IP/N/1/MMR/2  
IP/N/1/MMR/T/1  
7 mars 2024 
(24-2139) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
MYANMAR: LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE  
OU DE COMMERCE (3/2019)  
Membre notifiant  MYANMAR  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (3/2019)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X]  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ]  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/MMR/24_01913_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2024/IP/MMR/24_01913_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X]  Première notification  
[  ]  Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ]  Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a été promulguée par la Loi du 
Pyidaungsu  Hluttaw n° 3/2019 du 30 janvier 2019.  
 
Les objectifs de la loi sont les suivants:  
 
a) développer l'investissement et les échanges commerciaux en protégeant les marques;  
b) protéger les intérêts du titulaire d'une marque et du détenteur du droit;  
c) établir un système de marché concurrentiel équitable et favoriser un environnement sûr 
pour le public en interdisant l'importation de marques et de marchandises contrefaites sur le 
marché;  
d) améliorer la qualité des produits du Myanmar au moyen de la protection des indications 
géographiques, et développer l'économie publique au niveau local en exportant vers le marché 
international.  IP/N/1/MMR/2 • IP/N/1/MMR/T/1  
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  Pour disposer des droits sur une marque déposée en vertu de la Loi de 2019 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, toute personne ayant le droit de la faire enregistrer peut déposer une 
demande auprès du Bureau d'enregistrement selon les modalités pres crites. La durée de validité 
de l'enregistrement d'une marque est de 10 ans à compter de la date du dépôt de 
l'enregistrement. Après l'expiration de la période d'enregistrement de 10 ans, chaque 
renouvellement se fait tous les 10 ans. Au moyen de procédure s civiles et pénales, les titulaires de 
marques de fabrique ou de commerce peuvent faire respecter leurs droits contre les infractions.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, langue du Myanmar  
Entrée en vigueur  1er avril 2023  
Autre date  Adoption: 30  janvier 2019  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 mars 2024  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office (52)  
Intellectual Property Department  
Ministry of Commerce  
Nay Pyi Taw  
 
Téléphone:  +95-673430572  
  +95-673430573  
 
Courriels:  enquiry@ipdept.gov.mm   
  legalaffairs@ipdept.gov.mm   
 
Site Web: www.commerce.gov.mm  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.