G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 
G/SCM/N/315/IND/Suppl.3  
G/SCM /N/284/IND/Suppl.5 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
18 octobre 2019 
(19-6804) Page: 1/46 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
INDE 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde .1 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après fait suite  à la nouvelle notification complète  de l'Inde et  fournit des 
renseignements supplémentaires sur les programmes d 'assistance industrielle  mis en place  au 
niveau du gouvernement central et des gouvernements des États de l'Inde pendant la période  allant 
d'avril 2 017 à mars 2 018 et d 'avril 2 018 à mars 2 019. Pour certains programmes, l a notification 
porte sur la période  avril 2 017-mars 2 019 et complète la notification antérieure de l'Inde  qui couvre 
la période allant d' avril 2 017 à mars 2 018. 
 
La présente communication contient aussi  des renseignements sur les programmes d 'assistance 
industrielle appliqués lors des  exercices financiers précédent s par les gouvernements de  certains  
États, en complément des notifications antérieures de l 'Inde. 
 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes . Conformément à l'article  25.7 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), la notification 
ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets des programmes d'aide pub lique 
au regard de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris pour ce qui est de la question de savoir 
si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord SMC.  
 
Note:  
 
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que chacun de ces programmes pourrait avoir sur le 
commerce.  
 
  
                                                
1 Documents de l'OMC  : G/SCM/N/343/IND -G/SCM/N/315/IND/Suppl.2 -G/SCM/N/284/IND/Suppl.4 -
G/SCM/N/253/IND/Suppl.3.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  TABLE DES MATIÈRES  
A. PROGRAMMES AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT CENTRAL  ................................ .........  3 
1  PROGRAMME DE DÉVE LOPPEMENT INDUSTRIEL , 2017 POUR LES ÉTAT S DU 
JAMMU -ET-CACHEMIRE, DE L'HIMACHAL PRADES H ET DE L'UTTARAKHAN D ....................  3 
2  PROGRAMME DE DÉVE LOPPEMENT INTÉGRÉ DU  SECTEUR DU CUIR  .............................  4 
3  POLITIQUE DE PROM OTION DE L'INDUSTRIE  ET DES INVESTISSEME NTS 
DANS LE NORD -EST (NEIIPP), 2007  ................................ ................................ ................  5 
4  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS AU TRANSPORT  DE MARCHANDISES  ..........................  6 
5  PROGRAMME DE DEVE LOPPEMENT INDUSTRIEL  DU NORD -EST ................................ .... 7 
6  PROGRAMME  POUR L'ACCÉLÉRATION DE LA FABRICATION ET  DE L'ADOPTION 
DES VÉHICULES HYBRID ES ET ÉLECTRIQUES EN INDE (FAME)  ................................ ........  8 
7  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR INDIEN 
DES BIENS D'ÉQUIPEMENT  ................................ ................................ ..............................  9 
8  POLITIQUE DE SUBV ENTIONS ET D'AIDE FI NANCIÈRE À LA CONSTR UCTION 
NAVALE  ................................ ................................ ................................ ..........................  10 
9  FONDS DE MODERNIS ATION TECHNOLOGIQUE MODIFIÉ (ATUFS)  .............................  11 
B. PROGRAMMES AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS  ................................ . 12 
1  PROGRAMMES DU GOU VERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'ANDHRA PRADESH  .....................  12 
2  PROGRAMMES DU GOU VERNEMENT DE L'ÉTA T DU BIHAR  ................................ ..........  14 
3  PROGRAMMES DU GOU VERNEMENT DE L'ÉTAT DU CHHATTISGARH  ...........................  16 
4  PROGRAMMES DU GOU VERNEMENT DE L'ÉTAT DU GUJARAT  ................................ ...... 18 
4.1  Programme d'incitations en faveur des industries  ................................ ...........................  18 
4.2  Programme d'aide à l'industrie des matières plastiques  ................................ ...................  19 
4.3  Programme d'incitations de l'État  du Gujarat pour les entreprises du secteur de 
l'aérospatiale et de la défense  ................................ ................................ ............................  20 
4.4  Programme d'aide aux industries à forte intensité de main -d'œuvre  ................................ .. 21 
4.5  Programme d'aide aux mégaprojets/projets innovants  ................................ ....................  22 
4.6  Programmes au titre de la Politique textile de l'État du Gujarat – 2012 ..............................  23 
5  PROGRAMMES  DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'HARYANA  ................................ ... 25 
6  PROGRAMMES DU GOUVE RNEMENT DE L'ÉTAT DE  L'HIMACHAL PRADESH  .................  26 
7  PROGRAMMES DU GOU VERNEMENT DE L'ÉTAT DU KERALA  ................................ ........  30 
7.1  Programme de soutien aux entrepreneurs (ESS), 2012  ................................ ...................  30 
7.2  Programme de bonification d'intérêts en faveur des nanoentreprises familiales  ..................  31 
8  PROGRAMMES  DU GOUVERNEMENT DE L 'ÉTAT DU KARNATAKA  ................................ . 33 
9  PROGRAMMES DU GOUVE RNEMENT DE L'ÉTAT DU  MADHYA PRADESH  .......................  35 
10  PROGRAMMES DU GOUVE RNEMENT DE L'ÉTAT  DU MAHARASHTRA  ..........................  38 
11  PROGRAMMES DU GO UVERNEMENT DE L'ÉTAT  D'ODISHA  ................................ ........  41 
12  PROGRAMMES DU GOUV ERNEMENT DE L'ÉTAT D U PENDJAB  ................................ .... 42 
13  PROGRAMMES DU GO UVERNEMENT DE L'ÉTAT  DU TRIPURA  ................................ .... 43 
14  PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'UTTARAKHAND  ........................  45 G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  A. PROGRAMMES AU NIVEAU DU GOUVERNEM ENT CENTRAL  
1  PROGRAMME DE DÉVELOP PEMENT INDUSTRIEL, 2 017 POUR LES ÉTATS D U JAMMU -ET-
CACHEMIRE, DE L'HIMA CHAL PRADESH ET DE L 'UTTARAKHAND  
1. Titre de la subvention  
a) Industrial Development Scheme, 2017 (IDS) (Programme  de développement industriel, 
2017) pour l'État du Jammu -et-Cachemire.  
b) Industrial Development Scheme, 2017 (IDS) (Programme de développement industriel, 
2017) pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand.  
2. Période sur laquelle porte la not ification  
2018-2019 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder un ensemble d'incitations  pour stimuler l'industrialisation dans les trois États relevant d'une 
catégorie spéciale mentionnés ci -dessus.  
4. Fondement et législation  
Programme pour l 'État du Jammu -et-Cachemire  
Afin de promouvoir l'industrialisation dans l 'État du  Jammu -et-Cachemire, le Department for 
Promotion of Industry and Internal Trade – DPIIT  (Département de la promotion de l'industrie et du 
commerce intérieur) du Ministère du commerce et de l'industrie du gouvernement indien a introduit 
diverses concessions  pour l'État du Jammu -et-Cachemire, à savoir les ensembles de mesures J&K I 
et J&K II, du 14 juin 2 002 au 1 4 juin 2 017. Il a ensuite prolongé ces avantages à partir du 
15 juin 2017 jusqu 'au 31 mars 2 020. Parmi l es incitations mises en place, on peut notamment 
mentionner  le programme central de subventions  à l'investissement en capital pour l 'accès au crédit , 
le programme central de bonification d 'intérêt s, le programme central de subventions à l 'assurance , 
le remboursement de l 'impôt sur le revenu , le remboursement de la taxe générale sur les biens et 
les services (taxe GST), les mesures d 'incitation en faveur de l 'emploi et des transports . La possibilité 
de prolonger le Programme au-delà du 3 1 mars 2 020 sera étudiée après que ce  programme  aura 
été évalué . 
Programme pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand  
Des ensem bles de mesures spéciales (ensemble I et ensemble II) pour les États de l'Himachal 
Pradesh et de l'Uttarakhand ont été appliqués du 7 janvier 2 003 au 3 1 mars 2 017. Toutefois, 
l'exemption pour antériorité est maintenue jusqu'au 3 1 mars 2 022. Au titre de ce programme, une 
subvention à l 'investissement en capital provenant du gouvernement central a été offerte  aux 
entreprises  industrielles admissibles dans lesdits États. Le DPIIT a mis en place un programme de 
développement industriel (IDS) pour l'Himachal Pradesh et l'Uttarakhand qui prév oit deux 
incitations, à savoir i) le programme central de subventions à l'investissement en capital pour l 'accès 
au crédit et ii) le programme central de subventions à l 'assurance , à partir du 1er avril 2 017 au 
31 mars 2 022. Le programme a été élaboré et administré par le Département de la politique et de 
la promotion industrielles  du Ministèr e du commerce et de l'industrie du gouvernement indien.  
5. Forme de la subvention  
Exonération et remboursement des montants demandés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Toutes les nouvelles unités ainsi que les unités existantes dont l'extension est envisagée, sauf 
indication contraire, et dont la production commerciale a commencé dans  les cinq années suivant la 
date de notification du programme concerné peuvent bénéficier d'incitations pendant les cinq années G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  suivant le début de la production commerciale . Les incitations consistent en une exonération de 
l'impôt sur le revenu, en prêts bonifiés pour le fonds de roulement, en remboursement des primes 
d'assurance, en subventions à l'investissement en capital, etc.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19  sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  1 449,60  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
a) Pour l'État du Jammu -et-Cachemire:  
 ensemble de mesures I : dix ans (du 14 juin 2 002 au 14 juin 2 012); 
 ensemble de mesures II : cinq ans (du 1 5 juin 2 012 au 1 4 juin 2 017); et 
 IDS: trois ans (du 1 5 juin 2 017 au 3 1 mars 2020).  
 
b) Pour les États de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand:  
 ensemble de mesures I : dix ans (du 7 janvier 2 003 au 6 janvier 2 013);  
 ensemble de mesures II : cinq ans (du 7 mars 2 013 au 3 1 mars 2 017); et 
 IDS: cinq ans (du 1 5 juin 2 017 au 3 1 mars 2 022).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
2  PROGRAMME DE DÉVELOP PEMENT INTÉGRÉ DU SE CTEUR DU CUIR  
1. Titre de la subvention  
Integrated Development of Leather Sector (IDLS) Scheme (Programme de développement intégré 
du secteur du cuir (IDLS)).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice  2018/ 19. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'IDLS a pour objectif de permettre aux tanneries et aux unités de production de chaussures, de 
parties de chaussures, d'articles et d'accessoires en cuir et de sellerie et bourrellerie de se 
développer pour parvenir à la capacité adéquate, rédu ire les coûts et améliorer la conception tout 
en encourageant les entrepreneurs à se diversifier et à établir de nouvelles unités dans des zones 
spécifiées.  
4. Fondement et législation  
Le programme a été lancé au cours du dixième Plan (2002 -2007) et il a é té appliqué à partir du 
3 novembre 2 005. Il a été maintenu pendant le 11ème Plan à partir de novembre 2 008 et pendant le 
12ème Plan à partir de janvier 2 014. Il a été prorogé pour les exercices financiers 2017/20 . Étant 
donné l'importance de cette branche de production pour la santé globale de l'économie indienne, 
l'emploi et la modernisation technologique, il était essentiel que le secteur du cuir ait accès en temps 
voulu à des capitaux suffisants pour améliorer son niveau technologique et pour mod erniser et 
accroître ses capacités/sa production . Le programme IDLS est administré par le Département de la 
promotion de l'industrie et du commerce intérieur (DPIIT) du Ministère du commerce et de l'industrie 
avec l'aide des unités de mise en œuvre de proj ets du FDDI et du CLRI . De plus amples G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  renseignements sur le programme sont disponibles sous la rubrique " Programmes and Schemes " du 
site Web suivant: http://dipp.nic.in/ . 
5. Forme de la subvention  
Aide financière accord ée sous forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
L'aide financière accordée au titre du programme consiste en une subvention à l'investissement 
représentant 30 % du coût des installations et des machines p our les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME)  et 20 % du coût des installations et des machines pour les autres unités, à des 
fins d'amélioration/de modernisation technologique et/ou d'extension et de création de nouvelles 
unités, jusqu'à concurrenc e de 30 millions de roupies par ligne de produits . La subvention à 
l'investissement est aussi disponible pour les unités qui investissent leurs ressources propres . Toutes 
les unités existantes du secteur du cuir et des ouvrages en cuir, y compris les tanne ries, les unités 
de production d'ouvrages en cuir, de sellerie, de chaussures en cuir et de parties de chaussure qui 
ont réalisé des bénéfices pendant deux ans et qui ont entrepris des programmes d'amélioration 
technologique viables et bancables en janvier  2016 ou après, peuvent bénéficier d'une aide au titre 
de ce programme jusqu'à concurrence de 30 millions de roupies par ligne de produits . Les projets 
d'extension des unités de production et la création de nouvelles unités de production devraient 
entraîne r la création de nouveaux emplois, conformément aux modalités prévues par le programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018 /19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  110,1  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme a été lancé en 2005 et se poursuit avec des lignes directrices révisées . Sa période 
d'application actuelle couvre les exercices financiers de 2017 à 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
3  POLITIQUE DE PROMOTI ON DE L'INDUSTRIE ET  DES INVESTISSEMENTS  DANS LE 
NORD -EST (NEIIPP), 2007  
1. Titre de la politique contenant le programme  
North East Industrial and Investment Promotion Policy (NEIIPP), 2007 (Politique de promotion de 
l'industrie et des investissements dans le nord -est (NEIIPP), 2007).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice  2018/19. 
3. Objectif général et/ou o bjet de la subvention  
Accorder un ensemble d'incitations fiscales et d'autres avantages à la région défavorisée du nord -est 
de l'Inde.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  4. Fondement et législation  
La Politique industrielle de 1997 pour le nord -est (NEIP), qui concernait les États de l'Arun achal 
Pradesh, de l'Assam, du Manipur, du Meghalaya, du Mizoram, du Nagaland et du Tripura, a été 
remplacée par la Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord -est 
(NEIIPP) de 2007, en vigueur depuis le 1er avril 2 007 qui conce rne également l'État du Sikkim . Cette 
politique était valable jusqu'au 3 1 mars 2 017, mais l'exemption pour antériorité est maintenue 
jusqu'au 3 1 mars 2 027. L'autorité chargée de la gestion  du programme est le Département de la 
promotion de l'industrie et d u commerce intérieur  du Ministère du commerce et de l 'industrie . De 
plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante : 
"http://dipp.nic.in/policies -rules-and-acts/policies/north -east-industrial -investment -promotion -
policy -neiipp -2007". 
5. Forme de la subvention  
Exonération et remboursement des montants demandés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Toutes les nouvelles unités ainsi que les unités existantes dont l'extension est envisagée, sauf 
indication cont raire, et dont la production commerciale a commencé pendant la période 
expressément mentionnée dans  le programme peuvent bénéficier d'incitations pendant les 
dix années suivant le début de la production commerciale . Les incitations consistent en une 
exonér ation des droits d'accise et de l'impôt sur le revenu, en prêts bonifiés pour le fonds de 
roulement, en remboursement des primes d'assurance, en subventions à l'investissement en capital, 
etc. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  5 280  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Dix ans à compter de  la date d e son entrée en vigueur, en  2007.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pa s été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
4  PROGRAMME DE SUBVENT IONS AU TRANSPORT DE  MARCHANDISES  
1. Titre de la subvention  
Freight Subsidy  Scheme (Programme de subventions au transport de marchandises).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 201 8/19. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter le processus d'industrialisation dans les régions montagneuses, recu lées et inaccessibles.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  4. Fondement et législation  
Le FSS a été introduit en 2013  et a remplacé le Transport Subsidy Scheme, 1971 (Programme de 
subventions au transport, 1971) . Il offre des incitations aux huit États du nord-est de l'Inde, aux 
États de l'Himachal Pradesh, de l'Uttarakhand et du Jammu -et-Cachemire, au district de Darjeeling 
dans le Bengale -Occidental, au territoire des Îles Andaman -et-Nicobar  et au territoire du 
Lakshadweep.Le FSS de 2013 a pris fin le 2 2 novembre 2 016. Toutefois, les unités industrielles 
enregistrées au titre de ce programme avant la date à laquelle la notification du DIPP a été publiée 
(22 novembre 2 016) pourront bénéficier du programme jusqu'au 2 1 novembre 2 021. L'autorité 
chargée de la gestion du programme est le Département de la promotion de l'industrie et du 
commerce intérieur du Ministère du commerce et de l 'industrie.  
5. Forme de la subvention  
Exonération et remboursement des montants demandés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
La subvention porte sur les coûts du transport de matières premières et de produits finis entre 
l'emplacement de l'unité et la zone ferroviaire désignée . Pour les États du nord-est, le 
Jammu -et-Cachemire et les territoires de l'Union , la subvention est de 90%. Pour les États de 
l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand, et le district de Darjeeling dans le Bengale -Occidental, la 
subvention couvre 75 % des coûts du t ransport . Cependant, en ce qui concerne la circulation des 
marchandises à l'intérieur des États du nord-est de l'Inde , la subvention couvre 50 % des coûts du 
transport pour les produits finis et 90 % des coûts du transport pour les matières premières . Aucune  
subvention n'est accordée pour la circulation de marchandises entre États.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  9 322,50  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Cinq ans à compter de la date à laquelle l'unité a commencé ses activités de production commerciale.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
5  PROGRAMME DE DEVELOP PEMENT INDUSTRIEL DU  NORD -EST 
1. Titre de la subvention  
North  East Industrial Development Scheme -2017 (Programme de développement industriel du nord -
est-2017) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2018/19.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir  l'industrialisation dans les États du nord -est de l 'Inde et stimuler l 'emploi et la création 
de revenus.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  4. Fondement et législation  
Un nouveau programme, à savoir le North East Industrial Development Scheme (NEIDS) 2017, a 
été notifié le 1 2 avril 2 018. Celui-ci est entré en vigueur le 1er avril 2 017 pour une période de 
cinq ans. Il couvrira le secteur manufacturier et le secteur des se rvices . Il encouragera  les MPME  
dans ces secteurs . L es technologies de l'information seront mises à  
profit pour traiter et approuver l es propositions et l'émission des paiements . De plus amples 
renseignements sur le programme sont également disponibles à l'adresse suivante : 
https://ncog.gov.in/NEIDS_SCHEME_NOTIFICATION.pdf . 
5. Forme de la subvention  
Exonération et remboursement des montants demandés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Toutes les nouvelles unités dont la production commerciale a commencé pendant  la période 
expressément couverte par le programme peuvent bénéficier d'incitations pendant les cinq années 
suivant le début  de la production commerciale . Les mesures  d'incitation  sont notamment  les 
suivantes : le programme central de subventions à l'investissement en capital pour l 'accès au crédit, 
le programme central de bonification d 'intérêts, le programme central de subvent ions à l 'assurance, 
le remboursement de l 'impôt sur le revenu, le remboursement de la taxe GST et les mesures 
d'incitation en faveur de l 'emploi et des transports.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant to tal 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Aucun fonds n 'a été alloué  à ce jour.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Cinq ans à compter de la date  de son entrée en vigueur, en 2017 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
6  PROGRAMME  POUR L'ACCÉLÉRATION DE LA  FABRICATION ET DE L 'ADOPTION DES 
VÉHICULES HYBRIDES E T ÉLECTRIQUES EN IND E (FAME)  
1. Titre de la subvention  
Scheme for Faster Adoption and Manufacturing of (Hybrid &) Electric Vehicles in India (FAME India 
scheme) (Programme pour l'acc élération de la fabrication et de l'adoption des véhicules (hybrides 
et) électriques en Inde (FAME)).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice  2018/19 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme est destiné à soutenir le dé veloppement du marché des véhicules 
hybrides/électriques et de son écosystème de production pour en assurer la durabilité à la fin de la 
période prévue . Le programme est mis en œuvre dans certains centres urbains à forte densité en 
raison du niveau élevé d e pollution de l'environnement et de l'utilisation de combustibles fossiles 
pour le transport routier.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  4. Fondement et législation  
Le programme a été lancé dans le contexte de la Mission nationale sur la mobilité électrique 2011 
et du Plan national de miss ion sur la mobilité électrique 2020 . L'autorité chargée de la gestion du 
programme est le Département de l'industrie lourde du gouvernement de l'Inde.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et comment la subventio n est accordée et comment elle est déterminée  
La subvention est accordée aux acheteurs sous la forme d'une réduction initiale du prix du véhicule 
sur le marché . L'objectif est de favoriser l'adoption de ces véhicules par un plus grand nombre en 
mettant l'a ccent sur l'offre de solutions de mobilité abordables et respectueuses de l'environnement 
à la population pour les transports publics et privés.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le programme comprend quatre domaines principaux, à savoir le développement technologique, la 
création d'une demande, les projets pilotes et les infrastructures de recharge.  
Les fonds alloués pour 2018 /19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  1 450  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme couvre la période du 1er avril 2 015 au 3 1 mars 2 019. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
7  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR INDIEN DES 
BIENS D'ÉQUIPEMENT  
1. Titre de la subvention  
Enhancement of competitiveness in the Indian Capital Goods Sector scheme (Programme de 
renforcement de la compétitivité du secteur indien des biens d'équipe ment).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice  2018/19. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Rendre le secteur indien des biens d'équipement compétitif à l'échelle mondiale en réglant les 
questions de la création de ressources technologiques et de la création de centres communs 
d'installations industrielles.  
4. Fondement et législation  
Le programme vise à moderniser le secteur des biens d'équipement par l'adoption de technologies 
de pointe dans le secteur manufacturie r. L'autorité chargée de la gestion du programme est le G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 10 - 
 
  Département de l'industrie lourde du gouvernement de l'Inde . On trouvera plus de précisions sur le 
programme à l 'adresse suivante : http://www.dhi.nic.in . 
5. Forme de la subvention  
Aide financière accordée sous la forme d'une subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
La subvention est accordée aux institutions nouvelles et existantes pour la mise en place et le 
renfor cement du développement technologique et d'une infrastructure commune pour l'ingénierie et 
les services.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19 dans le cadre du Programme de renforcement de la compétitivité du 
secteur indien des biens d'équipement sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  1 104,5  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme a été lancé en novembre 2 014 et se poursuit.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
8  POLITIQUE DE SUBVENT IONS ET D'AIDE FINAN CIÈRE À LA CONSTRUCT ION NAVALE  
1. Titre de la subvention  
Shipbuilding Subsidy/Financial Assistance Policy  (Politique d e subventions et d'aide financière à la 
construction navale).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice  2018/19. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stimuler le secteur indien de la construction navale et assurer des conditions de concurrence 
équitables pour ce secteur.  
4. Fondement et législation  
Le gouvernement de l'Inde applique  cette politique pour les chantiers navals du secteur public central  
depuis 1971 et y apporte des modifications  de temps à autre . Depuis son  lancement , la politique a 
été étendue à tous les chantiers navals, publics et privés . Elle porte sur l'industrie de la construction 
navale . Le 9 décembre 2 015, le Cabinet de l'Union a approuvé la politique d'aide financière à la 
construction navale pour l es chantiers navals indiens . L'autorité chargée d'administrer la politique 
est le Ministère  des transports maritimes du gouvernement indien . 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons . G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  6. À qui et comment la subvention est acco rdée 
Une aide financière correspondant à 20 % du "prix contractuel", du "juste prix" ou du "prix 
effectivement payé", le montant le moins élevé étant retenu, est accordée aux chantiers navals pour 
chaque navire qu'ils ont construit pendant une période d'au moins dix ans à compter de l'exercice 
financier 2016/17, après livraison des navires . Ce taux de 20 % sera réduit de 3 % tous les trois ans 
à partir de 2019.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le gouvernement de l'Inde a mis en place une aide financière de 40 milliards de roupies sur dix ans 
en faveur des chantiers navals pour les contrats conclus entre le 1er avril 2 016 et le 3 1 mars 2 026. 
Les fonds allo ués pour 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  290,2  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Cette politique est applicable de l'exercice financier 2016/17 à l'exercice financier 2025/26 (plus 
trois ans ou plus en cas de débordement).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas ét é possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
9  FONDS DE MODERNISATI ON TECHNOLOGIQUE MOD IFIÉ (ATUFS)  
1. Titre de la subvention  
Amended Technology Upgradation Fund Scheme (ATUFS) (Fonds de modernisation technologique 
modifié (ATUFS)).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2018/ 19. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds de modernisation technologique (TUFS) vise à encourager les investissements en capital 
pour l'amélioration et la modern isation technologiques de l'industrie textile en accordant des 
subventions en capital pour les investissements dans l'amélioration des machines . C'est un 
mécanisme de crédit qui est mis en œuvre par l'intermédiaire des organismes de prêt notifiés, par 
le versement de subventions pour les investissements admissibles.  
4. Fondement et législation  
Le TUFS a été créé en 1999, sous la forme d'un remboursement d'intérêt de 5 %. Il avait été 
approuvé initialement pour la période allant d' avril 1 999 au 3 1 mars 2 004. Le programme a ensuite 
été remanié et est devenu le Fonds de modernisation technologique restructuré (R -TUFS), à compter 
du 28 avril 2 011 jusqu'au 3 1 mars 2 012. Il a ensuite été prorogé de nouveau jusqu'au 3 1 mars  2013. 
Puis il a été révisé pour la pé riode du 1er avril 2 013 au 3 1 mars 2 017 et renommé Fonds de 
modernisation technologique restructuré révisé (RR -TUFS) . Ce dernier a été remplacé par le TUFS 
modifié, lancé le 1 3 janvier 2 016. L'autorité chargée de la mise en œuvre du  programme est le 
Minist ère de l'industrie textile du gouvernement indien . De plus amples renseignements sur le G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 12 - 
 
