RESTRICTED  
  
G/SCM/M/124  
7 décembre  2023 
(23-8325) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
COMPTE RENDU DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE  
DU 27  OCTOBRE 2023  
PRÉSIDENT: M.  JAMES LESTER (NOUVELLE -ZÉLANDE)  
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 27  octobre 2023, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SCM/51  daté du 
13 octobre 2023. La réunion s' est tenue en présentiel et de manière virtuelle via Interprefy.  
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:  
1   EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2023 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/401/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  .................  2 
1.1   Burkina Faso (G/SCM/N/372/BFA -G/SCM/N/401/BFA)  ................................ .........  2 
1.2   Gambie (G/SCM/N/401/GMB)  ................................ ................................ .................  2 
1.3   Haïti (G/SCM/N/284/HTI -G/SCM/N/315/HTI -G/SCM/N/343/HTI -
G/SCM/N/372/HTI -G/SCM/N/401/HTI)  ................................ ................................ ........  2 
1.4   Honduras (G/SCM/N/401/HND)  ................................ ................................ ..............  2 
1.5   Macao, Chine (G/SCM/N/401/MAC)  ................................ ................................ ........  2 
1.6   Madagascar (G/SCM/N/401 /MDG)  ................................ ................................ ..........  2 
1.7   Monténégro (G/SCM/N/401/MNE et G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1)  ........................  2 
1.8   Nouvelle -Zélande (G/SCM/N/401/NZL)  ................................ ................................ .. 3 
1.9   Taïpei chinois (G/SCM/N/401/TPKM)  ................................ ................................ ...... 3 
2   EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2021 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/372/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉT É EXAMINÉES  .................  3 
2.1   Union européenne (G/SCM/N/343/EU/Add.22/Suppl.1 -
G/SCM/N/372/EU/Add.22/Suppl.1  – concernant le Portugal)  ................................ ........  3 
2.2   Kazakhstan (G/SCM/N/372/KAZ/Rev.1)  ................................ ................................ . 3 
3   EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2019 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/343/...) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  .................  3 
4   EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2017 ET  2015 QUI 
N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  ................................ ................................ ................  3 
5   POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2021 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/372/...)  ................................ .....................  4 
5.1   Union européenne (G/SCM/N/372/EU/Add.19 – concernant Malte)  .......................  4 
5.2   Chine (G/SCM/N/372/CHN)  ................................ ................................ ....................  4 
5.3   Inde (G/SCM/N/372/IND)  ................................ ................................ ......................  5 
5.4   Mexique (G/SCM/N/372/MEX)  ................................ ................................ ................  5 
5.5   Monténégro (G/SCM/N/372/MNE et G/SCM/N/372/MNE/Corr.1)  ..........................  5 G/SCM/M/124  
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  6   POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2019 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/343/...)  ................................ .....................  6 
6.1   Chine (G/SCM/N/343/CHN et G/SCM/N/343/CHN/Corr.1)  ................................ .... 6 
6.2   République dominicaine ( G/SCM/N/343/DOM ) ................................ .......................  6 
6.3   Union européenne (G/SCM/N/343/EU/Add.22 concernant le Portugal)  ..................  6 
6.4   Fédération de Russie ( G/SCM/N/343/RUS)  ................................ .............................  7 
7   POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2015 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/284/...)  ................................ .....................  7 
7.1   Chine (G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN et 
G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/155/CH N/Suppl.1 -
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/220/CHN/Suppl.1 -
G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/284/CHN/Suppl.1)  ................................ ...........  7 
 
1  EXAMEN DES NOU VELLES NOTIFICATIONS COMPL ÈTES POUR 2023 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS ( G/SCM/N/401/… ) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMIN ÉES 
1.1  Burkina Faso ( G/SCM/N/372/BFA -G/SCM/N/4 01/BFA ) 
3. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification.  
4. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.2  Gambie ( G/SCM/N/401/GMB ) 
5. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification.  
6. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.3  Haïti ( G/SCM/N/284/HTI -G/SCM/N/315/HTI -G/SCM/N/343/HTI -
G/SCM/N/3 72/HTI -G/SCM/N/401/HTI ) 
7. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification.  
8. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.4  Honduras ( G/SCM/N/401/HND ) 
9. Aucun Membre n'a posé d e questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification.  
10. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.5  Macao, Chine ( G/SCM/N/401/MAC ) 
11. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification.  
12. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.6  Madagascar ( G/SCM/N/401/MDG ) 
13. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification.  
14. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.7  Monténégro ( G/SCM/N/401/MNE  et G/SCM/N/401/MNE/Supp l.1) 
15. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de ces notifications.  G/SCM/M/124  
- 3 - 
  16. Le Comité a pris note  des notifications.  
1.8  Nouvelle -Zélande ( G/SCM/N/401/NZL ) 
17. Aucun Membre n'a posé de questions ni for mulé d'observations au sujet de cette notification.  
18. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.9  Taïpei chinois ( G/SCM/N/401/TPKM ) 
19. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
•  G/SCM/Q2/TPKM/30  – Questions posées par le Royaume -Uni 
• G/SCM/Q2/TPKM/31  – Réponses aux questions posées par le Royaume -Uni 
20. Le Taïpei chinoi s a indiqué qu'il avait communiqué ses réponses écrites le 13  octobre, qui 
avaient également été di stribuées aux Membres.  
21. Le Royaume -Uni a indiqué qu'il n'avait pas d'autres questions à ce moment -là. 
22. Le Président  a fait observer que, comme le Taïpei chinois avait communiqué ses réponses écrites 
aux questions posées par le Royaume -Uni après la date limit e applicable, la notification serait inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire suivante du Comité.  
23. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations.  
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPL ÈTES POUR 20 21 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS ( G/SCM/ N/372/… ) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  
24. Le Président  a rappelé que le premier point de l'ordre du jour concernait les notifications 
pour 2021 du Burkina Faso et d 'Haïti. Par conséquent, ces notifications n'étaient pas examinées à 
nouveau.  
2.1  Union européenne ( G/SCM/N/343/EU/Add.22/Suppl.1 -
G/SCM/N/372/EU/Add.22/Suppl.1  – concernant le Portugal)  
25. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification.  
26. Le Comité a pris note  de la notification.  
2.2  Kazakhstan ( G/SCM/N/372/KAZ/Rev.1 ) 
27. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification.  
28. Le Comité a pris note  de la notification.  
3  EXAMEN DE NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPL ÈTES POUR 2019 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS ( G/SCM/N/343/... ) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  
29. Le Président  a rappelé que le s premier et deuxième points de l'ordre du jour concernaient les 
nouvelles notifications complètes pour 2019 d 'Haïti et de l'Union européenne. Par conséque nt, ces 
notifications n'étaient pas examinées à nouveau et il n'y avait pas d'autres notifications à examiner 
au titre du point  3 de l'ordre du jour.  
4  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2017  ET 2015 QUI N'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  
30. Le Président a rappelé que le premier point de l'ordre du jour concernait les nouvelles 
notifications complètes pour  2017 et 2015 d 'Haïti. Par conséquent, ces notifications n'étaient pas G/SCM/M/124  
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  examinées à nouveau et il n'y avait pas d'autres notifications à examiner au titre du point  4 de 
l'ordre du jour.  
5  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPL ÈTES POUR 2021 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS ( G/SCM/N/372/... ) 
31. Le Président  a indiqué que ce point de l'ordre du jour concernait la poursuite des examens des 
nouvelles notifications complètes pour 2021, qui avaient commencé lors de  la réunion précédente 
mais n'avaient pas été achevés en raison de la communication tardive de questions, ou de la 
non-communication  ou communication tardive de réponses écrites ou de q uestions complémentaires 
posées après la réunion précédente.  
5.1  Union européenne ( G/SCM/N/372/EU/Add.19  – concernant Malte)  
32. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/EU/90  – Question posée par le Canada  
• G/SCM/Q2/EU/91  – Réponse à la question posée par le Canada  
33. Le Président  a précisé que la réponse de l'Union européenne à la question posée par le Canada 
avait été communiquée deux jours avant la réunio n. 
