G/ADP/N/335/AUS  
20 février  2020 
(20-1307) Page: 1/29 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
AUSTRALIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Australie  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 019. 
 
_______________  
 
 
 
 
 
   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : AUSTRALIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les ba ses 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Roues à usage 
ferroviaire  
8607.19  
ADC 466  AD 1 (*)  18/04/2018 
D: 01/01/2017-
31/12/2017 
I: 01/01/2014-
31/12/2017 18/06/2018 
17,0% 
Taux résiduel 
global  17,0% 
11/10/2018 
Garanties révisées  
19,0% 
Taux résiduel 
global  19,0% 16/07/2019 
17,4% 
Taux résiduel global  
17,4% - - 27/07/2018 
18/09/2018 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des  faits 
essentiels  (SEF)  
26/11/2018 
25/01/2019 
Prolongation du délai 
de publication du 
rapport final  
01/04/2019 
31/05/2019 
14/06/2019 
Prolongation du délai 
de publication de la 
décision des Ministres  
16/07/2019 
Décision finale  - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.adcommission.gov.au . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur e st attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/335/AUS  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Transformateurs de 
puissance  
8504.22; 8504.23  
ADC 507 AD 1  18/03/2019  
D: 01/01/2016 -
31/12/2018  
I: 01/01/2014 -
31/12/2018  - - - - 03/06/2019  
22/08/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
02/12/2019  
Prolongation du délai 
de publication du 
rapport final  - - - 
Profilés en acier 
galvanisé par 
immersion à chaud  
7216.61; 7228.70; 
7308.30; 7308.90  
ADC 516 AD 1  24/06/2019  
D: 01/01/2018 -
31/12/2018  
I: 01/012015 -
31/12/2018  - - - - 08/10/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
Corée, Rép. 
de Polyéthylène haute 
densité  
3901.20; 3901.90  
ADC 515 AD 1 (*)  24/06/2019  
D: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  - - - - 03/10/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
États-Unis Polyéthylène haute 
densité  
3901.20; 3901.90  
ADC 515 AD 4 (*)  24/06/2019  
D: 01/04/2018 -
31/03/2019  
I: 01/04/2015 -
31/03/2019  - - - - 03/10/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
France  Roues à usage 
ferroviaire  
8607.19  
ADC 466  AD 2 (*)  18/04/2018 
D: 01/01/2017-
31/12/2017 
I: 01/01/2014-
31/12/2017 18/06/2018 
28,2% 
Taux résiduel 
global  28,3% 
11/10/2018 
Garanties révisées  
37,2% 
Taux résiduel 
global  37,2% 16/07/2019 
37,2% 
Taux résiduel global  
37,2% - - 27/07/2018 
18/09/2018 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
26/11/2018 
25/01/2019 
Prolongation du délai 
de publication du 
rapport final  
01/04/2019 
31/05/2019 
14/06/2019 
Prolongation du délai 
de publication de la 
décision des Ministres  
16/07/2019 
Décision finale  - - - 
Singapour  Polyéthylène haute 
densité  
3901.20 ; 3901.90  
ADC 515  AD 2 (*)  24/06/2019 
D: 01/04/2018-
31/03/2019 
I: 01/04/2015-
31/03/2019 - - - - 03/10/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande  Polyéthylène haute 
densité  
3901.20 ; 3901.90  
ADC 515  AD 3 (*)  24/06/2019 
D: 01/04/2018-
31/03/2019 
I: 01/04/2015-
31/03/2019 - - - - 03/10/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
Turquie  Barre d 'armature en 
acier 
7213.10 ; 7214.20;  
7227.90 ; 7228.30;  
7228.60  
ADC 495  AD 1 16/11/2018 
D: 01/10/2017-
30/09/2018 
I: 01/10/2014-
30/09/2018 - - - 20/06/20194 
Enquête 
close 
ND/NV  27/09/2019 
Le groupe chargé du 
réexa men des 
procédures 
antidumping a abrogé 
la décision de clôture.  - - - 
 
  
 
4 Le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping a abrogé la décision de clôture le 27 septembre 2019. L 'enquête sera réouverte à la publication d 'un nouvel 
exposé des faits essentiels (ADN 2019/148).    
  G/ADP/N/335/AUS  
- 5 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne visant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison  Date, explication  Volume  ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Afrique du 
Sud Certains fils d'acier  
7312.10  
ADC 401 AD 1  06/07/2018  
(ACI – #483)  - 09/07/2019 (P)  
11/02/2019 (C)  
27,2%  
Taux résiduel 
global 28,9%  - - 24/10/2018  
11/12/2018  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
25/03/2019  
10/05/2019  
31/05/2019  
Prolongation du délai 
de publication du 
rapport final  
09/07/2019  
Décision finale – 
Mesures modifiées  - - - 
Chine  Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 177 AD 1 (*)  25/09/2017 
(DAR – #106)  
03/01/2017-
02/07/2017 - - - - 21/02/2018 
12/08/2018 
09/11/2018 
14/03/2019 
21/05/2019 
05/06/2019 
Prorogation approuvée  
22/07/2019 
Décision finale  – 
Remboursement  intégral  - - - 
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.50 ; 
7306.61 ; 7306.69 ; 
7306.90  
TM 177 AD 1 (*)  29/12/2017 
(DAR – #118a)  
03/01/2017-
02/07/2017 - - - - 18/01/2018 
Rejet5 
05/11/2019 
DAR réouvert  - - - 
 
5 La décision prononçant le rejet a été abrogée par le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping.    
  G/ADP/N/335/AUS  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)  Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 177 AD 1 (*)  02/07/2018 
(DAR – #138)  
03/07/2017-
02/01/2018 - - - - 09/11/2018 
14/03/2019 
21/05/2019 
05/06/2019 
Prorogation accordée  
22/07/2019 
Décision finale  – 
Remboursement  intégral  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  09/08/2018 
(EX – #68) - - - - 23/10/2019 
Décision finale  – 
Exonération non 
accordée  - - - 
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 177 AD 1 (*)  10/10/2018 
(DAR – #149)  
03/01/2018-
02/07/2018 - - - - 14/03/2019 
21/05/2019 
05/06/2019 
Prorogation accordée  
22/08/2019 
Décision finale  – Pas 
de remboursement  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  19/10/2018 
(EX – #69) - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  26/10/2018 
(DAR – #152)  
28/10/2017-
27/04/2018 - - - - 28/03/2019 
22/05/2019 
07/06/2019 
Prorogation accordée  
22/08/2019 
Décision finale  – 
Remboursement partiel  - - - 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
7324.10  
ADC 238  AD 1 30/10/2018 
(DAR – #154)  
27/03/2018-
26/09/2018 - - - - 02/04/2019 
07/06/2019 
Prorogation accordée  
30/09/2019 
Décision finale  – Pas 
de remboursement  - - - 
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 177 AD 1 (*)  07/12/2018 
(DAR – #157)  
03/01/2018-
02/07/2018 - - - - 30/04/2019 
06/09/2019 
Prorogation accordée  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)  Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  15/01/2019 
(REV – #497)  
01/01/2018-
31/12/2018 - - - - 16/04/2019 
05/07/2019 
09/09/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
16/12/2019 
Décision finale  – Pas 
de modification des 
mesures  - - - 
 Barre d 'armature en 
acier 
7214.20 ; 7228.30  
7213.10 ; 7227.90  
ADC 300  AD 1 25/01/2019 
(EX – #70) - - - - 17/07/2019 
Décision finale  – 
Exonération accordée  - - - 
 Barre d 'armature en 
acier 
7214.20 ; 7228.30  
7213.10 ; 7227.90  
ADC 300  AD 1 25/01/2019 
(EX – #71) - - - - 17/07/2019 
Décision finale  – 
Exonération non 
accordée  - - - 
 Barre d 'armature en 
acier 
7214.20 ; 7228.30  
7213.10 ; 7227.90  
ADC 300  AD 1 25/01/2019 
(EX – #72) - - - - 17/07/2019 
Décision finale  –
Exonération 
partiellement accordée  - - - 
 Mâts d 'éolienne  
7308.20 ; 7308.90  
8502.31  
ADC 221  AD 1 (*)  14/04/2019 
(DAR – #163)  
16/04/2018-
15/10/2018 - - - - 12/09/2019 
25/10/2019 
Prorogation accordée  
07/11/2019 
Enquête close  - - - 
 Boulets  
7325.90 ; 7325.11 ; 
7326.90  
ADC 316  AD 1 17/04/2019 
(A/R – #511)  
01/04/2018-
31/03/2019 - - - - 22/07/2019 
Enquête close  - - - 
 Boulets  
7325.90 ; 7325.1 1; 
7326.90  
ADC 316  AD 1 24/04/2019 
(A/R – #512)  
01/04/2018-
31/03/2019 - - - - 26/08/2019 
Décision finale  – Pas 
de modification des 
mesures  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  13/05/2019 
(A/R – #514)  
01/04/2018-
31/03/2019 - 24/09/2019 
21% - - 24/09/2019 
Décision finale  – 
Mesures modifiées  - - - 
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 177 AD 1 (*)  30/05/2019 
(DAR – #169)  
03/07/2018-
02/01/2019 - - - - 29/10/2019 
03/12/2019 
Prorogation accordée  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  01/07/2019 
(DAR – #172)  - - - - 12/07/2019 
Rejet - - - 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
7324.10  
ADC 238  AD 1 03/07/2019 
(SNR – #517)  
01/07/2018-
30/06/2019 - - - - 09/10/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
 Mâts d 'éolienne  
7308.20 ; 7308.90  
8502.31  
ADC 221  AD 1 (*)  04/07/2019 
(RVN – 
ADRP#100 / 
ADC#487)  - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  18/07/2019 
(EX – #74) - - - - 17/12/2019 
Décision finale  – 
Exonération accordée  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  18/07/2019 
(EX – #75) - - - - 17/12/2019 
Décision finale  – 
Exonération accordée  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  18/07/2019 
(EX – #76) - - - - 17/12/2019 
Décision finale  – 
Exonération accordée  - - - 
 Boulets  
7325.90 ; 7325.11 ; 
7326.90  
ADC 316  AD 1 22/07/2019 
(REV – #520)  
01/07/2018-
30/06/2019 - - - - 01/11/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
7210.49 ; 7212.30 ; 
7225.92 ; 7225.99  
ITR 190 b AD 1 (*) 23/08/2019 
(REV – #521)  
01/07/2018-
31/06/2019 - - - - 10/12/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
7210.61  
ITR 190 a AD 1 (*)  23/08/2019 
(REV – #522)  
01/07/2018-
31/06/2019 - - - - 10/12/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
 Silicium métal  
2804.69  
ADC 237  AD 1 05/09/2019 
(SNR – #524)  
01/07/2018-
30/06/2019 - - - - 24/12/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  02/10/2019 
(DAR – #174)  
28/10/2018-
27/04/2019 - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  08/10/2019 
(A/R – #530)  
01/10/2018-
30/09/2019 - - -  - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  18/10/2019 
(A/R – #531)  
01/10/2018-
30/09/2019 - - - - 24/12/2019 
Enquête close  - - - 
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.50 ; 
7306.61 ; 7306.69 ; 
7306.90  
TM 177 AD 1 (*)  25/10/2019 
(REV – #529)  
01/10/2018-
30/09/2019 - - - - - - - - 
 Palettier en acier 
7308.90  
ADC 441  AD 1 (*)  30/10/2019 
(DAR – #175)  
08/01/2019-
07/05/2019 - - - - - - - - 
 Boulets  
7325.90 ; 7325.11 ; 
7326.90  
ADC 316  AD 1 31/10/2019 
(A/R – #533)  
01/07/2018-
30/06/2019 - - - - - - - - 
 Câbles électriques 
plats PVC  
8544.49  
ADC 469  AD 1 11/11/2019 
(DAR – #180)  
14/01/2019-
13/05/2019 - - - - - - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Nitrate d 'ammonium  
3102.30  
ADC 473  AD 1 (*)  19/11/2019 
(RVN – 
ADRP #107 / 
ADC #473)  - - - - - - - - 
 Câbles électriques 
plats PVC  
8544.49  
ADC 469  AD 1 27/11/2019 
(A/R – #536)  
01/10/2018-
30/09/2019 - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 AD 1  02/12/2019 
(A/R – #537)  
01/07/2018-
30/06/2019 - - - - - - - - 
 Mâts d 'éolienne  
7308.20 ; 7308.90  
8502.31  
ADC 221 AD 1 (*)  04/12/2019 
(A/R – #538)  
01/10/2018-
30/09/2018 - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.50 ; 
7306.61 ; 7306.69 ; 
7306.90  
TM 177 AD 1 (*)  06/12/2019 
(DAR – #181)  
03/01/2019-
02/07/2019 - - - - - - - - 
Corée, 
Rép. de  Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 1 (*)  21/08/2018  
(DAR – #143)  
20/11/2017 -
19/05/2018  - - - - 23/01/2019  
20/02/2019  
26/06/2019  
Prorogation accordée  
06/09/2019  
Décision finale – 
Remboursement partiel  - - - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31; 7216.32; 
7216.33; 7216.40; 
7228.70  
ADC 223 AD 2 (*)  03/01/2019  
(REV – #499)  
01/01/2018 -
31/12/2018  - 11/11/2019  
4,7%  
Taux résiduel 
global 7,9%  - - 16/04/2019  
08/07/2019  
11/09/2019  
Prolongation du d élai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
11/11/2019  
Décision finale – 
Mesures modifiées  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
ADC 264 AD 1 (*)  25/01/2019  
(EX – #70) - - - - 17/07/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
ADC 264 AD 1 (*)  25/01/2019  
(EX – #71) - - - - 17/07/2019  
Décision finale – 
Exonération non 
accordée  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
ADC 264 AD 1 (*)  25/01/2019  
(EX – #72) - - - - 17/07/2019  
Décision finale –
Exonération 
partiellement accordée  - - - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31; 7216.32; 
7216.33; 7216.40; 
7228.70  
ADC 223 AD 2 (*)  11/02/2019  
(SNR – #505)  
01/01/2018 -
31/12/2018  - P: 11/11/2019  
C: 20/11/2019  
4,7%  
Taux résiduel 
global 7,9%  - - 16/04/2019  
08/07/2019  
11/09/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels  (SEF)  
11/11/2019  
Décision finale – 
Mesures maintenues  - - - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31; 7216.32; 
7216.33; 7216.40; 
7228.70  
ADC 223 AD 2 (*)  19/07/2019  
(EX – #77) - - - - 20/12/2019  
Exonération accordée  - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
7210.49; 7212.30; 
7225.92; 7225.99  
ITR 190b AD 3 (*)  23/08/2019  
(REV – #521)  
01/07/2018 -
31/06/2019  - - - - 10/12/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30; 7306.50; 
7306.61; 7306.69; 
7306.90  
TM 177 AD 2 (*)  25/10/2019  
(REV – #529)  
01/10/2018 -
30/09/2019  - - - - - - - - 
Espagne  Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 264 AD 4 (*)  
ADC 418 AD 3 (*)6 25/01/2019  
(EX – #70) - - - - 17/07/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée  - - - 
 
