WT/GC/W/913  
IP/C/W/694/Rev.1  
4 décembre  2023 
(23-8234) Page: 1/3 
Conseil général  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
TEXTE DE DÉCISION CONCERNANT L'EXTENSION DE LA DÉCISION  
MINISTÉRIELLE DU 17 JUIN  2022 AUX TRAITEMENTS ET  
OUTILS DE DIAGNOSTIC CONTRE LA COVID -19 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES DÉLÉGATIONS DE L'AFRIQUE DU SUD,  
DU BANGLADESH, DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE,  DE L'ÉGYPTE,  
DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DU PAKISTAN ET DE LA  RÉPUBLIQUE  
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA AU NOM DES  COAUTEURS  
DE LA PROPOSITION IP/C/W/669/REV.1  
La communication ci -après, datée du 1er décembre 2023, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Afrique du Sud, du Bangladesh, de l'État plurinational de Bolivie, de l'Égypte, de 
l'Inde, de l'Indonésie, du Pakistan et de l a République bolivarienne du Venezuela au nom des 
coauteurs de la proposition  IP/C/W/669/Rev.1 . 
 
_______________  
 
 
1.  Le 17 juin 2022, les Membres de l'OMC ont adopté une Décision ministérielle sur l'Accord sur les 
ADPIC, reproduite  sous la cote WT/MIN(22)/30  [WT/L/1141 ]. Cette décision est très éloignée de la 
proposition complète de dérogation à l'Accord sur les ADPIC figurant dans les documents IP/C/W/669  
et IP/C/W/669/Rev.1  ("proposition initiale de dérogation à l'Accord sur les ADPIC")  qui a été  
présentée par 65 Mem bres de l'OMC (coauteurs).  
2.  Une décision plus complète, comme envisagé dans la proposition initiale de dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC, soutiendrait les efforts visant à garantir un accès en temps utile , équitable et universel 
à des traitements et outil s de diagnostic sûrs, abordables et efficaces, l'accélération de la production 
et l'élargissement des possibilités d'approvisionnement . La Décision ministérielle de la CM12 sur 
l'Accord sur les ADPIC (document WT/MIN(22)/30 ) est le résultat de plus de 18  mois de discussions 
longues et ardues sur la proposition initiale de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, et des intenses 
négociations qui ont eu lieu à l'approche de la douzième Conférence ministérielle en pleine crise 
mondiale . Elle a une portée limitée  couvrant seulement les vaccins.  
3.  Les outils de diagnostic et les traitements sont des instruments essentiels pour une approche 
globale de la lutte contre la pandémie, qui n'est pas terminée . Omettre ces instruments vitaux nuira 
à l'efficacité de la Décisio n, qui vise un accès rapide et abordable à des vaccins efficaces contre la 
pandémie de COVID -19 en cours.  Les coauteurs ont présenté  de nombreux éléments de pre uve et 
données de fait, entre autres choses , dans les  documents  IP/C/W/670 , IP/C/W/672 , IP/C/W/673 , 
IP/C/W/674 , IP/C/W/684  et RD/IP/49  ainsi que des communications au Conseil des ADPIC , dont une 
grande partie a  reçu l'appui d'éminents experts  en santé . 
4.  Au minimum, l'extension des instruments de politique prévus dans le document WT/MIN(22)/30  
aux traitements et aux outils de diagnostic débo uchera sur une approche générale donnant aux pays 
en développement les moyens de s'attaquer aux obstacles en matière de propriété intellectuelle qui 
empêchent d'élargir et de diversifier la production, ainsi que d'accroître l'accessibilité à des outils 
cruciaux contre la COVID -19 qui permettent de sauve r des vies . Le résultat actuel est une décision 
aux conditions restreintes, en raison des  exigences de certains Membres de l'OMC qui ont nécessit é 
des compromis importants de la part des coauteurs, lesquels avaient espéré une plus grande 
solidarité entre les Membres de l'OMC dans une situation d'urgence sanitaire et, par conséquent, WT/GC/W/913 • IP/C/W/694/Rev.1  
- 2 - 
  une décision plus complète,  comme envisagé  dans la proposition initi ale de dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC, qui soutiendrait l'accélération de la production et l'élargissement des possibilités 
d'approvisionnement.  
5.  Eu égard à ce contexte et au paragraphe 8 de la Décision ministérielle, les coauteurs demandent 
au Conseil  général d'étendre immédiatement mutatis mutandis  aux traitements et outils de 
diagnostic  la Décision du 1 7 juin sur l'Accord sur les ADPIC qui a été adoptée par les Ministres par 
consensus après de  très longue s négociations . Les Membres de l'OMC ont la po ssibilité de montrer 
qu'ils peuvent agir rapidement face à la pandémie de COVID -19 en cours et au problème  posé par 
l'accès inéquitable aux traitements et outils de diagnostic, ainsi que de répondre aux critiques selon 
lesquelles la Décision sur les vaccin s était insuffisante et tardive.  
6.  Nous demandons au Conseil général d'adopter immédiatement la décision ci -après.  
 
_______________  
 
 
  WT/GC/W/913 • IP/C/W/694/Rev.1  
- 3 - 
  ANNEXE  
TEXTE DE DÉCISION  
Décision du Conseil général sur l'extension de la Décision ministérielle du 1 7 juin 2022 aux 
traitements et outils de diagnostic contre la COVID -19 (ci -après " décision sur les traitements et 
outils de diagnostic")  
Le Conseil général,  
Eu égard à la Décision ministérielle du 1 7 juin 2022 sur l'Accord sur les ADPIC, document  
WT/MIN(22)/30 , 
Décide ce qui suit:  
La Décision de la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC est étendue mutatis mutandis  à la production et 
à la fourniture de traitements et outils de diagnostic contre la COVID -19. 
Un Membre admissible pourra appliquer les dispos itions de la présente décision sur les traitements 
et outils de diagnostic pendant cinq ans à compter de la date de cette décision . Toute prorogation 
de la Décision de la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC au titre du paragraphe 6 s'appliquera également 
à la présente décision.  
 
__________