PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/KOR/989/Add.1  
31 août 2021 
(21-6508) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 1 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Corée . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Amendment  of "Placement and Management of Unique Device Identifiers on Medical 
Devices"  (Modifications concernant l'emplacement et la gestion des identifiants uniques des 
dispositifs pour les dispositifs médicaux)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 3 octobre 2 021 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments)  
ACTION : Modification du délai pour la présentation des observations  
RÉSUMÉ : Le MFDS modifie la réglementation concernant l'emplacement et la gestion des identifiants 
uniques des dispositifs pour les dispositifs médicaux, en raccourcissant le délai pour la présentation 
des observations, conformément à l'article  2.10.1 de l'Accord OTC de l'OMC.  
CALENDRIER : Le délai pour la présentation des observations court jusqu'au 3 octobre 2 021. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 112 
19 mars 2020 
(20-2194) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.A14TM n°  12 (articles 7 et 14 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification:  Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, 
Guatemala, Honduras, El Salvador, Nicaragua, Costa Rica  
2. Date de la notification:  14 juillet  1997 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Guatemala, Honduras, 
El Salvador, Nicaragua, Costa Rica  
5. Date de signature:  18 avril 1998 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  18 avril 1998 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.A14TM n°  12 (articles 7 et 14 du TM80)  
L'Accord de portée partielle n°  12 (AAP.A14TM n°  12) comprend un accord -cadre de 
commerce et d'investissement conclu entre le MERCOSUR et le Marché commun 
centraméricain  (MCCA). et de connaissance récipro que des différentes cultures des 
peuples de la région.  
À cette fin, les parties s'engagent à identifier, de manière conjointe et sans délai, les 
étapes et les mesures spécifiques qui permettront d'approfondir leurs liens commerciaux; 
à assurer le fonctionn ement des économies de marché et souligner l'importance des 
initiatives du secteur privé en tant que sources de richesse, afin de favoriser le 
développement économique; à renforcer et diversifier les activités de coopération entre 
les parties; à stimuler l es investissements entre les parties; et à convenir de mécanismes 
de promotion et de protection des investissements.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/texta cdos.nsf/9d75d127f40400a483257d800057bc77/ed4
f27578a4efda90325682500741fb2?OpenDocument
IP/N/1/GBR/135  
IP/N/1/GBR/C/45  
 
25 February 2021  
(21-1621)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED KINGDOM : THE ELECTRONIC COMMERCE (EC DIRECTIVE)  
(EXTENSION) (NO. 2) REGULATIONS 2003  
Notifying Member  UNITED KINGDOM  
 
Details of the notified legal text  
 
Title The Electronic Commerce (EC Directive) (Extension) (No.  2) 
Regulations  2003 
Subject matter  Copyright and related rights  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1214_00_e.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The effect of these Regulations is that the Copyright, Designs and Patents Act 1988 (as amended) 
and the other enactments listed in the Schedule to these Regulations must be read in a way that is 
compatible with the requirements of the E -Commerce Regulatio ns. Where a provision in those 
enactments is in conflict with any of the requirements of the Electronic Commerce (EC Directive) 
Regulations 2002.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  31 October 2003 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2500/regulation/1/made  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  8 February 2021  IP/N/1/GBR/135 • IP/N/1/GBR/C/45  
 
- 2 - 
 
  Other information  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2500/note/made  
Agency or 
authority 
responsible  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Outside the UK:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/EGY/2/Add.24  
4 avril 2024 
(24-2872) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Egyptian Standard ES 1768 "Blend of skimmed milk and vegetable  fat in powdered 
form" (Norme égyptienne ES 1768 "Mélanges de lait écrémé et de graisse végétale, en poudre")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 décembre 2 023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 janvier 2 024 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Produits visés : ICS 67 .100.10 (Lait et produits laitiers transformés).  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 503/2023 (2 
pages, en arabe), qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période  de transition de six 
mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 1768 "Mélanges de lait écrémé et 
de graisse végétale, en poudre" (13 pages, en arabe).  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/2/Add.24  
- 2 - 
  Il est à noter que le Décret ministériel n° 515/2005 (10 pages, en arabe), qui avait fait l'objet de la 
notification G/TBT/N/EGY/2 du 1 4 décembre 2 005, prévoyait, entre autres, l'application obligatoire 
de l'édition précédente de cette norme.  
Il convient de mentionner que cette norme est techniquement identique, avec cette modification, à 
la norme du Codex CXS 251 -2006, modifiée en 2022.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification apportée aux normes 
égyptiennes par la publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date d'adoption : 18 décembre 2 023 
Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
National Enquiry Point  (Point d'information national)  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de normalisation et 
de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 2 2845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/ADP/Q1/SLV/13  
G/SCM/Q1/SLV/13  
G/SG/Q1/SLV/12  
6 novembre  2019 
(19-7537) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTIC LES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSE À LA QUESTION COMPLÉMENTAIRE1 POSÉE PAR LES  
ÉTATS -UNIS AU SUJET DES RÉPONSES D'EL SALVADOR2 
La communication ci -après, datée du 5 novembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador . 
 
_______________  
 
 
 Les États -Unis remercient El Salvador d'avoir répondu à leurs questions et posent la question 
complémentaire suivante : 
 
Question  
 
El Salvador  n'a pas répondu complètement à la question n°  6, à savoir si le Ministre de l'économie 
est habilité à modifier le niveau de droits recommandé par l'autorité chargée de l'enquête, ou 
autrement à mettre fin à la procédure sans imposition de droits, si une recommandation affirmative 
est faite par l'autorité chargée de l'enquête . Veuillez donc préciser le type de pouvoir discrétionnaire 
que le Ministre de l'économie peut exercer suite à une recommandation affirmative de la part de 
l'autorité chargée de  l'enquête . 
 
Réponse  
 
Comme l'a indiqué El Salvador dans sa réponse à la question n° 6, conformément à l'article 46 de 
la Loi spéciale sur la protection du commerce, lorsque le Ministre adoptera une résolution portant 
application d'un droit antidumping, d' un droit compensateur ou d'une mesure de sauvegarde, à titre 
provisoire ou définitif, il prendra en considération aussi bien le rapport technique et les 
recommandations de l'autorité chargée de l'enquête que l'intérêt public.  
 
Ainsi, conformément aux dispo sitions de l'article susmentionné, le Ministre de l'économie peut , par 
une résolution dûment motivée , décider de ne pas imposer de droit antidumping même si une 
recommandation affirmative est faite par l'autorité chargée de l'enquête, en prenant en 
considé ration , entre autres choses, l'intérêt public . De même, si le Ministre adopte un droit 
antidumping distinct de celui qui est proposé par l'autorité chargée de l'enquête, il est tenu de 
justifier dûment sa décision et de respecter les dispositions de l'arti cle 63, étant donné qu'un  droit 
antidumping ne doit pas dépasser le montant de la marge de dumping . 
 
__________  
                                                
1 G/ADP/Q1/SLV/12 -G/SCM/Q1/SLV/12 -G/SG/Q1/SLV/11.  
2 G/ADP/Q1/SLV/10 -G/SCM/Q1/SLV/10 -G/SG/Q1/SLV/9 (distribué le 24 juillet 2019). Par souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que l'examen de cette question se fasse dans le cadre du Comité des 
pratiques antidumping.
G/TBT/N/CAN/547/Add.1  
 
24 avril 2019  
(19-2716) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 18 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . 
 
_______________  
 
 
Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de 
nettoyage  
Les modifications proposées et notifiées dans le document G/TBT/N/CAN/547 (daté du 4 avril 2018) 
ont été adoptées et publiées le 17  avril 2019 en tant que Règlement sur la concentration en 
phosphore dans certains produits de nettoyage.  
Le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage et le Règlement 
le modifiant limitent la quantité de phosphore dans les détergents à lessive, les détergents à vaisselle 
domest iques et certains produits de nettoyage domestiques fabriqués ou importés au Canada. Ils 
ne s’appliquent pas aux produits de nettoyage qui sont en transit au Canada, en provenance et à 
destination d’un lieu en dehors du Canada.   
Le présent Règlement est e ntré en vigueur à la date de son enregistrement (8 avril 2019).  
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet suivantes:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -04-17/html/sor -dors90 -eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -04-17/html/sor -dors90 -fra.html  (français)  
ou, sur demande, auprès de:  
Autorité responsable des notifications et point d’information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273  
Télécopieur : 613 -943-0346  
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
__________
G/SCM/N/401/GMB  
 
6 February 2023  
(23-0853) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and  
Countervailing Measures  Original: English  
 
SUBSIDIES  
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVI:1 OF THE  
GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON  
SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES  
THE GAMBIA 
The following communication, dated and received on 6 February 2023, is being circulated at the 
request of the delegation of The Gambia.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 25.1 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and 
Article  XVI:1 of the G ATT 1994, the Government of The Gambia  hereby notifies the Comm ittee on 
Subsidies and C ountervailing Measures that The Gambia  did not grant or maintain within its territory 
in 2021 or 2022 any subsidy, as defined in Article 1.1 of the Agreement, which was specific within  the 
meaning of Article 2 of the Agreement or wh ich operated directly or indirectly to increase 
exports  from its territory or to reduce imports into its territory within the meaning of Article XVI:1 
of the GATT 1994  
__________
GPA/STAT(21)/SGP/1  
29 de enero  de 2024 
(24-0697) Página: 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE ESTADÍSTICAS EN VIRTUD DEL ARTÍCULO XVI.4 DEL  
ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA DE 2012  
INFORME DE SINGAPUR PARA 2021  
La siguiente notificación, de fecha 25 de enero de 2024, se distribuye a petición de la delegación de 
Singapur.  
 
_______________  
 
 
Parte notificante  Singapur  
Fundamento 
jurídico  Artículo XVI.4 del ACP de 2012  
Período abarcado  2021  
Detalles de la comunicación:  
Las estadísticas de Singapur para 2021 se pueden consultar en el siguiente enlace:  
• https://members.wto.org/crnattachments/2024/GPA/SGP/24_00865_00_e.xlsx  
__________
G/TBT/N/BRA/337/Add.3  
3 de octubre  de 2022 
(22-7444) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de octubre de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Standards on packaging, labelling and marketing of animal feed  (Normas sobre embalaje, 
etiquetado y comercialización de alimentos para animales).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 27 de septiembre de 2022  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de noviembre de 2022  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -mapa -n-495-de-26-de-setembro -de-
2022-432261866  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/BRA/337/Add.3  
- 2 - 
  Descripción : El Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento (MAPA) publicó la Orden 
Nº 495, de 26 de septiembre de 2022 , por la que se modifica la Instrucción Normativa Nº 22 del 
MAPA, de 2 de junio de 2009 , notificada en el documento G/TBT/N/BRA/337, por la q ue se establecen 
las normas sobre embalaje, etiquetado y comercialización de alimentos para animales.  
__________
G/TBT/N/EGY/224/Add.2  
 
20 September 2023  
(23-6267) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  20 September 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Egypt . 
 
_______________  
 
 
Title:  The Egyptian Standard ES 5806 "Energy Efficiency Of Household And Similar Electrical 
Appliances - Methods For Measuring And Calculation Energy Consumption For Electric Water 
Heaters".  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 6 June 2023  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 5 July 2023  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Products covered: Water heating equipment (ICS 91.140.65)  
This addendum concerns the notification of the Ministerial Decree No. 197 /2023 (2 pages, in Arabic) 
that gives the producers and importers twelve -month transitional period to abide by the Egyptian 
Standard ES 5806 "Energy Efficiency Of Household And Similar Electrical Appliances - Methods For 
Measuring And Calculation Energy Consumption For Electr ic Water Heaters" (20 pages, in Arabic).  
This standard cancels and supersedes its last edition in 2019.  
It should be noted that the Ministerial Decree No.1095/2019 (2 pages, in Arabic) which was formerly 
notified in G/TBT/N/EGY/224/Add.1 dated 8 January 20 20 ,mandated among others the earlier 
version of this Standard.  
Worth mentioning is that this standard has been formulated according to National studies.  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/EGY/224/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Producers and importers are kept informed of any amendments in the Egyptian standard through 
the publi cation of administrative orders in the official gazette.  
Proposed date of adoption: 6 June 2023.  
Proposed date of entry into force: 5 July 2023  
Agency or authority designated to handle comments and text available from: National Enquiry Point 
Egyptian Organ ization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo – Egypt  
Tel: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
E-mail: eos@idsc.net.eg  /eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
__________
G/TBT/N/UGA/577/Add.1  
26 juin 2020 
(20-4432) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS EAS 426 -1:2006 . Concrete pipes and ancillary concrete products - Part 1 : Specification for 
unreinforced and reinforced concrete pipes (including jacking pipes) and fittings with flexible joints  
(Tuyaux et pièces complémentaires en béton - Partie 1 : Spécification concernant les tuyaux (y 
compris les tuyaux de fonçage) en béton ar mé ou non armé et les raccords avec joints souples)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS EAS 426 -1:2006 (Tuyaux et pièces complémentaires en béton - Partie 1 : 
Spécification concernant les tuy aux (y compris les tuyaux de fonçage) en béton armé ou non armé 
et les raccords avec joints souples), notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/577, a été adopté 
le 16 juin 2 020. La norme adoptée - US EAS 426 -1:2006 (Tuyaux et pièces complémentaires en 
béton - Partie 1 : Spécification concernant les tuyaux (y compris les tuyaux de fonçage) en béton 
armé ou non armé et les raccords avec joints souples) - peut être obtenue en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
WT/MIN(24)/ST/112  
26 February  2024 
(24-1665) Page: 1/2 
Ministerial Conference  
Thirteenth Session  
Abu Dhabi, 26 -29 February 2024  Original: English  
 
 
STATEMENT BY H.E. MR LARS LØKKE RASMUSSEN  
MINISTER FOR FOREIGN AFFAIRS  
DENMARK  
I want to thank the government of the United Arab Emirates for hosting this Ministerial Conference.   
 
And the Director -General for her tireless work for a successful outcome.   
 
I also want to thank my colleagues from around the world for their shared commitment to the WTO.   
We meet in Abu Dhabi at a time where many crises call upon us for solutions. MC13 is no 
exception  – we must work together to ensure that  global and rules -based trade can be even 
stronger. Trade is important in tying us together and it contributes to progress all over the world.   
 
We need the WTO for that. And we need a WTO that is fit for the task. I hope that this conference 
will deliver much -needed results for the organization and for all of us.   
 
I see three objectives we need to address.   
 
Firstly, we need a strong WTO.  
 
In the light of geopolitics, we are faced with trade tensions and signs of fragmentation. The 
rules-based trading system with WTO at its core is negatively affected.   
 
It is affected by Russia's unjustified and unprovoked invasion of Ukraine. By the war in the Middle 
East. By conflicts in other regions of the world. Each leading to tragic civilian losses and h uman 
suffering.  
 
Trade is not immune to geopolitics, but we must avoid a "weaponization " of trade. This is why we 
need common rules and a fair playing field.   
 
The WTO covers around 95 % of world trade. Companies – whether large or small – must be able to 
carry on their production and carry on trading with each other. We rely on them for growth, 
employment and development. And they rely on us for ensuring a fair and effective framework for 
global trade.   
 
Secondly, we need a modern WTO.  
 
Each year brings n ew and unforeseen events. We need to make sure that our institutions are fit to 
meet our current challenges.  
 
