WT/DS513/AB/R  
10 décembre  2019 
(19-8497) Page: 1/6 
  
 
  
MAROC – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DE TURQUIE  
AB-2018-11 
Rapport de l'Organe d'appel  
RCC supprimés, comme indiqué  [RCC]  
 WT/DS513/AB/R  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
- 2 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL 
 
 
Maroc – Mesures antidumping visant 
certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance de Turquie  
 
Maroc, appelant  
Turquie, intimé  
 
Chine, participant tiers  
Corée, participant tiers  
Égypte, participant tiers  
États-Unis, participant tiers  
Fédération de Russie, participant tiers  
Inde, participant tiers  
Japon, participant tiers  
Singapour, participant tiers  
Union européenne, participant tiers  
 AB-2018-11 
 
Section de l'Organe d'appel:  
 
Bhatia, Président  
Graham, membre  
Zhao, membre  
 
 
1.1.  Le présent appel concerne le rapport du Groupe spécial Maroc  – Mesures antidumping visant 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie1 (rapport du Groupe spécial) . 
Le Groupe spécial a été établi le 2 0 février  2017 pour examiner des plaintes déposées par la Turquie2 
au sujet des mesures antidumping définitives imposées par le Maroc sur les importations de certains 
produits en acier laminés à chaud (acier laminé à chaud) en provenance de Turquie.3 
1.2.  Le Maroc a ouvert l'enquête antidumpin g en cause le 2 1 janvier  20134 et a imposé des droits 
antidumping provisoires sur les produits importés en cause, à la suite de la détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité établie 
par le Minist ère délégué auprès du Ministre de l' industrie, du commerce, de l' investissement et de 
l'économie numérique chargé du commerce extérieur (MDCCE), en date du 29  octobre  2013.5 Le 
12 août 2014, le MDCCE a publié la détermination finale positive de l'existence  d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité .6 La mesure définitive est entrée en vigueur le 
26 septembre  2014.7 Les aspects factuels du présent différend sont exposés plus en détail dans la 
section 2 du rapport du Groupe spécial.  
1.3.  Devant le Groupe  spécial, la Turquie a formulé les allégations ci -après au titre de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(Accord antidumping) et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 
(GATT  de 1994):  
a. le MDCCE  a agi d'une manière incompatible avec l'article 5.10 de l'Accord antidumping, 
parce que la durée de l'enquête en cause avait dépassé le délai maximal prévu dans 
cette disposition;  
b. le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et les paragra phes 1, 3, 
5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping lorsqu'il a utilisé les données de fait 
disponibles pour déterminer les marges de dumping pour deux producteurs turcs à 
l'origine des importations visées;  
c. le MDCCE a agi d'une manière incompatible  avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping 
en ne divulguant pas tous les "faits essentiels" en temps utile en ce qui concerne sa 
 
