RESTRICTED  
  
IP/C/M/101/Add.1  
18 janvier  2022 
(22-0369) Page: 1/73 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE  20 JUILLET  2021 
Président : S.E. M. l'Ambassad eur Dagfinn Sørli  (Norvège) 
Addendum  
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est tenue le 20 juillet  2021. 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE 
LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ....................  3 
2  PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES 
ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  ..............  51 
3  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 72 
 IP/C/M/101/Add.1  
- 2 - 
  INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES À LA RÉUNION DU  
CONSEIL DES ADPIC DU 20 JU ILLET 2021 * 
 
 
Afrique du Sud  
Dérogation – COVID -19 .........................  3 
Proposition de l'UE concernant un projet de 
déclaration du Conseil général  ...........  65 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Dérogation – COVID -19 .......................  32 
Bolivie, État plurinational de  
Dérogation – COVID -19 .........................  8 
Brésil  
Dérogation – COVID -19 .......................  30 
Chine  
Dérogation – COVID -19 .......................  19 
Corée, République de  
Dérogation – COVID -19 .......................  33 
Cuba 
Dérogation – COVID -19 .......................  20 
États-Unis d'Amérique  
Dérogation – COVID -19 .......................  35 
Inde 
Dérogation – COVID -19 .......................  36 
Proposition de l'UE concernant un projet de 
déclaration du Conseil général  ...........  67 
Indonésie  
Dérogation – COVID -19 .......................  30 
Jamaïque au nom du Groupe ACP  
Dérogation – COVID -19 .........................  8 
Japon  
Dérogation – COVID -19 .......................  32 
Maldives  
Dérogation – COVID -19 .........................  7 
Nouvelle -Zélande  
Dérogation – COVID -19 .......................  34 
Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle  
Autres questions  ................................ . 72 Pakistan  
Dérogation – COVID -19 .........................  8 
Paraguay  
Dérogation – COVID -19 .......................  33 
Proposition de l'UE concernant un projet de 
déclaration du Conseil général  ...........  64 
Royaume -Uni 
Dérogation – COVID -19 .......................  19 
Singapour  
Dérogation – COVID -19 .......................  33 
Proposition de l'UE concernant un projet de 
déclaration du Conseil général  ...........  64 
Suisse  
Dérogation – COVID -19 .......................  21 
Proposition de l'UE concernant un projet de 
déclaration du Conseil général  ...........  64 
Taipei chinois  
Dérogation – COVID -19 .......................  31 
Tanzanie au nom du Groupe africain  
Dérogation – COVID -19 .........................  6 
Tchad au nom du Groupe des PMA  
Dérogation – COVID -19 .........................  5 
Proposition de l'UE concernant un projet de 
déclaration du Conseil général  ...........  65 
Turquie  
Dérogation – COVID -19 .......................  35 
Proposition de l'UE concernant un projet de 
déclaration du Conseil général  ...........  64 
Union européenne  
Dérogation – COVID -19 .........................  9 
Proposition de l'UE concernant un projet de 
déclaration du Conseil général  51, 67, 71  
Venezuela, République bolivarienne du  
Dérogation – COVID -19 .......................  34 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
_______________  
* Compte rendu des déclarations telles que prononcées pendant la session formelle du Conseil . 
Certaines déclarations ont été légèrement modifiées selon que de besoin pour garantir la cohérence de la 
présentation.   IP/C/M/101/Add.1  
- 3 - 
  1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
1.1  Afrique du Sud  
1.  Je tiens à vous remercier pour le rapport sur la  transparenc e que vous avez présenté  il y a 
quelques minutes . Selon moi, ce travail  va tout à fait dans le sens des activités et des processus 
menés pendant la période en cours, comme en témoignent  certainement les références faites aux 
réunions du 30 juin et des 6 et 14 juillet , et à la réunion formelle du 20 juillet. N ous voudrions aussi 
simplement souligner que le dispositif que vous mentionne z, à savoir les réunions en petits groupes 
qui se sont tenues les 22, 24 et 28 juin ainsi que le  9 juillet , nous ont permis de débattre  des diverses 
propos itions présentées. Comme vous l'avez déjà fait observer, je pense que pour aller de l'avant, 
il serai t utile, au -delà de cette période, de  réexaminer certaines des questions  que nous avons 
discutées , y compris celles relatives au champ des produits visés et à la portée  des droits d e propriété 
intellectuelle s'agissant des  vaccins, des produits de diagnostic et des traitements , ainsi qu'aux 
secrets commerciaux et au transfert de technologie , y compris au traitement des données 
réglementaires  en vertu de l'article 39:3 . Pour ce qui est de votre projet de rapport de situation oral , 
qui est maintenant adopté , la délégation sudafricaine estime que c'est une évaluation objective du 
processus mené jusqu'à présent . Nous aimerions remercier les Membres  pour leur participation 
constructive aux réunions en petits groupes des 19 et 20 juillet  dans le but d'essayer de mettre 
définitivement au point et d'éclaircir certains éléments du texte dont vous venez juste de donner 
lecture . Cela témoigne du  type de compromis auquel nous pouvons parvenir en tant que Membres 
lorsque nous sommes unis face aux ob jectifs visés et adoptons  cette perspective . Je pense que cela 
est de bon augure pour la suite de nos débat s. 
2.  Permettez -moi de faire quelques observations au sujet de nos  délibérations, étant donné que la 
réunion d'aujourd'hui est  formelle ; nous voudrions soulever quelques questions pour mémoire . Les 
coauteurs  ont fait valoir  que la  dérogation à l'Accord sur les ADPIC est une mesure proportionnée, 
nécessaire, ciblée et limitée dans le temps destinée à résoudre le problème des droits de propriété 
intellectuelle, ces derniers constituant des obstacles à l'accès aux produits visés . L'adoption de cette 
dérogation permettra aux entreprises d'accélérer de concert la fabrication des produits sanitaires 
liés à la COVID -19 et d'utiliser des technologies de santé sans craindre de porter atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle d'un tiers et de risquer un litige qui en résulterait . En outre, l'adoption de 
cette dérogation constituera un levier politique, moral et économique important pour encourager 
des solutions axées sur un accès mondial équitable aux produits et technologies de santé liés à la 
COVID -19, notamment les vaccins, les traitements et les produits de diagnostic . 
3.  Il est toujours aussi urgent d'adopter cette dérogation . Au 19 juillet , nous avo ns pratiquement 
atteint les 4,1 million s de décès  et, comme nous l'avons dit précédemment, de nombreu x territoires 
sont actuellement frappés par une troisième vague assortie de hausses brutales des contaminations 
et des décès dus à de nouveaux variants . L'Organisation mondiale de la Santé  (OMS) a aussi 
confirmé que le nombre de cas et le nombre de décès ont augmenté de 10% et 3% respective ment 
la semaine passée  à l'échelle mondiale et que cela se produisait également  dans cinq des six régions 
de l'OMS , le variant delta étant maintenant présent dans  111 pays. Nous observons aussi que 76% 
des vaccinations ont eu lieu dans seulement 10 pays, dont 1,4% en Afri que, 9,6% en Asie, 42,6% 
dans l'Union européenne  -le Royaume -Uni se situant à 53%, 48,2% aux États -Unis et 43% en 
Suisse . Le tableau s'en trouve assombri , étant donné que 13% seulement de la population mondiale 
est entièrement vaccinée, ce qui laisse beaucoup de champ libre à l'apparition de variants et expose 
les pays à faible revenu à un pl us grand risque . 
4.  Ces neuf derniers mois, la proposition de dérogation a fait l'objet de discussions approfondies  et 
les coauteurs ont répondu aux questions et aux demandes des Membres de l'OMC, et notamment 
de l'Union européenne . Nous avons noté récemment que le Parlement européen avait approuvé une 
résolution appelant à soutenir des négociations volontaristes, constructives et fondées sur un texte 
en vue d'une dérogation tempora ire à l'OMC . Nous avons aussi pu voir la semaine dernière qu'au 
moins 100 unive rsitaires spécialisés en propriété intellectuelle ont apporté leur soutien à cette 
dérogation dans une lettre ouverte adressée aux organisations pertinentes . Nous devons aussi 
prendre conscience  du fait que les droits de propriété intellectuelle  ne sont pa s absolu s, qu'ils sont 
accordés et reconnus à la condition qu'ils servent l'intérêt du public , or en ce moment , il est dans 
l'intérêt public mondial d'assurer l'accès aux  vaccin s, aux traitements, aux produits de diagnostic et 
aux autres technologies qui nous aideront à  vaincre le fléau de la COVID -19. C'est une pandémie 
mondiale, et non locale, et nous devrons garder cela à l'esprit alors même que des virus se propagent 
et qu'apparaissent de nouveaux variants.  IP/C/M/101/Add.1  
- 4 - 
  5.  Permettez -moi de revenir sur quelques -uns des points que nous avons pu soulev er à certaines 
des réunions . Nous avons eu l'occasion de tenir des di scussions  approfondies sur divers aspects de 
la proposition de dérogation, y compris sur les produits qu'elle vise . Nous avons expliqué  que la  
dérogati on visait les produits et les technologies dits sanitaires et lors de ces discussions nous avons 
fait observer que ces expressions sont utilisées par de nombreuses organisations , y compris dans la  
terminolog ie utilisée par l'OM S. Par exemple, l'expression "produit sanitaire " est tirée  de la  
Résolution de l'OMS intitulée "Améliorer la transparence des marchés de médicaments, de vaccins 
et autres produits sanitaires", qui comprend aussi les médicaments, les vaccins, les dispositifs 
médicaux, les produits de d iagnostic et autres produits d'assistance dont les thérapies cellulaires et 
géniques et d'autres technologies sanitaires . Nous avons aussi souligné le fait que les tests sont 
essentiels pour détecter les cas et enquêter sur les groupes de cas et certaineme nt aussi pour vérifier 
si une méthode particulière de gestion de la maladie est adaptée  et réussi e. Aussi est -il de plus en 
plus manifeste qu'il faut également  étendre la surveillance génomique et  dépister les nouveaux 
variants de la COVID -19, à la fois pour identifier les variants préoccupants et pour commencer à 
élaborer des vaccins et des traitements à même de prévenir ou de traiter l'infection . Il est à la fois 
nécessaire et pratique de disposer d'un a rsenal de moyens  compl émentaires de lutt e contre la 
COVID-19 et nous constatons  que de toute évidence cette façon d'aborder le problème est également 
étayée par certaines des approches suivies dans le monde . Si nous examinons la liste des dispositifs 
médicaux  prioritaires pour la  COVID -19 dressé e par l'OM S, nous voyons que celle -ci énumère les 
dispositifs et matériels médicaux  nécessaires pour lutter contre cette pandémie , y compris les 
oxymètres de pouls, l'équipement d'imagerie médicale, les concentrateurs d'oxygène, ainsi que les 
masques médic aux et chirurgicaux spéciaux.  
6.  La proposition de dérogation  ne vise pas seulement les produits finis , mais aussi les  produits dits 
intermédiaires qui englobent les matières premières, tous leurs composants, ainsi que les méthodes 
et moyens de production utilisés . La protection des droits de propriété intellectuelle peut empêcher 
la fourniture de matières premières, de composants, de machines et d'équipements, de parties de 
ces machines et de procédés de fabrication . Ainsi, par exemple, nous avo ns rappelé que les matières 
premières et les ingrédients actifs et inactifs des substances médicamenteuses utilisées dans la 
formulation des traitements ou des vaccins et les réactifs dans le cas des outils de diagnostic utilisés 
pour la détection ou le dé pistage d'une maladie peuvent tous bénéficier de la protection de la 
propriété intellectuelle, ce qui pourrait rendre ces produits spécifiques  beaucoup plus difficiles 
d'accès . Nous les avons  signalés , et je ne vais pas les répéter , dans l'aperçu des breve ts présenté 
dans le document IP/C/W/ 670. Nous tenons aussi à indiquer , à titre de mise à jour , que l'OMS a 
récemment autorisé le tocilizumab et le sarilumab pour les patients infectés par une forme grave ou 
critique de COVID -19 et que ces deux médicaments sont très coûteux et peu disponibles  dans les 
pays en développement . Ils se voient appliquer  des prix très élevés et resteront  donc hors d'atteinte  
en raison de la protection de la propriété i ntellectu elle. 
7.  Nous avons aussi discuté , comme mentionné précédemment, de la  portée des droits de propriété  
intellectuelle  – et, comme nous l'avons indiqué  – le droit d'auteur , les dessins et modèles industriels , 
les brevets et la protection des renseignements non divulgués sont tous des  catégories figurant dans 
la proposition de dérogation . Ces catégories de droits  de propriété intellectuelle  sont pertinentes, 
non seulement pour la  production mais aussi pour la fourniture de 19 produits et technologies 
sanitaires de lutte contre la COVID -19 et pour la capacité qu'ont les population s de se les procurer . 
Les coauteurs ont présenté  plusieurs communications soulignant la pertinence d'aborder les 
problèmes de propriété intellectuelle existants et potentiels dans le domaine correspondant à ces 
catégories de droits spécifiques . La situation relative à la COVID -19 évolue rapidement et nous avons 
observé  que l'offre de vaccins était insuffisante par rapport à la demande , que selon les estimations 
des fabricants, la demande atteindrait  10 à 14 milliards de  doses . Nous n'avons comptabil isé à ce 
jour qu'un peu plus de 3,4 milliards de  doses . Cela étant dit, bien entendu, ce chiffrage dépend aussi 
des besoins futurs en doses supplémentaires , dites de rappel . Nous avons aussi constaté que l'on 
commençait à vacciner les enfants dans certains  pays. Tout cela exerce encore plus de pression sur 
l'offre , ce qui laisse prévoir la persistance de pénuries . Nous avons également vu qu'en l'absence de 
vaccins il pourrait être souhaitable d'accélérer la production de produits de  diagnostic, de 
traitemen ts, d'oxygène, d'équipements de protection individuelle  pour sauver des vies . 
8.  Nous avons aussi discuté du fait  que les problèmes de propriété intellectuelle auxquels nous nous 
heurtons sont de nature complex e, de sorte que la proposition de dérogation  ne se limite pas aux 
brevets . Le texte révisé que nous étudions depuis environ un mois porte aussi sur d'autres types de 
droits de propriété intellectuelle qui visent essentiellement  à accélérer la  production . Nous avons 
aussi étudié  les questio ns relatives aux secrets commerciaux . En notre qualité de coauteurs, nous IP/C/M/101/Add.1  
- 5 - 
  pensons que la levée de la protection des secret s commerciaux est indispensable à l'extension et à 
la diversification de la protection  mondiale . Par exemple, en renonçant à la protec tion des secrets 
commerciaux, nous pouvons commencer à partager les dossiers réglementaires avec les fabricants 
potentiels, ce qui permettrait essentiellement d'accroître les capacités de production existantes . Les 
coauteurs ont déjà évoqué cette dimension  particulière  dans le  document IP/C/W/673 . 
9.  Nous avons aussi clarifié  la question de la durée et nous avons dit que comme le SARS -CoV-2 
était un nouveau virus, de nombreuses incertitudes subsistaient qui pouvaient jouer sur l'évolution 
de la maladie . Pour adapter la durée de la dérogation aux  circonstances actuelles et aux incertitudes 
qui les entourent, les coauteurs ont fixé une durée de trois ans à compter de la date de la décision  
et nous avons précisé que la dérogation  ne prendrait pas automatiquement fin à l'issue des trois ans 
mais seul ement après un réexamen de la question par le Conseil général . Nous n'avons pas énoncé 
de critères spécifiques car c'est difficile de le faire de par la complexité actuelle et la nouveauté du 
virus. Néanmoins, nous savons bien qu'en adaptant la période pour qu'elle s'étende au minimum à 
trois ans, nous prenons vraiment en compte certains au moins des points de vue selon lesquels des 
pays en développement pourraient avoir à attendre trois à sept ans avant de pouvoir accéder aux 
vaccins; nous tenons compte de ces facteurs . Nous avons aussi expliqué la relation existant entre 
les mécanismes visant à déterminer l'adoption d'une  dérogation  au paragraph e 2 et le réexamen 
anticipé du Conseil général au paragraphe  5. Ces deux éléments ne s ont pas contradictoires , on peut 
également les trouver dans d'autres dérogation s qui ont été publiées  comme  la dérogation  figurant 
dans le document WT/L/971 , à savoir la dérogation aux dispositions des articles  70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC pour l es PMA . On peut aussi citer en exemple la décision du 3 0 août 2003 
portant dérogation des paragraphes f) et  h) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  
10.  Concernant la mise en œuvre, nous avons aussi souligné que nous sommes dotés de systèmes 
juridiques très divers, de sorte que la mise en œuvre d'une dérogation sur le plan national devrait 
tenir compte du régime politique et constitutionnel . Ainsi, pour aller dans ce sens , les paramètres 
de la mise en œuvre de la dérogation  seraient décidés da ns chaque pays . Nous avons indiqué qu'il 
y avait une diff érence d'approche entre les juridictions qui appliquaient la doctrine dite moniste et 
celles qui appliquaient la doctrine dualiste . Dans le système moniste, le droit international est 
directement app licable au niveau national tandis que , dans le système dualiste , les pays doivent 
toujours transposer ces dispositions particulières dans leur droit national ; nous avons vu toutefois 
que pendant la période qui nous intéresse , les pays ont été en mesure de prendre des décisions et 
de modifier leurs lois en s'appuyant soit sur un état d'urgence déclaré au préalable , soit sur une  
législation sur les situations d'urgence, soit sur  des modifications des lois existantes : ils pourraient 
donc faire de même pour mettre un e dérogation  en œuvre après son adoption . 
11.  Pour conclure, permettez -moi de dire que nous pensons, en qualité de coauteurs , que le cycle 
précédent de réunions en petits groupes et de réunions informelles du Conseil des ADPIC a été très 
utile et riche d'enseignement . Nous sommes convaincus qu'un processus analogue  peut être 
organisé après la pause estivale pour aborder les questions que nous n'avons pas pu finir de  traiter 
ou revenir à celles qui exigent plus d'attention . De même, permettez -moi de saisir cette occasion  de 
vous remercier , Monsieur le Président , pour la façon dont vous avez  conduit  et dirigé le processus , 
et pour votre soutien constant  en faveur d'un processus inclusi f et transparent.  
1.2  Tchad au nom du Groupe des PMA  
12.  Je tiens à féliciter l'Afrique du Sud pour la pré sentation du document révisé et la proposition qui 
vient juste d'être formulée concernant les travaux en petits groupe s. C'est très important pour ce 
qui est de faire avancer nos discussions et négociations . Nous appuyons cette  approch e sans réserve . 
La délégation tchadienne, a u nom du Groupe des PMA , tient à  rappeler que l'Afrique du Sud et l'Inde 
ont présenté, il y a déjà neuf mois, en octobre  2020, une proposition de  dérogation  pour certain es 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC en vue de la prévention , du traitement et de l'endiguement 
de la COVID -19. C'est une proposition conjointe publiée sous la cote IP/C/W/669  et le Group e l'avait 
coparr ainée en demandant une dérogation  temporaire . Les flexibilités qui sont actuellement prévues 
par l'Accord sur les ADPIC ne sont pas suffisantes pour faire face à l'é volution très rapide de la 
COVID -19. Elle se limitent aux produits pharmaceuti ques et n' ont pas été  conçues pour nous 
permettre de  surmonter les difficultés sans précédent posées par une pandémie aussi généralisée 
aux incidences considérables . Prenons l'exemple des ventilat eurs, des respirat eurs qui sont  
essentiels pour sauver des vies  menacées par la propagation de la pandémie . Ils ne sont pas visés 
par les f lexibilit és existantes . En outre, les  exigences , les prescriptions du régime de licences 
obligatoires sont complex es, contraignantes , lourdes  et lentes  et elles n'autorisent pas une riposte IP/C/M/101/Add.1  
- 6 - 
  rapide et efficace face à l'urgence du défi qui se dessine . C'est la raison pour laquelle, à notre avis, 
la proposition de d érogation  temporaire est très pertinente . 
13.  Pour ce qui est de la portée et de l' application, les produ its et les technologies comme les  kits 
de dépistage , les masques, les traitements, les vaccins, les respirateurs et les composants , comme 
les valves qui sont utilisées pour la fabrication des respirat eurs, sont très important s, voire cruciaux 
si l'on veut opposer une  réponse rapide et efficace au virus . Ces produits des technologies sont 
protégés par quatre types de droits de propriété intellectuelle  qui tirent leur origine des 
quatre  sections de l'Accord sur les ADPIC . Bien sûr, il s'agit des brevets, des droits d'au teur, des 
dessins et modèles industriels et de la protection des renseignements non divulgués . Ces divers 
éléments sont cohérents par rapport aux  produ its et aux technologies qui ont été protégés . La 
proposition a reçu une impulsion  lorsque la Représentante des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales, Catherine Tai , a déclaré le 5 mai 2021 que la délégation des 
États-Unis était favorable à une dérogation  pour les vaccins de la  COVID -19 et qu'elle s'engagerait 
elle-même en fave ur de négociations fondées sur un texte à cet effet . Dans le même temps, le 
coauteur de la proposition, le  21 mai 2021, a aussi présenté un texte révisé sous la 
cote IP/C/W/669/Rev.1  afin d e tenir compte des observations qui avaient été formulées , de 
maintenir la dynamique  qui av ait été créée et d'engager des négociations sur la base d'un texte . À 
la réunion du 8 juin 2021, le Conseil des ADPIC a examiné la proposition révisée et décidé de lancer 
un processus de négociation sur le texte et nous aimerions, M onsieur  le Président, vo us remercier 
pour avoir tenu plusieurs réunions et pour avoir veillé à ce que les dé libérations des Membres  du 
Conseil  puissent avancer très rapidement.  
14.  Certes, d es progrès ont été accomplis, mais des  divergences de vues demeurent à ce stade et 
elles portent aussi sur la méthode à suivre pour riposter  à la pandémie . Nous prions les Membres  
du Conseil de se mobiliser davantage en faveur de ce  processus  et de le faire avancer de sorte que 
vous puissiez , Monsieur le P résident, continuer à faciliter les travaux et les mener rapidement à bien . 
C'est ici au Conseil que nous examinons ces questions . Les discussions menées ici ont suscité une 
très large et profonde  attention , aussi sommes -nous tous associés à leur devenir . Avec la nouvelle 
vague  de COVID due au variant  Delta, même les pays qui ont vaccin é un très grand nombre de leurs 
habitants voient leur situation sanitaire s'aggraver et les perspectives de redressement économique 
s'éloigner d'eux . Nous devons fournir à la  communauté internationale une réponse très forte, très 
rapide et très efficace . Dans l'intérêt de nos populations, des populations qui vivent principalement 
dans des pays qui figurent parmi les plus pauvres et qui, dans le même temps, doivent faire face au 
même fléau avec des ressources très limitées, qui doivent être renforcées.  Il est encourageant de 
constater que moins de neuf mois après le début de la pandémie de COVID -19, la commun auté 
scientifique a été capable de concevoir des vaccins . Il est difficile d'accepter que 1 8 mois après le 
déclenchement de cette pandémie, et 9 mois après la présentation de cette proposition , nous ne 
pouvons toujours pas faire en sorte que ces découvertes soient  accessible s à tous ni apporter de 
réponse à la hauteur d e ce défi de santé publique . En conséquence, ce que nous tenons à souligner 
ici, c'est la pertinence du système commercial multilatéral . C'est ce qui est en jeu ici , et c'est 
également dans l'intérêt de l'OMC . 
15.  Enfin, nous aimerions vous remercier pour votr e rapport qui vient juste d'être adopté . De fait, 
nous avons reçu la version préliminaire initiale sous la cote JOB/IP/47 ; bien que ces documents ne 
soient pas encore disponibles en français, nous travaillons à la fois en anglais et en français dans le 
groupe des PMA . Ce dernier aimerait maintenant vous remercier pour l'approche très factuelle que 
vous avez adoptée quant à la substance du  rapport  et à son contenu . Nous tenons une fois de plus 
à exprimer notre préoccupation et nos regrets concernant le fait que le retard que nous prenons à 
cause des discussions à l'OMC rendra nos besoins plus urgents , et ce aux quatre coins du monde . 
1.3  Tanzani e au nom du Groupe africain   
16.  En tout premier lieu, le Groupe africain  aimerait vous exprimer sa gratitude, Monsieur le 
Président, pour avoir bien conduit les  Membres  tout en orientant les travaux du Conseil sur cette 
question . Il accueille avec satisfaction le projet de rapport du Conseil au Conseil général . Ce dernier 
reflète selon lui les progrès accomplis et l'état d'avancement des travaux . Depuis mai 2021, nous 
avons eu l'occasion de procéder à des échanges de vues à diverses r éunions et suivant différentes 
configurations, dès le démarrage du processus fondé sur un texte. Le Groupe africain  a souvent dit 
aux réunions du Conseil que la COVID -19 était notre plus grand défi  et que nous dev ions le relever . 
Elle compromet le progrès économique et social lentement et durement acquis au cours des 
décennies . IP/C/M/101/Add.1  
- 7 - 
  17.  Les pays africains , comme de nombreux autres pays en développement , se battent aussi pour 
contenir la pandémie afin d'atténuer ses effets . Récemment , l'Organisation mondiale de la santé a 
indiqué que le continent africain avait enregistré le plus grand nombre de cas de COVID -19. La 
troisième vague de COVID -19 semble être due à un variant plus mortel et plus c ontagi eux. Toutefois, 
quelle que soit la  recrudescence des infections , le taux de  vaccination en Afrique n'est toujours pas 
satisfaisant . Par exemple, jusqu'à la deuxième semaine de juillet  2021, 50 million s de doses  
seulement ont été administ rées au total en Afrique, soit 1,6% seulement des  doses dans le monde . 
Il a également été indiqué que 16 million s d'Africains seulement avaient  été entièrement vaccinés , 
soit moins de  2% de la population , ce qui expose près de 98% des habitants à l'infection par la 
COVID-19. 
18.  L'Afrique comptabilise à ce jour 5,7 millions de cas  de COVID -19 et 146 000 pe rsonnes en sont 
mortes à la date du rapport du 14 juillet. C ette situation est préoccupante . Pour prévenir la pandémie 
et empêcher qu'elle ne s'aggrave encore, nous avons besoin d'un engagement ferme de la 
communauté international e en faveur d' efforts concertés et d'une collaboration  visant à trouver de 
véritables solutions . Le Groupe africain  estime que la propositio n de dérogation  contribuera pour 
une large part à l'augmentation de la  production et de l'offre de  vaccins, de kits de diagnostic et de 
traitements dans le monde . Il préconise depuis la rapide adoption de la dérogation  pour sauver les 
vies de nombreuses pe rsonnes menacées de disparaître à cause de la pandémie de  COVID -19. Nous 
espérons toujours que les Membres  feront preuve d'une plus grande flexibilité afin d' adopt er bientôt 
la dérogation . Le Groupe africain  est prêt à poursuivre le dialogue sur la dérogation  suivant toutes 
les modalités et configuration s et ce jusqu'à sa conclusion.  
1.4  Maldives  
19.  Comme nous le savons , la COVID -19 continue de se propager dans le monde et de nombreux 
pays semblent voir arriver encore une autre vague . Selon les informations dont nous disposons, le 
nouveau variant Delta a été confirm é dans plus d'une centaine de pays et menace de se répandre 
encore davantage dans les semaines à venir . Les tendan ces montrent  que la pandémie n'est pas 
encore terminée et que d'autres vagues vont se présenter à nous . En tant que petit pays insulaire , 
les Maldives sont tributaires d'une distribution et d'une offre de vaccins juste et équitable pour 
combattre la maladie . Plus d'un an après l'apparition de la pandémie , nous sommes reconnaissants 
du fait que des vaccins existent et que des pays veulent bien en donner par le biais du partage de 
doses et du dispositif COVAX . Bien que cela ait aid é de nombreux pays, ce la ne suffit pas . Trop de 
personnes dans les pays les moins avancés et dans d'autres pays du monde attendant encore leur 
première ou leur deuxième  dose de vaccin  pour se protéger contre la C OVID -19. En outre, il faut 
aussi à ces pays plus de fournitures et  de traitements pour répondre aux besoins du nombre 
croissant de patients . 
20.  Pour répondre aux besoins mondiaux en matière de vaccin s, il est indispensable de résoudre les 
problèmes de propriété intellectuelle . Nous pensons qu'une dérogation  exceptionnelle c ontribuera à 
ce que tous puissent bénéficier en temps utile d'un accès équitable à des produits médicaux 
abordables, y compris des vaccins et des médicaments, et ce qui importe encore plus,  à ce que nous 
puissions augmenter la production de vaccins dans le  monde et y avoir accès de façon équitable et 
sans délai . Les Maldives,  en tant que coauteur de la proposition de dérogation temporaire à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC , se félicitent de la progress ion des négociations fondées sur 
un texte. Nous espérons que les M embres  de l'OMC travailleront de concert en se montrant solidaires 
à l'échelle mondiale pour décider d'avancer sur cette question, dans le but de fournir un accès 
univers el aux vaccins, traitements, tests permettant de lutter  contre la  COVID -19 et aux autres  
produ its visant à maîtriser la pandémie  et à atteindre à temps les objectifs de développement 
durable . 
21.  À cet égard, je  souhaite me faire l'écho des orateurs précédents en demandant, pour gagner du 
temps, que s'accélèrent l es efforts en vue d'un résultat positi f, axé sur le fond et constructif 
concernant la proposition de dérogation . 
1.5  Bolivi e, État p lurinational de 
22.  En tout premier lieu, nous aimerions remercier le Président pour les  efforts qu'il a déployés pour 
parvenir à un consensus et faire avancer les négociations . Toutefois, nous constatons que les progrès 
sont encore très lents . Nous avons assisté ces dernière s semaines à l'augmentation du nombre de IP/C/M/101/Add.1  
- 8 - 
  victimes de la COVID -19 et à la propagation du variant  Delta. Nous constatons trop souvent que la 
capacité de production  est également limitée . Les proposants et coauteurs ont travaillé intensément 
pour essayer de f aire avancer cette question  et le présent  texte est plus clair du point de vue de la 
portée et des objectifs, la  prévention étant la principale approche suivie ici . Malgré tout, cette 
proposition est très souvent détaillée sous la forme de questions et de réponses et de nouvelles 
propositions et il a trop souvent été très difficile de parvenir à des résultats concrets pour sauver 
des vies . Nous aimerions remercier tous les Membres pour les diverses propositions qui ont été 
faites . Nous sommes prêts à en déb attre et nous verrons comment la proposition  de l'Union 
européenne  nous permettra de relever le défi . 
23.  Nous avons entamé le processus de notification,  qui a commencé en mai . Nous avons fait des 
progrès, mais nous n'avons pas noté de résultat encourageant  et nous relevons  toujours beaucoup 
de lacunes dans le système . Nous pensons que la santé publique est extrêmement important e, et 
cela montre que le mécanisme qui a été prévu dans l' organi sation n'est pas efficace , et nous n'avons 
pas vraiment de volonté politique . La propriété i ntellectu elle est un obstacle à l'accélération de la 
production, pas le seul mais l'un des plus importants . Nous devons ouvrir la voie à un accroissement 
de la production , demander à tous les  Membres  d'accélérer leur discussion constructive pour parvenir 
à un consensus avant la douzième Conférence ministérielle qui s'ouvre  en novembre . Nous aimerions 
vous remercier pour le rapport, M onsieur  le Président, qui selon nous est très équilibré et constitue 
un bon moyen d'aller de l'avant . 
1.6  Pakistan  
24.  Nous souhaitons vous remercier pour la tâche que vous avez accomplie et pour les efforts 
constants que vous déployez pour faire avancer les travaux du Conseil. Nous vous remercions aussi 
pour votre rapport de situation sur le processus engagé à ce jour . Nous souhaitons nous associer à 
la déclaration prononcée par l'Afrique du Sud au nom des coauteurs . La pandémie est loin d'être 
terminée et de nouveaux variants sont en train d 'appar aître et de se propager rapidement . Tous les 
pays n'ont pas un accès é quitab le aux médicaments et aux traitements contre  la COVID -19. Les 
statistiques fournies par l'Organisation mondiale de la santé décrivent une grande disparité  entre 
l'offre et la demande de vaccins dans les pays pauvres . Les données montrent aussi l'écart impo rtant 
entre l'offre et la demande de traitements . Les coauteurs de la dérogation  ont fourni des réponses  
complètes à toutes les  préoccupations soulevées  par les Membres . Tous les Membres  sont convenus 
d'ouvrir de bonne foi des négociations fondée s sur un texte. Nous demandons donc aux  Membres  
d'engager de véritables discussions  sur les éléments effectifs de la proposition de dérogation fondés 
sur un texte et à apporter leur appui  car le temps presse . Par nos efforts collectifs, nous pouvons 
démontr er la pertinence de l'OMC pour ce qui est de fournir une riposte mondiale à cette pandémie . 
1.7  Jamaïque  au nom du Groupe ACP.  
25.  Le Groupe ACP  soutien t le projet de rapport de situation oral qui sera présenté à la prochaine 
session du Conseil général . Comme les Membres ont pu le demander , il s'agit d'une mise à jour 
factuelle et succinct e sur l'évolution des débats  en cours au Conseil . Ce rapport est égaleme nt 
conforme au modèle des précédents rapports présentés au Conseil général sur cette question . Le 
Groupe ACP  souhaite rendre hommage à vos efforts concertés et à votre  dévouement envers ce 
processus . Ces dernières semaines, sous votre direction, les petits groupes et les réunions 
informelles ouvertes ont  facilit é des discussions plus approfondies et offert l'occasion aux Membres 
de l'OMC de  poursuivre des échanges constructifs . Ce n'est que par le biais de ce dialogue constructif 
que d'importants prog rès seront accomplis . 
26.  Le Groupe ACP  demeure préoccupé par le fait que le taux de vaccination pour de nombreux 
Membres de notre groupe reste très lent . Il s'inquiète aussi de ce que certains pays  sont actuellement 
confrontés à une autre vague du vi rus et que plusieurs  font face aux effets de nouvelles souches et 
de nouveaux variants . Si l'on veut que l es Membres  du Groupe ACP  et d'autres pays en 
développement attei gnent l'immunité collective et se trouve nt en m esure de commencer à 
reconstruire leurs économie s, le taux de  vaccination  doit augmenter . Les débats au Conseil des 
ADPIC sont d'une importance capitale si l'on veut  trouver une réponse appropriée tendant à 
améliorer l'accès aux vaccins pour entraver la propagation du virus.  
27.  Manifestement, tous les Membres  de l'OMC  sont d'accord pour dire que  l'Organi sation a un rôle 
à jouer en réponse à cette pandémie , mais des  divergences demeurent sur la meilleure approche à IP/C/M/101/Add.1  
- 9 - 
  suivre . Le Groupe ACP  juge toutefois encourageant les débats et les échanges intenses au s ujet de 
la proposition de dérogation, en particulier pour ce qui concern e la portée, la durée et la mise en 
œuvre . Grâce à ces échanges, les Membres  ont pu mieux comprendre les diverses préoccupations 
de certaines délégations et cela servira de point de dé part pour de nouvelles discussions sur la 
question . Le Groupe ACP  saisit de nouveau cette occasion  d'encourager tous les  Membres  à continuer 
de dialoguer selon les diverses configurations dans le but  de parvenir à des "zones d'atterrissage" 
sur cette quest ion. 
1.8  Union e urop éenne  
28.  Je vous remercie d'avoir poursuivi vos efforts pour faire avancer le débat sur cette importante 
question et du compte rendu que vous avez fait de nos  discussions . Nous appuyons pleinement ce 
rapport qui reflète d'une manière à la fois factuelle et objective la situation  complex e à laquelle nous 
faisons face dans le cadre du présent débat . Nous sommes également prêts à poursuivre le débat 
après la pause estivale de la  même manière que nous avons organisé nos échanges au cours des 
deux dernières semaines . L'UE reste  déterminée à réaliser notre objectif commun de continuer 
d'accélérer la pro duction pour partager plus largement et plus vite des vaccins et des médicaments 
contre la  COVID -19 et d'assurer un accès équitable à ces produits pour les pays à faible revenu et à 
revenu intermédiaire . Nous notons déjà des progrès incroyables dans la production totale mondiale 
de vaccins contre la  COVID -19. Selon Airfinity , un millia rd de doses avait été produit au 12 avril, un 
autre  milliard au 26 mai et le troisième milliard au 22 juin. I l est manifeste que la production  est en 
train d'accélérer et il est donc réaliste de s'attendre à ce que quelque 10 milliards de doses soient 
fabriquées avant la fin de 2021. À titre de comparaison, la production mondiale totale de tous les 
vaccins ne s'élevait qu'à cinq milliards de  doses.  
29.  Mais cela ne suffit pas . Nous devons poursuivre nos efforts pour accélérer la production et 
assurer  une distribution équitable des vaccins et des médicaments contre la COVID -19. Dans ce  
context e, nous devons concentrer nos efforts là où ils permetten t d'obtenir les meilleurs résultats 
dans les délais les plus brefs possibles . La mise en place et l'accél ération de la production de vaccins 
est un processus extrêmement complexe qui exige des  installations adaptées , du personnel  formé , 
des matières premières  et d'autres intrants . C'est une question complex e qui ne peut pas être 
résolue par une simple solutio n. La stratégie globale n'est pas seulement à établir au sein de l'OMC . 
L'Organisation mondiale de la santé, d'autres organi sations, institutions et initiatives  comme le  
mécanisme COVAX travaillent sur ces solutions . À l'OMC, nous examinons collective ment les mesures 
qui pourraient être prises pour appuyer la production accrue de vaccins et de médicaments contre 
la COVID -19 dans la mesure où le cadre de l'OMC  l'autorise . 
30.  Les discussions  intensives menées au sein du Cons eil, ainsi que dans d'autres instances , ont 
démontré que des contraintes en matière de capacité de fabrication et un accès restreint aux 
matières premières et aux autres intrants sont les principaux goulots d'étranglement pour la 
production des vaccins con tre la COVID -19. En outre , il est indispensable de posséder le savoir -faire 
nécessaire étant donné la complexit é du processus de production de ces vaccins . D'après l es 
renseignements recueillis par l'OMC sur les goulets d'étranglement pour les produits ess entiels dans 
la lutte contre la COVID -19, un thème commun qui se dégage est que les produits et les intrants 
essentiels doivent circuler avec efficacité et rapidité pour soutenir l'augmentation rapide de la 
capacité de production liée à la COVID -19 partout dans le monde . Le retard d'un seul composant 
peut sensiblement ralentir, voire interrompre la production vaccinale, étant donné les chaînes 
d'approvisionnement intégrées à l'échelle mondiale dont dépend la fabrication des vaccins contre la 
COVID -19. C'est là que nous devrions concentrer nos efforts parce que ce sont là les problèmes 
concrets et les points d'entrée pour la production de vaccins et de médicaments contre la  COVID -19. 
Et c'est là que les mesures liées au commerce , si elles sont adoptées  rapidement , pourraient faire 
avancer réellement les choses . 
31.  Pour remédier à ces goulets d'étranglement en utilisant les mesures liées au commerce dont 
nous disposons à l'OMC , l'UE juge nécessaire de suivre une approche pluridimensionnelle . Nous 
devons exa miner la question des  restrictions  à l'exportation , réduire au minimum les obstacles au 
commerce et proposer des mesures de facilitation des échanges . L'Union  européenne, comme  
d'autres Membres , avait été à l'avant -garde de ces efforts pendant un certain n ombre de mois dans 
le cadre  de l'Initiative sur le commerce et la santé  du Groupe d'Ottawa . Cette i nitiative offre des 
propositions pragmatiques sur ces questions ainsi que sur le renforcement des partenariats entre 
les entreprises innovantes et les fabricants disposant de capacités de production adéquates . Nous 
aimerions que tous les Membres  de l'OMC s'associent  à cette initiative . En outre, s'appuyant sur IP/C/M/101/Add.1  
- 10 - 
  l'idée également présentée dans le cadre de l'Initiative sur le commerce et la santé  le 4 juin, l'Union 
européenne a présenté au Conseil général de l'OMC une communication sur les  réponses d'urgence 
en matière de politique commerciale à la crise de la COVID -19, distribuée sous couvert du 
document  WT/GC/231, qui appelle à une réponse multilatérale et globale à la pandémie de 
COVID -19 qui repose  sur des mesures liées au commerce . 
32.  Étant donné la nature des goulets d'étranglement  et le fait en particul ier qu'ils ne sont pas liés 
à la propriété i ntellectu elle, nous ne pensons pas que la suspension totale de l'Accord sur les ADPIC 
est la mesure appropri ée et efficace pour augmenter la production et renforcer l'accès mondial, 
équitable aux vaccins et médicaments contre la COVID -19 à un prix abordable . C'est faire fausse 
route, car non seulement cela n'augmentera pas la production des vaccins et des médicaments dans 
la mesure où le problème des goulets d'étrangl ement  ne sera pas réglé  mais cela aura des effets 
contraires au but recherché  sur les efforts que nous menons de concert pour améliorer l' accès aux 
vaccins et aux médicaments contre la COVID -19. La suspension de l'Accord pourrait en outre avoir 
des effets préjudiciables à l'avenir  pour ce qui est de combattre les pandémies future s et, à l'échelle 
mondiale, concernant les incitations à l' innovation . La recherche et la production de vaccins sont 
généralement non rentable s et les incitations en matière de prop riété intellectuelle jouent un rôle 
clé dans le  maint ien de la recherche dans ce domaine , en particul ier au profit  de nombreux pays à 
faible revenu où les maladies infectieuses restent un problème important . Nous ne répéterons pas 
aujourd'hui tous les arguments que nous avons présenté s à maintes reprises  et, à cet égard, nous 
demandons au Secrétariat d'ajouter toutes les déclarations que l'UE a faites aux réunions informelles 
du Conseil des ADPIC à la présente déclaration , de sorte que tous ces argument s soient dûment 
consignés . 
