RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/457  
6 décembre  2021 
(21-9187) Page: 1/14 
Organe de règlement des différends  
26 octobre 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 26 OCTO BRE 20211 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant à la réunion virtuelle de l'ORD et a dit qu'il souhaitait rappeler quelques 
instructions techniques concernant cette réunion . Si un Membre n'était pas en mesure de prendre 
la parole pendant la r éunion en raison d'un problème technique, la délégation pourrait en informer 
le Président ou le Secrétariat et ce point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la 
délégation puisse prendre la parole . L'autre solution serait de laisser ce point t emporairement 
ouvert ; la réunion passerait au point suivant et l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois 
le problème technique réglé . Si le problème technique n'était toujours pas résolu, la délégation avait 
la possibilité d'envoyer la déclarat ion au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours 
de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; ii) le Président  a fait une 
brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jour proposé de la réunion de l'ORD du  28 avril 
concernant le différend  DS574 . Il a dit que, comme les Membres le savaient, cette question avait 
été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de tenir des consultations 
avec chaque partie intéressée sur ce point de  l'ordre du jour . À la réunion en cours, il a souhaité 
informer les délégations qu'il poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette 
question et que ces consultations étaient en cours ; et iii) la Tunisie a demandé qu'un point soit in scrit 
à l'ordre du jour au titre des "Autres questions" afin de présenter un rapport concernant les 
consultations tenues avec le Maroc au sujet du différend DS578.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
 
Table des matières  
1 SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains pr oduits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rappor t de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union  européenne  ..............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visa nt 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  5 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/457  
- 2 - 
  F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situatio n de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  6 
2 ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉ ES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 7 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  7 
3 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ .................  7 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  7 
4 CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LE VIN EN 
PROVENANCE D'AUSTRALIE  ................................ ................................ .............................  7 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie  ................................ . 7 
5 ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL  2021 DE L'ORGANE DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ................................ .........................  8 
6 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; L E 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUS SIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE M ALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉP UBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGA POUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.19 ) ................................ ................................ ..............................  9 
7 RAPPORT DE LA TUNISIE CONCERNANT LES CONSULTATIONS TENUES AVEC LE 
MAROC AU SUJET DU DIFFÉREND: "MAROC  – MESURES ANTIDUMPING 
DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS SCO LAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE" 
(DS578)  ................................ ................................ ................................ .........................  14 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.220)  
 
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.195)  
 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union  européenne (WT/DS291/37/Add.158)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures  compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.42)  
 WT/DSB/M/457  
- 3 - 
  E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de si tuation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.34)  
 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.29 -WT/DS478/22/Add.29)  
 
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme les Membres l 'avaient rappelé , l'article  21:6 prescriv ait ce qui suit : "À moins que 
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions 
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date 
à laquelle le délai raisonnable  … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a souhaité 
inviter les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en 
conformité . Il a souhaité également rappeler aux délégations que, conformément à la règle  27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD : "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque  réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé es." 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en a cier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.220)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.220, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise e n œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un ra pport de situation sur ce 
différend le 1 4 octobre  2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière d e droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des 
États-Unis au suj et des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a indiqué que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en co urs. Le Japon exhortait de 
nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
afin de régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire s uivante.  
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.195)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.195, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur c e 
différend le 1 4 octobre  2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisf aisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de situation 
et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait à ses WT/DSB/M/457  
- 4 - 
  déclarations antérieures et réaffirma it qu'elle souhaitait résoudre cette affaire dans les meilleurs 
délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la comm ercialisation 
des produits biotechnologiques : R apport de situation de l'Union  européenne 
(WT/DS291/37/Add.158)  
1.10.   Le Président  a appelé attention sur le document WT/DS291/37/Add.158, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement  de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis faisaient fréquemment 
référence à des produits qui avaient passé avec succès l'évaluation des risques de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA), mais qui n'avaient pas encore reçu l'approbation finale 
au moyen de la procédure de comitologie . L'Union européenne souha itait souligner que certaines 
procédures administratives devaient être respectées entre la publication de l'avis favorable de l'EFSA 
et le vote prévu dans le cadre de la procédure de comitologie . Cela incluait, entre autres, des 
procédures en matière de transparence, comme une consultation publique d'un mois . L'Union 
européenne  ne voyait pas comment ces procédures pouvaient être qualifiées de "retard injustifié" . 
