G/LIC/N/3/ARG/1 8 
26 septembre  2022 
(22-7201) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION POUR L'ANNÉE  2022 
ARGENTINE  
La co mmunicatio n ci-après , datée du 14 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine . 
 
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Description succincte des régimes  
1.  L'Argentine  applique actue llement deux types de régimes de licences d 'importation , l'un 
automat ique et l 'autre non automatique, établis  au titre de la Résolution n°  523/2017 de l'ancien  
Secrétariat au commerce , telle que complétée et modifiée  par les Résolutions  n° 898/2017, 
n° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018  et n° 526/2018  de l'ancien  Secrétariat au commerce , les 
Résolutions n°  1/2020 , n° 133/2020  et n° 102/2021  du Secrétariat à l 'industrie, à l 'économie de la 
connaissance et à la gestion commerciale extérieure , les dispositions  n° 3/2020, n°  5/2020, 
n° 9/2020, n°  10/2020, n°  29/2020 , n° 30/2020 , n° 5/2021, n°  7/202 1, n° 21/2021 , n° 35/2021, 
n° 36/2021, n ° 38/2021, n ° 8/2022 et n ° 9/2022  du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales  et la Résolution n ° 1/2022 du Secrétariat au commerce.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Les produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 
importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à licence s d'importation automatiques , 
sauf pour les produits  mentionnés dans l'annexe  II de la Résolutio n n° 523/2017 de l'ancien  
Secrétariat au commerce , telle que précisée et modifiée par les Résolutions n ° 898/2017, 
n° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018 et n ° 526/2018  de l'ancien  Secrétariat au commerce , les 
Résolutions n° 1/2020 , n° 133/2020  et n°  102/2021  de l'ancien  Secrétariat à l 'industrie, à 
l'économie de la connaissance et à la gestion commerciale extérieure et les dispositions  n° 3/2020, 
n° 5/2020, n°  9/2020, n°  10/2020, n°  29/2020 , n° 30/2020 , n° 5/2021, n°  7/2021 , n° 21/2021 , 
n° 35/2021, n° 36/2021, n° 38/2021, n° 8/2022 et n° 9/2022  du Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales  et la Résolution n ° 1/2022 du Secrétariat  au commerce , qui sont soumis 
à licence s d'importation non automatiques . 
3.  Ces deux régimes de licences s 'appliquent aux marchandises de toutes provenances, sans 
distinction . 
4.  Ils ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . L'objectif du régime  de 
licences automatique s est de disposer à l 'avance de renseignements statistiques descriptifs pour les 
registres de référence . Le régime de licences non automatiques a pour objectif d 'établir un système 
de vérification p réalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l 'importation 
des produits conformément aux dispositions de l'annexe II de la Résolution n°  523/2017  de l'ancien 
Secrétariat au commerce , et aux textes qui la complètent et la modifient . G/LIC/N/3/ARG/1 8 
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  5.  Le régime de licences d 'importation de l 'Argentine a pour fondement juridique la  Résolution 
n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce  (J.O. du 7  juillet  2017) , telle que précisée et 
modifiée par les Résolutions n°  898/2017, n ° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018 et n ° 526/2018 
de l'ancien Secrétariat au commerce, les Résolutions n° 1/2020, n°  133/2020 et n°  102/2021 d e 
l'ancien  Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la gestion commerciale 
extérieure et les dispositions n°  3/2020, n°  5/2020, n°  9/2020, n°  10/2020, n°  29/2020, 
n° 30/2020, n°  5/2021, n°  7/2021 , n° 21/2021 , n° 35/2021, n° 36/2021, n° 38/2021 , n° 8/2022 
et n° 9/2022  du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  et la Résolution n ° 
1/2022 du Secrétariat au commerce.  
Le texte actualisé de la Résolution no 523/2017 peut être consulté à l'adresse suivante:  
 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Les produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (N CM) 
importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à licences d'importation automatiques, 
sauf pour les produits mentionnés dans l 'annexe II de la Résolution  n° 523/2017 de l'ancien 
Secrétariat au commerce  et les textes qui la complètent et la  modifient , qui sont soumis à licences 
d'importation non automatiques. Le pouvoir exécutif national peut abolir le régime de licences sans 
être tenu d 'obtenir l 'accord du pouvoir législatif . Le Sous -Secrétariat à la politique  et à la gestion 
commerciale s du Secrétariat du commerce du Ministère de l'économie est l'autorité chargée de 
l'application  et est habilité à établir les dispositions complémentaires nécessaires à la mise en œuvre 
et à effectuer des modifications en ce qui  concerne l'ensemble des biens visés par des licences 
d'importation automatiques ou non automatiques.  
Modalités d 'application  
6.  I-XI. Sans objet . Le régime de licences d 'importation  établi dans le cadre de la réglementation 
susmentionnée  n'implique pas l 'application de contingents . 
7.  a) Les licences doivent être présentées avant le dédouanement des marchandises . 
b) Les délais  pour l 'obtention  des licences  sont les délais nécessaires  pour se conformer aux  
prescriptions du cadre normatif  en vigueur  tout en res pectant les  délais maximum s établis  à 
l'article  2 a) iii) de l'Accord  sur les procédures de licences d 'importation  pour les licences 
automatiques , et à l'article 3:5  f), pour les licences non automatiques . 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l 'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l 'année . 
d) En vertu de la Résolution n°  523/2017  de l'ancien  Secrétariat au commerce  et des textes qui 
la complètent et la modifient , l'organe administratif auquel présenter les demandes de licences 
d'importation et l 'autorité  chargée de l 'application du régime de licence s d'importation  est le 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat du 
commerce du Ministère d e l'économi e du pays , et peut demander à tout moment de la 
procédure  l'intervention  d'organismes techniques compétents  au titre de l 'article  5 de la 
résolutio n susmentionnée . 
8.  Il n'y a pas d 'autres causes de rejet que celles qui procèdent du non -respect  par le requérant  des 
prescriptions établies,  dont il est en outre  dûment informé . Tous les requérants  ont le droit de 
demander  les motifs du rejet auprès de  l'organ isme pertinent . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution exerçant des activités d 'importation et inscrite en tant 
que telle au Registre des importateurs de l 'AFIP a le droit de demander des licences d 'importation . 
Dans le cas des licences non automatiques, une inscription au Registre unique de la matrice de  
production établi par la Résolution n°  442/2016  de l'ancien Ministère de la production  
(J.O. du 9 septembre  2016) et les textes qui la  précisent et la  modifient  est en outre requise . G/LIC/N/3/ARG/1 8 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Pour le traitement des demandes de licences d 'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIM I), approuvé par la Résolution 
conjointe  n° 4.185 -E/2018 de  l'AFIP et de l 'ancien Secrétariat au commerce 
(J.O. du 8 janvier  2018) , et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l 'annexe I de la 
Résolution  n° 523/2017 de l'ancien  Secrétariat au commerce  et les textes qui la complètent et la 
modifient . 
Pour le traitement des demandes de licences d 'importation non automatiques, outre la prescription 
indiquée pour les licences automatiques, les parties concernées devront être inscrit es dans le 
Registre unique de la matrice de production établi par la Résolution n° 42 /2016  de l'ancien Ministère 
de la production (J.O.  du 9 septembre  2016)  et les textes qui la précisent et la modifient  et rentrer 
dans le système, pour la position tarifaire correspondant à la marchandise à importer, les 
renseignements mentionnés au paragraphe 2) de l' annexe II de la Résolution  n° 523/2017  de 
l'ancien Secrétariat au commerce  et les textes qui la complèten t et la modifient . 
Les renseignements  requis , ainsi que la liste des positions tarifaires soumises au régime des licences 
non automatiques, peuvent être consultés dans le texte actualisé de la Résolution n° 523/2017 qui 
est disponible à l 'adresse suivante : 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Dans le cas où  les prescriptions décrites précédemment  ne sont pas dûment respectées  dans un 
délai de dix (10) jours ouvrables  à compter de la présentation officielle de la demande de licence 
d'importation , la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué dans le 
Système au moy en de la mention "Baja Art. 4" (annulation article 4).  
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d 'importation non automatiques, 
l'Autorité chargée de l 'application pourra exiger de l 'importateur des renseignements et/ou des 
documents addit ionnels mentionnés dans l 'annexe III de la Résolution n° 523/2017 et des textes  
qui la précisent et la modifient , demander que les organismes techniques compétents interviennent, 
ou obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et d emander des 
clarifications, si elle le juge opportun . Ces renseignements devront être présentés dans les délais et 
selon les conditions prévu es dans l 'article 6 de la Résolution n° 523/2017 et les textes qui la 
modifient.  
11.  Tous les renseignements que doiven t fournir les importateurs pour les demandes de licences 
d'importation  sont indiqués dans la Résolution n°  523/2017  de l'ancien  Secrétariat au commerce  et 
les textes qui la complètent  et la modifient . Les formulaires et documents requis sont disponibles 
sur le Site Web  http://www.afip.gob.ar/simi/ . En outre, deux manuels explicatifs contenant des 
renseignements détaillés et actualisés sur les procédures de licences sont disponibles à l 'adresse 
suivante: https://www.argentina.gob.ar/comprobar -licencias -automaticas -para-importaciones . 
12.  La demande de  licence  d'importation est gratuite . 
13.  La délivran ce d'une licence d 'importation n 'est pas subordonnée au versement d 'un dépôt 
préalable ou d 'une avance . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences  d'importation est de 90 jours à compter de la date de leur 
approbation dans le SIMI . Cette période peut être prorogée par l 'autorité chargée de l 'application, 
sur demande de l 'intéressé , au moins 15 jours avant son expiration et pour des motifs fondés.  La 
prorogation qui pourrait être accordée à l'expiration de s licences d'importation non automatiques 
s'appliquera par extension à la durée de validité des licences automatiques qui pourraient être 
incluses dans la même déclaration enregistrée dans le Système global de surveillance des 
importations (SIMI). Dans de tels cas, si la durée de validité de la licence automatique a expiré, il 
sera entendu que l'octroi de la prorogation implique son renouvellement jusqu'à la date d'échéance 
de la prorogation . G/LIC/N/3/ARG/1 8 
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  15.  Aucune sanction n 'est prévue en cas de non-utilisation ou d 'utilisation partielle d 'une licence . 
16.  La licence d 'importation  n'est pas cessible . 
17.  a) Sans objet. 
b) Non, uniquement les prescriptions énoncées dans le texte susmentionné . 
Autres formalités  
18.  Pour les produits visés par la Résolution  n° 220/2003 (et ses modifications et règlements ) qui 
émanent de  l'ancien Secrétariat à l 'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises 
de l'ancien Ministère de l 'économie et de la production , un justificatif ou une attestation  d'exemption  
devra être présenté au préalable , le cas échéant, via le  Système intégré du commerce extérieur 
(SISCO) . 
19.  Il n'y a aucun lien entre le régime de licences et le régime de change . 
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