33.  Aujourd'hui, nous aimerions rappeler les lacunes les plus important es du projet de  dérogation . 
Premièrement , comme je l'ai déjà indiqué , la dérogation  met l'accent sur la propriété i ntellectu elle 
alors que les vrais goulets d'étr anglement  se situent ailleurs . Autrement dit , elle se trompe de cible . 
Deuxièmement , elle irait à l'encontre de ce qui devrait être notre priorité aujourd'hui, le 
renforcement des transfer ts de technolog ie. Comme nous l'avons dit,  nous sommes en présence 
d'un processus de fabrication très complex e et il n'y a pas d'autre façon d'aborder cette fabrication  
que d'en connaître la recette exact e. C'est essenti el si nous voulons produ ire des vaccins à la fois 
efficaces et sûrs . La partie de la recette qui est révélée dans les demandes de brevets , qui cela dit 
en passant n'a même pas encore été publiée pour ce qui concerne les produits pertinents , est loin 
d'être suffisante pour lancer un processus de fabrication . Une véritable  collaboration  doit se mettre 
en place entre le développeur de vaccins et le fabricant . Nous avons des exemples multiple s de 
collaborations  de ce type , qui vont au -delà de tout ce que nous connaissons du passé . Toutes ces  
collaborations  se fondent sur un cadre unique , la protection assurée par la propriété intellectu elle. 
Cette plate-forme  prévoit des garanties , un cadre sûr  et contribue ainsi à instaurer la confiance entre 
divers acteurs. Nous savons parfaitement ce qui arrive lorsque cette plate-forme  est supprimée  – le 
cadre  s'effondre et  les relations de confiance sont détruites . 
34.  Les proposants de la dérogation  n'ont jamais répondu à la question de savoir comment une 
mesure qui compromet les collaborations  existantes et le transfer t de technolog ie peut être de 
quelque façon profitable dans les circonstances actuelles . Nous convenons tous que nous avons 
besoin de transférer des technolog ies pour accroître la capacité de production de vaccins et de 
médicaments, compte  tenu également de la nécessité  de se préparer aux futures pandémies . Mais 
c'est un processus qui doit se fonder sur la collaboration volontaire et la confiance, ce n'est pas en 
levant les droits de propriété intellectuelle et en invitant à la divulgation de renseignements, ce qui 
const ituerait des violations des accords conclus entre les développeurs de  vaccin s et divers 
fabricants , sur lesquels reposent la collaboration et la confiance . C'est une approche erronée qui 
manque cruellement de perspective , sème la  confusion et manque de cer titude juridique . Nous 
devons créer des conditions qui encourageront le transfer t de technolog ie, le renforcement des 
capacités de fabrication et la ré silience des systèmes sanitaires des pays à revenu faible et 
intermédiaire , des conditions favorables à l 'investissement , y compris par le biais des cadres 
réglementaires voulus , afin d'attirer le secteur privé là où leur technolog ie est d'une importance 
fondamentale.  
35.  À cet égard, nous aimerions donner l'exemple de l'Initiative "Team Europe" , un programme de 
soutien intégré et exhaustif dont l'objet sera de  surmonter les obstacles à la fabrication de produits 
et de technologies sanitaires et à leur accès en Afrique sous  tous les angles . Cette initiative comporte 
trois dimensions : le côté de l'offre, le côté de la demande et un environnement favorable au système 
de santé . Du côté de l'offre, l' initiative incitera à investir dans les entreprises pharmaceutiques et de IP/C/M/101/Add.1  
- 11 - 
  biotechnologie locales, et réduira les risques liés à ces investissements . Elle permettra d'appuyer le 
transfert de technolog ie et d'établir un certain nombre de pôles de fabrication  régionaux en accord 
avec l' Union africaine et le Centre de prévention et de co ntrôle des maladies en Afrique qui ont 
récemment lancé les Partenariats pour la fabrication de vaccins africains . Du côté de la demande , 
l'Initiative travaillera avec les responsables et les communautés africains pour remédier à la 
fragmentation des marché s locaux et contribuer à regrouper l es demand es, facilit er l'intégration  des 
marchés et utiliser des produits de fabrication locale . Elle renforce ra considérablement les syst èmes 
pharmaceuti ques et sanitaires , créant ainsi un environnement favorable à leur durabilité . Elle 
contribu era à la valorisation des ressources humaines en investissant dans l a formation et 
l'éducation, en augmentant les capacités de recherche en Afrique et en  renforçant la coopération 
scientifique entre les deux contin ents. Cette initiative traitera aussi le problème des produits falsifiés 
et augmentera  la confiance  dans les produits locaux en renforçant les cadres réglementaires . La 
Commission  européenne est aussi disposée à soutenir les solutions numériques , par exemp le, pour 
le commerce des vaccin s et des médicaments tout au long de la chaîne d'approvisionnement . 
L'Initiative " Team Europe " a également commencé à apporte r un appui et des financements à la 
production de vaccins dans plusieurs pays d' Afrique. 
36.  Pour améliorer l'offre de vaccin s, nous travaillons aussi avec le secteur industriel pour optimise r 
l'utilisation des moyens dont nous disposons déjà tout en renforçant nos capacités . Cela nous 
permettra de répondre aux besoins des citoyens de l'UE tout en  aidant  à l'approvisionnement de 
pays tiers et de pays à faible revenu et à revenu intermédiaire . Nous menons cette action  par le 
biais de l'Équipe spéciale sur le développement de la production industrielle de vaccins contre la 
COVID -19 qui a été créée  en février  2021. Cette structure, qui opère sous la responsabilité du 
Commiss aire Breton , accélère la capacité de  production de vaccins en Europe et fait office de guichet 
unique  pour les fabricants qui ont besoin d' aide. Elle est chargée de cartographier le s capacités de 
production vaccinale européennes tout au long de la chaîne d'approvisionnement , d'identif ier, de 
traiter et d'éliminer les goulets d'étranglement  pour ce qui est des problèmes de capacités et de 
chaîne d'approvisionnement  et de promouvoir les partenariats en organisant des activités de 
jumelage pour la production de vaccins et de traitements . 
37.  La troisième lacune de la dérogation proposée  est le fait qu'elle ne dit rien des mesures que les 
Membres  seront autorisés à prendre à son titre . L'usage veut , en cas de  dérogation , que pour que 
des mesures bien définies soient autorisées, les  dispositions connexes soient énumérées . Le scénario  
qui nous est présenté ici consiste à lever la quasi -totalité des dispositions de  l'Accord sur  les ADPIC 
sans qu'il soit précisé quelles mesures pourraient être prises et de quelle façon . Cela entraîne  
d'énormes risques  que nous avons fait observer aux réunions précédentes : invalidation des brevets 
existants , qui pourrait rendre impossib le le rétab lissement de la protection même à l'expiration de 
la dérogation ; rejet des nouvelles demandes de brevet , qui pourrait faire que les produits et les 
procédés ne puissent plus être brevetés à l'avenir ; invalidation des brevets résultant d'accords de 
licence volontaires , qui aurait  un effet dissuasif sur les  collaborations dans la mesure où les 
développeurs des produits d'origine ne seraient plus incités à transférer du savoir -faire et des 
technologies aux  fabricants de biosimilaires ; et ainsi de suite . En résumé , il en résulte  une grande 
incertitude juridique avec des effets négatifs potentiellement durables pour ce qui concerne la  
production  et la distribution de vaccins et de médicaments et l'accès à ces produits . 
38.  Nous sommes prêts à continuer à disc uter, à présenter nos arguments de façon plus  détail lée, 
mais au vu des lacunes important es de la proposition de dérogation , l'UE a fait une autre proposition 
au Conseil , dont l'objectif est de faire en sorte que la propriété intellectuelle soit un catalyseur pour 
l'utilisation de la capacité de fabrication disponible et adéquate de vaccins et de médicaments contre 
la COVID -19. Nous parlerons davantage de cette proposition au titre du point suivant de l'ordre du 
jour et nous aimerions encourager les Membres à continuer de participer aux discussions menées à 
l'OMC . Nous attendons avec intérêt de faire avancer  cette proposition et  de trouver un terrain 
d'entente qui nous perme ttrait de faire en sorte que la propriété intellectuelle joue un rôle moteur 
dans l'amélioration de l'accès aux vaccins et aux médicaments contre la COVID -19. 
Déclaration de l'Union européenne à la réunion informelle du 17 juin 2021 
39.  L'Union européenne  aimerait vous remercier d'avoir convoqué des consultations en petits 
group es sur la manière de faire avancer le processus fondé sur un texte . Nous avons  présenté  notre  
position sur les  modalit és de ce process us au cours de ces consultations . Nous aimerions rapp eler 
les principaux points et réitérer notre  position sur ces questions.  IP/C/M/101/Add.1  
- 12 - 
  40.  Comme cela a été dit à la réunion précédente du Conseil des ADPIC , l'Union européenne  est 
prête à prendre une part constructive dans le  processus de fond s'appuyant sur un texte pour trouver 
le moyen de faire avancer la discussion  concernant le rôle de la propriété intellectu elle dans 
l'amélioration de l'accès à des vaccins et des traitements  contre la COVID -19 à un prix  abordable et 
de continuer à chercher des  solutions concr ètes et pragmati ques à court et moyen terme s pour 
améliorer l'accès à des vaccins et des traitements  bon marché pour lutter contre la COVID -19. 
41.  Cette discussion s'inscrit dans une approche globale de la crise  présentée par l' Union 
européenne  dans une communication intitulée "Réponses d'urgence en matière de politique 
commerciale à la crise de la COVID -19: propriété intellectuelle" qui a été publiée sous la 
cote WT/GC/231, laquelle préconisait une riposte multilat érale et globale à la pandémie de COVID -19 
par des mesures liées au commerce . Nous aimerions souligner que , selon l' Union européenne , seule 
une approche  multidimensionnelle  visant à remédier aux goulets d'étranglement  identifiés  comme 
les contraintes  en matière de capacité de fabricatio n et d'accès aux matières premières peut 
réellement changer la donne . 
42.  Nous sommes prêts à ouvrir  immédiatement une discussion fondée sur la proposition énoncée 
dans notre  communication intitulée "Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la 
crise de la COVID -19 – Propriété intellectuelle" publiée sous la cote IP/C/W/680  et présentée au 
Conseil le 4 juin, et nous comptons y donner suite dans les jours à venir avec un texte plus étoffé . 
Nous aimerions vous remercier, M onsieur  le Président, d'avoir fixé une date p our la présentation de 
notre proposition . 
43.  Dans le même temps , comme indiqué à la réunion précédente, l'UE est prête à poursuivre la 
discussi on sur la proposition révisée de dérogation  bien que nous ne soyons pas convaincus de ce 
que cette dérogation  à larg e portée propos ée par un certain nombre de Membres de l'OMC constitue  
la bonne riposte  à la pandémie . 
44.  C'est pourquoi l'UE souhaite inclure dans cette discussion son approche qui est différente et plus 
ciblée . Nous espérons pouvoir convaincre l es Membres  que cette approche , y compris les éléments 
qui seront examinés au Conseil général, constitue la meilleure façon de répondre à la crise à court 
terme avec efficacité et pragmatisme . 
45.  Nous aimerions rappeler que notre proposition se fonde sur des discussions que nous avons 
tenues au sein du présent conseil ces deux derniers mois . Au cours de ces discussions , nous avons 
examiné plusieurs façons selon lesquelles la propriété intellectuell e peut contribuer à renforcer 
l'accès à des vaccins et des traitements  contre la COVID -19 à un coût abordable . Ces discussions 
ont eu notamment pour résultat qu'un certain nombre de Membres de l'OMC ont identifi é plusieurs 
aspects du recours aux licences o bligatoires qui, de l eur avis, limitent l'utilisation de cet outil . La 
proposition de l'UE vise à traiter ces aspects, à assurer une plus grande sécurité juridique et à 
renforcer l'efficacité du système  de licences obligatoires . 
46.  Nous notons que notre propo sition a été accueillie par un certain nombre de délégations comme 
une contribution  constructive à la discussion  en cours . La proposition révisée de dérogation  et la 
proposition de l'UE représentent différentes approches du problème de la disponibilité de vaccins et 
de traitements  contre la COVID -19 et reposent sur des hypothèses différentes . Nous jugeons 
fondamental que l es Membres  puissent avoir la possibilit é d'examiner ces deux approches en 
parallèle et nous demandons que notr e proposition soit traitée et examinée sur un pied d'égalité 
avec la proposition révisée de dérogation . 
47.  Nous notons aussi qu'à la réunion précédente le Président  a reconnu que des divergences 
demeuraient au sujet des hypothèses sous -jacentes de la proposit ion de dérogation  révisée et sur 
certaines spécificités . Il n'y a pas d'accord entre les Membres sur le fait de savoir si la dérogation  
peut nous permettre d'atte indre notre objectif commun , à savoir améliorer l'accès à des vaccins et 
des traitements contre la COVID -19 à un prix abordable.  
48.  Afin de prendre toutes ces considérations en compte , d'offrir la possibilité d'aborder  toutes les 
questions pertinentes et de faciliter l'examen de la proposition de dérogation  et de la proposition de 
l'UE, nous demandons que notre processus s'appuie  sur un certain nombre de thèmes que nous 
souhaitons  réitérer ici pour examen par tous les Membres . Il s'agirait des thèmes suivants : IP/C/M/101/Add.1  
- 13 - 
  Champ d'application  – Thème qui nous permettrait d'examiner ce qui suit  
a. Les dispositions de l' Accord sur les ADPIC  qui seraient visées : 
i. quelles  seraient les dispositions visées et pourquoi – c'est pour nous la priorité 
absolue pour jeter les bases de notre discussion ; et 
ii. nous compare rions aussi  le choix de déroger à des sections entières de l' Accord 
sur les ADPIC  et l'approche ciblée proposée par l'UE . 
Effets – à court, moyen et long t erme – Thème au titre duquel nous examinerions les effets de 
chaque proposition  
a. sur la production de vaccin s/médicaments ; 
b. sur le transfer t de technologie ; 
c. sur la certitude juridique concernant ceux des droits de propriété intellectuelle qui 
continuent de s'appliquer  – effets sur la  concession croisée de licences, actuelle et 
future ; et 
d. sur les partenariats en  cours et les accords conclus.  
Produ its – Thème au titre duquel nous examinerions les produits visés par chaque proposition, y 
compris les questions telles que les suivantes : 
a. comment le lien avec la COVID est déterminé ; et 
b. la définition d'un produit  pharmaceuti que dans l'Annexe à l' Accord sur les ADPIC . 
Durée – Thème au titre duquel nous examinerions pour chaque proposition  
a. la date limite ; 
b. le rétablissement, le cas échéant , (par type de droit de propriété intellectuelle ); 
c. la compatibilit é avec les règles de l'OMC . 
Trans position dans le droit national – Thème au titre auquel nous examinerions  
a. les mesures qui seraient nécessaires au niveau national  pour mettre en œuvre  chacune 
des propositions ; 
b. le rapport que ces mesures entretiennent  avec la lé gislation en vigueur sur la concession 
de licences obligatoires ; 
c. les effets sur les  procédures des offices nationaux de la propriété intellectuelle.  
Liens des propos itions avec d'autres obligations  internationales  
49.  Bien sûr, les points subsidiaires ne sont pas exhausti fs mais  sont censés indiquer  les aspects 
que nous trouvons les plus pertinents pour notre discussion . 
50.  Pour ce qui est du calendrier de réunions proposé, nous sommes d'accord avec celui proposé 
pour les séances informelles hebdomadaires du Conse il des ADPIC . Nous sommes également prêts 
à débattre du recours à des petits groupes et nous tiendrons aussi des d iscussions bilatérales avec 
les Membres  pour présenter notre proposition . 
51.  Pour ce qui est des réunions en petits groupes proposées qui doivent commencer la semaine 
prochaine, nous aurions préféré qu'elles soient programmées après la présentation de notre IP/C/M/101/Add.1  
- 14 - 
  proposition le 24 juin et nous demandons que cette demande soit prise en compte ; toutefois, si ce 
n'est pas possible, nous demandons que notre proposition soit examinée lors de la réunion en petit s 
groupe s sur un pied d'égalité avec la proposition révisée sur la  dérogation . 
52.  Nous aimerions vous remercier, M onsieur  le Président , pour les efforts que vous déployez pour 
trouver une manière pragmati que d' organise r le processus qui est devant nous et nous restons 
déterminés à dialoguer de façon constructive avec tous les Membres  pour dégager  une voie à suivre 
pragmati que, inclusive et efficace.  
Déclarat ion de l'Union européenne à la réunion informelle du 6 juillet  2021 
53.  Monsieur le Président, je vous remercie pour les efforts que vous menez  pour faire avanc er nos 
discussions . Nous aimerions aussi souhaiter la bienvenue à Mme Gonzalez, la Directrice générale 
adjointe , et la remercions pour avoir consacré du temps et de l'atte ntion à cette  important e question . 
Assurer un accès plus équitable aux vaccins contre la COVID -19 est la priorité de l' Union européenne  
et c'est notre objectif dans cette discussion.  
54.  L'Union européenne  s'est félicitée de la possibilit é que lui a offerte la réunion en petits groupe s 
d'expliquer plus dans le détail sa proposition  et d'examiner la proposition de dérogation  révisée . 
Nous tenons à remercier toutes les délégations qui ont participé aux  discussions et nous espérons 
que la communication que nous avons présentée a contribué à faire progresser cette discussion.  
55.  L'Union européenne  demeure fermement attachée à ce processus et pleinement déterminée à 
trouver la meilleure façon de  faire en sorte que le système  de propriété intellectu elle joue un rôle 
moteur dans le context e du déploiement des capacités existantes ou de la création de n ouvelles 
capacités pour la production de vaccins et de médicaments contre la  COVID -19 sans toucher aux  
incitations nécessaires qu'il fournit aux chercheurs de nouveaux vaccin s et médicaments pour lutter 
contre les variants actuels et futurs du virus à l'or igine de la  COVID -19. Nous continuerons à 
travailler dans un esprit constructif et nous sommes disposés à examiner toutes les approches qui 
contribuent à améliorer l'accès à des vaccins et des médicaments contre la COVID -19 à un coût 
abordable et peuvent d onner des résultats de toute urgen ce. 
56.  Bien que les discussions sur la durée , et sur la mise en œuvre  en particulier , ne se soient pas 
achevées à  la réunion d'hier , l'Union européenne  aimerait saisir cette occasion de rappeler certains 
des points les plus pertinents selon elle qui ont été soulevés et dont nous considérons qu'ils 
nécessitent un examen plus poussé à la prochaine réunion en petit s groupe s. 
57.  S'agissant tout d'abord de la proposition  de l'UE en vue d'une déclaration du Conseil général sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie , publiée sous la 
cote IP/C/W/681 , l'Union a fourni des explications sur la durée et la mise en œuvre de sa proposition : 
a. Concernant la durée , la proposition  de l'UE précise certaines exigences du système de 
licences obligatoires  dans les circonstances d'une pandémie : ces éclaircissements 
s'appliqueront non seulement en temps de  pandémie mais aussi dans d'autres cas 
similaires  – comme nous l'avons di t précédemment, c'est bien sûr sans préjuger 
d'autres situations d'"urgence national e ou extrême" dont les  Membres  devraient  
décider conformément à l' Accord sur les ADPIC . 
b. Concernant la mise en œuvre , nous aimerions rappeler que l'un des avantages de la 
proposition  de l'UE est qu'elle peut être rapidement adoptée ; la proposition  éclaircit 
certain es dispositions des articles 31 et 31bis et l'Annex e de l' Accord sur les ADPIC . 
Comme nous n'avons pas pour o bjectif de modifier ces articles, nous n' aurons  pas 
besoin de longs débats et procédures . Le champ de ces dispositions restera le même 
mais en  se mettant d'accord sur une déclaration, on éliminera l'incertitude juridique 
autour de leur application  et l'on soutiendra ceux des Membres  de l'OMC qui souhaitent 
y avoir recours . Aucune mise en œuvre  ne sera exigée à l'échelle nationale . C'est ainsi 
que nous pouvons avancer rapidement et obtenir des résultats immédiats sur le terrain . IP/C/M/101/Add.1  
- 15 - 
  Concernant la question de la durée de la proposition de dérogation révisée  
58.  Nous pensons que toute discussion sur la durée d'une mesure doit être précédée d'une réflexion 
sur les incidences qu'elle peut avoir sur  les diverses parties prenantes concernées . À cet égard , la 
discussion sur la durée des mesures visant à renforcer l'accès équitable aux vaccins et aux 
traitements contre la COVID -19 doit aussi être précédée d'une réflexion sur les effets à court, moyen 
et long terme, qu'ils soient profitables ou préjudiciables . 
59.  Premièrement, nous devons veiller à ce que la mesure  propos ée soit efficace pour atteindre 
notre objectif comm un. Cette condition doit être respectée pour que soit acceptée une mesure  
susceptible de se répercuter négativement sur diverses parties prenantes ou sur les incitations à 
innover et effectuer  des recherches ainsi que sur la santé publique . 
60.  Deuxièmement , et seulement dans le cas où la mesure est efficace , nous devons nous assurer 
de ce  que les incidences négatives de cette mesure  soient aussi limitée s que possible, tant du point 
de vue de son champ d'application que de sa durée , et que ses avantages compensent ses 
inconvénients . 
61.  Dans le cas de la proposition  de l'UE , nous restons convaincus que les éclaircissements sur le 
recours aux licences obligatoires au titre de l' Accord sur les ADPIC  sont efficaces pour rendre plus 
équitable l'accès aux vaccins et traitements contre la COVID -19, en parallèle aux autres mesures 
liées au commerce qui s'inscrivent dans l'approche globale que l'UE a proposée . En outre, la durée 
est limitée à ce qui est nécessair e ("dans les circonstances d'une pandémie ") afin de réduire les 
incidences négatives du système de licences obligatoires sur les titulaires de brevets , par exemple 
en dérogeant à la disposition qui veut  que l'on négocie avec le titulaire de brevet avant de délivrer 
une licence obligatoire on peut en conséquence rater des possibilités d'accord sur des licences 
volontaires – toutefois, cette procédure accélérée s'applique dans les cas spécifiques d'urgence  
sanitaire et n'est pas la règle, ainsi les effets négatifs de notre proposition  restent limités , dans la 
mesure où elle ne touche pas aux incitations nécessaires à la poursuite de la recherche et de 
l'innovation sur les vaccin s et les médicaments contre l a COVID -19 et d'autres maladies . 
62.  Pour ce qui concerne la  dérogation  proposée dans le document IP/C/W/669/Rev.1 , nous res tons 
fondamentalement préoccupés par le manque d'efficacité de cette mesure s'agissant d' atteindre 
notre objectif commun , qui est de rendre plus équitable l'accès aux v accins et traitements contre la 
COVID -19. En outre, nous estimons qu'une discussion sur la durée d'une dérogation  potentielle ne 
peut se tenir q u'une fois que les incidences  de la proposition  à court, moyen et long terme sont 
analysés et ex aminés, et notamment : 
a. les incidences sur le transfer t de technolog ie nécessaire  à la p roduc tion des vaccins 
existants contre la COVID -19; 
b. les incidences sur la recherche et l' innovation concernant les nouveaux vaccins et 
médicaments contre les variants existants et futurs de la  COVID -19 ou contre les 
pandémies futures ; et 
c. les incidences sur la santé publique (en particulier à moyen et long terme s si l'on 
supprime les incitations à l' innovation).  
63.  Nous avons eu des échanges sur certaines de ces questions hier mais pas d'une façon exhaustive 
et nous jugeons important de poursuivr e la discussi on de ces questions à la prochaine  session de la 
réunion en petits groupe s. 
64.  Par exemple, les proposants de la dérogation  ont dit que celle -ci resserrerait les collaborations 
entre les développeurs et les fabricants de vaccins et favoriserait d onc les transferts de technolog ie. 
Nous nous demandons comment la mesure  qui supprime la plate -forme  autoris ant la collaboration 
et le transfert de technologie et introduit une incertitude juridique au niveau des accords de licence 
pourrait avoir cet effet. Nous aimerions demander aux proposants  de la dérogation  de donner des 
précisions sur cet aspect de leur  proposition . Le transfer t de technolog ie, comme nous le savons , 
est absolu ment essenti el dans le cadre des efforts visant à accélérer la production , de sorte qu'il est 
indispensable que nous comprenions comment exactement dans la pratique la  dérogation  affecterait IP/C/M/101/Add.1  
- 16 - 
  ce transfert pour évaluer l'efficacité de la mesure . Nous croyons comprendre  que cette question et 
d'autres similaires seront examinées aux prochaines sessions des réunions en petits groupe s. 
65.  Sans préjudice de la discussion sur les  effets de la mesure  et les liens avec sa durée, nous 
notons aussi que la disposition relative à la durée de la dérogation  est propos ée sans indication de  
la date à laquelle la  dérogation  prendrait fin . Après trois ans et sous réserve que les circonstances 
exceptionnelles justifiant la dérogatio n aient cessé d'exister , c'est le Conseil général qui 
déterminerait la date d'expiration . Comme l'ont expliqué les proposants  de la dérogation à la réunion 
d'hier , le Conseil général peut ou non décider de l'expiration de la dérogation dans ces circonstances. 
Cela voudrait dire que la dérogation  pourrait rester en vigueur pendant une période indéfinie après 
que les circonstances exceptionnelles qui sont présentées  comme justifiant son adoption ont cessé 
d'exister . 
Concernant la mise en œuvre  de la propositi on de dérogation révisée  
66.  La dérogation  proposée ne contient pas d'indications sur les mécanismes de mise en œuvre au 
niveau national, contrairement, par exemple, aux dispositions de l'annexe de l' Accord sur les ADPIC  
appliquant l'a rticle 31bis. 
67.  La dérogation  proposée est actuellement examinée comme si elle pouvait être directement  
applicable à tous les  Membres  et produire des effets immédiats . L'hypothèse, c'est que si la 
dérogation  est adoptée et que les Membres  y ont recours , les droits de proprié té intellectuelle 
pertinents seront suspend us, sans qu'il soit besoin de prendre d'autres mesures . Mais ce n'est pas 
le cas . Chaque  dérogation  aux dispositions de l' Accord sur les ADPIC  exige une mise en œuvre dans 
les systèmes nationaux qui sont alignés sur les prescriptions de l' Accord sur les ADPIC  – ce qui est 
le cas pour la plupart de nos systèmes . Plus la dérogation a un champ d'application vaste, moins 
elle est ciblée, et plus la mise en œuvre requise est complex e. Les discussions que nous avons eu es 
hier conf irment que de par la nécessité d'une mise en œuvre  national e, tous les effets attendus par 
les proposants  ne pourront pas du tout se matérialiser à court terme . 
68.  Premièrement, une infrastructure juridique nationale devrait être créée par les  Memb res dans 
de nombreux cas pour mettre en œuvre les  mesure s autorisées au titre de la dérogation  et, en 
particulier , pour: 
a. déterminer lesquels des droits de propriété intellectuelle seraient considérés comme 
entrant dans le champ d'application de la dérogati on; et 
b. créer un instrument juridique et des procédures pour donner effet aux suspensions et 
circonscrire leur champ d'application aux fins prévues au  § 1 de la dérogation . 
69.  À cet égard, nous avons demandé aux proposants  d'expliquer comment selon eux la  dérogation  
serait mise en œuvre et combien de temps cela prendrait . D'autres délégations ont  indiqué qu'étant 
donné que les procédures internes correspondantes prennent souvent du temps et peuvent être 
complexes , on peut se demander comment la dérogation  apporterait une solution  rapide pour les 
Membres . 
70.  En outre, la dérogation  ne fournit pas de cadre établissant la clarté et la transparence  pour ce 
qui est de la situation  des droits de propriété intellectuelle individu els dans chacun des Membres de 
l'OMC – cela crée un risque d'incertitude juridique additionnelle et  porte davantage atteinte à la 
fonction d'incitation du système de brevet comme un certain nombre de délégations l'ont fait 
observer au cours de la réunion d'hier . 
71.  La dérogation  ne décrit pas les  mesure s que les Membres  doivent adopter dans son cadre . 
Aucune mesure n'est indiquée ni prescrite . Aucune limite n'est fixée aux  mesure s qui peuvent être 
prises . Les proposants  expliquent que la " dérogation  est facultative"  et que  "le choix des mesure s 
est laiss é aux Membres ". 
72.  Le fait que les mesures ne sont pas définies est, selon nous, très problématique et facteur de 
risque élevé pour ce qui est des effets de la dérogation . L'absence de limites signifie que les Membres  
seraient l ibres de prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires sans avoir à en rendre compte IP/C/M/101/Add.1  
- 17 - 
  ni s'exposer au moindre contrôle , et quel que soit l' impact de la dérogation  sur les incitations à 
l'innovation.  
73.  Si les effets positifs de la dérogation  ne sont pas  prouvés et s'ils sont clairement remis en cause 
par de nombreuses délé gations, ses effets à court terme sont probablement impossible s étant donné 
qu'il faut une mise en œuvre national e: l'absence de définition des  mesure s et l'aspect facultatif de 
la dérogation  établi par les proposants  créent des risques de conséquences préjudiciables qui se 
poursuivraient au -delà de la durée d' application de la dérogation . Le problème n'est pas seulement 
de savoir quelle procédure est utilisée par les Membres  – sur la base des prérogatives d'urgence de 
l'État ou autre  – il concerne, au -delà de tout , la substance de ces mesure s et leurs effets . 
74.  Le premier point concern e l'invalidation des brevets  existants: En l'absence d'obligations 
prévues dans l'Accord sur les ADPIC  pour la protection des brevets , les Membres  peuvent choisir 
d'invalid er les brevets existants sur les produits ou procédés relatifs à la COVID -19. Cela pourrait 
avoir pour effet de réduire la protection  des brevets sans aucune compensation ni possibilit é de 
rétablissement du droit . Fait important, cela pourrait se répercuter non seulement sur les inventions 
qui sont spécifiques à la COVID -19 mais aussi sur les inventions  "à double usage " qui se rapportent 
à la fois à la COVID -19 et à d'autres m aladies, existantes et future s. Cette protection serait  
impossible à rétablir une fois l'in vention dans le  domain e public . 
75.  Le deuxième point concern e la possibilit é de rejeter les demandes de brevet en attente . En 
l'absence d'obligations prévues dans l'Acc ord sur les ADPIC pour la protection des brevets, les 
Membres peuvent choisir de prescrire que les demandes en instance pour de nouveaux brevets 
concernant  des technologies relatives à la COVID -19 ou tous les produits et procédés intéressant la 
fabrication  des v accins , des médicaments  et des dispositifs mé dicaux peuvent être rejeté es. Cela 
voudrait dire que les nouvelles inventions relatives à ces produits et procédés  ne bénéficieront pas 
de la protection conférée par un  brevet et pourront être librement copiées. Dans un tel cas, ces 
produits/procédés ne pourraient pas être brevetés à l'avenir car, une fois connus, ils perdraient leur 
caractéristique novatrice qui est l'une des conditions de la protection conférée par le brevet . À cet 
égard, les explications fournies hier semblent partir de l'hypothèse que cette condition de nouveauté 
pouvait être ignorée à l'expiration de la  dérogation , mais l' Accord sur les ADPIC  conditionne  l'octroi 
des brevets  au critère de nouveauté , lequel e st essenti el pour que le  système de protection par 
brevet fonctionne bien . 
76.  À cet égard, nous aimerions discuter de la manière dont les proposants  de la  dérogation  
suggèrent de garantir qu'aucune mesure ne pourra être prise concernant les brevets ou les 
demandes de brevets (il en est de même pour les autres droits enregistrés ) qui continueront de  
produ ire des effets à l'expiration de la  dérogation . 
77.  L'autre série d'effets qui doit être analysée correspond aux effets sur les accords de licences 
volontaires  et les  programmes de licences ouverts : si les brevets existants sont invalid és, cela peut 
en conséquence se traduire aussi par l' invalidation  des accords volontaires au titre desquels les 
licences sont délivrées , selon la manière dont les nouve lles règles sont mises en œuvre, suivant les 
termes du contrat et le droit des contrats applicable . Cela voudrait dire  que les titulaires de licences 
n'auraient pas à respecter les conditions attachées à la licence pour utiliser l'invention . Cela 
compromet trait manifestement les  collaborations et les efforts en cours pour accroître la  production 
de vaccins contre la  COVID -19. 
78.  Pour ce qui est des collaborations qui se fondent sur des accords volontaires , des licences 
obligatoires ou des programmes de licence s ouverts , la question qui se pose est la suivante  – 
pourquoi une dérogation  s'appliquerait -elle à ces situations lorsqu'il est manifeste qu'il n'y a pas 
d'obstacle à l'accès ? D'une manière générale, là où des li cences ont été accordées ou la volonté s'est  
exprimée de délivrer une licence , cela ne constitue -t-il pas un élément de preuve  que le droit de 
propriété intellectuelle e n question n'est pas un obstacle à l'accès aux produits sanitaires ? Faut-il en 
conclure que ce droit de propriété intellectuelle n'entre pas dans le champ de la dérogation ? 
79.  Plusieurs autres  questions ont été soulevées par diverses délégations , y compris sur les 
sauvegardes pour les détenteurs de renseignements non divulgués – dans les cas où l' information 
entre dans le domaine public, comment exactement les proposants  de la dérogation  suggèrent -ils 
de protéger les intérêts de ces détenteurs à l'expiration de la dérogation ? Il semble que dès lors que 
les renseignements non divulg ués bénéficiant d'une protection sont divulgués, ils perdent cette  IP/C/M/101/Add.1  
- 18 - 
  protection de façon permanent e, même après que la dérogation  cesse de s'appliquer . C'est un autre  
exemple des raisons pour lesquelles les incidences négatives sur les détenteurs de renseign ements 
non divulgués doivent être soigneusement examinées . 
80.  Nous aurions aussi des questions additionnelles sur la mise en œuvre  de la dérogation  que nous 
espérons examiner aujourd'hui ou au cours de la réunion du 9 juillet . 
81.  Nous croyons comprendre que les proposants  de la dérogation  ont l'intention  de supprimer la 
protection de la propriété intellectu elle pour les vaccins , les médicament s et les produits médicaux 
contre la COVID -19 pour en faire des biens publics , afin qu'ils puissent être plus largement 
accessibles aux populations vulnérables. À cette fin , dans la pratique, il faudrait que ces inventions 
soient utilisées dans un objectif humanita ire et non commercial . Toutefois , alors que la  dérogation  
proposée supprime l' obligation de rémunérer les titulaires de droits de propriété intellectuelle , nous 
n'y trouvons pas de mécanisme permettant d'assurer l'accès aux produits visés conformément à 
l'objectif déclaré de cette dernière et non  dans l'intérêt économique des fabricants qui dépendent de 
la dérogation . En revanche , la proposition  de l'UE prévoit expressément un mécanisme visant à 
maintenir la rémunération des titulaires de brevets en conform ité ave c la fabrication et la fourniture 
à but non lucratif de vaccins  et de  médicaments . En conséquence , nous aimerions demander une 
explication aux proposants  de la dérogation : sera-t-il acceptable que des entités qui bénéficient de 
la dérogation  dégagent des bénéfices de la fabrication et de la distribution de produits sanitaires 
pendant la pandémie, alors que l' autorisation d'utiliser l'invention leur a été accordée dans des 
circonstances exceptionnelles dans l 'intérêt de la santé publique ? Dans la négative , comment 
comptent -ils l'éviter dans la pratique?  
82.  Comme le dit clairement le texte de la dérogation , la suspension des droits de propriété 
intellectuelle devrait servir exclusivement les objectifs énoncés dans  le § 1. Toutes les autres 
utilisations sans lien avec la pré vention, le traitement ou l'endiguement de la Covid -19 ne seront 
pas visées par la  dérogation  et les droits de propriété intellectuelle produiront leurs pleins effets à 
cet égard . Dans le même te mps, comme nous l'avons vu au cours de la semaine passée , la 
dérogation  vise de nombreux produits qui ne se limitent pas au traitement de la COVID -19 – 
comment les proposants  suggèrent-ils de garantir que l'autorisation d'utiliser l' invention au titre de 
la dérogation  ne porte pas sur des utilisations à d'autres fins ou pour d'autres maladies ou n'annule 
pas simplement des brevets qui concernent d'autres domaines ? 
83.  Les discussions que nous avons eues à ce jour , au lieu de dissiper nos inquiétudes sur les ef fets 
de la dérogation  proposée , confirm ent leur bien -fondé . Nous attendons avec intérêt de poursuivre 
les discussions car plusieurs questions n'ont pas encore reçu de réponse . Par exemple, la durée 
proposée nous semble partir d'une certaine hypothèse plutô t que d'éléments de preuve et 
sous-estime les effets négatifs de la dérogation  sur le système qui a autorisé les chercheurs et 
novateurs à concevoir différents vaccins  durant cette période sans précédent . Concernant la mise 
en œuvre , il nous semble que l'h ypothèse selon laquelle la dérogation  n'exige pas de mise en œuvre 
longue et  complex e sous -estime les difficultés qu'il y a à mettre en pratique une proposition de 
dérogation . Qui plus est, l'approche qui veut qu'il incombe entièrement aux Membres de chois ir les 
mesure s à suivre pour appliquer la dérogation , sans la moindre limite qui tiendrait compte de la 
nécessité et de la proportionnalité , suscite des préoccupations quant aux effets à long terme de la 
dérogation  non seulement sur la propriété intellectuelle mais à ses effets perturbateurs  sur l'accès 
aux v accins et  aux traitements contre la COVID -19. 
84.  L'UE attend avec intérêt la poursuite des débats sur ces  points et reste disposée à répondre à 
toute question  concernant sa proposition . 
85.  Comme plu sieurs délé gations  l'ont mentionné , l'UE estime que les Membres  devraient porter 
leur attention sur des solutions ciblées, pragmatiques , pouvant produire des résultats à court terme . 
Nous invitons les  Membres  à discuter de sa proposition , qui selon nous re mplit ces conditions . 
Comme indiqué aux réunions précédentes , l'UE est également prête à examiner d'autres aspects du 
régime de licences obligatoires qui méritent d'être éclaircis pour renforcer les efforts visant à 
accélérer la production de vaccins, de traitements et de produits de diagnostic contre la  COVID -19. 
Enfin, nous tenons à souligner que le débat relatif à la propriété intellectuelle n'est qu'une partie de 
l'approche multidimensionnelle proposée par l'UE . Nous demandons à tous les Membres  de participer 
aux discussions sur les éléments de cette approch e car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons répondre 
comme il le faut à la crise actuelle . IP/C/M/101/Add.1  
- 19 - 
  Déclaration de l'Union européenne à la réunion informelle du 14 juillet  2021 
86.  Monsieur le Président , nous aimerions vous remercier pour les efforts continus que vous 
déployez afin de faire progresser les discussions . Assurer un accès plus large et plus équitable aux 
vaccins et traitements contre la COVID -19 est une priorité pour l' Union européenne  et c'est un 
objectif dans le cadre de la présente discussion . L'Union européenne  s'est félicitée de la possibilit é 
offerte par la réunion en petit s groupe s du 9 juillet  d'expliquer sa proposition de façon plus détaillée 
et d'examiner la proposition de  dérogation  révisée . 
87.  L'Union européenne  reste pleinement attaché e à ce processus et à la recherche de la meilleure 
voie à suivre pour veiller à ce que le système  de propriété intellectuelle continue  de contribu er à 
l'amélioration de l'accès équitable aux va ccins et traitements contre la COVID -19. Nous restons  
convaincus que le système de propriété intellectu elle actuel peut jouer un rôle moteur dans le 
déploiement des capacités existantes ou la création de capacités nouvelles pour la production de 
vaccins et  de traitements contre la COVID -19 sans toucher aux nécessaires incitations à l'innovation . 
Nous continuerons de travailler dans un esprit constructif et sommes prêts à discuter de toutes les 
approches qui contribuent à améliorer l'accès aux v accins et tra itements contre la COVID -19 à un 
prix abordable et qui peuvent produire des résultats d ans l'urgence . Les discussions menées sur la 
mise en œuvre  au cours de nos deux dernières réunions ont été utiles pour comprendre les positions 
de diverses  délégations, en particul ier de celles qui ont présenté des p roposition s fondées sur des 
textes. 
1.9  Royaume -Uni 
88.  Le Royaume -Uni se félicite du texte du projet de rapport de situation oral et de son contenu qui 
doit être présenté à la prochaine réunion du Conseil général . Nous pensons que ce rapport est 
factuel , objecti f et rend compte avec exactitude de l'évolution des travaux du Conseil depuis la 
dernière mise à jour présentée au Conseil général  en mai , et nous remercion s les autres délégations 
pour leur participation . 
89.  Le Royaume -Uni tient à vous remercier ainsi que le Secrétariat pour avoir organisé avec succès 
plusieurs réunions informelles du Conseil des ADPIC  et consultations en petits groupes afin d'aider 
les Membres  à faire progresser les  discussions sur des questions de fond  d'une manière transparente . 
Notre délégation s'est engagée de bonne foi dans les discussions tout au long de ce processus , en 
posant de s questions permettant un débat salutaire , et a jugé utile les échanges de vues entre les  
Membres . Toutefois, comme l'a montré le rapport de situation , le Conseil a jugé difficile de parvenir 
à un consensus . Nous réaffirmons l'opinion que nous exprimons  depuis longtemps qu'une  discussion 
sur les sujets de désaccord fondamentaux contribuerait à orienter les débats vers des solutions  
pragmatiques . Ce n'est qu'en parvenant à une communauté de vues sur ces principes fondamentaux 
que nous pourrons avancer de man ière significative dans ce process us. 