Elle a rappelé qu'elle avait agi conformément à ses obligations dans le cadre de l 'OMC et que son 
système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerci ait l'Union européenne pour son 
rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la r éunion en cours . Les États -Unis 
continuaient à dialoguer de bonne foi avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté 
à plusieurs reprises des recommandations sur la manière dont l'Union européenne pourrait remédier 
aux retards injustifiés s' agissant de ses procédures d'approbation . Ils croyaient comprendre qu'il y 
avait encore environ huit  produits biotechnologiques pour lesquels l'EFSA avait achevé avec succès 
une évaluation des risques, mais qui n'avaient pas obtenu l'approbation finale au moyen de la 
procédure de comitologie . Plusieurs de ces produits faisaient aussi l'objet d'une évaluation de l'UE 
depuis avant 2010 . Même si l'on s'était félicité de voir que l'Union européenne avait délivré des 
approbations et des renouvellements en août 2021, il n'avait pas encore été remédié aux retards 
persistants dans son système d'approbation des produits biotechnologiques . Les États -Unis 
demandaient que l'Union européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les 
produits pour les quels l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données 
scientifiques, y compris les produits examinés au sein du Comité permanent et du Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette quest ion à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.42)  
1.14.   Le Président  a appelé l'attent ion sur le document WT/DS464/17/Add.42, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 4 octobre  2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Avec cette action, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties WT/DSB/M/457  
- 5 - 
  intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . La Corée exhortait de nouveau les États -Unis à prendre des mesures rapides et 
appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant les mesures "en 
tant que telles" en cause dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant le différend États-Unis – 
Lave-linge, selon laquelle la "méthode de la fixation de prix différenciés" (la "méthode  FPD") était 
"en tant que telle" incompatible avec les Accords de l'OMC . Les États -Unis n'ont également pas tenu 
compte de la recommandation de l'ORD de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils 
continuaient d'appliquer la méthode FPD "en tant que telle" d ans les enquêtes concernant des 
sociétés étrangères et de recouvrer des dépôts en espèces auprès des exportateurs étrangers sur la 
base de cette méthode incompatible avec les règles de l'OMC . Le représentant du Canada a indiqué 
que le délai raisonnable pou r la mise en œuvre des recommandations concernant l'incompatibilité 
"en tant que telle" de la méthode FPD avec les règles de l'OMC était arrivé à expiration plus de trois 
ans auparavant . Toutefois, dans leur dernier rapport de situation, les États -Unis ava ient déclaré 
qu'ils poursuivaient les consultations avec les parties intéressées . En outre, le fait que les États -Unis 
continuaient d'utiliser la méthode FPD avait contraint les Membres à engager plusieurs procédures 
de règlement des différends concernant cette mesure . C'était une utilisation inefficace et inutile des 
ressources de l'OMC allouées au règlement des différends . Le Canada restait profondément 
préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se conformer aux recommandations et 
décisions de l 'ORD dans le différend États-Unis – Lave-linge. Cette non -mise en conformité 
compromettait gravement la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  
1.18.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration du Canada 
et qu'il la transmettrait aux autorités de la capitale . Comme ils l'avaient noté à la réunion en cours, 
les États -Unis avaient achevé la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant les 
ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée . Les États -Unis poursuivaient les consultations avec 
les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD 
concernant les autres mesures contestées dans ce différend . Ce processus interne était en cours . 
Les États -Unis ont rappelé que le Canada avait engagé une procédure de règlement des différends 
contre eux en ce qui concern ait l'utilisation de l'analyse de la fixation de prix différenciés et de la 
réduction à zéro . Le Canada avait perdu ce différend devant le Groupe spécial . Le Groupe spécial 
avait rejeté les arguments du Canada parce qu'ils n'étaient pas convaincants et ne donnaient aucun 
sens au texte de l'Accord antidumping.  
1.19.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant  
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.34)  
1.20.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.34, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD  dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 4 octobre  2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.22.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation . Il était décevant que, plus de trois  ans après l'expiration du délai raisonnable, 
les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans 
ce différend . La Chine demandait instamment aux États -Unis de s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait en rendant leurs  mesures conformes sans plus tarder.  WT/DSB/M/457  
- 6 - 
  1.23.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.29 -
WT/DS478/22/Add.29)  
1.24.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS477/21/Add.29 -
WT/DS478/22/Add.29, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recomman dations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.25.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays présentait son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Indonésie tenait à réaffirmer son 
engagement à mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD dans ces différends . 
S'agissant de la mesure  18, selon les renseignements actualisés donnés lors de précédentes 
réunions de l'ORD, l'Ind onésie avait supprimé tous les articles des lois pertinentes dont il avait été 
constaté qu'ils étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, par la promulgation de la 
Loi n° 11/2020 sur la création d'emplois . S'agissant des mesures  1 à 17, l'Indonésie so uhaitait 
donner l'assurance qu'elle avait procédé à d'importants ajustements pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, au moyen de l'amendement des règlements pertinents du 
Ministère de l'agriculture  et du Ministère du commerce . Ces ajus tements comprenaient la 
suppression des mesures contestées, y compris, entre autres, les restrictions relatives à la période 
de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la prescription relative au délai de six 
mois après récolte et le pr ix de référence . L'Indonésie était déterminée à dialoguer avec la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et elle a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends.  
1.26.   Le représentant des États-Unis a dit q ue son pays continuait d'examiner les nouvelles lois et 
réglementations de l'Indonésie à la lumière de ses dernières déclarations et des rapports de 
situation . Les États -Unis avaient aussi réitéré la question qu'ils avaient posée le mois précédent . Il 
semblait que l'Indonésie procédait à l'adoption de nouveaux règlements d'application de la 
Loi n° 11/2020 sur la création d'emplois qui affecteraient les régimes de licences d'importation du 
pays. En particulier, les États -Unis croyaient comprendre que l'Indonésie élaborait un règlement 
présidentiel sur les bilans de produits, ainsi que de nouveaux règlements du Ministère de l'agriculture 
et du Ministère du commerce . Ils ont d it qu'ils aimeraient savoir plus précisément sur quels 
règlements reposaient actuellement les régimes de licences d'importation de l'Indonésie et en 
apprendre davantage sur les règlements à venir qui affecteraient les régimes . Ils restaient disposés 
à trav ailler avec l'Indonésie afin de régler pleinement ce différend.  
