G/TBT/N/PER/128  
14 janvier  2021 
(21-0468) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  - MINSA (Ministère de la santé)  
Av. Salaverry 801, Jesús María, Lima 11, Pérou  
Téléphone : (+51-1) 315 -6600 
Courrier électronique: webmaster@minsa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nati onal. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques classifiés dans le chapitre 30 du Système harmonisé 
(SH) ou du tarif douanier ; Produits pharmaceutiques (chapitre 30 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento para el 
Registro Sanitario Condicional de Medicamentos y Productos Biológicos  (Règlement relatif 
à l'enregistrement sanitaire conditionnel des médicaments et produits biologiques), 17 
pages, en espagnol  
6. Teneur : Établissement des dispositions réglementaire s de l'article 8 de la Ley N° 29459, 
Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos Sanitarios (Loi n  ° 
29459, Loi sur les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les produits 
sanitaires ), modifié par la  Ley N° 31091  (Loi n°  31091), afin de réglementer 
l'enregistrement sanitaire conditionnel des médicaments et produits biologiques ayant 
subi des études cliniques de phase III.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/PER/128  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 29459, Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios  
2. Ley N° 31091, Ley que garantiza el acceso al tratamiento preventivo y curativo 
de la enfermedad por coronavirus SARS -CoV-2 y de otras enfermedades que 
dan origen a emergencias sanitarias nacionales y otras pandemias declaradas 
por la Organización Mundial de la Salud.  
3. Decreto Supremo N° 002 -2021-SA que aprueba el Reglamento para el Registro 
Sanitario Condicional de Medicamentos y Productos Biológicos.  
9. Date projetée pour l'adoption : Le jour suivant la publication au Journal officiel (El 
Peruano)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le jour suivant la publication au Journal 
officiel (El Peruano)  
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.digemid.minsa.gob.pe/UpLoad/UpLoaded/PDF/Normatividad/2021/DS_PER
UANO_002 -2021-SA.pdf  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PER/21_0438_00_s.pdf