G/TBT/N/USA/1771  
3 septembre  2021 
(21-6585) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1800]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Procédures d'autorisation d'appareils ; Radiocommunications ( ICS 33.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et l angue(s) du texte notifié : Protecting Against National 
Security Threats to the Communications Supply Chain Through the Equipment 
Authorization Program and the Competitive Bidding Program  (Protection contre les 
menaces de sécurité nationale concernant la ch aîne logistique des communications au 
moyen d u Programme d'autorisation des appareils et du Programme d'appel d'offres), 
18 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - La Commission propose de réviser les règles liées à ses 
procédures d'autorisat ion des appareils, afin d'interdire l'autorisation de tout appareil 
"visé" figurant dans la Liste des produits visés récemment établie . La Commission 
souhaite en outre que lui soient communiquées des observations sur la question de savoir 
s'il faut exiger des requérants qui souhaitent participer à ses appels d'offres une 
certification additionnelle relative à la sécurité nationale . Cette action examine les 
mesures que peut prendre la Commission pour favoriser son objectif, la protection des 
réseaux de commu nication contre les appareils et services de communication 
représentant une menace pour la sécurité nationale . Les observations devront être 
communiquées d'ici au 2 0 septembre  2021; les réponses aux observations d'ici au 
18 octobre  2021. Les observations écrites relatives aux exigences proposées en matière 
de collecte d'informations par la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités 
administratives doivent être communiquées par le public, par le Bureau de la gestion et 
du budget (OMB) et par l es autres parties intéressées d'ici au 1 8 octobre  2021. G/TBT/N/USA/1771  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences de sécurité nationale ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des conso mmateurs.  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 46644, 1 9 août 2021; Titre 47 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie  2: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-19/html/2021 -16085.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-19/pdf/2021 -16085.pdf  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations sont à présenter 
à la FCC à l'adresse https://www.fcc.gov/ecfs/filings  et seront acceptées si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour leur présentation.  
Protecting Against National Security Threats to the Communications Supply Chain 
Through the Equipment Authorization Program and the Competitive Bidding Program ; 
Invitation à présenter des observations publiée le 1 9 août 2021: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-19/html/2021 -16087.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-19/pdf/2021 -16087.pdf  
USA/867 et ses addenda  - Authorization of Radiofrequency Equipment  (Autorisation des 
appareils à fréquence radioélectrique)  
 
G/TBT/N/USA/10 20 et ses addenda  - Equipment Authorization and Electronic Labeling for 
Wireless Devices  (Autorisation d'équipement et étiquetage électronique des dispositifs 
hertziens)  
 
G/TBT/N/USA/16 90 - Allowing Earlier Equipment Marketing and Importation 
Opportunities  (Autorisation de possibilités de commercialisation et d'importation 
anticipées pour des équipements)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en v igueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 septembre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: