RESTRICTED  
  
G/MA/M/72  
30 octobre  2020 
(21-7655) Page: 1/49 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
8 JUIN  2020  
PRÉSIDENT : M. CHRISTOPHER O'TOOLE (CANADA)  
Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans le document WTO/AIR/MA/12/Rev.1, 
avec l'inclusion des points suivants au titre des "Autres questions" : "Fédération de Russie  – 
Restrictions à l'importation de carburant raffiné  – Déclaration de l'Union européen ne" et "Turquie  – 
Augmentation des taux de droits appliqués  – Déclaration de la Suisse" . Un ordre du jour annoté a 
été distribué sous la cote  JOB/MA/144.  
1  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS – RAPPORT DE SITUATION  ................................ ......................  3 
- SH2002 (WT/L/605 ET WT/L/807)  ................................ ................................ ..................  3 
- SH2007 (WT/L/673 ET WT/L/830)  ................................ ................................ ..................  3 
- SH2012 (WT/L/831)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
- SH2017 (WT/L/995)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
2  LE SYSTÈME HARMONISÉ ET LES TRAVAUX DE L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE  ................................ ................................ ................................ .................  4 
3  FONCTIONNEMENT DE L A BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE LA BASE 
DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)  ................................ ..........  7 
- ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE 2019 
CONCERNANT LA BDI (G/MA/367)  ................................ ................................ ........................  7 
- ÉTAT DES NOTIFICATIONS DESTINÉES À LA BDI (G/MA/IDB/2/REV.51)  .............................  8 
- LISTE DES SITES WEB OFFICIELS DES MEMBRES COMPORTANT DES 
RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES ET DES STATISTIQUES D'IMP ORTATION 
(G/MA/IDB/W/13/REV.1)  ................................ ................................ ................................ ... 10 
- SITUATION CONCERNANT LA BASE DE DONNÉES LTC  ................................ ....................  10 
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  .........................  11 
A. NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ .........  11 
5  ÉTAT DES LIST ES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.16)  ...........................  18 
6  RAPPORT DU SECRÉTARIAT SUR L'ÉTAT DES RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII D U GATT DE 1994  ................................ ................................ ..............  18 
7  MESURES LIÉES AU COMMERCE PRISES EN RÉPONSE À LA PANDÉMIE DE 
COVID -19 ................................ ................................ ................................ .......................  19 
7.1  LISTE DES NOTIFICATIONS RELATIVES À LA COVID -19 – RAPPORT DU 
SECRÉTARIAT (G/MA/W/157)  ................................ ................................ .............................  19 
7.2  COMMUNICATIONS CONCERNANT LES MESURES UNILATÉRALES DES MEMBRES  ................  22 G/MA/M/72  
- 2 - 
  8  COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES: LISTE RÉCAPITULATIVE DES 
PRODUITS VISÉS PAR L'ACCORD SECTORIEL SUR LES PRODUITS 
PHARMACEUTIQUES (JOB/MA/142)  ................................ ................................ ..............  24 
9  RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE CONCERNANT LES DROITS 
APPLIQUÉS – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(JOB/MA/138)  ................................ ................................ ................................ ...............  26 
10  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............................  29 
11  CHINE – DROITS DE DOUANE VISANT CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – 
DÉCLARATIONS DU JAPON, DU TAIPEI CHINOIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE  .............  30 
12  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX 
FRONTIÈRES (PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE  2019) – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............................  31 
13  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE 
– NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............................  32 
14  UNION EUROPÉENNE – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  33 
15  ROYAUME UNI – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES AU TITRE 
DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ................................ ................................ ................................ ...........................  36 
16  ROYAUME -UNI – RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DE LA LISTE XIX -–
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............................  36 
17  INDE – DROITS DE DOUANE VISANT LES ÉQUIPEMENTS DE 
TÉLÉCOMMUNICATION ET AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DE LA CHINE ET 
DU TAIPEI CHINOIS (G/MA/W/120, G/MA/W/1 28) ................................ .....................  38 
18  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DÉCLARATIONS DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DES 
ÉTATS -UNIS, DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ..................  40 
19  INDONÉSIE  – DROITS DE DOUANE VISANT CERTAINS ÉQUIPEMENTS DE 
TÉLÉCOMMUNICATION – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ .............  42 
20  MONGOLIE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE 
CERTAINS PRODUITS AGRIC OLES – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ................................ ................................ ................................ ...........................  43 
21  NÉPAL – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES – 
DÉCLARATION DE LA THAÏLANDE  ................................ ................................ ..................  44 
22  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET 
ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS 
IMPORTÉS – DÉCLARATIONS DES ÉTATS -UNIS, DE LA SUISSE ET DE 
L'UNIO N EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 45 
23  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 47 
23.1  Fédération de Russie – Restrictions à l'importation de carburant raffiné – 
Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ......................  47 
23.2  Turquie – Augmentation des taux de droit appliqués – Déclaration de la Suisse  ................  47 
23.3  Dates des prochaines r éunions  ................................ ................................ ...................  48 
 G/MA/M/72  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS  – RAPPORT DE SITUATION  
1.1.  Le Président  a rappelé que la version intégrale des rapports du Secrétariat concernant les 
différentes transpositions des listes était disponible au fond de la salle et serait incorporée dans le 
compte rendu de la réunion.1 
- SH2002 (WT/L/605 et WT/L/807)  
1.2.  Le Secrétar iat (Mme Alya Belkhodja) a rappelé qu'un rapport écrit révisé avait été publié le 
11 septembre  2019 sous la cote JOB/MA/42/Rev.26 . La situation concernant les fichiers de 
transposition dans le  SH2002  après l'examen multilatéral du 2 8 février  2020 était la 
suivante : 116 fichiers avaient été certifiés ou étaient en voie de l'être ; un projet de fichier avait été 
achevé et envoyé au Membre pour un premier examen . Enfin, 18  Membres n'avaient pas été 
concernés par le processus de transposition, car 8 d'entre eux avaient accédé à l'OMC avec une liste 
de concessions sur la base du SH2002, 8 sur la base du SH2007 et 2 sur la base du SH2012.  
1.3.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
- SH2007 (WT/L/673 et WT/L/830)  
1.4.  Le Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a rappelé q u'un rapport écrit révisé avait été publié le 
12 mai 2020 sous la cote JOB/MA/104/Rev.23 . La situation concernant les fichiers de transposition 
dans le SH2007 après l'examen multilatéral du 2 8 février  2020 était la suivante : 110 fichiers avaient 
été certifiés ou étaient en voie de l'être ; un fichier avait été distribué pour examen multilatéral et 
avait fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres ; 6 projets de fichiers avaient été achevés 
et envoyés aux Membres pour un premier examen ; 8 projets de fichiers restaient à établir . Des 
lettres avaient été envoyées par le Président du Comité de l'accès aux marchés le 4 mai 2020 afin 
de rappeler aux Membres ci -après que le Secrétariat pouvait fournir une assistance pour finaliser 
leurs fichiers : Indonésie, Islande, Japon, Malaisie, Maroc, Paraguay, République dominicaine et 
Tunisie . Enfin, 10  Membres n'avaient pas été concernés par le processus de transposition, car 
8 d'entre eux avaient accédé à l'OMC avec une liste de concessions sur la base du SH 2007 et 2 sur 
la base du SH2012.  
1.5.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat . 
- SH2012 (WT/L/831)  
1.6.  Le Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a rappelé qu'un rapport écrit révisé avait été publié le 
12 mai 2020 sous la cote JOB/MA/129/Rev.9 . La situation conce rnant les fichiers de transposition 
dans le SH2012 après l'examen multilatéral du 2 8 février  2020 était la suivante : 99 fichiers avaient 
été certifiés ou étaient en passe de l'être ; 2 fichiers avaient été distribués pour examen multilatéral 
et avaient fait  l'objet d'observations de la part d'autres Membres ; 2 fichiers avaient été distribués 
pour examen multilatéral et seraient examinés à la réunion suivante ; 4 fichiers avaient été achevés 
et envoyés aux Membres pour un premier examen ; et 26 fichiers restaie nt à établir . Enfin, deux 
Membres n'avaient pas été concernés par le processus de transposition car ils avaient accédé à 
l'OMC avec une liste de concessions sur la base du SH2012.  
1.7.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat  
- SH2017 (WT/L/995)  
1.8.  Le Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a indiqué que les deux premiers groupes de fichiers 
avaient été distribués pour examen multilatéral et annoncés dans les documents G/SECRET/HS17/1 
et G/SECRET/HS17/2 . Un premier rapport sur la transposition dans le SH2017 a vait été publié sous 
la cote JOB/MA/143 le 1 2 mai 2020. La situation concernant les fichiers de transposition dans le 
SH2017 était la suivante : 40 fichiers avaient été distribués pour examen multilatéral ; 15 projets de 
fichiers avaient été achevés et envoy és aux Membres pour un premier examen ; et 80 projets de 
fichiers restaient à établir . À la suite de la réunion informelle virtuelle du Comité de l'accès aux 
 
1 Document  RD/MA/64.  G/MA/M/72  
- 4 - 
  marchés du 20 mai 2020, au cours de laquelle les Membres avaient demandé de ne pas examiner 
un nomb re excessif de fichiers en même temps, il avait été envisagé que le premier groupe de 
18 fichiers SH2017 mentionnés dans le document G/SECRET/HS17/1 serait examiné à la prochaine 
réunion consacrée à l'examen multilatéral du SH . Enfin, l'intervenante a indi qué qu'il avait été rendu 
compte de la situation d'ensemble des différents exercices de transposition dans la diapositive  2 de 
l'exposé.  
1.9.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat  
2  LE SYSTÈME HARMONISÉ ET LES TRAVAUX DE L'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMME RCE 
2.1.  Le Président  a souhaité la bienvenue à Mme Gael Grooby, Directrice adjointe de la Direction 
des questions tarifaires et commerciales de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), qui avait 
été invitée pour expliquer les procédures de modification du SH , notamment l'établissement des 
tables de concordance, et présenter les points saillants de la nomenclature du SH2022 à venir . Il a 
également rappelé que Mme Grooby avait fourni un document qui était disponible au fond de la 
salle.2 
2.2.  La représentante de l' OMD (Mme Gael Grooby) a indiqué que, outre le document de séance 
mentionné par le Président, qui comprenait un résumé des principaux points saillants des 
modifications du SH2022 à venir, elle avait également préparé un exposé contenant des 
renseignements d e caractère général sur les principales modifications, les raisons de ces 
modifications et ce qu'il fallait attendre de  la mise en œuvre du SH2022 . Le point de départ était le 
problème de class ification , qui avait trait à la difficulté  d'identifier les marchandises qui avaient fait 
l'objet d'échanges transfrontières . En réalité, personne ne savait vraiment . En 2018, il y avait eu 
environ 18  500 milliards de dollars de marchandises ayant  fait l'objet d'échanges internationaux, qui 
comprenai ent des  millions de types de produits  différents . Par conséquent, l a classification tarifaire 
avait été utilisé e pour tenter de comprendre cette complexité , et supposait de regrouper les produits 
en différents types, de sorte qu'il y ait moins d'éléments d istincts à prendre en considération . 
Toutefois, cela n'avait pas été le seul problème rencontré, car il existait aussi des difficultés relatives 
à la définition et à la sélection de ces types de produits . La difficulté de créer une définition incluait, 
par exemple, le fait de déterminer la signification des catégories . Une classification créait des 
catégories, et plus ces catégories  étaient clairement définies, plus la classification était facile . Le SH 
couvrait tous les biens physiques connus et inconnus d ans le monde, mais toutes les catégories 
n'étaient pas visibles . L'intervenante a donné l'exemple de la position n°  85.09 du SH , "Appareils 
électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique, autres que les aspirateurs 
du n°  85.08", et a d emandé si les délégués comprenaient quels produits étaient classés dans cette 
position . Elle a également noté que des produits tels que les broyeurs et mélangeurs pour aliments 
ou les presse -fruits et presse -légumes relevaient de catégories spécifiques, ma is que tout le reste 
était classé sous "autres appareils" ou " parties" . Par conséquent, créer des catégories pour définir 
un nombre fini de groupes de produits impliquait de faire des choix, et ces choix pouvaient s'avérer 
politiques car tout ce qui n'avai t pas été spécifiquement désigné faisait automatiquement partie de 
la catégorie "autres" . La visibilité avait été considérée comme une question importante car tout ce 
qui était désigné était visible, et ce qui était visible était valorisé.  
2.3.  L'intervenante  a expliqué que les modifications apportées au SH avaient généralement été 
introduites soit pour assurer une plus grande uniformité dans la classification  des produits dans le 
cadre des dispositions existantes, soit pour accroître le niveau d e visibilité qui avait été donné à 
certains produits en créant de nouvelles catégories . Dans tout système de classification , l'obtention 
d'un classement uniforme reposait sur deux principes : premièrement, que tout le monde utilise les 
mêmes catégories et, deuxièmement, que tout le monde utilise les mêmes règles pour résoudre 
l'ambiguïté des classements . C'était la raison pour laquelle le Système harmonisé comportait des 
Règles générales pour l'interprétation (RGI) . De toute évidence, les catégories du SH ré sultaient des 
dispositions des positions et des sous -positions . Chaque cycle de révision du SH avait introduit des 
modifications qui avaient été jugées nécessaires pour assurer un classement uniforme, et il y avait 
eu trois moyens différents d'y parvenir : i) modifier les règles d'interprétation elles -mêmes ; 
ii) modifier le libellé des termes des positions ou sous -positions ; ou iii) inclure des modifications 
dans le libellé des notes légales, même si  les RGI n'avaient jusqu'à présent pas été modifiées . Il 
s'agissait des outils disponibles pour introduire et expliquer toute modification  – par exemple, une 
 
2 Document  RD/MA/67.  G/MA/M/72  
- 5 - 
  nouvelle définition de "fonctions oxygénées" s'agissant des positions  29.11, 29.12, 29.14, etc. I l 
pouvait également y avoir des modifications visant à établir une meilleure définition de ce qu'était, 
par exemple, une blouse -chemisier ou un chemisier . Cependant, la plupart des modifications 
introduites ayant  présenté un intérêt particulier pour la communauté commerciale étaient celles 
relatives à la visibilité . Par exemple, en  2017, une nouvelle position avait été introduite dans le SH 
pour l'huile d'olive et ses fractions, qui avait résulté de la création de deux nouvelles catégories pour 
l'huile d'olive : "vierge" et "autres" . Toutefois, cela ne donnait pas beaucoup de visibilité au commerce 
des différents types d'huile d'olive vierge, ce qui avait été considéré comme un problème majeur 
pour l'industrie . Pour cette raison, dans le SH2022, la catégorie des huiles "vierges" avait été 
fractionnée en vue d'introd uire de nouvelles sous -catégories : huile d 'olive vierge extra, huile d'olive 
vierge et autres huiles d'olive vierges . Tous les produits relevant des sous -positions  1509.20 à 
1509.40 du SH2022 figuraient manifestement déjà dans la sous -position  1509.10 du S H2017 . Ainsi, 
la nouvelle modification du SH2022 avait simplement divisé une catégorie afin d'accroître la visibilité 
de certaines sous -catégories . L'intervenante a fait observer que le nombre de modifications qui 
seraient introduites par le SH2022 était c onsidérable, étant donné qu'il contenait 351  séries de 
modifications . Les précédentes modifications du SH avaient été bien moindres . Le SH2022 constituait 
donc une modification qui serait fondamentale . C'était la raison pour laquelle elle avait préparé les  
documents de séance, qui expliquaient certaines des modifications les plus importantes . Toutefois, 
elle n'essaierait pas de donner un aperçu complet, qui nécessiterait un atelier d'une journée entière.  
2.4.  Elle a noté que les travaux techniques concernant  le SH2027 avaient déjà commencé, y compris 
les discussions en suspens du cycle relatif au SH2022 qui n'avaient pas été achevées à temps, ainsi 
que de nouvelles propositions de modifications . Il était prévu que les modifications du SH2027 
seraient encore plus importantes et, exceptionnellement, pourraient aussi inclure une modification 
des RGI afin de remédier au manque d'uniformité du classement dans certains domaines . Les 
discussions se poursuivaient . L'OMD avait aussi envisagé  la possibilité de procéder à un  examen 
stratégique du Système harmonisé . Le SH, qui existait depuis 31  ans, n'était pas un instrument 
récent . Il était fondé sur la Nomenclature douanière de Bruxelles et, dans une large mesure, il avait 
simplement développé des sous -positions à l'intérie ur des  positions . Une grande partie de la 
nomenclature avait été établie dans les années 1950 et, même alors, elle avait été élaborée sur la 
base des nomenclatures tarifaires antérieures . Il s'agissait donc de savoir si le SH restait la meilleure 
solution disponible aujourd'hui, compte tenu en particulier du fait que la demande des 
gouvernements, des branches de production et de tous les secteurs était maintenant  plus élevée . 
Dans le même temps, les flux d'information et le système commercial mondial étaien t aussi plus 
complexes . Par exemple, les chaînes de valeur mondiales produisaient une gamme plus large de 
marchandises dont les cycles de production étaient plus courts . Malheureusement, la pandémie avait 
entraîné un retard dans l'examen de ces questions et la discussion technique à leur sujet par les 
Membres . Ces discussions reprendraient dès que possible.  
2.5.  La représentante de Sri Lanka  a remercié la représentante de l'OMD pour son exposé et a 
indiqué qu'elle formulerait deux questions ou observa tions. Premièrement, elle a fait observer que 
le SH comprenait plusieurs codes qui appartenaient aux catégories "autres", ce qui, d'après elle, 
était source de confusion, en particulier compte tenu du fait qu'un produit important n'avait pas été 
défini dan s le SH par le biais d'un code spécifique du SH. Par conséquent, un produit que le SH 
considérait comme relevant de la catégorie "autres" avait parfois été très important pour le 
commerce de Sri Lanka . Cela pouvait également se produire dans les class ifications nationa les qui 
allaient au -delà des positions à six chiffres, et parfois à huit chiffres ou plus . Sri Lanka ne dépassait 
pas 8 chiffres, mais certains pays allaient jusqu'à 12  chiffres . Sa délégation avait identifié un 
problème particulier qui concer nait les enquêtes en matière de mesures antidumping, de mesures 
compensatoires ou de mesures de sauvegarde, où, dans de nombreux cas, les produits relevaient 
de la catégorie "autres" . Étant donné que Sri Lanka était un petit fournisseur, elle souhaiterait être 
dispensée de certaines de ces dispositions au titre des exemptions pour les petits fournisseurs . 
Lorsque l'on compar ait des produits similaires, il était parfois important d'analyser les codes du SH, 
mais, quelquefois, les très vagues catégories "autr es" et l a classification nationale définissaient en 
fait exactement le produit . Dans bien des cas, les codes du SH et les classifications nationales ne 
correspondaient pas . La délégation avait identifié ce problème comme étant récurrent . Sri Lanka 
appuyait  donc les efforts visant à créer d'autres classifications , en particulier autour de ces catégories 
"autres" . Deuxièmement, l'intervenante  a demandé ce qui, dans le SH, avait conduit à déterminer 
la nécessité de créer un nouveau groupe de produits, afin de les distinguer des "autres", puis de leur 
attribuer un code spécifique  du SH . Elle a demandé si cette décision avait été fondée sur la valeur 
du commerce mondial de ce produit parce qu'elle avait cru comprendre que, pour créer une 
sous-position à six chiffres, il fallait prouver que le commerce mondial de ce produit particulier G/MA/M/72  
- 6 - 
  atteignait au moins 15  millions d'USD . Elle a demandé si ce critère particulier avait été modifié et si 
un seuil plus élevé avait été établi.  
2.6.  La représentante de l'OMD  a rappelé que les points soulevés par Sri Lanka étaient précisément 
liés à la question de la visibilité qu'elle avait expliquée précédemment . Une fois qu'un produit de la 
catégorie "autres" était identifié au niveau national, il pouvait devenir visib le au niveau national . Il 
resterait toutefois invisible pour les comparaisons et les statistiques internationales ou l'application 
de dispositions antidumping, ou même pour les négociations commerciales, car aucune uniformité 
n'avait été établie dans la cl assification au niveau mondial . Au niveau international, il n'était pas 
possible de créer de nouvelles catégories simplement parce qu'une classification nationale avait été 
établie . Néanmoins, l'un des principaux problèmes pour créer de nouvelles catégorie s était la simple 
taille du SH . Actuellement, le SH comptait environ 5  000 sous-positions, mais il pou vait littéralement 
y avoir des millions de catégories et de sous -catégories si les Membres souhaitaient vraiment qu'elles 
soient encore plus détaillées . La portée des dispositions avait donc été un facteur limitant . À l'origine, 
la Nomenclature douanière de Bruxelles ne comportait qu'un niveau de position à quatre chiffres, 
jusqu'à ce que le SH passe aux sous -positions à six chiffres, précisément en vue d'a mplifier la portée . 
Le SH était resté à 6 chiffres depuis qu'il avait été mis en place 31  ans auparavant . Lors de la 
création d'une sous -catégorie à l'intérieur de  chaque sous -catégorie intitulée "autres", il était 
possible de générer neuf fractionnements . Il pouvait donc y avoir diverses options pour le  choix de 
ces fractionnements . S'agissant de ce qui avait effectivement reçu un code dans le SH, il y avait 
pour l'instant  une marge de manœuvre considérable pour introduire beaucoup plus de 
fractionnements . La valeur avait effectivement été un critère qui, d'une manière ou d'une autre, 
limitait ces propositions . Bien que ce n e soit  pas le critère sur lequel s'était fondé le choix des 
catégories, il s'agissait d'un facteur limitant visant à éviter la création  de fractionnements de très 
faible valeur . Cependant, ce critère fondé sur la valeur était facile à surmonter . Par exemple, le SH 
avait adopté des fractionnements de faible valeur qui avaient été créés pour tenir compte de la 
sécurité des biens à double us age ou pour les marchandises qui avaient fait l'objet de restrictions 
en vertu de diverses conventions internationales . Compte tenu de ce degré élevé de flexibilité, la 
véritable question était de savoir comment décider . Le premier point qu e l'intervenante  souhaitait 
clarifier était que le Secrétariat de l'OMD lui -même ne prenait pas cette décision ; c'était plutôt une 
décision qui était prise directement par les parties contractantes au SH . Si une question commerciale 
nécessitait sa propre cla ssification, elle serait alors proposée à l'OMD, par l'intermédiaire du Comité 
du Système harmonisé, par l'administration douanière d'un pays donné . Une fois qu'une proposition 
de fractionnement était présentée, un certain nombre de questions étaient  soulevées, y compris 
pour ce qui était de savoir si les marchandises atteignaient la valeur de seuil et pouvaient être 
identifiées à la frontière . Par exemple, quelques années plus tôt, il avait été proposé de créer une 
nouvelle catégorie pour identifier spécif iquement le sucre biologique . Cette proposition n'avait pas 
été adoptée principalement parce que la manière dont les agents des douanes auraient pu 
déterminer, à la frontière, si le sucre était ou non biologique n'avait pas été clairement établie . Deux 
autres questions incluaient le point de savoir s'il existait une norme internationale et s'il y avait un 
moyen de procéder à des essais . Un autre facteur qui déterminait souvent si une proposition serait 
ou non fructueuse était la question de savoir qui serai t affecté par une nouvelle catégorie . Par 
exemple, les propositions relatives à des questions mondiales avaient de plus grandes chances d'être 
prises en compte  par le Comité du Système harmonisé (CSH) . Il s'agissait d'une question très étroite  
– l'acceptat ion dépendrait alors du point de savoir si le CSH reconnaissait qu'elle était importante 
pour ce Membre particulier et, par conséquent, si elle devait être élevée au niveau international . Il 
fallait aussi tenir compte du fait que les fractionnements et les  dispositions qui étaient définis par le 
CSH ne reflétaient pas nécessairement les réalités commerciales ; ils reflétaient plutôt les 
propositions qui avaient été faites . Par exemple, même si  les "repas complets" existaient depuis 30 
ou 40 ans et représenta ient des milliards de dollars de marchandises produites et échangées, le SH  
ne leur avait pas encore attribué de classification . Un autre exemple concernait les drones, qui 
n'obtiendraient un e classification spécifique dans le SH qu'en 2022, ce qui avait é té la cause d'un 
problème réglementaire car les drones étaient actuellement considérés comme des aéronefs . Ainsi, 
pour rendre le SH plus utile pour le commerce, il fallait que les propositions soient pertinentes et 
importantes pour la communauté commercial e. Même si les propositions de modification  du SH 
provenaient des administrations douanières, il s'agissait généralement d'une initiative de l'ensemble 
du gouvernement ayant aussi impliqué le département du commerce, les affaires étrangères, etc. Il 
était donc nécessaire d'échanger et d'assurer la coordination avec l'administration douanière  
compétente afin que la proposition puisse être présentée.  
2.7.  Le Président  a noté que cet échange avait mis en lumière qu'il y aurait beaucoup de précisions 
dans ces modifi cations . S'agissant de la dernière section du document de l'OMD, il a proposé que le G/MA/M/72  
- 7 - 
  prochain Président tienne des consultations sur la manière d'étudier plus avant ces modifications en 
vue de bien comprendre leur portée . Ces discussions pourraient avoir l ieu après l'atelier de 
renforcement des capacités organisé par l'OMD et le Secrétariat de l'OMC sur le fonctionnement du 
SH et les modifications du SH2022 . Bien que l'atelier ait été reporté, il était toujours prévu de 
l'organiser avant fin juillet ; les détails seraient confirmés en temps utile.  
2.8.  La représentante de l'OMD  (Mme Gael Grooby) a indiqué qu'elle avait oublié d'ajouter un point 
important concernant les tables de concordance établies par l'OMD . Ces éléments d'orientation , qui 
n'étaient pas des in struments législatifs, avaient simplement pour objet de montrer comment les 
produits passeraient de leur position actuelle à leur nouvelle position  du fait de cette classification . 
L'OMD était consciente que les tables de concordance étaient extrêmement ut iles. Elle a noté qu'il y 
aurait un retard dans l'établissement des tables de concordance pour le SH2022 car la pandémie 
avait interrompu les réunions du CSH . En outre, le CSH avait été obligé de reporter la majorité de 
ses réunions de mars . C'est pourquoi  ils n'avaient été en mesure de traiter que certains corrigenda 
pour le SH2022 . L'intervenante  a présenté ses excuses pour le retard, notant que la situation 
échappait à leur contrôle . Ce point serait soulevé au sein du Comité dès que possible.  
2.9.  Le Comité a pris note  du rapport de l'OMD et des déclarations.  
3  FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE LA BASE DE 
DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'il y avait quatre questions à examiner au titre de ce point  de l'ordre 
du jour, à savoir : i) l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Décision concernant la BDI ; 
ii) l'état de la notification destinée à la BDI ; iii) le document comportant la liste des sites Web officiels 
des Membres ; et iv) la situation conce rnant la base de données LTC.  
- ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE 2019 
CONCERNANT LA BDI (G/MA/367)  
3.2.  Le Président  a informé le Comité que la déclaration du Secrétariat avait été mise à disposition 
en tant que document de séance et sera it consignée dans le compte rendu.3 
3.3.  Le Secrétariat  (Mme Adelina  Mendoza) a indiqué que, outre les mesures qui avaient été 
exposées lors de la réunion précédente du Comité de l'accès aux marchés du 1 1 novembre  2019, 
les mesures additionnelles suivantes avaient été prises . Premièrement, les données provisoires de 
vérification avaient été mises à disposition au format MS Excel et le lien de téléchargement figurait 
dans l'email notifiant aux Membres que les données avaient été traitées et étaient prêtes à être 
vérifiées/consultées . Le fichier MS Excel contenait les données  relatives aux lignes tarifaires de la 
nomenclature nationale pour les droits appliqués, ainsi que des tableaux récapitulatifs pour les 
données relatives aux importations . En raison de la taille du fichier, le téléchargement de s données 
formatées pour les  importations au niveau du tarif national était facultatif . Deuxièmement, l'état des 
communications destinées à la BDI avait été révisé afin de montrer les taxes intérieures appliquées 
notifiées, ainsi que les autres droits et impositions , et les éléments a dditionnels présentés : par 
exemple, les équivalents ad valorem  (EAV) de droits non ad valorem  (E), les tables de concordance  
(C) et autres références (A) y compris la liste des partenaires bénéficiaires  des ACPr et des ACR , et 
le taux de change . Troisièmem ent, en février  2020, la BDI avait envoyé un courrier électronique  
contenant un "appel à notification" à toutes les délégations, en leur rappelant l'échéance du 3 0 mars 
pour la communication  des droits appliqués pour l'année  2020. Le but était de tenir com pte du  
paragraphe  19 de la nouvelle Décision concernant la  BDI, qui avait exclu les rappels relatifs aux 
notifications concernant la BDI de la liste du RCN . Par conséquent, le courrier électronique qui avait 
été envoyé visait à remplacer le rappel du RCN . Un courrier électronique de suivi contenant une liste 
complète de toutes les notifications en suspens (droits appliqués et importations), le cas échéant, 
avait été envoyé aux Membres concernés après la date limite du 3 0 mars. Q uatrièmement, la 
nouvelle pol itique de mise en distribution générale des données pour les importations par ligne 
tarifaire avait été mise en œuvre dans le logiciel d'analyse tarifaire en ligne (TAO) pour les Membres 
qui ne s'étaient pas opposés aux nouvelles conditions . Cinquièmement,  les taxes intérieures 
appliquées et les ADI qui avaient été notifiés par les Membres au niveau de la ligne tarifaire avaient 
été traités et diffusés dans le TAO . Sixièmement, le Secrétariat avait continué d'agir et avait tenu 
des réunions avec quelques délégations afin d'étudier la possibilité de transmission automatique des 
 
3 Document  RD/MA/64.  G/MA/M/72  
- 8 - 
  données, comme cela avait été énoncé au paragraphe  8 de la nouvelle Décision concernant la B DI. 
Un essai technique concluant avait été réalisé avec une délégation qui avait exprimé son intérêt pour 
cette nouvelle option . Sur la base de ces discussions initiales, le Secrétariat avait rédigé un 
mémorandum d'accord type comportant des dispositions t ypes en vue d'un arrangement possible 
qui pouvait être adapté au cas par cas . Le projet avait déjà été communiqué aux délégations 
intéressées . Le Secrétariat avait également travaillé sur un projet additionnel fondé sur le modèle 
de l'échange de lettres . Ces projets devaient faciliter les discussions avec les Membres, l'objectif 
ultime étant de faciliter la transmission des données et de réduire la charge liée à la présentation et 
au traitement des notifications . Le projet de mémorandum d'accord pouvait êtr e communiqué aux 
délégations intéressées . Septièmement, le Secrétariat avait continué à étudier les moyens 
d'améliorer la couverture des données de la BDI et de faciliter l'intégration des données en 
collaboration avec les Membres . En ce qui concerne la di sposition énoncée au paragraphe  6 de la 
Décision concernant la BDI, qui imposait aux Membres de notifier les données sous forme de tableur 
ou de base de données (ou dans un autre format apparenté pouvant facilement être importé dans 
ces types de formats ), l'intervenante a indiqué que le Secrétariat cesserait de télécharger les 
données à partir des sources cadres (à savoir les sites Web publiant les données des pays 
appropriées pour la notification destinée à la BDI) si ces données n'étaient disponibles qu'e n 
format  pdf. Les délégations concernées seraient contactées par le Secrétariat et priées de fournir les 
données dans le format approprié . L'intervenante  a rappelé que l'un des points qui avaient été 
soulevés par les Membres l'année précédente lors de la s éance consacrée au retour d'information 
était que le Secrétariat devait essayer d'améliorer la convivialité des différentes applications et de 
les regrouper chaque fois que cela était possible . À cet égard, elle a indiqué que le Secrétariat avait 
évalué la  meilleure façon de modifier le TAO pour traiter ces questions tout en incluant également 
de nouvelles fonctionnalités telles que des rapports analytiques additionnels (y compris pour les 
droits consolidés), la sélection d es pays/de l'année et d'autres car actéristiques.  
3.4.  Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat pour son exposé et a indiqué qu'il avait 
accepté la présentation automatique à la BDI de ses renseignements sur les droits appliqués, pour 
les droits NPF et les droits préférentiels, chaque  année . Il a indiqué que les droits de douane 
appliqués par le Canada en  2020 avaient été consultés et téléchargés  en mars par le Secrétariat sur 
le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui était l'entité gouvernementale 
chargée de mett re en œuvre ses droits appliqués . Le Canada n'avait reçu aucune observation sur 
les résultats qui avaient été tirés par le Secrétariat et, par conséquent, le fichier provisoire avait été 
approuvé . Le Canada a encouragé les autres délégations à entrer en co ntact avec le Secrétariat afin 
d'examiner si cette procédure pouvait également leur convenir.  
3.5.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
- ÉTAT DES NOTIFICATIONS DESTINÉES À LA BDI (G/MA/IDB/2/REV.51)  
3.6.  Le Président  a attiré l'attention du Comité sur  le rapport du Secrétariat sur les droits de douane 
et les importations des Membres, qui avait été distribué dans le document  G/MA/IDB/2/Rev.51 . 
Comme pour le point précédent, la déclaration du Secrétariat avait été mise à disposition en tant 
que document de séance et serait consignée dans le compte rendu.4 
3.7.  Le Secrétariat  (Mme Adelina Mendoza) a présenté l'état des notifications destinées à la BDI, 
distribué dans le document G/MA/IDB/2/Rev.51, qui comprenait des renseigne ments pour la période 
allant jusqu'au 2 0 avril 2020. Une copie électronique pour toutes les années à partir de  1996 pouvait 
aussi être téléchargée sur le site Web https://IDBFileExchange.wto.org . L'intervenante  a rappelé 
que, même si  les prescriptions actu elles en matière de notification au titre de la BDI imposaient aux 
Membres de présenter les données sur les droits appliqués pour 2020 (l'échéance ayant été fixée au 
30 mars 2020) et les données d'importation pour 2018 (l'échéance ayant été fixée au 
31 octobre 2019), ce rapport avait mentionné une date limite plus récente, le 3 1 mai 2020, afin de 
refléter les statistiques les plus récentes . S'agissant des données sur les droits appliqués de  2020, 
la BDI avait reçu 47  fichiers contenant des données sur les d roits appliqués, ce qui représentait 35 % 
des 135  notifications des Membres attendues . Sur ces 47  fichiers, 43  étaient des communications 
officielles, tandis que les 4 autres avaient été recueillis par le Secrétariat à partir de "sources cadres" 
approuvées (paragraphes  20 et 21 de la Décision concernant la BDI) . Quant à l'inclusion des autres 
droits appliqués au -delà des taux NPF, 32  communications contenaient des droits non -NPF. En ce 
qui concerne les autres éléments facultatifs visés au paragraphe  2 des décisions concernant la BDI, 
 
4 Document  RD/MA/64.  G/MA/M/72  
- 9 - 
  cinq notifications contenaient des renseignements sur les taxes additionnelles et les ADI . La 
diapositive  4 de l'exposé comprenait un graphique permettant de visualiser la situation globale 
actuelle, ainsi que celle des quatre années précédentes . En ce qui concerne l'exhaustivité des 
notifications à la BDI, 36  Membres, représentant 27 % des Membres notifiants, avaient fourni les 
données complètes relatives à leurs droits NPF appliqués . Il y avait toutefois 49  Membres (36 % des 
Membres notifiants) dont les données concernant les droits appliqués étaient manquantes depuis 
6 ans ou plus . Cela était illustré dans la diapositive  5 de l'exposé . S'agissant des données 
d'importation de 2018, 59  notifications avaient été re çues au 3 1 mai 2020, ce qui représentait 44 % 
des 135  notifications attendues . En conséquence, 64 % des données d'importation pour l'année  2017 
étaient complètes . Cela était aussi illustré dans la diapositive  4, avec les mêmes statistiques pour 
les droits de  douane . Pour ce qui est de l'exhaustivité des données d'importation pour la période 
allant de 1996 à 2018, 39  Membres, soit 29 % des Membres notifiants, avaient fourni des données 
complètes . Toutefois, il y avait 48  Membres dont les données étaient manquan tes depuis six ans ou 
plus, ce qui représentait 36 % des Membres . Cela figurait également dans la diapositive  5 de 
l'exposé . Dans l'ensemble, les données diffusées de la BDI se composaient de 2  668 pays/périodes 
concernant soit les droits appliqués avec les importations correspondantes au niveau d u tarif 
national , soit seulement les  droits appliqués . Le Secrétariat estimait que les notifications destinées 
à la BDI étaient complètes à environ 81 % pour les données concernant les droits NPF appliqués, et 
à 76% pour les données d'importation jusqu'à l'année 2018 . En ce qui concerne les sources des 
données de la BDI, l'intervenante  a expliqué que les renseignements tarifaires étaient plus complets 
et présentai ent un pourcentage plus élevé de données provenant d 'autres sources que les données 
d'importation, comme le montrait la diapositive  4 de l'exposé . Cela avait été en partie dû au fait que 
les données tarifaires étaient plus facilement accessibles à partir d'autres sources, afin que le 
Secrétariat puisse appl iquer les dispositions -"cadres" pour se procurer les données (paragraphes  20 
et 21 de la Décision concernant la BDI) . Cependant, la prescription relative à la BDI en ce qui 
concerne les données d'importation était assez détaillée et il y avait très peu de sources à partir 
desquelles ces données pouvaient être obtenues . Environ 57 % des données tarifaires pour la période 
1996-2020 avaient été notifiées par les Membres, tandis que 25 % avaient été obtenues au moyen 
des dispositions -cadres ; les 19 % restants deme uraient en suspens . S'agissant des données relatives 
aux importations, le pourcentage de données présentées par les Membres avait été plus élevé, 
atteignant 59 %, et 16 % des données provenaient des sources cadres . L'absence d'autres sources 
expliquait égale ment pourquoi 24 % des ensembles de données sur les importations attendus 
restaient en suspens . En ce qui concerne la communication des éléments de données requis aux fins 
du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels, elle a rappelé 
qu'ils faisaient partie des éléments obligatoires de la BDI qui étaient prévus au paragraphe  1 c) de 
la nouvelle Décision concernant la BDI figurant dans le document G/MA/367 . S'agissant des droits 
de 2020, sur les 23  Membres (en comptant l'UE -27 et le Royaume -Uni comme un seul Membre, de 
même que la Suisse et le Liechtenstein), 15 avaient inclus les schémas SGP -PMA non réciproques 
dans leurs communications relatives aux droits de douane, tandis que huit Membres n'avaient pas 
encore présenté leurs données concernant les droits appliqués . En outre, elle a rappelé que les 
Membres concernés devaient aussi notifier les données d'importations préférentielles de manière 
ventilée par régime de droits . À cet égard, le Secrétariat n'avait reçu que 10  notific ations sur les  
23 attendues pour l'année  2018. La diapositive  6 de l'exposé résumait la situation globale . Elle a 
noté que, si certains Membres des ACPr étaient censés communiquer  les droits NPF conjointement 
avec les droits préférentiels pertinents et les  importations avec la ventilation correspondante selon 
le régime tarifaire fondé sur le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels, certains présentaient encore des données sans les ensembles de données additionnels 
requis au x fins de ce Mécanisme . Comme le prévoit le paragraphe  5 de la nouvelle Décision 
concernant la BDI, et afin d'éviter que le Secrétariat n'ait à traiter plusieurs fois des données 
similaires, elle a informé le Comité que le Secrétariat attendrait les ensemb les de données complets 
relatifs au Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (droits ou 
importations) avant d'intégrer les notifications dans la base de données . Elle a également fait 
observer que les notifications addition nelles suivantes avaient été reçues après la date butoir du 
30 avril 2020 qui avait été utilisée dans le rapport (G/MA/IDB/2/Rev.51), jusqu'au 
3 juin 2020: Albanie (importations pour 2018) ; Australie (importations pour 2019, avec la 
ventilation du  Mécanism e pour la transparence des ACPr) ; Jordanie (droits NPF pour 2020) ; Macao, 
China (importations pour 2019) ; Malaisie (droits NPF pour 2020) ; Maroc (droits NPF pour 2020, 
droits relatifs au Mécanisme pour la transparence des ACPr, et autres droits préférentie ls); Mexique 
(importations pour 2019 et droits NPF pour 2020) ; Norvège (importations pour 2019) ; 
Nouvelle -Zélande (droits NPF pour 2020, droits relatifs au Mécanisme pour la transparence des ACPr, 
et autres droits préférentiels) ; République centrafricaine (droits NPF pour 2015 et importations pour 
2009-2013 et 2015 -2019) ; Seychelles (droits NPF pour 2020) ; et Zimbabwe (droits NPF pour 2020 G/MA/M/72  
- 10 - 
  et importations pour 2018 -2019) . Depuis la précédente réunion du Comité de l'accès aux marchés, 
en novembre  2019, le Secrétariat avait participé aux activités d'assistance technique concernant les 
bases de données BDI/LTC  ci-après : le cours avancé de politique commerciale, en anglais (Genève) 
et le cours régional de politique commerciale à l'intention des pays af ricains francophones à Abidjan, 
Côte d'Ivoire. P our conclure, l'intervenante a noté qu'une copie électronique de la publication, 
intitulée "Profils tarifaires dans le monde 2020", devait être publiée à sa date de diffusion habituelle, 
à savoir avant la fin  du mois de juin 2020. 
3.8.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat  
- LISTE DES SITES WEB OFFICIELS DES MEMBRES COMPORTANT DES 
RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES ET DES STATISTIQUES D'IMPORTATION 
(G/MA/IDB/W/13/Rev.1)  
3.9.  Le Président  a rappelé qu'en vertu de la nou velle Décision concernant la BDI le Secrétariat 
devait dresser une liste des sites Web officiels des Membres contenant des données tarifaires et des 
statistiques d'importation . Une version mise à jour de ce document aurait déjà dû être distribuée 
sous la c ote G/MA/IDB/W/13/Rev.1 ; cependant, il y avait eu un problème technique , que le 
Secrétariat n'avait remarqué que pendant le week -end. Il a présenté les excuses du Secrétariat et 
a informé les Membres que le document serait distribué dans la journée.  
3.10.   Le Secrétariat  (M. Simon Neumueller) a rappelé que la liste des sites Web officiels figurant 
dans le document G/MA/IDB/W/13/Rev.1 avait été établie conformément au paragraphe  16 de la 
nouvelle Décision concernant la BDI (G/MA/367) . Cette révision était fondée su r les consultations 
avec les Membres tenues au début de l'année, entraînant la mise à jour des liens pour 37  Membres 
et également la suppression de plusieurs liens morts . Depuis la distribution du document, trois autres 
Membres avaient fourni au Secrétaria t des renseignements actualisés ; une nouvelle révision serait 
publiée prochainement . L'intervenant  a encouragé les Membres à tester leurs liens et à informer le 
Secrétariat de toute adjonction ou correction qu'ils souhaiteraient introduire . Il a conclu en indiquant 
que le Secrétariat avait étudié d'autres moyens de diffuser ces renseignements, par exemple par le 
biais de différentes plates -formes.  
3.11.   La représentante du Guatemala  a indiqué qu'elle présenterait une modification concernant les 
statistiques du Guatemala sur les importations afin que le document puisse être mis à jour.  
3.12.   Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et de la déclaration.  
- SITUATION CONCERNANT LA BASE DE DONNÉES LTC  
3.13.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur le rapport de situation du Secrétariat sur la 
base de données LTC . La déclaration du Secrétariat avait été mise à disposition en tant que document 
de séance et sera it consignée dans le compte rendu.5 
3.14.   Le Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a indiqué qu'il avait mis les fichiers LTC à la disposition 
de tous les Membres dans le logiciel d'analyse tarifaire en ligne ( https://tao.wto.org/ ). Sur les 
135 fichiers LTC, 97  étaient disponibles suivant le SH2012 ; 23 suivant le SH2007 ; 13 suivant 
le SH2002 et 2 restaient dans  le SH96 . La base de données LTC complète avait été mise à la 
disposition des Membres sur une clé USB qui avait été envoyée aux Membres en septembre  2019. 
La clé USB contenait une compilation plus complète des  instruments juridiques originels pour chaque 
Membre . Le contenu intégral de la version  16 de la clé USB sur les LTC pouvait être téléchargé à 
partir du  système d'échange de fichiers de la BDI (https://idbfileexchange.wto.org) dans le 
répertoire Documents de l'OMC/LTC . En outre, elle a indiqué que tous les instruments juridiques 
seraient également mis à disposition sur le nouveau site Web spécialisé 
(https://goods -schedules.wto.org ). 
3.15.   Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat  
 
5 Document  RD/MA/64.  G/MA/M/72  
- 11 - 
  4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION 
DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
4.1.  Le Préside nt a rappelé que le Comité examinerait les notifications de restrictions quantitatives 
de 22  Membres . Il a fait observer que bon nombre de ces nouvelles notifications faisaient référence 
à la pandémie de COVID -19. Au nom du Comité, il a remercié les Membre s qui avaient fourni des 
renseignements dès que possible . Ces mesures opportunes avaient favorisé la transparence et 
informé les Membres de l'évolution des conditions de manière efficace . Il a également remercié les 
Membres qui avaient présenté leur premiè re notification de restrictions quantitatives . Il s'agissait 
d'une base importante sur laquelle les futures notifications pouvaient être établies.  
A. NOTIFICATIONS  
− Albanie (G/MA/QR/N/ALB/1/Add.1)  
4.2.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvel le notification de l'Albanie, qui 
concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID -19. 
4.3.  Le représentant de l' Albanie  a fait observer que la mesure temporaire qui avait interdit 
l'exportation de médicaments et de matérie l médical en provenance d'Albanie avait été adoptée par 
l'arrêté  du Ministre de la santé et de la protection sociale, en date du 8 mars 2020. Le Ministère de 
la santé et de la protection sociale avait pris cette mesure, qui couvrait un large éventail de pr oduits 
médicaux, pour faire face de manière efficace à la situation liée à la COVID -19. Cette mesure visait 
à mieux aborder la prévention de la pandémie, à empêcher sa propagation et à garantir le meilleur 
traitement possible des cas, s'agissant aussi bien  des patients que du personnel médical infecté 
travaillant dans les structures de santé à travers le pays . Bien que l'état d'urgence dans le pays ait 
été abordé de manière satisfaisante, et sur la base de l'évaluation en cours de la situation liée à la 
pandémie et du fait que de nouveaux cas étaient testés positifs à la COVID -19 chaque jour, les 
autorités compétentes avaient estimé que le risque de pandémie en Albanie n'était toujours pas 
écarté . Par conséquent, cette mesure restrictive resterait en vigueur  jusqu'à ce que les autorités en 
décident autrement . Sa délégation espérait que la situation s'améliorerait prochainement, ce qui 
permettrait à son pays d'éliminer cette mesure de prohibition conditionnelle à l'exportation . L'Albanie 
informerait le Secréta riat dès que cette décision serait prise.  
4.4.  Le Comité a pris note  de cette notification.  
− Australie (G/MA/QR/N/AUS/3/Add.1, G/MA/QR/N/AUS/3/Add.1/Corr.1, G/MA/QR/N/AUS/4)  
4.5.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur de nouvelles notifications de l'Austra lie. La 
première, qui avait été distribuée dans le document G/MA/QR/N/AUS/3/Add.1 et son corrigendum, 
concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID -19. La 
deuxième, qui avait été distribuée sous la cote G/MA/QR/N/AUS/4, était une nouvelle notification 
complète de l'Australie pour la période 2018 -2020.  
4.6.  Le Comité a pris note  de ces notifications.  
− Bangladesh (G/MA/QR/N/BGD/1, G/MA/QR/N/BGD/1/Corr.1)  
4.7.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouve lle notification du Bangladesh, qui 
était sa première notification et qui concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter 
contre la pandémie de COVID -19. 
4.8.  Le représentant du Bangladesh  a rappelé que son pays avait mis en place des restrictions 
temporaires à l'exportation de masques chirurgicaux et de désinfectants le 1 2 mars 2020, qui 
avaient été notifiées dans le document G/MA/QR/N/BGD/1 . Il a également noté que les mesures 
avaient été retirées le 2 avril 2020. Le Bangladesh avait notifié ces mes ures parce qu'il croyait au 
système commercial multilatéral et à l'importance de la transparence.  
4.9.  Le Comité a pris note  de cette notification.  G/MA/M/72  
- 12 - 
  − Chine (G/MA/QR/N/CHN/4/Rev.1, G/MA/QR/N/CHN/5/Rev.1)  
4.10.   Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir sur les  
notifications de la Chine qui avaient été distribuées dans les documents  G/MA/QR/N/CHN/4/Rev.1 
et G/MA/QR/N/CHN/5/Rev.1 . Les États -Unis et la Suisse avaient posé des questions.  
4.11.   La représentant e de la Suisse  a remercié la Chine pour les renseignements qu'elle avait fournis 
en réponse aux questions qui avaient été soulevées . Si elle avait répondu à deux des trois questions, 
il y avait encore une question mineure qui restait en suspens . Après cela, la Suisse se rait prête à 
accepter les notifications.  
4.12.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations de sa délégation, qui avaient été 
exprimées précédemment au sein du Comité de l'accès aux marchés et de nombreux autres organes 
de l'OMC, concernant les c onséquences commerciales et environnementales négatives de 
l'interdiction d'importer certaines matières récupérées, ainsi que des mesures d'accompagnement, 
imposées par la Chine . Les États -Unis demeuraient préoccupés par ce qui semblait être des 
prescripti ons différentes pour les produits étrangers et les produits nationaux . Elle a demandé si la 
Chine envisageait d'appliquer les mêmes prohibitions et normes restrictives en matière de 
contaminants aux matières d'origine étrangère et nationale . Si tel n'était  pas le cas, la Chine devait 
expliquer pourquoi . De plus, les États -Unis ont fait observer que ces mesures semblaient aller à 
l'encontre du discours en faveur de l'économie circulaire défendu par la Chine à l'OMC et à l'échelle 
internationale . Alors que la  Chine était le principal transformateur de matières de rebut, ces mesures 
étaient contraires aux aspirations du pays qui souhaitait se tourner vers une économie circulaire 
mondiale fondée sur une utilisation plus efficace des ressources étant donné qu'ell es avaient une 
incidence directe sur les réseaux de recyclage mondiaux . En outre, ces restrictions portaient atteinte 
à l'environnement commun . Du fait des mesures de la Chine, et de la pression supplémentaire 
qu'elles faisaient peser sur la capacité des é conomies plus petites et moins développées, il y avait 
désormais un plus grand risque qu'un volume accru de matériaux de rebut soit enfoui ou emprunte 
d'autres circuits de traitement des déchets moins souhaitables, et termine en déchets marins . Les 
États-Unis ont de nouveau demandé à la Chine de suspendre immédiatement l'application de cette 
interdiction et de réviser les mesures de restriction à l'importation d'une manière comp atible avec 
les normes internationales existantes relatives au commerce des matières de rebut, qui établissaient  
pour le commerce des produits recyclés un cadre mondial transparent et respectueux de 
l'environnement.  
4.13.   Le représentant de la Chine  a remercié l a Suisse et les États -Unis pour les observations et les 
questions qui avaient été soulevées . S'agissant de la prohibition des déchets solides, elle a rappelé 
que la Chine avait déjà répondu à plusieurs reprises . Afin de gagner du temps, la Chine a renvoyé 
les Membres aux déclarations qui avaient été faites précédemment au sein de ce comité , du Comité 
des licences d'importation et du Conseil du commerce des marchandises . En résumé, la position de 
la Chine était que les déchets solides étaient en soi polluant s, ce qui les rendait différents des autres 
marchandises courantes . Chaque Membre avait l'obligation de manipuler et d'éliminer comme il se 
devait les déchets solides produits sur son territoire . La Chine ayant souffert pendant des décennies 
de la pollutio n causée par les  déchets solides importés, il était impératif de mettre en œuvre des 
mesures pour limiter les effets négatifs de ces déchets . En ce qui concerne les questions spécifiques 
qui avaient été soulevées par la Suisse, la Chine avait apporté des r éponses initiales et continuerait 
de les traiter.  
4.14.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur les notifications à sa 
réunion suivante.  
− Colombie (G/MA/QR/N/COL/1)  
4.15.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notifi cation de la Colombie, 
qui était sa première notification et qui concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter 
contre la pandémie de COVID -19. 
4.16.   Le Comité a pris note  de la notification.  G/MA/M/72  
- 13 - 
  − Costa Rica (G/MA/QR/N/CRI/3/Add.1)  
4.17.   Le Président  a appelé l 'attention des Membres sur une nouvelle notification du Costa Rica, qui 
concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID -19. 
4.18.   Le Comité a pris note  de la notification.  
− Égypte (G/MA/QR/N/EGY/1, G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1)  
4.19.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification de l'Égypte, qui 
était sa première notification et qui concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter 
contre la pandémie de COVID -19. 
4.20.   Le Comité a pris note  de la notificat ion. 
− Union européenne (G/MA/QR/N/EU/4/Add.1, G/MA/QR/N/EU/4/Add.2)  
4.21.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur deux nouvelles notifications de l'Union 
européenne, qui concernaient les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la pandémie 
de COVID -19. 
4.22.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé que les deux notifications de l'UE inscrites 
à l'ordre du jour portaient sur le régime d 'autorisations temporaires  d'exportation des équipements 
de protection individuelle, que l'UE avait initialem ent mis en place le 1 5 mars et révisé le 2 4 avril. 
Ce régime visait à protéger la santé publique et à assurer un approvisionnement suffisant en ces 
produits dans l'Union européenne pendant la crise liée au coronavirus . La mise en œuvre du régime 
d'autorisations montrait que le juste équilibre avait été trouvé entre la réponse aux besoins en 
matière de santé publique et la sécurisation des flux commerciaux . D'après les renseignements qui 
avaient été communiqués par les États membres de l'UE, les ex portateurs avaient demandé plus de 
1 300 autorisations fondées sur le règlement qui était entré en vigueur le 2 6 avril. E nviron 95 % des 
demandes avaient été approuvées . En outre, selon les rapports des États membres, plus de 
13 millions de masques de prote ction, environ 1 million de vêtements de protection et plus de 
350 000 masques et visières de protection avaient été exportés de l'UE depuis le 2 6 avril. C omme 
prévu, cette mesure temporaire a vait cessé de s'appliquer le 2 6 mai. L 'UE avait tenu son 
engagem ent de faire en sorte que toutes les mesures de restriction à l'exportation soient 
proportionnées, ciblées, transparentes (c'est -à-dire notifiées à l'OMC) et temporaires . Enfin, l'UE 
avait préparé une nouvelle notification ponctuelle, qu'elle distribuerait  très prochainement, dans 
laquelle figurai ent les mesures temporaires qui avaient été prises par certains États membres de 
l'UE, ainsi que par le Royaume -Uni. S'il y avait des observations ou des questions sur ces mesures, 
sa délégation serait prête à dial oguer avec les Membres en dehors des réunions du Comité sur une 
base bilatérale.  
4.23.   La représentant e du Royaume -Uni s'est félicité e de cette possibilité d'examiner les 
notifications de restrictions quantitatives . Comme l'Union européenne venait de l'expliquer , elle avait 
présenté une notification contenant  les mesures qui avaient été prises par les États membres de 
l'UE et par le Royaume -Uni, y compris les mesures du Royaume -Uni réglementant les exportations 
de médicaments . Ces mesures prises par le Royaume -Uni avaient été conçues pour empêcher la 
constitution de réserves . Les mesures du Royaume -Uni qui avaient été visées par cette notification 
avaient déjà été mises en lumière par le Royaume -Uni, notamment dans sa réponse à la demande 
de renseignements du Dire cteur général pour le rapport de suivi du commerce, ainsi que dans les 
contributions régulières du Royaume -Uni à la plate -forme de surveillance spécifique de la COVID -19 
hébergée sur la page Web de l'OMC . Le Royaume -Uni continuerait de fournir à l'OMC et aux Membres 
des renseignements complémentaires sur ses mesures liées à la COVID -19, de manière formelle et 
informelle, selon qu'il serait approprié.  
4.24.   Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
− Géorgie (G/MA/QR/N/GEO/2, G/MA/QR/N/GEO/2/Add .1) 
4.25.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur deux nouvelles notifications de la Géorgie . 
