G/TFA/N/PAN/1  
8 mai 2019 
(19-3165) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PANAMA  
La communication ci -après, datée du 8 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Panama pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite  à sa notification  du 6 août 2 014 (WT/PCTF/N/PAN/1), le Panam a présente  les 
notifications suivantes  conformément aux articles 15  et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
(WT/L/931) . 
   
  G/TFA/N/PAN/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C Voir la date définitive  1er juin 2 022 ­ Des logiciels et du matériel 
informatique sont nécessaires 
pour mettre en place un 
système d'information relatif 
aux opérations de commerce 
extérieur dans toutes les 
institutions  concernée s qui soit 
conforme à l'Accord de 
facilitation des échanges . 
­ Assistance technique pour la 
mise au point  de systèmes 
permettant de préserver et de 
garantir l'authenticité des 
documents mis en ligne afin 
d'éviter toutes utilisations et 
manipulations non autorisées . 
­ Le recrutement et la formation 
de personnel  chargé de  
recueillir , vérifier  et tenir à jour 
les renseignements  publiés sur 
la plate -forme sont nécessaire s. 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C Voir la date définitive  1er juin 2 022 ­ Une aide financière est 
nécessaire pour la création  et 
la mise en place  des 
renseignements , d'équipement 
informatique , de logiciels  et 
autres outils nécessaires au 
titre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges pour  
toutes les institutions  
concerné es par le commerce 
extérieur . 
­ Assistance technique et soutien 
financier dans le domaine 
informatique pour préserver et 
garantir l'authenticité des 
documents mis en ligne afin 
d'éviter toutes utilisations et 
manipulations non autorisées .   
  G/TFA/N/PAN/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  C Voir la date définitive  1er juin 2 022 ­ Formation sur les notifications 
destinées à l'OMC . 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité  de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C Voir la date définitive  1er juin 2 022 Une assistance technique et 
financière est nécessaire pour : 
­ mandater des  consultants  afin 
qu'un expert  soit chargé 
d'effectuer un diagnostic de la 
réglementation nationale et 
régionale existante, de faire 
part des meilleures pratiques et 
de renforcer les capacités des 
organismes concernés ; 
­ élaborer la réglementation  qui 
permette l'application de la 
règle en  question;  
­ élaborer les procédures de mise 
en œuvre pour l'ensemble des 
organismes concernés ; 
­ recruter et  former les 
ressources humaines des 
organismes publics .  
Article 2:2  Consultations  B Voir la date définitive  1er juin 2 021  
Article 3  Décisions anticipées  
 B Voir la date définitive  1er janvier 2 018 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles  ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  A - - -   
  G/TFA/N/PAN/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B Voir la date définitive  1er janvier 2 021 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
Article  8:1  C Voir la date définitive  1er janvier 2 022 Une assistance et une aide sont 
demandées pour : 
­ s'informer  des meilleures 
pratiques des pays ayant mis 
en place des contrôles 
conjoints à la frontière, afin 
d'acquérir l'expérience 
nécessaire ; 
­ assurer l'interconnexion  des 
renseignements  entre toutes 
les autorités  du commerce 
extérieur  afin que les 
renseignements soient  
disponible s et actualisés  
simultanément pour tous .   
  G/TFA/N/PAN/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  8:2  C Voir la date définitive  1er janvier 2 022 Une assistance et une aide sont 
demandées pour : 
­ s'informer  des meilleures 
pratiques des pays ayant mis 
en place des contrôles 
conjoints à la frontière, afin 
d'acquérir l'expérience 
nécessaire ; 
­ assurer l'interconnexion des 
renseignements entre toutes 
les autorités du commerce 
extérieur afin que les 
renseignements soient 
disponibles et actualisés 
simultanément pour tous . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A  -  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - -  
Article 10:2  Acceptation de copies  A - -  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - -    
  G/TFA/N/PAN/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C Voir la date définitive  1er janvier 2022  Soutien technique et financier 
pour:  
­ l'acquisition d'équipements et 
de licences et pour les 
marchés de services 
spécialisés de conception et 
développement de logiciels 
pour l'amélioration continue 
du système de guichet unique 
pour les exportations;  
­ fournir  le matériel et les 
logiciels pour la création d'un 
guichet unique pour les 
importations tenant compte 
de l'évolution des systèmes 
de chacun des organismes 
publics concernés;  
­ mettre à disposition un expert 
chargé de communiquer aux 
organismes publics conce rnés 
les meilleures pratiques en 
matière de simplification des 
documents, d'harmonisation 
des données, 
d'interopérabilité et de 
collaboration 
interinstitutionnelle;  
     ­ s'informer des meilleures 
pratiques de l'OMD;  
­ former les ressources 
humaines;  
­ renforcer les capacités pour le 
suivi et le renforcement du 
projet.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - -  
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - -    
  G/TFA/N/PAN/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C Voir la date définitive  1er janvier 2022  Assistance technique et soutien 
pour la simplification et 
l'optimisation des processus et 
procédures à la frontière avec 
l'ensemble des institutions afin 
d'améliorer les contrôles et 
d'éliminer les formalités 
superflues, homologuer les 
prescriptions pour préserver les 
bonnes pratiques internationales.  
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
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