G/SCM/N/386/Add.1/Rev.1  
13 octobre  2022 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  25.11 DE L'ACCORD  
Révision  
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée, ou des notifications uniques, depuis la dernière version du document, sont 
indiqués en caractères gras . Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports 
semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 
1er juillet  au 31 décembre  2021: Australie ; Brésil; Canada ; Chine; États-Unis; Inde; Pérou; 
Türkiye ; Royaume -Uni; Union européenne ; et Viet Nam . 
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu 'ils n'avaient pas mené d 'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée:  
Albanie  
Arabie saoudite, Royaume d '2 
Argentine  
Arménie1 
Bahreïn, Royaume de2 
Chili 
Colombie3 
Corée, République de  
Costa Rica  
Émirats arabes unis2 
 Équateur  
Fédération de Russie1 
Honduras  
Indonésie  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Kazakhstan1 
Koweït, État du2 
 Macédoine du Nord  
Madagascar  
Maroc  
Mexique3 
Moldova, République de  
Monténégro  
Nicaragua  
Nouvelle -Zélande  
Oman2 
 Panama  
Paraguay  
Philippines  
Qatar2 
République kirghize1 
Singapour  
Taipei chinois3 
Thaïlande  
Ukraine  
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Afrique du Sud5; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; Botswana4
5; 
Égypte ; El Salvador ; Eswatini4; Fidji; Ghana; Guatemala ; Jordanie ; Lesotho4; Malaisie ; Namibie4; 
Nigéria ; Norvège ; Pakistan ; République dominicaine; Saint-Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; 
Trinité-et-Tobago ; Tunisie; Uruguay; Venezuela, République bolivarienne du; et Zimbabwe . 
4. Les Membres ci -après, qui n 'ont pas notifié d 'autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; Djibouti ; Grenade ; 
Guinée -Bissau ; Îles Salomon ; Libéria ; Mauritanie ; Niger; République  centrafricaine ; Rwanda ; 
Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; Togo; et Yémen.  
5. Les Membres6 ci-après o nt présenté une notification unique au titre de l 'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord : Afghanistan ; Angola ; Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cambodge ; 
 
1 Membre de l'Union économique eurasiatique (UEE).Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
2 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
3 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents: G/SCM/N/386/COL, 
G/SCM/N/386/MEX et G/SCM/N/386/TPKM.  
4 Membre de la SACU. Toutes les actions en matière de droits compensateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002.  
5 Membre de la SACU.  
6 Voir la série de documents G/SCM/N/202/…, et le modèle de notific ation figurant dans le 
document  G/SCM/129.  G/SCM/N/386/Add.1/Rev.1  
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  Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Guinée ; Guyana ; 
Haïti; Hong Kong,  Chine ; Islande ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Maldives ; Mali; 
Maurice ; Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Népal; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; 
République démocratique populaire lao ; République démocratique du Congo ; Saint-Kitts-et-Nevis ; 
Sainte-Lucie; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; Tonga; Vanuatu ; 
et Zambie.  
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