les Membres 
à s'engager collectivement et de manière c onstructive en faveur de la proposition et nous attendons 
avec intérêt de parvenir à un résultat significatif et positif à la CM12.  
10.26.   La représentante de Maurice, au nom du Groupe africain , a communiqué la déclaration 
suivante:  
10.27.   Au cours du Cycle de Doha, nous sommes convenus de placer les besoins et les intérêts des 
pays en développement, et notamment des moins développés d'entre nous, au cœur de notre 
programme de développement. Cependant, depuis la création de l'OMC en 1994, se uls six pays sont 
passés du statut de PMA à celui de pays en développement. Nous sommes tous conscients que le 
passage du statut de PMA à celui de pays en développement présente de nombreux défis et nécessite 
des modifications importantes du régime commerc ial d'un Membre, notamment en ce qui concerne 
sa capacité institutionnelle et les obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC, y compris 
au titre de l'Accord sur les ADPIC. La disparition des préférences propres aux PMA devient également 
une pré occupation car elle peut avoir des répercussions importantes sur l'accès aux marchés de ces 
économies vulnérables. Compte tenu des difficultés potentielles rencontrées par les PMA en voie de 
reclassement et de l'impact de la pandémie de COVID -19 sur les éc onomies des PMA, le Groupe 
africain soutient pleinement la proposition du Groupe des PMA contenue dans le document 
WT/GC/W/807 ainsi que le projet de décision ministérielle.  
10.28.   Nous pensons que la transition de 12 ans permettrait aux PMA de continuer de bénéf icier 
des mesures de soutien spécifiques aux PMA, et que les traitements spéciaux et différenciés et les 
flexibilités sont raisonnables. Les PMA en voie de reclassement méritent d'être soutenus et le projet 
de décision ministérielle prévoit une transition complète et efficace en douceur au sein du système 
de l'OMC. Le Groupe africain appelle donc tous les Membres à s'engager de manière constructive 
dans des discussions sur la proposition en vue de son adoption à la CM12. Permettez -moi également 
de saisir ce tte occasion pour exprimer notre satisfaction concernant l'accord conclu lors du dernier 
Conseil des ADPIC en faveur de la prolongation de la période de transition pour l'application aux PMA 
des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  WT/GC/M/192  
- 91 - 
  10.29.   La représent ante de l'Afrique du Sud a communiqué la déclaration suivante:  
10.30.   Nous nous référons aux déclarations que nous avons faites lors des précédentes réunions du 
Conseil général et lors de la dernière réunion du Conseil général en mai 2021. Nous nous associons 
à la déclaration faite par le Groupe Afrique. L'un des objectifs généraux du Programme d'action 
d'Istanbul en faveur des PMA pour la décennie 2011 -2020 (PAI) est le reclassement des PMA et la 
transition sans heurt s vers une autre catégorie. La so rtie de la catégorie des PMA – définie par 
l'Organisation des Nations Unies (ONU) – est vue comme une étape importante du développement 
de chaque PMA. Si le reclassement des PMA doit être salué et constitue un signe de progrès, la 
suppression progressive d es avantages associés au statut de PMA pourrait poser des problèmes aux 
gouvernements des PMA sortant de cette catégorie dans leur processus d'intégration dans l'économie 
mondiale. Il importe d'examiner quelles mesures de soutien supplémentaires peuvent êt re adoptées 
pour assurer un reclassement durable. Les PMA sont confrontés à d'importants défis en matière de 
commerce et de développement, d'autant plus dans le contexte de la pandémie de COVID -19 qui 
menace de réduire à néant certains des progrès réalisés  au fil des ans en faveur des ODD. L'Afrique 
du Sud réitère son soutien à la proposition présentée par les PMA dans le document WT/GC/W/807 
et attend avec intérêt de participer à des discussions constructives en vue d'une décision à la CM12.  
10.31.   Le représentan t de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
10.32.   Tout d'abord, nous nous félicitons de la décision prise par les Membres au Conseil des ADPIC 
le mois dernier sur la prolongation de la période de transition en vertu de l'article 66 :1 de l'Accord 
sur les A DPIC et je remercie et félicite tous les Membres pour leurs efforts inlassables à cet égard. 
L'Inde s'est prononcée en faveur de l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral 
et a été à l'avant -garde des efforts visant à accroître leur part icipation au commerce mondial. À 
cette fin, l'Inde a soutenu sans équivoque la demande du groupe des PMA contenue dans le 
document WT/GC/W/807 et ce, pour toute la durée décidée par les Membres par consensus. L'Inde 
exhorte les Membres à s'engager de maniè re constructive et à considérer cette proposition de 
manière favorable en vue d'un résultat à la CM12.  
10.33.   Le représentant du Nigéria  a communiqué la déclaration suivante:  
10.34.   Nous remercions le Tchad d'avoir présenté la proposition au nom des PMA. Nous souhaitons  
exprimer notre soutien à cette proposition. Nous souhaitons également appeler les Membres à tenir 
compte de la vulnérabilité des PMA et à accorder leur soutien à la proposition.  
10.35.   Le représentant du Tchad, au nom du Groupe des PMA,  a communiqué la déclarati on 
suivante:  
10.36.   Je tiens à remercier les Membres qui ont pris la parole pour leur soutien. Nous avons 
également pris bonne note des questions et des préoccupations soulevées par les États -Unis. Nous 
sommes prêts à poursuivre les discussions en cours dans tout es les configurations possibles. Nous 
attendons avec intérêt de fournir des clarifications et des réponses supplémentaires aux 
préoccupations qui ont été soulevées ou qui pourraient être soulevées par les Membres. Nous 
sommes prêts, ouverts et flexibles et  avons pour objectif de parvenir à un compromis sur notre 
proposition tout en adoptant une approche réaliste et pragmatique. Monsieur le Président, 
pragmatisme, réalisme, tels sont les mots qui sous -tendent les travaux du Groupe des PMA. Nous 
sommes certai ns que tous les Membres de l'OMC comprendront les défis colossaux auxquels les PMA 
sont confrontés, y compris les PMA en voie de reclassement. En effet, répondre aux préoccupations 
des pays les plus vulnérables signifie se montrer solidaire à l'égard des p opulations les plus 
vulnérables et les plus pauvres, et cette démarche soulève des enjeux spécifiques. Nous tenons à 
remercier à nouveau les Membres pour leur soutien en faveur de la présente proposition.  
10.37.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
10.38.   L'Union européenne est consciente des difficultés que rencontrent les pays les moins avancés 
pour s'intégrer dans le système commercial mondial. Elle reconnaît également que la sortie de la 
catégorie des PMA est une étape positive  et remarquable qui doit être saluée, mais que de nombreux 
PMA sortis de cette catégorie n'ont pas atteint, au moment de leur sortie, le même niveau de capacité 
et d'intégration dans l'économie mondiale que les pays en développement qui sont mieux intégrés  
dans le système commercial mondial. Une transition sans heurts après leur reclassement peut donc WT/GC/M/192  
- 92 - 
  s'avérer nécessaire dans certains cas. L'Union européenne estime que les Membres de l'OMC, et non 
pas uniquement le groupe des pays les moins avancés, devraie nt bénéficier d'un soutien et de 
flexibilités proportionnels à leurs besoins et à leurs contraintes de capacité. Comme indiqué 
précédemment, ce point est établi dans les politiques commerciales et de coopération de l'Union 
européenne qui prévoient un souti en aux pays les moins avancés, aux pays qui ont récemment 
quitté le statut de PMA, ainsi qu'à d'autres pays en développement.  
10.39.   Dans le domaine du commerce, en particulier, l'Union européenne a pour objectif principal 
de renforcer la capacité des pays à pren dre des engagements favorisant leur intégration dans 
l'économie mondiale. Il s'agit selon nous de la meilleure façon pour l'OMC de contribuer efficacement 
au développement durable. Dans cet esprit, l'Union européenne continuera de soutenir les initiatives 
constructives visant à mieux intégrer les Membres ayant des contraintes de capacités dans le 
système commercial mondial et, dans ce cadre, à tenir compte de la situation spécifique des pays 
sortant de la catégorie des PMA. L'Union européenne encouragea en particulier les discussions 
fondées sur une analyse mettant en lumière les difficultés spécifiques rencontrées.  Nous sommes 
impatients d'entendre les points de vue des autres Membres et nous remercions en particulier le 
groupe PMA pour son engagement const ructif continu sur cette question.  
10.40.   Le représentant du Niger a communiqué la déclaration suivante:  
10.41.   Les impacts de la crise de la pandémie à C OVID -19 sont beaucoup plus accentués pour les 
PMA non pas seulement sur le plan sanitaire mais également sur le plan  économique. Cette situation 
vient aggraver la vulnérabilité à laquelle  font face les Membres de notre groupe. La communauté 
internationale devra jouer son rôle, et aider les PMA dans leur effort par des ressources financières 
appropriées, une marge d'acti on adaptée et des mesures internationales d'appui plus efficaces dans 
les domaines où nos capacités sont limitées, notamment dans le domaine du transfert de 
technologies. La diffusion rapide de la pandémie a permis de s'apercevoir que l'appel à un véritabl e 
partenariat mondial pour que nul ne soit laissé de côté, loin de se limiter à un engagement moral, 
répond aussi à des considérations à plus long terme de résilience du système mondial. C'est pourquoi 
nous pensons que le projet de décision ministérielle d es PMA pour bénéficier d'une période de 
transition d'au moins 12 ans après leur graduation doit accueillir un avis favorable de tous les 
Membres pour permettre une transition en douceur, sans heurts après graduation. Toutes les 
données factuelles et autres  analyses faites par d'autres organisations internationales, telles les 
publications récentes de la CNUCED, font ressortir l'impérieuse nécessité de l'accompagnement des 
PMA après leur sortie de cette catégorie, en raison particulièrement de l'extrême vuln érabilité de ces 
pays et des conséquences désastreuses que tous chocs naturels ou conjoncturels, structurels ou 
ponctuels, économiques, sanitaires ou sécuritaires peuvent avoir sur ces pays, et dont les degrés 
peuvent la faire retomber dans la catégorie de  PMA. 
10.42.   La représentant e de l'Ouganda  a communiqué la déclaration suivante:  
10.43.   Ma délégation s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA et aux 
vues des autres Membres des PMA sur cette question. Nous rappelons notre déclaration fait e lors de 
la dernière réunion du Conseil général des 5 et 6 mai 2021 et demandons qu'elle soit pleinement 
prise en compte dans le procès -verbal de la présente réunion .16 
10.44.   Le Président  a noté que c'était la quatrième fois que cette question était abordée au Conseil 
général. Il a ajouté qu'il avait entendu les PMA dire qu'il s'agissait d'une question importante pour 
eux – une question qu'ils voulaient résoudre dans la perspective de la CM 12. De même, il a entendu 
d'autres délégations revenir sur des points qu'elles avaient déjà soulevés à propos de la proposition. 
Il semble qu'il faille être plus clair sur le principal problème que les PMA souhaitent aborder et sur 
la réponse qu'ils propos ent. Le Président a exhorté les PMA et tous les Membres à s'écouter 
mutuellement et à travailler ensemble pour trouver une solution mutuellement acceptable ; il se tient 
à leur disposition pour les aider dans cette démarche.  
10.45.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
 
16 La déclaration faite par l'Oug anda lors de la réunion du Conseil général tenue les 5 et 6 mai 2021 
figure dans le document WT/GC/M/191, par agraphe  5.29 et figure à titre de référence dans le procès -verbal de 
la présente réunion.  WT/GC/M/192  
- 93 - 
  11  LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET COMITÉS 
DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE CANADA; LA CHINE; HONG  KONG, CHINE; 
L'ISLANDE; LA MACÉDOIN E DU NORD; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA; 
LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; 
LA THAÏLANDE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; ET L'UNION  EUROPÉENNE 
(WT/GC/W/777/REV.6)  
11.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été ajouté à la demande de l'Union européenne, 
avec la communication révisée figurant dans le document  WT/GC/W/777/Rev.6.  
11.2.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaratio n suivante:  
11.3.   Au nom de tous les coauteurs, l'Union européenne aimerait présenter des renseignements 
actualisés sur nos travaux concernant la proposition relative aux Lignes directrices en matière de 
procédures pour les Conseils et Comités de l'OMC traitant des préoccupations commerciales. Pour 
rappel, cette proposition vise à améliorer la manière dont les Membres répondent à leurs 
préoccupations commerciales respectives dans le cadre des organes permanents de l'OMC. Pendant 
plus d'un an, les coauteurs de la proposition ont continué d'écouter les préoccupations et les 
suggestions. Nous tenons à remercier les Membres pour les observations que nous avons reçues. 
Cette révision constitue une réponse à celles -ci. Il s'agit d'une tentative honnête et sérieuse de 
trouver un terrain d'entente possible. Il nous semble que les idées exprimées dans la première partie 
de la proposition au sujet des dispositions concernant les réunions rencontrent un accueil favorable, 
cette partie est conservée.  
11.4.   Nous avons également enten du des inquiétudes concernant la partie consacrée au règlement 
informel des préoccupations commerciales. Bien que les coauteurs soient convaincus que ces 
éléments auraient pu être utiles, nous les avons supprimés. L'accent est maintenant mis davantage 
sur les consultations entre Membres, au cours desquelles les Membres peuvent, s'ils le jugent 
approprié, s'associer avec le Secrétariat de l'OMC ou des experts techniques pour bénéficier de leur 
contribution technique.  
11.5.   Un certain nombre de modifications ont au ssi été apportées en ce qui concerne l'examen des 
préoccupations commerciales dans les organes de l'OMC. Par exemple, les Membres sont encouragés 
à communiquer par écrit, mais un délai plus long est suggéré pour que les Membres fournissent une 
réponse écri te (60  jours au lieu de 30  jours). C'était un résumé rapide et non exhaustif des 
modifications mais cela donne une idée des flexibilités prévues.  
11.6.   L'approche globale de la proposition reste inchangée, à savoir celle consistant à élaborer des 
lignes directrices non contraignantes dans le but de donner des indications aux Membres pour utiliser 
les outils à leur disposition, bien qu'il incombe toujours aux Membres, bien entendu, de répondre 
aux préoccupations commerciales et de faire de leur mieux pour les résoudre. Nous espérons pouvoir 
progresser sur la base de ce texte révisé et attendons avec intérêt d'intensifier le dialogue avec les 
autres Membres.  
11.7.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a communiqué la déclaration suivante:  
11.8.   Le Groupe d es PMA prend note des renseignements actualisés fournis par le coauteur sur la 
proposition relative aux lignes directrices en matière de procédures portant sur les préoccupations 
commerciales. Le Groupe des PMA examine attentivement cette proposition et au ra peut -être 
d'autres observations à formuler. Notre première observation est que nous devons tenir compte des 
limites auxquelles se heurtent les PMA, étant donné en particulier la petite taille de nos délégations. 
Nous croyons comprendre que la propositio n relative aux dispositions concernant les réunions 
figurant au paragraphe  1, qui prévoit que les documents doivent être présentés 15  jours avant une 
réunion, a pour objet d'ouvrir la voie à des débats sur les préoccupations commerciales spécifiques. 
Il pourrait être utile de disposer de plus de temps pour examiner ces préoccupations avant la 
réunion. De fait, le délai de 15  jours pourrait présenter plus de difficultés pour les PMA ayant des 
préoccupations commerciales, il risque de ne pas leur laisser suff isamment de temps pour que les 
documents soient prêts 15  jours avant la réunion, c'est pourquoi nous voudrions demander aux 
coauteurs s'ils peuvent préciser si ces lignes directrices sont facultatives.  WT/GC/M/192  
- 94 - 
  11.9.   Selon le Groupe des PMA, les nouvelles lignes directri ces en matière de procédures et les 
nouveaux processus proposés doivent tenir compte des limites auxquelles se heurtent notre Groupe 
et nos Membres. Nous devons éviter de surcharger le système, ce qui pourrait empêcher tous nos 
Membres de participer pleine ment ou d'apporter leur contribution. Nous avons pris note du 
paragraphe  12 et également du fait que les organes permanents de l'OMC ont mis en place des 
mécanismes pour répondre à des préoccupations commerciales spécifiques. Nous analysons 
actuellement la  proposition paragraphe par paragraphe, en gardant à l'esprit l'expérience de nos 
délégations. Bien entendu, notre objectif est de contribuer davantage à ce débat avant la douzième 
Conférence ministérielle.  
11.10.   Le représentant du Nigéria  a communiqué la déclar ation suivante:  
11.11.   Nous souhaitons renvoyer à la déclaration que nous avons faite sur cette question à la 
réunion du Conseil général du 22  juillet  2020 et réaffirmer que cette proposition est contraignante 
pour les pays en développement. Pour obtenir l'amélio ration recherchée, il est nécessaire de clarifier 
les problèmes qui entravent l'efficacité des procédures verticales existant actuellement au sein des 
comités et conseils permanents et qui demandent la mise en place d'une procédure horizontale. Des 
éclairc issements sont également nécessaires au sujet de la portée des préoccupations qui peuvent 
être soulevées dans le cadre de ces lignes directrices en matière de procédures, pour éviter que les 
Membres ne soulèvent des questions qui ne relèvent pas de la port ée des accords existants. Compte 
tenu des contraintes en matière de ressources et de capacités des pays en développement, il faut 
veiller à ce que les propositions comme celle -ci ne représentent pas, directement ou incidemment, 
des fardeaux énormes pour le s pays en développement qui ont encore du mal à mettre en œuvre 
les obligations existantes. Compte tenu de ce qui précède, nous sommes disposés à inviter encore 
les proposants à examiner d'autres flexibilités en faveur des pays en développement, en particu lier 
les PMA, qui rencontreront fort probablement des difficultés pour respecter les lignes directrices 
contenues dans cette proposition.  
11.12.   La Directrice générale  a communiqué la déclaration suivante:  
11.13.   Je tenais à remercier tout le monde. Selon moi, ce qu'a d it l'Ambassadeur du Kazakhstan 
est très intéressant et nous devrions vraiment y réfléchir.17 J'ai aussi été frappée par la manière 
dont les Membres disent qu'ils entendent les mêmes propos depuis des années, depuis qu'ils sont 
ici, et j'ai pensé que nous devrions y réfléchir. Il faut vraiment réfléchir aux moyens d'aller de l'avant 
à l'OMC. Je vo ulais faire part de cette réflexion et je crois que nous devrions examiner cette 
proposition visant à limiter la durée des interventions.  
11.14.   La représentante de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
11.15.   Nous souhaitons rappeler les déclarations q ue nous avons déjà faites sur cette 
communication, y compris à la dernière réunion du Conseil général qui s'est tenue en mai  2021. 
Nous restons préoccupés par l'application horizontale de cette proposition. L'examen des 
préoccupations commerciales spécifiq ues (PCS) est prévu par certains accords. Permettre que des 
PCS puissent être soulevées dans tous les comités et conseils aura une incidence négative sur les 
pays en développement, qui font déjà face à des contraintes en matière de capacités. Nous disposon s 
déjà des instruments nécessaires pour répondre aux préoccupations commerciales dans le cadre des 
accords respectifs. Cette proposition étend les mandats des organes permanents d'une manière que 
nous jugeons préoccupante. Nous estimons néanmoins que les s uggestions qui figurent dans la 
section "dispositions concernant les réunions", portant notamment sur les documents pour les 
réunions et les comptes rendus des réunions, sont utiles. Les préoccupations soulevées par les PMA 
au sujet du délai de 15  jours so nt fondées et devraient être examinées de manière plus approfondie.  
11.16.   Le représentant du Taipei chinois  a communiqué la déclaration suivante:  
11.17.   En tant que coauteur de cette proposition, le Taipei chinois juge encourageant que les 
Membres fassent activement de s suggestions qui rendent la proposition plus neutre et plus 
réalisable. On peut raisonnablement s'attendre à ce que ces lignes directrices non contraignantes 
portant sur les dispositions concernant les réunions, les consultations informelles et l'examen d es 
préoccupations commerciales dans les organes de l'OMC, entre autres, permettent d'améliorer 
 
