WT/BISD/2019  
17 août 2020  
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IBDD DE L'OMC  
2019  
INSTRUMENTS DE BASE ET DOCUMENTS DIVERS  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
2019 
Compilation établie par le Secrétariat de l'OMC  
  WT/BISD/2019  
- 2 - 
  TABLE DES MATIERES  
IBDD DE L' OMC 2019 
 
Préface  ................................ ................................ ................................ .............................  4 
Membres de l' OMC et observateurs auprès de l' Organisation  ................................ ...........  5 
Présidents des organes de l' OMC ................................ ................................ .....................  7 
Décisions et rapports  ................................ ................................ ................................ ....... 9 
Conseil général  ................................ ................................ ................................ ........  9 
Amendement du  Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
figurant à l' Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l' Organisation 
mondiale du commerce  (WT/Let/1423 ) ................................ ......................  9 
Amendement de l' Accord sur les ADPIC – Septième prorogation du 
délai d'acceptation par les membres du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC  (WT/L/1081 ) ................................ ......................  10 
Moratoire sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées 
par une autre situation dans le domaine des ADPIC  (WT/L/1080)  ..................  11 
Programme de travail sur le commerce électronique  ................................ .... 12 
Conseil du commerce des marchandises  ................................ ................................ ..... 13 
Comité de l'agriculture  ................................ ................................ ....................  13 
Examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration 
des contingents tarifaires  (G/AG/29 ) ................................ .........................  13 
Comité des licences d'importation  ................................ ................................ ..... 18 
Formulaire de notification: article 5:1 à 5:4 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation  (G/LIC/28 ) ................................ ........  18 
Comité de l'accès aux marchés  ................................ ................................ .........  19 
Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI)  
(G/MA/367 ) ................................ ................................ ..........................  19 
Comité des obstacles techniques au commerce  ................................ ...................  39 
Procédures relatives à l'inscription des préoccupations commerciales 
spécifiques au projet d'ordre du jour annoté du Comité  (G/TBT/43 ) ...............  39 
Comité de la facilitation des échanges  ................................ ................................  40 
Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échange s 
(G/L/1342 ) ................................ ................................ ...........................  40 
Comité du budget, des finances et de l'administration  ................................ ...................  42 
Extrait du rapport adopté par le Conseil général le 13 novembre  2018 
(Extrait du document WT/BFA/183 )  ................................ ................................ .. 42 
Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  ................................ . 45 
Comité des marchés publics  ................................ ................................ .............  45 
Accession du Royaume -Uni à l'Accord sur les marchés publics à titre 
individuel  (Extrait du document GPA/CD/2 ) ................................ ................  45 
Accession du Royaume -Uni à l'Accord sur les marchés publics à titre 
individuel  (Extrait du document GPA/CD/2/Add.1 ) ................................ ...... 47 
Comité du commerce des aéronefs civils  ................................ ............................  48 WT/BISD/2019  
- 3 - 
  Accord relatif au commerce des aéronefs civils fait à Genève le 
12 avril 1979 tel que modifié, rectifié ou amendé ultérieurement  
(WT/Let/1442 ) ................................ ................................ ......................  48 
Dérogations  ................................ ................................ ................................ ............  49 
Rapports concernant le règlement des différends et décisions arbitrales dans le 
cadre de l 'OMC ................................ ................................ ................................ ....... 50 
Autres décisions, rapports et documents divers non reproduits  ................................ ..... 52 
 
  WT/BISD/2019  
- 4 - 
  PREFACE  
La compilation "instruments de base et documents divers" (IBDD) est une publication annuelle 
regroupant des renseignements de base sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC)  et les 
principaux documents de l'Organisation pour une année civile donnée.  
 
Les premières sections contiennent les listes des Membres de l'OMC, des observateurs auprès de 
l'Organisation et des présidents des organes de l'OMC désignés au cours de l'année considérée . Les 
sections suivantes reproduisent les principaux instruments juridiques de l'OMC et les décisions et 
rapports publiés par l'Organisation pendant l'année civile considérée . Les dernières sections 
mentionnent d'autres décisions, rapports et doc uments de l'OMC pour l'année considérée, par titre 
et par cote, sans en reproduire le texte.  
 
Dans la version électronique, des liens hypertextes permettent au lecteur d'accéder directement aux 
documents pertinents de l'OMC . Les notes éditoriales sont indi quées par le symbole ¶.  
 
La présente compilation des IBDD suit une tradition de longue date dans le cadre de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'OMC . Au total, dans la série des IBDD du 
GATT, 47 volumes1 ont été publiés entre 1952 et 1998, regroupant des renseignements et 
documents importants liés au GATT sur une base essentiellement annuelle pour la 
période  1947-1995. Conformément à cette tradition, le Secrétariat de l'OMC a publié 12 volumes 
dans la série des IBDD de l'OMC , couvrant les 11  premières années d'existence de 
l'Organisation  (1995 -2006) . Après une décennie d'interruption, la série des IBDD de l'OMC a repris 
avec l'édition  2017.2 
 
Les IBDD ont un but purement informatif . Les choix éditoriaux n'ont aucune implication quant au 
statut juridique de documents de l'OMC particuliers et les textes reproduits n'ont aucun statut officiel 
sous la forme sous laquelle ils sont publiés ici . La présente compilation des IBDD a été établie par 
le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres 
ni de leurs droits et obligations . Les termes employés dans cette compilation et dans les textes 
qu'elle contient ou auxquels elle fait référence ne constituent ni n'impliquent, de la part du 
Secrétariat de l 'OMC, aucune prise de position quant au statut de tout territoire ou au tracé de ses 
frontières.  
 
 
1 Suppléments 1 à 42 et suppléments I à IV, le supplément I existant en version originale et en version 
révisée.  
2 Les IBDD du GATT  sont indiqués comme suit: les IBDD du GATT portant un chiffre arabe devraient 
être indiqués par la cote IBDD  S#/#, où S# désigne le numéro du supplément et où le deuxième # désigne le 
numéro de page (par exemple, "IBDD S27/25 du GATT " renvoie à la page 25 du supplément 27 de la 
compilation des IBDD du GATT); les IBDD du GATT portant un chiffre romain devraient être indiqués par la 
cote IBDD  #/#, où le premier # désigne le numéro du volume et où le deuxième # désigne le numéro de page 
(par exemple, "IBDD II/1 du GATT " renvoie à la page 1 du volume II de la compilation des IBDD du GATT. Il 
existe également une version révisée du volume I qui devrait être indiquée par les lettres "IR", par exemple 
"IBDD IR/24 du GATT "). 
Les IBDD de l'OMC p our la période 1995 -2006 peuvent être indiqués par la cote IBDD #/# de l'OMC . Le 
premier  # désigne le numéro du volume en chiffres arabes et le deuxième # désigne le numéro de page (par 
exemple, "IBDD  5/1 de l'OMC"  renvoie à la page 1 du volume 5 de la com pilation des IBDD de l'OMC).  
Les éditions ultérieures des IBDD de l'OMC  ne portent pas de numéro de volume mais portent 
l'indication de l'année et une cote. Par conséquent, elles devraient être indiquées comme suit: 
IBDD  aaaa/#  de l'OMC , où aaaa désigne l' année civile couverte par le volume en question et où # désigne le 
numéro de page (par exemple, la page 5 du présent volume, qui couvre l'année 2019, devrait être indiquée 
comme suit: "IBDD  2019/5  de l'OMC" ). WT/BISD/2019  
- 5 - 
  MEMBRES DE L'OMC ET OBSERVATEURS AUPRES DE L'ORGANISATION  
AU 31 DECEMBRE  2019 
MEMBRES (164)  
 
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Allemagne  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite,  
Royaume  d' 
Argentine  
Arménie  
Australie  
Autriche  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Barbade  
Belgique  
Belize  
Bénin  
Bolivie, État 
plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cabo Verde  
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Chypre  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Croatie  
Cuba 
Danemark  
Djibouti  
Dominique  
Égypte  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Espagne  
Estonie  
Eswatini  
États-Unis d'Amérique  
Fédération de Russie  
Fidji 
 
1 Anciennement République yougoslave de Macédoi ne. Finlande  
France  
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grèce  
Grenade  
Guatemala  
Guinée, République de  
Guinée -Bissau  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Hongrie  
Îles Salomon  
Inde 
Indonésie  
Irlande  
Islande  
Israël  
Italie 
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Koweït, État du  
Lesotho  
Lettonie  
Libéria  
Liechtenstein  
Lituanie  
Luxembourg  
Macao, Chine  
Macédoine du Nord1 
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Malte  
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro  
Mozambique  
Myanmar  Namibie  
Népal  
Nicaragua  
Niger  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Pakistan  
Panama  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pays-Bas 
Pérou  
Philippines  
Pologne  
Portugal  
Qatar  
République centrafricaine  
République démocratique 
du Congo  
République démocratique 
populaire lao  
République dominicaine  
Équateur  
République kirghize  
République slovaque  
République tchèque  
Roumanie  
Royaume -Uni 
Rwanda  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Sainte -Lucie 
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Sierra Leone  
Singapour  
Slovénie  
Sri Lanka  
Suède  
Suisse  
Suriname  
Tadjikistan  
Taipei chinois  
Tanzanie  
Tchad  
Thaïlande  
Togo WT/BISD/2019  
- 6 - 
  Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne  Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, République 
bolivarienne du  
Viet Nam  
Yémen  Zambie  
Zimbabwe  
 
 
 
 
 
OBSERVATEURS (23)
Algérie  
Andorre  
Azerbaïdjan  
Bahamas  
Bélarus  
Bhoutan  
Bosnie -Herzégovine  
Comores  Éthiopie  
Guinée équatoriale  
Iran 
Iraq 
Libye  
Ouzbékistan  
République arabe syrienne  
République libanaise  Saint-Siège  
Sao Tomé -et-Principe 
Serbie  
Somalie  
Soudan  
Soudan du Sud  
Timor -Leste  
 WT/BISD/2019  
- 7 - 
  PRESIDENTS DES ORGANES DE L'OMC  
DESIGNES EN 2019  
Conseil général  Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
Organe de règlement des différends  M. David Walker (Nouvelle -Zélande)  
Organe d'examen des politiques commerciales  M. Manuel Teehankee (Philippines)  
  
Conseil du commerce des marchandises  M. José Luis Cancela Gómez (Uruguay)  
- Comité de l'agriculture  Mme Christiane Daleiden Distefano 
(Luxembourg)  
- Comité des pratiques antidumping  Mme Lenka Šustrová (République tchèque)  
- Comité de l'évaluation en douane  M. Winega Bamana (Togo)  
- Comité des licences d'importation  Mme Carol Tsang (Hong Kong, Chine)  
- Comité de l'accès aux marchés  M. Fernando Bruno Escobar Pacheco (Bolivie)  
- Comité des règles d'origine  Mme Uma Muniandy (Singapour)  
- Comité des sauvegardes  Mme Katherine Dellar (A ustralie)  
- Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires   
M. Daniel Arboleda (Colombie)  
- Comité des subventions et des mesures 
compensatoires   
Mme Michèle Legault Dooley (Canada)  
- Comité des obstacles techniques au commerce  M. Sung Hwa Jang (Corée)  
- Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce   
Mme Tiziana Zugliano (Italie)  
- Groupe de travail des entreprises 
commerciales d' État  
M. Kristian Henk (Autriche)  
- Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de 
l'information   
 
M. Kazunori Fukuda (Japon)  
- Comité de la facilitation des échanges  M. Mohammad Haqjo (Afghanistan)  
  
Conseil du commerce des services  M. Geert Muylle (Belgique)  
- Comité des engagements spécifiques  M. Tamás Vattai (Hongrie)  
- Comité du commerce des services financiers  M. Ding Li (Chine)  
- Groupe de travail des règles de l'AGCS  M. Zéphiryn Kocou Pognon (Bénin)  
- Groupe de travail de la réglementation 
intérieure   
Mme Shani Griffith -Jack (Barbade)  
  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
M. Lundeg Purevsuren (Mongolie)  
  
Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements   
M. Cheryl K.  Spencer (Jamaïque)  
Comité du budget, des finances et de 
l'administration   
M. Dagfinn Sørli (Norvège)  WT/BISD/2019  
- 8 - 
  Comité des accords commerciaux régionaux  M. Carlos Mario Foradori (Argentine)  
Comité du commerce et du développement  M. Chad Blackman (Barbade)  
- Session spécifique du Comité du commerce et 
du développement   
M. Diego Aulestia (Équateur)  
- Sous-Comité des pays les moins avancés  Mme Monique Van Daalen (Pays -Bas) 
 
Comité du commerce et de l'environnement   
M. Jean-Marie Paugam (France)  
Groupe de travail du commerce, de la dette et 
des finances   
M. Refiloe Litjobo (Lesotho)  
Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie   
M. Rashidi Said (Malaisie)  
  
Comité des négociations commerciales  M. Roberto Azevêdo (Directeur général)  
- Comité du commerce et du développement – 
Session extraordinaire  M. François  Xavier Ngarambe (Rwanda)  
M. Kadra Ahmed Hassan (Djibouti)  
- Comité du commerce et de l'environnement  – 
Session extraordinaire   
M. Léopold Samba (République centrafricaine)  
- Comité de l'agriculture  – Session 
extraordinaire  M. John Ronald Dipchandra Ford (Guyana)  
- Conseil du commerce des services  – Session 
extraordinaire   
Mme Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan)  
- Conseil des ADPIC  – Session extraordinaire  M. Dacio Castillo (Honduras)  
- Organe de règlement des différends  – Session 
extraordinaire   
M. Kokou Yackoley Johnson (Togo)  
- Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  M. Didier Chambovey (Suisse)  
- Groupe de négociation sur les règles  M. Santiago Wills (Colombie)  
  
Accords commerciaux plurilatéraux   
- Comité des marchés publics  M. Carlos Vanderloo (Canada)  
- Comité du commerce des aéronefs civils  Mme Damaris Carnal (Suisse)  
 WT/BISD/2019  
- 9 - 
  DECISIONS ET RAPPORTS  
CONSEIL GÉNÉRAL  
AMENDEMENT DU MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES   
FIGURANT À L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD DE MARRAKECH  INSTITUANT  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
NOTIFICATION DE L'ENTREE EN VIGUEUR  
(WT/Let/1423 ) 
 J'ai l'honneur de vous informer que les amendements découlant de la Décision du Conseil 
général distribuée dans le document WT/L/1014  (la "Décision") et communiqués aux Membres dans 
le document WT/Let /1276 , qui ont été apportés au paragraphe C ii) du Mécanisme d'examen 
des politiques commerciales  figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), ont pris effet pour tous les Membres 
de l'OMC, conformément aux dispositions de l'article X:8 de l'Accord sur l'OMC, le 1er janvier  2019, 
en application du paragraphe 2 de la Décision.  
 WT/BISD/2019  
- 10 - 
  AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – SEPTIÈME PROROGATION  
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES M EMBRES DU PROTOCOLE PORTANT  
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
DECISION DU CONSEIL GENERAL  
Adoptée le 1 0 décembre  2019 
(WT/L/1081 ) 
 Le Conseil général,  
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC");  
 
 Eu égard au  paragraphe 2 de la Décision du Conseil général du 6 décembre  2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC") 
et au paragraphe 3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (l e "Protocole")1, 
qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre  2007 
ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle;  
 
 Rappelant  que le Conseil général, par sa décision du 30 novembre  2017 (la "Décision 
de 2017 sur la prorogation")2, a prorogé, pour la sixième fois, le délai d'acceptation du Protocole par 
les Membres jusqu'au 3 1 décembre  2019 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée 
par la Conférence mini stérielle;  
 
 Rappelant  aussi que, conformément au paragraphe 3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole a pris effet et est entré en 
vigueur le 2 3 janvier  2017 après acceptation par les deux ti ers des Membres de l'OMC qui l'ont 
accepté à cette date ou avant, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC;  
 
 Notant  que le Protocole prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a 
accepté conformé ment au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC;  
 
 Notant aussi  que plusieurs Membres n'ont pas encore accepté le Protocole et que cela leur 
prend plus de temps qu'initialement prévu;  
 
 Ayant examiné  la proposition de proroger de nouveau le délai  d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC ( IP/C/83 ); 
 
 Décide ce qui suit:  
 Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe 2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au 
paragraphe  3 du Protocole, et prorogé par la Décision de 2017 sur la prorogation, sera encore 
prorogé jusqu'au 3 1 décembre  2021 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministér ielle. 
 
 
1 WT/L/641 . 
2 WT/L/1024 . WT/BISD/2019  
- 11 - 
  MORATOIRE SUR LES PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION OU  
MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION DANS LE DOMAINE DES ADPIC  
DECISION DU CONSEIL GENERAL  
Adoptée le 1 0 décembre  2019 
(WT/L/1080 ) 
Le Conseil général décide ce q ui suit:  
 
Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce conformément à la Décision de la Conférence ministérielle 
du 18 décembre  2017 sur les plaintes en situation de non -violation et motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC ( WT/L/1033 ) et lui prescrivons de poursuivre son examen de 
la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas  1 b) 
et 1 c) de l'article XXIII  du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la douzième Conférence 
ministérielle . Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes 
au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
 WT/BISD/2019  
 
- 12 - 
  PROGRAMME DE TRAV AIL SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE  
DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
Adoptée le 1 0 décembre  2019 
(WT/L/1079 ) 
Le Conseil général décide ce qui suit:  
 
Les Membres conviennent de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique sur la base du mandat existant tel qu'én oncé dans le document WT/L/274 . 
Les trava ux comprendront, au début de 2020, des discussions structurées portant sur tous les sujets 
d'intérêt liés au commerce proposés par les Membres, y compris les PMA, notamment sur la portée, 
la définition et l'incidence du moratoire relatif aux droits de doua ne sur les transmissions 
électroniques.  
 
Les Membres conviennent de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de 
douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la douzième Conférence ministérielle.  
 
