G/TBT/N/AUS /158  
25 juillet  2023 
(23-5072) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Australian Competition and Consumer Commission  - ACCC (Commission australienne de 
la concurrence et de la consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Australian WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC sur les OTC de l'Australie)  
Office of Global Trade Negotiations  (Division des négociations commerciales 
internationales)  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Canberra ACT 0221  
tbt.enquiry@dfat.gov.au  
+61 2 6261 1111  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : L'ACCC a recommandé au Trésorier adjoint, M. Stephen Jones, membre du 
Parlement, d'é laborer une norme d'information relative aux produits suivants:  
• commodes, armoires et garde -robes, d'une hauteur supérieure à 500 mm;  
• bibliothèques d'une hauteur supérieure à 600 mm;  
• consoles, vitrines et buffets, d'une hauteur supérieure à 500 mm ; meubles  TV, 
quelle que soit leur hauteur.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Consumer Goods (Toppling 
Furniture) Information Standard 2023  (Norme d'information de 2023 relative aux biens 
de consommation (renversement de meubles)), 6 pages, en anglais  G/TBT/N/AUS/158  
- 2 - 
  6. Teneur : La Norme d'information de 2023 relative aux biens de consommation 
(renversement de meubles)  proposée contient des exigences relativ es à certains meubles 
de rangement indépendants visant à ce qu'ils soient accompagnés d'informations en 
matière de sécurité concernant les risques de renversement et les méthodes permettant 
de réduire la probabilité qu'un tel accident survienne . Ces exigen ces sont les suivantes:  
• apposer une étiquette d'avertissement permanente sur le meuble;  
• fournir des informations en matière de sécurité dans le manuel et/ou les 
instructions de montage, en soulignant les risques de renversement et 
l'importance de la fixati on; et 
• afficher des avertissements concernant les risques de renversement dans les 
points de vente en magasin et en ligne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
En Australie, un décès et plus de 900 blessures nécessitant des soins médicaux sont 
causés en moyenne chaque année par le renversement de meubles . Entre 2000 et 2022, 
l'ACCC a enregistré 28 décès causés par le renversement de meubles . Parmi les victimes, 
17 sont des enfants de 4 ans ou moins e t 4 sont des Australiens plus âgés (de 60 ans ou 
plus).  
Les meubles de rangement indépendants tels que les commodes, armoires, garde -robes 
et bibliothèques sont ceux qui présentent le plus grand risque de renversement et qui 
sont le plus susceptibles de ca user des blessures ou des accidents mortels.  
La norme obligatoire d'information notifiée a pour objet de réduire les risques de blessures 
graves ou de décès.  
L'ACCC estime qu'une norme obligatoire d'information améliorera les résultats en matière 
de sécuri té: 
• en sensibilisant les consommateurs à propos des risques, de l'utilisation sûre des 
meubles et des méthodes de fixation efficaces, au moyen d'étiquettes 
d'avertissement permanentes;  
• en affichant des avertissements obligatoires dans les magasins et en li gne tels 
que des étiquettes volantes et des affiches, afin de sensibiliser les consommateurs 
au niveau des points de vente ; et 
• en favorisant l'équité d'accès à l'information pour différentes communautés, grâce 
à l'utilisation d'avertissements prenant la fo rme de graphiques clairs et rédigés 
dans un anglais simple.  
Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents:  
Avant -projet d'instrument - Norme d'information de 2023 relative aux biens de 
consommation (renversement de meubles) . 
9. Date projetée pour l'adoption : Le cas échéant, la norme d'information proposée sera 
adoptée le lendemain de sa p ublication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme d'information proposée donnera 
lieu à une période de transition (de 12 mois) pour permettre aux fournisseurs de se 
conformer aux nouvelles exigences . Pendant la période de transition, les fournisseurs 
pourront choisir de respecter les nouvelles exigences avant leur entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/AUS/158  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des aff aires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/AUS/23_11278_00_e.pdf