RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/456  
2 décembre  2021 
(21-9085) Page: 1/37 
Organe de règlement des différends  
27 septembre 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 27 SEPTEM BRE 20211 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant à la réunion virtuelle de l'ORD, en personne et à distance, et a dit qu'il 
souhaitait rappeler quelques instructions techniques concernant cette réunion . Si un Membre n'était 
pas en mesure de pr endre la parole pendant la réunion en raison d'un problème technique, la 
délégation pourrait en informer le Président ou le Secrétariat et ce point de l'ordre du jour resterait 
ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la parole . L'autre solution serait de laisser ce 
point temporairement ouvert ; la réunion passerait au point suivant et l'ORD reviendrait sur le point 
laissé ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème technique n'était toujours pas 
résolu, la délégation avait la possi bilité d'envoyer la déclaration au Secrétariat en lui demandant de 
la lire en son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; 
ii) le Président  a fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jour propo sé de la 
réunion de l'ORD du 28  avril concernant le différend  DS574 . Il a dit que, comme les Membres le 
savaient, cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le 
temps de tenir des consultations avec chaque parti e intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la 
réunion en cours, il souhaitait informer les délégations qu'il poursuivait les consultations avec chaque 
partie intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en cours ; iii) la Chine a demandé 
l'inscription d'un point sous la rubrique "Autres questions" afin de faire une déclaration concernant 
la régularité de la procédure dans la composition des groupes spéciaux.  
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modif ié. 
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .........................  3 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.219)  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
B. États-Unis – Article 110 5) de la loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.194)  ................................ ................................ .......................  4 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.157)  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS464/17/Add.41) ................................ ................................ .........................  5 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/456  
- 2 - 
  E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.33)  ................................ ........  6 
F. Indonésie – importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.28 -WT/DS478/22/Add.28)  ................................ ................................ ....... 6 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ ..... 7 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ .....................  7 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERT AINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ .................  8 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ................................ . 8 
4  PANAMA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS 
EN PROVENANCE DU COSTA RICA  ................................ ................................ .....................  9 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica 
(WT/D S599/4)  ................................ ................................ ................................ .....................  9 
5  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS EN ACIER 
INOXYDABLE EN PROVENANCE DU JAPON  ................................ ................................ ...... 11 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS601/2)  ............. 11 
6  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LE VIN EN 
PROVENANCE D'AUSTRALIE  ................................ ................................ ............................  11 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS602 /2)........... 11 
7  DÉCLARATION DU MAROC CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"MAROC – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS 
SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE " (DS578)  ................................ ......................  12 
8  DÉCLARATION DE LA CHINE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
SUR LE DIFFÉREND: "ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES 
IMPORTATIONS DE PRODU ITS PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN" 
(DS562) ................................ ................................ ................................ ...........................  15 
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'A NGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALV ADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA ; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINIC AINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION  
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.19)  ................................ ................................ .............................  20 WT/DSB/M/456  
- 3 - 
  10  DÉCLARATIONS DE L'AUSTRALIE ET DU GUATEMALA CONCERNANT LE 
20ème ANNIVERSAIRE DU CENTRE CONSULTATIF SUR LA LÉGISLATION DE L'OMC 
(ACWL)  ................................ ................................ ................................ ............................  25 
11  DÉCLARATION DE LA CHIN E AU SUJET DE LA RÉGULARITÉ DE LA 
PROCÉDURE CONCERNANT LA COMPOSITION DES GROUPES SPÉCIAUX  ........................  37 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.219)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la loi sur le  droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.194)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.157)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.41)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.33)  
F. Indonésie – importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation  de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.28 -WT/DS478/22/Add.28)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations au titre de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait ce qui suit : "À moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD ap rès une période de six  mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il 
souhaitait également rappeler aux délégations que, conformément à la règle  27 du Règlement 
intérieur des réunions de l'ORD : "[l]es représentants devraient tout fai re pour éviter la répétition 
d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu 
et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] 
pas changé".  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.219)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.219, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représenta nt des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 6 septembre  2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des 
États-Unis au sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  WT/DSB/M/456  
- 4 - 
  1.4.  Le représentant du Japon  a remercié les États -Unis pour leur dernier rapport de situation et la 
déclaration qu' ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau les États -Unis 
à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de régler cette 
question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.194)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.194,  qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 6 septembre  2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que cette dernière remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cou rs. L'Union 
européenne renvoyait à ses précédentes déclarations . Elle souhaitait régler ce différend le plus tôt 
possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés europ éennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.157)  
1.10.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.157, qui contenait le 
rappor t de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.  Le représentant de l' Union européen ne a dit que les États -Unis faisaient fréquemment 
référence à des produits qui avaient réussi l'évaluation des risques de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) mais n'avaient pas encore reçu l'approbation finale dans le cadre de la 
procédure de comitologie . L'Union européenne tenait à souligner qu'entre la publication de l'avis 
favorable de l'EFSA et le vote prévu dans le cadre de la procédure de comitologie, il existait des 
procédures administratives qui devaient être respectées . Ces procédures comprenaient, entre 
autres, des procédures relatives à la transparence, telles qu'une consultation publique d'une durée 
d'un mois . L'Union européenne ne voyait pas en quoi elles pouvaient être qualifiées de "retard indu" . 
Elle agissait conform ément à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle rappelait que le système 
d'approbation de l'UE n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . L'Union européenne avait précédemment 
laissé entendre, s'agissant de ces retards, que la faute en incombait aux demandeurs . Les États -Unis 
n'étaient pas de cet avis . Ils étaient préoccupés par les  retards, à tous les stades du processus 
d'approbation, qui résultaient des mesures prises par l'Union européenne et ses États membres ou 
de leur inaction . Ils avaient décrit ces problèmes en détail à presque chaque réunion mensuelle de 
l'ORD depuis que l' Union européenne avait commencé à présenter des rapports de situation sur l'état 
d'avancement de la mise en œuvre . Si l'on s'était félicité de voir l'Union européenne délivrer des 
approbations et des renouvellements en août, il n'avait pas encore été reméd ié aux retards 
persistants dans son système d'approbation des produits biotechnologiques . Par exemple, le délai 
moyen d'approbation pour les sept cultures biotechnologiques approuvées en août était d'environ 
72 mois (6 ans) à compter du moment où l'Autorit é européenne de sécurité des aliments (l'EFSA) 
acceptait les dossiers aux fins de l'examen des approbations accordées le mois précédent . L'un de WT/DSB/M/456  
- 5 - 
  ces produits était dans le circuit du système d'approbation de l'UE depuis plus de neuf ans . Les 
États-Unis cro yaient comprendre qu'il y avait encore environ huit  produits pour lesquels l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait achevé une évaluation des risques, mais qui 
n'avaient pas obtenu l'approbation finale dans le cadre de la procédure de co mitologie . Plusieurs de 
ces produit faisaient également l'objet d'une évaluation de l'UE dès avant 2010 . Les États -Unis 
continuaient à dialoguer de bonne foi avec l'Union européenne au sujet de ces questions et avaient 
présenté à plusieurs reprises des rec ommandations sur la manière dont l'Union européenne pourrait 
remédier aux retards indus s'agissant de ses procédures d'approbation . Ils demandaient que l'Union 
européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour lesquels  
l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y 
compris les produits examinés au sein du Comité permanent et du Comité d'appel.  
1.13.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à  sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.41)  
1.14.  Le Président  a appelé l'attention s ur le document  WT/DS464/17/Add.41, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 6 septembre  2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance d e 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6 May 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultatio ns avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que te lles" en cause dans ce différend.  
1.17.  Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant le différend "États -Unis – 
Lave-linge", selon laquelle la "méth ode de la fixation de prix différenciés" (la "méthode  FPD") était 
"en tant que telle" incompatible avec les Accords de l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus 
tenu compte de la recommandation de l'ORD de se conformer à leurs obligations . Au lieu de ce la, ils 
continuaient d'appliquer la méthode FPD "en tant que telle" dans les enquêtes concernant les 
sociétés étrangères et continuaient de collecter des dépôts en espèces auprès des exportateurs 
étrangers sur la base de cette méthode non conforme . Le déla i raisonnable pour la mise en œuvre 
des recommandations concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec les 
règles de l'OMC était arrivé à expiration plus de trois ans auparavant . Toutefois, dans leur dernier 
rapport de situation, l es États -Unis déclaraient qu'ils continuaient de consulter les parties 
intéressées . En outre, l'utilisation continue de la FPD par les États -Unis avait obligé les Membres à 
engager plusieurs procédures de règlement des différends concernant cette mesure . C'était une 
utilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées au règlement des différends . Le 
Canada restait profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le di fférend États -Unis – Lave-linge. Cette non -mise 
en conformité compromettait gravement la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral.  
1.18.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/456  
- 6 - 
  E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.33)  
1.19.  Le Président  a appelé l'attention su r le document  WT/DS471/17/Add.33, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la C hine. 
1.20.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 6 septembre  2021, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient d es consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation . Toutefois, il était déc evant que, plus de trois  ans après l'expiration du délai 
raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre les décisions et recommandations 
adoptées dans ce différend . La Chine demandait instamment aux États -Unis de respecter l'obligation 
qui leur incombait au titre de l'article  21:1 du Mémorandum d'accord en se conformant pleinement 
à leurs obligations dans ce différend sans plus tarder.  
1.22.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suiva nte. 
F. Indonésie – importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.28 -
WT/DS478/22/Add.28)  
1.23.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.28 -
WT/DS478/22 /Add.28, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie tenait à réaffirmer son 
engagement à mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD dans  ces différends . 
S'agissant de la mesure  18, comme il avait été dit lors de précédentes réunions de l'ORD, l'Indonésie 
avait supprimé tous les articles des lois pertinentes dont il avait été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC pa r la promulgation de la Loi n°  11/2020 sur la création 
d'emplois . S'agissant des mesures  1 à 17, elle souhaitait donner l'assurance qu'elle avait procédé à 
des ajustements importants pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD au 
moyen des modifications apportées aux règlements pertinents du Ministère de l'agriculture et du 
Ministère du commerce . Ces ajustements comprenaient également la suppression des mesures 
contestées, entre autres la restriction relative à la période de récolte, les pre scriptions de réalisation 
des importations, la prescription relative au délai de six mois après récolte et le prix de référence . 
L'Indonésie était déterminée à dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et elle a 
réaffirmé son engagement à mettr e en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les 
présents différends.  
1.25.  Le représentant des États-Unis a dit que ceux -ci continuaient d'examiner les nouvelles lois et 
réglementations de l'Indonésie à la lumière des déclarations récentes et des r apports de situation 
de l'Indonésie . Les États -Unis réitéraient également la question qu'ils avaient posée le mois 
précédent . Il semblait que l'Indonésie était en train d'adopter de nouveaux règlements d'application 
de la Loi n°  11/2020 sur la création d'e mplois qui affecteraient ses régimes de licences d'importation . 
En particulier, les États -Unis croyaient comprendre que l'Indonésie élaborait un règlement 
présidentiel sur les bilans de produits, ainsi que de nouveaux règlements du Ministère de l'agricultu re 
et du Ministère du commerce . Ils ont déclaré qu'ils aimeraient savoir plus précisément sur quels 
règlements reposaient actuellement les régimes de licences d'importation de l'Indonésie et en 
apprendre davantage sur les règlements à venir qui affecteraie nt ces régimes . Ils restaient disposés 
à travailler avec l'Indonésie afin de régler pleinement ce différend.  WT/DSB/M/456  
- 7 - 
  1.26.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de c elle-ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Toutefois, les deux délais de mise en conformité étaient 
venus à expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvelle -Zélande continua it d'examiner les ajustements législatifs récents afin d'évaluer l'incidence 
que cela aurait sur la mise en conformité de l'Indonésie, en particulier s'agissant de la Mesure 18 . 
Elle croyait comprendre que l'Indonésie était en train de publier de nouveaux règlements en vertu 
de la Loi n°  11/2020 sur la création d'emplois récemment promulguée, ce qui aurait une incidence 
sur cette évaluation . Elle invitait l'Indonésie à fournir de plus amples renseignements dès que 
possible . Elle attendait avec impatience la  poursuite du dialogue bilatéral à cette fin.  
1.27.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion e n cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, malgré les assurances de longue date données 
par les États -Unis selon lesquelles les recommandations et déc isions de l'ORD étaient pleinement 
mises en œuvre grâce à l'adoption de la Loi sur la réduction du déficit, les versements au titre de la 
Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) avaient 
été effectués chaque  année depuis lors . Chaque versement qui continuait à être effectué suivant ce 
fondement juridique constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et 
décisions de l'ORD . Pour que le point de l'ordre du jour soit considéré comme réglé e t retiré de la 
surveillance de l'ORD, les États -Unis devaient cesser complètement de transférer le montant des 
droits recouvrés . L'Union européenne soutenait que cette pleine mise en conformité était nécessaire, 
indépendamment du coût résultant de l'applic ation de ces droits limités . Elle appelait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre concernant ce différend car la 
question n'était toujours pas résolue . Si les États -Unis étaient en désaccord sur le fait que la question 
n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander une détermination multilatérale au 
moyen d'une procédure de mise en conformité.  
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maint ien de la subvention, avait 
été promulguée plus de 15  ans auparavant, en février  2006. La Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 13  ans auparava nt. En conséquence, les États -Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandations de l'ORD et informé les Membres de l'OMC de leur 
mise en œuvre . À la réunion antérieure de l'ORD, l'Union européenne avait une fois encore fait part 
de son point d e vue selon lequel les États -Unis avaient une "obligation" au titre de l'article  21:6 de 
présenter un rapport de situation sur ce différend . Il était intéressant de noter qu'elle n'avait 
demandé à aucun autre Membre, dans le cadre d'aucun autre différend, de se conformer à cette 
prétendue "obligation", malgré le fait que plusieurs Membres ‒ y compris l'Union européenne ‒ se 
trouvaient dans la même situation que les États -Unis. Comme les États -Unis l'avaient expliqué à 
maintes reprises, un Membre n'avait pas, au titre du Mémorandum d'accord, l'obligation de présenter 
d'autres rapports de situation une fois qu'il avait informé l'ORD qu'il avait mis en œuvre  les 
recommandations de l'ORD . La pratiq ue largement répandue des Membres – y compris l'Union 
européenne en tant que partie défenderesse – confirmait cette interprétation de l'article  21:6. Au 
titre du point suivant de l'ordre du jour, les États -Unis aborderaient un différend dans lequel l'Union  
européenne, en tant que partie défenderesse, appliquait un critère différent de celui qu'elle leur 
appliquait dans le différend examiné.  
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/456  
- 8 - 
  3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis 
et il a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait fait inscrire ce point à l'ordre du jour 
de la réunion en cours pour souligner que l'Union européenne, une fois encore, n'avait pas présenté 
aux Membres de rapport de situatio n concernant le différend CE – Aéronefs civils gros porteurs  
(DS316) . Comme les Membres le savaient, le 15  juin 2021, les États -Unis et l'Union européenne 
étaient parvenus à un "Accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs" . 
Cet accord visait à établir une plus grande coopération dans le futur en prévoyant une suspension 
des droits de douane liés à ce différend pendant cinq  ans, une entente sur des principes clairs selon 
lesquels tout financement de la production ou du développe ment d'aéronefs civils gros porteurs se 
ferait aux conditions du marché et un engagement en faveur d'une collaboration conjointe pour 
remédier aux pratiques autres que de marché dans ce secteur . Ces efforts aideraient les sociétés et 
employés des États -Unis et de l'UE à se livrer concurrence loyalement, et les États -Unis se félicitaient 
de la collaboration avec leurs partenaires européens . Dans le cadre de cet effort important visant à 
renforcer leur collaboration, les États -Unis avaient l'intention de d iscuter avec l'Union européenne, 
au niveau bilatéral, de leurs préoccupations concernant ses mesures de soutien existantes . Ils 
étaient donc déçus de constater à nouveau que l'Union européenne avait inscrit le point précédent 
de l'ordre du jour concernant le différend DS217 pour demander un rapport de situation des 
États-Unis, alors qu'elle n'avait pas présenté de rapport de situation pour le différend DS316 . Ils 
avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour pour donner à l'Union européenne l'occasion d' expliquer 
son approche contradictoire s'agissant de l'application de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
Dans les deux  différends, la partie défenderesse avait allégué qu'elle avait mis en œuvre la 
recommandation de l'ORD . Dans les deux  différends, la p artie plaignante ne souscrivait pas à cette 
allégation . Cependant, l'Union européenne continuait de demander la présentation d'un rapport de 
situation et l'inscription d'un point à l'ordre du jour concernant le différend  DS217 – dans lequel elle 
était la p artie plaignante – tout en ne présentant pas un tel rapport à l'ORD dans le différend  DS316 
– dans lequel elle était la partie défenderesse . La position des États -Unis sur les rapports de situation 
était cohérente d'un différend à l'autre : conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d'accord, 
dès lors qu'un Membre défendeur avait annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était 
plus possible d'indiquer dans des rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par 
conséquent p lus d'obligation de présenter un rapport de situation . Les États -Unis estimaient que 
cette interprétation était fondée sur le texte du Mémorandum d'accord et reflétée dans le 
comportement de chaque Membre défendeur dans d'autres différends soumis à l'OMC – y compris 
le propre comportement de l'Union européenne . Ils continueraient à dialoguer bilatéralement avec 
l'Union européenne au sujet de la tension créée par sa position au titre de ces deux  points . Ils 
souhaitaient renforcer leur plus grande coopération  et concentrer leur attention sur des problèmes 
et des possibilités bilatéraux.  
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE se félicitait du fait que les parties étaient 
parvenues à un accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gr os porteurs qui avait 
permis aux États -Unis et à l'Union européenne de suspendre leurs mesures de rétorsion respectives 
pendant cinq  ans. L'Union européenne a indiqué que dans l'affaire  Airbus, elle avait notifié à l'ORD 
une nouvelle série de mesures de mi se en conformité . Cette nouvelle série de mesures avait fait 
l'objet d'une évaluation par un groupe spécial de la mise en conformité qui avait remis son rapport 
le 2 décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué dans la déclaration qu'elle avait faite à la réu nion 
de décembre  2020 de l'ORD, l'Union européenne estimait que des aspects importants du rapport du 
groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être considérés comme étant 
juridiquement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue systémique lorsqu'il 
s'agissait d'évaluer la mise en conformité avec les disciplines des Accords de l'OMC relatives aux 
subventions . Pour faire corriger ces erreurs de droit, elle avait fait appel du rapport du Groupe spécial 
de la mise en conformité l e 6 décembre  2019. Le point de savoir si la question était "réglée" ou non 
au sens de l'article  21:6 constituait l'objet même de cette procédure en cours . La partie défenderesse 
n'était pas tenue de présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans ces ci rconstances . C'était ce 
qui différenciait la situation dans cette affaire de la situation dans l'affaire Amendement Byrd 
examinée au titre du point précédent de l'ordre du jour . Adoptant une position différente de celle de WT/DSB/M/456  
- 9 - 
  l'UE dans l'affaire Airbus, les É tats-Unis n'avaient pas demandé l'infirmation de la procédure de mise 
en conformité dans l'affaire Amendement Byrd, de sorte que la question de la mise en conformité 
n'était pas en cours d'instance . Étant donné qu'il n'y avait pas de procédure de mise en c onformité 
en suspens dans l'affaire Amendement Byrd, le point de vue de l'UE était qu'au titre de l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord, la question de la mise en œuvre devait rester inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue . Dans l'affaire Amendement Byrd, l'Union 
européenne n'avait pas souscrit à l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils avaient mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD . Cela signifiait que la question n'était toujours pas réglée 
aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . L'Union européenne espérait que l'esprit qui 
avait sous -tendu l'Accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs 
permettrait aux parties de régler également leur désaccord au sujet de la présentation de rapports 
de situation à l'ORD dans l'affaire Airbus.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  PANAMA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DU COSTA RICA  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica 
(WT/DS599/4)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Costa Rica figurant dans le  
document  WT/DS599/4 et a invité le représentant du Costa Rica à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant du Costa Rica  a dit qu'à la réunion de l'ORD du 30  août 2021, le Costa Rica 
avait présenté sa demande d'établissement d'un groupe spécial dans le différend "Panama  – Mesures 
concernant l'importation de certains produits en provenance du Costa Rica", figurant dans le 
document WT/DS599/4 . À cette réunion, le Panama s'était opposé à l'établissement d'un groupe 
spécial et l'ORD était convenu de revenir sur cette question à une réunion ultérieure . Le 
15 septembre  2021, le Costa Rica avait demandé, conformément à l'article 6 du Mémorandum 
d'accord, que la demande d'établissement d'un groupe spécial soit réexaminée à la réunion en cours . 