Le Conseil général fera ra pport à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
 WT/BISD/2019  
 
- 13 - 
  CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI  
SUR L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
RAPPORT AU CONSEIL GENERAL* 
Adopté à la réunion des 30 et 3 1 octobre  2019 
(G/AG/29 ) 
1.1.  À la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont adopté la Décision 
concernant le "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture" 
(WT/MIN(13)/39 ) ("Décision de Bali sur les contingents tarifaires") . Les Ministres ont donné pour 
instruction au Comité d'examiner et de surveiller la mise en œuvre des obligations incombant aux 
Membres au titre de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, l'objectif étant que cet examen 
ait pour effet de promouvoir u n processus continu d'amélioration de l'utilisation des contingents 
tarifaires, qui commencerait au plus tard en 2017, compte tenu de l'expérience acquise jusque -là.1 
Les discussions dans le cadre de l'examen ont commencé à la réunion d' octobre  2017 du Co mité.2 
À la réunion de février  2018, le Comité a approuvé le processus et le calendrier pour conduire 
l'examen consignés dans le document G/AG/W/171 .3 Conformément au processus convenu, 
l'examen a été effectué dans le cadre de réunions informelles du Comité ouvertes à tous, 
programmées de m anière à coïncider avec les réunions ordinaires du Comité.4 
1.2.  Les Membres ont discuté de l'examen lors de quatre réunions informelles que le Comité a 
tenues en  2018, les 2 0 février , 11 juin, 25 septembre  et 26 novembre. Une session thématique sur 
l'administ ration des contingents tarifaires et la sous -utilisation de ces contingents a eu lieu lors de 
la réunion informelle de novembre avec la participation de représentants de l'industrie . Les 
discussions menées dans le cadre de l'examen ont également été alimen tées par plusieurs 
contributions écrites des Membres . De même, en réponse aux demandes des Membres et 
conformément au processus et au calendrier convenus pour conduire l'examen, le Secrétariat a 
établi une note d'information5 sur l'administration des cont ingents tarifaires et les taux d'utilisation 
pour faciliter l'examen . L'annexe 1  contient la liste de tous les documents écrits examinés jusqu'à 
présent dans le cadre de l'examen.  
1.3.  Au cours des discussions dans le cadre de l'examen, les Membres ont identifié les thèmes 
suivants : 1) mise en œuvre et suivi efficaces des obligations de fond découlant de la Décision de 
Bali sur les contingents tarifaires ; 2) prescriptions en matière de transparence des contingents 
tarifaires ; 3) mécanisme en cas de sous -utilisation . Certains éléments6 soulevés au titre de chacun 
des trois thèmes, y compris au cours des discussions thématiques de novembre, sont indiqués 
ci-après.  
 
* Le Conseil général a pris note de ce rapport et a approuvé les recommandations figurant à l'annexe 2 
à sa réunion des 9 et 10 décembre 2019 (voir le document WT/GC/M/181 ). 
1 Paragraphe 13 du document WT/MIN(13)/39 . Il n'a encore été fait état d'aucune expérience en ce qui 
concerne le recours au mécanisme en cas de sous -utilisation.  
2 Comme indiqué dans la section 2.2.1 du document G/AG/R/86 . 
3 Comme indiqué dans la section 2.5.1 du document G/AG/R/87 . 
4 À la réunion de juin 2019, le Comité est convenu de prolonger jusqu'à la réunion du Comité 
d'octobre  2019 le délai prévu pour finaliser le rapport sur l'examen.  
5 G/AG/W/183 . 
6 Il n'y a pas d'accord entre les Membres sur ces éléments n i sur leur traitement dans les 
recommandations.  WT/BISD/2019  
 
- 14 - 
  MISE EN ŒUVRE ET SUIVI EFFICACES  
i. Réattribution des licences non utilisées dans le cadre d'un contingent tarifaire;  
ii. processus de réattribution, y compris en ce qui c oncerne les attributions par pays7; 
iii. partage des expériences et des meilleures pratiques en ce qui concerne l'amélioration 
de l'utilisation des contingents tarifaires, y compris la réattribution des contingents 
tarifaires dans le cadre d'accords commerciau x régionaux (ACR).  
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
i. Présentation, en temps voulu, de notifications complètes concernant les contingents 
tarifaires;  
ii. déclaration rapide des changements dans l'administration des contingents tarifaires;  
iii. présentation de rapports réguliers sur les taux d'utilisation par tous les Membres ayant 
des engagements en matière de contingents tarifaires;  
iv. pratiques de notification harmonisées (par exemple pour les contingents tarifaires non 
ouverts ou les  contingents tarifaires inscrits dans les listes sans avantage tarifaire);  
v. communication des raisons de la sous -utilisation;  
vi. partage des expériences et des meilleures pratiques nationales en matière 
d'administration des contingents tarifaires;  
vii. traitement s pécial et différencié (lourdeur des prescriptions en matière de notification);  
viii. lien avec les prescriptions de notification dans le domaine des procédures de licences 
d'importation;  
ix. assistance technique du Secrétariat pour améliorer le respect par les Membr es de leurs 
obligations de notification.  
MÉCANISME EN CAS DE SOUS -UTILISATION  
i. Obligations différentes des Membres (paragraphe 4 de l'Annexe A);  
ii. traitement spécial et différencié;  
iii. applicabilité potentiellement non universelle à l'avenir;  
iv. lien entre l'Annexe B et le paragraphe 4 de l'Annexe A;  
v. analyse des causes de la sous -utilisation;  
vi. examen ciblé de la sous -utilisation des contingents tarifaires dans certains secteurs 
particuliers;  
vii. applicabilité pratique du mécanisme en cas de sous -utilisation (anal yse des raisons, y 
compris la complexité potentielle, pour lesquelles il n'a pas encore été invoqué, partage 
des expériences, simplification des prescriptions en matière de procédure);  
 
7 Le paragraphe 9 de la Décision ministérielle de Bali sur les contingents tarifaires se rapporte aux 
processus de réattribution. En outre, les notes de bas de page 3 et 5 de l'Annexe A de la Décision de Bali  se 
rapportent aux droits des Membres de bénéficier d'une attribution par pays spécifiquement dans le contexte du 
mécanisme en cas de sous -utilisation.  WT/BISD/2019  
 
- 15 - 
  viii. tenue par le Secrétariat d'une liste des contingents tarifaires sous -utilisés.  
1.4.  S'agissant du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation, 
les positions des Membres divergeaient . Certains pays en développement Membres ont soutenu que 
les dispositions de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires en matière de traitement spécial 
et différencié ne devraient pas être diluées ; certains autres Membres ont fait valoir que le traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en développement ne devrait pas donner lieu à des 
exceptions et que les pays en développement bénéficiaires devraient plutôt souscrire des 
engagements en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires compte tenu de leur niveau de 
développement.  
1.5.  Plusieurs Membres considéraient que la portée de l'examen  devait se limiter à viser une 
amélioration de l'administration des contingents tarifaires afin de le distinguer des négociations sur 
l'accès aux marchés . D'autres ont évoqué la possibilité d'aborder des questions relatives aux 
contingents tarifaires dans les négociations sur l'accès aux marchés.  
Conformément aux paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires 
(WT/MIN(13)/39 ), le Comité convient, à sa réunion du 3 1 octobre  2019, des recommandations 
figurant ci -après dans l' annexe 2  du présent rapport, qui seront soumises au Conseil général pour 
examen.   WT/BISD/2019  
 
- 16 - 
  ANNEXE 1  
Liste des documents  
G/AG/W/169  
10 octobre  2017 Examen et surveillance de la mise en œuvre des obligations des Membres établies dans 
la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires.  
 
Note du Secrétariat  
G/AG/W/171  
9 février  2018 Processus proposé pour l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administrati on des contingents tarifaires.  
 
Note du Secrétariat  
G/AG/W/175  
18 mai 2018 
 
et 
 
G/AG/W/175/Add.1  
7 mai 2019 Communication présentée par l'Union européenne au Comité de l'agriculture concernant 
le processus pour l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration 
des contingents tarifaires.1 
 
 
Communications présentées par l'Union européenne  
G/AG/W/179  
6 juin 2018 Examen du fonctionnement de la Décision ministérielle de Bali concernant le 
"Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles  ...".2 
 
Communication présentée par le Groupe de Cairn s 
G/AG/W/183  
31 juillet  2018 Méthodes d'a dministration et taux d'utilisation des contingents tarifaires 2007 -2016.  
 
Note d'information du Secrétariat  
G/AG/W/186  
19 septembre  2018 Examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires.  
 
Communication présentée par l'Australie  
G/AG/W/197  
24 mai 2019 Le mécanisme en cas de sous -utilisation prévu dans la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires.  
Communication présentée au nom du Groupe de Cairns  
  
 
1 Document G/AG/W/171  du 9 février 2018.  
2 WT/MIN(13)/39  et WT/L/914  en date du 11 décembre 2013.  WT/BISD/2019  
 
- 17 - 
  ANNEXE 2  
1. Le délai spécifié au paragraphe 14 et à la note de bas de page 2 de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires pour l'adoption d'une décision sur le paragraphe 4 de l'Annexe A sera 
prolongé jusqu'à la fin de 2021 . Toutes les mentions de la "douzième Conférence ministérielle" 
et du " 31 décembre  2019" dans les paragraphes 13 et 14 et la note de bas de page 2 de la 
Décision de Bali sur les contingents tarifaires devront être considérées comme signifiant 
"treizième Conférence ministérielle" et " 31 décembre  2021" respectivement . À tous autres 
égards, les termes de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires resteront inchangés . Il 
est entendu que les Membres dont la liste figure à l'Annexe B de la Déc ision de Bali sur les 
contingents tarifaires conservent le droit de ne pas continuer d'appliquer le paragraphe  4 de 
l'Annexe  A le 31 décembre  2021 ou après cette date  si ni une Conférence ministérielle ni le 
Conseil général n'ont décidé à cette date de proroger l'application du paragraphe  4 de 
l'Annexe  A. 
2. Reconnaissant l'importance que revêtent une transparence accrue de l'administration et des 
taux d'utilisation des contingents tarifaires ainsi qu'une présentatio n en temps voulu des 
notifications par les Membre s et reconnaissant que le système de présentation en ligne de 
notifications sur l'agriculture devrait conduire à une meilleure harmonisation, le Comité décide 
ce qui suit:  
a) Le Secrétariat établira une liste d es pratiques existantes des Membres en matière de 
notification des contingents tarifaires, y compris dans les cas où un contingent tarifaire 
inscrit dans une Liste n'a pas été ouvert.  
b) Le Comité engagera des discussions sur l'harmonisation des pratiques des  Membres en 
matière de notification des contingents tarifaires, y compris pour ce qui est des taux 
d'utilisation des contingents tarifaires.  
c) Le Comité encourage les Membres à faire figurer une explication dans leurs notifications 
selon le tableau MA:2 dans  les cas où des contingents tarifaires inscrits dans leur Liste 
n'ont pas été ouverts.  
d) Le Secrétariat mettra régulièrement à jour les renseignements sur l'administration et 
les taux d'utilisation des contingents tarifaires tels qu'ils figurent dans le docu ment 
G/AG/W/1831 ainsi que les rense ignements indiquant les Membres qui ont notifié leurs 
taux d'utilisation et les questions soulevées dans le cadre du Comité au sujet des taux 
d'utilisation.  
3. Le Comité convient de procéder à des examens périodiques du fonctionnement de la Décision 
de Bali s ur les contingents tarifaires tous les trois ans après la conclusion du présent examen . 
Ces examens périodiques comprendront, entre autres choses, un examen de l'utilisation du 
mécanisme en cas de sous -utilisation sur la base des communications des Membres . 
 
 
1 La note d'information du Secrétariat peut inclure spécifiquement une liste de contingents tarifaires 
dans les cas où aucune notification selon le tableau MA:2 n'a été présentée ou lorsque le taux d'utilisation est 
inférieur à 65 %. WT/BISD/2019  
 
- 18 - 
  COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
FORMULAIRE DE NOTIFICATION : ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTE DU SECRETARIAT  
(G/LIC/28 ) 
Suite aux discussions informelles sur les questions de transparence tenues depuis 2009 par le Comité 
des licences d'importation, et sur la base de la proposition de la Présidente, le Comité est convenu 
à sa réunion formelle du 4 avril 2019 que le formulaire de notification ci -joint serait distribué dans 
la série de documents G/LIC  pour que les Membres puissent l'utiliser, s'ils le souhaitent , pour 
s'acquitter de leurs obligations de notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord sur les 
procédures de licences.  
 
Il est entendu q ue le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article 8:2 b) de l'Accord concernant la loi/la réglementation/la procédure 
pertinente notifiée en remplissant le formulaire ci -après de manière complète et précise.  
 
Le modèle du formulaire de notification peut être téléchargé sur le site Web des Membres.WT/BISD/2019  
 
- 19 - 
  COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
MODALITÉS ET FONCTIONNEMENT DE LA  
BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI)  
DÉCISION ADOPTÉE LE 28 MAI 20191 
(G/MA/3 67) 
Le Comité de l'accès aux marchés,  
Eu égard  à la Décision du Conseil général datée du 3 1 janvier  1995 ( WT/L/47 ) donnant pour mandat 
au Comité de l'accès aux marchés de surveiller le contenu et le fonctionnement de la Base de 
données intégrée ainsi que l'accès à cette base , 
Considérant  le rôle de  la BDI en tant que source officielle des statistiques sur les importations et les 
droits de douane et son importance pour assurer la transparence des régimes de politique 
commerciale des Membres, ainsi que pour les travaux de l'OMC , 
Notant  l'évolution con sidérable de la technologie et la fragmentation des règles2 concernant la BDI , 
Souhaitant  rationaliser et faciliter l'établissement des notifications par les Membres et améliorer la 
participation à la BDI avec des données officielles faciles à traiter, fi ables et communiquées en temps 
utile, 
Décide  ce qui suit:  
1 PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1. Les Membres notifieront chaque année:  
a) les droits d'importation NPF appliqués suivant la nomenclature tarifaire nationale (au 
niveau le plus détaillé, par exemple les codes du SH à 8, 9 ou 10 chiffres, tels qu'ils 
sont normalement appliqués par l'administration des douanes);  
b) les statistiques su r les importations suivant la même nomenclature tarifaire nationale 
que les droits NPF appliqués correspondants pour la même année (c'est -à-dire la même 
version du SH et le même niveau de désagrégation), y compris la valeur (en USD ou en 
monnaie nationale)  et le volume (quantité et unité), par pays d'origine et par ligne 
tarifaire;  
c) les données requises aux fins du Mécanisme pour la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels3, à savoir:  
i. les statistiques concernant les droits préférentiels appli qués et les importations, 
pour les préférences accordées par les pays développés aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés conformément au Système 
généralisé de préférences (SGP)4, y compris la liste des pays ou territoires 
douaniers distinc ts concernés;  
 
1 Cette décision a été adoptée, un accord ayant été trouvé sur un certain nombre de questions, ainsi 
qu'il apparaît dans la déclaration  de la Présidente. Voir le compte rendu de la réunion du Comité de l'accès aux 
marchés du 28 mai 2019 ( G/MA/M/70 ). 
2 Décision du Conseil général du 18 juillet 1997 ( WT/L/225 ) et décisions adoptées par le Comité de 
l'accès aux marchés le 13 juillet 2009 ( G/MA/238  et G/MA/239 ). 
3 Document WT/L/806 , section D, paragraphes 15 à 17, et annexe 1.  
4 Paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation.  WT/BISD/2019  
 
- 20 - 
  ii. les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, 
en cas de traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits des pays 
les moins avancés, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distinct s 
concernés;  
iii. les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, 
en cas d'arrangements préférentiels non réciproques autorisés dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distinc ts 
concernés.  
d) les références pertinentes (voir l'annexe 1 pour plus de précisions).  
2. En outre, les Membres sont encouragés à fournir des renseignements détaillés sur les droits 
appliqués et les importations, dans la mesure du possible et en particulier lors que ces 
renseignements sont déjà mis à la disposition du public sur un site Web national, en notifiant 
les renseignements ci -après:  
a) les droits non NPF appliqués, y compris:  
i. les droits préférentiels appliqués dans le contexte d'accords commerciaux 
régionaux  (par exemple des accords de libre-échange  ou des unions douanières)  
– dont les arrangements conclus au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du 
paragraphe  2 c) de la Décision intitulée "Traitement différencié et plus favorable, 
réciprocité et partici pation plus complète des pays en voie de développement" 
(Clause d'habilitation)5, y compris la liste des pays ou territoires douaniers 
distincts visés par chacun de ces accords ; et 
ii. les autres droits non NPF appliqués, par exemple les droits de douane appliqués 
aux importations originaires de non-Membres  de l'OMC, le cas échéant, y compris 
la liste des pays ou territoires douaniers distincts concernés.  
b) les statistiques sur les importa tions préférentielles au titre d'accords commerciaux 
régionaux (par exemple des accords de libre-échange  ou des unions douanières)  – dont 
les arrangements conclus au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du 
paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation -, y compris la valeur (en dollars  EU ou en 
monnaie nationale) et le volume (quantité et unité), désagrégés par pays d'origine, par 
ligne tarifaire et par régime de droits d'importation appliqué pour chaque produit (les 
statistiques devraient établir une d istinction au niveau de la ligne tarifaire, et pour 
chacun des partenaires bénéficiaires, entre les importations NPF et les importations 
préférentielles);  
c) les équivalents ad valorem  (EAV) de droits non ad valorem  (NAV) calculés par le Membre 
concerné;  
d) les taxes intérieures appliquées et les autres droits et impositions, lorsqu'ils sont 
disponibles au niveau de la ligne tarifaire;  
e) les importations ou parts des importations (valeur et volume) effectuées dans le cadre 
de contingents tarifaires pour chaque lign e tarifaire associée à un contingent déterminé, 
en particulier dans le cas où les importations contingentaires et hors contingent sont 
enregistrées sous le même code et, si le contingent tarifaire est consolidé, son code 
d'identification (TQ ID) tel qu'il figure dans la base de données LTC.  
3. Rien dans la présente décision ne sera interprété comme modifiant les prescriptions en matière 
de notification établies dans le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
 
5 Décision du 28  novembre  1979, document du GATT L/4903. Le paragraph e 2 c) dispose ce qui suit: 
"arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre [Membres en développement] en vue de la réduction ou 
de l'élimination de droits de douane sur une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui 
pourraient êtr e prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une 
base mutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des produits que ces parties contractantes importent en 
provenance les unes des autres".  WT/BISD/2019  
 
