G/TBT/N/GBR/38  
11 mars 2021 
(21-2039) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department  for Business Energy and Industrial Strategy  
(Ministère des entreprises, de l'énergie et de la stratégie industrielle), Office for Zero 
Emission Vehicles  (Bureau pour les véhicules à émissions nulles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: sans objet - il s'agit d'une prénotification  au titre de l'article 2.9.1  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Points de recharge de véhicules électriques - SH 87 02400000 ; Véhicules 
automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, uniquement à 
moteur électrique pour la propulsion (SH 870240)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Electric Vehicles 
(Smart Charge Poi nts) Regulations 2021  (Règlement de 2021 sur les véhicules électriques 
(points de recharge intelligents)), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié est un avis préalable à la publication  des dispositions qui 
figureront dans la Loi de 2018 sur les véhicules automatisés et électriques . En vertu de 
cette loi, le gouvernement du Royaume -Uni pourra, par l e biais d'une législation 
d'application, exiger que les points de recharge des véhicules électriques privés vendus 
ou installés au Royaume -Uni dispose nt de fonctionnalités intelligentes et soient conformes  
aux exigences minimales applicables aux dispositif s. 
Le Royaume -Uni présentera une notification ultérieure accompagnée du projet de texte, 
conformément à l'article  2.9.2 qui prévoit un délai approprié pour la présentation des 
observations une fois qu'aura été publiée la réponse du gouvernement à la consul tation, 
prévue pour juin/ juillet 2 021, et avant d'élaborer la législation correspondante dans le 
courant de l'année.  G/TBT/N/GBR/38  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La décarbonisation des transport s est une étape e ssentielle pour que le 
Royaume -Uni parvienne à son objectif de zéro émissions nettes de gaz à effet de serre 
d'ici à 2050 . En 2020, le gouvernement du Royaume -Uni a annoncé une approche 
accélérée en 2 phases afin de mettre fin à la vente de nouvelles voitu res à essence et à 
diesel, dont la date d'élimination a été avancée à 2030, et pour que toutes les nouvelles 
voitures et camionnettes aient zéro émissions de gaz d'échappement d'ici à 2035 . Pour y 
parvenir, notre réseau électrique doit être en mesure de sa tisfaire à la demande 
supplémentaire générée par les véhicules électriques . Les véhicules électriques offrent 
aux consommateurs de nouvelles opportunités de participer à un réseau électrique plus 
intelligent et plus flexible . La recharge intelligente, par exemple pendant les heures 
creuses où la demande en électricité est faible, permet aux consommateurs de bénéficier 
d'une électricité moins chère et évite de déclencher le renforcement inutile du réseau . La 
mise en place de services chargés de répondre à la demande permettrait également de 
déplacer la recharge des véhicules électriques à des heures de grande production 
d'électricité renouvelable et où les systèmes de soutien sont plus disponibles . Afin de 
garantir que le Royaume -Uni dispose d'un e infrastructure capable de soutenir un réseau 
électrique intelligent, les dispositions notifiées visent à intégrer des fonctionnalités 
intelligentes dans les points de recharge dans des environnements "privés", tels que les 
domiciles et les lieux de trava il. En outre, ces dispositions permettent de garantir que les 
points de recharge intelligents soient conformes aux exigences minimales applicables aux 
dispositifs afin de réduire les risques potentiels que présente la recharge intelligente, 
comme la cybers écurité ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
1. Pre-Notification Covering Note  
2. Electric Vehicle Smart Charging consultation (Annex E includes draft legislation)  
3. Electric Vehicle Smart Charging consultation : Summary of Responses  
4. The Automated and Electric Vehicles Act 2018  
9. Date projetée pour l'adoption : Le règlement sera établi fin 2021 . Lors de la 
consultation, un délai de 12 mois a été proposé entre la date d'adoption et la date d'entrée 
en vigueur mais ce délai est susceptible d'être modifié.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sera annoncée ultérieurement  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 mars 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Pol icy Group  
Department for International Trade  
3 Whitehall Place  
London  
SW1A 2AW  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https: //www.gov.uk/government/consultations/electric -vehicle -smart -charging  
https://www. gov.uk/government/consultations/electric -vehicle -smart -charging/public -
feedback/electric -vehicle -smart -charging -consultation -summary -of-responses  
https://www.legislation.gov.uk/u kpga/2018/18/contents/enacted  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/GBR/21_1846_00_e.pdf