G/SPS/N/TPKM/537  
10 juillet  2020 
(20-4737) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau d'inspection et de mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council 
of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Articles réglementés végétaux désignés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft of the amendment of the "Regulations for Approving 
Imports of Designated Plant Regulated Articles " (Projet de modification du Règlement 
relatif à l'agrément des importations d'articles réglementés végétaux désignés) 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/TPKM/20_4047_00_e.pdf  
6. Teneur : Conformément à la modification de la Loi sur la protection des végétaux et la 
phytoquarantaine (ci -après dénommée "la Loi"), entrée en vigueur le 2 0 juin 2 018, le 
"Règlement relatif à l'agrément des importations d'articles réglementés végétaux 
désignés ou d'autres articles" (ci -après dénommé "le Règlement") est désormais intitulé 
"Règlement relatif à l'agrément des importations d'articles réglementés végétaux 
désignés" . La réglementation de l'agrément des importations "d'autres articles désignés" 
fera l'objet d'un autre règlement conformément au paragraphe 4 de l'article 15 de la Loi.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 2, 11, 20 et 21  G/SPS/N/TPKM/537  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponi bles: Le texte du projet de modification du Règlement relatif à l'agrément des 
importations d'articles réglementés végétaux désignés  
(Nong Shou Fang Zi n° 1091493864A, du 1 8 juin 2 020) est disponible à l'adresse : 
http://www.coa.gov.tw/ (disponible en chin ois) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 8 septembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau d'inspection et de 
mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de 
l'agriculture)  
9 F., No. 100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City 10070 (Taiwan)  
Téléphone : +(8862) 3343 2091  
Fax: +(8862) 2332 2200  
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau d'inspection et de  
mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de 
l'agriculture)  
9 F., No. 100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City 10070 (Taiwan)  
Téléphone : +(8862) 3343 2091  
Fax: +(8862) 2332 2200  
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw