WT/DS581/8  
12 juillet  2019 
(19-4750) Page: 1/30 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA  
La communication ci-après , datée du 1 1 juillet  2019 et adressée par la délégation du Guatemala au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 15 mars 2019, le Guatemala a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement de 
l'Inde  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture , aux 
articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures  compensatoires ("Accord SMC"), et à 
l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") 
au sujet : a) des mesures de soutien interne maintenues par l'Inde en faveur des producteurs de 
canne à sucre et de sucr e, et ii) des mesures concernant  le sucre ou la canne à sucre qui accordent 
des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation.  
Les consultations ont eu lieu le 2 2 mai 2019 en vue de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante . Elles n'ont tout efois pas permis de régler le différend . Par conséquent, conformément 
à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, aux articles 4.4 et 
30 de l'Accord SMC et à l'article XXIII du GATT de 1994, le Guatemala demande que l'Organe de 
règlement des différends établisse un groupe spécial pour examiner cette question.  
I. Introduction  
L'Inde maintient diverses mesures de soutien interne en faveur des producteurs de canne à sucre 
et de sucre , telles que : i) un système de prix administrés pour la canne à sucre qui fonctionne au 
niveau fédéral au moyen du prix équitable et rémunérateur ("FRP") et, dans le cas de certains États, 
au niveau étatique au moyen du prix conseillé par l'État ("SAP") ; ii) un prix de vente minimal pour 
le sucre et d'autres arrangements visant à  soutenir la production de sucre et la fixation de prix du 
sucre tels que des prescriptions relatives à la détention de stocks et des subventions pour maintenir 
les stocks régulateurs ; iii) des mesures additionnelles qui accordent une aide financière aux 
producteurs de canne à sucre et de sucre, y compris des subventions à la production et des prêts 
subventionnés accordés aux sucreries pour éponger les arriérés de paiement du prix de la canne à 
sucre et iv) des mesures  au niveau étatique applicables aux producteurs de canne à sucre et de 
sucre, y compris des subventions d'aide, des subventions à la production, des prêts subventionnés 
et l'exonération de taxes.  
L'Inde n'a pas inscrit d'engagement s de réduction du soutien  interne dans la section I de la Partie  IV 
de sa Liste de concessions . L'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture dispose que "[d]ans les cas 
où il n'existera pas d'engagements en matière de MGS totale dans la Partie IV de la Liste d'un 
Membre, celui -ci n'accordera pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède le niveau 
de minimis  pertinent indiqué au paragraphe 4 de l'article 6" . En vertu de l'article 6:4 b), le niveau 
de minimis  pour les pays en développement, tels que l'Inde, est de 10 % de la v aleur totale de la 
production du produit agricole initial considéré . Le Guatemala considère que les mesures de soutien 
interne de l'Inde, telles qu'elles sont décrites dans la section II.A de la présente demande, sont 
incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre des articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur WT/DS581/8  
- 2 - 
  l'agriculture car elles excèdent le niveau de minimis  de 10 % autorisé au titre de l'article 6:4 b) de 
l'Accord sur l'agriculture.  
Outre les mesures de soutien interne, l'Inde maintient des mesures concernant  le sucre ou la canne 
à sucre qui accordent des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation . Ces mesures 
prennent la forme de subventions accordées aux sucreries qui sont subordonnées au respect des 
contingents d'exportation minim aux indicatifs ("MIEQ") et d'autres prescriptions en matière de  
résultats à l'exportation.  
L'Inde n'a pas inscrit d'engagement s de réduction des subventions à l'exportation dans la section II 
de la Partie IV de sa Liste de concessions . Elle ne peut donc pas accorder de subventions à 
l'exportation pour la canne à sucre ou le sucre . Le Guatemala considère que les mesures de l'Inde 
décrites dans la section III.A de la présente demande sont donc incompatibles avec les obligations 
de l'Inde au titre des articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3 de 
l'Accord SMC.  
Conformément à l'article 6:2 du Mémorandu m d'accord, le Guatamala indique ci -après les mesures 
en cause et fournit un bref résumé du fondement juridique de sa plainte.  
II. Mesures de soutien interne de l'Inde en faveur des producteurs de canne à sucre 
et de sucre  
A. Les mesures en cause  
Le Guatemala indique ci -après les mesures au moyen desquelles l'Inde accorde un soutien interne 
en faveur des producteurs de canne à sucre et de sucre, et qui font l'objet de la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial . Les mesures en cause compre nnent les mesures suivantes ainsi 
que toutes modifications, toutes mesures connexes, successives, de remplacement ou de mise en 
œuvre y relatives (indépendamment de la question de savoir si ces mesures accordent un type 
différent de soutien interne):  
1. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un prix administré 
fédéral, le "prix équitable et rémunérateur" ("FRP" ), qui est fixé par le gouvernement fédéral 
et payé par les sucreries aux cultivateurs de canne à sucre comme il ressor t, mais pas 
exclusivement, des instruments et documents indiqués au paragraphe 1 de l'annexe de la 
présente demande.  
2. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau des États sous la forme d'un prix administré 
par les États, le "prix conseillé par l'État" ("SAP" ), qui est fixé par certains États indiens, y 
compris, mais pas exclusivement, les États suivants : Andhra Pradesh, Bihar, Gujarat, 
Haryana, Karnataka, Mad hya Pradesh, Maharashtra, P endjab , Tamil Nadu, T élangana, 
Uttarakhand et Uttar Pradesh,  et qui est payé par les sucreries situées dans l'État considéré 
aux cultivateurs de canne à sucre de cet État comme il ressort, mais pas exclusivement, des 
instruments et documents indiqués au paragraphe 2 de l'annexe de la présente demande.  
3. Soutien interne p our la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un prix de vente 
minimal obligatoire du sucre  que les sucreries indiennes sont tenues de pratiquer pour le 
sucre vendu en Inde comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et 
documents ind iqués au paragraphe 3 de l'annexe de la présente demande.  
4. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre au niveau fédéral, sous la forme d'une aide 
fondée sur la production destinée à éponger les arriérés de paiement du prix de la canne à 
sucre , impliq uant des dépenses budgétaires,  le versement direct  de subventions aux 
producteurs et d'autres arrangements visant à soutenir la production de canne à sucre et d e 
sucre et leurs prix comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents 
indiqués au paragraphe 4 de l'annexe de la présente demande.  
5. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais  de 
prêts subventionnés pour éponger les arriérés de paiement du prix de la canne à sucre , 
impliquant des dépe nses budgétaires et des arrangements visant à  mettre à disposition des 
prêts subventionnés afin de  soutenir la production de canne à sucre et d e sucre  et leurs prix  WT/DS581/8  
- 3 - 
  comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents indiqués au 
paragrap he 5 de l'annexe de la présente demande.  
6. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais d'une 
aide financière pour maintenir les stocks de sucre et éponger les arriérés de paiement du 
prix de la canne à sucre , impl iquant des dépenses budgétaires, le versement  direct de  
subventions aux producteurs et d'autres arrangements visant à soutenir la production de 
canne à sucre et d e sucre  et leurs prix  comme il ressort, mais pas exclusivement, des 
instruments et documents indiqués au paragraphe 6 de l'annexe de la présente demande.  
7. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais  d'une 
aide financière pour les fra is de transport intérieur, fret, manutention et autres charges , y 
compris au titre de la règle 20A du Fonds de développement de l'industrie sucrière (SDF), 
impliquant des dépenses budgétaires, le versement  direct de  subventions aux producteurs 
et d'autres arrangements visant à soutenir la production de canne à sucre et d e sucre  et 
leurs prix  comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents indiqués 
au paragraphe 7 de l'annexe de la présente demande.  
8. Soutien interne pour la canne à sucr e et le sucre au niveau des États , y compris différents 
types de subventions tels que les subventions d'aide, les subventions à la production, les 
prêts à faible taux d'intérêt, les prêts à des conditions avantageuses et d'autres types de 
prêts subventionn és, et l'exonération de taxes, telles que les taxes sur les achats, comme il 
ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents indiqués au paragraphe 8 
de l'annexe de la présente demande.  
B. Fondement juridique de la plainte du Guatemala  
L'Inde n' a pas inscrit d'engagement s de réduction du soutien interne dans la section I de la Partie  IV 
de sa Liste de concessions et, par conséquent, conformément à l'article 6:4 de l'Accord sur 
l'agriculture, les mesures de soutien interne de l'Inde ne peuvent pas  excéder le niveau de minimis  
de 10 %. 
Les mesures indiquées plus haut aux paragraphes 1 à 8, telles qu'elles sont précisées aux 
paragraphes 1 à 8 de l'annexe de la présente demande , sont incompatibles avec les articles 3:2, 6:3 
et 7:2 b) de l'Accord sur l' agriculture parce qu'elles accordent un soutien interne par produit pour la 
canne à sucre qui excède le niveau de minimis  de 10 % autorisé au titre de l'article 6:4 b) de l'Accord 
sur l'agriculture.  
III. Mesures de l'Inde concernant  le sucre ou la canne à sucre qui accordent des 
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation  
A. Les mesures en cause  
Le Guatemala indique ci -après les mesures concernant  le sucre ou la canne à sucre au moyen 
desquelles l'Inde accorde des subventions  subordonnées aux résultats à l'exportation , et qui font 
l'objet de la présente demande . Les mesures en cause comprennent les mesures suivantes ainsi que 
toutes modifications, toutes mesures connexes, successives, de remplacement ou de mise en œuvre 
y rela tives:  
9. Mesures au niveau fédéral concernant  le sucre ou la canne à sucre qui accordent des 
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation , y compris, mais pas exclusivement, 
les instruments ( fonctionnant  individuellement, collectivement ou conjoint ement les uns 
avec les autres) indiqués au paragraphe 9 de l'annexe de la présente demande.  
10. Subventions à l'exportation au niveau des États visant le sucre et la canne à sucre , qui 
subordonnent l'octroi d'un soutien financier aux sucreries aux résultats à l'exportation, y 
compris, mais pas exclusivement , les instruments et subventions indiqués au paragraphe 10 
de l'annexe de la présente demande.  
11. Aide et incitations à l'exportation au niveau fédéral , y compris, mais pas exclusivement, les 
instruments indiqués au paragraphe 11 de l'annexe de la présente demande.  WT/DS581/8  
- 4 - 
  B. Fondement juridique de la plainte du Guatemala  
L'Inde n'a pas inscrit d'engagement s de réduction des subventions à l'exportation dans la section II 
de la Partie IV de sa Liste de concessions . En conséquence, l'Inde ne peut pas accorder de 
subventions à l'exportation de sucre ou de canne à sucre . Chacune des mesures indiquées plus haut 
aux paragraphes 9 à 11, telles qu'elles sont précisées aux paragraphes 9 à 11 de l'annexe de la 
présente demande, constitue une subvention à l'exportation qui est incompatible avec les 
articles  3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.  
Chacune des m esures indiquées plus haut aux paragraphes 9 à 11, telles qu'elles sont précisées aux 
paragraphes 9 à 11 de l'annexe de la présente demande, constitue aussi une subvention à 
l'exportation qui est incompatible avec les obligations de l'Inde au titre de l'ar ticle 3 .1 a) de 
l'Accord  SMC. 
IV. Demande d'établissement d'un groupe spécial  
Le Guatemala demande, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 19 de 
l'Accord sur l'agriculture, aux articles 4.4 et 30 de l'Accord SMC et à l'article XXIII du GATT de 1994, 
que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord, pour qu'il examine cette question.  
Le Guatemala demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'ORD q ui se tiendra le 2 2 juillet  2019. 
  WT/DS581/8  
- 5 - 
  ANNEXE  
LISTE DES INSTRUMENTS ET DES DOCUMENTS CONTENANT   
LES MESURES EN CAUSE  
1. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un prix administré 
fédéral, le "prix équitable et rémunérateur" ("FRP" ), qui est fixé par le gouvernement fédéral 
et payé par les sucreries aux cultivateurs de canne à sucre comme il ressort, mais pas 
exclusivement, des instruments et documents suivants:  
a) les articles 3 et 7 de la Loi sur les produits essentiels , 1955, telle que modifiée;  
b) les articles 3, 3A, 4, 4A , 5 et 11 de l' Ordonnance sur le contrôle du secteur de la 
canne à sucre , 1966, telle que modifiée;  
c) les communications fixant le FRP de la canne à sucre, y compris, mais pas 
exclusivement, les suivantes:  
i. Ministè re de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Communication 
n° 3(1)/201 7-SP-I du 2 0 juillet  2018, annonçant le FRP de la canne à sucre que 
les sucreries devront payer pour la campagne sucrière 2018/191; 
ii. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Communication 
n° 3(3)/2016 -SP.II du 1er juin 2017, annonçant le FRP de la cann e à sucre que 
les sucreries devront payer pour la campagne sucrière 2017/18;  
iii. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, C ommunication 
n° 3(7)/2015 -SP.I du 12  avril 2016, annonçant le FRP de la canne à sucre que 
les sucreries devront payer pour la campagne sucrière 2016/17;  
iv. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Communication 
n° 3(1)/2014 -SP.II du 2  février  2015, annonçant le FRP de la canne à sucre que 
les sucreries devront payer pour la campagne sucrière 2015/16;  
v. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publ ique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Communication 
n° 3(3)/2013 -SP.II du 14  février  2014, annonçant le FRP de la canne à sucre 
que les sucreries devront payer pour la campagne sucrière 2014/15 ; et 
vi. toutes les autres communicat ions, tous les autres instruments et documents 
ainsi que les documents et instruments successifs du gouvernement fédéral, et 
toutes modifications y relatives, qui prévoient un FRP de la canne à sucre pour 
les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19, et 
les campagnes sucrières ultérieures.  
d) toutes les notifications fixant le FRP par sucrerie à payer pour la canne à sucre, y 
compris, mais pas exclusivement, les suivantes:  
i. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distri bution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Notification 
                                                
