G/TBT/N/IND/212  
20 septembre  2021 
(21-6963) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments préemballés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Prohibition and Restrictions on Sales) Amendment Regulations, 2021  (Projet 
de Règlement modificatif de 2021 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Interdictions et restrictions de vente)) , 3 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement modificatif notifié propose d'interdire la fabrication, la 
vente, le stockage et la démonstrati on pour la vente d'aliments pour nourrissons, sauf 
dans le cadre prévu par les marques de certification BIS, chaque fois que des normes BIS 
sont disponibles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le proje t de règlement modificatif notifié établit les exigences relatives aux 
marques de certification du Bureau des normes indiennes - BIS ( Bureau of Indian 
Standards ) pour les aliments pour nourrissons. ; Information des consommateurs, 
étiquetage ; Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux  
8. Documents pertinents:  
https://fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/IND/212  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la s écurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in . 
 
M. P. K arthikeyan  
Deputy Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS)  
Food Safe ty and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/