G/LIC/N/3/MNE/5  
26 novembre  2021 
(21-8962) Page: 1/26 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 7:3  DE L'ACCORD  SUR LES  
PROCÉDURES  DE LICENCES D 'IMPORTATION  (2021)  
MONTÉNÉGRO  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 29 juillet 2021, est distribuée à 
la demande de la délégation du Monténégro.1 
_______________  
 
1  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ..........................  1 
1.1  Armes et matériel militaire  ................................ ................................ ............................  1 
1.2  Autres marchandises  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
1.3  Marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale  
ou la torture  ................................ ................................ ................................ .......................  5 
2  AGENCE DES MÉDICAMENTS ET DES DISPOSITIFS MÉDICAUX  ................................ ..... 7 
2.1  Médicaments à usage humain et vétérinaire et dispositifs médicaux  ................................ .... 7 
2.2  Substances contrôlées (drogues, précurseurs et médicaments contenant  
des précurseurs)  ................................ ................................ ................................ ................ 11 
3  AGENCE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT  ..........................  15 
3.1  Déchets  ................................ ................................ ................................ ...................... 15 
3.2  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone et substances de remplacement  ................ 17 
3.3  Espèces de flore et de faune menacées d'extinction et protégées ................................ .......19 
3.4  Substances chimiques dangereuses  ................................ ................................ ............... 22 
3.5  Générateurs de rayonn ements ionisants, sources radioactives et pièces  
détachées d'appareils produisant des rayonnements ionisants  ................................ ................. 24 
 
 
1  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE2 
1.1  Armes et matériel militaire  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d 'importation est régi par la Loi sur le commerce extérieur des armes et du 
matériel militaire (J .O. du Monténégro n°  40/16). Des licences d 'importation sont exigées pour les 
 
1 Toutes les modifications, par rapport à la précédente communication, ont été signalées en caractères 
gras par le Secrétariat.  
2 Depuis le 7 décembre 2020, le Ministère de l'économie est désormais nommé Ministère du 
développement économique.  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 2 - 
  armes et le matériel militaire figurant sur la liste nationale de contrôle pour l 'exportation et 
l'importation.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Les importations suivantes:  
 
- armes et matériel militaire – lignes tarifaires spécifi ques des chapitres 27, 28, 29, 31, 36, 38, 
71, 88, 89 et 93  
 
sont soumises au régime de licences.  
 
3. Le régime de licences d 'importation s 'applique aux marchandises originaires et en provenance de 
tous les pays.  
 
4. Les licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Conformément 
à la Loi sur le commerce extérieur, le gouvernement peut exiger des licences d 'importation 
uniquement lorsque cela est nécessaire pour:   
 
- protéger la sécurité nationale.  
 
5. Les lois et instruments juridiques suivants régissent la délivrance de licences par le Ministère du 
développement  économique : 
 
- Loi sur le commerce extérieur des armes et du matériel militaire 
(J.O. du Monténégro  n° 40/16);  
- Liste nationale de contrôle pour les arme s et le matériel militaire 
(J.O. du Monténégro  n° 69/18) ; 
- Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du Monténégro n°  56/14, 
20/15, 40/16 et 37/17) . 
 
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  
 
7.a) Les licences sont délivrées dans un délai maximal de 15 jours, sauf pour les armes et le 
matériel militaire pour lesquels les licences sont délivrées dans un délai maximal de 30  jours 
à condition que tous les documents exigés soient présentés. Les licences  peuvent être 
obtenues dans un délai plus court.  
 
b) Oui. 
 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l 'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l 'importation peut être effectuée.  
 
d) L'importateur ne doit déposer sa  demande qu 'auprès d 'un seul organe administratif.  Le 
Ministère du développement économique doit recevoir un avis positif du Ministère des relations 
extérieures, du Ministère de la défense et du Ministère des affaires intérieures, conformément 
à la Loi sur  le commerce extérieur des armes et du matériel militaire (J .O. 
du Monténégro  n° 40/16).  
8. Aucune, sauf dans les cas prescrits par les règlements internationaux, y compris les sanctions 
internationales, les recommandations de l 'OEBS, etc.  
 
Les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé par écrit.  En cas de refus de délivrer une 
licence, l 'intéressé a un droit de recours devant le Tribunal administratif du Monténégro, comme le 
prescrivent la Loi sur les procédures administratives (J.O. de l a RM n° 60/03 et J.O. 
du Monténégro  n° 56/14, 20/15, 40/16 et 37/17) et la Loi sur les litiges administratifs (J.O. 
du Monténégro n°  54/16).  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 3 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Conformément à la Loi sur le com merce extérieur des armes et du matériel militaire, les personnes 
physiques et morales qui veulent importer des armes et du matériel militaire doivent être 
immatriculées auprès du Ministère du développement économique. Il n 'y a pas de liste publiée des 
importateurs, à l 'exception du registre des importateurs d 'armes que tient le Ministère du 
développement économique.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Voir la pièce I.3 
 
11. L 'importateur doit seulement fournir un e copie de la licence ou de l 'autorisation lors de 
l'importation effective, accompagnée des autres documents douaniers exigés (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin, d 'autres certificats - origine, conformité, vétérinaire, 
sanitair e, qualité, phytosanitaire).  
 
12. Oui, un droit de licence est perçu. Conformément à la Loi sur les droits administratifs ( J.O. de 
la RM n°  18/19), le Ministère du développement économique perçoit les redevances suivantes: 
100 EUR pour les licences pour le s armes et le matériel militaire figurant sur la Liste nationale de 
contrôle pour l 'exportation et l 'importation.  
 
13. La délivrance des licences n 'est assortie d 'aucune condition concernant le versement d 'un dépôt 
ou d'un paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ont une durée de validité d 'un an à compter de la date de délivrance. Si la réalisation 
des activités liées au commerce extérieur se poursuit pendant plus d 'un an, le Ministère peut décider  
que la durée de validité de la licence s 'étend jusqu 'à la fin du délai prévu pour l 'achèvement des 
travaux indiqués dans le contrat, mais sans dépasser trois ans.  
 
15. Il n 'est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d 'une licence n 'est subordonnée à aucune condition.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence.  
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.   
1.2  Autres marchandises  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d 'importation est régi p ar la Loi sur le commerce extérieur ( J.O. de 
la RM n° 28/04, 37/07, et J.O. du Monténégro n°  73/10, 01/14, 14/14 et 57/14). Des licences 
d'importation sont exigées pour d 'autres marchandises figurant sur la liste nationale de contrôle 
pour l 'exportation et  l'importation.  
 
 
3 Disponible p our consultation sur le site Web sur les licences d'importation: 
"https://www.importlicensing.wto.org" (en anglais seulement).  G/LIC/N/3/MNE/5  
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  Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Les importations suivantes:  
 
- Autres marchandises figurant sur la liste nationale de contrôle pour l 'exportation et 
l'importation – chapitre 29 – 19 lignes tarifaires (polyacétals)/chapitre  30 – 60 lignes 
tarifaires, chapitre 31 – 1 ligne tarifaire, chapitre  33 – 1 ligne tarifaire, chapitre  34 – 1 ligne 
tarifaire, chapitre 36 – 20 lignes tarifaires, chapitre  37 – 1 ligne tarifaire, chapitre  38 – 2 lignes 
tarifaires, chapitre  39 – 3 lignes tarifaires, chapitre 40 – 2 lignes tarifaires, 
chapitre  48 – 1 ligne tarifaire, chapitre 50 – 1 ligne tarifaire, chapitre 61 – 1 ligne tarifaire, 
chapitre 63 – 4 lignes tarifaires, chapitre 65 – 2 lignes tarifaires , chapitre 70 – 1 ligne tarifaire, 
chapitre 71 – 5 lignes tarifaires, chapitre  83 – 1 ligne tarifaire, chapitre 84 – 9 lignes tarifaires, 
chapitre 85 – 5 lignes tarifaires, chapitre 88 – 6 lignes tarifaires, chapitre  90 – 53 lignes 
tarifaires, chapitre  93 – 24 lignes tarifaires, chapitre 95 – 2 lignes tarifaires, 
chapitre  96 – 1  ligne tarifaire  
 
sont soumises au régime de licences.  
 
3. Le régime de licences d 'importation s 'applique aux marchandises originaires et en provenance de 
tous les pays.  
 
4. Les licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Conformément 
à la Loi sur le commerce extérieur, le gouvernement peut exiger des licences d 'importation 
uniquement lorsque cela est nécessaire pour:   
 
- protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux;  
- protéger l 'environnement ou les ressources naturelles épuisables;  
- protéger la moralité publique;  
- protéger les droits de propriété intellectuelle; ou  
- assurer le respect de toutes règles spéciales se rapportant à l 'or et à l 'argent.  
 
