G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.2  
G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.2  
G/SG/N/11/IDN/27  
11 septembre  2023 
(23-6000) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
(PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE)  
INDONÉSIE  
Papier à cigarettes et papier de gainage non poreux  
La communication ci -après, datée du 6 septembre 2 023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux artic les 7:2 et 12:1  b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes les constatations établies à l'issue 
de l'enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux import ations de papier à 
cigarettes et de papier de gainage non poreux.  
1. Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage 
grave et selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements  
Le gouvernement de la République d'Indonésie a ouvert une enquête en vue de la prorogation d'une 
mesure de sauvegarde le 2 3 juin 2 023 ( G/SG/N/6/IDN/37/Suppl.1 ). L'enquête avait pour but de 
décider si la mesure de sauvegarde devait être prorogée ou non.  
Pour déterminer si la mesure de sauvegarde continuait d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave ou une menace de dommage grave et si la branche de production proc édait à 
des ajustements, l'autorité chargée de l'enquête (Komite Pengamanan Perdagangan 
Indonesia/KPPI) a entrepris une analyse complète d'un vaste ensemble de données provenant de 
sources multiples : les éléments de preuve présentés par les branches de pro duction membres du 
requérant dans leurs réponses au questionnaire et leurs communications écrites, les renseignements 
fournis par les parties intéressées (importateurs, exportateurs et autres parties intéressées) dans 
leurs communications écrites, ainsi qu e les informations dont l'autorité chargée de l'enquête 
disposait, y compris les bases de données statistiques et les publications pertinentes.  
1.1.  Résultats économiques du requérant  
Pour évaluer les résultats économiques du requérant, l'évolution des importations et les autres 
données pertinentes incluses dans son évaluation, l'autorité chargée de l'enquête a examiné les 
données de la période 2020 -2022 ("la période couverte par l'enquête").  G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.2 • G/SG/N/11/IDN/27  
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  Description  Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2020  2021  2022  20-21 21-22 20-22 
Production  Indice  100 91 101 (9,22)  11,24  0,49 
Ventes sur le 
marché intérieur  Indice  100 87 95 (13,17)  9,86 (2,33)  
Productivité  Indice  100 101 113 1,28 11,80  6,41 
Capacité 
d'utilisation  Indice  100 91 101 (9,22)  11,24  0,49 
Bénéfices/pertes  Indice  (100)  (715)  (820)  (614,94)  (14,72)  (99,49)  
Emploi  Indice  100 90 89 (10,37)  (0,50)  (5,56)  
Source:  Résultat des vérifications.  
a) Bien que la production du requérant ait connu une tendance à la hausse entre 2020 et 2022, 
les données indiquaient une baisse de la production entre 2020 et 2021 . La hausse de la 
production qui a suivi, entre 2021 et 2022, a été attribuée au fait que le requérant avait reçu 
des commandes supplémentaires de la part des acheteurs, un effet positif de l'imposition de 
droits de sauvegarde.  
b) Les ventes sur le marché intérieur du requérant ont reculé de 2,33 % en tendance . Entre 2020 
et 2021, les ventes sur le marché intérieur du requérant ont diminué de 13,17 %, tandis 
qu'entre  2021 et 2022, elles augmentaient de 9,86 % grâce à l'incidence positive de l'imposition 
du droit de sauvegarde . Le requérant a pu augmenter ses ventes en 2022, mais ses parts de 
marché ont reculé car des acheteurs ont annulé des commandes.  
c) Le requérant s'efforce de maintenir s a productivité et de parvenir à une augmentation 
tendancielle de 6,41 % en réduisant l'emploi  de 10,37 % en 2021 et 0,5 % en 2022.  
d) Au cours de la période couverte par l'enquête (2019 -2021), la capacité d'utilisation du requérant 
s'est accrue suivant une tenda nce de 0,49 %. Elle a décliné entre 2020 et 2021, avant 
d'augmenter entre 2021 et 2022.  