1 Voir aussi Bureau d'information de la presse du gouvernement indien, Comité ministériel des affaires 
économiques, "Cabinet approves comprehensive policy to deal with excess sugar production in the country", 
26 septembre  2018, disponible à l'adresse http:/ /www.pib.nic.in/Pressreleaseshare.aspx?PRID=1539078 
(consulté pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 6 - 
  G.S.R.  1205(E) du 27  septembre  2017, fixant le FRP par sucrerie pour la canne 
à sucre pour la campagne sucrière 2016/17;  
ii. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Notification 
G.S.R.  1204(E) du 27  septembre  2017, fixant le FRP par sucrerie pour la canne 
à sucre pour la campagn e sucrière 2015/16;  
iii. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Notification 
G.S.R.  142(E) du 1 7 février  2017, fixant le FRP par sucrerie pour la canne à 
sucre pour la campagne sucrière 2015/16;  
iv. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Notification 
G.S.R.  932(E) du 3 0 septembre  2016, fixant le FRP par sucrerie p our la canne à 
sucre pour la campagne sucrière 2015/16;  
v. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Notification 
G.S.R.  195(E) du 2 8 février  2018, fixant le F RP par sucrerie pour la canne à 
sucre pour la campagne sucrière 2014/15;  
vi. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Notification 
G.S.R.  752(E) du 1er octobre  2015, fixant le FRP par sucrerie pour la canne à 
sucre pour la campagne sucrière 2014/15 ; et 
vii. toutes les autres notifications et tous les autres instruments ou documents, y 
compris les documents et instruments successifs, ainsi que toutes modifications 
y relatives, fixant le FRP par sucrerie pour la canne à sucre pour les campagnes 
sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19, et les campagnes 
sucrières ultérieures.  
2. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau des États sous la forme d'un prix  administré 
par les États, le "prix conseillé par l'État" ("SAP" ), qui est fixé par certains États indiens, y 
compris, mais pas exclusivement, les États suivants : Andhra Pradesh, Bihar, Gujarat, 
Haryana, Karnataka, Mad hya Pradesh, Maharashtra, P endjab, Tamil Nadu, Telangana, 
Uttarakhand et Uttar Pradesh, et qui est payé par les sucreries situées dans l'État considéré 
aux cultivateurs de canne à sucre de cet État comme il ressort, mais pas exclusivement, des 
instruments et documents suivants:  
a) Andhra Prade sh: 
i. la Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats) , 1961;  
ii. le SAP de l'Andra Pradesh pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 
2016/17 comme il ressort du document Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 
sugar season of August 2017 , Commission des coûts et prix agricoles (CACP), 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des 
agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs, gouverne ment indien2; et 
iii. tous les autres documents, instruments juridiques de l'État, y compris les 
instruments successifs, et toutes modifications y relatives qui prévoient un prix 
minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP dans l'État de 
                                                
2 Disponible à l'adresse suivante 
http://cacp.dacnet. nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 7 - 
  l'Andra Pradesh pendant les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
b) Bihar:  
i. la Loi du Bihar sur la canne à sucre (réglementation de l'approvisionnement et 
des achats) , 1981, telle que modifiée;  
ii. le Règlem ent du Bihar sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats) , 1978, tel que modifié;  
iii. le SAP du Bihar pour la campagne sucrière 2017/183; 
iv. le SAP du Bihar pour la campagne sucrière 2016/17, gouvernement du Bihar, 
Communication du Département du développement de la canne à sucre et de 
l'industrie sucrière du 2 4 novembre  2016; 
v. le SAP du Bihar pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 201 6/17 
comme il ressort du document Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 sugar 
season of August 2017 , CACP, Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale d es agriculteurs, gouvernement indien4; et 
vi. tous les autres documents, instruments juridiques de l'État, y compris les 
instruments successifs, et toutes modifications y relatives , qui prévoient un prix 
minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieu r au FRP dans l'État du 
Bihar pendant les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 
et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
c) Gujarat : tous les instruments juridiques ou administratifs, lois ou autres au niveau 
de l'État du Gujarat qui prévoien t, réglementent ou modifient les SAP de la canne à 
sucre qui sont supérieurs au FRP de la canne à sucre pendant les campagnes 
sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19, et les campagnes 
ultérieures.  
d) Haryana:  
i. la Loi du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement) , 1953, telle que modifiée et telle qu'elle s'applique à l'État 
de l'Haryana;  
ii. la Loi de l'Haryana modifiant la Loi du Pendjab sur la canne à sucre 
(réglementation des achats et de l'approvi sionnement) , 2004, telle que 
modifiée;  
iii. le Règlement de l'Haryana sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats) , 1992, tel que modifié;  
iv. le SAP de l'Haryana pour la campagne sucrière 2018/195; 
                                                
3 Voir "Mills to buy sugarcane at higher prices this season", Times of India, 14  novembre  
 2018, disponible à l'adresse suivante: "https://timesofindia.indiatimes.com/city/patna/mills -to-buy-sugar -
cane-at-higher -prices - this-season/articleshow /61632790.cms " (consulté pour la dernière fois le 
8 juillet  2019).  
4 Disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2& DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
5 Voir "Haryana Government raises the price by ten rupees per quintal on all varieties of sugarcane", 
Patrika, 28  décembre  2018, disponible à l'adresse "https://www.patrika.com/bhiwani -news/raised -the-price-
per-quintal -on-all-varieties -of-sugarcane -in-haryana -3896824/ " (consulté pour la der nière fois le 
8 juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 8 - 
  v. le SAP de l'Haryana pour la campagne  sucrière 2017/186; 
vi. le SAP de l'Haryana pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 2016/17 
comme il ressort du document Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 sugar 
season of August 2017 , CACP, Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la p rotection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien7; et 
vii. tous les autres documents et instruments juridiques de l'État, y compris les 
instruments successifs, et toutes modificatio ns y relatives , qui prévoient un prix 
minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP dans l'État de 
l'Haryana pendant les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
e) Karnataka:  
i. la Loi du  Karnataka sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement) , 2013, telle que modifiée;  
ii. le SAP du Karnataka pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 
2016/17 comme il ressort du document Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 
sugar season of August 2017 , CACP, Département de l'agriculture, de la 
coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture 
et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien8; et 
iii. tous les autres documents et instruments juridiques de l'État, y compris les 
instruments successifs, et toutes modifications y relatives , qui prévoient un prix 
minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP dans l'État du 
Karnataka pendant les campagnes sucrières 201 4/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
f) Madhya Pradesh : tous les instruments juridiques ou administratifs, lois ou autres au 
niveau de l'État du Madhya Pradesh qui prévoient, réglementent ou modifient les 
SAP de la canne à sucre qui sont supérieurs au FRP de la canne à sucre pendant les 
campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19, et les 
campagnes ultérieures.  
g) Maharashtra:  
i. la Loi sur les produits essentiels (modification concernant le Maharashtra) , 1975 , 
telle que modifiée;  
ii. la Loi du Maharashtra réglementant le prix de la canne à sucre (livrée aux 
raffineries) , 2013, telle que modifiée;  
iii. le SAP du Maharashtra pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 
2016/17 comme il ressort du document Price Polic y for Sugarcane 2018 -2019 
sugar season of August 2017 , CACP, Département de l'agriculture, de la 
                                                
6 Voir "Sugar mills start crushing sugarcane", Haryanaabtak 3  novembre  2017, disponible à l'adresse 
http://haryanaabtak.com/featured/palwal -haryana -03-november -report/  (consulté pour la dernière fois le 
8 juillet  2019).  
7 Disponible à l'adresse suivante 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.as px?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
8 Disponible à l'adresse suivante 
http://cacp.dacnet.nic. in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 9 - 
  coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture 
et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien9; et 
iv. tous les autres documents et instruments juridiques de l'État, y compris les 
instruments successifs, et toutes modifications y relatives , qui prévoient un prix 
minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP dans l'État du 
Maharashtra pend ant les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
h) Pendjab:  
i. la Loi du Pendjab sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement) , 1953, telle que modifiée;  
ii. le Règlement du Pendjab  sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement) , 1958, tel que modifié;  
iii. le SAP du Pendjab pour la campagne sucrière 2018/1910; 
iv. le SAP du Pendjab pour la campagne sucrière 2017/1811; 
v. le SAP du Pendjab pour les campagnes sucrières 2 014/15, 2015/16 et 2016/17 
comme il ressort du document Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 sugar 
season of August 2017 , CACP, Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de l a 
protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien12; et 
vi. tous les autres documents et instruments juridiques de l'État, y compris les 
instruments successifs, et toutes modifications y relatives , qui prévoient un prix 
minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP dans l'État du 
Pendjab pendant les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 
et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
i) Tamil Nadu:  
i. la Loi du Tamil Nadu sur la canne à sucre (réglementation du prix d'achat) , 2018 ; 
ii. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, Ordonnance 
G.O.(Ms). n° 228 du 11  septembre  2018, établissant la date d'entrée en vigueur 
de la Loi de 2018 du Tamil Nadu sur la canne à sucre (réglementation du prix 
d'achat);  
iii. discours de M. Thiru O.  Panneerselvam, Ministre principal adjoint, 
gouvernement du Tamil Nadu, présentant le budget pour l' exercice  2018/19 à 
l'Assemblée législative le 1 5 mars 2018; 
iv. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, Ordonnance 
G.O.(Ms) n° 230 du 1 7 septembre  2018, prévoyant des paiements visant à 
                                                
9 Disponible à l'adresse suivante 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
10 Voir "Punjab govt to pay Rs 25 per quintal directly to cane farmers", The Tribune, 6  décembre  2018,  
disponible à l'adresse "https://www.tr ibuneindia.com/news/punjab/punjab -govt-to-pay-rs-25-per-quintal -
directly -to-cane-farmers/693812.html ", (consulté pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
11 Voir "Punjab cabinet hikes sugarcane price by Rs 10 per quintal", Hindustantimes, 27  novembre  2017,  
disponible à l'adresse "https://www.hindustantimes.com/punjab/punjab -cabinet -hikes-sugarcane -price-by-rs-
10-quintal/story -szw0mT3IQMc90cZSvPzTcM.html " (consulté pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
12 Disponible à l'adresse suivante 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 10 - 
  compenser la différence entre le SAP et le FRP fédéral pour la campagne 
sucrière  2017/18.  
v. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, Ordonnance 
G.O.(Ms) n ° 191 du 2 4 juillet  2018, prévoyant des paiements visant à 
compenser la différence entre le SAP et le FRP fédéral pour la campagne 
sucrière  2017/18 ; 
vi. Département de l'agri culture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, Ordonnance 
G.O.(Ms). n° 5 du 5  janvier  2017, annonçant le SAP pour la canne à sucre devant 
être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la campagne sucrière 2016/1713; 
vii. Département de l'agriculture (S1) du gouver nement du Tamil Nadu, Ordonnance 
G.O.(Ms). n° 20 du 1 1 janvier  2016, annonçant le SAP pour la canne à sucre 
devant être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la campagne 
sucrière  2015/1 614; 
viii. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu , Ordonnance 
G.O.(Ms). n° 15 du 1 4 janvier  2015, annonçant le SAP pour la canne à sucre 
devant être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la campagne 
sucrière  2014/1515; et 
ix. tous les autres documents et instruments juridiques de l'État, y compris les 
instruments successifs, et toutes modifications y relatives , qui prévoient un prix 
minimal obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP dans l'État du 
Tamil Nadu pendant les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
j) Telangana:  
i. la Loi du Telangana sur la canne à sucre (réglementation de l'approvisionnement 
et des achats) , 1961;  
ii. le SAP du Telangana pour les campagnes sucrières 2014/15 et 2015/16 comme 
il ressort du document Price Policy for Sugarc ane 2018 -2019 sugar season of 
August 2017 , CACP, Département de l'agriculture, de la coopération et de la 
protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs, gouvernement indien16; et 
iii. tous les autres  documents et instruments juridiques de l'État, y compris les 
instruments successifs, de l'État du Telangana qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP pendant les campagnes 
                                                
13 Voir aussi CACP, Département de l'agricultu re, de la coopération et de la protection sociale des 
agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, Price 
Policy for Sugarcane 2018 -19 sugar season of August 2017 , disponible à l'adresse: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
14 Voir aussi CACP, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des 
agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, Price 
Policy for Sugarcane 2018 -19 sugar season of August 2017 , disp onible à l'adresse: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
15 Voir aussi CACP, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des 
agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien, Price 
Policy for Sugarcane 2018 -19 sugar s eason of August 2017 , disponible à l'adresse: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la d ernière fois le 8  juillet  2019).  
16 Disponible à l'adresse suivante 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 11 - 
  sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2 017/18 et 2018/19 et les campagnes 
ultérieures.  
k) Uttarakhand:  
i. la Loi de l'Uttarakhand sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement) , 2013;  
ii. la Loi de l'Uttarakhand modifiant la Loi sur la canne à sucre (réglementation des 
achats et de l'approvisionnement) , 2013;  
iii. le SAP de l'Uttarakhand pour la campagne sucrière 2018/1917; 
iv. le SAP de l'Uttarakhand pour la campagne sucrière 2017/1818; 
v. le SAP de l'Uttarakhand pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 
2016/17 comme il ressort du document Price Policy for Sugarcane 2018 -2019 
sugar season of August 2017 , CACP, Département de l'agriculture, de la 
coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture 
et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien19; et 
vi. tous les autres documents et instruments juridiques de l'État, y compris les 
instruments successifs, de l'État de l'Uttarakhand qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FR P pendant les campagnes 
sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes 
ultérieures.  
l) Uttar Pradesh:  
i. la Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats) , 1953, telle que modifiée;  
ii. gouvernement de l'Uttar Pradesh, section 3 chargée de l'industrie sucrière, 
Notification n ° 24/2018/20177/46 -3-18-3(48)/98 -99 du 1er décembre  2018, 
établissant le SAP pour la campagne sucrière 2018/1920; 
iii. gouvernement de l'Uttar Pradesh, section 3 chargée de l' industrie sucrière, 
Notification n° 2489/46 -3-17-3(48)/98 -99 du 26  octobre  2017, établissant le 
SAP pour la campagne sucrière 2017/18;  
iv. le SAP de l'Uttar Pradesh pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16 et 
2016/17 comme il ressort du document Price Pol icy for Sugarcane 2018 -2019 
sugar season of August 2017 , CACP, Département de l'agriculture, de la 
coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture 
et de la protection sociale des agriculteurs, gouvernement indien21; et 
                                                