17 Voir la déclaration faite par le Kazakhstan au titre du  point 8, paragraphe  8.131.  WT/GC/M/192  
- 95 - 
  considérablement le processus de traitement des préoccupations commerciales spécifiques sans 
imposer de charge supplémentaire importante aux Membres, afin que ce s derniers puissent 
s'occuper de leurs travaux quotidiens et résoudre plus efficacement les questions en suspens depuis 
longtemps. En outre, cela constituera une mesure concrète permettant d'améliorer la fonction de 
surveillance et de délibération de l'OMC  pour soutenir la future réforme de l'Organisation. Nous 
espérons que davantage de Membres échangeront avec les proposants et finiront par s'associer à la 
proposition.  
11.18.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante:  
11.19.   L'examen  des préoccupations commerciales dans le cadre des Conseils et des Comités de 
l'OMC est une partie essentielle du contrôle de la mise en œuvre des Accords de l'OMC. La Corée se 
félicite de l'intervention de l'Union européenne et, en tant que coauteur de ce tte proposition, est 
favorable à l'établissement de lignes directrices en matière de procédures non contraignantes dans 
l'esprit de cette proposition. Selon ma délégation, la proposition révisée, qui a rendu compte de 
certaines préoccupations exprimées par  les Membres, permettra au mécanisme de l'OMC de 
fonctionner de manière plus efficace et plus systématique afin de faciliter la résolution effective des 
préoccupations commerciales entre les Membres par le dialogue. La Corée exhorte tous les Membres 
à enga ger un débat constructif sur cette proposition pour ajuster les détails des procédures et 
dégager un consensus.  
11.20.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante:  
11.21.   L'Uruguay remercie les coauteurs pour la présentation de la sixième révision de cette 
proposition, ainsi que pour les explications fournies par l'Union européenne sur les modifications qui 
lui ont été apportées. L'Uruguay maintient les doutes qu'il a exprimés antérieurement au sujet de la 
proposition visant à adopter une approche h orizontale "descendante", au lieu d'autoriser chaque 
organe à réviser ou à adapter ses règles de fonctionnement, au besoin, à la lumière de sa situation 
particulière. S'agissant du paragraphe  11, l'Uruguay croit comprendre que les Membres devraient 
être li bres d'utiliser les mécanismes existants dans les conseils et les comités pour formuler leurs 
préoccupations et exprimer leurs positions d'une manière qu'ils jugent pertinente. Autrement dit, il 
appartient aux Membres de décider de la manière de mieux util iser le temps et d'exercer leurs droits 
à l'OMC. Nous restons disposés à engager des discussions ouvertes et constructives avec les 
Membres intéressés afin d'améliorer le fonctionnement des organes permanents de l'Organisation 
et leurs résultats, notamment  en ce qui concerne la résolution effective des nombreuses 
préoccupations commerciales dont ils sont saisis.  
11.22.   La représentante du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante:  
11.23.   En ce qui concerne le document  WT/GC/777/Rev.6, nous réaffirmons que la nature 
horizontale du document demeure un problème pour ma délégation, en particulier à la lumière du 
paragraphe  5, qui prévoit que ces procédures prévalent sur les procédures propres à chaque comité. 
En raison de leur nature, certains comités, comme les Comités O TC et SPS, fonctionnent 
différemment des autres Comités permanents. En outre, ces Comités fonctionnent très bien, à 
l'exception de certains chevauchements et problèmes de calendrier, qui ont plus à voir avec le 
fonctionnement du Conseil du commerce des mar chandises et la coordination interne du Secrétariat 
qu'avec les travaux de ces Comités proprement dits. Bien que les proposants aient assuré à plusieurs 
reprises que ces lignes directrices ne s'appliqueraient pas aux Comités susmentionnés, cela n'est 
pas indiqué dans la proposition. En outre, le caractère prescriptif du paragraphe  6 pourrait, par 
inadvertance, faire obstacle au dialogue au lieu de l'encourager, puisque le Membre sur lequel porte 
la préoccupation pourrait retarder le traitement de la préoccu pation en affirmant que la description 
fournie à l'avance est insuffisante pour préparer une réponse de fond. Nous avons déjà observé ce 
comportement lors de certaines sessions des Comités.  
11.24.   En ce qui concerne la présentation de questions, nous estimons que  le Membre devrait 
envoyer les réponses avant la réunion, à condition que les questions aient été communiquées avant 
la clôture de l'ordre du jour, afin de faire avancer les discussions dans la salle. Le délai de 60  jours 
accordé après la réunion a princip alement pour conséquence que les réponses ne sont pas traitées 
et qu'il n'y a pas de possibilité de questions complémentaires ou d'éclaircissements à la réunion, ce 
qui retarde encore plus le traitement de la préoccupation, au lieu de faire avancer sa réso lution. 
Enfin, le paragraphe  11, dans lequel "les Membres [...] sont encouragés" à faire en sorte que leurs WT/GC/M/192  
- 96 - 
  déclarations portent sur un aspect précis afin d'"utiliser au mieux le temps imparti", est contraire à 
la position du Paraguay selon laquelle les Me mbres exerceront toute leur intelligence et leur meilleur 
jugement lorsqu'ils décideront de la manière de répondre aux préoccupations qui les intéressent, la 
répétition peut être nécessaire et un délai suffisant doit être accordé pour le traitement des 
préoccupations commerciales, en fonction du degré de priorité que chaque Membre accorde à la 
préoccupation. La suggestion implicite selon laquelle traiter les préoccupations commerciales ne 
signifie pas "utiliser au mieux le temps imparti" dans les Comités es t inacceptable pour ma 
délégation.  
11.25.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante:  
11.26.   Le Chili accueille avec satisfaction cette nouvelle version du document. Nous nous 
réjouissons de certaines des modifications apportées, telles que la suppres sion de la section intitulée 
"Règlement informel des préoccupations commerciales", et la limitation des pouvoirs qui devaient 
être conférés au Secrétariat et aux Présidents des organes. Cependant, l'idée d'établir des lignes 
directrices horizontales pour t raiter les préoccupations commerciales spécifiques dans les conseils 
et les comités apparaît toujours, et ces "lignes directrices" prévalent sur le fonctionnement de chaque 
organe. En outre, malgré les modifications apportées, nous restons d'avis que cette  proposition 
restreindrait la capacité des Membres de soulever des préoccupations commerciales, comme l'a 
indiqué le Paraguay. Enfin, nous estimons que nombre des éléments figurant dans la proposition ne 
nécessitent pas de décision du Conseil général, mais  peuvent être mis en œuvre au sein du comité 
concerné, à l'initiative de son président, du Secrétariat ou des Membres eux -mêmes.  
11.27.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
11.28.   L'Inde est favorable à l'idée d'améliorer les dispositions conc ernant les réunions des organes 
de l'OMC afin de les rendre plus efficaces. Nous soutenons donc les propositions concernant 
l'élaboration au préalable d'un calendrier annuel indicatif des réunions, la distribution de tous les 
documents devant être examinés  à une réunion au moins 15  jours avant ladite réunion et la 
distribution en temps voulu des comptes rendus des réunions des divers organes de l'OMC. Nous 
convenons aussi qu'il est dans l'intérêt de tous les Membres de tirer pleinement parti des Conseils 
et des Comités de l'Organisation pour obtenir des solutions satisfaisantes à leurs préoccupations 
commerciales. Toutefois, lorsque nous envisageons de modifier les procédures à suivre pour divers 
organes de l'OMC, nous devons veiller à ce que ces proposition s ne finissent pas, dans les faits, par 
accroître ou restreindre les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC 
concernés. L'Inde estime également que l'instance appropriée pour discuter des lignes directrices en 
matière de procédures pour les préoccupations commerciales est le conseil ou le comité compétent 
traitant de la préoccupation commerciale spécifique, conformément au champ d'application de 
l'Accord de l'OMC pertinent. En conséquence, si nous sommes prêts à examiner toutes les 
suggestions possibles visant à améliorer les processus existants, nous ne souhaitons pas priver ces 
organes de l'OMC de leur rôle pour finaliser ces lignes directrices en matière de procédures.  
11.29.   Le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suiva nte: 
11.30.   Permettez -moi tout d'abord d'aligner notre déclaration sur celle que le Tchad a faite au nom 
du Groupe des PMA. Nous nous félicitons des idées constructives qui figurent dans la proposition. 
Ma délégation a déjà fait quelques suggestions, par exemple des suggestions concernant la 
modification du format existant de la convocation et la nécessité de télécharger le résumé de la 
réunion le jour même sur le site Web de l'OMC, afin d'aider les petites délégations qui ne sont pas 
en mesure d'assister à toutes  les réunions à actualiser leur répertoire d'informations. Ma délégation 
a également souligné les préoccupations que suscite la disposition proposée au paragraphe  10 du 
projet de texte, concernant la participation des experts en poste dans les capitales pa r 
vidéoconférence. La connexion à Internet reste un grave problème dans bon nombre de nos pays. 
Néanmoins, nous attendons avec intérêt de dialoguer de manière constructive avec tous les Membres 
concernés sur cette question pour faire avancer le débat.  
11.31.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a communiqué la déclaration 
suivante:  
11.32.   Le Groupe ACP estime qu'il existe certains avantages systémiques qui s'appliquent à tous 
les Membres de l'OMC lorsqu'ils peuvent traiter les préoccupations commerciale s par l'intermédiaire WT/GC/M/192  
- 97 - 
  des Conseils et des Comités compétents de l'Organisation. Il existe aussi des avantages à tirer du 
renforcement de la capacité des Conseils et des Comités permanents de l'OMC de faciliter l'examen 
efficace des préoccupations commercia les dans la mesure où cela améliore l'efficacité, est peu 
coûteux et accroît la solidité des processus concernés. Cependant, nous devons être conscients que 
cela risque d'imposer des charges financières et institutionnelles supplémentaires aux pays en 
développement et aux PMA Membres. Pour résumer, certains éléments de la proposition 
nécessiteraient une assistance technique et une formation et demanderaient d'y consacrer 
davantage de temps et de ressources humaines dans certains cas.  
11.33.   Nous devrions également agir avec prudence lorsque nous cherchons à fixer des délais qui 
sont difficiles à respecter pour de nombreuses délégations. Nous devons aussi réfléchir davantage à 
la question de savoir s'il vaut mieux établir des lignes directrices en matière d e procédures 
horizontales dans divers Conseils et Comités de l'OMC, y compris dans des domaines qui diffèrent 
considérablement et qui demanderaient des lignes directrices spécifiques adaptées à l'objectif visé. 
Le Groupe ACP estime que la proposition actue lle pourrait gagner à faire l'objet de nouvelles 
consultations entre les Membres de l'OMC, et nous sommes disposés à y participer. Par conséquent, 
nous ne sommes pas en mesure d'appuyer la proposition ou d'y souscrire pour le moment. Nous ne 
doutons pas qu e les proposants accepteront notre invitation à mener davantage d'actions de 
communication auprès des Membres.  
11.34.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
11.35.   Nous examinons attentivement la proposition révisée en vue de prendre des me sures 
pratiques et modestes qui contribueraient à la réalisation d'un objectif commun, à savoir rétablir des 
normes permettant aux Membres de répondre aux préoccupations commerciales soulevées par 
d'autres Membres et de les traiter. Comme nous l'avons indi qué précédemment, ces normes se sont 
effritées et le principal coupable semble être le manque d'intérêt et de volonté politique de certains 
Membres pour répondre à ces préoccupations. Fondamentalement, le problème est un problème de 
fond, et non de procédu re. Toutefois, nous n'excluons pas d'identifier des mesures procédurales 
pragmatiques qui pourraient être utiles. Les Comités de l'OMC sont hétérogènes, et il se peut que 
les solutions applicables de manière horizontale soient rares. Cependant, nous attend ons avec 
intérêt de travailler avec les proposants pour trouver des solutions possibles. En outre, nous 
exhortons les Membres – ceux qui soulèvent la préoccupation et ceux sur lesquels porte la 
préoccupation, et non le Secrétariat ou le Président – à trava iller et à faire preuve de volonté 
politique pour trouver des solutions de fond aux préoccupations commerciales spécifiques.  
11.36.   La représentante de l' Ouganda  a communiqué la déclaration suivante:  
11.37.   Ma délégation tient à remercier les proposants pour leur commun ication et les efforts 
constants qu'ils déploient pour que les préoccupations et les intérêts des Membres soient pris en 
compte dans les révisions. Nous notons qu'il reste du travail à faire à cet égard. Il est 
particulièrement important que les proposants  reconnaissent pleinement les contraintes auxquelles 
se heurtent les délégations comme la mienne du point de vue de la taille. Nous attendons avec 
intérêt une révision qui tienne pleinement compte de cette question importante.  
11.38.   Le Conseil général a pris note des déclarations.  
12  SOUTENIR LA CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
POUR LA DURABILITÉ DES OCÉANS ET DES COMMUNAUTÉS DE PÊCHEURS – PROJET DE 
DÉCISION MINISTÉRIELLE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BR ÉSIL 
(WT/GC/W/815)  
12.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième fois à 
la demande de la délégation du Brésil, en même temps que la communication figurant dans le 
document  WT/GC/W/815.  
12.2.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante: 
12.3.   Chaque année, les gouvernements dépensent un montant estimé à 22 milliards d'USD en 
subventions renforçant les capacités, ce qui réduit artificiellement les coûts de la pêche. En 
conséquence, le pourcentage de stocks de poissons se situant dans des li mites biologiquement WT/GC/M/192  
- 98 - 
  durables n'a cessé de diminuer et , aujourd'hui, plus d'un tiers des stocks de poissons dans les océans 
sont surexploités. Cette détérioration a un impact sérieux sur les moyens de subsistance de millions 
de personnes qui dépendent des ressources halieutiques. C'est précisément la raison pour laquelle 
nous devrions garder conscience de l'urgence qu'il y a à finaliser les négociations. Il ne faut pas 
sous-estimer le fait que les seules négociations multilatérales ayant lieu aujourd'hui da ns le cadre 
de l'OMC qui pourraient donner des résultats à court terme ont un objectif de durabilité. Les Membres 
de l'OMC ont donc un rôle crucial à jouer pour parvenir à un accord solide visant à réduire les 
subventions qui conduisent à la surcapacité et  à la surpêche et contribuent à l'épuisement des 
réserves halieutiques maritimes mondiales, ainsi qu'à la pêche illégale, non déclarée et non 
réglementée. Le Brésil invite tous les Membres à se joindre à cette initiative et espère que le projet 
proposé pou rra être approuvé par le Conseil général avant la CM12. Nous nous réjouissons à l'idée 
de travailler de manière constructive avec les Membres sur ce sujet.  
12.4.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
12.5.   Les États -Unis s'engagent à tra vailler avec les Membres pour parvenir à une conclusion 
satisfaisante des négociations. Le texte de négociation actuel peut servir de base à une négociation 
dirigée par les Membres et fondée sur un texte, mais il ne contient pas encore les éléments requis 
pour parvenir à une conclusion satisfaisante. Les États -Unis ont proposé une approche ciblée pour 
veiller à ce que la mise en évidence et le traitement du recours au travail forcé sur les navires de 
pêche fassent partie de tout résultat éventuel. C'est pou r l'OMC un bon moyen d'avoir un impact 
positif sur la vie de nos pêcheurs et de nos travailleurs. Il y a d'autres éléments clés qui manquent 
dans le texte de négociation et nous espérons avoir une négociation basée sur un texte afin que 
ceux-ci puissent y être reflétés. D'importantes lacunes doivent également être comblées si nous 
voulons conclure ces négociations avec succès. Il s'agit notamment de l'approche en matière de 
traitement spécial et différencié. Une approche globale du traitement spécial et dif férencié avec des 
exclusions permanentes n'est ni appropriée ni efficace compte tenu de l'objectif de cet accord. Elle 
ne tient pas compte non plus du fait que certains Membres autodéclarés pays en développement 
figurent parmi les plus gros producteurs et donneurs de subventions ou parmi les Membres les plus 
riches de cette organisation. Les Membres de l'OMC ont l'occasion de produire un accord qui peut 
contribuer de manière sérieuse et crédible à mettre fin aux subventions à la pêche préjudiciables. 
Pour c e faire, tous les Membres devront apporter des améliorations au texte et les soutenir afin de 
parvenir à un résultat significatif.  
12.6.   La représentante de Maurice , au nom du Groupe ACP , a communiqué la déclaration suivante:  
12.7.   Le Groupe africain a toujours soulig né le fait que tout résultat obtenu à la CM12 devrait, entre 
autres choses, être fondé sur le principe de durabilité. Un accord sur les subventions à la pêche 
tenant compte de l'ODD  14.6 serait un excellent exemple qui permettrait à l'OMC de prouver qu'ell e 
est effectivement déterminée à contribuer au programme de durabilité. Nous avons encore réitéré 
cette position lors de la dernière réunion du CNC au niveau ministériel. En outre, la réunion 
ministérielle a également fourni des orientations claires sur la  manière d'avancer dans les 
négociations. Les délégations ont également à plusieurs reprises rappelé le mandat de la CM11. 
Permettez -moi de réitérer l'engagement du Groupe africain en faveur de la conclusion d'un résultat 
équilibré sur les subventions à la  pêche, et c'est sur ce point que nous devrions nous concentrer au 
cours des prochains mois.  
12.8.   La représentante de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
12.9.   L'Afrique du Sud soutient les interventions faites au nom du Groupe africain et du Group e ACP. 
Nous remercions une fois encore le Brésil pour sa communication telle qu'elle figure dans le 
document WT/GC/W/815. Nous sommes guidés par les mandats ministériels, y compris ceux de 
la CM11, ainsi que par l'ODD  14.6 dans les négociations sur la pêch e. Nous sommes préoccupés par 
le fait que le projet de décision ministérielle proposé semble réinterpréter le mandat d'une manière 
que nous ne trouvons pas utile et ne fait aucune référence au traitement spécial et différencié – un 
élément essentiel du man dat cité ci -dessus. Compte tenu des objectifs de durabilité du mandat, 
nous pensons que le principe de responsabilité commune mais différenciée devrait sous -tendre les 
négociations. Vu l'ampleur de la tâche à accomplir pour nos négociations sur les subventions à la 
pêche, nous ne voyons pas comment le travail sur un projet de décision nous aidera à achever ce 
qui reste à faire. Nos ministres, lors de la réunio n ministérielle du CNC du 15  juillet  2021, ont indiqué 
qu'il restait encore beaucoup à faire pour corriger les déséquilibres du texte du Président dans sa WT/GC/M/192  
- 99 - 
  forme actuelle. Tous nos efforts devraient être consacrés à traiter les lacunes du texte si nous 
voulons parvenir à un accord avant ou pendant la CM12.  
12.10.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
12.11.   Bien que l'Inde reste pleinement engagée dans les négociations sur les subventions à la 
pêche, comme le prévoient l'ODD  14.6 et le mandat de la CM11, nous sommes préoccupés par 
l'absence de référence explicite au traitement spécial et différencié pour les pays en développement 
et les PMA, élément important et partie intégrante de l'ODD  14.6 et du mandat de la CM11. Lors de 
la précédente réunion  du Conseil général, nous avions souligné et demandé des éclaircissements sur 
certaines des rares expressions utilisées dans la communication telles que "résultat ambitieux", 
"réduire les subventions qui menacent les réserves halieutiques maritimes mondial es", "améliorer 
les disciplines existantes de l'OMC concernant les subventions à la pêche" et "normes les plus élevées 
de durabilité environnementale". Mais nous n'avons reçu aucune clarification sur ces termes utilisés 
dans la communication. Il est déconc ertant qu'au nom de la responsabilité collective la 
communication mette sur un pied d'égalité les pays dont la flotte de pêche industrielle est inexistante 
ou très réduite et les pays dont la flotte de pêche industrielle est très développée. Nous pensons q ue 
la durabilité environnementale des ressources halieutiques est un cas d'école pour l'application du 
principe pollueur payeur et de la responsabilité commune et différenciée.  
12.12.   Lors de la réunion du CNC au niveau ministériel organisée le 15  juillet sur les  négociations 
relatives aux subventions à la pêche, il est apparu clairement que les Membres s'accordaient sur le 
fait que le statu quo ne constituait pas l'option préférée, car les subventions irrationnelles et la 
surpêche pratiquée par de nombreux pays n uisaient aux intérêts de nos pêcheurs; mais il était 
également apparu clairement que des lacunes importantes subsistaient. Je suis sûr que les 
délégations auront noté que plus de 80 délégués ont déclaré qu'ils ne pensaient pas que le projet 
de texte récapi tulatif soit suffisamment équilibré pour le qualifier de zone d'atterrissage pour eux. 
Nous avons entendu les ministres dire les uns après les autres que le texte était déséquilibré et qu'il 
devait être retravaillé pour en faire un texte de négociation. Su r la question du traitement spécial et 
différencié, là encore, des orateurs représentant plus de 80 délégations ont déclaré que ce que le 
texte offrait sur le traitement spécial et différencié était très inadéquat et ils ont rejeté l'idée que le 
traitement  spécial et différencié devrait être limité à la pêche artisanale, et ce dans la limite des 
12 miles nautiques. Ils ont également demandé que le texte prévoie une marge de manœuvre 
suffisante pour leur permettre de développer leurs futures capacités de pêc he afin de parvenir à une 
croissance équitable. Les ministres et les Membres ont souligné que, si cet accord porte sur la 
durabilité, sur la base du principe de responsabilités communes mais différenciées, les plus gros 
pourvoyeurs de subventions qui sont responsables de l'état actuel des ressources marines devraient 
assumer une plus grande responsabilité en réduisant leurs subventions et leurs capacités de pêche.  
12.13.   Permettez -moi de terminer en disant que si l'Inde reste déterminée à conclure ces 
négociations , nous sommes malheureusement assez loin de la zone d'atterrissage nécessaire pour 
parvenir à un accord. Nous espérons qu'après la pause estivale des efforts sincères seront déployés 
pour prendre en compte les intérêts des pays en développement et des PMA dans le projet de texte, 
qui reste pour l'instant très déséquilibré.  
12.14.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a communiqué la déclaration 
suivante:  
12.15.   Les PMA participent activement aux négociations fondées sur un texte et espèrent vivement 
que les  Membres trouveront une zone d'atterrissage dans les différents domaines qui nous 
permettront d'obtenir un résultat positif. Comme l'Inde l'a souligné, le traitement spécial et 
différencié est un élément clé des dispositions relatives aux subventions à la pêche et nous pensons 
que les PMA aimeraient réaffirmer l'importance du traitement spécial et différencié comme moyen 
de répondre aux préoccupations spécifiques de la pêche artisanale, en particulier dans les pays les 
moins avancés. Nous avons vraiment bes oin d'une marge de manœuvre pour garantir que nos flottes 
puissent être développées de manière durable. Le Groupe des PMA continuera à faire preuve de 
flexibilité dans un esprit constructif en vue de parvenir à un accord final sur les subventions à la 
pêche. 
12.16.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a communiqué la déclaration 
suivante:  WT/GC/M/192  
- 100 - 
  12.17.   Nous réaffirmons notre engagement sans réserve à conclure les négociations sur les 
subventions à la pêche dès que possible, de préférence avant la douzième Conf érence ministérielle 
de l'OMC. Nous souhaitons également veiller à aboutir à un accord de qualité qui réponde aux 
mandats de l'ODD14.6 et de la CM11. Les objectifs fondamentaux de l'OMC consistent à prohiber 
certaines formes de subventions préjudiciables q ui contribuent à la surpêche et à la surcapacité ainsi 
qu'à la pêche INN, tout en préservant les droits souverains des Membres au sein de leur juridiction 
maritime, et en laissant une marge de manœuvre suffisante aux pays en développement et aux PMA 
pour q u'ils développent la capacité de leur secteur de la pêche, de manière à tirer parti de manière 
responsable des avantages de l'économie océanique. En 2018, 10 des pays qui subventionnent le 
plus la pêche dans la catégorie de l'indice de développement humain  (IDH) élevé représentaient 
ensemble 64 % du total des subventions à la pêche dans le monde. Les subventions accordées par 
tous les pays de la catégorie de l'IDH élevé totalisaient 87 %, soit l'essentiel des subventions. En 
revanche, les estimations établies  dans le même ensemble de données mondial révèlent que 62  pays 
en développement Membres de l'OMC, qui forment le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP) à l'OMC, ne représentaient ensemble que 4,7 % du total des subventions à la 
pêche  en mer au niveau mondial. Les Membres du Groupe ACP et du Groupe africain ne 
subventionnent pas ou ne pratiquent pas la pêche industrielle à grande échelle. Il serait donc 
prioritaire dans ces négociations, conformément à notre mandat , d'éliminer certaine s formes de 
subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité, de cibler les gros subventionneurs qui 
fournissent 81 % des subventions mondiales sur la base d'un partage proportionnel de la charge et 
des responsabilités.  
12.18.   Nous sommes préoccupés p ar le fait que la formule "développement durable" est souvent 
utilisée d'une manière qui ne reflète pas la réalité qui existe aujourd'hui dans le secteur de la pêche. 
Les ACP ont également déclaré que les dispositions de l'accord relatives au traitement sp écial et 
différencié devraient permettre et encourager le développement responsable des secteurs de la 
pêche dans les pays en développement et les PMA. Nous pensons qu'il est dans notre intérêt à tous 
de veiller à ce que la pêche à tous les niveaux reste d urable sur la base des déterminations et des 
politiques des autorités nationales. Il n'existe pas de norme internationale commune unique 
permettant d'évaluer la durabilité, étant donné les différents cadres écologiques et réglementaires 
existants. Cependan t, il faut veiller à ce que les normes de durabilité les plus appropriées soient 
appliquées, compte tenu de la myriade de circonstances différentes dans lesquelles se trouvent les 
Membres et du type d'informations sur lesquelles ils se fondent pour prendre  ces décisions. Nous 
invitons instamment les Membres à engager des discussions constructives afin de parvenir à un 
résultat d'ici la CM12. Les ACP ne pensent pas que le peu de temps qui reste doive être investi dans 
la négociation d'un projet de décision m inistérielle sur la durabilité. Tous nos efforts devraient être 
consacrés à la finalisation d'un résultat sur les négociations relatives aux subventions à la pêche.  
12.19.   Le représentant de la Malaisie  a communiqué la déclaration suivante:  
12.20.   En ce qui concerne les  subventions à la pêche, la Malaisie réitère sa volonté de conclure les 
négociations d'ici à la CM12, conformément au mandat. Afin d'atteindre cet objectif, nous devons 
rester concentrés sur le travail de recherche de compromis. Comme nous l'avons indiqué 
précédemment, notamment lors de la réunion du CNC du 15  juillet sur les subventions à la pêche, 
la Malaisie est préoccupée dans le texte révisé par la portée déséquilibrée et limitée du traitement 
spécial et différencié, ainsi que par la lourdeur du mécani sme de transparence. La Malaisie est 
également profondément préoccupée par l'inclusion de subventions non spécifiques au sens de 
l'article  2 de l' Accord SMC dans l'article 1.2 du projet de texte. Nous sommes fermement convaincus 
que les disciplines sur les  subventions à la pêche ne devraient porter que sur les subventions 
spécifiques à la pêche, tout en offrant les flexibilités nécessaires aux Membres en développement et 
aux PMA pour développer leur secteur de la pêche. Nous espérons que le projet de texte récapitulatif 
révisé sera encore amélioré pour répondre à ces préoccupations pertinentes, ainsi que pour intégrer 
l'importance qu'il y a à considérer les pêches dans le contexte de la sécurité alimentaire et de 
l'économie nationale pour de nombreux Membres . Le résultat de cette négociation doit refléter les 
principes de l'OMC que sont le commerce non discriminatoire, la prévisibilité et la transparence, la 
concurrence loyale et l'encouragement du développement et de la réforme économique. Travaillons 
ensemb le avec pour perspective la conclusion des négociations dans les meilleurs délais.  
12.21.   Le représentant de Sainte -Lucie, prenant la parole au nom de la CARICOM , a communiqué 
la déclaration suivante:  WT/GC/M/192  
- 101 - 
  12.22.   Cette déclaration est faite au nom du Groupe de la CARICOM et nous nous associons 
également à la déclaration du Groupe ACP sur ce point de l'ordre du jour. La CARICOM souhaite 
réitérer son engagement en faveur de l'aboutissement des négociations sur les subventions à la 
pêche dans les meilleurs délais poss ibles. Il s'agit d'un engagement que nos ministres ont réaffirmé 
lors de la réunion du CNC au niveau ministériel qui s'est tenue le 15  juillet. L'importance de ces 
négociations pour la CARICOM ne fait aucun doute. Comme nous l'avons déjà dit à maintes repr ises, 
nous considérons qu'une issue positive de ces négociations est vitale pour la durabilité économique, 
sociale et environnementale de nos secteurs de la pêche. À cet égard, nous continuons de plaider 
en faveur d'un accord juste et équilibré qui impose des disciplines aux principaux responsables des 
dommages causés à nos ressources halieutiques mondiales par l'octroi de montants massifs de 
subventions préjudiciables pendant de nombreuses années. Les ministres de la CARICOM ont 
récemment rappelé qu'en tan t que petites nations dont les secteurs de la pêche sont 
sous-développés, nos opérations de pêche commerciale sont infimes par rapport à celles des 
principaux acteurs. En outre, nos économies sont très sensibles aux chocs mondiaux qui ralentissent 
nos trajectoires de développement et de croissance. Ces facteurs justifient notre insistance à inclure 
une discipline forte sur le traitement spécial et différencié, conformément au mandat de Doha, à 
l'ODD  14.6 et à la décision de nos ministre s à la CM11.  
12.23.   Le Groupe de la CARICOM est prêt à s'engager de manière constructive avec les Membres 
pour parvenir à une conclusion positive de ces négociations. Nous réaffirmons notre volonté de 
négocier les détails avec les Membres, y compris les sauvegard es et d'autres assurances, mais nous 
appelons les Membres à tenir compte des réalités de nos économies. Les ministres de la CARICOM 
restent déterminés à obtenir un résultat de haut niveau dans ces négociations. Encore une fois, nous 
remercions le Brésil po ur sa communication qui contient de nombreux éléments que nous 
considérons comme essentiels. Toutefois, nous demandons instamment aux Membres de concentrer 
leur attention sur l'obtention d'un résultat par le biais du processus du Groupe de négociation sur 
les règles afin de pouvoir présenter un résultat aux ministres d'ici la CM12.  
12.24.   Le représentant des Fiji, au nom du Groupe du Pacifique , a communiqué la déclaration 
suivante:  
12.25.   Nous reconnaissons qu'il est urgent d'achever cette négociation sur les subventions  à la 
pêche, qui est une priorité absolue pour le Groupe du Pacifique. Les ministres du Pacifique ont 
clairement indiqué le 15  juillet  2021 qu'ils étaient déterminés à conclure cette négociation avant 
la CM12. Cependant, ils ont été clairs sur le fait que nous ne devons pas essayer de conclure 
n'importe quel type d'accord. Nous devons parvenir à un accord équilibré et significatif à la CM12. 
Cet accord devrait être axé sur l'établissement de disciplines relatives aux subventions préjudiciables 
et non sur la  gestion de la pêche. Les négociations doivent aussi offrir une marge de manœuvre aux 
petits Membres en développement, en particulier aux petits États insulaires en développement, qui 
ont peu ou pas de capacité de pêche à l'heure actuelle, doivent exempter  les secteurs de la pêche 
artisanale et à petite échelle pour garantir les moyens de subsistance et ne devrait pas porter 
atteinte aux droits des Membres au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 
qui consistaient à offrir l'accès aux pêcheries dans leur ZEE aux conditions qu'ils décident . Le Groupe 
du Pacifique s'engagera de manière constructive avec les Membres après la pause estivale pour faire 
avancer cette négociation.  
12.26.   Le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante:  
12.27.   Ma délégation se rallie à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA. Le 
Bangladesh est pleinement déterminé à conclure les négociations sur les subventions à la pêche. 
Nous sommes saisis de la question depuis un certain temps. Ma lheureusement, nous sommes encore 
loin d'un large consensus sur le contenu du texte récapitulatif révisé. Permettez -moi de vous rappeler 
que la Déclaration ministérielle de Doha en 2001 et la Conférence ministérielle de Hong Kong 
en 2005 ont donné pour man dat à l'OMC de prendre en compte les priorités de nos pays en matière 
de développement, la réduction de la pauvreté, les moyens de subsistance et les préoccupations en 
matière de sécurité alimentaire dans tout résultat des négociations sur les subventions à la pêche. 
L'ODD  14.6 s'appuie sur notre mandat de Hong Kong et a ajouté une date limite pour conclure cette 
négociation, et notre mandat est maintenant de conclure la négociation d'ici à la CM12. Ce faisant, 
nous devons nous en tenir à notre mandat , et tout écart retarderait le processus et rendrait difficile 
une progression rapide de nos négociations. Ma délégation remercie la délégation du Brésil pour ce 
projet de décision ministérielle et pour la déclaration qu'elle a faite aujourd'hui. Cependant, il f audra, 
à notre avis, plus de temps pour s'adapter à tout nouveau mandat, et nous ne sommes pas sûrs WT/GC/M/192  
- 102 - 
  d'en avoir le temps. Nous devons renforcer les efforts que nous avons entrepris et assumer ainsi 
notre responsabilité collective. Le Bangladesh est prêt à s 'engager de manière constructive avec les 
Membres pour la conclusion de la négociation avant la CM12.  
12.28.   Le représentant du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante:  
12.29.   Comme beaucoup l'ont souligné avant nous, nous espérons une conclusion des négociations 
en cours sur la pêche. Nous remercions le Brésil pour cette proposition et ce projet de décision 
ministérielle. En effet, les subventions à la pêche constituent l'un des éléments les plus importants 
des négociations de l'OMC, issu du programme de Doha. En ce qui concerne la proposition 
elle-même, il est difficile de comprendre ce qui la motive. Tout d'abord, la proposition est un projet 
de décision ministérielle à convenir lors de la CM12, visant à atteindre un niveau élevé de durabilité 
environnementale lo rs de la conclusion des discussions. Cela suppose -t-il que nous ne cherchons 
pas à obtenir une conclusion à la CM12? Nous notons également que le document affirme un 
engagement envers l'ODD  14.6, mais le libellé du projet de décision réduit le mandat à seu lement 
une norme plus élevée de durabilité environnementale. Il ne mentionne pas l'aspect le plus crucial 
du traitement spécial et différencié, qui est au cœur de l'ODD  14.6. Assurer la durabilité de 
l'environnement est certes un objectif incontournable, m ais nous avons tous une responsabilité à 
l'égard de nos concitoyens, celle de leur offrir des moyens de subsistance durables. De plus, tout en 
considérant la durabilité, nous devons aborder tous les aspects du développement durable pour qu'il 
soit vraiment  significatif. Les ministres nous ont donné des orientations claires le 15  juillet et nous 
nous sommes tous engagés à travailler dur pour parvenir à une conclusion acceptable des 
négociations sur la pêche. Le Pakistan n'est pas encore convaincu de l'utilit é de cette décision 
ministérielle à l'heure actuelle.  
12.30.   La représentante de Sri Lanka  a communiqué la déclaration suivante:  
12.31.   Selon nous, cette proposition tend à donner des interprétations différentes aux mandats de 
développement sur les subventions à la pêch e et à préjuger du résultat, en ignorant les éléments 
du mandat dans leur intégralité. Personne ne peut tenter de sélectionner certains éléments du 
mandat qui lui sont favorables et prétendre que ces éléments figurent dans tout résultat à atteindre. 
Comme les ministres l'ont récemment déclaré de manière catégorique, les négociations actuelles 
doivent aborder tous les éléments des mandats. Ils ont également fait part de leurs graves 
préoccupations au sujet du texte actuel et de la nécessité d'assurer un équi libre et de parvenir à un 
accord sur les points les plus importants, permettant à tous les Membres de s'engager dans des 
négociations significatives, en vue de parvenir à un résultat d'ici à la CM12. Le projet de décision 
ministérielle proposé semble réint erpréter le mandat d'une manière que Sri Lanka ne trouve pas 
utile et ne fait aucune référence au traitement spécial et différencié, un élément essentiel du mandat. 
Tout accord doit reconnaître le principe du traitement spécial et différencié, tout en comp renant que 
les différents pays sont à des stades différents de développement et que les dispositions actuelles 
concernant la pêche reflètent leurs capacités économiques actuelles. Les besoins évolueront avec le 
temps, à mesure que les pays se développent. Tout accord devra prévoir un équilibre entre les 
besoins actuels et futurs. Selon nous, la proposition du Brésil ne tient pas compte de ces 
considérations.  
12.32.   La représentante de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante:  
12.33.   La Thaïlande souhaite soulign er que les négociations sur les subventions à la pêche sont sa 
priorité et appelle à la conclusion de l'accord sur les subventions à la pêche dans les meilleurs délais. 
La détermination et les efforts de tous les Membres pour faire avancer les négociations  vers leur 
objectif n'ont donc jamais été aussi cruciaux. Nous ne pouvons pas nous permettre de retarder 
davantage la lutte contre les subventions à la pêche préjudiciables et la préservation de la durabilité 
des ressources halieutiques, surtout à ce stade  critique – l'OMC doit prouver sa pertinence dans un 
environnement commercial mondial en mutation. Il est temps que nous nous concentrions tous sur 
la négociation de disciplines et que nous nous efforcions de combler les écarts et de réduire les 
différence s, afin de remplir le mandat de la onzième Conférence ministérielle et l' Objectif de 
développement durable 14.6 des Nations Unies. La Thaïlande souhaite réaffirmer son engagement 
sans réserve à participer activement aux négociations et soutient la voie sui vie par la présidence, 
menant à un résultat équilibré qui réponde aux demandes à la fois d'un accord significatif, d'une 
discipline efficace et d'une marge de manœuvre suffisante. Cela dit, si nous comprenons 
parfaitement les positions des Membres, nous es timons que nous avons déjà beaucoup de problèmes 
à régler. Par conséquent, nous devrions plutôt nous concentrer sur les questions qui figurent dans WT/GC/M/192  
- 103 - 
  le mandat et qui font l'objet de discussions depuis de nombreuses années, afin de conclure ce que 
nous avons  déjà sur la table. Nous pourrons continuer à discuter d'autres questions que certains 
Membres peuvent juger pertinentes pour le débat sur les subventions à la pêche à l'avenir. Nous ne 
disons pas qu'il n'y aura pas de discussion à ce sujet, mais nous pens ons que ce n'est pas le bon 
moment pour le faire.  
12.34.   Le représentant de la République centrafricaine  a communiqué la déclaration suivante:  
12.35.   Les négociations sur les subventions à la pêche ont beaucoup évolué au cours du mois 
dernier et ce, de manière positive,  car les Membres disposent d'un projet de texte et, comme l'ont 
dit les ministres lors de la Conférence ministérielle de juillet, il s'agit d'un document de base qui 
permettra de poursuivre et de conclure les négociations dans ce secteur d'activité. Nous a vons 
récemment eu un échange et une réunion avec la Directrice générale sur la mise en place de 
mécanismes d'assistance technique et sur l'aide au renforcement des capacités dans les PMA. Nous 
devons différencier l'assistance technique du traitement spécia l et différencié et prendre en compte 
les aspects de la pêche artisanale. Nous demandons aux Membres de faire preuve de flexibilité afin 
de pouvoir conclure un accord basé sur les principes de durabilité conformément à l'objectif de 
l'ODD  14.6 d'ici 2030.  
12.36.   Le représentant du Nigéria  a communiqué la déclaration suivante:  
12.37.   Le Nigéria souhaite remercier le Brésil d'avoir présenté le projet de décision ministérielle. Le 
Nigéria a avancé quatre raisons pour justifier que la proposition s'écarte des objectifs des 
négociations sur les subventions à la pêche énoncés dans l'ODD  14.6, du mandat donné par les 
ministres de l'OMC et du paragraphe 9 de l'annexe D de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
de 2005, ainsi que de la Déclaration ministérielle de Doha de 2001.  Nous nous attendions à ce que 
le Brésil retire ou modifie cette proposition. Or ce n'est pas le cas.  
12.38.   Étant donné que nous avons déjà manqué l'échéance de 2020 pour la réalisation de 
l'ODD  14.6, le moins que nous puissions faire est de nous efforcer d'obte nir des résultats durant ou 
avant la CM12 plutôt que de nous fixer une date après la CM12 pour la fin des négociations. En 
outre, l'ODD  14.6 et le mandat de nos ministres nous prescrivent de prohiber et d'éliminer les 
subventions qui contribuent à la surca pacité et à la surpêche ainsi qu'à la pêche INN, respectivement, 
et non de nous engager à réduire les subventions préjudiciables comme le suggère le Brésil. En 
outre, l'objectif proposé par le Brésil, "les normes les plus élevées en matière de durabilité 
environnementale", qui vise à introduire des obligations de gestion de la pêche dans l'OMC, diffère 
considérablement de l'objectif consistant à "renforcer le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement" énoncé dans les Déclarations ministérielles de Ho ng Kong et de Doha. Nous avons 
clairement indiqué à plusieurs reprises notre opposition à l'introduction d'obligations en matière de 
gestion de la pêche dans le cadre de l'OMC, car cette approche s'est révélée dans le passé inefficace 
pour résoudre les pro blèmes de surcapacité et de surpêche au niveau mondial. En outre, la 
proposition ignore les piliers économiques et sociaux des ODD ainsi que la nécessité d'un traitement 
spécial et différencié efficace pour les pays en développement. Cette proposition ne r épond pas aux 
objectifs fixés par l'ODD  14.6 et au mandat de nos ministres. Par conséquent, nous ne soutiendrons 
pas la proposition.  
12.39.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante:  
12.40.   À ce stade, nous devrions nous concentrer sur la négociation de la discipline du projet de 
texte. Nous devons être optimistes et ambitieux dans le processus de négociation jusqu'à la CM12. 
Comme cela a été dit par d'autres confrères, nous pensons que de nombreux aspects de cette 
proposition doivent être examinés et négociés afin de refléter les points de vue divergents 
concernant les disciplines.  
12.41.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
12.42.   Nous souhaitons remercier toutes les délégations qui ont pris le temps de participer à ce 
débat. Je vais tirer les leçons des observations formulées et tenter d'améliorer le texte au travers 
d'une autre version. En ce qui concerne la réunion ministérielle du CNC qui a eu lieu le 15  juillet, 
mon sentiment est que le consensus général présentait deux ca ractéristiques. Le texte offre 
effectivement une zone d'atterrissage malgré les déséquilibres identifiés par certains, et que nous WT/GC/M/192  
- 104 - 
  pouvons améliorer. Il y a aussi une prise de conscience générale du fait que nous n'avons tout 
simplement pas 20 ans de plus pour arrêter ce processus. Vingt ans, ça suffit, trouvons une solution. 
Un autre point, plutôt surprenant, est que j'ai entendu dans de nombreuses déclarations une 
dichotomie déjà dépassée entre l'environnement et les gens. La notion même de durabilité int ègre 
ces deux dimensions. Lorsque l'on fait référence à un mandat de l'ONU évoquant la durabilité, c'est 
déjà intégré. Il ne s'agit pas d'une discussion entre biologistes. Nous ne sommes pas réunis ici pour 
sauver les poissons parce que nous aimons les poi ssons; nous pouvons certes les aimer, mais il ne 
s'agit pas de cela. C'est compris dans la préservation de l'environnement. Soit nous préservons les 
stocks et nous avons des communautés de pêcheurs, soit cela va disparaître. Je vous propose un 
exemple très  simple. Lorsque nous serons en vacances d'été, que les délégués retournent dans leurs 
capitales et auprès des communautés de pêcheurs et leur posent une question très simple: 
voulez -vous attendre encore 20 ans pendant lesquels vos stocks de poissons vont être réduits de  70 
ou 80%? C'est le prix à payer pour avoir une marge de manœuvre politique, cela vous convient -il? 
Nous ne pourrons pas pêcher, mais nous aurons toute la marge de manœuvre politique dont nous 
avons besoin et peut -être que , dans 20 ans, nou s aurons une industrie de la pêche florissante. Mais 
nous allons en payer le prix. Le prix de ces notions abstraites est payé par les gens sur le terrain. 
Nous devons être clairs sur ces points, sinon le débat n'évoluera jamais. J'ai entendu aujourd'hui 
qu'il y avait un manque d'idées nouvelles dans ce débat, alors peut -être puis -je apporter un nouvel 
éclairage. Nous devons actualiser les termes du débat. Nous ne pouvons plus répéter les mêmes 
choses depuis 20 ans. Alors que nous proposons des normes élevée s en matière de durabilité, ce 
sont des gens dont il s'agit. Il s'agit des générations actuelles et futures. Je répète cette question 
très simple: avons -nous encore 20 ans à perdre? Je ne le pense pas. Il est temps d'aller de l'avant 
et de parvenir à un ac cord. 
12.43.   Le représentant du Cameroun  a communiqué la déclaration suivante:  
12.44.   Notre délégation se joint aux déclarations faites par les Groupes africain et ACP. Nous 
pensons que la meilleure façon de faire entendre cette proposition du Brésil serait un engagemen t 
réel, véritable, de toutes les parties afin de pouvoir donner un sens concret au mandat dans ces 
négociations. Le mandat stipule clairement que nous devons prohiber les subventions qui contribuent 
à la surpêche et à la surcapacité, éliminer les subventio ns à la pêche INN et garantir un traitement 
spécial et différencié. Le traitement spécial et différencié approprié est à la fois opérationnel et 
efficace. C'est précisément là que nous devons concentrer nos efforts. En fait, nos ministres ont 
déclaré que l e texte actuel, bien qu'il comporte certains éléments appréciables, s'éloigne du mandat 
initial concernant la prohibition réelle et effective des subventions à la surcapacité et à la surpêche. 
En plus de cela, nous avons des dispositions qui tendent à légi timer des pratiques qui ont conduit à 
la surexploitation des espèces.  
12.45.   En ce qui concerne l'élimination des subventions à la pêche INN, les dispositions actuelles 
ne sont pas assez précises. Elles ne sont pas opérationnelles d'un point de vue juridique et c réent 
des conflits juridiques. Notre délégation l'a régulièrement souligné et a exprimé sa réserve à ce 
sujet. Nous espérons que les discussions à venir permettront de redéfinir les termes initiaux de notre 
mandat ou d'y revenir. Ce n'est qu'en donnant un sens à notre mandat que nous assurerons la 
durabilité telle qu'elle ressort des termes de notre mandat. C'est précisément ce que le Cameroun 
n'a cessé de souligner. Notre ministre l'a répété une fois de plus. Nous saluons ceux qui ont exprimé 
leur engageme nt. Nous espérons que , dans les mois à venir, nous pourrons revenir sur les 
négociations initiales et leur donner un sens qui soit conforme à notre mandat et à la durabilité.  
12.46.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
13  DÉCLARATION DU G -90 SUR LE TRAIT EMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD AU NOM DU G -90 (WT/GC/234)  
13.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil général à la 
demande de la délégation  de l'Afrique du Sud au nom du G -90 en même temps que la communication 
figurant dans le document  WT/GC/234.  
13.2.   Le représentant de l 'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
13.3.   La Déclaration souligne l 'incidence disproportionnée de la COVID -19 sur les pays en 
développement, en particulier les PMA, les PDSL, les PDINPA, les PEID et les PEV, non seulement en WT/GC/M/192  
- 105 - 
  tant que crise sanitaire à court terme mais aussi en tant que crise sociale et économique dévastatr ice 
au cours des mois et des années à venir, aggravant ainsi les écarts de développement, les inégalités 
et la structure asymétrique du développement économique déjà présents avant la crise.  
13.4.   D'après les Perspectives mondiales du financement du développemen t durable 2021 de 
l'OCDE, la crise de la COVID -19 a éclaté au début de la Décennie d'action pour atteindre les Objectifs 
de développement durable (ODD) (2020 -2030). La crise sanitaire a déclenché une crise économique 
dont les effets sur les inégalités et l e développement seront durables. Elle a frappé plus brutalement 
les pays qui n'ont pas les moyens financiers et technologiques nécessaires pour faire face à des 
urgences sanitaires prolongées et aux restrictions visant les déplacements des personnes et le 
commerce général.  
13.5.   D'après ce rapport, les pays en développement ont été plus nombreux à entrer en récession 
économique qu'à n'importe quel autre moment depuis la Seconde Guerre mondiale, avec plus de 
73% (90 sur 122) des pays à faible revenu ou à revenu i ntermédiaire touchés. Selon la Banque 
mondiale, du fait de la COVID, le nombre de pauvres dans le monde a déjà augmenté de 120 millions, 
et ce chiffre devrait atteindre 150 millions d'ici à la fin de 2021. La Banque mondiale estime 
également que plus de 80 % des "nouveaux pauvres" se trouveront dans les pays à revenu 
intermédiaire.  
13.6.   L'incidence économique de la pandémie est beaucoup plus large car elle touche tous les 
secteurs, y compris l'agriculture, le secteur manufacturier et les services, renforçant les 
vulnérabilités des pays en développement qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire 
limitée pour faire face à la crise.  
13.7.   Le G-90 rappelle que l 'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) reconnaît "qu'il est nécessaire de  faire des efforts positifs pour que les pays en 
développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance 
du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique". Le 
système com mercial multilatéral est par conséquent tout à fait conscient des différents niveaux de 
développement des Membres de l 'OMC et du fait que le commerce international devrait jouer un rôle 
pour aider les pays en développement et les pays les moins  avancés à a ugmenter leur part dans le 
commerce international. Le traitement spécial et différencié est ainsi un outil crucial pour les pays 
en développement et les PMA pour parvenir à cette fin.  
13.8.   Il existe de grandes différences entre les niveaux de développement des pays développés et 
des pays en développement ainsi que des pays les moins avancés (PMA) en termes d'infrastructures, 
de technologie, d'industrialisation, de numérisation, de prospérité, etc. Le traitement spécial et 
différencié a été intégré au système com mercial multilatéral pour faire en sorte que le commerce 
soit en mesure de jouer un rôle pour aider les pays ayant un niveau de développement plus bas à 
rattraper leur retard et à s 'intégrer effectivement dans le commerce mondial. Le traitement spécial 
et différencié est ainsi au cœur des efforts visant à créer des conditions égales pour les pays en 
développement et les PMA et à combler le fossé qui les sépare des pays développés.  
13.9.   Le renforcement et la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement  spécial et 
différencié conformément au mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de 
Doha apparaissent donc aujourd'hui comme une question urgente. Cela permettra aux pays en 
développement de se diversifier et s 'industrialiser et ainsi  d'accélérer leur reprise et de favoriser leur 
résilience face aux chocs futurs. Le G -90 est préoccupé par l'absence de progrès dans les 
négociations sur le traitement spécial et différencié dans le cadre de la Session extraordinaire 
du CCD. 
13.10.   Le classement par catégorie des dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
dans les Accords de l 'OMC est décrite dans le document WT/COMTD/W/258 et comprend: i) les 
dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
(15 dispositions dans divers Accords de l 'OMC), à accorder une haute priorité à l'abaissement et à 
l'élimination des obstacles qui s'opposent au commerce des produits dont l'exportation présente ou 
pourrait présenter un intérêt particulier pour les  pays en développement, y compris les droits de 
douane et autres restrictions comportant une différenciation déraisonnable entre ces produits à l'état 
primaire et ces mêmes produits après transformation ou à élaborer des mesures concrètes qui 
favorisent le  développement du potentiel d'exportation et facilitent l'accès aux marchés d'exportation WT/GC/M/192  
- 106 - 
  pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement; ii) les dispositions en vertu 
desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts d es pays en développement Membres 
(47), qui prévoient par exemple de s 'abstenir d 'instituer ou d 'aggraver des droits de douane, ou 
d'instituer des obstacles non tarifaires sur les produits présentant un intérêt pour les pays en 
développement, ou de tenir co mpte des intérêts commerciaux des pays en développement lorsque 
des mesures commerciales sont adoptées; iii) la flexibilité des engagements, des mesures et 
l'utilisation des moyens d'action (44), par exemple en prévoyant des dispositions relatives à 
l'asym étrie dans les négociations commerciales avec les pays développés, n 'attendant pas de 
réciprocité pour les engagements – l'article 6 :2 de l 'Accord sur l 'agriculture relèverait de cette 
catégorie; iv) les périodes de transition (27); v) l 'assistance techniq ue (25); et vi) les dispositions 
relatives aux PMA Membres (25).  
13.11.   La Déclaration sur le traitement spécial et différencié est proposée par le G -90 en vue 
d'assurer l 'intégration effective des pays en développement dans le commerce mondial. Le 
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha reconnaît le traitement spécial et différencié 
comme un droit inscrit dans ls traités. Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement et des PMA fait partie intégrante de l 'architecture du système commercial 
multilatéral. Le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha prévoit que les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié figurant déjà dans les Accords de l 'OMC existants seront 
réexaminées en vue d e les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles pour les pays en développement et les PMA.  
13.12.   Par conséquent, la Session extraordinaire du CCD tire son mandat du paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha et doit agir conformément à ce mandat. Sur les 155 dispositions, 
le G-90 n'en a retenu que 10, qui sont essentielles à la transformation structurelle et à l 'intégration 
effective des pays en développement dans le commerce mondial. Le G -90 ne demande pas des 
exemptions générales des engagements. La proposition se concentre sur la mise en œuvre des 
engagements pris collectivement par les Membres de l'OMC, dans plusieurs Accords de l'OMC, de 
faciliter l'intégration effective des pays en développement et des PMA d ans le système commercial 
multilatéral.  
13.13.   Le G-90 reste disposé à dialoguer de bonne foi avec tous les Membres afin de trouver des 
solutions. Cette question de longue date nécessite d 'être résolue par la douzième Conférence 
ministérielle. En conclusion, Mons ieur le Président, la Déclaration souligne la nécessité de préserver 
le traitement spécial et différencié en tant que principe central du système de l 'OMC.  
13.14.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
13.15.   Les propositions révisées sur le traitem ent spécial et différencié déposées par le G90 sont 
essentielles pour accroitre les possibilités commerciales des pays en développement et des PMA, 
accélérer la reprise économique post -COVID -19 et soutenir la développement d 'économies 
résilientes. L 'examen  des 10 propositions axées sur des accords particuliers concernant le traitement 
spécial et différencié dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD est constamment freiné par 
les pays développés qui, par leurs déclarations respectives lors des réunio ns de la Session 
extraordinaire du CCD, ont toujours réaffirmé leur réticence à participer aux discussions sur les 
propositions du G -90 axées sur des accords particuliers concernant le traitement spécial et 
différencié. Cela envoie un mauvais signal et est  susceptible d 'éroder la confiance que les pays en 
développement et les PMA ont dans le système commercial multilatéral. Cela risque également de 
paralyser le système commercial multilatéral, si les pays en développement venaient à faire de 
même dans le ca dre d 'autres négociations ou travaux au sein de l 'OMC. La meilleure approche 
consiste pour les pays développés à mettre en lumière certains éléments des propositions du G -90 
qui posent des difficultés (le cas échéant), pour discuter et travailler ensemble en vue d'obtenir des 
résultats significatifs sur le traitement spécial et différencié conformément au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  
13.16.   Le représentant de Maurice , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
13.17.   Le Groupe a fricain soutient la déclaration faite par l 'Afrique du Sud au nom du G -90 
concernant la Déclaration du G -90 sur le traitement spécial et différencié figurant dans le document 
WT/GC/234 et s 'y associe. L 'examen par la Session extraordinaire du CCD des dix propositions axées 
sur des accords particuliers concernant le traitement spécial et différencié est un processus WT/GC/M/192  
- 107 - 
  nécessaire, car il permet au G -90 de préciser davantage les mesures pratiques devant être prises 
pour donner suite au mandat figurant au paragra phe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, à 
savoir réexaminer et renforcer le traitement spécial et différencié en vue de le rendre plus précis, 
plus efficace et plus opérationnel pour les pays en en développement et les PMA, et pour remplir ce 
manda t. 
13.18.   La crédibilité de l 'OMC et du système commercial multilatéral sera d 'autant plus forte si les 
avantages du commerce sont équitablement répartis entre tous les Membres. La réalité est, 
malheureusement, quelque peu différente, de nombreux pays en développ ement et PMA n 'ayant pas 
encore récolté les avantages promis au moment de la création de l 'OMC ou lors de leur accession. 
La pandémie de COVID -19 est venue rappeler brutalement cette réalité, faisant ressortir les 
importantes inégalités existant entre les Membres de l 'OMC, y compris dans leur capacité à réagir 
face à la crise sanitaire, à en gérer les conséquences économiques et à se reconstruire. Les chiffres 
montrent que le nombre de personnes extrêmement pauvres a augmenté de 40 millions en Afrique 
en ra ison de la COVID -19, tandis que nos économies doivent encore faire face aux conséquences 
des contractions du PIB qui ont fortement affecté les populations les plus vulnérables dans nos 
sociétés.  
13.19.   Il importe de souligner que le traitement spécial et différen cié est un droit qui a été 
sciemment inscrit dans l 'Accord de Marrakech instituant l 'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
et qu 'il ne peut pas soudainement être traité comme une flexibilité que ses bénéficiaires devraient 
justifier ou défendre. C 'est po urquoi nous sommes également préoccupés par le niveau de 
désengagement des pays développés partenaires au sujet de cet élément essentiel de l 'architecture 
de l'OMC, principalement destiné à aider les pays en développement et les PMA à rattraper les pays 
développés et à accroître leur part dans le commerce international. Nous attendons néanmoins avec 
intérêt les étapes suivantes sur un mode formel dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD. 
Il est essentiel que nous parvenions à un résultat sur le tra itement spécial et différencié lors de la 
douzième Conférence ministérielle si nous voulons restaurer la confiance que la majorité de nos 
populations ont dans l 'OMC.  
13.20.   Le représentant de Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
13.21.   Le Pakistan salue la communi cation de l 'Afrique du Sud au nom du G -90. Le Pakistan est un 
fervent défenseur du traitement spécial et différencié en tant que principe fondamental du système 
commercial multilatéral. Sans un traitement spécial et différencié effectif, concret et appropr ié, c'est 
l'ensemble de l 'édifice de l 'OMC qui est menacé. À l 'instar des négociations sur les subventions à la 
pêche, l 'examen des propositions du G -90 dure depuis 20 ans. Les demandes des pays en 
développement sont tout à fait justifiées et, de fait, au fil du temps, de nouveaux défis en matière 
de développement ont fait leur apparition, soulignant la nécessité absolue de ces demandes. 
Malheureusement, comme dans d 'autres domaines présentant un intérêt pour les pays en 
développement, l 'engagement  réel de certaines délégations sur ces questions est décevant. Il est 
grand temps que les propositions du G -90 reçoivent toute l 'attention voulue et qu 'elles soient 
acceptées en tant qu 'ensemble de mesures en faveur du développement. Cela enverrait un sign al 
fort au monde, indiquant que notre organisation défend le pilier du développement et est réellement 
en mesure de le mettre en œuvre.  
13.22.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
13.23.   Le Groupe des PMA fait partie du G -20 et s 'associe à la déclaration faite par l 'Afrique du Sud 
sur les propositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié. La question du 
traitement spécial et différencié occupe selon nous une place centrale dans le cadre des négociations  
commerciales multilatérales au sein de l 'OMC. Elle est, pour ainsi dire, la raison d'être de notre 
organisation et il ne fait aucun doute que l 'aggravation de la crise liée à la COVID -19 aura une 
incidence disproportionnée sur les pays en développement et  les PMA, non seulement pour ce qui 
est des conséquences sanitaires à court terme, mais aussi en raison de la crise économique et sociale 
qui aura des effets dévastateurs au cours des mois et des années à venir. La pauvreté pourrait 
toucher plus de 2 milliards de personnes à travers le monde et les répercussions économiques et 
sociales de la crise se feront sentir dans toutes nos sociétés. La proposition présentée par le G -90 a 
pour objectifs, entre autres, de favoriser la transformation structurelle, l 'industrialisation et la 
diversification des économies des pays en développement et, notamment, de celles des PMA. 
Toutefois, les arguments présentés par le G -90 à l 'appui de cette proposition n 'ont pas encore abouti 
à des résultats consensuels, en raison prin cipalement du rejet de celle -ci par certains Membres. WT/GC/M/192  
- 108 - 
  Ceux-ci considèrent que la proposition du G -90 représente une menace pour le système commercial 
multilatéral et ces mêmes Membres ont exprimé une certaine réticence, bien qu 'ils se soient montrés 
ouvert s à discuter d 'une éventuelle solution. Nous pensons au contraire que la mise en œuvre des 
propositions présentées par le G -90 aura certainement pour effet d 'accroître la stabilité du commerce 
mondial et de stimuler la compétitivité des économies des pays développés ainsi que celles des pays 
en développement et des PMA. Un certain nombre de réunions de la Session extraordinaire du CCD 
ont eu lieu. Nous avons posé aux Membres un certain nombre de questions et des discussions 
informelles concernant les différ entes propositions se sont tenues en vue de trouver le meilleur 
moyen de parvenir à un consensus. Nous nous sommes efforcés de consolider nos convergences 
sous la direction du Président. Nous sommes disposés à engager un dialogue constructif sur les 
questi ons examinées par la Session extraordinaire du CCD dans la perspective de la douzième 
Conférence ministérielle et au -delà.  
13.24.   Le représentant de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
13.25.   Le traitement spécial et différencié est un p ilier fondamental de l 'OMC et l 'on ne saurait en 
faire l 'économie dans les accords actuels ou futurs. Nous pensons qu 'un résultat pour la douzième 
Conférence ministérielle sur la base des propositions du G -90 contribuerait à nos efforts nationaux 
visant à réduire les déséquilibres commerciaux, y compris ceux découlant de la pandémie de 
COVID -19, à reconstruire en mieux, et à arriver à une meilleure intégration dans l'économie 
mondiale et le système commercial mondial. À cet égard, le Groupe ACP soutient la Déclaration du 
G-90 sur le traitement spécial et différencié figurant dans le document WT/GC/234. On s'attend à 
ce que la pandémie de COVID -19 freine les progrès, voire efface certains des acquis enregistrés 
dans la réalisation des ODD, comme l'indique le Rapport sur les Objectifs de développement durable 
2020 (Nations Unies, 2020). D'après les Perspectives mondiales du financement du développement 
durable 2021 de l'OCDE, la crise de la COVID -19 a éclaté au début de la Décennie d'action pour 
atteindre les O bjectifs de développement durable (ODD) (2020 -2030). D'après ce rapport, les pays 
en développement ont été plus nombreux à entrer en récession économique qu'à n'importe quel 
autre moment depuis la Seconde Guerre mondiale, avec plus de 73% (90 sur 122) des pays à faible 
revenu ou à revenu intermédiaire touchés.  
13.26.   L'accroissement de la part du commerce international des pays en développement et des 
PMA ainsi que l'octroi de marges d'action et de flexibilités à ces pays pour leur permettre de 
diversifier et d'industrialiser leurs économies accéléreront leur reprise et favoriseront leur résilience 
face aux chocs futurs . Le renforcement et la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié conformément au mandat énon cé au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha apparaissent donc aujourd'hui comme une question urgente et de survie pour 
nos populations. Le Groupe ACP tient également à remercier la Présidente de la Session 
extraordinaire du CCD pour les eff orts considérables qu 'elle a déployés afin de faciliter la discussion 
sur les propositions du G -90 axées sur des accords particuliers. Le G -90 s'est efforcé de négocier de 
bonne foi. Au niveau du Groupe ACP, nous restons préoccupés par le manque d 'engageme nt de 
certains Membres . Le Groupe ACP est prêt à engager un dialogue avec l 'ensemble des Membres sur 
la façon dont le traitement spécial et différencié pourrait être rendu plus efficace et plus adapté à la 
situation à laquelle de nombreux pays en développe ment et PMA continuent d 'être confrontés. À 
l'approche de la douzième Conférence ministérielle, il convient de convenir de paramètres clairs pour 
traiter du traitement spécial et différencié et de les mettre en œuvre. Nous demandons au Président 
de facilit er la poursuite des discussions sur les propositions du G -90 axées sur des accords 
particuliers afin de finaliser les recommandations à la Conférence ministérielle.  
13.27.   Le représentant du Vanuatu , au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration suivante:  
13.28.   Le Groupe du Pacifique soutient avec force cette déclaration ainsi que la déclaration faite par 
le Groupe ACP. Le Groupe du Pacifique souligne l 'importance du traitement spécial et différencié 
pour nous aider à surmonter les difficultés multidimensionnell es auxquelles nous sommes confrontés 
en raison de nos caractéristiques structurelles et géographiques intrinsèques en tant que petits États 
insulaires en développement et petites économies vulnérables, à quoi vient s 'ajouter une exposition 
à des catastroph es naturelles fréquentes et sévères. Ces difficultés ont été aggravées par la 
COVID -19 qui a touché de manière disproportionnée les pays en développement et, en particulier, 
les petits États insulaires en développement (PIED) et les petites économies vulné rables (PEV). Les 
propositions du G -90 présentent ainsi des moyens concrets de résoudre les problèmes posés par les 
règles de l 'OMC, auxquels de nombreux pays en développement sont confrontés dans le cadre de 
leurs efforts d 'intégration au système commerci al multilatéral. Ces propositions restent importantes WT/GC/M/192  
- 109 - 
  pour le Groupe du Pacifique. Elles visent à rendre les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié plus opérationnelles, plus efficaces et plus précises, conformément au mandat énoncé au  
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha.  
13.29.   Le représentant de Sainte -Lucie, au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
13.30.    La CARICOM s 'associe également à la déclaration faite par la Jamaïque au nom du Groupe 
ACP. Nous remercions en outre l 'Afrique du Sud pour sa déclaration ainsi que sa communication 
présentée au nom du G -90 sous la cote WT/GC/234. Nous réaffirmons l 'importance qu 'attache la 
CARICOM à la préservation, en principe et en pratique, du traitement spécial et différencié en faveur  
des pays en développement et des PMA à l 'OMC. À cet égard, nous pensons que l 'OMC devrait 
s'efforcer de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, en vue de les 
rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles, conformément au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha. La CARICOM est composée de petits États insulaires en 
développement (PEID) et de petites économies vulnérables (PEV) qui se heurtent à un grand nombre 
de contraintes, rendant d 'autant p lus nécessaire le traitement spécial et différencié. Nous avons 
évoqué à de nombreuses reprises notre vulnérabilité vis -à-vis des catastrophes naturelles, du 
changement climatique et d 'autres chocs exogènes, tels que la pandémie actuelle de COVID -19, qui 
ont tendance à avoir des répercussions plus importantes sur nos économies par rapport à de 
nombreux autres pays. L 'endettement public très élevé, la faible croissance économique et le 
manque de diversification de la structure économique constituent d 'autres  obstacles. D 'après la 
Commission économique des Nations Unies pour l 'Amérique latine et les Caraïbes, notre problème 
d'endettement ne s 'explique pas principalement par des décisions mal avisées. Son origine est plutôt 
à chercher dans les chocs externes, a ggravés par les faiblesses et vulnérabilités structurelles 
intrinsèques aux PEID des Caraïbes et à leur capacité de réaction limitée, y compris face à des 
phénomènes météorologiques extrêmes, à des problèmes liés au changement climatique et, plus 
récemment , à la pandémie de COVID -19. Les mauvais résultats de nos secteurs d 'exportation, en 
raison notamment d 'une baisse de la compétitivité de nos économies, jouent également un rôle 
important dans cette situation. Les pays de la CARICOM sont par ailleurs confr ontés à d 'importantes 
lacunes en matière d 'infrastructures, y compris en ce qui concerne le commerce physique et le 
commerce électronique. Les difficultés en matière de développement soulignées ci -dessus sont 
interdépendantes et les contraintes intérieures  se traduisent pas des contraintes extérieures, dans 
la mesure où elles nous empêchent de nous intégrer davantage dans le système commercial 
multilatéral. C 'est dans ce contexte que le recours au traitement spécial et différencié devient une 
condition néce ssaire pour que nous puissions participer vraiment au système commercial 
multilatéral. Nous souscrivons pleinement aux 12 points développés par l 'Afrique du Sud au nom du 
G-90 dans la proposition qui nous occupe. Nous appelons tous les Membres à engager un dialogue 
constructif sur la déclaration en question, y compris dans les autres enceintes dans lesquelles nous 
nous réunissons pour discuter du traitement spécial et différencié.  
13.31.   Le représentant de la République centrafricaine  a fait la déclarati on suivante:  
13.32.   Ma délégation soutient fermement la déclaration de l 'Afrique du Sud. Nous restons attachés 
au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha sur le traitement spécial et différencié, 
dans l 'optique de le renforcer pour le rendre plus ef ficace et plus opérationnel, afin d 'améliorer autant 
que possible la capacité des pays en développement et des PMA à obtenir l 'accès aux marchés. Le 
traitement spécial et différencié revêt une grande importance dans le cadre du système commercial 
multilaté ral. Aujourd 'hui, nous sommes très inquiets de constater l 'absence de progrès dans les 
négociations sur le traitement spécial et différencié dans le cadre de la Session extraordinaire du 
CCD. Cette absence de progrès aura pour conséquence de marginaliser l es pays en développement 
sur les marchés internationaux et leur part dans le commerce international sera très faible, 
entraînant des situations de pauvreté extrême pour leurs populations. Nous saluons les déclarations 
faites par le Groupe des PMA et le Gro upe africain demandant aux Membres de revenir au paragraphe 
44 de la Déclaration de Doha afin de permettre aux pays en développement et aux PMA de mieux 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral et de surmonter les divers obstacles au 
développemen t. 
13.33.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
13.34.   L'Union européenne s 'est à de nombreuses occasions prononcée en faveur du traitement 
spécial et différencié des Membres de l 'OMC, notamment des PMA, mais aussi d 'autres Membres 
ayant  des besoins spécifiques. Notre priorité est de garantir le caractère efficace, précis et WT/GC/M/192  
- 110 - 
  opérationnel du traitement spécial et différencié dans le cadre de l 'OMC, afin de permettre à ces 
Membres d 'appliquer les accords conclus et d 'en tirer parti. L 'Union  européenne est profondément 
convaincue que si l 'OMC veut prospérer, le traitement spécial et différencié doit être adapté 
beaucoup plus finement aux besoins et aux capacités démontrés de chaque Membre. À l'avenir, la 
différenciation devrait être conçue en  tenant compte des besoins spécifiques de chaque pays au 
niveau d'un secteur ou d'une activité et non revêtir la forme d'une exemption globale pour une vaste 
catégorie de Membres. En outre, l 'Union européenne estime que les besoins de chaque pays en 
dévelo ppement en matière de traitement spécial et différencié devraient être évalués au cas par cas 
et sur la base d'éléments de preuve. Nous prenons note de la déclaration présentée par l 'Afrique du 
Sud au nom du G -90. L'Union européenne est d 'avis que la pours uite des discussions sur la base 
des 10 propositions du G -90 n'aboutirait pas  à un résultat et ne permettrait pas non plus aux 
Membres de mieux se comprendre et de coopérer davantage, ce qui est indispensable.  
13.35.   Le représentant de la Chine  a fait la déclarat ion suivante:  
13.36.   La persistance de la pandémie a au de graves conséquences économiques et sociales sur les 
pays en développement et les PMA en particulier. La Chine partage l 'opinion des autres pays en 
développement quant aux défis sans précédent que pose la  lutte contre la pandémie. Le traitement 
spécial et différencié, dans ce contexte, devrait continuer de renforcer son rôle en facilitant 
l'intégration des pays en développement Membres dans le système multilatéral et en contribuant à 
leur reprise économiqu e y compris après la pandémie. La Chine est favorable à ce que les questions 
soulevées par le G -90 soient dûment prises en compte dans les négociations et consultations y 
relatives, à ce que les pays en développement Membres, et notamment les PMA, disposen t des 
flexibilités et de la marge de manœuvre nécessaires pour faire en sorte que le système commercial 
multilatéral les aide à parvenir à l 'objectif du développement et à bénéficier d 'une reprise 
économique rapide face à la pandémie actuelle et aux éventu elles pandémies futures. La Chine est 
disposée à assumer des responsabilités correspondant à son niveau de développement et à sa 
capacité. Nous sommes déterminés dans le cadre de l 'OMC à aider les autres pays en développement 
Membres à mieux s 'intégrer dan s le système commercial multilatéral et à mieux faire face à la 
pandémie de COVID -19. 
13.37.   Le représentant du Kenya  a fait la déclaration suivante:  
13.38.   Nous nous associons aux déclarations faites par Maurice au nom du Groupe africain et par 
la Jamaïque au nom du G roupe ACP. Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante de 
l'OMC et les dispositions et les décisions connexes sont importantes pour de nombreux pays en 
développement et PMA Membres dans la mesure où ils s'acquittent de leurs obligations dan s le cadre 
des accords respectifs de l 'OMC. Il est important par conséquent de maintenir les dispositions 
existantes relatives au traitement spécial et différencié et d 'assurer un suivi de leur application. Il 
est tout aussi important d 'examiner les propositions révisées relatives au traitement spécial et 
différencié présentées par le G -90 et de les intégrer au programme de travail de l 'OMC. Les 
conséquences dévastatrices qu 'a eues la COVID -19 sur les économies de nombreux pays en 
développement et PMA  appellent à des efforts concertés pour protéger un grand nombre de vies et 
les moyens de subsistance dans les pays du Sud. Cette pandémie a accentué les vulnérabilités de 
ces pays, qui pour la plupart de ne se sont pas encore remis des conséquences préjud iciables des 
catastrophes naturelles dues au changement climatique. Le redressement consécutif à la pandémie 
sera certainement lent et laborieux, et dépendra dans une large mesure des interventions déployées 
par les pays. Le traitement spécial et différenc ié est par conséquent essentiel pour permettre à ces 
pays d 'atténuer efficacement les effets des crises actuelles, de renforcer leur résilience et d 'accroître 
leurs débouchés commerciaux. Nous devons nous acquitter de notre mandat au titre du 
paragraphe  44 de la Déclaration de Doha, s 'agissant du traitement spécial et différencié, afin de 
faciliter l 'intégration des pays en développement et des PMA au système commercial multilatéral.  
13.39.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
13.40.   Nous somme s tous d 'accord pour dire que le traitement spécial et différencié reste un outil 
important pour soutenir les Membres de l 'OMC qui en ont véritablement besoin – en particulier pour 
aider les PMA à s 'intégrer dans le système commercial multilatéral et à en tirer parti. Cela doit 
évidemment se poursuivre. Mais nous sommes tous conscients que le mécanisme actuel pour 
accorder un traitement spécial et différencié et en faire la demande doit être réformé. Une approche 
plus ciblée fondée sur les besoins spécifiqu es et identifiés est nécessaire pour faire en sorte que les 
Membres en ayant véritablement besoin bénéficient d 'un soutien au cours des négociations actuelles WT/GC/M/192  
- 111 - 
  et à venir – l'adaptation fine dont vient de parler l 'Union européenne. Aussi bien lors de la dou zième 
Conférence ministérielle qu 'à son approche, le Royaume -Uni aimerait voir des progrès concrets se 
matérialiser en vue d 'une approche plus équilibrée et plus ciblée en matière de traitement spécial et 
différencié, et nous attendons avec intérêt de pour suivre le dialogue avec les Membres en vue de 
trouver un terrain d 'entente dans les semaines à venir.  
13.41.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
13.42.   Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante du 
système commercial multilatéral. Elles demeurent un aspect essentiel du cadre de l'OMC et 
constituent un droit non négociable pour tous les pays en développement, droit pour lequel ils ont 
déjà payé. Elles ne doivent pas être considérées comme des exceptions au x règles générales, mais 
comme faisant partie des objectifs du système commercial multilatéral, point sur lequel nos Ministres 
se sont accordés à Doha. Compte tenu des préoccupations exprimées par certains Membres au sujet 
de l'efficacité des dispositions des Accords de l'OMC relatives au traitement spécial et différencié, 
nos Ministres avaient, au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, donné le mandat 
de réexaminer toutes ces dispositions en vue de les renforcer et de les rendre plus précis es, plus 
effectives et plus opérationnelles. Alors que les Membres débattent de ces questions depuis 2002, il 
n'a malheureusement pas été possible de réaliser des progrès tangibles au niveau du mandat 
ministériel. La proposition démontre clairement qu 'il est urgent d'accepter les dix propositions axées 
sur des accords particuliers afin de permettre aux pays en développement et aux PMA d'opérer la 
transformation sociale et économique dont ils ont besoin pour atteindre les objectifs de 
développement durable ( ODD) et faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte. La même 
frustration, que nous constatons dans les négociations sur la pêche, devrait être reflétée ici aussi. 
Si nous avons pour coutume de dire que l 'OMC concerne les gens, c 'est assurément l e cas ici. L 'Inde 
estime que la proposition du G -90 constitue une base utile pour faire avancer les travaux dans ce 
domaine important. Nous nous félicitons des initiatives prises par le Président de la Session 
extraordinaire du CCD pour organiser des discu ssions dans un cadre informel sur ces dix points. 
Nous espérons que des résultats significatifs seront obtenus d 'ici à la douzième Conférence 
ministérielle. Nous exhortons tous les Membres à œuvrer ensemble à la finalisation du processus, 
comme dans le cas  des négociations sur la pêche.  
13.43.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
13.44.   Nous prenons note de la déclaration des coauteurs. Nous notons également que ces derniers 
ont à plusieurs reprises présenté leurs propositions dans le cadre de  la Session extraordinaire du 
CCD, même après que les Membres les ont examinées et discutés, et qu 'ils n'ont pas été en mesure 
de les accepter. Nous avons invité l 'Afrique du Sud à choisir une approche différente, se concentrant 
sur les moyens de mieux int égrer les PMA et les Membres se situant dans une situation semblable 
dans le système commercial fondé sur des règles. Nous avons par ailleurs le sentiment que de 
nombreux membres du G -90 pourraient souhaiter suivre une approche différente. Il serait possib le 
d'aller dans ce sens en aidant les Membres à mettre pleinement en œuvre les règles de l 'OMC. 
Celles -ci constituent des éléments de base aux fins du développement durable et non des obstacles 
au développement.  
13.45.   Le représentant du Bangladesh  a fait la décl aration suivante:  
13.46.   Ma délégation remercie l 'Afrique du Sud d 'avoir présenté cette proposition au nom du G -90 
et le Tchad d 'avoir fait une déclaration au nom du Groupe des PMA. Cette communication met en 
évidence certains défis critiques auxquels sont confrontés les pays en développement, et en 
particulier les PMA, défis qui ont été encore aggravés par la pandémie actuelle. Notre collègue 
sud-africain et d 'autres délégations ont précisé le contexte actuel et l 'incidence à long terme de cette 
crise de sa nté publique sur les vies et les moyens de subsistance des populations des pays du Sud 
en développement et sur les économies de ces pays. Même avant la pandémie, les pays en 
développement, et notamment les PMA, avaient besoin du soutien des Membres pour le s intégrer 
dans le commerce mondial. La proposition actuellement à l 'étude se concentre sur la mise en œuvre 
des engagements pris collectivement par les Membres et sur certains accords qui faciliteront 
l'intégration véritable des pays en développement et d es PMA dans le système commercial 
multilatéral. Comme nous l 'avons souligné à d 'autres occasions, et comme d 'autres l 'ont réaffirmé 
avant moi, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des PMA fait 
partie intégrante de l 'architecture du système commercial multilatéral; il s 'agit d 'un droit inscrit dans 
les traités. L 'objectif de cet exercice n 'est par conséquent pas de débattre du concept de traitement WT/GC/M/192  
- 112 - 
  spécial et différencié ou de sa justification, mais de le concrétiser. N ous pensons que la 
communication du G -90 a suscité une discussions et que cela encouragera les Membres à engager 
un dialogue constructif pour rendre possible un résultat positif.  
13.47.   Le représentant du Cameroun  a fait la déclaration suivante:  
13.48.   Le Cameroun souti ent les déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP et est 
favorable à la proposition présentée par le G -90. Si nous faisons partie de cette organisation, c 'est 
parce que nous avons l 'espoir de profiter d 'un commerce loyal, c 'est-à-dire fon dé sur des règles, car 
cela pourrait garantir les ressources nécessaires au développement. Le traitement spécial et 
différencié est une règle d 'équité qui tient compte des différences entre les Membres. Il est 
nécessaire d 'ajuster les règles aux besoins de s pays en matière de développement et de modifier le 
traitement spécial et différencié en fonction des mandats que nous avons reçus, afin de les mettre 
en œuvre. Les parties n 'ont pas pour objectif de s 'éloigner de l 'OMC. C 'est pourquoi nous invitons 
tous les Membres à faire preuve d 'ouverture et à accepter d 'examiner la proposition du G -90 afin de 
parvenir à un consensus à la douzième Conférence ministérielle. Bien évidemment, nous avons 
besoin de davantage de transparence et de prévisibilité, et nous voul ons assurer une plus grande 
inclusion grâce à un traitement spécial et différencié opérationnel. Nous ne voulons pas d 'un organe 
qui renforce les uns et affaiblit les autres. La COVID -19 a montré la vulnérabilité des États et l 'intérêt 
qu'il y a à édifier un système multilatéral qui soit équitable, inclusif et qui tienne compte des espoirs 
et des attentes de l 'ensemble des parties.  
13.49.   Le représentant du Zimbabwe  a fait la déclaration suivante:  
13.50.   Le Zimbabwe s 'associe aux déclarations faites par l 'Afrique du Sud  et Maurice au nom, 
respectivement, du G -90 et du Groupe africain. Nous partageons également les vues exprimées par 
le Tchad et la Jamaïque au nom du Groupe des PMA et du Groupe ACP. Le traitement spécial et 
différencié fait partie intégrante du système co mmercial multilatéral, laissant aux pays en 
développement Membres une marge de manœuvre pour leur permettre de réaliser leurs objectifs de 
développement et de participer plus effectivement au système commercial mondial. Le paragraphe 
44 de la Déclaration m inistérielle de Doha sur le traitement spécial et différencié reconnaît la 
nécessité d 'examiner toutes les dispositions, de les renforcer et de les rendre plus précises, plus 
efficaces et plus opérationnelles. Il s 'agit là d 'une reconnaissance très claire des besoins spécifiques 
des pays en développement et des PMA, compte tenu de leur plus faible niveau de développement. 
Les données qui s 'accumulent sur les défaillances du marché, les incertitudes quant à l 'avenir de la 
coopérati on internationale et la complexité des problèmes entraînés par le creusement des inégalités 
mondiales ont souligné, comme jamais auparavant, l 'importance cruciale que revêt le traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement. La proposition  du G-90 sur le traitement 
spécial et différencié reflète les préoccupations légitimes, largement partagées et de longue date 
d'un grand nombre de pays en développement. Le Zimbabwe est d 'accord sur la nécessité de 
renforcer les dispositions relatives au t raitement spécial et différencié en les rendant contraignantes 
et en leur conférant un statut juridique en bonne et due forme. Nous avons noté avec une vive 
inquiétude une réticence, de la part de certains Membres, à examiner cette proposition. Nous 
demand ons à ces Membres de mener une réflexion approfondie, à prendre part aux discussions et 
à se servir de cette proposition comme d 'une base pour faire en sorte que le traitement spécial et 
différencié soit adapté pour relever les défis inhérents à l 'évolutio n actuelle de l 'environnement 
économique et commercial mondial.  
13.51.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
13.52.   Ma délégation tient à adresser ses sincères remerciements au Président de la Session 
extraordinaire du CCD et remercie l 'Afrique du Su d d'avoir présenté ce point à l 'ordre du jour au 
nom du G -90. Je voudrais m 'associer à la déclaration faite par l 'Afrique du Sud au nom du G -90 ainsi 
qu'à celle faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA. Ma délégation soutient cette proposition 
de déclar ation sur le traitement spécial et différencié et invite l 'ensemble des Membres à faire preuve 
de souplesse en vue de parvenir à une conclusion lors de la prochaine Conférence ministérielle.  
13.53.   Le représentant de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
13.54.   Nous partageons pleinement l 'avis du G -90 selon lequel le traitement spécial et différencié 
est au cœur du système de l 'OMC. Il convient de le préserver et de le renforcer afin d 'assurer l 'équité WT/GC/M/192  
- 113 - 
  et celui -ci doit rester partie intégrante des Accords de l 'OMC et faire partie de tout résultat livrable 
obtenu à la douzième Conférence ministérielle.  
13.55.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
13.56.   Si l'on s'attarde sur le contexte historique justifiant l 'introduction du principe de traitement 
spécial  et différencié dans le système commercial multilatéral, Sri Lanka constate que le concept a 
été dilué à tous égards, au mépris de son objectif même. Les Membres doivent être conscients du 
fait que, plus ce principe est mis de côté, plus des difficultés co mmencent à se faire jour. Celui -ci ne 
devrait pas être considéré uniquement comme un outil de développement, mais aussi comme l 'un 
des principes fondamentaux sur lesquels repose le système commercial multilatéral. Sur une note 
positive, la préservation de ce principe a permis à de nombreux pays de bénéficier des avantages, 
mais ce n 'est pas le cas de tous les pays en développement. Les Membres devraient mener un 
dialogue constructif en vue de remédier aux faiblesses intrinsèques afin de rendre ces dispositi ons 
plus opportunes, plus efficaces et plus utiles pour les pays en développement, certaines d 'entre elles 
s'avérant inefficaces au niveau de la mise en œuvre. Ces questions se posent à nous depuis plusieurs 
décennies déjà, avant même le début des négociat ions sur les subventions à la pêche, mais nous ne 
faisons pas preuve du même intérêt lorsqu 'il s'agit des intérêts de l 'humanité plutôt que de ceux des 
poissons dans le cas présent.  
13.57.   Le représentant de l 'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
13.58.   Les dix propositions axées sur des accords particuliers examinées dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD sont des propositions ancrées dans les accords existants et les Membres 
n'auront pas manqué de noter le nombre de dispositions présentes dans les différents accords, y 
compris les six catégories définissant à quoi correspond le traitement spécial et différencié dans les 
Accords de l 'OMC. Ainsi, le rôle et le mandat de la Session extraordinaire du CCD découle du 
paragraphe 44 de la  Déclaration ministérielle de Doha. Il s 'agit de rendre les dispositions existantes 
plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles, car les Membre de l 'OMC ont reconnu dans 
certains accords que, bien que des dispositions relatives au traitement spéc ial et différencié soient 
présentes dans les Accords de l 'OMC, les pays en développement ont eu beaucoup de mal à les 
utiliser et à les invoquer afin de pouvoir avancer dans leur développement. C 'est la raison pour 
laquelle, collectivement, les Membres de l'OMC sont convenus de confier ce mandat à la Session 
extraordinaire du CCD. Sur les 155 dispositions, le G -90 n'en a retenu que 10 en priorité. Ces dix 
dispositions sont considérées comme prioritaires en raison de leur effet sur la transformation 
structur elle, qui va dans le sens des intérêts des pays en développement, mais aussi pour veiller à 
ce que les domaines spécifiques dans lesquels il existe des obstacles à l 'entrée pour les produits 
dont l 'exportation présente un intérêt pour les pays en développe ment soient également pris en 
compte. Le G -90 reste prêt à dialoguer avec tous les Membres dans l 'optique de mener des 
discussions de bonne foi et, nous l 'espérons, axées sur la recherche de solutions, afin de résoudre 
ce problème de longue date d 'ici à la  douzième Conférence ministérielle.  
13.59.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
13.60.   Comme je n 'assure pas la présidence, il m 'est possible de faire quelques remarques sur cette 
question, la Session extraordinaire du CCD relevant également du CNC. L 'un des points sur lesquels 
nous devons nous pencher est la situation entraînée par la survenue de la COVID -19 dans les 
économies en développement et notamment celles les moins avancées. Cela me semble très 
important. Tous les chiffres vont dans la mauvais e direction et, actuellement, il est question de 
l'accent mis par le FMI sur une reprise en "K". Avant la COVID -19, une convergence entre les pays 
en développement et les pays développés commençait à se dessiner et même les PMA ne s 'en 
sortaient pas si mal . Mais la COVID -19 a entraîné un recul considérable dans le monde et les pays 
pauvres. Ainsi, cette reprise à deux vitesses ou en "K" est bien évidemment accentuée par les 
disparités dans l 'accès aux vaccins, auxquelles nous tentons ici d 'apporter des solu tions.  
13.61.   Je pense que la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement nous oblige à 
prendre du recul et à examiner la question du TSD avec un regard neuf. J 'ai entendu des discussions 
visant à proposer une nouvelle approche. Je pense réellement q ue nous devons examiner notre 
situation actuelle à la lumière des conséquences de la COVID -19 sur les pays pauvres. Depuis mon 
arrivée, il y a de cela près de cinq mois, j 'ai vu la frustration s 'accumuler au sein de la Session 
extraordinaire du CCD, notamm ent de la part de l 'Ambassadeur Hassan, avec qui je me suis WT/GC/M/192  
- 114 - 
  entretenue à plusieurs reprises. Je suis très heureuse de voir que les efforts se poursuivent. Je pense 
que c 'est l'absence d 'engagement qui est à l 'origine de cette frustration. Je me réjouis d 'entendre 
aujourd 'hui une volonté d 'engagement, cela me paraît nécessaire; nous ne pouvons pas nous 
contenter d 'ignorer cette question année après année. La frustration est partout présente. Cette 
réunion du Conseil général nous a ouvert les yeux, à force d 'entendre les Membres parler des 
blocages dans tous les domaines. Il n 'y a aucune fierté à échouer collectivement dans tous les 
domaines, qu 'il s'agisse du TSD, de la pêche ou d 'autres. On ne saurait en tirer aucune fierté. Nous 
devons nous dire qu 'il nous faut avancer sur cette question du TSD. Je pense que nous devons 
trouver un moyen de coopérer dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, à aller de l 'avant 
à la lumière des événements. J 'ai entendu certains Membres dire qu 'ils étaient prêts à assumer des 
responsabilités correspondant à leur niveau de développement. Peut -être devrions -nous réfléchir à 
la manière de rendre cela possible. J 'en ai entendu d 'autres dire qu 'ils étaient prêts à aider les PMA 
et les pays en bas de l 'échelle de la pauvr eté à bénéficier du TSD. Nous devrions nous pencher sur 
ce point. Tout ce que j 'essaie de dire, c 'est qu 'il serait utile d 'examiner ce que le TSD pourrait 
apporter, car la COVID -19 nous a placés dans une position différente et nous devons trouver un 
moyen de coopérer. Nous ne devrions pas nous permettre d 'attendre la douzième Conférence 
ministérielle et d 'en faire une question de rancœur.  
13.62.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
13.63.   Je tiens à préciser que l 'absence d 'engagement est prés ente des deux côtés. Le lien évident 
qui est fait entre difficultés économiques et TSD me laisse quelque peu perplexe. Pourquoi ne 
discutons -nous pas, à l 'OMC, du lien entre les tensions liées à la pandémie et le soutien que peut 
apporter la mise en œuvre des règles de l 'OMC? Pourquoi ne nous préoccupons -nous pas, avant 
tout, de la façon dont les règles commerciales favorisent la résilience et fournissent un cadre face à 
la crise, plutôt que de les présenter comme la cause des difficultés? Je pense que la S ession 
extraordinaire du CCD doit réfléchir à la question de savoir si, oui ou non, nous sommes d 'accord 
pour dire que les règles fondamentales de l 'OMC soutiennent le développement, ou si nous rejetons 
ces mêmes règles au prétexte qu 'elles iraient à l 'encontre du développement. Il me semble que le 
Brésil a soulevé ce point à de nombreuses reprises. Je trouve quelque peu inquiétant de considérer 
le traitement spécial et différencié comme la réponse à apporter à la COVID -19, car je crois qu 'il 
convient plutô t de soutenir l 'intégration par le biais des règles de l 'OMC. Le traitement spécial et 
différencié est un aménagement destiné à aider les uns et les autres à parvenir à un même point, 
et non une dérogation ou une suppression de ces règles pour certains Mem bres. 
13.64.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
13.65.   Merci pour ces observations. Je suis d 'accord avec une partie de ce qui vient d 'être dit. Il ne 
s'agit pas de dire que le TSD est la solution aux tensions liées à la COVID -19, mais qu 'en raison de 
ces tensions, il nous faut réfléchir à la manière dont les pays pourraient y avoir mieux accès et 
l'utiliser dans le cadre de leurs efforts de relance. Vous avez parfaitement raison, l 'intégration dans 
le système commercial est très importante car c 'est ainsi que les pays pourront avancer. À l 'heure 
actuelle, ils accusent un retard encore plus important. La part de l 'Afrique dans le commerce mondial 
était de près de 3 % et elle devrait être ramenée à 2,4 %. La situation s 'aggrave. Ce que j 'essaie de 
dire, c 'est que certains Membres devraient être en mesure de bénéficier d 'une partie de ces 
avantages. En s 'intégrant mieux dans le système commercial, ils sont en effet susceptibles de se 
relever plus rapidement et mieux de la COVID -19. Non que le TSD rés oudra les problèmes 
économiques en soi – je pense que nous disons tous les deux la même chose mais de manière 
différente. Je voulais simplement que nous soyons conscients de l 'omniprésence de cette question 
dans l 'ensemble des discussions. Nous devrions fa ire preuve d 'écoute aujourd 'hui encore – il est des 
nuances qui montrent que les uns et les autres se dirigent dans la même direction; mais comme 
nous ne nous écoutons pas entre nous, nous n 'arrivons pas à évoluer de concert. Nous devrions 
nous pencher sur  cette question et sur la situation. Nous cherchons à nous rassembler. Que ce soit 
par le biais d 'une nouvelle approche ou de la même approche, je pense que nous devrions examiner 
cette question.  
13.66.   Le représentant de l 'Afrique du Sud  a fait la déclaration su ivante:  
13.67.   Je suis d 'accord sur le fait qu 'une véritable conversation est nécessaire. Cette conversation 
comporte deux aspects. Une partie de cette conservation porte sur les engagements existants, les 
flexibilités existantes qui ne sont pas efficaces, un ac cord et un mandat. Une autre partie de la 
conversation porte sur la question de l 'avenir du traitement spécial et différencié. Cette conversation WT/GC/M/192  
- 115 - 
  doit elle aussi avoir lieu. Mais il y a également cette idée selon laquelle, lorsque nous parlons du 
traitemen t spécial et différencié, il est question d 'exemptions générales des accords. Si les Membres 
examinent les dix propositions axées sur des accords particuliers, ils constateront qu 'il n'est 
nullement question d 'exemptions générales. En réalité, dans la plup art des cas, il s 'agit d 'accorder 
plus de temps aux Membres qui se heurtent à des contraintes particulières, que ce soit dans 
l'application des mesures SPS ou des mesures OTC. C 'est ce genre de conversations que nous devons 
avoir. À cela s 'ajoute désormais  le défi particulier que constitue la COVID -19, qui a des conséquences 
disproportionnées sur les pays en développement. Des flexibilités seront nécessaires pour la 
reconstruction des secteurs en difficulté en raison de la pandémie. Quel sera le rôle de l 'OMC? L 'OMC 
a un rôle essentiel à jouer dans la promotion de la reprise économique. C 'est là aussi une 
conversation que nous devons avoir. Toutes ces conversations revêtent un caractère urgent.  
13.68.   La Directrice générale a évoqué la frustration et je suis d 'accord pour dire qu 'elle est 
probablement présente des deux côtés. Celle -ci tient au fait que nous avons pris des engagements 
et que des mandats ministériels ont été arrêtés. Mais ceux -ci ne sont pas mis en œuvre. Les pays 
en développement se posent alors la question de savoir comment les Membres peuvent prendre de 
nouveaux engagements alors que les engagements et les mandats actuels ne sont pas respectés. Il 
y a un certain nombre de questions anciennes qui, me semble -t-il, sont essentielles au 
développement e t que nous devons examiner. Ce que j 'apprécie dans cette conversation, c 'est que 
nous nous accordons pour dire que le traitement spécial et différencié est un élément important et 
que nous devons avoir une véritable conversation.  
13.69.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
13.70.   Le traitement spécial et différencié, comme chacun sait, vient du fait que certains Membres 
ne sont pas en mesure de mettre en œuvre leurs obligations. Nous avons expliqué la frustration et 
l'absence d 'engagement. Tous ceux qui ont participé aux discussions qui ont précédé la dixième 
Conférence ministérielle confirmeront qu 'il était prévu d 'aborder un certain nombre de questions 
relatives au traitement spécial et différencié lors de celle -ci, mais que ce s questions n 'ont reçu 
aucune attention. À vrai dire, à l 'époque, les pays en développement avaient ramené le nombre de 
demandes à environ 25. À la fin de la dixième Conférence ministérielle, aucune n 'avait été examinée. 
Ces mêmes demandes avaient été reno uvelées lors de la onzième Conférence ministérielle et elles 
n'avaient guère été prises en compte. Dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, nous avons 
entamé des discussions par le biais du G -90, mais l 'autre partie n'a pas fait beaucoup d 'effort s. C'est 
pourquoi nous réaffirmons la nécessité d 'engager un dialogue constructif. Ces points devraient être 
présentés et faire l 'objet d 'un examen approfondi. Je suis heureux de voir que l 'autre partie se 
mobilise désormais pleinement. Le cas échéant, nou s pensons qu 'une issue sera trouvée et qu 'au 
minimum, les pays en développement pourront bénéficier des avantages dont ils ont besoin et qu 'ils 
seront en mesure de résoudre certaines des difficultés  auxquelles ils sont confrontés en termes de 
capacité.  
13.71.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
13.72.   Nous saluons l 'intervention de la DG, qui met sur la table la question du traitement spécial 
et différencié et d 'autres questions. Nous ne devrions pas séparer les questions, toutes revêtent une 
importance pour de nombreux pays. Nous estimons que la question du traitement spécial et 
différencié est une question importante qui nous donne la certitude et la garantie que l 'Organisation 
est au service de tous. Je m 'associe pleinement aux déclarations de  l'Afrique du Sud. J 'aimerais faire 
quelques observations sur le niveau d 'engagement et la frustration, car nous avons constaté que, 
dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, des propositions que nous avons présentées 
n'ont reçu aucun écho. Nous a vons présenté des exemples de preuves empiriques sérieuses 
montrant que certaines des dispositions relatives au traitement spécial et différencié – telles 
qu'actuellement rédigées et inscrites dans les Accords pertinents – nous empêchaient d 'utiliser 
pleinement ces flexibilités. La réponse qui nous est fournie dans le cadre de la Session extraordinaire 
du CCD est que d 'autres Membres prêtent une oreille attentive, mais ils ne formulent pas la moindre 
observation concernant la proposition et nous ne recevons  aucune question complémentaire. 
L'engagement doit venir des deux côtés si nous voulons obtenir des résultats significatifs sur cette 
question.  
13.73.   Nous attachons une grande importance à cette question et nous avons partagé des données 
d'expérience. Certaines  découlent de la pandémie, car nous n 'avons pas été en mesure d 'utiliser 
certaines de ces dispositions, sans compter que la pandémie a aggravé d 'autres problèmes. Il est WT/GC/M/192  
- 116 - 
  donc bon d 'entendre que nous pouvons aborder cette question sous un angle différent. L 'instauration 
d'un climat de confiance devrait faire partie des priorités de cette institution, car cela nous 
permettrait de négocier et de convenir d 'un grand nombre de nouvelles disciplines, y compris sur 
les subventions à la pêche. C 'est le manque de confiance qui explique pourquoi le traitement spécial 
et différencié a pris une telle importance dans les négociations sur les subventions à la pêche. Ainsi, 
les pays en développement font preuve de prudence lorsqu 'il s'agit de négocier des disci plines à 
l'avenir. Si l 'institution veut enfanter de nouveaux accords et de nouvelles obligations, il convient de 
régler ce problème définitivement.  
13.74.   Le représentant du Cameroun  a fait la déclaration suivante:  
13.75.   Le Cameroun s 'associe aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP, et 
souscrit à la proposition présentée par le G -90. La raison essentielle pour laquelle nos États ont 
adhéré à cette Organisation réside en leur espérance qu'un commerce juste et équitable leur 
garantirait l'accès a ux ressources nécessaires à leur développement . Si l'expression "juste" renvoie 
à des règles claires, prévisibles et certaines, la notion d'"équité" quant à elle, se rapporte à 
l'ajustement desdites règles aux réalités économiques et sociales des États, af in d'éviter que le droit 
ne génère une injustice suivant la règle summun jus, summa injuria . Or le traitement spécial et 
différencié est une règle d'équité qui prend en compte les disparités existantes entre les États 
membres et partant, la nécessité de ne  pas heurter le développement des pays bénéficiaires (PED, 
PMA).  Vouloir altérer considérablement les modalités de jouissance du traitement spécial et 
différencié et oblitérer le mandat du paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, revient de facto , à 
remett re en question notre raison d 'être en ce lieu et à transgresser les dispositions de la 
Constitution de l 'OMC. L 'on ne peut opposer un pot de pierre à un pot de verre et vouloir instaurer 
des règles iniques, contraires aux principes que nous nous sommes lib rement donnés . 
13.76.   En effet, l 'on ne saurait bâtir une organisation qui renforce les uns et marginalise les autres. 
Ce deux poids, deux mesures ou double standard et vitesse serait un plus grand péril qui pèserait 
sur cette organisation. La COVID -19 a démontré  la vulnérabilité de nos économies ainsi que l 'intérêt 
à construire un système multilatéral juste et inclusif qui intègre tous les États membres et crée de 
la prospérité pour tous . Nous restons toutefois assurés que cela n 'est ni l 'objectif poursuivi par 
certaines parties, encore moins la substance de leur réserve. C 'est pourquoi, nous invitons toutes 
les parties à marquer une ouverture sincère à l 'examen des propositions du G -90 à l 'effet de parvenir 
à un consensus à la douzième Conférence ministérielle. Autant nous avons besoin de plus de 
transparence et de prévisibilité, autant nous serions honorés d 'inscrire cette organisation dans une 
meilleure inclusivité, au moyen d 'un TSD précis, effectif et opérationnel. Les propositions du G -90 
sont des solutions concrètes dans ce sens . 
13.77.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
13.78.   Je tiens à souligner combien je suis heureux que nous ayons enfin une conversation. Je 
souscrits totalement aux déclarations du Nigéria et de l 'Afrique du Su d. Ce qui nous pose le plus 
problème dans le cadre du traitement spécial et différencié, c 'est que, lorsque nous avons conclu 
ces accords il y a tant d 'années, nous sommes convenus d 'un ensemble de textes. Très souvent, 
lorsqu 'on nous dit que nous devons m ettre en œuvre un aspect particulier de ces textes, comme les 
notifications, il n 'est pas question d 'une autre partie, essentielle, de ces textes, à savoir le traitement 
spécial et différencié. Il ne nous est pas possible d 'avoir une conversation, dix ans après la conclusion 
d'un accord, sur la manière de mettre en œuvre une partie de cet accord. Tout cela ne fait que nous 
faire nous poser des questions sur le fait de savoir si, à l 'avenir, lorsque nous conclurons des accords, 
comme celui sur les subvention s à la pêche, le traitement spécial et différencié pour lequel nous 
nous sommes tant battu, aura une quelconque valeur ou s 'il ne sera pas mis en œuvre à cette fin. 
Nous trouvons préoccupante la pratique consistant pour les uns et les autres à choisir ce q ui leur 
convient dans un accord sur lequel les Membres se sont accordés. Cela étant dit, je suis heureux 
que nous puissions effectivement établir un dialogue et discuter de la manière de faire avancer cette 
question, en tenant éventuellement compte des nou velles réalités sur le terrain.  
13.79.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
13.80.   Nous nous félicitons de cette conversation et sommes convaincus que nous devons mener 
celle-ci à l 'automne. Il nous faut entamer une nouvelle discussion sur le traitement spécial et 
différencié, sur une base différente. Les avantages découlent des règles et non d 'une position WT/GC/M/192  
- 117 - 
  extérieure au système. La division entre les questions prescrites et les questions futures est 
artificielle. Nous devons être honnêt es: le PDD a échoué – il s'agissait d 'un ensemble global de 
mesures et nous n 'avons pas été couronnés de succès. Si l 'on se penche sur les dix demandes, 
celles -ci comprennent des demandes de dérogation à des dispositions de 1947 – concernant la 
balance des  paiements par exemple – ou concernant les MIC, qui viennent préciser les règles du 
GATT. Nous devons faire preuve de réalisme et appréhender d 'une nouvelle manière le traitement 
spécial et différencié. Cela a été une bonne occasion de procéder à un échang e de vues en toute 
franchise.  
13.81.   Le représentant du Vanuatu  a fait la déclaration suivante:  
13.82.   Nous devrions encourager la poursuite de cette conversation après la pause estivale, car la 
question qui nous occupe est essentielle pour de nombreux pays en développ ement, y compris les 
pays du Pacifique. Tout d 'abord, le Vanuatu tient à apporter son soutien à la proposition du G -90 
présentée par l 'Afrique du Sud et aux déclarations la concernant faites par le Groupe du Pacifique et 
le Groupe ACP. Assurément, beaucoup  semblent craindre que la proposition du G -90 ne figure pas 
dans les négociations actuelles sur le traitement spécial et différencié dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD. Nous craignons que cela ait des retombées sur d'autres aspects, comme 
nous le constatons actuellement dans les négociations sur les subventions à la pêche. Si nous ne 
remédions pas aux déséquilibres actuels et aux difficultés rencontrées par les pays en 
développement dans la mise en œuvre des flexibilités existantes ou pour le s invoquer, il sera difficile 
aux pays en développement de prendre part à de nouvelles négociations dans le cadre desquel les il 
sera question du traitement spécial et différencié. Voilà ce que nous risquons à ignorer ces 
préoccupations. Nous prenons note d e l'observation de l 'Afrique du Sud concernant la nécessité de 
tenir compte du contenu de la proposition du G -90 ainsi que de la question du traitement spécial et 
différencié à l 'avenir. Pour répondre aux préoccupations de l 'Union européenne concernant certaines 
des propositions du G -90, il est très important de disposer d 'une marge de manœuvre politique, 
comme cela a été dit, me semble -t-il, dans les discussions sur les subventions à la pêche. Nombre 
de pays en développement accusent un retar d dans leur processus de développement. Ils ne 
devraient pas être pénalisés de demander une marge de manœuvre politique en raison du niveau 
de développement où ils se trouvent. Cet élément doit être pris en compte.  
13.83.   Le représentant du Brésil  a fait la décla ration suivante:  
13.84.   Je suis tout à fait d 'accord avec ce que la Directrice générale a dit concernant cette nouvelle 
ambiance rendant le dialogue possible. Je pense que le traitement spécial et différencié constitue un 
aspect fondamental de nos activités au s ein de l 'OMC. Il revêt une très grande importance et nous 
devons le préserver. Il s 'agit d 'un concept central de cette organisation. Il est très important de le 
manier avec prudence. Permettez -moi de m 'y essayer. Mon premier point concerne le PDD. J 'ai 
travaillé en tant que négociateur du MSS à l 'époque de la Conférence de Doha et j 'ai vu de quelle 
manière le PDD a échoué. J 'ai vu quelles étaient les forces en présence au moment de l 'échec du 
PDD. Je pose une question simple: quelqu 'un pense -t-il que le mon de va mieux aujourd 'hui sans le 
PDD? Quelqu 'un regrette -t-il d'avoir fait obstruction au PPD il y a 15 ans? J 'aimerais avoir droit à un 
mea culpa . J'aimerais entendre ces délégations dire: "Nous sommes désolés, nous aurions dû nous 
montrer plus généreux et  plus souples, cela aurait été mieux pour les pays en développement ." 
Invoquer le PDD 15 ans après, alors que l 'on s'y est opposé, cela ne me semble pas loyal. Le 
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha est très important, mais j 'aimerais également remettr e en 
lumière les versions révisées 3 et 4. Si nous voulons discuter sérieusement du PPD, alors pourquoi 
ne pas aborder les concessions et l 'équilibre auquel nous étions parvenus dans ces versions révisées, 
sur lesquels il n 'a pas été possible de s 'entendre . Je suis prêt à travailler sur cette base; c 'était un 
ensemble de textes excellent. Tellement excellent qu 'il nous serait complètement hors de portée 
aujourd 'hui. Il s 'agissait d 'un ensemble de textes très ambitieux dont les pays en développement 
auraient  retiré d 'immenses bénéfices. Le PPD va au -delà d 'une négociation; il s 'agit d 'une mesure 
d'équité importante dans le cadre du système, car l 'hypothèse sur laquelle reposent nos travaux ici 
est que le commerce est facteur de prospérité et de richesse, mais  que les pays ont besoin de temps 
pour s 'adapter. C 'est une mesure d 'équité. C 'est un moyen de créer et d 'intégrer une communauté 
partageant les mêmes systèmes et les mêmes croyances.  
13.85.   Le traitement spécial et différencié n 'a jamais été conçu comme un moyen de se protéger 
du commerce, sinon on n 'accèderait pas à l 'OMC. La question du traitement spécial et diff érencié est 
utilisée pour défendre le statu quo , mais la réalité sur le terrain est en train de changer. Nombre de 
pays profitent grandement du traitement spécial et différencié. Regardez la liste des principaux WT/GC/M/192  
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  exportateurs de produits agricoles il y a 20  ans et regardez la liste actuelle. Cet exemple témoigne 
clairement de l 'évolution en cours. Regardez quels pays subventionnaient leur agriculture il y a 
20 ans et lesquels le font actuellement. Voilà à quoi sert le traitement spécial et différencié. Cela 
profite -t-il aux populations pauvres? Cela profite -t-il aux PMA? J 'ai bien peur que non. Alors que 
nous approchons de la douzième Conférence ministérielle, l 'heure est à la franchise et à la 
générosité. On ne saurait invoquer le traitement spécial et diffé rencié de manière intéressée au 
détriment de ceux qui en ont réellement besoin. C 'est un aspect très important de notre activité et 
il doit être préservé. La question de fond est la suivante: croyons -nous que la fermeture de nos 
économies nous permettra de  croître plus rapidement? Si tel est le cas, alors il n 'y a aucun espoir 
pour l 'OMC. Dans le cas contraire, nous devrions revoir la façon dont nous abordons ces aspects.  
13.86.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
13.87.   Je me réjouis de voir les uns et les autres se parler, et non lire des discours. C 'est ce que 
nous devrions faire, dialoguer sur des questions dans un bon état d 'esprit. Je tenais à vous en 
remercier, et j 'espère que nous pourrons continuer ce type d 'échanges, de discussions entre nous 
en toute franchise, car c 'est ce dont nous avons besoin pour pouvoir aller de l 'avant. La dernière 
observation que j 'aimerais formuler à ce sujet renvoie à ce que j 'avais dit lors de la réuni on du CNC: 
ne prenons pas le chemin d 'un échec collectif, gardons nous de lier toutes les questions à d 'autres 
et, ce faisant, de ne rien obtenir. J 'aimerais évoquer une négociation très connue dans le monde, au 
cours de laquelle les participants n 'ont pas  réussi à obtenir ce qu 'ils auraient dû obtenir et, 
aujourd 'hui, cela n 'est plus possible, ils en sont très loin. S 'ils avaient saisi ce qui était alors à leur 
portée, la vie aurait été meilleure.  
13.88.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivant e: 
13.89.   Nous pensons que ces échanges ont abordé certaines des questions fondamentales qu 'il nous 
faudra traiter pour permettre de faire avancer ce dossier. Aussi voudrions -nous exprimer notre 
espoir sincère que les Membres auront la possibilité de poursuivre c es échanges lorsque nous 
reprendrons nos travaux après la pause estivale.  
13.90.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
13.91.    Je remercie la DG d 'avoir lancé une discussion très importantes et encourageante. Il me 
semble que, comme pour de no mbreuses autres questions, nous avons mené un dialogue de sourds 
car nos positions de départ sont différentes et les difficultés semblent insurmontables. Bien que nous 
n'aimions pas le PDD, comme je l 'ai indiqué au point 5 de l 'ordre du jour, l 'un des éléments clés a 
été notre capacité à dialoguer et l 'atmosphère rendant ce dialogue possible. Cet aspect a été 
essentiel à l 'instauration d 'un climat de confiance et d 'une convergence. Je me réjouis de pouvoir 
compter sur l 'assistance de la Directrice génér ale, en tant que Présidente du Comité des négociations 
commerciales, pour organiser des séances après la pause estivale, afin de commencer à nous 
pencher sur ces questions, de permettre une meilleure compréhension et de trouver des moyens 
d'aller de l 'avant. Dans ce contexte, si certains ont des propositions, même s 'il s'agit d 'approches 
non linéaires, il serait bon de toutes les communiquer.   
13.92.   Le représentant de l 'Ouganda  a fait la déclaration suivante:  
13.93.   Nous nous associons à l 'intervention faite au nom du G-90. Lorsque l 'Ouganda a accédé à 
l'OMC en 1995, le traitement spécial et différencié représentait, ce qui est encore le cas, une forme 
d'allègement des nombreuses obligations que nous avions contractées en signant les Accords de 
l'OMC, lesquelles dépassa ient de loin nos capacités de mise en œuvre. Dans le cadre du traitement 
spécial et différencié, nous bénéficiions et bénéficions toujours de possibilités d 'accès aux marchés 
par le biais de taux préférentiels pour nos exportations et d 'une protection de n os marchés grâce à 
la non -réciprocité et à une assistance technique importante. La Déclaration ministérielle de Doha de 
2001, dans son paragraphe 44, prévoit le réexamen des dispositions des Accords de l 'OMC relatives 
au traitement spécial et différencié e n vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus 
efficaces et plus opérationnelles. Deux questions cruciales méritent une réflexion de la part des 
Membres: premièrement, la manière dont nous pourrions faciliter le développement et non pas 
cherch er à déterminer qui devrait bénéficier des mesures que certains seraient disposés à prendre 
pour favoriser le développement et, deuxièmement, si le traitement spécial et différencié a 
effectivement permis de transformer les inégalités économiques en avanta ges au profit de ceux à WT/GC/M/192  
- 119 - 
  qui il est destiné. En examinant ces questions fondamentales, nous ne devons pas perdre de vue 
que le libre -échange n 'est pas synonyme de développement et qu 'il ne suffit à lui seul à assurer un 
développement en l 'absence d 'industri alisation ou avec un faible niveau d 'industrialisation. Un pays 
peut avoir fait de grands progrès sur les plans du niveau de vie, du revenu réel et de la production 
et du commerce sans avoir atteint le statut de pays développé, qui justifierait la suppress ion des 
flexibilités dont il avait besoin pour réaliser de nouvelles avancées. Le traitement spécial et 
différencié n 'est pas important seulement parce qu 'il favorise l 'intégration au système commercial 
mondial: il joue également un rôle essentiel en facil itant la gestions des "chocs" dans ce nouvel 
environnement afin d 'éviter des revers. Nous continuons d 'appeler les Membres à dialoguer de 
manière constructive et à se mettre d 'accord sur les propositions du G -90 dans le cadre de la Session 
extraordinaire d u CCD dans l 'esprit du paragraphe 44 du mandat de Doha.  
13.94.   Le représentant des Fidji a fait la déclaration suivante:  
13.95.   Le traitement spécial et différencié continue de faire partie intégrante des Accords de l 'OMC 
et il est important de le préserver et de le re nforcer, en vue de le rendre plus précis, plus efficace et 
plus opérationnel, conformément au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha. Les 
effets disproportionnés de la pandémie de COVID -19 sur les petites économies insulaires comme les 
Fidji, notre niveau de résilience compte tenu d 'autres forces, telles que les catastrophes naturelles, 
et la taille de nos économies, entre autres, exigent une certaine flexibilité dans le cadre des Accords 
actuels et futurs de l 'OMC, afin de préserver nos intérêts. Il est essentiel que les Membres prennent 
des engagements à la hauteur de leur niveau de développement, tenant compte des différences 
dans nos capacités économiques. De notre point de vue, cette communication propose un cadre 
équilibré qui devrai t aider les petits États insulaires en développement comme les Fidji à être en 
mesure de s 'intégrer véritablement dans le système commercial multilatéral, de façon à leur 
permettre de se reconstruire en mieux et de manière durable, et de résister aux chocs  futurs. 
L'assistance technique et le renforcement des capacités, y compris les périodes de transition, ne 
donnent pas une marge de manœuvre suffisante aux Fidji à des fins de développement, et les 
Membres sont tenus de déclarer le niveau de flexibilités d ont ils ont besoin dans le cadre du 
traitement spécial et différencié. Les Fidji s 'associent au Groupe ACP et au Groupe du Pacifique 
concernant cette déclaration du G -90. 
13.96.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
14  DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES LIÉES À DES 
DÉCLARATIONS CONJOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE (WT/GC/W/819)  
14.1.   Le Président  a rappelé que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande des délégations de 
l'Afrique du  Sud et de l'Inde et qu'il concernait le document relatif au "Statut juridique des initiatives 
liées à des déclarations conjointes et de leurs résultats négociés", publié sous la cote WT/GC/W/819. 
Ce point avait été présenté une première fois à la réunion de mars et avait également été examiné 
en mai.  
14.2.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
14.3.    Les codes plurilatéraux issus du Tokyo Round ont engendré un système de règles fragmenté. 
Pour certaines Parties contractantes, les règles du GA TT étaient applicables, tandis que pour les 
autres, c'étaient celles des codes plurilatéraux qui étaient applicables, ce qui créait une complexité 
considérable pour déterminer à quelles obligations était tenue une Partie contractante. Les Membres 
de l'OMC étaient conscients des problèmes générés par ce système et s'employaient à les résoudre. 
Cette volonté avait été clairement énoncée dans les considérants suivants du préambule de l'Accord 
de Marrakech: ""[r]ésolu[s], par conséquent, à mettre en place un sy stème commercial multilatéral 
intégré, plus viable et durable." et "[d]éterminé[s] à préserver les principes fondamentaux et à 
favoriser la réalisation des objectifs qui sous -tendent ce système commercial multilatéral." La 
mention d'un système commercial m ultilatéral intégré met clairement en lumière le fait que les 
Membres de l'OMC sont préoccupés par la fragmentation des règles multilatérales entraînée  par les 
codes plurilatéraux issus du Tokyo Round. Par conséquent, le retour à des accords fragmentés ser ait 
une erreur et irait à l'encontre de la détermination et de la volonté consacrés dans le préambule de 
l'Accord de Marrakech.  WT/GC/M/192  
- 120 - 
  14.4.   En tant que coauteurs du document cité, nous tenons en outre à répéter que nous ne mettons 
pas en cause le droit des Membres de se réunir et de discuter de toute question. Nous pensons que 
lorsque ces discussions se transforment en négociations et que leurs résultats doivent être pris en 
considération dans le corpus de règles de l'OMC, les règles fondamentales de l'Organisation doi vent 
être respectées. Toute tentative visant à introduire dans le cadre de l'OMC de nouvelles règles 
résultant des négociations d'une initiative liée à une déclaration conjointe sans satisfaire aux 
prescriptions des articles IX et X de l'Accord de Marrakec h créera un précédent permettant à tout 
groupe de Membres de soumettre n'importe quelle question à l'OMC sans le consensus requis, de 
contourner la surveillance collective des Membres pour introduire de nouvelles règles ou des 
amendements aux règles exista ntes, et d'usurper les ressources limitées de l'OMC destinées aux 
négociations multilatérales. Plus important encore, une telle approche compromettrait l'équilibre 
dans l'établissement des programmes de travail et amènerait les Membres à ne pas tenir compt e 
des mandats multilatéraux existants obtenus par consensus au profit de questions pour lesquelles il 
n'existe pas de mandats multilatéraux, ce qui conduirait à la marginalisation ou à l'exclusion de 
questions complexes mais essentielles, comme l'agricultu re. En somme, notre document se contente 
de déclarer que les principes fondamentaux et les règles du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, tels qu'ils sont consacrés par l'Accord de Marrakech, devraient être respectés par 
tous les Membres, y compris les participants aux diverses initiatives liées à des déclarations 
conjointes. En effet, notre document énumère également les solutions qui s'offrent aux proposants 
d'initiatives liées à des déclarations conjointes pour présenter leurs résultats négociés dans le cadre 
de l'OMC.  
14.5.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante:  
14.6.   Dans l'esprit de franchise avec lequel nous échangeons aujourd'hui, je pense qu'il importe 
pour un certain nombre d'entre nous de réfléchir aux travaux qu e mènent ces initiatives 
considérables. En outre, nous devrions définir clairement ce qui est possible et réaliste et ce qui est 
essentiel et concret. Nous devons préserver la viabilité de la fonction d'élaboration de règles. Nous 
avons tous travaillé, com me le Brésil l'a fait remarquer clairement plus tôt, dans le cadre de divers 
types d'exercices multilatéraux, à engagement unique et globaux. Ces initiatives n'ont pas permis 
de faire progresser l'élaboration de règles. Il importe que nous ayons des consid érations 
pragmatiques et que nous réfléchissions aux traditions que nous perpétuons ici depuis très 
longtemps. Les initiatives plurilatérales peuvent et doivent diriger l'élaboration de règles et s'inscrire 
dans le renforcement de l'architecture et de la f onction d'élaboration de règles de l'OMC, la 
modernisation du corpus de règles et les efforts déployés pour contribuer à mener à bien la tâche 
que cette dernière conversation sur le rôle du commerce dans le développement vient de souligner 
et qui importe t ant à l'Organisation.  
14.7.   En réaction à ce document, je formulerai simplement quelques observations. Tout d'abord, il 
est manifestement nécessaire de continuer de diriger la fonction d'élaboration de règles, à 
commencer par les accords plurilatéraux. Cela ne s ignifie pas que nous nous arrêtons là, mais nous 
avons toujours, par définition, géré cette fonction ainsi dans notre organisation. En outre, il importe 
que ces échanges perdurent, tant qu'ils sont ouverts, inclusifs et transparents. C'est précisément 
selon ces modalités que certaines des initiatives liées à des déclarations conjointes en cours sont 
menées. D'un point de vue juridique, nous nous inscrivons en faux contre l'idée qu'un consensus est 
nécessaire pour lancer des initiatives plurilatérales. De fa it, le consensus est une voie juridique 
possible pour améliorer collectivement les engagements inscrits dans les listes des Membres, mais 
n'est pas non plus nécessaire à ces fins. Nous sommes disposés à échanger à propos de ces 
questions. C'est précisément  ce que nous avons fait dans le cadre des diverses discussions que nous 
avons tenues aux réunions concernant nos initiatives liées à des déclarations conjointes, par exemple 
en matière de commerce électronique. Nous sommes tout disposés à ce que d'autres c ontribuent à 
ces discussions. Il y a à peine un mois, en tant que président en fonction du groupe MIKTA, nous 
étions ravis d'accueillir un groupe d'experts sur ces questions qui ont mis à contribution les 
compétences de tous les pays du groupe MIKTA, à sav oir le Mexique, l'Indonésie, la République de 
Corée, la Turquie et l'Australie . Tous les points de vue sur la question ont été passés en revue. 
J'encourage ceux qui ne l'ont pas vu à regarder le webinaire, qui est disponible publiquement. Nous 
encourageons  tous les Membres à participer à cette réflexion et à toutes les initiatives plurilatérales 
et à conserver en tout état de cause un esprit ouvert à ce sujet.  WT/GC/M/192  
- 121 - 
  14.8.   Le représentant  du Nigéria  a communiqué la déclaration suivante:  
14.9.   Nous souhaitons renvoyer les Memb res à la déclaration que nous avons faite sur la question 
à la précédente réunion du Conseil général et rappelons que nous sommes en désaccord avec 
l'affirmation selon laquelle les initiatives liées à des déclarations conjointes sont susceptibles de 
saper le système commercial multilatéral. Les arrangements plurilatéraux ont toujours été des 
éléments essentiels du système commercial multilatéral, même à l'époque du GATT. En outre, nous 
considérons hâtives les opinions exprimées dans le document concernant l es conséquences 
probables de l'introduction de nouvelles règles découlant de négociations menées dans le cadre 
d'initiatives liées à des déclarations conjointes en raison des incohérences constatées avec les 
Accords de l'OMC. Nous estimons que de telles in itiatives sont d'une importance capitale si l'on 
souhaite que l'OMC réponde aux réalités économiques du XXIe siècle. Par conséquent, nous appelons 
les Membres, en particulier les pays en développement qui ne participent pas aux discussions dans 
le cadre de  ces initiatives, à nous rejoindre pour que nous puissions orienter ensemble les discussions 
et produire un résultat favorable au développement.  
14.10.   Le représentant de la  Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
14.11.   Ma délégation estime que la légalité des initiatives conjointes et leur compatibilité avec le 
système de l'OMC est incontestable. Nous réprouvons l'idée que les initiatives liées aux déclarations 
conjointes portent at teinte au caractère multilatéral de l'OMC, auquel il faut porter secours. En 
revanche, en refusant de voir le statu quo  actuel en matière d'élaboration de règles, nous multiplions 
purement et simplement les risques. Ce n'est pas en gardant nos problèmes po ur nous que nous les 
résoudrons ou que nous rendrons l'Organisation plus efficace. La Russie participe à des initiatives 
liées aux déclarations conjointes en vue de créer de nouvelles règles qui répondent aux besoins et 
aux difficultés que ressent le systè me commercial mondial au XXIe siècle, tout en respectant les 
principes multilatéraux de l'Organisation. Quand il existe des domaines dans lesquels de nombreux 
Membres de l'OMC sont disposés et prêts à travailler et que les "avantages" de ces travaux doiven t 
être appliqués sur une base NPF, nous estimons qu'il est injuste de priver ces Membres du droit de 
mener de tels travaux.  
14.12.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante:  
14.13.   Je tiens à concentrer mes observations sur les négociations rela tives à la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, car c'est l'initiative que j'ai le plaisir de coordonner. Les 
participants à l'initiative ont examiné attentivement les préoccupations exprimées par l'Inde et 
l'Afrique du Sud, mais s'inscr ivent en faux contre les interprétations juridiques de ces Membres. Je 
ne souhaite pas répéter les arguments juridiques avancés plus tôt concernant les raisons pour 
lesquelles ces négociations, ainsi que les résultats qu'elles produiront, sont fermement an crées dans 
le cadre convenu de règles de l'OMC. Permettez -moi simplement de dire que le groupe estime qu'il 
n'existe aucune disposition dans l'Accord sur l'OMC qui exige un consensus pour qu'un groupe de 
Membres lance des négociations sur des sujets d'inté rêt, tels que la réglementation intérieure dans 
le domaine des services. En outre, l'Accord sur l'OMC ou l'AGCS ne contiennent aucune disposition 
qui impose un consensus pour qu'un Membre introduise des améliorations à sa liste d'engagements 
spécifiques an nexée à l'AGCS. Enfin, l'article XVIII de l'AGCS prévoit sans équivoque que les 
Membres sont autorisés à incorporer dans leurs listes annexées à l'AGCS des engagements qui 
relèvent de la portée dudit article.  
14.14.   À la réunion de mai du Conseil général et aujourd'hui, il a été allégué que l'Accord sur l'OMC 
visait à mettre un terme à la pratique antérieure des accords plurilatéraux dans le cadre des Codes 
du Tokyo Round, et des Membres ont tenu à faire savoir que le retour à des accords plurilatéraux 
serait  une erreur. Permettez -moi de répéter qu'en ce qui concerne l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, les participants ne visent pas à créer de 
nouvel accord plurilatéral. En revanche, ils emploient la flexibilit é conçue au niveau multilatéral que 
fournit l'AGCS pour que les Membres prennent des engagements spécifiques à différents niveaux en 
ce qui concerne les différents secteurs et mesures et dans le cadre des règles existantes. Un autre 
argument qui a été avan cé est que les questions traitées par l'Initiative relèvent de la partie II de 
l'AGCS (Obligations et disciplines générales), ce qui les empêcherait d'être inscrites au titre de la 
partie III (Engagements spécifiques). Le fondement juridique de cette affir mation n'est pas clair, car 
l'article XVIII – qui figure dans la partie III – renvoie exactement aux mêmes questions que 
l'article  VI:4 – licences, qualifications et normes techniques. Permettez -moi également de faire 
observer que cette affirmation ne peut  pas non plus s'appuyer sur les habitudes d'inscription de plus WT/GC/M/192  
- 122 - 
  de 100 Membres dont les engagements additionnels concernent généralement des questions pour 
lesquelles des dispositions de référence existent déjà dans la partie II de l'AGCS. M. le Président,  
l'Afrique du Sud et l'Inde se sont déclarées préoccupées que les négociations menées dans le cadre 
de l'initiative portent atteinte au mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS. Permettez -moi de rappeler 
que les mêmes délégations ont affirmé en 2017, au mo ment des négociations relatives au 
programme de travail sur la réglementation intérieure, que les propositions sur lesquelles sont 
fondées les disciplines actuellement négociées dans l'initiative ne relèvent pas du mandat énoncé à 
l'article VI:4 de l'AGCS car elles traitent de questions pour lesquelles les disciplines multilatérales ne 
sont pas "nécessaires", ou portent sur des questions qui dépassent le cadre du mandat, telles que 
la "transparence" et les "autorisations". Ce dernier point relatif aux autor isations a été répété très 
récemment, à la réunion concernant le programme de travail de la réglementation intérieure, tenue 
le 30  juin. Cet argumentaire témoigne d'une très grande flexibilité intellectuelle: je suis bien 
incapable de comprendre comment de s disciplines qui, ne relevant pas du mandat énoncé à 
l'article  VI:4, ne pouvaient pas être négociées au titre du Programme de travail sur la réglementation 
intérieure, peuvent à présent saper ou diluer le même mandat.  
14.15.   Le niveau élevé d'engagement envers c es négociations par les Membres prenant part au 
commerce des services est un indicateur de l'importance de ces négociations. Surtout, comme nous 
le savons tous, le renforcement de la transparence et de la prévisibilité des cadres réglementaires 
en vue de t irer parti du potentiel du commerce des services est un élément essentiel de la reprise 
économique après -COVID . Tous les Membres de l'OMC récolteraient les effets économiques positifs 
d'un résultat, car les fournisseurs de services de tous les Membres - y compris les 
non-participants - tireraient profit des réductions des coûts du commerce qui résulteraient des 
négociations. Néanmoins, pour les participants à l'initiative, il est évident que les plus grands 
avantages découleraient du fait que tous les Membr es mettent en œuvre les disciplines sur leur 
territoire, ce qui servirait particulièrement les intérêts de leurs petites et moyennes entreprises de 
service. L'initiative reste ouverte et transparente et tous les Membres sont invités à participer aux 
réunio ns et à échanger de manière constructive avec les participants afin que les résultats 
bénéficient aux fournisseurs de services du monde entier et que le plus de Membres possible y soient 
associés.  
14.16.   La représentante de la Tanzanie  a communiqué la déclaration  suivante:  
14.17.   En ce qui concerne la communication présentée dans le document WT/GC/W/819/Rev.1, 
nous souhaiterions une nouvelle fois faire écho aux vues dont nous avons fait part aux précédentes 
réunions du Conseil général, à savoir que les initiatives liées à des déclarations conjointes sont le 
produit d'un manque de consensus entre les Membres, dont certains décident de poursuivre selon 
leur propre configuration en dehors du cadre de l'OMC. Nous sommes d'avis que les résultats 
produits par de telles initiati ves ne seront contraignants que pour les Membres participants. 
Néanmoins, la République -Unie de Tanzanie n'entend pas désapprouver que d'autres Membres 
cherchent à atteindre leur objectif dans le cadre de ces initiatives. Toutefois, il est essentiel que le s 
négociations au titre des arrangements d'une initiative liée à une déclaration conjointe respectent 
les procédures convenues de l'OMC. Par conséquent, par principe, le Conseil général devrait préciser 
les nuances qui découlent de ces cadres, ou ces initi atives devraient suivre la procédure établie à 
l'article X:9 de l'Accord de Marrakech afin d'obtenir le statut juridique d'accords plurilatéraux de 
l'OMC.  
14.18.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
14.19.   Le Groupe des PMA  a pris note de la demande faite par l'Afrique du Sud et l'Inde. Nous 
accueillons avec satisfaction la réunion informelle organisée par les coauteurs d'initiatives liées à 
des déclarations conjointes et avons constaté que certains de nos membres avaient as sisté ou 
participé à ces initiatives. Nous demandons au Conseil général de diffuser les réponses aux questions 
qui ont été soulevées et de faire connaître la voie à suivre. Le Groupe des PMA souhaite réaffirmer 
que toutes les négociations de l'OMC doivent adopter une approche efficace et flexible, peut -être 
dans le cadre du Conseil général. Il en va particulièrement ainsi des principes fondamentaux de 
notre organisation qui constituent les piliers de nos engagements, y compris les principes de prise 
de déci sions fondée sur le consensus, d'inclusivité, de non -discrimination et de traitement spécial et 
différencié pour les PMA et les pays en développement dont les capacités sont limitées. Nous avons 
trouvé intéressant que l'Australie insiste sur l'importance d e prendre en considération les aspects 
concrets, réalistes et pragmatiques nécessaires pour parvenir à des résultats consensuels. Nous 
sommes du même avis qu'elle, mais nous souhaiterions ajouter que nous devons prêter attention à WT/GC/M/192  
- 123 - 
  une chose. Nous ne pouvon s pas affirmer que nous sommes réalistes et, dans le même temps, ne 
pas répondre vraiment aux besoins et aux attentes des Membres, en particulier des plus vulnérables.  
14.20.   Le représentant du Népal  a communiqué la déclaration suivante:  
14.21.   Nous devrions nous employ er et contribuer à préserver le multilatéralisme et à faciliter un 
commerce fondé sur des règles, prévisible, transparent et inclusif en vue de concrétiser les objectifs 
généraux de l'Accord de Marrakech. Ma délégation respecte la prise de décisions par co nsensus et 
les consultations, les discussions et les dialogues destinés à atteindre les buts de l'OMC. Toute 
initiative de négociation multilatérale doit rallier tous les Membres, quels que soient la taille de leur 
économie et le volume de leurs échanges. Le nombre de Membres extérieurs aux initiatives et la 
taille de leur population sont tout aussi importants et jouent véritablement. En outre, la participation 
occasionnelle aux discussions concernant ces initiatives basées sur des déclarations conjointes s ans 
ralliement officiel à ces initiatives ne devrait pas être considérée comme un soutien de la part de ces 
Membres. Par conséquent, le Népal est favorable au document soumis et soutient son contenu, en 
ce qu'il est cohérent avec les principes de promotion  et de protection des dispositions et de l'esprit 
de l'Accord de Marrakech. Enfin, nous devrions toujours avoir comme principal objectif de conclure 
dans toute la mesure du possible les négociations prescrites pendant l'ensemble de la Conférence 
ministérie lle à venir.  
14.22.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
14.23.   Aux précédentes réunions du Conseil général auxquelles cette communication a été discutée, 
il était clair qu'un très grand nombre de Membres de l'OMC participent à des négociations 
plurilatérales dans le cadre d'initiatives liées à des déclarations conjoin tes et appuient de telles 
approches, ce qui peut apporter de réels avantages et faire que l'OMC continue de travailler sur des 
questions qui importent à ses Membres et qui touchent les difficultés commerciales actuelles. Pour 
gagner du temps, je m'abstiens  de répéter les nombreux arguments en faveur des accords 
plurilatéraux – ni les fondements juridiques qui sous -tendent ces accords dans le cadre de 
l'OMC  – mais soulignerai simplement qu'il est absolument vital pour la pertinence et la crédibilité de 
l'OMC  de maintenir la possibilité d'élaborer des règles qui répondent aux réalités économiques et 
commerciales actuelles au moyen d'accords plurilatéraux. Si cette possibilité était éliminée, l'OMC 
serait vouée à devenir inutile. Nous ne saurions trop insister sur ce point.  
14.24.   En outre, nous estimons que nous devrions nous abstenir d'engager dans ce cadre un débat 
trop théorique concernant les allégations juridiques de cette communication, dont bon nombre ne 
sont simplement pas recevables à notre avis, comme nous l 'avons signalé à de précédentes réunions 
du Conseil général ou dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure (au sujet 
des allégations spécifiquement formulées contre l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la 
réglementation i ntérieure dans le domaine des services). Nous souhaitons simplement mettre en 
avant deux éléments: Premièrement, à aucun moment le corpus de règles de l'OMC ne prévoit que 
les Membres doivent atteindre un consensus pour entamer des discussions exploratoire s et, de fait, 
des négociations sur les questions qui présentent un intérêt commun, comme il semble être suggéré 
dans la communication. Ce corpus énonce plusieurs solutions pour donner effet juridiquement aux 
résultats négociés dans un tel contexte, telles  que l'inscription d'engagements additionnels dans les 
listes de chaque Membre. Deuxièmement, l'article XIX:4 de l'AGCS dispose expressément que le 
processus de libéralisation progressive sera poursuivi par voie de négociations bilatérales, 
plurilatérales ou multilatérales. Par conséquent, il n'y a aucune incompatibilité avec l'AGCS. 
Néanmoins, nous sommes favorables à l'idée d'approfondir l'examen de cette question avec les 
Membres de manière constructive et coordonnée. Dans le cadre de nos travaux à venir  concernant 
les solutions d'amélioration du fonctionnement de l'OMC, nous préconisons de débattre de la relation 
entre l'architecture de l'OMC et les accords plurilatéraux. L'Union européenne est favorable à une 
approche inclusive des accords ouverts et pl urilatéraux qui facilite la participation des pays en 
développement et leur permet de décider s'ils souhaitent adhérer à l'accord, en leur donnant la 
possibilité de le faire ultérieurement. Nous espérons que nombre de Membres soutiendront notre 
approche. N ous encourageons davantage de Membres à se joindre aux négociations en cours dans 
le cadre des initiatives liées aux déclarations conjointes, qui constituent un outil essentiel pour 
moderniser le corpus de règles de l'OMC.  WT/GC/M/192  
- 124 - 
  14.25.   Le représentant  du Royaume -Uni a communiqué la déclaration ci -après:  
14.26.   Je suis frappé par l'importance que revêtent les initiatives conjointes pour la crédibilité de 
l'OMC. Si ces activités venaient à s'arrêter, nous n'en serions que plus démunis. Nous appuyons les 
observations formulées pa r l'Union européenne et rappelons les déclarations que nous avons faites 
aux réunions précédentes. Le Royaume -Uni est un ardent défenseur des initiatives conjointes, qui 
ont insufflé à l'OMC une énergie et un dynamisme dont elle avait fort besoin. Ces négo ciations 
plurilatérales permettent à une part importante des Membres de faire des progrès dont la nécessité 
se fait cruellement sentir dans des domaines clés, où de nouvelles règles doivent voir le jour de 
toute urgence pour attester de la crédibilité des organisations dans l'économie mondiale du 
XXIe siècle, de manière ouverte et inclusive.  
14.27.   La représentante de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante:  
14.28.   Nous estimons que cette question est cruciale non seulement pour l'avenir des initiatives 
liées à d es déclarations conjointes en cours, mais aussi pour l'OMC dans son ensemble. Nous savons 
tous pertinemment que les prises de décisions multilatérales constituent les modalités idéales de 
fonctionnement d'un système fondé sur des règles, en ce qui concerne  des questions nouvelles et 
émergentes. Néanmoins, en vue de ne pas se laisser distancer par ces améliorations, l'OMC a besoin 
d'instruments supplémentaires et de différentes configurations pour mettre en place des 
négociations entre les Membres. Au demeur ant, rien de nouveau. Nous ne devrions pas oublier que 
les négociations relatives à certains sujets ont évolué différemment et selon des configurations 
diverses pendant toutes les étapes des négociations de la présente organisation. À ce sujet, la 
Turquie estime que les discussions menées dans le cadre des initiatives contribuent à l'objectif 
principal de l'OMC aussi longtemps qu'elles conservent leur caractère transparent et inclusif et 
qu'elles se conforment aux principes fondamentaux de l'Organisation. N ous sommes disposés à 
poursuivre les discussions relatives à la façon dont ces accords peuvent être intégrés dans les acquis 
de l'OMC.  
14.29.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
14.30.   Nous considérons que les initiatives liées à des déclarati ons conjointes contribueront à la 
mise à jour du corpus de règles de l'OMC et à garantir la pertinence de l'Organisation dans le monde 
actuel. Sans ces initiatives, l'OMC risque de perdre sa pertinence, voire sa raison d'être en tant que 
pierre angulaire d u système commercial multilatéral. Nous rappelons que plusieurs avancées du 
GATT ou de l'OMC ont été examinées ou discutées au départ dans les initiatives plurilatérales et 
qu'elles ont été intégrées ultérieurement dans le système. Nous estimons que les in itiatives liées à 
des déclarations conjointes sont légitimes et compatibles à l'OMC. Les réunions relatives à ces 
initiatives sont organisées de manière ouverte, transparente et inclusive. Nous devons tenir compte 
des contraintes auxquelles sont confrontés  les différents Membres dans l'organisation du processus, 
y compris du fait de la taille de leurs délégations, mais le fait que beaucoup d'entre eux soient 
associés aux initiatives liées à des déclarations conjointes et participent activement aux négociati ons 
d'une manière créative et innovante montre clairement l'importance et la pertinence des initiatives 
en question. Nous espérons vivement que, grâce à la participation de davantage de Membres, les 
initiatives liées à des déclarations conjointes produiron t des résultats concrets à la CM12 et au -delà. 
Le Japon continuera de collaborer avec les autres Membres pour obtenir des résultats significatifs 
dans le cadre de ces initiatives.  
14.31.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante:  
14.32.   Il est ressor ti clairement des débats de ce matin concernant le point précédent qu'il importait 
de dialoguer pour mieux se comprendre les uns les autres, ne pas devenir suspicieux et entendre ce 
qui est réellement proposé. C'est l'unique solution qui s'offre à nous pou r que nous instaurions un 
climat de confiance. Les débats sur ce point doivent suivre une telle approche si nous souhaitons 
avancer. Nous voulons avoir un débat constructif et positif. Comme nous l'avons dit le premier jour 
où nous avons présenté ce docume nt, les proposants soulèvent un sujet important qui doit être 
examiné. Cependant, il doit être examiné en vue de trouver des solutions, non pas de les rejeter. 
Ce dialogue ne peut pas reposer sur des affirmations sans fondement. À cet égard, aucune 
disposi tion n'exige qu'un consensus soit dégagé pour qu'un groupe de Membres entame des 
négociations. Toutes les initiatives conjointes sont pleinement compatibles avec le cadre juridique 
de l'OMC. En outre, il est également faux qu'il convient d'obtenir l'autori sation des autres Membres WT/GC/M/192  
- 125 - 
  ou un consensus si un Membre souhaite apporter des améliorations à ses listes du GATT ou de 
l'AGCS du fait des accords convenus dans des initiatives plurilatérales. Deux tiers des Membres 
participent à au moins une initiative. Il est impossible que nous nous trompions tous.  
14.33.   Les initiatives liées aux déclarations conjointes sont des processus ouverts, transparents et 
inclusifs qui respectent la décision et les droits des Membres qui préfèrent ne pas s'y joindre. En 
outre, elles cons tituent une solution légitime pour remédier à nombre des difficultés que présente le 
commerce du XXIe siècle. Notre solution de rechange était les négociations multilatérales, qui 
emportent notre préférence mais ne fonctionnent pas. Il est indispensable qu e nous reconnaissions 
cet état de fait au lieu de nous voiler la face. Chercher à refuser aux Membres le droit de poursuivre 
sur cette voie en faisant appel à des arguments sans fondement ne nous aide pas à avancer. Les 
modalités d'incorporation des résult ats des négociations de l'Initiative conjointe doivent être arrêtées 
dans le cadre de chaque initiative quand les négociations atteignent un stade de maturité suffisant, 
comme cela a été le cas de la réglementation intérieure dans le domaine des services, ce qui a été 
correctement expliqué par le Coordonnateur de cette initiative, Jaime Coghi. À court terme, il 
conviendra de trouver des solutions pragmatiques dans le cadre actuel de l'OMC pour chaque 
initiative conjointe et, à long terme, il faudra débattre  d'une solution permanente qui s'inscrira dans 
la réforme de l'Organisation. Enfin, en ce qui concerne l'Initiative conjointe sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, je tiens à rappeler qu'une première séance universitaire 
spéciale a  eu lieu à la fin du mois de mai et qu'elle a été très utile pour commencer à examiner les 
différentes solutions d'architecture juridique d'un futur accord. Au deuxième semestre, nous 
organiserons une discussion conceptuelle entre les participants, à laque lle il va sans dire que tous 
les Membres de l'OMC seront invités.  
14.34.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante:  
14.35.   Comme beaucoup, la Corée est intimement convaincue de la légitimité et de l'utilité des 
initiatives liées à de s déclarations conjointes dans le cadre juridique de l'OMC. Dans les circonstances 
actuelles à l'OMC, ces initiatives, qui sont ouvertes à tous les Membres, constituent la voie la plus 
viable et pratique pour mettre à jour le corpus de règles de l'OMC afin  que l'Organisation reste 
pertinente face aux priorités actuelles. En parallèle, ma délégation remercie l'Afrique du Sud , l'Inde  
et la Namibie d'avoir soulevé la question de la façon dont les résultats négociés des initiatives liées 
aux déclarations conjoi ntes pourraient être incorporés à l'architecture juridique de l'OMC. Il semble 
en effet que plusieurs procédures éventuelles pourraient être envisagées. Ainsi, nous avons appuyé 
et encouragé les mesures destinées à étudier les solutions à cette fin. Ces dé bats ont déjà eu lieu 
dans le cadre des initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce électronique et la 
facilitation de l'investissement, ainsi que dans d'autres instances, telles que le groupe spécial 
organisé le mois dernier par le MIKTA , comme l'Ambassadeur Mina, d'Australie, l'a dit ce matin. La 
Corée continuera de contribuer à faire progresser ces débats. À l'évidence, les procédures 
d'incorporation de résultats négociés sur un plan plurilatéral dépendent, à différents degrés en 
foncti on des zones concernées, de la coopération avec les Membres extérieurs à l'initiative. Nous 
espérons que la participation aux initiatives liées aux déclarations conjointes sera aussi large et 
inclusive que possible. Ma délégation espère qu'au bout du compt e, tous les Membres appuieront 
l'intégration, dans le corpus de règles de l'OMC, des résultats qui sont négociés en toute bonne foi 
par plus des trois quarts d'entre eux, y compris des petites économies vulnérables et des PMA.  
14.36.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
14.37.   Les États -Unis estiment que les négociations plurilatérales à l'OMC peuvent être un moyen 
utile de faire avancer les questions intéressant les Membres et de préserver la pertinence de l'OMC. 
Les diverses affirmations  rigides exprimées dans le document risquaient d'empêcher les Membres 
de poursuivre des approches créatives et flexibles à l'OMC pour relever les défis d'aujourd'hui et de 
demain. Nous ne sommes pas d'avis que les négociations et les résultats plurilatérau x 
compromettent les négociations multilatérales. En fait, les initiatives plurilatérales peuvent favoriser 
l'émergence de nouvelles idées et approches et donner une impulsion favorable en vue d'atteindre 
des résultats multilatéraux. Pas plus tard que la se maine dernière, les États -Unis ont annoncé qu'ils 
entendaient se joindre à l'Initiative liée à la déclaration conjointe sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services et favoriser la conclusion de cette initiative d'ici à la CM12. Nous 
somme s conscients que les négociations constituent une occasion d'améliorer la transparence et 
l'équité des procédures d'obtention de licences pour fournir des services, et ce en faveur de nos 
prestataires de services et de ceux des autres Membres. Les États -Unis défendent de longue date la 
transparence et l'équité des dispositions réglementaires en tant que caractéristique fondamentale WT/GC/M/192  
- 126 - 
  de la bonne gouvernance, et nous considérons cette initiative liée à la déclaration conjointe comme 
une ouverture pour renforce r ces normes dans le monde entier.  
14.38.   Le représentant du Taipei chinois  a communiqué la déclaration suivante:  
14.39.   Nous sommes d'avis que la nature volontaire, ouverte, transparente et inclusive de 
l'approche plurilatérale des initiatives liées aux déclarations co njointes est une approche pratique en 
vue de mettre à jour les règles de l'OMC et de faire de l'Organisation une instance vivante, sans 
nuire au droit et aux obligations des Membres non participants. Dans les faits, la nature volontaire 
des initiatives per met de ménager une exception ou un traitement spécial et différencié en faveur 
des Membres non participants. Grâce aux questions négociées, les règles de l'OMC répondent mieux 
aux événements du monde réel. L'Initiative liée à des déclarations conjointes su r la réglementation 
intérieure dans le domaine des services vise à améliorer les engagements des Membres participants 
en matière d'accès aux marchés; l'Initiative liée au commerce électronique vise à répondre à la 
prévalence, préexistante, du commerce numé rique à l'échelle minimale; et l'Initiative liée à la 
facilitation de l'investissement pour le développement vise à aider les Membres à rationaliser leurs 
propres procédures d'investissement. Ces initiatives ne menacent aucunement les Membres de 
l'OMC non participants. En revanche, elles profitent à tous les Membres, y compris ceux qui n'y 
participent pas.  
14.40.   Si une approche plurilatérale n'est pas autorisée à ce stade, les Membres devront peut -être 
attendre 25 ans ou même plus avant que les règles de l'OMC ne puissent répondre à la progression 
rapide du monde réel. En outre, si l'approche plurilatérale était effectivement exclue de l'OMC, le 
cas échéant, les Membres seraient contraints de mener les négociations à l'extérieur de 
l'Organisation. Cette si tuation affaiblit l'OMC, c'est un fait. Il existe des solutions pour intégrer les 
résultats des initiatives liées à des déclarations conjointes dans le système commercial multilatéral 
de sorte à tenir compte des niveaux de développement respectifs tout en respectant les droits et 
obligations en vigueur des Membres. Nous exhortons les Membres à discuter d'une voie à suivre 
praticable, en tenant compte des niveaux de développement respectifs et en respectant les droits et 
obligations en vigueur des Membres.  
14.41.   La représentante de la Norvège  a communiqué la déclaration suivante:  
14.42.   Nous sommes d'avis que nous devrions toujours nous attacher en priorité à obtenir des 
résultats multilatéraux. Cependant, les initiatives prises par des Membres individuels et des groupes 
de Membres font naturellement partie de l'évolution du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles. Rien n'empêche les Membres de s'employer à négocier de nouvelles règles à l'OMC. Les 
initiatives liées à des déclarations conjointes répond ent aux ambitions des Membres de mettre à jour 
notre corpus de règles en abordant les questions pertinentes au XXIe siècle. Les initiatives actuelles 
couvrent une variété de questions et le format des résultats négociés sera pluriel, y compris dans 
sa stru cture juridique, et ne peut donc pas être prédéfini ou préjugé. Toutefois, nous estimons qu'une 
discussion plus large sur les moyens d'intégrer plus efficacement les accords plurilatéraux dans le 
système multilatéral à l'OMC profiterait à nos travaux à l'a venir. Par conséquent, cette question 
pourrait être un élément des discussions relatives à la réforme de l'OMC.  
14.43.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
14.44.   Le Brésil est d'avis que l'OMC a grand besoin d'être réformée. Cette opinion n'é tonnera 
personne. À ce sujet, nous devons employer l'ensemble des outils et des procédures à notre 
disposition pour progresser concernant les questions urgentes. Ces dispositifs comprennent les 
procédures plurilatérales qui, à leur tour, nous amènent à la règle du consensus. Nous sommes 
conscients que les Membres souhaitent peut -être avancer à des vitesses différentes en ce qui 
concerne certaines questions. Néanmoins, cette situation ne peut pas servir de prétexte pour 
empêcher d'autres Membres de faire pro gresser les négociations relatives à des questions 
commerciales contemporaines importantes et urgentes. Comme l'a déclaré le Président brésilien 
Jair Bolsonaro, la règle du consensus ne peut pas être transformée en un instrument de véto ou 
d'inaction perpé tuelle. Cette logique vaut aussi à l'OMC. Les Membres qui ne souhaitent pas faire 
avancer le système commercial multilatéral ne peuvent pas se servir de la règle du consensus pour 
faire barrage ou mettre leur véto aux négociations.  WT/GC/M/192  
- 127 - 
  14.45.   Le représentant  de Singa pour a communiqué la déclaration suivante:  
14.46.   Premièrement, nous ne souscrivons pas à l'analyse exposée dans le document de l'Afrique 
du Sud et de l'Inde concernant le statut juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes 
et de leurs résultats.  Les initiatives plurilatérales ne sont ni nouvelles ni inhabituelles, mais ont 
toujours fait partie du système commercial multilatéral et les négociations plurilatérales ont permis 
d'élaborer bon nombre de règles dans l'histoire de l'OMC. Citons, à titre d'exemple, l'Accord sur les 
technologies de l'information, auquel l'Inde est partie. Les initiatives liées à des déclarations 
conjointes perpétuent cette tradition, il n'est pas nécessaire que la Conférence ministérielle prenne 
une décision par consensus p our que des négociations plurilatérales soient engagées dans le cadre 
des accords existants. Deuxièmement, nous disposons de diverses solutions précieuses pour intégrer 
légitimement les résultats des initiatives liées à des déclarations conjointes dans le cadre de l'OMC, 
par exemple, les participants à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services ont convenu d'améliorer leurs listes annexées à l'AGCS compte tenu de leurs 
résultats. Pour les autres initiatives liées à des déclarations conjointes, y compris celle sur le 
commerce électronique, les participants continuent de débattre des solutions. Leur choix dépendra 
de la teneur des engagements arrêtés en définitive. À ce sujet, nous ne devrions pas mettre en 
échec pré maturément les mesures prises en faveur de la libéralisation des échanges, de la 
modernisation des règles commerciales ou de la levée des obstacles au commerce. Cette opposition 
irait à l'encontre de la raison d'être de l'OMC. Troisièmement, nous devrions rappeler que, la semaine 
dernière, Dre Ngozi a appelé à agir en gardant à l'esprit la FIN, Fournir des résultats en s'Impliquant 
et en Négociant. J'ai appris avec satisfaction que l'immense majorité des Membres de l'OMC participe 
à au moins une initiative liée à des déclarations conjointes. Voilà qui démontre que ces initiatives 
sont ouvertes, transparentes et inclusives et, ce qui importe davantage, que la plupart des Membres 
de l'OMC sont en phase avec l'objectif de produire des résultats significatifs et  de qualité pour les 
populations que nous servons. En tant que l'un des coorganisateurs de l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique, aux côté s de l'Australie et du Japon, nous espérons que les 
Membres qui n'ont pas encore r ejoint ces initiatives envisageront de le faire et de collaborer avec 
d'autres Membres pour faire avancer les objectifs de l'OMC. En conclusion, nous devons conserver 
la dynamique des négociations relatives à notre initiative liée à la Déclaration conjoint e et ne pas 
nous laisser retarder par des débats conflictuels, en tant que Membres responsables de l'OMC, nous 
devons avancer de manière constructive pour effacer nos différences et collaborer en vue de 
renforcer l'OMC.  
14.47.   Le représentant de la Nouvelle -Zélan de a communiqué la déclaration suivante:  
14.48.   La Nouvelle -Zélande est ravie de participer aux initiatives liées à des déclarations conjointes 
lancées par les Ministres à Buenos Aires. Nous constatons que les diverses initiatives liées à des 
déclarations conjoin tes visent à obtenir différents résultats, adaptés à la nature et à la substance du 
sujet examiné, et à rassembler des participants qui représentent les Membres développés et en 
développement, plusieurs régions et des économies de différentes tailles. La N ouvelle -Zélande 
appuie les initiatives liées à des déclarations conjointes destinées à trouver une voie vers la 
multilatéralisation à terme. Ainsi, en tout état de cause, la Nouvelle -Zélande est en faveur d'une 
participation ouverte à tous les Membres de l 'OMC et est disposée à examiner la façon d'accroître le 
niveau actuel de participation dans chaque contexte. Nous sommes ravis que ces conversations aient 
lieu et se poursuivent. Nous savons que la pleine participation n'est peut -être pas possible au dépar t, 
pour différentes raisons, mais cela ne devrait pas empêcher les groupes de Membres d'aller de 
l'avant, ni exclure que les Membres s'associent ultérieurement aux initiatives liées à des déclarations 
conjointes. La Nouvelle -Zélande espère que les initiati ves liées à des déclarations conjointes 
approchent les négociations de manière transparente, ouverte et inclusive, en veillant à la plus vaste 
participation possible, comme elle l'a déjà constaté. Pour ce faire, il convient de prendre des mesures 
concrètes , telles que permettre l'accès aux réunions et à la documentation. Nous continuons d'inviter 
tous les Membres à envisager de se joindre à l'ensemble des initiatives liées à des déclarations 
conjointes qui ont lieu.  
14.49.   Le représentant du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante:  
14.50.   Le document soulève des questions pertinentes sur un élément revêtant un intérêt 
fondamental pour cette organisation. Indépendamment du contenu ou du thème de l'une ou l'autre 
des initiatives liées à des déclarations conjointes, ce lles-ci risquent de remettre en cause le principe 
de prise de décision par consensus qui prévaut dans le système multilatéral. Nous savons que 
certains Membres souhaitaient faire avancer certaines discussions. En parallèle, bon nombre d'autres WT/GC/M/192  
- 128 - 
  Membres esti ment que certains des sujets sont sans rapport avec les négociations ou qu'il est trop 
tôt pour les examiner et souhaitent par ailleurs remédier à d'autres problèmes, comme ceux qui 
sont en suspens depuis des dizaines d'années. Néanmoins, le consensus est la pierre angulaire de 
cette institution multilatérale. Cela signifie qu'il faut faire participer tous les Membres, quels que 
soient leurs antécédents. Ce principe est au cœur du multilatéralisme dans cette organisation et l'a 
distinguée des autres institu tions. Y porter atteinte nuirait à l'essence même des valeurs que nous 
défendons. Ou, comme d'autres Membres l'ont mis en avant, nous parvenons à une communauté 
de vues à l'avenir. Toutefois, concentrons -nous simplement sur un argument avancé plusieurs foi s 
ici, à savoir que les initiatives liées à des déclarations conjointes actuelles à l'examen répètent 
qu'elles sont ouvertes, transparentes et inclusives. Ces adjectifs ne sont pas qualificatifs en soi, car 
toutes les activités menées dans le cadre de l'OM C sont, par définition, supposées être ouvertes, 
transparentes et inclusives. Néanmoins, une procédure qui se poursuit sans qu'un consensus n'ait 
été dégagé ne répond pas aux critères de l'inclusivité. La négociation d'un accord auquel d'autres 
ne souhaite nt pas souscrire, sans mandat consensuel, ne répond pas aux critères de l'ouverture. 
Pour les négociations multilatérales, les pays en développement ou de petite taille seraient perdants 
pour ce qui est des négociations par des groupements et de la défense  de leurs intérêts. Par 
conséquent, nous considérons que les questions posées dans ce document sont pertinentes et 
attendons avec impatience de discuter de cet aspect, eu égard notamment à la nécessité de 
préserver les piliers fondamentaux du système.  
14.51.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante:  
14.52.   Comme elle l'a déclaré à de précédentes réunions du Conseil général, la Suisse ne souscrit 
pas aux vues exprimées dans le document présenté. Les accords plurilatéraux font partie intégrante 
de l'OMC et de son prédécesseur, le système du GATT. Nous répétons que les initiatives émanant 
de déclarations conjointes sont des instruments appropriés pour développer le système commercial 
et renforcer la fonction de négociation de l'OMC et permettre à l'O rganisation de relever les défis 
posés par l'économie moderne. Permettez -moi de conclure en soulignant que les initiatives liées à 
des déclarations conjointes ne portent pas atteinte aux obligations des Membres qui n'y participent 
pas et que, dans bien des  cas, elles leur donneront de nouveaux droits au titre de la clause NPF.  
14.53.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante:  
14.54.   L'Indonésie est d'avis que l'ambition et le besoin de créer une discipline particulière à l'OMC 
doivent être confo rmes aux règles convenues par nous tous dès les toutes premières heures de cette 
organisation. Dans une organisation reposant sur un système fondé sur des règles, le non -respect 
de celles -ci mettrait non seulement en péril la légitimité des règles convenue s, mais aussi 
l'organisation dans son ensemble. Par conséquent, l'Indonésie attend avec intérêt les débats 
concernant la façon dont les initiatives liées à des déclarations conjointes seront intégrées dans le 
système de l'OMC, afin de donner le même niveau  de confort à tous les Membres, participant ou non 
aux négociations.  
14.55.   La représentante de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante:  
14.56.   Nous sommes d'avis qu'une discussion plurilatérale serait une bonne façon de remédier aux 
questions actuelles de l'é conomie mondiale. Sans la capacité ou la flexibilité de tenir un débat 
plurilatéral, l'OMC restera aux prises avec les sempiternelles questions des 20 dernières années. 
C'est une bonne façon pour que l'OMC conserve sa pertinence à l'avenir, ce qui profiter a grandement 
aux pays en développement et aux PMA, en particulier. Par conséquent, nous souhaiterions inviter 
les Membres à faire part de leurs vues et de leurs opinions et à ne pas se restreindre aux questions 
théoriques concernant les modalités de discus sion. Nous sommes d'avis qu'une discussion 
plurilatérale est toujours une bonne solution pour l'OMC. La Thaïlande ne participe pas à toutes les 
initiatives liées à des déclarations conjointes mais a choisi de prendre pleinement part à deux d'entre 
elles et  d'avoir le statut d'observateur dans le cadre des autres, et de profiter ainsi d'entendre les 
vues des Membres. Nous convenons des limitations des petites délégations, mais nous devrions voir 
d'un bon œil les discussions tenues dans le cadre des initiativ es liées aux déclarations et nous 
employer à y participer autant que possible. En outre, la Thaïlande soutient l'interprétation juridique 
de l'Union européenne sur cette question.  WT/GC/M/192  
- 129 - 
  14.57.   Le représentant  de Hong Kong, Chine  a transmis la déclaration suivante:  
14.58.   Aux réunions du Conseil général de mars et de mai, Hong Kong, Chine a déjà exprimé ses 
vues sur les questions soulevées dans la communication concernant le statut juridique des initiatives 
liées à des déclarations conjointes. Nous nous contenterons de répéter qu'à notre avis, ces initiatives 
contribueront à moderniser et à renforcer le système commercial multilatéral et à faire savoir que 
l'OMC est capable de gérer de nouveaux sujets commerciaux en réponse aux derniers faits nouveaux 
survenus dans l'environneme nt commercial mondial. Depuis la réunion du Conseil général tenue en 
mars, plusieurs séminaires et discussions concernant les questions de la structure juridique des 
initiatives liées à des déclarations conjointes ont été organisés par les Membres et le Se crétariat de 
l'OMC pour faciliter des discussions éclairées avec des experts, des universitaires et des diplomates 
chevronnés dans les domaines pertinents. J'aimerais informer brièvement les Membres de certains 
des points essentiels soulignés pendant ces d iscussions. Premièrement, les discussions plurilatérales 
ont toujours fait partie du cadre de l'OMC. Deuxièmement, il existe plusieurs solutions pour 
incorporer ces initiatives dans ce cadre. Troisièmement, certaines d'entre elles nécessitent le 
consensus de l'ensemble des Membres, tandis que d'autres sont fondées sur la prérogative de 
chaque Membre d'améliorer ses engagements unilatéralement dans le cadre des accords pertinents 
de l'OMC. Toutes ces solutions sont compatibles avec le cadre de l'OMC. Par con séquent, nous ne 
pouvons pas nous rallier à l'opinion des proposants de ce point de l'ordre du jour, selon laquelle les 
résultats des initiatives liées à des déclarations conjointes diminueraient ou amoindriraient les droits 
et obligations actuels des Memb res dans le cadre des accords de l'OMC, y compris ceux des 
non-participants aux initiatives liées à des déclarations conjointes. Hong Kong, Chine continue 
d'encourager tous les Membres intéressés à rejoindre les discussions concernant les initiatives liées  
à des déclarations conjointes pour que leurs vues soient prises en considération pleinement et 
précisément.  
14.59.   Le représentant d' Israël  a communiqué la déclaration suivante:  
14.60.   Compte tenu des discussions qui ont eu lieu et de l'importance que revêt cette quest ion pour 
nous, nous souhaitons qu'il soit pris acte de notre position. Israël a toujours été un fervent partisan 
du système commercial multilatéral. En tant qu'économie ouverte et de relativement petite taille, il 
s'est efforcé de développer ses échanges i nternationaux et sa collaboration économique avec les 
autres pays du monde sur la base du système commercial multilatéral et des règles de l'OMC. Par 
conséquent, il reconnaît combien il importe de soutenir le bon fonctionnement de l'Organisation, y 
compris  la reprise des négociations dans son cadre fondé sur des règles. Cependant, nous constatons 
que, ces dernières années, les Membres de l'OMC, à quelques exceptions près, ne sont pas parvenus 
à obtenir les résultats négociés attendus par le paysage commerci al international en constante 
mutation. La voie plurilatérale a pu combler partiellement certaines des lacunes. Bien sûr, les accords 
plurilatéraux ou les initiatives liées à des déclarations conjointes ne devraient pas remplacer les 
négociations multilaté rales. Nous préférons ce dernier type de négociations, mais les accords 
plurilatéraux constituent une voie complémentaire qui permettent d'obtenir des résultats tangibles 
dans de nouveaux domaines. Israël continuera de participer à toutes les négociations commerciales 
multilatérales ainsi qu'aux négociations plurilatérales dans lesquelles il a un intérêt commercial 
spécifique. Les deux solutions sont viables et complémentaires de la fonction de réglementation de 
l'OMC.  
14.61.   Le représentant du Mexique  a communiqu é la déclaration suivante:  
14.62.   À un séminaire, ce point a été examiné en détail et plusieurs experts en matière de questions 
juridiques et d'architecture de l'OMC ont été invités à s'exprimer. Il en est clairement ressorti que 
nous pouvons trouver un terrain d 'entente concernant les initiatives liées à des déclarations 
conjointes. Le séminaire est disponible en ligne et je pense qu'il peut être indiqué, pour les parties 
intéressées, de le visionner. Le Mexique a déjà abordé ce sujet par le passé et je ne souhai te pas 
répéter nos observations précédentes, à savoir que nous sommes favorables aux initiatives liées à 
des déclarations conjointes et à leur intégration dans l'architecture de l'OMC. Je tiens à souligner 
que les négociations concernant ces initiatives av ancent et qu'elles contribueront à mettre en avant 
la pertinence de cette organisation et à améliorer l'environnement commercial dans le monde entier, 
créeront des emplois et se traduiront par une augmentation de l'investissement. Les participants à 
l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique s'emploient à établir les règles 
d'un secteur dont la croissance a, très rapidement, pris de vitesse la réglementation - si l'OMC ne le 
réglemente pas, une autre instance s'en chargera à s a place, et c'est ce qui se passe dans les 
négociations bilatérales et régionales. Ainsi, la conclusion de ces négociations réaffirmerait encore WT/GC/M/192  
- 130 - 
  la pertinence de cette organisation. En outre, j'accueille avec satisfaction la présente discussion, 
mais je ti ens à souligner que nous ne pouvons pas nous perdre en débats juridiques, nous devons 
nous concentrer sur la pertinence de l'Organisation et le renforcement du commerce international, 
je pense qu'aucun des Membres qui participent à ces négociations ne souh aite entraver ceux qui ont 
choisi de ne pas y prendre part.  
14.63.   La représentante de Sri Lanka  a communiqué la déclaration suivante:  
14.64.   Les proposants de l'initiative liée à la Déclaration conjointe estiment que ces initiatives sont 
la solution d'avenir la plus maniable pour contourner l'impasse dans laquelle se trouvent les 
négociations à l'OMC. Cependant, ils s'emploient à mettre en œuvre les résultats des négociations 
en modifiant leurs listes, ce qui limite leur démarche à la portée juridique de celles -ci, à savoir les 
concessions tarifaires accordées dans le cadre du GATT et l'engagement sectoriel spécifique 
concernant les services au titre de l'AGCS. Ce mécanisme ne permet pas d'adopter plus largement 
des règles générales dans la liste. Les règles génér ales relèvent de la partie concernée de l'accord 
pertinent et sont soumises à la procédure d'amendement énoncée dans l'Accord de Marrakech. En 
outre, nous notons que les proposants privilégient deux solutions pour introduire les initiatives liées 
à des déc larations conjointes dans le système actuel de l'OMC, qui divisent encore les pays en 
développement et les pays développés. Les pays en développement estiment que la solution réside 
peut-être dans des accords commerciaux régionaux et les pays développés pe nsent qu'elle se trouve 
dans la modification de la liste du Membre, qui portera probablement sur le domaine des services 
préférés par les pays développés. Ces divisions et différences d'opinion révèlent qu'il existe nombre 
de questions systémiques que les proposants doivent résoudre, quand nous examinons 
attentivement les propositions qui leur sont présentées au -delà des modifications des listes 
existantes. De la même façon, bon nombre de vices juridiques ont été signalés dans la proposition 
présentée conjo intement par l'Afrique du Sud et l'Inde. Par conséquent, nous prions les proposants 
d'examiner sérieusement les préoccupations qui y sont exprimées et d'entreprendre des démarches 
pour échanger véritablement avec d'autres Membres.  
14.65.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante:  
14.66.   Les Philippines participent volontairement et activement à la plupart des initiatives liées à 
des déclarations conjointes. Nous sommes d'avis que ces activités contribuent très positivement au 
système commercial multilatéral, même si tous les Membres ne sont pas associés à leur mise au 
point et à leur mise en œuvre finale. Pour nous et de nombreux autres Membres, ces initiatives 
permettent d'approfondir les relations commerciales entre nous et de clarif ier les règles qui nous 
lient ainsi plus fortement et, plus important encore, elles répondent aux impératifs stratégiques du 
commerce mondial d'aujourd'hui, tels que nos activités d'information concernant l'importance de 
l'intégration des MPME dans le syst ème commercial mondial.  
14.67.   Les dispositions de l'Accord de Marrakech sont en effet claires et indiscutables. Je pense que 
personne ne conteste l'article X de cet accord. Nous comprenons les questions institutionnelles et 
juridiques soulevées dans le document publié sous la cote WT/GC/W/819, qui ne s'appliquent pas à 
toutes les initiatives liées à des déclarations conjointes, car les questions et problèmes juridiques 
peuvent être plus ou moins pertinents et importants en fonction du niveau et de la nature des 
engagements envisagés dans les discussions propres à chacune de ces initiatives.  
14.68.   Par conséquent, nous prions les proposants de nouer un dialogue avec les participants aux 
initiatives liées à des déclarations conjointes pour régler les problèmes institutionn els et juridiques 
de telle façon que les objectifs et résultats louables envisagés dans les initiatives menées par les 
Membres produisent des résultats qui profiteront à l'économie mondiale et à l'ensemble des Membres 
de l'OMC conformément au préambule et aux accords et aux textes visés de l'Accord de Marrakech.  
14.69.   La représentante du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante:  
14.70.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes ont donné un nouvel élan aux débats relatifs 
à l'élaboration de règles à l'OMC.  Nous sommes d'avis que le statut juridique de ces initiatives dans 
le système de l'OMC devrait être examiné autant que possible pour donner aux Membres une 
certaine capacité de contrôle et pour faire connaître les avis de ceux -ci concernant la solution 
juridique permettant d'incorporer l'initiative considérée dans le système multilatéral. En outre, nous 
suggérons d'envisager les implications des débats menés dans le cadre de ces initiatives, y compris WT/GC/M/192  
- 131 - 
  différents aspects de l'organisation et du fonctionneme nt de l'OMC, par exemple en ce qui concerne 
les mandats de négociation existants et les contraintes en matière de ressources du Secrétariat et 
des Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés.  
14.71.   La représentante du  Paraguay  a communiqué la déclaration suivante:  
14.72.   Ma délégation apporte son soutien et son concours à la plupart des initiatives liées à des 
déclarations conjointes et nous pensons que nous pouvons progresser sur des sujets qui présentent 
un intérêt pour bie n des Membres sous divers formats, même si nous préférons les solutions 
multilatérales. Nous aimerions profiter de cette occasion pour éviter le discours qui voudrait que ces 
initiatives sont discutées entre des pays développés et des pays en développement , comme relevé 
par l'Ambassadeur du Chili, près des deux tiers des Membres participent à au moins une de ces 
initiatives. Si l'on continue d'avancer que certains Membres en développement et d'autres Membres 
développés participent à ces débats sur un pied d 'inégalité, cela sous -entend que nous remettons 
en cause le développement des Membres. Par conséquent, je suggère d'éviter de tels discours.  
14.73.   La représentante de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
14.74.   Nous rappelons les précédentes déclarati ons que nous avons faites à ce sujet. Nous 
souhaitons souligner que l'OMC a été établie en tant qu'instance régissant les relations commerciales 
multilatérales. Notre objectif fondamental quand nous avons soumis ce document était donc de nous 
remettre en m émoire l'architecture juridique qui régit le fonctionnement de l'OMC et de souligner 
l'importance systémique de la préservation de son caractère multilatéral, y compris les principes 
sous-jacents qui devraient guider l'incorporation de nouvelles règles dan s le cadre juridique de 
l'OMC. Nous constatons avec préoccupation que l'Organisation est en passe de devenir une 
institution à deux vitesses qui fait fi des engagements et des paiements obtenus des pays en 
développement et des pays les moins avancés pendan t le Cycle d'Uruguay. Aujourd'hui, les 
questions qui importent aux pays en développement restent en suspens. Ces questions sont 
essentielles à un programme inclusif à même de répondre aux besoins essentiels de ses Membres 
les plus pauvres et, par conséquen t, de contribuer à la réalisation du Programme de développement 
durable à l'horizon 2030.  
14.75.   C'est un fait, les initiatives basées sur des déclarations conjointes posent de nouveaux défis 
systémiques et de développement dont les conséquences pour le processus  décisionnel de l'OMC et 
les principes fondamentaux de l'Organisation doivent être examinés par les Membres. Les Membres 
sont préoccupés par les conséquences que ces initiatives ont pour les mandats multilatéraux 
existants obtenus par consensus en faveur d e questions sans mandat multilatéral, y compris la 
marginalisation de questions difficiles mais essentielles pour le système commercial multilatéral 
telles que l'agriculture et le développement, qui compromettent l'équilibre dans l'établissement des 
progra mmes, les processus de négociation et les résultats. Il existe une différence entre les 
négociations sectorielles qui modifient les listes et les négociations sur les règles. Une procédure 
d'amendement des règles est prévue à l'article X de l'Accord de Mar rakech. D'autre part, le GATT et 
l'AGCS contiennent des dispositions spécifiques concernant la modification des listes. Par 
conséquent, il importe de respecter cette différence. Nous tenons à souligner qu'il existe une 
différence entre les points 13 et 14:  l'un porte sur une question mandatée, l'autre non. Au titre du 
point 13, nous demandons la mise en œuvre d'une question qui s'inscrit dans un mandat convenu 
par les Ministres. Nous rejoignons la Corée et les Philippines en ce que chacune des initiatives 
récentes liées à des déclarations conjointes peut poser différents problèmes juridiques au regard 
des règles et mandats existants de l'OMC, compte tenu des différences dans la nature et la portée 
des questions couvertes par chacune d'elles, et nous soulevon s ce point dans notre présentation. 
Les Membres doivent se poser la question suivante: tous les groupes de Membres peuvent -ils avoir 
une idée et la présenter à l'OMC dans le cadre d'une initiative liée à une déclaration conjointe et 
qu'est -ce que cela sign ifie pour le caractère multilatéral de l'OMC? Ce fonctionnement ne 
morcellera -t-il pas le système commercial multilatéral? Que conclure du GATT et de la prévisibilité 
des règles quand des règles différentes s'appliquent à différents Membres? Comment les Me mbres 
peuvent -ils intégrer à l'OMC de nouvelles règles, qui n'ont pas été convenues par consensus, sans 
suivre les procédures et les dispositions énoncées dans l'Accord de Marrakech, si tant est que cela 
soit possible? Quelles sont les conséquences des ini tiatives liées à des déclarations conjointes pour 
l'examen des questions visées par un mandat multilatéral, ce qui va à l'encontre des directives 
multilatérales? Qu'est -ce que cela signifie pour les Membres et le Secrétariat?  WT/GC/M/192  
- 132 - 
  14.76.   Nous souhaitons réaffirmer que  nous ne remettons pas en cause le droit d'un groupe de 
Membres de discuter d'une question de manière informelle, mais lorsque ces discussions se 
transforment en négociations et que l'on cherche à donner un caractère officiel à leurs résultats dans 
le cadr e de l'OMC, cela ne peut se faire que conformément aux règles établies dans l'Accord de 
Marrakech. Nous avons adopté un point de vue constructif en soulignant dans le document les 
solutions que les Membres peuvent envisager quand ils intègrent de nouvelles  règles à l'OMC, qui 
doit être préservée. En outre, peu importe le nombre de Membres ayant participé à une initiative 
spécifique et seules doivent compter les dispositions juridiques qui sous -tendent le fonctionnement 
de l'OMC et qui doivent être respectée s. Le principal est de soulever les questions pertinentes que 
les Membres doivent traiter. Les questions juridiques sont importantes dans un système fondé sur 
des règles, c'est pourquoi nous encourageons les Membres à échanger sur ces questions juridiques 
et systémiques qui risquent de créer des problèmes à l'avenir. Il est satisfaisant d'entendre que les 
initiatives liées à des déclarations conjointes portent en outre sur les questions de l'architecture 
légale et nous sommes d'avis que l'approfondissement du débat multilatéral sur ces questions est 
non seulement opportun, mais en plus important, comme d'autres l'ont dit.  
14.77.   La représentante de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante:  
14.78.   L'Argentine participe de façon constructive aux dialogues structurés  dans divers domaines 
qui représentent des défis pour la modernisation des règles de l'OMC, comme les initiatives liées aux 
déclarations conjointes sur le commerce électronique, l'intégration des PME dans le commerce 
international, la facilitation de l'inv estissement et la réglementation intérieure dans le domaine des 
services. Cependant, selon l'Argentine, la méthode adoptée dans le cadre des dialogues structurés 
ne peut devenir une pratique systématique en matière de négociation au sein du système 
commerc ial multilatéral. Les discussions plurilatérales doivent faire figure d'exception, et non de 
règle. L'Argentine plaide en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur des discussions 
approfondies, transparentes et inclusives sur la base du consens us de l'ensemble des Membres de 
l'OMC.  
14.79.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante:  
14.80.   Nous souhaitons réitérer notre soutien et notre attachement aux discussions qui sont en 
cours dans le cadre des initiatives conjointes sur le commer ce électronique, la facilitation de 
l'investissement pour le développement, la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
et les MPME. Notre position concernant le document est bien connue, et nous souhaitons simplement 
réitérer la déclaration  que nous avons faite au titre du même point de l'ordre du jour à la précédente 
session ordinaire des 1er et 2 mars 2021.  
14.81.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration suivante:  
14.82.   Nous remercions les proposants d'avoir suggéré de m ettre en avant la corrélation entre les 
accords plurilatéraux et multilatéraux dans le cadre du système de l'OMC. En parallèle, nous tenons 
à souligner l'importance des initiatives liées à des déclarations conjointes qui examinent des 
questions primordiale s d'intérêt pour les économies des pays développés et en développement, y 
compris le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, les micro, petites et moyennes 
entreprises et la réglementation intérieure dans le domaine des services. Nous e spérons obtenir d'ici 
à la CM12 des résultats concrets dans ces domaines qui ne nuiraient pas à notre mandat multilatéral. 
Enfin, le Royaume d'Arabie saoudite est disposé à collaborer de manière constructive avec les 
Membres de l'OMC en vue de produire des  résultats déterminants dans ces domaines à la CM12.  
14.83.   Le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante:  
14.84.   Ma délégation s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom des PMA et remercie 
l'Afrique du Sud et l'Inde d'avoir présenté le d ocument publié sous la cote WT/GC/W/819/Rev.1. Le 
Bangladesh est un fervent partisan du multilatéralisme et estime que ce principe doit être au 
fondement de l'OMC. Les questions et les préoccupations qui ont été soulevées dans la 
communication sont importa ntes et exigent une discussion plus approfondie impliquant tous les 
Membres de l'OMC. Notre capitale examine actuellement ce document.  
14.85.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/192  
- 133 - 
  15  PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT À 
ACCROÎ TRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; 
CHILI; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS; ISRAËL; JAPON; NORVÈGE; NOUVELLE -ZÉLANDE; 
ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIR E DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION EUROPÉENNE 
(JOB/GC/204/REV.6 -JOB/CTG/14/REV.6)  
15.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil général par 
les États -Unis, de même que la communication figur ant dans le document JOB/GC/204/Rev.6 – 
JOB/CTG/14/Rev.6, et que la proposition avait été examinée par le Conseil du commerce des 
marchandises.  
15.2.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
15.3.   Nous présentons aujourd'hui au Conseil général une proposition de réforme destinée à 
favoriser des négociations significatives et fructueuses à l'OMC. Cette proposition, qui figure dans 
les documents JOB/GC/204/Rev.6 et JOB/CTG/14/Rev.6, vise à accroître la transparence et à 
améliorer l a capacité des Membres de respecter les prescriptions en matière de notification. Elle 
bénéficie d'un large appui de près d'un tiers des Membres.  
15.4.   Nous présentons cette proposition au Conseil général car il est responsable du fonctionnement 
général de l'OMC  et des Accords et Mémorandums d'accord de l'OMC visés par la proposition. Le 
Conseil a le devoir de faire en sorte que l'OMC reste fidèle au principe central de transparence, qui 
est le fondement de la prévisibilité et de la stabilité de l'environnement c ommercial mondial. 
Fondamentalement, la proposition vise à répondre aux besoins des Membres tout en permettant à 
l'OMC de fonctionner efficacement. Comme nous le savons, l'OMC ne peut rester statique si nous 
voulons continuer à défendre la fluidité, la pré visibilité et la liberté des échanges. Des difficultés 
doivent être surmontées, et cette proposition est l'occasion de les résoudre. D'un point de vue 
systémique, les renseignements que les Membres devraient fournir en application des obligations de 
notification existantes sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement des divers Accords de 
l'OMC, les travaux de suivi des Membres au sein des comités de l'OMC et la capacité des Membres 
de négocier des accords significatifs.  
15.5.   Cela fait bientôt 20 ans que le  Conseil général a chargé le Groupe de travail des obligations 
et procédures de notification d'examiner les obligations des Membres en matière de notification et 
de recommander des modifications. Le Groupe de travail a été essentiellement inactif depuis, a lors 
que des nouveaux Membres ont accédé à l'OMC et que l'Organisation a connu un certain nombre de 
changements. Lors de l'élaboration de cette proposition, les coauteurs ont pris contact avec un large 
éventail de Membres afin de comprendre leurs besoins e t leurs vues sur la manière renforcer les 
capacités en matière de notification. Ces conversations ont donné lieu à de nombreuses suggestions 
constructives d'actions et d'améliorations des processus concernant la procédure de notification, qui 
figurent dans  la version actuelle de la proposition.  
15.6.   J'encourage les Membres qui n'ont pas examiné la proposition depuis un certain temps à le 
faire. Elle n'a pas pour but d'élargir les obligations de notification existantes des Membres ou 
d'accroître les prescriptions  en matière de notification de quelque manière que ce soit. L'objectif est 
de trouver un moyen de permettre aux Membres de respecter leurs engagements existants, ce qui 
bénéficie à l'ensemble des Membres de l'OMC. Soyons clairs, cette proposition n'a pas p our but de 
pénaliser les Membres; nous savons qu'ils font de leur mieux pour présenter des notifications 
complètes à temps. Elle vise plutôt à remédier aux problèmes liés aux notifications à la racine et à 
aider les Membres à obtenir l'assistance dont ils ont besoin, en vue d'un meilleur fonctionnement de 
l'OMC dans son ensemble.  
15.7.   Nous reconnaissons que certains Membres font face à des contraintes de ressources et de 
capacité et à d'autres difficultés qui les empêchent d'élaborer et de présenter des notifications dans 
les délais. C'est pourquoi la proposition contient notamment des options pour examen par le Groupe 
de travail, ouvert à tous les Membres, qui régulariseraient les ressources en ligne et soutiendraient 
les Membres à Genève et dans les cap itales alors que les fonctionnaires œuvrent à élaborer et à 
présenter les notifications.  WT/GC/M/192  
- 134 - 
  15.8.   La proposition offre également aux Membres un certain nombre de possibilités de demander 
un soutien spécifique en matière d'assistance technique et de renforcement des  capacités afin de 
leur permettre de présenter les notifications, ainsi que de renforcer leurs capacités en la matière à 
l'avenir. Ces dispositions sont conçues pour remédier aux lacunes en matière de capacités et aux 
difficultés concernant la coordination  intérieure, questions identifiées lors des précédentes 
discussions sur la proposition au Conseil du commerce des marchandises. En outre, afin de tenir 
compte de la dimension développement, la proposition exempte les PMA de toute mesure 
administrative, à c ondition qu'ils demandent une assistance et un soutien pour le renforcement des 
capacités en matière de notification.  
15.9.   Nous sommes ouverts à toutes possibilités de rencontrer les Membres pour discuter plus en 
détail de la proposition et sommes très reconnai ssants du soutien apporté par les Membres à cette 
initiative visant à renforcer la transparence en tant que principe fondamental du fonctionnement 
efficace de l'OMC.  
15.10.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante:  
15.11.   La transpa rence joue un rôle clé dans la création et le maintien d'un environnement 
commercial stable et prévisible. Elle revêt une importance d'autant plus grande suite à la flambée 
de COVID -19, des mesures exceptionnelles ayant été prises par un certain nombre de Membres pour 
faire face à la pandémie. Ma délégation accorde une grande importance à cette proposition révisée 
du fait qu'elle a pour but d'établir un juste équilibre entre la nécessité d'une amélioration des 
notifications et la charge relative à l'exécuti on de cette obligation. Plus particulièrement, la dernière 
version supprime l'idée de mesures punitives, principal obstacle au soutien de certains Membres. 
J'ai le plaisir d'annoncer que la Corée a l'intention de s'associer aux coauteurs de la proposition.  
15.12.   La représentante de la Norvège  a communiqué la déclaration suivante:  
15.13.   La transparence est essentielle pour l'OMC, à la fois comme base d'une fonction de suivi 
efficace et comme fondement des négociations de nouvelles règles. La Norvège souhaite remercier 
les coauteurs de la proposition d'avoir écouté les préoccupations soulevées par d'autres Membres, y 
compris la Norvège, au sujet des versions précédentes. La question des sanctions financières ayant 
été supprimée de la proposition, la Norvège est heureuse d e s'associer aux coauteurs. Nous invitons 
instamment les autres Membres à appuyer cette proposition; nous sommes d'avis qu'elle contribuera 
à renforcer le fondement du système commercial fondé sur des règles qui s'inscrit dans le cadre de 
l'OMC.  
15.14.   Le représe ntant du Taipei chinois  a communiqué la déclaration suivante:  
15.15.   Ma délégation souhaite remercier les États -Unis pour leur rôle moteur dans le lancement de 
la réforme et la promotion de cette importante proposition au Conseil du commerce des 
marchandises ces trois dernières années. Nous nous félicitons du fait que la proposition soit 
présentée au Conseil général pour la première fois. Nous sommes fermement convaincus qu'elle 
devrait être un résultat crucial contribuant aux travaux sur la réforme de l'OMC à la douzième 
Conférence ministérielle. Nous trouvons très encourageant que la dernière révision, examinée lors 
de la précédente réunion du Conseil du commerce des marchandises en juillet, ait reçu un grand 
nombre de réponses positives et d'observations constru ctives de la part de nombreux Membres. Les 
Membres devraient avoir noté que la version la plus récente comprend des modifications importantes 
qui reflètent les observations reçues lors de la précédente discussion et dans le cadre des différentes 
activités de promotion. Si l'accroissement de la transparence et l'amélioration du fonctionnement et 
de l'efficacité des prescriptions en matière de notification restent l'objectif commun, nous estimons 
que cette version actualisée établit un meilleur équilibre entr e les obligations en matière de 
notification et l'incitation à une meilleure exécution de ces obligations face à de réelles contraintes 
de capacité. Par conséquent, nous invitons instamment tous les Membres à accorder une plus grande 
attention aux effets p ositifs que cette proposition vise à avoir, et à œuvrer de concert pour élaborer 
une véritable discipline concernant les notifications qui améliorerait la fonction essentielle de l'OMC.  
15.16.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante:  
15.17.   Le Can ada a relevé trois points communs ressortant des précédentes interventions des 
Membres au sujet de la proposition présentée au Conseil du commerce des marchandises. WT/GC/M/192  
- 135 - 
  Premièrement, il est universellement reconnu que le respect des prescriptions en matière de  
notification est un élément essentiel de l'exécution des obligations contractées par les Membres dans 
le cadre de l'OMC. C'est uniquement de cette manière que nous pouvons fournir aux autres Membres 
des renseignements et des éclaircissements sur les lois et réglementations, les faits et chiffres, et 
les mesures prises par d'autres Membres qui ont une incidence sur le commerce international. 
Deuxièmement, la première étape devrait consister en un examen complet des prescriptions en 
matière de notification a fin de comprendre les difficultés que rencontrent les pays en développement 
Membres. Sur la base de cet examen, on pourrait par la suite envisager de mettre à jour les 
prescriptions en matière de notification, et une assistance technique et un renforcement  des 
capacités plus ciblés pourraient être fournis aux Membres accusant un retard. Enfin, de nombreuses 
voix se sont élevées contre l'imposition de sanctions financières en cas de situation de non -respect 
persistante. On constate clairement, en lisant la p roposition sensiblement remaniée, que ces 
observations ont été entendues et prises en compte. Il ne nous reste plus qu'à approuver la 
proposition et à rendre actif le Groupe de travail des obligations et procédures de notification, afin 
qu'il commence à ap puyer la communication des renseignements et des éclaircissements que 
souhaitent tous les Membres.  
15.18.   Le représentant de l'Uruguay  a communiqué la déclaration suivante:  
15.19.   L'Uruguay remercie les coauteurs pour la présentation de la sixième version de la proposit ion 
et pour les explications fournies sur les modifications apportées. Ma délégation souhaiterait saluer 
les améliorations apportées à la proposition par rapport aux versions antérieures, en particulier le 
retrait des sanctions monétaires de la liste des m esures administratives de la phase 2, et la 
suppression du traitement expressément inégal concernant les notifications DS:1 dans le domaine 
de l'agriculture. L'Uruguay a communiqué aux coauteurs ses vues sur certains points pour lesquels 
il considère que d es travaux supplémentaires et des ajustements additionnels pourraient être 
nécessaires afin de disposer d'une proposition équilibrée et pouvant faire consensus au niveau 
multilatéral. Nouvel élément, cette semaine, certains Membres ont présenté le document  
JOB/AG/213 contenant une proposition sur la transparence dans l'agriculture pour examen lors de 
la session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Nous notons que les coauteurs de cette 
proposition sont aussi coauteurs du document JOB/GC/204/Rev.6, et nous avons certaines 
préoccupations concernant la manière dont le mandat d'examen et d'actualisation figurant dans le 
document G/AG/2 et les sanctions administratives mentionnées dans la proposition générale 
interagiraient avec la proposition figurant dans  le document  JOB/AG/213 en ce qui concerne l'octroi 
d'une période standard de 12 mois pour tous les Membres, à l'exception des PMA, indépendamment 
du fait qu'ils aient ou non des niveaux de soutien MGS autorisés. L'Uruguay espère poursuivre les 
échanges co nstructifs sur cette question avec les auteurs de la proposition et le reste des Membres 
afin d'obtenir des résultats concrets et équilibrés visant à améliorer véritablement la transparence à 
l'OMC, en garantissant le respect par tous les Membres de leurs engagements respectifs en matière 
de notification.  
15.20.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivant:  
15.21.   Comme d'autres l'ont déjà dit, la transparence est au cœur de cette organisation, et je tiens 
à féliciter les États -Unis pour le rôle mot eur qu'ils ont assumé dans cette initiative, et à souhaiter la 
bienvenue aux nouveaux coauteurs qui s'y sont associés. Comme l'ont dit nos homologues du 
Canada et des États -Unis, nous avons déployé de réels efforts pour écouter les observations des 
autres Membres avant de présenter cette initiative au Conseil général, en particulier, comme cela a 
été mentionné, pour tenir compte des contraintes de capacité que rencontrent certains PMA. 
J'appelle les autres Membres de l'Organisation à se joindre à cette init iative, et nous avons hâte de 
la faire avancer et de la mettre en pratique. Je pense qu'elle peut vraiment nous aider, comme l'ont 
dit de nombreuses délégations ces derniers jours. Accroître la transparence permet d'améliorer la 
confiance dont nous avons b esoin pour construire au sein de cette organisation.  
15.22.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante:  
15.23.   Nous remercions les auteurs de la proposition pour la mise à jour et la présentation de cette 
nouvelle version du document. De manière gén érale, nous appuyons les modifications, qui sont selon 
nous un pas dans la bonne direction. Plus particulièrement, nous nous félicitons des modifications 
concernant la différentiation des notifications et la suppression des sanctions financières. Cependant , 
si nous convenons qu'il est nécessaire d'examiner les formats et d'autres outils afin d'améliorer les 
processus de notification, nous restons préoccupés par la manière dont la version révisée du WT/GC/M/192  
- 136 - 
  document G/AG/2 a été présentée, étant donné que nous estim ons que le libellé utilisé dans la 
version actuelle pourrait préjuger de son résultat. Nous prions instamment les auteurs de la 
proposition de continuer à écouter les suggestions et les préoccupations des Membres, en particulier 
pour ce qui est des notific ations concernant l'agriculture, ce qui permettrait à ma délégation de 
s'associer aux coauteurs du document. Nous espérons que les travaux se poursuivront de manière 
à ce que cette proposition fasse l'objet d'un consensus entre les Membres.  
15.24.   La représentant e de Maurice , au nom du Groupe africain , a communiqué la déclaration 
suivante:  
15.25.   Le Groupe africain souhaite réaffirmer sa position sur ce point, exprimée lors de précédentes 
discussions et durant les réunions du Conseil général. Il n'est pas raisonnable d'i mposer des mesures 
administratives punitives et des sanctions financières aux Membres qui accusent un retard dans 
leurs obligations en matière de notification. Ces mesures aggraveraient la situation des Membres 
concernés plutôt que de les aider. Les Membre s devraient reconnaître que l'assistance technique à 
elle seule ne peut pas être la solution aux problèmes en matière de notification. Plutôt que d'imposer 
des mesures punitives, il conviendrait de réaliser une évaluation globale des raisons pour lesquelle s 
les pays accusent un retard dans leurs obligations en la matière. De nombreux pays en 
développement ne sont pas à même de respecter ces obligations en raison de la complexité 
technique des notifications et de contraintes institutionnelles et de capacité.  
15.26.   Le Groupe africain est également préoccupé par la proposition concernant les 
"contre -notifications". Aussi innovante qu'elle puisse paraître, une telle pratique générerait de 
nouvelles sources de conflit entre les Membres et ne contribuerait pas nécessairement à renforcer 
le système commercial multilatéral.  
15.27.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante:  
15.28.   Nous remercions les États -Unis pour leurs observations liminaires et pour cette version de 
la proposition, qui a été révisée e n profondeur. La Suisse a décidé de s'associer aux coauteurs après 
que les sanctions financières ont été supprimées de la proposition. Nous avons communiqué notre 
décision lors du dernier Conseil du commerce des marchandises, le 8  juillet de cette année. L es 
modifications les plus récentes apportées à la proposition montrent la volonté des coauteurs de tenir 
compte des préoccupations exprimées par les Membres afin de parvenir à un consensus dans ce 
domaine important qu'est la transparence. Nous souhaitons r appeler que le respect des obligations 
en matière de notification est une condition préalable à une surveillance efficace de nos politiques 
commerciales respectives, pilier essentiel de l'OMC. Il est aujourd'hui possible d'améliorer le degré 
d'exécution de s obligations en matière de notification. Conformément à cet objectif, la proposition 
prévoit un mécanisme pragmatique et efficace. Améliorer la transparence dans un sens large 
contribuerait également à restaurer la confiance entre les Membres.  
15.29.   Le représen tant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
15.30.   Nous remercions les auteurs de la proposition d'avoir mis à jour le document. Nous notons 
qu'un certain nombre de modifications ont été introduites et que les sanctions financières ont été 
supprimées. Nous accueillons avec satisfaction cette amélioration. La transparence est un élément 
important pour le bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Nous comprenons qu'il 
est important d'améliorer le respect des obligations en matière de notifica tion. Cependant, la Chine 
estime que la proposition devrait accroître la transparence et renforcer les prescriptions en matière 
de notification non seulement dans le domaine des marchandises, mais également dans les secteurs 
des services et de la propriété  intellectuelle. Nous devrions prévoir des mesures d'incitation pour 
soutenir les efforts déployés par les Membres afin de satisfaire à leurs obligations plutôt que d'opter 
pour une approche punitive qui prive les Membres de leurs droits légitimes en tant que Membres de 
l'OMC. Nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions sur la proposition avec les auteurs.  
15.31.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante:  
15.32.   Nous soutenons fermement la proposition. Nous souhaitons remercier les  États-Unis pour 
leur rôle moteur dans sa présentation et constatons l'appui croissant dont elle bénéficie du fait de 
l'abandon de moyens de dissuasion au profit de mesures d'incitation. Au vu de l'importance de cette 
question pour le système multilatéral fondé sur des règles et compte tenu, comme l'ont indiqué les WT/GC/M/192  
- 137 - 
  États-Unis, de la simplicité des moyens par lesquels nous pouvons améliorer le respect de nos 
obligations en matière de notification plutôt que de modifier ces obligations, nous prions instamment  
les autres Membres d'envisager de s'associer à la proposition. Nous avons entendu les observations 
de Maurice et d'autres Membres aujourd'hui concernant leurs préoccupations au sujet d'éléments de 
la proposition et des charges. Je souhaiterais porter à l' attention de Maurice les éléments de la 
proposition relatifs à une explication des retards; il s'agit précisément de ce genre d'appel à la 
flexibilité qui était demandé. Nous attendons avec intérêt de travailler avec les autres Membres afin 
que cela soit u ne contribution importante au programme de la douzième Conférence ministérielle.  
15.33.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
15.34.   Comme indiqué par les États -Unis, la proposition a évolué avec le temps et la dernière 
révision de juin est une tentative honnête de répondre aux préoccupations soulevées par les 
Membres. L'amélioration des notifications requerra certes des efforts de la part de tous les Membres. 
Les coauteurs sont désireux d'apporter aussi leur contribution; toutes les  notifications font 
maintenant l'objet du même traitement. La révision met également davantage l'accent sur 
l'amélioration des outils existants à notre disposition, ainsi que sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. Elle tient compte de s contraintes particulières des PMA en les exemptant 
de mesures administratives s'ils demandent une assistance. Nous estimons que cette proposition 
révisée fournit une base solide pour un dialogue plus poussé avec les Membres afin de parvenir à 
un accord e n vue d'un résultat à la douzième Conférence ministérielle. Si des préoccupations 
subsistent, nous encourageons les Membres à présenter des idées et des suggestions concrètes qui 
soutiendraient de manière effective les efforts déployés par les Membres pour  améliorer ce domaine 
crucial qu'est la transparence.  
15.35.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
15.36.   Le Japon remercie les États -Unis pour leur présentation de la proposition. Nous nous 
félicitons de l'effort collectif déployé par tous les coauteurs, ainsi que de l'engagement constructif 
d'autres Membres concernant cette proposition. Je souhaiterais souligner deux points importants. 
Premièrement, la proposition ne crée pas de nouvelles obligations. Elle vise à améliorer la situation 
actuelle en ce qui concerne les prescriptions en matière de notification et le niveau de respect, ce 
qui est essentiel au bon fonctionnement de l'OMC et, par conséquent, est demandé par de nombreux 
Membres. Deuxièmement, l'amélioration de la transparence est u n des piliers importants de la 
réforme de l'OMC. Afin de réaliser cet objectif, le Japon, en association avec les autres coauteurs, a 
travaillé dur afin que notre proposition tienne mieux compte des observations des Membres 
communiquées au Conseil du comme rce des marchandises et recueillies via les activités de 
promotion. Nous remercions tous les Membres pour les diverses observations et les divers retours 
qu'ils ont fournis à ce jour. Nous sommes convaincus que ce processus a rendu la proposition plus 
inclusive et plus équilibrée, en particulier pour ce qui est de remédier aux difficultés des pays en 
développement. Dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle, nous espérons qu'un 
consensus se dégagera concernant cette proposition afin de mont rer notre volonté et notre capacité 
de réformer l'OMC.  
15.37.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a communiqué la déclaration 
suivante:  
15.38.   Nous sommes reconnaissants des nombreux échanges que les auteurs ont eus avec nous 
afin de nous expliquer les m odifications. Notre groupe évalue l'incidence de la proposition sur nos 
membres, même si nous ne sommes pas dans une position de négociation à cet égard. Nous nous 
félicitons de certaines modifications apportées et notons par exemple le paragraphe 10, qui reconnaît 
les difficultés des PMA, et nos observations préliminaires sur les paragraphes 11 à 13, ce avec quoi 
un certain nombre de nos membres ont eu des expériences négatives. Nos membres ne sont pas 
convaincus que de telles mesures liées à la mise en œu vre par les PMA faciliteraient l'application et 
l'exécution de leurs obligations dans le système commercial multilatéral ou notre participation au 
sein de l'Organisation. Cela soulève un problème: en cas de consensus, si un PMA demande de l'aide, 
les condi tions liées aux flexibilités concernant le respect des obligations et la création de nouvelles 
obligations font qu'il pourrait être difficile de remédier aux divers problèmes systémiques que nous 
rencontrons dans nos capitales et à Genève. Il se pourrait q ue les PMA ne disposent pas de toutes 
les capacités pour soumettre leur demande à temps s'ils sont soumis à des procédures 
administratives. S'agissant de l'AFE, les PMA ont appelé à une proposition qui prévoie un calendrier 
pendant lequel le Secrétariat po urrait nous contacter de manière proactive, également avec des WT/GC/M/192  
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  rappels. Cependant, compte tenu de la portée de cette proposition, d'autres approches que des 
réponses punitives ou des sanctions peuvent aussi être nécessaires afin de soutenir les PMA. Si les  
conditions relatives à la flexibilité du paragraphe 10 ne sont pas respectées, nous croyons 
comprendre que les coauteurs ont rencontré des problèmes avec certains Membres en ce qui 
concerne le respect des prescriptions en matière de notification. La major ité des Membres, en 
particulier les PMA, ne doit pas être forcée de contracter de nouvelles obligations alors qu'une partie 
de la réforme de l'OMC va dans le sens contraire; il y aurait deux charges. Nous avons encore 
beaucoup à faire pour corriger les pre scriptions relatives aux obligations en matière de notification 
dans les PMA. Nous devrons trouver des approches dans lesquelles nous pouvons mettre en œuvre 
et respecter les prescriptions existantes en matière de notification sans ajouter de charges ou de  
mesures punitives supplémentaires. Nous avons beaucoup appris de ces prescriptions dans l'AFE. Le 
Groupe des PMA est actif dans les travaux relatifs au cadre du premier examen de l'AFE, et à 
l'expérience et aux enseignements tirés concernant les prescript ions en matière de notification.  
15.39.   La représentante de la Tanzanie  a communiqué la déclaration suivante:  
15.40.   J'aimerais m'associer à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Ma délégation prend note 
de la décision proposée et souhaite remercier les auteurs. N ous sommes préoccupés par le fait que 
l'adoption de la proposition pourrait affaiblir la participation de la plupart des pays en développement 
membres du processus d'élaboration des règles de l'OMC. Même si les auteurs ont élaboré la 
proposition de bonne f oi et animés de bonnes intentions, nous sommes d'avis que la décision aura 
un effet néfaste sur les Membres, en particulier les PMA et pays en développement Membres. Les 
projets de disposition des paragraphes 11 à 13 de la proposition de décision vont à l' encontre de 
l'esprit d'égalité. Ils sépareront les Membres en deux catégories: les privilégiés et les moins 
privilégiés. Considérant notre propre expérience concernant les arrangements administratifs relatifs 
au budget, aux finances et à l'administration, et accordant une attention particulière à 
l'autonomisation des Membres en vue de leur pleine participation au processus d'élaboration des 
règles, ma délégation est réticente à soutenir la décision proposée. Toutefois, nous invitons 
instamment les auteurs d e la proposition à envisager de recommander au Conseil général des 
approches collaboratives qui remédieront aux difficultés que rencontrent les Membres concernant 
les notifications.  
15.41.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante:  
15.42.   Le Cos ta Rica considère la transparence comme un principe fondamental et un bien public 
pour le bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Il s'agit d'une question de 
responsabilité individuelle et d'engagement collectif; si on ne dispose pas des ren seignements en 
temps voulu, les fonctions de surveillance et de négociation de l'OMC se trouvent affaiblies, et le 
risque de frictions et de conflits sur le plan commercial s'accroît. L'OMC s'acquitte d'une tâche qui, 
si elle était accomplie ailleurs, ne s erait accessible qu'à un petit nombre, d'où la valeur du 
renforcement de ces mécanismes et de la garantie d'un respect total. La proposition examinée par 
le Conseil général aujourd'hui a considérablement évolué depuis qu'elle a été présentée pour la 
premiè re fois au Conseil du commerce des marchandises il y a quelques années. Les observations 
et les retours constructifs reçus par les coauteurs au sujet de la proposition pendant les discussions 
au Conseil du commerce des marchandises et lors de plusieurs con sultations nous ont permis de 
présenter aujourd'hui un résultat mûr et solide visant à soutenir les Membres dans leurs travaux 
relatifs aux notifications. Nous prions instamment tous les Membres de soutenir cette proposition, 
qui contribue à renforcer effi cacement la transparence, pilier de l'OMC.  
15.43.   La représentante du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante:  
15.44.   Ma délégation est heureuse de constater les améliorations apportées à la proposition révisée 
figurant dans le document JOB/GC/204/Rev.6. Nous rest ons cependant préoccupés par le 
paragraphe 5 de la proposition. Notre capitale évalue actuellement toutes les modifications 
apportées depuis la cinquième révision du document afin que nous puissions définir une position au 
sujet de la proposition dans son ensemble. Nous poursuivrons notre dialogue avec les auteurs de la 
proposition afin d'avancer de concert.  WT/GC/M/192  
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  15.45.   La représentante  de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante:  
15.46.   La transparence est un élément fondamental du fonctionnement de l'OMC et la Turqui e 
considère toute proposition en faveur de son amélioration comme un pas dans la bonne direction. 
Nous ne devrions cependant pas perdre de vue, dans nos efforts visant à accroître la transparence, 
les réelles contraintes de capacité que rencontrent de nomb reux pays en développement et pays les 
moins avancés. Il arrive que les prescriptions en matière de notification représentent de réelles 
difficultés pour les pays qui ne disposent pas des infrastructures nécessaires, des capacités 
techniques et des ressour ces humaines requises. L'expérience montre cependant qu'après la 
notification, la répétition est beaucoup plus facile. C'est pourquoi nous sommes d'avis que nous 
avons besoin d'une simplification, de délais plus longs, d'une assistance technique et d'une é troite 
supervision du Secrétariat afin d'aider les Membres à respecter les obligations. En ce sens, nous 
estimons que la dernière révision du document JOB/CTG/14 contient des propositions significatives 
concernant le rôle élargi du Groupe de travail sur le s notifications. Nous sommes également ravis 
de voir que les sanctions financières ont été supprimées de la proposition. Nous constatons toutefois 
que d'autres mesures administratives ont été maintenues. Nous estimons que de telles mesures 
destinées à accr oître la transparence risquent d'éloigner encore plus les Membres du système. Pour 
conclure, nous sommes disposés à collaborer avec les Membres intéressés sur des propositions qui 
présenteront des approches pragmatiques à la notification pour accroître le respect des obligations.  
15.47.   Le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante:  
15.48.   Ma délégation s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom des PMA. Elle remercie les 
États-Unis et les autres coauteurs pour leur communication. Nous avons déjà parlé de ce problème 
par le passé et échangé nos vues avec d'autres Membres. Nous considérons que la transparence est 
un pilier essentiel. Cependant, nous sommes d'avis que quelques modèles de notification ne peuvent 
pas à eu x seuls garantir la transparence.  
15.49.   Je souhaiterais faire référence à l'engagement pris à l'article  XI:2 de l'Accord de Marrakech 
en vertu duquel les PMA " (...) ne seraient tenus de contracter des engagements et de faire des 
concessions que dans la mesure co mpatible avec les besoins du développement, des finances et du 
commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles". Le 
paragraphe 1 de la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés 
issue du Cycle d'Uruguay prévoit la même chose. Ces flexibilités ont été accordées en raison des 
difficultés systémiques des PMA.  
15.50.   Nous remercions les auteurs de la proposition pour la sixième révision de leur 
communication, en particulier pour avoir reconnu  les difficultés de certains Membres et les 
contraintes de capacité qui les empêchent de respecter les prescriptions en matière de notification. 
Nous avons souligné précédemment la nature diverse des dispositions en matière de notification au 
titre de diff érents accords et le fait que la capacité des PMA ne leur permet pas de présenter des 
notifications dans les délais. Ces pays sont limités par le manque de capacités techniques et des 
difficultés toutes particulières en matière de coordination intérieure.  
15.51.   Nous remercions les coauteurs d'avoir proposé une assistance technique pour les Membres 
rencontrant des problèmes en ce qui concerne les notifications. Les efforts que déploie actuellement 
le Secrétariat de l'OMC pour fournir un soutien technique et des fo rmations sur mesure pour les 
candidats des PMA sont très appréciés. Il n'en reste cependant pas moins que, même si elles sont 
utiles, ces initiatives ne sont pas suffisantes pour nous mener vers un niveau de progrès escompté. 
Nous estimons que, sans soluti on concrète à ces insuffisances de capacités et aux problèmes de 
coordination intérieure, les mesures administratives à l'OMC ne permettront pas d'améliorer la 
situation. Nous attendons avec intérêt de travailler avec les Membres sur cette question.  
15.52.   La rep résentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a communiqué la déclaration 
suivante:  
15.53.   Je m'exprime au nom du Groupe ACP. Nous remercions les coauteurs pour leur 
communication sur ce point à l'ordre du jour. Le Groupe ACP considère la transparence et les 
prescriptions en matière de notification comme des domaines particulièrement importants. La 
transparence réduit l'asymétrie d'information et contribue à la prévisibilité de l'environnement 
commercial, ce qui est bénéfique pour tous les Membres. Le Groupe re ste préoccupé par les mesures WT/GC/M/192  
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  punitives envisagées dans le document JOB/GC/204/Rev.6, dans la partie "Mesures 
administratives". L'introduction de mesures punitives et de sanctions comme instruments visant à 
promouvoir le respect des obligations de transpar ence et de notification, comme cela est proposé, 
aura pour seul effet d'éloigner encore davantage de nombreux pays en développement de l'OMC et 
pourrait même amoindrir la capacité déjà incertaine des Membres de s'accorder sur des 
engagements contraignants à l'avenir et marginaliser encore davantage ces pays dans le système 
de l'OMC. En outre, le Groupe ACP constate que l'imposition de mesures punitives relatives à une 
violation d'un accord visé sans recours au processus de règlement des différends peut cons tituer 
une application non autorisée et être d'une légalité douteuse. Il convient de souligner que le 
non-respect des obligations en matière de notification n'est pas volontaire de la part de nombreux 
pays en développement. Ces pays font face à d'énormes c ontraintes institutionnelles et de capacité 
pour ce qui est de la présentation des nombreuses notifications ordinaires et ponctuelles requises 
au titre des Accords de l'OMC.  
15.54.   Par conséquent, pour le Groupe ACP, le point de départ doit être un dialogue const ructif sur 
les raisons qui sous -tendent le non -respect par les pays en développement et les pays les moins 
avancés. Ces raisons comprendraient notamment la complexité persistante des modèles de 
notification, le manque de ressources techniques et humaines, et des difficultés de coordination 
entre les organismes au niveau national, en particulier du fait que les obligations de transparence 
et de notification concernent un nombre toujours plus grand d'organismes et d'acteurs économiques 
nationaux. Le Groupe AC P est d'avis qu'il serait utile de réactiver le Groupe de travail des obligations 
et procédures de notification aux fins de cette importante discussion. En outre, il partage les vues 
exprimées par d'autres Membres selon lesquelles la transparence ne devrai t pas être limitée au 
respect des obligations en matière de notification. Elle doit imprégner l'ensemble du fonctionnement 
du système de l'OMC, y compris des questions telles que la programmation des réunions, la conduite 
des négociations et la préparation , l'organisation et la prise de décisions concernant les Conférences 
ministérielles. Une attention particulière devrait également être accordée au respect par les pays en 
développement des prescriptions en matière de transparence et de notification qui per mettent de 
faciliter ou contribuent à améliorer l'accès aux marchés pour ces pays, en particulier celles 
concernant les obstacles techniques au commerce et les mesures phytosanitaires, et à 
l'établissement de mécanismes tels que la facilitation des échange s et les points d'information.  
15.55.   En outre, le rôle du Secrétariat devrait être renforcé en ce qui concerne les obligations de 
transparence et de notification, mais nous recommandons que cela soit fait avant tout au moyen 
d'un renforcement du soutien apporté via la fourniture d'une assistance technique aux pays en 
développement et pays les moins avancés Membres. Le Groupe ACP n'envisage cependant pas que 
le Secrétariat établisse des notifications au nom des Membres. En outre, le Secrétariat devrait 
collaborer étroitement avec les pays en développement et les pays les moins avancés Membres afin 
d'identifier leurs besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités en ce 
qui concerne la transparence et les notifications, et d'y répondre; ce  rôle devrait par ailleurs être 
renforcé. Pour conclure, les propositions au sujet de la transparence et des notifications doivent être 
examinées avec attention et évaluées au regard des principes fondamentaux de l'OMC, qui sont sans 
faute, tels que la pri se de décision par consensus. Fondamentalement, les travaux sur tous les 
éléments de la réforme de l'OMC devraient être traités d'une manière globale qui permette la 
participation de tous les Membres. Enfin, même si le Groupe ACP ne peut pas s'associer au projet 
de décision présenté aujourd'hui, nous resterons engagés et productifs dans les discussions sur 
chaque aspect de la réforme. Nous sommes également en train d'élaborer une contribution que nous 
espérons présenter au Conseil général dans un avenir rel ativement proche.  
15.56.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante:  
15.57.   Le Chili s'est joint aux coauteurs de l'initiative pour trois raisons. Premièrement, parce que 
nous partons du principe que tous les Membres de l'OMC assument l'obligation de notifier leurs 
mesures commerciales, qui est énoncée dans les différents texte juridiques de l'OMC, et parce que 
nous sommes conscients que le faible niveau actuel de notification à l'Organisation pose un sérieux 
problème pour la transparence et la crédibi lité de l'OMC. Cela crée des situations qui frisent 
l'absurdité, comme l'a souligné à juste titre et à plusieurs reprises par la Directrice générale. 
Deuxièmement, parce que la version révisée de la proposition tient compte de plusieurs points de 
vue et ob servations, ce qui signifie qu'un certain nombre d'aspects ont été objectivement améliorés. 
Ces améliorations comprennent la suppression des sanctions financières en cas de non -respect de 
l'obligation en matière de notification et un meilleur soutien de la  part du Secrétariat afin que les 
pays en développement, en particulier les PMA, puissent s'acquitter de leurs obligations. Enfin, la WT/GC/M/192  
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  version révisée de la proposition ne fait plus de distinction entre les différentes notifications, ce qui 
signifie qu'elle s seront toutes traitées de la même manière. Nous appelons les Membres qui ne se 
sont pas encore associés à cette proposition à le considérer comme un soutien important aux travaux 
de l'OMC.  
15.58.   Le représentant du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante:  
15.59.   Le Pakistan remercie les coauteurs pour la version révisée du document. M. le Président, 
nous profitons de cette occasion pour souligner que le Pakistan prend ses obligations en matière de 
notification au sérieux. Nous considérons que la transparence est un pilier fondamental de l'OMC qui 
contribue à la prévisibilité des échanges. Cependant, nous ne sommes pas certains que la proposition 
actuelle permettra d'améliorer la transparence, comme souhaité. Afin de remédier à cela, il convient 
de résoudre les vér itables problèmes. Pour les pays en développement, il s'agit des importantes 
contraintes de capacité, du manque de formation technique du personnel, de l'insuffisance des 
capacités institutionnelles et du manque de ressources humaines pour mener les tâches  souhaitées 
dans les délais prescrits et en fournissant les renseignement détaillés et lourds demandés. Il ne 
s'agit pas là d'excuses, mais de caractéristiques définissant de manière générale les pays en 
développement, et aucune assistance technique ne ser a suffisante pour surmonter ces difficultés; 
seul le développement le permettra. Si je peux utiliser une analogie, les voitures sont équipées 
d'instruments fournissant des données, les karts ne le sont pas. Les données, ou le manque de 
données, constituent  un problème systémique dans la plupart des pays en développement. Nous 
faisons toutefois tout notre possible pour satisfaire à nos obligations. Parallèlement, le Pakistan 
considère que, pour de nombreux pays, y compris certains pays développés, il est dif ficile de 
s'acquitter des obligations en matière de notification. Même si nous nous efforçons tous de soumettre 
toutes nos notifications de manière exhaustive et dans les délais, aucun Membre n'est en tout temps 
pleinement en conformité avec toutes ses obl igations de transparence. Cela souligne les problèmes 
fondamentaux que comportent les prescriptions et les obligations, qui pourraient être à l'origine des 
difficultés. Le Pakistan réaffirme par conséquent ses vues selon lesquelles des mesures 
administrati ves et punitives ne mèneraient pas à une résolution optimale. De telles mesures 
risqueraient d'être contreproductives étant donné qu'elles ne règlent pas les principales causes de 
la non -conformité. Nous prônons plutôt une simplification des procédures et cherchons une approche 
qui rende les obligations moins compliquées.  
15.60.   Le représentant de Sainte -Lucie, au nom de la CARICOM , a communiqué la déclaration 
suivante:  
15.61.   La CARICOM s'associe également à la déclaration faite par la Jamaïque au nom du Groupe 
ACP. Nous remercions les coauteurs pour leur communication concernant ce point à l'ordre du jour. 
La CARICOM a toujours reconnu l'importance de la transparence et des notifications à l'OMC. 
Favoriser un respect collectif essentiel des obligations de transparenc e et de notification ne peut que 
bénéficier à tous les Membres de l'Organisation. Ainsi, il est utile dans un premier temps de convenir 
de procédures pour accroître la transparence et renforcer les prescriptions en matière de notification. 
Cependant, la ma nière d'y parvenir est tout aussi importante que l'objectif lui -même. C'est dans ce 
contexte que nous considérons qu'une approche punitive, formulée sous la forme de mesures 
administratives dans la communication des coauteurs, laisse à désirer. Les pays en  développement 
et les pays les moins avancés sont ceux susceptibles d'être le plus durement touchés par les mesures 
punitives. En outre, une telle approche suppose une certaine intention de la part des nombreux pays 
en développement et pays les moins avanc és qui ont rencontré des difficultés à respecter leurs 
obligations de transparence et de notification. Or, il s'agit bien plus souvent d'un manque de capacité 
découlant d'une insuffisance de ressources humaines et de financement que d'une violation 
volonta ire. Nous suggérons aux auteurs de la proposition de tenir des discussions avec les pays en 
développement et les pays les moins avancés, y compris les pays membres de la CARICOM, sur la 
nature et l'ampleur des difficultés que nous rencontrons dans l'exécut ion des obligations de 
transparence et de notification. Cela nous permettra de mieux évaluer les besoins des Membres en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. Nous proposons également de 
réactiver le Groupe de travail des obligati ons et procédures de notification et d'y faire progresser les 
discussions; lorsque ces travaux seront suffisamment avancés, nous pourrons revenir au Conseil 
général pour obtenir une décision qui soit dans l'intérêt de tous les Membres. La CARICOM restera 
constructive sur ces questions importantes.  WT/GC/M/192  
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  15.62.   La représentante  de l'Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
15.63.   Je souhaite remercier les coauteurs pour la version révisée du document JOB/GC/204/Rev.6 
et les explications détaillées sur les modificati ons apportées à la proposition originale présentée par 
les États -Unis. Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP. 
L'Afrique du Sud considère la transparence comme un des piliers importants du système commercial 
multilatéral. La document intitulé "Une approche inclusive de la transparence et des prescriptions en 
matière de notification à l'OMC" est notre point de départ et la Jamaïque a fait référence aux 
questions fondamentales qui y sont soulevées. Nous devons auss i reconnaître les problèmes que 
rencontrent les pays en développement dans l'exécution de leurs obligations en matière de 
transparence, du fait de la limitation de leurs capacités et de leurs ressources, surtout dans une 
période de crise.  
15.64.   Nous restons préo ccupés par les mesures administratives proposées qui visent à pénaliser 
les Membres qui ne peuvent pas s'acquitter de leurs obligations. Nous estimons que cela représente 
une réponse disproportionnée à l'incapacité de nombreux pays en développement de s'ac quitter de 
leurs obligations en matière de notification en raison de contraintes de capacité, en particulier 
lorsque cette incapacité n'est pas un manquement délibéré, mais est avant tout due à de sérieuses 
contraintes de capacité rencontrées par les Membr es. Nous sommes préoccupés par les tentatives 
visant à apporter des modifications aux obligations en matière de notification au titre des Accords 
et des Mémorandums d'accord figurant au paragraphe 1 de la proposition sans suivre les processus 
de modificati on prévus par l'Accord de Marrakech, ce qui a une grave incidence sur les droits et 
obligations des Membres. Il en va de même pour ce qui est de l'intention d'utiliser les rapports EPC 
des Membres comme base pour assurer le respect d'obligations spécifique s ou imposer aux Membres 
de nouveaux engagements en matière de politique. Le MEPC n'a jamais été conçu pour faire 
respecter telle ou telle obligation découlant des Accords, ni pour imposer aux Membres de nouveaux 
engagements. Même si la version révisée du document a réglé la question des sanctions financières, 
elle ne résout pas celle des prescriptions en matière de notification relatives aux engagements des 
Membres développés concernant la mesure globale du soutien (MGS) au taux consolidé final, portées 
à deux ans. Nous attendons avec intérêt de collaborer avec les auteurs afin de poursuivre le dialogue 
sur les questions soulevées par la proposition.  
15.65.   Le représentant de Singapour  a communiqué la déclaration suivante:  
15.66.   Cette proposition est élaborée depuis deu x ans et a tenu compte des observations et des 
retours formulés par de nombreux Membres, dont Singapour. Par conséquent, Singapour était ravie 
de s'associer aux auteurs de cette proposition lors du Conseil du commerce des marchandises le 
8 juillet. Permett ez-moi de faire trois remarques sur la proposition révisée. Premièrement, la version 
actuelle de la proposition établit un juste équilibre entre l'assistance et les mesures administratives. 
Par exemple, une précédente proposition visant à imposer une sanct ion financière aux Membres qui 
ne peuvent s'acquitter de leurs obligations en matière de notification a été supprimée. 
Deuxièmement, nous estimons que cette proposition contribuera à améliorer la transparence des 
régimes commerciaux des Membres et à facili ter encore le commerce mondial dans un contexte plus 
large. Par exemple, elle propose certaines améliorations, telles que la simplification des modèles de 
notification, la mise à jour des prescriptions en matière de rapports et l'identification de catalyse urs, 
tels que l'organisation de formations et d'ateliers supplémentaires au niveau du Comité et l'utilisation 
de nouveaux outils numériques. Ces propositions spécifiques soutiendront les efforts déployés par 
les Membres pour soumettre des notifications com plètes dans les délais. Enfin, l'obtention d'un 
résultat concernant la transparence à la douzième Conférence ministérielle renforcerait la fonction 
de surveillance de l'OMC. Comme l'a souligné la Directrice générale vendredi dernier lors de la 
réunion du C omité des négociations commerciales, de nombreux Membres prônent une plus grande 
transparence, mais nous devons appuyer cet appel à l'aide des mesures concrètes et présenter des 
renseignements sur nos mesures commerciales dans les délais afin que tous les Membres puissent 
réagir rapidement, en particulier dans le contexte de la pandémie. En outre, étant donné que nous 
souhaitons réformer l'OMC afin de la rendre plus pertinente pour les parties prenantes, nous devons 
veiller à ce qu'elle puisse mener ses tra vaux ordinaires de manière plus efficace. Cela enverrait 
également un signal fort à nos parties prenantes en montrant que les Membres continuent d'accorder 
de la valeur à un système commercial multilatéral transparent et fondé sur des règles. Singapour se 
réjouit de travailler avec tous les Membres pour faire progresser les travaux sur la proposition.  WT/GC/M/192  
- 143 - 
  15.67.   Le représentant  de l'Inde a communiqué la déclaration suivante:  
15.68.   Malgré les révisions dont la proposition a fait l'objet, nous estimons que son principe 
inhérent, à savoir la suspicion, reste le même. L'Inde juge difficile d'approuver une proposition qui 
prévoit d'imposer des mesures administratives en cas de manquement à l'obligation de soumettre 
des notifications plutôt que de prendre connaissan ce des contraintes de capacité et des autres 
difficultés légitimes rencontrées par des Membres pour s'acquitter de leurs obligations de notification 
dans le cadre des Accords de l'OMC. Il convient par conséquent de ne pas présumer d'un 
manquement délibéré,  mais d'encourager ceux qui sont en mesure de mettre à jour leurs 
notifications malgré les difficultés rencontrées, et d'aider ceux qui n'ont pas été en mesure de le 
faire pour diverses raisons, y compris des contraintes de capacité. Si le document Rev.6 c ontient 
certaines solutions allant dans ce sens, il ne s'attaque pas à la racine du problème. L'Inde 
souhaiterait donc à nouveau réaffirmer qu'au lieu d'actions et de sanctions administratives, un 
soutien approprié à la notification encouragerait les Membr es à améliorer leur capacité interne de 
remplir leurs obligations de notification. De notre expérience, nous avons vu que les mesures 
d'incitation fonctionnent mieux que les mesures administratives à cet égard. En outre, la 
transparence ne peut pas être co nsidérée uniquement du point de vue des obligations de notification. 
Dans les discussions de ce matin au titre du point n° 22 de l'ordre du jour, tant lors des réunions 
formelles du Conseil général que lors des réunions informelles, nous avons pu constater  que le 
manque de transparence nous a empêché de parvenir à un accord en ce qui concerne la présidence 
de plusieurs organes/comités. La transparence devrait imprégner tout le fonctionnement de l'OMC, 
depuis ses réunions au jour le jour jusqu'à la manière d ont les Conférences ministérielles et les 
processus qui les précèdent à Genève sont menés, ainsi que la manière dont les communiqués de 
presse sur les débats des différents comités et conseils sont gérés en ce qui concerne la 
transparence. Nous aurions app récié que les auteurs de la proposition prennent note d'une 
proposition figurant dans le document JOB/GC/218 présentée par l'Inde en 2019, laquelle demande 
essentiellement une amélioration de la transparence du mode 4 de l'AGCS afin de permettre la 
réalisa tion effective de l'accès aux marchés, une plus grande transparence en ce qui concerne le 
mécanisme de surveillance prévu par l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, et la notification 
annuelle par les Membres du nombre de demandes de brevets fondées sur  les savoirs traditionnels 
afin d'éviter une appropriation illégale de ressources biologiques et/ou de savoirs traditionnels 
associés touchant les communautés traditionnelles, pour citer quelques exemples. Nous sommes 
préoccupés par le manque d'engagement des défenseurs de la transparence sur cette question, et 
nous espérons que des discussions approfondies auront lieu à l'avenir à ce sujet.  
15.69.   La représentante d' Israël  a communiqué la déclaration suivante:  
15.70.   La transparence est un élément crucial pour le systèm e commercial multilatéral. Nous 
souscrivons à la déclaration de l'Inde sur l'importance de la transparence en général. La transparence 
permet aux Membres de suivre la bonne mise en œuvre des Accords de l'OMC, sert de base aux 
futures négociations et aide l es Membres à prendre des décisions éclairées. Israël est un des 
coauteurs du document et nous souhaitons remercier les États -Unis pour leur rôle moteur dans cette 
initiative. Nous aimerions encourager tous les Membres de l'OMC à examiner cette version révi sée 
de la proposition et à y apporter leur soutien.  
15.71.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
15.72.   Je voudrais remercier individuellement chacun des intervenants, mais par souci de concision, 
je n'en citerai que quelques -uns. Première ment, j'aimerais remercier tout le monde pour son 
engagement et ses réponses. Cela faisait longtemps que nous n'avions pas discuté de cette question 
au Conseil du commerce des marchandises et nous avons travaillé dur pour mener des activités de 
promotion, ce qui, je pense, s'est reflété dans les révisions. J'aimerais tout de même saluer 
l'intervention de la Corée et la remercier pour son annonce, et lui souhaiter la bienvenue en tant 
que coauteur. Nous devons clairement mener de nombreuses activités de comm unication pour 
expliquer les révisions, mais nous souhaitons réaffirmer que toutes les sanctions financières ont été 
supprimées dans la proposition. Celle -ci comprend de multiples niveaux de flexibilité qui sont conçus 
précisément pour que tous les Membres  qui s'efforcent de se mettre en conformité n'en soient pas 
prisonniers. S'agissant des observations de l'Uruguay, du Mexique et du Paraguay en particulier, 
nous avons entendu vos préoccupations et nous nous employons à y répondre. Nous devrions avoir 
bientôt des solutions qui, nous l'espérons, devraient régler cette question. En ce qui concerne 
l'intervention de Maurice, nous apprécions la réponse du Groupe africain et nous attendons avec 
intérêt de mener des discussions plus détaillées avec eux. Je suis d 'avis que, si nous pouvions nous WT/GC/M/192  
- 144 - 
  réunir, nous pourrions expliquer que la proposition en elle -même n'est pas déraisonnable et qu'elle 
n'est de fait pas arbitraire. Nous avons travaillé dur pour faire en sorte qu'elle soit raisonnable. Nous 
nous efforçons de  faire exactement ce dont Maurice a parlé, à savoir de trouver un moyen de 
distinguer un manquement délibéré de difficultés légitimes dans l'exécution des obligations. La 
majorité de la proposition vise précisément à renforcer cette catégorie de Membres. J e suis sensible 
au fait que M. l'Ambassadeur Spencer de la Jamaïque, le Groupe ACP et d'autres aient reconnu 
l'importance du Groupe de travail et à ce que cela peut établir. Je pense qu'un grand nombre des 
préoccupations que nous avons entendues aujourd'hu i concernant la capacité individuelle et le 
renforcement des mécanismes de coordination intérieure peuvent être résolues par l'intermédiaire 
du Groupe de travail. Je sais que, si l'on observe les travaux du Comité OTC, du Comité SPS, voire 
du Comité de l'a griculture, ce sont ces discussions de Membre à Membre sur la manière dont chacun 
d'entre nous opérons et menons la coordination entre organismes qui ont amélioré et renforcé les 
points d'information et notre capacité de présenter les notifications.  
15.73.   Je sou haiterais remercier le Tchad et le Groupe des PMA. Nous poursuivrons notre 
communication avec eux. Nous tentons précisément de remédier à ces problèmes systémiques dont 
ils ont parlé. Je voudrais noter que les PMA se sont bien davantage conformés au proces sus 
concernant les notifications dans le cadre de l'AFE que les pays en développement, et je les en 
félicite. Nous savons donc que c'est possible. Je voudrais aussi relever qu'un PMA en particulier est 
le plus grand utilisateur du processus de notification  concernant les OTC. Je pense que cela montre 
que les travaux entrepris dans ces comités pour renforcer les processus nationaux donnent des 
résultats. C'est la voie que nous suivons avec le Groupe de travail: nous voulons renforcer ces 
discussions. Nous cr oyons comprendre que l'assistance technique n'est pas suffisante, mais de quelle 
alternative disposons -nous pour examiner les mécanismes de coopération entre les Membres afin 
de commencer à renforcer les capacités et à échanger des idées? C'est précisément  cela que nous 
visons avec le Groupe de travail. Bien entendu, nous n'avons pas toutes les réponses aux problèmes 
de tout le monde aujourd'hui, mais nous tentons de créer un mécanisme pour renforcer ces capacités 
à l'avenir. Je crois que le Bangladesh et l a Tanzanie ont aussi mentionné le renforcement de certaines 
mesures de coordination nationale. S'agissant de l'observation de l'Inde, je pense que personne ne 
présume d'un manquement délibéré. La proposition tente de couvrir de multiples options pour 
trouv er et identifier l'aide. Je pense qu'il nous incombe à tous de faire en sorte que nous ayons des 
mécanismes en place qui soutiennent une plus grande conformité. Il est utile de rappeler aux 
Membres qu'il s'agit d'obligations existantes et non de nouvelles obligations. Nous soutenons 
l'application des obligations existantes et l'exécution de ces engagements. Je suis d'avis que les 
mesures d'incitation consistent en la participation au système commercial multilatéral; les incitations 
découlent du respect des obligations. Il y avaient trop d'observations pour que je puisse répondre à 
toutes aujourd'hui, mais je pense que c'était là une discussion utile et nous nous félicitons des 
réponses reçues. Nous nous réjouissons de mener davantage d'activités de communica tion. 
15.74.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante:  
15.75.   La transparence est inestimable pour le bon fonctionnement du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. Nous voyons l'importance que revêt l'amélioration du respect des  
obligations de base en matière de notification au titre des Accords de l'OMC, et considérons donc 
avec intérêt la proposition contenue dans le document JOB/GC/204/Rev.6 du 15  juillet  2021. Nous 
prenons note des modifications de la dernière version de la p roposition (document Rev.6 du 
15 juillet  2021) et, entre autres, accueillons avec satisfaction la suppression des sanctions 
financières. Nous prenons également note des flexibilités concernant la mise en œuvre et celles 
accordées aux Membres qui demandent une assistance technique, ainsi que des améliorations 
techniques et institutionnelles proposées pour l'exercice de notification. Les Philippines continueront 
à échanger sur cette proposition et remercient ses auteurs pour leur flexibilité et leur engagemen t 
continu à dialoguer avec les autres Membres.  
15.76.   Le Conseil général a pris note  de ces déclarations.  
16  COMMUNICATION CONJOINTE SUR DES QUESTIONS SYSTÉMIQUES ‒  DÉCLARATION 
DE LA SUISSE  
16.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du C onseil général par 
la délégation de la Suisse.  WT/GC/M/192  
- 145 - 
  16.2.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante:  
16.3.   Je souhaite présenter une communication sur des questions systémiques, dont des Membres 
en développement et des Membres développés, qui sont fermement attachés au système commercial 
multilatéral, sont coauteurs.  
16.4.   La communication figure dans le document WT /GC/W/827. Elle est datée du 27  juillet  2021 
et a été publiée le même jour. Les 31  Membres suivants en sont les coauteurs: Albanie; Australie; 
Canada; Chili; Colombie; Costa Rica; Guatemala; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; 
Kazakhstan; Kenya; Liec htenstein;  Malaisie; Mexique; Nigéria;  Norvège;  Nouvelle -Zélande; 
Paraguay; Pérou; République de Corée; République de Moldova; Russie; Singapour; Suisse; 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Thaïlande; Turquie; Uruguay.  
16.5.   La douzi ème Conférence ministérielle de l 'OMC se tiendra dans quelques mois déjà et les 
travaux préparatoires sont déj à en cours. Les coauteurs sont déterminés à contribuer à sa réussite 
et exhortent les Membres à dialoguer de manière constructive et à œuvrer pour  obtenir des résultats 
pragmatiques et tangibles . Il sera important que les Ministres donnent des orientations politiques 
concernant les résultats de la douzième Conférence ministérielle, y compris sur les travaux futurs 
de l'OMC . 
16.6.   Avec cette communication conjointe sur des questions systémiques, les coauteurs souhaitent 
communiquer leur contribution à la partie systémique d'un document ministériel final pour la CM12. 
Nous espérons que les Membres peuvent appuyer cette approche alors que nous continuons à 
travailler en vue de la CM12. La communication conjointe comporte trois parties, dont j 'aimerais 
souligner certains éléments:  
16.7.   La première partie souligne la pertinence du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. Cette partie réaffirme les princi pes et les objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC. Elle fait état du rôle majeur que le commerce peut jouer dans la promotion du 
développement durable et la diminution de la pauvreté. Les coauteurs reconnaissent l'OMC comme 
l'instanc e mondiale prééminente pour l'établissement des règles commerciales et la gouvernance du 
commerce . Ils appellent les Membres à préserver l'intégrité du système commercial multilatéral 
ouvert, non discriminatoire et fondé sur des règles incarné par l'OMC et  à travailler ensemble pour 
en assurer le bon fonctionnement . Ils réaffirment également l'importance centrale du développement 
à l'OMC . 
16.8.   La deuxième partie traite de l'importance et de la pertinence du système commercial 
multilatéral dans le contexte de la crise sanitaire mondiale. La réponse à cette crise reste une priorité 
pour les coauteurs. La coopération et la coordination internationales sont plus que jamais 
nécessaires pour lutter contre la pandémie et rendre le système plus résilient dans l'avenir . L'OMC 
a un rôle important à jouer pour maintenir le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement . 
Un système commercial mondial prévisible, transparent, non discriminatoire et ouvert est crucial 
pour une reprise économique à large assise, durable et i nclusive .  
16.9.   La troisième partie traite de la nécessité de réformer l'OMC. Pour les coauteurs, il est crucial 
que l'OMC s 'adapte de manière efficace aux changements de l 'environnement commercial 
international, ce qui nécessite des règles commerciales mondial es nouvelles et actualisées . Ils 
soutiendront également la poursuite et le renouvellement des efforts visant à réformer l'OMC  afin 
d'en assurer le bon fonctionnement.  
16.10.   Une fonction de négociation productive est essentielle pour que l'OMC obtienne, pour les 
Membres, quel que soit leur niveau de développement, des résultats significatifs . Les coauteurs 
s'efforceront de progresser davantage, de manière ouverte et inclusive, sur des questions qui 
intéressent les Membres et d'obtenir des résultats de grande q ualité . À cet égard, ils reconnaissent 
qu'un éventail d'approches, y compris des négociations plurilatérales telles que celles qui ont lieu 
dans le cadre des initiatives liées à des déclarations conjointes, peut en fin de compte soutenir la 
réalisation des  objectifs communs et y contribuer .  
16.11.   Les coauteurs restent déterminés à participer pleinement aux importants travaux ordinaires 
de l'OMC . Les organes permanents de l'Organisation jouent un rôle essentiel en assurant la 
surveillance de la mise en œuvre des Accords de l'OMC . Le travail de suivi du commerce de l'OMC WT/GC/M/192  
- 146 - 
  contribue au bon fonctionnement du système commercial multilatéral, en améliorant la transparence 
des politiques et pratiques commerciales des Membres . À cet égard, les coauteurs demandent aux 
Memb res de se conformer pleinement à leurs obligations en matière de notification . 
16.12.   Les coauteurs réaffirment leur engagement de respecter les règles de l'OMC dans la conduite 
de leurs relations commerciales . Le système de règlement des différends de l'OMC à de ux niveaux 
et son caractère contraignant sont un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral . Les coauteurs rappellent donc leur ferme volonté de rétablir son 
fonctionnement efficace, y compris au moyen  de réformes nécessaires, et appellent tous les 
Membres à dialoguer de manière constructive pour trouver des solutions aux préoccupations 
identifiées . 
16.13.   Voilà qui conclut ma présentation de cette communication conjointe qui, comme je l'ai 
mentionné au début,  est destinée à constituer une contribution à la partie systémique d'un document 
ministériel final pour la CM12. Nous espérons vivement que les Membres s'inspireront de cette 
contribution lorsque nous commencerons à rédiger le document final pour la CM12.  
16.14.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
16.15.   La position constante de la Chine est de soutenir fermement le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et de s'opposer vivement à l'unilatéralisme et au protectionnisme. 
Dans l e contexte de la pandémie de COVID -19, le système commercial multilatéral, au cœur duquel 
se trouve l'OMC, devrait jouer un rôle plus important dans la réponse à la pandémie, la coopération 
et la reprise économique. La Chine estime que le rétablissement de  l'Organe d'appel et la sauvegarde 
du système de règlement des différends à deux niveaux restent la priorité absolue de la réforme de 
l'OMC, et nous appelons les Membres à entamer des discussions de fond dès que possible. La Chine 
espère sincèrement que to us les Membres pourront s'exprimer plus haut et fort pour soutenir le 
système commercial multilatéral et travailler conjointement pour obtenir des résultats consensuels 
à la CM12.  
16.16.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
16.17.   Nous ne faisons pas partie des coauteurs, mais il y a beaucoup de choses dans cette 
communication que nous saluons vivement. Nous appuyons les efforts de ce type visant à affirmer 
le système commercial multilatéral fondé sur des règles et d 'ailleurs la nécessit é d'une réforme de 
l'Organisation afin de le soutenir. Nous convenons particulièrement du rôle central de l 'Organisation 
dans le système commercial multilatéral, ainsi que de l'importance d'un système ouvert, prévisible 
et transparent pour garantir le type  de reprise inclusive, durable et plus respectueuse de 
l'environnement que, je pense, nous souhaitons tous voir après cette pandémie. Dans ce contexte, 
je tiens également à mentionner que, dans le cadre de la réponse à cette pandémie, nous venons 
d'annonce r aujourd'hui la livraison à des pays en développement des 9 premiers millions de doses 
sur les 100 millions promis. Ces 9 millions de vaccins AstraZeneca seront livrés au cours de cette 
semaine et de la semaine prochaine à un certain nombre de pays en dév eloppement, la plupart par 
le biais du mécanisme COVAX.  
16.18.   Outre les négociations existantes et les discussions systémiques sur la réforme, nous 
souhaiterions voir une nouvelle réforme du corpus de règles de l'OMC pour atténuer, entre autres 
choses, l'incide nce des pratiques qui faussent le marché dans le système commercial mondial, y 
compris le recours à des subventions en faveur du secteur industriel. Nous attendons avec intérêt 
de travailler avec les Membres de l 'Organisation pour faire avancer ce programm e de réforme, 
pendant la période précédant la CM12 et après.  
16.19.   Le représentant de l 'Uruguay  a communiqué la déclaration suivante:  
16.20.   Les Amis du Système (comme l'ont déjà souligné les collègues qui m'ont précédé dans 
l'utilisation de cette expression) tiennent  à attirer l'attention du reste des Membres sur des questions 
systémiques et transversales qui ont trait au bon fonctionnement du système multilatéral. C'est pour 
cette raison que l'Uruguay est coauteur de cette communication conjointe qui, nous l'espérons , 
pourra servir de base au préambule d'une éventuelle déclaration ministérielle. Cette communication 
souligne l'importance d'un système multilatéral fondé sur des règles, l 'incidence négative du 
protectionnisme, dont nous voyons les conséquences dramatique s au quotidien, ainsi que le rôle WT/GC/M/192  
- 147 - 
  primordial de la dimension développement dans le pilier des négociations. Elle met également en 
évidence le rôle fondamental que l'OMC doit jouer dans la lutte contre la pandémie de COVID -19 et 
la crise économique qu 'elle a générée, qui est peut -être la question la plus importante que nous 
devrons aborder lors de la prochaine Conférence ministérielle. En outre, elle réserve une place 
importante à la réforme attendue depuis longtemps, notamment en ce qui concerne la fonction  de 
négociation et la transparence. Enfin, elle mentionne la situation de l'Organe d'appel, dont la 
disparition a eu de graves répercussions sur l'un des piliers essentiels de l'Organisation. Tous ces 
sujets sont au cœur du système commercial multilatéral,  dont le bon fonctionnement est si important 
pour nous. Nous espérons que d'ici à novembre, nous pourrons continuer de travailler avec les 
Membres pour parvenir à un consensus sur une déclaration ministérielle que nous jugeons si 
nécessaire dans la situati on actuelle.  
16.21.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante:  
16.22.   Personne ne peut mettre en question ou nier la primauté et l'intégrité du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. Nous comprenons donc l'appel fort lancé à tou s les Membres pour 
qu'ils préservent et renforcent le bon fonctionnement du système commercial multilatéral. L'accent 
a été mis sur le rôle que l'OMC peut jouer dans la lutte contre la pandémie de COVID -19 et les crises 
sanitaires mondiales, ce qui est com préhensible car l'OMC exerce une influence considérable sur les 
chaînes d'approvisionnement mondiales. L'attention que la communication accorde à la réforme de 
l'OMC pourrait être qualifiée d 'opportune. Nous devons renforcer la fonction de négociation de l 'OMC, 
notamment par le biais des processus plurilatéraux. Nous devons faire en sorte que les organes de 
l'OMC continuent de fonctionner efficacement et nous devons aussi rétablir l'efficacité du système 
de règlement des différends à deux niveaux.  
16.23.   Le représ entant du Taipei chinois  a communiqué la déclaration suivante:  
16.24.   Nous espérons que les Membres pourront tous appuyer la communication conjointe visant à 
assurer la stabilité et la certitude du système commercial multilatéral fondé sur des règles, à attacher  
de l'importance au système commercial multilatéral et à reconnaître sa pertinence dans le contexte 
de la crise sanitaire mondiale et à mener à bien les réformes de l'OMC concernant les trois piliers le 
plus tôt possible.  
16.25.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
16.26.   Les éléments de la déclaration présentée par la Suisse correspondent aux priorités de la 
Russie telles qu'elles sont exposées dans notre communication " CM12: Définir les contours des 
résultats à obtenir " (JOB/GC/261). La délégation de mon pays est heureuse de s 'associer à cette 
déclaration en tant que coauteur.  
16.27.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
16.28.   Nous appuyons fermement la communication en tant que l'un des coauteurs. Afin de 
renforcer le système commercial multilatéral, nous considérons qu'il est important d'actualiser les 
règles commerciales, notamment en utilisant des initiatives liées à des déclarations conjointes, 
d'accroître la transparence, de renforcer les prescriptions en m atière de notification et de réformer 
le système de règlement des différends. Le système commercial multilatéral est particulièrement 
important après la pandémie de COVID -19. 
16.29.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
16.30.   Nous étudions actuellement la proposition et nous formulerons des observations initiales. Il 
y a dans la proposition des éléments que nous trouvons utiles et qui peuvent servir de base aux 
éléments systémiques de la Déclaration ministérielle. Ces éléments sont notamment la réaffirmation 
de la pertinence du système commercial multilatéral et de notre attachement à celui -ci, le 
multilatéralisme, y compris les principes et les objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC, le rôle central du système  commercial multilatéral fondé sur des règles et le 
caractère central du développement qui devrait sous -tendre les travaux de l'OMC et qui est essentiel 
à l'intégration effective des pays en développement dans le commerce mondial, y compris à une 
croissanc e et un développement inclusifs. En ce qui concerne la pertinence de l'OMC dans le contexte 
de la pandémie, nous pensons qu 'elle a un rôle à jouer et que la pandémie nous a rappelé à tous la WT/GC/M/192  
- 148 - 
  nécessité d'une solidarité à l 'échelle mondiale et la nécessité, pour le système, de favoriser une 
reprise économique inclusive. C'est pourquoi nous pensons que l'un des thèmes devrait porter sur 
ce point ‒ ce n'est que de cette manière que nous pourrons contribuer à la résilience des économies. 
Nous sommes toutefois pr éoccupés par le fait que la proposition n'aborde pas d'autres obstacles tels 
que la propriété intellectuelle dans le cadre de la réponse et limite cette réponse au maintien du bon 
fonctionnement des chaînes d'approvisionnement.  
16.31.   S'agissant de la réforme de  l'OMC, il est nécessaire de parler de ce que nous entendons par 
réforme. Nous pensons que les initiatives liées à des déclarations conjointes soulèvent pour nous 
des préoccupations systémiques et en matière de développement et fragmentent en fait le systè me 
commercial multilatéral, sapant les mandats multilatéraux existants. Nous sommes donc préoccupés 
par ce que recouvre la réforme de l'OMC. La réforme de l'OMC ne signifie pas que l'on accepte des 
inégalités héritées du passé ou de nouvelles propositions qui aggraveraient les déséquilibres . Les 
réformes doivent reposer sur les principes d'inclusion et de développement . Nous saluons toutefois 
l'appel à rétablir le fonctionnement efficace d'un système de règlement des différends à deux 
niveaux.  
16.32.   La représent ante de Maurice  a communiqué la déclaration suivante:  
16.33.   Il y a dans ce document un certain nombre d'éléments qui sont alignés sur notre propre 
vision et sur le document du Groupe africain qui sera présenté plus tard. J'en retiens quelques -uns: 
la réaffirmat ion de la pertinence du système commercial multilatéral et du soutien en sa faveur et 
son importance dans le contexte de la crise sanitaire mondiale. Bien sûr, cela n'est pas totalement 
adéquat. Nous constatons que certains mots manquent, comme "solidarité " et "ne laisser personne 
de côté", mais c'est peut -être une question de divergences de position. Nous sommes tout à fait 
d'accord, notamment sur le fait que le système commercial multilatéral et le commerce ont un rôle 
important à jouer pour réaliser les objectifs de développement durable. En réalité, nous sommes 
heureux de voir que cela est reflété dans le document contenant les éléments préliminaires pour la 
CM12.  
16.34.   Nous estimons que le paragraphe  2 du document est plutôt inadéquat comme réponse à la 
crise sanitaire mondiale, pour les raisons indiquées par l'Afrique du Sud. Je rappelle également que, 
bien que la position du Groupe africain sur le caractère central de la dérogation aux droits de 
propriété intellectuelle dans la réponse de l'OMC à la pandémi e de COVID -19 soit bien connue, 
plusieurs autres questions ont été mentionnées hier, notamment la circulation des intrants pour la 
production de vaccins, le transfert de technologie, l'accès à des biens essentiels et la distribution 
équitable des vaccins, qui font tous partie de la réponse à la pandémie de COVID -19. Nous estimons 
donc que nous ne pouvons pas nous concentrer uniquement sur le bon fonctionnement des chaînes 
d'approvisionnement dans le contexte sanitaire. En réalité, étant donné les grandes di fficultés 
auxquelles l'Afrique a été confrontée, en particulier pendant la pandémie, le bon fonctionnement des 
chaînes d'approvisionnement est également nécessaire à des fins de sécurité alimentaire.  
16.35.   Nous approuvons l 'accent mis par le document sur un syst ème commercial mondial 
prévisible, transparent, non discriminatoire et ouvert pour que les économies soient durables et 
inclusives et reposent sur une large assise. Nous exigeons aussi que le système commercial mondial 
offre effectivement un traitement spé cial et différencié. Nous avons également besoin d'un système 
commercial multilatéral qui s 'efforce d 'être durable et qui sert à sauver des vies et des moyens de 
subsistance. Cette perspective fait plutôt défaut dans le document, mais nous sommes certains que 
ces éléments peuvent être pris en compte. En ce qui concerne la question de la réforme, elle ne peut 
pas être isolée du contexte dans lequel elle s 'inscrit. Pour nous, le contexte consiste à faire avancer 
tous les travaux inachevés, en particulier ceux  du Cycle du développement de Doha. Je pense, 
comme l'a dit M. l'Ambassadeur Chambovey de la Suisse, que le développement est au cœur et est 
le centre du système. Il ne s'agit pas de préconiser la réforme aux seules fins de la réforme . Il faut 
bien compren dre quel est l'objectif final de cette réforme avant de s'engager. Parvenir à un 
développement fondé sur des principes de durabilité est, de notre point de vue, un élément essentiel 
de la réforme. Nous préférons donc voir une réforme qui a déjà fait l'obje t de discussions entre les 
Membres pour connaître les paramètres qui guideront les discussions sur cette réforme.  
16.36.   Enfin, nous convenons que l'évolution constante de l'environnement commercial 
international nous oblige à nous adapter à de nouvelles réalité s. Nous avons accédé à l'OMC sur la 
prémisse de certains principes de l'Accord de Marrakech, comme il est indiqué au paragraphe  1 du WT/GC/M/192  
- 149 - 
  présent document. Dans ce contexte, les approches que nous adoptons au sein de l'OMC doivent 
toujours être fondées sur des mandats convenus par les Membres.  
16.37.   Le représentant du Tadjikistan  a communiqué la déclaration suivante:  
16.38.   La Communication conjointe sur des questions systémiques est à l'étude dans la capitale et 
nous exposerons notre position dès que nous aurons reçu les mises à jour et les instructions 
pertinentes. La République du Tadjikistan attache une grande importance aux relations 
commerciales et économiques avec les Membres de l'O MC, en particulier pendant la pandémie. Il 
est clair que la pandémie a engendré des crises sociales, économiques et politiques dévastatrices. 
Afin d'atténuer l'incidence négative de la pandémie de COVID -19 sur l'économie, une action 
collective décisive et rapide est nécessaire. La République du Tadjikistan accorde une grande 
importance à l'OMC et reconnaît son rôle central dans le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles ‒ et elle est convaincue qu'une coopération constructive au sein de l'OMC p ermettra de 
maintenir une coopération économique en dépit de la propagation de la pandémie dans le monde . 
16.39.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante:  
16.40.   La Corée invite les Membres à commencer à travailler ensemble pour que les principaux 
éléments contenus dans la Communication conjointe soient pris en compte dans le document final 
de la CM12, afin de déboucher sur une vision concrète axée vers l'avenir visant à rendre l'OMC plus 
réactive face aux défis à venir, en p articulier dans le cadre de la réforme tant attendue de cette 
institution dans trois  domaines clés.  
16.41.   Le représentant de Singapour  a communiqué la déclaration suivante:   
16.42.   Singapour est heureuse de compter parmi les coauteurs de la Communication conjointe et 
elle salue l'initiative et les efforts diligents de la Suisse. Cette communication conjointe arrive à point 
nommé et apportera une contribution importante en vue de l 'obtention d'un résultat positif à la 
CM12. Deuxièmement, la déclaration conjointe aborde d e graves problèmes systémiques auxquels 
l'OMC est confrontée. Si je peux recourir à une analogie, l'OMC est comme un ordinateur qui doit 
faire l'objet de rafraîchissements techniques périodiques afin que nous puissions la mettre à niveau 
et l'équiper pour gérer de nouveaux logiciels, tels que des questions relatives à l'économie, au 
commerce et à la santé numériques et à la durabilité environnementale. Dans le même temps, nous 
devons également continuer à mettre à niveau le matériel existant en rétablissant  le bon 
fonctionnement de l'Organe d'appel. C 'est seulement alors que nous pourrons nous assurer que 
l'OMC est toujours adaptée à sa finalité. Troisièmement, Singapour souhaite s 'associer à la Suisse 
pour encourager tous les Membres à se porter coauteurs d e la déclaration conjointe. À un moment 
où l'OMC est sous pression et sous les projecteurs, les Membres doivent montrer qu 'ils sont unis 
dans leurs convictions et leurs valeurs communes. Cette déclaration conjointe offre aux Membres 
un bon cadre pour conju guer leurs efforts.  
16.43.   Le représentant du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante:   
16.44.   Le Viet Nam examine toujours la Communication conjointe dans son intégralité. Nous 
partageons le point de vue selon lequel il est opportun de contribuer à l'élaboration du résultat de 
la CM12 sous une forme concrète, et cette communication conjointe est une initiative louable à cet 
égard. Nous sommes également d'avis qu'elle contient un certain nombre d'éléments systémiques 
essentiels à l 'établissement d 'un éventuel docum ent final de la CM12 et nous encourageons les 
Membres à envisager de les incorporer autant que possible.  
16.45.   Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante:  
16.46.   L'Inde est heureuse de constater qu'une partie de la communication est empruntée à la 
"Proposition de réforme" qu 'elle a présentée avec d'autres coauteurs lors de la réunion du Conseil 
général de décembre 2020 et au point 14 de l'ordre du jour que nous examinons aujourd'hui pendant 
la réunion. L'Inde reste pleinement attachée au système com mercial multilatéral fondé sur des 
règles, dont l'OMC est la clé de voûte. À cet égard, nous espérons que la CM12 aboutira à des 
résultats équitables, équilibrés et significatifs qui refléteront les intérêts des pays en développement 
et des PMA Membres de cette organisation. Nous pensons que le succès de la Conférence 
ministérielle contribuera largement à rétablir la crédibilité de cette institution et nous plaçons la WT/GC/M/192  
- 150 - 
  confiance de tous dans le système commercial multilatéral. Plus important encore, cette or ganisation 
doit montrer sa pertinence en apportant une réponse vigoureuse à la pandémie de COVID -19, qui 
est peut -être l'un des plus grands défis sanitaires et socioéconomiques de notre génération. À cet 
égard, nous exhortons tous les Membres à dialoguer d e manière constructive et à œuvrer pour 
obtenir des résultats pragmatiques, équilibrés et tangibles à la CM12. L 'omission de questions liées 
à la propriété intellectuelle et de la circulation des professionnels (en particulier les travailleurs de 
la santé)  rendra la proposition déséquilibrée et inefficace.  
16.47.   L'Inde attache une grande importance à l'OMC, aux principes et objectifs énoncés dans 
l'Accord de Marrakech et au rôle central du système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
Toute tentative d'i ntroduire des résultats ne relevant pas d 'un mandat par le biais d 'initiatives liées 
à des déclarations conjointes lors de la CM12 sera contre -productive. Le commerce peut jouer un 
rôle majeur dans la promotion du développement durable et la diminution de la pauvreté. Le système 
commercial fondé sur des règles contribue à favoriser le commerce international et le 
développement, y compris en facilitant le règlement pacifique des différends commerciaux et en 
contenant le protectionnisme . Nous nous joignons à d'autres Membres pour réaffirmer l'importance 
centrale du développement à l'OMC. L'OMC doit rester un outil essentiel pour permettre aux Membres 
d'assurer une croissance et un développement inclusifs et durables au niveau mondial, notamment 
en renforçant l 'intégration des pays en développement et des PMA dans le commerce mondial . Enfin, 
nous soulignons le besoin urgent de réformer l'OMC afin de corriger les déséquilibres historiques et 
de la rendre efficace pour relever les défis actuels et futurs. À cet ég ard, nous aimerions rappeler la 
proposition de réforme de l'OMC présentée par l'Inde, avec d'autres pays en développement, en 
août 2019 et à nouveau en décembre 2020, qui figure dans le document WT/GC/W/778/Rev.3.  
16.48.   Le représentant du Tchad , prenant la parol e au nom du Groupe des PMA , a communiqué la 
déclaration suivante:  
16.49.   Nous prenons note des objectifs de la communication. Il est clair que pour surmonter les 
différents points de friction, nous devons réformer l'OMC et prouver qu'elle fonctionne bien pour 
répondre aux besoins de ses Membres, en tenant compte des attentes et des priorités des PMA. Les 
règles de l'OMC visent à garantir la liberté, l'égalité, la prévisibilité des échanges commerciaux, 
servent de base pour les négociations commerciales et traiten t des divers liens entre les différents 
États, notamment dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Nous savons que 
l'Organe d'appel ne fonctionne pas. Cette incertitude entraîne un blocage des initiatives dans le 
domaine du commerce. Si l'inc ertitude règne, cela se traduira par un recul du commerce extérieur 
et aura une incidence négative sur la croissance, l'emploi et les investissements au niveau mondial. 
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et laisser cette tendance néfaste se poursu ivre. Nous 
devons assurer la viabilité du système. Le système commercial multilatéral garantit et établit les 
conditions d'un commerce régulier et prévisible et c'est un des meilleurs outils lorsqu 'il s'agit 
d'intégrer les PMA dans le système de commerce m ondial. En même temps, il va à l 'encontre de 
l'idée de la loi du plus fort. Nous devons améliorer le fonctionnement de l'OMC. C'est dans ce contexte 
que le Groupe des PMA participe aux efforts concernant la réforme, afin d'aboutir à un résultat 
concret et tangible, notamment dans le cadre de la CM12.  
16.50.   La représentante de l 'Équateur  a communiqué la déclaration suivante:   
16.51.   Nous pensons que la communication est constructive. Elle montre l'importance du rôle 
proactif des Membres en tant qu'élément essentiel qui nous permettra de retrouver une dynamique 
de négociation au sein de l 'Organisation et de faciliter ainsi le fonctionnement du système 
commercial multilatéral. Nous sommes ravis d'annoncer que nous nous porterons coauteurs de la 
Communication conjointe afin  de réaffirmer notre attachement à la réussite de la CM12. L 'Équateur 
estime que cette communication contient des éléments essentiels selon lesquels les Membres, tant 
développés qu'en développement, peuvent contribuer au système commercial multilatéral, compte 
tenu du contexte actuel et de l'importance que les travaux de cette organisation deviennent un 
facteur positif pour la reprise du commerce international dans la période de l 'après -pandémie. Par 
ailleurs, nous souhaitons souligner que l 'Équateur attache une grande importance et une préférence 
aux négociations multilatérales. L'Équateur accorde une grande valeur et une grande importance 
aux différentes approches de négociation. Nous participons à la majorité des initiatives liées à des 
déclarations conjointes et nous reconnaissons les importants progrès réalisés s 'agissant de la 
facilitation de l'investissement pour le développement , du commerce électronique et des MPME.  WT/GC/M/192  
- 151 - 
  16.52.   La représentante du Kazakhstan  a communiqué la déclaration suivante:   
16.53.   Nous souhaitons exprimer notre appui à cette communication, et nous espérons que le 
présent document constituera une base solide pour l 'établissement d 'une future Déclaration 
ministérielle lors de la CM12.  
16.54.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclar ation suivante:  
16.55.   Le Mexique et 26 autres Membres de l 'Organisation ont présenté cette communication 
conjointe qui vise, d'un point de vue constructif, à contribuer à l'élaboration d'un document qui serait 
le résultat de la douzième Conférence ministérielle  (CM12). La Communication propose un libellé 
pour trois éléments que nous considérons comme essentiels: i) la réaffirmation de la pertinence du 
système commercial multilatéral et du soutien en faveur de ce système; ii) l'importance et la 
pertinence du syst ème commercial multilatéral dans le contexte de la crise sanitaire mondiale; et 
iii) la nécessité de réformer l'OMC dans ses trois piliers. Nous sommes convaincus que cette 
communication contribuera de manière systémique aux discussions que nous aurons apr ès la pause 
estivale, qui visent à élaborer un document qui sera approuvé par nos ministres lors de la CM12.  
16.56.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante:  
16.57.   Je tiens à remercier toutes les délégations qui ont fait une déclaration à l 'appui de cette 
communication. Certaines sont clairement des coauteurs de la communication et d'autres appuient 
des éléments importants de celle -ci. Nous sommes heureux de constater que, pour certains 
éléments, il existe un niveau élevé de convergence. Cela s era certainement très utile pour les 
travaux que nous devrons entreprendre après la pause estivale afin de rédiger le projet de document 
final pour la CM12. Nous pouvons certainement compter sur cela. Lorsque nous avons rédigé ce 
document, nous avions à l' esprit d'utiliser des formulations plus susceptibles de remporter un 
consensus parmi les Membres sans oublier l'objectif des coauteurs consistant à préserver l'intégrité 
du système et à assurer son bon fonctionnement. Je voudrais dire aussi que nous nous f élicitons 
vivement de l'ajout d'un coauteur supplémentaire, l'Équateur, qui vient d'être annoncé.  
16.58.   Pour expliquer, une fois de plus, l'objectif de cette communication, nous indiquons qu 'elle 
vise à être une contribution, une sorte de base, sur laquelle con struire. Elle n'est pas censée être le 
document final intégral; nous partons du postulat selon lequel un document final comprendrait une 
partie systémique ou politique et une autre partie où les décisions prises par les Membres seront 
mentionnées. Nous avo ns entendu aujourd 'hui certains Membres qui disaient qu 'ils considéraient 
que les parties de notre document consacrées à la pandémie étaient trop "légères". J 'aimerais 
rappeler qu'il y aura probablement une partie qui portera davantage sur le fond en ce qu i concerne 
le commerce et la santé ainsi que la pandémie dans le résultat issu de la CM12. Ce résultat, ces 
résultats, seront certainement mentionnés dans la deuxième partie du document ministériel ou dans 
les documents finaux de la CM12. Je pense que cett e question importante du commerce et de la 
santé ne sera pas traitée comme le "parent pauvre" de l'OMC, car ce n'est certainement pas le cas. 
Cette question contribue à la partie systémique de nos travaux. Nous croyons comprendre qu'il 
existe d'autres aspe cts moins consensuels, que nous avons entendus aujourd'hui. Nous sommes 
prêts à dialoguer avec toutes les délégations afin de trouver des formulations et des solutions 
mutuellement acceptables. Cela dit, les coauteurs attendent assurément avec intérêt de c ontribuer 
de manière constructive aux travaux qui seront entrepris après la pause estivale, afin d 'élaborer et 
de rédiger un document ministériel final de la CM12. Je remercie toutes les délégations pour leurs 
déclarations, en particulier celles qui ont ex primé leur appui, et nous attendons avec intérêt de 
poursuivre cette discussion le plus tôt possible.  
16.59.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
17  RENFORCER LE CARACTÈRE MULTILATÉRAL DE L'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE GRO UPE AFRICAIN  
17.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour du Conseil général à la 
demande du Groupe africain.  
17.2.   Le représentant de Maurice , au nom du Groupe africain , a communiqué la déclaration 
suivante:  WT/GC/M/192  
- 152 - 
  17.3.   La pandémie de COVID -19 nous a rappelé l'importance de la solidarité mondiale face à des 
défis communs et partagés. Elle nous a rappelé le rôle central du multilatéralisme et de la solidarité 
mondiale pour relever les défis communs. Fait important, elle a mis en évidence  les grandes 
disparités entre les Membres de l 'OMC nantis et ceux qui sont démunis. Les inégalités concernant 
les vaccins génèrent un processus de reprise économique à deux vitesses, qui a un impact 
disproportionné sur l'Afrique compte tenu de la marge de manœuvre limitée de la région . Pour aller 
vers une reprise plus vigoureuse et durable, il faudra des actions politiques globales et ciblées et un 
soutien multilatéral . 
17.4.   Le Préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC reconnaît que le commerc e 
international n'est pas une fin en soi, mais un moyen visant le "relèvement des niveaux de vie et 
[la] réalisation du plein emploi ". Il reconnaît en outre qu'"il est nécessaire de faire des efforts positifs 
pour que les pays en développement, et en parti culier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une 
part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur 
développement économique ". 
17.5.   Ce sont ces idéaux qui ont permis à l'OMC d'attirer différents pays, chacun ayant l'espoi r de 
participer à un système commercial multilatéral fondé sur des règles qui répondrait aux besoins liés 
au développement de tous ses Membres. Le principe d'égalité et d'équité et la garantie que tous les 
points de vue comptent sont implicites dans ces id éaux. L'optimisme avec lequel les pays en 
développement ont adopté l'OMC reposait sur la promesse de prospérité que les règles commerciales 
convenues allaient leur apporter. La promesse que le commerce entraînerait un développement 
économique équitable, un e croissance inclusive, l'industrialisation, la diminution de la pauvreté et 
permettrait de répondre à leurs besoins et à ceux de leurs populations.  
17.6.   La COVID -19 continue de faire des ravages sur le continent africain, le nombre de personnes 
vaccinées étant  bien plus faible que celui d 'autres régions, sans parler des économies développées. 
L'incidence économique a été tout aussi dévastatrice sur les économies africaines, touchant les 
groupes les plus vulnérables de nos sociétés, principalement les femmes, le s populations rurales 
pauvres, les jeunes et les travailleurs du secteur informel. La croissance du PIB réel en Afrique 
devrait certes être de 3,4 % en 2021, mais elle fait suite à une contraction de 2,1 % en 2020 . Ce 
chiffre masque toutefois les revers qui risquent d'avoir un effet durable bien après la fin de la 
pandémie puisque, selon les estimations, jusqu'à 40 millions de personnes pourraient basculer dans 
l'extrême pauvreté. C'est dans cette perspective que nous demandons que la question du 
développemen t sous -tende les travaux de l'OMC.  
17.7.   17.7.  Reconstruire en mieux après la pandémie devrait consister à nous réancrer sur les 
objectifs et les principes de l'Accord de Marrakech. Cela nécessite de préserver le caractère 
multilatéral de l'OMC et de s'attaquer aux asymétries qui existent dans les accords commerciaux, 
en particulier dans l'Accord sur l'agriculture, qui est d 'une importance cruciale pour la sécurité 
alimentaire.  
17.8.   L'OMC doit contribuer à la réalisation des ODD. En effet, le succès et la crédibilité  de l'OMC 
ne seront pas évalués en fonction du nombre de déclarations que nous faisons, mais en fonction de 
l'incidence des règles sur nos populations respectives, dont la majorité d 'entre elles vivent dans des 
pays en développement et des PMA. En pleine p andémie de COVID -19, elle sera jugée sur sa 
réactivité face à la crise sanitaire et économique à laquelle nous sommes confrontés. Nous avons 
besoin d'une OMC qui contribue à garantir un accès équitable aux biens publics mondiaux et qui 
protège le patrimoin e commun de l 'humanité sur la base de responsabilités communes mais 
différenciées.  
17.9.   Nous devons renforcer le système commercial multilatéral d'une manière qui profite à tous, 
tout en ménageant des flexibilités suffisantes aux pays en développement pour leur  permettre de 
s'intégrer effectivement dans le commerce mondial . Cela devrait se concrétiser dans les résultats 
des négociations que nous nous efforçons d'obtenir dans les différents domaines, en garantissant 
un traitement spécial et différencié effectif e t des résultats équilibrés, justes et équitables.  
17.10.   Le système de règlement des différends à deux niveaux est fondamental pour un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, juste et équitable, et il doit être rétabli sans délai. Le 
plus grand risq ue découlant d'un dysfonctionnement de l'Organe d'appel est supporté par les petits 
Membres de l'OMC qui sont susceptibles d 'être exposés à l'unilatéralisme et aux rapports de force . WT/GC/M/192  
- 153 - 
  Sans l'Organe d'appel, le système de règlement des différends de l'OMC pe rd beaucoup de sa 
prévisibilité . Cela a à son tour de sérieuses implications pour les droits et obligations des Membres  
et a de graves conséquences pour les futurs efforts d'élaboration de règles qui seraient déployés à 
l'OMC, car la valeur des résultats n égociés dépend de la capacité des signataires de les faire 
respecter . 
17.11.   Le Groupe africain est convaincu que, collectivement, nous pouvons trouver le courage de 
revenir aux principes fondamentaux qui nous ont réunis sous l'égide de l'OMC. Une OMC ancrée dans  
les principes de non -discrimination, de prévisibilité, de transparence et, surtout, attachée au 
développement.  
17.12.   La représentante du Botswana  a communiqué la déclaration suivante:  
17.13.   Ma délégation s'associe à la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe africain et se 
dit favorable à la communication figurant dans le document WT/GC/W/825. Le système commercial 
multilatéral est la responsabilité collective de tous les pays pour lesquels il revêt un intérêt. Ses 
principes fondamentaux de non -discrimination,  de prévisibilité, de transparence, la tradition de la 
prise de décisions par consensus et, surtout, l'engagement en faveur du développement doivent 
rester notre boussole. Dans le nouvel environnement dans lequel nous nous trouvons, il est de la 
plus haute  importance pour les Membres de l'OMC de réfléchir au rôle du système commercial 
multilatéral dans la promotion de la reprise économique et dans la lutte contre la crise sanitaire 
actuelle et future . La coopération multilatérale et la solidarité sont plus que jamais nécessaires pour 
permettre aux Membres de répondre efficacement à la crise . 
17.14.   Je pense que tous les Membres peuvent convenir que la pandémie de COVID -19 a eu une 
incidence multiforme sur l'économie mondiale, nos systèmes de santé et la situation f inancière de 
nos gouvernements. Elle a considérablement bouleversé notre trajectoire de développement et 
menace de compromettre nos gains de développement d'une manière que nous n'aurions jamais pu 
prévoir, et elle a une incidence très disproportionnée, en  particulier en Afrique. En tant que Membres 
de l'OMC, nous répétons régulièrement le mantra selon lequel nous sommes une organisation fondée 
sur des règles, mais l'impasse persistante concernant le rétablissement d'un Organe d'appel 
pleinement fonctionnel  continue de le nier. Nous savons tous qu'un système de règlement des 
différends à deux niveaux est essentiel pour renforcer la confiance dans la capacité de l'OMC à 
résoudre efficacement les différends entre les Membres. L'impasse persistante a des réperc ussions 
sur la fonction de négociation de l'OMC ‒ car les règles ne sont bonnes que si nous pouvons les faire 
respecter. Cette impasse doit donc être résolue en priorité. L'un des principes fondamentaux de 
l'OMC est que la transparence doit être au cœur de  son fonctionnement dans son ensemble et que 
les négociations doivent être ouvertes et inclusives et doivent prendre en considération les 
contraintes en matière de ressources des pays en développement. Permettez -moi de réaffirmer que 
pour que nos pays puis sent mieux se relever de la pandémie de COVID -19, nous avons besoin du 
multilatéralisme et de partenariats ou d'une coopération offrant des avantages mutuels, la priorité 
absolue étant l'équité en matière de vaccins. La concentration des vaccins contre la COVID -19 dans 
quelques régions du monde a relégué l'Afrique au rang de mendiant, même lorsque nous avons 
accès à certaines ressources pour les acheter. Cela aura pour résultat que les pays africains seront 
laissés de côté alors que de nombreuses nations so nt déjà bien engagées dans la voie de la reprise. 
À ce rythme, nous ne serons pas en mesure de combler les écarts importants entre nos niveaux de 
développement, et encore moins d'atteindre les objectifs de développement durable. L'OMC a un 
rôle important à  jouer à cet égard. En conclusion, en tant que fervent partisan du multilatéralisme, 
le Botswana est prêt à travailler avec les autres Membres pour renforcer le caractère multilatéral de 
l'OMC.  
17.15.   Le représentant du Cameroun  a communiqué la déclaration suiva nte:  
17.16.   Nous appuyons la déclaration faite par Maurice et nous appuyons aussi la position africaine 
à ce sujet. En ce qui concerne la réforme de l 'Organisation, cette proposition du Groupe africain 
indique les principes suivant lesquels cette réforme devrait  se faire. Bien entendu, les règles de notre 
organisation ne fonctionneront que si l'on y inclue l'inclusion et la transparence, de manière à 
garantir un système commercial multilatéral solide qui renforce le développement de toutes les 
parties. Comme il e st indiqué dans le Préambule de l'Accord de Marrakech de 1994, le commerce 
international repose sur les États. Le Cameroun appuie le Groupe Africain en vue de l 'édification d'un 
système commercial multilatéral équitable qui inclut les besoins de développem ent des pays, 
accorde la prééminence aux discussions multilatérales, favorise la transparence tant dans ses WT/GC/M/192  
- 154 - 
  procédures que dans ses discussions et renforce l'appartenance à l'Organisation. Il en va de même 
pour le système de règlement des différends; il do it être accessible à toutes les parties. À cette fin, 
il est important de souligner qu'il est communément convenu que le caractère inclusif du système 
de règlement des différends ne s 'évalue pas seulement au niveau des règles et des décisions, mais 
aussi en ce qui concerne l'accessibilité au système, que ce soit à la première ou à la deuxième étape 
de la procédure. C'est pourquoi le Cameroun appuie la déclaration du Groupe africain, qui  non 
seulement appuie le fonctionnement du système de règlement des différends, mais aussi la création 
d'un fonds.  
17.17.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe  ACP, a communiqué la déclaration 
suivante:  
17.18.   La présente communication n'est pas seulement opportune, mais elle est aussi pertinente 
au moment où les Membres de l'OMC continuent à se préparer sérieusement en vue de la CM12. 
Comme d'autres domaines de la coopération internationale, le système commercial multilatéral est 
confronté à des défis, mai s il reste un pilier important de l'architecture mondiale. Pour que le système 
commercial multilatéral contribue efficacement à la croissance et au développement durable de tous 
ses Membres, en particulier les plus vulnérables d'entre nous, il doit s 'appuy er sur les principes de 
non-discrimination, de prévisibilité, d'inclusion, de prise de décisions par consensus, de transparence 
et d'orientation sur le développement. Le Groupe ACP souscrit sans réserve au point de vue du 
Groupe africain selon lequel la pr ise de décisions par consensus doit être le mode de fonctionnement 
à l'OMC. En réalité, il s'agit d'une position de longue date du Groupe ACP. Les décisions prises par 
consensus ont joué un rôle essentiel à l'OMC en instaurant un équilibre dans la prise de  décisions et 
les résultats négociés, répondant ainsi en particulier aux besoins des petites économies ayant moins 
de capacités. Les décisions prises par consensus ne répondent pas toujours aux attentes légitimes, 
comme nous l'avons vu dans le cas de l'imp asse concernant la désignation des membres de l'Organe 
d'appel, mais c'est la solution la plus durable qui sert les intérêts de tous les Membres de l'OMC. 
C'est pourquoi nous nous prémunissons jalousement contre toute tentative qui pourrait porter 
atteinte  à ce principe fondamental au sein de l'OMC. C'est dans ce contexte que le Groupe ACP 
appelle à la prudence face à la multiplication actuelle des initiatives plurilatérales à l'OMC. Bien que 
nous estimions que le plurilatéralisme  n'est pas nouveau à l'OMC,  comme en témoigne l'Accord sur 
les marchés publics, par exemple, nous pensons que les discussions plurilatérales ne devraient pas 
saper la tradition et le principe tant convoités du multilatéralisme à l'OMC. En outre, tout résultat 
plurilatéral doit être accepté par consensus par les Membres de l'OMC, conformément aux articles  IX 
et X de l'Accord de Marrakech.  
17.19.   Nous nous associons à l'appel lancé par le Groupe africain en faveur du rétablissement de 
l'Organe d'appel. L 'absence d 'une confiance suffisante da ns le fait que le système de règlement des 
différends sera en mesure de contraindre les Membres à respecter les règles existantes pourrait 
affecter, selon nous, la négociation de nouvelles règles. Nos ministres devraient se voir présenter 
un programme de t ravail pour la réforme à cet effet lors de la CM12. Il est temps de sortir l'Organe 
d'appel de l'impasse. Un système de règlement des différends à deux niveaux, transparent et 
indépendant, comme le prévoit le Mémorandum d'accord, est essentiel pour assurer  le 
fonctionnement et la crédibilité de l'OMC . La pandémie de COVID -19 a mis en évidence 
l'interdépendance de notre monde et, tout en provoquant des perturbations sur plusieurs fronts, elle 
nous a aussi donné l'occasion de démontrer ce qui peut être réalis é par une collaboration partagée. 
La communauté mondiale observe attentivement l'OMC et attend des résultats à la CM12. En tant 
que Membres de l'OMC, nous avons l'obligation morale de veiller à ce que l'Organisation continue à 
assumer ses rôles et responsa bilités et qu'elle reste pertinente et adaptée à sa finalité. Le Groupe 
ACP remercie le Groupe africain pour sa communication et encourage tous les Membres de l'OMC à 
dialoguer et à discuter de façon plus approfondie à ce sujet.  
17.20.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a communiqué la déclaration 
suivante:  
17.21.   Nous remercions le Groupe africain pour sa communication, qui énonce les principes 
fondamentaux de l'Accord de Marrakech et les règles sur la participation dans le cadre de l'OMC, qui 
doivent être maintenues pour la Conférence ministérielle également. Si nous revenons à l'histoire 
récente de l'OMC, la onzième Conférence ministérielle a donné le sentiment que le système 
commercial multilatéral pourrait faire l 'objet d 'une importante remise en qu estion. Il faudra tenir 
compte des réalités actuelles. C'est dans cette perspective que nous disons qu'il est absolument 
indispensable de prendre des initiatives politiques et courageuses si l'on veut avancer et obtenir des WT/GC/M/192  
- 155 - 
  résultats. Ne pas le faire risqu erait de compromettre encore plus la résilience à long terme du 
système commercial multilatéral. Nous manquerions une précieuse occasion de changement en 
faveur de la mise en œuvre de règles et de principes, qui sont les fondements mêmes de l'OMC et 
le fon dement du système commercial multilatéral. Le Groupe des PMA souligne le rôle fondamental 
des règles et règlements multilatéraux pour garantir un cadre stable et prévisible pour le commerce 
multilatéral. Il est dans l'intérêt de tous ‒ pays développés, pay s en développement et PMA ‒ de 
préserver l'intégrité et les avantages du système commercial multilatéral et de réformer ce qui doit 
l'être afin de renforcer encore davantage les travaux et la crédibilité de l'Organisation mondiale du 
commerce. Il y a des d éfis que nous devons relever, et ils sont colossaux.  
17.22.   Or, le commerce n'est pas seulement un système d'achat ou de vente réglementé dans le 
cadre de l'OMC, c'est aussi un moyen d 'atteindre une fin. Il est sage de faire en sorte que le 
commerce contribue à ce que nous voulons avant tout, c'est -à-dire créer une valeur ajoutée afin 
d'améliorer le niveau de vie des populations, comme l'a dit l'Ambassadrice de Maurice. Il s'agit en 
particulier du niveau de vie des populations les plus faibles, les plus vulnérabl es et les plus fragiles. 
Les Accords de l'OMC contiennent des dispositions visant à accroître les possibilités commerciales 
des PMA et leur offrent aussi une certaine flexibilité afin qu'ils puissent mettre en œuvre les règles 
de l'OMC. Pour ce faire, il e st fondamental de passer de la réflexion à l'action, puis de parvenir à une 
convergence dans le cadre d 'un processus ouvert, inclusif, transparent, flexible et non 
discriminatoire. La volonté commune de préserver et de renforcer le système commercial multi latéral 
assurerait la participation des PMA au commerce international. Le Groupe des PMA veut un système 
commercial multilatéral plus juste, plus équitable et au sein duquel les PMA pourront évoluer de 
manière à accélérer leur intégration dans le commerce international et assurer un développement 
économique durable. Nous avons entendu aujourd'hui les déclarations faites par différentes 
délégations, notamment le Brésil, les États -Unis, la Chine, l'Union européenne et d'autres groupes. 
Chacun souhaite obtenir  des résultats d'ici à la CM12 sur des questions importantes concernant 
l'OMC. Compte tenu de la situation et du contexte actuels, nous devons et pouvons collectivement 
obtenir des résultats qui renforceront la crédibilité de l'OMC.  
17.23.   Le représentant du Pakistan a communiqué la déclaration suivante:  
17.24.   Le Pakistan croit fermement au bon fonctionnement du système commercial multilatéral, 
dans l'intérêt mutuel de ses Membres. Nous pensons que les principes fondamentaux de l'Accord de 
Marrakech ne doivent pas seul ement être préservés, mais doivent aussi être renforcés. Certains de 
ces principes qui doivent être mis en évidence et réaffirmés sont les suivants: i) le développement, 
qui doit rester un pilier fondamental du système multilatéral. Il doit procurer des av antages à tous 
les Membres, en particulier aux pays en développement et aux pays les moins avancés; ii) le principe 
du traitement spécial et différencié doit être préservé, car il s'agit d'un droit des pays en 
développement inscrit dans les traités. Ce pri ncipe ne peut pas être dilué dans une approche au cas 
par cas ou subordonné à d'autres prescriptions; iii) les inégalités et les injustices qui existent dans 
le système, telles que celles qui existent dans l'Accord sur l'agriculture, doivent être supprimée s afin 
d'uniformiser les règles du jeu; iv) le principe de la prise de décisions par consensus doit absolument 
être maintenu. Cela inclut la poursuite des discussions dans les forums multilatéraux mandatés; 
v) la crise de l'Organe d'appel doit être résolue  pour assurer la justice et préserver la confiance et 
la crédibilité de l'OMC. La crédibilité et la pertinence continue du système commercial multilatéral 
dépendront de sa capacité à s'adapter aux réalités et à la dynamique changeantes du monde, telles 
que la pandémie de COVID -19 et les changements climatiques, pour que ces principes soient 
respectés. Toute omission à cet égard sera préjudiciable non seulement à l'Organisation, mais aussi 
à l'intérêt de tous. Le Pakistan souscrit donc à cet appel lancé par le Groupe africain et continuera à 
s'engager de manière constructive pour que ces objectifs soient respectés.  
17.25.   Le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
17.26.   L'Union européenne se félicite de cette contribution constructive du Groupe africain, qui 
souligne l'incidence particulièrement négative de la pandémie de COVID -19 sur les pays en 
développement. En outre, elle convient également de la nécessité pour le système commercial 
mondial et donc pour l'OMC d'accroître sa capacité de promouvoir la résilience et l'état de préparation 
face aux difficultés communes et la réponse efficace à y apporter , y compris en cas de futures 
pandémies. Nous pensons que, pour ce faire, les Membres de l'OMC devraient se réunir lors de la 
CM12 pour lanc er les travaux sur la réforme institutionnelle de l'Organisation, en abordant ses trois 
fonctions essentielles ‒ élaboration de règles, règlement des différends et suivi/délibération. Nous 
sommes favorables à un dialogue constructif avec le Groupe africain  à cet égard. Dans le même WT/GC/M/192  
- 156 - 
  temps, l'Union européenne s'engage à préserver les principes fondamentaux sur lesquels l'OMC a 
été construite et convient que l'aide au développement et l'intégration effective des pays en 
développement dans le commerce mondial d oivent rester au cœur de l'action de l'OMC. Nous 
convenons que l 'octroi d 'un traitement spécial et différencié est important pour de nombreux 
Membres de l'OMC. Notre priorité est d'assurer un traitement spécial et différencié efficace, précis 
et opérationn el au sein de l'OMC afin de permettre à ces Membres d'appliquer les Accords et d'en 
bénéficier. L'Union européenne continuera de soutenir les initiatives constructives visant à renforcer 
l'OMC et d 'aider les pays en développement à mieux intégrer les Membr es ayant des contraintes de 
capacité dans le système commercial multilatéral. Nous tenons à remercier le Groupe africain pour 
sa contribution sur la question.  
17.27.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
17.28.   Permettez -moi de commencer par  remercier le Groupe africain d'avoir présenté cette 
proposition. La Chine reconnaît les énormes difficultés auxquelles sont confrontés les Membres en 
développement, en particulier les PMA, pendant la période de pandémie mondiale et leur grande 
vulnérabili té. Le système commercial multilatéral est un outil essentiel pour répondre à ces difficultés 
communes et à l'inégalité croissante qui existe actuellement dans le système commercial. À cette 
fin, les Membres devraient renforcer la solidarité et améliorer l a confiance mutuelle et la coopération. 
Les principes fondamentaux du système commercial multilatéral doivent être préservés. La prise de 
décisions par consensus doit également être maintenue. Nous partageons aussi l'avis exprimé dans 
la proposition, selon  lequel le bon fonctionnement d'un système de règlement des différends à deux 
niveaux doit rester la priorité absolue de l'OMC. Le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles doit être plus inclusif et placer le développement au centre des préoccu pations, en ménageant 
des flexibilités suffisantes et en renforçant l'assistance technique et les capacités pour que les 
Membres en développement puissent s'intégrer efficacement dans le commerce mondial. Le 
traitement spécial et différencié fait partie in tégrante du système commercial multilatéral. Nous 
encourageons aussi les Membres à participer pleinement aux discussions sur les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié pour les rendre plus précises, plus efficaces et plus 
opérationnell es. Pendant la pandémie actuelle, il est urgent que l'OMC garantisse aux Membres en 
développement un accès équitable aux vaccins et aux produits connexes. La CM12 nous apporte une 
occasion inestimable de renforcer le caractère multilatéral de l'OMC en obte nant des résultats 
concrets et significatifs.  
17.29.   Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante:  
17.30.   Il est encourageant de voir que trois points de l'ordre du jour relatifs au rôle central du 
système commercial multilatéral ont été soulevés pend ant les délibérations d'aujourd'hui, à savoir 
les points 14, 16 et celui -ci. Nous partageons les objectifs fondamentaux énoncés par Maurice au 
nom du Groupe africain, à savoir la préservation du caractère multilatéral de l'OMC, les principes 
fondamentaux d e l'Accord de Marrakech, y compris le traitement spécial et différencié, la nécessité 
de ménager une marge de manœuvre pour que les pays en développement et les PMA Membres 
puissent tirer pleinement parti du commerce, la nécessité que les résultats négocié s à l'OMC soient 
justes et équilibrés, la nécessité pour les Membres de l'OMC de partager des responsabilités 
communes et différenciées, le rétablissement immédiat du système de règlement des différends à 
deux niveaux et l'objectif de développement qui sou s-tend le système commercial multilatéral.  
17.31.   Comme nous l'avons mentionné dans notre intervention au titre du point 14 de l'ordre du 
jour, reconnaissant les problèmes créés par le système fragmenté de règles commerciales, les 
Membres de l'OMC ont cherché à y remédier. Cela a été clairement énoncé dan s les considérants 
suivants du Préambule de l'Accord de Marrakech: "[r] ésolues , par conséquent, à mettre en place un 
système commercial multilatéral intégré, plus viable et durable  [...]" et "[d] éterminées à préserver 
les principes fondamentaux et à favori ser la réalisation des objectifs qui sous -tendent ce système 
commercial multilatéral ." Revenir à des accords plurilatéraux serait donc un pas dans la mauvaise 
direction et serait contraire à la détermination et à la résolution, telles qu'elles sont consacr ées dans 
le Préambule de l'Accord de Marrakech. Ma délégation souscrit donc à  l'appel lancé par l'Union 
africaine et de nombreux autres Membres à renforcer le caractère multilatéral de l'Organisation 
mondiale du commerce dans toutes ses activités, à commen cer par l'établissement des programmes 
de travail, la tenue de négociations et la finalisation et l'adoption de nouvelles règles, afin d'obtenir 
des résultats équilibrés et inclusifs axés sur le développement, conformément aux principes inscrits 
dans le Pr éambule de l'Accord de Marrakech, notamment " le relèvement des niveaux de vie, la 
réalisation du plein emploi " et "[la nécessité]  de faire des efforts positifs pour que les pays en WT/GC/M/192  
- 157 - 
  développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance 
du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique ".  
17.32.   Le représentant de la République centrafricaine  a communiqué la déclaration suivante:  
17.33.   Le présent exposé rappelle la capacité limitée du système commercial multilatéral à 
surmonter les défis importants de notre époque à la lumière de l'objectif que notre organisation s'est 
fixé depuis sa création. Ces défis créent une incertitude quant à l'avenir de l'OMC en tant que forum 
de négociation. N ous devons, de toute urgence, prendre la décision courageuse de passer d'une 
attitude fondée sur la défense de nos propres intérêts commerciaux à une vision commune pour 
avancer ensemble de manière progressive et concrète vers la réalisation des objectifs de l'OMC et 
faire de l'OMC un cadre dans lequel tous les Membres, en particulier les pays en développement et 
les pays les moins avancés, peuvent trouver leur place et accroître leur participation. Nous appuyons 
cette déclaration et appelons les Membres à prendre note de la faible capacité de résilience actuelle 
de l'OMC et à s'engager à réformer notre système commercial multilatéral. La douzième Conférence 
ministérielle devrait être l'occasion de créer un groupe de travail chargé d'évaluer la capacité de 
l'OMC à s'acquitter de ses obligations et de proposer un cadre adapté qui offre à tous les Membres 
des chances égales de réussite et le moyen de participer effectivement au commerce international.  
17.34.   Le représentant du Kenya  a communiqué la déclaration suivan te:  
17.35.   L'OMC a été créée dans le contexte du multilatéralisme et, selon les termes du Préambule 
de l'Accord de Marrakech, les Membres sont résolus à mettre en place un système commercial 
multilatéral intégré, plus viable et durable . L'OMC devrait donc contin uer à jouer le rôle qui lui est 
dévolu, à savoir non seulement servir d 'instance pour la négociation d'accords commerciaux 
multilatéraux, mais aussi veiller à ce que les pays en développement et les PMA s'assurent une part 
de la croissance du commerce inte rnational. Elle doit aussi apporter des solutions aux défis de la 
mondialisation et permettre véritablement la croissance et le développement durable. Le commerce 
international devrait servir à favoriser des partenariats mondiaux pour le développement dura ble et 
la réalisation des ODD. C'est pour ces raisons que nous soutenons le respect des objectifs fondateurs 
de l'OMC tels qu'ils sont énoncés dans le document du Groupe africain.  
17.36.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclaration suivante:   
17.37.   Les P hilippines approuvent les éléments figurant au paragraphe 7 de la proposition, en 
particulier en ce qui concerne l'importance de rétablir le système de règlement des différends à deux 
niveaux. Il s'agit en effet d'une contribution importante du Groupe afri cain. Elle contient des 
principes, ainsi que d'autres initiatives mentionnées aujourd'hui, et constituera certainement une 
base solide pour l 'obtention d 'un résultat concret de la MC12. Nous nous réjouissons de continuer 
de collaborer avec le Groupe africa in et d'autres Membres dans le cadre des travaux à venir en vue 
de la CM12.  
17.38.   La représentante du Sri Lanka  a communiqué la déclaration suivante:   
17.39.   Nous apprécions la contribution apportée par le Groupe africain à cet organe. Bien qu'il soit 
marginalisé en r aison du faible niveau de développement inhérent de nombreux pays de la région 
africaine, le Groupe africain a toujours beaucoup contribué à consacrer et à préserver le caractère 
multilatéral de cette institution. Aujourd'hui, nous avons écouté de nombreux  Membres dire que le 
Programme de Doha était mort et que le Cycle de Doha était dans une impasse. Si l 'on examine les 
cycles passés de négociations commerciales, on constate qu 'il y a toujours eu de tels échecs. 
Heureusement, grâce aux idées ambitieuses de s négociateurs commerciaux, de tels revers ont été 
surmontés et les cycles ont été remis sur les rails avec la réaffirmation constructive des principes 
fondamentaux du système commercial multilatéral. C 'est pourquoi nous reconnaissons que la 
proposition co nsacre tous ces principes fondamentaux. En examinant le débat d'aujourd'hui, on 
constate que la proposition du Groupe africain nous rappelle pourquoi nous sommes ici et pourquoi 
nous devons vraiment considérer l'OMC comme une institution qui favorise le dé veloppement et non 
comme une simple institution élaborant des règles; en particulier, nous avons besoin d'une marge 
de manœuvre en matière de développement. Nous espérons que cette proposition sera appuyée par 
le plus grand nombre de Membres possible. À te rme, nous souhaitons trouver certains de ces 
éléments dans une déclaration ministérielle, pour que nous nous rappelions tous pourquoi nous 
sommes ici. Cette proposition reprend tous ces principes.  WT/GC/M/192  
- 158 - 
  17.40.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
17.41.   L'Afrique du Sud appuie la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe africain sur la 
communication figurant dans le document WT/GC/825 et par la Jamaïque au nom du Groupe  ACP. 
La pandémie de COVID -19 nous a rapp elé l'importance du multilatéralisme car aucun pays ne sera 
en mesure de faire face à la pandémie seul. La crise actuelle, de par son ampleur, a entrainé une 
forte régression des acquis récents en matière de développement , y compris les ODD. Les inégalités  
concernant les vaccins contre la COVID -19 génèrent un processus de reprise économique à deux 
vitesses, qui a une incidence disproportionnée sur l'Afrique compte tenu de la marge de manœuvre 
limitée de la région . Nous avons constaté, dans le contexte de la  pandémie actuelle, qu'une réponse 
efficace nécessitait une réponse multilatérale coordonnée et une solidarité mondiale. La 
communication présentée par le Groupe africain met donc l 'accent sur la nécessité de préserver le 
multilatéralisme et le caractère m ultilatéral de l'OMC. La crédibilité et la pertinence continue du 
système commercial multilatéral reposent sur les avantages mutuels du système, tels que perçus 
par ses Membres, la confiance mutuelle et l'aptitude à relever les défis fondamentaux auxquels 
l'humanité est confrontée , ainsi que sur sa capacité à remédier aux déséquilibres qui existent dans 
les Accords de l'OMC, qui continuent d'entraver la participation effective des pays en développement 
au commerce mondial; cette capacité est essentielle pou r renforcer la résilience. L'OMC concerne 
les gens et elle devrait prioriser les objectifs et les principes énoncés dans l'Accord de Marrakech, 
qui reconnaît que le commerce international n'est pas une fin en soi, mais un moyen de " rel[ever] 
[les] niveaux de vie [et de] réal[iser] [le] plein emploi ". Nous partageons l'opinion selon laquelle les 
Membres de l'OMC doivent soutenir fermement le système commercial multilatéral et chercher à 
renforcer l'OMC. Cela implique de respecter les règles et les mandats, e n particulier ceux qui sont 
essentiels à l'intégration effective des pays en développement dans le commerce mondial.  
17.42.   Au moment de son lancement, le PDD donnait l 'espoir que l'OMC aboutirait à des résultats 
en matière de développement et sur des questions importantes pour les pays en développement. 
Les questions en suspens depuis longtemps qui sont cruciales pour les pays en développement sont 
maintenant d'autant plus urgentes. L 'absence de résultat sur ces questions entraînera un rejet 
croissant du commerc e, en particulier dans le contexte de la pandémie. C'est dans cette perspective 
que le Groupe africain demande que le développement reste au centre du système commercial 
multilatéral. En ce qui concerne les questions de durabilité, la responsabilité commun e mais 
différenciée devrait être le principe sous -jacent. Ainsi, pour mieux se reconstruire après cette 
pandémie, il faut se réancrer sur le principe selon lequel le commerce n'est pas une fin en soi, mais 
un moyen de sortir les pauvres de la pauvreté et d u sous -développement et de les intégrer de façon 
durable dans le système commercial international. Cela devrait se traduire dans les résultats des 
négociations que nous nous efforçons d'obtenir dans les différents domaines par la garantie de 
l'octroi d 'un traitement spécial et différencié efficace et l 'obtention de résultats équilibrés, justes et 
équitables. Le traitement spécial et différencié doit donc être intégré dans les règles commerciales. 
Pour promouvoir le multilatéralisme, nous devons aussi être c onscients que l'OMC est composée de 
Membres ayant des niveaux de développement différents. L'Accord de Marrakech dispose qu'" il est 
nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les 
moins avancés d'entre eux , s'assurent une part de la croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de leur développement économique ". Le système commercial  
multilatéral est une responsabilité collective et tous les Membres de l'OMC y sont parties prenantes . 
Les principes de non -discrimination, de prévisibilité, de transparence et, surtout, l'engagement en 
faveur du développement doivent demeurer à la base de ce système . 
17.43.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a communiqué la déclaration suivante:  
17.44.   Cette communicat ion est pertinente à plus d'un titre et vient à point nommé pendant la 
préparation de la CM12. De notre point de vue, elle donne la possibilité à l'Organisation d'envisager 
de reprendre sa vocation en tant qu'organisation multilatérale. L'OMC doit, par le biais de la 
gouvernance du commerce mondial, contribuer au développement de tous, en particulier les pays 
en développement et les PMA. Il s'agit de placer l'OMC au centre même du développement. Tous les 
aspects soulignés dans cette communication n'ont qu'u n seul but: que l'OMC joue son rôle. De ce 
point de vue, cette communication devrait bénéficier de l 'appui de tous les Membres, car bon nombre 
d'entre eux considèrent l'OMC comme un symbole de développement. Nous appuyons cette 
communication et demandons a ux Membres de prendre note des éléments pertinents qui y sont 
soulignés.  WT/GC/M/192  
- 159 - 
  17.45.   La représentante de la Tanzanie  a communiqué la déclaration suivante:  
17.46.   J'aimerais m 'associer à la déclaration du Groupe africain et appuyer sa communication. Les 
principes fondateurs et directeurs qui ont construit l'OMC ont fait d 'elle au fil des ans une organisation 
très respectée. Certains de ces principes fondamentaux comprennent l'inclusion dans les processus 
de prise de décisions par consensus, le caractère contraignant de ses dé cisions, le respect de ses 
accords au moyen du mécanisme de règlement des différends, l 'octroi d 'un traitement spécial et 
différencié en fonction des niveaux de développement des Membres, le principe de non -
discrimination, la prévisibilité, la transparence par le biais de notifications et de nombreuses autres 
questions de procédure indiquées dans les Accords de l'OMC respectifs. Or, ces dernières années, 
certains de ces principes ont été peu à peu érodés et sapés sous le couvert de la réforme. C ette 
situation est très préoccupante, en particulier pour les Membres les plus faibles, et son maintien 
affaiblira davantage l'image et la pertinence de l'Organisation à long terme. La communication du 
Groupe africain devrait constituer un avertissement et  un rappel aux Membres qu 'il faut défendre 
les principes et les procédures fondamentaux qui ont construit l'Organisation. L'OMC est 
irremplaçable. Nous ne pouvons pas envisager qu'une autre organisation puisse prendre sa place et 
gagner notre entière confi ance. Cela dit, nous devons renforcer la confiance et la coopération entre 
les Membres pour assurer le bon fonctionnement de l'OMC. En outre, il est important que nous 
reconnaissions que les Membres en sont à des niveaux de développement différents et il e st crucial 
que l'OMC continue de tenir compte des besoins de développement des Membres les plus faibles afin 
de réduire au minimum les inégalités et les écarts existants.  
17.47.   La représentante de l 'Ouganda  a communiqué la déclaration suivante:  
17.48.   Nous avons déjà  posé ces questions et nous continuons à les poser: Quelle est la place de 
l'OMC dans le développement? Comment les systèmes/règles multilatéraux ont -ils facilité ou 
entériné la transformation structurelle et l'industrialisation des Membres ? Comment les so utiens 
internes ayant des effets de distorsion des échanges utilisés par certaines des grandes économies 
s'inscrivent -ils dans le discours de libre -échange qu 'ont épousé certains Membres ? Quels éléments 
devraient revêtir une importance cruciale dans l'écon omie politique d'un pays ? Doit il s'agir des 
institutions multilatérales ou des besoins et intérêts du pays ? L'OMC existerait -elle sans le soutien 
de ses Membres? Pouvons -nous rédiger de nouvelles règles lorsque les décisions prises par nos 
ministres et le  Conseil général ne sont pas appliquées? Devons -nous rédiger de nouvelles règles 
lorsque le mécanisme d'application de l'Organisation est en litige ? Le caractère multilatéral de l'OMC 
exige que chaque Membre mette en avant ce qu'il a de mieux à offrir en t ermes de compromis pour 
le bien commun et il exige que les Membres maintiennent le cap parce que le bénéfice final est 
significatif pour tous, en particulier pour les plus défavorisés. Il exige aussi que chaque Membre joue 
un rôle dans la prise de décision s, car les décisions prises ont une incidence réelle sur la vie des 
gens ordinaires. Par conséquent, le principe de consensus dans la prise de décisions doit être 
particulièrement protégé par tous et en toutes circonstances.  
17.49.   La représentante de Maurice  a communiqué la déclaration suivante:  
17.50.   J'ai écouté attentivement toutes les déclarations qui ont été faites et je pense que ce que 
nous avons entendu allait d 'un soutien inconditionnel à l'accueil d'une proposition constructive de 
notre part. Je n'ai entendu aucune délégation dire "non", peut -être quelques nuances ont -elles été 
exprimées. D'une manière générale, nous espérons que ce document pourra trouver sa place dans 
la Déclaration ministérielle et dans le document sur les éléments que le Président nous pré sentent 
aux fins d 'examen. Je remercie toutes les délégations qui ont pris la parole aujourd'hui. Je suis très 
impressionnée par le fait que nous sommes engagés dans des discussions et des propositions de 
fond. Je remercie l'OMC de sa volonté d'aller de l' avant et de reconnaître l'importance du système 
commercial multilatéral.   
17.51.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/192  
- 160 - 
  18  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  
18.1  Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pay s de la 
partie occidentale des Balkans – Prorogation de la dérogation – Projet de décision  
(G/C/W/794)  
18.1.   Le Président  a rappelé que le point concernant le projet de dérogation relatif à la demande de 
prorogation intitulée "Union européenne ‒ Demande de prorogation de la dérogation ‒ Application 
du traitement préférentiel autonome aux pays de la partie occidentale des Bal kans" figurant dans le 
document G/C/W/794 avait été examiné par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion 
de juillet. Au nom de M.  l'Ambassadeur Lundeg Purevsuren (Mongolie), Président du Conseil des 
marchandises, il a indiqué que le CCM avait e xaminé la demande de dérogation à sa réunion de 
juillet et était convenu de la transmettre au Conseil général pour adoption .  
18.2.   Le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
18.3.   Nous souhaitons remercier tous les Membres pour le soutien à la prorogation de cette 
dérogation qu 'ils ont exprimé.  
18.4.   Le Président  a noté que, à moins que les délégations ne souhaitent formuler des observations, 
il proposerait que le Conseil général adopte le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/794, qui concerne la demande de prorogation intitulée "Union européenne ‒ Demande de 
prorogation de la dérogation ‒ Application du traitement préférentiel autonome aux pays de la partie 
occidentale des Balkans ". 
18.5.   Le Conseil général en est ainsi convenu .18  
18.2  Examen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  
18.2.1   Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, dérogation 
accordée le 3 0 novembre  2015 jusqu'au 1er janvier  2033 (WT/L/971)  
18.2.2   Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 26  juillet  2018 jusqu'au 31  décembre  2024  (WT/L/1039)  
18.2.3   Canada – CARIBCAN, dérogation accordée le 28  juillet 2015 jusqu'au 
31 décembre  2023 (WT/L/958, WT/L/1112)  
18.6.   Le Président  a fait référence à l'examen des dérogations dont il était question au 
sous-point b), conformément au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord de l'OMC, selon lequel " toute 
dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence 
ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle 
prenne fin ". Il y avait trois dérogations devant le Conseil gén éral pour examen, et elles étaient  
énumérées dans l'ordre du jour proposé .  
18.7.   Le Président a souligné que ces dérogations avaient déjà été acceptées par le Conseil général 
et qu'elles étaient en vigueur. Il n'était pas attendu du Conseil général qu'il prenne  une nouvelle 
décision sur leur renouvellement ou autre à cette réunion .  
18.8.   L'une des dérogations soumises à examen prévoyait qu'un rapport annuel devrait être 
présenté par le Membre concerné au sujet du fonctionnement ou de la mise en œuvre de la 
dérogation  en vue de faciliter son examen annuel par le Conseil général . Le rapport du Canada avait 
été distribué dans le document WT/L/1112.  
18.9.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante:  
18.10.   En reconnaissant la relation particulière qui existait ent re le Canada et les Caraïbes du 
Commonwealth, le CARIBCAN a été créé en  1986 pour aider à améliorer les perspectives de 
 
