G/TBT/N/CAN/595  
16 juillet 2019  
(19-4723) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l' environnement et Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et hydrofluorocarbures 
(HFC) (ICS: 13.020, 71.080, 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Règlement 
modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche  d'ozone et les 
halocarbures de remplacement (19 pages, disponible en anglais et en français).  
6. Teneur:  Les hydrochlorofluocarbures (HCFC) sont des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et, avec les hydrofluorocarbures (HFC), sont de puissants gaz à effet de 
serre ayant un potentiel de réchauffement planétaire qui peut être des centaines ou des 
milliers de fois supérieur au dioxyde de carbone. Les HFC et les HCFC figurent sur la Liste 
des substances toxiques de la Loi canadienne sur la protectio n de l'environnement (1999)  
et sont visés par le Règlement.  
Les modifications proposées visent à assurer un approvisionnement suffisant en 
HCFC -123 pour la consommation comme agent d'extinction d'incendie dans les situations 
où une solution de rechange pourrait ne pas être disponible pour certaines applications 
critiques de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs. À la lumière de 
l'ajustement de 2018 au Protocole de Montréal qui permet la consommation de HCFC pour 
des applications particulières dans le cadre actuel de la réduction progressive, les 
modifications proposées prolongeraient l'allocation de consommation de HCFC -123 pour 
l'entretien du matériel d'extinction d'incendie jusqu'au 31 décembre 2029. Actuellement, 
le Règlement n e permet pas la consommation du HCFC -123 à cette fin au -delà du 
31 décembre 2019.  G/TBT/N/CAN/595  
 
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  Le Règlement est également l'instrument par lequel le Canada s'acquitte de ses 
obligations conformément au Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la  couche d'ozone (le Protocole de Montréal), y compris l'Amendement de 
Kigali pour la réduction progressive des HFC. Les dernières modifications au Règlement 
sont entrées en vigueur le 16  avril 2018 pour établir la réduction progressive des HFC, 
qui a comme ncé le 1er janvier  2019.  
Après l'entrée en vigueur de ces modifications, de nouveaux renseignements ont été 
fournis par les sociétés en avril et en mai 2018. Un examen approfondi de ces 
renseignements a révélé que les données de référence sur la consommati on totale de HFC 
au Canada utilisées pour calculer la quantité maximale de HFC pouvant être importés par 
les détenteurs d'allocations de consommation n'étaient pas exactes. Le Règlement a donc 
été modifié par un arrêté d'urgence en octobre 2018. Cependant,  l'arrêté d'urgence cesse 
d'être en vigueur le jour de son abrogation, le jour où un règlement ayant le même effet 
que l'arrêté d'urgence entre en vigueur ou deux ans après la prise de l'arrêté d'urgence, 
selon la première éventualité. Par conséquent, les ministres de l'Environnement et de la 
Santé peuvent recommander au gouverneur en conseil qu'un règlement ayant le même 
effet que l'arrêté d'urgence soit établi avant la fin de ces deux années. Il est donc proposé 
de modifier le Règlement afin de tenir comp te de la consommation de référence de 
18 008 795 tonnes d'équivalent CO2, comme cela a été fait dans l'arrêté d'urgence.  
La deuxième modification proposée prolongerait jusqu'au 31 décembre 2029 les 
dispositions du Règlement qui permettent la consommation d e HCFC 123 pour l'entretien 
des systèmes d'extinction d'incendie existants. À l'heure actuelle, le Règlement n'autorise 
la consommation de HCFC pour de telles utilisations que jusqu'au 31 décembre 2019. 
Cette modification au Règlement s'alignerait sur une modification récente au Protocole de 
Montréal adoptée lors de la 30e Réunion des Parties afin de garantir que ces systèmes de 
sécurité puissent continuer à être entretenus jusqu'en 2029, si nécessaire. Le Canada a 
été l'un des promoteurs de cette modificat ion du Protocole de Montréal.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement et de la santé humaine. L'objectif des 
modifications proposées au Règlement sur les substances appauvrissa nt la couche 
d'ozone et les halocarbures de remplacement  (les modifications proposées) est de 
modifier la valeur de référence de consommation qui est utilisée pour déterminer les 
quantités de HFC qui peuvent entrer au Canada dans le cadre du processus de r éduction 
progressive des HFC, qui a débuté le 1er janvier  2019, afin de refléter les données 
corrigées sur la consommation déclarées par les entreprises qui importent des HFC en 
vrac. On s'attend à ce que la modification de la valeur de référence de consom mation 
réduise les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada afin d'aider à limiter les 
hausses des températures moyennes mondiales. Le Canada continuerait ainsi de 
respecter ses obligations internationales en vertu de l'amendement de Kigali au Pro tocole 
de Montréal.  
8. Documents pertinents:   
• Gazette du Canada , Partie I, 15 juin 2019, pages 2711 -2730 (disponible en 
français et en anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption:  Dans les 12 mois suivant la publication dans la Partie  I 
de la Gazette du Canada  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Ce Règlement entrera en vigueur 180 jours 
après sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  29 août 2019  
11. Entité auprès de laquel le les texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à l'adresse suivante:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -06-15/html/reg6 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -06-15/html/reg6 -fra.html