G/TBT/N/USA/1667  
5 novembre  2020 
(20-7846) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Direction fédérale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1695]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de retenue pour enfants ; Qualité ( ICS 03 .120), Protection contre 
les chocs et systèmes de retenue ( ICS 43 .040.80)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Federal Motor Vehicle 
Safety Standards ; Child Restraint Syste ms, Incorporation by Reference  (Normes 
fédérales de sécurité applicables aux véhicules automobiles . Dispositifs de retenue pour 
enfants . Incorporation par référence), 72 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation (NPRM) ; invitation  à formuler des 
observations - Conformément à la Loi "En avant vers le progrès au XXIème siècle " 
(MAP-21), le texte notifié propose de modifier la norme fédérale de sécurité concernant 
les véhicules automobiles (FMVSS) n° 213 relative aux dispositifs de re tenue pour enfants 
par l'actualisation de la structure type des sièges sur lesquels sont effectués les essais 
sur les dispositifs de retenue pour enfants dans le but de déterminer leur conformité aux 
exigences de performance dynamique établies dans la norm e. L'avis de proposition de 
réglementation notifié propose d'autres modifications aux fins de modernisation de la 
norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n° 213, 
y compris un assouplissement des restrictions en ce qui concer ne certaines exigences de 
la norme en matière d'enregistrement de propriétaire et d'étiquetage, pour permettre 
davantage de souplesse aux fabricants dans la communication avec les parents en vue 
d'augmenter les enregistrements de propriétaire pour les avis  de rappels de produit et 
d'accroître l'utilisation correcte des dispositifs de retenue pour enfants, respectivement . 
La Direction fédérale de la sécurité routière propose également des moyens de simplifier 
l'utilisation par la NHTSA de mannequins d'essais  pour l'évaluation des performances de 
retenue, y compris la simplification des essais de conformité de la norme afin qu'ils 
reflètent mieux l'utilisation réelle actuelle des dispositifs de retenue pour enfants . Ces 
propositions, et d'autres, visent à moderniser la structure des sièges et d'autres aspects G/TBT/N/USA/1667  
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  de la norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n° 213 
afin de garantir le maintien  de l'efficacité des dispositifs de retenue pour enfants dans les 
véhicules actuels et futurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de  qualité ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 69388, 2 novembre 2 020; Titre 49 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 571:  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-11-02/html/2020 -21477.htm  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-11-02/pdf/2020 -21477.pdf  
L'Avis de proposition de réglementation et l'invitation à formuler des observations portent 
le numéro de dossier ( Docket ) NHTSA -2020-0093. Le dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2020-0093 et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler 
des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation 
reçues par le point d'information OTC des É tats-Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.go v si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
L'avis de proposition de réglementation Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Child 
Restraint Systems  (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles . 
Dispositifs de retenue pour enfants), publié le 3 0 juin 2 005 et disponible à l'adresse 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-06-30/html/05 -12875.htm  et 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-06-30/pdf/05 -12875.pdf , a été notifié au 
moyen du document G/TBT/N/USA/125  et porte le numéro de dossier de consultation 
(docket number ) NHTSA -2005-21243 . Le dossier est disponible sur le site 
Regulation s.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -
2005-21243  et permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu 'aux observations 
reçues . Les documents  sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
L'avis de proposition de réglementation Anthropomorphic Test Devices ; Hybrid III -
10 Year Old Child Test Dummy  (Dispositifs d'essai anthropomorphique . Hybride  III - 
Mannequin enfant de 10 ans), publié le 1 3 juillet 2 005 et disponible à l'adresse 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-07-13/html/05 -13659.htm  et 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-07-13/pdf/05 -13659.pdf , a été no tifié au 
moyen du document G/TBT/N/USA/132 . Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -
2005-21247  et permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu 'aux observations 
reçues.  