18 La décision a ensuite été distribuée dans le document WT/L/1114.  WT/GC/M/192  
- 161 - 
  développement économique et commercial de la région . Compte tenu du fait que les considérations 
justifiant l'existence du programme CARI BCAN étaient toujours d'actualité, les objectifs et le champ 
d'application de l'initiative demeuraient inchangés . Le Canada remercie les Membres qui ont exprimé 
leur soutien au programme et à la dérogation qui lui était associée dans le cadre de l'OMC . 
18.11.   La représentante de la Jamaïque  a communiqué la déclaration suivante:  
18.12.   Nous souhaitons faire une brève déclaration au nom de la Jamaïque à titre national sur le 
point 18.2.3 de l'ordre du jour concernant la dérogation du programme CARIBCAN du Canada . Nous 
tenons à remercier le Canada pour son rapport et sa déclaration. Nous apprécions toujours cet 
instrument commercial clé. Comme nous l'avons souvent dit, 97 % des produits jamaïcains destinés 
au Canada bénéficient d'un accès en franchise de droits dans le cadre  de ce programme. Une partie 
importante de ces produits est destinée à des entreprises et mécanismes relevant de MPME, dont 
beaucoup appartiennent à des femmes et à des jeunes. Nous sommes toujours reconnaissants au 
Canada à cet égard, car il est un parten aire stratégique de longue date de la Jamaïque, qui apporte 
à celle -ci sa coopération avantageuse dans un large éventail de domaines importants, notamment 
le commerce. Alors que nous entrons dans le quatrième stade de la reprise économique après la 
pandémi e, la Jamaïque constate que des mécanismes tels que le programme CARIBCAN jouent un 
rôle essentiel, et cela peut inclure une nouvelle expansion du commerce des biens et des services 
ainsi que de plus grandes possibilités d'investissement avec le Canada. La  Jamaïque souhaite 
réaffirmer sa sincère gratitude envers le Canada pour le maintien du mécanisme du CARIBCAN qui, 
selon nous, témoigne clairement de son attachement à un partenariat favorable au commerce et au 
développement avec ses voisins des Caraïbes . Nous nous associons à la déclaration que doit faire 
Sainte -Lucie au nom de la CARICOM.  
18.13.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a communiqué la déclaration 
suivante:  
18.14.   Le Groupe des PMA appuie cette dérogation et note qu 'elle revêt une importance  encore plus 
grande en raison de la pandémie. Les mesures mises en place devraient être prises en compte dans 
toutes les réponses à la pandémie de COVID -19. 
18.15.   Le représentant de Sainte -Lucie, au nom de la CARICOM , a communiqué la déclaration 
suivante:  
18.16.   Je fais cette déclaration au nom du Groupe de la CARICOM. Tout d 'abord, nous remercions 
le Canada pour sa communication figurant dans le document WT/L/1112. Bien que le CARIBCAN ait 
été conceptualisé en 1985 et créé l'année suivante, la relation constructive en tre les pays de la 
CARICOM et le Canada remonte à plusieurs décennies. Nous sommes heureux que cette relation 
dure. Un accès préférentiel au marché canadien, que ce soit dans le cadre du CARIBCAN ou du tarif 
de préférence général (TPG), demeure extrêmement  important pour les pays de la CARICOM. Cet 
accès préférentiel permet le maintien d 'emplois directs et indirects, y compris pour les MPME et les 
femmes entrepreneurs, l 'obtention de recettes en devises et notre plus grande intégration dans 
l'économie mondi ale. Nos États Membres travaillent d 'arrache -pied pour renforcer leur capacité de 
production et poursuivre leur diversification économique afin de commercer et de profiter davantage 
de l'accès préférentiel sur des marchés partenaires importants comme le Ca nada. La baisse de près 
de 10 % des exportations en provenance des pays bénéficiaires du CARIBCAN vers le Canada en 
2020 démontre aussi l'incidence de la pandémie de COVID -19 sur nos économies et met davantage 
en évidence notre immense vulnérabilité aux cho cs exogènes. Cela accroît la nécessité que nous 
renforcions notre résilience économique après la pandémie. Enfin, Monsieur le Président, permettez -
nous de remercier à nouveau la délégation permanente du Canada pour son rapport.  
18.17.   Le Conseil général a pris no te du rapport figurant dans le document WT/L/1112 et des 
déclarations.  
19  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS DES 
RÉUNIONS TENUES EN AVRIL, MAI, JUIN ET JUILLET 2021 (WT/BFA/194, WT/BFA/195, 
WT/BFA/196 ) 
19.1.   Le Président  a appelé l 'attention sur les rapports du Comité du budget, des finances et de 
l'administration figurant dans les documents WT/BFA/194, WT/BF A/195 et WT/BFA/196.  WT/GC/M/192  
- 162 - 
  19.2.   Mme l 'Ambassadrice Bettina WALDMANN (Allemagne), Présidente du CBFA , a communiqué la 
déclaration suivante:  
19.3.   Depuis mon dernier rapport au Conseil général, le Comité s'est réuni à plusieurs reprises. 
Dans mes remarques d'aujourd'hui, j e présenterai quelques points saillants des réunions formelles 
du Comité qui ont eu lieu les 25 mai, 22 juin, 1er juillet et 12 juillet 2021. Les rapports de ces 
réunions figurent dans les documents WT/BFA/194, WT/BFA/195 et WT/BFA/196.  
19.4.   Ma grande priorité est de veiller à l'adoption en temps voulu des propositions budgétaires 
2022-2023 de l'OMC et de l'ITC. Les propositions budgétaires de l'OMC et de l 'ITC ont toutes deux 
été officiellement présentées au Comité le 22 juin 2021. Elles sont toujours en cours d'examen par 
le Comité. L'objectif est de garantir que les Membres disposent du temps voulu pour délibérer en 
profondeur et formuler une recommandation pour approbation avant la fin de l'année . 
19.5.   Lors de la réunion du CBFA tenue le 12 juillet, les M embres ont examiné le Rapport  2020 de 
l'OMC sur les résultats financiers, qui contient les résultats financiers, les résultats des fonds 
d'affectation spéciale et les états financiers . Je suis heureuse d'annoncer que les auditeurs externes 
indépendants ont  émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l'OMC pour 2020 . Cela 
signifie que, de l'avis des auditeurs externes, les états financiers établis par le Secrétariat donnent 
une "idée exacte et correcte" des résultats financiers et de la situati on financière de l'Organisation 
et sont conformes aux principes comptables internationaux applicables.  
19.6.   Toutefois, le Comité n'a pas encore approuvé ce rapport ni les états financiers pour 2020. Une 
autre question qui continue d 'être examinée par le Comité porte sur la proposition concernant 
l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2020 , qui s 'élève à environ 11,7 millions de CHF.  
19.7.   Toujours sur la question des résultats financiers de l'OMC, et en ce qui concerne l'avenir, 
permettez -moi d'attirer votre atten tion sur les engagements à long terme au titre des pensions et 
au titre de l 'assurance santé après cessation de service de l'Organisation, qui sont très importants 
et en augmentation. En tenant compte des ajustements apportés pour tenir compte de ces 
engag ements à long terme, le résultat financier global obtenu en 2020 est un déficit de 37,1  millions 
de CHF, même si le résultat budgétaire annuel est positif.  
19.8.   Ce sujet revêt une importance capitale et a été abordé à plusieurs des réunions du Comité 
tenues l'a nnée précédente . De plus amples discussions se poursuivent dans le cadre d'un processus 
en groupes restreints ouvert à toutes les délégations . Comme il a été mentionné lors de la dernière 
réunion du Conseil général, Alicia Goujon, du Mexique, m'aide à diri ger ce processus. Les discussions 
ont été constructives, et l'objectif est de convenir du texte d'un rapport d'activité d 'ici au 30 juillet 
et de présenter des recommandations au CBFA en octobre.  
19.9.   Lors de la réunion du CBFA qui s'est tenue le 1er juillet, les Membres ont examiné le document 
WT/BFA/W/559 concernant la demande du Secrétariat d'approuver les révisions des articles 4, 17, 
26, 27, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier qui avaient été convenues en 2019 . Ce document 
prévoit qu'un ensem ble complet des articles du Règlement financier révisés puisse être présenté 
pour approbation au Conseil général en  octobre  2021. Lors de la réunion de la CBFA qui s'est tenue 
le 12 juillet, j'ai résumé mon interprétation, à savoir qu'il n'y a pas de désac cord en ce qui concerne 
les révisions des articles 4, 17, 26, 27, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier figurant dans le 
document WT/BFA/W/568.  
19.10.   En outre, des consultations sont en cours entre les Membres sur l 'article  19 du Règlement 
financier (concerna nt les contributions volontaires à l'OMC et aux fonds d 'affectation spéciale). Si un 
accord est trouvé quant aux révisions, l 'article  19 du Règlement financier pourrait être ajouté à 
l'ensemble du Règlement financier qui, je l'espère, pourra être approuvé par le CBFA et présenté au 
Conseil général pour approbation en octobre.  
19.11.   Il est aussi question d'une éventuelle révision de l'article 23 du Règlement financier (qui 
concerne l'utilisation de tout excédent budgétaire) et d'une révision des articles  6 ou 10 du 
Règlement financier (concernant la continuité des opérations en attendant l'approbation d'un 
budget). J'ai toutefois l'impression que les discussions sur ces révisions pourraient nécessiter plus 
de temps. J'ai encouragé les Membres à faire preuve de sou plesse et je vous tiendrai au courant.  WT/GC/M/192  
- 163 - 
  19.12.   Je ne saurais manquer de mentionner la question de l 'examen structurel, car c'est l'une des 
questions essentielles à l 'avenir, tant pour l'OMC que pour les Membres. Les Membres ont eu 
l'occasion de rencontrer les cons ultants externes, McKinsey, au début du mois, pour faire part de 
leurs réflexions et exposer leurs vues. Le rapport McKinsey sera très probablement présenté à la 
Directrice générale au début du mois d'août. Je suis reconnaissante à la Directrice générale e t à la 
Directrice générale adjointe Ellard d'avoir encouragé les Membres à participer à l 'examen structurel 
et de s 'être engagées à mener une discussion complète et transparente avec eux concernant les 
prochaines étapes. J'aimerais également remercier la D irectrice générale adjointe Ellard pour les 
renseignements actualisés qu'elle a fournis aux Membres sur cette question, y compris, récemment, 
lors de la réunion du CBFA du 12 juillet.  
19.13.   Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante:  
19.14.   Nous so uhaitons appeler l'attention des Membres sur une question importante qui a été 
abordée lors de ces réunions. Pendant l'exercice budgétaire 2020, l'OMC a accumulé un excédent de 
11 771 979 CHF. La Directrice générale a proposé qu'un montant de 9,8 millions de CHF (soit 5 % 
du budget de l'OMC) soit porté en diminution des contributions des Membres pour 2022. L'Inde 
soutient cette proposition de la Directrice générale de reverser aux Membres les économies réalisées 
en 2020, par le biais d'une réduction de leurs  contributions pour l'année suivante . Cette proposition 
est conforme à la suggestion formulée par l'Inde lors de la réunion du Conseil général d'octobre 
2020, l'année dernière, en vue d'une réduction volontaire du budget de l'OMC par solidarité avec les 
Membres qui faisaient face à une situation économique grave causée par la pandémie en cours . La 
proposition du Secrétariat de redistribuer aux Membres une partie des économies réalisées en 2020 
était une solution gagnant -gagnant pour tous . Ces économies ont été réalisées sans que le 
Secrétariat ait été contraint d'arrondir les angles l'année dernière, et ses activités n'ont pas été 
affectées. Le fait de reverser cet excédent aux Membres en vue d'alléger leurs charges, même si le 
montant n'est pas considérable , envoie un message positif aux Membres et au monde entier, à 
savoir que l'OMC est sensible à la situation économique actuelle des Membres, provoquée par la 
pandémie . En particulier si l'on considère la baisse du PIB et des recettes des pays respectifs, ai nsi 
que l'augmentation de la dette et la dépréciation de la monnaie, se traduisant par une contribution 
plus élevée à l'OMC en termes de monnaie locale. C'était précisément notre intention lorsque nous 
avons présenté la proposition  l'année dernière. L'OMC mérite certainement d'être félicitée pour ce 
geste. Je saisis cette occasion pour féliciter la Directrice générale pour cette proposition et j'invite 
tous les Membres à l 'appuyer sans réserve.  
19.15.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de Mme l 'Amba ssadrice Waldmann et de 
l'autre déclaration qui a été faite et a adopté  les rapports figurant dans les documents  WT/BFA/194, 
WT/BFA/195 et WT/BFA/196.  
20  RÉGIME DES PENSIONS DE L 'OMC  
20.1  Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2020  
(WT/L/1111)  
20.2  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des 
états financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour 
l'exercice clos le 31  décembre  2020 (WT/L/1113 et WT/L/1113/ Corr.1) 
20.1.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le rapport annuel du Comité de gestion 
pour 2020 figurant dans le document WT/L/1111, qui avait été soumis au Conseil général 
conformément à l'article  5 d) du Statut du Régime des pensions de l'OMC . Il a égale ment appelé 
leur attention sur le rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification 
des états financiers du Régime des pensions de l'OMC figurant dans les documents  WT/L/1113 et 
WT/L/1113/Corr.1.  
20.2.   M. Jean -Marc Van Dril (Suisse), Président du Comité de gestion , a communiqué la déclaration 
suivante:  
20.3.   Je suis heureux de présenter au Conseil général le rapport 2020 du vérificateur extérieur  et le 
rapport annuel 2020 du Régime des pensions de l'OMC , qui figurent dans les documents  WT/L/1113 
et WT/L/1111. Ces rapports, qui couvrent la période du 1er janvier au 31  décembre 2020, ont été WT/GC/M/192  
- 164 - 
  établis conformément à l'article 5 du Statut du Régime des pensions pour présentation au Conseil 
général et aux participants au Régime des pensions.  
20.4.   En ce  qui concerne le rapport du vérificateur extérieur: tout en acceptant les états financiers 
de 2020 en émettant une opinion sans réserve, les nouveaux vérificateurs extérieurs ont émis une 
recommandation préconisant d 'adopter une norme comptable extérieure pour l 'établissement des 
comptes du Régime des pensions à compter de 2021. Cette question sera examinée par le Comité 
de gestion au cours des prochains mois.  
20.5.   S'agissant du rapport annuel 2020, la propagation de la COVID -19 a entraîné de brusques 
fluctuatio ns sur les marchés financiers au premier trimestre de l'année. Néanmoins, la stratégie de 
placement du Régime des pensions a produit un taux de rendement nominal de 4,2 % à la fin de 
2020, ce qui est supérieur au taux de rendement cible de 3,5 % utilisé dans  les hypothèses 
actuarielles . Au cours des cinq dernières années, le portefeuille du Régime a enregistré un 
rendement nominal annuel de +5,4 % en moyenne . Permettez -moi de souligner ici qu 'il est normal 
que les rendements varient, se situant certaines année s au-dessus et certaines années en dessous 
de l'objectif fixé . Malgré les bons résultats de 2020, l'incertitude introduite par la pandémie de 
COVID -19 signifie que les perspectives pour les investisseurs resteront probablement compliquées 
dans un avenir pr oche. En tout état de cause, après quelques années de rendements supérieurs à 
la moyenne, il sera normal de s'attendre à ce que les marchés se corrigent et que le Régime des 
pensions enregistre à l'avenir des rendements inférieurs à la moyenne . Toutefois, le Régime des 
pensions de l'OMC est un investisseur à long terme . Sa stratégie est conçue pour tirer parti des 
possibilités offertes par le ralentissement des marchés en achetant à des prix attractifs des actifs 
susceptibles de générer des rendements plus soutenus, quoique modestes .  
20.6.   Pour ce qui est des questions actuarielles, le processus de réalisation de l'évaluation 
actuarielle complète fondée sur les données disponibles à la fin de 2019 a été interrompu à la fin de 
l'été de 2020 . Cela était dû à la décision soudaine prise par la société actuarielle (Mercer) de licencier 
le principal actuaire du Régime . Par conséquent, le Comité de gestion a lancé à la fin de 2020 un 
processus d'appel d'offres pour recruter un nouvel actuaire -conseil. Le processus de recrutement 
s'est achevé au cours du premier semestre de 2021. L'évaluation actuarielle est actuellement en 
cours et sera présentée d'ici à la fin de l'année; elle est fondée sur de nouvelles hypothèses 
actuarielles qui reflètent de ma nière adéquate les prévisions actuelles concernant l'avenir du régime. 
Comme indiqué précédemment, les conditions économiques à court terme promettent d'être 
difficiles, une situation qui pourrait se traduire par une période prolongée de rendements inférie urs 
à la moyenne . Compte tenu de cette situation, combinée à des taux d'intérêt exceptionnellement 
bas (voire négatifs) et à l'évolution démographique du personnel , nous prévoyons de constater un 
déséquilibre actuariel. Le Comité de gestion suivra de près ces tendances et, si nécessaire, formulera 
des recommandations pour remédier à un tel déséquilibre.  
20.7.   En 2020, le Comité de gestion a pris d'importantes décisions de placement , notamment les 
suivantes: i) la révision de l'affectation stratégique des actifs d u Régime, qui comprend maintenant 
50% d'actions, 30 % de titres à revenu fixe et 20 % de biens immobiliers ; ii) la modification de trois 
véhicules de placement ; iii) et l'introduction d'une règle additionnelle de rééquilibrage . Ces décisions 
ont été suivies par une révision correspondante des Lignes directrices en matière de placement du 
Régime . Pendant l'été 2020, un renouvellement complet des membres du Comité pour un nouveau 
mandat de trois ans prenant fin en juillet  2023 a eu lieu . Permettez -moi de soulig ner que le Comité 
de gestion demeure pleinement résolu à assurer la bonne gouvernance continue du Régime des 
pensions de l'OMC et sa viabilité. J'aimerais conclure en saluant l'excellent travail du Secrétaire du 
régime et de son équipe, qui assurent l 'exécution des opérations quotidiennes des régimes et 
fournissent le soutien nécessaire au Comité pour qu'il puisse s'acquitter de ses fonctions.  
20.8.   Le Conseil général a pris note  du rapport annuel figurant dans le document WT/L/1111, et du 
rapport figurant dans le document WT/L/1113 et le Corrigendum 1.  
21  PRÉSIDENCE  DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS – AUSTRALIE; CANADA; 
ÉTATS -UNIS; JAPON; NOUVELLE -ZÉLANDE; ROYAUME -UNI; TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION EUROPÉENNE  
21.1.   Le Président  a fait observer que le point avait été ajouté à la demande de la délégation du 
Japon, au nom d'un certain nombre de Membres, tel qu'indiqué à l'ordre du jour.  WT/GC/M/192  
- 165 - 
  21.2.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
21.3.   En tant que représentant du Royaume -Uni, je fais cette déclaration de la part des Membres 
suivants: l'Australie, le Canada, les États -Unis, l'Islande, le Japon, le Monténégro, la 
Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (Tai pei chinois) et l'Union européenne. Le Comité des marchés publics a débuté le processus 
de sélection du nouveau Président en janvier de cette année. Comme les Membres le savent, le 
Comité des marchés publics est actuellement composé de 21 Parties. Le Prési dent du Comité des 
marchés publics doit être sélectionné uniquement par ces Parties. Ce Président a le devoir d'agir de 
façon entièrement impartiale. Les candidats à l'accession ou les observateurs n'ont le droit de 
participer à aucun processus de prise de  décision du Comité. Au cours de ce processus de sélection, 
deux candidats ont été désignés par des Parties à l'AMP, l'un par le Taipei chinois et l'autre par 
l'Union européenne. Nous rappelons que le Taipei chinois, comme tous les autres Membres de l'OMC,  
conserve tous les avantages et obligations inhérents au statut de Membre de l'OMC, dont le droit de 
présider les Comités de l'OMC. Au cours des réunions consultatives tenues par le Président sortant 
et les Parties à l'AMP, une grande majorité des Parties a exprimé une préférence pour le candidat 
du Taipei chinois. Nous, en tant que Parties à l'AMP, saisissons cette opportunité pour souligner 
notre entière confiance en ce processus, que nous pensons avoir été mené avec intégrité. C'est 
pourquoi, en ce qui c oncerne la convention établie de longue date dans cette organisation, le 25  mai, 
l'Union européenne a retiré le candidat de la Pologne du processus de sélection du Président. De ce 
fait, le candidat du Taipei chinois était le seul candidat restant. En vue de le désigner en tant que 
nouveau Président du Comité, les Parties à l'AMP se sont rencontrées en réunion consultative 
informelle le 28  mai, en réunion formelle le 2  juin, et plus récemment, en réunion formelle ad hoc  
le 16 juillet. Le Président sortant a  quitté Genève le 21  juillet. En dépit de la présence d'un seul 
candidat pour le poste, Hong Kong, Chine est intervenue à chaque occasion pour bloquer le 
consensus sur la désignation du nouveau Président du Comité des marchés publics. De plus, ainsi 
qu'il en ressort du compte rendu de la réunion formelle du Comité des marchés publics du 2  juin – 
à laquelle Hong Kong, Chine a continué à bloquer le consensus – la Chine, observateur dans le cadre 
de l'AMP, est intervenue au titre du point à l'ordre du jour con cernant la sélection du Président, 
déclarant que "la Chine espère que le Président choisi par les Parties à l'AMP jouera un rôle positif 
dans l'accession de la Chine à l'AMP", et que le Président choisi par les Parties n'aurait "pas 
inutilement des répercu ssions négatives sur  l'accession de la Chine à l'AMP ". 
21.4.   Nous, en qualité à la fois de Membres de l'OMC et de Parties à l'AMP, voulons de nouveau 
rappeler la tradition établie de longue date selon laquelle les Présidents de cette Assemblée agissent 
en toute impartialité. Dans ce contexte, et compte tenu des déclarations faites au Comité – associées 
à la nature et à la chronologie de ces événements, et aux inquiétudes concernant l'approche de la 
Chine face au Taipei chinois et à son rôle à la présidence d'organes de l'OMC –, un certain nombre 
de Parties à l'AMP sont sérieusement préoccupées par le fait que le fonctionnement du Comité des 
marchés publics soit ébranlé. Nous souhaitons réitérer qu'un pays qui n'est pas une Partie, y compris 
les candidats à l 'accession et les observateurs dans le cadre de l'AMP, n'est pas autorisé à participer 
au processus de prise de décision du Comité des marchés publics. Dans le but d'éviter toute 
interruption future du travail du Comité et de son programme, nous, en tant q ue Parties à l'AMP 
existantes, pensons que toutes les Parties à l'AMP devraient s'unir pour assurer une transition en 
douceur de la présidence. Nous demandons instamment à Hong Kong, Chine – Membre de l'OMC et 
Partie à l'AMP que nous estimons avoir de long ue date joué un rôle central et constructif au Comité 
des marchés publics, y compris en tant que l'un des tout premiers Présidents du Comité – de 
reconsidérer sa position. Nous exhortons Hong Kong, Chine à s'associer au consensus pour nommer 
le seul candid at restant en lice en tant que nouveau Président du Comité des marchés publics.  
21.5.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
21.6.   La Suisse est déçue qu'une Partie à l'Accord sur les marchés publics ne puisse pas adhérer au 
consensus sur le cand idat retenu pour le poste de Président du Comité des marchés publics. Le 
processus de sélection a été mené de façon appropriée et la situation actuelle crée un précédent 
malheureux dans le fonctionnement du Comité. La Suisse a pris bonne note des préoccupa tions 
exprimées par une Partie à l'AMP. Cependant, nous tenons à exprimer notre entière confiance en la 
capacité du candidat retenu de s'acquitter de cette fonction avec diligence et impartialité. De plus, 
la progression du processus d'accession relève en premier lieu et avant tout de l'engagement des 
Membres accédant et des Parties à l'Accord. Nous notons que comme pour d'autres Comités de 
l'OMC, la Présidence est renouvelée tous les ans. Les Parties à l'AMP ont donc la possibilité, après 
un an, de ne pas renouveler le mandat du Président s'il n'assume pas ses responsabilités de façon WT/GC/M/192  
- 166 - 
  satisfaisante. Par conséquent, la Suisse souhaite inviter la Partie à l'AMP actuellement opposée au 
consensus à prendre cet élément en considération et à réévaluer la situatio n. Nous espérons qu'un 
consensus pourra être trouvé dès que possible afin d'assurer le bon fonctionnement de ce Comité.  
21.7.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
21.8.   Je suis un peu étonné que la question de la sélection du Président du Comité  des marchés 
publics ait été soulevée séparément dans l'ordre du jour. Nous sommes conscients des problèmes 
rencontrés ces dernières années lors des processus de sélection de Présidents à l'OMC et nous 
sommes ouverts à la discussion, mais avant d'aboutir à  de nouvelles règles, il est important que 
nous suivions les lignes directrices et les pratiques existantes. Nous avons connu des situations 
difficiles auparavant, comme la sélection du Président du Groupe de négociation sur les règles il y a 
quelques anné es et de celui du Groupe de travail des règles de l'AGCS en 2020. Grâce aux pratiques 
et aux lignes directrices pertinentes, et à la souplesse des Membres, elles ont toutes été bien gérées. 
Parmi elles, la bonne volonté des Membres, la flexibilité et le re spect des sensibilités des autres 
Membres de l'OMC sont les plus importantes.  
21.9.   En ce qui concerne le problème spécifique de la sélection du Président du Comité des marchés 
publics, j'aimerais saisir cette opportunité pour souligner les points suivants. Prem ièrement, l'AMP 
étant un accord plurilatéral dans le cadre de l'OMC, le Président du Comité des marchés publics est 
sélectionné uniquement par ses Parties. La Chine, en tant qu'observateur à l'AMP, respecte 
pleinement le processus de sélection du Président  et son résultat, et elle n'a pas l'intention 
d'intervenir. Deuxièmement, tout Membre, y compris la Chine, a le droit d'exprimer ses 
préoccupations et ses sensibilités. Parmi les pratiques et lignes directrices concernant la sélection à 
la présidence d'org anes de l'OMC, l'un des principes directeurs consiste à respecter les sensibilités 
des Membres. Bien que le Comité des marchés publics soit un comité d'accord plurilatéral, il relève 
toujours du cadre de l'OMC. Si une quelconque décision du Comité des marc hés publics a des 
répercussions sur les sensibilités des non -Parties, les Parties à l'AMP devraient également suivre les 
lignes directrices mentionnées ci -dessus et prêter attention au respect des sensibilités des 
non-Parties.  
21.10.   Nous regrettons que le Comité  des marchés publics n'ait pas été en mesure de choisir un 
nouveau Président. Nous avons fait observer qu'afin de sortir de l'impasse et de pouvoir sélectionner 
le Président du Comité, une Partie à l'AMP a déjà soumis deux propositions spécifiques pour ess ayer 
de trouver une solution, et que d'autres parties se sont aussi coordonnées activement entre Parties 
pour chercher une issue. Nous apprécions les efforts importants déployés par ces Parties. Comme la 
Chine est à une étape cruciale de son adhésion à l'A MP, nous espérons que toutes les Parties à l'AMP 
pourront démontrer leur flexibilité, chercher une solution pragmatique et sortir de l'impasse liée à 
la sélection du Président dès que possible grâce à un consensus, afin d'assurer le bon fonctionnement 
de l'AMP et de promouvoir l'accession d'autres Membres, y compris la Chine, à l'AMP.  
21.11.   Le représentant d' Israël  a fait la déclaration suivante:  
21.12.   Tout d'abord, je tiens à exprimer notre gratitude au Président du Comité des marchés publics 
pour avoir facilité le pr ocessus de sélection du nouveau Président et pour ses efforts soutenus visant 
à aider à trouver une personne qualifiée pour lui succéder. Israël regrette que le Comité n'ait pu 
aboutir à un consensus à propos du nouveau Président du Comité, bien qu'il ait mené un processus 
consultatif complet qui a été soutenu par pratiquement tous les Membres. Israël attache une grande 
importance à l'AMP et estime qu'il est impératif que toutes les Parties à l'AMP choisissent un Président 
dès que possible par consensus.  
21.13.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration suivante:  
21.14.   Je voudrais remercier le Royaume -Uni et les autres Membres qui ont proposé d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour de nous avoir fait part de leurs observations et de leurs points de vue par 
rapport à la Présidence du Comité des marchés publics. En début d'année, lorsque nous avons appris 
qu'il fallait choisir un nouveau Président du Comité des marchés publics du fait du départ du Président 
alors en fonction, prévu au cours de l'été, j'ai perso nnellement rencontré les deux candidats afin de 
parler de leurs candidatures. Après des délibérations internes approfondies, Hong Kong, Chine a 
informé le Président du Comité, au cours de la première série de consultations, que nous ne 
soutiendrions que le  candidat de l'UE au poste de Président et nous opposerions au candidat du WT/GC/M/192  
- 167 - 
  Taipei chinois. Bien que le candidat de l'UE se soit ensuite retiré de la course, nous avons informé le 
Président, avant la réunion consultative informelle tenue fin mai, que nous n 'étions pas en mesure 
de nous associer à un quelconque consensus pour désigner le candidat du Taipei chinois en tant que 
nouveau Président du Comité. Nous avons expliqué à toutes les Parties à l'AMP, lors d'une réunion 
formelle du Comité des marchés public s en juin, que la position de Hong Kong, Chine avait été 
formulée en tenant compte de l'intérêt plus général de l'OMC.  
21.15.   Permettez -moi de m'expliquer. L'Accord sur les marchés publics (AMP) est un accord 
plurilatéral. En tant que Partie à l'AMP, Hong Kong, C hine a toujours participé activement aux travaux 
du Comité des marchés publics et elle a toujours eu à cœur les intérêts de l'AMP. Elle ne soutient 
pas la désignation du candidat du Taipei chinois comme nouveau Président du Comité parce qu'elle 
estime que cette proposition ne sera pas propice à l'avancement des divers programmes de travail 
du Comité des marchés publics et à l'accession de nouvelles Parties à l'AMP. Les Parties à l'AMP se 
souviendront peut -être que ce n'est pas la première fois que Hong Kong , Chine ne suit pas la 
majorité. Il y a quelques années, quand un Membre a dû demander un statut de Partie séparée à 
l'AMP parce qu'il quittait un groupe commercial régional, Hong Kong, Chine a été la première à lui 
apporter son soutien ferme, nonobstant l es opinions divergentes d'autres Parties à l'AMP. À cette 
époque comme dans le cas présent, la position de Hong Kong, Chine a été formulée sur la base de 
notre conviction profonde qu'une accession rapide et sans heurt des économies intéressées, grandes 
ou petites, est conforme aux intérêts de toutes les Parties à l'AMP, existantes ou potentielles.  
21.16.   Il y a également une considération plus large – nous notons qu'il y a eu un bien meilleur 
environnement de travail à l'OMC depuis la désignation de la nouvelle Di rectrice générale en début 
d'année, et les Membres travaillent depuis lors avec sincérité sur divers fronts afin de poursuivre les 
progrès et d'obtenir des résultats livrables pour la CM12. Nous sommes fermement convaincus que 
nous devrions nous efforcer d 'éviter d'introduire davantage de divisions et de conflits inutiles parmi 
les Membres en cette période critique, ce qui nous détournerait inévitablement des efforts que nous 
menons actuellement à l'OMC. Dans un esprit d'engagement constructif, Hong Kong, C hine a suggéré 
aux autres Parties à l'AMP au début du mois d'essayer d'identifier un autre candidat sur lequel un 
consensus puisse aboutir concernant le futur Président; nous devrions en outre inviter le Directeur 
général adjoint ou le Directeur de la divi sion responsable des marchés publics à se présenter pour 
un arrangement intérimaire, jusqu'à la désignation du nouveau Président du Comité. 
Malheureusement, ces deux suggestions ont été rejetées par les autres Parties à l'AMP, sans grande 
discussion. Hong Kong, Chine soutient depuis toujours le principe important, établi de longue date, 
selon lequel les décisions doivent être prises par consensus. Hong Kong, Chine a peut -être une 
opinion minoritaire à ce sujet, mais nous pensons que c'est une valeur fondame ntale de l'OMC de 
respecter également une opinion minoritaire. Nous n'accepterons pas que les autres Parties à l'AMP 
nous imposent leurs préférences, car cela signifierait se soumettre à l'idée que l'opinion d'une petite 
économie n'est pas importante et qu e celle -ci devrait être écartée lorsque ses points de vue sont 
différents de ceux des acteurs plus importants. Hong Kong, Chine se tient prête à travailler avec 
d'autres Parties à l'AMP au cours des prochains mois afin de sélectionner le nouveau Président du 
Comité en conformité avec la tradition établie de longue date à l'OMC consistant à prendre les 
décisions par consensus.  
21.17.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
21.18.   Je ne crois pas nécessairement que nous, Membres, devions prendre en c ompte l'intérêt des 
non-Membres dans ce type de décision. Je tiens à repousser cette idée. Je veux aussi souligner, 
avec une profonde tristesse, les commentaires faits par Hong Kong, Chine, qui a fondé sa décision 
en gardant à l'esprit l'intérêt plus génér al de l'OMC. Nous ne sommes pas sûrs d'avoir des intérêts 
communs. C'est extrêmement décevant. Je ne sais en quoi consiste cet intérêt plus général, mais 
cela en dit long sur notre situation en tant que groupe de Membres.  
21.19.   Le représentant du Japon  a fait la  déclaration suivante:  
21.20.   Le Japon, une des Parties à l'AMP, fait écho aux déclarations du Royaume -Uni et réitère le 
contenu de cette déclaration. Les Parties à l'AMP ont d'important es questions à examiner dans le 
cadre du Comité des marchés publics, notammen t l'accession des Membres. La fonction du Comité 
ne doit pas être interrompue. Le Japon aimerait exhorter Hong Kong, Chine à reconsidérer sa position 
et à se joindre au consensus dès que possible.  WT/GC/M/192  
- 168 - 
  21.21.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration sui vante:  
21.22.   Ma délégation remercie les Membres qui ont pris la parole à propos de ce point de l'ordre du 
jour, ainsi que la Chine et Hong Kong, Chine pour leurs déclarations. En toute franchise, nous avons 
du mal à en saisir le sens en ce qui concerne la questi on de la sensibilité soulevée par la Chine, et 
le fait de ne pas être propice aux programmes de travail, mis en avant par Hong Kong, Chine. S'il 
est question de l'impartialité du candidat, nous nous devons de souligner que quelle que soit la Partie 
qui ass ume la présidence, elle doit être neutre et impartiale. Notre délégation peut assurer la Chine 
et Hong Kong, Chine que nous y veillons. Comme notre candidate l'a indiqué dans sa présentation 
aux Parties, si elle est élue en tant que Présidente du Comité, e lle s'acquittera de sa tâche de façon 
juste, impartiale et transparente. Nous espérons sincèrement que Hong Kong, Chine pourra 
reconsidérer sa position et se joindre au consensus sur l'élection du nouveau Président du Comité.  
21.23.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
22  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES19 
22.1.   Le Président  a rappelé que la déclaration20 qu'il avait faite au cours de la réunion informelle 
du Conseil Général serait consignée dans le compte rendu au titre de ce point, à la différence que 
ce ne seraient pas les Présidents du CCS et du CCM qui animeraient les consultations, mais 
lui-même, en tant que Président du Conseil général, qui entreprendrait le processus. Une 
communication serait distribuée début septembre à cet égard.  
22.2.   L'Ambassadeur Lundeg Purevsuren (Mongolie), Président du Conseil du commerce des 
marchandises , a fait la déclaration su ivante:  
22.3.   Je remercie les Membres pour leurs efforts sur ce qui a été une impasse pendant plusieurs 
mois. J'ai demandé à mon prédécesseur, l'Ambassadeur Mikael Anzén (Suède), de conclure le 
processus. Il a passé plusieurs mois en négociation et en consultation, mais cela a été impossible. 
Je remercie de nouveau le Président de son leadership et d'avoir résolu ce problème. J'espère 
qu'avec votre initiative concernant les lignes directrices, nous serons désormais dans une position 
plus favorable pour faire avancer notre travail au sein de cette organisation.  
22.4.   Le Président  a déclaré que, sur la base de sa déclaration et de l'interprétation connexe qu'il 
venait de mentionner, il proposait que le Conseil général prenne note du consensus sur la liste de 
noms proposée pour la désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises, telle que jointe à l'avis de convocation envoyé à toutes les délégations le 27  juillet, 
étant entendu qu'en tant de Président du Conseil général, il entreprendrait des consultations sur 
l'exercice global de désignation du bureau afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise dans 
l'avenir.  
22.5.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante21: 
22.6.   Avant toute chose, nous remercions toutes les Part ies – les Présidents des divers organes et 
les Membres – de leurs efforts pour finaliser la désignation du bureau des organes subsidiaires de 
l'OMC. L'Inde s'est pleinement engagée à chaque étape de ce processus, en suivant une approche 
constructive. Nous reconnaissons l'opportunité que nous avons eue de consulter tous les intéressés 
au cours de ce processus et de dialoguer avec eux. Cependant, le désaccord à propos de la liste des 
 
19 Avant de commencer l'examen de ce point, une réunion informelle du Conseil général a été 
convoquée le 28 juillet afin de débattre de la désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des marchandises. La déclaration des Présidents, le rapport du Président du CCM et les déclarations 
des Membres qui ont demandé que celles -ci soient intégrées dans le compte rendu de cette réunion figu rent à 
l'annexe 4.  
20 La déclaration faite par le Président à la réunion informelle du Conseil général du 28 juillet est 
intégrée au compte rendu de cette réunion et figure à l'annexe 4.  
21 À la demande de la délégation de l'Inde, sa déclaration faite à la r éunion informelle du Conseil général 
du 27 juillet est intégrée au compte rendu de cette réunion et figure à l'annexe 4.  WT/GC/M/192  
- 169 - 
  Présidents n'est pas de notre fait, mais résulte du processus non inclusif e t non transparent qui a 
été suivi cette année.  
22.7.   À cet égard, c'est avec une grande déception que nous souhaitons soulever les questions 
ci-après concernant le processus de sélection dans l'intérêt des Membres:  
22.8.   Notre expérience de cette année a révélé que le  processus de sélection était non transparent 
et opaque. Souvent, le processus est laissé à la décision des coordonnateurs régionaux respectifs 
qui, nous pouvons le comprendre, peuvent devoir suivre leur propre approche, en l'absence d'une 
pratique harmoni sée ou d'un cadre de base.  
22.9.   Notre expérience a montré que lors de la sélection des Présidents des organes principaux et 
des organes subsidiaires de l'OMC, le rôle des représentants régionaux était non transparent et non 
inclusif, tout au long du processus. Souvent, notre position à cet égard n'a pas été relayée auprès 
des interlocuteurs concernés, ce qui a créé encore davantage de confusion et de contradictions.  
22.10.   C'est aussi une pratique normale des coordonnateurs régionaux d'informer les Membres à 
chaque éta pe du processus. Nous sommes extrêmement déçus de noter que cela n'a pas été suivi 
rigoureusement au cours du processus.  
22.11.   La liste de noms aurait dû être établie en tenant compte du principe de l'équilibre, du 
roulement et de l'équité – non seulement entre les Groupes, mais également entre les Membres du 
Groupe. Il n'est pas adéquat que le coordonnateur s'assure ou assure au Groupe la sélection d'un 
certain nombre de listes pour l'année; il convient plutôt de voir combien de listes contestées entre 
les Group es ont été arrêtées par voie de négociation, en suivant le système de roulement et 
d'équilibre nécessaire.  
22.12.   Nous avons remarqué que la pratique habituelle de rotation des Présidents des organes de 
l'OMC n'était pas suivie scrupuleusement et notre analyse ré vèle qu'un système de rotation 
transparent avait fait défaut au sein des quatre groupes. Il est également préoccupant que les 
achats, les ententes commerciales à long terme et les ventes à découvert, entre autres, concernant 
les présidents soient devenus u ne habitude pour la sélection des Présidents de cette organisation. 
Ce n'est pas une situation satisfaisante.  
22.13.   Nous sommes aussi préoccupés par le système de roulement par alternance. Alors que le 
système de roulement implique que la Présidence tourne succe ssivement entre les quatre groupes, 
nous ne comprenons pas la raison pour laquelle le roulement a été prévu de manière à créer une 
alternance entre, d'une part, trois groupes de pays en développement et, d'autre part, un groupe 
de pays développés. Avec une  telle pratique, les pays développés ont accès à la Présidence d'un 
organe de l'OMC tous les deux ans, alors que d'autres groupes régionaux devront attendre six ans 
avant que leur tour n'arrive. Cette mesure n'est en aucun cas équitable et équilibrée, c'es t une forme 
supplémentaire de "traitement spécial et différencié inverse" adoptée par les Membres des pays 
développés.  
22.14.   Enfin, nous pensons qu'il est temps pour nous de réfléchir aux pratiques et aux processus 
de sélection des Présidents, afin qu'il devienn e transparent. À cet égard, l'Inde prend note de la 
directive du Président du Conseil général adressée aux Présidents du CCM et du CCS à la réunion 
informelle du CG du 22  juillet leur demandant de travailler sur le processus de sélection, afin que la 
situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui ne se reproduise pas dans l'avenir. 
Cependant, Monsieur le Président, nous pensons qu'une refonte complète du processus de sélection 
est indispensable, à la fois pour les organes principaux et pour les orga nes subsidiaires. Ceci ne peut 
être réalisé que par un exercice rigoureux mené sous votre supervision, qui aboutira à des lignes 
directrices révisées et détaillées qui remplaceront l'actuel document WT/L/510. Alors seulement, 
nous pourrons espérer conduire  un processus de sélection rapide et fluide chaque année.  
22.15.   Monsieur le Président, nous avons pris note de l'assurance que vous nous avez donnée de 
placer la refonte complète du processus sous la supervision du Président du Conseil général, dont le 
résultat devrait remplacer l'actuel document WT/L/510. Nous souhaitons également remercier tous 
les coordonnateurs et les Membres qui ont proposé que la présidence du Comité OTC aille à l'Inde 
en 2022. Cependant, nous déclinons poliment cette offre, puisque nous so mmes contre cette 
pratique d'accords parallèles et de ventes à terme qui n'impliquent pas toutes les parties prenantes.  WT/GC/M/192  
- 170 - 
  22.16.   Le Président  a de nouveau proposé que le Conseil général prenne note du consensus sur la 
liste de noms proposée pour la désignation du b ureau des organes subsidiaires du Conseil des 
marchandises, telle que jointe à l'avis de convocation envoyé à toutes les délégations le 27  juillet, 
étant entendu qu'en tant de Président du Conseil Général, il entreprendrait des consultations sur 
l'exercice  global de désignation du bureau afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise dans 
l'avenir.  
22.17.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
22.18.   Le représentant de la Mongolie  a fait la déclaration suivante:  
22.19.   En tant que coordonnateur de groupe, je dois dire que lques mots sous ma propre 
responsabilité. Premièrement, je vous exprime ma gratitude, monsieur le Président, pour les efforts 
que vous avez déployés pour gérer la situation concernant la désignation du bureau des organes 
subsidiaires du CCM. En tant que co ordonnateur de groupe pendant les trois dernières années, je 
dois réitérer mes préoccupations et attirer l'attention des Membres sur les cas répétés et l'incertitude 
en lien avec la désignation du bureau des organes permanents et subsidiaires. En particuli er, 
s'agissant des interventions de certains Membres et certains Présidents concernant un accord tacite 
visant à réserver la Présidence du Comité OTC pour quelqu'un en 2021, je voudrais souligner qu'en 
tant que coordonnateur de groupe, je n'ai pas pris par t à cet accord tacite et n'en étais pas informé. 
Je remercie les autres coordonnateurs de bien vouloir faire part de leurs commentaires à ce sujet. 
Cette année, le candidat du Groupe asiatique des pays en développement, l'Inde, n'a pas retiré sa 
candidatur e à la présidence de l'OTC. Cependant, pour des raisons inconnues, la question n'a pas 
été traitée. Il y a clairement eu un problème de communication; par conséquent, la situation dont 
nous sommes témoins aujourd'hui et que nous avons aussi connue ces dern ières années montre la 
nécessité de revoir les lignes directrices relatives à la désignation du bureau des organes de l'OMC 
énoncées dans le document WT/L/510 adopté en 2002. Je tiens à exprimer mon ferme soutien à 
l'initiative du Président à ce sujet et j e me réjouis de participer de manière constructive à ce 
processus.  
22.20.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
22.21.   J'aimerais souligner que, alors que la Russie a adhéré au consensus concernant la liste de 
noms pour les organes d u CCM, nous sommes sérieusement déçus à la fois du processus de cette 
année et du résultat. Nous constatons que cette procédure de routine empire au fil des ans. Le 
règlement intérieur existant concernant la nomination de Présidents repose en fait sur un p rincipe 
très important, à savoir la capacité et la disponibilité d'un Président pour prendre les responsabilités 
spéciales requises pour le poste dans le système de l'OMC. Il est regrettable que certains Membres 
oublient ce principe fondamental en parlant de roulement géographique entre pays en voie de 
développement et pays développés, et d'autres sujets de ce genre. Je crois que pour améliorer cette 
procédure, nous devrions rendre ce principe fondamental, ce qu'il est déjà dans les règles existantes. 
Ma dé légation souhaite apporter tout son soutien à votre proposition de lancer des consultations sur 
l'amélioration des approches actuelles pour la nomination des bureaux des organes de l'OMC. Nous 
estimons que cela maintiendra notre organisation pertinente, ou  la rendra pertinente. Je crois 
comprendre que cette consultation ne sera pas limitée aux coordonnateurs régionaux, mais que tous 
les Membres intéressés auront l'opportunité de participer à ce processus.  
22.22.   Le Président  a précisé que la communication qu'il en verrait, en tant que Président du Conseil 
général, inviterait toutes les délégations intéressées à partager leur point de vue et à participer aux 
consultations.  
22.23.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
22.24.   Monsieur le Président, merci d'a voir convoqué une série de discussions qui nous ont conduits 
aujourd'hui à une solution. Nous exprimons depuis longtemps notre frustration envers le processus 
existant pour la sélection de la Présidence, et nous accueillons favorablement l'engagement des 
autres Membres à revoir et réviser ce processus. Nous nous réjouissons de votre suggestion quant 
aux consultations et nous pouvons vous assurer du soutien total des États -Unis pour poursuivre 
notre dialogue.  WT/GC/M/192  
- 171 - 
  22.25.   Le représentant  du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
22.26.   Monsieur le Président, c'est une chance de bénéficier de la longue expérience que vous avez 
acquise au cours de ce processus, c'est pourquoi nous sommes heureux de voir que votre sagesse 
nous a enfin permis d'attein dre un consensus à propos de la liste de noms. Nous saluons également 
votre initiative consistant à démarrer les consultations à cet égard. C'est un problème de longue 
date et nous voudrions dire quelques mots aux Membres à ce sujet. Nous pouvons fixer des  règles 
et améliorer les directives de temps à autre, et les réadapter, mais honnêtement, il y a aussi un 
principe dans cette Organisation que nous devons respecter. La rotation est déjà en place, aussi, 
nous invitons les Membres à éviter de la contourner alors que nous nous efforçons de mettre en 
œuvre nos principes directeurs. Nous sommes convaincus que les consultations nous conduiront à 
des solutions et des résultats satisfaisants sur cette procédure de gestion courante.  
22.27.   Le représentant du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
22.28.   Le Mexique n'a jamais orchestré une campagne de dénigrement envers un Membre de l'OMC, 
et en ce cas particulier, contre l'Inde. Ce que nous avons souligné au Conseil du commerce des 
marchandises sont des faits, que je ne mentionnerai pas, mais pour faciliter l'information des 
Membres, je demande que ma déclaration inclue la cote du compte rendu de la dernière réunion.22 
22.29.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
22.30.   Nous tenons à vous remercier de vos efforts pou r trouver une solution à ce question. Nous 
regrettons cependant le temps que ce processus a pris, et la pression mise sur les Membres au cours 
du débat. C'est inapproprié dans cette organisation, en particulier parce que cela ne contribue pas 
à construire la confiance nécessaire pour préparer la conférence ministérielle de la fin d'année.  
22.31.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.23 
23  AUTRES QUESTIONS  
23.1.    Le Président a rappelé que les Procédures du Conseil général concernant les Membres et 
observateurs vi sés par les arrangements administratifs énoncés dans le document WT/BFA/132 
requéraient que, à la fin de chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du budget, 
des finances et de l'administration indique quels Membres et observateurs étaient visés par les 
arrangements administratifs.  
23.2.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du CBFA , a fait la déclaration 
suivante:  
23.3.   Les arrangements administratifs applicables aux Membres et aux observateurs ayant des 
arriérés de contribution sont en place depuis le 1er mars 2013. Conformément à la décision du 
Conseil général, je vais déclarer tous les Membres et observateurs visés par des arrangements 
administratifs, pour toutes les catégories. Au 28  juillet  2021, il y avait 18 Membres et 9 observa teurs 
visés par des arrangements administratifs.  
 