6 Veuillez noter que cette demande d 'exemption concerne deux mesures distinctes (numéros d 'identification: ADC 264  AD 4 et ADC 418 AD 3).    
  G/ADP/N/335/AUS  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Espagne  
(suite)  Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 264 AD 4 (*)  
ADC 418 AD 3 (*)7 25/01/2019  
(EX – #71) - - - - 17/07/2019  
Décision finale – 
Exonération non 
accordée/  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 264 AD 4 (*)  
ADC 418 AD 3 (*)8 25/01/2019  
(EX – #72) - - - - 17/07/2019  
Décision finale –
Exonération 
partiellement accordée  - - - 
Fédération 
de Russie  Nitrate d'ammonium  
3102.30  
TM 28 AD1  25/06/2018  
(EX – #66) - - - - 19/12/2019  
Décision finale – 
Exonération non 
accordée  - - - 
Finlande  Tôles en acier trempé 
et revenu  
7225.40 ; 7225.99  
ADC 234  AD 1 (*)  11/02/2019 
(SNR – #506)  
01/01/2018-
31/12/2018 - P: 04/10/2019 
C: 05/11/2019 
Taux résiduel 
global  129,7% - - 04/10/2019 
Décision finale  – 
Mesures maintenues et 
modifiées  - - - 
Grèce  Barre d 'armature en 
acier 
7214.20 ; 7228.30  
7213.10 ; 7227.90  
7228.60  
ADC 418  AD 1 (*)  25/01/2019 
(EX – #70) - - - - 17/07/2019 
Décision finale  – 
Exonération accordée  - - - 
 Barre d 'armature en 
acier 
7214.20 ; 7228.30  
7213.10 ; 7227.90  
7228.60  
ADC 418  AD 1 (*)  25/01/2019 
(EX – #71 - - - - 17/07/2019 
Décision finale  – 
Exonération non 
accordée  - - - 
 Barre d 'armature en 
acier 
7214.20 ; 7228.30  
7213.10 ; 7227.90  
7228.60  
ADC 418  AD 1 (*)  25/01/2019 
(EX – #72) - - - - 17/07/2019 
Décision finale  –
Exonération 
partiellement accordée  - - - 
Inde Acier zingué 
(galvanisé)  
7210.49 ; 7212.30 ; 
7225.92 ; 7225.99  
ADC 370 AD 1 (*)  23/08/2019 
(REV – #521)  
01/07/2018-
31/06/2019 - - - - 10/12/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
 
7 Veuillez noter que cette demande d 'exemption concerne deux mesures distinctes (numéros d 'identification: ADC 264 AD 4 et ADC 418 AD 3).  
8 Veuillez noter que cette demande d 'exemption concerne deux mesures distinctes (numéros d 'identification: ADC 264 AD 4 et ADC 418 AD 3).    
  G/ADP/N/335/AUS  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Barre d 'armature en 
acier 
7214.20 ; 7228.30  
7213.10 ; 7227.90  
7228.60  
ADC 418  AD 2 (*)  25/01/2019 
(EX – #70) - - - - 17/07/2019 
Décision finale  – 
Exonération accordée  - - - 
 Barre d 'armature en 
acier 
7214.20 ; 7228.30  
7213.10 ; 7227.90  
7228.60  
ADC 418  AD 2 (*)  25/01/2019 
(EX –- #71) - - - - 17/07/2019 
Décision finale  – 
Exonération non 
accordée  - - - 
 Barre d 'armature en 
acier 
7214.20 ; 7228.30  
7213.10 ; 7227.90  
7228.60  
ADC 418  AD 2 (*)  25/01/2019 
(EX – #72) - - - - 17/07/2019 
Décision finale  –
Exonération 
partiellement accordée  - - - 
 Transformateurs de 
puissance  
8504.22 ; 8504.23 ; 
8504.21 ; 8504.33 ; 
8504.34  
ADC 219  AD 39 (*) 11/02/2019 
(SNR – #504)  
01/01/2016-
31/12/2018 - P: 06/11/2019 
C: 10/12/2019 
28,3% 
Taux résiduel 
global  28,3% - - 03/06/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
06/11/2019 
Décision finale  – 
Mesures maintenues et 
modifiées  - - - 
Italie Tomates  
2002.10  
ADC 276  AD 1 29/03/2019 
(REVOC – 
#508)  
01/01/2018-
31/12/2018 - - - 02/10/2019 
Décision 
finale  – 
Mesures 
abrogées à 
partir du  
29/03/2019 - - - - 
Japon  Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31 ; 7216.32 ; 
7216.33 ; 7216.40 ; 
7228.70  
ADC 223  AD 1 (*)  03/01/2019 
(REV – #499)  
01/01/2018-
31/12/2018 - 11/11/2019 
Taux résiduel 
global  12,2% - - 16/04/2019 
08/07/2019 
11/09/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
11/11/2019 
Décision finale  – 
Mesures modifiées  - - - 
 
