IP/N/1/IRL/81  
IP/N/1/IRL/C/29  
20 juillet  2023 
(23-4946) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 2018 (S.I. No 412 DE 2018)  
DE L'UNION EUROP ÉENNE (TRAIT É DE MARRAKECH)  
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2018 (S.I. no 412 de 2018) de l'Union européenne  
(Traité de Marrakech)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11053_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement notifié donne effet à la Directive (UE)  2017/1564 du Parlement européen et du Conseil 
du 13  septembre  2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets 
protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des  déficients visuels et 
des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la 
Directive  2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins 
dans la société de l'information.  
 
Le règlem ent prévoit la reproduction, la communication au public, la distribution, le prêt et la mise 
à disposition du public de certaines œuvres protégées par le droit d'auteur en format accessible 
pour les aveugles, les déficients visuels ou les personnes ayant d 'autres difficultés de lecture des 
textes imprimés, sans l'autorisation des titulaires de droits . Le règlement dispose également que 
des exemplaires d'œuvres mises à disposition dans des formats accessibles (par exemple, l'écriture 
en braille, l'impression  en grands caractères ou les audiolivres) dans un État membre soient rendus 
disponibles dans toute l'UE sans l'autorisation préalable des titulaires de droits.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  IP/N/1/IRL/81 • IP/N/1/IRL/C/29  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  11 octobre  2018 
Autre date  Adoption : 9 octobre  2018 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 mai 2023 
Autres 
renseignements  Voir également IP/N/1/EU/C/12  
(Directive  UE 2017/1564)  
 
et IP/N/1/EU/C/1  
(Directive  UE 2001/29)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department  of Enterprise, Trade and Employment (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.