G/SPS/W/318/Rev.3  
29 janvier  2020 
(20-0694) Page: 1/18 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
COMPILATION DES PROJETS DE RECOMMANDATIONS PRÉSENTÉS  
PAR LES MEMBRES POUR LE CINQUIÈME EXAMEN  
Note du Secrétariat1 
Révision  
Les projets de recommandations ci -après pour le rapport du cinquième examen, ainsi que d'autres 
suggestions, ont été compilés à partir des propositions présentées dans le cadre du cinquième 
examen et des contributions écrites apportée s par les Membres en réponse à la demande formulée 
par le Président à la réunion du Comité SPS de juillet  2019, lors des consultations de septembre  2019 
et à la réunion du Comité SPS de novembre  2019. 
La présente compilation comprend deux sections : i) la section 1 – qui présente les 
recommandations/suggestions les plus récentes présentées par les Membres après la réunion du 
Comité SPS de novembre  2019; et ii) la section 2 – qui présente les recommandations/suggestions 
antérieures compilées à partir des prop ositions des Membres, et les contributions écrites 
communiquées par les Membres après la réunion du Comité SPS de juillet  2019 et les consultations 
de septembre  2019. Dans chaque section, les recommandations sont classées par ordre 
alphabétique de sujet (en anglais), à l'image du mode de présentation utilisé pour le projet de 
rapport révisé du cinquième examen ( G/SPS/W/313/Rev.1 ). 
Les Membres avaient été invités à présenter des observations au sujet des  
recommandations/suggestions figurant dans la section 1) du document G/SPS/W/318/Rev.2  au plus 
tard pour le  vendredi 24  janvier  2020. Les Membres sont invités  à communiquer d'autres 
observations lors des consultations d'information devant avoir lieu le vendredi 7 février  2020. 
Une compilation des observations initiales formulées par les Membres concernant le projet de rapport 
du cinquième examen est également disponible dans le documen t G/SPS/W/315/Rev.1 . 
SECTION  1 – RECOMMANDATIONS PRÉSENTÉES APRÈS LA RÉUNION DU COMITÉ SPS DE 
NOVEMBRE  2019  
Les recommandations/suggestions ci-après ont été présentées par les Membres après la réunion du 
Comité SPS de novembre  2019.2 Les dernières recommandations/suggestions et les obser vations 
y relatives font suite aux projets de recommandations figurant dans le projet de rapport révisé du 
cinquième examen G/SPS/W/313/Rev.1 . En outre, deux Membres (les États -Unis et le Japon) ont 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les Membres ont été invités à communiquer des contributions écrites au sujet des 
recommandations/suggestions au plus tard le vendredi 29  novembre 2019. Le Secrétariat a ensuite distribué 
une compilation des observations présentées, sous la cote G/SPS/W/318/Rev.2 . Les Membres ont à nouveau 
été invités à communiquer leurs év entuelles observations par écrit pour le vendredi 24  janvier  2020.  G/SPS/W/318/Rev.3  
- 2 - 
  présenté des observations au sujet de la version précédente du présent document (c'est -à-dire le 
document G/SPS/W/318/Rev.2 ) en janvier  2020; ces observations sont reproduites plus bas.  
1  NIVEAU APPROPRIÉ DE PROTECTION, ÉVALUATION DES RISQUES ET SCIENCE  
1.1  Brésil et Canada  
1.1.  Recommandations/suggestions relatives au niveau approprié de protection, à l'évaluation des 
risques et à la science:  
a. Les Membres rec onnaissent qu'il est important de faire en sorte que leurs mesures 
sanitaires et phytosanitaires respectives soient fondées sur des principes scientifiques.  
b. Les Membres reconnaissent l 'importance d 'une obligation fondamentale de l'Accord SPS  
selon laquelle ils doivent établir leurs mesures sur la base d'une évaluation des risques 
pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des 
végétaux, qui est approprié e en fonction des circonstances et tient compte des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales 
compétentes.  
1.2  Canada  
1.2.  Recommandations/suggestions relatives au niveau approprié de protection, à l'évaluation des 
risques e t à la science:  
a. Le Comité devrait organiser un atelier en juin 2020 sur l'évaluation, la gestion et la 
communication des risques.  
1.3  États -Unis 
1.3.  Observations concernant les recommandations  conjointes du Brésil et du Canada relatives au 
niveau de protection app roprié, à l'évaluation des risques et à la science, figurant aux 
paragraphes  1.1 a et 1.1 b : 
a. En règle générale, les Membres sont tenus de faire en sorte que ces prescriptions de 
l'Accord SPS soient mises en œuvre dans leurs systèmes nationaux et régionaux,  au 
même titre que toutes les autres . Il ne devrait donc pas être nécessaire de reconnaître 
ces obligations en particulier . 
b. Bien que nous convenions pleinement de l'importance de ces prescriptions de 
l'Accord  SPS pour protéger la santé et faciliter les échanges, nous avons des 
préoccupations concernant la reconnaissance sélective de prescriptions particulières de 
cet accord . La sélection de certaines obligations, mais pas d'autres, soulève des 
questions sur celles qui ne sont pas réaffirmées . 
c. Par conséquent, les États -Unis mettent en doute la valeur des recommandations du 
Comité dans lesquelles les Membres reconnaissent ces obligations dans l e domaine  SPS. 
d. Les États -Unis suggèrent : 
Le Comité encourage les Membres à réexaminer périodiquement les mesures  SPS 
mises en œuvre dans leurs systèmes nationaux et/ou régionaux, ainsi que leurs 
techniques d'évaluation des risques, en tenant compte des der nières preuves 
scientifiques et des renseignements actualisés publiés par le Codex, l'OIE ou l'IPPC, le 
cas échéant . 
1.4.  Observations concernant la recommandation du Canada relative au niveau de protection 
approprié, à l'évaluation des risques et à la science figurant au paragraphe 1.2  a: G/SPS/W/318/Rev.3  
- 3 - 
  a. Le Comité a approuvé cette proposition et il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans 
le Rapport du cinquième réexamen . 
1.5.  Observations concernant les recommandations/suggestions du Brésil relatives au niveau de 
protection approprié, à l'évaluation des risques et à la science figurant au paragraphe  9.1 a 
(section  2): 
a. Comme indiqué dans le document  JOB/SPS/2/Rev.4  et dans les observations contenues 
dans le document  G/SPS/GEN/1655 , les États -Unis n e soutiennent  pas les 
recommandations  telles qu'elles sont formulées ici et identifient les  suggestions que 
nous avons proposées au paragraphe 1.6 plus bas comme étant une  voie à suivre 
potentielle pour l a suite des travaux du  Comité . 
1.6.  Observations concernant les recommandations/suggestions du Canada relatives au niveau de 
protection approprié, à l'évaluation des risques et à la science figurant aux paragraphes 9.2 a et 
9.2 b (section 2):  
a. Les États -Unis suggèrent une autre formulation pour les paragraphes 9.2 a et 9.2  b: 
i. Le Comité devrait continuer d'examiner la question des risques, y  compris la 
gestion des situations impliquant un manque de renseignements scientifiques, et 
réfléchir aux prochaines étapes des discussions.  
ii. Le Comité invite les Membres à partager leurs expériences et des exemples 
concernant les efforts réalisés  au niveau national pour faire face : 1) à l'incertitude 
scientifique ; et 2) au manque de preuves scientifiques suffisantes pour l'analyse 
des risques et pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures SPS.  
