RESTRICTED  
  
WT/GC/M/208  
19 mars 2024 
(24-2406) Page: 1/185 
Conseil général  
13-15 décembre  2023  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
DU 13 AU 15 DÉCEMBRE  2023 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana ) 
La Présidente, la Directrice générale  et les délégations ont souhaité la bienvenue à  
S.E. M. Thani bin Ahmed  Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des Émirats arabes unis 
et Président de la treizième Conférence ministérielle de l'OMC . Elles ont aussi  fait leurs adieux aux 
Ambassadeur s George Mina (Austra lie), Yamazaki Kazuyuki (Jap on), Federico Villegas (Argentin e) 
et Chuquihuara Chil (P érou), et les ont remercié s pour leurs précieuses contributions . 
 
Sujets abordés1: 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................ ..........  4 
2  TREIZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  ................................ ...........  4 
A. QUESTIONS ADMINISTRATIVES  ................................ ................................ .....................  4 
i) Élection du bureau  ................................ ................................ ................................ ........  6 
ii) Demande de statut d'observateur présentée par la Palestine  ................................ .............  7 
3  SUIVI DES RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES  ................................ ...... 7 
A. CM12  ................................ ................................ ................................ ..........................  7 
i) Réforme de l'OMC ‒ "Réforme par l'action" ‒ Déclaration de la Présidente  ............................  7 
ii) Paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pan démies futures  ................................ ................................ . 9 
iii) Paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC ‒ Dur ée de la 
prolongation du délai  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
– Texte de décision concernant l'extension de la Décision ministérielle du 17  juin 2022  
aux traitements et outils de diagnostic contre la COVID -19 ‒ Communication présentée par 
l'Afrique du Sud  ................................ ................................ ................................ ................  10 
iv) Programme de travail sur le commerce électronique  ................................ .......................  27 
– Rapport de la facilitatrice  ................................ ................................ ..............................  27 
– Les difficultés liées à l'industrialisation numérique dans les pays en développement  – 
Communication présentée par l'Afriqu e du Sud  ................................ ................................ ..... 28 
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WT/GC/W/917 . WT/GC/M/208  
- 2 - 
  – Projet de Déclaration ministérielle concernant le Programme de travail sur le commerce 
électronique – Communication présentée par l'Australie; le Canada; le Chili; la Corée,  
République de; le Costa Rica; la Géorgie; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le  Liechtenstein; 
Moldova, République de; le Monténégro; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Paraguay;  
le Pérou; le Royaume -Uni; Singapour; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu; et l'Ukraine  ................................ ................................ ................  30 
– Projet de Décision ministérielle concernant le Programme de travail sur le commerce 
électronique  ................................ ................................ ................................ .....................  30 
B.  BUENOS AIRES (CM11), NAIROBI (CM10) ET BALI (CM9)  ................................ ...............  50 
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENTE DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE E T DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  54 
5  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT – 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  ................................ ..........................  60 
6  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ ........................  67 
A. EXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES ‒ PARAGRAPHE  7  
DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION  
SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD  
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE – RAPPORT AU CONSEIL DES ADPIC  ..........................  67 
B. PROPOSITION EN VUE D'UNE DÉCISION SUR UNE PROROGAT ION DU DÉLAI  
D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE  
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ................................ ................................ ................................ . 67 
7  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION ‒ RAPPORTS  
SUR LES RÉUNIONS DU 17 OCTOBRE ET DU 22 NOVEMBRE  2023  ................................ ... 69 
8  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC ‒ MODIFICATION DU RÈGLEMENT  ........................  73 
9  RECLASSEMENT DES PMA (ANNEXE  2 DU DOCUMENT WT/GC/W/807/REV.2) – 
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPE MENT AU 
CONSEIL GÉNÉRAL  ................................ ................................ ................................ .........  73 
10  RÉVISIONS PROPOSÉES POUR LE DOCUMENT WT/L/452 "PROCÉDURES DE 
DISTRIBUTION ET DE MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE  
L'OMC" – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL;  
LE CANADA; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA; LES ÉTATS -UNIS; LA NORV ÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; LE ROYAUME -UNI; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET L'UNION EUROPÉENNE  ...........  83 
11  CM13 – MESURES IMMÉDIATES POUR REMÉDIER À L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR SINGAPOUR  ................................ . 85 
12  PROPOSITION DE DÉCLARATION MINISTÉRIELLE POUR LA TREIZIÈME  
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE: RENFORCER LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE 
RÉGLEMENTATION EN VUE DE RÉDUIRE LES OBSTACL ES TECHNIQUES AU  
COMMERCE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CAMEROUN; LA CHINE; LA 
JORDANIE; MACAO, CHINE; LE MYANMAR ET LES SEYCHELLES  ................................ ...... 98 
13  PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION  
ET DU COMMERCE DE PRODUITS AGRICOLES DANS LES PDINPA ET LES PMA –  
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  ................  103  
14  PROJET DE D ÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES MESURES SPS - POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  ................................ ..... 110  
15  TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET RÉSILIENCE ÉCONOMIQUE – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  ................................ ..... 114  
16  LA CONTRIBUTION DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL À DES SYSTÈMES 
AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DURABLES ET RÉSILIENTS – DÉCL ARATION DU  
GROUPE DE CAIRNS  ................................ ................................ ................................ ..... 120  WT/GC/M/208  
- 3 - 
  17  RÈGLEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIF À DES CHAÎNES 
D'APP ROVISIONNEMENT ZÉRO DÉFORESTATION ET DÉGRADATION DES FORÊTS – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, LA COLOMBIE, LE GUATEMALA,  
LE HONDURAS, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU ET LA RÉPUBLIQUE  
DOMINICAINE  ................................ ................................ ................................ .............  130  
18  . RENSEIGNEMENTS SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT POUR LE 
DÉVELOPPEMENT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CHILI  
ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  ................................ ................................ ......................  141  
19  AMÉLIORER LA FONCTION DE DÉLIBÉRATION MULTILATÉRALE SUR LES MESURES 
COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT ET FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT 
DURABLE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEM ANDÉE PAR LA CHINE ET LA 
COLOMBIE  ................................ ................................ ................................ ....................  154  
20  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE  3 DU GATT DE 1994  .........  163  
21  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  .....................  166  
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2002 DANS LES LISTES  
DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE D ÉCISION  ................................ ........  166 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2007 DANS LES LISTES  
DE CONCE SSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION  ................................ ........  166 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2012 DANS LES LISTES  
DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION  ................................ ........  166 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2017 DANS LES LISTES  
DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION  ................................ ........  166 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2022 DANS LES LISTES  
DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – PROJET DE DÉCISION  ................................ ........  166 
F. RÉEXAMEN DES DÉROGATIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  IX:4 DE L'ACCORD  
SUR L'OMC  ................................ ................................ ................................ ......................  167 
i) Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés, dérogation accordée le 17  décembre  2011 jusqu'au 31  décembre  2030 .....................  167 
ii) Traitement tarifaire préférentiel pour les pays les moins avancés, dérogation accordée  
le 16 octobre  2019 jusqu'au 30  juin 2029 ................................ ................................ ...........  167 
iii) Cuba – Article  XV:6 – Prorogation de la dérogation, dérogation accordée le  
23 novembre  2021 jusqu'au 31  décembre  2026 ................................ ................................ ... 167 
iv) États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique,  
dérogation accordée le 30  novembre  2015 jusqu'au 30  septembre  2025 ................................ . 167 
v) États-Unis – Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes,  
dérogation accordée le 16  octobre  2019 jusqu'au 30  septembre  2025 ................................ .... 167 
vi) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée  
le 7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2026 ................................ ................................ . 167 
vii) États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée le 
7 décembre  2016 jusqu'au 31  décembre  2025 ................................ ................................ ..... 167 
22  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN SUR SA 57ÈME SESSION  ................................ ..........................  168  
23  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC  ................................ ................................ .........  172  
i) Conseil général, Organe de règlement des différends et Organe d'examen des politiques 
commerciales  ................................ ................................ ................................ ..................  172 
ii) Conseils sectoriels ................................ ................................ ................................ ...... 172 
iii) Comités du commerce et du développement, du commerce et de l'environnement des 
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances et de 
l'administration e t des accords commerciaux régionaux  ................................ ........................  172 WT/GC/M/208  
- 4 - 
  iv) Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances, et Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie  ................................ ................................ ............  172 
v) Comités institué s en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  ................................ ... 172 
24  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – ANNONCE DE LA 
PRÉSIDENTE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE  7.1 A) DES LIGNES  
DIRECTRICES  ................................ ................................ ................................ ...............  172  
25  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  173  
25.1  Déclaration de la Présidente concernant les arrangements administratifs pour les  
Membres ayant des arriérés de contribution  ................................ ................................ ........  173 
ANNEX E I - DÉCLARATION FAITE PAR DJIBOUTI, AU NOM DU GROUPE DES PMA,  
À LA RÉUNION DU CCM DU 30  NOVEMBRE  2023 ................................ ...........................  175  
ANNEXE  II – DÉCLARATIONS ÉCRITES DE LA DÉLÉGATION DE L'INDE, PRÉSENTÉES  
ULTÉRIEUREMENT EN VUE DE LEUR INCORPORATION AU  COMPTE RENDU  EN SUS  
DES DÉCLARATIONS ORALES  ................................ ................................ .......................  177 
 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
1.1.   Dans l 'examen du  premier point de l'ordre du jour "Rapport de la Présidente du Comité des 
négociations commerciales et rapport de la Directrice générale", la Présidente  a fait référence à la 
dernière réunion  formelle  du Comité des négociations commerciales et à u ne réunion informelle des 
Chefs de délégation  ayant eu lieu le  mardi le 12  décembre . Compte tenu des longues discussions de 
mardi, la Présidente a dit qu 'elle ne s 'attendait pas à une discussion au titre de ce point de l 'ordre 
du jour . Elle a invité la Directrice générale, en sa qualité de Présidente du Comité des négociations 
commerciales, à dire quelques mots.  
1.2.  La Directrice générale et Présidente du Comité des négociations commerciales  a fait la 
déclaration suivante : 
1.3.  Je ne souhaite pas faire d 'autres observations parce que nous venons de tenir la réunion du 
CNC. La seule raison pour laquelle j 'ai demandé de prendre la parole, c 'était pour féliciter de nouveau 
les Membres qui avaient récemment  ratifié  l'Accord sur les subventions à la pêc he. Hier, nous avons 
entendu le Royaume -Uni dire qu 'il avait non seulement ratifié l'accord, mais aussi versé  la somme  
inattendue de  1 000 000 de GBP au Fonds de subventionnement de la pêche , ce qui est une très 
bonne chose . En outre, le Chili et la Gambie l 'ont ratifié également . Nous venons d'apprendre que la 
Barbade était sur le point de le ratifier aussi. Cette nouvelle nous a été communiquée ce matin par 
l'Ambassadeur , qui a veillé jusqu'à 2 heures du matin pour essayer d'obtenir des renseignemen ts et 
nous en informer . Je tiens à saluer cet effort, à les remercier très sincèrement et à les féliciter . 
J'attends d'autres  nouvelles , en particulier  pendant les vacances . À notre retour, je m'attends à 
beaucoup de bonnes nouvelles . 
1.4.  Le Conseil général  a pris note de la déclaration . 
2  TREIZIÈME  SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
A. QUESTIONS ADMINISTRATIVE S 
2.1.  La Présidente  a dit que , compte tenu  de la longueur de l'ordre du jour et du fait qu'elle a vait 
fait rapport , à la réunion formelle du CNC et à la réunion informelle des Chefs de délégation tenue 
le 12 décembre , sur les travaux en cours concernant un éventuel document final de la CM13, elle ne 
répétera it pas, à la réunion en cours,  ce qui figure dans son rapport , mais renverrait simplement  au 
rapport publié sous la cote  JOB/TNC/122 . Elle a invité les délégations à profiter de la pause de fin 
d'année pour poursuivre l eur réflexion sur ce s travaux, afin de  pouvoir reprendre ce processus au 
cours de l 'année à venir de manière pragmatique et orientée vers des solutions . Elle compt ait sur la 
coopération de chacun . WT/GC/M/208  
- 5 - 
  2.2.  Avant d'aborder les questions administratives relevant de  ce point, la Présidente  a remercié les 
Émirats arabes unis d'avoir organisé la miniréunion mi nistérielle du 11 décembre . Elle a pris acte de  
la présence de S.E. M. Thani bin Ahmed  Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des 
Émirats arabes unis et Président de la treizième Conférence ministérielle, et l' a invité à s'adresser 
au Conseil gé néral. 
2.3.  S.E. M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des Émirats arabes 
unis et Président de la treizième Conférence ministérielle , a fait la déclaration suivante : 
2.4.  C'est un grand  plaisir d'être ici avec vous tous et de vous rencontrer à nouveau à cette réunion . 
Comme vous le savez tous, les travaux antérieurs  et les efforts que vous avez tous faits contribuent 
grandement au succès des résultats qui seront obtenus par l'OMC et , en particulier , à l'issue de la 
CM13. Nous sommes maintenant à moins de 10  semaines de la CM13, y compris  la pause que nous 
prendrons  bientôt, et nous demandons instamment à tous de poursuivre leurs efforts pour que nous 
soyons  prêts pour la CM13 qui se tiend ra à la fin de février à Abu  Dhabi . 
2.5.  Au cours des  derniers mois , et après avoir pris mes fonctions  de Président d e la CM13, nous 
avons été en contact direct avec un grand nombre de vos Ministres et délégations officielles pour 
faire en sorte que nous commen cions à préparer l a CM13. Les réactions sont très positives . Les 
promesses et les encouragements que nous avons reçus des fonctionnaires ouvrent la voie à 
l'obtention d 'un résultat dont  nous serons tous fiers . 
2.6.  Nous avons également essayé d'accueillir  quelques mini réunions ministérielles . La première 
s'est tenue le 28  novembre, en particulier dans le domaine de l'agriculture, et la seconde le 
11 décembre, en étroite collaboration  avec le Secrétariat et S.E. Mme Ngozi Okonjo -Iweala , et avec 
les Ministres représentant différents groupes et la présence du reste des Membres qui ont suivi les 
discussions . Nos observations sont très simples . Premièrement , la plupart des Ministres et des 
représen tants ont lu leurs observations , ce qui les a amenés à s'en tenir aux positions extrêmes que 
nous entendons depuis un certain temps . Deuxièmement, ce que nous avons observé  dans ces 
échanges , c'est que tout le monde s'en tient au processus ‒ et n'aborde pas le fond et le contenu . 
Je demande instamment  à tous de commencer à se concentrer sur les aspects techniques et le 
contenu lui -même si nous voulons vraiment obtenir un résultat qui servira la communauté mondiale . 
2.7.  Plus tôt aujourd'hui, à Dubaï, nous avons clôturé  la COP28 avec un immense  succès ‒ le succès 
des représentants de vos nations . Ils sont parvenus à un résultat qui a été négocié au cours des 
deux dernières semaines et qui tenait com pte des intérêts de tous sur un sujet très complexe auquel 
l'humanité est confrontée aujourd'hui . Quel que soit le problème  auquel nous sommes confrontés 
aujourd'hui, il n'est pas aussi complexe que le changement climatique, et je pense que nous pouvons 
le régler ensemble . 
2.8.  Un autre point que je souhaite souligner est qu'au cours des derniers mois, j'ai été en contact 
et en communication directs avec de nombreux acteurs du secteur privé, dans le cadre de mes 
fonctions de Ministre d'État au commerce extérieur et auparavant de Ministre en charge de  
l'investissement . Les seuls commentaires que j'entends constamment sont qu'ils ne sav ent pas ce 
qui se passe dans  les réunions ministérielles . Ils disent qu'ils ne sont même pas pris en compte dan s 
les discussions et les résultats . En tant que gouvernements, nous pensons que nous faisons ce qu'il 
faut pour la communauté, les entreprises et le secteur privé . Nous devrions donc les faire participer  
et écouter leurs points de vue pour s'assurer de réf léchir  à la croissance du commerce mondial et 
des entreprises mondiales que nous aimerions voir . 
2.9.  À l'approche de la CM13 , j'aimerais vous présenter certains des projets pour les semaines à 
venir. Si une autre mini réunion  ministérielle s'avérait nécessaire,  nous l'accueillerions, mais il n'est 
pas prévu pour l'instant d'en organiser une . La réunion ministérielle commencera le 26  février et se 
terminera le 29  février . Nous ne prévoyons pas de  tenir une  réunion de s hauts fonctionnaires pour 
l'instant . Nous en discutons avec l a Président e du Conseil général et l a Directrice  général e de l'OMC, 
mais nous sommes encore en train d'évaluer les meilleures modalités et la meilleure façon de faire  
avancer certaines des discussions techniques . 
2.10.   L'équipe qui se trouve dans l'autre salle informe les autres représentants de vos équipes des 
détails logistiques . Si nous pouvons faire quoi que ce soit en tant que pays hôte, nous serons plus 
qu'heureux de l e faire . Ce que nous vous promettons, c'est que nous serons très transparents et WT/GC/M/208  
- 6 - 
  inclusifs et que nous veillerons à ce que la réunion rassemble toutes les personnes concernées . Nous 
attendons  donc avec intérêt  de travailler avec vous tous et de vous accuei llir à Abou Dhabi . 
2.11.   La Présidente  a remercié S.E. M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi pour son intervention devant le 
Conseil et a dit qu'elle attendait avec intérêt de travailler avec lui de manière intensive au cours des  
semaines à venir . 
2.12.   La Direct rice générale  a fait la déclaration suivante : 
2.13.   Permettez -moi de me joindre à la Président e du Conseil général pour accueillir 
S.E. M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des Émirats arabes unis 
et Président de la treizième Conférence ministérielle de l'OMC . Je tiens à ce que vous sachiez tous 
que lorsque nous étions aux Émirats arabes unis pour  la COP28, ce dernier et  
M. l'Ambassadeur  Abdelsalam  Mohamed Al Ali et leur équipe ont fait tout ce qui était en leur pouvoir 
pour s'assurer que nous obtenions un véritable  succès . Cela n'a pas été facile . C'était un endroit 
immense où il se passait beaucoup de choses , et je dois dire que l'équipe des Émirats arabes unis a 
été remarquable . Cela nous a donc vraiment fait plaisir et nous donne beaucoup d'espoir quant à la 
manière dont nous allons procéder , je l'espère, une fois que l a CM13 sera lancée . Je tiens donc à 
remercier chaleureusement le Ministre, l' Ambassadeur et toute l'équipe des Émirats arabes unis . 
2.14.   La Président e du Conseil général et moi -même avons commencé à travailler en étroite 
collaboration avec vous, et vous avez également commencé à établir le dialogue . J'espère que vous 
serez en mesure de parler au plus grand nombre possible d'ambassadeurs, tout en restant en contact 
étroit avec l a Président e du Conseil général et moi -même, au fur et à mesure que nous avançons 
dans cette préparation, et, bien sûr, avec le Secrétariat . 
2.15.   Les délégations se souviendront peut -être que, lors de notre précédente Conférence 
ministérielle ( CM12), nous avons fait circuler  les modalités de cette Conférence trois semaines avant 
l'arrivée des Ministres . Le document sur les modalités contenait le programme et des explications 
détaillées sur la façon dont les  réunions  se dérouler aient. 
2.16.   Comme les délégations le saven t bien, les modalités d'une conférence ministérielle sont 
déterminées par les Membres, en particulier par l'état d'avancement des travaux au sein des groupes 
de négociation et des conseils et comités . Par conséquent, les détails  sur les sessions que nous 
tiendrons et la structure de la conférence elle -même dépendr ont des précisions  que nous obtiendrons 
à la suite des négociations et des discussions entre les Membres qui se sont tenues avant  la CM13 . 
2.17.   Comme je l'ai demandé instamment lors de  la réunion du  CNC hier, permettez -moi de réitérer 
l'appel que j 'ai lancé à tous les Membres pour qu 'ils redoublent  d'efforts afin de rapprocher les 
positions et de comble r les écarts autant que  possible ici à Genève, pour éviter une situation où les 
Ministres devraient  mener  des négociations techniques . Nous venons de recevoir le même appel de  
la part de  S.E. M. le Ministre Al Zeyoudi nous exhortant à travailler ici à Genève , et vous tous, 
Excellences, avez dit que vous vouliez le faire . Les ambassadeurs et les experts t echniques ont 
insisté sur le fait qu'il était possible d'obtenir une grande partie des résultats et de laisser le moins 
de crochets possible . Je vous exhorte  donc à le faire et, en attendant de voir ce que nous pouvons 
accomplir , nous serons attentifs pour déterminer  comment nous pouvons  définir  ces modalités . 
2.18.   Compte tenu de cela , le Président de la CM13, la Président e du Conseil général et moi -même 
continuerons de travailler ensemble pour faire en sorte  de faire circuler  les modalités de la CM13 au 
début du mois de février, ce qui permettra d'apporter des précisions supplémentaires pour la 
planification et  l'organisation alors que nous approchons  de la Conférence . Cela permettra de 
répondre aux questions que les délégations ont posées concernan t l'engagement des hauts 
fonctionnaires, la durée de la Conférence et ce qui sera attendu  des Ministres chaque jour . La 
distribution  des modalités au début du mois de février devrait donner  aux délégations suffisamment 
de temps pour informer l eur capitale tout en permettant aux processus en cours de progresser de 
manière significative.  
i) Élection du bureau  
2.19.   La Président e a noté que le Règlement intérieur ( règle 12) de la Conférence ministérielle 
dispos ait ce qui suit : "dans le courant de chaque session ordinaire, les Membres éliront parmi eux WT/GC/M/208  
- 7 - 
  un Président et trois vice-présidents, lesquels exerceront leur mandat de la clôture de la session au 
cours de laquelle ils auront été élus à la clôture de la session ordinaire suiv ante". Elle a rappelé qu'en 
juillet, le Conseil général avait élu le Président de la  CM13. En ce qui concerne les trois 
vice-présidents, étant donné que le Président viendrait d'un pays d'Asie, et conformément à la 
pratique habituelle, la Présidente  avait invité les représentants des trois autres grands groupes, à 
savoir l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes (GRULAC), et les pays développés, à consulter leurs 
mandants afin de communiquer les noms des vice-présidents proposés  pour la CM13.  
2.20.   Des consult ations avaient ensuite été menées par les coordonnateurs des groupes et, à la 
suite de celles -ci, la Présidente a vait envoyé , le 30 novembre , une communication inform ant tous 
les Membres des noms des trois candidats  proposés pour la désignation des  Vice-présidents de la 
CM13. Dans cette communication, elle avait également proposé que, si aucune objection n'était 
reçue, le Conseil général élirait les Vice-présidents proposés à la réunion  en cours . À la suite de  cette 
communication, la Présidente  avait été informée que S.E. M. Federico Alfaro Boyd du Panama n'était 
plus en fonction . Depuis lors, le GRULAC tenait des consultations , et la Présidente  avait reçu une 
communication désignant  S.E. M. Jorge Rivera Staff, Ministre du commerce et de l'industrie de la 
République du Panama, en tant que Vice-président proposé pour la CM13. Étant donné qu'il n'y a vait 
pas eu d'objections concernant les désignations  proposées , communiquées le 30  novembre, qui 
incluaient déjà le Panama, la Présidente  estimait  que le Conseil général était en mesure d'élire 
S.E. M. Luc Magloire Mbarga Atangana (Cameroun) ; S.E.  M. Todd McClay (Nouvelle -Zélande) ; et 
S.E. M. Jorge Rivera Staff (Panama) comme Vice-Présidents de la CM13. 
2.21.   Le Conseil g énéral en est ainsi convenu . 
ii) Demande de statut d'observateur présentée par la Palestine  (WT/L/1171 ) 
2.22.   Passa nt au sous -point suivant  "Demande de statut d'observateur présentée par la Palestine", 
la Président e a appelé  l'attention du Conseil général sur la demande de statut d'observateur à la 
CM13 présentée par la Palestine, qui a été distribuée  dans le document WT/L/1171 . Conformément 
à la pratique habituelle, la Présidente  avait engagé  des consultations, et elle croyait comprendre que 
les Membres pourraient être en mesure de donner suite à  cette demande . Par conséquent, elle a 
proposé que le Conseil général convienne d'octroyer à la Palestine le statut d'observateur à la 
treizième  Conférence ministérielle sur une base ad hoc . 
2.23.   Le Conseil général  en est ainsi convenu . 
3  SUIVI DES R ÉSULTATS DES CONF ÉRENCES MINIS TÉRIELLE S 
A. CM12 
3.1.  La Présidente  a indiqué  que les sous -points 3.A.  i) à iv) concernaient le suivi de la CM12 , tandis 
que le sous -point 3.B. portait sur  le suivi des Conférences ministérielles antérieures . Elle a donc 
proposé d' abord er d'abord  les questions énumérées au x sous-points 3.A. i) à iii) et de donner la 
parole  aux participants une seule fois. Ensuite, elle aborderait  toutes les questions relevant du 
point 3.A. iv) et donnera it la parole  aux participants . Enfin, elle aborderait  le sous-point 3.B. et 
donnera it la parole  aux participants . 
i) Réforme de l'OMC ‒ "Réforme par l'action" ‒ Déclaration de la Présidente  
(JOB/GC/359/Rev.2 ; G/L/1523 ) 
3.2.  La Présidente  a fait la d éclaration suivante2: 
3.3.  Depuis le début de l'année, les travaux se sont intensifiés pour donner suite à l'engagement 
pris par les Ministres à la CM12 d'œuvrer à la réforme nécessaire de l'OMC dans toutes ses fonctions . 
Au cours de cette période, mon prédécesseur et moi -même avons informé les Membres des travaux 
de réforme de l'OMC à l'occasion de chaque réunion ordinaire du Conseil général . 
3.4.  Chers collègues, en 2023, les Membres sont restés activement engagés dans les travau x de 
réforme . La profusion des propositions présentées ainsi que les nombreuses idées novatrices 
 
2 La déclaration de la Présidente a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/376 . WT/GC/M/208  
- 8 - 
  échangées  ont permis de faire avancer les travaux de réforme de l'OMC . Je vous félicite tous pour 
le travail considérable que vous avez accompli à cet égard . 
3.5.  Cette année, nous avons tenu des réunions informelles sur la réforme de l'OMC axées sur le 
développement, en février, sur la fonction de délibération et les questions institutionnelles, en juin, 
et sur la politique commerciale et industrielle, en septembre . Nous avons également eu des 
délibérations sur le commerce et la durabilité environnementale à la réunion des hauts fonctionnaires 
qui s'est tenue en octobre . 
3.6.  À la suite des discussions sur la réforme  consacrées aux questions institutionnelles, les 
Membres ont souligné tout au long de l'année la nécessité d'assurer un engagement ministériel 
significatif au cours des Conférences ministérielles . La CM13 approchant à grands pas, il y avait une 
demande des Membres pour que la Prési dente du Conseil général établisse une feuille de route pour 
guider les travaux dans la perspective de la CM13 . À cet égard, vous vous souviendrez peut -être 
que j'ai fait distribuer une feuille de route pour la CM13 en juillet, que j'ai étoffée à la suite de mes 
consultations avec les Membres en novembre . 
3.7.  Les Membres continuent d'accorder une priorité élevée à la réforme du système de règlement 
des différends . Vous vous souviendrez peut -être qu'en  février  2023, M. Marco Molina (Guatemala) 
a commencé à convo quer des réunions informelles sur la réforme du système de règlement des 
différends dans le but d'avoir des discussions de fond pour trouver des solutions pratiques aux 
préoccupations identifiées par les Membres . Ces discussions se sont intensifiées et, d' après ce qu'a 
dit le Président de l'ORD ‒ l'Ambassadeur Ølberg, un point de l'ordre du jour consacré à cette 
question sera de nouveau examiné à la réunion de l'ORD du lundi 18  décembre . 
3.8.  Les travaux concernant la réforme par l'action ont également progressé  cette année . En 
particulier, le Conseil du commerce des marchandises a adopté un rapport reproduit sous la cote 
G/L/1523  qui rend compte des 127  réformes mises en œuvre pour améliorer le fonctionnement du 
Conseil du commerce des marchandises et de ses 14 organes subsidiaires . 
3.9.  Celles -ci englobent des modifications importantes destinées à aider les délégués, des mesures 
visant à améliorer la planification et l'organisation des réunions, les procédures pour la conduite des 
réunions formelles et informelles ainsi que l'introduction d'outils numériques visant à améliorer la 
productivité et l'échange de renseignements . 
3.10.   Je note également que des efforts importants ont été déployés dans d'autres conseils et 
comités de l'OMC . À la demande des Membres, le Conseil général continue de suivre les progrès 
accomplis et d'assurer la coordination avec les organes de l'OMC au fur et à mesure que les travaux 
concernant la "réforme par l'action" avancent . À cet égard, outre les rapports de s Présidents 
respectifs des organes de l'OMC, j'ai demandé au Secrétariat de continuer de mettre à jour le rapport 
figurant dans le document  JOB/GC/359  à chaque session ordinaire du Conseil général, au moins 
jusqu'à la CM13 . Une mise à jour du rapport a été di stribuée avant la réunion des hauts 
fonctionnaires, et la dernière révision a été distribuée sous la cote  JOB/GC/359/Rev.2  le 
11 décembre . 
3.11.   Alors que nous approchons de la CM13, la réforme de l'OMC est devenue un élément important 
de nos préparatif s visant à assurer le succès de la Conférence ministérielle à Abou Dhabi . À cet 
égard, et comme je vous l'ai dit mardi dans mon rapport au CNC, les Membres travaillent 
actuellement sur une section relative à la réforme de l'OMC en vue d'un éventuel documen t final 
pour la CM13 . 
3.12.   Celle-ci comprend i) une réaffirmation de l'engagement pris par les Ministres à la CM12 de 
réformer l'OMC, ii) une reconnaissance générale de l'avancement des travaux de réforme de l'OMC 
depuis la dernière réunion des Ministres, iii) l'appréciation et la reconnaissance des efforts 
concernant la réforme par l'action, un paragraphe sur la réforme du règlement des différends ‒ qui 
dépendrait du processus en cours, iv) une reconnaissance des retraites sur la réforme, et v) une 
reconnaissan ce de la nécessité pour tous les Membres d'approfondir le dialogue de manière plus 
ciblée afin d'améliorer la compréhension des questions . 
3.13.   Je reconnais qu'à la CM13 il est demandé au Conseil général et à ses organes subsidiaires de 
faire rapport sur l'avancement des travaux de réforme de l'OMC . Compte tenu des nombreuses WT/GC/M/208  
- 9 - 
  discussions tenues et de l'ampleur du travail que nous avons accompli jusqu'à présent, j'encourage 
tous les Membres à continuer de participer aux travaux de réforme de l'OMC dans cet esprit . 
Saisissons ensemble les possibilités qui s'offrent à nous, et travaillons ensemble pour résoudre les 
difficultés rencontrées par l'OMC et pour assurer son bon fonctionnement ‒ dans le cadre de la 
réforme de l'Organisation . 
ii) Paragraphe 24 de la D éclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pandémies futures  (G/L/1521 ) 
3.14.   La Président e a indiqué  que, conformément au paragraphe  24 de la Déclaration ministérielle 
sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies  futures  
(WT/L/1142 ), "[u]n bilan des travaux entrepris par les organes de l'OMC au titre de la déclaration 
sera fait chaque année au Conseil général jusqu'à la fin de 2024 sur la base des rapports des organes 
compétents concernés ." Elle a rappelé que  ce bilan annuel a vait été entr epris à la réunion du Conseil 
général de juillet . 
3.15.   Elle a indiqué que les travaux dans ce domaine s 'étaient poursuivis, comme cela lui avait été 
rapporté lors de la réunion avec les Présidents des organes permanents de l'OMC en début de 
semaine . Le Conseil du commerce des marchandises et le Conseil du commerce des services avaie nt 
adopté des rapports reproduits sous les cotes  G/L/1521  et S/C/66 . Le Conseil des ADPIC a vait 
poursuivi ses discussions au titre d'un point de l'ordre du jour intitulé "Propriété intellectuelle et 
COVID -19". Au titre de ce même point de l'ordre du jour, les Membres avaient poursuivi leur pratique 
consistant à faire part de leu rs expériences sur les mesures liées à la propriété intellectuelle prises 
pendant la pandémie de COVID -19, sur la base d'une compilation du Secrétariat qui était 
régulièrement mise à jour sur le site Web de l'OMC . 
iii) Paragraphe  8 de la Décision ministéri elle sur l'Accord sur les ADPIC ‒ Durée de la 
prolongation du délai3 
3.16.   Passant au sous -point iii)  "Paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les 
ADPIC  ‒ Durée de la prolongation du délai", l a Président e a indiqué  qu'à la CM12, les Ministres 
avaient décidé ce qui suit : "[a]u plus tard six mois à compter de la date de la présente décision, les 
Membres décideront de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de 
traitements contre la COVID -19." Elle a ensuite rappelé qu'à la réunion de mars du Conseil général , 
une communauté de vues s' était dégagée, à savoir que : la question de la durée du délai restera 
inscrite à l'ordre du jour du Conseil général ; les Membres fourniront des renseignements a ctualisés  
sur l'état d'avancement de leurs processus internes ; et les discussions de fond se poursuivront au 
Conseil des ADPIC . Elle cro yait savoir que les Membres avaient poursuivi leurs discussions sur le 
fond du paragraphe  8 de la Décision sur les ADPIC  au Conseil des ADPIC et que Mme l'Ambassad rice 
Pimchanok Pitfield (Thaïlande), Président e du Conseil des ADPIC, fera it le point sur ces discussions . 
3.17.   Mme l 'Ambassadrice  Pimchanok  Pitfield  (Thaïlande), Président e du Conseil des ADPIC , a fait 
la déclaration suivante : 
3.18.   Je voudrais profiter de  cette occasion, en tant que Président e du Conseil des ADPIC, pour 
présenter, sous ma propre responsabilité, un bref rapport de situation  sur l'état d 'avancement des 
discussions au titre du paragraphe  8 de la Décision de la CM 12 ‒ sur l'opportunité d'étendre la portée 
de la Décision aux outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. 
3.19.   Depuis juillet, les discussions sur le paragraphe  8 de la Décision sur les ADPIC se sont 
poursuivies lors d'une réunion informelle du Conseil le 9 octobre , lors de la réunion formelle du 
Conseil qui a eu lieu les 30 et 3 1 octobre , lors des consultations informelles que j'ai tenues du 6 au 
9 novembre, et à nouveau lors d'une réuni on informelle du Conseil le 29  novembre  2023. Afin 
d'élargir davantage  la base des discussions fondées sur des faits et des éléments de preuve , le 
Conseil a également tenu une " séance thématique en vue d'obtenir des contributions de parties 
prenantes extér ieures " le 28  septembre  2023, au cours de laquelle plus de 20 représentants 
d'analystes de données, d'organisations internationales, de la société civile, des milieux d'affaires et 
des milieux universitaires ont partag é des faits, des données probantes et des données d'expérience 
pertinents pour les discussions du Conseil sur cette question . Les interventions faites à cette séance 
 