The global climate and environmental crisis is already happening. Trade is vital for the green 
transition. We have set common goals on sustainability that we must deliver on.   
 
We must also deliver results that benefit developing Members of the WTO. It is important that 
everyone is included in global trade and investment flows.   
 
Thirdly, we need a reformed WTO.  
 WT/MIN(24)/ST/112  
 
- 2 - 
 
  The pursuit of fairness in global trade is not a "once and for all " achievement. The work continues 
to go on.  
 
At MC12 , we took on the commitment to reform the WTO. Not least, to restore the crucial dispute 
settlement system.  
 
This is a top priority. We may approach this from d ifferent perspectives. But we should keep moving 
forward and show collective leadership. A well -functioning dispute settlement mechanism is at the 
core of rules -based global trade.   
 
Making progress on these three priorities is possible. We can deliver if we will. I hope for a good and 
successful conference. And for a strong, modern, and reformed WTO.   
 
__________
G/TBT/N/UGA/1251/Add.2  
20 de septiembre  de 2022 
(22-7008) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de septiembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 1027 :2020, Bacon - Specification  (Tocino 
(panceta) . Especificaciones), 1ª edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 14 de mayo de 2022  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a  notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 1027 :2020 (Tocino (panceta) . Especificaciones), 1ª 
edición, notificado en los documentos G/TBT/N/UGA/1251 y G/TBT/N/UGA/1251/Add.1, entró en 
vigor el 14 de mayo de 2022. L a Norma de Uganda US  EAS 1027 :2021 (Tocino (panceta) . 
Especificaciones), 1ª edición, puede adquirirse en línea en e l siguiente enlace: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
Those foods, food additives, food utensils, food containers  or 
packaging classified under 2  specific CCC codes  
 CCC Code  Description  
1 0410.00.10.10 -0 Salanganes ’ nests (birds ’ nests) whether or not 
with clean or cut, but not further worked  
2 0410.00.10.90 -3 Other Salanganes ’ nests (birds ’ nests)
G/AG/N/TPKM/199  
5 février  2021 
(21-0952) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 5 février 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . La notification concerne 
le recours à la clause de sauvegarde spéciale (tableau MA:5 ) pendant l'exercice 
budgétaire  2020 . 
 
_______________  
 
   
  G/AG/N/TPKM/199  
- 2 - 
 
Table au MA:5  
ACCÈS AUX MARCHÉS : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE ALLANT DU 1ER JANVIER 2020 AU 31 DÉCEMBRE 2020 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises  
Numéro(s) du tarif  Désignation des 
produits  Sauvegarde fondée 
sur le volume 
invoquée  Mesures fondées sur le volume prises 
au cours de la période  Sauvegarde fondée 
sur les prix invoquée  Mesures fondées sur les prix 
prises au cours de la période  Note  
Du Au 
1 2 3 4  
08083090  Poires  
    
 Date d'application: à compter du 
5 décembre  2020, 1 cas  
02071311,  02071411, 
02109912,  16023210  Cuisses et ailes de 
poulet   27/10/2020 31/12/ 2020  Date d'application: à compter du 
1er janvier  2020, 5 257 cas  
02071100,  02071200,  
02071319,  02071419,  
02109919,  16023220  Autres morceaux de 
poulet   21/07/2020  31/12/ 2020  Date d'application: à compter du 
7 janvier  2020, 52 cas  
04011010, 04012010,  
04014010, 04015010,  
04029910  Lait frais   29/09/2020 31/12/ 2020 
   
 
04011020,04012020,  
04014020,04015020,  
04029920,04029992,  
04039029,04039040,  
04039059,04039090 , 
18069053,18069055,  
19019025,19019027  Autre lait liquide     
 Date d'application: à compter du 
10 février 2020 , 2 cas  
02071399,02071429,  
02072690,02072729,  
02074490,02074590,  
02075490,02075590,  
02076030,02076090,  
02109929,05040022,  
16023120,16023290,  
16023920,16029040  Abats de volailles   13/11/2020  31/12/ 2020 
    