Il souhaitait rappeler quelqu es points concernant ce différend . En tant que pays voisins, le Costa  Rica 
et le Panama étaient des alliés stratégiques qui partageaient une histoire et des intérêts communs . 
Ils entretenaient depuis longtemps des relations commerciales prospères . Ils aspi raient l'un et l'autre 
à l'intégration économique et à la croissance des échanges commerciaux entre leurs deux pays en 
tant que source de développement et de bien -être. Au cours des deux  années précédentes, le 
Panama avait mis en œuvre une série de mesures  qui avaient abouti à l'interdiction des exportations 
costariciennes de produits agricoles tels que les bananes, les bananes plantains, les ananas et les 
fraises . Tous ces produits avaient été exportés vers le Panama pendant des décennies et le 
Costa  Rica estimait que la décision d'interdire leur entrée était dénuée de fondement scientifique car 
il n'y avait eu aucun changement concernant le statut phytosanitaire national qui impliquerait une 
modification de leur risque phytosanitaire . En outre, en juin  2020, dans le contexte de la crise 
internationale provoquée par la pandémie de COVID -19, le Panama avait laissé expirer les 
autorisations accordées aux entreprises costariciennes qui exportaient des produits d'origine 
animale, malgré les demandes de renouvell ement répétées présentées en temps voulu et en bonne 
et due forme . Là encore, il n'y avait eu pas eu de changement du statut sanitaire ni de nouvelle 
situation concernant le risque posé par ces produits . La décision de ne pas renouveler l'homologation 
de ces usines avait considérablement affecté les exportations de produits laitiers, de porc, de bœuf, 
de viande de volaille transformée, de viande traitée, d'aliments pour poissons et d'aliments pour 
animaux domestiques.  
4.3.  Les préoccupations suscitées par ces re strictions visant les exportations costariciennes avaient 
amené le Costa Rica à soulever cette question – en premier lieu  – devant le Comité de l'agriculture, 
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et le Conseil du commerce des marchandises . 
Toutefois, cela n'avait pas abouti à la levée des restrictions . Pour cette raison, le Costa Rica avait 
décidé, en janvier  2021, de tenir des consultations avec le Panama conformément aux articles 
1er et 4 du Mémorandum d'accord, à l'article  19 de l'Accord s ur l'agriculture, à l'article 11 de 
l'Accord  SPS et à l'article  XXII du GATT de 1994 . Malheureusement, les consultations tenues en 
février  2021 n'avaient abouti à aucune solution commune permettant de régler le différend . 
Parallèlement à cette demande de c onsultations, le Costa Rica avait également essayé d'engager un 
dialogue avec les autorités panaméennes afin de comprendre leur raisonnement et de trouver des 
solutions mutuellement satisfaisantes . Toutefois, il avait échoué à conclure un accord mutuel qui  WT/DSB/M/456  
- 10 - 
  garantirait la réouverture du marché panaméen à ces produits, malgré le fait que les entreprises 
exportatrices costariciennes s'étaient conformées à toutes les réglementations applicables aux 
exportations et avaient respecté les normes internationales san itaires, phytosanitaires et de qualité 
les plus élevées.  
4.4.  Dans cette situation, alors qu'il n'y avait eu aucun changement du statut sanitaire ou 
phytosanitaire du Costa Rica qui ait justifié ces mesures au milieu de la pandémie, les autorités 
panaméennes co ntinuaient de ne fournir aucune explication motivée ni aucun fondement scientifique 
pour la mise en œuvre de mesures contraires à leurs engagements commerciaux internationaux . 
C'est pourquoi le Costa Rica estimait que les mesures mises en œuvre par le Pana ma étaient 
incompatibles avec les obligations contractées par ce dernier au titre de l'Accord SPS, de l'Accord 
sur l'agriculture et du GATT de 1994 . Il reconnaissait et appréciait la volonté des autorités 
panaméennes d'engager un dialogue constructif et de  rechercher des solutions lors des consultations 
et des diverses occasions qu'ils avaient eu de se rencontrer et de pouvoir échanger des 
renseignements et des points de vue . Toutefois, en l'absence d'une solution satisfaisante après des 
mois de discussion,  il était indispensable de passer à l'étape suivante et de demander l'établissement 
d'un groupe spécial . Eu égard aux faits susmentionnés et ayant épuisé divers moyens de dialogue, 
alors que ses exportateurs avaient subi un dommage économique en raison de la mise en œuvre de 
mesures injustifiées qui empêchaient ses produits d'accéder au marché panaméen, le Costa Rica 
demandait l'établissement d'un groupe spécial conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article 19 de l'Accord sur l'agri culture, à l'article 11:1 de l'Accord SPS et à l'article XXIII 
du GATT de 1994.  
4.5.  Le représentant du Panama  a dit que, comme il l'avait fait à d'autres occasions, son pays tenait 
à indiquer que le différend soumis par le Costa Rica découlait du refus des autorités costariciennes 
d'engager le processus de renouvellement des autorisations venues à expiration acco rdées à des 
usines qui permettait l'exportation des produits susmentionnés du Costa Rica vers le marché 
panaméen . Le Panama était en droit d'exiger ces autorisations . Cette prescription était également 
nécessaire étant donné qu'avant de prendre les mesures  – comme cela ressortait clairement de la 
demande du Costa Rica  –, le Panama avait informé celui -ci qu'il avait détecté des résidus, des 
parasites et des risques de maladie dans des produits originaires du Costa Rica . Les autorisations 
visaient au maintien  de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux au Panama, conformément 
aux règles en vigueur et aux Accords de l'OMC . Depuis l'expiration des auto risations accordées aux 
usines de transformation costariciennes, les autorités sanitaires et phytosanitaires panaméennes 
avaient maintenu un dialogue permanent et ouvert avec leurs homologues costariciennes afin que 
celles -ci engagent et mènent à bien les procédures d'autorisation correspondantes . Les autorités 
costariciennes avaient répondu que les préoccupations et les prescriptions du Panama étaient 
injustifiées et que celui -ci devrait ouvrir immédiatement son marché . Dans l'intérêt de leurs liens de 
voisinage et pour faciliter les échanges, le Panama avait prolongé temporairement les délais 
d'autorisation concernant les usines de transformation dans l'espoir que le Costa Rica engagerait le 
processus permettant de nouvelles évaluations ou inspections . Cela n'avait pas été fait . La 
prolongation temporaire des autorisations venues à expiration n'avait ni annulé ni réduit les droits 
et obligations des Membres de l'OMC au titre de l'Accord SPS . Le Panama déplorait que le Costa Rica 
ait décidé de présenter sa d emande d'établissement d'un groupe spécial dans ces circonstances . Il 
exprimait néanmoins sa volonté de participer en temps voulu et de bonne foi à cette procédure, 
comme le prescrivait le Mémorandum d'accord.  
4.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et est conv enu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
4.7.  Les représentants de l' Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine , des États-Unis, de la 
Fédération de Russie , du Honduras , de l' Inde, du Mexique , du Nicaragua , du Royaume -Uni et de 
l'Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial  WT/DSB/M/456  
- 11 - 
  5  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS EN ACIER INOXYDABLE EN 
PROVENANCE DU JAPON  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS601/2)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Japon figurant dans le 
document  WT/DS601/2 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant  du Japon  a indiqué qu'à la réunion en cours, son pays ne souhaitait pas 
réexposer sa position sur cette question car celle -ci avait été expliquée en détail dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial et dans sa déclaration formulée à la réunion de l'ORD du 
30 août 2021. Le Japon rappelait que cette affaire concernait les mesures de la Chine visant à 
imposer des droits antidumping sur les importations de produits en acier inoxydable en provenance 
du Japon . Il considérait que les mesures de  la Chine étaient incompatibles avec les obligations de 
celles -ci au titre du GATT de 1994 et de l'Accord  antidumping, comme il était indiqué dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial . Cette demande d'établissement d'un groupe spécial 
figurait à l'ordre du jour de la réunion précédente de l'ORD . Constatant que l'incompatibilité n'avait 
toujours pas été supprimée, le Japon demandait une nouvelle fois, en vertu de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, qu'un groupe spécial doté du mandat type soit étab li pour examiner la 
question exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, conformément à 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord.  
5.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays déplorait que le Japon ait décidé de maintenir 
sa demande d'établi ssement d'un groupe spécial dans ce différend . La Chine maintenait son régime 
national de droits antidumping conformément aux règles pertinentes de l'OMC, et l'autorité chargée 
de l'enquête respectait son mandat légal . La Chine avait mené une enquête trans parente, 
approfondie et équitable concernant les importations visées en provenance du Japon . Elle avait 
finalement déterminé l'existence d'un dumping et constaté que ces distorsions des échanges avaient 
causé un dommage important à sa branche de production  nationale . L'autorité chargée de l'enquête 
avait imposé certaines mesures antidumping en tant que mesure corrective nécessaire . Comme elle 
l'avait indiqué à la réunion de l'ORD en août, la Chine avait dialogué de bonne foi avec le Japon et 
avait fourni, à  la demande de celui -ci, des renseignements sur les mesures contestées . Elle était 
également disposée à poursuivre les consultations par des voies appropriées pour trouver une 
solution satisfaisante . Par conséquent, elle estimait que la demande d'établisse ment d'un groupe 
spécial présentée par le Japon était prématurée.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
5.5.  Les représentants de l 'Arabie saoudite , de l' Australie , du Brésil , du Canada , de la Corée , des 
États-Unis, de la Fédération de Russie , de l' Inde, de l' Union européenne  et du Viet Nam ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
6  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LE VIN EN 
PROVENANCE D'AUSTRALIE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l 'Australie  (WT/DS602/2)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Australie figurant dans  le 
document  WT/DS602/2 et a invité le représentant de l'Australie à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant de l' Australie  a dit que le 2 2 juin 2021, les pouvoirs publics australiens avaient 
demandé l'ouverture de consultations avec la Chine dans le cadre du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC au sujet des mesures antidumping et compensatoires provisoires et définitives 
visant le vin en bouteille d'une contenance n'excédant pas 2 litres importé d'Australie . La Chine avait 
imposé des droits antidumpi ng définitifs allant jusqu'à 218,4 % et calculé des droits compensateurs 
allant jusqu'à 6,4 %. Les mesures étaient énoncées dans l'Avis n°  59 de 2020 (publié le 
27 novembre  2020) ; l'Avis n°  58 de 2020 (publié le 1 0 décembre  2020) ; et les Avis n°  6 et 7 
de 2021 (publiés tous les deux le 2 6 mars 2021) par le Ministère du commerce de la République 
populaire de Chine . De l'avis de l'Australie, les mesures de la Chine étaient incompatibles avec les 
obligations incombant à celle -ci au titre de l'Accord antidumping,  de l'Accord SMC et du GATT WT/DSB/M/456  
- 12 - 
  de 1994. Avant l'imposition de ces droits, la Chine avait été le principal marché d'exportation des 
vins australiens en 2019 -2020 et la destinataire de 37 % en valeur des exportations totales de vins 
australiens . Toutefois, les e xportations de vins australiens à destination de la Chine avaient 
considérablement reculé du fait de l'imposition de droits antidumping, ce qui avait eu pour effet de 
fermer le marché aux producteurs australiens . L'Australie avait fait part de ses préoccup ations à la 
Chine à de nombreuses reprises au niveau bilatéral et à l'OMC, y compris les 27 et 28  avril 2021 au 
Comité des subventions et au Comité antidumping de l'OMC respectivement et, tout récemment, au 
niveau bilatéral, le 2 juin 2021. L'Australie et la Chine avaient tenu des consultations le 9 août 2021. 
Malheureusement, celles -ci n'avaient pas permis de régler la question . Comme aucune mesure 
concrète n'avait été prise à ce jour pour répondre à ses préoccupations, l'Australie demandait 
maintenant qu' un groupe spécial de l'OMC, doté du mandat type, soit établi pour examiner cette 
question . Elle était très attachée aux liens économiques et communautaires solides qu'elle 
entretenait avec la Chine et restait disposée à poursuivre avec celle -ci les discuss ions de bonne foi 
en vue de résoudre les questions que l'Australie avait soulevées.  
6.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays déplorait que l'Australie ait décidé de demander 
l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . La Chine n'était pas en mesure d'appuyer 
cette demande à la réunion en cours . Elle maintenait son régime national de droits antidump ing et 
de droits compensateurs en conformité avec les règles pertinentes de l'OMC . Spécifiquement, dans 
ce différend, au moyen d'une enquête transparente et équitable, l'autorité chinoise chargée de 
l'enquête avait déterminé l'existence d'un dumping ainsi que d'un dommage important causé à la 
branche de production nationale de la Chine et avait décidé d'imposer des droits antidumping sur 
les produits australiens . Pour éviter une double mesure corrective, la Chine avait décidé de ne pas 
imposer de droits com pensateurs sur les importations en cause en provenance d'Australie . Elle notait 
que celle -ci n'avait pas soulevé de questions concernant des droits compensateurs dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, et elle pensait que c'était une initiativ e constructive pour le 
règlement de ce différend . Elle avait dialogué de bonne foi avec l'Australie lors des consultations et 
avait fourni les renseignements requis en ce qui concerne les mesures contestées . Elle rappelait que 
les deux parties étaient conv enues que les consultations étaient constructives . Elle considérait donc 
qu'il était prématuré d'établir un groupe spécial dans ce différend et était disposée à poursuivre le 
dialogue avec l'Australie sur cette question.  
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait.  
7  DÉCLARATION DU MAROC CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL "MAROC – 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS SCOLAIRES EN 
PROVENANCE DE TUNISIE" (DS578)  
7.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Maroc et il a 
invité le représentant du Maroc à prendre la parole.  
7.2.  Le représ entant du Maroc  a dit que, s'agissant du différend sur les mesures antidumping 
appliquées aux cahiers scolaires et de la déclaration faite par la Tunisie à la réunion de l'ORD du 
30 août, le Maroc souhaitait apporter quelques éclaircissements . Il a dit que  dans un examen en 
appel, l'appelant était lié par la règle 21  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, en 
application de laquelle il devait, le jour du dépôt de la déclaration d'appel, déposer auprès du 
Secrétariat une communication écrite et en fournir une copie aux autres parties au différend . En 
l'espèce, toutefois, le Maroc n'avait pas encore déposé de communication écrite auprès de l'Organe 
d'appel en raison du fait qu'il n'y avait pas d'Organe d'appel opérationnel ni d'instance compétente  
pour recevoir cette communication au titre de la règle 21 des procédures de travail . Par conséquent, 
l'appelant ne pouvait pas fournir de communication à l'autre partie, en l'occurrence la Tunisie . La 
communication écrite du Maroc à l'Organe d'appel serai t déposée dès lors que celui -ci serait 
opérationnel à la suite de la désignation de ses membres et conformément aux procédures de travail . 
Dès lors qu'une déclaration d'appel était déposée auprès de l'ORD, l'adoption du rapport du Groupe 
spécial était auto matiquement suspendue, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord . 
L'ORD ne pouvait plus examiner ce rapport en vue de son adoption avant l'achèvement de la 
procédure d'appel . Par conséquent, jusqu'à ce que l'Organe d'appel ait distribué son rapp ort, 
l'adoption du rapport du Groupe spécial ne dépendait ni de la Tunisie, ni de l'ORD, y compris son 
président . Pour cette raison, la demande de la Tunisie visant à ce que le Président de l'ORD 
intervienne ne pouvait être justifiée puisqu'il n'avait pas compétence sur ce rapport . Contrairement 
à ce qu'affirmait la Tunisie, il n'y avait pas de disposition concernant l'adoption automatique d'un WT/DSB/M/456  
- 13 - 
  rapport de groupe spécial si le délai pour l'achèvement d'un appel au titre du Mémorandum d'accord 
avait expiré . En outre, le Président de l'ORD n'avait pas le droit d'inscrire un tel rapport à l'ordre du 
jour de l'ORD en vue de son adoption . De l'avis du Maroc, la déclaration de la Tunisie témoignait 
d'une lecture subjective et extrinsèque des dispositions du Mémoran dum d'accord . Si les 
interprétations de la Tunisie étaient exactes, l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel 
n'aurait en aucune manière affecté le fonctionnement du système de règlement des différends de 
l'OMC puisque les rapports des groupes s péciaux auraient été automatiquement adoptés 90 jours 
après la date de dépôt de l'a déclaration d'appel, et cela, que ces rapports aient été ou non examinés 
par l'Organe d'appel.  Le Maroc n'avait pas violé la règle 21  1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel puisqu'il n'avait pas encore déposé de communication écrite . Cela serait fait 
conformément aux procédures de travail de l'Organe d'appel une fois que celui -ci serait devenu 
opérationnel . Le rapport du Groupe spécial faisait l'objet d'un exame n en appel . Conformément à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, il ne serait pas examiné, en vue de son adoption, avant 
l'achèvement de la procédure d'appel . L'examen par l'ORD d'un rapport dont les procédures d'appel 
n'étaient pas achevées constituerait  donc une violation manifeste de l'article 16:4 du Mémorandum 
d'accord . En conséquence, le rapport en question n'était pas du ressort de l'ORD ni du Président de 
l'ORD . La lecture proposée par la Tunisie des dispositions du Mémorandum d'accord avait de gra ves 
conséquences systémiques pour les droits et obligations des parties à ce différend . Le Maroc était et 
restait disposé à régler le différend avec la Tunisie dans le cadre de consultations bilatérales mais il 
était opposé à la médiation proposée par Prés ident de l'ORD . Comme il l'avait indiqué à plusieurs 
reprises et tout récemment à la Tunisie, des consultations techniques au niveau bilatéral 
permettraient aux deux parties de régler les questions de fond de ce différend.  
7.3.  Le représentant de la Tunisie  a dit que son pays avait pris note des précisions apportées par le 
Maroc . En premier lieu, la Tunisie tenait à remercier à nouveau le Président d'avoir répondu 
favorablement à sa demande visant à inviter les parties à mener des discussions sous sa supervision . 
Elle remerciait, également le Secrétariat d'avoir rapidement pris contact avec les parties . À cet 
égard, bien qu'elle ait été surprise par le changement de position du Maroc concernant la 
participation du Président et sa préférence pour des consultations  bilatérales à ce stade, elle était 
prête à utiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à un terrain d'entente et avait accepté de 
reprendre les discussions bilatérales, à condition que les parties dialoguent de bonne foi . Ayant ces 
considérations à  l'esprit, les parties s'étaient réunies le 2 2 octobre  2021 pour exposer les éléments 
les plus importants de leurs discussions et avaient décidé d'un commun accord qu'elles devraient 
examiner les conclusions du rapport du Groupe spécial . L'intervenant a di t qu'il était probable que 
les consultations se poursuivent durant les semaines à venir . À la réunion ordinaire suivante de 
l'ORD, la Tunisie proposerait d'examiner l'état d'avancement de ces consultations bilatérales et, si 
nécessaire, elle demanderait qu e le Président de l'ORD intervienne si les parties n'étaient pas en 
mesure de parvenir à un accord . Selon elle, la participation du Président serait très utile pour trouver 
un terrain d'entente dans ce différend.  
