G/SCM/N/3 71/CAN  
17 mars  2021 
(21-2230) Page: 1/23 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2020. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte par 
l'enquête  
(S: subventionnement ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
 
 
(Note 1)  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou   
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Sièges rembourrés 
à usage ménager  
SH 9401.40, 
ex 9401.61, 
ex 9401.71  
UDS 2020 IN /CN 
(*) 21/12/2020  
S: 01/06/2019 - 
30/11/2020  
I: n.d. - - - - - - - - 
 Bois contre -plaqués 
décoratifs et autres 
que pour la 
construction  
SH 4412.10, 
4412.31, 4412.33, 
4412.34, 4412.39, 
4412.94, 4412.99  
DONP 2020 IN/CN  11/06/2020  
S: 01/01/2019 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  23/10/2020  
0,00-2,00%  
49,08 % - - - - - 43,9%  Voir l'appendice  1 
 
1 Les documents peuvent être consultés sur les sites W eb suivants: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -eng.html  ou https://decisions.citt -tcce.gc.ca/citt -
tcce/a /en/nav_date.do . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'ancien ou le nouveau système selon leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes 
unis Feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion 2  
SH 7210.30, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7226.99  
COR2 2019 IN/AE  
(*) 08/11/2019  
S: 01/07/2018 - 
30/06/2019  
I: 01/01/2017 - 
31/12/2019  20/03/2020  
0,00%  - - 16/10/2020  
Subvention 
négligeable  - - - - 
Inde Outils de broyage  
SH 7325.91  
GM 2020 IN/IN  17/12/2020  
S: 01/10/2019 - 
30/09/2020  
I: n.d. - - - - - - - - 
Turquie  Feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion 2  
SH 7210.30, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7226.99  
COR2 2019 IN/TR  
(*) 08/11/2019  
S: 01/07/2018 - 
30/06/2019  
I: 01/01/2017 - 
31/12/2019  20/03/2020  
0,87-1,7%  
7,72%  16/10/2020  
0,4-0,6%  
3,6%  - - - - - Voir l'appendice 2 
Viet Nam  Sièges rembourrés 
à usage ménager  
SH 9401.40, 
9401.61, 9401.71  
UDS 2020 IN/VN 
(*) 21/12/2020  
S: 01/06/2019 - 
30/11/2020  
I: n.d. - - - - - - - - 
Feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion 2  
SH 7210.30, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7226.99  
COR2 2019 IN/VN 
(*) 08/11/2019  
S: 01/07/2018 - 
30/06/2019  
I: 01/01/2017 - 
31/12/2019  20/03/2020  
0,20%  - - 16/10/2020  
Subvention 
négligeable  - - - - 
    
  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, ra ison] Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différent s des 
colonnes  2 
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
 
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains modules et 
laminés 
photovoltaïques  
SH 8541.41  
CV/140/CN  21/05/2020  
(SNR)  
S: 01/01/2017 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 - 
30/09/2020  - - - - - - - Voir l'appendice 3  
 Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH 7304.29, 
ex 7304.39, 
ex 7304.59, 
7306.29  
CV/125/CN  05/02/2020  
(SNR)5 
S: 01/01/2017 -
31/12/2019  
I: 01/01/2017 - 
30/06/2020  - 10/12/2020  - - - - - Voir l'appendice 4  
 Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7227.90  
CV/138/CN  10/12/2019  
(SNR)  
S: 01/01/2016 -
30/09/2019  
I: 01/01/2017 -
31/03/2020  - 14/10/2020  - - - - - Voir l'appendice 5  
 Certaines pièces 
d'attache en acier  
SH 7318.11, 
7318.12, 7318.14, 
7318.15  
CV/103/CN  28/10/2019  
(SNR)  
S: 05/01/2015 -
28/10/2019  
I: 01/01/2017 -
31/12/2019  - 02/09/2020  - - - - - - 
 
