WT/REG459/N/1  
S/C/N/1072  
3 décembre  2021 
(21-9125) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : Royaume -Uni et Norvège  
2. Date de la notification : 30 novembre  2021 
3. Notification au titre:  
[X] de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994  
[X] de l'article  V:7 a) de l'AGCS  
[  ] du paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : Royaume -Uni, d'une part;  
et Islande, Liechtenstein et Norvège, d'autre part.  
5. Date de signature : 8 juillet  2021 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 1er décembre  2021 (application provisoire) pour le 
Royaume -Uni et la Norvège, conformément à l'article  17:5 (entrée en vigueur), 
paragraphe  3, de l'Accord.  
7. Description succincte de l'accord:  
L'Accord de libre -échange entre l'Islande, la Principauté du Liec htenstein et le Royaume 
de Norvège, et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (l'"Accord") 
remplace l'Accord sur le commerce des marchandises conclu entre l'Islande, le Royaume 
de Norvège et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du  Nord (voir la série de 
documents  WT/REG430/N/1), qui régit les arrangements commerciaux actuels entre le 
Royaume -Uni et la Norvège.1 
L'Accord de libre -échange entre l'Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume 
de Norvège, et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (l'"Accord") 
établit une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 et pour le commerce des services au sens de l'article  V de 
l'AGCS.  
L'Accord contient des disp ositions sur le commerce de marchandises, les services, 
l'investissement, le numérique et les télécommunications, les petites et moyennes 
entreprises, et le commerce et le développement durable, y compris l'autonomisation 
économique des femmes.  
La présente  notification porte sur l'application provisoire de l'Accord uniquement entre le 
Royaume -Uni et la Norvège s'agissant de l'ensemble des dispositions, à l'exception de 
celles qui concernent les marchés publics.  
 
1 La présente notification concerne uniquement  l'application provisoire de l'Accord entre le Royaume -Uni 
et la Norvège. D'autres notifications seront présentées en temps utile pour rendre compte de la mise en œuvre 
de l'Accord entre le Royaume -Uni et l'Islan de et le Liechtenstein, respectivement. Les séries de documents 
pertinentes sont les suivantes: WT/REG430 (Accord entre le Royaume -Uni et la Norvège et l'Islande) et, dans 
une certaine mesure, WT/REG437 (Accord entre le Royaume -Uni et la Suisse et le Liech tenstein).  WT/REG459/N/1 • S/C/N/1072  
- 2 - 
  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www.gov.uk/government/publications/free -trade-agreement -between -iceland -
the-principality -of-liechtenstein -and-the-kingdom -of-norway -and-the-united -kingdom -
of-great -britain -and-northern