G/ADP/Q1/VNM/10  
G/SCM/Q1/VNM/10  
G/SG/Q1/VNM/10  
19 octobre  2020 
(20-7242) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTIC LES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DU VIET NAM2 
La communication ci -après, datée du 1 9 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam . 
 
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Question n° 1 
L'article 8 dispose ce qui suit : "À la demande des parties intéressées, l'autorité chargée 
de l'enquête fournira des résumés non confidentiels" des documents indiqués . 
• Les résumés non confidentiels sont -ils mis à la disposition des parties 
intéressées uniquement à leur demande, ou les parties intéressées ont -elles 
accès aux dossiers publics de l'affaire, y compris les résumés non 
confidentiels ? 
Réponse  
Dans le cadre de chaque enquête , le Conseil  des mesures correctives commerciales du  Viet Nam 
(TRAV) fournit des avis au public , y compris au sujet de la  réception d'une demande accompagnée  
de ses pièces justificatives appropriées , de l'ouverture d'une enquête , de la détermination 
préliminaire (le cas échéant) et de la détermination finale . Outre ces avis au public, des résumés 
non confidentiels de la liste des documents indiqués  sont disponibles à la demande des parties  
intéressées . 
• Comment les documents sont -ils fournis ou mis à la disposition des parties ? 
Sont-ils accessibles en ligne ou la copie papier est -elle mise à disposition aux 
fins d'un contrôle sur pièces ? Si les documents et les renseignements relatifs 
à l'en quête sont mis en ligne, veuillez indiquer le site Web correspondant . 
Réponse  
Les avis au public sont accessibles en ligne  aux adresses suivantes:  http://www.trav.gov.vn  et 
www.moit.gov.vn . D'autres résumés non confidentiels seront accessibles au moyen d'un lien 
permettant la connexion au dossier public.  
 
1 G/ADP/Q1/VNM/9 -G/SCM/Q1/VNM/9 -G/SG/Q1/VNM/9 (1er octobre 2020).  
2 G/ADP/N/1/VNM/3 -G/SCM/N/1/VNM/2 -G/SG/N/1/VNM/3 (20 mai 2020). Dans un souci d'efficacité, les 
États-Unis suggèrent que les questions soient examinées par le Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/VNM/10 • G/SCM/Q1/VNM/10 • G/SG/Q1/VNM/10  
- 2 - 
  • Quels documents ou renseign ements versés au dossier de l'enquête, le cas 
échéant, sont accessibles au public pour examen ? 
Réponse  
Les avis de réception d'une demande accompagnée de ses pièces justificatives appropriées et les 
décisions concernant l'ouverture d'une enquête, la déterm ination préliminaire (le cas échéant) et la 
détermination finale sont accessibles au public pour examen sur le site Web du TRAV  
(www.trav.gov.vn ) ou sur celui du Ministère de l'industrie et du commerce du Viet Nam 
(www.moit.gov.vn ). 
• Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par "les avis d'acceptation ou de 
non-acceptation des engagements" (article 8, paragraphe 6) . 
Répon se 
Il s'agit d 'avis d'acceptation ou de non -acceptation d'engagements dans le cadre des enquêtes en 
matière de droits antidumping et/ou de droits compensateurs . 
• L'autorité chargée de l'enquête mettra -t-elle également à disposition les avis 
qu'elle a publiés en rapport avec les examens sur place ou les visites de 
vérification ? 
Réponse  
L'autorité communiquera aux  parties concernées des notifications  concernant les  examens sur place 
et les  visites de vérification . 
• Veuillez confirmer que l'autorité chargé e de l'enquête mettra à disposition 
tous les documents non confidentiels qui constituent le fondement de ses 
constatations et conclusions . 
Réponse  
Les documents non confidentiels qui constituent le fondement des constatations et conclusions du 
TRAV seront disponibles comme prévu dans les  dispositions pertinentes et conformes aux Accords 
de l'OMC pertinents . 
Question  n° 2 
L'article 9, paragraphe 2, dispose ce qui suit : "En cas de rejet d'une demande de protection 
des renseignements confidentiels, l'autorité chargée de l'enquête communiquera les 
raisons dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande ." En cas de 
rejet de sa demande de traitement confidentiel des renseignements par l'autorité chargée 
de l'enquête, la partie requérante aura -t-elle la possibilité de formuler des observations à 
cet égard ou d'y donner suite ? Dans l'affirmative, les renseignements en question 
resteront -ils protégés pendant que l'autorité examine les observations de la partie 
requérante ? 
Pendant le délai de  45 jours pour l'examen d'une demande de protection des renseignements 
confidentiels , le TRAV consultera les parties requérantes s'il a l'intention de rejeter la demande, de 
sorte que la partie  qui a communiqué les documents/partie requéra nte ait la possibilité de fournir 
des explications complémentaires et des observations avant que la décision officielle ne soit prise. 
Les renseignements en question restent protégés avant que la décision officielle ne soit prise. 
 
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