La première était une notification complète pour les périodes 2016 -2018 et 2018 -2020, tandis que G/MA/M/72  
- 14 - 
  la seconde concernait les mesures temporaires nécessaires pou r lutter contre la pandémie de 
COVID -19. 
4.26.   Le Comité a pris note  des notifications.  
− Inde (G/MA/QR/N/IND/2, G/MA/QR/N/IND/2/Add.1)  
4.27.   Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir sur les  
notifications de l'Inde qui avaient  été distribuées dans les documents  G/MA/QR/N/IND/2 
et G/MA/QR/N/IND/2/Add.1 . L'Australie et les États -Unis avaient posé des questions.  
4.28.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation souhaitait, une nouvelle fois, 
exprimer sa préoccupation au sujet des restrictions quantitatives que, d'après ce qu'elle comprenait, 
l'Inde avait appliquées à certaines légumineuses . Les États -Unis aborderaient cette question 
séparément, au titre du point  18 de l'ordre du jour, mais elle a indiqué que sa délégation  restait 
préoccupée par le fait que l'Inde n'avait pas mis à jour sa notification des r estrictions quantitatives 
afin que ces restrictions soient prises en compte . L'Inde avait précédemment informé le Comité que 
ses restrictions sur les légumineuses étaien t temporaires . Or certaines d'entre elles étaient en 
vigueur depuis août  2017 et l'Inde les avait récemment prorogé es pour une année complète, 
jusqu'en mars  2021. La délégation des États -Unis se demandait comment ces mesures pouvaient 
être considérées comm e temporaires . La Décision de  2012 sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives n'établissait pas de distinction entre les restrictions temporaires et les 
restrictions permanentes . Les Membres étaient plutôt tenus d'effectuer "des noti fications complètes 
de toutes les restrictions quantitatives en vigueur" . L'intervenante  a fait observer que de nombreuses 
mesures temporaires pour lutter contre la COVID -19 figuraient à l'ordre du jour de la réunion . Les 
États-Unis ont prié instamment l'Inde de mettre à jour sa notification des restrictions quantitatives 
en conséquence.  
4.29.   Le représentant de l' Inde a remercié la délégation des États -Unis pour ses observations sur 
la notification des restrictions quantitatives de l'Inde concernan t les légumineuses . Étant donné qu'il 
y avait un point distinct de l'ordre du jour sur la même question , et pour éviter les répétitions, sa 
délégation répondrait au titre du point  18 de l'ordre du jour.  
4.30.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur les notifications à sa 
réunion suivante.  
− Israël (G/MA/QR/N/ISR/1)  
4.31.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification d'Israël, qui était 
sa première notification et qui concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la 
pandémie de COVID -19. 
4.32.   Le Comité a pris note  de la notification.  
− Républi que de Corée (G/MA/QR/N/KOR/2/Add.1)  
4.33.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification de la République 
de Corée, qui concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la pandémie de 
COVID -19. 
4.34.   Le Comité a pris note  de la notification.  
− République kirghize (G/MA/QR/N/KGZ/1, G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.1)  
4.35.   Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir sur la 
notification de la République kirghize , qui avait été distribuée dans le document  G/MA/QR/N/KGZ/1 . 
Les États -Unis avaient posé des questions . Depuis lors, la République kirghize avait présenté une 
notification qui concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la pandémie de 
COVID -19. 
4.36.   Le Comité a pris note  des notific ations.  G/MA/M/72  
- 15 - 
  − Maldives (G/MA/QR/N/MDV/1)  
4.37.   Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir sur la 
notification des Maldives, qui avait été distribuée dans le document G/MA/QR/N/MDV/1 . La Suisse 
avait posé des questions.  
4.38.   La repr ésentante de la Suisse  a indiqué que sa délégation n'avait pas d'autres questions et 
pouvait convenir d'achever l'examen de cette notification.  
4.39.   Le Comité a pris note  de la notification.  
− Moldova, République de (G/MA/QR/N/MDA/1)  
4.40.   Le Président  a appelé l'atten tion des Membres sur deux nouvelles notifications de la 
République de Moldova . La première était une notification complète couvrant toutes les périodes 
biennales de 2012 à 2020, et la seconde concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter 
contre la pandémie de COVID -19. 
4.41.   Le Comité a pris note  des notifications.  
− Monténégro (G/MA/QR/N/MNE/1)  
4.42.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification du Monténégro 
pour la période biennale 2018 -2020.  
4.43.   Le Comité a pris note  de la notification.  
− Macédoine du Nord (G/MA/QR/N/MKD/1)  
4.44.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur de nouvelles n otifications de la Macédoine 
du Nord, qui concernai ent les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la pandémie de 
COVID -19. 
4.45.   Le Comité a pris note  de la notification.  
− Paraguay (G/MA/QR/N/PRY/1, G/MA/QR/N/PRY/1/Corr.1, G/MA/QR/N/PRY/1/Add.1)  
4.46.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur deux nouvelles notifications du Paraguay, 
qui concernaient les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID -19. 
4.47.   Le Comité a pris note  des notifications.  
− Singapour (G/MA/QR/SGP/4)  
4.48.   Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité était convenu de revenir sur la 
notification de Singapour, qui avait été distribuée dans le document G/MA/QR/SGP/4 . La Suisse avait 
posé des questions.  
4.49.   La représentant e de la Suisse  a remercié Singapou r pour ses éclaircissements, qui avaient 
répondu à toutes ses questions . La Suisse n'avait pas d'autres questions et pouvait accepter de 
conclure l'examen de la notification de Singapour.  
4.50.   Le Comité a pris note  de la notification.  
− Thaïlande (G/MA/QR/N/THA/2, G/MA/QR/N/THA/2/Add.1, G/MA/QR/N/THA/2/Add.2, 
G/MA/QR/N/THA/2/Add.3)  
4.51.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une nouvelle notification de la Thaïlande 
pour les périodes  2014-2016, 2016 -2018 et 2018 -2020. À la réunion précédente du Comité, 
l'Union  européenne avait posé des questions . Depuis lors, la Thaïlande avait présenté deux nouvelles G/MA/M/72  
- 16 - 
  notifications qui concernaient les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la pandémie 
de COVID -19. 
4.52.   La représentante de l' Union europ éenne  a rappelé que sa délégation avait précédemment  fait 
observer que la notification de la Thaïlande ne faisait pas état des prescriptions en matière de 
licences d'importation pour le blé fourrager , que l'UE considérait comme des prescriptions en matière  
de licences non automatiques . Cependant, elles ne figuraient pas dans la notification de la Thaïlande . 
L'UE avait exprimé à de nombreuses reprises ses préoccupations concernant les procédures 
d'importation de blé fourrager de la Thaïlande au sein de ce comité, du Comité des licences 
d'importation et du Comité de l'agriculture . L'UE tenait à rappeler à la Thaïlande qu'elle n'avait pas 
fourni de réponses écrites aux questions qui avaient été présentées par l'UE au Comité des licences 
d'importation en avril  2017 et en mars  2018 (documents  G/LIC/Q/THA/3 et G/LIC/Q/THA/4) . L'UE 
a réaffirmé qu'elle souhaitait comprendre le fondement de la mesure et savoir pourquoi une mesure 
qui avait été annoncée comme temporaire pouvait être maintenue aussi longtemps (plus de 
trois ans) et quand elle cesserait de s'appliquer . L'UE demeurait  aussi préoccupée par la compatibilité 
avec les règles de l'OMC du régime de licences d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager . 
En outre, compte tenu de l'évolution du marché et de  la politique affectant le maïs depuis l'an 
dernier, l'UE croyait comprendre qu'il n'était plus justifié économiquement de maintenir la mesure . 
L'UE souhaitait également savoir si, d'ici à ce que soit supprimé le régime de licences, la Thaïlande 
avait l'in tention de notifier la mesure conformément aux articles  1:4 et  5 de l'Accord sur les licences 
d'importation et de l'inclure dans sa notification des restrictions quantitatives . L'UE a reconnu qu'un 
nouveau programme de soutien des prix pour le maïs avait é té mis en place le 2 0 décembre  2019. 
Sa délégation souhaitait obtenir des renseignements actualisés sur la mise en œuvre du nouveau 
programme de soutien des prix et a demandé à la Thaïlande de le notifier au Comité de l'agriculture 
de l'OMC.  
4.53.   La représentan te de la Thaïlande  a remercié l'UE de l'intérêt constant porté à son régime de 
licences d'importation pour le blé fourrager . Elle a répété que cette mesure était temporaire . Les 
autorités de son pays avaient tenu des consultations avec les parties prenante s concernées en 
Thaïlande, y compris les agriculteurs et l'industrie, en vue d'améliorer la chaîne d'approvisionnement 
du blé fourrager et de stabiliser les prix intérieurs . La Thaïlande reverrait ces mesures, ce qui 
nécessiterait un examen approfondi des différents secteurs affectés, ainsi qu'une analyse de leur 
incidence économique et sociale . La Thaïlande attendait avec intérêt de partager de plus amples 
renseignements en temps utile.  
4.54.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur l es notifications à sa 
réunion suivante.  
− Ukraine (G/MA/QR/N/UKR/4/Add.2, G/MA/QR/N/UKR/4/Add.3, G/MA/QR/N/UKR/4/Add.4)  
4.55.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur trois nouvelles notifications de l'Ukraine, 
dont deux concernaient les mesures temporair es nécessaires pour lutter contre la pandémie de 
COVID -19. 
4.56.   Le Comité a pris note  des notifications.  
− États-Unis (G/MA/QR/N/USA/2, G/MA/QR/N/USA/3, G/MA/QR/N/USA/4, 
G/MA/QR/N/USA/4/Add.1, G/MA/W/116, G/MA/W/127)  
4.57.   Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réun ion le Comité était convenu de revenir sur les 
trois notifications des États -Unis pour les périodes 2014 -2016, 2016 -2018 et 2018 -2020. 
L'Union  européenne avait distribué des questions destinées aux États -Unis sous les 
cotes  G/MA/W/116 et G/MA/W/127 . Depuis  lors, les États -Unis avaient présenté une nouvelle 
notification, qui concernait les mesures temporaires nécessaires pour lutter contre la pandémie de 
COVID -19. 
4.58.   La représentante de la Chine  tenait à réitérer les préoccupations de son pays en ce qui 
concern e les restrictions quantitatives visant l'acier et l'aluminium qui avaient été mises en place 
par les États -Unis. Elle a rappelé que, le 3 octobre  2018, les États -Unis avaient présenté une 
notification complète des restrictions quantitatives, distribuée so us la cote G/MA/QR/N/USA/4 . Les 
mesures n°  17, 18, 19 et 20 de cette notification portaient sur le "contingent d'importation pour les G/MA/M/72  
- 17 - 
  produits sidérurgiques en provenance de Corée", le "contingent d'importation pour les produits 
sidérurgiques en provenance  d'Argentine", le "contingent d'importation pour les produits 
sidérurgiques en provenance du Brésil" et le "contingent d'importation pour les produits en 
aluminium en provenance d'Argentine", qui étaient fondés sur l'article  232 de la Loi de 1962 sur 
l'expansion du commerce des États -Unis (19  U.S.C., paragraphe  1862) . La Chine a demandé aux 
États-Unis de fournir des renseignements plus détaillés sur ces mesures, notamment sur les 
quantités spécifiques et les prescriptions pour ces contingents d'importation . La Chine a également 
demandé aux États -Unis des précisions additionnelles afin de comprendre comment ces contingents 
d'importation pouvaient répondre à leurs  préoccupations en matière de sécurité nationale . La Chine 
estimait que ces mesures de restriction à l'importation étaient incompatibles avec l'article  XI 
"Élimination générale des restrictions quantitatives" et l'article  XXI "Exceptions concernant la 
sécurité" du GATT.  
4.59.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé que, depuis  2015, sa  délégation faisait part 
devant le Comité de ses préoccupations à propos des prohibitions visant les échanges de produits 
de l'esturgeon imposées par les États -Unis. Dans la dernière notification des États -Unis 
(G/MA/QR/N/USA/4), ces restrictions étaient é noncées dans les mesures n°  9 et 10. Sa délégation  
avait également présenté des questions écrites aux États -Unis à deux reprises . Compte tenu des 
explications limitées qu'elle avait obtenues, l'UE ne voyait toujours  pas très bien pourquoi les 
États-Unis es timaient : premièrement, que les esturgeons sauvages et d'élevage et leurs produits ne 
constituaient pas des catégories distinctes ; et, deuxièmement, que les esturgeons  élevés en 
captivité et leurs  produits étaient  considéré s comme néfaste s à la survie des stocks sauvages . Lors 
de réunions précédentes du Comité, les États -Unis avaient informé les Membres d'un examen en 
cours effectué par le Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis en vue de classer les 
espèces d'esturgeons comme espèces mena cées. L'UE apprécierait de recevoir des renseignements 
actualisés sur cet examen.  
4.60.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine pour l'intérêt qu'elle portait à cette 
question . Elle a renvoyé la Chine à la notification G/MA/QR/N/USA/4/Add.1, dans laquelle figuraient 
les liens et références concernant les avis du Federal Register  des États -Unis qui avaient mis en 
œuvre les mesures . En outre, les États -Unis se félicitaient de l'inté rêt que l'UE continuait de porter 
à la question de l'esturgeon . Elle a rappelé que cinq espèces étrangères d'esturgeons avaient été 
inscrites sur la liste des espèces menacées de la Loi concernant les espèces menacées d'extinction 
(ESA) des États -Unis. L'ESA s'appliquait non seulement aux animaux sauvages, mais aussi à ceux 
en captivité . Lorsqu'une espèce figurait sur la liste des espèces menacées de l'ESA, tant les animaux 
en captivité que les animaux sauvages étaient visés . Les États -Unis n'avaient pas co nclu, sur la base 
de l'ESA, que les esturgeons d'élevage étaient considérés comme nuisibles à la survie des stocks de 
poissons sauvages . Ce n'était pas un critère au titre de l'ESA . Dix autres espèces d'esturgeons 
faisaient l'objet d'un examen du Service d e la faune aquatique et terrestre des États -Unis (USFWS) . 
En décembre  2017, l'USFWS avait publié une décision préliminaire établissant que l'une des espèces 
examinées, à savoir l'esturgeon du Yangzi, était actuellement en danger d'extinction et devait être  
considérée comme une "espèce menacée" en vertu de la Loi concernant les espèces menacées 
d'extinction . Elle a renvoyé les délégués au Federal Register  du 27  décembre  2017 
(vol. 82, n° 61230) . La décision finale était actuellement examinée par la direction  de l'USFWS . 
S'agissant de la situation des 9 autres espèces examinées, l'USFWS menait une étude sur 12  mois 
sur la base d'une demande visant à les inscrire sur la liste des espèces menacées au titre de la Loi 
concernant les espèces menacées d'extinction . Le Service collectait et évaluait les  données, mais 
n'avait pas pris de décision quant à l'inscription de ces  espèces sur la liste . Cette décision serait prise 
sur la base des meilleures données scientifiques et commerciales disponibles . Plus spécifiquemen t, 
le Service examinait actuellement l'esturgeon de l'Amour et de la mer Caspienne . L'examen relatif 
à l'esturgeon de la mer Caspienne concernait l'esturgeon russe, perse, à ventre nu et étoilé . À tout 
moment pendant l'examen réalisé par le Service, l'UE pouvait  lui fournir des renseignements 
supplémentaires pour aider les États -Unis à prendre cette décision . Une fois son examen terminé, si 
le Service estimait qu'une inscription sur la liste était justifiée, il établirait alors un projet de décision . 
Un délai de 60  jours serait alors prévu pour permettre la présentation d'observations sur la liste 
envisagée , ce qui donnerait à l'UE une autre occasion de fournir des renseignements au Service . La 
délégation  des États-Unis serait heureuse de faciliter une di scussion entre autorités compétentes, 
selon qu'il serait  approprié.  
4.61.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur les notifications à sa 
réunion suivante.  G/MA/M/72  
- 18 - 
  4.62.   La représentante du Brésil  a pris la parole pour informer les Membres que sa d élégation avait 
notifié formellement l'adoption des restrictions quantitatives du 2 9 mai dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19. La notification avait été distribuée sous la cote G/MA/QR/N/BRA/2/Add.1 
et serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion  suivante du Comité.  
5  ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.16)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document  G/MA/W/23/Rev.16, intitulé "État 
des listes des Membres de l'OMC" . Il a noté que la déclaration6 et l'exposé7 du Secr étariat sur ce 
point de l'ordre du jour avaient été distribués en tant que documents de séance.  
5.2.  Le Secrétariat  (M. Roy Santana) a fait rapport sur les procédures que les Membres avaient 
entamées pour rectifier ou modifier leurs listes de concessions, qui a vaient été récapitulées dans le 
Rapport annuel distribué sous la cote G/MA/W/23/Rev.16 . L'exposé qu'il avait présenté avait été 
mis à jour afin d'inclure les chiffres les plus récents . À cet égard, il a noté que les Membres étaient 
sur le point de franchir  le cap des 600  notifications au titre des Procédures de modification et de 
rectification des listes de concessions tarifaires de  1980, qui comportaient un large éventail de 
modifications différentes . Elles comprenaient, par exemple, des modifications en m atière d'efforts 
unilatéraux de libéralisation, de correction d'erreurs et de concessions tarifaires résultant d'accords 
plurilatéraux qui avaient modifié des listes de concessions, tels que l'ATI, l'élargissement de l'ATI et 
l'Accord sur les produits phar maceutiques . Néanmoins, la majorité des notifications, 399  pour être 
précis, était le résultat de différentes procédures de transposition du SH . Plus récemment, à la suite 
de la Déclaration de Nairobi ayant éliminé les subventions à l'exportation de produi ts agricoles, les 
Membres avaient également présenté des notifications pour éliminer en bloc ou de manière 
progressive les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation de la Partie  IV de leurs listes . 
Enfin, ces notifications comprenaient également  la certification des renégociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT, qui serait présentée séparément au point suivant de l'ordre du jour . Il a 
renvoyé les délégués à la diapositive  2 de l'exposé . Ce rapport du Secrétariat visait à mettre en 
évidence les travaux qui restaient en suspens pour chaque Membre, y compris les procédures pour 
lesquelles des réserves restaient en suspens ou lorsque  le Membre concerné avait indiqué qu e les 
procédures  étaient subordonnées à l'achèvement de procédures internes qui n'avai ent pas été 
conclues  après plusieurs années . Dans l'ensemble, sur les 597  procédures entamées jusqu'à 
présent, 573  avaient été certifiées (c'est -à-dire 96 %) et 19  procédures au total restaient en  suspens 
soit parce que des réserves avaient été émises (15  procédures), soit parce que les Membres 
n'avaient pas encore notifié la conclusion de leurs procédures internes ( 4 procédures) . L'intervenant  
a renvoyé les délégués à la diapositive  3 de l'exposé . Il a également noté que le Secrétariat était 
disposé à aider les Membres si nécessaire . Il a rappelé aux Membres que la nouvelle bibliothèque en 
ligne pour les listes concernant les marchandises avait été mise à l eur disposition et était disponible 
à l'ad resse suivante : goods -schedules.wto.org . Il a invité les Membres à l'explorer et à faire part de 
leurs observations.  
5.3.  Le Comité a pris note  de la déclaration et du document.  
6  RAPPORT DU SECRÉTARIAT SUR L'ÉTAT DES RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII DU GATT DE 1994  
6.1.  Le Président  a attiré l'attention du Comité sur le document G/MA/W/123/Rev.6 intitulé "Rapport 
factuel sur l'état des renégociations au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994" . Il a rappelé aux 
délégués que la déclaration8 et l'exposé9 du Secrétariat sur ce point  de l'ordre du jour avaient été 
distribués en tant que documents de séance.  
6.2.  Le Secrétariat  (Mme  Roberta Lascari) a rappelé que le "Rapport factuel sur l'état des 
renégociations au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994" (G/MA/W/123/Rev.6 et 
G/MA/W/123/R ev.6/Corr.1) présentait un aperçu de l'ensemble des renégociations engagées par les 
Membres de l'OMC au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994 . Au total, 48  procédures de 
renégociation avaient été entamées et se trouvaient à  différents  stades . La situation générale au 
 
6 Document  RD/MA/64.  
7 Document  RD/MA/66.  
8 Document  RD/MA/64.  
9 Document  RD/MA/66.  G/MA/M/72  
- 19 - 
  4 mars 2020 était la suivante (voir la diapositive  4 de l'exposé)10: 8 procédures de renégociation 
avaient été annulées ; une demande visant à en gager une renégociation au titre de l'article  XXVIII:4 
n'avait pas été approuvée ; 5 négociations avaient abouti et les projets de modification apportés à la 
Liste résultant de ces négociations avaient été présentés pour certification au titre des procédure s 
de 1980 ; 24 renégociations avaient abouti et fait l'objet d'une certification ; et 10 renégociations se 
poursuivaient . L'intervenante  a également donné des détails supplémentaires sur chacune de ces 
catégories . En ce qui concerne les huit demandes visant à engager une renégociation qui avaient 
été retirées, certaines concernaient des procédures liées aux élargissements de l'Union européenne . 
Dans ces cas, un Membre ayant sa propre liste avait entamé un processus de renégociation de sa 
propre initiative, ma is la liste globale avait ensuite été retirée lorsque le Membre avait adhéré à 
l'Union européenne . Dans un cas, la demande d'autorisation d'engager une renégociation au titre de 
l'article  XXVIII:4 du GATT de 1994 n'avait pas été approuvée par le Conseil du  commerce des 
marchandises . En général, les renégociations au titre de l'article  XXVIII suivaient une procédure en 
deux étapes , de leur ouverture à leur achèvement . Dans la première étape, les renégociations au 
titre de l'article  XXVIII étaient engagées et  achevées lorsque le Membre entreprenant la 
renégociation avait distribué les accords bilatéraux avec les Membres détenant des droits dans les 
négociations (à savoir les Membres détenant des droits de négociateur primitif , les principaux 
fournisseurs  et les Membres ayant un intérêt substantiel), ainsi que le rapport final décrivant le 
résultat de la renégociation . La seconde étape impliquait la présentation par le Membre entreprenant 
la renégociation au titre des "Procédures de modification et de rectificat ion des listes de concessions 
tarifaires de 1980" des projets de modifications de sa liste . En l'absence d'objections dans un délai 
de trois mois à compter de la date de distribution, cette deuxième étape s'achèverait avec la 
certification des modification s par le Directeur général . À la date de ce rapport, il y avait 
cinq procédures pour lesquelles les Membres avaient achevé leurs renégociations, communiqué les 
accords bilatéraux et le rapport final, et entamé les procédures de 1980, qui n'étaient pas achevées . 
Quatre de ces procédures avaient été suspendues en raison de réserves exprimées par d'autres 
Membres et une restait en suspens du fait de l'achèvement des procédures internes . Sur les 
48 renégociations, 24  avaient été achevées avec succès et les modifications avaient été certifiées 
dans le cadre des Procédures de 1980 . Cela signifiait que la moitié des renégociations avaient été 
menées à bien et que les deux étapes des procédures avaient été achevées . Enfin, il y avait 10  cas 
où la renégociation a vait débuté  ou l'autorisation de lancer la renégociation avait été autorisée, qui 
étaient en cours parce que les négociations avec les Membres détenant des droits n'étaient pas 
terminées ou que le Membre n'avait pas pris d'autre mesure au titre des Procédu res de  1980.  
6.3.  Le Comité a pris note  de la déclaration et du document.  
7  MESURES LIÉES AU COMMERCE PRISES EN RÉPONSE À LA PANDÉMIE DE COVID -19 
7.1.  Le Président  a rappelé que le Comité examinerait deux questions au titre de ce point de l'ordre 
du jour : premièrement , le document préparé par le Secrétariat, qui énumérait toutes les notifications 
relatives à la COVID -19 qui avaient été présentées par les Membres à ce comité ; deuxièmement, 
les communications qui avaient été présentées par les Membres concernant les mesu res unilatérales 
visant à faciliter le commerce pendant la pandémie.  
7.1  LISTE DES NOTIFICATIONS RELATIVES À LA COVID -19 – RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
(G/MA/W/157)  
7.2.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur un rapport établi par le Secrétariat et distribué 
sous la cote G/MA/W/157, qui énumérait les communications présentées par les Membres 
concernant la pandémie de COVID -19, y compris les notifications de restrictions quantitatives . Il a 
également invité la représentante de l'OMD, Mme Grooby, à dire quelques mo ts au sujet du 
document de séance qui avait été partagé par l'OMD à ce sujet , intitulé "COVID -19 – Travaux 
entrepris par le Secrétariat de l'OMD pendant la phase d'intervention face à la pandémie".11 
7.3.  La représentante de l' Organisation mondiale des douanes  a indiqué que le Secrétariat de l'OMD 
avait effectué un travail considérable concernant la COVID -19. Cela comprenait des mesures 
extrêmement inhabituelles pour le Secrétariat de l'OMD, comme la publication d'un document 
contenant le classement indi catif dans le Système harmonisé de marchandises essentielles pour 
lutter contre la pandémie . Il ne s'agissait  pas d'une pratique courante et, d'ailleurs, c'était la 
 
10 Document  RD/MA/66.  
11 Document  RD/MA/68.  G/MA/M/72  
- 20 - 
  première fois et probablement une situation ponctuelle . L'objectif du document était de fac iliter le 
travail des administrations douanières et non de se substituer aux conseils relatifs aux mesures 
nationales . Ils avaient également fait un effort considérable pour essayer de regrouper les différentes 
pratiques des diverses  administrations douani ères. L'OMD espérait que ces renseignements avaient 
été utiles non seulement pour les administrations douanières, mais pour l'ensemble de la 
communauté commerciale et les autres organismes gouvernementaux . L'intervenante  a demandé 
aux Membres d'examiner le s renseignements et de contacter l'OMD avec des suggestions sur ce 
qu'ils pouvaient faire pour contribuer  à faciliter le commerce actuellement.  
7.4.  La représentante de la Chine  a remercié le Secrétariat d'avoir établi le rapport, ainsi que 
l'experte de l'OMD p our son exposé . Sa délégation estimait que la lutte contre une crise mondiale 
telle que la pandémie de COVID -19 nécessitait une coopération et une collaboration mondiales . La 
Chine a appelé les Membres à éviter les restrictions non nécessaires au commerce et à s'abstenir 
d'ériger des obstacles au commerce . En réponse à la pandémie de COVID -19, la Chine avait adopté 
une série de mesures de facilitation des échanges, notamment  en ce qui concerne le dédouanement, 
la certification des normes et la logistique . Dans l'intervalle, la Chine avait exporté des fournitures 
médicales essentielles vers 200  pays et régions afin de soutenir la lutte mondiale contre la pandémie 
de COVID -19. 
7.5.  La représentante de l' Union européenne  tenait à formuler des remarques de caractère général 
fondées sur ce rapport informatif et sur les notifications qui avaient été reçues à ce jour . 
Premièrement, en ce qui concerne les efforts des Membres en matière de transparence, sa délégation 
savait, s'agissant surtout des entreprises et en particu lier des MPME, que les renseignements  étaient 
essentiel s afin de réduire au minimum les perturbations . L'UE remerciait les Membres qui avaient 
présenté des notifications, en particulier parce qu'elle savait que, pour certains, cela avait eu lieu  
dans un contexte de fortes contraintes de capacité . Plusieurs autres Membres n'avaient pas encore 
contribué à cet effort de transparence . L'UE avait connaissance de diverses  mesures qu'elle 
considérait comme constituant des restrictions quantitatives, mais qui n'avaient pas encore été 
notifiées . L'intervenante  a exhorté ces Membres à notifier leurs mesures dans les mo indres délais . 
Deuxièmement, en ce qui concerne la durée des mesures restrictives d'urgence, l'UE a fait observer 
que, si bon nombre des mesures notifiées comportaient bien une date de fin, d'autres non . Afin de 
réduire le plus possible leur incidence écon omique, les mesures restrictives devaient être réévaluées 
régulièrement et ne devaient pas durer plus longtemps que nécessaire . Troisièmement, un certain 
nombre de mesures de facilitation des échanges avaient été adoptées, souvent à titre temporaire . 
