G/TBT/N/USA/242/Rev.1/Add.1  
30 août 2023 
(23-5810) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Proposed Extension of Approval of Information Collection ; Comment Request - Clothing 
Textiles, Vinyl Plastic Film  (Proposition de prolongation d'autorisation d'une collecte de 
renseignements ; demande de formulation d'observations - Textiles d'habillement, films en plastique 
vinylique)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis relatif à l'invitation à formuler des observations sur une proposition de prolongation 
de l'autorisation d'une collecte de renseignements ; les observations doivent être 
présentées au plus tard le 2 7 septembre 2 023. 
Federal Register (88 FR 58566)  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-28/html/2023 -18475.htm  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/242/Rev.1/Add.1  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-28/pdf/2023 -18475.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/US A/23_12072_00_e.pdf  
 
Description : Comme prescrit dans la Loi sur l'allégement des formalités administratives de 1995 
(Paperwork Reduction Act ), la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC ou 
"la Commission") annonce qu'elle a soumis au Bureau de la gestion et du budget (OMB) une 
demande de prolongation de l'autorisation d'une collecte de renseignements concernant la Norme 
relative à l'inflammabilité des textiles d'habillement et la Norme relative à l'inflammabilité des films 
en plastique vinylique, auparavant autorisée sous le numéro de contrôle 3041 -0024. La prolongation 
la plus récente de cette autorisation accordée par l'OMB prendra fin le 3 1 août 2 023. Le 20 juin 
2023, la CPSC a publié dans le Federal Register  un avis annonçant son intention de demander une 
prolongation de l'autorisation de cette collecte de renseignements . La Commission n'a reçu aucune 
observation sur les estimations de la charge contenues dans cet avis.  
Les observations sur pa pier ou sous forme électronique devront être soumises d'ici au 2 7 septembre 
2023. 
L'avis notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2009-0092. Le dossier relatif 
à cet avis de projet de règlement est disponible sur le site Regulations .gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2009-0092/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux obs ervations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs pa rties prenantes sont priés de présenter leurs observations écrites au 
point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 7 septembre 2 023 à 16 heures , heure de l'Est . Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/242  portent le numéro de dossier 
(docket ) CPSC -2019-0008. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2019-
0008/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations  reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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