G/TFA/N/NAM/1/Add.1  
13 septembre  2021 
(21-6760) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA NAMIBIE  
Addendum  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 19  août 2021, est distribuée à 
la demande de la délégation de la Namibie pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 10  septembre  2019 (G/TFA/N/NAM/1), la Namibie présente 
une demande de report de la date définitive po ur la mise en œuvre des dispositions ci -après sur la 
base de l'article  17 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/  
description  Date définitive 
de mise en 
œuvre notifiée 
précédemment  Nouvelle date 
définitive 
pour la mise 
en œuvre  Motif du report  
Article 1:1  Publication  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modification des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie de 
COVID -19 
Article 1:2  Renseignements 
disponibles sur 
Internet  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modification des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie de 
COVID -19 
Article 1:3  Points d'information  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modification des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie de 
COVID -19 
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modification des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie de 
COVID -19 G/TFA/N/NAM/1/Add.1  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/  
description  Date définitive 
de mise en 
œuvre notifiée 
précédemment  Nouvelle date 
définitive 
pour la mise 
en œuvre  Motif du report  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les 
redevances et 
impositions imposées 
à l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modification des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie de 
COVID -19 
Article 10:6  Recours aux courtiers 
en douane  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modification des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie de 
COVID -19 
Article 11:1  Liberté de transit  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modification des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie d e 
COVID -19 
Article 11:3  Liberté de transit  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modification des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie de 
COVID -19 
Article 11:4  Liberté de transit  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modificat ion des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie de 
COVID -19 
Article 11:5  Liberté de transit  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modification des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie de 
COVID -19 
Article 11:16  Liberté de transit  31 décembre 2 021 30 juin 2 023 Aucune assistance technique et 
aucun soutien pour le renforcement 
des capacités n'ont été reçus pour 
la mise en œuvre de projets.  
Modification des délais de mise en 
œuvre des plans de travail en 
raison de la pandémie de 
COVID -19 
 
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