22 Lors de sa réunion des 31 mars et 1er avril, le Conseil du commerce des marchandises a abordé le 
point de l'ordre du jour intitulé "Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises". Le compte rendu de cette réunion figure dans le document G/C/M/139. Ce p oint à l'ordre du 
jour a été suspendu. Lors de sa réunion de 8 -9 juillet, le Conseil du commerce des marchandises a abordé le 
point de l'ordre du jour intitulé "Désignation du bureau des organes subsidiaire du Conseil du commerce des 
marchandises: Renseign ements fournis par le Président". Le compte rendu de cette réunion peut être consulté 
dans le document G/C/M/140 (à paraître). La réunion formelle des 31 mars et 1er avril a été convoquée de 
nouveau le 26 juillet pour poursuivre l'examen du point en suspen s. Le compte rendu de cette réunion figure 
dans le document G/C/M/140/Add.1 (à paraître). Une réunion informelle du Conseil du commerce des 
marchandises a également eu lieu le 26 juillet.  
23 La délégation de la Thaïlande a ensuite demandé que sa déclaration  écrite présentée au titre du point 
de l'ordre du jour 22, "Désignation du bureau des organes subsidiaires du conseil du commerce des 
marchandises – rapport du Président du conseil du commerce des marchandises", soit incorporée dans le 
compte rendu de la p résente réunion. Cette déclaration peut être consultée à l'Annexe  4 du présent document.  WT/GC/M/192  
- 172 - 
  23.4.   Les sept Membres ci -après relèvent actuellement de la catégorie I: Belize, Djibouti, Gabon, 
Mauritanie, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Suriname et Yémen.  
23.5.   Les deux Membres ci -après relèvent de la catégorie II: Cu ba et Guinée.  
23.6.   Les neuf Membres ci -après relèvent de la catégorie III: Antigua -et-Barbuda, Burundi*, Congo, 
Guinée -Bissau*, République centrafricaine*, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad*, 
Venezuela [* Membres ne respectant pas les modalités du  plan de paiement ]. 
23.7.   Les cinq observateurs ci -après relèvent de la catégorie I: Comores,  Irak, Iran, 
République  libanaise et Soudan. Il n'y a qu'un observateur dans la catégorie II: Syrie. Les trois 
observateurs ci -après relèvent de catégorie III: Libye, Sa o Tomé -et-Principe, et Somalie.  
23.8.   Le Président  a demandé, aux Membres et aux observateurs relevant des catégories II et III 
des arrangements, comme l'exigent les procédures du Conseil Général, de faire  savoir au Secrétariat 
quand ils prévoyaient de payer leu rs arriérés.  
23.9.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
_______________  
 
 WT/GC/M/192  
- 173 - 
  ANNEXE 1  
DÉCLARATIONS DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE, DU PRÉSIDENT DU CONSEIL  
GÉNÉRAL ET DES PRÉSIDENTES ET PRÉSIDENTS DES GROUPES DE  
NÉGOCIATION LORS DES RÉUNIONS INFORMELLES DU COMITÉ  
DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET DES CHEFS DE  
DÉLÉGATION TENUES LE 23 JUILLET 20 21 
_______________  
 
 
DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE, MME  NGOZI OKONJO -IWEALA  
 
Je vous demande d 'avance votre indulgence car je vais parler longuement aujourd'hui puisqu 'il y a 
beaucoup de sujets à couvrir.   
Vous avez tous indiqué qu 'en juillet le moment serait venu de déterminer comment procéder dans 
les derniers mois précédant la douzième Conférence ministérielle. Or le mois de juillet est presque 
terminé.   
Les Présidentes et Présidents des Groupes de négociation viennent de vous indiquer que des 
divergences subsistent dans tous les domaines, certaines étant plus marquées que d'autres. En fait, 
lorsque vous écoutez leurs rapports, il apparaît que de grandes difficultés doivent encore être 
surmontées.  
Aujourd'hui, nous sommes confro ntés à un choix: soit nous continuons à tout mettre sur la table, 
soit nous cherchons à déterminer ce que nous pouvons accomplir de manière réaliste.   
Être pragmatique ne signifie pas conclure des accords pour le plaisir de conclure des accords ou 
oublier les questions sur lesquelles il y a moins de chances d 'arriver à une convergence. Bien au 
contraire, notre objectif reste d 'obtenir des résultats significatifs et de qualité pouvant avoir une 
incidence positive sur les conditions de vie et les moyens de su bsistance des populations du monde 
entier. Le pragmatisme, c'est aussi donner suite aux efforts menés par les Présidents et Présidentes 
et essayer d'être aussi constructif que possible. Enfin, le pragmatisme consiste à travailler dans les 
limites de ce qui  est possible pour atteindre nos objectifs.   
Si un résultat sur certains aspects ne peut pas être obtenu de manière réaliste d 'ici à la douzième 
Conférence ministérielle, n'abandonnons pas et trouvons des moyens de continuer d 'en débattre 
après cette conférence. J'apprécie ce que le Président du Conseil général a dit avec sagesse, à savoir 
que si nous ne pouvons pas aboutir, trouvons un moyen de progresser par le biais d'une déclaration 
politique, d'un cadre ou d'un programme de travail.   
Les conclusions à tirer concernant les objectifs à notre portée dépendent largement de ce que vous 
allez dire aujourd'hui. C'est pourquoi je vous ai demandé d 'être prêts à participer à une discussion 
pragmatique et ciblée. Encore une fois, je sais que beaucoup d'entre vous peuvent avoir des 
difficultés. Je ne m'attends pas à des solutions faciles, mais ce que j'attends, c'est que nous 
regardions vers l'avant et non vers l'arrière.   
Dans le même temps, vous – les Membres – m'avez confié, en tant que Directrice générale et 
Présidente du Comité des négociations commerciales, la responsabilité d'être une intermédiaire aussi 
honnête que possible et une facilitatrice mettant l'accent sur l'obtention de résultats. C'est le mandat 
que j'ai reçu de vous et que je prends très au sérieu x, aujourd'hui comme les autres jours.   
Permettez -moi donc de passer brièvement en revue certaines questions et certains résultats 
possibles en vue de la douzième Conférence ministérielle et au -delà, sur la base de ce que j'ai 
entendu de votre part et de l a part des Présidentes et Présidents. Encore une fois, cet examen n'est 
pas exhaustif, mais nous n'aurions pas le temps de couvrir tous les points.   
Concernant les subventions à la pêche, vous étiez tous présents la semaine dernière. Vous avez pris 
connais sance du rapport de l 'Ambassadeur Santiago Wills, auquel je souscrit pleinement, et des 
prochaines étapes qu'il a décrites. Certains d'entre vous se sont depuis manifestés pour indiquer WT/GC/M/192  
- 174 - 
  qu'ils avaient constaté de nombreuses lacunes dans le texte. Nous avon s bien pris compte de vos 
remarques. Mais ce que l 'Ambassadeur Wills a clairement dit aujourd'hui, c'est que le travail se fera 
en deux étapes. Dans un premier temps, en septembre, nous travaillerons tous à améliorer le texte 
pour qu 'il puisse servir de ba se à des négociations ligne par ligne. Dans un deuxième temps, en 
octobre, nous commencerons ces négociations. J'espère donc que cette façon de procéder répondra 
aux préoccupations de tous ceux qui ont le sentiment de ne pas avoir été entendus et qui veule nt 
travailler davantage sur le texte. Ce travail va bien avoir lieu. Comme l'a dit l 'Ambassadeur Wills, 
des divergences demeurent, mais nous devons trouver l'équilibre que vous appelez tous de vos 
vœux. Et nous ne pourrons le trouver que si toutes les part ies sont prêtes à faire des concessions. 
Toutes les délégations doivent apporter leur contribution. Le temps de lire des déclarations est 
terminé. Nous sommes maintenant appelés à aller de l'avant en gardant la F.I.N. à l'esprit – Fournir 
des résultats en s'Impliquant et en Négociant. Il reste essentiel de faire preuve de flexibilité et d 'un 
engagement constructif. Tous les intervenants ont indiqué qu'ils ne voulaient pas entendre les 
mêmes déclarations que celles qu'ils avaient déjà entendues.   
Je souhaite  également revenir sur une question sur laquelle plusieurs Ministres et Chefs de 
délégation ont insisté. Il s'agit de l'importance du soutien technique et financier à apporter aux pays 
en développement et aux pays les moins avancés pour qu 'ils puissent dév elopper, en matière de 
gestion des pêches, l 'expertise nécessaire pour mettre en œuvre l'accord de l'OMC. Ce point figure 
à l'article 7 du projet de texte. Je tiens à réaffirmer, en outre, que ce soutien ne doit pas être 
considéré comme un substitut au tra itement spécial et différencié.   
À cet égard, je vous renvoie à une communication que j'ai vous ai adressée conjointement avec 
l'Ambassadeur Wills le 19 juillet sous la cote TN/C/21 et qui contient une note conceptuelle sur un 
éventuel mécanisme de finance ment de l'OMC visant à financer l'assistance technique et le 
renforcement des capacités pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles disciplines de l'OMC en 
matière de subventions à la pêche. Nous avons élaboré cette note en équipe avec la FAO et le FIDA.  
De plus, la Banque mondiale est un autre partenaire disposé à collaborer et à coopérer avec nous 
dans ce domaine. Nous ne sommes pas un organisme de gestion des pêches, mais nous avons des 
partenaires qui peuvent jouer ce rôle et qui sont prêts à collabor er avec nous.   
Comme indiqué dans la communication, j'ai commencé cette semaine à contacter les Membres – y 
compris les coordonnateurs de groupe, certains bénéficiaires potentiels et des donateurs  
potentiels – afin de recueillir les premières observations  sur cette idée. À l'heure actuelle, le montant 
proposé pour le mécanisme est de 20 millions d 'USD, avec un montant de départ indicatif de 
10 millions  d'USD .  
Mercredi, j'ai entendu des commentaires préliminaires utiles de la part des bénéficiaires potenti els 
et des donateurs potentiels, qui sont bien sûr encore en train de consulter leurs capitales.   
Si le principe d'un tel mécanisme de financement a été accueilli favorablement en tant que 
complément aux disciplines en cours de négociation, les bénéficiair es potentiels ont soulevé plusieurs 
questions et préoccupations.   
Je citerai notamment la relation avec le traitement spécial et différencié (TSD), que je viens 
d'évoquer et dont les délégations ont souligné qu'il ne pouvait être remplacé par le futur méca nisme 
de financement. Parmi les autres questions qui ont été soulevées figuraient le calendrier de ces 
discussions, compte tenu des négociations en cours sur les disciplines potentielles; la viabilité d'un 
mécanisme dépendant de contributions volontaires; le champ d'application et les objectifs du 
mécanisme; et les critères d'admissibilité – par exemple, un critère de revenu par habitant serait -il 
utilisé? Les délégations ont demandé que l'on tienne compte de l'expérience acquise avec les 
précédents fonds d 'affectation spéciale de l'OMC, en évoquant le mécanisme de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et les questions relatives aux modalités de gouvernance du Fonds pour 
l'application des normes et le développement du commerce.   
La nécessité d 'éviter les  chevauchements avec les mécanismes existants aux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral a été soulignée.  
Les donateurs potentiels m'ont fait part de leur intérêt et de leur volonté de participation ainsi que 
de leur soutien à l'ouverture précoce de ce dialogue. Ils ont toutefois souligné que le mécanisme ne WT/GC/M/192  
- 175 - 
  devrait servir qu'à aider les pays en développement et les PMA à mettre en œuvre les disciplines 
auxquelles ils adhèrent et également qu 'il devrait être activé en fonction des besoins.   
J'ai expli qué que le mécanisme ne se substituera en aucun cas au traitement spécial et différencié, 
qu'il ne préjuge pas l 'issue des négociations sur le document, que son calendrier de mise en place 
est accéléré en raison des cycles budgétaires qui doivent être pris en compte et qu'il est conçu 
uniquement pour ceux qui veulent y avoir accès. J'attends avec impatience d'entendre d'autres 
points de vue aujourd'hui, mais permettez -moi de signaler ce qui suit:   
a. Premièrement, de nombreux pays en développement et PMA M embres ont indiqué  – y 
compris lors de la réunion ministérielle de la semaine dernière – qu'ils ne seront pas en 
mesure de mettre en œuvre les disciplines futures sans soutien financier. C'est ce qui a 
motivé l'élaboration de la note conceptuelle avec nos partenaires. L 'aide au renforcement 
des capacités n 'a pas vocation à être imposée à qui que ce soit, mais doit servir à ceux 
qui veulent l'utiliser. Permettez -moi d'insister sur le fait qu'il ne s'agit ni d'une carotte ni 
d'un bâton pour faire accepter quo i que ce soit à qui que ce soit. Il s'agit de mettre en 
place les ressources dont certains Membres pourraient avoir besoin pour mettre en œuvre 
les disciplines qu'ils négocient et renforcer leur capacité de gestion des pêches.   
b. Deuxièmement, nous avons pen sé qu'il fallait s 'y prendre sans tarder, en raison, comme 
je l'ai indiqué, des cycles et des contraintes budgétaires dans de nombreux pays 
donateurs. Mes antécédents financiers m 'incitent à penser qu 'en planifiant à l'avance, il 
est plus probable que ces pays soient en mesure de contribuer car il faut leur donner tout 
le temps dont ils ont besoin.   
c. Troisièmement, je voudrais à nouveau me faire l'écho de ce que beaucoup d'entre vous 
ont déclaré: nous ne sommes pas un organisme de gestion des pêches. Toute a ssistance 
que nous offrirons s'inscrira dans le cadre des travaux de l'OMC elle -même. Toutefois, un 
partenariat avec la FAO, le FIDA et la Banque mondiale serait très judicieux car il 
permettrait à ces organisations d'apporter leur contribution. C'est l'un e des choses que 
vous m'avez demandé de faire, à savoir essayer de collaborer avec d'autres organisations 
internationales pour renforcer notre propre action.   
d. Quatrièmement, les observations sur les leçons à tirer d'autres fonds d 'affectation spéciale 
et structures de gouvernance sont très intéressantes. Le fait de nous y prendre tôt nous 
aidera à concevoir un mécanisme qui évite les pièges déjà rencontrés et prenne pleinement 
en compte les perspectives des bénéficiaires et des donateurs.   
e. Cinquièmement, co ncernant la taille du mécanisme, l'idée est de commencer 
modestement. Nous en avons débattu avec la FAO et le FIDA et avons décidé de nous en 
tenir au montant proposé puis de déterminer quelle est la demande. En fonction du niveau 
de celle -ci, nous saurons  dans quelle mesure nous pouvons élargir encore la taille du 
fonds, en abordant dans le même temps la question de la durabilité – afin que le 
mécanisme, qui sera financé uniquement par les Membres qui sont capables et désireux 
de le faire, ne se tarisse pa s.  
Je poursuivrai mes contacts avec vous sur cette question dans les jours et les semaines à venir.   
S'agissant de l'agriculture, j'ai entendu de nombreux Membres – pays développés, pays en 
développement et PMA – dire qu'à leur avis, pour que la douzième Conférence ministérielle soit 
couronnée de succès, il faudrait qu'elle débouche sur des résultats significatifs dans ce domaine. 
Que leur intérêt soit motivé par la sécurité alimentaire, la sécurité des moyens de subsistance, le 
développement ou tous ces f acteurs à la fois, il est évident qu'il y a une forte pression pour que des 
résultats soient obtenus à la douzième Conférence ministérielle. Mais ce qui est évident également, 
et qui est reflété dans le rapport de l'Ambassadrice Peralta aujourd'hui, c'est que les Membres restent 
très éloignés les uns des autres dans tous les domaines considérés. Mais, pour ma part, je 
n'abandonne pas.   
Je crois que nous pouvons progresser, mais, pour ce faire, des changements devront intervenir dans 
la façon dont vous vous discutez les uns avec les autres et il faudra être réaliste sur ce que nous 
pouvons mettre en place.   WT/GC/M/192  
- 176 - 
  • Nous devons aller plus loin que la coordination avec les Membres qui partagent les mêmes 
idées et tendre la main à ceux qui ont des positions opposées, af in de trouver des solutions 
mutuellement acceptables.   
• Nous devons être clairs sur les problèmes que les Membres cherchent à aborder et être 
ouverts à la discussion sur les différentes manières d 'y remédier.   
• Enfin, nous devons être systématiques et orientés vers la recherche de solutions, en 
procédant étape par étape.   
Je réitère l'appel lancé par l 'Ambassadrice Peralta  à toutes les délégations pour qu'elles participent 
de manière constructive aux discussions qu'elle organise jusqu 'à la pause estivale. Ces échanges 
concernent les conditions de vie, les moyens de subsistance et la santé des populations et doivent 
être pris très au sérieux, comme vous le faites. Si vous avez écouté le rapport de l 'Ambassadrice, 
vous savez qu'elle travai lle dur pour élaborer un plan pour la douzième Conférence ministérielle et 
au-delà. Alors, s'il vous plaît, aidons -la et collaborons avec elle.   
S'agissant maintenant du traitement spécial et différencié, l'Ambassadrice Hassan a clairement 
montré dans son rapport que, malgré les divergences de vues, le TSD reste une question essentielle 
que les Membres doivent aborder. Je ne pense pas que nous puissions esquiver cette question en 
ne réagissant pas. Je veux que nous persévérions et je remercie l 'Ambassadrice  pour sa diligence et 
la persévérance avec laquelle elle essaie de faire avancer les choses dans ce domaine.   
Sur la base des conversations que j'ai eues avec nombre d'entre vous et de ce que nous venons 
d'entendre de la part de l 'Ambassadrice Hassan , décr ire le TSD comme une question difficile est 
l'euphémisme du siècle. À mon avis, si l 'on veut prendre des mesures qui permettent effectivement 
de progresser, nous devons revenir aux principes fondamentaux.   
Pourquoi avons -nous un TSD?   
Une chose est claire:  le TSD reste une partie intégrante du cadre de l'OMC. De l'avis de beaucoup, 
il s'agit d'un outil essentiel pour aider les Membres à remplir leurs obligations et à donner suite à 
leurs engagements. Vu sous cet angle, il est dans l'intérêt de tous les Memb res de parvenir à des 
résultats significatifs en matière de TSD, et nous devons trouver un moyen d 'arriver à une 
harmonisation des points de vue sur certains des éléments dans ce domaine, sinon sur tous. Le G -90 
a présenté plusieurs propositions. Si nous p ouvions faire un pas en avant, même sur une ou deux 
ou trois ou quatre de ces propositions d'ici à la douzième Conférence ministérielle – en tenant 
compte, par exemple, des besoins des plus vulnérables – un plus grand mouvement pourrait être 
enclenché.  
Cela est plus facile à dire qu'à faire, je sais – mais, comme le disent les Chinois, "même un voyage 
de mille kilomètres commence par un seul pas".   
J'encourage vraiment tous les Membres à collaborer avec l 'Ambassadrice Hassan  et, surtout, entre 
eux, pour fai re progresser les discussions. Je suis prête à apporter mon aide si nécessaire. Et mon 
invitation est particulièrement insistante concernant le TSD car nous devons trouver des moyens de 
traiter cette question.   
Nous avons également entendu le rapport de l 'Ambassadrice Aitzhanova  sur les services. Étant 
donné l'importance croissante du commerce des services dans l'économie moderne, je considère 
que les travaux dans ce domaine n 'ont que trop duré. Il est donc temps de trouver une issue et de 
voir comment nous  pouvons prendre des mesures concrètes pour progresser. Ce matin, j'ai 
rencontré avec la Directrice générale adjointe Gonz alez, un groupe de spécialistes des questions 
commerciales et de professeurs d'universités de notre région et d'ailleurs pour parler d e l'avenir du 
commerce. À leur avis, celui -ci réside dans les services. Si nous n'arrivons pas à faire ce qu 'il faut 
dans le domaine des services, nous resterons à la traîne. J 'invite donc instamment les Membres à 
prendre ce problème à bras le corps.   
Enfin, les Membres poursuivent également les discussions dans d'autres Groupes de négociation, 
lesquelles évolueront en fonction de la volonté des Membres d 'y participer.   WT/GC/M/192  
- 177 - 
  Dans tous les domaines des négociations, les Membres devront céder quelque chose pour re cevoir 
quelque chose. S 'ils veulent obtenir des résultats significatifs, ils savent qu'un chemin difficile les 
attend.   
La question est de savoir s 'ils veulent s 'engager ou non sur ce chemin difficile. Ce que j'ai entendu 
jusqu'à présent, c'est "oui mais".  Ils voient des obstacles, des pierres et des nids de poule sur ce 
chemin. Mais nous pouvons le réparer ensemble. Essayons de garder à l'esprit notre destination 
commune: faire en sorte que l'OMC produise des résultats significatifs pour tous. Ne faisons p as 
constamment référence à ce qui ne fonctionne pas. Nous pouvons en parler, mais suggérons aussi 
ce qui peut fonctionner.   
J'en viens maintenant à la réponse de l'OMC à la pandémie. Il s'agit d'une priorité pour tous les 
Membres. Je salue les efforts du P résident du Conseil général, l'Ambassadeur Castillo, pour le 
regroupement des différents volets des travaux en un seul processus et pour la nomination de 
l'Ambassadeur Walker pour faciliter ce processus.   
Je remercie l'Ambassadeur Walker des renseignements  actualisés qu 'il a fournis lors du Conseil 
général informel d'hier et j'attends avec impatience le rapport formel qu 'il présentera lors du Conseil 
général de la semaine prochaine. J'espère que tous les Membres participeront de manière 
constructive à ce pr ocessus avec un sentiment d'urgence. Et je vous remercie pour ce que vous avez 
fait jusqu'à présent pour y participer.   
Au moment où le monde cherche à augmenter la production de vaccins contre la COVID -19 pour 
mettre fin à la pandémie et à les déployer pl us largement, l'OMC se trouve au cœur du débat, ce qui 
est tout à fait normal compte tenu de l'importance du commerce et des chaînes d'approvisionnement 
internationales dans la production des vaccins dont le monde a besoin. Mais cette situation suscite 
également des attentes quant à notre capacité de répondre efficacement à cette pandémie et aux 
pandémies futures.   
Je reste optimiste quant à l 'aptitude de l'OMC à apporter une réponse forte sur les aspects relatifs à 
la politique commerciale. De nombreux Mem bres ont fait à titre individuel des propositions à ce 
sujet. Et bien sûr, certains groupes, comme le Groupe d'Ottawa, ont apporté leur contribution. À cet 
égard, permettez -moi de rappeler les trois angles de l 'examen auquel nous avons procédé lors des 
réunions du Comité des négociations commerciales et des Chefs de délégation en juin: les questions 
liées à la chaîne d'approvisionnement; la collaboration avec les fabricants pour accroître la 
production et les investissements, en particulier dans les pays en  développement, les marchés 
émergents et les pays en développement; et les questions liées au transfert de la propriété 
intellectuelle, de la technologie et du savoir -faire.  
Tout d'abord, le maintien de chaînes d'approvisionnement ouvertes et efficaces es t essentiel pour la 
production de vaccins. L'OMC joue ici un rôle bien établi s 'agissant de la facilitation des échanges et 
des restrictions commerciales. Les fabricants et les autres participants au dialogue pour la promotion 
de l'équité vaccinale, que no us avons organisé mercredi en coopération avec l'OMS et qui a fait 
l'objet de beaucoup de commentaires positifs, ont clairement indiqué qu'ils attendaient des Membres 
de l'OMC qu'ils agissent sur les restrictions à l'exportation et les questions de régleme ntation.   
Je reviendrai plus en détail sur cette réunion. Pour l'instant, je signalerai simplement qu 'il ressort 
des activités de suivi et d'analyse du Secrétariat qu'environ 37 des 50 restrictions à l'exportation 
liées à la COVID -19 que nous avons recensé es pourraient avoir une incidence sur les intrants 
nécessaires à la fabrication de vaccins ou les fournitures nécessaires à leur administration.   
À terme, nous devons réfléchir à ce que nous pouvons faire sur ces questions de chaîne 
d'approvisionnement dan s la perspective de futures pandémies, afin de ne pas avoir à repartir de 
zéro. Pour ce qui est des récentes mesures de facilitation et de restriction des échanges, nous 
discuterons de mon dernier rapport de suivi du commerce publié sous la cote WT/TPR/OV/ W/15 lors 
de la réunion informelle de l 'Organe d 'examen des politiques commerciales qui sera consacrée à la 
surveillance la semaine prochaine, le 29 juillet.   
Deuxièmement, toujours en ce qui concerne les chaînes d'approvisionnement, l'OMC a un rôle à 
jouer en travaillant avec toutes les parties prenantes pour mettre en évidence, à un niveau très 
granulaire, les goulets d'étranglement et les pénuries d'approvisionnement sur les marchés WT/GC/M/192  
- 178 - 
  internationaux des matières premières et des composants de vaccins, ce q ui aiderait les fabricants 
à accroître la production et les investissements. John Denton et ses collègues de l 'ICC ont également 
évoqué l 'idée d'un observatoire de la chaîne d'approvisionnement pour lequel ils souhaiteraient 
collaborer avec nous.   
À ce pro pos, l'OMC a accueilli le 29 juin un symposium technique sur la transparence de la chaîne 
d'approvisionnement, animé par les DGA Angela Ellard et Anabel Gonzalez. Les retours que j'ai reçus 
ont toutes été positifs. La collaboration avec le secteur manufact urier pour examiner les goulets 
d'étranglement et les pénuries de la chaîne d'approvisionnement a été accueillie favorablement car 
elle contribue à inciter les fabricants à investir dans les capacités actuelles et futures. Il en est de 
même de la mise en p lace envisagée d 'un mécanisme volontaire de suivi de la chaîne 
d'approvisionnement.   
Le troisième et dernier angle concerne le transfert de technologie et de savoir -faire ainsi que d'autres 
questions relatives à la propriété intellectuelle. J'espère vraime nt que d'ici à la fin du mois les 
négociations au sein du Conseil des ADPIC auront progressé et qu'elles seront suffisantes pour que 
nous ayons une idée des aspects sur lesquels nous pourrions nous mettre d'accord. Comme je l 'ai 
toujours dit, nous devons a gir de façon urgente à ce sujet, car des vies sont en jeu. Le monde 
extérieur attend de nous que nous trouvions une solution à ces questions qui soit pratique et tournée 
vers l'avenir.   
D'ici à la réunion du Conseil général la semaine prochaine, l'Ambassad eur Walker sera, je l'espère, 
en mesure de fournir des indications claires sur plusieurs de ces points et sur la manière dont nous 
pourrions faire ensemble des progrès. J'encourage les Membres à participer activement à cette 
réunion et à œuvrer ensemble à l'élaboration de la réponse de l'OMC à cette crise sanitaire et aux 
crises futures.   
Permettez -moi de revenir sur la conférence de mercredi sur l'équité vaccinale. Elle a été organisée 
pour faire suite à la première conférence d'avril, afin d'examiner ce q ui a changé et ce qui doit être 
amélioré en matière de production, d'investissement et d'accès aux vaccins. Outre le Directeur 
général de l 'OMS. M. Tedros, et le Directeur général de l 'OMPI, M. Daren Tang, la conférence a 
rassemblé des fabricants ainsi que  des décideurs, des militants de la santé publique, des 
gouvernements, des philanthropes et des institutions de financement du développement. Elle s'est 
déroulée selon la règle de Chatham House afin que les responsables puissent s'exprimer clairement 
et franchement et c 'est, je pense, ce qui s 'est produit. Pour que l'événement soit inclusif, nous avons 
invité les coordonnateurs de tous les groupes formels de l'institution. Des PDG de grandes 
entreprises pharmaceutiques y ont participé, témoignant de l'impor tance accordée aux 
responsabilités de l'OMC dans ce domaine. En fait, j'ai entendu certains des PDG eux -mêmes dire 
qu'ils ne s'étaient jamais réunis dans ce genre d'événement et que c'était une première pour 
beaucoup d'entre eux.   
Nous avons appris que la production de vaccins avait augmenté de manière significative, grâce à la 
fois à des gains d'efficacité dans les installations de production existantes dans les pays développés 
et à des investissements dans de nouvelles installations, y compris dans les pa ys en développement. 
La production totale pourrait passer de 3,8 milliards de doses à la mi -juillet à 11 milliards de doses 
d'ici à la fin de l'année. Mais elle demeure concentrée: selon les données fournies par Airfinity, 75 % 
de ces doses auront été fabri quées dans cinq de nos Membres. Plus important encore, les problèmes 
d'équité persistent, voire, selon certaines mesures, s'aggravent. Seuls 1,5 % des personnes en 
Afrique et 0,3 % des personnes dans les pays à faible revenu sont vaccinées, contre plus de 42 % 
dans les pays développés. À mesure que de nouveaux variants plus transmissibles se répandent, les 
taux de mortalité augmentent dans de nombreuses régions des pays en développem ent.  
Comme je l'ai indiqué précédemment, les participants ont souligné que les restrictions commerciales 
et les réglementations contraignantes ainsi que les pénuries de matières premières constituaient 
des obstacles de taille à l'augmentation de la produc tion.  
Bien qu'il y ait eu un accord général sur la nécessité de maintenir des marchés ouverts et prévisibles 
ainsi que sur l'importance du transfert de technologie et de savoir -faire, les opinions des participants 
ont divergé sur la proposition de dérogation à certaines dispositions de l 'Accord sur les ADPIC. 
Toutefois, l'essentiel est que les PDG aient eu l'occasion d'écouter différents points de vue sur la WT/GC/M/192  
- 179 - 
  propriété intellectuelle et que les Membres aient pu prendre connaissance des avis des PDG e t 
débattre avec eux.   
M. Tedros et moi -même poursuivrons nos efforts de collaboration avec les fabricants et les autres 
groupes concernés afin d'assurer un accès rapide et équitable aux vaccins et aux médicaments dans 
le monde entier.   
Ces réunions ne sont  pas la seule façon dont nous coopérons avec d'autres organisations dans le 
cadre de la réponse à la pandémie. Le FMI, la Banque mondiale, l'OMS et l'OMC se sont réunis et 
ont créé un groupe de travail – une "salle de guerre" – pour suivre, coordonner et f aire progresser 
la livraison aux pays en développement des matériels de santé nécessaires pour lutter contre la 
COVID -19 et pour mobiliser les parties prenantes et les dirigeants concernés afin de lever les 
principaux obstacles. Cette action est menée en c ollaboration avec ACT -A et COVAX. Nous avons 
demandé 50 milliards de dollars pour financer les dépenses initiales pour la vaccination d 'au moins 
40% de la population de tous les pays d'ici à la fin de l'année et d 'au moins 60 % d'ici au premier 
semestre 202 2. D'après les recherches du FMI, un coup de pouce de 9  000 milliards de dollars 
pourrait être donné à l'économie mondiale d'ici à 2025, nous mettant sur la voie d'une reprise 
durable.   
Par ailleurs, M. Tedros, M. Daren Tang et moi -même avons convenu de co llaborer à une série 
d'ateliers sur le transfert de technologie et les questions de propriété intellectuelle. L'objectif est de 
mettre en place une plate -forme commune pour la fourniture par les trois organisations d 'une 
assistance technique destinée à rép ondre aux besoins des Membres en matière de technologies 
médicales.   
En ce qui concerne la préparation aux futures pandémies, permettez -moi également de signaler que 
j'ai participé à la réunion des Ministres des finances du G -20 à Venise ce mois -ci. Avec m es collègues 
coprésidents du groupe d 'experts indépendants de haut niveau sur le financement des biens 
communs mondiaux pour la préparation et la réponse aux pandémies, nous avons présenté un 
rapport appelant à une augmentation de 15 milliards de dollars p ar an du financement international 
au cours des cinq prochaines années afin de combler les principales lacunes dans les activités de 
prévention et de préparation face aux menaces sanitaires mondiales. Je suis convaincue qu'un cadre 
commercial de l'OMC sera it un complément utile à ces efforts internationaux visant à mettre en 
place des dispositifs en matière de financement et de gouvernance afin que nous soyons mieux 
préparés aux futures pandémies.   
Le dernier point sur ma liste est le règlement des différen ds. Nous avons entendu le rapport de 
l'Ambassadeur Johnson. Il s'agit d'une question essentielle, comme je l'ai dit hier lors du Conseil 
général informel. Les Ministres, les Ambassadrices et les Ambassadeurs et les parties prenantes 
continuent à me demande r de les aider à trouver une issue à cette impasse. Je tiens à remercier le 
Président de l'Organe de règlement des différends, l'Ambassadeur Chambovey, et le Président du 
Conseil général, l'Ambassadeur Castillo, qui se sont activement impliqués dans cette question. Je 
remercie également la Directrice générale adjointe Ellard qui m'assiste. Je vous renvoie également 
aux consultations que le Président du Conseil général a engagées à cet égard cette semaine – comme 
il l'a indiqué lors de la réunion informelle du Conseil général d'hier.   
En résumé, nous avons beaucoup de chemin à faire d'ici à la douzième Conférence ministérielle. 
J'invite instamment toutes les délégations à rester focalisées dans leurs interventions sur le 
renforcement de la convergence et sur les contributions que chacune d'entre elles peut apporter à 
des progrès dans les deux, trois ou quatre domaines d 'ici à la douzième Conférence ministérielle.   
J'espère que vous ne vous en tiendrez pas à des positions connues de longue date, mais que vous 
vous emploierez plutôt à cerner les résultats qui pourraient être obtenus au cours de la période de 
travail de trois mois commençant le 1er septembre. Permettez -moi, pour terminer, de préciser que 
je n'essaie pas d'empêcher qui que ce soit de dire ce qu'il veut. Je suis simplement persuadée qu 'il 
est sans doute possible de formuler les idées de manière très constructive.   
_______________  
 
 WT/GC/M/192  
- 180 - 
  Je voudrais, si vous le permettez, revenir sur un point soulevé par le Président du Conseil général, 
à savoir que nous d evrions viser à ce que les textes soient établis dans les différents domaines de 
travail pour la mi -octobre ou la fin octobre. Je suis tout à fait d'accord. Nous devrions conserver une 
telle échéance et prévoir d'allouer du temps en conséquence. Vous avez maintenant entendu le 
Président du Conseil général, les Présidentes et Présidents des Groupes de négociation ainsi que 
moi-même. Au moment où vous allez prendre la parole, je vous invite à vous attacher surtout à 
trouver les moyens d 'assurer une entente en tre tous les Membres sur un plan d 'action pour les trois 
mois qui nous séparent de la douzième Conférence ministérielle. Merci de vous écouter les uns les 
autres et de prendre en compte les points de vue des uns et des autres car ne pas se parler est un 
luxe que nul d'entre nous ne peut se permettre.   
_______________  
 WT/GC/M/192  
- 181 - 
  Remarques finales   
Permettez -moi de commencer par vous remercier une fois de plus pour la patience dont vous avez 
fait preuve aujourd'hui. C'est un très bon signe car l'ordre du jour du Conseil général de la semaine 
prochaine est très chargé et j'espère que nous pourrons faire montre de la même patience pour 
examiner toutes les questions qui y sont inscrites dans les deux jours impartis. Mais merci à vous 
tous d'avoir été aussi endurants et d'avoir adopté une approche très constructive et tournée vers 
l'avenir sur la manière de préparer la douzième Conférence ministérielle.   
L'atmosphère a été très bonne ici aujourd 'hui, malgré une ou deux fausses notes. La volonté d'aller 
de l'avant, de t ravailler ensemble et certainement d'assurer la réussite de la douzième Conférence 
ministérielle a été manifeste. Je prends note des préoccupations des PMA en particulier concernant 
la logistique de cette Conférence et la nécessité de prendre une décision en la matière. Je note que 
l'Ambassadeur Spencer a également fait état de cette préoccupation, notamment en ce qui concerne 
les éventuels certificats de vaccination. Il s 'agit là d 'autant de questions très importantes. Nous 
espérons avoir une meilleure idé e après la pause estivale de l 'évolution de la pandémie et de mieux 
voir si nous pouvons aller dans le sens que nous souhaitons tous, autant que faire se peut, à savoir 
une organisation en présentiel de la douzième Conférence ministérielle, quitte à limite r la taille des 
délégations. Nous verrons ce que les autorités suisses diront à ce sujet et comment nous pourrons 
procéder.   
Je crois qu'une chose qui nous aidera à progresser est d'envisager chaque domaine de négociation 
de façon distincte, en évitant d 'évoquer des interactions avec d'autres qui pourraient nous freiner. 
Je comprends que nous voulons tous réussir dans tous les domaines, mais si nous avançons bien 
dans certains d 'entre eux, il faut essayer d 'aller de l 'avant, en essayant d 'éviter tout phagoc ytage.   
Je considère que nous voulons tous réussir, et non pas échouer. Je sais qu'à ce stade, certains 
d'entre vous voient probablement le verre à moitié vide, mais en ce qui me concerne, je vois le verre 
à moitié plein. Nous devons nous efforcer d'aller de l'avant d'une manière réaliste et pragmatique 
qui ne nous fasse pas reculer – comme l'a indiqué l'Ambassadeur Parola plus tôt dans la journée.   
Je voudrais me faire l'écho de l'Ambassadeur Wills en affirmant qu'un certain nombre de choses sont 
à notre p ortée. Cependant, nous devons choisir entre rester dans nos zones de confort ou agir avec 
audace, pragmatisme et responsabilité afin d'obtenir le succès que nous souhaitons. Et en vous 
entendant aujourd'hui, je suis confortée dans l'idée que nous voulons t ous, ou presque, un tel 
succès.   
Je crois vraiment qu'il ne faut pas baisser les bras. J'ai entendu la Thaïlande et le Canada dire 
aujourd'hui qu'ils ne savaient pas s'ils devaient être pessimistes, optimistes ou entre les deux. Et ils 
ont choisi d 'être op timistes. Je fais de même. Quand j 'observe la situation actuelle, il est très facile 
de devenir cynique ou tellement méfiant ou pessimiste que l'on reste bloqué. Je tiens simplement à 
vous promettre que nous ne ferons pas cela. Nous devons continuer à sour ire, à travailler, à avancer, 
quels que soient les obstacles et les attitudes pessimistes auxquels nous nous heurtons. Car ce n'est 
qu'en se montrant positifs et réalistes que nous ferons avancer cette organisation. Je ne dis pas cela 
par complaisance, ni pour faire des promesses en l 'air. Je pense vraiment que nous devrions essayer 
de nous comporter ainsi.   
Maintenant, permettez -moi d'aborder certains des sujets dont il a été fait état aujourd'hui. Je vous 
prie de me pardonner car nous avons essayé de les résumer pendant que vous parliez. Tout d 'abord, 
je tiens à assurer les Membres intéressés que le compte rendu de la réunion ministérielle du CNC 
du jeudi 15  juillet  est en cours d'élaboration et sera prêt sous peu. Les déclarations de tous les 
Ministres et  Chefs de délégation qui ont participé aux débats seront jointes et distribuées à tous les 
Membres.   
Concernant les subventions à la pêche, j'ai pris note de la volonté d'aller de l'avant. Mais j 'espère 
que tous ceux qui ont des problèmes avec le texte ont  bien compris l'Ambassadeur Wills. Je pense 
que c 'est le cas de beaucoup d'entre vous, comme en témoignent vos déclarations. Sachez que vous 
et vos Ministres et Chefs de délégation avez été bien entendus. L 'Ambassadeur Wills l'a dit très 
clairement aujourd 'hui, et je veux le répéter – vous avez été entendus et le travail de septembre se 
concentrera sur les questions et déséquilibres principaux du texte au niveau macroéconomique. C'est 
exactement ce sur quoi il a insisté. Ensuite, en octobre, il sera procédé  à un examen plus détaillé, WT/GC/M/192  
- 182 - 
  plus ciblé, point par point, pour essayer de franchir la ligne d'arrivée. J'espère que cela calmera vos 
inquiétudes.   
Pour ce qui est de l'assistance technique et du mécanisme de financement, je note les inquiétudes 
de certaines  délégations, auxquelles nous allons répondre une par une. Je veux qu'il soit clair que 
nous considérons que ce projet vise à aider les Membres qui en ont besoin à mettre en œuvre les 
disciplines nécessaires lorsque ces disciplines sont convenues et pas av ant. Nous sommes très 
conscients du fait que les négociations ont encore du chemin à parcourir et le mécanisme n'est en 
aucun cas censé en préjuger le résultat. Nous essayons simplement de nous préparer au cas où il 
serait jugé souhaitable. Tous ceux qui n e pensent pas en avoir besoin ne sont pas obligés de le 
demander ou de l'utiliser. Il n 'est pas censé régler les problèmes structurels. Ceux -ci doivent être 
examinés dans le cadre des travaux de septembre et d'octobre. Pour ceux qui ont posé des questions 
à ce sujet, nous avons essayé d'être très modestes s 'agissant de la taille du mécanisme de 
financement, parce que nous ne savons pas quelle sera la demande. Nous espérons qu'au fur et à 
mesure que nous avancerons, nous serons en mesure de trouver des moyen s d'assurer la durabilité 
et la certitude des apports de fonds.   
Je tiens à saluer tous les Membres qui ont indiqué qu'il leur serait possible de soutenir un tel 
mécanisme ainsi qu 'à remercier nos partenaires de la FAO, du FIDA et de la Banque mondiale qui 
sont enthousiastes à l'idée de travailler avec nous sur ce projet. Je tiens à réaffirmer que nous ne 
sommes pas un organisme de gestion des pêches, mais que ces organisations ont les moyens de 
jouer ce rôle et qu'elles sont prêtes à aider nos Membres de toutes les manières qu'ils peuvent 
estimer nécessaires.   
Premièrement, s 'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, personne n'est pressé de 
négocier un résultat qui ne serait pas satisfaisant. Ce serait discréditer cette organisa tion et tous 
ses Membres si nous étions perçus comme nous contentant d 'un résultat qui ne répondrait ni à 
l'ambition ni au niveau des disciplines nécessaires. Je ne cesserai de le répéter et, personnellement, 
je ne voudrai pas être partie prenante d'un tel  résultat. Je sais que c'est le cas de tous nos Membres 
et c'est pourquoi je tiens à insister sur ce point.   
Mais je crois aussi que nous avons tous les atouts en tant que groupe pour négocier un résultat de 
qualité et en temps voulu. Comme beaucoup l'ont dit, il a fallu 20 ans pour rédiger les objectifs de 
développement durable et tous nos dirigeants ont participé à cet effort. Aujourd 'hui ils nous 
demandent de réaliser l'ODD 14.6. Je vais répéter ce que j'ai dit un peu plus tôt, car je faisais partie 
des groupes de haut niveau qui ont effectivement travaillé sur les ODD. Il y avait 12 objectifs au 
départ, puis nous sommes arrivés à 17 et tous nos dirigeants se sont engagés à respecter ces 
objectifs universels. Je pense donc qu'il serait significatif de ne pas faire traîner les choses plus 
longtemps. Nous devons respecter les points de vue et les opinions de tous les Membres et essayer 
d'en tenir compte, mais je ne pense pas que le fait de retarder l 'obtention d 'un résultat pendant un 
an ou deux de plus fera  réellement une différence.   
Nous devons également apprendre à faire deux choses à la fois. Nous pouvons assurer la qualité et 
nous pouvons le faire dans les temps. J'espère que vous continuerez à collaborer avec 
l'Ambassadeur  Santiago Wills de manière constructive et flexible. Je voudrais juste souligner la 
déclaration de l'Ambassadeur Sørli à cet égard. Si l 'on s'en tient à ce qu 'il a dit, et j'espère avoir sa 
déclaration, il a fait savoir que la Norvège ferait preuve de souplesse pour prendre en compte les 
points de vue et les opinions de tous les autres Membres afin d'essayer de contribuer à l'achèvement 
de cette négociation. La Norvège n 'a pas renoncé à sa position. Elle a simplement indiqué qu'elle 
était prête à examiner tous les angles. Dan s cette optique, j'invite à nouveau toutes les délégations 
à travailler en gardant la F.I.N. à l'esprit – Fournir des résultats en s'Impliquant et en Négociant.   
Deuxièmement, pour ce qui est de l'agriculture, il est clair que nous avons un long chemin à 
parcourir. Si la pêche est un sujet difficile, l'agriculture l'est certainement encore plus. La bonne 
nouvelle est que nous voulons tous un ensemble de mesures pour l'agriculture. La mauvaise 
nouvelle, ce sont les différents niveaux d'ambition que nous avon s. Mais je voudrais demander, 
comme je l'ai fait pour la pêche, que nous collaborions tous avec 
l'Ambassadrice  Gloria  Abraham  Peralta pour mettre au point un ensemble crédible de mesures, sans 
lequel, nous avons entendu à maintes reprises, il serait diffic ile d'aller à la douzième Conférence 
ministérielle.   WT/GC/M/192  
- 183 - 
  Alors que nous avons d 'importants obstacles à surmonter, je vous invite à réfléchir aux questions 
soulevées également par la reprise de la pandémie – les questions de sécurité alimentaire qui sont 
vitale s pour beaucoup de nos Membres et en particulier les pays en développement, les questions 
de soutien interne, dont de nombreuses délégations ont indiqué qu 'elles devraient être examinées, 
et des questions telles que le Mécanisme de sauvegarde spécial, le c oton, la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, l'exemption du PAM et la transparence, parmi beaucoup 
d'autres. Si nous prenons en compte tous ces dossiers et collaborons avec l'Ambassadrice Peralta, 
nous devrions être à même de pr oposer un ensemble crédible de mesures car il semble que la 
volonté d 'y parvenir existe.   
Troisièmement, en ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie, il apparaît à l 'évidence que 
chacun, quel le que soit sa position, s 'est accordé à reconnaître que  c'est un domaine dans lequel 
nous devons aboutir non seulement pour maintenant, mais pour l'avenir. Comme Alexandre l'a dit 
ce matin, il serait embarrassant que nous n'obtenions pas un résultat crédible dans ce domaine. Le 
monde, y compris les entreprises , les gouvernements et la communauté internationale, les 
organisations de la société civile, attendent de nous que nous trouvions une issue. Je sais que nous 
en approchons. Les éléments se précisent, même si, sur la question de la propriété intellectuelle,  la 
route est encore longue. Nous devons travailler plus dur et nous retrouver pour essayer d 'arriver au 
point évoqué par l'Ambassadrice Pitfield. Tentons de nous entendre sur l 'ensemble des éléments, y 
compris la propriété intellectuelle. Nous pouvons tro uver un fil directeur dans toutes les contributions 
apportées si nous nous asseyons à la même table en étant prêts à négocier et à se parler. J'espère 
que nous pourrons progresser dans les prochains jours.   
Je tiens à remercier tous les contributeurs, les pays à titre individuel comme le Taipei chinois, le 
Brésil, l'UE et de nombreux autres Membres. Le Groupe d'Ottawa a également déployé beaucoup 
d'efforts à ce sujet. Mais je tiens également à saluer l 'Ambassadrice Spencer et l 'Ambassadeur Tan 
pour le trava il qu'ils ont accompli, qui est excellent et qu'ils ont transmis à l'Ambassadeur Walker. 
Nous nous réjouissons tous de ce processus de facilitation mené, comme je l'ai dit plus tôt, en 
collaboration avec le Président du Conseil général. Les éléments essent iels sont tous là. Je suis 
heureuse que beaucoup d'entre vous aient tiré des résultats ou des enseignements significatifs de 
la réunion que nous avons tenue le 21 juillet – le dialogue avec les fabricants. Je pense qu'il y a 
également des questions auxquel les nous pouvons réfléchir à l 'issue de cette réunion afin de nous 
permettre d'aboutir à un ensemble crédible de mesures.   
Quatrièmement, s 'agissant du règlement des différends, j'ai entendu que le résultat attendu devait 
être, au minimum, une compréhensio n commune des réformes du système de règlement des 
différends que nous souhaitons. Nous ne pouvons pas avoir un niveau d'ambition très élevé à cet 
égard, mais tout le monde a admis qu'en tant qu'organisation fondée sur des règles, nous devons 
aller à la do uzième Conférence ministérielle en ayant une entente minimum sur ce à quoi tous les 
Membres veulent que le système de règlement des différends ressemble. Après quoi, nous pourrons 
peut-être envisager le type de programme de travail ou de calendrier que nou s pourrions mettre en 
place après la douzième Conférence ministérielle. C'est l'essentiel de ce que j'ai entendu et j'espère 
que nous pourrons parvenir à ce résultat.   
Cinquièmement, pour ce qui est de la réforme de l'OMC, qui intéresse aussi le système de  règlement 
des différends, il est évident que la volonté de travailler sur ce sujet demeure. La constitution d'un 
groupe de travail qui a été suggérée est une bonne idée à laquelle nous devrions réfléchir. Mais je 
crois que les Membres doivent parvenir à u ne compréhension commune de ce qu 'ils entendent par 
réforme de l'OMC. J'ai dit la même chose au Groupe d'Ottawa hier, lorsqu'il examinait cette réforme. 
Nous devrions nous mettre d'accord sur les différents éléments de celle -ci – même pour ce qui est 
des f onctions essentielles de l'organisation – suivi, transparence, négociations et, bien sûr, 
règlement des différends – car, comme je l'ai noté en écoutant les Membres, les interprétations à 
cet égard divergent.   
À mon avis, la première tâche du groupe de tra vail, si nous pouvons le réunir, est de s'assurer que 
nous avons une base commune de ce que nous entendons par réforme. Permettez -moi de faire une 
remarque qui me tient à cœur à propos des questions de suivi et de transparence. Bien que nous 
voulions renfo rcer ces fonctions, de nombreux Membres ne permettent pas au Secrétariat de 
collecter des renseignements ou, s'ils le font, ils ne lui permettent pas de les publier. Je suis donc 
vraiment perplexe quant à la manière dont nous pouvons améliorer la transpare nce et effectuer 
notre suivi dans ces conditions.   WT/GC/M/192  
- 184 - 
  Il est assez embarrassant de constater que les responsables d'autres organisations utilisent des 
statistiques commerciales que nous ne sommes pas autorisés à publier ou à collecter, ou y font 
référence. Le  FMI, la Banque mondiale et même des organismes privés comme l 'université de 
Saint-Gallen citent des statistiques sur lesquelles notre organisation est censée faire autorité. Mais 
notre personnel n'est pas autorisé à les rassembler et à les publier. Si nou s voulons réformer l'OMC, 
je suis intimement persuadée qu 'il faut réfléchir à ces fonctions de transparence et de suivi. La 
transparence est un mot qui est souvent utilisé dans nos discussions entre Membres, mais qui a des 
significations différentes selon les intervenants. Nous avons besoin d'une définition commune de ce 
que nous entendons par transparence si nous voulons vraiment réformer.   
Ainsi, permettez -moi de répéter que la première tâche à accomplir sur le front de la réforme de 
l'OMC consiste à s'as surer que nous avons tous la même vison de ce que doit être cette réforme.   
Sixièmement, en ce qui concerne le traitement spécial et différencié, il s'agit d'un principe central 
de l'OMC. On ne peut pas faire l'impasse sur cette question. Il faut travaille r ensemble pour essayer 
de la résoudre. Je sais qu 'elle est difficile pour tous, mais il n 'est pas possible de baisser les bras. 
Nous devons nous impliquer et collaborer avec l 'Ambassadrice Hassan et le G -90 pour voir comment 
progresser de manière pratique  et quelle devrait être notre approche des propositions précises qui 
ont été faites. Il nous faudra sans doute revenir sur la question du TSD dans une optique plus large. 
Pour conclure, permettez -moi de faire quelques remarques. C'est la dernière réunion d u CNC avant 
les vacances d'été. Au cours des quatre derniers mois durant lesquels j 'ai été présente ici, même si 
j'ai l'impression que cela fait déjà quatre ans, vous avez travaillé très dur et vous avez travaillé 
ensemble. Je pense qu'ensemble, nous avons  fait beaucoup de choses et je tiens à vous remercier 
pour vos efforts.  
• Nous avons progressé dans les négociations sur les subventions à la pêche grâce au travail 
courageux de l'Ambassadeur Wills et de l'équipe du Secrétariat. Même si la situation 
semble d ifficile, mais nous avons une chance d 'aboutir d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle. Cette réunion ministérielle historique que nous allons tenir après quatre  
années d'absence a imprimé un élan et une orientation politiques, comme l 'on noté de 
nombreux Membres. Ne les gaspillons pas, saisissons -les et montrons que nous pouvons 
mener à bien des négociations multilatérales, car le multilatéralisme est bien notre raison 
d'être. Si nous voulons plus de multilatéralisme, nous devons montrer que nous sommes 
véritablement en mesure d 'atteindre cet objectif, sinon nous perdrons notre crédibilité.   
• Nous avons fait de l 'OMC un pivot central de la lutte contre la pandémie de COVID -19. 
C'est grâce à vos efforts sur les mesures à prendre par l 'Organisation, y  compris toutes 
les communications que j'ai mentionnées précédemment, que cette deuxième avancée a 
pu être obtenue. L'OMC est désormais considérée comme un maillon essentiel dans la 
surveillance des chaînes d'approvisionnement et dans la collaboration avec  les fabricants 
pour augmenter la production. Il n'en a pas toujours été ainsi. Vous vous souvenez tous 
certainement qu 'à mon arrivée j'ai expliqué que j 'allais participer à des réunions avec 
l'OMS, le CEPI, l 'Alliance GAVI et toutes les autres organisatio ns chargées de la réponse à 
la pandémie alors que le nom de l 'OMC n 'était jamais mentionné. Aujourd'hui, ce n'est 
plus le cas, nous avons clairement indiqué que nous faisons partie de la solution à ce 
problème et nous figurons parmi les organisations activ es dans ce domaine. Au -delà de 
cette reconnaissance, on attend de nous que nous contribuions à résoudre les problèmes. 
Je vous invite donc à nouveau à tirer parti de celle nouvelle dynamique qui permet à l 'OMC 
d'être considérée comme faisant partie de la s olution commune mondiale à un problème 
commun mondial. Soyons à la hauteur de ces attentes.  
• Nous avons également renforcé les liens avec les organisations internationales. En 
collaborant avec l'OMPI, l'OMS, le FMI et la Banque mondiale sur toute une série de 
questions, nous avons renforcé nos contacts avec les fabricants et avec le secteur privé et 
nous avons continué à tendre la main à la société civile. Nous envisageons même de 
travailler avec le secteur privé sur le suivi volontaire, si cela est possible . Ces contacts 
avec l 'extérieur que beaucoup d'entre vous aviez appelé de vos vœux, cette collaboration 
avec d'autres organisations internationales qui commence à prendre forme, c 'est, de mon 
point de vue, notre troisième avancée.   
• Et bien sûr, grâce à vot re dur travail, nous avons progressé dans les discussions sur un 
certain nombre de questions que vous avez mentionnées aujourd'hui, comme les MPME, WT/GC/M/192  
- 185 - 
  le genre, le commerce électronique, le commerce et le climat, la réglementation intérieure 
des services, la facilitation des investissements, etc. Je pouvais sentir l'excitation dans les 
voix des Membres, y compris chez l'Ambassadeur Cancela de l'Uruguay lorsqu'il a parlé 
des MPME car elle était palpable. Je vous remercie donc tous d'apporter ce sentiment de 
passion à tout ce que nous faisons.   
Pour conclure, je forme l'espoir qu'ensemble, nous pouvons obtenir des résultats significatifs et de 
qualité pour les populations que nous servons. Malgré toutes les différences d'opinion que nous 
avons entendues aujourd'h ui, il est clair que ce noble objectif est un objectif que chacun partage. Je 
vous invite donc à le garder à l'esprit, car avoir conscience que nous sommes ici pour servir les 
populations nous aidera vraiment à surmonter nos apparentes divergences. Pour ma  part, je suis ici 
pour aider. Ma porte reste ouverte à tous. Je suis prête à travailler aussi dur qu'il le faudra et j'espère 
que vous serez nombreux à vous manifester de façon à pouvoir progresser ensemble.   
Ma déclaration d'aujourd'hui sera diffusée dan s un document JOB/TNC. J'ai également l'intention de 
présenter au Conseil général, à sa réunion de mardi, un rapport de notre réunion ministérielle du 
15 juillet et des deux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation de juin et de juillet, 
au titre du point 1 de l'ordre du jour.   
Je termine ici ma déclaration. Merci beaucoup.   
_______________  
 
  WT/GC/M/192  
- 186 - 
  DÉCLARATION DE L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO, PRÉSIDENT  
DU CONSEIL GÉNÉRAL   
 
Je remercie vivement la Directrice générale d'avoir convoqué cette réunion du Comité des 
négociations commerciales et des Chefs de délégation, très utile à l 'heure où nous cherchons à tracer 
la voie à suivre collectivement jusqu 'à la douzième Conférence ministérielle. Je la félicite d'accorder 
une grande importance à l'ob tention de résultats significatifs et de ne pas ménager ses efforts pour 
atteindre cet objectif.   
Ayant déjà présenté un rapport sur mes récentes consultations lors de la réunion informelle du 
Conseil général d 'hier, je me contenterai de souligner quelques  points.   
  
Nous somme à un tournant critique, car la douzième Conférence ministérielle est proche. Nous 
devons commencer dès maintenant à préparer le terrain pour pouvoir aller de l 'avant dans les 
différents domaines.   
 
Vous avez entendu les rapports des Présidentes et Présidents des Groupes de négociation 
aujourd'hui et celui de l'Ambassadeur Walker et le mien hier. Il y a beaucoup de travail à faire et le 
temps nous est compté.   
 
Il nous faut donc concentrer nos travaux sur les principales questions prio ritaires et commencer à 
nous interroger sur les résultats possibles. En outre, pour que nos Ministres soient en mesure 
d'examiner les résultats avant de se réunir à la douzième Conférence ministérielle, nous devons 
conclure nos travaux rapidement.   
 
Dans c ette optique, comme je l'ai dit hier, nous devrions pouvoir disposer des textes dès que possible 
dans les différents domaines de travail où les Membres visent un résultat et j'ai donc l'intention de 
reprendre les travaux immédiatement après la pause estiva le.  
 
La réunion formelle du Conseil général de la semaine prochaine est considérée par les délégations 
comme une étape cruciale dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle. Vos 
interventions d'aujourd'hui alimenteront les discussions qui s e tiendront à cette occasion. C 'est dans 
cette optique que je vous invite tous à rest er impliqués et à continuer de participer étroitement aux 
débats intenses qui nous attendent.   
 
Pour conclure, permettez -moi, en tant que Président du Conseil général, de remercier sincèrement 
la Directrice générale pour son engagement inlassable, ses efforts et sa détermination à rassembler 
les Membres en vue de la réussite de la douzième Conférence ministérielle. Je salue également 
l'esprit d 'initiative dont e lle a fait preuve en conviant les principales parties prenantes et les 
principaux participants à une série d'événements de haut niveau et en ayant piloté une collaboration 
constructive entre les organismes concernés. J 'attends avec impatience de continuer à travailler en 
étroite collaboration avec elle dans la deuxième partie de cette année qui sera chargée au moment 
où nous dessinons avec les Membres la voie à suivre vers la douzième Conférence ministérielle.   
 
 
_______________  
 
  WT/GC/M/192  
- 187 - 
  RAPPORT ORAL DE L'AMBASSA DEUR SANTIAGO WILLS (COLOMBIE),  
PRÉSIDENT DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES   
 
Entre mon dernier rapport du 3 mai et la réunion au niveau ministériel du Comité des négociations 
commerciales, qui s 'est tenue la semaine dernière, le 15 juillet, le Group e de négociation sur les 
règles a poursuivi sans relâche ses travaux.   
Je tiens d'abord à vous remercier, vous tous et vos collaborateurs, pour le dévouement et la flexibilité 
dont vous avez fait preuve pendant cette période de travail intense. Vous avez travaillé presque 
sans discontinuer, y compris certains weekends, tôt le matin et tard le soir, et parfois dans des délais 
très courts. La réunion ministérielle de la semaine dernière n 'aurait pas été aussi productive sans 
vos inlassables efforts.   
Peu après avoir présenté mon dernier rapport au CNC, le 3 mai, et sur la base des réunions et des 
consultations tenues avec les délégations, j'ai diffusé le 11 mai, dans le document TN/RL/W/276, 
une nouvelle révision de notre projet de texte de discussion, a ccompagnée, dans le 
document  TN/RL/W/276/Add.1, d 'une introduction expliquant chaque élément de ce projet.   
Après la diffusion du texte, j'ai tenu des consultations avec plus de quarante délégations et groupes 
de délégations, représentant la quasi -totalité  des Membres de l'OMC, avec pour objectif de prendre 
connaissance de leurs principales réactions et préoccupations.   
Plusieurs thèmes communs ont émergé de ces consultations, qui ont ensuite servi de base aux 
analyses menées par le Groupe de négociation su r les règles jusqu 'à la fin mai et en juin. Ces 
analyses ont porté sur chacun des piliers suivants: les subventions à la pêche INN, les subventions 
à la pêche de stocks surexploités et les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche 
ainsi que  des questions transversales comme les notifications et la transparence et le règlement des 
différends. En outre, le traitement spécial et différencié a été intégré à l 'ensemble des débats sur 
les différents piliers et a aussi fait l'objet d'une session sp écifique.   
Les réunions se sont tenues au niveau des Chefs de délégation dans diverses configurations. Dans 
un souci de transparence et d'inclusion, les travaux ont été structurés de telle sorte que tout ce qui 
a été discuté en petits groupes l'a également  été en réunions à participation non limitée.   
Permettez -moi également de saisir cette occasion pour remercier la Directrice générale d'avoir suivi 
de près nos travaux pendant cette période et d'avoir ménagé beaucoup de temps pour se joindre à 
nous à l 'occasion de plusieurs de nos discussions.   
Ces efforts ont été payants et, le 30 juin, dans le document TN/RL/W/276/Rev.1 j'ai présenté au 
Groupe de négociation une révision du projet de texte. Comme vous le savez, il s'agit de la version 
du texte sur laquell e les Ministres ont fondé leurs remarques lors de la réunion du CNC au niveau 
ministériel le 15  juillet.   
Puisque vous avez certainement été attentifs aux propos de nos Ministres le 15  juillet lors de la 
réunion du CNC au niveau ministériel, je ne les répé terai pas ici. Permettez -moi seulement de 
souligner certaines de leurs orientations politiques essentielles qui nous aideront à planifier nos 
prochaines étapes.   
Premièrement, les Ministres ont déclaré que le statu quo actuel, à savoir l'absence de toute d iscipline, 
n'était pas une option et que nous devons faire en sorte que les négociations aboutissent à une 
conclusion significative, équilibrée et crédible dès que possible, bien avant la douzième Conférence 
ministérielle. Pour y parvenir, nous devons élab orer le plus rapidement possible un texte définitif 
que tous les Membres seront en mesure d'adopter. Dans la pratique, cela signifie que nous devons 
achever nos travaux au plus tard début novembre.   
Pour ce faire, les Membres doivent se mettre en mode rech erche de solutions, en étant investis de 
l'autorité nécessaire pour s'engager de manière flexible et efficace afin de pouvoir trouver des zones 
de convergence.  
Un autre message essentiel de jeudi dernier est que le projet de texte n'est pas parfait – de 
nombreux Ministres ont relevé des problèmes sur quelques aspects particuliers. Pour certains d 'entre WT/GC/M/192  
- 188 - 
  eux, les divergences sont plus importantes que sur d'autres. Mais il a été encourageant d'entendre 
les Ministres débattre du projet de texte. À l'évidence, comme l'ont dit de nombre d 'entre eux, nous 
devons passer à des négociations pilotées par les Membres et fondées sur des textes. C 'est là 
effectivement l'objectif du projet présenté: pouvoir être utilisé par les Membres pour faire valoir 
leurs positions en  demandant des modifications, des ajouts ou des suppressions.   
Nous avons donc reçu pour instruction de terminer nos travaux dès que possible; les Chefs de 
délégation ont été invités à faire preuve de la souplesse nécessaire pour y parvenir; et nous devons  
maintenant nous employer collectivement à améliorer le projet de texte en procédant à des 
négociations ligne par ligne, ce qui m'amène à mon dernier point sur nos prochaines étapes.   
Comme nous le savons tous, la douzième Conférence ministérielle commence le 30 novembre et, 
quel que soit le résultat auquel nous aboutirons ici, les capitales auront besoin d 'un temps suffisant 
pour l'examiner et en délibérer. Il nous reste donc en fait septembre et octobre et, compte tenu de 
ce court dé lai, il faut s 'attendre que nos travaux à l'automne soient intensifs et parfois inconfortables.   
Il n'y a clairement pas de temps à perdre. Je consulte encore les délégations et les groupes pour 
préciser le meilleur moyen d 'organiser les travaux à l'automn e et je ferai diffuser une communication 
à ce sujet vers la fin de la semaine prochaine. Voici aujourd'hui un simple aperçu général de mes 
idées sur la base de ce que j'ai entendu jusqu'ici.  
Tout d'abord, j'ai l'intention de commencer à partir du 1er septe mbre par des consultations sous 
différentes formes avec les délégations intéressées; puis d 'entamer une profonde réflexion sur le 
texte au plus tard dans la semaine du 13 septembre, c'est -à-dire après le Jeûne genevois.   
Si nous voulons répondre aux attent es des Ministres, notre engagement va devoir être très différent 
de ce qu'il a été jusqu'à présent. Il ne faudra plus, par exemple, procéder à des échanges de vues 
théorique ni donner lecture de déclarations écrites car les positions de toutes les délégati ons sont 
bien connues. Pour progresser, nous devons maintenant nous limiter exclusivement à examiner des 
propositions précises visant à ajouter, supprimer ou modifier des termes du projet de texte, de 
manière à accroître la convergence et à aboutir finalem ent à un résultat final consensuel. Ce travail 
se fera au niveau des Chefs de délégation, afin de garantir que l'autorité nécessaire pour faire des 
compromis existe dans la salle de réunion, tout en n 'oubliant pas que les Chefs de délégation peuvent 
avoir besoin du soutien technique de leurs experts. En tant que Président, je serai là pour faciliter 
les discussions, mais en fin de compte, il appartiendra aux Membres, dans un exercice 
"donnant -donnant", de trouver les zones de convergence acceptables par tou s.  
Il est évident que certaines parties du projet actuel nécessitent plus de travail que d'autres et je 
suggère que nous commencions par ces questions les plus importantes et que nous nous y 
consacrions jusqu'au début du mois d'octobre. Étant donné la nat ure des questions considérées, je 
m'attends à devoir opter pour des modalités de travail différentes, en constituant des groupes de 
Membres différents pour chacune d 'elles. Afin de garantir la transparence, je suggère d'organiser 
des réunions à composition  non limitée, également au niveau des Chefs de délégation, une ou deux 
fois par semaine pendant cette phase. Lors de ces réunions, je serai en mesure de rendre compte 
des travaux en cours dans des formats plus restreints et toutes les délégations auront l' occasion de 
discuter de toutes les questions soulevées.  
S'agissant des questions particulières à traiter au cours de cette période, il est prématuré pour moi 
de proposer une liste définitive, mais elles comprendront celles soulevées par de nombreux Minist res 
le 15 juillet, comme les questions de l'équilibre, du traitement spécial et différencié et de la pêche 
hauturière, ainsi que certains éléments qui ne sont pas actuellement pris en compte dans le projet 
de texte.   
L'objectif recherché pour cette premièr e étape est d'améliorer collectivement le projet de texte qui 
sera utilisé lors de l 'étape suivante, celle des négociations ligne par ligne, qui commencera début 
octobre.   
À partir de là, je m'attends à ce que nous tenions tous les jours des réunions à com position non 
limitée pour examiner le texte clause par clause, afin d 'arriver à un texte définitif bien avant la 
douzième Conférence ministérielle. Lorsque je dis "ligne par ligne" ou "clause par clause", je ne veux 
pas nécessairement dire que nous devons commencer par la première ligne de l'article 1 car la clause WT/GC/M/192  
- 189 - 
  par laquelle nous commencerons dépendra de nos avancées en septembre. Afin de laisser 
suffisamment de temps aux capitales pour examiner les résultats des travaux, il conviendrait, à mon 
avis, d 'essayer de terminer cette deuxième étape pour la fin octobre.   
Je tiens à rappeler ici que je consulte encore les délégations sur la manière de procéder à l'automne, 
de sorte que les modalités que je viens de décrire pourraient encore être affinées. Bien sû r, ces 
modalités dépendront également des évolutions du côté de la COVID et des réunions des autres 
organes de l'OMC. Ceci dit, je prévois de distribuer le plan de travail détaillé que je propose, 
accompagné d 'un calendrier des réunions pour la première ph ase des travaux, vers la fin de la 
semaine prochaine.   
De manière plus générale, permettez -moi de souligner que cette phase des travaux demandera 
beaucoup de temps et exigera de la flexibilité et une grande disponibilité, en particulier de la part 
des Chef s de délégation. Nous devrons adapter nos processus pour être en mesure d 'obtenir un 
résultat "dès que possible, avant la douzième Conférence ministérielle", comme l'ont demandé les 
Ministres. Il nous faudra donc utiliser notre temps de manière efficace po ur réaliser les progrès 
nécessaires sur chaque question et passer ensuite à la question suivante. Quel que soit le calendrier 
prévu, nous devrons être prêts à l'ajuster au fur et à mesure, en fonction du rythme de nos progrès 
sur les différents sujets.   
Je soulignerai pour conclure que toutes les délégations ont travaillé extrêmement dur pour arriver 
là où nous en sommes aujourd'hui, mais que nous n'avons pas encore fini. Le temps presse et nous 
avons donc un programme difficile et très chargé devant nous. De mon point de vue, c'est une bonne 
nouvelle, car nous sommes sur le point de franchir la ligne d 'arrivée et sommes dans le dernier tour, 
celui dans lequel chaque pas est plus difficile que le précédent.   
Nos Ministres nous ont donné des indications sur l a manière d'aller où nous voulons. Je suis 
convaincu que les Membres sont à la hauteur de cette tâche et que les négociations pourront 
finalement aboutir.   
Avant de terminer, je vous ferai part d'une réflexion personnelle. Malheureusement, l'absence de 
résultats négociés avec succès au sein de l'OMC ces dernières années et le fait que plusieurs 
échéances n'ont pas été respectées dans des négociations particulières semblent avoir contribué à 
générer un sentiment d 'accommodement avec l'échec, à tel point que,  selon moi, nous craignons 
maintenant le succès plus que l'échec. Comme je l'ai mentionné précédemment, malgré la nécessité 
permanente d 'aplanir les divergences entre les positions des Membres, une conclusion positive des 
négociations sur les subventions à  la pêche est à portée de main. Nous avons deux options devant 
nous: soit nous restons dans nos zones de confort et nous échouons une fois de plus, soit nous 
agissons avec audace, pragmatisme et responsabilité et nous réussissons. Au moment de s 'engager 
dans une nouvelle étape des négociations, je voudrais vous inviter à choisir la seconde option.   
 
_______________  
  WT/GC/M/192  
- 190 - 
  RAPPORT ORAL DE L'AMBASSADRICE GLORIA ABRAHAM PERALTA (COSTA RICA),  
PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE  
L'AGRICULTURE ET DU SOUS -COMITÉ DU COTON   
 
Je voudrais dire quelques mots sur les derniers faits nouveaux intervenus dans les négociations 
agricoles.   
Ainsi que vous le savez, j'ai fait distribuer sous ma propre responsabilité le 17 juin le document 
JOB/AG/202 qui contenait mon rapport sur l 'état d 'avancement et la marche à suivre dans lequel 
j'ai cherché à identifier, pour chaque thème, les éléments qui pourraient constituer la base d'un 
accord à la dou zième Conférence ministérielle. Ce rapport a été examiné à la dernière réunion 
spéciale du Comité de l 'agriculture en session extraordinaire, qui a eu lieu les 21 et 24 juin, et il a 
été généralement bien accueilli.   
Comme je l'ai indiqué à de nombreuses r eprises ces derniers mois, mon intention reste de distribuer 
avant la pause estivale un premier projet de texte dans la perspective d'un résultat possible à la 
douzième Conférence ministérielle.   
À cet effet, j'ai l'intention de convoquer une dernière réun ion du Comité de l 'agriculture en session 
extraordinaire avant la pause estivale, le 29 juillet, avec pour objectif la présentation de ce premier 
projet de texte, qui sera établi sous ma responsabilité.   
Ce projet de texte vise à constituer une première ét ape dans la préparation d 'un résultat au niveau 
ministériel dans le domaine de l 'agriculture à la douzième Conférence ministérielle et à aider les 
Membres à s'engager dans une négociation ciblée et fondée sur un texte à partir de septembre. Le 
texte est do nc appelé à évoluer en fonction des discussions des Membres.   
De nombreux Membres ayant indiqué en juin qu'ils étaient encore en train de préparer de nouvelles 
communications, j'ai convoqué une réunion du Comité de l 'agriculture en session extraordinaire e t 
des sessions spécifiques consacrées à la constitution de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et au mécanisme de sauvegarde spéciale au début de cette semaine afin de donner à 
ces Membres l'occasion de présenter ces communications et égaleme nt de me permettre d'en tenir 
compte lorsque je préparerai mon projet de texte en vue de son examen par les Membres.   
Pas moins de onze communications figuraient à l'ordre du jour de ces réunions qui se sont finalement 
déroulées sur trois jours – les 19, 2 0 et 22 juillet. Les discussions ont été si intenses que nous 
n'avons pas eu le temps de passer en revue tous les points, de sorte que je prévois convoquer à 
nouveau la semaine prochaine la session spécifique consacrée au mécanisme de sauvegarde 
spéciale.   
Le nombre de nouvelles communications, auxquelles nous devrions ajouter quelques autres que les 
Membres ont annoncé es pour bientôt, et l'intensité des discussions constituent, sans aucun doute, 
un signal encourageant de l'implication des Membres.   
Je suis  également encouragée par la réunion formelle au niveau ministériel du Comité des 
négociations commerciales, qui s 'est tenue le 15 juillet et qui a été consacrée aux subventions à la 
pêche. Cette réunion a témoigné de la détermination des Membres à véritab lement échanger des 
vues afin d 'obtenir des résultats multilatéraux d'ici à la douzième Conférence ministérielle.   
Il convient de souligner que tous les Membres sont également d'accord sur la nécessité d'obtenir un 
résultat crédible et significatif dans le  domaine de l'agriculture à la douzième Conférence 
ministérielle, car un tel résultat montrerait la capacité de l'OMC de répondre aux principaux défis 
auxquels est confronté le secteur agricole et préparerait le terrain pour la poursuite intensive et 
fructueuse des négociations sur l'agriculture après celle -ci.  
Toutefois, plusieurs divergences importantes entre les positions de négociation doivent encore être 
aplanies, notamment sur les deux questions prioritaires: le soutien interne et la constitution de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.   
La finalisation d'un premier projet de texte d'ici à la fin du mois se révèle donc être une tâche 
extrêmement difficile.   WT/GC/M/192  
- 191 - 
  Mon évaluation de la situation actuelle et de la marche à suivre, qui sera reflété e dans ce projet de 
texte et ses révisions ultérieures, ne sera fondée que sur les contributions et les discussions des 
Membres.   
J'aurai donc besoin du soutien et de la coopération de chacun d'entre vous dans cet exercice avant 
et après la distribution de  ce projet de texte, afin d 'aplanir les divergences, de trouver un équilibre, 
de mettre en évidence les arbitrages possibles et d 'aboutir à des compromis.   
Pour paraphraser Elon Musk, "Produire un texte, c'est comme faire un gâteau. Vous devez avoir tous 
les ingrédients dans les bonnes proportions". Je ne suis que le cuisinier, mais j'ai besoin des bons 
ingrédients et dans les bonnes proportions.   
Autrement dit, ce projet de texte sera davantage votre texte collectif que le mien.   
Je poursuivrai mes consult ations dans les jours à venir et j'appelle les Membres à s 'impliquer sans 
plus attendre dans un esprit de compromis et avec un plus grand sens de l'urgence.   
 
_______________  
  WT/GC/M/192  
- 192 - 
  RAPPORT ORAL DE L'AMBASSADRICE KADRA AHMED HASSAN (DJIBOUTI),  
PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ  
DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT   
 
Comme vous le savez, au début de cette année, j'ai lancé une série de réunions informelles et à 
participation non limitée du Comité du commerce et du développement en sessi on extraordinaire. 
L'objectif de ces réunions, cinq au total, était d'étudier comment donner suite aux dix propositions 
relatives au traitement spécial et différencié soumises par le G -90. Lors de chaque réunion, les 
délégations ont été invitées à se conce ntrer sur deux de ces propositions, de sorte qu'au cours des 
cinq réunions, une discussion approfondie ait pu avoir lieu sur l 'ensemble d 'entre elles.   
Afin d'avoir une série de réunions constructives et ciblées, j'ai demandé aux délégations d'aborder 
l'examen de chaque proposition sous deux angles. Elles ont tout d'abord été invitées à donner leur 
avis sur les éléments qui pourraient faire l'objet d'une convergence. Il leur a ensuite été suggéré de 
déterminer où se situaient les difficultés, qu 'elles en ét aient les raisons et comment elles pourraient 
être surmontées.   
La première réunion de cette série s'est tenue le 8 février et s'est concentrée sur la proposition 
concernant la Clause d'habilitation et la proposition concernant l'accession des PMA.   
La deu xième réunion, qui s'est tenue le 12 mars, a porté sur les propositions relatives à l'Accord sur 
les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et à l'article 66 :2 de l'Accord 
sur les ADPIC.   
La troisième réunion a eu lieu le 27 avri l et s'est concentrée sur les propositions concernant l'Accord 
OTC et l'Accord sur l'évaluation en douane.   
La quatrième réunion, qui s'est tenue le 17 mai, a porté sur les propositions concernant l'Accord sur 
les mesures sanitaires et phytosanitaires et l 'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.   
Enfin, le 18 juin, le Comité s'est concentré sur la proposition concernant les sections A et C de 
l'article XVIII du GATT, et sur la proposition concernant la section B de l'article XVIII du GATT.   
Si les discussions qui ont eu lieu lors de ces réunions ont eu leur utilité, elles n'ont guère donné lieu 
à des échanges de fond sur les propositions. Une plus grande participation des Membres aurait, à 
mon avis, été plus souhaitable. Malheureusement, je  n'ai pas constaté au cours des cinq réunions le 
niveau d'implication que j'avais espéré sur le fond des propositions. D'une part, les délégations que 
ces propositions dérangeaient ne se sont pas montrées disposées à participer à des discussions sur 
le fon d, car elles ont déclaré qu 'un tel examen avait déjà eu lieu. D 'autre part, tout en donnant des 
précisions supplémentaires sur leurs propositions, les membres du G -90 – ainsi que certains autres 
Membres – ont continué de penser que celles -ci constituaient une bonne base pour faire avancer la 
discussion.   
Lors de chacune des cinq réunions, j'ai fortement insisté sur l'importance de trouver un moyen de 
faire avancer ces négociations et, dans cette optique, j'ai encouragé les délégations à œuvrer 
ensemble pour  définir une nouvelle approche des travaux du Comité du commerce et du 
développement en session extraordinaire qui soit acceptable pour tous. J'ai également souligné qu'il 
appartenait aux Membres de trouver la voie à suivre à cet égard. En tant que Préside nte, je m'engage 
à convoquer des réunions et à faciliter autant de discussions que nécessaire, mais c'est en fin de 
compte aux Membres de faire preuve de la flexibilité et de la volonté politique nécessaires pour 
collaborer, afin de déterminer collectiveme nt comment les travaux du Comité du commerce et du 
développement en session extraordinaire peuvent progresser.   
En ce qui concerne les prochaines étapes, j'ai l'intention de convoquer une réunion formelle du 
Comité du commerce et du développement en sessio n extraordinaire après les vacances d'été, en 
septembre. Ce sera l 'occasion pour les Membres de faire le point, dans un cadre formel, des travaux 
effectués au premier semestre de cette année. Ils pourront également débattre des moyens de faire 
progresser n os discussions.   WT/GC/M/192  
- 193 - 
  J'invite instamment tous les Membres à profiter de la pause estivale pour réfléchir sérieusement à 
cette impasse. Si tous ne s'engagent pas réellement sur le fond, nous ne serons pas en mesure de 
réaliser les progrès nécessaires pour obten ir un résultat concret sur les propositions du G -90 d'ici à 
la douzième Conférence ministérielle. Je leur réitère mon appel, mais je suis sûr qu'ils m'ont 
entendu e lors des réunions informelles insister sur l 'importance de contribuer à trouver des solution s 
sur la voie à suivre dans ces négociations.   
_______________  
 
 
  WT/GC/M/192  
- 194 - 
  RAPPORT ORAL DE L'AMBASSADRICE ZHANAR AITZHANOVA (KAZAKHSTAN),  
PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU  
COMMERCE DES SERVICES   
 
J'ai le plaisir de présenter ce rapport au CNC en ma qualité de Présidente de la session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services.   
En juin, j'ai invité les délégations à me consulter afin de me faire connaître leurs points de vue sur 
la façon d 'aborder nos travaux sur les services dans l e contexte de la douzième Conférence 
ministérielle. Lors de ces consultations, j'ai discuté avec des groupes et des délégations individuelles 
représentant plus de la moitié des Membres.   
J'ai rendu compte de ces consultations lors d'une réunion informelle de la session extraordinaire le 
30 juin. Mon rapport a ensuite été diffusé sous la cote JOB/SERV/309.   
Selon moi, trois observations générales peuvent être faites à l 'issue de ces consultations:   
• Premièrement, l'importance des engagements de l'A GCS et la nécessité d 'œuvrer à leur 
amélioration dans le cadre du programme "incorporé" semblent être assez largement 
admises.  
• Deuxièmement, les discussions exploratoires qui ont eu lieu depuis la onzième Conférence 
ministérielle ont été bien appréciées et  la poursuite des discussions sur l'accès aux 
marchés, voire leur intensification après la douzième Conférence ministérielle, fait l 'objet 
d'un large soutien.   
• Troisièmement, l 'intérêt de faire figurer le commerce des services en bonne place dans un 
docume nt final de la douzième Conférence ministérielle a été fortement souligné.   
Sur ce dernier point, de nombreuses délégations ont indiqué qu'elles souhaitaient un paragraphe 
spécifique sur le commerce des services. À leur avis, il fallait dans un tel paragra phe s 'attacher 
notamment à:   
• souligner la pertinence des discussions exploratoires entreprises sur l'accès aux marchés;   
• mettre en avant l 'incidence de la pandémie sur le commerce des services et le rôle que 
celui-ci peut jouer pour faciliter la résilience  et soutenir la reprise économique;   
• réaffirmer, dans ce contexte, le programme incorporé pour améliorer les engagements et 
redynamiser les travaux.   
Lors de notre réunion du 30 juin, j'ai invité les délégations intéressées à présenter des propositions 
de rédaction dès que possible et j'ai indiqué que je convoquerai une réunion début septembre pour 
permettre aux Membres de débattre des propositions reçues.   
Monsieur le Président, j'espère que les Membres seront en mesure de s 'entendre sur des éléments 
de ré daction, ce qui dépendra bien sûr du type de libellé envisagé et ne sera possible qu 'avec une 
bonne dose de réalisme et de pragmatisme. Je continuerai naturellement à me tenir prête à apporter 
mon aide si nécessaire.   
_______________  
 
 
 
  WT/GC/M/192  
- 195 - 
  RAPPORT ORAL DE L'AMBASSADEUR KOKOU YACKOLEY JOHNSON (TOGO)  
PRÉSIDENT DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE  
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS   
 
Je serai très bref car ma déclaration ne constitue pas un rapport en tant que tel. Toutefois, il semble 
important de rappeler aux délégations que les circonstances entourant les travaux de l'ORD en 
session extraordinaire sont restées inchangées depuis mon dernier rapport au CNC en octobre 2020. 
À l'époque, j'avais fait part de mon évaluation selon laquelle les délégations étaient con scientes qu'il 
était probablement peu productif de débattre des améliorations à apporter aux procédures de 
règlement des différends en général, tant que les questions relatives au fonctionnement global du 
système de règlement des différends, indissociables  du débat sur le fonctionnement de l'Organe 
d'appel, ne seraient pas résolues. Je pense que toutes les délégations savent que nous attendons 
toujours des progrès concrets dans ce domaine, de sorte que la situation de base reste inchangée.   
Cela dit, je tie ns à souligner que je reste disponible pour rencontrer toute délégation souhaitant 
discuter de toute question intéressant les travaux de l'ORD en session extraordinaire. Ma porte est 
ouverte.   
Pour conclure, je saisis cette occasion pour demander à toutes les délégations intéressées de 
réfléchir à la manière de faire avancer les travaux de l'ORD en session extraordinaire en se plaçant 
dans l 'optique des questions relatives à l'Organe d'appel.   
 
_______________  
 
 
 
 
 
  WT/GC/M/192  
- 196 - 
  ANNEXE 2  
DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE DU CNC ET  
AUX RÉUNIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION  
TENUES LE 23 JUILLET 2021  
À la suite de la déclaration faite par le Président du Conseil général au titre du point 1 de l'ordre du 
jour de la présente réunion  – "Rapport des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation", 
les déclarations faites par l'Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME; l'Australie (Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et Groupe de Cairn s); la Suisse; 
l'Équateur; le Pakistan ; le Japon ; le Nigéria ; le Mexique;  la Barbade (CARICOM); l'Argentine; 
l'Islande (Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres); l'Union européenne ; 
l'Indonésie ; le Brésil ; la République de Corée ; le Royaume d'Arabie saoudite (Groupe arabe); la 
Norvège; le Panama (Membres relevant de l' article XII); la Chine ; la Nouvelle -Zélande; Maurice 
(Groupe africain); le Honduras ; le Costa Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services); la Fédération de Russie; la République de Moldova ; le Chili 
(Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le développement); le Nép al; les 
États-Unis; la Sierra Leone; l'Inde; le Canada ( Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale et Groupe d'Ottawa); le Taipei chinois; l'Afrique du Sud; le Paraguay; 
la Colombie; la Malaisie; la Jama ïque (ACP); la Turquie ; le Bangladesh; l' Égypte; le Tchad (PMA); le 
Viet Nam; le Pérou; le Vanuatu (Groupe du Pacifique); la Thaïlande; l'Ouganda et le Cameroun sont 
reproduites ci -dessous dans le compte rendu de la réunion du Conseil général.  
 
_______________  
 
 
1. Uruguay (Groupe  de travail informel sur les MPME)  
 
Je prends la parole en tant que coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME. Depuis 
notre dernière réunion des Chefs de délégation, le groupe des MPME s'est réuni à deux reprises dans 
un format ouvert, le 4  mai et le 24 juin. J'ai le plaisir d'annoncer que des progrès satisfaisants ont 
été réalisés concernant le projet de Déclaration ministérielle sur les MPME. Nous espérons finaliser 
la déclaration lors de notre prochaine réunion, qui se tiendra lundi proch ain. La déclaration fera le 
point des progrès accomplis depuis la création du Groupe, notamment en ce qui concerne l'adoption 
de notre ensemble de textes de décembre  2020, qui est, en soi, un résultat concret. Elle ouvrira 
également la voie aux travaux fut urs. La mise en œuvre de l'ensemble de mesures est clairement 
une priorité, mais nous réfléchissons également à de nouvelles questions. Des discussions 
fructueuses ont lieu depuis le début de l'année sur divers sujets, notamment sur les politiques 
d'innova tion et la manière dont elles peuvent aider les MPME à se développer et à faire du commerce, 
les MPME rurales, la transformation numérique du commerce, la préparation des MPME à la 
cybersécurité  et les envois de faible valeur.  
 
Outre la Déclaration minist érielle sur les MPME, la CM12 sera marquée par le lancement de la 
plateforme Trade4MSMEs. Cette plateforme vise à soutenir les MPME et les décideurs politiques en 
rassemblant les informations relatives au commerce en un seul point et en établissant des lie ns avec 
des sources d'information fiables. La plateforme comprendra des guides à l'intention des MPME et 
des décideurs politiques. Le Groupe des MPME a également lancé une initiative intitulée "Digital 
Champions for Small Business" (les petites entreprises  championnes du numériques) lors de la 
Journée des MPME en juin, en partenariat avec la Chambre de commerce internationale et le Centre 
du commerce international. Cette initiative vise à soutenir la participation des petites entreprises au 
commerce interna tional en les aidant à se tourner vers le numérique. Les associations 
professionnelles, les chambres de commerce et les ONG axées sur les MPME et la numérisation ont 
été invitées à soumettre des propositions. Les lauréats seront annoncés lors de la CM12. C es deux 
initiatives reflètent bien l'état d'esprit dans lequel nous travaillons, à savoir un souci du pragmatisme 
et un mode de fonctionnement axé sur les solutions.  
 
Comme je le dis souvent, le Groupe des MPME est à la fois un groupe de réflexion – incubateur 
d'idées – mais aussi un "groupe d'action". Notre objectif est de générer des résultats concrets par 
le truchement de recommandations, de mesures non contraignante s et de solutions concrètes afin 
d'améliorer la participation des MPME au commerce international. Les MPME sont des acteurs 
économiques clés, représentant la grande majorité des entreprises dans chaque économie, mais 
elles ont du mal à participer au commer ce international et la pandémie actuelle a eu un impact WT/GC/M/192  
- 197 - 
  dévastateur sur elles. Notre prochaine réunion aura lieu le lundi 28 juillet  et est ouverte à tous les 
Membres intéressés. Nous espérons que vous serez nombreux à vous joindre à nous et à soutenir 
notre travail et notre Déclaration ministérielle. À cette occasion, nous aurons l'honneur de compter 
sur la participation du Directeur général de l'OMPI, M. Daren Tang, afin de réfléchir ensemble à la 
mise en place de synergies en faveur des MPME. Plus les Me mbres soutiendront notre Déclaration 
ministérielle, plus le message que nous enverrons au monde sera fort: l'OMC et nous, les 
gouvernements, nous préoccupons réellement des petites entreprises, de nos économies et de nos 
populations.  
 
2. Uruguay  
 
L'Uruguay r emercie la Directrice générale, le Président du Conseil général et les Présidents et 
Présidentes des groupes de négociation pour leurs rapports. Je souhaite revenir sur ce qui a été dit 
dans le domaine de l'agriculture. Comme nous l'avons dit lors de notre  réunion du 21 juin, l'OMC ne 
peut pas s'offrir le luxe de voir l'agriculture tomber dans l'oubli à la CM12. Nous ne pouvons nous 
permettre de revenir une fois de plus les mains vides. C'est la raison pour laquelle je souhaite lancer 
un appel à tous les Me mbres, en particulier aux plus grands et aux plus influents, pour qu'ils fassent 
preuve de la volonté politique et de l'état d'esprit constructif nécessaires si nous voulons surmonter 
les blocages. Nous voulons pouvoir arriver à un résultat significatif et  crédible pour continuer à faire 
avancer la réforme des trois piliers de l'Accord sur l'agriculture. Sans préjuger de la nécessité de 
faire preuve de transparence, nous sommes conscients que les améliorations à apporter lors de la 
CM12 doivent faire partie  d'un ensemble de mesures plus vaste. Selon nous, les diverses conditions 
et formats applicables aux notifications ne sont pas suffisants pour permettre à cette organisation 
de progresser de manière significative, après six années marquées par l'absence de  progrès dans le 
domaine de l'agriculture. Si l'on analyse la situation, on constate en particulier que certains Membres 
adaptent les prescriptions à leurs propres besoins sans contribuer de manière véritablement efficace 
à accroître la transparence. L'Uru guay ne pense pas que la présentation de propositions 
déséquilibrées ou maximalistes, à ce stade du processus, soit propice à l'obtention d'un consensus 
permettant de parvenir à un résultat multilatéral, résultat qui est absolument nécessaire pour les 
pays en développement. En ce qui concerne le soutien interne, nous devons conclure un accord qui 
fixe un objectif assorti de principes et de paramètres clairs, afin de pouvoir limiter et réduire les 
niveaux autorisés de soutien interne. Bien sûr, une telle mes ure a des effets de distorsion sur la 
production et les échanges, car ce sujet a fait l'objet d'un accord il y a bien longtemps.  
 
En ce qui concerne le document JOB/AG/177/Rev.2, il s'agit de la base la plus solide sur laquelle 
nous pouvons nous appuyer po ur parvenir à un tel résultat. Nous sommes prêts à travailler avec 
d'autres Membres pour trouver la voie à suivre et répondre à toutes les préoccupations et à tous les 
besoins dans le cadre de cette approche. Dans le même temps, nous espérons que la CM12 n ous 
permettra de jeter les bases nécessaires pour donner un nouvel élan aux négociations sur l'accès 
aux marchés dans la perspective de la CM13. Le fait que l'Uruguay et d'autres Membres aient 
présenté le cadre de négociation constitue la base appropriée p our faire avancer les négociations 
sur ce thème. Notre délégation en fait une priorité absolue.  
 
Autre thème qui devrait faire partie de l'ensemble des mesures: une décision sur les achats à des 
fins humanitaires et l'application de restrictions aux export ations. Cette initiative a été défendue par 
les responsables des organismes humanitaires et elle ne doit en aucun cas faire obstacle à un accord 
fondé sur les progrès réalisés en 2020, sans pour autant l'associer à d'autres thèmes. Il s'agit d'un 
ensemble de mesures modestes, mais c'est le niveau minimum d'ambition dont nous avons besoin, 
selon nous, pour être considérés comme crédibles et pris au sérieux par le reste de la communauté 
internationale.  
 
En ce qui concerne les autres domaines, toute avancée en  matière de détention de stocks publics et 
de mécanisme de sauvegarde spéciale doit avoir un niveau d'ambition qui soit en phase avec l'accès 
au marché et le soutien interne. Dans la situation actuelle, il semble qu'il sera difficile de trouver 
une solutio n permanente concernant lesdits stocks dans le délai qui nous est imparti d'ici novembre. 
Les divergences de vues que nous constatons, ainsi que le manque d'informations appropriées sur 
les programmes en vigueur, ont été soulignés à maintes reprises. L'Uru guay considère qu'il est 
possible de trouver une solution durable qui donnerait lieu à un approfondissement de ce qui a été 
convenu à Bali. Sans mesures robustes en matière de sauvegarde ou de transparence, cette clause 
perpétuelle serait un blanc -seing ca r il peut y avoir des distorsions tant pour la production que pour 
le commerce. Enfin, nous souhaitons souligner le fait que pour parvenir à des résultats en matière 
d'agriculture lors de la CM12, il est indispensable de faire un pas en avant et non en arr ière en ce WT/GC/M/192  
- 198 - 
  qui concerne la réforme prévue par l'Accord sur l'agriculture, et de chercher à mettre en place un 
système agricole bien adapté au marché et équitable en ce qui concerne la réduction progressive du 
niveau de soutien et de protection.  
 
Je souhai te évoquer le thème des subventions à la pêche. En ce qui concerne cette négociation, 
nous comptons sur l'engagement résolu des Membres qui ont affirmé leur volonté de pouvoir 
terminer les négociations, et ce avant la CM12. Cela signifie qu'il faut concili er les nombreuses 
différences techniques, juridiques et politiques. La tâche est très ardue. Nous devrons nous préparer 
à une période intensive de négociations ligne par ligne. Nous souhaitons soutenir le programme de 
travail de l'Ambassadeur Wills pour ab outir à un texte qui, in fine, permettra aux négociations 
d'aboutir. Nous ne pourrons trouver une solution viable que si nous renonçons à défendre des 
positions extrêmes. Nous devons nous conformer à notre mandat. Ce n'est que par un 
mécontentement partagé  que nous pouvons faire naître le succès.  
 
3. Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
 
Rapport des coorganisateurs sur le commerce électronique  
 
Je présenterai tout d'abord un rapport sur les travaux menés dans le cadre de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique au nom des coorganisateurs: l'Australie, le Japon 
et Singapour.  
La dynamique qui anime les négociations reste forte, et nous avons réalisé de bons progrès depuis 
notre dern ier rapport en mai.  
 
Nous avons maintenant terminé ou presque six articles. Lors de notre dernière réunion plénière, qui 
s'est tenue hier, les participants ont salué le texte final rédigé au sujet des contrats électroniques, 
ainsi que le texte presque fin al rédigé au sujet de la protection des consommateurs en ligne et des 
données publiques ouvertes. Nous avons en outre mis le texte sur la transparence en attente, en 
attendant d'en savoir plus sur sa structure juridique finale.  
 
Nous nous sommes également réunis le 20 mai et le 21 juin. Notre réunion du 20 mai a donné lieu 
à des discussions constructives sur les flux et la localisation de données, et a permis de constater 
qu'il était largement admis que ces questions devaient être abordées dans le cadre de l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe.  
 
Notre discussion du 21 juin a été marquée par des échanges positifs sur l'architecture juridique. Un 
large consensus s'est dégagé sur l'existence d'une série de voies juridiques viables pour l'intégration 
des résultats dans le cadre de l'OMC, y compris l'utilisation des listes annexées au GATT et à l'AGCS  
et de l'annexe 4. Les réunions plénières ont également permis de recueillir des informations 
actualisées en petits groupes afin de garantir la transparence.  
  