3 WT/L/1141 . WT/GC/M/208  
- 10 - 
  thématique ont mis en évidence un large éventail de vues et ont fourni des détails et éléments 
d'analyse additionnels sur certai ns aspects de ce débat de longue date . Mon rapport sur cette séance 
thématique a été distribué sous la cote  IP/C/W/706 . Le 19 octobre  2023, l a Commission du 
commerce international des États -Unis a aussi informé les Membres de l 'OMC du rapport intitulé 
"Report on COVID -19 therapeutics and diagnostics and TRIPS flexibilities" ( Rapport sur les outils de 
traitements  et de diagnostic  contre la COVID -19 et les flexibilités  de l'Accord sur les  ADPIC ). 
3.20.   Malgré cet engagement continu et ciblé sur  cette question, il n'y a actuellement pas de 
consensus entre les Membres sur la question de savoir s'il convient d'étendre ou non la décision aux 
outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. Lors des réunions et des consultations  
que j 'ai tenues, les Membres ont largement réaffirmé  leurs positions connues et divergentes . Un 
certain nombre de Membres considèrent que cette extension  était attendue depuis longtemps et 
demandent qu'une décision binaire affirmative ou négative  sur cette question soit prise à la réunion 
en cours du Conseil général, sur la base du texte de décision proposé figurant dans le document  
IP/C/W/694/Rev.1 . D'autres Membres estiment  qu'il n'y a pas lieu d'étendre la décision , car ils ne 
voient a ucun élément de  preuve de l'existence d'obstacles liés à la propriété intellectuelle pour ces 
produits et considèrent que la pandémie est en grande partie terminée . Certains ont suggéré que, 
puisqu'un consensus sur l'extension  de la décision était peu probable, les Membres devraient 
convenir d'un programme de travail à caractère prospectif sur la préparation aux pandémie s afin de 
poursuivre la discussion sur la propriété intellectuelle dans le contexte plus large de l'OMC . Compte 
tenu de  ces positions  et suggestions divergentes, je suis disposée  à continuer de faciliter 
l'engagement des Membres sur cette question, selon qu 'il sera approprié . Ainsi s'achève  mon rapport 
de situation sur les  travaux  au titre du paragraphe  8. 
3.21.   Pendant que j'ai la p arole, permettez -moi aussi de faire un bref compte rendu des discussions 
menées au  Conseil des ADPIC sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC . 
3.22.   Comme vous le savez, la Décision de la CM12 sur cette question donne pour instruction au  
Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour de telles plaintes 
au titre  de l'Accord sur les ADPIC et de faire des recommandations à la CM13. Les Membres étaient  
convenus que, dans l'intervalle, de telles plaintes ne seraient pas déposées dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC . Malgré les encouragements que j'ai adressés dans le cadre  des consultations que j'ai 
tenues sur cette question en novembre, et la poursui te des discussions lors de la réunion informelle 
du Conseil qui a eu lieu  en novembre, un certain nombre de Membres n'étaient  pas prêts à convenir 
d'une recommandation sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC à 
ce stade . Le 29 novembre, j'ai distribué un projet de décision afin qu 'il serve de  base à l'examen des  
Membres, dans le  cas où ils souhaiteraient recommander à la Conférence ministérielle de pro roger 
une nouvelle fois le moratoire sur de telles plaintes au titre  de l'Accord sur les ADPIC . Ce projet a 
été distribué dans le document  JOB/IP/72  et est largement inspiré  du texte des décisions antérieures 
sur cette question . 
3.23.   Ces deux points ‒ le paragraphe  8 de la Décision sur les ADPIC et les plaintes en  situation de  
non-violation ‒ restent ouverts à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC, de sorte que la réunion du 
Conseil puisse  reprendre si les Membres sont prêts à convenir d'une conclusion sur ces questions . 
– Texte de décision concernant l'extension de la Décision ministérielle du 17  juin 2022 
aux traitements et outils de diagnostic contre la COVID -19 ‒ Communication présentée 
par l'Afrique du Sud  (WT/GC/W/913  - IP/C/W/694/Rev .1) 
3.24.   La Présidente  a invité la  délégation de l 'Afrique du Sud  à présenter le point et la 
communication figurant dans les documents  WT/GC/W/913  – IP/C/W/694/Rev.1 . 
3.25.   Le représentant de l 'Afrique du Sud , au nom des coauteurs du docu ment IP/C/W/669/Rev.1 , 
a fait la déclaration suivante : 
3.26.   L'OMC a fait montre de  lacunes  flagrantes dans s on incapacité  à prendre des mesures 
adéquates en temps utile pour répondre aux besoins des pays en développement . Les 18  mois ardus 
qu'il a fallu à l'OMC pour parvenir à une décision étroitement axée sur les seuls vaccins est 
emblématique de son échec . La Décision minist érielle finale sur l' Accord sur les ADPIC, adoptée le 
17 juin 2022, ne satisfait  pas à la proposition complète de dérogation à l'Accord sur les ADPIC WT/GC/M/208  
- 11 - 
  défendue par 65  pays en développement Membres et appuyée  dans le monde entier par des experts 
de la santé et des membres du public  
3.27.   Le paragraph e 8 de la Décision indique  qu'"[a]u plus tard six mois [...], les Membres 
décideront de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements 
contre la COVID -19". Ce paragraphe constituait une concession importante  de la part des co auteu rs 
qui, de bonne foi, avaie nt accepté d'accorder aux Membres les six mois qu'ils demandaient pour 
mener des consultations internes . Un an et demi plus tard, une décision n'a  toujours pas été prise . 
Les tactiques employées par certains Membres pour retarder continuellement l'adoption d'une 
décision sur l'extension sont inacceptables . À la réunion  du CNC de mardi, un ambassadeur a parlé 
à juste titre d'un e baisse  de confiance au sein de l'OMC . Il est certain que le fait de renier  
l'engagement pris au paragraphe  8 a fragilisé  la confiance . Le temps des retards  est terminé  ‒ des 
mesures  décisive s sont nécessaires.  
3.28.   L'apparition  de variants d e la COVID -19, caractérisé e par un nombre croissant de mutations, 
a été confirmée par les scientifiques . Le risque accru se manifeste par l'apparition de  nouveaux 
variants, l'augmentation des infections et la baisse de l'immunité . Les difficultés qu'apportent  les 
prix élevés et l'accès limité subsistent  dans de nombreux pays en développement . Bien qu'ils ne 
représentent que 16 % de la population mondiale, les pays à revenu élevé ont acquis plus de 70 % 
des fournitures  thérapeutiques . On rapporte  qu'en 2022 , dans les pays en développement,  le nombre 
de personnes atteintes d'infections à la COVID -19 présentant un risque élevé  a dépassé d'au moins 
huit millions de traitements  la quantité  de Paxlovid acheté recommandé e par l'OMS . Cette 
insuffisance  a laissé non satisfaits au moins 90 % des besoins en matière de santé s'agissant du  
traitement recommandé  par l'OMS dans les pays en développement . Les coauteur s, l'OMS et d'autres 
experts ont présenté des éléments de preuve montrant  l'insuffisance des initiatives telles que les 
licences volo ntaires, la fixation de prix à plusieurs niveaux  et les régimes  d'accès des organisations 
internationales visant à  faciliter un accès rapide aux outils de diagnostic et de traitements contre la 
COVID -19 dans les pays en développement . De nombreux faits  et éléments de preuve ont été 
communiqués aux Membres qui mettaient en cause  la nécessité d'étendre la décision portant octroi 
d'une dérogation aux outils de traitements . 
3.29.   Permettre  l'extension  de cette dérogation  aura pour effet d'alléger  la charge  que sont les  
pandémies pour les systèmes de santé et, pendant les pandémies, pour la santé, ce qui permettra 
de se concentrer sur le développement économique . En outre, permettre  l'extension de cette 
dérogation aux outils  de diagnostic et de traitements  nous donnera une bonne  chance en cas de 
flambée  des variants à l'avenir . Cela renforcerait  la pertinence de l'OMC pour répondre  aux effets de 
la pandémie . 
3.30.   Un aspect essentiel de la Décision ministérielle du 17  juin sur l' Accord sur les ADPIC est la 
dérogation à l'article  31 f). La suppression de cet obstacle juridique pour les outils  de diagnosti c et 
de traitements contre la  COVID -19 pourrait permettre  de réaliser des économies d'échelle, de réduire 
les prix et d'approvisionner les pays en développement n'ayant  pas de capacités de fabrication  
suffisantes . D'autres aspects de la Décision qui réaffirment les flexibilités existantes sont tout aussi 
importa nts. 
3.31.   Compte tenu de ce contexte et du paragraphe 8 de la Décision ministérielle, les coauteurs 
demandent au Conseil général d'étendre immédiatement mutatis mutandis  aux outils d e traitements 
et de diagnostic la Décision du 17  juin sur l'Accord sur les ADPI C qui a été adoptée par les Ministres 
par consensus après de très longues négociations , ainsi qu 'il est  proposé dans le document 
WT/GC/W/913 . Cette extension  offre aux Membres de l'OMC une excellente occasion  de démontrer 
leur capacité d'apporter  rapidement une solution au  problème  mondial actuel de santé publique, qui 
est caractérisé par un accès inéquitable . 
3.32.   Si la Décision n'était pas adoptée par le Conseil général , cela  obligerait les Membres à éviter 
les approches multilatérales au profit de m esures unilatérales . Ce résultat malheureux  aurait pour 
effet de  fragmenter  le système de propriété intellectuelle . Il mettrait  également  en évidence  
l'incapacité manifeste de l'OMC à obtenir des résultats multilatéraux présentant un intérêt pour les 
pays en développement . Un tel message  n'augurerait rien de bon pour instaurer la  confiance à 
l'égard de la CM13 . WT/GC/M/208  
- 12 - 
  3.33.   Post-script, le fait de ne pas étendre la décision sur l'Accord sur les ADPIC est "non seulement 
un échec de la raison, mais aussi un échec moral, e t une tache inutile sur l'histoire de l'Organi sation". 
3.34.   La Présidente  a ajouté un point supplémentaire à l'issue de sa réunion préparatoire avec les 
Présidents des organes permanents . En ce qui concerne le programme de travail sur la sécurité 
alimentaire, les discussions au sein du Comité de l'agriculture avaie nt eu lieu dans le cadre des 
paramètres thématiques généraux approuvés par le Comité en novembre  2022 lors d 'une réunion 
d'un Groupe de travail spéci fique. Le Groupe de travail disposait d 'un délai d 'un an (c'est -à-dire 
jusqu'à la fin de novembre  2023) pour conclure ses travaux . Depuis sa création, le Groupe de travail 
engag e des discussions de fond  couvrant divers thèmes tels que l es mesures à la frontière, englobant 
à la fois les restrictions à l'importation et les restrictions à l'exportation, les questions de 
financement, la résilience de la production et la promotion de la collaboration avec les organisations 
internationales . 
3.35.   À l'approche de la conclusion de ses travaux en novembre, le Groupe de travail a examiné  un 
projet de rapport et de recommandation s révisés établi  par le coordinateur, qui figure dans le 
document  RD/AG/120/Rev.2 . Il y avait eu une large convergence au sein du Groupe de travail pour 
accepter le rapport comme  compromis et le transmettre au Comité pour approbation . Toutefois, un 
Membre mainten ait certaines préoccupations, estimant que le rapport m anquait d'ambition à 
certains égards . De même, d'autres Membres s'étaient  opposés à des modifications de fond  du 
rapport, invoquant des raisons liées à l 'équilibre global  que présentait  le projet actuel . 
3.36.   Compte tenu de la dynamique dans les  positions des Membres, tant à la dernière réunion du 
Groupe de travail le 20  novembre qu'à la réunion formelle du Comité des 27 -29 novembre , la 
Président e avait informé le Comité qu' elle était prêt e à convoquer une réun ion extraordinaire  pour 
finaliser le rapport et les recommandations du programme de travail si un consensus émergeait dans 
les jours à venir . Il n'y a vait pas eu de consensus en faveur de la poursuite des travaux  du Groupe 
de travail au -delà de novembre  2023. 
3.37.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
3.38.   Pour commencer, nous souhaitons nous associer à la déclaration faite au nom des 
65 coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1 . Le paragraphe 8 de la Décision ministérielle de la 
CM12 sur l'Accord sur les ADPIC, qui concerne l'extension de la Décision à la production et à la 
fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19, est dénué d 'ambiguïté. 
Malheureusement, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir dans ce domaine des résultats qui 
permettraient aux pays en développement d'être mieux armés pour faire face aux pandémies 
actuelles et futures. Alors que les non -proposants continuent d e soutenir que les licences volontaires 
sont suffisantes pour répondre aux préoccupations des pays en développement, nous sommes d'avis 
que, bien que les licences volontaires soient des outils de santé publique pertinents et utiles, elles 
ne permettent pas  de répondre adéquatement à toutes les questions de santé publique pendant une 
urgence sanitaire mondiale.  
3.39.   Devant le Conseil des ADPIC, le Groupe africain a cité suffisamment d'exemples qui mettent 
en lumière les divers problèmes que pose le mécanisme des licences volontaires, y compris le fait 
que l'utilité réelle de certaines des licences est source de préoccupation pour de nombreux pays 
africains. En conséquence, en ce qui concerne le projet de décision du Conseil général concernant la 
question de l'exte nsion de la Décision de la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC au titre de son 
paragraphe  8, nous estimons que le Conseil général devrait régler cette question à la présente 
réunion, et nous appelons les Membres à prendre une décision au sujet de l'extension d e la Décision 
de la CM12 aux traitements et aux outils de diagnostic au titre du paragraphe 8.  
3.40.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
3.41.   En ce qui concerne le point 3.A i), le Groupe des PMA s'est d éjà déclaré favorable aux 
améliorations du fonctionnement des organes de l'OMC, en particulier celles qui sont issues de la 
communication du Groupe des PMA d'avril  2022. Il s'agit notamment de l'utilisation d'ordres du jour 
annotés, de l'accélération de la  production des comptes rendus, de la mise en place de mécanismes 
visant à éviter le chevauchement des réunions importantes, de l'établissement de notes WT/GC/M/208  
- 13 - 
  récapitulatives le jour même des réunions et de la fourniture de traductions pour toutes les réunions 
informelles.  
3.42.   En complément des travaux effectués, nous suggérons que certaines améliorations du 
processus de réforme puissent être envisagées. Par exemple, les futures propositions nécessitant 
une adoption et présentant un caractère transversal ayant une in cidence sur la participation des PMA 
aux organes de l'OMC devraient être envoyées au Conseil général pour discussion et décision. Les 
PMA et les petites délégations sont tous présents au Conseil général.  
3.43.   En ce qui concerne certaines adoptions récentes, tel les que le passage de la règle des 10 jours 
à 15 jours (pour le CCM, le Comité de l'accès aux marchés, le Conseil du commerce des services), 
certains de nos Membres pensaient que le changement se traduisait par un temps de préparation 
plus important. Nous ne sommes pas revenus sur ces adoptions pour ne pas faire obstacle et bloquer 
les changements. Toutefois, nous demandons au Conseil général de convenir que le changement 
pourra être mis en œuvre par ces organes à titre expérimental. Cela est similaire à ce  qui a déjà été 
convenu dans certains organes où il a été décidé de mettre en œuvre l'eAgenda à titre 
expérimental  – une bonne idée issue du processus de réforme par l'action. Nous pouvons aussi tester 
l'incidence sur le Groupe des PMA et les PMA. Enfin, b ien qu'utiles dans certains cas, la " procédure 
écrite " et la diffusion des propositions pour adoption pendant la pause estivale devraient être 
évitées. Nous félicitons à nouveau le Secrétariat et les Présidents pour tout l'excellent travail 
accompli dans  plusieurs domaines de la réforme du fonctionnement des différents comités et 
conseils.  
3.44.   En ce qui concerne le point 3.A  ii), le Groupe des PMA vous remercie pour votre déclaration 
au sujet du paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pandémies futures. Nous avons quelques observations sur le rapport 
sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures, 
distribué sous la cote G/L/1521 . Nous re levons qu'outre le Conseil du commerce des marchandises, 
la quasi -totalité de ses 14 organes subsidiaires a entrepris au moins une activité visant à mettre en 
œuvre le paragraphe 24 de ladite déclaration. Les travaux réalisés nous ont appris plusieurs chos es 
sur les mesures que chaque acteur devrait adopter, au niveau national et/ou international, en temps 
de crise. Dans cette perspective, nous accueillons avec satisfaction les résultats concrets approuvés 
par le Comité de l'accès aux marchés. Nous exhorton s les autres organes à suivre l'exemple du 
Comité de l'accès aux marchés pour parvenir eux aussi à des résultats concrets dans leurs domaines 
respectifs. En outre, nous souhaitons appeler de nouveau les Membres exportateurs nets de produits 
alimentaires à s'abstenir d'appliquer des restrictions à l'exportation vers les PMA et les PDINPA qui 
importent des produits essentiels pour répondre à leurs besoins nationaux en matière de santé et 
de protection.  
3.45.   Nous avons pris acte de l'importance de la numérisation p our l'économie mondiale pendant la 
pandémie de COVID -19. Nous réaffirmons que l'OMC a un rôle important à jouer en collaborant avec 
les organisations internationales compétentes en vue d'aider les PMA à réduire la fracture numérique 
afin de renforcer la ré silience de leurs économies et d'engager leur transformation structurelle. Enfin, 
dans le cadre de la mise à jour du site Web de l'OMC compte tenu des mesures prises dans le 
contexte de la mise en œuvre du paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de 
l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures, nous demandons 
instamment au Secrétariat de l'OMC d'ajouter au moins un lien concernant l'incidence de cette 
pandémie dans les PMA.  
3.46.   En ce qui concerne le point 3.A iii),  le Groupe des PMA remercie l'Afrique du Sud d'avoir 
présenté le document. Le Groupe des PMA est un des coauteurs de l'initiative ayant débouché sur la 
Décision ministérielle sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC concernant les vaccins contre la 
COVID -19, adoptée à la CM12. Notre Groupe appelle les Membres à continuer à dialoguer de manière 
constructive afin de trouver un consensus avant la CM13 sur l'inclusion des traitements et des outils 
de diagnostic dans cette décision. Nous devons tirer les leçon s de nos échecs; les mêmes erreurs et 
atermoiements ne doivent pas être répétés lors d'une pandémie future. Lors de chaque crise 
mondiale, les PMA sont les plus durement touchés. À cet égard, le Groupe des PMA demande qu'une 
décision soit adoptée en faveur  de l'extension de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC adoptée à la 
CM12 aux traitements et aux outils de diagnostic.  
3.47.   La représentante du Guyana , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  WT/GC/M/208  
- 14 - 
  3.48.   Nous prenons note de l'actualisation des renseignements détaillés sur les travaux menés par 
les conseils, comités et organes de négociation dans le cadre de la réforme par l'action. Le 
paragraphe 3 du document final de la CM12 nous engage à travailler à la réforme nécessaire de 
l'OMC d'une manièr e ouverte, inclusive, transparente et conduite par les Membres. Si nous nous 
félicitons en particulier des travaux menés par le Conseil du commerce des marchandises et ses 
organes subsidiaires, nous relevons que de nombreux Membres en développement dont le s 
délégations ont des capacités limitées, y compris des Membres de la CARICOM, n'ont pas pu 
participer activement à une grande partie de ce travail de réforme. Nombre des améliorations 
introduites nous semblent utiles. Nous devons toutefois trouver le just e équilibre afin de faire en 
sorte que ces travaux soient suffisamment inclusifs. Nous devons aussi veiller à ce que certaines 
réformes, qui sont censées apporter des améliorations, n'aient pas pour effet involontaire d'imposer 
une charge supplémentaire au x pays en développement et aux PMA. À cet égard, il est important 
de conserver les arrangements concernant la présentation de rapports au Conseil général, et nous 
espérons que les Membres maintiendront un degré de flexibilité suffisant pour permettre aux 
Membres en développement de formuler des observations ou proposer des modifications au sujet 
d'une mesure de réforme donnée.  
3.49.   En ce qui concerne les ADPIC et la santé publique, le Groupe de la CARICOM remercie l'Afrique 
du Sud et les coauteurs pour leur comm unication et appelle, au sujet du paragraphe 8 de la Décision 
de la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC, à des négociations significatives, constructives et justes qui 
permettraient d'établir un équilibre entre les préoccupations liées à la propriété intellect uelle et les 
préoccupations de santé publique. Le Groupe de la CARICOM est conscient que la question a été 
discutée cette année dans le cadre des groupes de travail formels et informels du Conseil des ADPIC 
et de la Réunion des hauts fonctionnaires; les pr ogrès ont néanmoins été limités. Nous relevons que 
cette question conserve son importance, car une décision au sujet du paragraphe 8 procurera 
davantage de sécurité juridique aux gouvernements, ainsi que la marge de manœuvre légitime 
nécessaire pour apport er une réponse adaptée aux urgences sanitaires, et nous demandons 
instamment que les mesures qui s'imposent soient prises.  
3.50.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
3.51.   En octobre  2022 et à la suite de la CM12, le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a tenu des consultations bilatérales avec les Membres de l'OMC, afin de discuter de la 
manière dont ils souhaitaient mettre en œuvre les différents résultats de cette Conférence 
ministérielle, y  compris en ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie. Le Groupe africain 
prend acte de votre déclaration et se félicite des renseignements contenus dans le rapport 
regroupant les travaux entrepris par le CCM et ses 14 organes subsidiaires entre 20 20 et 2023, 
relativement à la réponse à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures.  
3.52.   Le Groupe africain partage les préoccupations commerciales soulevées au sujet de mesures 
adoptées en réponse à la pandémie de COVID -19 ou en lien avec celle-ci. Parmi eux figuraient le 
Conseil du commerce des marchandises et le Comité de l'accès aux marchés, qui ont tous deux 
examiné la même préoccupation commerciale concernant une prescription en matière de licence 
d'exportation pour des vaccins contre la COVID -19, de même que celles des Comités SPS et OTC, 
au sujet de mesures liées à la COVID -19. 
3.53.   Le Groupe africain prend acte des propositions formulées par les Membres dans ce rapport 
visant à établir ou renforcer les procédures d'évaluation de la confor mité, ainsi que celles sur les 
mécanismes de coordination entre les institutions, susceptibles d'améliorer le dialogue avec les 
acteurs non étatiques pour éclairer la réponse des décideurs politiques à chaque étape, pour garder 
sous contrôle la propagation  de la Covid -19. 
3.54.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la 
déclaration suivante:  
3.55.   Nous nous associons aux déclarations faites au nom du Groupe de la CARICOM et du 
Groupe  ACP. Nous vous remercions pour vos rapports sur les travaux menés au sujet des réformes 
axées sur la fonction de délibération et les questions institutionnelles. Il est manifeste qu'une partie 
importante des travaux a été consacrée à l'amélioration du fonc tionnement du Conseil du commerce 
des marchandises et de ses organes subsidiaires. Il s'agit pour l'essentiel de travaux remarquables WT/GC/M/208  
- 15 - 
  et importants, et peut -être les autres comités et organes subsidiaires pourraient -ils, dans la mesure 
du possible, s'en in spirer plutôt que de repartir de zéro.  
3.56.   Le CCM supervise le fonctionnement de 14 organes subsidiaires et, comme nous sommes une 
très petite délégation, nous n'avons malheureusement pas la capacité de participer de manière 
significative aux travaux de la plu part de ces organes, en particulier compte tenu du programme de 
négociation de l'OMC toujours très chargé. Ces rapports au Conseil général sont donc d'autant plus 
importants.  
3.57.   Nous tenons à formuler une mise en garde et une suggestion. Nous mettons en garde  contre 
l'introduction de réformes ou d'améliorations qui pourraient, en apparence, sembler faire une 
différence sur le plan qualitatif, mais auraient en réalité une incidence négative sur les Membres 
ayant une petite délégation. Nous parlons ici de la mod ification du nombre de jours avant la clôture 
de l'ordre du jour. D'un côté, cela permet objectivement aux Membres d'avoir une meilleure vision 
de l'ordre du jour, ce qui pourrait considérablement faciliter la préparation de la réunion, y compris 
les consu ltations avec la capitale et les parties prenantes. Cependant, d'un autre côté, cela réduit 
aussi le temps dont dispose une délégation dont les capacités sont limitées pour faire inscrire un 
point à l'ordre du jour. Cela nous amène à notre suggestion, à sa voir qu'il faudrait réexaminer 
régulièrement ces réformes afin d'en évaluer l'incidence et d'apporter les modifications nécessaires.  
3.58.   En ce qui concerne l'extension de la dérogation liée à la COVID -19 aux outils de diagnostic et 
aux traitements, nous appuyo ns globalement l'appel lancé par les Membres en vue de l'extension 
de la dérogation à ces produits. Nous remercions donc l'Afrique du Sud pour sa communication.  
3.59.   En ce qui concerne le point 3.A iv), sur les questions liées au commerce électronique, nous 
remercions tous les proposants pour leurs propositions. Nous sommes globalement favorables au 
renouvellement du Programme de travail sur le commerce électronique et à la prorogation du 
moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques. La  dimension développement 
doit être clairement reflétée dans le Programme de travail. Il est aussi important de poursuivre les 
discussions en cours sur la définition, la portée et l'incidence du Moratoire. Nous prenons note de la 
proposition récemment soumi se par le Groupe ACP sous la cote WT/GC/W/916 . Nous sommes 
convaincus que le projet de décision du Groupe ACP sur le Programme de travail et le Moratoire 
pourrait constituer une base utile autour de laquelle structurer nos discussions.  
3.60.   La représentante du Samoa, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
3.61.   Le Groupe ACP se félicite des travaux menés sur le fonctionnement des organes de l'OMC. 
Nous avons déclaré lors de précédentes réunions du Conseil général qu'il était nécessaire que les  
Ministres affirment les principes sous -tendant tous les travaux sur la réforme de l'OMC, y compris la 
réforme du fonctionnement des comités. Les propositions nécessitant une adoption doivent dans la 
mesure du possible être mises en œuvre à titre expérimen tal, afin que leur incidence sur les petites 
délégations et les PMA puisse être surveillée, et doivent être longuement débattues sous tous les 
angles.  
3.62.   Compte tenu des contraintes de capacité auxquelles se heurtent nos délégations pour assister 
aux réunions  de tous les organes subsidiaires et conseils, les questions nécessitant une adoption 
devraient être présentées au Conseil général en présence de toutes les délégations. Les 
conséquences éventuelles de ces modifications devraient être recensées et examinée s. 
3.63.   Le Groupe ACP continue de soutenir la prorogation du délai visé au paragraphe 8. Il est 
également favorable à un règlement rapide de la question de l'inclusion des outils de diagnostic et 
des traitements dans le champ de la dérogation à l'Accord sur les  ADPIC adoptée à la CM12, dans le 
cadre des résultats de la CM13.  
3.64.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.65.   Tout d'abord, nous vous remercions pour vos remerciements pour notre contribution au Fonds 
sur la pêche et pour la ratification  de l'accord. Au sujet de la réforme, permettez -moi de saluer les 
efforts du Secrétariat et tous les efforts que nous, les Membres, avons déployés en vue de la réforme 
institutionnelle. Comme vous le savez, le Royaume -Uni (ainsi que 55 Membres), a présenté  un WT/GC/M/208  
- 16 - 
  document au Comité sur ce sujet très important. Nous parlons de mettre en évidence les progrès 
réalisés et, depuis la CM12, nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli en tant 
qu'organisation. Cela montre ce que nous pouvons réaliser si nous nous y attelons. Prenez, à titre 
d'exemple, le travail du CCM: 120 réformes dans le cadre de ce comité. Au cœur de cette démarche, 
il y a le fait de veiller à renforcer la confiance et à ce que même la plus petite délégation puisse 
participer à nos tr avaux de manière constructive.  
3.66.   En ce qui concerne la réponse à la pandémie et les ADPIC, donnant suite à la Déclaration de 
la CM12, nous avons mené un travail très important sur la réponse à la pandémie, qui doit bien 
entendu se poursuivre. Au sujet des AD PIC, il est manifeste qu'en réalité, malgré toutes les 
discussions que nous avons eues, il n'y a pas de consensus entre les Membres sur la question de 
savoir si l'extension aux traitements et aux outils de diagnostic est réellement nécessaire. Il est 
égale ment vrai que la Décision de la CM12, que nous avons passé tant de temps à élaborer, n'a pas 
été utilisée. Nous devons réfléchir attentivement à l'intérêt d'étendre quelque chose qui, visiblement, 
n'aide pas sur le terrain autant que nous l'avions espéré. Ainsi, si nous ne comprenons pas les 
conséquences de l'extension de cette décision, nous risquons de compromettre le système 
international de propriété intellectuelle même à l'élaboration duquel nous avons si efficacement 
œuvré et qui, à nos yeux, nous a é té fort utile dans le cadre de la réponse à la pandémie.  
3.67.   À notre avis, nous devons nous appuyer sur l'Accord sur les ADPIC, sur la façon dont il 
fonctionne, au lieu de l'affaiblir, et nous devons élargir le débat sur l'initiative à plus long terme 
visant à  renforcer l'accès aux médicaments, ce que nous espérons faire avec notre document sur les 
licences volontaires et le transfert de technologie. Nous reconnaissons que les licences volontaires 
ne sont pas un remède miracle, ainsi qu'il ressort clairement de s annexes de nos documents, mais 
il existe des exemples qui témoignent clairement de leur efficacité. Nous nous félicitons des réactions 
suscitées par le document, et nous souhaitons remercier chacun des Membres qui a dialogué avec 
nous à ce sujet et encou rager chacun d'entre nous à faire part de son expérience. Nous espérons 
que le dialogue sur cette question se poursuivra l'année prochaine.  
3.68.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.69.   Il reste encore beaucoup de travail à faire da ns cette dernière ligne droite avant la CM13. 
Nous devons tous faire preuve de flexibilité et d'une volonté de trouver des terrains d'entente si 
nous voulons que la CM13 soit véritablement la première "conférence ministérielle de la réforme". 
L'Union europ éenne se félicite des processus en cours sur les différents sujets, y compris les travaux 
relatifs à la réforme par l'action. Nous devons trouver des solutions viables sur les sujets de 
négociation essentiels pour la CM13, tels que la réforme du système de  règlement des différends, 
l'agriculture et les subventions à la pêche. Nous devons aussi déterminer la voie à suivre en ce qui 
concerne le moratoire et le Programme de travail sur le commerce électronique. Nous devons 
également convenir de la manière dont  l'OMC pourra travailler après la CM13 sur les questions 
essentielles pour le système commercial multilatéral.  
3.70.   En ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, l'Union européenne salue 
les travaux entrepris par les organes subsidiaires du CCM sur l'échange de données d'expérience 
concernant les difficultés commerciales découlant de la pandémie de COVID -19. Nous pensons que 
ce type de travaux techniques n'a pas seulement été utile pour aider à trouver des solutions et les 
meilleures pratique s pendant la pandémie elle -même, mais qu'il peut aussi servir de modèle pour 
les pandémies futures et des événements perturbateurs pour le commerce similaires. Nous nous 
félicitons tout particulièrement du document final adopté au sein du Comité de l'accès  aux marchés, 
qui tente de tirer des conclusions et fournit un résumé utile des travaux accomplis. Nous sommes 
heureux de constater que le rapport approuve et met en évidence ces conclusions. En ce qui 
concerne les ADPIC, l'Union européenne est disposée à participer aux discussions sur l'opportunité 
d'étendre la portée de la Décision ministérielle aux traitements et outils de diagnostic de la 
COVID -19; nous constatons toutefois que cette discussion complexe n'a que peu avancé, et que les 
positions des Membr es demeurent très divergentes. Il est pour nous manifeste qu'il n'y a pas de 
consensus sur cette question parmi les Membres. L'Union européenne reste disposée à dialoguer de 
manière constructive, et estime donc que la discussion devrait se poursuivre afin qu'une solution 
consensuelle puisse être trouvée.  WT/GC/M/208  
- 17 - 
  3.71.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
3.72.   Le Bangladesh s'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA. Nous 
vous remercions pour votre rapport et le rapport sur l'état de la situation concernant la réforme de 
l'OMC figurant dans le document JOB/GC/359/Rev.2 , sur l'amélioration des travaux des conseils et 
des comités de l'OMC. Nous nous félicitons des améliorations. L'objectif central de la réforme 
institutionnelle de l'OMC est d'en améliorer les travaux et non pas de créer de nouvelles difficultés. 
De plus, au cune réforme ne doit conduire à altérer le caractère d'organisation multilatérale et 
conduite par les Membres de l'OMC. Toutes les propositions de réforme et leur finalisation doivent 
être regroupées au niveau du Conseil général.  
3.73.   Lors de la réunion des hau ts fonctionnaires qui s'est tenue en octobre, des hauts 
fonctionnaires du Bangladesh et de la plupart des Membres se sont déclarés résolument favorables 
à un système de règlement des différends à deux niveaux. Les hauts fonctionnaires ont aussi rappelé 
la nécessité de placer dès que possible ce qu'il est convenu d'appeler les discussions informelles 
animées par les délégués sous l'égide d'un organe compétent de l'OMC. Il est regrettable que, malgré 
les instructions claires des Ministres énoncées au paragrap he 4 du document final de la CM12, aucun 
organe de l'OMC n'ait à ce jour engagé de discussion sur la réforme du système de règlement des 
différends. La seule possibilité dont disposent les Membres pour faire des suggestions ou exprimer 
leurs préoccupations  légitimement est de passer par un organe compétent de l'OMC. Il est donc 
urgent de placer le débat sur la réforme du règlement des différends sous l'égide d'un organe 
compétent de l'OMC, en respectant les procédures décisionnelles convenues et établies à l'OMC.  
3.74.   En conclusion, nous exhortons les Membres à examiner favorablement la communication du 
Groupe des PMA distribuée sous la cote JOB/GC/223/Rev.1 . Il est essentiel que les voix des PMA 
soient entendues dans toute discussion sur la réforme et so ient prises en compte dans le processus 
de prise de décisions.  
3.75.   En ce qui concerne le paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur la dérogation à l'Accord  sur 
les ADPIC, le Bangladesh souscrit à la déclaration prononcée par l'Afrique du Sud au nom des 
coauteurs du document IP/C/W/6 69/Rev.1  et à la déclaration prononcée par Djibouti au nom du 
Groupe des PMA. Nous sommes déçus que les Membres n'aient pas réussi à s'entendre dans le délai 
imparti pour suivre l'heureuse initiative des Ministres. Les co auteurs ont présenté suffisamment de 
données de fait et d'éléments de preuve. Les pandémies futures constituent une menace. Nous 
devons tirer les leçons de nos échecs, alors que l'OMC n'a pas su agir en temps utile face aux 
contraintes d'approvisionnement en vaccins, médicaments et outils de diagnostic nécessaires à la 
lutte contre la COVID -19. Les mêmes erreurs et atermoiements ne sauraient être répétés à l'avenir. 
Le Bangladesh est favorable à ce que la décision de la CM12 sur la dérogation à l'Accord sur  les 
ADPIC soit étendue dès que possible aux traitements et aux outils de diagnostic, ainsi que le propose 
le projet de décision WT/GC/W/913  présenté par l'Afrique du Sud au nom des coauteurs.  
3.76.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
3.77.   Pour ce qui est du point 3.A i) concernant la réforme de l'OMC, disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel est la priorité absolue de la Malaisie en matière 
de réforme. Comme nous l'avons rappelé à de nombreuses occasions, un système de règlement des 
différends à deux niveaux pleinement opérationnel est fondamental pour cette Organisation et doit 
en rester le pilier central. À cet égard, la Malaisie est heureuse de participer au processus en cours, 
et se félicite des discussion s informelles sur la réforme du règlement des différends qui visent à 
rétablir le système de règlement des différends et à le rendre de nouveau opérationnel. Nous 
souhaitons toutefois souligner que la participation à ces discussions n'est pas dénuée de dif ficultés 
pour les petites délégations, comme celle de la Malaisie. Pour que les intérêts de tous les Membres, 
en particulier ceux des pays en développement et des PMA, soient préservés, il est impératif que ce 
processus soit mené d'une manière qui donne co rps à l'inclusion et à la transparence.  
3.78.   La Malaisie souscrit à l'esprit de la "réforme par l'action", et nous sommes convaincus que ces 
initiatives de réforme devraient être envisagées comme un processus continu et menées sans 
précipitation, et qu'il faut définir des domaines prioritaires, dans le but de répondre aux difficultés 
et aux incertitudes actuelles.  WT/GC/M/208  
- 18 - 
  3.79.   En ce qui concerne le point 3.A iii) sur l'extension de la Décision sur les ADPIC aux traitements 
et outils de diagnostic de la COVID -19, la Malaisie reconnaît qu'il est important d'adopter une 
approche fondée sur des éléments probants pour montrer que les droits de propriété intellectuelle 
n'entravent pas l'accès à ces produits, ou l'approvisionnement en ces produits. La Malaisie est donc 
d'avis que ce rtains rapports sur cette question, y compris ceux établis par l'USITC, sont essentiels 
pour étayer la discussion en cours à l'OMC. La pandémie de COVID -19 a mis en évidence l'importance 
cruciale de l'accès équitable à des traitements et outils de diagnost ic abordables au niveau mondial. 
En conséquence, la Malaisie espère qu'un consensus établissant un équilibre entre les besoins de 
santé publique et les préoccupations relatives à la propriété intellectuelle pourra être trouvé à la 
CM13, grâce à la promotio n d'un dialogue constructif et à l'intensification des discussions fondées 
sur des données probantes.  
3.80.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
3.81.   En ce qui concerne la réforme par l'action, je félicite le Conseil du commerce des marchandise s 
pour son excellent travail, tel qu'il ressort du rapport distribué sous la cote G/L/1523 , qui recense 
au total 127 améliorations apportées au fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires. 
Nous rappelons que le CCM et ses 14 organes subsidiaires représen tent la majorité des organes 
permanents de l'OMC. Ces améliorations, demandées et entreprises par les Membres pour garantir 
une participation meilleure et plus efficace, constituent donc une tâche importante. Le bon 
fonctionnement des organes permanents es t nécessaire à la poursuite et à l'amélioration des 
fonctions de suivi et de mise en œuvre des Accords en vigueur et de leur bonne application.  
3.82.   Ma délégation et d'autres délégations d'Amérique latine ont travaillé sans relâche en vue de 
favoriser la partic ipation des petites délégations aux réunions ordinaires, et nous sommes heureux 
de constater que nombre des améliorations suggérées dans le document JOB/CTG/21  ont déjà été 
mises en œuvre, ou sont en cours de mise en œuvre. Nous voudrions aussi remercier les d élégations 
du Royaume -Uni et de l'Inde pour leurs contributions spécifiques à ces processus et saluer l'esprit 
constructif avec lequel tous les Membres ont participé, ce qui a permis la mise en œuvre des progrès 
réalisés.  
3.83.   L'amélioration du fonctionnement d es organes permanents est un processus progressif et 
continu, et nous aimerions voir des progrès similaires dans la mise en œuvre d'améliorations dans 
d'autres Conseils et Comités, y compris ce Conseil. Cela pourrait commencer par une meilleure 
procédure d e planification, qui éviterait les répercussions négatives sur les calendriers des 
délégations ou des autres organes de l'Organisation. Nous estimons que le CCM a adopté des 
améliorations exemplaires, et nous invitons tous les Conseils de l'OMC à évaluer l es meilleures 
pratiques adoptées par le CCM en vue de les reproduire et de les adopter, lorsque cela est possible. 
Le Comité du commerce et de l'environnement travaille également à certaines améliorations et a 
organisé cette année sa première séance thémat ique dans le cadre de la "réforme par l'action". En 
ce qui concerne les améliorations procédurales formelles, ma délégation a déjà soumis des 
propositions spécifiques dont l'analyse se poursuivra comme convenu en vue de leur mise en œuvre 
sous l'excellente  conduite du Président, que nous félicitons pour le rôle de premier plan qu'il a joué 
pour faire avancer cette question.  
3.84.   Je remercie la Présidente du CBFA et la DGA Ellard  pour leur leadership exemplaire dans la 
recherche avec les Membres d'une solution de compromis pour le budget de l'OMC. Nous saluons en 
particulier la détermination affichée au moment de répondre aux besoins en matière de technologie 
de l'information pour  la bonne mise en œuvre des solutions numériques dans le cadre de la "réforme 
par l'action", une initiative dont le Paraguay est coauteur, aux côtés d'autres Membres en 
développement.  
3.85.   En ce qui concerne le paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Ac cord sur les ADPIC, je 
remercie la Présidente du Conseil des ADPIC pour son rapport et la délégation de l'Afrique du Sud 
pour sa proposition. Le Paraguay souhaite apporter son soutien au document WT/GC/W/913 , qui 
propose d'étendre la dérogation aux traitemen ts et outils de diagnostic de la COVID -19. Pour les 
pays comme le Paraguay, c'est -à-dire les pays importateurs nets de produits et équipements 
médicaux dont les capacités de production locales sont limitées, il est essentiel de disposer d'une 
chaîne d'appr ovisionnement internationale adaptée. Cela inclut les vaccins, les médicaments, les 
équipements médicaux, le matériel et les outils de diagnostic permettant de lutter contre la 
COVID -19. Il est essentiel que les marchés restent ouverts et sans distorsions inutiles, et qu'il y ait 
une plus grande transparence au sujet des prix et des conditions. Nous soutenons également le WT/GC/M/208  
- 19 - 
  renforcement des mesures de facilitation des échanges concernant ces produits, afin que les 
restrictions imposées par les Membres product eurs soient réduites, car ce sont les plus vulnérables 
qui souffrent le plus de la situation. Je voudrais souligner qu'il s'agit non pas seulement d'une 
question commerciale, mais aussi d'une question qui a un impact direct sur la santé de nos citoyens. 
Le Paraguay souhaite donc réaffirmer son engagement en faveur de la Décision  ministérielle sur 
l'Accord sur les ADPIC adoptée à la CM12, et soutenir son extension aux traitements et aux outils 
de diagnostic. Nous prions instamment les Membres d'arriver à un consensus sur cette question 
dans les plus brefs délais.  
3.86.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
3.87.   L'Égypte souscrit à la déclaration prononcée par la délégation de l'Afrique du Sud au nom des 
coauteurs, ainsi qu'aux contributions des aut res coauteurs du document WT/GC/W/913 . Nous 
sommes favorables à l'extension de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC aux traitements et aux 
outils de diagnostic. Permettez -nous de revenir sur la genèse de cette proposition. Il y a plus de 
trois ans, les coa uteurs ont soumis la proposition initiale de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, 
dans le document IP/C/W/669/Rev.1 . Malheureusement, les négociations ont abouti à une 
Décision  ministérielle qui, tout en affirmant la flexibilité existante dans l'Ac cord sur les ADPIC, ne 
prévoyait qu'une dérogation limitée pour l'exportation.  
3.88.   Malgré ces circonstances, nous nous trouvons engagés dans des discussions sur l'extension 
de la Décision ministérielle aux traitements et aux outils de diagnostic, comme prévu a u 
paragraphe  8 de la Décision sur l'Accord sur les ADPIC. L'Égypte rappelle la manière constructive 
dont elle a répondu aux demandes des non -proposants, en fournissant de nombreux éléments 
probants à l'appui de notre plaidoyer en faveur d'une approche glob ale de la réponse au défi que 
représente la pandémie. Notamment, nous avons accédé aux demandes de prorogation du mandat 
énoncé au paragraphe 8, afin de faciliter les discussions internes entre les non -proposants.  
3.89.   Nous avons malheureusement constaté que la  réponse à notre appel à l'extension de la 
Décision ministérielle se faisait attendre. En outre, il y a eu des tentatives de retarder les discussions 
sur ce sujet en introduisant à la dernière minute une communication portant sur une question 
technique san s rapport, compromettant ainsi le mandat explicite consistant à répondre par oui ou 
non à une question.  
3.90.   Le représentant de la Fédération de la Russie  a fait la déclaration suivante:  
3.91.   La Fédération de Russie salue et soutient les efforts déployés par le Secr étariat de l'OMC et 
les Membres de l'OMC, y compris le CCM, en vue d'améliorer le fonctionnement de l'OMC et de 
renforcer son efficacité. En avançant précautionneusement et à pas modestes, nous avons déjà 
progressé dans la bonne direction, mais il est auss i nécessaire de franchir des étapes plus 
importantes. J'entends par là la restauration du système défaillant de règlement des différends. Et 
je vous remercie, Madame la Présidente, d'avoir aussi mis l'accent sur cette question dans votre 
déclaration. J'esp ère que nous pourrons, dans un avenir proche, parvenir à un consensus unanime 
sur la réforme de l'OMC et en mettre pleinement en vigueur tous les éléments.  
3.92.   La Fédération de Russie est reconnaissante au Secrétariat de l'OMC d'avoir élaboré un rapport 
dressa nt le bilan des activités dans le domaine des marchandises et mettant en évidence les 
enseignements tirés de la pandémie de COVID -19. Le rapport constituera une bonne base pour la 
préparation aux pandémies futures. Nous constatons également que la communic ation de la Russie 
intitulée "Définir les résultats de la CM13", distribuée sous la cote JOB/GC/375 , et le rapport établi 
par le Secrétariat se recoupent. Plus précisément, l'une des sections de la communication est 
consacrée à la réponse à la pandémie de COVI D-19 et à la préparation aux pandémies futures, et 
présente quelques réflexions dans ce domaine, y compris des suggestions pour le libellé du document 
final de la CM13. Nous invitons toutes les délégations à prendre connaissance de notre 
communication.  
3.93.   La représentante de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
3.94.   Je traiterai les points 3.A i) et 3.A ii) de l'ordre du jour. Tout d'abord, ma délégation voudrait 
vous remercier pour vos rapports sur la "réforme par l'action" et la réponse de l'OMC à la pandém ie. 
L'Équateur estime que le rapport sur la réforme aurait dû inclure les travaux du Comité du commerce WT/GC/M/208  
- 20 - 
  et de l'environnement sur la "réforme par l'action". Je voudrais attirer l'attention sur une étape 
importante à cet égard. Le Comité a lancé à titre exp érimental l'organisation de séances 
thématiques; la première séance thématique portait sur la contribution du commerce aux efforts de 
transition énergétique concernant l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation de leurs 
effets. Cette séance a eu lieu le 13  novembre. Les Membres ont émis un avis favorable dès la 
première réunion, et ont évalué leurs résultats dans le but d'ajuster la méthode de travail future. 
Nous espérons tenir deux autres séances thématiques l'année prochaine.  
3.95.   En ce qui con cerne la "réforme par l'action", nous accueillons avec satisfaction la mise en 
œuvre par le Conseil du commerce des marchandises et ses organes subsidiaires de 127 mesures 
qui ont grandement contribué à améliorer le travail des délégations à Genève et dans  nos capitales. 
Nous vous remercions, Madame la Présidente, pour votre rapport qui rend compte de ces 
améliorations. Cela aura une incidence positive sur la fonction de délibération de l'Organisation. De 
notre point de vue, l'harmonisation des procédures e t la publication et la diffusion de l'information, 
ainsi que le portail e -Delegates, entre autres mesures, sont particulièrement bénéfiques pour les 
petites délégations avec des ressources humaines limitées. Nous sommes tous conscients que la 
tâche n'est p as aisée, et il a fallu tenir de nombreuses réunions cette année pour pouvoir atteindre 
ces résultats. À cet égard, l'Équateur souhaite saluer la participation constructive de toutes les 
délégations, en particulier celles de l'Argentine, du Brésil, de la C olombie, du Pérou, du Paraguay et 
de l'Uruguay, avec lesquelles ma délégation a travaillé en étroite coordination.  
3.96.   Je voudrais en outre souligner les travaux menés dans le contexte de la réponse de l'OMC à 
la pandémie de COVID -19. L'Équateur est déterminé à travailler sur ce sujet pour permettre 
l'établissement d'un document rendant compte des enseignements tirés et susceptible de servir de 
référence dans de futures situations critiques.  
3.97.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
3.98.   Je ferai une intervention unique au titre des points 3.A, i), ii) et iii) de l'ordre du jour. 
Permettez -moi de remercier tous les Membres de s'être beaucoup impliqués dans la conduite des 
travaux sur la réforme de l'OMC selon le mandat prévu dans le document final de la CM12. En ce qui 
concerne la fonction de délibération, nous nous félicitons des mesures prises par les conseils et 
comités de l'OMC pour améliorer leur fonctionnement. Le "processus de réforme par l'action" devrait 
se poursuivre dans cet esprit positif. Cette approche par étape est en effet utile pour renforcer l'OMC 
en tant qu'instance de dialogue international.  
3.99.   Les travaux futurs devraient viser à rendre l'OMC plus inclusive et plus à même de relever les 
défis actuels et futurs. Cela inclut le lancement à la CM13 d'un dialogue consacré aux défis mondiaux 
liés au commerce, à savoir le commerce et la politique industrielle; le commerce et la durabilité 
environnementale; et l'inclusion. La réforme de l'OMC sera au cœur de la CM13. Ce sera  une occasion 
d'enregistrer des progrès au -delà de l'amélioration de la fonction de délibération.  
3.100.   Disposer pour 2024 d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel reste 
pour la Suisse la principale priorité. À la CM13, nous devrions fair e davantage que prendre acte du 
travail accompli et des progrès réalisés jusqu'à présent. À cette fin, il est important que tous les 
Membres continuent de s'investir de manière constructive dans le processus informel.  
3.101.   Concernant la fonction de négociation,  je tiens à rappeler l'importance des Initiatives liées 
aux déclarations conjointes et de leur intégration dans le cadre de l'OMC. Elles contribuent à 
renforcer le système commercial multilatéral et confirment la crédibilité de l'OMC.  
3.102.   En ce qui concerne la  réponse de l'OMC à la pandémie, nous saluons le rapport établi par le 
CCM et ses organes subsidiaires conformément au paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de 
la CM12. Le rapport met en lumière un certain nombre d'enseignements, y compris la néces sité de 
renforcer la transparence des mesures relatives au commerce, la nécessité d'une meilleure 
coordination entre les Membres et avec le secteur privé, et la nécessité d'une amélioration de la 
collecte de données et du partage de renseignements. Ce sont  là des domaines dans lesquels l'OMC 
pourrait mener des travaux utiles en prévision de futures crises sanitaires.  
3.103.   En ce qui concerne le point 3.A iii), permettez -moi de remercier la Présidente du Conseil des 
ADPIC pour son rapport. Ma délégation prend note  de la communication WT/GC/W/913 . Nous WT/GC/M/208  
- 21 - 
  rappelons que l'OMS a déclaré en mai dernier la fin de l'urgence sanitaire liée à l'épidémie de 
COVID -19. Il y a plus d'un an, le Mexique et la Suisse ont conjointement présenté dans la 
communication IP/C/W/693  des donnée s factuelles et des chiffres démontrant que la disponibilité 
mondiale des traitements et outils de diagnostic liés à la COVID -19 est suffisante et que la propriété 
intellectuelle ne fait pas obstacle à l'accessibilité de ces produits. Ces tendances ont dep uis été 
confirmées, y compris par les faits et données présentés lors de la séance thématique, qui montrent 
qu'il existe un excédent à la fois des produits et des capacités de production en ce qui concerne les 
vaccins, traitements et outils de diagnostic d e la COVID -19. Des millions de doses de vaccins et de 
traitements contre la COVID -19, ainsi que d'outils de diagnostics, ont depuis dû être détruits car ils 
avaient atteint leur date de péremption. Ainsi que vient de le mentionner le Royaume -Uni, il n'a pa s 
été fait usage de la Décision de la CM12 sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19. 
Une extension de cette décision aux traitements et outils de diagnostic n'est ni nécessaire ni utile et 
risquerait d'être contre -productive. En résumé, il n 'existe pas de consensus entre les Membres 
s'agissant de prendre une décision sur l'extension au titre du paragraphe 8, et le Conseil général 
devrait en prendre acte.  
3.104.   Cela étant dit, un certain nombre de points plus généraux ont été soulevés au cours de la  
discussion du Conseil, tels que la préoccupation quant à la manière de stimuler une plus grande 
diversification géographique de la fabrication de produits sanitaires liés à la pandémie ou des 
questions liées à la limitation géographique de certaines licen ces volontaires accordées dans le 
contexte de la pandémie. Ma délégation est disposée à poursuivre une discussion constructive et 
fondée sur des données factuelles à ce sujet et sur des questions connexes.  
3.105.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
3.106.   La Chine se félicite vivement des progrès réalisés jusqu'à présent en ce qui concerne la 
réforme de l'OMC. Nous convenons que le document final devrait rendre compte de la réforme de 
l'OMC. En ce qui concerne la réforme par l'action, nous sommes heureux de voir que des travaux 
sont menés en vue de l'amélioration du fonctionnement des conseils, comités et groupes de 
négociation de l'OMC.  
3.107.   En ce qui concerne la réponse aux pandémies, nous voudrions aussi attirer l'attention sur 
les travaux effectués pour la mise en œuvre du mandat de la CM12 concernant la réponse aux 
pandémies. Nous nous félicitons du rapport récemment distribué par le Conseil du commerce des 
marchandises, qui résume les travaux menés par ses organes subsidiaires. Nous suggérons au 
Secrétariat de continuer d'établir le résumé des bonnes pratiques mises en œuvre par les Membres 
dans le cadre de la réponse à la pandémie, en vue de l'élaboration de lignes directrices sur les 
meilleures pratiques au moyen de discussions entre les Membres, afin que nous soyons mieux 
préparés à relever des défis similaires à l'avenir.  
3.108.   Pour ce qui est de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, bien que la pandémie de COVID -19 
ne constitue plus une "urgence de santé publique de portée internationale", les Membr es en 
développement rencontrent toujours d'importantes difficultés en ce qui concerne la lutte contre la 
pandémie et l'accès aux traitements et outils de diagnostic de la COVID -19. La Chine appelle les 
Membres à agir conformément au mandat ministériel de l a CM12. Elle est déterminée à coopérer 
pleinement. Enfin, nous encourageons les Membres à poursuivre leurs efforts et à parvenir à une 
solution au sujet du paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de la CM12 concernant la sécurité 
alimentaire.  
3.109.   La repré sentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
3.110.   Nous espérons que les données factuelles et le compte -rendu figurant dans le rapport de 
notre Commission du commerce international contribueront à éclairer les discussions réfléchies et 
constructives qui se poursuivront au Conseil des ADPIC sur ce sujet qui est, bien entendu, d'une 
grande importance, et nous voulons remercier la Présidente du Conseil des ADPIC pour les efforts 
qu'elle a déployés dans la conduite des consultations et des discussions.  
3.111.   Je n'avais pas prévu d'intervenir au sujet de la réforme par l'action, mais je m'y sens 
contrainte. Tout d'abord, je tiens vraiment à remercier le Président du Conseil du commerce des 
marchandises et les organes subsidiaires pour l'excellent travail de démon stration, de compilation WT/GC/M/208  
- 22 - 
  et d'encouragement à mener une réforme par l'action, ainsi que pour la centaine de mesures qui ont 
été prises.  
3.112.   J'ai entendu aujourd'hui des louanges, mais aussi des avis négatifs au sujet de ce processus, 
et il semble que la répons e soit que ces conversations doivent se tenir ici, au Conseil général. Je 
crois que je ne comprends pas comment cela fonctionne, car nous venons ici, et nous nous lisons 
les uns aux autres des déclarations préparées des semaines à l'avance, et nous n'avons  pas de 
conversation. S'il y a des problèmes car les efforts concernant la réforme par l'action sont 
insuffisants, nous devons en discuter ensemble, et nous pouvons peut -être faire cela au 
Conseil  général.  
3.113.   Mais il faudrait vraiment, pour cela, réformer la manière dont nous interagissons ici, sinon 
nous allons simplement tenir une séance qui ne traitera que d'un seul sujet, suivie d'une série 
d'allers -retours. Je comprends certaines des préoccupations soulevées. J'espère que ceux qui les ont 
évoquées ont aus si conscience des améliorations qui ont été apportés, dont bon nombre visent à 
promouvoir l'inclusivité. Si ce n'est pas le cas, alors discutons -en. Mais j'ai réellement du mal à 
comprendre en quoi porter la conversation devant le Conseil général est la ré ponse à ce problème, 
et je suis disposée à examiner avec d'autres personnes comment nous pourrions dialoguer de façon 
plus réfléchie, car nous voulons trouver une meilleure façon d'interagir, à la fois ici au Conseil général 
et dans tous les autres conseil s et comités.  
3.114.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
3.115.   Nous tenons à vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour les travaux relatifs à la réforme 
par l'action. Nous saluons le rapport de situation présenté aujourd'hui et demandons au  Secrétariat 
de poursuivre l'approche consistant à actualiser le rapport après la CM13. En particulier, nous avons 
jugé les tableaux présentant toutes les communications soumises avant et après la CM12 sur cette 
question très utile pour tenir les petites d élégations comme la nôtre informées des efforts entrepris 
dans chacun des organes de l'OMC. Cela permettra de faire en sorte que la réforme de l'OMC soit 
un processus ouvert, transparent et inclusif. Un répertoire central spécifique sur le site Web de l'OM C 
pourrait également constituer une solution alternative bienvenue.  
3.116.   Permettez -moi d'en venir au point de l'ordre du jour relati f à la mise en œuvre du 
paragraphe  24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 
et la pré paration aux pandémies futures. La pandémie de COVID -19 a affecté les activités humaines 
dans toutes leurs dimensions, et les pays en développement et les PMA vulnérables ne sont pas 
encore remis de l'inflation et de la dette générées en partie par les pol itiques mondiales adoptées 
après la pandémie. Nous pensons que la réponse de l'OMC aux futures pandémies doit faciliter le 
renforcement de la résilience de nos économies et de notre état de préparation. Pour ce faire, nous 
exhortons les Membres à se penche r sur la communication du Pakistan qui demande que des 
flexibilités soient accordées à ces pays en développement vulnérables qui font face à des situations 
de crise, notamment un déséquilibre de la balance des paiements, des pandémies et des 
catastrophes n aturelles.  
3.117.   Il est décevant que les Membres ne soient pas parvenus à convenir, dans les délais prescrits, 
de donner suite aux bonnes intentions des Ministres ou de trouver une solution alternative, par 
exemple en ajoutant un caractère obligatoire au mécanis me de licences volontaires. Nous ne 
pouvons ignorer ni la menace de futures pandémies ni la nécessité de garantir un accès abordable 
et rapide aux diagnostics et aux traitements. Le Pakistan s'associe à la déclaration faite par 
l'Ambassadeur de l'Afrique d u Sud, au nom des coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1 , et prie 
instamment le Conseil général d'étendre immédiatement aux traitements et aux diagnostics le 
champ de la Décision que les Ministres ont adoptée par consensus après de très longues négociations 
à la CM12.  
3.118.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
3.119.   En ce qui concerne la réforme par l'action, ma délégation prend note des travaux menés par 
divers organes. Nous pourrions poursuivre notre action tout en gardant à  l'esprit que notre processus 
de réforme ne doit imposer aucune charge supplémentaire aux pays en développement et aux PMA.  WT/GC/M/208  
- 23 - 
  3.120.   S'agissant du point 3.A ii), ma délégation a pris note des travaux approfondis qui ont été 
menés en vertu du mandat établi au paragr aphe 24 de la Déclaration ministérielle à la CM12. Nous 
devrions continuer de dialoguer sur ce sujet, en concentrant notre attention sur les difficultés 
rencontrées par les pays en développement et les PMA en matière de gestion des crises.  
3.121.   En ce qui concer ne le paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, 
ma délégation tient à remercier l'Afrique du Sud et les coauteurs pour la déclaration. Sri Lanka 
souhaite également s'associer aux nombreux Membres qui ont proposé l'extension de l a Décision 
ministérielle du 17  juin 2022 aux traitements et outils de diagnostic contre la COVID -19. Comme 
nous le savons, les marchés ne sont pas parvenus à lutter contre la pandémie de COVID -19 qui a 
affecté la majorité des populations de cette planète. La principale raison tient aux contraintes liées 
à l'offre sur le marché. Si nous avions eu une offre plus robuste, non seulement pour les vaccins 
mais aussi pour les traitements et les outils de diagnostic, nous aurions pu éviter de nombreuses 
situations catastrophiques dans bien des pays en développement et des PMA. C'est pourquoi 
l'extension est importante non seulement pour des raisons économiques, afin de corriger les forces 
du marché, mais aussi pour des raisons morales.  
3.122.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
3.123.   Le Brésil prend note des travaux menés par le Conseil des ADPIC concernant le paragraphe  8 
de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et soutient l'extension de la dérogation. Il 
insiste sur l'importance de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas 
des obstacles à l'accès aux médicaments et aux outils de diagnostic à des prix abordables, en 
particulier dans les pays en développement et les pays moins avancés, et sur la nécessité de tr ouver 
le juste équilibre entre l'Accord sur les ADPIC et les exigences en matière de santé publique.  
3.124.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
3.125.   Permettez -moi de répondre sur les i) et ii) du point 3.A de l'ordre du jour. Nous vous 
remercions d'avoir fait le point sur l'état d'avancement de la réforme de l'OMC. Comme beaucoup 
d'autres dans cette salle, ma délégation souhaite que l'OMC soit adaptée à l'exercice de ses missions, 
adaptée à son époque, et qu'elle réponde aux besoins et a ux intérêts des Membres qui la composent 
dans toute leur diversité. Ma délégation attache notamment une grande importance aux mesures 
visant à faciliter la participation effective des Membres aux organes de l'OMC. Cela suppose entre 
autres de ménager d'amp les délais de préparation pour que les Membres participent à la réunion. 
Je salue les progrès accomplis dans la bonne direction, par exemple, lors de la récente session 
ordinaire du Comité de l'agriculture, alors que les Membres sont convenus d'avancer les  dates limites 
de publication de l'aérogramme de rappel et de clôture de l'ordre du jour. Je souhaite également 
souligner la nécessité d'éviter les conflits de calendrier, surtout entre les réunions qui suscitent un 
vif intérêt parmi les Membres. La sessio n du Conseil général d'hier en est un exemple emblématique, 
puisqu'elle coïncidait avec la séance d'information logistique du Secrétariat sur la CM13.  
3.126.   En ce qui concerne le iii) du point 3.A, l'Indonésie souhaite s'associer à la déclaration de 
l'Afrique du  Sud, au nom des coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1 . En dépit des données et 
des faits qui prouvent que la pandémie de COVID -19 est vouée à durer, il est inexplicable que nous 
continuions d'entendre des voix de plus en plus fortes exigeant dava ntage de "données" et de "faits" 
pour parvenir à une décision sur cette question. En effet, nous ne pouvons pas demander pardon 
aux morts, en particulier les 7  millions de personnes dont les vies ont été tragiquement interrompues 
par la COVID -19 – dont bea ucoup étaient nos propres parents et amis. Mais nous pouvons corriger 
nos erreurs passées en étendant immédiatement,  mutatis mutandis , aux traitements et aux outils 
de diagnostic la Décision du 17  juin sur les ADPIC, que les Ministres ont adoptée par conse nsus 
après de très longues négociations, comme le demandent les auteurs du document WT/GC/W/913 . 
Ce sont les générations futures qui jugeront notre action, ou notre inaction. C'est pourquoi j'espère 
que cette organisation sera capable de démontrer que nous n ous soucions de la protection de la 
santé publique et que nous pouvons nous unir pour le bien commun.  
3.127.   La Présidente  a répondu que comme il avait été indiqué quelques jours auparavant, la 
présente réunion du Conseil général avait été convoquée un jour et de mi plus tôt que prévu, compte 
tenu de l'ordre du jour exceptionnellement long.  
3.128.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/208  
- 24 - 
  3.129.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous prenons note des discussions et saluons les 
efforts déployés. Nous pensons que pour que le processus soit crédible et fructueux, il doit forcément 
être piloté par les Membres, proposer des outils qui garantissent la participation de tous les pays sur 
le fondement des principes d'inclusivité et de transpa rence, et permettre aux Membres des petites 
délégations de pays en développement de participer pleinement aux réunions.  
3.130.   S'agissant du paragraphe 8 de la déclaration de la CM12, nous approuvons la déclaration 
faite par la délégation de l'Afrique du Sud au n om des coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1 . 
Nous regrettons que plus d'un an et demi plus tard, aucun progrès concret n'ait été réalisé pour 
accomplir le mandat adopté par les Ministres à la CM12 en vue d'étendre la décision de dérogation 
aux tr aitements et aux outils de diagnostic, comme l'indique le paragraphe 8 de la Décision. Le coût 
élevé des fournitures médicales essentielles pour lutter contre la COVID -19 est devenu évident 
pendant la pandémie, et de nombreux pays font face à des difficult és majeures pour accéder aux 
médicaments et aux tests de diagnostic, qui supposent des procédures coûteuses, complexes et 
longues. Plusieurs États encouragent le recours aux licences volontaires, mais la Bolivie a formulé 
une demande à cet égard et, à ce j our, nous n'avons toujours rien entendu, ce qui montre qu'à 
l'évidence, les licences volontaires ne permettront pas de fournir la réponse rapide requise en cas 
d'urgence sanitaire.  
3.131.   En conséquence, nous estimons qu'il est indispensable de poursuivre les dis cussions pour 
achever la mise en œuvre de la décision. Il est clair que la réponse de la communauté internationale 
à la pandémie de COVID -19 a été tardive et limitée pour de nombreuses populations dans le monde. 
La pandémie et ses effets restent latents, e t l'une des leçons que nous en avons tiré est que pour 
réagir aux futures pandémies, il faut régler le problème de l'accès limité aux vaccins, aux traitements 
et aux outils de diagnostic. Nous devons privilégier la vie humaine et ceux qui sont frappés de p lein 
fouet par les effets néfastes de cette pandémie et de celles qui suivront.  
3.132.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
3.133.   En ce qui concerne la réforme par l'action, la Corée souhaite remercier le Secrétariat de 
l'OMC et les  présidents respectifs des organes de l'OMC d'avoir actualisé le document intitulé 
"Réforme par l'action". Nous remercions particulièrement le CCM d'avoir établi un rapport sur 
l'amélioration du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires. En effe t, les travaux du 
CCM sont un modèle pour les autres organes. Nous espérons que ce résultat remarquable consistant 
à améliorer les fonctions quotidiennes de divers organes de l'OMC sera dûment reconnu par les 
Ministres à la CM13, et que les travaux se pour suivront après la Conférence.  
3.134.   S'agissant de l'extension de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, la Corée tient à remercier 
la Présidente et les Membres du Conseil des ADPIC pour leur participation constructive aux 
discussions. Durant les discussions en cours, nous avons appris qu'il existait plusieurs facteurs autres 
que la propriété intellectuelle qui contribuaient à garantir un accès équitable aux traitements et aux 
outils de diagnostic liés à la COVID -19. Nous sommes également conscients de la nécessi té 
d'explorer davantage des approches plus larges, comme les licences volontaires et le transfert de 
technologie, y compris les questions des limites géographiques et des pays pris en sandwich entre 
deux autres. La date limite est passée mais les Membres n e sont pas parvenus à un consensus. La 
Corée, toutefois, est d'avis que cela ne doit pas conduire à mettre fin à la discussion.  
3.135.   Nous sommes conscients du caractère essentiel de cette discussion, car certains Membres 
continuent de lutter contre la pandémie de COVID -19 et, dans le même temps, nous reconnaissons 
que cela aura des incidences sur le système d'innovation ainsi que sur la réponse aux futures 
pandémies.  
3.136.   À cet égard, nous espérons qu'il nous sera possible de trouver un accord à la CM13 pour 
continue r d'étudier les moyens les plus efficaces afin de lutter contre les pandémies en général, en 
étendant la discussion au -delà de la question des licences obligatoires.  
3.137.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
3.138.   La réforme par l'action est une i nitiative importante pour accroître l'inclusivité et l'efficacité 
du travail conduit à l'OMC. Nous remercions le Secrétariat de ses efforts, ainsi que les présidents WT/GC/M/208  
- 25 - 
  des conseils et comités, en particulier le Président du CCM pour son initiative. La réform e par l'action 
doit se poursuivre et nous devons continuer de participer au processus.  
3.139.   Sur le iii) du point 3.A, le Japon remercie la Présidente du Conseil des ADPIC pour son rapport 
et les coauteurs d'avoir présenté un projet de décision sur cette questio n. Grâce à la session 
thématique du Conseil des ADPIC et aux rapports de l'USITC, les Membres ont approfondi leur 
compréhension des faits, notamment l'état de la demande en outils de diagnostic et en traitements 
liés à la COVID -19 et leur lien avec la prop riété intellectuelle. Sur le fondement de ces nouvelles 
connaissances et de ces faits et données probantes, le Conseil des ADPIC sera certainement en 
mesure de promouvoir des discussions de fond de manière constructive. Nous espérons, comme 
indiqué aux pré cédentes réunions du Conseil général, que des discussions de fond se tiendront au 
sein du Conseil des ADPIC avant que le présent Conseil ne prenne une décision.  
3.140.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante4: 
3.141.   S'agissant du iii) du point 3.A, je  tiens à remercier la Présidente du Conseil des ADPIC pour 
son rapport. L'Inde souhaite faire écho aux avis des coauteurs qui se sont exprimés avant elle et 
s'associer à la déclaration que l'Afrique du Sud a faite au nom des coauteurs. Il est regrettable q ue 
cet organe multilatéral ne parvienne toujours pas à aboutir à une décision sur une question 
fondamentale d'une telle importance pour le monde. Malgré de très longues délibérations pendant 
plus de trois années, nous nous sommes nous -mêmes déçus et nous a vons déçu le monde, qui 
attendait durant la pandémie une réponse multilatérale rapide de la part de l'Organisation. Plusieurs 
séries de communications ont été faites sur cette question, dont nous n'avons éludé aucun aspect 
pour répondre à toutes les questi ons posées et aux demandes d'éclaircissement de la part des 
Membres, dans le cadre de discussions approfondies; nous avons présenté des faits et des données 
probantes pour nous aider à prendre une décision. J'exhorte tous les Membres à participer de bonne 
foi et à conclure notre discussion d'aujourd'hui en arrêtant une décision. Nous espérons que nous 
serons tous en mesure de nous accorder sur l'extension de la décision de la CM12 aux traitements 
et outils de diagnostic, ainsi que l'expose le document IP/C/W/694/Rev.1 . 
3.142.   J'en viens à la question de la réforme. Nous remercions le Secrétariat pour la compilation 
figurant dans le document JOB/GC/359/Rev.2 . Il faut poursuivre ce processus de réforme 
progressive. Plusieurs suggestions de Membres so nt en cours d'examen, et certaines des 
propositions d'application à court terme que l'Inde a formulées dans sa proposition distribuée sous 
la cote WT/GC/W/874 , et intitulée 30 pour 30, ont déjà été mises en œuvre. D'autres suggestions, 
pouvant être appliquées à moyen ou à long terme, doivent être examinées davantage et nous nous 
y emploierons, par exemple les applications productives, la gestion des sites Web, les modalités et 
l'étendue du dialogue et de la communication avec les parties prenantes ex térieures, les règles et 
procédures de l'OMC et les suggestions propres à tel ou tel comité.  
3.143.   Durant mes consultations bilatérales et informelles, je me suis rendu compte que 
l'expression "réforme par l'action" n'est pas comprise de la même manière par tous  les Membres. 
Nous sommes d'avis que la réforme, ou le changement progressif, doit être pilotée par les Membres 
et fondée sur un consensus, ne doit altérer en rien les droits et obligations des Membres, et doit 
respecter strictement les principes fondateur s de cette organisation. Il ne faut pas y voir un outil 
permettant d'établir de nouveaux mandats ou de formuler de nouvelles priorités tout en écartant les 
priorités et mandats encore en suspens. L'Organisation serait adaptée à ses missions si elle 
amélior ait son fonctionnement pour qu'il soit ouvert, transparent, inclusif et efficace.  
3.144.   Nous souhaitons également remercier les auteurs du rapport G/L/1523 , dont nous saluons 
la parution. Nous sommes ravis que le CCM et ses 14 organes subsidiaires ait mis en œuvre 
127 améliorations. Ma délégation a participé de manière intensive et constructive à cet exercice. 
Notre document propose que l'OMC mette en œuvre 30 améliorations avant d'avoir 30 ans, mais je 
crois que nous devrions rehausser la barre et imiter le succès du CC M en visant 300 améliorations 
pour le 30ème anniversaire!  
3.145.   Dernier point sur lequel je réponds: la pandémie. Sur chacun de ces trois points, je 
communiquerai ma déclaration par écrit puisque le temps qui m'est imparti est écoulé. Je me 
 
4 Après la réunion, la délégation de l 'Inde a communiqué ses déclarations orales et écrites au 
Secrétariat pour qu 'elles soient insérées dans le compte rendu. Les déclarations écrites de l 'Inde ont été 
intégrées dans l 'annexe, conformément à  sa demande.  WT/GC/M/208  
- 26 - 
  contenterai de signal er deux communications que nous avons présentées en réponse à la pandémie, 
à savoir WT/GC/W/866  et WT/GC/W/867 , la première concernant le "rôle des services de 
télémédecine" et la seconde visant à "constituer un vivier de professionnels de la santé pour 
répon dre efficacement aux pandémies/catastrophes naturelles". Nous attendons avec intérêt la 
poursuite des discussions au sein du Conseil général et du Conseil du commerce des services pour 
analyser les enseignements qui ont été tirés de la pandémie de COVID -19 et les difficultés 
rencontrées à cette occasion. J'attends avec intérêt également qu'il soit rendu compte de ces 
discussions importantes à la CM13 et que les Ministres y donnent des orientations supplémentaires 
pour poursuivre les travaux sur ces deux pro positions. Enfin, s'agissant du document que l'Inde a 
présentée au CCM concernant la réponse à la pandémie, nous souhaitons dire que bien qu'il ne 
réponde à aucune obligation de notification, il constitue un effort de notre part pour expliquer la 
réponse m ultiforme à la pandémie et le rôle clé joué par les institutions publiques liées au commerce 
de l'Inde dans la réponse à la pandémie.  
3.146.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
3.147.   Permettez -moi juste deux observations sur deux points. Le premier c oncerne la réforme par 
l'action: je tiens à féliciter les Membres des travaux qu'ils conduisent. C'est très difficile, et je suis 
certaine que quels que soient les efforts qu'ils consentent, des lacunes persisteront. Au Secrétariat, 
nous avons essayé d'êtr e aussi innovants que possible et je suis heureuse que l'Équateur ait évoqué 
la plate -forme électronique pour les délégués que nous avons créée, ainsi qu'e -agenda et d'autres 
outils. Nous continuons de tout faire pour trouver des moyens de rendre les chose s plus simples, 
surtout afin que les petites délégations puissent participer, avec les ressources dont nous disposons. 
Ce matin, nous avons célébré la journée de la reconnaissance du personnel où nous avons 
récompensé certaines des personnes qui ont mis au  point ces innovations parmi les membres du 
personnel.  
3.148.   S'agissant des PMA, nous sommes très compréhensifs quant au problème des ressources 
limitées. Juste un conseil: il pourrait être important pour certaines des plus petites délégations de 
regrouper leurs  ressources parce qu'avec les négociations de la CM13 qui approchent, on ne pourra 
pas faire autrement. C'est comme ce que j'ai dit l'autre jour, nous avons besoin d'organiser beaucoup 
de réunions pour négocier mais elles posent problème aux petites déléga tions parce qu'on voudrait 
participer à toutes les réunions programmées. Regrouper les ressources comme l'a fait le Forum des 
îles du Pacifique pourrait être très utile aux plus petites délégations parce qu'ainsi, plusieurs pays 
sont représentés, comme à l 'OECO. Ce n'est qu'une suggestion. J'ai essayé de faire comprendre à 
certains dirigeants le volume considérable de travail auquel font face leurs délégations ici à l'OMC, 
et certains ont promis de renforcer leurs missions en dépêchant une aide supplémentai re, mais tous 
ne peuvent pas le faire. Nous devons donc trouver d'autres voies et moyens pour que les Membres 
qui sont des pays moins avancés essayent d'accomplir leur travail.  
3.149.   En ce qui concerne la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, je tiens fermement à  exhorter les 
Membres à aboutir à une décision sur cette question et à ne pas la laisser traîner dans nos dossiers. 
La Bolivie a dit une chose importante, à propos des licences volontaires, elle n'a pas pu avancer. 
J'espère que le secteur privé – pour tous  ceux qui ont des acteurs du secteur privé – peuvent avancer 
sur cet aspect particulier, s'il doit devenir un outil. Mais nous aurons besoin de multiples outils. 
Pendant que tout cela arrive, il est important de dire que certains Membres ont travaillé pour  modifier 
la législation afin de leur permettre de travailler. Le Sénégal, par exemple, progresse pour se doter 
d'une chaîne d'approvisionnement complète pour plusieurs types de vaccins, donc pendant que 
certains parlent, d'autres agissent. Je tiens fermem ent à exhorter les Membres qui sont des pays en 
développement à agir rapidement concernant leur législation. Nous travaillons désormais avec 
16 pays, l'OMS, l'OMPI et l'OMC afin de les aider à évaluer leurs capacités législatives pour utiliser 
les flexibil ités et régler le problème. Je veux simplement prier les Membres de se pencher sur ce 
point et de nous faire savoir si c'est quelque chose sur quoi l'accord tripartite peut vous aider.  
3.150.   La Présidente  a remercié la Directrice générale pour sa contribution, p our ces suggestions 
concrètes, et pour avoir partagé certaines des évolutions qui se produisent.  
3.151.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.152.   Nous avons pris note des discussions et des réponses à la déclaration des coauteurs. Nous 
sommes parfaitement conscients qu'il n'existe pas de consensus et qu'il n'y a aucun espoir d'en WT/GC/M/208  
- 27 - 
  trouver un, car il est clair que des Membres continueront de bloquer c ette question. Nous avons 
demandé une dérogation à durée limitée. Le moment venu, nous publierons une déclaration pour 
tirer un trait sur cette question.  
3.153.   La Présidente  a fait observer que compte tenu des déclarations qui avaient été faites, 
notamment au su jet des ADPIC, il semblait qu'aucun accord ne serait trouvé entre les Membres de 
l'OMC, et qu'il était clair que les discussions devraient se poursuivre.  
3.154.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente et des autres déclarations.  
iv) Prog ramme de travail sur le commerce électronique  
– Rapport de la facilitatrice  
3.155.   La Présidente  a dit que ce sous -point comprenait quatre questions, qu'elle aborderait l'une 
après l'autre avant de donner la parole aux délégations à la fin.  
3.156.   Elle a commencé par do nner la parole à l'Ambassadrice Darka -Canabady (Maurice), en sa 
qualité de facilitatrice, pour présenter à l'OMC un rapport sur les travaux et faits nouveaux survenus 
depuis la réunion du Conseil général en novembre.  
3.157.   L'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Ma urice), facilitatrice pour le Programme de travail 
sur le commerce électronique et le moratoire , a présenté le rapport suivant5: 
3.158.   Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de faire le point sur le Programme de travail 
sur le commerce électronique avant la fin de l'année. Alors que nous préparons la CM13, je pense 
que nous pouvons nous montrer assez satisfaits du travail que nous avons accompli cette année, et 
je souhaite saisir cette occasion pour remercier tous les Membres pour leur engagement tout au l ong 
de ces discussions.  
3.159.   Depuis que j'ai présenté mon dernier rapport en novembre ( JOB/GC/368 ), nous avons tenu 
deux discussions spécifiques. La discussion spécifique tenue le 14  novembre était la troisième 
réunion de l'année consacrée au moratoire. Compte ten u des appels en faveur d'un dialogue plus 
approfondi sur cette question et d'une analyse fondée sur des données probantes, j'ai invité le 
Secrétariat de l'OMC à présenter les conclusions du rapport sur le commerce numérique au service 
du développement, éta bli conjointement avec la Banque mondiale , la CNUCED , le FMI  et l'OCDE. Les 
représentants des organisations concernées ont assisté à la réunion et répondu aux questions des 
Membres, y compris au sujet des deux documents publiés récemment par le FMI et l'OCDE. Le 
rapport conjoint n'avait pas encore été lancé au moment de la réunion. Il a depuis été officiellement 
lancé dans le cadre de la semaine de l'électronique de la CNUCED et est désormais accessible sur le 
site Web de l'OMC.  
3.160.   Dans le cadre de la discussion spécifique tenue le vendredi 8  décembre, les Membres ont 
commencé à examiner des propositions fondées sur des textes en vue d'un projet de décision 
ministérielle. Trois communications ont été examinées à cet égard. Deux d'entre elles sont inscrites 
à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui (celle présentée par le Canada, la Suisse et d'autres 
coauteurs figurant dans le document WT/GC/W/909  et celle présentée par l'Afrique du Sud figurant 
dans le document WT/GC/W/911 ). Une troisième, présentée par le Groupe ACP, a été mise à 
disposition en séance et distribuée ultér ieurement sous la cote  WT/GC/W/916 . Les trois projets de 
documents appellent à poursuivre la redynamisation du Programme de travail conformément au 
mandat de 1998. Il y a dans certains de ces projets des éléments additionnels, tels que l'accent mis 
sur la d imension développement et le processus de présentation de rapports sur le Programme de 
travail au Conseil général et/ou à d'autres organes pertinents ainsi que les délais s'y rapportant. Il 
a également été proposé de créer un fonds d'affectation spéciale e t suggéré d'établir des règles du 
jeu plus équitables. S'agissant du moratoire, deux des projets de documents demandent que le 
moratoire soit prorogé jusqu'à la CM14 et le troisième demande à ce qu'il prenne fin à la CM13.  
 
5 Le rapport de la facilitatrice a ensuite été distribué sous la cote JOB/GC/377 . WT/GC/M/208  
- 28 - 
  3.161.   En dépit des différences connues,  j'ai le plaisir d'annoncer que les discussions de vendredi 
dernier ont été constructives et que les délégations ont formulé des observations et des suggestions 
spécifiques sur chacun des projets de propositions présentés.  
3.162.   En ce qui concerne la forme du pr ojet de décision ministérielle, il semble y avoir une 
préférence pour le maintien de la structure et de la concision des récentes décisions ministérielles.  
3.163.   Comme les trois projets de documents présentés à la réunion contiennent un certain nombre 
d'éléments  semblables, ces points communs ont été abordés lors des discussions, notamment en ce 
qui concerne la reconnaissance des progrès accomplis dans la redynamisation du Programme de 
travail; le maintien de la dimension développement du Programme de travail; la  nécessité de 
poursuivre les travaux avec d'autres OIG pour résoudre les difficultés identifiées et approfondir les 
discussions sur certaines questions.  
3.164.   La convergence était moins forte eu égard à la structure et au niveau d'exigence pour la 
présentation d es rapports. Les proposants ont néanmoins fait preuve de flexibilité pour tenir compte 
des préoccupations soulevées.  
3.165.   La prorogation du moratoire restait le principal point de désaccord. Les Membres ont réitéré 
leurs positions bien connues et certains ont d e nouveau demandé l'ajout d'une référence à la 
poursuite des discussions sur la définition, la portée et l'incidence du moratoire. J'ai relevé qu'il 
existait une volonté de poursuivre les discussions et j'ai encouragé les délégations à présenter des 
propos itions sur la portée et la définition selon leurs points de vue individuels.  
3.166.   Il est certainement nécessaire de poursuivre les travaux si nous voulons trouver un terrain 
d'entente, en particulier sur le moratoire. J'ai demandé aux délégations de poursuivre leur réflexion 
sur les trois projets de propositions qui sont actuellement sur la table et de transmettre toute 
observation supplémentaire avant la fermeture des bureaux le vendredi 15  décembre.  
3.167.   J'ai l'intention de tenir des consultations à la mi -janvier a fin d'approfondir notre discussion 
sur ces projets de textes en vue d'une décision ministérielle. Celles -ci auront lieu avant la discussion 
spécifique prévue pour le 25  janvier. L'objectif serait de trouver une formulation qui permettrait 
d'exprimer les po ints communs entre les trois textes qui sont sur la table.  
3.168.   Avant de conclure, permettez -moi de rappeler les communications présentées plus 
récemment par le Groupe des PMA dans le document WT/GC/W/905 , par l'Inde et l'Afrique du Sud 
dans le document WT/GC/W/902/Rev.1  et par l'Afrique du Sud dans le document 
WT/GC/W/910  – cette dernière étant inscrite à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui. Nos 
discussions sur les questions thématiques ayant pris fin, nous n'avons pas été en mesure de les 
exami ner dans le cadre des discussions spécifiques. Je continue de me baser sur les indications des 
Membres pour ce qui est de savoir s'il conviendrait de tenir des sessions extraordinaires afin 
d'examiner ces documents à une date ultérieure, et j'ai effectivem ent informé les Membres, à notre 
réunion de vendredi dernier, qu'ils étaient libres de proposer un libellé pour une décision ministérielle 
selon leur point de vue. Dans le cas où les proposants souhaiteraient qu'un point particulier de ces 
documents appara isse dans un éventuel projet de décision ministérielle, ils peuvent proposer un 
libellé spécifique.  
3.169.   J'espère que les Membres poursuivront leurs discussions au cours des consultations qui se 
tiendront en janvier et de la discussion spécifique à venir.  
3.170.   La Présidente  a remercié l'Ambassadrice Dwarka -Canabady. Avant de passer au point 
suivant, elle a fait observer qu'à sa récente réunion avec les présidents des organes ordinaires de 
l'OMC, elle a été informée que des discussions sur le programme de travail se t enaient également 
dans les organes respectifs – mais à des degrés divers d'engagement.  
– Les difficultés liées à l'industrialisation numérique dans les pays en 
développement  – Communication présentée par l'Afrique du Sud (WT/GC/W/910 ) 
3.171.   La Présidente a invité la délégation de l'Afrique du Sud à présenter la communication intitulée 
"Les difficultés liées à l'industrialisation numérique dans les pays en développement".  WT/GC/M/208  
- 29 - 
  3.172.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.173.   Notre document sur les difficultés liées à l'industrialisation numérique dans les pays en 
développement tels que le nôtre contient des exemples concrets qui illustrent comment la 
domination d 'entreprises technologiques mondiales et d'autres caractéristiques de ces marchés 
compromettent la diversification économique et les chaînes d'approvisionnement inclusives. La 
présentation d'études de cas peut contribuer à enrichir nos discussions, même si  nos points de vue 
divergent.  
3.174.   La concentration du pouvoir sur le marché, en particulier entre les mains des géants 
mondiaux des technologies, se traduit par une participation inégale au commerce mondial et nuit 
notamment à la croissance des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) ainsi qu'aux jeunes 
entreprises du numérique. Notre délégation considère que le moratoire sur les transmissions 
électroniques est l'un des facteurs majeurs qui exacerbent ces disparités. Ce moratoire est en 
vigueur depuis un quart de siècle. Il n'y a pas de consensus sur cette question.  
3.175.   Nous avons fait une présentation complète de notre document lors de la discussion spécifique 
du 8 décembre. Pour mémoire, nous communiquerons ce document au Secrétariat. Nous avons reçu 
des com mentaires utiles de la part de plusieurs délégations durant la session spécifique, et nous 
attendons avec intérêt d'étudier ces éclairages en détail lorsque le compte rendu sera distribué.  
3.176.   Nous saluons la récente étude publique publiée conjointement  par le  Secrétariat de l'OMC, 
le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) et la Banque mondiale. L'étude porte principal ement sur les pertes de revenus, mais nous 
souhaitons souligner que notre première préoccupation, que l'Afrique du Sud et d'autres ont 
systématiquement exposée, tient à l'érosion de la marge d'action pour utiliser les droits de douane 
comme outil de dévelo ppement industriel. Ce problème central n'a encore reçu aucune réponse 
crédible de la part des partisans du moratoire.  
3.177.   Leur argument selon lequel le moratoire n'aurait qu'un impact négligeable sur les recettes 
est sans valeur. Nous devons souligner que ni les études récentes ni les points de vue exposés par 
les partisans du moratoire n'ont dûment réglé le problème fondamental qu'ont évoqué l'Afrique du 
Sud et d'autres.  
3.178.   À la discussion spécifique d'avril, ma délégation a posé quatre questions aux auteurs de la 
proposition relative au moratoire, qui permettraient de donner une issue fructueuse à cette 
discussion. Mais dans l'ensemble, ces questions sont restées sans réponse.  
3.179.   En bref, ces questions concernent la portée et la définition des transmissions électro niques; 
le champ des "importations en ligne" de transmissions électroniques dans les différents pays; 
l'argument de fond justifiant la discrimination entre les produits numérisables et les produits 
physiques; et le potentiel verrouillage des possibilités d 'industrialisation numérique du fait de la 
prorogation du moratoire.  
3.180.   Comme l'a indiqué notre Ministre à la miniréunion ministérielle du 11  décembre, ma 
délégation n'est pas convaincue par les arguments que les partisans du moratoire ont proposés 
jusqu'ici.  Certaines des positions prises dans les rapports qui nous ont été présentés nous semblent 
faussés en faveur de leurs biais heuristiques. Nous ne sommes pas en mesure d'approuver la 
prorogation du moratoire.  
3.181.   Nous restons prêts à participer à un dialogue co nstructif sur cette question, y compris à une 
discussion fondée sur des faits et des données probantes, tandis que les pays exercent leurs droits 
à utiliser les droits de douane.  WT/GC/M/208  
- 30 - 
  – Projet de Déclaration ministérielle concernant le Programme de travail sur le 
commerce électronique – Communication présentée par l'Australie; le Canada; le 
Chili; la Corée, République de; le Costa Rica; la Géorgie; Hong Kong, Chine; l'Islande; 
Israël; le Liechtenstein; Moldova, République de; le Monténégro; la Norvège; la 
Nouvel le-Zélande; le Paraguay; le Pérou; le Royaume -Uni; Singapour; la Suisse; le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et l'Ukraine 
(WT/GC/W/909 ) 
– Projet de Décision ministérielle concernant le Programme de travail sur le commerce 
électroniqu e (WT/GC/W/911 ) 
3.182.   Ensuite, la Présidente  est passée aux deux autres communications, l'une et l'autre contenant 
un projet de texte pour une décision ministérielle concernant le Programme de travail sur le 
commerce électronique. Avant d'inviter les délégations concerné es à présenter les communications, 
elle a rappelé que comme l'avait dit l'Ambassadrice Dwarka -Canabady, ces projets de décision 
avaient fait l'objet de débats approfondis durant la discussion spécifique tenue le 8  décembre. Elle 
a rappelé aux délégations q ue les discussions spécifiques étaient organisées sous les auspices du 
Conseil général et que ces réunions donnaient lieu à un compte rendu. Compte tenu de l'ordre du 
jour très chargé et pour optimiser le temps restant, elle a encouragé les délégations à é viter de 
répéter les discussions sur ce point et à n'intervenir que si elles avaient des éléments nouveaux à 
ajouter. Puis elle a invité la Suisse à présenter la communication WT/GC/W/909 . 
3.183.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
3.184.   La Suisse fait cette déclaration au nom des Membres suivants, qui se sont portés coauteurs 
du document WT/GC/W/909/Rev .1: Australie; Canada; Chili;  Corée;  Costa Rica;  Géorgie; Hong 
Kong, Chine; Islande; Israël; Liechtenstein; Macédoine du Nord; Moldova; Monténégro; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Paraguay; Pérou; Qatar; Royaume -Uni; Singapour; Suisse; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu; Ukraine; et Uruguay.  
3.185.   Avant de présenter notre projet pour une décision sur le commerce électronique à la CM13, 
nous tenons d'abord à saluer le leadership de l'Ambassadrice Dwarka -Canabady, dont le rôle de 
facilitatrice des discussions spécifique s a été essentiel pour redynamiser les travaux dans le cadre 
du Programme de travail de 1998.  
3.186.   Ensuite, nous présentons aujourd'hui notre proposition pour un projet de décision concernant 
le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique,  mais nous avons reçu des 
contributions précieuses lors d'échanges bilatéraux et durant la réunion de la discussion spécifique 
le 8 décembre. Nous tenons particulièrement à remercier la CARICOM et l'OECO pour leurs 
observations et les discussions utiles qu e nous avons eues. Nous nous employons actuellement à 
intégrer ces contributions – notamment sur l'importance de tenir compte de la dimension 
développement – en vue de présenter un projet de décision révisé. Nous tenons également à 
remercier le Groupe ACP pour leur proposition en vue d'un projet de décision, qui figure dans la 
communication WT/GC/W/916 . 
3.187.   Il est clair qu'il existe une convergence solide et croissante parmi les Membres en faveur de 
la prorogation du moratoire concernant les droits de douane sur  les transmissions électroniques. 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre la discussion avec tous les Membres intéressés.  
3.188.   Pour en venir plus précisément à notre communication, notre proposition vise à tenir compte 
des progrès accomplis depuis la CM12. El le vise à poursuivre les travaux entrepris dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique et à proroger le moratoire sur le commerce 
électronique jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle. Nous saluons les échanges qui ont eu lieu 
lors des discussions spécifiques, qui ont contribué à la nette hausse de la participation dans le cadre 
du Programme de travail.  
3.189.   Pour tirer parti de cette participation positive, nous demandons désormais que nos 
discussions soient plus ciblées. Le choix d'u ne série de questions spécifiques liées au commerce 
permettra aux délégations de se saisir de manière plus approfondie de sujets qui revêtent une 
importance particulière pour les Membres et d'y consacrer leurs ressources avec plus d'efficacité.  WT/GC/M/208  
- 31 - 
  3.190.   En ce qui c oncerne le moratoire sur le commerce électronique, un nombre croissant de 
données probantes illustrent l'importance de ne pas appliquer des droits de douane. Une nouvelle 
étude de la Banque mondiale , de la CNUCED, du FMI, de l'OCDE  et de l'OMC sur "Le comm erce 
numérique et le développement"  vient justement d'être publiée la semaine dernière.  
3.191.   En définitive, il ressort de toutes ces études que la non -application de droits de douane est 
bénéfique pour les entreprises de tous les pays Membres, qu'ils soient PMA , pays en développement 
ou pays développés, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), qui sont 
la pierre angulaire de l'économie mondiale.  
3.192.   Nous sommes donc confortés dans l'idée que continuer de s'accorder mutuellement la 
garan tie de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques est la voie qu'il 
convient de suivre. Nous sommes fermement convaincus que la fin du moratoire aurait pour effet 
de dégrader le cadre réglementaire international du commerce numé rique, causant du même coup 
une forte incertitude et de l'imprévisibilité dans l'économie mondiale, étant donné qu'une part 
croissante du commerce est numérique.  
3.193.   Nous espérons d'autres soutiens en faveur de ce projet de décision et sommes disposés à 
l'adap ter pour tenir compte des besoins et des préoccupations des Membres.  
3.194.   Puis la Présidente  a invité la délégation de l'Afrique du Sud à présenter la communication 
WT/GC/W/911 . 
3.195.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.196.   Pour gagner du temps, nous souhaitons indiquer que les points principaux figurent dans la 
déclaration que nous avons faite plus tôt, et nous souhaitons répartir notre temps entre nos amis.  
3.197.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
3.198.   Conscient de l'importance du Programme de travail sur le commerce électronique, notre 
Groupe reconnaît le caractère dual des possibilités et des défis que pré sente la révolution numérique. 
Cependant, la fracture numérique mondiale a nui à l'inclusivité et a limité les avantages qui découlent 
de ces possibilités. La pandémie de COVID -19 n'a fait qu'accentuer ces disparités. Il est impératif 
que tous les Membres s'unissent pour redynamiser le programme de travail en privilégiant une 
approche axée sur le développement.  
3.199.   Pour les pays africains, le développement industriel est un objectif de développement 
primordial, comme l'indique l'Agenda 2063 —L'Afrique que nous v oulons. Pour nous, le Programme 
de travail sur le commerce électronique doit contribuer à ces objectifs. À cet égard, les questions 
soulevées dans le document de l'Afrique du Sud concernant les obstacles à l'industrialisation 
numérique doivent être pris en  considération.  
3.200.   En ce qui concerne le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques, entré en vigueur en 1998, des divergences persistent quant à sa définition et à sa 
portée. Le Groupe africain plaide pour que le renouvellemen t du moratoire ne soit pas automatique, 
et nous nous engageons à travailler avec toutes les délégations pour traiter et résoudre ces questions 
collectivement.  
3.201.   Le représentant de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
3.202.   Nous remer cions la facilitatrice pour son travail et son leadership lors des discussions 
spécifiques concernant le programme de travail sur le commerce électronique. Le Groupe des PMA 
a présenté une contribution au programme de travail le 17  novembre, sous la cote WT/GC/W/905 . 
Nous indiquerons quelques -uns des éléments dont nous souhaitons qu'ils soient examinés pour les 
rapports qui seront faits aux Ministres à la CM13 lorsque la décision sera soumise à renouvellement.  
3.203.   Malgré certains progrès constatés dans les PMA, notamment la hausse de l'accès à Internet 
à haut débit dans certains PMA, nous faisons face à des contraintes techniques, technologiques et 
en matière d'infrastructures. Dès lors, les PMA doivent mobiliser des investissements et des soutiens 
pour renforcer  leurs capacités afin de participer au commerce électronique.  WT/GC/M/208  
- 32 - 
  3.204.   S'agissant du moratoire, il est important de conduire une étude portant spécifiquement sur 
les PMA qui fournissent des évaluations techniques des effets du moratoire sur les droits de douane 
et sur le régime de TVA, en tenant compte des caractéristiques propres aux PMA, notamment pour 
ce qui concerne les mécanismes qui leur sont spécifiques, ou l'absence de tels mécanismes.  
3.205.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a fait la déclara tion suivante:  
3.206.   En ce qui concerne les questions liées au commerce électronique, nous souhaitons remercier 
la facilitatrice pour son leadership, et nous remercions tous les auteurs de propositions. De façon 
générale, nous sommes favorables au renouvellement  du Programme de travail et à la prorogation 
du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. Le Programme de 
travail doit comprendre une dimension développement évidente. De même, il est important que les 
discussions se pours uivent sur la définition, la portée et les effets du moratoire. Nous prenons note 
de la proposition que le Groupe ACP a récemment présentée dans le document WT/GC/W/916 . Nous 
pensons que le projet de décision du Groupe ACP sur le Programme de travail et le moratoire pourrait 
utilement servir de passerelle à partir de laquelle nous pourrons structurer nos discussions.  
3.207.   Le représentant du Samoa , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
3.208.   Le Groupe ACP félicite la facilitatrice pour ses travaux et attend avec intérêt qu'elle poursuive 
les discussions spécifiques. Nous saluons les communications présentées par d'autres Membres. 
Notre nouvelle communication WT/GC/W/916  n'est pas à l'ordre du j our, mais le Groupe ACP y a 
travaillé en tant que contribution à la redynamisation du programme de travail sur le commerce 
électronique. Lors des sessions spécifiques, nous avons abordé des questions telles que l'adoption 
d'une législation appropriée en fa veur de la plate -forme de commerce électronique, notamment dans 
les domaines suivants: protection des consommateurs, confidentialité, lois relatives aux 
transactions, lois fiscales, fracture numérique.  
3.209.   Nos membres travaillent à choisir quelle législation l eur est nécessaire et combien de textes 
doivent être adoptés pour faciliter la croissance du commerce électronique, construire des 
infrastructures, renforcer les compétences, se doter de systèmes de paiement, et pour que la 
législation protège les consomma teurs. La législation à elle seule n'est pas la panacée pour le 
commerce électronique et son rôle en faveur du développement. Une surabondance de textes 
législatifs pourrait avoir pour effet de nous empêcher d'atteindre nos objectifs de développement. 
La législation doit correspondre aux besoins de développement et aux objectifs de préparation 
numérique de chaque membre. Nous n'avons pas seulement besoin de commerce numérique, nous 
devons aussi mobiliser des investissements, une coopération et un soutien ci blé. 
3.210.   Notre communication aborde également la question du moratoire. Nous avons étudié les 
précédents du traitement des logiciels de support informatique et de celui de leur contenu aux fins 
de les assujettir à des droits de douane, d'autres produits échang és dans le domaine du support 
informatique pour être transformés, grâce aux technologies, sous forme numérique. La 
redynamisation du programme de travail aidera les pays en développement et les PMA à s'adapter 
à la transformation et les analyses appropriée s seront effectuées pour comparer ce que nous faisons 
concrètement pendant cette transformation, plutôt que de dépendre d'estimations ou de prédictions. 
Quant aux gains réalisés en matière de recettes publiques, nous devons là aussi équilibrer notre 
évalua tion pour tenir compte des répercussions sur les consommateurs et les entreprises, en 
particulier les petites et moyennes entreprises, et les entreprises dirigées par des femmes et des 
jeunes.  
3.211.   Nous avons conduit des discussions internes avec l'ONU et l'OCD E, et entendu les 
présentations de certains de nos propres membres sur leurs travaux concernant les systèmes de 
taxe numérique et de taxe sur la valeur ajoutée, qui ne sont pas non plus la panacée. Nous avons 
également écouté avec intérêt la présentation d e l'Indonésie. Dans le même temps, nous constatons 
que le droit de douane est nul. Certains Membres ont évoqué d'autres éléments qui pourront nous 
être utiles.  
3.212.   Le programme de travail doit poursuivre sa redynamisation pour faire en sorte que nos 
discussion s continuent de progresser jusqu'à aboutir à un terrain d'entente mutuellement acceptable 
dans le cadre de l'OMC. Dans l'intervalle, nous devrions proroger le moratoire, qui fait partie de cette 
discussion. Vous verrez que nous avons ajouté une annexe à no tre document sur ce point. Nous WT/GC/M/208  
- 33 - 
  pouvons nous rassembler, nous accorder sans causer aucun préjudice, en poursuivant la 
redynamisation du programme de travail par des séances d'échange d'informations, des discussions 
plus approfondies sur les réglementations , les technologies, les régimes de TVA, les droits de 
douane, les méthodes permettant de réduire la fracture numérique, afin de trouver le moyen le plus 
pragmatique de prendre en considération tous les éléments pertinents.  
3.213.   L'OMC peut renforcer son rôle coo rdonnateur en associant les principales organisations 
internationales afin qu'elles présentent des rapports ciblés pour améliorer les aspects du commerce 
électronique qui sont liés au développement. Nous remercions la Directrice générale d'avoir lancé le 
rapport conjoint "Le commerce numérique au service du développement". Nous étudions encore le 
document.  
3.214.   Le représentant des Fidji, s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
3.215.   Le Groupe du Pacifique remercie la facilitatrice po ur son rapport et ses efforts continus pour 
orienter les Membres vers une intensification des discussions sur les questions clés du programme 
de travail, y compris la dimension développement du commerce numérique. Le commerce 
électronique a considérablemen t transformé les entreprises, les échanges, les investissements et les 
habitudes de consommation dans le monde entier, même avant la COVID -19. La pandémie de ces 
deux dernières années n'a fait qu'amplifier cette tendance. Le commerce électronique s'est 
également imposé comme l'une des principales sources de développement.  
3.216.   Nous reconnaissons que les discussions spécifiques ont été constructives et que les Membres 
engagent le dialogue, notamment dans le cadre de séances de partage de connaissances et de 
donné es d'expérience. Nous nous félicitons de la tenue d'autres discussions spécifiques, y compris 
celle envisagée pour le 25  janvier  2024.  
3.217.   Nous nous réjouissons également des communications d'autres Membres, dont la plupart 
demandent la prorogation jusqu'à la CM14 du moratoire sur les transmissions électroniques. Bien 
que nous ne soyons pas encore parvenus à une compréhension commune de cette question, en 
particulier de la portée, de la définition et des effets du moratoire, nous pensons que sa prorogation 
jusqu'à la CM14 laisserait suffisamment de temps pour procéder à l'évaluation des conséquences 
que ne manqueraient pas d'avoir une telle décision.  
3.218.   Nous apprécions également la suggestion d'établir un fonds de contributions volontaires qui 
pourrait fournir aux Membres en développement, y compris aux Membres les moins avancés, un 
soutien ciblé pour combler le fossé numérique.  
3.219.   En tant que membre du Groupe ACP, nous soutenons la récente communication du Groupe 
reproduite dans le document WT/GC/W/916 . Bien qu'elle ne  soit pas inscrite à l'ordre du jour parmi 
les autres communications importantes des Membres présentées aujourd'hui, nous en parlons et la 
soutenons en tant que coauteurs et demandons instamment aux Membres de l'examiner avec un 
préjugé favorable.  
3.220.   La repré sentante du Guyana , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
3.221.   En ce qui concerne le Programme de travail sur le commerce électronique, le Groupe de la 
CARICOM remercie la facilitatrice pour son rapport et les délégations concernées pour leurs 
interventions sur les communications figurant dans les documents WT/GC/W/909 , WT/GC/W/910  et 
WT/GC/W/911 . Compte tenu de l'importance que le Groupe attribue au Programme de travail sur le 
commerce électronique, ainsi que de l'importance que nous attachons au renouvellement du 
moratoire, nous avons la ferme intention de continuer à di aloguer activement avec d'autres Membres 
pour définir les grandes lignes d'une décision ministérielle équilibrée et acceptable. Pour nous, 
certains éléments clés à inclure dans la décision ministérielle seraient les suivants:  
- reconnaissance de la valeur des travaux entrepris dans le cadre du Programme de travail 
depuis la CM12 et des progrès accomplis en ce qui concerne les efforts visant à 
redynamiser ces travaux;  WT/GC/M/208  
- 34 - 
  - une instruction pour approfondir le dialogue conformément au document WT/L/274 , en 
continuant à m ettre l'accent sur la dimension du développement;  
- des orientations des Ministres sur un dialogue plus efficace dans le cadre du Programme 
de travail, en mettant l'accent sur des résultats tangibles et bénéfiques, en particulier pour 
les pays en développe ment Membres et les PMA;  
- une instruction relative à une collaboration efficace après la CM13 avec les organisations 
internationales pertinentes concernant les approches pratiques pour relever les défis et 
tirer parti des possibilités;  
- décision de renou veler le moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques jusqu'à la quatorzième Conférence ministérielle;  
- une reconnaissance de la nécessité de poursuivre les délibérations sur le moratoire et une 
instruction à cet égard;  
- un accord pour faire rapport périodiquement au Conseil général sur l'avancement des 
travaux dans le cadre du Programme de travail, ainsi qu'à la CM14.  
3.222.   À cet égard, nous saluons la communication du Groupe ACP figurant dans le document 
WT/GC/W/916 , y compris le projet de décision ministérielle qui y est joint en annexe. Nous pensons 
qu'il s'agit d'une approche équilibrée et nous espérons qu'elle pourra constituer la base d'un dialogue 
fructueux entre les Membres dans les semaines à venir. À ce titre, nous sommes prêts à poursuivre 
notre participation constructive en vue d'élaborer une décision ministérielle concise et équilibrée 
après la pause. Nous gardons l'espoir que cette question sera réglée ici à Genève dans les semaines 
précédant la CM13.  
3.223.   Le rep résentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
3.224.   En ce qui concerne le commerce électronique, le Brésil considère que les discussions 
spécifiques axées sur la fracture numérique ont constitué un pas dans la bonne direction en vue de 
la mise en œuvre du mandat prescrit à la CM12 consistant à redynamiser le Programme de travail 
conformément à sa dimension de développement.  
3.225.   Nous souhaiterions poursuivre et approfondir les discussions après la CM13 dans le cadre du 
Programme de travail sur les sujets d'intér êt mis en avant par les pays en développement et les 
pays les moins avancés Membres, tels que le transfert de technologie, la concurrence et la protection 
des consommateurs, en vue de parvenir à des résultats concrets lors de la Conférence ministérielle 
suivante (CM14).  
3.226.   Compte tenu des discussions qui ont eu lieu dans le cadre du Programme de travail et 
d'autres instances sur la portée et la définition du moratoire, en particulier sur son incidence sur la 
fiscalité et la marge de manœuvre politique pour la promotion de l'économie numérique, nous 
engageons des consultations internes approfondies sur ces propositions, et nous espérons pouvoir 
revenir avec des questions et observations spécifiques lors de la prochaine réunion.  
3.227.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
3.228.   Les Philippines souhaiteraient remercier la facilitatrice pour son rapport, qui a démontré le 
fort engagement des Membres et la revitalisation de la dimension développement du Programme de 
travail. Nous remercions également l' Afrique du Sud pour sa présentation des résultats de son 
enquête sur le marché, qui donne un aperçu des préoccupations liées à la concurrence pour les pays 
en développement et les MPME en ce qui concerne l'égalisation des conditions de concurrence, 
comme l 'ont montré les récentes affaires antitrust.  
3.229.   Les Philippines considèrent que le commerce électronique joue un rôle essentiel dans 
l'expansion de l'économie numérique et dans l'intégration des PME dans les chaînes de valeur 
mondiales. Nous attachons de l'im portance à la création et au maintien de règles et de disciplines 
stables et prévisibles pour l'environnement commercial numérique et, pour cette raison, nous 
soutenons les éléments fondamentaux des projets de décisions ministérielles figurant dans les 
documents WT/GC/W/909  et WT/GC/W/916 . Afin d'assurer une plus grande prévisibilité et de 
répondre aux préoccupations des autres Membres, nous verrions l'intérêt d'une décision ministérielle 
prescrivant qu'une clarté définitive sur la portée et la définition du moratoire soit obtenue d'ici à la 
CM14.  WT/GC/M/208  
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  3.230.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
3.231.   Nous nous alignons sur les déclarations du Groupe des PMA, du Groupe africain et du Groupe 
ACP. Nous remercions la facilitatrice d'avoir dirigé avec comp étence les discussions lors des sessions 
spécifiques consacrées au commerce électronique. Nous soutenons la proposition de renouvellement 
du Programme de travail sur le commerce électronique, afin de fournir aux Membres une plate -forme 
pour poursuivre les discussions sur le sujet.  
3.232.   En tant que PMA, la Tanzanie s'efforce de combler le fossé numérique de l'intérieur et de 
rattraper les autres pays qui sont en avance, notamment en construisant les infrastructures 
nécessaires et en mettant en place les politique s et les stratégies adéquates. En ce qui concerne le 
moratoire, nous avons trouvé les discussions et les sessions de partage de données d'expérience 
utiles. Toutefois, il convient d'en faire plus en termes d'évaluation des implications de la perte de 
reven us pour les pays en développement et les PMA du fait du maintien du moratoire. L'expiration 
du moratoire donnera aux pays la liberté de choisir de facturer ou non les droits de douane sur 
certaines transmissions électroniques, et son effet sur le commerce électronique sera donc infime.  
3.233.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
3.234.   Le Japon félicite sincèrement la facilitatrice pour le rôle moteur qu'elle a joué lors des 
discussions précédentes sur le Programme de travail sur le commerce électroni que. Dans la 
perspective de la treizième Conférence ministérielle, nous remercions les auteurs conjoints du 
document WT/GC/W/909  ainsi que l'Afrique du Sud et le Groupe ACP pour la distribution de leurs 
propositions respectives concernant les projets de déc laration ministérielle sur le Programme de 
travail relatif au commerce électronique. De notre point de vue, nous devrions toujours viser à 
rendre le moratoire permanent ou au moins à le proroger lors de la CM13, ainsi qu'à poursuivre les 
discussions dans l e cadre du Programme de travail sous la forme de discussions spécifiques. C'est 
la raison pour laquelle, même si le Japon n'en est pas l'auteur, nous pouvons envisager 
favorablement la proposition figurant dans le document WT/GC/W/909 . Nous apprécions égale ment 
la présentation par le Groupe ACP d'une proposition constructive en vue de la CM13. Au vu du 
soutien émergent en faveur de la prorogation, nous espérons que nous déciderons de proroger le 
moratoire en vue de la CM13 sur la base de la reconnaissance de  ce soutien.  
3.235.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.236.   Le Royaume -Uni souhaiterait tout d'abord saluer les efforts déployés par la facilitatrice et, 
en particulier, son rôle de direction et ses conseils tout au long de ce processus. I l s'associe à la 
déclaration faite par la Suisse, au nom des coauteurs. Le Royaume -Uni est heureux de coparrainer 
la communication WT/GC/W/909 . Le renouvellement du moratoire préservera les fondements du 
commerce numérique mondial et apportera des certitude s aux consommateurs et aux entreprises 
du monde entier.  
3.237.   Nous ne devons pas attendre que la Conférence ministérielle aboutisse à un résultat. Le 
renouvellement du moratoire est une chose que nous pouvons et devons faire ici même. Nous 
saluons la récente communication du Groupe ACP visant à proroger le moratoire.  Plus d'une centaine 
de Membres demandent aujourd'hui la prorogation du moratoire. Nous demandons instamment aux 
Membres de se joindre à un consensus de plus en plus large – pour que cela soit fait avant la 
Conférence ministérielle.  
3.238.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
3.239.   Nous remercions sincèrement la facilitatrice pour les efforts inlassables qu'elle a déployés 
pour faciliter les discussions entre les Membres de l'OMC tout au long de l'année afin d'aborder les 
questions essentielles  liées à la participation des Membres au commerce numérique. Nous espérons 
que ces discussions se poursuivront à l'avenir, avec un objectif plus précis qui aboutira à des 
résultats concrets pouvant être mis en œuvre par les Membres, en particulier pour réd uire la fracture 
numérique.  
3.240.   Nous souhaitons également soutenir la proposition de l'Afrique du Sud et approuver sans 
réserve les conclusions de l'enquête sur le marché sud -africain, qui démontrent clairement WT/GC/M/208  
- 36 - 
  l'incidence négative du moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions 
électroniques sur l'industrialisation numérique dans les pays en développement.  
3.241.   À l'approche de la CM13, nous demandons instamment aux Membres de maintenir la marge 
de manœuvre et la flexibilité nécessaires à la mise  en œuvre des droits de douane sur les 
transmissions électroniques. Le moratoire, qui est en place depuis 1998, a continuellement empêché 
les pays en développement Membres de tirer parti des transmissions électroniques pour leurs 
économies numériques natio nales. Nous appelons donc à des efforts collectifs pour remédier aux 
déséquilibres actuels du commerce numérique et mettre un terme définitif au moratoire. La fin du 
moratoire permettra non seulement aux pays en développement d'être sur un pied d'égalité, mais 
aussi de recueillir des preuves concrètes de son incidence positive sur nos économies.  
3.242.   Ces preuves constitueront une base de travail précieuse pour les futures discussions des 
Membres dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique.  Par conséquent, 
reconnaissant la gravité de cette question, l'Indonésie s'oppose à toute décision concernant le 
moratoire lors de la réunion du Conseil général. Nous maintenons fermement que cette question 
mérite d'être débattue au plus haut niveau, à sav oir à la CM13.  
3.243.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
3.244.   Je voudrais tout d'abord me joindre aux remerciements adressés à la facilitatrice pour son 
dévouement inlassable dans la conduite de la redynamisation des travaux dans le cadre du 
Programme de travail; cet engagement accru depuis la CM12 a donné lieu à des discussions utiles 
et fructueuses, qui formeront la base d'un dialogue continu lié à l'évolution rapide du monde du 
commerce électronique.  
3.245.   Nous avons entendu et nous sommes tout à f ait d'accord pour dire que le Programme de 
travail offre l'espace dont les Membres ont besoin pour examiner en profondeur les questions vitales 
et pertinentes liées au commerce électronique; et en effet, il y a beaucoup à dire, y compris sur 
l'importance d 'appliquer la dimension du développement à ces discussions.  
3.246.   Nous avons également entendu aujourd'hui, lors de la discussion spécifique du 8  décembre, 
et au cours des consultations des dernières semaines et des derniers mois, un nombre écrasant de 
Membres s e situant à divers stades de développement appeler au renouvellement du moratoire sur 
les droits de douane applicables aux transmissions électroniques. Plus récemment, nous l'avons 
constaté dans la communication soumise et présentée par le Groupe ACP, que nous avons trouvée 
très utile.  
3.247.   Le maintien du moratoire sur le commerce électronique dans le cadre du Programme de 
travail soutient le principe fondamental de l'OMC qui consiste à assurer la stabilité et la prévisibilité 
afin d'aider les consommateurs et l es entreprises, en particulier les MPME et les entreprises dirigées 
par des femmes, à maximiser les avantages économiques découlant du développement 
technologique.  
3.248.   Nous remercions les Membres pour le temps et l'engagement qu'ils ont consacrés à la 
rédactio n d'un appel à renouveler le Programme de travail ainsi que le moratoire au cours des 
dernières semaines dans le cadre de la proposition figurant dans le document WT/GC/W/909 ; nous 
continuerons à travailler avec tous les Membres et groupes de Membres intére ssés sur la modification 
de notre proposition afin de refléter les consultations.  
3.249.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
3.250.   Je voudrais exprimer notre sincère reconnaissance à la facilitatrice pour les efforts 
considérables qu'elle a déployés afin de contribuer au succès de la redynamisation du Programme 
de travail. Nous voudrions également souligner que la dimension développem ent du débat sur les 
questions essentielles en matière de commerce électronique a été très bien prise en compte, et nous 
en sommes très heureux. La Thaïlande souhaiterait également remercier l'Afrique du Sud d'avoir 
présenté le document WT/GC/W/910 , qui met  en évidence les défis et les difficultés liés à la 
promotion de la concurrence et à l'amélioration de l'industrialisation numérique. D'après l'expérience 
de l'Afrique du Sud, certains éléments du document nous intéressent beaucoup et nous souhaitons WT/GC/M/208  
- 37 - 
  pours uivre la discussion sur les questions que l'Afrique du Sud a mises en évidence. Nous voudrions 
également remercier Samoa, au nom des États ACP, pour le document WT/GC/W/916 . 
3.251.   Nous remercions également la Suisse, le Canada et l'Afrique du Sud d'avoir soumis l e projet 
de texte à l'examen des Membres. Nous voyons les points communs de ces propositions et nous 
espérons qu'elles contribueront à la discussion dans le cadre du Programme de travail. Il va sans 
dire qu'il s'agit d'une question importante pour de nombr eux Membres – pays en développement, 
pays développés, PMA. Nous espérons que les Membres ne continueront pas seulement à approfondir 
la discussion, mais qu'ils parviendront également à une décision sur le moratoire.  
3.252.   Pour la Thaïlande, notre position est qu 'il s'agit d'un des fruits les plus faciles à cueillir, qui 
peut être conclu avant la CM13. Mais franchement, je n'ai pas beaucoup d'espoir que cela se produise 
avant la tenue de la Conférence. Mais de notre point de vue, nous voyons les avantages du maint ien 
de la pratique actuelle et de la poursuite du moratoire sur le commerce électronique jusqu'à la CM14. 
Telle est donc notre position pour le moment.  
3.253.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
3.254.   Je voudrais tout d'abord faire part de la g ratitude de ma délégation à l'égard de la 
facilitatrice, qui a su faire avancer les discussions sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique. Nous voudrions également remercier l'Afrique du Sud d'avoir présenté ses deux 
communications. Permette z-moi de partager trois points.  
3.255.   Premièrement, Singapour a le plaisir de coparrainer le projet de décision ministérielle 
(WT/GC/W/909 ) visant à poursuivre le Programme de travail sur le commerce électronique et à 
prolonger le moratoire sur les droits de douane appli cables au commerce électronique. Nous 
demandons instamment aux Membres de se joindre à ce consensus émergent en tant que coauteurs 
et d'accélérer les efforts pour parvenir rapidement à un accord sur une décision ministérielle, plutôt 
que d'attendre la onzi ème heure lors de la CM13.  
3.256.   Deuxièmement, Singapour se félicite de la relance des discussions lors des sessions 
spécifiques du Programme de travail sur le commerce électronique depuis la CM12, ce qui est 
conforme aux instructions des Ministres. Comme d'autr es Membres, Singapour a contribué 
activement en partageant ses données d'expérience à travers cinq exposés qui traitent d'une série 
de questions telles que a) notre nouveau système d'enregistrement des vendeurs étrangers; b) les 
accords sur l'économie numé rique; et c) la numérisation du commerce. Nous apprécions la 
participation active des Membres et espérons que ces sessions de partage de données d'expériences 
ont contribué à stimuler un échange fructueux d'idées et à favoriser une meilleure compréhension 
de ces sujets importants.  
3.257.   Troisièmement, nous devons éviter de politiser le moratoire et nous engager dans des 
discussions plus factuelles. Plusieurs études utiles sur cette question ont été publiées, notamment 
le rapport conjoint d'organisations internati onales6 sur le commerce numérique et le développement, 
lancé la semaine dernière. Ce rapport a souligné que l'incidence du moratoire sur les recettes 
publiques est estimé très faible (moins de 0,33 % des recettes publiques globales en moyenne) et 
que les t axes sur la valeur ajoutée sont d'autres instruments de politique viables. S'il est certain que 
des divergences de vues subsisteront sur des questions telles que le champ d'application et la 
définition des transmissions électroniques, nous espérons que les  dernières études fondées sur des 
données probantes pourront contribuer à combler ces lacunes. Nous encourageons également la 
participation de parties prenantes externes, telles que des acteurs du secteur privé, pour compléter 
nos discussions.  
3.258.   La représent ante du Chili a fait la déclaration suivante:  
3.259.   Notre délégation estime que les Membres ont tenu une série d'échanges fructueux sur les 
sujets convenus, sous l'excellente direction de la facilitatrice. Notre délégation est d'avis que le 
Programme de travail sur le commerce électronique a été redynamisé, et l'idée est que nous devrions 
 
6 Note de bas de page reproduite telle qu'elle figure dans la déclaration envoyée par la délégation pour 
inclusion dans le compte rendu: " Commerce numérique et dével oppement " publiée le 7 décembre par l'OMC, la 
Banque mondiale, l'OCDE, le Fonds monétaire international et la CNUCED.  WT/GC/M/208  
- 38 - 
  continuer à recenser les questions liées au commerce, en particulier celles qui intéressent les pays 
en développement et les pays les moins avancés, afin de poursuivre ces discu ssions.  
3.260.   De l'avis de notre délégation, le moratoire joue un rôle important dans la numérisation 
croissante du commerce transfrontières. Sur la base de nos discussions, le Chili est parvenu à la 
conclusion qu'il existe de nombreu x éléments probants confirma nt l'importance de ne pas imposer 
de droits de douane sur les transmissions électroniques, car le moratoire profite aux entreprises, en 
particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de l'économie mondiale 
et qui ont besoin d'un e plus grande certitude pour leurs plans d'activité. Par conséquent, nous 
espérons, comme d'autres l'ont dit avant nous, que nous pourrons prendre une décision sur le 
moratoire dès que possible.  
3.261.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
3.262.   Je voudrais remercier la facilitatrice pour son rapport, son leadership et ses efforts dans ce 
domaine. Pour le Costa Rica, il est essentiel que le moratoire sur les transmissions électroniques soit 
maintenu et devienne une décision permanente dès que pos sible afin que les acteurs commerciaux, 
en particulier ceux des pays en développement, des PMA et des MPME, bénéficient d'une sécurité et 
d'une prévisibilité en ce qui concerne les conditions dont ils jouissent actuellement. Les faits 
montrent que la perte  alléguée de recettes fiscales due au moratoire est inexistante ou entièrement 
négligeable par rapport à ses avantages pour la compétitivité, la croissance économique, le transfert 
de technologies, la réduction de la fracture numérique et le développement.  La levée du moratoire 
entraînerait une baisse de la compétitivité et une augmentation des coûts, ce qui affecterait les pays 
en développement en particulier, creuserait le fossé numérique et aurait des effets négatifs sur les 
MPME.  
3.263.   C'est pourquoi Le Costa  Rica est heureux d'approuver le document WT/GC/W/910 , qui vise 
à poursuivre les discussions dans le cadre du Programme de travail et à maintenir le moratoire 
jusqu'à la CM14. Nous saluons également la récente proposition du Groupe ACP, qui va dans le 
même s ens et contient des points très intéressants, tels que la poursuite de la collaboration avec 
d'autres organisations internationales et parties prenantes concernées.  
3.264.   En ce qui concerne les documents présentés par l'Afrique du Sud, je tiens à souligner que le 
Costa Rica est préoccupé par plusieurs aspects. En particulier, nous ne sommes pas d'accord avec 
le paragraphe du projet de décision concernant la suppression du m oratoire. Nous sommes 
préoccupés par les efforts déployés, au nom du développement, pour revenir sur l'ouverture qui 
existe dans ce secteur depuis 1998, au mépris des preuves et des données qui en démontrent les 
avantages.  
3.265.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
3.266.   Le Bangladesh souscrit à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Notre délégation 
remercie la facilitatrice pour son travail remarquable et son rapport. Notre délégation soutient que 
toute discussion sur le Programme de tra vail sur le commerce électronique doit inclure le 
développement comme élément central afin de garantir que les pays en développement et les PMA 
tirent profit du commerce électronique. Nous nous réjouissons de participer à la discussion informelle 
sur le co mmerce électronique en janvier  2024.  
3.267.   La récente communication du Groupe des PMA ( WT/GC/W/905 ) souligne l'importance du 
commerce électronique pour nos économies. Notre délégation a déjà proposé, et réitère sa 
proposition ce jour, que le réexamen du Programme de travail sur le commerce électronique devrait 
rester un point permanent de l'ordre du jour du Conseil général et des autres organes compétents 
de l'OMC.  
3.268.   Le Bangladesh se félicite des communications de l'Afrique du Sud ( WT/GC/W/910  et 
WT/GC/W/911 ) qui son t les plus pertinentes pour les discussions sur ce point. Notre délégation se 
réjouit de travailler avec l'Afrique du Sud et les autres délégations.  
3.269.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/208  
- 39 - 
  3.270.   Premièrement, permettez -moi de remercier l' Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady de 
faciliter ces importants travaux.  
3.271.   Nous avons investi cette année dans un certain nombre de discussions solides sur la portée 
et l'incidence du moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniqu es, 
ainsi que sur l'inclusion numérique, la confiance dans l'économie numérique et les questions de 
facilitation du commerce numérique.  
3.272.   Le renforcement de la prévisibilité et de la confiance dans l'environnement numérique, en 
prorogeant le moratoire, peut être une mesure concrète que les Membres de l'OMC peuvent prendre 
pour favoriser une activité économique numérique robuste et soutenir l'inclusion numérique qui 
englobe le monde en développement.  
3.273.   Nous sommes heureux de constater qu'une large base de Membre s soutient la prorogation 
du Programme de travail et du moratoire, comme en témoignent les récents projets de décision du 
document WT/GC/W/909  et du Groupe ACP.  
3.274.   Nous sommes également heureux d'apprendre que les auteurs de la proposition 
WT/GC/W/909  prennent e n compte les contributions reçues de la CARICOM et de l'OECO.  
3.275.   Nous pensons qu'il s'agit d'une approche constructive qui peut nous aider à obtenir un 
résultat solide, garantissant que l'accent mis sur le développement dans le Programme de travail 
soit renfo rcé à la CM13, et que le moratoire reste en place pendant que ces discussions importantes 
se poursuivent.  
3.276.   Tout d'abord, en réponse à la communication de l'Afrique du Sud sur l'industrialisation 
numérique, les États -Unis examinent la question avec les autor ités compétentes. Le document 
soulève des questions complexes et nous consultons les différents organismes concernés. Les 
États-Unis soutiennent certainement le droit des Membres à réglementer la concurrence sur les 
marchés numériques. Toutefois, nous ne s ommes pas convaincus que le moratoire empêche les 
Membres de réglementer les entreprises numériques sur leurs marchés, y compris en ce qui concerne 
la concurrence.  
3.277.   En ce qui concerne les projets de décision, la communication de plusieurs Membres de l'OMC 
publiée sous la cote WT/GC/W/909  soutient l'objectif de maintenir le moratoire et de poursuivre le 
Programme de travail sur le commerce électronique afin d'offrir un espace pour une exploration 
solide dans le cadre du Programme de travail. Nous saluons égalem ent le document de séance 
présenté par le Groupe ACP la semaine dernière au cours de la discussion sur le Programme de 
travail.  
3.278.   Toutefois, le projet de décision ministérielle de l'Afrique du Sud figurant dans le document 
WT/GC/W/909  ne le fait pas. En outre , nous mettons en garde contre les efforts visant à utiliser 
l'OMC comme mécanisme d'assistance technique. Comme indiqué dans les discussions précédentes 
sur le Programme de travail, de nombreux mécanismes existent déjà, que ce soit par le canal 
d'organisa tions internationales ou d'efforts déployés par les gouvernements.  
3.279.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
3.280.   Nous remercions la facilitatrice pour son rapport. Nous remercions également l'Afrique du 
Sud d'avoir présenté son document publié  sous la cote WT/GC/W/910 . S'il est évident que certains 
Membres, en particulier les États d'origine des grandes plate s-formes technologiques, ont réussi à 
tirer pleinement parti des avancées technologiques et du commerce électronique, nous pensons que 
certaines conclusions de la Commission de la concurrence d'Afrique du Sud concernant la manière 
dont le moratoire sur la transmission électronique sape l'industrialisation numérique dans les pays 
en développement nécessitent une réflexion plus approfondie.  
3.281.   Nous pensons qu'une évaluation complète des effets du moratoire sur le bien -être révélerait 
qu'il renforce la compétitivité et la croissance des MPME des pays en développement, qui sont en 
mesure d'accéder à un contenu intermédiaire à un prix moins élevé et de renforcer les liens avec le 
marché , sans parler de la rente du consommateur. Nous souhaiterions toutefois engager un dialogue WT/GC/M/208  
- 40 - 
  avec l'Afrique du Sud pour nous permettre de mieux comprendre la portée, la méthodologie et les 
conclusions du document.  
3.282.   Nous remercions le promoteur du document WT/GC/W/909  pour sa déclaration. Le Nigéria 
a toujours demandé que le Programme de travail sur le commerce électronique soit abordé dans 
une perspective de développement afin que nous puissions déterminer collectivement quels 
instruments de politique de la boîte à outils de l'OMC sont appropriés pour encourager le 
développement de l'écosystème du commerce électronique dans les pays en développement.  
3.283.   En ce qui concerne le moratoire, nous pensons que la portée et la définit ion doivent être 
clarifiés afin que les Membres puissent prendre la mesure de leur engagement. Jusqu'à présent, ce 
point est resté ambigu et les Membres de l'OMC ont des interprétations contradictoires de ces 
questions. Toutefois, étant donné qu'il est peu  probable que l'on parvienne à un consensus sur cette 
question à la CM13 en raison des contraintes de temps, il conviendrait de lui accorder la priorité et 
de l'aborder après la CM13. S'agissant du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur l es 
transmissions électroniques, le Nigéria estime qu'il devrait être temporairement prorogé à la CM13, 
et ce pour trois raisons importantes. Premièrement, le non -renouvellement du moratoire nuirait à la 
prévisibilité de l'environnement mondial du commerce électronique, ce qui aurait des répercussions 
négatives sur les entreprises et les consommateurs. Deuxièmement, cela porterait préjudice à la 
compétitivité et à la croissance de nos MPME qui ne seraient pas en mesure d'accéder à des contenus 
intermédiaires  à moindre coût. Troisièmement, compte tenu des effets dynamiques du moratoire, 
nous pensons que les avantages l'emportent sur les coûts et que le non -renouvellement signifiera 
seulement que l'OMC a choisi de ne pas répondre aux réalités économiques du XXIe siècle.  
3.284.   Nous remercions l'Afrique du Sud pour sa déclaration. Ce projet de décision développe les 
conclusions du document WT/GC/W/910 . Le Nigéria soutient la prorogation temporaire du moratoire 
pour les raisons que nous avons déjà évoquées et que nous ne r épéterons pas pour aller plus vite. 
Nous continuerons de dialoguer avec l'Afrique du Sud de manière constructive afin de garantir le 
renouvellement du moratoire et l'adoption d'un programme de travail axé sur le développement à 
la CM13.  
3.285.   La représentante de  Hong Kong, Chine , a fait la déclaration suivante:  
3.286.   En ce qui concerne le Programme de travail sur le commerce électronique, Hong Kong, Chine 
s'associe à la déclaration faite par l'Ambassadeur Bollinger de Suisse au nom des coauteurs, dont 
Hong Kong, Chine,  sur le projet de décision ministérielle de la CM13 figurant dans le document 
WT/GC/W/909/Rev.1 . 
3.287.   Hong-Kong, Chine ne peut qu'être d'accord avec l'excellent leadership de la facilitatrice qui 
a réussi à redynamiser les travaux dans le cadre du Pro gramme de travail. Ces derniers mois, des 
efforts soutenus ont été déployés pour intensifier les discussions fondées sur des données probantes. 
Des progrès significatifs ont été réalisés cette année. Compte tenu de la nature évolutive du 
commerce électroni que et de son incidence sur la réduction de la fracture numérique, nous estimons 
qu'il est important de poursuivre les discussions sur les questions liées au commerce dans le cadre 
du Programme de travail.  
3.288.   En ce qui concerne le moratoire, la position de Ho ng-Kong, Chine est bien connue. J'aimerais 
simplement tirer la sonnette d'alarme sur deux points. Premièrement, si le moratoire devait expirer 
à la CM13, cela serait perçu comme une régression de l'OMC dans sa mission de libéralisation 
progressive du comme rce. Cela irait également à l'encontre des réalités commerciales et des 
aspirations des milieux d'affaires à l'échelle internationale, y compris des MPME.  
3.289.   Imaginez qui serait le plus vulnérable si le moratoire venait à expirer et si les Membres 
étaient lib res de prélever des droits de douane sur les transmissions électroniques. Ce sont les MPME 
des pays en développement et des PMA qui seraient les plus durement touchées, et non les géants 
multinationaux des pays développés.  
3.290.   Nous appelons donc les Membres à se joindre au consensus croissant entre les Membres de 
l'OMC sur la prorogation du moratoire et à envisager de coparrainer le document 
WT/GC/W/909/Rev.1 . WT/GC/M/208  
- 41 - 
  3.291.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
3.292.   Ma délégation est encouragée par les discussions en cours sur les questions relatives au 
commerce électronique au sein de l'OMC et soutient leur poursuite. Comme de nombreux autres 
Membres de l'OMC, nous sommes convaincus que l'examen de l'une des question s les plus 
importantes en matière de commerce électronique – les droits sur les transmissions 
électroniques  – doit se poursuivre afin de rendre cette question compréhensible pour tous les 
Membres de l'OMC.  
3.293.   En attendant, nous soutenons la prorogation du mor atoire sur les droits de douane 
applicables aux transmissions électroniques jusqu'à la CM14. Nous convenons que le Programme de 
travail sur le commerce électronique devrait jouer un rôle clé dans l'établissement du dialogue entre 
les Membres afin de discut er de tous les défis et avantages liés au commerce électronique.  
3.294.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
3.295.   La Chine remercie la facilitatrice pour son rapport et ses efforts inlassables pour faciliter les 
discussions spécifiques. Sous sa direction compétente et avec la participation active des Membres, 
la Chine est heureuse de constater la redynamisation du Programme de travail sur le commerce 
électronique.  
3.296.   La Chine apprécie la coordination et le travail acharné du Secrétariat de l'OMC pou r lancer 
le rapport conjoint sur le commerce numérique au service du développement. Elle reconnaît le rôle 
positif que ce rapport jouera pour faciliter les discussions ultérieures des Membres, car il fournit une 
base analytique commune et évite de citer di fférents rapports aux conclusions polarisées.  
3.297.   En ce qui concerne le projet de décision ministérielle, nous remercions les proposants de 
leurs propositions respectives. La Chine est favorable à un résultat équilibré en matière de commerce 
électronique à la treizième Conférence ministérielle, afin d'aider les pays en développement Membres 
à exploiter les possibilités offertes par l'économie numérique et à répondre aux appels des milieux 
d'affaires. À cette fin, la décision ministérielle devrait inclure les él éments suivants. Premièrement, 
les Membres devraient intensifier les travaux de l'après -CM13 dans le cadre du Programme de 
travail, en particulier en continuant à mettre l'accent sur sa dimension développement. 
Deuxièmement, le moratoire devrait être proro gé jusqu'à la CM14. Troisièmement, les Membres 
devraient examiner plus avant la portée, la définition et les effets du moratoire.  
3.298.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
3.299.   Nous exprimons notre gratitude à la facilitatrice pour son rapport  et son dévouement 
inébranlable à soutenir nos efforts au cours des discussions ciblées sur le commerce électronique. 
Nous remercions également l'Afrique du Sud pour son exposé instructif de la communication publiée 
sous la cote WT/GC/W/910  concernant les d éfis liés à l'industrialisation numérique dans les pays en 
développement. En outre, nous prenons acte du projet de décision ministérielle figurant dans le 
document WT/GC/W/911 . Nous remercions également les auteurs du projet de décision ministérielle 
présent é dans le document WT/GC/W/909 . Nous prenons acte de la communication du Groupe ACP.  
3.300.   Parmi les défis auxquels sont confrontées les petites entreprises et les entreprises des pays 
en développement sur le marché numérique – comme le souligne la communication 
sud-africaine  – figure  l'avantage injuste dont jouissent les plate s-formes technologiques mondiales 
en raison de leur accès à du capital -risque bon marché et à des flux de profits mondiaux. Ces défis, 
associés à d'autres, entravent la participation des pays en développement au marché, comme 
l'insuffisance de l'infrastructure numérique et de l'accès à l' Internet, le manque de compétences 
techniques et de ressources pour les entreprises et les organismes de réglementation, et bien 
d'autres encore. Nous engagerons le dialogue avec nos collègues d'Afrique du Sud pour explorer les 
idées contenues dans la communication et voir comment mettre en œuvre les actions correctives 
proposées dans la pratique.  
3.301.   Nous sommes fermement convaincus que l'OMC devrait jouer un rôle central en proposant  
des solutions efficaces aux défis auxquels sont confrontés les pays en développement, y compris les 
pays les moins avancés (PMA), alors qu'ils s'efforcent de parvenir à l'industrialisation numérique et WT/GC/M/208  
- 42 - 
  d'accroître leur participation au commerce électroniq ue au niveau mondial. Il s'agit notamment de 
s'attaquer à la fracture numérique entre les pays et à l'intérieur de ceux -ci. 
3.302.   Nous prenons sérieusement en considération les éléments proposés par l'Afrique du Sud 
dans le projet de décision ministérielle figur ant dans le document WT/GC/W/911 , notamment la 
création d'un fonds destiné à soutenir les initiatives visant à réduire la fracture numérique, à 
renforcer les capacités techniques et à améliorer la visibilité et la facilité d'accès pour les 
consommateurs.  
3.303.   En outre, nous soulignons l'importance de poursuivre la relance des travaux dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique après la CM13, comme l'ont souligné les 
Ministres lors de la récente mini réunion  ministérielle qui s'est tenue lun di dernier.  
3.304.   Il est essentiel d'engager des discussions et de favoriser un dialogue constructif sur la 
promotion du transfert de technologies dans les pays en développement et les PMA dans le contexte 
du commerce électronique pour contribuer à relever les d éfis mondiaux en matière de 
développement.  
3.305.   Il est impératif de procéder à une évaluation de l'état de préparation au commerce 
électronique dans les différents pays en mettant particulièrement l'accent sur l'aspect 
développemental, ce qui complète nos effor ts visant à redynamiser le Programme de travail. À cet 
égard, nous soulignons l'importance de la collaboration avec d'autres organisations internationales 
compétentes, en particulier la CNUCED et l'ITC, en ce qui concerne l'évaluation de l'état de 
préparat ion au commerce électronique.  
3.306.   Enfin, nous réaffirmons que le moratoire ne devrait pas être renouvelé automatiquement. Il 
devrait faire l'objet d'une analyse plus approfondie concernant sa portée et sa définition. Une 
évaluation fondée sur une analyse coûts -bénéfices devrait être menée pour tous les scénarios 
possibles, y compris la fin du moratoire, sa prorogation ou son maintien. Ces analyses devraient 
éclairer notre décision finale.  
3.307.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
3.308.   La Malaisi e considère que les sessions spécifiques sont très utiles. Elles ont réussi à stimuler 
des discussions constructives entre les Membres. Nous voudrions exprimer notre reconnaissance à 
la facilitatrice pour avoir mené à bien ces tâches importantes, comme ell e l'a indiqué dans son 
rapport précédemment. Nous voudrions également remercier les Membres pour leurs 
communications, et la Malaisie examine toutes les propositions de manière objective. Le Programme 
de travail sur le commerce électronique est un bon exem ple, où les échanges continus et le partage 
de données d'expérience pourraient combler les écarts entre les Membres.  
3.309.   À long terme, nous pensons qu'un tel dialogue nous aidera certainement à comprendre les 
besoins uniques des pays en développement Membres e n matière de développement – et à réduire 
la fracture numérique. En outre, les rapports conjoints produits par des organisations internationales 
telles que le FMI, l'OCDE, la CNUCED et la Banque mondiale pourraient compléter les discussions en 
cours sur le  moratoire relatif au commerce électronique à l'OMC, fondées sur des données probantes.  
3.310.   À cet égard, sur la base des rapports disponibles et après avoir pris en compte le scénario 
économique mondial, la Malaisie estime qu'il est nécessaire de proroger le m oratoire sur le 
commerce électronique au -delà de la CM13. Nous pensons qu'une telle décision contribuerait au 
développement du secteur numérique mondial et assurerait une plus grande stabilité et prévisibilité.  
3.311.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la d éclaration suivante:  
3.312.   Je voudrais remercier la Suisse d'avoir présenté le projet de décision ministérielle figurant 
dans le document WT/GC/W/909 , dont nous sommes l'un des coauteurs. Nous pensons que cette 
proposition est plus équilibrée. Elle recommande le m aintien de la pratique actuelle consistant à ne 
pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la quatorzième 
Conférence ministérielle. Elle laisse aux Membres la possibilité de continuer à appliquer les droits de 
douane sur le s transmissions électroniques. La proposition maintient également la dimension du 
développement dans le Programme de travail pour aider à combler le fossé numérique entre les WT/GC/M/208  
- 43 - 
  Membres. Nous demandons instamment aux Membres qui n'ont pas encore rejoint l'ini tiative de 
soutenir la proposition. Je remercie également l'Afrique du Sud d'avoir présenté ses propositions. 
Toutefois, nous aimerions faire part de nos préoccupations au sujet du document WT/GC/W/911 , 
concernant la suggestion de mettre fin au moratoire.  
3.313.   La nature complexe de l'écosystème numérique mondial est évidente dans la mesure où 
toutes les parties prenantes des plate s-formes de commerce électronique, les fournisseurs de 
contenu et les consommateurs de commerce électronique sont interconnectés. L'impo sition de droits 
de douane sur les transmissions électroniques dans l'ensemble de l'écosystème aura invariablement 
un impact, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le texte proposé dans le document WT/GC/W/911  
concernant la fin du moratoire non seuleme nt crée une grave incertitude pour les échanges 
internationaux dans le domaine du commerce électronique, mais surtout, il a d'immenses 
répercussions négatives sur les secteurs connexes et les consommateurs de tous les Membres, en 
particulier ceux des Membr es les plus vulnérables. C'est la situation économique des MPME qui sera 
la plus gravement compromise. En effet, compte tenu de leurs ressources limitées pour s'adapter 
aux changements radicaux de l'environnement commercial numérique, les MPME sont les plu s 
vulnérables à toute imposition de droits sur les transactions de commerce électronique dont elles 
dépendent fortement.  
3.314.   Nous espérons sincèrement que le document WT/GC/W/911 , concernant sa suggestion de 
mettre fin au moratoire, pourra être réexaminé. Nous nous engagerons de manière constructive 
dans la discussion sur les préoccupations soulevées par ses auteurs.  
3.315.   La représentante de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
3.316.   L'Ukraine souhaiterait remercier la facilitatrice pour ses efforts inlassables et dév oués visant 
à redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail, ainsi que pour son optimisme, 
son esprit constructif et son approche structurée. La prorogation du moratoire sur le commerce 
électronique, ainsi que le Programme de travail sur le  commerce électronique, restent des priorités 
essentielles pour l'Ukraine. Cette question est d'une importance vitale pour les milieux d'affaires, 
tant dans les pays développés que dans les pays en développement, et d'une importance systémique 
générale pou r l'OMC.  
3.317.   Nous devrions œuvrer ensemble à trouver une solution plus stable pour le moratoire et le 
Programme de travail. L'Ukraine souhaiterait ajouter sa voix au document WT/GC/W/909 , que nous 
avons également coparrainé. Nous saluons les progrès accomplis p ar les Membres depuis la CM12 
et les travaux réalisés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et 
soulignons la nécessité de poursuivre ces travaux et les discussions consacrées aux questions liées 
au commerce mises en avant par l es Membres.  
3.318.   L'Ukraine reste un fervent partisan du moratoire permanent sur les droits de douane 
applicables aux transmissions électroniques, car nous pensons que la pratique de longue date de 
l'application de ce moratoire a contribué de manière significati ve à l'engagement global des 
entreprises, en particulier des MPME, dans le commerce électronique transfrontières. Nous tenons à 
remercier les coauteurs d'avoir pris l'initiative de présenter cette communication et nous 
encourageons les Membres de l'OMC à d ialoguer de manière constructive et à soutenir cette décision 
multilatérale.  
3.319.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante7: 
3.320.   Je voudrais remercier l'Ambassadrice Usha Canabady  pour les efforts qu'elle a déployés pour 
diriger le Programme de travail sur le commerce électronique. L'Inde a contribué de manière 
constructive à ce processus de redynamisation, en particulier grâce à nos contributions sur la 
protection des consommateur s, la concurrence et l'infrastructure publique numérique, y compris les 
expériences internationales.  
3.321.   Nous voudrions également remercier les auteurs des communications présentées dans les 
documents WT/GC/W/909 , WT/GC/W/910  et WT/GC/W/911 , en particulier les de ux derniers 
 
7 À l'issue de la réunion, la délégation indienne a transmis ses déclarations orales et écrites au 
Secrétariat pour qu'elles soient inclus es dans le compte rendu. Les déclarations écrites de l'Inde ont été 
incluses dans l'annexe, comme demandé.  WT/GC/M/208  
- 44 - 
  documents de l'Afrique du Sud, et nous sommes déçus que les auteurs du document WT/GC/W/909  
aient une fois de plus considéré comme acquis que, sans preuve et sans explication, les Ministres 
pourront prendre une décision en rédigeant simplement de ux paragraphes sur la prorogation du 
moratoire.  
3.322.   Le paysage mondial actuel du commerce électronique est dominé par quelques entreprises 
basées dans les pays développés, et la plupart des pays en développement sont des importateurs 
nets de produits numérique s. La participation accrue des pays en développement au commerce 
électronique mondial reste un défi en raison de la fracture numérique qui existe entre les pays 
développés et les pays en développement. Dans divers forums internationaux, des inquiétudes ont  
été exprimées quant à l'influence croissante des grandes entreprises technologiques, ce qui va à 
l'encontre du discours que nous entendons dans cette salle. Les MPME sont confrontées à des défis 
considérables en raison des pratiques commerciales anticoncu rrentielles des grandes entreprises 
technologiques, qui ont été clairement mises en évidence dans la communication sud -africaine. Très 
récemment, nous avons vu cela dans l'un des jugements des autorités d'un pays développé dans le 
cadre de la discussion su r le moratoire, nous pensons que l'agenda des grandes entreprises 
technologi ques, je répète, nous pensons que l'agenda des grandes entreprises technologiques est 
mis en œuvre sous couvert des MPME. Nous n'avons jamais obtenu d'informations sur les parts de s 
gains réalisés dans les pays demandeurs qui vont respectivement aux MPME et aux grandes 
entreprises technologiques – cette preuve n'a pas été présentée.  
3.323.   Malheureusement, au titre du précédent point de l'ordre du jour, nous avons entendu le 
même problème pour la décision sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, à savoir que nous avons 
besoin de preuves mais, dans ce cas, nous nous abritons derrière divers rapports et les proposants 
ne parviennent pas à présenter de communications spécifiques soulignant ce que leur pays ou leur 
industrie gagne grâce à ces 25 années de moratoire.  
3.324.   En l'absence d'une compréhension partagée par les Membres de la portée du moratoire et 
de ses conséquences importantes, en particulier pour les pays en développement, y compris le s 
PMA, le mérite de continuer à maintenir cette pratique doit être remis en question. Les partisans du 
moratoire n'ont pas encore prouvé de manière convaincante que son maintien a profité aux pays, 
en particulier aux pays en développement et aux PMA dont l a population et le marché sont 
importants. Les droits de douane ont traditionnellement été utilisés pour conférer des conditions de 
concurrence équitables aux industries nationales et pour élaborer des politiques macroéconomiques 
visant à contrôler l'influ ence des marchandises importées sans entrave en cas de crise monétaire. 
L'Inde estime que si l'industrialisation numérique est porteuse de promesses de développement 
économique et de prospérité pour les pays en développement, y compris les PMA, tous les ou tils 
dans la boîte à outils, y compris les droits de douane, sont nécessaires pour réaliser son plein 
potentiel.  
3.325.   L'Inde soutient la relance des travaux dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique et, par le biais de nos propositions,  nous nous sommes efforcés d'attirer 
l'attention des Membres sur les défis liés à la confiance des consommateurs et aux pratiques 
anticoncurrentielles, sur le rôle de l'approche de l'infrastructure publique numérique dans la 
promotion de l'innovation, la d émocratisation de la technologie et l'encouragement de l'écologie 
compétitive des entreprises numériques.  
3.326.   En Inde, l'interface de paiement unifiée permet plus de 10 milliards de transactions par mois, 
soit plus que la population mondiale. Elle a démocratis é les paiements numériques à un coût nul. 
L'"Open Network for Digital Commerce" (Réseau ouvert pour le commerce numérique) rend possible 
un commerce électronique inclusif en permettant aux petits vendeurs de participer sur un pied 
d'égalité à des condition s équitables sans se faire extorquer par les grandes plate s-formes 
technologiques.  
3.327.   L'Inde est prête à contribuer aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour exploiter les 
capacités essentielles du commerce électronique en vue de les transformer. Enfin e t surtout, je 
voudrais rappeler que les PMA en voie de reclassement ont dû négocier très durement pour obtenir 
un accès en franchise de droits et de contingents pendant la période de transition. Ne donnons pas 
cet accès en franchise de droits et de conting ents aux grandes entreprises technologiques des pays 
développés pour les marchés des pays en développement sans aucune preuve et sans aucune 
discussion . WT/GC/M/208  
- 45 - 
  3.328.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
3.329.   Le Cambodge s'associe à la déclaration du G roupe des PMA sur les défis auxquels nous 
sommes confrontés. Tout d'abord, je tiens à remercier le Secrétariat d'avoir établi et distribué les 
documents. J'adresse également tous mes remerciements à la facilitatrice pour le leadership et 
l'engagement dont elle a fait preuve pour le rapport sur l'état d'avancement du Programme de travail 
sur le commerce électronique. Nous remercions également l'Afrique du Sud et le Groupe ACP pour 
les propositions, et saluons le projet de décision ministérielle présenté par la Suisse.  
3.330.   Le Cambodge reconnaît les efforts déployés dans le cadre de discussions spécifiques pour 
redynamiser le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique, y compris l'échange 
de bonnes pratiques et les communications des États membres su r des sujets précis. Nous saluons 
et encourageons un renforcement du dialogue dans le cadre du Programme de travail, en mettant 
l'accent principalement sur la dimension développement pour des conditions équitables pour tous.  
3.331.   Pour y parvenir, nous proposons  de travailler en étroite collaboration avec d'autres 
organisations internationales et les parties prenantes concernées en vue d'améliorer la coordination 
pour s'attaquer aux principales difficultés liées au commerce électronique et répondre à la nécessité  
de formation, de renforcement des capacités et d'assistance technique en vue de l'élaboration d'un 
cadre réglementaire.  
3.332.   Le Cambodge appuie la pratique actuelle qui consiste à ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques au -delà d e la CM13. Enfin, nous pensons qu'il est utile de 
poursuivre les délibérations et de recueillir des éléments probants sur ce qu'implique le moratoire, 
en particulier sur ses incidences possibles, tout en continuant de tenir le Conseil général informé des 
résultats. Nous espérons que la session spécifique de janvier prochain permettra d'obtenir des 
résultats positifs au sujet de cette question capitale.  
3.333.   La représentante du Nicaragua  a fait la déclaration suivante:  
3.334.   Le Nicaragua se félicite du rapport présenté  par la facilitatrice, qui a fait un travail 
remarquable s'agissant des discussions menées dans le cadre de ce programme de travail. Nous 
tenons également à remercier les délégations qui ont récemment présenté des projets de décisions 
ministérielles pour l a CM13.  
3.335.   Nous nous félicitons des appels à poursuivre les travaux sur la base de notre mandat 
de 1998, en accordant une attention particulière à la dimension développement de ce programme 
de travail afin que nous puissions répondre aux contraintes et aux dé fis des Membres en 
développement, tels que la fracture numérique, l'accès non discriminatoire aux nouvelles 
technologies de l'information et de la communication, et l'élaboration de services d'infrastructure 
pour la promotion du secteur.  
3.336.   S'agissant de la n on-imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, le 
Nicaragua espère qu'une solution permanente à ce problème sera trouvée afin de maintenir certitude 
et prévisibilité pour les consommateurs et les entreprises du secteur.  
3.337.   Étant donné qu'un accord définitif n'est pas envisagé, le Nicaragua soutient les propositions 
visant à maintenir la non -imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à 
la quatorzième Conférence ministérielle.  
3.338.   La représentante d' Israël  a pron oncé la déclaration suivante:  
3.339.   Israël se félicite des discussions menées par les Membres et des progrès qu'ils ont accomplis 
cette année sous la direction de la facilitatrice pour faire avancer les travaux dans le cadre du 
Programme de travail sur le commer ce électronique. Il est essentiel que l'OMC soit efficace dans sa 
réponse aux défis d'aujourd'hui, et les Membres devraient continuer de faire fond sur les résultats 
obtenus depuis la CM12 pour redynamiser le Programme de travail.  
3.340.   En tant que coauteur du p rojet de décision, Israël est d'avis que ce projet rend compte de 
nos réalisations de l'année écoulée et éclaire les travaux que nous poursuivons en vue de la CM14 
sur les questions liées au commerce qui revêtent de l'importance pour les différents Membres . WT/GC/M/208  
- 46 - 
  3.341.   Ce projet de décision préconise également la prorogation du moratoire sur le commerce 
électronique jusqu'à la CM14. Israël pense qu'il est essentiel de maintenir cette pratique, à savoir 
ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniq ues, ce qui est important pour 
le commerce transfrontières et a des effets économiques substantiels sur l'ensemble de nos 
économies, en particulier pour les MPME et les exportateurs des régions éloignées et périphériques.  
3.342.   Le représentant de l' Union europée nne a fait la déclaration suivante:  
3.343.   L'Union européenne se félicite de la participation accrue aux travaux sur les questions liées 
au développement et au commerce numérique depuis la CM12. Nous sommes heureux de constater 
que le Programme de travail a été v éritablement redynamisé, en particulier conformément à sa 
dimension développement.  
3.344.   Les discussions menées dans le cadre du Programme de travail au sujet des difficultés et 
des possibilités liées au commerce électronique sont extrêmement importantes tant po ur les pays 
développés que pour les pays en développement.  
3.345.   À la CM13, la prorogation du moratoire, associée au Programme de travail sur le commerce 
électronique, demeure l'un des objectifs clés de l'UE. L'Union européenne prend note du soutien 
manifeste ex primé en faveur de cette prorogation lors des sessions spécifiques du Programme de 
travail, en raison de son importance capitale pour le développement de l'économie numérique et du 
commerce. Les données - des données ont bel et bien été présentées - montre nt, entre autres 
choses, que les avantages l'emportent largement sur les pertes de recettes douanières .  
3.346.   Le moratoire facilite l'accès aux services numériques pour les entreprises et les 
consommateurs à travers le monde, et en particulier pour les MPME des pays en développement. 
Il est essentiel pour permettre aux pays en développement de profiter des avantag es qu'offre 
l'économie numérique.  
3.347.   Ainsi, nous nous félicitons de la proposition faite par 23  Membres de renouveler le moratoire 
jusqu'à la CM14 et de poursuivre les discussions dans le cadre du Programme de travail, même si 
elle ne répond pas à notre objec tif qui est de parvenir à une solution plus stable. Nous saluons en 
outre la proposition des pays ACP concernant le projet de décision et nous nous félicitons d'un certain 
nombre d'éléments communs.  
3.348.   En revanche, nous ne sommes pas favorables à la propositi on de l'Afrique du Sud de mettre 
fin au moratoire et de compromettre ainsi la transition vers une économie numérique pour les pays 
en développement.  Le moratoire n'empêche ou ne restreint en aucun cas une marge de manœuvre 
sur le plan intérieur concernant  l'augmentation des recettes par l'application de taxes de 
consommation non discriminatoires, telles que la TVA et la taxe sur les biens et les services, ou la 
promotion de la concurrence sur les marchés numériques. Il est possible de mieux réaliser ces 
objectifs par d'autres moyens qui ne nuisent pas à la productivité et à la compétitivité des entreprises 
nationales, en particulier des MPME.  
3.349.   Enfin, je voudrais remercier l'Ambassadrice de Maurice pour ses efforts en vue de faciliter 
nos discussions sur le P rogramme de travail.  
3.350.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
3.351.   La Jamaïque s'associe aux déclarations faites par le Groupe de la CARICOM et le Groupe ACP 
sur ce point de l'ordre du jour. Nous remercions la facilitatrice pour son rappo rt et le leadership 
qu'elle a manifesté dans le cadre de ces discussions. La miniréunion ministérielle qui s'est tenue au 
début de cette semaine a mis en évidence le large soutien en faveur de la prorogation du moratoire, 
que ce soit indéfiniment ou jusqu' à la CM14. À cet égard, nous prenons note des diverses 
propositions qui ont été présentées, y compris celle émanant du Groupe ACP.  
3.352.   Il était encourageant de noter les interventions d'autres proposants concernant les 
convergences possibles entre leur projet et la proposition du Groupe ACP. Sur ce point, nous gardons 
l'espoir que, en mettant Genève sur le devant de la scène et en "dédramatisant" Abou Dhabi, cela 
pourrait être une question à conclure avant la CM13.  WT/GC/M/208  
- 47 - 
  3.353.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclarat ion suivante:  
3.354.   Le Pakistan tient à remercier la facilitatrice pour ses efforts inlassables en vue de 
redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique. Nous remercions également 
l'Afrique du Sud pour son exposé et prenons acte de l'exposé pré senté par la Suisse au nom des 
coauteurs du document  WT/GC/W/909 . 
3.355.   En ce qui concerne la question du moratoire, nous nous associons à l'Afrique du Sud, afin 
que les Membres en développement et les PMA faiblement numériques puissent disposer de la marge 
de manœuvre nécessaire pour relever les défis que posent l'augmentation des recettes, la mise en 
œuvre d'une économie numérique, le soutien aux petites et moyennes entreprises locales et aux 
acteurs du commerce électronique détenus par des femmes, et la régle mentation de l'utilisation 
commerciale des données privées.  
3.356.   Nous espérons vivement que, lors de la CM13 qui se tiendra bientôt, tous les Membres de 
l'OMC parviendront à une décision définitive au sujet de la suppression des droits d'importation sur 
les tra nsmissions électroniques ou, à tout le moins, d'un moratoire sur ces droits.  
3.357.   La représentante du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
3.358.   Je tiens à remercier la facilitatrice pour son leadership au cours des discussions. Nous 
remercions l'Afrique du Sud , le Groupe ACP et la Suisse, au nom des proposants, pour leurs 
communications et leurs exposés. Le Kazakhstan est d'accord de poursuivre les travaux dans le 
cadre du Programme de travail et soutient la prorogation du moratoire jusqu'à la CM14.  
3.359.   Le représen tant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
3.360.   Nous remercions également la facilitatrice pour son leadership et le rapport qu'elle a présenté 
aujourd'hui. Nous sommes favorables à la poursuite des discussions dans le cadre du Programme 
de travail sur  les questions liées au commerce afin de permettre aux pays en développement et aux 
PMA de renforcer leur participation et de tirer parti du commerce électronique et de l'économie 
numérique. S'agissant du moratoire sur le commerce électronique pour l'Austr alie, il est manifeste 
que de plus en plus de Membres s'accordent à dire que l'un des plus grands écueils de la CM13 serait 
de laisser le moratoire expirer. Il faut donc qu'il soit renouvelé, idéalement avant la Conférence.  
3.361.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
3.362.   La Nouvelle -Zélande se félicite également de la redynamisation du Programme de travail sur 
le commerce électronique. Nous avons jugé fructueuses les discussions approfondies qui ont eu lieu 
sous la direction éclairée  de la facilitatrice. Elles ont été jusqu'à présent très utiles. Nous savons qu'il 
reste du travail à accomplir et nous souhaitons toujours continuer d'y participer.  
3.363.   Dans le même temps, nous pensons qu'une prorogation du moratoire sur les droits de 
douane constitue un fondement essentiel de la croissance et du développement du commerce 
électronique dans toutes nos économies. Comme l'ont dit d'autres Membres, le moratoire favorise 
la stabilité et la prévisibilité du commerce électronique. C'est un point que nos parties prenantes 
soulèvent souvent comme une priorité essentielle.  
3.364.   Dans cette optique, nous sommes heureux de compter parmi les coauteurs du projet de 
décision  WT/GC/W/909 . Nous remercions également le Groupe ACP pour le document et les 
propositions qu 'il a présentés récemment, mettant notamment en évidence les effets favorables du 
moratoire pour le développement. Nous continuons d'analyser ce document, mais nous nous en 
félicitons et nous saluons la proposition qui y est faite de maintenir la pratique actuelle tandis que 
les discussions se poursuivent.  
3.365.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
3.366.   La Corée se joint également aux autres Membres qui saluent la facilitatrice pour son 
leadership et le rapport qu'elle a présenté a ujourd'hui. Nous nous associons à l'intervention que la 
Suisse a faite précédemment au sujet du projet de décision ministérielle en tant que coauteur. La 
Corée est encouragée par les efforts que nous avons déployés depuis la CM12, et qui ont conduit à WT/GC/M/208  
- 48 - 
  la redynamisation du Programme de travail. Nous sommes également encouragés par les appels 
pressants en faveur de la prorogation du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques jusqu'à la CM13.  
3.367.   Nos discussions, nos dialogues avec les organisations internationales, les contributions des 
parties prenantes, le Forum public et la récente étude conjointe effectuée par des organisations 
internationales (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et OMC) ont suffisamment et 
systématiquement confi rmé qu'il était important pour tous les Membres de maintenir la pratique 
actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane. Le moratoire assure la prévisibilité et la 
certitude, et il favorise les possibilités de croissance du commerce électronique.  Grâce à cela, tout 
le monde peut tirer des avantages.  
3.368.   La Corée demande instamment aux Membres que la décision de renouveler le moratoire soit 
prise avant la CM13. Elle prend note des propositions de l'Afrique du Sud. Nous sommes disposés à 
mener des discu ssions en vue d'une décision ministérielle concise et significative, mais nous tenons 
à souligner que notre suggestion à l'intention des Ministres devrait contribuer au progrès, et non à 
la régression, du système commercial multilatéral que nous avons coll ectivement soutenu jusqu'à 
aujourd'hui.  
3.369.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
3.370.   Je ne comptais pas prendre la parole mais, comme visiblement j'aurais été le seul coauteur 
à faire ainsi, j'ai pensé devoir m'exprimer. En tant que coaute ur du document  WT/GC/W/909 , la 
Norvège est favorable à la prorogation du moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques, ainsi qu'à la poursuite des travaux dans le cadre du programme de 
travail. Nous sommes heureux de constater que cette question gagne en importance. Nous pensons 
que la prorogation du moratoire accroîtra la prévisibilité et réduira la fracture numérique, au lieu de 
la creuser.  
3.371.   À ceux qui disent que ce que nous essayons de faire, c'est de renouveler le moratoire s ans 
discussion ou sans présentation de données, je dirais que nous avons eu des heures et des heures 
de discussions et que nous avons présenté des données, y compris sur la manière dont cette 
reconduction serait bénéfique pour les pays en développement.  
3.372.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
3.373.   Nous tenons à remercier les délégations qui ont exprimé leur soutien au projet de décision, 
ou aux éléments présentés dans notre communication conjointe  WT/GC/W/909/Rev.1 , y compris 
sur la nécessité de proroger le moratoire, et en particulier les coauteurs.  
3.374.   Nous avons également pris note des informations en retour communiquées aujourd'hui, ainsi 
qu'à la réunion du 8  décembre de la discussion spécifique. Nous continuerons de collaborer avec 
tous les Membres et groupes de Membres intéressés pour modifier notre proposition afin de rendre 
compte des consultations.  
3.375.   Enfin, permettez -moi de mettre une fois de plus en avant le nombre croissant d'études sur 
le moratoire et leurs concl usions qui font apparaître que les avantages l'emportent sur les coûts de 
son expiration, ce qui est également le cas pour les PMA, les pays en développement et les MPME.  
3.376.   Nous attendons avec intérêt de poursuivre des discussions éclairées sur le moratoire,  et nous 
prenons note du souhait partagé d'approfondir les échanges sur la portée et les impacts.  
3.377.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.378.   Je tiens à remercier les divers Membres qui ont exprimé leur soutien à la position que nou s 
avons présentée et en particulier au document que nous avons communiqué. Il ne nous a pas 
échappé que ce large soutien provenait tant des proposants que des non -proposants. Nous sommes 
encouragés par le fait qu'il y a des choses dans le document qui appo rtent de la substance pour le 
partage d'expériences, l'apprentissage et l'enrichissement des discussions dans le cadre du 
programme de travail. Nous continuerons de nous référer aux Membres et de donner autant de 
renseignements que possible pour faire avan cer les discussions ici.  WT/GC/M/208  
- 49 - 
  3.379.   S'agissant du moratoire, il serait également important de regarder au -delà de la perte de 
recettes et de commencer à examiner certaines des positions quant au fond sur la meilleure façon 
de soutenir la diversification de l'économie  numérique et la manière de recourir aux droits de douane 
pour promouvoir les objectifs de politique industrielle. Nous sommes ouverts aux éclairages des 
Membres, et peut -être existe -t-il des cas où il a été possible de promouvoir la diversification sans 
droits de douane. Nous n'avons pas encore vu d'éléments probants de ce type, mais nous sommes 
encouragés par les discussions qui ont eu lieu ici aujourd'hui, et nous respectons les vues exprimées 
par les Membres. Nous continuerons de réfléchir à ce que nous  avons entendu ici aujourd'hui.  
3.380.   La représentante de la Barbade  a fait la déclaration suivante:  
3.381.   La Barbade se joint aux autres Membres pour remercier la facilitatrice de la façon dont elle 
a dirigé les travaux au cours de l'année écoulée. Il est clair que, sous sa conduite, nous pouvons 
dûment informer les Ministres à la CM13 que le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique a été redynamisé. Nous remercions également l'Afrique du Sud et la Suisse pour leurs 
propositions.  
3.382.   À partir de ces derni ères et, sans entrer dans les détails, d'après ce que nous avons entendu 
au cours des discussions spécifiques et du Groupe ACP ce matin, nos travaux sur ce dossier ne sont 
pas encore terminés. Nous devons trouver le moyen de discuter du rôle que l'OMC peut  jouer pour 
parvenir à des résultats significatifs dans le cadre du Programme de travail. Au paragraphe  6.3 du 
document  WT/GC/W/916 , le Groupe ACP a énuméré un certain nombre de questions qui pourraient 
être instructives à cet égard. Nous attendons avec inté rêt que les Membres participent au débat sur 
ces points.  
3.383.   Notre préoccupation immédiate doit être d'aboutir à une décision sur le Programme de travail 
et d'éviter de politiser et de polariser les débats sur ce programme et le moratoire. En tant qu'État 
memb re du Groupe ACP, nous appuyons la communication du Groupe. Le projet de décision qui a 
été présenté est tout à fait satisfaisant, et nous considérons qu'il peut servir de base possible pour 
un accord ou au moins de fondement sur lequel nous pouvons entame r des discussions dans 
différentes configurations.  
3.384.   Le projet de décision présenté par le Groupe ACP devrait être considéré comme une tentative 
honnête pour fournir un libellé de compromis, compte tenu des divergences de vues des Membres, 
en particulier sur  le moratoire, ainsi que du lien que certains pourraient établir entre le programme 
de travail et le moratoire. La Barbade est disposée et prête à dialoguer au sujet du programme de 
travail. Pour conclure, nous affirmons que nous souscrivons aux déclaratio ns faites par la CARICOM 
et le Groupe ACP.  
3.385.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
3.386.   Je voulais juste féliciter la facilitatrice pour son travail acharné. Les débats que nous avons 
entendus aujourd'hui, même si quelques positions tranchées dem eurent, montrent que les Membres 
ont vraiment travaillé dur sous sa direction et qu'ils se sont efforcés de s'écouter les uns les autres. 
Cela nous conduira peut -être à une solution ou un compromis acceptable – que tous peuvent 
accepter. Il y a un changeme nt sensible de ton et de discussions dans de ce qui est dit .  
3.387.   Je voulais ajouter à cela que les Fidji ont mentionné la fracture numérique et la nécessité 
pour les pays en développement d'être soutenus pour combler cette fracture. Comme je l'ai indiqué 
précédemment, un programme est en cours à cette fin. Nous avons commencé en Afrique avec la 
Banque mondiale qui souhaite investir dans les pays en développement pour la fabrication de 
matériel, et nous travaillerons avec eux sur les logiciels. Nous avons tenu une réunion. Ils voulaient 
commencer dans la région africaine. Nous avons demandé aux pays africains qui souhaitaient 
participer de se porter volontaires. Quelques pays - le Kenya, le Rwanda, le Bénin, la Côte  d'Ivoire, 
le Ghana, le Togo, le Nigéria et Mau rice – souhaitaient participer. À l'heure où nous parlons, le 
DGA Zhang n'est pas ici: il est en mission dans le cadre de ces travaux avec la Banque mondiale au 
Rwanda, après quoi il se rendra au Bénin et en Côte  d'Ivoire. Il est parfois important d'agir. J'espère 
que, à partir de l'Afrique, nous pourrons passer à l'Amérique latine, au Pacifique et au monde entier, 
si ce programme porte ses fruits. Il y a donc de l'espoir pour les pays en développement qui 
cherchent à combler la fracture numérique et, quell e que soit la décision qui sera prise, ils pourront 
en tirer parti parce qu'ils disposeront de l'infrastructure adéquate quand ce sera fait.  WT/GC/M/208  
- 50 - 
  3.388.   La Présidente  a également remercié la facilitatrice pour le travail qu'elle a accompli, lequel 
est remarquable et s alué. 
3.389.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la facilitatrice et des déclarations.  
B.  BUENOS AIRES (CM11), NAIROBI (CM10) ET BALI (CM9)  (G/RO/99 ) 
3.390.   La Présidente  a fait la déclaration suivante8: 
3.391.   Je traiterai uniquement les domaines dans lesquels il y a des faits nouveaux à signaler depuis 
la dernière réunion du Conseil général qui n'ont pas été abordés d'une manière ou d'une autre dans 
les sous -points précédents.  
3.392.   Ce faisant, j'ai conscience que certaines des questions que nous examinons au titre de ce 
point ont des liens avec les résultats de la CM12 - et ont déjà été abordés dans les sous -points 
précédents. Pour tous les domaines que je ne mentionnerai pas aujourd'hui, les rapports que j'ai 
présentés à cet égard au titre de ce point de l'ordre du jour lors d e précédentes réunions du Conseil 
général restent valables.  
3.393.   S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, le Groupe des PMA a 
présenté, la veille de la réunion de décembre du Conseil du commerce des services, une 
communication sur les m odalités de mise en œuvre du mandat énoncé au paragraphe 8 du document 
final de la CM12 en ce qui concerne la dérogation concernant les services. La communication 
présente un certain nombre de propositions d'action pour le Secrétariat et le Conseil.  
3.394.   Les Me mbres ont réaffirmé leur soutien continu à la mise en œuvre effective de la dérogation, 
mais ils ont indiqué qu'il leur faudrait davantage de temps pour examiner en détail la proposition 
des PMA, y compris ses incidences en matière de ressources.  
3.395.   S'agissan t des règles d'origine préférentielles pour les PMA, les Membres ont fait le point sur 
la mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi au Comité des règles d'origine, 
ce qui a donné lieu à la présentation d'un rapport de fond au Conseil  général pour examen. Celui -ci 
figure dans le document  G/RO/99 . 
3.396.   Le Comité des règles d'origine a présenté des rapports annuels au Conseil général, mais 
vous remarquerez que ce rapport est plus long et plus détaillé. Il fait le point des travaux du Comité 
dans diffé rents domaines visés par les Décisions ministérielles et donne quelques indications sur les 
travaux futurs du Comité.  
3.397.   En ce qui concerne la facilitation des échanges, le taux actuel de mise en œuvre des 
engagements est d'un peu plus de 77 % pour l'ensemble des Membres de l'OMC.  
3.398.   Pour ce qui est de l'Aide pour le commerce, le Président du CCD m'a informée que la date 
limite de présentation des réponses pour l'exercice de suivi et d'évaluation de l'Aide pour le 
commerce avait été reportée au 5  janvier. Permette z-moi de rappeler que cet exercice aidera à 
comprendre les priorités en matière de commerce et de développement des économies en 
développement et des PMA, des donateurs, des partenaires Sud -Sud et des communautés 
économiques régionales. Pour tous ceux qui n'ont pas encore envoyé leurs réponses, vous avez 
jusqu'au 5  janvier pour le faire; j'encourage tout le monde à prendre part à cet exercice.  
3.399.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
3.400.   Je voudrais tout d'abord faire le point sur l'exercice de suivi et d'évaluation en cours de l'Aide 
pour le commerce. J'ai discuté de cette question à la réunion du Conseil général de novembre. Cet 
exercice est important pour comprendre les priorités des pa ys en développement et des PMA en 
matière de commerce et de développement - et la manière dont elles évoluent.  
3.401.   Je suis heureuse de constater que les Membres participent activement à l'exercice de suivi 
de l'Aide pour le commerce de cette année. Pour l'heur e, nous avons reçu 61  réponses d'un large 
 
