G/SCM/N/399/BRA  
30 mars 2023 
(23-2273) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
BRESIL 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2022. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/399/BRA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : BRÉSIL1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 6  
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte  
par l'enquête  
(S-subvention -
nement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix m inimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes  
2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits laminés en aluminium  
NCM 7606 .11.90, 7606.12.90, 
7606.91.00, 7606.92.00, 
7607.11.90, 7607.19.90  
2102160  21/06/2021 
S: 01/01/2019-
31/12/2019 
I: 01/01/2015-
31/12/2019 - Détermination 
finale : 
21/12/2022  
Positive  
Mesure impos ée 
Resolução GE CEX 
431/2021  
P: 21/12/2022 
C: 21/12/2022 
14,88% 
Taux résiduel 
global: 14,93% - - 15/06/2022  
Prorogation de 
l'enquête pour 6  
mois (à compter 
du 21/06/2022)  
 
21/12/2022 : 
Suspension des 
mesures 
appliquées pour 
des raisons 
d'intérêt général 
jusqu'au 
31/03/2023.  57 578,8 t  ISPIT : 
72,1%  - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.gov.br/produtividade -e-comercio -exterior/pt -br/assuntos/comercio -
exterior/defesa -comercial -e-interesse -publico . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/399/BRA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Produits laminés à froid en aciers 
inoxydables  
(304)  
NCM 7219 .33.00, 7219.34.00, 
7219.35.00, 7220.20.90  
2101365  02/06/2021  
S: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/04/2015 -
31/03/2020  - Détermination 
finale : 
02/12/2022  
Positive  
Mesure imposée  
Resolução GE CEX 
421/2022 
P: 02/12/2022  
C: 02/12/2022  
18,79%  
Taux résiduel 
global:18,79%  - - 01/06/2022  
Prorogation de 
l'enquête pour 6  
mois (à compter 
du 02/06/2022)  11 404,7 t  ISPIT : 
44,7%  - 
 
    
  G/SCM/N/399/BRA  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen ou  
de procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité s/ 
monnaie) ; 
produits visés,  
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  
ISPIT  - Importations subventionnées en pourcentage des importations totalesG/SCM/N/399/BRA  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Acier laminé à 
chaud*  
1601160  Droits 21/05/2018 
Resolução CAMEX  
34/2018  
du 21/05/20181  
 Produits laminés en 
aluminium  
2102160  Droits  21/12/2022  
Resolução GE CEX 
431/2021 
du 21/12/20222 - 
Inde Pellicules PET 
140136 1 Droits 22/04/2016  
Resolução CAMEX  
36/2016  
du 22/04/2016  30/08/2021  
Resolução GE CEX 
236/2021  
du 30/08/2021  
 Boulets de broyage  
1701361  Droits  01/04/2019  
Portaria SEC INT 
247/2019 
du 01/04/2019  - 
Indonésie  Acier inoxydable 
laminé à froid  
(304)  
2101365  Droits  02/12/2022  
Resolução GE CEX 
421/2022 
du 02/12/2022 - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________  
 
1 21/05/2018: Suspension des mesures appliquées dans l'intérêt du public.  
2 21/12/2022: Suspension des mesures appliquées pour des raisons d'intérêt général 
jusqu'au  31/03/2023.