34. L'Union européenne  a expliqué que , concernant la question posée par le Canada au sujet des 
dépenses admissibles au bénéfice d'un programme spécifique sur le secteur de la pêche, ce 
programme portait sur  le remboursement des dépenses liées aux billets de  ferry engagées par les 
pêcheurs gozitains pour transporter leurs prises vers l'île voisine de Malte.  
35. Le Canada  a dit qu'il examinait la réponse et se manifesterait à nouveau s'il avait d es questions 
complémentaires . 
36. Le Président  a indiqué que, comme l'Uni on européenne avait communiqué sa réponse écrite 
après le délai applicable, la notification serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire 
suivante du Comité.  
37. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations.  
5.2  Chine ( G/SCM/N/372/CHN ) 
38. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/CHN/120  – Questions complément aires posées par le Canada  
• G/SCM/Q2/CHN/121  – Réponses aux questions complémentaires posées par le Canada.  
39. Le Canada  a remercié la Chine pour ses réponses et il a relevé que le processus de notification 
des subventions était un aspect fondamental de l'exercice de transparence et a encouragé la Chine  
à répondre en temps utile aux questions.  En faisant cela , elle démontrerait l'importance qu'elle 
attachait  à l'amélioration de la transparence et au fonctionne ment efficace de l'OMC. Le Canada a 
également indiqué qu'il n'avait pas d'autres questions à poser à la Chine au sujet de ces mesures.  
40. La Chine  a rappelé que ses réponses écrites avaient été communiquées avant la réunion 
précédente et qu'elle avait présent é sa nouvelle notification complète pour 2023. Elle a indiqué 
qu'elle se prêterait de manière  ouverte et franche  à l'examen des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions de tous les Membres.  
41. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations.  G/SCM/M/124  
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  5.3  Inde ( G/SCM/N/372/IND ) 
42. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/IND/55  – Questions posées par le Royaume -Uni 
• G/SCM/Q2/IND/56  – Questions posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/IND/57  – Questions posées par le Canada  
• G/SCM/Q2/IND/58  – Réponses aux questions posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/IND/59  – Réponses aux questions posées par le Canada  
• G/SCM/Q2/IND/60  – Réponses aux questions posées par le Royaume -Uni 
43. Les États-Unis et le Royaume -Uni ont tous deux remercié l'Inde pour ses réponses et ont indiqué 
qu'ils n'avaient pas d'autres questio ns à ce moment -là. 
44. L'Inde a fait observer que l'une des questions posées par les États -Unis concernait les 
subventions qu'elle accordai t au secteur de la pêche, dont la  notification  était à l'étude . L'Inde était 
prête à répondre à  toute question additionne lle que les Membres  voudraient poser . 
45. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations.  
5.4  Mexique ( G/SCM/N/372/MEX ) 
46. Une question écrite concernant cette notification figure dans le document suivant:  
• G/SCM/Q2/MEX/48  – Question complémentaire posée par le Canada  
47. Le Canada  a indiqué qu'il avait présenté des questions complémentaires additionnel les en 
janvier  2023 et espérait recevoir  les réponses du Mexique par écrit avant la réunion suivante du 
Comité.  
48. Le Président  a indiqué que, étant donné que l a question complémentaire du Canada n'avait pas  
encore reçu de réponse , cette notification serait i nscrite à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire 
suivante du Comité.  
49. Le Comité a pris note  de la notification, de  la question et de  la déclaration.  
5.5  Monténégro ( G/SCM/N/372/MNE  et G/SCM/N/372/MNE/Corr.1 ) 
50. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/MNE/1  – Questions posées par la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/MNE/2  – Questions posées par les É tats-Unis 
• G/SCM/Q2/MNE/3  – Réponses aux questions posées par la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/MNE/4  – Réponses aux questions posées par les États -Unis 
51. Les États-Unis ont remercié le Monténégro d'avoir répondu par écrit à leurs questions, même si 
elles portaient sur  des programmes qui n'étaient pas mentionnés dans sa notification , et ont  indiqué 
qu'ils n'avaient pas d'autres questions à poser sur ces programmes.  