1.27.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recomm andations et décisions de l'ORD . Toutefois, les deux délais de mise en conformité étaient 
venus à expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvelle -Zélande continuait d'examiner les ajustements législatifs réc ents en vue d'évaluer 
l'incidence que cela aurait sur la mise en conformité de l'Indonésie, en particulier en ce qui concerne 
la mesure 18 . Elle croyait comprendre que l'Indonésie procédait à l'adoption de nouveaux règlements 
au titre de la Loi n°  11/2020 sur la création d'emplois récemment promulguée, ce qui aurait une 
incidence sur cette évaluation . Il s'agissait notamment du règlement n° 20/2021 du Ministère du 
commerce, qui était actuellement à l'état de projet d'après ce que croyait comprendre la 
Nouve lle-Zélande, et celle -ci a demandé des précisions sur le point de savoir si ce règlement 
modifierait le système de licences d'importation de l'Indonésie . La Nouvelle -Zélande a invité 
l'Indonésie à fournir davantage de détails au plus vite et espérait que d 'autres dialogues bilatéraux 
seraient organisés dans ce but.  
1.28.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/457  
- 7 - 
  2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINT IEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant  de l'UE à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de l'Union 
européenne . À cet égard, les États -Unis souhaitaient renvoyer aux déclarations qu'ils avaient faites 
précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour concernant l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis 
et il a invi té le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour concernant l'article 21:6 du 
Mémorandum d' accord . Les États -Unis ont simplement noté lors de la réunion en cours que, comme 
les Membres le savaient, le 15  juin 2021, ils étaient parvenus avec l'Union européenne à un "Accord 
sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs" . Ils attendaient avec intérêt de 
dialoguer avec leurs partenaires européens pour uniformiser les règles du jeu au niveau mondial.  
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE renvoyait aux déclarations qu'elle avait 
faites précédemment au titre de ce poi nt de l'ordre du jour.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LE VIN EN 
PROVENANCE D'AUSTRALIE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS602/2)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Australie figurant dans le 
document  WT/DS602/2 et a invité le représentant de l'Australie à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de l' Australie  a dit que le 2 2 juin 2021, le gouvernement australien avait 
demand é l'ouverture de consultations avec la Chine dans le cadre du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC au sujet des mesures antidumping et compensatoires provisoires et définiti ves 
visant le vin en bouteille d'une contenance n'excédant pas deux litres importé d'Australie . 
Malheureusement, ces consultations, tenues le 9 août 2021, n'avaient pas permis de régler cette 
question . À la réunion de l'ORD tenue le 2 7 septembre  2021, l'Australie avait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial chargé du règle ment des différends à l'OMC pour examiner les 
mesures antidumping définitives . La Chine n'avait pas accédé à cette demande . Alors que l'Australie 
restait disposée à engager avec elle des discussions bilatérales, elle était déçue de n'avoir pas encore 
vu la moindre mesure concrète visant à répondre à ses préoccupations légitimes . Par conséquent, 
elle demandait de nouveau l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC, doté du mandat type, 
chargé d'examiner cette question . Elle était très attachée aux solides l iens économiques et WT/DSB/M/457  
- 8 - 
  communautaires qu'elle entretenait avec la Chine et restait disposée à poursuivre avec celle -ci les 
discussions en vue de résoudre les questions que l'Australie avait soulevées.  
4.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays déplorait q ue l'Australie ait décidé de maintenir 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne ce différend . La Chine renvoyait 
à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 2 7 septembre. E lle défendrait 
vigoureusement ses mesures  légitimes dans la procédure qui s'ensuivrait et elle était convaincue 
que ses mesures contestées étaient  compatibles avec les règles pertinentes de l'OMC . Cela étant 
dit, elle restait disposée à poursuivre les discussions de bonne foi avec l'Australie, en  vue de trouver 
une issue positive à ce différend.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
4.5.  Les représentants du Brésil , du Canad a, des États-Unis, de la Fédération de Russie , de l' Inde, 
du Japon , de la Norvège , de la Nouvelle -Zélande , du Royaume -Uni, de Singapour , de la Suisse ; du 
Taipei chinois , de la Turquie , de l' Ukraine , de l' Union européenne  et du Viet Nam  ont réservé leur 
droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.  
5  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANN UEL 2021  DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS (WT/DSB/W/686)  
5.1.  Le Président  a dit que, au titre de ce point de l'ordre du j our, il présentait pour adoption le 
projet de texte du rapport annuel 2021 de l'ORD figurant dans le document WT/DSB/W/686 et ce, 
conformément aux procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC, repr oduites dans le document WT/L/105 . Ce rapport couvrait les 
travaux de l'ORD depuis le précédent rapport annuel, distribué sous la cote WT/DSB/81 . Autrement 
dit, ce rapport couvrait les réunions tenues par l'ORD du 1 8 décembre  2020 au 2 7 septembre  2021. 
Le rapport contenait un bref résumé des réunions de l'ORD tenues pendant la période considérée . 
Comme dans le passé, après l'adoption du rapport annuel lors de la réunion en cours, le Secrétariat 
mettrait le rapport à jour sous sa propre responsabilité de man ière à y inclure les dispositions prises 
par l'ORD à la réunion en cours . Par la suite, le rapport annuel actualisé serait soumis pour examen 
au Conseil général à sa réunion des 22 et 2 3 novembre  2021. En conséquence, le Président a 
proposé que l'ORD adopt e le projet de rapport annuel de l'ORD figurant dans le 
document  WT/DSB/W/686, étant entendu qu'il serait encore actualisé par le Secrétariat.  
5.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration et a adopté  le projet de rapport annuel de l'ORD figurant 
dans le document WT /DSB/W/686, étant entendu que ce document serait encore mis à jour par le 
Secrétariat.2 
 
2 Le rapport annuel de l'ORD a par la suite été distribué dans le document WT/DSB/83.  WT/DSB/M/457  
- 9 - 
  6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; 
LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA 
GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; 
ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE 
DU NOR D; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; 
MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE 
NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; 
LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES 
SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA 
THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; 
L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.19)  
6.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19 et a invité la représentante du 
Mexique à prendre la parole.  
6.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe fig urant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 7  décembre  2020, afin de lancer 
les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . 
Au nom de ces 121  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de 
Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation 
commune au sujet de la situation actuelle à l'Or gane d'appel, qui affectait gravement le système de 
règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres . Il 
incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de 
règlement de s différends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de 
procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, comme il était indiqué dans la proposition conjointe qui visait ce qui suit: i) lancer 
sept processus de sélection : un pour remplacer M. Ricardo Ramírez Hernández, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 3 0 juin 2017; un autre pour pourvoir le poste devenu vacant par suite de la 
démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pri s effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 1 1 décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre  ans avait 
pris fin le 3 0 septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat avait pris fin le 1 0 décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas Graham, dont le 
second mandat avait pris fin le 1 0 décembre  2019; et un septième pour remplacer Mm e Hong Zhao, 
dont le premier mandat de quatre  ans avait pris fin le 3 0 novembre  2020; ii) établir un comité de 
sélection ; iii) fixer un délai de 30 jours pour la présentation des candidats ; et iv) demander au 
comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60 jours suivant l'expiration du délai fixé 
pour présenter les candidatures . Les proposants pouvaient faire preuve de flexibilité en ce qui 
concernait la détermination des délais des processus de sélection, mais les Membres devraient tenir 
compte de l'urgence de la situation . Les proposants continuaient d'exhorter tous les Membres à 
appuyer la proposition conjointe dans l'intérêt du mécanisme de règlement des différends et du 
système commercial multilatéral.  
6.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne 
garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à 
deux niveaux, indépendant et impartial . Un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement op érationnel était essentiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles . C'est pourquoi le domaine le plus urgent de la réforme de l'OMC consistait à trouver une base 
convenue pour rétablir un tel système et à procéder à la désignation des membres de l'Organe 
d'appel . Cette tâche devait être traitée en priorité . Comme l'Union européenne l'avait noté sans WT/DSB/M/457  
- 10 - 
  relâche, les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans 
les plus brefs délais et de repourvoir le s postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord . L'Union européenne convenait qu'une réforme significative était nécessaire 
pour atteindre cet objectif . Elle appelait donc de nouveau tous les Membres de l'OMC à engager dès 
que possible un dialogue constructif afin de rétablir un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel . Elle remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition visant à lancer 
les processus de désignation.  
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée . Les États -Unis continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe 
d'appel . Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs ad ministrations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques . Les États -Unis 
pensaient que les Membres devaient entreprendre une réforme fondamentale pour que le système 
reste viable et crédible . Le système de règlement de s différends pourrait et devrait mieux soutenir 
les fonctions de négociation et de suivi de l'OMC . Ils attendaient avec intérêt de poursuivre les 
discussions avec les Membres au sujet de ces questions importantes.  
6.5.  La représentante du Brésil  a dit que son p ays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs . Le Brésil souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'il 
avait faites sur cette question et était prêt, comme il l'avait toujours été, à dialoguer avec tous les 
Membres  pour trouver une solution durable à cette impasse.  