07123920  Shiitake séchés   24/06/2020  31/12/ 2020  Date d'application: à compter du 
2 janvier 2020 , 54 cas  
02031911,  02031991,  
02032911,  02032991  Poitrines de porc  
    
 Date d'application: à compter du 
8 janvier  2020, 114 cas  
__________
S/C/N/1132  
14 de febrero de 2023 
(23-1060) Página: 1/2 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO III.3 DEL  
ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
La siguiente notificación, de fecha 8 de febrero de 2023, de la delegación de Ucrania, se distribuye 
a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA:  
Ucrania  
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL:  
Artículo III.3 del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR:  
31 de marzo de 2023  
3.1  Duración:  
Indefinida  
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA:  
Consejo Nacional de Emisiones de Radio y Televisión de Ucrania  
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA:  
a) Título completo de la Ley:  
Ley de Ucrania N º 2849-IX de Medios de Comunicación Social  
b) Breve resumen del cont enido, con acento en los efectos que la medida puede tener en el 
comercio de servicios:  
La Ley tiene por objeto: garantizar el ejercicio del derecho a la libertad de expresión y del derecho 
a recibir información completa, fiable y oportuna; garantizar el p luralismo de opiniones y la libre 
difusión de información; proteger los intereses nacionales de Ucrania y los derechos de los usuarios 
de los servicios de los medios de comunicación social; regular las actividades de los medios de 
comunicación social de co nformidad con los principios de transparencia, equidad e imparcialidad; 
estimular un entorno competitivo, la igualdad e independencia de los medios de comunicación social.  
La Ley reglamenta las relaciones vinculadas a la difusión de información para el púb lico, define el 
marco jurídico para las actividades de las entidades de medios de comunicación social en Ucrania, 
así como los principios de administración, reglamentación y supervisión (control) estatales en 
esta esfera.  S/C/N/1132  
- 2 - 
  La Ley se elaboró teniendo en cuen ta las disposiciones de la Directiva 2010/13/UE del Parlamento 
Europeo y del Consejo, de 10 de marzo de 2010, sobre la coordinación de determinadas 
disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas a la 
prestación de  servicios de comunicación audiovisual (Directiva de servicios de comunicación 
audiovisual) y de la Directiva (UE) 2018/1808 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 14 de 
noviembre de 2018, por la que se modifica la Directiva 2010/13/UE sobre la coordinac ión de 
determinadas disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros 
relativas a la prestación de servicios de comunicación audiovisual (Directiva de servicios de 
comunicación audiovisual) habida cuenta de la evolución de las  realidades del mercado, así como el 
Convenio Europeo sobre Televisión Transfronteriza.  
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO:  
Ninguno  
7  TEXTOS DISPONIBLES EN:  
Sitio web oficial: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2849 -20#Text  (disponible en ucraniano)  
__________
WT/DS577/12  
 
12 July 2022  
(22-5273) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING AND COUNTERVAILING DUTIES ON RIPE OLIVES 
FROM SPAIN  
AGREEMENT UNDER ARTICLE 21.3(B) OF THE DSU  
The following communication, dated 1 July 2022 , from the delegation of the United States and the 
delegation of the European Union  to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated 
in accordance with Article  21.3(b) of the DSU.  
 
_______________  
 
 
The United States and the European Union would like to inform you that, pursuant to Article 21.3(b) 
of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes , the United 
States and the European Union have agreed that the reasonable period of time for the United States 
to implement the recommendations and rulings of  the Dispute Settlement Body ("DSB") in the 
dispute United States – Anti-Dumping and Countervailing Duties on Ripe Olives from Spain  (DS577) 
will expire on January 14, 2023, which is twelve (12) months and twenty -five (25) days from the 
day of adoption of the DSB recommendations and rulings on December 20, 2021 . 
 
We request respectfully that you circulate this notification to the Membe rs of the DSB.  
 
 
 
__________
G/SPS/N/THA/275/Add.1  
17 de junio de 2022 
(22-4723) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 17 de junio de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Notification of the Ministry of Public Health No. 432, entitled "The Labelling of Genetically Modified 
Foods (GMFs)"  (Resolución Nº  432 del Ministerio de Salud Pública relativa al etiquetado de los 
alimentos modificados genéticamente)  
El Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud Pública relativo al etiquetado de los alimentos 
modificados genéticamente, notificado anteriormente en el documento G/SPS/N/THA/275, de 
fecha  1 de noviembre de 2019 , se adoptó y publicó en la Gaceta Real de fecha 7 de junio de 2022  
como Resolución Nº  432 del Ministerio de Sal ud Pública.  
Fecha de entrada en vigor : La Resolución notificada entrará en vigor 180 días después de su 
publicación en la Gaceta Real (4 de diciembre de 2022 ). 
Texto disponible en:  
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2565/E/127/T_0014.PDF  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observa ciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos a barcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No procede.  G/SPS/N/THA/275/Add.1  
- 2 - 
  Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organ ismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Correo electrónico: spsthailand@gmail.com  
Sitios web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Correo electrónico: spsthailan d@gmail.com  
Sitios web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
 
__________
G/TBT/N/TPKM/406/Add.1  
28 de julio de 2020 
(20-5219) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de julio de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
Título : Legal Inspection Requirements for Double -capped LED Lamps  (Requisitos legales de 
inspección de las lámparas LED de doble casquillo)  
 
Motivo del addendum:  
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 23 de junio de 2020  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 23 de junio de 2020  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de enero de 2022  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definiti va1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/final_measure/20_4537_0
0_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/final_measure/20_45 37_0
0_x.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] otro aspecto:  
 
Descripción : El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que el 
23 de junio de 2020  se adoptaron los "Requisitos legales de inspección de las lámparas LED de doble 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.  G/TBT/N/TPKM/406/Add.1  
- 2 - 
  casquillo", que se habían notificado en el documento G/TBT/N/TPKM/406, de  25 de febrero de 2020; 
entrarán en vigor el 1 de enero de 2022 . 
 
__________
G/TBT/N/TZA/428/Add.1  
 
 
5 January 2023  
(23-0072) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 January 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Tanzania . 
 
_______________  
 
 
Title:  AFDC 11 (6528) P3 Biotechnology - genetically modified organisms and derived products – 
Requirements for handling, transportation and use.  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 April 2022  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if meas ure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Tanzania 
Standard; AFDC 11 (6528) P3 Biotechnology - genetically modified organisms and derived products 
– Requirements for handling, transportation and use, notified in G/TBT/N/TZA/428 enter ed into force 
on 01 April 2022 as Tanzania Standard, TZS 2776:2021  Biotechnology - genetically modified 
organisms and derived products – Requirements for handling, transportation and use. This 
specification can be purchased by contacting the TBT NEP throug h nep@tbs.go.tz   
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/STR/N/19/ALB  
 
2 Novemb er 2022  
(22-8224) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original: English  
 
STATE TRADING  
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVII: 4(A) OF THE  
GATT 1994 AND PARAGRAPH 1 OF THE UNDERSTANDING ON THE  
INTERPRETATION OF ARTICLE XVII  
ALBANIA  
The following communication, dated and received on 17 October  2022, is being circulated at the 
request of the delegation of Albania . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994 and paragraph 1 of the Understanding on the 
Interpretatio n of Article XVII, and in response to the call for notification s contained in 
document  G/STR/N/19 , covering the notification period 2020 -2021, the Government of Albania is 
notifying to the Council for Trade in Goods that in 2020-2021, Albania has not maint ained any 
state trading enterprises in accordance with the working definition contained in paragraph 1 of the 
above -mentioned Understanding.  
 
