G/SG/N/11/IDN/17/Suppl.1  
3 septembre  2020 
(20-5986) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDONÉSIE  
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1er septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
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La présente notification est présentée conformément à l'article  9:1, note de bas de page  2, de 
l'Accord sur les sauvegardes (suivant le mode de présentation contenu dans le 
documen t G/SG/1/Rev.1 , daté du 5  novemb re 2009).  
Le 24 août 2 020, le Ministère des finances a publié le Règlement n°  111/PMK.010/2020 portant 
modification de son Règlement n°  119/PMK.010/2018 du 19  septembre  2018, qui avait été 
promulgué au Journal officiel de l'Indonésie n°  1321 le 21  septembr e 2018. Ce règlement entre en 
vigueur le 2  septembre  2020 en ce qui concerne la liste des pays en développement exemptés de la 
mesure de sauvegarde.  
1. Indiquer la mesure  
Droits de douane sur les importations de carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en 
céramique.  
Plus de précisions sur cette mesure sont données dans la notification sur les mesures définitives 
portant les cotes G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/17  datée du 8  octobre  2018.  
2. Indiquer le produit visé par la mesure  
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique (les produits visés) importés en 
Indonésie.  
Plus de précisions sur cette mesure sont données dans la notification sur les mesures définitives 
portant les cotes G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/17  datée du 8  octobre  2018.  
3. Indiquer les pays en développement  auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans 
les importations  
Voir la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure fi gurant à 
l'annexe du document G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/17  daté du 8  octobre  2018.  G/SG/N/11/IDN/17/Suppl.1  
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  4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés de la 
mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier : 
i. La référence du document de l'OMC n otifiant aux Membres l'action initiale menée au titre de 
la note de bas de page  2 relative à l'article  9:1: 
document G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/17  daté du 8  octobre  2018.  
ii. Le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en développement 
auxquels la mesu re de sauvegarde ne s'applique pas conformément à l'article 9:1, la liste 
des pays qui restent sur cette liste, les parts individuelles et collectives dans les importations 
des pays en développement qui restent sur la liste et la date à laquelle la mesure de 
sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste;  
l'Inde et le Viet Nam sont retirés de la liste des pays en développement auxquels la mesure 
de sauvegarde ne s'applique pas conformément à l'article  9:1. D'après les données sur les 
importations commun iquées par les douanes indonésiennes, en 2019, les importations de 
carreaux et dalles de pavement et de revêtement en céramique en Indonésie provenaient 
pour 22,72 % de l'Inde et pour 6,58 % du Viet Nam.  
iii. La date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste est le 
2 septembre 2 020 (date effective).  
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