9 Le numéro d 'identification indiqué dans le rapport semestriel précédent était erroné. Veuillez considérer que le numéro indiqué dans le p résent document est correct.    
  G/ADP/N/335/AUS  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Japon  
(suite)  Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31 ; 7216.32 ; 
7216.33 ; 7216.40 ; 
7228.70  
ADC 223  AD 1 (*)  11/02/2019 
(SNR – #505)  
01/01/2018-
31/12/2018 - P: 11/11/2019 
C: 20/11/2019 
Taux résiduel 
global  12,2%- - - 16/04/2019 
08/07/2019 
11/09/2019 
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
11/11/2019 
Décision finale  – 
Mesures maintenues  - - - 
 Tôles en acier trempé 
et revenu  
7225.40 ; 7225.99  
ADC 234  AD 2 (*)  11/02/2019 
(SNR – #506)  
01/01/2018-
31/12/2018 - P: 04/10/2019 
C: 05/11/2019 
Taux résiduel 
global  33,9% - - 04/10/2019 
Décision finale  – 
Mesures maintenues et 
modifiées  - - - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31 ; 7216.32 ; 
7216.33 ; 7216.40 ; 
7228.70  
ADC 223  AD 1 (*)  19/07/2019 
(EX – #77) - - - - 20/12/2019 
Exonération accordée  - - - 
Malaisie  Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  25/06/2018  
(DAR -– #135)  
27/06/2017 -
26/12/2017  - - - - 29/10/2018  
11/12/2018  
20/02/2019  
16/06/2019  
Prorogation accordée  
22/07/2019  
Décision finale – 
Remboursement 
intégral  - - - 
 Couvercles de 
canettes refermables  
8309.90  
ADC 350 AD 2 (*)  02/11/2018  
(EX – #73) 
 - - - - 30/10/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  26/12/2018  
(DAR – #158)  
28/12/2017 -
27/06/2018  - - - - 08/05/2019  
01/08/2019  
26/09/2019  
02/12/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  26/04/2019  
(REVOC – 
#509)  
01/04/2018 -
31/03/2019  - - - - 05/08/2019  
26/09/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
02/12/2019  
Prolongation du délai 
de publication du 
rapport final  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie 
(suite)  Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  26/06/2019  
(DAR – #170)  
27/06/2018 -
26/12/2018  - - - - 07/11/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  26/06/2019  
(DAR – #171)  
27/06/2018 -
26/12/2018  - - - - 01/08/2019  
26/09/2019  
02/12/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  18/07/2019  
(EX – #74) - - - - 17/12/2019  
Décision finale - 
Exonération accordée  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  18/07/2019  
(EX – #75) - - - - 17/12/2019  
Décision finale - 
Exonération accordée  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  18/07/2019  
(EX – #76) - - - - 17/12/2019  
Décision finale - 
Exonération accordée  - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
7210.49; 7212.30; 
7225.92; 7225.99  
ADC 370 AD 2 (*)  23/08/2019  
(REV – #521)  
01/07/2018 -
31/06/2019  - - - - 10/12/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  23/08/2019  
(A/R – #525)  
01/07/2018 -
30/06/2019  - - - - 15/11/2019  
Enquête close  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie 
(suite)  Profilés creux pour la 
construction  
7306.30; 7306.50; 
7306.61; 7306.69; 
7306.90  
TM 177 AD 3 (*)  25/10/2019  
(REV – #529)  
01/10/2018 -
30/09/2019  - - - - - - - - 
 Couvercles de 
canettes refermables  
8309.90  
ADC 350 AD 2 (*)  01/10/2019  
(REV – #527)  
01/10/2018 -
30/09/2019  - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1  20/11/2019  
(A/R – #534)  
01/07/2018 -
30/06/2019  - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  12/12/2019  
(DAR – #182)  
27/12/2018 -
26/06/2019  - - - - - - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 1 (*)  27/12/2019  
(DAR – #183)  
27/12/2018 - 
26/06/2019  - - - - - - - - 
Philippines  Couvercles de 
canettes refermables  
8309.90  
ADC 350 AD 3 (*)  14/09/2018  
(DAR – #145)  
24/09/2017 -
23/03/2018  - - - - 17/12/2018  
14/03/2019  
06/09/2019  
Prorogation accordée  
09/12/2019  
Décision finale – 
Remboursement 
partiel  - - - 
 Couvercles de 
canettes refermables  
8309.90  
ADC 350 AD 3 (*)  02/11/2018  
(EX – #73) - - - - 30/10/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée  - - - 
 Couvercles de 
canettes refermables  
8309.90  
ADC 350 AD 3 (*)  27/11/2018  
(REV – #496)  
01/10/2017 -
30/09/2018  - 12/09/2019  
26,2%  - - 26/03/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
12/09/2019  
Décision finale  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Singapour  Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*) 18/05/2018  
(DAR – #132a)  
19/05/2017 -
18/11/2017  
 - - - - 06/06/2018  
Rejet 
13/09/201910 
Réouverture  
16/12/2019  
Prorogation accordée  - - - 
Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  18/05/2018  
(DAR – #133a)  
19/05/2017 -
18/11/2017  
 - - - - 06/06/2018  
Rejet 
11/09/2018  
Réouverture  
29/10/2018  
28/02/2019  
07/06/2019  
06/08/2019  
Prorogation accordée  - - - 
Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  18/05/2018  
(DAR – #134a)  
19/05/2017 -
18/11/2017  
 - - - - 06/06/2018  
Rejet 
09/10/201911 
Réouverture  
16/12/2019  
Prorogation accordée  - - - 
Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  02/10/2018  
(DAR – #146)  
20/11/2017 -
19/05/2018  - - - - 28/02/2019  
07/06/2019  
06/08/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  02/10/2018  
(DAR – #147)  
20/11/2017 -
19/05/2018  - - - - 28/02/2019  
07/06/2019  
06/08/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  26/10/2018  
(DAR – #153)  
20/11/2017 -
19/05/2018  - - - - 28/02/2019  
07/06/2019  
06/08/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Couvercles de 
canettes refermables  
8309.90  
ADC 350 AD 4 (*)  02/11/2018  
(EX – #73) - - - - 30/10/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée  - - - 
 
