G/TBT/N/EU/654  
 
9 mai 2019  
(19-3176) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION E UROP ÉENNE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Commission  européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
Site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs à courte portée  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision amending Decision 2006/771/EC as regards technological and 
market developments in the area of radio spectrum use for short -range devices  (Projet 
de décision d'exécution de la Commission modifiant la Décision n° 2006/771/ CE compte 
tenu de l'évolution technique et commerciale concernant le spectre radioélectrique  utilisé 
par les dispositifs à courte portée ), 4 pages + annexe de 47 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission  notifié  oblige les États 
membres à désigner et à mettre à disposition de manière non exclusive, sans interférence 
et sans protection, les bandes de fréquences destinées aux types de dispositifs à courte 
portée, dans le respect des conditions spécifiques et  dans le délai de mise en œuvre 
prévus dans l'annexe technique . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision d'exécution de la Commission  notifié  vise à modifier  la 
Décision relative aux dispositifs à courte portée  (Décision n° 2006/771/ CE modifiée en 
dernier lieu par la  Décision  n° 2017/1483/ UE) en remplaçant l'annexe technique actuelle 
par une version actualisée afin de répondre à l'évolution rapide de la technologie  et à 
l'apparition de n ouvelles applications des dispositifs à courte portée . Cette nouvelle 
version de l'annexe technique augmentera le nombre de bandes de fréquences 
harmonisées pouvant être utilisées par les dispositifs à courte portée . Elle intègre  en outre 
des clarification s et des changements mineurs de paramètres techniques aux fins d'un 
meilleur accès au spectre des bandes harmonisées . G/TBT/N/EU/654  
 
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  8. Documents pertinents :  
• Décision relative aux dispositifs à courte portée (n° 2006/771/ CE, telle que 
modifiée par la Décision n°  2017/1483/U E): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017D1483&from=FR   
9. Date projetée pour l'adoption : juillet  2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juillet  2019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC :  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_2745_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_2745_01_e.pdf