6.6.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites lors de réunions antérieures de l'ORD et appuyait la proposition conjointe . Le Japon partageait 
absolume nt le sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de règlement des 
différends . Comme il l'avait dit sans relâche, il considérait comme une priorité absolue de réaliser 
sans perdre de temps une réforme qui contribuerait à une solution dura ble aux problèmes structurels 
et fonctionnels du système de règlement des différends . Pour réaliser une telle réforme, chacun des 
Membres de l'OMC, en tant que maîtres du système de règlement des différends, devait prendre au 
sérieux la situation actuelle dans laquelle l'Organe d'appel avait pratiquement cessé de fonctionner 
depuis longtemps et un certain nombre d'appels avaient été formés dans le vide . En outre, le Japon 
considérait qu'il était essentiel que chacun des Membres de l'OMC reprenne des discuss ions 
constructives sur la réforme du système de règlement des différends, y compris sur la manière de 
répondre aux préoccupations concernant l'Organe d'appel . Il ne ménageait aucun effort pour 
collaborer avec tous les Membres de l'OMC à cette fin.  
6.7.  Le repré sentant de la Corée  a dit que son pays avait réitéré son appui à la proposition conjointe 
et souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations sur cette question . Le système de règlement 
des différends de l'OMC était un élément essentiel pour assurer la s écurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral et la Corée, en tant que fervent défenseur du système multilatéral, 
était prête à participer de manière constructive aux discussions pertinentes pour trouver une solution 
visant à renforcer le fonctionnement du système de règlement des différends en vue de répondre 
aux besoins des Membres de l'OMC . En outre, elle souhaitait signaler qu'un plan de travail visant à 
réformer le système de règlement des différends devrait être établi à la douzième C onférence 
ministérielle (CM12) . Elle était disposée à travailler de concert avec les autres Membres et elle 
continuerait de jouer un rôle actif et constructif dans les discussions pertinentes en vue de parvenir 
à un résultat tangible pour la CM12.  
6.8.  Le repré sentant de l' Australie  a dit que son pays demeurait fermement déterminé à trouver 
une solution dans l'intérêt de tous les Membres pour redynamiser et réformer le système de 
règlement des différends et pour faire en sorte que sa structure contraignante à de ux niveaux 
fonctionne à nouveau de manière effective dans les plus brefs délais . Plus la situation actuelle 
perdurait , plus le coût serait élevé pour les Membres . Il y avait actuellement 21 appels notifiés 
devant l'Organe d'appel qui ne pouvaient pas être traités ni réglés . Ce chiffre continuerait 
d'augmenter . Cela priverait encore davantage de parties prenantes au commerce transfrontières de 
la prévisibilité offerte par un ensemble applicable de règles commerciales mondiales . Les Membres 
pourraient de  plus en plus voir les gouvernements opérer en dehors du système de l'OMC en cas de 
différend commercial si ce système demeurait incapable d'assurer un règlement contraignant . Il 
s'agissait là de défis critiques et urgents pour tous les Membres, qui compta ient et s'appuyaient 
depuis longtemps sur les règles du jeu équitables que le système de l'OMC avait établies pour régler 
les différends commerciaux de manière indépendante et impartiale . C'est pourquoi l'Australie restait 
déterminée à travailler avec tous  les Membres pour convenir d'une voie à suivre pratique pour la WT/DSB/M/457  
- 11 - 
  réforme du règlement des différends . Elle a reconnu que des changements étaient nécessaires pour 
faire en sorte que le système fonctionne pour tous . Pour ce faire, les Membres avaient besoin d 'une 
feuille de route claire assortie de délais clairs . Ils ne devraient pas manquer l'occasion offerte par 
la CM12 pour engager de manière crédible la recherche de cette voie à suivre . L'Australie a donc 
exhorté tous les Membres à discuter pleinement et d e manière constructive pour convenir d'un tel 
plan, afin qu'ils puissent tous bénéficier d'un système plus solide et plus agile de règlement des 
différends commerciaux.  
6.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 121  coauteurs et appelait les autres Membres à s'associer à cette proposition . La Chine 
renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question urgente et réaffirmait son ferme  
attachement à un système de règlement des différends à deux  niveaux indépendant et impartial . La 
paralysie de l'Organe d'appel avait posé des problèmes de taille pour le système commercial 
multilatéral, et il avait été fait appel dans le vide de plus d'un e douzaine d'affaires . Cette grave 
situation non seulement privait les Membres de leur droit de défendre leurs intérêts, mais elle mettait 
aussi en péril la sécurité et la prévisibilité de cette organisation fondée sur des règles . Alors que 
la CM12 a pproch ait à grands pas, la Chine appelait tous les Membres à donner la priorité au 
rétablissement de la fonction de l'Organe d'appel et à participer de manière constructive à des 
consultations axées sur la recherche de solutions afin de sortir le processus de sé lection de l'impasse 
à la date la plus proche . À son avis, il était impératif d'établir des orientations politiques et un 
programme de travail pour la poursuite des travaux dans le document final pour la CM12 afin de 
rétablir la confiance des Membres et d' envoyer un signal positif à l'extérieur . La Chine demeurait 
disposée à travailler avec tous les Membres à cet égard.  
6.10.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine souhaitait rappeler 
l'importance qu'il y avait à accorder la priorité au ré tablissement d'un système de règlement des 
différends de l'OMC pleinement opérationnel, qui faisait partie intégrante du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Hong Kong, Chine était comme toujours résolue à participer à des 
discussions cons tructives, y compris sur toutes réformes nécessaires, afin de sortir de l'impasse.  
