IP/C/W/671  
27 novembre  2020 
(20-8611) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
QUESTIONS SUR LES DIFFICULTÉS LIÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
RENCONTRÉES PAR LES MEMBRES  DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L' AUSTRALI E, LE CANADA,  
LE CHILI ET LE MEXIQUE  
1  INTRODUCTION  
1.  Alors que le monde continue à faire face aux profondes difficultés sociales et économiques 
provoquées par la COVID -19, les Membres de l'OMC ont engagé  un dialogue constructif sur la 
manière dont le système commercial multilatéral fondé sur des règles peut contribuer à une reprise 
inclusive, durable et résilient e. Compte tenu des défis complexes engendrés par la pandémie, une 
réponse mondiale coordonnée est nécessaire pour soutenir les efforts déployés à l'échelle 
internationale pour prévenir, endiguer  et tra iter la COVID -19. En recherch ant des solutions 
multilatérales, y compris sur la manière dont les règles commerciales peuvent être utilisées pour 
résoudre ces difficultés importantes, nous pourrons mieux nous préparer à lutter à la fois contre la 
COVID -19 et contre les futures pandémies. 
2.  S'agissant de la propriété  intellectuelle (PI), le Conseil des ADPIC de l'OMC offre u n important 
forum aux Membres pour examiner les questions complex es et les défis concrets auxquels ils sont 
confrontés , ainsi que pour partager leurs expériences  sur la façon de bien équilibrer les incitations 
en faveur de l'innovation et d'autres considér ations de politique de santé publique . À cet égard, les 
coauteurs de la présente communication prennent note de la communication présentée par l'Afrique 
du Sud, Eswatini, l'Inde, le Kenya, le Mozambique et le  Pakistan concernant une proposition de 
dérogati on à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la  prévention, l'endiguement et le 
traitement de la  COVID -19 (document IP/C/W/669), a insi que de la communication ultérieure 
présentée par l'Afrique du Sud, intitulée Exemples  de problèmes et d'obstacles liés à la propriété 
intellectuelle dans le contexte de la pandémie de COVID -19 (IP/C/W/670) . Les coauteurs de la 
présente communication saluent en outre l'échange constructif qui a eu lieu entre les Membres lors 
des récentes sé ances formelles et informelles du Conseil des ADPIC, tenues les 15  et 16 octobre  et 
le 20 novembre , respectivement.  
3.  Les coauteurs de la présente co mmunication re stent d'avis que ces questions important es, 
délicates et complexes appellent une réflexion plus  poussée et une attention particulière , pour 
permettre d' identif ier tout obstacle s pécifique et  concret  lié à la PI rencontré par les Membres dans 
la lutte contre la COVID -19. En outre, nous notons que les droits de PI font partie intégrante d'une 
vaste discussion axée sur la disponibilité et l'accessibilité de  traitements contre la COVID -19. En 
effet, comme le souligne la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique , 
l'Accord sur les ADPIC s'inscrit lui -même dans le  cadre d'un effort national et international  plus vaste 
visant à résoudre les problèmes de santé publique. En ce qui concerne la COVID -19, cette réponse 
globale  inclut des investiss ements significat ifs par le biais de mécanismes d'approvisionnement  
comme le dispositif  pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID -19 et la garantie de 
marché , ainsi que les travaux menés dans le cadre de l'OMC et ailleurs pour sauvegarder et protéger 
les chaînes d'approvisionnement mondiales.  
4.  Les coauteurs de la présente communication sont activement engagés dans une approche globale 
complète qui mobilise l'ensemble du système commercial multilatéral en place pour soutenir la 
recherche , le dévelop pement, la fabrication et la distribution de diagnosti cs, de matériel, de 
traitements et de vaccin sûrs et efficaces contre la COVID -19. Ils réaffirment en outre leur soutien 
à l'Accord sur les ADPIC , y compris les flexibilit és qu'il prévoit , et à la Décl aration  de Doha sur IP/C/W/671  
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  l'Accord sur les ADPIC et la santé publique . Dans ce context e, nous invitons les Membres  à étudier 
comment le cadre juridique existant en vertu de l'Accord sur les ADPIC, y compris les flexibilit és 
affirm ées au titre de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, a 
fonctionné jusqu'ici au regard des efforts déployés par les Membres pour faire face à  la pandémie 
de COVID -19. Nous sommes aussi déterminés à bien comprendre la nature et  la portée des obstacles 
concrets à la PI rencontrés par les Membres qui sont liés à l'Accord sur les ADPIC ou qui en découlent , 
et qui pourraient constitue r des entraves dans la lutte contre l a COVID -19. À cet effet, et afin de 
facilit er une approche consensuelle et fondée sur des éléments  de preuve, les coauteurs de la 
présente communication se permettent donc de présenter les questions ci -après aux Membres, pour 
examen et réponse . 