2  PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION (ANNEXE C)  
2.1  Canada  
2.1.  Recommandations/suggestions relatives aux procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  
a. Le Comité réaffirme l'importance de l'article 8 et de l 'Annexe C sur les procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologati on. 
b. Le Comité devrait poursuivre les discussions et échanges de renseignements au sujet 
des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, en mettant l'accent sur les 
procédures d'homologation . À cette fin, le Comité établira un point formel de l 'ordre du 
jour du Comité SPS sur l 'Annexe C au titre du point de l'ordre du jour consacré au 
fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord SPS , afin de permettre aux Membres 
d'échanger des renseignement s à ce sujet.  
c. Suite à un échange fructueux d'expériences et d'idées lors de la séance thématique du 
Comité SPS sur les procédures d'homologation en novembre  2019, le Comité créera un 
groupe de travail électronique, ouvert à la participation de tous les Mem bres et 
observateurs, pour continuer d 'examiner la question des procédures d'homologation . Le 
groupe de travail électronique, mentionné dans le document G/SPS/W/321 , étudiera:  
i. les principales difficultés associées aux procédures d'homologation ayant des 
répercussions sur le commerce international, que les Membres devraient 
s'efforcer de résoudre;  
ii. les principes relatifs aux procédures d'homologation qui facilitent le commerce 
international tout en respectant le niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire du Membre importateur;  G/SPS/W/318/Rev.3  
- 4 - 
  iii. les outils disponibles et les meilleure s pratiques pour améliorer la mise en œuvre 
des obligations résultant de l'Accord SPS qui s'appliquent aux procédures 
d'homologation ; et 
iv. les travaux futurs possibles du Comité sur ce sujet.  
2.2  États -Unis 
2.2.  Observations concernant la recommandation du Canada relative aux procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation figurant au paragraphe 2.1 a:  
a. Comme pour l'observation plus haut (voir le paragraphe 1.3), nous remettons en doute 
la valeur de ce type de recommandation.  
2.3.  Observations concernant la  recommandation du Canada relative aux procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation figurant au paragraphe 2.1 b:  
a. Bien que les États -Unis partagent l'intérêt du Canada à mettre l'accent sur les 
procédures d'homologation, s'il doit y avoir un poin t permanent de l'ordre du jour, les 
Membres devraient être libres de mettre l'accent sur les éléments qui présentent un 
intérêt pour eux : 
"Le Comité devrait poursuivre les discussions et les échanges de renseignements au 
sujet des procédures de contrôle, d 'inspection et d'homologation , en mettant l'accent 
sur les procédures d'homologation . À cette fin, le Comité établira un point formel de 
l'ordre du jour du Comité SPS sur l'Annexe  C au titre du point de l'ordre du jour 
consacré  au fonctionnement et à la mi se en œuvre de l'Accord  SPS, afin de permettre 
aux Membres d'échanger des renseignements à ce sujet ." 
3  CHENILLE LÉGIONNAIRE D'AUTOMNE3 
3.1  Brésil, États -Unis et Paraguay  
3.1.  Mise à jour des recommandations/suggestions relatives à la chenille légionnaire d'automne 
figurant dans les documents G/SPS/W/305  et G/SPS/W/317 : 
a. Afin d'aider à atténuer l'incidence des parasites et des maladi es sur le commerce, les 
Membres devraient poursuivre les échanges de données d'expérience sur les approches 
réglementaires efficaces, prévisibles et fondées sur des données scientifiques 
concernant les  questions SPS, qui améliorent l'accès aux outils, y co mpris pour les 
familles de petits exploitants agricoles, tout en protégeant la santé et la vie des 
personnes et des animaux et en préservant les végétaux.  
b. Les Membres sont encouragés à envisager, dans les cas où cela sera it approprié et où 
un autre Membre en fera it la demande, l'octroi d'une assistance technique visant à 
appuyer les efforts déployés par l 'autre Membre pour améliorer son approche 
réglementaire des autorisations de mise sur le marché et des systèmes d'inspection, 
dans le but, entre autres, d' offrir un meilleur accès aux produits qui renforcent la 
résistance des plantes hôtes et soutiennent les stratégies intégrées de lutte contre les 
parasites.  
c. Les Membres sont encouragés à poursuivre les discussions sur les concepts mentionnés 
dans le documen t G/SPS/W/317  qui visent à aider les Membres, en particulier ceux 
ayant de s contraintes de capacité, à traiter les problèmes SPS, au sein du groupe de 
travail électronique établi conformément à la proposition du Canada  reproduite dans le 
document  G/SPS/W/321 . 
 
3 Le Comité SPS a tenu une séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne en février 2019, 
séance qui a été suivie par la première réunion du groupe de travail ouvert sur la chenil le légionnaire 
d'automne.  G/SPS/W/318/Rev.3  
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  4  MÉCANISMES NATIONAUX DE COORDINATION EN MATIÈRE SPS  
4.1  Indonésie  
4.1.  L'Indonésie accorde une très grande importance à la création de comités SPS nation aux en tant 
que mécanisme de coordination et de consultation entre les  autorités SPS et commerciales 
compétentes, en vue d 'établir des positions SPS et de répondre aux préoccupations commerciales.  
4.2.  L'Indonésie est en train de créer un comité SPS national constitué de représentants  des 
ministères concernés, dans le but de coordonner les mesures SPS nationales.  
4.2  États -Unis 
4.3.  Recommandations/suggestions relatives aux mécanismes nationaux de coordination, faisant 
fond sur les recommandations contenues dans le proje t de rapport du cinquième examen 
(G/SPS/W/313/Rev.1 ): 
a. Les Membres sont encouragés à mettre en place des mécanismes nationaux de 
coordination appropriés afin de permettre la consultation et la communication entre les 
experts techniques et les experts en matière de politique commerciale, en vue de 
favoriser la définition de positions coordonnées et fondées sur des données scientifiques  
sur les questions SPS . Les Membres sont encouragés en outre à réfléchir à d'autres 
moyens de renforcer la coordination interne sur les questions SPS . 
b. Les Membres devraient continuer à échanger des données d'expérience sur leurs 
mécanismes nationaux de coordination et à examiner les stratégies et les approches 
visant à améliorer la coordination et la concertation au niveau national dans le domaine 
SPS, dans le but d e renforcer la mise en œuvre de l'Accord SPS et de résoudre les 
problèmes commerciaux spécifiques dans le domaine SPS . 
c. Le Comité demande au Secrétariat d'établir un recueil des ressources /bonnes pratiques  
qui peuvent être utiles aux Membres dans la mise en  œuvre de leurs mécanismes 
nationaux de coordination, en commençant par celles évoquées lors de l'Atelier de 2019 
sur la transparence et la coordination, en accordant une attention particulière aux 
concepts et aux questions exposés dans le document G/SPS/W/297 , et en incluant les 
ressources additionnelles suggérées par les Membr es. 
5  PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
5.1  Brésil  
5.1.  Recommandations/suggestions relatives aux procédures de notification et à la transparence:  
a. Chaque fois qu 'une mesure notifiée à un autre Comité de l 'OMC a une incidence, actuelle 
ou future, sur la mise en œuvre de l 'Accord SPS, les Membres devraient également 
présenter la notification au Comité SPS [dans un délai de X jours ouvrables].  
5.2  Indonésie  
5.2.  L'Indonésie décrit son expérience concernant l 'utilité d'ePing pour accélérer la présentation 
d'observations p ar les Membres sur les projets de mesures SPS . Elle a augmenté le nombre de 
fonctionnaires inscrits sur ePing (c 'est-à-dire pas seulement le point d'information 
national/fonctionnaire du point d'information national, mais toutes les personnes responsables des 
institutions SPS concernées) . Cela signifie que le point d'information national a favorisé un accès 
plus large aux alertes ePing parmi les parties prenantes nationales . L'Indonésie a enregistré plus de 
dix institutions connexes pour qu'elles reçoivent des renseignements d'ePing . L'Indonésie souhaite 
participer aux activités de formation concernant les plates-formes  en ligne (par exemple ePing) pour 
veiller au respect des obligations en matière de notification.  G/SPS/W/318/Rev.3  
- 6 - 
  5.3  Japon  
5.3.  Observations concernant la recommandation/suggestion du Brésil relative aux procédures de 
notification et à la transparence figurant au paragraphe 5.1 a:  
a. Le délai pour la présentation d 'observations  devrait être d'au moins 60  jours, 
conformément au paragraph e 2.8 du document  G/SPS/7/Rev.4 , et l'intervalle entre la  
date de publication et la date d'entrée en vigueur devrait généralement être d'au moins 
6 mois (paragraph e 4.3 du document  G/SPS/7/Rev.4 ). Le Japon propose donc d'ajouter 
la phrase suivante : "conformément aux dispositions pertinentes du document  
G/SPS/7/Rev.4 ": 
"Chaque fois qu'une mesure  notifiée à un autre Comité de l'OMC a une incidence, 
actuelle ou future, sur la mise en œuvre de l'Accord SPS, les Membres devraient 
également présenter la notification au Comité SPS, conformément aux dispositions 
pertinentes du document G/SPS/7/Rev.4  [dans un délai de X jours ouvrables ]." 
5.4  États -Unis 
5.4.  Observations concernant la recommandation/suggestion du Brésil relative aux procédures de 
notification et à la transparence figurant au paragraph e 5.1 a: 
a. Les États -Unis font observer que la formulation " a une incidence, actuelle ou future, sur 
la mise en œ uvre de l'Accord  SPS" a une portée considérablement plus large que le 
libellé du paragraphe  5 de l'Annexe  B. Nous ne sommes pas favorables à un 
élargissement de la portée de l'Accord pour couvrir les mesures ayant une "incidence 
actuelle ou future " sur la mise en œuvre de l'Accord  SPS. Les Memb res pourraient avoir 
des interprétations différentes de cette disposition et elle serait très difficile à respecter . 
b. Si cette disposition était reformulée d'une manière compatible avec la portée de 
l'Annexe  B de l'Acc ord SPS, comme indiqué dans notre observation ci -dessus, les 
États-Unis pourraient envisager une formulation qui préconiserait l'utilisation des 
mécanismes internes  de coordination  pour les mesures dont la portée relève à la fois 
du domaine OTC et du domai ne SPS.  
c. À cet égard, nous notons la diversité des approches adoptées par les Membres s'agissant 
des mécanismes internes de coordination des obligations de notification dans le cadre 
des différents Accords de l'OMC . 
d. Compte tenu de cette diversité, les États-Unis suggèrent  "… dans un délai raisonnable " 
ou "en temps utile ", plutôt que l'approche rigide proposée par le Brésil qui prévoit un 
nombre de jours spécifique  ("dans un délai de X jours ouvrables") . 
6  LMR DE PESTICIDES  
6.1  États -Unis 
6.1.  Mise à jour des recom mandations/suggestions relatives aux LMR de pesticides contenues  dans 
le document G/SPS/W/292/Rev.44 à inclure dans le rapport du cinquième examen : 
a. Le Comité encourage les Membres à engager, au niveau national, des discussions sur 
les possibilités de rendre plus productif le système des LMR du Codex ; et en particulier 
examiner les moyens d'obtenir un financement durable pour les organes scientifiques 
mixtes FAO/OMS . L'organisation de ces discussions nationales sur les options 
concernant le système des LMR tiendrait compte des ressources nationales disponibles 
et pourrait comporter un examen, entre autres choses, des différentes options pour ce 
 
4 Les Ministres de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, des 
États-Unis, du Guatemala, du Japon, du Kenya, de Madagascar, de l'Ouganda, du Panama, du Paraguay, du 
Pérou, de la République domin icaine et de l'Uruguay ont signé une déclaration conjointe appuyant les 
recommandations contenues dans cette communication. Voir le document WT/MIN(17)/52 . G/SPS/W/318/Rev.3  
- 7 - 
  qui est de renforcer le soutien à la JMPR, notamment pour accroître la participation des 
experts désignés comme représentants et d'autres formes de soutien destiné aux 
organes scientifiques ainsi que des options pour promouvoir des programmes visant à 
inciter les pays en développement à communiquer des données, notamment sur les 
cultures mineures . Le Comité invite le Codex à fournir des mises à jour régulières au 
sujet de ses progrès dans l'évaluation de nouveaux composés et de nouvelles 
utilisations pour les compo sés existants, et au sujet de ses progrès dans l'examen 
périodique des composés existants.  
b. Le Comité encourage les Membres à offrir à l'échelle mondiale une plus grande 
transparence et une plus grande prévisibilité en ce qui concerne les LMR, entre autres 
choses, en:  1) notifiant toutes les modifications proposées à leurs LMR, y compris les 
modifications des LMR qui sont fondées sur des normes internationales ; et 2) étudiant 
et améliorant leur capacité de prendre réellement en considération les observations  de 
leurs partenaires commerciaux lorsqu'ils examinent les modifications proposées pour 
les LMR.  
c. Le Comité salue les efforts déployés par les Membres et par les organisations 
compétentes ayant le statut d'observateur pour l'informer régulièrement de leurs autres 
activités relatives aux LMR, y compris des mises à jour et des initiatives régionales 
concernant les LMR . Le Comité note que ces renseignements pourraient servir de base 
aux autres Membres pour prendre des initiatives innovantes concernant de nouvel les 
LMR aux niveaux régional et national afin d'améliorer l'harmonisation avec les LMR du 
Codex et avec les LMR régionales si nécessaire, en vue de faciliter les échanges.  
d. Le Comité invite les Membres à étudier, s'ils le souhaitent, la manière dont leurs 
approches réglementaires nationales en matière d'homologation et d'utilisation des 
pesticides peuvent inciter le secteur privé à investir dans l'homologation et l'utilisation, 
dans leur pays, des pesticides de substitution présentant moins de risques ou, au  
contraire, l'en dissuader . Le Comité invite aussi les Membres à évaluer leurs propres 
besoins en ce qui concerne les cultures mineures et à collaborer dans le cadre d'activités 
de génération de données à l'échelle mondiale.  
7  RÉGIONALISATION  
7.1  Brésil  
7.1.  Recommandations/suggestions relatives à la régionalisation:  
a. Les Membres reconnaissent que les travaux menés par l'OIE concernant la 
reconnaissance officielle du statut sanitaire de ses pays membres contribuent à 
renforcer les disciplines liées à l'Accord S PS et à sa mise en œuvre.  
7.2  Brésil, États -Unis et Union européenne  
7.2.  Recommandations/suggestions relatives à la régionalisation:  
a. Le Comité reconnaît l 'importance de la régionalisation pour le commerce sûr des 
produits agricoles . Nous encourageons les Membres à  répondre en temps opportun aux 
demandes des autres Membres concernant la régionalisation et à éviter les demandes 
de renseignements inutiles.  
b. Les Membres sont encouragés à utiliser activement et systématiquement les Directives 
pour favoriser la mise en œu vre dans la pratique de l'article 6 ( G/SPS/48 ), y compris la 
section sur le p rocessus accéléré (section IV).  
c. En vue d'accroître la transparence, les Membres sont encouragés à partager : leurs 
expériences en matière d'élaboration et de renforcement de leurs cadres pour la 
régionalisation ; et les renseignements sur leurs procédures et  processus liés à la 
régionalisation, y compris sur la façon dont un autre Membre peut demander la 
reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies.  G/SPS/W/318/Rev.3  
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  d. Au titre du point de l'ordre du jour du Comité sur la régionalisation, les Membres sont 
encoura gés à partager leurs expériences au sujet : de l'obtention de la reconnaissance 
par un autre Membre des conditions régionales concernant des parasites des végétaux 
ou des maladies animales spécifiques ; et de la reconnaissance des  conditions régionales 
d'un autre Membre concernant des parasites des végétaux ou des maladies animales 
spécifiques.  
e. Les Membres se félicitent des renseignements partagés par l 'OIE et la CIPV en ce qui 
concerne  leurs activités visant à soutenir la régionalisation . Les Membres souhait eraient 
obtenir plus de renseignements concernant les études de cas, les processus d'évaluation 
des performances des Services vétérinaires (PVS), les projets d'Observatoire, et 
d'autres activités visant à améliorer la compréhension et la mise en œuvre des normes 
de l'OIE et de la CIPV.  
f. Le Comité devrait examiner plus avant les questions relatives à l'article 6, y compris les 
directives du Comité, dans le cadre de futures séances th ématiques, de réunions 
informelles ou de groupes de travail, le cas échéant.  
7.3  Japon  
7.3.  Observations concernant la recommandation/suggestion du Brésil relative à la régionalisation 
figurant au paragraphe 7.1  a: 
a. Le Japon croit comprendre que la proposition du Br ésil relative à la reconnaissance 
officielle du statut sanitaire par l'OIE a été retirée par le Brésil, qu'elle n'a pas été 
examinée par les Membres de l'OMC  et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un consensus . Le 
Japon souhaite apporter une modification afin d 'inclure l'expression "et l'IPPC", car le 
Code de l'OIE et les NIMP sont tout aussi importants : 
"Les Membres reconnaissent que les travaux menés par l' OIE et l'IPPC concernant la 
reconnaissance officielle du statut sanitaire de ses pays membres  contribue nt à 
renforcer les disciplines liées à l'Accord SPS et à sa mise en œuvre ." 
7.4  États -Unis 
7.4.  Observations concernant la recommandation/suggestion du Brésil relative à la régionalisation 
figurant au paragraph e 7.1 a: 
a. Telle qu'elle est formulée, cette  recomm andation  pourrait être interprétée comme 
signifiant que l'OIE donnerait une interprétation juridique de l'Accord  SPS. Nous ne 
sommes pas favorables à une telle implication . 
b. Nous estimons que les recomm andations formulées par le Brésil, les États -Unis et 
l'Union eu ropéenne dans la section 7.2 sont suffisantes et reflètent les discussions du 
Comité . 
c. Si le Brésil souhaite formuler une recommandation additionnelle relative à la 
régionalisation, nous suggérons qu'il le fasse en tenant compte des éléments suivants : 
▪ Une reconnaissance par "le Comité " serait -elle préférable ? 
▪ Serait -il bon de reconnaître que les travaux de l'OIE qui permettent aux Membres 
de bénéficier d 'une expertise dans la lutte contre les maladies animales et qui 
visent à améliorer le cadr e juridique, les compétences et les ressources des 
services vétérinaires nationaux contribuent à la capacité des Membres à améliorer 
la mise en œuvre de l'Accord SPS?  
▪ Une telle reconnaissance est -elle prévue pour  l'IPPC? Il semblerait qu'il serait plus 
approprié d'inclure les contributions des deux organismes internationaux de 
normalisation  pour la mise en œuvre de l'Accord SPS . G/SPS/W/318/Rev.3  
- 9 - 
  d. Toutefois, nous estimons que la recommandation figurant au  paragraph e 7.2 e tient 
compte de ces éléments . 
7.5.  Observations concernant les recommandations/suggestions conjointes du Brésil, des États -Unis 
et de l'Union européenne relatives à la régionalisation figurant au paragraph e 7.2 f: 
a. remplacer "les" par "des" dans la phrase suivante qui, autrement, semble suggérer qu'il 
est fait référence à un sous -ensemble de questions : 
"Le Comité devrait examiner plus avant les des questions relatives à l'article  6, 
y compris les directives du Comité, dans le cadre de futures séances thématiques, 
de réunions informelles ou de grou pes de travail, le cas échéant ." 
8  OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
8.1  États -Unis 
8.1.  Les États -Unis notent que certaines propositions définissent "le Comité" comme étant le sujet 
et d'autres "les Membres" – à savoir le sujet du verbe ou de l'action recommandée . Il serait utile de 
parvenir à une compréhension commune pour savoir quand il convient d'utiliser une formulation 
plutôt que l'autre . Nous devrions aussi examiner la compatibilité des approches adoptées dans les 
examens antérieurs, selon qu'il conviendra . 
SECT ION 2 – RECOMMANDATIONS PRÉSENTÉES APRÈS LA RÉUNION DU COMITÉ SPS DE 
JUILLET  2019  
Les recommandations/suggestions ci -après ont été compilées à partir des propositions présentées 
dans le cadre du cinquième examen et des contributions écrites apportées par l es Membres en 
réponse à la demande formulée par le Président à la réunion du Comité SPS de juillet  2019 et lors 
des consultations de septembre  2019.5 Ces recommandations/suggestions ont été prises en compte 
dans la rédaction du projet de rapport révisé ( G/SPS/W/313/Rev.1 ) distribué le 2 1 octobre  2019. 
Ces recommandations d oivent être lues conjointement avec le résumé des réunions informelles du 
Comité SPS au sujet du cinquième examen ( JOB/SPS/2/Rev.4 ) qui résume les réactions des 
Membres aux propositions présentées.  
Dans certains cas, le texte des recommandations a été légèrement modifié pour qu'y figurent des 
éléments de contexte supplémenta ires, indiqués dans d'autres sections des propositions présentées.  