5 Veuillez noter que cette procédure ne figurait pas dans le rapport précédent.    
  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires 
séchées à base de 
blé 
SH ex 1902.19  
DWP 2017 IN/TR  27/11/2019  
(ADR)  - - - - - - - - 
Union 
européenne  Certains sucres 
raffinés  
1701.91, 1701.99, 
ex 1702.90  
CV/87 /EU 02/10/2020  
(SNR)  
S: 01/01/2017 -
31/03/2020  
I: n.d.  - - - - - - - - 
Codes et indications  
 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.   INR Réexamen intérimaire TCCE.  
n.d. Non disponible.        ACI Enquête anticontournement.  
LDR Droit moindre.        EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
ADR Réexamen administratif (voir ci -dessous).     P Date de publication.  
SNR Réexamen à l'expiration (à l'extinction).     C Date du début du recouvrement des droits.  
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un subventionnemen t jusqu'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).  
Droits définitifs  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de la clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage . Le 
montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage  (colonne 7) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production cana dienne apr ès que le Président de 
l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au maxi mum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage et ne menaçaient pas de causer un do mmage, les droits définitifs ne sont 
pas imposés et les droits provisoires sont remboursés.  
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres  procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'e xpiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable que le dommage  causé par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reproduira pas, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiratio n. 
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux su ffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des d onnées de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexame n d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue.  
Réexamen administratif (ADR) : Un réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procédures ne sont  pas des réexamens visant à 
déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne  5. 
Si cette colonne est vi de, aucun réexamen administratif n'a été effectué durant la période couverte par le rapport.  
Enquête anticontournement (ACI) : Une enquête visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera 
élargie aux marchandises concernées . Les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, il n'est pas possible de  préciser la fourchette des marges de 
dumping individuelles . La date d'achèvement de l'ACI figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, l'ACI n'a pas été achevée pendant la période considérée . 
NOTES  
Note 1  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couver te par l'enquête en matière de subventions.    
  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 6 - 
 
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des impor tations subventionnées par rapport aux importations totales pour la 
période co uverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 3  – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appe l fédérale en vue d'un examen judiciaire interne . 
Note 4  – Les demandes relatives aux questions de droit peuvent être adressées à la Cour suprême du Canada ; toutefois, la Cour suprême doit accorder une autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire 
considérée . Il s'agit de l'instance de dernier ressort . 
 G/SCM/N/3 71/CAN 
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2020 (NOTE 5 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Chine  Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
02/09/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.37  
 Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
28/11/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.49  
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
28/03/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.14  
 Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
05/09/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.37  
 Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
13/01/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.4  
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
10/12/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.51  
 Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
 Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  08/02/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.7  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Chine  
(suite)  Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  04/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.35  
 Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  03/07/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.28  
 Certaines concentrations 
de silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  22/08/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.35  
 Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  25/09/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.40  
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  14/10/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.43  
Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.36  - 
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15  - 
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/143/CN  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44  - 
Certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle  
FISC 2016 IN/CN  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22  - 
Certaines tiges de 
pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.52  - 
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/CN (*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Corée, Rép. 
de Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/KR (*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  08/12/2017  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
DWP 2017 IN/TR  Droits  26/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.31  - 
Feuilles d'acier résistant à 
la corrosion  
COR2 2019 IN/TR  Droits  16/10/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.43   
Union 
européenne  Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Union 
européenne 
(suite)  Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.26  - 
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/VN (*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Note 5 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998 . 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020 (NOTE 6 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, Numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nom bre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamen aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Certaine s extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  17/03/2009  
13/01/2020  6 (commencé s) 5 
(achevé s) 226 
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/123/CN  20/08/2008 
28/03/2019 0 (commencés)  2 
(achevé)  0 
 Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  07/01/2005  
02/09/2020 72 (commencés) 63 
(achevés) 40 
 Accessoires de tuyauterie 
en cuivre  
CV/118/CN  19/02/2007  
28/11/2016  0  (commencé)  0 
(achevé)  1  
 Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  25/05/2017  25 (commencé) 1 
(achevé s) 24 
 Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers alliés  
CV/143/CN  20/10/2016 1 (commencé)  1 
(achevé)  0 
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  23/03/2010  
10/12/2020 1 (commencé) 1  
(achevé) 1 
 Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN   10/04/2012  
07/04/2017  0 (commencé) 0 
(achevé) 1 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  10/03/2008  
28/11/2018  0 (commencé) 0 
(achevé) 1 
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  24/05/2012  
08/02/2018  2 (commencé) 1 
(achevé s) 6 
 
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, Numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nom bre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamen aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine (suite)  Certains grillages en acier  
CV/126/CN  19/04/2011 
18/04/2016  0 (commencé)  1 
(achevé)  0 
 Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  11/12/2008  
05/09/2019 18 (commencé s) 18 
(achevé) 1  
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  03/07/2015  1 (commencé s) 2 
(achevé) 0  
Inde Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/132/IN  11/12/2012  
08/12/2017  1 (commencé)  1 
(achevé)  0 
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  25/05/2018  0 (commencé) 0 
(achevé) 1 
Note 6 – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspect s: 
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question  de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance ou une 
constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de 
remboursement présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux 
niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent êt re réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet 
des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- Nombre de demandes de remboursement reçues : nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rap port. 
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le syst ème canadien, les demandes 
soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés : nombre de demandes pour lesquelles la 
procédure de réexamen a été achev ée au cours de la période couverte par le rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau . 
  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 11 - 
  APPELS CONCERNANT DES D EMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020 (NOTE 7 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision  
de l'appel  
Chine  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125 /CN 17/10/20192 n.d. 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1385/CN  17/10/20193 n.d. 
 Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016 IN/CN  09/11/20204 n.d. 
Note 7 – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en appel 
par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit 
soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le 
rapport sont indiquées ci -dessus . 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la  
suppression  
Néant  
 
 
 
 
2 2045662 Alberta Inc., dossier TCCE n°  EA-2019-003. 
3 Prairie Tubulars (2015) Inc ., dossier TCCE n°  EA-2019-004. 
4 Canadian Institute of Steel Construction, dossier TCCE n°  EA-2020-001. G/SCM/N/3 71/CAN 
- 12 - 
  APPENDI CE 1 – NOMS DE PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS BOIS CONTRE -PLAQUÉS  
DÉCORATIFS ET AUTRES QUE POUR LA CONSTRUCTION  DONNANT  
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES  AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  6: Aide à la conception, à la recherche et au développement  
Programme  7: Subventions au développement des exportations et liées aux résultats à 
l'exportation  
Programme  9: Réductions des droits d'utilisation et/ou de location des  sols 
Programme  10: Aide/prime au brevetage  
Programme  18: Politiques fiscales préférentielles liées à la recherche et à l'investissement  
 
Programme  22: Achat d'intrants ou d e services publics à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
APPEND ICE 2 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE  
DE TURQUIE  VISANT CERTAINES FEUILLES D'ACIER RÉSISTANT À LA  
CORROSION  DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES  
AU TITRE D'UNE  DÉTERMINATION FINALE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Programme de réescom pte du crédit  
Programme 3:  Réescompte du crédit après expédition  
Programme 4:  Crédits avant exportation  
Programme 6:  Crédits à l'investissement pour l'exportation  
Programme 24:  Déduction des recettes d'exportation du revenu imposable  
Programme 27:  Programme d'encouragement des investissements  
Programme 34:  Subventions pour des projets de R -D industriels TUBITAK  
Programme 35:  Incitations concernant les cotisations de sécurité sociale (part de l'employeur)  
Programme 36:  Programme de subventions pour  des projets internationaux de R -D industriels  
APPEND ICE 3 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS MODULES ET LAMINÉS  
PHOTOVOLTAÏQUES  DONNANT LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE 
