G/SPS/N/UKR/191/Add.1  
25 janvier  2023 
(23-0620) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 5 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On approval of the Requirements for materials 
and articles which contain vinyl chloride and are intended to come into contact with foodstuffs"  
(Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des exigences 
applicables aux matériaux et objets con tenant du chlorure de vinyle destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires).  
L'Ukraine notifie l'adoption, le 5 décembre  2022, de l'ordonnance no 2199 du Ministère de la santé 
de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux matériaux et objets contenant du 
chlorure de vinyle destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  
Cette ordonnance a été enregistrée par le Ministère de la justice ukrainien le 2 1 décembre  2022; 
elle a été publiée et est entrée en vigueur le 1 8 janvier  2023. L'Ordonnance sera pleinement mise 
en œuvre le 1 9 novembre  2025. 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1641 -22#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_0676_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/UKR/191/Add.1  
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  prése ntation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorit é désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department  for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
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