- 21 - 
  régionaux6 ou dans le Mécanisme pour  la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels .7 
2 DATES LIMITES POUR LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  
4. Les Membres notifieront au plus tard8: 
a) le 30 mars, les droits NPF et les autres droits appliqués de l'année en cours et  
b) le 31 octobre, le s statistiques concernant les importations de l'année civile précédente.  
5. Afin de réduire la charge de présentation de notifications, les Membres s'efforceront de 
regrouper les données additionnelles concernant les droits de douane et les importations 
requises aux fins du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels, dans le cadre de leurs notifications destinées à la BDI, en une seule 
communication pour les droits de douane et en une seule communication pour les statistiques 
d'importation.9 
3 PROCÉDURE POUR LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  
Mode de présentation  
6. Les Membres présenteront leurs données sous forme de tableurs (par exemple MS Excel ou 
CSV), de bases de données (par exemple MS Access ou SQL) ou selon d'autres modes de 
présentation qui se prêtent à l'importation dans un tableur ou dans une base de données . Les 
Membres éviteront le traitement de texte (par exemple MS Word), les fichiers à partir desquels 
les données ne peuvent pas être facilement converties sous forme de tableau (par exemple 
pdf ou XPS) et les fichiers d'images (par exemple .png ou .jpeg) . Dans le cas où un Membre 
est tenu par sa législation nationale de présenter ses données au format pdf, il les présentera 
également sous forme de tableur, de bas e de données ou selon un autre mode de présentation 
mentionné ci-dessus . Ils pourront présenter leurs références dans n'importe quel format.10 
Méthodes de transmission des données  
7. Les Membres pourront présenter leurs notifications suivant l'une des méthodes ci -après:  
a) fonction d'échange de fichiers de la BDI ( https://idbfileexchange.wto.org ), à privilégier 
pour les fichiers volumineux11; ou 
b) courrier électronique destiné au point de contact au sein du Se crétariat ( idb@wto.org ). 
8. Dans la mesure où cela sera techniquement réalisable, et en vue de présenter 
automatiquement les renseignements, les Membres pourront volontairement conclure un 
accord avec le Secrétariat pour la transmission électronique automatique de données à 
intervalles réguliers ou pour des méthodes similaires . Ces accords seront établis au cas par 
cas et indiqueront les modalités et conditions suivant lesquelles les données seront obtenues 
 
6 Décision du Conseil  général du 14  décembre  2006 ( WT/L/671 ). 
7 Décision du Conseil général du 14 décembre 2010 ( WT/L/806 ). 
8 Ces dates limites s'appliquent aux Membres dont le tarif douanier est établi pour une année civile. En 
ce qui concerne les autres Membres, les dates limites pourraient être ajustées afin de tenir compte des dates 
d'entrée en vigueur de leur tarif national.  
9 Le paragraphe 3 de la Décision relative aux ACPr ( WT/L/806 ) dispose ce qui suit: "La notification 
requise d'un ACPr se fera dès que possible; elle se fera, si cela est réalisable, avant l'application du traitement 
préférentiel par le Membre notifiant et au plus t ard trois mois après l'entrée en vigueur de l'ACPr". Le 
paragraphe  15 dispose en outre que "[l]es changements ayant une incidence sur la mise en œuvre d'un ACPr 
au cours d'une année civile seront notifiés chaque année, au plus tard le 30  juin de l'année ci vile suivante". Il 
est précisé au paragraphe 16 que ""[l]e Membre notifiant notifiera les statistiques annuelles des importations 
en provenance de chaque partenaire bénéficiaire ... au plus tard le 31 octobre pour les données de l'année 
précédente."  
10 Les annexes 1 et 2 contiennent des exemples de modes de présentation que les Membres peuvent 
utiliser pour présenter les notifications destinées à la BDI, y compris les références.  
11 Un système de mot de passe est maintenu par le Secrétariat ( idb@wto.org ). WT/BISD/2019  
 
- 22 - 
  du Membre, y compr is la manière dont le Membre sera informé de la transmission des données 
et la manière dont les données seront incluses dans la BDI . Les Membres pourront demander, 
à tout moment, que ces données soient modifiées ou retirées de la BDI.  
9. Le Secrétariat est au torisé à travailler avec d'autres organisations internationales pour 
élaborer des normes et des systèmes visant à faciliter la transmission automatique de 
données.  
10. La communication des données destinées à la BDI sera sans préjudice des droits et obligation s 
des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC.  
Modifications  
11. Les Membres auront le droit de transmettre à tout moment les modifications qu'ils auront 
apportées à leurs notifications destinées à la BDI.  
Assistance technique  
12. Sur demande, le Secrétariat fourni ra une assistance technique concernant la communication 
des données requises pour la BDI . Les Membres pourront contacter le Secrétariat à l'adresse 
électronique suivante: idb@wto.org . 
4 TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE SECRÉTARIAT  
13. Le Secrétariat convertira les données communiquées par les Membres en un format standard . 
Le processus suivi actuellement est décrit à l'annexe 3.  
5 DIFFUSION DES DONNÉES  
14. Les renseignements contenus dans la Base de données intégrée (BDI) et la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC) seront diffusés conformément à l'annexe 4.  
15. En vue d'améliorer constamment le fonctionnement de la diffusion des données et des outils 
en ligne, le Secrétariat de l'OMC consultera périodiquement les Membres pour identifier leurs 
besoins ainsi que les domaines qui appellent une amélioration.  
6 SOURCES NATIONALES DE DONNÉES STATISTIQUES SUR LES IMPORTATIONS ET LES 
DROITS DE DOUANE  
16. Le Secrétariat maintiendra une liste de sites Web officiels nationaux, pa r exemple ceux des 
autorités douanières, des ministères du commerce international (ou ministères apparentés), 
ou des bureaux nationaux de statistique, sur lesquels les données concernant les droits de 
douane ou les importations sont publiquement disponible s. Les Membres pourront indiquer au 
Secrétariat, à tout moment, tous sites Web fiables susceptibles d'être utilisés pour accéder à 
ces données.  
7 RAPPELS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS  
17. Le Secrétariat informera régulièrement le Comité de l'accès aux marchés d e l'état des 
notifications destinées à la BDI . Les statistiques annuelles sur les sources de données 
concernant les droits de douane et les importations seront également communiquées, y 
compris les sources des données.  
18. En cas de notifications incomplètes ou en suspens, le Secrétariat enverra un courrier 
électronique12 au Membre concerné avec un ou plusieurs rappels détaillés par année, suivant 
ce qui est applicable.  
 
12 S'il n'existe pas d'adresse électronique officielle disponible, les rappels seront envoyés par fax.  WT/BISD/2019  
 
- 23 - 
  19. Pour éviter les doublons ou les rappels n'ayant plus lieu d'être, et compte ten u de leur 
caractère particulier, les rappels relatifs aux notifications concernant la BDI ne seront pas 
inclus dans le Répertoire central des notifications (RCN).  
8 CADRE VISANT À COMBLER LES LACUNES IMPORTANTES DANS LES RENSEIGNEMENTS  
20. En cas de lacunes im portantes dans les données relatives à un Membre, au regard des 
prescriptions du paragraphe 1, le Secrétariat peut compléter les données manquantes au 
moyen de la procédure suivante:  
a) le Secrétariat adressera au Membre un rappel indiquant l'étendue des donn ées 
manquantes et demandant au Membre de notifier ces données ou de communiquer la 
(les) source(s) de données appropriée(s);  
b) si aucune réponse n'est reçue dans les 30 jours suivant le rappel, le Secrétariat 
s'efforcera d'identifier la (les) source(s) appro priée(s) . Toute indication reçue du 
Membre sera prise en compte par le Secrétariat;  
c) une fois identifiée(s) une (des) source(s) appropriée(s), le Secrétariat collectera les 
données et informera le Membre par courrier électronique . La communication 
comprendr a les données sous leur forme originale ainsi que l'indication de leur(s) 
source(s) (nom d'un organisme ou d'une personne de contact, ou adresse d'un site 
Web, date de réception ou de téléchargement);  
d) les données et les sources de données identifiées par l e Secrétariat sont subordonnées 
à l'approbation du Membre concerné, qui disposera d'un délai de 30 jours13 à compter 
de la communication décrite au paragraphe c) pour soulever d'éventuelles objections;  
e) si aucune objection n'est soulevée, le Secrétariat versera les données dans la BDI en 
indiquant leur source et en signalant que les renseignements ont été obten us par le 
Secrétariat . Le fichier sera diffusé avec un statut "provisoire" . Les fichiers provisoires 
sont considérés comme approuvés conformément à la "Politique de diffusion" 
(annexe  4); 
f) les Membres ont le droit, à tout moment, de formuler des objections au sujet de toute 
donnée versée au moyen de la présente procédure et dont ils considèrent qu'elle ne 
reflète pas leur situation avec exactitude, ainsi que de retirer, réviser ou remplacer 
toute donnée déjà incorporée dans la BDI.  
21. En appliquant cette procéd ure, le Secrétariat s'efforcera d'identifier des sources fiables de 
renseignements officiels pour la collecte des données manquantes, notamment:  
a) le contact direct avec l'organisme ou le ministère national compétent;  
b) les données disponibles dans le domaine public via les sites Web officiels nationaux, y 
compris ceux mentionnés au paragraphe  16 ci-dessus ; 
c) les données disponibles dans les organisations régionales intergouvernementales 
pertinentes ou les secrétariats d'accords d'intégration régionale;  
d) les donné es recueillies auprès d'autres organis ations internationales te lles que l'ITC, la 
CNUCED et la Division des statistiques des Nations Unies (base de données 
COMTRADE) ; et 
e) les données publiées en ligne sur d'autres sites Web statistiques qui collectent des 
données auprès d'organismes nationaux agréés.  
 
13 Les Membres peuvent demander un délai supplémentaire au Secrétariat au cours de cette période.  WT/BISD/2019  
 
- 24 - 
  9 RECONSTITUTION DES DONNÉES TARIFAIRES POUR UNE ANNÉE  
22. Dans le cas où un Membre a notifié des importations sans données tarifaires correspondantes, 
le Secrétariat s'efforcera de trouver une solution avec le Memb re concerné, ce qui peut inclure 
une estimation ou une reconstitution des données manquantes sur la base des droits de 
douane notifiés pour les années contiguës (voir l'annexe  5). En pareil cas, le Secrétariat 
versera les données dans la BDI en indiquant q ue les renseignements ont été reconstitués par 
le Secrétariat et que cela est sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de 
l'Accord sur l'OMC.  
10 ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'ÉLABORATION DES NOTIFICATIONS  
23. Le Secrétariat fournira aux Membres, sur demande, une assistance technique pour 
l'élaboration des notifications destinées à la BDI, y compris la vérification des fichiers 
provisoires.  
24. En vue de faciliter continuellement l'utilisation de la BDI et l'élaboration des notifications, le 
Secrétariat consultera les Membres à intervalles réguliers pour identifier leurs besoins et 
organiser des activités de formation, qui peuvent inclure:  
a) des formations périodiques destinées à des délégués en poste à Genève et portant sur 
l'utilisation des dif férents outils en ligne de l'OMC;  
b) des ateliers régionaux spécialisés, dans les régions où les lacunes dans les données sont 
les plus nombreuses ; et 
c) des activités répondant à des demandes spécifiques des Membres.  
25. Le Secrétariat étudiera régulièrement les po ssibilités offertes par les nouvelles technologies 
pour faciliter l'élaboration des notifications et en réduire la charge pour les Membres.  
11 DISPOSITIONS FINALES  
26. La présente décision et ses annexes remplacent les décisions adoptées par le Comité de l'acc ès 
aux marchés le 13  juillet  2009 ( G/MA/238  et G/MA/239 ). 
 WT/BISD/2019  
 
- 25 - 
  ANNEXE 1  
LISTE DES DONNEES ET DES RENSEIGNEMENTS DE  
REFERENCE A FOURNIR PAR LES MEMBRES  
La liste ci -après vise à aider les Membres à élaborer leurs notifications au titre de la Décision 
concernant la BDI pour 1) les droits de douane et 2) les statistiques  d'importation.  
 
1 DROITS DE DOUANE  
1.1 Données requises (paragraphe 1 de la Décision concernant la BDI)  
• Code de la ligne tarifaire (SH)  
• Suffixe  
• Désignation du produit dans l'une des trois langues officielles (anglais, français ou 
espagnol)  
• Droits:  
o Droits NPF appliqués  
▪ Droit ad valorem  
▪ Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
▪ Notes  
▪ Contingent (par défaut hors contingent, sauf indication contraire)  
o En cas de droits préférentiels non réciproques (par exemple SGP) au titre du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels:  
▪ Droit ad valorem  
▪ Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
▪ Notes  
▪ Contingent (par défaut hors contingent, sauf indication contraire)  
▪ Partenaire(s)  
1.2 Autres données possibles (dont la fourniture e st encouragée au paragraphe 2 de la 
Décision concernant la BDI)  
• Droits préférentiels dans le cadre d'accords commerciaux régionaux  
o Droit ad valorem  
o Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
o Notes  
o Partenaire(s)  
• Droits appliqués aux non-Membres  de l'OMC, le cas échéant  
o Droit ad valorem  
o Droit spécifique, mixte ou composite (texte)  
o Notes  
o Partenaire(s)  
• Équivalents ad valorem  (EAV) de droits non ad valorem  (NAV)  
1.3 Renseignements de référence  
• Année  
• Version du Système harmonisé (par exemple SH2012 o u SH2017)  
• Codes nationaux pour les pays partenaires et les quantités importées, le cas échéant  
• Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de droits non NPF  
• Si des EAV sont fournis, méthode de calcul (par exemple sur la base des importations 
en provenance  du monde entier ou des Membres de l'OMC), le cas échéant  
• Si des droits non ad valorem  sont notifiés:  
o Unité monétaire utilisée (pour les droits spécifiques, mixtes et composites)  
o Fixation des droits (par exemple poids net ou poids brut)  WT/BISD/2019  
 
- 26 - 
  2 STATISTIQUES D'IMPORTATION  
2.1 Données requises (paragraphe 1 de la Décision concernant la BDI)  
• Code de la ligne tarifaire  
• Partenaire  
• Valeur  
• Quantité principale – Unité principale  
• Quantité secondaire – Unité secondaire  
• Le cas échéant, régime de droits po ur chaque ligne tarifaire faisant l'objet d'échanges, 
par partenaire.  
2.2 Renseignements de référence  
• Année d'importation, y compris s'il s'agit d'une année civile ou d'un exercice fiscal  
• Version du Système harmonisé (SH2012, SH2017, etc. ; la même que la v ersion utilisée 
pour les droits de douane correspondants de la même année)  
• Régime commercial (général ou spécial 1) 
• Unité monétaire utilisée (USD ou monnaie nationale)  
• Base d'évaluation (c.a.f., f.a.b. ou f.l.b.)  
• Taux de change par rapport à l'USD, y compr is, le cas échéant, la fourchette des taux 
pour l'année (si monnaie nationale)  
• Codes nationaux des pays partenaires  
• Codes nationaux des quantités  
 
1 Le régim e commercial général est utilisé lorsque le territoire statistique d'un pays coïncide avec son 
territoire économique. Ainsi, dans le cadre du système commercial général, le territoire statistique comprend 
toutes les importations, y compris celles provenant  d'entrepôts sous douane, de tous les types de zones 
franches, de zones de libre circulation et de locaux pour perfectionnement actif.  
Le régime commercial spécial est utilisé lorsqu'un Membre enregistre les importations pour un territoire 
statistique qui ne comprend qu'une partie de son territoire économique. Par exemple, quand un Membre 
comptabilise uniquement les importations destinées à la consommation intérieure.  WT/BISD/2019  
 
- 27 - 
  ANNEXE 2  
EXEMPLES DE MODES DE PRESENTATION ET DE REFERENCES FOURNIES  
POUR LES NOTIFICATIONS DESTINEES A LA BDI  
1 EXEM PLE 1 
Cas n° 1 : Le Membre A notifie les droits NPF pour l'année 2018 et les importations pour l'année 2017 . Il n'accorde 
pas de préférences non réciproques, n'est signataire d'aucun accord commercial régional et n'applique pas de 
régime tarifaire différent aux non-Membres  de l'OMC.  
1.1 Fichier sur les droits de douane (exemple 1)  
Code de la 
ligne tarifaire  Suffixe  Désignation du produit  Droit NPF appliqué  Contingent  
….     
0210.11.39   Épaules et morceaux d'épaules 
séchés ou fumés  119 $/100 kg   
…     
0301.91.00  ex1 Truites vivantes  35%  
0301.91.00  ex2 Truites vivantes  0% Y 
….     
2905.45.00   Glycérol  0,005  $/kg  
….     
8470.50.00   Caisses enregistreuses  0%  
….     
Référence s pour le fichier tarifaire:  
Année:  Droits appliqués au 29 /03/ 2018  
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Droits communiqués (par exemple taux NPF appliqué, SGP ou 
préférences):  Droits NPF applicables à tous les 
partenaires  
Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de droits non NPF:   
Renseignements sur les droits non ad valorem :  
 – Unité monétaire utilisée:  USD 
 – Fixation des droits (poids net ou brut):  Poids brut  
Autres fichiers et contenus  Aucun  
1.2 Fichier sur les statistiques d'importation (exemple 1)  
Code de la ligne tarifaire  Suffixe  Partenaire  Valeur  Quantité 1  Unité 1  Régime tarifaire  
0210.11.39   AUS 100 200 kg  
0210.11.39   BRA 200 400 kg  
0210.11.39   CHN 300 600 kg  
0210.11.39   MLI 50 100 kg  
…       
2905.45.00   AUS 100 200 t  
2905.45.00   BRA 200 400 t  
2905.45.00   LKA 50 100 t  
2905.45.00   CHN 10 20 t  WT/BISD/2019  
 
- 28 - 
  Références pour les statistiques d'importation:  
Année:  2017  
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Régime commercial:  Général  
Unité monétaire utilisée:  USD 
Base d'évaluation:  Valeur en douane déterminée sur une base c.a.f.  
Taux de change annuel:  Pour 2017 : 32,5 pesos andalasiens/USD  
Régimes de droits utilisés:  NPF uniquement  
Unité:  Millier d'USD  
Codes pays:  Voir le fichier countrycodes2017.xls  
Codes quantités (le cas échéant):  s.o. 
Autres fichiers et contenus:  Aucun  
 
2 EXEM PLE 2 
Cas n°  2: Le Membre B notifie les droits NPF et préférentiels pour l'année 2018 et les importations pour 
l'année  2017. Il accorde des préférences non réciproques à la fois dans le cadre du SGP et au titre d'un schéma 
spécial pour les PMA, ce qu'il doit notifier chaque année dans le cadre du "Mécanisme pour la transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels" . Il décide également de notifier ses droits de douane préférentiels au 
titre de deux accords de libre-échange : l'ALE1 avec l'Australie et l'ALE2 avec le Sri Lanka, ainsi que les EAV 
calculés par les offices nationaux de la statistique et les ODI appliqués au niveau de la ligne tarifaire . Il n'applique 
pas de régime tarifaire différent aux non-Membres  de l'OMC.  
2.1 Fichier sur les droits de douane (exemple 2)  
Code de la 
ligne 
tarifaire  Suffixe  Désignation 
du produit  Taux de 
droit NPF 
appliqué  SGP PMA ALE 1 ALE 2 EAV ODI Contingent  
….           
0210.11.39   Épaules et 
morceaux 
d'épaules 
séchés ou 
fumés  119 $/ 
100 kg/net  0% 0% 0% 2% 30% 3%  
…           
0301.91.00  ex1 Truites 
vivantes  35% - 0% 10% 5%  3%  
0301.91.00  ex2 Truites 
vivantes  2% - 0% 0% 0%  3% Y 
….           
           
