G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5  
G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4  
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
3 août 2022 
(22-5803) Page: 1/11 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
CANADA  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 7 juillet 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Canada.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC, à l'article 32.6 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord s ur les sauvegardes, 
le Canada notifie au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires et au Comité des sauvegardes des modifications de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation (LMSI) , de la Loi sur le Tri bunal canadien du commerce extérieur , du Règlement sur 
les mesures spéciales d'importation  et du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  
qui sont entrées en vigueur les  23 et 2 4 juin 2 022. 
Les modifications figurent dans les instruments ju ridiques ci -après, dont vous trouverez ci -joint les 
parties pertinentes:  
1. Loi n°  1 d'exécution du budget de 2022 (entrée en vigueur le 2 3 juin 2 022);  
 
2. Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation et le 
Règlement  sur le Tribunal canadien du commerce extérieur : DORS/2022 -160 (entrée en 
vigueur le 24  juin 2022).  
Les éléments clés des modifications sont les suivants : 
1. Anticontournement : une enquête anticontournement peut désormais être ouverte dans 
les cas où des é léments de preuve fournissent "une indication raisonnable" de 
contournement . Auparavant, le seuil permettant d'ouvrir une enquête exigeait des 
éléments de preuve indiquant qu'il y avait contournement . De plus, l'Agence des services 
frontaliers du Canada (A SFC) dispose désormais d'un plus grand pouvoir discrétionnaire 
pour constater qu'il y a contournement dans les cas où une modification de la 
configuration des échanges est causée par l'imposition de droits, même si ce n'est pas la 
cause principale.  
2. Impo rtations massives : une enquête en matière d'importations massives sera 
désormais menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans toutes 
les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs . Auparavant, 
ces enquêtes étaient menées uniquement à la demande des producteurs nationaux . Des 
droits rétroactifs seront imposés lorsque des importations massives sont de nature à G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
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  compromettre gravement l'effet correctif des droits, conformément à l'article 10.6 de 
l'Acco rd antidumping de  l'OMC . De plus, au lieu d'être avisés dès la réception d'une plainte 
dûment documentée, les gouvernements étrangers seront désormais avisés d'une plainte 
dûment documentée au plus tard 7 jours avant l'ouverture d'une enquête antidumping 
ou 20 jours avant l'ouverture d'une enquête en matière de subventions.  
3. Syndicats : les syndicats ont désormais la possibilité de déposer des plaintes visant à 
l'institution de sauvegardes globales ainsi que des demandes de prorogation . Des 
changements de politique concomitants donnent également aux syndicats le droit de 
déposer des plaintes visant à l'institution de droits antidumping et de droits 
compensateurs . De plus, désormais, les évaluations du dommage tiendront davantage 
compte des intérêts des trav ailleurs en précisant qu'un dommage causé aux travailleurs 
est inclus dans le concept de "dommage causé à la branche de production nationale" . En 
outre, les incidences sur les conditions d'emploi (par exemple, le nombre d'heures de 
travail, les niveaux des  pensions, la formation et la sécurité) sont désormais des facteurs 
que le TCCE peut prendre en compte lorsqu'il évalue le dommage ou la menace de 
dommage pour la branche de production nationale, tant dans les enquêtes en matière de 
sauvegarde et les enquê tes antidumping que dans les enquêtes en matière de droits 
compensateurs.  
4. Réexamens à l'expiration : les réexamens à l'expiration de toutes les ordonnances ou 
constatations en matière de droits antidumping et de droits compensateurs seront 
désormais enga gés dans les cinq ans suivant la formulation de ces ordonnances ou 
constatations, sans que le TCCE doive d'abord publier un avis de réexamen à l'expiration 
et inviter les parties prenantes à présenter des observations sur la question de savoir si 
ce réexam en est justifié . Le TCCE peut mettre fin à tout réexamen à l'expiration lorsqu'il 
est d'avis que les producteurs nationaux ne soutiennent pas ce réexamen.  
Les versions actualisées et consolidées des lois et règlements sont disponibles sur le site Web du 
Ministère canadien de la justice à l'adresse suivante: http://laws -lois.justice.gc.ca . 
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  LOI N°  1 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022  
 