52. Le Comité  a pris note  de la notification, des questions, des réponses et de  la déclaration.  G/SCM/M/124  
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  6  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPL ÈTES POUR 2019 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS ( G/SCM/N/343/... ) 
6.1  Chine ( G/SCM/N/343/CHN  et G/SCM/N/343/CHN/Corr.1 ) 
53. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/CHN/119  – Deuxième série de questions complémentaires posées par le 
Canada  
• G/SCM/Q2/CHN/122  – Réponses à la deuxième série de questions complémentaires 
posées par le Canada  
54. Le Canada  a dit qu'il n'avait pas d'autres questions mais a noté qu'il avait fall u plus de trois ans 
pour obtenir une réponse à ces deux questions simples. De l'avis du Canada, la transparence des 
mesures en temps utile et les réponses rapides aux questions posées par les Membres, y compris 
sur les programmes qui n'avaient pas été noti fiés, étaient fondamentales pour le fonctionnement 
efficace de l'Accord SMC et de l'OMC dans son ensemble.  
55. La Chine  a remercié le Canada pour ses questions écrites et a indiqué qu'elle avait fait de son 
mieux pour répondre aux questions et présenter les ré ponses avant la réunion du printemps. Elle a 
également indiqué qu'elle communiquerait des renseignements au cas où le Canada formulerait  
d'autres observations ou questions.  
56. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations.  
6.2  République dominicaine ( G/SCM/N/343/DOM ) 
57. La question et la réponse écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/DOM/3  – Question posée par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/DOM/4  – Réponse à la question posée par les États -Unis 
58. Les États-Unis ont remercié la République dominicaine d'avoir répondu à leurs questions, même 
si elles portaient sur des programmes qui n'étaient pas mentionnés dans sa notification. Ils on t 
également remercié la République dominicaine d'avoir ultérieurement mis à jour sa notification pour 
inclure ces programmes et ont indiqué qu'ils n'avaient pas d'autres questions.  
59. La République dominicaine  a remercié les États -Unis pour la question posée et a souligné que 
ses réponses avaient été distribuées à tous les Membres. Elle a également indiqué qu'elle était 
disponible en cas de souci  concernant ces réponses.  
60. Le Comité a pris note  de la notification, de  la question , de la  réponse et des déclaration s. 
6.3  Union européenne ( G/SCM/N/343/EU/Add. 22 concernant le Portugal)  
61. La question et la réponse écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/EU/59  – question posée par l'Australie  
• G/SCM/Q2/EU/89  – Réponse à la question posé e par l'Australie  
62. L'Australie  a remercié l'Union européenne pour sa réponse complète et a indiqué qu'elle n'avait 
pas d'autres questions.  
63. Le Comité a pris note  de la notification, de  la question, de  la réponse et de  la déclaration.  G/SCM/M/124  
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  6.4  Fédération de Russie ( G/SCM/N/343/RUS ) 
64. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant:  
• G/SCM/Q2/RUS/21  – Questions posées par les États -Unis 
65. Le Président  a indiqué que, comme la Fédération de Russie n'avait pas communiqué de 
réponses écrites aux questions posées par les États -Unis, le Comité reviendrait sur cette notification 
à sa réunion extraordinaire suivante.  
66. Le Comité a pris note  de la notification, d es questions et de la déclaration d u Président.  
7  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPL ÈTES POUR 2015 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS ( G/SCM/N/284/... ) 
7.1  Chine ( G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/2 84/CHN  et 
G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/155/CHN/Suppl.1 -
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/220/CHN/Suppl.1 -
G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/284/CHN/Suppl.1 ) 
67. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/SCM/Q2/CHN/88  – Questions complémentaires posées par les États-Unis 
• G/SCM/Q2/CHN/95  – Réponses aux questions complémentaires posées par les États -Unis 
• G/SCM/Q2/CHN/123  – Deuxième série de réponses partielles aux questions 
complémentaire s posées par les États -Unis 
68. Le Président  a précisé que les notifications en question portaient sur les nouvelles notifications 
complètes pour 2003, 2005, 2007, 2009, 2011, 2013 et 2015, et qu'elles seraient examinées 
ensemble au titre de ce point de l'ordr e du jour. Il a également rappelé que, dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/95 , la Chine avait fourni des réponses partielles aux questions complémentaires, 
indiquant qu'elle effectuait encore des vérifications concernant deux des questions posées par les 
États-Unis dans le document G/SCM/Q2/CHN/88 . La Chine avait communiqué avant la réunion 
précédente des réponses écrites à ces questions en suspens qui figuraient dans le 
document  G/SCM/Q2/CHN/123 . 
