WT/REG403/2  
20 octobre  2020 
(20-7264) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE  
LE CHILI ET L'INDONÉSIE (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication  ci-après , datée du  16 octobre  2020, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et de l'Indonésie . 
 
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Questions de la délégation du Brésil  
 
Structure de l'Accord  
 
1.1.  En ce qui concerne le paragraphe  2.4, les Parties envisagent -elles également 
d'inclure un chapitre sur les investissements?  
Réponse des Parties  
L'article  14.6 de l'Accord prévoit la possibilité de négocier un chapitre sur l 'investissement . À 
l'heure actuelle, les Parties n 'ont pas l 'intention d 'engager des négociations sur l 'investissement.  
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
 
1.2.  S'agissant du  paragraph e 3.8, les Parties pourraient -elles préciser s i une quelconque 
accélération unilatérale du programme de libéralisation a eu lieu à ce jour ou est 
envisagée ? 
Réponse des Parties  
Les Parties n 'ont procédé à aucune accélération unilatérale à partir d e leur calendrier de 
réduction ou d 'élimination des droits de douane . À l'heure actuelle, les Parties n 'ont pas l 'intention 
de le faire.  
Règles d'origine  
 
1.3.  En ce qui concerne le  paragraph e 3.23, les Parties ont -elles déjà engagé des 
négociations avec d'autres pays en vue d'établir des dispositions concernant le cumul avec 
des tierces parties ? Si oui, avec quels pays?  
Réponse des Parties  
Les Parties n'ont engagé aucune discussion ou négociation en vue d 'engager des négociations 
avec d 'autres pays au suj et du paragraphe  3.23. 
Obstacles techniques au commerce  
 
1.4.  En ce qui concerne le paragraphe  3.34, les Parties ont -elles conclu des modalités 
d'application pour les questions relatives aux OTC ? Si oui, ces modalités sont-elles 
accessibles au public?  WT/REG403/2  
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  Réponse des Parties  
Les Parties n'ont pas encore engagé de discussion concernant les modalités d'application pour 
les questions relatives aux OTC.  
Procédures douanières et facilitation des échanges  
 
1.5.  S'agissant de la section  3.5.5, les Parties pourraient -elles préciser quelles 
dispositions de l'Accord vont au -delà de celles de l'AFE ? 
Réponse des Parties  
Il est important de noter que l 'AFE est entré en vigueur le 22  février  2017 après que les deux 
tiers des Membres de l 'OMC ont achevé leur processus de ratification interne . Le Chili l 'a ratifié en 
novembre  2016 et l 'Indonésie en décembre  2017. Entre temps, les négociations du CEPA ont débuté 
en 2014, ont repris en mars  2017 et ont finalement été signées en décembre  2017. Cela signifie que 
l'AFE n 'était p as nécessairement un point de repère mondial au moment où la négociation de l 'Accord 
a eu lieu.  
Le chapitre sur les procédures et coopération douanières a pour principal objectif : a) de 
simplifier et d 'harmoniser, dans la mesure du possible, les procédures  douanières des Parties ; 
b) d'assurer la cohérence, la prévisibilité et la transparence dans l 'application des lois douanières 
des Parties ; c) d'assurer la mainlevée et le dédouanement efficaces et rapides des marchandises ; et 
d) de faciliter les échanges entre les Parties . Entre autres choses, le chapitre contient des disciplines 
relatives à l 'évaluation des risques, aux décisions anticipées, ainsi qu 'à la coopération . En outre, les 
disciplines contenues dans l 'Accord garantissent que les procédures douani ères de chaque Partie 
sont cohérentes et transparentes, et favorisent la conformité des procédures adoptées par chaque 
autorité douanière avec les normes et pratiques de l 'Organisation mondiale des douanes.  
Concurrence  
1.6.  En ce qui concerne le paragraphe  4.25, pourquoi n'y a -t-il pas de chapitre ou de 
section sur la concurrence ? Les Parties ont -elles l'intention d'inclure la concurrence dans 
l'Accord à l'avenir ? Si oui, selon quelle approche?  
Réponse des Parties  
Il n'y a pas de chapitre particulier concernant la concurrence dans l 'Accord . Toutefois, en ce 
qui concerne l 'article  9.4 l): domaines de coopération, les Parties sont ouvertes à toute coopération 
future dans le domaine de la politique de la concurrence.  
Questions de la délégation du  Canada  
Structure de l'Accord  
1.7.  Le paragraph e 2.4 de la présentation factuelle dispose ce qui suit : "Conformément à 
l'article  14.6, et sauf si elles en conviennent autrement, les Parties négocient sur le 
commerce des services et l'investissement après l'entrée en vigueur de l'Accord . Les 
résultats de ces négociations font partie intégrante de l'Accord.7" 
Note de bas de page  7: "Les Parties indiquent qu'elles sont convenues de tenir la 
première série de négociations sur la mise à jour de l'Accord en vue d'inclure un chapitre 
sur le commerce des services au plus tard au quatrième trimestre de 2020."  
 
