G/TBT/N/USA/1696/Add.1  
7 mars 2022 
(22-2053) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Approval of American Society of Mechanical Engineers' Code Cases  (Approbation de 
dispositions particulières du Code de l'American Society of Mechanical Engineers)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 3 mars 2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 4 avril 2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-03/html/2022 -04374.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2022-03-03/pdf/2022 -04374.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_1955_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abro gation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant ): 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Approval of American Society of Mechanical Engineers' Code Cases  (Approbation 
de dispositions particulières du Code de l'American Society of Mechanical Engineers)  
ORGANISME : Nuclear Regulatory Commission  (Commission de réglementation du nucléaire)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1696/Add.1  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La Commission de réglementation du nucléaire (NRC) des États -Unis modifie sa 
réglementation en incorporant par référence les révisions de trois guides de réglementation à l'effet 
d'approuver des dispositions particulières ( Code Cases ) nouvelles, révisées ou confirmées publ iées 
par l'American Society of Mechanical Engineers . La NRC incorpore également par référence un 
NUREG assorti d'une condition sur l'un des guides de réglementation . Il s'agit de permettre aux 
exploitants de centrales nucléaires et aux demandeurs de permis  de construire, de licences 
d'exploitation, de licences combinées, de certification de modèles types, d'agrément de modèles 
types et de licences de fabrication d'appliquer volontairement les dispositions particulières indiquées 
dans ces guides de réglement ation à la place des normes d'ingénierie pour la construction, 
l'inspection en cours de service et l'essai en cours de service des composants de centrales nucléaires . 
Ces normes d'ingénierie sont indiquées dans les Codes des chaudières et récipients à pres sion (Boiler 
and Pressure Vessel Codes)  de l'American Society of Mechanical Engineers et dans les Codes 
d'exploitation et de maintenance (Operation and Maintenance Codes)  de l'American Society of 
Mechanical Engineers, qui sont actuellement incorporés par r éférence dans la réglementation de la 
NRC. Enfin, cette règle finale annonce la disponibilité d'un guide de réglementation connexe, qui 
n'est pas incorporé par référence dans la réglementation de la NRC et qui dresse la liste des 
dispositions particulières  dont la NRC n'a pas approuvé l'utilisation.  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 4 avril 2022. L'incorporation par référence de 
certaines publications dont la liste est donnée dans la réglementation a été approuvée par le 
Directeur du Federal R egister à la date du 4 avril 2022. 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1696  portent le numéro 
de dossier (docket) NRC -2017-0025. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/NRC -2017-0025/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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