G/SCM/Q2/CHN/104  
6 août 2021 
(21-6123) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES  PAR LES 
ÉTATS -UNIS AU SUJET DE S RÉPONSES1 À LEURS  QUESTIONS  
CONCERNANT  LA NOUVELLE  NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 26 juillet  2021 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Nous remercions la Chine pour ses réponses à nos questions complémentaires concernant sa 
notification  de 2019 et avons quelques questions complémentaires additionnelles.  
 
Question n°  1 
À l'issue de nos questions initiales et de nos questions complémentaires, n ous n'avons pas obtenu 
de réponse à la question  suivante : la Chine accepte -t-elle son obligation de publier dans le Bulletin 
du MOFCOM  toutes les mesures juridiques  qui permettent d'établir et de mettre  en œuvre ses 
programmes de subventi ons à tous les niveaux du gouvernement?  
Question n°  2 
Dans l a question n°  13 de nos questions initiales, nous avons demandé ce qui suit : selon l'avis publié 
le 2 décembre  2019 concernant la Réforme d'ajustement à la hausse du prix des combustibles 
raffinés au niveau national dans le cadre d u système (et les versions antérieures de ce programme), 
les acheteurs de carburant diesel dans le secteur de la pêche bénéficient d'un prix préférentiel par 
rapport aux autres acheteurs a u détail, établi sur la base d'un prix de vente déterminé par l'État . La 
Chine a -t-elle l'intention de notifier cette mesure et de la publier au Bulletin  du MOFCOM ? La Chine 
a répondu ce qui suit : "la Chine n'a pas mis en œuvre la mesure mentionnée par les  États-Unis, et 
les acheteurs de carburant diesel dans le secteur de la pêche ne bénéficient pas d'un prix préférentiel 
par rapport aux autres acheteurs au détail ". Toutefois, nous notons  qu'il sembl e que la Chine  ait 
poursuivi la mis e en œuvre  de la mesure tout au long de l'année 2020, et publié  des avis relatifs à 
l'ajustement au titre du  programme sur une base quasi  mensuelle . En outre, le dernier  avis 
concernant la Réforme d'ajustement à la hausse du prix des combustibles raffinés au niveau nat ional 
dans le cadre du système  vient d'être publié par la Commission nationale pour le développement et 
la réforme  le 15 janvier  2021 ( Service  des prix de la Commission nationale pour le développement 
et la réforme , Réforme d'ajustement à la hausse du prix  des combustibles raffinés au niveau national 
dans le cadre du système ; 
https://www.ndrc.gov.cn/xwdt/xwfb/202101/t20210115_1264991.html ). Il semble donc que le 
programme reste en vigueur . En réponse à cette question, la Chine a indiqué que ce programme 
avait été abrogé.  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/86 (questions initiales); G/SCM/Q2/CHN/93 (réponses); G/SCM/Q2/CHN/97 
(questions complémentaires); G/SCM/Q2/CHN/99 (réponses aux questions complémentaires).  
2 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/104  
- 2 - 
  Toutefois, là encore, une autre mesure au titre de la Réforme d'ajustement à la hausse du prix des 
combustibles raffinés au niveau national  a été publiée le 1 2 juillet 2021 
(https://www.ndrc.gov.cn/xwdt/xwfb/202107/t20210712_1290249.html ). N ous croyons 
comprendre que la norme de tarification a été relevée dans le cadre de ces mesures les plus récentes, 
mais, encore une fois, cela indique que le programme sous -jacent reste en place . Veuillez fournir 
des explications.  
Question n°  3 
À l'issue de nos questions initiales, a ucune réponse n'a été fournie  pour ce qui est des  programmes  
sous-centraux  énumérés ci -après . Pour chacun des programmes de pêche sous -centraux  indiqués  
ci-après , quelle est la part du financement utilisée en vue de : 1) réduire les coûts d'exploitation des 
navires nationaux, 2)  réduire les coûts d'exploitation des navires hauturiers, 3)  récompenser les 
navires hauturiers qui ramènent leurs prises en Chine aux fins de leur transformation, 4)  fournir une 
assurance et d'autres compléments de revenu aux pêcheurs visés par un moratoire sur la pêche, ou  
5) soutenir la remise en état  des navires ? Aucune réponse n'a été fournie pour ce qui est des 
programmes suivants : province du Zhejiang (Dons pour la mutuelle publique d'assurances du 
secteur de la pêche ; et Fonds pour la gestion globale de la pêche marit ime et le développement des 
activités halieutiques) ; ville de Fuzhou, province du Fujian (Fonds pour les ports de pêche) ; province 
du Shandong (Fonds pour le développement de la pêche en haute mer) ; Indemnités de production 
et de subsistance pour les pêche urs pendant la saison de fermeture de la pêche ; Fonds pour 
l'aquaculture ; et Indemnités de subsistance pour les pêcheurs pendant la saison de fermeture de la 
pêche ; ville de Dalian, province du Liaoning (Fonds pour le développement des ressources marines 
et de la pêche) ; ville de Qingdao , province du Shandong (Fonds pour le développement de la pêche 
en haute mer) ; ville de Ningbo , province du Zhejiang (Fonds pour l'assurance du secteur de la 
pêche) . En réponse à notre question complémentaire concernant ces programmes, la Chine a indiqué 
que "[c] es programmes sous -centraux [étaient] en cours de vérification." . Nous demandons 
respectueusement à la Chine de bien vouloir répondre à cette question.  
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