PARTIE 5  – SECT ION 9  
Loi sur les mesures spéciales d'importation  
191 L'article 2 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  est modifié par 
adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit:  
Évaluation d 'un dommage : incidence sur les travailleurs  
(11)  Est prise en compte, dans toute évaluation d 'un dommage prévue par la présente loi, 
l'incidence sur les travailleurs de la branche de production nationale.  
Évaluation d 'un retard : incidence sur les emplois  
(12)  Est prise en compte, dans toute évaluation d 'un retard prévue par la présente loi, 
l'incidence sur le s emplois.  
192 La même loi est modifiée par adjonction, avant l 'article 3, de ce qui suit:  
 
Définition de importation massive  
2.1 Dans la présente partie, importation massive  s'entend notamment d 'une série 
d'importations, massives dans l 'ensemble, qui se sont produites sur une période 
relativement courte.  
193 Le passage de l 'alinéa 5a) de la même loi suivant le sous -alinéa (i) est remplacé 
par ce qui suit:  
(ii) d'autre part, un dommage a été causé par l 'importation massive des marchandises et 
celles -ci son t susceptibles de compromettre gravement l 'effet correctif des droits visés au 
paragraphe 3(1);  
194 Les sous -alinéas 6a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:  
(i) d'une part, un dommage a été causé par l 'importation massive des marchandises,  
 
(ii) d'autre part, elles sont susceptibles de compromettre gravement l 'effet correctif des 
droits visés au paragraphe 3(1);  
195 Le paragraphe 31(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
Prolongement du délai de 30 jours  
(6) Le délai d e 30 jours visé au paragraphe (1) est prolongé à 45 jours si, avant l 'expiration 
de ce délai, le président avise par écrit le plaignant que la période de 30 jours est insuffisante 
pour déterminer si les conditions prévues au paragraphe (2) ou celle prévue au 
paragraphe  31.1(1) sont remplies.  
196(1)  Les alinéas 32(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:  
a) si le dossier  est un dossier complet, en informe par écrit le plaignant;  
b) si le dossier  n'est pas un dossier complet, en informe par écrit le plaignant et 
précise les renseignements et pièces complémentaires à fournir pour qu 'il le 
soit. G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
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  196(2)  L'article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de 
ce qui suit:  
Avis: plainte  
(1.1)  En présence d 'un dossier complet , le président avise par écrit le gouvernement du 
pays d 'exportation de l 'existence de la plainte et du fait que le dossier est complet.  
Délai de transmission  
(1.2) L 'avis est transmis dans les délais suivants:  
a) s'agissant d 'une plainte  concernant le dumping de marchandises, au plus tard 
sept jours avant la date à laquelle le président décide de faire ouvrir ou non une 
enquête;  
 