10 La décision prononçant le rejet a été abro gée par le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping. La date du réexamen concernant la fixation des droits 
notifié dans le document G/ADP/N/314/AUS (27 mars 2018) était erronée. La date correcte est le 18 mai 2018.  
11 La décision prononçant le r ejet a été abrogée par le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping. La date du réexamen concernant la fixation de s droits 
notifié dans le document G/ADP/N/314/AUS (27 mars 2018) était erronée. La date correcte est le 18 mai 2018.    
  G/ADP/N/335/AUS  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Singapour 
(suite)  Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  25/01/2019  
(EX – #70) - - - - 17/07/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  25/01/2019  
(EX – #71) - - - - 17/07/2019  
Décision finale – 
Exonération non 
accordée/  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  25/01/2019  
(EX – #72) - - - - 17/07/2019  
Décision finale –
Exonération 
partiellement accordée  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  17/05/2019  
(DAR – #166)  
19/05/2018 -
18/11/2018  - - - - 21/10/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  17/05/2019  
(DAR – #167)  
19/05/2018 -
18/11/2018  - - - - 21/10/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  17/05/2019  
(DAR – #168)  
19/05/2018 -
18/11/2018  - - - - 21/10/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  31/10/2019  
(DAR – #176)  
19/11/2018 -
18/05/2019  - - - - - - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  31/10/2019  
(DAR – #177)  
19/11/2018 -
18/05/2019  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Singapour 
(suite)  Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 264 AD 3 (*)  04/11/2019  
(DAR – #178)  
19/11/2018 -
18/05/2019  - - - - - - - - 
Suède  Tôles en acier trempé 
et revenu  
7225.40; 7225.99  
ADC 234 AD 3 (*)  11/02/2019  
(SNR – #506)  
01/01/2018 -
31/12/2018  - P: 04/10/2019  
C: 05/11/2019  
129,7%  
Taux résiduel 
global 129,7%  - - 04/10/2019  
Décision finale – 
Mesures maintenues et 
modifiées/  - - - 
 Tôles en acier trempé 
et revenu  
7225.40; 7225.99  
ADC 234 AD 3 (*)  04/11/2019  
(DAR – #179)  
05/11/2018 -
04/05/2019  - - - - - - - - 
 Nitrate d'ammonium  
3102.30  
ADC 473 AD 2 (*)  19/11/2019  
(RVN – 
ADRP #107 / 
ADC #473)  - - - - - - - - 
Taipei 
chinois  Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 264 AD 5 (*)  
ADC 418 AD 4 (*)12 25/01/2019  
(EX – #70) - - - - 17/07/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée     
Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 264 AD 5 (*)  
ADC 418 AD 4 (*)13 25/01/2019  
(EX – #71_  - - - - 17/07/2019  
Décision finale – 
Exonération non 
accordée/  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 264 AD 5 (*) 
ADC 418 AD 4 (*)14 25/01/2019  
(EX – #72) - - - - 17/07/2019  
Décision finale –
Exonération 
partiellement accordée  - - - 
 
12 Veuillez noter que cette demande d 'exemption concerne deux mesures distinctes (numéros d 'identification: ADC 264 AD 5 et ADC 418 AD 4).  
13 Veuillez noter que cette demande d 'exemption concerne deux mesures distinctes (numéros d 'identification: ADC 264 AD 5 et ADC 418 AD 4).  
14 Veuillez noter que cette demande d 'exemption concerne deux mesures distinctes (numéros d 'identification: ADC 264 AD 5 et ADC 418 AD 4).    
  G/ADP/N/335/AUS  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei 
chinois 
(suite)  Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31; 7216.32; 
7216.33; 7216.40; 
7228.70  
ADC 223 AD 3 (*) 03/01/2019  
(REV – #499)  
01/01/2018 -
31/12/2018  - 11/11/2019  
-1,6-9% 
Taux résiduel 
global 12,3%  - - 16/04/2019  
08/07/2019  
11/09/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
11/11/2019  
Décision finale – 
Mesures modifiées  - - - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31; 7216.32; 
7216.33; 7216.40; 
7228.70  
ADC 223 AD 3 (*)  11/02/2019  
(SNR – #505)  
01/01/2018 -
31/12/2018  - P: 11/11/2019  
C: 20/11/2019  
-1,6-9% 
Taux résiduel 
global 12,3%  - - 16/04/2019  
08/07/2019  
11/09/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
11/11/2019  
Décision finale – 
Mesures maintenues  - - - 
 Transformateurs de 
puissance  
8504.22; 8504.23  
ADC 219 AD 2 (*)  11/02/2019  
(SNR – #504)  
01/01/2016 -
31/12/2018  - P: 06/11/2019  
C: 10/12/2019  
7,6%  
Taux résiduel 
global 8,8%  - - 03/06/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
06/11/2019  
Décision finale – 
Mesures maintenues et 
modifiées  - - - 
 Transformateurs de 
puissance  
8504.22; 8504.23  
ADC 219 AD 2 (*)  15/05/2019  
(DAR – #165)  
10/06/2018 -
09/12/2018  - - - - 16/10/2019  
08/11/2019  
27/11/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31; 7216.32; 
7216.33; 7216.40; 
7228.70  
ADC 223 AD 3 (*)  19/07/2019  
(EX – #77) - - - - 20/12/2019  
Exonération accordée  - - - 
Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 264 AD 5 (*)  16/09/2019  
(RVN – 
ADRP #108 / 
ADC #489)  - - - - - - - - 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
7210.49; 7212.30; 
7225.92; 7225.99  
ITR 190b AD 2 (*)  23/08/2019  
(REV – #521)  
01/07/2018 -
31/06/2019  - - - - 10/12/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei 
chinois 
(suite)  Acier en rouleaux 
laminé à chaud  
7208.25; 7208.26; 
7208.27; 7208.36; 
7208.37; 7208.38; 
7208.39; 7208.53; 
7208.54; 7208.90; 
7211.14; 7211.19  
TM 188 AD 4 (*)  18/10/2019  
(REV – #528)  
01/10/2018 -
30/09/2019  - - - - - - -  
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30; 7306.50; 
7306.61; 7306.69; 
7306.90  
TM 177 AD 4 (*)  25/10/2019  
(REV – #529)  
01/10/2018 -
30/09/2019  - - - - - - - - 
Thaïlande  Papier de format A4 
pour duplicateur  
4802.56  
ADC 341 AD 4 (*)  12/04/2018  
(DAR – #128a)  
20/04/2017 -
19/10/2017      30/04/2018  
Rejet 
13/08/2018  
Réouverture  
30/11/2018  
19/03/2019  
31/05/2019  
26/06/2019  
Prorogation accordée  
20/09/2019  
Décision finale – 
Remboursement 
partiel     
 Papier de format A4 
pour duplicateur  
4802.56  
ADC 341 AD 4 (*)  18/10/2018  
(DAR – #150)  
19/01/17 -
18/04/18  - - - - 31/05/2019  
26/06/2019  
Prorogation accordée  
20/09/2019  
Décision finale – 
Remboursement 
partiel  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 418 AD 5 (*)  25/01/2019  
(EX – #70) - - - - 17/07/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 418 AD 5 (*)  25/01/2019  
(EX – #71)  - - - - 17/07/2019  
Décision finale – 
Exonération 
non accordée/  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande 
(suite)  Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 418 AD 5 (*)  25/01/2019  
(EX – #72) - - - - 17/07/2019  
Décision finale –
Exonération 
partiellement accordée  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 418 AD 5 (*)  30/01/2019  
(DAR – #160)  
08/04/2018 -
07/10/2018  - - - - 02/07/2019  
21/10/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31; 7216.32; 
7216.33; 7216.40; 
7228.70  
ADC 223 AD 4 (*)  03/01/2019  
(REV – #499)  
01/01/2018 -
31/12/2018  - 11/11/2019  
5% 
Taux résiduel 
global 7,7%  - - 16/04/2019  
08/07/2019  
11/09/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
11/11/2019  
Décision finale – 
Mesures modifiées  - - - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31; 7216.32; 
7216.33; 7216.40; 
7228.70  
ADC 223 AD 4 (*)  11/02/2019  
(SNR – #505)  
01/01/2018 -
31/12/2018  - P: 11/11/2019  
C: 20/11/2019  
5% 
Taux résiduel 
global 7,7%  - - 16/04/2019  
08/07/2019  
11/09/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  
11/11/2019  
Décision finale – 
Mesures maintenues  - - - 
 Transformateurs de 
puissance  
8504.22; 8504.23  
ADC 219 AD 515 (*) 11/02/2019  
(SNR – #504)  
01/01/2016 -
31/12/2018  - - - 06/11/2019  
Décision 
finale – 
Mesures non 
maintenues  
à compter  du 
10/12/2019  03/06/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
 Barre d'armature en 
acier 
7213.10; 7214.20  
7227.90; 7228.30  
7228.60  
ADC 418 AD 5 (*)  03/07/2019  
(REV – #518)  
01/04/2018 -
01/03/2019  - - - - 21/10/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
 