1 WT/DS513/R, 31 octobre 2018.  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie, WT/DS513/2.  
3 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) tenue le 20 février 2017, 
WT/DSB/M/392, paragraphes 5.1 à 5.5.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.2.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.4.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.4.  WT/DS513/AB/R  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
- 3 - 
  décision d'utiliser les données de fait disponibles pour déterminer les marges de 
dumping;  
d. la détermination du MDCCE selon laq uelle la branche de production nationale, constituée 
d'un seul producteur national Maghreb Steel8, était "non établie" est incompatible avec 
l'article  VI:6 a) du GATT de 1994 ainsi qu'avec la note de bas de page  9 relative à 
l'article  3, et l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping;  
e. la détermination du MDCCE  selon laquelle la branche de production nationale a subi un 
dommage sous la forme d'un retard important est incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 
de l'Accord antidumping ; et 
f. le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec l'article  6.5, 6.5.1 et 6.9 de l' Accord 
antidumping en ne divulguant pas des renseignements concernant le seuil de rentabilité 
de la branche de production nationale dans son analyse de la question de savoir si la 
branche de production nationale était "établie".9 
1.4.  La Turquie a demandé au Gr oupe spécial d'exercer le pouvoir discrétionnaire que lui conférait 
l'article  19:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) et de suggérer que le Maroc rende ses mesures conformes à ses  
obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en abrogeant 
immédiatement la mesure antidumping en cause.10 
1.5.  Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'OMC le 3 1 octobre  2018. Pour 
les raisons exposées dans son rap port, le Groupe spécial a constaté que les allégations suivantes de 
la Turquie ne relevaient pas de son mandat:  
a. l'allégation au titre de la note de bas de page  9 relative à l'article  3 de l'Accord 
antidumping concernant la constatation du MDCCE relative à la "création";  
b. les allégations au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping concernant le 
traitement confidentiel du point mort de la branche de production nationale 
(Maghreb  Steel) ; et 
c. l'allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antid umping concernant le fait allégué 
que toutes les parties intéressées n'ont pas été informées du point mort de la branche 
de production nationale (Maghreb Steel).11 
1.6.  Pour les raisons de procédure exposées dans son rapport, le Groupe spécial s'est abstenu de 
se prononcer sur:  
a. l'allégation au titre de l'article VI:6  a) du GATT de 1994 concernant la constatation du 
MDCCE relative à la "création" ; et 
b. l'allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping concernant tous "faits 
essentiels" utilisés par le M DCCE pour vérifier par recoupement le taux fondé sur les 
données de fait disponibles.12 
1.7.  Pour les raisons exposées dans son rapport, le Groupe spécial a conclu que la Turquie avait 
établi que le Maroc avait agi d'une manière incompatible avec:  
a. l'article  5.10 de l'Accord antidumping en ne terminant pas l'enquête dans le délai 
maximal de 18 mois prévu dans cette disposition;  
 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.30.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.1.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.2.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.  WT/DS513/AB/R  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
- 4 - 
  b. l'article  6.8 de l'Accord antidumping en rejetant les renseignements communiqués et en 
établissant les marges de dumping des deux producte urs turcs visés par l'enquête sur 
la base des données de fait disponibles;  
c. l'article  6.9 de l'Accord antidumping en n'informant pas toutes les parties intéressées : 
i) de tous faits essentiels en ce qui concerne les ventes à l'exportation additionnelles 
non indiquées que le MDCCE a considérées comme non déclarées par les producteurs ; 
et ii) des faits essentiels en ce qui concerne les données sur les prix fondés sur le coût 
et le fret et les ajustements utilisées pour parvenir aux marges de dumping des 
produc teurs en utilisant les données de fait disponibles;  
d. l'article  3.1 de l'Accord antidumping en déterminant que la branche de production 
nationale était "non établie";  
e. l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en procédant indûment à l'analyse du 
dommage s ous la forme d'un "retard important dans la création de la branche de 
production nationale" ; et 
f. l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping : i) en n'évaluant pas 5 des 15 facteurs relatifs 
au dommage énumérés à l'article 3.4 ; ii) en écartant le marché cap tif de son analyse 
du dommage ; et iii) en s'appuyant dans l'analyse du dommage sur le rapport McLellan 
sans dûment examiner l'importance des inexactitudes contenues dans ce rapport.13 
1.8.  Pour les raisons exposées dans son rapport, le Groupe spécial a conclu qu e la Turquie n'avait 
pas établi que le Maroc avait agi d'une manière incompatible avec:  
a. l'article  6.9 de l'Accord antidumping en n'informant pas toutes les parties intéressées 
des certificats de circulation et des factures commerciales concernant les [RCC]  tonnes 
de ventes à l'exportation non déclarées, d'après les allégations, suffisamment tôt pour 
permettre aux deux producteurs turcs visés par l'enquête de défendre leurs intérêts ; et 
b. l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en n'évaluant pas les "facteurs qui influent 
sur les prix intérieurs".14 
1.9.  Le Groupe spécial n'a pas jugé nécessaire d'examiner les allégations de la Turquie au titre des 
paragraphes 1, 3, 5, 6 et  7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.15 
1.10.   Conformément à l'article 19:1 du Mémorand um d'accord, le Groupe spécial a recommandé 
que le Maroc rende ses mesures conformes à ses obligations au titre de l'Accord antidumping .16 Il a 
aussi noté la demande de la Turquie visant à ce qu'il exerce le pouvoir discrétionnaire que lui 
conférait l'artic le 19:1 du Mémorandum d'accord et qu'il suggère que le Maroc rende ses mesures 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC en abrogeant immédiatement la mesure 
antidumping en cause .17 Le Groupe spécial a considéré que "l'article 19:1 du Mémorandum d' accord 
[l']autoris[ait] mais ne [l']oblige[ait] pas à suggérer au Membre concerné des façons de mettre en 
œuvre [ses] recommandations"18, et que "la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
[l'Organe de règlement des différends (ORD)] [était] laiss ée, en premier lieu, à la discrétion du 
Membre en question" .19 Le Groupe spécial a donc rejeté la demande de la Turquie.20 
 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3. Le rapport McLellan fait référence à "un rapport de 
préfaisabilité … établi pour le compte de Maghreb Steel par McLellan and Partners Ltd., un cabinet de 
consultants indépendant". (Rapport du Groupe spécial, parag raphe 7.223)  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.5.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.8. Voir aussi plus haut le paragraphe  1.4. 
18 Rapport  du Groupe spé cial, paragraphe  8.9 (faisant référence au rapport  du Groupe spécial États-Unis 
– Acier inoxydable (Corée) , paragraphe  7.9). 
19 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe  8.9 (faisant référence aux rapports  des Groupes spéciaux 
États-Unis – Crevettes II (Viet  Nam) , paragraphe  8.6; CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  8.8; 
États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 8.11).  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.9.  WT/DS513/AB/R  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
- 5 - 
  1.11.   Le 20 novembre  2018, le Maroc a notifié à l'ORD, conformément aux articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord, son intention de faire ap pel de certaines questions de droit couvertes par le 
rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui -ci, et a déposé 
une déclaration d'appel21 et une communication en tant qu'appelant conformément aux règles 20 et 
21, re spectivement, des Procédures de travail pour l'examen en appel22 (Procédures de travail) . Le 
10 décembre  2018, la Turquie a déposé une communication d'intimé .23 Le 11 décembre  2018, les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne ont chacun déposé une communi cation de participant 
tiers.24 La Chine, la Corée, l'Égypte, la Fédération de Russie, l'Inde et Singapour ont chacun notifié 
leur intention de comparaître à l'audience en tant que participant tiers.25 
1.12.   Les allégations et les arguments des participants, et les  arguments des participants tiers qui 
ont déposé une communication écrite, sont exposés dans les résumés analytiques de leurs 
communications écrites qu'ils ont fournis à l'Organe d'appel .26 La déclaration d'appel et les résumés 
analytiques des communication s écrites des participants et des participants tiers figurent dans les 
annexes A, B et C de l'addendum au présent rapport, WT/DS513/AB/R/Add.1.  
1.13.   Par une lettre datée du 1 5 janvier  2019, le Président de l'Organe d'appel a notifié à la 
Présidente de l'ORD que , pour les raisons indiquées dans ce courrier, l'Organe d'appel ne serait pas 
en mesure de distribuer son rapport dans le délai de 60  jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord, ni dans le délai de 90  jours prévu dans la même disposition.27 
1.14.   Le 4 décembre  2019, l'Organe d'appel a reçu une lettre du Maroc, dans laquelle celui -ci 
indiquait ce qui suit:  
Mes autorités m'ont demandé de vous informer que le Maroc avait décidé de se désister 
de son appel dans la [présente] procédure . Le Maroc demande à l'Or gane d'appel 
d'informer l'ORD de sa décision conformément à la règle 30 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel.  
La mesure antidumping à l'origine du différend a expiré le 2 6 septembre  2019. Même 
si le Maroc continue de penser que les constatations du Groupe spécial présentent des 
vices graves, ces constatations sont devenues sans objet au moment de l'expiration de 
la mesure sous -jacente . Par conséquent, et compte tenu de la lourde charge de travail 
de l'Organe d'appel, le Maroc a décid é de se désister de son appel.  
Le Maroc demande donc que l'Organe d'appel consigne les raisons de sa décision 
exposées ci -dessus dans le cas où l'Organe d'appel remettrait un rapport.  
1.15.   La règle 30 1) des Procédures de travail dispose ce qui suit:  
À tout moment au cours d'un appel, l'appelant pourra se désister en le notifiant à 
l'Organe d'appel, qui le notifiera immédiatement à l'ORD.  
1.16.   À réception de la lettre du Maroc du 4 décembre  2019, l'Organe d'appel a , le même jour , 
notifié au Président de l'ORD, conformément à la règle 30 1) des Procédures de travail, que le Maroc 
avait décidé de se désister de son appel dans le présent différend.28 
 