7.4.  La Tunisie souhaitait également répondre aux critiques du Maroc concernant l'interprétation 
qu'elle avait présentée à la réunion de l'ORD du 3 0 août 2021. Elle ne comprenait pas pourquoi le 
Maroc avait soulevé cette question à la réunion en cours alors que des consultations bilatérales 
étaient en cours . Elle avait déjà expliqué son interprétation, qu'elle jugeait appropriée conformément 
aux articles 3:3, 3:7, 3:10, 16:4 et 17:5 du Mémorandum d'accord . Elle estimait qu'elle pourrait 
demander, en vertu de la règle du consensus négatif, l'ad option du rapport du Groupe spécial à la 
réunion de l'ORD du 2 9 novembre  2021. Elle estimait également qu'à ce stade, il était prématuré 
d'examiner son droit de demander l'adoption du rapport du Groupe spécial puisque les parties 
avaient engagé des négocia tions en vue de parvenir à un accord, soit sur le règlement du différend, 
soit peut -être sur la procédure d'appel . Cet accord permettrait aux parties d'éviter de demander 
l'adoption du rapport du Groupe spécial à la réunion de novembre de l'ORD . L'interven ant espérait 
que, comme la Tunisie, le Maroc participerait de bonne foi à ces négociations.  
7.5.  Le représentant de l' Union européenne  a noté que ce différend constituait une nouvelle 
démonstration des graves conséquences du blocage des désignations des membres  de l'Organe 
d'appel depuis  2017. Ce blocage portait atteinte aux droits essentiels des Membres qui avaient été 
convenus au niveau multilatéral . En vertu du Mémorandum d'accord, les parties à un différend 
avaient le droit de faire appel du rapport d'un gro upe spécial et de présenter leur argumentation à 
l'Organe d'appel . Dans le même temps, en vertu du Mémorandum d'accord, le plaignant avait droit 
au règlement du différend par la voie juridictionnelle . Dans cette affaire, le Maroc avait notifié 
formellement  à l'ORD sa décision de faire appel . En conséquence, conformément à l'article  16:4 du 
Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial ne devait pas être examiné par l'ORD en vue WT/DSB/M/456  
- 14 - 
  de son adoption avant l'achèvement de la procédure d'appel . Le fait que le M aroc n'avait pas 
présenté de communication en tant qu'appelant conformément à la règle 21 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel n'était pas pertinent à cet égard . Il appartiendrait à l'Organe d'appel, 
une fois que les travaux concernant cet appe l auraient repris, de se prononcer sur toutes 
conséquences procédurales liées à l'absence de dépôt d'une communication en tant qu'appelant le 
jour du dépôt de la déclaration d'appel . L'Union européenne s'attendait à ce que, par souci d'équité, 
l'Organe d'a ppel modifie, dans ces circonstances exceptionnelles, les délais pertinents fixés dans les 
Procédures de travail pour l'examen en appel.  
7.6.  L'Union européenne notait aussi que les parties avaient exprimé certaines vues sur les 
conséquences du fait que 90 jour s s'étaient écoulés sans qu'il y ait un rapport de l'Organe d'appel 
dans cette affaire . Elle tenait à souligner que l'article 16:4 du Mémorandum d'accord était clair : "… 
le rapport du groupe spécial ne [serait] pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption , avant 
l'achèvement de la procédure d'appel" . Alors que l'article 17:5 du Mémorandum d'accord prévoyait 
certains délais pour la procédure d'appel, il n'attachait aucune conséquence procédurale au fait que 
ces délais aient été dépassés . Par conséquent, il n'y avait pas de base dans le Mémorandum d'accord 
qui permette d'affirmer qu'un rapport du groupe spécial faisant l'objet d'un appel pouvait être adopté 
par l'ORD après l'expiration du délai de 90 jours suivant la déclaration d'appel . Cela était d'autant 
plus vrai dans ces circonstances exceptionnelles où l'Organe d'appel n'était pas en mesure de 
fonctionner . En effet, l'absence d'au moins trois membres de l'Organe d'appel n'était pas un obstacle 
juridique à l'exercice par un Membre de son droit d'appel, et  c'était le droit de tout Membre de l'OMC 
en vertu du Mémorandum d'accord . En même temps, les Membres devraient garder à l'esprit que, 
dans les circonstances spécifiques présentes où l'Organe d'appel n'était pas opérationnel, la décision 
d'un défendeur de faire appel d'un rapport de groupe spécial pouvait équivaloir en fait au blocage 
du règlement d'un différend par la voie juridictionnelle sauf si ce défendeur acceptait que l'appel soit 
tranché dans le cadre d'une procédure arbitrale d'appel au titre de l' article  25 du Mémorandum 
d'accord . C'était précisément la raison pour laquelle l'Union européenne et beaucoup d'autres 
Membres avaient mis en place l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire (AMPA), pour permettre que les droits susmentionnés soient préservés d'une manière 
équilibrée malgré le blocage des désignations à l'Organe d'appel . En particulier, l'AMPA préservait le 
droit à un examen en appel du rapport du groupe spécial et le droit de faire régler le différend par 
la voie juridictionnelle . Les procédures arbitrales d'appel par défaut types pouvaient aussi être 
utilisées sur une base ad hoc  par les Membres qui ne participaient pas à l'arrangement . En l'absence 
d'un organe d'appel qui fonctionne, l'Union européenn e invitait les Membres qui menaient une 
procédure d'appel à recourir à des procédures d'arbitrage telles que celles prévues dans l'AMPA, qui 
préservaient les droits des deux parties au titre du Mémorandum d'accord d'une manière équilibrée . 
En tout état de cause, elle appuyait les consultations entre les parties à ce différend, qui les 
aideraient à trouver un moyen d'aller de l'avant d'une manière équilibrée pour les deux parties.  
7.7.  Le représentant du Maroc  a remercié la Tunisie et l'Union européenne pour leur s déclarations 
respectives . Le Maroc ne souhaitait créer aucune controverse juridique mais il avait voulu souligner 
quelques points quant à la raison pour laquelle l'adoption d'un rapport de groupe spécial par l'ORD 
n'était pas possible après l'expiration automatique des 90 jours . Il était important pour lui que des 
consultations bilatérales aient été lancées d'une manière constructive et dans un esprit fraternel 
selon une approche axée sur les objectifs . Il espérait que les consultations aboutiraient bientôt à 
une solution et que les parties tiendraient l'ORD informé des résultats de ces consultations.  
7.8.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que, premièrement, son pays se félicitait de 
la tenue de consultations bilatérales entre les parties à ce différend . Deuxièmement, la Fédération 
de Russie souhaitait renvoyer à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 
30 août 2021 au sujet de la pratique consistant à interjeter appel "dans le vide" . Elle exprimait de 
nouveau  sa déception devant le fait que des appels aient été formés nonobstant l'état critique de 
l'Organe d'appel, ce qui avait eu pour effet de laisser les affaires en suspens . Elle tenait à souligner 
que, malheureusement, ces actions menaçaient l'efficacité du  mécanisme de règlement des 
différends et sapaient la confiance dans la pertinence de l'OMC.  
7.9.  Le Président  a noté que des consultations techniques bilatérales avaient été engagées par les 
parties au différend en vue de trouver une solution mutuellement acce ptable . Il a encouragé celles -ci 
à poursuivre ces consultations et il était tout disposé à les aider si toutes deux le souhaitaient.  
7.10.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/456  
- 15 - 
  8  DÉCLARATION DE LA CHINE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL SUR LE 
DIFFÉREND : "ÉTAT S-UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE 
PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN" (DS562)  
8.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine et il 
a invité le représentant de la Chine à pren dre la parole.  
8.2.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui était donnée 
d'exprimer sa profonde préoccupation concernant les constatations préjudiciables sur le plan 
systémique qui avaient été formulées dans le rapport  du Groupe spécial "États -Unis – Mesure de 
sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium" (DS562) . Durant les 
26 années d'existence de l'OMC, toutes les mesures de sauvegarde contestées avant cette affaire 
avaient été jugées co ntraires aux règles de l'OMC . Toutefois, le rapport du Groupe spécial dans le 
différend DS562 s'était écarté sérieusement de cette jurisprudence et avait abaissé 
substantiellement le seuil requis pour l'imposition des mesures de sauvegarde . Le signal erron é et 
dangereux qu'envoyait ce rapport aboutirait à un usage abusif des mesures de sauvegarde et 
compromettrait ainsi gravement le système commercial multilatéral fondé sur des règles . De l'avis 
de la Chine, le rapport du Groupe spécial contenait de graves erreurs de droit, y compris une 
interprétation grossièrement erronée des prescriptions juridiques relatives à l'imposition de mesures 
de sauvegarde, ainsi qu'une incompréhension majeure du rôle approprié d'un groupe spécial dans 
l'examen des enquêtes en ma tière de mesures correctives commerciales . La Chine souhaitait saisir 
cette occasion pour aborder certaines des erreurs manifestes du rapport du Groupe spécial, en raison 
des conséquences systématiquement préjudiciables pour les disciplines de l'OMC en mat ière de 
sauvegardes.  
8.3.  L'intervenant a dit que son pays avait engagé ce différend parce que les États -Unis avaient 
imposé des mesures de sauvegarde sur les produits photovoltaïques au silicium cristallin (CSPV) 
produits en violation des disciplines énoncées à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur 
les sauvegardes . Dans le cadre de ces accords, il avait été reconnu depuis longtemps que les 
mesures de sauvegarde constituaient des mesures correctives exceptionnelles destinées uniquement 
aux situation s exceptionnelles . En particulier, parce que les mesures de sauvegarde étaient adoptées 
pour restreindre le commerce en l'absence de toute pratique commerciale déloyale et qu'elles 
s'appliquaient à l'échelle mondiale aux importations de toutes provenances,  leur imposition devait 
respecter des seuils très élevés . Cela incluait le fait de démontrer l'existence d'une évolution 
imprévue des circonstances ayant entraîné une poussée des importations, d'établir l'existence d'un 
lien de causalité entre l'accroissem ent des importations et le dommage grave, et de faire en sorte, 
au moyen d'une analyse aux fins de la non -imputation, que les dommages causés par d'autres 
facteurs ne soient pas imputés à l'accroissement des importations . La Commission du commerce 
internat ional des États -Unis (l'USITC) ne s'était conformée à aucune de ces prescriptions dans son 
enquête en matière de sauvegardes sur les produits CSPV contestée par la Chine dans 
l'affaire  DS562 . Pendant son enquête, l'USITC n'avait pas démontré l'existence d' une évolution 
"imprévue" des circonstances entraînant une augmentation des importations de produits CSPV, 
n'avait pas établi l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave, et n'avait pas dissocié et distingué  les effets dommageables des autres facteurs 
sur sa branche de production nationale . Ces facteurs incluaient le fait que les producteurs nationaux 
ne s'étaient pas concentrés sur le secteur des services publics du marché, les problèmes de qualité 
et de ser vice des producteurs nationaux, et les tendances plus générales du marché qui avaient 
entraîné une baisse des prix du marché . Pour l'essentiel, les États -Unis utilisaient la mesure de 
sauvegarde pour mettre une branche de production nationale à l'abri, non des importations, mais 
de ses propres résultats médiocres et de ses piètres décisions commerciales . Dans son rapport, 
malheureusement, le Groupe spécial n'avait pas examiné ces questions soulevées par la Chine et de 
nombreuses tierces parties . Au lieu de cela, son rapport comportait trois erreurs de droit des plus 
graves.  
8.4.  Premièrement, la décision du Groupe spécial abaissait de manière inadmissible les critères 
juridiques applicables aux mesures de sauvegarde dans le cadre des disciplines établi es de l'OMC . 
Par exemple, contrairement aux décisions prises sur cette même question dans de nombreuses 
affaires antérieures de l'OMC, le Groupe spécial avait rejeté l'argument selon lequel, lorsqu'il 
n'existait pas de coïncidence globale des tendances, l' explication donnée par l'autorité compétente 
pour l'existence d'un lien de causalité devait être "convaincante" . Cette interprétation erronée des 
critères juridiques applicables lui avait permis de confirmer la constatation par l'USITC de l'existence 
d'un lien de causalité, alors même que la branche de production nationale affichait un certain nombre WT/DSB/M/456  
- 16 - 
  d'évolutions positives en ce qui concerne les facteurs fondamentaux relatifs au dommage au cours 
de la période couverte par l'enquête . Autre exemple, malgré le  fait que l'Accord sur les sauvegardes 
exigeait, et que des affaires antérieures avaient souligné, l'importance d'examiner les conditions de 
concurrence dans une analyse du lien de causalité, le Groupe spécial avait refusé de prendre en 
compte les éléments  de preuve montrant que le marché des produits CSPV aux États -Unis était très 
segmenté et que la branche de production nationale n'était pas concentrée sur le segment des 
services publics du marché qui avait enregistré la croissance la plus forte . En consé quence, dans sa 
constatation, il n'avait pas examiné en quoi le manque de participation de la branche de production 
nationale sur le segment des services publics affectait les résultats de ladite branche . Au lieu de 
cela, son application erronée du critère  juridique avait fait des importations le bouc émissaire pour 
les piètres décisions commerciales de la branche de production nationale.  
8.5.  Deuxièmement, le Groupe spécial avait manqué à son devoir au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord de procéder à une évaluation objective de la question dont il était saisi . Il 
n'avait tout simplement pas procédé à une évaluation objective de l'allégation de la Chine concernant 
le lien de causalité, y compris toutes questions factuelles sous -tendant cette allégation . En maints 
endroits, il s'en était remis aux constatations de l'USITC comme étant valables, sans aucun autre 
examen de sa part . Un exemple typique était son traitement de la question de l'évolution imprévue 
des circonstances . L'USITC avait affirmé que, d'u ne manière ou d'une autre, les politiques 
industrielles de la Chine créaient une augmentation globale de la production de produits CSPV . Elle 
n'avait pas indiqué quelles étaient ces politiques industrielles alléguées, ni n'avait établi l'existence 
d'un que lconque lien entre les politiques industrielles de la Chine et l'accroissement des importations, 
lequel provenait principalement du reste du monde . Tout en reconnaissant ces lacunes factuelles et 
logiques, le Groupe spécial avait néanmoins confirmé les con statations de l'USITC sans pousser plus 
loin son examen . Le fait qu'il n'avait pas respecté l'article 11 du Mémorandum d'accord ressortait 
également de ses constatations relatives à la non -imputation . Pendant la période couverte par 
l'enquête en matière de  sauvegardes sur les produits CSPV, les sociétés interrogées avaient fait 
valoir explicitement que la branche de production nationale avait subi un dommage provenant d'un 
certain nombre d'autres facteurs, y compris son manque de participation sur le segmen t des services 
publics, la baisse du prix des matières premières, la pression exercée pour obtenir la parité réseau, 
les problèmes de qualité et de service et les modifications des programmes d'incitation publics . 
Malgré les éléments de preuve versés au do ssier, qui avaient été négligés par l'USITC, le Groupe 
spécial avait simplement confirmé les constatations formulées par celle -ci. Son rapport regorgeait 
d'autres exemples où les constatations de l'USITC avaient été confirmées, sans aucune évaluation 
concr ète des autres vues présentées par les sociétés interrogées au cours de l'enquête . Au lieu 
d'évaluer si l'USITC avait fourni une explication motivée et adéquate dans son rapport, le Groupe 
spécial s'était contenté de valider automatiquement les déterminati ons de l'USITC.  
8.6.  Troisièmement, le rapport du Groupe spécial n'avait absolument pas tenu compte du critère 
d'examen approprié des mesures correctives commerciales . Dans toutes les affaires concernant des 
mesures correctives commerciales, le rapport de l'aut orité chargée de l'enquête devait être examiné 
tel qu'il avait été publié à l'époque . Un Membre ne pouvait pas offrir de justification additionnelle 
pour les conclusions et déterminations qui y étaient énoncées . Toutefois, dans ce différend, le 
Groupe spéc ial avait autorisé les États -Unis à corriger les omissions ou lacunes du rapport de l'USITC 
pendant la procédure, en remaniant ledit rapport au moyen d'inadmissibles justifications a posteriori . 
Son approche avait créé une pratique dommageable : elle avait permis à l'autorité chargée de 
l'enquête d'établir une détermination incorrecte et d'imposer des mesures correctives commerciales 
incompatibles avec les règles de l'OMC, et elle avait permis au Membre dont relevait cette autorité 
chargée de l'enquête de ve nir au secours de cette décision pendant la procédure de règlement du 
différend.  
8.7.  Selon la Chine, en abaissant les critères applicables pour les mesures de sauvegarde ; en s'en 
remettant à la détermination de l'autorité chargée de l'enquête sans évaluation objective ; en 
permettant à un Membre de voler au secours d'une décision défectueuse par une justification 
a posteriori , le Groupe spécial, par chacune de ces actions, avait normalisé la mesure de sauvegarde 
en faisant d'une mesure corrective exc eptionnelle un outil commode de protectionnisme commercial, 
qui pourrait être utilisé à chaque fois qu'une branche de production nationale souhaitait formuler 
une plainte visant les importations, même lorsque celles -ci n'étaient pas responsables des propre s 
manquements de cette branche . Il fallait souligner l'incidence systématiquement préjudiciable de 
ces constatations et la logique troublante qui les sous -tendait, non seulement pour les affaires de 
sauvegarde, mais aussi pour tous les différends concernant des mesures correctives commerciales . 
Conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, la sécurité et la prévisibilité étaient les WT/DSB/M/456  
- 17 - 
  valeurs fondamentales du système commercial multilatéral . La nécessité de défendre le principe de 
sécurité et de prévisibilité en assurant la qualité des rapports des groupes spéciaux, en particulier 
dans la grave situation de paralysie de l'Organe d'appel existant depuis la fin de 2019, revêtait une 
importance systémique . En s'écartant fortement des disciplines d e l'OMC et de la jurisprudence 
établie, le Groupe spécial avait non seulement bouleversé cet objectif fondamental mais il avait aussi 
affaibli la confiance de tous les Membres dans le mécanisme de règlement des différends et avait 
causé des dommages irréve rsibles au système commercial multilatéral.  
8.8.  Une fois de plus, la Chine tenait à rappeler aux Membres que les mesures de sauvegarde étaient 
des mesures exceptionnelles destinées à des situations exceptionnelles . Les mesures de sauvegarde 
ne pouvaient pas êt re utilisées comme un outil pratique permettant de voler au secours d'une 
branche de production nationale mal en point du fait de ses propres décisions commerciales et des 
dommages causés par d'autres facteurs non imputés à l'accroissement des importations . Toute 
qualification de la mesure de sauvegarde autre que celle de "mesure soumise à un seuil juridique 
rigoureux" pourrait ouvrir la porte à l'utilisation dangereuse des mesures de sauvegarde à des fins 
protectionnistes . Toutefois, le rapport du Groupe s pécial revenait précisément à approuver cette 
utilisation, ce qui aurait pour conséquence de compromettre gravement le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . En conclusion, la Chine rappelait que durant les 26 années 
d'existence de l'OMC, c' était la première fois dans un différend que toutes les contestations visant 
une mesure de sauvegarde globale avaient été rejetées . S'écartant nettement de la jurisprudence 
existante de l'OMC, le Groupe spécial avait publié un rapport qui non seulement méc onnaissait le 
rôle approprié joué par les sauvegardes dans le système de l'OMC mais qui interprétait aussi de 
façon erronée les devoirs de l'autorité chargée de l'enquête et le rôle approprié d'un groupe spécial 
de l'OMC dans les affaires concernant des me sures correctives commerciales . La Chine rappelait à 
tous les Membres la situation dangereuse que cela pourrait créer si les autorités chargées des 
enquêtes futures étaient autorisées à imposer des mesures de restriction des échanges sans 
satisfaire à des prescriptions rigoureuses . Elle avait déjà notifié à l'ORD sa décision de faire appel et 
attendrait d'autres instructions de la section de l'Organe d'appel, lorsque celle -ci pourrait finalement 
être constituée, concernant toutes autres mesures que la Chine  devrait prendre dans cet appel.  
8.9.  Le représentant des États-Unis a dit qu'en tant que Membre de l'OMC, la Chine avait le droit 
de porter une question à l'attention de l'ORD . Les raisons pour lesquelles la Chine tenait tant à attirer 
l'attention des Membres sur le fait qu'elle était la première partie plaignante à avoir jamais perdu la 
contestation d'une mesure de sauvegarde devant l'OMC ou la deuxième, si les Membres comptaient 
sa défaite antérieure dans sa contestation de la mesure de sauvegarde visant spéc ifiquement les 
pneumatiques en provenance de Chine était une question que seule Beijing devait examiner . Mais 
pour faire avancer cette question, la Chine devrait se concentrer sur ce qui importait . Premièrement, 
il importait que le Groupe spécial de l'OMC ait constaté que la mesure de sauvegarde appliquée par 
les États -Unis était compatible avec les règles de l'OMC . Les États -Unis se félicitaient de ces 
constatations mais ne pouvaient passer sous silence le coût très élevé de cette victoire . Une branche 
de production prospère des États -Unis avait été pour l'essentiel écrasée par l'énorme capacité 
excédentaire de la Chine non fondée sur le marché – et cela constituait le fondement factuel de leur 
mesure de sauvegarde . Ainsi, alors que les États -Unis se félici taient des constatations du rapport du 
Groupe spécial, ce différend démontrait, par un effet pervers, que les règles de l'OMC ne limitaient 
pas effectivement le comportement préjudiciable et non conforme aux règles du marché de la Chine . 
Deuxièmement, il i mportait qu'une fois de plus, la Chine ait cherché à utiliser le système de 
règlement des différends de l'OMC comme moyen de créer de nouvelles règles qui limiteraient la 
capacité d'un Membre de se défendre face à ses pratiques autres que de marché . Les États-Unis 
avaient fait part de graves préoccupations concernant des interprétations données par l'Organe 
d'appel qui allaient bien au -delà des termes des règles de l'OMC en matière de sauvegardes . Mais 
dans ce différend, la Chine cherchait à aller encore au -delà de ces interprétations erronées . Elle avait 
encouragé le Groupe spécial à donner de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes une lecture qui créait un champ de mines procédural sans voie réaliste pour les 
Membres qui cherchaie nt à utiliser une mesure de sauvegarde aux fins prévues . Le Groupe spécial 
avait rejeté à juste titre chacun des arguments malvenus de la Chine.  
8.10.  Selon les États -Unis, la Chine essayait de décrire l'échec de l'ensemble de ses arguments 
comme un élément de p reuve indiquant que le Groupe spécial avait dû se tromper ou avait commis 
certaines erreurs . Mais l'évaluation approfondie effectuée par le Groupe spécial démontrait que 
c'était la Chine qui avait commis des erreurs fondamentales dans l'approche qu'elle avait suivie dans 
cette affaire . En particulier, la Chine avait tenté d'interpréter les dispositions pertinentes de l'OMC 
en matière de sauvegardes d'une manière qui était incompatible avec le texte des accords visés, et WT/DSB/M/456  
- 18 - 
  d'une manière à laquelle au cune autorité compétente ni aucun Membre ne pourrait jamais se 
conformer dans la pratique . C'est pour cela qu'elle avait perdu ce différend, et non pour quelque 
faute grave de la part du Groupe spécial . Il incombait à la Chine d'établir prima facie  que la mesure 
de sauvegarde des États -Unis visant les produits solaires était incompatible avec l'une des 
dispositions énumérées du GATT de 1994 ou de l'Accord sur les sauvegardes . Le Groupe spécial 
avait considéré qu'elle devait s'acquitter de cette charge . Il avait examiné chacun des arguments de 
la Chine et avait expliqué dans chaque cas pourquoi celle -ci ne s'était pas acquittée de ladite charge . 
Dans leur déclaration à la réunion en cours, les États -Unis ne s'intéresseraient qu'à quelques -uns de 
ces arguments  rejetés.  
8.11.  Devant le Groupe spécial, la Chine avait admis que les autorités compétentes des États -Unis 
avaient constaté à juste titre que la branche de production nationale subissait un préjudice grave . 
C'était incontestable car de nombreux producteurs des États-Unis avaient cessé leur activité et ceux 
qui restaient avaient subi des pertes de rentabilité et une baisse des investissements . La Chine avait 
admis que les importations en provenance de sources multiples avaient augmenté ou que les prix 
des importa tions avaient diminué au cours de la période couverte par l'enquête . C'était exactement 
la situation à laquelle l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes étaient censés 
s'appliquer . Et, après une enquête approfondie menée auprès de nomb reuses parties et de milliers 
de pages d'éléments de preuve et arguments, la Commission du commerce international des 
États-Unis (USITC) avait constaté que l'accroissement des importations avait causé un dommage 
grave . Dans sa contestation, la Chine avait en revanche cherché à éviter la conséquence logique de 
ces faits en attaquant les autorités compétentes . Elle avait demandé pour l'essentiel au Groupe 
spécial de mener une nouvelle enquête et de publier une nouvelle détermination, d'accepter sans 
réserve l es vues des producteurs chinois et de rejeter sans autre forme de procès les éléments de 
preuve et arguments contraires . Le Groupe spécial avait rejeté à juste titre cette vision de son rôle . 
Conformément aux termes de l'Accord sur les sauvegardes, il avai t évalué le rapport des autorités 
compétentes et la question de savoir si le rapport contenait des constatations et des conclusions 
motivées à l'appui de la détermination finale . Il s'était abstenu à bon droit de formuler de nouvelles 
constatations ou d'ét ablir une nouvelle détermination.  
8.12.  Le Groupe spécial s'était également concentré à juste titre sur le fond des constatations de 
l'USITC et avait rejeté les efforts déployés par la Chine pour présenter l'article XIX du GATT de 1994 
et l'Accord sur les sauveg ardes comme prescrivant d'aborder l'analyse en suivant des approches 
toutes faites stéréotypées . On pouvait voir un bon exemple de cette approche correcte dans son 
traitement de la question de savoir si les États -Unis avaient montré que l'accroissement des  
importations était le résultat de leurs concessions tarifaires . Il n'était pas contesté que le taux 
consolidé appliqué par les États -Unis aux produits CSPV était nul, ou que la consolidation empêchait 
les États -Unis de relever leurs droits de douane en ré ponse à la poussée des importations qui était 
attestée par des documents . La Chine avait néanmoins fait valoir que les États -Unis ne s'étaient pas 
acquittés de leur obligation parce que l'USITC n'avait pas formulé ses constatations dans les termes 
exacts u tilisés à l'article XIX . Le Groupe spécial s'était concentré à juste titre sur le fond plutôt que 
sur le forme, constatant ce qui suit:  
[L']USITC a identifié le traitement tarifaire intérieur accordé par les États -Unis aux 
produits CSPV lorsqu'elle a obser vé que les produits CSPV couverts par la mesure de 
sauvegarde "[étaient] visés à la sous -position 8541.40.60 du Tarif douanier harmonisé 
des États -Unis [et] [étaient] admis en franchise de droits au titre du taux de droit 
général depuis au moins 1987" . Même si nous reconnaissons que cette déclaration 
n'établit pas explicitement que ce traitement tarifaire était requis par les obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC, nous considérons que le rapport complémentaire 
démontre de manière appropriée que c'était ce qu'impliquait la déclaration de l'USITC.2 
8.13.  C'était exactement ce qu'un groupe spécial devrait faire pour évaluer une mesure de 
sauvegarde . Il devrait examiner la totalité des constatations des autorités compétentes, et non 
s'attacher à des arguties sur la formulation comme prétexte pour rejeter leurs conclusions . Les 
États-Unis étaient déçus que la Chine ait maintenant décidé de faire appel du rapport du Groupe 
spécial malgré les éléments de preuve accablants montrant les effets dommageables  de ses 
pratiques autres que de marché, au lieu de concentrer son énergie à changer ces pratiques qui 
nuisaient aux travailleurs et aux entreprises du monde entier . De fait, il était important de rappeler 
 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de sauvegarde visant les produits photovoltaïques 
(Chine) , paragraphe  7.53. WT/DSB/M/456  
- 19 - 
  pourquoi les États -Unis avaient imposé la mesure de  sauvegarde visant les produits solaires en 
premier lieu . La mesure de sauvegarde avait servi à soutenir les efforts déployés par la branche de 
production nationale des États -Unis pour s'adapter à la concurrence des importations après que la 
capacité excéd entaire mondiale en matière de cellules et modules solaires avait amené la branche 
de production nationale au bord de l'extinction . Les producteurs chinois, en Chine et dans le monde, 
étaient en grande partie responsables de cette capacité excédentaire, al imentée par les pratiques 
autres que de marché de la Chine, qui étaient directement contraires aux engagements pris par 
celle-ci lors de son accession à l'OMC en 2001 . Pendant ce temps, la branche de production chinoise 
des produits solaires avait tenté pe ndant des années de fragiliser les mesures antidumping et 
compensatoires appliquées par les États -Unis aux importations en provenance de Chine en déplaçant 
ses activités vers d'autres pays . Les États -Unis ne resteraient pas les bras croisés pendant que la 
Chine continuait d'essayer de compromettre la mesure de sauvegarde visant les produits solaires et 
de nuire aux producteurs de produits solaires des États -Unis et, de fait, aux producteurs de produits 
solaires axés sur le marché dans le monde entier.  
8.14.  Le re présentant de l' Union européenne  a dit que ce différend était encore une nouvelle 
illustration des graves conséquences du blocage des désignations des membres de l'Organe d'appel 
depuis  2017. Ce blocage compromettait les droits essentiels des Membres qui a vaient été convenus 
au niveau multilatéral dans le Mémorandum d'accord . À cet égard, l'Union européenne avait renvoyé 
à ses déclarations au titre du point  précédent de l'ordre du jour ainsi que du point  7 de l'ordre du 
jour de la réunion de l'ORD du 28  septembre  2020, où elle avait donné plus de précisions sur ces 
conséquences et sur la possibilité que les appels soient tranchés dans le cadre d'une procédure 
arbitrale d'appel au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord, conformément aux principes du 
Mémorandum d'accord . Elle ne souhaitait pas répéter ces points au titre de ce point de l'ordre du 
jour. L'ORD ne devait donc pas adopter le rapport du Groupe spécial à ce stade . L'Union européenne 
avait participé à ce différend en tant que tierce partie et el le attendait avec impatience de formuler 
d'autres observations au stade de l'appel lorsque la procédure reprendrait . Dans l'intervalle, comme 
on ne savait pas au juste quand celle -ci reprendrait, elle notait avec intérêt certains aspects de 
l'approche adop tée par ce Groupe spécial en ce qui concerne l'interprétation et l'application des 
disciplines de l'OMC concernant les sauvegardes multilatérales dans cette affaire . Le rapport de ce 
Groupe spécial apparaissait comme le premier à avoir retenu entièrement l e moyen de défense d'une 
mesure de sauvegarde multilatérale (sous réserve des procédures d'appel en cours) . Par 
conséquent, l'Union européenne estimait que le rapport du Groupe spécial et son approche des 
règles de l'OMC sur les sauvegardes multilatérales méritaient une attention soutenue.  
8.15.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays ne voulait pas formuler d'observations sur le 
fond de ce différend mais qu'il souhaitait répondre aux observations formulées par les États -Unis à 
la réunion en cours . La Chin e n'avait pas l'intention de tirer parti de l'appel pour retarder l'adoption 
du rapport du Groupe spécial dans ce différend . Elle n'avait pas non plus l'intention de créer ou 
d'établir de nouvelles règles, mais elle demandait que les règles de l'OMC soient  interprétées d'une 
manière juste et raisonnable et que les groupes spéciaux respectent la jurisprudence . Comme les 
Membres le savaient, la Chine était l'un des proposants actifs du lancement rapide du processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel  et du rétablissement de ses fonctions normales . Elle était 
également l'un des proposants du document WT/DSB/W/609/Rev.19 et avait aussi travaillé avec 
d'autres parties à l'établissement de l'AMPA comme mesure contingente pendant cette période où 
l'Organe d'appel avait cessé d'exister . Elle attendait avec impatience que la reprise rapide des 
travaux de l'Organe d'appel permette à celui -ci de connaître de cet appel et elle était par ailleurs 
ouverte aux autres voies prévues par l'article 25 du Mémorandum d'a ccord, si les États -Unis le 
souhaitaient . Elle tenait aussi à souligner qu'elle était un ardent défenseur du système commercial 
multilatéral dans le domaine du règlement des différends . S'agissant des décisions qui étaient 
équitables et raisonnables, même si elles ne lui étaient pas favorables, elle mettrait en œuvre 
scrupuleusement ces décisions et recommandations comme elle l'avait fait dans les affaires 
précédentes . Toutefois, elle n'hésiterait pas à défendre ses intérêts lorsque la décision était partia le 
et erronée.  
8.16.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait aborder le contexte dans lequel 
l'appel concernant le rapport du Groupe spécial avait été fait dans ce différend . Le Canada notait 
qu'en l'espèce, le Groupe spécial n'avait pas constaté  que les mesures prises par le défendeur étaient 
incompatibles avec ses obligations . Il notait aussi que c'était le plaignant qui avait fait appel du 
rapport du Groupe spécial devant l'Organe d'appel non opérationnel . Ces circonstances étaient 
différentes de celles que les Membres avaient observées précédemment lorsqu'une partie avait fait 
appel du rapport d'un groupe spécial auprès de l'Organe d'appel non opérationnel . Toutefois, le WT/DSB/M/456  
- 20 - 
  Mémorandum d'accord prévoyait qu'une partie au différend avait  le droit de demander l'examen en 
appel du rapport du groupe spécial, et ce droit demeurait dans les circonstances en cause dans ce 
différend . Depuis le 1 1 décembre  2019, l'Organe d'appel ne fonctionnait plus de facto . Le Canada 
réaffirmait qu'il était de la plus haute importance de trouver une solution à l'impasse dans laquelle 
se trouvait l'Organe d'appel . L'article 3:10 du Mémorandum d'accord disposait que, si un différend 
survenait, les Membres engageraient une procédure de règlement des différends de b onne foi dans 
un effort visant à régler ce différend . L'incapacité de l'Organe d'appel de s'acquitter de ses 
responsabilités en matière d'examen en appel avait compromis le processus établi au titre du 
Mémorandum d'accord pour le règlement des différends . Mais l'obligation énoncée à l'article 3:10 
de faire des efforts de bonne foi pour régler le différend demeurait.  
8.17.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; 
LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALV ADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA 
GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; 
ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE 
DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; 
MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE 
NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUV ELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; 
LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA 
RÉPUBLIQUE DO MINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES 
SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA 
THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; 
L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.19)  
9.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19 et a invité le représentant du Mexique 
à prendre la parole.  
9.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe fi gurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 7  décembre  2020, afin de lancer 
les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres  de l'Organe d'appel . 
Au nom de ces 121  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de 
Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation 
commune au sujet de la situation actuelle à l'O rgane d'appel, qui affectait gravement le système de 
règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres . Il 
incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de 
règlement d es différends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de 
procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel à la réunion en cours de l'ORD . La proposition visait ce qui suit : i) lancer sept processus de 
sélection (un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat 
avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite de la 
démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait p ris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans avait 
pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas Graham, dont le 
second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme Hong Zhao, 
dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  novembre  2020) ; ii) établir un comité de 
sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidats ; et iv) demander au 
comité de sélection de faire sa re commandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé WT/DSB/M/456  
- 21 - 
  pour présenter les candidatures . Les coauteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait 
la fixation des dates limites pour les processus de sélection, mais les Membres devraien t tenir compte 
du caractère urgent de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette 
proposition dans l'intérêt du système de règlement des différends et du système commercial 
multilatéral.  
9.3.  Le représentant des États-Unis a dit q ue son pays n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée . Les États -Unis continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe 
d'appel . Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administrations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques . Ils pensaient que 
les Membres devaient entreprendre une réforme fondamentale pour que le système reste viable et 
crédible . Le système de règlement des différends pourrait et d evrait mieux soutenir les fonctions de 
négociation et de surveillance de l'OMC . Les États -Unis attendaient avec intérêt de poursuivre les 
discussions avec les Membres au sujet de ces préoccupations et de dialoguer avec eux de façon 
constructive au moment a pproprié.  
9.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE renvoyait à ses précédentes déclarations 
sur cette question . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un mécanisme 
de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial . 
Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel pour un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . C'est pourquoi le domaine le plus urgent de 
la réforme de l'OMC consistait à trouver une base convenue pour rétablir un tel système et à procéder 
à la désignation des membres de l'Organe d'appel . Cette tâche devrait être traitée en priorité . 
Comme l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les Membres de l'OMC avaie nt pour 
responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes 
vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'Union  européenne 
convenait qu'une réforme significative était nécessa ire pour atteindre cet objectif . Elle appelait donc 
de nouveau tous les Membres de l'OMC à engager dès que possible un dialogue constructif afin de 
rétablir un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel . Elle remerciait 
tous les M embres coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de désignation.  
9.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration du Mexique et partageait 
les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours . Le Canad a invitait les 
Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore approuvé la proposition à envisager de se joindre aux 
121 Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection . La masse critique de 
Membres de l'OMC favorables à cette proposition montrait  clairement l'importance que tous 
accordaient à l'existence d'un Organe d'appel pleinement opérationnel faisant partie intégrante du 
système de règlement des différends . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître des 
nouveaux appels était très p réoccupant . Le Canada réaffirmait qu'il était prêt à contribuer à des 
discussions visant à trouver des solutions concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel . Il serait 
reconnaissant aux États -Unis de s'engager dans ces discussions et les invitait à le  faire. Sa priorité 
restait de trouver une solution multilatérale durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. 
Entretemps, le Canada et 24 autres Membres de l'OMC  avaient approuvé l'AMPA en tant que mesure 
d'urgence . Cette mesure visait à protéger leurs droits à un règlement des différends contraignant 
comportant une possibilité d'appel dans les différends qui les opposaient . L'AMPA était ouvert à tous 
les Membres de l'OMC . Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'y adhére r pour 
protéger leurs droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure du possible 
jusqu'à ce qu'ils aient trouvé collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle se 
trouvait l'Organe d'appel . Il restait disposé à discuter  de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
9.6.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs et souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations au titre de 
ce point de l'ordre du jour . Les Membres devaient rétablir l'intégrité du système de règlement des 
différends sur le plan multilatéral, comme les deux points précédents de l'ordre du jour l'avaient 
démontré . La situation actuelle affectait leur capacité de faire respecter leurs droits d écoulant des 
Accords de l'OMC . En outre, elle menaçait aussi de compromettre la crédibilité du système 
commercial multilatéral . Le Brésil était prêt à dialoguer avec tous les Membres pour trouver une 
solution rapide à cette impasse.  
9.7.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux précédentes 
déclarations qu'il avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . L'Indonésie 
voulait profiter de cette occasion pour exhorter tous les Membres à concentrer toute leur a ttention, WT/DSB/M/456  
- 22 - 
  leur volonté et leur engagement en vue de la désignation immédiate des nouveaux membres de 
l'Organe d'appel.  
9.8.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine appuyait la déclaration du 
Mexique . Hong Kong, Chine se joignait à celui -ci et aux autres Membres appuyant également la 
déclaration pour réaffirmer qu'il importait de chercher en priorité à rétablir le système de règlement 
des d ifférends à deux niveaux pleinement opérationnel de l'OMC, qui constituait un pilier central du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . Selon elle il était essentiel que les Membres 
puissent convenir d'un programme de travail d'ici la CM12  afin de sortir l'Organe d'appel de l'impasse 
dans laquelle il se trouvait.  
9.9.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux précédentes déclarations 
qu'il avait faites sur cette question et qu'il demandait à tous les Membres d'engager d'u rgence les 
processus de désignation des Membres de l'Organe d'appel.  
9.10.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 121  coauteurs et appelait d'autres Membres à s'associer à la proposition concernant 
l'Organe d'appel . La Chine souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations sur cette question 
urgente et elle réaffirmait son ferme attachement à un système de règlement des différends à 
deux niveaux indépendant et impartial . La paralysie de l'Organe d' appel avait posé un problème de 
taille pour le système commercial multilatéral, et il avait été fait appel dans le vide de plus d'une 
douzaine d'affaires, y compris celle mentionnée à la réunion en cours . Non seulement cette grave 
situation privait les Mem bres de leur droit de défendre leurs intérêts, mais elle mettait aussi en péril 
la sécurité et la prévisibilité de cette organisation fondée sur des règles . Par conséquent, la Chine 
appelait tous les Membres à donner la priorité au rétablissement de la fon ction de l'Organe d'appel 
et à participer de manière constructive aux consultations axées sur la recherche de solutions afin de 
sortir le processus de sélection de l'impasse à la date la plus proche . Elle souhaitait aussi reprendre 
à son compte les déclara tions faites par d'autres délégations et elle appelait les Membres à adhérer 
à l'AMPA en tant qu'arrangement de circonstance pendant la situation de blocage de l'Organe 
d'appel.  
9.11.  Le représentant du Japon  a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu'il a vait faites aux 
réunions antérieures de l'ORD et soutenait la proposition concernant l'Organe d'appel . Le Japon 
partageait le sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de règlement des 
différends . Comme il l'avait dit sans relâche, la p riorité absolue était selon lui de réaliser sans perdre 
de temps une réforme qui contribuerait à une solution durable aux problèmes structurels et 
fonctionnels du système de règlement des différends . Chacun des Membres de l'OMC, en tant que 
maîtres du syst ème de règlement des différends, devait prendre au sérieux la situation actuelle où 
l'Organe d'appel avait depuis longtemps pratiquement cessé de fonctionner et où, pendant ce temps, 
plusieurs appels avaient été formés dans le vide . En outre, le Japon cons idérait qu'il était essentiel 
que chacun des Membres de l'OMC reprenne des discussions constructives sur la réforme du système 
de règlement des différends, y compris sur la manière de répondre aux préoccupations concernant 
l'Organe d'appel . Il ne ménageait  aucun effort pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC à 
cette fin.  
9.12.  La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer ce point de l'ordre 
du jour visant à lancer les processus de sélection pour la désignation des membres de l'Or gane 
d'appel et qu'il renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question . Le système de règlement 
des différends était un pilier central du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Les 
Membres devaient rétablir un système pleinement e fficace et contraignant pour assurer le règlement 
équitable et en temps voulu de leurs désaccords et préserver leurs droits et obligations . À l'approche 
de la douzième Conférence ministérielle, le Royaume -Uni se félicitait de tout engagement visant à 
trouv er un terrain d'entente sur cette question . La situation restait critique et il était prêt à travailler 
avec les autres Membres pour trouver une solution à long terme.  
9.13.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Mexique et réaffirmait son soutien 
à la proposition conjointe . La Corée souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait 
faites sur cette question . Le système de règlement des différends de l'OMC avait été un élément 
essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibili té du système commercial multilatéral et elle était 
prête à participer de manière constructive aux discussions pertinentes en vue de répondre aux 
besoins des Membres de l'OMC . La Corée souhaitait aussi signaler que les Membres devraient 
s'efforcer d'établi r un plan de travail visant à réformer le système de règlement des différends d'ici WT/DSB/M/456  
- 23 - 
  à la MC12 . Elle était disposée à travailler de concert avec les autres Membres et continuerait de 
jouer un rôle actif et constructif dans les discussions pertinentes en vue  de parvenir à un résultat 
tangible.  
9.14.  La représentante de la Suisse  a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu'il avait faites 
sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD . Une phase d'appel pleinement fonctionnelle 
était dans l'intérêt de  tous et la Suisse espérait qu'un nouvel élan serait donné afin de sortir 
rapidement les Membres de l'impasse dans laquelle ils se trouvaient depuis trop longtemps . Elle 
restait prête à collaborer à la réalisation de cet objectif et encourageait vivement tous les Membres 
à participer de manière constructive à la recherche de solutions concrètes pour débloquer la situation 
actuelle.  
9.15.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays renvoyait à ses précédentes déclarations au 
titre de ce  point de l'ordre du jour . La Norvège soutenait pleinement la proposition conjointe 
présentée par le Mexique et les 121  Membres coauteurs . Elle tenait à remercier le Mexique pour le 
maintien de son rôle moteur sur cette question . Elle soulignait de nouveau  qu'il était urgent que les 
Membres s'acquittent des devoirs qu'ils avaient contractés en tant que Membres de l'OMC et 
entament les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel, 
conformément au Mémorandum d'accord . Les affaire s examinées au titre des deux points précédents 
de l'ordre du jour avaient permis d'illustrer clairement les conséquences du blocage persistant de la 
désignation des membres de l'Organe d'appel . Dans le même temps, la Norvège avait noté la 
demande d'examen  de la manière d'améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel et elle avait 
confirmé à maintes et maintes reprises qu'elle était prête à participer à de telles discussions pour 
trouver des solutions possibles . Elle trouvait donc encourageant d'avoir con firmation que les 
États-Unis participaient de nouveau aux instances internationales et étaient prêts à prendre part à 
un dialogue constructif.  
9.16.  Le représentant de l' Islande  a dit que son pays, en tant que l'un des nombreux coauteurs de 
la proposition, s'inq uiétait de l'absence durable de progrès réalisé par l'OMC s'agissant de pourvoir 
les sièges vacants de l'Organe d'appel . L'Islande était d'avis que le système de règlement des 
différends en deux étapes de l'OMC jouait un rôle central pour assurer la prévis ibilité au sein du 
système commercial multilatéral et garantir des conditions équitables pour tous les participants, 
petits et grands . Elle appelait donc tous les Membres à engager un dialogue constructif et à sortir 
de cette impasse sans plus tarder.  
9.17.  La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que celui -ci 
souhaitait renvoyer aux précédentes déclarations qu'il avait faites sur cette question . Le Groupe 
africain continuait de regretter qu'à ce jour, l'ORD ne se soit pas a cquitté de ses fonctions au titre 
de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, malgré le nombre écrasant de Membres coauteurs de 
cette proposition conjointe . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître des nouveaux 
appels restait préoccupant . Tous les Membres de l'OMC avaient la responsabilité commune de 
préserver le système de règlement des différends à deux niveaux afin d'éviter d'affaiblir le système 
commercial multilatéral, en particulier après un certain nombre d'affaires dans lesquelles des 
Membres avaient fait appel dans le vide . Le Groupe africain demandait donc instamment à l'ORD de 
s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du Mémorandum d'accord, qui était de repourvoir les 
postes dès qu'ils devenaient vacants, comme il était indiqué dans la proposition concernant l'Organe 
d'appel, de manière à maintenir le système de règlement des différends à deux niveaux . Cela 
assurerait la crédibilité du système commercial multilatéral . Enfin, le Groupe africain encourageait 
tous les Membres à enga ger entre eux un dialogue constructif pour répondre aux préoccupations 
spécifiques exprimées à l'égard du fonctionnement de l'Organe d'appel, en vue de trouver une 
solution . Il estimait que les questions de procédure pourraient être traitées en même temps que les 
questions de fond . Il invitait vivement tous les Membres qui ne s'étaient pas encore associés à la 
proposition à le faire dès que possible.  
9.18.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays renouvelait son appui en faveur de 
la proposition conjointe concernant l'Organe d'appel et renvoyait à ses déclarations antérieures sur 
cette question . La Nouvelle -Zélande continuait d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue 
constructif sur ces questions afin de remédier à cette situation en prior ité. Les Membres devaient 
s'efforcer de recentrer leur effort collectif sur la recherche d'une solution qui convienne à tous.  WT/DSB/M/456  
- 24 - 
  9.19.  La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
qu'il appuyait résolument . Singapour r enouvelait ses déclarations antérieures sur cette question et 
exhortait tous les Membres à lancer immédiatement les processus de sélection pour l'Organe d'appel . 
Elle attendait avec intérêt la tenue de débats constructifs avec tous les Membres, y compris l es 
États-Unis, afin de trouver dès que possible une solution multilatérale durable.  
9.20.  Le représentant de la Zambie  a dit que son pays appuyait l'idée de préserver et de rétablir 
pleinement le fonctionnement du système à deux niveaux du mécanisme de règlement  des 
différends de l'OMC afin de bénéficier d'un système commercial multilatéral prévisible . La Zambie 
appuyait la position du Groupe africain concernant la nécessité de traiter les questions substantielles 
soulevées par les États -Unis parallèlement au lan cement du processus de sélection visant à pourvoir 
les postes vacants de l'Organe d'appel . S'agissant des préoccupations exprimées par les États -Unis, 
elle tenait à souligner la nécessité de prendre dûment en considération les aspirations des pays en 
dével oppement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), afin de faciliter la participation de 
ces pays au système de règlement des différends et leur utilisation de ce système . Cela étant dit, 
elle reconnaissait et tenait à saluer les efforts déployés a ctuellement pour permettre aux pays en 
développement comme aux PMA de participer au système de règlement des différends de l'OMC . 
Parmi ces efforts figuraient, entre autres choses, l'existence du Centre consultatif sur la législation 
de l'OMC (l'ACWL) qui avait récemment célébré son 20ème anniversaire et avait beaucoup contribué 
à faire en sorte que les PMA participent au système de règlement des différends de l'OMC . Au fil des 
ans, la Zambie avait bénéficié du soutien technique de l'ACWL et ce  soutien avait contribué dans 
une large mesure à développer et à renforcer les capacités de ses délégués sur les questions relatives 
à l'OMC . Elle était donc heureuse de se joindre aux autres pour célébrer l'ACWL et ses nombreuses 
réalisations au cours des  20 dernières années . Elle adressait au Centre ses meilleurs vœux et ses 
félicitations les plus chaleureuses à l'occasion de cet événement important.  
9.21.  La représentante de la Malaisie  a dit que son pays souhaitait réaffirmer son ferme soutien en 
faveur du sy stème commercial multilatéral ouvert, équitable et non discriminatoire fondé sur des 
règles . La Malaisie était fermement convaincue que le système de règlement des différends à deux 
niveaux était un pilier indispensable de cette institution . Tous les Membr es de l'OMC  avaient la 
responsabilité de préserver ce système pour maintenir la crédibilité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral . En décembre  2021, deux ans se seraient écoulés depuis que l'Organe 
d'appel avait atteint pour la dernière fo is le quorum nécessaire pour l'examen des nouveaux appels . 
La situation actuelle de l'Organe d'appel nuisait gravement aux intérêts à long terme de tous les 
Membres, ce qui pourrait également affecter la crédibilité de l'OMC . Le fait que plus de 70 % des 
Membres de l'OMC étaient coauteurs de cette proposition conjointe témoignait clairement d'une 
préoccupation commune concernant la situation actuelle de l'Organe d'appel . À cet égard, la Malaisie 
souhaitait se joindre à d'autres pour demander instamment à tou s les Membres de montrer la 
flexibilité nécessaire pour permettre le déblocage rapide du processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel . Elle réaffirmait son ferme attachement au système commercial multilatéral et à 
ses règles . Elle appelait de nou veau tous les Membres à lancer les processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel de manière efficace et à adopter immédiatement une décision 
concernant cette question.  
9.22.  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s'associer aux n ombreuses 
autres délégations qui soutenaient la déclaration faite par le Mexique au nom des coauteurs . Se 
référant à ses déclarations antérieures, la Thaïlande souhaitait réaffirmer qu'elle était préoccupée 
par l'absence prolongée d'un Organe d'appel plein ement opérationnel et appelait de nouveau tous 
les Membres à poursuivre et intensifier leurs efforts, elle -même étant prête à travailler en étroite 
collaboration avec d'autres pour trouver les moyens de sortir de cette impasse.  
9.23.  La représentante de la Fédér ation de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique 
pour sa déclaration . La Fédération de Russie renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites à de 
précédentes réunions de l'ORD et réaffirmait son ferme soutien en faveur de la proposition visant à 
lancer immédiatement les processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . La Russie 
exhortait les Membres à donner la priorité au rétablissement du bon fonctionnement du système de 
règlement des différends et répétait qu'elle était prête à coopérer et à participer de façon 
constructive à toute discussion sur la question en vue d'arriver à un accord acceptable pour tous.  
9.24.  La représentante du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié le Mexique 
pour sa déclaration et dit qu'elle  partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres au 
titre de ce point de l'ordre du jour . Le Groupe demandait à nouveau à l'ORD de s'acquitter de ses WT/DSB/M/456  
- 25 - 
  obligations au titre du Mémorandum d'accord . Il était très urgent de débloquer la situation a ctuelle 
pour assurer la prévisibilité du système commercial multilatéral et renforcer la crédibilité de l'OMC . 
C'était quelque chose dont le Groupe des PMA avait besoin parce que ses Membres étaient les plus 
vulnérables et que s'ils voulaient avancer un ta nt soit peu, ils avaient besoin d'un mécanisme de 
règlement des différends opérationnel et de l'Organe d'appel . Il était en effet très urgent de sortir 
de l'impasse actuelle et de trouver une solution consensuelle en ce qui concerne le fonctionnement 
de l'Organe d'appel . Le Groupe comptait sur la flexibilité des Membres et sur l'impulsion du Président 
pour amener ces derniers à s'entendre sur une solution acceptable, réaliste et consensuelle.  
9.25.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 121  coauteurs, a déploré que, 
pour la 46ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel et qu'ils aient donc continuellement 
manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation . Le fait qu'un Membre pouvait avoir 
des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait 
pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le règlement 
des différends d'une manière générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage en cours 
des processus de sélection, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de 
nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du Mémorandum d' accord l'indiquait clairement : "[d]ès 
qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus" . Aucune discussion ne devrait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres devraient 
s'acquitter de l'obligat ion qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les 
postes vacants . Le Mexique constatait avec une profonde inquiétude que, les Membres n'agissant 
pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, 
ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
9.26.  La représentante du Mexique  a dit que, depuis plus de deux  ans, les  Membres demandaient 
l'approbation par l'ORD de la proposition concernant l'Organe d'appel afin de préserver leur  droit 
d'appel . Le Mexique renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question et déclarait qu'il 
restait profondément préoccupé par le fait que les Membres faisaient face à une situation sans 
précédent, à savoir celle d'un Organe d'appel non opéra tionnel . Comme les Membres l'avaient 
constaté à la réunion en cours et lors de précédentes réunions de l'ORD, tous les différends en cours 
étaient affectés par l'absence de système de règlement des différends à deux niveaux pleinement 
opérationnel, qui com promettait la mise en conformité dans les moindres délais et l'adoption des 
rapports de groupes spéciaux . Cette question appelait une attention urgente et le Mexique invitait 
donc les Membres qui ne l'avaient pas fait à s'associer à la proposition concerna nt l'Organe d'appel . 
Il restait disposé à travailler de façon constructive à une solution réelle et multilatérale.  
9.27.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations et a dit que, comme par le 
passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiq uant les positions respectives des Membres et que 
celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Comme chacun le savait, 
cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC et il 
espérait qu'i ls pourraient trouver une solution à cet égard aussitôt que possible . Il a rappelé que le 
Président du Conseil général avait rendu compte brièvement des consultations qu'il avait menées 
sur cette question dans le cadre du Conseil général dans le contexte d es préparatifs de la Conférence 
ministérielle qui se tiendrait prochainement . Enfin, il a dit que sa porte était ouverte à tout Membre 
qui souhaiterait le contacter directement à ce sujet.  
9.28.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
10  DÉCLARATIONS DE L'AUSTRALIE ET DU GUATEMALA CONCERNANT LE 
20ème ANNIVERSAIRE DU CENTRE CONSULTATIF SUR LA LÉGISLATION DE L'OMC (ACWL)  
10.1.  Le Président  a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande de l'Australie et du 
Guatemala et il a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole.  
10.2.  Le représentant du Guatemala  a dit que son pays était membre fondateur du Centre 
consultatif sur la législation de l'OMC (ACWL) . Le Guatemala se félicitait de l'occasion qui lui était 
donnée de célébrer le 20ème anniversaire de l'ACWL et d'appeler l'attention de l'ORD sur l'importance 
du rôle joué par le Centre dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles . Au cours 
des 20 années qui avaient précédé, le Guatemala avait fréquemment eu recours au sys tème de 
règlement des différends de l'OMC . Sa participation fructueuse avait été possible en grande partie WT/DSB/M/456  
- 26 - 
  grâce au soutien et aux services de l'ACWL . Sans l'assistance du Centre, fournie à des tarifs non 
commerciaux, le Guatemala n'aurait pas été en mesur e de participer au système de règlement des 
différends et d'en tirer directement des enseignements . De plus, le Guatemala avait participé 
activement à la gestion institutionnelle du Centre et son Ambassadeur avait siégé au Conseil de 
gestion de l'ACWL . L'intervenant a indiqué qu'il avait eu personnellement l'honneur d'être 
Vice-Président de l'Assemblée générale.  
10.3.  L'intervenant a dit que son pays, tant par l'utilisation qu'il faisait des services de l'ACWL que 
par sa participation active aux organes de gestio n du Centre, avait été le témoin direct de la 
croissance de l'ACWL et de l'évolution qui avait transformé celui -ci en un pilier essentiel du système 
multilatéral fondé sur des règles . En 2001, les membres fondateurs avaient conçu le Centre comme 
un soutien  actif des pays en développement et des PMA dans leurs efforts pour utiliser efficacement 
le système de règlement des différends de l'OMC . Ce soutien avait permis d'aplanir les disparités de 
façon que les pays en développement puissent être sur un pied d'é galité avec les pays développés 
Membres, mieux équipés . Et tel avait bien été le cas . L'ACWL avait participé à 68 litiges, soit environ 
20% du nombre total de différends soumis à l'OMC . Actuellement, 81 pays, soit environ la moitié 
des Membres de l'OMC, av aient droit à ses services . Il s'agissait de 38 pays en développement 
Membres et des 43 PMA Membres de l'OMC ou en cours d 'accession, qui étaient automatiquement 
admissibles au bénéfice de l'accès aux services du Centre . Au-delà du soutien apporté dans le cadre 
des procédures de règlement des différends, les avis juridiques de l'ACWL avaient joué un rôle décisif 
pour aider les pays en développement, comme le Guatemala, à mettre en œuvre efficacement les 
disciplines de l'OMC au niveau national . Chaque année,  l'ACWL rédigeait plus de 200 avis juridiques 
sur mesure et strictement confidentiels . En 2020, 34 pays en développement et 15 PMA avaient 
demandé des avis juridiques portant sur la totalité des disciplines de l'OMC . Ces avis offraient aux 
pouvoirs publics  une base solide leur permettant de s'assurer qu'ils se conformaient à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC, ainsi qu'une analyse approfondie des questions lorsqu'ils devaient 
représenter leurs intérêts nationaux à l'OMC . Des avis juridiques solides et  substantiels jouaient un 
rôle crucial dans la prévention des différends à l'OMC et profitaient à l'ensemble des Membres.  
10.4.  Au cours des 20 années écoulées, l'ACWL était devenu un bien public qui combinait et 
catalysait l'expérience et la pratique en matière  de règlement des différends à l'OMC . Il permettait 
à ses membres de tirer parti de ce savoir -faire pour mieux comprendre et défendre leurs droits et 
obligations dans le cadre du droit de l'OMC . En outre, il jouait un rôle central dans l'élaboration et la 
fourniture d'une assistance technique aux délégués en poste à Genève et dans les capitales . Les 
programmes de formation étaient excellents car ils combinaient à la fois des approches de fond et 
des approches pratiques, fondées sur la vaste expérience du Ce ntre. Le Guatemala tenait à exprimer 
sa gratitude aux pays développés Membres qui avaient fourni des fonds à l'ACWL depuis 2001 . Ces 
Membres étaient allés plus loin et avaient reconnu que l'intégration totale et effective des pays en 
développement et des P MA Membres au sein de l'OMC profitait à tous . L'accès à des avis juridiques 
d'experts était essentiel pour atteindre un niveau élevé d'intégration où tous les Membres, quelle 
que soit leur taille, pourraient bénéficier d'avis juridiques sur la mise en œuvr e interne et utiliser le 
système de règlement des différends avec confiance . Le Guatemala tenait également à féliciter les 
donateurs d'avoir respecté l'indépendance et l'impartialité du Centre, qui avaient été essentielles à 
son succès et son bon fonctionn ement et au renforcement de la confiance chez ses utilisateurs . 
Enfin, il observait que l'ACWL entamait un nouveau plan de financement quinquennal . Il espérait 
que la communauté des donateurs serait en mesure de continuer d'apporter au Centre son soutien 
généreux et visionnaire . À ce stade particulier où l'OMC avait besoin d'être inclusive et de favoriser 
la croissance et la reprise économique, il voulait encourager les pays développés Membres à 
examiner de plus près les résultats et les avantages que l'ACW L apportait au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles dans son ensemble et à envisager la possibilité de contribuer aux 
efforts de financement de cette institution importante.  
10.5.  La représentante de l' Australie  a dit qu'elle souhaitait saisir ce tte occasion au nom de son 
pays, et personnellement en tant que Présidente de l'Assemblée générale de l'ACWL, pour féliciter 
chaleureusement le Centre à l'occasion de son 20ème anniversaire . L'ACWL avait joué un rôle vital 
pour les pays en développement et  les PMA dans le système commercial multilatéral . Il avait 
contribué à renforcer leurs connaissances en matière de politique commerciale afin qu'ils 
comprennent bien leurs droits et respectent leurs obligations dans le cadre de l'OMC, qu'ils 
participent pl einement aux négociations commerciales et puissent tirer parti du système commercial 
mondial ouvert et fondé sur des règles . Il devrait être félicité en particulier pour son approche flexible 
durant l'épidémie de COVID -19. Pendant cette période difficile, il avait continué d'offrir en temps 
voulu des avis juridiques, des formations cruciales, des séminaires et des détachements aux pays WT/DSB/M/456  
- 27 - 
  en développement et aux PMA pour les aider à renforcer leurs capacités nationales . L'Austra lie était 
fière de contribuer à l'ACWL depuis 2010 et d'en être membre depuis 2011, c'est -à-dire la décennie 
précédente . Elle considérait le Centre comme un élément précieux du système commercial 
multilatéral, qui contribuait à permettre la participation p leine et effective de tous les Membres de 
l'OMC, indépendamment de leur taille ou de leurs ressources . L'ACWL offrait donc des avantages à 
tous les Membres car lorsque le système commercial multilatéral était ouvert à tous, sa nature 
essentielle se trouvai t renforcée . L'Australie était heureuse de poursuivre sa contribution active et 
encourageait vivement d'autres Membres à soutenir cette institution importante.  
10.6.  Le représentant de la Tunisie  a dit que son pays tenait à remercier l'Australie et le Guatemala 
d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour et se joignait très volontiers à eux pour féliciter l'ACWL 
à l'occasion de son 20ème anniversaire  et l'accompagner de ses vœux dans son travail qui était de 
plus en plus indispensable aux Membres . La Tunisie  avait noté avec un intérêt particulier, à 
l'Assemblée générale de l'ACWL en juillet, que celui -ci avait maintenu un niveau d'activité supérieur 
à la moyenne, malgré les contraintes imposées par la pandémie . Elle saluait également la rapidité 
et l'efficaci té avec lesquelles il s'était adapté pour poursuivre ses activités de conseil et de formation . 
Ainsi, grâce à son étroite coopération avec l'ACWL au cours des dernières années, elle pouvait 
confirmer les résultats des enquêtes de satisfaction qui indiquaie nt que les utilisateurs étaient 
pleinement satisfaits des services du Centre . Le fait que tant de délégations continuaient de faire 
appel à lui témoignait du degré de crédibilité qu'il avait atteint, de la qualité de ses avis juridiques 
et de la grande exp ertise de son personnel . À cet égard, la Tunisie souhaitait la bienvenue à 
l'Allemagne en tant que membre à part entière de l'ACWL . En outre, il apparaissait que les Membres 
restaient intéressés par l'utilisation du système de règlement des différends pour  ce qui est de 
répondre à leurs préoccupations commerciales qui ne pouvaient être résolues par la négociation . La 
Tunisie espérait que les Membres conserveraient cette dynamique positive pour rétablir un système 
de règlement de différends pleinement opérat ionnel . Enfin, elle soulignait son attachement à sa 
collaboration avec l'ACWL, qu'elle entendait intensifier dans les années à venir, en particulier dans 
le domaine de la formation et de l'assistance.  
10.7.  Le représentant du Niger  a souhaité féliciter l'ACWL po ur son 20ème anniversaire, à l'occasion 
duquel le Niger tenait à exprimer ses remerciements sincères . Il saluait les efforts que l'ACWL avait 
déployés au cours des dernières années pour répondre à ses demandes d'avis juridiques et soutenir 
ses négociations  à l'OMC . En tant que PMA ayant bénéficié des services du Centre, le Niger avait mis 
ceux-ci à profit de manière très satisfaisante . Les juristes de l'ACWL avaient fait tout leur possible 
pour s'assurer qu'il soit répondu à ses besoins et le Niger saluait leur participation active au 
quatrième dialogue Sud -Sud sur les PMA et le développement qui avait eu lieu les 16 et 
17 septembre  à Montreux . À l'avenir, le Niger espérait collaborer encore plus étroitement avec 
l'ACWL pour explorer les activités de renforc ement des capacités et d'assistance, dans le cadre des 
missions à Genève et de mesures qui pourraient l'aider à avoir une meilleure compréhension des 
règles, de leur mise en œuvre et de leur cohérence par rapport à ses politiques, de façon qu'à moyen 
terme , il puisse renforcer ses institutions liées au commerce . Il espérait renforcer sa collaboration 
avec l'ACWL au cours des années à venir.  
10.8.  La représentante de Sri Lanka  a dit que son pays tenait à remercier l'Australie et le Guatemala 
d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Sri Lanka se joignait aux 
intervenants précédents afin d'exprimer sa reconnaissance pour les services rendus par l'ACWL . 
L'ACWL était maintenant considéré comme un pilier central du système commercial mult ilatéral 
fondé sur des règles . L'assistance qu'il avait apportée aux pays en développement et aux PMA dans 
les procédures de règlement des différends avait contribué à créer des conditions égales pour tous 
dans les différends de l'OMC . Les avis juridiques du Centre en matière de règlement des différends, 
de prévention des différends et de bonne mise en œuvre des engagements internationaux 
permettaient aux pays en développement ainsi qu'aux PMA de comprendre pleinement leurs droits 
et obligations au regard d u droit de l'OMC et de tirer pleinement parti de leur participation au 
système de l'OMC . L'ACWL avait également joué un rôle crucial dans le renforcement des capacités 
des pouvoirs publics des pays en développement et des PMA en ce qui concerne le droit de  l'OMC . 
Selon Sri Lanka, il était manifeste que le Centre avait atteint un degré de crédibilité élevé . La qualité 
de ses avis juridiques était également très estimée, tout comme leurs retombées sur la capacité de 
Sri Lanka à se défendre face à certaines pr éoccupations commerciales . Chaque fois que Sri Lanka 
avait fait face à un problème, sa capitale avait demandé à la Mission de prendre contact avec l'ACWL 
pour obtenir un avis juridique . Grâce à ces avis, Sri Lanka avait pu adopter des mesures et des 
politiques compatibles avec les règles de l'OMC d'une manière conforme aux engagements qu'elle 
avait pris dans le cadre de l'OMC . Alors que certains pensaient que l'Accord sur l'OMC traitait de WT/DSB/M/456  
- 28 - 
  questions multilatérales, en tant que négociateurs commerciaux, la p lupart des collaborateurs 
sri lankais appréciaient les contributions de l'ACWL même sur des questions bilatérales . De l'avis de 
Sri Lanka, cela montrait qu'il n'y avait pas de limite à la façon dont les pays en développement 
pouvaient bénéficier des avis d u Centre . S'agissant des activités organisées à Genève, Sri Lanka 
avait participé à plusieurs activités de formation proposées par l'ACWL . Tout en remerciant les pays 
donateurs pour leurs généreuses contributions au financement des activités du Centre, qui avaient 
permis à ce dernier de donner des conseils juridiques de premier ordre ayant des effets directs et 
indirects, elle était convaincue que ces contributions ne devraient pas être considérées comme une 
charge mais, de fait, comme un investi ssement visant à renforcer les capacités des plus démunis . 
Elle était préoccupée par l'incertitude concernant la question de savoir si l'ACWL recevrait 
suffisamment de contributions pour financer son budget pour la période 2022 -2026: il serait tragique 
qu'il soit obligé de réduire ses activités faute de fonds . Elle appelait donc les donateurs à poursuivre 
leur aide financière et leur participation afin que le Centre puisse continuer de fournir ses services 
aux générations futures.  
10.9.  La représentante du Panama  a dit que son pays souhaitait remercier l'Australie et le 
Guatemala d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour . En tant que membre fondateur de l'ACWL, 
le Panama appréciait pleinement la valeur de son soutien et de ses avis aux Membres comme celle 
de son soutien dans le contexte des procédures de règlement des différends de l'OMC . Le soutien 
fourni par l'ACWL pour le règlement des différends était inestimable . L'expérience de la pandémie, 
avec les nombreuses propositions et initiatives qui avaient vu  le jour à l'OMC, avait encore accru la 
nécessité des services du Centre et la demande à cet égard et le Panama espérait que celui -ci 
pourrait continuer de fournir le soutien nécessaire pour aider les Membres à faire face aux mesures 
restrictives pour le c ommerce qui affectaient leurs efforts visant à essayer de surmonter la crise, et 
pour les aider à trouver des solutions lorsque des questions étaient soulevées au sujet de ces 
mesures . L'ACWL avait aidé le Panama à concevoir des mesures qui pourraient être  aussi peu 
restrictives pour le commerce que possible et compatibles avec les règles de l'OMC . Tous les 
Membres de l'OMC, et pas seulement par ceux qui avaient demandé des avis, percevaient les 
avantages apportés par son travail à cet égard . Le Panama tena it à souligner l'importance de l'ACWL 
et à remercier les pays donateurs de leurs contributions volontaires au Centre, et il les encourageait 
à continuer de soutenir le travail de cette institution . Sans le financement nécessaire, l'ACWL ne 
serait pas en me sure de continuer d'apporter le soutien nécessaire aux PMA et aux pays en 
développement et, très souvent, il était le seul à donner à ces Membres les conseils dont ils avaient 
besoin.  
10.10.   Le représentant du Tchad , prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a également 
remercié le Guatemala et l'Australie d'avoir fait inscrire ce point important à l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Pour les PMA, l'ACWL était une institution extrêmement importante . Il s'était révélé 
irremplaçable dans le soutien qu'il appor tait sur les questions de droit liées aux Accords de l'OMC 
dans tous leurs aspects et dans toutes les affaires auxquelles il avait participé . Le Tchad rappelait 
qu'il n'avait pas souvent participé au système de règlement des différends . En fait, il n'avait  participé 
qu'une seule fois, en tant que tierce partie, au différend "États -Unis – Coton" . Il était très 
reconnaissant au Centre de l'avoir aidé à préparer sa communication écrite sur la question du coton . 
Il avait également noté que l'ACWL, dans le conte xte de la facilitation des échanges, fournissait 
gratuitement des avis juridiques sur toutes les questions de droit liées à l'Accord sur la facilitation 
des échanges, telles que l'interprétation et le sens des dispositions de cet accord . S'agissant du 
système de règlement des différends, l'ACWL soutenait aussi régulièrement les PMA relativement à 
nombreuses questions en les aidant à comprendre pleinement leurs droits et obligations . Il organisait 
également des activités de formation à l'intention des délégu és en poste à Genève et dans les 
capitales . De fait, il apportait aussi son soutien lors d'activités organisées dans les capitales pour 
aider au renforcement des capacités humaines et institutionnelles et permettre de tirer parti de 
l'expérience et du savo ir-faire de ses juristes . Pour conclure, le Groupe des PMA était très 
reconnaissant à l'ACWL de ses efforts visant à augmenter le nombre de langues dans lesquelles il 
apportait son soutien, en particulier aux Membres francophones, et il espérait que le Cen tre 
poursuivrait ses efforts à cet égard de façon que ces pays puissent profiter davantage encore de son 
travail à l'avenir . Le Groupe des PMA félicitait l'ACWL pour ses 20 premières années de soutien aux 
PMA et aux pays en développement et lui souhaitait un très heureux anniversaire.  
10.11.   Le représentant des Philippines  a dit que son pays remerciait également l'Australie et le 
Guatemala pour leurs déclarations et pour avoir porté cette question devant l'ORD . Les Philippines 
félicitaient l'ACWL à l'occasion de s on 20ème anniversaire, et elles saluaient le très bon travail qu'il 
avait accompli et le service non quantifiable qu'il avait rendu aux pays en développement au sein de WT/DSB/M/456  
- 29 - 
  l'OMC . L'ACWL était une institution compétente et fiable qui avait été indispensable à leur accession 
à l'OMC . Il était d'abord et avant tout un acteur clé dans le domaine du règlement des différends, 
qu'il s'emploie à établir une défense ou à engager une procédure . Dans l'un et l'autre cas, le 
professionnalisme et l'objectivité imprégnaient  la conduite et le comportement de son personnel 
expérimenté . Point tout aussi important, l'ACWL constituait un réservoir constant de 
renseignements, d'avis et d'orientations pour les Philippines . Ses avis les plus précieux étaient ceux 
qui permettaient au x Philippines de régler les différends et d'éviter les procédures de règlement des 
différends . L'ACWL avait été extrêmement utile aux Philippines et, elles n'en doutaient pas, à nombre 
d'autres pays en développement Membres, sinon à tous . Il était donc pré occupant de voir les 
contributions au Centre tomber de 20,36 millions de CHF en 2012 -2016 à 14,96 millions de CHF 
en 2017-2021, alors que le volume de son travail et la valeur de ses services étaient loin d'avoir 
diminué . Les donateurs devraient considérer leurs contributions à l'ACWL non comme de simples 
contributions au projet d'une tierce partie, mais comme une organisation qu'ils avaient eux -mêmes 
créée 20 ans auparavant pour poursuivre l'objectif commun de renforcer l'acceptabilité et la 
crédibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Au cours des cinq années à 
venir, les Philippines appelaient de leur vœux un retour à l'objectif initial qui avait motivé la création 
du Centre . Elles souhaitaient à l'ACWL tout le succès pos sible pour les 20 années à venir.  
10.12.   Le représentant de Cuba a dit que son pays se réjouissait que ce point soit inscrit à l'ordre 
du jour de la réunion en cours . L'ACWL avait été créé afin d'aider les pays en développement et les 
PMA à surmonter les difficul tés qu'ils rencontraient lorsqu'ils voulaient comprendre pleinement le 
système juridique de l'OMC et de les aider à renforcer leurs capacités . De toute évidence, au cours 
des 20 années qui venaient de s'écouler, il avait acquis l'influence et l'autorité d' une organisation 
internationale bien établie et son travail répondait pour ces pays à un besoin toujours plus grand 
d'avis juridiques . En particulier, Cuba avait obtenu des avis techniques sur des questions liées à 
l'OMC qui lui étaient extrêmement utiles dans son processus de prise de décisions . Les avis juridiques 
reçus sur un certain nombre de questions avaient constitué un point de repère essentiel lorsqu'elle 
avait pris des décisions très importantes à cet égard . Il restait beaucoup à faire pour amélio rer les 
capacités des Membres de prendre part au système de règlement des différends de l'OMC . Cuba 
renouvelait ses remerciements à l'ACWL pour son travail . Reconnaissant que l'un des principaux 
défis auxquels celui -ci restait confronté était encore d'obte nir le financement de ses activités, elle 
exhortait les donateurs qui avaient contribué à l'important travail du Centre à continuer d'apporter 
leur soutien à l'ACWL, aux pays en développement et aux PMA.  
10.13.   Le représentant du Kenya  a dit que le Kenya s'associ ait aux autres Membres pour féliciter 
l'ACWL à l'occasion de son 20ème anniversaire, date qui marquait une étape importante . Le Kenya 
s'associait aussi à la déclaration qui serait faite au nom du Groupe africain . Vingt ans auparavant, 
plusieurs Membres de l'OMC avaient créé l'ACWL pour permettre aux pays en développement et aux 
PMA de bénéficier d'un accès permanent à des services juridiques spécialisés sur les questions 
relatives à l'OMC, qui étaient complexes pour de nombreuses délégations . En raison de c ontraintes 
de capacité, de nombreux Membres de l'OMC avaient des difficultés à appliquer leurs droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC à des situations particulières au cours d'opérations commerciales . 
Ce point faible constituait également un handicap  majeur pour leurs contributions aux opérations 
commerciales multilatérales, et cela avait une incidence sur la crédibilité de l'OMC . À l'occasion de 
la création de l'ACWL, M. Renato Ruggiero, ancien Directeur général de l'OMC, avait déclaré que 
l'admissio n de tous les pays à l'OMC ne suffisait pas pour atteindre l'universalité – celle-ci dépendait 
de la participation de ses Membres au système . Dans ce domaine, le Kenya faisait face à un défi 
sérieux, aggravé par la nécessaire complexité des règles et disci plines de l'OMC et des multiples 
domaines qu'elles couvraient . Si les Membres ne prenaient pas garde, cette complexité et cette 
exhaustivité nécessaires pourraient bien devenir l'instrument de marginalisation de ceux qui 
manquaient de ressources humaines e t de savoir -faire. Au bout de 20 ans, il était évident que l'ACWL 
avait immensément contribué à l'amélioration des ressources humaines et des connaissances de 
nombreux pays en développement et PMA . En témoignait le nombre de délégués en poste à Genève 
qui avaient bénéficié des cours de formation annuels ainsi que de séminaires sur mesure . Il y avait 
un programme commun destiné aux juristes gouvernementaux – plus de 40 juristes à ce jour  – qui 
permettait à ceux -ci non seulement de rejoindre l'équipe juridiqu e de l'ACWL et d'apprendre auprès 
de praticiens du droit commercial expérimentés, mais aussi de se familiariser avec la pratique 
effective du droit de l'OMC et le processus de règlement des différends et, par conséquent, d'élargir 
et d'approfondir leurs co mpétences en matière de droit commercial . En tant que bénéficiaire des 
services du Centre, le Kenya rendait hommage à cette institution importante pour son rôle central 
dans le système commercial multilatéral . L'existence de l'ACWL avait été rendue possibl e grâce aux 
généreuses donations financières de certains Membres de l'OMC . Le Kenya était donc reconnaissant WT/DSB/M/456  
- 30 - 
  aux donateurs pour leur contribution inestimable à l'existence de l'ACWL et les encourageait à 
continuer de financer l'organisation.  