69. La Chine  a remercié les États -Unis d'avoir fait part de leurs préoccupations et posé leurs 
questions, notant qu'une réponse écrite avait été communiquée avant la réunion du printemps.  
70. Les États-Unis ont rappelé que huit ans s'étaient écoulés depuis qu'ils avaient posé pour la 
première fois des questions au sujet de certains des programmes de subventions au niveau 
sous-central de la Chine. Au cours de ces huit années, la Chine n'avait pas été en mesure de répondre 
aux questions les plus élémentaires. Trois ans aupar avant, elle avait dit qu'elle vérifiait les 
renseignements concernant deux des programmes et , maintenant , elle alléguait  que ces mesures 
avaient été abrogées.  
71. Les États -Unis se sont demandé  pourquoi il avait fallu trois ans à la Chine pour déterminer si 
ses propres mesures étaient en vigueur ou non, en particulier lorsque des références juridiques 
complètes avaient été fournies. D'après eux, la Chine savait quels programmes étaient en vigueur 
ou pouvait raisonnablement vérifier les références juridiques con cernant ces programmes. Les 
États-Unis ont relevé que les renseignements fournis par la Chine n'indiquaient pas quand ces 
programmes avaient été abrogés  ni pendant combien de temps ils avaient été en vigueur, et ne 
donnaient  aucun  autre détail concernant l eurs activités depuis 2015. Le but de l'obligation de 
notification au titre de l'Accord SMC était d'assurer la transparence en ce qui concerne les 
programmes de subventions en cours. Lorsque les réponses étaient  communiquées si longtemps 
après que les ques tions avaient  été posées, et que les programmes sur lesquels elles portaient 
avaient pris fin, l'exercice était complètement vidé de son sens.  Cette situation  était aussi 
fondamentalement injuste pour les Membres qui souhaitaient savoir comment  les politiq ues de la 
Chine affectaient leurs marchés, leurs travailleurs et leurs entreprises.  G/SCM/M/124  
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  72. Les États -Unis ont déclaré qu'ils avaient continué de faire pression pour avoir ces 
renseignements pendant huit ans, mais que, pour la plupart des Membres, ces renseignemen ts 
étaient attendus depuis trop longtemps et il était trop tard pour remédier aux distorsions éventuelles 
qui auraient pu être causées par ces subventions. En fin de compte, la Chine avait effectivement usé 
de manœuvre s dilatoire s et de tromperie pour ne pas agir de bonne foi et assurer la transparence , 
et pour empêcher  les Membres de comprendre l'incidence de ses politiques.  Cela nuisait aux 
États-Unis, aux pays en développement, aux pays les moins avancés et à l'OMC dans son ensemble, 
et était fondamentalement injuste pour tous les Membres qui tenaient leurs engagements et 
agissaient de bonne foi.  
73. La Chine  a dit que les questions posées par les États -Unis ne se rapportaient pas à sa 
notification. Néanmoins, elle avait communiqué par écr it aux Membres les renseignements vérifiés , 
allant ainsi au -delà des  obligations  qui lui incombaient  au titre de l'Accord SMC, ce qui témoignait 
de sa volonté sincère  d'améliorer la transparence de ses politiques commerciales et de répondre aux 
préoccupati ons des États -Unis. La valeur fondamentale de la transparence résidait dans le fait de 
donner aux Membres la possibilité de se renseigner sur les politiques commerciales des autres 
Membres, ce qui renforçait la prévisibilité de leurs échanges commerciaux e t autres activités 
économiques avec ce Membre. Il serait donc plus important de se concentrer sur les obligations de 
transparence des politiques existantes et en vigueur que sur l es obligation s de transparence de s 
politiques qui avaient expiré et de celles  qui avaient été notifiées de nombreuses années auparavant. 
La Chine espérait que les Membres reconnaîtraient les progrès considérables qu'elle avait accomplis, 
en tant que Membre en développement, pour s'acquitter de son obligation de notification des 
subventions au cours des dernières années.  
74. Les États-Unis ont demandé à la Chine comment , selon elle,  le fait de laisser  les Membres 
attendre pendant huit ans des réponses à des  questions amélior ait la prévisibilité du système 
commercial ou permett ait aux Membres de comprendre l'incidence que ces mesures pourraient avoir 
sur leurs marchés.  
75. La Chine  a dit qu'elle était très heureuse de communiquer et de partager des renseignements 
avec les Membres au sein du Comité SMC. Elle a également fait remarquer que, conformément aux 
prescriptions de l'Accord SMC, les Membres auraient dû présenter à l'OMC une nouvelle notification 
complète concernant les subventions avant le 30  juin 2023. Elle avait présenté les dernières 
notifications concernant les subventions en temps voulu. Toutefois, dans le dernier rapport annuel 
distribué par le Comité SMC, la Chine a fait remarquer qu'elle n'avait pas vu de renseignements  sur 
la nouvelle notification complète des États -Unis concernant les subventions. La Chine n'était pas 
certaine que les États -Unis aient présenté une nouvelle notification avant le 30  juin 2023 
conformément au délai prévu dans l'Accord SMC.  
76. En réponse à la question de la Chine, les États-Unis ont indiqué qu 'ils avaient présenté leur 
nouvelle notification complète concernant les subventions pour 2023, qui serait bientôt disponible 
pour examen par les Membres.  
77. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations.  
78. Le Président  a rappelé aux délégations qui n'avaient pas encore répondu aux questions reçues 
à l'occasion de la réunion en cours ou de réunions précédentes de bien vouloir communiquer dès 
que possible leurs réponses écrites afin que le Comité puisse achever l 'examen des notifications à 
sa réunion extraordinaire suivante. Il a aussi rappelé aux Membres qui ne l'avaient pas encore fait 
de bien vouloir présenter dès que possible leurs nouvelles notifications complètes pour 2023 
concernant les subventions. L e Président a aussi félicité les Membres qui avaient déjà présenté ces 
notifications et a encouragé tous les autres à redoubler d'efforts pour présenter leurs notifications, 
ce qui améliorerait nettement la fonction de transparence du processus de notification e t d'examen 
des subventions.  
79. Le Président a rappelé aux délégations que, pour que les nouvelles notifications complètes 
soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire suivante, elles devaient être distribuées 
dans les trois langues de trava il au plus tard le 22  décembre 2023. Compte tenu des délais 
nécessaires pour la traduction, il ne restait guère de marge pour les adresser à temps en vue de 
leur examen en automne. Le Secrétariat était prêt à fournir une aide à cet égard.  G/SCM/M/124  
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  80. Le Président a ég alement informé les délégations qui souhaitaient recevoir des réponses 
écrites à toute question concernant les notifications examinées à la réunion en cours qu'elles 
devaient présenter leurs questions par écrit à la fois au Membre concerné et au Secrétaria t. De 
même, les réponses écrites devaient être communiquées directement au Membre qui avait posé la 
question et au Secrétariat. L e Président a souligné qu'il revenait aux Membres qui présentaient des 
questions et des réponses de les transmettre directement  à l'autre Membre concerné au moment où 
ils les présentaient au Secrétariat pour distribution à tous les Membres concernés.  
81. Enfin, l e Président a informé les délégations qu'après la série de réunions du Comité des règles 
pendant la semaine, le Secrétariat distribuerait le document habituel à triple cote sous couvert du 
document G/SCM/W/590  indiquant tous les délais pour les documents à p résenter.1 
82. La réunion a été déclarée close. 
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1G/ADP/W/512 -G/SCM/W/590 -G/SG/W/258 .