15 Le numéro d 'identification indiqué dans le rapport semestriel précédent était erroné. Veuillez con sidérer que le numéro indiqué dans le présent document est correct.    
  G/ADP/N/335/AUS  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande 
(suite)  Barre d'armature en 
acier 
7214.20; 7228.30  
7213.10; 7227.90  
7228.60  
ADC 418 AD 5 (*)  05/07/2019  
(DAR – #173)  
07/09/2018 -
27/04/2019  - - - - 21/10/2019  
Prorogation accordée  - - - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
7216.31; 7216.32; 
7216.33; 7216.40; 
7228.70  
ADC 223 AD 4 (*)  19/07/2019  
(EX – #77)  - - - - 20/12/2019  
Exonération accordée  - - - 
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30; 7306.50; 
7306.61; 7306.69; 
7306.90  
ADC 254 AD 1  25/10/2019  
(REV – #529)  
01/10/2018 -
30/09/2019  - - - - - - - - 
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30; 7306.50; 
7306.61; 7306.69; 
7306.90  
ADC 254 AD 1  15/11/2019  
(SNR – #532)  
01/10/2018 -
30/09/2019  - - - - - - - - 
 Nitrate d'ammonium  
3102.30  
ADC 473 AD 3 (*)  19/11/2019  
(RVN – 
ADRP #107 / 
ADC #473)  - - - - - - - - 
Viet Nam  Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 2 (*)  18/07/2019  
(EX – #74) - - - - 17/12/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 2 (*)  18/07/2019  
(EX – #75) - - - - 17/12/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée  - - - 
 Extrusions 
d'aluminium  
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90  
ADC 362 AD 2 (*)  18/07/2019  
(EX – #76) - - - - 17/12/2019  
Décision finale – 
Exonération accordée  - - -   
  G/ADP/N/335/AUS  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam  
(suite)  Acier zingué 
(galvanisé)  
7210.49; 7212.30; 
7225.92; 7225.99  
ADC 370 AD 3  (*) 23/08/2019  
(REV – #521)  
01/07/2018 -
31/06/2019  - - - - 10/12/2019  
Prolongation du délai 
de publication de 
l'exposé des faits 
essentiels (SEF)  - - - 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  (REVOC - #XXX) - Réexamen de l'abrogation . 
n.d. – Non disponible.  (IMP) - Période d'importation . 
LDR – Droit moindre . (EX - #XXX) - Demande d'exemption . 
(SNR – #XXX16) – Réexamen à l'extinction . ND – Absence de dumping . 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen . AMD – En attente d'instruction ministérielle . 
HMP – Prix sur le marché intérieur . NI – Dommage négligeable . 
TMP – Prix dans un pays tiers . NV – Volumes négligeables . 
CV – Valeur construite . NDM – Marge de dumping négligeable . 
P – Date de publication . TM/ITR/ADC – Mesures commerciales/mesures correctives commerciales  internationales/Commission antidumping . 
C – Date du début du recouvrement des droits . Le rapport en question est le rapport d'enquête initiale.  
(RVN – ADRP#XX / ADC#XXX) – Réouverture de l'enquête . (MIR - #XXX) – Réexamen entrepris à la demande du Ministre.  
(A/R - #XXX) – Réexamen accéléré . IC – Enquête interrompue en raison de la révocation des mesures à la suite d'une nouvelle  enquête.  
(DAR - #XXX) – Réexamen concernant la fixation des droits . (ACI - #XXX) – Enquête anticontournement . 
(REV - #XXX) – Réexamen de la mesure .  
 