17 Voir "Good news for farmers, sugarcane can be sold at Rs 327 per quintal in 2018 -19", Amarujala, 
21 décembre  2018, disponible à l'adresse "https://www.amarujala.com/dehradun/sugarcane -purchase -price-
increased -in-uttarakhand -for-farmers " (consulté pour l a dernière fois le 8  juillet  2019).  
18 Voir "Good news for farmers, sugarcane can be sold at Rs 327 per quintal in 2018 -19", Amarujala, 
21 décembre  2018, disponible à l'adresse "https://www.amarujala.com/dehradun/sugarcane -purchase -price-
increased -in-uttarakhand -for-farmers " (consulté pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
19 Disponible à l'adresse suivante 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
20 Voir aussi "UP govt decides not to raise cane pri ce; SAP stays at Rs 315 a quintal", Business 
Standard, 30  novembre  2018, disponible à l'adresse "https://www.business -standard.com/article/economy -
policy/up -govt-decides -not-to-raise-cane-price-sap-stays-at-rs-315-a-quintal -118113000853_1.html " 
(consulté pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
21 Disponible à l'adresse 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 , page 57 (consulté 
pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 12 - 
  v. tous les autres documents et instruments juridiques de l'État, y compris les 
instruments successifs, de l'État de l'Uttar Pradesh qui prévoient un prix minimal 
obligatoire de la canne à sucre qui est supérieur au FRP pendant les campagnes 
sucrières 2014/15 , 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes 
ultérieures.  
m) tous les autres instruments juridiques ou administratifs, lois ou autres au niveau des 
États susmentionnés ou de tout autre État indien qui prévoient, réglementent ou 
modifient les SAP de  la canne à sucre qui sont supérieurs au FRP de la canne à sucre 
pendant les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19, 
et les campagnes ultérieures.  
3. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral sous la forme d'un prix de  vente 
minimal obligatoire du sucre  que les sucreries indiennes sont tenues de pratiquer pour le 
sucre vendu en Inde comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et 
documents suivants:  
a) l'article 3 de la Loi sur les produits essentiels , 1955, t elle que modifiée;  
b) l'Ordonnance sur le contrôle du secteur du sucre , 1966, telle que modifiée;  
c) les articles 3 et 7 de l' Ordonnance sur le contrôle des prix du sucre , 2018, telle que 
modifiée;  
d) tous les autres instruments et instruments successifs, et toutes  modifications y 
relatives, qui fixent, rétablissent, réaffirment ou prévoient autrement un prix 
minimal pour les ventes intérieures de sucre en Inde à partir de 2014, y compris, 
mais pas exclusivement, les suivants:  
i. Ministère de la consommation, de l'alim entation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, 
Ordonnance  S.O.874(E) du 14  février  2019, fixant un prix de vente minimal 
pour le sucre de 31 INR par kg ; et 
ii. Ministère de la consommation, de l'alimentat ion et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, 
Ordonnance  S.O.2346(E) du 7 juin 2018, fixant un prix de vente minimal pour 
le sucre de 29 INR par kg.  
e) tous les autres instruments, lois ou autres qui prévoie nt, réglementent ou modifient 
un prix de vente minimal pour le sucre pour les campagnes sucrières 2014/15, 
2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19, et les campagnes ultérieures.  
4. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre au niveau fédéral, sous la form e d'une aide 
fondée sur la production destinée à éponger les arriérés de paiement du prix de la canne à 
sucre , impliquant des dépenses budgétaires, le versement direct de subventions aux 
producteurs et d'autres arrangements visant à soutenir la production de canne à sucre et de 
sucre et leurs prix comme il ressort , mais pas exclusivement, des instruments et documents 
suivants:  
a) "Dispositif d'aide aux sucreries" pour la campagne sucrière 2018/19, prévoyant le 
versement direct de dons en espèces (138 INR par tonne métrique/13,88 INR par 
quintal):  
i. Notification n° 1(14)/2018 -S.P.-I du 5 octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique ; et 
ii. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2019 -2020, 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
demande n°  16, Département de l'alimentation et de la distribution publique.  WT/DS581/8  
- 13 - 
  b) "Dispositif d'aide aux sucreri es" pour la campagne sucrière 2017/18, prévoyant des 
dons directs en espèces (55 INR par tonne métrique/5,5 INR par quintal):  
i. Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 9 mai 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I. du 2 5 juin 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publi que; 
iii. Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 16  août 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique22; et 
iv. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de  dons, 2019 -2020, Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande 
n° 16, Département de l'alimentation et de la distribution publique.  
c) "Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries" pour la  
campagne 2015/16, prévoyant le versement direct de dons en espèces (45 INR par 
tonne/4,5 INR par quintal) par le biais du Fonds de développement de l'industrie 
sucrière (SDF):  
i. Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-I. du 2 décembre  2015 du Département de 
l'alim entation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique23; 
ii. Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-I. du 1 9 mai 2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de l a consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique;  
iii. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2016 -17, Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande 
n° 17, Département de l'alimentatio n et de la distribution publique (rubrique 
générale 2408, Plan : 950.01 [en dizaines de millions de roupies])  
iv. Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, "Dota tion 
budgétaire, détails des dispositifs relevant du Plan général et hors -Plan, 
dépenses proposées et versements effectués en ce qui concerne le 
Département de l'alimentation et de la distribution publique" (au 
31 mars 2016) (point 12, 950,01 INR en dizain es de millions), et  
v. Budget axé sur les résultats 2016 -17, Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, Département de l'alimentation et 
de la distribution publique, chapitre II, point 6.10 (950,01 INR en dizaines de 
                                                
22 Figurant aussi dans le communiqué de p resse du Ministère de la consommation, "Sugar Industry", du 
31 juillet  2018: "a accordé une aide aux sucreries de @5,50 roupies par quintal de canne broyée pour la 
campagne sucrière 2017/18 afin d'éponger le coût de la canne à sucre qui s'élevait à environ  15,4 milliards de 
roupies".  
23 Y compris les versements effectués en septembre  2016 et au -delà, mentionnés sur le site Web du 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, "Subventions à la production: Étant donné qu'il a 
été mis fin prémat urément au programme de subventions à la production, le gouvernement central a décidé de 
verser la subvention à la production fondée sur les résultats pour la canne broyée pendant la campagne 
sucrière 2015/16 jusqu'à l'échéance prévue du programme par le b iais de la notification datée du 12/09/2016. 
Dans le cadre du programme, 5,2 milliards de roupies ont été versés à ce jour à titre de subvention à la 
production à 213  sucreries ...", disponible à l'adresse https://dfpd.gov.in/pre_Scheme.htm  (consulté pour la 
dernière fois le 8  juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 14 - 
  millions/4,5 INR par quintal pour une quantité estimée de 255 tonnes 
métriques de canne).  
d) tous les autres instruments et instruments successifs, et toutes modifications y 
relatives, qui prévoient une aide fondée sur la production pour le sucre ou la canne 
à suc re pour les campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 
2018/19, et les campagnes ultérieures.  
5. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais de 
prêts subventionnés pour éponger les arriérés de paieme nt du prix de la canne à sucre , 
impliquant des dépenses budgétaires et des arrangements visant à mettre à disposition des 
prêts subventionnés afin de soutenir la production de canne à sucre et de sucre et leurs prix  
comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents suivants:  
a) "Dispositif pour l'octroi d'un prêt à des conditions avantageuses aux sucreries" pour 
la campagne sucrière 2018/19:  
i. Notification n° 1(4)/2019 -S.P.-I. du 3 juin 2019 du Départ ement de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. Notification n° 1(4)/2019 -S.P.-I. du 2 mars 2019 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Mi nistère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique ; et 
iii. Notification n° 1(4)/2019 -S.P.-I. du 1 3 mars 2019 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la d istribution publique . 
b) "Dispositif pour l'octroi d'un prêt à des conditions avantageuses aux sucreries" pour 
la campagne sucrière 2014/15:  
i. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2019 /20, Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande 
n° 16, Département de l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2018 /19, Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribu tion publique, demande 
n° 16, Département de l'alimentation et de la distribution publique;  
iii. Dispositions budgétaires, Note sur les demandes de dons, 2017 /18, Ministère de 
la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande 
n° 16, Dép artement de l'alimentation et de la distribution publique;  
iv. Dispositions budgétaires, Note sur les demandes de dons, 2016 /17, Ministère de 
la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande 
n° 16, Département de l'alimentation et de la distribution publique;  
v. Notification n° 1(7)/2015 -S.P.-I. du 5 octobre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique24; 
                                                