__________
G/TBT/N/KEN/324/Add.1  
25 de febrero  de 2021 
(21-1604) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de febrero de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Kenya . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Kenya KS  1180:2012, Specification for ethyl methyl ketone ( butanone for 
industrial use)  (Especificación para la Etilmetilcetona [Butanona de Uso Industrial])  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 20 de enero de 2021  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://web store.kebs.org/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Kenya comunica a los Miembros de la OMC que la Norma de Kenya KS  1180:2012 
(Especificación para la Etilmetilcetona [Butanona de Uso Industrial]), notificada en el documento 
G/TBT/N/KEN/324 como Norma de Kenya KS  1180:2012, se adoptó el 20 de enero de 2021  media nte 
la publicación Nº  1061 de 20 de enero de 2021  de la Gaceta de Kenya.  
En el siguiente enlace se puede solicitar el documento abonando una tasa básica.  
https://webstore.kebs.org/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/SCM/N/343/Suppl.1  
26 avril 2019 
(19-2856) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
Supplément  
1.  Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures co mpensatoires ("Accord SMC"), les Membres doivent notifier a) toutes les 
subventions spécifiques, telles qu'elles sont définies aux articles 1er et 2 de l'Accord SMC et b)  toutes 
les autres subventions qui ont directement ou indirectement pour effet d'accro ître les exportations 
d'un produit du territoire du Membre qui accorde ou maintient les subventions, ou de réduire les 
importations de ce produit sur son territoire.  
2.  Rappelant la D écision ministérielle du 13  décembre  2017 (WT/MIN(17)/64) dans laquelle les 
Membres se sont engagés de nouveau à mettre en œuvre les obligations existantes en matière de 
notification au titre de l'article 25.3 de l'Accord SMC, renforçant ainsi la transparence en ce qui 
concerne les subventions à la pêche et la demande de notificat ions contenue dans le 
document  G/SCM/N/343, les Membres sont de nouveau invités à présenter de nouvelles 
notifications complètes d'ici au 3 0 juin 2019. 
3.  Le modèle de questionnaire concernant ces notifications figure dans le document  G/SCM/6/Rev.1  
et le Secrétariat demeure prêt à aider les Membres à répondre à toute question qu'ils pourraient 
avoir pour satisfaire à leurs prescriptions en matière de transparence.  
4.  Comme il est précisé à l'article  25.7 de l'Accord  SMC, la notification d'une mesure ne pr éjuge ni 
du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 ou de l'Accord  SMC, ni des effets au sens 
de l'Accord  SMC, ni encore de la nature de la mesure elle-même . 
__________
G/TBT/N/UGA/998/Add.2  
28 de octubre  de 2020 
(20-7528) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de octubre de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 928 -2:2018, Hot applied thermoplastic road 
marking paint - Part 2 : Specification for road performance  (Pintura termoplástica de aplicación en 
caliente para marcación vial horizontal . Parte 2 : Especificaciones de rendimiento en carretera), 1ª 
edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 4 de septiembre de 2020  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/final_measure/20_6477_00
_e.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[X] Otro motivo: 
https://unbs.go.ug//attachments/alerts/1/LEGAL%20NOTICE%20OCT%202019.pdf  
Suplemento  de Avisos Legales del Boletín de Uganda Nº 51, volumen CXIII, de fecha 4 
de septiembre de 2020 . 
 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información que 
indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.  G/TBT/N/UGA/998/Add.2  
- 2 - 
  Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 928 -2:2018, Pintura termoplástica de aplicación en 
caliente para marcación vial horizontal . Parte 2 : Especificaciones de rendimiento en carretera (1ª 
edición), notificado en el documento G/TBT/N/UGA/998, entró en vigor el 4 de septiembre de 2020. 
La Norma de Uganda adoptada, US EAS 928 -2:2019, Pintura termoplástica de aplicación en caliente 
para marcación vial horizontal . Parte 2 : Especificaciones de rendimiento en carretera (1ª edición), 
puede adquirirse en línea en en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
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