G/TBT/N/USA/1636  
31 juillet  2020 
(20-5346) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1664]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Stations terriennes en mouvement (ESIM) ; véhicules aériens à moteur 
(hélicoptères et avions, par exemple) ; véhicules  spatiaux (y compris les satellites) et 
leurs véhicules lanceurs et véhicules sous -orbitaux (SH 8802) ; services de 
télécommunication . Applications ( ICS 33 .030), systèmes de télécommunication ( ICS 
33.040), services mobiles ( ICS 33 .070)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Earth Stations in Motion  
(Stations terriennes en mouvement), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commission vise à compléter 
le dossier concernant le brouillage potenti el des émissions hors bande des ESIM de la 
bande des 28,35 à 28,6 GHz dans la bande adjacente des 27,5 à 28,35 GHz utilisée par 
le service d'utilisation souple des micro -ondes supérieures (UMFUS) . Ces mesures 
favoriseront une utilisation innovante et soupl e de la technologie des satellites et 
assureront l'équité réglementaire entre les systèmes à satellites à orbite géostationnaire 
et les systèmes à satellites à orbite non géostationnaire du service fixe par satellite (SFS).  
7. Objectif et justification, y  compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 44818, 24  juillet  2020; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 2 et 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-24/html/2020 -13784.htm  G/TBT/N/USA/1636  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-24/pdf/2020 -13784.pdf  
• G/TBT/N/USA/1460 et G/TBT/N/USA/1460/Add.1 - Earth Stations in Motion To 
Include NGSO Satellite S ystems  (Stations terriennes en mouvement . Inclusion 
des systèmes à satellites à orbite non géostationnaire)  
• G/TBT/N/USA/1536 - Earth Stations in Motion  (Stations terriennes en 
mouvement)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 août 2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses d e courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_4656_00_e.pdf