10.14.   La représentan te du Pakistan  a dit que son pays souhaitait remercier l'Australie et le 
Guatemala d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . En tant que membre 
fondateur de l'ACWL, le Pakistan tenait à féliciter celui -ci à l'occasion de son 20ème anniversaire . Au 
cours des 20 années de son existence, l'ACWL avait prouvé son utilité et démontré qu'il était capable 
d'offrir aux pays un haut niveau d'expertise leur permettant de participer valablement et 
efficacement au système commercial multil atéral . Les nombreux différends dans lesquels les pays 
en développement avaient pu défendre leurs intérêts avec succès avec l'aide du Centre illustraient 
les nobles causes pour lesquelles cette institution avait été créée et constituaient un exemple du 
travail remarquable qu'elle accomplissait . Le Pakistan tenait donc à remercier l'ACWL pour la qualité 
élevée de ses services . Il estimait qu'il manquerait à ses devoirs s'il n'exprimait pas sa 
reconnaissance et ses remerciements au groupe des pays développés membres du Centre et aux 
donateurs qui avaient assumé la plus grande part du soutien financier de l'ACWL . Sans leur 
contribution, l'accès des Membres aux connaissances techniques et juridiques de haute qualité si 
nécessaires pour participer plei nement à ce forum multilatéral aurait été limité . Cela étant, les 
propositions budgétaires concernant l'ACWL préoccupaient le Pakistan . Depuis 20 ans, les services 
juridiques exemplaires fournis par l'ACWL contribuaient au système commercial multilatéral . Cela 
n'avait été possible que grâce à l'excellence des ressources humaines et autres que le Centre avait 
pu engager . La fourniture d'une rémunération basée sur le marché et un financement adéquat 
étaient le seul moyen pour que l'ACWL puisse fournir les res sources de qualité et l'infrastructure de 
pointe qui avaient été sa marque de fabrique au cours des deux décennies précédentes . Une 
insuffisance du soutien financier fourni à l'ACWL aurait non seulement pour conséquence d'abaisser 
le degré d'implication et  de compromettre la qualité des services mais cela aggraverait aussi par 
voie de conséquence le déséquilibre des règles du jeu de l'OMC et irait à l'encontre du but même 
pour lequel le Centre avait été créé . C'est pourquoi le Pakistan encourageait et exhor tait les Membres 
et les donateurs, qui faisaient la somme des excellents services fournis par l'ACWL au cours des 
20 années passées, à poursuivre sans interruption ce soutien financier si nécessaire . Avec la 
pandémie de COVID et la crise économique mondial e, le moins que les Membres pouvaient faire 
actuellement était de ne pas créer de déséquilibre dans le système commercial . Le Pakistan appuyait 
sans réserve la poursuite du fonctionnement de l'ACWL aux fins pour lesquelles il avait été créé et 
institué, et  il estimait que le Centre, ses ressources et son travail devaient être renforcés et 
davantage soutenus.  
10.15.   La représentante de Maurice  a remercié l'Australie et le Guatemala d'avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Maurice sou haitait s'associer à la déclaration qui serait 
faite par le Nigéria au nom du Groupe africain . Comme nombre d'intervenants précédents, Maurice 
tenait à exprimer sa reconnaissance à l'ACWL pour son travail exceptionnel . Au vu de ses 20 années 
de fonctionnem ent, les Membres étaient tous impressionnés par le volume et la qualité du travail 
effectué par le Centre . Non seulement un petit pays comme Maurice bénéficiait des avis de l'ACWL 
mais, depuis qu'il y avait adhéré en juin 2003, ses fonctionnaires avaient a ccru leurs compétences 
et renforcé leur connaissance du droit de l'OMC grâce aux programmes de renforcement des 
capacités et aux formations qui étaient proposés par l'institution . Au cours des 20 années qui 
venaient de s'écouler, 30 pays africains avaient obtenu de l'ACWL des conseils juridiques sur un 
large éventail de sujets . En 2020, 17 pays africains avaient bénéficié d'un total de 55 avis juridiques, 
ce qui, d'après Maurice, représentait un peu plus de 25 % des avis juridiques du Centre, et cela, 
gratui tement . Ces avis juridiques aidaient les pays africains à mieux comprendre leurs droits et 
obligations au titre des Accords de l'OMC et à poursuivre leur intégration dans le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . En tant que petit État insul aire en développement aux ressources 
limitées, Maurice considérait souvent qu'elle avait des capacités limitées de comprendre les 
complexités du système commercial multilatéral . Cependant, des partenaires comme l'ACWL, avec 
ses programmes, l'aidaient à com bler l'écart . Pour conclure, Maurice adressait à l'équipe de l'ACWL 
ses félicitations les plus sincères pour avoir veillé avec un tel dévouement à ce que l'institution 
s'acquitte de son mandat . Elle se réjouissait à l'idée de continuer à travailler avec l' ACWL à 
l'avancement de ses intérêts dans le système commercial multilatéral.  
10.16.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que son pays tenait à remercier les délégations de 
l'Australie et du Guatemala d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en  cours, et 
qu'il voulait rendre hommage à l'ACWL, à l'occasion de son 20ème anniversaire, pour le rôle très 
important qu'il avait joué auprès des pays en développement . Pour sa part, même s'il n'avait 
participé à aucun différend depuis la création de l'ACW L, l'Uruguay n'en considérait pas moins celui -ci WT/DSB/M/456  
- 31 - 
  comme une institution très importante . Il avait fait appel à plusieurs reprises aux services du Centre 
pour former des délégués . Il tenait à remercier les différents donateurs d'avoir contribué à soutenir 
le budget de l'ACWL . Il était fondamental de faire que le Centre continue de fonctionner . Selon 
l'Uruguay, l'ACWL fournissait un service essentiel aux Membres.  
10.17.   Le représentant de l' Angola  a dit que son pays voulait saisir cette occasion pour exprimer 
son fer me soutien à la contribution apportée par l'ACWL au cours des 20 dernières années . L'Angola 
entretenait depuis longtemps des relations de travail avec l'ACWL et considérait celui -ci comme un 
excellent partenaire qui lui apportait, ainsi qu'à d'autres pays,  son assistance en facilitant la 
formation et le renforcement de capacités permettant de mieux comprendre et formuler diverses 
questions relatives aux dispositions juridiques dans le cadre de l'OMC . Il saluait le travail de l'ACWL 
et réaffirmait sa volonté  de continuer de bénéficier plus que jamais de l'expérience et du 
renforcement des capacités offerts par le Centre.  
10.18.   Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à réaffirmer son soutien à l'ACWL . 
L'organisation fournissait des services juridiques à une fraction importante des Membres de l'OMC . 
Grâce à l'ACWL, les procédures de règlement des différends étaient accessibles aux pays en 
développement membres du Centre et aux PMA Membres de l'OMC . Ces pays avaient également 
accès à des avis juridiques de grande qualité sur la conformité des mesures commerciales qu'ils 
envisageaient avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC . Enfin, la formation qui leur était 
dispensée par le Centre sous diverses formes était utile pour renforcer leurs capacités en mati ère 
de droit de l'OMC . Par ses activités, l'ACWL soutenait la sécurité et la prévisibilité du commerce 
international . Grâce à lui, les pays en développement qui en étaient membres et les PMA Membres 
de l'OMC bénéficiaient d'une possibilité supplémentaire d'approfondir leur compréhension de leurs 
droits et obligations et étaient en mesure de les faire respecter lorsque cela était nécessaire . La 
confiance de ces pays dans le système était essentielle pour le succès de l'OMC.  
10.19.   Le représentant du  Brésil  a dit que son pays tenait à remercier l'Australie et le Guatemala 
d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Brésil reconnaissait le rôle 
capital que l'ACWL avait joué et continuait de jouer en aidant les pays en dé veloppement et les PMA 
à développer et renforcer leur capacité de participer pleinement aux activités du système de l'OMC, 
y compris aux procédures de règlement des différends . Même s'il n'était ni donateur ni membre de 
l'ACWL, il avait eu l'occasion d'int eragir avec ses juristes à plusieurs reprises . L'ACWL avait toujours 
été considéré comme une équipe de professionnels de premier ordre hautement compétents . À 
l'occasion du 20ème anniversaire du Centre, le Brésil était très heureux de le féliciter pour son  travail 
inestimable.  
10.20.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays tenait à remercier l'Australie et le 
Guatemala de l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Colombie 
considérait l'ACWL comme une institution très pertinen te et voulait lui accorder la reconnaissance 
qu'il méritait alors qu'il atteignait sa 20ème année d'existence . À la réunion en cours, elle souhaitait 
formuler trois observations à son sujet . Tout d'abord, elle entretenait des liens privilégiés avec 
l'ACWL . Il était juste de dire que l'ACWL procédait d'une idée colombienne, en l'occurrence celle de 
Claudia Orozco, de nationalité colombienne, aujourd'hui membre du groupe d'arbitres de l'AMPA et 
qui avait siégé, en tant que membre de groupes spéciaux, dans le plus grand nombre d'affaires . 
Mme Orozco avait développé l'idée initiale qui avait ensuite abouti, avec l'aide de de nombreuses 
personnes, à la création de l'ACWL que les membres célébraient à la réunion en cours . À l'époque, 
elle était Ministre conseillèr e à la délégation colombienne à Genève . Inspirée par l'idée d'un accès 
équitable à la justice et consciente des lacunes des solutions de rechange prévues à l'article 27:2 du 
Mémorandum d'accord, la Mission colombienne avait proposé une institution qui sera it indépendante 
du Secrétariat de l'OMC, financièrement autonome et déterminée à garantir un accès équitable à la 
justice en tant que pierre angulaire du bon fonctionnement du système de règlement des différends 
de l'OMC . Avec l'aide particulière des Pays -Bas, du Royaume -Uni, de la Suède et d'autres pays 
développés, l'idée avait fait son chemin . La Colombie ne pourrait être plus fière de cette idée et des 
résultats remarquables qu'elle avait eus . Grâce aux pays Membres, au soutien des pays donateurs 
et au d ynamisme de son directeur et de son excellente équipe, l'ACWL avait remarquablement bien 
fonctionné au cours des 20 années précédentes, non seulement au profit de la Colombie, mais encore 
à celui d'un nombre important et sans cesse croissant de pays.  
10.21.   Deuxi èmement, outre qu'il fournissait une assistance juridique aux pays en développement, 
l'ACWL faisait actuellement partie intégrante du système commercial multilatéral actuel . Cela n'était 
pas une hyperbole . En fait, l'ACWL avait un caractère systémique qui passait parfois inaperçu auprès WT/DSB/M/456  
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  de certains Membres . La bonne mise en œuvre des disciplines et engagements du Cycle d'Uruguay 
dépendait en grande partie de l'existence de mécanismes permettant à tous les pays de participer 
aux procédures sur un pied d'égal ité. Il ne servait à rien de faire accéder un grand nombre de pays 
à l'OMC si leurs délégations respectives n'avaient pas l'expérience et les connaissances nécessaires 
pour utiliser les outils prévus par les accords lorsqu'elles essayaient de résoudre leur s problèmes 
commerciaux les plus graves . L'ACWL avait fourni une assistance efficace dans un nombre 
considérable de différends dans le cadre de l'OMC et avait permis d'en éviter bien davantage . Il avait 
fait en sorte que les délégations qui n'avaient pas a ccès aux outils nécessaires pour défendre leurs 
droits puissent néanmoins le faire de manière adéquate . Il avait aidé les délégations des pays en 
développement à mieux comprendre leurs engagements ainsi que ceux de leurs pairs . Il avait 
également donné des  avis sur les politiques publiques concernant la mise en œuvre des Accords de 
l'OMC et avait dispensé des formations à un nombre surprenant de fonctionnaires de pays en 
développement . Enfin, il avait permis au Secrétariat de l'OMC de maintenir la distance et le niveau 
d'indépendance requis dans ses relations avec les pays lorsqu'il aidait ceux -ci à régler leurs 
différends commerciaux . Il n'aidait pas seulement certains pays mais il était en fait un élément 
fondamental du système commercial multilatéral, qui  garantissait l'utilité et l'efficacité du système 
pour tous, y compris les tierces parties.  
10.22.   Troisièmement, l'ACWL était l'un des exemples les plus élégants et les plus constructifs de 
coopération internationale . Dans le monde commercial actuel, où les int eractions étaient tendues et 
les désaccords omniprésents, il montrait comment la coopération entre pays développés et pays en 
développement pouvait et devrait fonctionner . Il ne s'agissait pas de projets spécifiques ayant des 
résultats à court terme suscep tibles d'être présentés sur la scène politique . Il s'agissait d'une 
véritable coopération qui n'était pas intéressée par le court terme, et qui était efficace, constructive 
et systémique, à long terme . Ce système avait permis à la plupart des pays développ és de faire en 
sorte que les pays en développement puissent véritablement utiliser les outils qu'ils avaient négociés 
et concernant lesquels toutes les parties avaient pris des engagements . En outre, tout au long de 
ces années de discussions intensives au sujet du traitement spécial et différencié, cette coopération 
avait été l'une des meilleures expressions de ce traitement . Un certain nombre de Membres, sur une 
base volontaire et en raison de leur statut de pays en développement, avaient reçu un ensemble de 
privilèges additionnels pour une meilleure application et compréhension des règles commerciales . 
Cela n'était pas un traitement spécial qui affaiblissait les règles, ni un mécanisme qui se traduisait 
par leur inapplicabilité pendant un certain temps . Il s'agissait au contraire d'un outil additionnel 
permettant de mieux comprendre et appliquer les règles et disciplines . C'était la raison pour laquelle 
les pays utilisateurs des services de l'ACWL avaient remercié les pays qui coopéraient et les pa ys 
donateurs et les avait félicités d'avoir fait avancer la forme la plus pure de coopération internationale, 
c'est-à-dire une coopération non intéressée par les résultats à court terme mais systémique et visant 
à permettre à tous les Membres de mieux s'ap proprier les règles . C'est pourquoi aussi l'ACWL avait 
servi de modèle à d'autres projets, comme l'idée récente avancée par les Pays -Bas d'un centre 
semblable axé sur l'investissement.  
10.23.   Telles étaient donc les trois observations que la Colombie avait voulu formuler à la réunion 
en cours, au sujet : premièrement, de sa fierté d'avoir contribué à l'idée fondatrice ; deuxièmement, 
de l'importance de reconnaître l'ACWL comme une pierre angulaire du système commercial 
multilatéral ; et, troisièmement, de la pertinen ce d'utiliser l'ACWL comme un exemple de bonne 
coopération internationale entre pays développés et pays en développement . À la lumière de ce qui 
précédait, l'ACWL méritait d'être pleinement célébré sur la scène de l'ORD, son cadre naturel où, 
depuis plus d e 20 ans, il était un acteur permanent, judicieux et discret . La Colombie remerciait une 
fois de plus le Guatemala et l'Australie, ainsi que l'ACWL et son personnel.  
10.24.   Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays tenait à remercier l'Australie et le 
Guatemala d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Costa Rica profitait 
de cette circonstance pour féliciter l'ACWL à l'occasion de son 20ème anniversaire, qui était très 
important pour les pays en développement comme le Cost a Rica . Il avait recours fréquemment aux 
services de l'ACWL et était très heureux de pouvoir rappeler le niveau élevé de capacité et d'efficacité 
de l'assistance juridique et des avis juridiques que celui -ci avait fournis dans le cadre des divers 
différend s auxquels le Costa Rica avait participé . Le Costa Rica attachait aussi beaucoup 
d'importance au rôle majeur joué par l'ACWL s'agissant de prévenir ou d'éviter les différends et 
d'aider les bénéficiaires à mieux se conformer à leurs obligations dans le cad re de l'OMC . Pour toutes 
ces raisons, il tenait à remercier les pays donateurs pour leurs contributions qui avaient permis la 
création de l'ACWL, devenu un bien public dont le travail avait permis de promouvoir les intérêts de 
tous les Membres dans le cadr e du système commercial multilatéral . De même, il voulait encourager WT/DSB/M/456  
- 33 - 
  les donateurs actuels et les donateurs futurs potentiels à poursuivre leur contribution pour assurer 
la pérennité de l'ACWL à l'avenir.  
10.25.   Le représentant du Pérou  a dit que son pays souhait ait s'associer aux déclarations de 
l'Australie, du Guatemala et des précédents intervenants . Le Pérou estimait que le travail de l'ACWL 
restait particulièrement pertinent pour les pays en développement et les PMA car il leur permettait 
d'avoir un accès rée l au mécanisme de règlement des différends de l'OMC . Depuis sa création, l'ACWL 
avait fourni aux pays tels que le Pérou des avis de premier ordre sur un certain nombre de questions 
liées au cadre réglementaire de l'OMC, ce qui avait indubitablement contrib ué aux évaluations 
internes du Pérou et avait facilité sa participation aux travaux au sein des organes de l'Organisation . 
Par conséquent, le Pérou tenait également à remercier les Membres donateurs pour leurs 
contributions à l'ACWL, qui avait fourni aux p ays en développement et aux PMA un soutien 
inestimable dans le cadre des procédures de règlement des différends et des négociations à l'OMC . 
Il encourageait donc l'ACWL à continuer d'apporter son inestimable soutien, ce qui se traduirait sans 
nul doute par  un système commercial international plus participatif, plus solidaire, plus transparent 
et plus équitable . Cela était particulièrement important pendant la pandémie de COVID -19, qui avait 
eu une incidence notable sur les économies des pays en développemen t et des PMA . Le Pérou 
félicitait l'ACWL à l'occasion de son 20ème anniversaire, avec la certitude que le travail acharné du 
Centre continuerait de l'aider pendant nombre d'années encore.  
10.26.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays voulait commencer par remercier le 
Guatemala et l'Australie d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . 
L'Indonésie tenait à féliciter chaleureusement l'ACWL à l'occasion de son 20ème anniversaire . Elle 
félicitait également l'ACWL pour ses contr ibutions considérables aux pays en développement, en 
particulier dans le domaine du règlement des différends à l'OMC . Le travail accompli par le Centre 
avait été un moyen de relever les défis rencontrés par les Membres en développement participant 
au proce ssus de règlement des différends de l'OMC qui, étant donné sa nature, exigeait énormément 
de ressources . Partant, l'ACWL avait joué un rôle fondamental dans les travaux de l'OMC . L'Indonésie 
était également très sensible au fait qu'il avait toujours mainte nu la grande qualité de ses avis 
juridiques, assurant une représentation juridique, dans un contexte où les demandes d'assistance 
s'intensifiaient . Elle restait déterminée à appuyer les travaux de l'ACWL et lui souhaitait un plein 
succès pour le travail à venir.  
10.27.   La représentante d' El Salvador  a dit que son pays voulait remercier l'Australie et le 
Guatemala d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours et se faire l'écho des 
vues exprimées par les intervenants précédents . El Salvador tenait à adresser ses félicitations  à 
l'ACWL à l'occasion de son 20ème anniversaire . Au fil des ans, El Salvador avait bénéficié à plusieurs 
reprises des avis juridiques donnés par le Centre, qui lui avaient permis de recourir au mécanisme 
de règlement des différends de l'OMC . De plus, des fonctionnaires en poste dans la capitale avaient 
reçu une formation et une assistance technique dans le cadre de diverses activités organisées par 
le Centre . El Salvador soulignait l'importance du travail de l'ACWL et il espérait que les donateurs 
continue raient à l'avenir de soutenir les activités du Centre . Il félicitait l'ACWL et son personnel à 
l'occasion de cet anniversaire.  
10.28.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays remerciait le Guatemala et l'Australie d'avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Suisse s'associait aux déclarations 
positives faites par les intervenants précédents dans leur appréciation du travail accompli par 
l'ACWL . Grâce à cette initiative, la participation des pays en développements et des PMA au système 
de règlement des différends de l'OMC avait été facilitée à toutes les étapes . L'ACWL contribuait ainsi 
directement au caractère inclusif du système . Convaincue de sa pertinence et de sa valeur ajoutée, 
la Suisse soutenait l'ACWL depuis 2003.  