90.  Nous continuer ons de participer activement à toute s les discussion s et d'examiner le bien -fondé 
de toute  proposition  présentée au  Conseil des ADPIC . Pour traiter la question de l'équité vaccinale il 
faut une réponse multidimensionnelle qui s'appuie sur des mesures pragmati ques, y compris l'octroi 
de licences volontaires et les accords de transfert de  technolog ie pour les  vaccins , l'appui au  COVAX, 
et de s solutions pour les  goulets d'étranglement  pour la production et les problèmes de chaîne 
d'approvisionnement . Nous continuerons à appuyer les mesures prises à cet égard et nous attendons 
donc avec intérêt les discussions futures . 
1.10  Chine 
91.  Nous saluons votre leadership  et les efforts importants que vous avez déployés pour organis er 
le processus fondé sur un texte ces deux dernières semaines . Nous soutenons entièrement votre 
rapport oral au Conseil général qui selon nous est un rapport équilibré et objecti f et un reflet factuel 
du statu quo de nos  discussions à ce jour . Pendant les journées et les semaines écoulées, les 
Membres  ont mené des discussions actives et constructives dans le cadr e de consultations en petits 
groupes et de réunions informelles sur certaines questions spécifiques revêtant de l'importance dans 
la proposition de dérogation  en mettant l'accent sur les produits visés , le champ d'application des 
droits de propriété intell ectuelle , la durée de la dérogation , les considérations en rapport avec la 
mise en œuvre et les mesures relatives aux données réglementaires . Les Membres  ont aussi abordé 
certains des éléments de la proposition de l' Union européenne . Ces cycles de discussi ons intensives IP/C/M/101/Add.1  
- 20 - 
  ont offert aux Membres l'occasion de connaître plus précisément les positions et préoccupations des 
autres Membres et de mieux comprendre les principaux points de la proposition  qui a établi les bases 
de notre travail futur . 
92.  Toutefois, nous sommes aussi conscients du fait que les Membres  restent divisés au sujet de 
certains des éléments fondamentaux de la proposition de dérogation , en particulier le rôle de la 
dérogation en matière de propriété intellectuelle dans l'accélération de la production  de vaccins  ainsi 
que les questions de  champ d'application et de durée . Nous sommes conscients du fait que le temps 
ne joue pas en notre fave ur. Si nous voulons obtenir de bons résultats à cet égard avant la 
douzième  Conférence ministérielle, nous devrons peut -être envisager de trouver un terrain 
d'entente possible dans les meilleurs délais . La propagation récente des variant s Delta a mis les p ays 
en développement dotés de faibles taux de vaccination encore plus en danger . La communauté  
international e est appelée de toute urgence à collaborer pour accroître la fabrication de vaccins 
contre la COVID et assurer l'accès juste et é quitable à ces vaccins pour les pays en développement . 
93.  À la réunion informelle des responsables économiques  de l'APEC, tenue le 16 juillet , le Président 
chinois Xi Jinping a dit que la  Chine a surmonté les défis de son propre programme de vaccination 
de masse et a fourni pl us de 500 million s de doses de vaccins  aux autres pays en développement . 
Dans le cadre d'un autre programme, une aide international e d'un montant de 3 milliards d'USD 
sera fournie  les trois prochaines années à l'appui de la lutte contre la COVID -19 et du redressement 
économique et social dans d'autres pays en développement . Il convient de noter  que le Président  Xi 
réaffirme le soutien de la Chine à la proposition  de dérogation aux d roits de propriété intellectuelle 
sur les vaccins  contre la  COVID -19 et attend une décision rapide à l' OMC. 
94.  Cela étant dit , la Chine continuera de prendre une part active à toutes les formes de discussion 
au Conseil des ADPIC  avec d'autres Membres  dans le but de parvenir à une solution équilibrée et 
effective du point de vue de la propriété intellectuelle afin de promouvoir l'accessibilité des vaccins 
à un prix abordable pour les pays en développement dans un avenir proche . 
1.11  Cuba  
95.  Nous aimerions vous féliciter, Monsieur le Président,  pour la façon dont vous avez conduit nos 
débats et pour vos efforts sur ces questions . Ainsi, nous reconnaissons les travaux de tous les 
collègues qui ont pris part aux discussions informell es et aux autres activités en rapport avec ce 
point. La COVID -19 a engendré une crise qui a eu de graves répercussions à l'échelle mondiale . Elle 
n'a pas de conséquences dans le seul secteur sanitaire mais affect e tous les secteurs. Le système 
mondial est complex e, le nombre de cas augmente encore  et la distribution  injuste et inégale des 
vaccin s entrave les  efforts que nous déployons pour mettre un terme à cette épidémie . Dans ce  
context e, l'OMC  a examiné la nécessité d'accroître les capacit és de notre système commercial à faire 
face à l'urgence du point de vue de la santé publique . En cette période décisive pour l'hum anité, il 
est absolument indispensable que nous trouvions des formules pour appo rter des solutions 
englobant tous les aspects relati fs à la vaccination de toute la population dans les pays en 
développement . Nous devons lever les restrictions applicables aux  import ations de vaccins, par 
exemple, ainsi qu'aux produits médicaux  indispens ables à la production de vaccins . Souvent, ces 
vaccins ne sont produits que par des entreprises implantées dans de grands pays industrialisés . Cela 
suppose aussi de lever les mesures coerci tives qui sont unilat érales et sont établies contre les pays 
en dév eloppement , lesquelles  affectent l'accès et la distribution de vaccins . 
96.  Il est indéniable que la plupart des pays en développement n'ont pas de capacités de production 
de vaccins et même si l'on devait faciliter les brevets, ils n'ont pas les ressources technologiques, 
humaines ou autres nécessaires . Nous devons obtenir des engagements fermes de la part des pays 
industrialisés pour le renforcement de capacités, le financ ement et le transfert de technolog ies aux 
pays en développement . Il est tout aussi important de recourir à des réseaux sanitaires sur divers 
territoires, dotés de capacités de stockage et de transport et de personnel sanitaire en nombre 
suffisant pour opér er des campagnes de vaccination de masse aussi rapidement que  possible . Dans 
les deux cas, la plupart des pays en développement ne possèdent aucune de ces capacités et nous 
devons travailler à en constituer ou à renforcer les capacités existantes quelle qu e soit la situation . 
Nous savons qu'il y a encore beaucoup d'éléments à examiner : étant donné l' impact de ces questions 
et le calendrier  à suivre, nous devons procéder à un examen plus large et plus approfondi . Nous ne 
devons négliger aucun aspect , nous de vons procéder à des analyses approfondies pour parvenir à 
une solution mondiale à un problème mondial en assurant l'accès aux  vaccins , au matériel et aux 
autres intrants à un coût abordable . Nous devons travailler selon une approche fondée sur le IP/C/M/101/Add.1  
- 21 - 
  consensus  avec notre  organi sation et le caractère contraignant de ses engagements et accords . Nous 
réaffirm ons la nécessité d' œuvrer  en faveur de l' immuni sation contre la COVID -19 et d'assurer un 
accès rapide et équitable aux vaccins  et au matériel . 
97.  Pour en revenir à la pandémie, Cuba continuera  dans cet esprit  à travailler sur les accords  
bilatéraux, la  coopération  Sud-Sud, la coopération  triangulaire ou la coopération par le biais  
d'organisations internationales . Comme nous l'avons fait depuis le tout début  de la pandémie  dans 
des dizaines de pays , nous soutiendrons toutes les campagnes de vaccination et nous aiderons à la 
formation des agents sanitaires . L'attitude du gouvernement  des États -Unis envers  Cuba ne fait 
qu'aggraver la situation dans notre pays . Cela a aussi un impact sur les citoyens de nombreuses 
autres nations , y compris ceux des États -Unis. Ces dernières années , la situation économique de 
notre pays s'est beaucoup aggravée par suite des mesure s prises par les États -Unis, plus de 
300 mesure s ayant été prises pendant la présidence du Président Trump auxquelles  le 
Président  Biden ne touche pas . Le gouvernement des États -Unis a vu  dans le virus pandémique une 
occasion de renforcer ces mesures pour des raisons politiques et d'utiliser les mesures les plus fortes 
possibles pour agir contre  Cuba. Cela a été délibéré , cruel et opportunis te. Ils ont tir é le meilleur 
parti de la pandémie pour essayer d'étrangler notre économie . À Cuba, des troubles ont éclaté, les 
manifestations du 11 juillet , qui ont été limitées et ont été provoquées par une communication 
établie il y a longtemps en dehors du pays . Il est malheureux que le gouvernement des États -Unis 
soit directement mêlé à cette question et largement respons able des incidents qui ont eu lieu ce 
jour-là. Leur objectif est de semer le trouble et l'instabilité , en profitant au maximum des difficult és 
auxquelles nous faisons face en  raison de la pandémie . Dans le context e des mesures prises par les 
États-Unis et par le P résident Trump , il y a beaucoup de fausses informations et de désinformation 
contre  Cuba, nous en avons la preuve . Je dénonce la mesure prise par les États -Unis contr e Cuba et 
la terreur perpétrée contre elle . 
1.12  Suisse  
98.  Pour commencer, permettez -moi de préciser que notre déclaration couvre à la fois les points  1 
et 2 de l'ordre du jour.  
99.  Ma délégation tient à vous remercier, Monsieur le Président, pour vos efforts dans le cadre de 
ce processus et pour les consultations que vous avez menées en vue de dégager un consensus sur 
le rapport de situation au Conseil général. Il est important que ce rapport rende compte de manière 
exacte et exhaustive, mais également objective et factuelle, des discussions menées au Conseil sous 
différentes formes sur toutes les propositions formulées par les Membres. Bien entendu, cela inclut 
également, outre la demande de dérogation, la proposition de  l'UE contenue dans le 
document  IP/C/W/681 . 
100.  Comme vous en avez fait pa rt à ce conseil, et comme vous en informerez le Conseil général, 
Monsieur le Président, les Membres ont intensifié leurs travaux ces dernières semaines et organisé 
des discussions de fond sur les propositions à l'examen. La Suisse reste déterminée à partic iper aux 
discussions du Conseil et convaincue de la nécessité d'étudier toutes les propositions lorsque nous 
reprendrons ce travail.  
101.  Ma délégation demande au Secrétariat d'inclure dans le compte rendu de la présente réunion 
du Conseil les déclarations qu'e lle a faites lors des réunions informelles organisées depuis la dernière 
réunion formelle du Conseil. À la réunion de la semaine dernière, ma délégation a noté les 
nombreuses questions posées par les Membres aux proposants concernant leur proposition de 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Ces questions portaient en particulier sur la mise en œuvre au 
niveau national et sur l'impact et les effets négatifs qu'une telle dérogation risque d'avoir sur les 
efforts internationaux actuels pour accroître la fabrica tion de vaccins contre la COVID -19. Les 
discussions montrent qu'il n'y a toujours pas de consensus pour affirmer qu'une dérogation est 
l'approche adéquate pour atteindre dans les plus brefs délais notre objectif commun d'assurer un 
accès mondial et équitab le aux vaccins et aux traitements contre la COVID -19. On ne nous a pas 
non plus présenté d'éléments prouvant que l'Accord sur les ADPIC constituerait effectivement un 
obstacle à l'accès. Au contraire, nous constatons dans de nombreux exemples qu'il agit co mme un 
catalyseur.  
102.  Ma délégation a déjà mentionné les plus de 300 accords et partenariats qui ont jusqu'à présent 
été conclus librement au niveau international et qui œuvrent actuellement en vue d'accroître la IP/C/M/101/Add.1  
- 22 - 
  fabrication de vaccins contre la COVID -19 et d e développer des vaccins adaptés aux nouveaux 
variants, ainsi que les technologies de la santé correspondantes. De nouveaux accords de ce type 
sont annoncés presque chaque jour. Ces partenariats sont basés sur le cadre réglementaire 
international existant,  dont l'Accord sur les ADPIC de l'OMC est une composante essentielle.  
103.  L'exemple de Lonza illustre ce point: entreprise pharmaceutique et biotechnologique suisse 
dotée d'une expérience considérable et offrant des solutions existantes, elle couvre le cycle d e vie 
biopharmaceutique complet, du stade préclinique au stade commercial, et des substances 
médicamenteuses au médicament final.  
104.  Moderna, le développeur de vaccins des États -Unis, et Lonza ont annoncé en mai  2020 un 
accord sur 10 ans pour soutenir la fabr ication du vaccin Moderna contre la COVID -19. Dans le cadre 
de cet accord, Lonza assure la capacité de fabrication des substances médicamenteuses pour le 
vaccin à ARNm contre la COVID -19 de Moderna. Sur la base de leur accord de coopération, les 
deux partenaires ont mis en place une collaboration étroite:  
a. Ils ont échangé du personnel qualifié qui détient leur expérience et leur savoir -faire 
respectifs et transféré des technologies et des matériaux pour la fabrication du produit, 
des instructions de manipula tion, des protocoles sur les normes de production et 
d'autres documents nécessaires pour conserver les propriétés de ces matériaux pour 
qu'ils puissent rendre le service auquel ils sont destinés.  
b. Ils ont créé un comité directeur commun chargé de superviser , d'examiner, d'approuver 
et de coordonner les activités des Parties au titre de leur accord de coopération.  
c. Une équipe conjointe chargée de la fabrication a été créée pour superviser les services 
à chaque étape de la production.  
d. Des accords de licence et de confidentialité ont été établis concernant les secrets 
commerciaux et le savoir -faire en matière de fabrication devant être échangés.  
e. Mettre en place une capacité manufacturière complexe d'une telle ampleur nécessiterait 
normalement jusqu'à deux ans ava nt que la production ne soit opérationnelle. Grâce à 
leur étroite collaboration, au partage de savoir -faire et à la priorité donnée à répondre 
à l'urgence de la pandémie, les deux partenaires ont réussi à ouvrir la première de 
trois lignes de production da ns un délai de huit mois. Il ne s'agissait bien sûr pas du 
vaccin complet, mais comme indiqué, de la substance médicamenteuse utilisée dans sa 
fabrication. Moderna travaille avec de nombreux autres partenaires pour produire et 
obtenir des vaccins finis et remplis prêts à être administrés.  
f. À la fin du mois d'avril de cette année, Moderna et Lonza ont annoncé leur intention de 
doubler la capacité de fabrication de Lonza dans l'espoir de lancer trois lignes de 
production supplémentaires d'ici au printemps 2022 . 
g. Pour Lonza, trouver suffisamment de personnel spécialisé qualifié, qu'il s'agisse de 
chercheurs pour le vaccin ou d'autre personnel technique, demeure une préoccupation 
essentielle et urgente pour mettre en œuvre ce projet et respecter les échéances 
prévues pour la mise en place et l'accroissement de sa capacité de fabrication. C'est 
particulièrement difficile aujourd'hui avec la pandémie, puisque dans le domaine de la 
vaccinologie, on ne trouve presque plus de chercheurs et autres experts qualifiés sur l e 
marché au niveau international. Dans cette situation d'urgence, le gouvernement 
fédéral suisse a commencé à détacher temporairement des experts qualifiés issus du 
personnel fédéral et du milieu universitaire pour soutenir l'accroissement de la capacité 
de fabrication de Lonza. Lonza a elle -même contacté d'autres entreprises suisses pour 
demander si elles pourraient lui prêter des spécialistes à titre temporaire.  
105.  Nous pouvons tirer quelques enseignements de cet exemple:  
a. La coopération étroite entre Moderna , développeur de vaccins, et Lonza, fabricant 
qualifié, a été primordiale pour réussir le processus d'accroissement de la production, IP/C/M/101/Add.1  
- 23 - 
  et ce, dans un délai permettant de faire une différence dans la lutte contre cette 
pandémie.  
b. Parmi les ingrédients clés de  leur réussite, on peut citer la collaboration volontaire, 
l'échange d'experts et le transfert de savoir -faire et de technologie.  
c. Même avec des partenaires prêts à collaborer, à contribuer, à échanger et à partager, 
il a fallu du temps pour que cela se met te en place. Cela ne peut se faire en appuyant 
sur un bouton.  
d. De nombreuses difficultés opérationnelles doivent être surmontées: recrutement du 
nombre requis de spécialistes qualifiés, accès aux matières premières nécessaires et 
mise en place des chaînes d 'approvisionnement adaptées pour assurer le processus de 
fabrication depuis l'approvisionnement en matières premières jusqu'au remplissage et 
à l'achèvement des vaccins.  
e. Enfin, et surtout, la protection de leurs secrets commerciaux et de leurs savoir -faire de 
fabrication était une évidence pour que les deux partenaires puissent former un 
partenariat. Pour cela, les deux partenaires se sont appuyés sur le cadre réglementaire 
international fiable et bien établi, dont fait partie l'Accord sur les ADPIC. En l'a bsence 
de cadre réglementaire international de la PI ou si l'Accord sur les ADPIC avait été 
suspendu, ce partenariat international, parmi de nombreux autres, ne se serait pas 
concrétisé.  
106.  Dans ce contexte, ma délégation réitère sa préoccupation de voir la p roposition de dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC menacer les partenariats et les collaborations, comme celle entre Lonza et 
Moderna, qui travaillent actuellement pour fabriquer des vaccins contre la COVID -19, les adapter 
aux nouveaux variants du virus et développer de nouveaux traitements contre le virus SARS -Cov-2. 
Cela risquerait également d'empêcher la mise en place de nouveaux partenariats et aurait donc un 
effet contre -productif sur la réalisation, le plus rapidement possible, de notre objectif d'assu rer un 
accès large et équitable aux vaccins contre la COVID -19. 
107.  Nous sommes d'accord pour dire qu'à ce stade de nombreux pays restent confrontés à une 
grave pénurie de vaccins, à un accès non équitable au vaccin et à une absence de stratégies efficaces 
pour vacciner les populations. À cet égard, nous répétons qu'une approche holistique est nécessaire, 
notamment pour faire face aux mesures commerciales et aux goulots d'étranglement réels qui 
affectent l'accès aux vaccins contre la COVID -19 et aux technologie s de la santé correspondantes. 
L'OMC a un rôle important à jouer et nous saluons les mesures de politique commerciale identifiées 
par plus de 50 de ses Membres le 15  juillet  2021 dans la communication intitulée "COVID -19 et 
au-delà: Commerce et santé".  
108.  En outre, pour assurer dans l'immédiat un accès plus équitable aux vaccins, les pays disposant 
de suffisamment de doses doivent maintenant partager rapidement leur excédent de vaccins. La 
production et le partage de vaccins en coopération avec le mécanisme CO VAX de l'OMS doivent être 
orientés prioritairement pour répondre aux besoins des pays confrontés aux pénuries les plus aiguës.  
109.  Les gouvernements doivent aussi renforcer la production locale et régionale de vaccins afin 
d'être mieux préparés pour les pandém ies à venir, notamment en Afrique. Cependant, cet objectif 
ne peut être atteint en une fois. Ni par le biais d'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Cet objectif 
doit être poursuivi à moyen et long terme s. La coopération, le renforcement des capacités e t les 
partenariats en matière de fabrication seront des conditions préalables pour y parvenir et le cadre 
réglementaire des ADPIC y contribuera également en tant que catalyseur. Nous avons noté avec 
intérêt la nouvelle initiative de l'OMS consistant à mett re en place un centre de transfert de 
technologie pour les vaccins. La Suisse a déjà pris contact avec la personne responsable à l'OMS 
pour l'assurer de notre soutien.  
110.  S'agissant de la poursuite des discussions et du travail du Conseil des ADPIC après la pause, 
la Suisse reste déterminée à contribuer de façon active et constructive pour trouver des solutions 
adéquates susceptibles de nous aider réellement à réaliser l'ob jectif partagé qui unit ce conseil.  IP/C/M/101/Add.1  
- 24 - 
  Déclaration de la Suisse à la réunion informelle du 17  juin 2021 
111.  Pour répondre efficacement à la pandémie de COVID -19, de nombreuses mesures sont 
nécessaires. Cela va du soutien et de la facilitation des partenariats ent re entreprises innovantes et 
fabricants qualifiés dotés de capacités de production adéquates à la suppression des restrictions à 
l'exportation et à la réduction au minimum des obstacles au commerce. C'est pourquoi une approche 
holistique est mieux adaptée pour mettre à profit la contribution du commerce à une réponse efficace 
pour lutter contre la pandémie. À cet égard, la Suisse voudrait rappeler que l'initiative du Groupe 
d'Ottawa sur "Le commerce et la santé" est soutenue par d'autres Membres et contient  des 
propositions pragmatiques sur ces questions. La Suisse soutient activement cette initiative et 
encourage tous les Membres de l'OMC à l'examiner favorablement.  
112.  Ma délégation répète qu'elle est disposée à examiner toutes les mesures proposées par des 
Membres de l'OMC et qui contribuent – efficacement – à l'objectif d'accroître la production de vaccins 
contre la COVID -19 et de technologies de la santé, et qui facilitent un accès rapide et équitable à 
ces produits. En ce qui concerne la marche à suivre, no us tenons à vous remercier, Monsieur le 
Président, d'avoir organisé des consultations en groupes restreints sur cette question le 16  juin et 
le 11 juin. 
113.  Compte tenu des différentes idées à l'examen et des opinions divergentes sur la meilleure 
manière d'ava ncer, la Suisse pense que toutes les propositions, existantes et à venir, qui tendent 
toutes vers le même objectif, doivent être examinées sur un pied d'égalité dans ce processus. Cela 
signifie, quel que soit leur état d'avancement actuel, en même temps et  avec la même intensité.  
114.  Monsieur le Président, nous voudrions vous remercier pour le calendrier de réunions que vous 
avez suggéré. Ce calendrier, qui contient des dates indicatives, est très chargé, mais nous sommes 
prêts à y prendre part. Nous croyons co mprendre qu'à la réunion de synthèse du 30  juin les membres 
auront la possibilité d'examiner ce calendrier pour déterminer si le rythme et la structure thématique 
des réunions semblent appropriés. Nous nous félicitons également de l'approche consistant à 
organiser des réunions spécifiques pour discuter de sujets particuliers. Comme l'a mentionné le 
Royaume -Uni, dont nous soutenons pleinement les remarques concernant le calendrier, nous avons 
besoin d'une approche pragmatique, axée sur les solutions et fondé e sur les problèmes. À cette fin, 
nous devons examiner des sujets spécifiques et réfléchir à la manière dont les différentes 
propositions y répondraient. L'efficacité, les effets à court, moyen et long terme et la mise en œuvre 
au niveau national sont égal ement des aspects qu'il est important d'aborder.  
115.  Pour faire en sorte que toutes les propositions puissent être traitées sur un pied d'égalité, nous 
voudrions soutenir la suggestion de l'Union européenne de n'organiser la première réunion en groupe 
restrein t qu'après que l'UE aura eu la possibilité de présenter sa proposition le 24  juin. Nous 
analysons actuellement les propositions qui figurent dans les documents IP/C/W/669/Rev.1  
et IP/C/W/680  et nous apprécierions d'avoir suffisamment de temps pour pouvoir en faire une étude 
approfondie. Nous sommes d'accord pour di scuter de toutes les propositions ayant pour objectif 
d'accroître la production et de garantir l'accès, entre autres celle contenue dans le 
document  IP/C/W/669/Rev.1 , y compris le projet de texte. Toutefois, cela est sans préjudice de la 
position suisse concernant la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC en elle -même. En 
effet, comme nous l'avons clairement indiqué dans nos déclarations précédentes, nous n'avons pas 
été convaincus et nous ne pensons pas que la PI constitue un obstacle à l'accès mondial ni que la 
suspe nsion de l'Accord sur les ADPIC serait une mesure efficace pour garantir un accès mondial, 
équitable, abordable et rapide. Une telle suspension pourrait avoir des effets contre -productifs pour 
la réalisation de notre objectif commun, à savoir la lutte cont re cette pandémie et celles à venir.  
116.  La Suisse continuera de contribuer activement aux efforts en cours dans le cadre de l'OMC afin 
d'atteindre notre objectif commun d'accroître rapidement la capacité de fabrication mondiale pour 
assurer un accès équitable  aux vaccins contre la COVID -19 et aux autres technologies médicales.  
Déclaration de la Suisse à la réunion informelle du 24  juin 2021 
117.  Ma délégation voudrait vous remercier d'avoir organisé cette réunion informelle ouverte. Dans 
la mesure où cette réunion du Conseil est consacrée à la proposition figurant dans le 
document  IP/C/W/681 , nous ne répéterons pas aujourd'hui notre position bien connue et nous 
renverrons sur ce point à nos déclarations antérieures. Nous voudrions remercier l'Union européenne IP/C/M/101/Add.1  
- 25 - 
  d'avoir présenté sa nouvelle proposition d ans le document IP/C/W/681 . Puisque ce document a été 
distribué il y a quatre jours, il est en cours d'analyse dans notre capitale.  
118.  Permettez -nous, Monsieur le Président, de faire quelques observations préliminaires et de 
poser une question à la délégation de l'UE. La Suisse est consciente q ue la proposition contenue 
dans le document IP/C/W/681  fait partie d'une approche holistique plus large décrite dans la 
proposition de l'UE portant la cote WT/GC/231 concernant les réponses d'urgence en matière de 
politique commerciale à la crise de la COVID -19. Nous partageons entièrement l e point de vue de 
l'UE selon lequel l'approche holistique constitue la bonne manière d'atteindre notre objectif commun 
d'accroître la production de vaccins contre la COVID -19 et de technologies de la santé, et d'assurer 
un accès rapide et équitable à ces p roduits. Cette approche est nécessaire non seulement pour 
faciliter le commerce et faire face aux mesures de restriction à l'exportation mais également pour 
renforcer des collaborations harmonieuses et fondées sur la confiance, ainsi que les échanges 
réciproques de savoir -faire et de technologie.  
119.  Grâce à une approche holistique et aux efforts basés sur les outils fournis dans le cadre 
multilatéral , nous pensons que la capacité de fabrication augmentera. Comme nous l'avons déjà dit, 
la Suisse reconnaît plein ement que les licences obligatoires constituent une flexibilité que les 
Membres peuvent utiliser au titre de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, comme le confirme 
également par ailleurs la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publ ique. En 
vertu de l'article  31, une licence obligatoire peut être délivrée rapidement et dans des situations 
d'urgence, comme c'est le cas avec la pandémie de COVID -19, même sans négociations préalables 
avec le détenteur du droit.  
120.  Nous encourageons les Mem bres qui sont confrontés à des difficultés pratiques lorsqu'ils ont 
recours aux licences obligatoires à en avertir rapidement le Conseil des ADPIC. La Suisse reste 
ouverte pour discuter des solutions à apporter aux difficultés concrètes. Selon nous, éclair cir 
l'application des dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC concernant certains aspects des 
licences obligatoires dans les circonstances d'une pandémie, comme suggéré dans la proposition 
portant la cote IP/C/W/681 , relève d'une approche constructive. Nous pensons que des solution s 
devraient, et peuvent, être trouvées en s'appuyant sur les règles multilatérales existantes en matière 
de PI.  
121.  Nous saluons le fait que la proposition contenue dans le document IP/C/W/681  souligne qu'il 
est nécessaire de prévoir et de maintenir des incitations appropriées à l'investissement  dans la 
recherche et développement de vaccins contre la COVID -19. Nous partageons également le point de 
vue exprimé dans la communication selon lequel la sécurité juridique concernant les flexibilités 
prévues dans l'Accord sur les ADPIC est essentielle en  cas de recours aux licences obligatoires dans 
le contexte d'une pandémie. Notre délégation aimerait savoir si les outils de diagnostic sont 
également couverts par la proposition car ils ne sont pas mentionnés explicitement. Comme elle l'a 
déjà indiqué plu sieurs fois, la Suisse pense que toutes les propositions existantes et à venir sur ces 
questions devraient être examinées sur un pied d'égalité. Nous attendons avec intérêt d'examiner 
avec un esprit ouvert et de manière inclusive toutes les propositions, y  compris la présente, le 28  juin 
lors de la consultation en groupe restreint sur les droits de PI.  
Déclaration de la Suisse à la réunion informelle du 30  juin 2021 
122.  Notre délégation voudrait vous remercier d'avoir organisé cette réunion importante qui donne 
aux Membres la possibilité de faire le point sur les discussions, d'examiner le calendrier, le rythme 
et la structure thématique du processus, ainsi que de discuter des prochaines étapes. 
Permettez -nous d'abord, Monsieur le Président, de répéter que la Suisse est totalement convaincue 
que le système de PI fait partie de la solution pour lutter contre la pandémie. Les droits de PI sont 
notamment essentiels pour les collaborations et les partenariats existants et à venir entre diverses 
parties prenantes  car ils offrent un environnement sûr pour le transfert de savoir -faire et de 
technologie.  
123.  Pour gagner du temps, nous ne répéterons pas notre position et renverrons vers toutes nos 
déclarations antérieures dans le cadre du Conseil des ADPIC. Toutefois, nou s voudrions rappeler 
qu'il n'y a pas de solution miracle pour résoudre les difficultés auxquelles nous sommes confrontés 
dans la pandémie actuelle: seule une approche holistique peut nous rapprocher de notre objectif 
commun d'accroître la capacité de fabri cation mondiale pour assurer un accès équitable et abordable IP/C/M/101/Add.1  
- 26 - 
  aux technologies de la santé liées à la COVID -19. Dans le contexte d'une approche holistique, nous 
sommes prêts à parler de la PI et, en particulier, des solutions possibles aux difficultés prati ques 
auxquelles seraient confrontés les Membres. Nous pensons que les membre doivent adopter une 
approche pragmatique, axée sur les solutions et fondée sur les problèmes, et que les solutions 
peuvent, et doivent, être trouvées dans le cadre du système de P I multilatéral fondé sur des règles.  
124.  Actuellement, deux propositions – figurant respectivement dans les documents IP/C/W/681  
et IP/C/W/669/Rev.1  – sont à l'examen et proposent différentes approches pour atteindre notre 
objectif commun. Il n'y a actuellement pas de consensus parmi les Membres concernant l'approche 
qui devrait être adoptée. Nous sommes convaincus qu'il est donc nécessaire de continuer de discuter 
de toutes les propositions sur un pied d'égalité. Nous avons apprécié la tenue des deux consultations 
en groupes restreints consacrées à la portée du point d e vue des produits et des droits de PI. En 
effet, elles ont donné aux Membres la possibilité de discuter des propositions contenues dans les 
documents IP/C/W/681  et IP/C/W/669/Rev.1  de manière constructive, interactive et inclusive.  
125.  Lors de ces réunions, ma délégation avait en particulier souhaité mieux comprendre pourquoi 
les flexibilités existantes prévues au titre de l'Accord sur les ADPIC ne suffisent pas pour résoudre 
efficacement les problèmes potentiels qui se posent et comment l'approche suggérée dans le 
document IP/C/W/669/Rev.1  réaliserait l'objectif d'augmenter la fabrication, e n particulier sur le 
point de savoir comment une suspension de la protection des secrets commerciaux encouragerait 
les transferts de technologie. Nous sommes certainement d'accord avec les proposants du 
document  IP/C/W/669/Rev.1  concernant l'importance des transferts de savoir -faire et de 
technologie, mais ne comprenons toujours pas comment ceux -ci seraient facilités par une suspension 
de la protection des secrets commerciaux.  
126.  Nous pensons qu'il relève de notre responsabilité collective en tant que Membres de l'OMC et 
Parties à l' Accord sur les ADPIC de chercher des solutions basées sur les règles multilatérales 
existantes en matière de PI, plutôt qu'en suspendant simplement ces règles. À cet égard, nous 
appelons à nouveau les Membres confrontés à des difficultés pratiques lorsqu'i ls ont recours aux 
flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, comme les licences obligatoires, à en avertir 
rapidement le Conseil des ADPIC.  
127.  Compte tenu du nombre de questions ouvertes, la Suisse pense qu'il serait important de 
poursuivre ces discus sions en vue de mieux comprendre les difficultés concrètes rencontrées et 
d'identifier la meilleure manière d'aller de l'avant pour atteindre notre objectif collectif. Pendant la 
dernière réunion en groupe restreint, les Membres ont abordé à plusieurs repr ises la question de la 
mise en œuvre. Nous voudrions donc proposer que la prochaine consultation en groupe restreint se 
concentre sur la manière dont les propositions seraient mises en œuvre dans la législation nationale 
puisqu'il s'agit d'un aspect essent iel qui n'a pas été suffisamment examiné.  
128.  En outre, des sujets tels que les implications systémiques, et les effets à court, moyen et long 
terme, nous semblent également très pertinents. Nous soutenons également la suggestion faite à la 
réunion du 28  juin d'organiser une consultation spécifique en groupe restreint sur le transfert de 
technologie. Concernant la voie à suivre en juillet et pour bien gérer le temps, nous suggérons 
d'organiser les réunions au même rythme que celui indiqué dans votre communicati on du 16  juin. 
Nous considérons qu'une consultation en groupe restreint par semaine sur un sujet spécifique 
permet aux Membres de se préparer convenablement et offre une certaine prévisibilité. À cet égard, 
nous vous serions également reconnaissants de bie n vouloir fournir dans une communication les 
dates des consultations en groupes restreints prévues en juillet.  
129.  Comme indiqué dans votre communication du 16  juin, nous avons noté, Monsieur le Président, 
votre intention d'organiser trois réunions du Conseil des ADPIC dans le mois à venir: les 6, 14 et 
20 juillet. Ces réunions ouvertes permettraient aux Membres de faire le point sur les discussions et 
d'élaborer le rapport de situation pour la réunion du Conseil général des 27 et 28  juillet. Notre 
délégation s ouhaiterait obtenir plus de clarté concernant la structure de ces réunions ouvertes du 
Conseil des ADPIC. Monsieur le Président, comme envisagé dans votre communication, nous 
soutenons l'idée d'organiser l'une des trois réunions susmentionnées sous forme d e réunion formelle 
afin d'adopter le rapport de situation pour le Conseil général. Permettez -moi, Monsieur le Président, 
de répéter que la Suisse reste pleinement déterminée à dialoguer activement avec tous les Membres 
afin de trouver une solution pragmati que pour atteindre notre objectif commun.  IP/C/M/101/Add.1  
- 27 - 
  Déclaration de la Suisse à la réunion informelle du 6  juillet  2021 
130.  Ma délégation voudrait vous remercier d'avoir organisé cette réunion ouverte. Nous voudrions 
commencer notre déclaration par une annonce: nous somm es heureux d'informer les Membres que 
le Conseil fédéral suisse a décidé, le 30  juin, de transférer 4 millions de doses de vaccin au 
mécanisme COVAX. Pour nous, le mécanisme COVAX est une initiative internationale clé pour 
atteindre l'objectif d'un accès é gal et équitable aux vaccins contre la COVID -19. En effet, il réunit 
des Membres, des organisations internationales et d'autres parties prenantes publiques et privées 
qui travaillent en partenariat dans le but d'assurer un accès mondial aux vaccins contre la COVID -19. 
131.  Les partenariats sont essentiels pour lutter contre cette pandémie, ainsi que pour accroître la 
production. Le système de PI réunit également diverses parties prenantes dans le cadre de 
partenariats pour poursuivre la recherche  et développemen t sur les technologies de la santé liées à 
la COVID -19 afin de lutter contre la pandémie actuelle. La PI fait donc partie de la solution et n'est 
pas un obstacle. Par conséquent, et comme indiqué dans nos déclarations précédentes au Conseil 
des ADPIC, nous  sommes convaincus que les Membres devraient faire face à la pandémie de manière 
globale et durable, et dans le cadre du système de PI multilatéral fondé sur des règles afin de 
surmonter cette crise rapidement.  
132.  S'agissant des consultations en groupes restr eints des 22 et 28  juin, nous avons observé le 
5 juillet qu'elles avaient permis aux Membres de discuter des propositions contenues dans les 
documents IP/C/W/681  et IP/C/W/669/Rev.1  de manière constructive, interactive et inclusive. Le 
jour précédent, nous souhaitions en particulier obtenir plus de renseignements s ur la manière dont 
une dérogation serait mise en œuvre concrètement. Malheureusement, un grand nombre de nos 
questions restent sans réponse. Par exemple, nous ne comprenons toujours pas comment une 
dérogation serait une solution rapide pour tous les Membre s, si ceux qui souhaitent la mettre en 
œuvre devaient modifier leur législation nationale. Nous ne comprenons pas non plus comment 
accorder une dérogation aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC serait compatible avec 
d'autres obligations inter nationales. Enfin, nous ne voyons pas non plus comment la prévisibilité et 
la transparence seraient assurées en ce qui concerne la mise en œuvre de la dérogation.  
133.  S'agissant de la durée des effets d'une dérogation, nous ne comprenons toujours pas comment 
des renseignements confidentiels, qui auraient été divulgués dans le cadre de l'application de la 
dérogation, seraient protégés à l'expiration de celle -ci. En effet, les conditions énoncées à 
l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC ne seraient plu s remplies; cela signifie qu'une fois divulgués, 
ces renseignements confidentiels ne bénéficieraient plus jamais de la protection. À ce propos, 
permettez -moi d'ajouter une question complémentaire à la discussion du 5  juillet: si notre 
interprétation est co rrecte, des sauvegardes pourraient être incorporées pour assurer la 
confidentialité dans le cadre de la dérogation? Comment cela fonctionnerait -il et pour quelle raison 
suspendrait -on alors la certitude juridique et la confidentialité dont nous bénéficions  déjà d'emblée 
au titre de l'Accord sur les ADPIC?  
134.  Si ces discussions en groupes restreints ont été utiles pour approfondir nos échanges, et 
notamment dans la perspective du rapport de situation pour le Conseil général de juillet, les positions 
des Membres  sur les questions telles que la portée, la durée ou la mise en œuvre divergent encore 
et il semble que nous ne soyons pas pour l'instant plus près de parvenir à un consensus. La Suisse 
est prête à poursuivre ces discussions et y participera de façon const ructive.  
135.  En ce qui concerne le calendrier, nous croyons comprendre, Monsieur le Président, que vous 
avez l'intention d'organiser une consultation supplémentaire le 9  juillet. Nous répétons ce que nous 
avons expliqué à la réunion du Conseil des ADPIC du 30  juin et espérons que vous en tiendrez 
compte: c'est -à-dire que, pour nous, une consultation en groupe restreint par semaine sur un sujet 
spécifique convient pour permettre aux Membres de se préparer convenablement. Nous pensons 
qu'organiser plus d'une cons ultation par semaine réduirait la qualité de nos discussions et nous 
détournerait de notre objectif commun.  
136.  En ce qui concerne la réunion du 9  juillet, nous sommes prêts à y participer étant entendu que 
nous poursuivrons notre discussion sur la mise en œuv re parce que nous n'avons pas eu assez de 
temps pour en parler le 5  juillet. Afin de structurer nos discussions selon une approche pragmatique, 
axée sur les solutions et fondée sur les problèmes, nous proposons d'aborder des sujets tels que les 
implication s systémiques, et les effets à court, moyen et long terme lors des consultations en IP/C/M/101/Add.1  
- 28 - 
  groupes restreints. Nous réaffirmons également notre soutien à la suggestion du Brésil d'organiser 
une consultation spécifique sur le transfert de technologie et de savoir -faire. 
137.  Nous remercions les auteurs de la proposition contenue dans le document IP/C/W/669/Rev.1  
de nous avoir contactés au niveau bilatéral pour discuter de la voie à suivre. Lors de cette réunion, 
la Suisse s'est dite prête à prendre part à ce processus fondé sur des textes en p oursuivant les 
discussions sur toutes les propositions qui ont pour objectif d'accroître la production et d'assurer 
l'accès dans le cadre du processus mené par le Président. Cela est sans préjudice de la position 
suisse concernant la proposition de dérogat ion à l'Accord sur les ADPIC en elle -même. Nous avons 
également répété notre point de vue concernant l'importance de la coopération volontaire, 
notamment en vue de permettre le transfert de technologies et de savoir -faire essentiels au 
processus complexe d e production des vaccins. Un fabricant suisse produit des substances 
médicamenteuses. Nous avons donc une expérience directe de l'importance de la collaboration entre 
le titulaire des droits de PI et le fabricant. À cet égard, nous ne comprenons pas commen t cette 
coopération pourrait fonctionner malgré tout, et encore moins être améliorée, sans la certitude 
juridique conférée par le cadre multilatéral existant en matière de PI.  
138.  La Suisse reste prête à discuter avec tous les Membres de la manière dont nous p ouvons 
assurer un accès mondial et rapide aux technologies de la santé liées à la COVID -19 en vue de mieux 
comprendre les difficultés concrètes rencontrées et d'identifier la meilleure façon d'avancer, sur la 
base des règles multilatérales existantes, pour  atteindre notre objectif commun.  
Déclaration de la Suisse à la réunion informelle ouverte du 14  juillet  2021 
139.  Ma délégation tient à vous remercier d'avoir organisé cette réunion informelle ouverte pour 
informer le Conseil de votre consultation récente et r éfléchir aux prochaines étapes.  
140.  La Suisse participe de façon constructive à ces consultations et aux discussions du Conseil sur 
les propositions faites par les Membres, sur la base de projets de textes. Nous répétons que cela est 
sans préjudice de la posit ion de la Suisse, selon laquelle une dérogation comme celle proposée dans 
le document IP/C/W/669/Rev.1  ne constitue pas un moyen pertinent pour atteindre notre objectif 
commun d'accroître la capacité de fabrication de vaccins contre la COVID -19 pour permettre un 
accès mondial et équitable aussi rapidement que possible, et d'encourager le développement de 
nouvelles technologies de la santé contre la COVID -19. 