….           
2905.45.00   Glycérol  0,005$/kg  0% 0% - 0% 12% 0%  
….           
8470.50.00   Caisses 
enregistreuses  0% - - - -  0%  
….           
"-"  signifie exclusion du schéma de préférences, de sorte que le droit NPF s'applique ; pour les PMA, si le 
SGP est notifié, c'est le droit au titre du SGP qui s'applique.  
Renseignements de référence pour le fichier tarifaire:  
Année  Droits appliqués au 29  mars  2018  
Version du SH (par exemple SH2012 ou SH2017):  SH2017  
Droits communiqués (par exemple taux NPF appliqué, 
SGP ou préférences):  1) taux NPF appliqué, 2) schéma SGP, 3) franchise 
de droits, sans contingent pour les PMA, 4) FTA1 
avec l'Australie, 5) FTA2 avec le Sri Lanka.  
Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de droits 
non NPF  Voir le fichier Preferentialpartners2017.xls  
Renseignements sur les droits non ad valorem :  
 – Unité monétaire utilisée:  USD 
 – Fixation des droits (poids net ou brut):  Poids net  
Autres fichiers et contenus  Aucun  WT/BISD/2019  
 
- 29 - 
  2.2 Fichier sur les statistiques d'importation  
Code de la ligne tarifaire  Suffixe  Code partenaire  Régime tarifaire  Valeur  Quantité  Unité  
0210.11.39   AUS NPF 20 30 kg 
0210.11.39   AUS FTA1 80 170 kg 
0210.11.39   BRA NPF 200 400 kg 
0210.11.39   CHN NPF 300 600 kg 
0210.11.39   MLI PMA 50 100 kg 
…       
2905.45.00   AUS FTA1 100 200 t 
2905.45.00   BRA NPF 200 400 t 
2905.45.00   LKA SGP 40 90 t 
2905.45.00   LKA FTA2 10 10 t 
2905.45.00   CHN NPF 10 20 t 
Renseignements de référence pour les statistiques d'importation:  
Année d'importation  2017  
Version du SH (par exemple SH2012 ou  SH2017):  SH2017  
Régime commercial:  Général  
Unité monétaire utilisée:  USD 
Base d'évaluation:  Valeur en douane déterminée sur une base c.a.f.  
Taux de change:  Pour 2017, 32,5 pesos andalasiens/USD  
Régimes de droits utilisés:  1) taux NPF appliqué, 2) schéma SGP, 3) franchise de 
droits, sans contingent pour les PMA, 4) FTA1 avec 
l'Australie, 5) FTA2 avec le Sri Lanka . Voir le fichier 
dutyregimes2017.xls  
Unité:  Millier d'USD  
Codes nationaux des pays partenaires:  Voir le fichie r countrycodes2017.xls  
Codes quantités:  Voir le fichier quantitycodes2017.xls  
Autres fichiers et contenus  Aucun  
2.3 Autres renseignements de référence pour les statistiques d'information  
- Codes nationaux pays (fichier countrycodes2017.xls)  
Code national  Code partenaire  Partenaire  
036 AUS Australie  
076 BRA Brésil  
 ...  
 
- Codes nationaux quantités (fichier quantitycodes2017.xls)  
Code national  Code quantité  Description  
55 kg kilogramme  
45 kg/net  kilogramme net  
06 t tonne  
 ...  
 
- Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de droits non NPF (voir le fichier 
Preferentialpartners2017.xls)  
Code partenaire  Régime tarifaire  
ALE Schéma PMA  Schéma SGP  
AUS FTA1   
BRA   SGP 
CAN    
... ... ... ... 
MLI  PMA SGP 
… ... ... ... 
LKA FTA2  SGP 
… ... ... ... WT/BISD/2019  
 
- 30 - 
  2.4 Renseignements techniques sur les fichiers fournis:  
Logiciel utilisé pour établir la notification:  
(type et version)  Microsoft Excel 2016  
Logiciel utilisé pour compresser et décompresser : 
(type et version)  Fichier non compressé  
Nom et contenu des fichiers:   
 – Droits de douane  Tariffs2018Rev.1.xls  
 – Importations  Imports2017.xls  
 – Codes pays  countrycodes2017.xls  
 – Codes quantités  quantitycodes2017.xls  
 – Partenaires bénéficiaires pour chaque régime de 
droits non NPF  Preferentialpartners2017.xls  
 – Autres fichiers  Dutyregimes2017.xls (régimes de droits utilisés pour les 
importations en 2017)  
 WT/BISD/2019  
 
- 31 - 
  ANNEXE 3  
TRAITEMENT DES DONNEES PAR LE SECRETARIAT  
Le Secrétariat convertit en un format standard les communications nationales, normalise certaines 
données et vérifie la qualité des données communiquées par les Membres . Les opérations de 
formatage et de normalisation sont assistées par ordinateur, selon le format national et le contenu 
des co mmunications . Parmi les étapes qui sont confiées au Secrétariat figurent notamment les 
suivantes:  
 
• Formatage des communications nationales à un format base de données standard . Il 
s'agit notamment ici de normaliser certaines données (par exemple de supprim er, dans 
le cas du droit ad valorem , les symboles de pourcentage, supprimer les espaces ou les 
points dans les codes de lignes tarifaires, etc.).  
• Conversion des codes nationaux Pays et Quantité en codes standard Pays et Quantité 
et des monnaies nationales en USD.  
• Édition et validation : il s'agit ici principalement de validations programmées concernant 
les fichiers suivants:  
a) Données tarifaires  
 
N.B. Les données relatives aux droits appliqués pendant l'année en cours doivent 
être fournies dès qu'elles sont di sponibles dans les capitales nationales, même si 
les statistiques d'importation correspondent à l'année précédente.  
 
Une série de validations programmées sera effectuée concernant les éléments 
d'information suivants:  
 
Numéro de ligne 
tarifaire : Pour les communications fondées sur le SH, les 
six premiers chiffres (par exemple 010121 001) 
doivent être un numéro valide de la nomenclature SH 
en vigueur pendant l'année de référence (SH2012, 
SH2017) . Il n'y aura pas de validation concernant la 
partie na tionale du numéro de ligne tarifaire (par 
exemple 010121 001), qui doit être enregistrée à partir 
de la position 7 de la ligne tarifaire.  
 
Suffixe de position 
tarifaire : 
 Blanc ou alphanumérique  
 
Description du produit : Des descriptions de produits du tar if douanier national 
doivent être fournies dans une des langues officielles 
de l'OMC . Lorsqu'elles le sont dans un fichier distinct, 
tous les numéros de ligne tarifaire doivent avoir une 
entrée correspondante dans le fichier Données 
tarifaires . Si tel n'es t pas le cas, le programme 
enregistre automatiquement "not provided".  
 
Contingentaire/hors 
contingent  Par défaut, les droits de douane sont hors contingent . 
Les droits contingentaires doivent être indiqués 
explicitement.  
 
Droit de douane : Il y a lieu d'indiquer au moins les droits NPF appliqués.  
Partenaire : L'indication fournie ici, le cas échéant, doit permettre 
d'identifier le partenaire auquel le droit s'applique.  
  WT/BISD/2019  
 
- 32 - 
  Droit de douane:  Le droit peut être ad valorem  ou non ad valorem . Si le 
droit est non ad valorem  et si l'équivalent ad valorem  
(EAV) a été communiqué, l'EAV doit être indiqué 
clairement.  
  
Outre la validation des codes, des formats, etc., le Secrétariat peut exécuter d'autres validations 
électroniques . Par exemple, les niveaux de droits pourraient être comparés à ceux de l'année ou des 
années précédentes . Pour toutes les anomalies, le Secrétariat procédera à une clarification avec les 
Membres concernés.  
 
b) Importations  
 
Le Secrétariat compare la valeur tota le communiquée des importations avec les 
statistiques publiées par l'ONU (base de données  Comtrade) ou le FMI (SFI), ou 
provenant d'autres sources nationales internationales pertinentes (par exemple 
des secrétariats régionaux, la Banque mondiale, etc.) . Le Secrétariat peut 
effectuer la validation par chapitre du SH et par pays d'origine . Si des différences 
inexpliquées représentent plus de 5 %, le Secrétariat prend contact avec le pays 
déclarant pour obtenir des renseignements supplémentaires . Une fois que l es 
totaux ont été acceptés, une validation programmée des éléments d'information 
ci-après est effectuée:  
 
Numéro de ligne 
tarifaire : Toutes les positions tarifaires enregistrées dans le fichier 
Statistiques d'importation doivent avoir une entrée 
correspondante dans le fichier Données tarifaires.  
 
Partenaire : Le code en question doit être un code national Partenaire 
valide concernant le pays déclarant . Il ne doit pas 
représenter un groupe de partenaires commerciaux.  
 
Contingentaire/hors 
contingen t Marqueur servant à identifier les importations effectuées 
dans les limites du contingent ; il devrait concorder avec 
l'indicateur "Contingentaire" correspondant au droit de 
douane.  
 
Valeur en douane : Ne doit pas être égale à zéro ou négative.  
 
Quantité 1 :  Doit être un nombre positif.  
 
Unité de quantité 1 : Doit être une description de quantité ou un code national 
Quantité valide.  
 
Quantité 2 : Si indiquée, doit être n umérique . 
 
Unité de quantité 2 : Si indiquée, doit être une description de quantité ou un 
code national Quantité valide et ne doit pas être égale à 
l'unité de quantité 1.  
  WT/BISD/2019  
 
- 33 - 
  ANNEXE  4 
POLITIQUE DE DIFFUSION DE LA BASE DE DONNEES INTEGREE (BDI) ET  
BASE DE DONNEES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIEES (LTC)  
Le présent document décrit la politique de diffusion de la Base de données intégrée (BDI) et de la 
base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) . Il repose sur le principe selon lequel 
l'élargissement de l'accès aux renseignements figurant dans la BDI et la base LTC améliorerait la 
transparence, sensibiliserait davantage le public et contribuerait à la mise en œuvre effective des 
activités d'assistance technique en faveur des pays en développement et des pays les moins 
avancés . Il reconnaît aussi que la BD I et la base de données LTC sont des outils de travail et sont 
sans préjudice de la valeur juridique des renseignements qu'elles contiennent . La présente politique 
de diffusion est fondée sur la politique de diffusion adoptée par le Comité de l'accès aux m archés le 
13 juillet  2009 ( G/MA/238 ) et la remplace.  
 
1 CHAMP DES DONNÉES  
1. La présente politique régit l'accès aux données de la BDI et de la base LTC et la diffusion de 
ces données . Elle établit une distinction entre les données "provisoires" et les données "approuvées" 
ainsi qu'entre les données "à diffusion restreinte" et les données "à diffusion non restreinte", ainsi 
qu'il est indiqué ci -après:  
a) les fichiers de données sont considérés comme "provisoires" quand ils ont été convertis 
en format standa rd ou ont été révisés substantiellement par le Secrétariat;  
b) les fichiers de données sont considérés comme "approuvés" après l'expiration d'un délai 
de 30  jours à compter de leur distribution en tant que fichiers provisoires si le Membre 
concerné n'a soulev é aucune objection1; 
c) les données "à diffusion restreinte" incluent par défaut toutes les données provisoires 
et les données approuvées qui ont été désignées comme étant à diffusion restreinte par 
un Membre ; et 
d) les données "à diffusion non restreinte" incluent par défaut toutes les données 
approuvées qui ne sont pas restreintes.  
2. Les Membres conservent le droit de désigner comme étant à diffusion restreinte leurs propres 
données concernant les équivalents ad valorem  (EAV) communiqués par le M embre et les 
statistiques d'importation approuvées au niveau de la ligne tarifaire (c'est -à-dire à un niveau plus 
détaillé que les positions à six chiffres du SH).  
2 UTILISATEURS AUTORISÉS  
3. Les utilisateurs autorisés de la BDI et de la base de données LTC s ont définis comme étant:  
a) tous les Membres de l'OMC;  
b) les pays ou territoires douaniers distincts en cours d'accession à l'OMC qui ont présenté 
au Secrétariat leurs propres communications destinées à la BDI (ci -après dénommés 
les "pays accédants autorisés")2; 
c) le Secrétariat de l'OMC ; et 
d) les organisations intergouvernementales autorisées par le Comité de l'accès aux 
marchés au titre de la politique de diffusion précédente : i) Agence de coopération et 
d'information pour le commerce international ; ii) Associati on européenne de 
 
1 Les Membres peuvent demander un délai supplémentaire au Secrétariat au cours de cette pé riode.  
2 Le Secrétariat informera périodiquement le Comité de l'accès aux marchés de l'état des 
communications destinées à la BDI présentées par ces pays en voie d'accession afin de décider s'ils doivent 
continuer à avoir accès à la BDI.  WT/BISD/2019  
 
- 34 - 
  libre-échange ; iii) Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; 
iv) Banque mondiale ; v) Centre du commerce international ; vi) Centre Sud ; 
vii) Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique ; viii) Commission 
écono mique des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique ; ix) Commission économique 
et sociale des Nations Unies pour l'Europe ; x) Commission économique pour l'Amérique 
latine et les Caraïbes ; xi) Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement ; xii) Fonds monétaire international ; xiii) Mécanisme de négociation 
régional des Caraïbes ; xiv) Organisation de coopération et de développement 
économiques ; xv) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ; 
xvi) Organisation interna tionale du café ; xvii) Secrétariat de la Communauté des 
Caraïbes ; xviii) Secrétariat du Commonwealth ; xix) Secrétariat du Forum des îles du 
Pacifique ; xx) Secrétariat général de la Communauté andine ; xxi) Union africaine ; 
xxii) Union douanière d'Afrique au strale ; xxiii) Union  économique et monétaire ouest 
africaine ; et les organisations auxquelles le Comité de l'accès aux marchés a 
ultérieurement donné accès.3 
4. Les autres demandes d'accès aux données à diffusion restreinte de la BDI et aux données de 
la base LTC présentées par d'autres organisations intergouvernementales sont soumises à 
l'approbation du Comité de l'accès aux marchés au cas par cas.  
3 CONDITIONS RÉGISSANT L'UTILISATION ET LA PUBLICATION  
5. Les utilisateurs autorisés peuvent librement utiliser  les renseignements contenus dans la BDI 
et la base LTC à des fins internes et dans le cadre des activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liées à l'accès aux marchés .4 Pour avoir accès aux données à diffusion 
restreinte approuvées, les organisations intergouvernementales autorisées et les pays accédants 
autorisés doivent préalablement accepter les conditions relatives à l'utilisation et à la publication des 
renseignements contenus dans la BDI et la base de données LTC qui  sont énoncées dans le présent 
document . En cas de non -respect de ces conditions, ils n'auront plus accès aux données à diffusion 
restreinte.  
6. Tous les utilisateurs peuvent publier les renseignements approuvés contenus dans la BDI et 
la base LTC ou les anal yses tirées de ces bases de données en respectant les conditions suivantes:  
a) le droit d'auteur de l'OMC sur les données originales doit être reconnu et il doit être 
reconnu explicitement dans les données spécifiques figurant dans les bases de données, 
les outils ou les publications en ligne appartenant aux utilisateurs que l'OMC est la 
source des données;  
b) les conclusions ou analyses faites par les utilisateurs sur la base des données de la BDI 
et de la base LTC doivent être accompagnées d'une note d'avertiss ement indiquant 
qu'elles ont été établies sous la responsabilité des auteurs et ne représentent pas 
nécessairement l'opinion de l'OMC;  
c) la publication de données à diffusion restreinte par les utilisateurs autorisés ne devrait 
pas être effectuée à un niveau  plus détaillé que celui autorisé par le ou les Membres 
concernés . La publication de données à diffusion restreinte doit être soumise à une 
autorisation préalable du ou des Membres ou pays accédants concernés par 
l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC.5 
 
3 Pour qu'un utili sateur puisse avoir accès à la BDI et à la base de données LTC, il doit s'engager à 
accorder au Secrétariat de l'OMC un accès similaire à ses propres bases de données tarifaires et liées au 
commerce et moyens analytiques y relatifs.  
4 L'expression "à des f ins internes" signifie, dans le cas des Membres et des pays accédants autorisés, 
qu'ils sont libres d'utiliser et de communiquer leurs propres fichiers traités comme ils le souhaitent, mais que 
les fichiers des autres Membres ou pays accédants autorisés ne  peuvent être utilisés que sur le plan interne par 
les organismes publics. Dans le cas du Secrétariat et des autres organisations, l'expression "à des fins 
internes" s'entend d'un usage à l'intérieur de l'Organisation.  
5 Les documents de l'OMC établis par le Secrétariat à la demande des Membres constituent l'exception à 
cette règle. En pareil cas, le Secrétariat informera le Comité de l'accès aux marchés avant la publication des 
données.  WT/BISD/2019  
 
- 35 - 
  7. Tout utilisateur souhaitant rediffuser des données de la BDI ou de la base LTC à des tiers à 
des fins autres que la publication ou les analyses tirées de ces bases de données obtiendra au 
préalable l'approbation du Secrétariat de l'OMC ( idb@wto.org ). L'utilisateur doit en outre s'engager 
à respecter les modalités et conditions de la présente politique de diffusion.  
8. Tout utilisateur souhaitant télécharger en masse des données de la BDI ou de la base LTC 
pour son propre syst ème ou pour les redistribuer par le biais d'autres bases de données ou systèmes 
en ligne obtiendra au préalable l'approbation du Secrétariat de l'OMC ( idb@wto.org ).6 L'utilisateur 
doit en outre s'engager à respecter les modalités et conditions de la présente politique de diffusion 
avant de télécharger les données.  
9. Le Secrétariat informera tous les utilisateurs de la nouvelle politique de diffusion et leur 
adressera annuellement des rappels concernant les paragraphes 3 d) et 7 des conditions d'utilisation.  
10. Le Secrétariat tiendra le Comité de l'accès aux marchés informé au sujet des utilisateurs 
autorisés au titre des paragraphes 7 et 8 . Il informera également le Comité s'il constate qu'un ou 
plusieurs utilisateurs ne respec tent pas les modalités et conditions de la présente politique de 
diffusion.  
4 OUTILS DE DIFFUSION DU SECRÉTARIAT DE L'OMC  
11. L'accès par le biais d'Internet aux données à diffusion non restreinte est accordé sans 
restriction au public . Les outils en ligne du Secrétariat peuvent comprendre un système 
d'identification et de mot de passe définis par l'utilisateur.  
12. L'accès par le biais d'Internet aux données à diffusion restreinte est accordé aux utilisateurs 
autorisés au moyen d'un code d'identification utilisate ur et d'un mot de passe (ci -après appelé "mot 
de passe à utilisation restreinte") gérés par le Secrétariat et communiqués directement aux 
utilisateurs autorisés . Chaque utilisateur autorisé a son propre mot de passe à utilisation restreinte 
et il est possi ble d'établir plusieurs comptes d'utilisateur pour un utilisateur autorisé donné au moyen 
d'un système d'identification et de mot de passe qu'il définit lui-même . Les mots de passe à 
utilisation restreinte sont modifiés périodiquement . Il appartient aux ut ilisateurs autorisés d'assurer 
le respect de la politique de diffusion décrite plus haut.  
13. À l'heure actuelle, l'information est diffusée au moyen des canaux suivants:  
a) Profils tarifaires dans le monde : un ouvrage de données tarifaires publié 
conjointement par le Secrétariat de l'OMC, le Centre du commerce international (ITC) 
et la CNUCED, qui fournit des renseignements récapitulatifs complets sur les droits de 
douane et les mesures non tarifaires imposés par plus de 170 pays et territoires 
douaniers . Les données sur les droits de douane sont présentées dans des tableaux 
comparatifs et dans des profils d'une page pour chaque économie.  
https://www.wto.org/french/res_f/ reser_f/tariff_profiles_f.htm  
b) Analyse tarifaire en ligne : une base de données avancée en ligne qui permet aux 
utilisateurs d'extraire des renseignements détaillés pour des produits spécifiques, y 
compris les droits consolidés et les droits appliqués au niv eau de la ligne tarifaire 
nationale (à huit chiffres du SH ou plus), ainsi que les statistiques d'importations.  Elle 
comprend des rapports analytiques et permet de définir des critères pour les analyses . 
Tous les utilisateurs autorisés ont accès à toutes l es données approuvées, mais seuls 
les Membres et le Secrétariat ont accès aux données provisoires de ce site . Seules les 
données à diffusion non restreinte sont accessibles au public. https://tao.wto.org/  
c) Base de donnée s sur les Accords commerciaux préférentiels (ACPr) : contient 
des renseignements de référence sur les ACPr notifiés, sert de répertoire de documents, 
 
