G/TBT/N/VNM/236  
29 août 2022 
(22-6477) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du commerce)  
Vietnam Chemicals Agency  (Agence vietnamienne des produits chimiques)  
21 Ngo Quyen, Hanoi (Viet Nam) Téléphone : 84 (0)4 22205136  
Courrier électronique: thanhnv@moit.gov.vn  Site Web : http://vinachemia.gov./.  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obse rvations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Draft of National technical 
regulation on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and 
electronic equipment (Projet de règlement technique national relatif à la limitation de 
l'utilisation de certaines  substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques), 36 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences techniques, les 
méthodes d'essai et le contrôle de la qualité applicables aux ten eurs n'excédant pas les 
limites admissibles d'un certain nombre de substances chimiques dangereuses dans les 
produits électriques et électroniques figurant dans l'Appendice II du règlement notifié, 
ainsi que les méthodes d'essai et les exigences correspond antes en ce qui concerne la 
gestion de la qualité des produits électriques et électroniques de production nationale, 
importés et commercialisés sur le territoire du Viet Nam.  
Ce projet de règlement technique s'applique aux organisations et aux personnes qu i 
fabriquent, importent et commercialisent des produits électriques et électroniques, aux 
agences de gestion publiques et à d'autres organisations et personnes intéressées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- Law on Chemicals 2007  G/TBT/N/VNM/236  
- 2 - 
  - Law on Standards and Technical Regulations 2006  
- Law on product and goods quality 2007  
- Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 7 janvier 2 003 relative 
à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques (dernière version consolidée : 10 septembre 2 011).  
- Directive 2011/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2 011 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques (révision) (dernière version consolidée : 1er septembre 2020).  
- Directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 3 1 mars 2 015 modifiant 
l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne la liste des substances soumises à limitations.  
9. Date projetée pour l'adop tion: 1er décembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/VNM/22_5858_00_x.pdf