24 Figurant dans "Direct subsidy to sugarcane growers", communiqué de presse du Comité ministériel 
des affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015, "Pour aider encore l'industrie à acquitter les arriérés de 
paiement liés à la canne à sucre, le gouvernement a versé 40,47 milliards de roupies de prêts à des conditions 
avantageuses. Afin que les cultivateurs soient payés rapidement, les banques ont versé l'aide financière 
directement aux cultivateurs de canne à sucre après en avoir obtenu la liste auprès des sucreries. En outre, le 
gouvernement a accordé un moratoire d'un an sur ce prêt et prendra en charge le coût de subventionnement 
des intérêts jusqu'à concurrence de 6 m illiards de roupies sur la période considérée."  WT/DS581/8  
- 15 - 
  vi. Notification n° 1(7)/2015 -S.P.-I. du 1er août 2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique ; et 
vii. Notification n° 1(5)/2015 -S.P.-I. du 23  juin 2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique.  
c) "Dispositif pour l'octroi d'une aide financière aux entreprises sucrières" 
(SEFASU  2014) pour la campagne sucrière 2013 /14: 
i. Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2019 /20, Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande 
n° 16, Département de l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. Dispositions budgétaires, Notes sur  les demandes de dons, 2018 /19, Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande 
n° 16, Département de l'alimentation et de la distribution publique;  
iii. Dispositions budgétaires, Note sur les demandes de dons, 2017 /18, M inistère de 
la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, demande 
n° 16, Département de l'alimentation et de la distribution publique;  
iv. Dispositions budgétaires, Note sur les demandes de dons, 2016 /17, Ministère de 
la consommation, de l 'alimentation et de la distribution publique, demande 
n° 16, Département de l'alimentation et de la distribution publique;  
v. Notification n° 1(1)/2014 -SDF du 7 août 2014 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la conso mmation, de l'alimentation 
et de la distribution publique;  
vi. Communication n° 1(1)/2014 -SP-I du 1 9 février  2014 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
vii. Communication CPP/AKS/613 du 5 février  2014 de la State Bank of India à 
l'Indian Banks' Association;  
viii. Communication F. n° 3/77/2013 -AC du 2 7 janvier  2014 du Département des 
services financiers du Ministère des finances;  
ix. Communication F. n° 3/77/2013 -AC du 9 janvier  2014 du Département des 
services financiers du Ministère des finances ; et 
x. Notification n° 20 -90)/2013 -SP.-II du 3 janvier  2014 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et d e la distribution publique.  
d) tout document ou instrument prévoyant ou indiquant l'octroi de prêts à des taux 
subventionnés au titre des articles 4 et 5 de la Loi de 1982 sur le Fonds de 
développement de l'industrie sucrière, telle que modifiée, et des Règle s de 1983 du 
Fonds de développement de l'industrie sucrière, telles que modifiées ; et 
e) tous les autres instruments et instruments successifs, et toutes modifications y 
relatives, au niveau fédéral qui prévoient l'octroi aux producteurs de sucre ou de 
canne à sucre de prêts à des taux subventionnés destinés à éponger les arriérés de 
paiement d u prix de la canne à sucre, pour les campagnes sucrières 2014/15, 
2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
6. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par l e biais d'une 
aide financière pour maintenir les stocks de sucre et éponger les arriérés de paiement du WT/DS581/8  
- 16 - 
  prix de la canne à sucre , impliquant des dépenses budgétaires, le versement direct de 
subventions aux  producteurs et d'autres arrangements visant à soutenir la production de 
canne à sucre et de sucre et leurs prix comme il ressort, mais pas exclusivement, des 
instruments et documents suivants:  
a) l'article 3 de la Loi sur les produits essentiels , 1955, telle  que modifiée;  
b) la clause 5 de l'Ordonnance sur le contrôle du secteur du sucre, 1966, telle que 
modifiée;  
c) "Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur" pour la campagne 
sucrière 2017/18:  
i. Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 1 5 juin 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. Ordonnance du 29 juin 2018 conformément à  la Notification n° 1(6)/2018 -SP-I 
du Département de l'a limentation et de la distribution publique du Ministère de 
la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique (1 5 juin 2018); 
et 
iii. Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 3 1 décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publiq ue du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique . 
d) Prescriptions relatives à la détention de stocks:  
i. Ordonnance G.S.R. 471(E) du 29  avril 2016 du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publi que; 
ii. Ordonnance F. n° 1(6)/2016 -S.P.-1 du 8  septembre  2016 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
iii. Ordonnance S.O.  3348(E) du 28  octobre  2016 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Mini stère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique;  
iv. Ordonnance G.S.R.  1069(E),  F. n° 1(6)/2016 -S.P.-1 du 28  août 2017 du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
v. Ordonnance F. n° 1(2)/2018 -S.P.-1 du 8  février  2018 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
vi. Ordonnance S.O. 2347(E) du 7  juin 2018 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de  l'alimentation et 
de la distribution publique, permettant au gouvernement central de spécifier les 
quantités de sucre devant être stockées par les sucreries:  
(1) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
28 juin 2019, du Ministère de la con sommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
(2) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
31 mai 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
(3) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle d u secteur du sucre, du 
30 avril 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  WT/DS581/8  
- 17 - 
  (4) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
25 mars 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
(5) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
28 février  2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique;  
(6) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
31 janvier  2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique;  
(7) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
28 décembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique;  
(8) Ordon nance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
30 novembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique;  
(9) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
31 octobre  2018, du Ministère de la co nsommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique;  
(10)  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
28 septembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique;  
(11)  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
31 août 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
(12)  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
30 juillet  2018, du Ministère de la consommation, de l'a limentation et de 
la distribution publique;  
(13)  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
29 juin 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  et 
(14)  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
7 juin 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique.  
e) tous les autres instruments, y compris tous les instruments successifs et toutes 
modifications y relatives, qui accordent une aide financière destinée à maintenir les 
stocks de sucre ou de canne à sucre pour éponger les arriérés de paiement du prix 
de la c anne à sucre, impliquant des dépenses budgétaires, le versement  direct de 
subventions aux producteurs et d'autres arrangements visant à soutenir la 
production de sucre et de canne à sucre et la fixation de leurs prix, pour les 
campagnes 2014/15, 2015/16, 2 016/17, 2017/18, 2018/19 et les campagnes 
ultérieur es. 
7. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre accordé au niveau fédéral par le biais d'une 
aide financière pour les frais de transport intérieur, fret, manutention et autres charges , y 
compris au t itre de la règle 20A du Fonds de développement de l'industrie sucrière (SDF), 
impliquant des dépenses budgétaires, le versement direct de subventions aux producteurs 
et d'autres arrangements visant à soutenir la production de canne à sucre et de sucre et 
leurs prix  comme il ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents suivants:  WT/DS581/8  
- 18 - 
  a) l'aide au fret au niveau fédéral, y compris le "Dispositif pour le défraiement des frais 
de transport intérieur, fret, manutention et autres charges à l'exportation" , figurant 
dans:  
i. la Notification F.  n° 1(18)/2018 -SP-I du 1 4 mars 2019 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. la Notification n° S.O. 6322(E) du 2 6 décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
iii. la Notification F. n° 1(14)/2018 -SP-I du 5  octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et d e la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, accordant 1  000 INR par tonne aux 
sucreries situées dans un rayon de 100 kilomètres (km) des ports ; 2 500 INR 
par tonne aux sucreries situées à pl us de 100 km des ports dans les États côtiers ; 
et 3 000 INR par tonne aux sucreries situées dans des États non côtiers ou le 
montant effectivement dépensé, le montant le plus faible étant retenu . Il 
apparaît que ce montant est versé directement aux cultiva teurs au nom des 
sucreries afin de soutenir le prix de la canne à sucre25; et 
iv. la Communication F. n° 1 -3/2018 - Commerce du 19  novembre  2018 du 
Département de l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation e t de la distribution publique, précisant la 
Notification F. n° 1(14)/2018 -SP-I du 5  octobre  2018.  
b) aide au fret au niveau des États, y compris les versements des États pour le transport 
ou le fret intérieurs ou internationaux, et les mesures s'ajoutant à la  subvention SDF 
fédérale.26 
8. Soutien interne pour la canne à sucre et le sucre au niveau des États , y compris différents 
types de subventions tels que les subventions d'aide, les subventions à la production, les 
prêts à faible taux d'intérêt, les prêts à des  conditions avantageuses et d'autres types de 
prêts subventionnés, et l'exonération de taxes, telles que les taxes sur les achats, comme il 
ressort, mais pas exclusivement, des instruments et documents suivants:  
a) Andhra Pradesh:  
i. Incitations sous la forme d' une "aide aux raffineries de sucre  coopératives en vue 
du remboursement de la taxe sur les achats":  
(1) Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2017/18 pour 
le Département de l'industrie et du commerce;  
(2) Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévis ions budgétaires 2016/17 pour 
le Département de l'industrie et du commerce ; et 
(3) Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2015/16 pour 
le Département de l'industrie et du commerce.  
ii. "Prêts aux raffineries de sucre coopératives pour le paiement  du prix équitable et 
rémunérateur" accordés ou subventionnés par le gouvernement de l'Andhra 
Pradesh:  
                                                
25 Mentionné dans "Cabinet approves comprehensive policy to deal with excess sugar production in the 
country" communiqué de presse du Cabinet ministériel des affaires économiques (CCEA), 26  septembre  2018.  
26 Semblable à la Résolution n° SSK1007/C.R.194/25 -C du 27  juillet  2007 du gouvernement du 
Maharashtra.  WT/DS581/8  
- 19 - 
  (1) Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2018/19 pour 
le Département de l'industrie et du commerce ; 
(2) Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Pré visions budgétaires 2017/18 pour 
le Département de l'industrie et du commerce;  
(3) Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2016/17 pour 
le Département de l'industrie et du commerce ; et 
(4) Gouvernement de l'Andhra Pradesh, Prévisions budgétaires 2 015/16 pour 
le Département de l'industrie et du commerce.  
b) Bihar:  
i. Dispositif de développement du secteur de la canne à sucre des Ministres 
principaux dans l'État du Bihar , qui prévoit des subventions pour l'achat et le 
transport de semences de canne à sucre enregistrées pour la campagne sucrière 
2017/18;  
ii. Département de l'industrie du gouvernement du Bihar, Notification du 
17 mai 2018, réduisant le taux de la commission devant être payée par les 
sucreries lors de l'achat de canne à sucre pour la campagne  sucrière  2017/18;  
iii. Département de l'industrie du gouvernement du Bihar, Notification du 
17 mai 2018, exonérant les sucreries du paiement de certaines taxes pour la 
campagne sucrière 2017/18 ; et 
iv. Département de l'industrie du gouvernement du Bihar, Notificat ion du 
2 août 2017, réduisant le taux de la commission devant être payée par les 
sucreries lors de l'achat de canne à sucre pour la campagne sucrière 2016/17.  
c) Gujarat:  
i. Gouvernement du Gujarat, Directeur du Département de l'industrie sucrière, de 
l'agricult ure, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération, 
"Dispositif 1" du 1 8 juin 2018 intitulé "Bonification des intérêts en compensation 
de la taxe sur les achats et prêts à des conditions avantageuses accordés aux 
sociétés sucrières  coopéra tives", accordant un all égement de la taxe sur les achats 
et des prêts à des conditions avantageuses aux sucreries pour la campagne 
sucrière 2018/19;  
ii. "Subventionnement des intérêts en compensation de la taxe sur les achats/prêts 
à des conditions avantageus es aux raffineries de sucre coopératives":  
(1) Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2019/20;  
(2) Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Dépa rtement de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2018/19;  
(3) Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2017 /18; 
(4) Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2016/17 ; et WT/DS581/8  
- 20 - 
  (5) Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la pro tection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2015/16.  
iii. Gouvernement du Gujarat, Directeur du Département de l'industrie sucrière, de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération, 
"Dispositif  4" du 1 8 juin 2018 intitulé "Prêt aux sociétés sucrières coopératives à des 
fins de soutien des liquidités" , qui prévoit  un prêt aux sucreries à des fins de soutien 
des liquidités pour la campagne sucrière 2018/19;  
iv. Gouvernement  du Gujarat, Dispositif 3 -180618  de l'Autorité d e réglementation du 
sucre , fournissant des fonds aux sucreries pour la campagne sucrière 2018/19 ; et 
v. Ensemble de mesures du Gujarat visant à renforcer les  coopératives sucrières selon 
les décisions figurant dans la politique du gouvernement de l'État27; 
vi. "Prêt aux coopératives sucrières à des fins de soutien des liquidités" accordé par le 
gouvernement du Gujarat:  
(1) Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaire s du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2019/20;  
(2) Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2018/19;  
(3) Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2017/18;  
(4) Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2016/17 ; et 
(5) Gouvernement du Gujarat, Prévisions budgétaires du Département de 
l'agriculture, de la protection sociale des agriculteurs et de la coopération 
pour 2015/16.  
d)  Haryana:  
i. "Aide financière aux sucreries privées pour la réalisation  de paiements aux 
cultivateurs de canne à sucre" dans l'Haryana:  
(1) Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 
2019/20, État financier annuel et mémorandum explicatif sur le budget;  
(2) Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 
2019/20, volume III, Estimations détaillées des dépenses d'équipement, 
et 
(3) Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 
2018/19, Estimations détaillées des dépenses d'équipement.  
ii. Gouve rnement de l'Haryana, Direction de l'information, des relations publiques et 
des langues, annonce du 2 3 mai 2019 concernant le versement de 3 ,5 milli ards 
                                                