2  QUESTIONS  
1. Les Membr es, ou les organi sations qui agissent en leur nom, o nt-ils rencontré des difficultés en 
lien avec la PI qui ont gêné, ou empêché, l'acquisition en temps voulu de diagnostics, de matériel, 
de traitements ou de vaccins contre la COVID -19? Dans l'affirmative, les Membr es peuvent -ils décrire 
ces difficultés, no tamment eu égard à l'Accord sur les ADPIC?  
2. S'agissant de la production ou de la fabr ication locale de diagnostics, de matériel, de traitements 
ou de vaccins spécifiques contre la COVID -19, les Membr es, ou les organi sations a gissant en leur 
nom, ont -ils rencontré des difficultés en lien avec la PI qui ont gêné ou empêché ces activités ? Dans 
l'affirmative, les Membr es peuvent -ils décrire ces difficultés, notamment eu égard à l'Accord sur les 
ADPIC?  
3. Les Membres ont -ils formellement lancé des processus de délivrance de licences obligatoires en 
vertu de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en lie n avec des diagnostics, du matériel, des 
traitements ou des vaccins contre la COVID -19, sans pouvoir les mener à leur terme et délivrer les 
licences obligatoires correspondantes pour des raisons autres que celles imputables à la législation, 
aux procédures  ou à des litiges nationaux ? Dans l'affirmative, peuvent -ils identif ier ce qui a empêché 
la délivrance de ces licence s obligatoires ? 
4. Les Membr es ont-ils formellement lancé des  process us de délivrance de licences obligatoires en 
vertu de l'a rticle 31 bis en lien avec des produits pharmaceutiques contre la  COVID -19, sans pouvoir 
les mener à leur terme et délivrer les licences obligatoires correspondantes pour des raisons autres 
que celles imputables à la législation, aux procédures ou à des litiges nati onaux ? Dans l'affirmative, 
peuvent -ils identifier ce qui a empêché la délivrance de ces licences obligatoires ? 
5. Les Membr es ont-ils rencontré des difficultés en lien avec le droit d'auteur dans le cadre de 
marchés spécifiques, ou dans la recherche d'une fabrication  ou d'une production locale de 
diagnostics, de matériel, de traitements ou de vaccins contre la COVID -19? En particulier, les 
Membr es ont-ils rencontré des difficultés qu'ils n'ont pas pu surmonter grâce à la mise en œuvre 
des flexibilit és envisagées dans l'Accord sur les ADPIC ? Dans l'affirmative, peuvent -ils décrire ces 
difficultés, notamment eu égard à l'Accord sur les ADPIC ? 
6. Les Membres ont -ils rencontré des difficultés en lien avec les dessins et modèles industriels dans 
le cadre de march és spécifiques, ou dans la recherche d'une fabrication ou d'une production locale 
de diagnostics, de matériel, de traitements ou de vaccins contre la COVID -19 protégés par des droits 
liés aux dessins et modèles industriels ? En particulier, les Membres ont -ils rencontré des difficultés 
qu'ils n'ont pas pu surmonter grâce à la mise en œuvre des flexibilités envisagées dans l'Accord sur 
les ADPIC ? Dans l'affirmative, peuvent -ils décrire ces difficultés, notamment eu égard à l'Accord sur 
les ADPIC ? 
7. Les Membr es ont-ils rencontré des difficultés dans le cadre de marchés spécifiques, ou dans la 
recherche d'une fabrication ou d'une production locale de diagnostics, de matériel, de traitements 
ou de vaccins contre la  COVID -19 faisant intervenir des ren seignements non divulgués ? Dans ces 
cas, ont -ils rencontré des difficultés dans l' application des flexibilit és énoncées dans l'Accord sur les 
ADPIC  pour des raisons autres que celles imputables à la législation, aux procédures ou à des litiges 
nationaux ? Dans l'affirmative, les Membres peuvent -ils décrire ces difficultés, notamment eu égard 
à l'Accord sur les ADPIC ? IP/C/W/671  
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  8. Compte tenu des questions  ci-dessus, sachant que l'Accord sur les ADPIC est un accord énonçant 
des normes minimales  qui prennent effet grâce  aux l égislations  nationales applicable s de ses 
Membres  (conformément à l'a rticle 1.1), comment les proposants envisageraient -ils de donner effet 
à une telle dérogation  dans le cadre des régimes nationaux de la PI des Membres ? Autrement dit, 
quelles modifications ou mesures juridiques les proposants souhaiteraient -ils faire promulguer aux 
fins de la prévention, de l'endiguement et du traitement de la COVID -19 qui ne sont pas – ou qui 
risqueraient de ne pas être  – compatibles avec l'Accord sur les ADPI C et ses flexibilit és? 
 
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