6 Pour obtenir cette approbation, l'utilisateur doit s'engager à accor der au Secrétariat de l'OMC un accès 
similaire à ses propres bases de données tarifaires et liées au commerce. Cette disposition ne s'applique pas 
aux Membres de l'OMC.  WT/BISD/2019  
 
- 36 - 
  et comprend des statistiques récapitulatives sur les droits préférentiels et les 
importations, y compris l' utilisation des préférences . (http://ptadb.wto.org/ ) 
d) Portail de données de l'OMC (WTODATA) : contient des indicateurs statistiques 
généraux sur les questions qui relèvent de l'OMC, y compris les droits consolidés et les  
droits NPF appliqués. http://data.wto.org/  
e) Cartes de données : une section de la page Web de l'OMC qui permet aux utilisateurs 
de visualiser différents éléments de données, y compris les données commerciales et 
tarifaires. Données sur l'accès aux marchés et le commerce international  
14. Le Secrétariat consultera périodiquement les Membres sur les publications et les outils en ligne 
de diffusion des données de la BDI et de la base LTC et informera le Comité de l'accès aux marchés 
de tout changement . Il s'efforcera également de mettre au point de nouvelles méthodes pour faciliter 
l'accès à l'information, notamment en créant de nouveaux mo des de présentation ou outils 
conviviaux.  
  WT/BISD/2019  
 
- 37 - 
  ANNEXE 5  
PROCEDURE CONCERNANT LA RECONSTITUTION DES DONNEES  
TARIFAIRES MANQUANTES POUR UNE ANNEE  
Dans la BDI, l'intégration des données tarifaires et des statistiques d'importation est fondée sur les 
droits de d ouane . De ce fait, s'il manque des données tarifaires, certaines statistiques d'importation 
pourtant notifiées restent non traitées et ne sont pas diffusées . La procédure décrite dans la présente 
annexe s'appliquera quand : i) un Membre a notifié des statis tiques d'importation pour une certaine 
année, mais les données tarifaires pour l'année en question sont en suspens depuis plusieurs années, 
ii) il existe des données tarifaires (notifiées et diffusées) pour les années contiguës à l'année pour 
laquelle les données sont manquantes et iii) les lacunes dans les notifications ne concernent qu'une 
seule année . Par exemple, un Membre a notifié ses statistiques d'importation pour 2001  mais n'a 
pas notifié ses droits de douane pour la même année ; or les droits de do uane pour 2000 et  2002 
sont par ailleurs disponibles et ont été diffusés via la BDI.  
Dans les situations de ce type, le Secrétariat procédera par étapes, comme suit, pour reconstituer 
les données tarifaires ou combler les lacunes pour une certaine année (à  savoir l'année de 
reconstitution):  
Étape 1 : Le numéro de nomenclature des lignes tarifaires indiquées dans les statistiques 
d'importation sera mis en concordance avec le numéro de nomenclature des fichiers tarifaires 
correspondant aux deux années contiguë s (l'année précédente et l'année suivante) . Le Secrétariat 
prendra comme année de base principale l'année comprenant le plus grand nombre de lignes 
tarifaires exactement concordantes . Pour toutes les lignes tarifaires exactement concordantes 
(c'est -à-dire les lignes pour lesquelles le numéro de nomenclature du fichier "statistiques 
d'importation" est le même que le numéro de nomenclature des données tarifaires de l'année de 
base principale), le Secrétariat utilisera les taux de droits NPF des données tarifa ires de l'année de 
base principale pour établir les taux de droits de l'année de reconstitution . Si le fichier "statistiques 
d'importation" comprend des descriptions des produits, le Secrétariat s'efforcera de retrouver les 
droits de douane concordants dans les données tarifaires de l'année de base principale choisie.  
Étape 2 : Une fois franchie l'étape 1, pour toutes les lignes tarifaires restantes du fichier "statistiques 
d'importation" qui ne sont pas exactement concordantes, le Secrétariat  procédera à la mise en 
concordance de leur numéro de nomenclature avec le numéro de nomenclature du fichier tarifaire 
de l'année contiguë restante (en d'autres termes, les données tarifaires de l'année de base 
secondaire) . Pour toutes les lignes tarifaire s exactement concordantes (c'est -à-dire les lignes pour 
lesquelles le numéro de nomenclature du fichier "statistiques d'importation" est le même que le 
numéro de nomenclature des données tarifaires de l'année de base secondaire), le Secrétariat 
utilisera l es taux de droits NPF des données tarifaires de l'année de base secondaire pour établir les 
taux de droits de l'année de reconstitution . Si une description des produits est disponible, une 
opération supplémentaire de mise en concordance sera effectuée à l' aide de cette description.  
Étape 3 : Pour toutes les lignes tarifaires restantes (c'est -à-dire les lignes pour lesquelles le numéro 
de nomenclature des lignes tarifaires du fichier "statistiques d'importation" ne concordait ni avec le 
numéro de nomenclature  des données tarifaires de l'année de base principale ni avec celui des 
données tarifaires de l'année de base secondaire), le Secrétariat répartira de façon égale les 
statistiques d'importation entre les lignes tarifaires à l'intérieur de la même sous-position 
correspondant aux données tarifaires de l'année de base principale.  
Étape 4 : S'il existe des sous-position s du SH sans statistiques d'importation, le Secrétariat établira 
les taux de droits concernant ces lignes tarifaires à l'aide des données tarifai res de l'année de base 
principale, c'est -à-dire en y incluant les ventilations des lignes tarifaires nationales . S'il existe des 
sous-position s du SH pour lesquelles certaines des ventilations nationales ne comportent pas de 
statistiques d'importation, le Secrétariat reconstituera les taux de droits concernant les lignes 
tarifaires dépourvues de statistiques d'importation à l'aide des données tarifaires de l'année de base 
principale ou de l'année de base secondaire, selon qu'il conviendra.  WT/BISD/2019  
 
- 38 - 
  Étape 5 : Le Secré tariat examinera le fichier comportant l'année de reconstitution en vue de vérifier 
sa cohérence et de s'assurer que les estimations de la moyenne globale, ainsi que les moyennes au 
niveau de la position à six chiffres, sont comparables aux statistiques co rrespondantes des deux 
années contiguës (l'année précédente et l'année suivante).  
Étape 6 : L'ensemble de données incluant l'année de reconstitution sera adressé au Membre 
concerné pour examen et approbation, sans toutefois recevoir à ce stade le statut "pr ovisoire" . Si 
aucune observation n'est reçue du Membre concerné après 30 jours, les données recevront le statut 
"provisoire" et seront assujetties à la politique de diffusion de la BDI.  WT/BISD/2019  
 
- 39 - 
  COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
PROCÉDURE S RELATIVES À L'INSCRIPTION DES PRÉOCCUPATIONS  
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES AU PROJET D'ORDRE  
DU JOUR ANNOTÉ DU COMITÉ  
DECISION  
Adoptée à la réunion des 20 et 2 1 juin 20191 
(G/TBT/43 ) 
Le Comité des obstacles technique s au commerce de l'OMC (le "Comité OTC") est convenu 
d'appliquer, de manière permanente, les procédures ci -après relatives à l'inscription de 
préoccupations commerciales spécifiques au projet d'ordre du jour annoté du Comité OTC:  
a. les Membres désireux de pr oposer l'inscription d'une préoccupation commerciale 
spécifique au projet d'ordre du jour annoté devraient informer directement le 
Secrétariat et le(s) Membre(s) concerné(s) de leur intention au moins 20 jours civils  
avant la convocation de la réunion du C omité OTC;  
b. le projet d'ordre du jour annoté publié par le Secrétariat avant chaque réunion du 
Comité comportera toutes les préoccupations commerciales spécifiques communiquées 
par les Membres au Secrétariat ; il indiquera (dans la mesure où ces renseignemen ts 
auront été communiqués au Secrétariat) les préoccupations qui sont soulevées pour la 
première fois et celles qui l'ont été précédemment, ainsi que les préoccupations qui 
concernent les règlements techniques ou les procédures d'évaluation de la conformit é 
projetés  et celles qui concernent les règlements techniques ou les procédures 
d'évaluation de la conformité définitifs . Il devrait être distribué au moins 15 jours civils  
avant la réunion;  
c. les demandes d'inclusion de préoccupations commerciales spéciales  dans le projet 
d'ordre du jour devraient être accompagnées d'un renvoi à la cote de la notification . 
Dans les cas où la mesure n'a pas été notifiée, la demande devrait s'accompagner d'une 
brève description de la mesure y compris les références pertinentes ; et 
d. il peut y avoir des cas où un Membre souhaite porter une préoccupation à l'intention du 
Comité après l'expiration du délai . Dans ce cas, des préoccupations commerciales 
spécifiques additionnelles pourront toujours être incluses dans l'ordre du jour de  la 
réunion du Comité  OTC sous le point intitulé "Préoccupations commerciales spécifiques", 
à condition que les Membres souhaitant soulever les préoccupations en question aient 
informé à l'avance le ou les Membres concernés de leur intention de le faire . Toutefois, 
ces préoccupations ne seront traitées qu'une fois que toutes les préoccupations 
commerciales spécifiques inscrites au projet d'ordre du jour annoté auront été 
examinées.  
 
1 Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus d'appliquer à titre expér imental les 
procédures énoncées aux alinéas a) et b) du présent document pour les réunions de mars et juin 2019 
(document G/TBT/41 , paragraphe 8.2 b) i) et note de bas de page 305). À la réunion du Comité OTC de 
juin 2019, les Membres sont convenus d'appliquer ces procédures de manière permanente  
(document  G/TBT/M/78 , paragraphe 3.3 31). Les procédures énoncées aux alinéas c) et d) continuent de 
s'appliquer et restent inchangées; elles ne figurent dans le présent document que dans un souci d'exhaustivité 
et pour plus de commodité.  WT/BISD/2019  
 
- 40 - 
  COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES1 
(G/L/1342 ) 
Le règlement intérieur des réunions du Conseil général ( WT/L/161 ) s'appliquera mutatis mutandis  
aux réunions du Comité de la facilitation des échanges, sous réserve des dispositions ci -après:  
 
Chapitre premier  – Réunions  
 
a) Modifier la règle 1, conformément au texte du pa ragraphe 1.2 de l'article 23 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges, comme suit:  
 
"Le Comité se réunira selon qu'il sera nécessaire et conformément aux dispositions [de 
l'Accord sur la facilitation des échanges], mais au moins une fois l'an."  
 
b) Modifier la première phrase de la règle 2 comme suit:  
 
"Les réunions du Comité seront convoquées par le Directeur général au moyen d'un avis qui 
paraîtra de préférence 3 semaines, et en tout cas 10 jours civils au moins, avant la date fixée 
pour la réunion ." 
 
Chapitre II  – Ordre du jour  
 
c) Ne pas appliquer la règle 5.2 
 
e) Modifier la règle 11 qui serait ainsi libellée:  
 
"Les représentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront, sur 
invitation du Comité de la facilitation des échan ges, assister aux réunions en qualité 
d'observateurs, conformément aux lignes directrices énoncées dans l'annexe 3 du Règlement 
intérieur du Conseil général.  
 
De plus, conformément à l'article 23:1:5 de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Comité 
pourra inviter les représentants d'autres organisations internationales dotées de compétences 
dans le domaine de la facilitation des échanges ou de leurs organes subsidiaires:  
 
a) à assister aux réunions du Comité ; et 
 
b) à examiner des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent accord."  
 
Chapitre V  – Président et Vice -Présidents  
 
f) Modifier les règles 12, 13 et 14 afin de donner au Comité la possibilité d'élire un Vice -Président . 
En conséquence, les règles  12, 13 et 14 seraient  ainsi libellées:  
 
"Règle 12 . Le Comité élira un Président3 et pourra élire un Vice -Président parmi les 
représentants des Membres . L'élection aura lieu à la première réunion de l'année et prendra 
effet à la fin de cette réunion . Les Président et Vice -Président exerceront leur mandat jusqu'à 
la fin de la première réunion de l'année suivante.  
 
1 À sa réunion du 25 juin 2019, le Comité de la facili tation des échanges a finalisé les travaux relatifs à 
son règlement intérieur, reproduit dans le document G/TF/W/14 , qu'il a transmis au Conseil du commerce des 
marchandises. À sa réunion du 14 novembre 2019, et conformément au paragraphe 6 de l'article IV de l'Accord 
de Marrakech, le Conseil d u commerce des marchandises a adopté le règlement intérieur du Comité de la 
facilitation des échanges.  
2 Les règles 2, 3 et 6 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général prévoient des délais 
suffisants pour la préparation des réunions et la dist ribution de l'ordre du jour.  
3 Le Comité suivra les lignes directrices pertinentes énoncées dans les "Lignes directrices pour la 
désignation des Présidents des organes de l'OMC" ( WT/L/31  du 7 février  1995).  WT/BISD/2019  
 
- 41 - 
   
Règle 13 . Si le Président est empêché de participer à une réunion ou partie de réunion, le 
Vice-Président remplira les fonctions de Président . S'il n'a pas été élu  de Vice -Président ou si 
le Vice -Président n'est pas présent, le Comité élira un Président intérimaire pour la réunion ou 
partie de réunion en question.  
 
Règle 14 . Si le Président ne peut plus remplir les fonctions qui lui incombent, le Comité 
chargera le Vice-Président mentionné à la règle 12 de remplir ces fonctions jusqu'à l'élection 
d'un nouveau Président ou, s'il n'a pas été élu de Vice -Président, élira un Président intérimaire 
à cet effet."  
 
Chapitre VI  – Conduite des débats  
 
h) Modifier la première p hrase de la règle 24 comme suit:  
 
"Afin d'accélérer les travaux, le Président pourra inviter les représentants qui désirent 
exprimer leur soutien à une proposition donnée à lever la main, afin que leur soutien soit 
dûment consigné dans le compte rendu de l a réunion correspondante ... ". 
 
Chapitre VII  – Prise de décisions  
 
i) Modifier la règle 33 comme suit:  
 
"Dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la question 
considérée sera renvoyée au Conseil du commerce des marchan dises."  
 
j) Ne pas appliquer la règle 34.  WT/BISD/2019  
 
- 42 - 
  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION  
EXTRAIT DU RAPPORT ADOPTÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL LE 1 3 NOVEMBRE  2018 
(Extrait du document WT/BFA/183 ) 
Le Directeur général est au torisé à engager des dépenses budgétaires pour 2020 concernant 
le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (189  624 000 CHF) et l'Organe d'appel et 
son secrétariat (7  580 000 CHF, montant arrondi1), soit un montant total arrondi de 
197 204 000 CHF. 
 
Ces dépenses doivent être financées par les contributions, à concurrence de 195  500 000 CHF, 
et par des recettes diverses estimées à 1  704 000 CHF, ce montant étant arrondi.  
 
Les contributions des Membres seront fixées conformément au barème ci -joint. Les 
contributions des Membres au budget de 2020 sont exigibles en totalité au 1er janvier  2020. 
 
BARÈME DES CONTRIBUTIONS P OUR 2020 
(contribution minimale de 0,015 %) 
 
Membre  CHF % 
Afghanistan  44 965 0,023%  
Afrique du Sud  936 445 0,479%  
Albanie  41 055 0,021%  
Allemagne  13 976 295 7,149%  
Angola  379 270 0,194%  
Antigua -et-Barbuda  29 325 0,015%  
Arabie saoudite, Royaume d'  2 162 230 1,106%  
Argentine  719 440 0,368%  
Arménie  39 100 0,020%  
Australie  2 553 230 1,306%  
Autriche  1 917 855 0,981%  
Bahreïn, Royaume de  238 510 0,122%  
Bangladesh  365 585 0,187%  
Barbade  29 325 0,015%  
Belgique  3 663 670 1,874%  
Belize  29 325 0,015%  
Bénin  29 325 0,015%  
Bolivie, État plurinational de  101 660 0,052%  
Botswana  72 335 0,037%  
Brésil  2 287 350 1,170%  
Brunéi Darussalam  62 560 0,032%  
Bulgarie  318 665 0,163%  
Burkina Faso  33 235 0,017%  
Burundi  29 325 0,015%  
Cabo Verde  29 325 0,015%  
Cambodge  129 030 0,066%  
Cameroun  68 425 0,035%  
Canada  4 838 625 2,475%  
Chili 703 800 0,360%  
Chine  20 142 365 10,303%  
Chypre  123 165 0,063%  
Colombie  531 760 0,272%  
Congo  70 380 0,036%  
Corée, République de  5 669 500 2,900%  
 
1 Le 5 décembre 2019, le Comité du budget, des finances et de l'administration "est convenu d'établir 
une limitation temporaire des dépenses imputées au budget respectivement alloué aux honoraires des 
membres de l'Organe d'appel et au Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel, à un montant de 
100 000 CHF, limitation qu'il pourra lever lorsqu'il le jugera approprié." ( WT/B FA/183 , paragraphe 1.79) À sa 
réunion des 9 -11 décembre 2019, le Conseil général a approuvé la proposition de budget du Comité pour 2020 
et, "eu égard à des circonstances exceptionnelles en 2019", a pris note de la proposition de budget du Comité 
pour 2021  étant entendu que le projet de budget pour 2021 "sera[it] finalisé en 2020". ( WT/GC/M/181 , 
paragraphe 20.15 et WT/BFA/183 , paragraphe 1.100).  WT/BISD/2019  
 
- 43 - 
  Membre  CHF % 
Costa Rica  158 355 0,081%  
Côte d'Ivoire  109 480 0,056%  
Croatie  230 690 0,118%  
Cuba 129 030 0,066%  
Danemark  1 515 125 0,775%  
Djibouti  29 325 0,015%  
Dominique  29 325 0,015%  
Égypte  490 705 0,251%  
El Salvador  80 155 0,041%  
Émirats arabes unis  3 102 585 1,587%  
Équateur  218 960 0,112%  
Espagne  3 714 500 1,900%  
Estonie  175 950 0,090%  
Eswatini  29 325 0,015%  
États-Unis d'Amérique  22 855 905 11,691%  
Fédération de Russie  3 657 805 1,871%  
Fidji 29 325 0,015%  
Finlande  862 155 0,441%  
France  7 466 145 3,819%  
Gabon  66 470 0,034%  
Gambie  29 325 0,015%  
Géorgie  70 380 0,036%  
Ghana  168 130 0,086%  
Grèce  631 465 0,323%  
Grenade  29 325 0,015%  
Guatemala  148 580 0,076%  
Guinée  29 325 0,015%  
Guinée -Bissau  29 325 0,015%  
Guyana  29 325 0,015%  
Haïti 29 325 0,015%  
Honduras  76 245 0,039%  
Hong Kong, Chine  5 548 290 2,838%  
Hongrie  1 008 780 0,516%  
Îles Salomon  29 325 0,015%  
Inde 4 455 445 2,279%  
Indonésie  1 673 480 0,856%  
Irlande  2 619 700 1,340%  
Islande  80 155 0,041%  
Israël  856 290 0,438%  
Italie 5 075 180 2,596%  
Jamaïque  50 830 0,026%  
Japon  7 673 375 3,925%  
Jordanie  168 130 0,086%  
Kazakhstan  508 300 0,260%  
Kenya  125 120 0,064%  
Koweït, État du  594 320 0,304%  
Lesotho  29 325 0,015%  
Lettonie  160 310 0,082%  
Libéria  29 325 0,015%  
Liechtenstein  64 515 0,033%  
Lituanie  322 575 0,165%  
Luxembourg  999 005 0,511%  
Macao, Chine  258 060 0,132%  
Macédoine du Nord  56 695 0,029%  
Madagascar  33 235 0,017%  
Malaisie  1 923 720 0,984%  
Malawi  29 325 0,015%  
Maldives  29 325 0,015%  
Mali 35 190 0,018%  
Malte  148 580 0,076%  
Maroc  361 675 0,185%  
Maurice  56 695 0,029%  
Mauritanie  29 325 0,015%  
Mexique  3 802 475 1,945%  
Moldova, République de  35 190 0,018%  
Mongolie  54 740 0,028%  
Monténégro  29 325 0,015%  
Mozambique  66 470 0,034%  
Myanmar  127 075 0,065%  WT/BISD/2019  
 
- 44 - 
  Membre  CHF % 
Namibie  48 875 0,025%  
Népal  50 830 0,026%  
Nicaragua  56 695 0,029%  
Niger  29 325 0,015%  
Nigéria  586 500 0,300%  
Norvège  1 348 950 0,690%  
Nouvelle -Zélande  465 290 0,238%  
Oman  365 585 0,187%  
Ouganda  52 785 0,027%  
Pakistan  357 765 0,183%  
Panama  252 195 0,129%  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  62 560 0,032%  
Paraguay  113 390 0,058%  
Pays-Bas 5 732 060 2,932%  
Pérou  416 415 0,213%  
Philippines  768 315 0,393%  
Pologne  2 228 700 1,140%  
Portugal  787 865 0,403%  
Qatar  746 810 0,382%  
République centrafricaine  29 325 0,015%  
République démocratique du Congo  113 390 0,058%  
République démocratique populaire lao  46 920 0,024%  
République dominicaine  168 130 0,086%  
République kirghize  37 145 0,019%  
République slovaque  780 045 0,399%  
République tchèque  1 405 645 0,719%  
Roumanie  725 305 0,371%  
Royaume -Uni 7 399 675 3,785%  
Rwanda  29 325 0,015%  
Saint-Kitts-et-Nevis  29 325 0,015%  
Sainte -Lucie 29 325 0,015%  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  29 325 0,015%  
Samoa  29 325 0,015%  
Sénégal  48 875 0,025%  
Seychelles  29 325 0,015%  
Sierra Leone  29 325 0,015%  
Singapour  4 744 785 2,427%  
Slovénie  310 845 0,159%  
Sri Lanka  181 815 0,093%  
Suède  2 056 660 1,052%  
Suisse  3 687 130 1,886%  
Suriname  29 325 0,015%  
Tadjikistan  29 325 0,015%  
Taipei chinois  3 286 355 1,681%  
Tanzanie  93 840 0,048%  
Tchad  39 100 0,020%  
Thaïlande  2 404 650 1,230%  
Togo 29 325 0,015%  
Tonga  29 325 0,015%  
Trinité -et-Tobago  107 525 0,055%  
Tunisie  191 590 0,098%  
Turquie  2 009 740 1,028%  
Ukraine  561 085 0,287%  
Union européenne2 0 0,000%  
Uruguay  138 805 0,071%  
Vanuatu  29 325 0,015%  
Venezuela, République bolivarienne du  568 905 0,291%  
Viet Nam  1 583 550 0,810%  
Yémen  80 155 0,041%  
Zambie  86 020 0,044%  
Zimbabwe  52 785 0,027%  
TOTAL  195 500 000 100,000%  
 
 
2 Aucune contribution n'est mise à la charge de l'Union européenne. Toutefois, des contributions sont 
mises à la charge de ses 28 membres individuellement. La part totale des membres de  l'Union européenne 
dans le total des contributions mises à la charge des Membres de l'OMC pour 2020 est de 33,94 %. WT/BISD/2019  
 
- 45 - 
  COMITÉS INSTITUÉS EN VERTU DES ACCORDS  
COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX  
COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI A L'ACCORD SUR  
LES MARCHES PUBLICS A TITRE INDIVIDUEL  
Décision du Comité des marchés publics du 27  février  2019 
(Extrait du document GPA/CD/2 ) 
Le Comité des marchés publics,  
Eu égard à l'article XXIV:2 de l'Accord sur les marchés publics, fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (l'"Accord de 1994"), et à l'article XXII:2 de l'Accord sur les marchés publics de 1994, 
amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 
30 mars 2012 (l'"Accord amendé")1, 
Eu égard  à la Décision du Comité des marchés publics (le "Comité") sur l'adoption du texte du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 30  mars 2012 
(appendice 1  du document GPA/113  du 2 avril 2012), et en particulier à ses paragraphes 3 et 4,  
Considérant  la demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics présentée par le 
Royaume -Uni à titre individuel, figurant dans le document GPA/146  du 5  juin 2018, et les 
consultations tenues avec les Parties à l'Accord sur les mar chés publics ainsi que les documents 
additionnels présentés par le Royaume -Uni et les Parties à la suite de celles -ci, 
Décide ce qui suit:  
1. Il est reconnu que le Royaume -Uni est visé par l'Accord sur les marchés publics, en tant qu'État 
membre de l'Union eu ropéenne, jusqu'à la date de son retrait de l'Union européenne ou, si l'Union 
européenne et le Royaume -Uni concluent un accord prévoyant une période de transition durant 
laquelle le droit de l'Union européenne s'appliquerait au Royaume -Uni et sur le territ oire de celui -ci, 
jusqu'à la date d'expiration de cette période de transition . Le Royaume -Uni notifiera au Comité la 
date d'expiration de toute période de transition de ce type durant laquelle il est traité comme un 
État membre de l'Union européenne.  
2. Confo rmément aux dispositions de l'article XXIV:2 de l'Accord de 1994 et de l'article  XXII:2 
de l'Accord amendé, le Royaume -Uni pourra accéder à l'Accord sur les marchés publics à titre 
individuel selon les modalités énoncées dans la présente décision, y compri s les pièces jointes.  
3. En l'absence d'un accord entre le Royaume -Uni et l'Union européenne sur une période de 
transition comme il est indiqué au paragraphe 1, le Royaume -Uni sera autorisé à présenter son 
instrument d'accession, à condition qu'il le fasse:  
a. au plus tôt 30 jours avant la date à laquelle il cesse d'être un État membre de l'Union 
européenne ; et 
b. dans les six mois suivant la date de la présente décision, sauf si le délai prévu pour la 
présentation de l'instrument est prorogé par le Comité.  
4. L'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour le Royaume -Uni à titre individuel le 
trentième jour suivant la date de son accession, c'est -à-dire la date à laquelle l'instrument 
d'accession du Royaume -Uni reproduisant les modalités de la présente  décision, y compris sa pièce 
 
1 L'Accord de 1994 et l'Accord amendé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics".  WT/BISD/2019  
 
- 46 - 
  jointe  A¶, a été reçu par le Directeur général de l'OMC . Le dépôt de l'instrument d'accession du 
Royaume -Uni auprès du Directeur général sera réputé ne pas avoir eu lieu au sens de l'article  XXIV:2 
de l'Accord de 1994 et de l 'article XXII:2 de l'Accord amendé si, dans les 30 jours suivant le dépôt, 
l'Union européenne notifie au Comité que le Royaume -Uni continue d'être visé par l'Accord sur les 
marchés publics comme il est indiqué au paragraphe 1.  
5. Conformément au paragraphe 4 de la Décision du Comité des marchés publics sur l'adoption 
du texte du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 
30 mars 2012 (appendice 1 du document GPA/113  du 2 avril 2012), le Royaume -Uni sera lié par 
ledit protocole à titre individuel à compter de la date à la quelle l'Accord sur les marchés publics 
entrera en vigueur pour lui.  
6. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour lui à 
titre individuel, le Royaume -Uni accordera à toutes les Parties à l'Accord sur les marchés p ublics 
l'accès aux marchés couverts au titre de l'Appendice I figurant dans la pièce jointe A¶ de la présente 
décision . À compter de cette date, les modalités énoncées dans la pièce jointe A¶ feront partie 
intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
7. Conformément à l'article XIX de l'Accord amendé, le Royaume -Uni notifiera au Comité des 
rectifications proposées des listes  d'entités figurant dans les annexes 1 à 3 de l'Appendice I le 
concernant, dans les trois mois suivant la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en 
vigueur pour lui à titre individuel.  
8. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marc hés publics entrera en vigueur pour le 
Royaume -Uni, les annexes de l'Appendice I concernant l'Union européenne et le Monténégro au titre 
de l'Accord amendé s'appliqueront sous réserve des modalités énoncées dans la pièce jointe B de la 
présente décision . À compter de cette date, les modalités énoncées dans la pièce jointe B¶ feront 
partie intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
9. Les annexes de l'Appendice I de l'Accord de 1994 concernant la Suisse s'appliqueront entre le 
Royaume -Uni et la Suisse à co mpter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera 
en vigueur pour le Royaume -Uni à titre individuel, jusqu'à l'entrée en vigueur pour la Suisse du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30  mars 2012. 
À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour le 
Royaume -Uni à titre individuel et, en outre, de la date à laquelle ledit protocole entrera en vigueur 
pour la Suisse, les annexes de l'Appendice I concernant  la Suisse au titre de l'Accord amendé 
s'appliqueront sous réserve des modalités énoncées dans la pièce jointe C¶ de la présente décision . 
À compter de cette date, les modalités énoncées dans la pièce jointe C¶ feront partie intégrante de 
l'Accord sur les marchés publics.  
10. S'il y a un accord entre le Royaume -Uni et l'Union européenne sur une période de transition 
comme indiqué au paragraphe 1, le Royaume -Uni présentera un ensemble actualisé de réponses à 
la liste de questions (document GPA/132  du 14  octobre  2015) au plus tard trois mois avant 
l'expir ation de la période de transition . Le Comité examinera les réponses actualisées du 
Royaume -Uni à la liste de questions et réfléchira à une décision appropriée à ce moment.  
 
 
¶ Les pièces jointes A, B et C du document GPA/CD/2  ne figurent pas da ns la présente publication.  WT/BISD/2019  
 
- 47 - 
  ACCESSION DU ROYAUME -UNI A L'ACCORD SUR  
LES MARCHES PUBLICS A TIT RE INDIVIDUEL  
DÉCISION CONCERNANT LA PROROGATION DU DÉLAI PRÉVU POUR LA PRÉSENTATION  
DE L'INSTRUMENT D'ACCESSION À L'ACCORD DU ROYAUME -UNI ET LES  
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES APPORTÉES PAR LE ROYAUME -UNI À  
L'APPENDICE I DE CET INSTRUMENT PAR SUITE DE L'ENTRÉE EN  
VIGUEUR DE L'ACCORD POUR L'AUSTRALIE  
Décision du Comité des marchés publics du 2 6 juin 2019 
(Extrait du document GPA/CD/2/Add.1 ) 
Le Comité des marchés publics,  
Eu égard  à la Décision ( GPA/CD/2 ) que le Comité a prise le 2 7 février  2019 au sujet de 
l'accession à l'Accord sur les marchés publics du Royaume -Uni à tit re individuel,  
Eu égard  à la demande que le Royaume -Uni a formulée en vue d'obtenir une prorogation du 
délai dont il dispose pour présenter son instrument d'accession conformément à la Décision 
susmentionnée et  
Eu égard  à l'entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics pour l'Australie le 
5 mai 2019, 
Décide ce qui suit:  
1. Le délai imparti au Royaume -Uni pour la présentation de son instrument d'accession 
conformément à l'alinéa 3.b de la Décision prise le 2 7 février  2019 ( GPA/CD/2 ) est prorogé de 
six mois, jusqu'au 2 7 février  2020, sauf si le Comité le proroge davantage.  
2. Afin de rendre compte des modifications corrélatives découlant de l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur les marchés publics pour l'Australie, postérieure à la Décision prise le 2 7 février 2019 
(GPA/CD/2 ), la pièce jointe A¶ de cette décision est modifiée comme indiqué dans la pièce jointe  1¶ 
de la présente décision . Toutes les références à la pièce jointe A¶ de la Décision prise le 
27 février  2019 ( GPA/CD/2 ) s'entendront comme incluant les modifications corrélatives concernant 
l'Australie qui sont indiquées dans l a pièce jointe 1¶ de la présente décision.  
3. À tous autres égards, les termes de la Décision prise le 2 7 février  2019 ( GPA/CD/2 ) sont 
inchangés.  
 
¶ La pièce jointe A du document GPA/CD/2  et la pièce jointe 1 du document GPA/CD/2/Add.1  ne figurent 
pas dans la présente publication.  WT/BISD/2019  
 
- 48 - 
  COMITÉ DU COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS  
ACCORD RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS  
FAIT À GENÈVE LE 1 2 AVRIL  1979 
TEL QUE MODIFIÉ, REC TIFIÉ OU AMENDÉ ULTÉRIEUREMENT  
NOTIFICATION D'ACCESSION  
(WT/Let/1442 ) 
 J'ai l'honneur de porte r à votre connaissance que, le 24  juin 2019, la Macédoine du Nord  a 
déposé un instrument d'accession à l'Accord susmentionné.  
 
 Conformément aux dispositions de son article 9.3.1, l'Accord susmentionné entrera en vigueur 
pour la  Macédoine du Nord le 24 juillet 2019. 
 
 La présente notification vous est adressée conformément à l'article 9.10.1 dudit accord.  
 
 WT/BISD/2019  
 
- 49 - 
  DÉROGATIONS  
En 2019, le Conseil général a accordé les dérogations ci -après à des obligations découlant des 
Accords de l'OMC.  
 
MEMBRE(S)  TYPE  DÉCISION DU  EXPIRATION  DOCUMENT(S)  
Chine  Introduction des 
modifications du Système 
harmonisé 2002 dans les 
Listes de concessions 
tarifaires annexées à 
l'Accord sur l'OMC  10/12/2019 31/12/2020 WT/L/1082  
Argentine ; Brésil; Chine; 
Malaisie ; Philippines ; 
République dominicaine ; 
Thaïlande ; Union européenne  Introduction des 
modifications du Système 
harmonisé 2007 dans les 
Listes de concessions 
tarifaires annexées à 
l'Accord sur l'OMC  10/12/2019 31/12/2020 WT/L/1083  
Argentine ; Australie ; Brésil; 
Canada ; Chine; Colombie ; 
Costa Rica ; El Salvador ; 
États-Unis; Fédération de 
Russie ; Guatemala ; 
Hong Kong, Chine ; Inde; 
Kazakhstan ; Malaisie ; Mexique ; 
Norvège ; Nouvelle -Zélande ; 
Philippines ; République de 
Corée ; République 
dominicaine ; Singapour ; 
Suisse; Thaïlande ; et 
Union européenne  Introduction des 
modifications du Système 
harmonisé 2012 dans les 
Listes de concessions 
tarifaires annexées à 
l'Accord sur l'OMC  10/12/2019 31/12/2020 WT/L/1084  
Argentine ; Australie ; Brésil; 
Canada ; Chine; Colombie ; 
Costa Rica ; El Salvador ; 
États-Unis; Fédération de 
Russie ; Guatemala ; Honduras ; 
Hong Kong, Chine ; Inde; 
Israël; Kazakhstan ; Macao, 
Chine ; Monténégro ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; 
Paraguay ; Philippines ; 
République de Corée ; 
République dominicaine ; 
Suisse; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; Thaïlande ; 
Union européenne ; et Uruguay  Introduction des 
modifications du Système 
harmonisé 2017 dans les 
Listes de concessions 
tarifaires annexées à 
l'Accord sur l'OMC  10/12/2019 31/12/2020 WT/L/1085  
Pays en développement 
Membres et pays les moins 
avancés Membres  Traitement tarifaire 
préférentiel pour les pays 
les moins avancés – 
Décision portant 
prorogation de la 
dérogation  16/10/2019 30/06/2029 WT/L/1069  
Antigua -et-Barbuda ; Aruba; 
Bahamas ; Barbade ; Belize; 
Dominique ; États-Unis; 
Grenade ; Guyana ; Haïti; 
Jamaïque ; Montserrat ; 
Saint-Kitts-et-Nevis ; 
Sainte -Lucie;  
Saint-Vincent -et--
es Grenadines; S uriname ; et 
Trinité -et-Tobago  États-Unis – Loi relative 
au redressement 
économique du bassin 
des Caraïbes  16/10/2019 30/09/2025 WT/L/1070  
 
Une liste des dérogations accordées par le Conseil général en 2019, ainsi que des dérogations 
précédemment accordées et encore en vigueur en 2019, figure dans le document WT/GC/W/795 .WT/BISD/2019  
 
- 50 - 
  RAPPORTS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET  
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC  
2019 
Le tableau ci -dessous indique tous les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés 
en 2019, ainsi que les décisions arbitrales distribuées en 2019 . Le texte intégral de ces rapports et 
décisions est publié par l'OMC dans les documents de la série WT/DS/ . Les rapports sont également 
publiés par Cambridge University Press dans la série des rapports sur le règlement des différends 
(DSR).  
 
TITRE ABRÉGÉ  RAPPORTS ET DÉCISIONS  
Brésil – Taxation  Rapports de l'Organe d'appel  Brésil – Certaines mesures concernant la 
taxation et les impositions , WT/DS472/AB/R  et WT/DS472/AB/R/Add.1  / 
WT/DS497/AB/R  et WT/DS497/AB/R/Add.1 , adoptés le 11  janvier  2019 
Brésil – Taxation  Rapports du Groupe spécial  Brésil – Certaines mesures concernant la taxation 
et les impositions,  WT/DS472/R , WT/DS472/R/Add.1  et WT/DS472/R/Corr.1  / 
WT/DS497/R , WT/DS497/R/Add.1  et WT/DS497/R/Corr.1 , adopté s le 
11 janvier  2019, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel 
WT/DS472/AB/R  / WT/DS497/AB/R  
CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros 
porteurs (article 22:6 – UE) Décision de l'Arbitre Communautés européennes et certains États membres – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs – Recours de 
l'Union européenne à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS316/ARB  et WT/DS316/ARB/Add.1 , 2 octobre  2019 
Chine – Contingents tarifaires  Rapport du Groupe spécial Chine – Contingents tarifaires vis ant certains 
produits agricoles , WT/D S517/R  et WT/DS517/R/Add. 1, adopté le 
28 mai 2019 
Chine – Producteurs agricoles  Rapport du Groupe spécial Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles , 
WT/DS511/R  et WT/DS511/R/Add.1 , adopté le 26  avril 2019 
Corée – Radionucléides  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Interdictions d'importer, et prescriptions 
en matière d'essais et de certification pour les radionucléides , 
WT/DS495/AB/R  et WT/DS495/AB/R/Add.1 , adopté le 26  avril 2019 
Corée – Radionucléides  Rapport du Groupe spécial Corée – Interdictions d'importer, et prescriptions 
en matière d'essais et de certification pour les radionucléides , WT/DS495/R  et 
WT/DS495/R/Add.1 , adopté le 26  avril 2019, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS495/AB/R  
Corée – Valves pneumatiques 
(Japon)  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Droits antidumping visant les valves 
pneumatiques en provenance du Japon , WT/DS504/AB/R  et 
WT/DS504/AB/RAdd.1 , adopté le 30  septembre  2019 
Corée – Valves pneumatiques 
(Japon)  Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping visant les valves 
pneumatiques en provenance du Japon , WT/DS504/R  et WT/DS504/R/Add.1 , 
adopté le 30  septembre  2019, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS504/AB/R  
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) 
(article  21:5 – UE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) – Recours de l'Union 
européenne à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS353/AB/RW  et WT/DS353/AB/RW/Add.1 , adopté l e 
11 avril 2019 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) 
(article 21:5 – UE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) – Recours de l'Union 
européenne à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS353/RW  et WT/DS353/RW/Add.1 , adopté le 11  avril 2019, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS353/AB/RW  
États-Unis – Lave-linge 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'Arbitre États-Unis – Mesures antidumping et me sures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée – Recours des États -Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS464/ARB  et WT/DS464/ARB/Add.1 , 
8 février  2019 
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) 
(article 21:5 – Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits en provenance de Chine – Recours de la Chine à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS437/AB/RW  et WT/DS437/AB/RW/Add.1 , adopté le 15  août 2019 WT/BISD/2019  
 
- 51 - 
  TITRE ABRÉGÉ  RAPPORTS ET DÉCISIONS  
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) 
(article 21:5 – Chine)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits en provenance de Chine – Recours de la Chine à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS437/RW  et WT/DS437/RW/Add.1 , adopté le 15  août 2019, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS437/AB/RW  
États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine) (article 
22:6 – États-Unis) Décision de l'Arbitre États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux 
procédures antidumping visant la Chine – Recours des États-Unis à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS471/ARB  et WT/DS471/ARB/Add.1 , 1er novembre  2019 
États-Unis – Thon II 
(Mexique) (article 21:5 – 
États-Unis) / États -Unis – 
Thon II (Mexique) (article 
21:5 – Mexique II)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours des 
États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS381/AB/RW/USA  et WT/DS381/A B/RW/USA/Add.1  / 
États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la 
vente de thon et de produits du thon – Deuxième recours du Mexique à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS381/AB/RW2  et WT/DS381/AB/RW2/Add.1 , adopté le 11  janvier  2019 
États-Unis – Thon II 
(Mexique) (article 21:5 – 
États-Unis) / États -Unis – 
Thon II (Mexique) (article 
21:5 – Mexique II)  Rapports du Groupe spécial États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du t hon – Recours des 
États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS381/RW/USA  et WT/DS381/RW/USA/Add.1  / États-Unis – 
Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et 
de produits du thon – Deuxième recours du Mexique à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS381/RW2  et 
WT/DS381/RW2/Add.1 , adoptés le 11  janvier  2019, confirmés par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS381/AB/RW/USA  / WT/DS381/AB/RW2  
Russie – Trafic en transit  Rapport du Groupe spécial Russie – Mesures concernant le trafic en transit, 
WT/DS512/R  et WT/DS512/R/Add.1 , adopté le 26  avril 2019 
Ukraine – Nitrate 
d'ammonium  Rapport de l'Organe d'appel Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate 
d'ammonium , WT/DS493/AB/R  et WT/DS493/AB/R/Add.1 , adopté le 
30 septembre  2019 
Ukraine – Nitrate 
d'ammonium  Rapport du Groupe spécial Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate 
d'ammonium , WT/DS493/R , WT/DS493/R/Add.  1 et WT/DS493/R/Corr.1 , 
adopté le 30  septembre  2019, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS493/AB/R  WT/BISD/2019  
 
- 52 - 
  AUTRES DECISIONS, RAPPORTS ET DOCUMENTS  
DIVERS NON REPRODUITS* 
Conseil général  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ....................  WT/GC/205  
Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires,  
déclaration du Présid ent ................................ ...........  WT/GC/M/176 , point 2 – JOB/GC/214 , 
 
WT/GC/M/177 , point 2 – JOB/GC/216 , 
WT/GC/M/179 , point 2 – JOB/GC/219 , 
WT/GC/M/180 , point 2 – JOB/GC/221 , 
et WT/GC/M/181 , point 2 – JOB/GC/224  
Processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel,  
rapport du facilitateur  ................................ ..........................  JOB/GC/215 , 217, 220 et 225 
Comptes rendus des réunions tenues le 28 février  2019, le 7 mai 2019, le 1 0 mai 2019,  
les 23 et 2 4 juillet  2019, et les 15 et 1 6 octobre  2019 .... WT/GC/M/176 , 177, 178, 179 et 180 
Douzième session de la Conférence minis térielle, capitale du Kazakhstan,  
communication du Kazakhstan  ................................ ................................ ....... WT/GC/201  
Dérogations, 2019, note du Secrétariat  ................................ ..........................  WT/GC/W/795  
Programme de travail sur le commerce électronique, examen de l'état d'avancement,  
rapport d e la Président e ................................ ................................ ............  WT/GC/W/780  
 
Organe de règlement des différends  
Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
appelées à faire partie de groupes spéciaux  ................  WT/DSB/44/Rev.45 , Rev.46  et Rev.47  
 
Organe d'examen des politiques commerciales  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ...................  WT/TPR/440  
Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international, rapport annuel du 
Directeur génér al (de mi -octobre  2018 à mi -octobre  2019) ...........................  WT/TPR/OV/22  
 
Examens des politiques commerciales  
Bangladesh  ................................ ................................ ...............................  WT/TPR/M/385  
Voir aussi  WT/TPR/G/385  et WT/TPR/S/385  
Canada  ................................ ................................ ................................ .... WT/TPR/M/389  
Voir aussi  WT/TPR/G/389  et WT/TPR/S/389  
Costa Rica  ................................ ................................ ................................  WT/TPR/M/392  
Voir aussi  WT/TPR/G/392  et WT/TPR/S/392  
Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE)  ................................ ........................  WT/TPR/M/384  
Voir aussi  WT/TPR/G/384  et WT/TPR/S/384  
Équateur  ................................ ................................ ................................ .. WT/TPR/M/383  
Voir aussi  WT/TPR/G/383  et WT/TPR/S/383  
Macédoine du Nord, République de  ................................ ...............................  WT/TPR/M/390  
Voir aussi  WT/TPR/G/390  et WT/TPR/S/390  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  ................................ ................................ .........  WT/TPR/M/387  
Voir aussi  WT/TPR/G/387  et WT/TPR/S/387  
Pérou  ................................ ................................ ................................ ...... WT/TPR/M/393  
Voir aussi  WT/TPR/G/393  et WT/TPR/S/393  
 
* Pour la plupart des catégories, les documents sont énumérés par ordre alphabétique, selon leur titre.  
Les notifications présentées par le Directeur général en sa  qualité de dépositaire des instruments de 
l'OMC ne sont pas indiquées. Ces notifications sont disponibles dans les documents de la série WT/Let/  et sont 
regroupées par Accord de l'OMC dans la publication Situation des instruments juridiques de l'OMC . WT/BISD/2019  
 
- 53 - 
  Samoa  ................................ ................................ ................................ ..... WT/TPR/M/386  
Voir aussi  WT/TPR/G/386  et WT/TPR/S/386  
Suriname  ................................ ................................ ................................ . WT/TPR/M/391  
Voir aussi  WT/TPR/G/391  et WT/TPR/S/391  
Trinité -et-Tobago  ................................ ................................ ......................  WT/TPR/M/388  
Voir aussi  WT/TPR/G/388  et WT/TPR/S/388  
Conseil du commerce des marchandises  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .......................  G/L/1343  
Programme de  travail sur le commerce électronique, rapport du Président du Conseil du 
commerce des marchandises au Conseil général  ................................ ....... G/C/65  et G/C/6 6 
Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre 
figurant à l'annexe III du rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de 
notification  ................................ ................................ ............................  G/L/223/Rev.26  
 
Comité de l'agriculture  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .......................  G/L/1332  
Examen au  titre de l'article 18:6 dans le cadre du  
Comité de l'agriculture  ................................ ................................ .... G/AG/GEN/138/Rev.2  
Respect des obligations de notification,  
note du Secrétariat  ................................ ..............  G/AG/GEN/86/Rev.34 , Rev.35  et Rev.36  
Subventions à l'exportation,  crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles,  
document de base du Secrétariat  ................................ ........  G/AG/W/125/Rev.10  et Rev.11  
Mise en œuvre de la Décision sur les mesures conc ernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires, note du Secrétariat  ...............  G/AG/W/42/Rev.20  
Guide de la documentation ayant pour objet d'améliorer la présentation des noti fications,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ ...........  G/AG/W/112/Rev.6  
Liste des réponses manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen 
mené lors des réunions du Comité de l'agriculture  
tenues entre 2012 et 2018  ................................ ....................  G/AG/W/195 , Rev.1 et Rev.2 
Participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits 
agricoles, article 18:5 de l'Accord sur l'ag riculture, note du Secrétariat  ..... G/AG/W/32/Rev.18  
 
Comité des pratiques antidumping  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ........  G/ADP/26 -G/L/1344  
Autorités  compétentes, notification s au titre de l'article 16.5 de l'Accord  ..... G/ADP/N/14/Add.51  
Comptes rendus des réunions ordinaires  tenues le 1er mai 2019 
et le 2 0 novembre  2019 ................................ ................................ ....... G/ADP/M/56  et 57 
Rapports au titre de l'article 16.4 de l'Accord, note du Secrétariat  
(novembre  2018-novembre  2019) ...........................  G/ADP/N/321 , 323, 324, 325, 326, 327, 
329, 330, 331, 332, 333, 334 et 336 
 
Comité de l'évaluation en douane* 
Rapport annuel du Comité de l'évaluation en douane (2019)  ................................ .... G/L/1333  
Rapport annuel de l'entité indépendante (2019)  ................................ .....................  G/L/1330  
Informations sur l'application de la Décision relative au traitement des montants des intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la Décision 
 
* Y compris les questions relatives à l'inspection avant expédition.  WT/BISD/2019  
 
- 54 - 
  sur l'évaluation des supports infor matiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données, note du Secrétariat  ............................  G/VAL/W/5/Rev.30  et Rev.3 1 
Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord  
sur l'inspection avant  expédition ..............  G/PSI/N/1/Rev.3 , Add.3 et Add.4 et Rev.4 et Add.1 
Inspection avant expédition, note du Secrétariat  ................................ ..... G/VAL/W/63/Rev.24  
État des notifications des législations nationales concernant l'évaluation en douane et des 
réponses à la liste de questions, note du Secrétariat  .............  G/VAL/W/232/Rev.10  et Rev.11  
Vingt-cinquième e xamen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  ................................ ............  G/VAL/W/346  
 
Comité des licences d'importation  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .......................  G/L/1328  
Document de synthèse des questions  et réponses écrites communiquées au Comité des licences 
d'importation depuis 1995  ................................ .......................  G/LIC/W/51/Rev.1  et Rev.2 
Formulaire de notification : Article 5:1 à 5:4 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, note du Secrétariat  ................................ ................................ ..... G/LIC/28  
 
Comité de l'accès aux marchés  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .......................  G/L/1338  
Rapport factuel sur l'état des ren égociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, 
rapport du Secrétariat  ................................ ................................ ....... G/MA/W/123/Rev.5  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du  Secrétariat  ................................ ...........  JOB/MA/42/Re v.25 et Rev.26  
Introducti on des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du Secrétariat  ................................ .........  JOB/MA/104/Rev.20  et Rev.21  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du Secrétariat  ................................ ............  JOB/MA/129/Rev.6  et Rev.7 
Liste des sites Web officiels des Membres comportant des informations tarifaires et des 
statistiques en matière d'importations, rapport du Secrétariat  ......................  G/MA/IDB/W/13  
Restrictions quantitatives : renseignem ents factuels sur les notifications reçues,  
rapport du Secrétariat  ................................ ................................ ....... G/MA/W/114/Rev.2  
État des listes des Membres de l'OMC, note du Secrétariat  ........................  G/MA/W/23/Rev.15  
Situation en ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Re v.1), 
rapport du Secrétariat   ................................ ................................ ..........  G/MA/QR/7  et  8 
État des communications destinées à la base de données intégrée (BDI),   
note du Secrétariat  ................................ ............................  G/MA/IDB/2/Rev.49  et Rev.50  
Transposition des fichiers LTC des Membres dans la nomenclature du SH2017,  
notes sur la méthode utilisée, document approuvé le 1 0 avril 2019 .......................  G/MA/366  
Transposition des fichiers LTC des Membres dans la nomenc lature du SH2017,  
notes sur la méthode utilisée, note du Secrétariat  ................................ ... JOB/MA/135/Rev.1  
Base de données intégrée (BDI) de l'OMC, note d'information du Secrétariat  ..........  JOB/MA/137  
 
Comité des règles d'origine  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .......................  G/L/1331  
Incidence des conditions d'expédition directe sur l'utilisation des préférences par les pays les 
moins avancés, note du Secrétariat  ................................ ..............................  G/RO/W/187  
Situation des notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et de données sur les 
importations préférentielles, note du Secrétariat  ........................  G/RO/W/163/Rev.5  et Rev.6  WT/BISD/2019  
 
- 55 - 
  Vingt-cinquième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les 
règles d'origine, note d'information du Secrétariat  ................................ ................  G/RO/90  
 
Comité des sauvegardes  
Rapport annuel (2019)  ................................ ...........  G/L/1346  et Corr.1 – G/SG/226  et Corr.1 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .......................  G/L/1336  
Rapport annuel sur la mise en œuv re de l'article 6 de l'Accord sur l'application  
des mesures sanitaires et phytosanitaires, note du Secrétariat  ...................  G/SPS/GEN/1711  
Rapport annuel s ur la procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale, note du Secrétariat  ................................ ..........................  G/SPS/GEN/1710  
Rapport annuel sur l'utilisation de la procédure pour encourager et faciliter la résolution de 
questions sanitaires et phytosanitaires spécifiques entre les Membres con formément à 
l'article  12:2 (G/SPS/61), note du Secrétariat  ................................ ..........  G/SPS/GEN/1729  
Cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, vue d'ensemble des documents et des propositions 
présentés par les Membres, note  du Secrétariat  ........  G/SPS/GEN/1625/Rev.2 , Rev.3 et Rev.4 
Cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, compilation des observations présentées par les 
Membres sur le projet de rapport sur le cinquième examen,  
note du Secrétar iat ................................ ................................ .......G/SPS/W/315  et Rev.1 
Cinquième examen du fonctionnemen t et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, compilation des projets de recommandations présentés 
par les Membres pour le cinquième examen,  
note du Secrétariat  ................................ .............................  G/SPS/W/318 , Rev.1 et Rev.2 
Cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, projet de 
rapport du Comité, note du Secrétariat  ................................ . G/SPS/W/313 , Corr.1 et Rev.1 
Aperçu du niveau  de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de l'Accord 
SPS, note du Secrétariat  ................................ ..............................  G/SPS/GEN/804/Rev.12  
Problèmes commerciaux spécifiques, note du Secrétariat  ....................  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
Activités d'assistance technique et de formation dans le domaine SPS,  
1er septembre  1994-31 décembre  2018, note du Secrétariat  .............  G/SPS/GEN/521/Rev.14  
Renseignements actualisés sur le fonctionnement du Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce, note du Secrétariat  ................  G/SPS/GEN/1683 , 1713 et 1733 
 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ...... G/L/1341 -G/SCM/155  
Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, actualisation du 
PNB par habitant pour les Membres énumérés à l'Annexe VII b), ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha et conformément à la m éthode indiquée 
dans le document G/SCM/38 , note du Secrétariat  ................................ .. G/SCM/110/Add.16  
Autorités compétentes, notification s au titre de l'article 25.12 de l'Accord  ... G/SCM/N/18/Add.51  
Dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires en matière de 
notification, note d'information du Secrétariat  ................................ ... G/SCM/W/546/Rev.10  
 
Comité des obstacles techniques au  commerce  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .......................  G/L/1340  
Utilisation cohérente des modèles de notification, recommandation adoptée  
à la réunion des 13 -15 novembre  2019 ................................ .....................  G/TBT/35/Rev.1  
Décisions et recommandations adoptées par le Comité des obstacles  
techniques au commerce de l'OMC depuis le 1er janvier  1995, 
note du Secrétariat  ................................ ................................ ................  G/TBT/1/Rev.14  WT/BISD/2019  
 