Un avis supplémentaire de proposition de réglementation a été publié 
le 24 novembre  2010 sous la cote G/TBT/N/USA/132/Add.1  et porte le numéro de dossier 
de consultation ( docket ) NHTSA -2010-0158. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2010-0158 
et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observa tions reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
Une règle finale publiée le 9 septembre 2 011 et notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/132/Add.2  porte le numéro de dossier de  
consultation  (docket ) NHTSA -2011-0139. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -
2011-0139 et permet d'accéder aux documents pr incipaux ainsi qu 'aux observations G/TBT/N/USA/1667  
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  reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
Une règle finale publ iée le 2 7 février 2 012 et notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/132/Add.3  porte le numéro de dossier de  
consultation ( docket ) NHTSA -2011-0176. Le dossier e st disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -
2011-0176 et permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu 'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
Une règle finale publiée le 2 7 février 2 012 à l'adresse 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2012-02-27/html/2012 -4129.htm  et 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-02-27/pdf/2012 -4129.pdf  a été notifiée au 
moyen du document G/TBT/N/USA/132/Add.4  et po rte le numéro de dossier de 
consultation ( docket number ) NHTSA -2011-0175. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.g ov/docket?D=NHTSA -
2011-0175 et permet d'accéder aux documents principaux . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket  number ). 
Une règle finale en réponse à une demande de réexamen a été publiée le 2 5 février 2 014 
à l'adresse http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-02-25/html/2014 -03984.htm  et 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-02-25/pdf/2014 -03984.pdf  et notifiée au 
moyen du document G/TBT/N/USA/132/Add.5 . Elle porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket number ) NHTSA -2014-0026. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -
2014-0026 et permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu 'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
Des modification techniques ont été publiées le 2 3 juin 2 015 et notifiée au moyen du 
document G/TBT/N/USA/132/Add.6 . Le dossier portant le numéro de dossier de 
consultation ( docket number ) NHTSA -2011-0175 est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -
2011-0175 et permet d'accéder aux documents principaux . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket  number ). 
L'avis de proposition de réglementation Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Child 
Restraint Systems  (Normes fédér ales de sécurité concernant les véhicules automobiles . 
Dispositifs de retenue pour enfants), publié le 3 1 août 2 005 et disponible à l'adresse 
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2005-08-31/html/05 -17218.htm  et 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-08-31/pdf/05 -17218.pdf , a été notifié au 
moyen du document G/TBT/N/USA/140  et porte le numéro de dossier de consultation 
(docket number ) NHTSA -2005-21245 . Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adre sse https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2005-21245  
et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
Un avis supplémentaire de proposition de réglementation, Federal Motor Vehicle Safety 
Standards, Child Restraint Systems ; Anthropomorphic Test Devices (Hybrid III 10 -Year-
Old and Hybrid III 6-Year-Old Child Dummies ) (Normes fédérales de sécurité concernant 
les véhicules automobiles . Dispositifs de retenue pour enfants, Dispositifs d'essai 
anthropomorphiques (Hybride III - Mannequin enfant de 10 ans et Hybride III - 
Mannequin enfant de 6 ans)) publié le 2 3 janvier 2 008 à l'adresse 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-01-23/html/E8 -856.htm  et 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-01-23/pdf/E8 -856.pdf  et notifié sous la 
cote G/TBT/N/USA/140/Add.1 , et une réouverture du délai pour la présentation 
d'observations publiées le 2 6 mars 2 008 à l'adresse 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-03-26/html/08 -1072.htm  et 
https://www.govinfo.gov/con tent/pkg/FR -2008-03-26/pdf/08 -1072.pdf  et notifiée sous 
la cote G/TBT/N/USA/140/Add.2  portent le numéro de dossier de consultation ( docket 
number)  NHTS A-2007-0048. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à G/TBT/N/USA/1667  
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  l'adresse suivante: http://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2007-0048 et permet 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket  number ). 
La règle finale publiée le 5 août 2 008 a été notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/140/A dd.3 
et porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NHTSA -2008-0137. Le dossier est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulation s.gov/docket?D=NHTSA -2008-0137 et permet d'accéder aux 
documents principaux . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket number ). 
L'avis de proposition de réglementation notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/882  et la 
réouverture du délai pour la présentation d'observations  notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/882/Add.1  portent le numéro de dossier ( docket ) NHTSA -2014-0012. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.g ov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2014-0012 et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les documents sont  également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket  number ). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 janvier 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses  de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_6743_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_6743_01_e.pdf