6.11.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour . La Norvège sou tenait pleinement 
la proposition conjointe présentée par le Mexique et coprésentée par 121  Membres . Un mécanisme 
de règlement des différends pleinement opérationnel était un élément indispensable du système 
commercial multilatéral . Les Membres devaient de manière urgente s'acquitter de leur devoir en tant 
que Membres de l'OMC et engager les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à 
l'Organe d'appel, conformément au Mémorandum d'accord . La Norvège avait dans le même temps 
pris note de la dema nde visant le tenue de discussions sur la façon d'améliorer le fonctionnement 
de l'Organe d'appel et a réaffirmé qu'elle était prêt e et résolue à participer à ces discussions.  
6.12.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer ce point de l'ordre 
du jour visant à lancer le processus de sélection pour la désignation des membres de l'Organe d'appel 
et renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question . Un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et contraignant était le meilleur moyen de faire appliquer les 
règles que les Membres avaient négociées et d'assurer le règlement équitable des désaccords . À 
l'approche de la douzième Conférence ministérielle, les Membres devaient œuvrer ensemble à une 
réforme du règlemen t des différends tenant compte des divers besoins de tous les Membres.  
6.13.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Une phase d'appel plei nement 
fonctionnelle était dans l'intérêt de tous, et la Suisse espérait qu'un nouvel élan puisse être donné 
rapidement afin de sortir les Membres de l'impasse dans laquelle ils se trouvaient depuis trop 
longtemps . Elle restait prête à collaborer à la réalisation de cet objectif et encourageait vivement 
tous les Membres à participer de manière constructive à la recherche de solutions concrètes pour 
débloquer la situation actuelle.  
6.14.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays remerciait le Mexique d' avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour . En tant que coauteur de la proposition, la Turquie estimait qu'un Organe 
d'appel opérationnel était au cœur d'un système de règlement des différends qui fonctionnait bien . 
Par conséquent, il était important q ue les deux niveaux et le caractère contraignant du système de 
règlement des différends soient préservés . À cet égard, la Turquie a renvoyé à ses déclarations 
précédentes et a rappelé qu'il était urgent de lancer les processus de sélection pour les postes WT/DSB/M/457  
- 12 - 
  vacants de l'Organe d'appel conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . À cette fin, 
elle s'engageait à faire sa part pour résoudre la question le plus rapidement possible et était prête 
à dialoguer avec les Membres en vue du lancement des proces sus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel.  
6.15.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays renouvelait son appui en faveur de 
la proposition conjointe et renvoyait à ses déclarations antérieures . La Nouvelle -Zélande continuait 
d'exhorter t ous les Membres à engager un dialogue constructif sur ces questions afin de remédier à 
cette situation en priorité . Les Membres devaient travailler pour recentrer leurs efforts collectifs en 
vue de trouver une solution qui convienne à tous.  
6.16.   La représentant e du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
africain souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations consignées sur cette question très 
importante . Le Groupe africain tenait à s'associer aux autres Membres pour remerci er le Mexique de 
sa déclaration sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel . Il 
continuait de regretter qu'à ce jour, l'ORD ne se soit pas acquitté de ses fonctions au titre de 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, malgré le nombre écrasant de Membres qui présentaient la 
proposition conjointe . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître des nouveaux appels 
demeurait une préoccupation . Les Membres avaient la responsabilité commune de préserver le 
système de règleme nt des différends à deux niveaux afin d'éviter que le système commercial 
multilatéral soit compromis, en particulier lorsque, comme il avait été noté, les Membres avaient fait 
appel dans le vide dans plusieurs affaires . Par conséquent, le Groupe africain d emandait instamment 
à l'ORD de s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du Mémorandum d'accord, qui était de 
repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants, de manière à maintenir le système de règlement 
des différends à deux niveaux . Cela ass urerait la prévisibilité au sein du système commercial 
multilatéral . Enfin, le Groupe africain a encouragé tous les Membres à engager entre eux un dialogue 
constructif pour répondre aux préoccupations spécifiques exprimées à l'égard du fonctionnement de 
l'Organe d'appel, en vue de trouver une solution . Il était également favorable à l'élaboration d'un 
plan de travail qui serait adopté pour la CM12 . Le Groupe africain estimait que les questions de 
procédure pouvaient être traitées en même temps que les quest ions de fond . Il a exhorté tous les 
Membres qui n'avaient pas encore coparrainé la proposition de le faire dès que possible . Il était prêt 
à prendre part à des discussions constructives avec tous les Membres.  
6.17.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pa ys souhaitait renvoyer aux précédentes 
déclarations qu'il avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD concernant ce point de l'ordre du 
jour. L'Indonésie a de nouveau saisi l'occasion pour exhorter tous les Membres à accorder 
sérieusement leur atten tion, leur volonté et leur détermination à la désignation immédiate des 
membres de l'Organe d'appel.  
6.18.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique 
pour sa déclaration . La Fédération de Russie renvoyait aux d éclarations qu'elle avait faites à de 
précédentes réunions de l'ORD et réaffirmait son ferme soutien en faveur de la proposition visant à 
lancer les processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . La Russie exhortait les 
Membres à donner la prior ité au rétablissement du bon fonctionnement du système de règlement 
des différends et à réaffirmer leur volonté de coopérer et de participer de façon constructive à toute 
discussion sur la question en vue de parvenir à un accord acceptable pour tous les Me mbres.  