En ce qui concerne l'avenir, nous publierons un texte récapitulatif actualisé dans les semaines à 
venir et nous tiendrons des réunions plénières mensuelles au cours du second semestre de l'année. 
Les petits groupes resteront un outil essentiel pour faire  avancer les travaux.  
  
L'Initiative liée à la Déclaration conjointe reste ouverte, transparente et inclusive: les réunions sont 
ouvertes à tous les Membres de l'OMC et les documents sont disponibles sur le portail de l'OMC.  
 
Je tiens à remercier tous les participants à l'Initiative pour leur travail acharné et les progrès 
accomplis depuis le début de l'année, et j'espère que nous continuerons à progresser à l'approche 
de la CM12.  
 
4. Australie (Groupe de Cairns)  
 
La réforme de l'agriculture est une priorité p our la majorité des Membres de l'OMC, comme on le 
constate depuis de nombreuses années. Le 23 juin, le Ministre australien du commerce, du tourisme 
et de l'investissement a présidé une réunion des ministres du Groupe de Cairns.  
 
Les ministres du Groupe de Cairns ont souligné qu'il était essentiel que la CM12 aboutisse à un 
résultat ambitieux, concret et équitable dans le domaine de l'agriculture. Les ministres ont réaffirmé 
leur volonté de progresser dans les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture – soutien interne, accès WT/GC/M/192  
- 199 - 
  aux marchés et concurrence à l'exportation – en vue de garantir un processus de réforme équilibré 
et progressif et des conditions de concurrence équitables pour le commerce agricole.  
 
Les ministres du Groupe de Cairns ont demandé qu'un e décision ministérielle portant sur le soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges et de la production agricoles soit adoptée à la 
CM12. Ils ont fait observer que la décision ministérielle devait être suffisamment ambitieuse et 
spécifique pour permettre une réforme significative des droits au soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges et de la production. À cette fin, ils ont souligné que le Cadre de négociation 
sur le soutien interne devait servir de base à cette décision.  
 
5. Australi e 
 
Il ne fait aucun doute que la CM12 représente la meilleure chance depuis plusieurs années d'obtenir 
des avancées significatives pour notre organisation.  
 
Pour sa part, l'Australie est convaincue qu'un ensemble de mesures multilatérales concer nant les 
négociations sur les subventions à la pêche, l'agriculture, la riposte à la COVID -19 et un nouveau 
processus de réforme de l'OMC est tout à fait à sa portée.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, au -delà de la déclaration du Groupe de Cairns qui vien t d'être faite, 
nous attendons avec intérêt le projet de texte de la Présidente la semaine prochaine et nous nous 
engageons à travailler avec d'autres Membres pour faire en sorte que la CM12 fasse un pas en avant 
significatif en matière de soutien interne.  Nous serons pragmatiques, mais notre patience n'est pas 
illimitée.  
 
en ce qui concerne notre riposte à la COVID -19, lors du dialogue de haut niveau sur les vaccins qui 
s'est tenu cette semaine et qui s'est révélé concluant, les parties prenantes ont une n ouvelle fois 
indiqué clairement que plusieurs obstacles commerciaux entravaient la riposte mondiale à la 
pandémie, en particulier la fabrication et la distribution de vaccins essentiels, notamment les droits 
de douane, les restrictions à l'exportation et l a facilitation des échanges. L'Initiative sur le commerce 
et la santé, récemment révisée, apporte une contribution significative à l'ensemble des mesures 
prises par la CM12 sur ce sujet et nous invitons instamment tous les Membres à rejoindre la liste 
des coauteurs, qui ne cesse de s'allonger.  
 
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous sommes déterminés à parvenir à un résultat 
avant la CM12 – dans l'intérêt des stocks mondiaux de poissons, qui diminuent rapidement. Pour 
cette même raison, nous de vons veiller à ce que les disciplines relatives aux subventions 
préjudiciables ne comportent pas d'exclusions significatives, afin de nous assurer qu'elles 
contribueront à la reconstitution, plutôt qu'à la détérioration, des stocks mondiaux de poissons.  
 
En plus de ces résultats multilatéraux, l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services est maintenant très proche de sa conclusion, en particulier 
à la lumière de l'annonce positive faite par les États-Unis cette semaine. Nous pouvons et devons 
en récolter les fruits.  
 
Bien entendu, la CM12 doit également préparer le terrain pour un avenir plus solide. Nous devons 
tracer une trajectoire de réforme qui nous permettra de rétablir dès que possible un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et contraignant. Nous avons besoin d'une 
trajectoire de réforme qui fasse de l'élaboration de règles par des instances plurilatérales un élément 
central de nos travaux. Il est essentiel de mettre en place un nouveau mécanisme à cet égard, et 
nous devons veiller à ce que celui -ci soit ouvert à toutes les parties, afin que chacun puisse faire 
entendre sa voix et contribuer à dessiner le futur de l'organisation.  
 
6. Suisse  
 
Aujourd'hui, il nous reste mo ins de trois mois de travail jusqu'à la 12e Conférence ministérielle. Des 
efforts soutenus restent nécessaires dans tous les domaines pour obtenir des résultats concrets.  
 
Dans ces circonstances, il importe que nous nous mettions d'accord dès maintenant su r les objectifs 
et les questions prioritaires. Notre but devrait être d'obtenir des résultats significatifs sur un nombre 
limité de questions et d'offrir une perspective positive pour les travaux futurs de l'OMC. Cela nous WT/GC/M/192  
- 200 - 
  permettra de nous recentrer sur l es questions et les objectifs les plus prometteurs après la pause 
estivale.  
 
La Conférence ministérielle est consacrée à deux questions prioritaires:  
 
Tout d'abord, il s'agira de finaliser un accord sur les subventions à la pêche afin de mettre en œuvre 
un objectif de développement durable essentiel et, ensuite, d'élaborer une riposte concrète et 
durable de l'OMC à la crise sanitaire mondiale qui a sévèrement affecté nos vies et nos économies. 
Selon nous, cette riposte constitue une approche holistique perm ettant de lutter efficacement contre 
la pandémie et d'éviter de futures crises sanitaires.  
 
En ce qui concerne les autres questions, les niveaux d'ambition doivent être ajustés à la lumière des 
progrès réalisés à ce jour. Les décisions prises lors de la Co nférence ministérielle pourraient prendre 
la forme de résultats immédiats, d'engagements politiques ou de programmes de travail. Il sera 
particulièrement essentiel de parvenir à une compréhension commune de la voie à suivre après la 
CM12 pour les questions  systémiques, notamment la réforme de l'OMC et le règlement des 
différends. Nous soutenons également l'idée de rendre permanent le moratoire concernant les droits 
de douane sur les transmissions électroniques . 
 
En outre, nous sommes impatients de réaliser  des progrès concrets sur toutes les initiatives liées à 
des déclarations conjointes. La conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services est à portée de main et constituerait un signal fort et positif.  
 
Dans la mes ure où nous ne savons pas dans quelles conditions se déroulera la Conférence 
ministérielle, il convient en toute logique de présenter aux ministres des projets de décision mûrs et 
stabilisés.  
 
En résumé, Madame la Présidente, nous devons établir des priori tés et concentrer les travaux qui 
seront menés après la pause estivale sur les questions les plus cruciales. Dans un contexte de 
pandémie, nous devons également nous efforcer de finaliser les projets de décision le plus 
rapidement possible.  
 
7. Singapour  
 
Je vous remercie, Madame la Présidente, d'avoir clairement défini le cap et le thème de la réunion 
d'aujourd'hui. Je me souviens que lors d'une de vos premières réunions au CFBA en mai 2021, vous 
avez cité un vieux proverbe nigérian, que je vais tenter de p araphraser comme suit: "si vous ne 
connaissez pas votre destination, vous ne saurez pas quel itinéraire choisir".  
 
Heureusement pour nous, nous connaissons la destination. À court terme, la destination de l'OMC 
est la CM12, tandis qu'à long terme, la destination des Membres est de faire en sorte que l'OMC 
reste pertinente et adaptée aux besoins pour relever les défis du XXIe siècle. Mais pour atteindre ces 
destinations, les Membres doivent répondre honnêtement à deux questions clés. Premièrement, tous 
les Membres conviennent -ils que ce sont là les destinations que nous nous sommes tous engagés à 
atteindre? Deuxièmement, quelles sont les routes ou les itinéraires qui nous mèneront à ces 
destinations? En d'autres termes, comment y parvenir? Permettez -moi de vous soumettre trois 
réflexions  
 
Tout d'abord, j'aimerais croire que tous les Membres sont d'accord pour dire que le succès de la 
CM12 devrait être notre objectif à court terme. Bien sûr, cela dépendra en grande partie de la façon 
dont nous définissons le terme "succès", mais comme la DG Ngozi l'a constamment souligné, nous 
devons obtenir des résultats dans au moins deux domaines clés, à savoir les négociations sur les 
subventions à la pêche et la riposte de l'OMC à la pandémie de COVID -19. Il ressort cl airement de 
la réunion ministérielle du CNC du 15 juillet que malgré les profondes divergences qui subsistent 
entre les Membres, il y avait également un sentiment palpable de détermination à obtenir un résultat 
dans les négociations sur les subventions à l a pêche. Il est tout aussi clair que les Membres doivent 
obtenir un résultat significatif sur la riposte de l'OMC à la pandémie de COVID -19. Nous avons mis 
en place un mécanisme sous la houlette de l'Ambassadeur David Walker à titre de facilitateur, et 
nous disposons également d'une base solide dans le document de séance RD/GC/14. Face à la crise 
qui frappe toute une génération, les Membres doivent comprendre que l'absence de résultat à la 
CM12 sera la pire des issues car elle remettra encore davantage en q uestion la pertinence de l'OMC.  
 WT/GC/M/192  
- 201 - 
  Deuxièmement, les Membres doivent se projeter au -delà de la CM12 et envisager la destination à 
long terme de ce à quoi ressemblera une OMC adaptée aux besoins du XXIe siècle. Dans mon esprit, 
j'envisage une OMC qui peut fai re trois choses. Premièrement, une OMC capable de formuler des 
règles commerciales dans des domaines nouveaux et émergents tels que le commerce numérique, 
le commerce et la durabilité environnementale et le commerce et la santé. Deuxièmement, une OMC 
dotée  d'un système de règlement des différends à deux niveaux efficace et rationnel, afin de pouvoir 
remplir sa fonction juridictionnelle. Troisièmement, une OMC capable de remplir efficacement sa 
fonction de surveillance en favorisant la transparence et en dév eloppant le commerce international 
libre et équitable. C'est la seule façon pour l'OMC de conserver son rôle de pilier du système 
commercial multilatéral.  
 
Troisièmement, si les Membres conviennent que ce sont là nos destinations à court et à long terme, 
alors nous devons nous engager dans un programme de travail intensif pour la période post -estivale, 
faire preuve d'une réelle flexibilité et éviter les négociations par mégaphone pour obtenir des 
résultats significatifs dès que possible, avant la CM12. À pl us long terme, les Membres doivent éviter 
de sacrifier les intérêts systémiques de l'OMC sur l'autel d'intérêts nationaux étriqués. En définitive, 
les Membres doivent instaurer une plus grande confiance entre eux et éviter d'adopter une approche 
du jeu à s omme nulle dans nos négociations. Au lieu de chercher à gagner ou à perdre, nous devrions 
nous efforcer d'obtenir des résultats gagnant -gagnant qui apporteront des avantages concrets à nos 
citoyens et renforceront l'OMC.  
 
Le temps presse, et nous devons r edoubler d'efforts en vue de la CM12 La route est sans doute 
longue et sinueuse, mais nous pouvons arriver à destination si nous travaillons main dans la main.  
 
8. Équateur  
 
Madame la Directrice générale, l'Equateur attend des résultats de la Conférence ministérielle de 
novembre, nous devons prouver que le système commercial multilatéral est pertinent dans le 
contexte international actuel, où l'économie et le commerce souffrent de l'impact de la COVID -19. 
Nos priorités sont les suivantes:  
 
Subventions à la pêche  
 
Nous remercions et saluons le Président du groupe de négociation, l'Ambassadeur Santiago Wills, 
pour le travail qu'il a accompli.  
 
En ce qui concerne ces négociations, l'Équateur souhaite réaffirmer son engagement à leur égard et 
sa vol onté de parvenir à un accord qui remplisse le mandat dans les meilleurs délais. Par conséquent, 
afin d'être constructif, le pays est favorable à l'utilisation du document RD/TN/RL/276/Rev.1 comme 
base des travaux futurs.  
 
Les questions doivent être abordée s de manière holistique et inclusive puisque tous les éléments 
abordés dans le cadre de ces négociations sont interdépendants. Ainsi, étant donné le peu de temps 
dont nous disposons pour parvenir à un accord, nous demandons que les travaux commencent 
rapidement par une phase de négociations véritables, fondées sur des textes, au cours de laquelle 
des décisions concrètes et efficaces seront prises.  
 
Au moment de l'élaboration des disciplines, l'Équateur considère qu'il est essentiel de tenir compte 
des réali tés spécifiques de chaque Membre, en particulier de ceux qui, comme l'Équateur, 
considèrent la pêche comme un outil de développement et une occasion d'améliorer la vie de 
nombreuses personnes, hommes et femmes, disposant pour la plupart de ressources limit ées et 
dont les revenus proviennent de cette activité. Par conséquent, un traitement spécial et différencié 
équitable et effectif, ainsi qu'une assistance technique et un renforcement des capacités adéquats, 
sont des éléments indispensables pour parvenir à  un résultat final dans le cadre de ces négociations.  
Il est avéré que l'Équateur considère qu'il est fondamental que les disciplines contenues dans cet 
accord incluent des garanties pour la pêche artisanale, étant donné la grande sensibilité 
socioéconomiq ue du secteur de la pêche dans tous les pays et considérant qu'il a été démontré à 
maintes reprises que les subventions préjudiciables accordées à la pêche industrielle ont contribué 
à placer les mers dans une situation critique.  WT/GC/M/192  
- 202 - 
  Agriculture  
 
Nous félicitons la Présidente de la Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire, qui a 
accompli la tâche complexe qui lui a été confiée.  
 
À l'heure actuelle, l'avancement des négociations dépend largement des choix politiques des 
Membres et de leur capacité à écouter les opinions des autres. Malgré nos efforts, nous avons 
toujours l'impression de parler à un mur. Il n'est ni réaliste ni constructif de constater qu'après des 
mois de travail intensif, l'objectif consiste uniquement à obtenir des résult ats en matière de 
transparence.  
 
Nous devons rester ambitieux, il existe suffisamment de données techniques attestant de la 
nécessité d'une révision réelle et approfondie de tous les alinéas relatifs au soutien interne, y compris 
l'annexe II.  
 
Les mandats sont clairs et l'accès au marché fait partie de l'un d'entre eux. Ce pilier, qui est la raison 
d'être de cette organisation, ne doit pas être négligé.  
 
Comme l'a déjà souligné l'Uruguay, la proposition de cadre de négociation (JOB/AG/198), présentée 
par l' Équateur avec d'autres Membres, constitue une base appropriée pour la poursuite des 
discussions sur cette question, qui est une priorité absolue pour ma délégation.  
 
Santé et commerce  
 
Nous remercions l' Ambassadeur Walker, qui a facilité la riposte de l' OMC à la pandémie, ainsi que 
les Ambassadeurs Tan et Spencer pour leur travail de soutien à ce processus majeur.  
 
L'Équateur plaide en faveur d'une gestion active de l'organisation et de sa réforme afin qu'elle puisse 
jouer un rôle de premier plan dans la reprise du commerce international après la pandémie et, bien 
entendu, nous devons d'abord faire face aux urgences immédiates en matière de santé publique.  
 
Cette question concerne tous les Membres de l'OMC et nous espérons donc que les discussions sur 
ce sujet seront inclusives et transparentes, et que les points de vue des pays importateurs de 
vaccins, comme l'Équateur, seront pris en compte dans tous les documents.  
 
À court terme, nous devons essayer de supprimer toute barrière commerciale qui empêche l 'accès 
aux équipements médicaux, et en particulier aux vaccins contre la COVID -19. Il nous faudra des 
années pour venir à bout de cette crise sanitaire; en réfléchissant aux futures pandémies, nous nous 
attaquons à cette crise, à court terme.  
 
En plus d'au tres points déjà soulevés par l'Equateur et d'autres pays de la région à plusieurs reprises, 
je voudrais souligner la nécessité de lever immédiatement ou rapidement toutes les restrictions sur 
les exportations de vaccins contre la COVID -19 et de leurs comp osants. Celles qui sont en place 
doivent être notifiées.  
 
Il doit y avoir un engagement total pour interdire toute restriction future sur les exportations de 
vaccins contre la COVID -19 et de leurs composants. Les propositions actuelles sur cette question n e 
sont pas suffisantes et doivent être renforcées, sur le modèle des dispositions prises pour éviter les 
restrictions aux exportations agricoles.  
 
Initiatives conjointes et Groupes de travail  
 
L'Équateur apprécie les différentes approches de négociation qu i, dans cette instance, nous ont 
permis d'avancer sur les questions figurant à l'ordre du jour mondial actuel et, à cet égard, nous 
notons avec grand intérêt l'évolution des négociations sur la facilitation des investissements, les 
PME, le commerce électro nique et le genre.  
 
9. Pakistan  
 
Madame la Présidente, compte tenu des événements récents, il serait approprié que nous abordions 
d'abord la question de la pêche. Nous apprécions tous les efforts déployés pour réunir les ministres 
et leurs représentants dans le cadre d'une réunion ministé rielle virtuelle afin de faire le point des WT/GC/M/192  
- 203 - 
  négociations et de discuter de la voie à suivre. Les comptes rendus de la réunion, notamment dans 
une partie de la presse, ont tendance à faire état de progrès vers la conclusion des négociations et 
à présenter d es éléments suggérant un accord sur divers éléments. S'il est sans doute bon d'être 
optimiste, ces rapports ont tendance à passer sous silence certains problèmes fondamentaux que 
les ministres ont mis en évidence dans leurs réponses aux questions. Pour par ler au nom de mon 
propre Ministre et après en avoir entendu beaucoup d'autres, certaines de ces questions 
fondamentales, si elles ne sont pas résolues, ont le potentiel de menacer tout résultat sur ce sujet. 
Pour citer la déclaration de mon Ministre, "sans  flexibilités effectives, inconditionnelles et non 
assouplies dans tous les domaines de disciplines, à l'exception de la pêche illégale, la conclusion de 
l'accord serait compromise. Malheureusement, le projet de texte actuel conditionne le traitement 
spécial et différencié à des exigences de transparence et le dénature pour en faire quelque chose de 
purement théorique. Cette approche peut gravement limiter nos progrès".  
 
Madame la Présidente, tout en reconnaissant que les pêcheurs artisanaux et à petite éc helle sont 
importants, les rapports de la réunion ministérielle suggèrent que les parties prenantes les 
considèrent comme une forme de traitement spécial et différencié. Évidemment, de nombreuses 
voix se sont élevées dans la salle pour demander que ce type  de pêche reste en dehors du champ 
d'application des disciplines, car il ne relève pas du mandat et n'est pas préjudiciable.  
 
Permettez -moi de demander aujourd'hui aux Membres de clarifier, comme l'a fait mon Ministre le  15, 
ce que nous entendons exactemen t par le "mandat de durabilité" souvent cité. Nous constatons qu'il 
est utilisé assez souvent pour limiter le champ d'application du traitement spécial et différencié, mais 
aussi pour accorder des subventions à des activités de pêche industrielle à grande échelle qui sont 
en fait préjudiciables. Bien entendu, aucun mandat autorisant des subventions pour la surcapacité 
et la surpêche au nom de la durabilité n'a été mentionné dans l'ODD 14.6 ou dans aucun autre 
mandat. La durabilité exige que les pollueurs pa ient, et qu'ils paient d'abord. Elle exige de limiter ce 
qui est préjudiciable et d'autoriser ce qui ne l'est pas, afin de garantir des moyens d'existence et un 
environnement durables.  
 
Pour conclure sur la questions de la pêche, Madame la Présidente, il semble que nous soyons en 
passe de parvenir à un texte d'accord, mais les déséquilibres dans le texte sont très marqués, des 
différences sur des questions fondamentales subsistent, et le désaccord sur les disciplines de base 
pour la durabilité et le dévelo ppement est toujours bien ancré. Nous pensons donc que si nous 
entendons conclure un accord significatif et de qualité sur les subventions à la pêche, ce qui est sans 
aucun doute l'objectif du Pakistan, nous devons écouter tout le monde et résoudre les poi nts de 
friction de manière réaliste. Ignorer non pas une, mais plusieurs parties prenantes clés ne mènera 
pas à une conclusion satisfaisante et nous ne devons pas laisser notre précipitation gâcher les 
progrès réalisés à ce stade.  
 
Dans le même temps, Mada me la Directrice générale, le Pakistan apprécie votre initiative proactive 
en matière d'assistance technique pour la mise en œuvre des disciplines que nous pourrions 
éventuellement adopter, ainsi que vos efforts pour concevoir un instrument en consultation  avec les 
bénéficiaires potentiels et les donateurs. Mais comme je l'ai mentionné précédemment, aucune 
assistance technique, aussi bien conçue soit -elle, ne peut surmonter les obstacles structurels qu'un 
accord peut créer en matière de développement de ces  secteurs dans les pays en développement.  
 
Passons maintenant du sauvetage de poissons au sauvetage de vies humaines. Madame la 
Présidente, nous rappelons aux Membres que malgré le taux élevé de vaccination et le semblant de 
retour à la normale dans quelq ues pays, la pandémie est loin d'être terminée. La nouveau variant 
delta s'avère plus mortel que tous ceux qui l'ont précédé. La nécessité d'un accès immédiat, 
abordable et équitable aux vaccins contre la COVID -19, ainsi qu'à d'autres médicaments et 
équipe ments essentiels, ne peut plus être ignorée. Les coauteurs ont présenté une proposition 
révisée complète pour une dérogation à certaines obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC , 
qui permettrait d'augmenter la production et la disponibilité de ces v accins et produits. Il est 
encourageant de constater que les Membres ont accepté d'entamer des négociations sur un texte 
afin d'adopter cette dérogation. Malheureusement, certaines délégations semblent encore réticentes 
à s'engager en faveur du texte et co ntinuent de bloquer les discussions avec des questions 
préliminaires auxquelles il a été répondu par écrit et oralement de manière approfondie.  
 
Dans le même temps, Madame la Présidente, nous souhaitons saluer les efforts que vous avez 
déployés en tant qu e Directeur général pour assurer le leadership sur cette question et trouver 
toutes les solutions possibles à la situation actuelle. Pour notre part, nous réaffirmons que le Pakistan WT/GC/M/192  
- 204 - 
  est ouvert à toutes les solutions qui contribueraient à l'augmentation de  la quantité de vaccins et 
d'autres équipements et à leur accès abordable et équitable. Nous estimons que chaque proposition 
doit être évaluée et examinée selon ses mérites et qu'une combinaison d'approches est 
envisageable.  
 
De même, dans le domaine de l' agriculture, le Pakistan reste préoccupé par le fait que les anomalies 
que comporte actuellement l'accord doivent être corrigées. Si les très gros subventionneurs 
n'acceptent pas de réduire d'abord leur soutien interne, il sera difficile d'agir. Les moyens  d'existence 
et les préoccupations en matière de sécurité alimentaire dans les pays en développement continuent 
de croître du fait de la pandémie et, par conséquent, la nécessité d'uniformiser les règles du 
commerce agricole reste primordiale. Les droits s pécifiques pour les pays en développement ainsi 
que les intérêts des PDINPA  ne doivent pas être négligés et devraient plutôt être au centre des 
préoccupations.  
 
En conclusion, Madame la Présidente, nous gardons espoir et exprimons notre confiance envers l es 
Membres pour ce qui est de réaliser les objectifs de développement durable – qui se manifeste par 
un niveau de vie plus élevé, atteint grâce à une transformation structurelle de nos économies, de 
meilleures capacités technologiques et de meilleures capa cités de production. Ceci, jusqu'à la CM12, 
doit rester la pierre angulaire de nos activités et le résultat final de nos efforts. Cela est vrai pour 
toutes les négociations et discussions sur la réforme de l'organisation. Nous espérons que nous 
rendrons l' année 2021 véritablement mémorable en adoptant une approche plus axée sur le 
développement à l'OMC.  
 
10. Japon  
 
Négociations sur la pêche  
 
Lors de la réunion ministérielle du CNC sur les subventions à la pêche, les Membres de l'OMC ont 
exprimé avec succès leur  engagement à conclure la négociation le plus tôt possible avant la CM12. 
Sur la base de ces engagements, il nous incombe de reprendre immédiatement les négociations sur 
le texte afin de réduire les lacunes relatives. Notre temps est toutefois limité. Nous  devons trouver 
un terrain d'entente, en gardant à l'esprit que tous les Membres doivent contribuer de manière 
appropriée à la durabilité marine par le biais de disciplines sur les stocks de poissons dont chaque 
Membre est responsable. Le Japon est prêt à poursuivre des négociations intensives en ce sens.  
 
Pandémie  
 
Il est crucial pour l'OMC d'obtenir un résultat concret sur sa riposte à la COVID -19 lors de la CM12. 
Nous saluons les efforts déployés par l'Ambassadeur Walker en sa qualité de facilitateur. Lors de la 
CM12, nous devrions convenir d'une Déclaration ministérielle ainsi que d'une Décision ministérielle 
sur la santé qui incluent de manière holistique des facteurs importants, notamment la facilitation du 
commerce, les restrictions à l'exportation, l'expansion de la production de vaccins et de produits 
thérapeutiques contre la COVID -19, et la propriété intellectuelle. Ainsi, l'OMC pourra non seulement 
contribuer à répondre à la crise actuelle, mais également se préparer aux futures pan démies.  
 
Nous pensons que le projet de déclaration du Conseil général sur le commerce et la santé 
(WT/GC/W/823), qui compte cinquante -deux coauteurs, dont le Japon, constituera une bonne base 
pour atteindre des résultats de la CM12. Nous appelons les Membr es à soutenir ce projet de 
déclaration.  
 
Agriculture  
 
La gestion des restrictions à l'exportation de produits alimentaires est essentielle dans notre riposte 
à la crise mondiale. En tant que deuxième importateur net de produits alimentaires au monde, le 
Japon est très préoccupé par le fait que les mesures de restriction des exportations ont un effet 
négatif sur la sécurité alimentaire des autres Membres et sur le commerce agricole mondial en temps 
de crise. Le Japon, conjointement avec des Membres partagean t son point de vue, a soumis une 
proposition concrète (JOB/AG/207) visant à améliorer la transparence et à clarifier les règles 
relatives aux restrictions à l'exportation lors de la CM12. Nous devons travailler sans relâche pour 
faire en sorte que l'OMC jo ue un rôle de premier plan dans la mise en place d'une économie mondiale 
plus résistante aux crises. . 
 WT/GC/M/192  
- 205 - 
  Parmi nos autres priorités figure également l'obtention d'un résultat dans le domaine de la 
transparence à la CM12. Certains disent que cela manque d'amb ition, mais je peux dire qu'il s'agit 
plutôt d'une base propice à l'ambition. Les questions liées à la transparence sont une condition 
préalable transversale aux négociations. Toute négociation sur de nouvelles règles nécessiterait, 
comme première étape, l a mise en place d'une compréhension commune basée sur des données et 
des faits transparents disponibles. Aujourd'hui, l'Union européenne, les États -Unis, le Canada et le 
Japon soumettront une proposition visant à améliorer la transparence dans l'agricultur e, et nous 
espérons vivement qu'elle constituera la base d'un résultat réaliste et ambitieux lors de la CM12.  
 
Transparence/ notification  
 
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, l'amélioration de la transparence et le renforcement des 
prescriptions en mat ière de notification est un domaine dans lequel nous espérons obtenir un résultat 
concret d'ici à la CM12. Le Japon, qui en est l'un des proposants, a remis un projet de décision du 
Conseil général (JOB/GC/204/Rev.6), qui sera soumis à ce dernier la semain e prochaine. La 
proposition comporte une série d'améliorations en réponse aux commentaires des Membres, et nous 
invitons ces derniers à l'examiner et à la soutenir afin d'améliorer la transparence.  
 
Règlement des différends  
 
La réforme du système de règle ment des différends de l'OMC reste une question urgente. Lors de la 
CM12, nous devons montrer que nous progressons vers le rétablissement du bon fonctionnement 
du système de règlement des différends. Les Membres devraient bientôt reprendre les discussions 
à cette fin, y compris sur la manière de répondre aux préoccupations concernant l'Organe d'appel.  
 
Initiatives liées à des déclarations conjointes  
 
Le Japon a bon espoir d'obtenir des résultats concrets concernant les initiatives liées à des 
déclarations conjointes lors de la CM12. Nous pouvons espérer conclure les négociations sur la 
réglementation intérieure des services. En ce qui concerne le commerce électronique, le Japon, en 
tant que co -organisateur, souhaite faciliter et intensifier les négociations  sur des questions clés telles 
que le flux de données transfrontalier, tout en gardant à l'esprit les divers défis auxquels se heurtent 
les Membres en développement. Nous espérons également que des progrès substantiels seront 
réalisés en matière de facilit ation des investissements.  
 
Autres questions (durabilité environnementale, LPF)  
 
Le commerce et la durabilité environnementale sont des domaines qui nécessiteront une plus grande 
attention de la part des Membres dans la perspective de la CM12. Le Japon est ime que l'OMC devrait 
contribuer à la neutralité carbone au niveau mondial, notamment par l'élimination des droits de 
douane et l'élaboration de règles sur les questions réglementaires.  
 
Enfin et surtout, le Japon continue de mettre l'accent sur la garant ie de conditions de concurrence 
équitables, notamment par le renforcement des règles relatives aux subventions industrielles, aux 
entreprises d'État et au transfert forcé de technologie. Nous aimerions promouvoir cet important 
programme au sein de l'OMC.  
 
11. Nigéria  
 
Le Nigéria souhaite vous remercier, ainsi que le Président du Conseil général et les chefs des groupes 
de négociation respectifs, pour vos rapports respectifs et vos efforts pour faire avancer les diverses 
négociations. Pour commencer, nous souh aitons nous associer aux déclarations faites au nom du 
Groupe africain et des ACP.  
 
Madame la Présidente, permettez -moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que les Membres, pour 
avoir organisé avec succès la réunion virtuelle du Comité ministériel des n égociations commerciales 
(CNC) du 15 juillet, consacrée aux subventions à la pêche. Nous pensons qu'en intensifiant leur 
engagement dans les diverses négociations, les Membres seront en mesure de réaliser les progrès 
nécessaires pour obtenir des résultats de la CM12, lesquels accéléreront la reprise économique après 
la COVID et favoriseront la mise en place d'économies résilientes. Le Nigéria espère que les résultats 
de la CM12 seront justes, équilibrés et équitables, notamment sur des questions telles que les 
subventions à la pêche, l'agriculture, la riposte à la COVID 19, la réforme de l'OMC, le Mémorandum WT/GC/M/192  
- 206 - 
  d'accord sur le règlement des différends, les ADPIC, le commerce électronique, le commerce et le 
développement et d'autres initiatives liées à des décla rations conjointes telles que les PME, les 
services et la réglementation intérieure. Toutefois, nous sommes d'avis que certaines de ces 
questions feront l'objet d'une décision ministérielle tandis que d'autres feront l'objet d'un programme 
de travail élabo ré après la CM12. Les résultats devraient exprimer un certain équilibre entre les 
questions qui intéressent les Membres et les points de vue exprimés, et un équilibre en termes de 
perspectives politiques. Ils doivent en outre tenir compte des priorités des  Membres en matière de 
développement.  
 
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous continuerons de faire preuve des flexibilités 
requises afin de parvenir collectivement à des résultats équilibrés conformes à l'ODD 14.6 et à notre 
mandat. Nous avon s pris note de certaines modifications positives dans le projet de texte consolidé 
révisé du 30 juin 2021. Bien que le texte ne soit pas parfait, nous pensons que les éléments de base 
permettant de parvenir à un terrain d'entente qu'il contient favoriseron t les discussions nécessaires 
à l'obtention en temps voulu de résultats conformes au mandat. Sur la question du traitement spécial 
et différencié, nous pensons que les pêcheurs artisanaux et à petite échelle ne sont pas responsables 
de l'épuisement rapide des stocks mondiaux de poissons marins, et selon nous, ils devraient être 
exclus du champ d'application de la discipline. Toutefois, nous sommes flexibles sur cette question, 
et nous partageons l'avis de certains Membres selon lequel un élément clé du trai tement spécial et 
différencié est destiné aux pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables des pays en développement 
Membres et des PMA Membres. Néanmoins, les résultats finals devraient également tenir compte de 
la nécessité de laisser une marge de manœuvre  à certains pays en développement pour développer 
leur secteur de la pêche.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, nous sommes d'avis que les négociations devraient être abordées 
dans une perspective de développement, afin que nous puissions obtenir des résul tats qui 
s'attaquent aux causes structurelles de l'insécurité alimentaire et des moyens d'existence et qui 
favorisent la création d'un secteur agricole résilient. Le groupe africain a présenté certaines 
propositions dans le cadre du Comité de l'agriculture  réuni en session extraordinaire  qui, selon nous, 
favoriseront les discussions en vue de parvenir à des résultats équilibrés et axés sur le 
développement. Ces propositions sont les suivantes : i) La COVID -19 et la crise de la sécurité 
alimentaire nécessiten t une action urgente à l'OMC – éléments d'un programme pour la sécurité 
alimentaire et les moyens de subsistance ; ii) Projet de décision ministérielle sur le soutien interne : 
disciplines relatives aux niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consoli dée finale;  iii) Projet 
de décision ministérielle pour apporter une solution permanente concernant la détention de stocks 
publics de produits alimentaires  (clause de paix plus); iv) Projet de décision ministérielle afin 
d'obtenir des résultats concernant u n mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en 
développement Membres. Nous appelons les Membres à s'engager de manière constructive afin que 
nous puissions collectivement obtenir des résultats justes, équitables et équilibrés sur l'agriculture 
lors de  la CM12.  
 
En ce qui concerne le développement, nous souhaitons exprimer notre reconnaissance pour les 
efforts inlassables déployés par le Président de la session extraordinaire du CCD afin de faire avancer 
les discussions sur les 10 propositions de trait ement spécial et différencié spécifiques au G-90. Nous 
pensons que les propositions révisées relatives au traitement spécial et différencié présentées par 
le G-90 sont essentielles pour accroître les possibilités commerciales des pays en développement et 
des PMA, accélérer leur reprise économique après la COVID et soutenir la mise en place d'économies 
résilientes. Nous appelons donc les pays développés à s'engager de manière constructive dans les 
discussions sur cette proposition et à s'abstenir de faire éc houer les discussions ou l'adoption de la 
proposition. Nous encourageons les Membres à s'engager de manière constructive sur ces questions 
afin que nous puissions obtenir des résultats significatifs.  
 
Madame la Présidente, les Membres doivent faire tout le ur possible pour sortir de l'impasse dans 
laquelle se trouve l'Organe d'appel et faire en sorte que le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends fonctionne à nouveau très bien.  
 
En ce qui concerne le programme de travail sur le commerce électroni que, le Nigéria attend avec 
impatience l'adoption d'un ordre du jour inclusif du MC12 qui vise à résoudre les difficultés qui 
compromettent les acquis des pays en développement en matière de commerce numérique mondial.  
 
En conclusion, Madame la Présidente , le Nigéria se félicite des progrès enregistrés dans le cadre des 
discussions ouvertes, transparentes et inclusives qui se déroulent actuellement au titre des diverses WT/GC/M/192  
- 207 - 
  initiatives liées des déclarations conjointes. Nous sommes convaincus que les résultats  de ces 
initiatives tiendront compte de nos priorités de développement et nous fourniron s les outils 
nécessaires pour révéler davantage nos potentiels économiques. Nous appelons donc tous les 
Membres, en particulier les pays en développement, à se joindre à ces initiatives afin que nous 
puissions collectivement orienter les discussions et obtenir des résultats axés sur le développement.  
 
12. Mexique  
 
Je tiens tout d'abord à remercier les présidents des différents groupes de négociation et les 
coordonnateurs des  initiatives conjointes pour leurs rapports sur l'état d'avancement des 
discussions.  
 
Je tiens également à vous remercier, Madame la Présidente, pour votre rapport et votre analyse de 
la situation. Nous sommes d'accord avec vous pour dire que, à moins de t rois mois de la CM12, nous 
devons travailler avec un réel pragmatisme et consacrer nos efforts et notre temps limité à des 
questions qui bénéficient d'un plus grand degré de convergence. Nous ne pouvons pas nous 
permettre le luxe, une fois de plus, d'une c onférence ministérielle infructueuse, d'autant plus que 
nous avons disposé de quatre ans pour y travailler.  
 
À cet égard, la récente réunion du Comité des négociations commerciales au niveau ministériel sur 
les subventions à la pêche nous a permis de tire r un certain nombre d'enseignements, notamment:  
 
• Bien que le texte soit considéré comme la base des négociations, il existe encore des 
divergences d'opinion importantes, voire contradictoires, entre certains Membres sur des 
sujets particuliers . 
 
• Si nous ne faisons pas preuve de la souplesse nécessaire et que nous nous limitons à mettre 
en évidence ce qu'il nous est impossible d'accepter, nous ne serons pas en mesure d'avancer 
et de conclure ces négociations avant la CM12 . 
 
• Étant donné que les réunions se sont tenues dans un format virtuel, il n'y a pas eu de 
véritable interaction entre les ministres, ce qui aurait pu nous permettre de trouver un terrain 
d'entente. C'est un élément sur lequel nous devons réfléchir à l'approch e de la CM12.  
 
Je pense qu'il est opportun et nécessaire de féliciter le Président du Groupe de négociation sur les 
règles, l'Ambassadeur Santiago Wills, qui a persévéré et fait des efforts considérables pour nous 
fournir un texte qui, comme je l'ai dit, c onstitue une bonne base pour les négociations.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, malgré les efforts de l'Ambassadeur Abraham et des différents 
facilitateurs, il est devenu évident que compte tenu des positions divergentes exprimées, nous 
devons revoir à l a baisse nos attentes quant aux résultats de la CM12 et que nous devrions peut -être 
réfléchir à la manière d'élaborer un futur programme.  
 
En ce qui concerne les services, le Mexique est favorable à tout résultat ministériel comprenant une 
déclaration reco nnaissant l'importance du commerce des services et le rôle fondamental qu'il joue 
dans le soutien de la croissance économique, qui est essentiel aux efforts visant à renforcer la 
résilience et à stimuler la reprise économique au lendemain de la pandémie.  
 
En ce qui concerne les initiatives conjointes, nous pensons que la réglementation nationale des 
services est un sujet sérieux et qu'il est temps de supprimer les quelques crochets qui subsistent 
dans le texte. Des progrès importants ont également été réali sés en matière de commerce 
électronique et de facilitation des investissements.  
 
Madame la Présidente, le Mexique ne peut envisager une CM12 sans un engagement clair en faveur 
de la résolution de la crise actuelle du système de règlement des différends. Il  est temps de faire un 
pas en avant sur cette question, qui dure déjà depuis plus de deux ans et à chaque réunion de l'ORD, 
121 Membres de l'OMC demandent que les procédures visant à pourvoir les postes vacants de 
l'Organe d'appel soient lancées. Il est te mps d'agir de manière responsable. Le mécanisme de 
règlement des différends nous place tous, dans cette organisation, sur un pied d'égalité.  
 
Il est indéniable que le commerce a un rôle important à jouer dans la reprise économique après la 
pandémie et dan s la lutte contre la COVID -19, et la CM12 offre l'occasion de le démontrer. L'initiative WT/GC/M/192  
- 208 - 
  Commerce et Santé, qui est déjà parrainée par 53 Membres, ainsi que les éléments issus des 
consultations menées par les Ambassadeurs Spencer et Tan, qui seront combiné s aux consultations 
de l'Ambassadeur Walker, constituent un pas important dans ce sens et peuvent former une bonne 
base pour les discussions multilatérales.  
 
Enfin, la pause estivale nous offre l'occasion de réfléchir à ce que chacun d'entre nous, depuis sa 
tanières, peut faire pour promouvoir le système et rechercher les moyens de traduire les 
engagements politiques en actions concrètes à Genève.  
 
Vous pouvez compter sur notre délégation pour travailler, comme nous l'avons toujours fait, afin de 
renforce r notre système et d'obtenir des résultats positifs.  
 
13. Barbade (CARICOM)   
 
La présente déclaration est faite au nom du groupe CARICOM. Le Groupe s'aligne sur la déclaration 
qui sera faite par la Jamaïque au nom du Groupe ACP. Nous souhaitons remercier les différents 
présidents et présidentes pour leurs rapports et leurs mises à jour. Nous apprécions les efforts 
déployés par l'Ambassadeur Santiago Wills pour diriger nos travaux au sein du Groupe de 
négociation sur les règles afin de faire progr esser ces négociations de longue date dans la 
perspective de la CM12. Nous souhaitons également saluer le leadership dont a fait preuve la 
Directrice générale en convoquant la réunion ministérielle du CNC qui s'est tenue le 15 juillet et en 
donnant à nos m inistres l'occasion opportune de s'adresser directement aux Membres pour leur faire 
part de leurs priorités, de leurs préoccupations essentielles et de leurs engagements dans le cadre 
de ces négociations. Nous réitérons l'engagement de nos ministres à cont inuer de s'engager de 
manière proactive et constructive dans ces négociations afin de parvenir à un accord équilibré qui 
soit bénéfique pour tous. À cet égard, nous souhaitons attirer l'attention sur certaines de nos 
principales préoccupations. Les États m embres de la CARICOM dépendent fortement des juridictions 
maritimes et ont besoin d'une marge de manœuvre politique pour s'assurer que toutes leurs 
ressources marines contribuent à leur croissance et à leur développement économiques durables 
actuels et fut urs, compte tenu de la faible superficie du territoire de la région. Les petites économies 
vulnérables (PEV) ne font pas partie des principaux subventionneurs et ont un impact négligeable. 
Les États de la CARICOM continuent de plaider avec force pour l'inc lusion d'une exception de minimis 
appropriée aux interdictions visées à l'article 5 pour les petites nations de pêche en développement. 
En outre, la pêche artisanale et à petite échelle de la CARICOM a lieu à la fois dans les limites et 
au-delà des 12 milles nautiques. Ainsi, une exemption accordée à la pêche artisanale et à petite 
échelle devrait s'étendre au -delà des mers territoriales pour inclure les ZEE.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, nous saluons et applaudissons le travail de la Présidente du Co mité 
de l'agriculture réuni en session extraordinaire, pour son travail dévoué et constant dans ce domaine 
essentiel. L'agriculture continue d'apporter une contribution essentielle aux économies des États de 
la CARICOM en ce qui concerne le PIB, l'emploi, les exportations, l'alimentation et la sécurité, et les 
moyens d'existence. La pandémie en cours, notre exposition persistante aux catastrophes naturelles 
et les effets des changements climatiques continuent de révéler la vulnérabilité de notre secteur 
agricole et la nécessité d'un espace politique adéquat pour renforcer la résilience du secteur. Dans 
la perspective de la CM, nous soutenons pleinement la mise en place d'un résultat qui nous 
permettrait de maintenir le statu quo en ce qui concerne l'Article 6.2 de l'Accord sur l'agriculture. En 
outre, si nous sommes conscients de la nécessité d'obtenir des résultats dans les domaines de la 
transparence et des notifications, nos intérêts vont bien au -delà de ces domaines. En conséquence, 
il est essentiel d'avo ir recours à un mécanisme de sauvegarde spéciale qui réponde favorablement 
à notre désir d'augmenter la production intérieure pour améliorer la sécurité alimentaire. En outre, 
nous demandons que des progrès soient réalisés en ce qui concerne la détention d e stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire et le soutien interne qui provoque des effets de distorsion des 
échanges. Nous continuerons de nous engager de manière constructive sur toutes les questions et 
rappelons aux Membres de tenir compte de la situation unique dans laquelle opèrent des pays 
comme le nôtre.  
En ce qui concerne le commerce électronique, nous remercions le Président du Conseil général 
d'avoir consulté largement les Membres au cours des derniers mois, ouvrant ainsi la voie à des 
discussions constructives sur le programme de travail et le moratoire en vue de la CM12. Les 
questions retenues pour faire l'objet de débats lors des Discussions structurées tenues le 5 juillet 
sont importantes et opportunes. Nous remercions le Secrétariat de  l'OMC pour les présentations qu'il 
a faites ces 20 dernières années sur les considérations relatives aux transmissions électroniques WT/GC/M/192  
- 209 - 
  dans le cadre du Programme de travail, ainsi que les Membres qui ont partagé leurs expériences 
nationales concernant leurs  taxes internes non discriminatoires sur les transmissions électroniques. 
Le Groupe de la CARICOM est également heureux d'avoir l'occasion de partager des perspectives 
sur les défis et les possibilités liés au commerce électronique dans le contexte de la p andémie de 
COVID -19 et également de recenser les domaines spécifiques pour lesquels un soutien serait le 
bienvenu. Nous attendons avec impatience la reprise de ces discussions structurées après la pause 
estivale et nous nous engageons à participer pleineme nt à ce dialogue important. Le groupe est 
raisonnablement optimiste quant au fait qu'un dialogue de bonne foi au cours de la période à venir 
peut conduire à des progrès concrets et, en premier lieu, à des recommandations mutuellement 
acceptables sur le pro gramme de travail et le moratoire à soumettre à l'examen des ministres lors 
de la CM12.  
 
En ce qui concerne les services, le secteur des services contribue approximativement jusqu'à 75 % 
du PIB des États de la CARICOM. Cependant, certains des sous -secteurs  dont la région dépend 
fortement, comme le tourisme, sont sensibles aux impacts des catastrophes naturelles, des 
changements climatiques et d'autres chocs exogènes, comme la pandémie à laquelle nous sommes 
actuellement confrontés. Tout résultat émanant de la CM12 doit se concentrer sur le positionnement 
et le repositionnement du secteur des services des pays en développement et des PMA sur la voie 
de la reprise et de la croissance. Nous appelons donc les Membres à partager leurs expériences en 
vue de recens er les domaines de bonnes pratiques en matière de relèvement, de croissance et de 
résilience. Nous appelons également les Membres à se montrer ouverts à l'octroi d'assistance 
technique et de renforcement des capacités pour aider les pays en développement e t les PMA à 
renforcer leur secteur des services.  
 
En ce qui concerne la réforme, nous réitérons l'importance que la CARICOM accorde à la préservation 
du principe du traitement spécial et différencié (TSD) pour les pays en développement qui sont 
Membres de  l'organisation. Notre intérêt est de maintenir l'accès à ce principe au sein de l'OMC. À 
cet égard, nous ne pouvons soutenir aucune proposition visant à affaiblir notre accès au TSD, 
notamment en limitant celui -ci presque exclusivement aux critères fondés  sur le revenu, aux 
périodes de transition et à l'assistance technique et de renforcement des capacités. Nous souhaitons 
également renouveler notre appel à la résolution urgente du blocage du processus de nomination de 
l'Organe d'appel. Nous sommes prêts à  jouer un rôle constructif dans les discussions sur les réformes 
proposées pour renforcer le fonctionnement du mécanisme d'appel et la réforme plus large du 
règlement des différends. D'autres domaines de réforme tels que le renforcement des aspects 
législa tifs et de la transparence de l'organisation restent également importants à nos yeux. Nous 
prenons note du travail effectué sous la responsabilité de la Directrice générale ainsi que des 
discussions menées par les Membres.  
 
La pandémie actuelle de COVID -19 ne ressemble à rien de ce que nous avons connu au cours de 
notre vie. Les États membres de la CARICOM sont encore sous le choc de l'impact de la pandémie. 
Nous observons avec consternation les taux de vaccination qui ne dépassent pas 6 % dans certains 
de nos États membres. L'OMC a un rôle à jouer pour faire en sorte que tous les pays aient accès aux 
vaccins, aux produits thérapeutiques et aux traitements contre la COVID -19. La CARICOM appelle 
les Membres de l'OMC à être ouverts à toutes les solutions possib les pour combattre la pandémie, y 
compris le déblocage des chaînes d'approvisionnement, l'amélioration de la capacité de fabrication 
et également l'invocation des flexibilités appropriées en matière de propriété intellectuelle. Les 
Membres doivent respecte r leurs obligations de transparence et de notification et s'abstenir 
d'imposer des restrictions à l'exportation et d'autres restrictions qui privent les autres pays d'un 
accès juste et équitable aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux traitements c ontre la 
COVID -19. Nous devons également garder à l'esprit que les solutions que nous avons identifiées 
pour combattre la pandémie actuelle sont susceptibles de servir de modèle de riposte aux futures 
crises sanitaires. Enfin, la CARICOM est prête à travai ller avec la Directrice générale et l'ensemble 
des Membres pour obtenir des résultats significatifs à la CM12. Nous devons démontrer au reste du 
monde que l'OMC reste pertinente et qu'elle a toute sa place aux côtés d'autres organismes 
multilatéraux majeur s dans la gouvernance mondiale.  
 
14. Barbade  
 
D'emblée, nous souhaitons vous remercier, Madame la Directrice générale, pour votre rapport 
constructif et vous féliciter pour l'excellent travail que vous réalisez avec les Membres pour faire en 
sorte que la CM12 soit un succès, ainsi que pour promouvoir la pertinence continue de l'OMC. La 
Barbade se réjouit de se joindre aux autres Membres le 15 juillet, en respectant notre engagement WT/GC/M/192  
- 210 - 
  de conclure un accord multilatéral sur les subventions à la pêche d'ici la fin d e l'année. Nous pensons 
que cela enverra un message fort à la communauté mondiale concernant l'OMC et l'état de nos 
stocks de poissons, et que cela concrétisera la capacité de l'OMC à accomplir sa mission. Je dois dire 
qu'il est inacceptable que les Membre s continuent de nous faire subir le statu quo et de 
l'institutionnaliser dans l'Accord de l'OMC sous le couvert de la durabilité. Toute interdiction prévue 
dans un accord de l'OMC sur les subventions à la pêche et portant sur la surcapacité et la surpêche 
doit être axée sur les subventions à la pêche industrielle à grande échelle, dont les statistiques 
montrent qu'elle contribue le plus aux types de pêche décrits dans notre mandat. Nous devons 
également veiller à ce que ceux qui ne sont pas responsables du problème de la surcapacité et de 
la surpêche ne paient pas le prix pour ceux qui en sont responsables ; je tiens vraiment à insister 
sur ce point. Nous pensons donc qu'avec quelques amendements au projet de texte, nous pourrions 
arriver à un terrain d'enten te qui nous permettrait de parvenir à un consensus avant la CM. Les 
amendements en question incluraient, entre autres, la prise en compte d'un seuil de minimis 
conforme à ce qui a été promu par le Groupe de la CARICOM et le Groupe ACP depuis un certain 
temps, ainsi qu'un ajustement critique de la transparence, des notifications et des éléments 
d'application régulière de la loi .  
 
Nous vous remercions d'avoir pris l'initiative d'élaborer la note conceptuelle pour l'établissement 
d'un mécanisme de financement  de l'OMC destiné à financer l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, à l'appui de la mise en œuvre des nouvelles disciplines de l'OMC en 
matière de subventions à la pêche. Nous souhaitons souligner que nous sommes entièrement 
d'accord sur le fait que le mécanisme de financement des subventions à la pêche proposé et le 
concept plus large d'assistance technique et de renforcement des capacités ne peuvent en aucun 
cas être considérés comme un substitut au traitement spécial et différencié pour  les pays en 
développement. La position de la Barbade est claire et inchangée, à savoir que quel que soit l'accord 
sur les subventions à la pêche, il convient d'inclure une assistance technique et un renforcement des 
capacités, et que les mécanismes de fin ancement de l'OMC proposés pour la pêche doivent être 
accessibles à tous les petits États en développement.  
 
En ce qui concerne les services, la Barbade se félicite de la possibilité de travailler avec d'autres 
pays pour trouver un libellé possible sur l' accès au marché des services en vue de la CM. Ce libellé 
devrait garantir que tout travail futur dans ce domaine inclue les secteurs vulnérables pour des pays 
comme la Barbade et d'autres qui ont été sévèrement touchés par la pandémie, ainsi que ceux qui 
nous ont donné l'occasion d'assurer une reprise et une croissance durable. Notre position, pour 
l'essentiel, a été exposée dans la soumission des ACP au Conseil du commerce des services réuni en 
session extraordinaire, présentée en mars.  
 
Nous sommes consci ents du peu de temps qu'il nous reste d'ici à la CM et de la myriade de questions 
que nous devrions couvrir au sein de l'OMC et dans le contexte international plus large. Malgré cela, 
la Barbade est prête à travailler avec la Directrice générale et tous le s Membres pour faire en sorte 
que la CM12 soit un succès retentissant et que nous établissions un programme de travail ambitieux 
pour la période post -CM12.  
 
15. Argentine  
Je souhaiterais aborder quatre sujets : les négociations sur les subventions à la pêche, la riposte de 
l'OMC à la pandémie, l'agriculture et le règlement des différends.  
 
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche , l'Argentine réaffirme sa 
détermination à continuer de fa ire tout son possible pour qu'un accord multilatéral sur les 
subventions à la pêche puisse être conclu avant la douzième Conférence ministérielle de l'OMC 
(CM12). L'Argentine, en tant que pays côtier disposant d'un vaste littoral maritime, a participé 
activement aux négociations et continuera de le faire. Elle l'a fait par le biais de propositions 
spécifiques, afin de dégager des éléments de convergence entre les Membres, pour leur permettre 
de parvenir à un accord ambitieux qui contribue à la durabilité de s océans et de leurs ressources. 
Nous ne reviendrons pas sur les propos que nous avons tenus il y a quelques jours, notre position 
est bien connue. Nous pensons qu'il est essentiel de disposer de disciplines ambitieuses, notamment 
en ce qui concerne la pêc he illégale et la pêche par de vastes flottes de grande pêche. En outre, il 
existe certains garde -fous que nous jugeons essentiels (organisations régionales de gestion de la 
pêche (ORGP) et territorialité).  
 WT/GC/M/192  
- 211 - 
  Nous pensons que nous avons atteint un point où nous devons maintenant passer à une approche 
fondée sur le texte, à des négociations entre Membres, de manière inclusive et transparente. En ce 
qui concerne la note conceptuelle sur la création d'un mécanisme de financement de l'OMC, qui a 
été diffusée, no us considérons que l'assistance technique est positive. Cependant, nous constatons 
que certains points sont très détaillés, comme le point 4.2 et le point 6.B. Nous comprenons que 
nous devons travailler dans le cadre du mandat de l'OMC, et nous constatons que le document 
contient un certain nombre de références, notamment à la gestion des pêches et à la surveillance 
ou au contrôle des eaux, qui pourraient aller au -delà du mandat. Nous suivrons les discussions, mais 
nous souhaiterions une clarification de la  portée de telles initiatives.  
 
En ce qui concerne la riposte de l'OMC à la pandémie , nous aimerions profiter de l'occasion pour 
remercier l'Ambassadeur Walker pour le rapport qu'il a présenté hier et lui faire part du soutien total 
de l'Argentine à ses t ravaux.  
 
Il est crucial pour l'Argentine que la riposte de l'OMC à la pandémie fasse partie des résultats de la 
prochaine CM12.  
 
Le processus qui permettra de parvenir à ce résultat doit être animé par les principes de 
transparence, d'ouverture et d'incl usion, et doit favoriser les solutions consensuelles tout en 
respectant et en promouvant le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
 
Plusieurs propositions établissant un lien entre la politique commerciale et la santé ont été 
présentées au c ours des derniers mois par des groupes de pays et par des délégations individuelles. 
Elles sont toutes valables et se recoupent largement, car nous comprenons tous que le commerce 
international et l'OMC ont un rôle central à jouer dans la production, la di stribution et l'accès aux 
vaccins, traitements et diagnostics nécessaires pour combattre la COVID -19. Il est donc nécessaire 
et logique de canaliser ces efforts individuels en vue de parvenir à un résultat collectif.  
 
Néanmoins, nous constatons que ces ini tiatives n'ont attiré qu'une partie des Membres et nous 
comprenons qu'elles contiennent des éléments que nous ne sommes pas tous en mesure d'accepter.  
 
L'Argentine considère que toutes les solutions proposées doivent être analysées à la lumière d'un 
déséqu ilibre dans l'accès aux vaccins et aux traitements. Nous devons donc être en mesure de 
parvenir à des accords réalisables et réalistes qui nous rapprocheront de l'objectif ambitieux de 
garantir un accès équitable aux vaccins et aux traitements pour mettre fin à la pandémie.  
 
Pour l'Argentine, tout résultat obtenu doit être conforme aux règles de l'OMC, sans altérer les droits 
acquis ni préjuger des accords ou négociations futurs, tout en réaffirmant les outils de politique 
commerciale existants pour faire f ace à la pandémie. Des aspects précieux de cette question ont été 
discutés au sein du G -20 et pourraient servir de point de référence. Il faut également tenir compte 
des différentes particularités des pays en développement, des efforts qu'ils déploient et des défis 
qu'ils doivent relever.  
 
Enfin, nous considérons que les appels, suggestions et/ou recommandations qui se dégagent ne 
doivent pas être adressés uniquement aux États. Le secteur privé a un rôle central à jouer dans tous 
les aspects liés à la produ ction et à la distribution de biens et d'intrants, y compris l'accès aux 
technologies de la santé.  
 
En ce qui concerne l'agriculture , pour l'Argentine, les négociations agricoles sont importantes non 
seulement parce qu'elles concernent le secteur du march é international le plus soumis à des 
distorsions et le plus lent à réaliser des progrès substantiels, mais aussi parce que pour les pays en 
développement, producteurs et exportateurs de produits agricoles, l'agriculture est un moyen 
fondamental de reconstr uire nos économies dans la période postpandémie.  
 
Faire avancer un programme de réduction du soutien interne impliquant tous les aspects de l'article  6 
de l'Accord sur l'agriculture et tous les Membres, conformément au principe de proportionnalité, est 
une priorité pour l'Argentine. Nous considérons que le cadre de négociation présenté en janvier 2020 
dans le document JOB/AG/177 constitue une base solide pour entamer ces négociations.  
 
Mon pays note que, tout comme la pandémie a imposé des circonstances ex ceptionnelles à tous les 
Membres, nous sommes préoccupés par l'établissement et la mise en œuvre de nouveaux WT/GC/M/192  
- 212 - 
  programmes de soutien interne à grande échelle, qui, nous l'espérons, seront temporaires et 
conformes aux règles multilatérales.  
 
En outre, nous co nsidérons qu'il est essentiel de réaliser des progrès en matière d'accès aux 
marchés, un domaine dans lequel nous avons également été constructifs, par le truchement de la 
proposition contenue dans le document JOB/AG/198. Nous pourrions travailler sur la s implification 
des tarifs, le renforcement de la transparence et la suppression de la sauvegarde spéciale agricole. 
Nous pourrions également envisager de proposer un programme de travail au titre de ce pilier dans 
le cadre de la CM13.  
 
En ce qui concerne la concurrence à l'exportation , nous pourrions nous efforcer de renforcer la 
transparence en contrôlant toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures 
d'effet équivalent, en veillant à ce que l'élimination histori que des subventions à l'exportation 
convenue en 2015 ne soit pas compromise.  
 
Nous sommes disposés à écouter et à négocier de bonne foi avec tous les Membres sur des 
propositions concrètes au titre de chacun des piliers, dans le but de proposer un ensemble  de 
négociations ambitieux, réaliste et équilibré dans la perspective de la prochaine Conférence 
ministérielle.  
 
Toutefois, nonobstant nos préférences, compte tenu des contraintes de temps et des positions 
divergentes, nous pensons qu'il faut s'efforcer de  parvenir à un résultat sur le soutien interne, étant 
donné qu'il a été identifié par la Présidente du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire 
comme le domaine le plus susceptible de donner lieu à un résultat lors de la prochaine CM12.  
 
Enfin, en ce qui concerne le système de règlement des différends, l'Argentine, en tant que pays en 
développement et utilisateur fréquent de ce système, estime qu'un système fondé sur des règles 
est la meilleure solution pour faciliter la croissance économique , l'instauration de la confiance, la 
prévisibilité et la stabilité de nos relations commerciales. Un tel système existe et est le fruit d'une 
expérience multilatérale de plusieurs décennies.  
 
Nous sommes conscients des préoccupations systémiques de certain s Membres, mais nous pensons 
également qu'il faut faire preuve de suffisamment de souplesse sur cette question pour pouvoir 
tracer une trajectoire collective.  
 
L'Argentine réaffirme une fois de plus qu'elle est disposée à discuter des propositions visant à  
renforcer le système convenu pour revigorer l'Organe d'appel, dans le cadre des résultats de la 
prochaine CM12.  
 
16. Islande (Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres)  
Commerce et genre  
 
En tant que Coprésident du Groupe de travail i nformel sur le commerce et les genres, je voudrais 
rendre compte des travaux en cours. Le Groupe de travail informel est fondé sur les objectifs de la 
Déclaration de Buenos Aires de 2017 sur le commerce et l 'autonomisation économique des femmes  
et du Rappo rt intérimaire établissant le Groupe (WT/L/1095/Rev.1). Le Groupe a été conçu comme 
un organe ouvert et transparent et n'a pas l'intention de créer un nouvel ensemble d'accords ou de 
règles.  
 
Les Membres ont convenu de concentrer leurs travaux sur 4 pilie rs clés: 1) le partage d'expériences; 
2) la manière d'appliquer le "prisme du genre" à l'OMC; 3) l'examen des travaux analytiques réalisés 
par le Secrétariat de l'OMC et d'autres parties prenantes de l'OMC; 4) et la contribution au 
Programme de travail de l'Aide pour le commerce. Ce travail technique substantiel servira de base 
aux résultats de la CM12.  
 
Le 30 avril, les coprésidents ont proposé un cadre soutenant des mesures concrètes et un objectif 
substantiel qui seraient inclus dans le résultat de la C M12 du Groupe de travail informel 
(INF/TGE/W/3). Les Coprésidents ont également rencontré la Directrice générale le 1er juin et la 
discussion a montré une convergence entre les ambitions des Coprésidents et de la Directrice 
générale en matière de commerce et de genre dans la perspective de la CM12.  
 WT/GC/M/192  
- 213 - 
  À l'issue de la réunion du 23 juin, certains Membres et Observateurs, que nous appelons les "Amis 
de l'égalité des genres", ont commencé à travailler sur un premier projet. Ce travail des Amis reste 
ouvert à to us les Membres qui souhaitent y participer.  
 
Jusqu'à présent, le résultat du MC12 sur le commerce et le genre comprendrait une déclaration 
ministérielle conjointe, un récapitulatif de ce qui a été accompli depuis 2017 et une feuille de route.  
 
Les prochai nes réunions régulières du groupe sont prévues les 23 septembre, 18 octobre et 
24 novembre. Elles continueront de servir de plate -forme aux Membres et aux observateurs pour 
échanger des travaux techniques et des expériences sur le commerce et le genre. La priorité sera 
toutefois donnée aux discussions de la MC12 étant donné le calendrier serré de la réunion 
ministérielle.  
 
Enfin, au cours du forum public, les coprésidents organiseront une session intitulée "Les femmes 
dans le commerce international: la reprise économique la plus rapide". Cette session réunira un 
éventail de femmes d'affaires pour discuter des défis spécifiqu es au genre auxquels elles sont 
confrontées dans le domaine du commerce international. Les résultats de la discussion seront ensuite 
compilés en recommandations qui seront présentées au Groupe de travail informel sur le commerce 
et le genre.  
 
17. Islande  
Et maintenant, je voudrais revêtir ma casquette islandaise et dire quelques mots sur les subventions 
à la pêche. L'Islande souhaite féliciter la Directrice générale ainsi que l'Ambassadeur Wills pour le 
succès de la réunion ministérielle du 15 juillet, qui a c onstitué une étape importante et a répondu à 
nos attentes à bien des égards. Le niveau de participation a clairement traduit l'importance des 
négociations et la nécessité pour l'OMC de parvenir à un accord avant la CM12.  
 
En tant que nation de pêcheurs, l 'Islande place depuis des décennies les pratiques de pêche 
responsables et la pêche durable au cœur de sa politique nationale. La conclusion d'un accord 
efficace qui mette fin aux pratiques de subventions préjudiciables dans le secteur de la pêche est 
également une question de priorité nationale.  
 
Madame la Présidente, la réunion ministérielle a donné à l'OMC un nouvel élan pour conclure un 
accord efficace qui mettra fin aux subventions préjudiciables dans le secteur de la pêche.  
 
L'Islande reconnaît que l e traitement spécial et différencié sera un élément clé de notre accord, en 
prévoyant des flexibilités temporaires et fondées sur les besoins pour la pêche artisanale dans les 
communautés pauvres et vulnérables des pays en développement et des PMA Membres.   
 
Au cours des dernières décennies, une part considérable de la coopération islandaise au 
développement a été consacrée à la pêche durable. Nous voulons que toutes les pêcheries soient 
responsables et durables, malgré les contraintes de capacité que certa ins Membres ont soulevées 
au cours de ces négociations. En conséquence, l'Islande accueille favorablement la proposition de 
création d'un "mécanisme de financement de l'OMC pour les pêches", afin de soutenir la mise en 
œuvre ciblée de nouvelles disciplines  en matière de subventions à la pêche par les pays en 
développement et les pays les moins avancés (PMA), en coopération avec d'autres institutions 
internationales.  
 
18. Union européenne  
La CM12 aura lieu dans quatre mois et nous avons encore beaucoup de trav ail à faire, les Membres 
étant assez divisés sur bon nombre des dossiers clés. L'Union européenne s'est engagée à atteindre 
les résultats de la CM12 qui nous mettraient sur la voie de la réforme profonde du système 
commercial fondé sur des règles dont l'OM C a besoin pour rester pertinente. Mais, de toute évidence, 
ce but ne peut être atteint que si tous les Membres de l'OMC s'engagent.  
 
À partir de septembre, nous devons être prêts à passer en mode de négociation totale et à mettre 
en place un processus de  collaboration clair et intensif à Genève, qui permettra aux Membres de se 
rassembler et de se concentrer, dans le cadre du MC12, sur la recherche de compromis concernant 
les éléments clés d'un ensemble de mesures qui seraient à la fois raisonnables et sig nificatives.  
 WT/GC/M/192  
- 214 - 
  Les priorités de l'Union européenne pour la CM12 sont au nombre de quatre: conclure les 
négociations sur les subventions à la pêche, obtenir un résultat sur le commerce et la santé, réaliser 
des progrès sur l'agriculture et améliorer le fonc tionnement général de l'OMC.  
 
Tout d'abord, en ce qui concerne les subventions à la pêche, la réunion ministérielle du 15 juillet a 
utilement reconfirmé nos objectifs communs de parvenir à un accord significatif. Malheureusement, 
de grandes lacunes subsis tent sur certaines questions clés. Cette situation doit servir de signal 
d'alarme pour les Membres. Pour parvenir à un accord, il faudra travailler intensément pour trouver 
un équilibre sur les dispositions fondamentales fondées sur la durabilité et l'util isation de mesures 
de gestion des pêches, ainsi que sur le traitement spécial et différencié ciblé. Nous remercions 
l'Ambassadeur Wills pour son programme de travail, mais nous tenons à souligner que lorsque nous 
élaborerons le programme de négociation, à l'automne, il nous faudra tenir compte du fait que les 
discussions en petits groupes sont le seul moyen de réaliser de réels progrès, tout en assurant bien 
sûr la transparence pour maintenir la mobilisation de l'ensemble des Membres. Cela vaut également 
pour les discussions ligne par ligne. Malgré les défis à relever, nous sommes optimistes et pensons 
que nous pourrons y parvenir d'ici à la CM12.  
 
Je tiens également à souligner que l'Union européenne est favorable à un mécanisme de financement 
visant à four nir une assistance technique spécifiquement destinée à aider les pays en développement 
à mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris.  
 
Deuxièmement, en ce qui concerne le commerce et la santé, l'Union européenne et les coauteurs du 
projet révisé de déc laration sur le commerce et la santé ont apporté une contribution au processus 
relatif à la riposte multilatérale à la crise de la COVID -19. Nous pensons que la future déclaration de 
la CM12 peut s'appuyer sur cette contribution. Divers Membres ont récemme nt fait des propositions 
sur la manière dont les Membres de l'OMC pourraient renforcer la résilience aux crises du point de 
vue du commerce. La récente proposition américaine sur la facilitation des échanges est également 
un élément du puzzle. Nous espéron s que l'Ambassadeur Walker trouvera un point de convergence 
entre toutes ces propositions et proposera une voie à suivre sur cette base.  
 
Troisièmement, en ce qui concerne l'agriculture, nous sommes préoccupés par les disparités et le 
durcissement des positions des uns et des autres, ainsi que l'a montré la dernière réunion du Comité 
de l'agriculture réuni en session extraordinaire. À ce sta de, nous estimons qu'il est extrêmement 
difficile de parvenir à un quelconque résultat. Si l'on met de côté quelques propositions totalement 
irréalistes, notamment celles qui ont été présentées cette semaine, il existe plusieurs questions qui 
pourraient fa ire l'objet d'une décision lors de la CM12 et qui pourraient faire partie d'un ensemble 
de mesures agricoles crédibles. L'Union européenne voit une possibilité de parvenir à des résultats 
immédiats sur la transparence, à propos de laquelle elle soumettra a ujourd'hui au Comité une 
proposition coparrainée, ainsi que sur les restrictions à l'exportation, y compris sur la décision du 
Programme alimentaire mondial, ou encore sur la révision de la décision de Bali sur les contingents 
tarifaires. Ce sont des domai nes qui peuvent être susceptibles de faire l'objet d'un résultat à la CM12 
si les Membres s'engagent à les mettre en œuvre. Ils pourraient faire partie d'un ensemble plus 
large de mesures relatives à l'agriculture pour la CM12. En ce qui concerne le soutie n interne, nous 
sommes favorables à un programme de travail visant à poursuivre les travaux sur le soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges et sur la question des stocks publics après la CM12, de 
manière à définir la voie à suivre.  
 
La CM12 devrait également lancer un processus sérieux de discussion sur la manière d'améliorer le 
fonctionnement des fonctions de négociation, de suivi et de délibération de l'OMC. Celle -ci doit être 
en mesure d'actualiser ses règles de manière plus souple et  de fournir un service à ses Membres en 
assurant un meilleur suivi des politiques commerciales. Afin de délibérer sur ces questions et d'ouvrir 
la voie à une réforme d'ici à la CM13, nous devrions créer un groupe de travail chargé d'examiner 
les améliorati ons institutionnelles liées au fonctionnement de l'OMC.  
  
Dans ce contexte, la CM12 doit inclure un résultat sur le règlement des différends. Pour ce faire, 
nous devons parvenir à une convergence de vues d'ici à la CM12 sur un programme de travail limité 
dans le temps pour arrêter un ensemble de réformes du systè me de règlement des différends de 
l'OMC, qui sont nécessaires pour rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel. L'objectif devrait être d'atteindre ce résultat, y compris une réforme de l'Organe 
d'appel, dans un délai défini et,  en tout état de cause, au plus tard à la CM13. Cela est absolument 
impératif si l'on entend préserver la crédibilité de l'OMC.  
 WT/GC/M/192  
- 215 - 
  Enfin, l'Union européenne attache une grande importance à la réalisation de progrès significatifs 
dans les initiatives liées à  des déclarations conjointes en amont de la CM12. Nous nous réjouissons 
en particulier de conclure les négociations bien avancées sur la réglementation intérieure. Le fait 
que les États -Unis se soient joints à ces négociations en début de semaine faciliter a certainement la 
réalisation de notre objectif. L'Union européenne encourage vivement les autres Membres qui ont 
envisagé de se joindre à cette initiative à prendre une décision rapide.  
 
19. Indonésie  
Lors de la dernière réunion du CNC en mai, nous avons ad ressé nos condoléances à l'Inde en raison 
du pic de contamination provoqué par la COVID -19, qui a fait de nombreuses victimes. Aujourd'hui, 
mon pays et de nombreux autres pays connaissent les mêmes bouleversements. Je tiens à le 
répéter: cette pandémie est  loin d'être terminée. Mais dans les pays où le déploiement des vaccins 
est conséquent, l'augmentation des infections n'est plus parallèle au taux de mortalité. Pour les 
autres, confrontés à l'inégalité d'accès aux vaccins, nous sommes sans défense face à cette crise.  
 
À l'heure actuelle, rien n'est plus important pour le monde que de s'attaquer à cette crise. Nous 
devons prendre des mesures audacieuses pour lutter contre cette pandémie. S'attaquer aux 
restrictions à l'exportation, aux droits de douane ou a ux barrières non tarifaires ne suffira pas à 
combattre cette pandémie. Nous avons besoin d'une coopération ouverte, et non de dépendre des 
mécanismes du marché pour protéger les intérêts de quelques entreprises. Les connaissances et le 
savoir -faire sont de s biens publics mondiaux qui doivent être mis en commun afin d'augmenter la 
production de vaccins et de produits médicaux essentiels pour contrer cette crise.  
 
L'OMC doit finaliser la dérogation temporaire à l'Accord sur les ADPIC sans trop tarder. Cet Acc ord 
n'est peut -être pas la panacée mais il apporte un réel changement dans l'accélération de diffusion 
des tests de dépistage, des traitements et des vaccins dans le monde entier. La reprise économique 
mondiale dépend nettement de la capacité à surmonter l a pandémie. De toute évidence, il est urgent 
d'engager une conversation axée sur les solutions pour garantir un accès rapide, abordable et 
équitable aux vaccins et aux produits thérapeutiques. Nous devons donc trouver un résultat équilibré 
sur la dérogatio n à l'Accord sur les ADPIC.  
 
La prochaine tâche importante à accomplir consiste à finaliser les questions prescrites lors de la 
CM12.  
 
L'Indonésie continue de réaffirmer qu'il est nécessaire d'aborder les questions essentielles du 
mandat en matière d'agr iculture au cours de cette conférence ministérielle. Par conséquent, la mise 
en place d'une solution permanente concernant la détention de stocks publics et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale doivent impérativement faire partie des résultats de la CM12. L 'Indonésie et les 
Membres coparrains du G -33 ont entrepris de rédiger une solution permanente réaliste et fiable 
concernant la détention de stocks publics comme base de discussion en vue de la CM12, dont la 
proposition est en cours. L'Indonésie demande à t ous les Membres de se pencher sincèrement sur 
la proposition et d'examiner le document qui sera distribué sous peu. Les résultats concernant la 
détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale accusent un retard d'une dizaine 
d'années. Si  la priorité de résoudre les questions mandatées depuis longtemps n'est toujours pas 
prise au sérieux et de bonne foi, pour trouver une solution sous la forme d'une proposition de zone 
d'entente, nous devrons reconsidérer le soutien à la réalisation d'autr es piliers agricoles, y compris 
les subventions à la pêche. Par conséquent, nous exhortons les autres Membres à œuvrer en faveur 
d'un résultat constructif sur la solution permanente.  
 
En ce qui concerne la pêche, nous constatons qu'il reste beaucoup à fai re pour résoudre les 
déséquilibres et d'autres questions techniques afin de faire avancer la négociation. Le respect du 
principe de responsabilité commune mais différenciée dans cette discipline est un élément clé pour 
parvenir à une discipline équilibrée.   
 
En ce qui concerne le commerce électronique, qui découle du programme de travail de 1998, 
l'Indonésie est fermement convaincue que le résultat du moratoire sur le commerce électronique à 
la CM12 dépendra de notre capacité à clarifier la portée et la déf inition de la transmission 
électronique.  
 
De plus, à un moment où les États sont confrontés à la crise fiscale et économique la plus grave en 
raison de la pandémie, une évaluation claire peut les aider à décider de maintenir le moratoire.  WT/GC/M/192  
- 216 - 
  En ce qui concern e le traitement spécial et différencié, nous soutenons les propositions spécifiques 
à l'accord du G -90. L'Indonésie est fermement convaincue que le traitement spécial et différencié 
est un droit ancré dans les traités  et que le mandat de Doha insiste sur l a nécessité de rendre les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié précises, efficaces et opérationnelles.  
 
Madame la Présidente, notre prochaine priorité est de restaurer l'Organe d'appel, qui est au cœur 
du système de règlement des différends en deux étapes. Sans un organe d'appel fonctionnel, il n'y 
a guère de raison de négocier de nouveaux accords commerciaux. L'Indonésie appelle une fois de 
plus les Membres à faire preuve d'une volonté politique renouvelée pour résou dre cette question.  
 
20. Brésil  
Le Brésil est fermement attaché au système commercial multilatéral et soutient une réforme visant 
à moderniser et à revitaliser l'OMC. Nous devons commencer par obtenir des résultats concrets et 
significatifs à la CM12.  
 
Subven tions à la pêche  
 
L'un de ces résultats porte sur la conclusion des négociations sur les subventions à la pêche. Le 
texte proposé par la Présidente offre une bonne base pour les disciplines fondamentales du futur 
accord. Le Brésil continue cependant à cons idérer que des interdictions de base combinées à des 
exceptions basées sur des mesures de gestion risquent de se révéler insuffisantes pour réduire la 
pression sur les stocks de poissons maritimes. Il est important que le texte de la Présidente envisage, 
d'une manière ou d'une autre, des approches complémentaires, telles que des mécanismes de 
"réduction et de plafonnement". Cela enverrait un message fort au monde, à savoir que les Membres 
de l'OMC s'engagent à atteindre des objectifs ambitieux en matière de  durabilité.  
 
Agriculture  
 
Autre question étroitement liée aux objectifs de durabilité  le soutien interne agricole. La pandémie 
actuelle a montré comment des règles et des limites agricoles trop souples favorisaient des 
augmentations soudaines du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges, en 
particulier pour les Membres qui concentrent déjà la plupart des dépenses en subventions agricoles. 
Les réformes ont marqué le pas au cours des dix dernières années. Pire encore, certains pays sont 
revenus sur leurs efforts de réforme antérieurs. La CM12 doit fournir un cadre pour le plafonnement 
et la réduction proportionnelle du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, ainsi 
qu'un programme de travail clairement défini pour  la CM13. Le Brésil continue de penser que la 
transparence n'est pas un résultat suffisant en matière de soutien interne pour la CM12, ni une base 
solide pour les travaux post -CM12. Nous soutenons aussi fermement la déclaration ministérielle sur 
les mesure s sanitaires et phytosanitaires, qui constitue une avancée pour aider les agriculteurs du 
monde entier à prospérer.  
 
Système de règlement des différends  
 
L'autre priorité du Brésil est le système de règlement des différends. Lors de la CM12, les Membres 
de l'OMC devraient, au minimum, convenir de lancer des négociations pour rétablir un Organe 
d'appel pleinement opérationnel au plus tard à la CM13. Cela pourrait se faire, par exemple, dans le 
cadre d'un mémorandum d'accord ministériel sur le rôle et les pro cédures de cet organe. Toute 
solution multilatérale devrait passer par le déblocage des nominations de nouveaux Membres de 
l'Organe d'appel, ainsi que par le maintien de deux niveaux de processus juridictionnel et du 
consensus négatif.  
 
Ensemble de mesures  à prendre à la CM12  
 
Du point de vue du Brésil, l'ensemble des mesures à prendre à la CM12 devrait également contenir 
les éléments suivants:  
 
• une Déclaration ministérielle sur le commerce et la santé;  
• un accord sur une voie qui mène à la géométrie flexib le des négociations plurilatérales à 
l'OMC;  
• des résultats sur les subventions dans tous les secteurs;  WT/GC/M/192  
- 217 - 
  • la conclusion des négociations sur la facilitation des investissements et la réglementation 
intérieure, un résultat multilatéral sur les MPME, une déclaration faisant le point sur le 
commerce électronique et ses perspectives d'avenir;  
• un accord sur l'amélioration de la transparence et des notifications.  
La CM12 peut constituer un tournant pour l'OMC. Je suis convaincu que nous pouvons trouver des 
solutions pragmatiques pour obtenir des résultats concrets.  
 
21. République de Corée  
De la nécessité d'une CM12 réussie  
 
Voilà quatre ans que nous attendons la concrétisation de cette réunion ministérielle bisannuelle. 
Nous commettrions une grave erreur si nous ne saisissions pas cette occasion pour obtenir des 
résultats significatifs pour la CM12, notamment parce que la crédibilité et l'avenir de l'OMC sont en 
jeu. 
 
Comme vous l'avez dit, Madame la Présidente, il est grand temps de concentrer nos efforts pour 
identifier les points qui pourront être concrétisés lors de la CM12 et ceux qui nécessitent plus de 
temps de réflexion.  
 
Du point de vue de ma délégation, je voudrais mettre en évidence certains des domaines de 
négociation dans lesquels nous devrions travail ler ensemble afin d'obtenir des résultats positifs pour 
la CM12.  
 
Négociations sur les subventions à la pêche  
 
Tout d'abord, en ce qui concerne les subventions à la pêche, la Corée apprécie les efforts que vous 
et l'Ambassadeur Wills avez déployés pour ass urer le succès de la réunion ministérielle qui a eu lieu 
le 15 juillet. Comme vous l'avez dit, Madame la Présidente, nous avons pu constater la volonté 
collective de l'ensemble des Membres de s'engager dans les négociations afin de parvenir à la 
conclusion  tant attendue des négociations, si possible avant la CM12.  
 
Je salue le projet de l'Ambassadeur Wills de poursuivre le processus de négociations sur la base du 
projet de texte qui nous est présenté depuis début septembre. Je tiens à vous assurer, ainsi qu 'à 
l'Ambassadeur Wills, que si la Corée a quelques sujets de préoccupation, elle s'engagera dans les 
négociations intensives à venir de manière constructive et responsable afin qu'un texte équilibré 
puisse, à terme, voir le jour.  
 
Agriculture  
 
En ce qui co ncerne l'agriculture, ma délégation apprécie les efforts collectifs déployés par les 
Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire en vue de trouver 
des terrains d'entente dans la perspective de la CM12. Les réunions inte nsives du Comité, qui ont 
duré trois jours cette semaine, ont montré que des écarts importants subsistent sur certaines 
questions fondamentales, telles que le soutien interne, la concurrence à l'exportation et la détention 
de stocks publics. Bien que le ch emin qui mène à la CM12 soit semé d'embûches dans le domaine 
de l'agriculture, la Corée se félicite des efforts déployés par la présidence pour présenter le premier 
projet de texte d'ici la fin du mois de juillet et pour organiser une dernière réunion du C omité avant 
la pause estivale.  
 
En ce qui concerne les résultats de la réunion ministérielle sur l'agriculture, la Corée souhaite 
réaffirmer l'importance de la transparence dans tous les piliers, et en particulier dans le domaine 
des restrictions à l'expor tation. Une transparence accrue des restrictions à l'exportation contribuera 
à la sécurité alimentaire sur les marchés mondiaux, ce qui est d'une importance capitale pour les 
pays en développement et les pays importateurs nets de produits alimentaires. Exe mpter les achats 
de produits alimentaires du PAM des restrictions à l'exportation devrait également faire partie des 
résultats de la CM12.  
 WT/GC/M/192  
- 218 - 
  Initiatives liées à des déclarations conjointes  
 
Il est encourageant de constater que des progrès sont réalisés dans de nombreux domaines 
différents des négociations sur les initiatives liées à des déclarations conjointes. Ces dernières sont 
essentielles pour mettre à jour l'ensemble des règles de l'OMC et faire en sorte que celle s-ci 
réponde nt mieux aux pr iorités d'aujourd'hui. Je voudrais renouveler mon invitation permanente à 
l'engagement le plus large possible des Membres dans les initiatives liées à des déclarations 
conjointes en cours.  
 
La Corée se réjouit que les États -Unis aient annoncé leur intenti on de rejoindre officiellement 
l'Initiative liée à la déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services. Ma délégation se félicite également de la décision du Pérou de faire partie de l'Initiative 
liée à la déclaration con jointe sur la facilitation des investissements.  
 
Sur le fond, nous pensons que la participation officielle des États -Unis à l'initiative liée à la déclaration 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services contribuera à créer l'éla n 
nécessaire pour nous permettre de combler les lacunes dans les quelques questions en suspens. La 
Corée soutient fermement l'objectif consistant à conclure les négociations sur la réglementation 
intérieure d'ici à la CM12.  
 
Des progrès significatifs ont é té réalisés en matière de facilitation des investissements. Je me réjouis 
de travailler à l'élaboration d'un texte aussi épuré que possible avant la CM12.  
En ce qui concerne le commerce électronique, je suis encouragé par le fait que cette semaine, nous 
avons obtenu deux textes finals supplémentaires, à savoir sur les contrats électroniques et la 
transparence, et j'espère que nous pourrons progresser davantage avant la pause estivale. La Corée 
est prête à contribuer à la finalisation du maximum de textes d' ici à la CM12.  
 
Commerce et environnement  
 
Il est désormais urgent de s'attaquer aux changements climatiques et de parvenir à la neutralité 
carbone. Ma délégation estime que l'OMC devrait jouer un rôle majeur en matière de durabilité 
environnementale. La l ibéralisation du commerce des biens et services environnementaux et la 
garantie de la transparence et de la prévisibilité des mesures environnementales liées au commerce 
constituent l'un des moyens les plus efficaces de faciliter notre transition vers une économie à faible 
émission de carbone. Les Membres de l'OMC sont encouragés à renforcer les discussions sur le 
commerce et l'environnement en vue d'obtenir des résultats potentiels à la CM12. À cette fin, une 
proposition conjointe de l'Australie, de Singap our et de la Corée est sur la table en vue de son 
examen.  
 
ORD 
 
Enfin, et surtout, le système de règlement des différends. La restauration du système de règlement 
des différends à deux niveaux de l'OMC devrait être une priorité principale pour l'ensemble d es 
Membres dans le cadre de nos efforts collectifs visant à faire de l'OMC un organe qui fonctionne 
mieux. D'ici à la CM12, je pense que nous devrions présenter un plan de travail concret pour traiter 
cette question. Ma délégation reste flexible quant à la  manière dont cette question essentielle peut 
être abordée, pour autant que des discussions constructives entre les Membres, assorties de 
calendriers précis, soient menées.  
 
