G/SPS/N/EU/545  
10 février  2022 
(22-1201) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitres 07 et 08 du SH  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent  ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation amending 
Implementing Regulation (EU) 2019/2072 as regards requirements for the introduction 
into the Union of certain fruits of Capsicum (L.), Citrus L., Citrus sinensis Pers., Prunus 
persica (L.) Batsch and Punica granatum L.  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission portant modification du Règlement d'exécution (UE) 2019/20 72 en ce qui 
concerne les exigences relatives à l'introduction dans l'Union de certains fruits de 
Capsicum  (L.), Citrus  L., Citrus sinensis  Pers., Prunus persica  (L.) Batsch et Punica 
granatum  L.) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 + 6 (annexe)  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_1550_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_1550_01_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement d'exécution notifié contient la liste des organismes de quarantaine 
de l'Union, des organismes de quarantaine de zone protégée et des organismes 
réglementés non de quarantaine (ORNQ) . Le projet de règlement notifié établit en outre 
les conditions phytosanitaires pour l'importation et les exigences régissant les 
mouvements à  l'intérieur de l'Union de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets 
susceptibles de présenter un risque phytosanitaire pour l'Union européenne.  
Le projet de modification du Règlement d'exécution 2019/2072 prévoit  ce qui suit : 
− Révision des prescrip tions relatives à l'importation de fruits de Capsicum  (L.), Citrus , 
autres que Citrus aurantiifolia  (Christm.) Swingle, Citrus limon  (L.) Osbeck., Prunus 
persica  (L.) Batsch et Punica granatum  L. en relation avec le parasite Thaumatotibia 
leucotreta  (Meyrick).  
− Prescriptions spécifiques concernant l'importation de Citrus sinensis  Pers. en relation 
avec le parasite Thaumatotibia leucotreta  (Meyrick).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/545  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé an imale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP 4: E xigences pour l'établissement de zones indemnes  
− NIMP 10: E xigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts 
d'organismes nuisibles  
− NIMP 11: A nalyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine  
− NIMP 14: L 'utilisation de me sures intégrées dans une approche systémique de 
gestion du risque phytosanitaire  
− NIMP 42: E xigences pour l'utilisation de traitements thermiques comme mesure 
phytosanitaire  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes 
nuisibles, disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne  
− Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission établissant des conditions 
uniformes pour  la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement 
européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les 
organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la 
Commission et modifiant le règlement  d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission 
(version consolidée), disponible dans toutes les langues officielles de l'Union 
européenne (disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Avril/mai 2 022 
Date projetée pour la publication  (jj/mm/aa) : Avril/mai 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le vingtième jour suivant la date de la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 11 avril 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] aut orité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  G/SPS/N/EU/545  
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  Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] au torité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu