G/C/W/809  
12 mai 2022 
(22-3719) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  espagnol  
 
  
CONSEIL  DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
ÉQUATEUR – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE  
RAISINS ET D'OIGNONS1 
Communication présentée par le Pérou  
La communication ci -après, datée du 2 5 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou.  
 
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1. Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant les 
mesures restrictives appliquées par l'Équateur en ce qui concerne la réouverture de l'accès aux 
raisins et aux oignons originaires  du Pérou.  
 
2. Tout d'abord, bien que  l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS) dispose que les procédures d'homologation doivent être traitées sans retard injustifié, 
l'Équateur a fourni des réponses qui semblent re tarder l'accès des raisins péruviens au marché visé 
au-delà de ce qui est nécessaire, par exemple:  
 
a. l'Équateur a présenté une demande inopinée de visite d'inspection, dont le rapport a 
été envoyé plus de sept mois plus tard;  
 
b. l'Équateur a modifié de manière unilatérale le plan d'action proposé par le Pérou pour 
l'accès du marché aux raisins;  
 
c. il a été demandé, sans fondement technique et sans tenir compte du fait que les 
échanges antérieures s'effectuaient par voie terrestre, que les raisins entrent p ar bateau 
uniquement dans le port maritime de Guayaquil;  
 
d. il a été proposé de recourir au transport réfrigéré pour les raisins, sans que ce traitement 
soit justifié techniquement.  
 
3. De plus, pour les oignons, bien que la prohibition des importations péru viennes ait été 
considérée comme une mesure restrictive pour le commerce à l'intérieur de la sous -région, 
conformément à la Résolution n ° 2253 de la Communauté andine2, l'Équateur a demandé une 
nouvelle analyse des risques pour accorder l'accès à son marc hé. 
 
4. Il convient de noter que la réglement ation équatorienne qui a imposé des restrictions aux 
importations péruviennes de raisins et d'oignons n'a pas été notifiée au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS), malgré le fait que cet te mesure contient des prescriptions 
supplémentaires ayant une incidence sur le commerce d'autres Membres.  
 
 
1 Cette intervention a été faite par la délégation du Pérou lors de la réunion du Conseil du commerce 
des marchandises qui s'est tenue les 21 et 22 avril 2022, au titre du point 11 de l'ordre du jour.  
2 Résolution disponible à l'adresse suivante:  
https://www.comunidadandina.org/DocOficialesFiles/Gacetas/Gaceta%204415.pdf . G/C/W/809  
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  5. Considérant que les mesures appliquées par l'Équateur sont contraires aux dispositions de 
l'Accord SPS3, nous demandons à l'Équateur:  
 
a. de s'abst enir de proposer des mesures contraires aux dispositions de l'Accord SPS et 
aux principes fondamentaux de l'OMC;  
 
b. de s'abstenir d'ignorer les accords techniques élaborés antérieurement;  
 
c. de notifier toute mesure et de donner la possibilité aux autres Membr es de l'OMC de 
formuler des observations ; et 
 
d. d'accorder l'accès aux importations de raisins et d'oignons péruviens.  
 
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3 Préoccupations précédemment présentées au Comité SPS en mars 2022, ainsi que dans les 
documents  G/SPS/GEN/1937, G/SPS/GEN/1975; G/SPS/GEN/1907 et au Comité SPS de l'OMC les 5, 6 et 
13 novembre  2020.