G/TBT /N/USA/1488  
4 juin 2019 
(19-3823) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1513]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
[X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des piscines et des spas ; Sécurité domestique (ICS 13.120), 
Protection cont re les matières dangereuses (ICS 13.300), Équipements de loisirs 
(ICS 97.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Virginia Graeme Baker Pool 
and Spa Safety Act ; Incorporation by Reference of Successor Standard  (Loi Virginia 
Graeme Baker sur la sécurité des piscines et des spas ; incorporation par référence d'une 
norme de remplacement), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : La Loi Virginia Graeme Baker sur la sécurité des piscines et des spas exige que 
les couvre -drains soient conformes aux  exigences relatives aux risques de coincement 
énoncées dans la norme conjointe de l'American Society of Mechanical Engineers (ASME) 
et de l'American National Standards Institute (ANSI) ASME/ANSI A112.19 ou de toute 
norme qui la remplace . La Commission de sécurité des produits de consommation 
incorpore des parties de la norme APSP -16 2017 en tant que norme de remplacement 
pour les couvre -drains.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1488  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 24021, 2 4 mai 2 019; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 1450:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-05-24/html/2019 -10845.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2019-05-24/pdf/2019 -10845.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 juin 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3273_00_e.pdf