RESTRICTED  
  
JOB/TNC/94  
15 juillet  2021 
(21-5601) Page: 1/5 
Comité des négociations commerciales   
 
  
RÉUNION VIRTUELLE FORMELLE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
AU NIVEAU MINISTÉRIEL SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
JEUDI 15 JUILLET 2021 
Déclaration liminaire de Dre Ngozi Okonjo -Iweala , Directrice générale de l'OMC  
et Présidente du Comité des négociations commerciales  
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1.1.  Excellences, c'est pour moi un grand honneur et un grand plaisir de vous dire à quel point c'est 
formidable  d'être parmi vous aujourd'hui. E n 2001, les Ministr es ont décidé de clarifier et d'améliorer 
les disciplines  de l'OMC concernant les subventions à la pêche , en tenant compte de l' importance de 
ce secteur pour les pays en développement et les pays les moins avancés . Les dirigeants et les  
Ministr es ont précisé et réaffirmé ce mandat, de la Conférence de Hong Kong en 2005 à celle de  
Buenos Aires en 2017, en indiquant clairement que la durabilité était la  raison d'être de ces  
négociations . Ils ont inscrit la conclusion d'un accord sur les subventions à la pêche parmi les 
Objec tifs de développement durable des Nations Unies  et ont fixé à 2020 la date d'échéance pour y 
parvenir . 
1.2.  Mais 20 ans après le début de ces négociations , nous n'avons pas encore  conclu  d'accord . Les 
pratiques de pêche non durable  continue nt d'avoir des conséquences néfastes sur nos  océans, 
encourag ées par le soutien financier des pouvoirs publics que nous cherchons à soumettre à des  
discipline s. Excellences, cela fait très longtemps que nous aurions dû  agir. En 1970, 10% des stocks 
mondiaux de poissons é taient surexploités , selon l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture . Cette proportion a vait atteint 27% en 2000, l'année qui a précédé le 
lancement de ces négociations. En 2017, 34% de ces stocks étaient surexploités , l'essenti el des 
stocks restants étant pleinement exploités . 
1.3.  Permettre la poursuite de cette tendance menace la  sécurité alimentaire et les moyens de 
subsistance des communautés côtières , ainsi que la durabilité des ressources marines dont elles 
sont tributaires . À seulement quelques mois d'une Conférence majeure des Nations Unies sur la 
biodiversité, tous les regards vont s e porter sur les ministres  du commerce et l'OMC pour voir si 
nous pouvons véritablement contribuer à la durabilité de nos  océans et de nos  stocks  de poissons , 
qui est un problème concernant notre patrimoine commun . Ce que vous accomplirez aujourd'hui 
peut contribuer à nous mettre sur la voie d'un avenir meilleur . 
1.4.  Alors que les  propositions de texte ont évolué au fil des ans, le problème fond amental est resté 
le même . Au lieu de tendre vers une convergence sur des disciplines effectives pour tous , les 
négociateurs ont consacré leur temps et leur ingéniosité à trouver des moyens de limiter, non pas 
le soutien  accordé par leur propre pays, mais celui accordé par les autres . Les négociateurs 
commerciaux sont formés dans ce but et Mesdames et Messieurs les Ministr es, je vous félicite pour 
le talent démontré par vos équipes de négociation . Mais cela ne nous permet pas d'obtenir le résultat 
dont nous avons besoin pour nos océans . 
1.5.  De nombreuses préoccupations fondamentales sont en jeu dans ces  négociations, en particul ier 
en ce qui concerne les moyens de subsistance des pêcheurs  les plus pauvres et les plus vulnérables , 
qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes . C'est pourquoi , depuis ma prise de fonctions en mars , je 
suis entrée en contact avec les Chefs d'État, avec vous , Mesdames et Messieurs les Ministr es, et JOB/TNC/94  
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  avec les Représentants p ermanent s pour tenter de trouver une voie pour achever ces  négociations. 
Dans le cadre  de tous ces  efforts, j'ai travaillé étroitement avec le Président du Group e de 
négociation sur les règles, M. l' Ambassad eur Wills  à qui nous devons une profonde reconnaissance 
pour la diligence et la ténacité  dont il  fait preuve . Je remercie également l'équipe du Secretariat pour 
les efforts inlassables déployés pour soutenir ces négociations  ainsi que tous les Représentants 
permanent s et vos négociateurs à  Genève pour leur travail acharné . 
1.6.  Excellences, je suis convaincue que nous fa isons tous preuve d'un engagement véritable , mais 
nous devons changer d'état d'esprit pour pouvoir combler les derniers écarts qui continuent de 
diviser les  Membr es. 