Ainsi, sa délégation estimait qu'il serait utile de procéder à une évaluation afin de déterminer si des 
enseignements à plus long terme pouvaient être tirés . D'ailleurs, étant donné que le rapport du 
Secrétariat traitait des mesures qui avaient été notifiées, e lle souhaitait aussi souligner que l'UE 
avait également notifié plusieurs mesures de facilitation des échanges au titre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE), le 9 avril 2020, y compris : l'exonération des droits d'importation et 
de la TVA sur les produits nécessaires pour lutter contre le coronavirus ; les mesures de gestion des 
frontières, notamment des voies réservées, pour garantir la disponibilité des biens et des services 
essentiels ; et la facilitation des opérations de fret aérien . En conc lusion, l'UE continuerait d'analyser 
les diverses notifications et informations qui avaient été recueillies par sa délégation et le Secrétariat . 
Elle souhaitait également poursuivre la discussion sur les mesures liées à la COVID -19 au cours des 
prochaines réunions de ce comité , en coordination avec d'autres organes, et en particulier le Conseil 
du commerce des marchandises (CCM) et l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).  
7.6.  Le représentant de l' Australie  a noté que la fonction de transparence de l'OMC s'était révélée 
utile au cours de  la pandémie de COVID -19. Certains Membres avaient introduit des mesures 
d'urgence en réponse à la pandémie de COVID -19. Comme cela avait déjà été souligné dans 
plusieurs déclarations récentes, l'Australie estimait qu e ces mesures devaient être ciblées, 
proportionnées, transparentes et temporaires . De plus, elles ne devaient pas créer de perturbations 
non nécessaires dans les chaînes d'approvisionnement et devaient être compatibles avec les règles 
de l'OMC . Il était im portant de respecter l'engagement d'éliminer les mesures liées à la COVID -19, 
pour veiller à ce que des mesures temporaires ne soient pas pérennisées . L'Australie estimait que la 
disponibilité des renseignements sur la production, le commerce et les stocks  de produits aurait pu 
contribuer à empêcher les Membres d'imposer des restrictions à l'exportation.  
7.7.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que, pour gagner du temps, sa déclaration 
porterait sur les points  7 a) et 7  b) de l'ordre du jour . La pan démie exigeait des réponses solides et 
dynamiques, mais les mesures liées au commerce devaient être mises en œuvre d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC . Ces mesures devaient être nécessaires, ciblées, proportionnées, G/MA/M/72  
- 21 - 
  transparentes et temporaires . Elles ne devaient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce 
ou de perturbation des chaînes d'approvisionnement mondiales . Lorsque ces normes n'étaient pas 
respectées, la Nouvelle -Zélande continuait d'encourager tous les Membres à examiner ces mesures 
de façon suivie . La Nouvelle -Zélande éta nt un fervent partisan de la transparence et du partage de 
renseignements, elle avait communiqué au Comité de l'accès au x marchés la Déclaration de la 
Nouvelle -Zélande et Singapour sur le commerce des marchandises essentielles à la lutte contre la 
pandémie de COVID -19, qui avait été distribuée sous la cote G/MA/W/150 . S'il n'était pas obligatoire 
de notifier de cette manièr e ce type de déclaration et/ou l'élimination des droits NPF appliqués, la 
Nouvelle -Zélande jugeait très utile la transparence, y compris leurs réponses politiques collectives . 
La Nouvelle -Zélande a souligné que tous les Membres qui souhaitaient opérer des changements 
concrets étaient invités à se joindre à eux, et que sa délégation serait heureuse d'en discuter plus 
avant avec les délégations intéressées.  
7.8.  Le représentant de l' Indonésie  a remercié le Président du Comité de l'occasion qui lui était 
offerte de  discuter de ces restrictions quantitatives . Il a rappelé que la pandémie de COVID -19 avait 
causé une incertitude au niveau mondial, en particulier en ce qui concerne l'économie et le 
commerce . Sa délégation reconnaissait que la majorité des Membres de l'O MC, y compris 
l'Indonésie, avaient mis en place certaines politiques et mesures en vue de surmonter les effets 
économiques de cette pandémie . Il s'agissait de mesures de facilitation ou de restriction dans les 
domaines des OTC, des mesures SPS et des restr ictions quantitatives . L'Indonésie reconnaissait  
l'importance de la transparence dans la mise en œuvre des mesures relatives à la COVID -19, afin 
de garantir que ces mesures remplissaient temporairement leur objectif et ne constituaient pas un 
obstacle au c ommerce international . À ce stade, l'Indonésie a félicité les Membres qui avaient déjà 
notifié leurs règlements . Afin de favoriser la transparence pendant la pandémie de COVID -19, le 
gouvernement indonésien avait notifié plusieurs mesures relatives à la CO VID-19 dans les domaines 
des OTC et des mesures SPS . L'Indonésie avait également notifié plusieurs mesures commerciales 
et liées au commerce dans le rapport actuel de suivi du commerce de l'OMC . Le gouvernement 
indonésien était en train d'élaborer la notif ication de tout un ensemble de mesures, notamment sur 
les restrictions quantitatives et les licences d'importation, afin de soutenir le mécanisme pour la 
transparence dans le cadre de l'OMC.  
7.9.  Le représentant du Japon  a remercié le Secrétariat des efforts qu 'il déployait pour assurer le 
suivi des mesures commerciales prises par les Membres, y compris son rapport spécial du 2 3 avril. 
Le nombre de notifications présentées par les Membres  avait certes augmenté , mais le Japon 
demandait aux Membres de communiquer leurs notifications en temps voulu, conformément aux 
règles de l'OMC, et de fournir des renseignements sans délai en réponse aux demandes du 
Secrétariat . Toutes les mesures d'urgence destinées à lutter contre la COVID -19 devaient être 
ciblées, proportionné es, transparentes et temporaires, et devaient être compatibles avec les règles 
de l'OMC . En outre, comme l'avait confirmé la communication ministérielle sur la COVID -19 et le 
système commercial multilatéral approuvée le 5 mai par 42 Membres dont le Japon, il avait été 
demandé aux Membres de  lever ces mesures au plus tôt . Le Japon estimait qu'il était dans l'intérêt 
du Comité de se doter d'un mécanisme visant à assurer la transparence et à déterminer si les 
mesures d'urgence avaient ét é abrogées une fois qu'elles n'étaient plus jugées nécessaires . Le Japon 
espérait que le Secrétariat continuerait de jouer un rôle central dans le suivi et l'analyse des mesures 
commerciales.  
7.10.   La déléguée de Singapour  a indiqué qu'elle aborderait conjointem ent les points  7 a) et 7  b) 
de l'ordre du jour . Singapour a remercié le Secrétariat pour la compilation des mesures et des 
notifications liées au commerce qui avaient été mises en œuvre pour faire face à la pandémie . 
Singapour appuyait la poursuite des tra vaux pour suivre et examiner ces mesures . Singapour 
estimait que les mesures liées au commerce mises en œuvre pendant la pandémie de COVID -19 
devaient être transparentes, temporaires, proportionnées et ciblées, et devaient être compatibles 
avec les règles de l'OMC . Comme d'autres délégations, Singapour estimait que la transparence et la 
présentation de notifications en temps voulu étaient importantes pour aider les importateurs et les 
exportateurs à faire face aux perturbations dans leurs chaînes d'approvis ionnement . Cet exercice de 
transparence devait se poursuivre lors des futures réunions de l'OMC, y compris au sein du Comité 
de l'accès aux marchés, et pourrait servir de base aux discussions comme celle -ci. L'intervenante  
souhaitait également souligner qu e, avec la Nouvelle -Zélande, Singapour avait publié une 
déclaration sur le commerce des marchandises essentielles à la lutte contre la pandémie de 
COVID -19, dans laquelle les deux pays étaient convenus d'éliminer les droits NPF appliqués à un 
éventail de p roduits . Ils avaient également abordé les mesures à l'importation et à l'exportation, G/MA/M/72  
- 22 - 
  ainsi que d'autres obstacles non tarifaires . Cette déclaration avait été transmise dans une 
communication au Comité, qui avait été distribuée sous la cote G/MA/W/151.  
7.11.   La représentante de la Suisse  a remercié le Secrétariat d'avoir compilé ces renseignements 
dans un rapport . La Suisse attachait également une grande importance à la transparence en ces 
temps de pandémie, où les chaînes de valeur mondiales avaient été perturbé es. Comme d'autres 
délégations, la Suisse estimait que ces mesures devaient être ciblées, proportionnées, transparentes 
et temporaires . De plus, elles ne devaient pas créer de perturbations non nécessaires dans les 
chaînes d'approvisionnement et devaient ê tre compatibles avec les règles de l'OMC . La Suisse était 
également favorable à l'idée de poursuivre cet exercice de transparence lors de futures réunions.  
7.12.   Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
7.2  COMMUNICATIONS CONCERNANT LES M ESURES UNILATÉRALES DES MEMBRES  
7.13.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur les communications concernant les mesures 
unilatérales qui avaient été présentées par les Membres et énumérées dans l'aérogramme . Il a noté 
que la plupart de ces mesures étaient de nature à libéraliser les échanges . Il a remercié les Membres 
qui avaient informé le Comité de l'introduction de ces mesures malgré le fait qu'aucune obligation 
en ce sens n'était énoncée dans les Accords de l'OMC . Il donnerait d'abord la possibilité de faire des 
déclarations de caractère généra l et donnerait ensuite à la Colombie la possibilité d'expliquer sa 
proposition d'inclure un point permanent à l'ordre du jour pour suivre les communications et 
notifications concernant la COVID -19 dans le cadre du mandat de ce comité . 
7.14.   Le délégué du Canada  a appelé l'attention des Membres sur les deux notifications contenant 
des mesures de facilitation des échanges qui avaient été introduites afin d'assurer la circulation des 
fournitures médicales vitales en réponse à la crise liée à la  COVID -19. Dans la pre mière notification, 
le Canada avait exonéré  jusqu'à nouvel ordre les tarifs et les taxes de vente sur tous les produits 
importés par ou pour le compte d'organismes de santé publique, d'hôpitaux et des sites d'essai et 
d'organisations de première interventi on (par exemple la police, les pompiers et les groupes locaux 
de protection civile, y compris les équipes d'intervention médicale), ainsi que  par ou pour le compte  
de résidences pour personnes âgées, de maisons de retraite, de maisons de soins infirmiers e t de 
refuges . La deuxième notification du Canada informait les Membres qu'il avait exonéré les droits de 
douane autrement applicables sur les importations de fournitures médicales spécifiées, y compris 
l'équipement de protection individuelle (EPI ), par tou s les importateurs,  afin de soutenir les efforts 
visant à lutter contre la propagation de la COVID -19. Le Canada a dit qu'il soutenait les travaux 
menés par le Comité, qui avaient favorisé la transparence et souligné son importance pendant cette 
crise sans  précédent . Pour cette raison, le Canada a proposé que ce point soit maintenu à l'ordre du 
jour de la réunion formelle suivante.  
7.15.   La représentante du Paraguay  a remercié les délégations qui avaient présenté des 
communications au titre de ce point de l'ordre  du jour, ainsi que leurs notifications concernant les 
restrictions quantitatives . Le Paraguay avait informé le Secrétariat des mesures qu'il avait prises 
dans ce contexte et, en particulier, de la mise en place d'un régime de licences d'exportation non 
automatiques pour les équipements médicaux de protection . Comme cela avait été indiqué 
précédemment, ces notifications avaient déjà été examinées au titre du point  4 de l'ordre du jour . 
Le Paraguay a rappelé que toute mesure devait être compatible avec les r ègles de l'Organisation et 
a appelé les Membres à accorder une attention spéciale aux marchandises en transit, en particulier 
celles expédiées vers des pays sans littoral . Sa délégation avait constaté qu'un certain nombre de 
produits essentiels pour lutter  contre la COVID -19, y compris les EPI et les ventilateurs, avaient été 
saisis avant d'arriver à leur destination finale . La fabrication de ces produits, en particulier des 
ventilateurs, était concentrée sur un très petit nombre de pays . Par conséquent, les restrictions à 
l'exportation imposées par ces pays pouvaient avoir un effet dévastateur  pour les petits pays, en 
particulier les pays sans littoral, qui n'avaient ni la capacité ni la technologie pour fabriquer 
eux-mêmes ce type de produits . Le Paraguay comprenait que, dans ces circonstances 
extraordinaires, il pouvait être nécessaire d'introduire des mesures extraordinaires . Cependant, tout 
comme il avait été demandé aux exportateurs de produits agricoles de faire preuve de modération 
afin de garantir la stabilité des flux de denrées alimentaires, le Paraguay demand ait aux exportateurs 
de produits non agricoles  de faire de même , en particulier en ce qui concerne les équipements 
médicaux et les médicaments essentiels pour lutter contre cette crise. Pour conclure, le Paraguay 
appuyait la suggestion de la Colombie d'inscrire un point à titre permanent à l'ordre du jour du 
Comité pour examiner ces mesures . À cet égard, le Paraguay a demandé au Secrétariat d'établir un G/MA/M/72  
- 23 - 
  bref rapport énumérant tous les sujets et toutes les mesures ayant été introduits et soulevés, y 
compris les statistiques . Le document pourrait être distribué avant chaque réunion du Comité afin 
de faciliter les discussions et le suivi de ces mesures . Ce rapport serait très utile aux  petites 
délégations.  
7.16.   La représentante de la Suisse  a rappelé que sa délégation avait indiqué, lors de la réunion 
informelle qui s'était tenue en mai, que la demande de produits médicaux pendant la pandémie de 
COVID -19 avait explosé, en particulier pour certains produits essentiels tels que les désinfectan ts 
pour les mains, les masques, les gants, les vêtements de protection ou les ventilateurs . Pour 
répondre à la demande de ces produits, la Suisse avait été obligée de s'appuyer sur les importations . 
Pour cette raison, la Suisse avait décidé de suspendre te mporairement ses droits de douane sur ces 
produits médicaux essentiels jusqu'au 9 octobre. E n prenant cette décision, les autorités suisses 
avaient cherché à faciliter l'approvisionnement des hôpitaux, du personnel soignant et des patients 
en biens médicau x importants . Cette mesure avait permis de réduire le coût et la charge 
administrative liés à l'importation des biens en question car aucune  preuve de l'origine n'avait été 
exigée pour bénéficier de la franchise de droits . La Suisse était également favorab le à l'inscription 
d'un point permanent à l'ordre du jour en ce qui concerne la transparence de ces mesures.  
7.17.   La déléguée de la Colombie  a remercié le Président et le Secrétariat pour les efforts qu'ils 
avaient déployés pour organiser la réunion sous forme virtuelle . Comme cela avait déjà été 
mentionné lors de la réunion informelle du Comité, la Colombie avait suggéré d'inscrire un point 
permanent à l'ordre du jour consacré à l'examen de l'ensemble des notifications, des 
communications et des autres document s présentés par les Membres et le Secrétariat en lien avec 
la pandémie de COVID -19. Le but de cette proposition était de regrouper dans un même point de 
l'ordre du jour toutes les notifications de restrictions quantitatives ainsi que les autres 
communicati ons concernant les mesures unilatérales et les rapports du Secrétariat . Ce point serait 
inscrit à l'ordre du jour de futures réunions du Comité de l'accès aux marchés dans la mesure où de 
nouvelles notifications et d'autres documents relatifs à la pandémie  étaient encore présentés . Cela 
offrirait également aux Membres l'occasion de présenter un aperçu clair et exhaustif de toutes les 
mesures mises en œuvre, comme certains Membres l'avaient déjà fait au cours de cette réunion . 
Cela faciliterait l'accès à l'i nformation et aiderait les Membres dans le suivi et l'analyse des 
documents . De même, l'objectif de la proposition était de favoriser la transparence, d'encourager 
les Membres à présenter les notifications pertinentes et de promouvoir la coopération, qui é tait 
fondamentale pour faire face à cette crise mondiale . Cette initiative était conforme aux autres 
propositions qui avaient été présentées à d'autres comités et conseils, en vue  d'analyser les effets 
de la pandémie et de compléter les travaux ordinaires du Comité . La Colombie soutenait également 
les travaux du Secrétariat pour rédiger des rapports factuels sur les mesures qui avaient été prises 
en réponse à la pandémie, y compris, entre autres, les renseignements relatifs à leur incidence 
potentielle sur les flux commerciaux et les droits de douane . L'accès à ces renseignements factuels 
était très utile lorsque des décisions étaient prises dans les capitales . En conclusion, la Colombie a 
remercié le Secrétariat pour le rapport, distribué sous la cote G/MA/ W/157, qu'elle jugeait très utile, 
et a demandé qu'il soit mis à jour et élargi pour inclure les nouvelles mesures qui seraient notifiées 
par les Membres . Enfin, la Colombie a remercié l'OMD pour son exposé sur les mesures qui avaient 
été prises en réponse  à la pandémie.  
7.18.   La représentante des États-Unis a remercié la Colombie pour la présentation de sa proposition . 
Si les États -Unis convenaient qu'il s'agissait d'une question importante, sa délégation avaient des 
préoccupations horizontales d'ordre général s'agissant de l'inscription de points permanents à l'ordre 
du jour . Selon les États -Unis, si un Membre voulait ajouter un point à l'ordre du jour, il devait 
s'efforcer de le faire dans le cadre de la procédure normale . Les États -Unis n'étaient pas favorables 
à la création d'un point permanent de l'ordre du jour et ne soutenaient pas la proposition.  
7.19.   Le Président  a fait observer qu'aucun consensus ne s'était dégagé en faveur de l'inscription 
d'un point permanent à l'ordre du jour . Le Président a propo sé que le Comité demande au Secrétariat 
de continuer à mettre à jour le document G/MA/W/157, selon qu'il serait approprié, et de le distribuer 
aux Membres afin qu'ils gardent une vue d'ensemble . Le Président a également suggéré que les 
Membres poursuivent leurs consultations sur cette idée mais, en même temps, comprennent que, 
comme l'avait dit la déléguée des États -Unis, ils devaient s'efforcer d'ajouter des points à l'ordre du 
jour dans le cadre de la procédure normale avant les réunions formelles.  
7.20.   Le Com ité a accepté  la proposition du Président et a pris note  des déclarations.  G/MA/M/72  
- 24 - 
  8  COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES: LISTE RÉCAPITULATIVE DES 
PRODUITS VISÉS PAR L'ACCORD SECTORIEL SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
(JOB/MA/142)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention  du Comité sur une note du Secrétariat intitulée "Commerce 
des produits pharmaceutiques: liste récapitulative des produits visés par l'Accord sectoriel sur les 
produits pharmaceutiques, qui avait été distribuée sous la cote JOB/MA/142. Il a également noté 
qu'un document de séance accompagnait l'exposé.12 
8.2.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation, en tant que 
coordonnatrice de l'Accord sur les produits pharmaceutiques, prendrait la parole au nom de tous les 
participants qui avaient c onclu cet accord en 1994, y compris le Canada; les États -Unis; le Japon; 
Macao, Chine; la Norvège; la Suisse et l'Union européenne. Bien que la crise actuelle ait mis l'Accord 
sous les projecteurs, les travaux qui avaient conduit à la distribution de la li ste récapitulative des 
produits visés par l'Accord sur les produits pharmaceutiques, telle qu'elle figurait dans le document 
JOB/MA/142, avaient été entamés bien avant cela. L'objectif de cet exposé était de présenter les 
résultats des efforts techniques a pprofondis déployés pendant plusieurs mois et qui avaient porté 
leurs fruits récemment. L'Accord sur les produits pharmaceutiques avait fait l'objet de 
quatre  réexamens depuis son entrée en vigueur. Les concessions qui avaient été convenues dans le 
cadre d e l'accord initial et de ses réexamens ultérieurs pouvaient être consultées auprès du 
Secrétariat. Ce nouveau rapport avait permis de regrouper toutes les concessions dans un seul 
document, facilitant ainsi l'accès aux renseignements sur le champ d'applica tion de l'Accord. La liste 
récapitulative avait été établie par le Secrétariat à la demande des participants à l'Accord sur les 
produits pharmaceutiques. L'Union européenne a remercié le Secrétariat pour le travail formidable 
qu'il a accompli dans cet exer cice récapitulatif et a demandé au Secrétariat de faire un exposé pour 
expliquer comment la note avait été établie.  
8.3.  Le Secrétariat  (M. Darlan Marti) a expliqué qu'il donnerait d'abord un aperçu de l'Accord sur les 
produits pharmaceutiques, puis expliquerai t le contenu de la nouvelle note du Secrétariat. L'accord 
sectoriel, qui n'était probablement pas connu de certaines délégations, avait été conclu en 1994 par 
le Canada; les États -Unis; le Japon; Macao, Chine; la Norvège; la Suisse et l'Union européenne. I l 
s'agissait d'un accord sectoriel, comme l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), ce qui 
signifiait que, bien qu'il soit de nature plurilatérale, les concessions avaient été appliquées sur une 
base NPF et, par conséquent, étendues à tous les autres Membres de l'OMC. L'accord initial avait 
été conclu en 1994, mais il avait été réexaminé et élargi à quatre reprises. Comme l'avait mentionné 
l'UE, la liste des produits visés par cet accord n'avait été disponible que pour consultation auprès du 
Secrétariat, mais cette méthode d'accès à la liste n'était pas très pratique. Une liste récapitulative 
complète des produits n'avait jamais été établie ou distribuée. Il y a quelques temps, les participants 
avaient demandé au Secrétariat d'établir un document  unique regroupant tous les produits visés par 
l'Accord sur les produits pharmaceutiques, ce qui avait conduit à l'établissement de la liste figurant 
dans le document JOB/MA/142. En ce qui concernait les documents compilés par le Secrétariat dans 
le cadre de cet exercice, l'intervenant a indiqué qu'ils comprenaient l'accord initial de 1994, ainsi 
que les résultats des premier, deuxième, troisième et quatrième réexamens, qui avaient eu lieu en 
1996, 1998, 2007 et 2010, respectivement. Comme indiqué précédemm ent, les concessions figurant 
dans ces instruments avaient été incorporées dans les listes de concessions des Membres de l'OMC 
participants au moyen des procédures de modification et de rectification des listes de 1980. En ce 
qui concernait la structure de  l'Accord sur les produits pharmaceutiques, la particularité de cet accord 
sectoriel était qu'il avait libéralisé le commerce en consolidant à zéro les droits sur les produits 
pharmaceutiques finals, qui avaient été identifiés à l'aide des codes du chapitr e 30 de la 
nomenclature du Système harmonisé, et qu'il avait également libéralisé le commerce des principes 
actifs et des composants chimiques utilisés pour la production de ces produits pharmaceutiques 
finals. Ces composants chimiques et ingrédients pharm aceutiques actifs ne pouvaient pas être 
identifiés uniquement en utilisant les codes du SH, mais devaient être décrits à un niveau de 
spécificité beaucoup plus élevé que celui utilisé dans le Système harmonisé. Par conséquent, en 
1994, les participants ava ient utilisé diverses autres nomenclatures pour identifier ces produits. Ces 
nomenclatures complémentaires comprenaient les codes du Chemical Abstracts Service (CAS), qui 
étaient utilisés pour identifier les composants chimiques et les formules chimiques d e certains 
produits. D'autres produits avaient été identifiés à l'aide des dénominations communes 
internationales (DCI), qui étaient des codes gérés par l'Organisation mondiale de la Santé et utilisés 
pour identifier les composants et ingrédients pharmaceu tiques. Ainsi, c'était une combinaison de 
 
12 Document  RD/MA/69.  G/MA/M/72  
- 25 - 
  codes du SH, de description des formules chimiques, de codes du CAS et de DCI qui avait permis 
aux participants à l'Accord sur les produits pharmaceutiques d'identifier très spécifiquement les 
produits dont le comm erce devait être libéralisé. La note du Secrétariat avait été établie pour prendre 
en compte ces éléments. En résumé, certains produits avaient été définis à l'aide de leurs codes du 
SH, qui relevaient pour la plupart du chapitre 30  mais aussi de certaines  sous-positions du 
chapitre  29, tandis que les autres avaient été définis  à l'aide de codes servant à identifier les 
composants chimiques et les principes actifs utilisés dans la production de produits 
pharmaceutiques. Ces produits avaient été répartis dan s quatre annexes, en fonction de leur nature 
et de la désignation utilisée pour les identifier. Globalement, et compte tenu de toutes les 
modifications, l'Accord sur les produits pharmaceutiques couvrait désormais environ 
10 000 produits, sans inclure les codes du SH. Pour arriver à ce résultat, les produits visés par les 
différents instruments et réexamens avaient été regroupés mécaniquement. Cela signifiait que, vu 
le nombre de produits, la nature de ces produits et la manière dont ils étaient définis, la  liste initiale 
pouvait contenir des doublons. Compte tenu de toutes ces questions, une note du Secrétariat avait 
été établie pour servir de base aux participants à l'Accord sur les produits pharmaceutiques et leur 
permettre d'apporter des corrections. L'i ntervenant a donc souligné que la note ne devrait pas être 
considérée comme une liste officielle, mais plutôt comme un travail en cours. Néanmoins, le 
Secrétariat estimait que la liste était déjà assez avancée et qu'elle était presque entièrement 
complète et finalisée. Il ne pensait pas trouver d'erreurs majeures dans le document.  
8.4.  Le Secrétariat a ensuite présenté un aperçu de la note et de ses quatre annexes. Dans 
l'annexe  1, un nouveau "code d'identification OMC" avait été ajouté pour chaque produit dans la 
première colonne, en vue de simplifier l'identification des produits dans les communications. La 
deuxième colonne contenait les codes du SH de la nomenclature originale, tels qu'ils figuraient dans 
les instruments originaux de l'Accord sur les produits pharmaceutiques. Enfin, une troisième colonne 
avait été ajoutée pour indiquer la source des concessions et l'instrument dont elles étaient tirées, à 
savoir l'accord initial issu du Cycle d'Uruguay ou le premier, deuxième, troisième ou 
quatrième  réexamen. E n fonction des annexes, on pouvait aussi voir les codes qui avaient été utilisés 
pour identifier des produits spécifiques. Dans l'exemple présenté, on pouvait voir les codes du CAS, 
qui étaient des codes utilisés pour identifier les codes chimiques, puis l e nom chimique du produit. 
L'annexe 2 avait été structurée exactement de la même manière et, bien qu'elle ne comporte ni DCI, 
ni codes du CAS, ni codes du SH, elle contenait la formule chimique du produit. La même approche 
avait été adoptée dans l'annexe 3 , où la colonne 4 indiquait les DCI et la colonne G les codes du 
CAS ainsi que les codes du SH, de sorte que divers instruments étaient utilisés pour désigner les 
produits chimiques. L'annexe 4 énumérait d'autres produits ayant une structure similaire. C'é tait 
ainsi que les quatre annexes du document JOB/MA/142 avaient été conçues. Ces annexes avaient 
été reproduites intégralement sous format électronique et, comme indiqué précédemment, elles 
répertoriaient les 10 000 produits visés par l'Accord sur les pro duits pharmaceutiques. Le Secrétariat 
a souligné que l'objectif de ce document était non seulement de garantir la transparence concernant 
les produits visés par cet accord sectoriel plurilatéral, mais aussi de recueillir les observations des 
Membres qui co nstataient des doublons ou des erreurs, ou qui souhaitaient mettre à jour la 
nomenclature de l'un des produits. Le Secrétariat était prêt à réviser le document autant de fois que 
les participants le jugeraient nécessaire. Le Secrétariat se tenait à la disp osition des Membres de 
l'OMC qui n'avaient pas participé à cette initiative pour répondre à toute question. Les adresses 
électroniques de M.  Darlan Marti et de M.  Thomas Verbeet avaient été indiquées dans les documents 
qui avaient été distribués au cas où un Membre souhaitait formuler des observations ou poser des 
questions.  
8.5.  La représentante de l' Union européenne  a fait remarquer que l'Accord sur les produits 
pharmaceutiques avait été un accord important pour l'UE. Les produits pharmaceutiques 
représentaien t une part particulièrement importante du commerce de l'UE avec le reste du monde. 
