G/TBT/N/UKR/197  
21 juillet  2021 
(21-5732) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Verkhovna  Rada de l'Ukraine  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Law of Ukraine 
"On Amendments  to Section XI "Transitional Provisions" of the Law of Ukraine "On Basic 
Principles and Requirements for Organic Production, Circulation and Labeling of Organic 
Products" (Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la section XI "Dispositions 
transitoires" de la Loi de l'Ukraine établissant les principes et les exigences concernant la 
production biologique, la circulation et l'étiquetage des produits biologiques), 1 page, en 
ukrainien  
6. Teneur : Les modifications du projet de loi prévoient:  
- d'autoriser temporairement, jusqu'au 1er janvier 2 024, les entreprises à vendre des 
produits agricoles en tant que produits biologiques et à utiliser les inscriptions "produits 
biologiques" dans les noms de produits et les marques, ainsi que les désignations et  
inscriptions "biologique", "biodynamique", "écologique" et/ou tout homonyme et/ou 
dérivé de ces mots avec les préfixes "bio" et "éco", si elles disposent d'un certificat en 
cours de validité délivré par un organisme de certification étranger.  
- de reconnaître temporairement, jusqu'au 1er janvier 2 022, ces entreprises comme 
producteurs de produits de l'agriculture biologique aux fins de la Loi de l'Ukraine sur le 
soutien de l'État à l'agriculture en Ukraine.  
7. Objectif et justification, y compr is la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi notifié vise à empêcher la cessation du commerce de produits 
biologiques sur le territoire de l'Ukraine ; Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents : Law of Ukraine  "On Basic Principles and Requirements for 
Organic Production, Circulation and Labeling of Organic Products"  G/TBT/N/UKR/197  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 14 juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi entrera en vigueur au lendemain sa 
date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la section XI "Dispositions 
transitoires" de la Loi de l'Ukraine établissant les principes et les exigences concernant 
la prod uction biologique, la circulation et l'étiquetage des produits biologiques est 
disponible en ukrainien sur le site Web officiel de la Verkhovna Rada de l'Ukraine à 
l'adresse suivante: http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/webproc4_1?pf3511=71793