1.7.  J'ai convoqué cette réunion parce que nous avons besoin des orientations politiques que, v ous 
tous, pourrez donner pour  propulser les  négociations vers leur étape finale, afin que nous puissions 
bientôt parvenir à un accord , je l'espère bien avant que vous vous réunissiez à nouveau lors de la  
12ème Conférence  ministérielle de l'OMC qui aura lie u fin n ovembr e. Lorsque je dis que nous devrions 
parvenir bientôt à un accord, je veux dire un accord de qualité. Je suis optimiste et j'espère qu 'avec 
votre aide aujourd'hui,  nous pourrons y arriver . 
1.8.  J'ai deux raisons d'être optimiste.  
1.9.  Premièrement, les Membres conviennent tous de la gravité du problème concernant 
l'épuisement des ressources halieutiques et reconnaissent que la résolution de ce problème relève 
de notre responsabilité commune.  
1.10.  Lorsque nous négocions, nous devrions réguliè rement nous rappeler que nous œuvrons 
ensemble à la réalisation d'un objectif commun pour le bien de notre  planète  et la subsistance de 
nos populations . C'est là notre objectif tel qu'il est consacré par l'Accord de Marrakech.  Nous avons 
une chance de chan ger de manière positive la vie de millions de personnes dans le monde. Nous 
pouvons remettre la cible 14.6 des ODD sur les rails à un moment où la pandémie freine les progrès 
en matière de développement dans de nombreux domaines.  
1.11.  Deuxièmement, j'entends de  nombreux Membres dire que les négociations fondées sur des 
textes sont ce que vous voulez qu'elles soient, et vous avez maintenant un projet de texte qui 
pourrait servir de base à la dernière phase des négociations. Pour passer à des négociations 
entièrem ent fondées sur des textes, il faut un texte qui serve de point de départ à l'élaboration des 
compromis finals.  
1.12.  Je vous remercie, ainsi que vos négociateurs, pour avoir collectivement travaillé à 
l'élaboration de ce texte, qui est le fruit de votre engagem ent au cours de l'année écoulée. Les 
innombrables réunions consacrées aux projets successifs organisées par l'Ambassadeur Wills, aidé 
de l'équipe du Secrétariat, avaient toutes pour but d'écouter vos priorités et préoccupations afin que 
soit progressivemen t élaboré un texte que tous les Membres pourraient prendre comme base pour 
finaliser un accord.  
1.13.  Excellences, nous ne devons pas sous -estimer l'importance d'avoir – pour la première fois en 
20 ans – un texte complet sur les subventions à la pêche, fondé sur  les propositions des Membres. 
Le texte actuel n'est pas parfait, et c'est inévitable comme pour tout ce qui est fondé sur les  vues 
de 164 Membres ayant des perspectives différentes. Cependant, il représente  un grand pas en avant. 
Il met en évidence les én ormes progrès que vous avez accomplis ensemble au cours de l'année 
écoulée, malgré les difficultés causées par la pandémie.  
1.14.  Je tiens à souligner que prendre ce texte comme base des travaux ultérieurs ne signifie pas 
qu'il fait l'unanimité ou que rien ne pe ut être ajouté ou retiré. C'est à cela que servent les 
négociations fondées sur des textes.  
1.15.  De plus, d isposer d'un texte susceptible de servir de base à des travaux ultérieurs est 
nécessaire, mais ce n'est pas suffisant. Nous avons besoin que vos négociate urs fassent preuve de 
flexibilité et de détermination pour franchir les dernière étapes vers la convergence. Votre présence 
aujourd'hui, y compris vos réponses aux deux questions, leur donneront les orientations politiques 
indispensables pour qu'ils trouve nt un terrain d'entente.  JOB/TNC/94  
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  1.16.  Excellences, le succès ou non de ces négociations est entre vos mains. Les positions que vous 
allez adopter aujourd'hui pourraient créer les conditions requises pour que les Membres parviennent 
à une conclusion satisfaisante , avec en ligne de mire nos objectifs de durabilité communs et les 
moyens de subsistance des pêcheurs pauvres, femmes et hommes, en particulier ceux qui pratiquent  
la pêche artisanale. Vous pouvez envoyer un signal fort, dans un sens ou dans l'autre, concernant 
la crédibilité de l'OMC en tant qu'enceinte de négociation multilatérale. Ces négociations sur les 
subventions à la pêche sont devenues une épreuve de vérité pour la capacité des Membres de l'OMC 
de conclure des accords multilatéraux significatifs.  