141.  Ma délégation voudrait vous remercier, Monsieur le Président, d'avoir alloué du temps lors des 
dernières consultations en gr oupes restreints pour examiner les questions et les préoccupations 
soulevées par les Membres concernant la mise en œuvre potentielle de la dérogation proposée. La 
Suisse et d'autres délégations ont remis en question les affirmations selon lesquelles une dé rogation 
serait mise en œuvre rapidement par les Membres, voire qu'elle pourrait l'être. Outre l'Accord sur 
les ADPIC de l'OMC, les Membres sont liés par d'autres traités internationaux en matière de PI. Ces 
traités ne relèvent pas de l'OMC et ne seraient pas soumis à cette dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC. Enfin, il y a la dimension nationale: il faudrait modifier le cadre réglementaire national, ce 
qui ne peut se faire simplement ou rapidement.  
142.  Si les sauvegardes éventuelles qui pourraient être incorpo rées dans la dérogation ont été 
mentionnées par les auteurs de la proposition contenue dans le document IP/C/W/669/Rev.1 , nos 
questions et préoccupations sur cet aspect important restent jusqu'ici sans réponse. Dès lors, 
pourquoi renoncer à la certitude juridique dont nous bénéfi cions actuellement au titre de l'Accord 
sur les ADPIC? Lors des consultations, les Membres ont réitéré leurs préoccupations concernant 
l'incertitude juridique résultant de la suspension de pans entiers de l'Accord sur les ADPIC. Cela 
menacerait les plus de  300 accords et partenariats conclus librement et qui œuvrent jusqu'à présent 
au niveau international pour accroître la fabrication de vaccins contre la COVID -19 et développer les 
technologies de la santé correspondantes. Cela aurait également un effet dis suasif sur la mise en 
place de nouveaux partenariats de ce type.  
143.  Rendre la mise en œuvre de la dérogation facultative, comme le préconisent les auteurs de la 
proposition contenue dans le document IP/C/W/669/Rev.1 , n'atténue pas ces préoccupations. En 
effet, une situation dans laq uelle chaque Membre décide d'appliquer ou non une telle dérogation, de 
quelle manière et dans quelle mesure, causerait encore plus d'incertitude. Les diverses parties 
prenantes ne sauraient pas du tout quelles conditions respecter dans leurs opérations IP/C/M/101/Add.1  
- 29 - 
  transnationales, contrairement à la situation actuelle où les normes minimales de l'Accord sur les 
ADPIC offrent un point de référence sûr et des orientations nécessaires.  
144.  Plusieurs délégations ont posé des questions et réitéré des préoccupations concernant l es 
effets à court, moyen et long terme de la dérogation proposée. Nous ne sommes pas d'accord pour 
dire qu'une dérogation n'aurait aucun effet négatif et nous pensons que le Conseil devrait continuer 
d'examiner les effets potentiels d'une telle dérogation au regard de ces trois dimensions temporelles.  
145.  À la réunion informelle du Conseil de la semaine dernière, ma délégation a mentionné le cas 
d'un fabricant suisse qui participe à la lutte contre la pandémie actuelle. Nous voudrions fournir des 
renseignements  plus détaillés. L'entreprise suisse Lonza assure la capacité de fabrication de 
substances médicamenteuses pour l'entreprise des États -Unis Moderna pour son vaccin contre la 
COVID -19. En mai  2020, Lonza et Moderna ont annoncé un accord de collaboration str atégique sur 
10 ans pour soutenir la fabrication du vaccin Moderna contre la COVID -19. À la suite de cet accord 
de collaboration, il a fallu aux deux entreprises huit mois supplémentaires dans le cadre d'une étroite 
collaboration, d'une intense coopération , d'innombrables contacts et échanges de personnel qualifié, 
ainsi que d'un partage de savoir -faire et de transferts de technologie, avant que la production des 
substances médicamenteuses puisse commencer sur le site de Lonza à Visp.  
146.  Sur la base de cette c oopération réussie, Moderna et Lonza ont annoncé en avril dernier leur 
intention de doubler la production en construisant trois lignes de production supplémentaires. Lonza 
espère qu'avec le soutien étroit de Moderna ces nouvelles lignes seront opérationnel les dans le 
courant du printemps 2022. Cette échéance n'est possible que grâce aux solutions existantes de 
Lonza, qui couvrent le cycle de vie biopharmaceutique complet (du stade préclinique au stade 
commercial, et des substances médicamenteuses au médicam ent final).  
147.  Dans ce contexte, une préoccupation essentielle et urgente consiste à trouver le personnel 
spécialisé qualifié nécessaire, qu'il s'agisse des chercheurs pour le vaccin ou d'autre personnel 
technique, pour mettre en œuvre ce projet et respecter le calendrier prévu. C'est particulièrement 
difficile aujourd'hui avec la pandémie, puisque dans le domaine de la vaccinologie on ne trouve 
presque plus de chercheurs et autres experts qualifiés sur le marché au niveau international. Dans 
cette situation d 'urgence, le gouvernement fédéral suisse a commencé à détacher temporairement 
des employés qualifiés issus du personnel fédéral et du milieu universitaire pour soutenir 
l'accroissement de la capacité de fabrication de Lonza.  
148.  Cet exemple démontre à quel poi nt une collaboration étroite entre développeurs de vaccins et 
fabricants qualifiés est primordiale et que la réussite de leur partenariat dépend d'un transfert 
volontaire de technologies et de savoir -faire afin que le projet soit opérationnel dans un délai  
raisonnable et utile pour rester pertinent et lutter ensemble contre cette pandémie. Il souligne 
également qu'un ensemble d'autres difficultés complexes liées à des aspects plus opérationnels 
doivent aussi être résolues avec succès. Eh oui, cela démontre aussi qu'il s'agit d'un travail exigeant 
encore inachevé.  
149.  Dans le contexte de cet exemple, ma délégation considère clairement que la proposition de 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC mettrait en danger les partenariats et les collaborations 
transnationaux  existants qui œuvrent à la fabrication de nouveaux vaccins et au développement de 
nouveaux traitements. Elle risque également d'empêcher la mise en place de nouveaux partenariats 
car le cadre réglementaire international existant, dont l'Accord sur les ADP IC de l'OMC est une 
composante importante, ne pourrait plus fournir le fondement réglementaire nécessaire.  
150.  En ce qui concerne le rapport de situation pour le Conseil général des 27 et 28  juillet: nous 
sommes d'accord pour que les deux rapports de situation  précédents lui servent de point de départ. 
Ces dernières semaines, nous avons discuté sous différentes formes de la meilleure manière 
d'atteindre notre objectif commun et du rôle de la PI. Malgré nos consultations intensives, y compris 
des discussions fon dées sur les textes des documents IP/C/W/669/Rev.1  et IP/C/W/681 , les 
Membres ont encore des poi nts de vue divergents sur la meilleure approche pour atteindre notre 
objectif commun. Il n'y a pas de consensus sur l'approche à adopter ni sur les solutions contenues 
dans les documents IP/C/W/669/Rev.1  et IP/C/W/681 . Clairement, le rapport de situation doit 
mentionner toutes  les propositions à l'examen (y compris  celles du document IP/C/W/681 ) qui ont 
fait l'objet des consultations et discussions récentes du Conseil et, en l'absence de consensus, le 
Conseil poursuivra ses discussions.  IP/C/M/101/Add.1  
- 30 - 
  1.13  Brésil  
151.  Nous voulons vous remercier pour votre rapport et votre gestion de ce  processus. Le 
programme chargé de consultations et de réunions informelles ouvertes organisées au cours de la 
semaine écoulée nous a aidé à approfondir les aspects techniques de la proposition de dérogation 
et de la proposition de l'Union européenne. Comm e vous, Monsieur le Président, et un grand nombre 
de délégations l'avez souligné, il y a d'autres aspects à explorer et d'autres encore à réexaminer. Le 
Brésil souhaite des solutions pertinentes, rapides et globales qui donnent à tous les Membres les 
moyen s de répondre aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés actuellement. Dans cet 
esprit, nous avons discuté de façon constructive de toutes les propositions à l'examen et sommes 
également prêts à aborder toute autre idée avancée par les Membres. Nous  encourageons vivement 
tous les Membres à approcher ces négociations en alliant la souplesse, l'urgence et le pragmatisme 
nécessaires.  
152.  Nous espérons que les discussions à venir continueront d'être animées du même esprit de 
dialogue franc. Nous avons écouté  attentivement les différentes positions dans ce débat. Certains 
membres ne se sentent pas suffisamment rassurés par la marge de manœuvre dont ils disposent 
dans le cadre du système de PI pour prendre des mesures pour augmenter la production de 
médicaments  et de vaccins permettant de sauver des vies et de lutter contre la pandémie. S'il n'est 
pas suffisamment clair que les flexibilités prévues dans tous les domaines des droits de PI peuvent, 
et doivent, être utilisées pour protéger la santé publique, nous d evrions fournir cette assurance aux 
Membres. Les discussions ont également mis en lumière certains aspects de l'Accord qui pourraient 
être améliorés. Simplifier les prescriptions en matière d'emballage et élargir le champ des produits 
visés par l'article  31bis pourrait permettre d'avancer pour donner aux membres les moyens d'utiliser 
les flexibilités offertes, dans le cadre de cette pandémie et de celles à venir.  
153.  Finalement, nous sommes convaincus qu'il existe un point de convergence dans ces 
discussions et  nous sommes déterminés à travailler avec les Membres pour trouver un terrain 
d'entente et finaliser cette négociation qui constituera un héritage important pour la PI et la santé 
publique. Alors que nos discussions avancent, et comme ma délégation l'a déj à suggéré, nous 
aimerions avoir une discussion plus approfondie sur le transfert de technologie et de savoir -faire. 
Augmenter la capacité de production des pays en développement dans les secteurs pharmaceutique 
et de la santé constitue une priorité pour le  Brésil. À cette fin, il est important que nous continuions 
à explorer les moyens de diffuser les technologies et les savoir -faire essentiels. S'il faut accroître la 
production, nous devons également la déconcentrer.  
154.  Nous nous félicitons de l'initiative de  la Directrice générale, Dre  Ngozi Okonjo -Iweala, 
d'organiser conjointement avec le Directeur général de l'OMS, Tedros Adhanom, un dialogue de haut 
niveau sur le thème "Accroître la fabrication de vaccins contre la COVID -19 pour favoriser un accès 
équitabl e". Nous espérons que ces discussions, et celles à venir, dans le cadre de la "troisième voie" 
envisagée par la DG, permettront de mieux comprendre les progrès réalisés et les possibilités 
d'accroître davantage la capacité de production dans les pays en dé veloppement.  
155.  Nous saluons les efforts actuels de l'OMC, de l'OMS et de l'OMPI pour renforcer leur coopération 
trilatérale et les invitons à continuer d'explorer des manières innovantes de soutenir les Membres, 
chacune dans son propre domaine d'expertise, p our atteindre notre objectif commun d'assurer un 
accès juste et équitable aux médicaments, aux vaccins et aux autres produits de santé dans le 
monde.  
1.14  Indonésie  
156.  L'Indonésie voudrait se joindre aux autres Membres pour  vous remercier, Monsieur le 
Président, d'avoir organisé cette réunion et pour le leadership dont vous avez fait preuve au cours 
des nombreuses discussions sur la proposition de dérogation. Les discussions ont été très 
instructives et nous ont encore davan tage convaincus de la nécessité immédiate de la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC. Nous voudrions également profiter de cette occasion pour exprimer à 
nouveau notre soutien pour le rapport du Président au Conseil général. Le rapport présente les 
renseign ements factuels de façon objective. Malheureusement, l'Indonésie voudrait également faire 
part aux Membres de l'OMC de sa très grande déception de n'avoir pas réussi à trouver un consensus 
sur cette question très importante malgré la situation dans laquell e nous nous trouvons aujourd'hui. 
La dérogation à l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas être considérée uniquement comme un résultat IP/C/M/101/Add.1  
- 31 - 
  livrable possible pour la CM12, mais également comme un résultat que nous devrions poursuivre et 
atteindre immédiatement.  
157.  Toutefois, nous apprécions aussi la participation constructive de tous les Membres lors des 
négociations que vous avez guidées avec habileté, Monsieur le Président. En outre, l'Indonésie 
soutient la déclaration effectuée par d'autres coauteurs à cet égard.  La dérogation est essentielle 
pour surmonter l'un des obstacles clés à un accès mondial aux produits de santé et aux technologies 
de la santé pour la prévention, l'endiguement ou le traitement de la pandémie de COVID -19. La 
pandémie de COVID -19 se poursui t et, dans de nombreuses régions du monde, dont mon pays, elle 
s'aggrave même encore en raison de la mutation du virus. Aujourd'hui, nous avons atteint 
244 000 nouveaux cas au cours des 7 derniers jours. Nous ne sommes pas dans cette situation 
parce que no us n'avons pas fait d'efforts pour obtenir suffisamment de vaccins pour la population, 
nous avons emprunté la voie bilatérale et multilatérale pour cela, et pourtant nous n'avons pas 
obtenu suffisamment de vaccins pour notre population de 300 millions de p ersonnes car il n'y a pas 
suffisamment de vaccins disponibles. Nous ne sommes pas non plus dans cette situation parce que 
nous ne disposons pas d'une industrie pour produire des vaccins, mais plutôt en raison des obstacles 
à l'accès pour obtenir les matièr es premières pour le vaccin, des obstacles liés à la PI, ainsi que des 
obstacles au transfert de technologie.  
158.  Il n'y a pas beaucoup d'accords de licence volontaire dans les pays en développement et il est 
donc très difficile pour ces pays de produire leurs  propres vaccins. La situation est illustrée par la 
procédure d'inscription sur la liste d'utilisation d'urgence (EUL) de l'OMS pour les vaccins contre la 
COVID -19; sur cinq vaccins inscrits sur la liste EUL, un seul est appliqué dans un pays en 
développem ent et les autres le sont dans des pays à revenu élevé. Le fait est qu'il existe 70 fabricants 
dans des pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu qui ont les capacités pour produire des 
vaccins, mais ils n'ont pas accès à ces licences volontaires. Le mécanisme multilatéral COVAX n'a 
été en mesure de distribuer qu'environ 90  millions de doses de vaccins contre la COVID -19 au cours 
des 6 derniers mois, alors que les besoins mondiaux en la matière avoisinent 11  milliards de doses. 
Il est inévitable pour n ous de poursuivre et d'adopter immédiatement une dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC pour surmonter ces obstacles liés à la PI.  
159.  Nous partageons le point de vue de nos collègues d'Afrique du Sud selon lequel les droits de  PI 
ne sont pas absolus, mais soumis  à l'intérêt général, et l'intérêt général intervient dans la situation 
actuelle. La dérogation à l'Accord sur les ADPIC est une manière pour les Membres d'assurer l'intérêt 
général et la subsistance d'un très grand nombre de personnes. Nous pensons que la  dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC répond à de nombreuses préoccupations des Membres et qu'il n'est pas 
raisonnable qu'elle impose une condition minimale à nos efforts pour développer les outils pour le 
diagnostic, le traitement et la vaccination en vue de prévenir, endiguer et traiter la pandémie de 
COVID -19. La proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC a aujourd'hui une portée et une 
durée claires. La portée se limite aux produits et aux technologies de la santé nécessaires pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la pandémie de COVID -19, conformément à la liste 
des dispositifs médicaux prioritaires de l'OMS. Bien entendu, nous sommes déterminés à poursuivre 
les négociations en vue de parvenir à un accord sur la dérogation à l'Accor d sur les ADPIC qui pourrait 
être acceptable, notant que la proposition de dérogation est ciblée, limitée dans le temps et 
proportionnée.  
160.  Nous pensons que la dérogation prévue dans la proposition sera une solution clé dans la lutte 
contre la pandémie mondi ale de COVID -19, notamment en contribuant à l'accès mondial aux vaccins 
et aux produits médicaux particulièrement dans les pays en développement et les pays les moins 
avancés, et que cela laissera un héritage dont tous les Membres de l'OMC pourront un jour  être fiers.  
1.15  Taipei chinois  
161.  Je voudrais commencer par vous remercier, Monsieur le Président, au nom de ma délégation, 
pour les efforts que vous avez déployés pour organiser cette réunion afin que nous puissions  aborder 
les questions importantes et difficiles auxquelles nous sommes tous confrontés aujourd'hui, et 
auxquelles nous resterons confrontés si aucune action multilatérale ne peut être convenue.  
162.  Nous tenons également à vous remercier pour le rapport de sit uation que vous avez distribué 
en début de semaine dernière et à exprimer notre soutien pour les actions suggérées dans ce 
document. Le rapport, qui est à la fois neutre et fondé sur des faits, offre selon nous un résumé IP/C/M/101/Add.1  
- 32 - 
  exact de la discussion en l'état ac tuel des choses. Nous voudrions également remercier tous les 
Membres qui ont présenté leurs propositions et participé à des discussions constructives.  
163.  Je suis certaine que nous sommes tous d'accord pour dire que les circonstances extraordinaires 
causées pa r la pandémie de COVID -19 nécessitent une réponse rapide, efficace et coordonnée. 
L'objectif ultime de cette approche multilatérale particulière devrait être d'accroître la production et 
la fourniture de vaccins et d'autres produits médicaux afin de remédi er aux pénuries aigües de façon 
rapide et efficace. Nous espérons sincèrement, et sommes convaincus, qu'en travaillant ensemble, 
les Membres de l'OMC seront en mesure de trouver une solution pratique mutuellement convenue 
pour atteindre cet objectif commun  le plus rapidement possible.  
1.16  Arabie saoudite, Royaume d'  
164.  Tout d'abord, le Royaume d'Arabie saoudite adresse ses condoléances à toutes les familles qui 
ont perdu des êtres chers dans le monde entie r. Nous rappelons nos déclarations précédentes et 
soulignons que la situation est extrêmement grave. Les gens meurent et sont hospitalisés, et il n'y 
a pas de temps à perdre. Nous sommes dans une situation où il est urgent d'agir. Nous encourageons 
vivemen t tous les Membres à coopérer et à faire preuve de la souplesse nécessaire pour garantir à 
tous, en temps utile et dans des conditions sûres, l'accès à des vaccins sûrs et abordables. La 
mondialisation nous enseigne nombre de leçons et l'une d'entre elles est que personne ne sera en 
sécurité tant que nous ne le serons pas tous.  
1.17  Japon  
165.  La délégation du Japon apprécie les efforts déployés par le Président et le Secrétariat pour 
organiser cette réunion du Conseil des ADPIC e t pour établir et finaliser le projet de rapport de 
situation oral. Nous soutenons le projet qui est basé sur, et reflète, les discussions des réunions 
précédentes.  
166.  Pour surmonter la COVID -19, il est important de promouvoir un accès équitable aux vaccins 
dans le monde entier. Le Japon a coorganisé le Sommet sur la garantie de marché COVAX et 
contribué à la collecte des fonds, qui ont dépassé l'objectif visé de 8,3  milliards d'USD. En outre, le 
Japon a annoncé une contribution financière de 800  millions d'US D, en plus de la contribution 
existante de 200  millions d'USD. En plus de sa contribution financière au mécanisme COVAX, le 
Japon a annoncé qu'il fournirait environ 30  millions de doses de vaccin fabriquées au Japon à 
différents pays et régions, y compris par le biais du mécanisme COVAX. Le Japon fera également 
des progrès réguliers pour la mise en place des chaînes du froid dans le cadre de l'initiative "Last 
One Mile Support", qui offre un soutien sur le dernier kilomètre pour garantir la vaccination de t ous. 
Le Japon continuera à travailler en vue d'assurer un accès équitable à des vaccins sûrs, efficaces et 
de qualité dans le cadre de divers programmes de soutien pour répondre aux besoins des pays du 
monde entier, y compris ceux en développement, en coop ération avec les pays et les organisations 
internationales concernés.  
167.  Le Japon discutera de manière constructive avec les Membres de différentes questions et 
mesures en vue d'accroître la production de vaccins sûrs et efficaces et de garantir une distribut ion 
juste et équitable au niveau mondial pour trouver un accord rapide. Dans cette perspective, toutes 
les idées et propositions qui visent à améliorer le système de PI comme moyen de surmonter la 
COVID -19 devraient être examinées. Toutefois, ces idées ou propositions devraient être efficaces 
pour atteindre ces objectifs. Nous devons examiner diverses questions, comme la portée ou la durée. 
Cependant, nous voudrions souligner que toute incertitude ou tout retard dans la réalisation de ces 
objectifs ne devra it pas être dû à la mise en œuvre de l'une des propositions.  
168.  Nous apprécions la proposition de l'Union européenne en ce qui concerne la certitude juridique 
du système de licence obligatoire. La délégation du Japon fait part de son intérêt pour la propositi on 
de l'UE et continuera d'examiner la proposition avec les Membres de l'OMC.  
169.  Les consultations en groupes restreints et les réunions informelles ouvertes ont été utiles pour 
partager les opinions des Membres. Cependant, l'examen des aspects techniques n'e st pas encore 
achevé. Nous remercions à nouveau le Président et le Secrétariat pour les efforts déployés pour 
organiser ces réunions. Le Japon continuera de participer à un étroit échange de vues avec les 
Membres de l'OMC sur la proposition de dérogation e t sur la proposition de l'UE et, dans le même IP/C/M/101/Add.1  
- 33 - 
  temps, il reste déterminé à résoudre divers problèmes causés par la COVID -19, en collaboration 
avec la communauté internationale.  
1.18  Paraguay  
170.  Ma délégation tient à vous reme rcier pour les efforts déployés pour guider ce processus et 
pour le projet de rapport au Conseil général, que nous soutenons. De même, nous voudrions 
remercier les proposants de la dérogation, ainsi que l'Union européenne, pour leur travail impeccable 
pour présenter et défendre leurs propositions respectives. Les discussions des dernières semaines 
ont été extrêmement utiles pour éclaircir différents aspects des diverses approches. Pour être brefs, 
nous ferons une seule et même déclaration sur les points 1  et 2 de l'ordre du jour.  
171.  Le Paraguay a suivi le débat très attentivement et avec beaucoup d'intérêt, et il est disposé à 
discuter de manière constructive de toutes les propositions qui adoptent une approche globale et 
dont l'objectif principal consiste à au gmenter la production de vaccins, ainsi qu'à garantir un accès 
et une distribution équitables à court terme.  
172.  En ce qui concerne notre pays, nous répétons, comme nous l'avons déjà fait, que nous n'avons 
aucune capacité de production de vaccins au niveau loc al et que nous dépendons des importations. 
Le Paraguay examinera favorablement toute solution consensuelle qui comprendra des éléments 
additionnels tels qu'une transparence accrue des contrats, des mesures de facilitation des échanges, 
l'élimination des re strictions à l'exportation, une coopération en matière de transport et de 
logistique, des facilités d'importation pour les pays qui utilisent l'une des deux approches, y compris 
par le biais du mécanisme COVAX, dont nous pensons qu'il pourrait renforcer la  distribution équitable 
entre les régions. C'est pourquoi ma délégation répète qu'elle souhaite atteindre l'objectif commun 
qui consiste à sauver des vies et espère être en mesure de continuer à discuter d'autres aspects lors 
de prochaines sessions du Cons eil, comme la question du transfert de technologie et de savoir -faire, 
l'échange de données pertinentes et l'augmentation de la capacité de production locale.  
1.19  Corée, République de  
173.  Merci, Monsieur le Prési dent, pour le rapport de situation. Nous apprécions vos efforts 
constants pour rendre ce processus transparent. La Corée trouve que le rapport de situation rend 
objectivement compte des discussions qui se sont déroulées au Conseil des ADPIC depuis le rappo rt 
précédent. Dans le cadre du Conseil des ADPIC, tant pour la proposition de dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC que pour la proposition de l'Union européenne, les délégations ont échangé leurs points 
de vue et demandé des éclaircissements dans le cadre d e consultations sous différentes formes. 
Comme indiqué dans le rapport, il semble évident que, compte tenu des points de vue divergents 
exprimés par les Membres, ce conseil doit poursuivre ses délibérations sur ces deux propositions, et 
sur d'autres le cas  échéant.  
174.  Comme nous l'avons déjà répété plusieurs fois, nous pensons que tout processus de discussion 
des questions relatives à la PI dans le cadre du Conseil des ADPIC devrait s'inscrire dans la 
perspective plus large de la réponse globale de l'OMC à la nécessité d'accroître la production de 
vaccins et d'en assurer une distribution équitable. La Corée espère que les Membres continueront 
d'examiner cette proposition, ainsi que d'autres, de manière ouverte et constructive, et ma 
délégation dialoguera égalem ent activement avec les autres en vue de contribuer à forger un 
consensus.  
1.20  Singapour  
175.  Permettez -moi de commencer par vous remercier au nom de Singapour pour la compétence 
avec laquelle vous avez mené les discussions jusqu'à présent. Singapour appuie votre rapport de 
situation oral au Conseil général, qui est objectif et factuel. Pour gagner du temps, Singapour 
effectue également une seule intervention pour les points 1  et 2 de l'ordre du jour.  
176.  Singapour voudrait remer cier les auteurs de la proposition de dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC et de la proposition de l'Union européenne pour leurs explications détaillées et les 
éclaircissements fournis au cours des diverses réunions. Les discussions que vous avez menées sur  
les propositions ont été utiles et nous ont donné amplement matière à réflexion. Tout d'abord, dès 
le départ, nous devons garder à l'esprit que nous partageons tous l'objectif d'accroître la production IP/C/M/101/Add.1  
- 34 - 
  de vaccins et de promouvoir une distribution équitabl e de ces vaccins. Au cours des réunions 
passées, les déclarations ont mentionné le taux élevé des infections et de la mortalité liées à la 
COVID -19, en particulier dans les pays en développement et les PMA. Nous sommes confrontés à 
une crise qui nécessite une réponse urgente et Singapour pense que l'accès équitable et universel 
aux vaccins contre la COVID -19 est essentiel pour endiguer la pandémie et pour la reprise 
économique mondiale.  
177.  Nous devons faire preuve d'ouverture d'esprit afin d'explorer toutes le s voies possibles pour 
atteindre cet objectif partagé. D'un point de vue technique, cette crise nécessite une approche 
holistique et nous devons identifier et utiliser tous les outils dont nous disposons. À ce titre, il est 
important que le Conseil des ADP IC continue d'examiner toutes les propositions pour atteindre cet 
objectif. Nous notons que certaines questions et préoccupations soulevées concernant les 
propositions n'ont pas encore été examinées, par exemple sur les délais de mise en œuvre ou la 
mise e n œuvre effective des propositions. Singapour attend avec intérêt de partager les réponses à 
ces questions et préoccupations lors des prochaines réunions.  
178.  Nous devons faire preuve d'une plus grande souplesse si nous voulons parvenir à un résultat 
acceptabl e. Des divergences fondamentales persistent sur les questions de savoir si la PI constitue 
effectivement un obstacle à l'augmentation de la production et à la distribution des vaccins et 
d'autres fournitures médicales, et s'il est nécessaire de clarifier l es articles existants de l'Accord sur 
les ADPIC. Pour parvenir à un résultat d'ici la CM12, les Membres doivent continuer à dialoguer de 
façon constructive pour résoudre ces divergences et se mettre d'accord sur une solution 
mutuellement acceptable pour al ler de l'avant. Singapour répète qu'elle est déterminée à contribuer 
de manière constructive aux discussions sur toutes les propositions.  
1.21  Venezuela, République bolivarienne du  
179.  Merci Monsieur le Président. Nous saluons vos efforts et pensons que le projet de rapport 
évalue correctement la situation. Nous partageons l'avis de ceux qui se sont plaints de la lente ur 
des progrès en dépit de nos réunions. Il est regrettable que nous subissions une troisième vague 
avec le variant delta, les pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui ont un taux de vaccination 
maximum de 20% étant les plus touchés, alors que les  pays industrialisés ont vacciné la 
quasi -totalité de leur population. Dans un contexte de pandémie marqué par des capacités de 
production limitées à un stade aussi avancé de celle -ci, il est regrettable que nous en soyons encore 
là sans perspective d'alle r de l'avant pour pouvoir sauver des vies. Enfin, nous voudrions nous 
associer à ce qui a été dit par l'Ambassadeur de Cuba concernant les restrictions à l'importation de 
vaccins et sur la nécessité d'examiner également la validité des mesures unilatérales  qui affectent 
l'accès aux vaccins. Cela est nécessaire au nom des pays industrialisés pour assurer un accès 
universel aux vaccins.  
1.22  Nouvelle -Zélande  
180.  La Nouvelle -Zélande soutient avec grand plaisir le rapport de situation qui a été distribué et 
nous exprimons nos remerciements pour tout le travail qu'il a représenté. La Nouvelle -Zélande est 
satisfaite par le niveau de détail des discussions qui ont eu lieu récemment à la fois dans le cadre 
des consultat ions du Président et des réunions formelles et informelles du Conseil des ADPIC. Les 
éléments de la proposition de dérogation ont fait l'objet d'un examen approfondi et un large éventail 
de perspectives ont été recueillies. De telles discussions approfondi es étaient essentielles pour nous 
permettre de parvenir à une interprétation commune des moyens par lesquels nous pouvons 
atteindre notre objectif commun, à savoir garantir à tous un accès rapide et sûr à des vaccins et des 
médicaments de qualité, sûrs, ef ficaces et abordables.  
181.  Si l'intensification de la fabrication intervient à un rythme rapide, il faut en faire davantage sur 
le plan de la fabrication et en particulier de la distribution pour nous permettre d'atteindre notre 
objectif commun. La Nouvelle -Zélande est toujours favorable à l'adoption d'une dérogation 
concernant les vaccins. Cela constituera un aspect essentiel de la réponse globale de l'OMC à la 
pandémie dans le cadre de la poursuite de nos objectifs communs. S'il faut discuter plus en détail 
des produits visés, du champ d'application des disciplines, de la durée et des possibilités de mise en 
œuvre, nous sommes beaucoup plus avancés que nous ne l'étions il y a un mois. Nous espérons être 
en mesure de parvenir à un accord dans les mois à venir. La pandémie de COVID -19 reste une IP/C/M/101/Add.1  
- 35 - 
  tragédie et source de difficultés et de pertes pour des millions de personnes dans le monde entier. 
Le Conseil des ADPIC, si les Membres en ont la volonté, peut contribuer à atténuer ces difficultés.  
1.23  Turquie  
182.  Nous voudrions nous associer à nos collègues pour exprimer notre soutien à votre rapport de 
situation et nos remerciements pour votre leadership et vos efforts. Ma déclaration couvrira les 
deux propositions qui sont à l'ordre du jo ur du Conseil aujourd'hui.  
183.  Nous accordons une grande importance aux discussions menées à l'OMC sur la manière de 
répondre et de contribuer à la lutte mondiale contre la pandémie de COVID -19. Nous observons que 
les Membres restent divisés entre deux approch es différentes pour apporter une réponse rapide aux 
éventuels problèmes liés à la PI. Tandis qu'un grand nombre de Membres sont favorables à une 
dérogation de large portée à l'Accord sur les ADPIC dans le cadre des efforts pour lutter contre la 
pandémie, d 'autres proposent de faciliter le recours aux flexibilités existantes prévues aux articles  31 
et 31bis de l'Accord sur les ADPIC. Nous prenons également note des points de vue divergents des 
Membres concernant les avantages que présentent ces deux approche s distinctes, ainsi que des 
préoccupations qu'elles ont soulevées.  
184.  Nous sommes d'avis que les deux approches proposées par les Membres ont leurs propres 
avantages et qu'elles ne sont pas nécessairement opposées. Nous pensons que nous devrions 
poursuivre no s délibérations sur les deux propositions, à savoir la proposition de dérogation et la 
facilitation des flexibilités existantes, afin de parvenir à un résultat significatif et efficace pour 
résoudre les questions liées à la PI dans la lutte contre la pandé mie. À cette fin, nous invitons tous 
les Membres, y compris les auteurs des propositions, à participer aux discussions de façon 
constructive pour résoudre les préoccupations soulevées concernant les propositions existantes et 
réduire les divergences entre les Membres.  
185.  Si nous pensons que la dérogation pourrait offrir aux Membres une marge de manœuvre 
importante sur les questions liées à la PI dans la lutte contre la pandémie, il convient encore de 
préciser quels sont les produits visés et quand la dérogatio n expirera. Nous pensons qu'une 
discussion fondée sur des textes, ciblée et plus approfondie pourrait conduire à un terrain d'entente 
sur ces questions.  
186.  Par ailleurs, nous voudrions remercier l'Union européenne pour ses réponses préliminaires à 
nos questio ns concernant sa proposition pendant les délibérations informelles du Conseil. Si nous 
continuons d'étudier ces réponses, nous pensons toujours que cette proposition nécessite des 
précisions supplémentaires concernant l'élargissement prévu des flexibilités  existantes découlant 
des articles  31 et 31bis de l'Accord sur les ADPIC. La Turquie est prête à participer aux discussions 
avec tous les Membres pour parvenir à une réponse significative, pertinente et rapide aux éventuels 
problèmes liés à la PI dans la l utte contre la pandémie.  
1.24  États -Unis d'Amérique  
187.  Je voudrais dire que nous apprécions les efforts déployés par l'Inde, l'Afrique du Sud et les 
autres proposants de la dérogation, ainsi que par l'Union euro péenne, pour présenter des 
propositions. Nous sommes reconnaissants au Président pour son travail de facilitation dans le cadre 
des diverses réunions en groupes restreints, formelles et informelles, du Conseil des ADPIC pour 
échanger sur ces propositions. Les États -Unis considèrent qu'il est important que toutes les 
propositions formelles soient dûment examinées par le Conseil des ADPIC et nous accueillons 
favorablement les propositions additionnelles d'autres Membres. Nous continuons à encourager 
vivement les Membres à se concentrer sur les propositions qui sont pragmatiques et feront 
rapidement l'objet d'un consensus au Conseil des ADPIC. S'agissant du projet de rapport du 
Président au Conseil général concernant ce point de l'ordre du jour, nous soutenons le libellé proposé 
car il décrit de façon factuelle le processus et la situation depuis le dernier rapport.  
1.25  Inde  
188.  Pour commencer, ma délégation voudrait vous remercier de vos efforts pour faire avancer ce 
processus. Nous voudrions également remercier les Membres qui ont soutenu sans équivoque la 
proposition de dérogation. Les 18 derniers mois sont sans précédent dans l'histoire de cette IP/C/M/101/Add.1  
- 36 - 
  organisation pour ce qui est de l'état d'avancement de la dérogation et de notre engage ment continu 
sur la proposition, et plus encore, en raison de la baisse d'enthousiasme pour la finaliser. Depuis la 
réunion formelle précédente du Conseil des ADPIC des 8 et 9  juin 2021, nous avons organisé 
plusieurs séries de réunions en groupes restreint s et de réunions informelles du Conseil des ADPIC 
pour faire le point sur les progrès réalisés. Ces réunions ont donné aux Membres la possibilité de 
discuter en détail d'aspects clés de la proposition de dérogation, comme les produits visés, les DPI 
visés,  les questions relatives à la mise en œuvre, la durée d'application de la dérogation et d'autres 
éléments pertinents.  
189.  Je profite également de cette occasion pour informer les Membres des efforts de sensibilisation 
déployés par les auteurs de la proposition  de dérogation. Dans le prolongement de nos efforts de 
sensibilisation des Membres concernant cette proposition au cours des deux dernières semaines, les 
proposants ont dialogué avec plusieurs Membres au niveau bilatéral et expliqué en détail le motif et 
la raison d'être de la proposition en vue de répondre à toutes leurs préoccupations. Lors de ces 
discussions, nous avons proposé à quelques Membres d'échanger sur le texte au niveau bilatéral et 
d'aplanir les divergences de manière ciblée. Toutefois, ces Me mbres semblent faire preuve de peu 
d'enthousiasme pour dialoguer bilatéralement sur un texte de négociation détaillé. De manière 
générale, nous avons constaté que les Membres étaient réceptifs à ces discussions bilatérales dans 
le cadre des négociations su r la pêche. Ce manque d'enthousiasme conforte notre peur que quelques 
Membres aient accepté des négociations fondées sur des textes, mais sans avoir l'intention de les 
conclure. La plupart des questions et préoccupations soulevées par ces Membres concernan t le texte 
de la dérogation étaient répétitives et avaient déjà fait l'objet de réponses détaillées contenues dans 
les documents IP/C/W/670 , IP/C/W/672 , IP/C/W/673  et IP/C/W/674 . Les coauteurs ont participé 
aux discussions dans un esprit positif et répondu à ces questions lors des réunions en groupes 
restreints. Cependant, tourner ainsi autour du pot n'a fait que perdre un temps précieux, ce qui 
signifie également perdre des vies. Clairement, et bien malheureusement, les manœuvres dilatoires 
de ces quelques Membres ont fonctionné et cela veut dire que nous ne serons pas en mesure de 
fournir un résultat d'ici la fin juillet.  
190.  Pour gagner du temps, ma  délégation ne répétera pas les réponses et les déclarations 
détaillées formulées lors des réunions ouvertes et en groupes restreints, celles -ci seront fournies au 
Secrétariat dans ma déclaration écrite pour être incluses dans le compte  rendu de la réunion  formelle 
en cours.  
191.  Dans la mesure où les difficultés causées par la pandémie persistent, nous devrions toujours 
faire des efforts pour collaborer et lutter contre la COVID -19. À cet égard, si les discussions 
progressent sur diverses propositions cherchant  à lutter contre la crise et à améliorer l'état de 
préparation pour les pandémies à venir, nous sommes fermement convaincus que la proposition de 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC reste au cœur de notre réponse et de notre préparation. Il est 
aussi impor tant de se mettre d'accord sur la dérogation car elle vise à atténuer les contraintes du 
côté de l'offre. La dérogation implique d'accroître la production et la fourniture de vaccins et d'autres 
produits liés à la COVID -19. Elle s'attaque ainsi à la cause profonde de la plupart des problèmes de 
distribution, d'accès et d'abordabilité. Nous avons passé les 10 derniers mois à discuter de la 
dérogation, nous avons perdu 3 millions de personnes supplémentaires et les nouveaux variants 
ajoutent aux incertitudes qui nous submergent.  
192.  En juin  2021, dans les pays les moins avancés, qui représentent 14% de la population 
mondiale, seuls 2% des gens avaient reçu au moins une dose, contre 23% dans les pays en 
développement, qui représentent 70% de la population mondiale,  et 46% dans les pays développés. 
Avec moins de 1% des vaccins administrés dans les pays à faible revenu, on constate de plus en 
plus qu'une pandémie à deux vitesses se développe, les pays les plus riches ayant accès aux vaccins 
et les plus pauvres étant l aissés pour compte. Le destin de chaque pays est étroitement lié à celui 
des autres; tandis que les pays développés Membres ont un rythme de vaccination qui a dépassé 
celui des pays en développement et des PMA, et qu'ils ont également assuré leur approvisi onnement 
pour les doses à venir, une telle approche différenciée ne nous aidera pas à mettre fin à la pandémie 
car le virus ne fait pas de distinction ni de discrimination entre les personnes qu'il touche.  
193.  Bien que les Membres aient souscrit à l'objectif c ollectif de sauver des vies et à la nécessité 
qui en découle d'augmenter la production de vaccins, de traitements et d'outils de diagnostic pour 
lutter contre la COVID -19, nous observons un manque d'empressement et d'enthousiasme chez 
quelques Membres pour  prendre une décision définitive concernant la dérogation. Le temps presse. 
Nous ne devons pas manquer l'occasion de finaliser la dérogation. Les circonstances extraordinaires IP/C/M/101/Add.1  
- 37 - 
  de la pandémie exigent davantage qu'une réponse collective modérée et tous ceux qui sont en 
position de contribuer doivent le faire. À cet égard, les Membres sont convenus de poursuivre 
différentes approches simultanément, sans préjudice les unes par rapport aux autres. Les coauteurs 
de la proposition de dérogation ont répété qu'ils a ccueillaient favorablement toutes les propositions. 
Toutefois, cette déclaration des coauteurs a été interprétée différemment. Nous voulons dire que 
chaque proposition devrait être examinée sur son propre mérite et suivre son propre processus, et 
qu'adopte r la dérogation ne signifie pas qu'on ne peut pas se mettre d'accord sur autre chose, et 
vice versa.  
194.  Nous avons aussi clairement indiqué lors de plusieurs réunions antérieures que les 
deux propositions ne peuvent être regroupées car elles suivent des procé dures et des approches 
juridiques différentes et, sur cette base, nous avons participé de bonne foi aux discussions sur la 
proposition de l'Union européenne, mais cela n'a pas été réciproque. Nous n'avons jamais dit qu'une 
seule approche pouvait fournir un  résultat. Aucun mécanisme unique ne pourra offrir une solution 
parfaite à cette crise.  
195.  Des questions ont été posées concernant l'incertitude que la dérogation pourrait causer. Au 
contraire, nous comprenons que la dérogation permettrait en fait à un plus g rand nombre 
d'entreprises d'opérer librement et de fabriquer davantage sans craindre de porter atteinte aux 
droits des autres parties et sans risquer des poursuites. Comme quelques Membres ont souvent 
répété qu'ils ne considèrent pas la dérogation comme un e réponse à la crise, cet argument nous 
oblige à penser que peut -être nous n'avons pas le même sens de l'urgence, de la gravité de la 
situation et de la nécessité de solutions rapides pour mettre fin à la pandémie. La dérogation est 
nécessaire aujourd'hui car les flexibilités existantes prévues dans l'Accord sur les ADPIC se sont 
révélées insuffisantes dans le contexte de la pandémie. En outre, l'insuffisance du mécanisme 
volontaire et de l'engagement des entreprises pharmaceutiques pour accroître la fabric ation fait de 
la dérogation une réponse politique importante pour augmenter radicalement la capacité de 
fabrication, et assurer ainsi un approvisionnement suffisant et faciliter les solutions pour parvenir à 
un accès équitable.  