 
16 Veuillez noter qu 'afin de faciliter leur consultation, tous les réexamens et les autres enquêtes sont désormais notifiés accompagnés de l 'identifiant unique attribué à 
chaque enquête ant idumping de l 'Australie.  G/ADP/N/335/AUS  
- 25 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Afrique du Sud  Certains fils d'acier  
ADC 401 AD 1  Droits  18/12/2017  
ADN 2017/172  - 
Brésil  Papier de format A4 
pour duplicateur  
ADC 341  AD 1  (*) Droits  19/04/2017 
ADN 2017/39 - 
Chine  Papier de format A4 
pour duplicateur  
ADC 341  AD 2  (*) Droits  19/04/2017 
ADN 2017 /39 - 
 Extrusions 
d'aluminium  
TM 148 AD1  Droits  28/10/2010 
J.O. 
ACDN 2010 /40 20/10/2015 
J.O. 
ADN 2015 /125 
 Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
ITR 190 a AD 1  (*) Droits  05/08/2013 
J.O. 
ADN 2013 /66 17/07/2018 
ADN 2018 /097 
 Nitrate d 'ammonium  
ADC 473  AD 1 (*)  Droits  03/06/2019 
ADN 2019 /057 - 
 Verre flotté clair  
TM 159 AD 1  (*) Droits  17/10/2011 
J.O. 
ACDN 2011 /50 17/10/2016 
ADN 2016 /85 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
ADC 238  AD 1 Droits  26/03/2015 
J.O. 
ADN 2015 /41 - 
 Acide 
dichlorophénoxy -
acétique (2,4 -D) 
TM 58 AD1  Droits  24/03/2003 
J.O. 
ACDN 2003 /11 17/01/2008 
J.O. 
ACDN 2008 /04 
31/01/2013 
J.O. 
ACDN 2013 /13 
05/03/2018 
ADN 2018 /21 
 Boulets  
ADC 316  AD 1 Droits  09/09/2016 
ADN 2016 /90 - 
 Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 1  (*) Droits  03/07/2012 
J.O. 
ACDN 2012 /31 03/07/2017 
ADN 2017 /70 
 Câbles électriques 
plats PVC  
ADC 469  AD 1 Droits  14/05/2019 
ADN 2019 /047 - 
 Fil machine en 
rouleaux  
ADC 301  AD 1 Droits  22/04/2016 
J.O. 
ADN 2016 /47 - 
 Silicium métal  
ADC 237  AD 1 Droits  03/06/2015 
J.O. 
ADN 2015 /71 - 
 Palettier en acier  
ADC 441  AD 1 (*)  Droits  08/05/2019 
ADN 2019 /045 - 
 Barre d 'armature en 
acier 
ADC 300  AD 1 Droits  13/04/2016 
J.O. 
ADN 2016 /39 - 
 Mâts d 'éolienne  
ADC 221  AD 1  (*) Droits  16/04/2014 
J.O. 
ADN 2014 /33 16/04/2019 
ADN 2019 /033 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
ITR 190 b AD 1  (*) Droits  05/08/2013 
J.O. 
ADN 2013 /66 17/07/2018 
ADN 2018 /096 G/ADP/N/335/AUS  
- 26 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  (suite)  Roues à usage 
ferroviaire  
ADC 466  AD 1 (*)  Droits  16/07/2019 
ADN 2019 /030 - 
Corée, Rép. de  Papier de format A4 
pour duplicateur  
ADC 463 AD 3 (*)  Droits  10/04/2019  
ADN 2019/037  - 
 Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 2  (*) Droits  03/07/2012  
J.O. 
ACDN 2012/31  03/07/2017  
ADN 2017/70  
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
ADC 223 AD 2  (*) Droits  20/11/2014  
J.O. 
ADN 2014/127  20/11/2019  
ADN 2019/126  
 Barre d'armature en 
acier 
ADC 264 AD 1  (*) Droits  19/11/2015  
J.O. 
ADN 2015/33  - 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
ITR 190b AD 3  (*) Droits  05/08/2013  
J.O. 
ADN 2013/66  17/07/2018  
ADN 2018/096  
Espagne  Barre d'armature en 
acier 
ADC 264 AD 4  (*) Droits  19/11/2015  
J.O. 
ADN 2015/33  - 
 Barre d'armature en 
acier 
(Nervacero S.A)  
ADC 418 AD 3 (*)  Droits  07/03/2018  
ADN 2018/10  - 
États-Unis Unités de commande 
pour le traitement de 
l'eau des tours de 
refroidissement  
ADC 377 AD 1  Droits  28/07/2017  
ADN 2017/93  - 
Fédération de 
Russie  Nitrate d'ammonium  
TM 28 AD1  Droits  24/05/2001  
J.O. 
ACDN 2001/61  17/05/2006  
J.O. 
ACDN 2016/19  
18/04/2011  
J.O. 
ACDN 2011/17  
04/05/2016  
ADN 2016/34  
 Papier de format A4 
pour duplicateur  
ADC 463 AD 4 (*)  Droits  10/04/2019  
ADN 2019/037  - 
Finlande  Papier de format A4 
pour duplicateur  
ADC 463  AD 2 (*)  Droits  10/04/2019 
ADN 2019 /037 - 
 Tôles en acier trempé 
et revenu  
ADC 234  AD 1  (*) Droits  05/11/2014 
J.O. 
ADN 2014 /123 05/11/2019 
ADN 2019 /113 
France  Roues à usage 
ferroviaire  
ADC 466  AD 2 (*)  Droits  16/07/2019 
ADN 2019 /030 - 
Grèce  Barre d 'armature en 
acier 
ADC 418 AD 1 (*)  Droits  07/03/2018 
ADN 2018 /10 - 
Inde Acier zingué 
(galvanisé)  
ADC 370  AD 1 (*)  Droits  16/08/2017 
ADN 2017 /99 - 
Indonésie  Papier de format A4 
pour duplicateur  
ADC 341  AD 3  (*) Droits  19/04/2017 
ADN 2017 /39 - 
 Verre flotté clair  
TM 159 AD 2  (*) Droits  17/10/2011 
J.O. 
ACDN 2011 /50 17/10/2016 
ADN 2016 /85 G/ADP/N/335/AUS  
- 27 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Indonésie  
(suite)  Transformateurs de 
puissance  
ADC 219  AD 31 (*) Droits  10/12/2014 
J.O. 
ADN 2014 /132 10/12/2019 
ADN 2019 /127 
 Barre d 'armature en 
acier 
ADC 418  AD 2 (*)  Droits  07/03/2018 
ADN 2018 /10 - 
Japon  Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
ADC 223  AD 1  (*) Droits  20/11/2014 
J.O. 
ADN 2014 /127 20/11/2019 
ADN 2019 /126 
 Tôles en acier trempé 
et revenu  
ADC 234  AD 2  (*) Droits  05/11/2014 
J.O. 
ADN 2014 /123 05/11/2019 
ADN 2019/113 
Malaisie  Extrusions 
d'aluminium  
ADC 362  AD 1  (*) Droits  27/06/2017 
ADN 2017 /72 - 
 Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 3  (*) Droits  03/07/2012 
J.O. 
ACDN 2012 /31 03/07/2017 
ADN 2017 /70 
 Couvercles de 
canettes refermables  
ADC 350  AD 2  (*) Droits  24/03/2017 
ADN 2017 /20 - 
 Palettier en acier  
ADC 441  AD 2 (*)  Droits  08/05/2019 
2019/045  - 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
ADC 370  AD 2 (*)  Droits  16/08/2017 
ADN 2017 /99 - 
Philippines  Ananas (pour la 
consommation)  
TM 112 AD2A  Droits  10/10/2006 
J.O. 
ACDN 2006 /44 30/08/2011 
J.O. 
ACDN 2011 /35 
10/10/2016 
ADN 2016 /81 
 Ananas pour la 
restauration et 
l'industrie  
TM 112 AD2  Droits  13/11/2006 
J.O. 
ACDN 2006 /51 30/08/2011 
J.O. 
ACDN 2011 /36 
13/11/2016 
ADN 2016 /83 
 Couvercles de 
canettes refermables  
ADC 350  AD 3  (*) Droits  24/03/2017 
ADN 2017 /20 - 
République 
slovaque  Papier de format A4 
pour duplicateur  
ADC 463 AD 5 (*)  Droits  10/04/2019  
ADN 2019/037  - 
Roumanie Barres en acier 
chromé  
ADC 319  AD 1 Droits  07/09/2016 
ADN 2016 /79 - 
Singapour  Couvercles de 
canettes refermables  
ADC 350  AD 4  (*) Droits  24/03/2017 
ADN 2017 /20 - 
 Barre d 'armature en 
acier 
ADC 264  AD 3  (*) Droits  19/11/2015 
J.O. 
ADN 2015 /33 - 
Suède  Nitrate d 'ammonium  
ADC 473  AD 2 (*)  Droits  03/06/2019 
ADN 2019 /057 - 
 Tôles en acier trempé 
et revenu  
ADC 234  AD 3  (*) Droits  05/11/2014 
J.O. 
ADN 2014 /123 05/11/2019 
ADN 2019 /113 
Taipei chinois  Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 4  (*) Droits  03/07/2012 
J.O. 
ACDN 2012 /31 03/07/2017 
ADN 2017 /70 
 
