G/SCM/Q2/CHN/105  
27 janvier  2022 
(22-0705) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 2 4 janvier  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Le Royaume -Uni remercie la Chine pour les efforts réalisés afin de présenter sa notification de 2021 
sur les subventions . Le Royaume -Uni estime que le partage de renseignements est dans l'intérêt de 
tous les Me mbres et est essentiel au fonctionnement effectif de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires . Nous saurions donc gré à la Chine de fournir tout renseignement 
concernant les questions suivantes.  
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie  
 
1. Quels secteurs sont admis à bénéficier de cette subvention?  
 
2. Les entreprises à participation étrangère peuvent -elles également bénéficier de cette 
subvention ou celle -ci est -elle uniquement destinée aux entreprises chinoises?  
 
Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en 
énergie et utilisant des énergies nouvelles  
 
3. Quels types de véhicules et de navires économes en énergie et utilisant des é nergies 
nouvelles sont admis à bénéficier de cette subvention?  
 
4. Les véhicules et les navires fabriqués hors de Chine peuvent -ils bénéficier de cette 
subvention?  
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur du Mécanisme pour un développement propre  
 
5. Quels secteurs sont admis à bénéficier de cette subvention?  
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur de l'industrie des circuits intégrés  
 
6. Que sont les "projets encouragés par l'État" dans le secteur des circuits intégrés?  
 
7. Combien d'entreprises son t considérées comme des "entreprises de conception de 
circuits intégrés essentiels qui sont encouragées par l'État"?  
 
Traitement préférentiel en matière de TVA pour les gros aéronefs de passagers et les 
nouveaux aéronefs régionaux  
 
8. Les entreprises étran gères sont -elles admises à bénéficier de cette subvention?  
 
 
1 G/SCM/N/372/CHN  G/SCM/Q2/CHN/105  
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  9. Quel est le nombre total d'entreprises ayant bénéficié de cette subvention pendant la 
période visée par la notification?  
 
10. Combien d'aéronefs ont été produits avec le soutien de cette subven tion? 
 
Traitement préférentiel de l'impôt foncier et de la taxe sur l'aménagement de l'espace 
urbain en faveur des entreprises participant à la réduction des capacités et à l'ajustement 
structurel  
 
11. Quels sont les secteurs ciblés en ce qui concerne la réduction des capacités et 
l'ajustement structurel au moyen de cette subvention?  
 
12. Comment les entreprises visées pour la suspension de la production ont -elles été 
identifiées?  
 
13. Comment le suivi de la réduction des capacités et de l'ajus tement structurel a -t-il été 
assuré?  
 
14. Quelle a été la réduction de s capacité s totale obtenue grâce à ce programme dans 
chacun des secteurs admissibles?  
 
Questions générales  
 
15. La Chine pourrait -elle fournir toute donnée disponible sur les montants des subventions 
pour les mesures fiscales préférentielles figurant dans la notification?  
 
16. La Chine affirme -t-elle que : a) les banques d'État n'ont pas accordé de prêts à des 
conditions préférentielles à des entreprises publiques pendant la pér iode visée par la 
notification ; ou b) tous les prêts accordés par les banques d'État sont hors du cadre de 
la notification ? Dans le cas de la réponse b), pourquoi?  
 
17. La Chine considère -t-elle toutes les activités des fonds publics d'orientation comme 
étant hors du cadre de la notification ? Le cas échéant, la Chine pourrait -elle expliquer 
les raisons pour lesquelles elle estime que ces fonds ne constituent pas une des entités 
ci-après en application de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord sur les subventions e t les 
mesures compensatoires:  
a. un organisme public qui accorde des contributions financières ; ou 
b. un mécanisme de financement qui reçoit des contributions du 
gouvernement ; ou 
c. un organisme privé chargé par le gouvernement d'exécuter une ou plusieurs 
fonctions des types énumérés aux alinéas  i) à iii) de l'article 1.1 a).  
 
 
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