RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/68  
17 mars 2020 
(20-2074) Page: 1/40 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES  26 ET 27 NOVEMBRE  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni les 26  et 27 novembre  2019 (session 
ordinaire du  CCE) sous la présidence de M. Jean-Marie  Paugam (France) . Le Comité a adopté 
l'aérogramme figurant dans le document  WTO/AIR/CTE/10 , paru le 23  octobre  2019. La plus 
récente liste de documents du Comité a été distribuée le 29  février  2016 sous la cote  
WT/CTE/INF/5/Rev.12 . Le rapport de la réunion précédente du  CCE, tenue le 15  mai 2019, est 
reproduit dans le documen t WT/CTE/M/6 7. 
_______________  
Table des matières  
1  MESURES ENVIRONNEME NTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS 
(PARAGRAPHE  32 I) DE LA DÉCLARATION  MINISTÉRIELLE DE DO HA) ............................  4 
1.1  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ ..........................  4 
1.2  Commerce du jute  ................................ ................................ ................................ ........  5 
1.3  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ..........  6 
2  AEM ET OMC (POINT  1 DU PROGRAMME DE TR AVAIL DU CCE): AEM P ORTANT 
SUR LES PRODUITS CHI MIQUES ET LES DÉCHET S (CONVENTIONS DE BÂ LE, DE 
ROTTERDAM ET DE STOC KHOLM (BRS))  ................................ ................................ ...........  7 
2.1  Renseignements actualisés concernant les Conventions  BRS ................................ ..............  7 
2.2  Partage de données d'expérience  entre les Membres sur l'économie circulaire et les 
matières plastiques  ................................ ................................ ................................ .............  8 
2.2.1   Exposé de la Chine concernant l'atelier sur la poll ution plastique  ................................ ..... 8 
2.2.2   Politique nationale de la Norvège en matière d'économie circulaire, de gestion des 
déchets et de pollution marine  ................................ ................................ ............................  10 
2.2.3   Exposé de la Suisse sur la coopération entre la Suisse et la Colombie dans le 
domaine du recyclage des déchets électroniques  ................................ ................................ ... 11 
2.2.4   Éléments à retenir du premier Plan d'action en faveur de l'économie circulaire 
(2015 -2019) d'après l'Union européenne  ................................ ................................ .............  13 
2.2.5   Pratique de la Chine en matière d'économie circulaire  ................................ ..................  15 
2.2.6   Communication des États -Unis intitulée "L'économie circulaire et l'OMC"  ........................  16 
2.2.7   Exposé du Costa Rica sur l'atelier intitulé "Économie circulaire et commerce – Faire 
progresser le développement économique et lutter contre les changements climatiques"  ...........  16 
2.2.8   Exposé du Canada sur l'atelier consacré à l'économie circulaire et au point de vue 
des entreprises organisé par le groupe "Friends Advancing Sustainable Trade (FAST)"  ...............  17 
2.3  Discussion des Membres  ................................ ................................ ..............................  18 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/68  
- 2 - 
  2.4  Présentations par des organisations internationales  ................................ ........................  19 
2.4.1   Organisation mondiale des douanes  (OMD)  ................................ ................................ . 19 
2.4.2   Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  ........................  19 
2.4.3   Organisation internationale de normalisation (ISO)  ................................ ......................  21 
2.4.4   Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)  .....................  22 
2.4.5   Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)  ................................ .........  23 
2.4.6   Centre du commerce international (ITC)  ................................ ................................ ..... 25 
2.5  Secrétariat de l'OMC  ................................ ................................ ................................ ... 26 
3  ACCORDS ENVIRONNEME NTAUX MULTILATÉRAUX ET OMC (POINT  1 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL  DU CCE): CONVENTION  SUR LE COMMERCE 
INTERNATIONAL DES ES PÈCES DE FAUNE ET DE  FLORE SAUVAGES MENACÉ ES 
D'EXTINCTION (CITES)  ................................ ................................ ................................ .. 28 
3.1  Le point sur les activités de la CITES  ................................ ................................ .............  28 
3.2  Partage de données d'expérience entre les Membres  ................................ .......................  30 
4  TRANSPARENCE DES ME SURES COMMERCIALES L IÉES À L'ENVIRONNEME NT 
(POINT  4 DU PROGRAMME DE TR AVAIL DU CCE)  ................................ ...........................  32 
4.1  Base de données de l'OMC sur l'environnement  ................................ ..............................  32 
5  SERVI CES ET ENVIRONNEMENT  (POINT  9 DU PROGRAMME DE TR AVAIL DU 
CCE)  ................................ ................................ ................................ ...............................  34 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 36 
6.1  Catastrophes naturelles  ................................ ................................ ...............................  36 
6.2  Communication d'informations par d'autres organisations ayant le statut 
d'observateur  ................................ ................................ ................................ ...................  36 
6.3  Autres points  ................................ ................................ ................................ .............  38 
ANNEXE  1: POINTS INSCRITS A U PROGRAMME DE TRAVA IL DU CCE  .............................  39 
ANNEXE  2: PARTIES DE LA DÉC LARATION MINISTÉRIEL LE DE DOHA (DMD) SE 
RAPPORTANT AUX TRAVA UX DU CCE RÉUNI EN S ESSION ORDINAIRE  ...........................  40 
 
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  WT/CTE/M/68  
- 3 - 
  SIGLES  
ABE Accord sur les biens environnementaux  
Accord  SMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
ACCTS  Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité  
ACR Accord commercial régional  
AECG  Accord économique et commercial global  
AEM Accords environnementaux multilatéraux  
ALE Accord de libre -échange  
BDE Base de données de l'OMC sur l'environnement  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CdP Conférence des Parties  
CITES  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction  
CM Conférence ministérielle  
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
Conventions  BRS Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm  
EPC Examen des politiques commerciales  
FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
FDSC  Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent  
FEM Fonds pour l'environnement mondial  
GES Gaz à effet de serre  
Groupe  FAST Groupe "Friends Advancing Sustainable Trade"  
ISO Organisation internationale de normalisation  
MPME  Micro, petites et moyennes entreprises  
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
ODD Objectif de développement durable  
OMD Organisation mondiale des douanes  
ONG Organisation non gouvernementale  
ONUDI  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
OTC Obstacles techniques au commerce  
PET Téréphtalate de polyéthylène  
PMA Pays les moins avancés  
PME Petites et moyennes entreprises  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l'environnement  
REP Responsabilité élargie du producteur  
RSCF  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
UNEA  Assemblée des Nations Unies pour l'environnement  
 
_______________  
 
  WT/CTE/M/68  
- 4 - 
  1  MESURES ENVIRONNEMEN TALES ET ACCÈS AUX M ARCHÉS (PARAGRAPHE  32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉR IELLE DE DOHA)  
"[E]ffet  des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions  des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement."  
1.1  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
1.1.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a décrit l'évolution de la situation concernant la réforme 
des subventions aux combustibles fossiles (RSCF) .2 Comme il avait été expliqué aux réunions 
antérieures du CCE, une déclaration conjointe sur la  RSCF avait été présentée à la onzième 
Conférence ministérielle de l'OMC  (CM11) par un groupe de 12  pays en développ ement et pays 
développés Membres représentant de nombreuses régions . Dans cette déclaration, les signataires 
confirmaient leur intention de rationaliser et d'éliminer progressivement les subventions inefficaces 
aux combustibles fossiles qui incitaient au g aspillage et reconnaissaient qu'une réforme devait tenir 
compte des besoins et conditions spécifiques des pays en développement et minimiser les éventuels 
effets négatifs sur leur développement d'une manière qui protégeait les pauvres et les communautés 
affectées . Les signataires avaient aussi reconnu l'importance de l'OMC en tant qu'instance 
permettant de faire avancer le débat afin de mettre en place des disciplines ambitieuses et efficaces, 
y compris en améliorant la transparence et la communication de r enseignements à l'OMC afin de 
permettre l'évaluation des effets des programmes de subventions aux combustibles fossiles sur le 
commerce et les ressources . 
1.2.  Depuis décembre  2017, les signataires avaient organisé des activités de partage d'information 
afin de  mieux faire connaître l'étendue et les effets des subventions aux combustibles fossiles, les 
progrès réalisés en termes de méthode, par exemple en ce qui concern ait les rapports nationaux sur 
l'objectif de développement durable (ODD)  12 c), et les possibi lités offertes par la réforme . 
L'exemple le plus récent dat ait du 10  octobre  2019 et concern ait le Forum public . La séance sur la 
réforme des  SCF avait réuni des représentants de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), de la C hambre de commerce internationale (CCI) et du Programme des 
Nations Unies pour l'environnement (PNUE) en vue de l'examen de la réforme du point de vue de 
l'économie et des entreprises , ainsi que dans le contexte des préoccupations mondiales suscitées 
par les changements climatiques et de la mise en œuvre des  ODD.3 Comme indiqué lors de cette 
séance, tandis que les dirigeants supervisaient la mise en œuvre de l'ODD  12 c) dans leur pays , il 
avait été suggéré qu'il pourrait y avoir un intérêt commun à adopter une approche collective 
concernant la réforme des  SCF dans le cadre de l'OMC – pour fournir un contexte international 
favorable aux efforts déployés au niveau national, d'une manière coordonnée et cohérente . Par 
conséquent, comme l'Ambassadeur de la Nouvelle -Zélande, M. David Walker, l'a vait dit lors du 
Forum public, son pays ainsi que d'autres Membres travaill aient en vue de renouveler la déclaration 
de la CM11 à la CM12 pour obtenir un soutien plus large en faveur de ce texte ainsi qu'une meilleure 
représentation régionale . 
1.3.  Le représentant de la Norvège  a fait part du soutien de sa délégation aux travaux menés en 
vue d'une déclaration ministérielle sur la  RSCF à la CM12 . Étant donné l'urgence du défi du 
changement climatique, on espérait que de nombr eux Membres s'associeraient à cette déclaration 
ministérielle . 
1.4.  Le représentant de la Suisse  a indiqué que la Suisse  soutena it activement les travaux menés 
sur la  RSCF à l'OMC et la poursuite du débat dans le cadre du CCE . La Suisse a également invité les 
autres délégations à s'associer à la déclaration ministérielle en  2020. 
1.5.  Le représentant du Costa  Rica a fait observer que le Costa  Rica était l'un des signataires de la 
Déclaration conjoint e à la CM11 et a confirmé que sa délégation s'associerait aussi  à la déclaration 
renouvelée à la CM12 . Le Costa  Rica croyait que l'OMC pouvait jouer un rôle positif pour faire avancer 
les discussions  sur la  RSCF afin de garantir des disciplines ambitieuses à ce sujet . Le Costa  Rica a 
également encouragé les autres dél égations à s'associer à la déclar ation ministérielle à la CM12 . 
 
2 Voir le document  JOB/TE/60.  
3 Un résumé et une vidéo sont disponibles sur le site Web du Forum public de l 'OMC.  WT/CTE/M/68  
- 5 - 
  1.6.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a répété que cette question était traitée dans 
le cadre du G -20, dans lequel l'élimination progressive volontaire des subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles qui incitaient au gaspillage se faisait en suivant deux critères clair s: la 
participation volontaire des Membres et les circonstances, priorités et besoins nationaux des 
Membres . Sa délégation refusait de lier ce sujet à l'OMC et de l 'examiner dans son cadre . 
1.7.  Le représentant du  Taipei  chinois  a salué les efforts mondiaux  en matière de sensibilisation et 
a indiqué que l'examen des difficultés que posaient les  subventions aux combustibles fossiles s'était 
récemment intensifié . Le Taipei  chinois estimait que traiter efficacement  cette question  pouvait 
apporter des avantages commerciaux, économiques, sociaux et environnementaux . Le 
développement durable était un principe fondamental de l'OMC . Le Taipei  chinois se félicitait que 
l'on ait encore progressé  sur cette question  au CCE et espérait voir se poursuivre le dialogue  et 
l'échange de données d'expérience entre les Membre s afin d'étudier les possibilités de réforme à 
l'avenir . 
1.2  Commerce du jute  
1.8.  Le représentant du Bangladesh4 a présent é aux délégations les avantages du jute  comme 
alternative durable aux matières plastiques  et son rôle dans l'ensemble de l'économie circulaire . Le 
jute pouvait être utilisé à la place du bois, des matières synthétiqu es et du plastique et pouvait être 
envisagé pour tout un éventail de produits à usage domestique, commercial et industriel . Le 
commerce du jute était actuellement  centré sur le sous -continent indien . Le Bangladesh était le 
premier exportateur de jute brut et l'Inde (suivie de près par le Bangladesh)  était le premier  
producteur et le plus gros consommateur d 'articles en jute au monde . Les exportations du 
Bangladesh étaient principalement destinées à l'Inde . Parmi les principaux importateurs de jute 
figuraien t l'Inde, le Pakistan et le Nigéria . En ce qui concernait les tissus de jute, l'Inde et les 
États-Unis étaient les principaux importateurs et l'Inde le principal exportateur . Le Groupe d'étude 
international du jute, dont le siège était à Dacca, servait d'o ffice international de commercialisation 
du jute, du kénaf et des fibres connexes . L'Union  européenne était un membre actif du Groupe . 
1.9.  Le jute était entièrement biodégradable et recyclable et les tissus en fibres de jute étaient 
neutres en carbone et dégra dables  naturellement . Le jute poussait vite et arrivait à maturation en 
seulement quatre à six mois. En outre, les plantes étaient cultivées sans pesticides . Comme il 
poussait dans les zones tropicales, il dépendait d'un système d'irrigation naturel . 
1.10.   D'après un rapport de  2019 de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), intitulé  "Advancing SDG -14", l'utilisation de matières plastiques  avait été 
multipliée par  20 au cours des 50  années  précédentes  et devait encore doubler au cours des 
20 années  suivantes . Par exemple, dans l'Union européenne, les principales applications des 
matières plastiques étaient l'emballage, le bâtiment et la construction , l'industrie automobile, 
l'électronique et l'agriculture . Le représentant  a souligné que le jute était une alternative efficace 
aux sacs plastiques et aux prod uits synthétiques . Par exemple, les géotextiles en jute étaient utilisés 
pour la lutte contre l'érosion des sols, la protection des semences, la lutte contre les plantes 
adventices  et de nombreuses autres utilisations agricoles et en matière d'aménagement du paysage . 
Le jute était aussi utilisé désormais dans l'industrie automobile . Un sac alimentaire biodégradable 
en jute avait été inventé  récemment  et devrait bientôt êtr e commercialisé . 
1.11.   S'agissant des préoccupations commerciales, le jute rencontrait des problèmes d'accès parce 
que les fibres synthétiques concurrentes ne supportaient peut -être pas la totalité des coûts de 
production, en partie  du fait des subventions dans le domaine de l'énergie . Par ailleurs, le prix des 
substituts du  jute n'internalisa it pas les externalités environnementales et d'autres externalités . Des 
progrès avaient été accomplis pour faciliter l' accès aux marchés en franchise de dro its et sans 
contingent  (FDSC ) des produits des pays les moins avancés (PMA) . Pourtant, des produits 
respectueux de l'environnement (par exemple les articles en jute) dont l'exportation présentait un 
intérêt po ur les PMA, y compris les PMA sortants comme le  Bangladesh , étaient encore assujettis à 
des droits de douane élevés sur certains marchés . Les exportations de jute étaient aussi affectées 
par des o bstacles non tarifaires (par exemple les difficultés liées à la certification ). 
1.12.   S'agissant de la voie à sui vre, le représentant a  préconisé la promotion du  jute et de ses 
produits et sous -produits en tant que produits respectueux de l'environnement . La Résolution de la 
 
4 Voir le document  RD/CTE/157/Rev.1  WT/CTE/M/68  
- 6 - 
  deuxième Commission des Nations Unies sur les fibres végétales et le développement durable 
(21 novembre  2019) demandait aux gouvernements d'intégrer la promotion des fibres végétales 
dans leurs politiques . Il faudrait également prendre des mesures strictes contre le plastique à usage 
unique (par exemple les sacs à provisions en plastique ou en polyéthylène) et des mesures de 
promotion d es sacs en jute et des autres substituts  en jute . Il a évoqué les questions du soutien 
spécial, de l'accès aux marchés et de s incitations  en faveur des petites et moyennes entreprises 
(PME)  du secteur des articles en jute ; du soutien à la recherche -développement (R&D) pour la 
diversification des article s en jute ; et des investissements dans l'utilisation industrielle du jute da ns 
des secteurs comme l'automobile et la construction . Les groupements d'acheteurs européens de jute 
(par exemple Eurojute ) pouvaient contribuer à mieux sensibiliser les consommateurs, à renforcer le 
dialogue entre les parties prenantes et à accroître la p articipation des médias . 
1.13.   La base d'exportation des PMA, et des PMA sortants comme le Bangladesh, était très étroite . 
Par conséquent, l'OMC devrait faciliter l'accès aux marchés des produits  provenant  de ces Membres . 
L'accès aux marchés  FDSC des articles en jute pourrait faire l'objet de discussions . Il devrait être 
possible d 'éliminer les obstacles non tarifaires  et d'apporter une aide au renforcement des capacités 
ou un soutien au titre de l'Aide pour le commerce en ce qui concernait l es article s en jute . 
1.14.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  considérait le jute comme un bien environnemental . 
Parallèlement à d'aut res fibres textiles, comme il était composé de fibres naturelles, le jute se 
distinguait des matières synthétiques . L'argument en faveur de sa prise en compte dans l'Accord sur 
les biens environnementaux (ABE) était qu'il était plus biodégradable et provenait de sources 
durables . Comme l'avait indiqué le Bangladesh, ces fibres  pouvaient être utilisées pour l'emballage 
et les tissus  et étaie nt des alternatives  particulièrement utiles aux sacs à provisions . Cela était 
particulièrement pertinent dans les pays où les sacs plastiques à usage unique avaient été interdits, 
comme la Nouvelle -Zélande . Il pourrait être utile d'inclure le jute dans le volet sur les biens 
environnementaux de l'initiative relative à l'Accord sur les changements climatiques, le commerce 
et la durabilité (ACCTS) . 
1.15.   La représentant e de l'Union européenne  a souligné l'importance d e l'initiative du Bangladesh 
et a encouragé et soutenu  le Bangladesh dans ses efforts pour atteindre ses objectifs en matière de 
développement durable et dans le cadre du Programme  2030, y compris les aspects concernant 
l'environnement  et le tra vail. 
1.16.   La représentante des Philippines  a remercié le Bangladesh d'avoir porté ce sujet à l'attention 
du CCE . Le jute était l'une des fibres végétales naturelles  qui pou vaient contribuer au développement 
durable . Les Philippines p roduisaient des fibres naturelles telles que la fibre d'abaca,  la fibre de coco  
et la fibre végétale . En tant que coauteur de la résolution  des Nations Unies mentionnée par le 
Bangladesh, les Philippin es encourageaient les autres Membres à l'appuyer . Intensifier l es efforts 
visant à promouvoir  la production et l'utilisation durables de fibres végétales naturelles contribuerait 
au développement des Philippines . 
1.3  Autres questions  
1.17.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a annoncé, au nom des participants à l'ACCTS, que le 
25 septembre  2019, en marge de la Leaders' Week de l'Assemblée générale des Nations Unies à 
New Yor k, la Nouvelle -Zélande ainsi que la Norvège, l'Islande, le Costa Rica et les Fidji avaient 
annoncé le lancement de l'initiative relative à  l'ACCTS . Pour atteindre les objecti fs de l'Accord de 
Paris et relever le défi urgent auquel toutes les nations devaient faire face en ce qui concernait les 
changements climatiques, la stabilité économique et le développement durable , il fallait transformer 
l'économie mondiale . Cette transfo rmation devait permettre de faire progresser l'économie, de faire 
augmenter les revenus et d'améliorer la situation environnementale . Cependant, il était primordial 
que les pays agissent sans délai pour atteindre ces object ifs. 
1.18.   Il y avait une foule d'actions connues dans le domaine de la politique commerciale qui 
pouvaient contribuer de manière significative à lutter contre les changements climatiques et d'autres 
problèmes environnementaux graves . L'initiative  ACCTS visait à mont rer concrètement comment les 
règles et l'architecture commerciales pouvaient servir à protéger le climat et à soutenir les objectifs 
plus vastes de développement durable tout en générant une dynamique orientée vers un résultat 
multilatéral final . Ce résult at devrait assurer un soutien mutuel entre politique commerciale et 
politique environnementale et reconnaître le défi particulier auquel étaient confrontés les petits pays 
insulaires en développement ainsi que leur vulnérabilité face aux effets du changeme nt climatique . WT/CTE/M/68  
- 7 - 
  1.19.   L'ACCTS inclurait des règles commerciales qui aideraient à réaliser les objectifs de l'Accord de 
Paris et qui faciliteraient l'accroissement des échanges contribuant au développement durable . 
L'ACCTS serait pleinement compatible avec les règ les de l'OMC et les autres accords internationaux . 
Il inclurait des mesures telles que la suppression des droits de douane sur les biens 
environnementaux et l'établissement de nouveaux engagements concernant les services 
environnementaux ; l'établissement d e disciplines visant à éliminer les subventions préjudiciables qui 
étaient accordées aux combustibles fossiles ; et l'élaboration de lignes directrices pour éclairer et 
promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de mécanismes volontaires 
d'écoétiquetage . 
1.20.   Cet instrument ayant valeur de traité serait ouvert à d'autres pays, qui pourraient y accéder 
dans le futur s'ils étaient en mesure de remplir les obligations qu'il imposait . Enfin, le but visé était 
que cette initiative, proposée initiale ment par un groupe de Membres de l'OMC, puis ouverte à tous 
ceux qui pouvaient satisfaire à la norme établie, ouvre la voie au multilatéralisme . Les négociations 
entre les membres du groupe initial devaient commencer en mars  2020 et seraient menées à terme  
le plus rapidement possible . La Nouvelle -Zélande et les coparticipants restaient déterminés à tenir 
le CCE informé des progrès accomplis et étaient désireux d'engager des discussions avec tout 
Membre qui souhaiterait participer . 
1.21.   Le représentant de la Norvège a dit que, vu qu'il était urgent d'agir , les gouvernements 
devaient intensifier leurs efforts en vue de parvenir à  de faibles émissions, à la résilience climatique 
et à des économies durables . Le commerce avait un rôle crucial à jouer  dans cette transformation . 
Le représentant a souligné que la Norvège soutenait pleinement le système commercial multilatéral 
et a invité les autres Membres à accéder à l'ACCTS . L'ACCTS devrait ouvrir la voie à la 
multilatéralisation . 
1.22.   La représentant e de l'Union européenne  a noté que l'Union européenne prônait depuis 
longtemps le soutien mutuel entre le commerce et le développement durable  et les objectifs 
climatiques . La Présidente de la nouvelle commission, dans ses orientations politiques,  avait fait de 
l'action pour le climat  l'une de ses principales priorités . Elle voulait renforcer le rôle de chef de file 
de l'Europe et sa vocation à fixer les norme s au niveau mondial afin d'élaborer  un solide programme 
en faveur d 'un commerce libre et équit able. 
2  AEM ET OMC (POINT  1 DU PROGRAMME DE TR AVAIL DU CCE) : AEM PORTANT SUR LES 
PRODUITS CHIMIQUES  ET LES DÉCHETS (CONV ENTIONS DE BÂLE, DE ROTTERDAM ET DE 
STOCKHOLM (BRS))  
"Rapport s entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerci ales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux  (AEM) ." 
2.1  Renseignements actualisés concernant  les Conventions  BRS 
2.1.  Le représentant des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Sto ckholm (BRS) (PNUE )5 a 
fourni des renseignements actualisés  sur les réunions de la Conférence des Parties (CdP)  aux 
Conventions  BRS qui s'étaient tenues successivement en avril -mai 2019. Environ 1  400 délégués de 
180 pays y avaient assisté . À ces réunions, 29  décisions avaient été adoptées au titre de la 
Convention de Bâle, 17 au titre de la Convention de Rotterdam et  27 au titre de la Convention de 
Stockholm . Parmi les renseignements actualisés  les plus importants, les annexes de la Conventio n 
de Bâle avaient été modifiées pour ajouter de nouvell es rubriques  concernant les déchets plastiques 
qui entreraient en vigueur en  2021. Les dispositions générales de la Convention s'appliqueraient aux 
déchets plastiques aux fins de la réduction, de la pr évention et de la gestion écologiquement 
rationnelle  de ces déchets . En outre, la CdP avait décidé d'établir un groupe de travail  – le Partenariat 
de la Convention de Bâle sur les déchets plastiques  – dont le mandat avait été adopté en 
novembre  2019. Ce groupe faciliterait la collaboration avec d'autres o rganisations internationales, y 
compris l'OMC et l'Organisation mondiale des douanes (OMD) , en matière de réduction et de 
prévention des déchets plastiques . D'autres travaux sur les déchets plastiques éta ient en cours, par 
exemple les travaux menés avec l'OMD pour élaborer des codes du Système harmonisé propres à 
différents  types de déchets plastiques . 
 
5 Voir le document  RD/CTE/161.  WT/CTE/M/68  
- 8 - 
  2.2.  Parmi l es autres renseignements actualisés  figurait  l'adoption de s directives techniques sur les 
déchets de polluants organiques persistants et des directives révisées sur les déchets électriques et 
électroniques . Au titre de la Convention de Rotterdam, deux nouvea ux produits chimiques avaient 
été énumérés et seraient soumis aux procédures de consentement pré alable donné en connaissance 
de cause ; et des procédures et des mécanismes de mise en conformité  avaient été adoptés, après 
15 années de négociations . Au titre de la Convention de Stockholm, la décision sur la mise en 
conformité avait été reportée à la réu nion suivante de la CdP . Les nouveaux produits chimiques 
ci-après avaient été énumérés : le dicofol et  l'acide perfluorooctanoïque  (APFO) et les composés 
apparentés à l'APFO avec des exemptions spécifiques . Les autres renseignements actualisés  
concernaient des produits chimiques déjà énumérés . 
2.3.  Les autres questions communes dans le cadre des Conventions  BRS devaient être examinées 
tous les deux ans, comme l'amélioration de la coopération et de la coordination avec d'autres 
organisations internat ionales dont l'OMC ; le plan d'action  scientifique ; les synergies en matière de 
lutte contre le trafic illicite  de produits chimiques et de déchets dangereux ; et les nouveaux 
programmes de travail et budget , y compris en ce qui concernait les programmes d'a ssistance 
technique . La réunion suivante de la CdP aurait lieu à  Nairobi (Kenya ) en mai  2021. Les autres faits 
nouveaux étaient l'entrée en vigueur de l'Amendement portant interdiction (adopté en  1995) le 
5 décembre  2019 et  l'Assemblée des Nations Unies po ur l'environnement  (UNEA)  qui devait se tenir 
en 2021. 
2.4.  La représentant e de l'Union européenne  a salué les décisions sur les déchets plastiques prises 
au titre de la Convention de Bâle et la décision sur le mécanisme de mise en conformité prise au 
titre de la Convention de Rotterdam . On espérait que la décision concernant un mécanisme de mise 
en conformité au titre de la Convention de Stockholm ne serait pas de nouveau reportée . Ces 
décisions renforceraient la mise en œuvre des Conventions . 
2.2  Partage de données d'expérience entre les Membres sur l'économie circulaire et les 
matières plastiques  
2.2.1   Exposé de la Chine concernant l'atelier sur la pollution plastique  
2.5.  L'Ambassadeur de  la Chine  a présenté aux Membres l'atelier sur la pollution plastique 
coorganisé par la Chine, Sri  Lanka et le Maroc pendant la Semaine de l'environnement du CCE le 
25 novembre  2019. Plus de 150  partic ipants représentant des Membres de l'OMC, les organisations 
internationales compétentes, le secteur privé et des groupes de réflexion av aient échangé des 
données d'expérience en matière de lutte contre la pollution plastique et  réfléchi au rôle de l'OMC 
dans ce processus . Le Directeur général de l'OMC, dans ses observations liminaires, avait souligné 
l'intérêt croissant  des Membres pour le s répercussions transfrontières de la pollution plastique  et le 
rôle de la coopération internationale . Il avait également évoqué des travaux de l'OMC, y compris la 
discussion sur les politiques et les no tifications de mesures affectant le commerce des mati ères 
plastiques . Il avait souligné qu'au bout  du compte  les Membres décideraient  s'il y a vait lieu de lutter 
contre la pollution plastique à l'OMC et de quelle manière . Le Directeur général était résolu à soutenir 
toute action liée à l'environnement que les Memb res décideraient d'entreprendre . 
2.6.  Pendant les tables rondes, des représentants de l'Association chinoise de réutilisation et de 
recyclage des matières plastiques, de la Banque mondiale, des Conventions  BRS, du Forum 
économique mondial, de Nestlé Nespresso, de l'Institut de hautes études in ternationales et du 
développement, du PNUE et de l'OMD  avaient échangé des données d'expérience sur les travaux 
entrepris pour lutter contre la pollution plastique  et avaient expliqué les raisons pour lesquelles la 
lutte contre la pollution par les matière s plastiques était une priorité, la manière dont les 
organisations internationales et l'industrie y répon daient et le type de politiques ou de mesures que 
l'on attendait de l'OMC . Cet échange avait été suivi des interventions de Sri  Lanka, du Maroc, du 
Canada et de l'Union  européenne qui s'étaient principalement concentrés sur les questions 
examinées au niveau des pouvoirs publics et l'action des pouvoirs publics  qui était proposée  d'un 
point de vue commercial . Tous les intervenant s avaient relevé le caract ère mondialisé de la 
production des matières plastiques et de la pollution qu'elles occasionnaient qui mettait en évidence  
la nécessité d'une plus grande coopération et coh érence au niveau international, y compris dans le 
domaine du commerce . Nombre d'entr e eux avaient aussi fait observer que  l'intérêt croissant pour 
la lutte contre la pollution plastique transcendait les frontières des Membres en développement et 
des Membres développés et que des progrès avaient été faits aux niveaux national, régional et 
mondial . WT/CTE/M/68  
- 9 - 
  2.7.  L'Ambassadeur a indiqué que tous les intervenants avaient reconnu le rôle important de l'OMC 
dans la lutte contre la pollution plastique et avaient proposé diverses solutions, y compris mais sans 
s'y limiter améliorer  la transparence, renforcer  la cohérenc e, réduire les obstacles au commerce des 
matières plastiques durables, soutenir les efforts déployés par les Membres en développement pour 
surmonter les difficultés et renforcer la coopération avec  les parties prenantes concernées . Comme 
suivi possible, il avait été proposé que le Secrétariat de l'OMC réalise une étude sur l'économie 
mondiale des matières plastiques , la pollution plastique  et le système commercial multilatéral afin 
de fournir aux Membres des renseignements sur la mani ère dont l'OMC pou vait apporter sa 
contribution . Les Membres intéressés pouvaient poursuivre la discussion sous différentes formes , y 
compris la plate -forme que constituait le CCE pour tracer la voie à suivre . L'atelier était une première 
étape et les Memb res pilotaient  l'OMC . L'Ambassadeur a exhorté les Membres à être de bons 
conducteurs avec un bon  sens de l'orientation et de solides compétences pour arriver à destination 
en toute sécurité et efficacement . 
2.8.  Le représentant du Maroc  a remercié les autres co organisateurs, les intervenants et les 
participants de l'atelier . L'importance de la lutte contre la pollution plastique avait été mise en 
évidence dans les diverses interventions . Il a dit que l'atelier avait permis de faire ressortir  
davantage  la valeur ajoutée que l'OMC pouvait apporter aux efforts nationaux et internationaux de 
lutte contre la pollution plastique . Le Maroc avait fait des efforts au moyen de règlements, de lois et 
de mesures visant à encourager l'élimination progressive de la pollution p lastique . Le principal 
enseignement tiré de l'expérience nationale était qu'il s'agissait d'un effort à long terme qui exigeait 
des technologies appropriées et la participation de l'ensemble de la société . La demande de plastique 
augmentait en Afrique . L'OMC devrait donc participer activement au partage des meilleures 
pratiques . 
2.9.  La représentante du Canada  a remercié les organisateurs de l'atelier pour leur rôle de premier 
plan en matière de pollution plastique . L'atelier avait été instructif sur une quest ion 
environnementale cruciale . Dans la déclaration conjointe Canada –Chine sur les déchets marins et 
les matières plastiques, le Canada reconnaiss ait que la lutte contre la pollution plastique était une 
question mondiale urgente qui mobilisait l'action inte rnationale . Pour réussir, la coopération 
mondiale était essentielle . Le Canada attendait avec intérêt de poursuivre la discussion sur le rôle 
que l'OMC pouvait jouer . 
2.10.   La représentante de l'Union européenne  a dit que l'atelier avait clairement montré que to us 
les pays étaient aux prises avec la pollution plastique qui était l'un  des grands défis 
environnementaux de notre époque . Tous étaient résolus à lutter contre la pollution plastique . 
L'Union européenne  était favorable à la voie multilatérale et, en guis e de suivi, pouvait soutenir la 
réalisation d' une étude sur ce que l'on pou vait faire de plus à ce sujet . 
2.11.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a dit que les PMA espéraient que les 
initiatives comme l'atelier pourraient être élargies . Les PMA avaient également bénéficié de 
l'assistance technique en matière de commerce et d'environnement organisée par le Secrétariat de 
l'OMC . Ces ateliers avaient apporté des renseignements utiles sur l'économie circulaire  et sur les 
liens entre le commerce e t l'environnement . Le développement durable et la protection de 
l'environnement étaient des objectifs fon damentaux inscrits dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC . Ils venaient compléter les objectifs qui consistaient à éviter les restrictions discrim inatoires 
au commerce . Le commerce était un moyen au service d'une fin . Il était important de faire en sorte 
que le commerce contribue à la protection de l'environnement tout en permettant d'améliorer  les 
niveaux de vie . La sécurité alimentaire, le commerc e des ressources naturelles et la gestion des 
déchets posaient de nouveaux défis à l 'échelle mondiale . Même si l'Accord de Paris avait établi un 
cadre pour agir contre le changement climatique, il était important que le commerce joue un rôle 
dans la mise e n œuvre de cet accord . Il était essentiel de tenir compte des niveaux de 
développement différents et des besoins s pécifiques des pays vulnérables comme les PMA . En outre, 
les pays en développement et les pays développés devraient faciliter le transfert de technologie vers 
les PMA et, plus largement, favoris er l'adaptation  à une économie décarbonée . La rupture de 
l'équilibre écologique pouvait entraîner la dégradation des sols et la désertification  avec des 
répercussions sur la sécurité alimentaire et  sur les populations pauvres et vulnérables . La durabilité 
environnementale  était donc vitale pour les générations actuelles et futures . Les politiques 
commerciales pouvaient être bénéfiq ues pour l'environnement et les politiques environnemen tales 
pouvaient aussi être bénéfiques pour le commerce . Il était important d 'étudier les mesures qui 
pouvaient être prises dans le cadre de l'OMC pour faire en sorte que le commerce puisse être 
respectueux de l'environnement et promouvoir le développement durable . Toutes les parties WT/CTE/M/68  
- 10 - 
  prenantes ont été invitées à soutenir les PMA dans leurs efforts pour relever  les défis 
environnementaux  et libérer leur potentiel en matière de développement durable . Jusqu'à présent, 
le monde avait principalement fonctionné de  façon linéaire, les pays utilisant un stock fini de matières 
premières et d'énergie pour fabriquer des biens et services . Des déchets toxiques et d'autres déchets 
étaient produits dans ce processus . Il existait une demande croissante de biens étant donné que la 
population mondiale devait atteindre  9 milliards de personnes d'ici à  2030. L'économi e circulaire 
était une meilleure réponse à ces défis. Les PMA n'étaient pas des producteurs de déchets mais 
recevaient des déchets provenant d'autres régions du mon de. Les PMA avaient donc besoin d'aide 
pour surmonter les difficultés liées aux déchets et les autres difficultés environnementales . 
2.12.   La représentante de Sri Lanka  a dit que  son pays ét ait heureux d'avoir coorganisé l'atelier sur 
la pollution plastique . La politique commerciale internationale devrait soutenir les efforts faits par 
les pays pour réduire la production et la consommation de plastique tout en encourageant les 
solutions alternatives . Parmi les politiques déjà en place figuraient les restrictions à l'importation de 
plastique à usage unique ; l'élaboration de nouvelles normes et l'étiquetage des produits en 
plastique ; les régimes de responsabilité élargie d u producteur  (REP) tels que les consignes , la 
récupération  des produits  et les ob jectifs en matière  de recyclage ; et les taxes ou les redevances 
sur la consommation de plastique . Par ailleurs, des efforts étaient faits pour réduire l'utilisation du 
plastique dans les chaînes de valeur mondiales et des politiques visant à promouvoir l'é conomie 
circulaire étaient en place. La première tentative faite par Sri Lanka pour contrôler l'utilisation du 
plastique avait commencé en  1994 lorsqu'un journal officiel avait été publié par le Ministère de 
l'environnement afin d'interdire le polyéthylène , mais cela n'avait pas été appliqué . D'autres 
tentatives avaient été faites en  2006 et en  2017 pour  interdire la production et l'utilisation des 
feuilles et des emballages en polyéthylène . La combustion de plastique et d'autres matières 
inflammables similaires dans  les espaces ouverts avait été interdite . Des progrès avaient été faits 
en matière de lutte contre la pollution plastique à différents niveaux . L'OMC pouvait également 
participer à cet exercice . Le transfert de technologie et  le renforcement des capacités liées au 
commerce étaient importants pour réduire la po llution plastique dans les pays en développement . 
2.2.2   Politique nationale de la Norvège en matière d'économie circulaire, de gesti on des 
déchets et de pollution marine  
2.13.   La représentante de la Norvège  a donn é un aperçu de sa politique nationale en matière 
d'économie circulaire, de gestion des déchets et de pollution marine . Elle a souligné qu'il était 
nécessaire d'adopter une politique  active en matière d'économie circulaire . Une économie circulaire 
pouvait contribuer à la réduction des déchets et à une production et une utilisation plus durables 
des matières comme les matières plastiques . Cette politique pouvait également favoriser la 
compétitivité verte d es entreprises et de l'industrie . Les échanges de déchets étai ent, dans de 
nombreux cas, nécessaire s en raison de la nécessité d'utiliser  des installations d'élimination 
adéquates dans d'autres pays . L'importation et l'exportation dura bles de déchets en vue d'un 
recyclage respectueux de l 'environnement pouvai ent garantir une utilisation plus efficace et plus 
professionnelle des ressources . La stratégie en matière de compétitiv ité verte adoptée par le  
gouvernement norvégien en 2017 définiss ait l'économie circulaire comme un élément stratégique 
essentiel pour renforcer la compétitivité verte . 
2.14.   Le gouvernement norvégien avait aussi adopté une stratégie spécifique en matière de  déchets 
plastiques qui avait  mis les  entreprises, l'industrie et les organisations non gouvernementales (ONG)  
au défi de définir des mesures volontaires destinées à réduire l'utilisation des produits en plastique 
à usage unique et à promouvoir des solutions alternatives innovantes . Le gouvernement envisageait 
d'adopter un règlement qui rendrait obligatoire le tri des déchets plastiques et alimentaires pour les 
particuliers , les entreprises et l'industrie . De plus amples renseignements concernant la stratégie en 
matière de  déchets plas tiques étaient disponibles sur Internet . Près de 80 % des déchets de la 
Norvège étaient soit recyclés soit utilisés pour produire de l'énergie . En outre, le gouvernement 
cherchait à améliorer encore la production de déchets  dans des domaines cibles . La capa cité 
nationale de traitement des déchets de la Norvège en ce qui concernait les déchets ménagers et 
industriels était g lobalement suffisante . Cependant, certaines fractions , comme les déchets 
plastiques mis au rebut par les particuliers, étaient exporté es vers des pays européens en raison 
d'une capacité nationale limitée . Les directives de l'Union  européenne sur les déchets avaient fixé 
des objectifs ambitieux en matière de recyclage, à savoir que 50 % des déchets ménagers et des 
déchets similaires produits par les entreprises et l'industrie soient recyclés en  2020 et 65 % d'ici 
à 2035. Ces directives devaient être  mises en œuvre en Norvège . Des mesures  nouvelles et 
renforcées étaient nécessaires pour atteindre ces objectifs . La directive de l'UE sur le plastique à WT/CTE/M/68  
- 11 - 
  usage unique et sur les engins de pêche était également pertinente . La Norvège avait l'intention de 
mettre en œuvre cette directive dès que possible . L'ambition du gouvernement no rvégien était 
d'élaborer une stratégie nationale concernant  l'économie circulaire qui irait au -delà des politiques 
actuelles en matière de déchets et d'économie circulaire et intr oduirait des aspects de l'économie 
circulaire plus généralement dans tous les secteurs . Cette stratégie nationale en était encore à ses 
débuts mais devait porter sur la dématérialisation de la consommation, la bioéconomie et la 
biomasse, les marchés publics et l'écoconception , y compris la production et l'utilisation circulaires 
du plas tique. 
2.15.   S'agissant de la pollution marine, les déchets pla stiques, et en particulier les déchets 
plastiques dans les océans, représentaient l'un des problèmes environnementaux  actuels  qui 
s'aggrav aient le plus vite . D'importants volumes de déchets plastiques étai ent envoyés par les pays 
développés dans les pays e n développement et les économies en transition, qui manquaient souvent 
d'installations de traitement adéquates . Les déchets plastiques avaient aussi une faible valeur 
économique parce qu'ils étaient souvent mal triés, sales ou mélangés avec d'autres types de 
plastique qui ne pouvaient pas être recyclés ensemble . Cela posait un problème  considérable . Au 
début de l'ann ée, à la suite d'une proposition de la Norvège, soutenue par la Suisse, 
l'Union  européenne, le Japon et l'Uruguay, les Parties à la Convention de  Bâle étaient convenues de 
modifier la Convention afin d' inclure l es mouvements tran sfrontières de déchets plas tiques . Le 
Secrétariat des Conventions  BRS avait déjà informé le CCE de ces faits nouveaux . La Norvège se 
félicitait de cette évolution, car elle rendrait le commerce mondial de déchets plastiques plus 
réglementé, plus transparent et géré de manière plus s ûre et plus r espectueuse de l'environnement . 
Il existait encore des lacunes dans la structure de gouvernance mondiale qu'il fallait combler pour 
réduire la pollution plastique des océans . En 2017, à l'UNEA -3, le monde avait accepté l'élimination 
à long ter me de tous les déchets plastiques dans l'environnement . Tous les Membres devraient 
répondre à cet appel de manière cohérente et intégrée . À cet égard, les Ministres de l'environnement 
des pays nordiques, en avril  2019, avaient publié une déclaration poli tique demand ant un nouvel 
accord mondial pour lutter contre les déchets plastiques et les microplastiques en milieu marin . La 
Norvège estimait que cet accord serait mis en place d'ici à  2023 et souhaitait s'associer aux pays 
qui partageaient les mêmes idées afin de faire avancer ces travaux . En octobre  2019, la Norvège 
avait accueilli la Conférence "Notre Océan" . Cette conférence avait été réussie, avec une session 
spécifique sur la pollution marine . La Nor vège s'est également engagée à verser des fonds au 
nouveau partenariat mondial sur les déchets plastiques créé au titre de la Convention de Bâle . 
Compte tenu des limites de ce que les gouvernements nationaux  pouvaient accomplir seuls, il était 
important qu e les Membres de l'OMC soutiennent les efforts déployés pour accroître la transparence 
et la légalité du commerce international de déchets plastiques . La connaissance des sources, des 
trajet s et des effets des déchets plastiques et des déchets marins  progr essait . Cependant, cette 
question était complexe et appelait  de nombreuses solutions différentes . Une partie de la solution 
pouvait être de mener des activités de sensibilisation dans le cadre du CCE . 
2.16.   Le représentant du Tchad  a dit que l'économie circulair e impliqu ait une transformation de la 
production et la consommation des ressources . Il était positif de réparer et de réutiliser des produits . 
Il a demandé à la Norvège de donner un exemple d'économie circulaire et de gestion des déchets 
qui profitaient au x PMA . Il a demandé si la Norvège pouvait aider le s pays vulnérables dans leur 
transition vers une économie circulaire . 
2.17.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que l'Union européenne était favorable  à 
un accord multilatéral pour lutter contre les matières plastiques . 
2.18.   La représentante de la Norvège  a dit que sa délégation souhaiterait coopérer afin de trouver 
la meilleure solution pour chaque pays, tout en reconnaissant les contraintes existantes en m atière 
de ressources . 
2.2.3   Exposé de la Suisse sur la coopération entre la Suisse et la Colombie dans le 
domaine du recyclage des déchets électroniques  
2.19.   Le représentant de la  Suisse6 a présenté la coopération que son pays entretenait avec la 
Colombie dans le dom aine du recyclage des déchets électroniques . Il s'agissait d'un partenariat entre 
l'Institut fédéral suisse des sciences et  des technologies  et le Forum mondial des ressources qui était 
parrainé par le Secrétariat d'État à l'économie de la Suisse (SECO) . Les déchets électroniques étaient 
 