21 WT/DS513/5 (reproduite dans l'annexe A -1 de l'addendum du présent rapport, 
WT/DS513/AB/R/Add.1).  
22 WT/AB/WP/6, 16 août 2010.  
23 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail.  
24 Conformément à la règle  24 1)  des Procédures de travail.  
25 Conformément à la règle 24 2) et à la règle 24 4) des Procédures de travail.  
26 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant les "résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "lignes directrices concernant les résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  
27 WT/DS513/6. Le Président de l'Organe d'appel s'est référé à la taille du dossier du Groupe spécial et à 
la complexité des questions faisant l'objet de l'appel et il a souligné en outre l'accumulation d'appels en cours 
auprès de l'Organe d'appel, le fait q ue toutes les sections de l'Organe d'appel connaissant des appels interjetés 
depuis le 1er octobre 2018 étaient composées des trois mêmes membres restants de l'Organe d'appel et qu'il 
ne serait pas possible d'affecter du personnel au présent appel avant un  certain temps. ( Ibid.) 
28 Document WT/DS513/7, daté du 5 décembre  2019.  WT/DS513/AB/R  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
- 6 - 
  1.17.   En réponse à la lettre du Maroc, le même jour, la T urquie a envoyé une lettre à l'Organe 
d'appel, dans laquelle elle indiquait ce qui suit:  
La Turquie prend note de la décision du Maroc de se désister de son appel dans la 
[présente] procédure . Conformément à la règle  30 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, elle se joint au Maroc pour demander à l'Organe d'appel de notifier 
cette décision à l'ORD.  
Dans un cas antérieur de désistement d'appel, l'Organe d'appel avait remis un bref 
rapport faisant état de ce désistement ( Inde – Automobiles , WT/D S146/AB/R ; 
WT/DS175/AB/R) . Ce rapport, ainsi que le rapport du Groupe spécial correspondant, 
avait ensuite été adopté par l'ORD selon la procédure normale . L'Organe d'appel voudra 
peut-être procéder ainsi en l'espèce . Par souci de clarté, lorsqu'il informe rait l'ORD du 
désistement d'appel du Maroc, l'Organe d'appel devrait indiquer s'il avait l'intention de 
remettre un rapport comme il l'avait fait dans l'affaire Inde – Automobiles.  
1.18.   En vertu de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, un rapport de groupe spé cial sera adopté 
à une réunion de l'ORD dans les 60 jours suivant la date de sa distribution, à moins qu'une partie 
au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas adopter le rapport . L'article 16:4 dispose en outre que, si une partie a notifié 
sa décision de faire appel, "le rapport du groupe spécial ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de 
son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel ." En outre, en vertu de l'article 17: 14, un 
rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport, dans les 30  jours 
suivant sa distribution aux Membres.  
1.19.   Dans le présent dif férend, le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord 
a pris fin le 3 0 décembre  2018. Compte tenu du désistement d'appel du Maroc notifié par sa lettre 
du 4 décembre  2019, l'Organe d'appel achève donc ses travaux dans la présente procé dure. Le délai 
de 30 jours prévu pour l'adoption du rapport de l'Organe d'appel, ainsi que du rapport du Groupe 
spécial, commence donc à courir à partir de la distribution du présent rapport.  
Texte original signé à Genève le 6 décembre  2019 par:  
 
 
 
 
 
 
____ _____________________  
Ujal Singh Bhatia  
Président de la section  
 
 
 
 
 
 
 _________________________  _________________________  
 Thomas R.  Graham  Hong Zhao  
 Membre  Membre  
 
 
__________