a. Les Parties sont -elles sur le point d'entamer  des négociations sur un chapitre sur 
le commerce des services en 2020, comme cela a été mentionné?  
Réponse des Parties  
Les Parties préparent actuellement une déclaration conjointe en vue de lancer des 
négociations bilatérales sur le commerce des services . Le lancement des négociations sur le WT/REG403/2  
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  commerce des services est prévu pour le dernier trimestre de 2020 . La première série de 
négociations aura lieu après le lancement et les deux Parties commenceront à examiner un projet 
de document d'orientation à convenir.  
b. Étant donné que l'engagement énoncé à l'article  14.6 de l'Accord est de  négocier 
des chapitres sur le co mmerce des services et l'investissement après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, un délai a -t-il aussi été fixé pour  la première série de 
négociations en vue d e l'inclusion  d'un chapitre sur l'investissement et, si ce 
n'est pas le cas, quelle est la raison pour laquelle il convient d'abord d' avancer 
dans les discussions sur les services?  
Réponse des Parties  
À l'heure actuelle, les Parties n 'ont pas l 'intention d 'engager des négociations sur 
l'investissement . Les Parties sont convenues d 'engager les négociations au titre du chapitre sur le 
commerce des services, en tenant compte des possibilités et des avantages de la libéralisation du 
commerce transfrontières des services . Ce processus est pertinent dans un scénario 
d'après -pandémie où le commerce de s services a été mis en avant comme étant une priorité pour 
la reprise économique.  
c. À ce jour, les Parties ont -elles  eu une discussion sur les types de dispositions qui 
seront négociées pour libéraliser le commerce des services et l'investissement  
et sur le ur portée ? Par exemple, ces discussions porteront -elles sur des 
domaines tels que le mouvement des personnes physiques, les 
télécommunications, le commerce électronique et les services financiers?  
Réponse des Parties  
À ce stade, les Parties n 'ont pas engag é de discussions sur le contenu du document 
d'orientation pour la négociation sur le commerce des services . Ces questions pourront être 
examinées par les Parties à la première réunion de négociation sur les services.  
Mesures sanitaires et phytosanita ires 
 
1.8.  Le paragraph e 3.30 de la présentation factuelle dispose ce qui suit : "À la demande 
d'une Partie, des consultations sur toute question SPS sont engagées dans le cadre du 
Sous -Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires établi en vertu de l'articl e 6.10. 
Une assistance est fournie par les points de contact établis en vertu de l'article  6.11. Si 
les consultations ne permettent pas de régler la question, la procédure de règlement des 
différends figurant au chapitre  12 peut être utilisée ." 
Le Canada souhaiterait savoir si des questions ont fait l'objet de  la procédure de 
règlement des différends . 
 
Réponse des Parties  
 
Les Parties n'ont pas soulevé de questions concernant les questions SPS.  
 
Environ nement  
 
1.9.  Paragraph e 4.26 de la présentation factuelle  – Environ nement ( article  9.5): Le 
Canada salue l'inclusion d'un libellé sur le commerce et l'environnement dans l'Accord de 
partenariat économique global entre le Chili et l'Indonésie . Le Canada croit comprendre 
qu'il s'agit d'une ét ape importante pour l'Indonésie car c'est la première fois que ce pays 
inclut de telles dispositions . 
 L'Indonésie pourrait -elle indiquer si cet Accord est représentatif de l'approche 
qu'elle adoptera en matière d'environnement dans ses futurs ALE ? 
 WT/REG403/2  
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  Répons e de la délégation de l' Indonésie  
 
L'Indonésie reconnaît l 'importance du commerce et de l 'environnement et est disposée à 
discuter de la question dans le cadre d 'une coopération future, s'il y a lieu.  
 