SUBVENTIONNEMENT  
Programme 31 :  Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 33 :  Aide relative à l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation de 
produits de haute technologie  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 13 - 
  Programme 34 -1:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -2:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -3:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -4:  Aide relative à l'innovati on en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -5:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -6:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -7:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -8:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -9:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -10: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -11: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -12: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -13: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -14: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -15:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -16:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -17:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -18:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -19:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -20:  Aide relative à l'innovation en techno logie – Projet de R -D 
Programme 34 -21:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -22:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -23:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -24:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -25:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -26:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -27:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -28:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -29:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -30:  Aide relative à l'innov ation en technologie  – Projet de R -D G/SCM/N/3 71/CAN 
- 14 - 
  Programme 34 -31:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -32:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -33:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -34:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -35:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 36 -1:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -2:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -3:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 3 6-4:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -5:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -6:  Primes pour les contributions au développe ment de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -7:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -8:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -9:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -10:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -11:  Primes pour les contributions au  développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -12:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -13:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie  
locales  
Programme 36 -14:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -15:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -16:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -17:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 15 - 
  Programme 36 -18:  Primes pour les contributions au développement de l'économie e t de l'industrie 
locales  
Programme 37 :  Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 41 -1:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'éne rgie 
Programme 41 -2:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -3:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -4:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Progr amme 41 -5:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -6:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -7:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -8:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -9:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -10:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 43 :  Fonds pou r la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 44 :  Aide aux exportations  
Programme 45 :  Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 46 :  Programmes de subvention de crédit à l'exportation : crédit aux vendeurs à 
l'exportation  
Programme 48 -1:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -2:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -3:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -4:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -5:  Subvention d'exploitation  
Programme 54 -1:  Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger  – Aide 
Programme 54 -2:  Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger  – Aide 
Programme 55 :  Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à 
la création de nouveaux produits  
Programme 58 :  Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 59 -1:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -2:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -3:  Aide – Aide à la demande de brevet  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 16 - 
  Programme 59 -4:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -5:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -6:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -7:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -8:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -9:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 61 -1:  Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie 
à l'étranger  
Programme 61 -2:  Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie 
à l'étranger  
Programm e 63:  Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de 
l'environnement  
Programme 64 :  Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme 65 :  Aide – Fonds de développement de l'industrie de s services de l'État  
Programme 69 :  Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 76 :  Fonds de croissance garanti  
Programme 78 :  Mise en œuvre de mesures pour le Fonds de soutien pour le commerce extérieur 
et le développement économique de la province du Jiangxi (mise en œuvre de 
mesures)  
Programme 89 -1:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -2:  Aides du gouvernement local et p rovincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -3:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -4:  Aides du gouvernement local et  provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -5:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -6:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 90 :  Aides diverses  
