G/SPS/N/EU/331  
12 juillet  2019 
(19-4656) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale, produits composés, produits germinaux, 
sous-produits animaux, produit s dérivés, foin et paille  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation establishing the model 
official certificate and rules for issuing official certificates for goods which are delivered to 
vessels leaving the Union and intended for ship supply or consumption bu the crew and 
passengers, or oi NATO or a United Sta tes' military base  (Règlement d'exécution de la 
Commission établissant le modèle de certificat officiel et les règles régissant la délivrance 
de certificats officiels pour les marchandises qui sont livrées à des navires quittant l'Union 
aux fins de l'appro visionnement de ces navires ou à la consommation par l'équipage et 
les passagers, ou à des bases militaires de l'OTAN ou des États -Unis) - Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 9 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3938_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnat tachments/2019/SPS/EEC/19_3938_01_e.pdf  
6. Teneur : Conformément au Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation relative aux 
aliments pour animaux ainsi que d es règles relatives à la santé et au bien -être des 
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, que certaines 
catégories d'animaux et de marchandises en provenance de pays tiers doivent être 
soumises à des contrôles officiels spéc ifiques aux postes de contrôle frontaliers.  
Le projet de règlement délégué établissant des règles spécifiques pour les contrôles 
officiels aux postes de contrôle frontaliers lors du transbordement, du transit et de la 
poursuite du transport d'animaux et de marchandises, fondé sur l'article 51, paragraphe 
1, et l'article 77, paragraphe 1, point c), du Règlement (UE) 2017/625, exige que certains 
lots livrés à des navires quittant l'Union à destination d'une base militaire de l'OTAN ou 
des États -Unis soient accompagnés d'un certificat officiel.  
Par conséquent, sur la base des articles 77, paragraphe 3, point a, et 90, point a), du 
Règlement (UE) 2017/625 le projet de règlement délégué notifié établit:  
− le modèle de certificat devant accompagner le s lots de produits d'origine animale, de 
produits germinaux, de sous -produits animaux, de produits dérivés, de foin, de paille 
et de produits composés en provenance de pays tiers qui sont livrés à des navires 
quittant l'Union ou à destination de bases mili taires de l'OTAN ou des États -Unis; 
− les règles régissant la délivrance du certificat officiel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les G/SPS/N/EU/331  
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  maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 octobre 2 019 (date prévue)  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 octobre 2 019 (date prévue)  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . Date d'application : 14 décembre 2 019. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 septembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable  des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu