G/TBT/N/UKR/268  
2 octobre  2023 
(23-6581) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of the Requirements for a written 
declaration of the conformity of materials and articles intended to come into contact with 
food and a list of documents confirming the information specified in the declaration"  
(Projet de décret du Ministère de la politique a graire et de l'alimentation de l'Ukraine 
portant approbation des exigences relatives à la déclaration écrite de conformité des 
matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et à la 
liste des documents confirmant les rense ignements indiqués dans la déclaration), 5 
pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décret notifié est élaboré afin de faire confirmer par les opérateurs 
du marché que les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaire s satisfont aux exigences qui leur sont applicables ainsi qu'à mettre en œuvre 
les dispositions de la législation de l'UE en matière d'aliments.  
L'approbation des exigences est prévue par la Loi de l'Ukraine n° 2718 -IX du 3 novembre 
2022 sur les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires, notifiée dans le document G/TBT/N/UKR/165/Rev.1.  
Les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ainsi 
qu'avec des produits à des stades de transf ormation intermédiaires et les ingrédients 
et/ou substances entrant dans leur composition, devraient être accompagnés d'une 
déclaration écrite qui confirme le respect des exigences qui leur sont applicables à toutes 
les étapes de leur distribution, sauf au x points de vente aux consommateurs finals.  G/TBT/N/UKR/268  
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  L'objet de la déclaration de conformité est de démontrer que les matériaux et articles 
satisfont aux exigences établies dans la loi et que leur utilisation est sans danger.  
Le projet de décret suggère d'approuver les exigences relatives à la déclaration de 
conformité concernant les points suivants:  
- dispositions générales;  
- exigences relatives aux renseignements devant figurer dans la déclaration de 
conformité;  
- liste des documents justificatifs.  
Ces exigences couvrent les matières et articles suivants : matériaux et articles actifs, 
matériaux et articles intellectuels, colles, céramiques, liège, caoutchouc, verre, résines 
échangeuses d'ions, métaux et alliages, papier et carton, matières plastiques, e ncres 
d'imprimerie, cellulose régénérée, silicium, textiles, vernis et revêtements, cire, bois.  
Le projet de décret notifié prévoit également que les matériaux et articles destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires produits avant son entrée  en vigueur 
peuvent être mis sur le marché jusqu'à la date d'expiration.  
Ce projet de décret est aussi notifié au titre de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine n°  2718 sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires, 3 novembre 2 022, disponible en ukrainien.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le décret notifié entrera en vigueur le jour 
de sa publication officielle et sera promulgué à compter de la date d'entrée en vigueur de 
la Loi de l'Ukraine sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires (entrée en vigueur le 1 9 novembre 2 025).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 683 9 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-pismovoyi -deklaraciyi -pro-
vidpovidnist -materialiv -i-predmetiv -priznachenih -dlya-kontaktu -z-harchovimi -
produktami -ta-pereliku -dokumentiv -yaki-pidtverdzhuyut -vidomos  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_12614_00_x.pdf