e) Au cours de la période couverte par l'enquête, le requérant a continué d'enregistrer des pertes 
importantes, suivant une tendance de 99,49 %. Ces pertes étaient causées p ar une 
augmentation du coût des matières premières et des frais généraux de fabrication, qui 
représentaient 76,5 % des coûts d'exploitation . Cela s'expliquait par le fait que le requérant 
avait dû vendre ses produits à des prix inférieurs aux coûts de produ ction.  
f) Au cours de la période couverte par l'enquête, le chiffre de l'emploi a reculé de 5,56 % en 
tendance . Il est passé de 100 points d'indice en 2020 à 90 en 2021 et 89 en 2022 . Cette 
diminution était due aux efforts de maîtrise des coûts déployés par le  demandeur.  
g) Au cours de la période couverte par l'enquête, le requérant a continué d'enregistrer des pertes 
financières importantes, suivant une tendance de 99,49 %. Ces pertes étaient dues à une hausse 
du coût des matières premières et des frais généraux de fabrication, qui, considérés ensemble, 
représentaient 76,5 % du coût de production total, et le requérant avait dû vendre ses produits 
à des prix inférieurs aux coûts de production pendant la période couverte par l'enquête.  
Description  Unité  Année Variations (%)  Tendance 
(%) 
2020  2021  2022  20-21 21-22 20-22 
Consommation nationale  Indice  100 91 110 (8,80)  20,83  4,98 
Part de marché des 
importations  Indice  100 156 144 55,73  (7,33)  20,13  
Part de marché du requérant  Indice  100 95 87 (4,80)  (9,08)  (6,96)  
Part de marché des non -
requérants  Indice  100 58 87 (41,92)  49,35  (6,86)  
Source:  Résultat des vérifications.  
Pendant la période couverte par l'enquête, la consommation nationale a enregistré une tendance 
à la hausse de 4,98 %. Dans le même temps, la part de marché du requérant et celle des G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.2 • G/SG/N/11/IDN/27  
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  non-requérants ont décliné respectivement de 6,96 % et 6,86 % pendant la période couverte par 
l'enquête . En revanche, la  part des importations a enregistré une tendance à la hausse de 20,13 % 
sur la même période.  
1.2.  Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements:  
La branche de production nationale a mis en œuvre des plans d'ajuste ment visant à accroître son 
innovation en matière de produits et de matières premières, l'automatisation de sa production, 
l'expansion de ses marchés et son rapport coût -efficacité . Le requérant a mis en œuvre le 
programme d'ajustement structurel de la man ière suivante:  
Description  Objectif  Réalisation  
Programme d'ajustement structurel  100%  64,93%  
Source:  Résultat des vérifications.  
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations, dans l'absolu 
ou par rapport à la production nationale  
Description  Unité  Année  Variations (%)  Tendance (%)  
2020  2021  2022  20-21 21-22 20-22 
Volume des 
importations  Tonnes  7 896 11 215 12 558 42,03  11,97  26,11  
Production 
nationale  Indice  100 83 95 (17,20)  14,44  (2,66)  
Importations par 
rapport à la 
production 
nationale  Indice  100 172 168 71,54  (2,16)  29,55  
Source:  Office indonésien de la statistique, Administration des douanes et Ministère de l'industrie.  
Selon le tableau ci -dessus, les importations, à la fois dans l'absolu et relativement à la production 
nationale, ont connu une hausse pendant la période 2020 -2022, suivant respectivement des 
tendances de 26,11 % et 29,55 %. 
3. Désignation précise du produit en cause  
"Papier à cigarettes et papier de gainage non poreux", dans le cadre du Système harmonisé (SH) de 
l'Indonésie . Code: 4813.20.21, 4813.20.23, 4813.20.31 , ex4813.20.32 , 4813.90.11, ex4813.90.19, 
4813.90.91 et ex4813.90.99", conformément au Tarif douanier indonésien (BTKI) 2022.  
4. Si la mesure finale est prorogée, un Membr e est encouragé à donner une désignation 
écrite de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure  
Sans objet à ce stade.  
5. Description de la mesure projetée  
La mesure projetée prend la forme d'un droit spécifique.  
6. Date projetée pour l'i ntroduction de la mesure  
La prorogation projetée de la mesure de sauvegarde entrera en vigueur le 3 0 novembre 2 023. 
7. Durée probable de la mesure  
La durée probable de la prorogation projetée de la mesure de sauvegarde est de trois ans.  G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.2 • G/SG/N/11/IDN/27  
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  8. Date projetée pour le réexamen  
Sans objet.  
9. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
La mesure continuera d'être libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, au début de chaque 
période d'application, comme suit:  
Période  Droit de sauvegarde (rupi ah/tonne)  
1ère année (3 0 novembre 2 023-29 novembre 2 024) 3 923 900 
2ème année (3 0 novembre 2 024-29 novembre 2 025) 3 885 850 
3ème année (3 0 novembre 2 025-29 novembre 2 026) 3 847 800 
 
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde  
Conformément aux articles  7:2 et  12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la Rép ublique d'Indonésie notifie les constatations établies à l'issue de l'enquête sur la prorogation 
des mesures de sauvegarde appliquées aux importations de papier à cigarettes et de papier de 
gainage non poreux . La présente notification concerne uniquement l es résultats de l'enquête . Une 
fois que la décision de proroger la mesure de sauvegarde aura été prise, celle -ci sera notifiée 
conformément à l'article  12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
11. Renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauveg arde 
11.1.  Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer une menace de dommage grave  
Voir le point 1.2.  
11.2.  Référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure  
Conformément à l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 8 décembre 2 021, le 
gouvernement de la République d'Indonésie a notifié au Comité des sauvegardes sa décision 
d'imposer des mesures de sauvegarde sur les importations de papier à cigarettes et de papier de 
gainage non poreux ( G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.1 -G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.1 ). 
11.3.  Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée  
La mesure de sauvegarde définitive initiale a été imposée pour deux ans, du 3 0 novembre 2 021 
au 29 novembre 2023. La durée projetée de la prorogation de la mesure de sauvega rde est de 
trois ans, jusqu'au 2 9 novembre 2 026. 
11.4.  Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation  
La mesure définitive initiale a été notifiée le 8 décembre 2 021 ( G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.1 -
G/SG/N/10/IDN/29/Suppl. 1). 
12. Renseignements sur les Membres exportateurs  
12.1.  Principaux Membres exportateurs du produit en cause  
Les principaux pays exportateurs du produit considéré sont le Viet Nam, l'Autriche, la République 
populaire de Chine, l'Espagne et la République de Corée.  G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.2 • G/SG/N/11/IDN/27  
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  12.2.  S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article  9:1, les noms de ces Membres exportateurs 
et les raisons de la non -application de la m esure  
Sans objet.  
13. Invitation à mener des consultations  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans les produits visés doivent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par écrit et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres.  
Conformément à l'article  12:3 de l'Acco rd de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie est disposé à ménager des possibilités de consultation à ces Membres . Les 
consultations doivent avoir lieu, en format virtuel, au plus tard le 2 2 septembre 2 023. 
Coordonnées pour  toute correspondance:  
DIRECTION DES NÉGOCIATIONS À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, 
MINISTÈRE DU COMMERCE  
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Building 2, 9th Floor, Jakarta 10110  
Téléphone : (62-21) 3840139  
Fax: (62-21) 3840139  
Courrier électronique: dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id  
 
 
14. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) c ontenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par 
l'autorité chargée de l'enquête  
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sauvegardes: https://bit.ly/DokumenPenyelidikanKPPIKertasSigaret . 
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