G/TFA/W/50  
8 juillet  2021 
(21-5387) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN QUADRIENNAL DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
ARTICLE  23:1.6 DE L'AFE  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION À DISTANCE DES  
MEMBRES  AUX RÉUNIONS DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES  
ÉCHANGES ET  L'ÉTABLISSEMENT DE L'ORDRE DU JOUR  
COMMUNICATION PRESENTEE PAR L'UNION EUROPEENNE  
La communication ci -après, datée du 7  juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union europée nne. 
 
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PROPOSITION CONCERNANT LE MAINTIEN DES CONNEXIONS A DISTANCE POUR LA 
PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CFE (COMITE DE LA FACILITATION DES ECHANGES)  
1. La participation à distance des Membres, y  compris les experts des administrations natio nales, 
a été un moyen unique d'assurer la continuité des travaux pendant la pandémie . Il y a eu des 
contraintes et des difficultés, mais le point positif est que davantage d'experts des administrations 
nationales, y  compris des pays en développement et des  PMA, ont pu participer au Comité . Cet 
avantage lié à la participation de divers experts techniques doit être maintenu . Même lorsque les 
réunions reprendront en présentiel, l'utilisation d'Interprefy (ou une autre plate -forme 
informatique), qui permet de p articiper à distance, devrait être possible pour tous les Membres de 
l'OMC . Cela enrichirait les réunions en permettant la tenue de discussions techniques sur les 
procédures douanières et l'assistance technique.  
PROPOSITIONS CONCERNANT L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU CFE  
2. L'UE appuie les propositions selon lesquelles l'article  15 ne doit plus être un "point inscrit 
automatiquement à l'ordre du jour" vu que les délais de catégorisation sont dépassés (il pourra 
toutefois être inscrit lorsque cela sera justifié).  
3. L'UE souhaite  faire les propositions suivantes pour structurer davantage l'ordre du jour du 
CFE. 
NOTIFICATIONS : CRITERES DEVANT ETRE REMPLIS POUR QUE LES NOTIFICATIONS 
SOIENT INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR  
4. L'UE rappelle le règlement intérieur du CFE et le fait qu'une list e des points dont l'inscription 
à l'ordre du jour de la réunion est proposée doit être communiquée aux Membres 10 jours civils au 
moins avant la date fixée pour la réunion . Dans le cas contraire, aucun examen significatif ne peut 
avoir lieu . Nous comprenons que dans certains cas il est difficile de respecter ces délais, mais pour 
les notifications importantes, les Membres ne peuvent présenter des observations significatives que 
si la notification est distribuée suffisamment à l'avance.  G/TFA/W/50  
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  PORTEE DES N OTIFICATIONS A EXAMINER  
Notifications tardives  
5. L'UE appuie la proposition des États -Unis (G/TFA/W/35) selon laquelle toutes les notifications 
tardives devraient systématiquement être inscrites à l'ordre du jour . L'UE appuie la proposition du 
Japon (G/TFA/W /46) et propose en outre que les notifications figurant dans le document "Dates 
définitives de mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges" (G/TFA/INF/1) soient 
automatiquement inscrites à l'ordre du jour lorsque la date limite de mise en œu vre est dépassée . 
Cette inscription systématique à l'ordre du jour donnerait au CFE une vue d'ensemble plus complète . 
Elle permettrait une évaluation juste et précise de la mise en œuvre de l'AFE . Ces renseignements 
sont résumés par le Secrétariat de l'OMC  au point 1.2 "Renseignements actualisés fournis par le 
Secrétariat de l'OMC sur l'état d'avancement des notifications et des ratifications", mais il n'y 
actuellement aucune discussion avec les Membres concernés . Cette proposition vise à combler cette 
lacune. 
Notifications en matière de transparence  
6. Il conviendrait d'établir une distinction claire entre les modifications et mises à jour de 
notifications (liées à des changements dans les liens Internet et à l'actualisation de la législation), 
et les première s notifications des Membres . En outre, le rapport soumis par le CFE au Conseil du 
commerce des marchandises concernant les mesures de transparence pourrait contenir une colonne 
indiquant, pour chaque Membre, si les liens notifiés ne fonctionnent plus . Cela compléterait le rapport 
et attirerait l'attention des Membres concernés sur la nécessité de mettre à jour les liens.  
7. L'UE suggère également que lorsque des représentants du secteur privé formulent des 
observations sur la mise en œuvre de l'AFE, ils soient  invités à indiquer, dans la mesure du possible, 
si les notifications en matière de transparence sont suffisantes, étant donné que ces notifications 
visent principalement à aider les PME et les négociants à se conformer à leurs obligations.  
Notifications a u titre de l'article  17 
8. Compte tenu de leur spécificité, l'UE recommande que le Membre souhaitant obtenir un report 
présente des renseignements étayant sa demande et qu'il fournisse des observations additionnelles 
si le Comité le demande . Ceci est particul ièrement important pour les notifications au titre de 
l'article  17:3, dont la durée de la prolongation demandée est supérieure à 18 mois.  
Notifications au titre de l'article  19 
9. Toute notification concernant un transfert de catégorie doit faire l'objet d'un  point distinct de 
l'ordre du jour.  
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