G/TBT/N/USA/1732/Add.1  
15 juillet  2022 
(22-5416) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Amendment to the Definition of Unmanned  Aircraft Accident (Modification de la définition 
d'un accident d'aéronef sans pilote)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 14 juillet  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 15 août 2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-14/html/2022 -14872.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-14/pdf/2022 -14872.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_4 695_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Amendment to the Definition of Unmanned Aircraft Accident (Modification de la 
définition d'un accident d'aéronef sans pilote)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1732/A dd.1 
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  ORGANISME : National Transportation Safety Board  - NTSB (Comité national de la sécurité des 
transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le Comité national de la sécurité des transports publie une règle finale qui porte 
modificat ion de la définition du terme "accident d'aéronef sans pilote" en supprimant les exigences 
fondées sur la poids et en les remplaçant par des exigences pour le certificat de navigabilité . Le seuil 
de poids n'est plus un critère approprié car les aéronefs sa ns pilote de moins de 300 livres  sont 
utilisés dans des environnements à haut risque, par exemple hors de la portée optique ou dans des 
zones surpeuplées . La définition modifiée permettra au Comité national de la sécurité des transports 
d'être notifié des incidents impliquant des aéronefs sans pilote pouvant représenter un risque pour 
la sécurité et d'y répondre rapidement . Depuis la publication de l'avis de proposition de 
réglementation, le Comité a examiné les observations et, par conséquent, a supprimé " l'approbation 
de navigabilité" et a conservé "le certificat de navigabilité".  
Cette règle s'applique à compter du 1 5 août 2022. 
La règle finale et l'avis de proposition de réglementation notifiés sous la cote G/TBT/N/USA/1732  
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) NTSB -2021-0004. Le dossier y relatif est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/NTSB -2021-
0004/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents  sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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