- 56 - 
  Vingt-quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC, 
note du Secrétariat  ................................ ................................ .........................  G/TBT/42  
 
Comité de la facilitation des échanges  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .......................  G/L/1329  
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ....... G/L/1337 -G/TRIMS/9  
Notification, au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, des publications  
dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées  ..... G/TRIMS/N/2/Rev .28/Add.1 , Add.2 et Add.3  
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .......................  G/L/1334  
 
Groupe de travail des entreprises  commerciales d'État  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ........  G/L/1335 -G/STR/23  
Situation en ce qui c oncerne les notifications présentées par les Membres de l'OMC au titre de 
l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  ................................ .................  G/STR/22  
 
Conseil du commerce des services  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ..........................  S/C/59  
Points de contact et d'information notifiés au Conseil du comme rce des services,  
note du Secrétariat  ................................ ...............................  S/ENQ/78/Rev.18  et Rev.19  
Rapport de la réunion du 3 0 octobre  2019, note du Secrétariat  ..............................  S/C/M/140  
Examen de la mise en œuvre des préférences notifiées au titre de la dérogation concernant les 
services pour les PMA, session spécifique du Conseil du commerce des services,  
note du Président  ................................ ................................ .....................  JOB/SERV/289  
Programme de travail s ur le commerce électronique, rapport du Président du Conseil  
du commerce des services au Conseil général  ................................ ................  S/C/57  et 58 
 
Comité des engagements spécifiques  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .......................  S/CSC/25  
 
Comité du commerce des services financiers  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ........................  S/FIN/34  
 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ....................  S/WPGR/30  
 
Groupe de travail de la réglem entation intérieure  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ....................  S/WPDR/23  
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .........................  IP/C/85  
Réexamen annuel du système de licences obligatoires spéciales, rapport au  
Conseil général  ................................ ................................ ................................ . IP/C/84  WT/BISD/2019  
 
- 57 - 
  Amendement de l'A ccord sur les ADPIC,  proposition de décision sur une septième prorogation 
du délai d'acceptation par les Membres du protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC ................................ ................................ ................................ .........  IP/C/83  
Autres organes permanents de l'OMC  
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ...............  WT/BOP/R/117  
Comité du budget, des finances e t de l'administration  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ......WT/BFA/184  et Corr.1 
Rapports des réunions (2019)  ................................ .. WT/BFA/178 , 179, 180, 181, 182 et 183 
Notification de l'établissement d'un fonds d'affectation spéciale pour faciliter  
le transfert de technologies et de savoir -faire pour le développement  
de coproduits du coton  dans les PMA  ................................ ...........................  WT/BFA/INF/4  
 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ....................  WT/REG/30  
Liste des ACR qui figurent dans des présentations factuelles  
et qui n' ont pas encore été notifiés à l'OMC  ...............................  WT/REG/W/138 , 141 et 144 
Accords commerciaux régionaux devant f aire l'objet de rapports sur la mise en œuvre,  
liste mise à jour au 1 5 mars 2019 ................................ ............................  WT/REG/W/140  
Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR,  
état d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles,  
note d'information du Secrétariat  ................................ ...........  .WT/REG/W/139 , 142 et 145 
 
Examen des ACR  
Adhésion de l'Équateur à l'Accord commerc ial entre l'Union européenne et la Colombie et le 
Pérou (marchandises et services)  ................................ ............................  WT/REG380/M/1  
Voir aussi WT/REG380/  
Accord d'adhésion du Panama au Marché commun centraméricain (MCCA)  
(marchandises)  ................................ ................................ .....................  WT/REG384/M/1  
Voir aussi WT/REG384/  
Accord de rapprochement économique entre Hong Kong, Chine et Macao, Chine  
(biens et services)  ................................ ................................ .................  WT/REG390/M/1  
Voir aussi WT/REG390/  
Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon  
(marchandises et servic es) ................................ ................................ ..... WT/REG396/M/1  
Voir aussi  WT/REG396/  
Accord de libre -échange entre  la Chine et la Thaïlande  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ..... WT/REG387/M/1  
Voir aussi WT/REG387/  
Accord de libre -échange entre la Chine et la Géorgie  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ..... WT/REG391/M/1  
Voir aussi WT/REG391/  
Accord de libre -échange entre la Géorgie et les États de l'AELE  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ..... WT/REG386/M/1  
Voir aussi WT/REG386/  
Alliance du Pacifique – Protocole additionnel à l'Accord -cadre entre la Colombie, le Chili,  
le Mexique et le Pérou (marchandises et services)  ................................ ..... WT/REG377/M/1  
Voir aussi  WT/REG377/  
Accord de libre -échange entre l'Arménie et le Kazakhstan (marchandises)  ....... WT/REG172/M/1  
Voir aussi  WT/REG172/  WT/BISD/2019  
 
- 58 - 
  Accord de libre -échange entre l'Union économique eurasiatique (UEE) et le Viet Nam 
(marchandises et servic es) ................................ ................................ ..... WT/REG385/M/1  
Voir aussi  WT/REG385/  
Accord de libre -échange entre la Turquie et Singapour  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ..... WT/REG392/M/1  
Voir aussi  WT/REG392/  
 
Comité du commerce et du développement  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ................  WT/COMTD/99  
Institut de formation et de coopération technique,  
rapport annuel sur l'assistance technique et la formation (2018)  ...............  WT/COMTD/W/245  
Accès aux marchés pour les produits et services dont l'exportation présente  
un int érêt pour les pays les moins avancés, note du Secrétariat  ...........  WT/COMTD/LDC/W/67  
Notifications au titre de la Clause d'habilitation, situation concernant l'établissement des 
présentations factuelles, rapport du Président  .......................  WT/COMTD/W/243 , 246 et 249 
Notifications au titre du M écanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels, état d'avancement dans l'élaboration des présentations factuelles,  
rapport du Président  ................................ ..........................  WT/COMTD/W/244 , 247 et 250 
Participation des économies en développement au système commercial mondial,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ ............  WT/COMTD/W/251  
Programme de travail sur les petites économies,  
compilation établie par le Secrétariat  ................................ ........  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.9  
 
Examen des ACR  
Accord arabo -méditerranéen de libre -échange (Accord d'Agadir) entre l'Égypte, la Jordanie,  
le Maroc et la Tunisie (marchandises)  ................................ . WT/COMTD/RTA/M/9 , point B  ii) 
Voir aussi WT/COMTD/N/48 , WT/COMTD/RTA/11/  
Accord de portée partielle entre le Panama et la République dominicaine  
(marchandises)  ................................ ...............................  WT/COMTD/RTA/M/9 , point B iii)  
Voir aussi WT/COMTD/N/49 , WT/COMTD/RTA/10/  
 
Session spécifique sur les accords commerciaux régionaux  
Examen des accords commerciaux régionaux, état d'avancement des travaux de la Session 
spécifique, situation concernant l'établis sement des présentations factuelles, rapport du 
Président  ................................ ................................ .......................  WT/COMTD/RTA/W/3  
 
Initiative Aide pour le commerce  
Examen global de l'Aide pour le commerce 2019,  Soutenir la diversification  
et l'autonomisation économiques,  3-5 juillet  2019, rapport résumé  ...... WT/COMTD/AFT/W/80  
Programme de travail de l'Aide pour le commerce, 2020 -2021,  
Permettre un commerce connecté et durable  ................................ ..... WT/COMTD/AFT/W/81  
 
Comité du commerce et de l'environnement  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ....................  WT/CTE/26  
Base de données sur l'environne ment pour 2018, note du Secrétariat  ..............  WT/CTE/EDB/18  
 
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ................  WT/WGTDF/18  
Le financement du commerce dans le contexte de l'examen global de l'Aide pour le commerce, 
Secrétariat de l'OMC  ................................ ................................ .............  WT/WGTDF/W/90  
Financement du commerce : faits nouveaux, rapport du Secrétariat  ...............  WT/WGTDF/W/91  
 WT/BISD/2019  
 
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  Groupe de travail du commerce et du  transfert de technologie  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ................  WT/WGTTT/21  
 
Accessions  
Accession de Curaçao, demande d'accession conformément à l'article XII  .........  WT/ACC/CUW/1  
Huitième Table ronde de la Chine  
sur les accession s à l'OMC  ................................ ....... WT/ACC/35 -WT/GC/204 -WT/MIN(20)/1  
Liste des Président(e)s des Groupes de travail des accessions à l'OMC  .........  WT/ACC/18/Rev.14  
Groupe de travail de l'accession du Timor -Leste, composition et mandat ... WT/ACC/TLS/2/Rev.2  
Groupe de travail de l'accession du Soudan du Sud,  
composition et mandat  ................................ ................................ ... WT/ACC/SSD/2/Rev.1  
Groupe de travail de l'accession du Commonwealth des Bahamas,  
composition et mandat  ................................ ................................ . WT/ACC/BHS/2/Rev.11  
Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékista n, 
composition et mandat  ................................ ...................  WT/ACC/UZB/1/Rev.25  et Rev.26  
Groupe de travail de l'accession du Bhoutan, composition et mandat  ..... WT/ACC/BTN/2/Rev.13  
Groupe de travail de l'accession de l'Ira q, composition et mandat  ...........  WT/ACC/IRQ/2/Rev.11  
Groupe de travail de l'accession de l'Azerbaïdjan, composition  
et mandat  ................................ ................................ ..................  .WT/ACC/AZE/3/Rev.26  
 
Organe d'appel  
Rapport annuel (2019 -2020) ................................ ................................ ................  WT/AB/30  
 
Comité des négociations commerciales  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité  des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation  
tenue le 2 7 février  2019 ................................ .........  WT/GC/M/176 , annexe 1 – JOB/TNC/73  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation  
tenue le 3 mai 2019 ................................ ..............  WT/GC/M/177 , annexe 2 – JOB/TNC/74  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation  
tenue le 1 9 juillet  2019 ................................ ..........  WT/GC/M/179 , annexe 1 – JOB/TNC/75  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation  
tenue le 1 4 octobre  2019 ................................ ....... WT/GC/M/180 , annexe 1 – JOB/TNC/76  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation  
tenue le 6 décembre  2019 ................................ ...... WT/GC/M/181 , annexe 1 – JOB/TNC/77  
 
Comité de l'agriculture  – Sessi on extraordinaire  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  
tenue le 2 7 février  2019 ................................ .........  WT/GC/M/176 , annexe 1 – JOB/TNC/73  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  
tenue le 3 mai 2019 ................................ ..............  WT/GC/M/177 , annexe 2 – JOB/TNC/74  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  
tenue le 1 9 juillet  2019 ......................  WT/GC/M/179 , annexe 1 – JOB/TNC/75  – JOB/AG/162  WT/BISD/2019  
 
- 60 - 
  Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  
tenue le 1 4 octobre  2019 ....................  WT/GC/M/180 , annexe 1 –JOB/TNC/76  – JOB/AG/166  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  
tenue le 6 décembre  2019 ..................  WT/GC/M/181 , annexe 1 – JOB/TNC/77  – JOB/AG/174  
"Vers des éléments possibles  pour des résultats significatifs",  
rapport du président  ................................ ................................ ....................  JOB/AG/163  
 
Coton  
Sous -Comité du coton  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  
tenue le 2 7 février  2019 ................................ .... WT/GC/M/176 , annexe 1 – JOB/TNC/73  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chef s de délégation  
tenue le 3 mai 2019 ................................ ..........  WT/GC/M/177 , annexe 2 – JOB/TNC/74  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  
tenue le 1 9 juillet  2019 ..................  WT/GC/M/179 , annexe 1 – JOB/TNC/75  – JOB/AG/162  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négo ciations commerciales et 
des Chefs de délégation  
tenue le 1 4 octobre  2019 .................  WT/GC/M/180 , annexe 1 – JOB/TNC/76 -JOB/AG/166  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  
tenue le 6 décembre  2019 .............  WT/GC/M/181 , annexe 1 – JOB/TNC/77  – JOB/AG/174  
Coton, note d'information du Secrétariat  .......................  TN/AG/GEN/34/Rev.10  et Rev.11  – 
TN/AG/SCC/GEN/13 /Rev.10/Add.1  et Add.2 – 
TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.11/Add.1  et Add.2 
 
Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton  
Tableau évolutif sur l'aide au développemen t  
en faveur du coton  ................................ ..........................  WT/CFMC/6/Rev.26  et Rev.27  
Mise en œuvre des aspects  relatifs à l'aide au développement des décisions se rapportant au 
coton de l'Ensemble de résultats de juillet  2004 et du paragraphe 12  
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong ; point 2c  – 
cohérence entre les aspects commerce et développement:  
mise à j our régulière concernant les aspects développement  
de la question du coton, rapport sur la trentième et la trente  et unième série 
de consultations au titre du  Mécanisme  du cadre consultatif  
du Directeur général sur le coton  .................  TN/AG/SCC/W/30  et 31 – WT/CFMC/58  et 59 
Tableau sur les réformes internes du  secteur du coton  ........................  WT/CF MC/21/Rev.17  
 
Comité du commerce et du développement  – Session extraordinaire  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 3 mai 2019 ..................  WT/GC/M/177 , annexe 2 – JOB/TNC/74  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciale s et des 
Chefs de délégation tenue le 1 9 juillet  2019 ..............  WT/GC/M/179 , annexe 1 – JOB/TNC/75  
Rapport d e la Président e à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et 
des Chefs de délégation tenue le 6 décembre  2019 .... WT/GC/M/181 , annexe 1 – JOB/TNC/77  
 
Conseil du commerce des services  – Session extraordinaire  
Rapport d e la Président e à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et 
des Chefs de délégation tenue le 3 mai 2019 ............  WT/GC/M/177 , annexe 2 – JOB/TNC/74  WT/BISD/2019  
 
- 61 - 
  Rapport d e la Président e à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et 
des Chefs de délégation tenue le 1 4 octobre  2019 ..... WT/GC/M/180 , annexe 1 – JOB/TNC/76  
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les  
vins et les spiritueux, rapport du Président  ................................ ..........................  TN/IP/27  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 3 mai 2019 ..................  WT/GC/M/177 , annexe 2 – JOB/TNC/74  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 6 décembre  2019 ..........  WT/GC/M/181 , annexe 1 – JOB/TNC/77  
 
Organe de règlement des différends  – Session extraordinaire  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 2 7 février  2019 .............  WT/GC/M/176 , annexe 1 – JOB/TNC/73  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 3 mai 2019 ..................  WT/GC/M/177 , annexe 2 – JOB/TNC/74  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 9 juillet  2019 ..............  WT/GC/M/179 , annexe 1 – JOB/TNC/75  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des né gociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 4 octobre  2019 ...........  WT/GC/M/180 , annexe 1 – JOB/TNC/76  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 6 décembre  2019 ..........  WT/GC/M/181 , annexe 1 – JOB/TNC/77  
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends,  
rapport du Président  ................................ ................................ .......................  TN/DS/31  
 
Groupe de négociation sur les règles  
Subventions à la pêche, ra pport du Président au Comité  
des négociations commerciales  ................................ ................................ .........  TN/RL/32  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  tenue le 2 7 février  2019 ... WT/GC/M/176 , annexe 1 – JOB/TNC/73  
Rapport du Président à la réunion infor melle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  tenue le 3 mai 2019 .........  WT/GC/M/177 , annexe 2 – JOB/TNC/74  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de délégation  tenue le 1 9 juillet  2019..... WT/GC/M/179 , annexe 1 – JOB/TNC/75  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
et des Chefs de  délégation  
tenue le 6 décembre  2019 ................................ ...... WT/GC/M/181 , annexe 1 – JOB/TNC/77  
 
Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  
Comité des marchés publics  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ......................  GPA/AR/2  
Demande d'accession à l'Accord sur  les marchés publics  
présentée par le Kazakhstan  ................................ ................................ ..............  GPA/150  
 
Comité du commerce des aéronefs civils  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ .........  TCA/15 -WT/L/1071  
 WT/BISD/2019  
 
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  Autre  
Commerce électronique  
Rapports des facilitateurs,  
première à s ixième série de négociations  ................................  INF/ECOM/R/1 , 2, 3, 4, 5 et 6 
 
Groupe de travail informel sur les MPME  
Rapport annuel (2019)  ................................ ................................ ..............  INF/MSME/R/13  
Groupe de travail  informel sur les MPME,  
membres du Groupe  ................................ ................  INF/MSME/2 , Rev.1 et Corr.1 et Rev.2  
Étude sur les EPC 2006-2018 ................................ ................................ ...... INF/MSME/W/2  
 
Facilitation de l'investissement pour le développement  
Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le développement à l'OMC, 
recueil d'exemples basés sur des textes, transparence et prévisibilité  
des mesures concernant les investis sements  ..............  INF/IFD/RD/5  et Rev.1, Rev.2 et Rev.3  
Discussions structurées sur la facilitation de l'in vestissement pour le développement à l'OMC, 
bilan et prochaines étapes, note informelle du Coordonnateur  .......................  INF/IFD/RD/38  
Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le développement à l'OMC, 
document de travail  ................................ ................................ ................  INF/IFD/RD/39  
 
Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine  des services¶ 
Résumés informels du Président concernant les réunions  
tenues sur l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure  
dans le domaine des services (2019)  ................................  INF/SDR/R/1 , 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 
Ordre du jour annoté du Président relatif à l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services, réunion ouverte du 1 9 juillet  2019 .....................  INF/SDR/W/2  
Ordre du jour annoté du Président relatif à l'Initiative conjointe sur la réglement ation intérieure 
dans le domaine des services, réunion ouverte du 1er octobre  2019 ..................  INF/SDR/W/3  
 
Relations avec les autres organisations internationales  
Communication du Fonds monétaire international  ...................  WT/TF/IMF/75  et WT/TF/IMF/7 6 
 
Information  
Répertoire central des notifications (RCN)  ................................ ..................  WT/INF/25/Rev.1  
Comité du comm erce et du développement, nouvelles cotes pour la documentation concernant 
les accords commerciaux régionaux et les arrangements commerciaux préférentiels, note du 
Secrétariat  ................................ ................................ ................................ . WT/INF/222  
Documents relatifs aux initiatives conjointes sur la facilitation des investissements pour le 
développemen t, le commerce électronique et les MPME, note du Secrétariat  ........  WT/INF/220  
Liste (en anglais) des notes d'information émanant d'ONG reçues par le Secrétariat, note du 
Secrétariat  ................................ ................................ ................................ . WT/INF/217  
Composition de l'OMC  ................................ ................................ ...........  WT/INF/43/Rev.22  
Note du Secrétariat, avis aux membres du Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA), Directives pour la réceptio n et la notification des contributions 
volontaires  ................................ ................................ ................................ . WT/INF/219  
 
 
__________  
 
¶ Tous les projets de liste indicative d'engagements spécifiques des Membres concernés ont été 
distribués sous la cote INF/SDR/IDS .