22. Royaume d'Arabie saoudite (Groupe arabe)  
Le Groupe arabe tient à vous remercier, M adame la Directrice générale, pour votre rapport, y 
compris votre évaluation et vos suggestions à l'intention des Membres sur la marche à suivre. Nous 
aimerions aussi saluer les efforts précieux que vous, Madame la Directrice générale et le Président 
du Gr oupe de négociation sur les règles, avez déployés pour faire de la réunion ministérielle du 
15 juillet un succès. Permettez -moi aussi de remercier les Présidents des organes de négociation 
pour leurs rapports et leurs évaluations.  
Dans les quelques mois à venir et après la pause estivale, nous avons plus que jamais besoin 
d'intensifier nos efforts et d' amorcer un dialogue axé sur des solutions avec un sens de l'urgence, WT/GC/M/192  
- 219 - 
  en faisant preuve de la flexibilité nécessaire pour parvenir à un consensus qui aboutiss e à des 
résultats positifs pour la CM12.  
Dans la perspective de la CM12, permettez -moi de mettre en avant les positions du Groupe arabe 
sur certains domaines que nous considérons comme des priorités pour cette conférence:  
Le premier est la pandémie de COVID -19 et les vaccins. Le Groupe arabe estime que l'OMC peut 
jouer un rôle important pour ce qui est de garantir la chaîne d'approvisionnement mondiale des 
produits médicaux essentiels et de mettre des vaccins à la disposition de tous les Membres qui en 
ont besoin. Nous soulignons l'importance d'un accès équitable aux vaccins contre la COVID -19 au 
niveau mondial, pour la croissance économique et le commerce pour nous permettre la reprise après 
la pandémie, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés. Nous 
demandons instamment aux pays de s'unir et d'éviter la tentation du "nationalisme des vaccins", 
parce que la santé des personnes et de l'économie ne sera pas sûre tant que tout le monde n'aura 
pas accès aux outils nécessair es pour mettre fin à cette pandémie. Nous saluons tous les appels et 
les initiatives lancés récemment par les organisations internationales, y compris l'OMC, pour 
renforcer leur soutien aux Membres dans la lutte contre la COVID -19. 
Le deuxième domaine est celui des subventions à la pêche. Nous avons été encouragés par 
l'engagement constructif des Ministres et des chefs de délégation pendant la réunion ministérielle 
sur les subventions à la pêche la semaine dernière. Nous avons observé un net éla n en faveur de la 
conclusion des négociations sur les subventions à la pêche dans le but de parvenir à un résultat 
significatif et équilibré pour chaque Membre. Nous pensons que la réunion nous a donné les 
orientations politiques nécessaires sur la manière  de faire avancer cette importante question. Nous 
estimons que les instructions données par nos Ministres au cours de cette réunion devraient être 
servir de base à nos travaux futurs pour rapprocher les positions et trouver des terrains d'entente, 
afin de dégager un consensus avant la CM12. Nous pensons aussi que l'octroi d'une plus grande 
marge de manœuvre aux Membres en développement pour développer leurs pêcheries nationales 
dans le cadre de ces négociations aboutira à une conclusion positive.  
Le troisiè me domaine est l'agriculture. Nous nous félicitons du récent rapport de la Présidente, dans 
lequel elle a décrit les contours d'un accord possible sur le commerce des produits agricoles à 
l'approche de la douzième  Conférence ministérielle (CM12). Nous pens ons que c'était une évaluation 
exacte de la situation. Nous soulignons également qu'il est urgent de réaliser des progrès dans le 
cadre de la CM12 et encourageons tous les Membres à participer de manière constructive aux 
discussions techniques afin de parv enir à un résultat positif sur cette question cruciale.  
Le quatrième domaine est la réforme de l'OMC. Nous pensons qu'un engagement actif, une volonté 
politique forte et une pleine compréhension de la portée et des éléments de la réforme proposée 
sont néce ssaires pour faire avancer la réforme de l'OMC. Nous soulignons aussi l'importance d'un 
Organe de règlement des différends qui fonctionne bien. Nous encourageons donc tous les Membres 
à redoubler d'efforts pour trouver des moyens de rétablir et d'améliorer  le fonctionnement du 
système de règlement des différends de l'OMC.  
Dans le domaine de l'accession à l'OMC: l'accession à l'OMC peut offrir aux pays accédants la 
possibilité de s'intégrer de manière bénéfique dans l'économie mondiale. La région arabe est l 'une 
des régions du monde qui compte le plus grand nombre de pays hors du système commercial 
multilatéral. Sur les 22 membres de la Ligue arabe, 13 pays sont Membres de l'OMC et huit pays 
sont en cours d'accession. Nous espérons que la CM12 sera l'occasion  d'obtenir des résultats dans 
ce domaine afin d'assurer plus d'universalité dans l'Organisation, en particulier pour ce qui est des 
pays qui sont encore dans le processus d'accession. Nous soulignons également que l'accession des 
PMA devrait être menée sui vant une approche accélérée.  
23. Arabie saoudite  
Avant de conclure, je voudrais faire une déclaration au nom du Royaume d'Arabie saoudite sur la 
réforme de l'OMC. À cet égard, je souhaite faire référence à l'Initiative de Riyad sur l'avenir de l'OMC, 
lancée pa r la Présidence du G -20, à savoir l'Arabie saoudite, qui a été annexée au Communiqué des 
Ministres du commerce et de l'investissement du G -20, a été distribuée en tant que document de 
l'OMC (WT/GC/221) ) et a obtenu la reconnaissance des dirigeants du G -20 au sommet de Riyad, 
comme l'indique leur déclaration qui a été distribuée en tant que document de l'OMC (WT/L/1101). WT/GC/M/192  
- 220 - 
  Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que l'Initiative de Riyad pourrait constituer une bonne 
base pour la poursuite des discussion s entre tous les Membres en vue de la réforme nécessaire de 
l'OMC et nous demandons de l'ajouter à la liste des initiatives sur les discussions et les négociations 
concernant la réforme de l'OMC.  
En conclusion, le Groupe arabe est prêt à travailler de mani ère constructive avec les Membres de 
l'OMC en vue d'obtenir des résultats positifs à la CM12.  
24. Norvège  
La Norvège a depuis un certain temps identifié la réponse de l'OMC à la pandémie, les subventions 
à la pêche et la réforme de l'OMC comme étant les domain es clés pour des résultats à la CM12. Je 
limiterai toutefois mes observations aux négociations sur les subventions à la pêche, car c'est la 
question la plus importante et la plus urgente à l'ordre du jour des réunions du Comité des 
négociations commerciale s. 
Des résultats sont attendus depuis longtemps. Les océans du monde, ainsi que les pêcheurs partout 
dans le monde, ont besoin d'un accord significatif répondant à l'appel en faveur de pêcheries plus 
durables. Il ne s'agit pas seulement de sauver les poiss ons. Il s'agit de garantir un environnement 
marin sain dans l'intérêt de la population de cette génération, et pour les générations qui viendront 
après nous. Nous devons conclure les négociations cette année. Il n'est pas question d'être 
attentistes comme nous l'avons été tant de fois dans le passé.  
Nous avons entendu et prenons acte des différents points de vue exprimés lors de la réunion 
ministérielle de la semaine dernière. Nous avons noté que de nombreux Ministres ont dit qu'aucun 
résultat ne serait le pire de tous les résultats, car les pratiques insoutenables actuelles continueront 
d'épuiser nos ressources communes. Nous ne devons pas laisser la perfection devenir l'ennemi du 
bien. 
Nous avons également entendu qu'un résultat qui semble cimenter le stat u quo n'est pas un résultat 
acceptable. Nous acquiesçons. Nous pensons toutefois que le projet de texte du Président contient 
des éléments d'un terrain d'entente réaliste sur lequel nous pourrions nous appuyer, de sorte que 
le résultat final apporte des ch angements significatifs dans les pratiques actuelles. Dialoguons donc 
directement les uns avec les autres dans des négociations fondées sur des textes, afin de pouvoir 
conclure un accord qui fera la différence.  
Pour parvenir à un accord, il faudra que tout es les parties fassent des compromis. Permettez -moi, 
dans ce contexte, de faire quelques observations spécifiques sur la surcapacité et la surpêche. Pour 
nous, le plus important est de discipliner immédiatement les plus grandes nations qui pratiquent la 
pêche, environ les 25 plus grandes, et la Norvège en fait partie.  
Nous avons entendu l'appel en faveur d'un niveau de minimis . La Norvège est prête à discuter de la 
manière dont nous pouvons répondre aux demandes des plus petites nations qui pratiquent la pê che 
visant à obtenir des disciplines moins strictes, y compris en matière de transparence et de recours 
aux flexibilités.  
Nous avons également pris note des préoccupations concernant la discipline fondamentale énoncée 
au paragraphe 5.1.1. La Norvège est pr ête à examiner la question de savoir si le texte devrait inclure 
des engagements plus importants de la part de certains Membres, en particulier les plus grandes 
nations qui pratiquent la pêche, qui comprennent également les pays qui subventionnent le plus,  
pour faire en sorte que les subventions ne causent pas de dommages, tout en accordant aux autres 
Membres les flexibilités nécessaires pour permettre le recours au paragraphe 5.1.1.  
La Norvège approuve la proposition du Président visant une négociation int ensive en deux étapes 
en septembre et octobre. Nous continuerons de nous engager de manière constructive dans notre 
recherche commune d'un accord significatif qui puisse être conclu et accepté par tous les membres 
dès que possible.  
Enfin, Madame la Préside nte, permettez -moi de suggérer que nous envisagions de rétablir la limite 
de temps informelle pour les interventions au CNC afin de rationaliser nos procédures.  WT/GC/M/192  
- 221 - 
  25. Panama (Membres relevant de l'article XII)  
Je fais cette brève déclaration au nom du Groupe des  Membres relevant de l'article XII. Le Groupe 
souhaite réitérer ses précédents appels soulignant la nécessité d'instaurer des conditions égales  pour 
tous dans les négociations en cours, et pas seulement dans l'agriculture. Nous attendons avec 
impatience de  recevoir le premier projet de texte pour un résultat possible sur l'agriculture la 
semaine prochaine et espérons que les messages de notre Groupe auront été pris en compte et 
intégrés.  
Madame la Présidente, notre groupe s'est engagé activement dans le sou s-groupe informel sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie ainsi que dans le processus dirigé par le facilitateur dans le cadre 
du Conseil général. De nombreux Membres ont appliqué des mesures restrictives pour le commerce 
visant des biens et des services ess entiels liés à la santé, qui étaient néanmoins conformes à leurs 
engagements envers l'OMC. Nous pensons que le programme de notre Groupe consistant à instaurer 
des règles égales pour tous en ce qui concerne l'accès et d'autres engagements aurait pu facilit er 
une réponse plus coordonnée à la pandémie de COVID -19, en maintenant ouverts les marchés et 
les chaînes d'approvisionnement pour les fournitures et les services médicaux essentiels. Des 
niveaux d'engagement plus élevés de la part des Membres originels, pour atteindre le niveau requis 
de notre Groupe, peuvent pour les mêmes raisons être un ingrédient important d'un système 
commercial multilatéral pouvant mieux répondre aux futures pandémies.  
Enfin, Madame la Présidente, nous prenons note du document récem ment distribué sur l'état 
d'avancement des accessions et réaffirmons notre soutien aux accessions en cours. Nous espérons 
accueillir de nouveaux Membres à l'OMC d'ici la CM12.  
26. Panama  
Le Panama tient à vous remercier, Monsieur l'Ambassadeur Santiago Wills e t le Secrétariat, d'avoir 
organisé la réunion ministérielle sur la pêche. Nous nous réjouissons de lancer, à la suite de cette 
réunion, des négociations fondées sur des textes afin de conclure un accord comportant des 
disciplines efficaces et ambitieuses. Nous appuyons votre intention et celle du Président d'organiser 
des réunions de différents types, en respectant la transparence et l'inclusivité, et en informant 
rapidement les Membres de toute réunion non ouverte, ainsi que des résultats obtenus.  
Une leço n que nous devons tirer de la réunion ministérielle sur la pêche est que les négociations 
pour la CM12 – tant en termes de sujets de négociation que de déclarations ou de décisions – doivent 
être conclues bien avant la Conférence ministérielle. Le format h ybride n'est pas bien adapté aux 
négociations de haut niveau. Nous devons également prendre des dispositions pour les travaux 
post-CM12 afin de relancer la fonction de négociation de l'OMC. À cet égard, nous devons au moins 
convenir d'établir des plans de travail - avec des calendriers, des étapes, etc. – dans l'ensemble du 
programme intégré et des groupes de négociation multilatéraux, et pas seulement dans l'agriculture.  
Dans le domaine de l'agriculture, les Membres doivent convenir d'une réforme globale d ans tous les 
piliers de l'agriculture. Un équilibre thématique est nécessaire en ce qui concerne les préoccupations 
et les priorités des Membres. Ceux qui insistent pour ne considérer qu'un aspect limité nous 
condamnent à une paralysie continue au niveau m ultilatéral.  
Les négociations sur les services, qui font partie du programme intégré, sont également essentielles 
pour sortir de l'impasse et obtenir des résultats. Nous serons peut -être davantage incités à accorder 
à ces négociations l'attention qu'elles requièrent, compte tenu de leur importance pour la reprise et 
la durabilité du commerce dans l'ère post -Covid. Dans le domaine des services également, les 
négociations appellent à un équilibre entre les aspects liés à l'accès et ceux relatifs aux règles.  
Il est donc de la plus haute importance que, lors de la Conférence ministérielle, nous les Membres, 
établissions le rôle de l'OMC en relation avec la COVID -19 et sa contribution à la reprise économique 
des Membres.  
Nous demandons également que du temps soi t consacré à des discussions sur d'autres sujets tels 
que la prorogation du moratoire sur les situations de non -violation dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC, dans l'attente d'une discussion de fond sur le sujet. Nous devons trouver la volonté politiqu e WT/GC/M/192  
- 222 - 
  de reprendre les travaux de fond sur le commerce électronique, et de proroger le moratoire sur les 
droits de douane visant les transmissions électroniques.  
27. Chine  
Permettez -moi de me joindre aux autres pour vous féliciter sincèrement, 
Monsieur  l'Ambassade ur Wills, ainsi que le personnel dévoué du Secrétariat qui a travaillé sans 
relâche pour que la réunion ministérielle du CNC du 15 juillet ait lieu. Nous remercions les Présidents 
des différents groupes de négociation pour leurs rapports.  
S'agissant des subventions à la pêche, la Chine soutient le plan de travail de l'Ambassadeur Wills 
pour l'automne. Nous pensons qu'une feuille de route aussi claire nous aidera à nous préparer pour 
la dernière ligne droite après la pause estivale. Elle tra duira le message fort et important que nous 
avons entendu la semaine dernière en un engagement constructif et une démonstration de 
flexibilités dans les discussions fondées sur des textes. Après la réunion réussie de la semaine 
dernière, nous pouvons espér er que nous percevons tous un signal positif et un nouvel élan pour 
nos négociations. Comme l'a déclaré notre Ministre Wang Wentao, la Chine continuera à participer 
aux négociations et à contribuer à leur conclusion rapide. À cette fin, nous devrions évite r 
d'introduire de nouveaux éléments dans cette phase finale des discussions. Comme les Fidji l'ont 
mentionné, nous sommes plus près que jamais du succès, dans l'historique de cette négociation, 
mais nous avons encore de nombreuses difficultés à surmonter. Diverses préoccupations, dont les 
nôtres, doivent être abordées dans un laps de temps très court. Ajouter de nouveaux éléments qui 
ne sont pas couverts par notre mandat et qui n'ont pas été testés au cours des vingt dernières 
années ne fera que surcharger notre travail, déjà très lourd, et nous éloigner d'un éventuel succès.  
Il s'agit de la dernière réunion du CNC avant la pause estivale. De nombreux collègues ont déjà 
demandé à avoir un aperçu réaliste ou un bilan des progrès réalisés afin de clarifier les  prochaines 
étapes avant l'été. J'espère que, à travers l'engagement d'aujourd'hui, les Membres pourront 
parvenir à un accord sur des retraits plutôt que des ajouts. Comme il ne nous reste que trois mois 
de travail avant la CM12, nous devrions identifier d e manière pragmatique les résultats possibles et 
consacrer notre énergie et nos ressources après la pause estivale à leur concrétisation. Les surprises 
de dernière minute ne sont pas envisageables, que ce soient de nouveaux points à l'ordre du jour 
de la r éunion ministérielle ou d'éléments supplémentaires dans des négociations spécifiques, nous 
devons garder à l'esprit que nous ne devons pas surcharger l'ordre du jour. La Chine, d'un point de 
vue pragmatique et objectif, attend de la CM12 des résultats dans  les domaines suivants :  
1. Restaurer l'Organe d'appel, ou du moins disposer d'un plan de travail décrivant explicitement les 
prochaines étapes et les principes de base pour restaurer et améliorer l'Organe d'appel.  
2. Achever les négociations sur les subve ntions à la pêche.  
3. Obtenir des engagements cruciaux sur les questions liées à la pandémie, y compris la voie à 
suivre et les décisions spécifiques dans certains domaines tels que la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC.  
4. Parvenir à une solution à la qu estion de la détention de stocks publics dans le domaine de 
l'agriculture. À cet égard, nous pourrions ajouter une déclaration faite par l'Indonésie au nom 
du G-33. 
5. Progresser dans les discussions dans le cadre des initiatives liées aux Déclarations con jointes en 
cours, y compris sur la facilitation des investissements, le commerce électronique, le commerce et 
la santé, le commerce et l'environnement, l'autonomisation des femmes, les MPME.  
Enfin, la Chine soutient le lancement d'un processus de consultat ion sur un document ministériel 
final juste après la pause estivale, sous la direction compétente du Président du Conseil général. Le 
document devrait envoyer un signal positif et encourageant à la communauté internationale, 
démontrant la solidarité et non  la division entre les Membres.  WT/GC/M/192  
- 223 - 
  28. Nouvelle -Zélande  
En ce qui concerne la question des poissons, nous sommes aussi encouragés par la réunion 
ministérielle de la semaine dernière, et permettez -moi de vous remercier, Madame la Directrice 
générale, pour votre le adership dans ce contexte. Cette réunion était impressionnante d'un point de 
vue technique, et nous félicitons ceux qui ont travaillé dans les coulisses pour qu'elle ait lieu. Sur le 
fond, ce ne fut pas ce que nous espérions. Nous, tout comme les autres éc onomies de l'APEC, 
espérions parvenir à une conclusion en juillet. Il est impératif que nous travaillions maintenant 
intensivement et ligne par ligne pour assurer un résultat de qualité, conformément à notre mandat 
énoncé dans l'ODD 14.6, dès que possible avant la CM12. L'assistance technique et le renforcement 
des capacités nécessaires à la mise en œuvre devraient faire partie d'un ensemble global de 
disciplines, avec des discussions sur les mécanismes devant à juste titre organisées en tandem.  
Les négocia tions sur les subventions à la pêche doivent être conclues avant la CM12. Nous félicitons 
le Président Wills pour sa détermination, et les indications qu'il a données aujourd'hui pour que nos 
travaux de septembre s'achèvent en octobre.  
Parvenir à un résult at anticipé sur la question des poissons permet de réaliser l'ODD 14.6, dont le 
délai est échu, et permettra à la CM12 de se concentrer sur d'autres questions mondiales urgentes. 
Pour la Nouvelle -Zélande, comme pour toutes les autres délégations qui se son t exprimées 
aujourd'hui, la COVID -19 et la réponse de l'OMC à la pandémie font clairement partie de ces 
questions.  
Comme vous l'avez dit, Madame la Présidente, en ma qualité de facilitateur systémique, j'ai fourni 
hier aux membres du Conseil général des re nseignements actualisés sur ce processus multilatéral 
et j'en ferai officiellement rapport lors de la réunion du Conseil général la semaine prochaine.  
En tant qu'hôte actuel de l'APEC, la Nouvelle -Zélande peut indiquer l'importante reconnaissance 
qu'ont mo ntrée les Ministres du commerce le 5 juin et les dirigeants lors d'une retraite informelle 
additionnelle sans précédent, tenue le 16 juillet, sur l'importance d'utiliser le commerce comme outil 
de réponse à la pandémie.  
Au-delà de la réponse à la pandémie,  la CM12 doit parvenir à des résultats sur l'agriculture. À cet 
égard. nous attendons avec intérêt le premier projet de texte du Président de la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture. Nous convenons avec le Brésil que la transparence ne sera 
pas suffisante. Nous devons au moins nous entendre sur les paramètres de négociation qui nous 
guideront vers un résultat significatif sur le soutien interne. Comme l'Ambassadeur Mina l'a indiqué 
aux Ministres du Groupe de Cairns, le Cadre de négociation sur le soutien interne est un point de 
départ réaliste et réalisable. La CM12 doit fixer des paramètres et des délais clairs pour les 
négociations sur le soutien interne qui s'appuient sur les principes du cadre et qui reflètent les vues 
des Membres de l'OMC.  
Vous nous avez demandé, Madame la Présidente, de discuter de la voie à suivre. Il y a les travaux 
à effectuer avant la CM12, les travaux pour la CM12 elle -même et les travaux au -delà de la CM12. 
La voie à suivre comprendra des discussions dans divers forma ts. Il y a des questions sur lesquelles 
nous devons continuer à travailler collectivement après la CM12. À cet égard, la Nouvelle -Zélande 
n'a pas perdu de vue la nécessité de réformer l'OMC et le besoin urgent de restaurer un système de 
règlement des diffé rends contraignant et pleinement opérationnel.  
Les Initiatives liées aux déclarations conjointes, fondées sur un objectif clair de multilatéralisme et 
sur les principes d'inclusion et de transparence, constituent également un élément important de 
notre dém arche.  
29. Maurice (Groupe africain)  
Le Groupe africain reste déterminé à mener des discussions constructives et à parvenir à un résultat 
significatif à la CM12. En ce qui concerne les questions spécifiques, Madame la Présidente, je 
commencerai par les subvent ions à la pêche et je vous félicite pour la Conférence ministérielle 
réussie tenue le 15 juillet 2021. Nous avons entendu quelque 104 Ministres et cela est en soi 
rassurant quant à l'engagement continu des Membres dans le cadre de l'OMC.  WT/GC/M/192  
- 224 - 
  Le message des Min istres africains est clair. Le texte à l'examen constituera une base utile pour les 
discussions après avoir été équilibré. Cet équilibre sera mesuré de façon optimale par le fait que le 
texte répond au mandat qui nous a été assigné pour les négociations.  
Les Ministres africains ont également clairement indiqué que le traitement spécial et différencié ne 
concernait pas seulement la pêche artisanale et à petite échelle, mais aussi l'espace politique 
nécessaire pour développer leur secteur de la pêche. Ils on t également souligné la nécessité que 
tout résultat assure la durabilité et rejette toute flexibilité qui s'opposerait à la concrétisation de la 
durabilité. En effet, le mandat vise à éliminer les subventions nuisibles dans le but d'atteindre la 
durabilité . 
Le Groupe africain se réjouit de reprendre les négociations avec les autres Membres en septembre 
afin de rééquilibrer le texte sur la pêche en respectant tous les aspects du mandat.  
Agriculture  
En ce qui concerne l'agriculture, je note que les données de  la FAO montrent que déjà 174 millions 
de personnes dans 58 pays, principalement en Afrique, sont aux prises avec une consommation 
alimentaire insuffisante  ou une malnutrition aiguë, supérieure à la normale.  
La sécurité alimentaire reste d'une grande impor tance pour le Groupe africain et nous sommes 
heureux que vous l'ayez spécifiquement mentionné dans votre déclaration, Madame la Directrice 
générale. Nous constatons malheureusement qu'il n'y a eu que peu ou pas de progrès sur les 
mesures de sauvegarde spéc iales et la détention de stocks publics. Une question cruciale, mais de 
longue date, qui n'est toujours pas résolue, est la réduction des mesures de soutien interne qui 
faussent les échanges, afin de garantir des conditions égales pour tous en vue d'un com merce  
équitable et juste. Cela a une conséquence directe sur le développement des pays moins développés 
qui, non seulement dépendent de l'agriculture pour leurs moyens de subsistance, mais aussi n'ont 
pas les moyens de subventionner leurs agriculteurs pour  qu'ils puissent faire face à la concurrence 
sur les marchés.  
Afin de faire avancer concrètement les discussions vers un résultat significatif pour la CM12, le 
Groupe africain a présenté des propositions sur i) le soutien interne ; ii) la détention de stoc ks publics 
de produits alimentaires ; iii) le mécanisme de sauvegarde spéciale ; et iv) la COVID -19 et la crise 
de la sécurité alimentaire. Nous sommes convaincus que les Membres s'engageront très 
sérieusement sur les idées avancées par le Groupe africain dans ces propositions, et nous sommes 
prêts à dialoguer dans le cadre de discussions significatives.  
Dérogation à l'Accord sur les ADPIC  
Il ne fait aucun doute que le rétablissement après la pandémie sera long et fastidieux. En fait, nous 
ne sommes pas enc ore sortis de la pandémie, et encore moins de la première phase de récupération. 
En raison de la distribution inéquitable des vaccins, le continent africain peine à gérer la crise 
sanitaire. Le pourcentage de vaccination en Afrique est d'à peine 2 %, alors que la moyenne mondiale 
est d'environ 40 %, soit vingt fois plus que l'Afrique. Il y aura peu de reprise économique si le 
problème de l'accessibilité des vaccins n'est pas résolu. Nous réitérons donc notre soutien à la 
proposition de dérogation à l'Accord s ur les ADPIC pour permettre d'accélérer la production de 
vaccins, en particulier dans les régions du monde en développement.  
À cet égard, bien que nous soyons heureux que les négociations sur des textes aient commencé, 
nous constatons encore une certaine r ésistance de la part de quelques -uns. Nous tenons à souligner 
que la proposition de dérogation aux ADPIC est une composante nécessaire et cruciale de la réponse 
de l'OMC à la pandémie et qu'elle est indispensable pour stimuler et diversifier la production.  Nous 
attendons donc avec intérêt les travaux de collaboration supplémentaires qui nous sont demandés, 
comme l'octroi d'un accès aux matières premières pour la fabrication des vaccins et le transfert de 
savoir -faire et de technologies qui seront nécessaire s pour atteindre le résultat souhaité.  
Dérogation concernant les PMA  
Sur une note plus positive, nous nous félicitons de la décision du Conseil des ADPIC (figurant dans 
le document IP/C/88) de proroger la période de transition visée à l'article 66:1 de l'A ccord sur les WT/GC/M/192  
- 225 - 
  ADPIC pour les PMA jusqu'au 1er juillet 2034. Nous félicitons le Président du Conseil des ADPIC pour 
sa gestion qui a permis d'atteindre ce résultat encourageant. Nous nous réjouissons également que 
le Conseil des ADPIC ait pu au final reconn aître les contraintes économiques, financières et 
administratives particulières auxquelles les PMA continuent d'être confrontés, et leur besoin de 
flexibilité pour créer une base technologique viable, particulièrement exacerbé par les impacts 
sociaux et éc onomiques à long terme de la pandémie de COVID -19. Enfin, sur ce point, nous 
voudrions rappeler que la demande du Groupe des PMA contenait un élément sur la période suivant 
la sortie de la catégorie des PMA, à propos duquel les Membres sont convenus qu'il serait mieux pris 
en compte dans le cadre de l'autre proposition des PMA examinée par le Conseil général. Nous 
appelons les Membres à s'engager dans cette discussion de manière constructive, de bonne foi et à 
faire preuve de la même flexibilité que celle d ont le Groupe des PMA a fait preuve pour obtenir le 
consensus nécessaire à l'adoption de la décision de prorogation.  
Traitement spécial et différencié  
J'en viens maintenant aux discussions sur le traitement spécial et différencié. Le traitement spécial 
et différencié reste crucial pour remédier aux déséquilibres structurels existants et pour offrir des 
conditions de concurrence égales aux Membres en développement et aux PMA.  
Nous remercions la Présidente de la Session extraordinaire du Comité du commerce et  du 
développement de tous les efforts qu'elle a déployés afin de faire avancer les discussions et 
rechercher le soutien des Membres pour les propositions du G90 sur le traitement spécial et 
différencié.  
Programme de travail sur le commerce électronique  
Enfin, Madame la Présidente, permettez -moi d'évoquer les préoccupations du Groupe africain 
concernant la fracture numérique, qui est devenue encore plus flagrante pendant la pandémie. Le 
commerce électronique, le télétravail, l'école en ligne et les services de livraison à domicile 
représentent un énorme défi sur l'ensemble du continent. Nous sommes fermement convaincus que 
l'OMC peut jouer un rôle de premier plan pour tirer parti de la cohérence institutionnelle et aider à 
combler les lacunes afin que nous puissions réduire considérablement la fracture numérique. Les 
besoins de la société moderne reposant de plus en plus sur les technologies numériques, nous 
demandons que le programme de travail sur le commerce électronique de 1998 soit accélér é et 
réexaminé, compte tenu des avantages pour le développement découlant de ces progrès ainsi que 
des avantages pour la communauté mondiale du commerce électronique.  
Avant de terminer, Madame la Présidente, permettez -moi de remercier l'Ambassadeur d'Islan de 
pour son rapport sur le commerce et le genre et de rappeler que nous avions proposé que le Comité 
examine les moyens d'accéder aux technologies non brevetées et leur mise à disposition via des 
programmes tels que She Trades de l'ITC afin de permettre au x femmes entrepreneurs d'améliorer 
leur efficacité et la qualité de leurs produits. Je pense que le fait de travailler sur cette question avec 
le Groupe de travail sur le transfert de technologie pourrait aboutir à un résultat concret en faveur 
des femmes entrepreneurs.  
En conclusion, Madame la Présidente, la COVID -19 a affecté les pays africains de manière 
significative, nous croyons fermement que le développement doit rester au centre des travaux de 
cette institution et nous devons nous assurer que l'OMC contribue aux efforts de relance économique 
de nos Membres. Cela est crucial pour que l'OMC garde sa pertinence pour les pays en 
développement.  
30. Honduras  
Le Honduras vous remercie pour votre rapport et celui présenté par les Présidents des différents 
groupe s de négociation. Comme vous l'avez mentionné précédemment, le temps ne joue pas en 
notre faveur. Après la pause estivale, nous n'aurons que trois mois pour accomplir le travail 
nécessaire pour la Conférence ministérielle, ce qui ne devrait pas nous empêch er d'obtenir des 
résultats significatifs, mais il est impératif d'être pragmatique et de nous concentrer sur un nombre 
réaliste et viable de résultats.  WT/GC/M/192  
- 226 - 
  Pour le Honduras, la réponse de l'OMC à la pandémie est une priorité, et nous sommes d'accord avec 
plusieurs Membres pour dire que le sujet du commerce et de la santé doit faire partie intégrante de 
la CM12 et être au centre de celle -ci. Les défis associés à la pandémie sont nombreux et très 
complexes, à commencer par le plus urgent : la distribution équitab le des vaccins.  
Nous sommes fermement convaincus que le commerce est une voie nécessaire au redressement 
socio-économique de nos pays, non seulement pour nous aider à mettre fin à cette pandémie mais 
aussi pour être bien préparés pour l'avenir. À cet égard , nous saluons les efforts déployés par le 
Président du Conseil général et son facilitateur, l'Ambassadeur David Walker, et nous félicitons du 
document distribué hier par l'Ambassadeur Spencer et l'Ambassadeur Tan. Le Honduras est prêt et 
déterminé à trava iller en vue d'une solution efficace et équitable à cette question.  
Dans les négociations sur les subventions à la pêche, nous considérons comme une priorité de 
parvenir à une convergence sur les questions en suspens, nous devons donc poursuivre les 
discus sions techniques. Nous pensons également que nous devons tous faire des efforts et faire 
preuve de volonté et de flexibilité pour reconnaître l'importance d'un traitement spécial et différencié 
(TSD) efficace et adéquat, sans compromettre l'objectif d'amél iorer la durabilité des océans. En 
outre, il est nécessaire de reconnaître l'importance du sujet en termes de sécurité alimentaire, 
d'emploi, de réduction de la pauvreté et de moyens de subsistance pour les pêcheries artisanales 
pauvres de nos pays et pour  nous permettre de développer notre secteur de la pêche.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous pensons que nous devons poursuivre nos efforts pour réduire 
les écarts entre les positions de négociation et parvenir à un résultat équilibré et crédible, qui 
remédie aux déséquilibres actuels et réduise et limite le soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges et de la production, sur la base de la proportionnalité.  
Nous devons également axer nos négociations sur les questions essentielles du mandat sur 
l'agriculture non exécuté, en conservant les flexibilités et en produisant un résultat significatif avec 
une solution permanente sur la détention de stocks publics et un résultat complet et équilibré sur le 
mécanisme de sauvegarde spéciale.  
En ce qui concer ne la réforme de l'OMC, nous pensons que la CM12 est une occasion fondamentale 
pour actualiser les règles de l'Organisation. Nous saluons les efforts déployés par divers Membres 
sur cette question et convenons que les Ministres réunis à la CM12 devraient f ournir des orientations 
claires sur la manière de procéder à cet égard.  
Pour conclure, Madame la Directrice générale, le Honduras tient à vous remercier, ainsi que le 
Président du Conseil général, pour votre engagement proactif visant à assurer le succès de la 
Conférence ministérielle. Il nous appartient maintenant, à nous les Membres, de travailler en vue 
d'obtenir des résultats effectifs et nécessaires, dans l'intérêt de chacun des Membres de cette 
organisation.  
31. Costa Rica (Initiative conjointe su r la réglementation intérieure dans le domaine des 
services)  
Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de faire le point sur les négociations ouvertes dans le 
cadre de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.  Depuis 
mon dernier rapport, l'Initiative a franchi une étape très importante qui nous rapproche de 
l'obtention d'un résultat significatif à temps pour la prochaine Conférence ministérielle. Lors de la 
dernière réunion ouverte, le 20 juillet, les États -Unis ont annoncé leur décision de se joindre à 
l'Initiative et de soutenir activement la conclusion de ce processus de négociation d'ici à la CM12. 
Avec la participation des États -Unis, le nombre total de Membres engagés pour un résultat s'élève à 
64. Ces Mem bres comprennent la plupart des 50 principaux exportateurs et importateurs  de 
services, ainsi que quelques petites économies en développement, qui représentent ensemble plus 
de 85 % du commerce mondial des services.  
Le niveau élevé d'engagement des Membres qui pratiquent le commerce des services témoigne de 
l'importance de cette négociation. Surtout, comme nous le savons tous, l'amélioration de la 
transparence et de la prévisibilité des cadres réglementaires pour exploiter le potentiel du commerce 
des servic es est un élément crucial de la reprise économique post -COVID. Permettez -moi de 
souligner que l'impact économique positif d'un résultat s'étendra à tous les Membres de l'OMC, car WT/GC/M/192  
- 227 - 
  les fournisseurs de services de tous les Membres – y compris les non -particip ants – bénéficieront de 
la réduction des coûts commerciaux que les négociations entraîneront.  Néanmoins, les participants 
à l'Initiative conjointe liée à la déclaration s'efforcent de persuader le plus grand nombre possible 
de Membres de rejoindre l'Initia tive. En effet, il est évident que les plus grands avantages 
proviendront de la mise en œuvre des disciplines par chaque Membre dans son pays, ce qui profitera 
en particulier à leurs propres petits et moyens fournisseurs de services.  
Permettez -moi égalemen t de signaler que, depuis notre dernière réunion, il est clairement apparu 
que l'Initiative s'était rapprochée de la conclusion des travaux en ce qui concerne le pilier fondé sur 
des textes des négociations. Les participants ont dit qu'ils étaient prêts à faire preuve de la flexibilité 
et du pragmatisme nécessaires pour résoudre les questions en suspens dans le texte de négociation. 
À quatre mois de la CM12, l'adoption d'un document de référence clair constituera une étape cruciale 
et facilitera l'élaborati on et l'échange de projets de listes révisées comprenant des engagements 
améliorés en matière de réglementation intérieure dans le domaine des services.  
Madame la Présidente, il y a quelques semaines à peine, le Sommet mondial sur les services a révélé 
que des centaines d'entreprises de services du monde entier attendaient clairement des Membres 
de l'OMC qu'ils obtiennent un résultat attendu de longue date sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services pour la CM12. L'Initiative est une réell e possibilité de parvenir à un résultat 
qui aura un impact concret sur les opérations des fournisseurs de services et contribuera à redonner 
confiance aux parties prenantes dans la fonction de négociation de cette organisation. Nous ne 
laisserons pas passe r cette occasion.  
Pour conclure, conformément à la nature ouverte, transparente et inclusive de ce processus, 
l'Initiative est prête à dialoguer avec tous les Membres intéressés, pour répondre à leurs questions, 
besoins et préoccupations. J'invite tous les  Membres qui ne font pas encore partie de ce processus 
à participer activement aux discussions et à envisager de rejoindre l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services.  
32. Fédération de Russie  
Nous souhaitons remercier la Directrice générale d'avoir convoqué cette réunion et de nous avoir 
fait part, en tant que Présidente du CNC, de son évaluation de la situation actuelle et de ses 
suggestions pour nos travaux à venir. Je suis d'accord avec les Présidents des organes de négociation 
et les intervenants précédents pour dire que nous avons, en effet, un programme de travail très 
intense pour la session d'automne. Il ne nous reste que trois mois de travail avant la douzième 
Conférence ministérielle et nous devons faire tout n otre possible pour présenter un ensemble de 
résultats significatif pour la Conférence.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, la Russie apprécie grandement le dévouement de la 
Directrice générale et ses efforts personnels, ainsi que ceux du Préside nt du groupe de négociation 
sur les règles, pour nous conduire à une conclusion positive des négociations. Comme l'a dit notre 
Ministre à la réunion du CNC du 15 juillet, la Russie est prête à s'engager de manière active et 
constructive pour surmonter les difficultés restantes, bien que certaines d'entre elles soient encore 
de nature systémique. Nous avons suggéré à l'Ambassadeur Wills quelques idées spécifiques 
concernant les arrangements techniques et organisationnels de notre travail en septembre et 
octobre et nous espérons qu'elles seront prises en compte dans le plan de travail détaillé qu'il va 
nous remettre la semaine prochaine.  
Nous devons maintenant faire une évaluation sobre et objective de l'état d'avancement du processus 
de négociation, notamment  en ce qui concerne la sensibilisation du public. Lors de la conférence de 
presse du 15 juillet, les médias ont cité la déclaration suivante de la Directrice générale: "Nous avons 
un texte qui a été approuvé et béni par tous les Ministres et Chefs de délég ations ." Bien entendu, 
cette phrase a été sortie du contexte global de l'intervention de la Directrice générale. Cependant, 
plusieurs médias internationaux en ont fait un élément central lorsqu'ils ont décrit les résultats de 
l'événement. De l'avis de ma c apitale, et peut -être d'autres aussi, cela a été assez déroutant et 
malencontreux. Nous admettons qu'il est nécessaire de faire preuve d'un certain optimisme quant 
aux perspectives de nos négociations. En fait, une blague célèbre parmi les scientifiques di t que, 
pour faire une percée dans une découverte scientifique, il faut trois personnes dans l'équipe: un 
optimiste, un pessimiste et une personne ayant une façon de penser créative. Je pense que nous 
avons suffisamment d'optimistes dans notre équipe, certa ins d'entre nous accepteraient même de WT/GC/M/192  
- 228 - 
  jouer les pessimistes. Mais nous avons maintenant besoin de personnes ayant des idées créatives. 
Nous pensons qu'un optimisme exagéré peut nuire gravement à nos travaux à ce stade; ne gonflons 
pas artificiellement les  attentes optimistes, du moins publiquement.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous souhaitons remercier toutes les délégations qui ont présenté 
des propositions pour la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture qui s'est tenue la semaine 
dernière.  La Russie, tout comme d'autres Membres, attend avec intérêt d'examiner ces documents. 
Nous espérons qu'au cours de la pause estivale, les Membres pourront explorer toutes les initiatives 
et entamer des négociations fondées sur des textes à l'automne. Selo n nous, le résultat le plus 
réaliste de la CM12 sur ce volet des négociations serait l'adoption d'une feuille de route claire et 
détaillée pour la poursuite des négociations, acceptée par tous les Membres. Cette feuille de route 
devrait contenir un accord sur les principes clés pour la poursuite des négociations, une base de 
réduction et une liste de programmes de soutien soumis à de futures réductions. A ce stade, nous 
pensons que des chiffres de paramètres quantitatifs ne seraient pas utiles car le résult at des 
négociations ne devrait pas être prédéterminé. Puisqu'il est peu probable que les négociations 
aboutissent sans une compréhension claire et en temps voulu de la situation actuelle concernant 
l'agriculture, un résultat sur l'amélioration de la transp arence est également indispensable à la CM12.  
En ce qui concerne les autres résultats de la CM12, nous espérons obtenir un résultat équilibré et, à 
long terme, faire en sorte que le système commercial multilatéral fondé sur des règles réponde de 
manière ad équate aux défis posés à l'environnement économique mondial. La Russie a présenté un 
certain nombre de propositions spécifiques visant à améliorer la fonction délibérative de l'OMC. En 
particulier, nous avons présenté une initiative sur la transparence con cernant les droits de douane 
appliqués ainsi qu'une communication reflétant nos principales priorités et attentes dans les prises 
de décisions à la CM12. Nous observons que nombre des points que nous avons exposés – en 
particulier en ce qui concerne la réf orme de l'OMC, la reprise des travaux de l'Organe d'appel, le 
renforcement de la fonction de négociation – coïncident avec les vues exprimées par beaucoup 
d'autres Membres de l'OMC.  
33. Moldova  
Moldova soutient les discussions en cours pour les préparatifs de la CM12 et pour la réponse de 
l'OMC à la pandémie. Bien que nous appréciions les travaux conduits par les Présidents et les 
facilitateurs pour maintenir ce processus transparent et inclusif, nous partageons également l'avis 
de nombreux autres collègues sel on lequel nous devons nous concentrer sur les priorités et les 
résultats concrets réalisables. Outre un résultat sur la pêche, un de ces résultats concerne les 
discussions sur la réponse de l'OMC à la pandémie.  
Moldova s'est engagé dans les travaux en cour s en soutenant le Projet de déclaration sur l'Initiative 
"COVID -19 et au -delà: Commerce et santé" (document WT/GC/W/823), qui, selon nous, contient 
les éléments les plus pertinents et les plus importants pour les actions de politique commerciale 
visant à c ontribuer à la réponse de l'OMC à la pandémie actuelle de COVID -19 et, ce qui est 
particulièrement crucial, à renforcer la résilience face aux futures pandémies.  
En outre, s'exprimant au sujet des résultats livrables, pour ce qui est des initiatives conjoi ntes, 
Moldova soutient pleinement le haut niveau d'engagement et le travail considérable des Membres 
dans toutes les initiatives liées à des déclarations conjointes, et s'en félicite. Comme beaucoup 
d'autres Membres, nous considérons ces initiatives conjoi ntes comme des résultats livrables 
potentiels pour la CM12 et au -delà. Nous saluons aussi les activités et les discussions très intenses 
dans le cadre des discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.  
S'agissant du moratoire sur le commerce électronique, la République de Moldova continue de 
soutenir la prorogation du moratoire sur les transmissions électroniques, en vue de le rendre 
permanent. Nous soutenons également la nécessité de proroger le moratoi re au titre de l'article 64:2 
concernant les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC . 
De façon générale, pour ce qui est de la dimension des services, nous sommes très heureux de 
soutenir les discussions en cours au Comité des enga gements spécifiques sur l'amélioration de la 
transparence et de l'exactitude technique des engagements spécifiques au moyen d'engagements 
conditionnels. Moldova souhaite initier et soutenir des propositions/activités visant à améliorer la WT/GC/M/192  
- 229 - 
  clarté, la prévis ibilité des listes d'engagements spécifiques des Membres, ainsi que celles qui visent 
une plus grande libéralisation du commerce des services.  
S'agissant des discussions sur les mesures SPS, Moldova serait intéressé par toutes les activités 
axées sur des q uestions liées à la transition vers des systèmes alimentaires durables en vue de 
soutenir le processus, tout en permettant – en même temps – d'éviter toute restriction déguisée au 
commerce international.  
Dans les négociations sur l'agriculture, nous saluon s le travail actif des Membres sur la base des 
propositions présentées, et nous attendons avec intérêt de recevoir le premier projet de texte pour 
un résultat potentiel sur l'agriculture, qu'il est prévu de présenter la semaine prochaine. À ce stade, 
nous nous associons à la déclaration faite par le Panama au nom des Membres relevant de 
l'article  XII. En outre, la République de Moldova considère qu'il est prioritaire de remédier aux 
déséquilibres existants entre les engagements des Membres qui ont accédé à l'Organisation au titre 
de l'article XII et ceux des Membres originels pour les trois piliers des négociations sur l'agriculture, 
en particulier en ce qui concerne l'accès aux marchés et le soutien interne.  
Nous souhaitons en outre exprimer notre préoccupa tion concernant l'impasse relative à la 
désignation des présidents des organes subsidiaires du CCM, ainsi que d'autres comités de l'OMC. Il 
est essentiel que nous, en tant que Membres de cette organisation, assurions le bon déroulement 
des travaux de ses o rganes d'assistance d'une manière responsable.  
De plus, tout comme 120 autres Membres, la République de Moldova exprime de nouveau sa 
préoccupation concernant la paralysie des activités de l'Organe d'appel. Cette question doit rester 
une priorité pour tous  les Membres et nous continuerons d'insister sur la nécessité de résoudre les 
questions qui affectent l'Organe de règlement des différends et d'appeler de nos vœux une 
résolution.  
Enfin, nous réaffirmons notre soutien aux accessions en cours et nous serons  heureux accueillir de 
nouveaux Membres.  
34. Chili (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement)  
Permettez -moi tout d'abord de rapporter les derniers faits nouveaux concernant l'Initiative conjointe 
sur la Facilitation  de l'Investissement pour le développement, conformément à sa nature ouverte, 
inclusive et transparente. Je souhaiterais mettre l'accent sur les résultats de la dernière réunion., 
tenue les 12 et 13 juillet, au cours de laquelle les Membres participants on t fait le bilan des progrès 
accomplis depuis le début de l'année et des progrès prévus dans les travaux à venir jusqu'à la CM12. 
À cette occasion, les Membres participants ont dit leur satisfaction concernant les progrès importants 
accomplis dans les négoc iations. Ils ont souligné l'importance du "texte de Pâques", distribué en 
avril dernier, qui a été considéré comme une étape importante dans le processus, car il a permis de 
mener des négociations sur la base d'un texte unique et de se concentrer sur les q uestions qui 
appellent de plus amples travaux. En particulier, la détermination et l'esprit constructif des 
participants ont permis au groupe de progresser sur deux grands piliers du futur accord, à savoir la 
section II sur la transparence des mesures conc ernant les investissements et la section III sur la 
simplification des procédures administratives – ainsi que l'essentiel de la section IV sur les points de 
coordination, la cohérence de la réglementation intérieure, les bases de données sur les fournisseu rs 
nationaux et la coopération transfrontières. De même, les participants ont pu parvenir à un libellé 
commun sur la disposition "pare -feu", question sur laquelle les Membres ont longuement échangé.  
Tandis que les participants conviennent qu'il est important de promouvoir l'investissement durable, 
la poursuite des discussions sur la conduite responsable des affaires et les mesures de lutte contre 
la corruption  reste nécessaire. En outre, de petits gro upes de discussion sur la portée et le 
mouvement des hommes et femmes d'affaires aux fins d'investissement, qui sont ouverts à tous les 
Membres, ont accompli des progrès importants, avec notamment deux contributions sous forme de 
textes du Groupe sur la po rtée. 
En ce qui concerne les priorités pour les mois à venir, les participants ont souligné qu'il était 
nécessaire de faire porter  les efforts sur le champ d'application du futur Accord., ainsi que sur la 
section V concernant le traitement spécial et diffé rencié, y compris l'assistance technique et le WT/GC/M/192  
- 230 - 
  renforcement des capacités, éléments essentiels pour aider les pays en développement et les pays 
les moins avancés Membres à mettre en œuvre les futures disciplines. Reflétant cela, cette semaine, 
la Dominique  et la Grenade ont présenté une proposition globale sur le traitement spécial et 
différencié.  
Avant la fin de juillet, je distribuerai une première révision du "texte de Pâques", qui reflétera les 
progrès accomplis depuis avril et jettera les bases des nég ociations intensives du second semestre. 
L'objectif des Membres participants est d'améliorer encore le texte en vue de parvenir à un résultat 
concret et substantiel d'ici à la CM12.  
Le processus continuera d'être piloté par les Membres et axé sur les résul tats. Plus de 36 propositions 
ont été présentées par un large éventail de Membres., y compris plusieurs pays en développement 
ainsi que certains PMA – notamment le Cambodge, qui vient de présenter une proposition sur la 
lutte contre la corruption.  
La facil itation de l'investissement peut jouer un rôle important pour soutenir la reprise économique 
à ce moment difficile. Conscients que cette initiative favorise le multilatéralisme, nous poursuivrons 
nos efforts de sensibilisation. La semaine dernière, le Péro u a annoncé qu'il se joindrait également 
à l'initiative et nous espérons que d'autres Membres suivront, afin que nous puissions élaborer le 
texte suivant une approche "ascendante", en tenant compte des intérêts et des préoccupations de 
tous, en particulier  des pays en développement et des PMA. Je souhaite remercier une fois encore 
les Membres participants pour leur engagement et leur esprit constructif.  
35. Chili 
Dans votre invitation à la réunion, vous nous avez demandé de nous concentrer sur deux points. 
Premièrement, une évaluation préliminaire de la réunion au niveau Ministériel tenue le 15 juillet; 
deuxièmement, les sujets qui pourraient faire partie d'un résultat à la CM12.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
En ce qui concerne la pêche, nous tenon s à vous féliciter ainsi que la Présidente, en ce qui concerne 
les négociations pour la réunion au niveau Ministériel la semaine dernière. C'était le premier exercice 
de ce type en quatre ans et près des deux tiers de nos Ministres y ont participé, ce qui est en soi un 
accomplissement. Deuxièmement, la réunion a réaffirmé la détermination des Membres à conclure 
les négociations et à injecter du capital politique à cette fin d'ici à la CM12, en utilisant la dernière 
version du texte de négociation du Préside nt. Troisièmement, il ressort aussi clairement de la plupart 
des déclarations que le texte actuel n'a toujours pas atteint un équilibre adéquat, accordant de 
l'importance à certaines considérations qui sont contraires à la durabilité de nos ressources mari nes. 
Si nous voulons limiter les flexibilités et la marge de manœuvre politique pour tous, les pays qui 
accordent le plus de subventions doivent montrer qu'ils sont prêts à réduire leurs subventions. La 
logique consistant à essayer de relier sur le plan te chnique le traitement spécial et différencié et 
l'approche hybride ne nous rapprochera pas de la conclusion des négociations.  
Nous accueillons avec satisfaction le rapport du Président des négociations et soutenons ses grandes 
lignes du programme de travai l intensif pour les mois à venir.  
Madame la Directrice générale, nous nous félicitons des rapports des Présidents des Groupes de 
négociation et des coordonnateurs. Il nous reste moins de 60 jours ouvrables avant la CM12. Nous 
devons être réalistes et recon naître collectivement que nous ne pourrons pas présenter à la table 
des négociations tous les sujets que nous souhaiterions. La Conférence ministérielle se tiendra dans 
un scénario complexe. Seules les questions les plus urgentes devraient être résolues et  faire partie 
des résultats de la Conférence – surtout la réponse à la pandémie, en particulier dans les domaines 
relevant de la compétence et des fonctions des activités de l'OMC. Cette réponse doit être globale, 
ambitieuse et équilibrée et doit fournir a ux Membres les outils nécessaires pour faire face aux 
différents défis résultant de la pandémie, tout en offrant un enseignement pour les futures 
pandémies. Le monde nous observe et nous jugera pour nos réalisations. D'autres organisations ont 
joué leur rô le; l'OMC doit faire de même.  WT/GC/M/192  
- 231 - 
  Nous devons convenir d'un processus à la CM12 pour examiner la réforme de l'OMC sans préjuger 
de la vision des Membres concernant ce qu'elle représente ou ce qui devrait être inclus dans la 
réforme.  
Outre les décisions qui ser ont prises par les Ministres sur les moratoires et sur les questions clés 
dans le domaine de l'agriculture, au -delà de la transparence, on ne peut attendre beaucoup plus 
pour novembre. Mais comme vous l'avez indiqué ce matin, limiter les résultats livrable s ne signifie 
pas que nous abandonnons ou oublions les autres sujets. Au contraire, nous devons collectivement 
nous mettre d'accord sur des programmes de travail post -CM12, dans certains cas avec des 
paramètres clairs et un engagement clair de s'engager da ns ces processus. Ce n'est pas le résultat 
que le Chili souhaitait obtenir à l'issue de la réunion ministérielle, mais c'est ce que nous considérons 
maintenant comme réaliste.  
Enfin, la réunion ministérielle de la semaine dernière a mis en évidence les lim ites des réunions 
virtuelles. Considérant qu'à ce stade, une CM12 en présentiel ne peut pas être garantie., nous 
devons travailler à sa préparation en partant de l'hypothèse qu'elle sera virtuelle, ce qui signifie que 
les travaux lourds doivent être accomp lis ici, à Genève. Nous ne pouvons pas supposer que nos 
Ministres résoudront fin novembre les questions que nous ne parvenons pas à régler ici.  
36. Népal  
Je vous remercie également de l'exposé complet sur l'état d'avancement des négociations 
commerciales. Je f élicite les Présidents des Organes de négociation pour leurs renseignements 
actualisés.  
Dans le contexte de la CM12 à venir, la réunion ministérielle du 15 juillet est devenue un signal 
préalable de résultats positifs, avec certaines attentes que nos Minis tres ont montrées avec un 
niveau d'engagement accru.  
Je souhaite associer notre déclaration à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA, 
la Mongolie, au nom du Groupe des PDSL, et le Panama, au nom des Membres relevant de 
l'article  XII. Da ns le contexte de la CM12, je voudrais mettre brièvement en avant les trois domaines 
prioritaires suivants:  
Premièrement, répondre en temps voulu à la pandémie de COVID -19 en garantissant un accès aux 
vaccins et aux médicaments abordables pour tous, en par ticulier les PMA et les PDSL, devrait être 
notre priorité dans cette situation critique. Entre autres, serait très souhaitable de conclure la 
négociation fondée sur des textes concernant la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, 
d'accroître la  facilitation des échanges, d'éviter les restrictions à l'exportation et de renforcer le 
soutien aux PMA et aux PDSL.  
Deuxièmement, combler les écarts considérables qui existent dans le droit et le système actuels de 
l'OMC, en particulier entre les Membres  fondateurs et les Membres accédants, est devenu essentiel 
pour un système commercial mondial équitable, fondé sur des règles, prévisible et inclusif, au moyen 
d'une importante réforme de l'OMC. Dans ce contexte, je voudrais rappeler les vues que j'ai 
exprimées lors de précédentes réunions et réitérer mon appel à la constitution d'un groupe de travail 
chargé du programme de la réforme, avec un mandat spécial et un calendrier fixe jusqu'à la CM12, 
pour procéder aux réformes nécessaires du droit et du système  de l'OMC, afin d'obtenir des résultats 
pour l'ensemble des populations à travers le monde, d'une manière juste et inclusive.  
Enfin, les PMA et les PDSL se heurtent à des défis et des difficultés spécifiques dans leurs efforts de 
développement et ces group es ont été les plus durement touchés par la pandémie. Par conséquent, 
une feuille de route claire accompagnée d'un ensemble spécial de mesures de soutien additionnelles 
pour les PMA et les PDSL est devenue absolument nécessaire pour assurer des conditions égales 
pour tous. Certains des domaines prioritaires pour les PMA et les PDSL seraient notamment les 
suivants: une mise en œuvre accélérée des mesures de soutien existantes en faveur des PMA, le 
transfert de technologie, le soutien pour combler l'énorme fo ssé numérique afin que ces pays tirent 
parti de l'économie numérique grâce au programme de travail sur le commerce électronique, une 
mise en œuvre efficace de la dérogation concernant les services, la simplification des règles d'origine, 
le renforcement de s capacités pour améliorer la compétitivité des exportations, l'adoption de la 
communication du Groupe des PMA intitulée "Difficultés liées au commerce rencontrées par les pays WT/GC/M/192  
- 232 - 
  les moins avancés et voie à suivre: Projet de décision ministérielle", figurant  dans le document 
WT/GC/W/807; et l'adoption d'un programme de travail spécifique pour les PDSL à la CM12.  
37. États -Unis 
Je voudrais tout d'abord souligner que nous préconisons le réalisme, étant donné que nous 
travaillons dans un contexte de pandémie, ce qui aura une incidence sur nos capacités dans nos 
préparatifs pour la CM12.  
Nous ne voyons guère de possibilités d'obtenir des résultats négociés et nous mettons en garde 
contre une série de nouveaux plans de travail ou groupes de travail sur des questions pour lesquelles 
les perspectives de consensus sont minimes.  
Les États -Unis demandent instamment une approche ciblée, axée sur la contribution de l'OMC à la 
reprise après la pandémie et traitant un ensemble gérable de questions institutionnell es liées à 
l'OMC.  
Les résultats spécifiques de la CM12 pourraient inclure une accélération de la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges et des propositions sur la transparence et les notifications 
ainsi que sur l'Accord SPS.  
Nous continuerons aussi de travailler avec diligence sur la réforme du traitement spécial et 
différencié et examinerons les moyens d'utiliser l'OMC pour faire du commerce une force positive, 
un moyen de relever les salaires et d'assurer une plus grande égalité et sécurité économiques pour 
tous. 
Nous attendons avec intérêt de travailler avec les Membres sur ces questions et d'autres éléments 
importants qui peuvent rendre l'OMC plus pertinente pour la vie quotidienne de nos populations et 
faire de la CM12 un succè s. 
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, je tiens à souligner la déclaration 
de mon Ministre à la réunion ministérielle de l'OMC du 15 juillet.  
Les États -Unis sont résolus à travailler avec les Membres pour parvenir à une conc lusion des 
négociations, mais ce doit être une conclusion significative.  
Si le texte de négociation actuel peut servir de base à une négociation fondée sur des textes et 
dirigée par les Membres, il ne contient pas encore les éléments nécessaires pour parve nir à une 
conclusion.  
Les États -Unis ont proposé une approche ciblée pour faire en sorte que la révélation du recours au 
travail forcé sur les navires de pêche et les efforts pour y remédier fassent partie de tout résultat. 
C'est un moyen important pour l' OMC d'avoir une incidence positive sur la vie de nos pêcheurs et 
travailleurs.  
Il y a d'autres éléments clés qui manquent dans le texte de négociation, et des lacunes importantes 
doivent être comblées.  
Celles -ci comprennent l'approche concernant le traitem ent spécial et différencié. Une approche 
générale du traitement spécial et différencié avec des exclusions permanentes n'est ni appropriée ni 
efficace. Elle ne reflète pas non plus la réalité, à savoir que certains pays en développement Membres 
autodéclaré s comptent parmi les plus grands producteurs et les pays qui accordent le plus de 
subventions, ou parmi les Membres les plus riches de cette organisation.  
Les États -Unis sont résolus à continuer de travailler de manière constructive avec les Membres pour 
parvenir à un accord pouvant contribuer de manière sérieuse et crédible à mettre fin aux subventions 
à la pêche préjudiciables.  
Comme certains Membres ont mentionné le mécanisme de financement proposé, je tiens à indiquer 
que nous examinons actuellement la note conceptuelle, mais que nous avons de sérieuses 
préoccupations concernant cette approche, à la fois sur le fond et du point de vue institutionnel.  WT/GC/M/192  
- 233 - 
  Sur le fond, les Membres fournissent déjà une assistance technique pour ces questions au moyen 
de divers mécanismes, tant au niveau bilatéral que dans le cadre d'autres institutions. Nous nous 
interrogeons sur l'intérêt de la duplication de ces efforts.  
En outre, il est difficile d'évaluer l'objectif ou la nécessité de ce mécanisme de financement étant 
donné le nombre de questions ouvertes qui restent dans le texte de négociation, y compris la forme 
des disciplines réelles ou l'approche concernant le traitement spécial et différencié. À certains égards, 
la note conceptuelle semble exagérer ce qui est actuellem ent envisagé dans le texte du Président.  
Sur le plan institutionnel, nous sommes profondément troublés par l'approche adoptée par l'OMC 
pour les mécanismes de financement antérieurs, et nous sommes préoccupés par le fait qu'un 
mécanisme de cette nature pou r les pêcheries aboutira au même résultat.  
38. Sierra Leone  
Merci, Madame la Présidente, pour tous les travaux que vous avez accomplis pour la communauté 
mondiale, en particulier en ce qui concerne la COVID -19 et diverses questions extrêmement 
importantes et q ui nous sont chères. La question la plus urgente et la plus brûlante pour nous est la 
pandémie mondiale. Nous avons été touchés par certaines des conséquences les plus graves de la 
pandémie de la COVID -19. Celle -ci a été très destructrice dans notre région ; un grand nombre de 
personnes sont mortes, et cela a perturbé l'activité économique. Je vous suis extrêmement 
reconnaissant des efforts que vous avez déployés pour faire avancer la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC. La Sierra Leone soutient fortement ce tte dérogation pour permettre d'accélérer la production 
de vaccins, en particulier dans les pays en développement. Les pays en développement sont affectés 
de manière disproportionnée par la pandémie. Nous, en tant que PMA, n'avons pu vacciner que 2 % 
de la population. Le virus se répand très rapidement. Le variant récent a été très mortel – s'agissant 
du variant précédent, les gens ont été infectés mais pas malades, or actuellement les gens sont 
malades en très grand nombre et meurent vraiment. Nous sommes h eureux de voir que vous insistez 
fortement pour faire avancer cette dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
Nous pensons que le partage du savoir -faire permettant la fabrication de vaccins contre la COVID -19 
est essentiel, non seulement pour accroître la prod uction, mais aussi pour faire face aux nouveaux 
variants. Il est également vrai que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC peut permettre d'accélérer 
le développement de certains vaccins contre la COVID -19. Elle peut aussi encourager les entreprises 
de pro duction de vaccins existantes à intensifier leurs efforts de transfert de technologie. Dans ce 
contexte, nous nous félicitons des négociations fondées sur des textes concernant une dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC à l'OMC et demandons à tous les Membres  de faire preuve de flexibilité 
pendant les négociations, car la dérogation à l'Accord sur les ADPIC peut constituer une base 
importante pour l'élaboration d'un écosystème de l'innovation.  
Nous tenons aussi à remercier les Présidents des Groupes de négocia tion de l'OMC pour leurs 
rapports. Je voudrais commencer par la réunion ministérielle du CNC du 15 juillet, récemment 
conclue. Ma délégation se félicite de l'engagement pris par les Membres de l'OMC de conclure les 
négociations avant la CM12 en décembre. L a négociation devrait prendre acte du consensus sur 
l'importance de la sécurité alimentaire et de la garantie des moyens de subsistance pour les pêcheurs 
artisanaux des pays en développement et des PMA comme les nôtres. Je tiens à féliciter la Directrice 
générale et l'Ambassadeur Santiago Wills pour la bonne organisation et le résultat fructueux de cette 
réunion. La Sierra Leone attend avec intérêt de participer de manière constructive aux négociations 
fondées sur des textes à cette fin. Nous réaffirmons no tre détermination à soutenir les efforts en 
faveur d'un texte équilibré et d'un résultat qui permette d'atteindre les objectifs de durabilité des 
négociations.  
La Sierra Leone est évidemment très intéressée par la question de l'agriculture. Il s'agit d'une  
question extrêmement importante pour nous, nous attendons avec intérêt de recevoir un texte 
équilibré. Nous continuons d'inciter à des discussions dirigées par les Membres. À cet égard, nous 
estimons qu'il est impératif de soutenir la proposition du Group e africain présentée en vue de faire 
avancer concrètement les discussions pour un résultat significatif à a CM12.  
Pour conclure, je souhaiterais évoquer la réforme de l'OMC. La Sierra Leone soutient le programme 
de réforme de l'Organisation et réaffirme so n attachement aux principes d'inclusion, d'égalité et 
d'équité ainsi qu'à l'équilibre des droits et des obligations; à l'avancement des intérêts des pays en WT/GC/M/192  
- 234 - 
  développement; à l'application d'un traitement différencié et plus favorable. Nous attendons avec 
intérêt un ensemble de résultats équitables, équilibrés et axés sur le développement.  
Nous réaffirmons notre soutien au leadership de la Directrice générale, pour l'OMC et pour certaines 
des grandes mesures novatrices que vous avez prises pour redynamiser c ette organisation 
extrêmement importante.  
39. Inde  
La perte de vies et de moyens de subsistance causée par la pandémie nécessite des solutions 
tangibles et significatives. Des solutions qui dissipent les préoccupations de tous et, surtout, 
répondent aux besoin s des pays en développement Membres, y compris pays les moins avancés. 
À cet égard, nous avons aujourd'hui une tâche importante à accomplir, à savoir nous entendre sur 
les principaux résultats livrables pour la CM12, qui sont attendus de cette organisation . 
Le virus de la COVID -19 mute, produit de nouveaux variants mortels et, hélas, ne prend pas de 
vacances. Les vacances/la pause d'été sont nécessaires pour les personnes qui travaillent dans les 
soins de santé ou sont en première ligne partout dans le mond e; mais pas pour les diplomates à 
Genève. Pouvons -nous reprendre après deux semaines de pause? Nous devons travailler et nous 
devons fournir des résultats.  
Réponse de l'OMC à la pandémie  
Madame la Présidente, à la suite de la pandémie, de nombreuses propos itions ont été présentées au 
sujet de la réponse de l'OMC à la pandémie actuelle et de notre préparation aux futures pandémies. 
Nous devons travailler et obtenir des résultats sur certaines de ces propositions rapidement. En 
même temps, nous ne devrions pa s essayer de faire avancer le programme en matière d'accès aux 
marchés et retirer aux Membres une marge de manœuvre politique, ni imposer des obligations 
lourdes qui seraient bénéfiques à un petit nombre, au nom de la pandémie. Il ne fait aucun doute 
que n ous devons travailler sur les goulets d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement. 
Toutefois, supprimer l'instrument légitime des restrictions à l'exportation ou chercher à faire de 
l'élimination temporaire des droits de douane une mesure permanent e, ou préconiser des obligations 
strictes en matière de transparence, ne garantira pas l'accès aux vaccins, aux produits 
thérapeutiques ou aux diagnostics, ni l'accès aux produits alimentaires pour les personnes les plus 
vulnérables. En fait, une telle mes ure risque d'aboutir à une situation où les plus offrants s'emparent 
de ces produits finis finals essentiels au plus offrant, les rendant inaccessibles aux populations ayant 
peu de ressources, aggravant encore la fracture actuelle que nous observons.  
Madam e la Présidente, la proposition concernant une dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC a fait l'objet de discussions approfondies au cours des dix derniers mois au Conseil 
des ADPIC. Malgré l'accord intervenu entre les membres début j uin pour lancer la négociation fondée 
sur des textes, il est regrettable que quelques Membres n'aient pas participé à celle -ci. Un petit 
nombre de Membres ont fait en sorte que nous ne puissions respecter le délai fixé par le Président 
du Conseil des ADPIC  pour parvenir au terrain d'entente nécessaire d'ici à la fin de juillet. Pendant 
la COVID -19, seule une réponse solide de l'OMC à la pandémie, dont la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC fait partie intégrante, peut restaurer la crédibilité de cette organ isation. C'est pourquoi il est 
grand temps que l'Organisation donne la priorité à la préservation des vies humaines et des moyens 
de subsistance, avant toutes les autres priorités. Même s'il est estimé qu'onze milliards de doses 
seront produites d'ici à la  fin de l'année, les doutes subsistent. Pendant la réunion du 21 juillet, afin 
d'accroître la production, trois domaines ont été identifiés par le Directeur général de l'Organisation 
mondiale de la santé, et il s'agissait du transfert de technologie, de la  résilience des chaînes 
d'approvisionnement et de la dérogation concernant la propriété intellectuelle. Madame la 
Présidente, permettez -moi également de souligner que nous avons tiré certaines leçons au cours 
des discussions menées au Conseil des ADPIC. No us continuons d'entendre parler de l'importance 
d'une organisation fondée sur des règles, mais ce que nous voyons, c'est que les règles et procédures 
sont interprétées d'une manière accommodante et sélective. Procéder ainsi peut aider quelques 
Membres pour  un sujet particulier, mais ces interprétations sélectives créent des précédents, qui 
peuvent être aussi utilisés par d'autres Membres.  WT/GC/M/192  
- 235 - 
  Agriculture  
Madame la Présidente,  des millions de personnes sont retombées la pauvreté pendant cette 
pandémie et leur sécurité alimentaire est une autre question cruciale pour cette organisation. Une 
solution simple, efficace et permanente sur l'élargissement de la détention de stocks pub lics à des 
fins de sécurité alimentaire à de nouveaux programmes et de nouveaux produits est donc un résultat 
livrable clé . À cet égard, j'estime que les nouvelles communications du Groupe africain et la 
proposition présentée par le G -33 constituent une bonne base pour faire avancer le processus lors 
de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
Services  
S'agissant du mouvement des professionnels de la santé, un résultat multilatéral sera apprécié, en 
particulier au vu de la pan démie actuelle. Nous devons avoir connaissance des nouvelles formes 
d'obstacles au commerce au nom d'une "utilisation sélective des certificats de vaccination".  
Traitement spécial et différencié  
Madame la Présidente, donnons une chance aux propositions du G-90 sur le traitement spécial et 
différencié.  
Nous devons montrer des progrès en ce qui concerne le rétablissement du système de règlement 
des différends à deux niveaux.  
Subventions à la pêche  
La réunion du CNC au niveau ministériel du 15 juillet nous a d onné une bonne occasion de faire le 
point sur l'état d'avancement des négociations. D'après les Ministres, il était évident que les Membres 
étaient convenus que le statu quo n'était pas l'option préférée, parce que des subventions 
irrationnelles et la surp êche pratiquées par de nombreux pays nuisent aux intérêts de nos pêcheurs; 
mais il était également évident qu'il existait encore des divergences importantes. Je suis certain que 
les délégations auront analysé et noté ce que les Ministres ont dit. Des inter venants représentant 
plus de 80 délégations ont dit qu'ils ne pensaient pas que le projet de texte consolidé soit équilibré 
de manière à constituer un terrain d'entente pour eux. Nous avons entendu les Ministres, les uns 
après les autres, dire que le texte  était déséquilibré et qu'il était nécessaire de la remanier pour en 
faire un texte de négociation. Sur la question du traitement spécial et différencié, une fois de plus, 
des intervenants représentant plus de 80 délégations ont dit que ce que le texte pro posait au sujet 
du traitement spécial et différencié était tout à fait insuffisant et qu'ils rejetaient l'idée selon laquelle 
le traitement spécial et différencié devrait être limité à la pêche artisanale et à celle dans un espace 
de 12  milles marins . Ils ont également demandé que le texte ménage une marge de manœuvre 
suffisante pour développer leurs capacités de pêche futures, en vue d'assurer une croissance 
équitable. Les Ministres/les Membres ont souligné que, si cet accord porte sur la durabilité, sur l a 
base du principe de responsabilités communes mais différenciées, ceux qui accordent le plus de 
subventions, et qui sont responsables de l'état actuel des ressources marines, devraient assumer 
une plus grande responsabilité et réduire leurs subventions et  leurs capacités de pêche.  
Madame la Présidente, si nous voulons vraiment que l'OMC parvienne à ce résultat à la CM12, nous 
devrions admettre qu'un travail considérable est nécessaire pour aplanir les divergences, ainsi 
qu'une certaine flexibilité de la pa rt des Membres. Attendre de la flexibilité uniquement des autres 
ne nous mène nulle part. Affirmer que nous avons un texte approuvé irait à l'encontre du but 
recherché et éroderait la confiance des Membres dans le processus. Madame la Présidente, nous 
dema ndons que toutes les déclarations faites par les Ministres/les Membres à la réunion du CNC du 
15 juillet donnant des orientations politiques soient rapidement publiées dans le compte rendu de la 
réunion et que les rapports finals de la Présidence soient aj outés en tant qu'addendum au compte 
rendu.  
Reprise mondiale  
Madame la Présidente, il est ironique de voir à quel point les chemins vers la reprise mondiale 
peuvent être différents aujourd'hui. Le monde semble progresser sur deux voies distinctes: ce que 
l'on appelle la reprise en forme de K. Les experts ont expliqué la logique économique de l'accélération WT/GC/M/192  
- 236 - 
  de la fourniture de vaccins aux populations du monde. Ce pourrait être le retour sur investissement 
public le plus élevé. Nous avons présenté des argument s économiques similaires précédemment, 
mais j'espère que les Membres tiendront compte de l'évaluation des experts.  
Enfin, Madame la Présidente, l'OMC, doit agir comme un catalyseur pour réduire au minimum la 
perte de vies et de moyens d'existence et contri buer à l'accélération de la reprise économique au 
niveau mondial. La CM12 doit aboutir à des résultats sur des domaines essentiels comme une 
solution permanente sur la détention de stocks publics, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et un 
résultat équil ibré sur les subventions à la pêche. Ce programme équilibré nous permettra la 
reconstruction et la reprise, et ainsi nous restaurerons aussi la crédibilité de cette institution.  
40. Canada (Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnement ale) 
Je présenterai un rapport sur les travaux menés dans le cadre des Discussions structurées sur la 
durabilité du commerce et de l'environnement, des renseignements actualisés sur le Groupe 
d'Ottawa et quelques réflexions au nom du Canada.  
Les coauteurs des Discussions structurées, les autres Membres de l'OMC et les parties prenantes 
extérieures se sont réunis le 19 juillet pour discuter des éléments d'un projet de déclaration 
ministérielle pour la CM12 sur la durabilité du commerce et de l'environnement et demander des 
informations en retour pour savoir si ce document contient les bons éléments. En tant que 
coprésidents, le Canada et le Costa Rica examineront la contribution reçue et reviendront vers les 
coauteurs et les Membres intéressés en donnant des orientations sur les prochaines étapes. Le temps 
presse, et nous devons travailler efficacement pour finaliser le texte de la Déclaration ministérielle.  
L'objectif de la déclaration, qui, nous l'espérons, sera soutenue par autant de Membres que possible, 
est de formuler le désir d'avoir une meilleure compréhension des questions à la jonction du 
commerce et de la durabilité environnementale; d'établir une feuille de route pour nos travaux après 
la CM12; et de souligner l'importance de travailler de manière t ransparente et en collaboration avec 
des parties prenantes et des experts extérieurs. Ainsi s'achève mon bilan sur les Discussions 
structurées.  
41. Canada (Groupe d'Ottawa)  
En ce qui concerne le Groupe d'Ottawa, les Ministres se sont réunis au format virtuel l e 22 juillet 
pour poursuivre les discussions sur la réforme de l'OMC, en vue de contribuer à garantir le succès 
de la CM12. Les ministres du Groupe d'Ottawa ont discuté du commerce et de la santé, et ont 
notamment réaffirmé leur engagement à travailler ave c les coauteurs du projet de déclaration sur 
le commerce et la santé afin de continuer à renforcer le soutien à ce texte. Ils ont aussi réaffirmé 
leur soutien à des approches pragmatiques visant à répondre aux questions importantes tant pour 
les Membres dé veloppés que pour les Membres en développement, y compris au moyen de 
négociations plurilatérales.  
Les ministres du Groupe d'Ottawa ont aussi eu la possibilité de discuter des priorité de la CM12 avec 
la Représentante des États -Unis pour les questions comm erciales internationales, Mme 
l'Ambassadrice Katherine Tai. Les négociations sur les subventions à la pêche et la réponse à la 
pandémie étaient des sujets de discussion essentiels. De nombreux ministres ont rappelé 
l'importance de continuer à faire avancer  les travaux sur l'agriculture. Les ministres ont aussi discuté 
d'autres initiatives et négociations. De nombreux ministres ont salué la participation des États -Unis 
aux négociations sur la réglementation intérieure des services et mis en avant l'importanc e qu'il y 
avait à mener à bien ces négociations avant la CM12.  
Au cours des derniers mois, le Groupe d'Ottawa a poursuivi ses travaux sur les questions essentielles 
et continué à progresser sur la réforme de l'OMC. Nous sommes fermement engagés à poursuivr e 
ce travail en amont de la CM12 et au -delà afin de garantir que des mesures d'ampleur systémique 
soient prises.  
42. Canada  
J'aimerais également partager quelques réflexions au nom du Canada. En ce qui concerne les 
négociations sur les subventions à la pêche, les ministres nous ont récemment donné leur soutien WT/GC/M/192  
- 237 - 
  pour conclure un accord significatif avant la CM12. La prochaine étape consiste donc à approfondir 
notre compréhension des enjeux qui sous -tendent nos différentes positions, puis à identifier des 
idées co ncrètes pour combler les différences restantes entre nous.  
En agriculture, les Membres se doivent d'aller de l'avant sur le soutien interne en convenant d'un 
cadre pour les négociations subséquentes à la CM12. Nous devons également convenir de résultats 
concrets en agriculture, qui incluront des améliorations de la transparence sur les tarifs appliqués, 
le soutien interne et la concurrence à l'exportation. Les Membres devraient aussi se mettre d'accord 
sur l'exemption des achats humanitaires du Programme al imentaire mondial des restrictions à 
l'exportation. Concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, nous 
restons engagés de manière constructive et avons récemment présenté une soumission technique. 
Pour le Canada, tout résult at sur cet enjeu pour la CM12 devra être proportionnel au niveau 
d'ambition concernant le soutien interne.  
De plus, sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, nous devons aller de l'avant avec une 
déclaration ministérielle afin de garantir que l'Accord et le Comité SPS sont bien placés pour relever 
les défis émergents.  
Sur le commerce et la santé, le Canada demeure déterminé à contribuer aux efforts de l'OMC en ce 
qui a trait à la COVID -19 et aux futures pandémies. Nous soutenons le travail du f acilitateur. Nous 
continuerons également à promouvoir la proposition de Déclaration sur le commerce et la santé, 
dont une version révisée a été distribuée la semaine dernière et sera examinée la semaine prochaine 
au Conseil général.  
En ce qui concerne les discussions au Conseil des ADPIC, nous observons que le Conseil des ADPIC 
indiquera la semaine prochaine au Conseil général qu'il va poursuivre ses discussions.  
Reconnaissant le rôle important que jouent les services dans l'économie et la reprise mondiales , le 
Canada salue le degré d'engagement dans les discussions exploratoires sur l'accès aux marchés 
dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, et souhaite les faire 
progresser.  
Sur les trois initiatives liées à des décla rations conjointes faisant l'objet de négociations (facilitation 
de l'investissement, réglementation intérieure des services et commerce électronique), le Canada 
voudrait remercier les coordonnateurs, les coorganisateurs, les facilitateurs et le Secrétaria t pour 
leur travail acharné. Nous poursuivrons ces discussions constructives pour progresser en vue de la 
CM12. Sur la réglementation intérieure des services, une conclusion avant la CM12 est possible, et 
les récentes annonces des États -Unis et du Royaume d'Arabie saoudite nous en rapprochent.  
Le Canada reste prêt et disposé à dialoguer sur la réforme du système de règlement des différends.  
En conclusion, Madame la Présidente, le Canada voit la prochaine Conférence ministérielle comme 
une réunion ciblée qui  nous oriente pour l'avenir et dont les objectifs sont fixés.  
43. Taipei chinois  
Permettez -moi d'abord de vous remercier d'avoir organisé cette réunion pour faire le point sur les 
travaux et discuter des prochaines étapes. Nous remercions aussi les Présidents des divers groupes 
de négociation pour leurs rapports.  
Sur les négociations sur les subventions à la pêche, les réponses constructives apportées par les 
Ministres à la réunion du CNC du 15  juillet ont fourni les orientations politiques et le sou tien 
nécessaires aux Membres pour entamer une nouvelle étape des négociations. Nous attendons avec 
intérêt les discussions intensives en deux étapes (qui se dérouleront respectivement en septembre 
et octobre) organisées par l'Ambassadeur Wills.  
En ce qui c oncerne les négociations sur les subventions à la pêche, je vous rappelle ceci: pour mener 
des discussions plus approfondies, la Présidente et les Membres voudront peut -être envisager de 
débattre de la possibilité d'inclure un préambule dans le texte. Il s erait inimaginable qu'un 
instrument d'une telle importance soit dépourvu d'un préambule permettant d'orienter son 
fonctionnement futur.  WT/GC/M/192  
- 238 - 
  Sur la question de la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, les Membres conviennent 
généralement que cela devrait être l'une des principales priorités pour la CM12. Nous sommes 
favorables à la tenue dès que possible de la discussion thématique dirigée par l'Ambassadeur Walker. 
En ce qui concerne les thèmes devant être traités au début des discussions, nous suggérerion s 
d'inclure aussi les aspects de la reprise économique liés aux moyens de subsistance pour les 
Membres désavantagés touchés par la pandémie. De plus, étant donné la nature transversale et la 
grande complexité de ces questions, il serait aussi important à n os yeux de se demander si le cadre 
institutionnel actuel de l'OMC est suffisant pour y répondre ou si les Membres devraient envisager 
de créer un nouveau Comité du commerce et de la santé publique afin de les traiter de manière 
horizontale et globale.  
Pour les mois qui restent avant la CM12, nous serions très heureux de voir des progrès substantiels 
en ce qui concerne les initiatives sur les déclarations conjointes. En particulier, nous attendons avec 
intérêt la finalisation des négociations sur la réglemen tation intérieure des services et la réalisation 
de progrès substantiels dans les négociations sur le commerce électronique et la facilitation des 
investissements. Cela montrera au monde que l'OMC est capable de créer de nouvelles règles 
commerciales signi ficatives pour répondre aux changement rapides de l'environnement économique.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC et de l'Organe d'appel, nous pensons aussi que ces questions 
sont parmi les plus importantes, et que nous devons pouvoir rendre compte de n os progrès à la 
CM12. En pratique, comme il ne nous reste plus que trois mois de travail avant la CM12 pour mener 
des discussions sur ces questions importantes, nous ne pouvons pas réalistement produire des 
résultats substantiels. En revanche, il devrait ê tre possible, et important, de commencer à discuter 
de certains programmes de travail détaillés dès que possible afin que les Ministres puissent les 
adopter à la CM12 pour lancer les négociations et que les Membres puissent ensuite entamer 
immédiatement de s négociations sur le fond sur les questions liées à la réforme.  
Madame la Présidente, nous sommes toujours optimistes sur l'obtention de résultats positifs sur 
certaines questions à la CM12, et nous sommes prêts à continuer de participer de manière 
constr uctive aux négociations.  
44. Afrique du Sud  
Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe africain.  
L'Afrique du Sud souhaite réaffirmer que le programme de développement dont le CNC tire son 
mandat devrait demeurer la pierre angul aire de nos travaux en vue de la CM12. L'inégalité vaccinale 
a pour conséquence un processus de reprise à deux vitesses. La Banque africaine de développement 
estime que la croissance économique de l'Afrique s'est contractée de 2,1 % en 2020 à cause de la 
COVID-19. Les régions les plus touchées ont été celles qui sont tributaires des ressources naturelles. 
L'Afrique doit reconstruire en mieux en accordant la priorité aux résultats dans le domaine de la 
santé et à une reprise économique fondée sur la transform ation structurelle. Les questions depuis 
longtemps en suspens doivent rester la priorité pour les Membres et le Secrétariat si nous voulons 
respecter les mandats ministériels et produire des résultats en ce qui concerne les impératifs de 
l'OMC en matière d e développement. Sur les 18  derniers mois, nous avons fait face à des difficultés 
socio-économiques d'une ampleur alarmante, et le chemin de la reprise sera long. Pour obtenir des 
résultats significatifs et crédibles à la CM12, nous devons établir claireme nt nos priorités.  
À cet égard, pour l'Afrique du Sud, la réponse de l'OMC à la COVID -19 est essentielle. Il est 
cependant décevant que nous n'ayons toujours pas une approche orientée vers les solutions dans 
les négociations fondées sur les textes sur la dé rogation à l'Accord sur les ADPIC. Il s'agit d'une 
composante nécessaire, temporaire, ciblée et proportionnée de tout résultat concernant une réponse 
de l'OMC à la COVID -19. Nous voulons rappeler que le coût de l'inaction de l'OMC se mesure en vies 
humaine s. Nous devons dépasser les débats idéologiques pour obtenir un résultat équilibré reposant 
sur une approche axée sur les populations. Pour progresser, nous devons nous concentrer sur i) la 
manière de proposer une dérogation qui réponde aux intérêts et aux  préoccupations de tous et ii) la 
manière de sortir de l'opposition entre la dérogation ou la proposition de l'Union européenne. Ces 
deux solutions ne sont pas interchangeables, mais elles proposent des perspectives différentes et 
devraient toutes deux êtr e accueillies dans le but de trouver un terrain d'entente. Une réponse de 
l'OMC à la COVID -19 est essentielle à l'obtention d'un résultat significatif à la CM12. La crédibilité 
du résultat sera évaluée sur la capacité de celui -ci à dynamiser et diversifier  la production dans le 
monde entier.  WT/GC/M/192  
- 239 - 
  Deuxièmement, en ce qui concerne l'agriculture, nous devons travailler à des mesures concernant 
la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance et, à cet égard, notre point de vue est bien 
exposé dans les documents  récemment soumis par le Groupe africain. Le résultat ne peut se limiter 
à la transparence et un programme de travail. Nous continuerons à défendre une réforme 
substantielle des mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, y comp ris 
sur le coton, ainsi que la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale. Une 
décision sur le PAM est possible si les propositions du groupe ACP sont intégrées. Nous insistons sur 
le fait que le traitement spécial et différencié do it faire partie intégrante de tout résultat sur 
l'agriculture, et doit préserver la marge de manœuvre, y compris en vertu de l'article  6.2. 
Troisièmement, en ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, le texte de la 
Présidente pourrai t constituer la base d'un résultat, mais il demeure déséquilibré au regard de 
nombreux éléments. Afin de progresser, il convient de remanier le texte afin de mieux s'harmoniser 
sur le mandat consistant à remédier aux subventions préjudiciables et de permet tre un traitement 
spécial et différencié approprié. Les éléments de flexibilité consentis aux pays accordant 
d'importantes subventions dans le cadre de l'approche concernant la durabilité sont extrêmement 
larges, tandis que les éléments de flexibilité conc ernant le traitement spécial et différencié ont un 
champ d'application restreint. Une responsabilité commune mais différenciée sera essentielle. Les 
disciplines doivent viser la pêche à grande échelle, et les pays accordant d'importantes subventions 
doiven t assumer la plus grande part de la responsabilité.  
Quatrièmement, nous devons préserver les principes qui sous -tendent l'OMC à la fois en termes de 
prise de décision fondée sur le consensus et en ce qui concerne le traitement spécial et différencié. 
Le mu ltilatéralisme est à présent plus important que jamais. En ce qui concerne le traitement spécial 
et différencié, il s'agit d'un droit consacré par les traités, et il demeure important pour garantir des 
résultats justes et équitables dans le cadre de l'OMC.  La Session extraordinaire du CCD doit remplir 
son mandat sur les propositions du G -90 axées sur des accords particuliers si nous voulons 
progresser. Nous ne pouvons pas encore revoir nos ambitions à la baisse. Nous sommes toujours 
préoccupés par l'absence  de participation constructive de certains Membres aux mandats convenus 
au niveau multilatéral.  
En ce qui concerne le développement, nous réaffirmons l'importance d'une mise en œuvre des 
Décisions ministérielles et des décisions du Conseil général de l'OMC , qui maintiennent le 
développement au centre du programme de travail.  
De plus, en ce qui concerne le commerce électronique, les travaux convenus au plan multilatéral 
portent sur le Programme de travail, et l'issue du moratoire sur le commerce électronique  à la CM12 
dépendra des clarifications concernant la portée et la définition des transmissions électroniques. 
Nous maintenons notre position sur le moratoire concernant les plaintes en situation de non -violation 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
Le dysfonctionnement de l'Organe d'appel demeure préoccupant, et la CM12 doit parvenir à un 
accord sur un cadre ou au moins une voie vers une résolution urgente de cette situation. Étant donné 
la nature systémique de cette question, elle devra être examinée à  part et ne pas être reliée aux 
discussions sur la réforme de l'OMC. Un organe d'appel qui ne fonctionne pas rend inutiles des 
négociations plus avancées, car ni les nouveaux résultats ni ceux déjà existants ne peuvent être 
appliqués.  
En ce qui concerne la  réforme de l'OMC, le document intitulé "Renforcer l'OMC pour promouvoir le 
développement et l'inclusion" (WT/GC/W/778/Rev.3) demeure notre point de départ. Nous devons 
reconnaître que le commerce n'est pas une fin en soi, mais un moyen d'améliorer les moy ens de 
subsistance, de promouvoir l'emploi et de favoriser le développement durable. Réformer l'OMC 
n'implique ni l'acceptation des inégalités héritées du passé ni l'adhésion à de nouvelles propositions 
qui aggraveraient les déséquilibres. Les réformes doi vent se fonder sur les principes de l'inclusivité 
et du développement.  
En ce qui concerne les initiatives sur les déclarations conjointes, le document (WT/GC/W/819) 
intitulé "Statut juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes et de leurs résultats 
négociés" rend compte de nos vues sur ces initiatives, y compris sur les nouveaux défis systémiques 
qu'elles présentent. Nous attendons avec intérêt que le Conseil général débatte plus avant de cette 
question.  WT/GC/M/192  
- 240 - 
  En conclusion, la réussite de la CM12 dépendra de l'obtention de résultats multilatéraux. Nous nous 
tenons prêts à travailler de manière constructive avec les Membres à cette fin.  
45. Paraguay  
Nous vous remercions pour les rapports présentés par les Présidents et par vous -mêmes. Ma 
délégat ion voudrait se concentrer sur les priorités suivantes:  
Premièrement, la réponse de l'OMC à la pandémie. Nous remercions l'Ambassadeur Walker pour son 
rapport. Le Paraguay a participé aux consultations menées par le GRULAC avec les Ambassadeurs 
Tang et Spe ncer en vue de faire progresser les travaux du Sous -Groupe de travail établi à ce sujet. 
Nous estimons que la déclaration présentée conjointement par la Colombie et le Paraguay au nom 
de plusieurs délégations d'Amérique latine et des Caraïbes devant le Con seil général en mai 
représente une bonne contribution, avec des idées et des éléments livrables qui pourraient être 
explorés par l'OMC, en particulier dans les domaines des restrictions à l'exportation, de la facilitation 
des échanges, des services et de l 'harmonisation de la réglementation, afin de garantir que l'accès 
aux vaccins soit meilleur et plus équitable. Nous distribuerons dans les prochains jours une 
communication pour inclusion dans le rapport de l'Ambassadeur Walker.  
Nous avons aussi suivi avec  un grand intérêt la discussion au Conseil des ADPIC sur les réponses en 
termes de propriété intellectuelle. Nous le répétons, nous sommes un pays qui n'a pas de capacités 
locales de production de vaccins, et il est donc impératif pour notre délégation de trouver une 
solution de consensus qui nous permette d'avoir un accès immédiat et effectif à l'importation de 
vaccins contre la COVID -19. 
Deuxièmement, l'agriculture est un sujet prioritaire pour le Paraguay. La réforme ne peut pas être 
encore retardée. À q uatre mois de la Conférence ministérielle, la soumission de propositions 
extrêmes qui ne mèneront pas à un consensus ne profitera qu'aux Membres qui cherchent à 
maintenir le statu quo.  
En ce qui concerne le soutien interne, nous estimons que la solution la  plus réaliste et réalisable 
pour obtenir un résultat concernant ce pilier à la CM12 consiste à prendre comme base le document 
JOB/AG/117/Rev.2. Nous appelons de nouveau les Membres qui souhaitent réellement faire 
progresser la réforme à explorer les possi bilités d'action conjointe pour la prise en compte de leurs 
intérêts et de leurs sensibilités dans ce cadre.  
Sur l'accès aux marchés, nous réaffirmons que ce pilier est une priorité absolue pour notre 
délégation, et que tout résultat obtenu à la Conférence  ministérielle devrait inclure une manière de 
redynamiser ces négociations, qui peuvent aboutir à des avantages commerciaux plus importants. 
Ainsi que l'ont mentionné les délégations de l'Uruguay, de l'Équateur et de l'Argentine, nous croyons 
que le docume nt JOB/AG/198 constitue une contribution réaliste qui permettrait de progresser sur 
ce pilier en vue de l'élaboration de modalités post -CM12.  
En ce qui concerne les autres sujets, nous comprenons qu'en vue de parvenir à un résultat équilibré 
et axé sur le consensus, ils devraient être inscrits à l'ordre du jour. Cependant, le degré d'ambition 
les concernant devrait être équivalent à celui qui prévaut globalement dans les négociations. À cet 
égard, et comme nous l'avons fait récemment dans le cadre de la Ses sion extraordinaire du Comité 
de l'agriculture, nous observons que l'obtention d'une solution permanente sur la détention de stocks 
publics à cette Conférence ministérielle ne semble ni réaliste ni réalisable. Les propositions 
récemment soumises ne peuvent  constituer le fondement de nos négociations, car elles ne 
répondent pas aux préoccupations des non -proposants et ne mèneraient pas au consensus 
nécessaire. Nous restons disposés à discuter de moyens constructifs de progresser dans la réalisation 
de tous l es mandats.  
Nous réaffirmons que la transparence n'est pas, et ne peut pas être, une fin en soi, et qu'un résultat 
ministériel qui ajusterait certains formats de notification ou apporterait des améliorations à des 
systèmes informatiques sans améliorer les règles serait pour nous insuffisant. De surcroît, nous 
notons de nouveau que les tentatives de tenir compte des règles et des comportements des Membres 
entraîneraient des obstacles supplémentaires à l'obtention de résultats sur la transparence pour la 
CM12 . WT/GC/M/192  
- 241 - 
  Sur la déclaration ministérielle relative aux questions SPS, dont nous sommes coauteur avec 
40 autres Membres, nous espérons qu'elle pourra être adoptée au niveau multilatéral et que le 
programme de travail que nous cherchons à établir peut contribuer à faire avancer les discussions 
sur les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui et celles que nous rencontrerons à l'avenir. Nous 
invitons tous les Membres à participer à ces efforts et à avoir des discussions constructives sur la 
portée de la propositi on. 
En conclusion, nous réaffirmons notre engagement à progresser en ce qui concerne les Initiatives 
conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le développement, 
les MPME, la réglementation intérieure des services et le commerce et l'environnement. Nous 
voudrions souligner qu'au cours de la réunion plénière d'hier sur l'initiative sur le commerce 
électronique, nous avons, ainsi que l'Équateur et le Guatemala, et avec le soutien de plusieurs pays 
de la région, mis l'acc ent sur l'importance des questions de développement. En conséquence, nous 
explorons la possibilité de bientôt présenter, dans le contexte de cette initiative, un document de 
travail sur la dimension développement.  
46. Colombie  
Je fais cette déclaration au nom de M. l'Ambassadeur Santiago Wills, qui dans le cadre de cette 
séance se concentre sur son rôle de Président des négociations sur les subventions à la pêche.  
La délégation colombienne remercie les Présidents des groupes de négociation pour leurs rapports 
et pour leur dévouement, et salue également la participation directe et l'engagement de la Directrice 
générale sur les divers sujets dans le but de parvenir à des résultats concrets pour la Conférence 
ministérielle (CM12).  
Dans cette déclaration, je mention nerai quatre points qui sont d'une importance fondamentale pour 
la Colombie et concernent les négociations en cours dont nous espérons voir les résultats positifs 
pour la CM12, tout en souhaitant progresser sur nombre d'autres sujets que nous ne mentionnon s 
pas expressément ici.  
Premièrement, en ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous saluons les 
résultats très positifs de la réunion ministérielle du 15  juillet. Non seulement le grand nombre de 
participants de haut niveau, mais  aussi l'engagement et la volonté des Ministres de conclure un 
accord avant la CM12, montrent à nouveau que nous sommes très proches d'atteindre le résultat 
ambitieux dont nous avons besoin à l'heure actuelle. La Colombie appuie le programme de travail à 
compter du mois de septembre présenté ce jour dans le rapport, et elle est déterminée à agir 
énergiquement au niveau des négociations basées sur les textes et de la recherche de points de 
convergence.  
Deuxièmement, comme nous le savons, en ce qui concerne l 'agriculture, progresser sur la question 
du soutien interne est une priorité pour la Colombie. En effet, les subventions de l'État à l'agriculture 
ont un effet de distorsion des échanges qui empêche la création de conditions équitables sur les 
marchés inte rnationaux, au détriment des pays de taille moyenne et des petits pays, et ont de 
surcroît des effets négatifs en termes de durabilité environnementale. Les Membres doivent apporter 
des contributions ambitieuses et proportionnelles pour réduire ces distors ions. Le cadre de soutien 
interne soutenu par de multiples Membres offre une approche ambitieuse et flexible qui, nous 
l'espérons, servira de point de référence, créera de plus en plus de convergences et permettra 
d'intensifier les négociations au second s emestre.  
Troisièmement, en ce qui concerne le commerce et la santé, nous remercions l'Ambassadeur Walker 
pour son travail de facilitation de ces discussions et pour son rapport. Cette question est hautement 
pertinente dans la situation actuelle de pandémie , et des résultats concrets sont nécessaires. La 
Colombie, conjointement avec un groupe de pays d'Amérique latine, a exprimé en plusieurs 
occasions sa profonde préoccupation au sujet d'un certain nombre de pratiques commerciales qui 
entravent et limitent l 'importation de vaccins et privent ainsi nos citoyens d'un accès rapide et 
équitable à ces produits. Nous avons aussi proposé des idées pour améliorer la réponse collective à 
la pandémie en utilisant les outils du système commercial multilatéral, par exemp le en renforçant 
les actions visant à éviter les restrictions à l'exportation, en discutant de réglementations et normes 
communes, en dialoguant sur les déplacements temporaires des professionnels de santé et en 
utilisant les mécanismes de facilitation des  échanges de marchandises essentielles.  WT/GC/M/192  
- 242 - 
  Le Conseil général examinera un certain nombre d'initiatives sur ces questions et approuvera la 
méthode proposée par l'Ambassadeur Walker. La Colombie est prête à participer activement aux 
dialogues et séances thémat iques dans le but d'atteindre une convergence entre les opinions et les 
propositions. Le travail conjoint qui doit être entrepris à partir de septembre doit nous mener à une 
réponse multilatérale à cette pandémie qui, loin de se terminer, continue d'affect er les systèmes 
économiques et les systèmes de santé des pays en développement.  
Enfin, en ce qui concerne les initiatives sur la réforme de l'OMC, la Colombie considère qu'il s'agit 
d'une question essentielle pour la pertinence et les perspectives du système commercial fondé sur 
des règles. Un dialogue franc et courageux est nécessaire pour poser les bases de ce processus qui 
doit placer l'OMC à l'avant -garde des tendances du commerce mondial et prévenir davantage de 
retard dans l'élabo ration de règles mondiales. Cela implique de résoudre des questions telles que 
celles du commerce des services, du commerce électronique, de l'investissement, et bien entendu 
les questions environnementales liées au commerce. De surcroît, et sans plus de d élai, la CM12 doit 
parvenir à une solution pratique et pragmatique en ce qui concerne le mécanisme de règlement des 
différends à deux niveaux.  
La Colombie est bien entendu disposée à participer de manière continue, active et constructive à ce 
processus.  
47. Royaume -Uni 
Merci beaucoup, Mme la Directrice générale, et merci aux Présidents des divers Comités, Groupes 
de négociation et Groupes de travail informels, ainsi qu'aux autres intervenants qui nous ont 
présenté leurs travaux aujourd'hui. Ainsi que vous -mêmes  et le Président du Conseil général nous 
l'ont rappelé, l'ordre du jour de la réunion du Conseil général de la semaine prochaine est 
particulièrement long, ce qui nous permet de passer encore plus de temps dans ce merveilleux 
bâtiment. Cela étant, je ne sa is pas si c'est une bonne ou une mauvaise chose. Pour ce qui est de 
l'aspect négatif, je suppose que cela montre que nous avons probablement trop de choses prévues 
en vue de la CM12 et que nous devrions mieux définir cet ordre du jour après la pause estiva le; ma 
délégation sera assurément prête à répondre présente le 1er septembre. Prête, légèrement bronzée 
par le soleil genevois, et déterminée à progresser.  
Je pense que cette situation a aussi un bon côté, car elle montre que les délégations de l'ensemble 
des Membres considèrent l'OMC comme une instance où traiter des grandes questions d'actualité. 
Pour nous, c'est une bonne chose. Nous voulons apporter des réponses face aux coûts économique 
et humain de la pandémie dont tant d'intervenants ont parlé aujour d'hui à juste titre, pour des pays 
qui sont à l'heure actuelle touchés de plein fouet par la pandémie. À 100  jours de la COP26 à 
Glasgow, cela nous rappelle que nous devons jouer un rôle dans la lutte contre le changement 
climatique. Pas plus tard que cett e semaine, le Conseil du commerce de notre pays a publié un 
rapport sur le commerce vert, et nous avons aussi annoncé nos projets concernant notre nouveau 
système de consultations commerciales pour les pays en développement, que nous souhaitons 
rendre plus  durable, mais aussi plus simple, plus ambitieux et plus favorable à la croissance. Nous 
avons le choix: souhaitons -nous que cette organisation rende possible la révolution verte de 
l'économie mondiale, ou qu'elle se contente de regarder depuis la périphér ie? Et troisièmement, 
l'autre point positif est, je pense, la large reconnaissance du rôle que cette organisation a à jouer 
pour aider les plus de 10  millions de MPME dirigées par des femmes dans le monde entier, sur 
laquelle mon collègue islandais et d'au tres intervenants ont attiré l'attention. Nous avons, si nous le 
voulons, un rôle à jouer pour autonomiser ces entreprises et favoriser la diffusion de ce modèle dans 
l'économie mondiale.  
Je vois des aspects positifs à la réunion ministérielle sur les subventions à la pêche qui s'est tenue 
récemment. La détermination extraordinaire à parvenir à une solution dont vous et Santiago avez 
fait montre n'est pas le moindre de ces aspects. Et comme d'autres l'ont dit, un échec de cette 
organisation à parvenir à  un accord dans le cadre de cette négociation après 20  ans serait un coup 
dur porté à son caractère multilatéral. Plus généralement, un tel échec montrerait que nous sommes 
en fait incapables de réaliser les objectifs de développement durable auxquels nos propres dirigeants 
ont souscrit, et cela ne serait une bonne nouvelle ni pour les poissons ni pour les communautés de 
pêcheurs. Un effort de notre part est réellement nécessaire, et je salue Santiago pour sa volonté de 
vraiment s'atteler à cette tâche en s eptembre.  WT/GC/M/192  
- 243 - 
  Deuxièmement, nous remercions le Dr Tedros, ainsi que Daren Tang, de l'OMPI, de nous avoir réunis 
lors du dialogue de mercredi. Nous sommes manifestement encore divisés sur certaines questions, 
mais je pense que vos tentatives d'accorder la prior ité aux solutions pratiques et aux façons 
pratiques dont nous pourrions, grâce à une meilleure collaboration public/privé et une meilleure 
collaboration internationale, résoudre rapidement et efficacement la question de l'équité vaccinale 
sont louables, et  nous coopérerons avec vous et les autres parties prenantes pour atteindre ce but.  
Troisièmement, un autre point positif que j'ai observé ce jour et ces dernières semaines est le 
dynamisme des négociations plurilatérales dans cette organisation, et je voud rais vraiment féliciter 
chaleureusement les États -Unis et le Royaume d'Arabie saoudite qui ont décidé cette semaine de 
rejoindre l'effort sur la réglementation intérieure des services. Je pense qu'il s'agit vraiment de 
travaux importants, qui devraient pro gresser. Comme d'autres l'ont indiqué, nous avons beaucoup 
de travail en vue de la réforme de l'OMC, y compris, manifestement, en ce qui concerne le règlement 
des différends, mais aussi sur des questions comme les pratiques ayant un effet de distorsion des  
marchés. La question est donc de savoir comment concilier toutes ces idées différentes, dont 
certaines sont mauvaises et d'autres, parfois, bonnes. En reconnaissant d'une part que toutes ces 
questions sont importantes pour certaines des délégations présen tes ici, ou pour toutes, mais aussi 
qu'il est possible de progresser à leur sujet de différentes manières et à différentes vitesses.  
Madame la Directrice générale, comme vous l'avez dit lors de la réunion informelle d'hier, nous 
espérons obtenir à la CM12 des résultats substantiels sur certaines de ces questions. Certaines 
peuvent faire l'objet de nouveaux programmes de travail, de nouveaux processus. Nous pouvons 
avancer de manière multilatérale sur certaines, plurilatérales sur d'autres, c'est la nature d e 
l'organisation telle qu'elle a évolué au fil des ans. Je pense que notre travail, lors de la reprise en 
septembre et aussi, à vrai dire, à la réunion du Conseil général la semaine prochaine, consistera à 
nous écouter les uns les autres, à respecter les p riorités de chacun, et à nous poser des questions 
difficiles sur la manière dont nous pouvons progresser au mieux sur différentes questions, dans le 
cadre de cette organisation et à la CM12. Mais il s'agira également de se concentrer sur une autre 
idée qui  est controversée ici, de se concentrer sur le fond plutôt que sur la procédure, et de tenter 
de déterminer comment la CM12, et comment cette organisation, pourrait apporter une véritable 
valeur ajoutée à ces travaux. Enfin, permettez -moi d'ajouter à la co mpétition entre proverbes chinois 
et nigérians et travaux de Wittgenstein les mots du grand poète écossais Rabbie Burns: "Voici le 
jour et voici l'heure".  
48. Malaisie  
Premièrement, je tiens à remercier tous les Présidents des groupes de négociation pour leurs  
rapports. Après avoir entendu les rapports des Présidents et les observations des Membres ce matin, 
permettez -moi de vous faire part du point de vue de ma délégation sur les points suivants:  
La conclusion des négociations sur les subventions à la pêche es t une priorité immédiate pour nous 
tous. Dès la réunion au niveau ministériel du CNC sur les subventions à la pêche qui a eu lieu jeudi 
dernier, il était manifeste qu'aucun Membre ne contestait la nécessité de conclure ces 20  longues 
années de négociations . Cependant, si la Malaisie est déterminée à conclure les négociations dès 
que possible, on ne saurait trop insister sur l'importance du positionnement des pêcheries dans le 
contexte de la sécurité alimentaire et de l'économie nationale pour de nombreux Me mbres. C'est 
pourquoi nous sommes d'avis que le résultat de ces négociations doit refléter les principes de l'OMC 
que sont le commerce non discriminatoire, la prévisibilité et la transparence, la concurrence loyale 
et la promotion du développement et de la  réforme économique.  
En ce qui concerne l'agriculture, il est impératif de réaliser de véritables progrès en direction d'un 
système commercial équitable pour l'agriculture. Le pilier du soutien interne reste une priorité pour 
bon nombre de Membres, dont la  Malaisie. Nous devons entamer les négociations fondées sur les 
textes dès que possible après la pause estivale.  
Sur le mécanisme de règlement des différends, nous espérons sincèrement qu'il sera possible de 
remédier rapidement à l'impasse relative à l'Org ane d'appel et de rétablir le système de règlement 
des différends à deux niveaux de l'OMC avant la réunion des Ministres en décembre.  
En ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, je félicite le Président du Conseil 
général pour la nomi nation de l'Ambassadeur Walker comme facilitateur. Nous espérons que les WT/GC/M/192  
- 244 - 
  divers travaux de réponse à la pandémie seront davantage rationalisés à l'approche de la CM12, qui 
doit avoir lieu dans quelques mois.  
Dans l'ensemble, Madame la Présidente, nous devo ns commencer à accorder la priorité aux 
questions essentielles et à nous concentrer sur les résultats faciles à obtenir. Nous espérons aussi 
que le processus mené par le facilitateur contribuera à rationaliser nos travaux dans divers 
domaines, d'une manièr e transparente et inclusive.  
En ce qui concerne la logistique, nous sommes assez préoccupés de constater que nous ne sommes 
pas encore en mesure de fixer les modalités concernant le format de la réunion.  
49. Jamaïque (Groupe ACP)  
Le Groupe ACP vous remercie po ur votre rapport. Nous remercions également les Présidents des 
groupes de négociation pour leurs rapports. Alors que la CM12 se rapproche, il est important que 
nous accélérions la consolidation de l'ensemble de textes qui doit être présenté aux Ministres.  
Subventions à la pêche  
Nous vous remercions pour votre excellent travail d'organisation de la réunion ministérielle du CNC 
le 15 juillet. Le Groupe ACP juge que cette séance a été utile. Nous avons entendu la détermination 
des Ministres à conclure les négo ciations dès que possible. Nous les avons entendu réaffirmer que 
nous adhérons au mandat de la CM11, et nous avons fait part de nos préoccupations quant aux 
déséquilibres du texte. En particulier, nous relevons que les Ministres ont exclu l'option de limit er le 
traitement spécial et différencié à la pêche artisanale et à petite échelle ou à des périodes 
transitoires, à l'assistance technique et au renforcement des capacités. Nous avons entendu la 
majorité des 104  ministres qui ont pris la parole appeler à u n traitement spécial et différencié 
consistant à accorder une marge de manœuvre afin de faciliter le développement responsable du 
secteur de la pêche dans les pays en développement et les PMA. Nous participerons de manière 
constructive aux négociations bas ées sur des textes à cette fin, en particulier au vu de la conclusion, 
partagée par la grande majorité des ministres, que d'importants efforts sont nécessaires pour 
apporter un équilibre au texte consolidé.  
Notre objectif est de garantir que le résultat so it efficace pour lutter au niveau mondial contre la 
pêche INN et l'épuisement des stocks de poissons, cibler les grands subventionneurs et la pêche 
industrielle à grande échelle, accorder une marge de manœuvre pour les plus petits États pratiquant 
la pêche  et ne pas comporter d'échappatoires pouvant facilement être utilisés comme prétextes au 
maintien du statu quo. Le résultat devrait être sous -tendu par le principe de responsabilité commune 
mais différenciée.  
Agriculture  
En ce qui concerne l'agriculture, l e Groupe ACP prend note de l'intention de la Présidente de 
distribuer un projet de texte la semaine prochaine. Cela pourrait nous aider à faire avancer nos 
travaux en vue de la CM12. Nous attendons de connaître le contenu du document, puis nous nous 
mettro ns en quête d'une solution. L'agriculture est trop importante pour que les membres du Groupe 
ACP laissent encore une Conférence ministérielle se dérouler sans qu'un résultat soit obtenu sur ce 
dossier. Nous attendons du texte qu'il recherche l'équilibre et  l'inclusivité, et nous estimons que les 
discussions devraient être conduites par les Membres. Nos sujets prioritaires pour ces négociations 
sont la détention de stocks publics, le mécanisme de sauvegarde spéciale, le coton et le soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges. Compte tenu de l'élan en faveur du 
développement rural et de la réforme agricole, nous nous attendons au le maintien de l'article  6:2. 
Nous espérons que ces éléments seront reflétés dans le document qui sera distribué. Un  ensemble 
de résultats uniquement centré sur la transparence ne traduit pas le rôle essentiel de l'OMC dans le 
commerce agricole mondial. L'OMC doit en faire davantage.  
Services  
La douzième Conférence ministérielle offre à l'OMC la possibilité de jouer un rôle important dans le 
processus de reconstruction et dans la réalisation de l'objectif des Membres visant à renforcer la 
résilience du secteur des services dans les pays en développement et les PMA. Comme nous le WT/GC/M/192  
- 245 - 
  savons bien, le secteur des services est g ravement touché par la pandémie. Dans ce contexte, un 
dialogue visant à promouvoir la reprise du secteur et à répondre aux effets négatifs de la pandémie 
sur le secteur des services, y compris grâce aux flexibilités intégrées pour les pays en développement  
et les PMA, sera essentiel.  
Commerce électronique  
En ce qui concerne le moratoire sur le commerce électronique, nous devons poursuivre les 
discussions sur les questions relatives au moratoire ainsi que sur les questions relatives à la fracture 
numérique. Nous travaillons sur des documents techniques sur diverses questions. Nous devons 
nous concentrer sur la manière dont nous pourrions redynamiser le Programme de travail étant 
donné notre intérêt spécifique pour la dimension développement de ces travaux de longue date dans 
le cadre multilatéral de l'OMC, et nous devons considérer la CM12 comme un moyen de poursuivre 
ces objectifs.  
Développement  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, le Groupe ACP s'associe à la déclaration 
du G-90 figurant dans le document WT/GC/234, qui sera débattue au titre du point  13 de la réunion 
du Conseil général. Le traitement spécial et différencié est un pilier essentiel de l'OMC, et les accords, 
actuels ou futurs, ne peuvent le laisser de côté. Nous croyons qu'un  résultat pour la CM12 sur la 
base des propositions du G-90 contribuerait aux efforts nationaux visant à réduire les déséquilibres 
commerciaux, y compris ceux qui découlent de la pandémie de COVID -19, à reconstruire en mieux, 
et à arriver à une meilleure i ntégration dans l'économie mondiale et le système commercial mondial. 
Nous appelons donc à une participation constructive sur ce dossier.  
Propriété intellectuelle  
En ce qui concerne les questions relatives aux ADPIC, Madame la Présidente, la vaccination demeure 
la solution la plus durable à la pandémie de COVID -19. Pourtant, nos Membres n'y ont pas un accès 
équitable, alors que certains Membres possèdent plus qu'il n'est nécessaire pour vacciner toute leur 
population. Cela étant, nous avons dé jà constaté l'apparition de mesures interdisant l'entrée de 
personnes non vaccinées sur certains territoires. Cela aura sans doute des effets néfastes sur les 
économies du Groupe ACP étant donné notre faible taux de vaccination faute d'accès aux vaccins. 
Nos économies dépendent largement du commerce international, et nos ressortissants, y compris 
ceux qui voyagent pour fournir des services, voient se restreindre leur participation au commerce 
international. L'OMC a un rôle important à jouer afin de facilite r un accès rapide, en temps utile, 
abordable et équitable aux vaccins et aux traitements pour lutter contre la pandémie. Nous estimons 
que les propositions figurant dans le document IP/C/W/669 cherchent à apporter une solution à ces 
problèmes. Nous avons a ppuyé avec constance ses objectifs généraux. Nous devons résoudre la 
question de l'accès. Nous pensons aussi que nos approches devraient nous aider à utiliser les ADPIC 
pour faire face à des pandémies futures.  
Réponse de l'OMC à la COVID -19 
Nous prenons no te des travaux en cours sous diverses formes au sujet de la réponse de l'OMC aux 
effets de la pandémie de COVID -19. L'expérience du virus a été très douloureuse pour nos 
gouvernements, tant du point de vue économique que du point de vue social. Nous attend ons avec 
intérêt de voir ces efforts parvenir à maturité, de sorte qu'une décision puisse être prise par les 
ministres à la CM12.  
Réforme de l'OMC  
En ce qui concerne la réforme, le Groupe ACP demeure attaché aux principes d'inclusivité, de justice 
et d'équ ité dans l'équilibre des droits et obligations, à la promotion des intérêts des pays en 
développement grâce à l'application du traitement différencié et plus favorable, et à la démarche 
consistant à veiller à ce que le commerce fonctionne en tout temps com me un instrument permettant 
d'augmenter le niveau de vie et d'emploi et de promouvoir le développement durable. Le Groupe 
ACP estime que les intérêts essentiels des Membres seraient grandement compromis si on ne 
cherchait pas à ancrer la réforme et la mode rnisation dans ces valeurs durables. Dans la perspective 
de la CM12, le Groupe ACP continue d'accorder la priorité au rétablissement du bon fonctionnement WT/GC/M/192  
- 246 - 
  du système de règlement des différends à deux niveaux. Il conviendrait aussi de présenter aux 
Ministr es un programme de travail pour la réforme cohérent avec les principes que nous avons 
évoqués.  
En conclusion, Madame la Présidente, nous attendons avec intérêt que ces intérêts relatifs au 
développement soient intégrés à l'ensemble de résultats de la CM12.  Nous participerons dans un 
esprit positif et dans la perspective de trouver des solutions. L'OMC manquerait une occasion 
précieuse, présentée par le contexte dans lequel nous fonctionnons, si nous ignorions ou minimisions 
les points de vue d'autrui, qui s ont façonnés par leur expérience spécifique. L'élaboration d'un 
ensemble de textes pour la CM12 devrait être menée d'une manière équitable, équilibrée et axée 
sur le développement. Le règlement de ces questions d'ici à la CM12 est une dimension essentielle  
des efforts de stabilisation et de reconstruction déployés par les Membres compte tenu de l'incidence 
de la COVID -19 sur nos capacités commerciales et nos objectifs de développement.  
50. Turquie  
Nous remercions la Directrice générale et les Présidents des org anes de négociation pour les 
renseignements à jour et les informations fournis sur les activités récentes, ainsi que les suggestions 
sur la voie à suivre. Permettez -moi de vous faire part des questions auxquelles la Turquie estime 
que nous devrions accorde r davantage d'attention dans la perspective de la CM12.  
Premièrement, les négociations sur les subventions à la pêche; la durabilité des ressources 
halieutiques est en effet essentielle pour toutes nos nations. Nous devons aux générations futures 
et à notr e planète de conclure ces négociations dès que possible.  
La réunion ministérielle de la semaine dernière a confirmé le fort degré d'engagement des Membres. 
Nous avons tous conscience que d'importantes lacunes persistent sur des questions de fond qui 
appell ent un travail intense en amont. À cette fin, nous sommes prêts à travailler dans toutes les 
configurations, du moment que la transparence et l'inclusivité sont garanties. À cet égard, nous 
appuyons le plan de travail annoncé ce matin par l'Ambassadeur Wil ls. 
Deuxièmement, la pandémie. Dans ce domaine également, un important travail est nécessaire pour 
combler les écarts et trouver un possible terrain d'entente. Les Membres sont toujours divisés entre 
différentes approches, et nous estimons que chaque propo sition présente son intérêt.  
Pour garantir un résultat, toutes les parties devraient faire preuve de bonne volonté et de flexibilité, 
agir de manière constructive et rechercher un terrain d'entente. Il est également important de se 
pencher rapidement sur l es préoccupations soulevées à propos des propositions existantes. Le 
résultat potentiel devra réellement contribuer au combat quotidien contre la pandémie dans tous les 
pays. Étant donnée l'urgence qu'il y a à agir, nous estimons que nous devrions nous con centrer sur 
les dénominateurs communs autour desquels tous les Membres peuvent se réunir et débattre des 
programmes à long terme une fois l'urgence traitée.  
Madame la Directrice générale, nous soutenons pleinement la troisième voie que vous proposez, et 
nous croyons que cette approche contribue grandement à la pertinence de l'OMC.  
Troisièmement, l'Organe d'appel. Une Conférence ministérielle va avoir lieu alors que l'Organisation 
fonctionne sans l'un de ses attributs les plus solides. Cette situation a des effets dévastateurs sur le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. L'Organe d'appel est indispensable pour 
participer au commerce dans un environnement prévisible.  
Nous devrions reprendre dès que possible les discussions afin de rétablir le s ystème de règlement 
des différends à deux niveaux.  
Quatrièmement, l'agriculture. La Turquie est déterminée à obtenir un résultat dans ce domaine, en 
priorité en ce qui concerne le soutien interne. Cela fait maintenant longtemps que la méthode 
actuelle, qui  accorde une grande flexibilité à certains Membres, entrave la création de conditions 
équitables. La Turquie appuie aussi la proposition sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire soumise par le G -33. Une autre priorité est le mé canisme de sauvegarde 
spéciale, afin de protéger les marchés agricoles d'une augmentation brusque des importations qui 
pourrait avoir des effets dévastateurs sur les agriculteurs pauvres ou vulnérables. Nous avons besoin WT/GC/M/192  
- 247 - 
  de résultats significatifs et équil ibrés dans le domaine de l'agriculture. Nous espérons que les 
Membres seront en mesure de combler les écarts dans ces domaines avant la CM12.  
Outre le programme multilatéral, je vais très brièvement aborder les programmes plurilatéraux. 
Nous nous féliciton s des progrès notables accomplis en ce qui concerne les Initiatives sur les 
déclarations conjointes, et nous serions heureux que la CM12 apporte des résultats.  
En ce qui concerne votre question sur la manière d'avancer sur ces sujets entre septembre et la 
CM12, permettez -moi de citer quelques mots -clés, dont certains ont été employés par les Présidents 
des organes de négociation et par les Membres: meilleure utilisation du temps, excellente 
planification, inclusivité, transparence, travail plus ciblé, appro che axée sur les solutions et les 
résultats, participation constructive, flexibilité et compromis.  
51. Bangladesh  
Tout d'abord, je vous remercie, Madame la Présidente, d'avoir organisé la réunion informelle du 
CNC, dont la tenue après la réunion au niveau mini stériel est des plus opportunes. J'espère qu'elle 
contribuera à accélérer le processus de négociation sur de nombreuses questions commerciales alors 
que nous cherchons à obtenir des résultats tangibles à la CM12. Je voudrais reprendre à mon compte 
ce que v ous avez déclaré dans votre introduction: si nous voulons des résultats concrets, nous 
devons employer le peu de temps dont nous disposons et saisir chaque occasion qui se présente 
avant la CM12.  
Nous remercions les honorables Présidents des différents gro upes de négociation pour leurs exposés 
complets sur l'état d'avancement des négociations dans leurs domaines respectifs. Je ne peux 
convenir davantage de la nécessité de progresser davantage afin de contribuer à l'obtention des 
résultats à la CM12, ce qui renforcerait le système commercial multilatéral.  
Nous nous faisons l'écho des vues exprimées par les autres intervenants sur les négociations en 
cours sur les subventions à la pêche. J'estime que la réunion du CNC au niveau ministériel du 
15 juillet nous a  donné des pistes à suivre pour parvenir à un consensus qui tienne dûment compte 
des préoccupations des pays en développement, en particulier les PMA. À cet égard, un résumé 
rappelant les points de vue exprimés par nos ministres au cours de la réunion du C NC sur la pêche 
serait grandement apprécié. Cela nous aiderait à progresser dans la bonne direction et à trouver un 
point de convergence. Permettez -moi d'insister de nouveau sur le fait que si nous voulons que le 
document sur les subventions à la pêche pui sse faire partie des résultats de la CM12, nous devons 
limiter nos débats au cadre du mandat. Tout écart ou dérogation ne ferait que compliquer les choses 
et notre travail.  
En ce qui concerne la proposition de créer un fonds d'affectation spéciale pour la discipline sur la 
pêche, nous examinons la note conceptuelle que nous avons reçue récemment. Les pays comme le 
nôtre ont besoin d'assistance technique et de renforcement des capacités dans de nombreux 
domaines. Nous examinons donc cette proposition depuis cette perspective. Cependant, de tels 
fonds doivent être adaptés, prévisibles, efficaces et bénéfiques. De surcroît, un tel fonds ne devrait 
pas se substituer à la demande plus large de traitement spécial et différencié pour certaines 
catégories de pays su r le critère du développement. À cet égard, nous avons entendu vos propos 
rassurants.  
Comme vous le savez, le Groupe des PMA a présenté une communication qui est en cours d'examen 
par le Conseil général de l'OMC. Avant de formuler des observations sur ce p oint, je voudrais saisir 
l'occasion de remercier à nouveau les Membres d'avoir approuvé la communication des PMA sur la 
prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
Comme vous le savez, une autre communication du Groupe des PMA a été présentée au Conseil 
général aux fins de l'obtention d'une prorogation du TSD pour les PMA et d'autres mesures de soutien 
pendant une certaine période après la perte du statut de PMA. Nous remercions à nouveau 
sincèrem ent le Président du Conseil général, l'Ambassadeur Dacio Castillo pour ses consultations 
informelles avec différents groupes et délégations. Le Groupe des PMA a récemment reçu quelques 
contributions de différentes délégations et travaille sur ces documents . Nous espérons que les 
Membres examineront favorablement cette communication comme résultat possible pour la 
Conférence ministérielle à venir.  WT/GC/M/192  
- 248 - 
  La pandémie de COVID -19 poursuit sa dévastation dans le monde entier avec la deuxième et la 
troisième vague, et nous ne savons pas quand nous aurons un répit. Certains pays ouvrent leurs 
économies grâce à des progrès substantiels en matière de vaccination, tandis que la plupart des 
autres peinent, avec une couverture vaccinale très faible, à contrôler la pandémie. C ette situation 
inégale et injuste par rapport à la vaccination ne nous permettra pas d'être en sécurité, car personne 
n'est en sécurité si nous ne le sommes pas tous. La production et la distribution des vaccins, des 
produits thérapeutiques et d'autres mat ériels médicaux nécessaires à la prévention et au traitement 
de la COVID -19 et à la lutte contre la pandémie devraient être mis à la disposition de tous, qui que 
nous soyons et où que nous nous trouvions. Dans l'immédiat, nous devons intensifier la product ion 
de vaccins par le partage de la technologie et des formules avec les industries pharmaceutiques qui 
ont la capacité de produire des vaccins dans diverses parties du monde.  
Nous saluons le rôle que vous avez joué, Madame la Directrice générale, pour réu nir d'importantes 
parties prenantes, dont l'OMS, afin de discuter des moyens d'avancer. Nous voulons voir des progrès 
tangibles. À nos yeux, ni l'Accord sur les ADPIC ni tout autre instrument ne devraient faire obstacle 
à un accès inconditionnel, abordable , équitable et rapide aux innovations médicales dans la lutte 
contre ce virus mortel. Nous souhaitons donc voir aboutir les négociations sur la proposition de 
dérogation devant le Conseil des ADPIC. Nous remercions l'Ambassadeur Walker pour ses 
consultatio ns informelles avec différents groupes et différentes délégations dans le but de trouver 
une solution rapide.  
Enfin, nous nous réjouissons à l'idée de travailler en étroite collaboration avec tous les Membres et 
de participer de façon constructive à toutes  les négociations en cours dans les jours à venir.  
52. Égypte  
Merci, Madame la Directrice générale, de me donner la parole, et merci pour vos efforts sincères en 
vue d'obtenir des résultats concrets à la CM12. Nous remercions également les Présidents des 
group es de négociation de l'OMC pour leurs rapports complets.  
L'Égypte voudrait s'associer aux déclarations prononcées par Maurice et l'Arabie saoudite qui se sont 
exprimés respectivement au nom du Groupe africain et du Groupe arabe.  
Il ne nous reste que très p eu de temps avant la CM12. C'est pourquoi je crois, comme nombre 
d'entre nous, que nous devons être rationnels quant aux résultats que nous pouvons obtenir au 
niveau multilatéral pendant la Conférence, en tenant compte des limites imposées par la pandémie.  
Nous devons décider d'urgence du format de la CM12, en étant réaliste, de sorte à garantir une 
participation égale de tous les Membres, étant donné que nous ne pouvons pas prédire la manière 
dont la pandémie évoluera dans les mois à venir.  
À propos de la crise sanitaire mondiale actuelle et de sa grave incidence sur l'économie mondiale, 
en particulier les pays en développement, nous devrions nous employer à parvenir pendant la CM12 
à un accord sur un ensemble de mesures de soutien mettant en valeur le rôle  important que peut 
jouer l'OMC dans la facilitation d'un accès rapide, abordable et équitable aux vaccins et aux 
médicaments permettant de combattre la pandémie.  
Nous réaffirmons que les Membres de l'OMC devraient collectivement s'accorder sur un ensemble  
complet de mesures comprenant un consensus sur le projet de dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
et répondant à toutes les préoccupations plus larges relatives aux contraintes du côté de l'offre qui 
entravent la production de vaccins. À cet égard, je voudr ais attirer l'attention sur la contribution 
constructive apportée par la réunion conjointe OMC -OMS qui a eu lieu mercredi dernier, et nous 
vous félicitons, Mme la Directrice générale, pour vos efforts constants en vue de rassembler les 
différents acteurs, y compris les organisations internationales et le secteur privé, et d'aider les 
Membres à mieux comprendre les difficultés liées par exemple au financement, à la stimulation de 
la recherche et de la production, à la disponibilité des matières premières et aux restrictions à 
l'exportation, entre autres.  
Il n'est pas nécessaire que je rappelle notre position de négociation sur les subventions à la pêche, 
que nous avons présentée pendant la réunion au niveau ministériel du CNC le 15  juillet. Cette 
réunion étai t à mon sens une bonne occasion de mobiliser la volonté politique nécessaire pour obtenir WT/GC/M/192  
- 249 - 
  un résultat sur cette question depuis longtemps en suspens. De plus, nous vous remercions, Madame 
la Présidente, ainsi que M. l'Ambassadeur Wills, d'avoir communiqué la note conceptuelle intitulée 
"Mécanisme de financement de l'OMC sur les subventions à la pêche", et nous saluons cette initiative, 
à condition qu'il ne s'agisse pas d'un substitut au traitement spécial et différencié prévu par l'Accord. 
Nous attendons av ec intérêt de dialoguer plus avant avec vous et avec les Membres afin de 
parachever cette initiative.  
Sur l'agriculture, le nombre de nouvelles propositions et communications présentées lors des 
réunions de la session extraordinaire du Comité de l'agricult ure de cette semaine témoignent de la 
volonté des Membres d'obtenir un résultat pour la CM12. Nous renvoyons aux propositions soumises 
par le Groupe africain au sujet du déséquilibre historique qui prévaut dans ce secteur important du 
commerce internationa l. Nous espérons qu'un résultat concret pourra être atteint, en particulier sur 
les questions relevant du mandat, et nous demandons instamment aux Membres de donner la 
priorité aux propositions qui contribueront à améliorer la sécurité alimentaire dans les  pays en 
développement durant la pandémie.  
En ce qui concerne le développement, nous soulignons que la pandémie actuelle a eu pour effet 
d'exacerber les difficultés rencontrées par les pays en développement et les PMA en matière 
d'économie et de développem ent, et nous appelons donc les partenaires de développement à 
examiner les propositions du G -90 axées sur des accords particuliers soumises à la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture dans le contexte de la pandémie, et non dans celui du débat 
politique sur le traitement spécial et différencié.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous estimons que la CM12 constitue une bonne occasion 
de structurer nos efforts de réforme. Nous devons nous engager dans un dialogue sérieux sur un 
programme de réforme global et équilibré qui porte sur les trois fonctions essentielles et étroitement 
liées de cette organisation; précisément, nous devons rétablir la fonction de règlement des 
différends, redynamiser la fonction de négociation et dynamis er la fonction de délibération grâce à 
une transparence accrue. Il va sans dire que nous devons faire du développement l'élément central 
de ce programme. En conséquence, adopter un programme de travail visionnaire à cet effet à la 
CM12 contribuerait à réta blir la crédibilité du système commercial multilatéral et à donner à l'OMC 
les moyens de faire face aux défis mondiaux sans précédent auxquels elle est confrontée. Il est 
indubitablement nécessaire d'obtenir des succès sur des sujets de négociation spécifi ques. Dans le 
même temps, nous devons aussi répondre aux défis systémiques qui entravent le fonctionnement 
de cette organisation.  
Pour conclure, Madame la Présidente, nous nous tenons prêts à collaborer de bonne foi, et de 
manière constructive, avec tous l es Membres afin d'obtenir des résultats significatifs et équilibrés à 
la CM12 et ultérieurement. Enfin, je vous souhaite à tous une pause estivale bien méritée après les 
réunions du Conseil général.  
53. Tchad (PMA)  
Au nom du Groupe des PMA, je voudrais vous re mercier d'avoir convoqué cette réunion et d'avoir 
présenté votre rapport sur l'état des négociations de l'OMC. Je voudrais également remercier les 
Présidents des groupes de négociations qui nous ont fait rapport sur les travaux de leurs organes 
respectifs.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Groupe des PMA salue votre engagement et vous 
félicite pour le succès de la réunion du CNC au niveau ministériel. Il faut continuer sur cette 
dynamique. Nous pensons qu'il est essentiel de prendre en compt e les préoccupations exprimées 
par les PMA.  
Répondre aux attentes des pêcheurs artisanaux, y compris les pêcheurs pauvres et vulnérables, est 
un élément clé du traitement spécial et différencié. De ce point de vue, une exemption de la 
principale interdicti on des subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, telle qu'elle 
figure à l'article  5.5 a) du texte révisé du Président, est une composante tout aussi importante du 
traitement spécial et différencié. Nous réaffirmons également l'importan ce de l'assistance technique 
pour les PMA et nous accueillons favorablement l'idée d'un fonds fiduciaire pour nous soutenir et 
compléter l'accord sur la pêche.  WT/GC/M/192  
- 250 - 
  En ce qui concerne les discussions sur les vaccins contre la Covid -19, le Groupe des PMA se féli cite 
du processus fondé sur le texte pour engager des négociations. En effet, l'urgence s'accroît à cause 
de la prolifération des nouveaux variants.  
Notre groupe se félicite également qu'en moins de neuf mois après le début de la pandémie de 
Covid -19, la c ommunauté scientifique ait conçu des vaccins. Il est difficile d'accepter que 18  mois 
après le début de la pandémie, nous ne soyons toujours pas en mesure de rendre cette découverte 
accessible, et ainsi d'apporter un élément de réponse pour contribuer à re lever ce défi mondial de 
santé publique. Il en va de la pertinence du système commercial multilatéral, et de celle de 
l'Organisation Mondiale du Commerce.  
Nous saisissons cette occasion pour saluer vos efforts et vous féliciter d'avoir tenu un dialogue de 
haut niveau avec l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle dans le cadre de discussions avec l'industrie et d'autres parties prenantes afin 
d'explorer des solutions pour accélérer la production et l'accès  aux vaccins. De telles solutions 
devraient être mises en cohérence avec la proposition sur la dérogation afin de réagir à la situation 
d'urgence mondiale. Nous saluons l'approche visant à intégrer les solutions possibles dans un cadre 
multilatéral, avec l a transparence et l'inclusivité comme principes fondamentaux dans le processus.  
En ce qui concerne l'agriculture, l'impact grandissant sur notre sécurité alimentaire de la pandémie 
de Covid -19, qui a entraîné une flambée des prix des denrées alimentaires, montre la pertinence de 
la communication du Groupe Africain référencée JOB/AG/206, qui met en évidence un certain 
nombre de domaines importants où les règles du commerce agricole nécessitent une réforme. Nous 
sommes pour la transparence et nous encourageon s à la transparence dans le domaine de la 
concurrence à l'exportation. Toutefois, les exigences relatives aux notifications doivent être 
proportionnelles au niveau de développement des Membres et ne doivent pas alourdir la charge de 
travail des PMA en part iculier. De plus, nous devons accorder la priorité aux enjeux actuels liés à la 
réduction du soutien interne. Le cadre de négociation pour discuter des réductions du soutien interne 
doit être juste et équilibré. En ce qui concerne la question du coton, nou s exhortons les membres à 
tenir compte de la prochaine communication du C -4 visant à fournir des modalités de négociation 
sur les trois piliers qui sont la concurrence à l'exportation, le soutien interne et l'accès au marché.  
Nous appuyons le travail de l' Ambassadrice Gloria Abraham Peralta qui facilitera l'obtention d'un 
éventuel texte pour la CM12 sur l'agriculture. Le Groupe des PMA tient également à féliciter 
l'Ambassadeur Kadra Ahmed Hassan pour sa gestion efficace des travaux au sein du Comité du 
Comm erce et du Développement en session extraordinaire. Notre Groupe est prêt à dialoguer de 
manière constructive et pragmatique dans le contexte du G-90 sur les propositions spécifiques 
soumises.  
Le Groupe des PMA réaffirme son plein attachement aux négociati ons en cours et aux autres travaux 
de l'OMC. Nous sommes en faveur d'un système commercial multilatéral solide, équitable et inclusif, 
qui respecte la règle de prise de décision par consensus à l'OMC. Nous comptons sur un état d'esprit 
constructif des Memb res en vue de parvenir à des résultats fructueux dans la perspective de la 
douzième  Conférence ministérielle.  
Le Groupe des PMA présentera bientôt ses propositions consolidées pour la CM12 sur ses priorités, 
y compris le reclassement des PMA, le transfert de technologies, l'agriculture, la mise en œuvre des 
règles d'origine préférentielles et la réforme de l'OMC. Nous espérons apporter des éléments 
pertinents en vue de renforcer le rôle important que peut jouer l'OMC dans la gouvernance mondiale, 
en particulier sur la réglementation commerciale en termes d'élaboration des règles, de délibérations 
et de mise en œuvre.  
Enfin Madame la Présidente, concernant la Conférence Ministérielle, nous vous remercions, ainsi que 
le Président du Conseil Général, pour vos engagements et vos efforts afin de parvenir à une 
organisation efficiente de la conférence ministérielle cette année. De ce point de vue, nous aurions 
besoin de précisions sur les conditions de voyage et les tests Covid, vaccins et quarantaines qu i 
pourraient être nécessaires pour assister à l'événement en présentiel à Genève.  
En ce qui concerne l'accès virtuel à la Conférence, il est important de s'assurer le bon fonctionnement 
des connexions et des installations, y compris la préparation d'un "pl an B" pour toute éventuelle 
difficulté lorsque les Ministres des PMA prendront la parole. Nous avons constaté que la réunion WT/GC/M/192  
- 251 - 
  ministérielle sur les subventions à la pêche semblait bien fonctionner en mode virtuel. Toutefois, 
l'OMC pourrait commencer dès mai ntenant à recueillir des renseignements pour évaluer les 
difficultés rencontrées le cas échéant par les Ministres des pays les moins avancés. Nous devrions 
anticiper toutes les difficultés possibles pour les PMA ayant des problèmes de connexion.  
Quelle que  soit l'approche dans les négociations commerciales, il est nécessaire de faire preuve de 
compréhension et de flexibilité, afin d'avancer dans la même direction, vers un résultat positif et 
constructif pour tous. Nous sommes conscients que beaucoup de trav ail reste à accomplir pour que 
les Membres aboutissent à des accords. Toutefois, nous conservons une approche positive, et nous 
restons engagés, autant que possible, en dépit de nos nombreuses contraintes. Notre volonté est 
entière et nous continuerons d'a gir de manière constructive.  
54. Viet Nam  
Tout d'abord, je voudrais vous remercier, Madame la Directrice générale, d'avoir organisé cette 
réunion qui constitue pour les Membres une excellente occasion de réfléchir à la réunion ministérielle 
du CNC qui a eu lie u le 15  juillet et aux préparations en vue de la CM12. Nous remercions également 
les Présidents des groupes de négociation pour leurs rapports.  
Deuxièmement, en ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous partageons 
le constat for mulé par le Président du Groupe de négociation sur les règles. Si les réponses aux deux 
questions sont majoritairement affirmatives  – ce qui nous inspire confiance dans le processus  – un 
certain nombre de divergences de vues persistent entre les Membres su r des éléments essentiels du 
texte de négociation. À cet égard, nous partageons aussi le point de vue concernant l'urgence qu'il 
y a à déployer davantage d'efforts en vue de trouver un terrain d'entente, de sorte que les 
négociations puissent être conclues  avant la CM12. En conséquence, nous appuyons le plan de travail 
présenté par l'Ambassadeur Wills, qui vise à résoudre les principales divergences avant de reprendre 
les négociations sur le texte ligne par ligne. Étant donné qu'à la réunion ministérielle d u CNC du 
15 juillet, les ministres ont autorisé les chefs de délégation à faire avancer les négociations, nous 
suggérons que les délégations participent à la résolution des principales divergences dès la reprise 
des négociations après la pause estivale.  
Troisièmement, sur l'agriculture, nous convenons que l'agriculture est essentielle en termes de 
moyens de subsistance, de sécurité alimentaire, d'éradication de la pauvreté et de développement 
socio-économique. Nous sommes favorables à des réformes de l'agri culture en faveur du 
développement durable, afin de garantir une production et un commerce des produits agricoles 
équitables et exempts de distorsions. Nous appelons à un soutien constant et à la participation à un 
dialogue constructif sur les travaux de n égociations sur le soutien interne à l'agriculture, l'achat de 
produits alimentaires pour le Programme alimentaire mondial et notre proposition conjointe sur une 
déclaration relative aux questions SPS à la CM12.  
Quatrièmement, nous nous félicitons du dialo gue de haut niveau organisé conjointement par 
Madame la Directrice générale et par le Directeur général de l'OMS en vue d'intensifier les efforts en 
faveur d'une augmentation de la production de vaccins contre la COVID -19 et de l'accès équitable à 
ces vacc ins. Nous estimons que la démonstration de la réponse concrète et efficace de l'OMC à la 
pandémie avant la CM12 est un objectif commun pour les Membres car l'OMC participe aux efforts 
mondiaux visant à faire face à la pandémie, ainsi que l'ont indiqué plus ieurs dirigeants et ministres 
de l'ASEAN/APEC dans leurs déclarations. Nous remercions le facilitateur du processus multilatéral, 
l'Ambassadeur Walker, de nous avoir présenté ses idées pour une réponse structurée. Nous 
partageons son constat sur le fait qu 'il existe beaucoup de matière à ce sujet. Nous sommes aussi 
favorables à l'établissement d'un document indépendant, sous la forme d'une décision, qui serait 
orientée vers des mesures concrètes, mais il peut aussi prendre une forme plus flexible, comme 
celle d'une décision, pour parvenir à un consensus. Étant donné la nécessité impérieuse d'une 
réponse efficace à la pandémie, nous sommes favorables à faire avancer les discussions fondées sur 
un texte sur le projet de dérogation à l'Accord sur les ADPIC et à  entamer dès que possible les 
discussions fondées sur un texte concernant la réponse de l'OMC à la pandémie.  
Cinquièmement, nous sommes favorables à la poursuite des discussions sur la réforme de l'OMC en 
vue de garantir la pertinence de l'OMC, en particul ier en ce qui concerne le règlement des différends, 
afin de rétablir le plein fonctionnement de cette fonction très importante de l'OMC. Il s'agit aussi 
d'un des plus grands souhaits du Viet  Nam et de presque tous les Membres. Bien entendu, nous 
sommes fav orables à une reprise des discussions à ce sujet au Conseil général, en vue d'obtenir des 
résultats à la CM12.  WT/GC/M/192  
- 252 - 
  Enfin, le Viet  Nam réaffirme son engagement à travailler en étroite coopération et de manière 
constructive avec vous, Madame la Directrice généra le, ainsi qu'avec les autres Membres, à la 
préparation de la CM12 et à son succès.  
55. Pérou  
Subventions à la pêche  
Ma délégation voudrait de nouveau exprimer sa gratitude envers vous, ainsi qu'envers 
l'Ambassadeur Wills, pour tout le travail accompli afin d'o rganiser la réunion ministérielle fructueuse 
qui a eu lieu la semaine dernière dans le cadre de ce comité et qui a indubitablement donné un 
nouvel élan à ces négociations. Il fut encourageant d'entendre les Membres déclarer que, si un 
certain nombre de que stions doivent être débattues, le texte consolidé actuel comprend les éléments 
fondamentaux qui peuvent conduire à un consensus. J'ai également été heureux de voir reconnaître 
l'importance et la valeur transversale que revêtent pour tous la pêche artisanal e. 
Quant à la manière d'aborder le principe du traitement spécial et différencié, je voudrais rappeler 
que le Pérou, en tant que Membre en développement, a conscience de la nécessité qu'il y a à mettre 
en œuvre ce traitement dans le cadre de ce processus. Toutefois, le Pérou a aussi conscience que 
cette mise en œuvre ne devrait pas affecter l'ambition et l'utilité de l'accord que nous atteindrions 
dans les prochains mois. Cet équilibre ne sera pas aisé à trouver, et il s'agira peut -être de la tâche 
la plus complexe parmi celles qui nous attendent, mais je suis convaincu qu'avec la flexibilité 
nécessaire, nous serons en mesure de relever ce défi.  
Agriculture  
Ma délégation s'associe à la déclaration faite par l'Ambassadeur Mina (Australie) au nom du Groupe 
de Cairns. Je voudrais aussi remercier l'Ambassadrice Abraham pour son rapport et pour tout son 
travail de coordination des négociations. Ma délégation a conscience des divergences qui persistent 
entre nous sur divers aspects des négociations, mais,  en tant que membre du Groupe de Cairns, 
nous estimons que nous devons intensifier nos efforts en vue d'obtenir des résultats concrets à la 
Conférence ministérielle de cette année, afin de progresser d'une manière ou d'une autre sur les 
trois piliers des n égociations.  
En ce qui concerne le pilier soutien interne, le Pérou estime que le cadre de négociation proposé par 
certains membres du Groupe de Cairns comprend les éléments de base minimum pour un consensus 
sur le sujet. À cet égard, nous nous félicitons que la RDP Lao ait récemment rejoint les coauteurs de 
la proposition, et nous encourageons les autres Membres ayant des intérêts similaires à faire de 
même.  
Commerce électronique  
Nous soutenons les travaux menés par le Groupe informel. Nous estimons que de s progrès peuvent 
être réalisés dans des domaines où l'on observe un degré élevé de convergence, comme l'ont montré 
les résultats de certains petits groupes de travail, et nous appuyons l'engagement d'intensifier les 
efforts visant à réduire les écarts dan s les domaines où le consensus n'a pas encore été atteint. 
Notre délégation estime que parvenir à un résultat ambitieux sur le commerce électronique est 
essentiel pour promouvoir le développement économique, faire progresser la transformation 
numérique de notre économie, augmenter la participation de nos entreprises à l'activité de nos pays 
et améliorer l'accès aux marchandises et aux services dans le cadre de la nouvelle économie 
numérique.  
Micro, petites et moyennes entreprises (MPME ) 
Ma délégation appuie  le travail mené par le Groupe informel, en particulier l'ensemble de déclarations 
adopté par le Groupe, dont nous espérons qu'il recueillera un large soutien auprès des Membres. La 
pandémie de COVID -19 a eu d'importantes répercussions sur tous les pays, e n particulier les pays 
en développement, non seulement en termes de vies humaines, mais aussi en ce qui concerne les 
moyens de subsistance et les projets de vie. Nous sommes pleinement convaincus que le commerce 
international représente une occasion unique  pour les MPME de reprendre rapidement leurs activités 
et de participer au nécessaire processus de reprise économique, et que l'OMC peut de manière 
significative les aider à saisir cette occasion et à devenir viables.  WT/GC/M/192  
- 253 - 
  Vers la CM12  
Au retour de la pause est ivale, nous nous engagerons dans une course contre la montre pour obtenir 
les résultats qui nous semblent réalisables avant la fin de l'année. Le Pérou reste attaché à tous les 
processus de négociation de l'OMC et estime qu'avec davantage d'efforts et de d étermination, alliés 
à de la souplesse, nous serons en mesure de parvenir à un accord sur les subventions à la pêche, 
d'obtenir des résultats sur l'agriculture et de rétablir l'Organe de règlement des différends.  
56. Vanuatu (Groupe du Pacifique)  
Je fais cette déclaration au nom du Groupe du Pacifique, et nous nous associons aux déclarations du 
Groupe ACP et du Groupe des PMA. Notre groupe remercie les Présidents des divers groupes de 
négociation pour leurs rapports et pour les efforts qu'ils ont déployés pour aider les Membres à faire 
progresser les négociations en amont de la CM12 en novembre.  
Sur les subventions à la pêche, ce sujet demeure une priorité absolue pour le Groupe du Pacifique. 
Nous félicitons le Président du Groupe de négociations sur les rè gles pour ses efforts constants et 
pour la publication le 30  juin d'un texte révisé. Nous félicitons également la Directrice générale et le 
Président du Groupe de négociations sur les règles pour l'organisation de la réunion ministérielle 
du CNC le 15  juillet 2021. Nos ministres ont déclaré que le projet de texte qui a été publié était une 
bonne base pour poursuivre les négociations. Ils ont encouragé les délégations à dialoguer, négocier 
et obtenir un résultat avant la CM12. Nos ministres ont aussi reconnu  que beaucoup restait à faire 
pour remédier aux déséquilibres du projet de texte, qui doit être axé sur les disciplines relatives à 
la réduction des subventions préjudiciables et non sur les disciplines relatives à la gestion de la 
pêche. Cet accord ne doi t pas soumettre la gestion de la pêche à un examen approfondi, ni porter 
atteinte aux droits des Membres, en particulier les États côtiers, dans le cadre des accords 
internationaux. Le traitement spécial et différencié est essentiel. Nous devons obtenir un  traitement 
spécial et différencié significatif pour ceux qui n'ont pas encore de capacités suffisantes, en 
particulier les petits États insulaires qui dépendent de la pêche. Nous prenons note, Madame la 
Directrice générale, de votre référence à l'assistan ce technique et au renforcement des capacités, 
ainsi qu'à certains accords découlant des consultations informelles tenues plus tôt cette semaine. 
Nous saluons votre initiative en faveur de l'établissement d'un mécanisme d'assistance technique et 
de renforc ement des capacités, et nous attendons avec intérêt de débattre plus avant de cette 
question. Nous prenons note que vous avez déclaré que ces financements ne sont pas un substitut 
au traitement spécial et différencié. Notre priorité est néanmoins de mener à bien les négociations 
sur le texte, afin que les engagements soient clairs avant que nous décidions de la portée du 
financement. Nous estimons qu'il ne doit pas être envisagé, dans le cadre de l'assistance technique 
et du renforcement des capacités, que l'OMC traite d'une manière ou d'une autre de la gestion de la 
pêche, comme nous l'avons constamment soutenu. Nous prenons note du calendrier proposé pour 
mener à bien l'accord sur les subventions à la pêche, et nous soutenons cette proposition. Nous 
nous e ngageons à participer à cette démarche.  
Sur les questions de développement, le Groupe du Pacifique remercie la Présidente de continuer à 
faire avancer ces travaux afin d'approfondir les discussions sur les 10 propositions du G-90. 
S'agissant des services, nous sommes favorables à l'intensification des discussions pour trouver des 
solutions aux effets économiques défavorables de la COVID -19 sur les secteurs des services des 
Membres, en particulier pour les plus vulnérables et ceux qui ont été affectés d'une manière 
disproportionnée en raison de leur dépendance à l'égard d'un ou de deux secteurs. En ce qui 
concerne le secteur des services à proprement parler, nous sommes convaincus que les Membres 
ont conscience de son importante contribution à leurs économies , mais l'accent n'est pas encore mis 
sur ce secteur à l'OMC. Nous espérons qu'il sera envisagé de porter une attention nouvelle aux 
services, afin d'obtenir des résultats à ce sujet à la CM12.  
Nous estimons que le travail concernant la réponse de l'OMC à l a COVID -19 est une priorité pour la 
CM12. Nous assistons déjà à une troisième vague d'infections à la COVID -19 et à ses nouveaux 
variants. Cette épidémie continuera d'avoir une incidence sur nos économies, notre reprise 
économique et notre reconstruction. Nous devons nous employer à donner la priorité aux éléments 
des négociations qui portent sur les outils disponibles dans le cadre de l'OMC qui pourraient garantir 
un accès équitable à des vaccins et à des fournitures médicales abordables, dont nous avons t ous 
besoin pour lutter contre la COVID -19. Le Groupe du Pacifique attend avec intérêt de participer aux WT/GC/M/192  
- 254 - 
  différents processus, y compris le processus horizontal établi par le Président du Conseil général et 
mené par l'Ambassadeur Walker, afin de parvenir à un résultat. Nous réaffirmons notre engagement 
de participer de manière constructive aux négociations et de nous employer à obtenir des résultats 
concrets à la douzième Conférence ministérielle.  
57. Thaïlande  
J'ai constaté qu'il y avait ici un certain nombre d e divergences, mais je ne perds pas espoir. La 
Thaïlande a un certain nombre de questions qui devraient selon nous être reflétées dans l'ensemble 
de résultats de la CM12. Comme je l'ai déclaré à la précédente réunion du CNC, les questions passées 
(les ques tions héritées du passé, comme les subventions à la pêche et l'agriculture), présentes (la 
réponse de l'OMC à la pandémie) et futures (la réforme de l'OMC) sont toujours d'actualité, et nos 
attentes sont les mêmes.  
Pour gagner du temps, je voudrais mettre l'accent sur trois questions que nous jugeons importantes 
pour nos travaux futurs:  
Premièrement, sur la question de l'agriculture, si nous sommes favorables à la mention de la 
transparence et aux propositions récentes, nous espérons toujours pour la CM12 u n ensemble de 
résultats incluant le soutien interne. Nous ne sommes pas encore prêts à abandonner. Nous saluons 
aussi la déclaration de la Présidente de la Session spéciale du Comité sur l'agriculture selon laquelle 
le projet de texte sera distribué la sem aine prochaine, et nous souhaitons participer. En tant que 
membres du Groupe de Cairns, nous communiquerons avec les autres Membres qui ne partageaient 
pas notre point de vue afin de les convaincre.  
Deuxièmement, sur les subventions à la pêche, je voudrais  faire part de ma gratitude envers 
Madame la Présidente et envers l'Ambassadeur Wills pour vos efforts sans relâche et votre rôle de 
premier plan dans l'organisation de la réunion ministérielle du CNC. La Thaïlande soutient vivement 
le texte actuel de la P résidente. Nous sommes d'accord avec presque 80 % du texte et, pour les 20 % 
restants, nous sommes prêts à dialoguer avec d'autres Membres afin de parvenir à un résultat 
mutuellement convenu.  
Nous ne souhaitons toutefois pas que de nouveaux éléments ou de no uvelles questions soient 
introduits dans le texte à ce stade, car il s'agit d'une négociation qui dure depuis 20  ans. Si de 
nouvelles difficultés se présentent, nous devrions les traiter dans le cadre d'un programme de travail. 
Nous constatons aussi que le  texte de la Présidente recueille un important soutien, et nous nous 
réjouissons à la perspective d'aider la Présidente à atteindre un possible terrain d'entente.  
Troisièmement, la réponse de l'OMC à la pandémie. Cette question nous tient à cœur, et nous n e 
pouvons suffisamment remercier la Présidente d'avoir pris l'initiative d'un dialogue de haut niveau 
entre l'OMC et l'OMS. Un tel dialogue est vraiment utile et informatif, et j'espère que d'autres 
dialogues seront organisés à l'avenir pour aider les Memb res à mieux comprendre les aspects 
techniques.  
Sur le fond, d'après ce que j'ai entendu à l'issue de nombreuses consultations dans diverses 
configurations, il est communément admis que les Membres doivent faire tout leur possible pour 
accélérer l'accès aux  vaccins, et personne ici ne remet cela en cause.  
Il ressort du dialogue de haut niveau entre l'OMC et l'OMS qu'il y a de nombreuses questions 
commerciales que l'OMC peut traiter à l'avenir, mais, comme nous avons l'étape importante de la 
CM12, je ne suis pas certain que nous puissions tout traiter à présent. Il s'agit cependant d'un 
domaine dans lequel l'OMC pourra à l'avenir participer de manière positive à l'économie mondiale. 
Si nous devons avoir une approche plus pratique pour déterminer les résultats que nous pouvons 
obtenir à la CM12, nous pouvons accorder davantage de place à la question du commerce et de la 
santé dans le programme de travail.  
Enfin, toutes les questions sur lesquelles nous devons travailler à l'avenir reposeront sur des textes, 
en ce qui concerne l'ensemble de résultats devant être établi pour octobre au plus tard. Par ailleurs, 
si la réunion ministérielle du CNC a lieu au format virtuel, les Ministres pourront faire des déclarations 
mais ne pourront pas avoir une véritable discussio n. En conséquence, si la CM12 se tient au format WT/GC/M/192  
- 255 - 
  virtuel, les Ambassadeurs présents à Genève devront se mettre d'accord sur le texte avant de le 
présenter à leur capitale.  
Je suis convaincu que Madame la Présidente et les honorables Présidents des organes de négociation 
élaboreront un texte qui nous aidera à parvenir à un résultat significatif à la CM12 en novembre.  
58. Ouganda  
D'emblée, ma délégation s'associe aux déclarations faites par Maurice, le Tchad et la Jamaïque, 
respectivement au nom du Groupe africai n, du Groupe des PMA et du Groupe ACP. Nous vous 
remercions pour votre rapport. Nous remercions le Président du Conseil général pour son rapport et 
les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports.  
Madame la Directrice générale, nous sommes ma intenant à quelques mois de la CM12. Alors que le 
format et les autres modalités ne sont pas encore définis, il peut être admis qu'il est essentiel que 
les résultats obtenus à la CM12 soient significatifs, pas uniquement pour quelques Membres, mais 
pour to us. Cela signifie que les questions qui présentent un intérêt commun pour tous les Membres 
doivent se voir accorder la priorité, afin que nous puissions utiliser notre temps le plus efficacement 
possible.  
Alors que presque quatre ans se sont écoulés depuis  la dernière Conférence ministérielle en 2017, 
le monde entier nous regarde, plus que jamais auparavant, et attend avec impatience la contribution 
de l'OMC à l'amélioration des moyens de subsistance de ses Membres, en particulier les pays en 
développement et les PMA.  
En ce qui concerne le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, nos priorités 
demeurent la redynamisation du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique, selon 
le mandat créé par nos ministres à diverses réunion s ministérielles, le réexamen du moratoire relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques, le réexamen des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, conformément au mandat donné par les ministres, et le fait de 
garantir  un accès effectif aux marchés dans le cadre de la dérogation concernant les services pour 
les PMA, dans le but d'introduire des instruments de politique commerciale qui permettront de 
promouvoir l'industrialisation à des fins de transformation structurell e. En effet, pour nous, la 
réforme de l'OMC sous -entend de s'attaquer à nombre de ces questions de longue date.  
Madame la Directrice générale, il est quasiment impossible d'imaginer avancer sur ces questions, et 
sur d'autres sujets importants, alors que la pandémie de COVID -19 fait toujours rage et nous met 
chaque jour face à de nouvelles difficultés. Il est important que l'OMC soit considérée comme 
apportant des solutions, et apporte en effet des solutions pour aider à surmonter la pandémie et à 
se remet tre de ses conséquences. Nous saluons les progrès faits à cet égard dans le cadre du 
processus conduit par le facilitateur, et nous nous tenons prêts à travailler avec tous les Membres 
pour obtenir un résultat significatif.  
Enfin, Madame la Directrice géné rale, nous sommes très heureux du travail réalisé dans les 
négociations sur les subventions à la pêche afin de réaliser l'ODD  14.6. Dans le même ordre d'idée, 
et comme il s'agit pour nous d'un point qui revêt une importance capitale, nous invitons les Memb res 
à faire preuve du même degré d'ambition pour faire aboutir le cycle de Doha conformément à 
l'ODD  17.10, dont la réalisation est l'un des moyens essentiels de mettre en œuvre le 
Programme  2030.  
59. Cameroun  
Le Cameroun s'associe aux déclarations faites par Maurice au nom du Groupe africain et par la 
Jamaïque au nom du Groupe ACP. Tout d'abord, nous vous félicitons pour la qualité de l'organisation 
de la réunion du CNC du 15  juillet sur les subventions à la pêche, et nous réaffirmons notre 
détermin ation à faire de la CM12 un succès.  
Madame la Présidente, vous avez mis l'accent sur les divergences considérables entre les Membres 
sur la question des négociations sur les subventions à la pêche et mentionné l'intérêt qu'ont tous les 
Membres à faire preu ve de flexibilité si nous voulons parvenir à un accord juste et équitable à la 
CM12. Comme vous l'avez si bien expliqué, le résultat des négociations en question devra dûment 
répondre aux exigences du mandat: interdire certaines subventions qui contribuent  à la surcapacité WT/GC/M/192  
- 256 - 
  et à la surpêche, éliminer les subventions à la pêche INN, et accorder un traitement spécial et 
différencié qui tienne compte des besoins des pays en termes de développement. Soyez assurée que 
le Cameroun travaillera avec les autres Membr es afin d'obtenir un texte interdisant effectivement 
les subventions préjudiciables, garantissant des sanctions effectives contre les opérateurs pratiquant 
la pêche illicite et tenant compte des besoins en termes de développement des pays en 
développement,  ainsi que du principe du pollueur -payeur qui régit tout instrument concernant la 
durabilité. Les pêcheries artisanales ne peuvent être tenues responsables des agissements néfastes 
des pêcheries industrielles, sur lesquelles l'instrument devrait porter en priorité. Le résultats de ces 
discussions dépendra largement de la volonté des Membres accordant des subventions de réduire 
leurs subventions.  
Nous saluons vos efforts visant à établir un fonds d'affectation spéciale et votre volonté de tenir 
compte des ob servations formulées par les Membres sur la création et le fonctionnement de ce 
fonds.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous saluons les propositions concrètes formulées par le Groupe 
africain, qui constituent une base solide pour conclure les discussions  sur les mesures de soutien 
interne, les règles SPS et la détention de stocks publics. Il serait souhaitable de voir la même volonté 
de parvenir à un accord a minima dans le domaine de l'agriculture que sur d'autres sujets. Nos 
populations attendent depuis  très longtemps des réponses concrètes sur l'agriculture, et, à la CM12, 
cette organisation verra sa pertinence jugée sur sa capacité à répondre à ces attentes. Nous 
félicitons les Membres pour les efforts déployés afin de faire avancer les négociations su r 
l'agriculture, mais il serait avisé de ne pas limiter nos ambitions à l'adoption d'un programme de 
travail dont l'issue demeure incertaine.  
En ce qui concerne la réponse à la pandémie de COVID -19, nous saluons de nouveau la décision du 
Président du Conse il général, l'Ambassadeur Castillo, de nommer l'Ambassadeur Walker pour 
coordonner cette action, et nous leur réaffirmons notre soutien. L'OMC ne peut pas rester silencieuse 
alors que l'humanité fait face à une pandémie aux multiples conséquences. La dérog ation à certaines 
règles sur les droits de propriété intellectuelle, la limitation des restrictions à l'exportation, et le 
soutien au financement de PME proposé par la Côte -d'Ivoire sont toutes des mesures nécessaires 
que nous gagnerions à approuver. C'est  pourquoi nous nous félicitons des discussions sur des textes 
concernant les diverses propositions connexes, et entendons coopérer avec tous les Membres pour 
amener ces discussions à une conclusion rapide.  
Enfin, au sujet du développement, le Cameroun atti re l'attention de tous sur le fait que toute 
réflexion sur l'avenir et la réforme de cette organisation ne peut faire l'économie d'un traitement 
spécial et différencié efficace. C'est pourquoi nous restons attentifs aux discussions en cours à la 
Session ex traordinaire du Comité du commerce et du développement et partageons les 
préoccupations de son Président, l'Ambassadeur Kadra, qui a invité les Membres à véritablement 
écouter les propositions du G -90 et à se montrer constructifs. Nous sommes ouverts à tou te nouvelle 
approche qui permettrait aux pays en développement de répondre à leurs besoins en matière de 
développement et de remédier aux inégalités systémiques.  
 