5. Les lois et instruments juridiques suivants régissent la délivrance de licences par le Ministère du 
développement économique : 
 
- Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04, 37/07, et J.O. du Mon ténégro n°  73/10, 
01/14, 14/14 et 57/14);  
- Loi sur les disques optiques (J.O. de la RM n° 2/07 et J.O. du Monténégro n° 53/11 ); 
- Liste nationale de contrôle pour l 'exportation et l 'importation (J.O. d u Monténégro n°  40/20);   
- Décision portant modification de la Liste nationale de contrôle pour l 'exportation et 
l'importation ( J.O. du Monténégro n°  40/20);  
- Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du Monténégro n° 56/14, 
20/15, 40/16 et 37/17) . 
 
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  
 
7.a) Les licences sont délivrées dans un délai maximal de 15  jours, à condition que tous les 
documents exigés soient présentés. Les licences peuvent être obtenues dans un délai plus  
court.  
 
b) Oui. 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l 'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l 'importation peut être effectuée.  
 
d) L'importateur ne doit déposer sa demande qu 'auprès d 'un seul organe admini stratif. Le 
Ministère du développement économique  doit recevoir un avis positif de l 'Agence de l 'aviation 
civile (aéronefs civils, drones) du Ministère de l 'intérieur (explosifs, aéronefs civils, armes pour 
le sport et la chasse), conformément à la Loi sur  le commerce extérieur ( J.O. de la 
RM n° 28/04, 37/07, et J.O. du Monténégro n°  73/10, 01/14, 14/14 et 57/14).  
 G/LIC/N/3/MNE/5  
- 5 - 
  8. Aucune, sauf dans les cas prescrits par les règlements internationaux, y compris les sanctions 
internationales, les recommandations de l 'OEBS, etc.  
Les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé par écrit.  En cas de refus de délivrer une 
licence, l 'intéressé a un droit de recours devant le Tribunal administratif du Monténégro, comme le 
prescrivent la Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du 
Monténégro  n° 56/14, 20/15, 40/16 et 37/17) et la Loi sur les litiges administratifs (J.O. 
du Monténégro n°  54/16).  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licen ce 
9. Toute personne ayant le droit d 'exercer des activités d 'importation est habilitée à demander une 
licence, qui est délivrée par le Ministère du développement économique. Il n 'existe pas de liste 
publiée des importateurs.  
 
Documents et autres formalité s à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Voir la pièce I3. 
 
11. L 'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou de l 'autorisation lors de 
l'importation effective, accompagnée des autres documents douaniers exigés (déclaration, factu re, 
connaissement, certificats et, au besoin, d 'autres certificats - origine, conformité, vétérinaire, 
sanitaire, qualité, phytosanitaire).  
 
12. Oui, un droit de licence est perçu. Conformément à la Loi sur les droits administratifs ( J.O. de 
la RM n°  18/19 ), le Ministère du développement économique perçoit les redevances suivantes: 
10 EUR pour les marchandises figurant sur la Liste nationale de contrôle pour l 'exportation et 
l'importation.  
 
13. La délivrance des licences n 'est assortie d 'aucune condition concernant le versement d 'un dépôt 
ou d'un paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ont une durée de validité d 'un an à compter de la date de délivrance. Si la réalisation 
des activités liées au comm erce extérieur se poursuit pendant plus d 'un an, le Ministère peut décider 
que la durée de validité de la licence s 'étend jusqu 'à la fin du délai prévu pour l 'achèvement des 
travaux indiqués dans le contrat, mais sans dépasser trois ans.  
 
15. Il n 'est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d 'une licence n 'est subordonnée à aucune condition.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence.  
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.   
1.3 Marchandises susceptibl es d'être utilisées en vue d 'infliger la peine capitale ou la 
torture  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d 'importation est régi par la Loi sur le commerce extérieur de marchandises 
et services susceptibles d 'être utilisés en vue d 'infliger la peine capitale, la torture ou d 'autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou humiliants ( J.O. de la RM n°  2/18).  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 6 - 
  Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Les importations suivantes:  
 
- marchandises susceptibles d 'être utilisées en vue d 'infliger la peine capitale, la torture ou 
d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou humiliants – lignes tarifaires spécifiques 
des chapitres 29, 30, 33, 38, 39, 42, 62, 84, 93  
 
sont soumises au régime de licences.  
 
3. Le régime  de licences d 'importation s 'applique aux marchandises originaires et en provenance de 
tous les pays.  
 
4. Les licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Conformément 
à la Loi sur le commerce extérieur, le gouvernement p eut exiger des licences d 'importation 
uniquement lorsque cela est nécessaire pour:   
 
- protéger la sécurité nationale.  
 
5. Les lois et instruments juridiques suivants régissent la délivrance de licences par le Ministère du 
développement économique : 
 
- Loi sur le commerce extérieur de marchandises et services susceptibles d 'être utilisés en vue 
d'infliger la peine capitale, la torture ou d 'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
humiliants ( J.O. de la RM  n° 2/18) ;  
- Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du Monténégro n°  56/14, 
20/15, 40/16 et 37/17) . 
 
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  
 
7.a) Les licences sont délivrées dans un délai maximal de 30  jours, sauf dans le cas où des 
vérifications supplémentaires doivent être effectuées dans un délai maximal de 45  jours, à 
condition que tous les documents exigés soient présentés. Le s licences peuvent être obtenues 
dans un délai plus court.  
 
b) Oui. 
 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l 'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l 'importation peut être effectuée.  
 
d) L'importateur ne doit déposer sa demande qu 'auprès d 'un seul organe administratif. Le 
Ministère du développement économique  doit obtenir un avis positif du Ministère des affaires 
étrangères, du Ministère de l 'intérieur ou du Ministère de la Culture dans le cas où ces 
marchandis es seront exposées dans des musées, conformément à la Loi sur le commerce 
extérieur de marchandises et services susceptibles d 'être utilisés en vue d 'infliger la peine 
capitale, la torture ou d 'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou humiliants ( J.O. de 
la RM n°  2/18).  
 
8. Aucune, sauf dans les cas prescrits par les règlements internationaux, y compris les sanctions 
internationales, les recommandations de l 'OEBS, etc.  
Les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé par écrit. En cas de refus de délivrer une 
licence, l 'intéressé a un droit de recours devant le Tribunal administratif du Monténégro, comme le 
prescrivent la Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n°  60/03 et J.O. du 
Monténégro  n° 56/14, 20/15, 40/16 et 37/17) et la Loi sur les litiges administratifs (J.O. du 
Monténégro n°  54/16).  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 7 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Conformément à la Loi sur le commerce extérieur de marchandises et services susceptib les d'être 
utilisés en vue d 'infliger la peine capitale, la torture ou d 'autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou humiliants ( J.O. de la RM n°  2/18), les personnes physiques et les personnes morales. 
Il n'existe pas de liste publiée des importateu rs. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Voir la pièce I .3 
 
11. L 'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou de l 'autorisation lors de 
l'importation effective, accompagnée des autres documents do uaniers exigés (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin, d 'autres certificats - origine, conformité, vétérinaire, 
sanitaire, qualité, phytosanitaire).  
 
12. Oui, un droit de licence est perçu. Conformément à la Loi sur les droits admi nistratifs ( J.O. de 
la RM n°  18/19), le Ministère du développement économique perçoit les redevances suivantes: 
100 EUR pour les licences pour les marchandises susceptibles d 'être utilisées en vue d 'infliger la 
peine capitale, la torture ou d 'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou humiliants.  
 
13. La délivrance des licences n 'est assortie d 'aucune condition concernant le versement d 'un dépôt 
ou d'un paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ont une durée de validité d 'un an à compter de la date de délivrance. Si la réalisation 
des activités liées au commerce extérieur se poursuit pendant plus d 'un an, le Ministère peut décider 
que la durée de validité de la licence s 'étend jusqu 'à la fin du délai  prévu pour l 'achèvement des 
travaux indiqués dans le contrat, mais sans dépasser un an.  
 
15. Il n 'est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
 
17. La dél ivrance d 'une licence n 'est subordonnée à aucune condition.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence.  
 
19. Les devises sont automatiquement remises par  les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.   
2  AGENCE DES MÉDICAMENTS ET DES DISPOSITIFS MÉDICAUX  
2.1  Médicaments à usage humain et vétérinaire et dispositifs médicaux  
Description succincte du régime  
1. L'Institut des médicaments et des dispositifs médicaux (ci -après, "l 'Institut") délivre des 
autorisations pour l 'importation de médicaments à usage humain et vétérinaire et de dispositifs 
médicaux. Les autorisations sont délivrées conformément aux textes lég islatifs suivants:  
- Loi sur les médicaments ( J.O. du Monténégro n°  56/11 et 080/20);  
- Loi sur les dispositifs médicaux ( J.O. du Monténégro n°  024/19);  
- Loi sur les procédures administratives ( J.O. du Monténégro n°  056/14, 020/15, 040/16 
et 037/17).  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 8 - 
  Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. L'Institut délivre des licences d 'importation pour les produits suivants:  
 
- médicaments à usage humain et vétérinaire;  
- dispositifs médicaux.  
 