196.  La dérogation sera une compo sante cruciale de l'approche à plusieurs volets mise en œuvre 
pour lutter contre la pandémie. Les proposants ont déjà fait valoir à de nombreuses reprises que les 
flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC sont insuffisantes pour répondre à une pandé mie de 
cette ampleur. La marge de manœuvre limitée ménagée par les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC 
pour faire face aux pratiques monopolistiques en délivrant des licences obligatoires ne serait pas 
une solution réaliste dans le contexte d'une pandém ie. Outre les brevets, d'autres droits de PI, 
comme les secrets commerciaux, les dessins et modèles industriels, le droit d'auteur, etc., 
constituent également des obstacles. Les licences obligatoires ne permettent pas de surmonter les 
obstacles créés par ces droits. De fait, la dérogation peut remédier à ces limitations liées aux licences 
obligatoires. Une fois approuvée et appliquée, la dérogation donnerait aux pays un moyen efficace 
et rapide d'éliminer les obstacles liés à la PI qui entravent l'utilisat ion des capacités inexploitées.  
197.  Enfin, il est impératif pour nous de conclure de façon logique et pertinente ce que nous avons 
commencé. Il est important que la proposition de dérogation soit menée à bien de façon constructive 
et finalisée rapidement. Les discussions menées lors des réunions en groupes restreints concernant 
le projet de rapport oral du Président au Conseil général ne reflètent pas notre position. Un tel 
rapport d'un organe subsidiaire destiné au Conseil général et exigé au titre de l'articl e 9:3 ne devrait 
contenir que les délibérations concernant la dérogation et les autres discussions du Conseil des 
ADPIC sur les autres propositions pourraient être présentées séparément. Toutefois, dans un esprit 
de compromis, cela a été accepté pour avoir  un rapport pour le Conseil général et également pour 
contribuer à faire avancer le processus. Selon nous, toutes les autres discussions sur d'autres 
propositions devraient être examinées séparément et , si elles ne s'excluent pas mutuellement, elles 
ne dev raient pas être regroupées avec la proposition de dérogation.  
198.  Alors que nous avons constitué à grand peine ce système fondé sur des règles, nous sommes 
consternés de voir que les règles sont ici interprétées de manière sélective et contraire à notre 
interp rétation de la primauté du droit. Ces dérogations ne nous aideraient pas dans nos efforts pour 
restaurer la crédibilité de cette organisation dans le contexte de la pandémie. Cela ne peut pas se 
faire sans fournir des solutions susceptibles d'aider à augme nter la production de vaccins, de 
traitements et d'outils de diagnostic permettant de sauver des vies et à assurer l'accès pour tous.  IP/C/M/101/Add.1  
- 38 - 
  Déclaration de l'Inde à la réunion en groupe restreint du 22  juin 2021 
199.  Permettez -moi de commencer par remercier les Membre s pour leur participation continue sur 
cette question essentielle. Je remercie également le Président pour ses efforts inlassables et son rôle 
moteur pour atteindre ce moment aujourd'hui, où nous commençons à discuter du texte sur le fond. 
Nous avons beauc oup progressé au cours des neuf derniers mois pendant lesquels nous avons 
échangé et dialogué de façon approfondie sur la proposition de dérogation, et avons maintenant 
trouvé un terrain d'entente sur une série de questions cruciales et pertinentes pour fo rmuler des 
solutions à la pandémie. Nous avons pris acte de l'existence de problèmes du côté de l'offre et, par 
conséquent, de la nécessité d'augmenter la production; nous avons reconnu l'existence d'une 
capacité inutilisée et inexploitée qui doit être mis e à profit; nous sommes d'accord pour dire que 
différentes questions relatives à la PI et des obstacles liés à la PI entravent la disponibilité et 
l'accessibilité des vaccins et d'autres produits nécessaires à la prévention, au traitement et à 
l'endiguemen t de la COVID -19; et nous examinons également les limites des flexibilités existantes 
prévues dans l'Accord sur les ADPIC dans le contexte d'une pandémie, en particulier la nécessité 
d'améliorer le système de licences obligatoires. Cela résume nos travaux jusqu'à présent et pourrait 
servir de base pour poursuivre les discussions sur le texte en vue de le finaliser avant la prochaine 
réunion du Conseil général.  
200.  Comme vous, Monsieur le Président, et les auteurs de la proposition l'avez suggéré à la réunion 
informelle précédente, nous aborderons d'abord la portée. Celle -ci a deux composantes, à savoir le 
champ des produits visés par la dérogation et le champ des différents droits de PI visés, et il serait 
prudent de concentrer les discussions de ce jo ur sur les produits visés.  
201.  Permettez -moi de profiter de cette occasion pour répéter et expliquer brièvement ce qui justifie 
la portée proposée. Le paragraphe  1) du texte révisé de la dérogation figurant dans le 
document  IP/C/W/669/Rev1  a été révisé afin d'ajouter de la spécificité au  texte de la décision suite 
à la préoccupation selon laquelle le libellé original de la décision était trop large. Le texte révisé 
répond donc à cette préoccupation en mettant l'accent dans le libellé du paragraphe sur les "produits 
et technologies de sant é", étant donné que la prévention, le traitement ou l'endiguement de la 
COVID -19 font intervenir différents produits, leurs matériaux ou composants, ainsi que les méthodes 
et moyens de fabrication utilisés . 
202.  La proposition de dérogation à l'Accord sur les A DPIC est motivée par la nécessité d'augmenter 
rapidement la fabrication et d'atténuer les contraintes du côté de l'offre pour assurer en temps voulu 
la disponibilité, l'accessibilité et l'abordabilité des produits indispensables pour prévenir, traiter et 
endiguer la COVID -19. 
203.  Par conséquent, pour déterminer à quels produits et technologies de santé le texte sera 
applicable, il convient en premier lieu d'établir ce qui est nécessaire pour prévenir, traiter et endiguer 
la COVID -19. Toute stratégie qui ne répo ndrait pas à ces trois impératifs simultanément ne donnerait 
pas de résultats positifs.  
204.  L'expérience des 18 derniers mois nous a appris qu'il est essentiel d'accroître la production et 
de renforcer l'accès aux équipements de protection individuelle (EPI), aux masques, aux kits de test, 
aux respirateurs, aux outils de diagnostic et aux traitements, en plus des vaccins, pour prévenir la 
propagation de la maladie et la traiter et pour éviter les décès. Ces ressources font cruellement 
défaut dans de nombreux pa ys, d'où une accessibilité limitée. Il est devenu clair que la prévention, 
le traitement et l'endiguement de la pandémie de COVID -19 nécessitent divers produits et 
technologies de santé. Il est clair que les vaccins sont nécessaires, mais ne suffisent pas pour faire 
face à la pandémie à court terme.  
205.  L'éventail des produits visés reflète également les stratégies nationales de riposte à la 
COVID -19 mises en œuvre par de nombreux pays qui reconnaissent la nécessité d'assurer un accès 
équitable aux EPI, aux tes ts, aux traitements et aux vaccins essentiels contre la COVID -19. Par 
exemple, l'une des stratégies en matière de traitements indique que "les vaccins n'élimineront pas 
la maladie du jour au lendemain et que des traitements seront toujours nécessaires pour  les patients 
soignés dans les hôpitaux et à domicile, notamment pour les personnes souffrant d'une "COVID 
longue" (effets à long terme de l'infection par la COVID -19). Pour ces raisons, les traitements 
continueront de jouer un rôle important dans la répon se à la COVID -19. IP/C/M/101/Add.1  
- 39 - 
  206.  Dans le même ordre d'idées, un autre Membre reconnaît les médicaments antiviraux comme 
faisan t partie d'une stratégie globale du gouvernement. Ce que révèlent ces déclarations, c'est que 
les traitements devraient jouer un rôle en remédian t aux lacunes des réponses apportées à la 
pandé mie. Les consultations menées par l'OMS sur les traitements de la COVID -19 révèlent que 
toute une gamme de traitements sera indispensable, comprenant notamment des "associations 
médicamenteuses ciblant des asp ects spécifiques de l'infection, ainsi que des séries de traitements 
visant différents processus pathologiques (tels que des antiviraux, des immunomodulateurs et des 
anticoagulants)".1 Ainsi, on ne peut ignorer les traitements, outils de diagnostic et autres 
technologies de la santé pertinentes et nécessaires pour lutter contre la COVID -19. 
207.  Les outils de diagnostic sont tout aussi essentiels et, comme le reconnaît la stratégie dite de 
l'Accélérateur ACT, "les tests de dépistage sont un élément crucial dans la panoplie des outils 
nécessaires pour vaincre la COVID -19. Sans cela, la propagation du virus ne peut être suivie ni 
contenue, les patients ne peuvent accéder aux soins dont ils ont besoin, l'efficacité des vaccins ne 
peut être évaluée  et l'émergence de nouveaux variants ne peut être détectée. L'existence 
d'importantes lacunes en matière de dépistage met encore des vies en danger et menace les progrès 
dans la lutte contre la pandémie.  Il est urgent de multiplier les tests et de garantir un accès immédiat 
et équitable aux outils de diagnostic dans tous les pays du monde. Dans les pays à revenu élevé, on 
compte 603 tests pour 100 000 habitants, contre 100 tests environ dans les pays à re venu 
intermédiaire et 5 dans les pays à faible revenu.2 Nous soulignons que les disparités en matière de 
dépistage entra vent les efforts pour maîtriser la pandémie. Dans cette pandémie, aucun pays ne 
peut se permettre de n'intervenir qu'à un seul niveau. Des stratégies de vaccination, de dépistage 
et de traitement sont nécessaires parallèlement aux autres interventions.  
208.  Dans ce contexte, il est justifié que le texte révisé couvre "les produits et technologies de 
santé, y compris les outils de diagnostic, t raitements, vaccins, dispositifs médicaux, équipements de 
protection individuelle et leurs matières premières ou composants, ainsi que les méthodes et moyens 
de fabrication utilisés pour la prévention, le traitement ou l'endiguement de la COVID -19". Cela é tant 
dit, Monsieur le Président, nous aimerions connaître le point de vue des délégations concernant le 
champ des produits visés proposé par les coauteurs dans le texte révisé de la décision.  
Déclaration de l'Inde à la réunion en groupe restreint du 28  juin 2021 
209.  Le 22  juin, des discussions ont été organisées concernant le champ des produits visés et les 
coauteurs ont fourni les justifications de ce champ d'application proposé dans le texte révisé de la 
décision. Aujourd'hui, la dis cussion sera axée sur les DPI visés en ce qui concerne ces produits. Par 
conséquent, la proposition préconise une dérogation à l'application, à la mise en œuvre et au respect 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives au droit d'auteur (section 1), aux dessins et 
modèles industriels (section 4), aux brevets (section 5) et à la protection des renseignements non 
divulgués (section 7).  
210.  Ces catégories de propriété intellectuelle sont pertinentes pour la production et la fourniture 
des produits et technologies de la santé liés à la COVID -19 et pour l'accès à ces produits et 
technologies. Nous soulignons également que le paragraphe 3 du texte révisé indique explicitement 
que la dérogation ne s'appliquera pas à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion visés 
à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.  
211.  Les proposants ont soumis plusieurs communications soulignant la pertinence d'aborder les 
problèmes de PI existants et potentiels dans les domaines du droit d'auteur, des dessins et modèles 
industriels, des brevets et de la protection des renseignements non divulgués.  
212.  Permettez -moi également de répéter ici que les proposants n'ont à aucun moment remis en 
question les droits de prop riété intellectuelle et que la plupart d'entre nous dispose d'ailleurs de 
cadres nationaux solides protégeant ces droits. Nous devons garder à l'esprit que la proposition 
prévoit une dérogation à ces quatre sections pour une durée limitée et qu'elle constitu e une mesure 
exceptionnelle, dans des circonstances exceptionnelles comme celles -ci. 
 
1 Page 5: https://cdn.who.int/media/docs/default -source/blue -print/06_therapeutics_full -achievements -
report.pdf?sfvrsn=d6cdb802_3&download=true . Voir également les pages 12 et 13.  
2 http://www.finddx.org/covid -19/test -tracker/ . IP/C/M/101/Add.1  
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  Brevets  
213.  La situation en ce qui concerne les brevets varie généralement d'un produit à l'autre, et d'un 
pays à l'autre. Dans le cas de la COVID -19, le paysage des brevets r este assez incertain car de 
nombreuses demandes de brevet n'ont pas encore été publiées.  
214.  S'agissant des vaccins à ARNm, ils s'inscrivent dans un réseau complexe de brevets. Si les 
grandes entreprises intervenant dans le développement du produit peuvent dét enir un portefeuille 
de brevets, le portefeuille de brevets sur la technologie sous -jacente est détenu par de nombreux 
autres laboratoires universitaires ou de petites entreprises de biotechnologie. Cela révèle la situation 
complexe qui existe en ce qui co ncerne les brevets pour la technologie de l'ARNm.  
215.  En ce qui concerne les traitements, dans le document  IP/C/W/670 , les coauteurs de la 
proposition ont présenté un aperçu préliminaire des brevets, qui permet d'avoir un cliché instantané 
non exhaustif de l'état des dépôts de demandes et de la délivrance de brevets concernant une 
sélection de cinq traitements candidats. Cependant, un grand nombre d'autres traitements sont 
soumis à enquête et évaluation pour déterminer leur efficacité contre la COVID -19 Certains des 
traitements étudiés ne sont ac tuellement pas protégés par des brevets, mais l'on s'attend, dans la 
mesure où leur utilisation en vue du traitement de la COVID -19 est étudiée, à ce que de nouvelles 
demandes de brevet soient déposées pour des utilisations secondaires de ces traitements. On 
observe une situation semblable pour d'autres produits et technologies de la santé.  
Protection des secrets commerciaux  
216.  En plus des brevets, la protectio n des secrets commerciaux constitue un autre obstacle pour 
l'accès aux divers produits et technologie s de la santé. S'agissant des vaccins et des biothérapies, 
les méthodes et techniques de fabrication (savoir -faire) tendent à être protégées par des secrets 
commerciaux. Cela inclut les dossiers constitués pour obtenir l'approbation réglementaire et qui 
contiennent généralement des renseignements solides sur le procédé de fabrication, la formulation 
et le dosage, la méthode d'administration, les conditions de stockage, les indications, ainsi que des 
renseignements relatifs à l'innocuité et l'efficacité. D'o ù l'importance d'aborder la question de la 
protection des renseignements non divulgués prescrite à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  
217.  La levée de la protection des secrets commerciaux est essentielle pour accroître et diversifier 
la production mondial e. Par exemple, en renonçant à la protection des secrets commerciaux et en 
commençant par faciliter le partage des dossiers réglementaires, notamment avec les fabricants 
potentiels, il serait possible de mobiliser les capacités de production existantes, en  particulier dans 
les pays en développement. En outre, comme cela a suffisamment été démontré, et en dernier lieu 
lors de la réunion organisée le 14  avril, au cours de laquelle les échanges avec plusieurs entreprises 
pharmaceutiques ont montré l'existence de capacités inutilisées dans plusieurs pays en 
développement.  
218.  La lenteur du déploiement de la vaccination dans les pays en développement témoigne du fait 
que le système actuel de production et d'approvisionnement ne permet pas de garantir un accès 
équitab le. De nombreux exemples ont été rapportés dans lesquels l'industrie avait refusé les offres 
d'aide d'autres fabricants de médicaments, y compris de pays en développement, en vue de stimuler 
la fabrication et l'approvisionnement au niveau mondial. On a obs ervé, et cela est toujours le cas, 
des cas semblables dans les pays en développement et les pays les moins avancés. Nous avons 
également fourni d'autres exemple s au paragraphe  43 du document IP/C/W/672  et au 
paragraphe  65 du document IP/C/W/673 . 
219.  Ces nombreux exemples montrent que, dans le contexte d'une pandémie, on ne peut dé pendre 
uniquement de mécanismes volontaires ad hoc , non transparents et dépourvus de moyens de 
contrôle. Les mécanismes existants ne fournissent pas de résultats et limitent artificiellement l'offre, 
ce qui prolonge la pandémie et a un coût en termes de vi es humaines et de moyens de subsistance 
dans le monde. En raison de la manière dont elle se propage, de sa gravité et des incertitudes qu'elle 
crée, une pandémie requiert une collaboration mondiale et des mesures extraordinaires.  
220.  Nous avons besoin d'être a pprovisionnés maintenant, et au moins à court terme, et ce, à des 
prix abordables. Alors que les pays développés Membres réservent l'offre future de vaccins pour les 
rappels et les campagnes de vaccination additionnelles, nous devons urgemment accroître la  
fabrication et cela nécessite de lever la protection des secrets commerciaux. Accroître la fabrication IP/C/M/101/Add.1  
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  de produits de santé est essentiel non seulement pour cette pandé mie, mais également pour celles 
à venir. La dérogation, si elle était accordée, donnera it aux fabricants potentiels la liberté d'opérer 
et de réaliser des économies d'échelle, ce qui stimulerait la production et la fourniture de traitements 
et de vaccins.  
Droit d'auteur et dessins et modèles industriels  
221.  Le droit d'auteur et les dessins et modèles industriels représentent également des catégories 
de propriété intellectuelle susceptibles d'entraver la production et l'approvisionnement. Des 
problèmes de droit d'auteur peuvent également se poser dans d'autres situations, notamment en  ce 
qui concerne les logiciels utilisés dans les dispositifs médicaux, la compilation de données et les 
algorithmes, les documents d'information sur les produits ou l'étiquetage des produits, les kits de 
diagnostic et les technologies numériques, etc.  
222.  Dans le document  IP/C/W/673 , les coauteurs ont répondu de manière détaillée, dans les 
paragraphes 54 à 63, à la question des difficultés liées aux dessins et modèles industriels et au droit 
d'auteur rencontrées par les Membres pour acheter ou organiser la fabrication ou la production au 
niveau local d'outils de diagnostic, de matériel, de traitements ou de vaccins contre la COVID -19. 
Dans le même document, les coauteurs  ont mentionné le cas d'un hôpital qui, en manque de valves 
de respirateurs, avait imprimé en 3D des valves de remplacemen t à un coût très inférieur, mais qui 
en avait été découragé par des menaces d'atteinte à la PI.  
223.  Ces exemples montrent que la fabrication et la fourniture des technologies de la santé 
nécessaires et de leurs parties font intervenir des problèmes complexes e n matière de propriété 
intellectuelle, et que ces problèmes dépassent le cadre des brevets.  
224.  Les proposants et les coauteurs de la dérogation considèrent que ces quatre éléments font 
partie des DPI visés car nous pensons que plutôt qu'engager des discussion s détaillées sur la 
pertinence de chaque section, nous devons œuvrer en faveur de l'objectif final qui consiste à 
accroître la production et à sauver des vies. Nous devons dresser la liste de tous les éléments 
possibles relevant de la PI qui peuvent consti tuer un obstacle à la réalisation de notre objectif final.  
225.  Enfin, nous voudrions attirer l'attention sur le fait que nous avons souvent tendance à perdre 
de vue les enseignements tirés de la crise du VIH/SIDA pendant laquelle l'absence de cadre de la PI 
avait permis d'accroître la production de médicaments génériques permettant de sauver des vies, 
ce qui avait renforcé à la fois l'accessibilité et l'abordabilité des traitements antirétroviraux (ARV) et 
sous forme de combinaison à dose fixe et contribué à sa uver des millions de vies. La pandémie 
actuelle est sans précédent et bien plus grave, et la dérogation servirait de catalyseur pour accroître 
la production de vaccins, de traitements et d'autres produits de santé nécessaires pour lutter contre 
le virus. U ne hausse de la production associée à une concurrence solide entraîne une baisse 
importante des prix. Nous voudrions citer ici l'exemple d'une étude qui montre que dans le cas des 
produits pour lesquels il n'y a qu'un seul fabricant de génériques, le prix de fabrication moyen du 
générique est inférieur de 39% au prix de fabrication moyen du produit de marque avant la 
concurrence du produit générique, que lorsqu'il y a deux concurrents, le prix des génériques est 
inférieur de 54%, qu'avec quatre concurrents,  le prix des génériques est inférieur de 79% au prix 
du produit de marque avant l'arrivée du générique, et qu'avec six concurrents ou plus, le prix des 
génériques affiche des baisses supérieures à 95% par rapport au prix du produit de marque.  
226.  Ainsi, la dér ogation contribuerait à accroître la production et à combler les lacunes du côté de 
l'offre, et cette offre accrue garantirait à la fois l'acce ssibilité et l'abordabilité. Nous pensons que la 
dérogation apportera, une fois mise en œuvre, une plus grande ce rtitude aux fabricants en leur 
donnant la liberté d'opérer et qu'elle permettra aux gouvernements de collaborer pour accroître les 
options d'approvisionnement. Le fait qu'une dérogation soit demandée pour une période limitée, et 
uniquement pour certaines d ispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC dans un contexte si 
difficile, n'accroîtra pas l'incertitude pour le système de PI. Il ne s'agit pas d'ouvrir ici un débat 
idéologique sur le régime de PI en soi. Cette démarche montre plutôt que dans des c irconstances 
exceptionnelles, le système de PI peut être souple et adaptable et qu'il peut être utilisé de manière 
appropriée pour relever les défis sans précédent posés par la pandémie. Au cours des dernières 
réunions, certains Membres ont indiqué qu'ils ne considèrent pas la dérogation comme faisant partie 
de la solution et ne voient pas en quoi la PI constit ue un obstacle, même pour la production de 
vaccins. Dans ce cas, pourquoi ces Membres ont -ils accepté de prendre part aux négociations IP/C/M/101/Add.1  
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  fondées sur de s textes sur la proposition de dérogation, ce qui était clair à la suite de la réunion 
formelle précédente des 8 et 9  juin 2021. Et dans ce cas, ces Membres devraient être plus clairs 
dans les discussions sur le point de savoir s'il faut, ou non, commencer  les négociations fondées sur 
des textes. Ou bien s'agit -il d'une tentative pour faire obstruction à l'ensemble du processus? Et en 
espérant que cela ne soit pas le cas, nous voudrions vivement encourager les Membres à dialoguer 
de façon constructive et de  bonne foi sur le texte de la dérogation à l'examen dans le but de le 
finaliser.  
227.  Il serait présomptueux de penser que les proposants ne croient pas aux DPI; certains Membres 
ont affirmé qu'ils ne pensent pas que la dérogation aux DPI entraînerait une hauss e de la fabrication 
ni que la mesure atténuerait les contraintes du côté de l'offre ou aurait un impact en dehors des 
mécanismes de licences volontaires; par ailleurs, ils sont convaincus et affirment que cette 
proposition nuira fortement aux intérêts comm erciaux des détenteurs de droits de PI, mais les 
deux arguments ne peuvent être vrais en même temps; on ne peut avoir le beurre et l'argent du 
beurre. Si la proposition nuit gravement aux intérêts commerciaux de quelques entités privées en 
augmentant la pr oduction, alors nous serons en voie d'atteindre notre objectif. Et si la dérogation 
échoue, comme certains Membres l'affirment, les intérêts commerciaux ne seront pas affectés et 
cela pourrait devenir un outil de politique supplémentaire dans la panoplie d e l'OMC.  
228.  Nous sommes convenus de travailler sur une approche à plusieurs volets pour faire face à la 
crise et finaliser la dérogation est une étape vers notre objectif final de sauver des vies. Par 
conséquent, il faut poursuivre les discussions sur le text e de la dérogation de manière constructive 
et ciblée pour y parvenir. Les autres propositions seront examinées séparément et pas en même 
temps que la proposition de dérogation.  
229.  Ces explications détaillées constituent le fondement pour inclure dans le texte  révisé de la 
décision les parties pertinentes de l'Accord sur les ADPIC qui correspondent aux DPI visés et qui 
devraient être suspendues pour accroître la production et l'approvisionnement.  
Déclaration de l'Inde à la réunion informelle du 30  juin 2021 
230.  Monsieur le Président, je vous remercie pour votre résumé des discussions menées lors des 
réunions en groupes restreints des 22 et 28  juin 2021. Plusieurs questions ont été posées et des 
réponses ont été fournies à la fois concernant les produits visés et les  DPI visés. Si tous les Membres 
se sont engagés à participer à des négociations fondées sur des textes, il est décevant de constater 
que certains d'entre eux ne sont pas prêts à contribuer au texte de la dérogation dans le but de le 
finaliser.  
231.  Au cours des  neuf derniers mois, nous avons tous consacré notre temps et notre énergie à 
discuter de la proposition de dérogation sous différentes formes, y compris des réunions formelles 
et informelles du Conseil des ADPIC, des réunions en groupes restreints, ainsi q ue des dialogues 
bilatéraux. Tous les Membres ont reconnu la nécessité urgente d'accroître la production de produits 
de santé, y compris des vaccins, des outils de diagnostic et des traitements, pour assurer un accès 
rapide et équitable. En outre, tous les  Membres sont convenus que différentes approches pouvaient 
être explorées simultanément, sans préjudice les unes par rapport aux autres. Par ailleurs, les 
Membres, y compris les proposants et les coauteurs de la proposition de dérogation, ont dit qu'ils 
accueillaient favorablement toutes les propositions, et il est juste de dire que chaque proposition 
devrait être examinée sur son propre mérite et en fonction de sa contribution à la solution. La 
dérogation est un point distinct de l'ordre du jour et ne peut  être regroupée avec aucune autre 
proposition; la proposition de dérogation suivra une procédure différente au titre de l'article  IX.3 de 
l'Accord de Marrakech. On ne comprend donc pas en quoi la dérogation et la proposition de l'Union 
européenne se trouve nt sur un pied d'égalité.  
232.  Certains Membres ont répété à maintes reprises qu'ils ne voient pas la dérogation comme une 
réponse à la crise, alors que plus de la moitié des Membres considèrent la dérogation comme une 
solution de politique légitime qui pourrai t être utilisée pour atténuer les contraintes du côté de l'offre. 
Cet argument nous oblige à penser que nous ne sommes peut -être pas dans la même position, et 
que le sens de l'urgence, de la gravité de la situation et de la nécessité d'une solution rapide telle 
que la dérogation dépendrait du point de vue du Membre, selon qu'il est de ceux qui ont un accès 
assuré aux vaccins et aux traitements ou de ceux qui se battent pour y avoir accès.  IP/C/M/101/Add.1  
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  233.  S'agissant de la proposition de l'UE, et nonobstant l'importance des licences obligatoires et des 
autres flexibilités prévues au titre de l'Accord sur les ADPIC, la marge de manœuvre limitée ménagée 
par les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC pour faire face aux pratiques monopolistiques flagrantes 
en délivrant des licen ces obligatoires n'a pas constitué jusqu'à présent une solution réaliste et rapide 
dans une pandémie de cette ampleur et de cette gravité.  
234.  Recourir à des licences obligatoires pour un large éventail de produits médicaux, et ce 
également "au cas par cas" ou  "produit par produit", est un processus lourd et chronophage qui 
limite considérablement leur efficacité pour les produits et les technologies nécessaires pour lutter 
contre le virus. Outre les brevets, d'autres droits de PI, comme les secrets commerciaux , les dessins 
et modèles industriels, le droit d'auteur, etc., constituent également des obstacles. Les licences 
obligatoires ne permettent pas de surmonter les obstacles créés par ces droits. La compréhension 
et la mise en œuvre des flexibilités prévues p ar l'Accord sur les ADPIC pour les DPI autres que les 
brevets sont limitées et, par conséquent, elles ne constituent pas une solution viable pour remédier 
aux contraintes du côté de l'offre liées aux produits nécessaires pour faire face à la pandémie 
actue lle. 
235.  En outre, les technologies médicales nécessaires pour répondre à la COVID -19 sont entourées 
d'un maquis de brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle. D'un point de vue pratique, 
exploiter le système actuel signifie que chaque pays est con traint d'utiliser ses ressources humaines, 
déjà très sollicitées, pour déterminer quels brevets et autres DPI sont concernés et devraient donc 
faire l'objet d'une licence obligatoire. Les retards associés à un tel processus sont inacceptables dans 
une situ ation d'urgence comme celle -ci. 
236.  En outre, l'article  31bis, qui autorise les exportations vers les pays dotés de capacités de 
fabrication insuffisantes ou inexistantes, est soumis à des procédures extrêmement lourdes et 
longues, ce qui rend son utilisation inutile et irréaliste, particulièrement dans un contexte de 
pandémie où tout retard coûte des vies. Pour dire les choses simplement, l'Accord sur les ADPIC ne 
contient actuellement aucune disposition permettant aux pays d'agir plus rapidement en cas de cri se 
mondiale pour utiliser les licences obligatoires de l'article  31 afin d'exporter sans limites 
quantitatives et sans autres prescriptions procédurales additionnelles. De fait, la dérogation peut 
aisément remédier à ces limitations liées aux licences obli gatoires. En outre, la proposition de l'UE 
n'apporte aucune valeur ajoutée aux flexibilités existantes, mais plutôt une flexibilité fondamentale 
dont bénéficient les Membres de l'OMC pour définir toute justification pour les licences obligatoires, 
comme pr évu explicitement dans la Déclaration de Doha; cependant, la proposition a une 
conséquence involontaire puisqu'elle exige qu'un accord soit trouvé pour autoriser les Membres de 
l'OMC à citer la pandémie comme justification pour délivrer des licences obliga toires, ce qui réduit 
les flexibilités existantes dont bénéficient tous les Membres de l'OMC.  
237.  Lors d'une discussion antérieure, j'ai indiqué, Monsieur le Président, que si une prescription 
n'est pas efficace pour traiter une maladie, il est alors logique e t prudent de trouver une nouvelle 
prescription et de ne pas continuer à suivre l'ancienne.  
238.  Enfin, Monsieur le Président, il est impératif pour nous de conclure de façon logique et 
pertinente ce que nous avons commencé; il est important que la proposition d e dérogation soit 
menée à bien de façon constructive et finalisée rapidement. Nous attendons avec intérêt de discuter 
de façon intensive d'autres éléments du texte de la dérogation, y compris les questions relatives à 
la mise en œuvre et à la durée, lors d es prochaines réunions du Conseil des ADPIC.  
239.  Cette organisation ne retrouvera pas sa crédibilité si elle ignore des solutions de politique 
vitales telles que la dérogation, qui joue un rôle de catalyseur et est une solution de politique parmi 
les nombreuse s autres à l'examen, auxquelles les Membres peuvent avoir recours en fonction de 
leurs besoins et de leurs situations spécifiques. Nous nous le devons à nous -mêmes, mais également 
aux générations futures.  
240.  Les Membres ont souvent dit que cette crise est san s précédent, que nous avons besoin de 
mesures extraordinaires et d'efforts multilatéraux concertés, que sauver des vies est une priorité, 
que personne ne sera en sécurité tant que nous ne le serons pas tous, et le temps est venu d'agir. 
Il est temps pour n ous, Monsieur le Président, de passer de la parole aux actes.  IP/C/M/101/Add.1  
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  Déclaration de l'Inde à la réunion en groupe restreint du 5  juillet  2021 
241.  En date du 4  juillet  2021, le tableau de bord COVID -19 de l'OMS montre que plus de 
184 millions de cas confirmés de COVID -19, y compris 3,9 millions de morts, ont été signalés à 
l'OMS. Au 1er juillet  2021, un total de 2,95  milliards de doses de vaccins avaient été administrées. 
Toutefois, 75% de ces doses ont été administrées dans les pays développés Membres. Dans les pays 
à faible revenu, 1% seulement de la population a reçu au moins une dose. Jusqu'en juin, pas plus 
de 3 milliards de vaccins avaient été produits et il est difficile d'imaginer comment nous serons en 
mesure de produire ne serait -ce que 10  milliards de doses d 'ici à la fin de l'année en cours sans 
prendre des mesures exceptionnelles, comme adopter la proposition de dérogation. Là encore, nous 
oublions souvent qu'il n'est pas seulement question de l'offre disponible, mais aussi des immenses 
inégalités, tant en t ermes d'accessibilité que d'abordabilité des produits disponibles.  
242.  En outre, lors de plusieurs discussions antérieures, les auteurs de la proposition de dérogation 
ont présenté leur interprétation et la raison d'être des dispositions proposées relatives à la mise en 
œuvre et à la durée de la dérogation. Nous sommes confrontés à un nouvel agent pathogène et 
cette nouveau té cause de nombreuses incertitudes. De nouveaux variants et de nouvelles mutations 
apparaissent, et même si nous comprenons mieux le virus que l'année dernière, il reste encore de 
nombreuses inconnues en ce qui concerne la durée de l'immunité conférée par les vaccins, l'efficacité 
de ces vaccins contre les nouveaux variants, la question de savoir s'il sera ou non nécessaire 
d'administrer une dose de rappel ou d'exiger une vaccination annuelle.  
243.  Tous ces éléments tels que la durée de l'immunité conférée, la nécessité des doses de rappel, 
l'efficacité des vaccins contre les nouveaux variants et la nécessité de vacciner les enfants 
détermineront l e volume de fabrication et d'approvisionnement qui sera nécessaire pour maîtriser la 
pandémie, et cela ne concerne que les vaccins. Il faudra également accroître la production de 
traitements, d'outils de diagnostic et d'autres produits de santé liés à la C OVID -19 afin de 
diagnostiquer et traiter les gens alors que les vagues suivantes continueront d'affecter les 
populations dans le monde.  
244.  Par conséquent, en ce qui concerne le calendrier ou la durée de la dérogation, le texte révisé 
indique que la dérogation  sera en vigueur pendant au moins trois ans à compter de la date de la 
présente décision. En outre, c'est à la suite des incertitudes et aux raisons que nous venons de citer, 
ainsi qu'aux préoccupations soulevées par les Membres lors de réunions antérieure s concernant le 
libellé original que les coauteurs ont fait cette proposition, qui établit clairement que la dérogation a 
un caractère temporaire. En outre, le Conseil général décidera de la date de fin de la dérogation une 
fois que les circonstances excep tionnelles qui la justifient cesseront d'exister.  
245.  Notre décision concernant le calendrier doit donc être guidée par le fait que la durée doit aussi 
être réaliste p our que la fabrication soit faisable et viable. Les complexités et les incertitudes liées à 
la pandémie donnent à penser qu'il faut une durée pratique et flexible. Il est donc proposé que le 
Conseil général évalue l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation après 
une période minimale pour déterminer la date d'expiration.  Le libellé proposé se fonde sur 
l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC. Il importe de noter que, conformément aux dispositions du 
paragraphe  4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, la dérogation sera réexaminée par le Conseil 
général une année au plus aprè s qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle 
prenne fin.  
246.  Mainten ant, s'agissant de la mise en œuvre de la dérogation, nous avons répété que celle -ci 
n'a pas un car actère prescriptif, mais qu'il s'agit d'un catalyseur. La mise en œuvre de la dérogation 
au niveau national dépend de la réalité politique et/ou constitutionnelle d'un pays. Il n'existe pas 
d'approche unique dans ce domaine. Cependant, une fois que la proposition de dérogation aura été 
approuvée, les lois sur les situations d' urgence, sur la gestion des catastrophes ou toute autre 
approche législative pertinente pourront être invoquées pour donner effet à la dérogation au niveau 
national par le biais de mesures exécutives. Nombre de gouvernements ont déjà eu recours aux 
mesures  exécutives pour mettre en place des dispositions de confinement, de quarantaine et autres 
afin de freiner la propagation de la pandémie actuelle.  
247.  Comme nous l'avons indiqué lors de plusieurs réunions antérieures sur ce sujet, la question 
de la mise en œuvre au niveau national devrait être laissée aux soins des gouvernements nationaux, 
car chaque pays opère dans le cadre de son propre système juridique. Nous pensons également que IP/C/M/101/Add.1  
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  dans de nombreux cas, la mise en œuvre peut être assurée par le biais de me sures exécutives, 
reposant sur la législation nationale existante ou sur des dispositions législatives d'urgence.  
Déclaration de l'Inde à la réunion informelle du 6  juillet  2021 
248.  Permettez -moi, Monsieur le Président, de vous remercier pour les efforts que v ous avez 
déployés pour faire avancer ce processus; les dernières réunions en groupes restreints ont été très 
utiles pour faire avancer ces discussions et les observations des Membres contribuent effectivement 
à améliorer le texte et à trouver un terrain d' entente.  
249.  Monsieur le Président, avant d'aborder les questions de fond dans mon intervention, et comme 
vous l'avez suggéré hier, je profite de cette occasion pour informer les Membres des efforts de 
sensibilisation déployés par les auteurs de la proposition  de dérogation. Dans le prolongement de 
nos efforts de sensibilisation des Membres sur cette proposition au cours des deux dernières 
semaines, les proposants ont dialogué avec plusieurs Membres au niveau bilatéral et expliqué en 
détail le motif et la raiso n d'être de la proposition en vue de répondre à toutes les préoccupations 
soulevées. Lors de ces discussions, nous avons proposé à certains Membres de mener des 
discussions bilatérales sur le texte et d'aplanir les divergences de manière ciblée, mais ces M embres 
semblent faire preuve de peu d'enthousiasme pour discuter du texte au niveau bilatéral. De manière 
générale, les Membres ont été réceptifs à ces discussions bilatérales dans le cadre des négociations 
sur la pêche. Monsieur le Président, ce manque d' enthousiasme conforte notre peur que certains 
Membres aient accepté des négociations fondées sur des textes, mais sans avoir l'intention de les 
conclure  
250.  Monsieur le Président, pendant la courte période qui s'est écoulée depuis que nous avons 
commencé, 13  millions de personnes supplémentaires ont été infectées et 430  000 décès 
supplémentaires ont été enregistrés. Au total, jusqu'à présent, selon le tableau de bord COVID -19 
de l'OMS en date du 4  juillet  2021, plus de 184  millions de cas confirmés de COVID -19, y compris 
3,9 millions de morts, ont été signalés à l'OMS. Monsieur le Président, le temps presse et nous ne 
voulons pas laisser passer l'occasion de finaliser la dérogation en juillet et de commencer à définir 
les modalités pour accroître la fabrication de produits de santé liés à la COVID -19. 
251.  Au 1er juillet  2021, un total de 2,95  milliards de doses de vaccins avaient été administrées. 
Toutefois, 75% de ces doses ont été administrées dans les pays développés Membres. Dans les pays 
à faible revenu, 1% seul ement de la population a reçu au moins une dose. Jusqu'en juin, pas plus 
de 3 milliards de vaccins avaient été produits et il est difficile d'imaginer comment nous serons en 
mesure de produire ne serait -ce que 10  milliards de doses d'ici à la fin de l'anné e en cours sans 
prendre des mesures exceptionnelles, comme adopter la proposition de dérogation. Là encore, nous 
oublions souvent qu'il n'est pas seulement question de l'offre disponible, mais aussi des immenses 
inégalités, tant en termes d'accessibilité q ue d'abordabilité des produits disponibles.  
252.  En outre, lors de plusieurs discussions antérieures, les auteurs de la proposition de dérogation 
ont présenté leur interprétation et la raison d'être des dispositions proposées relatives à la mise en 
œuvre et à l a durée de la dérogation. Nous sommes confrontés à un nouvel agent pathogène et il 
reste encore de nombreuses inconnues en ce qui concerne la durée de l'immunité conférée par les 
vaccins, la question de savoir s'il sera ou non nécessaire d'administrer une dose de rappel ou d'exiger 
une vaccination annuelle; et les réponses varient sur le point de savoir combien de temps il faudra 
pour déployer la vaccination à l'échelle mondiale et assurer l'immunité. La demande de doses de 
rappel et de vaccins pour les ado lescents et les enfants dans les pays développés Membres affectera 
encore l'approvisionnement des pays en développement. Et plus important encore, les vaccins ne 
seront pas nécessaires qu'en 2021, mais après également. Certains pays développés Membres ont 
déjà réservé des vaccins jusqu'en 2025.  
253.  Parmi toutes ces incertitudes, une chose est certaine et claire pour nous, c'est que partout où 
les taux de vaccination sont plus élevés, la gravité de la maladie en termes d'hospitalisation et de 
mortalité est moind re. Augmenter la fabrication de vaccins dès maintenant semble être la seule 
manière de sauver des vies et nous devrions donc avoir pour objectif de produire 14 milliards de 
doses d'ici la fin de 2021.  
254.  Monsieur le Président, outre les vaccins, il faudra éga lement accroître la production de 
traitements, d'outils de diagnostic et d'autres produits de santé liés à la COVID -19 afin de IP/C/M/101/Add.1  
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  diagnostiquer et traiter les gens alors que les vagues suivantes continueront d'affecter les 
populations dans le monde. La pandém ie dure depuis un an et demi déjà et, pour l'heure, la fin n'est 
pas en vue puisque les infections sont en hausse dans la plupart des pays. Alors que la pandémie 
continue sans fléchir, nous serions malavisés de fixer une durée courte pour une dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC.  
255.  Pour décider de la durée de la dérogation, nous devons donc être guidés par la nécessité 
d'assurer, de façon réaliste, l'accroissement de la fabrication puisqu'une durée trop courte pourrait 
ne pas être réaliste ou viable pour attei ndre l'objectif visé d'augmenter la fabrication.  
256.  Pour ces raisons, les proposants ont suggéré dans le texte révisé que la dérogation soit en 
vigueur pendant au moins trois ans à compter de la date de la présente décision. Cette durée 
répondait également au x préoccupations soulevées par les Membres lors des réunions précédentes 
concernant le libellé original et elle traduisait aussi clairement le caractère temporaire de la 
dérogation. La durée de trois ans montre également que les proposants n'ont à aucun mo ment eu 
l'intention de donner à la dérogation un caractère permanent  
257.  En outre, il est proposé que le Conseil général évalue l'existence des circonstances 
exceptionnelles justifiant la dérogation après une période minimale pour déterminer la date 
d'expirati on. Le libellé proposé se fonde sur l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. Il importe de noter 
que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, la 
dérogation sera réexaminée par le Conseil général une année au plus a près qu'elle aura été 
accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin. Comme cela a été indiqué hier lors de la 
réunion en groupe restreint, nous sommes prêts à délibérer plus avant sur ces aspects sur la base 
de toute suggestion.  