6 Voir le document  RD/CTE/158.  WT/CTE/M/68  
- 12 - 
  le flux de déchets connaissant la croissance la plus rapide au monde . Il a dit qu'il existait des 
possibilités de récupération et de valorisation des matières plastiques et des métaux à forte valeur, 
comme  l'or, provenant des déchets électroniques . Des difficultés découlaient aussi du caractère 
informel de la gestion des déchets électroniques et des menaces que représentaient la pollution de 
l'environnement et les risques pour la  santé . 
2.20.   La collaboration sui sse en matière de recyclage des déchets électroniques avait commencé 
en 2002 en Inde, en Chine et en Afrique du Sud avant d'être élargie à la Colombie et au Pérou 
en 2008. En Colombie, le caractère informel était élevé , dans la mesure où le s entreprises fo rmelles 
de recyclage , les connaissances professionnelles et l'expérience en matière de recyclage de s déchets 
électroniques étaient limitées . En 2008, il n'existait pas non plus de politique ou de législation, en 
particulier sur la responsabilité élargie du  producteur . Parmi les autres difficultés rencontrées figurait 
l'absence de coordination interministérielle et de modèles d' activité  éprouvés  en Colombie . Toutefois, 
il existait de grandes possibilités en matière de commerce et d'environnement . Par exemple , l'or 
extrait d'une mine primaire rapportait environ 5  grammes par tonne tandis que , s'ils étaient traité s 
et collectés correctement, la teneur en or des téléphones portables dans les mines secondaires 
(urbaines) était de 300 à 350  grammes par tonne . Des entreprises avaient collaboré avec  des 
recycleurs en Colombie . Les flux commerciaux étaient importants car les déchets électroniques 
pouvaient être importés pour le tri et exportés pour l'affinage . Outre les partenariats suisses de 
partage des  connaissances dans le domaine du recyclage des déchets électroniques, le SECO 
soutenait aussi un programme en faveur des industries de recyclag e durabl e dans plusieurs pays . 
2.21.   S'agissant d es résultats, la Colombie  avait adopté une législation en matière  de responsabilité 
élargie du producteur en  2013 et élaboré une politique nationale sur les déchets électroniques 
en 2016. La Colombie comptait des associations industrielles engagées et de nombreu x organismes 
dans l e domaine de la responsabilité individuelle et collective du producteur . En outre, 10 à 
15 entreprises formelles de recyclage  des déchets électroniques exportaient les fractions utiles de 
déchets électroniques . Des audits pilotes d es entreprises de recycla ge de s déchets électroniques 
avaient été effectués sur la base de normes européennes et la Colombie avait désormais élaboré sa 
propre norme nationale en matière de recyclage des déchets électroniques . Au cours des 10 années 
précédentes, un certain nombre d e professionnels avaient été formés dans le cadre de cette initiative 
et il y avait une nouvelle coopération entre la Suisse et la Colombie dans le domaine des technologies 
industrielles . Des renseignements complémentaires, y compris des lignes directrices , étaient 
disponibles à l'adresse suivante : sustainable -recycling.org . 
2.22.   Le représentant de la Colombie  a remercié le gouvernement suiss e pour sa coopération pour 
le développement en Colombie . La Suisse menait des activités en Colombie par l'intermédiaire du 
SECO, de la Direction suisse du développement et de la coopération et du Département fédéral des 
affaires étrangères . L'objectif général de la stratégie  2017-2020 du pays était de contribuer à une 
paix et à un développement économique  durables , et cela comprenait un soutien en faveur d'un 
développement économique durable et inclusif . La Suisse soutenait l'économie circulaire en Colombie 
et la politique nationale de 2016 sur le recyclage des déchets électroniques . En outre, en  2019, avec 
le soutien de la Suisse, le Ministère colombien du commerce, de l'industrie et du tourisme avait lancé 
un programme de parcs éco -industriels qui était une initiative en faveur de l'économie circulaire . 
L'objectif de ce programme était d'améliorer la product ivité et les performances environnementales, 
économiques et sociales de quatre des parcs industriels de la Colombie . Ce programme était 
également aligné sur la stratégie nationale en matière d'économie circulaire lancée, en juin  2019, 
par le Président de l a Colombie . Le programme de parcs éco -industriels visait à atteindre deux 
objectifs de la stratégie nationale, à savoir : promouvoir la compétitivité et un commerce durable ; et 
encourager un développement urbain durable et la lutte contre le changement clim atique . L'accent 
était mis sur l'optimisation des processus industriels et le but était d'encourager cette initiative pilote 
concernant les parcs  éco-industriels afin de favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de politiques 
environnementales et industr ielles au niveau national en Colombie . 
2.23.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA, a dit que les PMA recevaient souvent des déchets  
sans avoir la capacité de transformer ces produits ni d'en extraire une valeur . Cela avait des 
conséquences sur la santé humaine et sur l'environnement . L'économie circulaire était un moyen de 
réduire ces risques . Il a demandé si la Suisse prévoyait d'élargir sa coopération aux PMA et comment  
les PMA  pouvaient, eux aussi, avoir accès aux outils élaborés par la Suisse au prof it du commerce 
et des consommateurs . WT/CTE/M/68  
- 13 - 
  2.24.   Le représentant de la Suisse  a déclaré que la Suisse coopérait avec certains pays  mais qu' elle 
ne pouvait pas être active dans tous les pays . La Suisse continuerait de définir les priorités en 
matière de soutien à l'ave nir. 
2.2.4   Éléments à retenir du premier Plan d'action en faveur de l'économie circulaire 
(2015 -2019) d'après l'Union européenne  
2.25.   La représentante de l' Union européenne7 a dit que l'Union européenne devait travailler avec 
d'autres pays et des organisations intern ationales pour faire de l'économie circulaire une réalité . 
L'économie circulaire offrait des possibilités aux entreprises des pays développés et en 
développement . Il était urgent de faire de la transition vers une économie circulaire une réalité,  en 
partic ulier dans les pays qui risquaient d'être condamnés à la pauvreté en raison de la dégradation 
de l'environnement . Sa délégation  jugeait encourageantes les nombreuses initiatives aux niveaux 
local et régional,  notamment en Afrique . L'économie circulaire était un m oyen de maintenir la valeur 
des produits, des matières et des ressources dans l'économie aussi longtemps que possible, de 
réduire a utant que possible  la production de déchets et de stimuler la compétitivité de l'économie 
par de nouveau x débouchés commerciaux  et la promotion de biens et de services innovants tout en 
tirant parti d es avantages sociaux et environnementaux . L'économie circulaire apportait une 
contribution essentielle à de nombre ux ODD . 
2.26.   Le Plan d'action de l'UE en faveur de l'économie circulaire visait à  créer une boucle passant 
par la production durable, la consommation durable, la gestion des déc hets, la transformation des 
déchets en ressource et l'injection de matières premières secondaires  dans la production . Cinq 
secteur s prioritaires avaient été définis : les matières plastiques, les déchets alimentaires, les 
matières premières critiques, la construction et la démolition et la biomasse . Le Plan d'action 
comprenait 54 actions, qui avaient été réalis ées entre  2015 et  2019. Un cadre avait été établi pour 
suivre la transition vers une économie circulaire . L'emploi dans les activités liées à l'économie 
circulaire dans l'Union européenne avait augmenté de  6% entre  2012 et  2016,  représenta nt au total  
environ 4  millions de travailleurs . En ce qui concernait la réparation, la réutilisation et le recyclage, 
la valeur ajoutée de l'Union européenne s'élevait au total à 147  milliards d' EUR et ses 
investissements  à 17,5 milliards d' EUR. Le recyclage et l'uti lisation de matières recyclées avaient 
augmenté . Mais la transition venait de commencer, comme le montrait la part des matières recyclées 
dans la demande totale de matières premières qui était de 12 %. 
2.27.   Les 54  actions menées dans le cadre du Plan d'action de l'UE en faveur de l'économie circulaire 
couvraient les domaines s uivants : les processus de conception et de production circulaires, 
l'autonomisation des consommateurs, la transformation des déchets en ressources et la fermeture 
des boucles de m atières récupérées . S'agissa nt des processus de conception et de production 
circulaires, l'Union européenne avait des règles concernant la mise sur le marché des produits liés à 
l'énergie . Jusqu'à présent, ces règles avaient porté essentiellement sur l'eff icacité énergétique des 
produits . Cela avait changé en  2016 avec  la mise en place d'un nouveau programme de travail en 
matière d'écoconception co ncernant  la durabilité, la réparabilité, la possibilité de valorisation , la 
recyclabilité et la teneur en matiè res recyclées des produits liés à l'énergie . Sur la base de ce 
programme de travail, l'Union européenne avait adopté de nouvelles règles, y compris  sur les 
lave-linge et les réfrigérateurs . Ces nouvelles règles prévoyaient la disponibilité des pièces détachées 
et des informations afin que les produits puissent être réparés . Les produits non conformes ne 
pouvaient pas être mis sur le marché de l'UE . Plusieurs politiques étaient en place pour pr omouvoir 
les produits durables . La plupart de ces politiques étaient volontaires . Il s'agissait par exemple de 
l'écolabel  de l'UE et des orientations sur les marchés publics . L'Union européenne avait  mis au point 
un système de management environnemental qu i récompensait les organisations vertes et visait à 
éviter l'écoblanchiment . Cependant,  les produits durables restaient l'exception plutôt que la règle . 
L'Union européenne avait étudié des moyens de donner aux consommateurs la possibilité de faire 
de meill eurs choix, y compris à l'aide de méthodes concernant  l'empreinte environnementale des 
produits qui permettaient aux consommateurs de comparer les empreintes environnementales de 
produits différents . Des travaux sur les méthodes concernant l'empreinte étai ent en cours avec 
l'industrie textile . Du côté des consommateurs, un objectif supplémentaire avait été d'améliorer les 
droits des consommateurs, notamment leurs garanties juridiques lorsque les produits tombaient en 
panne . Quant à l'objectif consistant à t ransformer les déchets en ressources, une réforme importante 
avait été l'adoption d'une nouvelle directive -cadre relative aux déchets aux objectifs ambitieux  
(recycler 55 % des déchets municipaux  d'ici à  2025 et 65 % d'ici à  2030 et ne pas mettre en décharge  
 
7 Voir le document  RD/CTE/164.  WT/CTE/M/68  
- 14 - 
  plus de 10 % des déchets) . La production de déchets municipaux par habitant dans 
l'Union  européenne s'élevait à 500  kilogrammes . Enfin, en ce qui concernait la fermeture des boucles 
de matières récupérées, les nouveaux règlements de l'UE (le règlement sur les fertilisants) 
facilitaient  la conversion des biodéchets en matières fertilisantes , ce qui réduisait le besoin de 
phosphate min éral. Les parties prenantes de l'UE avaient  contribué au Plan d'action de l'UE en faveur 
de l'économie circulaire . Une plate -forme Internet – la Plate -forme des acteurs européens de 
l'économie circulaire – avait été créée pour fournir des références, des b onnes pratiques et des 
feuilles de route nationales et régionales sur l'économie circulaire aux autorités et aux entreprises 
intéressées.  
2.28.   Parmi les 54  actions qui avaient été réalis ées, la Stratégie sur les matières plastiques était la 
première stratégie importante  adoptée par l'Union européenne  pour lutter contre les déchets marins 
et la menace qu'ils représentaient pour la biodiversité et la santé humaine . L'objectif était de parvenir 
à 100% d'emballages réutilisables et recyclables sur le marché de l'UE d'ici à  2030. Dans le cadre 
de la Stratégie sur les matières plastiques, la  Directive sur le plastique à usage unique et sur les 
engins de pêch e portait essentiellement sur les 10 produits en plastique les plus fréquemment 
retrouvés sur les plages européen nes. Ces 10 produits, ainsi que les engins de pêche, représentaient 
70% de la pollution  sur les plages européennes . Les mesures au titre de cette directive comprenaient 
des restrictions sur le marché, par exemple concernant les cotons -tiges, des exigences en matière 
de marquage , des mesures concernant la REP  et des mesures de sensibilisation . 
2.29.   Les mesures visant à accroître le nombre de biens et de services circulaire s faisaient partie 
des défis à relever pour passer à une économie circulaire . La plupart des mesures prises par l'UE 
dans ce domaine étaient volontaires et les biens et les services circulaire s étaient l'exception plutôt 
que la règle . Cela signifiait que les consommateurs n'avaient pas à leur disposition des biens et des 
services écolog iques . Il fallait agir pour réorient er la production  et pour renforcer les incitations 
visant les  consommateurs . La mise en œuvre de la législation existante et le développement de s 
marchés de matières premières secondaires constituaient des défis suppléme ntaires . En outre, il 
était important d'exploi ter les synergies entre  les mesures visant à promouvoir une économie 
circulaire,  d'une part, et les mesures concernant d'autres transformations  systémiques, d'autre part, 
notamment en utilisant les ressources b iologiques de manière circulaire,  en exploitant les synergies 
avec une économie neutre pour le climat , en intégrant l'économie circulaire dans la transformation 
numérique, en renforçant la cohésion sociale et territoriale et en attirant des financements privés . 
Certains secteurs gagneraient à être plus circulaires, y compris les tec hnologies  de l'information, 
l'électronique, la mobilité, la construction, le mobilier, le textile et les produits alimentaires et les 
boissons . 
2.30.   S'agissant de l'ave nir, la nouvelle commission européenne avait fait du pacte vert  l'une de ses 
cinq priorités pour la période  2019-2024. Le pacte vert pour l'Europe  visait à faire de l'Europe le 
premier continent climatiquement neutre, à assurer une transition durable et ju ste et à préserver 
l'environnement européen . La nouvelle Présidente de la Commission européenne et le nouveau 
commissaire à l 'environnement et aux océans  avaient annoncé un nouveau plan d'action en faveur 
de l'économie circulaire axé sur les secteurs à for t impact comme le textile et la construction . Lors 
des auditions du Parlement européen, le nouveau commissaire avait également souligné la nécessité 
de continuer à réduire l'empreinte environnementale de la production et de la consommation et 
d'examiner des mesures pour parvenir à davantage de circularité dans l'économie de l'UE . 
2.31.   Le représentant du  Tchad , s'exprimant au nom du  Groupe des PMA , a dit que 
l'Union  européenne était un partenaire important des PMA . Les flux commerciaux en tre 
l'Union  européenne e t les PMA étaient en hausse . L'Union européenne avait mis en place le 
système  REX (système des exportateurs enregistrés ) pour faciliter l'accès au marché de l'UE . En ce 
qui concernait l'économie circulaire, il serait important d'intégrer la circularité dan s le processus 
d'industrialisation des PMA . Les futurs accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux concernant  
l'économie circulaire devraient tenir compte du traitement spécial et différencié  et des vulnérabilités 
des PMA . L'économie circulaire comport ait des dimensions locale, nationale et mondiale, qui devaient 
être examiné es ensemble et sans nuire aux systèmes d'économie circulaire à petite échelle existant 
dans de nombreux villages de PMA . Le Groupe des PMA soutiendrait les travaux de 
l'Union  europé enne sur l'économie circulaire . WT/CTE/M/68  
- 15 - 
  2.2.5   Pratique de la Chine en matière d'économie circulaire  
2.32.   Le représentant de la  Chine  a dit que son pays attachait de l'importance à la collaboration 
avec les autres Membres de l'OMC au sujet de l'économie circulaire . En ce qui concernait le recyclage 
du plastique en Chine, il était important de faire évoluer les mentalités afin de se concentrer sur la 
manière de transformer les déchets en ressource et sur la manière de parvenir à un système en 
circuit fermé efficace . Pour cela, il fallait modifier les comportements et créer des modèles d'activité 
éprouvés . En 2019, la Chine avait lancé des projets pilotes dans plusieurs mégalopoles afin de 
développer des systèmes en circuit fermé . L'industrie du recyclage du plastique  en Chine dépendait 
principalement du secteur informel . Les déchets municipaux avaient augmenté de 50 % au cours des 
10 années précédentes et atteignaient près de 220  millions de tonnes . En raison de  l'absence d'un 
système adéquat de tri des déchets, jusqu'à 6 0% des déchets urbains  étaient mis en décharge, ce 
qui entraînait une pollution des sols et des nappes phréatiques . La plupart des autres déchets étaient 
incinérés et seule une petite fraction  était recyclée . Dans la mesure où les déchets alimentaires 
représenta ient une part importante des déchets urbains, il était important de séparer les déchets 
alimentaires (qui étaient gras et contenaient beaucoup d'eau) du plastique sec et des autres déchets 
solides . Plus de 60 % des déchets incinérés étaient composés d e plastique . Il n'existait en Chine 
aucune infrastructure permettant de faire fonctionner un système en circuit fermé pour le plastique 
fondé sur  la REP . 
2.33.   Comme le montraient les bouteilles en plastique, la chaîne de valeur nationale du recyclage 
du plastique  en Chine comprenait la collecte informelle des bouteilles usagées constituées de déchets 
mélangés  à faible valeur . Les bouteilles collectées étaient en voyées dans des centres de 
conditionnement, triées et envoyé es dans de plus grands centres de tri et de conditionnement pour 
terminer  dans les usines de textile où les déchets plastiques étaient transformés en paillettes, qui 
pouvaient ensuite être utilisé es comme intrants pour produire de nouvelles bouteilles . Le 
fonctionnement de la chaîne de valeur reposait sur une main -d'œuvre bon marché et ne tenait pas 
compte des coûts environnementaux . Comme  les terres et la main -d'œuvre devenaient plus 
coûteuses et la réglementation environnementale plus stricte, le secteur du recyclage chinois  étudiait 
les moyens d'améliorer l'ef ficacité de sa chaîne de valeur et d'accroître la rentabilité en mettant 
l'accent  sur des produits recyclés à plus forte valeur, étant donn é que la faiblesse des cours du 
pétrole renda it le plastique vierg e moins cher que le plastique recyclé . 
2.34.   La conception des produits posait une difficulté  supplémentaire en ce qui concernait le bon 
recyclage du plastique  en Chine . Par exemple, les bouteilles contenant des boissons comportaient 
encore des étiquettes en PVC, qui  ne pouvaient pas être facilement séparées des bouteilles en 
téréphtalate de polyéthylène (PET) . L'utilisation généralisée de matières mélang ées rendait le tri 
plus difficile . Le suremballage était une autre difficulté . Étant donné que la Chine avait interdit les 
importations de déchets plastiques, les recycleurs de plastique chinois essayaient de parvenir au 
système national de collecte et che rchaient des moyens de mettre en pl ace des centres régionaux 
de conditionnement et de recyclage , en tenant compte de la densité démographique, des règlements 
environnementaux, des conditions de travail et de l'efficacité du transport tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement . En utilisa nt davantage de matières plastiques recyclées, des marques de haut 
niveau avaient créé des usines de recyclage en Chine . Elles jouaient un rôle important pour stimuler 
la demande de plastique recyclé et modifier les perceptions des consommateurs . 
2.35.   Les conso mmateurs jouaient un rôle essentiel dans le fonctionnement d' un système en circuit 
fermé pour le plastique . Les recycleurs de plastique encourageaient les consommateurs à trier les 
déchets et à rendre au système les emballages découlant des livraisons expr ess de commandes 
passées  en ligne . La livraison de produits alimentaires commandés en ligne  devenait rapidement 
une source importante de déchets plastiques en Chine étant donné  sa dépendance au plastique à 
usage unique . Les recycleurs de plastique cherchaient des moyens de mettre en place un système 
logistique inversé  pour la livraison de produits alimentaires, y compris à l'aide de technologies 
numériques et de plates -formes de  données, ainsi que la normalisation  et la traçabilité des boîtes à 
repas  en plastique utilisées par les entreprises de livraison de produits alimentaires commandés en 
ligne. 
2.36.   Le représentant du  Tchad , s'exprimant au nom du  Groupe des PMA , a fait observer q ue les 
expériences de la Norvège, de la Suisse et de la Chine pouvaient aider à guider  les efforts d éployés 
pour lutter contre la pollution plastique  ailleurs . WT/CTE/M/68  
- 16 - 
  2.2.6   Communication des États -Unis intitulée "L'économie circulaire et l'OMC " 
2.37.   La représentante des États-Unis8 a fait part des vues de sa délégation sur la manière dont 
l'OMC pouvait contribuer à réduire les  déchets et à créer une offre durable de matières renouvelables  
pour le secteur manufacturier mondial . De nombreux Membres de l'OMC avaient des politiques qui 
soutenaient l'utilisation efficace  des ressources  et les approches en faveur de l'économie circulaire . 
Cependant, on avait peu  réfléchi dans le cadre de  l'OMC au rôle que la  politique commerciale pouvait 
jouer dans la réalisation des objectifs e n matière d'utilisation efficace des ressources . De nombreux 
Membres de l'OMC menaient des initiatives en faveur de l'économie circulaire, mais certains  
appliquaient simultanément des contrôles commerciaux prévus pour  les déchets d angereux et 
d'autres déch ets à des produits de l'économie circulaire comme les matières de rebut . Ces politiques 
étaient incohérentes et allaient en définitive  à l'encontre de la construction d'une écono mie circulaire 
régénératrice . 
2.38.   Comme cela avait été indiqué dans la communication écrite présentée par  sa délégation  
au CCE, l'économie circulaire  nécessitait une chaîne d'approvisionnement qui fonction nait en sens 
inverse pour orienter les produits en fin de vie vers le recyclage . Dans une chaîne 
d'approvisionnement inversée, les produits en fin de vie étaient collectés auprès des 
consommateurs, retransformés  en composants, puis recyclés en matière de  rebut et enfin 
transformés en produits recyclés . Ce processus bouclait la boucle en ce  qui concernait les déchets 
et créait une économie circulaire . Les produits et les intermédiaires qui circulaient tout au long de la  
chaîne d'approvisionnement inversée provenaient d'une base dispersée de consommateurs et 
avaient besoin d'une voie pour êtr e regroupés et recyclés . Les produits de l'écono mie circulaire 
avaient besoin de politiques commerciales qui facilitaient leur circulation au lieu de l'en traver . 
2.39.   Les chaînes d'approvisionnement inversées n'étaient pas différentes des autres chaînes de 
valeur mondiales  du point de vue des avantages de la facilitation des échanges . Le Rapport sur le 
commerce mondial  2014 de l'OMC avait indiqué  qu'il était "très important aussi de veiller à ce que 
les obstacles tarifaires et les autres obstacles traditionnels au commerce restent limités, dans un 
monde où les intrants franchiss [aient]  plusieurs fois les frontières , [puisque les ] coûts associés à la 
lourdeur des procédures à la fro ntière et à des délais d 'exportation plus longs [étaient] un facteur 
particulièrement important pour les secteurs soumis à des contraintes de temps, comme celui des 
biens intermédiaires" . La même logique de facilitation des échanges qui s'appliquait aux ch aînes de 
valeur mondiales s'appliquait également aux chaînes d'approvisionnement inversées et à l'économie 
circulaire . Sa délégation a invité le CCE à revoir les travaux antérieurs de l'OMC sur la facilitation 
des échanges et les chaînes de valeur mondiale s et à se pencher sur la question de savoir en quoi 
une approche de l'économie circulaire qui passerait par la facilitation des échanges pourrait 
promouvoir  les intérêts économiques et environnementaux des Membres de l'OMC . 
2.2.7   Exposé du Costa Rica sur l'ateli er intitulé "Économie circulaire et commerce – Faire 
progresser le développement économique et lutter contre les changements climatiques " 
2.40.   Le représentant du Costa Rica  a fait rapport sur un atelier organisé conjointement par les 
délégations de la Finlande et du Cost a Rica et intitulé "Économie circulaire et commerce – Faire 
progresser le développement économique et lutter contre les changements climatiques" , qui s'était 
tenu le 25  novembre  2019. Le Costa Rica et la Finlande étaient de petites économies ouvertes qui 
étaien t profondément intégrées aux chaînes de valeur mondiales et déterminées à parvenir à la 
carboneutralité et à atteindre des objectifs  climatiques ambitieux . L'économie circulaire était un outil 
contribuant à la réalisation de ce s objectifs . L'atelier, qui poursuivait  la discussion entamée pendant 
une sé ance organisée au Forum public  2018 de l'OMC, visait à  souligner qu 'il existait  des approches 
différe ntes pour créer un environnement propice à la transition vers une économie circ ulaire . Il avait 
réuni u n grand nombre de Membres de l'OMC et de parties prenantes . 
2.41.   Un environnement équitable et favorable pouvait aider les entreprises dans la transition vers 
la circularité et il était nécessaire d'étudier les option s et les  enseignemen ts permettant de 
dévelo pper des conditions favorables à l'échelle mondiale . Étant donné que les difficultés variaient 
selon les pays, les solutions n'étaient pas universelles . Il existait de nombreux  moyens de favorise r 
la transition vers une économie circulaire, notamment une bonne coordination au niveau national, 
l'éducation et la modification des comportements , les technologies et le numérique,  l'innovation, la 
législation et la coopération régionale . L'OMC jouait un rôle  important – et pou vait faire partie du 
 
8 Voir le document  RD/CTE/153.  WT/CTE/M/68  
- 17 - 
  cadre de mise en œuvre – pour aider à diffuser des solutions qui rendaient  possible l'économie 
circulaire dans le monde entier . 
2.42.   Pendant la première partie de l'atelier, un intervenant avait évoqué les effets du changement 
climati que sur  l'infrastructure liée au commerce et la capacité de production . L'évolution du climat 
avait d e nombreux  effets défavorables , en particulier dans les pays en développement . Les effets 
incertains du changement climatique augmenteraient encore les risques li és à la production auxquels 
le secteur agricole était confronté . Le changement climatique devait nuire aux systèmes de 
production végétale  et animale  dans la plupart des régions, ce qui entraînerait une perte définitive 
de la capacité de production . L'élévation du niveau de la mer, due à la fonte des glaces  en Arctique,  
entre autres facteurs, endommageait l'infrastructure liée au commerce comme les routes, les ports 
et les installations portuaires . D'une manière générale, le commerce était important pour 
l'atténuation et en tant que composante  du cadre propice à une économie circulaire . Un autre 
intervenant avait mentionné  la possibilité d'un programme de travail visant à analyser de manière 
plus appr ofondie le rôle de l'OMC à cet égard . Le passage de l'économie linéaire traditionnelle , fondée 
sur le fait de produire, d'utiliser et de jeter des produits, à un nouveau modèle économique créait 
des pos sibilités en matière d' entreprises, de commerce et de création d'emplois, en particulier dans 
les pays en développement . 
2.43.   Pendant la deuxième partie de l'atelier, un intervenant avait évoqué la feuille de route de la 
Finlande sur l'économie circulaire, qui comprenait plus de 60  projets et mesures administrativ es. Il 
était important d 'étudier les incitations en faveur de marchés publics durables et novateurs, de 
nouve lles innovations en matière de produits et de services et d'investissements dans l'économie 
circulaire, ainsi que le rôle des gouvernements pour cr éer un environnement propice aux 
innovations, accroître le financement et la recherche axée sur l'industrie et  mener d'importantes 
réformes structurelles visant à rationaliser les services publics . Un autre intervenant avait expliqué 
les nombreuses difficu ltés auxquelles la Namibie était confrontée en raison de l'évolution du climat . 
Il avait donné un aperçu des évolutions récentes  de la législation nationale, soulignant l'importance 
du soutien et de la coopération . Parmi les autres sujets abordés figuraien t le rapport entre la 
bioéconomie  et l'économie circulaire et l es travaux menés en Amérique latine pour mieux exploiter 
les res sources biologiques afin de produire des biens et des services à plus forte valeur . Il avait été 
suggéré  que l'économie circulaire soit incorporée dans l'Accord de libre -échange continental africain . 
2.44.   Les discussions avaient porté sur le rôle du commerce  pour fa vorise r la transition vers une 
économie circulaire, les obstacles à celle -ci et les moyens de les surmo nter, le rôle des 
gouvernements pour facilite r cette transition et créer un environnement économique  favorable et 
les possibilités offertes par la transition aux pays en développement . Les intervenants avaient trouvé 
des solutions spécifiques en matière d' économie circulaire et souligné les avantages qu'une économie 
circulaire présentait pour les entreprises et la société, en particulier en matière de lutte contre le 
changement climatique . La société ne pouvait pas se permettre de gaspiller des ressources 
naturelles et des matières limitées . Les produits devaient être conçus et fabriqués  de manière à faire 
partie d'un réseau de valeur dans lequel les ressources étaient maintenues dans le cycle de vie aussi 
longtemps que possible afin de récupérer une valeur qui serait autrement perdue . 
2.2.8   Exposé du Canada sur  l'atelier consacré à l'économie circulaire et au point de vue 
des entreprises organisé par le groupe "Friends Advancing Sustainable Trade (FAST)"  
2.45.   La représentante du Canada , au nom du groupe  FAST (Australie, Canada, Costa Rica, 
Mexique, Norvège, Nouvelle -Zélande, Suisse, Taipei chinois et Union européenne ), a donné aux 
déléga tions des renseignements sur l'atelier consacré à l'économie circulaire et au point de vue des 
entreprises organisé par le groupe FAST qui avait eu lieu le 26  novembre  2019. Cette séance, 
organi sée avec l'aide de la Chambre de commerce internationale (CCI) , visait à ajouter le point de 
vue des entreprises  aux discussions du CCE sur l'économie circulaire . Le passage à une économi e 
circulaire aiderait à relever les défis mondiaux comme  le changement climatique . À cet égard, la 
coopération mondiale serait essentielle . Les principes de l'économie circulaire étaient déjà en cours 
d'adoption dans le monde entier, dans les pays développ és comme dans les pays en développement . 
C'était la dimension mondiale de la question qui  rendait les discussions ayant lieu au CCE si 
importantes, opportunes et pertinentes . Le programme sur le commerce de  2050 serait très différent 
de celui de  2020 car l es entreprises et les consommateurs  réagissaient à l'évolution des attentes et 
des impératifs . À ce sujet, il était temps que les délégations agissent à l'OMC pour  faire en sorte que 
le régime de politique commerciale  soit prêt à soutenir  la transition ver s une économie circulaire . WT/CTE/M/68  
- 18 - 
  2.46.   Les entreprises  jugeaient important et utile le passage  à un modèle d'économie circulaire . Une 
action collective était nécessaire si les Membres voulaient réussir à mettre en œuvre les principes 
de l'économie circulaire . Il était important d'intégrer les PME dans le cadre concernant l'économie 
circulaire . Il avait été souligné qu'il était important  de modifier les politiques industrielles existantes 
pour tenir compte des réalités d'un monde qui se dirigeait vers un avenir c irculaire . Il n'existait pas 
d'incompatibilité a priori  entre les règles de l'OMC et l'économie circulaire . Au cœur des règles de 
l'OMC se trouvait la nécessité d'éviter la discrimination . Si les principes de l'économie circulaire 
étaien t introduits  d'une manière neutre quant à l'origine, il ne devrait pas y avoir d'incompatibilité  
avec le s règles existantes . Les entreprises passaient à  des modèles d'économie circulaire parce que 
cela était logique pour elles sur le plan économique . Il était nécessaire que les gouvernements 
nationaux prennent des mesures pour  préparer leur économie à la transition vers le modèle de 
l'économie circulaire . Dans le cadre de cette préparation, il serait important que les pays analysent 
leur structure commerciale afin de repérer les vulnérabilités et de prendre des mesures pour y 
remédier sans délai . À l'heure actuelle, l'économie mondiale n'était circulaire qu'à hauteur de  9% et 
les Membres avaient la possibilité de faire beaucoup mieux . La représentante  a conclu en indiquant 
que le groupe  FAST attendait avec intérêt de participer à d'autres discussions à ce sujet à l'avenir . 
2.3  Discussion des Membres  
2.47.   Le représentant du  Tchad , s'exprimant au nom du  Groupe des PMA , a fait remarquer que tous 
les acteurs des chaînes d'approvisionnement, et non uniquement  les gouvernements, avaient un 
rôle à jouer pour transformer l'économie afin de parvenir à la circularité . Il a demandé  comment la 
Chine faisait en sorte que tous les  acteurs puissent participer à la transformation nécessaire, 
comment les États -Unis percevaient les approches en faveur de l'économie circulaire dans le 
contexte de l'OMC et si les États -Unis pouvaient aider les PMA  pour la mise en œuvre dans ce 
domaine.  
2.48.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation était favorable aux 
discussions sur l'économie circulaire et les questions commerciales liées à la pollution plastique . 
Étant donné le caractère transnational des chaînes d'approvisionnement et le marché des  produit s 
recyclables, ces sujets étaient clairement liés au comm erce. Des liens étroits existaient entre les 
effets de la pollution par les matières plastiques sur les terres et l'environnement marin, la 
dégradation des  sols et le changement climatique, entre  autres questions . Il serait utile de réfléchir 
aux raisons pour lesquelles le plastique vierge était moins cher que le plastique recyclé et aux 
incitations concernant les  combustibles fossiles à l'échelle mondiale q ui contribuaient à ce résultat . 
Des régions et des villes du monde entier passaient à des modèles d'économie circulaire, y compris 
en mettant en place un cadre et des incitations réglementaires efficaces . La Nouvelle -Zélande avait 
pris des mesures immédiat es, y compris  l'interdiction des sacs à provisions en plastique à usage 
unique, et envisageait des solutions à plus long terme . Mettre davantage l'accent sur  la réduction 
des déchets  et la récupération des ressources  pouvait aider à passer à une  économie à  faibles 
émissions et circulaire qui optimisa it la récupération et l'utilisation des matières et l' énergie grise . 
Une économie qui consistait essentiellement à "réutiliser, réparer, recycler et récupérer"  offrait  plus 
de possibilité s d'emploi et  de voies de croissance qu'une économie fondée sur l' élimination . 
2.49.   La représentante de l' Union européenne  a noté le l ien entre les modèles d'économie circulaire, 
le développement et la transition vers une économie sobre en carbone et économe en ressources , 
qui pouvaient contribuer à atténuer le changement clim atique . 
2.50.   La représentante du Canada  a indiqué que le Canada étudiait les  possibilités économiques, 
environnementales et sociales que pouvait offrir  une économie circulaire et se félicitait de s initiatives 
axées sur les solutions qui pouvaient être adaptées à des contextes et à des acteurs différents . La 
mesure fédérale la plus significative du Canada avait é té l'élaboration et la mise en œuvre d'une 
stratégie et d'un plan d'action visant l'att einte de zéro déchet de plastique , qui avaient pour objectif 
de conserver le plastique dans l 'économie et hors de l'environnement en prenant en compte la 
totalité du cycle de vie du plastique . Cette stratégie et  ce plan d'action appuyaient la vision de la 
Charte sur les plastiques dans les océans, qui avait été présent ée par le Canada pendant sa 
présidence du  G-7 en 2017. En outre, le Canada  continuait de donner suite aux priorités liées à 
l'économie circulaire , notamment  intégrer les  principes de l'économie circulaire dans les politiques 
fédérales en matière de passation des marchés, d'industries extractives et de sylviculture , envisager 
une finance durable et financer l'innovation et la croissance propre . Sa délégation attendait avec 
intérêt de mettre en avant l'innovation  et le rôle moteur  du Canada  au prochain Forum mondial sur 
l'économie circulaire, que le Canada organiserait en collaboration avec le Fonds finlandais pour WT/CTE/M/68  
- 19 - 
  l'innovation SITRA à l'automne  2020. Un intérêt avait été manifesté pour la tenue d'une séance sur 
le commerce et l'économie circulaire au Forum et d'une activité parallèle concernant les technologies 
propres . 
2.51.   La représentante de la Turquie  a dit que sa délégation  soutenait les expériences des Membres 
de l'OMC  en matière de lutte contre la pollution plastique et d'économie circulaire, qui étaient 
compatibles avec la vision zéro déchet  de la Turquie . Cette initiative était essentielle pour réaliser  
les objectifs de la politique de la Turquie  en matière de gestion des déchets  dans le cadre d'une 
économie circulaire . La Turquie  avait pour but de promouvoir le concept  de gestion zéro déchet  dans 
tout le pays d'ici à  2023. Les déchets accessibles tels que  le papier, le v erre, le plastique  et le métal 
seraient collectés et recyclés séparément, ce qui aiderait à prévenir  la pollution de l'environnement 
et à protéger les ressources naturelles, tout en contribuant à l'économie . 
2.52.   La représentante des États-Unis a répondu à la q uestion posée par le Tchad sur les approches 
possibles de l'OMC concernant  l'économie circulaire en faisa nt référence à la communication écrite 
des États -Unis, qui contenait aussi une série de questions  qui devaient être examinées par les 
Membres  de l'OMC . Il était important d'adopter une approche qui facilitait les échanges lorsque l'on 
abordait ces questions . En ce qui concernait la question posée par le Tchad pour savoir si les 
États-Unis pouvaient app orter une aide aux Membres qui rencontraient des difficultés liées à des 
dispositions des nouveaux accords ou à la mise en œuvre des engagements pris au titre des  accords 
existants, sa délégation devrait examiner cette question au cas par cas . 
2.53.   Le représent ant de la Chine  a répondu  à la question du Tchad concernant la manière d'assurer 
la participation de tous les acteurs concernés à la transition vers une économie circulaire en indiquant 
que l'économie circulaire nécessitait une transformation fondamentale de la société et de la façon  
dont elle produisait , ainsi qu'un changement de mentali tés. Il s'agissait d'une entreprise de longue 
haleine . Aucune entreprise, aucun  gouvernement ni  aucune politique ne pou vait y parvenir seul . La 
mise en place d'un régime  de REP pouvait être une prem ière étape possible . Il était aussi important 
d'encourager les fabricants  à faire en sorte que les produits soient recyclables . Les coûts devraient 
non seulement tenir compte du coût du produit lui -même, mais aussi des coûts supportés après 
élimination, y compris le coût du recyclage . Une plate -forme commune pou vait aider les parties 
prenantes à dialoguer les unes avec les autres . Les acteurs de l'industrie du recyclage, qui étaient 
auparavant limités aux entreprises du secteu r du recyclage, comprenaient  des fabricants de 
polymères , des ONG  et d'autres entreprises que celles du secteur du recyclage . Le secteur du 
recyclage cherchait à élargir ses partenariats à d'autres secteurs, à des administrations locales  et à 
d'autres acte urs. 
2.4  Présentations par des organisations internationales  
2.4.1   Organisation mondiale des douanes (OMD)  
2.54.   Le représentant de l' OMD a déclaré que son organisation était déterminée à promouvoir 
l'économie circulaire. L'OMD avait fourni un appui important à ses membre s dans la mise en œuvre 
des accords environnementaux multilatéraux (AEM). Elle contribuait à la facilitation des échanges 
dans le cadre des chaînes logistiques mondiales linéaires et inverses. Le principe de respect des 
règles était important pour soutenir  les efforts faits par les administrations douanières pour favoriser 
les chaînes logistiques inverses. Les multiples restrictions et interdictions transfrontalières étaient 
source de graves difficultés, notamment pour les expéditions du commerce électroniq ue. Le thème 
de travail de l'OMD pour 2020 serait " La durabilité au cœur de l'action douanière pour les personnes, 
la prospérité et la planète ". L'OMD collaborerait avec les donateurs, les parties prenantes et ses 
membres, en particulier les pays en dévelo ppement et les pays les moins avancés, afin de fournir 
une assistance technique et une aide au renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre 
des AEM et favoriser l'économie circulaire.  
2.4.2   Organisation de coopération et de développement économiques  (OCDE)  
2.55.   Le représentant de l 'OCDE9 a fait savoir que les travaux de son organisation sur l'économie 
circulaire comprenaient quatre volets. Le premier volet concernait la modélisation macroéconomique 
et visait à prévoir la consommation de matières d'ici à 2 060 et à déterminer les avantages 
 
9 Voir document RD/CTE/163.  WT/CTE/M/68  
- 20 - 
  économiques et environnementaux et les incidences sur le marché du travail des politiques 
d'efficacité de l'utilisation des ressources. Le deuxième volet portait sur les plastiques, y compris les 
marchés des plastiques et les liens avec les produits chimiques, les critères de conception de 
plastiques écoresponsables, la prévention des déchets de plastiques et les microplastiques. Le 
troisième volet avait trait aux nouveaux modèles commerciaux de l'économie circulaire et à l a 
numérisation. Le quatrième volet se concentrait sur les liens entre l'économie circulaire et le 
commerce, y compris la modélisation des incidences sur le commerce d'une transition vers une 
économie circulaire et des analyses, d'une part, de la mise en co rrespondance des politiques 
commerciales et des politiques en matière d'économie circulaire et, de l'autre, de l'économie 
circulaire dans la perspective du commerce des métaux et des minéraux.  
2.56.   Les perspectives mondiales des ressources matérielles de l'OCDE  prévoyaient un 
quasi -doublement d'ici à 2060 de la consommation de matières, qui atteindrait 167  gigatonnes sous 
l'effet de la croissance économique. Une telle augmentation aurait des conséquences importantes 
sur l'environnement, étant donné que près de l a moitié des émissions de gaz à effet de serre (GES) 
pouvait être attribuée aux activités de gestion des matières premières et que les matières primaires 
étaient en moyenne beaucoup plus dommageables que les matières secondaires en termes 
d'émissions de GE S et de pollution des sols et des eaux. Il convenait de réfléchir à la manière dont 
les sociétés pourraient utiliser les matières de manière plus durable, notamment en établissant des 
systèmes d'utilisation des matières premières en circuit fermé.  
2.57.   L'import ance du commerce pour l'économie circulaire tenait en partie au fait que le quasi 
doublement de la consommation totale de matières des pays de l'OCDE était imputable aux matières 
premières incorporées dans les biens faisant l'objet d'échanges. Il était don c impératif de prendre 
en compte la durabilité des chaînes logistiques. Une autre raison pour laquelle le commerce était 
important pour l'économie circulaire était que les restrictions à l'importation remodelaient le circuit 
des déchets plastiques. Les exp ortations qui étaient auparavant destinées à la Chine avaient diminué 
et étaient redirigées vers d'autres points de vente en Asie du Sud -Est et du Sud ou bien les produits 
concernés n'étaient plus commercialisés et étaient mis en décharge sur le marché int érieur. Parmi 
les éléments reliant l'économie circulaire et le commerce figuraient les importations et les 
exportations de biens d'occasion, de biens destinés à la remise en état et au reconditionnement, de 
déchets destinés à la récupération et de matières  premières secondaires. Le commerce des services 
était également important car la transition vers une économie circulaire exigerait un recours élevé 
aux services. Les points de tension possibles dans le contexte de ces flux commerciaux étaient les 
suivants : l'incidence que la transition vers une économie circulaire pouvait avoir sur le commerce; 
la mise en correspondance des politiques qui serait nécessaire; la compréhension insuffisante de la 
nature du commerce des déchets, des matières secondaires et des biens d'occasion; et le rôle de la 
coopération internationale.  
2.58.   Les premiers travaux de l'OCDE visant à modéliser l'impact commercial d'une transition vers 
une économie circulaire avaient montré que le commerce pouvait contribuer de manière significative 
à une moindre utilisation des matières en facilitant le recours à des matières secondaires plutôt qu'à 
des matières premières. Plus en aval, le commerce pouvait aussi stimuler les taux mondiaux de 
recyclage en canalisant les déchets vers les pays ayant un av antage comparatif en matière de tri et 
de traitement. Dans le domaine des biens et services environnementaux, d'autres possibilités 
existaient s'agissant de la gestion des déchets. Parmi les difficultés liées au commerce figuraient la 
définition et la clas sification des déchets et des matières secondaires et la réglementation des 
mouvements transfrontaliers de déchets, notamment le principe de proximité, les restrictions à 
l'exportation et les flux de déchets vers des destinations qui n'avaient pas une capa cité suffisante 
pour les gérer, le trafic illégal de déchets et le potentiel de recyclage en aval. En ce qui concernait 
les circuits à plus forte valeur ajoutée, le commerce pouvait offrir des perspectives supplémentaires 
de promotion des biens réutilisés,  reconditionnés et d'occasion. Toutefois, il y avait aussi des 
problèmes à régler. Les exportations de biens d'occasion pouvaient être considérées comme un 
moyen d'échapper aux programmes de responsabilité élargie du producteur et à d'autres systèmes 
officiels, tandis que les importations de ces biens pouvaient également condamner les pays 
importateurs à n'avoir accès qu'à des technologies inefficaces et à connaître une transformation du 
marché plus lente. La récupération de produits en fin de vie traversan t les frontières pour être remis 
à neuf et reconditionnés soulevait des questions supplémentaires, car ces produits étaient souvent 
classés comme des déchets. On ne disposait pas de données complètes dans ce domaine.  
2.59.   Les flux commerciaux se déplaceraient e n fonction des changements structurels induits par 
l'économie circulaire, ce qui pourrait générer des possibilités d'une plus grande efficacité de WT/CTE/M/68  
- 21 - 
  l'utilisation des ressources par la voie de l'avantage comparatif. Il importait d'envisager des normes 
intern ationales et la reconnaissance mutuelle pour ce qui était du contenu et de la qualité des 
matières, de l'écoconception, de la recyclabilité et de la réparabilité, entre autres domaines. La 
disponibilité des données ainsi que la définition et la classificat ion des déchets étaient d'autres 
aspects qui méritaient l'attention. L'innovation et la numérisation offriraient des possibilités 
supplémentaires. L'OCDE organiserait en février  2020 un atelier de deux jours sur le commerce et 
l'économie circulaire, compre nant des sessions sur les chaînes de valeur pour les produits en fin de 
vie et le rôle des normes, de l'innovation et de la coopération internationale. Ses prochains travaux 
viseront à modéliser l'incidence de l'économie circulaire sur les échanges et à ét udier la nécessité 
d'un meilleur alignement des politiques commerciales et des politiques en matière d'économie 
circulaire.  
2.60.   La représentante de la Norvège  a estimé que les travaux de l'OCDE sur les échanges et 
l'économie circulaire étaient opportuns et per tinents pour les discussions au sein du CCE. Sa 
délégation attendait avec intérêt le prochain atelier de l'OCDE sur les échanges et l'économie 
circulaire.  
2.61.   La représentante du Canada  s'est félicitée des travaux menés par l'OCDE pour comprendre 
les liens entre les échanges et la transition vers une économie plus circulaire. Sa délégation attendait 
avec intérêt le prochain atelier et les prochains rapports de l'OCDE sur cette question.  
2.62.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation attendait avec impatience 
de participer au prochain atelier de l'OCDE sur les échanges et l'économie circulaire.  
2.4.3   Organisation internationale de normalisation (ISO)  
2.63.   Le représentant de l'Organ isation internationale de normalisation  (ISO) a indiqué qu'un 
nouveau comité technique de l'ISO – le TC 323 sur l'économie circulaire – avait été créé en 2018. 
Ce Comité avait pour mission la normalisation de l'économie circulaire afin d'élaborer des cadre s, 
des orientations, des outils d'appui et des prescriptions pour la mise en œuvre d'activités appropriées 
ainsi que de maximiser la contribution au développement durable d'une économie circulaire. 
Cinquante -neuf membres à part entière de l'ISO et 13  membr es correspondants avaient rejoint le 
TC 323 depuis sa création. Le Comité s'était réuni pour la première fois à Paris en mai  2019. Il se 
réunirait à nouveau à Tokyo en 2020. Depuis la première réunion du TC 323 en mai  2019, des 
groupes ad hoc s'étaient réu nis à plusieurs reprises pour s'entendre sur les grandes lignes des 
projets prioritaires du Comité et pour élaborer son plan d'action stratégique. Le TC 323 avait cinq 
objectifs:  i) contribuer à une réponse rapide et efficace aux urgences environnementales  et sociales; 
ii) favoriser un modèle économique alternatif; iii)  encourager une participation large et efficace des 
pays du monde entier; iv)  maximiser la contribution au développement durable; et v)  définir une 
norme de qualité pour toutes les parties pr enantes. En 2020, le TC 323 mettrait au point des projets 
sur: les principes de l'économie circulaire, les orientations nécessaires pour aider les organisations 
à intégrer l'économie circulaire dans leurs activités, la mesure de la circularité et l'évaluat ion des 
modèles économiques alternatifs. De plus amples informations sur le TC  323, y compris des 
informations détaillées sur ses membres, pouvaient être trouvées sur le site Web  de l'ISO.  
2.64.   Étant donné l'importance de l'économie circulaire et ses nombreux liens avec le 
développement durable et la mise en œuvre des objectifs de développement durable, un programme 
de renforcement des capacités dans les pays en développement avait été lancé dans  le cadre du 
Plan d'action de l'ISO pour les pays en développement 2016 -2020. La participation d'experts de pays 
en développement aux travaux d'élaboration des normes de l'ISO était une priorité essentielle. Dans 
le cas du TC 323 sur l'économie circulaire,  il était particulièrement important de soutenir la 
participation des pays en développement à un stade précoce. Les phases suivantes du programme 
de renforcement des capacités avaient été mises en œuvre: accroissement de la participation des 
pays en dévelo ppement aux travaux du nouveau Comité (actuellement, les deux tiers des membres 
participants au TC 323 étaient issus de pays en développement); sensibilisation à l'économie 
circulaire au moyen de webinaires; formation des experts des pays en développement en vue de 
leur participation efficace au processus d'élaboration des normes de l'ISO; possibilité donnée aux 
participants des pays en développement d'assister à la première réunion du TC  323; organisation 
d'un atelier avec des experts des pays en développe ment sur la manière d'impliquer les parties 
prenantes nationales dans les travaux d'élaboration de normes sur l'économie circulaire, y compris 
les nouveaux groupes de parties prenantes comme les entrepreneurs émergents, les chercheurs et 
les innovateurs; c réation d'une plate -forme en ligne pour les pays en développement afin de partager WT/CTE/M/68  
- 22 - 
  les données d'expérience sur l'implication des parties prenantes nationales dans l'économie 
circulaire; et sensibilisation à l'économie circulaire et à son importance pour l es pays en 
développement lors de la réunion annuelle du Comité de l'ISO pour les questions relatives aux pays 
en développement tenue au Cap en 2019. À terme, l'ISO devrait poursuivre son programme de 
renforcement des capacités concernant le TC 323 en 2020 en menant des activités de sensibilisation 
aux travaux de normalisation pertinents et en assurant la participation active d'experts des pays en 
développement aux différentes réunions techniques du Comité.  
2.4.4   Organisation des Nations Unies pour le développemen t industriel (ONUDI)  
2.65.   Le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
(ONUDI)10 a rappelé que son organisation avait pour mandat de promouvoir un modèle de 
développement industriel inclusif et durable dans les pays en dév eloppement et d'encourager la 
coopération internationale. L'économie circulaire était une économie industrielle, d'où l'accent que 
l'ONUDI mettait sur les pratiques dans ce domaine et la promotion de modes de production 
industrielle respectueux de l'enviro nnement. S'agissant des pratiques de l'économie circulaire, 
l'ONUDI soutenait les pays, les institutions et les entreprises dans nombre des activités nécessaires 
pour boucler les boucles, surtout le recyclage. Elle intervenait principalement au niveau de l a 
conception et de la fabrication en favorisant l'écoconception de produits exempts de polluants 
organiques persistants et de substances appauvrissant la couche d'ozone; les pratiques de 
fabrication plus sobres en ressources, notamment en eau, énergie et m atières premières; et la 
chimie verte et la bonne gestion de l'eau. Plus récemment, elle avait concentré ses efforts sur la 
promotion des parcs éco -industriels, des villes durables et des infrastructures industrielles, autant 
d'éléments favorables au renfo rcement de la capacité d'offre et à la réalisation d'économies 
d'agglomération ainsi qu'à la promotion de pratiques commerciales durables. Elle a également 
encouragé la pratique du leasing de produits chimiques.  
2.66.   L'ONUDI était principalement un organisme de  coopération technique et avait aussi pour 
vocation de contribuer à la diffusion des meilleures pratiques en partenariat avec l'OCDE, plusieurs 
pays et le PNUE. Elle avait redoublé d'efforts dans ce domaine ces dernières années. Les pratiques 
de l'économie  circulaire n'étaient pas nouvelles et l'ONUDI et le PNUE avaient lancé dès 1994 une 
initiative conjointe sur les centres de production propre et sobre en ressources. On dénombrait 
environ 65  centres indépendants de ce type dans le monde, qui se réunissaie nt régulièrement pour 
échanger les meilleures pratiques et avaient constitué une importante base de ressources que 
pouvaient utiliser les pays à tous les niveaux de développement, notamment les pays les moins 
avancés, pour promouvoir les bonnes pratiques e nvironnementales dans l'industrie et privilégier 
l'économie circulaire. Les centres encourageaient le transfert de technologies écologiquement 
rationnelles (TEST), qui facilitait l'évaluation par les entreprises des coûts environnementaux et des 
systèmes d e gestion environnementale. Le programme TEST en Méditerranée en était un e bonne 
illustration. Il visait le renforcement des capacités et la mise en place d'un réseau de ressources, 
d'institutions et de prestataires de services nationaux ainsi que la colla boration avec les entreprises 
pour faire la démonstration de bonnes pratiques et les diffuser.  
2.67.   L'ONUDI était passée à la vitesse supérieure en matière de parcs éco -industriels, pour partie 
grâce au soutien de la Suisse et d'autres pays. Elle travaillait à la fois au niveau des parcs et des 
entreprises. Le travail au niveau des parcs offrait la possibilité de promouvoir des solutions 
collectives de production propre et sobre en ressources, grâce à la mise en commun des 
infrastructures, de l'offre de ressourc es et des services sociaux. La symbiose urbaine, la gestion des 
déchets et la promotion des activités de recyclage étaient autant d'illustrations des liens avec les 
agglomérations urbaines. Des programmes de ce type avaient été mis en œuvre dans le monde 
entier. L'ONUDI avait récemment élaboré un guide sur les parcs industriels conjointement avec 
d'autres partenaires. En outre, elle avait soutenu avec succès un programme de leasing de produits 
chimiques. Dans le cadre de ce programme, les entreprises étaien t encouragées à payer au mètre 
carré, par exemple, les services de revêtement au lieu de payer ces services par tonne de produit 
de revêtement en poudre utilisé. Avec plusieurs organismes des Nations Unies et d'autres parties 
prenantes et sous la direction  de l'Union internationale des télécommunications, l'ONUDI avait 
participé à la Coalition des Nations Unies contre les déchets d'équipements électriques et 
électroniques. Elle avait mis en œuvre un important programme régional sur les déchets 
électroniques  en Amérique latine. Elle soutenait les efforts visant à renforcer les capacités d'offre 
d'une manière écologiquement rationnelle. Plus de la moitié des 100  millions d'euros qu'elle affectait 
 
10 Voir document RD/CTE/160.  WT/CTE/M/68  
- 23 - 
  chaque année à la coopération technique était consacrée à la réduction des effets néfastes de la 
production industrielle sur l'environnement et à la promotion de bonnes pratiques 
environnementales.  
2.4.5   Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)  
2.68.   Le représentant du PNUE  a passé succinctement en revue les trav aux de son organisation 
visant à établir une circularité entre plusieurs chaînes de valeur.11 Plusieurs résolutions adoptées à 
la quatrième session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement, tenue en mars  2019, 
s'articulaient autour du thème de l'économie circulaire et de la contribution de celle -ci à une 
production et une consommation durables et à la réalisation des objectifs de développement 
durables. Ces résolutions demandaient au PNUE d'étudier comment favoriser la circularité dans les 
écono mies des différents pays, de déterminer la manière dont elle pouvait contribuer à faire avancer 
le programme de lutte contre la pollution de l'environnement et de mettre en évidence les incidences 
sur les différentes chaînes de valeur d'une évolution vers la circularité, eu égard en particulier aux 
chaînes de valeur du plastique, du textile et de la construction.  
2.69.   Afin de promouvoir la circularité dans l'économie et de conserver les ressources dans le 
système aussi longtemps que possible, le PNUE avait cherc hé à remettre en question la manière 
dont les systèmes de production et de consommation actuels fonctionnaient. La circularité devait 
être envisagée autour de l'ensemble de la chaîne de valeur, en identifiant les éléments de celle -ci 
qui lui faisaient obst acle et en concentrant l'action du PNUE sur les moyens de surmonter ces 
obstacles. Il était également nécessaire d'assurer la participation et l'implication de toutes les parties 
prenantes tout au long de la chaîne logistique. Enfin, le cycle de vie comple t de tous les produits, 
procédés et organisations devait être pris en considération. Les changements touchant une partie 
de la chaîne avaient des répercussions sur l'ensemble du cycle, qui nécessitaient donc une prévision 
et une gestion appropriées.  
2.70.   Pour f aire en sorte que les ressources et les matières soient utilisées de manière circulaire et 
que les ressources gardent le plus longtemps possible une haute valeur économique, plusieurs 
"boucles" pouvaient être envisagées. Dans la "boucle courte", les intera ctions entre les 
consommateurs maintiendraient un produit proche de son utilisateur et de sa fonction (par exemple 
en refusant l'utilisation de biens, en la réduisant ou en encourageant la réutilisation). Dans la "boucle 
moyenne", des interactions entre le s consommateurs et les entreprises seraient nécessaires pour 
prolonger la durée de vie d'un produit (par exemple en le réparant, en le remettant à neuf ou en le 
reconditionnant). Enfin, dans la "boucle longue", les relations entre les entreprises permettra ient 
aux produits n'exerçant plus leur fonction initiale d'être réutilisés ou recyclés ou favoriseraient la 
récupération de l'énergie ou des matériaux de valeur qu'ils contenaient. Chaque boucle nécessiterait 
des politiques différentes pour clore le systèm e et permettre la circularité, soit au niveau local, soit 
en impliquant les chaînes de valeur mondiales.  
2.71.   Le représentant a ensuite donné des exemples concrets de chaînes de valeur dans lesquelles 
le PNUE avait donné effet à cette approche de la circularité . Dans le secteur de l'électronique, il avait 
encouragé la collaboration entre les secteurs public et privé au Nigéria pour combler les déficits 
d'infrastructure et créer des espaces de collaboration pour que la gestion des déchets électroniques 
ne soit pl us un problème et contribue à faire de ces déchets une ressource pour l'économie locale. 
Le projet contribuerait à transformer le système linéaire existant dans le secteur électronique du 
pays, en réintroduisant dans l'économie les produits et les ressourc es qu'ils contenaient. Les 
enseignements tirés en matière de conception de produits électroniques auraient des retombées 
positives bien au -delà du Nigéria, dans toute la chaîne de valeur mondiale. Les producteurs seraient 
incités à concevoir différemment l eurs produits en tenant compte de la circularité. Le projet pourrait 
être reproduit dans d'autres pays.  
2.72.   La deuxième chaîne de valeur était celle des plastiques. Constatant que dans l'actuelle chaîne 
de valeur, moins de 10 % des produits en plastique étaient  réintroduits dans l'économie, le PNUE 
avait élaboré, en partenariat avec la Fondation Ellen MacArthur, une liste de mesures concrètes que 
pourraient prendre les parties prenantes des secteurs privé et public pour passer d'un système 
linéaire à un système circulaire. Appelé "New Plastics Economy Global Commitment", ce projet visait 
à aider à cerner les domaines dans lesquels les actions les plus significatives pourraient être menées 
et à inciter les chefs de file du secteur à participer en sélectionnant les  engagements qu'ils étaient 
 
11 Voir document RD/CTE/166.  WT/CTE/M/68  
- 24 - 
  prêts à prendre à cet égard. Lancée à Bali en 2018, l'initiative comptait déjà plus de 200  signataires 
du secteur privé et 19 du secteur public.  
2.73.   Enfin, le PNUE avait également élaboré, en collaboration avec l'Union international e pour la 
conservation de la nature (UICN) et avec le soutien de l'Initiative "Cycle de vie" (qu'il hébergeait), 
un guide sur la pollution par le plastique afin d'aider les différents pays à mettre en évidence les 
principaux "points sensibles", où se situa ient les obstacles à la circularité dans les segments 
nationaux de la chaîne de valeur du plastique. Le guide proposait un cadre méthodologique pour 
déterminer les interventions nécessaires ainsi que les réponses spécifiques, y compris des incitations 
à l'innovation et de nouveaux modèles économiques, des mesures ciblées sur la consommation et 
les préférences des consommateurs, la conception des produits ainsi que la capacité infrastructurelle 
et l'adaptabilité du système actuel de gestion des déchets à la circularité.  
2.74.   Le représentant du  Bangladesh  a demandé si le PNUE avait fait état de produits de substitution 
aux types de plastiques que son initiative avait suggéré d'éliminer.  
2.75.   Le représentant du Tchad , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a soulign é que 
l'évolution vers une économie circulaire avait deux objectifs principaux: proposer une solution 
durable au problème de la gestion des ressources et des déchets tout en favorisant la croissance 
économique. Notant que la réalisation d'une économie circ ulaire serait un résultat fondamental pour 
le monde et qu'aussi longtemps que les règles et normes pertinentes étaient respectées, les actions 
menées vers cet objectif seraient universellement saluées, il a rappelé que les préoccupations 
particulières des PMA devraient être prises en compte pour que ceux -ci participent activement à 
l'évolution vers la circularité. Les PMA étaient confrontés à des difficultés spécifiques, différentes de 
celles des pays en développement ou des pays développés Membres. Ils ne disposaient pas des 
infrastructures nécessaires et avaient besoin de renforcer leurs capacités humaines et 
institutionnelles. Il leur fallait également de ressources énergétiques pour développer une activité 
industrielle circulaire et diversifier et transf ormer leurs économies. Ces facteurs importants 
entravaient non seulement le développement économique des PMA, mais aussi leur cheminement 
vers la circularité. Le représentant a ensuite demandé au PNUE comment les PMA pouvaient faire 
entendre leurs préoccup ations sur le sujet et quelles étaient les actions spécifiques adoptées par cet 
organisme en faveur de ces pays.  
2.76.   Le représentant de l'Union européenne  a salué le rôle actif joué par le PNUE dans la promotion 
de la production et de la consommation durables et de la transition vers une économie circulaire. 
Lors de la quatrième session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement, la production 
et la consommation durables avaient été au cœur du débat et plusieurs résolutions importantes 
relatives à l' économie circulaire, aux plastiques à usage unique et aux déchets marins et à la gestion 
durable des déchets avaient été adoptées. En outre, le Panel international pour la gestion durable 
des ressources (International Resource Panel) avait publié ses persp ectives des ressources 
mondiales soulignant l'urgence d'un découplage de la croissance et de la dégradation de 
l'environnement et la nécessité d'effectuer le plus rapidement possible la transition vers la circularité 
afin de rester dans les limites planéta ires. L'Union européenne soutenait activement et 
financièrement les travaux du PNUE à cet égard et collaborait avec tous les Membres pour mettre 
ces résolutions en pratique. Elle se réjouissait d'œuvrer à la poursuite de cette collaboration et 
invitait tou s les Membres à se joindre à elle pour faire de la transition vers une économie circulaire 
une réalité partout dans le monde.  
2.77.   Le représentant du PNUE  a tout d'abord fait remarquer que l'évaluation des incidences des 
produits de substitution aux produits en  plastique actuellement sur le marché était un de ses 
domaines de travail, comme demandé par l'une des résolutions adoptées à la quatrième session de 
l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement. Les travaux s'étaient d'abord concentrés sur 
les produ its en plastique à usage unique, afin de présenter aux pays des études claires des incidences 
et des avantages comparatifs des différents produits de substitution, sur la base d'une approche de 
l'analyse du cycle de vie. Des études étaient en cours pour tr ois catégories de produits: les sacs en 
plastique, les bouteilles en plastique et les emballages alimentaires. D'autres produits seraient 
étudiés à partir du début de 2020. En réponse aux remarques de la délégation tchadienne, le 
représentant a noté que le s questions soulevées par le représentant avaient été abordées lors de la 
récente conférence ministérielle africaine sur l'environnement. Le PNUE avait reçu clairement pour 
mandat de faire mieux comprendre ce que l'économie circulaire signifiait précisémen t pour les 
différents pays, ce que la transition vers la circularité impliquait pour eux et ce qu'il fallait faire pour 
transformer ces connaissances en actions concrètes. Il fallait renforcer les capacités, mais aussi WT/CTE/M/68  
- 25 - 
  partager les intéressantes données d' expérience accumulées dans les pays afin de mettre en 
évidence la diversité des approches et voies privilégiées pour assurer la transition vers la circularité 
ainsi que les efforts que les pays avaient déployés pour inciter les acteurs du secteur privé, y compris 
les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), à occuper les niches dans la chaîne de valeur 
qui permettaient l'utilisation des ressources en boucle. La nécessité de renforcer et de développer 
davantage les infrastructures des pays et de veille r à ce que les nouveaux projets d'infrastructure 
soient conçus de manière circulaire afin d'éviter d'enfermer les pays dans des infrastructures 
linéaires avait été bien comprise. Depuis lors, ces principes avaient été intégrés plus clairement dans 
le progr amme de soutien et les travaux du PNUE.  
2.4.6   Centre du commerce international (ITC)  
2.78.   Le représentant du Centre du commerce international (ITC ) a présenté les travaux du Centre 
concernant l'efficacité de l'utilisation des ressources et l'économie circulaire dans les pays en 
développement. L'ITC était conscient que la durabilité, l'efficacité de l'utilisation des ressources et 
la production circulaire étaient des aspects centraux de la compétitivité des PME, en particulier parce 
que ces éléments devaient leur perme ttre de mieux utiliser l'eau, les déchets, l'énergie et les produits 
chimiques. Depuis 2018, il avait mis au point une nouvelle approche de l'efficacité de l'utilisation des 
ressources et de la production circulaire, qui était actuellement mise en œuvre da ns plusieurs pays.  
2.79.   Des informations ont été fournies sur l'une des PME bénéficiaires en Tunisie (DEMCO) et sur 
les efforts qu'elle avait faits récemment pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources et 
mettre en œuvre des procédés de producti on circulaire dans le cadre de la fabrication de produits 
textiles.12 Par le passé, DEMCO avait reçu plusieurs certifications environnementales et sociales et, 
en 2019, avait obtenu la norme Global Recycle Standard certifiant que 20 % du contenu des produits  
textiles qu'elle produisait étaient composés de matériaux recyclés non toxiques. Ces systèmes de 
certification étaient la preuve que l'entreprise avaient obtenu des résultats concrets en termes 
d'impact environnemental. DEMCO était neutre en carbone depui s 2017 et avait, en 10 ans, réduit 
d'environ 35 % sa consommation d'énergie, de 66 % sa consommation d'eau et de 50 % sa 
consommation de produits chimiques. En outre, elle avait mis en place un système de gestion des 
déchets. Pour progresser vers la circulari té, elle avait adopté une série d'actions visant à utiliser les 
ressources naturelles de manière plus efficace, mais aussi à protéger l'environnement, notamment 
au moyen de mesures de recyclage de ses différents flux de déchets. Tous ses déchets étaient tr iés, 
collectés et récupérés. Par exemple, les boues d'épuration étaient séchées et transformées en pavés 
pour les trottoirs. Les chutes de textiles étaient transformées en couvertures et tapis et les 
vêtements de deuxième et troisième choix étaient envoyés  à une entreprise locale pour être 
transformés en d'autres vêtements. Cent pour cent  des eaux usées de DEMCO étaient traités. 
Quatre -vingt pour cent  des eaux traitées étaient réintégrés dans les opérations de fabrication. Il 
fallait 100  litres d'eau il y a  10 ans pour produire une paire de jeans et seulement 34  litres 
aujourd'hui. Cependant, étant donné que 80 % de l'eau utilisée venaient des eaux usées traitées, la 
quantité d'eau consommée n'était que de 7 litres. L'entreprise ayant pour objectif de réduire  encore 
la consommation pour la ramener à deux litres et investissait pour ce faire dans des machines à 
laver innovantes.  
2.80.   Le chemin parcouru par DEMCO, qui était passée de fabricant de masse à faible coût à 
producteur de qualité et durable, était remarquab le. L'entreprise produisait des jeans et des tricots 
en moins grande quantité mais de meilleure qualité et durables, grâce à l'optimisation des procédés, 
à la réduction des coûts opérationnels et à l'intégration de critères de durabilité dans les opération s 
quotidiennes. En tant qu'acteur du secteur b2b, DEMCO fournissait des entreprises d'autres 
marques, mettant sur le marché un produit durable qui se différenciait en fonction de quatre critères: 
compensation volontaire des émissions de CO 2 et, par conséqu ent, neutralité carbone; utilisation 
d'énergies renouvelables et gestion des émissions de GES; traitement des eaux usées à 100 % et 
recyclage des eaux usées à 80 %; et certifications et labels, dont plusieurs avaient été décernés par 
ses clients. DEMCO était  confrontée à trois grand es difficultés: les marchés ne valorisaient pas ses 
efforts dans le domaine de la circularité et de l'utilisation efficace des ressources; la durabilité dans 
l'industrie textile était une niche réservée à quelques usines seulement dans le monde; et les règles 
du commerce international étaient injustes, avec des droits de douane et des restrictions de niveaux 
différents pour les pays africains et les pays asiatiques. Cette situation était en partie reflétée dans 
les statistiques des importations de vêtements et de produits textiles de l'UE, qui provenaient 
essentiellement de la Chine, du Bangladesh, de la Turquie, de l'Inde, du Cambodge, du Viet Nam et 
 
12 Voir document RD/CPE/162.  WT/CTE/M/68  
- 26 - 
  du Pakistan. La Tunisie était passée au 11ème rang des pays exportateurs au premier  semestre de 
2019.  
2.81.   Parmi les solutions qui pouvaient être envisagées figuraient notamment: une révision des 
règles du commerce international pour les fonder sur des critères écologiques, la circularité ou une 
utilisation plus efficace des ressources nature lles et des conditions de travail décentes; la promotion 
de la circularité tout au long de la chaîne de valeur et pas seulement au stade de la fabrication; 
l'obligation de la neutralité carbone et de conditions de travail décentes pour toutes les industrie s 
textiles; et l'imposition de sanctions sur les produits non certifiés et non durables.  
2.82.   Le représentant du Tchad  a fait observer que les PME étaient de loin le groupe d'entreprises 
le plus important au monde, représentant environ 90 à 95 % d'entre elles et  contribuant dans une 
mesure considérable au développement durable et à la création d'emplois. Le Tchad encourageait 
donc l'approche et les initiatives de l'ITC. Il prenait note également des efforts réalisés par DEMCO 
en matière de durabilité et des certi fications que cette entreprise avait obtenues et se faisait l'écho 
de l'appel à la cohérence et à la mobilisation des moyens nécessaires lancé pour faire de la circularité 
une réalité. De nombreux PMA étaient originaires d'Afrique et tributaires de l'expor tation de produits 
de base non transformés. Le représentant a fait état de la récente ratification de l'Accord portant 
création de la zone de libre -échange continentale africaine (AfCFTA), qui allait faciliter le commerce 
entre pays africains grâce à la su ppression des obstacles tarifaires. Il a rappelé que plusieurs PMA 
africains produisaient du coton, en particulier les pays membres du groupe Coton -4 – Mali, Tchad, 
Burkina Faso et Bénin – et a demandé si DEMCO importait du coton de ces pays et si elle prévoyait 
de le faire à l'avenir. Les pays du C -4 exportaient du coton biologique qui était produit sans 
substances chimiques et qui contribuait à la préservation de l'environnement. Il a dem andé si 
l'entrée en vigueur de l'AfCFTA contribuerait au commerce de DEMCO avec d'autres entreprises 
africaines.  
2.83.   Le représentant de l'Union européenne  a noté que la nouvelle Commission européenne 
accorderait une attention particulière à la circularité dans  le secteur textile et espérait rester en 
contact avec DEMCO. La priorité accordée à l'économie circulaire avait été annoncée en juillet par la 
Présidente de la nouvelle Commission, qui avait souligné l'importance de la circularité dans les 
secteurs ayant une incidence importante sur l'environnement, y compris l'industrie textile. L'Agence 
européenne pour l'environnement avait publié un rapport en novembre  2019 sur les incidences 
environnementales de la production textile. Cette étude avait déjà fourni aux décideurs 
d'intéressantes données de référence. L'Union européenne allait travailler avec toutes les institutions 
et les entreprises pour concevoir un plan de circularité pour le secteur, y compris au niveau du G -7, 
qui avait adopté le "Fashion Pact" à Bia rritz en août  2019.  
2.84.   Le représentant de l' ITC a informé les délégations que DEMCO importait des produits textiles 
de l'Égypte, du Maroc, de la Turquie, de l'Espagne et de l'Italie et n'importait pas encore de coton 
des pays du C -4. DEMCO était membre de la Better Cotton Initiative (BCI) et n'importait donc que 
du coton certifié biologique. L'objectif était de garantir une plus grande circularité et de pouvoir 
augmenter les importations de coton biologique africain.  
2.5  Secrétariat de l'OMC  
2.85.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC13 a signalé trois raisons pour lesquelles le commerce 
devait être considéré comme partie intégrante d'une stratégie d'économie circulaire. La première 
raison était que, dans une économie mondialisée, les pays dépendaient de plus en plus du  commerce 
pour satisfaire leur demande de matériaux finals. Le commerce avait donc une influence croissante 
sur les efforts faits par les pays pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources. La deuxième 
raison tenait au fait que le commerce po uvait aider à surmonter certains obstacles auxquels était 
confrontée la circularité, notamment en assurant le dimensionnement nécessaire d'activités comme 
le reconditionnement et le recyclage. Il permettait également aux pays de se spécialiser dans des 
activités de l'économie circulaire en fonction de leur avantage comparatif. La troisième raison avait 
trait à la possibilité qu'offrait le commerce de relier l'offre et la demande et de renforcer ainsi les 
incitations des producteurs à répondre à l'évolution de la demande de produits de l'économie 
circulaire. Le commerce avait notamment pour fonction de rapprocher la demande et l'offre de 
solutions technologiques pouvant contribuer à accélérer la transition vers une économie circulaire. 
Mais il soulevait égale ment quelques difficultés dans le contexte d'une économie circulaire, 
 
13 Voir document RD/CTE/155.  WT/CTE/M/68  
- 27 - 
  notamment le trafic de déchets et le risque d'acheminement de produits vers des lieux où n'existait 
pas la capacité de les gérer de façon écologiquement rationnelle. Une difficulté suppl émentaire 
pouvait résulter des importations de biens usagés ou remis à neuf, qui pouvaient "condamner" le 
pays importateur à ne disposer que de technologies plus anciennes et moins efficaces.  
2.86.   Les notifications présentées à l'OMC étaient une source utile d'informations sur l'interface 
entre le commerce et l'économie circulaire. Celles relatives au recyclage représentaient à peu près 
la moitié de toutes les mesures notifiées à l'OMC sur l'économie circulaire. Les notifications 
concernant la réutilisat ion et la remise en état, les solutions de rechange fondées sur les 
biotechnologies et les technologies et innovations de l'économie circulaire représentaient chacune 
entre 10 et 15 % de toutes les mesures sur l'économie circulaire notifiées à l'OMC, suivie s par la 
valorisation énergétique des déchets (6 % des notifications) et la remise à neuf et le 
reconditionnement (4 % des notifications). Parmi les principales catégories de mesures intéressant 
l'économie circulaire, les aides publiques arrivaient en tête. Dans cette catégorie entraient les 
subventions et les paiements directs, les prêts préférentiels et les garanties de prêts ainsi que le 
soutien des revenus et des prix. Les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité a rrivaient en deuxième position (28 % de toutes les mesures notifiées), 
suivies par les interdictions commerciales et les prescriptions en matière de licences (22 % de toutes 
les mesures notifiées). Les marchés publics étaient un autre outil utilisé par les M embres de l'OMC 
pour faire progresser l'économie circulaire, comme le montraient les notifications à l'OMC. En ce qui 
concernait la répartition géographique des mesures commerciales liées à l'économie circulaire, les 
pays développés et les pays en développ ement Membres de l'OMC représentaient chacun environ la 
moitié de toutes les mesures notifiées.  
2.87.   Un examen plus large d'autres aspects des travaux de l'OMC donnait des indications 
supplémentaires sur l'interface entre le commerce et l'économie circulaire. P ar exemple, il était 
important de prendre en compte les règles de l'OMC qui étaient appropriées pour le large éventail 
de mesures touchant l'économie circulaire adoptées par les Membres. Les examens par les pairs de 
l'OMC étaient un autre élément présentan t de l'intérêt dans ce contexte. Par exemple, des 
discussions sur des sujets ayant un rapport avec l'économie circulaire avaient eu lieu au sein du 
Comité des obstacles techniques au commerce ainsi que dans le cadre des examens des politiques 
commerciales.  Le dernier examen de la politique commerciale de l'Équateur, qui avait permis de 
débattre d'une taxe introduite par ce pays pour encourager le recyclage des bouteilles en PET, en 
était un bon exemple. Pour ce qui était du dialogue sur les politiques à sui vre, les Membres de l'OMC 
avaient utilisé le CCE pour améliorer leur compréhension des interactions entre le commerce et 
l'économie circulaire. Parmi les exemples de ces discussions, on pouvait citer les présentations de 
l'état d'avancement des travaux men és dans le cadre de la Convention de Bâle et les échanges de 
données d'expérience nationales sur les stratégies de gestion des déchets et les perspectives 
économiques associées aux déchets électroniques. Les négociations à l'OMC avaient également été 
l'occasion d'aborder des sujets touchant l'économie circulaire. Au cours des négociations de l'Accord 
sur les biens environnementaux, les discussions avaient porté sur plusieurs biens en rapport avec la 
gestion des déchets solides et de l'efficacité de l'utilis ation des ressources. En outre, les négociations 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles lancées en 2001 avaient permis aux Membres 
de passer en revue les moyens de faciliter le commerce des produits remanufacturés. Enfin, les 
activités de l'OMC concernant le renforcement des capacités et l'Aide pour le commerce étaient de 
plus en plus axées sur la durabilité, ce qui constituait un bon point de départ pour étudier la façon 
dont ces activités pourraient mieux contribuer à la transition vers u ne économie circulaire.  
2.88.   Le représentant de l'Union européenne  a estimé que la présentation du Secrétariat de l'OMC 
offrait un cadre exhaustif pour structurer le large éventail de questions et de priorités relatives à 
l'économie circulaire examinées par le CCE et pouvait servir de base à la poursuite des travaux. En 
intégrant à l'approche du Secrétariat quelques pistes de travail supplémentaires, y compris celles 
découlant des commentaires intéressants formulés par les États -Unis sur les chaînes logistiques 
inverses, les participants au CCE disposeraient d'un fil directeur pour leurs discussions.  
2.89.   Le représentant du Bangladesh  s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles le nombre de 
notifications relatives à la valorisation énergétique des déchets dans l'e nsemble des notifications sur 
l'économie circulaire était relativement faible.  
2.90.   Le représentant du Maroc  a demandé au Secrétariat de l'OMC de préciser l'observation selon 
laquelle l'Aide pour le commerce se concentrait de plus en plus sur les questions de d urabilité 
environnementale.  WT/CTE/M/68  
- 28 - 
  2.91.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a indiqué que la part relativement faible des 
notifications relatives à la valorisation énergétique des déchets dans les notifications sur l'économie 
circulaire tenait sans doute au fait q ue la valorisation énergétique des déchets avait moins de liens 
avec le commerce que d'autres activités de l'économie circulaire telles que le recyclage ou le 
reconditionnement. S'agissant de la question du Maroc, il a noté qu'il ressortait de la publicati on 
conjointe OMC -PNUE "Making Trade Work for Environment, Prosperity and Resilience" que les 
décaissements au titre de l'Aide pour le commerce ayant un objectif environnemental avaient 
augmenté régulièrement ces dernières années.  
2.92.   Le Président  a demandé si les travaux du Secrétariat de l'OMC sur les notifications relatives à 
l'économie circulaire contenaient des informations sur les subventions aux plastiques et au 
recyclage.  
2.93.   Le représentant de l' OCDE  a noté que les informations extraites de la base de donné es sur 
l'environnement de l'OMC étaient prometteuses et constituaient une bonne base pour la poursuite 
des travaux sur les liens entre le commerce et l'économie circulaire. Une plus grande granularité des 
informations sur les aides publiques et les prescri ptions en matière de licences, par exemple, pourrait 
être très instructive. Il a demandé si le Secrétariat de l'OMC avait l'intention de développer ces 
travaux et d'en publier les résultats.  
2.94.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a signalé que de nombreus es notifications relatives 
aux aides publiques en faveur du recyclage concernaient des mesures destinées à faciliter 
l'acquisition de technologies par les entreprises de recyclage. En ce qui concernait les plastiques, la 
plupart des mesures figurant dans l a base de données sur l'environnement avaient trait aux 
interdictions et autres prescriptions relatives aux plastiques à usage unique, y compris les 
prescriptions en matière de biodégradabilité. Pour ce qui était de la poursuite des travaux, il a 
rappelé q ue ceux -ci avaient été entrepris en partie pour mettre en évidence les utilisations 
potentielles de la base de données sur l'environnement, comme l'avaient demandé certaines 
délégations à l'OMC lors des présentations de la base de données à de précédentes réunions du CCE. 
Le Secrétariat de l'OMC pourrait étudier la question de savoir quelles données additionnelles 
pourraient contribuer à enrichir les discussions sur l'économie circulaire. S'il mettait en évidence des 
éléments à même de faciliter un approfon dissement des analyses, il serait heureux d'envisager des 
moyens de les diffuser plus largement.  
3  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX ET OMC (POINT  1 DU PROGRAMME 
DE TRAVAIL DU CCE): CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE 
FAUNE ET DE FLO RE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  
"Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatér aux (AEM)."  
3.1  Le point sur les activités de la CITES  
3.1.  Une représentante de la CITES  a informé les délégations des principaux résultats de la 
dix-huitième session de la Conférence des Parties, qui s'était tenue en août  2019 à Genève14 et au 
cours de laquelle pl us de 100  points de l'ordre du jour avaient été couverts en 10  jours. Plus de 
3 000 pages de documents de travail avaient été mises à la disposition des Parties en 3 langues, ce 
qui avait demandé un effort important au Secrétariat mais aussi aux Parties, e n particulier celles 
dont les délégations ne comptaient qu e 1 ou 2 membres. Cinquante -sept propositions 
d'amendement des Annexes avaient été présentées, dont 46 avaient été adoptées, 2 retirées et 
9 rejetées. Huit nouvelles résolutions et 26  résolutions révisées avaient été adoptées. Les 
résolutions étaient importantes car elles témoignaient d'interprétations et appréciations communes 
des activités de la CITES. Cent résolutions que les Parties devaient suivre pour mettre en œuvre la 
Convention  étaient en vigueur. Enfin, la Conférence des Parties avait adopté 357  décisions 
définissant le plan de travail du Secrétariat, des Parties et des organes de la CITES jusqu'à sa session 
suivante. Environ la moitié de ces décisions étaient destinées au Secr étariat de la CITES.  
 
14 Voir document RD/CPE/154.  WT/CTE/M/68  
- 29 - 
  3.2.  La représentante a noté l'inscription à l'Annexe  2 de certaines espèces pouvant présenter de 
l'intérêt pour les délégués au CCE. Comme cela s'était déjà produit lors de sessions précédentes de 
la Conférence de nouvelles espèces d'arbre s très commercialisées avaient été inscrites à l'Annexe  2, 
à savoir 17  espèces de cèdre d'Amérique latine et 3 du Malawi. La Conférence des Parties avait 
également décidé d'y inscrire près de 20  nouvelles espèces de requins et toutes les espèces connues 
de concombres de mer, un animal très commercialisé, sous le contrôle et la surveillance de la 
Convention. En outre, elle y avait inscrit des espèces couramment présentes dans les échanges 
internationaux d'animaux de compagnie, comme les tortues, les lézards,  les geckos, les iguanes et 
les salamandres. Enfin, les girafes avaient également été inscrites à l'Annexe  2. 
3.3.  Il a été convenu que l'élargissement de l'annotation actuelle de Pericopsis elata  pour inclure 
les contreplaqués et le bois transformé, en ajoutan t une référence directe au bois transformé tel que 
défini par le code du Système harmonisé (SH), contribuerait à la couverture de ces produits par la 
Convention et faciliterait le contrôle du commerce de l'espèce. En outre, étant donné que ces 
activités ne  nuisaient pas à la survie de l'espèce Dalbergia dans la nature et compte tenu des 
pressions intenses exercées par la filière des musiciens d'orchestre et des fabricants d'instruments 
de musique ainsi que des difficultés rencontrées pour contrôler ce comme rce, la Conférence des 
Parties avait décidé d'exclure les instruments de musique finis fabriqués à partir de cette espèce du 
champ d'application de la Convention.  
3.4.  Une nouvelle résolution (18.6) sur la désignation et le rôle des organes de gestion rappelait  
toutes les responsabilités incombant aux organes nationaux de gestion de la CITES, qui étaient 
décrites dans la Convention et dans les résolutions pertinentes. Son objectif était de faciliter le travail 
des organes de gestion qui tentaient d'appréhender l eur rôle et les ressources dont ils avaient besoin. 
Une autre résolution (18.7) présentait des définitions et des principes directeurs simples concernant 
la manière dont les organes de gestion devaient vérifier la légalité de l'acquisition de spécimens 
d'espèces CITES avant la délivrance des documents CITES autorisant leur exportation.  
3.5.  Parmi les 357  nouvelles décisions, les travaux se poursuivraient sur l'authentification et le 
contrôle électroniques des permis CITES. Ces travaux étaient importants pour aid er les Parties à la 
Convention à comprendre comment elles pouvaient accélérer le commerce légal et automatiser leurs 
systèmes de permis, à l'instar des travaux entrepris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges (AFE). Dans le mêm e ordre d'idées, une autre décision avait modifié les 
procédures simplifiées prévues par la Convention, qui permettaient aux organes de gestion de 
donner à certains négociants de confiance la possibilité d'autoriser eux -mêmes leurs transactions 
dans certai nes conditions spécifiques lorsqu'il n'y avait pas d'incidence potentielle sur la conservation 
de l'espèce ou que celle -ci était très négligeable. D'autres décisions relatives à la traçabilité et à 
l'amélioration du respect des règles avaient également été  adoptées. Un nouveau programme appelé 
"Programme d'aide au respect de la Convention" avait été créé pour systématiser l'aide fournie par 
le Secrétariat aux pays et aux Parties à la Convention ayant des difficultés à remplir leurs obligations. 
En outre, ce rtaines recommandations avaient été formulées pour faire en sorte que les Parties 
importatrices fassent preuve de diligence raisonnable lorsqu'elles acceptaient des échanges 
commerciaux et pour garantir le respect des dispositions de la Convention, même si  celle-ci ne 
prévoyait pas expressément de telles obligations.  
3.6.  Une nouvelle vision stratégique pour la période 2021 -2030 avait été adoptée ainsi que certaines 
décisions visant à sauvegarder des espèces spécifiques telles que celles concernant le commerce 
des éléphants d'Afrique du Sud ou les efforts déployés pour sauver les 20   marsouins  "vaquita"  
restants dans le golfe du Mexique. Certaines espèces avaient également été transférées de 
l'Annexe  2 à l'Annexe  1, ce qui impliquait une interdiction de leur comm erce. D'autres avaient été 
retransférées à l'Annexe  2, ce qui signifiait que leur commerce pouvait désormais avoir lieu de 
manière durable dans le cadre de la Convention. Les décisions et les amendements des Annexes 
étaient déjà entrés en vigueur et le sec rétariat de la CITES allait rendre bientôt publiques les réserves 
qui leur avaient été faites.  
3.7.  La prochaine session de la Conférence des Parties aurait lieu au Costa Rica en 2022. D'ici là, 
les réunions annuelles des comités permanents, des comités techniq ues et des comités scientifiques 
se dérouleraient à Genève. Un nouveau cours en ligne disponible sur InforMEA15 proposait une 
introduction de base à la Convention. Ce cours était moins détaillé que le cours d'apprentissage en 
 
15 InforMEA est une page web présentant des informations sur les accords environnementaux 
multilatéraux qui peut être consultée à l'adresse https://www.informea.org/en . WT/CTE/M/68  
- 30 - 
  ligne OMC -CITES disponible sur la plate -forme en ligne de l'OMC.16 Le Trade for Development News 
du Cadre intégré renforcé (CIR) avait publié un document sur le commerce des espèces sauvages 
en tant que tremplin du développement durable des pays pauvres.17 Ce document passait en revue 
certaines hypothèses critiques sur la manière de combiner une approche valorisant le développement 
du commerce au moyen de l'aide pour le commerce avec les efforts de conservation des espèces et 
précisait les éléments essentiels à prendre en compte aux fins d u développement du commerce des 
espèces inscrites à l'Annexe  2 de la CITES.  
3.8.  Le représentant du Tchad  a souligné le travail inestimable accompli par la CITES pour préserver 
la nature et les espèces sauvages menacées et s'en est félicité. Dans le monde entie r, plusieurs 
espèces étaient menacées d'extinction. Certains pays avaient du mal à combattre l'action de 
braconniers bien organisés qui avaient accès à des moyens sophistiqués, opéraient souvent la nuit 
pour éviter la surveillance et causaient de graves do mmages à la faune et à la flore sauvages. Les 
États, y compris souvent des PMA, avaient pris des mesures pour faire face à ce problème, telles 
que l'organisation de brigades mobiles, mais il était extrêmement difficile de lutter contre les 
braconniers. Not ant que les technologies avaient considérablement progressé, il a souhaité savoir si 
la CITES s'était associée à des fournisseurs de solutions technologiques telles que les drones pour 
mettre en place un système facilitant la détection des braconniers et a ider les pays en difficulté. La 
préservation de la nature était un combat qui devait être mené, mais il fallait aussi préserver la 
tranquillité et la sécurité des paysans qui devaient pouvoir cultiver la terre et élever des animaux 
afin d'assurer leur surv ie. Il arrivait souvent que des animaux en voie de disparition détruisent des 
plantations et que des paysans utilisent les moyens à leur disposition pour tenter de préserver leurs 
moyens de subsistance. Le représentant a demandé comment la CITES aidait les  États à concilier la 
préservation de ces animaux menacés avec les préoccupation des agriculteurs cherchant à vivre en 
paix et en harmonie avec la nature .  
3.9.  Le représentant de l'Union européenne  a fait remarquer que la CITES était le principal 
instrument mo ndial régulant le commerce des produits de la faune et de la flore sauvages et 
contribuant à assurer la durabilité de ce commerce.  
3.10.   La représentante de la CITES  a noté que des efforts importants avaient été faits dans le cadre 
de la Convention ces six derni ères années ou plus pour aider les pays à lutter contre le braconnage. 
Sous l'égide du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages 
(ICCWC)  – un partenariat entre la CITES, Interpol, l'Office des Nations Unies contre la  drogue et le 
crime, la Banque mondiale et l'OMD  – des ressources et différents services étaient fournis à des 
pays de plusieurs régions du monde, en particulier en Afrique et en Asie, confrontés à des difficultés 
dans la lutte contre les braconniers. Cet appui revêtait la forme de transferts de technologies, 
d'activités de renforcement des capacités et du cadre législatif et de la fourniture d'autres ressources 
nécessaires. La représentante a indiqué que le recours à différentes technologies modernes telle s 
que les drones ouvrait des perspectives, comme en témoignait une expérience positive récente en 
Afrique du Sud, mais elle a souligné qu'il fallait assurer le financement du déploiement et de la 
maintenance de ces technologies. La CITES avait essayé par l e passé de créer un fonds pour faciliter 
le développement de leur utilisation et pour aider les pays en difficulté mais, malheureusement, ce 
projet n'a jamais pu être pleinement concrétisé. Cette question méritait donc plus ample réflexion. 
Pour l'instant,  un soutien considérable était apporté aux pays en difficulté sous les auspices de 
l'ICCWC. Sur la question des conflits entre l'homme et la faune et la flore sauvages qui survenaient 
lorsque l'habitat naturel de ces espèces était réduit ou lorsque la séch eresse ou les problèmes liés 
au changement climatique obligeaient les animaux à empiéter sur les communautés rurales, la 
représentante a fait remarquer que cette question ne relevait pas des responsabilités de la CITES 
puisque la Convention se concentrait sur le commerce international et non sur les questions locales. 
Cependant, le Fonds pour l'environnement mondial avait mis en place un vaste programme de 
coopération de concert avec la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le 
développement  qui se concentrait sur la question et proposait des solutions.  
3.2  Partage  de données d'expérience entre les Membres  
3.11.   Le représentant du Canada  a informé les délégations que, le 21  juin 2019, le Canada était 
devenu le premier pays au monde à prohiber l' importation et l'exportation d'ailerons de requin qui 
 
16 Adresse consultée https://wtolearning.csod.com/client/wtolearning/default.aspx . 
17 Adresse consultée https://trade4devnews.enhancedif.org/en/news/trade -wildlife -pathway -
sustainable -development -poor-countries -critical -assumptions . WT/CTE/M/68  
- 31 - 
  n'étaient pas attachés à la carcasse .18 Cette interdiction visait à empêcher l'enlèvement des 
nageoires des requins, c'est -à-dire la pratique qui consistait à couper les ailerons et à jeter le reste 
de la carcasse en mer . Cette étape marquante illustrait bien l'engagement  permanent du Canada en 
faveur  de pratiques de gestion durable des pêches dans le monde entier.  
3.12.   Sur le plan intérieur, le Canada encourageait le commerce et la durabilité grâce à un large 
éventail de lois, dont la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou vég étales 
sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, qui témoignaient 
des engagements du pays dans le cadre de la CITES. Le Canada avait également encouragé le 
commerce et la durabilité à l'échelle mondiale, par le biais de ses accords de libre -échange (ALE). 
L'amendement de l'article  32.1 de la Loi sur les pêches avait consacré l'interdiction de la pratique 
de l'enlèvement des nageoires de requin, c'est -à-dire la pratique qui consistait à couper les ailerons 
et à jeter le  reste de la carcasse en mer, laquelle  était effectivement prohibée au Canada depuis 
1994 par les règlements du Ministère des pêches et des océans. L'interdiction de cette pratique était 
désormais complétée par l'interdiction de l'importation et de l'expor tation des ailerons de requin qui 
n'étaient pas attachés à la carcasse. Des autorisations de dérogation à cette interdiction pouvaient 
être délivrées, modifiées, suspendues ou annulées dans certains cas limités et pouvaient aussi être 
assorties de l'imposi tion de critères appropriées.  
3.13.   En raison du prix élevé des nageoires entières, les requins représentaient une prise 
commercialement rentable. En dehors du Canada, le commerce des requins n'était pas bien contrôlé 
et était souvent le résultat d'une pêche ill icite, non réglementée ou non déclarée. Il était largement 
admis que l'enlèvement des nageoires de requin et l'impact du commerce de ces nageoires avaient 
eu un effet dévastateur sur les populations mondiales de l'espèce. D'après les estimations, plus de 
63 millions de requins avaient été tués chaque année dans le cadre de la pêche commerciale. Les 
scientifiques estimaient que les requins étaient tués à un rythme de 30 % supérieur à leur capacité 
de reproduction, ce qui posait un problème tant du point de vu e du commerce que de la conservation. 
En 2018, les importations canadiennes d'ailerons de requins avaient diminué de 48 % par rapport 
à 2005. Le Canada n'avait pas exporté d'ailerons de requin.  
3.14.   L'interdiction légale de l'enlèvement des nageoires de requin a u Canada était le fruit de plus 
de deux années de travail acharné et d'un plaidoyer sans relâche de la part des parlementaires et 
des sénateurs canadiens, des représentants du gouvernement, des parties prenantes et des 
Canadiens. L'interdiction avait été p roposée en avril  2017 par le sénateur canadien, 
Michael  L. MacDonald, qui avait été inspiré par l'œuvre de feu Rob Stewart, cinéaste canadien primé 
et défenseur passionné de la conservation des requins et qui avait laissé en héritage l'interdiction 
de l'en lèvement des ailerons de requins au Canada. Après avoir initialement interdit uniquement 
l'importation au Canada d'ailerons de requins qui n'étaient pas attachés à la carcasse, l'amendement 
avait été modifié pour interdire également leur exportation du Can ada. Au fil des années, tous les 
partis politiques du Canada étaient arrivés une convergence de vues sur cette question, soulignant 
l'importance de l'interdiction nationale et la nécessité de s'attaquer à ce problème au niveau mondial.  
3.15.   Le Ministère canadie n des pêches et des océans, l'Agence des services frontaliers du Canada, 
Environnement et Changement climatique Canada et Affaires mondiales Canada avaient travaillé en 
étroite collaboration pour veiller à ce que l'importation d'ailerons de requin au Canad a ne nuise pas 
à la survie de l'espèce et que les ailerons importés n'aient pas été obtenus de manière non durable. 
Le Ministère canadien des pêches et des océans appliquait la Loi sur les pêches et ses règlements; 
les agents des pêches dans l'ensemble du Canada veillaient aussi à leur application en effectuant 
des patrouilles régulières sur terre, en mer et dans les airs. Les agents des douanes faisaient 
respecter les règles d'importation et d'exportation à la frontière et la Direction de l'application de la 
Loi sur la faune et son service des politiques et des opérations relatives aux permis CITES 
participaient également au respect des règles.  
3.16.   Au niveau national, les flottes canadiennes étaient tenues de garder les ailerons de requin 
attachés à la carcasse  jusqu'à ce que les requins soient déchargés du navire. Au niveau international, 
les personnes qui importaient au Canada ou exportaient du Canada devaient s'assurer que les 
ailerons étaient attachés à la carcasse lorsqu'ils étaient déchargés dans un port c anadien. Le Canada 
avait informé ses partenaires commerciaux et les autres pays, notamment les principaux 
exportateurs d'ailerons de requin, de cette interdiction commerciale au début de 2019. Au moyen 
de ses notifications, il avait informé l'OMC des restr ictions quantitatives et des procédures de licences 
d'importation.  
 
18 Voir document  RD/CTE/159.  WT/CTE/M/68  
- 32 - 
  3.17.   L'engagement du Canada en faveur d'une gestion durable des stocks de requins et d'une 
gestion durable des pêches se reflétait également dans ses ALE. L'obligation de promouvoir la 
conservat ion à long terme des requins était inscrite dans l'Accord de partenariat transpacifique global 
et progressif. Elle était également prise en compte dans l'Accord entre le Canada, les États -Unis et 
le Mexique signé en novembre  2018. Dans cet Accord, les Part ies s'étaient engagées à promouvoir 
la conservation à long terme des requins "par la mise en œuvre et l'application effective de mesures 
de conservation et de gestion". Les Parties étaient également convenues d'adopter ou de maintenir 
des mesures visant à interdire la pratique de l'enlèvement des ailerons de requin. Le Canada allait 
continuer à plaider en faveur de ces engagements dans les négociations d'ALE en cours et à venir, 
car les problèmes causés par l'amputation des ailerons de requin relevaient des  préoccupations de 
conservation mondiale et nécessitaient une action collective.  
3.18.   Le représentant de l'Union européenne  a salué les nouvelles mesures canadiennes visant à 
garantir l'exploitation durable des requins, notamment par le biais d'accords de libre -échange. 
L'Union européenne prenait également des mesures à ce sujet. L'amputation des nageoires de requin 
était interdite dans les eaux de l'UE depuis 2003 pour tous les navires et partout pour les navires 
sous pavillon de l'UE ou de l'un de ses États me mbres. L'Union européenne participait également à 
des actions régionales sur la question et considérait que la traçabilité des produits dérivés du requin 
et l'information transparente des consommateurs étaient des questions essentielles.  
4  TRANSPARENCE DES M ESURES COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEM ENT (POINT  4 
DU PROGRAMME DE TRAV AIL DU CCE)  
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce."  
4.1  Base de données de l'OMC sur l'environnement  
4.1.  Le Secrétariat de l'OMC  a fait le point sur l'actualisation récente19 de la base de données sur 
l'environnement20 de l'OMC. Cette nouvelle plate -forme en ligne était toujours en cours de 
perfectionnement et le Secrétariat encourageait les délégations à faire part de leurs points de vue 
et à signaler tout problème. Une amélioration apportée récemment avait été la rationalisation  des 
mots clés utilisés pour identifier les mesures commerciales liées à l'environnement contenues dans 
la base de données. Les données étaient désormais consultables à partir de ce critère 
supplémentaire. Le Secrétariat allait continuer à travailler sur l e système afin d'améliorer et de 
rationaliser la manière dont les données étaient saisies. La base contenait déjà plus de 
11 400 mesures relatives à l'environnement notifiées de 2009 à 2018 dans le cadre des Accords de 
l'OMC et près de 8  000 entrées relati ves à l'environnement tirées des examens des politiques 
commerciales. Le travail de mise à jour annuelle de la base de données impliquait l'analyse d'environ 
3 400 notifications et de tous les examens des politiques commerciales publiés au cours de l'année  
considérée. En moyenne, plus de 500  nouvelles notifications, 1  100 mesures et 750  entrées tirées 
des examens des politiques commerciales étaient intégrées chaque année dans la base de données.  
4.2.  Le Secrétariat a informé les délégations de certaines tendance s générales notables concernant 
les mesures commerciales liées à l'environnement. Le nombre et le pourcentage des mesures 
commerciales adoptées pour des raisons environnementales avaient continué à augmenter, passant 
de 8% de l'ensemble des notifications p résentées à l'OMC en 1997 (une notification sur 12) à environ 
16% ces dernières années ( 1 notification sur 6). Selon leur type, les notifications pouvaient porter 
sur une seule mesure environnementale (par exemple, les notifications relatives aux OTC et aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)) ou sur des centaines de pages contenant des dizaines 
de mesures (par exemple, certaines notifications au titre de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires). Ainsi, les 663  notifications lié es à l'environnement recensées pour  2018 
portaient sur plus de 1  300 mesures.  
4.3.  Trois catégories harmonisées avaient été définies pour faciliter l'analyse des données: les types 
de mesures, les types de secteurs et les types d'objectifs environnementaux. En ce qui concernait 
les types de mesures adoptées, l'augmentation sensible des notifications de mesures de soutien aux 
objectifs environnementaux enregistrée ces dernières années s'était poursuivie, ces mesures 
 
19 Voir document RD/CTE/156.  
20 Adresse consultée https://edb.wto.org  ou www.wto.org/edb . WT/CTE/M/68  
- 33 - 
  représentant environ 41 % de toutes les mesures identifiées, tandis que les prescriptions et 
spécifications techniques et les mesures connexes représentaient encore un nombre importantes. 
Les trois principaux secteurs concernés par les mesures environnementales en  2018 avaient 
été: l'agriculture (30,1 %), le secteur manufacturier (26,3 %) et les produits chimiques (19,1 %). 
Enfin, s'agissant des objectifs environnementaux, la tendance récente des objectifs liés à l'énergie 
s'était poursuivie en  2018, la conservation et l'efficacité énergétiques représentant  10,6% de toutes 
les mesures et les énergies alternatives et renouvelables 10,2 %. La gestion des substances 
chimiques, toxiques et dangereuses était restée le principal objectif poursuivi par ces mesures 
commerciales, représentant 22,4 % des mesures notifié es en  2018.  
4.4.  Le Secrétariat a en outre informé les délégations des éventuelles analyses thématiques pouvant 
être réalisées à l'aide de la base de données sur l'environnement. Les recherches menées sur les 
mesures touchant l'économie circulaire identifiées d ans la base de données en étaient un exemple 
et avaient servi de base à la présentation du Secrétariat sur le sujet au cours de la réunion. Le 
Secrétariat a également mentionné la contribution apportée à la mise à jour trimestrielle du 
Globefish Highlights  de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 
sous la forme d'un bref article sur les mesures de durabilité intéressant le commerce du poisson21, 
ainsi qu'aux discussions en cours marquant le trentième anniversaire du Méca nisme d'examen des 
politiques commerciales.  
4.5.  Enfin, le Secrétariat a aussi indiqué à titre illustratif que le nombre de mesures relatives à 
l'environnement prévoyant la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux (AEM) 
parmi leurs objectifs a a ugmenté depuis 2009, passant de  87 en  2009 à  122 en  2018, avec un total 
d'environ 1  100 mesures sur la période. Ces mesures avaient été notifiées par un large éventail de 
Membres de l'OMC, Hong Kong, Chine, l'Australie et le Japon étant les Membres qui ava ient notifié 
le plus grand nombre de mesures notifiées prévoyant la mise en œuvre des AEM. Les pays en 
développement en avaient notifié la majorité (65 %). Outre l'objectif de mise en œuvre des AEM, la 
majorité des mesures prévoyaient également la réalisati on d'autres objectifs environnementaux 
importants, notamment: la protection des végétaux (41,6 %), la protection des animaux (25,7 %), 
la gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses (25,3 %) et la protection de la couche 
d'ozone (23,3 %). Le Secr étariat a précisé qu'une mesure pouvait avoir plus d'un objectif 
environnemental, ce qui signifiait que les pourcentages totaux dans la ventilation par type d'objectif 
pouvaient dépasser 100 %. Il en allait de même pour les types de mesures et les secteurs.  Les 
secteurs les plus souvent concernés par ces mesures étaient les produits chimiques (8,9 %), suivis 
par l'agriculture (7,8 %). Les cinq mesures relatives à l'environnement les plus notifiées et ayant 
pour objectif la mise en œuvre des AEM concernaient le s licences d'importation (607 au total), suivies 
par les interdictions et les prohibitions (301), les licences d'exportation (261), les règlements ou 
spécifications techniques (241) et les procédures d'évaluation de la conformité (135). En ce qui 
concernai t les accords, la plupart des notifications faisaient suite aux obligations de transparence 
prévues dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation (482), suivies par les notifications 
de restrictions quantitatives (308), celles découlant des ob ligations au titre des accords relatifs aux 
OTC (234) et aux SPS (52) et quelques -unes au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (12).  
4.6.  S'agissant des différents AEM, le Secrétariat a noté que la CITES était l'AEM le plus souven t 
expressément mentionné (268  fois) dans les 1  107 mesures identifiées. Le Protocole de Montréal 
(190), les Conventions de Bâle (97), de Rotterdam (84) et de Stockholm (78) étaient les AEM les 
plus souvent mentionnés après la CITES. Le Secrétariat a expliq ué que, souvent, les mesures 
notifiées à l'OMC n'indiquaient pas d'AEM spécifiques, mais faisaient simplement référence à la mise 
en œuvre des AEM de manière générale. En outre, un nombre important de mesures pouvant être 
considérées comme adoptées pour la  mise en œuvre des AEM  – en raison, par exemple, du type de 
restrictions et des produits couverts  – n'étaient pas expressément mentionnées par le Membre 
notifiant comme ayant été adoptées à cette fin. Ces mesures étaient souvent saisies dans la base 
de don nées sans être classées avec celles ayant comme objectif la mise en œuvre des AEM. Enfin, 
le Secrétariat a noté que la moitié des mesures notifiées comme destinées à la mise en œuvre des 
AEM avaient été prises par des Membres asiatiques de l'OMC. L'Amériqu e du Sud, l'Amérique centrale 
et les Caraïbes (15,5 %), l'Europe (13,7 %) et l'Amérique du Nord (7,6 %) étaient dans l'ordre 
décroissant les régions ayant le plus grand nombre de mesures notifiées au titre de cet objectif.  
 
21 Adresse consultée http://www.fao.org/3/ca5307en/ca5307en.pdf . WT/CTE/M/68  
- 34 - 
  4.7.  La représentante du Canada  a fait pa rt de la reconnaissance de sa délégation pour le travail, 
le temps et les efforts consacrés au développement et à l'amélioration de la base de données sur 
l'environnement. La délégation canadienne avait consulté les experts de sa capitale pour connaître 
les points de vue des utilisateurs de la base de données. Ces experts avaient estimé que la base de 
données était conviviale et bien conçue, contenait de superbes graphiques et était bien organisée. 
Les utilisateurs avaient également apprécié le large éventa il de filtres permettant de localiser les 
informations et les mesures. Pour accroître l'efficacité de la base, il était suggéré de rendre l'outil 
relatif aux notifications des Membres plus facilement accessible sur la page d'accueil et non pas 
après plusie urs clics.  
4.8.  Le représentant de l'Union européenne  s'est associé aux remarques du Canada et a apprécié 
la grande convivialité de la conception actuelle de la base de données sur l'environnement. Il a 
réaffirmé le soutien de sa délégation à ce travail continu  et a remercié le Secrétariat d'avoir informé 
les délégations des utilisations potentielles de la base de données pour procéder à des recherches 
spécifiques sur un sujet donné, en s'appuyant sur l'exemple des interactions entre la mise en œuvre 
des AEM et les disciplines commerciales de l'OMC.  
4.9.  Le représentant du Tchad , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , s'est fait l'écho des 
observations du Canada et de l'Union européenne, notant que la base de données était un outil 
important, qui fournissait des informations utiles sur les politiques commerciales des Membres et 
renforçait ainsi la transparence, en guidant les débats et les négociations à l'OMC. Il a encouragé le 
Secrétariat à poursuivre ses travaux. Il a demandé si la base de données était mise à jour 
annuellement ou si les informations étaient téléchargées dès que les mesures relatives à 
l'environnement étaient notifiées. Il serait important de mettre à jour ces informations dès que 
possible afin que les Membres puissent y avoir accès et les utili ser dans les discussions et les 
négociations. Il a également demandé quelle était la méthodologie employée pour collecter, classer 
et publier les données.  
4.10.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est joint aux autres délégations pour exprimer sa 
satisfaction quant au travail continu mené par le Secrétariat pour consolider l'ensemble complexe 
d'informations figurant dans la base de données sur l'environnement et les rendre plus accessibles. 
Les fonctionnaires en poste dans sa capitale avaient estimé que cette base était une ressource 
extrêmement utile, qui représentait un effort impressionnant de collationnement et de classification.  
4.11.   La représentante des Philippines  a souscrit aux observations du Canada et de 
l'Union  européenne et a remercié le Secrétariat pour l'excellent travail réalisé concernant la base de 
données sur l'environnement. Elle a indiqué qu'elle demanderait également aux fonctionnaires en 
poste dans sa capitale de lu i faire part de leurs points de vue sur le site web.  
4.12.   Le Secrétariat de l'OMC  s'est félicité de toutes les questions et commentaires destinées à 
améliorer encore la base de données. En réponse au Tchad, il a indiqué que, compte tenu des 
effectifs actuels de  la Division du commerce et de l'environnement, la base de données sur 
l'environnement était mise à jour chaque année. Ces dernières années, la Division avait eu recours 
à une aide à court terme pour procéder à une mise à jour complète en téléchargeant cha que année 
les données équivalant à deux mises à jour annuelles. L'idéal serait de disposer de la méthodologie 
et des ressources voulues pour mettre à jour les données au fur et à mesure que les mesures étaient 
notifiées à l'OMC, mais cela n'était pas possi ble avec les effectifs actuels. Concernant les méthodes 
de mise à jour, le Secrétariat a précisé que l'analyse était faite accord par accord, en commençant 
par celui qui avait fait l'objet du plus grand nombre de notifications et en utilisant un ensemble d e 
mots de recherche pour filtrer les données pertinentes. Enfin, les Membres étaient invités à 
demander l'aide du Secrétariat sur la manière d'utiliser la base de données. Il était possible 
d'organiser des formations ou des ateliers spécifiques.  
5  SERVICES E T ENVIRONNEMENT (POI NT 9 DU PROGRAMME DE TR AVAIL DU CCE)  
"Programme de travail envisagé dans la décision sur le commerce des services et  
l'environnement ." 
5.1.  Le représentant du Canada  a fait le point au nom de l'Australie, du Canada, du Mexique, de la 
Nouvell e-Zélande et de la Suisse sur les récentes discussions informelles consacrées aux services 
environnementaux lors de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services tenue en 
septembre  2019.  WT/CTE/M/68  
- 35 - 
  5.2.  Dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil  du commerce des services, le Chili, le 
Mexique, la Nouvelle -Zélande et le Panama avaient proposé en juin  2018 que les Membres procèdent 
à un échange de vues informel sur les questions pouvant présenter un intérêt pour l'accès aux 
marchés, compte tenu des évolutions pertinentes concernant les échanges commerciaux, les 
politiques et les marchés. Dans le cadre de cette initiative, l'Australie, le Canada, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande et la Suisse avaient facilité une discussion informelle pour encourager le s Membres 
à échanger leurs points de vue sur les principaux problèmes intéressant les services 
environnementaux et à fournir des informations pouvant se révéler utiles sur les aspirations de 
chacun en matière d'accès aux marchés. Ce type de discussion info rmelle pouvait également 
contribuer au renforcement des capacités et à une meilleure prise de conscience des dernières 
évolutions sur le front du commerce.  
5.3.  Les services environnementaux représentaient un secteur en expansion dans le commerce 
mondial des se rvices. Avec un taux de croissance annuel composé de 4 % entre 2008 et 2015, le 
commerce mondial des technologies propres, dans lequel les services environnementaux jouaient 
un rôle important, avait doublé au cours de cette période, les exportations se chif frant à plus 
de 1 150 milliards d'USD. Il importait de noter que l'émergence de nouvelles technologies avait 
ouvert un ensemble de nouvelles possibilités de prestation transfrontalière des services 
environnementaux.  
5.4.  Le déploiement et l'utilisation des serv ices environnementaux pourraient soutenir la croissance 
économique, y compris pour les MPME, et contribuer à la réalisation des objectifs en matière 
d'environnement et de développement durable. En améliorant l'accessibilité de technologies plus 
avancées po ur prévenir ou atténuer les dommages environnementaux, le commerce pouvait 
contribuer à réduire les coûts de mise en œuvre des politiques environnementales tout en préservant 
le niveau d'ambition de ces politiques. Le commerce de services environnementaux pouvait aussi 
réduire les coûts de la prévention et du contrôle de la pollution en permettant aux entreprises de se 
procurer les services dont elles avaient besoin auprès de fournisseurs étrangers, tout en générant 
des retombées économiques positives plus importantes.  
5.5.  Une plus grande libéralisation des services environnementaux pouvait également offrir aux 
entreprises des pays développés et en développement des possibilités d'intégration dans les chaînes 
de valeur mondiales. Le recours aux technologies prop res aux services environnementaux pouvait 
créer davantage d'emplois durables, en particulier dans les services relatifs à l'installation et à 
l'entretien des produits, systèmes et infrastructures environnementaux. Dans ce contexte, de 
nombreux Membres avai ent fait part de leurs expériences nationales et exprimé leurs intérêts et 
préoccupations spécifiques concernant la poursuite de la libéralisation des services 
environnementaux.  
5.6.  Le représentant de la Suisse  s'est félicité de la discussion sur les services environnementaux. 
Le commerce de ces services pouvait contribuer dans une large mesure à la mise en œuvre effective 
des objectifs environnementaux et de développement durable contenus dans les AEM comme 
l'Accord de Paris ou la Convention sur la diversité b iologique. La libéralisation des services pouvait 
avoir de nombreux effets positifs sur l'environnement, comme cela était indiqué par le Canada, ainsi 
que dans le document présenté à la Session extraordinaire du Comité du commerce des services. 
La Suisse é tait favorable à la poursuite de cette discussion dans le cadre de la Session extraordinaire.  
5.7.  Le représentant de l'Union européenne  a noté que celle -ci s'était engagée à mettre en œuvre 
les Objectifs de développement durable dans ses politiques internes et  externes et à devenir le 
premier continent climatiquement neutre au monde d'ici à 2050. D'autres politiques, notamment les 
politiques commerciales, devaient contribuer à soutenir le développement durable. L'action en faveur 
du climat et l'économie circula ire étaient deux priorités essentielles pour la nouvelle commission 
européenne et une libéralisation accrue du commerce des services environnementaux pouvait 
contribuer à ces objectifs. L'Union européenne avait pris des engagements sérieux et libéraux dans  
le domaine des services environnementaux et ces engagements pouvaient encore être améliorés. 
Les possibilités de négociation sur l'accès aux marchés pour les services pourraient être limitées, 
mais l'idée de faire avancer les débats sur la libéralisation du commerce des services liés à 
l'environnement et au climat méritait certainement d'être soutenue. L'Union européenne était prête 
à prendre de nouveaux engagements, mais elle souhaiterait que les autres Membres de l'OMC 
prennent aussi des engagements plus  complets en matière d'accès. Si un intérêt pour l'amélioration 
des négociations sur l'accès aux marchés se faisait jour, elle était ouverte à l'examen et à la 
discussion de toute approche qui pourrait faciliter les progrès vers des résultats négociés à l' OMC.  WT/CTE/M/68  
- 36 - 
  5.8.  Le représentant du Tchad , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a souligné que les 
questions environnementales revêtaient un caractère transversal et touchaient notamment les 
services, le commerce électronique, l'agriculture et les aspects sanit aires et phytosanitaires. Le 
Groupe des PMA était favorable à l'examen de ces questions recoupant plusieurs domaines et 
souhaitait que la dimension environnementale devienne une priorité dans tous les accords pertinents 
de l'OMC.  
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1  Catastrop hes naturelles  
6.1.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC  a donné des informations sur le colloque consacré aux 
liens entre le commerce et les catastrophes naturelles qui se tiendrait le vendredi 
29 novembre  2019. Il a introduit le sujet avec deux questions q ui mettaient en évidence les 
interactions complexes des catastrophes naturelles avec le système commercial: pourquoi un volcan 
islandais était -il mentionné dans l'examen des politiques commerciales de la Communauté de 
l'Afrique de l'Est et pourquoi les exa men des politiques commerciales du Brésil, du Costa Rica et du 
Kenya faisaient -elles état d'une augmentation des importations de combustibles fossiles et d'une 
baisse de la production d'énergie hydroélectrique. Pour ce qui était de la première question, 
l'explication était la fermeture de l'espace aérien de l'Europe du Nord en raison des cendres rejetées 
par un volcan islandais, qui avait rendu difficiles les exportations dans l'Union européenne des fleurs 
fraîches coupées en provenance de l'Afrique de l'Es t. La réponse à la deuxième question était que la 
sécheresse dans les trois pays concernés avait réduit leur production d'hydroélectricité et les avait 
contraints à importer des combustibles fossiles. Ces deux exemples n'illustraient que quelques -uns 
des e ffets circonstanciels sur le commerce qui étaient mentionnés dans les recherches qui seraient 
présentées lors du colloque.  
6.2.  Plus précisément, il serait rendu compte des résultats des travaux de recherche menés dans 
deux domaines. Dans le premier cas, il s'a gissait d'une analyse économique et commerciale qui 
montrait que, dans 30 % des examens de politique commerciale réalisés entre 2010 et 2019, des 
catastrophes ou des risques naturels étaient mentionnés. Cette analyse étudiait aussi la distribution 
de fréque nces des facteurs de risque qui influaient sur les catastrophes naturelles et déterminaient 
leur incidence commerciale. Les autres travaux de recherche avaient pour but d'établir une 
cartographie juridique des possibilités offertes par les Accords de l'OMC  pour prendre des mesures 
commerciales destinées à faciliter la réponse aux catastrophes, la récupération et la résilience. 
L'Organisation mondiale des douanes, la Banque mondiale et le Bureau des Nations Unies pour la 
prévention des catastrophes feraient des observations sur ces travaux. La documentation établie 
pour le colloque, y compris les résumés des deux études, était consultable sur le site Web de l'OMC.  
6.3.  Le représentant du Canada  a remercié le Président d'avoir privilégié une approche thématique 
pour cette réunion du Comité. Cette série de réunions et de rencontres parallèles donnait de bons 
résultats. Le sujet et le format étaient bien adaptés à la discussion des questions environnementales 
et ce type de réunion était extrêmement instructive. De l'a vis du Canada, il faudrait en tenir au 
moins une fois par an.  
6.2  Communication  d'informations par d'autres organisations ayant le statut 
d'observateur  
6.4.  Le représentant de l' OCDE22 a présenté les activités actuellement menées dans le domaine du 
commerce et de l'environnement en plus de celles relatives à l'économie circulaire. Il a indiqué 
qu'elles pouvaient être réparties selon quatre axes de travail, à savoir: l'écologisation des accords 
commerciaux régionaux (ACR); le commerce en tant que canal de diffusion des technologies 
propres; les conséquences en matière de transfert d'émissions de carbone des politiques climatiques 
dans le secteur agricole; et les nouvelles technologies num ériques pour lutter contre le commerce 
des pesticides illégaux. En ce qui concernait le projet d'écologisation des ACR, il visait à étudier la 
manière dont les objectifs environnementaux étaient intégrés dans les différents chapitres de ces 
accords autres que les chapitres environnementaux. Les travaux sur les chapitres relatifs aux 
subventions avaient été finalisés en 2017 -2018, et les travaux sur les chapitres relatifs aux 
investissements étaient presque terminés. En 2019 -2020, les travaux sur l'écologisa tion des ACR 
 
22 Voir document RD/CTE/165.  WT/CTE/M/68  
- 37 - 
  porteraient sur les mesures non tarifaires, les obstacles techniques au commerce et la coopération 
en matière de réglementation.  
6.5.  La question centrale du deuxième projet sur la diffusion des technologies propres était de savoir 
si le commerce p ouvait être considéré comme un support pour cette diffusion. Le projet était 
principalement axé sur le secteur de la fabrication des turbines éoliennes. Il comprenait une analyse 
empirique de l'ampleur des échanges de technologies entre les pays, de la mes ure dans laquelle 
l'innovation créait un avantage comparatif sur le marché de la fabrication d'éoliennes et des 
répercussions pour la transition des pays importateurs vers une économie sobre en carbone.  
6.6.  Pour ce qui était du projet sur le transfert d'émissi ons de carbone dans le secteur agricole, il 
devait permettre d'établir une analyse quantitative pour évaluer le risque que la mise en œuvre 
unilatérale de politiques climatiques ambitieuses n'entraîne des fuites de carbone. Dans cette 
analyse entrait la co nstruction d'indicateurs sur les émissions de l'agriculture, de la foresterie et des 
autres affectations des terres (AFAT) incorporées dans le commerce. L'objectif était de mesurer la 
quantité d'émissions provenant de ces activités qui traversaient la fron tière et n'étaient pas 
absorbées par le pays qui les produisait. Étaient également prévus des exercices de modélisation 
pour simuler les effets des taxes sur le carbone sur le commerce des produits agricoles.  
6.7.  S'agissant du projet sur le commerce des pestic ides illégaux, il visait à étudier quel rôle les 
nouvelles technologies numériques (chaîne de blocs, mégadonnées et intelligence artificielle) 
jouaient dans la traçabilité des chaînes d'approvisionnement agroalimentaire complexes et comment 
elles avaient r enforcé les politiques traditionnelles de lutte contre le commerce des pesticides 
illégaux. Les conséquences pour les différentes parties prenantes, comme les producteurs de 
pesticides, les agences douanières, les agriculteurs et les consommateurs finaux é taient également 
passées en revue, tout comme les avantages et les coûts de la mise en œuvre. Le représentant a 
en outre informé le Comité que l'OCDE poursuivrait ses activités sur les subventions aux 
combustibles fossiles et que son inventaire sur les mes ures de soutien pour les combustibles fossiles 
était en cours d'actualisation et serait disponible sous peu.  
6.8.  Le représentant du PNUE  a informé le Comité des dernières activités pertinentes de son 
organisation. Premièrement, le Rapport du PNUE sur l'écart entre les besoins et les perspectives en 
matière de réduction des émissions avait été publié le 26  novembre  2019. La mise en garde fi gurant 
dans ce rapport était que si les émissions de gaz à effet de serre ne diminuaient pas de 7,6 % chaque 
année entre 2020 et 2030, l'objectif de limiter l'élévation des températures à 1,5  degré Celsius  fixé 
par l'Accord  de Paris ne serait pas atteint. L e rapport soulignait que, même si tous les engagements 
inconditionnels actuels de l'Accord de Paris étaient respectés, il fallait s'attendre à ce que les 
températures augmentent de 3,2  °C. L'ambition collective devrait être multipliée par plus de cinq 
par rapport aux niveaux actuels pour assurer au cours de la prochaine décennie les réductions 
nécessaires pour atteindre l'objectif de 1,5  °C. 
6.9.  Deuxièmement, la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure s'était 
réunie du  25 au 29  novembr e 2019. Contrairement à d'autres traités, la Convention contenait des 
mesures portant sur le cycle de vie du mercure, y compris son utilisation dans les mines et l'industrie, 
son intégration dans les produits et son élimination. En ce qui concernait le pro gramme de travail 
sur l'environnement et le commerce, le représentant a fourni des informations supplémentaires sur 
un projet exécuté par le PNUE conjointement avec la Commission européenne sur le commerce des 
technologies écologiquement rationnelles; un é vénement coorganisé par le PNUE lors de l'Examen 
global de l'Aide pour le commerce de l'OMC sur le thème " l'Aide au commerce: un moyen de renforcer 
la résilience climatique"; les travaux menés par le PNUE sur le commerce et la résilience climatique 
dans la  perspective de la prochaine session de la Conférence des Parties à la Convention -cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques, prévue à Madrid, à l'occasion de laquelle le PNUE, 
conjointement avec la CNUCED, organiserait un débat de haut niveau  sur le rôle du commerce et 
des infrastructures dans le renforcement de la résilience des petits États insulaires en 
développement; et le troisième Forum sur les océans, accueilli conjointement par le PNUE, la FAO 
et la CNUCED, qui avait pour thèmes princi paux l'économie des océans, le climat et les subventions 
dommageables à la pêche.  WT/CTE/M/68  
- 38 - 
  6.3  Autres points  
6.10.   Le Président  du CCE a informé les Membres que la prochaine réunion du Comité se tiendrait 
le 24  mars 2020. Compte tenu du vif intérêt des Membres pour le commer ce international, 
l'économie circulaire et les plastiques, il a proposé de poursuivre à cette réunion la discussion sur ce 
sujet. L'ordre du jour resterait ouvert pour l'inscription d'autres points du programme de travail du 
CCE. 
 
_______________  
 
 WT/CTE/M/68  
- 39 - 
  ANNEXE  1: POINTS INSCRITS A U PROGRAMME DE TRAVA IL DU CCE  
Point 1:  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords envi ronnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies  à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des  différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les mo ins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article  V de l'Accord sur l'OMC.  
 
_______________  
 
 WT/CTE/M/68  
- 40 - 
  ANNEX E 2: PARTIES DE LA DÉC LARATION MINISTÉRIEL LE DE DOHA (DMD) SE 
RAPPORTANT AUX TRAVA UX DU CCE RÉUNI EN S ESSION ORDINAIRE  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat ac tuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans l esquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce; et  
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
Les travaux sur ces questions devraient, entre autres choses, consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, 
en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe  31 i) et ii) seront compatibles avec le 
caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne 
diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre de s Accords de l'OMC existants, en 
particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas 
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux. Nous enco urageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.  
51. Le Comité du comm erce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceintes pour identifier les aspects 
des négociations relatives au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
 
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