27 État du Gujarat, prévisions budgétaires pour 2019/20; prévisions budgétaires pour 2018/19; 
prévisions budgétaires pour 2017/18; prévisions budgétaires pou r 2016/17; prévisions budgétaires pour 
2015/16.  WT/DS581/8  
- 21 - 
  d'INR aux sucreries coopératives pour l'acquittement des arriérés de paiement liés 
à la canne à sucre pour la campagne sucrière 2018/19;  
iii. Aide financière de l'Haryana (subvention et prêts à des conditions avantageuses) 
de 16 INR par quintal28; 
iv. "Remboursement en un versement des prêts aux sucreries coopératives Kaithal, 
Meham, Panipat, Rohtak, Sonepat, Jind, Palwal, Gohana, Shahabad, Karna":  
(1) Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 
2019/20, volume III, Estimations détaillées des dépenses 
d'équipement ; et 
(2) Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 
2018/19, Estimations détaill ées des dépenses d'équipement.  
v. "Prêts aux sucreries coopératives":  
(1) Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Budget 
2019/20, volume III, Estimations détaillées des dépenses 
d'équipement ; et 
(2) Gouvernement de l'Haryana, Département des finances, Bu dget 
2018/19, Estimations détaillées des dépenses d'équipement.  
e) Maharashtra:  
i. Département des finances du gouvernement du Maharashtra, Notification 
n° SCPT-1117/CR -03/Taxation -3 du 19  avril 2017, exonérant les raffineries de 
sucre du paiement de certaines taxes pour la campagne sucrière 2016/17;  
ii. Département de l'agriculture du gouvernement du Maharashtra, Notification du 
16 novembre  2016, prévoyant un dispositif de prêts à des conditions 
avantageuses pour les cultivateurs de canne à sucre dans l'É tat du Maharashtra ; 
et 
iii. Fonds fournis par l'État du Maharashtra en relation avec l'irrigation goutte à 
goutte et la micro -irrigation pour la canne à sucre, y compris, mais pas 
exclusivement:  
(1) Département de l'agriculture du gouvernement du Maharashtra, 
Notification du 1 2 septembre  2018; 
(2) Département de l'agriculture du gouvernement du Maharashtra, 
Notification du 3 1 juillet  2018; 
(3) Département de l'agriculture du gouvernement du Maharashtra, 
Notification du 24  juillet  2017; et 
(4) Département de l'agriculture du gou vernement du Maharashtra, 
Notification du 6  octobre  2016.  
                                                
28 "State subsidies for farmers to improve mills' liquidity, clear cane dues", Business Standard, 
19 octobre  2018, disponible à l'adresse "https://www.business -standard.com/article/economy -policy/state -
subsidies -to-improve -mills-liquidity -clear-cane-dues-118101900698_1.html " (consulté pour la dernière fois le 
8 juillet  2019), et "State subsidies to improve mills' liquidity & clear cane dues: Report", Daily Pioneer, 
20 octobre  2018, disponible à l'adresse "https://www.dailypioneer.com/2018/business/state -subsidies -to-
improve -mills----liquidity ---clear-cane-dues-report.html " (consulté pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 22 - 
  f) Tamil Nadu:  
i. Discours de M. Thiru O.  Panneerselvam, Ministre principal adjoint, gouvernement 
du Tamil Nadu, présentant le budget pour l'exercice 2018 /19 à l'Assemblée 
législative le 1 5 mars 2018, faisant référence à des paiements en plus du FRP 
fédéral en faveur des producteurs de canne à sucre;  
ii. Discours de M. Thiru O.  Panneerselvam, Ministre principal adjoint, gouvernement 
du Tamil Nadu, présentant le budget pour l'exercice 2019 /20 à l'Assemblée 
législative le 8 février  2019, faisant référence à des paiements en plus du FRP 
fédéral en faveur des producteurs de canne à sucre;  
iii. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, O rdonnance 
G.O.(Ms) n°  230 du 1 7 septembre  2018, prévoyant d es paiements visant à 
compenser la différence entre le SAP et le FRP fédéral pour la campagne sucrière 
2017/18;  
iv. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, Ordonnance 
G.O.(Ms) n°  191 du 24  juillet  2018, prévoyant des paiements visant à  compenser 
la différence entre le SAP et le FRP fédéral pour la campagne sucrière 2017/18;  
v. Département de l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, Ordonnance 
G.O.(Ms) n°  61 du 7 mars 2019, qui prévoit des paiements en plus du FRP fédéral 
en faveur  des producteurs de canne à sucre pour la campagn e 2018/19;  
vi. "Incitation à la production pour les cultivateurs de canne à sucre", y compris 
Gouvernement du Tamil Nadu, Prévisions budgétaires 2019/20, Département de 
l'agriculture, demande n° 5 ; et 
vii. "Prêts aux sucreries coopératives", y compris Gouvernement du Tamil Nadu, 
Prévisions budgétaires 2019/20, Département de l'industrie, demande n° 27.  
g) Telangana:  
i. Gouvernement du Telangana, Prévisions budgétaires 2018/19 du Département de 
l'industrie et du co mmerce, indiquant des paiements liés à l'incitation relative à la 
taxe sur les achats en faveur des fournisseurs de canne à sucre.29 
h) Uttar Pradesh:  
i. Communication n°  902/SC/18 -2-2013-3/2013 et communication 
n° 1296/S  …-1/13-2503/2610 du gouvernement de l'Utt ar Pradesh des 2 3 mai et 
21 novembre  2013 à l'intention du Commissariat pour la canne à sucre et le sucre, 
accordant aux sucreries un abattement d'un an de la taxe sur les achats de canne 
à sucre pour les aider à payer aux cultivateurs le prix fixé de la c anne à sucre pour 
les campagnes 2012/13 et 2013/14 concernant la canne à sucre;  
ii. Communication n° 1112/… -1/13/2503/2010 du gouvernement de l'Uttar Pradesh 
du 25 novembre  2014 à l'intention du Commissariat pour la canne à sucre et le 
sucre, accordant aux suc reries un abattement d'un an de la taxe sur les achats de 
canne à sucre pour les aider à payer aux cultivateurs le prix fixé de la canne à 
sucre pour la campagne 2014/15 concernant la canne à sucre;  
iii. Communication n° 1112/… -1/13/2503/2010 du gouvernement de  l'Uttar Pradesh 
du 24 septembre  2015 à l'intention des directeurs de six banques, qui accorde une 
garantie du gouvernement pour les prêts accordés à 22 sucreries dans le cadre du 
"Dispositif pour l'octroi de prêts à des conditions avantageuses aux sucreri es" du 
gouvernement central, notifié le 2 3 juin 2015, pour les aider à payer les arriérés 
                                                
29 Prévision budgétaire 2018/19 de l'État du Telangana.  WT/DS581/8  
- 23 - 
  de paiement du prix fixé de la canne à sucre à verser aux cultivateurs pour la 
campagne 2014/15;  
iv. Communication n° 1/2016/119/… -1/16-2503/2010 du gouvernement de l'Utt ar 
Pradesh du 2 8 janvier  2016 à l'intention du Commissariat pour la canne à sucre 
et le sucre, accordant aux sucreries un abattement d'un an de la taxe sur les 
achats de canne à sucre pour les aider à payer aux cultivateurs le prix fixé de la 
canne à sucre  pour la campagne 2015/16 concernant la canne à sucre;  
v. Communication n° 1/2018/434/46 -2-2018-102 (1)/18 du gouvernement de 
l'Uttar Pradesh du 1 2 mai 2018 à l'intention du Commissariat pour la canne à sucre 
et le sucre, accordant aux sucreries des prêts à d es conditions libérales pour les 
aider à payer aux cultivateurs le s arriérés de paiement du  prix fixé de la canne à 
sucre pour la campagne 2016/17 concernant la canne à sucre;  
vi. Documents concernant une subvention à la production de 45 INR par tonne 
métrique/4,5 INR par quintal et un dispositif de prêts à des conditions libérales 
annoncés par le g ouvernement de l'Uttar Pradesh le ou vers le 2 6 septembre  2018 
pour aider les sucreries à payer aux cultivateurs les arriérés de paiement du prix 
fixé de la canne à sucre30; 
vii. Prêts à des conditions plus favorables que celles du marché pour les cultivateurs 
de l'Uttar Pradesh, annoncés le 26  septembre  2018;  
viii. Notification datée du 21  mars 2018 publiée par le Service de l'industrie sucrière 
du gouvernement de l'Uttar Pradesh, prévoyant des fonds pour l'irrigation goutte 
à goutte pendant la campagne 2016/17;  
ix. Notification datée du 15  novembre  2017 publiée par le Département du 
développement de la canne à sucre et de l'industrie sucrière du gouvernement de 
l'Uttar Pradesh, exonérant de la commission de garantie payable par certaines 
sucreries pour les garanties gouve rnementales;  
x. Communication n° 08/2019/753(1)/46 -2-19-102(9)/2019 du gouvernement de 
l'Uttar Pradesh du 4 avril 2019 à l'intention du Commissariat pour la canne à sucre 
et le sucre, accordant aux sucreries des prêts à des conditions libérales pour les 
aider à payer aux cultivateurs le prix fixé de la canne à sucre pour la 
campagne  2018/1 9 concernant la canne à sucre;  
i) Subventions d'aide, prêts subventionnés et autres subventions spécifiquement 
accordés aux producteurs de canne à sucre et de sucre par les État s indiens de 
l'Andhra Pradesh, du Bihar, du Gujarat, de l'Haryana, du Karnataka, du Maharashtra, 
du Pendjab, du Tamil Nadu, du Telangana, de l'Uttarakhand, du Madhya Pradesh et 
de l'Uttar Pradesh31; 
                                                