b) s'agissant d 'une plainte concernant le subventionnement de marchandises, au 
plus tard 20 jours avant  la date à laquelle le président décide de faire ouvrir ou 
non une enquête.  
197(1)  Le passage du paragraphe 42(1) de la même loi précédant l 'alinéa a) est remplacé 
par ce qui suit:  
Enquête du Tribunal  
42 (1) Dès réception de l 'avis de décision provisoire p révu au paragraphe 38(3), le Tribunal 
fait enquête sur les questions ci -après, à savoir:  
197(2)  Le passage de l 'alinéa 42(1) b) de la même loi suivant le sous -alinéa (i) est 
remplacé par ce qui suit :  
(ii) d'autre part, un dommage a été causé par l 'importation massive des marchandises et 
celles -ci sont susceptibles de compromettre gravement l 'effet correctif des droits visés au 
paragraphe 3(1);  
197(3)  Les sous -alinéas 42(1)c)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:  
(i) d'une part, u n dommage a été causé par l 'importation massive des marchandises,  
(ii) d'autre part, elles sont susceptibles de compromettre gravement l 'effet correctif des 
droits visés au paragraphe 3(1);  
198 L'alinéa 71c) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
c) le changement à la configuration des échanges a été causé par l 'imposition de droits 
antidumping ou compensateurs.  
199 Le paragraphe 72(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
Ouverture d'enquête  
72 (1) De sa propre initiative ou, s 'il reçoit une plainte écrite, dans les 45 jours suivant la 
date de réception de la plainte, le président fait ouvrir une enquête portant sur le 
contournement d 'une ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou sur un décret imposant 
des droits compensateurs  au titre de l 'article 7 s 'il est d 'avis que des éléments de preuve 
fournissent une indication raisonnable de contournement.  G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
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  200 Le paragraphe 76.01(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
Expiration de l 'ordonnance  
(7) L'ordonnance rendue à la fin  d'un réexamen intermédiaire, sauf celle annulant 
l'ordonnance ou les conclusions, expire à la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance 
au titre du paragraphe 76.03(12).  
201(1)  Le passage du paragraphe 76.03(1) de la même loi précédant l 'alinéa a) e st 
remplacé par ce qui suit:  
Réexamen  
76.03  (1) Le Tribunal procède au réexamen relatif à l 'expiration des ordonnances ou des 
conclusions visées à l 'un ou l 'autre des paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6, au 
plus tard cinq ans après:  
201(2)  Les pa ragraphes 76.03(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:  
Fin du réexamen  
(2) Le Tribunal peut mettre fin au réexamen relatif à l 'expiration s 'il est d 'avis que les 
producteurs nationaux ne soutiennent pas ce réexamen . Il avise alors sans dél ai le président 
et toute autre personne et gouvernement mentionnés dans ses règles que le réexamen a 
pris fin.  
201(3)  Le passage du paragraphe 76.03(6) de la même loi précédant l 'alinéa b) est 
remplacé par ce qui suit:  
Avis 
(6) Dès l'ouverture du réexamen relatif à l 'expiration, le Tribunal doit:  
a) en aviser le président et toute autre personne ou gouvernement mentionnés dans 
ses règles;  
201(4)  L'alinéa 76.03(6)b) de la même loi est abrogé.  
201(5)  Le passage du paragraphe 76.03(7) de la même loi précédant l 'alinéa a) est 
remplacé par ce qui suit:  
Décision et avis du président  
(7) Sauf s 'il est mis fin au réexamen en application du paragraphe (2), le président:  
201(6)  L'alinéa 76.03(12)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
a) soit d 'annuler l 'ordonnance ou les conclusions à l 'égard des marchandises visées au 
paragraphe (8), de celles pour lesquelles l 'expiration de l 'ordonnance ou des conclusions ne causera 
vraisemblablement pas de dommage ou de retard ou encore de celles dont le réex amen a pris fin 
en application du paragraphe (2);  
201(7)  L'alinéa 76. 03(13) a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
a) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre de l 'article 75.3 ou des paragraphes 75.4(8) 
et 75.6(7) et modifiant l 'ordonnance o u les conclusions qui font l 'objet du réexamen si elle 
a été rendue à la date d 'ouverture du réexamen prévu au paragraphe (1) ou à une date 
ultérieure, mais avant la date à laquelle l 'ordonnance du Tribunal est rendue au titre du 
paragraphe (12);   G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
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  201(8)  Le paragraphe 76.03(14) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
Expiration de l 'ordonnance : décision sur le contournement  
(14)  Sauf s 'il s'agit d 'une ordonnance annulant l 'extension de droits ou exonérant un 
exportateur de celle -ci, l'ordonnance rendu e à la suite d 'une décision du président concluant 
à un acte de contournement ou une décision suivant un réexamen intermédiaire se 
rapportant à une décision concluant à un contournement expire à la date à laquelle le 
Tribunal rend une ordonnance au titre d u paragraphe (12).  
202 L'alinéa g) de la définition de décisions finales, au paragraphe 77.01(1) de la même 
loi, est remplacé par ce qui suit:  
g) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre du paragraphe 76.01(4);  
203 L'alinéa g) de la définition de décis ions finales, au paragraphe 77.1(1) de la même 
loi, est remplacé par ce qui suit:  
g) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre du paragraphe 76.01(4);  
204 L'article 88.1 de la même loi est abrogé.  
205 L'alinéa 96.1(1)d) de la même loi est remplacé par c e qui suit:  
d) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre du paragraphe 76.01(4);  
206 Le sous -alinéa 97(1)a.1)(v) de la même est remplacé par ce qui suit:  
(v) si un changement à la configuration des échanges a été causé par l 'imposition de droits 
antidumping ou de droits compensateurs,  
Dispositions transitoires  
Définitions  
207(1) Les définitions qui suivent s 'appliquent au présent article et aux articles 208 à 211:  
ancienne loi  La Loi sur les mesures spéciales d 'importation , dans sa version antérieure à la 
date de référence. ( former Act ) 
date de référence  La date de sanction de la présente loi.  (commencement day ) 
Terminologie  
207(2)  Les termes utilisés aux articles 208 à 211 s 'entendent au sens de la Loi sur les 
mesures spéciales d 'importation . 
Plaintes  
208 Dans les cas où le président reçoit par écrit, avant la date de référence, une plainte 
concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises au titre du 
paragraphe 31(1) de l 'ancienne loi, les mesures  – procédures, décision s et 
autres  – relatives à cette plainte se poursuivent et sont prises sous le régime de 
cette loi.  G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
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  Plainte portant sur le contournement  
209 Dans les cas où le président reçoit par écrit, avant la date de référence, une plainte 
visée au paragraphe 72(1) de l'ancienne loi concernant le contournement d 'une 
ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou portant sur un décret imposant des 
droits compensateurs en vertu de l 'article 7 de cette loi, les mesures  – procédures , 
décisions et autres  – relatives  à cette pl ainte se poursuivent et sont prises sous le 
régime de cette loi.  
Réexamen intermédiaire : sur demande  
210(1)  Si le Tribunal, pour donner suite à une demande à cet effet reçue avant la date de 
référence, décide de procéder, en vertu du paragraphe 76.01(1) de l 'ancienne loi, 
à un réexamen intermédiaire soit d 'une ordonnance ou de conclusions soit d 'un de 
leurs aspects, ce réexamen commence ou, s 'il est déjà commencé, se poursuit sous 
le régime de cette loi.  
Réexamen intermédiaire : initiative du Trib unal 
210(2)  Si, avant la date de référence, le Tribunal décide, de sa propre initiative, de 
procéder, en vertu du paragraphe 76.01(1) de l 'ancienne loi, à un réexamen 
intermédiaire soit d 'une ordonnance ou de conclusions soit d 'un de leurs aspects, 
ce réex amen se poursuit sous le régime de cette loi.  
Réexamen relatif à l 'expiration  
211 Si, avant la date de référence, un avis d 'expiration a été publié au titre du 
paragraphe 76.03(2) de l 'ancienne loi, tout réexamen relatif à l 'expiration de 
l'ordonnance ou des conclusions commence ou, s 'il est déjà commencé, se poursuit 
sous le régime de cette loi.  
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  
212 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est 
modifié par a djonction, selon l 'ordre alphabétique, de ce qui suit:  
syndicat  Organisation d 'employés accréditée comme agent négociateur sous le régime 
d'une loi fédérale ou provinciale ou reconnue comme agent négociateur par l 'employeur . 
(trade union ) 
213 L'alinéa 16b) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
b) d'étudier les plaintes et les demandes de prorogation déposées sous le régime de la 
présente loi par les syndicats dont les membres sont engagés dans la production canadienne 
de marchandises simil aires ou directement concurrentes ou par les producteurs nationaux 
de telles marchandises et, s 'il y a lieu, d 'enquêter et de faire rapport à leur égard;  
214(1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
Dépôt  
23 (1) Une plainte écrit e peut être déposée devant le Tribunal par l 'une des personnes 
ci-après, si elle estime que certaines marchandises sont importées en quantité tellement 
accrue et à des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer un 
dommage grave aux pr oducteurs nationaux de marchandises similaires ou directement 
concurrentes:  
(a) un producteur concerné;  G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
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  (b) une personne ou une association représentant un tel producteur;  
 
