G/TBT/N/USA/1771/Rev.1  
9 mars 2023 
(23-1748) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'a utorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information  OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Procédures d'autorisation d'appareils ; Certification des produits et des 
entreprises . Évaluation de la conformité ( ICS 03.120.20) ; Radiocommunications 
(ICS 33.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protecting Against National 
Security Threats to the Communications Supply Chain Through the Equipment 
Authorizatio n Program and the Competitive Bidding Program  (Protection contre les 
menaces de sécurité nationale concernant la chaîne logistique des communications au 
moyen d u Programme d'autorisation des appareils et du Programme d'appel d'offres), 
11 pages, en anglais . 
6. Teneur : Proposition de réglementation (avis supplémentaire de proposition de 
réglementation) - Dans le texte notifié, la Commission demande que soient formulées des 
observations sur d'éventuelles révisions additionnelles des règles et procédures asso ciées 
à l'interdiction des appareils "visé s" dans le programme d'autorisation des appareils de la 
Commission . La Commission invite également à formuler des observations 
supplémentaires sur les révisions apportées à la proposition de réglementation 
concernant le programme d'appels d'offres de la Commission.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences de sécurité nationale ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et p rotection des consommateurs.  G/TBT/N/USA/1771/Rev.1  
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  8. Documents pertinents : 88 Federal Register (FR) 14312, 8 mars 2023; Titre 47 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie  2: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-08/html/2023 -04608.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-03-08/pdf/2023 -04608.pdf  
Les liens vers le Federal Register susmentionnés permettent d'accéder à un résumé de 
l'avis supplémentaire de proposition de réglementation de la Commission (avis 
supplémentaire ou FNPRM) ( EA Docket No. 2 1-233, Docket No. 21 -232, FCC 22 -84), 
adopté le 1 1 novembre  2022 et publié le 2 5 novembre  2022. Le texte intégral de l'avis 
de proposition peut être consulté une fois téléchargé depuis le site Web de la Commission 
à l'adresse suivante: https://www.fcc.gov/document/fcc -bans-authorizations -devices -
pose-national -security -threat . Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission 
à l'adresse https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=21 -233 et 
permet d'accéder aux documents connexes , ainsi qu'aux observations reçues (le cas 
échéant) . Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion 
électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par 
numé ro de dossier . La date limite pour la présentation d'observations est le 7 avril 2023 
à 16 heures  (heure de l 'Est); la date limite pour la présentation d'observations sous forme 
de réponses est le 8 mai 2023. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information O TC des États -Unis d'ici au 7 avril 2023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observation s reçues par le point d' information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées sur le système électronique de 
présentation  d'observations (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues pendant le délai 
prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 avril 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_1815_00_e.pdf