1 Le numéro d 'identification indiqué dans le rapport semestriel précédent était erroné. Veuillez 
considérer que le numéro indiqué dans le présent document est correct.  G/ADP/N/335/AUS  
- 28 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Taipei chinois 
(suite)  Acier en rouleaux 
laminé à chaud  
TM 188 AD 4  (*) Droits  20/12/2012 
J.O. 
ACDN 2012 /66 18/12/2017 
ADN 2017 /166 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
ADC 223  AD 3  (*) Droits  20/11/2014 
J.O. 
ADN 2014 /127 20/11/2019 
ADN 2019 /126 
 Transformateurs de 
puissance  
ADC 219 AD 2  (*) Droits  10/12/2014  
J.O. 
ADN 2014/132  10/12/2019  
ADN 2019/127  
 Fil machine en 
rouleaux  
ADC 240 AD 2 (*) Droits  17/06/2015  
J.O. 
ADN 2015/76  - 
 Barre d'armature en 
acier 
ADC 264 AD 5  (*) Droits  19/11/2015  
J.O. 
ADN 2015/33  - 
 Barre d'armature en 
acier 
(Power Steel Co Ltd)  
ADC 418 AD 4 (*)  Droits  07/03/2018  
ADN 2018/10  - 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
ITR 190b AD 2  (*) Droits  05/08/2013  
J.O. 
ADN 2013/66  17/07/2018  
ADN 2018/096  
Thaïlande  Papier de format A4 
pour duplicateur  
ADC 341 AD 4  (*) Droits  19/04/2017  
ADN 2017/39  - 
 Nitrate d'ammonium  
ADC 473 AD 3 (*)  Droits  03/06/2019  
ADN 2019/057   
 Verre flotté clair  
TM 159 AD 3  (*) Droits  17/10/2011  
J.O. 
ACDN 2011/50  17/10/2016  
ADN 2016/85  
 Profilés creux pour la 
construction  
ADC 254 AD 1  Droits  20/08/2015  
J.O. 
ADN 2015/102  - 
 Profilés en acier de 
construction, laminés 
à chaud  
ADC 223 AD 4  (*) Droits  20/11/2014  
J.O. 
ADN 2014/127  20/11/2019  
ADN 2019/126  
 Ananas (pour la 
consommation)  
TM 41 AD1  Droits  17/10/2001  
J.O. 
ACDN 2001/62  10/10/2006  
J.O. 
2006/43  
14/10/2011  
J.O. 
ACDN 2011/48  
17/10/2016  
ADN 2016/82  
 Ananas pour la 
restauration et 
l'industrie  
TM 41 AD1A  Droits  17/10/2001  
J.O. 
ACDN 2001/62  10/10/2006  
J.O. 
2006/43  
14/10/2011  
J.O. 
ACDN 2011/45  
17/10/2016  
ADN 2016/84  
 Barre d'armature en 
acier 
ADC 418 AD 5 (*)  Droits  07/03/2018  
ADN 2018/10  - 
Viet Nam  Extrusions 
d'aluminium  
ADC 362 AD 2  (*) Droits  27/06/2017  
ADN 2017/72  - 
 Acier zingué 
(galvanisé)  
ADC 370 AD 3 (*)  Droits  16/08/2017  
ADN 2017/99  - 
 
 G/ADP/N/335/AUS  
- 29 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT1 PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récent e Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés2 
Chine  Extrusions d 'aluminium  
TM 148 AD 1  29/10/2010 
Prorogation  
20/10/2015 2 2 commencés  
2 achevés  
 Éviers en acier inoxydable 
étiré 
ADC 238  AD 1 26/03/2015 0 0 commencé  
1 achevé  
 Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 AD 1  (*) 03/07/2012 
Prorogation  
03/07/2017 2 2 commencés  
3 achevés  
 Câbles électriques plats 
PVC 
ADC 469  AD 1 14/05/2019 1 1 commencé  
0 achevé  
 Palettier en acier  
ADC 441 AD 1 (*) 08/05/2019 1 1 commencé  
0 achevé  
 Mâts d 'éolienne  
ADC 221  AD 1  (*) 16/04/2014 
Prorogation  
16/04/2019 0 0 commencé  
1 achevé  
Corée, Rép. de  Barre d 'armature en acier  
ADC 264  AD 1  (*) 19/11/2015 0 0 commencé  
1 achevé  
Malaisie  Extrusions d 'aluminium  
ADC 362  AD 1  (*) 27/06/2017 2 2 commencés  
1 achevé  
Philippines  Couvercles de canettes 
refermables  
ADC 350  AD 3  (*) 24/03/2017 0 0 commencé  
1 achevé  
Singapour  Barre d 'armature en acier  
ADC 264  AD 3  (*) 19/11/2015 3 3 commencés  
0 achevé  
Suède  Tôles en acier trempé et 
revenu  
ADC 234  AD 3  (*) 05/11/2014 
Prorogation  
05/11/2019 1 1 commencé  
0 achevé  
Thaïlande  Papier de format A4 pour 
duplicateur  
ADC 341  AD 4  (*) 19/04/2017 0 0 commencé  
2 achevés  
 Barre d 'armature en acier 
ADC 418  AD 5 (*)  07/03/2018 1 1 commencé  
0 achevé  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Italie Tomates  
ADC 276  AD 1 29/03/20193 Abrogation à la suite 
du réexamen en vue 
de l'abrogation  
Thaïlande  Transformateurs de 
puissance  
ADC 219  AD 54 (*) 10/12/2019 Suppression à la suite 
d'un réexamen à 
l'extinction  
 
__________  
 
1 Il n'existe pas de dossier public ni de rapport publié sur de s demandes de remboursement.  
2 Inclut les demandes classées et les demandes rejetées.  
3 Les mesures ont été abrogées le 2 octobre 2019, la décision entrant en vigueur le 29 mars 2019.  
4 Le numéro d 'identification indiqué dans le rapport semestriel précéden t était erroné. Veuillez 
considérer que le numéro indiqué dans le présent document est correct.