(c) un syndicat dont les membres sont engagés dans la production canadienne de 
marchandises similaires ou directement concurrentes.  
214(2) Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
Teneur  
(2) La plainte comporte les éléments suivants:  
(i) a) un énoncé suffisamment détaillé des faits sur lesquels elle se fonde;  
 
b) s'agissant d 'une plainte déposée par un producteur national ou en son nom, une 
estimation du pourcentage de sa production par rapport à la production canadienne de 
marchandises similaires ou directement concurrentes;  
 
(ii) b.1) s'agissant d 'une plainte déposée par un syndicat, elle comporte également:  
 
une estimation du pourcentage de la production de ses membres par rapport à la 
production canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes,  
 
une preuve de l 'appui d 'un ou de plusieurs producteurs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes à l 'égard de la plainte déposée et une estimation 
du pourcentage de la production de ceux -ci par rapport à la production canadienne de 
marchandises simil aires ou directement concurrentes;  
c) toute autre observation jugée utile en l 'espèce par le plaignant.  
214(3) L'alinéa 23(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
(a) such information as is available to the complainant to p rove the facts referred to in 
paragraph (2)(a) and to substantiate the estimates referred to in paragraph (2)(b) or (b.1) ; 
and 
215 L'alinéa 26(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
b) que la plainte est présentée ou appuyée par les producteurs nationaux d 'une part 
importante des marchandises similaires ou directement concurrentes produites au Canada 
ou qu 'elle est présentée en leur nom;  
216 L'article 30.04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), 
de ce qui suit: 
 
Dépôt par un syndicat  
(1.1)  La demande peut également être déposée par un syndicat dont les membres sont 
engagés dans la production canadienne de marchandises similaires ou directement 
concurrentes.  
217(1) Le paragraphe 30. 05(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
Teneur : demande de prorogation  
30.05 (1)  La demande  de prorogation comporte les éléments suivants:  
(i) a) un énoncé suffisamment détaillé des faits sur lesquels elle se fonde;  
 
b) s'agissant d 'une plainte déposée par un producteur national ou en son nom, une 
estimation du pourcentage de sa production par rapport à la production canadienne de 
marchandises similaires ou directement concurrentes;  G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
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(ii) b.1) s'agissant d 'une demande déposée par un syndicat, elle comporte égal ement:  
 
une estimation du pourcentage de la production de ses membres par rapport à la production 
canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes,  
 
une preuve de l 'appui d 'un ou de plusieurs producteurs nationaux de marchandises similaire s 
ou directement concurrentes à l 'égard de la demande et une estimation du pourcentage de 
la production de ceux -ci par rapport à la production canadienne de marchandises similaires 
ou directement concurrentes;  
c) toute autre observation jugée utile en l 'espèce par le plaignant.  
217(2) L'alinéa 30.0505(2) a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce 
qui suit:  
(a) such information as is available to the requester to prove the facts referred to in 
paragraph (1) (a) and to substantiate the est imates referred to in paragraph (1)(b) or (b.1) ; 
and 
218 L'alinéa 30.07(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
b) que la demande est présentée ou appuyée par les producteurs nationaux d 'une part 
importante des marchandises similaires ou directement concurrentes produites au Canada, 
ou qu 'elle est présentée en leur nom.  
219 L'alinéa 39(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit:  
c) préciser le complément d 'information à fournir à l 'occasion d 'une plainte fondée sur les 
paragraphes 23 (1) à (1.1), 30.01(2), 30.011(1), 30.012(2), 30.11(1), 30.22(1) et 30.23(1) 
ou d'une demande de prorogation déposée en vertu des paragraphes 30.04(1) ou (1.1) 
ou 30.25(3);  
  G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
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  RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES  
D'IMPORTATION ET LE  RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL  
CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
Loi sur les mesures spéciales d'importation  
RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D 'IMPORTATION  
1 (1)  Le sous -alinéa 37.1(1)c)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d 'importation  
est remplacé par ce qui suit:  
(i.1) toute incidence négative réelle ou potentielle sur les niveaux d 'emploi ou les conditions 
d'emploi des personnes employées dans la branche de production nationale, notamment 
leurs salaires, le nombre d 'heures de travail, le régime de pension, les avantages sociaux ou 
la formation et la sécurité des travailleurs,  
(ii) toute incidence négative réelle ou potentielle sur les liquidités, les stocks, la croissance 
ou la capacité de financement,  
1 (2)  L'alinéa 37.1(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit:  
g) l'incidence négative réelle et potentielle sur les efforts déployés pour le développement 
et la production, y compris l 'incidence sur l 'embauche, et sur les efforts déployés pour 
produire une version modif iée ou améliorée de marchandises similaires;  
2 (1) L 'alinéa 37.2(1)h) du même règlement est remplacé par ce qui suit:  
h) tout changement des conditions du marché à l 'échelle nationale et internationale, 
notamment les variations de l 'offre et de la demande des marchandises, des sources des 
importations au Canada, des prix, des niveaux d 'emploi, des conditions d 'emploi, de la part 
de marché et des stocks;  
2 (2)  L'alinéa 37.2(1)j) du même règlement est remplacé par ce qui suit:  
j) tout autre facteur relatif au  comportement ou à l 'état actuel ou probable d 'un 
gouvernement étranger ou  – à l'échelle nationale ou internationale  – de l'économie, du 
marché des marchandises ou de la branche de production dans son ensemble ou à l 'égard 
de travailleurs ou de producteurs , d'exportateurs, de courtiers ou de négociants en 
particulier.  
2 (3)  L'alinéa 37.2(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit:  
e) l'incidence probable des marchandises sous -évaluées ou subventionnées sur la branche 
de production nationale advenan t l'expiration de l 'ordonnance ou des conclusions, eu égard 
à l'ensemble des facteurs et indices économiques pertinents, notamment:  
(i) tout déclin potentiel de la production, des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, du rendement du capital investi ou de l 'utilisation 
de la capacité de la production,  
 
(ii) toute incidence négative potentielle sur les liquidités, les stocks, la croissance 
ou la capacité de financement,   
 
(iii) toute incidence négative potentielle sur les n iveaux d 'emploi ou les conditions 
d'emploi des personnes employées dans la branche de production nationale, 
notamment leurs salaires, le nombre d 'heures de travail, le régime de pension, 
les avantages sociaux ou la formation et la sécurité des travailleurs ; G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
- 11 - 
  2 (4)  L'alinéa 37.2(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit:  
g) l'incidence négative potentielle des marchandises sous -évaluées ou subventionnées sur 
les efforts déployés pour le développement et la production, y compris l 'incidence sur 
l'embauche, et sur les efforts déployés pour produire une version modifiée ou améliorée de 
marchandises similaires;  
2 (5)  L'alinéa 37.2(2)k) du même règlement est remplacé par ce qui suit:  
k) tout autre facteur relatif au comportement ou à l 'état actuel ou probable, à l 'échelle 
nationale ou internationale, de l 'économie, du marché des marchandises ou de la branche 
de production dans son ensemble ou à l 'égard de travailleurs ou de producteurs, 
d'exportateurs, de courtiers ou de négociants en particu lier. 
3 (1)  Le passage de l 'article 57.16 du même règlement précédant l 'alinéa a) est 
remplacé par ce qui suit:  
57.16 Pour l 'application de l 'alinéa 71c) de la Loi les facteurs ci -après peuvent être pris en 
compte pour décider si le changement à la configu ration des échanges est causé par 
l'imposition de droits antidumping ou compensateurs:  
3 (2)  L'article 57.16 du même règlement est modifié par adjonction, après l 'alinéa e), de 
ce qui suit:  
e.1) tout facteur économique ou commercial sans lien avec l 'imposi tion de droits 
antidumping ou compensateurs;  
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  
RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
4 Le paragraphe 5(4) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  
est remplacé par ce qu i suit:  
(4) Le Tribunal évalue, relativement au facteur visé à l 'alinéa (1)c), tous les facteurs 
économiques pertinents qui touchent les producteurs nationaux de marchandises similaires 
ou directement concurrentes ou les travailleurs produisant de telles m archandises, 
notamment les variations réelles et potentielles du niveau de production, de l 'emploi, des 
ventes, de la part du marché, des profits et pertes, de la productivité, du rendement des 
investissements, de l 'utilisation de la capacité de production , des liquidités, des stocks, des 
conditions d 'emploi, de la croissance ou de la capacité d 'obtenir des capitaux ou des 
investissements.  
 
 
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