G/VAL/Q/KNA/3  
23 octobre  2023 
(23-7130) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSEES PAR LES ÉTATS -UNIS A SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/Q/KNA/2  
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
La communication ci -après, datée du 20 octobre 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États-Unis tiennent à remercier Saint -Kitts-et-Nevis pour ses réponses figurant dans le document 
G/VAL/Q/KNA/2  à leurs questions ( G/VAL/Q/KNA/1 ) sur sa législation nationale sur l'évaluation en 
douane décrite dans le document G/VAL/N/1/KNA/1 . 
 
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu par écrit aux questions complémentaires ci -après 
concernant les réponses de Saint -Kitts-et-Nevis figurant dans le document G/VAL/Q/KNA/2 : 
 
Question n°  1 a) 
 
Veuillez indiquer si le taux de change utilisé est dûment publié par les autorités compétentes de 
Saint-Kitts-et-Nevis conformément à l'article 9.1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
 
Question n°  1 b) 
 
La partie II, article 9 5) de la Loi douanière dispose que le chef des services  financiers peut 
communiquer ou autoriser la communication de tout document ou renseignement conformément à 
toute loi ou à tout traité, accord ou arrangement conclu par Saint -Kitts-et-Nevis. L'article 10 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit qu'au cun renseignement confidentiel par nature, ou fourni 
à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, ne sera divulgué sans l'autorisation expresse 
de la personne ou du gouvernement fournissant ces renseignements, sauf dans la mesure où il 
devrait l'être dans le cadre de procédures judiciaires. Veuillez expliquer en quoi votre Loi est 
compatible avec l'article  10 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
Question n°  1 f) 
 
Il apparaît que l'article 81 de la Loi douanière concerne l'estimation des droi ts. Veuillez indiquer 
quelle disposition de la Loi douanière ou de toute autre loi ou réglementation met en œuvre 
l'article  16 de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif au droit de l'importateur de recevoir une 
explication de la part des douanes quant  à la manière dont la valeur en douane des marchandises 
importées aura été déterminée.  
 
Question n°  2 
 
Veuillez indiquer quelle disposition de la Loi douanière ou de toute autre loi ou réglementation met 
en œuvre la note interprétative relative au paragrap he 2 de l'article premier de l'Accord sur 
l'évaluation en douane concernant les transactions entre parties liées; la note interprétative relative G/VAL/Q/KNA/3  
- 2 - 
  aux articles 2 et 3 concernant la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires; 
la note in terprétative relative aux paragraphes 8 et 12 de l'article 5 concernant la valeur déductive; 
la note interprétative relative aux paragraphes 1, 5 et 6 de l'article 6 concernant la valeur calculée; 
et la note interprétative relative à l'article 8 concernant  les éléments à ajouter au prix effectivement 
payé ou à payer.  
 
Question n°  3 
 
Selon Saint -Kitts-et-Nevis, et d'après l'article 2 de sa deuxième annexe, le chef des services 
financiers doit approuver la demande d'un importateur visant à ce que l'ordre d'application des 
articles 5 et 6 soit inversé, ou concernant l'article 5.2 de l'Ac cord sur l'évaluation en douane relatif 
à la valeur déductive. Veuillez expliquer en quoi cela est conforme aux dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane citées à la question n° 3. Nous prenons note de la possibilité de formuler des 
réserves, con formément aux paragraphes 3 et 4 de l'Annexe  III de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, et de les notifier à l'OMC.  
 
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