1.17.  Pour con clure, j'observe que vos collègues ministres aussi travaillent dur pour relever les défis 
de notre époque. Les ministres de la santé travaillent à l'élaboration d'un traité sur la préparation 
en prévision de pandémies. Les ministres des finances mettent en  place une charte sur le 
financement de cette préparation, afin que nous puissions réaliser les investissements de plusieurs 
milliards de dollars qui nous permettront de mieux prévenir ou contenir des crises dont l'impact se 
chiffre à plusieurs milliers de  milliards de dollars. Les ministres de l'environnement élaborent un 
cadre qui permettra de réduire le rythme de la perte de biodiversité.  
1.18.  Le système commercial peut lui aussi apporter de grandes contributions dans de nombreux 
domaines , en aidant à trouver  des solutions à la pandémie et aussi à ce défi du patrimoine commun  
lié à la durabilité et à la subsistance . Un succès concernant les subventions à la pêche démontrerait 
au monde que l'OMC peut produire de nouveaux accords multilatéraux. Cela augmenterait  nos 
chances de réussite dans d'autres domaines . Tel est le choix qui s'offre à vous aujourd'hui, 
Mesdames et Messieurs les Ministres: soutenir une OMC qui obtient des résultats ou continuer avec 
une OMC divisée et dans l'impasse. Je sais que vous voulez t ous la première: une OMC qui produit 
des résultats. U ne OMC qui améliore de manière tangible la vie des gens que nous avons vocation à 
servir.  
1.19.  Sur ces mots, je tiens à tous vous remercier pour le soutien et l'engagement dont vous faites 
preuve en prenant l e temps de participer à cette réunion – à des heures indues du jour ou de la nuit 
pour beaucoup d'entre vous.  Nous ne prenons pas cela à la légère.  
1.20.  J'attends avec intérêt de prendre connaissance de vos contributions à l'avancement de notre 
cause collective . 
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  ANNEXE  
RAPPORT DE M. L'AMBASSADEUR SANTIAGO WILLS (COLOMBIE),  
PRÉSIDENT DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
1. Merci, M adame la Directrice générale, et merci , Excellences, de vous joindre à nous 
aujourd'hui . 
2. Tout d'abord, je souhaiterais m'associer aux paroles de Dre Ngozi pour ex primer ma 
reconnaissance et mes  remerciements à vos Chefs de délégation et leurs délégués pour le travail 
intense accompli ces dernières années. C'est un privilège pour moi de préside r le Groupe de 
négociation sur les règles et de faciliter les travaux de vos délégations concernant les négociations 
sur les subventions à la pêche, et c'est un honneur de m'adresser à vous tous aujourd'hui. 
L'engagement de ces personnes dans les négociati ons est très apprécié et je leur suis reconnaissant 
d'avoir été flexibles et disposées à se réunir souvent, parfois à brève échéance. Je souhaiterais aussi 
remercier sincèrement la DG, Dre Ngozi, pour son engagement dans ce processus; son plein 
investissem ent a été fondamental pour faire avancer ces négociations et pour accomplir les progrès 
nécessaires qui nous permettent aujourd'hui de nous réunir.  
3. Le projet de texte que j'ai présenté au Groupe de négociation le 30 juin, qui constitue le 
fondement des  questions que vous examinerez, reflète ces travaux – c'est-à-dire un effort  collectif 
de tous les Membres de l'OMC. Et je tiens à souligner que cela reste un projet de texte – destiné à 
faire l'objet de davantage de travaux.  
4. Ce texte est la dernière étape d'un processus engagé il y a 18 mois, lorsque j'ai pris la 
présidence du Groupe de négociation. À ce moment -là, beaucoup de Membres ont suggéré que nous 
entamions un processus de négociations "fondées sur des textes". Toutefo is, lorsque j'ai fait des 
recherches, j'ai constaté qu'il n'y avait aucun texte qui puisse servir de base. Par conséquent , il y a 
un an, j'ai compilé un premier projet de document récapitulatif, à partir de s nombreux documents 
qui avaient été présentés aux  Membres jusqu e-là, y compris des propositions et des rapports de 
facilitateurs.  
5. Toutes ces contributions reflétaient utilement les trois principaux piliers fondamentaux 
découlant du mandat, concernant les subventions contribuant à la pêche illicite, n on déclarée et non 
réglementée, les subventions à la pêche pour les stocks surexploités et les subventions contribuant 
à la surcapacité et à la surpêche, ainsi que les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, qui est aussi un élément es sentiel du mandat de négociation. De plus, les documents 
abordaient les notifications et la transparence, ainsi que d'autres questions transversales comme les 
arrangements institutionnels et le règlement des différends. Le premier projet de document 
récapi tulatif, quoiqu'incomplet et ressemblant  beaucoup à une compilation, a marqué une étape 
importante dans les négociations, puisque les Membres ont commencé à travailler sur la base de ce 
document unique.  