3. Le régime s 'applique aux marchandises origina ires/en provenance de tous les pays.  
 
4. La délivrance d 'autorisations pour l 'importation de médicaments et de dispositifs médicaux n 'a 
pas pour objet de limiter la quantité ou la valeur de l 'importation, mais de vérifier les documents 
concernant la qualit é, l'innocuité et l 'efficacité des produits importés. D 'autres méthodes ne sont pas 
envisagées pour atteindre ces objectifs parce que la délivrance de licences d 'importation est 
conforme à la législation nationale, laquelle est largement harmonisée avec la  législation de l 'UE 
dans ce domaine.   
 
5. La délivrance des licences d 'importation est réalisée conformément aux textes législatifs suivants:  
 
- Loi sur les médicaments ( J.O. du Monténégro n° 080/20 );  
- Loi sur les dispositifs médicaux ( J.O. du Monténégro n°  024/19);  
- Loi sur les procédures administratives ( J.O. du Monténégro n°  056/14, 020/15, 040/16 
et 037/17).  
 
La délivrance de licences d 'importation est obligatoire et l 'administration n 'a pas le pouvoir 
discrétionnaire de ne pas délivrer une  licence.  
 
L'article  8 de la Loi sur les médicaments ( J.O. du Monténégro n°  080/20) prévoit que le 
gouvernement du Monténégro peut définir d 'autres modalités et conditions pour la délivrance d 'une 
autorisation de mise sur le marché d 'un médicament.  
 
Modalités d 'application  
6.I-XI. Sans objet.  
 
7. a) La demande d 'importation de ces produits peut être déposée en tout temps, au choix de 
l'importateur. Le délai pour la délivrance d 'une licence est de 30  jours. Ce délai est la plupart 
du temp s de sept jours, ou peut même être plus court si les marchandises sont déjà arrivées 
à la douane et à la demande de l 'importateur, c 'est à dire que la demande est examinée en 
priorité (la fourniture de tous les documents nécessaires est toujours obligatoir e). 
 
b) En cas d 'urgence, si les documents sont exacts, la licence peut être délivrée en moins de 
30 jours ou dans un délai plus court que le délai moyen (voir la réponse à la question a)).  
 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l 'année pend ant laquelle une demande peut 
être déposée et/ou l 'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licences d 'importation sont examinées par un seul organe administratif - 
l'Institut des médicaments et des dispositifs médicaux.  
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si la documentation relative au produit ou au requérant 
est inadéquate, ainsi que dans d 'autres cas conformément aux lois pertinentes. Quelles que soient 
les raisons du rejet, elles sont communiquées à l 'intéressé sous la forme d 'un instrument juridique 
approprié.  
En cas de rejet, les intéressés ont un droit de recours auprès du tribunal administratif, conformément 
aux lois suivantes:   
 
- Loi sur les médicaments ( J.O. du Monténégro n° 080/20 );  
- Loi sur les dispositifs médicaux ( J.O. du Monténégro n°  024/19);  
- Loi sur les procédures administratives ( J.O. du Monténégro n°  056/14, 020/15, 040/16 
et 037/17).  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 9 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il y a un système d 'immatriculat ion des personnes morales qui peuvent s 'occuper d 'importation 
et de commercialisation.  
 
L'importation ou la commercialisation de médicaments peut être effectuée par des personnes 
morales domiciliées au Monténégro, qui possèdent une autorisation de vente e n gros (grossistes) 
délivrée par l 'Institut ou par l 'autorité responsable des affaires vétérinaires dans le cas des 
médicaments vétérinaires.  
 
La vente en gros de dispositifs médicaux peut être effectuée par des personnes morales domiciliées 
au Monténégro, qui sont enregistrées conformément à la décision de l 'Institut relative à 
l'enregistrement des grossistes.  
 
Les redevances perçues pour la délivrance de licences pour l 'importation et la vente en gros de tous 
ces produits sont définies par les  documents suivants:  
  
- décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour la 
délivrance d 'autorisations, de certificats et d 'approbations pour la fabrication et la 
commercialisation de médicaments (" J.O. du Monténégro" n°  22/13 du 17  mai 2013); et   
- décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour 
l'inscription au registre et la radiation de celui -ci des appareils médicaux, des fabricants et des 
personnes morales qui commercialisent et importent  des appareils médicaux, ainsi que pour 
la tenue du registre ( J.O. du Monténégro n°  78/2009).  
 
Une liste de toutes les personnes morales qui sont autorisées à s 'occuper d 'importation et de 
commercialisation sur la base des autorisations accordées par l 'Institut est publiée sur le site Web 
de l'Institut ( http://calims.me /) et est régulièrement mise à jour.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Le site Web de l 'Institut ( http://cinmed.me /) indique toutes les données que doivent contenir 
les demandes d 'importation pour tous les groupes de produits.  
 
• Documents requis pour l 'obtention d 'une autorisation d 'importation de médicaments 
à usage humain et vétérinaire:  
 
1) lettre d 'accompagnement;  
2) tableau contenant la liste des médicaments à importer/exporter;  
3) facture ou facture pro forma d 'un fournisseur;  
4) certificat de libération des lots conformément aux prescriptions harmonisées au niv eau 
international pour la certification de chaque lot dont l 'importation est demandée;  
5) en cas d 'importation/exportation de produits sanguins et immunologiques, un certificat 
d'analyse est requis pour chaque lot, de la part du fabricant et de l 'un des l aboratoires 
membres du réseau européen de laboratoires officiels de contrôle des médicaments, ou de 
pays ayant signé  avec l 'Union européenne des accords sur la reconnaissance de la certification 
des lots, ou du laboratoire national de l 'Institut serbe des médicaments et des instruments 
médicaux (ALIMS);  
6) résumé des protocoles de fabrication et de contrôle (pour les vaccins uniquement), pour les 
lots dont les certificats sont présentés;  
7) demande motivée de l 'institution sanitaire, c 'est-à-dire avis d 'un expert médical sur la 
nécessité d 'importer le médicament considéré - pour la première importation ou sur demande 
de l'Institut;  
8) preuve du paiement des redevances exigées.  
• Documents requis pour l 'obtention d 'une autorisation d 'importation de dispositifs 
médicaux:  
 
1) lettre d 'accompagnement;  
2) demande d 'autorisation contenant des renseignements sur les dispositifs médicaux importés;  
3) déclaration officielle du requérant justifiant la non -présentation d 'une demande d 'inscription 
au registre d es dispositifs médicaux tenu par l 'Institut; si cette demande a été présentée, G/LIC/N/3/MNE/5  
- 10 - 
  veuillez indiquer la date de la communication des documents requis pour l 'inscription au 
registre et numéro de dossier correspondant auprès de l 'Institut;  
4) déclaration officie lle de l 'établissement de santé (professionnel de santé) justifiant 
l'importation des dispositifs médicaux considérés. Si un dispositif similaire est inscrit au 
registre de l 'Institut, il convient de donner la raison pour laquelle ce dernier ne peut pas êt re 
utilisé;  
5) pour chaque produit, certificats justificatifs:  
 - déclaration de conformité du fabricant;  
 - certificats CE, sauf pour les dispositifs médicaux de classe I et in vitro – autres;  
6) facture ou facture pro forma d 'un fournisseur;  
7) preuve du paiement des redevances exigées.  
 
11. Les documents exigés se rapportent au volume des produits importés et à la date d 'importation.  
Pour les médicaments et dispositifs médicaux, il n 'est pas exigé de document additionnel lors de 
l'importation.  
 
12. Les redevances perçues pour la délivrance de licences d 'importation sont définies par les 
décisions adoptées par le gouvernement:  
 
- décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour la 
délivrance d 'autorisations, de cer tificats et d 'approbations pour la fabrication et la 
commercialisation de médicaments (" J.O. du Monténégro" n°  22/13 du 17  mai 2013); et   
- Décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour 
l'inscription au registre et la radi ation de celui -ci des appareils médicaux, des fabricants et des 
personnes morales qui commercialisent et importent des dispositifs médicaux, ainsi que pour 
la tenue du registre. ( J.O. du Monténégro n°  78/2009).  
 
Conformément à ces décisions, les droits de licence pour l 'importation de médicaments et de 
dispositifs médicaux sont déterminés sur la base de la valeur totale de l 'importation demandée:  
 
Valeur de l 'importation     Droits (EUR)  
jusqu 'à 5 000 EUR      60  
de 5 000 jusqu 'à 50 000 EUR   125  
de 50 000 jusqu 'à 250  000 EUR  250  
de 250  000 jusqu 'à 500  000 EUR  500  
de 500  000 jusqu 'à 1 000 000 EUR  1 000 
 
13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d 'une licence d 'importation pour les médicaments s 'étend jus qu'à la fin de 
l'importation des quantités indiquées dans la licence d 'importation et la licence est valable pour une 
importation multiple.  
 
La durée de validité d 'une licence d 'importation pour les dispositifs médicaux est de trois mois à 
compter de la date de délivrance et la licence est valable pour une importation multiple.  
 
La durée de validité des licences ne peut pas être prolongée, mais il est possible de demander la 
délivrance d 'une nouvelle licence.  
 
15. Non, il n 'y a aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
17. b) Il n 'y a aucune autre condition.  
 G/LIC/N/3/MNE/5  
- 11 - 
  Autres formalités  
18. Non.  
19. Sans objet.  
 
2.2  Substances contrôlées (drogues, précurseurs et médicaments contenant des 
précurseurs)  
Description succincte du régime  
1. L'Institut des médicaments et des dispositifs médicaux (ci -après, "l 'Institut") délivre des 
autorisations pour l 'importati on de médicaments classés comme drogues (ci -après, "les drogues"), 
de précurseurs et de médicaments contenant des précurseurs. Les autorisations sont délivrées 
conformément aux textes législatifs suivants:  
 
- Loi sur les médicaments ( J.O. du Monténégro n°  080/20);  
- Loi sur le contrôle de la fabrication et du commerce des substances qui peuvent être utilisées 
pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes ( J.O. du Monténégro n°  83/09 
et 40/11);  
- Loi sur la prévention de la toxicomanie ( J.O. du Monténégro n°  28/11 et  35/13);  
- Loi sur les procédures administratives ( J.O. du Monténégro n°  056/14, 020/15, 040/16 
et 037/17).  
 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. L'institut délivre des licences d 'importation pour les produits suivants:  
 
- substances contrôlées (drogues, précurseurs et médicaments contenant des précurseurs).  
 
3. Le régime s 'applique aux marchandises originaires/en provenance de tous les pays.  
 
4. Il existe un contingent annuel pour les drogues, les précurseurs et les médicaments contenant 
des précurseurs, comme la pseudoéphédrine, l 'éphédrine et la noréphédrine, défini au niveau 
national en quantités qui ne peuvent pas être dépassé es. Ce contingent, pour chaque année civile, 
est déte rminé par l 'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), situé à Vienne, et les 
autorisations pour l 'importation des substances contrôlées mentionnées sont accordées 
conformément à celui -ci. 
 
5. La délivrance des licences d 'importation est réal isée conformément aux textes législatifs suivants:  
 
- Loi sur les médicaments ( J.O. du Monténégro n° 080/20 );  
- Loi sur le contrôle de la fabrication et du commerce des substances qui peuvent être utilisées 
pour la fabrication de stupéfiants et de substan ces psychotropes 
(J.O. du Monténégro  n° 83/09 et 40/11);  
- Loi sur la prévention de la toxicomanie ( J.O. du Monténégro n°  28/11 et  35/13);  
- Loi sur les procédures administratives ( J.O. du Monténégro n°  056/14, 020/15, 040/16 
et 037/17).  
 
La délivrance de licences d 'importation est obligatoire et l 'administration n 'a pas le pouvoir 
discrétionnaire de délivrer une licence.  
 
L'article  8 de la Loi sur les médicaments ( J.O. du Monténégro n°  080/20) prévoit que le 
gouvernement du Monténégro peut d éfinir d 'autres modalités et conditions pour la délivrance d 'une 
autorisation de mise sur le marché d 'un médicament.  
Modalités d 'application  
6.I. Les renseignements concernant les contingents annuels autorisés pour l 'importation de 
drogues sont publiés sur le site Web de l 'Organe international de contrôle des stupéfiants 
(www.incb.com). Les contingents sont établis annuellement, à titre individuel, sur la base des G/LIC/N/3/MNE/5  
- 12 - 
  besoins en médicaments, précurseurs et médicaments contenant des précurseurs, comme  la 
pseudoéphédrine, l 'éphédrine et la noréphédrine, communiqués par les importateurs à 
l'Institut.  Après avoir examiné ces données, l 'Institut les communique au Ministère de la santé, 
qui les transmet ensuite pour approbation à l 'Organe international de contrôle des stupéfiants 
(OICS), situé à Vienne.   
 
 Dans les cas où les besoins concernant les substances contrôlées sont accrus par rapport au 
contingent annuel requis, l 'Institut peut, par l 'intermédiaire du Ministère de la Santé, en 
fournissant une explication, demander une augmentation des contingents pour certains 
médicaments, précurseurs et médicaments contenant des précurseurs, comme la 
pseudoéphédrine, l 'éphédrine et la noréphédrine.  
 
L'importateur peut trouver tous les renseigneme nts dont il a besoin pour obtenir une 
autorisation d 'importer des drogues (règlements, instructions et formulaires) sur le site Web 
de l'Institut ( http://calims.me /). 
 
II. Le volume des contingents est fixé pour l 'année par l 'Organe international de contrôle des 
stupéfiants. Une demande d 'importation peut être présentée en cas de nécessité, à condition 
qu'il n'y ait pas de dépassement du contingent, et l 'autorisation d 'importation est valable 
pendant 6 mois (30 jours p our les précurseurs et les médicaments contenant des précurseurs) 
et s'applique à une seule importation.  
 
III. L'Institut transmet une copie de la licence d 'importation de drogues, de précurseurs et de 
médicaments contenant des précurseurs à l 'Administrati on douanière, et après le 
dédouanement des marchandises, les Douanes lui renvoient cette copie de la licence, qui 
contient les détails de la réalisation des produits importés. Le volume qui n 'a pas été importé 
n'est pas compté dans le contingent attribué. Une copie des autorisations d 'importation pour 
les médicaments est destinée à l 'importateur et une autre pour l 'autorité compétente du pays 
exportateur.  
 
IV. Les demandes peuvent être déposées immédiatement après la publication des contingents.  
 
V. Le délai maximal pour l 'examen des demandes et la délivrance des licences pour l 'importation 
de drogues est de 30 jours, mais les licences sont généralement délivrées dans un délai de 
7 jours.  
 
VI. L'importation peut être effectuée immédia tement après l 'obtention de la licence d 'importation 
(la date de délivrance de la licence est indiquée sur la licence).  
 
VII. Les demandes d 'importation de drogues, de précurseurs et de médicaments contenant des 
précurseurs sont examinées par un seul organ e administratif: l 'Institut des médicaments et 
des appareils médicaux.  
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, c 'est-à-dire s 'il manque 
un faible volume pour atteindre un contingent annuel, le demandeur qui n 'a pas importé  le 
volume annuel demandé a préséance sur les autres pour obtenir une licence d 'importation 
pour une drogue, un précurseur ou un médicament contenant des précurseurs donné, comme 
la pseudoéphédrine, l 'éphédrine et la noréphédrine (voir la réponse à la ques tion n°  I). Les 
demandes d 'importation sont examinées dans l 'ordre chronologique de réception. Le nouvel 
importateur qui a obtenu une licence de vente en gros pour la commercialisation de drogues 
et de précurseurs doit présenter une demande annuelle pour d es drogues avant de présenter 
une demande d 'importation.  
 
IX. Des licences d 'importation sont toujours nécessaires, indépendamment du fait que les pays 
exportateurs délivrent des permis d 'exportation. Ces licences ne sont pas délivrées 
automatiquement.  
X. Sans objet.  
 
XI. Cela ne s 'est pas encore produit. Des dispositions juridiques prévoient que la procédure 
d'approbation de l 'importation de drogues, de précurseurs et de médicaments contenant des G/LIC/N/3/MNE/5  
- 13 - 
  précurseurs est la même, peu importe que le produit soit commercialisé au Monténégro ou 
exporté vers d 'autres pays (un permis d 'exportation spécial est exigé).  
7.a)-d) Sans objet.  
 
8.  Une demande de licence peut être rejetée si la documentation relative au produit ou au 
requérant est inadéquate, ainsi que dans d 'autres cas conformément aux lois pertinentes. 
Quelles que soient les raisons du rejet, elles sont communiquées à l 'intéres sé sous la forme 
d'un instrument juridique approprié.  
 
En cas de rejet, les intéressés ont un droit de recours auprès du tribunal administratif, conformément 
aux lois suivantes:  
 
- Loi sur les médicaments ( J.O. du Monténégro n° 080/20 );  
- Loi sur le cont rôle de la fabrication et du commerce des substances qui peuvent être utilisées 
pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes ( J.O. du 
Monténégro  n° 83/09 et 40/11);  
- Loi sur la prévention de la toxicomanie ( J.O. du Monténégro n°  28/11  et 35/13);  
- Loi sur les procédures administratives ( J.O. du Monténégro n°  056/14, 020/15, 040/16 
et 037/17).  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il y a un système d 'immatriculation des personnes morales qui peuvent s 'occuper d 'importation 
et de commercialisation. Les personnes morales qui importent et commercialisent des drogues et 
des précurseurs ont en outre besoin d 'une autorisation séparée pour la vente en gros de drogues ou 
de précurseurs.  
 
