G/TBT/N/USA/1117/Add.6/Corr.1  
15 juin 2022 
(22-4664) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Pipeline Safety : Safety of Gas Transmission and Gathering  Pipelines  (Sécurité des pipelines : sécurité 
des canalisations de transport et des réseaux collecteurs de gaz)  
 
INTITULÉ : Pipeline Safety : Safety of Gas Gathering Pipelines : Extension of Reporting Requirements, 
Regulation of Large, High -Pressure Lines, and Other Related Amendments : Technical Corrections  
(Sécurité des pipelines : sécurité des réseaux collecteurs de gaz : extension des exigences en matière 
de communication de renseignements, réglementation des grandes conduites haute pression  et 
autres modifications connexes : corrections techniques)  
ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION : Règle finale ; corrections techniques  
RÉSUMÉ : La PHMSA publie des corrections concernant certaines modifications relatives aux 
exigences en matière de communication de renseignements dans les rapports d'incident et les 
rapports annue ls pour les réseaux collecteurs maritimes, établies dans sa règle finale du 
15 novembre 2 021 intitulée "Sécurité des réseaux collecteurs de gaz : extension des exigences en 
matière de communication de renseignements, réglementation des grandes conduites hau te 
pression et autres modifications connexes".  
CALENDRIER : Date de prise d'effet des corrections : 13 juin 2 022. 
L'action notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2011-0023. Le dossier 
y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2011-0023/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
D'autres actions portant le numéro de dossier ( docket ) PHMSA -2011-0023 ont été notifiées comme 
suit: 
G/TBT/N/USA/1117/Add.7  - Règle finale . Réponse à une demande de réexamen ; pouvoirs 
discrétionnaires et corrections techniques  
G/TBT/N/USA/1117/Add.6  - Règle finale  
G/TBT/N/USA/1117/Add.4  - Règle finale . Demande de réexam en 
G/TBT/N/USA/1117/Add.2  - Règle finale  
G/TBT/N/USA /1117  et G/TBT/N/USA/1117/Add.1  - Avis de proposition de réglementation et 
prolongation du délai pour la présentation d'observations associée  G/TBT/N/USA/1117/Add.6/Corr.1  
- 2 - 
  Les actions  ci-après portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2019-0225. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations .gov/docket/PHMSA -2019-0225/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations .gov en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
G/TBT/N/USA/1117/Add.5  - Notification et invitation à présenter des observations  
G/TBT/N/USA/1117/Add.3  - Annonce de la tenue d'une réunion publique et invitation à f ormuler des 
observations  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4127_00_e.pdf  
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