6. Depuis, il y a eu plusieurs versions du projet de  document, sur lesquelles les délégations ont 
continué à dialoguer et apporter leurs contributions. Grâce à ces travaux, le texte en évolution s'est 
progressivement étoffé, et une certaine clarté s'est dégagée sur les points faisant l'objet d'une 
convergen ce, ainsi que les points pour lesquels les avis divergeaient et différentes options étaient 
maintenues. Les modifications apportées ont été fondées sur les interventions écrites et orales de 
Membres, et ont toujours eu pour but d'aider ces derniers à ident ifier le potentiel de convergence. 
Il convient en particulier de noter, et de rendre hommage aux Membres à ce titre, que tous ces 
progrès ont été accomplis à un moment où la pandémie de COVID -19 perturbait considérablement 
nos modes de collaboration.  
7. Le projet actuel, qui figure dans le document TN/RL/W/276/Rev.1, est le produit le plus récent 
de ce  processus en gagé en vue de constituer un point de départ  pour des négociations basées sur 
des textes. Les travaux accomplis ont permis de préciser les diffé rentes questions au point que, sur 
le plan technique , nous sommes prêts à travailler de cette nouvelle façon. J'espère que le texte nous 
permettra d'avancer et de parvenir à un résultat final acceptable pour tous les Membres. Nous avons 
donc besoin d'orien tations ministérielles pour nous engager sur cette voie.  JOB/TNC/94  
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  8. S'agissant des questions que la Directrice générale et moi -même vous avons soumises:  dans 
notre première question , nous vous demandons de convenir  de conclure les négociations dès que 
possible ava nt la CM12, en travaillant sur le texte actuel. Cela ne veut pas dire que vous reviendriez 
sur vos positions nationales, mais simplement que ce texte servirait de base commune pour affirmer 
ces positions et demander les modifications, ajouts et suppression s qui vous semblent nécessaires. 
Il faudrait pour cela habiliter pleinement vos Chefs de délégation,  c'est-à-dire leur donner toutes les 
instructions dont ils auront besoin pour faire les compromis nécessaires sur place.  
9. La seconde question reflète le f ait que la sécurité alimentaire et les moyens d 'existence des 
pêcheurs artisanaux sont une préoccupation primordiale et fondamentale des pays en 
développement Membres et PMA Membres dans ces négociations. Une réponse affirmative à cette 
question serait san s préjudice des autres aspects liés au traitement spécial et différencié, y compris 
dans tout autre contexte, et signalerait clairement que cette préoccupation est un dénominateur 
commun pour les Membres.  
10. Dre Ngozi et moi -même  aurions pu vous poser bea ucoup d'autres questions, mais il nous a 
semblé que ces deux questions étaient celles pour lesquelles vos orientations seraient 
particulièrement utiles.  
11. J'aimerais conclure en rappelant le contexte plus large qui entoure ces négociations, déjà 
évoqué p ar Dre Ngozi. Ce processus a commencé en 2001, et depuis beaucoup d'échéances ont été 
manquées, y compris celle de 2020, mentionnée dans la cible 14.6 des ODD  et réaffirmée dans votre 
propre Décision  à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC.  Ces négo ciations portent sur la 
durabilité de précieuses ressources partagées dont dépendent des millions de personnes, y compris 
beaucoup de personnes pauvres . Il ne s'agit pas pour l'OMC du sujet habituel des relations 
commerciales. Les négociations sur la pêche  étaient urgentes quand elles ont commencé il y a 
20 ans, et l'urgence a été exacerbée par chaque année écoulée et par la poursuite du déclin alarmant 
des stocks de poissons. Par conséquent, un résultat n'a que trop tardé, et le monde entier est en 
attente . 
12. Comme vous le savez, des dirigeants  se réuniront au mois de septembre pour examiner les 
progrès accomplis concernant les Objectifs de développement durable. Les Ministres de l'OMC ont 
aujourd'hui la possibilité de montrer qu'ils sont déterminés, individuellement et collectivement, à 
exécute r enfin ce mandat.  
13. Merci, Excellences, pour votre participation aujourd'hui , et merci à vous, Dre Ngozi, de m'avoir 
donné la parole.  
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