G/SPS/GEN/2046  
28 juin 2022 
(22-5007) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RÉEXAMEN PAR L'UE DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES  
– PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  446 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 2 4 juin 2022, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 22 -24 juin 2022 du Comité SPS de l'OMC, et est distribuée à la demande 
de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  En avril, la Commission européenne a notifié au moyen du document G/SPS/N/EU/557 , la liste 
des antimicrobiens qui doivent être réservés à l'usage humain . Les États -Unis constatent que la 
Commission a suivi les recommandations de l'Agence européenne des médicaments.  
2.  Toutefois, les É tats-Unis demeurent préoccupés et renvoient à nouveau aux déclarations faites 
précédemment au Comité SPS et consignées dans les rapports résumés concernant l'application de 
l'article 118 du Règlement (UE) n ° 2019/6.  
3.  Les États -Unis souhaitent  rappeler que l es espèces animales, les agents pathogènes facteurs de 
maladies, les pratiques en matière de gestion sanitaire, l'accès aux antimicrobiens, la disponibilité 
des traitements de substitution et les profils de sensibilité aux antimicrobiens varient d'une régi on à 
l'autre, d'un pays à l'autre, et même d'une région à l'autre au sein des différents pays . Toute mesure 
de l'UE  devrait offrir une certaine flexibilité aux partenaires commerciaux permettant d'utiliser un 
ensemble d'outils et de techniques afin d'attei ndre le niveau de protection de l'UE d'une manière qui 
soit adaptée aux besoins des agriculteurs et des producteurs dans le contexte national des pays 
exportateurs.  
4.  Les États -Unis demeurent  préoccupés par le fait que l'application des normes sanitaires de l'UE 
aux produits agricoles et agroalimentaires importés de pays tiers sapera la compétence des autorités 
nationales des partenaires commerciaux de l'Union européenne s'agissant d'établir les mesures 
nécessaires à la protection des animaux sur leur propre territoire.  
5.  Indépendamment de la date à laquelle ces mesures seront mises en œuvre, les États -Unis restent 
préoccupés par le fait que la législation puisse limiter de façon injustifiable l'accès aux médicaments 
nécessaires aux méthodes modernes d'élevage, en particulier dans les pays en développement où 
les traitements de substitution ne sont pas disponibles.  
6.  Les États -Unis demandent à l'UE de fournir une justification scientifique des restrictions à 
l'utilisation de médicaments antimicrobiens à des fins an abolisantes qui ne sont pas médicalement 
importantes pour les être s humains, car de telles dispositions pourraient avoir une incidence 
négative sur les moyens de subsistance des éleveurs dans l'Union européenne et hors de celle -ci, 
et, en définitive, empêc her les pays d'atteindre les objectifs liés à la sécurité alimentaire et au 
développement durable.  
7.  La Commission du Codex Alimentarius a adopté récemment des Lignes directrices utiles  sur la 
résistance aux antimicrobiens dans le cadre de la mise à jour du Code d'usages visant à réduire au 
minimum et à maîtriser la résistance aux antimicrobiens d'origine alimentaire et les États -Unis 
encourage nt l'Union européenne à mettre  son approche en conformité avec les normes 
internationales pertinentes . Les approches unilatérales peuvent nuire au  système multilatéral et G/SPS/GEN/2046  
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  créer une incertitude et des perturbations non nécessaires pour les producteurs et les 
consommateurs.  
8.  Les États -Unis souhaitent rappeler à la Commission qu'en juillet  2021, la DG SANTÉ avait proposé 
aux pays tiers de les rencontrer et de leur fournir des renseignements actualisés . Les Membres sont 
prêts pour cette rencontre et attendent que l'UE fixe une date le plus tôt possible afin de  
communiquer les détails manquants concernant la législation, y compris une justification 
scientifique, le lien entre les mesures proposées et leurs évaluation s des risques, ainsi que la façon 
dont les mesures proposées tiendront compte de la compétence des systèmes réglementaires des 
pays tiers.  
9.  En outre, les États -Unis demandent une nouvelle fois que la Commission de l'UE fournisse un 
nouveau calendr ier, compte tenu de la durée de vie des différentes espèces animales, pour un 
processus de mise en œuvre pragmatique qui tienne compte de la durée de conservation et 
d'entreposage des produits déjà présents dans la chaîne d'approvisionnement . De plus, les 
États-Unis exhortent de nouveau  l'Union européenne à fonder sa réglementation sur des données 
scientifiques et sur les risques, et à tenir compte de l'incidence de ses mesures  SPS sur la santé des 
animaux, la sécurité alimentaire, le commerce international  et la durabilité de l'agriculture au niveau 
mondial.  
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