G/SCM/Q2/TUR/46  
28 septembre  2022 
(22-7262) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI1 
CONCERNANT LA  NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE LA TÜRKIYE2 
La communication ci -après, datée du 27 septembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation d e la Türkiye . 
 
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Programme d'appui à la R&D, à la P&D et à l'innovation.  
Question  n° 1 
La Türkiye pourrait -elle préciser les critères à remplir pour bénéficier de ce programme, 
en indiquant quels secteurs, activités et types d'entreprises sont admissibles?  
Réponse  
L'objectif de ce programme est de soutenir la R&D, la P&D et l'innovation . Sont admissibles:  
a) les petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs qui ont des idées nouvelles et des 
inventions reposant sur la science et la technologie, ainsi que la production de produits 
nouveaux, les processus et/ou services nouveaux;  
b) la productio n de produits originaux, améliorés ou modifiés par des PME à des fins 
d'adaptation à l'évolution de la demande sur le marché et aux développements 
technologiques grâce à des activités de développement de produits (P&D).  
 
Qui peut présenter une demande d'ap pui? 
• Les entrepreneurs ( seulement dans le cadre de projets de R&D et d'innovation ) 
• Les PME  
Dans le cadre de projets de P&D:  
• qui font suite  à des projets de R&D ou d'innovation soutenus par des institutions et des 
organisations publiques, ainsi que par des fondations établies en vertu d'un instrument 
législatif ou par des fonds internationaux;  
• qui sont protégés par un  certificat de  brevet;  
• qui résultent d'une thèse de doctorat;  
• qui disposent d'un certificat attestant de l'expérience acquise dans le domaine d es produits 
technologiques;  
• qui font sui te à des projets de R&D et d'innovation achevé s avec succès par des entreprises 
sous l'égide de l'Office turc des céréales (TGB);  
• qui font s uite à des activités de R&D menées  dans le cadre de centres de R&D;  
• qui font s uite à des activités de R&D menées dans des universités ou des instituts/centres 
de recherche publics ; 
 
1 G/SCM/Q2/TUR/44 . 
2 G/SCM/N/372/TUR.  G/SCM/Q2/TUR/46  
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  • qui concernent la haute technologie ou la moyenne -haute technologie;  
• qui, d'après les données du dernier exer cice budgétaire, affichent  un volume d'importation 
supérieur au volume d'exportation.  
Il est essenti el qu'une demande soit présentée pour le développement d'un produit.  
Les critères d'évaluation sont  regroupés dans quatre catégories principales.  
• Contributi on économique et impact général du projet  
• Planification des activités /échéances  du projet  
• Compétence du porteur de projet/de l'entrepreneur et personnel dédié au projet  
• Budget et rapport coût -efficacité  
Question n° 2 
Dans la mesure du possible, la Türkiye pourrait -elle indiquer comment le soutien a été 
réparti entre les secteurs admissibles?  
Réponse  
Le tableau ci -dessous est généré sur la base des données portant sur la période allant de 2019 
à juin 2022, en livres turques.  
 
Programme de subventions à l'exportation de produits agricoles (2020 -2021)  
Question n° 3 
La Türkiye pourrait -elle préciser en quoi ce programme est compatible avec les 
engagements pris au titre de la Décision de Nairobi de 2015 sur les subventions à 
l'exportation?  
194,512,750.22 62,619,092.67 29,098,260.88 16,050,963.17 7,400,436.65 
ProductionInformation and communication
technologiesProfessional scientific and technical
activitiesWholesale and retail tradeOtherDistribution sectorielle
Activity CodeCode d'activitéAutres
Commerce de gros et de détail
Activités professionnelles, 
scientifiques et techniques
Technologies de l'information G/SCM/Q2/TUR/46  
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  Réponse 
La Türkiye continue de verser des subventions à l'exportation pour plusieurs produits agricoles de 
façon conforme aux engagements qu'elle a pris au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoi res et de la Décision ministérielle de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation . Conformément à cette dernière, la liste révisée de la Türkiye a 
été distribuée dans le document G/MA/TAR/RS/588 du 1 8 juin 2019. Actuellement, le programme 
de subventions à l'exportation est mis en œuvre par la Türkiye conformément à cette liste révisée . 
Dans ce contexte, les subventions versées pour le "miel" et les "conserves de produits à base de 
viande de volaille" ont été suspendues au 1er janvier  2019, car elles ne figu rent pas dans les 
dernières notifications de la Türkiye concernant les subventions à l'exportation que le Comité de 
l'agriculture a examinées avant la date d'adoption de la Décision ministérielle de Nairobi.  
Question  n° 4 
La Türkiye pourrait -elle préciser si une date de fin a été fixée pour ce programme?  
Réponse  
Comme indiqué ci -dessus, conformément à l a Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, la liste révisée de la Türkiye a été distribuée dans le document G/MA/T AR/RS/588 du 
18 juin 2019. Actuellement, le programme de subventions à l'exportation est mis en œuvre par la 
Türkiye conformément à cette liste révisée.  
 
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