Programme 92 -1:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 92 -2:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 92 -3:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 17 - 
  Programme 92 -4:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 102 -1:  Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  
Programme 102 -2:  Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  
Programme 104 :  Fonds du plan de développement scientifique provincial  
Programme 109 :  Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme 110 -1:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -2:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -3:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -4:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -5:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -6:  Prime pour la science et la technologi e 
Programme 114 :  Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 115 :  Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation  
Programme 123 :  Aide au projet technologique  
Programme 127 -1:  Déduction des fonds de conservation des eaux  
Programme 127 -2:  Déduction des fonds de conservation des eaux  
Programme 129 :  Entreprise d'économie des ressources en eau  
Programme 130 -1:  Prime pour les excellente s entreprises  
Programme 130 -2:  Prime pour les excellentes entreprises  
Programme 131 -1:  Prime d'exportation  
Programme 131 -2:  Prime d'exportation  
Programme 131 -3:  Prime d'exportation  
Programme 131 -4:  Prime d'exportation  
Programme 133 :  Prime pour la promotion des échanges extérieurs  
Programme 135 :  Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises  
Programme 137 -1:  Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 137 -2:  Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 144 :  Programme de démonstration Golden Sun  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 18 - 
  Programme 146 :  Fonds pour le développement économique, scientifique et technologique  
Programme 150 :  Prime pour augmentation du capital  
Programme 151 :  Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 158 :  Compensation fiscale en R -D du gouvernement de la province du Guangdong  
Programme 164 :  Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par 
les EPE 
Programme 165 :  Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'ouest  
Programme 168 :  Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la const ruction et des 
surcharges pour les frais d'études à l'intention des entreprises à participation 
étrangère  
Programme 171 :  Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche -développement  
Programme 172 :  Préférences fiscales mises à la dispositi on des entreprises qui fonctionnent à 
faible profit  
Programme 173 :  Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de 
la moitié de l'impôt)  
Programme 174 :  Exemption de la TVA pour les produits vendus par les EPE  
Programme 175 :  Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 176 :  Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication  
Programme 177 :  Rabais de TVA sur les é quipements produits dans le pays  
Programme 178 :  Remboursements de la TVA aux EPE achetant des équipements produits dans 
le pays  
Programme 181 :  Exemptions des droits d'importation et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des  équipements importés dans les entreprises 
encouragées  
Programme 187 :  Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  
Programme 191 :  Aide pour les expositions pour 2012  
Programme 192 :  Subvention pour le développement de l'industrie par le Bureau de financement  
Programme 194 :  Aide pour la promotion des investissements  
Programme 195 :  Fonds de soutien aux trois nouvelles industries  
Programme 196 :  Aide pour une centrale électrique solaire  
Programme 197 -1:  Fonds à intérêts réduits pour les importations  
Programme 197 -2:  Fonds à intérêts réduits pour les importations  
Programme 198 -1:  Fonds pour les investissements dans les immobilisations  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 19 - 
  Programme 198 -2:  Fonds pour les investissements dans les immobilisations  
Programme 199 :  Fonds de soutien aux zones de hautes technologies du gouvernement municipal  
Programme 200 :  Aide pour la normalisation de la sécurité dans les usines  
Programme 201 :  Prime du Bureau des sciences et des technologies du gouvernement municipal  
Programme 20 2:  Prime pour les entreprises de hautes et de nouvelles technologies du 
gouvernement municipal  
Programme 203 :  Prime pour l'innovation  
Programme 204 :  Prime pour la croissance de la production et du revenu  
Programme 205 :  Prime pour la croissance du revenu de 2012  
Programme 206 :  Prime du centre de recherches en technologie scientifique de 2012  
Programme 207 :  Prime pour les investissements dans les immobilisations  
Programme 208 :  Prime de l'agence de protection de l'environnement  
Progra mme 209 :  Fonds pour travaux de dragage  
Programme 210 :  Prime pour l'efficacité de la production  
Programme 211 :  Fonds pour le développement de l'industrie photovoltaïque  
Programme 212 :  Aide à l'économie d'énergie de 2012  
Programme 213 :  Fonds pour les im portations de 2011  
Programme 214 :  Subvention pour prime d'assurance responsabilité en cas de pollution de 
l'environnement  
Programme 215 :  Subvention pour la normalisation de la sécurité dans les usines  
Programme 216 :  Mesures d'encouragement aux entrepris es d'exportation pour développer le 
commerce électronique  
Programme 217 :  Subvention pour zone de développement  
Programme 218 :  Programme de stages des jeunes diplômés de l'enseignement secondaire  
Programme 219 :  Subvention scientifique et technologique  – Bureau des sciences et de la 
technologie du gouvernement municipal  
Programme 220 :  Incitations à l'accroissement de la production  
Programme 221 :  Subvention d'exploitation pour les experts étrangers  
Programme 222 :  Subvention relative à l'i dentification  
Programme 223 :  Revenu issu de subventions  
Programme 224 :  Subvention pour la planification stratégique  
Programme 225 :  Subvention  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 20 - 
  Programme 226 :  Subventions de stage  
Programme 227 :  Soutien à l'infrastructure technologique  – Centre de recherche sur l'intégration 
verticale des capteurs solaires  
Programme 228 :  Prime pour le développement technologique de l'Office des sciences et de la 
technologie du gouvernement municipal local.  