30 Voir "Sweet & Sour: UP offe rs Rs 4000 crore loan, subsidy to clear cane dues", Financial Express, 
26 septembre  2018, disponible à l'adresse "https:// www.financialexpress.com/industry/sweet -sour-up-offers -
rs-4000-crore-loan-subsidy -to-clear-cane-dues/1326772/ " (consulté pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
31 Comprenant le soutien mentionné dans les articles suivants: "UP govt announces sops for sug ar mills 
to clear farmers' dues by Nov 30", United News of India, 25  septembre  2018, disponible à l'adresse 
"http://ww w.uniindia.com/~/up -govt-announces -sops-for-sugar -mills-to-clear-farmers -dues-by-nov-
30/States/news/1360778.html " (consulté pour la dernière fois le 8  juillet  2019); "Supplementary budget tabled 
by Yogi govt", The Pioneer, 28  août 2018, disponible à l'adre sse "https://www.dailypioneer.com/2018/state -
editions/supplementary -budget -tabled -by-yogi-govt.html " (consulté pour la dernière fois le 8  juillet  2019); 
Punjab govt. to pay sugarcane farmers, The Hindu, 5  décembre  2018, disponible à l'adresse 
"https://www.thehindu.com/news/na tional/other -states/punjab -govt-to-pay-sugarcane -
farmers/article25674269.ece " (consulté pour la dernière fois le 25  février  2019); les dépenses liées au sucre et 
à la canne à sucre mentionnées dans le Calendrier mensuel de mise en œuvre des programmes (MPI C) du 
Karnataka pour le mois de décembre  2017 établi par le Commissariat au développement de la canne à 
sucre - Direction du secteur du sucre, gouvernement du Karnataka; les dépenses liées au sucre et à la canne à 
sucre mentionnées dans le Dispositif annue l 2018 -2019 (au niveau du Département) du Département des 
finances du gouvernement du Maharashtra; les dépenses liées au sucre et à la canne à sucre mentionnées WT/DS581/8  
- 24 - 
  j) Tous fonds fournis par les États indiens et le gouvernemen t fédéral en relation avec 
la canne à sucre au titre du dispositif Krishonnati Yojana32; et 
k) Tous les autres instruments aux niveaux fédéral ou des États, y compris tous les 
instruments ultérieurs, et toutes modifications y relatives, qui accordent un soutien 
interne par produit pour la canne à sucre au moyen de paiements directs non 
exemptés ou de toute autre subvention non exemptée des engagements de 
réduction, qu'ils émanent du gouvernement fédéral ou de l'un quelconque des 
différents États pendant l es campagnes sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/19, et les campagnes ultérieures.  
9. Mesures au niveau fédéral concernant  le sucre ou la canne à la sucre qui accordent des 
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation , y compris, ma is pas exclusivement, 
les instruments suivants (fonctionnant individuellement, collectivement ou conjointement 
les uns avec les autres):  
a) contingents d'exportation minimaux indicatifs ("MIEQ") qui exigent que les sucreries 
exportent certaines quantités de s ucre: 
i. Communication n° 1(18)/2018 -SP-I du 1 8 janvier  2019 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 2 4 décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
iii. Communication du 1 9 décembre  2018 du Département de l'alimentation et de 
la distribution publique du Ministè re de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
iv. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 2 0 novembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribu tion publique;  
v. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 12  octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, communication aux sucreries;  
vi. Notification n°  1(4)/2018 -SP-I du 2 8 septembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, qui attribue des contingents 
d'exportation minimaux indicatifs par raffi nerie pour la campagne sucrière 
2018/19;  
vii. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 23  septembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, concernant l'att ribution des 
                                                
dans le Rapport du contrôleur et Auditeur général de l'Inde pour les finances publiques, gouver nement de 
l'Uttar Pradesh, rapport n°  1 de l'année 2018.  
32 Comprenant, mais pas exclusivement, ce qui suit: les notifications publiées par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra datées des 17/03/2016, 16/07/2016, 14/10/2016, 03/02/2 017, 
17/02/2017, 16/03/2017, 30/03/2017, 06/05/2017, 26/09/2017, 26/10/2017, 27/10/2017, 09/11/2017, 
15/11/2017, 12/02/2018, 20/02/2018, 12/03/2018, 15/03/2018, 28/03/2018, 26/06/2018, 24/01/2018; 
Ordonnance du Département de l'agriculture du gouvernement du Tamil Nadu datée du 24/08/2016. Voir aussi 
"Rs 33,000 crore boost to agriculture: Here's how Modi plans to double farmers' income by 2022", Financial 
Express, 3  mai 2018, disponible à l'adresse: "https://www.financialexpress.com/economy/rs -33000 -crore-
boost -to-agriculture -heres -how-modi-plans -to-double -farmers -income -by-2022/1154180/ " (consulté pour l a 
dernière fois le 8  juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 25 - 
  contingents d'exportation minimaux indicatifs pour la campagne sucrière 
2018/19;  
viii. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 23  août 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, qui apporte certaines modifications 
à la Notification  n° 1(4)/2018 -SP-I du 9  mai 2018;  
ix. Notification n° 1(4)/2018 -SP-I du 9  mai 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommat ion, de l'alimentation 
et de la distribution publique, qui révise l'attribution des contingents 
d'exportation minimaux indicatifs pour la campagne sucrière 2017/18;  
x. Notification n° 1(4)/2018 SP -I du 28  mars 2018 du Département de 
l'alimentation et de la di stribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, qui attribue des contingents 
d'exportation minimaux indicatifs par raffinerie pour la campagne sucrière 
2017/18;  
xi. Ordonnance F. n° 1(10)/2015 -SP-I du 8 juin 2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, communication aux sucreries;  
xii. Communiqué de presse du Comité ministériel des affaires économiques (CCE A) 
du 18  novembre  2015; et 
xiii. Ordonnance F. n° 1(10)/2015 -SP-1 du 18  septembre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, communication aux sucreries.  
b) Subventions pour la canne à sucre sous la forme d'une aide fondée sur la production 
destinée à éponger les arriérés de paiement du prix de la canne à sucre et qui sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation:  
i. "Dispositif d'aide aux sucreries" pour la c ampagne sucrière 2018/19, prévoyant 
le versement direct de dons en espèces (138 INR par tonne métrique/13,88 INR 
par quintal):  
(1) Notification n° 1(14)/2018 -S.P.-I du 5 octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique ; et 
(2) Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2019 /20, 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution 
publique, demande n°  16, Département de l'alimentation et de la 
distribution publique.  
ii. "Dispositif d'aide aux sucreries" pour la campagne sucrière 2017/18, prévoyant 
des dons directs en espèces (55 INR par tonne métrique/5,5 INR par quintal):  
(1) Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I. du 16 août 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique33; 
                                                
33 Figurant aussi dans le communiqué de presse du Ministère de la consommation, "Sugar Industry", du 
31 juillet  2018: "a accordé une aide aux sucreries de @5,50 roupies par quintal de canne broyée pour la 
campagne sucrièr e 2017/18 afin d'éponger le coût de la canne à sucre qui s'élevait à environ 15,4 milliards de 
roupies".  WT/DS581/8  
- 26 - 
  (2) Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I. du 2 5 juin 2018 du Département de 
l'alimentation et de la dis tribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
(3) Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 9 mai 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alime ntation et de la distribution publique ; et 
(4) Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2019 /20, 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution 
publique, demande n°  16, Département de l'alimentation et de la 
distribution  publique.  
iii. "Subvention à la production accordée aux sucreries pour éponger le coût de la 
canne à sucre et faciliter le paiement en temps voulu aux cultivateurs des 
arriérés liés au prix de la canne à sucre" applicable à, ou versée pendant, la 
campagne sucr ière 2016/17:  
(1) Dispositions budgétaires, Notes sur les demandes de dons, 2016 /17, 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution 
publique, demande n°  17, Département de l'alimentation et de la 
distribution publique (rubrique générale 2408, Plan : 950.01 [en dizaines 
de millions de roupies]);  
(2) Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution 
publique, Département de l'alimentation et de la distribution publique, 
"Dotation budgétaire, détails des dispositifs relevant d u Plan général et 
hors-Plan, dépenses proposées et versements effectués en ce qui 
concerne le Département de l'alimentation et de la distribution publique" 
(au 3 1 mars 2016) (point 12, 950,01 INR en dizaines de millions) ; et 
(3) Budget axé sur les résultats 20 16/17, Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, Département de 
l'alimentation et de la distribution publique, chapitre II, point 6.10 
(950,01 INR en dizaines de millions/4,5 INR par quintal pour une 
quantité estimée d e 255 tonnes métriques de canne).  
iv. "Dispositif pour l'octroi d'une subvention à la production aux sucreries" pour la 
campagne sucrière 2015/16, prévoyant le versement direct de dons en espèces 
(45 INR par tonne métrique/4,5 INR par quintal) par le biais du Fonds de 
développement de l'industrie sucrière (SDF):  
(1) Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-I du 2 décembre  2015 du 
Département de l'alimentation et de la distribution publique du Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique34; 
(2) Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-I du 1 9 mai 2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique ; et 
(3) Tous les autres instruments et instruments successifs, e t toutes 
modifications y relatives, qui prévoient une aide fondée sur la production 
                                                