10.29.   Le représentant du Lesotho  a dit que son pays remerciait le Guatemala et l'Australie d'avoir 
fait inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Lesotho souhaitait s'associer 
à la déclaration faite par le Tchad, au nom du Groupe des PMA,  et à la déclaration qui serait faite 
ultérieurement au nom du Groupe africain . Il exprimait sa gratitude pour le travail accompli par 
l'ACWL au cours des 20 dernières années, qui avait contribué à renforcer la capacité juridique des 
pays en développement et en particulier des PMA comme le Lesotho . L'ACWL constituait un miracle 
dans le droit international . Dans les années 1990, nul n'aurait pensé que plusieurs Membres 
réussiraient à créer un bureau indépendant chargé d'aider à répondre aux besoins juridique s des 
pays en développement et des PMA . Pour cette raison, le Lesotho voulait rendre hommage à ces 
grands esprits qui avaient conçu et mis en œuvre avec succès le projet nommé ACWL . Le Lesotho WT/DSB/M/456  
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  n'avait jamais participé aux différends à l'OMC, mais il conven ait de mentionner que l'aide que lui 
avait apportée l'ACWL était allée au -delà du règlement des différends . L'ACWL avait été à ses côtés 
en ce qui concerne de nombreuses questions commerciales . Les pouvoirs publics du Lesotho avaient 
régulièrement sollicit é son assistance pour comprendre leurs droits et obligations dans le cadre de 
l'OMC ainsi que les voies juridiques dont ils disposaient pour traiter toute question commerciale les 
concernant ou tout problème qu'ils auraient pu rencontrer avec d'autres Memb res. De plus, l'ACWL 
apportait au Lesotho un appui continu en matière de renforcement des capacités de trois manières 
différentes au moins, et avant tout dans le cadre des cours dispensés à Genève . Plusieurs délégués, 
dont le représentant du Lesotho, avaie nt bénéficié de l'expertise de ses juristes . Ensuite, le Lesotho 
demandait souvent à l'ACWL d'organiser des séances thématiques virtuelles sur des questions de 
droit choisies relatives à l'OMC afin de former des fonctionnaires gouvernementaux . Enfin, au mo ins 
deux fonctionnaires gouvernementaux avaient participé au programme de détachement de neuf 
mois organisé par l'ACWL et actuellement ces personnes, devenues hauts fonctionnaires au Ministère 
du commerce du Lesotho, appliquaient donc dans leur pays ce qu' elles avaient appris auprès du 
Centre et de ses juristes . En conclusion, le Lesotho tenait à féliciter l'ACWL à l'occasion de son 
20ème anniversaire et à lui souhaiter beaucoup d'autres années de bonne santé institutionnelle.  
10.30.   La représentante du Mexique  a dit que son pays remerciait l'Australie et le Guatemala d'avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours et félicitait l'ACWL à l'occasion de son 
20ème anniversaire . La mission de l'ACWL et son but restaient essentiels pour les pays en 
développement, les PMA, et pour l'OMC en général, par son assistance juridique et sa contribution 
à l'accès au système de règlement des différends et à ses règles sous diverses formes et modalités . 
Les résultats, l'expérience et la qualité du personnel de l'ACWL avaient apporté une contribution 
importante – même pour les Membres, comme le Mexique, qui n'étaient pas membres du Centre . 
Le Mexique ne voulait pas manquer l'occasion qui lui était donnée au titre de ce point d'exprimer sa 
gratitude à l'ACWL, à  ses membres et à son personnel en cet anniversaire.  
10.31.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait se joindre à l'Australie et au 
Guatemala ainsi qu'aux intervenants précédents pour féliciter l'ACWL à l'occasion de son 
20ème anniversaire e t le remercier du travail accompli au cours des deux décennies passées . L'OMC 
était en train de changer et de nombreux défis attendaient les Membres . Dans la situation critique 
actuelle, le rôle de l'ACWL était devenu encore plus crucial pour faire en sorte que tous les Membres, 
quel que soit leur niveau de développement, puissent participer pleinement au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . À cet égard, la Thaïlande tenait à exprimer sa gratitude aux 
Membres qui avaient pris en charge la plus grande partie du financement de cette institution 
importante et elle réaffirmait qu'il était important d'assurer la continuité du financement de l'ACWL 
et d'encourager les Membres à soutenir le Centre dans l'intérêt de tous.  
10.32.   La représentante de l' Égypte  a dit que son pays s'associait à la déclaration qui serait faite 
au nom du Groupe africain . L'Égypte remerciait le Guatemala et l'Australie d'avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Elle appuyait les déclarations des in tervenants 
précédents qui avaient félicité l'ACWL à l'occasion de son 20ème anniversaire et tenait à exprimer sa 
profonde gratitude pour le travail accompli par celui -ci au cours des deux décennies précédentes . 
Elle adressait également ses remerciements si ncères à l'ACWL pour son rôle moteur et à tous les 
membres de son personnel pour leur dévouement, leur détermination et l'excellente qualité du 
travail qu'ils effectuaient . Depuis plus de 20 ans, l'ACWL jouait un rôle considérable en fournissant 
une assist ance juridique aux pays en développement et aux PMA dans le cadre du système de 
règlement des différends, et en proposant des programmes de soutien technique et de renforcement 
des capacités à l'intention des délégués en poste à Genève et des experts jurid iques des capitales . 
L'Égypte estimait que cette contribution de l'ACWL était essentielle pour donner aux pays en 
développement et aux PMA une possibilité équitable de participer au règlement des différends et de 
mieux comprendre le système juridique de l' OMC en général . En tant que pays en développement, 
elle remerciait les donateurs de leur engagement envers le Centre et exprimait l'espoir qu'ils 
resteraient à l'avenir tout aussi déterminés à garantir que l'ACWL continue de fournir le plus haut 
niveau de résultats et de services à ses Membres.  
10.33.   Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays remerciait l'Australie et le Guatemala 
d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD et de leurs déclarations . Le Bangladesh félicitait 
l'ACWL à l'occasion  des 20 ans d'une existence couronnée de succès, ainsi que son Directeur exécutif, 
M. Niall Meagher, et tous les membres du personnel pour leurs efforts sincères . Le droit de l'OMC 
était constitué d'une multitude d'accords complexes . Il comprenait égalemen t l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (le GATT), d'autres décisions adoptées par les Parties WT/DSB/M/456  
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  contractantes du GATT et la jurisprudence des organes juridictionnels du GATT et de l'OMC . Les pays 
qui manquaient de ressources humaines et f inancières et de connaissances se trouvaient en difficulté 
lorsqu'ils devaient mettre en œuvre ces lois complexes, mais différents types d'assistance fournis 
par l'ACWL leur avaient permis de bénéficier du système commercial multilatéral et de s'y intégrer . 
Depuis 2001, l'ACWL aidait les pays en développement, en particulier les PMA, par le renforcement 
de leurs capacités juridiques, qui était nécessaire pour leur permettre de tirer pleinement parti des 
possibilités offertes par l'OMC . Il fournissait égalem ent aux pays en développement et aux PMA, sur 
demande, des avis juridiques, une assistance dans les procédures de règlement des différends de 
l'OMC et une formation sur le droit de l'OMC . Il avait apporté son assistance dans 68 différends 
depuis sa créatio n et le Bangladesh comptait parmi les pays bénéficiaires . Le Bangladesh remerciait 
les donateurs pour leurs contributions ininterrompues et il exprimait sa gratitude à l'ACWL pour ses 
activités et ses initiatives futures.  
10.34.   Le représentant de l' Union europée nne a dit que celle -ci appréciait grandement le travail de 
l'ACWL visant à contribuer au fonctionnement harmonieux et équitable du système de règlement 
des différends de l'OMC et, d'une manière plus générale, de l'OMC . L'accès équitable au système de 
règlement des différends de l'OMC et, à cette fin, l'accès à des avis juridiques de grande qualité et 
une représentation juridique dans ces procédures profitaient à l'ensemble des Membres de l'OMC . 
Cela faisait partie des fondements du système commercial multil atéral fondé sur des règles qui 
devrait profiter à tous les Membres de l'OMC, grands et petits . C'est pourquoi le travail de l'ACWL 
était important . Il permettait aux pays en développement, y compris les PMA, d'avoir accès à une 
capacité juridique spéciali sée et il jouait un rôle important dans le renforcement des capacités des 
pouvoirs publics des pays en développement en matière de droit de l'OMC . L'Union européenne 
tenait donc à féliciter l'ACWL à l'occasion de ce 20ème anniversaire et à lui souhaiter pl ein succès 
dans les années à venir . Elle tenait également à remercier les membres de l'ACWL – parmi lesquels 
plusieurs États membres de l'UE  – pour leur rôle dans le soutien des activités du Centre.  
10.35.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays se joignait aux autres Membres pour féliciter 
l'ACWL à l'occasion de son 20ème anniversaire . L'Inde appréciait les services et les efforts que l'ACWL 
fournissait en faveur des pays en développement et des PMA, en particulier la formation juridique, 
les connaissances s pécialisées et les avis sur le droit de l'OMC qui étaient proposés . Elle souhaitait 
plein succès à tous les membres de l'ACWL dans leur travail et leurs entreprises futurs.  
10.36.   La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays se joignait à l'Australie et au Guatemala 
pour célébrer les 20 ans de l'ACWL . Le Royaume -Uni était heureux de continuer à soutenir l'ACWL 
et sa mission consistant à faire en sorte que tous les membres puissent tirer pleinement parti des 
possibilités offertes par l'OMC . Par ses avis juridiques d'experts, son assistance dans les procédures 
de règlement des différends et ses possibilités de formation, l'ACWL contribuait à permettre aux 
pays en développement et aux PMA de défendre leurs intérêts en matière de politique commerciale 
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, de faire respecter leurs droits et de renforcer 
leurs capacités . Cela contribuait en retour à l'efficacité et à la légitimité du système commercial 
multilatéral et à la réalisation des objectifs de développement . 
10.37.   Le représentant de la Mongolie  a dit que son pays tenait à remercier le Guatemala et 
l'Australie d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Mongolie se joignait 
aussi aux autres Membres pour féliciter l'ACWL à l'occasion de son 20ème anniversaire . Depuis qu'elle 
était devenue membre de l'ACWL en 2020, ses délégués et ses juristes spécialisés en droit 
commercial avaient déjà bénéficié des programmes de formation sur mesure et des avis juridiques 
qu'il proposait sur des ques tions spécifiques relevant du droit de l'OMC . Le large éventail de services 
rendus par le Centre aidait la Mongolie à mieux comprendre le régime de l'OMC tout en renforçant 
sa participation au système commercial multilatéral . La Mongolie tenait également à  dire sa sincère 
gratitude aux pays donateurs pour leur précieuse contribution financière à l'ACWL à ce jour . De fait, 
elle constatait que leur contribution jouait un rôle important pour assurer des services de grande 
qualité dans le cadre des activités de  l'ACWL . Elle espérait donc que les pays donateurs 
continueraient de faire des contributions volontaires afin de soutenir les résultats exceptionnels de 
l'ACWL dans les années à venir.  
10.38.   Le représentant de l' Ukraine  a dit que son pays tenait à féliciter l'AC WL à l'occasion de son 
20ème anniversaire . L'Ukraine reconnaissait l'importance du Centre pour les Membres de l'OMC . Elle 
avait engagé son processus d'adhésion à l'ACWL en 2019 et avait pris toutes les mesures nécessaires 
pour qu'il soit finalisé à l'été, portant ainsi à 39 le nombre total de pays en développement membres . WT/DSB/M/456  
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  Elle espérait que son adhésion renforcerait les activités de l'ACWL et pourrait lui apporter des 
avantages . Elle souhaitait à l'ACWL de longues années encore de succès exceptionnel.  
10.39.   Le re présentant du Népal  a dit que son pays tenait à remercier l'Australie et le Guatemala 
d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Népal s'associait à la 
déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA . En cette occas ion prestigieuse du 
20ème anniversaire de l'ACWL, il adressait également à celui -ci ses félicitations sincères et remerciait 
l'équipe du Centre pour sa précieuse contribution au soutien apporté aux pays en développement et 
aux PMA Membres de l'OMC sur dive rses questions juridiques liées au droit de l'OMC . Il saluait en 
outre l'ACWL pour son soutien continu au renforcement des capacités dans le cadre de diverses 
activités, y compris des stages et des programmes de formation . Le soutien apporté par le Centre 
dans le cadre du processus de présentation des communications du Groupe des PMA et des pays en 
développement sans littoral restait crucial non seulement pour améliorer lesdites communications, 
mais aussi pour négocier avec les Membres . Le Népal tenait à re mercier aussi tous les donateurs et 
contributeurs qui soutenaient l'ACWL dans son louable mandat . Il était prêt à travailler avec celui -ci 
à la conception et la mise en œuvre de son futur programme de travail, et l'ACWL pourrait compter 
sur son soutien san s réserve dans ses entreprises futures.  
10.40.   Le représentant de la Norvège  a dit que l'importance de l'ACWL s'agissant de rendre le 
système de règlement des différends plus accessible, de permettre à tous les Membres de défendre 
leurs intérêts dans les procédur es de règlement des différends de l'OMC, et de dispenser une 
formation sur le droit de l'OMC ne saurait être sous -estimée . C'était un élément fondamental de 
l'architecture du système commercial multilatéral . La Norvège tenait à remercier l'Australie et le 
Guatemala d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Elle était membre 
de l'ACWL depuis sa création et continuait de souligner l'importance du travail qu'il accomplissait . 
Elle tenait à saluer l'ACWL qui avait su s'adapter ave c efficacité aux circonstances difficiles créées 
par la pandémie sans qu'il y ait aucune interruption significative des services fournis . Elle notait 
également avec plaisir la part importante et croissante de femmes qui participaient aux cours de 
formation , aux séminaires et aux programmes de détachement . Enfin, elle accueillait 
chaleureusement l'Allemagne, qui avait adhéré au Centre au début de 2021, parmi les membres de 
l'ACWL.  
10.41.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a re mercié le 
Guatemala et l'Australie d'avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours . 
Le Groupe africain tenait à féliciter l'ACWL à l'occasion de son 20ème anniversaire . Il soutenait sans 
réserve le travail que l'ACWL menait po ur faire en sorte que des avis juridiques solides et 
confidentiels soient donnés aux pays qui avaient demandé son assistance . L'enquête de satisfaction 
réalisée chaque année par l'ACWL et présentée dans le rapport sur la réunion de son Assemblée 
générale t émoignait de ce travail . Les réponses avaient montré que 100 % des utilisateurs étaient 
très satisfaits des services du Centre . S'agissant des services fournis par celui -ci aux pays africains, 
on pouvait constater qu'au cours des 20 années précédentes, 30 pays africains différents avaient 
obtenu de la part des experts de l'ACWL des avis juridiques strictement confidentiels, dont 55 au 
total avaient bénéficié à 17 de ces pays au cours de la seule année 2020 . Cela représentait environ 
25% des avis juridiques du Centre . Ces avis juridiques avaient aidé les pays bénéficiaires à mieux 
comprendre leurs droits et obligations au titre des accords de l'OMC et avaient facilité leur intégration 
dans le système commercial multilatéral fondé sur des règle s. Ce nombre reflétait aussi une prise 
de conscience croissante du rôle et des activités de l'ACWL . Depuis 2001, l'ACWL avait participé à 
plus de 20 % des différends de l'OMC . Par ses avis juridiques dispensés à tous les Membres de l'OMC, 
il avait continué d'être une motivation pour les membres du Groupe africain qui faisaient face par 
ailleurs à des ressources limitées . Le Groupe africain rendait hommage au Centre pour tous les 
efforts qu'il avait déployés afin de donner aux Membres africains accès aux conn aissances et aux 
compétences techniques qui leur permettraient d'accéder à un niveau de connaissances semblable 
à celui d'autres grands utilisateurs du système de règlement des différends . Ces efforts 
contribueraient à assurer l'égalité d'accès et à réduir e la fracture numérique existant entre les 
Membres de l'OMC . Il était méritoire que, malgré la pandémie, l'ACWL ait poursuivi son travail, ce 
qui lui avait permis, entre autres choses, de régler nombre de problèmes découlant de la pandémie . 
La migration de s activités de formation vers une plate -forme en ligne témoignait de la réactivité de 
l'institution, qui devait être saluée . Enfin, le Groupe africain réaffirmait son soutien au travail de 
l'ACWL et comptait bien continuer d'utiliser ses services . Il adres sait à l'équipe de l'ACWL ses 
félicitations les plus sincères pour les résultats impressionnants qu'elle avait obtenus au cours des 
20 années d'existence du Centre et il encourageait tous les Membres à soutenir l'organisation.  WT/DSB/M/456  
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  10.42.   Le représentant de l' Argentin e a dit que son pays tenait à remercier l'Australie et le 
Guatemala d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour . L'Argentine prenait acte du rôle joué par 
l'ACWL s'agissant de favoriser l'accès à la justice pour les pays en développement . La puissance  du 
multilatéralisme et la puissance des règles étaient la seule force des pays en développement et, 
pour cette raison, l'Argentine se joignait à d'autres pour souligner combien cette institution était 
pertinente . L'ACWL contribuait à ce que les activités de l'OMC soient équitables dans la pratique . Il 
restait de nombreux défis à relever pour parvenir à un développement durable . L'Argentine tenait à 
souligner tout ce que l'ACWL avait fait pour donner, véritablement, accès à la justice . Elle n'était pas 
memb re du Centre mais elle en reconnaissait l'importance pour le renforcement des capacités de 
nombreux pays en développement . Elle tenait également à remercier les donateurs et était 
convaincue que l'existence de l'ACWL serait longue et féconde.  
10.43.   La représenta nte de la Fédération de Russie  a tenu à féliciter l'équipe de l'ACWL en cette 
occasion très importante . La Fédération de Russie reconnaissait la grande importance du Centre 
pour les pays en développement et les PMA dans les procédures de règlement des diff érends et, par 
conséquent, sa contribution considérable au système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
Elle adressait à l'ACWL et à son équipe ses meilleurs vœux de réussite pour les années à venir.  
10.44.   Le Président  a noté que 37 délégations avait fa it des déclarations au titre de ce point de 
l'ordre du jour . Il a dit qu'il ne souhaitait pas donner un résumé complet de tous les points soulevés 
mais seulement souligner quelques éléments récurrents soulevés par les délégations à la réunion en 
cours . Le fait que celles -ci aient été si nombreuses à faire des déclarations sur cette question 
témoignait de l'immense soutien dont l'ACWL bénéficiait auprès de la communauté de l'OMC . La 
plupart des délégations qui avaient pris la parole avaient souligné la perti nence et la qualité des avis 
juridiques fournis par le Centre . En outre, nombre d'entre elles avaient également souligné que 
l'ACWL avait permis aux bénéficiaires, en particulier les PMA, non seulement de mieux exercer leurs 
droits mais aussi de mieux comp rendre les règles de l'OMC et leur signification pour les processus 
réglementaires et législatifs nationaux des Membres.  
10.45.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
11  DÉCLARATION DE LA CHINE AU SUJET DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE 
CONCERNANT LA COMPOSITION DES GRO UPES SPÉCIAUX  
11.1.  Le représentant de la Chine , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que la 
composition d'un groupe spécial était une étape cruciale dans les procédures de groupes spéciaux 
et que la désignation de membres de grande qualité, indépendants et neutres était la clef d'un 
règlement harmonieux des différends . Cela revêtait une importance capitale dans le contexte actuel 
où l'Organe d'appel avait cessé d'exister . La Chine se félicitait du soutien apporté par le Secrétariat 
s'agissant  de recommander des listes de candidats pour le groupe spécial . En même temps, compte 
tenu de son expérience récente, elle voulait saisir cette occasion pour souligner l'importance des 
obligations en matière de régularité de la procédure, de diligence rais onnable et de respect que les 
Membres attendaient du Secrétariat lorsqu'il fournissait son aide au stade du groupe spécial, en 
particulier dans la composition de celui -ci. À son avis, par exemple, le Secrétariat devrait faire tout 
son possible pour identifier des candidats appropriés, conformément aux critères énoncés dans le 
Mémorandum d'accord et aux observations des parties, faciliter et respecter l'accord des parties sur 
la totalité ou sur certains des membres des groupes spéciaux, vérifier en temps utile la disponibilité 
des personnes susceptibles de faire partie des groupes spéciaux et tenir les parties informées à cet 
égard, et poursuivre les consultations avec ces dern ières lorsque le candidat convenu n'était pas en 
mesure de siéger . La Chine estimait que plus les services du Secrétariat seraient professionnels et 
neutres, plus les Membres auraient confiance dans le système de règlement des différends et le 
système comm ercial multilatéral.  
11.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
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