6.19.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu'il avait faites sur 
cette question à de précédentes réunions de l'ORD et demandait que tous les Membres de l'OMC 
règlent cette question et s'emploient à repourvoir les postes  de l'Organe d'appel toujours vacants, 
comme le prescrivait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord.  
6.20.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membre s à la réunion en cours . Le Canada 
invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore approuvé la proposition à envisager de se 
joindre aux 121  Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection . La masse critique 
de Membres de l'OMC favora bles à cette proposition montrait clairement l'importance que tous 
accordaient à l'existence d'un Organe d'appel pleinement opérationnel faisant partie intégrante du 
système de règlement des différends . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître  des 
nouveaux appels était très préoccupant . Le Canada a réaffirmé son intérêt à contribuer à des 
discussions visant à trouver des solutions concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel . Sa 
priorité restait de trouver une solution multilatérale durable  pour tous les Membres, y compris les WT/DSB/M/457  
- 13 - 
  États-Unis. Dans l'intervalle, le Canada et 24 autres Membres de l'OMC avaient approuvé 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) en tant que 
mesure d'urgence . Cette mesure visait à protéger leur droit à un règlement des différends 
contraignant, y compris la possibilité de faire appel dans les différends qui les opposaient . L'AMPA 
était ouvert à tous les Membres de l'OMC . Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager 
d'y adhérer pour protéger leurs droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure 
du possible jusqu'à ce qu'ils trouvent collectivement une solution permanente à l'impasse dans 
laquelle se trouvait l'Organe d'appel . Il était disp osé à discuter de l'AMPA avec tout Membre 
intéressé.  
6.21.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique d'avoir 
présenté la proposition au nom des coauteurs . La Malaisie souhaitait aussi renvoyer aux déclarations 
qu'elle ava it faites précédemment sur cette question . Le soutien massif apporté par les coauteurs 
de cette proposition démontrait l'importance de l'Organe d'appel, dont le rôle était crucial pour que 
le système de règlement des différends de l'OMC soit pleinement opé rationnel . La Malaisie souhaitait 
aussi réaffirmer son ferme soutien en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, équitable, ouvert et non discriminatoire . À son avis, un système de règlement des différends 
à deux niveaux était un p ilier essentiel de cette institution . Il incombait à tous les Membres de l'OMC 
de préserver le système et de maintenir la crédibilité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . Une fois encore, la Malaisie souhaitait exhorter les Membres à fai re preuve de la 
flexibilité nécessaire pour permettre de débloquer le processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel et demandait la désignation immédiate de ces membres.  
6.22.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souscrivait à la déclarat ion faite par le 
Mexique au nom des coauteurs . La Thaïlande renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites 
précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour et s'était dit profondément préoccupée par le 
fait qu'il n'y avait plus depuis longtemps de sys tème de règlement des différends qui fonctionnait 
efficacement . Elle demeurait pleinement engagée à participer à une discussion axée sur la recherche 
de solutions, y compris sur les réformes nécessaires et a de nouveau appelé les Membres à 
poursuivre leur participation constructive en vue de trouver des moyens de sortir de l'impasse.  
6.23.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
que Singapour appuyait fermement . Singapour réitérait ses déclarations antérieures s ur cette 
question et attendait avec intérêt d'engager des discussions constructives avec tous les Membres, y 
compris les États -Unis, afin de trouver une solution multilatérale durable pour rétablir un système 
de règlement des différends pleinement opératio nnel. 
6.24.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 121  coauteurs, déplorait que, 
pour la 47ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel et aient donc continuellement 
manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation . Le fait qu'un Membre pouvait avoir 
des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait 
pas servir de prétexte pour compromet tre ou perturber les travaux de cet organe et le règlement 
des différends d'une manière générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage en cours 
des processus de sélection, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pou r de 
nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement : 
"[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus" . Aucune discussion ne devrait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres devraient 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les 
postes vacants à l'Organe d'appel . Le Mexique constatait avec une profonde inquiétude que, les 
Membres n'agissant pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de 
remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
6.25.   La représentante du Mexique  a dit que, depuis plus de deux ans, les Membres demandaient 
que la pro position conjointe soit approuvée par l'ORD de sorte que leur droit d'appel soit préservé 
comme il était prévu dans le Mémorandum d'accord . Le Mexique souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'il avait faites précédemment sur cette question et continuait à e xprimer sa profonde inquiétude 
alors que les Membres étaient confrontés à une situation sans précédent, à savoir que l'Organe 
d'appel n'était pas opérationnel . Il notait que tous les différends en cours étaient affectés par 
l'absence d'un système de règlem ent des différends à deux niveaux pleinement opérationnel, 
laquelle compromettait la mise en conformité dans les moindres délais avec les rapports de groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel et l'adoption de ces rapports . Il restait un mois avant la Confére nce WT/DSB/M/457  
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  ministérielle et cela devrait être l'occasion d'envoyer un signal fort témoignant de l'engagement à 
travailler dans un contexte multilatéral . Cette question nécessitait une action urgente et le Mexique 
appelait donc les Membres qui n'avaient pas encore coparrainé la proposition conjointe à le faire . Le 
Mexique restait disposé à travailler de façon constructive sur une véritable solution au niveau 
multilatéral.  