34 Y compris les versements effectués en septembre  2016 et au -delà, mentionnés sur le site Web du 
Département de l'alimentation et de la distribution pu blique, "Subventions à la production: Étant donné qu'il a 
été mis fin prématurément au programme de subventions à la production, le gouvernement central a décidé de 
verser la subvention à la production fondée sur les résultats pour la canne broyée pendant la campagne 
sucrière 2015/16 jusqu'à l'échéance prévue du programme par le biais de la notification datée du 12/09/2016. 
Dans le cadre du programme, 5,2 milliards de roupies ont été versés à ce jour à titre de subvention à la 
production à 213  sucreries ... ", disponible à l'adresse https://dfpd.gov.in/pre_Scheme.htm  (consulté pour la 
dernière fois le 8  juillet  2019).  WT/DS581/8  
- 27 - 
  pour le sucre ou la canne à sucre pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18 et 2018/19, et les campagnes ultérieures.  
c) Subventions pour le maintien de stocks de sucre qui sont subordonnées aux résultats 
à l'exportation, telles qu'elles sont établies dans le "Dispositif pour la création et le 
maintien d'un stock régulateur" pour la campagne sucrière 2017/18:  
i. Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 1 5 juin 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. Ordonnance du 29 juin 2018 conformément à  la Notification n° 1(6)/2018 -SP-I 
du Département de l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de 
la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique (1 5 juin 2018); 
et 
iii. Notification n° 1(6)/2018 -SP-I du 3 1 décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Minist ère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique.  
d) Contingents maximaux de l'Inde pour les ventes de sucre sur le marché intérieur et 
ses prescriptions relatives à la détention de stocks en rapport avec les résultats à 
l'exportation,  y compris, mais pas exclusivement, les instruments suivants:  
i. Ordonnance G.S.R. 471(E) du 29  avril 2016 du Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique;  
ii. Ordonnance F. n° 1(6)/2016 -S.P.-1 du 8  septembre  2016 du Ministère de  la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
iii. Ordonnance S.O.  3348(E) du 28  octobre  2016 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique ; 
iv. Ordonnance G.S.R.  1069(E), F. n° 1(6)/2016 -S.P.-1 du 28  août 2017 du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
v. Ordonnance F. n° 1(2)/2018 -S.P.-1 du 8  février  2018 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
vi. Ordonnance S.O. 2347(E) du 7  juin 2018 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, permettant au gouvernem ent central de spécifier les 
quantités de sucre devant être stockées par les sucreries:  
(1) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
28 juin 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
(2) Ordonnance  F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
31 mai 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
(3) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
30 avril 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
(4) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
25 mars 2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  WT/DS581/8  
- 28 - 
  (5) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
28 février  2019, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique;  
(6) Ordonnance F. n° 5 -1/2019 - Contrôle du secteur du sucre, du 
31 janvier  2019, du Ministère de la consommation, de l'alimen tation et 
de la distribution publique;  
(7) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
28 décembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique;  
(8) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucr e, du 
30 novembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique;  
(9) Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
31 octobre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distributio n publique;  
(10)  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
28 septembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique;  
(11)  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
31 août 2018, du Min istère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
(12)  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
30 juillet  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique;  
(13)  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
29 juin 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique ; et 
(14)  Ordonnance F. n° 5 -1/2018 - Contrôle du secteur du sucre, du 
7 juin 2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique.  
e) Prix de vente minimal obligatoire du sucre que les sucreries indiennes sont tenues 
de pratiquer pour le sucre vendu en Inde co mme il ressort, mais pas exclusivement, 
des instruments et documents suivants:  
i. article 3 de la Loi de 1955 sur les produits essentiels, telle que modifiée;  
ii. Ordonnance de 1966 sur le contrôle des prix du sucre, telle que modifiée;  
iii. articles 3 et 7 de l'Ordon nance de 2018 sur le contrôle des prix du sucre, telle 
que modifiée;  
iv. tous les instruments, lois ou autres qui fixent un prix de vente minimal du sucre 
en Inde, y compris, mais pas exclusivement, les suivants:  
(1) Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution 
publique, Département de l'alimentation et de la distribution publique, 
Ordonnance  S.O.874(E) du 14  février  2019, fixant un prix de vente 
minimal pour le sucre de 31 INR par kg ; et 
(2) Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution 
publique, Département de l'alimentation et de la distribution publique, WT/DS581/8  
- 29 - 
  Ordonnance  S.O.2346(E) du 7 juin 2018, fixant un prix de vente 
minimal pour le sucre de 29 INR par kg.  
(3) tous les instrum ents, lois ou autres qui prévoient, réglementent ou 
modifient un prix de vente minimal pour le sucre pour les campagnes 
sucrières 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19, et les 
campagnes ultérieures.  
f) Autorisation d'importer en franchise de droits (D FIA) pour le sucre brut importé 
pendant les campagnes sucrières 2019/20 et 2020/21, pour les sucreries qui ont 
exporté du sucre blanc/raffiné au cours de la campagne sucrière 2017/18, comme il 
ressort de la Notification n° 57/2015 -2020 du 2 8 mars 2018 de l a Direction générale 
du commerce extérieur du Département du commerce du Ministère du commerce et 
de l'industrie.  
g) Subventions  à l'exportation au niveau fédéral et au niveau des États liées au 
transport du sucre, y compris mais pas exclusivement:  
i. la Notific ation n° 1(14)/2018 -S.P.-I du 5  octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, prévoyant une subvention au 
transport pour les exportations de s ucre, telle que modifiée ; et 
ii. la Circulaire n° TM/A/15 -22/33 du 18  décembre  2018 du Mumbai Port Trust, 
prévoyant des taux préférentiels pour la surestarie concernant les exportations 
de sucre.  
h) tous les autres instruments, y compris tous les instruments succ essifs, et toutes 
modifications y relatives, qui accordent aux sucreries des subventions au niveau 
fédéral subordonnées aux résultats à l'exportation.  
10. Subventions à l'exportation au niveau des États visant le sucre et la canne à sucre , qui 
subordonnent l'o ctroi d'un soutien financier aux sucreries aux résultats à l'exportation, y 
compris, mais pas exclusivement, les instruments qui prévoient:  
a) toutes subventions subordonnées à l'exportation accordées aux producteurs de 
canne à sucre et de sucre des États ind iens de l'Andhra Pradesh, du Bihar, du 
Gujarat, de l'Haryana, du Karnataka, du Madhya Pradesh, du Maharashtra, du 
Pendjab, du Tamil Nadu, du Telangana, de l'Uttarakhand et de l'Uttar Pradesh35,36; 
et 
b) tous les autres instruments des États, y compris tous les instruments successifs, et 
toutes modifications y relatives, accordant des subventions au niveau des États 
subordonnées aux résultats à l'exportation pendant les campagnes 2014/15, 
2015/16, 2016/17, 2017/18, 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
11. Aide e t incitations à l'exportation au niveau fédéral , y compris au titre de la règle 20B des 
Règles sur l'industrie sucrière/Règles du Fonds de développement de l'industrie sucrière 
(SDF)37, telle que modifiée (aussi appelés Dispositif d'incitations à l'exportat ion du sucre 
brut)38, y compris, mais pas exclusivement, les suivantes:  
                                                
35 Y compris les subventions mentionnées dans "Maharashtra government plans subsidy for mills  to 
export sugar", The Indian Express, 20  avril 2018, disponible à l'adresse 
"https://indianexpress.com/article/india/maharashtr a-government -plans -subsidy -for-mills-to-export -sugar -
5144453/ " (consulté pour la dernière fois le 8  juillet  2019).  
36 Cela comprend toutes mesures au niveau des États énumérées plus haut, aux paragraphes 1 à 9, qui 
sont subordonnées aux résultats à l'export ation.  
37 Règles de 2014 du Fonds de développement de l'industrie sucrière (modification), règle 20B, 
introduite le 28  février  2014.  
38 Figurant dans Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentatio n et de la distribution publique, "Sugar and Sugarcane Policy", "a accordé une WT/DS581/8  
- 30 - 
  a) Règles de 2015 du Fonds de développement de l'industrie sucrière (modification), 
Notification G.S.R.127(E)., F. n° 20(90)/2013 -SP-I du 27  février  2015 du Ministère 
de la consommation, d e l'alimentation et de la distribution publique, modifiant la 
règle 20B des Règles de 1983 du Fonds de développement de l'industrie sucrière39; 
b) incitation à l'exportation de 4  000 INR par tonne (environ 21 % du cours mondial du 
sucre brut) pour 1,4 million d e tonnes de plus par rapport aux campagnes 
précédentes (19  février  2015)40; 
c) incitation à l'exportation de 3  371 INR par tonne (août -septembre  2014);  
d) incitation à l'exportation de 2  277 INR par tonne (avril -mai 2014);  
e) incitation à l'exportation de 3  300 INR par tonne (3  mars-31 juillet  2014) (indiquant 
que l'admissibilité serait subordonnée à la production et à l'exportation de sucre)41; 
f) Règles de 2014 du Fonds de développement de l'industrie sucrière (modification), 
Notification GSR 128 (E)., F. n° 20(90)/201 3-SP-I du 28  février  2014 du Ministère 
de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, introduisant la 
règle 20B dans les Règles de 1983 du Fonds de développement de l'industrie 
sucrière42; et 
g) tous les autres instruments, y compris tou s les instruments successifs, et toutes 
modifications y relatives, prévoyant des incitations à l'exportation de sucre.  
__________  
                                                
aide financière par l'intermédiaire du "dispositif d'incitations à l'exportation de sucre brut". 4,25 milliards de 
roupies ont été versés au titre du dispositif", disponible à l 'adresse 
https://dfpd.gov.in/sugar -sugarcane -policy.htm  (consulté pour la dernière fois le 11  mars 2019).  
39 L'alinéa 4) de la règle dispose ce qui suit: "l'incitation sera de 3 300 roupies par tonne métrique pour 
avril-mai 2014, 3 300 roupies par tonne métrique pour juin -juillet  2014 et 3 371 roupies par tonne métrique 
pour août -septembre  2014, et elle sera de 4 000 roupies par tonne métrique pour la campagne sucrière 
actuelle 2014/15 (octobre  2014-septembre  2015)".  
40 Communiqué de presse du Comité ministériel des affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015.  
41 Communiqué de presse du Comité ministériel des affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015, 
"Pour améliorer les liquidités des sucreries, et faciliter le pai ement des arriérés liés à la canne à sucre, le 
gouvernement a porté l'incitation à l'exportation de sucre brut de 3  300 roupies par tonne métrique à 
4 000 roupies par tonne métrique pour la campagne sucrière 2014/15".  
42 Disposant que "l'incitation sera de 3 300 roupies par tonne métrique pour février et mars  2014, puis 
sera recalculée tous les deux mois compte tenu du taux de change moyen de la roupie par rapport au 
dollar  EU …".