258.  S'agissant maintenant des aspects de la dérogation relatifs à la mise en œuvre et pour 
répondre aux préoccupations soulevées par les membres concernant l'absence d'orientations ou de 
mécanisme dans le texte pour la mise en œuvre de la dérogation au niveau national, nous avons 
répété que celle -ci n'a pas un caractère prescriptif, mais qu'il s'agit d'un catalyseur, et par 
conséquent que sa mise en œuvre au niveau national dépend de la réalité politique et/ou 
constitutionnelle d'un pays. Il n'existe pas d'approche unique dan s ce domaine. Cependant, une fois 
que la proposition de dérogation aura été approuvée, les lois sur les situations d'urgence, sur la 
gestion des catastrophes ou toute autre approche législative pertinente pourront être invoquées 
pour donner effet à la déro gation au niveau national par le biais de mesures exécutives. Nombre de 
gouvernements ont déjà eu recours aux mesures exécutives pour mettre en place des dispositions 
de confinement, de quarantaine et autres afin de freiner la propagation de la pandémie ac tuelle.  
Réfutation  
259.  Les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC ont joué un rôle crucial pour promouvoir 
l'accès aux médicaments. Il n'est pas incompatible de recourir à ces flexibilités et à la dérogation. 
Toutefois, la pandémie mondiale représent e une situation exceptionnelle pour la communauté 
internationale et nécessite une solution mondiale exceptionnelle. Après tout, les pays du monde 
entier ont dû mettre en place des mesures extraordinaires pour endiguer la COVID -19. 
260.  Les licences obligatoires  sont délivrées pays par pays, au cas par cas et produit par produit, 
et chaque juridiction détenant des brevets devrait délivrer une licence obligatoire, ce qui, dans la 
pratique, rend la collaboration entre les pays pour l'élaboration et la fabrication d e produits médicaux 
(dont les différents composants proviennent de différents pays) difficile.  
261.  En outre, le mécanisme prévu à l'article  31bis (qui permet de déroger à l'article  31 f) selon 
lequel une licence obligatoire devrait être autorisée principalement pour l'approvisionnement du 
marché intérieur) établi pour soutenir les pays qui ont des capacités de fabrication insuffisantes dans 
le doma ine pharmaceutique a été jugé lourd car il prévoit des procédures telles que l'utilisation d'un 
étiquetage ou d'un marquage spécifique des produits, d'un emballage spécial et/ou d'une 
coloration/mise en forme spéciale des produits. En outre, la proposition  de l'UE n'ajoute pas de 
valeur aux flexibilités existantes; elle cherche à préciser quelque chose qui n'est pas contesté et 
pourrait, au contraire, limiter les flexibilités existantes.  IP/C/M/101/Add.1  
- 47 - 
  262.  On a beaucoup parlé des "licences volontaires habituelles" comme moyen  de sortir de cette 
pandémie et pourtant, plus d'un an après, cette approche "habituelle" reposant sur des licences 
volontaires, secrètes, limitées et restrictives n'a pas permis d'exploiter les connaissances et les 
capacités mondiales pour intensifier la fabrication et offrir un accès équitable. Au contraire, cette 
approche a limité la concurrence et restreint artificiellement l'offre mondiale.  
263.  Ces approches qui consistent à "continuer comme si de rien n'était", défendues par certains 
Membres, n'apportent pas la solution mondiale, mais constituent véritablement la cause profonde 
pour laquelle, à ce jour, moins de 1% de la population des pays à faible revenu a reçu au moins une 
dose.  
264.  Les besoins mondiaux sont énormes et ne peuvent être satisfaits que par un partage des 
technologies, des connaissances et de la propriété intellectuelle y afférente au niveau mondial, ce à 
quoi tend justement notre proposition de dérogation. Il serait selon nous naïf pour un pays de penser 
qu'il peut vaincre un virus qui ne conna ît pas de frontières en assurant la vaccination de sa propre 
population. Circonscrire et limiter les possibilités d'action des Membres pour lutter contre un virus 
qui ne connaît pas de frontières semble contraire au sens commun.  
265.  Une préocc upation récurrent e contre la proposition de dérogation a trait à l'impact sur les 
incitations en faveur du développement d'outils de diagnostic, de traitements et de vaccins. De 
manière générale, le principal levier de la R -D sur les maladies infectieuses émergentes est 
l'investissement public. Insister strictement sur le maintien de la propriété intellectuelle pour 
augmenter les ressources destinées à la R -D du secteur pharmaceutique privé ignore le fait que le 
développement rapide des outils de diagnostic, des traitements  et des vaccins contre la COVID -19 
résulte à la fois de financements pub lics et d'une collaboration au niveau mondial. Cette dérogation 
est plus qu'un simple mécanisme juridique, c'est une déclaration d'intention de tous les pays, 
indiquant qu'ils accorden t bien plus de valeur à la protection des vies humaines qu'à celle des profits 
privés.  
266.  La dérogation à l'Accord sur les ADPIC est une mesure juridique nécessaire, proportionnée et 
temporaire destinée à éliminer les obstacles liés à la PI pour permettre à u n plus grand nombre 
d'entreprises de produire des vaccins contre la COVID -19 et d'autres produits et technologies de 
santé en leur donnant la liberté d'opérer sans craindre les atteintes aux droits de PI ni risquer des 
poursuites.  
267.  Monsieur le Président, no us voudrions conclure en disant que nous devons tous nous montrer 
à la hauteur des exigences imposées par cette crise et montrer au monde que l'OMC est toujours 
pertinente et tout à fait capable de répondre à la nécessité de sauver des vies et des moyens d e 
subsistance dans le monde, au moins pendant une crise sanitaire comme celle de la COVID -19. Nous 
avons été ouverts aux suggestions des Membres concernant le texte de la proposition et nous nous 
réjouissons des discussions à venir dans le cadre de réunion s en groupes restreints ou sous d'autres 
formes, y compris pour approfondir les aspects tels que les renseignements non divulgués, la durée 
ou toute autre question, et nous attendons avec intérêt une discussion constructive dans les réunions 
en gr oupes res treints.  
Déclaration de l'Inde à la réunion en groupe restreint du 9  juillet  2021 
268.  Monsieur le Président, permettez -moi de commencer par quelques observations sur les aspects 
de la déroga tion relatifs à la mise en œuvre. Les Membres de l'OMC sont dotés de s ystèmes 
juridiques très divers, de sorte que la mise en œuvre d'une dérogation sur le plan national dépend 
du régime politique et/ou constitutionnel du pays. De même, les paramètres et les conditions de 
mise en œuvre devraient être arrêtés au niveau nation al. Chaque pays devra décider de ce qui est 
nécessaire à l'échelle nationale pour enrayer la COVID -19 et établir les paramètres de mise en 
œuvre. Une approche unique ne saurait être appliquée dans la mesure où les systèmes juridiques, 
les besoins et les co nditions varient d'un pays à l'autre. De fait, les systèmes de PI mis en place 
dans les pays Membres sont différents les uns des autres. En conséquence, les proposants de la 
dérogation n'ont pas imposé un ensemble de règles ou de méthodes précises en ce qu i concerne la 
mise en œuv re de la dérogation au niveau national.  IP/C/M/101/Add.1  
- 48 - 
  269.  Afin de mettre en œuvre rapidement la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, chaque Membre 
devra décider de la meilleure approche à suivre dans le contexte de son système juridique, ce qui 
n'implique pas nécessairement une modification des lois sur la propriété intellectuelle.  
270.  Certains pays ont invoqué des dispositions d'urgence ou adopté des lois spéciales pour mettre 
en œuvre le large éventail de mesures nécessaires à une riposte efficace à la  COVID -19. Ce type de 
législation peut également conférer aux gouvernements le pouvoir discrétionnaire de mettre en 
œuvre des mesures portant sur les lois ou privilèges existants et pourrait être utilisé pour mettre en 
œuvre la dérogation à l'Accord sur le s ADPIC. Dans certains pays, des textes législatifs d'urgence 
ont servi à introduire des modifications à la législation sur la propriété intellectuelle.  
271.  Outre les pouvoirs exceptionnels, l'exécutif peut aussi jouir de certaines prérogatives en vertu 
de la Constitution pour émettre des ordonnances suspendant ou modifiant des dispositions 
législatives. Ainsi, je peux citer l'exemple de l'Inde où lorsqu'aucune des deux chambres du 
Parlement n'est en session, et pour éviter des retards dans l'adoption d'une loi , le pouvoir exécutif 
peut donner effet à une décision de dérogation par le biais d'une ordonnance . En vertu de 
l'article  123 de la Constitution, "si le Président a la certitude que les circonstances l'obligent à 
prendre une décision immédiate, il peut pro mulguer les ordonnances qui lui semblent nécessaires 
dans ces circonstances". L'ordonnance peut ensuite être présentée pour approbation aux 
deux chambres du Parlement dans un délai de six mois suivant sa date de promulgation et elle 
devie nt loi après obten tion de l'accord du Parlement. Les Membres de l'OMC peuvent également 
s'appuyer sur des lois relatives à la gestion des catastrophes afin d'organiser une riposte efficace 
aux catastrophes, y compris à une pandémie. Ces lois peuvent aussi contenir des dispo sitions 
donnant au gouvernement le pouvoir de suspendre l'application de la législation afin de prendre des 
mesures efficaces. Il est également possible de modifier la législation nationale sur la propriété 
intellectuelle. Un tel exercice ne prend pas néce ssairement beaucoup de temps. Dans cette 
pandémie, nous avons vu les gouvernements accélérer le processus d'adoption de la législation et 
prendre des mesures extraordinaires pour maîtriser la pandémie.  
272.  Depuis le début de la pandémie, presque tous les pays ont mis ou mettent encore en œuvre 
des mesures de confinement sous une forme ou une autre pour endiguer la propagation de la 
COVID -19. Cela ne signifie pas que les autorités de ces pays sont opposées au droit fondamental de 
la "liberté de mouvement" d e leurs citoyens. Les gouvernements du monde entier ont également 
pris des mesures budgétaires représentant des montants de plusieurs milliers de milliards d'USD 
pour contribuer à la reprise d'économies en difficulté. Cela ne signifie pas qu'ils se sont éc artés de 
leurs objectifs déclarés d'assainissement des finances publiques au profit d'une prodigalité 
budgétaire. Dans le même esprit, une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC ne signifie pas que les coauteurs sont oppos és aux droits de propriété intellectuelle, mais 
seulement qu'ils défendent une suspension temporaire de ces droits pour assurer une augmentation 
de la fabrication, un approvisionnement rapide et une amélioration de l'accessibilité, ainsi que de 
l'abordabil ité des produits de santé essentiels pour prévenir, traiter et maîtriser la COVID -19. La 
communauté internationale a pris des mesures exceptionnelles dans les circonstances 
exceptionnelles de la pandémie et la dérogation devrait être envisagée sous ce même  angle. La 
dérogation proposée nécessite une mise en œuvre unique et, pendant sa durée d'application, 
supprimera des obstacles juridiques, conférera une liberté d'action, facilitera la collaboration aux 
niveaux régional et mondial, permettra de réaliser de s économies d'échelle, incitera à fabriquer 
davantage et, en conséquence, entraînera une baisse des prix. Une dérogation permettra d'éviter 
les retards administratifs et procéduraux et les conditions imposées par les articles 31 et 31 bis, ce 
qui signifie q ue les pays auront toute liberté de collaborer, de fabriquer et de fournir les produits 
requis.  
273.  Selon certains arguments avancés par les Membres, c'est le système de PI et les incitations 
qui en découlent qui ont été le moteur de l'ensemble de l'innovation  et de la R -D. Toutefois, on ne 
peut nier que  ce sont les financements publics, le soutien institutionnel sous forme de contributions 
à la recherche par les universités publiques, la collaboration mondiale pour le partage des données 
sur le séquençage du g énome et la santé publique, qui ont permis de développer des vaccins 
efficaces en un temps record. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et leur valeur en 
tant qu'incitations à l'innovation, mais dans le contexte de la pandémie de COVID -19, la recherche 
et l'innovation ont été principalement stimulées par un financement public massif, une accélération 
des procédures d'approbation réglementaire et une collaboration à l'échelle mondiale. Alors que des 
millions de vies ont déjà été perdues, qu 'aucune accalmie n'est en vue et que la seule certitude est 
l'incertitude, nous ne pouvons dépendre uniquement des efforts et des mécanismes volontaires IP/C/M/101/Add.1  
- 49 - 
  déployés par une poignée d'entreprises privées pour mettre fin à cette pandémie. Les proposants 
ont tou jours dit que la dérogation ne faisait pas obstacle à une autre solution ou action que nous 
pourrions m ener, il ne s'agit que d'une mesure de politique, parmi les nombreuses autres qui 
composent l'arsenal des Membres et peuvent être déployées pour lutter c ontre le virus. La 
dérogation est une réponse collective à une crise collective; cela ne devrait pas être envisagé comme 
un jeu à somme nulle.  
Durée  
274.  Permettez -moi de répéter rapidement notre interprétation et la raison d'être de la durée 
proposée pour la d érogation. Nous luttons contre un nouveau virus. L'apparition de nouveaux 
variants et de nouvelles mutations donne lieu à des incertitudes en ce qui concerne la durée de 
l'immunité conférée par les vaccins, l'efficacité de ces vaccins contre les nouveaux v ariants, la 
question de savoir s'il sera ou non nécessaire d'administrer une dose de rappel ou d'exiger une 
vaccination annuelle, la nécessité et l'efficacité de la vaccination des enfants et des adolescents, et 
la durée de l'immunité conférée. Tous ces fa cteurs déterminent le volume de fabrication et 
d'approvisionnement qui seront nécessaire pour maîtriser la pandémie, et cela ne concerne que les 
vaccins. Il faudra également accroître la production de traitements, d'outils de diagnostic et d'autres 
produit s de santé liés à la COVID -19 afin de diagnostiquer et traiter les gens alors que les vagues 
suivantes continueront d'affecter les populations dans le monde.  
275.  Par conséquent, en ce qui concerne le calendrier ou la durée de la dérogation, le texte révisé 
indique que la dérogation sera en vigueur pendant au moins trois ans à compter de la date de la 
présente décision.  
276.  Pour décider du calendrier ou de la durée, il faut garder à l'esprit que ce délai doit être pratique, 
réaliste et viable pour accroître la fabri cation; cependant, comme cela a également été indiqué à la 
dernière réunion en groupe restreint, les proposants sont ouverts à des suggestions constructives 
sur la durée et préféreraient que les Membres fournissent un autre libellé plutôt que de soulever l es 
mêmes questions concernant la durée.  
Déclaration de l'Inde à la réunion informelle du 14  juillet  2021 
277.  Monsieur Président, je vous remercie pour vos observations liminaires qui résument les 
discussions menées lors des réunions en groupes restreints. Mons ieur le Président, je profite 
également de cette occasion pour vous remercier pour les efforts que vous avez déployés pour 
organiser et faire avancer ces discussions. Depuis la réunion formelle précédente du Conseil des 
ADPIC des 8 et 9  juin 2021, nous avo ns organisé plusieurs séries de réunions en groupes restreints 
et de réunions informelles du Conseil pour faire le point sur les progrès réalisés. Ces réunions ont 
encore donné aux Membres la possibilité de discuter en détail d'aspects clés de la propositi on de 
dérogation, comme les produits visés, les DPI visés, les questions relatives à la mise en œuvre, la 
durée d'application de la dérogation et d'autres éléments.  
278.  Je remercie l'Afrique du Sud pour son résumé complet des discussions qui ont eu lieu lors d e 
ces réunions en groupes restreints. Cela permet d'informer l'ensemble des Membres qui participent 
aujourd'hui.  
279.  Monsieur le Président, comme vous l'avez suggéré, nous voudrions fournir brièvement des 
renseignements concernant nos efforts de sensibilisatio n des Membres. Monsieur le Président, au 
cours des dernières semaines, les proposants ont poursuivi leurs efforts de sensibilisation des 
Membres, dialogué avec plusieurs Membres au niveau bilatéral pour expliquer en détail le motif, la 
raison d'être et not re interprétation de la proposition, et répondu aux nombreuses préoccupations 
soulevées. Lors de ces discussions, nous avons proposé à certains Membres de mener des 
discussions bilatérales sur le texte et d'aplanir les divergences de manière ciblée, mais c es Membres 
semblent faire preuve de peu d'enthousiasme pour discuter du texte au niveau bilatéral. De manière 
générale, les Membres étaient réceptifs à ces discussions bilatérales dans le cadre des négociations 
sur la pêche. Monsieur le Président, ce manqu e d'enthousiasme conforte notre peur que certains 
Membres, bien qu'ils aient accepté des négociations fondées sur des textes lors de la réunion du 
Conseil des ADPIC des 8 et 9  juin, ont fait preuve d'un manque d'intérêt lorsque le processus a 
effectivement  commencé, ce qui n'a pas permis de mener une négociation fondée sur des textes.  IP/C/M/101/Add.1  
- 50 - 
  280.  La pandémie n'attendra pas la CM12. Elle continuera à se propager sans fléchir et aura des 
conséquences négatives sur les vies et les moyens de subsistance. En outre, le virus  ne prendra pas 
de vacances et ne s'arrêtera pas pendant que nous faisons notre pause estivale et jusqu'à ce que 
nous revenions en septembre sur la question d'augmenter la fabrication et d'assurer un accès 
équitable après avoir passé le temps en juillet et  fait une pause en août. En tant que Membres 
responsables, nous avons le devoir de conclure ce processus que nous avons tous accepté de 
commencer pour arriver à un accord minimal sur le texte d'ici la fin de juillet.  
281.  Monsieur le Président, au cours des 9 derniers mois que nous avons passés à discuter de la 
dérogation, nous avons perdu 3  millions de personnes supplémentaires et les nouveaux variants 
ajoutent aux incertitudes qui nous submergent; au 21  juin 2021, dans les pays les moins avancés 
(qui représent ent 14% de la population mondiale), seuls 2% des gens avaient reçu au moins une 
dose, contre 23% dans les pays en développement (qui représentent 70% de la population 
mondiale) et 46% dans les pays développés. Ces disparités considérables et cet écart énor me en 
termes d'accessibilité et d'abordabilité des vaccins doivent être pour nous un moteur pour fournir 
un résultat sous la forme d'une dérogation.  
282.  Bien que les Membres aient souscrit à l'objectif collectif de sauver des vies et à la nécessité 
qui en déco ule d'augmenter la production de vaccins, de traitements et d'outils de diagnostic pour 
lutter contre la COVID -19, nous observons un manque d'empressement et d'enthousiasme chez 
certains Membres pour prendre une décision définitive concernant la dérogation . Monsieur le 
Président, le temps presse et nous ne devrions pas laisser passer l'occasion de finaliser la dérogation 
en juillet et de commencer à définir les modalités pour accroître la fabrication de produits de santé 
liés à la COVID -19. 
283.  Les intérêts de chaque pays sont étroitement liés à ceux des autres; tandis que les pays 
développés Membres ont un rythme de vaccination qui a dépassé celui des pays en développement 
et des PMA, et qu'ils ont également assuré leur approvisionnement pour les doses à venir,  une telle 
approche différenciée n'aura pas pour résultat de mettre fin à la pandémie car le virus ne fera pas 
de distinction ni de discrimination entre les personnes qu'il touche.  
284.  Les circonstances extraordinaires de la pandémie exigent davantage qu'une r éponse collective 
minimale, ou même modérée, et tous ceux qui sont en position de contribuer doivent le faire. À cet 
égard, les Membres sont convenus de poursuivre différentes approches simultanément, sans 
préjudice les unes par rapport aux autres. Les coa uteurs de la proposition de dérogation ont répété 
qu'ils accueillaient favorablement toutes les propositions et que chaque proposition devrait être 
examinée sur son propre mérite et suivre son propre processus. Nous avons également participé de 
bonne foi a ux discussions sur la proposition de l'UE. Nous n'avons jamais dit qu'une seule approche 
pouvait fournir un résultat; aucun mécanisme unique ne pourra offrir une solution parfaite à cette 
crise. Des questions ont été posées concernant l'incertitude que la dérogation pourrait causer. Au 
contraire, Monsieur le Président, nous comprenons que la dérogation permettrait en fait à un plus 
grand nombre d'entreprises d'opérer librement et de fabriquer davantage sans craindre de porter 
atteinte aux droits d'une autre  partie et sans risquer des poursuites.  
285.  Les Membres ont pris au niveau national des mesures extraordinaires de confinement, de 
quarantaine et de restriction des mouvements de leurs populations et ont ainsi, en l'essence, réduit 
leurs droits humains fondame ntaux pour le bien commun. Nous avons constaté qu'il n'y a eu aucun 
problème pour mettre en œuvre de telles mesures extrêmes. De la même manière, de nombreux 
Membres ont déployé des plans de relance économique en faveur de leurs branches de production 
nationales sans imposer comme condition préalable que ces mesures ne soient pas utilisées pour 
cibler les exportations, ce qui peut potentiellement avoir des effets de distorsion des échanges 
mondiaux. Toutes ces mesures extraordinaires ont été prises et aucun e question n'a été soulevée 
concernant leur compatibilité avec les Accords de l'OMC ou avec les obligations internationales des 
Membres. La dérogation devrait être envisagée sous ce même angle, comme une mesure temporaire 
et extraordinaire.  
286.  Certains Membre s ont répété à maintes reprises qu'ils ne voient pas la dérogation comme une 
réponse à la crise. Cet argument nous oblige à penser que peut -être nous n'avons pas le même sens 
de l'urgence, de la gravité de la situation et de la nécessité de solutions rapid es pour mettre fin à la 
pandémie. La dérogation est nécessaire aujourd'hui car les flexibilités existantes prévues dans 
l'Accord sur les ADPIC se sont révélées insuffisantes dans le contexte de la pandémie. En outre, 
l'insuffisance des mécanismes volontair es et des engagements des entreprises pharmaceutiques IP/C/M/101/Add.1  
- 51 - 
  pour accroître la fabrication rendent la dérogation absolument nécessaire pour augmenter 
radicalement la capacité de fabrication, et assurer ainsi un approvisionnement suffisant et faciliter 
les solutio ns pour parvenir à un accès équitable. La dérogation sera une composante cruciale de 
l'approche à plusieurs volets mise en œuvre pour lutter contre la pandémie.  
287.  La proposition de l'UE ne mentionne que les licences obligatoires prévues à l'article  31 et à 
l'article  31bis de l'Accord sur les ADPIC. Ces articles portent uniquement sur la question des brevets. 
Par conséquent, pour répondre à la pandémie, la proposition de l'UE vise seulement à remédier aux 
obstacles liés aux brevets, et non aux obstacles liés à  la propriété intellectuelle en général. Les 
questions telles que les secrets commerciaux, le droit d'auteur, les dessins et modèles industriels, 
etc. sont des obstacles tout aussi importants, mais ne sont pas couverts par cette proposition. Les 
propositio ns de l'UE prêtent à confusion et répètent ce qui est déjà traité par l'article  31, 
l'article  31bis et la Déclaration de Doha sur la santé publique. Il est important de noter que la 
proposition de l'UE ne contient que des "obligations non contraignantes", ce qui rend ces propositions 
encore plus redondantes pour répondre à la pandémie de COVID -19. La proposition de l'UE n'aborde 
même pas les problèmes liés aux procédures actuelles applicables aux licences obligatoires au titre 
de l'Accord sur les ADPIC, com me les prescriptions énoncées à l'article  31bis imposant un emballage 
et une coloration différenciés des produits faisant l'objet de licences obligatoires. Sont également 
importantes les prescriptions relatives à la notification des quantités et d'autres d étails découlant de 
l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC et qui retardent le processus d'exportation des produits faisant 
l'objet de licences obligatoires, au lieu de le simplifier. La proposition répète les dispositions 
existantes de l'Accord sur les ADPIC.  Nous souhaitons savoir en quoi ces répétitions de dispositions 
existantes permettent d'assurer un accroissement de la production de vaccins, de traitements et 
d'outils de diagnostic pour traiter, prévenir et endiguer la pandémie, et en quoi elles permettr ont 
d'assurer l'accès aux vaccins pour les pays en développement et les PMA. En outre, nous voudrions 
savoir quelle sera la force obligatoire de cette déclaration, puisqu'elle ne change pas l'Accord 
existant, et comment les Membres utiliseront la déclarati on pour obtenir plus de vaccins, de 
traitements, d'EPI, de masques, etc. pour leurs populations.  
288.  Les auteurs de la proposition de dérogation ont déjà fait valoir à de nombreuses reprises que 
les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC sont insuffi santes pour répondre à une pandémie 
de cette ampleur. La marge de manœuvre limitée ménagée par les flexibilités de l'Accord sur les 
ADPIC pour faire face aux pratiques monopolistiques en délivrant des licences obligatoires ne serait 
pas une solution réalis te dans le contexte d'une pandémie. Outre les brevets, d'autres droits de PI, 
comme les secrets commerciaux, les dessins et modèles industriels, le droit d'auteur, etc., 
constituent également des obstacles. Les licences obligatoires ne permettent pas de su rmonter les 
obstacles créés par ces droits. De fait, la dérogation peut aisément remédier à ces limitations liées 
aux licences obligatoires. Une fois approuvée et appliquée, la dérogation donnerait aux pays un 
moyen efficace et rapide d'éliminer les obstac les clés liés à la PI qui entravent l'utilisation des 
capacités inexploitées existantes.  
289.  Enfin, Monsieur le Président, il est impératif pour nous de conclure de façon logique et 
pertinente ce que nous avons commencé; il est important que la proposition de dérogation soit 
menée à bien de façon constructive et finalisée rapidement. Le rapport au Conseil général devrait 
mentionner à la fois l'importance et l'urgence de conclure les discussions et de finaliser la dérogation. 
Toutes les autres discussions sur d' autres propositions devraient être examinées parallèlement et 
ne sont pas incompatibles avec la proposition de dérogation.  
290.  Nous parlons de restaurer la crédibilité de cette organisation, mais cela ne peut pas se faire 
sans fournir des solutions susceptible s d'aider à augmenter la production de vaccins, de traitements 
et d'outils de diagnostic permettant de sauver des vies et à assurer l'accès pour tous.  
2  PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONS TANCES D'UNE PANDÉMIE  
2.1  Union européenne  
291.  L'Union européenne vous remercie de lui avoir donné la possibilité de poursuivre les 
discussions sur la proposition qu'elle a  soumise au Conseil dans le document IP/C/W/681 . Elle 
souhaite tout d'abord rappeler que sa proposition s'inscrit dans le cadre d'une approche globale plus 
large de la crise liée à la COVID -19, une ap proche qui se fonde sur l'application des mesures liées IP/C/M/101/Add.1  
- 52 - 
  au commerce dont dispose l'OMC pour remédier aux réels goulets d'étranglement affectant la 
production et la distribution des vaccins et des médicaments contre la COVID -19. Elle a exposé 
celle-ci dans la communication intitulée "Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à 
la crise de la COVID -19" (document WT/GC/231) qu'elle a présentée au Conseil général de l'OMC le 
4 juin 2021. Dans le cadre de cette communication, le volet concernant la propriété intellectuelle est 
l'un des éléments de la solution, comme cela a été expliqué dans une communication consacrée aux 
"Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID -19: Propriété 
intellectuelle" (document IP/C/W/680 ), que l'Union  européenne a présentée au Conseil des ADPIC 
le 4 juin 2021.  
292.  Comme l'indique cette communication, le volet concernant la propriété intellectuelle a trait à 
la clarification et à la facilitation des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC en ce qui 
concerne les licences obligatoires. L'Union  européenne est d'avis que, dans le cadre du Conseil des 
ADPIC, les discussions devraient être axées sur la manière dont le système de propriété intellect uelle 
peut contribuer à renforcer les capacités de fabrication et à assurer l'accès équitable aux vaccins 
dans le monde entier.  
293.  Lorsque nous examinons le rôle que tient la propriété intellectuelle dans la résolution de la 
crise liée à la COVID -19, nous ne devrions pas sous -estimer celui qu'elle a déjà joué et continuera 
de jouer. Le système actuel a fourni aux développeurs de vaccins les incitations nécessaires à la 
recherche et à l'investissement dans les vaccins qui existent contre la COVID -19. Ce n'est p as un 
seul vaccin mais plusieurs qui ont été mis au point dans le monde en un temps record. Les chercheurs 
comptent sur les incitations relatives à la propriété intellectuelle. Nous avons encore besoin de 
vaccins plus efficaces, non seulement contre les va riants existants mais aussi contre les prochains. 
Nous devons donc tirer le meilleur parti du système de propriété intellectuelle en vigueur, tout en 
maintenant des incitations qui se sont révélées utiles. Dans le cadre de sa proposition concernant 
une déc laration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les 
circonstances d'une pandémie, l'UE souhaiterait trouver une approche pragmatique du rôle de la 
propriété intellectuelle dans l'amélioration de l'accès à des vaccins et méd icaments abordables contre 
la COVID -19, avec des solutions concrètes à court et moyen terme s qui peuvent avoir rapidement 
des résultats sur le terrain.  
294.  Nous convenons que les droits de propriété intellectuelle ne font pas et ne devraient pas faire 
obstacle  au déploiement des capacités existantes ou à la création de nouvelles capacités, ni à la 
garantie d'un accès équitable aux vaccins et médicaments contre la COVID -19. L'UE estime qu'il est 
possible d'atteindre cet objectif tout en maintenant la protection nécessaire pour encourager le 
transfert de technologie et l'investissement dans l'innovation, de sorte que nous puissions lutter 
contre les nouvelles souches de COVID -19 et toute autre future maladie. À notre avis, cela peut être 
fait au moyen du système d e licences obligatoires qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC et dont 
l'utilisation est appuyée par la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
Ce système fournit une solution en matière de propriété intellectuelle dans le ca s où un producteur 
a les capacités requises pour fabriquer le produit visé, mais n'a pas obtenu de licence du titulaire du 
brevet lui permettant de lancer la production. Il peut être utilisé pour répondre aux besoins intérieurs 
lorsque, par exemple, un pay s accorde une licence obligatoire à un fabricant établi sur son territoire 
et que le produit est principalement vendu dans ce même pays, mais surtout, dans les circonstances 
actuelles, il peut être aussi utilisé pour les exportations. Il s'agit des cas dan s lesquels le produit ne 
peut pas être fabriqué au niveau intérieur, ou pas en quantités suffisantes en raison d'un manque 
de capacités, et dans lesquels le producteur qui a les capacités requises pour fabriquer le produit, 
et est prêt à le faire, est situ é dans un pays où ce produit est protégé par un brevet et qu'il a besoin 
d'une licence obligatoire dans ce pays pour produire pour l'exportation.  
295.  Pour ce qui est des obstacles potentiels liés à la propriété intellectuelle, ce système peut 
fonctionner effic acement, même en période de pandémie. Il comporte des éléments intégrés visant 
spécifiquement les situations d'urgence, et une pandémie constitue clairement une telle situation. 
Au cours des débats tenus dans le cadre du Conseil, nous avons entendu des Mem bres affirmer que 
ce n'était pas le cas. Ces affirmations procédaient du sentiment que le système était trop complexe. 
C'est précisément là que la proposition de l'UE intervient: selon nous, le système de licences 
obligatoires fournit des outils qui peuven t être utilisés en période de pandémie. En outre, il est 
ménagé une marge de manœuvre suffisante sur le plan législatif pour appliquer le système d'une 
manière rapide. La proposition de l'UE vise à dissiper tout doute qui persiste sur l'utilisation du 
système et à indiquer comment celui -ci peut être utilisé d'une manière pleinement adaptée aux 
difficultés posées par la pandémie. Elle se fonde sur un certain nombre de clarifications qui ont pour IP/C/M/101/Add.1  
- 53 - 
  objectif de faciliter l'utilisation du système et d'en accroîtr e l'efficacité. Nous avons proposé des 
clarifications sur les éléments que nous jugeons les plus pertinents en période de pandémie, à savoir 
la procédure accélérée, le soutien aux fabricants souhaitant approvisionner à prix réduits les pays à 
faible revenu  ou à revenu intermédiaire et la présentation d'une seule notification simple par le pays 
exportateur.  
296.  Nous avons fourni des renseignements sur ces trois éléments lors de nos interventions aux 
réunions informelles du présent conseil. Nous voudrions demande r au Secrétariat d'ajouter toutes 
ces interventions à la déclaration en cours pour que les renseignements soient complets.  
297.  À notre avis, des clarifications sur les aspects proposés apporteraient la sécurité juridique 
nécessaire aux Membres qui ont la possi bilité d'utiliser les capacités existantes, ou d'accroître leurs 
capacités, pour fabriquer des vaccins et des médicaments contre la COVID -19. Elles favoriseraient 
par ailleurs la production et la fourniture de ces produits aux pays à faible revenu ou à rev enu 
intermédiaire à des prix abordables, notamment au moyen du mécanisme COVAX, ce qui dans 
l'immédiat devrait être notre priorité.  
298.  En résumé, la déclaration que le Conseil général devrait adopter est fondée sur les principes 
suivants:  
a. Premièrement, elle m aintient entièrement les incitations nécessaires fournies par le 
système de propriété intellectuelle afin de lutter contre les variants actuels et futurs du 
virus qui provoque la COVID -19. 
b. Deuxièmement, elle fait fond sur les flexibilités prévues dans l'Ac cord sur les ADPIC et 
sur le contenu de la Déclaration de Doha.  
c. Troisièmement, elle apporte une sécurité juridique concernant les aspects liés au 
système de licences obligatoires qui dissuadent des Membres de l'OMC, selon leurs 
dires, d'y avoir recours, en  raison du risque d'aller à l'encontre de leurs obligations au 
titre de l'Accord sur les ADPIC.  
d. Quatrièmement, elle contribue aux efforts que nous déployons au niveau mondial pour 
assurer un accès équitable aux vaccins et médicaments contre la COVID -19 dan s les 
pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, au moyen du mécanisme COVAX.  
e. Cinquièmement, elle traite non seulement de la crise actuelle liée à la COVID -19 mais 
aussi des futures pandémies.  
299.  Enfin, une déclaration est une solution pragmatique qui pe ut être adoptée rapidement. Nous 
devons agir d'urgence. Étant donné que la proposition ne modifie pas les articles 31 et 31 bis ni 
l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC, nous n'aurons pas besoin d'engager de longues procédures. En 
outre, les clarifications que  nous proposons peuvent aussi être appliquées rapidement dans le cadre 
d'une législation nationale, sans aucune modification du système actuel – si ce n'est des 
changements mineurs –, car elles bénéficient de la marge de manœuvre et de la flexibilité ménag ées 
par le système. Cela signifie que la déclaration pourrait avoir des résultats immédiats ou presque 
sur le terrain.  
300.  Nous souhaitons rappeler que notre proposition est le fruit des discussions que nous avons 
tenues ces derniers mois dans le cadre du Cons eil. Au cours de ces discussions, nous avons examiné 
les différentes façons dont la propriété intellectuelle pouvait contribuer à améliorer l'accès à des 
vaccins et médicaments abordables contre la COVID -19. L'un des résultats obtenus est qu'un certain 
nombre de Membres de l'OMC ont mentionné des aspects de l'utilisation du système de licences 
obligatoires qui, selon eux, constituaient un frein à celle -ci. 
301.  Nous remercions tous les Membres de l'intérêt qu'ils ont manifesté pour notre proposition et 
pour les contributions, questions et réflexions qu'ils ont présentées à ce jour. Nous avons discuté de 
notre proposition lors des réunions informelles ouvertes du Conseil des ADPIC, ainsi qu'à toutes les 
réunions en petits groupes que le Président a organisées. Nou s avons reçu un retour d'information 
très utile et nous sommes contents de voir que plusieurs délégations sont intéressées par la 
poursuite et l'étude de cette approche. Par ailleurs, des suggestions ont été faites par des Membres IP/C/M/101/Add.1  
- 54 - 
  concernant d'autres aspec ts du système de licences obligatoires qui mériteraient, selon eux, un 
examen plus approfondi et qui devraient en fin de compte faire partie des éléments à clarifier, par 
exemple les questions relatives à l'étiquetage et à l'emballage, ainsi que des questi ons plus 
générales ayant trait à la notification.  
302.  Nous analysons actuellement ces propositions et nous sommes prêts à examiner plus en détail 
les points soulevés. Nous restons également disposés à examiner quelles sont les autres 
prescriptions concernant l es licences obligatoires qui pourraient être clarifiées afin de faciliter 
l'utilisation du système. Nous attendons avec intérêt de poursuivre le débat sur ces questions. Nous 
sommes convaincus que tous les Membres de l'OMC peuvent convenir des clarificatio ns contenues 
dans notre proposition ainsi que de celles qu'il pourrait être approprié d'ajouter. Elles sont 
nécessaires et opportunes, et elles peuvent avoir des effets immédiats sur le terrain et s'appliquer 
aussi aux futures situations de nature similair e. Nous sommes donc d'avis que, avec l'engagement 
de tous les Membres de l'OMC, nous devrions être en mesure de parvenir rapidement à une 
convergence de vues sur la manière de clarifier et de faciliter l'utilisation du système de licences 
obligatoires.  
Déclaration de l'Union européenne à la réunion informelle du 24  juin 2021 
303.  Nous vous remercions, Monsieur le Président, de nous avoir donné la possibilité d'exposer 
notre proposition qui a été soumise au présent conseil dans le document IP/C/W/681 . Nous restons 
déterminés à atteindre notre objectif commun, à savoir continuer d'accélérer la production, 
distribuer les vaccins contre la COVID -19 plus largement et plus rapidement et assurer un accès 
équitable aux pays à faible rev enu ou à revenu intermédiaire. Selon nous, l'équité n'est pas 
seulement une question d'accès, c'est aussi une question d'accès à des prix abordables.  
304.  Nous voyons déjà la progression incroyable de la production mondiale totale de vaccins contre 
la COVID -19 avec plus de 10 milliards de doses qui doivent être produites d'ici à la fin de 2021. À 
titre de comparaison, la production mondiale totale de l'ensemble des vaccins, avant la COVID -19, 
atteignait seulement 5 milliards de doses. Toutefois, l'accélération c ontinue de la production et, 
surtout, la garantie d'une distribution équitable des vaccins restent essentiel les dans la course contre 
la montre engagée face à cette pandémie.  
305.  La mise en place et l'accélération de la production de vaccins constituent un pro cessus 
extrêmement compliqué qui nécessite des installations adéquates, un personnel qualifié, des 
matières premières et d'autres intrants. Il s'agit d'une question complexe pour laquelle il n'existe 
pas de solution simple unique. La stratégie globale n'es t pas non plus du seul ressort de l'OMC. 
L'Organisation mondiale de la santé et d'autres organisations, institutions et initiatives – comme le 
mécanisme COVAX – recherchent des solutions. À l'OMC, les Membres doivent trouver collectivement 
les moyens de re médier aux pénuries et aux retards actuels dans la production de vaccins, dans la 
mesure où c'est possible au sein de l'Organisation.  
306.  Après les discussions intenses menées dans le cadre du présent conseil, ainsi que dans d'autres 
enceintes et lors d'événem ents organisés par la Directrice générale de l'OMC, 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala, nous estimons que les contraintes en matière de capacités de fabrication 
et d'accès aux matières premières et autres intrants sont les principaux goulets d'étranglement dans 
la production et la distribution de vaccins contre la COVID -19. En outre, il est essentiel de détenir le 
savoir -faire requis, compte tenu de la complexité du processus de fabrication de ces vaccins.  
307.  L'UE est d'avis que, pour remédier à ces goulets d'étranglemen t au moyen des mesures liées 
au commerce dont on dispose à l'OMC, une approche pluridimensionnelle est nécessaire. C'est la 
raison pour laquelle, le 4  juin, l'Union européenne a présenté au Conseil général de l'OMC une 
communication intitulée "Réponses d'u rgence en matière de politique commerciale à la crise de la 
COVID -19" (document WT/GC/231), préconisant une réponse multilatérale et complète à la 
pandémie de COVID -19 au moyen de mesures liées au commerce.  
308.  Dans cette communication, l'UE propose que les Me mbres de l'OMC conviennent, dès que 
possible, d'une initiative commerciale mondiale pour un accès équitable aux vaccins et produits 
thérapeutiques contre la COVID -19, comprenant les éléments suivants: 1) facilitation des échanges 
et disciplines concernant les restrictions à l'exportation; 2) mesures concrètes visant à accroître la 
production et à assurer un approvisionnement en vaccins à des prix abordables aux pays à faible IP/C/M/101/Add.1  
- 55 - 
  revenu ou à revenu intermédiaire pendant la pandémie ; et 3) clarification et facili tation des 
flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires.  
309.  Bien que l'UE considère que le Conseil général devrait être l'instance traitant ces trois éléments 
de manière complète, le troisième élément, qui concerne la propriété intellectuelle, est du ressort 
du Conseil des ADPIC. Pour cette raison, le 4  juin 2021, l'Union européenne a également présenté 
au Conseil des ADPIC une communication intitulée "Réponses d'urgence en matière de politique 
commerciale à  la crise de la COVID -19: propriété intellectuelle" (document IP/C/W/680 ). 
310.  Suite à cette communication, l'UE a présenté, lundi, au Conseil des ADPIC sa proposition 
concernant une déclaration du Conseil général sur l'Accor d sur les ADPIC et la santé publique dans 
les circonstances d'une pandémie (document IP/C/W/681 ). Nous sommes heureux d'exposer cette 
proposition aujourd'hui. La proposition présentée au Conseil des ADPIC fait partie d'un e large 
proposition globale de l'UE concernant la réponse d'urgence à la crise liée à la COVID -19. 
311.  Selon nous, dans le cadre du Conseil des ADPIC, les discussions devraient être axées sur la 
manière dont le système de propriété intellectuelle peut contribu er à renforcer les capacités de 
fabrication et à assurer l'accès équitable aux vaccins dans le monde entier. Lorsque nous examinons 
le rôle que tient la propriété intellectuelle dans la résolution de la crise liée à la COVID -19, nous ne 
devrions pas sous -estimer celui qu'elle a déjà joué et continuera de jouer. Le système actuel a fourni 
aux développeurs de vaccins les incitations nécessaires à la recherche et à l'investissement dans les 
vaccins et médicaments qui existent contre la COVID -19. Ce n'est pas u n seul vaccin mais plusieurs 
qui ont été mis au point et à disposition dans le monde en un temps record, c'est -à-dire moins d'un 
an. Les chercheurs comptent sur les incitations relatives à la propriété intellectuelle pour continuer 
d'élaborer des vaccins c ontre la COVID -19. Nous avons encore besoin de vaccins plus efficaces, non 
seulement contre les variants existants mais aussi contre les prochains. Nous devons donc tirer le 
meilleur parti du système de propriété intellectuelle existant, tout en maintenant  des incitations qui 
se sont révélées efficaces.  
312.  Avec cette proposition, l'UE souhaite trouver un moyen de faire avancer le débat sur le rôle de 
la propriété intellectuelle dans l'amélioration de l'accès à des vaccins et médicaments abordables 
contre la CO VID-19 au moyen de solutions concrètes à court et moyen terme s. 
313.  Premièrement, nous tenons à rappeler que, outre le maintien d'un flux ininterrompu de 
matières premières et d'intrants destinés à la production de vaccins, il est indispensable, pour 
améliorer  l'accès aux vaccins contre la COVID -19, de renforcer le transfert de la technologie 
correspondante. Contrairement aux médicaments chimiques simples qui sont relativement faciles à 
reproduire, les vaccins contre la COVID -19 suivent un processus biologique complexe qui requiert le 
savoir -faire approprié.  
314.  Les licences volontaires sont l'instrument le plus efficace pour faciliter le partage de 
savoir -faire. Le cadre de la propriété intellectuelle fournit une plate -forme qui encourage la 
collaboration et le tra nsfert de savoir -faire. C'est grâce au système de propriété intellectuelle que 
les connaissances et les technologies sont diffusées. Nous sommes d'avis que la question de savoir 
quelles mesures stimulent le transfert de technologie et quelles mesures produ isent l'effet contraire 
est l'un des points fondamentaux du présent débat.  
315.  C'est la raison pour laquelle nous souhaitons réitérer notre point de vue à ce sujet: dans le 
cadre de la production de nouveaux vaccins, la collaboration et la concession de licenc es sont 
essentiel les au transfert de savoir -faire. La situation peut être très différente pour des produits 
pharmaceutiques plus simples. Dans le cas qui nous occupe, l'autorisation d'exploiter un brevet ne 
constitue que la moitié de la solution et elle ne  suffit pas. Le titulaire du brevet, c'est -à-dire 
l'inventeur du vaccin, doit aussi partager son savoir -faire avec le fabricant; et seule une licence 
volontaire constitue le cadre idéal pour ce transfert de savoir -faire. Il s'agit de l'un des principes de 
base de notre proposition. La mise en place de l'infrastructure de fabrication en vue de la production 
de vaccins exige non seulement ce savoir -faire mais aussi du temps et des ressources. C'est aussi 
la raison pour laquelle l'Europe a engagé 1 milliard d' EUR pour créer, avec ses partenaires africains 
et ses partenaires industriels, des pôles de production dans différentes régions d'Afrique. Ces 
solutions doivent être combinées.  IP/C/M/101/Add.1  
- 56 - 
  316.  Nous convenons que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas fair e obstacle au 
déploiement des capacités existantes ou à la création de nouvelles capacités, ni à la garantie d'un 
accès équitable aux vaccins et médicaments contre la COVID -19. L'UE estime qu'il est possible 
d'atteindre cet objectif tout en maintenant la p rotection nécessaire pour encourager le transfert de 
technologie et l'investissement dans l'innovation, de sorte que nous puissions lutter contre les 
nouvelles souches de COVID -19 et toute autre future maladie.  
317.  La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les A DPIC et la santé publique précise que l'Accord 
n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la 
santé publique. Elle réaffirme les flexibilités prévues dans l'Accord, y compris les flexibilités 
spécifiques relati ves aux licences obligatoires. Elle indique que chaque Membre a le droit d'accorder 
des licences obligatoires et dispose de la liberté de déterminer les motifs pour lesquels ces licences 
sont accordées. Elle indique également que chaque Membre a le droit d e déterminer ce qui constitue 
une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, ce qui inclut les 
crises dans le domaine de la santé publique.  
318.  Nous souhaitons contribuer au débat que nous tenons dans le cadre du Conseil, au moy en 
d'une approche ciblée. Nous espérons que nous réussirons à convaincre les Membres que notre 
approche, y compris les éléments clés qui seront examinés dans le cadre du Conseil général, 
représente le meilleur moyen d'apporter à bref délai une réponse à la  crise, d'une manière efficace 
et pragmatique.  
319.  Nous souhaitons rappeler que notre proposition est fondée sur les discussions que nous avons 
tenues ces derniers mois dans le cadre du Conseil. Au cours de ces discussions, nous avons examiné 
les différentes f açons dont la propriété intellectuelle pouvait contribuer à améliorer l'accès à des 
vaccins et médicaments abordables contre la COVID -19. L'un des résultats obtenus est qu'un certain 
nombre de Membres de l'OMC ont mentionné des aspects de l'utilisation du système de licences 
obligatoires qui, selon eux, constituaient un frein à celle -ci. La proposition de l'UE apporte une 
réponse à ces observations.  
320.  Nous proposons que le Conseil général adopte une déclaration qui serait fondée sur les 
principes suivants:  
a. Premièrement, elle maintient intactes les incitations nécessaires fournies par le système 
de propriété intellectuelle aux développeurs de nouveaux vaccins et médicaments afin 
de lutter contre les variants actuels et futurs du virus qui provoque la COVID -19. 
b. Deuxièmement, elle fait fond sur les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC et 
réaffirme le contenu de la Déclaration de Doha.  
c. Troisièmement, elle apporte une sécurité juridique concernant les aspects liés au 
système de licences obligatoires qui dissuadent des Membres de l'OMC, selon leurs 
dires, d'y avoir recours, en raison du risque d'aller à l'encontre de leurs obligations au 
titre de l'Accord sur les ADPIC.  
d. Quatrièmement, elle contribue aux efforts que nous déployons au niveau mondial pour 
assurer un accès équitable aux vaccins et médicaments contre la COVID -19 dans les 
pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, au moyen du mécanisme COVAX.  
e. Enfin, elle traite non seulement de la crise actuelle liée à la COVID -19, mais aussi des 
futures pan démies.  
321.  Par conséquent, selon l'UE, afin de répondre aux observations formulées dans le cadre des 
discussions, d'assurer une plus grande sécurité juridique et de renforcer l'efficacité du système, tous 
les Membres de l'OMC devraient être prêts à convenir d es clarifications ci -après concernant le 
système de licences obligatoires établi aux articles  31 et 31 bis et à l'Annexe de l'Accord sur les 
ADPIC:  
a. la pandémie constitue une situation d'urgence nationale et, par conséquent, l'obligation 
de négocier avec le détenteur du droit peut faire l'objet d'une dérogation;  IP/C/M/101/Add.1  
- 57 - 
  b. pour soutenir les fabricants prêts à produire des vaccins ou des produits thérapeutiques 
à des prix abordables, en particulier pour les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire, sur la base d'un e licence obligatoire, la rémunération des détenteurs de 
brevets devrait refléter ces prix abordables; et  
c. la licence obligatoire pourrait couvrir toutes les exportations destinées à des pays qui 
n'ont pas de capacité de fabrication, y compris par l'intermé diaire du mécanisme 
COVAX.  
322.  Des clarifications sur ces aspects apporteraient, à notre avis, la sécurité juridique nécessaire 
aux Membres qui ont la possibilité d'utiliser les capacités existantes, ou d'accroître leurs capacités, 
pour fabriquer des vaccins e t des médicaments contre la COVID -19. Elles favoriseraient également 
la production et la fourniture de ces produits aux pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire à 
des prix abordables, notamment au moyen du mécanisme COVAX. Et c'est ce qui, dans l'imm édiat, 
devrait être notre priorité.  
323.  Nous tenons à rappeler que notre proposition présente l'avantage supplémentaire de pouvoir 
être adoptée rapidement. Elle clarifie certaines dispositions des articles  31 et 31 bis et de l'Annexe 
de l'Accord sur les ADPIC. Étant donné que nous ne voulons pas modifier ces articles, nous n'aurons 
pas besoin d'engager de longs débats ni de longues procédures. Ces dispositions garderont la même 
portée, mais un accord sur une déclaration remédiera à l'insécurité juridique concern ant leur 
application et soutiendra les Membres de l'OMC qui souhaitent les invoquer.  
324.  Le premier élément à clarifier est que, en cas de pandémie, les pouvoirs publics pourront agir 
rapidement et ne seront pas obligés d'engager des négociations avec les titu laires de brevets, ce qui 
constitue normalement la partie la plus longue de la procédure. Certains Membres de l'OMC se sont 
interrogés sur la question de savoir si cette procédure "accélérée" allait être appliquée uniquement 
aux licences obligatoires conce rnant une utilisation au niveau intérieur ou si elle pouvait l'être 
également aux licences pour l'exportation, qui sont maintenant vitales. Nous tenons à indiquer de 
manière parfaitement claire que cette possibilité s'applique également aux licences pour 
l'exportation. Nous proposons donc de préciser que les Membres de l'OMC peuvent déroger à 
l'obligation de s'efforcer d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, prévue à l'article 31  b) de 
l'Accord sur les ADPIC, aux fins de la délivrance d'une licence obligatoire non seulement pour une 
utilisation au niveau intérieur, au titre de l'article 31, mais aussi pour les exportations, au titre de 
l'article  31bis. 
325.  Le deuxième élément concerne la rémunération des titulaires de brevets. Il s'agit d'un élément 
crucial de la licence obligatoire et nous devons encourager les fabricants qui sont prêts à produire à 
des prix abordables pour les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire et à approvisionner le 
mécanisme COVAX. Cela signifie qu'il y aura di fférents niveaux de prix réduits, par exemple les 
produits seront fournis à prix coûtant ou à prix plus bas pour les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire. La clarification apporterait une sécurité juridique en indiquant qu'en pareil cas les 
fabricants seraient soutenus par les gouvernements qui fixeraient la rémunération des titulaires de 
brevets en tenant compte de ces prix réduits, l'objectif étant de veiller à ce que la rémunération ne 
devienne pas un facteur de blocage pour l'accroissement de la production. Nous proposons donc de 
préciser que les Membres de l'OMC pourront prévoir, aux fins de la détermination de la rémunération 
à payer au détenteur du droit au titre d'une licence obligatoire pour une utilisation au niveau intérieur 
(article  31 h)) ou pour les exportations (article  31bis:2), que la rémunération reflétera le prix 
demandé par le fabricant du vaccin ou du médicament produit dans le cadre de la licence obligatoire.  
326.  Le troisième élément concerne un problème de procédure souvent évoqué , à savoir 
l'application de la licence obligatoire d'un pays à l'autre. Nous voulons nous assurer qu'un fabricant 
disposé à exporter peut le faire facilement vers tous les pays admissibles, y compris par 
l'intermédiaire du mécanisme COVAX, dans le cadre d' une procédure unique et simple. Nous 
proposons donc de préciser que la procédure de notification prévue au paragraphe 2 c) de l'Annexe 
de l'Accord sur les ADPIC permet aux Membres de l'OMC de présenter une seule notification 
contenant la liste de tous les pays auxquels des vaccins et des médicaments seront fournis. Nous 
proposons également de préciser que cette notification est valable non seulement lorsque le Membre 
exportateur exporte directement les vaccins, mais aussi lorsqu'il le fait par l'intermédiai re du 
mécanisme COVAX. Celui -ci fournit déjà des vaccins à beaucoup de pays du monde, dont bon 
nombre de Membres importateurs admissibles au titre de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC. Par 
conséquent, nous proposons que les Membres de l'OMC conviennent qu e, lorsqu'un Membre de l'OMC IP/C/M/101/Add.1  
- 58 - 
  fournit au mécanisme COVAX des vaccins produits sous licence obligatoire, il est entendu que le 
COVAX distribuera ces vaccins aux Membres importateurs admissibles qui sont mentionnés dans la 
notification présentée par le Membre  exportateur.  
327.  Nous parlons là d'un renforcement important des flexibilités prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC et de la sécurité juridique nécessaire à leur utilisation. Notre objectif est de faire converger 
tous les points de vue exprimés sur cette approc he et de trouver rapidement des solutions, tout en 
travaillant intensément en même temps sur d'autres aspects de notre proposition globale qui sont, 
selon nous, essentiels pour faire réellement la différence sur le terrain. Nous invitons tous les 
Membres à  examiner notre proposition et à dialoguer sur cette approche. Nous sommes bien 
évidemment disposés à examiner quelles sont les autres prescriptions concernant les licences 
obligatoires qui pourraient être clarifiées afin de faciliter l'utilisation du syst ème. 
328.  Nous sommes convaincus que tous les Membres de l'OMC conviendront que les clarifications 
contenues dans notre proposition sont nécessaires et opportunes, et qu'elles peuvent avoir des effets 
immédiats sur le terrain et s'appliquer aussi aux futures si tuations de nature similaire. Nous sommes 
donc d'avis que, avec l'engagement de tous les Membres de l'OMC, nous devrions être en mesure 
de parvenir rapidement à une convergence de vues sur la manière de clarifier et de faciliter 
l'utilisation du système de  licences obligatoires.  
Déclaration de l'Union européenne à la réunion informelle du 30  juin 2021 
329.  L'Union européenne a beaucoup apprécié la possibilité que les réunions en petits groupes lui 
ont donnée d'expliquer plus en détail sa proposition et d'examine r la proposition de dérogation 
révisée. Nous tenons à remercier toutes les délégations qui ont participé aux discussions et nous 
espérons que la contribution apportée par l'Union européenne a permis de faire avancer le débat.  
330.  L'Union européenne reste ferme ment résolue à poursuivre le processus et à trouver la 
meilleure façon de procéder pour faire en sorte que le système de propriété intellectuelle joue un 
rôle moteur dans le cadre du déploiement des capacités existantes ou de la création de nouvelles 
capac ités pour la production de vaccins et de médicaments contre la COVID -19, tout en maintenant 
intactes les incitations nécessaires fournies par le système aux développeurs de nouveaux vaccins 
et médicaments afin de lutter contre les variants actuels et futur s du virus qui provoque nt la maladie. 
Nous continuerons de dialoguer de manière constructive et nous sommes prêts à examiner toutes 
les approches qui contribuent à améliorer l'accès à des vaccins et médicaments abordables et qui 
peuvent produire d'urgence des résultats.  
331.  L'Union européenne souhaiterait saisir cette occasion pour rappeler certains des points les plus 
pertinents, à son avis, parmi ceux qui ont été soulevés au cours de la discussion en petits groupes 
sur la gamme des produits et les disposition s qui sont visées.  
332.  Pour commencer, s'agissant de sa proposition concernant une déclaration du Conseil général 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie 
(document  IP/C/W/681 ), l'UE a fourni des explications sur la portée de celle -ci. 
333.  En ce qui concerne la gamme des produits visés par la proposition de l'UE, nous avons expliqué 
ce qui suit:  
a. La proposition de l'UE est le fruit des disc ussions que les Membres de l'OMC ont tenues 
dans le cadre du Conseil des ADPIC depuis l'apparition de la COVID -19. 
b. Ces discussions ont essentiellement porté sur la manière dont la propriété intellectuelle 
peut contribuer à assurer un accès équitable au niv eau mondial aux vaccins et aux 
médicaments contre la COVID -19. 
c. Nous savons que les Membres de l'OMC utilisent différents termes pour désigner les 
produits que nous entendons viser, par exemple produits pharmaceutiques, 
médicaments, traitements, produits th érapeutiques, outils de diagnostic, etc. Nous 
croyons également savoir que le droit de la propriété intellectuelle n'établit en général 
pas de définition pour des termes comme médicament s. IP/C/M/101/Add.1  
- 59 - 
  d. Il est important de rappeler que notre proposition concerne les art icles 31 et 31 bis de 
l'Accord sur les ADPIC et que, par conséquent, la gamme des produits visés, telle qu'elle 
est applicable dans le cadre de ces articles, s'applique également dans le contexte de 
notre proposition. Dans le cas de l'article 31 de l'Accord , il n'y a pas de limitations 
concernant cette gamme: sont visés tous les produits brevetés. L'article 31 bis est plus 
spécifique, car il s'applique aux produits pharmaceutiques qui sont définis comme étant 
des "produit[s] breveté[s], ou produit[s] fabriqué [s] au moyen d'un procédé breveté, 
du secteur pharmaceutique".  
e. Par conséquent, la proposition de l'UE vise tous les produits brevetés en ce qui concerne 
l'application de l'article 31 et tous les produits pharmaceutiques pour ce qui est de 
l'article  31bis. Les produits pharmaceutiques visés à l'article 31 bis sont les vaccins, les 
traitements, les outils de diagnostic et les principes actifs et, par conséquent, ces 
produits, qui sont essentiels pour surmonter la crise de la COVID -19, sont aussi visés 
par la p roposition de l'UE. Lorsque nous parlons de "médicaments" dans la proposition, 
s'agissant de la facilitation du recours aux licences obligatoires, nous incluons 
également les outils de diagnostic et les traitements.  
334.  En ce qui concerne les dispositions visé es par sa proposition, l'UE a expliqué ce qui suit:  
a. La proposition de l'UE à l'OMC est une proposition globale étant donné qu'elle traite des 
questions commerciales liées aux goulets d'étranglement réels qui affectent la vitesse 
de fabrication et la fourni ture équitable de vaccins et de médicaments pendant la 
pandémie actuelle. L'élément relatif aux licences obligatoires tel qu'il est proposé pour 
examen au Conseil des ADPIC n'est donc qu'un volet de cette approche globale. Nous 
considérons que la propriété  intellectuelle joue un rôle important en tant que catalyseur 
contribuant à notre objectif général d'accélération de la production de vaccins et de 
médicaments contre la COVID -19. Elle n'est pas et ne devrait pas être un obstacle à la 
réalisation de cet ob jectif. Il est clair que, dans une situation d'urgence mondiale comme 
cette pandémie, si les licences volontaires échouent, les licences obligatoires constituent 
un outil légitime pour accroître la production. C'est la raison pour laquelle nous 
proposons d e clarifier et de simplifier le recours aux licences obligatoires en période de 
pandémie.  
b. Si nous examinons la manière dont la propriété intellectuelle peut permettre la 
production de vaccins ou de médicaments, nous devons nous intéresser principalement 
aux brevets. Selon nous, il n'est pas nécessaire d'entamer un débat sur l'ensemble du 
système de propriété intellectuelle, qui ne ferait que retarder l'adoption de nos mesures 
d'urgence. En outre, le cadre de la propriété intellectuelle est déjà un système d e freins 
et de contrepoids. Pour chaque droit de propriété intellectuelle, il y a des exceptions 
pertinentes qui peuvent être invoquées, qu'il s'agisse du droit d'auteur, des dessins et 
modèles ou de la protection des données non divulguées.  
c. Par exemple, e n ce qui concerne les secrets commerciaux, il est important de noter que 
l'Accord sur les ADPIC ne protège ceux -ci que contre la divulgation, l'acquisition ou 
l'utilisation d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes. Les secrets 
commerciaux n' ont pas à être protégés dans le cas d'une divulgation, acquisition ou 
utilisation qui est compatible avec les usages commerciaux honnêtes. Cela donne aux 
gouvernements la possibilité de prévoir des exceptions, par exemple dans une situation 
d'urgence sanit aire. La Directive de l'UE sur les secrets d'affaires établit une exception 
"aux fins de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit 
national".  
d. En ce qui concerne les données réglementaires, nous convenons que les dispos itions 
nationales relatives aux licences obligatoires doivent être effectives et devraient donc 
permettre aux fabricants de génériques de les produire. La protection des données 
réglementaires ne devrait pas constituer un obstacle à la réalisation de cet o bjectif. 
L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC autorise les exceptions "si cela est nécessaire 
pour protéger le public". L'UE invoque cette exception dans le cadre de la mise en œuvre 
de l'article 31 bis de l'Accord.  IP/C/M/101/Add.1  
- 60 - 
  e. En outre, nous devons être réalistes quant au résultat que la suspension proposée des 
obligations des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC peut permettre d'atteindre. 
Par exemple, dans le cas des secrets commerciaux qui ont fait l'objet de longues 
discussions, une dérogation à l'article  39 de l'Accord sur les ADPIC ne permet pas d'avoir 
accès aux renseignements confidentiels des entreprises, elle ne fait que supprimer 
certaines mesures correctives minimales contre l'appropriation illicite de ces 
renseignements. Il semble y avoir un malen tendu à ce propos, car certains Membres 
ont évoqué la possibilité que les gouvernements réquisitionnent des secrets 
commerciaux pour les utiliser à d'autres fins. Nous tenons à souligner que ce type de 
mesures qui peut être prévu par la législation nationa le de certains Membres ne relève 
pas du domaine de la propriété intellectuelle.  
335.  Sans préjudice de notre position concernant la proposition de dérogation révisée, et en 
particulier du fait que nous ne pensons pas que celle -ci aurait pour effet d'accroître l a production et 
d'améliorer l'accès aux vaccins et aux médicaments contre la COVID -19, nous avons exprimé, au 
cours des réunions en petits groupes, un certain nombre de préoccupations au sujet de cette 
proposition:  
a. En ce qui concerne la gamme des produits visés, il a été observé que le lien entre 
l'accessibilité de la vaste liste de produits et la propriété intellectuelle n'était pas clair. 
Il n'y a pas d'éléments de preuve indiquant que c'est la propriété intellectuelle qui est 
à l'origine de la p énurie de ces produits. Le fait qu'un produit est protégé par un droit 
de propriété intellectuelle, comme un brevet, n'est pas en soi l'indication de l'existence 
d'un obstacle lié à la propriété intellectuelle qui limite son accessibilité.  
b. De plus, si un d roit de propriété intellectuelle entravait l'accessibilité, on ne voit pas très 
bien pourquoi les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, et en particulier les 
licences obligatoires, ne pourraient pas être utilisées.  
c. Outre la possibilité de recou rir à des exceptions qui peuvent aussi être utilisées à des 
fins publiques, selon l'étude trilatérale de l'OMS, de l'OMC et de l'OMPI intitulée 
"Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation", de nombreuses 
entreprises du secteur privé ont pris des mesures axées sur l'accès, notamment: 
i) s'engager à accorder des licences non exclusives et exemptes de redevances ou 
publier des déclarations concernant le non -respect des droits de brevet dans certaines 
ou toutes les juridictions; ii) publier d es données scientifiques sur la base du libre usage; 
iii) publier les spécifications techniques du matériel essentiel (par exemple les 
respirateurs artificiels); et iv) partager des connaissances pour permettre à d'autres de 
fabriquer et d'utiliser ces tec hnologies. Par ailleurs, parmi les autres mesures 
volontaires visant à favoriser la R&D qui ont été observées figurent l'autorisation 
d'utiliser des technologies d'extraction de texte et de données et d'apprentissage 
automatique, l'autorisation d'accéder l ibrement à la littérature scientifique sur la 
COVID -19 protégée par le droit d'auteur et de réutiliser celle -ci, et la mise à disposition 
de normes protégées par le droit d'auteur. Par exemple, dans le cadre de l'initiative 
Open Covid Pledge, un certain no mbre d'entreprises privées et d'universités accordent 
un accès gratuit à des technologies brevetées et à des dessins et modèles protégés se 
rapportant au diagnostic, à la prévention, à l'endiguement et au traitement de la 
COVID -19. 
d. Des questions se posent concernant l'établissement du lien entre un produit et la 
prévention, le traitement ou l'endiguement de la COVID -19. Si certains produits, tels 
que les vaccins ou certaines thérapies, ont été élaborés comme produits contre la 
COVID -19 et sont approuvés en tant que tels, d'autres ont parallèlement des utilisations 
différentes, ce qui est également le cas des "matières premières et composants" 
mentionnés dans la proposition de dérogation révisée.  
e. En ce qui concerne les dispositions visées, l'UE conteste l'app roche selon laquelle les 
sections entières de l'Accord sur les ADPIC font l'objet de la dérogation. Cela comprend 
par exemple les dispositions relatives au respect de la Convention de Berne, les 
exceptions et limitations relatives à différents droits, les inventions exclues de la 
brevetabilité, les conditions afférentes aux demandes de brevet ou les dispositions 
relatives aux licences obligatoires. Là encore, le lien entre ces dispositions et l'objectif IP/C/M/101/Add.1  
- 61 - 
  de la dérogation n'est pas clair. Cette approche fait référence à une suspension de 
l'Accord sur les ADPIC plutôt qu'à une dérogation, laquelle devrait se limiter à ce qui est 
justifié et nécessaire compte tenu de son objectif déclaré.  
f. Nous ne devrions pas perdre de vue notre objectif commun qui est d'amélior er l'accès 
mondial à des produits médicaux abordables contre la COVID -19 et de remédier aux 
problèmes de production et aux pénuries d'approvisionnement au niveau mondial. L'UE 
estime que cet objectif doit éclairer les discussions. Nous avons déjà exprimé d es 
préoccupations quant à l'incidence de la dérogation proposée sur ce qui constitue 
l'élément central permettant d'accroître la production actuelle de vaccins, à savoir le 
transfert de technologie.  
g. Comme il a déjà été indiqué, l'article 39:1 et 39:2 de l' Accord sur les ADPIC prévoit 
uniquement des mesures correctives en cas d'abus de confiance ou d'autres usages 
commerciaux malhonnêtes. Une dérogation à ces paragraphes ne contraint en aucune 
façon le détenteur du secret commercial – en l'occurrence, la tec hnologie et le 
savoir -faire – à révéler celui -ci. Au contraire, la suspension de la protection accordée 
par ces dispositions supprime la base sur laquelle ce transfert peut avoir lieu en toute 
sécurité sur le plan juridique.  
h. Les règles en matière de propri été intellectuelle fournissent le cadre juridique de la 
coopération entre les entreprises fondée sur des contrats de licence et des accords de 
partenariat. Par conséquent, les droits de propriété intellectuelle constituent non pas un 
obstacle à la producti on mais un catalyseur de sa croissance. Le moyen le plus efficace 
de partager des connaissances est la coopération sur une base volontaire qui permet 
un échange rapide du savoir -faire requis en plus du brevet proprement dit.  
i. Pour ce qui est de l'article 39 :3 concernant les données réglementaires, nous ne voyons 
pas très bien ce qui empêcherait les Membres d'utiliser les données non divulguées par 
les organismes de réglementation lorsque cela est nécessaire pour protéger le public, 
ainsi qu'il est prévu dans  cet article.  
j. Il y a d'autres questions au sujet de la mise en œuvre de la dérogation, par exemple 
son incidence sur les demandes de brevet en instance, qui devraient faire l'objet d'un 
débat et d'un examen attentif. Il en va de même des conséquences de la  dérogation sur 
le moyen et le long terme. Par exemple, il est important de noter que les produits et 
technologies de santé mis au point pendant la période d'application de la dérogation ne 
pourraient pas, en toute probabilité, bénéficier d'une protection par brevet, même après 
l'expiration de la dérogation, parce qu'ils ne satisferaient plus à la condition de 
nouveauté exigée pour la brevetabilité. Enfin, des questions se posent concernant les 
effets de la dérogation sur les obligations internationales inc ombant aux Membres de 
l'OMC au titre d'accords internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions sur ces points et nous 
évoquerons bien évidemment aussi ces aspects dans le contexte de la proposition de 
l'UE. 
336.  Comme l'ont indiqué un certain nombre de délégations, les Membres devraient, selon l'UE, se 
concentrer sur des solutions ciblées, pragmatiques et susceptibles de produire des résultats à court 
terme. Nous invitons les Membres à teni r un débat sur la proposition de l'UE qui, à notre avis, remplit 
ces conditions. Comme il a été indiqué au cours de la réunion de la semaine dernière, l'UE est 
également disposée à examiner d'autres aspects du régime de licences obligatoires qui mériteraie nt 
d'être clarifiés afin d'intensifier les efforts visant à accélérer la production de vaccins, traitements et 
outils de diagnostic contre la COVID -19. 
337.  Enfin, nous tenons à souligner que le débat sur la propriété intellectuelle ne constitue que l'un 
des vo lets de l'approche pluridimensionnelle proposée par l'UE. Nous demandons à tous les Membres 
d'engager des discussions sur tous les éléments de cette approche, car c'est seulement ainsi que 
nous pourrons faire face de manière appropriée à la crise actuelle.  IP/C/M/101/Add.1  
- 62 - 
  Déclaration de l'Union européenne à la réunion informelle du 14  juillet  2021 
338.  De l'avis de l'Union européenne, les discussions de la semaine précédente lui ont permis 
d'expliquer en détail les avantages de sa proposition sur le plan de la mise en œuvre. No us avons 
examiné celle -ci de deux points de vue principaux. Premièrement, du point de vue de la procédure, 
la proposition concernant une déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique dans les circonstances d'une pandémie (d ocument IP/C/W/681 ) peut être adoptée 
rapidement. En outre, les clarifications sur le recours aux flexibilités existantes en matière de 
licences obligatoires n'exigeraient normalement pas que la mise en œuvre par les Memb res de l'OMC 
aboutisse à des résultats immédiats; elles élimineraient toute insécurité juridique concernant un 
certain nombre d'aspects dont les Membres de l'OMC ont indiqué le manque de clarté au cours des 
derniers mois.  
339.  Deuxièmement, lorsque l'on parle d e mise en œuvre, l'autre point de vue essentiel est celui 
du fond. La proposition de l'UE concernant une déclaration du Conseil général est ciblée et elle traite 
des aspects fondamentaux du système de licences obligatoires qui peuvent être clarifiés ou fac ilités 
de sorte que nous puissions tirer le meilleur parti du système pendant la présente crise et lors des 
futures pandémies. Même si la liste de ces aspects s'allonge au cours des négociations, elle restera 
ciblée et facilement applicable. En outre, si t out Membre de l'OMC doit, dans les faits, incorporer ces 
clarifications dans son régime national, la mise en œuvre serait simple en raison de l'approche ciblée 
de la proposition.  
340.  En ce qui concerne la mise en œuvre de la proposition de dérogation révisée:  
341.  À notre avis, il ressort des discussions, tenues aux deux dernières réunions, que la mise en 
œuvre de la dérogation serait un exercice très complexe et entraînerait des risques importants. Pour 
commencer, une dérogation ne peut pas être appliquée directeme nt dans le cadre des systèmes 
nationaux des Membres de l'OMC. Tous ceux qui ont inscrit l'Accord sur les ADPIC dans leur ordre 
juridique devraient adopter une législation nationale pour mettre en œuvre la dérogation. Il s'agit 
déjà là d'une différence impo rtante entre la dérogation et la proposition de l'UE. Il est vrai, comme 
les proposants l'ont expliqué, que les Membres de l'OMC disposant de procédures législatives 
accélérées pourraient les utiliser pour mettre en œuvre la dérogation au niveau national. Toutefois, 
si nous tenons compte du deuxième point de vue que nous avons mentionné au sujet de la mise en 
œuvre, à savoir celui qui concerne le fond, d'autres obstacles et préoccupations apparaissent.  
342.  Premièrement, comme il a déjà été indiqué à la réunion précédente, la dérogation proposée 
ne contient aucune indication sur les mesures qui peuvent être appliquées par les Membres. En 
d'autres termes, on ne voit pas très bien ce que les Membres peuvent faire sur la base de la 
dérogation et de quelle manière il s peuvent le faire.  
343.  Deuxièmement, il est clair que plus la dérogation sera large et moins elle sera ciblée, plus sa 
mise en œuvre sera complexe. Cela signifie qu'il faudra des règles nationales:  
a. pour déterminer quels droits de propriété intellectuelle relè veront de la dérogation, dans 
quelles conditions et avec quels effets à court, moyen et long terme s; et 
b. pour créer un instrument juridique et des procédures donnant effet aux suspensions et 
limitant la portée de celles -ci aux fins prévues au paragraphe 1 d e la dérogation.  
344.  Les proposants ont expliqué que la dérogation ne donnait aucune description des mesures qui 
doivent être adoptées par les Membres. Aucune mesure n'est indiquée ni prescrite. Cela signifie que, 
du point de vue du fond, il n'y a pas de limit es fixées aux mesures que les Membres peuvent 
appliquer. Les proposants expliquent que la "dérogation est facultative" et que "le choix des mesures 
est laissé aux Membres".  
345.  L'absence de mesures définies est, à notre avis, extrêmement problématique et entra îne un 
risque élevé en ce qui concerne les effets de la dérogation. L'absence de toute limite signifie que les 
Membres seraient libres de prendre toutes les mesures qu'ils jugent appropriées sans avoir à rendre 
des compte s ni être soumis à une surveillance , quelle que soit l'incidence de la dérogation sur les 
incitations à l'innovation. Nous tenons à souligner ici que nous parlons du fond des mesures, non de IP/C/M/101/Add.1  
- 63 - 
  leur forme, et le fait qu'il peut y avoir des mesures d'urgence ou des mesures prises dans le cadre 
d'une procédure différente ne change pas le fait que la teneur des mesures est inconnue.  
346.  Les proposants ont expliqué qu'ils s'attendaient à ce que les Membres de l'OMC n'utilisent pas 
pleinement la dérogation, étant donné qu'ils devraient l'utiliser d'une manière ciblée. La dérogation 
est, à leur avis, un outil qui donnerait aux Membres la liberté d'adopter des mesures comme ils 
l'entendent. Cela ne répond en aucune façon aux préoccupations soulevées, y compris celles qui ont 
trait: 
a. à l'inv alidation des brevets existants, y compris sur le long terme, lorsque la dérogation 
aura cessé de s'appliquer;  
b. à la possibilité que des demandes de brevet en instance soient rejetées et aux effets 
relatifs à la perte de nouveauté des produits et procédés n écessaires à la fabrication de 
vaccins, de médicaments et de dispositifs médicaux;  
c. aux effets de la dérogation sur les accords de licence volontaire existants et futurs et 
sur les régimes de licences ouvertes;  
d. aux effets de la dérogation sur les secrets co mmerciaux qui, s'ils sont divulgués à cause 
de celle -ci, perdront leur caractère confidentiel et, par conséquent, toute protection, 
même après que la dérogation aura cessé de s'appliquer; à cet égard, nous avons 
également noté certaines observations selon lesquelles la dérogation constituerait un 
moyen de forcer le transfert de technologie plutôt que d'améliorer celui -ci, ce qui accroît 
notre inquiétude au sujet de cette approche;  
e. au moyen de faire en sorte que la dérogation soit utilisée exclusivement dans  l'intention 
annoncée et non à des fins commerciales;  
f. au moyen de faire en sorte qu'une dérogation liée à la COVID -19 n'affecte pas les droits 
de propriété intellectuelle qui se rapportent à d'autres objectifs ou maladies, ou qui sont 
importants dans d'aut res domaines;  
g. à la mise en œuvre de la dérogation dans le cadre des procédures destinées à faire 
respecter les droits: on ne sait pas du tout ce que la dérogation impliquerait, s'agissant 
de l'application de règles qui prescrivent, par exemple, que les pro cédures doivent être 
loyales et équitables, que les décisions de justice doivent être motivées et 
communiquées par écrit, etc.  
347.  Monsieur le Président, il ressort, à notre avis, des discussions que nous avons eues la semaine 
dernière, qu'une réponse fondée s ur la simple faculté ou liberté des Membres de mettre en œuvre 
la dérogation ne répond pas à ces interrogations ni aux autres questions posées par les Membres.  
348.  Tout à la fin de la réunion de la semaine précédente, nous avons par ailleurs entamé un débat 
sur la protection des données réglementaires. Comme nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour 
examiner cette question, nous attendons avec intérêt de poursuivre ultérieurement notre dialogue 
sur ce point. À notre avis, le principal domaine à étudier est la flexibilité prévue par l'article  39:3. 
Toutefois, comme la discussion n'a pas réellement eu lieu à la réunion en petit s groupe s, nous ne 
formulerons pas d'observations sur ces questions à ce stade – nous avons présenté nos observations 
préliminaires à d'au tres occasions.  
349.  Monsieur le Président, comme d'autres Membres de l'OMC, nous ne sommes toujours pas 
convaincus des avantages de la dérogation proposée et nous nous inquiétons de ses effets. En ce 
qui concerne la mise en œuvre, il ressort de la discussion q ue nous avons eue jusqu'ici que 
l'hypothèse, selon laquelle la dérogation n'exige pas une mise en œuvre longue et complexe, 
minimise les difficultés que présenterait l'application de la proposition de dérogation dans la pratique. 
En outre, l'approche selon  laquelle le choix des mesures de mise en œuvre de la dérogation est 
entièrement laissé aux Membres, sans aucune limite fixée en fonction de la nécessité et de la 
proportionnalité, suscite des préoccupations concernant les effets à long terme de la dérogat ion, non 
seulement sur le système de propriété intellectuelle mais aussi sur l'accès aux vaccins et aux 
médicaments contre la COVID -19. Pour ce qui est de la protection des données réglementaires, sous IP/C/M/101/Add.1  
- 64 - 
  réserve de discussions plus approfondies, il nous semb le que les flexibilités prévues dans l'Accord 
sur les ADPIC ne justifient pas une dérogation dans les circonstances d'une pandémie.  
350.  Nous tenons à remercier de nouveau toutes les délégations qui se sont intéressées à la 
proposition de l'UE. Nous avons pris note des deux principaux points de vue additionnels concernant 
les prescriptions de l'article 31 bis, à savoir les prescriptions en matière d'étiquetage et les 
déclarations sur le manque de capacités de fabrication. Nous souhaiterions inviter les Membres à 
présenter leurs vues sur ces deux questions. Nous connaissons tous la justification de la prescription 
en matière d'étiquetage, qui est une mesure de lutte contre le détournement. Il nous semble que, 
dans le cas des exportations vers de nombreux pays, il n 'est pas nécessaire de distinguer les 
étiquettes en fonction du pays importateur. Nous aimerions savoir si les autres Membres partagent 
cet avis. Il serait important de comprendre quel aspect de la prescription en matière d'étiquetage 
est considéré comme c ontraignant afin que nous puissions avancer dans nos discussions. Il en va 
de même pour l'obligation d'indiquer l'insuffisance des capacités de fabrication – nous souhaiterions 
vivement connaître les vues des Membres sur cette prescription. Cela nous aider ait aussi à présenter 
de manière plus approfondie une étude de cas comme l'a proposé le Royaume -Uni. 
351.  Nous tenons aussi des discussions au niveau bilatéral avec différentes délégations afin 
d'expliquer plus en détail notre proposition et nous poursuivrons n os efforts dans ce sens.  
352.  Monsieur le Président, nous avons eu des échanges importants et fructueux avec les Membres 
au sujet de la proposition de l'UE dans le cadre du processus fondé sur des textes. Compte tenu de 
ces échanges et de la forte probabilité d e trouver des solutions sur la base de l'approche de l'UE, 
nous souhaitons vous demander de consigner ce fait dans le rapport au Conseil général. À notre 
avis, il est essentiel pour les prochaines étapes que le Conseil général ait une vue d'ensemble 
complè te des discussions qui ont lieu dans le cadre du Conseil des ADPIC, ainsi que de toutes les 
propositions qui sont sur la table.  
353.  Comme l'ont indiqué un certain nombre de délégations, les Membres devraient, selon l'UE, se 
concentrer sur des solutions ciblées , pragmatiques et susceptibles de produire des résultats à court 
terme. Dans ce contexte, nous invitons les Membres à tenir un débat sur la proposition de l'UE. 
Comme il a été indiqué aux réunions précédentes, l'UE est également disposée à examiner tous le s 
aspects du régime de licences obligatoires qui mériteraient d'être clarifiés afin d'intensifier les efforts 
visant à accélérer la production de vaccins, traitements et outils de diagnostic contre la COVID -19. 
354.  Enfin, nous tenons à souligner que le débat s ur la propriété intellectuelle ne constitue que l'un 
des volets de l'approche pluridimensionnelle proposée par l'UE. Nous demandons à tous les Membres 
d'engager des discussions sur tous les éléments de cette approche, car c'est seulement ainsi que 
nous pou rrons faire face de manière appropriée à la crise actuelle.  
2.2  Suisse  
355.  [La Suisse a fait une déclaration unique au titre des points 1 et 2 de l'ordre du jour. Voir la 
déclaration consignée sous le point 1 de l'ordre du jour.]  
2.3  Paraguay  
356.  [Le Paraguay a fait une déclaration unique au titre des points 1 et 2 de l'ordre du jour. Voir la  
déclaration consignée sous le point 1 de l'ordre du jour.]  
2.4  Singapour  
357.  [Singapour a fait une déclaration unique au titre des points 1 et 2 de l'ordre du jour. Voir  la 
déclaration consignée sous le point 1 de l'ordre du jour.]  