Questions de la délégation de l'Équateur  
 
Mesures fiscales  
 
1.10.   Le paragraphe  1 de l 'article  13.3 de l'Accord définit la notion de convention fiscale, 
qui comprend également la notion d'impôts et de mesures fiscales (champ d'application) . 
Compte tenu  des définitions données, le ministère  concerné souhaiterait savoir  si les 
taxes à la consommation  s'appliqueraient aussi  au commerce des services . Dans 
l'affirmative , une distinction  serait -elle faite pour  les secteurs de services couverts par 
une convention fiscale donnée ou ces taxes à la consommatio n s'appliquerai ent-elles  à 
tous les secteurs de services ? 
Dans le cas contraire, les conventions fiscales au titre  de l'ACR prévoiraient -elles 
cette possibilité ? Le chapitre sur les services, une fois intégré, contiendra -t-il une 
référence spécifique à ce sujet et indiquera -t-il les  secteurs qui pourraient en bénéficier ? 
 
Réponse des Parties  
 
Les taxes à la consommation générées par le commerce des services sont incluses dans la 
définition des taxes figurant dans l 'IC-CEPA. Toutefois, ces co nventions ne relèvent pas du champ 
d'application des conventions fiscales, étant donné qu 'elles s 'appliquent à l 'impôt sur le revenu et 
ne s'appliquent pas aux taxes à la consommation . L'Indonésie est d 'avis que les dispositions relatives 
aux taxes et mesu res fiscales du chapitre sur le commerce des services seront compatibles avec 
celles de l 'AGCS . Enfin, il convient de noter que la négociation d 'un chapitre sur les services avec 
l'Indonésie n 'a pas commencé.  
 
Question de la délégation du Japon  
 
Règles d'origine  
 
1.11.   Le paragraphe  3.25 de la présentation factuelle  dispose ce qui suit : "Les Parties 
mettent en œuvre un système électronique de vérification du certificat d'origine et 
reconnaissent les signatures numériques. " 
Les Parties pourraient -elles  nous fournir des renseignements plus détaillés sur le 
système électronique de vérification d u certificat d'origine ? Est-il lié au guichet unique de 
l'ASEAN  ou au guichet unique national  indonésien ? Comment le système fonctionne -t-il 
entre les organismes émetteurs de certificats d'origine et les bureaux de douane 
d'importation ? 
 
Réponse des Parties  
 
Ce système fonctionne sur un site Web fourni par chaque Partie, où les fonctionnaires des 
douanes et les autorités intéressées peuvent vérifier l 'exactitude des renseignements fournis et la 
validité du certificat d 'origine . Il n'est pas lié à l 'utilisation ou à l 'échange de certificats par le biais 
de guichets uniques . Le Chili et l 'Indonésie pourraient étudier cette p ossibilité à l 'avenir.  
 
Dans le cas du Chili, le site Web est géré par les entités autorisées à délivrer des certificats 
d'origine:  
 
i) Unité centrale de certification de l 'origine (UCCO):  
http://segco.edinet.cl/SEGCOApp -war/public/consulta/SearchCertificateOrigin.view  (aucun nom 
d'utilisateur ni mot de passe requis)  
 
 ii) Fédération de l 'industrie  chilienne (SOFOFA):  
https://informedirecon.sofofa.cl/auth/users/sign_in  (pour son utilisation, un nom d 'utilisateur et un 
mot de passe fournis par l 'autorité compétente sont exigés)  WT/REG403/2  
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  Dans le cas de l 'Indonésie, l 'entité habilitée à délivrer et à vérifier les certificats d 'origine peut 
être contactée à l 'adresse suivante: https://e -ska.kemendag.go.id/cms.php . 
 
Questions de la délégation de  la Thaïlande  
 
Règles d'origine  
 
1.12.   Selon le paragraphe  3.23 de la présentation factuelle , le cumul bilatéral entre 
l'Indonésie et le Chili est l'un des critères d e détermination de l 'origine et les deux Parties 
conviennent de s'efforcer d'établir des dispositions concernant le cumul avec des tierces 
parties et leur mise en œuvre . Les Parties pourraient -elles précise r ce qui suit . 
a. Quels types de cumul  seraient étendus aux tierces parties?  
Réponse des Parties  
Le cumul étendu aux tierces parties s'appliquera, comme le prévoit le paragraphe  1 de 
l'article  4.8, aux matières importées de tierces parties satisfaisant aux prescriptions dont le Chili et 
l'Indonésie conviendront une fois que cette question aura été exa minée bilatéralement.  
b. Pour être admissible au bénéfice du cumul de l'origine, une tierce partie doit -elle 
signer un accord de libre -échange avec l'Indonésie ou le Chili?  
Réponse des Parties  
Les prescriptions à appliquer à ce cumul étendu seront examinées bilatéralement par 
l'Indonésie et le Chili une fois que les Parties auront décidé de permettre ce cumul étendu.  
Questions de la  délégation des États -Unis 
 
