G/TRIMS/Q/IDN/5  
14 mai 2019 
(19-3323) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELAT IVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX  
POUR LES PRODUITS PH ARMACEUTIQUES ET LES  DISPOSITIFS MÉDICAU X 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L'INDONÉSIE CONCERNANT LES 
RÉPONSES1 AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS2 
La communication ci -après , datée du 13 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Question n° 1 
 
En réponse à la question  n° 2 (G/TRIMS/Q/IDN/4), l'Indonésie indique qu'elle  "a pris des mesures 
pour augmenter les parts d'investissement, jusqu'à 100 %, pour certaines catégories de produits 
pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ". Quelles mesure s ont été prises à cet égard ? Par quel 
moyen ces mesur es permettent -elles d'accroître la disponibilité des produits pharmaceutiques et 
instruments médicaux fabriqués dans le pays ? 
 
Question  n° 2 
 
Nous notons que l'article 6 du Plan d'action du Ministère de la santé (MOH 17/2017) exige que le 
secteur privé don ne la priorité à l'industrie nationale des produits pharmaceutiques et des dispositifs 
médicaux et ne semble pas se limiter aux marchés publics : 
 
Article 6:  
1) L'industrie des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux doit accorder la 
priorité à l'utilisation de matières premières fabriquées  dans le  pays.  
2) Lorsqu'ils fournissent des  médicaments et de s dispositifs médicaux  pour les besoins du 
public,  les pouvoirs publics  et/ou le secteur privé doi vent accorder  la priorité aux 
préparations pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux qui utilisent des matières 
premières fabriquées par l'industrie nationale des produits pharmaceutiques et des 
dispositifs  médicaux.  
 
Nous notons que le paragraphe 1) ne limite pas les circonstances dans lesquelles l'industrie des 
produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux doit donner la préférence aux matières 
premières fabriquées  dans le pays . De même, en vertu du  paragraphe 2), le simple fait que le public 
a besoin des biens qu'il achète au secteur privé ne fait pas de  ces ventes privées des marchés 
publics . En supposant que l'intention de l'Indonésie est de limiter ces mesures aux marchés publics, 
l'Indonésie com pte-elle modifier le MOH 17/2017 pour qu'il soit clair  que cette prescription de 
priorisation ne s'applique qu'aux marchés publics ? 
 
Question  n° 3 
 
L'Indonésie va -t-elle rendre son projet de règlement du Ministère de l'industrie  accessible au public 
et permettre aux partenaires commerciaux, aux représentants du secteur privé  et aux autres parties 
intéressées d 'être informés de manière suffisante et de formuler des observations ? La version  finale 
                                                
1 G/TRIMS/Q/IDN/4.  
2 G/TRIMS/Q/IDN/3.  G/TRIMS/Q/IDN/5  
- 2 - 
  de ce projet de règlement du Ministère de l'industrie indiquera -t-elle clairement que toute disposition 
relative à  la teneur en éléments locaux  ou à la priorisation des produits nationaux ne s'applique 
qu'aux marchés publics ? 
 
Question  n° 4 
 
En supposant que l 'instruction présidentielle PI 6/2016 et le MOH 17/2 017 se limitent aux marchés 
publics, l'Indonésie a -t-elle l'intention d'étendre ses prescriptions relatives à la  teneur en éléments 
locaux  et à la priorisation nationale pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux 
au-delà des marchés publics ? 
 
 
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