G/TBT/N/MMR/7  
16 février  2022 
(22-1448) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : MYANMAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department of Consumer Affairs, Ministry of Commerce  
(Département de la protection du consommateur, Ministère du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Product Safety Division  (Division de la sécurité des produits)  
Department of Consumer Affairs, Ministry of Commerce  (Département de la protection 
du consommateur, Ministère du commerce)  
Téléphone : 067430509  
Fax: 067430218  
Courrier électronique: productsafety52@gmail.com  
Site Web: www.doca.gov.mm  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier  national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Huiles végétales ; huiles de cuisson.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Directive of Ministry of 
Commerce, entitled "Directive for entrepreneurs to comp ly regarding the labelling of 
vegetable oil, cooking oil"  (Directive du Ministère du commerce intitulée "Directive sur la 
mise en conformité des entrepreneurs avec les règles d'étiquetage des huiles végétales 
et des huiles de cuisson"), 2 pages, en birman.  
6 Teneur : Le Ministère du commerce, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au 
titre de l'article  83 b) de la Loi sur la protection des consommateurs, émet la Directive 
sur la mise en conformité des entrepreneurs avec les règles d'étiquetage des huiles 
végétales et des huiles de cuisson, qui porte sur les points indiqués ci -dessous.  
(a)  Conformément à l'article 1  b) de la Loi sur la protection des consommateurs, les 
dispositions liées à l'étiquetage du Chapitre  18 sont entrées  en vigueur un an après la 
date de promulgation de la loi, le 1 6 mars 2020. 
(b)  La directive indique que certaines hui les comestibles sont dénommées huiles 
végétales et huiles de cuisson et que cette dénomination ne correspond pas à un type 
de produit énoncé dans les dispositions en matière d'étiquetage . 
(c) Les entrepreneurs doivent par conséquent se conformer aux exigences suivantes 
relatives à l'étiquetage des huiles végétales et des huiles de cuisson:  G/TBT/N/MMR/7  
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  (a) le type du produit, basé sur son ingrédient spécifique, doit être indiqué en 
langue du Myanmar (exemple : huile végétale (huile de palme) ou huile végétale 
(huile de palme raf finée)) ; 
(b) Le poids et le volume net des produits doit être exprimé en unités de poids du 
Myanmar (Viss/Kyattha) en langue du Myanmar . 
(d) Les entrepreneurs ne respectant pas les exigences mentionnées dans le paragraphe 
(c) ci-dessus seront passibles de sanc tions, conformément à la Loi sur la protection des 
consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Satisfaction des besoins primaires ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents : Loi de 2019 sur la protection des consommateurs  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 décembre  2021. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 juin 2022. 
10. Date limite pour la présentation des observations : n.d. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Product Safety Division  (Division de la sécurité des produits)  
Department of Consumer Affairs, Ministry of Commerce  (Dépa rtement de la protection 
du consommateur, Ministère du commerce)  
Téléphone : 067430509  
Fax: 067430218  
Courrier électronique: productsafety52@gmail.com  
Site Web: www.doca.gov.mm  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MMR/22_1608_00_x.pdf