G/SPS/N/EU/731  
29 février  2024 
(24-1919) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Metconazole (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si  cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation renewing the 
approval  of the active substance metconazole as a candidate for substitution in 
accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the 
Council, and amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet 
de règlement d'exéc ution de la Commission renouvelant l'approbation de la substance 
active metconazole comme substance dont on envisage la substitution, conformément au 
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le 
Règlement d'exécution (UE ) n° 540/2011 de la Commission) (Texte présentant de l'intérêt 
pour l'EEE) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 11 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/S PS/EEC/24_01753_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01753_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active metconazole est renouvelée, e n application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Toutefois, ce renouvellement est assorti d'un certain 
nombre de conditions et de restrictions, y compris une restriction visant à limiter 
l'utilisation à un usage strictement professionnel.  
Les produits phytoph armaceutiques autorisés existants contenant du metconazole seront 
réexaminés compte tenu des conditions et des restrictions énoncées dans le texte . Le 
résultat de l'évaluation est fondé sur la première évaluation de la substance aux fins de 
son utilisation  comme substance active de pesticide dans l'Union européenne, réalisée au 
titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question avait précédemment 
été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur l e marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour la substance 
active concernée . Toute mesure concernant les LMR devra faire l'objet d'une notification 
SPS. 
Le projet de Règlement d'exécution de la  Commission a également été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/1049.  G/SPS/N/EU/731  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre  
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans  la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les  Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil (europa.eu)  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant  
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11 juin 2011, pages 1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1709201281359&uri=CELEX%3A32011R0540  
− Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
metconazole , Journal de l'E FSA 2023 , doi: 10.2903/j.efsa.2023.8141.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2024  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2024  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/731  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doivent porter que sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'information sur les OTC uniquement et faire référence à la 
notification G/TBT/N/EU/1049.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, n uméro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.eur opa.eu