WT/DS612/1  
G/L/1428  
30 mars 2022 
(22-2589) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ROYAUME -UNI - MESURES RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE CONTRATS DE  
DIFFÉRENCE  POUR LA PRODUCTION D'ÉNERGIE SOBRE EN CARBONE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2022 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne à la délégation du Royaume -Uni, est distribuée à l'Organe de règlement des 
différends conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (Royaume -Uni), 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régis sant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de l'inclusion d'éléments du 
Royaume -Uni dans le contexte de l'attribution de contrats  de différence (CfD) pour la production 
d'énergie sobre en carbone.  
Le Royaume -Uni encourage les projets de production d'énergie sobre en carbone, principalement 
l'éolien maritime, grâce à l'utilisation de CfD . Les CfD visent à encourager les investissemen ts dans 
les énergies renouvelables en assurant aux concepteurs des projets qui ont des coûts initiaux élevés 
un revenu prévisible qui les préserve de prix de gros élevés volatiles . En particulier, les CfD rendent 
les projets de production d'énergie sobre e n carbone commercialement viables en couvrant la 
différence entre le coût de la production d'électricité sobre en carbone et le prix du marché normal 
de l'électricité par le versement d'une subvention.  
Trois cycles d'attribution de CfD ont eu lieu jusqu'à présent, en 2015, 2017 et 2019.  Le quatrième 
cycle, dans le cadre duquel la présentation des demandes a débuté le 1 3 décembre  2021 et les 
attributions devraient avoir lieu aux alentours de juillet ou d' août 2022, incorpore la teneur en 
éléments locaux du Royaume -Uni en tant que critère d'admissibilité des demandeurs pour tous les 
projets de production d'électricité sobre en carbone de 300 MW ou plus et pour le versement effectif 
de la subvention aux demandeurs retenus pour ces projets.  
Les mesure s en cause, y compris leur adoption, leur maintien, leur application et leur administration 
par le Royaume -Uni, par ses actions ou omissions, en droit et en fait, sont en particulier les 
suivantes:  
- faire de la teneur en éléments locaux du Royaume -Uni un critère d'admissibilité des 
demandeurs pour la participation à l'attribution des CfD ; et 
- faire du respect de la teneur en éléments du Royaume -Uni sur laquelle les demandeurs 
se sont engagés dans leur demande initiale d'admissibilité un critère du versement 
effectif de la subvention.  
Ces mesures sont mises en place et attestées par, entre autres choses, les instruments juridiques 
et autres ci -après, et sont mises en œuvre et appliquées au moyen de ces instruments, pris 
séparément ou combinés de quel que façon que ce soit:  WT/DS612/1 • G/L/1428  
- 2 - 
  − Document d'orientation "Offshore wind Sector Deal – one year on", mise à jour du 
4 mars 2020, disponible à l'adresse 
https://www.gov.uk/government/publications/offshore -wind-sector -deal/offshore -
wind-sector -deal-one-year-on. 
− Communiqué de presse "New plans to make UK world leader in green energy", 
6 octobre  2020, disponible à l'adresse https://www.gov.uk/government/news/new -
plans -to-make -uk-world -leader -in-green -energy . 
− "Contracts for Difference for Low Carbon Electricity Generation . Consultation on New 
Supply  Chain Plan Questionnaire", Ministère des entreprises, de l'énergie et de la 
stratégie industrielle, janvier  2021, disponible à l'adresse 
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachm
ent_data/file/952198/cfd -supply -chain -plan-questionnaire -consultation -document.pdf . 
− "Supply Chain Plan Guidan ce for projects of 300MW or more applying for a Contract for 
Difference", Ministère des entreprises, de l'énergie et de la stratégie industrielle , 
juillet  2021, disponible à l'adresse 
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachm
ent_data/file/999779/scp -guidance -ar4.pdf. 
− "Contract for Difference . Supply Chain Plan . Your Questions and Answers. 
28 September  2021", disponible à l'adresse https://www.cf dallocationround.uk/sites/  
default/files/2021 -10/28092021%20CfD%20SCP%20Q%20and%20A.pdf . 
