RESTRICTED  
  
S/C/W/444  
12 juin 2023 
(23-3984) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DE SINGAPOUR  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS  
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites données par Singapour aux questions de l'Australie,  
de Hong Kong, Chine et de la République de Corée ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, datée du 1 0 juin 2023 et adressée  par la délégation de Singapour, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  QUESTION N° 1 (DE HONG KONG, CHINE À TOUS LES MEMBRES, S/C/W/431 , PAGE  2) 
Pour toutes les exemptions de l'obligation NPF inscr ites par Singapour:  
Veuillez indiquer si l'exemption a été utilisée pour une quelconque mesure effective depuis le 
réexamen précédent en 2016 /17 et, dans l'affirmative, fournir des renseignements sur cette 
utilisation.  Si l'exemption n'a pas été utilisée, veuillez expliquer pourquoi les conditions qui ont créé 
la nécessité de l'exemption existent encore, et indiquer si une mesure quelconque a été entreprise 
ou est envisagée pour éliminer cette exemption.  Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse de Singapour  
L'exemption reflète la politique actuelle (à savoir la préférence pour les pays d'immigration 
traditionnels, les partenaires dans le cadre d'accords de garantie des investissements, les 
partenaires bilatéraux dans le domaine des services maritimes).  
2  QUESTION N° 26 DE HONG KONG, CHINE ; PREMIÈRE PARTIE ( S/C/W/431 , PAGE  5) 
Il est noté que Singapour procédera à un réexamen périodique de ces exemptions au vu de 
l'évolution de la situation internationale, comme indiqué dans la colonne "durée projetée".  Singapour 
pourrait -elle fournir des renseignements s ur les derniers réexamens de ces exemptions, y compris 
sur le moment où ils ont eu lieu et sur le résultat?  
Réponse de Singapour  
Ces exemptions sont encore en vigueur et sont toujours  appliquées dans nos relations avec nos 
partenaires commerciaux.  
3  QUESTION  N° 26 DE HONG KONG, CHINE ; DEUXIÈME PARTIE ( S/C/W/431 , PAGE  5) 
En ce  qui concerne [l'exe mption relative à la garantie des investissements], cette question est -elle 
déjà couverte par l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  
Réponse de Singapour  
Les accords de garantie des investissements ("IGA", aussi communément appel és "accords 
bilatéraux d'investissement" ou, pour les traités multilatéraux, "accords internationaux S/C/W/444  
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  d'investissement") fixent des normes de protection pour les investissements réalisés dans une Partie 
par des investisseurs de l'autre Partie.  L'exception p révue par l'article  V de l'AGCS s'applique aux 
accords libéralisant le commerce des services qui couvrent un nombre substantiel de secteurs et 
prévoient l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination dans les secteurs 
couverts . Il est possible que les accords de garantie des investissements ne satisfassent pas aux 
critères énoncés à l'article V de l'AGCS.  
4  QUESTION N° 27 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ( S/C/W/431 , PAGE  5) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Préfér ence accordée aux travailleurs en provenance 
de pays d'immigration traditionnels", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les 
mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont 
exclues par le para graphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des 
services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  
Réponse de Singapour  
Cette exemption de l'obligation NPF s'applique aussi au mouvement des personnes physiques 
fournissant des services relevant de l'Accord, et pas uniquement aux personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du travail.  
5  QUESTION N° 44 DE L'AUSTRALIE ( S/C/W/431 , PAGE  7) 
Les conditions qui ont rendu nécessaires cette exemption de l'obligation NPF existent -elles encore ? 
Le Membre pourrait -il indiquer s'il envi sage de supprimer les exemptions NPF?  
Réponse de Singapour  
Oui, cette exemption de l'obligation NPF est toujours nécessaire . Singapour a souscrit des 
engagements concernant les services juridiques dans quelques -uns de nos ALE bilatéraux . 
L'établissement de  cabinets juridiques étrangers demeure subordonné à un agrément  au cas par 
cas. 
6  QUESTION N° 117 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE  14) 
Cette exemption a été supprimée dans l'offre révisée pour les négociations du cycle de Doha.  À cet 
égard, veuillez indiquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore.  
Réponse de Singapour  
Singapour maintient une exemption de l'obligation NPF car la coopération au sein de l'ASEAN, 
notamment en ce qui concerne la réassurance, demeure un domaine d'intérêt.  
7  QUESTION N° 144 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE  17) 
Lors du dernier réexamen, Singapour a indiqué qu'elle avait continué de  maintenir des accords 
bilatéraux de transport maritime avec la République de Corée, la Chine, le Viet  Nam, l'Inde, le 
Myanmar et l'Allemagne.  Singapour pourrait -elle fournir une mise à jour des nouveaux accords 
bilatéraux de transport maritime conclus dep uis le dernier  examen ? En ce qui concerne la colonne 
"durée projetée", qui est actuellement indiquée comme indéfinie, nous notons que Singapour a 
indiqué qu'elle procéderait à un examen périodique au vu de l'évolution de la situation internationale.  
Singap our pourrait -elle indiquer si un réexamen a eu lieu et, dans l'affirmative, ce qu'il en est 
résulté?  S/C/W/444  
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  Réponse de Singapour  
Singapour maintient une exemption de l'obligation NPF dans le secteur des services du transport 
maritime pour certains services maritimes auxiliaires comme les services d'entreposage et de 
magasinage, les services de transitaire et de transport intérieur par camion, et les services des 
centres et des dépôts de conteneurs, en raison de l'accès insuffisant à ces secteurs rés ervé aux 
entreprises singapouriennes dans certains pays . Singapour n'a pas signé d'autre accord bilatéral de 
transport maritime depuis le dernier examen.  
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