Les redevances perçues pour la délivrance de licences pour l 'importation et la vente en gros de tous 
ces produits sont définies par les documents suivants:  
 
- décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour la 
délivrance d 'autorisations, de certificats et d 'approbations pour la fabrication et la 
commercialisation de médicaments (" J.O. du Monténégro" n°  22/13 du 17  mai 2013); et   
 
- une liste de toutes les personnes morales qui sont autorisées à s 'occuper d 'importation et de 
commercialisation sur la base des autorisations accordées par l 'Agence est publiée sur le site 
Web de l 'Institut ( http://cinmed.me /) et est régulièrement mise à jour.  
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Le site Web de l 'Agence ( http://cinmed.me /) indique toutes les données que doivent contenir 
les demandes d 'importation pour tous les groupes de produits.  
  
• Les documents requis pour l 'obtention d 'une autorisation d 'importation de produits 
stupéfiants sont les suivants:  
 
1) lettre d 'accompagnement présentant la demande;  
2) formulaire de demande de délivrance d 'autorisation d 'importation, d 'exportation et de transit 
pour drogues , dûment rempli (disponible  sur le portail Web du CInMED);  
3) déclaration de l 'utilisateur (du requérant) relative à l 'usage prévu;  
4) facture pro forma ou forma;  
5) certificat de libération des lots conformément aux prescriptions harmonisées au niveau 
international pour la certification  de chaque lot du médicament dont l 'importation est 
demandée;  
• Les do cuments requis pour l 'obtention d 'une autorisation d 'importation de 
précurseurs et de médicaments contenant des précurseurs sont les suivants:  
 
1) lettre d 'accompagnement présentant la demande;   G/LIC/N/3/MNE/5  
- 14 - 
  2) formulaire de demande de délivrance d 'autorisation d'importation, d 'exportation et de transit 
pour précurseurs et de médicaments contenant des précurseurs , dûment rempli (disponible 
sur le portail Web du CInMED);  
3) déclaration de l 'utilisateur (requérant) relative à l 'usage prévu;   
4) facture pro forma ou  forma;  
5) déclaration de l 'utilisateur final relative à l 'usage prévu des précurseurs, conformément au 
Règlement sur la forme et le contenu de la déclaration de l 'utilisateur final relative à l 'usage 
prévu des précurseurs  (J.O. du Monténégro n° 4/2015) (s 'applique uniquement aux 
précurseurs);  
6) certificat de libération des lots conformément aux prescriptions harmonisées au niv eau 
international pour la certification  de chaque lot du médicament dont l 'importation est 
demandée .  
 
11. Lors de l 'importation effective, des documents additionnels sont exigés uniquement pour les 
produits appartenant au groupe des substances contrôlées,  c'est-à-dire les drogues et les 
médicaments contenant des précurseurs. Les documents exigés se rapportent au volume des 
produits importés et à la date d 'importation.  
 
12. Les redevances perçues pour la délivrance de licences d 'importation sont définies pa r les 
décisions adoptées par le gouvernement:  
 
- décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour la 
délivrance d 'autorisations, de certificats et d 'approbations pour la fabrication et la 
commercialisation de médicaments (" J.O. du Monténégro" n°  22/13 du 17  mai 2013) .  
 
Conformément à la présente décision, les droits de licence pour l 'importation/l 'exportation/le transit 
de drogues et de substances psychotropes en conformité avec les conventions internationales 
représentent 1 % de la valeur totale de l 'importation/de l 'exportation/du transit.  
 
Conformément à la présente décision, les droits de licence pour l 'importation/l 'exportation/le transit 
des précurseurs sont de 50  EUR. 
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d 'une licence d 'importation pour les drogues est de six mois et la licence est 
valable pour une seule importation.  
La durée de validité d 'une licence d 'importation pour les précurseurs et les médicaments con tenant 
des précurseurs est de 30 jours et la licence est valable pour une seule importation.  
 
La durée de validité des licences ne peut pas être prolongée, mais il est possible de demander la 
délivrance d 'une nouvelle licence.  
 
15. Non, il n 'y a aucune sanction en cas de non-utilisation  totale ou partielle d 'une licence.  
 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
 
17.a) Il n 'y a aucune autre condition.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 15 - 
  3  AGENCE DE PROTECTION DE LA NATURE E T DE L 'ENVIRONNEMENT  
3.1  Déchets  
Description succincte du régime  
1. Les licences pour le mouvement transfrontières de déchets (importation, exportation et transit) 
sont délivrées conformément à la Loi sur la gestion des déchets (J.O. du Monténégro n°  64/11, 
39/16) et à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination (J.O. de la RFY – Accords internationaux, n°  2/99). L 'importation 
de déchets dangereux est interdite. L 'importation de déche ts non dangereux pour élimination ou 
utilisation comme combustible ou pour produire de l 'énergie par d 'autres moyens est également 
interdite.  
 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Des licences d 'importation sont exigées pour:  
 
- le mouveme nt transfrontières de déchets (importation, exportation et transit de déchets) . 
 
3. Le régime s 'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
 
4. La délivrance de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais 
a uniquement pour objet le suivi des marchandises importées. S 'agissant de la gestion des déchets, 
la délivrance de licences vise à contrôler le volume des importations car ces régimes sont liés à la 
protection de l 'environnement et au respect des obligations contractées en vertu de l 'accord 
international suivant: Convention de Bâle.  
Aucune autre méthode n 'a été envisagée.  
 
5. Le régime de licences est fondé sur les textes suivants:  
 
- Loi sur la gestion des déchets (J.O. du Monténégro n°  64/11, 39/16);  
- Loi sur la confirmation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (J.O. de la RFY – Accords 
internationaux, n°  2/99);  
- Règlement sur la teneur des doc uments présentés à l 'appui de la demande de permis 
d'importation, d 'exportation et de transit de déchets, ainsi que sur les listes de classification 
des déchets et la teneur du registre des licences délivrées et les modalités nécessitant la tenue 
de celui -ci (J.O. du Monténégro n°  83/16, 76/16) .  
 
La législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences.  
Le gouvernement (ou l 'Exécutif) peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  
 
7.a) Le dépôt de la demande préalable à l 'importation n 'est assujetti à aucun délai particulier. 
Conformément à la Loi sur les procédures administratives, le délai de traitement des 
demandes est de 30 jours à compter de leur date de réception.  Les licences peuvent être 
obtenues dans un délai inférieur au délai de 30 jours si tous les documents exigés sont 
présentés.  
 
b) Cela n 'est pas possible.  
 
c) Il n'y a pas de limites.  
 
d) La NEPA  est le seul organe administratif chargé d 'examiner les demandes de licences.  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 16 - 
  8. Outre la non -conformité avec les critères prescrits par la législation pertinente, une demande 
déposée par un requérant peut être rejetée si elle concerne des marchandises don t l'importation 
n'est pas autorisée. Les raisons du rejet, quelles qu 'elles soient, sont communiquées par la NEPA à 
l'intéressé au moyen d 'un acte administratif séparé. Il peut être fait appel de la décision auprès du 
Ministère du développement durable et du tourisme, conformément à la Loi sur les procédures 
administratives.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale ou tout entrepreneur inscrit au registre central du Tribunal de commerce 
est hab ilité à demander une licence. S 'agissant des permis relatifs à des substances chimiques, les 
personnes morales doivent toutefois satisfaire aux exigences en matière de personnel, d 'installations 
et d'équipement.  
 
Toute personne et société remplissant les c onditions prévues par la loi sont habilitées à demander 
une licence.  
 
- Il n'est pas perçu de droit d 'immatriculation.  
- Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les demandes de permis d 'importation de déchets non dangereux, uniquement à des fins de 
traitement, doivent contenir les documents suivants:  
 
- documents indiquant les types de déchets et les signes y relatifs d 'après la liste des déchets 
non d angereux;  
- accord entre l 'importateur et l 'exportateur des déchets, valable jusqu 'à la livraison effective 
des déchets et assorti de garanties financières, d 'une police d 'assurance ou d 'une autre forme 
d'assurance en cas de retour dans le pays d 'exportati on; 
- accord entre l 'importateur et l 'entreprise de traitement des déchets si l 'importateur n 'est pas 
l'entreprise de traitement des déchets;  
- preuve que l 'importateur des déchets est immatriculé pour ses activités d 'importation;  
- renseignements sur les moyens de transport et d 'expédition des déchets (en un ou plusieurs 
envois);  
- renseignements sur le point de franchissement de la frontière par lequel l 'importation sera 
réalisée, l 'heure d 'arrivée des déchets à ce point, le trajet des déchets du poste fr ontière des 
douanes au lieu de traitement; et  
- preuve du paiement de la redevance administrative.  
 
11. L'importateur doit présenter une licence valable délivrée par la NEPA  ainsi que les documents 
douaniers habituels.  
12. Les redevances administratives sont les suivantes:  
- redevance administrative de 2  EUR pour les déchets non dangereux . 
13. La délivrance de la licence n 'est assortie d 'aucun dépôt ni paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est indiquée sur la licence mais ne dépasse pas un an.  
 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d 'une licence n 'est pas subordonnée à d 'autres conditions.  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 17 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence.  
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
3.2  Substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et substances de remplacement  
Description succincte du régime  
1. Les permis d 'importation/d 'exportation de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et de 
substances de remplacement sont délivrés conformément à la Loi sur la protection contre les effets 
néfastes des changements climatiques ( J.O. du Monténégro n°  073/19 en date 
du 27 décembre  2019) et au Décret sur les substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et les 
substances de remplacement ( J.O. du Monténégro  n° 5/11). En outre, le 23  octobre  2006, le 
Monténégro a ratifié à titre d 'État successeur la Convention de Vienne pour la protection de la couche 
d'ozone, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et les 
amendements au Protocole de Montréal. L 'une des obligations au titre de ce protocole était d 'établir 
des licences d 'import ation/d 'exportation pour réglementer la consommation de substances qui 
appauvrissent la couche d 'ozone. Le Monténégro est visé par l 'article  5 du Protocole de Montréal et 
se conforme aux dispositions de ce protocole.  
 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Des licences d 'importation sont exigées pour:  
 
- les substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et les substances de remplacement . 
 
3. Le régime s 'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays. Les 
importations provenant des pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d 'ozone sont interdites.  
 
4. La délivrance de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur de s importations, mais 
a uniquement pour objet le suivi des marchandises importées. S 'agissant des substances qui 
appauvrissent la couche d 'ozone, la délivrance de licences vise à contrôler le volume des 
importations car ces régimes sont liés à la protection  de l'environnement et au respect des 
obligations contractées en vertu des accords internationaux suivants: Convention de Vienne et 
Protocole de Montréal. Aucune autre méthode n 'a été envisagée.  
 
5. Le régime de licences est fondé sur les textes suivants:  
 
- Loi sur la protection contre les effets néfastes des changements climatiques ( J.O. 
du Monténégro n° 073/19 en date du 27 décembre 2019);  
- Décret sur les substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et les substances de 
remplacement (J.O. du Monténégr o n° 5/11);  
- Loi sur la ratification de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d 'ozone et 
ses annexes I et II (J.O. de la République fédérative socialiste de Yougoslavie – Accords 
internationaux, n°  1/90);  
- Loi sur la ratification du Pro tocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone (J.O. de la RSFY – Accords internationaux, n°  16/90);  
- Loi sur la ratification des modifications apportées au Protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d 'ozone ( J.O. de la Serbie -et-Monténégro  – Accords 
internationaux, n°  24/04).  
 
La législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences.  
 
Le gouvernement (ou l 'Exécutif) peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 18 - 
  Modalités d 'application  
6.I. Les importations de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone sont assujetties à un 
régime de contingents. Les procédures relatives au régime de conting ents pour les 
importations de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone sont prescrites par le Décret 
sur les substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et les substances de remplacement 
(J.O. du Monténégro n°  5/11).  
II. Un contingent pour les imp ortations de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone est 
établi chaque année et les importateurs doivent déposer auprès de la NEPA une demande 
écrite pour obtenir leur part annuelle au plus tard le 1er décembre de l 'année en cours pour 
l'année suiva nte. Les licences sont délivrées pour chaque exportation séparément.  
 
III. Les licences ne sont attribuées pour certains produits que partiellement, ou seulement à des 
producteurs nationaux de marchandises similaires. Toute personne morale ou tout 
entrepr eneur qui importe des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone doit fournir à 
l'Agence une preuve (document douanier unifié de la NEPA) des quantités de substances qui 
appauvrissent la couche d 'ozone importées ou exportées pour chaque permis délivré au plus 
tard trois jours après l 'importation ou l 'exportation effective de ces substances. Le reliquat 
des parts non utilisées n 'est pas ajouté aux contingents ouverts pour l 'année suivante. En 
outre, toutes les licences délivrées sont publiées sur le site Web de la NEPA.  
 
IV. L'importateur qui demande l 'attribution d 'une part de contingent annuel pour l 'importation de 
substances qui appauvrissent la couche d 'ozone doit le fai re par écrit en s 'adressant à la NEPA 
au plus tard le 1er décembre de l 'année en cours pour l 'année suivante. Les demandes de 
permis d 'importation peuvent être déposées dès que les contingents sont attribués pour 
l'année considérée.  
 
V. Le délai de traitem ent des demandes est prescrit par la Loi sur les procédures administratives.  
Ce délai peut être de 30 jours au plus.  
 
VI. L'importation peut être effectuée immédiatement après l 'obtention de la licence d 'importation 
(la date de délivrance de la licence est  indiquée sur la licence).  
 
VII. La NEPA est le seul organe administratif qui examine les demandes de licences.  
 
VIII. Les contingents permettent habituellement de satisfaire aux demandes, étant donné qu 'ils se 
rapportent à des substances dont la consommat ion diminue progressivement. Toutes les 
demandes sont examinées simultanément et l 'attribution des parts de contingent est effectuée 
d'après les périodes antérieures. S 'agissant des nouveaux importateurs de substances qui 
appauvrissent la couche d 'ozone, ils se verront attribuer 10% du contingent annuel total. Cela 
est conforme aux recommandations et à l 'expérience de l 'UE et des pays de la région.  
 
IX. Sans objet.  
X. Par des communications entre les autorités nationales chargées de la mise en œuvre du 
Protocole de Montréal.  
 
XI. Il n'existe pas de tels produits.  
 
7.a)-d) Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale ou tout entrepreneur inscrit au registre central du Tribunal de commerce 
est habilité à demander une licence. S 'agissant des permis relatifs à des substances chimiques, les 
personnes morales doivent toutefois satisfaire aux exigences en matière de personnel, d 'installations 
et d'équipement.  
 
Toute personne et société r emplissant les conditions prévues par la loi sont habilitées à demander 
une licence.  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 19 - 
  - Il n'est pas perçu de droit d 'immatriculation.  
- Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande  d'une licence  
10. Les demandes d 'importation de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et de substances 
de remplacement doivent contenir les documents suivants:  
- demande écrite de permis d 'importation/d 'exportation de substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone et de substances de remplacement contenant les renseignements suivants: 
nom et type des marchandises; position tarifaire des marchandises; volume des marchandises 
en unités de mesure; renseignements sur l 'importateur et l 'exportateur des marchandises 
(nom, adresse, immatriculation et numéro d 'immatriculation); indication de l 'État d 'origine 
des marchandises; nom de la société qui a fourni les marchandises et pays de provenance des 
marchandises; point de franchissement de la f rontière;  
- copie de la facture ou de la facture pro forma des entreprises qui ont fourni les marchandises;  
- preuve que l 'importateur/l 'exportateur est immatriculé pour la réalisation de ces activités;  
- preuve du paiement de la redevance administrative.  
 
11. L'importateur doit présenter une licence valable délivrée par la NEPA ainsi que les documents 
douaniers habituels.  
 
12. Les redevances administratives sont les suivantes:  
 
- redevance administrative de 40  EUR pour chaque expédition importée de substances qui 
appauvrissent la couche d 'ozone.  
 
13. La délivrance de la licence n 'est assortie d 'aucun dépôt ni paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est indiquée sur la licence mais ne dépasse pas un an. Dans le 
cas des importations de substances chimiques, de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone 
et de substances de remplacement, la durée de validité de la licence est indiquée sur celle -ci ou va 
jusqu 'à la fin de l 'année en cours.  
 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d 'une licence n 'est pas subordonnée à d 'autres conditions.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence.  
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
3.3  Espèces de flore et de faune menacées d 'extinction et protégées  
Description succincte du régime  
1. Les permis d 'importation d 'espèces et de leurs produits et dérivés sont délivrés conformément à 
la Loi sur la protection de la nature (J.O. du Monténégro n° 054/16) et à la CITES. À titre d 'État 
successeur, le 3  juin 2007, le Monténégro a ratifié la CITES. Il est régi par les articles 1er à 25 de la 
CITES et se conforme aux dispositions de cette convention.  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 20 - 
  Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Des licences d 'importation sont exigées pour:  
 
- les espèces de flore et de faune sauvages menacées d 'extinction et protégées, leurs produits 
et dérivés;  
- les espèces de flore et de faune sauvages menacées d 'extinction et protégées, leurs produits 
et dérivés, conformément à la CITES, et les espèces végétales, animales et fongiques 
protégées (exemples de plantes, de champignons et d 'animaux sauvages et leurs spécimens 
cultivés; leurs cycles biologiques – œufs, graines, fruits, mycélium, etc.; leurs part ies et 
dérivés; constituant des produits aisément reconnaissables), conformément à la Loi sur la 
protection de la nature.  
 
3. Le régime s 'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays. Les 
importations provenant des pays qui ne so nt pas parties à la CITES sont interdites.  
 
4. La délivrance de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais 
a uniquement pour objet le suivi des marchandises importées. S 'agissant de la CITES, la délivrance 
de licence s vise à contrôler le volume des importations car ces régimes sont liés à la protection de 
l'environnement et au respect des obligations contractées en vertu de l 'accord international suivant: 
CITES.  
Aucune autre méthode n 'a été envisagée.  
 
5. Le régime de  licences est fondé sur les textes suivants:  
 
- Loi sur la confirmation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d 'extinction (J.O. de la RFY – Accords internationaux, 
n° 11/01);  
- Loi sur la protec tion de la nature (J.O. du Monténégro n°  054/16);  
- Ordonnance sur le renforcement des conditions concernant le commerce des espèces 
animales, végétales et fongiques sauvages protégées (J.O. du Monténégro n°  109/17);  
 
La législation ne laisse pas à l 'admin istration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences.  
 
Le gouvernement (ou l 'Exécutif) peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d 'application  
6.I Le site Web de la CITES ( http://www.cites.org /) contient des renseignements sur les 
contingents pour les espèces visées par la CITES et celui de l 'Agence de protection de la nature 
et de l 'environnement ( http://www.epa.org.me /)détaille les formalités de dépôt de demandes 
de licences. Les renseignements concernant d 'autres questions sont sans objet.  
 
II. Il n'existe pas de régime de contingents pour les permis CITES au Monténégro.  
III. Les licences ne sont at tribuées pour certains produits que partiellement, ou seulement à des 
producteurs nationaux de marchandises similaires. En outre, toutes les licences délivrées sont 
publiées sur le site Web de la NEPA. Exemplaire de la licence CITES comportant la signature  
et le sceau de l 'Administration des douanes.  
 
IV. Sans objet.  
V. Le délai de traitement des demandes est prescrit par la Loi sur les procédures administratives.  
Ce délai peut être de 30 jours au plus.  
 
VI. L'importation peut être effectuée immédiatement après l 'obtention de la licence d 'importation 
(la date de délivrance de la licence est indiquée sur la licence).  
 
VII. La NEPA est le seul organe administratif qui examine les demandes de licences.  
 
VIII. Sans objet.  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 21 - 
  IX. Sans objet.  
 
X. Par d es communications entre les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de 
la CITES.  
 
XI. Il n'existe pas de tels produits.  
 
7.a)-d) Sans objet.  
8. Outre la non -conformité avec les critères prescrits par la législation pertinente, une demande 
déposée par un requérant peut être rejetée si elle concerne des marchandises dont l 'importation 
n'est pas autorisée. Les raisons du rejet, quelles qu 'elles soient, sont communiquées par la NEPA à 
l'intéressé au moyen d 'un acte administratif séparé. Il peut  être fait appel de la décision auprès du 
Ministère du développement durable et du tourisme, conformément à la Loi sur les procédures 
administratives.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale ou tout entrepreneur inscrit au registre central du Tribunal de commerce 
est habilité à demander une licence.  
 
Toute personne et société remplissant les conditions prévues par la loi sont habilitées à demander 
une licence.  
 
- Il n'est pas perçu de droit d 'immatriculation.  
- Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les demandes d 'importation d 'espèces inscrites sur la liste de la CITES et de leur s produits et 
dérivés doivent contenir les documents suivants:  
 
- demande de délivrance d 'un permis d 'importation CITES;  
- copie du permis d 'exportation CITES;  
- avis positif des autorités scientifiques monténégrines indiquant que l 'importation des espèces  
considérées ne compromettra pas leur survie ni la pérennité de la biodiversité du Monténégro;  
- avis positif des autorités scientifiques monténégrines indiquant que les espèces importées 
seront introduites de manière appropriée;  
- déclaration de l 'importateur sur le mode de transport et l 'utilisation prévue des espèces 
considérées;  
- preuve du paiement de la redevance administrative;  
- documents additionnels requis au titre de la Loi sur la protection de la nature et de la Loi sur 
le commerce extéri eur. 
Les demandes écrites de permis concernant des espèces végétales, animales et fongiques doivent 
contenir les renseignements suivants:  
 
- nom et siège social ou nom et adresse de l 'importateur;  
- nom du point de franchissement de la frontière;  
- jour et heure de début de l 'importation;  
- quantité;  
- fournisseur (quantité);  
- certificat délivré par un tribunal; et  
- preuve du paiement de la redevance administrative.  
 
11. L'importateur doit présenter une licence valable délivrée par la NEPA ainsi qu e les documents 
douaniers habituels.  
 
12. Les redevances administratives sont les suivantes:  
 
- redevance administrative de 50 EUR pour chaque expédition importée d 'espèces/de 
produits/de dérivés visés par la CITES (un permis d 'importation CITES) . G/LIC/N/3/MNE/5  
- 22 - 
  13. La délivrance de la licence n 'est assortie d 'aucun dépôt ni paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est indiquée sur la licence mais ne dépasse pas un an.  
 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d 'une licence n 'est pas subordonnée à d 'autres conditions.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables en 
dehors de c elle de la licence.  
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
 
3.4  Substances chimiques dangereuses  
Description succincte du régime  
1. Les permis de libre circulation des substances chimiques dangereuses et d 'ajout de biocides à une 
liste temporaire spécifique sont délivrés conformément à la Loi sur les substances chimiques (J.O.  
du Monténégro n°  51/17) et à la Loi sur les produits biocides (J.O. du Monténégro n°  54/16).  
 
Objet et champ d 'appli cation du régime de licences  
2. Des licences d 'importation sont exigées pour:  
 
- la libre circulation des substances chimiques dangereuses et l 'ajout de biocides à une liste 
temporaire spécifique.  
 
3. Le régime s 'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
 
4. La délivrance de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais 
a uniquement pour objet le suivi des marchandises importées. Aucune autre méth ode n 'a été 
envisagée.  
5. Le régime de licences est fondé sur les textes suivants:  
- Loi sur les substances chimiques (J.O. du Monténégro n° 51/17);  
- Loi sur les produits biocides (J.O. du Monténégro n° 54/16);  
- Règlement sur les conditions détaillées d e stockage et les mesures relatives à la conservation 
et à l'utilisation de substances chimiques dangereuses (J.O. du Monténégro n°  61/18);  
- Décret sur l 'interdiction et la restriction de l 'utilisation, de la mise sur le marché et de la 
production de subs tances chimiques présentant un risque inacceptable pour la santé des 
personnes et l 'environnement (J.O. du Monténégro n°  70/18);  
- Règlement sur la teneur détaillée des notifications préalables à l 'exportation de produits 
chimiques (J.O. du Monténégro n°  061/17);  
- Règlement sur la liste des produits chimiques dangereux dont l 'exportation est interdite (J.O. 
du Monténégro n°  071/18);  
- Règlement sur les conditions de mise sur le marché et d 'utilisation des produits biocides (J.O. 
du Monténégro n° 059/16);  
- Règlement sur le contenu des demandes de permis concernant les biocides (J.O. 
du Monténégro n° 017/17);  
- Règlement sur le contenu du dossier technique et les données de base concernant les biocides 
(J.O. du Monténégro n° 005/17, 9/18);  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 23 - 
  - Loi sur le comme rce extérieur (J.O. de la République du Monténégro (J.O. de la RM) n°  28/04, 
37/07 et J.O. du Monténégro n° 57/14);  
- Décision portant modification de la Liste nationale de contrôle pour l 'exportation et 
l'importation ( J.O. du Monténégro n°  40/20);  
- Loi sur les procédures administratives (J.O. du Monténégro n° 56/14, 20/15, 40/16, 37/17);  
- Décret portant application de la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 52/04, 44/07 
et J.O. du Monténégro n°  78/2017);  
 
La législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences.  
Le gouvernement (ou l 'Exécutif) peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  
 
7.a) Le dépôt de la demande préalable à l 'importation n 'est assujetti à aucun délai particulier. 
Conformément à la Loi sur les procédures administratives, le délai de traitement des 
demandes est de 30 jours à compter de leur date de réception.  Les licences peuvent être 
obtenues dans un délai inférieur au délai de 30 jours si tous les documents exigés sont 
présentés.  
 
b) Cela n 'est pas possible.  
 
c) Il n'y a pas de limites.  
 
d) La NEPA est le seul organe administratif chargé d 'examiner les demandes de licences.  
 
8. Outre la non-conformité avec les critères prescrits par la législation pertinente, une demande 
déposée par un requérant peut être rejetée si elle concerne des marchandises dont l 'importation 
n'est pas autorisée. Les raisons du rejet, quelles qu 'elles soient, sont c ommuniquées par la NEPA à 
l'intéressé au moyen d 'un acte administratif séparé. Il peut être fait appel de la décision auprès du 
Ministère du développement durable et du tourisme, conformément à la Loi sur les procédures 
administratives.  
 
Conditions requise s des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale ou tout entrepreneur inscrit au registre central du Tribunal de commerce 
est habilité à demander une licence. S 'agissant des permis relatifs à des substances chimiques, les 
personnes morales doivent toutefois satisfaire aux exigences en matière de personnel, d 'installations 
et d'équipement.  
Toute personne et société remplissant les conditions prévues par la loi sont habilitées à demander 
une licence.  
 
- Il n'est pas perç u de droit d 'immatriculation.  
- Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les demandes écrites de permis de libre circulation de substances chimiques dangereuses  
doivent contenir les renseignements suivants:  
 
- nom et siège social ou nom et adresse du fournisseur, nom commercial, nom chimique et 
adresse des fabricants des substances chimiques;  
- renseignements sur les méthodes de conditionnement et d 'étiquetage des substances 
chimiques;  
- renseignements sur l 'objet et l 'utilisation des substances chimiques;  
- données relatives à la quantité des substances chimiques;  
- renseignements sur la méthode de stockage (lieu, description des installations);  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 24 - 
  - mesures à appliquer pour la conservation et le stockage des substances chimiques;  
- autres renseignements demandés par la NEPA;  
- contrat d 'assurance de responsabilité contre tout dommage susceptible d 'être causé par 
l'utilisation des sub stances chimiques;  
- preuve du paiement de la redevance administrative.  
 
Pour une demande d 'ajout d 'un produit à la liste temporaire des biocides, le requérant doit 
communiquer les renseignements de base suivants sur le biocide considéré:  
 
- nom du fabrica nt du biocide;  
- représentant autorisé du fabricant du biocide;  
- désignation du biocide et de ses substances actives;  
- efficacité du biocide;  
- teneur de la déclaration;  
- méthode d 'utilisation;  
- classification, conditionnement et étiquetage du biocide;  
- annexe 4 du Règlement sur le contenu du dossier technique et les données de base concernant 
le biocide; et  
- preuve du paiement de la redevance administrative.  
 
11. L'importateur doit présenter une licence valable délivrée par la NEPA ainsi que les docu ments 
douaniers habituels.  
 
12. Les redevances administratives sont les suivantes:  
 
- redevance administrative de 40 EUR pour les substances chimiques;  
 
13. La délivrance de la licence n 'est assortie d 'aucun dépôt ni paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est indiquée sur la licence mais ne dépasse pas un an. Dans le 
cas des importations de substances chimiques, de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone 
et de su bstances de remplacement, la durée de validité de la licence est indiquée sur celle -ci ou va 
jusqu 'à la fin de l 'année en cours.  
 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
 
16. Les licences sont i ncessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d 'une licence n 'est pas subordonnée à d 'autres conditions.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence.  
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
3.5  Générateurs de rayonnements ionisants, sources radioactives et pièces détachées 
d'appareils produisant des rayonnements ionisants  
Description succ incte du régime  
1. Les permis d 'importation de générateurs de rayonnements ionisants, de sources radioactives et 
de pièces détachées d 'appareils produisant des rayonnements ionisants sont délivrés conformément 
à la Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la sécurité radiologique (J.O. 
du Monténégro n°  56/09 et n°  58/09).  G/LIC/N/3/MNE/5  
- 25 - 
  Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Des licences d 'importation sont exigées pour:  
 
- les générateurs de rayonnements ionisants, les sources radi oactives et les pièces détachées 
d'appareils produisant des rayonnements ionisants.  
3. Le régime s 'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
 
4. La délivrance de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur de s importations, mais 
a uniquement pour objet le suivi des marchandises importées. Aucune autre méthode n 'a été 
envisagée.  
5. Le régime de licences est fondé sur les textes suivants:  
 
- Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la sécurité  radiologique (J.O. de 
la RM n°  56/09, 58/09).  
- Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la République du Monténégro (J.O. de la RM) n°  28/04, 
37/07 et J.O. du Monténégro n° 57/14);  
- Décision portant modification de la Liste nationale de contrôle pour l 'exportation et 
l'importation (J .O. du Monténégro n°  40/20);  
- Décret portant application de la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n°  52/04, 44/07 
et J.O. du Monténégro n°  78/2017);  
- Loi sur les procédures administratives (J.O. du Monténégro n°  56/14, 20/15, 40/16, 37/17) . 
  
La législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences.  
 
Le gouvernement (ou l 'Exécutif) peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  
 
7.a) Le dépôt de la demande préalable à l 'importation n 'est assujetti à aucun délai particulier. 
Conformément à la Loi sur les procédures administratives, le délai de traitement des 
demandes est de 30 jours à compter  de leur date de réception.  Les licences peuvent être 
obtenues dans un délai inférieur au délai de 30 jours si tous les documents exigés sont 
présentés.  
 
b) Cela n 'est pas possible.  
 
c) Il n'y a pas de limites.  
d) La NEPA  est le seul organe administratif chargé d 'examiner les demandes de licences.  
 
8. Outre la non -conformité avec les critères prescrits par la législation pertinente, une demande 
déposée par un requérant peut être rejetée si elle concerne des marchandises do nt l'importation 
n'est pas autorisée. Les raisons du rejet, quelles qu 'elles soient, sont communiquées par la NEPA à 
l'intéressé au moyen d 'un acte administratif séparé. Il peut être fait appel de la décision auprès du 
Ministère du développement durable et  du tourisme, conformément à la Loi sur les procédures 
administratives.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale ou tout entrepreneur inscrit au registre central du Tribunal de commerce 
est ha bilité à demander une licence. S 'agissant des permis relatifs à des substances chimiques, les 
personnes morales doivent toutefois satisfaire aux exigences en matière de personnel, d 'installations 
et d'équipement.  
 G/LIC/N/3/MNE/5  
- 26 - 
  Toute personne et société remplissant les conditions prévues par la loi sont habilitées à demander 
une licence.  
- Il n'est pas perçu de droit d 'immatriculation.  
- Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. S'agissant des rayonnements ionisants, la demande doit contenir des renseignements de base 
sur les marchandises à importer; il n 'existe pas de formulaire de demande général.  L'importateur 
doit présenter les documents suivants:  
 
- preuve que les  installations et les pièces où le commerce des sources de rayonnements 
ionisants ou des matériaux radioactifs a lieu sont conformes aux prescriptions techniques, en 
matière de sécurité, de sûreté, de sécurité sanitaire et autres prescriptions applicables pour 
garantir la santé et la protection des personnes et la protection de l 'environnement contre les 
rayonnements ionisants;  
- preuve qu 'un employé est chargé de la protection contre les rayonnements ionisants;  
- preuve que les personnes manipulant les sources de rayonnements ionisants sont équipées 
de protections appropriées contre ces rayonnements ainsi que de dispositifs de mesure des 
rayonnements;  
- preuve que toutes les personnes manipulant des sources de rayonnements ionisants ont le s 
qualifications professionnelles requises et satisfont aux prescriptions sanitaires applicables 
concernant le travail avec des sources de rayonnements ionisants;  
- certificat d 'intégrité technique/technologique des sources de rayonnements ionisants obtenu  
d'une autorité compétente;  
- instructions sur les mesures à appliquer en cas d 'accident dû aux rayonnements;  
- preuve que les matières radioactives, les appareils à rayons  X et les autres appareils 
produisant des rayonnements ionisants sont sécurisés conf ormément aux prescriptions 
applicables pour leur commerce.  
 
11. L'importateur doit présenter une licence valable délivrée par la NEPA ainsi que les documents 
douaniers habituels. S 'agissant des appareils à rayonnements ionisants, il doit en outre en présen ter 
la documentation technique complète.  
 
12. Les redevances administratives sont les suivantes:  
 
- redevance administrative de 100  EUR pour le secteur des rayonnements ionisants.  
 
13. La délivrance de la licence n 'est assortie d 'aucun dépôt ni paiement pr éalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est indiquée sur la licence mais ne dépasse pas un an. S 'agissant 
du secteur des rayonnements ionisants, la licence est valable un an au maximum et ne peut p as 
être prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation totale ou partielle d 'une licence.  
 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d 'une licence n 'est pas subordonnée à d 'autres conditions.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence.  
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
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