Environ 9 % des produits exportés par l'UE -27 étaient des produits pharmaceutiques, en l'occurrence 
des produits finis, tandis que ces produits représentaient environ 5 % des importations totales. Au 
moment de la conclusion de l'Accord, les parties signataires assuraient plus de 90 % du commerce 
mondial des produits pharmaceutiques. Toutefois, à ce jour, leur participation avait été ramenée à 
68% du commerce mondial. L'Union eur opéenne avait noté que, au fil du temps, et dans un contexte 
où la taille du commerce mondial des produits pharmaceutiques avait elle -même augmenté, elle 
avait vu la part des autres Membres augmenter. À titre d'exemple, selon les statistiques de l'OMC, 
la Chine représentait actuellement environ 13 % du commerce mondial, l'Inde 4 %, et République de 
Corée 3 %. Les travaux de consolidation entrepris par le Secrétariat avaient permis d'accroître la 
transparence concernant le champ d'application de l'Accord. Bien que d'autres travaux, comme la 
mise à jour des codes du SH, restaient en suspens, le document actuel avait fourni une base solide G/MA/M/72  
- 26 - 
  pour examiner plus avant cet accord. Dans le contexte de la pandémie actuelle, la perturbation des 
chaînes d'approvisionnement  mondiales par la prolifération des restrictions à l'exportation et 
l'existence de droits de douane avait privé de nombreuses personnes de l'accès aux médicaments 
nécessaires et souvent vitaux. Les mesures unilatérales de suspension des droits de douane pr ises 
par un certain nombre de pays avaient démontré que, en temps de crise, les droits de douane 
pouvaient entraver l'accès à des soins de santé abordables. Par conséquent, compte tenu de la 
situation actuelle, il avait été utile de réexaminer l'accord en question. Il serait également utile de 
réexaminer la pertinence des engagements tarifaires pris par les Membres de l'OMC il y a plusieurs 
décennies et d'envisager de prendre des engagements consolidés comme le prévoit l'Accord sur les 
produits pharmaceutiq ues. 
8.6.  La représentante du Taipei Chinois  a remercié le Secrétariat pour son introduction détaillée et 
pour les efforts considérables qu'il avait déployés afin de consolider la liste des produits visés par 
l'Accord sur les produits pharmaceutiques. Grâce aux  explications des participants, sa délégation 
avait maintenant une idée plus claire du contexte et de la situation actuelle. Elle était d'avis que, 
dans les circonstances actuelles, personne ne pouvait nier l'importance de la facilitation du 
commerce des f ournitures médicales et des médicaments essentiels. L'augmentation des flux de ces 
produits aiderait non seulement à faire face à la crise sanitaire, mais aussi à redynamiser l'économie. 
Sans vouloir heurter certaines sensibilités, le Taipei Chinois voyait  des implications positives pour la 
poursuite de la libéralisation de certains secteurs essentiels pour la santé des personnes. Le 
Taipei  chinois collaborerait avec d'autres Membres dans tous les efforts qui contribueraient au 
système commercial multilatér al. 
8.7.  La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait déployés 
afin de dresser et de consolider la liste des produits visés par l'Accord sur les produits 
pharmaceutiques et ses réexamens ultérieurs. Les États -Unis appréciaient cet effort et espéraient 
qu'il aiderait les autres Membres à voir une meilleure idée des produits visés par cet accord.  
8.8.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
9  RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE CONCERNANT LES DROITS APPLIQUÉS  – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (JOB/MA/138)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une communication de la Fédération de Russie 
intitulée "Renforcement de la transparence concernant les droits appliqués", qui avait  été distribuée 
sous la cote JOB/MA/138.  
9.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a rappelé que, en vue de promouvoir un débat sur 
les moyens possibles d'améliorer la transparence concernant les droits appliqués et de partager les 
expériences des Membre s dans ce domaine, la Russie avait organisé une table ronde qui avait eu 
lieu le 31  janvier  2020. Le rapport résumant les débats tenus à la table ronde avait été distribué 
sous la cote JOB/MA/145 et l'intervenante souhaitait faire brièvement état des discu ssions menées. 
Lors de la table ronde, il avait été souligné qu'il était essentiel pour les importateurs comme pour 
les exportateurs de disposer en temps voulu de renseignements exacts. La disponibilité de ces 
renseignements influait sur leur décision de p oursuivre les opérations commerciales ou de chercher 
d'autres destinations pour leurs produits. Les conclusions ci -après avaient été tirées des débats: 
i) une part considérable des modifications des droits entraient en vigueur à la date de publication 
des décisions respectives; ii) le manque de prévisibilité de la politique tarifaire pouvait entraver 
l'intégration effective des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) dans les chaînes de valeur 
mondiales (CVM); et iii) la disponibilité des bases de don nées et des portails en ligne était essentielle 
pour faciliter l'accès aux renseignements commerciaux. À la lumière des résultats des débats tenus 
à la table ronde, la Fédération de Russie continuerait à chercher des moyens de renforcer la 
transparence con cernant les droits appliqués pour élaborer des propositions concrètes en vue de la 
douzième Conférence ministérielle.  
9.3.  Le représentant de l' Australie  a indiqué qu'il était favorable à l'examen des moyens d'améliorer 
la transparence des listes de droits appl iqués des Membres. Des hausses inattendues des droits 
appliqués généraient de l'incertitude chez les exportateurs, ainsi que des coûts additionnels pour les 
importateurs, et pouvaient décourager fortement le commerce. L'Australie souhaitait appeler 
l'atten tion du Comité sur les travaux qui avaient été menés au sein du Comité de l'agriculture pour 
identifier les options permettant d'améliorer la transparence des droits appliqués. En particulier, le G/MA/M/72  
- 27 - 
  document JOB/AG/185 présentait les résultats des consultatio ns qui avaient permis de mieux 
comprendre la portée des éventuels problèmes résultant des modifications apportées aux droits 
appliqués. Le document présentait les options possibles pour aller de l'avant. Comme il s'agissait 
d'une question transversale qui concernait à la fois le commerce des produits agricoles et celui des 
produits non agricoles, l'intervenant a encouragé les Membres à envisager d'élaborer une approche 
réalisable et réaliste pour traiter cette question.  
9.4.  Le représentant de la Nouvelle -Zéland e a remercié la Fédération de Russie pour ses efforts 
dans ce domaine. Compte tenu des défis auxquels les entreprises, et en particulier les MPME, étaient 
confrontées dans le contexte difficile actuel, la transparence, y compris des droits appliqués, 
demeu rait importante. Cette question devait donc être examinée plus avant, en tenant compte des 
difficultés rencontrées par les capitales.  
9.5.  La représentante de la Chine  a remercié la Fédération de Russie pour le travail qu'elle avait 
accompli sur cette question.  La Chine estimait qu'il était important de renforcer la transparence 
concernant les droits appliqués. L'augmentation des taux de droits NPF appliqués, même si ceux -ci 
ne dépassaient pas les taux consolidés des Membres, devait être mise en œuvre de manière  
transparente et prévisible et une période de transition suffisante devait être prévue pour éviter de 
créer des obstacles supplémentaires pour les entreprises, en particulier les MPME. La Chine croyait 
comprendre que les droits appliqués mentionnés dans la  proposition faisaient référence aux taux de 
droits NPF appliqués et a demandé à la Fédération de Russie de préciser si d'autres taux de droits 
appliqués étaient également couverts par la proposition. La Chine souhaitait engager de nouvelles 
discussions av ec d'autres Membres afin de trouver une solution équilibrée.  
9.6.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a remercié la Fédération de Russie pour son rapport sur la 
table ronde qui avait eu lieu en janvier  2020. L'Afrique du sud comprenait et appréciait l'importanc e 
de la transparence dans les droits appliqués. Comme la Fédération de Russie l'avait souligné dans 
son document, les Membres s'étaient engagés à l'Article 1.1 b) de l'Accord sur la facilitation des 
échanges à publier dans les moindres délais les taux de d roits appliqués d'une manière non 
discriminatoire, c'est -à-dire d'une manière accessible, afin de permettre aux gouvernements, aux 
négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance. L'Afrique du sud considérait 
que cet engagement était  déjà respecté et ne comprenait pas quelle lacune la Fédération de Russie 
tentait de combler avec sa proposition. De son côté, l'Afrique du Sud appliquait un processus 
transparent dans le cadre duquel les modifications des droits appliqués étaient publiées  sur le site 
Web de son administration fiscale, qui était accessible à tous. L'intervenant ne voyait pas quelle 
serait la valeur ajoutée de l'adoption de nouvelles obligations en matière de notification, en 
particulier pour les pays qui avaient des contrai ntes de capacités.  
9.7.  La représentante du Guatemala  a reconnu l'importance de la transparence, mais elle estimait 
que cette question devait être examinée dans le cadre d'un organe de négociation spécial. Les 
délégués du Comité de l'accès aux marchés ne savaie nt pas très bien si le Comité avait le mandat 
d'examiner les questions relatives à la transparence des droits. En outre, les Membres discutaient 
actuellement d'une question similaire concernant l'agriculture dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Co mité de l'agriculture, et le Guatemala préférait que l'examen de ces questions 
se poursuive dans ce contexte.  
9.8.  Le représentant du Canada  a indiqué que la transparence des droits appliqués était une 
question importante pour son pays. Le Canada a travaillé av ec les Membres dans le cadre de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture afin de mieux comprendre les pratiques actuelles 
et les questions relatives aux droits appliqués. L'une des questions clés qui avait été soulevée au 
cours des discussions était celle de savoir comment gérer les expéditions en cours de route lorsque 
les droits appliqués étaient modifiés. Dans le document JOB/AG/185, les Membres avaient défini une 
série d'options susceptibles d'améliorer la transparence, en tenant compte des différents systèmes 
des Membres en matière de modification des droits. Le Canada attendait avec intérêt de pouvoir 
discuter de ces options dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et avait 
l'intention de distribuer le document au Comité de l'accès aux marchés dans un avenir proche afin 
de permettre une discussion sur les droits de applicables aux produits agricoles et non agricoles.  
9.9.  La représentante de Singapour  a indiqué qu'elle continuait à soutenir la proposition visant à 
améliorer la transparence des droits appliqués dans le cadre de l'OMC. Singapour était heureuse de 
poursuivre les discussions sur cette question dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés.  G/MA/M/72  
- 28 - 
  9.10.   Le représentant de l' Inde a salué les efforts déployés par la Fédé ration de Russie pour 
organiser la table ronde. L'Inde considérait que la transparence était un pilier important de l'OMC et 
que tous les Membres y étaient attachés. Malgré tous les efforts accomplis, le respect des obligations 
de notification existantes n 'avait pas encore atteint le niveau requis. Par conséquent, pour l'heure, 
l'Inde n'était pas favorable à l'établissement d'une liste toujours plus longue d'obligations visant à 
limiter les droits négociés des Membres au titre des Accords de l'OMC. Cela éta nt dit, l'Inde tenait à 
réitérer ses observations antérieures concernant le document de travail de la Fédération de Russie. 
Premièrement, il était important de comprendre comment une expédition en transit était traitée par 
les Membres en cas de modificatio n des droits. À cet égard, l'Inde attendait avec intérêt le document 
mentionné par le Canada, qui contenait une compilation des pratiques des pays et avait été distribué 
précédemment au Comité de l'agriculture. Deuxièmement, l'Inde souhaitait savoir commen t les 
Membres réagissaient en cas de manipulation ou d'utilisation abusive dans ces situations, en 
particulier en ce qui concernait les ventes en haute mer de marchandises en transit vers d'autres 
pays. En ce qui concernait la notification immédiate des mo difications des droits appliqués, l'Inde 
tenait à informer les Membres que toutes ses modifications étaient du domaine public, qu'elles 
pouvaient être consultées sur le site Web du Conseil central des douanes et accises immédiatement 
après leur imposition,  et qu'elles figuraient également dans les avis publiés au Journal officiel, 
accessibles via le système de Journal officiel électronique. L'Inde avait notifié à l'OMC, y compris au 
titre de l'AFE, les sites Web sur lesquels ces renseignements pouvaient êtr e obtenus. De plus, toutes 
les modifications des droits NPF étaient intégrées dans la base de données intégrée (BDI) de l'OMC. 
Ces modifications étaient aussi régulièrement reflétées dans le rapport de suivi du commerce de 
l'OMC. Toute nouvelle obligation de notification concernant les modifications des droits NPF appliqués 
engendrerait une charge supplémentaire pour un certain nombre de pays en développement 
Membres. En outre, si l'intention de la Fédération de Russie était de mettre immédiatement les 
renseignements à la disposition des milieux d'affaires, en particulier des MPME, l'Inde doutait de la 
valeur ajoutée de ces obligations, étant donné que l'écart entre l'imposition effective des 
modifications de droits et les notifications à l'OMC serait normal ement de cinq à sept jours, de sorte 
que l'intention de mettre immédiatement les renseignements à la disposition des négociants ne 
serait pas respectée.  
9.11.   La représentante du Paraguay  a remercié la Fédération de Russie et a réitéré l'intérêt que sa 
délégatio n portait à ce débat.  
9.12.   La représentante des États-Unis a reconnu qu'une plus grande transparence des droits 
profiterait à tous les négociants. Par conséquent, les États -Unis suivaient la question avec intérêt et 
se réjouissaient de poursuivre le dialogue sur le sujet.  
9.13.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation était intéressée par toutes 
les initiatives constructives visant à renforcer la transparence des mesures commerciales. L'UE était 
disposée à examiner plus avant les questions mises en lumière par la Russie avec les Membres.  
9.14.   La rep résentante de la Fédération de Russie  a beaucoup apprécié l'intérêt qui avait été 
exprimé par l'Afrique du Sud, l'Australie, le Canada, la Chine, les États -Unis, le Guatemala, l'Inde, 
la Nouvelle -Zélande, le Paraguay, Singapour et l'Union européenne, et s' efforcerait de répondre à 
certaines des questions qui avaient été soulevées. Premièrement, en ce qui concernait la question 
soulevée par la Chine sur le point de savoir si l'initiative portait uniquement sur les droits NPF ou si 
elle portait également les droits préférentiels, la Russie a répondu qu'elle ne couvrait que les taux 
de droits NPF appliqués, parce que les taux de droits préférentiels faisaient l'objet d'arrangements 
spéciaux entre certains Membres de l'OMC et non entre tous les Membres. Deuxième ment, s'agissant 
de la préoccupation soulevée par l'Afrique du Sud, la Fédération de Russie a fait remarquer que 
certaines décisions étaient publiées le jour même de leur entrée en vigueur. Étant donné que, pour 
les négociants, il était difficile de suivre  les modifications des droits appliqués, la valeur ajoutée 
résidait dans une plus grande transparence en ce qui concernait ces modifications de droits. La 
Russie a également salué les travaux entrepris par l'Australie et le Canada au sujet de l'importance 
de renforcer la transparence des droits appliqués. Troisièmement, s'agissant de la déclaration faite 
par le Guatemala, la Russie avait mené des travaux en parallèle dans le cadre du Comité de l'accès 
aux marchés, du Comité de l'agriculture et de la Session  extraordinaire du Comité de l'agriculture. 
Sa délégation estimait qu'il fallait poursuivre ces travaux afin de permettre aux Membres de couvrir 
tous les produits de la nomenclature plutôt que d'essayer des traiter séparément. Enfin, en ce qui 
concernait l es questions soulevées par l'Inde, la Fédération de Russie a indiqué que certaines 
réponses figuraient dans le document présenté par l'Australie et le Canada. Sa délégation avait pris G/MA/M/72  
- 29 - 
  note de la question de l'Inde concernant les ventes en haute mer et elle  y répondrait au niveau 
bilatéral.  
9.15.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  ANGOLA  – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS  – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
10.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l a 
Fédération de Russie.  
10.2.   La représentante de la Fédération de Russie  a expliqué que l'Angola avait introduit des 
restrictions à l'importation de certains produits agricoles et industriels en application du Décret 
présidentiel n° 23/19. Au titre de l'article  premier de ce décret, la priorité était accordée aux produits 
de fabrication nationale et la consommation de ces produits était encouragée. Conformément aux 
dispositions du décret, il fallait donner la priorité aux produits fabriqués dans le pays par rapp ort 
aux produits étrangers similaires; seuls les grossistes et les producteurs nationaux avaient été 
autorisés à importer des produits; les importateurs devaient s'assurer que les produits qu'ils avaient 
l'intention d'importer n'étaient pas déjà fabriqués localement et disponibles sur le marché intérieur; 
pour obtenir une autorisation d'importer, il fallait présenter des contrats d'achat de produits 
nationaux. De l'avis de la Russie, la mesure en cause ne pouvait pas être justifiée au regard des 
articles II I et XI du GATT de 1994. La Fédération de Russie a exhorté l'Angola à mettre ces mesures 
en conformité avec les Accords de l'OMC et à lever les interdictions d'importer visant les produits 
agricoles. Jusqu'à présent, l'Angola n'avait pas expliqué à la Russ ie en quoi ces mesures étaient 
compatibles avec les règles de l'OMC. L'intervenante a instamment invité l'Angola collaborer au 
niveau bilatéral avec sa délégation.  
10.3.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation soutenait l'Angola dans 
la réalisation de son objectif de diversification économique et de développement des branches de 
production nationales. Toutefois, l'UE restait préoccupée au sujet du Décret n° 23/19. Ce décret 
semblait protéger les branches de production nationales d'une m anière qui n'était pas compatible 
avec les règles de l'OMC et qui pourrait fortement nuire aux investissements étrangers en Angola. 
L'UE exhortait l'Angola à réexaminer les mesures en question pour s'assurer de leur conformité avec 
les règles de l'OMC.  
10.4.   La représentante des États-Unis a tenu à réaffirmer la préoccupation de son pays au sujet du 
Décret présidentiel n° 23/19 de l'Angola, publié en janvier  2019. Sa délégation croyait comprendre 
que ce décret visait à restreindre les importations de l'Angola dan s le but d'accélérer son 
développement économique national. Les États -Unis croyaient comprendre que ce décret avait ciblé 
54 produits, principalement des produits agricoles, et qu'il pourrait potentiellement en cibler 
davantage à l'avenir. En outre, il sem blait viser toutes les importations qui étaient en concurrence 
avec des marchandises produites dans la zone économique spéciale de Luanda -Bengo. Depuis que 
le Décret avait été mis en œuvre, les États -Unis avaient reçu des rapports faisant état de la confus ion 
entourant l'application du Décret et de retards dans la livraison des marchandises à la frontière. Les 
exportateurs de volailles et d'autres produits agricoles des États -Unis avaient été particulièrement 
préoccupés par les retards dont souffraient les exportations de denrées périssables dans ce contexte 
d'incertitude. Les États -Unis craignaient également que ces mesures ne découragent fortement les 
entreprises étrangères de faire des affaires en Angola et ne compromettent ses relations avec ses 
principa ux partenaires commerciaux. En fait, des entreprises locales avaient indiqué à l'Ambassade 
des États -Unis que l'absence de licences d'importation avait eu des effets négatifs sur les entreprises 
angolaises car celles -ci avaient été confrontées à des pénuri es d'approvisionnement en raison des 
restrictions à l'importation. L'intervenante a demandé à l'Angola d'indiquer s'il prévoyait de réviser 
le Décret, ou comment il prévoyait de le mettre en œuvre à la lumière des règles de l'OMC, et quel 
serait l'impact p otentiel sur le commerce, l'investissement et les entreprises opérant en Angola.  
10.5.   Le Comité a pris note  des déclarations.  G/MA/M/72  
- 30 - 
  11  CHINE  – DROITS DE DOUANE VISANT CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS  – 
DÉCLARATIONS DU JAPON, DU TAIPEI CHINOIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
11.1.   Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne, du Japon et du Taipei Chinois.  
11.2.   La représentante du Taipei Chinois  a rappelé que cette question avait été soulevée dans 
différentes réunions de l'OMC, y comp ris auprès de ce comité, du Comité de l'ATI et du CCM. La 
principale préoccupation du Taipei chinois était que la modification apportée à la transposition du 
SH2017 pour la Chine ne devrait pas modifier la portée de ses concessions tarifaires dans le cadre  
de l'OMC. Toutefois, 10 lignes tarifaires qui étaient consolidées à des taux nuls dans la Liste de 
concessions de la Chine dans le cadre de l'OMC, et qui étaient visées par les engagements pris par 
la Chine au titre de l'ATI, étaient assujetties à des dro its depuis 2017. Le Taipei chinois était d'avis 
que cela ne pouvait pas s'expliquer par la méthode de transposition alléguée que la Chine avait 
utilisée pour créer les nouveaux taux de droits applicables aux circuits intégrés à composants 
multiples relevan t de la position 8542 du SH dans sa liste suivant le SH2017. L'intervenante a indiqué 
que, depuis janvier  2020, les taux de droits appliqués pour la ligne tarifaire 8542.32.10 en Chine 
avaient été temporairement modifiés et ramenés de 1,4 % à zéro, ce qui r eprésentait un pas dans 
la bonne direction. Le Taipei chinois a demandé instamment à la Chine de faire de même avec les 
autres semi -conducteurs à composants multiples dans les plus brefs délais.  
11.3.   La représentante de l' Union européenne  a fait part des préocc upations persistantes de sa 
délégation concernant les droits imposés par la Chine sur les semi -conducteurs à composants 
multiples. Le fait que plusieurs délégations avaient continué de soulever la question montrait que 
les renseignements fournis jusque -là par la Chine n'avaient pas permis de dissiper les 
préoccupations. Comme le Secrétariat de l'OMC l'avait souligné l'année dernière en réponse à une 
communication du Forum des gouvernements et des autorités sur les semi -conducteurs (GAMS), les 
lignes tarifai res auraient normalement dû être fractionnées à un niveau plus détaillé afin que le 
projet de fichier SH2017 corresponde exactement au même niveau de concessions. Ainsi, la Chine 
aurait pu créer des lignes tarifaires nationales additionnelles pour continue r à appliquer un droit nul 
sur les produits qui bénéficiaient auparavant d'une franchise de droits et maintenir ainsi le niveau 
de ses concessions tout en respectant l'esprit de l'élargissement de l'ATI. Cela n'avait pas été le cas. 
Le Secrétariat de l'OMC  avait également indiqué que la Chine aurait dû consulter les autres Membres 
au préalable. L'Union européenne regrettait que la question n'ait pas été résolue et que l'on attende 
toujours de la Chine qu'elle corrige cette situation dès que possible en modi fiant la classification ou 
en éliminant les droits restants.  
11.4.   Le représentant du Japon  a noté que, comme cette question avait continué d'être soulevée à 
plusieurs reprises, y compris à la réunion précédente du Comité de l'accès aux marchés, le niveau 
initial des concessions de la Chine, qui bénéficiaient auparavant d'une franchise de droits, avait été 
relevé. Le Japon partageait également les préoccupations exprimées par d'autres Membres sur cette 
question. La délégation japonaise suivait de près la question  de l'engagement pris par la Chine de 
supprimer les droits de douane frappant tous les produits concernés en juillet  2021, dans le contexte 
de l'échelonnement prévu dans le cadre de l'élargissement de l'ATI.  
11.5.   La représentante des États-Unis a souscrit aux d éclarations faites et aux questions soulevées 
par l'UE, le Japon et le Taipei Chinois, et a réitéré la préoccupation de sa délégation concernant la 
modification du taux de droit appliqué par la Chine à certains produits semi -conducteurs. Les faits 
étaient simples. Certains produits semi -conducteurs qui étaient exempts de droits depuis plus de 
10 ans étaient maintenant soumis à des droits d'importation à la frontière. La transposition effectuée 
par la Chine pour ces produits n'aurait pas dû se traduire par u ne modification des droits de douane 
imposés. Les États -Unis restaient préoccupés par le fait que, conformément à la Décision du Conseil 
général sur les transpositions du SH et aux orientations approuvées par le Comité de l'accès aux 
marchés, la portée des  concessions de la Chine semblait avoir considérablement changé et que la 
valeur de ces concessions semblait avoir été réduite.  
11.6.   La représentante de la Chine  a remercié les délégations du Taipei Chinois, de l'UE, du Japon 
et des États -Unis pour leurs interv entions. Comme certains d'entre eux l'avaient indiqué, ce point 
était inscrit à l'ordre du jour du Comité depuis septembre  2017. Depuis lors, la Chine avait répété à 
maintes reprises que la méthode qu'elle avait utilisée était compatible avec les règles de  l'OMC. Elle 
avait également apporté des éclaircissements sur diverses questions techniques au niveau bilatéral. 
La Chine avait toujours respecté avec sérieux ses engagements de réduction des droits et mettrait G/MA/M/72  
- 31 - 
  en œuvre sa cinquième réduction des droits au  titre de l'élargissement de l'ATI le mois suivant. Les 
taux de droits sur les semi -conducteurs à composants multiples seraient encore réduits pour 
atteindre respectivement 0,6 %, 0,7% et 1,7 %. Tous les droits frappant ces produits seraient 
supprimés d'ici au mois de juillet prochain, comme cela avait été prévu. La Chine espérait que ce 
point serait alors retiré de l'ordre du jour.  
11.7.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  UNION EUROPÉENNE  – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE  2019)  – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE  
12.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
12.2.   La représentante de la Fédération de Russie  a rappelé que, le 11  décembre  2019, 
l'Union  européenne avait annoncé sa nouvelle stratégie, le "Pacte vert pour l'Europe", dont l'objectif 
était d'atténuer le changement climatique mondial en imposant des mesures ambitieuses, y compris 
d'importantes réductions des émissions de  carbone. Entre autres choses, la Commission européenne 
avait l'intention d'introduire un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour certains 
secteurs à forte empreinte carbone, tels que l'acier, le ciment et les produits chimiques. La 
Commission e uropéenne avait déclaré à plusieurs reprises que, quelle que soit la forme que prendrait 
ce mécanisme, celui -ci serait pleinement conforme aux obligations internationales de l'UE, y compris 
aux règles de l'OMC. Toutefois, l'intervenante a estimé que, sur l a base des renseignements 
actuellement disponibles, on pouvait conclure le contraire. Toutes les propositions respectives, telles 
que la taxe carbone sur les importations ou les droits d'importation additionnels, semblaient être 
incompatibles avec les règl es de l'OMC. L'intervenante a affirmé que ces mesures ne devaient pas 
créer d'obstacles supplémentaires au commerce ni perturber le commerce international. Dans 
l'analyse d'impact initiale, qui avait été publiée le 4  mars 2020, l'UE avait indiqué qu'un "di alogue 
avec les pays tiers [aurait] lieu par l'intermédiaire de l'OMC et d'autres voies". Par conséquent, la 
Fédération de Russie a demandé à l'UE de répondre à ses questions concernant: i) le stade 
d'élaboration du projet d'acte législatif; ii) la concept ion prévue du mécanisme; iii) la justification 
juridique du nouveau droit de douane ou de la nouvelle taxe carbone sur les importations au regard 
des articles II ou III du GATT; et iv) les secteurs et les produits que l'UE estimait devoir être soumis 
à ce mécanisme, et pourquoi. La Fédération de Russie a exprimé son inquiétude quant à l'inclusion 
des recettes provenant de la taxe carbone sur les importations dans "[l]e budget de l'Union: moteur 
du plan de relance pour l'Europe" et quant aux déclarations fai tes au sein de l'UE sur l'amélioration 
de l'égalité des chances pour certaines branches de production nationales, comme l'acier, sous 
prétexte d'atténuer les conséquences du changement climatique. La Russie partageait les ambitions 
de l'UE et des autres Me mbres de l'OMC de parvenir à la neutralité climatique en vue de la réalisation 
des objectifs de développement durable et de la décarbonisation industrielle. Toutefois, ces objectifs 
ne devraient pas entraver les flux commerciaux internationaux de marchandi ses. La Russie a 
encouragé l'UE à engager des consultations avec les Membres afin d'évaluer l'impact économique 
possible des mesures proposées, ainsi que leur compatibilité avec les règles de l'OMC.  
12.3.   La représentante des États-Unis a indiqué que son pays su ivait avec intérêt l'évolution du 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières proposé par l'UE. Elle espérait obtenir davantage 
d'informations sur ce mécanisme et continuait d'encourager l'UE à examiner pleinement la 
compatibilité de toute mesure de ce t ype avec les règles applicables de l'OMC afin de garantir un 
système commercial ouvert et d'éviter que toute mesure de ce type ne constitue un obstacle au 
commerce.  