Programme 229 :  Prime pour les entreprises de haute technol ogie 
Programme 230 :  Subventions de l'Association provinciale du secteur photovoltaïque  – Projet lié 
aux coûts de mise au point de composants techniques standard en relation avec 
l'effet Staebler -Wronski  
Programme 231 :  Financement de projets de coopératio n provinciale et internationale  – 
Programme de recherche en association avec une société en Israël  
Programme 232 :  Incitations à la recherche -développement pour les moyennes et grandes 
entreprises  
Programme 233 :  Projet 863  – Projet technologique clé d'ind ustrialisation de cellules solaires à 
hétérojonction au silicium/silicium cristallin en couches minces (MW)  
Programme 234 :  Projet 863/1  – Plan national de recherche -développement dans le secteur des 
hautes technologies pour 2012  
Programme 235 :  Projet 863 /2 – Programme technologique clé d'industrialisation de cellules au 
silicium cristallin et de démonstration de la ligne de production de cellules ayant 
un rendement de  21% 
Programme 236 :  Projet 863/3  – Fabrication de cellules solaires à nanofils de silici um 
Programme 237 :  Projet 973/2  – Recherche sur les cellules solaires au silicium cristallin à haut 
rendement et à faible densité de défauts  
Programme 238 :  Prime de 2012 et 2013 pour les normes techniques  – Spécification pour une 
technologie de protection  intégrée des modules photovoltaïques et méthode 
d'essai pour l'acétate de vinyle présent dans le copolymère d'acétate de 
vinyle -éthylène appliqué aux modules photovoltaïques  
Programme 239 :  Construction d'infrastructure  
Programme 240 :  Fonds pour la construction d'installations de lignes à haute tension de 220 kV  
Programme 241 :  Allocation pour un projet de refroidissement de l'eau circulante  
Programme 242 :  Fonds spécial d'aide du Bureau de financement pour le développement du 
commerce extérieur  
Programme 243 :  Fonds pour les brevets de 2013  
Programme 244 :  Cinquième prime scientifique et technologique pour les principaux déposants de 
brevets  
Programme 245 :  Fonds de 2013 pour les brevets (PCT) de l'Office provincial de la propriété 
intellectuelle  
Programme 246 :  Prime pour les brevets du Bureau des sciences et de la technologie du 
gouvernement municipal  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 21 - 
  Programme 247 :  Fonds de 2012 pour les brevets  
Programme 248 :  Octroi de brevets  – Demandes de brevet déposées pendant le 1er  semest re 
de 2012; octroi de brevets pendant le second semestre de 2012.  