  programme sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.txcindia.gov.in/tufs_home/tufs_home.htm . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide au titre de l'ATUFS prend la forme de subventions à l'investissement en capital  accordées à 
toutes les  unités individuelles admissibles  selon les taux prescrits.  
6. À qui et comment la sub vention est accordée et comment elle est déterminée  
L'aide au titre de l'ATUFS est offerte aux unités de production de textiles admissibles sur la base 
d'une vérification physique des machines installées par l'équipe commune de vérification.  
7. Durée de la  subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
L'ATUFS a été lancé le 1 3 janvier 2 016 et restera en vigueur jusqu'en 2021 -2022.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  6 221,9  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
B. PROGRAMMES AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS  
1  PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉT AT DE L'ANDHRA PRADE SH 
1. Titre de la politique contenant le programme de subvention  
Schemes under Industrial Development Policy, 2015 -20 (Programmes au titre de la Politique de 
développement industriel, 2015 -2020). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 201 8/19. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux sont les suivants:  
a. assurer une croissance industrielle durable et inclusive;  
b. figurer parmi les trois premiers États pour ce qui est des  investissements industriels 
d'ici à 2022;  
c. devenir la plaque tournante logistique de prédilection et la porte vers l'Asie de l'Est et 
du Sud -Est d'ici à 2029.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  4. Fondement et législation  
Le fondement de la subvention  est indiqué dans la partie relative aux  objectifs  (point 3) ci-dessus . 
L'autorité chargée de la mise en œuvre  du programme est le Département  de l'industrie et du 
commerce du gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons/remboursements d'impôts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
a. Des incitations sont accordées aux catégories d'unités de production suivantes:  
i. MPME : d'après la définition donnée par le gouvernement indien, de te mps à 
autres;  
ii. grandes unités : unités dans lesquelles l'investissement en installations et en 
machines est inférieur à 5 milliards de roupies, à l'exception des MPME;  
iii. méga unités : unités dans lesquelles l'investissement en installations et en 
machines est s upérieur ou égal à 5 milliards de roupies ou qui fournissent 
2 000 emplois directs . Il convient de noter que la définition des méga unités est 
différente pour les secteurs tels que le textile, l'industrie alimentaire, les 
biotechnologies, etc.  
b. Incitations fiscales : subventions à l'énergie électrique, coûts d' acquisitions foncières et 
installations et machines au titre du programme Swachh Andhra (Andhra propre).  
c. Incitations fiscales pour les grandes unités et les MPME:  
i. remboursement de 100 % du droit de timbr e pour l'achat d'un terrain à usage 
industriel ou pour la location, l'hypothèque ou le nantissement d'un terrain;  
ii. pour les grandes unités industrielles, 50 % du montant net de la TVA/CST ou de 
la GST d'État seront remboursés pendant une période de sept ans à compter de 
la date de début de la production commerciale ou jusqu'à ce que 100 % des 
investissements en capital fixe soient réalisés, la date antérieure étant retenue . 
Pour les MPME, 100 % du montant net de la TVA/CST ou de la GST d'État seront 
remboursés pendant une période de cinq ans à compter de la date de début de 
la production commerciale . Pour les industries moyennes, 75 % du montant net 
de la TVA/CST ou de la GST d'État seront remboursés pendant une période de 
sept ans à compter de la date de début d e la production commerciale ou jusqu'à 
ce que 100 % des investissements en capital fixe soient réalisés, la date antérieure 
étant retenue;  
iii. pour les MPME  spécialisées dans un secteur comme l'habillement, l'industrie 
alimentaire, les biotechnologies et l'automobile, le montant de la TVA, de la CST 
et de la GST d'État peut varier.  
d. Incitations fiscales pour les projets à grande échelle :  
le gouvernement accorde des avantages spécifiques aux projets à grande échelle afin 
de répondre à des besoins d'investissement particuliers au cas par cas en fonction de la 
période de maturation, du caractère innovant, de l'emplacement, de la technologie, de  
l'importance du projet pour la croissance industrielle de l'État et de sa capacité à créer 
des emplois à grande échelle ou à générer des recettes pour l'État.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  6 860,40  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention couvre la période du 2 9 avril 2 015 au 3 1 mars 2 020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
2  PROGRAMMES DU GOUVER NEMENT DE L'ÉTAT DU BIHAR  
1. Titre de la politique contenant le programme de subvention  
Schemes under Bihar Industrial Investment Promotion Policy, 2016 (Programmes au titre de la 
Politique de promotion des investissements industriels de l'État du Bihar).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 201 8/19. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux sont les suivants:  
i. Faire de l'État du Bihar la destination privilégiée des investissements en tirant 
parti des avantages comparatifs de l'État et en maximisant les possibilités 
d'emploi pour parvenir à un développement régional équil ibré et durable.  
ii. Créer des possibilités d 'emploi direct  pour 0,5 million de personnes dans tous les 
secteurs économiques.  
iii. Créer des infrastructures haut de gamme pour attirer les investissements dans 
l'État. 
iv. Éliminer  le déséquilibre industriel régional en étendant uniformément les 
avantages de l'investissement à toutes les zones géographiques de l'État.  
v. Offrir des avantages économiques relativement plus importants aux groupes 
prioritaires de la société, tels que les femmes, les personnes handicapées, les 
veuves de guerre, les victimes d'attaques à l'acide et les entrepreneurs du  
troisième genre . 
vi. Faire en sorte que les industries facilitent le développement des compétences des 
populations locales de manière à atteindre l'objectif de 15 millions de jeunes 
qualifiés.  
vii. Accroître la compétitivité des MPME et favoriser  l'adoption de pratiques de 
fabrication "Zero Defect Zero Effect" (zéro défaut zéro effet).  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  4. Fondement et législation  
L'autorité chargée de la mise en œuvre du programme est le Département  de l'industrie du 
gouvernement de l'État du Bihar.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Remboursement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
a. La subvention est accordée : 
i. Aux nouvelles unité s dont la production commerciale débute entre le 
1er septembre  2016 et le 3 1 août 2 021 (p ériode d'application de la politique ). 
ii. À toute unité existante ou nouvelle qui augmente ses capacités de plus de 50 % 
des capacités existantes pendant la période d 'application de la politique . 
iii. À toute unité existante ou nouvelle qui se diversifie au cours de la période 
d'application de la politique.  
iv. À toute unité existante ou nouvelle qui modernise  au moins 50 % des capac ités 
de l'unité existante au cours de la période.  
b. Quatre types d'incitations sont offerts et sont déterminés comme suit : 
i. Remboursement du droit de timbre et des droits d'enregistrement:  
I. Remboursement de 100 % du droit de timbre /des droits d'enregistrement 
sur les baux/ventes/transferts de terrains industriels/entrepôts . Le 
remboursement ne sera accordé que pour la première fois et non aux 
stades ultérieurs de location/vente/transfert . Cette incitation n'est 
disponible que pour les nouvelles  unités.  
II. Aucun droit de timbre n'est exigé sur les terres attribuées par le 
gouvernement à l'autorité de développement de l'État. 
ii. Remboursement des frais de conversion des terres:  
Remboursement de 100 % des frais de conversion de s terres/frais de change ment 
d'affectation des terres pour la conversion des terres agricoles . Le remboursement est 
effectué après le démarrage de la production commerciale.  
iii. Bonification d'intérêts:  
I. Taux d'intérêt du prêt à terme ou taux d'intérêt de 10 %, le taux le moins 
élevé étant retenu . 
II. Secteurs prioritaires : jusqu'à 30 % du coût du projet approuvé ou 100 
millions de roupies, le montant le moins élevé étant retenu;  
III. Secteurs non prioritaires : jusqu'à 15 % du coût du projet approuvé ou 100 
millions de roupies, le montant le moins élevé étant retenu.  
IV. Il y a des avantages accrus si l es unités ont été établies par des femmes, 
des personnes handicapées, des veuves de guerre, des victimes d'attaques 
à l'acide ou des entrepreneurs du troisième genre.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  iv. Avantages fiscau x: 
I. Toutes les nouvelles unités peuvent bénéficier d'avantages fiscaux jusqu'à 
concurrence de 70% du coût des projets approuvés pour les secteurs non 
prioritaires et de 100% du coût des projets approuvés pour les secteurs 
prioritaires;  
II.  Toutes les no uvelles unités micros ou petites et les unités de production 
d'énergie solaire et/ou renouvelable à des fins commerciales  bénéficieront 
d'avantages fiscaux sous la forme de  30% supplémentaires du coût des 
projets approuvés et d 'un remboursement de 100 % des droits sur 
l'électricité.  
III. Toutes les nouvelles unités peuvent bénéficier d'un remboursement de  
80% du montant déclaré de  la TVA/CST/ taxe d'entrée pendant une période 
de cinq ans à compter de la date de  début de la production commerciale.  
IV. Toutes les nouvel les unités peuvent bénéficier d 'un remboursement de 
100% des droits sur l'électricité , y compris l'électricité produite de manière 
intégrée et consommée par l 'unité el le-même  ou exportée vers Bihar State 
Power Holding Company Limited (BSPHCL) pour une période de cinq ans à 
compter de la date de  début de la production commercia le. L'exonération 
des droits sur l 'électricité ne sera pas accordée pour l'électricité produite 
de manière intégrée  et exportée vers des entités autres que BSPHCL.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  3 500  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les incitations au titre de la politique peuvent être accordées  pour une  période  de cinq ans à compter 
de la date de déb ut de la production commerciale ou de la date d'entrée en vigueur  de la politique 
(jusqu 'au 31 aoû t 2021), la première de ces dates étant retenue . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
3  PROGRAMMES DU GOUVER NEMENT DE L'ÉTAT DU CHHATTISGARH  
1. Titre de la politique contenant le programme de subvention  
Schemes  under the Industrial Policy, 2014 -19 (Programmes au titre de la Politique industrielle, 
2014/19).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017/18 et 2018/19  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux sont les suivants : industr ialisation rapide de l'État, dévelo ppement des 
infrastructures, développement des compétences, attraction de l'investissement étranger, G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  instauration d 'un environnement propice à la création d'unités industrielles, croissance industrielle 
équilibrée, augmentation du revenu par habitant et du produit intérieur brut de l'État, participation 
du secteur privé à la construction et à l' entretien de l'infrastructure industrielle et mise en place 
d'unités industrielles exemptes de pollution et respectueuses de l'environnement.  
4. Fondement et législation  
Le fondement de la subvention  est indiqué dans le point 3  ci-dessus (Objectif général) . L'autorité 
chargée de la mise en œuvre  du programme est le Département  de l'industrie du gouvernement de 
l'État du Chhattisgarh.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don, exonération et r emboursement.  
6. À qui et comment l a subvention est accordée et comment elle est déterminée  
▪ Subvention à l 'investissement en capital : 30% à 50% de l'investissement en capital fixe, 
sous réserve d'une limite maximale de 3 à 50 millions de roupie s. 
▪ Exonération des droits sur l 'électricité : Exonération totale pendant cinq à dix ans à 
compter de la date de début de la production.  
▪ Exonération des droits de timbre : exonération totale sur a) les actes d'achat/de  location 
de terrains, d'immeubles et de bâtiments, et sur les actes de cession  de baux fonciers  et 
b) jusqu'à trois ans après l'exécution des actes relatifs aux prêts et avances à compter 
de la d ate de la sanction du prêt par la banque ou l'institution financière . 
▪ Exonération/ réduction  de la prime foncière sur  l'attribution de terrains dans les zones 
industrielles/les parcs industriels : 20 à 60 % de la prime foncière.  
▪ Subvention pour les  rapport s de projet s: 1% de l'investissement en capital fixe sous 
réserve  d'un maximum de 0,1 à 0,2 million de roupies.  
▪ Subvention pour la certification de la qualité : Remboursement de 50 % du montant 
dépensé pour la certification de la qualité s ous réserve  d'un maximum de 0,1 million  de 
roupies  pour chaque certification.  
▪ Subvention pour les brevets techniques : Remboursement de 50 % du montant dépensé 
pour l'enregistrement du brevet sous réserve d'un maximum de 0,5 million de roupies 
pour chaque brevet.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués chaque année sont  indiqués ci -dessous : 
Exercice  
financier  Allocation  budgétaire ( million s de Rs ) Dépenses  
(millions de Rs)  
2017/18 2 032,41  1 998,25  
2018/19 1 896,30  1 722,91  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les programmes  au titre de la politique sont disponibles pour une durée de cinq ans à compter du 
1er novembre 2 014 jusqu 'au 31 octobre 2 019. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les ef fets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce . G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  4  PROGRAMMES DU GOUVER NEMENT DE L'ÉTAT DU GUJARAT  
4.1  Programme d'incitations en faveur des industries  
1. Titre de la subvention  
Financial assistance by way of Net V alue Added Tax /Net State Goods  and Services Tax (SGST) 
reimbursement to Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs), Large, Mega & Ultra Mega 
Industrial Undertakings (Aide financière sous la forme d'un remboursement du montant net de la 
TVA/GST d'État  accordée aux MPME, grandes, méga e t ultra -méga entreprises industrielles).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice  2018/19. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer davantage d'investissements dans le secteur manufacturier au niveau de l'État afin de créer 
davantage de possibilités d'emploi et de parvenir à une croissance régionale équilibrée et à un 
développement inclusif de l'État.  
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme  est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
De plus amples renseignements sur l e programme sont disponibles à l'adresse suivante : 
https://ic.gujarat.gov.in/large -incentives . L'autorité chargée de la gestion du programme est le 
Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État  du Gujarat.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Remboursement du montant net de la TVA/ GST d'État  payé.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une  entreprise industrielle 
existante qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période 
d'application de la subvention (c'est -à-dire entre le 2 5 juillet 2 016 et le 2 4 juillet 2 021). L'incitation 
est offerte sous forme de remboursements uniquement . L'entreprise industrielle se verra rembourser 
l'incitation pertinente jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur les ventes à l'intérieur de l'État, 
sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public , dans la limite du plafond 
global fixé pour le montant et la période admissibles . Les incitations ne peuvent être accordées que 
pour les produits admissibles fabriqués  dans l'unité admissible et non pour  la revente de produits.  
7. Montant unitaire de la s ubvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2018/19  
Dépenses (millions de Rs)  Néant  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention est entrée en vigueur le 2 5 juillet 2 016 et restera applicable pendant une période de 
cinq ans, soit jusqu'au 2 4 juillet 2 021. G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 19 - 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
4.2  Programme d 'aide à l'industrie  des matières plastiques  
1. Titre de la subvention  
Financial assistance for Plastic Industry of Net VAT/Net State Goods and Services Tax (SGST) 
reimbursement to Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs).  (Aide financière sous la forme 
d'un remboursement du montant net  de la TVA/GST d'État accordée aux MPME ) 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2016/17, 2017/18 et 2018/19.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer davantage d'investissements dans le secteur manufacturier au niveau de l' État afin de créer 
davantage de possibilités d'emploi et de parvenir à une croissance régionale équilibrée et à un 
développement inclusif de l'État.  
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://ic.gujarat.gov.in/large -incentives . L'autorité chargée de la gestion du programme est le 
Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Remboursement du montant net de la TVA/ GST d'État  payé.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle 
existante qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période 
d'application de la subvention (c'est -à-dire entre le 1er janvier 2 015 et le 3 1 décembre 2 019). 
L'incitation est offerte sous forme de remboursements uniquement . L'entreprise industrielle se verra 
rembourser l'incitation pertinente jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur les ventes à 
l'intérieur de l'Ét at, sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public, dans 
la limite du plafond global fixé pour le montant et la période admissibles . Les incitations ne peuvent 
être accordées que pour les produits admissibles fabriqués  dans l'unité admissible et non pour  la 
revente de produits . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant net de la TVA/GST d'État remboursé à une entreprise  industrielle au cours d'un exercice 
financier ne dépassera pas un septième du montant total de l'incitation pertinente.  
Les fonds alloués pour 2016 /17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2016/17 2017/18 2018/19 
Dépenses (millions de Rs)  Néant  Néant  Néant  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 20 - 
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention est entrée en vigueur le 1er janvier 2 015 et restera applicable pendant une période 
de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2 019. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
4.3  Programme d 'incitations de l 'État  du Gujarat pour les entreprises du secteur de 
l'aérospatiale et de la défense  
1. Titre de la subvention  
Gujarat Aerospace and Defence (A&D)  incentive scheme for Aerospace and Defence Enterprises 
(Programme d 'incitations de l 'État du Gujarat pour les entreprises du secteur de l 'aérospatiale et de 
la défense)  
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2016/17, 2017/18 et 2018/19.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer davantage d'investissements dans le secteur manufacturier au niveau de l'État afin de créer 
davantage de possibilités d'emploi et de parvenir à une croissance régionale équilibrée et à un 
développement inclusif de l'État.  
Le gouvernement vise à faire du Gujarat une plaque tournante  de la fabrication locale pour le secteur 
de l'aérospatiale et de la défense , à développer des talents  compétitifs à l'échelle mondiale dans ce 
secteur , à promouvoir l 'investissement dans la R&D pour stimuler  l'innovation mondial ement 
reconnue  dans la conception et la fabrication de produits , et à favoriser un cadre institutionnel 
propice à la fabrication dans le secteur de l 'aérospatiale et de la défense . 
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://ic.gujarat.gov.in/large -incentives . L'autorité chargée de la gestion du programme est le 
Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Remboursement du montant net de la TVA/ GST d'État  payé.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle 
existante  dans le secteur de l 'aérospatiale et de la défense  qui s'agrandit et dont la production 
commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est -à-dire entre le 
19 décembre 2 016 et le 3 1 décembre 2 025). L'incitation est offerte sous forme de remboursements 
uniquement . L'entreprise se verra rembourser l'incitation pertinente jusqu'à concurrence de la GST 
d'État payée sur les ventes à l'intérieur de l'État, sous réserve que la taxe ait effectivement été 
prélevée par le Trésor public, dans la limite du plafond global fixé pour le montant et la période 
admissibles . Les incitations ne peuvent être accordées que pour les produits admissibles fabriqués  
dans l'unité admissible et non pour la revente de produits.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 21 - 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, m ontant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant net de la TVA/GST d'État remboursé à une entreprise  du secteur de l 'aérospatiale et de 
la défense au cours d'un exercice financier ne dépassera pas un dixième  du montant total de 
l'incita tion pertinente.  
Les fonds alloués pour 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2016/17 2017/18 2018/19 
Dépenses (millions de Rs)  Néant  Néant  Néant  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention est entrée en vigueur le 19 décembre 2 016 et restera applicable pendant une période 
de dix ans, soit jusqu'au 3 1 décembre 2 025. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
4.4  Programme d 'aide aux industries à forte intensité de main -d'œuvre  
1.  Titre de l a subvention  
New Industrial Policy  2015: Scheme for assistance for Labour Intensive Industries. (Nouvelle 
politique industrielle  2015: Programme d 'aide aux industries à forte intensité de main -d'œuvre ) 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2015/16 , 2016/17,  2017/18 et 2018/19.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le rôle des industries à forte intensité de main -d'œuvre est de permettre aux entreprises publiques 
et privées de différents secteurs de tirer pleinement parti de la population jeune de l'État en créant 
un maximum d'emplois . Dans cette optique, le gouvernement a l'intention de donner une impulsion 
adéquate aux industries à forte intensité de main -d'œuvre en prévoyant des mesures spécifiques  
qui serviraient de catalyseur pour le développement industriel de l'État et d 'offrir certaines incitations 
aux secteurs industriels à forte intensité d'emploi comme l 'habillement, le vêtement et la confection, 
la transformation des produits agricoles et a limentaires, l 'assemblage et d'autres secteurs similaires, 
qui offrent de grandes possibilités de création d'emplois.  
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://ic.gujarat.gov.in/large -incentives . L'autorité chargée de la gestion du programme est le 
Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Remboursement du montant net de la TVA/ GST d'État  payé.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle 
existante qui s'agrandit et dont la production commerciale commence pendant la période 
d'application de la subvention (c'est -à-dire entre le 1er janvier 2 015 et le 3 1 décemb re 2019). 
Toute entreprise des industries/secteurs suivants qui emploie le nombre minimum de personnes 
précisé juste après le nom de l 'industrie/du secteur pourra en bénéficier.  
a. Habillement, vêtement et confection  – 300 personnes  
b. Transformation de pr oduits agricoles et alimentaires  – 100 personnes  
c. Entreprises d 'assemblage avec installations de fabrication partielle – 100 personnes  
d. Entreprise dans tout autre secteur ou industrie à forte intensité de main-d'œuvre  qui 
est tenue d 'employer un nombre minimum  de personnes suivant  les décisions 
ponctuelles  du Comité habilité au niveau de l'État  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 
Dépenses (millions de Rs)  Néant  Néant  Néant  Néant  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention est entrée en vigueur le 1er janvier 2 015 et restera applicable pendant une période 
de cinq ans, soit jusqu'au 3 1 décembre 2 019. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
4.5  Programme d'aide aux mégaprojets/projets innovants  
1. Titre de la subvention  
Scheme of Assistance to Mega/Innovative Projects  (Programme d'aide aux mégaprojets/projets 
innovants)  
2.  Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2016/17, 2017/18 et 2018/19.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement de l'État a l'intention de promouvoir et de faciliter les mégaprojets dans certains 
secteurs prioritaires qui ont un effet multiplicateur important sur l'économie et de conduire ainsi à 
la création d'emplois et au développement inclusif de l'État. Ces projets devraient  promouvoir les 
industries auxiliaires, en particulier les secteurs des PME . Il est donc prévu de faciliter le 
développement de mégaprojets en tant que stratégie clé pour stimuler l'activité économique à 
grande échelle dans l'É tat. G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 23 - 
 
  L'objectif étant de rester à l'avant -garde de la concurrence et de l'innovation technologique, et 
d'attirer des investissements à grande échelle avec des technologies de pointe, le gouvernement a 
également l'intention d'encourager et d 'attirer l 'investissement dans les projets innovants.  
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme est la Politique industrielle 2009 et la Politique industrielle 2016 . De 
plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://ic.gujarat.gov.in/large -incentives . L'autorité chargée de la gestion du programme est le 
Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Remboursement du montant net de la TVA/ GST d'État  payé.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette subvention est applicable dans le cadre d 'un nouveau mégaprojet/projet innovant, lorsque la 
production commerciale commence pendant la période d'application de la subvention (c'est -à-dire 
entre le 1er juillet  2016 au 30 juin 2021). L'incitation est offerte sous forme de remboursements 
uniquement . Elle sera remboursée jusqu'à concurrence de la GST  d'État payée sur les ventes à 
l'intérieur de l'État, sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par le Trésor public, dans 
la limite du plafond global fixé pour le montant et la période admissibles . Les incitations ne peuvent 
être accordées q ue pour les produits admissibles fabriqués  dans l'unité admissible et non pour  la 
revente de produits.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2016/17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2016/17 2017/18 2018/19 
Dépenses (millions de Rs)  Néant  Néant  Néant  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention est entrée en vigueur le 1er juillet 2 016 et restera applicable pendant une période de 
cinq ans, soit jusqu'au 30 juin 2 021. 
9. Données statistiques permettant d'évalu er les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
4.6  Programmes au titre de la politique textile de l'État  du Gujarat – 2012 
1. Titre de la subvention  
Schemes under Gujarat Textile Policy – 2012: Integrated approach to strengthen the value chain, 
Farm- Fiber- Fabric - Fashion (Garment) to Foreign (export) (Programmes au titre de la Politique 
textile de l 'État du Gujarat – 2012: Approche intégrée pour renf orcer la chaîne de valeur Agriculture -
fibres -tissus -mode (vêtements) et exporter vers l 'étranger ; aide financière sous fo rme de 
bonification d'intérêts, d'aide s concernant  la TVA/ GST d'État et les tarifs de l 'énergie  électrique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2013/14, 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 24 - 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En vue de maintenir le leadership dans l 'industrie  textile , de consolider la croissance durable des 
agriculteurs  grâce à la création de valeur ajoutée, de renforcer la cha îne de valeur  pour la croissance 
globale  de l'industrie textile cotonnière d'une part et de l'industrie textile de filaments synthétiques 
d'autre part, le gouvernement de l 'État entend fournir le soutien nécessaire à l'ensemble de la  chaîne 
de valeur, à savoir, l'égrenage, le filage, le tissage, la teinture et la transformation, la couture, le 
vêtement, l'habillement et les textiles techniques, que ce soit pour de nouveaux investissement s et 
en faveur du développement ou pour la modernisation technologique en vue d'une meilleure 
compétitivité  au niveau international.  
4. Fondement et législation  
De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://ic.gujarat.gov.in/large -incentives . L'autorité chargée de la gestion du programme est le 
Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
▪ La bonification d'intérêt s sera de 5 % par année (7 % pour les unités de filature et de 
confection respectivement et 6 % pour les textiles techniques) pendant cinq ans.  
▪ Subvention des tarifs d'électricité  au taux d'une roupie par unité pour les unités de 
filature et de tissage du coton pendant cinq ans.  
▪ Aide concernant la TVA/la GST d'État pendant huit ans.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette subvention est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle 
existante qui s'agrandit, se diversifie ou se modernise et dont la production commerciale commence 
pendant la période d'application de la subvention  
L'égrenage et le pressage, le filage, le tissage ( avec ou sans préparation), la teinture et la 
transformation, la couture, la confection de vêtements et d 'articles, la fabrication de tapis à la 
machine, la broderie à la machine et toute autre activité/tout autre processus, comme le crêpage, 
la texturation , le retordage, le bobinage, l 'encollage  peuvent faire l 'objet d'une subvention au titre 
du programme.  
7. Incitations versées dans le cadre de la Politique textile de l 'État du Gujarat – 2012 
Les fonds alloués pour 2013/14, 2014 /15, 2015 /16, 2016 /17, 2017/18 et 2018/19 sont indiqués 
ci-dessous:  
Exercice financier  2013/14 2014/15 2015/16 2016/17 2017/18 2018/19 
Dépenses (millions de Rs)  400 1 340  3 900  7 364,6  9 459  17 404,5 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme est entré en vigueur avec la  publication de la résolution  GR Dt.  correspondante, en 
date du 5  septembre 2012 et est resté en vigueur pendant cinq ans . Le gouvernement du Gujarat a 
prolongé  la politique pour une année supplém entaire à compter du  4 septembre 2 017 jusqu 'au 
3 septembre 2 018 (décision  du 4 septembre 2 017). 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 25 - 
 
  5  PROGRAMMES  DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'HARYANA  
1. Titre de la subvention  
Schemes under the Enterprises Promotion Policy, 2015 (Programmes au titre de la Politique de 
promotion des entreprises, 2015).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice  2018/19 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général est de favoriser un développement durable et équilibré au niveau régional et le 
perfectionnement des compétences, de créer des possibilités d'emploi, d'accroître la compétitivité 
des MPME grâce à la création de groupements  et à l'adoptio n de pratiques de fabrication "Zero Defect 
Zero Effect" (zéro défaut zéro effet).  
4. Fondement et législation  
Le fondement de la subvention est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
L'autorité chargée de la mise en œuvre est le Département de l'industrie et du commerce du 
gouvernement de l'État de l'Haryana . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons/exonérations fiscales.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les incitations prévues dans le cadr e des programmes sont accordées comme indiqué dans le détail 
ci-dessous:  
a. Pour les grands projets et les grandes unités:  
i)  subvention à l'investissement sur la TVA;  
ii)  subvention à la création d'emplois : pour le renforcement des capacités;  
iii) exonération des droits sur l'électricité : exonération de 100 % des droits sur 
l'électricité pour les nouveaux projets à grande échelle pendant une période de cinq 
à sept ans;  
iv) remboursement du droit de timbre : remboursement jusqu'à 100 % du droit de timbr e 
pour les terrains destinés à un usage industriel.  
b. Pour les micro, petites et moyennes entreprises:  
i)  subvention à l'investissement sur la TVA;  
ii)  bonification d'intérêts;  
iii)  aide à l'acquisition de technologies;  
iv)  aide pour le matériel d'essai;  
v)  remboursement des coûts afférents aux brevets;  
vi)  aide à la mise en conformité environnementale;  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 26 - 
 
  vii)  audits de l'énergie, de l'eau et de la sécurité;  
viii)  programme de développement de l'entrepreneuriat;  
ix)  certification de la qualité;  
x)  remboursement du droit de timbre;  
xi)  exonération des droits sur l'électricité;  
xii)  aide au développement des marchés;  
xiii)  système de garantie de crédit sans caution ; 
xiv) subvention des tarifs de l'énergie . 
c. Pour le secteur du textile (habillement, tricot, broderie, textiles techniques):  
i)  subvention à l'investissement sur la TVA;  
ii)  subvention à la création d'emplois;  
iii)  bonification d'intérêts sur des prêts à terme;  
iv)  remboursement du droit de timbre pour l'établissement d'une entreprise;  
v)  subvention des tarifs de l'énergie ; 
vi)  exonération des droits sur l'électricité.  
En outre, des incitations similaires sont applicables à des secteurs tels que l'agro -indust rie et 
l'industrie alimentaire, la chaussure, l'électronique, les logiciels et l'artisanat.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2018/19 
Dépenses (millions de Rs)  694,2  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La politique a été notifiée le 1 4 août 2 015 et est entrée en vigueur le 1 5 août 2 015. Elle continue 
d'être appliquée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cet te subvention pourrait avoir sur le commerce.  
6  PROGRAMMES DU GOUVER NEMENT DE L'ÉTAT DE L'HIMACHAL PRADESH  
1. Titre des programmes  
a. Mukhya Mantri Swawlamban Yojna (MMSY).  
b. Rules Regarding Grant of Incentives, Concessions & Facilities to the Industrial Units in 
Himachal Pradesh -2004 as amended up to 17.07.2018 (Incentive Rules). (Règles G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 27 - 
 
  relatives à  l'octroi d'incitations, de concessions et d'installations aux unités industri elles 
dans l'État de l'Himachal Pradesh de 2004 telles qu e modifiées  jusqu 'au 17 juillet 2 018 
(règles relatives aux incitations) ). 
c. Chief Minister's Start -up/ Innovation Projects/ New Industries Scheme (CMS Start -up 
scheme).  (Programme du ministre principal  en faveur des star t-up, des projets 
innovants et des nouvelles industries (programme start -up)). 
d. State Mission on Food Processing (SMFP)  (Mission d'État sur les activités de 
transformation des produits alimentaires) . 
e. Rural Engineering Based Training Programme (REBTP)  (Programme de formation fondé 
sur le génie rural) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2018/19 . 
Les durées respectives des  cinq régimes susmentionnés sont indiquées ci -dessous : 
a. Entré en vigueur le 9 février 2 019. 
b. En vigueur depuis 2004.  
c. En vigueur depuis le 1 5 novembre 2 016. 
d. En vigueur depuis 2016.  
e. En vigueur depuis 2013 -2014.  
3. Objectif général et/ou o bjet de la subvention  
a. Fournir un travail indépendant aux jeunes chômeurs de l'État qui sont de bonne foi et 
qui ont entre 18 et 45 ans.  
b. Attirer de nouveaux investissements et offrir des avantages fiscaux à toutes les unités 
industrielles dans l 'État de l'Himachal Pradesh.  
c. Auto-emploi, création d 'emplois et génération de revenus.  
d. Promouvoir de nouvelles idées/de nouveaux produits et de nouveaux procédés adaptés 
à la commercialisation par l 'intermédiaire de start -ups. 
e. Faciliter et promouvoir l 'innovati on. 
f. Faire passer les jeunes du statut de demandeur d'emploi à celui de fournisseur d'emploi.  
g. Améliorer les compétences du groupe cible non qualifié dans les services industriels et 
techniques ruraux.  
h. Encourager l'esprit d'entreprise dans les industries et les services techniques basés sur 
le génie rural grâce au renforcement des capacités.  
4. Fondement et législation (y compris indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le fondement des programmes  est présenté au point 3  ci-dessus . Les autres caractéristiques des 
programmes sont les suivantes:  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 28 - 
 
  a. Le programme du MMSY a été notifié par le gouvernement de l'Éta t dans une  notification 
au Journal officiel en date  du 23 février 2 019. 
b. D'autres incitations sont notifiées pour favoriser l 'auto-emploi et stimuler 
l'industrialisation dans l' État. L'autorité chargée de la mise en libre pratique des 
subventions dans le cas du MMSY est le Commissaire adjoint concerné de différents 
districts de l'État  de l'Himachal Pradesh . 
c. Les organismes chargés d'accorder des incitations en vertu des Règles relatives à l'octroi 
d'incitations, de concessions et d'installations aux unités industrielles de  l'État de 
l'Himachal Pradesh -2004 telles que modifiées jusqu 'au 17 juillet 2 018, sont les services 
compétents de la Direction des industries et le Directeur général compétent du Centre 
des industries du district.  
5. Forme de la subvention  
Généralement sous la forme de dons . 
a. Subvention en capital pour les usines et les machines.  
b. Bonification d 'intérêts.  
c. Subventionnement du coût de préparation du rapport de faisabilité.  
d. Concessions d'énergie électrique.  
e. Remboursement de la taxe d 'État sur les biens et les services (SGST).  
f. Incitations à la promotion des exportations.  
g. Programme de prix de l 'État récompensant  les exportations, la productivité, la qualité 
et les résultats exceptionnels de petites entreprises dans le secteur de l'artisanat et du 
tissage à la main.  
h. Incitation à la créati on de centres d'essais pour les associations industrielles, les ONG, 
les sociétés, les corporations publiques/ entreprises du secteur p ublic. 
i. Préférences  à l'achat . 
j. Droit de timbre de 0 % sur les actes translatifs  et les actes de bail. 
k. Incitations à la mo dernisation technologique . 
l. Incitations  à l'installation de nouveaux dispositifs de contrôle de la pollution.  
m. 25 000 roupies/mois en guise d 'indemnité de subsistance pendant  une année.  
n. Prestation de services de conseils , accès aux laboratoires, aux installations  etc. 
gratuitement.  
o. Aide à la commercialisation jusqu'à concurrence de 1 million de roupies.  
p. Coûts de dépôt des brevets jusqu 'à concurrence  de 200 000 roupies par brevet indien  
et d'un million de roupies pour les brevet s étrang ers. 
q. Trois millions de roupies par pépinière et par an pour une période pouvant aller jusqu 'à 
trois ans.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 29 - 
 
  r. Une subvention d'un montant maximum de 1 million de roupies pour couvrir les 
dépenses récurrentes.  
s. Bonification d'intérêts de 5 % jusqu'à concurrence d'un prêt de 2,5 millions de roupies 
sur trois ans.  
t. Terrains à un taux concessionnel de 50 % des taux fixés.  
u. Droit de timbre de 3 % sur les actes translatifs et les actes de bail.  
v. Exonération du paiement de la GST centrale et de la GST d'État pour une période de 
trois ans ou jusqu'à ce que le chiffre d'affaires de l 'entité concernée atteigne 20 millions 
de roupies par an, selon la première de ces deux éventualités.  
w. Redevances d'acceptation  réduites de 10 % à 25%. 
x. Subvention d 'un montant compris entre 500 000 roupies et 50 millions de roupies, selon 
le programme en vigueur à la mission d'État sur les activités de transformation des 
produits alimentaires.  
y. Rémunération des stagi aires (2 400 roupies par stagiaire ). 
6. À qui et comment la subvention est accordée : (clients ou autres ; par quel mécanisme ; 
montant fixe ou variable par unité ; dans ce dernier cas, façon dont le montant est déterminé)  
La subvention est accordée au demandeur après l 'approbation du comité de district sous la 
présidence du Commissaire adjoint concerné . Elle est versée sur  le compte de prêt  à terme du 
bénéficiaire sous la forme d'un dépôt fixe après approbation du directeur du Centre des industries 
du district . La subvention est accordée selon les critères  d'éligibilité fixés dans le programme et son 
montant est défini dans chaque programme . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Programmes  Allocation  budgétaire  
(millions de Rs ) Dépenses (millions de Rs ) 
MMSY  800 85 
Règles relatives aux incitations  3,8 1,1 
Programme start -up 30 12,34 
SMFP  100 40,7 
REBTP  8 8 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Bonification d'intérêts de 5% pendant trois ans sur un prêt maximal de 4 millions de roupies 
approuvé par une "institution f inancière" . La subvention en capital est une subvention unique . Les 
autres subventions, quant à elles, commence nt à la date d e notification des différents programmes 
et se poursuivent.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 30 - 
 
  7  PROGRAMMES DU GOUVER NEMENT DE L'ÉTAT DU KERALA  
7.1  Programme de soutien aux entrepre neurs (ESS), 2012  
1. Titre du programme de subventions  
Entrepreneur  Support Scheme (ESS) 2012 (Programme de soutien aux entrepreneurs (ESS)), prévu 
dans le cadre  de la politique industrielle 2012-2013 du gouvernement de l 'État de Kerala.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2012/13, 2013/14, 2014/15, 2015/16, 2016/17 et 2017/18.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement de l'État du Kerala a fusionné et remplacé les neuf régimes qui existaient 
auparavant et a lan cé le programme ESS . L'objectif est d 'apporter un soutien aux micro, petit es et 
moyennes entreprises et d 'apporter une aide ponctuelle aux entrepreneurs en tenant dûment 
compte des catégories particulières et en permettant une  utilisation optimale des fond s et une 
certaine souplesse concernant le mode opératoire pour mettre en œuvre le programme.  
4. Fondement et législation  
Le Programme de soutien aux entrepreneurs, "Entrepreneur support scheme – 2012", qui est en 
vigueur depuis le 1er avril 2 012, condense et remplace les neuf programmes précédents qui 
relevaient du Département du commerce et de l 'industrie.  
L'autorité chargée de la mise en œuvre est le Département du commerce et de l'industrie du 
gouvernement de l'État du Kerala.  
5. Forme de la sub vention  
L'aide au titre de l'ESS est versée aux unités en trois étapes, sous forme de dons.  
a. Soutien au démarrage.  
b. Aide à l'investissement.  
c. Soutien technologique.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (producteurs, exportateurs ou autres ; par quel 
mécanisme ; montant fixe ou variable par unité ; dans ce dernier cas, façon dont le montant 
est déterminé ) 
Toutes les nouvelles micro, p etites et moyennes entreprises qui réalisent des tâches de fabrication  
ou des travaux  à la pièce ainsi que  toutes les unités existantes qui s'agrandissent , se modernisent, 
se diversifient  ou s'établissent  dans l'État, seront admissibles  à cette aide.  
L'aide au titre du régime d'aide aux entrepreneurs (ESS) est accordée à l'unité nouvellement créée 
et aux unités existantes en cas d'expansion/modernisation/diversification selon trois étapes, à savoir 
le soutien au démarrage, l'aide à l 'investissement  et le soutien technologique.  
L'aide au démarrage est fournie aux entreprises avant le début de la production commerciale, l'aide 
à l'investissement après que la production commerciale a commencé et le soutien technologique 
après le début de la production pour l'acquisition de nouvelles technologies.  
a. Une aide correspondant à  15% du total des investissements en capital fixe et  limitée à 
2 millions de roupies sera versée à toutes les MPME établies dans l'État  qui réalisent des 
tâches de fabrication ou des travaux à la pièce ou aux unités existantes qui font l'objet G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 31 - 
 
  d'une expansion,  d'une diversification ou d'une modernisation, à cond ition que 
l'entreprise soit une entité juridique distincte.  
b. Toutes les MPME  créées par des femmes, des personnes appartenant à des castes ou 
tribus répertoriées, ou encore des jeunes entr epreneurs (âgés de 18 à 45 ans), peuvent 
bénéficier d'une aide correspondant à  20% du total des i nvestissements en capital fixe 
et limitée à 3 m illions de roupies.  
c. Toutes les unités, y compris dans les secteurs prioritaires, c 'est-à-dire a) le caoutchouc 
b) la transformation des produits agricoles et aliment aires c) les vêtements 
prêt-à-porter d) le matériel et les machines pour la production d'én ergie non 
conventionnelle e) les biotechnologies f)  les unités axées à 100 % sur l'exportation g) le 
plastique biodégradable  h) le recyclage des déchets plastiques et i) les engrais 
biologiques , seront éligibles pour une aide supplémentaire représentant 10 % des 
investissements en capital fixe  et limitée à un million de roupies . 
d. Dans le cas des MPME établies dans le s districts en retard de développement tels que 
Idukki, Wayanad, Kasaragod et Pathanamthitta, une aide supplémentaire de 10 % de 
l'investissement en capital fixe, plafonnée à 1 million de roupies, est prévue.  
e. Dans le cas des micro, petites et moyennes unités industrielles créées après l'acquisition 
de nouvelles technologies auprès d'établissements de recherche agréés, reconnus 
comme t els par l'État ou le gou vernement central, une aide supplémentaire de 10 % de 
l'investissement en capital fixe, plafonnée à 1 million de roupies, est prévue.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués chaque année de 2012/13 à 2018/19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  Dépenses (millions de Rs)  
2012/13 244,70  
2013/14 251,30  
2014/15 299,95  
2015/16 399,76  
2016/17 463,39  
2017/18 540 
2018/19 550 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Il s'agit d'une aide unique et l'aide maximale admissible est de 3 millions de roupies par unité 
requérante . L'unité doit faire une demande de subvention dans un délai d'un an à compter de la 
date de début de la production commerciale . Les unités qui ont bénéficié de la subvention devraient 
fonctionner sans interruption pendant cinq ans à compte r de la date de début de la production 
commerciale.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
7.2  Programme de bonification d'intérêts en faveur des nanoentreprises familiales  
1. Titre du programme de subventions  
Scheme for Interest  Subvention to Nano Household Enterprises (Programme de bonification 
d'intérêts en faveur des nanoentreprises familiales) , prévu dans le cadre de la politique industrielle 
2017-2018 du gouvernement de l 'État de Kerala.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 32 - 
 
  2. Période sur laquelle porte la noti fication  
Exercices 2017/18 et 2018/19.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
a. Créer des possibilités d 'emploi au sein des ménages grâce à de nouveaux projets 
d'auto -emploi ( nano-unités ménagères).  
b. Regrouper les ménages/nano -unités et augmenter le  nombre d'emplois potentiels.  
c. Assurer  des emplois continus et durables et  accroître la capacité de revenus  des unités 
non organisées/ familiales.  
4. Fondement et législation (y compris indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La majorité des entreprises de l'État sont des nanoentreprises  avec un investissement en capital fixe 
inférieur à 500 000 roupies et le gouvernement considère qu'il est important de promouvoir le 
secteur des nanoentreprises et des ménages qui constitue le secteur économique essentiel de l'État.  
L'autorité chargée de la mise en œuvre est le Département du commerce et de l'industrie du 
gouvernement de l'État du Kerala.  
5.  Forme de la subvention  
Bonification d'intérêt s à un taux  compris entre 6 et  8% sur les prêts à terme accordés par une unité 
de l'institution financière pour une période de trois  ans sous forme de remboursement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (producteurs, exportateurs ou autres ; par quel 
mécanism e; montant fixe ou variable par unité ; dans ce dernier cas, façon dont le montant 
est déterminé)  
Toutes les nano-unités ménagères dont l 'investissement en capital fixe est inférieur à 
500 000 roupies, qui opèrent dans le secteur manufacturier ou le travail  à la pièce  et qui sont 
incluses dans la catégorie blanche et verte selon les normes de contrôle de la pollution avec une 
puissance raccordée de cinq chevaux (HP) ou moins sont admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
(Montants  en millions de Rs)  
Exercice financier  Allocation budgétaire  Dépenses  
2017/18 50 1,4 
2018/19 50 1,6 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
L'aide est accordée pour les premières années (sous forme de remboursement) après l a création de 
l'unité.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  8  PROGRAMMES  DU GOUVERNEMENT DE L 'ÉTAT DU KARNATAKA  
1. Titre de la subvention  
Programmes de subvention au titre de la politique industrielle 2014 /19 du gouvernement de l 'État 
du Karnataka.  
L'État du Karnataka a annoncé une nouvelle politique industrielle 2014 /19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 (de juillet 2 014 à octobre 2 019).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La politique industrielle du Karnataka 2014 -19, entrée en vigueur le 1er octobre 2 014, vise à 
construire un Karnataka  prospère grâce à un développement industriel inclusif, durable et équilibré 
et de créer ainsi de nombreuses possibilités d'emploi.  
Les objectifs de la politique sont les suivants : 
a. Maintenir un taux de croissance industrielle de 12 % par an.  
b. Accroître la contribution du secteur manufacturier au PIB de l'État de 16,87 % 
actuellement à 20 % d'ici à la fin de la période d'application de la politique.  
c. Attirer des investissements de 0,5 million de roupies.  
d. Créer des possibilités d 'emploi pour 1,5 mil lion de personnes.  
e. Créer un environnement qui facilite les affaires dans l'État.  
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.karnatakaindustry.gov.in . 
L'autorité chargée du programme est le Commissaire aux activités de développeme nt industriel et 
le Directeur du Département de l'industrie et du commerce du gouvernement de l'État du Karnataka.  
5.  Forme de la subvention  
Prêt sans intérêt pour le paiement de la TVA/GST d'État, remboursement de la taxe sur les ventes 
aux branches de production, aide à la modernisation des anciennes zones industrielles dans le cadre 
des infrastructures essentielles.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les détails de l'ensemble de mesures d'incitation et de concessions types offer tes pour la création 
d'une branche de production relevant de la catégorie des grandes entreprises, méga -entreprises, 
ultra-méga -entreprises et super -méga -entreprises sont les suivants : 
a. Exonération  du droit de timbre . 
b. Réduction des d roits d 'enregistrement . 
c. Remboursement des droits de conversion des terres . G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 34 - 
 
  d. Exonération de la taxe d 'entrée . 
e. Subvention à la création d e stations  de traitement des effluents /unités principales . 
f. Prêt sans intérêt sur le paiement de la TVA/GST d 'État. 
Conformément à la politique industrielle 2014 -2019, toutes les nouvelles grandes 
entreprises et méga -entreprises établies dans différentes zones peuvent bénéficier d'un 
prêt sans intérêt sur la TVA dans une proportion de 40 % à 100 % de la valeur des 
immobilisations pour une durée de 7 ans à 14 ans au maximum en fonction de leurs 
investissements, de la création d'emplois directs et de la création d'une zone industrielle.  
g. Remboursement de la taxe sur les ventes aux branches de production  
Dans les politiques industrielles 2009 /14 et 2014 /19, des dispositions ont été prises pour 
sanctionner un ensemble spécial d'incitations et de concessions en faveur de mégaprojets 
dont le coût dépasse 2,5 milliards de roupies . Dans le cadre de cet ensemble de mesures 
approuvées , la CST est remboursée . 
h. Infrastructure industrielle pour les institutions  
Afin de doter l'État d'infrastructures de qualité pourvues d'équipements complets et 
d'attirer les investisseurs, et comme indiqué dans les politiques industrielles 2009 -2014 
et 2014 -2019, un so utien budgétaire est accordé pour moderniser les infrastructures dans 
les anciens parcs ou zones industriels.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués chaque année de 2014/15  à 2018/19  sont indiqués ci -dessous:  
Programmes  Fonds libérés par exercice financier  
(millions de Rs)  
2014 /15 2015 /16 2016 /17 2017 /18 2018 /19 
Prêt sans intérêt sur le paiement de la 
TVA/GST d 'État 449,8 997,6 970,2 1 922,3 3 195,9 
Remboursement de la taxe sur les ventes 
aux branches de production/GST d 'État      
     
     
53,2 439,9  894,1  799,9  2 994,5  
Infrastructure industrielle pour les 
institutions       
     
229,6  2 153,3  1 166, 4  2 826,6  1 866,1  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La politique industrielle du Karnataka et son ensemble de mesures d'incitation et de concessions est 
entrée en vi gueur le 1er octobre 2 014 et sera valable pour une période de cinq ans ou jusqu 'à ce 
qu'une nouvelle politique soit annoncée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les eff ets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  9  PROGRAMMES DU GOUVER NEMENT DE L'ÉTAT DU MADHYA PRADESH  
1. Titre de la subvention  
a. Schemes under the Industrial Promotion Policy -2014 (Amended as on 2018) 
(Programmes au titre de la politique de promot ion industrielle -2014 (telle que modifiée 
en 2018)) : 
b. Schemes under the MP MSME Development Policy, 201 7 (Programmes au titre de la 
Politique de développement des MPME) : 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices  2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général est de parveni r à une croissance inclusive et d'assurer la prospérité économique 
aux habitants de l'État par une industrialisation durable, la création d'emplo is, l'amélioration des 
compétences, un développement régional équilibré, la facilité de faire des affaires et des pratiques 
respectueuses de l'environnement dans le développement des entreprises.  
4. Fondement et législation  
Le fondement des programmes est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
Le Département de la politique industrielle et de la promotion de l 'investissement du gouvernement 
de l'État du Madhya Pradesh s'occupe des grandes industri es ayant investi plus de 100 millions de 
roupies dans les installations, les machines et les bâtiments . Par conséquent, l'autorité chargée de 
la mise en œuvre de la politique de promotion industrielle -2014 (telle que modifiée en 2018) est le 
Département de  la politique industrielle et de la promotion de l 'investissement . On trouvera plus de 
précisions sur le programme aux adresses suivantes : www.mpindustry.gov.in  et 
https://invest.mp.gov.in . 
Avec la création d 'un département distinct pour les micro , petites et moyennes entreprises en 2017, 
une politique distincte pour le développement des MPME est entrée en vigueur le 1 6 novembre 2 017. 
L'autorité chargée de la mise en œuvre de la Politique de développement des MPME, 2017 est le 
Département des micro , petites et moyennes entreprises du gouvernement de l'État du  
Madhya  Pradesh . On trouvera plus de précisions sur le programme à l 'adresse suivante : 
https://mpmsme.gov.in . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantag e fiscal, etc. ) 
Don/exonération/remboursement/concession, selon le cas.  Avec l'entrée en vigueur du régime 
général de la taxe sur les produits et services le 1er juillet 2 017, les industries se voient offrir pendant 
sept ans une aide à l'investissement non imposable de 10 % à 40% de l'investissement en capital 
dans l'unité dans le cas des grandes entreprises, tandis que dans le cas des MPME, une subvention 
est accordée pour un investissement de 40 % des investissements en installations et machines en 
cinq tranches annuelles égales.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux grandes industries  Les incitations prévues dans le cadre de la  Politique de promotion de 
l'investissement -2014 (telle que modifiée en 2018) sont les suivantes : 
a. Aide à l'industrialisation verte : Les petites, moyennes, grandes et méga -industries 
recevront une subvention en capital de 50 % jusqu'à un maximum de 2,5 millions de 
roupies pour investir dans la mise en place de systèmes de gestion des déchets (tels 
que station de traitement des effluents, station de traitement des eaux usées, etc.), G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 36 - 
 
  dispositifs de lutte contre la pollution, norm es sanitaires  et de sécuri té, conservation et 
collecte des eaux . 
b. Aide à la promotion de l'investissement pour l'industrie à grande échelle : Les 
grandes industries dont la production commerciale commence entre le 1er avril 2 018 et 
le 31 mars 2 022 pourront bénéficier d'une aide à la promotion de l'investissement au 
lieu d'une  aide concernant la TVA/ CST et d'une exonération de la taxe d'entrée après 
l'introduction du système de la GST. 
c. Exonération des droits sur l 'électricité : Toutes les unités admis sibles raccordées à 
une ligne "haute Tension (HT)" DISCOM dans l'É tat seront exonérées des droits sur 
l'électricité pendant une période comprise entre cinq et dix ans. 
d. Exonération de la taxe Mandi : Toutes les unités de transformation des produits 
alimentai res, y compris l'expansion et la diversification, seront exemptées du paiement 
de la taxe Mandi pour une période de cinq ans ou recevront un montant maximum 
correspondant à 50 % de l'investissement en installations et machines (le montant le 
plus bas étant retenu) . 
e. Incitation aux dépenses de  formation/à la création d'emplois  
i. Remboursement  des frais  de formation : Remboursement des dépenses à hauteur 
de 13 000 roup ies par nouvel employé pendant cinq  ans pour le perfectio nnemen t 
des compétences et la formation visant à répondre aux besoins des travailleurs 
techniques et qualifiés dans des projets relatifs aux textiles.  
ii. Subvention à la création d'emplois : tous les nouveaux employés nommés au sein 
de l'unité par l'employeur au cours des huit premières années à compter de la 
date du début de la production commerciale pourront bénéficier d'une aide de 
5 000 roupies par  mois. La durée de l 'aide sera de cinq ans au maximum . L'aide 
sous forme de subvention à la création  d'emploi est  limitée à une période de 
dix ans à compter de la date d u début de la production commerciale, ce qui 
signifie que le nouvel employé nommé au cours de la huitième année pourra 
bénéficier  d'une subvention à compter de la date de sa nomination  pour les deux 
années  à venir . 
f. Remboursement du droit de timbre et des droits d'enregistrement : Les unités 
qui prennent à bail des terrains dans des zones industrielles établies par le 
gouvernement de l'État se verront rembourser le dr oit de timbre et les droits 
d'enregistrement perçus sur les terrains loués.  
g. Exemption des frais d'aménagement du territoire : Conformément aux dispositions 
des Madhya Pradesh State Industrial  Land and Building Management Rules, 2015, outre 
l'assouplissement effectif de la prime foncière, les unités d'habillement bénéficieront 
d'un rabais de 50 % sur les frais de développement facturés aux unités en cas de location 
d'un terrain dans la zone indu strielle.  
h. Concession des droits  sur l'électricité : Toutes les nouvelles unités admissibles 
bénéficieront d'une exonération des droits  sur l'élec tricité pendant une période de 
sept ans à compter de la date de raccordement électrique.  
i. Concession sur les tari fs de l'électricité : Fourniture d'électricité à un tarif fixe de 
5 roupies par unité sur toute  nouvelle connexion électrique pendant cinq ans à compter 
de la date de production commerciale d ans le  projet.  
Note : Seules les unités établies dans d es zones ind ustrielles établies par Investment 
Facilitation Corporation Ltd/Audogik Kendra Vikas Nigam  ou dans des zones industrielles 
notifiées pourront bénéficier de ces incitations.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 37 - 
 
  j. Mesures d'incitation spéciales pour le secteur de l'entreposage et de la 
logistique : 
• Aide à l'investissement à hauteur de 15 % (plafond de 150 millions de roupies)  – 
GFCI.  
• Aide au développement d 'infrastructures à hauteur de 50 % (plafond de 10 millions 
de roupies) pour la construction d'infrastructures d'accès au site.  
• Rembourse ment de  100% du droit de timbre et des droits d'enregistrement indiqués 
sur le document de prêt.  
• Exonération des droits sur l 'électricité . 
• Assouplissement du ratio FAR  de 1: 0,60 et couverture maximale au sol de 60 %. 
k. Avantages complémentaires ( régis par l 'ordonnance tarifaire de la Commission de 
réglementation de l 'électricité de l 'État de Madhya Pradesh  (MPERC) ): 
Rabais pour les nouvelles connexions HT : un rabais d 'une roupie par unité ou de 20 %, 
le montant le moins élevé étant retenu, est applicable aux frais d'énergie pour toute nouvelle 
connexion pour la consommation enregistrée . La remise sera autorisée jusqu'à 
l'exercice  2021/22 à compter de la date de raccordement pour les nouveaux projets pour 
lesquels des ententes d'approvisionnement  auprès du titulaire de licence sont conclues 
pendant et après l'exercice 2016 /17. 
 
Les incitations  accordées aux micro, petites et moyennes entreprises dans le cadre de la politique 
de développement des MPME du Madhya Pradesh pour 2017 sont les suivantes.  
a) Subvention au développement industriel : Subvention postérieure à la GST , une 
aide à l'investissement non imposable correspondant à  40% de l'investissement dans 
les installations et les machines en cinq versements annuels égaux.  
b) Industrialisation verte : Subvention en capital de 50 % jusqu 'à un maximum de 
2,5 millions de roupies pour des investissements dans la mise en place de systèmes 
de gestion des déchets, de dispositifs de lutte contre  la pollution, de normes de santé 
et de sécurité, de conse rvation et de collecte des eaux  etc. 
c) Exonération des droits sur l 'électricité : Toutes les unités admissibles raccordées 
à une ligne "haute Te nsion (HT)" DISCOM pour une période allant de cinq à dix ans. 
d) Remboursement des frais de brevets et des droits de propriété intellectuelle jusqu 'à 
concurrence  de 500  000 roupies.  
e) Remboursement de 50% des frais jusqu 'à concurrence de 300  000 roupies pour 
l'obtention de la certification de qualité.  
f) Remboursement de 100 % de la cotisation à la Caisse de prévoyance pendant 
cinq ans, jusqu 'à concurrence de 500 000 roupies, pour les  unités industrielles 
admissibles qui cotisent au maximum 1 000 r oupies par employé permanent à titre 
de cotisation de l'employeur à condition qu 'il y ait au moins dix  employés inscrits sur 
le registre du personnel permanent . 
g) Aide au développement d 'infrastructures : une aide de 50 %, d'un montant maximum 
de 2,5 millio ns de roupies, sera accordée aux unités i ndustrielles de taille micro, 
petite ou moyenne pour le développement des infrastructures électriques, 
hydrauliques et routières, si l'investisseur acquiert un terrain privé ou un terrain 
public non a ménagé pour la mise en œuvre du  projet  donné . 
h) Aide à la modernisation des métiers mécaniques . 
i) Subvention en capital de 20 % des coûts jusqu 'à concurrence de 20 millions de 
roupies pour la création de parcs ou de complexes industriels comportant au moins G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 38 - 
 
  cinq unités de transformation de produits alimentaire s et dont la superficie minimale 
est de cinq demi-hectares et la superficie au sol de 10  000 m2. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses annuelles relatives  aux subventions industrielles dans le cadre du D épartement de la 
politique industrielle et de la promotion de l'investissement : 
(Millions de R oupies ) 
Exercice financier  Dépenses  
2014/15 5 676,1  
2015/16 9 054,7  
2016/17 12 908,5  
2017/18 7 502,3  
2018/19 5 324,7  
 
Dépenses annuelles relatives aux subventions industrielles dans le cadre du Département des micro, 
petites et moyennes entreprises : 
(Millions de R oupie ) 
Exercice financier  Dépenses  
2016/17 1 580,7  
2017/18 1 570  
2018/19 1 666  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les incitations au titre de la Politique de promotion de l'investissement 2014 sont entrées en vigueur 
le 1er novembre 2 014 et sont applicables jusqu'au 3 1 mars 2 022. Les ensembles d'incitations 
spéciales  en faveur des  unités de confection de vêtements et du secteur de l'entreposage et de la 
logistique ont pris effet le  9 avril 2 018 et le 22 juin 2 018 respectiveme nt et sont applicables jusqu'au 
31 mars 2 022. L'aide à la promo tion des investissements (après GST ) est entré e en vigueur le 1er 
avril 2 018 et est applicable jusqu'au 3 1 mars 2 022. 
Les incitations au titre de la Politique de développement des MPME du Madhy a Pradesh – 2017 sont 
en vigueur depuis le 1er avril 2 018 et le resteront jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées 
par le gouvernement de l'État.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
10  PROGRAMMES DU GOUVER NEMENT DE L'ÉTAT DU MAHARASHTRA  
1. Titre de la subvention  
Package Scheme of Incentives – 2013 (PSI-2013) (Programme de mesures d'incitation de 2013).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2018/19. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux du programme sont les suivants : G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 39 - 
 
  a. Encourager la dispersion des industries dans les régions moins  développées de l'État 
afin de parvenir à une croissance économique plus élevée et durable.  
b. Mettre l'accent sur un développement régional équilibré et sur la création d'emplois 
grâce à de plus gros investissements privés et publics dans le développement  
industriel . 
4. Fondement et législation  
Le programme de mesures d'incitation, lancé en 1964, a été modifié au fil du temps . Le programme 
de mesures d'incitation de 2007 a été mis en œuvre du 1er avril 2 007 au 3 1 mars 2 013. Il a été 
supprimé le 3 1 mars 2 013 et un nouveau programme, le programme de mesures d'incitation de  
2013, qui s'inscrit dans le cadre de la politique industrielle du Maharashtra de 2013, a été lancé le 
1er avril 2 013. L'autorité chargée de la mise en œuvre est le Département de l'indust rie, de l'énergie 
et du travail du gouvernement de l'État du Maharashtra . De plus amples renseignements sur le 
programme sont disponibles sous la rubrique " Investor's guide " du site Web suivant: 
http://di.mahar ashtra.gov.in/ . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Exonération/remboursement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les catégories suivantes d'entreprises industrielles admissibles qui appartenaient au secteur privé, 
au secteur public de l'État, au secteur coopératif, au secteur public central et au secteur mixte 
pouvaient bénéficier des incitations au titre du programme de mesures d'incitation de 2013: 
a) Les entreprises industrielles énumérées dans la première liste de l a Loi sur l'industrie 
(développement et réglementation) de 1951, telle que modifiée au fil du temps . 
b) Les entreprises manufacturières telles que définies dans la Loi sur les micro, petites 
et moyennes entreprises de 2006 . 
c) Les entreprises spécialisées dans les technologies de l'information enregistrées 
auprès de la Direction de l'industrie ou de la Société de développement industriel du 
Maharashtra (MIDC) ou du Commissaire au développement (SEEPZ) ou des parcs 
technologiques de programmes i nformatiques de l'Inde (STPI) situés dans l'État . 
d) Les entrepôts frigorifiques . 
e) Les entreprises spécialisées dans la biotechnologie homologuées de temps à autre 
par le gouvernement, qui ne relèvent d'aucune autorité d'enregistrement mentionnée 
ci-dessus. 
f) Les industries alimentaires et agro -alimentaires mécanisées dans les secteurs 
suivants:  
• transformation des produits laitiers, des fruits et des légumes  
• transformation des céréales  
• transformation du poisson  
• produits alimentaires, y compris les alimen ts emballés  
• boissons non alcoolisées à base de fruits et légumes  
Le programme de mesures d'incitation inclut entre autres:  
a. des incitations fiscales pour les MPME/grandes industries : le montant des incitations 
financières est lié à l'investissement en ca pital fixe et les incitations portent sur une 
période de sept à dix ans; G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 40 - 
 
  b. une subvention à la promotion industrielle pour les MPME et les grandes industries : 
la subvention est liée aux taxes payées par les unités industrielles et son montant 
varie en fon ction de la zone dans laquelle les MPME/grandes industries sont 
implantées;  
c. la bonification d'intérêts : toutes les nouvelles micro, petites et moyennes entreprises 
manufacturières admissibles qui sont implantées dans des zones autres que celle du 
groupe  "A" (tel que défini dans le programme) peuvent bénéficier de la bonification 
d'intérêts . La bonification d'intérêts s'applique exclusivement aux intérêts 
effectivement versés aux banques et aux établissements financiers publics pour les 
crédits à terme de stinés à l'acquisition d'actifs immobilisés . Le montant de la 
bonification d'intérêts versé chaque année ne dépassera pas celui des factures 
payées pour l'électricité consommée au cours de l'année concernée;  
d. une exonération des droits sur l'électricité : les nouvelles unités admissibles (telles 
que définies dans le programme) sont exonérées des droits sur l'électricité pendant 
la période d'admissibilité, qui ne doit pas dépasser 15 ans . Dans la zone des groupes  
A et B (telle que définie dans le programme) , 100 % des entreprises à vocation 
exportatrice et des entreprises spécialisées dans les technologies de l'information et 
la biotechnologie sont également exonérées des droits sur l'électricité pendant une 
période de sept ans; 
e. une exonération du droit de  timbre : les nouvelles unités ainsi que les unités qui 
s'agrandissent et/ou se diversifient sont exonérées du droit de timbre dans les zones 
définies dans le programme . Toutefois, dans les zones A et B (telles que définies 
dans le programme), pour les entr eprises spécialisées dans les technologies de 
l'information et la biotechnologie implantées dans des parcs industriels publics, pour 
les entreprises spécialisées dans les technologies de l'information et la biotechnologie 
implantées dans des parcs industri els privés et pour les projets à grande échelle, 
l'exonération du droit de timbre est de 100 %, 75% et 50% respectivement;  
f. une subvention des tarifs de l'énergie : les nouvelles micro, petites et moyennes 
entreprises admissibles, à l'exception des unités situées dans les zones du groupe 
"A", peuvent bénéficier d'une subvention des tarifs de l'énergie;  
g. des subventions pour la modernisation technologique, la certification de la qualité, 
les mesures pour une production propre, l'enregistrement des b revets et la protection 
et le recyclage de l'eau sont également accordées aux MPME et aux grandes 
industries.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018 /19 sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2018/19 
Dépenses (millions de Rs)  30 350  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de mesures d'incitation de 2013, qui est modifié par le gouvernement de temps à 
autre, est entré en vigueur le 1er avril 2 013 et se poursuivra jusqu'à l'entrée en vigueur d'une 
prochaine version.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 41 - 
 
  11  PROGRAMMES DU GOUVER NEMENT DE L'ÉTAT D'O DISHA  
1. Titre de la subvention  
Value Added Tax schem e (Programme relatif à la taxe sur la valeur ajoutée) prévu dans le cadre de 
la Politique industrielle 2007 et 2015 . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2011/12 à 2018/19.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager l 'industrialisation dans l 'État. 
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
L'autorité chargée de la mise en œuvre est le Département de l'industrie du gouvernement de l'État 
d'Odisha . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Remboursement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Dans le cadre de la Politique indust rielle 2007 : 
a. Les nouvelles unités industrielles des secteurs prioritaires peuvent bénéficier d'un 
remboursement de 75 % de la TVA payée pendant une période de cinq ans à compter de 
la date de démarra ge de la production commerciale, dans la limite de 100% des 
investissements en capital fixe.  
b. Les nouvelles unités industrielles des secteurs clés peuvent bénéficier d'un rembour sement 
de 75 % de la TVA payée pendant une période de dix ans à compter de la da te de 
démarrage de la production commerciale, dans la limite de 200 % des investissements en 
capital fixe.  
Dans le cadre de la Politique industrielle 2015 : 
a. Les nouvelle s unités industrielle s des secteur s prioritaire s peuvent bénéficier d 'un 
remboursement de 100 % de la  TVA nette payée pendant une période de sept ans à 
compter de la date de  démarrage  de la production, dans la limite de  200% du coût des 
installations et des machines.  
b. Les nouvelles unités pionnières de chaque secteur prioritaire peuvent bénéficier d'un 
remboursement de 100 % de la TVA nette payée pendant neuf ans à compter de la date 
de démarrage de la production, dans la limite de 200 % du coût des installations et des 
machines, de manière progressive (comme indiqué ci -dessus).  
c. Le locataire de chaque parc industriel est admissible au remboursement de 100 % de la 
TVA nette payée pendant une période de neuf ans à compter de la date de démarrage de 
la production, dans la limite de 200 % du coût des installations et des machines.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le tableau ci -dessous indique les remboursements annuels de TVA pour les  exercices 2007/08 à 
2018/19.  
Exercice financier  Dépenses totales ( millions de Rs ) 
2011/12 251,84 
2012/13 325,00 
2013/14 120,10 
2014/15 155,96 
2015/16 572,90 
2016/17 262,70 
2017/18 361,27 
2018/19 3 342,87 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme est applicable depuis l'exercice 2007/08 et se poursuit  conformément aux dispositions 
de la Politique industrielle 2007 et de la  Politique industrielle 2015.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
12  PROGRAMMES DU GOUVER NEMENT DE L'ÉTAT DU PENDJAB  
1. Titre de la subvention  
Incentives under Textile Policy, 2006 (Incitations au titre de la Politique textile 2006).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice  2018/19. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les principaux objectifs de cette politiq ue sont les suivants:  
a. Permettre à l'industrie textile de l'État d'atteindre et de maintenir un niveau de qualité de 
premier ordre à l'échelle mondiale . 
b. Faciliter la formation de groupements pour promouvoir l'efficacité collective des 
entreprises textiles e n améliorant leurs processus commerciaux et leurs systèmes d'aide . 
c. Dispenser des aides spécifiques à l'industrie textile . 
d. Stimuler l'industrie textile de l'État et créer de nombreuses possibilités d'emploi.  
4. Fondement et législation  
Le fondement est prés enté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . L'autorité chargée 
de la mise en œuvre des programmes est le Département de l'industrie et du commerce du 
gouvernement de l'État du Pendjab . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fisc al, etc. ) 
Concessions/exonérations.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 43 - 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Les incitations sont accordées au secteur du textile comme indiqué dans  le détail ci-dessous:  
a. Modernisation technologique : grâce au  cadre du Fonds de modernisation technologique 
(TUFS) du gouvernement de l'Inde, le gouvernement de l'État  facilite un investissement 
maximal dans les entreprises spécialisées dans le filage, le tissage et la transformation à 
forte intensité de capital et possédant un fort potentiel de création d'emplois . En outre, le 
plafond d'endettement  prévu par le TUFS pour l'industrie textile à petite échelle a été 
relevé . 
b. Développement des groupements : création de parcs textiles intégrés, dotés de toutes les 
installa tions nécessaires en un même lieu pour stimuler fortement l'industrie textile dans 
l'État. 
c. Exonération de 100 % des droits sur l'électricité pendant une période de sept ans pour les 
projets à grande échelle  dans l'industrie du textile . 
d. Exonération des redevances départementales sur l'utilisation  de l'eau de canal pour les 
projets à grande échelle  dans l'industrie du textile . 
e. Acquisition totale de terrains pour des projets à grande échelle  dans l'industrie du textile,  
si une entreprise en fait la demande . 
f. Libéralisation de la législation du travail.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les incitations accordées sont décrites au point 6 ci-dessus . Aucun montant spécifique n'a été 
budgétisé pour ces incitations . On recense dix cas dans lesquels une exonération de 100 % des droits 
sur l'électricité a été accordée pendant sept ans dans le cadre de cette politique . Comme il s'agit 
d'une exonération , le montant ne peut être déterminé.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La Politique textile 2006 a été rendue publique le 1 1 juillet 2 006 et les inci tations au titre de cette 
politique sont applicables depuis la date de promulgation . La politique est toujours en vigueur.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets  que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
13  PROGRAMMES DU GOUVER NEMENT DE L'ÉTAT DU TRIPURA  
1. Titre de la subvention  
Industrial Investment Promotion Incentive  (Amendment) Scheme , 2017 (Programme d'incitations à 
la promotion de l'investissement i ndustriel, 2017  (Modification) ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2018/19. G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
- 44 - 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux du programme sont les suivants:  
a. Utiliser les ressources naturelles et physiques de manière optimale . 
b. Créer de meilleures  possibilités d'emploi ou d'emploi indépendant . 
c. Encourager et attirer les entrepreneurs dans les secteurs prioritaires clés de l'État en 
accordant une attention pa rticulière à la fourniture d'une assistance appropriée.  
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
L'autorité chargée de la mise en œuvre du programme est la Direction de l'industrie et du commerce 
du Département de l'industrie et du commerce du gouvernement de l'État du Tripura . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous la forme de  dons/remboursements/exonérations.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Le programme s'applique à toutes les micro, petites , moyennes et grandes entreprises qui 
commencent leur production commerciale dans l'État du Tripura entre le 1er avril 2 017 et le 
31 mars 2022 inclus . Il comporte les éléments suivants:  
a. Subvention à l'investissement en capital à hauteur de 30 % sur l'investissement en 
capital fixe sous réserve d'un plafond de 6 millions de roupies par entreprise . Pour les 
industries des secteurs clés , le pourcentage passe à 40 % et le plafond à 7 millions de 
roupies par entreprise . Lorsqu'une entreprise peut prétendre à une subvention à 
l'investissement dans le cadre du  programme de développement industriel du Nord -Est 
(NEIDS), 2017, elle doit obligato irement présenter une demande de subvention au titre 
du NEIDS, 2017 . Le montant de la subvention à accorder en vertu de la disposition  sera 
réduit  en fonction  du niveau de subvention  prévu dans le  programme NEIDS, 2017 . 
b. Subvention à la promotion industr ielle (remboursement de la GST) sous réserve d'un 
plafond global de 6 millions de roupies par an et par entreprise . Dans le cas des secteurs 
clés, le plafond annuel de versement de la subvention à la promotion industrielle est de 
100 millions de roupies par entreprise . La limite globale des droits d'une entreprise pour 
une période de cinq ans ne doit pas dépasser 100 % de la valeur des investissements 
réalisés dans les installations et les machines . 
c. Remboursement de 25 % de la redevance sur l'éle ctricité : 1,2 million de roupies par an 
et par entreprise au maximum . Dans le cas des secteurs clés, le montant maximal du 
remboursement de la redevance sur l'électricité sera de 2 millions de roupies par an par 
entreprise . 
d. Remboursement à hauteur de 4% des intérêts sur les prêts à terme jusqu'à concurrence 
de 300 000 roupies par an par entreprise . Dans le cas des secteurs clés, le 
remboursement partiel des intérêts payés sur les prêts à terme sera de  5%, avec un 
plafond d'un million de roupies par an et par entreprise . 
e. Exemption totale de l'obligation d'effectuer un dépôt de garantie sur les appels d'offres 
lancés par le gouvernement, les départements et les organismes de l'État . 
f. Subvention aux coûts salariaux dans les secteurs clés pour le Fonds d e prévoyance des 
employés et contribution du régime d'assurance publique des employés pour l'emploi 
de 20  travailleurs ou plus, qualifiés et semi -qualifiés, domiciliés sur le territoire de l'État . G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  g. Subvention à la participation à des foires et exposition s (secteurs clés uniquement) à 
hauteur de 50 % des dépenses effectives pour une personne et des coûts de transport 
des marchandises destinées à être exposées/vendues avec un plafond maximum de 
50 000 roupies par an . 
h. En outre, on entend par "secteurs clés ", les activités de services, à savoir les activités 
hôtelières, les activités de promotion touristique (sports nautiques, chemins de corde, 
sports d 'aventure et de loisirs) avec un investissement minimum de  30 million s de 
roupies (hors terrains)  et les hôpitaux/ établissements de soins  d'une capacité d'accueil 
minimale de 50 lits.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués pour 2018/19 sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2018/19 
Dépenses (millions de Rs)  38 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention est accordée pendant cinq ans à toutes les micro, petites , moyennes  et grandes  
entreprises qui commencent leur production commerciale dans l'État du Tripura entre le 
1er avril 2017 et le 3 1 mars 2 022 inclus.  
9. Données statistique s permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
14  PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE L'UTTARAKHAND  
1. Titre de la subvention  
Incentives under Micro, Small and Medium Enterprise Policy -2015 (MSME Policy )-2015 (Incitations 
au titre de la politique des micro, petites et moyennes entreprises de 2015 (Politique MPME -2015) 
du gouvernement de l'État de l'Uttarakhand).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice  2018/19 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement de l'État de l'Uttarakhand a lancé la Politique MPME -2015 pour encourager les 
investissements dans le secteur des MPME . Cette politique vise à  promouvoir l'utilisation des 
ressources locales, la création de possibilités d'emploi, en particulier dans les régions montagneuses, 
le travail indépendant, l'utilisation efficace des ressources en eau, le traitement et le recyclage des 
eaux usées, les so urces d'énergie non conventionnelles, les technologies vertes, etc.  
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
L'autorité chargée de la mise en œuvre du programme est le Dép artement des MPME du 
gouvernement de l'État de l'Uttarakhand.  
5. Forme de la subvention  
Dons/exonérations/remboursements/concessions, selon le cas.  G/SCM/N/343/IND/Suppl.1 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/284/IND/Suppl.5 • 
G/SCM/N/253/IND/Suppl.4  
 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée sous forme d'aides à la promotion des investissements, de bonifications 
d'intérêts, de remboursements de la TVA, de dégrèvements des droits de timbre, de 
remboursements des factures d'électricité, de subventions au transport, etc. Le montant de la 
subvention varie selon la catégorie des zones (A, B, C, D), lesquelles sont décrites en détails sur le s 
sites https://doiuk.org/mysite/policies  et https://investuttarakhand.com/site/Policies . 
Les incitations prévues par le programme sont les suivantes:  
a. Aide à la promotion des investissements (subvention en capital) : 4 millions de roupies au 
maximum . 
b. Bonification d'intérêts : 0,8 million de roupies par an et par unité au maximum . 
c. Remboursement de la GST d 'État: 100% pendant cinq ans (dans les districts des 
catégories A, B, B+ , uniquement pour les unités de fabrication) . 
d. Dégrèvement concernant les droits de timbre : 100% au maximum . 
e. Remboursement de factures d'électricité : 100% au maximum pendant les cinq premières 
années, puis 75 % au maximum . 
f. subvention spéciale de l'État au transport : 7% du chiffre d'affaires annuel ou des dépenses 
effectives au maximum (le montant l e moins élevé étant retenu) pour le transport de 
matières premières/produits finis, le montant le moins élevé étant retenu.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la su bvention  
Bien qu'aucun montant n'ait été budgétisé pour divers programmes d'incitations dans le cadre de 
cette politique, le montant des fonds alloués pour  2018/19 au titre de la politique sont indiqués ci -
dessous : 
Exercice financier  2018/19 
Dépenses (millions de Rs)  202,2 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme couvre la période du 1er janvier 2 015 au 3 1 mars 2 023. Toutefois, des incitations 
fiscales et d'autres avantages au titre de la politique seront offerts aux entreprises admissibles à 
compter du début de la production et pendant cinq ans au maximum.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
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