6.26.   Le Président  a dit que, comme le Mexique l'avait noté, c'était la quarante -septième fois  que 
cette question était soulevée devant l'ORD . Cela démontrait l'intérêt que les Membres accordaient à 
cette question et le fait qu'elle était importante pour une majorité d'entre eux . Il a dit que, comme 
par le passé, les déclarations faites par les dél égations sur ce sujet seraient consignées dans le 
compte rendu de la réunion en cours . Comme les Membres le savaient, il s'agissait d'une question 
très sensible qui exigeait un engagement politique de tous les Membres . Il espérait que les Membres 
pourraien t trouver une solution à cet égard aussi vite que possible . Comme les Membres le savaient 
également, le Président du Conseil général continuait de tenir des consultations sur cette question 
dans le cadre des préparatifs de la CM12, et en avait rendu compte  à tous les Membres à la réunion 
de bilan tenue le 2 5 octobre  2021. Il a dit que ces consultations étaient en cours . Il espérait que les 
Membres trouveraient une solution mutuellement satisfaisante à ce sujet aussi vite que possible.  
6.27.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  RAPPORT DE LA TUNISIE CONCERNANT LES CONSULTATIONS TENUES AVEC LE MAROC 
AU SUJET DU DIFF ÉREND : "MAROC  – MESURES ANTIDUMPING D ÉFINITIVES VISANT LES 
CAHIERS SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE" (DS578)  
7.1.  Le représentant de la Tunisie , prenant la p arole au titre des "Autres questions", a dit que sa 
délégation souhaitait faire rapport sur les consultations qui avaient eu lieu récemment avec le Maroc 
dans le différend DS578 . Après la première réunion tenue le 2 4 septembre  2021, les deux parties 
s'étai ent réunies une deuxième fois le 2 1 octobre  2021. Avant cette réunion, la Tunisie avait 
transmis au Maroc une proposition écrite exposant ses vues sur les conclusions du rapport du Groupe 
spécial . Le Maroc a estimé qu'il n'était pas en mesure de faire une proposition concrète sur le base 
des conclusions du rapport du Groupe spécial, mais souhaitait discuter en détail de ces conclusions . 
À cette réunion, le Maroc et la Tunisie avaient pu traiter tous les points du rapport et le Maroc s'était 
engagé à revenir , avant la fin de la semaine, avec des propositions détaillées en vue de supprimer 
ou de réviser les taux de droits antidumping . La Tunisie a indiqué que sa démarche dans ce processus 
cherchait à parvenir à un règlement satisfaisant du  différend dans les m eilleurs délais . C'est ainsi 
qu'elle avait présenté un ensemble d'options pour un processus comprenant les discussions 
bilatérales telles que souhaitées par le Maroc, la médiation du Président de l'ORD sur les éventuels 
points qui resteraient divergents et  enfin une procédure d'appel conformément à l'article 25 du 
Mémorandum d'accord, pour permettre au Maroc de défendre sa vision devant un organe d'appel 
opérationnel et  ainsi lui éviter de faire appel dans le vide . Il a indiqué que le Maroc se limitait, à c e 
stade, à participer aux discussions bilatérales, qui, la Tunisie l'espérait, seraient fructueuses . Cela 
n'était toutefois pas suffisant puisque cela ne garantirait pas un règlement rapide de la question . La 
Tunisie demandait au Maroc d'accepter l'ensemble de propositions qu'elle avait faites afin de parvenir 
à un accord avant la réunion suivante de l'ORD qui aurait lieu le 2 9 novembre  2021. Elle avait 
l'intention de soumettre le rapport du Groupe spécial en vue de son adoption par l'ORD à sa réun ion 
de novembre conformément aux articles 3:3, 3:7, 3:10, 16:4 et 17:5 du Mémorandum d'accord.  
7.2.  Le représentant du Maroc  remerciait la Tunisie pour son rapport sur les discussions bilatérales 
tenues le 2 1 octobre  2021. Il a dit que les parties à ce différen d étaient convenues conjointement 
d'établir un rapport sur ces discussions à la réunion en cours . Le Maroc a réaffirmé son engagement 
à trouver une solution au moyen de discussions bilatérales, et espérait que ces discussions seraient 
fructueuses et condui raient à une solution mutuellement acceptable . Il a dit que les discussions 
avaient eu lieu dans une atmosphère très fraternelle et a réaffirmé son engagement de haut niveau 
en vue de la tenue de discussions fructueuses à brève échéance.  
7.3.  Le Président  a dit qu'il espérait que les deux délégations feraient de réels progrès dans le 
processus en cours en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante . Comme il l'avait déjà 
mentionné lors de réunions antérieures de l'ORD, il était prêt à aider les partie s au différend, si les 
deux parties le souhaitaient.  
7.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
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