Programme 249 :  Prime pour le brevet concernant un projet de ville axée sur les sciences et 
l'enseignement fondamentaux et un ensemble de huit parcs industriels  
Programme 250 :  Fonds provinc ial pour le développement de secteurs stratégiques émergents  
Programme 251 :  Réalisations majeures  – Mise au point et industrialisation de cellules solaires à 
hétérostructure carrée au silicium cristallin (MW)  
Programme 252 :  Fonds du Département provincia l des finances pour la promotion de la 
transformation et de la modernisation de la normalisation  
Programme 253 :  Fonds de soutien à la création de laboratoires  
Programme 254 :  Quatrième Plan technologique (soutenant l'infrastructure technologique) 
de 2013 à associer à la prime provinciale pour le développement technologique  
Programme 255 :  Fonds de soutien de 2012 du Bureau de financement de la ville de Changzhou  
Programme 256 :  Recherche prospective des provinces en 2013  – Programme de recherche en 
association avec une société en Israël  
Programme 257 :  Fonds de 2014 pour les sciences naturelles en province  – projets d'analyse des 
caractéristiques physiques et des pertes de rendement des cellules solaires au 
silicium cristallin de qualité industrielle  
Programme 258 :  Projets de 2012 de conservation des eaux dans l'usine du sud -est 
Programme 259 :  Site central pour la construction d'infrastructures urbaines d'économie d'eau au 
niveau provincial  
Programme 260 :  Projet de conservation des eaux par l'utili sation des eaux usées pour le 
dégommage/le nettoyage dans les usines de production de silicium de l'ouest  
Programme 261 :  Prime pour le développement des activités de recherche -développement des 
grandes et moyennes entreprises  
Programme 262 :  Fonds pour un  poste de postdoctorat  
Programme 263 :  Primes pour des projets clés de nouveaux produits nationaux  
APPEND ICE 4  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE  VISANT CERTAINS PRODUITS TUBULAIRES POUR  
CHAMPS PÉTROLIFÈRES  DONNANT  LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  DÉTERMINATION  
FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Amortissement accéléré des immobilisations pour la nouvelle zone de 
Tianjin  Binhai  
Programme 2:  Aide à l'e xport ation  
Programme 3:  Aide à la recherche -développement  
Programme 4:  Fonds du plan provincial de développement scientifique  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 22 - 
  Programme 5: Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme 6:  Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'explo itation est prévue 
pour une période au moins égale à 10 ans 
Programme 7:  Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères  
Programme 8:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales  
Programme 9:  Exempti on de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 10:  Bonification d'intérêts accordée par le Liaoning sur les exportations de produits 
et d'équipements de haute technologie   
Programme 11:  Réduction de l'impô t sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 12:   Fonds de protection de l'e nviron nement  
Programme 13:  Prime à l'innovation technologique  
Programme 14:  Fonds des économies d'énergie de 2007 et 2008  
Programme 15:  Prime à l'innovation d'entreprise  
Programme 16:  Fonds spécial pour les techniques d'économie de l'énergie  
Programme 17:  Plan de technologie de Changzhou  
Programme 18:  Aide aux techniques d'économie d'eau de 2008  
Programme 19:  Fonds pour l'économie d'énergie – 2009 
Programme 20:  Centres de technologie d'entreprise  
Programme 21:  Dix meilleures entreprises exportatrices privées  
Programme 22:  Remboursement de l'impôt sur le revenu aux entreprises se trouvant dans la zone 
de développement é conomique de Tianjin Jinnan  
Programme 23:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 24:  Subvention d'exploitation  
Programme 25:  Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu  
Programme 26:  Prime pour la protection de l'enviro nnement  
Programme 27:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 28:  Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 29:  Entreprise d'économie des ressources en eau  
Programme 30:  Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce  
Programme 31:  Remboursement des frais sur les transferts de terrains  G/SCM/N/3 71/CAN 
- 23 - 
  Programme 32:  Aide – Autorités de Wengeng  
Programme 33:  Aide – Autorités de  Gaocun  
Programme 34:  Aide – Centre de technologie de s entreprises  
Programme 35:  Aide – Contribuables  
Programme 36:  Transformation de créances en participation  
Programme 37:  Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 38:  Intrants fournis par le gouverne ment à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
APPEND ICE 5  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE  VISANT CERTAINES BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON  
DONNANT LIEU À DES  MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION  FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 32:  Aide relative à l'innovation en technologie ‒ projet de R&D  
Programme 115:  Subvention pour le développement technologique  
Programme 162:  Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche -développement  
Programme 180:  Fonds pour les services d'utilité publique en milieu urbain  
Programme 181:  Aides accordées en vertu du programme de technologie de l'information de 
Feicheng  
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