G/SPS/N/BRA/2033  
20 avril 2022 
(22-3160) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secrétariat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires  (SDA) 
- Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire  (MAPA ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Boissons  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ordonnance ministérielle ( Portaria ) SDA n° 562 du 1 2 avril 
2022 - Soumet pour observations pendant une période de 90 (quatre -vingt-dix) jours le 
projet de règlement d'application de la Loi n° 8 918 du 1 4 juillet 1 994 (Loi relative aux 
boissons) portant sur la normali sation, la classification, l'enregistrement, l'inspection, la 
production et le contrôle des boissons . Langue(s) : Portugais Nombre de pages : 24 
https://www.gov.br/agricultura/pt -br/acesso -a-informacao/participacao -
social/consultas -publicas  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/BRA/22_2907_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret réglemente la Loi (Loi relative aux boissons) qui régit la 
normalisation, la classification, l'enregistrement, l'inspection, la production et le contrôle 
des boissons.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des per sonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/BRA/2033  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 juillet 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observati ons: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire  
Secrétariat au commerce et aux relations internationales  
Courrier électronique: sps@agro.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notificatio ns, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire  
Secrétariat au commerce et aux relations international es 
Courrier électronique: sps@agro.gov.br