G/SCM/Q2/ARG/43  
25 mars 2022 
(22-2539) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'ARGENTINE2 
La communication ci -après, datée du 25 mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Argentine . 
 
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Les États -Unis remercient l'Argentine pour sa notification de 2020 sur les subventions et posent les 
questions ci -après concernant des programme s figurant dans la notification, ainsi qu'un programme 
qui, nous croyons comprendre, est maintenu par l'Argentine, mais peut ne pas figurer dans la 
notification.  
 
Question n°  1 
 
S'agissant du programme intitulé "Loi n° 25.080 – investissements dans les forêts 
cultivées", nous croyons comprendre que le but du programme est d'accroître le montant 
de l'investissement dans le secteur de l'exploitation forestière . Quels sont les critèr es du 
programme outre l'investissement ? Les subventions sont -elles accordées sur la base du 
nombre d'hectares plantés ou récoltés?  
 
Réponse  
 
En ce qui concerne la première question, le régime s'applique à l'implantation  de nouvelles 
entreprises forestières  industrielles et à l'élargissement  de celles qui  existent, à condition que l'offre 
de bois augmente grâce à  la plantation  de nouvelles forêts . Les activités visées  sont: la plantation  
de forêts, leur entretien et leur gestion durable, y compris les activi tés de recherche et de 
développement, ainsi que celles d 'industrialisation du bois, lorsque l'ensemble de ces activités relève  
d'une entreprise forestière ou forestière industrielle intégrée.  
 
Les bénéficiaires peuvent être toutes les personnes qui réalise nt des investissements effectifs dans 
les activités visées  par le régime (personnes physiques et morales, y compris les entreprises 
publiques, les entreprises majoritairement détenues par l'État  ou les entités publiques, les 
successions indivises et les fiducies , ainsi que des figures  contra ctuelles qui ne sont pas des sociétés  
ou équivalents).  
 
Le régime est applicable  aux provinces qui y adhèrent expressément, via l'adoption d'une  loi 
provinciale, qui doit inclure une proposition d'adhésion aux municipalités . Les autorités nationales 
et provinciales chargées de l'application de la loi doivent établir un zonage par bassins versants 
forestiers pour la localisation des entreprises, sur la base de critères de durabilité environnementale, 
économique e t sociale, qui doit tenir compte de  la conservation  des forêts naturelles  prévue  par la 
Loi provinciale, conformément à  la Loi n° 26.331, et les entreprises qui sont implantées  en dehors 
de ces bassins versants forestiers ne peuvent pas bénéficier du régim e. 
 
 
1 G/SCM/Q2/ARG/42.  
2 G/SCM/N/343/ARG/Suppl.2  G/SCM /Q2/ARG/43  
- 2 - 
  En ce qui concerne la deuxième question, les entreprises incluses dans le régime bénéficient d'une 
stabilité fiscale pour une durée maximale de 30 ans, qui peut aller jusqu'à 50 ans  au maximum, 
selon la zone et le cycle des espèces qui y sont implantée s. Les responsables  d'entreprises 
admissibles pourront recevoir une aide financière non remboursable qui consiste en un montant par 
hectare, variable selon la zone, l'espèce et l'activité forestière , tels que déterminés par l'Autorité 
chargée de l'applicat ion et  conformément aux conditions prévues par  l'article 17 de la Loi n° 25.080.  
 
Question n°  2 
 
a. S'agissant du programme intitulé "Loi n° 24.331 – Zones franches et Loi n° 25.005  – 
Zones franches", la notification de l'Argentine indique que "[l]es zones franches ont 
pour objectif de stimuler le commerce et l'industrie d'exportation" . Veuillez 
expliquer dans quelle mesure ce programme est conforme à l'article 3 de l'Accord 
sur les su bventions et les mesures compensatoires.  
 
b. La description du programme indique également que les "produits qui sortent de la 
zone franche à destination de pays tiers" sont exonérés d'impôt . De quelle manière 
est structurée cette exonération ? Quels sont les produits qui bénéficient de cette 
exonération et quel est le taux normal ou le droit d'exportation appliqué à ces 
produits?  
 
c. Nous croyons comprendre également, sur la base de l'"Investment Climate 
Statement" du Département d'État, que les marchandises expé diées de l'Argentine 
vers une zone franche peuvent bénéficier d'incitations à l'exportation . Cela fait -il 
partie du même programme ou d'un programme de subventions différent ? Veuillez 
expliquer dans quelle mesure ce programme est conforme à l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires.  
 
Réponses  
 
a) La Loi n° 24.331 ne prévoit pas l'application de subventions prohibées au sens de l'article  3 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . L'article 30 de la loi 
susmentionnée indique clairement que "[l]es expéditions de marchandises de la zone franche 
vers des pays tiers ne bénéficient pas d'autres incitations que le remboursement des impôts 
effectivement payés, quand ces impôts peuvent être remboursés aux exportateurs du 
territoire douanier général . Elles bénéficient aussi des incitations prévues conformément aux 
accords internationaux signés par la République argentine".  
 
b) Toutes les dispositions de caractère fiscal, douanier et financier, y compris celles qui 
présentent un caractère pénal, qui sont en vigueur sur le territoire douanier général 
s'appliquent dans les zones franches . Les exonérations concernent le paiement des impôts 
nationaux qui frappent les services de base fournis dans les z ones franches, comme 
l'approvisionnement en eau potable, la distribution d'électricité et de gaz, les 
télécommunications, et l'évacuation des eaux usées, qui relèvent de la responsabilité du 
concessionnaire qui exploite la zone franche . Ces exonérations s' appliquent à toutes les 
entreprises situées dans les zones franches, quel que soit leur secteur d'activité, aucun critère 
autre que celui de leur lieu d'implantation n'étant pris en compte.  
 
c) Les usagers des zones franche s ne peuvent prétendre ni aux avanta ges ni aux incitations 
d'ordre fiscal prévus dans le cadre des régimes de promotion industrielle nationaux, régionaux 
ou sectoriels qui sont  ou seront établis sur le territoire national . En outre, comme cela a été 
indiqué dans la réponse à la question a), la Loi n° 24.331 ne prévoit pas l'application de 
subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC.  
 
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