2.5  Turquie  
358.  [La Turquie a fait une déclaration unique au titre des points 1 et 2 de l'ordre du jour. Voir  la 
déclaration consignée sous le point 1 de l'ordre du jour.]  IP/C/M/101/Add.1  
- 65 - 
  2.6  Tchad au nom du Groupe des PMA  
359.  Au nom du Groupe des PMA, permettez -moi de remercier l'Union européenne pour la 
déclaration qu'elle vient de faire au titre du point 2 de l' ordre du jour. Le document IP/C/W/681  
contient un projet de déclaration prévoyant trois clarifications dans le contexte de la présente 
pandémie qui concernent le mécanisme relatif aux licences obligatoires, l'article 31 d e l'Accord sur 
les ADPIC. À notre avis, les objectifs des trois suggestions formulées dans ce projet de déclaration 
sont utiles et nous les soutenons; nous y sommes très favorables. Pour être plus précis, il est avant 
tout judicieux selon nous de faciliter  la possibilité de déroger à l'obligation énoncée à l'article  31 b), 
avant de passer effectivement à des accords de licence obligatoire; de prévoir également, dans les 
cas où des vaccins sont fournis à des prix abordables aux pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire, que la rémunération exigée par les fabricants reflète ces prix; et de simplifier et 
rationaliser les prescriptions en matière de notification pour les Membres exportateurs. Nous en 
sommes là de notre réflexion sur les déclarations de l'Union européenne, et le Groupe des PMA 
évalue encore celles -ci. Des consultations bilatérales seront organisées et notre groupe précisera la 
teneur des différentes préoccupations dont il est question pour les soumettre ensuite à la délégation 
de l'Union européenne.  
2.7  Afrique du Sud  
360.  Je tiens tout d'abord à remercier l'Union européenne pour son introduction. Je pense que notre 
point de vue a été consigné dans le  rapport de nombreuses réunions, à savoir que la réponse 
proposée par l'Union européenne est essentiellement insuffisante. Nous relevons également que la 
proposition repose sur l'hypothèse que les progrès louables et sans précédents, réalisés dans la mise 
au point de vaccins contre la COVID -19, ont été favorisés par des DPI. Tout en reconnaissant le rôle 
de la propriété intellectuelle dans la recherche -développement, nous devons aussi admettre que 
d'autres facteurs stimulant le développement rapide des vacc ins contre la COVID -19 sont également 
à l'œuvre dans le cas présent. Selon nous, une volonté commune d'améliorer la situation et 
d'éliminer une menace existentielle pour la race humaine, sur les plans de la santé et du bien -être 
économique, participe aussi  de cette dynamique. Par ailleurs, les investissements publics à grande 
échelle dans la recherche -développement, qui ont atteint des milliards de dollars, ont également 
apporté leur contribution . 
361.  Notre pays est bien placé pour reconnaître et apprécier le r ôle que la propriété intellectuelle 
peut jouer pour stimuler l'innovation et, comme nous l'avons dit dans de précédentes déclarations, 
notre politique en matière de propriété intellectuelle de 2018 l'atteste. Toutefois, nous estimons qu'il 
est important de  se concentrer sur les faits propres au cas qui nous occupe. À notre avis, une action 
multilatérale urgente pour faire face à la pandémie nécessite une accélération et une diversification 
de la production de produits et de technologies de santé, en particu lier dans les pays à faible revenu 
ou à revenu intermédiaire. Nous constatons que, à l'échelle mondiale, l'Afrique est très en retard 
pour ce qui est de la distribution et de l'accès. Un continent comptant 1,2 milliard d'habitants importe 
99% de ses vaccin s. Ce n'est pas viable et cela devrait changer. Il est donc essentiel que nous 
utilisions tous les outils de politique dont nous disposons pour atteindre cet objectif déclaré qui est 
de lever les obstacles à la production et à la diversification de la prod uction dans le monde entier. 
De ce point de vue, nous estimons que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC est une réponse 
crédible des Membres qui devraient s'engager de bonne foi à atteindre cet objectif, lequel serait de 
sauver des vies.  
362.  En substance, no us avons soulevé différentes questions et je passerai rapidement en revue 
certains de ces points. Nous sommes d'avis que la proposition concernant une déclaration du Conseil 
général fournit des éclaircissements sur les droits des Membres qui sont déjà clai rs. Dans les cas où 
les Membres doivent utiliser des licences obligatoires, en réalité, toutes les clarifications avancées 
par l'Union européenne portent sur des points déjà limpides, ce qui peut être vérifié à la simple 
lecture du texte de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC; et la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique nous a déjà donné une vision très claire du droit des Membres 
d'utiliser des licences obligatoires. De ce point de vue, la proposition de l'UE vise donc à  obtenir, au 
niveau du Conseil général, essentiellement des éclaircissements sur les situations dites d'urgence 
nationale et autres circonstances d'extrême urgence au sens de l'article 31 b) de l'Accord sur les 
ADPIC.  
363.  Il n'en a jamais été question. En outr e, l'organe décisionnel suprême de l'OMC a précisé 
en 2001 qu'aux fins de l'article 31 b)"[c]haque Membre [avait] le droit de déterminer ce qui IP/C/M/101/Add.1  
- 66 - 
  constitu[ait] une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence". Une 
autre préoccup ation que nous avons soulevée, au cours des délibérations que nous avons tenues, 
porte sur la clarification proposée par l'UE, qui semble limiter les flexibilités ménagées aux Membres 
de l'OMC au titre des articles 31 et 31 bis de l'Accord sur les ADPIC. Pe ndant une pandémie, des 
licences obligatoires peuvent être accordées pour une utilisation publique à des fins non 
commerciales et pour remédier à des pratiques anticoncurrentielles, auquel cas il n'est pas non plus 
nécessaire d'obtenir l'autorisation du dé tenteur du droit.  
364.  Une grave préoccupation soulevée par la proposition de l'UE est qu'elle implique qu'une 
interprétation faisant autorité doit être donnée par l'OMC avant qu'un événement puisse être 
considéré comme une "situation d'urgence nationale ou d'a utres circonstances d'extrême urgence". 
Or ce n'est pas le cas étant donné que – de manière claire – le paragraphe 5 c) de la Déclaration de 
Doha précise déjà ce point en particulier.  
365.  Pour ce qui est de la rémunération, nous avons également soulevé la ques tion traitée à 
l'article  31 h) de l'Accord sur les ADPIC qui dispose que "le détenteur du droit recevra une 
rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de 
l'autorisation". L'Accord sur les ADPIC laisse déjà une entière liberté en ce qui concerne le niveau de 
"rémunération adéquate" à verser au titulaire du brevet dans le cadre d'une licence obligatoire. De 
ce point de vue, conformément à l'article 31 j) de l'Accord, le détenteur du droit est habilité à faire 
appel d'une décision concernant la rémunération, s'il n'est pas satisfait. En outre, il a été précisé 
dans le cadre de travaux menés par le Secrétariat que l'établissement du niveau de rémunération 
était du ressort des autorités nationales qui étaient compétentes pour  prendre cette décision.  
366.  Par ailleurs, le texte de l'UE sous -entend que faire correspondre la rémunération au prix du 
générique n'est autorisé qu'aux fins de la lutte "contre la pandémie à des prix abordables pour les 
pays à faible revenu ou à revenu inter médiaire" et pour un "vaccin ou un médicament", alors que la 
flexibilité permettant de déterminer une rémunération adéquate, prévue à l'article 31, est applicable 
à tous les Membres de l'OMC dans toutes les circonstances, même en dehors des pandémies.  
367.  Nous tenons en outre à dire, en résumé, qu'on ne voit pas très bien ce que la proposition de 
l'UE ajoute au statu quo du point de vue du fond. Ce qu'il apparaît, c'est plutôt qu'elle vise à limiter 
les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC. Un autre  point que nous souhaiterions soulever 
très rapidement est que la proposition traite la concession de licences obligatoires pour des produits 
comme si celle -ci était la panacée contre tous les obstacles liés à la propriété intellectuelle. Ce n'est 
pas le c as dans la réalité. En tant que coauteurs de la proposition de dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC, nous avons exposé en détail les raisons pour lesquelles la concession de licences obligatoires 
pour des produits brevetés n'était pas appropriée pour traite r complètement et rapidement la 
question de la COVID -19, dans les documents IP/C/W672  et IP/C/W/673 ; je ne me répéterai donc 
pas sur ces points en particulier, mais je tiens simplement à dire qu'il est possible que le recours 
aux licences obligatoires comme moyen de lutte contre la pandémie ne donne pas les résultats 
escomptés.  
368.  Nous pensons effectivement qu'il est nécessaire de simplifier le régime de licences obligatoires, 
mais nous ne voyons pas comment cet objectif peut être atteint avec la proposition de l'UE qui ne 
fait que maintenir le statu quo. Nous prenons bonne note de l'intervention du Brésil qui examine des 
questions comme l'emballage comme autre domaine appelant une simplification, et nous pensons 
que cela pourrait constituer un point utile à ajouter à nos thèmes de discussion. De ce point de vue, 
nous sommes d'avis q ue la proposition de l'UE ne va pas assez loin et il est certain, comme nous 
l'avons souligné, qu'elle ne peut pas, sous sa forme actuelle, être considérée comme une solution 
de rechange à la proposition de dérogation, étant donné qu'elle ne porte que sur des questions très 
limitées; c'est la raison pour laquelle nous pensons qu'une discussion plus approfondie pourrait 
permettre de développer les idées qui ont été présentées par l'Union européenne.  
369.  Je suppose, comme nous l'avons répété, que la proposition s e limite certainement à la 
concession de licences obligatoires concernant des brevets. Comme les auteurs de la proposition de 
dérogation l'ont dit, elle ne traite pas de la propriété intellectuelle en dehors de ce domaine; or nous 
pensons que les questions  relatives à la protection des renseignements non divulgués, au droit 
d'auteur, aux dessins et modèles industriels, etc. peuvent aussi apporter des réponses importantes 
pour remédier à la situation provoquée par la COVID -19. En revanche, comme nous l'avons  répété, 
la proposition de dérogation traite de manière complète et globale toutes les questions relatives aux 
technologies en rapport avec la COVID -19 et à la propriété intellectuelle. On ne voit pas non plus IP/C/M/101/Add.1  
- 67 - 
  clairement comment la proposition de l'UE faci litera le transfert de technologie et de savoir -faire. 
Nous notons également l'appel lancé par plusieurs Membres, y compris la délégation du Brésil, en 
faveur de la poursuite du débat sur cette question en particulier. La communication n'aborde pas 
non plu s la principale préoccupation sous -jacente concernant les licences obligatoires, à savoir 
l'approche "au cas par cas" ou "produit par produit" qui impose des limites pendant la pandémie, ce 
qui signifie que des outils supplémentaires sont nécessaires pour surmonter les obstacles liés à la 
propriété intellectuelle.  
370.  Au début de ce débat sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC en octobre  2020, nous avons 
entendu certains pays développés Membres mentionner le C -TAP et le mécanisme COVAX comme 
étant les outil s qui offriraient un accès équitable en temps opportun. Nous avons toujours été ouverts 
à d'autres approches et nous nous sommes félicités de ces solutions de rechange à notre proposition 
mais, à ce jour, ces outils n'ont pas donné tous les résultats qui a vaient été promis. Nous avons vu 
de nombreuses entreprises pharmaceutiques refuser de participer au C -TAP et nous avons constaté 
une inégalité croissante ainsi qu'un approvisionnement insuffisant du COVAX qui, au 19  juillet  2021, 
n'avait expédié que 129 mi llions de doses, soit 6,5% des 2 milliards de doses qui devaient être 
fournies d'ici à la fin de 2021. De ce point de vue, il est tout à fait évident que nous avons besoin 
de capacités additionnelles, nous avons besoin qu'un plus grand nombre de fabricants  se mettent à 
produire des vaccins pour tous, y compris pour le monde en développement. Nous avons entendu 
que les licences volontaires était le moyen à employer, mais l'expérience acquise au cours de la 
période actuelle a montré que ces licences étaient e xtrêmement limitées. Nous avons entendu 
plusieurs délégations, y compris celle de l'Indonésie, indiquer que de nombreux producteurs du 
monde en développement qui demandaient des licences avaient essuyé des refus, et il est manifeste, 
dans ces circonstances , que les licences obligatoires ne donnent pas les résultats dont nous avons 
besoin.  
2.8  Union européenne  
371.  Je tenais simplement à remercier très rapidement le G roupe des PMA et l'Afrique du Sud pour 
leurs observations. En ce qui concerne le Groupe des PMA, nous croyons comprendre que notre 
proposition est en cours d'examen et que nous pouvons nous attendre à recevoir des observations 
et des propositions, ce qui e st une très bonne nouvelle. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt 
d'engager cette discussion. De la même façon, s'agissant des observations formulées par l'Afrique 
du Sud, je pense que l'un des fils conducteurs est le fait que, de l'avis de ce pays, la pr oposition de 
l'Union européenne ne va pas assez loin, qu'elle ne traite que de questions très limitées comme l'a 
dit le délégué, et qu'il est possible de développer les idées évoquées. C'est là encore une bonne 
nouvelle pour nous. Nous attendons avec intér êt d'engager ce débat; s'il manque un élément, si 
l'Afrique du Sud estime qu'il y a des questions qui devraient être traitées ou clarifiées, nous tenons 
à répéter que nous sommes ouverts à la discussion. Nous avons toujours insisté sur le fait que la 
liste des questions dont nous avons proposé la clarification n'est pas exhaustive, et nous sommes 
donc prêts à débattre d'autres questions et d'autres clarifications; ainsi, nous souhaitons vraiment 
examiner si nécessaire, question par question, prescription pa r prescription, où se situent les 
problèmes, d'où provient la complexité, en quoi cela constitue une charge comme des délégations 
le pensent, et ce que nous pouvons faire pour faciliter l'utilisation du système.  
372.  Selon moi, nous avons eu ici une discussion très générale et nous avons du mal à aller de 
l'avant et à trouver un terrain d'entente, mais il faut bien commencer quelque part. Je pense que 
nous sommes tous d'accord sur l'idée que les brevets constituent l'élément le plus pertinent. Ce que 
nous propos ons, c'est d'engager le débat sur les brevets, de tenir une discussion, prescription par 
prescription, afin d'examiner ce qui pourrait être clarifié, ce qui pourrait être facilité. Je voudrais 
simplement souligner que l'Union européenne est tout à fait dis posée à engager ce débat et attend 
avec intérêt de poursuivre les discussions.  
2.9  Inde  
373.  Je remercie, moi aussi, la délégation de l'Union européenne d'avoir présenté sa pro position. 
Je saisis cette occasion pour poser certaines questions et demander à l'UE des éclaircissements et 
des explications sur celle -ci. Il est vraiment encourageant de constater que les proposants 
reconnaissent que la pandémie de COVID -19 est une crise  économique mondiale appelant une action 
multilatérale urgente qui est essentielle pour répondre rapidement à cette crise. Il serait utile que 
l'UE précise ce qu'elle envisage comme action multilatérale urgente et quel serait le calendrier de sa 
mise en œu vre. Nous sommes heureux de voir que le principal objectif de cette proposition, tel qu'il IP/C/M/101/Add.1  
- 68 - 
  est indiqué dans son préambule, est d'assurer une distribution juste et équitable des vaccins et 
médicaments permettant de lutter contre la pandémie de COVID -19, ce qui exige des efforts 
concertés pour accroître la capacité de fabrication et l'investissement ainsi que les 
approvisionnements à un coût abordable.  
374.  Par ailleurs, il est mentionné , à un certain nombre d'endroits du texte, la nécessité d'une 
accélération de la production de vaccins et de médicaments, ainsi que d'une distribution équitable 
de ceux -ci à l'échelle mondiale. Nous souhaitons savoir et comprendre par quel moyen il est 
envisagé, dans le cadre de la proposition, de parvenir à une répartition équitabl e de cette production 
accélérée de vaccins et de médicaments, en particulier au vu de la précommande effrénée de vaccins 
par les pays développés Membres, et de quelle manière cette production supplémentaire sera 
équitablement répartie.  
375.  La proposition souli gne qu'il faut assurer la sécurité juridique concernant les flexibilités prévues 
dans l'Accord sur les ADPIC et que les procédures établies pour le recours aux licences obligatoires 
à ces fins doivent être aussi efficaces et simplifiées que possible. Elle vise à faciliter la détermination 
de la rémunération à payer dans le cadre d'une licence obligatoire dans les circonstances d'une 
pandémie, afin de soutenir les fabricants prêts à produire des produits pharmaceutiques, y compris 
des vaccins ou des médicame nts, à des prix abordables pour les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire. Il est rassurant que, en ce moment décisif, la proposition permette de réaffirmer les 
droits existants qui découlent de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé 
publique et des dispositions de l'Accord lui -même. Il serait utile que l'UE fasse part des expériences 
qu'elle a faites dans ce domaine. La proposition vise à faciliter l'utilisation des procédures de 
notification de l'OMC concernant la concessio n de licences obligatoires, et je souhaiterais indiquer ici 
que ce sont ces conditions préalables contraignantes qui rendent le mécanisme inapplicable durant 
une pandémie et qu'il faut revoir celles -ci. 
376.  À la présente réunion, nous avons entendu un pays évo quer lui -même les difficultés qu'il a 
personnellement rencontrées dans l'utilisation du système de licences obligatoires, en particulier 
pendant la pandémie, et nous entendons que les proposants continuent de soutenir leur texte. Or, 
alors que la majorité des Membres demandent une dérogation, il n'a pas été laissé à celle -ci la 
possibilité de faire ses preuves.  
377.  Une autre question pertinente en l'espèce serait de savoir si, puisque sa proposition porte sur 
des explications concernant le régime de licences ob ligatoires, l'UE suit les demandes existantes 
ayant trait à ce régime qui sont présentées par des Membres.  
378.  Permettez -moi maintenant d'aborder les trois points mentionnés dans le dispositif de la 
proposition. Le point a précise qu'une pandémie est une situa tion d'urgence nationale ou autre 
circonstance d'extrêm e urgence, au sens de l'article 31 b). Nous ne voyons pas très bien ce qui a 
suscité cette clarification de la part de l'UE, étant donné que ce point n'a jamais été contesté et 
qu'une pandémie est, de par sa définition, une situation d'urgence mondiale qui remplit les 
conditions pour être considérée comme une situation d'urgence nationale. En outre, l'article 5 c) de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dispose claireme nt que chaque 
Membre peut déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale. Quant au 
deuxième  point, il indique qu'un Membre peut fixer la rémunération qui reflétera le prix demandé 
par le fabricant du vaccin ou du médicament produit dans le c adre de la licence obligatoire. Or 
l'article  31 h) prévoit déjà que les Membres sont libres de fixer le niveau de la rémunération 
adéquate. Le point  c de la proposition indique que le Membre exportateur pourra communiquer dans 
une seule notification la lis te de tous les pays auxquels des vaccins et des médicaments seront 
fournis. Ces points ne font que répéter les dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC. Qui plus 
est, le texte ne contient que des "obligations" exprimées par les mots "peut/pourra",  ce qui rend ces 
propositions d'autant plus redondantes dans le cadre de la lutte contre la pandémie actuelle de 
COVID -19. L'UE pourrait -elle expliquer comment la répétition des dispositions existantes permettra 
d'assurer la production de vaccins, de produ its thérapeutiques et d'outils de diagnostic pour le 
traitement, la prévention et l'endiguement de la pandémie, et comment elle garantira l'accès aux 
vaccins pour les pays en développement et les PMA?  
379.  Enfin, nous souhaitons également savoir et comprendre q uelle sera la force obligatoire de cette 
déclaration étant donné qu'elle n'apporte aucune modification à l'Accord existant. Comment les 
Membres utiliseront -ils cette déclaration pour acheter plus de vaccins, de traitements, 
d'équipements de protection indi viduelle, de masques, etc. pour leur population? Les auteurs de la IP/C/M/101/Add.1  
- 69 - 
  proposition de dérogation ont fait valoir à maintes reprises que les flexibilités prévues dans l'Accord 
sur les ADPIC étaient insuffisantes face à une pandémie de cette ampleur. La marge de  manœuvre 
limitée, ménagée par ces flexibilités, pour remédier aux pratiques monopolistiques au moyen des 
licences obligatoires ne serait pas une solution viable en période de pandémie. Le recours au système 
des licences obligatoires pour une large gamme d e produits médicaux, au cas par cas ou produit par 
produit, est un processus contraignant qui prend beaucoup de temps, ce qui limite considérablement 
son efficacité s'agissant des produits et des technologies nécessaires pour lutter contre le virus. 
Outre les brevets, d'autres droits de propriété intellectuelle, y compris les secrets commerciaux, les 
dessins et modèles industriels, le droit d'auteur, etc. créent aussi des obstacles, et la proposition 
actuelle ne dit rien sur ces questions. La licence obliga toire ne supprime pas les obstacles érigés par 
ces droits.  
380.  Ce qu'il convient de noter ici, c'est que le débat concernant l'amélioration des flexibilités 
prévues dans l'Accord sur les ADPIC, et concernant la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique de 2001, est crucial et pertinent. Toutefois, nous ne ferions que nous leurrer 
nous-mêmes si nous pensions qu'une simple répétition des flexibilités existantes, accompagnée 
d'interprétations plus strictes, rendrait celles -ci plus pratiqu es, moins pesantes et plus efficaces, et 
permettrait de trouver rapidement une solution à la pandémie.  
Déclaration de l'Inde à la réunion informelle du 24  juin 2021 
381.  Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir organisé cette réunion et je remercie 
également l'UE d'avoir présenté sa proposition.  
382.  Je saisis cette occasion pour poser quelques questions et demander des éclaircissements et 
des explications aux proposants. Il est vraiment encourageant de constater que ceux -ci 
reconnaissent que la pandémie de COVID -19 est une crise sanitaire et économique mondiale 
appelant une action multilatérale urgente qui est essentielle pour répondre rapidement à cette crise. 
Il serait utile que l'UE précise ce qu'elle envisage comme action multilatérale urgent e et quel serait 
le calendrier de sa mise en œuvre.  
383.  En outre, elle indique que la pandémie touche tous les pays et qu'elle exige donc des efforts 
mondiaux concertés pour que tous les gens dans tous les pays puissent avoir accès à des vaccins et 
médicaments  sûrs et efficaces le plus vite possible. Là encore, nous souhaitons savoir ce que l'on 
entend par "efforts concertés" et quelle est l'interprétation de l'expression "le plus vite possible", car 
celle-ci manque de spécificité.  
384.  Nous sommes heureux de voir q ue le principal objectif de cette proposition, tel qu'il est indiqué 
dans son texte, est d'assurer une distribution juste et équitable des vaccins et médicaments 
permettant de lutter contre la COVID -19, ce qui exige des efforts concertés pour accroître la capacité 
de fabrication et l'investissement ainsi que les approvisionnements à un coût abordable. Le texte 
mentionne bien, à un certain nombre d'endroits, la nécessité d'une accélération de la production de 
vaccins et de médicaments, ainsi que d'une distri bution équitable de ceux -ci à l'échelle mondiale.  
385.  Ainsi, bien que la proposition vise à assurer une distribution juste et équitable des vaccins et 
des médicaments, elle ne reconnaît pas que l'accès aux outils de diagnostic et aux traitements est 
tout aussi  crucial pour sauver des vies. La proposition vise -t-elle à accroître les capacités de 
fabrication existantes d'un petit nombre d'acteurs et, dans l'affirmative, pourrait -il être fourni des 
indications sur la manière dont l'augmentation de ces capacités pe rmettra d'obtenir des 
approvisionnements à coût abordable? Et en particulier, au vu de la précommande effrénée de 
vaccins par les pays développés Membres, de quelle manière cette production supplémentaire 
sera-t-elle équitablement répartie?  
386.  Par ailleurs, l a proposition évoque la nécessité de prévoir et de maintenir des incitations 
appropriées à l'investissement dans la recherche -développement de vaccins et médicaments contre 
la COVID -19, compte tenu en particulier de l'apparition régulière de nouveaux varia nts du virus. 
Qu'est -ce qui constituerait une incitation appropriée pour la R -D? Ne serait -il pas prudent de donner 
la priorité à la vaccination des populations du monde entier, étant donné qu'un nombre élevé de 
personnes non vaccinées ne ferait qu'aider l e virus à se développer et à produire de nouveaux 
variants, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de ces efforts concertés?  IP/C/M/101/Add.1  
- 70 - 
  387.  La proposition souligne qu'il faut assurer la sécurité juridique concernant les flexibilités prévues 
dans l'Accord sur les ADPIC e t que les procédures établies pour le recours aux licences obligatoires 
à ces fins doivent être aussi efficaces et simplifiées que possible. Elle vise à faciliter la détermination 
de la rémunération à payer dans le cadre d'une licence obligatoire dans les circonstances d'une 
pandémie, afin de soutenir les fabricants prêts à produire des produits pharmaceutiques, y compris 
des vaccins ou des médicaments, à des prix abordables pour les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire. Il est rassurant que, en c e moment décisif, la proposition de l'UE vise à réaffirmer nos 
droits existants qui découlent de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique et des dispositions de l'Accord lui -même. La proposition vise à faciliter l'utilisation des 
procédures de notification de l'OMC concernant la concession de licences obligatoires, et 
permettez -moi d'indiquer ici que ce sont ces conditions préalables contraignantes qui rendent le 
mécanisme des licences obligatoires inapplicable durant une pandé mie et qu'il faut revoir celles -ci. 
388.  Permettez -moi maintenant d'aborder les trois points mentionnés dans le dispositif de la 
proposition; le point a précise qu'une pandémie est une situation d'urgence nationale ou autre  
circonstance d'extrême urgence, au se ns de l'article 31 b). Nous ne savons pas ce qui a suscité cette 
clarification de la part de l'UE, car cela n'a jamais été contesté et une pandémie est mondiale par 
définition, de sorte qu'une situation d'urgence mondiale remplit les conditions pour être c onsidérée 
comme une situation d'urgence nationale. En outre, l'article 5 c) de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dispose clairement que chaque Membre peut déterminer 
ce qui constitue une situation d'urgence nationale.  
389.  Quant au deuxième point, il indique que les Membres peuvent fixer la rémunération qui 
reflétera le prix demandé par le fabricant du vaccin ou du médicament produit dans le cadre de la 
licence obligatoire. Or l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC prévoit  déjà que les Membres sont 
libres de fixer le niveau de la rémunération adéquate.  
390.  Le point c de la proposition indique que le Membre exportateur pourra communiquer dans une 
seule notification la liste de tous les pays auxquels des vaccins et des médicament s seront fournis. 
Ces points ne font que répéter les dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC. L'UE pourrait -elle 
expliquer comment la répétition de dispositions existantes permettra d'assurer l'augmentation de la 
production de vaccins, de produit s thérapeutiques et d'outils de diagnostic pour le traitement, la 
prévention et l'endiguement de la pandémie, et comment elle garantira l'accès aux vaccins pour les 
pays en développement et les PMA?  
391.  Enfin, nous voudrions savoir quelle sera la force obligat oire de cette déclaration étant donné 
qu'elle n'apporte aucune modification à l'Accord existant et comment les Membres utiliseront cette 
déclaration pour acheter plus de vaccins, de traitements, d'équipements de protection individuelle, 
de masques, etc. po ur leur population.  
392.  Les auteurs de la proposition de dérogation ont fait valoir précédemment, à maintes reprises, 
que les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC étaient insuffisantes face à une pandémie de 
cette ampleur. La marge de manœuvre limi tée, ménagée par ces flexibilités, pour remédier aux 
pratiques monopolistiques au moyen des licences obligatoires ne serait pas une solution viable en 
période de pandémie. Le recours au système des licences obligatoires pour une large gamme de 
produits méd icaux, également au cas par cas ou produit par produit, est un processus contraignant 
qui prend beaucoup de temps, ce qui limite considérablement son efficacité s'agissant des produits 
et des technologies nécessaires pour lutter contre le virus. Outre les brevets, d'autres droits de 
propriété intellectuelle, y compris les secrets commerciaux, les dessins et modèles industriels, le 
droit d'auteur, etc. créent aussi des obstacles. La licence obligatoire ne supprime pas les obstacles 
érigés par ces droits. En fait, ces limitations imposées par le régime de licences obligatoires peuvent 
être facilement traitées au moyen de la dérogation. Une fois approuvée et appliquée, celle -ci offrirait 
aux pays un moyen efficace et rapide de supprimer les principaux obstacles  liés à la propriété 
intellectuelle qui empêchent l'utilisation des capacités existantes inemployées.  
393.  Ce qu'il convient de noter, Monsieur le Président, c'est que ce débat concernant l'amélioration 
des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, et c oncernant la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique de 2001, est crucial et pertinent; toutefois, nous ne ferions que 
nous leurrer nous -mêmes si nous pensions qu'une simple répétition des flexibilités existantes 
rendrait celles -ci plus pratiques, moins pesantes et plus efficaces, et permettrait de trouver 
rapidement une solution à la pandémie.  IP/C/M/101/Add.1  
- 71 - 
  2.10  Union européenne  
394.  Je souhaiterais d'a bord apporter quelques premières réponses aux questions de l'Inde. Je 
pense que nous avons déjà beaucoup débattu de ces questions dans le cadre de réunions en petits 
groupes et de réunions informelles, mais nous sommes bien évidemment prêts à en discuter d e 
nouveau et plus en détail. Premièrement, s'agissant de l'action multilatérale et de l'action 
pluridimensionnelle: c'était la question de l'Inde. S'agissant de ce qui fait partie de cette proposition, 
je voudrais réaffirmer ici l'engagement de l'UE à la f ois dans le cadre de l'Initiative sur le commerce 
et la santé, présentée par le Groupe d'Ottawa, qui traite d'un certain nombre de mesures de politique 
commerciale liées à la crise de la COVID -19, et dans le contexte d'une communication consacrée 
aux répon ses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID -19 
(document  WT/GC/231), que nous avons présentée au Conseil général de l'OMC le 4  juin 2021. 
L'approche proposée dans ces documents est essentiellement d'expliquer que nous avons bes oin 
d'un certain nombre de mesures liées au commerce qui visent à identifier les goulets d'étranglement. 
Pour remédier aux restrictions à l'exportation, étudier les chaînes d'approvisionnement, examiner 
les mesures de facilitation des échanges, nous devons  aussi avoir une bonne coopération avec les 
entreprises et voir comment nous pouvons soutenir des collaborations entre celles -ci; et c'est dans 
ce domaine que la Directrice générale de l'OMC, Mme Ngozi Okonjo -Iweala, a organisé un certain 
nombre d'activité s sur la manière de renforcer ces collaborations et de consolider ce rapprochement.  
395.  Le troisième élément de cette approche est la propriété intellectuelle; la logique de notre 
proposition étant que la propriété intellectuelle devrait être un catalyseur lor squ'il s'agit d'accroître 
les capacités et d'utiliser les capacités suffisantes actuelles. Ce sont tous ces éléments combinés qui 
permettent d'accélérer la production de vaccins et de médicaments. Aucun de ces éléments ne peut 
à lui seul le faire, et certa inement pas le volet relatif à la propriété intellectuelle: que ce soit par la 
concession de licences obligatoires ou au moyen de la dérogation, ce résultat ne peut pas être 
obtenu. Ce dont nous avons besoin, comme nous l'avons indiqué lors de notre interv ention, c'est de 
débats, d'investissements; nous devons mettre des conditions en place, nous devons déterminer 
quelles installations peuvent être utilisées, nous devons voir quelles améliorations doivent être 
apportées à ces installations. La Suisse a donn é un très bon exemple de ce qui devait être fait pour 
s'assurer qu'il y a une main -d'œuvre qualifiée, et il y a une question d'accès aux matières premières, 
de sorte que tout doit être combiné pour accélérer la production de vaccins et de médicament s; et 
comme l'a dit l'Afrique du Sud aujourd'hui, je pense qu'il y a clairement des choses qui peuvent être 
faites à court terme et des choses qui peuvent être faites à moyen et long terme s. Et, à l'évidence, 
comme le délégué de l'Afrique du Sud l'a fait observer, la dépendance de certaines régions comme 
l'Afrique envers les importations de produits pharmaceutiques – le délégué a mentionné le chiffre 
de 99% des importations, je crois – n'est pas une situation acceptable dorénavant. C'est aussi la 
raison pour laquelle l'Union européenne s'engage à soutenir ce qui, selon moi, ressort très clairement 
de notre intervention d'aujourd'hui, à savoir la création de pôles de production en Afrique et le 
renforcement de la résilience des systèmes de santé. Donc, pour répondre à la question, tout cela 
se combine afin de composer un ensemble, parce que ce n'est pas par un simple clic ou une seule 
décision ou une seule modification, en particulier dans le domain e qui n'a rien à voir avec les goulets 
d'étranglement identifiés, que nous pouvons susciter un quelconque changement.  
396.  Tout cela est également fait de manière à maintenir les incitations et à ne pas briser la 
collaboration actuelle; le fait de ne pas suppri mer les incitations au transfert de technologie et de 
savoir -faire constitue, selon moi, une partie essentielle de la proposition de l'UE. Notre proposition 
est conçue de telle manière que, lorsque la propriété intellectuelle est un obstacle, lorsque la li cence 
est un obstacle, alors le système de licences obligatoires peut être utilisé et peut supprimer cet 
obstacle. En même temps, nous ne proposons pas une approche qui nuirait aux collaborations 
actuelles, qui se traduirait par un effet dissuasif sur la p oursuite de la collaboration, et qui aurait 
fondamentalement un effet boomerang et remettrait en cause tous nos efforts et nos objectifs.  
397.  Pour ce qui est des questions portant sur des clarifications particulières – je l'ai déjà indiqué, 
il me semble, quand  j'ai répondu au délégué de l'Afrique du Sud, nous ne répétons pas ce que dit 
l'Accord sur les ADPIC ou la Déclaration de Doha, nous donnons des précisions supplémentaires, 
plus de confort en ce qui concerne ces trois questions dans les circonstances de la  pandémie. Cela 
n'a évidemment pas d'effet limitatif, comme nous l'avons expliqué à de nombreuses reprises. Le but 
n'est pas d'établir des clarifications qui limitent l'utilisation de ces flexibilités par les Membres; au 
contraire, il s'agit d'apporter un confort additionnel, d'assurer une sécurité juridique de façon à 
rendre le système aussi efficace que possible. Nous venons d'entendre l'Inde et nous entendons un 
certain nombre de délégations dire que la proposition ne va pas assez loin, qu'elle est insuf fisante, IP/C/M/101/Add.1  
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  que d'autres problèmes peuvent se poser. L'Inde a mentionné les procédures de notification. Les 
prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage ont également été évoquées. Soit, 
discutons -en. Dites -nous ce qui manque encore, parce qu'abandonn er la discussion en disant "elle 
est insuffisante et ne pourra pas fonctionner parce qu'elle ne va pas assez loin" ne contribue pas à 
faire avancer le débat. Examinons, prescription par prescription, ce qui est encore nécessaire; nous 
sommes tout à fait di sposés à faire cela.  
398.  L'Union européenne dit depuis le début qu'elle a élaboré sa proposition d'après ce qu'elle 
jugeait le plus pertinent, mais elle est absolument ouverte à la discussion, comme la délégation de 
la Turquie l'a montré la semaine dernière de  façon très utile, ce dont nous lui sommes très 
reconnaissants. Comme nous l'avons expliqué dans notre intervention d'aujourd'hui, nous analysons 
très attentivement cette proposition. Par conséquent, il faut en discuter, il ne faut pas juste dire 
qu'elle e st insuffisante, qu'elle ne va pas assez loin. Mettons les problèmes sur la table et 
examinons -les. Tout cela peut faire l'objet d'une discussion; nous avons débattu de la force 
obligatoire: pour le moment, je peux dire que c'est la même que celle de la Dé claration de Doha. 
Nous voyons de quelle manière la Déclaration de Doha a été adoptée et l'incidence qu'elle a eue et 
continue d'avoir, et nous pensons que notre déclaration telle qu'elle est proposée peut avoir une 
incidence très semblable et peut être ex trêmement utile durant une pandémie. Je m'arrêterai ici, 
mais le plus important, selon moi, est l'invitation à échanger des vues. Nous ne limitons pas notre 
approche de la proposition à ce que nous mettons sur le papier. Nous sommes prêts à examiner 
toutes  les prescriptions et à examiner toutes les questions et nous pensons que nous devons aller 
de l'avant dans les discussions; nous devons avancer, nous ne pouvons pas, comme l'ont dit à 
maintes reprises les auteurs de la proposition de dérogation, continuer  de tourner en rond. Essayons 
de trouver certains domaines de convergence, essayons de commencer par quelque chose de plus 
restreint, qui est pertinent, quelque chose sur quoi nous pouvons parvenir à une convergence et à 
une communication entre nous – et il est évident que les brevets sont le domaine le plus pertinent 
en l'espèce. Par conséquent, commençons par -là plutôt que de discuter sans trouver aucune 
solution, commençons par quelque chose qui peut apporter des solutions à court terme et faire une 
réelle différence. C'est ce que nous souhaitons inviter tous les Membres à faire.  
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
399.  La pandémie mondiale continue  de détruire les vies et les moyens de subsistance des 
populations du monde entier. Bien que la situation soit en passe d'être maîtrisée dans certains pays, 
beaucoup d'autres continuent de subir de plein fouet les effets de la pandémie. La lutte contre la 
COVID -19 est devenue le défi immédiat le plus urgent pour la communauté internationale. Trouver 
des solutions pour assurer la production mondiale de vaccins afin de pallier les pénuries mondiales 
est au cœur de cette entreprise. N'oublions pas qu'aucun d'e ntre nous n'est en sécurité tant que 
nous ne le sommes pas tous.  
400.  L'ingéniosité humaine offre de l'espoir. Durant l'année écoulée, nous avons assisté à la mise 
au point et à la mise sur le marché de vaccins les plus rapides de l'histoire. L'augmentation pré vue 
de la production de vaccins contre la COVID -19 au cours des prochains mois promet de porter la 
production totale à quelque 11 milliards de doses d'ici la fin de l'année. Bien qu'il s'agisse d'une très 
bonne nouvelle, il reste encore beaucoup à faire po ur garantir l'accès à la vaccination à toutes les 
communautés dans toutes les régions du monde.  
401.  Au-delà de la lutte contre la pandémie, nous devons également nous unir pour aider les pays 
à jeter les bases des efforts de redressement post -COVID. L'exploita tion du potentiel de création et 
d'innovation de nos communautés et la mise en place d'un écosystème international de propriété 
intellectuelle équilibré et efficace pour appuyer ces efforts sont indispensables afin de mieux 
reconstruire. Tandis que les dis cussions se poursuivent dans le cadre de ce forum, l'OMPI s'engage 
à prendre des mesures pour atteindre notre objectif commun: un accès équitable aux vaccins, aux 
traitements, aux outils de diagnostic et aux autres technologies de santé contre la COVID -19. Les 
questions qui se posent sont toutefois multiples et complexes. Nous devons travailler ensemble pour 
relever les défis qui nous attendent.  
402.  C'est pourquoi nous nous réjouissons du renforcement de la collaboration trilatérale entre 
l'OMPI, l'OMS et l'OMC . Le mois dernier, les Directeurs généraux de l'OMPI, de l'OMS et de l'OMC se IP/C/M/101/Add.1  
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  sont réunis pour envisager une collaboration plus poussée afin de faire face à la pandémie de 
COVID -19 et aux problèmes mondiaux pressants intéressant à la fois la santé publique , la propriété 
intellectuelle et le commerce. Depuis lors, les équipes de ces trois institutions travaillent 
d'arrache -pied pour concrétiser leurs ambitions. Nous sommes convenus d'organiser des ateliers 
pratiques de renforcement des capacités afin d'améli orer la circulation d'informations actualisées sur 
l'évolution actuelle de la pandémie et les mesures prises pour parvenir à un accès équitable aux 
technologies de la santé permettant de lutter contre la COVID -19. Le premier atelier, prévu pour 
septembre, portera sur le transfert de technologie et l'octroi de licences.  
403.  Nous sommes également convenus d'établir une passerelle commune vers l'assistance 
technique tripartite pour aider les pays à évaluer et à hiérarchiser les besoins non satisfaits en 
matière de  vaccins, de médicaments et de technologies connexes utiles contre la COVID -19 et à y 
répondre. Les travaux à cet égard sont toujours en cours et de plus amples renseignements seront 
communiqués en temps voulu.  
404.  Alors que les travaux trilatéraux se poursuivent à un rythme soutenu, le Directeur général de 
l'OMPI, M.  Daren Tang, a annoncé la semaine dernière un ensemble de services et de mesures liés 
à la COVID -19 pour aider les Membres à surmonter la pandémie et à se reconstruire. Ces mesures 
relèvent  des cinq domaines d'action dans lesquels l'OMPI dispose d'une expérience et d'une expertise 
importantes: assistance en matière d'élaboration de politiques et de législations; assistance 
technique et renforcement des capacités; appui à l'innovation et au t ransfert de technologie; 
règlement des litiges de propriété intellectuelle et sources d'information. Vous trouverez des 
informations complètes sur notre site Web et sur la page Web consacrée aux services et mesures 
d'appui de l'OMPI en rapport avec la COVI D-19. 
405.  Cet ensemble de mesures vient compléter d'autres mesures de longue date prises par l'OMPI 
pour faire face à une pandémie, telles que le suivi des politiques relatives à la COVID -19 et notre 
action en faveur d'un environnement propice au transfert de technologie et à l'octroi de licences . À 
ce propos, nous tenons aujourd'hui un atelier sur le rôle des politiques en matière de transfert de 
connaissances, le premier d'une série de séminaires consacrés à l'innovation à l'heure de la 
COVID -19. 
406.  L'OMPI est u n observateur de longue date des travaux de cet auguste conseil, et nous suivons 
de très près les importantes délibérations des gouvernements membres sur les propositions relatives 
à la COVID -19 au sein du Conseil des ADPIC. Nous sommes prêts à fournir une  assistance juridique 
et technique conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 4 de l'Accord entre 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce.  
407.  Nous nous réjouissons à la perspectiv e de collaborer avec nos partenaires clés dans le monde 
entier pour soutenir les efforts collectifs visant à mettre fin à la pandémie de COVID -19 et à 
reconstruire de manière plus durable et inclusive. L'OMPI souhaite également vous remercier, 
Monsieur le Président, pour les efforts inlassables que vous avez déployés pour parvenir à un 
consensus en vue d'atteindre ces objectifs communs.  
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