G/SPS/N/EU/596  
24 août 2022 
(22-6395) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (SH 
23.09)  
4. Régions ou pays su sceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d 'exécution (UE) 2022/1421 de la Commission du 
22 août 2 022 concernant l 'autorisation de l'huile essentielle d'orange obtenue par 
expression, de l'huile essentielle d'orange distillée et des huiles d'orange rectifiées de 
Citrus sinensis  (L.) Osbeck en tant qu 'additifs pour l 'alimentation de toutes les espèces 
animales (Texte pr ésentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, espagnol et 
français . Nombre de pages : 13 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5757_00 _e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5757_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5757_00_s.pdf  
6. Teneur : L'huile essentielle d'orange obtenue par expression, l'huile essentielle d'orang e 
distillée et l'huile d'orange rectifiée ont été autorisées sans limitation dans le temps 
conformément à la Directive 70/524/CEE en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes 
les espèces animales . Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour 
l'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l 'article 10, 
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003 . Conformément à l'article 10, 
paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1831/2003, lu en combinaison avec l'article 7 du 
même Règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l'huile 
essentielle d'orange obtenue par expression, l'huile essentiell e d'orange distillée et les 
huiles d'orange rectifiées de Citrus sinensis  (L.) Osbeck pour toutes les espèces animales . 
Le demandeur a souhaité que ces additifs soient classés dans la catégorie des "additifs 
sensoriels" et dans le groupe fonctionnel des "s ubstances aromatiques" . Dans son avis du 
29 septembre 2 021, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci -après l'"Autorité") 
a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'huile essentielle d'orange 
obtenue par expression, l'huile essen tielle d'orange distillée et les huiles d'orange 
rectifiées de Citrus sinensis  (L.) Osbeck n'ont pas d'effets néfastes sur la santé animale, 
la santé du consommateur ou l 'environnement . La Commission estime qu 'il y a lieu de 
prendre des mesures de protecti on appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la 
santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs des additifs . Puisqu'aucun 
motif de sécurité n'impose d 'appliquer immédiatement les modifications des conditions 
d'autorisation des substan ces concernées, il convient de prévoir une période transitoire G/SPS/N/EU/596  
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  pour permettre aux parties concernées de se préparer aux nouvelles prescriptions 
découlant du renouvellement de l'autorisation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits aliment aires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 5 4-2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 août 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 23 août 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.euro pa.eu  G/SPS/N/EU/596  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu