G/TBT/N/UKR/178  
5 février  2021 
(21-0938) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Infrastructure of Ukraine  (Ministère des 
infrastructures de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements marins destinés à être installés à bord de navires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of Technical regulation on marine 
equipment"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique relatif aux équipements marins), 49 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié définit un ensemble d'exigences et de 
procédu res uniformes pour la certification des équipements marins, et prévoit 
l'introduction d'un marquage "barre à roue" spécial permettant d'indiquer que les 
équipements porteurs du marquage respectent les exigences établies dans les 
conventions internationales  pertinentes et les documents en vigueur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer la circulation sur le marché d'équipements marins qui garantissent un 
niveau adéquat de sécurité du transport mariti me; Réduction des obstacles au commerce 
et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment ", disponible en 
ukrainien  
Loi de l'Ukraine "On State Market  Surveillance (Control) of Non -Food Products" , disponible 
en ukrainien  
Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine "On approving the conformity assessment 
modules and rules that are used for development of conformity assessment procedures, 
and rules for  the use of conformity assessment modules".  G/TBT/N/UKR/178  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère des infrastructures de 
l'Ukraine: https://mtu.gov.ua/news/32573.html