12.4.   La représentante du Paraguay  a rappelé que son pays avait précédemment fait part de son 
intérêt pour l'inscription de ce point à l'ordre du jour d'une réunion du Comité de l'agriculture qui 
avait été suspendue en raison de la pandémie de COVID -19. Elle a saisi l'occasion pour encourager 
l'Union européenne à répondre aux préoccupations quant aux questions de savoir: i) quand l'UE 
prévoyait d'adopter la législation pertinente; ii) comment l'UE prévoyait de faire en sorte que la 
législation soit conforme à ses engagements dans le cadre de l'OMC; iii) si l'UE prévoyait de notifier 
le projet de mesure  à l'OMC, de manière à ménager un délai raisonnable pour la présentation 
d'observations par les Membres; iv) si l'UE prévoyait d'établir un droit additionnel pour les produits 
à plus fortes émissions de carbone; et v) si l'UE envisageait d'accorder un créd it carbone pour les G/MA/M/72  
- 32 - 
  produits ayant une empreinte carbone plus faible que ceux qui étaient produits dans l'UE. Le 
Paraguay souhaiterait recevoir des réponses à ces questions le plus tôt possible.  
12.5.   Le représentant de l' Uruguay  a fait observer que l'annonce de  l'adoption du mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières par l'UE dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe avait suscité 
l'intérêt de nombreux Membres de l'OMC, y compris l'Uruguay. L'intervenant espérait obtenir 
davantage de renseignements sur le méc anisme, notamment sur son stade de développement, le 
calendrier prévu pour l'adoption des mesures, la conception des mesures et les secteurs et produits 
visés. L'Uruguay souhaitait rappeler à l'UE la nécessité de respecter à tout moment ses engagements 
dans le cadre de l'OMC.  
12.6.   La représentante de la Chine  a pris note des projets de l'UE visant à mettre en place un 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et a affirmé que la Chine suivrait cette question de 
près. Elle a exhorté l'UE à s'assurer de la con formité de ce mécanisme avec les règles de l'OMC et à 
agir de manière transparente.  
12.7.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée de l'intérêt manifesté par la Fédération 
de Russie et par tous les autres Membres qui avaient pris la parole sur cett e question. Elle a rappelé 
que l'UE s'était engagée à parvenir à la neutralité climatique avant la moitié du siècle et que la 
Commission avait promis d'élever le niveau d'ambition climatique de l'UE pour 2030. Tant que les 
partenaires commerciaux de l'UE n e prenaient pas de mesures comparables pour lutter contre le 
changement climatique, il y aurait un risque de fuite de carbone auquel l'UE devrait faire face. Dans 
le Pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne avait annoncé que si des différences da ns 
les niveaux d'ambition au niveau mondial persistaient alors que l'UE élevait le niveau de son ambition 
climatique, la Commission proposerait un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, pour 
certains secteurs, afin de réduire le risque de fuite de carbone. Le 12  décembre  2019, le Conseil 
européen avait approuvé l'objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050, 
notamment par "la mise au point de mesures effectives de lutte contre les fuites de carbone d'une 
manière qui soit co mpatible avec les règles de l'OMC". La Commission avait l'intention de présenter 
une proposition en vue de la mise en œuvre d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
pour certains secteurs en 2021. Avant cela, elle procéderait à une évaluation d'i mpact pour soutenir 
la préparation de cette initiative, notamment en examinant les impacts environnementaux, sociaux 
et financiers, l'efficacité économique et la faisabilité juridique, en particulier en ce qui concernait les 
règles de l'OMC et les accords commerciaux de l'UE, ainsi que pour ce qui était de la complémentarité 
avec le système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Dans le cadre des activités d'évaluation de 
l'impact, la Commission consulterait activement les citoyens et les parties prenantes , en les 
encourageant à donner leur avis sur la meilleure option pour mettre en œuvre des politiques 
ambitieuses de lutte contre le changement climatique dans une économie ouverte, tout en 
s'attaquant au risque de fuite de carbone. La Commission était atta chée à la transparence et la 
documentation relative aux consultations serait publiée sur la page centrale des consultations de la 
Commission dès que toutes les activités liées aux consultation seraient achevées.  
12.8.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
13  ÉLAR GISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE  – 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994  – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
13.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
13.2.   La représentante de la Fédération de Russie  a tenu à réitérer la vive préoccupation de sa 
délégation concernant les négociations de l'Union européenne au t itre de l' article XXIV:6 du GATT 
de 1994 dans le cadre de son élargissement visant à inclure la Croatie. La Fédération de Russie avait 
soulevé cette question à maintes reprises au niveau bilatéral ainsi que devant ce comité et devant 
le Conseil du commerce  des marchandises. Les préoccupations avaient été transmises par écrit à 
l'Union européenne et distribuées aux Membres de l'OMC. L'intervenante a rappelé que, dans le 
document G/SECRET/35/Add.4, la Fédération de Russie s'était opposée à la conclusion des 
négociations. Elle regrettait qu'à ce jour, l'UE n'ait pas engagé de discussions constructives avec la 
Russie sur cette question. Pour cette raison, la Russie souhaitait une fois de plus souligner que ces G/MA/M/72  
- 33 - 
  négociations ne pouvaient pas être considérées comme  étant achevées et a invité l'UE à 
entreprendre avec elle des négociations relatives à une compensation.  
13.3.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé à la Fédération de Russie les explications 
qui avaient été fournies lors de précédentes réunions. Elle  a également rappelé que l'UE avait 
informé les Membres de l'OMC de l'achèvement et du résultat des négociations faisant suite à 
l'adhésion de la Croatie à l'UE le 26  juillet  2018 dans le document G/SECRET/35/Add.2, en 
application du paragraphe 5 des Ligne s directrices relatives aux Procédures concernant les 
négociations au titre de l'article XXVIII. Le résultat du processus mené au titre de l'article XXIV:6 
serait fidèlement pris en compte dans la Liste CLXXV de l'UE -28, qui était actuellement en cours de 
certification. L'intervenante a noté avec satisfaction que l'Union européenne avait été en mesure de 
fournir des éclaircissements en rapport avec les observations et les questions de tous les Membres, 
sauf un, et de les prendre en compte. L'UE avait expliq ué longuement et à plusieurs reprises, 
oralement et par écrit, les raisons pour lesquelles elle n'avait pas accepté les demandes de 
compensation de la Fédération de Russie dans le contexte du dernier élargissement de l'UE. Pour 
mémoire, l'UE souhaitait sou ligner que la mention d'un Membre de l'OMC comme principal 
fournisseur dans une notification présentée au titre des articles XXIV:6/XXVIII du GATT ne 
constituait pas une reconnaissance automatique du droit de ce Membre à obtenir une compensation. 
Certains fournisseurs principaux présentaient une demande, d'autres non. Le Membre notifiant 
engageait alors des négociations/consultations avec les Membres qui avaient présenté des 
demandes conformes aux procédures et dans les délais applicables au titre des règle s de l'OMC, afin 
de déterminer si la compensation était justifiée.  
13.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
14  UNION EUROPÉENNE  – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES AU TITRE 
DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994  – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
14.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
14.2.   La représentante de la Fédération de Russie  a réitéré la préoccupation de son pays au sujet 
de l'approche suivie par l'UE pour les négociations su r les contingents tarifaires dans le contexte du 
Brexit. Elle a fait observer que l'approche de l'UE -28 concernant la répartition des contingents 
tarifaires ne pouvait pas être considérée comme étant compatible avec les règles de l'OMC, ni qu'elle 
permetta it à l'UE de maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement 
avantageuses. La Fédération de Russie était d'avis que les négociations ne pouvaient pas être 
achevées sans la conclusion d'un accord sur la compensation avec les principau x fournisseurs des 
produits concernés. Pour cette raison, la Fédération de Russie a instamment demandé à 
l'Union  européenne de présenter sa proposition de compensation.  
14.3.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que son intervention porterait sur les  points 
14, 15 et 16 de l'ordre du jour. La Nouvelle -Zélande a fait part de ses préoccupations persistantes 
au sujet de l'approche qui avait été adoptée par l'UE et le Royaume -Uni concernant les contingents 
tarifaires et a renvoyé les Membres aux déclarati ons faites précédemment dans le cadre de ce comité 
les 9 octobre  2018, et 28  mai et 11  novembre  2019; dans le cadre du Comité de l'agriculture, en 
février, juin et octobre  2019; et dans le cadre du CCM, les 12  novembre  2018 et 11  avril, 8  juillet 
et 14  novembre  2019. En particulier, sa délégation souhaitait appeler l'attention sur le document 
RD/CTG/5, qui reflétait un large éventail de vues des Membres sur la question. La Nouvelle -Zélande 
a encouragé l'UE à faire preuve de créativité avec les Membres de l' OMC pour préserver pleinement 
la valeur des engagements qu'elle avait pris envers eux et a prié instamment le Royaume -Uni 
d'engager des discussions avec les Membres de son propre chef, afin de trouver une solution qui 
préserve la valeur de ses engagements existants de manière appropriée, compte tenu de la situation 
spécifique du Royaume -Uni et des intérêts légitimes de ses partenaires commerciaux.  
14.4.   Le représentant de l' Uruguay  a réitéré les préoccupations que sa délégation avait exprimées 
précédemment sur ce tte question tant au Conseil que dans d'autres instances, ainsi que dans le 
document RD/CTG/5. L'Uruguay a souligné combien il était important pour le système commercial 
multilatéral que cette question soit résolue au moyen de discussions de fond avec tout es les parties 
intéressées et conformément aux règles de l'OMC. L'Uruguay a estimé que l'UE ne respectait pas les 
engagements en matière d'accès aux marchés et les contingents tarifaires qu'elle avait G/MA/M/72  
- 34 - 
  précédemment négociés, ce qui prolongeait la grande inc ertitude quant à la manière dont les 
relations futures entre le Royaume -Uni et l'UE allaient évoluer à compter du 1er janvier  2021. Il y 
avait un risque réel que l'UE et le Royaume -Uni épuisent réciproquement une grande partie de leurs 
contingents tarifair es erga omnes , empêchant ainsi d'autres Membres de faire usage de ces 
contingents tarifaires. La proximité géographique et d'autres facteurs tels que les relations 
commerciales existantes pouvaient causer un préjudice économique aux pays tiers qui utilisaient 
actuellement ces contingents, ou qui pourraient les utiliser à l'avenir. L'Uruguay a rappelé que, au 
titre de l'article XXVIII du GATT, des négociations bilatérales avec d'autres Membres de l'OMC 
avaient eu lieu en parallèle de celles menées en tre le Royaume -Uni et l'UE, et il a souligné la 
nécessité de tenir compte des préoccupations qui avaient été exprimées à l'OMC.  
14.5.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que son intervention porterait à la fois sur les points  14 
et 15 de l'ordre du jour. L' Australie a réaffirmé qu'elle reconnaissait les droits juridiques de l'UE et 
du Royaume -Uni de modifier leurs Listes existantes au titre de l'article XXVIII du GATT. Toutefois, 
sa délégation ne pouvait pas accepter l'affirmation de l'UE et du Royaume -Uni selon laquelle aucune 
compensation n'était requise dans la mesure où aucune perte ne serait subie concernant la valeur 
des concessions. Les modifications qu'il était proposé d'apporter aux contingents tarifaires de l'UE 
et du Royaume -Uni entraîneraient une perte économique importante, non seulement en supprimant 
la flexibilité dans le choix de la destination d'expédition d'un produit d'année en année, mais aussi 
du fait que certains contingents tarifaires attribués seraient trop petits pour être viables d'un  point 
de vue commercial. L'Australie estimait que l'UE et le Royaume -Uni devaient procéder à des 
ajustements compensatoires, en tenant compte des pertes commerciales importantes et en 
maintenant un niveau général de concessions réciproques et mutuellement  avantageuses. 
L'Australie avait participé à ces discussions dans un esprit constructif, sans rechercher d'autres 
progrès en matière d'accès aux marchés. Elle souhaitait plutôt faire en sorte que la qualité et le 
niveau actuels de l'accès aux marchés soien t préservés. Étant donné que l'Australie avait présenté 
des propositions officielles de compensations pour l'ensemble des contingents tarifaires par pays 
reconnus par l'UE et le Royaume -Uni, c'était à eux qu'il incombait maintenant de répondre 
formellement  aux propositions et d'engager des négociations pour trouver des solutions par produit 
et par Membre. Autrement, on pourrait dire que tout le processus visant à reconnaître les droits de 
négociation au titre de l'article XXVIII et à organiser des réunions bilatérales régulières mené au 
cours des dernières années n'avait servi à rien. L'Australie était prête à résoudre ces questions avant 
la fin de la période de transition.  
14.6.   La représentante de la Chine  a indiqué que son intervention porterait sur les points 14 et 15 
de l'ordre du jour. Les préoccupations et les demandes de la Chine sur cette question restaient 
inchangées car sa délégation ne pouvait pas accepter l'approche adoptée par l'UE et le Royaume -Uni 
en ce qui concernait la répartition des contingents tarifaires de l'UE -28, qui, selon elle, porterait 
atteinte aux intérêts des Membres de l'OMC. Elle a encouragé l'UE et le Royaume -Uni à continuer à 
s'engager et à prendre pleinement en considération toutes les observations et demandes formulées 
par les Mem bres, tant lors des réunions de l'OMC que dans les consultations bilatérales.  
14.7.   Le représentant du Canada  a indiqué que sa déclaration porterait sur les points 14 et 15 de 
l'ordre du jour. Le Canada souhaitait faire savoir qu'il restait vivement préoccupé pa r l'approche 
suivie par le Royaume -Uni et l'UE concernant la répartition des contingents tarifaires de l'UE -28; il 
avait déjà clairement fait part de ces préoccupations aux deux parties lors de discussions 
multilatérales au sein du Comité de l'accès aux ma rchés, du Comité de l'agriculture, et du Conseil 
du commerce des marchandises. Le Canada avait également exprimé ces préoccupations lors de 
discussions bilatérales. Bien que ces préoccupations subsistaient, l'intervenant a noté que l'UE et le 
Royaume -Uni é taient disposés à discuter de la question. Le Canada attendait avec intérêt de 
poursuivre les discussions dans le cadre des négociations bilatérales au titre de l'article XXVIII avec 
chaque partie séparément.  
14.8.   La représentante du Paraguay  a indiqué qu'elle aborderait conjointement les points 14 et 15 
de l'ordre du jour. Elle souhaitait exprimer la préoccupation persistante de sa délégation concernant 
la possible saturation des contingents erga omnes  entre l'UE et le Royaume -Uni. Il y avait un risque 
que les négociations n'aboutissent pas à un accord et que le Royaume -Uni doive les prolonger 
au-delà de décembre  2020. Dans le cadre de son examen des politiques commerciales, et en réponse 
aux questions posées par le Paraguay, l'UE avait dit qu'elle ne s'attendai t pas à ce que l'UE ou le 
Royaume -Uni utilisent réciproquement leurs contingents erga omnes . Toutefois, à ce jour, 
l'incertitude demeurait car il n'était pas certain que l'UE et le Royaume -Uni parviennent à un accord 
bilatéral. Pour cette raison, le Paragu ay exhortait l'UE et le Royaume -Uni à revoir leurs politiques G/MA/M/72  
- 35 - 
  afin de s'exclure réciproquement de ces contingents tarifaires erga omnes . Enfin, le Paraguay 
souhaitait rappeler que l'UE et le Royaume -Uni avaient tous deux déclaré qu'ils veilleraient à ce qu e 
les Membres ne se trouvent pas dans une position moins favorable sur le marché que celle qu'ils 
avaient avant la répartition. La délégation paraguayenne invitait l'UE et le Royaume -Uni à honorer 
cet engagement.  
14.9.   Le représentant de l' Inde a indiqué que son  intervention porterait sur les points 14, 15 et 16 
de l'ordre du jour. Il a repris à son compte les préoccupations soulevées par les Membres. L'Inde 
avait déjà fait part de ses préoccupations, par écrit et lors des consultations formelles avec les 
délégat ions de l'UE et du Royaume -Uni, au sujet de l'approche qu'elles avaient adoptée concernant 
la répartition des contingents tarifaires. L'Inde avait expliqué que la méthode proposée et les seuils 
annuels qui avaient été pris en compte pour la répartition des  contingents tarifaires portaient atteinte 
aux droits des Membres concernant ces lignes tarifaires spécifiques. Ces préoccupations persistaient. 
L'Inde encourageait l'UE et le Royaume -Uni à tenir compte des préoccupations soulevées par les 
Membres, y compr is l'Inde, et à faire preuve de créativité pour préserver pleinement la valeur des 
engagements qui avaient été pris envers les Membres de l'OMC. Le document récemment soumis 
par le Royaume -Uni concernant les rectifications et modifications de la Liste XIX était toujours en 
cours d'examen dans la capitale. Cependant, en guise d'observation préliminaire, et outre ses 
préoccupations concernant la répartition de la valeur du soutien interne pour les produits agricoles, 
l'Inde souhaitait que la délégation britan nique donne davantage de détails concernant la base sur 
laquelle a été fixé le nombre d'années retenu ainsi que la source des données relatives au taux de 
change euro/livre.  
14.10.   Le représentant de l' Indonésie  a demandé à l'UE et au Royaume -Uni de se conformer aux 
règles de l'OMC dans le cadre de ces renégociations. L'UE et le Royaume -Uni, ainsi que d'autres pays 
partenaires, dont l'Indonésie, avaient intérêt à maintenir un accès aux marchés pour les 
marchandises et les services qui soit avantageux pour toutes l es parties. Concernant le processus 
de modification des contingents tarifaires sur les produits agricoles et non agricoles, l'Indonésie 
souhaitait que l'UE et le Royaume -Uni coopèrent afin de répondre aux aspirations de tous les 
Membres de l'OMC, en partic ulier des pays en développement, dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19. 
14.11.   La représentante des États-Unis a indiqué que son intervention porterait sur les points 14 et 
15 de l'ordre du jour. Les États -Unis continuaient de craindre que l'approche adopté e par l'UE et le 
Royaume -Uni ne se traduise par une perte d'accès aux marchés britannique et européen pour les 
marchandises des États -Unis. L'intervenante a renvoyé les Membres aux déclarations faites 
précédemment au sein de ce comité et d'autres comités e t a fait remarquer qu'une déclaration plus 
détaillée sur la question serait faite au CCM plus tard dans la semaine.  
14.12.   La représentante du Mexique  a indiqué que sa déclaration porterait sur les points 14 et 15 
de l'ordre du jour. Elle partageait les préoccupa tions exprimées par d'autres Membres et souhaitait 
exprimer une préoccupation systémique concernant l'intention de l'UE et du Royaume -Uni de 
modifier les contingents tarifaires figurant dans leurs listes de concessions. Comme le Mexique l'avait 
déjà indiqu é, la méthode proposée était intrinsèquement problématique car elle entraînerait une 
réduction, voire une élimination des possibilités d'accès aux deux marchés. Le Mexique estimait que 
toute méthode devrait maintenir l'équilibre de droits et d'obligations qui avait été négocié et convenu 
par les Membres. Le Mexique exhortait donc l'UE et le Royaume -Uni à continuer de collaborer avec 
les autres Membres et à garder à l'esprit les préoccupations systémiques et commerciales exprimées 
afin de parvenir à un résul tat mutuellement satisfaisant grâce à des procédures conformes aux règles 
de l'OMC.  
14.13.   La représentante de l' Union européenne  a fait observer que les négociations au titre de 
l'article XXVIII avec les partenaires bénéficiant de droits en vertu de cet article étaient toujours en 
cours. Le prochain cycle était prévu pour juillet  2020 et l'UE se félicitait de la participation de bonne 
foi des Membres de l'OMC à ces négociations. L'UE entendait aller de l'avant avec le plus grand 
nombre de Membres possible lors du  prochain cycle. L'intervenante a réaffirmé que la répartition 
des contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC avait été fondée sur une "approche conjointe 
UE-Royaume -Uni" datant d'octobre  2017, qui garantissait le maintien du niveau global d'accès aux 
marchés actuellement offert aux autres Membres de l'OMC. L'"approche conjointe" continuerait 
d'être appliquée et les négociations distinctes mais complémentaires que l'UE et le Royaume -Uni 
engageaient avec les Membres de l'OMC au titre de l'article XXVIII d u GATT se poursuivraient. Les 
niveaux actuels des contingents tarifaires OMC de l'UE, ainsi que leur administration, resteraient G/MA/M/72  
- 36 - 
  inchangés jusqu'à la fin de 2020. En particulier, comme convenu dans l'accord de retrait conclu entre 
le Royaume -Uni et l'UE, l e droit de l'UE continuerait de s'appliquer au Royaume -Uni, y compris la 
politique commerciale commune et le tarif extérieur commun.  
14.14.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
15  ROYAUME UNI  – RENÉGOCIATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII  DU GATT DE 1994  – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
15.1.   Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération  de Russie.  
15.2.   La représentante de la Fédération de Russie  a réitéré la préoccupation importante de son  pays 
au sujet de l'approche suivie par le Royaume -Uni concernant les renégociations relatives aux 
contingents tarifaires et a souligné qu'il était impossible de conclure des négociations sans que le 
Royaume -Uni fournisse un accord de compensation. Elle a également souligné l'importance pour le 
Royaume -Uni d'établir une liste indépendante de concessions tarifaires qui soit pleinement 
compatible avec les règles de l'OMC. La Fédération de Russie a prié instamment le Royaume -Uni de 
faire connaître sa propositi on de compensation.  
15.3.   Le représentant de l' Uruguay  a remercié le Royaume -Uni d'avoir engagé le processus de 
négociation au titre de l'article XXVIII avec les Membres intéressés et a souligné l'importance de le 
conclure à l'issue de ces négociations et non un ilatéralement. Compte tenu de l'incertitude quant à 
la forme que prendrait la future relation commerciale entre l'UE et le Royaume -Uni, l'intervenant a 
souligné la nécessité de tenir compte, dans les négociations, des importants volumes d'échanges 
existant s entre les deux parties pour plusieurs produits visés par les contingents tarifaires 
erga omnes . L'Uruguay estimait qu'il y avait un risque réel que ces contingents tarifaires soient 
épuisés par de tels volumes d'échanges, excluant les autres Membres. En résumé, l'Uruguay espérait 
que les négociations bilatérales déboucheraient sur des engagements en matière d'accès aux 
marchés qui seraient compatibles avec la réalité du commerce bilatéral et les intérêts spécifiques 
des parties concernées, qui n'amoindrir aient pas les possibilités actuelles d'accès aux marchés et 
qui seraient pleinement conformes aux dispositions des règles multilatérales applicables.  
15.4.   La représentante du Royaume -Uni a rappelé que, le 1er février  2020, le Royaume -Uni avait 
distribué le docu ment WT/GC/206, qui présentait les principales incidences à l'OMC de la sortie du 
Royaume -Uni de l'UE. Le Royaume -Uni avait entrepris sa transition à l'OMC dans le but de maintenir 
l'équilibre existant de droits et d'obligations avec ses partenaires commer ciaux, et c'était sur cette 
base qu'il avait établi sa Liste concernant les marchandises, qui figurait dans le document 
G/MA/TAR/RS/570. Le Royaume -Uni avait longuement discuté avec les Membres de cette liste 
depuis sa distribution et restait ouvert aux di scussions pour faire en sorte que les conditions ne 
deviennent pas moins favorables pour le commerce après la fin de la période de transition dont il 
était convenu avec l'UE, qui devait s'achever le 31  décembre  2020. L'intervenante a reconnu que le 
Royaume -Uni conduisait actuellement un processus au titre de l'article XXVIII afin de parvenir à un 
accord avec les Membres de l'OMC concernés sur la manière d'extraire les engagements du 
Royaume -Uni en matière de contingents tarifaires de ceux de l'UE -28. Le der nier cycle de 
négociations s'était déroulé en février  2020 à Genève. Le Royaume -Uni s'engageait à continuer de 
collaborer à l'avenir et à adapter ses engagements si nécessaire pour tenir compte des défis 
logistiques posés par la COVID -19. 
15.5.   Le Comité a pris note des déclarations.  
16  ROYAUME -UNI – RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DE LA LISTE XIX -–
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
16.1.   Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Fédération 
de Russie.  
16.2.   La représentante de la Fédération de Russie  a exprimé sa préoccupation au sujet de la 
modification du projet de liste proposé par le Royaume -Uni dans le 
document  G/MA/TAR/RS/570/Add.1. Premièrement, elle a rappelé que le projet de liste initiale du 
Royaume -Uni, distribué le 2 4 juillet  2018, avait été établi sur la base du projet de liste de l'UE G/MA/M/72  
- 37 - 
  figurant dans le document  G/MA/TAR/RS/506. En 2018 -2019, l'UE avait distribué certaines 
modifications apportées à son projet de liste, et on ne savait pas très bien si le Royaume -Uni allait 
intégrer ces modifications dans son projet de liste. Deuxièmement, on ne disposait pas des calculs 
réels basés sur la méthode de répartition de la mesure globale du soutien (MGS), compte tenu du 
fait que les engagements de l'UE concernant la MGS n'av aient pas encore été réduits 
proportionnellement. Troisièmement, de l'avis de la Russie, la conversion des monnaies ne pouvait 
pas être considérée comme un changement de pure forme et cette question devait faire l'objet d'un 
examen plus poussé et de discus sions bilatérales. Pour l'instant, la Fédération de Russie s'opposait 
aux rectifications et aux modifications proposées de la Liste du Royaume -Uni. 
16.3.   Le représentant de l' Uruguay  a rappelé que le projet initial de Liste XIX, présenté par le 
Royaume -Uni en juillet  2018 au titre des procédures de 1980, avait été contesté par plusieurs 
Membres. Cela avait conduit à l'ouverture de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT, 
actuellement en cours, en ce qui concernait les concessions relatives aux contingents tarifaires 
figurant dans le projet de liste. Les modifications additionnelles que le Royaume -Uni a récemment 
proposées dans le document G/MA/TAR/RS/570/Add.1 ajoutaient une nouvelle strate de complexité 
à ce processus. L'Uruguay poursuivrait l'examen de ces modifications proposées et formulerait des 
observations à leur sujet en temps utile. Toutefois, les objections de l'Uruguay au projet initial 
resteraient en vigueur jusqu' à ce qu'un accord soit trouvé sur les concessions et les engagements 
qui devraient figurer dans la Liste XIX. L'Uruguay continuerait de participer à des discussions 
constructives avec le Royaume -Uni en vue de l'établissement formel d'une liste indépendante  de 
concessions à l'OMC.  
16.4.   La représentante du Paraguay  a fait remarquer que la communication la plus récente du 
Royaume -Uni était encore en cours d'examen dans sa capitale. Sa délégation croyait comprendre 
que cette rectification visait à convertir en livre s sterling les concessions qui avaient été libellées en 
euros, ce qui semblait être une modification rationnelle. Toutefois, une telle modification pourrait 
potentiellement avoir un impact sur la valeur des contingents tarifaires, sur le tableau de Meursin g 
et sur le calcul de la MGS proposé par le Royaume -Uni. À cet égard, l'intervenante a également noté 
que l'UE n'avait pas encore proposé de réduction correspondante de sa MGS et que les discussions 
au titre de l'article XXVIII étaient toujours en cours. L e fait qu'il y avait eu tellement d'objections à 
la proposition initiale ajoutait une nouvelle strate de complexité car les procédures n'avaient pas 
encore été certifiées. Le Paraguay était prêt à engager des discussions constructives avec le 
Royaume -Uni en vue de parvenir à un compromis.  
16.5.   Le représentant de l' Australie  a noté avec intérêt que le Royaume -Uni avait récemment décidé 
de présenter une nouvelle rectification de son projet de liste OMC concernant les marchandises afin 
de convertir toutes les référ ences aux euros en livres sterling. L'Australie n'avait pas encore achevé 
l'analyse de la dernière proposition de rectification et de l'incidence que celle -ci aurait sur la 
consolidation des droits du Royaume -Uni et sur les niveaux autorisés de son soutien  interne, et elle 
restait préoccupée par le fait que les questions qu'elle avait soulevées, comme d'autres Membres, 
au sujet de la rectification initiale du Royaume -Uni étaient restées sans réponse. En plus des 
préoccupations relatives aux contingents tari faires, qui avaient été examinées dans le cadre des 
points précédents de l'ordre du jour, l'Australie estimait que le projet de liste du Royaume -Uni 
concernant les marchandises, distribué le 24  juillet  2018, contenait des modifications substantielles 
par rapport aux concessions actuelles du Royaume -Uni dans le cadre de l'OMC, y compris en ce qui 
concerne ses engagements relatifs à la MGS et les niveaux autorisés de sauvegarde spéciale. 
L'Australie ne pensait pas que le Royaume -Uni devrait jouir d'un droit a utomatique à la MGS sans 
contrôle des autres Membres. Il ne devrait pas non plus pouvoir se contenter de "copier -coller" les 
droits MGS figurant dans la liste OMC concernant les marchandises de l'UE, qui avait une histoire et 
un fondement distincts remonta nt au Cycle d'Uruguay, car cela pourrait avoir l'effet pervers 
d'octroyer au Royaume -Uni des droits MGS pour des produits qu'il ne produisait pas. L'Australie ne 
pensait pas que les modifications proposées par le Royaume -Uni satisfaisaient à la prescriptio n 
énoncée au paragraphe 2 de la "Décision de 1980" selon laquelle les modifications se faisaient "sans 
altérer la portée d'une concession" et devaient être "de pure forme". L'Australie se tenait prête à 
tenir des discussions constructives avec le Royaume -Uni pour aider à résoudre ces questions.  
16.6.   La représentante de la Chine  a noté que le Royaume -Uni avait récemment distribué une 
modification de son projet de liste et indiqué que sa capitale étudiait attentivement l'approche du 
Royaume -Uni pour changer la devise utilisée et la procédure pertinente. La Chine attendait avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec le Royaume -Uni. G/MA/M/72  
- 38 - 
  16.7.   La représentante des États-Unis a indiqué que son pays avait reçu la proposition du 
Royaume -Uni de convertir en livres sterling t outes les références en euros dans sa Liste. Des experts 
techniques de Washington, DC examinaient la proposition et prendraient contact avec le 
Royaume -Uni en temps voulu. Comme cela avait été expliqué précédemment, le principal objectif 
des États -Unis éta it de veiller à ce que cette conversion soit équitable et ne se traduise pas par une 
perte d'accès au marché du Royaume -Uni. 
16.8.   La représentante du Royaume -Uni a commencé par rappeler que son pays avait distribué pour 
certification sa Liste concernant les mar chandises, reproduite dans le document G/MA/TAR/RS/570, 
en juillet  2018. Le Royaume -Uni avait fait distribuer ce document dans le cadre de la procédure de 
rectification, qui avait été utilisée parce que la Liste du Royaume -Uni reprenait les concessions et 
les engagements applicables au Royaume -Uni et évitait d'éventuelles perturbations du commerce. 
Plus récemment, le Royaume -Uni avait annoncé le "tarif global du Royaume -Uni" le 19  mai 2020. Il 
s'agissait du régime NPF appliqué que le Royaume -Uni appliquerai t à partir du 1er janvier  2021, au 
terme de la période de transition qui était en vigueur depuis la sortie du Royaume -Uni de l'Union 
européenne le 31  janvier  2020. Pendant la période de transition, le Royaume -Uni continuerait 
d'appliquer le tarif extérieur  commun de l'UE. Étant donné que le tarif global du Royaume -Uni était 
un tarif sur mesure adapté à l'économie du Royaume -Uni, il avait été exprimé dans la monnaie 
nationale du Royaume -Uni. En conséquence de ce changement, et pour assurer la stabilité et la  
transparence de la liste de la liste consolidée et de la liste appliquée du Royaume -Uni, celui -ci avait 
distribué le document G/MA/TAR/RS/570/Add.1, qui visait à rectifier sa liste consolidée de 
marchandises pour remplacer tous les montants libellés en eu ro dans la Partie I et la Partie IV – 
Section I de la Liste par des montants libellés en livres sterling. Voilà qui plaçait le Royaume -Uni sur 
le même plan que la plupart des autres Membres de l'OMC, qui libellaient leurs listes dans leur propre 
monnaie. L e taux de change auquel la Liste avait été relibellée était de 1 EUR = 0,83687 GBP, ce 
qui représentait la moyenne des taux de change quotidiens entre 2015 et 2019. En choisissant le 
taux de change, le Royaume -Uni avait examiné des précédents pertinents et  utilisé une méthode 
qui évitait la spéculation sur le taux de change "naturel" et la volatilité inhérente aux fluctuations 
quotidiennes du taux de change et qui reflétait les conditions économiques récentes, garantissant 
ainsi que la portée des concession s et des engagements proposés aux fins de leur application au 
Royaume -Uni ne serait pas modifiée. Ainsi, comme indiqué dans la documentation officielle qui avait 
été distribuée, tous les montants de la Partie I et de la Partie IV  – Section I de la Liste av aient été 
relibellés, y compris la Limite de la MGS du Royaume -Uni. Tous les autres aspects du projet de 
Liste XIX étaient restés inchangés à la suite de cette rectification technique. En ce qui concernait la 
MGS, l'intervenante ne pouvait pas faire de com mentaires sur les processus en cours de l'UE, mais 
a rappelé que la lettre conjointe du Royaume -Uni et de l'UE du 11  octobre  2017 précisait clairement 
que le niveau d'engagement consolidé final pour le soutien interne à l'agriculture serait réparti entre 
l'UE et le Royaume -Uni. Ce point avait également été réaffirmé dans la note explicative qui 
accompagnait la Liste concernant les marchandises du Royaume -Uni figurant dans le document 
G/MA/TAR/RS/570 et c'était un engagement sans ambiguïté. L'intervenante a également rappelé 
aux Membres que cette note explicative contenait des détails concernant la méthode de calcul de la 
répartition de la MGS. Enfin, le Royaume -Uni se félicitait des réponses positives qu'il avait reçues 
des Membres et des parties prenantes, en particulier en ce qui concernait les simplifications et 
réductions des droits figurant dans le tarif global du Royaume -Uni. Le Royaume -Uni se réjouissait 
de continuer à collaborer avec les autres Membres de l'OMC dans son processus de transition.  
16.9.   Le Com ité a pris note  des déclarations.  
17  INDE  – DROITS DE DOUANE VISANT LES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET 
AUTRES PRODUITS  – DÉCLARATIONS DE LA CHINE ET DU TAIPEI CHINOIS (G/MA/W/120, 
G/MA/W/128)  
17.1.   Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre d u jour à la demande de la Chine 
et du Taipei Chinois.  
17.2.   La représentante de la Chine  a regretté d'avoir à soulever une nouvelle fois cette question. La 
Chine restait préoccupée par les droits de douane imposés par l'Inde sur les produits de 
télécommunication , en particulier en ce qui concernait les téléphones mobiles et leurs composants. 
L'Inde avait augmenté les droits de douane sur ces produits à plusieurs reprises et les taux appliqués 
étaient supérieurs aux taux consolidés, ce qui n'était pas conforme aux  règles de l'OMC. La Chine a 
de nouveau exhorté l'Inde à éliminer ses droits de douane sur les produits visés et à respecter ses 
engagements dans le cadre de l'OMC. Elle a également noté que l'Inde avait augmenté les droits de G/MA/M/72  
- 39 - 
  douane sur de nombreux autres  produits, y compris les huiles végétales alimentaires, les jus de 
fruits, les moteurs automobiles, les jouets et les produits chimiques organiques. L'Inde avait 
également adapté les mesures commerciales techniques visant les jouets et d'autres produits. L a 
Chine avait des préoccupations à la fois systémiques et commerciales concernant ces mesures et a 
prié instamment l'Inde d'accroître la transparence et la prévisibilité de ses mesures et de prévoir 
une période de transition suffisante pour éviter les rest rictions non nécessaires au commerce.  
17.3.   La représentante du Taipei chinois  a réitéré les préoccupations exprimées au sujet de 
l'imposition par l'Inde de droits de douane sur au moins 32 produits des TIC depuis 2014, ce qui 
dépassait les engagements consolidé s en franchise de droits pris par l'Inde dans le cadre de l'OMC. 
Le Taipei chinois avait demandé et tenu des consultations bilatérales avec le gouvernement indien 
conformément à la procédure prévue dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différend s 
et avait ensuite notifié à l'Organe de règlement des différends (ORD) sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial dans le cadre du différend DS588. Par conséquent, le Taipei Chinois ne 
formulerait pas d'autres observations sur cette question dans le c adre du Comité.  
17.4.   Le représentant du Japon  a repris à son compte les préoccupations soulevées par d'autres 
Membres concernant l'application par l'Inde de droits de douane sur les produits des TIC. Le 
19 mars 2020, le Japon avait demandé l'établissement d'un groupe spécial dans le différend DS584. 
Il avait également demandé à l'Inde de retirer la mesure dès que possible.  
17.5.   La représentante de la Thaïlande  a exprimé les préoccupations commerciales et systémiques 
persistantes de sa délégation concernant le fait qu e l'Inde imposait à nouveau des droits de douane 
sur un certain nombre de produits des TIC. La Thaïlande s'associait aux autres délégations pour 
demander à l'Inde de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC et a indiqué qu'elle 
continuerait à suivr e cette question de près.  
17.6.   La représentante de Singapour  s'est ralliée aux préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants et a réaffirmé que son pays portait un intérêt à cette question pour des raisons 
commerciales et systémiques.  
17.7.   La représentant e des États-Unis a appuyé les déclarations faites par d'autres intervenants au 
sujet du maintien par l'Inde de droits  – allant jusqu'à 20 % – sur les produits des TIC importés, y 
compris des produits importants d'un point de vue commercial en provenance des  États-Unis. 
Pendant de nombreuses années, les États -Unis avaient donné à l'Inde de nombreuses occasions, 
tant au niveau bilatéral qu'au sein des comités compétents de l'OMC, d'examiner ses mesures à la 
lumière des engagements en matière de droits de douan e qu'elle avait contractés dans le cadre de 
l'OMC. Malheureusement, l'Inde avait continué de majorer les droits. L'intervenante a noté avec 
intérêt que l'UE, le Japon et le Taipei Chinois avaient pris des mesures pour demander l'établissement 
d'un groupe s pécial. Une fois de plus, les États -Unis demandaient à l'Inde d'accorder un accès en 
franchise de droits aux produits des TIC au sujet desquels elle avait pris un engagement dans le 
cadre de l'OMC. Sa délégation continuerait à soulever cette question devan t les comités compétents 
jusqu'à ce qu'elle soit réglée.  
17.8.   Le représentant du Canada  a appuyé les déclarations faites par d'autres intervenants sur cette 
question. Comme cela avait été mentionné lors de précédentes interventions dans le cadre de ce 
comité, d u CCM et du Comité de l'ATI au cours des dernières années, le Canada considérait que le 
maintien par l'Inde de droits de douane supérieurs à ses taux consolidés sur un large éventail de 
produits des TIC était incompatible avec ses engagements dans le cadre  de l'OMC.  
17.9.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations du Canada, de la Chine, du Japon, de la 
Thaïlande, de Singapour, du Taipei Chinois et des États -Unis pour l'intérêt qu'elles continuaient de 
porter au régime de droits de douane de l'Inde conc ernant certains produits de télécommunication 
et d'autres produits. Concernant la question des droits de douane imposés sur certains produits, 
dont certains Membres avaient allégué qu'il s'agissait de produits visés par l'ATI -1, l'Inde avait déjà 
fait des déclarations dans divers comités, y compris le Comité de l'accès aux marchés, le Comité de 
l'ATI et le CCM. La position de l'Inde restait inchangée. Toutefois, l'Inde tenait à réaffirmer qu'elle 
respectait pleinement ses obligations et ses engagements au t itre de l'ATI -1, tels qu'ils figuraient 
dans le document de l'OMC WT/Let/181, et qu'elle n'avait pas eu l'intention de prendre des 
engagements allant au -delà de ses engagements au titre de l'ATI -1. L'Inde avait également indiqué 
dans ses précédentes interv entions sur cette question que les Membres avaient le droit de corriger G/MA/M/72  
- 40 - 
  les erreurs qui avaient été commises dans l'attribution des droits consolidés lorsqu'ils transposaient 
leurs listes SH, et de présenter toute demande de rectification nécessaire au Com ité concerné. En 
conséquence, l'Inde avait présenté sa demande de rectification dans le but de corriger certaines 
erreurs dans sa liste établie selon le SH2007, conformément aux procédures de modification et de 
rectification des listes de concessions tarif aires définies dans la Décision du 26  mars 1980 figurant 
dans le document IBDD , S27/25, au titre de la catégorie "Autres rectifications". L'Inde a instamment 
demandé aux Membres d'examiner sa demande de rectification et, si l'un d'eux avait un point de 
vue différent sur les aspects techniques des produits concernés ou leur classification, elle serait 
heureuse d'en discuter avec lui. S'agissant de l'augmentation des droits de douane sur les produits 
autres que les produits des TIC, qui avait été mentionnée p ar la Chine, l'Inde considérait qu'elle  
restait dans la limite des droits consolidés correspondant aux engagements de l'Inde.  
17.10.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
18  INDE  – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES  – DÉCLARATIONS  DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
18.1.   Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, 
du Canada, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie e t des États -Unis. 
18.2.   Le représentant du Canada  a fait observer que, en tant que principal fournisseur de 
légumineuses de l'Inde, son pays avait été le plus durement touché par les mesures prises par l'Inde 
pour limiter l'importation de légumineuses. Les légumineuses constituaient une source importante  
de protéines pour de nombreux consommateurs indiens et le Canada avait été un fournisseur fiable 
de produits de haute qualité. Le Canada était déçu que l'Inde ait continué d'appliquer des restrictions 
quantitatives à l'importation de pois secs et d'autres  légumineuses, une situation qui durait depuis 
plus de deux ans. Le Canada peinait à comprendre comment l'Inde pouvait encore affirmer que ces 
mesures étaient temporaires. Le 28  mars 2020, le gouvernement indien avait prorogé certaines 
prescriptions et éta bli de nouvelles prescriptions plus strictes afin de limiter davantage l'importation 
de pois secs au cours de l'exercice budgétaire 2020 /21. Elles comportaient notamment les 
dispositions suivantes: i) une prescription imposant à toutes les cargaisons de po is séchés d'entrer 
par le port de Kolkata; ii) un prix minimal à l'importation fixé à un niveau environ six fois supérieur 
au prix auquel les pois secs importés s'échangeaient traditionnellement; et iii) une restriction 
quantitative fixant à zéro le nombre  de tonnes métriques de pois jaunes secs pouvant être importées, 
ce qui revenait de facto  à interdire toute importation de pois jaunes en Inde. Le Canada avait déjà 
fait valoir son point de vue sur la compatibilité avec les règles de l'OMC des restrictions  quantitatives 
appliquées par l'Inde, et il restait préoccupé par la tendance persistante de l'Inde à établir des 
mesures de restriction à l'importation toujours plus strictes. À la dernière réunion du Comité de 
l'accès aux marchés, l'Inde avait invoqué le s articles XI:2 c) ii) et XX a) et b) du GATT comme 
argument juridique justifiant ses restrictions quantitatives sur les pois secs. Le Canada serait très 
intéressé d'en savoir davantage sur la compatibilité avec les articles en question de l'interdiction p ar 
l'Inde de l'importation de pois jaunes et du prix minimal à l'importation des pois séchés. En outre, 
le Canada a demandé à l'Inde d'indiquer clairement en quoi sa politique interdisant les importations 
et fixant un prix minimal à l'importation des pois jaunes était conforme à l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture. La suppression des interdictions d'importation et des restrictions quantitatives était l'un 
des principes fondamentaux du GATT comme de l'OMC. Le Canada a de nouveau demandé à l'Inde 
de rée xaminer immédiatement et dans les meilleurs délais ses mesures ayant des effets restrictifs 
sur le commerce des légumineuses et d'envisager d'autres politiques compatibles avec les règles de 
l'OMC pour rendre le régime d'importation des légumineuses plus p révisible et transparent.  
18.3.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que les Membres n'étaient pas sans connaître les 
préoccupations qu'avait depuis longtemps son pays concernant les mesures appliquées par l'Inde 
pour limiter l'importation de légumineuses, e n particulier les restrictions quantitatives visant 
différentes légumineuses. Ces préoccupations n'étaient pas uniquement celles de l'Australie; 
d'autres Membres les partageaient, y compris plusieurs Membres en développement. L'Australie 
avait été déçue pa r la décision que l'Inde avait prise de maintenir les restrictions quantitatives visant 
les légumineuses pour l'exercice budgétaire 2020 /21, en ajoutant de nouvelles restrictions 
concernant les pois. La restriction antérieure de 150 000 tonnes sur les pois  avait été divisée en 
75 000 tonnes pour les pois verts et 75 000 tonnes pour les autres types de pois, et une interdiction 
effective de l'importation de pois jaunes avait été imposée. L'Inde avait affirmé que ces restrictions 
quantitatives étaient des mes ures "temporaires", argument qui avait été difficile à accepter car les G/MA/M/72  
- 41 - 
  mesures en question étaient en vigueur depuis près de trois ans pour certaines variétés. L'Australie 
avait poursuivi l'examen de la précédente explication que l'Inde avait fournie lors  de la réunion de 
novembre  2019 concernant les textes de l'OMC qui justifiaient ces restrictions quantitatives. Cette 
explication avait eu pour effet de soulever davantage de questions et de préoccupations au sujet de 
ces mesures. L'Inde avait affirmé que les restrictions quantitatives visant les légumineuses étaient 
autorisées au titre de l'article XI:2 c) ii) du GATT, qui excluait de la prohibition générale des 
restrictions quantitatives les restrictions à l'importation imposées sur des produits agricoles  dans le 
but de résorber un excédent temporaire du produit national similaire en mettant cet excédent à la 
disposition de certains groupes de consommateurs du pays à titre gratuit ou à des prix inférieurs 
aux cours pratiqués sur le marché. L'Australie a no té que les Membres ne pouvaient pas maintenir 
des restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles satisfaisant aux prescriptions de 
l'article XI:2 c) du GATT de 1994 sans violer l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. L'Inde avait 
également indiqué que ses restrictions quantitatives, même si elles étaient par ailleurs incompatibles 
avec ses obligations, pouvaient néanmoins être justifiées au titre de l'article XX a) du GATT car elles 
étaient nécessaires à la protection de la moralité p ublique et de l'article XX b) car elles étaient 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux. L'Australie avait posé une série de questions à la dernière réunion en novembre, puis 
les avait adressées à l'Inde par écrit, mais n'avait toujours pas reçu de réponse. À cet égard, 
l'Australie a demandé à l'Inde d'expliquer en détail en quoi ses restrictions quantitatives 
satisfaisaient aux prescriptions des articles XI:2 c) ii) et XX a) et b) du GATT, auxquels l'Australie 
considérait qu'il n'était pas approprié ni légalement possible de recourir s'agissant des restrictions à 
l'importation de légumineuses imposées par l'Inde. L'Australie a une nouvelle fois demandé à l'Inde 
de lui fournir rapide ment des réponses complètes au niveau bilatéral et de présenter ces réponses 
à la prochaine réunion des comités compétents de l'OMC ou, à défaut, d'abroger ces mesures 
immédiatement.  
18.4.   La représentante de l' Union européenne  a fait observer que, dans la mesur e où les restrictions 
quantitatives à l'importation s'appliquaient depuis environ trois ans, l'UE s'attendait à ce que l'Inde 
soit davantage en état de fournir des explications plus claires sur la compatibilité de ses politiques 
avec les règles de l'OMC. I l avait plusieurs fois été indiqué aux Membres que la mesure était 
temporaire. Cependant, l'UE estimait qu'une mesure qui était en vigueur depuis trois ans n'était pas 
temporaire. Elle a instamment prié l'Inde d'abroger rapidement cette mesure qui produisa it des 
effets de distorsion des échanges.  
18.5.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit qu'elle était préoccupé par la politique de 
l'Inde concernant l'importation de pois jaunes. Outre le contingent pour l'année 2019 -2020, l'Inde 
avait introduit le 1er janvier  2020 une prescription imposant un prix minimal à l'importation pour les 
pois jaunes et les pois verts. À compter de cette date, les ports d'entrée pour ces deux types de pois 
avaient également été limités au seul port de Kolkata. En avril  2020, l 'Inde avait établi un nouveau 
contingent de 150 000 tonnes métriques sur les pois pour l'exercice 2020 /21. Ce nouveau contingent 
avait été divisé en trois sous -contingents précisant les volumes d'importation autorisés pour chaque 
type de pois: pois verts – 75 000 tonnes métriques, autres types de pois – 75 000 tonnes métriques. 
Un contingent d'importation nul avait été établi pour les pois jaunes, ce qui donnait l'impression que 
l'importation de ces pois avait été totalement prohibée jusqu'à la fin du mois de mars  2021. La 
Fédération de Russie a demandé à l'Inde de clarifier les conditions d'importation des pois jaunes 
dans le cadre du nouveau contingent pour l'exercice 2020 /21. La Russie a noté que, grâce aux 
mesures appliquées par l'Inde, les importations de pois jaunes avaient sensiblement diminué au 
cours des deux dernières années et que les mesures de restriction des échanges récemment 
adoptées avaient encore réduit le volume des importations de pois jaunes. La Russie restait 
préoccupée par l'incompatibi lité des mesures de l'Inde relatives à l'importation de pois jaunes avec 
les règles de l'OMC. Sa délégation estimait que l'introduction d'une prescription imposant un prix 
minimal à l'importation, les contingents à l'importation, la prohibition à l'importa tion et la limitation 
des ports d'entrée contrevenaient à la fois à l'article XI:1 du GATT et à l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture. La Fédération de Russie a demandé à l'Inde d'expliquer les raisons pour lesquelles elle 
avait introduit de nouvelles restrictions applicables à des produits dont l'importation faisait déjà 
l'objet de restrictions et de mettre ces mesures en conformité avec les règles de l'OMC.  
18.6.   La représentante des États-Unis a rappelé que, comme ils l'avaient déjà déclaré à ce Comité 
et à d'autres réunions de comités de l'OMC, les États -Unis restaient préoccupés par l'utilisation par 
l'Inde de politiques de soutien interne, par les nombreuses augmentations de taux de droits et par 
l'application de restrictions à l'importation de légumineu ses, y compris les pois cajan, les haricots 
mungo, les lentilles noires et les pois. Bien que l'Inde ait déclaré à plusieurs reprises que ses G/MA/M/72  
- 42 - 
  restrictions concernant les légumineuses devaient avoir un caractère temporaire, en avril, le 
Ministère du commerc e et de l'industrie indien avait publié l' Avis n° 05/2020 -21 qui prorogeait 
jusqu'au 31  mars 2021 les restrictions à l'importation de légumineuses appliquée pendant l'exercice 
budgétaire. Par conséquent, les États -Unis réitéraient leurs précédentes demande s de 
renseignements, invitant l'Inde à expliquer en quoi ces mesures reflétaient ses engagements dans 
le cadre de l'OMC et à indiquer quand et comment les mesures seraient supprimées.  
18.7.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations de l'Australie, du Canada, de 
l'Union  européenne, de la Fédération de Russie et des États -Unis d'avoir exprimé leur point de vue 
sur ces mesures. Certaines de ces questions avaient également été soulevées aux réunions du 
Comité de l'agriculture, du Comité des licences d'impo rtation, du Comité de l'accès aux marchés et 
du CCM. La délégation de l'Inde ne répéterait pas ce qu'elle avait précédemment déclaré, mais elle 
tenait à réaffirmer que la décision d'imposer un contingent avait été fondée sur la situation de l'offre 
et de l a demande intérieures de légumineuses en Inde . La prorogation ou l'abrogation de ces 
restrictions quantitatives, qui avaient eu lieu à plusieurs reprises, visait à atténuer les effets négatifs 
que l'afflux de légumineuses importées à bas prix produisait su r les petits agriculteurs marginaux et 
ses répercussions sur leurs moyens de subsistance. Le gouvernement examinait régulièrement ces 
mesures en fonction de la situation du marché des légumineuses, au vu de laquelle le contingent de 
légumineuses avait parf ois été augmenté. S'agissant de la répartition des contingents, l'Inde tenait 
à informer les Membres des points suivants: i) en ce qui concernait les pois, un contingent 
d'importation de 0,15 million de tonnes métriques avait été autorisé pour l'exercice 
budgétaire  2019/20, contre 0,7 million de tonnes métriques pour l'exercice budgétaire 2020 /21; et 
ii) en ce qui concernait les autres légumineuses, telles que les haricots urad, un contingent 
d'importation de 0,4  million de tonnes métriques avait été autori sé pour chacun des deux exercices 
2019/20 et 2020 /21. Pour ce qui était des questions des Membres sur les dispositions pertinentes 
de l'OMC au titre desquelles l'Inde avait imposé ces mesures temporaires, l'Inde avait précédemment 
répondu que les restricti ons quantitatives concernant les légumineuses étaient nécessaires à 
l'exécution de mesures gouvernementales destinées à absorber un éventuel excédent de 
légumineuses, comme l'autorisait l'article XI:2 c) ii) du GATT de 1994, et à la protection de la santé 
et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux en Inde, reconnues au 
titre de l'article  XX a) et b) du GATT de 1994. À la réunion en cours, les Membres avaient posé des 
questions additionnelles concernant le fondement juridique  que l'Inde avait évoqué. L'Inde 
examinerait ces questions et en discuterait avec les Membres intéressés en temps voulu. Elle 
communiquerait également à sa capitale les questions additionnelles soulevées à la réunion, y 
compris au sujet du fondement juridi que pour l'établissement du  prix minimal à l'importation.  
18.8.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
19  INDONÉSIE  – DROITS DE DOUANE VISANT CERTAINS ÉQUIPEMENTS DE 
TÉLÉCOMMUNICATION  – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
19.1.   Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis. 
19.2.   La représentante des États-Unis a noté qu'il avait été porté à l'attention de son pays que 
l'Indonésie appliquait des droits de douane sur certains produits des TIC qui s emblaient supérieurs 
à ses taux de droits consolidés. À titre d'exemple, l'Indonésie avait pris un engagement en franchise 
de droits pour tous les produits relevant de la sous -position tarifaire 8517.62. Toutefois, des 
négociants des États -Unis et de l'Ind onésie avaient signalé qu'un droit de 10 % était perçu sur 
certains produits relevant de cette catégorie tarifaire. Les États -Unis avaient également soulevé 
cette question devant le Comité de l'ATI. La délégation des États -Unis demandait à l'Indonésie de 
fournir une explication sur cette question et sur la manière dont elle entendait la régler, dans les 
meilleurs délais.  
19.3.   La représentante de l' Union européenne  a noté que, lors de réunions antérieures, l'Indonésie 
avait indiqué qu'elle avait mené des consultat ions internes. L'UE continuait de suivre cette question 
et aimerait obtenir des renseignements actualisés à ce sujet.  
19.4.   Le représentant du Japon  a repris à son compte les préoccupations soulevées par d'autres 
Membres au sujet de l'imposition par l'Indonésie de droits de douane sur certains produits de 
télécommunication. Le Japon a reconnu que la question faisait encore l'objet d'une enquête par G/MA/M/72  
- 43 - 
  l'autorité compétente de l'Indonésie et, afin d'examiner soigneusement les faits, il a demandé à 
l'Indonésie de four nir des renseignements à ce sujet.  
19.5.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié l'Union européenne, le Japon et les États -Unis pour 
les préoccupations qu'ils avaient exprimées concernant les droits de douane sur certains produits de 
télécommunication. L'Indonésie était déterminée à respecter ses accords et à s'y conformer. Dans 
le même temps, l'Indonésie a fait observer que les produits de télécommunication étaient des 
produits très dynamiques du point de vue de la transposition du SH . L'ATI avait été signé pour la 
première fois en 1996 et la liste des produits figurant dans chaque annexe avait été définie sur la 
base du SH96. Toutefois, depuis lors, de nombreuses modifications avaient été apportées en raison 
du processus de transposit ion. Par conséquent, certains produits pouvaient avoir été affectés par les 
opérations de fractionnement et de fusion au cours de l'exercice de transposition. L'Indonésie a 
répété qu'elle s'efforcerait de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC et  continuerait à 
assurer la coordination interne pour résoudre ce problème.  
