G/SCM/Q2/JPN/85  
13 mars 2024 
(24-2281) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU JAPON2 
La communication ci -après, datée du 1 3 mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Japon.  
 
_______________  
 
 
Le Japon souhaite remercier le Royaume -Uni pour ses questions sur la nouvelle notification complète 
du Japon pour 2023 . Les réponses du Japon figurent ci -après.  
 
Subvention visant à encourager la fabrication de produ its artisanaux traditionnels  
Question  n° 1 
Le Japon pourrait -il fournir de plus amples renseignements sur les critères d'admissibilité 
au bénéfice de ce programme et répondre, entre autres, aux questions suivantes:  
a) Quels secteurs, entreprises et activités peuvent en bénéficier?  
 
b) Les entreprises étrangères exerçant des activités au Japon peuvent -elles 
demander à en bénéficier?  
 
Réponse  
 
a) La subvention soutient les entreprises privées et les associations qui fabriquent de l'artisanat 
traditionnel jap onais, conformément à la Loi sur la promotion de l'artisanat traditionnel . Les 
entreprises et les associations qui mettent en œuvre des projets en vue de former des 
artisans pour assurer la relève et de préserver les techniques de fabrication de s produits 
artisanaux traditionnel s (suivant la définition de  l'article 2 de la Loi) peuvent en bénéficier.  
 
b) Oui. 
 
Programme de subvention pour le renforcement de la base industrielle nucléaire  
Question  n° 2 
Le Japon pourrait -il fournir de plus amples renseignements sur les critères d'admissibilité 
au bénéfice de ce programme et indiquer, entre autres, si les entreprises étrangères 
exerçant des activités sur son territoire peuvent demander à en bénéficier?  
 
1 G/SCM/Q2/JPN/84 . 
2 G/SCM/ N/401/JPN . G/SCM/Q2/JPN/85  
- 2 - 
  Réponse  
 
Le programme vise à appuyer des projets qui contribue nt à la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement dans l'industrie nucléaire en soutenant des initiatives qui renforcent la sécurité 
et la fiabilité des équipements et services en lien avec l'énergie nucléaire . Les fabricants de centrales 
nucléaires et l eurs fournisseurs constitués en société au Japon, y compris les entreprises étrangères 
établies dans le pays , peuvent demander à en bénéficier.  
 
Question  n° 3 
Le Japon pourrait -il indiquer combien d'entreprises ont bénéficié de ce programme au 
cours de la période considérée?  
Réponse  
 
Entre avril 2020 et mars 2022, 14 entreprises en ont bénéficié.  
 
Subvention pour un projet de démonstration d'une technologie de turbine à gaz à haut 
rendement  
Question  n° 4 
Le Japon pourrait -il fournir de plus amples renseignements sur les critères d'admissibilité 
au bénéfice de ce programme et indiquer, entre autres, si les entreprises étrangères 
exerçant des activités sur son territoire peuvent demander à en bénéficier?  
Réponse  
 
Les entreprises dotées de technologies  qui contribuent au projet de mise au point de turbines à gaz 
à haut rendement pour la distribution d'électricité peuvent bénéficier de ce programme . Les 
entreprises étrangères exerçant des activités au Japon peuvent demander à en bénéficier.  
 
L'Organisati on pour le développement des énergies nouvelles et des nouvelles techniques 
industrielles a pris les rênes du projet et l'a achevé en mars 2021. Il était attendu des entités 
admissibles au bénéfice du programme qu'elles disposent des moyens d'action nécess aires pour 
mener des activités de recherche -développement et en commercialiser les résultats, de capacités 
de gestion suffisantes, y compris de capacités administratives et d 'effectifs de bureau appropriés 
pour la mise en œuvre des activités, et d'un systè me qui permet la collaboration avec les entreprises 
étrangères, au besoin.  
 
Question  n° 5 
Le Japon pourrait -il indiquer combien d'entreprises ont bénéficié de ce programme au 
cours de la période considérée?  
Réponse  
 
Entre avril 2020 et mars 2022, une entre prise en a bénéficié.  
 
Activités liées aux projets de l'Organisation pour le développement des énergies nouvelles 
et des nouvelles techniques industrielles (NEDO)  
Question  n° 6 
Le Japon pourrait -il fournir de plus amples renseignements sur les critères d'admissibilité 
au bénéfice de ce programme et indiquer, entre autres, si les entreprises étrangères 
exerçant des activités sur son territoire peuvent demander à en bénéficier?  G/SCM/Q2/JPN/85  
- 3 - 
  Réponse  
 
La NEDO a pour objectif de résoudre les problèmes énergétique s et d'élever le niveau des techniques 
industrielles grâce à la gestion intégrée du développement technologique allant de la découverte de 
germes technologiques à la promotion de projets de moyen à long terme et l'aide pour leur 
application pratique . Pour être admissibles au bénéfice des activités liées aux projets de la NEDO, 
les entités devraient se trouver sur le territoire japonais et il est attendu qu'elles disposent des 
moyens d'action nécessaires pour mener des activités de recherche -développement et  en 
commercialiser les résultats, de capacités de gestion suffisantes, y compris de capacités 
administratives et d'effectifs de bureau appropriés pour la mise en œuvre des activités, et d'un 
système qui permet la collaboration avec les entreprises étrangèr es, au besoin . Les entreprises 
étrangères exerçant des activités au Japon peuvent demander à bénéficier de ce programme.  
 
Subvention visant à soutenir la réforme structurelle du secteur des boissons alcooliques  
Question  n° 7 
Le Japon pourrait -il préciser quelles entreprises et activités sont admissibles au bénéfice 
de ce programme et indiquer, entre autres, si les entreprises étrangères exerçant des 
activités sur son territoire peuvent demander à en bénéficier?  
 
Réponse  
 
Un opérateur commercial qu i est titulaire d'une licence pour produire ou vendre des boissons 
alcooliques au Japon, ou un groupe commercial composé d'un ou plusieurs de ces opérateurs, est 
admissible au bénéfice de subventions s'il met en œuvre des projets pour créer ou capter une 
nouvelle demande en distinguant les produits alcooliques ou en diversifiant les méthodes de vente, 
entre autres.  
Même les entreprises étrangères peuvent déposer une demande en ce sens si elles possèdent une 
base et une licence pour la production ou la vente  de boissons alcooliques au Japon.  
 
__________