G/TBT/N/USA/1509  
31 juillet 2019  
(19-5012) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Railroad Administration  - FRA (Administration 
fédérale des chemins de fer) [1536]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information 
OTC pour l' OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Enregistreurs audio -vidéo ; Transport ferroviaire ( ICS 03 .220.30), Prévention 
des accidents et des catastrophes ( ICS 13.200), Autres équipements de protection 
(ICS 13.340.99), Techniques audio, vidéo et audiovisuelles ( ICS 33 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Locomotive Image and 
Audio Recording Devices for Passenger Trains  (Enregistreurs audio -vidéo de locomotive 
pour trains de voyageurs), 36 pages en anglais  
6. Teneur : L'Administration fédérale des chemins de fer (FRA) propose d'exiger l'installation 
d'enregistreurs audio -vidéo orientés vers l'intérieur et vers l'extérieur dans toutes le s 
locomotives de tête de trains de voyageurs, et d'exiger que ces dispositifs enregistrent 
lorsque le train est en marche et qu'ils sauvegardent les données dans un module de 
mémoire résistant aux chocs . La FRA propose également de traiter les enregistreur s 
montés sur les locomotives de trains de voyageurs comme des "dispositifs de sécurité" 
au titre des règlements fédéraux sur la sécurité ferroviaire afin d'interdire leur 
manipulation ou leur mise hors service . L'avis de projet de règlement (NPRM) notifié 
prévoit des règles concernant l'utilisation des enregistrements obtenus à partir des 
locomotives de trains de voyageurs pour la réalisation d'essais visant à déterminer le 
respect par les employés des chemins de fer des règles ferroviaires et des règlement s 
fédéraux applicables . La FRA invite le public à lui communiquer des observations au sujet 
de l'opportunité d'adopter des prescriptions de sécurité additionnelles et de l'incidence 
potentielle de ces prescriptions.  
7. Objectif et raison d'être, y compris  la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1509  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 35712, 2 4 juillet 2 019; Titre 49 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Parties 217, 218, 229, 240 et 242:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-24/html/2019 -14407.htm  
https:/ /www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-24/pdf/2019 -14407.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 septembre 2 019. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4253_00_e.pdf