G/TRIMS/Q/RUS/12  
22 mars 2022 
(22-2442) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE  
DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA FÉDÉRATION  
DE RUSSIE SUR LES RÈGLES APPLICABLES POUR QU 'UN PRODUIT SOIT  
CONSIDÉRÉ COMME "FABRIQUÉ EN RUSSIE" AUX FINS DES ACHATS  
PAR UNE ENTITÉ COUVERTE PAR LA LOI N°  223-FZ,  
LA LOI N°  249-FZ ET/OU LA LOI N°  488-FZ 
La communication ci -après, datée du 21 mars 2022 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de la Fédération de Russie . 
 
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Questions  
1. Veuillez identifier toutes les mesures juridiques  établissant les règles applicables 
pour qu 'un produit soit considéré comme "fabriqué en Russie" aux fins des achats par une 
entité couverte par la Loi n° 223-FZ et/ou la Loi n° 249-FZ. 
2. Veuillez fournir une liste complète des produits pour lesquels une désignation 
"fabriqué en Russie" est nécessa ire aux fins des achats par une entité couverte par la 
Loi n° 223-FZ et/ou la L oi n° 249-FZ. Pour ces produits, veuillez indiquer : 
a. comment la teneur en éléments locaux est définie et calculée;  
b. quelle entité gouvernementale est chargée de déterminer si un produit donné 
peut bénéficier de la désignation "fabriqué en Russie" . 
3. Quel est le processus d 'élaboration des critères permettant à un produit de 
bénéficier de la désignation "fabriqué en Rus sie" aux fins des achats par une entité 
couverte par la Loi  n° 223-FZ et/ou la Loi n° 249-FZ? 
Réponse aux  questions 1, 2  et 3 
La Loi fédérale n°  223-FZ et/ou la Loi  249-FZ n'établissent aucune règle concernant la détermination 
du pays d 'origine pour les achats effectués par les entités visées . 
4. Nous croyons comprendre que, le 3 1 décembre  2017, le Président Poutine a signé la  
Loi n° 496-FZ portant modification de la Loi fédérale sur les achats de marchandises, 
travaux et services par certains types d 'entités juridiques . Cette loi autorise les pouvoirs 
publics à établir et imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
concernant les aéronefs et les navires aux fins des achats par une entité couverte  par la 
Loi n°  223-FZ et/ou la Loi n° 249-FZ. 
a. Veuillez décrire les types de prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux que les pouvoirs publics sont autorisés, conformément à cette loi, à 
 
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  appliquer  à un aéronef ou un navire pour qu 'il soit considéré comme "fabriqué 
en Russie" aux fins des achats par une entité couverte par la Loi n°  223-FZ et/ou 
la Loi n° 249-FZ. 
b. La loi interdit -elle les achats par une entreprise privée d'aéronefs ou de navires 
ne remplissant pas les critères aux fins de la désignation "fabriqué en Russie" ? 
Réponse  
 
La Loi fédérale  n° 496-FZ ne contient pas de dispositions relatives aux aéronefs ou aux navires . La 
Loi fédérale  n° 223-FZ, la Loi fédérale  n° 249-FZ et la Loi fédérale  n° 496-FZ ne prévoient pas de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  ni n'interdisent les achats par une entreprise 
privée d 'aéronefs ou de navires de quelque origine que ce soit . S'agissant des questions relatives à 
la désignation  "fabriqué en Russie ", veuillez vous reporter à la réponse aux questions 1  à 3. 
 
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