9  NIVEAU APPROPRIÉ DE PROTECTION, ÉVALUATION DES RISQUES ET SCIENCE  
9.1  Brésil  
9.1.  Recommandations/suggestions figurant dans le document G/SPS/W/308 : 
a. Afin d'élaborer des procédures scientifiques pour la mise en œu vre de l'Accord SPS et 
de promouvoir leur adoption, le Brésil présente les propositions suivantes:  
i. Les Membres devraient être instamment invités à reconnaître que l'évaluation des 
risques telle qu'elle est réglementée au titre de l'article 5:1 est le princ ipal critère 
et le principal moyen de justifier scientifiquement l'adoption et la mise en œuvre 
de mesures SPS.  
ii. Lorsqu'ils notifient des mesures provisoires correspondantes, les Membres 
devraient préciser que ces mesures sont prises au titre de l'article 5 :7, en 
exprimant leur point de vue sur l'insuffisance de preuves scientifiques en rapport 
avec le sujet qui a été à l'origine des mesures et en indiquant qu'ils s'efforcent et 
 
5 Les Membres ont été invités à examiner les recommandations et à présenter des observations lors des 
consultations informelles qui ont eu lieu le 25  septembre  2019, et/ou par écrit au Secrétariat 
(SPSCommittee@wto.org ) au plus tard le 4  octobre  2019. Cette date limite a été reportée au 10 octobre 2019.  G/SPS/W/318/Rev.3  
- 10 - 
  continueront de s'efforcer d'obtenir des renseignements additionnels afin 
d'exam iner en conséquence les mesures dans un délai raisonnable.  
iii. Le Comité devrait demander au Codex Alimentarius ainsi qu'aux autres 
organisations internationales compétentes de travailler sur les étapes nécessaires 
de la procédure d'adoption et d'application d es mesures provisoires, étant donné 
l'impossibilité d'établir une véritable évaluation des risques.  
9.2  Canada  
9.2.  Recommandations/suggestions relatives au niveau approprié de protection, à l'évaluation des 
risques et à la science:  
a. Les organismes internationaux de  normalisation sont invités à informer le Comité de 
leurs normes, directives et recommandations ou autres documents pertinents qu'ils 
auraient élaboré en ce qui concerne la détermination de preuves scientifiques 
insuffisantes.  
b. Le Comité devrait continuer d 'examiner la question des risques et réfléchir aux 
prochaines étapes des discussions en s'appuyant sur les renseignements fournis par les 
organismes internationaux de normalisation.  
9.3  Équateur  
9.3.  L'Équateur souscrit à la déclaration du Brésil figurant dans le document G/SPS/W/308 . Il est 
essentiel que les Membres gardent à l'esprit que l'analyse des risques constitue un outil privilégié 
pour l'application de mesures SPS et qu'il faut que ces mesures s'appuient sur la science pour 
atténuer les risques recensés sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce . En ce sens, 
l'Équateur se montre ouvert à la poursuite du dialogue sur ce sujet pour faire en sorte que les 
décisions soient prises sur la base de fondements scientifiques et de paramètres déjà établis au 
niveau int ernational.  
9.4  Turquie  
9.4.  S'agissant de la proposition du Brésil ( G/SPS/W/308 ) sur l'évaluation des risques et le niveau 
approprié de protection, la Turquie considère que l'article 5 – Évaluation des risques et détermination 
du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire de l'Accord SPS est assez clair et 
suffisant . Elle ne juge donc pas nécessaire d'exhorter les pays à reconnaître les mêmes objectifs que 
ceux qui y sont énoncés ou d'ajouter une prescription en matière de notification comme indiqué au 
paragraphe 2.1 b) de la proposition du Brésil car cela créerait une ch arge additionnelle en termes 
de travail administratif et de temps.  
10  PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION (ANNEXE C)  
10.1  Canada  
10.1.   Recommandation/suggestion relative aux procédures d'homologation qui figure dans le 
document G/SPS/W/310 : 
a. Le Canada propose la tenue d'une séance thématique sur les procédures d'homologation  
en novembre  2019, dans le cadre du cinquième examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires . 
Les Membres, les organismes internationaux de normalisation et les autres 
organisations s usceptibles de présenter des points de vue intéressants dans ce domaine 
pourraient être invités à participer à cette séance thématique pour échanger des 
données d'expérience, faire connaître les meilleures pratiques, exposer des faits G/SPS/W/318/Rev.3  
- 11 - 
  nouveaux et présenter  les normes, directives et recommandations concernant les 
travaux en cours ou en projet relatifs aux procédures pertinentes.6 
10.2  Turquie  
10.2.   La Turquie tient à exprimer sa volonté de faire part de son expérience à ce sujet.  
11  ÉQUIVALENCE7 
11.1  Australie  
11.1.   Recommandations/ suggestions relatives à l'équivalence qui figurent dans le 
document  G/SPS/ W/299 : 
a. Dans le cadre du cinquième examen, le Comité SPS explorerait les obstacles à 
l'application du concept et des pratiques d'équivalence pour gérer les risques SPS dans 
les échanges commerciaux . Dans le cas où il assisterait les Membres pour étendre leu r 
utilisation de l'équivalence afin de faciliter un commerce sûr, le Comité SPS pourrait 
compléter les directives existantes sur la reconnaissance de l'équivalence en lien avec 
les approches systémiques visant à atteindre l'équivalence tout en assurant le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire des Membres importateurs, de 
manière à ce que les échanges commerciaux puissent être instaurés, poursuivis ou 
repris.  
b. L'examen compléterait les directives fournies aux Membres dans la Décision sur la mise 
en œuvre de l'article  4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, en particulier s'agissant de déterminer l'équivalence d'une approche 
systémique.8 
c. L'examen s'appuierait sur les travaux existants et en cours des OIN e n lien avec les 
approches systémiques qui pourraient être utilisés pour déterminer si ces approches 
peuvent être considérées comme équivalentes aux mesures existantes et atteindre le 
niveau approprié de protection des Membres importateurs.  
11.2  Brésil  
11.2.   Recommand ations/suggestions relatives à l'équivalence  qui figurent dans le 
document  G/SPS/W/301 : 
a. Afin de favoriser la mise en œuvre de l'article  4, les Membres devraient reconnaître 
l'importance de la Décision ( G/SPS/19/Rev.2 ), s'engager à suivre ses dispositions et 
renforcer l'engagement de leur pays à entrer en consultations lorsque la demande leur 
en est faite, conformément à l'article  4:2 et aux procédures décrites dans la Décision 
elle-même.  
11.3  Canada  
11.3.   Recommandations/suggestions relatives à l'équivalence  qui figurent dans le 
document  G/SPS/W/302/Rev.1 : 
a. Le Canada souhaiterait proposer à l'examen du Comité l'organisation d'un atelier ou 
d'une séance thématique sur l'équivalence dans le cadre du cinquième examen du 
 
6 Une séance thématique sur les procédures d'homologation sera organisée le 5 n ovembre 2019. En 
outre, un atelier sur les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation s'est tenu en juillet 2018.  
7 Le Comité SPS a tenu une séance thématique en deux parties sur l'équivalence, en octobre 2018 et en 
février 2019.  
8 L'Australie a fait observer ensuite que, même s'il fallait peut -être quand même revoir les directives 
existantes, en particulier s'agissant des approches systémiques, elle reconnaissait aussi que les Membres ne 
manifestaient aucune volonté à cet égard (alinéa o) du pa ragraphe 1.3 du document JOB/SPS/2/Rev.3 ). G/SPS/W/318/Rev.3  
- 12 - 
  fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  
11.4.   Recommandations/suggestions relatives à l'équivalence proposées lors de la réunion 
informelle du Comité SPS de juillet  2019:  
a. Le Comité devrait pours uivre les discussions et échanges de renseignements au sujet 
de l'équivalence au titre du point de l'ordre du jour existant et dans le cadre d'un 
examen approfondi, lors des prochaines séances thématiques et réunions informelles 
ainsi que dans le contexte des groupes de travail, selon qu'il conviendra.  
b. Les Membres sont encouragés à coordonner leurs actions avec celles de leurs 
représentants et experts au sein du Codex, de l'OIE et de la CIPV afin de mettre l'accent 
sur l'importance de comprendre les répercu ssions commerciales lors de l'élaboration et 
l'examen des normes, directives et recommandations internationales sur la question de 
l'équivalence.  
11.4  Équateur  
11.5.   Pour l'Équateur, approfondir le dialogue au sujet du "principe d'équivalence" est primordial 
dans la mesure où ces questions présentent un intérêt dans la conduite des négociations 
commerciales . S'agissant de ce paramètre, il convient de signaler que l'Équateur se conforme aux 
pratiques internationales établies dans le cadre du CODEX et qu'il a l'intentio n de poursuivre sur 
cette voie.  
12  CHENILLE LÉGIONNAIRE D'AUTOMNE9 
12.1  Brésil, États -Unis, Kenya, Madagascar, Paraguay et Uruguay  
12.1.   Recommandations/suggestions  relatives à la chenille légionnaire d'automne qui figurent dans 
le document G/SPS/W/305 : 
a. Nous recommandons que les Membres intéressés du Comité constituent un groupe de 
travail chargé d'entreprendre les activités mentionnées dans les sections  5 et 6 du 
présent document . Ce groupe de travail pourrait remettre, en temps utile, un  rapport 
sur ses activités au Comité.  
i. Nous recommandons que le groupe de travail examine, identifie et discute des 
exemples d'application efficace de ces principes par les Membres pour permettre 
un accès plus large aux outils et aux technologies sans risqu e nécessaires à la 
lutte contre la chenille légionnaire d'automne en Afrique . Le groupe de travail 
pourrait aussi déterminer si un ou plusieurs de ces principes n'ont pas été 
appliqués dans le contexte de la chenille légionnaire d'automne et pour quelles 
raisons, et en quoi ils pourraient être pertinents à l'avenir.  
ii. Nous recommandons que le groupe de travail recueille et compile des 
informations et des données d'expérience issues de la collaboration dans ces 
domaines . La compilation pourrait servir de resso urce pour les autorités 
nationales et régionales qui ont des contraintes en matière de capacités ou de 
connaissances pour élaborer leurs propres systèmes et stratégies . Elle 
n'affecterait évidemment pas les droits et obligations des Membres au titre de 
l'Accord SPS.  
iii. Le Brésil, les États -Unis, le Kenya, Madagascar, le Paraguay et l'Uruguay jugent 
indispensable de permettre un accès plus large aux outils et aux technologies 
sans risque dans la recherche d'une agriculture plus sûre et plus durable, ainsi 
que d e prévenir l'insécurité alimentaire . Nous recommandons que les Membres 
intéressés du Comité constituent un groupe de travail chargé d'élaborer les 
 
9 Le Comité SPS a tenu une séance thématique sur la chenille légionnaire d'automne en février 2019 qui 
a été suivie par la première réunion du groupe de travail ouvert sur la chenille légionnaire d'automne.  G/SPS/W/318/Rev.3  
- 13 - 
  documents mentionnés dans les sections  5 et 6 de ce document pour examen par 
le Comité dans le cadre du cinqu ième examen.  
12.2  Brésil, États -Unis, Kenya et Paraguay  
12.2.   Recommandations/suggestions figurant dans le document G/SPS/W/317 : 
a. Le Brésil, les États -Unis, le Kenya et le Paraguay proposent que les concepts identifiés 
ci-après fassent l'objet d'un examen plus approfondi par le Comité en ce qui concerne 
la chenille légionnaire d'automne et qu'ils soient regroupés dans un document du 
Comité, dans le cadre du cinquième examen, qui porterait sur les approches permettant 
de rationaliser les processus réglementaires concernant la chenille légionnaire 
d'automne . Nous sommes d'avis que ces concepts  peuvent également aider à traiter 
d'autres problèmes dans le domaine SPS, en particulier pour les autorités subissant des 
contraintes de capacité . Ce document pourrait aider les Membres à renforcer la mise en 
œuvre de l'article  9 de l'Accord SPS.  
i. Les conc epts sont : i) portabilité des données ; ii) dossiers de demande communs ; 
iii) évaluations conjointes des risques ; iv) adaptation aux conditions régionales ; 
v) reconnaissance unilatérale ; vi) reconnaissance mutuelle ; vii) familiarisation ; 
viii) antécédents d 'utilisation sûre ; ix) équivalence ; x) harmonisation ; et 
xi) autorisation d'utilisation en urgence.  
12.3  Inde  
12.3.   Les observations de l'Inde concernant les projets de recommandations/suggestions figurant 
dans les paragraphes 4.1 et 4.2 (chenille légionnaire d'automne) du document G/SPS/W/318  sont 
présentées ci -après:  
a. Nous reconnaissons l'importance de trouver des moyens de lutter contre la chenille 
légionnaire d'automne . Nous sommes également déterminés à renforcer les capacités 
des parties prenantes par la coopération et le soutien mutuels . Toutefois, nous jugeons 
nécessaire de poursuivre les discussions afin de préciser certains des concepts proposés  
aux paragraphes 4.1 et 4.2 . Nous notons que l'accès au marché des produits, outils et 
technologies sera régi par la réglementation et les lois en vigueur sur le territoire de 
chaque Membre . Nous demandons aux proposants de donner des précisions sur ce qui  
suit: 
i. Les concepts proposés pour régler les problèmes SPS liés à la chenille légionnaire 
d'automne ont -ils un caractère volontaire ou seraient -ils appliqués de manière 
prescriptive?  
ii. La liste de concepts est -elle exhaustive ou est -elle seulement indicative /inclusive?  
iii. S'agissant des concepts ci -après:  
1) portabilité des données ; 
2) dossiers de demande communs;  
3) évaluations conjointes des risques;  
4) familiarisation;  
5) antécédents d'utilisation sûre ; et 
6) autorisation d'utilisation en urgence . G/SPS/W/318/Rev.3  
- 14 - 
  Quel est le  fondement juridique de ces concepts dans le cadre de l'Accord SPS ? 
Les concepts respectent -ils les prescriptions de l'Accord SPS ou certains d'entre 
eux sont -ils SPS -plus? 
13  MÉCANISMES NATIONAUX DE COORDINATION EN MATIÈRE SPS  
13.1  Bénin, Burkina Faso, Burundi, États -Unis, Gambie, Ghana, Kenya, Madagascar, 
Maroc, Nigéria et Zambie  
13.1.   Recommandations/suggestions relatives aux Comités SPS nationaux qui figurent dans le 
document G/SPS/W/297 : 
a. Nous proposons que le Comité SPS examine les questions suivantes, ainsi que d'autres 
points d'intérêt pour les Membres, au moyen d'un échange d e données d'expérience 
dans le cadre d'une séance thématique ou d'un atelier qui se tiendrait à la fin de 
l'année  2018 ou au début de l'année  201910: 
i. le mécanisme d'établissement et de composition des Comités SPS nationaux;  
ii. le rôle du secteur privé dans la fourniture de conseils et d'intrants aux Comités 
SPS nationaux;  
iii. les procédures d'élaboration des stratégies et des positions SPS nationales dans 
les organisations régionales et internationales;  
iv. l'utilisation des mécanismes établis en matière d'échange de r enseignements ; et 
v. le rôle des Comités SPS nationaux dans les activités de promotion.  
b. Après examen de ces questions par le Comité, nous saurions gré à d'autres Membres 
de faire savoir s'ils estiment qu'un document sur les "bonnes pratiques" serait utile aux  
Membres . Nous sommes d'avis qu'un recueil de bonnes pratiques pourrait aider les pays 
en développement, les Membres ayant accédé récemment et les pays candidats à 
l'accession à l'OMC . L'avis des autres Membres nous intéresse.  