19.6.   La représentante des États-Unis a tenu à souligner que, comme le montraient les décisions 
du Conseil général et les orientations fournies par le Secrétariat au Comité de l'accès aux  marchés, 
les transpositions du SH ne devaient pas modifier la portée des concessions.  
19.7.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
20  MONGOLIE  – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES  – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
20.1.   Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Fédération 
de Russie.  
20.2.   La représentante de la Fédération de Russie  a fait observer que la Mongolie avait établi, en 
2013, un régime de contingents à l'importation de certai ns produits agricoles, dont la farine de blé, 
le blé, le lait, l'eau potable et la viande bovine. En vertu de la Résolution gouvernementale n° 329, 
l'autorité compétente déterminait chaque année les volumes des contingents correspondants et les 
importation s hors contingent étaient interdites. La Fédération de Russie avait soulevé la question de 
l'utilisation des contingents lors de plusieurs réunions de comités de l'OMC et, en conséquence, à la 
fin de 2019, la Mongolie avait publié une recommandation visant  à ne pas établir de contingent pour 
les importations d'eau en bouteille, de lait liquide et de farine de blé pour 2020. Compte tenu de ce 
qui précède, la Fédération de Russie a demandé à la Mongolie de donner des précisions sur 
l'application temporaire de  la recommandation, qui ne couvrait que l'année 2020, et demandé s'il 
était prévu de supprimer également les restrictions quantitatives à l'avenir. Le fait que la Mongolie 
prévoyait toujours de fixer des volumes de contingents pour les importations de prod uits agricoles, 
y compris la farine de blé et le lait, n'était pas compatible avec les règles de l'OMC. Par conséquent, 
le régime de contingents de la Mongolie continuait d'être incompatible avec les obligations qui lui 
incombaient au titre des Accords de l'OMC, notamment l'article XI du GATT de 1994 et l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'avec les engagements qu'elle avait pris lors de son accession 
qui figuraient au paragraphe 20 du rapport du Groupe de travail. La Fédération de Russie a demandé 
à la Mongolie de prendre rapidement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour mettre 
sa législation et ses mesures en conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC. La 
Fédération  de Russie continuerait de suivre de près la questio n. 
20.3.   La représentante de la Mongolie  a remercié la Fédération de Russie pour l'intérêt constant 
qu'elle portait à la politique commerciale appliquée par son pays à certains produits agricoles. La 
Mongolie a réitéré sa position selon laquelle le lait liquide et la farine de blé étaient des produits 
alimentaires stratégiques aux termes de la Loi sur les aliments de la Mongolie. S'agissant des 
contingents, la Mongolie avait déjà informé la Fédération de Russie de la recommandation que le 
Conseil national de sécu rité alimentaire avait émise le 29  novembre  2019 en vue de ne pas imposer 
de contingents à l'importation de ces produits en 2020. L'intervenante a confirmé qu'aucun 
contingent n'était imposé sur ces produits, conformément à la recommandation.  
20.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  G/MA/M/72  
- 44 - 
  21  NÉPAL  – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES  – DÉCLARATION 
DE LA THAÏLANDE  
21.1.   Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Thaïlande.  
21.2.   La représentante de la Thaïlande  a indiqué  que le gouvernement de son pays avait été informé 
de l'ordonnance du 17  juin 2019 du gouvernement népalais qui avait imposé une interdiction 
d'importer des boissons énergisantes contenant de la caféine, des boissons aromatisées de synthèse 
et d'autres boi ssons similaires. Depuis que ce règlement était entré en vigueur, le secteur privé 
Thaïlandais avait cessé de pouvoir exporter des boissons énergisantes vers le Népal. Les entreprises 
avaient été gravement affectées car leurs produits avaient déjà été fabr iqués en suivant des modèles 
et un étiquetage conçus uniquement pour le marché népalais, et elles ne pouvaient donc pas vendre 
ces produits dans d'autres pays. En outre, la Thaïlande était préoccupée par le fait que le Népal 
n'avait pas présenté de notific ations complètes à l'OMC en ce qui concernait ces mesures. À cet 
égard, elle demandait au Népal de fournir des renseignements supplémentaires au sujet de ces 
mesures en indiquant: i) quel était l'objectif qu'il poursuivait en interdisant l'importation de b oissons 
énergisantes et en quoi cela était -il conforme aux engagements pris dans le cadre de l'OMC; et ii) si 
l'interdiction d'importer qu'il avait imposée reposait sur d'éventuelles données scientifiques en ce 
qui concernait les effets des boissons énergi santes. La Thaïlande était disposée à dialoguer avec le 
Népal en vue de résoudre cette question à l'amiable dans un avenir proche.  
21.3.   Le représentant du Népal  a commencé par rappeler que son pays avait accédé à l'OMC en 
2004 et qu'il était devenu à cette occa sion le premier des pays les moins avancés (PMA) à accéder 
à l'OMC et son 147ème Membre. Même s'il était un PMA Membre, le niveau d'engagement du Népal à 
l'OMC avait été presque le même que celui de certains Membres développés, et sa situation pourrait 
être la même que celle des autres Membres ayant accédé à l'OMC dans le cadre du processus 
d'accession. Par exemple, au Népal, la portée des consolidations était de 99,4 %, la moyenne simple 
des tarifs consolidés était de 26,3 % et la moyenne simple des droits N PF appliqués était d'environ 
12%. Depuis que le Népal avait accédé à l'OMC, il faisait de son mieux pour s'acquitter de ses 
obligations. Il avait mis en place plusieurs mesures de politique générale pour respecter les 
engagements qu'il avait pris au cours du processus d'accession et avait accéléré ses réformes 
politiques axées sur le marché au moyen de plusieurs initiatives. Toutes les mesures juridiques 
internes et autres mesures avaient été conformes aux règles de l'OMC. Devenir Membre de l'OMC 
était simp lement le début d'un processus visant à intégrer le Népal dans l'économie mondiale d'une 
manière significative. Le Népal était d'avis que le chemin emprunté à l'OMC exigeait de parvenir à 
un équilibre entre droits et obligations, et était pleinement engagé  à y arriver. L'évaluation des 
résultats commerciaux du pays depuis son accession à l'OMC en 2004 montrait que le Népal n'avait 
pas bénéficié autant que prévu de son appartenance à l'Organisation, notamment en ce qui 
concernait les résultats à l'exportatio n, et qu'il avait surtout subi une énorme poussée des 
importations. Le ratio exportations/importations pour le commerce des marchandises s'était établi 
à 1:15,3 en 2017/18 contre  1:2,5 en 2004/05. Les exportations mondiales de marchandises étaient 
passées de 9 000 milliards d'USD en 2004 à environ 19 000 milliards d'USD en 2018, mais les 
exportations du Népal avaient stagné dans l'ensemble, avec une croissance nominale qui était 
passée seulement de 730,5 millions d'USD en 2004 à 783,5 millions d'USD en 2018 . Toutefois, les 
importations de marchandises au Népal avaient augmenté considérablement, passant de 
1,85 milliard d'USD en 2004 à 12,9 milliards d'USD en 2018. Cette situation, dans laquelle il y avait 
eu quasi -stagnation des exportations mais augmentatio n fulgurante des importations avait entraîné 
un énorme déficit commercial et posé de graves problèmes à l'ensemble du processus de 
développement économique du pays. Compte tenu de cette situation difficile, le gouvernement du 
Népal avait évalué les causes de ce déséquilibre commercial et pris des mesures de réglementation 
des importations et exportations en conséquence, tout en veillant à ce que sa réglementation 
commerciale soit appliquée sur une base NPF à tous les Membres de l'OMC et conformément aux 
règles de l'Organisation. Le Népal avait pris cette mesure temporaire en raison de la situation unique 
du pays en tant que PMA et pays en développement sans littoral (PDSL) faisant face à diverses 
contraintes et difficultés en matière de résultats à l'exporta tion. Cette réglementation n'était pas 
axée uniquement sur les restrictions commerciales pour certains produits, elle visait aussi à faciliter 
les échanges. En outre, elle incluait des dispositions visant la mise en conformité avec la Convention 
sur le com merce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES). L'objectif de cette mesure n'avait pas été de restreindre le commerce mais de réglementer 
et de faciliter le commerce international du Népal et de préserver le pay s du grand problème que 
constituait le déséquilibre commercial et de la menace que celui -ci fait peser sur sa balance des 
paiements. Dans le contexte de la pandémie de COVID -19 et de ses incidences, le gouvernement G/MA/M/72  
- 45 - 
  népalais avait mené des consultations ave c les organismes concernés dans sa capitale au sujet des 
conséquences potentielles, en matière de santé, des boissons énergisantes et de certains autres 
produits non essentiels qui étaient importés à grande échelle ces dernières années. Il s'agissait d'une  
mesure temporaire qui serait réexaminée périodiquement et révisée sur la base des nouvelles 
constatations. Le Népal avait envoyé une note officielle et une notification au Secrétariat de l'OMC 
le 21 janvier  2020 à cet égard. Lorsqu'il avait reçu communica tion des préoccupations de la 
Thaïlande, le Népal avait demandé à régler la question au moyen de consultations bilatérales. À cet 
égard, une réunion bilatérale s'était tenue à Katmandou et la question avait été examinée en 
profondeur. Les discussions se po ursuivraient et la question pourrait être réglée une fois que la 
flambée de COVID -19 se serait normalisée. Toutefois, la Thaïlande avait soulevé cette préoccupation 
à la réunion du Comité de l'accès aux marchés sans tenir compte de ces discussions bilatéra les et 
de la situation difficile actuelle concernant la pandémie de COVID -19. En ce qui concernait la 
déclaration de la Thaïlande selon laquelle ses produits avaient déjà été fabriqués suivant des modèles 
et un étiquetage conçus spécifiquement et uniquemen t pour le marché népalais, le Népal demandait 
quelles étaient les raisons de cette situation, quelles avaient été les normes de qualité de ces produits 
et pourquoi ces produits ne pouvaient pas être vendus sur le marché intérieur de la Thaïlande. Le 
Népal soulignait qu'il était nécessaire de réaliser une étude sur le point de savoir si ces produits 
étaient conformes aux normes de qualité établies. Le Népal avait fait part de toutes les 
préoccupations soulevées par la Thaïlande aux Ministères concernés (le M inistère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements et le Ministère des affaires étrangères) à Katmandou. Enfin, 
le Népal demandait à tous les Membres de l'OMC, y compris la Thaïlande, de considérer de manière 
bienveillante la situation très par ticulière du Népal en tant que PMA et PDSL Membre, en proie à un 
énorme déficit commercial, dont le ratio exportations/importations était de 1:15,2 (ce qui signifiait 
que les importations étaient plus de 15 fois plus élevées que les exportations), et qui s ubissait de 
nombreuses contraintes et difficultés dans le domaine du commerce international.  
21.4.   La représentante des États-Unis a souscrit à la préoccupation soulevée par la Thaïlande 
concernant l'interdiction imposée par le Népal d'importer certaines boisson s énergisantes. En 
janvier  2020, les États -Unis avaient demandé au Népal de notifier la mesure par l'intermédiaire du 
point d'information OTC pour l'OMC, mais n'avaient pas encore reçu de réponse. L'intervenante a 
exhorté le Népal à notifier la mesure au C omité OTC et à suspendre celle -ci jusqu'à ce que les 
Membres de l'OMC aient eu l'occasion de l'examiner et de formuler des observations à son sujet.  
21.5.   Le représentant du Népal a répondu qu'il communiquerait la préoccupation de la délégation 
des États -Unis à sa capitale et qu'il reviendrait avec une réponse dès que possible.  
21.6.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
22  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME 
DE BAHREÏN  – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS  – 
DÉCLARAT IONS DES ÉTATS -UNIS, DE LA SUISSE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
22.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
délégations de l'Union européenne, de la Suisse et des États -Unis. 
22.2.   La représentante de la Suisse  a noté que la situation n'avait pas beaucoup évolué depuis la 
dernière réunion du Comité, malgré plusieurs contacts avec les Membres du Conseil de coopération 
du Golfe (CCG). Pour cette raison, la Suisse souhaitait renvoyer les délégués aux déclarations qu'elle 
avait faites précédemment sur cette question. Étant donné qu'il était difficile de trouver des 
renseignements, et afin de mieux comprendre la situation, la délégation de la Suisse souhaitait 
soulever quelques questions supplémentaires. Premièrement, l'élargisse ment de la base d'imposition 
par le Royaume d'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis à compter du 1er décembre  2019, qui 
s'était traduit par l'inclusion d'autres boissons édulcorées, n'avait pas apaisé les inquiétudes de la 
Suisse, car la discriminatio n entre les boissons énergisantes, d'une part, et les boissons gazeuses 
non alcooliques et autres boissons édulcorées, d'autre part, était maintenue. À la réunion du Conseil 
du commerce des marchandises qui s'était tenue en novembre  2019, le Royaume de Bah reïn avait 
indiqué que "pour ce qui était de la deuxième étape, le CCG étudiait actuellement la possibilité de 
remplacer la taxe ad valorem  sur les boissons édulcorées par une taxe spécifique". Par conséquent, 
la Suisse souhaitait toujours vivement recevoi r des informations sur la situation concernant le 
changement de la structure fiscale. Deuxièmement, l'intervenante a noté que la demande présentée 
par la Suisse en vue d'une harmonisation du taux d'imposition à 50 % pour toutes les boissons 
sucrées était re stée sans réponse. Une telle harmonisation constituerait un premier pas vers G/MA/M/72  
- 46 - 
  l'élimination de la discrimination et cela restait une question en suspens. Troisièmement, la Suisse 
souhaitait savoir si des progrès avaient été réalisés en ce qui concernait les  différents taux appliqués 
aux boissons pour sportifs. Une fois de plus, la Suisse demandait instamment aux États membres 
du CCG d'appliquer sans délai le même taux d'accise à toutes les boissons pour sportifs, 
indépendamment de leur marque ou de leur orig ine, et d'éliminer toute discrimination. 
Quatrièmement, s'agissant du droit de timbre numérique, la délégation de la Suisse s'était félicitée 
du report de l'application du timbre en Arabie saoudite. Toutefois, la Suisse saurait gré à 
l'Arabie  saoudite d'in diquer si elle avait l'intention d'appliquer ce droit de timbre numérique et à quel 
moment. La Suisse restait fermement opposée à l'introduction du droit de timbre numérique sur les 
boissons énergisantes et les boissons gazeuses non alcooliques et invitait  les autorités saoudiennes 
à s'adresser à la branche de production et à explorer d'autres solutions plus efficaces et non 
discriminatoires. Cinquièmement, la délégation de la Suisse encourageait vivement les États 
membres du CCG à amorcer un dialogue avec le secteur privé afin de modifier la taxe sélective pour 
s'assurer qu'elle était appliquée de manière transparente et non discriminatoire tout en répondant 
aux objectifs de la politique sanitaire. Enfin, étant donné que chaque État membre du CCG 
appliquera it la taxe sélective à son propre rythme et qu'il existait des différences d'interprétation, la 
Suisse apprécierait beaucoup que chaque pays du CCG réponde individuellement à ces questions, 
sachant que le Secrétariat du CCG avait seulement été en mesure de  fournir des réponses générales. 
La délégation de la Suisse espérait qu'une solution satisfaisante pour toutes les parties serait trouvée 
dès que possible.  
22.3.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation restait très préoccupée 
par la Co nvention relative aux droits d'accise du CCG de décembre  2016. Ces préoccupations avaient 
été exprimées devant le Conseil du commerce des marchandises et le Comité de l'accès aux marchés 
ainsi que lors de contacts bilatéraux avec les États membres du CCG. La délégation de l'UE a salué 
la décision prise par le Royaume d'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis d'élargir leur base 
d'imposition pour inclure d'autres boissons édulcorées en vue d'éviter toute discrimination des 
boissons sans alcool contenant d u sucre. En revanche, l'UE restait préoccupée par les pays du CCG 
qui n'avaient pas abaissé la taxe visant les boissons énergisantes de 100 % à 50% afin d'éviter toute 
discrimination entre les boissons énergisantes et les autres boissons sucrées. L'UE salua it les 
mesures positives prises récemment par les pays du CCG pour réviser le droit d'accise, passant 
d'une taxe ad valorem  à une taxe spécifique fondée sur la teneur, ce qui était conforme aux 
meilleures pratiques internationales qui établissaient un lien entre le montant de la taxe à la teneur 
effective en sucre d'un produit. Toutefois, étant donné que l'application de cette  taxe pourrait varier 
d'un pays du CCG à l'autre, l'UE encourageait vivement le CCG à dialoguer avec les parties prenantes 
du secteur privé sur le processus de révision de la taxe et à accorder une aide immédiate au secteur 
jusqu'à l'entrée en vigueur de l a révision, en exemptant toutes les boissons sans sucre de la taxe et 
en harmonisant à 50 % le taux de la taxe appliquée à toutes les boissons énergisantes et à toutes 
les autres catégories de boissons édulcorées assujetties à la taxe. La délégation de l'UE  souhaitait 
également saluer les mesures positives prises récemment par l'Arabie saoudite pour suspendre les 
prescriptions relatives à un droit de timbre numérique sur les boissons. L'UE se félicitait de 
l'engagement qu'elle avait pris de travailler avec l es parties prenantes du secteur privé pour 
répondre aux préoccupations soulevées concernant ce système, y compris son effet discriminatoire 
sur les boissons gazeuses non alcooliques, les boissons à base de malt et les boissons énergisantes 
et pour sportifs . La délégation de l'UE espérait recevoir la confirmation que des mesures moins 
restrictives pour le commerce, moins coûteuses et plus efficaces seraient utilisées pour garantir le 
paiement adéquat des taxes applicables. Enfin, l'intervenante tenait à rapp eler qu'elle attendait 
toujours des réponses écrites de la part des pays du CCG, à l'exception de l'Arabie saoudite et des 
Émirats arabes unis, aux lettres que le Commissaire au commerce de l'UE avait adressées à leurs 
ministres au printemps 2019.  
22.4.   La repré sentante des États-Unis a indiqué que les préoccupations de sa délégation restaient 
les mêmes que celles exprimées lors de précédentes réunions de ce comité et du CCM. 
Malheureusement, ces préoccupations n'avaient pas encore été prises en compte. L'interve nante a 
demandé quand sa délégation pouvait espérer recevoir des réponses à ces préoccupations et quand 
les renseignements qui avaient été demandés seraient fournis.  
22.5.   Le représentant du Japon  a indiqué que, bien que plusieurs Membres aient exprimé leurs 
préoccupations, cette question n'avait pas encore été résolue. Les préoccupations de la délégation 
du Japon demeuraient, notamment en ce qui concernait les Émirats arabes unis, où un taux 
d'imposition élevé était imposé sur certaines boissons gazeuses non alc ooliques japonaises en raison 
de leur classification en tant que boissons énergisantes, qui était fondée non seulement sur les G/MA/M/72  
- 47 - 
  ingrédients de la boisson, mais aussi sur les méthodes utilisées pour leur commercialisation et leur 
mise sur le marché. S'agissa nt de la taxe sur le sucre, la délégation du Japon notait que, depuis 
décembre  2019, certains pays du CCG avaient introduit une taxe de 50 % sur toutes les boissons 
contenant du sucre ou des édulcorants. Dans un contexte où il existait différentes théories sur la 
relation entre divers édulcorants et la santé, le Japon a demandé des renseignements sur les raisons 
pour lesquelles il avait été décidé d'appliquer ce taux d'imposition. Dernier point, mais non le 
moindre, la délégation japonaise espérait que le dr oit d'accise serait appliqué d'une manière 
transparente et convaincante et qu'il serait fondé sur des motifs objectifs.  
22.6.   Le représentant du Royaume de Bahreïn  a indiqué qu'il prenait la parole en tant que point de 
contact sur la question du droit d'accise d u CCG à l'OMC. Le CCG remerciait les délégations qui 
avaient pris la parole pour l'intérêt qu'elles portaient à cette question. Le CCG souhaitait renvoyer 
les Membres aux déclarations précédentes qui avaient été faites au CCM au titre de ce point de 
l'ordr e du jour, et réaffirmait que la législation était toujours en cours d'examen par le CCG, qui 
tiendrait compte des observations reçues des délégations. Le CCG s'efforcerait de tenir ses 
partenaires commerciaux informés de tout fait nouveau concernant cette  législation et restait 
disposé à collaborer si nécessaire.  
22.7.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
23  AUTRES QUESTIONS  
23.1 Fédération de Russie  – Restrictions à l'importation de carburant raffiné  – 
Déclaration de l'Union européenne  
23.1.   Le Président  a rappelé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour au titre des 
"Autres questions" à la demande de l'Union européenne.  
23.2.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que, le 22  mai 2020, la Russie avait adopté 
la Décision gouvernementale n° 732, par laquelle elle avait temporairement interdit l'importation de 
certains produits pétroliers raffinés. Les dispositions de cette décision gouvernementale avaient 
affecté les exportations vers la Russie de plusieurs États membres de l'UE, y compris  ceux qui avaient 
investi dans l'industrie pétrolière de la Russie. L'UE souhaitait connaître la justification de cette 
mesure. La délégation de l'UE a demandé à la Russie d'expliquer comment elle considérait que la 
mesure était conforme aux règles de l'OM C, en particulier à l'article XI du GATT. Étant donné que la 
Russie était un gros exportateur de pétrole et de produits pétroliers, l'UE lui a demandé d'expliquer 
le raisonnement qui sous -tendait cette décision. Étant donné que la Russie n'avait pas encore  notifié 
la mesure à l'OMC, l'UE lui a demandé d'indiquer quand elle avait l'intention de notifier cette décision. 
Comme cette question avait été soulevée au titre des "Autres questions", la délégation de l'UE 
reconnaissait que la délégation russe pourrait  ne pas être en mesure d'y répondre à la réunion en 
cours. Toutefois, l'UE espérait que la Russie répondrait à la question au niveau bilatéral après la 
réunion.  
23.3.   La représentante de la Fédération de Russie  a remercié l'Union européenne pour l'intérêt 
qu'ell e portait à la politique de la Russie et a souhaité l'informer que la mesure était temporaire et 
expirerait le 1er octobre  2020.  
23.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
23.2 Turquie  – Augmentation des taux de droit appliqués  – Déclaration de la Suisse  
23.5.   Le Président  a rappelé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour au titre des 
"Autres questions" à la demande de la Suisse.  
23.6.   La représentante de la Suisse  a indiqué qu'il avait récemment été porté à l'attention de sa 
délégation que la Turquie avai t considérablement augmenté ses taux appliqués sur environ 
4 000 lignes tarifaires. Les augmentations avaient été annoncées dans trois décisions 
présidentielles, à savoir la Décision présidentielle n° 2424 du 17  avril 2020, la Décision n° 2430 du 
20 avril 2020 et la Décision n° 2524 du 11  mai 2020. La Suisse souhaitait obtenir des 
éclaircissements au sujet de ces augmentations des taux appliqués, d'autant plus qu'elles étaient 
assez importantes. La délégation de la Suisse a demandé à la Turquie de donner de s explications G/MA/M/72  
- 48 - 
  concernant différents points, par exemple, les critères utilisés pour déterminer les lignes tarifaires 
qui avaient été affectées par l'augmentation et les questions de savoir si tous les taux de droits, y 
compris les droits NPF et les droits  préférentiels, seraient affectés par l'augmentation; si la Turquie 
notifierait ces changements à l'OMC; pendant combien de temps ces taux augmentés 
s'appliqueraient; et comment la Turquie veillerait à que ces augmentations de droits restent 
conformes à se s engagements dans le cadre de l'OMC, comme indiqué dans sa Liste de concessions. 
La Suisse attendait avec intérêt de poursuivre ce dialogue afin de clarifier la situation et de mieux 
comprendre les implications de la mesure prise par la Turquie. Comme cet te question avait été 
soulevée au titre des "Autres questions", la Suisse reconnaissait que la délégation russe pourrait ne 
pas être en mesure d'y répondre à la réunion en cours.  
23.7.   La représentante du Taipei chinois  s'est fait l'écho de la déclaration de la Suisse. Sa délégation 
avait des préoccupations d'ordre systémique concernant l'augmentation des droits appliqués par la 
Turquie, même si celle -ci semblait rester dans la limite de ses taux consolidés. Le Taipei chinois 
espérait que la Turquie fournirait de s renseignements plus détaillés.  
23.8.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit qu'elle partageait les préoccupations 
exprimées par la Suisse. Sa délégation savait que la Turquie avait appliqué des droits additionnels 
à un large éventail de produits et que cette mesure avait concerné plus de 3000 lignes tarifaires. 
Dans la mesure où les autorités douanières de la Turquie avaient perçu les droits additionnels 
séparément des autres droits d'importation établis dans le tarif douanier de la Turquie, il appar aissait 
que ces droits additionnels relevaient de la notion d'"autres droits ou impositions" au sens de la 
deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. La Fédération de Russie estimait que la 
perception de ces autres droits et impositions était in compatible avec les engagements en matière 
de droits de douane contractés par la Turquie dans le cadre de l'OMC. La Fédération de Russie a prié 
instamment la Turquie d'éliminer ces droits additionnels et de mettre la mesure en conformité avec 
ses engagemen ts dans le cadre de l'OMC.  
23.9.   La représentante de la Turquie  a remercié la Suisse, le Taipei Chinois et la Fédération de 
Russie pour l'intérêt qu'ils portaient à la question. Les engagements pris par la Turquie dans sa Liste 
de concessions, la Liste XXXVII, c omprenaient des taux consolidés qui fixaient les limites supérieures 
des droits qui pouvaient être appliqués aux produits concernés. Conformément à sa Liste de 
concessions et en accord avec ses engagements consacrés à l'article II du GATT, tous les taux de  
droits appliqués par la Turquie étaient dans les limites de ses taux consolidés à l'OMC. Les nouveaux 
droits de douane, qui avaient été introduits en tenant compte des conditions du marché mondial, 
avaient également pris en considération la portée des obl igations de la Turquie découlant des 
articles  II et XXIV du GATT. En conséquence, les régimes tarifaires préférentiels avaient été 
maintenus. La Turquie tenait également à rappeler que, pendant l'épidémie de COVID -19, elle n'avait 
pas seulement augmenté ce rtains droits de douane, mais avait aussi diminué ou supprimé d'autres 
droits sur certains produits. Ce faisant, elle avait publié tous les nouveaux droits de douane au 
Journal officiel. En outre, les dispositions provisoires nécessaires avaient été prises  pour éviter tout 
impact négatif sur les transactions en cours. La Turquie avait également notifié ses taux de droits 
appliqués chaque année à la base de données intégrée et avait régulièrement mis à jour ces données 
par divers canaux, notamment la communi cation de renseignements à la Division de l'examen des 
politiques commerciales, et les notifications concernant les mesures correctives commerciales ou les 
notifications au titre de l'AFE. La récente notification de la Turquie en matière de transparence au  
titre de l'AFE, qui contenait de nouvelles sources d'information relatives aux douanes, avait déjà été 
présentée à l'OMC et serait publiée prochainement. L'intervenante a également indiqué que la 
Turquie avait été en contact étroit avec le Comité de l'acc ès aux marchés pour s'assurer que son 
site Web comprenant des renseignements sur les droits de douane était à jour à tout moment. En 
fait, la dernière mise à jour des liens vers les sites Web de la Turquie comprenant des 
renseignements sur les taux de droi ts avait été envoyée au Secrétariat le 28  avril 2020.  
23.10.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
23.3 Dates des prochaines réunions  
23.11.   Le Président  a demandé au Comité de prendre note des dispositions suivantes: La session 
d'examen multilatéral du SH suivante au rait lieu le 10  juillet  2020 et comprendrait un examen de la 
première série de fichiers SH2017 énumérés dans le document G/SECRET/HS17/1. Une deuxième 
session d'examen multilatéral du SH avait été provisoirement prévue pour le 7  octobre  2020 et 
comprendrai t un examen de la deuxième série de fichiers SH2017 énumérés dans le document G/MA/M/72  
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  G/SECRET/HS17/2. La prochaine réunion formelle du Comité avait été provisoirement fixée au 
8 octobre  2020. Compte tenu de la situation actuelle, les dispositions spécifiques conc ernant la tenue 
de ces réunions seraient communiquées à une date plus proche de celle de chaque réunion.  
23.12.   La réunion a été déclarée close . 
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