G/TBT/N/USA/681/Add.6  
21 septembre  2022 
(22-7095) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Infant Swings (Norme de sécurité pour les balançoires pour jeunes 
enfants).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
La règle notifiée entrera en vigueur le 1er janvier  2023, à moins que la CPSC ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 2 0 octobre  2022. Si la CPSC reçoit 
de telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera 
la règle finale directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence 
de la publication indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal 
Register à la date du 1er janvier  2023. 
https://www.govinfo.gov/c ontent/pkg/FR -2022-09-20/html/2022 -20246.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-20/pdf/2022 -20246.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modification/22_6420_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 20 octobre  2022 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/681/Add.6  
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  [ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Infant Swings (Norme de sécurité pour les balançoires pour 
jeunes enfants).  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En novembre  2012, la Commission de sécurité des produits de consommation des États -
Unis (CPSC) a publié une norme de sécurité pour produits de consommation concerna nt les 
balançoires pour jeunes enfants avec des modifications pour rendre la norme plus stricte au titre de 
l'article  104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation 
(CPSIA) . Cette norme incorporait par référence la nor me volontaire de 2012 relative aux balançoires 
pour jeunes enfants qui était en vigueur à ce moment -là. La CPSIA a une procédure pour actualiser 
les normes obligatoires visant des produits durables pour nourrissons et jeunes enfants fondées sur 
une norme v olontaire lorsque cette dernière fait l'objet d'une révision par l'organisme qui l'a 
élaborée, à moins que la Commission ne décide que la révision n 'améliore pas la sécurité du produit 
de consommation . Conformément à la procédure d'actualisation de la CPSIA, la Commission a publié 
des règles finales directes en juin 2013, janvier  2021 et octobre  2021, à chaque fois pour actualiser 
l'incorporation par référence de la norme obligatoire en vue de tenir compt e de la  révision de la  
norme volontaire de l 'ASTM . En mai 2022, l'ASTM a approuvé une  autre  révision de la norme 
volontaire relative aux balançoires pour jeunes enfants, la norme ASTM F2088 -22. L'ASTM a no tifié 
cette révision à la CPSC le 5 juillet  2022. Conformément à la procédure de la CPSIA concernant 
l'actualisation des normes obligatoires visant des produits durables pour nourrissons et jeunes 
enfants fondées sur une norme volontaire , lorsque cette der nière fait l'objet d'une révision par 
l'organisme qui l'a élaborée, la règle finale directe notifiée actualise la norme obligatoire relative aux 
balançoires pour jeunes enfants afin d'y incorporer par référence la version  2022 de la norme 
volontaire de l'A STM. Des renseignements sur l 'ASTM International sont disponibles à l'adresse 
suivante: https://www.astm.org/about/overview.html . 
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 1er janvier  2023, à moins que la CPSC ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 2 0 octobre  2022. Si la CPSC reçoit de telles 
observations, elle publiera une notification dans le Federal Register  et retirera la règle finale directe 
avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette 
règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 1er janvier  2023. 
L'avis de règle finale direc te notifié, l'avis de disponibilité et invitation à formuler des observations 
notifié sous la cote G/TBT/N/USA/681/Add.5  et les précédentes règles  finales directe s notifiées sous 
les cotes G/TBT/N/USA/681/Add.2 , G/TBT/N/USA/681/Add .3 et G/TBT/N/USA/681/Add.4  portent le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2013-0025. Le dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2013-0025/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponib les sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations sur la règle finale directe  au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
20 octobre  2022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues  pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
L'avis de proposition de règle notifié sous la cote G/TBT/N/USA/681  et la règle finale notifiée sous 
la cote G/TBT/N/USA/681/Add.1  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2012-0011. Le dossier 
est disponible à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2012-0011/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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