Annexe  1 de la présentation factuelle  
 
1.13.   Nous notons qu'à la fin de la période de libéralisat ion, en 2029, environ 90 % des 
lignes tarifaires  du Chili seront en franchise de droits pour les importations en provenance 
de l'Indonési e. De même, à la fin de la période de libéralisation , en 2031, 86 % des lignes 
tarifaires de l'Indonésie seront en franchise de droits  pour les importations en provenance 
du Chili . Dans l'ensemble, cet accord contribue à  une importante libéralisation des 
échanges entre les Parties.  
Le tableau A1.2 de la présentation factu elle dispose ce qui suit : "Chili: possibilités 
d'accès aux marchés dans le cadre de l'Accord pour les 25  principaux produits exportés 
par l'Indonésie à destination du monde ", nous notons que les 25  principaux produits 
exportés par  l'Indonésie vers le monde représentaient environ 49 % de ses exportations 
totales en 2016 -2018 et correspondaient à 45  lignes tarifaires du Chili , dont aucune 
n'était en franchise de droits . D'ici à 2025, aucune de  ces 45 lignes tarifaires ne restera 
passi ble de droits. " 
Le tableau  A1.4 de la présentation factuelle dispose ce qui suit : "Indonésie : 
possibilités d'accès aux marchés dans le cadre de l'Accord pour les 25  principaux produits 
exportés par le Chili à destination du monde",  nous notons que les 25  principaux produits 
exportés par le  Chili vers le monde représentaient 72 % de ses exportations totales en 
2016 -2018 et correspondaient à 46  lignes tarifaires de l'Indonésie . Sur ces 46  lignes, 20 
étaient en franchise de droits sur une base NPF  avant l'entrée en vigueur de l'Accord . D'ici 
à la fin de la période de libéralisation , prévue en  2031, 10  des lignes tarifaires 
indonésiennes dont relèvent le vin chilien et certains produits à base de saumon chilien 
resteront passibles de droits. [Le taux NPF m oyen en 2019 pour ces produits variait entre 
5% et 10 % pour le saumon et atteignait  90% pour le vin .]" 
Les Parties peuvent -elles expliquer pourquoi les lignes tarifaires dont relèvent des 
produits chiliens bien connus comme le saumon et le vin reste ront pa ssibles de droits à la 
fin du processus de libéralisation en 2031?  WT/REG403/2  
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  Réponse des Parties  
Le processus de négociation, mené en 2017, comportait différentes variables pour parvenir à 
un résultat plus équilibré, telles que les niveaux des taux de droits, le commerce bilatéral et les 
intérêts productifs . Certains produits ou secteurs devaient être libéralisés en échange de droits moins 
élevés accordés par l 'autre partie pour différents produits ou secteurs . Par ailleurs, les Parties sont 
également convenues de  maintenir un certain niveau de droits d 'importation pour les produits ou 
les secteurs qui sont hautement sensibles pour leurs branches de production ou leurs 
consommateurs . Néanmoins, le chapitre sur le commerce des marchandises contient une disposition 
qui permet aux Parties d 'engager des discussions en vue d 'améliorer ou d 'accélérer leur calendrier 
d'élimination des droits, ou de procéder à des réductions tarifaires unilatérales à tout moment.  
Dispositions générales  
1.14.   Le paragraph e 3.5 de la présentation f actuelle  (Section  3 "Dispositions relatives au 
commerce des marchandises ") dispose que "Chaque Partie établit, dans la mesure du 
possible, une liste des redevances et impositions visant les importations ou les 
exportations, et met ces renseignements à la d isposition du public sur Internet ou par 
d'autres moyens similaires" . 
 Quand l'Indonésie compte -t-elle rendre publique sa liste des redevances et 
impositions visant les importations et les exportations ? 
Réponse de la délégation de l' Indonésie  
Les taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l 'importation ou à 
l'exportation, ou à l 'occasion de l 'importation ou de l 'exportation, peuvent être consultés à l'adresse 
suivante: http://intr.insw.go.id/ . 
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