_______________  
  WT/GC/M/192  
- 257 - 
  ANNEXE 3  
DÉCLARATIONS DE LA JAMAÏQUE (GROUPE ACP) ET DU TCHAD (GROUPE DES P MA)  
LORS DES DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
TENUES LE 5 JUILLET 2021  
Suite aux demandes présentées par la Jamaïque et le Tchad au titre du point 6, les déclarations 
faites par la Jamaïque au nom du Groupe ACP et par le Tchad au nom du Groupe des PMA lors des 
Discussions structurées sur le commerce électronique tenues le 5 juillet 2021 figurent ci -après dans 
le compte -rendu de la réunion du Conseil général.  
 
1. Jamaïque (Groupe ACP)  
 
Je prends la parole au nom du Groupe ACP. Comme nom bre d'entre vous le savent, nous avons 
vivement préconisé la relance des discussions exploratoires entamées dans le cadre du Programme 
de travail de 1998 sur le commerce électronique. Au Conseil général, nous avons constamment 
soutenu les Discussions struc turées, mais aussi demandé qu'elles portent sur toutes les questions 
relevant du Programme de travail.  
 
En plus des droits de douane et des transmissions électroniques, d'autres questions abordées dans 
le Programme de travail devraient aussi être examinée s dans le cadre des Discussions structurées: 
localisation des données, flux de données, code source et d'autres aspects pertinents pour la fracture 
numérique qui entrave la pleine participation des pays ACP. Ces discussions porteraient sur les 
marchandises  commandées en ligne puis livrées, ainsi que sur les marchandises et services 
commandés et fournis en ligne. Des questions relatives à l'infrastructure doivent aussi être 
examinées.  
 
Les délibérations au titre du Programme de travail devraient explorer des  solutions permettant de 
répondre aux besoins de tous les Membres de l'OMC, en particulier de ceux d'entre nous qui doivent 
être soutenus pour réduire la fracture numérique. Le Groupe sait que certains Membres cherchent à 
définir les transmissions électron iques dans le cadre des négociations plurilatérales au titre de 
l'Initiative liée à la déclaration conjointe. Même si une telle définition peut sembler relever d'une 
position négociée, nous savons qu'au fil du temps de nombreux débats ont eu lieu au nom du  
Programme de travail sur le commerce électronique à la fois au Conseil du commerce des 
marchandises et au Conseil du commerce des services.  
 
Au-delà des divergences quant au point de savoir si les transmissions électroniques sont une 
marchandise ou un service, nous sommes intéressés par un examen clair et concret de certaines 
des positions présentées par l'Afrique du Sud et l'Inde, par exemple, de manière à résoudre cette 
question avant la CM12. Nous devons garder à l'esprit que certai ns craignent des pertes de recettes 
publiques, ainsi qu'un impact sur les consommateurs des pays en développement, qui supporteraient 
le coût des droits de douane. Il faudra prendre les mêmes aspects en considération pour discuter 
des taxes intérieures et régler la question des transmissions électroniques. Nous devons tenir compte 
non seulement de la situation actuelle et de nos activités économiques, mais aussi de l'avenir et de 
ce que les produits et contenus numériques deviendront réalistement pour tous les pays, ainsi que 
du niveau de technologie qui assurerait des conditions égales pour tous à mesure que la fracture 
numérique se réduira.  
 
2. Tchad (Groupe des PMA)  
 
Commerce électronique: difficultés et possibilités  
 
Je prends la parole au nom du Groupe des PMA. Je vous remercie d'avoir organisé cette discussion 
sur une question d'actualité, à savoir la pertinence du commerce électronique à l'heure actuelle et 
les difficultés et possibilités qui l'accompagnent.  
 
Monsieur le Président, vous vous souvenez p eut-être que le Groupe des PMA a présenté en 
novembre  2019 une communication (WT/GC/W/787) mettant en lumière un certain nombre 
d'obstacles et de difficultés qui entravent l'essor du commerce électronique dans nos économies. Il 
s'agit par exemple du manque  d'infrastructures abordables dans le domaine des TIC, de l'utilisation 
limitée des paiements électroniques, de la faiblesse des cadres réglementaires, et du manque de 
compétences numériques dans les entreprises.  WT/GC/M/192  
- 258 - 
  D'après les indicateurs de l'UIT, en 2019 dans les PMA seulement 25 % des ménages en zone urbaine 
avaient accès à Internet à domicile, et au total 35 % utilisaient Internet, y compris la téléphonie 
mobile. Dans les zones rurales, 10 % de la population avait un accès à domicile, et 19 % utilisaient 
Internet, y compris la téléphonie mobile. Ces chiffres contrastent fortement avec ceux des pays 
développés et de nombreux pays en développement. La connectivité Internet est un pilier de 
l'infrastructure qui sous -tend le commerce électronique, sans lequel il ne peut exister. Au début de 
la pandémie, le commerce électronique a considérablement favorisé les acteurs établis, tels que les 
plates-formes et les marchés tiers, tandis que les entreprises traditionnelles cherchant à vendre en 
ligne n'ont pas connu le même succès. Cela montre à quel point il est difficile d'adapter les modèles 
d'entreprise à court terme eu égard aux coûts opérationnels,  aux chaînes d'approvisionnement et à 
la réglementation applicable.  
 
Du côté des consommateurs, les habitudes et la confiance représentent l'autre face de la médaille 
pour permettre au commerce électronique de se développer. Or on constate qu'un changemen t de 
mentalité ne peut pas se produire du jour au lendemain, même dans le contexte exceptionnel d'une 
pandémie. Par exemple, la préférence pour le paiement à la livraison témoigne encore d'un manque 
de confiance dans les solutions de paiement en ligne.  
 
Plus fondamentalement, le manque d'accès Internet reste un obstacle majeur à l'essor du commerce 
électronique pour les PMA. À la fin de l'année 2020, la CNUCED indiquait que seulement 19 % de la 
population dans les PMA utilisait Internet, contre 87 % dans les  pays développés. Deux décennies du 
Programme de travail sur le commerce électronique n'ont pas permis de régler ce problème. En 
outre, les PMA ont besoin d'une assistance pour établir l'infrastructure nécessaire afin de mettre en 
place et de généraliser l 'accès Internet. Certains signes donnent à penser qu'on pourrait y parvenir 
plus rapidement que ce qu'on aurait pu imaginer. En effet, un principe clair dans le domaine des 
technologies de l'information et de la communication est que les progrès ne sont pa s linéaires, 
comme le montrent la loi de Moore et la puissance de processeurs toujours plus rapides. Récemment, 
le fondateur de SpaceX a annoncé le lancement de Starlink, un service Internet à large bande 
capable de couvrir l'ensemble de la planète, à l'ex clusion des régions polaires. On pourrait penser 
que c'est de la science -fiction pour les PMA, or ce n'est pas le cas. C'est l'avenir de notre monde tel 
que nous pouvons l'envisager actuellement. Mais nous devons tous être inclus.  
 
Assurément, du côté des  infrastructures, les initiatives de type partenariats public -privé peuvent 
s'avérer plus rentables compte tenu du coût élevé voire prohibitif des dépenses initiales nécessaires 
pour construire un réseau Internet. Les gouvernements peuvent jouer un rôle pl us actif au niveau 
de la réglementation, par exemple en promouvant un cadre stratégique pour le commerce 
électronique. Une stratégie nationale et régionale permet ainsi de rationaliser les initiatives dans 
différents secteurs, de partager les meilleures pr atiques et de réaliser des économies d'échelle, 
s'agissant par exemple des données et de leur protection. Une idée claire des règles relatives à la 
protection des données accroît la confiance des consommateurs et des entreprises, par exemple 
quant à la pro tection de la vie privée. Bien entendu, il faut pour cela une assistance technique et 
une adaptation aux réalités de chaque pays. Une perspective stratégique doit aussi inclure la 
question des redevances et des taxes. Nous notons qu'un certain nombre de pa ys comme le Canada 
et l'Australie expérimentent des systèmes permettant de simplifier considérablement le 
recouvrement des impôts sur les MPME et le commerce transfrontières en ligne. Nous pouvons à 
l'évidence nous inspirer de ces initiatives pour soutenir  le commerce numérique transfrontières, en 
particulier celui de nos entreprises, qui parce que nous sommes des PMA sont toutes des MPME. 
Nous souhaiterions en savoir davantage sur la manière dont ces systèmes peuvent aider les 
entreprises des PMA et les fe mmes entrepreneurs à tirer parti de nouveaux débouchés et à 
développer leurs exportations.  
 
En ce qui concerne les compétences, la pandémie a mis en lumière les vertus de l'apprentissage et 
de l'éducation en ligne. Des outils novateurs pourraient être ada ptés aux besoins des entrepreneurs 
et des start -ups débutantes, pour les aider à acquérir le savoir -faire nécessaire à la conduite 
d'activités en ligne. Par ailleurs, étant donné que la langue peut constituer un obstacle, la traduction 
dans les langues des  PMA de manuels et guides sur le commerce électronique émanant d'universités, 
associations et organismes professionnels pourrait rendre les connaissances et les renseignements 
plus accessibles.  
 
La pandémie nous a tous obligés à repenser la manière dont l es entreprises opèrent, y compris dans 
les secteurs considérés comme viables, en croissance rapide et en mutation, et le commerce 
électronique a progressivement affirmé sa présence dans d'innombrables secteurs. De la musique à WT/GC/M/192  
- 259 - 
  l'édition en passant par les médias et le cinéma, nous constatons que même les contenus peuvent 
être numérisés, ce qui suscite des préoccupations quant à la perte de recettes douanières. Plus 
fondamentalement, cela soulève la question de savoir quel modèle d'entreprise peut prospérer dans 
un tel environnement?  
 
Nous sommes face à un défi important, mais aussi à une occasion unique qu'il faut saisir pour 
soutenir la croissance de nos entreprises et en particulier des MPME. Pour être en mesure d'apporter 
une aide à cet égard, nous devon s adopter une approche empirique, et veiller à ne pas simplement 
reproduire ce qui a déjà été fait ailleurs, car chaque pays dispose d'atouts uniques et d'un avantage 
comparatif. Les évaluations des besoins nationaux peuvent aider à mieux comprendre par où  
commencer pour déployer un programme stratégique de réforme concernant le commerce 
électronique. Ces évaluations dans les PMA requièrent une assistance financière, et nous nous 
tournons donc aussi vers nos partenaires commerciaux pour qu'ils nous soutienn ent à cet égard. En 
conclusion, M onsieur  le Président, contrairement aux vagues de mondialisation antérieures, surtout 
favorables aux grands navires, le commerce électronique peut aider des navires plus modestes à se 
hisser sur la marée montante. Pour cela , nous devons toutefois remplir certaines conditions 
préalables, comme cela a déjà été évoqué : par exemple, un meilleur accès Internet, des 
compétences actualisées, un cadre réglementaire cohérent, ou encore un système financier et 
logistique intégré. Tous  ces éléments sont pertinents pour la dimension développement qui sous -
tend le Programme de travail sur le commerce électronique, et fait partie intégrante des discussions. 
Nous espérons que ces questions recevront l'attention qu'elles méritent.  
 
________ _______  
  WT/GC/M/192  
- 260 - 
  ANNEXE 4  
DÉCLARATIONS FAITES À LA R ÉUNION INFORMELLE DU CONSEIL  
GÉNÉRAL LE 28 JUILLET 2021  
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion informelle du Conseil général le 
28 juillet  
 
Déclaration liminaire  
 
Bonjour et bienvenue à la présente réunion informelle du Conseil général. Merci de vous être rendus 
disponibles à si bref délai. J'ai convoqué cette réunion d'urgence pour examiner la question de la 
désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandi ses. Comme 
vous le savez, cette question est inscrite à l'ordre du jour de notre réunion, au point 22. Avant de 
commencer, je saurais gré au Président du CCM, l'Ambassadeur Purevsuren (Mongolie) de faire 
rapport dans ce cadre informel sur l'examen de cette  question par le CCM.  
 
[Rapport du Président du Conseil du commerce des marchandises]  
 
Merci beaucoup. Je tiens à exprimer toute ma gratitude au Président du CCM pour ses efforts 
inlassables et son engagement concernant la question qui nous occupe. Permett ez-moi de rappeler 
à ce stade que, pour ma part, j'ai tenu des consultations à ce sujet suite à l'appel qui m'a été adressé 
en tant que Président du Conseil général. J'ai rencontré les coordonnateurs des groupes le 28 juin 
et le 1er juillet, puis j'ai envo yé le 2 juillet à toutes les délégations une communication à laquelle j'ai 
joint une proposition de liste de noms issue des consultations, ainsi que deux mémorandums 
d'accord additionnels. Il m'a alors été signalé qu'un délai supplémentaire était nécessair e pour de 
nouvelles consultations en raison de préoccupations exprimées au sujet du processus.  
 
À la réunion informelle du Conseil général du 22 juillet, j'ai présenté une brève mise à jour et fait 
savoir que, malheureusement, aucune solution n'avait enco re été trouvée. Comme le Président du 
Conseil du commerce des marchandises vient de le dire, la réunion du CCM a repris le 26 juillet et 
la question de la désignation des Présidents a été examinée à nouveau, mais malheureusement il 
n'a pas été possible de sortir de l'impasse.  
 
Hier, la Directrice générale et moi -même avons demandé la tenue d'une réunion avec les 
coordonnateurs des groupes et certaines délégations. À cette réunion, nous avons souligné notre 
profonde préoccupation concernant les répercussion s systémiques et institutionnelles de cette 
paralysie pour l'Organisation. J'estime que nous avons eu un échange de vues franc sur cette 
question.  
 
Je pense aussi qu'il faut noter que de vives préoccupations ont été à nouveau exprimées quant à 
l'ensemble d u processus de désignation. Dans ce contexte, j'ai entendu des appels répétés en faveur 
d'une réforme globale. En particulier, j'ai pris note de l'appel à accroître la transparence du processus 
et à éviter les malentendus à différents niveaux et les confus ions inutiles. En tant que Président du 
Conseil général, je suis fermement convaincu que tout devrait être mis en œuvre pour éviter une 
telle situation à l'avenir.  
 
C'est pourquoi je donne pour instruction aux Présidents du Conseil du commerce des marchan dises 
et du Conseil du commerce des services d'entamer immédiatement des consultations concernant le 
processus global de désignation du bureau des organes subsidiaires respectifs, en vue d'une réforme 
et afin d'éviter que cette situation ne se reproduise. Je demanderai aussi aux Présidents de faire 
rapport sur leurs consultations à la prochaine réunion du Conseil général.  
 
À ce stade, et sur cette base, je fais appel à votre sens des responsabilités partagées pour examiner 
favorablement la liste de noms jo inte à ma communication convoquant la présente réunion 
informelle du Conseil général. J'espère vraiment que nous pourrons en convenir formellement au 
titre du point 22 de l'ordre du jour. Permettez -moi de souligner qu'il s'agit d'une situation 
exceptionnel le, appelant une réponse tout aussi exceptionnelle. Faisons en sorte qu'elle ne puisse 
pas se reproduire. La liste de noms présentée s'accompagne d'un autre accord, à savoir que les 
Présidents du CCM et du CCS mèneront des consultations sur la conduite gén érale du processus afin 
d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.  
 WT/GC/M/192  
- 261 - 
  Déclaration finale  
 
Compte tenu de notre discussion d'aujourd'hui, je présenterai une proposition aux délégations une 
fois que nous aurons repris en mode formel. La proposition sera it que le Conseil général prenne note 
du consensus entourant la liste de candidats au bureau des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des marchandises, telle que jointe à l'avis de convocation envoyé à toutes les délégations 
le 27 juillet, étant ent endu qu'en tant que Président du Conseil général je mènerai des consultations 
sur l'ensemble de l'exercice de désignation pour éviter que la situation ne se reproduise. Si cela est 
vous convient, nous pouvons aller de l'avant.  
 
Déclaration du Président du  Conseil du commerce des marchandises à la réunion 
informelle du Conseil général le 28 juillet  
 
L'exercice de désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises est la pierre angulaire du fonctionnement d'un grand nombre d'organes permanents 
de l'OMC. Bien que les Lignes directrices pour la désignation des Présiden ts des organes de l'OMC 
(document WT/L/510) disposent expressément que les Membres devraient considérer le processus 
comme une tâche administrative relativement courante, le fait est que les Membres ne semblent 
pas le voir de cette manière et qu'il a donc été de plus en plus difficile de remplir cette tâche.  
 
Mon prédécesseur, l'Ambassadeur Mikael Anzén (Suède), a lancé le processus au niveau du CCM 
immédiatement après la désignation du nouveau Président du Conseil général en février de cette 
année. Malgré  un grand nombre de consultations avec les coordonnateurs des groupes régionaux, 
les Membres n'ont pas pu se mettre d'accord sur la liste de noms pour la réunion formelle du CCM 
les 31 mars et 1er avril. En conséquence, le CCM est convenu de suspendre l'ex amen du point 3 de 
l'ordre du jour concernant la désignation du bureau de ses organes subsidiaires pour permettre au 
Président sortant, l'Ambassadeur Anzén, de poursuivre ses consultations sur la liste de noms.  
 
Le 23  juin, l'Ambassadeur Anzén a envoyé au x coordonnateurs des groupes régionaux une 
communication indiquant que, malgré de nombreuses réunions et consultations, il n'avait pas été 
possible de parvenir à un accord sur une liste de noms, et que deux coordonnateurs lui avaient 
recommandé de demander  au Président du Conseil général, l'Ambassadeur  Dacio Castillo 
(Honduras), de trouver une solution pour sortir de l'impasse. L'Ambassadeur  Anzén a présenté une 
demande en ce sens à l'Ambassadeur Castillo, qui a accepté de superviser le processus.  
 
Le 2 ju illet, après consultation avec les coordonnateurs des groupes régionaux, l'Ambassadeur 
Castillo a envoyé une communication aux Membres les informant que les coordonnateurs étaient 
parvenus à un accord, et leur a transmis la liste de noms pour examen. Dans le cadre des 
consultations menées par l'Ambassadeur Castillo, un autre accord a été conclu, à savoir que les 
Présidents du CCM et du CCS mèneraient dès que possible des consultations sur la conduite générale 
du processus afin d'éviter qu'une telle situatio n ne se reproduise. L'Ambassadeur Castillo a indiqué 
qu'un autre accord concernait la désignation des Présidents pour 2022 et qu'il en informerait le 
prochain Président du Conseil général. Enfin, il a noté que le processus avait été extrêmement 
difficile e t que la liste de noms proposée reflétait un équilibre très délicat. Pour cette raison, il a 
demandé aux Membres de collaborer et de faire preuve de la plus grande souplesse pour adopter la 
liste et permettre aux 14 organes subsidiaires de continuer à fonc tionner normalement dans les mois 
à venir.  
 
Le 7 juillet, l'Ambassadeur Castillo a envoyé une deuxième communication indiquant qu'il avait été 
porté à son attention que du temps additionnel était nécessaire pour poursuivre les consultations, 
et que par co nséquent la question de la désignation des Présidents resterait en suspens afin que ces 
consultations puissent se tenir. Il a également signalé que le Président du CCM reprendrait l'examen 
de ce point au moment opportun. Le 14 juillet, l'Ambassadeur Castil lo a tenu une autre réunion avec 
les coordonnateurs des groupes, sans qu'un accord ne puisse être trouvé. Le soir même, j'ai 
convoqué une réunion informelle du CCM pour faire le point sur la situation. Je n'ai pas présenté de 
rapport, mais j'ai indiqué qu' il m'avait été signalé que des consultations supplémentaires devaient 
être menées. J'ai ensuite procédé à des consultations avec les coordonnateurs des groupes les 22 
et 26 juillet, mais malheureusement il n'a toujours pas été possible de parvenir à un con sensus.  
 
Dans une communication datée du 23 juillet, j'ai informé les Membres que le candidat de l'UE à la 
Présidence du Comité des MIC, M. Tamás Vattai (Hongrie), était en train de changer d'emploi et ne WT/GC/M/192  
- 262 - 
  serait plus disponible pour présider le Comité. En  conséquence, les États membres de l'UE proposent 
maintenant pour la présidence du Comité des MIC la candidature de Mme Vilma Peltonen (Finlande).  
 
Le lundi 26 juillet, il y a deux jours, j'ai convoqué une réunion informelle du CCM pour faire rapport 
sur la situation, y compris le fait qu'il n'y avait pas de consensus possible concernant la liste de 
noms. Plusieurs Membres ont pris la parole pour exprimer leur déception devant le fait qu'aucune 
solution n'avait été trouvée, et leurs préoccupations d'ordre systémique concernant le blocage de 
cette tâche courante. La réunion formelle du CCM, pour laquelle l'examen de ce sujet, au titre du 
point 3 de l'ordre du jour, était suspendu depuis le 31 mars et le 1er avril, a repris immédiatement 
après. Il a été conve nu que mon rapport ainsi que les déclarations des Membres qui le souhaitaient 
figureraient dans le compte rendu. Le Conseil du commerce des marchandises est convenu d'achever 
l'examen du point 3 de l'ordre du jour et a noté que je présenterais un rapport a u Conseil général.  
 
La situation est navrante et reflète tristement une apparente incapacité systémique de cette 
organisation à se mettre d'accord sur quoi que ce soit. Cinq mois après le lancement d'une procédure 
courante et malgré tous les efforts déplo yés, y compris par le Président du Conseil général, il n'y a 
toujours pas de consensus et les Membres ne sont toujours pas convenus d'une liste de noms pour 
les 14 organes subsidiaires du CCM. La situation est inédite. C'est la première fois que les Membre s 
ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une liste de noms au niveau du CCM et qu'il faut faire 
appel au Conseil général pour trouver une solution. Je ne saurais trop insister sur l'importance qu'il 
y a à finaliser cette tâche.  
 
À ma connaissance, il  y a déjà deux organes subsidiaires qui sont dépourvus de bureau. Nous allons 
au devant de graves risques organisationnels pour les comités permanents si une telle situation n'est 
pas réglée immédiatement. Je voudrais en outre rappeler aux Membres que ce d ésaccord persistant 
aura de graves répercussions pour l'Organisation au cours d'une année de Conférence ministérielle. 
Je les exhorte à ne pas sous -estimer l'impact négatif que cela pourrait avoir sur l'OMC. J'invite tous 
les Membres à faire preuve de la p lus grande flexibilité et les prie instamment de poursuivre les 
discussions en vue de résoudre ce problème au plus vite. Je demanderai au Secrétariat de consigner 
cette déclaration comme mon rapport au titre du point 22 de l'ordre du jour dans le compte re ndu 
de la réunion.  
 
_______________  
 
 
À leur demande, les déclarations de l'Inde à la réunion informelle du Conseil général du 28 juillet et 
de la Thaïlande sur la "Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises – Rapport du Président du CCM" (point 22 de l'ordre du jour) sont incorporées dans 
le compte rendu de la présente réunion.  
 
_______________  
 
 
Déclaration de l'Inde à la réunion informelle du Conseil général du 28 juillet  
 
À des fins de transparence, permettez -moi de vous dire très clairement que c'est l'Inde qui a été 
confrontée à ce problème de méfiance, de manque de communication ou de désinformation. J'ai 
donc le devoir d'expliquer aux Membres ce qui s'est passé, puisque  la majorité d'entre eux n'ont pas 
participé aux délibérations en question pendant au moins un mois.  
 
À la réunion du CCM du 26 juillet, certains Membres d'un groupe particulier ont cherché à donner 
l'impression que la position de l'Inde sur la question c iblait un Membre spécifique, à savoir le Mexique 
et le GRULAC. Rien n'est plus faut. Nous avons été clairs et sans équivoque tout au long du 
processus: notre préoccupation porte sur des questions systémiques concernant la désignation du 
bureau des organes de l'OMC, non seulement subsidiaires mais aussi permanents. Par conséquent, 
nous rejetons complètement les déclarations faites par certains intervenants des délégations du 
GRULAC et par le représentant mexicain à la réunion du CCM du 26 juillet.  
 
Si notre  objection visait le Mexique ou le GRULAC comme cela a été présenté le 26 juillet, alors 
l'Inde aurait pu contester la désignation du Mexique pour la Présidence du CCS, de même que celle 
du GRULAC pour les comités OTC et SPS au cours des années précédentes . Les Membres noteront 
que depuis 2015 le GRULAC a présidé deux fois le Comité OTC et quatre fois le Comité SPS. WT/GC/M/192  
- 263 - 
  Accessoirement, c'est notre amie l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta, du Costa Rica, qui préside 
actuellement la Session extraordinaire du Co mité de l'agriculture. C'est pourquoi cette tentative de 
faire croire que l'Inde est contre les Membres du GRULAC est très regrettable.  
 
Comme l'a dit le Président du CCM, pour l'Inde le processus de désignation est une tâche courante, 
alors que pour cert aines délégations il est lié à des pressions venues des capitales, et 
malheureusement à des intérêts commerciaux privés. Elles l'ont indiqué à plusieurs reprises. On sait 
donc bien pour qui le processus est une tâche courante et pour qui il s'agit d'autre chose – à savoir 
d'utiliser tous les outils et les modes de pression possibles pour obtenir la présidence du Comité 
OTC. Tout cela est extrêmement regrettable; la plupart des Membres ne savent pas ce qui s'est 
passé, et s'ils le savent je leur demande inst amment de s'exprimer pour rétablir la vérité. Nous 
demandons poliment à nos collègues de la délégation mexicaine de mettre fin à cette campagne de 
désinformation, et nous exhortons aussi nos amis du GRULAC à ne pas tomber dans ce piège 
orchestré par certai ns individus.  
 
Il ne suffit pas de répéter quelque chose cent fois pour que ce soit vrai. L'Inde entretient de bonnes 
relations, cordiales et amicales, avec le Mexique comme avec le GRULAC, et les efforts déployés par 
certains individus pour donner une au tre impression ne sont fructueux ni pour eux ni pour les pays 
qu'ils représentent. Les exemples récents de soutien mutuel durant la pandémie de COVID racontent 
eux aussi une autre histoire que celle qui est présentée au CCM et à l'OMC. Quelques personnes 
mettent en avant leur rôle et les faits saillants à Genève, au détriment des relations bilatérales entre 
les Membres. Cela est déplorable. Les fameux "Amis du système" devraient guider correctement les 
personnes qui sont essentiellement trompées et induites  en erreur. Ceux qui parlent de transparence 
devraient en faire preuve dans leur discours et leur comportement.  
 
Nous ne nous préoccupons pas d'un Membre, mais du processus. Permettez -moi donc d'exposer les 
pratiques fallacieuses auxquelles nous avons ass isté, notre seul objectif étant de porter les faits à la 
connaissance de tous les Membres. Rien de que je vais dire ici n'est nouveau pour le Président du 
Conseil général, pas plus que pour le Président ou l'ancien Président du CCM, et accessoirement 
l'actuel Président du CCM est mon coordonnateur. Il s'agit d'informer l'ensemble des Membres. En 
mars 2021, le Président sortant du CCM avait clairement communiqué au Président du Conseil 
général à l'époque qu'il n'avait pas été en mesure de finaliser la liste des noms pour les deux organes 
subsidiaires en raison d'objections de l'Inde et d'un autre Membre.  
 
Cependant, au cours des consultations que vous avez menées pour finaliser la liste de noms, vous 
n'avez pas été informés de notre objection, et on vous a d it qu'il ne restait plus à régler que la 
situation du Comité de l'agriculture, d'autant plus que – comme vient de dire le Président du CCM – 
l'ancien Président vous a indiqué que deux coordonnateurs, seulement deux sur quatre, s'étaient 
tournés vers vous p our résoudre la question concernant le Comité de l'agriculture, les pays en 
développement et le GRULAC. Il s'agit là d'un échec manifeste du processus et – si je peux me 
permettre d'employer des mots forts – d'une dissimulation entravant l'exercice de la justice. 
L'ensemble du processus a été conduit par les coordonnateurs régionaux, et notre coordonnateur 
avait connaissance de notre objection. Il est donc r egrettable qu'ils n'en aient pas fait part à cette 
réunion, et j'espère que le coordonnateur régional pourra au moins expliquer aux autres Membres 
pourquoi ils n'ont pas pensé que l'Inde ne s'était pas retirée.  
 
Il a également été dit qu'il avait été conv enu l'année dernière de façon informelle que la Présidence 
du Comité OTC reviendrait au Mexique cette année, et que cela devrait être honoré. Il semble que 
cet accord n'ait lié que le Président sortant du CCM, lui -même associé au GRULAC, et le Mexique, ou 
du moins ait été connu d'eux seuls et non pas d'autres coordonnateurs régionaux. Je demande donc, 
si des coordinateurs régionaux ici présents, représentant d'autres groupes, sont au courant, qu'ils 
se manifestent pour faire connaître la vérité. L'Inde, com me je l'ai dit précédemment à la Directrice 
générale, au Président du Conseil général et aux coordonnateurs régionaux, prendra acte des 
nouveaux faits présentés, et passera à autre chose. Mais des renseignements ont été dissimulés, et 
on a raconté qu'il y avait eu un accord informel. Si nous l'avions su… Ils auraient pu nous informer 
dès le début et nous n'aurions pas gaspillé tout ce temps! Nous avons perdu cinq ou sept mois, alors 
que les coordonnateurs régionaux auraient pu dire "oui, cet accord a été pa ssé l'an dernier et la 
désignation pour le Comité OTC n'est ouverte à aucun Membre à part le Mexique". Nous aurions 
alors retiré notre candidature. Ce manque de communication a créé une impasse qui dure depuis 
sept mois.  
 WT/GC/M/192  
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  La situation est due à un manque de transparence de la part de tous, c'est -à-dire les coordonnateurs 
régionaux et le Président des organes concernés. Notre préoccupation première en l'espèce est 
l'absence de transparence. Beaucoup de Membres subissent ce processus non transparent depuis 
de nombreuses années. Je ne connaissais pas le système, donc j'ai examiné les dossiers. L'année 
dernière, c'était la même chose. La liste, m'a -t-on dit, a été adoptée  juste avant la pause estivale. 
Le problème n'est donc pas nouveau. Tout le monde parle du système au niveau bilatéral, mais 
personne n'a essayé sincèrement de résoudre la situation pour les années à venir. Et il y a une 
raison : c'est que cela profite aux intérêts d'un très petit nombre, de personnes qui placent des 
Présidents dans les différent s organes à leur convenance. J'emploie ce vocabulaire à dessein parce 
que nous avons observé le processus depuis six mois très attentivement et que nous avons vu 
comment les gens se parlent et essayent de diffuser des informations erronées.  
 
C'est à cause  de cela qu'on voit certains prendre la présidence d'un comité ou d'un autre, année 
après année, ou "acheter des comités". Certains sont des collègues très chevronnés. Ils auraient pu 
encourager de jeunes collègues à assurer une présidence, avec un mentora t. Malheureusement, ce 
n'est pas ce qui se passe à l'OMC. De même, des présidences sont monnayées et échangées pour 
les années suivantes. Il y a des accords parallèles et informels, alors que cela n'est pas prévu par 
les règlements. Ce sont des opérations à terme, et en l'occurrence à découvert, car la présidence 
du Comité OTC en 2020 n'était pas offerte aux pays en développement, mais uniquement aux pays 
développés. Donc il y a eu le candidat de la Russie, puis l'Australie – contrairement à l'argument 
selon lequel c'était au tour du Mexique en 2020, et on lui aurait donné des assurances pour 2021. 
Sur un marché boursier cela s'appelle une vente à découvert, qui consiste à vendre quelque chose 
dont on ne dispose pas. Tout autre organisme de réglementation se rait intervenu. Malheureusement, 
dans ce cas le régulateur était de la partie. D'autres médiateurs, sous la forme de coordonnateurs 
régionaux, ont gardé le silence tout du long.  
 
En raison de ces pratiques non transparentes, quand ils veulent dire non à q uelqu'un, tous les 
arguments et raisonnements sont bons, y compris au nom des principes de rotation et d'équilibre – 
mais on sait que le système de rotation n'est guère respecté quand on regarde n'importe quel comité, 
pas plus que le principe d'équilibre. De même, sur la question de l'équilibre ou de la représentation, 
un Membre a pris deux présidences – CCM et maintenant OTC – je ne sais pas s'il s'agit d'une 
représentation véritable ou d'une représentation plus large? Quand ils veulent placer quelqu'un, 
soudain un accord informel sort de nulle part. Y a -t-il de quoi être fiers dans une Organisation qui 
parle de règles et de transparence?  
 
Monsieur le Président, pour conclure, notre préoccupation est d'ordre systémique. Par conséquent, 
à la réunion formell e du Conseil général aujourd'hui, au titre du point 22 de l'ordre du jour, s'il y a 
une reconnaissance du manque de transparence et de communication, suite à votre rapport quant 
au processus qui a conduit à une impasse cette année, et si le Président du Co nseil général peut 
assurer aux Membres que vous entreprendrez une refonte complète du processus de désignation du 
bureau des organes de l'OMC, au lieu de laisser cela aux Présidents du CCM et du CCS, tant pour les 
organes permanents que pour les organes su bsidiaires, conformément au document WT/L/510 – 
nous pourrions alors envisager d'accepter la liste de noms proposée.  
 
Permettez -moi de préciser que nous ne sommes pas ici pour obtenir ni la présidence d'un quelconque 
comité cette année, ni aucune garantie  pour les années suivantes. Pour finir, je me dois de rejeter 
l'option ou l'offre qui nous a été présentée lors de réunions ou de délibérations informelles pour 
assurer la présidence du Comité OTC en 2022, car nous ne croyons pas à ce marché, qu'il s'agiss e 
d'opérations à terme ou de ventes à découvert. Cela étant, je remercie les Membres qui nous ont 
fait cette offre.  
 
Déclaration de la Thaïlande au titre du point 22 de l'ordre du jour  
 
La Thaïlande est heureuse que nous ayons pu conclure l'examen de ce point de l'ordre du jour, et 
souhaite remercier tous les Membres concernés pour leur grande flexibilité. Nous sommes 
convaincus que grâce à votre grande expérience et votre impartialité, ainsi que vos compétences, 
vous mènerez des consultations qui satisfe ront tout le monde quant à cette question pour l'avenir. 
Nous approchons de la CM12. Nous devrions donc centrer le débat sur le fond plutôt que sur les 
questions de procédure. Nous attendons avec intérêt de travailler en étroite collaboration et de 
manière  constructive avec tous à l'avenir.  
 
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