− "Policy paper . Contracts for Difference", Ministère des entreprises, de l'énergie et de la 
stratégie industrielle , mise à jour du 1 3 décembre  2021, disponible à l'ad resse 
https://www.gov.uk/government/publications/contracts -for-difference/contract -for-
difference . 
− "Supply Chain Plan Questionnaire . Submission Te mplate . Allocation Round 4", accessible 
via un lien sur la page https://www.gov.uk/government/publicatio ns/contracts -for-
difference -cfd-allocation -round -4-supply -chain -plan-questionnaire -and-guidance  et 
disponible sous forme de document à l'adresse 
https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fassets.publishin
g.service.gov.uk%2Fgovernment%2Fuploads%2Fsystem%2Fu ploads%2Fattachment_
data%2Ffile%2F999817%2Fcfd -scp-questionnaire -submission -
template.odt&wdOrigin=BROWSELINK . 
− "Supply Chain Plan questionnaire : submission tables", disponible à l'adresse 
https://view.officeapps.l ive.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fassets.publishin
g.service.gov.uk%2Fgovernment%2Fuploads%2Fsystem%2Fuploads%2Fattachment_
data%2Ffile%2F999818%2Fcfd -scp-questionnaire -submission -
tables.ods&wdOrigin=BROWSELINK . 
− "The Electricity Market Reform (General ) Regulations 2014 (S.I. 2014/2013)", modifié, 
disponible à l'adresse https://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/2013/contents/made . 
− "The Contracts for Difference (Allocation) Regu lations (S.I. 2014/2011)", modifié, 
disponible à l'adresse https://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/2011/contents/made . 
− "Industrial Strategy . Offshore Wind Sector Deal", Gouverne ment de Sa Majesté, 2019, 
disponible à l'adresse 
https://assets.publishing.service.gov. uk/government/uploads/system/uploads/attachm
ent_data/file/790950/BEIS_Offshore_Wind_Single_Pages_web_optimised.pdf . 
− "Methodology for Measuring the UK content of UK offshore wind farms, for UK 
Government, Department of Energy and Climate Change, Renewable UK and The Crown 
Estate", BVG Associates, mai 2015, disponible à l'adresse 
https://cdn.ymaws.com/www.renewableuk.com/resource/resmgr/Publi cations/Guides/
uk_content_methodology.pdf . WT/DS612/1 • G/L/1428  
- 3 - 
  − tous autres instruments par lesquels le Royaume -Uni met en œuvre et administre la 
mesure en cause, y compris les lettres, circulaires et autres documents dans lesquels 
des demandes sont faites, des décisions sont annoncées et/ou des instructions sont 
données, que ce soit entre des autorités du Royaume -Uni ou à des sociétés ou groupes 
de sociétés participant directement ou indirectement au quatrième cycle d'attribution de 
CfD pour des projets de produ ction d'énergie sobre en carbone, essentiellement de 
l'éolien maritime, comme indiqué plus haut.  
La présente demande vise aussi toutes annexes, tous appendices, toutes pièces jointes ou toutes 
listes relatives aux instruments susmentionnés, ainsi que toute s modifications, mesures 
complémentaires, mesures de remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou toutes autres mesures connexes.  
Il apparaît que les mesures en cause décrites ci -dessus sont incompatibles avec les obliga tions du 
Royaume -Uni au titre des accords visés ; en particulier l'article III:4 du GATT de 1994, dans la 
mesure où, en encourageant les demandeurs à s'engager à respecter et à mettre en œuvre un 
pourcentage ambitieux d'éléments du Royaume -Uni dans le conte xte de l'attribution des CfD, elles 
soumettent les produits importés à un traitement moins favorable par rapport aux produits 
nationaux similaires.  
_______________  
 
 
Il apparaît que les mesures relatives à l'attribution des CfD indiquées dans la présente d emande 
annulent ou compromettent les avantages résultant pour l'Union européenne directement ou 
indirectement des accords visés . L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer des mesures et 
des allégations additionnelles, y compris au titre d'autres dis positions des accords visés, concernant 
les questions susmentionnées au cours des consultations.  
L'Union européenne attend avec intérêt de recevoir la réponse du Royaume -Uni à la présente 
demande et est disposée à convenir d'une date et d'un lieu mutuellement acceptables pour les 
consultations.  
 
__________