13.2  Canada  
13.2.   Recommandation/suggest ion relative aux mécanismes nationaux de coordination en 
matière  SPS: 
a. Les Membres sont encouragés à mettre en place des mécanismes nationaux de 
coordination appropriés afin de permettre la consultation et la communication entre les 
experts techniques et le s experts en matière de politique commerciale, en vue de 
favoriser la définition de positions coordonnées sur les questions SPS.  
14  PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
14.1  Brésil  
14.1.   Recommandations/suggestions relatives aux procédures de notification et à la transparence, 
qui figurent dans le document G/SPS/W/300 : 
a. Sans préjudice de s droits et obligations des Membres au sein d'autres comités, et dans 
le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'un Membre considère qu'il 
est difficile d'établir ou de prévoir si un projet de règlement technique relève de l'Accord 
SPS e t/ou de l'Accord OTC, le Brésil croit comprendre que les Membres devraient notifier 
la mesure aux deux comités simultanément, conformément aux procédures 
 
10 Un atelier conjoint sur la transparence et la coordination a eu lieu les 1 5 et 16 juillet 2019.  G/SPS/W/318/Rev.3  
- 15 - 
  recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de 
transparence qui  sont énoncées dans le document G/SPS/7/Rev.4 . 
b. Dans cet esprit, et au vu  des difficultés découlant de la question de savoir si une mesure 
relève d'un seul accord ou des deux, le Brésil propose que cette question transversale 
soit examinée à nouveau dans le cadre de séances thématiques et d'ateliers, en vue 
d'élaborer des ligne s directrices pratiques pour les notifications.11 
14.2  Canada  
14.2.   Recommandations/suggestions relatives aux procédures de notification/à la transparence:  
a. Lorsqu'une mesure a été notifiée à un autre comité, les Membres sont encouragés à 
l'indiquer clairement dans leu r notification au Comité SPS.  
b. Le Secrétariat est prié de mettre à jour les modèles de notification SPS afin d'y inclure 
une nouvelle section intitulée "Notifications connexes" . Cette section serait remplie par 
les Membres lorsqu'une mesure SPS est notifiée  à d'autres comités ou lorsqu'il existe 
d'autres notifications connexes.  
14.3  Équateur  
14.3.   À cet égard, il faut souligner que le système ePing s'est avéré très utile pour l'analyse interne 
des projets de réglementation et pour la présentation d'observations . L'Équa teur effectue un travail 
constant d'analyse des notifications reçues par l'intermédiaire de la plate -forme ePing, en 
coordination avec sa Mission permanente auprès de l'OMC, le Ministère de la production, du 
commerce extérieur, de l'investissement et de la  pêche et les institutions directement impliquées 
dans l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
14.4.   Néanmoins, l'Équateur juge important d'indiquer que, bien que les Membres produisent les 
notifications dans les langues officielles de l'OMC (an glais, espagnol et français), le texte 
réglementaire notifié est souvent rédigé dans la langue du pays auteur de la notification, ce qui fait 
qu'il est plus difficile de connaître exactement sa portée et ses effets potentiels sur l'offre 
équatorienne à l'e xportation . En ce sens, il est suggéré d'étudier d'autres solutions permettant de 
faciliter l'accès à des traductions du texte réglementaire notifié dans les langues officielles de l'OMC.  
15  LMR DE PESTICIDES  
15.1  Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, États -Unis, Japon, 
Kenya, Madagascar, Nouvelle -Zélande, Ouganda, Panama, Paraguay, Pérou, République 
dominicaine et Uruguay  
15.1.   Recommandations/suggestions relatives aux LMR  de pesticides qui figurent dans le 
document  G/SPS/W/292/Rev.412: 
a. À notre avis, le Comité devrait inviter instamment les Membres à prendre contact avec 
leurs représentants du Codex pour mettre en évidence les questions commerciales 
soulevées pendant les discussions sur les LMR menées au Comité SPS et participer 
activement a ux discussions interministérielles sur les questions relatives aux LMR . Les 
Membres devraient encourager, au niveau national, les discussions sur les possibilités 
de rendre plus productif le système des LMR du Codex ; et en particulier accélérer les 
discuss ions sur les moyens d'obtenir un financement durable pour les organes 
scientifiques . L'organisation de ces discussions tiendrait compte des ressources 
nationales disponibles et pourrait prévoir, entre autres choses, différentes options pour 
ce qui est de r enforcer le soutien à la JMPR, pour accroître la participation des experts 
désignés comme représentants et d'autres formes de soutien destiné aux organes 
 
11 Un atelier conjoint sur la transparence et la coordination a eu lieu les 15 et 16 juillet 2019.  
12 Les Ministres de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, des 
États-Unis, du Guatemala, du Japon, d u Kenya, de Madagascar, de l'Ouganda, du Panama, du Paraguay, du 
Pérou, de la République dominicaine et de l'Uruguay ont signé une déclaration conjointe appuyant les 
recommandations contenues dans cette communication. Voir le document WT/MIN(17)/52 . G/SPS/W/318/Rev.3  
- 16 - 
  scientifiques ainsi que pour promouvoir des programmes visant à inciter les pays en 
développement à co mmuniquer des données, notamment sur les cultures mineures . Le 
Comité devrait également inviter le Codex à fournir des mises à jour régulières au sujet 
de ses progrès dans l'évaluation de nouveaux composés et de nouvelles utilisations.  
b. À notre avis, le Com ité SPS devrait étudier les moyens dont disposent les Membres de 
l'OMC pour offrir à l'échelle mondiale une plus grande transparence et une plus grande 
prévisibilité en ce qui concerne les LMR en engageant instamment les Membres 
à: 1) notifier toutes les m odifications proposées à leurs LMR, y compris les modifications 
des LMR qui sont fondées sur des normes internationales ; et 2) étudier et améliorer 
leur capacité de prendre réellement en considération les observations de leurs 
partenaires commerciaux lorsq u'ils examinent les modifications proposées pour les LMR.  
c. À notre avis, le Comité devrait saluer les efforts déployés par les Membres dans le cadre 
de ces initiatives régionales et par les organisations compétentes ayant le statut 
d'observateur pour l'info rmer régulièrement de leurs activités d'harmonisation et de 
leurs autres activités de collaboration relatives aux LMR . Ces renseignements pourraient 
servir de base aux autres Membres pour prendre des initiatives innovantes concernant 
de nouvelles LMR aux n iveaux régional et national afin d'améliorer l'harmonisation avec 
les LMR du Codex et avec les LMR régionales si nécessaire, en vue de faciliter les 
échanges.  
d. À notre avis, le Comité SPS devrait inviter les Membres à étudier, s'ils le souhaitent, la 
manièr e dont leurs approches réglementaires nationales en matière d'homologation et 
d'utilisation des pesticides peuvent inciter le secteur privé à investir dans l'homologation 
et l'utilisation, dans leur pays, des pesticides de substitution présentant moins de 
risques ou, au contraire, l'en dissuader . Le Comité SPS devrait aussi inviter les Membres 
à évaluer leurs propres besoins en ce qui concerne les cultures mineures et à collaborer 
dans le cadre d'activités de génération de données à l'échelle mondiale.  
e. Nous recommandons au Comité d'inclure toutes les recommandations formulées dans 
le présent document dans son rapport sur le cinquième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  
15.2  Équateur  
15.2.   L'Équateur appuie les recommandations figurant dans le document G/SPS/W/29 2/Rev.4 . Il 
est également nécessaire de renforcer le travail de la JMPR en vue d'apporter des réponses 
appropriées aux questions qui se posent concernant l'établissement de LMR . Pour l'Équateur, il est 
fondamental que tous les Membres se conforment aux pri ncipes établis dans l'Accord SPS et qu'ils 
alignent leurs mesures sur les décisions internationales concernant les LMR pour les pesticides 
adoptées par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides.  
15.3  Turquie  
15.3.   Il est admis que les pays qui établissent des mesures plus restrictives que les normes 
internationales en ce qui concerne les LMR devraient communiquer leurs évaluations des risques, 
sur lesquelles ces mesures plus restrictives sont fondées, aux organismes internationaux de 
normalisation . Cela permett rait de créer une base commune pour faciliter les procédures 
d'évaluation des risques.  
16  RÉGIONALISATION  
16.1.   Des recommandations/suggestions relatives à la régionalisation ont été présentées dans le 
cadre de précédentes propositions du Brésil ( G/SPS/W/307 ), des États -Unis ( G/SPS/W/303 ) et de 
l'Union européenne ( G/SPS/W/298 ). Toutefois, ces proposants ont ensuite présenté un document 
conjoint ( G/SPS/W/311 ) destiné à recueillir les réponses des Membres ainsi que de la CIPV et de 
l'OIE, à une série de questions en vue d'éclairer la suite des discussions s ur ce sujet.  G/SPS/W/318/Rev.3  
- 17 - 
  16.1  Turquie  
16.2.   En ce qui concerne la reconnaissance de la régionalisation et des zones indemnes de parasites 
et de maladies, les recommandations des organisations internationales et les prescriptions du pays 
exportateur pourraient être différentes . En outre, les pays importateurs exigent parfois la mise en 
œuvre de leurs propres procédures pour la reconnaissance des zones indemnes de parasites et de 
maladies, bien que ces procédures aient été définies conformément aux normes internationales et 
notifié es aux partenaires commerciaux par le biais de notifications SPS.  
16.3.   La Turquie a achevé ses études concernant la régionalisation pour ses zones indemnes 
d'influenza aviaire conformément aux recommandations de l'OIE et a publié une autodéclaration de 
statut " indemne de la maladie" au moyen de notifications dans le cadre de l'OIE et de notifications 
SPS. Toutefois, la Turquie rencontre encore quelques problèmes liés à la reconnaissance de son 
statut de pays indemne d'influenza aviaire par certains pays.  
16.4.   En outr e, certains pays exportateurs ne reconnaissent pas le statut "indemne de maladies" 
de certaines régions ou zones à l'intérieur d'un pays et demandent à ce que ce statut soit accordé 
pour le pays entier.  
16.5.   À cet égard, la Turquie se félicite de la proposition  visant à examiner les lignes directrices du 
Comité relatives à la mise en œuvre de l'article 6, avec les contributions d'organisations 
internationales telles que l'OIE et la CIPV, et à organiser des formations sur des sujets connexes.  
16.6.   Il convient d'encour ager les pays à annoncer leurs mesures de régionalisation concernant les 
maladies animales, qui peuvent nuire au commerce en temps de paix . Cela peut se faire au moyen 
de notifications SPS, en plus des autodéclarations publiées dans le cadre de l'OIE, ains i qu'en 
identifiant les régions auxquelles doivent s'appliquer des restrictions à l'importation de sorte que 
l'apparition d'un foyer n'affecte pas l'ensemble du pays.  
17  RÔLE DU CODEX, DE LA CIPV ET DE L'OIE DANS LE TRAITEMENT DES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIF IQUES  
17.1  Afrique du Sud  
17.1.   Recommandations/suggestions sur le rôle du Codex, de la CIPV et de l'OIE, qui figurent dans 
le document G/SPS/W/304/Add.1 : 
a. L'Afrique du Sud souhaite proposer que le Secrétariat demande par écrit aux 
organisations internationales à activité normative d'appliquer la recommandation  8 
issue de l'atelier13: 
i. pour analyser les PCS et recenser ceux qu'aurait pu résoudre l'utilisation des 
normes internationales existantes . L'organisation sœur pertinente présentera 
ensuite un rapport au Secrétariat;  
ii. une fois un tel rapport reçu de chacune des trois organisations sœurs, il est 
proposé que le Secrétariat transmette le rapport au Comité et organise un atelier 
dans le cadre duquel chacune des trois organisations sœurs fera part de son 
analyse des PCS recensés.  
17.2  Codex, CIPV et OIE  
17.2.   Recommandation/suggestion qui figure dans le document G/SPS/W/314 : 
 
13 Recommandation 8 de l'atelier de 2009: Demander aux trois organisations sœur s d'analyser les 
problèmes commerciaux spécifiques actuels soulevés dans le cadre du Comité SPS en vue de déceler ceux 
qu'aurait pu résoudre l'utilisation des normes internationales existantes (Rapport sur l'atelier de 2009, 
G/SPS/R/57 ). G/SPS/W/318/Rev.3  
- 18 - 
  a. Les Mem bres sont invités à approfondir leur compréhension des différentes normes 
adoptées par le Codex, la CIPV et l'OIE pour en faciliter la mise en œuvre.  
18  RÉGIMES D'ASSURANCE PAR DES TIERS  
18.1  Belize  
18.1.   Recommandation/suggestion relative aux régimes volontaires d'assu rance par des tiers, qui 
figure dans le document G/SPS/W/31614: 
a. "Eu égard a ux travaux entrepris par le CCFICS sur le recours à l'assurance volontaire 
par des tiers afin d'apporter des informations pour la planification du système national 
de contrôle des aliments, et aux actuels projets pilotes qui seront mis en œuvre au 
Belize, au Honduras, au Mali, en Ouganda et au Sénégal, le Comité devrait tenir une 
séance thématique sur les programmes volontaires d'assurance par des tiers."  
 
__________  
 
14 Dans la proposition initiale, la recommandation mentionnait "une séance thématique ou un at elier"; 
toutefois, à la réunion du Comité SPS de juillet 2019, le Belize a informé le Comité que les quatre sujets 
mentionnés dans sa proposition seraient mieux traités dans le cadre d'une séance thématique d'une journée 
plutôt que dans celui d'un atelier de deux jours. Lors de sa réunion de juillet 2019, le Comité SPS est convenu 
d'inclure cette recommandation dans le projet de rapport révisé du cinquième examen.