8 La déclaration de la Présidente a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/378 . WT/GC/M/208  
- 51 - 
  éventail de Membres. Jusqu'à présent, 44  réponses ont été fournies par des pays en développement, 
dont 20  PMA, 15  donateurs (bilatéraux et multilatéraux) et 2 partenaires Sud -Sud. Cela montre qu'il 
existe un intérê t et un engagement au niveau mondial pour l'Initiative Aide pour le commerce.  
3.402.   Comme vous l'avez entendu de la Présidente du Conseil général, le délai de réponse a été 
prorogé jusqu'au 5  janvier. J'invite instamment les Membres à utiliser ce temps pour envo yer leurs 
réponses. Plus les réponses seront diversifiées, et plus nous aurons une compréhension globale des 
différents points de vue et des différentes difficultés de nos Membres.  
3.403.   Les enseignements tirés de cet exercice de suivi et d'évaluation sont préci eux. Ils contribuent 
non seulement à l'efficacité des interventions au titre de l'Aide pour le commerce, mais ils éclairent 
aussi les discussions plus générales sur le commerce et le développement.  
3.404.   Permettez -moi maintenant de vous donner plus de détails su r l'organisation de l'Examen 
global. Je crois savoir que M.  l'Ambassadeur Sánchez -Fung lancera un appel à propositions 
concernant les séances thématiques en janvier, avec un délai de présentation fixé pour la fin de 
mars. Les Membres, les observateurs et l es organisations ayant le statut d'observateur peuvent 
présenter des demandes pour l'organisation de séances thématiques au cours de l'Examen global.  
3.405.   Cette année, le thème de l'Examen global sera le thème principal du programme de travail 
biennal, à savoir  l'"intégration du commerce". Je pense qu'il nous reste encore beaucoup à faire pour 
intégrer les perspectives commerciales dans le développement, notamment dans le contexte de la 
transition vers la durabilité. Il s'agit bien entendu d'un thème qui a eu un  certain retentissement au 
Pavillon du commerce au cours de la COP28.  
3.406.   Je vous encourage à profiter de l'Examen global pour examiner l'incidence de l'Initiative Aide 
pour le commerce et faire en sorte qu'elle reste adaptée dans un contexte de commerce et de  
développement en évolution rapide. L'Examen global aura lieu du 26 au 28  juin, certains événements 
devant probablement avoir lieu pendant toute la semaine du 24  juin 2024. J'encourage tous les 
Membres à inscrire ces dates dans leurs calendriers.  
3.407.   Le représ entant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
3.408.   Nous tenons à rappeler à nouveau la décision en suspens de Bali et de Nairobi, y compris la 
décision du Conseil général de novembre  2014 sur la solution permanente concernant la détention 
de stocks publics q ui est demeurée lettre morte jusqu'à présent. Lors de la miniréunion ministérielle 
virtuelle qui s'est tenue le 28  novembre  2023, notre Ministre du commerce et de l'industrie a 
souligné qu'il était important d'honorer les décisions ministérielles antérieur es. Cette question a 
également été mise en avant par les Ministres des Membres coauteurs du document  JOB/AG/229 . 
3.409.   Avant la réunion ministérielle, la séance sur l'agriculture et la sécurité alimentaire de la 
Réunion des hauts fonctionnaires qui s'est tenue les 2 2 et 23  octobre  2023 a clairement mis en 
lumière la préoccupation d'un grand nombre de Membres, en particulier les pays en développement 
Membres, ainsi que l'importance qu'ils accordent aux décisions ministérielles antérieures, 
notamment au mandat concerna nt la recherche d'une solution permanente à la question de la 
détention de stocks publics et le Mécanisme de sauvegarde spéciale. Lors des 3 séances en petits 
groupes sur l'agriculture, 88  Membres sont intervenus et près de 60 d'entre eux ont demandé 
l'adoption d'une solution permanente pour la question de la détention de stocks publics à la CM13.  
3.410.   La sécurité alimentaire, conformément à l'Accord sur l'agriculture, est une considération 
autre que d'ordre commercial. Conformément aux mandats ministériels de B ali et de Nairobi, la 
solution permanente concernant la détention de stocks publics devait être trouvée rapidement et de 
manière accélérée dans le cadre des sessions spécifiques - entièrement en dehors des débats 
normaux dans le cadre de la session extraor dinaire du Comité de l'agriculture avant la CM11. 
Peut-être que la troisième fois sera la bonne pour la CM13.  
3.411.   Dans le passé, nous avons relevé que la crédibilité de l'Organisation serait menacée si elle 
n'obtenait pas de résultats sur les questions faisant  l'objet d'un mandat. Or, nous essayons ici de 
prendre de nouvelles décisions, en oubliant complètement que nous avons également la 
responsabilité de mettre en œuvre les décisions antérieures.  WT/GC/M/208  
- 52 - 
  3.412.   Nous avions également demandé que la compilation de toutes les décisions des Ministres en 
suspens soit portée devant le Conseil général par le Secrétariat pour que nous puissions suivre ces 
décisions et prendre les mesures nécessaires. Cela reste souhaitable, et cette demande est de 
nouveau adressée au Secrétariat par  votre entremise, Monsieur le Président.  
3.413.   Il semble que la crédibilité de l'Organisation, qui tient sur le fil du rasoir, ne soit pas une 
préoccupation pour beaucoup, qui continuent de faire obstacle à des solutions permanentes à la 
question de la détention  de stocks publics. À cet égard, nous souhaitons mentionner deux points:  
3.414.   Le premier est le message clair que notre haut fonctionnaire a adressé à la Réunion des 
hauts fonctionnaires. i) Nous aimerions faire état du rapport de la facilitatrice sur l'agricul ture, en 
particulier le paragraphe  3 dudit rapport. Nous espérons que les Membres qui empêchent de parvenir 
à la solution permanente concernant la détention de stocks publics conformément au mandat 
comprennent qu'ils sont essentiellement responsables de l' impossibilité de parvenir à des réformes 
significatives de l'agriculture. Plus ils résistent, plus il faudra de temps pour engager le reste des 
réformes dans ce domaine.  
3.415.   ii) Nous avons également entendu un certain nombre de délégués s'exprimer au sujet de la 
décision ou de l'ensemble de mesures sur la sécurité alimentaire. Nous voulons dire très clairement 
que nous ne souhaitons pas avoir quelque chose qui ressemble aux précédentes Conférences 
ministérielles, lors desquelles nous avons certes eu des déclara tions et des décisions, mais celles -ci 
n'améliorent cependant en rien la situation alimentaire des populations vulnérables. Nous devrions 
nous abstenir de parler au nom de la transparence ou de la facilitation des échanges en oubliant les 
mesures concrètes . Nous avions deux décisions sur l'alimentation à la CM12. Jusqu'à présent, il n'y 
a pas eu la moindre avancée concernant les besoins des populations et des pays vulnérables. 
Pourtant, nous voilà de nouveau à discuter sans retenue d'une nouvelle déclaratio n sur la sécurité 
alimentaire.  
3.416.   iii) Pour l'Inde, il ne peut pas y avoir de décision sur la sécurité alimentaire sans solution 
permanente concernant la détention de stocks publics. C'est la raison pour laquelle nous avons 
proposé de démarrer avec le documen t JOB/AG/229  comme solution permanente pour la détention 
de stocks publics, une proposition conjointe de 3 grands groupes qui rassemblent plus de 
80 Membres.  
3.417.   iv) Certains Membres ont dit que la détention de stocks publics était l'une des solutions 
pouvant ass urer la sécurité alimentaire et non la seule et unique solution. Nous sommes d'accord 
avec eux. À cet égard, nous avons deux points à mentionner.  
3.418.   Premièrement, nous n'avons jamais prétendu que c'était la seule solution. Nous avons 
également pris acte d'aut res vues selon lesquelles le libre -échange peut aussi jouer un rôle pour 
assurer la sécurité alimentaire, bien que ses effets soient minimes. Les rapports de la FAO montrent 
clairement que seulement 17 % des produits alimentaires mondiaux font l'objet d'éch anges 
transfrontières. De plus, pendant la pandémie, le libre -échange des produits agricoles ou les 
soi-disant pays à vocation agricole ne se sont pas montrés à la hauteur lorsque nécessaire. Aussi, 
selon nous, l'argument selon lequel le libre -échange assu re la sécurité alimentaire est tombé 
complètement à plat pendant la pandémie de COVID -19. À l'inverse, le programme de détention de 
stocks publics de l'Inde est resté résilient et est venu en aide à 800 millions de personnes pendant 
plus de 18 mois.  
3.419.   Deuxiè mement, la sécurité alimentaire est une question non commerciale et l'OMC, avec sa 
portée limitée de 17 %, ne peut pas apporter une solution aux besoins en matière de sécurité 
alimentaire mondiale. De ce fait, il serait simplement prudent que les Membres re connaissent cette 
réalité et permettent que la solution permanente concernant la détention de stocks publics soit 
trouvée à la CM13; voilà la seule manière de faire progresser les négociations sur l'agriculture à 
l'OMC, qui continueront autrement d'être da ns l'impasse.  
3.420.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
3.421.   Nous souhaitons appeler l'attention sur les instructions données par les Ministres au 
paragraphe  8 du document final de la CM12, à savoir de f aire rapport à la prochaine session sur les WT/GC/M/208  
- 53 - 
  travaux spécifiques concernant les sujets qui présentent un intérêt pour les PMA:  la dérogation 
relative aux services, les règles d'origine et l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent.  
3.422.   Le Gro upe des PMA a adressé des communications au CCS et au CRO qui comportaient des 
éléments devant être transmis aux Ministres. Le CCD devrait également envoyer son rapport sur 
l'examen annuel. Dans le cas du CCS, nous avons présenté la semaine dernière la com munication 
contenant des recommandations pour la CM13. Nous présenterons également notre proposition dans 
le cadre de votre processus concernant le document final, Madame la Présidente, comme nous 
l'avons fait l'an dernier pour le document final de la CM12  (paragraphe  8). 
3.423.   Nous demandons instamment à ces organes de redoubler d'efforts pour faire rapport aux 
Ministres, conformément aux mandats énoncés au paragraphe  8 du document final de la CM12. 
Enfin, nous demandons que le paragraphe  8 du document final de la CM12 soit régulièrement inscrit 
au titre du point de l'ordre du jour consacré au suivi des résultats des Conférences ministérielles.  
3.424.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
3.425.   Je serai brève et limiterai ma réponse pour dire simplement  que ma délégation attend la 
mise en œuvre de tous les mandats ministériels, ainsi que le respect des obligations légales 
internationales au titre de l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. En vertu de cet article, tous les 
Membres se sont engagés à ré duire substantiellement et progressivement la distorsion et la 
protection du commerce des produits agricoles. Le processus de négociation, qui s'est ouvert 
en 2000 et a été incorporé en tant qu'élément central du Cycle de Doha en 2001, aurait dû être 
achev é en janvier  2005.  
3.426.   Nous comprenons la frustration de certains Membres qui sont impatients de conclure des 
mandats qui auraient dû être menés à terme en 2017. Dans le même temps, nous espérons qu'ils 
comprendront la frustration et l'impatience de délégation s comme la nôtre qui attendent la 
conclusion de mandats qui étaient censés être achevés non pas il y a 6 ans, mais 18. Nous espérons 
que nous pourrons tous travailler ensemble avec une détermination politique inébranlable pour 
exécuter simultanément tous c es mandats grâce à une réforme globale et ciblée.  
3.427.   Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration suivante9: 
3.428.   Ma délégation continue de déplorer l'absence de progrès dans la résolution des mandats en 
suspens issus des précédentes Conférences ministérielles - y compris pour convenir d'une solution 
permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de s écurité alimentaire. Les mandats 
ministériels doivent tous être respectés. Cela est essentiel pour rétablir la confiance qui fait 
gravement défaut dans les négociations sur le commerce des produits agricoles - et préserver 
l'intégrité de la Conférence mini stérielle. Convenir d'une solution permanente est encore plus 
important aujourd'hui, alors que sévit une crise alimentaire - et nous avons besoin d'un système de 
détention de stocks publics qui couvre tous les programmes futurs à des fins de sécurité alime ntaire.  
3.429.   Le G-33, le Groupe africain et le Groupe ACP ont élaboré une proposition conjointe globale 
reproduite dans le document  JOB/AG/229  – qui, à notre avis, constitue une assise solide pour une 
négociation fondée sur des textes au sujet de la détention de st ocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire. Nous rejetons catégoriquement les tentatives visant à appréhender les débats sur la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire exclusivement sous l'angle des 
subventions internes. Non seu lement elles sont mal inspirées, mais elles montrent aussi un manque 
total de considération pour les problèmes de sécurité alimentaire auxquels sont confrontés les pays 
en développement Membres, y compris les PMA.  
3.430.   S'agissant maintenant des subventions à la  pêche, nous saluons les efforts déployés pour 
mettre en pratique le principe des responsabilités communes mais différenciées suivant l'approche 
à deux niveaux, comme le Président l'a indiqué dans son rapport à la réunion du CNC. Toutefois, il 
est importan t que nous nous mettions d'abord d'accord sur le paramètre. Deuxièmement, il est 
important de renforcer la discipline applicable à ceux qui sont soumis au niveau le plus strict, non 
 
9 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais envoyée ultérieurement au Secrétariat en vue de son 
inclusion dans le compte rendu.  WT/GC/M/208  
- 54 - 
  seulement en ajoutant une obligation de notification, mais aussi en confér ant la responsabilité 
additionnelle de modifier le statu quo . La réduction de la capacité des grands navires de pêche et/ou 
des navires de pêche en haute mer est un exemple. S'agissant du traitement spécial et différencié, 
il est regrettable que l'objectif  de cette discipline soit de faire en sorte que les Membres aient le 
moins possible accès à la flexibilité prévue par la disposition. Cela ne reflète pas un traitement 
spécial et différencié efficace et adéquat.  
3.431.   La position de l'Indonésie est bien connue: le traitement spécial et différencié ne devrait pas 
être assorti d'une limitation géographique, d'une période de transition ou d'une règle de minimis . 
Toutefois, nous savons que les Membres en développement et les PMA ne forment pas un bloc 
homogène. Nous connaissons tous des situations différentes qui déterminent nos besoins et nos 
intérêts. Ainsi, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient pouvoir 
prendre en compte ces intérêts afin de nous fournir la marge de manœuvre néces saire pour 
développer de manière durable nos secteurs de la pêche.  
3.432.   S'agissant de la réforme du règlement des différends, l'intérêt primordial de l'Indonésie est, 
sur le fond, le rétablissement du système de règlement des différends à deux niveaux. Et enten dre 
certains Membres dire qu'il pourrait ne pas être restauré de manière à assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral est pour le moins inquiétant. Nous sommes 
également préoccupés par le fait que, alors que les droits des M embres en matière de régularité de 
la procédure sont encore davantage limités, des efforts sont actuellement déployés pour assurer une 
transparence illimitée pour le grand public en ce qui concerne les différends en cours, pouvant influer 
sur les affaires et mettre en situation périlleuse les Membres parties au différend ayant les capacités 
limitées.  
3.433.   Pour ce qui est du processus, l'Indonésie demande sans relâche que les discussions soient 
formalisées pour tenir les capitales au courant du rythme rapide de l a négociation et pour alléger la 
charge des petites délégations, comme celle de l'Indonésie. Toutefois, alors qu'il a été satisfait à la 
demande concernant des services d'interprétation, la même demande visant la participation en ligne 
de délégués en poste  dans les capitales en raison de conflits de calendrier continue d'être rejetée, 
sans qu'aucune solution ne soit proposée. Au lieu de cela, on nous demande de prier l'autre organe 
de négociation officiel de modifier son calendrier parce que, je cite, "nous  avons fixé la date avant". 
Avec de la "bonne volonté", on trouve un "bon moyen" d'avancer. Or, ce n'est pas le cas ici.  
3.434.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Présidente, de la déclaration de la Directrice 
générale et des déclarations.  
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES  – RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
(WT/COMTD/SE/12 ) 
4.1.  La Présidente  a rappelé que conformément à l'accord intervenu au Conseil général en 2002, le 
Programme de trava il sur les petites économies constituait un point permanent de l'ordre du jour et 
que le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport sur l'état 
d'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique. Elle a rappe lé qu'à la CM12 
les Ministres avaient réaffirmé leur engagement à l'égard du Programme de travail et donné pour 
instruction au CCD de poursuivre ses travaux dans le cadre des sessions spécifiques sous la 
responsabilité générale du Conseil général. La Prési dente a ensuite invité 
l'Ambassadeur  José Sánchez -Fung (République dominicaine), Président du CCD, à prendre la parole 
pour faire le point sur les travaux en cours du Comité.  
4.2.  L'Ambassadeur José Sánchez -Fung (République dominicaine), Président du Comité du 
commerce et du développement , a fait la déclaration suivante:  
4.3.  J'ai le plaisir de présenter au Conseil général le rapport de la session spécifique du CCD sur les 
petites économies, qui figure dans le document WT/COMTD/SE/12 . Ce rapport a été élaboré 
conformément à la pratique établie selon laquelle la session spécifique soumet un rapport écrit au 
Conseil général dans la période précédant une conférence ministérielle de l'OMC.  
4.4.  Outre l'introduction, le projet de rapport comporte deux sections principales.  La première de 
ces sections, intitulée "Communications et travaux", comprend un résumé des travaux effectués WT/GC/M/208  
- 55 - 
  dans le cadre de la session spécifique depuis la dernière Conférence ministérielle (CM12), qui s'est 
tenue en juin  2022.  
4.5.  Pour résumer brièvement l e contenu de cette section, je peux vous dire que trois réunions 
formelles du CCD en session spécifique ont eu lieu depuis la CM12.  
4.6.  Conformément aux instructions données par les Ministres dans la Décision ministérielle de la 
CM12 concernant le Programme de  travail sur les petites économies, les deux premières de ces 
réunions se sont concentrées sur la question de "l'intégration des petites économies dans l'économie 
post-COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités".  
4.7.  À la réunion du 30  mars 2023, les discussions se sont appuyées sur une note d'information 
établie par le Secrétariat à ce sujet. À la réunion suivante, qui s'est tenue le 19  octobre, les 
discussions ont porté sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites écon omies dans 
la phase de reprise après la COVID -19. Le Secrétariat du Commonwealth, le Centre du Sud, la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et la Banque 
mondiale ont fait des exposés. Des exposés ont également été prése ntés par trois membres du 
Groupe des PEV: Équateur, El Salvador et Sri Lanka.  
4.8.  À la dernière réunion en date de la session spécifique, des discussions ont eu lieu, le 
16 novembre, puis elles ont repris le 24  novembre, sur des textes proposés par le Guatemal a au 
nom du Groupe des PEV, en vue d'une décision ministérielle à la CM13 concernant le Programme de 
travail sur les petites économies.  
4.9.  Je suis heureuse de vous informer qu'à une nouvelle reprise de la réunion, le 1er décembre, la 
session spécifique a appr ouvé le texte proposé contenu dans le document 
WT/COMTD/SE/W/46/Rev.2 . 
4.10.   Conformément à l'usage, les participants à la session spécifique sont également convenus de 
refléter ce texte dans l'autre section principale du rapport  – la section intitulée "Travaux futurs", 
sous la forme de recommandations ou de propositions à l'intention du Conseil général.  
4.11.   Il est proposé, entre autres choses, que le Conseil général recommande à la treizième 
Conférence ministérielle que les Ministres réaff irment leur engagement en faveur du Programme de 
travail sur les petites économies et prennent note de tous les travaux déjà menés; et que, en 
coopération avec les organisations internationales compétentes, des travaux portant spécifiquement 
sur les trois points suivants soient entrepris:  
– difficultés et possibilités pour les petites économies qui utilisent le commerce électronique 
et l'écosystème numérique pour stimuler la compétitivité;  
– sensibilisation à l'importance de chaînes d'approvisionnement résilien tes, accessibles, 
ouvertes, fiables et transparentes pour les petites économies compte tenu des problèmes 
liés à la sécurité alimentaire et de l'impact des mesures non tarifaires sur les coûts du 
commerce; et  
– examen avec d'autres organes pertinents de l'OM C de la façon d'intégrer les politiques liées 
au commerce soutenant l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation des 
changements climatiques dans les politiques commerciales des petites économies.  
4.12.   Le CCD réuni en session spécifique continuerai t de suivre l'évolution des propositions des 
petites économies dans les organes de l'OMC et dans les groupes de négociation afin de trouver, le 
plus rapidement possible, des solutions aux questions liées au commerce identifiées en vue de 
l'intégration plus  complète des PEV dans le système commercial multilatéral, et continuerait aussi 
d'évaluer l'efficacité des réponses définies jusqu'ici pour intégrer les PEV dans le système commercial 
multilatéral.  
4.13.   En résumé, la recommandation de la session spécifique du CCD sur les petites économies au 
Conseil général préconise que le texte proposé en vue d'une décision ministérielle concernant le 
Programme de travail sur les petites économies, tel qu'il figure dans le 
document  WT/COMTD/SE/W/46/Rev.2 , soit tr ansmis aux Ministres pour adoption à la CM13.  WT/GC/M/208  
- 56 - 
  4.14.   Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom des PEV , a fait la déclaration suivante:  
4.15.   Au nom du Groupe des PEV, le Groupe des petites économies tient à remercier le Président 
du Comité du commerce et du développement pour son rapport sur l'avancement des travaux 
réalisés pendant nos sessions spécifiques. Pour faire suite au rapport que nous avions présenté au 
dernier Conseil général, nous aimerions signaler que les Membres ont travaillé sur une propositio n 
de décision ministérielle pour la CM13 et, aux termes de longues délibérations, je suis heureux 
d'indiquer qu'un consensus s'est dégagé au sujet de cette proposition.  
4.16.   La proposition est de poursuivre le travail sur les recommandations formulées dans les 
consignes issues de la CM12 concernant la façon d'intégrer les petites économies dans l'économie 
mondiale post -COVID -19. À cet égard, les domaines de travail dont il avait été convenu étaient les 
suivants: difficultés et possibilités pour les petites écono mies qui utilisent le commerce électronique 
et l'écosystème numérique pour stimuler la compétitivité; sensibilisation à l'importance de chaînes 
d'approvisionnement résilientes, accessibles, ouvertes, fiables et transparentes pour les petites 
économies comp te tenu des problèmes liés à la sécurité alimentaire et de l'impact des mesures non 
tarifaires sur les coûts du commerce; examen avec d'autres organes pertinents de l'OMC de la façon 
d'intégrer les politiques liées au commerce soutenant l'adaptation aux ch angements climatiques et 
l'atténuation des changements climatiques dans les politiques commerciales des petites économies.  
4.17.   Enfin, nous souhaiterions remercier les autres Membres qui ont soutenu l'examen de cette 
proposition et continuent de soutenir les tr avaux des petites économies.  
4.18.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
4.19.   Nous remercions le Président pour son rapport et souscrivons à la déclaration des PEV. Nous 
remercions tous les Membres pour leur participation constructive en vue de parvenir à une décision 
ministérielle reconnaissant le travail entrepris et posant les jalons pour l'examen d'un certain nombre 
de sujets concrets entre la CM13 et la CM14.  
4.20.   Il y a trois éléments clés dans la Décision mi nistérielle qui reflète les priorités des PEV. Ce 
sont des domaines qui nous aideront de manière décisive à nous développer grâce au commerce et 
à mieux utiliser les règles et les politiques commerciales pour faire face aux conséquences des 
polycrises, que  les plus vulnérables subissent au premier chef.  
4.21.   L'un des principaux aspects du mandat qui nous est confié est de travailler avec d'autres 
organisations et acteurs internationaux, y compris le secteur privé, pour qu'ils nous aident à traiter 
plus efficacem ent nos contraintes liées au commerce. À l'avenir, nous voulons aussi mieux exploiter 
la plate -forme du CCD pour faire jaillir et susciter des propositions concrètes et des interactions dans 
d'autres parties de l'institution. Nous sommes impatients de trav ailler avec nos partenaires à l'OMC 
afin de continuer à enrichir les débats de la session spécifique, de manière tangible. Nous remercions 
une fois encore tous les Membres, qui continuent de soutenir les priorités des PEV.  
4.22.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
4.23.   Le Groupe africain voudrait remercier le Président du CCD pour son rôle moteur et pour son 
rapport. Conformément au mandat ministériel de la CM12 portant sur les petites économies, les 
Membres se sont entendus sur un programme de travail visant à définir les réponses aux questions 
liées au commerce identifiées en vue d'intégrer plus complètement les petites économies vulnérables 
dans le système commercial multilatéral. Nous sommes toutefois conscients q u'il faut encore 
travailler davantage pour répondre aux défis et besoins spécifiques des petites économies et obtenir 
des résultats plus tangibles.  
4.24.   Cette décision ministérielle est importante dans l'optique de traiter les difficultés et possibilités 
spécif iques identifiées dans la décision faisant de la compétitivité numérique un aspect essentiel. De 
plus, la résilience et des chaînes d'approvisionnement fiables compte tenu des problèmes de sécurité 
alimentaire, les coûts du commerce et les partenariats con cernant les enjeux du changement 
climatique, de la sécurité alimentaire et de l'atténuation jouent un rôle essentiel pour les petites 
économies qui veulent aller de l'avant.  WT/GC/M/208  
- 57 - 
  4.25.   À ce propos, le Groupe africain approuve le rapport du Président du CCD et soutien t l'adoption 
du projet de décision ministérielle pour la prorogation du Programme de travail sur les petites 
économies, qui sera soumis à nos Ministres à la CM13.  
4.26.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a fait la déclaration suivante:  
4.27.   Pour commencer, l'OECO s'associe aux déclarations faites par la CARICOM, le Groupe ACP et 
le Groupe des PEV. Nous remercions également le Président du CCD pour son rapport détaillé, mais 
aussi pour sa gestion efficace des travaux de cet organe important. L'OECO  soutient le projet de 
décision ministérielle issu de la dernière session spécifique sur les petites économies. Ce projet 
contient les éléments d'un programme de travail qui nous intéresse en tant que PEV. Nous félicitons 
aussi les Membres pour le caractèr e généralement constructif de leur participation au sujet de ce 
projet de décision.  
4.28.   Le représentant des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
4.29.   Nous remercions le Président du CCD pour les renseignements actualisés qu'il a fournis. Nous 
adressons égalemen t nos remerciements au Guatemala pour le travail réalisé sur le projet de 
proposition ministérielle, qui a été adopté par consensus à la réunion du CCD de décembre. Un 
nombre considérable de pays relève de la catégorie des petites économies; leurs contribu tions au 
PIB sont substantielles. Présentant des vulnérabilités particulières, ils réclament une attention 
particulière.  
4.30.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
4.31.   Ma délégation souhaite adresser nos remerciements au Président du CCD pour  son rapport 
sur les petites économies. Malgré l'accent mis à plusieurs reprises sur notre engagement en faveur 
du Programme de travail sur les petites économies visant à adopter des mesures qui faciliteraient 
l'intégration plus complète des PEV dans le sy stème commercial multilatéral, comme l'indique le 
rapport du Secrétariat ( WT/COMTD/SE/W/45 ), la participation des PEV au commerce mondial des 
marchandises n'a progressé que de 0,05 % entre 2010 et 2019.  
4.32.   Il faut donc poursuivre les travaux pour donner plein ement effet au mandat énoncé dans la 
Déclaration ministérielle de Doha, comme l'indique le rapport du Président. Ainsi qu'il a été souligné 
devant de nombreuses instances, les problèmes que rencontrent les PEV et les solutions qu'elles y 
apportent se disti nguent par leur diversité et leur dynamisme, et pourraient ainsi sortir du domaine 
de compétences de l'OMC. Les collaborations extérieures sont par conséquent très importantes, 
comme indiqué dans le projet de déclaration.  
4.33.   Ce projet met l'accent sur le comm erce électronique et les écosystèmes numériques, la 
transparence des chaînes d'approvisionnement pour les questions de sécurité alimentaire, les coûts 
du commerce, et, enfin et surtout, les moyens d'intégrer les politiques d'adaptation aux 
changements clim atiques et d'atténuation de leurs effets dans les politiques commerciales des PEV. 
Il s'agit de questions dont débattent l'ensemble des Membres de l'OMC, et les PEV devraient aussi 
tirer parti de ces processus multilatéraux.  
4.34.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
4.35.   Le Groupe africain remercie le Président du CCD pour son rôle moteur et pour son rapport. 
Conformément au mandat ministériel de la CM12 portant sur les petites économies, les Membres se 
sont ent endus sur un programme de travail visant à définir les réponses aux questions liées au 
commerce identifiées en vue d'intégrer plus complètement les petites économies vulnérables dans 
le système commercial multilatéral. La décision de la CM12 a débouché sur  une analyse factuelle du 
Secrétariat qui souligne la vulnérabilité et les besoins tout à fait particuliers des PEV Membres et, 
partant, la nécessité d'un soutien ciblé. Nous sommes toutefois conscients qu'il faut encore travailler 
davantage pour répondre aux défis et besoins spécifiques des petites économies et obtenir des 
résultats plus tangibles.  WT/GC/M/208  
- 58 - 
  4.36.   À cet égard, nous remercions le Guatemala pour son rôle moteur, qui a abouti au projet de 
document final pour une décision ministérielle visant à proroger le Pr ogramme de travail pour les 
petites économies, document adopté par consensus à la réunion de décembre du CCD.  
4.37.   Comme les Membres le savent sans doute, le Groupe ACP comprend de nombreuses petites 
économies Membres. Cette décision ministérielle est important e dans l'optique de traiter les 
difficultés et possibilités spécifiques identifiées dans la décision faisant de la compétitivité numérique 
un aspect essentiel. De plus, la résilience et des chaînes d'approvisionnement fiables compte tenu 
des problèmes de s écurité alimentaire, les coûts du commerce et les partenariats concernant les 
enjeux du changement climatique, de la sécurité alimentaire et de l'atténuation jouent un rôle 
essentiel pour les petites économies qui veulent aller de l'avant. Nous reconnaisso ns en outre le rôle 
du Secrétariat; il a largement contribué à ce que la CM12 produise des résultats, grâce à l'analyse 
factuelle fournie, qui constitue une base utile pour nos travaux.  
4.38.   À ce propos, le Groupe africain approuve le rapport du Président du CC D et soutient l'adoption 
du projet de décision ministérielle pour la prorogation du Programme de travail sur les petites 
économies, qui sera soumis à nos Ministres à la CM13.  
4.39.   Le représentant des Fidji, s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la d éclaration 
suivante:  
4.40.   Le Groupe du Pacifique remercie le Président du CCD pour son rapport et son rôle moteur. 
Notre Groupe s'associe également à la déclaration des PEV et se rallie à celle du Groupe ACP. Les 
PEV présentent des vulnérabilités structurelles en raison de leur petite taille, de leur isolement et de 
leurs capacités limitées; responsables de coûts du commerce élevés, ces facteurs les empêchent 
d'être compétitives sur les marchés mondiaux. Ces vulnérabilités sont accentuées par les effets du 
chang ement climatique. Nous saluons donc les travaux entrepris en session spécifique, y compris 
les échanges d'expériences visant à s'attaquer aux défis commerciaux auxquels font face les PEV et 
aussi à identifier les possibilités qui s'offrent pour relever ces  défis.  
4.41.   Le Groupe du Pacifique soutient le projet de décision à la CM13 en vue de proroger le 
Programme de travail sur les petites économies. En particulier, pour continuer les travaux sur 
l'identification des possibilités et la prise en compte des défis liés à la  numérisation dans les PEV, 
l'accès garanti à des chaînes d'approvisionnement fiables et transparentes, y compris pour la sécurité 
alimentaire, et la réduction des obstacles non tarifaires en vue de réduire les coûts du commerce; 
et la recherche de solutio ns pour intégrer les mesures d'adaptation aux changements climatiques et 
d'atténuation des changements climatiques liées au commerce dans les politiques commerciales des 
petites économies. Nous prions donc instamment les Membres de soutenir ces travaux à v enir, qui 
doivent permettre de remplir le mandat, c'est -à-dire de définir les réponses aux défis commerciaux 
auxquels font face les petites économies vulnérables.  
4.42.   Au nom des Fidji, je souhaite associer la déclaration des Fidji à celles du Groupe ACP et du 
Groupe du Pacifique. Nous félicitons le Président du CCD pour les efforts extrêmement 
impressionnants qu'il a déployés en pilotant ce dossier sur le développement et pour son rapport 
périodique. Nous reconnaissons et saluons le rôle pilote joué par le Guat emala en ce qui concerne 
le récent projet de document final à soumettre à nos Ministres. Ce projet met en fait l'accent sur les 
aspirations des petites économies, dont beaucoup se trouvent dans la région du Pacifique. La 
prorogation du Programme de travail  prend en compte des domaines clés particuliers, dans lesquels 
des résultats tangibles pourraient être recherchés: écosystème numérique, chaîne 
d'approvisionnement et politiques commerciales et climatiques.  
4.43.   Le projet de décision ministérielle adopté le 1er décembre à la session du CCD pour les petites 
économies n'aurait pas été possible sans le soutien de tous les Membres. Il est tout aussi 
encourageant d'entendre les Ministres présents à la miniréunion ministérielle cette semaine faire 
référence au documen t final. Nous sommes impatients que ce projet de décision ministérielle pour 
les petites économies soit adopté au Conseil général, pour examen par nos Ministres à Abou Dhabi.  
4.44.   La représentante de la Trinité -et-Tobago  a fait la déclaration suivante:  
4.45.   Nous nou s associons aux déclarations faites par le Groupe de la CARICOM, le Groupe ACP et 
le Groupe des PEV. Nous remercions le Président du CCD pour son rapport et le félicitons pour sa WT/GC/M/208  
- 59 - 
  gestion éclairée. Nous avons également conscience du dévouement et de la pers évérance du 
Guatemala, surtout en lien avec notre travail sur la présentation d'un projet de déclaration 
ministérielle convenable et acceptable, reflétant un certain nombre de questions importantes pour 
nos délégations en tant que petites économies, y comp ris les mesures non tarifaires. Nous 
remercions les Membres pour leur participation constructive.  
4.46.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
4.47.   Le Royaume -Uni salue les travaux que la session spécifique sur les petites économies a menés 
tout au long de l'année et remercie le Président pour son rôle moteur et son soutien. Nous sommes 
heureux d'être convenus d'un texte pour le projet de décision ministérielle en vue de la CM13. Cela 
nous engagera à travailler sur l'avenir du commerce numériq ue, la résilience des chaînes 
d'approvisionnement en particulier du point de vue de la sécurité alimentaire, et sur l'adaptation au 
changement climatique et son atténuation. Nous ne pourrons pas faire l'économie de tous ces 
travaux si nous voulons être en mesure de soutenir les pays les plus vulnérables dans l'avenir.   
4.48.   Enfin, je profite d'avoir la parole pour faire rapidement un point et dire aux Membres que le 
Ministre du développement britannique a déposé aujourd'hui l'instrument d'acceptation de l'Accord  
sur la pêche de l'OMC et officiellement ratifié le traité, et que je suis particulièrement heureux de 
dire que nous nous sommes engagés à contribuer au Fonds pour la pêche à hauteur de 1  million 
de GBP, nous sommes donc ravis de voir le drapeau du Royaume -Uni sur la carte dans l'atrium et 
tout à fait déterminés à intensifier les négociations sur la phase  2 quand nous démarrerons l'année 
prochaine.  
4.49.   La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
4.50.   S'agissant de la Présidence sur les petites économ ies, je remercie le Président, qui n'a cessé 
d'œuvrer pour faire avancer le dossier. Je remercie également le Guatemala d'avoir présenté ce 
document au nom des PEV, document auquel Maurice souscrit sans réserve. Nous rappelons que, 
plus tôt dans l'année, l e Secrétariat a produit un document très utile sur la situation des petites 
économies, document qui a considérablement changé la donne en orientant les débats. Je remercie 
le Secrétariat pour cela.  
4.51.   La Décision sur les petites économies remonte à 1998, il y  a environ 25  ans; depuis, les petites 
économies ont fait face à  une quantité de nouveaux défis. Nous attendons impatiemment l'adoption 
de cette décision par le Conseil général et son renvoi devant la CM13 et espérons que nous pourrons 
obtenir des décision s plus concrètes pour les petites économies d'ici  à la CM14.  
4.52.   La représentante d' El Salvador  a fait la déclaration suivante:  
4.53.   Nous aimerions nous associer aux autres Membres et remercier le Président du CCD de ses 
efforts infatigables pour faire avancer les travaux des sessions spécifiques du CCD, y compris le 
Programme de travail sur les petites économies. Nous souhaitons aussi remercier la délégation du 
Guatemala pour son rôle moteur en tant que coordonnateur du groupe et approuvons la déclaration 
de l'Amba ssadeur Pérez. Nous sommes très satisfaits du consensus qui s'est dégagé au sujet de la 
décision ministérielle du Programme de travail; il a été tenu compte des discussions sur des 
domaines de la plus haute importante pour les petites économies, comme le c ommerce électronique 
et la numérisation, ainsi que les chaînes d'approvisionnement pour les petites économies, dans le 
contexte des problèmes liés à la sécurité alimentaire. Nous estimons que, par cette décision 
importante, les Ministres renouvellent leur engagement à garantir que tous les Membres œuvrent à 
l'intégration plus complète des petites économies dans le commerce mondial.  
4.54.   Cet espace spécifiquement destiné à réfléchir aux moyens de promouvoir le Programme de 
travail sur les petites économies est un  forum permettant de sensibiliser tous les Membres non 
seulement aux défis que ces Membres doivent relever depuis la pandémie de COVID ‑19 et autres 
crises mais aussi aux possibilités et moyens dont l'OMC peut se saisir pour contribuer à favoriser 
leur inté gration plus poussée dans le commerce. Nous espérons que les futures discussions seront 
utiles à l'ensemble des Membres.  WT/GC/M/208  
- 60 - 
  4.55.   Le représentant du Honduras  a fait la déclaration suivante:  
4.56.   J'aimerais aussi remercier le Président du CCD pour les efforts qu'il a fou rnis, ainsi que le 
Guatemala pour son rôle moteur dans le Groupe des petites économies. Merci à l'ensemble des 
Membres pour cette décision, que nous soumettons au Conseil général en prévision de la Conférence 
ministérielle. Comme l'ont dit nos collègues d' autres petites économies, nous devrions toujours avoir 
à l'esprit que nos économies, en raison de leur vulnérabilité, font face à des situations différentes, 
dont il faudra tenir compte à l'avenir dans toute négociation qui aura lieu ou toute situation qui  se 
présentera dans le cadre de l'Organisation.  
4.57.   Nous voudrions une nouvelle fois remercier tous ceux qui nous ont soutenus en contribuant 
généreusement au Fonds pour la pêche et nous invitons à nouveau tous nos collègues à faire en 
sorte que cet accord soi t approuvé par leurs législateurs respectifs.  
4.58.   La Présidente  a dit que, comme entendu dans le rapport du Président du CCD, la 
session  spécifique acceptait de remettre le projet de décision figurant sous la 
cote WT/COMTD/SE/W/46/Rev.2  au Conseil général afin qu'il le transmette à la Conférence 
ministérielle. Elle a précisé qu'il en était également fait état dans le rapport présenté au Conseil 
général publié sous la cote WT/COMTD/SE/12  et s'est félicitée de ce résultat positif.  
4.59.   Le Conseil général est convenu de transmettre  le projet de décision à la treizième Conférence 
ministérielle pour adoption par les Ministres et a pris note  du rapport reproduit dans le 
document  WT/COMTD/SE/12  et des déclarations.  
5  ASPECTS D E LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT  – 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ( WT/GC/260 -WT/CFMC/DG/10 -
WT/MIN(24)/1 ) 
5.1.  La Présidente  a rappelé qu'en 2004 le Conseil général avait donné pour instruction au 
Secrétariat de continuer de travailler av ec la communauté du développement et faire périodiquement 
rapport au Conseil sur les aspects de l'Initiative sur le coton relatifs à l'aide au développement. Le 
Conseil avait de plus donné pour instruction au Directeur général de tenir des consultations av ec les 
organisations internationales pertinentes, y compris les institutions de Bretton Woods, la FAO et 
l'ITC, pour orienter de manière effective les programmes existants et toutes ressources 
additionnelles vers le développement des économies dans lesquel les le coton revêt une importance 
vitale. En outre, elle a fait observer que les Décisions de Bali et de Nairobi réaffirmaient ce mandat 
et invité la Directrice générale à continuer de présenter des rapports périodiques.  
5.2.  La Directrice générale  a fait la dé claration suivante:  
5.3.  J'ai l'honneur de  présenter le dixième rapport périodique sur les aspects de la question du coton 
relatifs à l'aide au développement, qui a été publié le 30  novembre  2023 sous couvert du 
document  WT/GC/260 . 
5.4.  La question du coton est critique pour certaines des populations les plus vulné rables et 
marginalisées au monde; pour l'OMC, elle est vitale et il est plus que temps d'obtenir des résultats 
dans ce domaine.  
5.5.  S'agissant de l'aide au développement en faveur du coton, j'observe avec plaisir que, depuis le 
dernier rapport périodique publi é en juin  2022 et grâce au dynamisme du C -4 et à la réaction positive 
des acteurs du développement, nous avons quelques progrès remarquables à notre actif.  
5.6.  Permettez -moi de vous faire part de certains progrès tangibles constatés depuis mon dernier 
rapport. En premier lieu, nous avons organisé avec succès une conférence des partenaires en 
juillet  2022 et noté avec satisfaction le niveau élevé d'intérêt et de participation et, surtout, 
d'engagement de la part de partenaires clés. Nous avons contribué aux éditions 2022 et 2023 des 
célébrations de la Journée mondiale du coton; la commémoration de cette journée a aidé à mettre 
en lumière l'importance du coton pour la survie et la subsistance de millions d'habitants de la planète 
et, en particulier, de ceu x qui ont subi les conséquences des distorsions du marché, ainsi que des 
ravageurs et des infestations.  WT/GC/M/208  
- 61 - 
  5.7.  Deuxièmement, nous avons engagé un partenariat innovant et tourné vers l'action avec la 
FIFA, notamment pour soutenir les activités à valeur ajoutée dan s les pays du C -4 et leurs pays 
partenaires et pour favoriser l'essor de chaînes de valeur en mettant l'offre existante en relation 
avec des programmes comme Football for Schools, une initiative de soutien conjointe de la FIFA et 
de l'UNESCO. Ce projet don ne déjà quelques résultats, j'y reviendrai tout à l'heure.  
5.8.  Globalement, la tendance des activités de coopération pour le développement du coton telle 
que l'évoque le dixième rapport périodique est positive en ce qui concerne les engagements 
spécifiques not ifiés en faveur du coton.  
5.9.  À cet égard, je voudrais féliciter tous les Membres qui ont communiqué des renseignements 
actualisés pour les trois dernières révisions du Tableau, à savoir le Brésil, le Canada, la France, 
l'Italie, le Japon, les Pays -Bas, la Tha ïlande et l'Union européenne.  
5.10.   Je voudrais aussi souligner le rôle important d'autres organisations internationales qui 
collaborent activement avec l'OMC en ce qui concerne notre mandat d'aide au développement en 
faveur du coton; il s'agit, entre autres, d' Afreximbank, du Comité consultatif international du coton 
(CCIC), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Fonds commun pour 
les prod uits de base (FCPB), du Centre du commerce international (ITC) et de l'Organisation des 
Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI).  
5.11.   En plus de rappeler ici ces contributions importantes, je voudrais dire quelques mots sur la 
célébration de l'éd ition 2023 de la Journée mondiale du coton, à laquelle j'ai personnellement 
participé, ainsi que sur notre mémorandum d'accord avec la FIFA, au titre du chapitre pertinent sur 
le coton.  
5.12.   En assistant aux célébrations de l'édition 2023 de la Journée mondiale  du coton (JMC) à 
Vienne, j'ai eu le sentiment que cette journée était à l'évidence devenue un levier d'action à l'appui 
du secteur cotonnier, en particulier dans les pays du C -4, les PMA et d'autres pays en développement 
où le coton est indispensable à la  survie économique de tant de gens.  
5.13.   Les discussions avec les Ministres et les responsables d'organisations internationales ont une 
nouvelle fois confirmé la nécessité urgente de trouver une solution à la question de longue date des 
effets néfastes liés aux  distorsions des marchés du coton, et le rôle que jouent les aides publiques 
dans ce scénario.  
5.14.   C'est d'autant plus urgent que d'autres facteurs, produisant des effets parallèles, sont à 
l'œuvre:  
5.15.   La volatilité des prix globalement élevée, avec des perspecti ves de prix à moyen terme qui ne 
semblent pas particulièrement encourageantes.10 
 
10 Le prix de référence international pour le coton (mesuré par l'indice A de Cotlook) a d'abord chuté 
entre le 29  janvier et le 1er avril 1, quand l'indice A de Cotlook a cédé 22,5 %. Cette chute était une 
conséquence directe de l'incertitude provoquée par la COVID -19. 
Les prix se sont ensuite stabilisés à partir du 1er avril 2020 et sont restés stables, une légère tendance 
haussière é tant néanmoins observée jusqu'à la fin de la campagne 2019/20. Mais cette légère tendance à la 
hausse s'est poursuivie bien au -delà du début de la campagne suivante et n'a pas ralenti pendant la 
campagne  2021/22. Le prix du coton a atteint son plus haut ni veau depuis 10 ans, si l'on excepte les prix 
mesurés pendant la campagne  2010/11.  
Toute l'instabilité des prix et leur hausse spectaculaire dans le sillage de la pandémie sont associées à 
plusieurs facteurs. Les commandes de fibre de coton passées par les négociants ont augmenté rapidement 
après les déconfinements. La demande des consommateurs était importante. Cependant, les complications 
logistiques concernant l'expédition et le transport sont devenues assez problématiques et malgré le niveau 
élevé des co mmandes de fibre, les filatures avaient des difficultés à être livrées dans les temps ou livrées tout 
court. Cette confusion a injecté une dose de volatilité et d'inquiétude dans le mécanisme de fixation des prix, 
ce dont certains spéculateurs ont tiré ava ntage. Cela s'est traduit par une hausse rapide des prix jusqu'au 
5 mai 2022. Le prix s'est ensuite mis à baisser et les prévisions de l'indice A pour la campagne 2023/24 
donnent un prix moyen compris entre 72,33  cents et 104,12  cents, avec une valeur médi ane à 86,23  cents par 
livre. WT/GC/M/208  
- 62 - 
  5.16.   Les attaques de ravageurs et autres problèmes ayant fortement pesé sur la production et les 
exportations dans le C -4, en Côte  d'Ivoire et dans d'autres pays, en particulier d' Afrique occidentale 
et centrale.11 
5.17.   L'aspect positif est que les pays du C -4 et leurs pays partenaires ont véritablement l'intention 
d'investir dans des activités de transformation locales durables et autres activités à valeur ajoutée. 
Soyons clairs, tous c es efforts visent à obtenir des résultats pour les populations, populations qui 
sont bien trop souvent négligées. Il s'agit pour nous de contribuer à créer des emplois décents, en 
particulier pour les jeunes et les femmes, de faire en sorte que les conditi ons économiques dans les 
pays producteurs de coton soient assez attractives pour aider à atténuer le phénomène de 
l'immigration clandestine et les drames qui l'accompagnent trop souvent.  
5.18.   Selon moi, il faut que les Membres et les acteurs institutionnels app rouvent résolument 
l'adoption d'une telle approche par le C -4 et ses pays partenaires; mais il faut aussi s'assurer la 
participation d'acteurs plus divers, en particulier d'investisseurs du secteur privé.  
5.19.   C'est pour cette raison que j'ai pris l'initiative,  en septembre  2022, d'établir un partenariat 
inclusif et dynamique avec la FIFA, prévoyant un mémorandum d'accord qui contient un engagement 
conjoint à soutenir les activités créant de la valeur dans la filière cotonnière du C -4 et de ses pays 
partenaires.  
5.20.   Un partenariat pour lequel plusieurs acteurs ont manifesté de l'intérêt, dont Afreximbank, qui 
s'est alignée sur le soutien financier de la FIFA pour la réalisation du travail d'analyse de fond prévu 
par le Mémorandum, mais aussi l'Initiative pour un meil leur coton, ITC et l'ONUDI, ainsi que des 
acteurs clés du secteur privé. Et dans le prolongement de la dernière Journée mondiale du coton, 
l'Agence internationale de l'énergie atomique et le Comité consultatif international du coton (CCIC) 
ont demandé tous  les deux à se joindre à l'initiative.  
5.21.   L'objectif d'intégrer le coton du C -4 et de ses pays partenaires dans les chaînes 
d'approvisionnement de l'habillement nationales et continentales liées au football est au cœur de 
cette entreprise. Nous espérons natur ellement qu'elle agira comme un catalyseur de la demande et 
que la production et l'offre de textiles en provenance des pays du C -4 ne se limiteront finalement 
pas à cette chaîne de valeur particulière.  
5.22.   Nous pensons également que cela peut aider à mettre en  lumière les possibilités qui s'offrent 
au C-4. Ainsi, l'édition de cette année de la JMC a attiré des acteurs du secteur privé d'ici et d'ailleurs, 
qui souhaitaient réfléchir à la façon dont ils pouvaient participer au potentiel de la chaîne de valeur 
du coton à l'échelle ouest -africaine et continentale.  
5.23.   Tisser des liens entre le coton du C -4 et ce secteur qui pèse 270  milliards d'USD  changerait 
sensiblement la donne pour les millions de personnes des pays du C -4 et au -delà qui en dépendent. 
Je crois compr endre que des mesures allant dans ce sens sont d'ores et déjà prises, en premier lieu 
grâce au programme Football for Schools et l'on peut espérer que d'autres catégories d'acteurs au 
sein de cette chaîne de valeur pourront bientôt se fournir en coton de q ualité auprès du C -4. 
5.24.   Toutefois, pour que ce potentiel se réalise, nous devons investir davantage et renforcer 
l'assistance technique proposée aux pays.  
 
11 Pour information: le commerce mondial du coton a connu une campagne 2022/23 médiocre, avec des 
résultats en baisse de 17 % par rapport à la campagne précédente, essentiellement en raison d'une faible 
consommation. La consommat ion pâtit de la relative frilosité des consommateurs due à l'inflation, aux 
licenciements massifs dans certaines régions, aux perspectives défavorables de l'économie mondiale, etc. Dans 
les pays consommateurs, la capacité de consommation a été mise à mal: la Chine, par exemple, a moins 
consommé en raison d'un ralentissement global de l'économie, la Turquie a fait face à des séismes, le Pakistan 
a traversé des crises financières et s'est trouvé en difficulté pour le paiement de ses importations de coton, le 
Bangladesh s'est aussi heurté à des difficultés pour l'ouverture de lettres de crédit, etc. Tous les pays précités 
sont des partenaires commerciaux importants pour les exportations ouest -africaines. Ce sont les conséquences 
sur la demande d'exportations en  provenance de ces pays. En ce qui concerne la production aussi, tous les 
pays du C -4 ayant produit moins que durant la campagne  2021/22 ont moins eu matière à exporter 
en 2022/23.  WT/GC/M/208  
- 63 - 
  5.25.   Il est urgent aussi que nous appuyions les efforts concrets que déploient ces pays pour créer 
un enviro nnement économique stable et durable à l'échelle nationale et régionale.  
5.26.   Dans cette optique, l'engagement et la coopération à long terme des fournisseurs d'aide au 
développement en faveur du coton, des bénéficiaires et des organisations partenaires dans le  cadre 
du Mécanisme consultatif de l'OMC sur le coton sont très encourageants.  
5.27.   Ils apparaissent comme un exemple concluant tandis que nous nous efforçons de consolider 
les aspects du système commercial multilatéral relatifs au développement.  
5.28.   Le représentan t du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
5.29.   Le Groupe Africain souhaite vous remercier d'avoir inscrit ce point important à l'agenda et 
souscrit aux interventions du C -4 et de la Côte  d'Ivoire. La culture du coton fait vivre d es dizaines 
de millions de personnes à travers le monde. Le coton et ses produits dérivés sont essentiels pour 
l'économie de plus de 150  pays impliqués dans la production, la transformation, l'importation et/ou 
l'exportation de ce produit. Plus spécifiquem ent en Afrique et singulièrement dans les 4 pays 
coauteurs de l'initiative sectorielle en faveur du coton (C -4), le coton occupe une place primordiale 
dans la vie quotidienne d'une population des bassins cotonniers estimée à plus de 20  millions de 
personne s tirant directement ou indirectement l'essentiel de leurs revenus de cette activité. Le coton 
demeure incontestablement pour ces pays une culture stratégique, vitale qui contribue largement à 
la production agricole, à l'économie, au commerce, à l'emploi e t constitue un levier indiscutable dans 
la lutte contre la pauvreté, notamment dans les zones rurales.  
5.30.   Jusqu'ici les négociations commerciales sur la question du coton n'ont pas abouti, nonobstant 
les multiples propositions formulées par le C -4. Nous penso ns que la CM13 devrait envoyer un signal 
fort en termes des perspectives sur la question du coton à l'OMC. Le groupe africain soutient le 
projet de décision présenté par le C -4 et la Côte  d'Ivoire en vue d'un résultat consensuel d'ici à la 
CM13. En attenda nt les nécessaires évolutions souhaitées, en termes de résultats dans les 
négociations commerciales, le Groupe africain appelle les partenaires bilatéraux et multilatéraux à 
apporter leur appui au développement de la culture du coton en Afrique, afin non s eulement de 
contribuer à apporter des solutions structurelles aux contraintes qui plombent la compétitivité de la 
filière cotonnière africaine, mais aussi d'améliorer les rendements et la transformation locale du 
coton et de ses produits dérivés.  
5.31.   De ce poi nt de vue, le Groupe africain insiste sur le fait qu'il est crucial de développer la chaîne 
de valeur du coton et d'en maîtriser les différents segments. C'est tout le sens des différents projets 
soumis par plusieurs pays africains producteurs du coton et qui attendent avec impatience le 
financement nécessaire. C'est aussi tout le sens du projet de décision du C -4 dans son volet 
développement qui appelle les Membres de l'OMC à réaffirmer les décisions précédentes sur le coton 
et la nécessité d'un partenaria t inclusif, tout en soulignant le rôle central du Mécanisme consultatif 
de l'OMC sur l'aide au développement en faveur du coton en tant que forum international de 
référence.  
5.32.   Le Groupe africain réitère son engagement à œuvrer pour garantir le renforcement du système 
commercial multilatéral par des règles équitables et des résultats mesurables qui auront à terme 
des impacts significatifs sur les conditions de vie de millions de gens en Afrique. Il appelle à plus de 
volonté politique et exhorte l es Membres de l'OMC à poursuivre leurs efforts en vue de donner au 
coton africain la véritable place qui lui revient sur les marchés mondiaux.  
5.33.   Le représentant de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
5.34.   Le Groupe des PMA voudrait remercier la Directrice générale pour son rapport sur les aspects 
de la question du coton relatifs à l'aide au développement et prend acte du document. Le coton fait 
partie des produits qui revêtent une importance systémique et stratégique pou r les économies 
respectives de plusieurs PMA. C'est à la fois un produit de base et une source de subsistance et de 
revenu pour des millions de personnes dans le monde, en particulier dans les PMA. Nous nous 
félicitons que cette année soit ponctuée par une  série d'activités sur les aspects de la question du 
coton relatifs à l'aide au développement.  WT/GC/M/208  
- 64 - 
  5.35.   La dernière version révisée du Tableau évolutif du Directeur général sur l'aide au 
développement en faveur du coton a montré que l'aide spécifique en faveur du c oton avait dépassé 
355 millions d'USD , contre 277  millions d'USD  dans la révision précédente. Néanmoins, pour la 
campagne 2022/23, l'offre et la demande de coton sur le marché mondial se sont contractées, de 
respectivement 2 % et 7,55 % par rapport à la camp agne précédente. Cela démontre la nécessité de 
continuer à soutenir les cultivateurs de coton dans les PMA. Le Groupe des PMA félicite d'ailleurs 
tous les partenaires de développement qui ont apporté un soutien aux PMA producteurs de coton à 
travers la mis e en œuvre de différents types de projets de développement.  
5.36.   S'appuyant sur les mandats donnés par les Ministres à la CM6 (Hong Kong), la CM9 (Bali) et 
la CM10 (Nairobi), le Groupe des PMA réclame un résultat sur le coton en vue de corriger les 
déséquilibre s qui créent des effets de distorsion des échanges sur le marché international du coton, 
pour que les producteurs de coton des PMA puissent vivre essentiellement de leurs activités en tirant 
mieux parti des chaînes de valeur mondiales.  
5.37.   En conclusion, le Gr oupe des PMA exhorte les partenaires de développement traditionnels et 
non traditionnels à soutenir toutes les formes d'initiatives et de projets de développement visant à 
traiter des questions liées à la transformation de la filière cotonnière, la perturb ation des chaînes de 
valeur du coton et la baisse de la production et des exportations de coton dans les PMA . 
5.38.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du C-4, a prononcé la déclaration suivante:  
5.39.   Je fais cette déclaration au nom du C -4 et de la Républiq ue de Côte  d'Ivoire, et de l'ensemble 
des 36  pays africains qui produisent ou exportent du coton et ses produits dérivés. Permettez -nous 
d'exprimer toute notre gratitude au Secrétariat dont nous apprécions ses implications soutenues à 
nos côtés. Nous mesur ons l'importance et l'intérêt du travail réalisé sur la question du coton et 
exprimons notre gratitude à tous nos partenaires pour leur soutien combien utile et qui contribuent 
à notre meilleure intégration dans le système commercial multilatéral. Merci à la Directrice générale 
pour la présentation de ce dixième rapport périodique sur les aspects du coton relatifs à l'aide au 
développement.  
5.40.   Le C-4 a suivi avec beaucoup d'intérêt les différentes évolutions de l'aide au développement 
consignées dans les table aux évolutifs, depuis les premières séries de consultations jusqu'à ce jour. 
À cet égard, le C -4 note avec satisfaction les évolutions positives contenues dans la 36ème version 
actualisée du Tableau évolutif sur l'aide au développement en faveur du coton.  
5.41.   Le Tableau évolutif est un outil de référence permettant d'assurer le suivi des tendances et 
de retracer l'évolution des projets d'aide au développement en faveur du secteur du coton. Le C -4 
salue également les avancées enregistrées lors de la dernière Con férence des partenaires pour l'aide 
au développement en faveur du coton et lors de la célébration de la Journée mondiale du coton qui 
a eu lieu le 4  octobre  2023 à Vienne, en Autriche.  
5.42.   Cependant, le C -4 note la timidité de décaissement pour une dizaine de projets d'aide au 
développement spécifique en faveur du coton. Nous voudrions également souligner la situation 
immuable des 11 nouveaux projets présentés par le C -4 et ses Membres, ainsi que le Cameroun et 
le Burundi, et dont la quasi -totalité est toujours  en attente d'assistance technique et/ou de 
financements pour leur mise en œuvre.  
5.43.   Au regard de toutes ces préoccupations, le C -4 voudrait réitérer son Appel à l'action, en 
exhortant "les Membres de l'OMC et les organismes multilatéraux à engager des ressou rces 
financières et techniques additionnelles, dans le cadre de leurs stratégies mondiales d'aide au 
développement. Ceci afin de permettre aux pays en développement producteurs de coton, en 
particulier les PMA, d'exploiter pleinement les possibilités offer tes par le coton pour améliorer les 
moyens d'existence des populations, créer des emplois décents et ajouter de la valeur d'une manière 
qui soit respectueuse de l'environnement".  
5.44.   De même, le C -4 voudrait souligner l'importance de son projet régional et int égrateur "Route 
du coton", dont la mise en œuvre effective permettra de créer des chaînes de valeur compétitives, 
inclusives et durables au bénéfice de la transformation locale de la fibre de coton et du renforcement 
des capacités des acteurs de la filière . WT/GC/M/208  
- 65 - 
  5.45.   Nous saluons également le lancement du processus de mise en œuvre du Mémorandum 
d'accord de partenariat signé entre l'OMC et la FIFA, dont l'un des domaines d'intervention retenus 
vise à inclure les producteurs de coton du C -4 et des PMA dans les chaînes  de valeur de l'habillement.  
5.46.   La question des investissements reste également essentielle à la dynamisation de la 
production et des rendements. De ce fait, la coordination entre les différents acteurs de la filière est 
indispensable pour augmenter la valeur  du coton. Il s'agit là de la coopération technique entres pays 
producteurs et partenaires du développement sur l'utilisation de la fibre.  
5.47.   Aussi, nous pensons que l'accès à des technologies novatrices pourrait aider les producteurs 
du coton à se doter des  outils nécessaires qui leur permettraient d'accroître leur rendement et par 
conséquent leurs revenus.  
5.48.   Nous devons chercher à augmenter la productivité des systèmes de production cotonnier en 
fournissant aux petits producteurs les informations dont ils on t besoin pour cultiver du coton de 
meilleure qualit é́ et en plus grande quantité, réduire au minimum l'impact environnemental et 
générer davantage de revenus pour leurs familles.  
5.49.   Nous rappelons que le coton permet de développer des chaînes de valeur, depui s la recherche 
agronomique sur les semences, jusqu' à la transformation en produits textiles, et autres produits 
dérivés. De ce point de vue et par le développement de la chaîne de valeur du coton, nos jeunes ne 
seront pas tentés par l'aventure risquée de la migration ou de l'exode rural. Aussi, le coton contribue 
à la garantie de la paix, de la dignité et de la prospérité, et participe ainsi à l'atteinte des Objectifs 
de développement durable.  
5.50.   C'est pour toutes ces raisons que nous voudrons inviter l'ens emble de nos partenaires à 
contribuer à la mise en œuvre effective des différents projets. Les partenaires de développement 
jouent un rôle essentiel dans nos capacités à développer notre production du coton, à améliorer sa 
qualité, et à faire en sorte de  transformer notre production brute, pour en faire des produits finis de 
plus haute valeur ajoutée, pouvant être ensuite exportés sur divers marchés.  
5.51.   Sur son volet commercial, je voudrais souligner ici que le coton est un domaine crucial pour 
nous et sur l equel des résultats tangibles sont restés insaisissables depuis le lancement de l'initiative 
sectorielle en 2003.  
5.52.   C'est pourquoi nous pensons que la CM13 devrait envoyer un message rassurant en ce qui 
concerne le coton qui devrait continuer à être traité s ur la base des engagements pris par les 
membres de traiter le coton "de manière ambitieuse, rapide et spécifique" dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture. À ce titre, le C -4 a soumis un projet de décision sur le coton et espère 
que ce projet va fa ire l'objet d'un large consensus en vue de son adoption à la CM13.  
5.53.   Avant de clore mon propos, je voudrais saisir l'occasion pour réitérer les remerciements du 
C-4 à l'endroit de nos partenaires et de tous les acteurs du Mécanisme de consultations. Le C -4 
formule le souhait ardent de voir dans la prochaine version du Tableau évolutif, des développements 
positifs en soutien aux différents projets de développement de la filière coton en Afrique, en attente 
de financement.  
5.54.   Le représentant du Brésil  a fait la dé claration suivante:  
5.55.   Le coton revêt une grande importance pour les PMA, surtout pour les 30  pays africains qui en 
produisent ou le commercialisent. Le Brésil soutient, dans le cadre d'une réforme complète de 
l'Accord sur l'agriculture, l'obtention d'un résu ltat concernant le coton à la treizième Conférence 
ministérielle. Le Brésil continue de soutenir les PMA dans le secteur cotonnier et les secteurs 
connexes au travers du Programme brésilien de soutien au développement de la filière coton en 
Afrique. L'obje ctif de la coopération brésilienne est de stimuler la productivité et d'améliorer la 
qualité de la fibre dans 18  pays africains. Comme le souligne le rapport, les contributions Sud-Sud 
sont une forme de coopération fondée sur la solidarité et l'objectif commun d'accroître la 
productivité, le caractère inclusif et la viabilité du secteur du coton.  WT/GC/M/208  
- 66 - 
  5.56.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
5.57.   Nous souhaitons remercier la Directrice générale pour son rapport périodique et les activi tés 
d'assistance technique conduites jusque -là. Il est urgent d'aborder la question du coton dans les 
négociations agricoles, et ce pour tous les piliers de négociation. Nous souscrivons à l'idée que des 
résultats spécifiques sur le coton peuvent être obte nus à la prochaine Conférence ministérielle dans 
le cadre d'un ensemble global de résultats correspondant aux besoins du C -4, dans un ensemble 
global de résultats agricoles.  
5.58.   Il faut d'urgence réformer le secteur du coton; en effet, comme le montre le docum ent du 
Groupe de Cairns sur la concentration des aides, le coton reste l'un des secteurs où les distorsions 
des échanges sont les plus nombreuses, où le soutien se concentre fortement entre quelques 
Membres. Nous approuvons les efforts du C -4 pour créer un  commerce du coton plus juste, équitable 
et axé sur le marché. En tant qu'auteurs du document du Groupe de Cairns sur les modalités relatives 
au soutien interne figurant dans le document JOB/AG/243/Rev.1 , nous sommes convaincus que les 
propositions  différentes énoncées dans ce document promouvront cet objectif. Enfin, comme lors de 
la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, nous aimerions inviter le C -4 à travailler avec 
nous pour développer le pilier "accès aux marchés" dans ses futures propositions.  
5.59.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
5.60.   La Chine remercie la Directrice générale pour son rapport. La Chine compte 27  millions de 
cultivateurs de coton qui sont en majorité de petits exploitants. Nous comprenons donc parfaitement 
le rôle crucial de ce secteur pour le C -4 et les autres Membres africains producteurs de coton. Nous 
apprécions les commentaires très positifs figurant dans le rapport de la Directrice générale à propos 
de la coopération Sud-Sud dans le secteu r du coton: "Le Brésil, la Chine, l'Inde et le Pakistan ont 
continué à fournir un soutien important aux PMA dans le secteur du coton et les secteurs connexes." 
La contribution de ces Membres est particulièrement remarquable, car il s'agit d'une forme de 
coopération fondée sur la solidarité et l'objectif commun d'accroître la productivité, le caractère 
inclusif et la viabilité du secteur du coton", fin de citation. La Chine continuera de renforcer notre 
appui au développement du secteur et la coopération, so us la forme d'une coopération Sud-Sud et 
d'autres plates -formes.  
5.61.   Nous saluons l'effort du Secrétariat pour compiler et mettre à jour les projets relatifs à l'essor 
du coton grâce au Tableau évolutif. Nous espérons que ce travail peut être encore renforcé e n 
construisant une plate -forme globale d'aide au développement en faveur du coton, y compris en 
enregistrant, analysant et évaluant tout ce qui a déjà été réalisé, pour aider les Membres à mieux 
comprendre les besoins du C -4 et des autres Membres africains  producteurs de coton.  
5.62.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
5.63.   L'Inde voudrait remercier la Directrice générale pour son rapport et fournir quelques 
renseignements actualisés sur notre contribution. Après la réussite de la première phase du 
Programme d'assistance technique en faveur du coton, la mise en œuvre de la phase deux est en 
cours et s'échelonnera sur cinq ans. Elle couvre 5 pays africains de plus, pour un total de 11 pays, 
à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Tchad, le Mali, le Malawi, le Nigéria, l'Ouganda, le Ghana, le 
Togo, la Tanzanie et la Gambie. Dans cette deuxième phase, le Programme met l'accent sur 
l'augmentation de la production de coton et l'amélioration de l'industrie après récolte et l'industrie 
des produits dérivés  des végétaux dans les pays participants, ainsi que sur le renforcement des 
capacités du secteur des textiles à base de coton dans ces pays.  
5.64.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
5.65.   Je remercie tous ceux qui se sont exprimés et ont consulté l e rapport et, je le répète, je me 
félicite en particulier de la coopération Sud-Sud, qui est inhérente de ce que nous avons entendu ici. 
J'encourage vivement à poursuivre et développer cette coopération. J'espère de réelles évolutions 
dans ce secteur, si i mportant pour beaucoup de pays pauvres.  
5.66.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration faite par la Directrice générale sur son rapport 
publié sous la cote WT/GC/260 -WT/CFMC/DG/10 -WT/MIN(24)/1  ainsi que des déclarations.  WT/GC/M/208  
- 67 - 
  6  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES AD PIC 
A. EXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES ‒ 
PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE  8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SA NTÉ PUBLIQUE (WT/L/540  ET 
WT/L/540/CORR .1) – RAPPORT AU CONSEIL DES ADPIC  (IP/C/97 ) 
B. PROPOSITION EN VUE D'UNE DÉCISION SUR UNE PROROGATION DU DÉLAI 
D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC (IP/C/96 ) 
6.1.  La Présidente  a dit que ce point comportait deux  sous-points et elle a proposé d'examiner les 
deux points ensemble et de donner la parole aux délégations une seule fois. Elle a rappelé qu'en 
août 2003, le Conseil général avait adopté une Décision sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de 
la Déclaration de Do ha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Elle a également indiqué que 
le Conseil général avait aussi adopté, en décembre  2005, un Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. Conformément à l'article  X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce prot ocole était entré 
en vigueur le 23  janvier  2017, après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC . Elle a 
rappelé que l'Accord sur les ADPIC amendé et la Décision de 2003 prévoyaient que le Conseil des 
ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionn ement du système et présenterait chaque année un 
rapport sur son application au Conseil général . Elle a également rappelé que les Membres qui 
n'avaient pas encore accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC avaient 
jusqu'au 31  décembr e 2023 pour le faire. Elle a ensuite invité l'Ambassadrice  Pimchanok Pitfield 
(Thaïlande), Présidente du Conseil des ADPIC, à faire rapport sur ces deux questions.  
6.2.  L'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande), Présidente du Conseil des ADPIC , a fait la 
déclaration suivante:  
6.3.  Vous vous souviendrez que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur en 
janvier  2017. L'amendement prévoit un système de licences spéciales obligatoires en faveur des 
pays qui dépendent des importations de technologies médicales, à cause de capacités de fabrication 
de produits pharmaceutiques insuffisantes voire inexistantes. Il rend permanentes les règles 
connexes déjà inscrites dans la décision de dérogation antérieure.  
6.4.  À sa réunion des  30 et 31  octobre, le Conseil des  ADPIC a mené à bien son réexamen annuel 
du fonctionnement du système, conformément au paragraphe  7 de l'Accord sur les ADPIC amendé 
et au paragraphe  8 de la Décision du 30  août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique.  
6.5.  Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général sur ce réexamen a été distribué dans le 
document  IP/C/97 , qui est le sous -point A de ce point de l'ordre du jour . Il comprend des 
renseignements sur la mise en œuvre et l'util isation du système et sur l'état des acceptations du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . 
6.6.  Conformément à la décision prise par le Conseil général en  2021, le Protocole est ouvert à 
l'acceptation des Membres restants jusqu'au 31  décembre  2023 ou jusqu'à toute date ultérieure qui 
pourrait être arrêtée par la Conférence ministérielle ( WT/L/1122 ). Malgré les indications selon 
lesquelles un certain nombre de Membres sont en train de lancer des procédures intérieures à cet 
égard, 27  Membres n'ont toujours pas accepté le Protocole. Le Conseil des ADPIC est donc convenu 
de proposer au Conseil général  une décision visant à proroger la période d'acceptation de deux ans  ‒ 
jusqu'au 31  décembre  2025. Cette proposition figure dans le document IP/C/96 , qui est le 
sous-point B de ce point de l'ordre du jour. Au nom du Conseil des ADPIC, je soumets cette 
proposition au Conseil général pour qu'une décision soit prise ce jour.  
6.7.  Avant de conclure, je voudrais demander aux Membres qui n'ont pas encore accepté le 
Protocole d'accélérer les procédures. Un guide pratique expliquant la façon de procéder est 
également disponible su r la page Web de l'OMC consacrée aux ADPIC et à la santé publique . Comme 
toujours, l'équipe du Secrétariat et moi -même serons ravies d'apporter une aide supplémentaire si 
nécessaire.  WT/GC/M/208  
- 68 - 
  6.8.  Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
6.9.  J'aimerais  prendre la parole brièvement pour dire que le rapport qui a été présenté m'a laissé 
un sentiment de malaise. En effet, nous constatons une fois de plus que l'amendement de 
l'Accord  sur les ADPIC instituant l'article  31bis, et donc le système de licences o bligatoires spéciales , 
n'a pas fonctionné comme il aurait dû. Malgré les efforts considérables du Secrétariat et de certains 
pays, le système n'a en fait pas été utilisé et son incidence concrète est loin de parvenir à l'équilibre 
souhaité lors de l'ouvert ure des discussions en 2001.  
6.10.   J'aimerais souligner que la même chose semble se produire avec la dérogation convenue à la 
CM12. La dérogation n'a pas été utilisée une seule fois, et son incidence concrète est loin de parvenir 
à l'équilibre souhaité lors de l 'ouverture des discussions en 2020. L'élargissement de la dérogation 
entraînera probablement une augmentation de son utilisation ‒ et nous examinerons cette question 
demain ‒ mais, dans l'état actuel des choses, le fait est qu'elle n'a pas été utilisée. Le  problème est 
que lorsque nous sommes convenus de ces flexibilités, nous les avons assorties de tellement 
d'exigences et de conditions que nous les avons rendues irréalisables dans la pratique. Les solutions 
se sont révélées inefficaces, et le problème dem eure. 
6.11.   Les deux initiatives visaient à remédier à la rigidité des prescriptions en matière d'exportation 
et d'importation en ce qui concerne un certain nombre de pays. L'élément le plus important du 
système spécial prévu à l'article 31 bis et de la dérogatio n au titre de la COVID -19 a trait à 
l'article  31 f) de l'Accord sur les ADPIC, en d'autres termes, à la restriction artificielle sur les marchés 
d'exportation imposée par cette prescription. Avec cette prescription, l'OMC allait beaucoup plus loin 
que ce q ui avait été établi pour les utilisations non autorisées prévues dans les accords de l'OMPI.  
6.12.   Les décisions que nous avons rendues dans le passé prenaient acte de ce problème. 
Cependant, les solutions que nous avons proposées n'ont pas fonctionné comme elle s auraient dû, 
et le problème est loin d'être résolu. Il s'est répété et se répètera. La limitation prévue à l'article  31 f) 
est et restera une restriction inéquitable et trop stricte pour deux groupes de pays en développement 
qui ne peuvent pas faire bon usage des compensations prévues à l'Accord sur les ADPIC ‒ les pays 
qui sont des importateurs nets (limités par l'absence de fabrication locale) et les pays sandwichs 
(limités par la taille naturellement réduite de leur marché).  
6.13.   Cela étant, j'aimerais dema nder un examen approfondi de cette restriction à moyen terme. 
Compte tenu des échecs que nous avons accumulés, comme celui qui est examiné aujourd'hui au 
titre de ce point de l'ordre du jour, nous devrions reconnaître qu'il s'agit là d'une question essenti elle 
que nous devons examiner ensemble et que nous ne pouvons pas l'alourdir avec de nouvelles 
prescriptions, annexes, appendices et notes de bas de page, qui finiraient par rendre la solution 
irréalisable. Pour rétablir l'équilibre instauré dans l'Accord sur les ADPIC, nous devons trouver une 
solution pertinente et complète au problème clairement exposé dans ce rapport.  
6.14.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
6.15.   Le Nigéria reconnaît les difficultés rencontrées par certains Membres qui sont encore en train 
d'engager les processus internes requis pour accepter le Protocole portant amendement de 
l'Accord  sur les ADPIC, ainsi que pour déposer l'instrument d'acceptation. Nous notons que ces 
processus prennent plus de temps que prévu et nous saluo ns donc la décision figurant dans le 
document IP/C/96 . 
6.16.   La Présidente  a dit que, comme l'avait indiqué la Présidente du Conseil des ADPIC, ce projet 
de décision était soumis au Conseil pour suite à donner, et elle a proposé que le Conseil général 
prenne note du rappo rt du Conseil des ADPIC reproduit dans le document IP/C/97  et adopte le projet 
de décision reproduit dans le document IP/C/96 , qui proroge le délai d'acceptation par les Membres 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31  décembre  2025. 
6.17.   Le Conseil général en est ainsi convenu . WT/GC/M/208  
- 69 - 
  7  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION ‒ RAPPORTS SUR LES 
RÉUNIONS DU 17 OCTOBRE  (WT/BFA/216 ) ET DU 22 NOVEMBRE  2023 ( WT/BFA/217 ) 
7.1.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur les rapports du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, reproduits dans les documents  WT/BFA/216  et WT/BFA/217 , et a 
invité l'Ambassadrice Bettina WALDMANN (Allemagne) , Présidente du CBFA, à les présenter . 
7.2.  L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des finances 
et de l'administration , a fait la déclaration suivante:  
7.3.  Depuis mon dernier rapport au Conseil général, le CBFA s'est réuni à pl usieurs reprises , tant 
sur le mode formel que sur le mode informel . J'aimerais vous présenter les rapports du CBFA pour 
les réunions formelles du Comité qui ont eu lieu en octobre et novembre . 
7.4.  En particulier, mes remarques d'aujourd'hui porteront sur la ré union du CBFA qui s'est tenue 
le 22 novembre  2023 et qui s'est poursuivie et achevée le 12  décembre. Le rapport de cette réunion 
est reproduit dans le document WT/BFA/217 . 
7.5.  À la suite des discussions constructives et axées sur la recherche de solutions qui s'étaient 
tenues  pendant plusieurs mois, le Secrétariat a distribué un document intitulé "Proposition de budget 
actualisée pour le Secr étariat de l'OMC pour 2024 -2025 et utilisation de l'excédent budgétaire de 
2021". Ce document est daté du 29  novembre  2023 et porte la cote WT/BFA/W/659/Corr.1 . 
7.6.  Lors de la poursuite de la réunion formelle du 22  novembre du CBFA, le 12  décembr e, un vaste 
consensus s'est dégagé parmi presque tous les membres s'agissant des éléments suivants du 
compromis budgétaire:  
1. l'augmentation de 3,6 % du budget opérationnel pour 2024 et  2025; 
2. la proposition du Secrétariat relative à l'utilisation de l'e xcédent de 6  millions de CHF en 2021, 
y compris la restitution de 4  millions de CHF aux Membres ; et 
3. la contribution de l'OMC au budget de l'ITC . 
 
7.7.  Les Membres étaient également d'accord sur le fait que la proposition visant à augmenter le 
budget de 0,9 % supplémentaires pour 2025 (deuxième année de la période biennale) pouvait être 
mise de côté pour l'heure et examinée dans le cadre d'un éventuel examen à mi -parcours en 2024 . 
7.8.  Par ailleurs, la plupart des Membres ont fermement soutenu l'approbation de la 
recommandation formulée par le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC s'agissant de 
combler le déficit de financement et d'établir un groupe de travail chargé d'examiner la question 
d'une réforme des pensions plus approfondie. Il avait également é té largement convenu que des 
mesures devaient être prises pour combler le déficit de financement dans un avenir proche, et non 
pas pendant la période bien plus longue qui serait nécessaire pour envisager des modifications 
structurelles plus approfondies du  Régime des pensions . 
7.9.  Toutefois, trois  Membres n'étaient pas encore prêts à approuver la recommandation du Comité 
de gestion. Par conséquent, pour le moment, le Comité a renvoyé la question à plus tard et décidé 
d'y revenir au début de 2024 . 
7.10.   Personnellemen t, je pense qu'il est regrettable que nous n'ayons pas été en mesure de 
prendre une décision concernant la question immédiate du déficit de financement du Régime des 
pensions et d'établir en même temps un groupe de travail ayant pour mandat d'examiner et, le cas 
échéant, de proposer une réforme structurelle à plus long terme du Régime des pensions de l'OMC . 
Le personnel et les retraités étaient en droit d'attendre une retraite stable, et nous devions donc 
revenir rapidement à la question du comblement du dé ficit de financement . 
7.11.   Cela dit, les recommandations pour lesquelles il y avait eu un vaste consensus figurent au 
paragraphe  3.14 du rapport du CBFA reproduit dans le document WT/BFA/217 . Elles prévoient ce 
qui suit:  WT/GC/M/208  
- 70 - 
  1. Le budget de l'OMC pour 2024 -2025, d'un m ontant de 204  928 900 CHF, sera financé comme 
suit: a) par les contributions des Membres à concurrence de 203  100 000 CHF; et b) par des 
recettes diverses estimées à 1  828 900 CHF. 
2. L'excédent budgétaire de l'OMC au 31  décembre  2021, d'un montant de 6  millions de CHF, 
sera utilisé de la façon suivante : a) affectation de 2  millions de CHF à certaines dépenses 
extraordinaires (1,5  million  de CHF en 2024 et 0,5  million de CHF en 2025); et b) inscription 
de 4 millions de CHF à déduire des cotisations des Memb res pour 2024.  
3. Le montant à verser par l'OMC au budget du Centre du commerce international CNUCED/OMC, 
UNCTAD/WTO  sera de 18  968 250 CHF par an pour 2024 et 2025.  
4. Un financement sûr et prévisible sera assuré pour la mise en œuvre du Plan biennal 
d'assis tance technique et de formation  2024-2025, comme approuvé par le Comité du 
commerce et du développement . 
 
7.12.   En ce qui concerne le compromis budgétaire, un Membre a indiqué qu'il avait encore besoin 
de temps pour consulter sa capitale et qu'il n'avait donc pa s été en mesure, lors de la réunion du 
CBFA du 12  décembre, de se joindre aux autres pour valider les recommandations figurant dans le 
document WT/BFA/217 , en vue d'une approbation par le Conseil général . 
7.13.   En ma qualité de Présidente du CBFA, je communique don c ces recommandations au Conseil 
général pour que celui -ci prenne les mesures appropriées . 
7.14.   La Présidente  a remercié la Présidente du CBFA  pour son rapport. Elle a noté qu'il y avait des 
faits nouveaux positifs à signaler. Elle avait été informée que le Membre qui n'avait pas pu s'associer 
au consensus lors de la réunion du CBFA était désormais en mesure de le faire.  
7.15.   Le représentant du Taipe i chinois  a fait la déclaration suivante:  
7.16.   Nous avons vu la Présidente du CBFA et le Secrétariat travailler fort avec les Membres pour 
élaborer une proposition budgétaire viable pour 2024 -2025 afin de garantir le bon fonctionnement 
de l'OMC. Nous serons prê ts à nous associer au consensus visant à appuyer la proposition 
budgétaire, même si nous avons formulé un certain nombre d'observations lors des réunions du 
CBFA. Nous attendons avec intérêt que l'OMC poursuive ses activités de manière efficace et 
transpar ente. 
7.17.   Voici un point supplémentaire. Nous demandons instamment que toute organisation 
extérieure financée sur le budget de l'OMC, en l'occurrence l'ITC, reconnue pour ses résultats dans 
les domaines des MPME et de l'autonomisation des femmes , garantisse d'agir d'une manière ouverte 
et non discriminatoire en ce qui concerne ses échanges et ses coopérations avec tous les Membres 
de l'OMC.  
7.18.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
7.19.   La Suisse tient à remercier la Présidente du CBF A pour son rapport et le travail considérable 
qu'elle a accompli, avec le Secrétariat et les délégations, dans le cadre de ce processus. Le 
compromis trouvé pour lequel nous avons pu arriver à un consensus n'est pas la solution optimale, 
à notre avis, car nous aurions été prêts à accepter la proposition budgétaire initiale de la 
Directrice  générale. Il s'agit de se procurer les ressources permettant au Secrétariat de fournir des 
services de haute qualité comme le demandaient les Membres. Mais nous comprenon s les contraintes 
budgétaires et la prudence de nombreux Membres. En ce sens, la solution trouvée représente un 
compromis raisonnable et responsable. Nous invitons dès à présent tous les Membres à examiner 
attentivement la situation des ressources du Secré tariat au prochain examen à mi -parcours, qui est 
prévu avant la fin de l'année 2024.  
7.20.   En ce qui concerne le Régime des pensions, nous trouvons regrettable qu'un très petit nombre 
de Membres n'aient pas pu s'associer au consensus sur la réforme. Nous sommes favorables à 
l'établissement d'un groupe de travail chargé d'examiner une réforme plus fondamentale du Régime 
des pensions, mais une telle réforme est complexe et prendra du temps. Dans le même temps, il y 
a clairement un coût à attendre pour combler le dé ficit actuariel du Régime des pensions, qui 
augmente de manière constante actuellement. Nous demandons instamment aux Membres 
d'examiner la situation au début de 2024 dans le cadre du CBFA afin de convenir d'une solution 
rapide avant d'examiner les possibi lités d'adopter une réforme plus fondamentale.  WT/GC/M/208  
- 71 - 
  7.21.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
7.22.   Mon intervention concerne seulement l'appel lancé aux Membres de l'OMC. Nous avons parlé 
dans cette enceinte de la nécessité d'aider le Secrétariat à être plus productif. Nous avons également 
parlé entre nous de la nécessité d'améliorer les processus – même en ce qui concerne les 
négociations. Nous avons aussi constaté qu'obtenir la confiance des Membres avait été un défi, et 
c'est pourquoi nous ne somm es pas parvenus à une convergence sur la plupart des questions. Ces 
derniers temps, nous avons observé que certaines choses devaient être améliorées à l'OMC. Grâce 
à l'efficacité de la direction actuelle, des solutions ont été trouvées pour surmonter les d ifficultés 
rencontrées par le Secrétariat. La question des demandes additionnelles de financement a donc été 
présentée aux Membres, et nous nous sommes réunis à plusieurs reprises. Nous avons formulé des 
observations. Le Secrétariat a répondu à ces questio ns, et je pense que l'établissement du budget 
ne devrait vraiment pas être un problème. Notre objectif s'agissant du Secrétariat est élevé, et pour 
obtenir ces résultats, nous devons l'aider avec sa demande de budget. J'exhorte les Membres qui 
ont encore d es préoccupations à réfléchir et à changer d'avis, afin que nous puissions approuver 
immédiatement l'aide et la demande de l'OMC, de sorte qu'elle nous puisse nous fournir les meilleurs 
services.  
7.23.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
7.24.   Singapour note avec satisfaction qu'à l'issue des discussions approfondies sur le budget de 
l'OMC pour la période biennale 2024 -2025, le CBFA est désormais en mesure de présenter une 
proposition de budget au Conseil général. Comme il est indiqué dans le d ocument WT/BFA/218 , le 
CBFA s'est réuni au total 13 fois depuis juillet  2023 pour discuter du budget, ce qui donne aux 
Membres une bonne idée de l'importance de cette question. Permettez -moi de faire trois  brèves 
observations.  
7.25.   Premièrement, lorsque la Directr ice générale a présenté sa proposition de budget pour la 
première fois en juillet  2023, Singapour a clairement indiqué qu'elle était prête à l'examiner 
favorablement pour trois raisons. Premièrement, sa position constante est que si les Membres 
veulent s'a ssurer que l'OMC puisse remplir son rôle, elle doit être dotée des ressources nécessaires. 
Deuxièmement, elle est convaincue que le Secrétariat a fait preuve de prudence et de transparence 
dans sa gestion du budget. Effectivement, le Secrétariat a tenu cin q séances techniques informelles 
pour examiner diverses questions, y compris les politiques en matière de ressources humaines, des 
considérations relatives au personnel et les dépenses de voyage. Troisièmement, elle estime que la 
proposition de budget tena it compte des sensibilités des Membres et des problèmes budgétaires.  
7.26.   Deuxièmement, Singapour peut s'associer au consensus sur les recommandations figurant 
dans le document WT/BFA/217  même si elles ne sont pas optimales. L'augmentation de 3,6 % et 
l'utilisation  de 2 millions de  CHF provenant de l'excédent de 2021 permettront au Secrétariat de 
répondre à des points de pression importants tels que l'inflation et les dépenses extraordinaires.  
7.27.   Troisièmement, nous devrions examiner sérieusement comment nous pouvons m ieux gérer 
le processus d'approbation du budget et éviter un tel cafouillage de dernière minute. Il serait 
également utile d'entamer des consultations sur le prochain examen du budget de mi -parcours et 
de tenir compte du rapport que la DG Ngozi a présenté à la réunion du CNC du 12  décembre  2023 
concernant le processus de transformation et la vision stratégique du Secrétariat.  
7.28.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
7.29.   J'aimerais remercier la Présidente du CBFA, la Directrice générale, et  son équipe, pour leurs 
efforts inlassables et leur communication sur les questions budgétaires. En effet, nous comprenons 
les difficultés rencontrées par le Secrétariat dans la gestion du budget dans le contexte économique 
difficile actuel. Par conséquent , nous apprécions les efforts déployés par le Secrétariat pour 
rationaliser ses activités et réduire les coûts.  
7.30.   En outre, nous sommes en faveur de l'établissement immédiat d'un groupe de travail chargé 
de surveiller le Régime des pensions et éventuellement  d'autres questions connexes jugées 
nécessaires. Ce groupe de travail permettra aux Membres de discuter de ces questions plus en détail 
et d'élaborer des recommandations pour les traiter. Nous attendons avec intérêt les discussions sur WT/GC/M/208  
- 72 - 
  ces questions, visan t à résoudre les difficultés auxquelles le Régime des pensions est confronté, qui 
auront lieu au début de l'année prochaine.  
7.31.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
7.32.   Le Paraguay souhaite exprimer son appui à la proposition et aux recomm andations qui ont 
été présentées. Nous tenons à saluer le leadership de la Présidente du CBFA et de la DDG Ellard 
dans la recherche de solutions pragmatiques avec les Membres, y compris les ressources budgétaires 
nécessaires en matière de technologies de l 'information demandées pour mettre en œuvre les 
solutions numériques de la "Réforme par l'action", une initiative à laquelle nous sommes associés. 
Nous apprécions le consensus qui se dégage parmi les Membres et notons en particulier l'analyse 
minutieuse de s éléments énoncés dans les recommandations. La proposition visant l'augmentation 
de 3,6 % du budget opérationnel pour 2024 et 2025 reflète notre engagement à renforcer les 
activités de l'OMC. Nous accueillons aussi favorablement la proposition concernant l 'utilisation de 
l'excédent de 2021, y compris la restitution de 4 millions de CHF aux Membres, qui témoigne d'une 
gestion financière responsable. Nous sommes convaincus que, grâce à la poursuite des discussions, 
le Régime des pensions pourra obtenir un con sensus satisfaisant.  
7.33.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
7.34.   J'aimerais remercier sincèrement les Membres d'avoir approuvé une modeste augmentation 
du budget pour l'OMC. Je tiens à remercier tous ceux qui ont appuyé une proposition visant un e 
augmentation encore plus élevée et qui ont travaillé dur. Je veux remercier tous ceux d'entre vous 
qui ont travaillé à l'obtention du compromis et qui ont finalement rallié tous les Membres à celui -ci. 
C'est très apprécié. Il s'agit du premier ajustement  apporté par l'Organisation au cours des 
12 dernières années de croissance nominale nulle. Je suis heureuse que nous ayons réussi à vous 
prouver la nécessité de cette demande, en particulier pendant une période difficile pour beaucoup 
d'entre vous. J'appré cie le fait que vous reconnaissez l'existence d'obligations inflationnistes et 
contractuelles urgentes. Ce compromis a réuni différents groupes de Membres ‒ ceux qui voulaient 
une augmentation généreuse de 7,4 %, comme je l'avais demandé à l'origine, ceux q ui voulaient une 
augmentation moins élevée que cette augmentation généreuse et ceux qui préféraient rester à une 
croissance nominale nulle. En outre, le compromis se traduira par un crédit de 4  millions de CHF à 
déduire des cotisations des Membres pour 202 4. 
7.35.   Le compromis nous aidera à mieux travailler pour vous. Il montre que vous, les Membres, 
vous intéressez à l'Organisation et que ce que nous faisons est utile pour vous et pour celles et ceux 
que vous représentez . C'est un signal important, en particulie r alors que nous préparons la CM13. 
C'est pour cette raison que nous nous sommes tant battus. Ce compromis montre que nous pouvons 
nous mettre d'accord par consensus et obtenir des résultats ici à Genève. Il s'agit également d'une 
preuve essentielle de sou tien à notre personnel, qui aidera à remonter son moral. Je suis 
reconnaissante pour cela. Comme nous vous l'avons dit, ou comme je l'ai dit lors de mes 
interventions au CBFA, vous ne le savez peut -être pas, mais le moral du personnel constituait un 
grave problème.  
7.36.   Je tiens à remercier la Présidente du CBFA pour ses efforts considérables, son engagement et 
l'excellent travail accompli par le Comité. Merci pour les efforts que vous avez déployés à titre 
personnel. Je souhaite également remercier la DDG  Ellard et l'équipe du Secrétariat pour leur travail 
acharné et leur dévouement. Nombreux sont celles et ceux qui ne savent pas que nous avons passé 
des nuits blanches à examiner cette question, mais peut -être que certains d'entre vous ont une idée 
de ce qu'impl ique la révision d'une position de si nombreuses fois.  
7.37.   J'aimerais remercier le Comité de gestion du Régime des pensions et son Président pour tout 
le travail qu'ils ont accompli sur la façon de combler le déficit de financement du Régime des pensions 
de l'OMC. Bien que la plupart des Membres soient prêts à se joindre au consensus en faveur de 
l'adoption de la recommandation du Conseil et à établir un groupe de travail chargé d'envisager 
l'adoption d'une réforme plus large, d'après ce que nous avons entendu,  quelques Membres n'étaient 
pas encore prêts à se joindre à ce consensus. Par conséquent, nous ne serons pas en mesure de 
procéder sur cette question aujourd'hui et, comme le Président l'a dit, nous renverrons l'examen de 
cette question à l'année prochaine . Dans l'intervalle, le déficit continue d'augmenter. Les membres 
du personnel et les retraités méritent un régime des pensions stable, prévisible et qui fonctionne 
bien; il s'agit d'une grande priorité pour eux et d'une question qu'ils suivent. Pendant le ur vie active, WT/GC/M/208  
- 73 - 
  ils ont besoin de savoir que leur avenir sera assuré lorsqu'ils quitteront le marché du travail. C'est 
pourquoi je suis heureuse d'apprendre que les Membres reviendront sur cette question au début de 
l'année prochaine. Cela donnera de l'espo ir aux membres du personnel. Nous sommes impatients 
de faire tout ce que nous pouvons pour travailler avec les Membres afin que la question des pensions 
soit réglée rapidement et que le groupe de travail soit établi pour obtenir des résultats. Je tiens à 
remercier une fois de plus tous les Membres d'avoir pris cette initiative. C'est une belle initiative 
pour Noël.  
7.38.   La Présidente  a ensuite invité le Conseil général à prendre note de la déclaration de 
l'Ambassadrice  Waldmann et des autres déclarations qui ont  été faites; à approuver les 
recommandations spécifiques du Comité du budget énoncées au paragraphe  3.14 du rapport 
figurant dans le document WT/BFA/217 ; et à adopter les rapports reproduits dans les 
documents  WT/BFA/216  et WT/BFA/217 . 
7.39.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
7.40.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
7.41.   Je voulais m'assurer que la question était réglée avant d'intervenir. Je tenais à exprimer la 
gratitude des États -Unis au Secrétariat, à la DDG  Ellard et à la Présidente du CBFA , qui ont travaillé 
sans relâche sur cette question. Nous avons posé beaucoup de questions, mais c'est notre devoir, 
au nom de nos contribuables. Je tenais simplement à exprimer nos remerciements pour l'excellent 
travail, et nous irons de l'avant.  
7.42.   L'Ambassadrice  Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des 
finances et de l'administration , a fait la déclaration suivante:  
7.43.   Je voulais simplement remercier tous les Membres d'avoir contribué à trouver un terrain 
d'entente pour le comp romis budgétaire. Je tiens également à remercier la DDG  Ellard et son équipe 
pour le dévouement et l'engagement dont elles ont fait preuve pendant une longue période. C'est la 
première fois que nous avons pu nous mettre d'accord sur une augmentation du bud get opérationnel 
de l'OMC après 12 années de croissance nominale nulle.  
7.44.   En outre, nous nous engageons à poursuivre notre travail sur la réforme des pensions, comme 
je l'ai dit précédemment, afin d'apporter notre soutien au personnel du Secrétariat et aux r etraités.  
7.45.   Je vous remercie tous d'avoir apprécié mon travail. J'ai passé quelques nuits blanches en 
pensant à ce qui pourrait arriver s'il n'y avait pas de budget.  
8  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC ‒ MODIFICATION DU RÈGLEMENT  (WT/GC/W/906 )12 
9  RECLASSEMENT DES PMA (ANNEXE  2 DU DOCUMENT WT/GC/W/807/REV.2 ) – 
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT AU CONSEIL 
GÉNÉRAL  (WT/COMTD/LDC/30 ) 
9.1.  La Présidente  a indiqué qu'à la réunion de juillet, le Conseil général était convenu que le 
Sous-Comité des PMA continuerait d'examiner l'annexe 2 de la proposition relative à la sortie de la 
catégorie des PMA figurant dans le document  WT/GC/W/807/Rev.2  et ferait rapport au Conseil 
général d'ici au 30  novembre  2023 en formulant d'éventuelle s recommandations . Elle a ensuite 
donné la parole à l'Ambassadeur  José R. Sanchez -Fung (République dominicaine), Président du 
Comité du commerce et du développement, qui préside les réunions du Sous -Comité des PMA depuis 
septembre  2023, en attendant l'élec tion du Président du Sous -Comité des PMA.  
9.2.  L'Ambassadeur  José Sánchez -Fung (République dominicaine), Président du Comité du 
commerce et du développement , a fait la déclaration suivante:  
9.3.  Pour donner suite aux instructions que le Conseil général a données en juillet de cette année 
s'agissant d'examiner l'annexe 2 de la proposition relative à la sortie de la catégorie des PMA , le 
 
12 Le point  8 figurant dans le document WTO/AIR/GC/53  intitulé "Régime des  pensions de l'OMC ‒ 
Modification du Règlement ( WT/GC/W/906 )" a été retiré de l'ordre du jour au moment de l'adoption.  WT/GC/M/208  
- 74 - 
  Sous-Comité des PMA a commencé ses travaux en septembre. J'ai présenté un résumé succinct des 
principales discussions dans mon rappor t au Conseil général, qui a été distribué dans le 
document  WT/COMTD/LDC/30 . 
9.4.  Je ne répéterai pas ce que j'ai dit dans mon rapport. Je voudrais simplement souligner quelques 
points:  
9.5.  Premièrement, nous avons fait de notre mieux pour faire avancer les discussions en tenant des 
sessions informelles du Sous -Comité des PMA. Nous avons tenu cinq  réunions informelles et une 
consultation en groupe restreint. Toutes les 17  dispositions relatives au TSD indiquées par les PMA 
à l'annexe  2 ont été exa minées par groupes et nous avons eu un échange de vues fructueux sur 
tous les principaux points de la proposition, allant de l'accès aux marchés aux subventions en 
passant par la propriété intellectuelle. Nous avons désormais une meilleure compréhension du 
contexte de toutes les dispositions spécifiques aux PMA figurant dans les Accords et décisions de 
l'OMC indiquées dans l'annexe  2. 
9.6.  Deuxièmement, les discussions ont été facilitées par les présentations factuelles du Secrétariat. 
J'aimerais remercier le Se crétariat d'avoir été disponible dans un délai très court. Nous avons 
également été rassurés d'apprendre qu'un large éventail d'activités d'assistance technique restait à 
la disposition des pays qui sortent de la catégorie des PMA pour leur permettre de pa rticiper 
efficacement au système.  
9.7.  Troisièmement, les discussions ont porté sur le fond. Je tiens à remercier les Membres pour 
leurs discussions positives et constructives. Nous avons abordé beaucoup de sujets. En même 
temps, je pense qu'il est nécessaire d e poursuivre les discussions pour mieux comprendre les 
difficultés spécifiques que rencontrent les pays qui sortent de la catégorie des PMA et pour étudier 
les moyens éventuels de leur apporter du soutien. J'aimerais donc demander au Conseil général 
d'acco rder un peu plus de temps au Sous -Comité des PMA pour qu'il puisse examiner plus en détail 
les dispositions de l'annexe 2 en vue de formuler d'éventuelles recommandations au Conseil général 
pour assurer une transition sans heurt des pays sortant de la caté gorie des PMA . Nous pouvons 
également essayer d'utiliser le temps limité dont nous disposons avant la CM13 pour voir si des 
progrès peuvent être réalisés, afin que les Ministres puissent les examiner à la CM13.  
9.8.  Dans l'ensemble, les Membres restent détermin és à soutenir les PMA qui sont sur la voie du  
reclassement . Nous avons déjà obtenu un résultat important en ce qui concerne l'annexe  1 lors de 
la réunion des hauts fonctionnaires qui s'est tenue en octobre. Et je suis prêt à soutenir tout 
processus à venir . 
9.9.  La représentante du Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
9.10.   Le Groupe des PMA remercie le Président du Sous -Comité des PMA pour son 
rapport  (WT/COMTD/LDC/30 ) et pour avoir facilité la discussion. Nous remerc ions toutes les 
délégations pour leur participation constructive au Sous -Comité. Le Groupe des PMA remercie aussi 
les collègues du Secrétariat pour leurs réflexions expertes sur les dispositions figurant à l'annexe  2. 
Notre Groupe a présenté un document ( WT/GC/W/919 ) qui résume nos réflexions sur les travaux 
restants concernant l'annexe  2 de la proposition relative au reclassement des PMA, pour examen 
par les Membres.  
9.11.   Comme il est indiqué dans le rapport du Président du Sous -Comité des PMA, nous avons 
examin é de façon approfondie les différentes dispositions spécifiques aux PMA figurant à l'annexe  2 
de notre proposition, et nous avons expliqué les raisons de proroger leur application aux PMA en 
voie de reclassement pendant une période raisonnable. Les disposi tions spécifiques aux PMA de 
l'OMC ont été approuvées par l'ensemble des Membres pour répondre aux vulnérabilités particulières 
des PMA , et les Membres de l'OMC ont déjà reconnu qu'elles devraient s'appliquer de la même 
manière à tous les PMA. Étant donné que le reclassement ne résoudra pas du jour au lendemain les 
problèmes dont ces pays ont hérité , les dispositions spécifiques aux PMA devraient aussi être 
disponibles pour les Membres pendant quelques années après leur sortie de la catégorie des PMA . 
9.12.   Le Gr oupe des PMA s'est félicité de la décision du Conseil général ( WT/L/1172 ) sur l'annexe  1, 
au moment où nous étions sur le point de commencer la réunion des hauts fonctionnaires. Cette WT/GC/M/208  
- 75 - 
  décision constitue un premier accord important et nous a donné l'élan nécessa ire en faveur de la 
CM13. La décision du 23  octobre traite également de plusieurs des questions relatives à l'accès aux 
marchés énumérées à l'annexe  2. Sur la base de ces considérations, le Groupe des PMA est prêt à 
examiner la liste des dispositions de l' annexe 2 en vue de les réduire.  
9.13.   Compte tenu de l'importance cruciale de cette question  pour le Groupe des PMA, nous devons 
éviter les débats interminables sur des questions auxquelles notre Groupe a déjà répondu. Cela 
retarderait toute action concernant ce tte deuxième partie de la proposition relative à la sortie de la 
catégorie des PMA.  
9.14.   À ce stade, les Membres devraient d'abord approuver le principe d'une période de transition, 
qui s'appliquerait aux dispositions figurant à l'annexe 2 pendant un nombre d'a nnées déterminé . 
Nous pouvons donc demander au Sous -Comité des PMA de poursuivre ses travaux comme il a été 
prévu lors de la réunion du Conseil général tenue en juillet  2023 et de faire rapport au Conseil 
général d'ici au 31  janvier  2024 en formulant une r ecommandation précise lui demandant de rendre 
une décision favorable à cet égard à la CM13.  
9.15.   La décision prise par le Conseil général en octobre sur l'annexe 1, concernant les préférences 
unilatérales sous forme d'accès en franchise de droits et sans contin gent, reconnaît clairement 
qu'une période de transition après la sortie de la catégorie des PMA est cruciale . L'obtention d'un 
résultat positif sur l'annexe  2 enverra également un signal fort indiquant que le système commercial 
multilatéral peut répondre a ux besoins de ses Membres les plus vulnérables . 
9.16.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
9.17.   Le Bangladesh s'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Notre délégation 
remercie le Président du Sous -Comité des PMA pour son rappo rt (WT/COMTD/LDC/30 ) et son rôle 
de facilitation pendant que le Sous -Comité des PMA examinait l'annexe  2 de la proposition relative 
à la sortie de la catégorie des PMA. Le Bangladesh remercie aussi toutes les délégations pour leur 
participation activ e à cet exercice visant à obtenir un résultat favorable. La communication présentée 
récemment par le Groupe des PMA contient quelques réflexions et attentes en ce qui concerne les 
travaux restants sur ce sujet important.  
9.18.   Au Sous -Comité des PMA, comme l'ava it demandé le Conseil général, les Membres ont 
examiné les différentes dispositions spécifiques aux PMA énumérées à l'annexe 2 de la proposition 
relative aux PMA, et nous avons expliqué les raisons de proroger leur application aux PMA en voie 
de reclasseme nt pendant une période raisonnable. Les dispositions énumérées à l'annexe  2 portent 
sur des flexibilités existantes et devraient s'appliquer de la même manière à tous les PMA; nous 
demandons que ces mêmes flexibilités s'appliquent pendant quelques années s upplémentaires après 
la sortie de la catégorie des PMA.  
9.19.   Avec tous les Membres, le Bangladesh salue la décision du Conseil général ( WT/L/1172 ) sur 
l'annexe  1 de notre proposition relative à la sortie de la catégorie des PMA. Cette décision fait suite 
également à l'orientation figurant au paragraphe 5 de la Décision de la CM12 selon laquelle certaines 
mesures de l'OMC peuvent jouer un rôle de soutien pour les PMA après leur reclassement. En d'autres 
termes, la décision du Conseil général reconnaît l'imp ortance d'une période de transition après la 
sortie de la catégorie des PMA. Nous retenons de nos discussions au Sous -Comité que la décision du 
Conseil général portera sur plusieurs des éléments liés à l'accès aux marchés énumérés à l'annexe  2. 
9.20.   Nous remercions le Président du Sous -Comité d'avoir reconnu les besoins des PMA et d'avoir 
suggéré d'accorder un peu plus de temps pour conclure les travaux. Nous apprécions cet esprit 
positif. Nous demandons au Conseil général de donner pour instruction au Sou s-Comité des PMA de 
poursuivre ses travaux, conformément à la décision de juillet  2023 du Conseil général, et de faire 
rapport au Conseil général d'ici à janvier  2024, comme l'a proposé le coordonnateur des PMA, ou 
avant la CM13, afin de favoriser la prise  d'une décision favorable sur l'annexe  2 à la CM13. La 
délégation du Bangladesh, ainsi que le Groupe des PMA, attendent avec intérêt de travailler de 
manière constructive avec les Membres sur ce dossier important.  WT/GC/M/208  
- 76 - 
  9.21.   Le représentant du Cambodge  a fait la décl aration suivante:  
9.22.   Ma délégation salue le rapport du Président du Sous -Comité des PMA qui figure dans le 
document WT/COMTD/LDC/30  et remercie ce dernier pour ses efforts visant à faciliter les discussions 
sur l'annexe  2 de la proposition relative à l a sortie de la catégorie des PMA ( WT/GC/W/807/Rev.2 ). 
Nous tenons également à remercier les délégations pour leurs discussions constructives au 
Sous-Comité.  
9.23.   Nous sommes ravis que le Conseil général ait spécifiquement abordé l'annexe  1 ou la parti e 
consacrée à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent de la communication 
concernant la sortie de la catégorie des PMA, adoptée par consensus par une décision du Conseil 
général ( WT/L/1172 ) en octobre  2023. Nous tenons à remercier une nouv elle fois tous les Membres 
pour leur générosité et nous espérons qu'ils continueront d'être généreux en ce qui concerne notre 
annexe  2. La décision reconnaît clairement qu'une période de transition après la sortie de la 
catégorie des PMA est cruciale . 
9.24.   Nous prenons note du fait que le Président du Sous -Comité a demandé plus de temps pour 
poursuivre les travaux sur l'annexe 2 au Sous -Comité. Ma délégation se joint aux autres délégations 
pour appuyer cette demande.  
9.25.   Rappelant la décision de juillet  2023, le Con seil général a donné pour instruction au 
Sous-Comité des PMA de poursuivre ses travaux et de lui faire rapport en formulant éventuellement 
des recommandations avant la CM13. Nous espérons qu'avec un mandat renouvelé, le Sous -Comité 
des PMA intensifiera ses  travaux et sera en mesure de formuler des recommandations sur les 
dispositions de l'annexe  2 qui soient favorables aux PMA.  
9.26.   Enfin, ma délégation se joint à la déclaration du Groupe des PMA, et nous demandons à tous 
les Membres d'appuyer la proposition du Groupe des PMA et d'intensifier leur engagement à 
présenter la demande des PMA avant la CM13.  
9.27.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
9.28.   Nous saluons le rapport du Président du CCD. Tout d'abord, nous souhaitons nous associer à 
la déclarati on faite au nom du Groupe africain. Le paragraphe 5 du document final de la CM12 fait 
état des difficultés auxquelles sont confrontés les PMA, y compris la perte des mesures de soutien 
international liées au commerce  après leur sortie de la catégorie des P MA et reconnaît l'importance 
des mesures de l'OMC pour résoudre ces difficultés. Nous réaffirmons notre appui à cette proposition 
car nous pensons que les pays sortis de la catégorie des PMA ont besoin d'aide pendant leur période 
de transition pour favoris er la stabilité . 
9.29.   Nous remercions les Membres d'avoir adopté la décision sur l'annexe 1 relative à la 
prorogation des préférences unilatérales sous forme d'accès en franchise de droits et sans contingent 
en faveur des pays sortis de la catégorie des PMA  et nous appelons les Membres à tenir dûment 
compte des éléments figurant à l'annexe  2 de la proposition et à s'employer à réunir un consensus 
sur cette question à la CM13 . 
9.30.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
9.31.   Permettez -moi d'exprimer no s sincères remerciements pour les efforts globaux déployés par 
le Groupe des PMA, notamment Djibouti, pour résoudre les difficultés liées au commerce auxquelles 
sont confrontés les pays les moins avancés (PMA) après leur reclassement. L'Égypte salue le 
dévouement qui est montré dans la proposition concernant des mesures de l'OMC pour une transition 
sans heurt, en particulier l'annexe 1, qui vise à proroger les préférences en faveur des pays sortis 
de la catégorie des PMA.  
9.32.   Nous accueillons chaleureusement la  décision positive d'adopter l'annexe  1, et nous 
reconnaissons le rôle essentiel qu'elle joue pour atténuer les effets négatifs potentiels du 
reclassement sur le développement socioéconomique de ces pays. La prorogation des préférences 
pendant plusieurs an nées, ou une période donnée, comme il est indiqué à l'annexe  1, est conforme 
aux principes d'une transition sans heurt et met en lumière la volonté d'aider les PMA après leur 
reclassement.  WT/GC/M/208  
- 77 - 
  9.33.   Parallèlement à l'adoption de l'annexe  1, l'Égypte approuve fermeme nt l'importance de 
l'annexe  2. La proposition du Groupe des PMA englobe des principes essentiels, y compris 
l'exemption des procédures de règlement des différends à l'OMC  pour des mesures spécifiques et la 
prorogation des flexibilités spécifiques aux PMA e t de l'assistance technique après la sortie de la 
catégorie des PMA. L'Égypte est fermement convaincue que l'adoption de l'annexe  2 est essentielle 
pour assurer une transition soutenue et durable pour les PMA, en préservant les progrès qu'ils ont 
durement acquis.  
9.34.   Reconnaissant les difficultés auxquelles les PMA sont confrontés pour maintenir leur 
dynamique de développement après leur reclassement, l'Égypte appuie l'appel à donner pour 
instruction au Sous -Comité des PMA de formuler des recommandations sur le s mesures de soutien. 
Les éléments proposés à l'annexe  2, tels que l'accès continu à l'assistance technique et l'exemption 
des procédures de règlement des différends , sont essentiels pour renforcer la résilience des PMA 
après leur reclassement.  
9.35.   Le représen tant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
9.36.   Ma délégation appuie la déclaration faite par le Groupe des PMA et souhaite ajouter quelques 
remarques. Elle remercie le Président du Sous -Comité des PMA pour son 
rapport  (WT/COMTD/LDC/30 ) et pour les eff orts constructifs qu'il a déployés afin d'accomplir cette 
importante mission. Nous avions bon espoir de pouvoir présenter des recommandations raisonnables 
par l'intermédiaire du Sous -Comité des PMA avant la date limite fixée par le Conseil général, mais 
nous n'avons pas pu obtenir les résultats escomptés. Nous apprécions la participation constructive 
des Membres au Sous -comité des PMA; les discussions ont été utiles pour comprendre la question 
dans le détail.  
9.37.   Certains pays ont satisfait aux critères de recl assement, mais leurs indicateurs économiques 
et sociaux sont encore très peu élevés. Étant donné que le reclassement ne résoudra pas du jour au 
lendemain les problèmes dont ces pays ont hérité , les dispositions spécifiques aux PMA devraient 
aussi être disp onibles pour les Membres pendant quelques années après leur sortie de la catégorie 
des PMA . Le reclassement prévu du Népal est unique car notre pays n'a pas atteint le critère du RNB 
et qu'il va sortir de la catégorie des PMA sans avoir satisfait à ce crit ère. En outre, nous avons été 
confrontés à plusieurs difficultés telles que les répercussions négatives des changements 
climatiques, l'inflation, la dépréciation de la monnaie, la hausse des prix et des catastrophes 
naturelles comme des inondations et, plu s récemment, le tremblement de terre qui a eu lieu il y a 
tout juste un mois.  
9.38.   Les éléments proposés figurant dans l'annexe  2 sont très importants pour le Népal. Certains 
d'entre eux peuvent nous offrir une marge de manœuvre et d'autres, des flexibilités en  matière de 
délais. Le Président du Sous -Comité a demandé plus de temps pour poursuivre ses travaux sur 
l'annexe  2 au Sous -Comité. Par conséquent, ma délégation demande au Conseil général de proroger 
la période des discussions au Sous -comité des PMA afin d e permettre de trouver des solutions 
créatives et de faire des recommandations au Conseil général avant la CM13.  
9.39.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
9.40.   La Chine croit comprendre que la transition suivant la sortie de la catégorie des P MA pose des 
difficultés de fond à ces pays. Elle se félicite du pragmatisme et de la flexibilité dont les Membres 
ont fait preuve pour finaliser l'annexe  1 de la proposition relative à la sortie de la catégorie des PMA. 
Nous espérons que les Membres pourro nt poursuivre les discussions sur l'annexe  2 dans le même 
esprit. La Chine considère que la flexibilité dont les Membres feront preuve pendant les discussions 
sur l'annexe  2 aidera les pays sortant de la catégorie des PMA à effectuer une transition sans he urt, 
et elle continuera de participer activement aux discussions en vue de parvenir à un résultat 
prochainement.  
9.41.   Le représentant du Myanmar  a fait la déclaration suivante:  
9.42.   La présente déclaration est alignée sur celle du Groupe des PMA. Le Groupe des PMA a  
présenté un document résumant les attentes concernant les travaux restants sur le reclassement 
des PMA. L'obtention d'un résultat sur l'annexe  2 à la CM13 sera très importante pour les PMA. 
S'agissant de l'annexe  1 ou de la partie consacrée à l'accès aux marchés en franchise de droits et WT/GC/M/208  
- 78 - 
  sans contingent de la communication sur la sortie de la catégorie des PMA, une décision du Conseil 
général ( WT/L/1172 ) a été  adoptée en octobre  2023. Nous demandons instamment aux Membres 
d'appuyer la communication des PMA sur l'annexe  2 de la proposition relative à la sortie de la 
catégorie des PMA.  
9.43.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
9.44.   Ma délégat ion remercie le Président du Sous -Comité des PMA pour son rapport clair et précis. 
Je tiens également à remercier les PMA et les autres délégations pour leur participation constructive 
au Sous -Comité. L'obtention d'un résultat sur l'annexe  2 relative à la sortie de la catégorie des PMA 
contribuera grandement à soutenir les PMA. En ce qui concerne le point particulier soulevé par le 
Président s'agissant de sa demande de disposer de plus de temps, celle -ci devrait être accordée. 
Nous appuyons sa demande et es pérons qu'avec un mandat renouvelé, le Sous -Comité intensifiera 
ses travaux et sera en mesure de formuler des recommandations favorables pour aider à prendre 
une décision à la CM13.  
9.45.   Une décision de proroger cette flexibilité spécifique n'aura pas d'effets perturbateurs sur le 
commerce mondial. Nous pensons que les PMA bénéficieront grandement d'un soutien significatif et 
prévisible pour faire face aux difficultés et aux incertitudes, en particulier pendant les premières 
années de leur reclassement. Cette dé cision est essentielle pour leur donner la possibilité d'accroître 
leur résilience. Nous demandons à tous les Membres d'appuyer cette décision.  
9.46.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
9.47.   Nous nous félicitons de la décision du Conseil général qui a été adoptée en octobre à 
l'ouverture de la réunion des hauts fonctionnaires. Nous accueillons favorablement le rapport du 
Sous-Comité. La décision adoptée en octobre signifie que les Membres s'accordaient sur la nécessité 
d'une transi tion sans heurt pour les PMA en voie de reclassement. Les PMA font face à de sérieuses 
difficultés et à de nombreux risques, qui les exposent au risque de retomber dans la catégorie des 
PMA. Nous encourageons tous les Membres à faire preuve de souplesse et  à achever sans plus tarder 
les travaux restants sur l'annexe  2. Nous nous associons à la déclaration du Groupe des PMA.  
9.48.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
9.49.   J'aimerais remercier le Président pour le leadership dont il a fa it preuve en menant les 
discussions sur l'annexe  2 de la proposition relative à la sortie de la catégorie des PMA, ainsi que 
pour le rapport résumé qu'il a présenté. Les difficultés liées à la sortie de la catégorie des PMA 
méritent une réponse spécifique de la part des Membres , et c'est la raison pour laquelle 
l'Union  européenne s'engage de manière constructive s'agissant de l'annexe 2 de la proposition 
relative aux PMA. L'Union européenne est disposée à poursuivre les travaux analytiques sur 
l'annexe  2 de la proposition, et nous sommes prêts à trouver une solution en ce qui concerne les 
"mesures spécifiques" figurant dans cette annexe.  
9.50.   L'Union européenne est favorable aux flexibilités qui sont nécessaires et justifiées. Afin de 
faciliter une transition san s heurt pour les PMA, nous suggérons que les Membres concluent leur 
examen de la liste des dispositions proposées par le Groupe des PMA afin d'établir un "ensemble de 
mesures" pour lesquelles les PMA peuvent demander une prorogation courte et limitée dans le temps 
après leur reclassement. Il faudrait alors que les différents PMA justifient leur demande sur la base 
de leurs besoins et d'éléments de preuve pour que les dispositions soient prorogées bien avant la 
sortie de ces pays de la catégorie des PMA.  
9.51.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
9.52.   La Norvège continuera de présenter des idées et des propositions de rapprochement en 
matière de développement. Il existe une dynamique ici et maintenant. L'ensemble des Membres 
reconnaissent la néc essité d'une transition sans heurt pour l'adoption de la décision sur l'annexe  1. 
Nous disposons de l'excellent rapport du Président du CCD. Ces éléments jouent en notre faveur. La 
Norvège veut des résultats à la CM13 en ce qui concerne l'annexe  2. Nous de vons intensifier nos 
efforts en janvier pour trouver un terrain d'entente. Ce qui est nécessaire? Nous pensons que nous 
avons besoin de prioriser clairement certaines dispositions qui sont mûres pour une action à la CM13. 
Nous avons deux  suggestions concrè tes de rapprochement à faire, qui sont raisonnables et WT/GC/M/208  
- 79 - 
  significatives. Premièrement, nous pourrions avoir dans le document final de la CM13 un texte sur 
l'engagement de l'OMC en faveur d'une assistance technique fondée sur la demande et établie en 
fonction  des besoins; deuxièmement, nous devons étudier une clause de paix comme moyen 
d'écourter l'annexe  2, ce qui en faciliterait l'utilisation et permettrait d'obtenir les mêmes résultats.  
9.53.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
9.54.   Nous re mercions le Président du CCD pour son rapport et pour le travail considérable qu'il a 
accompli au Sous -Comité des PMA afin d'examiner l'annexe 2 de la proposition relative à la sortie 
de la catégorie des PMA. Nous approuvons le très bon rapport du Présiden t. Le Royaume -Uni 
souhaite qu'un accord soit conclu à la CM13 sur l'annexe  2 relative au reclassement des PMA. Pour 
y parvenir, comme la Norvège l'a dit, nous devons vraiment intensifier nos discussions au 
Sous-Comité des PMA. Il est clair qu'il y a encore  des éléments qui demandent des travaux suivis 
et, comme la Norvège et d'autres Membres, nous sommes très heureux et désireux de présenter 
des propositions pour trouver des moyens de les mener à bien. Mais il est essentiel que nous ayons 
des discussions tr ès ciblées et intensifiées en janvier pour que nous puissions obtenir des résultats 
sur cette question importante à la CM13.  
9.55.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
9.56.   Nous remercions le Président du CCD pour son leadership sur le suje t de la sortie de la 
catégorie des PMA. Nous sommes engagés et nous le resterons, mais, comme nous l'avons dit à de 
nombreuses reprises, nous pensons vraiment que cette question doit être traitée en fonction des 
besoins spécifiques et des difficultés spéci fiques des Membres. Une solution unique ne fonctionnera 
pas ‒ ni pour les PMA ni pour les Membres en développement. Vous m'avez entendu le dire à maintes 
reprises. Nous sommes prêts à travailler avec les Membres pour répondre aux besoins spécifiques 
des PM A ou des pays en développement Membres. Nous pensons que c'est la voie à suivre.  
9.57.   Je souhaite également soulever une motion d'ordre sur ce point. Je crois comprendre que ce 
point ne vise qu'à entendre le rapport du Président du CCD sur cette question, et qu 'il ne s'agit donc 
pas d'un point appelant une décision. On nous a présenté oralement ici une proposition de décision, 
et je tiens à préciser que nous ne pensons pas que cela soit correct. Si une décision doit être 
présentée au Conseil général, elle doit l 'être à l'avance pour qu'elle puisse être examinée. De notre 
point de vue, ce que nous faisons ici, c'est écouter le rapport du Président et formuler des 
observations sur celui -ci. 
9.58.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
9.59.   Il faut que les Me mbres arrivent à une position commune s'agissant de la nécessité d'une 
période de transition pour chaque point. Les proposants sont encouragés à présenter leurs besoins 
et difficultés spécifiques avec la coopération du Secrétariat selon qu'il sera nécessai re. Le Japon 
souhaite continuer à approfondir notre compréhension de la nécessité de la proposition par le biais 
de discussions fondées sur des éléments de preuve. En tout état de cause, lors de la séance 
thématique sur le reclassement des PMA, les Membres , y compris le Groupe des PMA, étaient 
convenus de mener des discussions intensives en janvier, auxquelles le Japon participera aussi.  
9.60.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
9.61.   Le Groupe africain pr end note avec satisfaction du rapport ( WT/COMTD/LDC/30 ) commandé 
par le Conseil général au Sous -Comité des PMA aux fins de l'examen de l'annexe  2 de la proposition 
relative à la sortie de la catégorie des PMA ( WT/GC/W/807 /Rev.2). Il suit avec intérêt les 
17 dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) énoncées dans les Accords et les 
décisions de l'OMC, reproduites à l'annexe  2, afin qu'elles soient incluses dans les mesures de 
transition sans heurt en faveur des PMA après leur reclassement.  
9.62.   Le Groupe africain s'est félicité de la décision du Conseil général ( WT/L/1172 ) sur l'annexe  1, 
au moment où nous étions sur le point de commencer la réunion des hauts fonctionnaires. Cette 
décision constitue un premier accord important et nous a donné l'élan nécessaire en faveur de la 
CM13. La décision du 23  octobre traite également de plusieurs des questions relatives à l'accès aux 
marchés énumérées à l'annexe  2. La décision du Conseil général sur l'annexe 1 prise en octobre, WT/GC/M/208  
- 80 - 
  concernant  les préférences unilatérales sous forme d'accès en franchise de droits et sans contingent , 
reconnaît clairement qu'une période de transition après la sortie de la catégorie des PMA est cruciale. 
L'obtention d'un résultat positif concernant l'annexe  2 enve rra aussi un signal fort indiquant que le 
système commercial multilatéral peut répondre aux besoins de ses Membres les plus vulnérables . 
9.63.   Nous n'avons eu cesse de souligner qu'il nous est difficile de comprendre la forte résistance 
opposée par certains Memb res à cette proposition du Groupe des PMA, qui n'affectera pas la 
compétitivité économique de ces Membres qui continuent à s'y opposer ni n'accordera de droits 
indus à ce sous -ensemble de Membres, dont la majorité sont membres du Groupe africain . Le Groupe  
africain estime qu'il faut continuer de remédier aux difficultés auxquelles sont confrontés les PMA 
pour mettre en œuvre les règles et disciplines de l'OMC. Des progrès importants ont été accomplis, 
mais nous pensons qu'un examen approfondi des 17  proposi tions relatives au traitement spécial et 
différencié indiquées dans l'annexe  2 nécessiterait plus de temps pour la formulation de 
recommandations au Conseil général.  
9.64.   La treizième Conférence ministérielle à venir pourrait être l'occasion de réexaminer les p rogrès 
accomplis, y compris la possibilité d'adopter une décision pour soutenir encore davantage les PMA  
qui sont en passe de sortir de cette catégorie . 
9.65.   Le représentant des Fidji, s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
9.66.   Le Groupe du Pacifique remercie le Président du CCD pour son rapport sur cette question 
importante. Nous notons que des travaux sont toujours en cours pour examiner l'annexe  2 comme 
résultat possible pour la CM13. Nous sommes convaincus que les é léments figurant à l'annexe  2 
seront réglés en temps voulu et nous encourageons les Membres à examiner d'un œil favorable la 
nécessité d'une transition sans heurt pour les pays les plus vulnérables.  
9.67.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suiv ante:  
9.68.   L'Indonésie salue les efforts en cours visant à faciliter le processus de reclassement des PMA. 
Nous pensons que le fait de s'entendre sur l'annexe  2 de la proposition relative à la sortie de la 
catégorie des PMA, qui présente un ensemble de mesures visant à garantir que les PMA reçoivent le 
soutien et l'assistance nécessaires pendant la phase de transition qui suit leur sortie de la catégorie 
des PMA , devrait être considéré comme prioritaire et constituer un résultat à portée de main à la 
CM13.  
9.69.   Ces r ecommandations sont cruciales pour résoudre les difficultés potentielles auxquelles les 
PMA pourraient être confrontés en quittant le régime de traitement spécial et différencié, telles que 
la perte de possibilités d'accès préférentiel aux marchés , la conc urrence accrue et l'accès limité à 
l'assistance technique et au soutien au renforcement des capacités. En s'entendant sur ces mesures, 
les Membres de l'OMC peuvent contribuer à atténuer ces difficultés, à assurer une transition sans 
heurt vers des conditio ns de concurrence plus équitables  et à empêcher les PMA de régresser. Nous 
pensons que le fait de donner la priorité à ces questions permettra aux Membres de l'OMC de jouer 
un rôle essentiel pour faciliter le reclassement des PMA et promouvoir le développe ment durable 
dans ces pays.  
9.70.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
9.71.   J'aimerais remercier le Président pour son rapport. Son dévouement indéfectible pour aplanir 
les divergences et trouver des solutions communes est remarq uable. Je voudrais également 
remercier le Secrétariat de nous avoir fourni des présentations approfondies sur les dispositions de 
l'annexe  2. La Fédération de Russie appuie la proposition du Président. Le fait d'accorder plus de 
temps devrait donner des ré sultats positifs et nous aider à parvenir à une compréhension commune. 
Nous demandons aux Membres de faire preuve de patience et de renforcer leur détermination.  
9.72.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , prenant la parole au nom de l'OECO , a fait la 
déclaratio n suivante : WT/GC/M/208  
- 81 - 
  9.73.   Il s'agit simplement d'indiquer que l'OECO soutient l'adoption d'une décision favorable sur 
l'annexe  2 à la CM13, que nous appuyons l'appel en faveur de la prorogation et que nous exhortons 
les Membres à achever les travaux au Sous -Comité des P MA avant la Conférence ministérielle.  
9.74.   Le représentant de l' Angola  a fait la déclaration suivante:  
9.75.   L'Angola continue d'appuyer pleinement le document révisé WT/GC/W/807/Rev.2  proposé par 
le Groupe des PMA, qui exhorte les Membres de l'OMC à permettre aux pays sortant de la catégorie 
des PMA à l'avenir de continuer à bénéficier des flexibilités actuellement accordées aux PMA afin 
d'assurer une transitio n sans heurt et une sortie durable de cette catégorie . Ce débat a commencé 
au Conseil général réuni les 16 et 17  décembre  2020, s'est poursuivi au Conseil général réuni en 
octobre  2021 et a reçu un soutien contextuel avec la déclaration ministérielle de la  CM12 sur les 
règles d'origine préférentielles pour les PMA , la dérogation concernant les services, l' accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent  et les actions positives concernant la sortie de la 
catégorie des PMA. Dans ce contexte, l'Ang ola est particulièrement satisfait que le Conseil général 
ait pu adopter la décision importante WT/L/1172  sur l'annexe  1 ou l'accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent, reconnaissant ainsi l'importance cruciale d'une période de transition 
harmo nieuse et sans heurt pour les pays sortant de la catégorie des PMA.  
9.76.   Permettez -nous de rappeler encore la situation regrettable à laquelle des pays comme l'Angola 
étaient soudainement confrontés, puisque nous aurions déjà dû sortir de la catégorie des PMA e n 
2021, puis cette sortie a été reportée à 2024 en raison de l' apparition de la crise mondiale liée à la 
pandémie de COVID -19. Le report de ce processus de reclassement longtemps attendu a eu plusieurs 
conséquences négatives, érodant la confiance économiqu e, l'accès prioritaire aux capitaux, aux 
investissements, aux prêts et aux marchés commerciaux, ce qui contredisait la mobilisation politique 
et sociale des organisations publiques et civiles angolaises qui se sont battues pendant plusieurs 
années pour obt enir la sortie de la catégorie des PMA comme une juste récompense pour les efforts 
qu'elles avaient déployés dans le cadre de travaux, de réformes et de la modernisation du pays. En 
outre, sortir les PMA du sous -développement, de la crise économique et de la pauvreté sociale n'est 
pas une simple ambition nationale mais un impératif mondial qui devrait être une préoccupation 
permanente de l'OMC. L'Angola réaffirme qu'il ne s'agit pas d'une intervention charitable, mais d'un 
engagement mondial essentiel en fa veur d'un développement mondial durable. Par conséquent, 
l'Angola espère que la CM13 à venir approuvera une déclaration formelle sur une transition sans 
heurt et bénéficiant d'une assistance des pays sortant de la catégorie des PMA pendant une période 
pertinente, qui comprend l'exemption des procédures de règlement des différends de l'OMC , la 
prorogation des garanties assurant l'application des flexibilités spéciales propres aux PMA  et la 
poursuite de l'assistance technique, énumérées dans l'appendice de l' annexe  2 de la proposition.  
9.77.   Enfin, l'Angola appuie pleinement le renouvellement d'un mandat formel du Conseil général, 
qui consiste à donner pour instruction au Sous -Comité des PMA de continuer de formuler des 
recommandations en faveur d'un processus de so rtie de la catégorie des PMA sans heurt et 
bénéficiant d'une assistance, et de finaliser les dispositions de l'annexe  2 avant la CM13, ce qui 
permettrait de parvenir à un projet de proposition concret à soumettre à l'approbation de la 
prochaine Conférence ministérielle d'Abou Dhabi.  
9.78.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante13: 
9.79.   Nous tenons à remercier le Président du CCD d'avoir assumé cette responsabilité 
supplémentaire. Nous souhaitons également remercier Djibouti de représenter les PMA. Il est 
encourageant de constater que la proposition relative à la sortie de la catégorie des PMA a été 
examinée au Comité. Toutefois, il y a des lacunes puisque nous ne sommes pas parvenus jusqu'à 
présent à une compréhension commune des différents aspects des  dispositions de l'annexe  2. Nous 
demandons instamment aux Membres d'être attentifs aux besoins des PMA Membres et d'accélérer 
les discussions de façon constructive et dans un délai déterminé, afin que la décision soit prise avant 
la CM13.  
 
13 Après la réunion, la délégation de l'Inde a communiqué ultérieurement au Secrétariat ses déclarations 
orales et écrites pour qu'elles fig urent au compte rendu. Les déclarations écrites de l'Inde ont été incorporées 
dans l'annexe, comme cela avait été demandé.  WT/GC/M/208  
- 82 - 
  9.80.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
9.81.   Le Brésil salue les efforts déployés par le Président du CCD en ce qui concerne la transition 
"sans heurt et durable" des PMA après leur reclassement. Nous avons participé aux discussions de 
manière substantielle e t constructive, appuyé les demandes du Groupe des PMA et écouté les 
observations des autres Membres. Nous reconnaissons que certains Membres avaient besoin de plus 
de temps pour procéder à un examen approfondi des flexibilités spécifiques aux PMA existante s 
énumérées à l'annexe 2. Nous espérons qu'une telle analyse approfondie n'entraînera pas, pour les 
PMA, des années d'attente qui se solderont en fin de compte par une décision édulcorée. Les 
dispositions existantes relatives aux flexibilités spécifiques a ux PMA ont passé le test du 
multilatéralisme, en ce sens qu'elles ont été longuement et soigneusement négociées entre les 
Membres. Leur prorogation ou leur rétablissement ne devrait pas faire l'objet de nouvelles et longues 
négociations, mais on devrait pl utôt reconnaître rapidement qu'au cours des 30  dernières années, 
le commerce n'a pas tenu ses promesses de croissance économique ou de plein emploi, en particulier 
pour les pays les moins avancés Membres de l'Organisation.  
9.82.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
9.83.   L'adoption de l'annexe  1 en octobre était une réalisation opportune et utile sur une question 
de développement de longue date. La Corée attend avec intérêt l'accomplissement de progrès sur 
d'autres questions de déve loppement, y compris les discussions sur l'annexe  2. Nous espérons que 
ces discussions se poursuivront au Sous -Comité des PMA avec des évaluations fondées sur les 
besoins et les faits pour améliorer en particulier le système actuel de traitement spécial et  
différencié, et qu'elles apporteront des avantages aux Membres en transition.  
9.84.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
9.85.   Je tiens également à exprimer notre reconnaissance au Président du CCD pour son leadership 
et son rapport complet et  objectif. Singapour salue chaleureusement la décision sur l'annexe  1 de la 
proposition relative à la sortie de la catégorie des PMA et les progrès accomplis en ce qui concerne 
l'annexe  2. Premièrement, nous partageons l'avis exprimé dans le rapport du Pré sident selon lequel 
nous avons besoin de plus de temps pour mener les discussions sur l'annexe  2 et qu'il sera 
pragmatique d'utiliser la CM13 comme point de contrôle pour faire le point sur les progrès accomplis . 
Deuxièmement, nous devrions utiliser le tem ps qu'il reste pour continuer à dialoguer de manière 
constructive au sujet de l'annexe 2 dans le cadre de discussions fondées sur des faits. Nous devrions 
chercher à mieux comprendre les difficultés auxquelles sont confrontés les pays sortis de la catégori e 
des PMA et en quoi les dispositions proposées favoriseront leur développement. Troisièmement, 
comme il est souligné dans le document final de la CM12, les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié devraient être "précises, efficaces et opérationnelles" et devraient donc être 
adaptées aux besoins spécifiques des Membres. Singapour continuera à collaborer étroitement et de 
manière constructive avec les Membres pour mettre en œuvre l'annexe  2. 
9.86.   Le représentant du Samoa , s'exprimant au nom du  Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante14: 
9.87.   Le Groupe  ACP remercie le Président pour son rapport. Afin de poursuivre le succès qu'a été 
l'adoption de la décision sur l'annexe  1 relative aux préférences unilatérales, le Groupe  ACP 
encourage les Membres à soutenir la marche à suivre proposée par le Groupe des PMA concernant 
l'annexe  2, qui porte sur la période de transition prévue pour certaines dispositions relatives aux 
PMA figurant dans les Accords de l'OMC existants.  
9.88.   La représentante de Djibou ti, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
9.89.   Je tiens simplement à remercier toutes les délégations, au nom des PMA, pour leurs 
observations et leurs points de vue, ainsi que pour leur déclaration encourageante et leur volonté 
de continuer à dialoguer au sujet de l'annexe  2 en vue de conclure ces discussions. Du point de vue 
des PMA, il est important que nous travaillions de manière constructive sur cette annexe 2, afin 
 
14 La déclaration n'a pas été prononcée au cours de la réunion mais a été envoyée ultérieurement au 
Secrétariat pour être incluse dans le compte -rendu.  WT/GC/M/208  
- 83 - 
  d'être en mesure de conclure les discussions d'ici à la fin  du mois de janvier. Nous avons entendu le 
Président du CCD, et je souhaite le remercier de nouveau pour son leadership. Nous sommes prêts 
à poursuivre les travaux sous sa direction. Je demande instamment aux délégations de bien vouloir 
réellement utiliser  le temps dont nous disposons. Le temps presse. Nous pensons vraiment qu'il 
s'agit d'une question de volonté politique. C'est cette volonté qui fera la différence sur la façon dont 
nous utiliserons le temps qu'il nous reste avant la CM13. Comme nous l'avon s dit à plusieurs reprises, 
en tant que PMA, nous n'avons pas besoin d'attendre d'être à Abou Dhabi pour régler l'annexe  2. 
Nous pouvons faire approuver ce résultat par les Ministres comme pour l'annexe  1, mais nous devons 
vraiment accélérer nos discussion s ici, pour que nous sachions ce que nous apportons dans nos 
bagages lorsque nous nous réunirons à Abou Dhabi.  
9.90.   Je ne suis pas sûre d'avoir compris quelque chose à la procédure qui a été mentionnée 
précédemment, mais j'écouterai la recommandation de ce Cons eil général en ce qui concerne la 
demande du Président du CCD, s'agissant de disposer de plus de temps. Par conséquent, si ce 
Conseil général pouvait également décider que nous poursuivons ces travaux, il ne faudrait pas 
hésiter à le faire du point de vue des PMA.  
9.91.   La Présidente  a noté que compte tenu des déclarations faites, elle avait pris note des progrès 
accomplis dans les discussions et a encouragé le Groupe des PMA, ainsi que les Membres intéressés, 
à poursuivre – avec le Président du CCD – leurs discu ssions au Sous -Comité des PMA . 
9.92.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Présidente du CCD et des déclarations.  
10  RÉVISIONS PROPOSÉES POUR LE DOCUMENT WT/L/452  "PROCÉDURES DE 
DISTRIBUTION ET DE MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L'OMC" – 
COMMUNICATIO N PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LA COLOMBIE; 
LE COSTA RICA; LES ÉTATS -UNIS; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE 
ROYAUME -UNI; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU; ET L'UNION EUROPÉENNE ( WT/GC/W/897/REV.1 ) 
10.1.   La Présidente  a indiqué que le point suivant, " Révisions proposées pour le document  WT/L/452  
"Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de 
l'OMC"  – Communication présentée par l'Australie; Brésil; le Canada; la Colombie; le Costa Rica; les 
États-Unis; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Royaume -Uni; la Suisse; le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et l'Union européenne (WT/GC/W/897/Rev.1 )", avait 
été inscrit à l'ordre du jour à l a demande des coauteurs. Elle a aussi indiqué que cette proposition 
avait été examinée précédemment à la réunion de juillet du Conseil général. Elle a ensuite invité un 
des coauteurs à présenter les éléments nouveaux concernant le point à l'examen et la 
communication correspondante.  
10.2.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
10.3.   Merci pour l'appui dont cette proposition a bénéficié en juillet. Pour ceux qui ne la connaîtraient 
pas encore, nous avons proposé une série de changements mineurs de la décision de 2002 qui 
feraient fond sur la transparence en matière de documents et renforceraient celle -ci, tout en 
maintenant le droit pour tout Membre de conserver au besoin ses propres restrictions pour les 
communications. Il est aussi proposé d'ajouter des orientations sur le site Web de l'OMC.  
10.4.   Nous pensons que cette décision contribuera à moderniser l'OMC et aidera les parties 
prenantes extérieures à mieux comprendre l'Organisation et le travail que l'on y fait. Nous espérons 
que le Conseil général pour ra décider d'apporter les changements en question et d'adopter la 
décision révisée qui en résulterait.  
10.5.   La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
10.6.   Ma délégation remercie les coauteurs de ce projet de décision, qui vise à améliorer la 
transparence des travaux de l'Organisation et à les rendre plus ouverts. Nous estimons qu'il s'agit 
d'un progrès concret en ce sens et sommes heureux d'accorder notre soutien.  WT/GC/M/208  
- 84 - 
  10.7.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a fait la déclaration su ivante:  
10.8.   Nous remercions les délégations ayant demandé l'inscription de ce point de l'ordre du jour. 
Tout comme celles -ci, nous percevons l'intérêt qu'il peut y avoir à améliorer la facilité d'accès aux 
documents officiels de l'OMC. Cet aspect est important  pour renforcer la visibilité de l'organisation 
vis-à-vis du monde extérieur, ce qui peut avoir des retombées importantes au plan de la 
transparence et de la crédibilité. Nous estimons toutefois que la proposition demanderait plus ample 
réflexion, afin d'é viter toute conséquence imprévue, et qu'il est peut -être nécessaire de continuer la 
conversation plus avant sur bon nombre des recommandations figurant dans la proposition.  
10.9.   Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la mise en distribution générale. Tou tefois, 
nous sommes aussi d'avis qu'un équilibre attentif est nécessaire par rapport à la confidentialité 
qu'exigent certains de nos travaux. Le paragraphe 5 de la proposition, par exemple, pourrait 
conduire à ce que des documents et des positions de négoc iation sensibles soient divulgués 
prématurément au public. Il est peut -être nécessaire de déterminer plus précisément les types de 
documents et de renseignements qui se prêtent le mieux à la mise en distribution générale. Il serait 
peut-être même possible d'envisager une période d'essai pour certains types de documents, en se 
donnant pour but d'arriver à terme à une approche plus systématique.  
10.10.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
10.11.   La Chine est reconnaissante des efforts consacrés par l es coauteurs à la présentation de 
cette proposition visant à optimiser les procédures de distribution et de mise en distribution générale 
des documents de l'OMC. La Chine est favorable à ce que l'on améliore la transparence de l'activité 
courante de l'OMC,  ce qui contribuera à améliorer la compréhension de l'Organisation par les parties 
prenantes extérieures. Nous sommes ouverts aux suggestions concernant la possibilité de mettre 
en distribution générale tous les documents relatifs aux ordres du jour ou à l 'organisation des 
réunions, et de mettre automatiquement en distribution générale les procès -verbaux des réunions 
30 jours après leur date de distribution.  
10.12.   Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de soutenir une approche indifférenciée et 
sommes préoccupés  par les conséquences possibles de l'accès du public à certains renseignements 
ou documents sensibles, notamment à des positions ou des documents de négociation des Membres. 
La Chine est prête à poursuivre le dialogue avec les délégations à l'origine de ce tte proposition.  
10.13.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
10.14.   L'Union européenne souscrit bien entendu pleinement à la déclaration faite par le Canada. 
Et nous encourageons les Membres à examiner la proposition.  
10.15.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
10.16.   Le Japon est favorable à la proposition, car une distribution et une mise en distribution plus 
efficaces des documents de l'OMC peuvent relancer l'intérêt et la participation des parties prenantes 
extérieures et contri buer en définitive à redynamiser les débats au sein de l'Organisation.  
10.17.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
10.18.   Merci, M me la Présidente, et nous remercions les délégations à l'origine du projet de 
déclaration pour leur communication. Nous  en avons pris bonne note. Nous souscrivons à certains 
paragraphes, mais nous souhaiterions encore examiner d'autres paragraphes avec les auteurs. Ainsi, 
nous pensons qu'un examen plus approfondi serait nécessaire pour ces paragraphes. Il conviendrait 
peut-être d'effectuer une première série de travaux au sein du CCM et peut -être également d'autres 
Conseils, car une démarche semblable a été faite au Comité de l'accès aux marchés.  
10.19.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
10.20.   Le Costa Rica sa lue l'initiative de cette communication conjointe et souhaite la bienvenue 
aux États -Unis en qualité de coauteurs. La transparence est essentielle pour améliorer le 
fonctionnement de l'Organisation, dans l'intérêt des Membres, et améliorer le rayonnement d e WT/GC/M/208  
- 85 - 
  l'OMC, dans l'intérêt des parties prenantes et du public. Dans cette optique, il est nécessaire de 
faciliter l'accès aux documents et aux renseignements utiles.  
10.21.   Les modifications que nous avons suggérées dans le document visent à faciliter cet accès et 
à établir un équilibre entre le droit des Membres de décider quels documents et renseignements 
doivent rester confidentiels et la transparence à laquelle s'attendent les parties prenantes concernant 
nos travaux. Nous nous tenons bien entendu à disposition a fin de lever les doutes soulevés par 
certaines des délégations qui ont pris la parole.  
10.22.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
11  CM13 – MESURES IMMÉDIATES POUR REMÉDIER À L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR SINGAPO UR (WT/GC/W/908 ) 
11.1.   La Présidente  a indiqué que le point intitulé "CM13 – Mesures immédiates pour remédier à 
l'insécurité alimentaire" avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation de Singapour, 
parallèlement à la communication distribuée sous la cote WT/GC/W/908 . 
11.2.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
11.3.   Au cours des derniers mois, ma délégation a collaboré avec de nombreux Membres au sujet 
du document WT/GC/W/908 . Nous avons largement consulté les Membres, aussi bien des pays en 
développement que des pays développés Membres, et divers groupes, dont le Groupe de Cairns, le 
G-10, le G -33, le Groupe ACP, le Groupe africain, le Groupe des PMA, les pays de l'OECO et le Groupe 
du Pacifique. Sur la base de ces consultations, qui ont été t rès utiles, nous avons extrait les éléments 
qui nous ont paru possibles pour la communication qui vous est présentée aujourd'hui. Je ferai trois 
brèves observations.  
11.4.   En premier lieu, j'aimerais préciser ce que ce document n'est pas. Primo , il ne s'agit nullement 
de détourner l'attention des discussions essentielles actuelles de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture ou d'en minimiser l'importance. Singapour est consciente de l'importance que 
beaucoup de Membres attachent à ce s négociations en cours et continuera de les soutenir. Le fait 
est que les Membres sont capables de faire plusieurs choses à la fois, comme beaucoup l'ont rappelé 
au fil de nos consultations. Secundo , le document ne cherche pas à rivaliser avec d'autres 
propositions faites à la Session extraordinaire. De fait, c'est ce que nous avons clairement indiqué 
au paragraphe 8, qui invite les Membres à examiner plus avant les communications pertinentes 
reçues à ce jour. Étant donné les difficultés soulevées par les discussions de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture, il est important que les Membres continuent d'étudier toutes les 
dimensions de l'insécurité alimentaire et les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Tertio , 
le document n'a cer tainement pas vocation à constituer une solution miracle pour traiter toutes les 
dimensions du problème de l'insécurité alimentaire. Pour y parvenir, il faudra naturellement que 
tous les Membres collaborent à la recherche d'un résultat mutuellement avantag eux. 
11.5.   En deuxième lieu, j'aimerais dire ce qu'est le présent document. Primo , il s'agit d'une modeste 
tentative de contribuer à un résultat de la CM13. Il constitue une réponse à l'insistance pratiquement 
unanime des Membres quant à la nécessité de remédier  au problème de l'insécurité alimentaire. 
Secundo , cette proposition s'inscrit dans une perspective de court et de moyen terme. En d'autres 
termes, que pouvons -nous faire de significatif dans les six semaines de travail qui nous séparent de 
la CM13? Tertio , ce document rassemble des éléments que nous estimons réalistes et crédibles, 
dans des domaines comme les restrictions à l'exportation, la transparence accrue, les exemptions 
pour les PMA et le renforcement de la collaboration internationale.  
11.6.   En troisième  lieu, j'aimerais vous faire part de ce que ce document pourrait être. Primo , il 
peut servir de tremplin pour instaurer la confiance et poursuivre les négociations après la CM13. 
Secundo , il adresserait un message important à la communauté internationale e n montrant que nos 
Ministres sont capables de répondre collectivement au problème urgent actuel de l'insécurité 
alimentaire. Tertio , les propositions figurant dans le document sont peut -être limitées, mais peuvent 
vraiment changer les choses pour de nombre ux Membres en situation d'insécurité alimentaire, 
notamment les PMA.  WT/GC/M/208  
- 86 - 
  11.7.   Singapour attend avec intérêt de collaborer à des discussions sincères, constructives et 
pragmatiques sur ce sujet important.  
11.8.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
11.9.   Nous pensons qu'il ne sera possible de trouver une solution à moyen et à long terme aux 
problèmes de sécurité alimentaire que par un résultat de la CM13 portant sur un ensemble de 
mesures de fond concernant la sécu rité alimentaire et la garantie des moyens d'existence, y compris 
des décisions sur les questions actuellement négociées à la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, notamment la DSP et le mécanisme de sauvegarde spéciale, et par un résultat sur  le 
soutien interne, notamment pour ce qui est d'instaurer des conditions égales. Cet ensemble de 
résultats est nécessaire pour garantir la sécurité alimentaire dans les pays en développement et les 
PMA. 
11.10.   Nous pensons que la proposition de Singapour, qui se  limite à des questions de transparence 
et de nouvelles disciplines sur les restrictions à l'exportation, ne peut pas faire partie d'une solution 
à moyen ou à long terme au problème de la sécurité alimentaire. Cette position du Groupe africain 
tient à quat re raisons importantes. Premièrement, les disciplines actuelles sont équilibrées et sont 
suffisantes pour gérer les restrictions à l'exportation ainsi que pour préserver la marge d'action 
quand c'est nécessaire pour répondre aux besoins alimentaires essent iels des Membres en période 
de pénurie alimentaire critique. Deuxièmement, l'article XI du GATT et l'article 12 de l'Accord sur 
l'agriculture établissent un équilibre entre obligations et besoins. Tout e initiative tendant à accroître 
les obligations en mat ière de suppression des restrictions à l'exportation sans reconnaissance des 
besoins internes face à des situations de crise alimentaire serait préjudiciable à cet équilibre. 
Troisièmement, il n'existe pas de preuves concrètes que libéraliser les exportati ons apporterait la 
solution nécessaire aux crises alimentaires et concernant la sécurité alimentaire. Enfin, le manque 
de ressources et de moyens ne nous permet pas d'aller plus loin dans les obligations de 
transparence.  
11.11.   Compte tenu de ce qui précède, le G roupe africain n'est pas en mesure d'appuyer cette 
proposition. Les travaux concernant les restrictions à l'exportation, lorsqu'ils sont nécessaires, 
devraient porter sur les moyens de garantir le respect par les Membres de leurs obligations actuelles 
en matière de restrictions à l'exportation.  
11.12.   Le représentant des Fidji a fait la déclaration suivante:  
11.13.   Nous sommes reconnaissants de la communication de Singapour. Nous saluons l'esprit 
d'initiative de Singapour sur cette question urgente qui touche des million s de personnes, en 
particulier dans les PMA et les pays en développement Membres. Comme de nombreux PEID, les 
Fidji se heurtent à des difficultés multiples pour garantir la sécurité alimentaire et la nutrition de leur 
population. D'après les données de la FAO, la part des importations de produits alimentaires dépasse 
celle de la production alimentaire nationale dans les approvisionnements de nombreux PIED. Nous 
rappelons ici l'appel lancé par M me Ngozi lors du Sommet du G -20 à Bali l'an dernier en vue d'une  
réduction ou d'une élimination des restrictions à l'exportation, dans le prolongement des décisions 
issues de la CM12.  
11.14.   Les Fidji attachent une grande importance à un système commercial agricole équitable et 
axé sur le marché. Elles saluent la volonté de S ingapour et d'autres Membres de faire en sorte que 
les mesures d'urgence adoptées pour répondre à des problèmes de sécurité alimentaire soient 
conformes aux dispositions de l'OMC et soient transparentes, temporaires et ciblées, et tiennent 
compte des incid ences possibles sur les autres Membres de l'OMC. Nous attendons avec intérêt la 
suite qui sera donnée à cette proposition à la CM13 et souhaitons que l'OMC se montre pertinente 
et réactive face à l'enjeu de la sécurité alimentaire dans le monde.  
11.15.   Le représe ntant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
11.16.   L'Égypte reconnaît qu'il est utile de promouvoir la transparence en ce qui concerne la gestion 
des prohibitions et des restrictions à l'exportation. Toutefois, si la transparence est fondamentale, 
elle peut  ne pas suffire à elle seule à garantir l'accès des pays les moins avancés et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires à des marchés internationaux ouverts de 
produits alimentaires pour répondre à leurs besoins alimentaires esse ntiels.  WT/GC/M/208  
- 87 - 
  11.17.   Qui plus est, il faudrait clarifier ce que sont les produits alimentaires essentiels et qui serait 
habilité à le déterminer: si c'est le pays exportateur ou le pays importateur.  
11.18.   En outre, si le projet de texte reconnaît le caractère multiforme de l a sécurité alimentaire, il 
ne prévoit pas de mesures immédiates pour traiter certains aspects déterminants de la sécurité 
alimentaire. Au lieu de cela, il renvoie la question à des négociations futures dans le contexte de la 
Session extraordinaire du Comit é de l'agriculture. Cette approche ne tient pas compte de 
propositions existantes, notamment celle du Groupe africain et du G -33 concernant la DSP 
(JOB/AG/229 ), ni de la partie relative aux limites de minimis  de la proposition du Groupe africain 
sur le soutie n interne ( JOB/AG/242 ), qui pourraient apporter des solutions immédiates.  
11.19.   Le projet de proposition n'impose pas de traitement rapide et prioritaire de ces questions 
dans les négociations. Pour garantir une réponse complète au problème de l'insécurité alimentai re, 
toute décision concrète et crédible de la CM13 devrait englober les éléments suivants:  
- L'accessibilité des marchés, non seulement aux PMA mais également aux PDINPA.  
- L'octroi aux PMA et aux PDINPA de flexibilités leur permettant d'améliorer leur pro duction 
agricole et de conserver des stocks de produits alimentaires essentiels indispensables à 
leur sécurité alimentaire.  
- Le renforcement de leur capacité de financer leurs importations, facteur vaguement 
abordé au paragraphe 8 proposé dans le projet d e texte.  
11.20.   L'Égypte affirme que le projet actuel ne répond pas aux besoins immédiats en matière de 
sécurité alimentaire ni à la totalité de ces besoins. Il manque de spécificité sur les points essentiels 
et n'accorde pas la priorité aux propositions existant es sur des sujets comme la DSP et les limites 
de minimis . L'Égypte estime que ce document ne devrait pas servir de base aux discussions sur la 
sécurité alimentaire.  
11.21.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
11.22.   Nous saluons la proposition de Sin gapour. Compte tenu de la situation actuelle, il est 
important que l'OMC se montre résolue à répondre au problème de l'insécurité alimentaire à la CM13. 
Les perturbations de la chaîne d'approvisionnement ont touché en particulier les pays vulnérables, 
et il est important de garantir la fluidité du commerce international de produits agricoles, car celui -ci 
est un des facteurs qui contribuent à la sécurité alimentaire dans le monde, et complète la production 
intérieure de chaque Membre.  
11.23.   Le Japon juge la propo sition de Singapour intéressante et en salue l'initiative. Nous sommes 
conscients des discussions menées actuellement dans le cadre de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture sur les modalités de la réforme agricole, notamment pour ce qui est de 
garantir la sécurité alimentaire. Le Japon est d'avis que l'ensemble des questions, y compris celles 
qui relèvent du point de l'ordre du jour à l'examen, devraient être examinées de façon à parvenir à 
un résultat complet, et il continuera de prendre par t au processus.  
11.24.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
11.25.   Nous attendons avec intérêt de pouvoir débattre plus avant de cette proposition. Deux autres 
propositions ont été présentées à la Session extraordinaire du Comité de l'agricultu re sur des 
questions connexes. Nous espérons que toutes les délégations à l'origine de ces propositions 
parviendront à coopérer sur cette question, et serons heureux nous -mêmes de nous joindre à la 
conversation. Il a été prouvé maintes fois que les restric tions à l'exportation ne font qu'aggraver 
l'instabilité du marché, souvent en contradiction directe avec l'objectif recherché. Elles 
compromettent aussi les moyens de subsistance des producteurs en diminuant le revenu qu'ils tirent 
de leur production actue lle, ce qui crée une incitation perverse à ne pas produire. Nous saluons ces 
propositions et espérons que les Membres pourront collaborer.  
11.26.   Un certain nombre de Membres ont fait valoir qu'un résultat sur les restrictions à 
l'exportation ne serait pas viable  à lui seul ou se ferait au détriment de résultats plus substantiels. 
Nous exhortons ces Membres à maintenir un dialogue constructif concernant les résultats concrets 
que l'OMC est en mesure de produire, s'agissant d'un domaine pour lequel les PMA Membres ont 
demandé à l'OMC d'agir. Nous espérons qu'un dialogue constructif sera possible sur cette question.  WT/GC/M/208  
- 88 - 
  11.27.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
11.28.   La sécurité alimentaire reste un problème majeur pour les pays en développement, en 
partic ulier les PMA et les PDINPA. Nous estimons qu'il s'agit d'un sujet sensible, et notre délégation 
a souvent fait valoir que c'est une question de sécurité nationale. Nous pensons que les pays qui se 
heurtent à davantage de contraintes de sécurité alimentair e devraient pouvoir décider eux -mêmes 
des solutions qui conviennent à leur sécurité alimentaire, sans se voir imposer des solutions de 
l'extérieur. Le mécanisme de sauvegarde spéciale, la DSP et les autres mesures de soutien interne 
sont susceptible s d'amé liorer la sécurité alimentaire au niveau national, en particulier dans les 
PDINPA et les PMA, s'ils sont appliqués de façon prudente et responsable. De plus, nous estimons 
que toute marge d'action découlant de l'article XI:2 du GATT et à l'article 12 de l' Accord sur 
l'agriculture peut être un moyen important d'éviter le risque de situation critique due à une pénurie 
de produits alimentaires. Avec sagesse, l'Accord sur l'agriculture énonce clairement que la sécurité 
alimentaire n'est pas une considération d' ordre commercial, et nous souscrivons pleinement à ce 
point de vue. Nous sommes conscients que le commerce peut être utile, mais la sécurité alimentaire 
ne devrait pas être envisagée du seul point de vue du commerce. Il convient plutôt de tenir compte 
d'une plus large gamme de solutions au problème de l'insécurité alimentaire. C'est aussi ce qu'ont 
préconisé nos Ministres il y a quelques jours lors de la réunion ministérielle. Enfin, nous adhérons 
aux déclarations du Groupe africain.  
11.29.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
11.30.   Nous tenons à remercier Singapour d'avoir présenté au Conseil général cette proposition, 
qui complète les travaux actuels de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et tente de 
remédier aux mesures ayant des effets de distorsion des échanges qui peuvent compromettre la 
sécurité alimentaire des pays importateurs nets de produits alimentaires. Les Philippines sont 
favorables à un résultat global sur l'agriculture à la CM13  mais restent pragmati ques, estimant que 
l'on doit se montrer ouvert à l'éventualité de résultats concrets à court terme.  
11.31.   Nous ne pensons pas que la question des restrictions à l'exportation fasse partie des intérêts 
offensifs ou défensifs les plus importants des Membres dans l es négociations agricoles. Il nous 
semble que les Membres souscrivent généralement à un point de vue semblable, selon lequel il s'agit 
d'un outil pratique qui doit être utilisé judicieusement, et seulement dans des situations extrêmes 
et de manière tempora ire. La proposition de Singapour contient des éléments essentiels qui vont 
dans le sens d'une utilisation responsable des restrictions à l'exportation, concernant, entre autres, 
la notification et l'examen des mesures d'interdiction ou de restriction à l'e xportation, l'engagement 
de procéder à des consultations et l'engagement fondamental de s'abstenir d'imposer des 
restrictions à l'exportation sur des produits alimentaires essentiels pour les pays les moins avancés.  
11.32.   Nous attendons avec intérêt de poursuivr e le dialogue en vue de l'obtention de résultats 
concrets sur la question de la sécurité alimentaire à la CM13.  
11.33.   Le représentant de l'Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
11.34.   L'Ukraine se félicite de l'intérêt dont les restrictions à l'exportation ont contin ué de faire 
l'objet lors de réunions précédentes de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Nous 
remercions Singapour pour sa contribution. Face à l'aggravation de la crise de l'insécurité alimentaire 
depuis près de deux ans, imputable à l'in vasion russe, l'Ukraine estime important que l'information 
relative aux restrictions à l'exportation soit communiquée en temps utile. Les pays importateurs, en 
particulier les PMA et les PDINPA, seront ainsi en mesure de diversifier leurs chaînes 
d'approvi sionnement pour atténuer les menaces qui pèsent sur leur sécurité alimentaire nationale.  
11.35.   L'Ukraine souhaite également souligner à nouveau qu'il importe de s'abstenir de toute 
restriction non nécessaire à l'exportation. À cet égard, nous saluons le travail de collaboration mené 
actuellement par des Membres animés du même esprit dans le cadre de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture, à partir de propositions du Japon, du Groupe des PMA et du Royaume -Uni. 
Avant la CM13, il serait bon de centrer notre effort collectif sur la recherche d'une solution équilibrée 
pour l'agriculture. À cet égard, nous partageons le point de vue de Singapour concernant une 
réforme globale et significative de l'agriculture privilégiant une réduction progressive substant ielle 
des niveaux de soutien et de protection. Dès lors, l'Ukraine attend avec intérêt de pouvoir débattre WT/GC/M/208  
- 89 - 
  de la proposition de Singapour à la prochaine réunion de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture.  
11.36.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
11.37.   La déclaration que je m'apprête à prononcer concerne les points 11 et 13. La Chine souhaite 
que des résultats soient obtenus pour les Membres vulnérables sur la question de la sécurité 
alimentaire à la CM13. Nous saluons les efforts d e Singapour et du Groupe africain à cet égard. Les 
deux documents comportent selon nous des éléments utiles qui pourraient faire partie d'un ensemble 
intégré de résultats pour la sécurité alimentaire à la CM13. Nous pensons qu'il est possible d'obtenir 
des résultats en matière de sécurité alimentaire si nous travaillons de manière pragmatique et nous 
pensons que certaines recommandations des deux propositions pourraient constituer les éléments 
potentiels d'un ensemble intégré de résultats de la CM13 pour la  sécurité alimentaire. Nous espérons 
que les Membres dialogueront avec bonne volonté et sincérité et sauront se rapprocher pour 
envisager des résultats concrets sur la question de la sécurité alimentaire au cours des deux 
prochains mois. Concernant la Chin e, nous réaffirmons que la sécurité alimentaire devrait faire partie 
des résultats obtenus à la CM13. Pour ce qui est des restrictions à l'exportation, la Chine salue les 
efforts que continue de mener Singapour concernant les mesures visant à répondre à l' insécurité 
alimentaire à la suite des résultats remarquables obtenus concernant le PAM à la CM12.  
11.38.   Nous estimons que le respect strict des règles pertinentes de l'OMC dans l'application des 
prohibitions ou restrictions à l'exportation est fondamental pour g arantir la stabilité et la fiabilité des 
chaînes d'approvisionnement du commerce mondial des produits agricoles. Sur la base de 
l'application de la Déclaration ministérielle de la CM12 relative à la sécurité alimentaire, la Chine est 
favorable à l'améliora tion des disciplines concernant les restrictions à l'exportation conformément 
aux règles actuelles, pour faire en sorte que les Membres parviennent mieux à s'acquitter des 
obligations actuelles de l'OMC. Néanmoins, toute prescription allant au -delà des règ les actuelles doit 
être étudiée et délibérée avec prudence. La Chine souligne aussi que l'on doit, dans les disciplines 
relatives aux restrictions à l'exportation, tenir pleinement compte des ressources et des moyens 
limités des pays en développement Membr es, de façon que les disciplines en question puissent être 
appliquées par eux.  
11.39.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
11.40.   L'Union européenne tient à remercier Singapour pour sa communication et 
l'Ambassadeur  Tan pour les précisions utiles qu'il a apportées dans sa déclaration. La question de la 
sécurité alimentaire restera au premier rang des priorités de l'OMC, ce qui est d'autant plus naturel 
que la majeure partie de ses Membres sont des pays en développement. Nous jugeo ns donc cette 
proposition intéressante.  
11.41.   Un résultat sur la sécurité alimentaire à la CM13 devrait constituer une priorité immédiate 
étant donné la crise actuelle et les besoins d'un grand nombre de pays vulnérables. Parmi les 
éléments de ce résultat pourra ient figurer une transparence accrue sur certains domaines liés au 
problème de la sécurité alimentaire (comme l'aide alimentaire ou les restrictions à l'exportation) 
ainsi qu'une clarification des règles en matière de restrictions à l'exportation qui limit erait l'utilisation 
injustifiée de celles -ci. Le bon fonctionnement des marchés est essentiel pour que les 
approvisionnements parviennent à ceux qui en ont le plus besoin. Toute mesure de restriction des 
échanges doit être limitée à ce qui est nécessaire e t être rigoureusement proportionnée.  
11.42.   Les règles de l'OMC autorisent les restrictions à l'exportation de produits alimentaires dans 
certaines circonstances où la sécurité alimentaire est menacée, mais les Membres de l'OMC devraient 
œuvrer davantage à un eng agement tendant à éviter les restrictions injustifiées à l'exportation et à 
prendre en considération les incidences sur les pays importateurs nets de produits alimentaires. La 
transparence et le contrôle effectif des restrictions à l'exportation sont indis pensables à un 
environnement commercial international prévisible et à la sécurité alimentaire internationale. Par 
ailleurs, des systèmes alimentaires durables et des productions agricoles résilientes font partie de 
la solution au problème mondial actuel de  la sécurité alimentaire.  WT/GC/M/208  
- 90 - 
  11.43.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
11.44.   Cette contribution sur la sécurité alimentaire aborde des domaines essentiels comme les 
questions de transparence liées aux notifications, et les engagements pris par l es Membres pour 
réduire au minimum les distorsions des échanges et les prohibitions à l'exportation. Nous relevons 
cependant que n'y figurent pas d'autres éléments relatifs à la sécurité alimentaire qui sont en 
discussion depuis plusieurs mois à la Session  extraordinaire du Comité de l'agriculture. Le monde 
actuel connaît un problème chronique: celui de l'insécurité alimentaire. Il existe malheureusement 
peu de chances que l'on parvienne rapidement à une solution à ce grave problème humanitaire et 
lié aux Droits de l'homme. Le commerce n'est pas la seule solution, comme vient de nous le rappeler 
la délégation de la Tanzanie, mais il peut et doit faire partie d'une solution.  
11.45.   Il ressort des discussions politiques, économiques et relatives au développement dura ble, y 
compris celles qui ont trait aux changements climatiques, que l'on devrait envisager pour cette 
question des mesures commerciales qui ne s'inscrivent pas dans des solutions de court ou de moyen 
terme, mais qui contribuent à la sécurité alimentaire d e tous à long terme. Un commerce agricole 
qui soit stable et exempt de distorsions et d'obstacles constitue, à long terme, la réponse la plus 
efficace au problème de la sécurité alimentaire. Les solutions à court terme peuvent seulement être 
efficaces si e lles s'inscrivent dans un processus plus large, qui existerait si les négociations prévues 
à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture étaient mises en œuvre, en traitant systématiquement tous 
les piliers de la négociation. Nous demandons que cette propos ition soit inscrite dans les discussions 
du Comité de l'agriculture. Cette contribution peut jouer un rôle positif dans ces discussions, et dans 
un Comité où d'autres propositions liées à la sécurité alimentaire sont également prises en 
considération.  
11.46.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
11.47.   Concernant le projet de proposition de Singapour, il est nécessaire, pour ce qui est de la 
sécurité alimentaire, de tenir compte non seulement des intérêts des pays importateurs nets, m ais 
aussi de ceux de l'ensemble des autres participants au commerce international, y compris les pays 
exportateurs. En outre, nous sommes favorables à une approche systémique et équilibrée de la 
sécurité alimentaire dans toutes ses dimensions, plutôt que d e privilégier délibérément et sans 
justification un seul élément. Nous estimons que la sécurité alimentaire mondiale repose sur l'effort 
commun des Membres et que de ce point de vue, tous les Membres sont interdépendants. Nous 
sommes pleinement d'accord av ec le fait, souligné dans la communication de Singapour, que des 
prix élevés désavantagent tous les Membres en matière de sécurité alimentaire et de nutrition.  
11.48.   Mais certains éléments de cette proposition ne semblent pas réalistes. En particulier, 
l'engagem ent consistant à s'abstenir d'imposer des prohibitions ou des restrictions à l'exportation 
de produits alimentaires essentiels importés par les pays les moins avancés, même dans les 
circonstances prévues à l'article XI:2 a) du GATT de 1994, ne nous semble pas être suffisamment 
détaillé. En particulier, nous n'estimons pas possible, dans la situation d'une pénurie critique de 
produits alimentaires que connaîtrait tout pays, d'empêcher celui -ci de protéger sa population contre 
la famine. Nous ajouterons que n ous avons été témoins de nombreux cas où les mesures imposées 
par certains Membres de l'OMC ont eu un effet préjudiciable sur les exportations d'autres membres. 
Des préoccupations de cette nature ont été soulevées régulièrement dans le cadre du processus 
d'examen du Comité de l'agriculture.  
11.49.   Nous sommes donc certains qu'il est nécessaire de s'attaquer non seulement aux restrictions 
à l'exportation proprement dites, mais aussi à d'autres mesures qui ont un effet préjudiciable sur la 
sécurité alimentaire. Tout e modalité nouvelle et toute discussion complémentaire devraient reposer 
sur cette approche pour discipliner l'application de ces mesures de la même façon que les restrictions 
à l'exportation. Nous pensons que le débat sur les restrictions à l'exportation dans l'agriculture est 
incomplet si l'on n'aborde pas les mesures économiques unilatérales, qui constituent un obstacle 
considérable à la sécurité alimentaire mondiale, au commerce international et à la croissance.  
11.50.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
11.51.   Nous remercions Singapour pour sa proposition relative aux mesures immédiates pour 
remédier à l'insécurité alimentaire, qui décrit la situation d'insécurité alimentaire que le monde 
connaît actuellement et les moyens d'y remédier. Pendant les quelques semaines qui restent d'ici à WT/GC/M/208  
- 91 - 
  la CM13, il est souhaitable que les Membres s'attachent à traiter les problèmes résultant des 
perturbations de la chaîne d'approvisionnement alimentaire que peuvent provoquer les restrictions 
à l'exportatio n, qui déstabilisent fortement le marché intérieur des pays importateurs Membres, en 
particulier des pays importateurs nets de produits alimentaires Membres. Il s'agit là de l'élément 
"minimum" pour pouvoir offrir au monde une contribution significative su r les questions de sécurité 
alimentaire. La suggestion de Singapour est conforme à l'idée de privilégier un objectif réaliste pour 
la CM13. Nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions sur cette question en vue 
d'améliorer la transparence et l es autres disciplines en matière de restrictions à l'exportation.  
11.52.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
11.53.   La Suisse remercie Singapour pour sa communication et son exposé. Nous estimons comme 
Singapour que la sécurité alimentaire doit être un point de convergence de l'action que nous menons 
à l'OMC. Les raisons en sont claires et imposent d'agir de façon urgente. À cet égard, nous saluons 
les initiatives de Singapour pour jouer un rôle de chef de file dans les discussions. De fait, nous  
voyons dans la communication une contribution utile. Bon nombre des éléments présentés sont 
pertinents et méritent examen.  
11.54.   Néanmoins, nous sommes d'avis que l'enceinte appropriée pour poursuivre l'examen des 
idées qui y sont présentées est la Session extr aordinaire du Comité de l'agriculture. Surtout, 
plusieurs autres communications qui ont été présentées à la Session extraordinaire et qui y sont 
actuellement examinées poursuivent le même objectif. La Suisse est d'avis que l'on devrait examiner 
toutes les idées ensemble pour dégager un terrain d'entente et définir globalement les meilleures 
options possibles pour la suite des travaux.  
11.55.   La Suisse est prête à dialoguer sur le fond de cette communication et des autres 
communications dont est saisie la Session e xtraordinaire du Comité de l'agriculture en vue d'élaborer  
un résultat permettant d'améliorer la sécurité alimentaire mondiale.  
11.56.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
11.57.   Nous avons pris note de la communication de Singapour. Si on se place du point de vue d'un 
pays en développement importateur net de produits alimentaires, il existe évidemment toujours des 
préoccupations liées à des restrictions strictes à l'exportation que l'on traite au moyen d'accords 
reposant sur le bon vouloir des  parties, car ces accords, même s'ils sont utiles, n'apportent pas de 
certitude aux pays importateurs en situation de déficit alimentaire. Mais nous devons aussi nous 
attaquer à la source du problème qui compromet aujourd'hui la sécurité alimentaire et tou che donc 
directement les pays en situation de déficit alimentaire. La solution à l'insécurité alimentaire doit 
donc aussi passer par une réglementation du soutien interne et la capacité de constituer des stocks 
lorsque c'est nécessaire.  
11.58.   Nous sommes donc di sposés à participer à des discussions visant à déterminer quel ensemble 
de mesures serait possible en matière de sécurité alimentaire. Nous sommes d'avis que le document 
présenté par le Groupe africain sur les PDINPA constitue une bonne base pour mener cet te discussion 
plus générale.  
11.59.   Le représentant du Sénégal  a fait la déclaration suivante:  
11.60.   Si les prohibitions ou les restrictions à l'exportation ne sont pas les seuls facteurs à prendre 
en considération en matière de sécurité alimentaire, elles constituent un aspect très important de la 
sécurité alimentaire pour les PMA, y compris le Sénégal. Je pense que ce texte mérite une plus 
grande attention car bon nombre de ses paragraphes, en particulier les paragraphes 1 à 5, visent à 
renforcer et à clarifier les di spositions actuelles concernant les prohibitions et les restrictions à 
l'exportation. En conséquence, nous estimons qu'il serait très important d'en débattre plus avant. 
Nous sommes véritablement en mesure de soutenir certains des paragraphes car les dispo sitions 
actuelles en matière de transparence doivent être renforcées et clarifiées.  
11.61.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
11.62.   La Corée tient à exprimer sa profonde gratitude à Singapour pour sa proposition. Bon nombre 
des él éments présentés sont utiles et opportuns. Nous sommes d'avis que les questions relatives à WT/GC/M/208  
- 92 - 
  la sécurité alimentaire et aux restrictions à l'exportation devraient figurer en bonne place dans les 
résultats de la CM13.  
11.63.   Nous constatons que le Royaume -Uni et le  Japon ont également soumis des propositions sur 
les restrictions à l'exportation dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
et que ces propositions sont actuellement à l'examen. La Corée salue ces contributions et espère  
que les  éléments importants des trois documents seront dûment pris en compte  dans un résultat 
équilibré de la CM13.  
11.64.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
11.65.   La sécurité alimentaire est un problème fondamental auquel il incombe à tous de répo ndre. 
L'Australie est reconnaissante des propositions visant à renforcer le SCM fondé sur des règles, 
particulièrement aux fins d'améliorer la sécurité alimentaire. Les discussions de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture sur cette question sont en cours, des propositions de fond 
ayant été soumises sur un certain nombre de sujets, parmi lesquelles la proposition JOB/AG/243  du 
groupe de Cairns, qui repose sur des travaux effectués par le Costa Rica.  
11.66.   Le Groupe de Cairns continue de plaider en fave ur d'une approche globale pour sortir de 
l'impasse dans laquelle se trouve l'agriculture. Les restrictions à l'exportation devraient assurément 
faire partie de ces discussions de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Mais des 
propositions é troites qui ne traitent que de sujets isolés n'apporteront pas de vraie réponse au 
problème de l'insécurité alimentaire dans le monde et risquent de détourner l'attention des 
problèmes plus importants auxquels nous devons répondre.  
11.67.   La représentante de la Mongolie  a fait la déclaration suivante:  
11.68.   La Mongolie salue l'initiative de Singapour et appuie la proposition intitulée "CM13 – Mesures 
immédiates pour remédier à l'insécurité alimentaire". Nous avons eu une brève réunion sur cette 
question avec d'autres Me mbres. En tant que PDSL, la Mongolie considère que les intérêts de ces 
pays doivent être pris en compte dans les travaux de l'OMC et dans les décisions ministérielles, car 
les répercussions de la pandémie et la situation mondiale actuelle mettent les PDSL à rude épreuve 
en raison de leur situation géographique et d'autres obstacles structurels . 
11.69.   La Mongolie a proposé une contribution relative aux PDSL pour cette communication, libellée 
comme suit: S'agissant en particulier des préoccupations des pays en déve loppement sans littoral 
(PDSL), nous reconnaissons les problèmes spécifiques auxquels ces pays doivent faire face en tant 
qu'importateurs nets pour garantir leur sécurité alimentaire. Les PDSL sont vulnérables aux 
perturbations des chaînes d'approvisionnem ent mondiales, et nous soulignons l'importance de 
consultations entre les Membres pour réduire au minimum les distorsions des échanges et garantir 
la sécurité alimentaire, en prévoyant des exemptions pour les articles essentiels si nécessaire. Cette 
approc he adaptée vise à renforcer la sécurité alimentaire des pays en développement sans littoral, 
eu égard à leur position particulière dans le secteur agricole à l'échelle mondiale.  
11.70.   La Mongolie souhaite inviter les Membres à accorder une importance élevée aux besoins 
spéciaux immuables qui ont trait à la sécurité alimentaire, car nous avons tous été témoins des 
problèmes sanitaires sans précédent qui ont perturbé la sécurité alimentaire dans la période récente.  
11.71.   La représentante du Kazakhstan  a fait la déclarati on suivante:  
11.72.   Nous remercions Singapour pour sa communication soulignant qu'il importe de réduire au 
minimum les effets négatifs des restrictions à l'exportation sur les produits agricoles et qu'il faut une 
plus grande transparence, celle -ci pouvant aider à  remédier aux problèmes d'insécurité alimentaire 
auxquels les Membres doivent faire face. Nous estimons que cette proposition pourrait constituer 
une solution concrète et immédiate dans l'intérêt des PDINPA et des PMA. Dans le même temps, 
nous tenons à pré ciser que nous n'utilisons pas cette proposition pour remplacer ou entraver 
l'approche plus large et globale du programme de réforme agricole dont l'examen est en cours dans 
le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et pour laquelle nous espérons 
parvenir à un résultat pour la CM13.  WT/GC/M/208  
- 93 - 
  11.73.   Le représentant d' Israël  a fait la déclaration suivante:  
11.74.   Étant un pays importateur net de produits alimentaires, la sécurité alimentaire a toujours 
été une question centrale dans la politique agricole d'Is raël. Nous remercions Singapour pour son 
travail et le dialogue constructif concernant sa proposition et sommes favorables à toutes discussions 
concernant la sécurité alimentaire, en particulier les restrictions à l'exportation. À notre avis, il est 
import ant de renforcer les disciplines relatives aux restrictions à l'exportation pour réaliser la sécurité 
alimentaire dans le monde. Nous relevons que des discussions sont en cours sur ce sujet à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et invitons  tous les auteurs de proposition à unir leurs 
efforts lorsque c'est possible et nécessaire. Nous sommes disposés à poursuivre le dialogue sur cette 
proposition et toutes les propositions analogues de façon qu'un résultat soit obtenu à la CM13 sur la 
sécuri té alimentaire.  
11.75.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
11.76.   Nous remercions la délégation de Singapour pour sa proposition. Il importe toutefois de 
rappeler que cette question est débattue activement à l'heure actuelle dans le contexte des  
négociations du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire, où il existe au moins trois 
propositions sur ce sujet, soumises par les délégations du Japon et du Royaume -Uni et le Groupe 
des PMA; mais ces discussions n'en sont pas à un stade suf fisamment avancé pour être renvoyées 
au Conseil général en vue d'une décision.  
11.77.   Nous invitons donc la délégation de Singapour à faire distribuer sa proposition sous une cote 
JOB au Comité de l'agriculture en session extraordinaire de sorte qu'elle puisse fa ire partie des 
discussions en cours sur les restrictions à l'exportation.  
11.78.   La CM13 doit produire un résultat global après avoir accepté les compromis nécessaires pour 
aboutir à un consensus. Nous devons être ambitieux et miser sur un progrès énergique, spéc ifique 
et concret pour tous les piliers de négociation, et ne pas nous intéresser uniquement au court terme.  
11.79.   Nous nous attendons à des progrès concrets et ne saurions nous satisfaire de petits 
ensembles de "résultats rapides".  
11.80.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a fait la déclaration suivante:  
11.81.   Nous sommes reconnaissants à Singapour pour sa proposition. Nous trouvons instructif que 
le tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international, établi par la 
Directric e générale de l'OMC et présenté le 7  décembre lors d'une réunion de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales, indique que les restrictions commerciales continuent de peser sur les 
échanges mondiaux, les restrictions à l'exportation persistantes contri buant à la volatilité des prix 
des denrées alimentaires. En outre, la situation de polycrise justifie d'autant plus qu'un ensemble 
spécifique de mesures soit adopté pour la sécurité alimentaire à la CM13.  
11.82.   Dans les pays de l'OECO, les déterminants de l'insé curité alimentaire sont l'inflation, la dette 
publique et les changements climatiques. Ces pays répondent déjà tous à la plupart de leurs besoins 
alimentaires par des sources extérieures, ce qui dénote un niveau considérable de dépendance à 
l'égard des imp ortations de produits alimentaires. Quatre des six pays de l'OECO sont également 
considérés comme étant en situation d'insécurité alimentaire moyenne à grave.  
11.83.   C'est à l'aune de ce contexte que nous considérons que la proposition de Singapour contient 
nombr e d'éléments que nous jugeons utiles. Néanmoins, nous estimons que tout résultat final doit 
tenir compte des besoins et de la situation particulière des pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires (PDINPA) et c'est sur ce point que nou s estimons que la proposition 
n'est pas allée assez loin. Nous sommes disposés à mener un dialogue constructif avec Singapour 
sur ce point.  
11.84.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
11.85.   Nous remercions Singapour pour sa proposition. Tout d'abord, nous souhaitons nous associer 
à la déclaration faite au nom du Groupe africain. Le Nigéria estime que l'OMC devrait, dans le cadre 
de son mandat, contribuer à remédier aux causes structurelles de  l'insécurité alimentaire et de WT/GC/M/208  
- 94 - 
  l'insécurité des moyens de subsistance et à libérer les capacités productives des pays en 
développement. C'est la raison pour laquelle le Nigéria, sous les auspices du Groupe africain, 
recherche pour la CM13 un résultat comp renant un ensemble substantiel de mesures pour la sécurité 
alimentaire et la garantie des moyens d'existence  qui aborde le soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, notamment pour ce qui est de l'instauration de conditions égales pour to us, 
de la DSP, du MSS et du coton.  
11.86.   Comme l'a indiqué le Groupe africain, la proposition de Singapour, qui se limite aux questions 
de transparence et à de nouvelles disciplines sur les restrictions à l'exportation, ne répondrait pas 
aux difficultés des pays  en développement en matière de sécurité alimentaire. Selon nous, les 
disciplines actuelles figurant dans le GATT (article XI) et l'Accord sur l'agriculture (article 12) en 
matière de restrictions à l'exportation sont équilibrées et suffisantes pour traite r ces restrictions ainsi 
que pour préserver la marge d'action quand il le faut pour répondre aux besoins alimentaires 
essentiels des Membres dans les situations de grave pénurie alimentaire. En outre, le manque de 
ressources et de moyens ne nous permet pas  d'aller plus loin dans les obligations de transparence.  
11.87.   Nous invitons donc Singapour à s'associer aux efforts visant à produire à la CM13 un 
ensemble substantiel de mesures pour la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existence 
par l'adoption de décisions sur les questions qui font l'objet actuellement de négociations à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, parmi lesquelles le soutien interne, la DSP, le MSS et le 
coton.  
11.88.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suiva nte: 
11.89.   Nous remercions Singapour d'avoir présenté sa proposition; nous avons transmis ce 
document à notre capitale qui doit l'évaluer et en faire un examen objectif. En tant que pays 
importateur net de produits alimentaires et pays en développement, la Malai sie mesure l'importance 
qu'il y a à remédier au problème de l'insécurité alimentaire. Elle ne méconnaît pas pour autant la 
complexité de cette question, à laquelle on ne saurait répondre du seul point de vue du commerce, 
dans la mesure où elle est étroitem ent liée aux intérêts sociaux, ainsi qu'à la sensibilité politique.  
11.90.   À cet égard, nous sommes favorables à une conception globale et intégrée de la réforme 
agricole. Outre la transparence et les restrictions à l'exportation, il conviendrait de recommander 
également des mesures plus générales qui englobent l'agriculture durable, la productivité accrue et 
la mise en place de systèmes alimentaires résilients.  
11.91.   En bref, il nous faut trouver un équilibre en désignant les grands problèmes de l'agriculture 
et en y r épondant; et nous sommes d'avis que cette approche générale nous aidera à remédier 
efficacement aux problèmes de sécurité alimentaire.  
11.92.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
11.93.   La position de la Thaïlande est semblable à celle de la Suisse. Nous sommes reconnaissants 
de l'analyse de l'insécurité alimentaire présentée dans le document et attachons une haute 
importance à ce sujet. Nous souhaitons que cette discussion soit menée de manière globale dans le 
cadre de la Session extraordinai re du Comité de l'agriculture. La question présente de nombreux 
aspects, qui ne se limitent pas aux restrictions à l'exportation et à la transparence, et nous 
souhaitons pouvoir aborder l'ensemble des aspects qui intéressent la sécurité alimentaire. Nous 
attendons avec intérêt de débattre du document de Singapour à la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture. Nous souhaitons également continuer de débattre de l'agriculture, non pas 
seulement de la sécurité alimentaire. L'agriculture constitue la so lution définitive au problème de la 
sécurité alimentaire.  
11.94.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
11.95.   Nous nous félicitons des discussions sur la sécurité alimentaire et tenons à remercier 
Singapour pour sa précieuse contribution. Nous relevons plusieurs zones de recoupement entre le 
document dont nous sommes saisis et d'autres communications à l'examen dans d'autres organes, 
notamment à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Nous invitons donc les délég ations 
à l'origine de ces propositions à se rapprocher et à coordonner leurs efforts. Nous attendons avec 
intérêt de continuer de participer aux discussions sur la sécurité alimentaire à l'approche de la CM13.  WT/GC/M/208  
- 95 - 
  11.96.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la décla ration suivante:  
11.97.   Nous partageons les préoccupations exprimées quant à la nécessité urgente de remédier aux 
crises de sécurité alimentaire. D'après le PAM, 738 millions de personnes souffrent de faim 
chronique. Bon nombre de pays en développement Membres n' atteindront pas l'ODD  2 si la 
trajectoire actuelle est maintenue. Et les pays en développement Membres, notamment les PMA et 
les PDINPA, sont ceux qui continuent d'être touchés outre  mesure par la faim.  
11.98.   À cet égard, si nous relevons que le fond de la décla ration concerne en grande partie la 
question des restrictions à l'exportation, il importe de chercher une solution au problème de la 
sécurité alimentaire par des mesures plus globales.  
11.99.   C'est la raison pour laquelle ma délégation continue de plaider en fave ur d'une solution 
permanente concernant la DSP à des fins de sécurité alimentaire – mandat des précédentes 
conférences ministérielles qui n'est toujours pas rempli à ce jour. En effet, notre travail au sein de 
l'OMC doit contribuer à améliorer la sécurité alimentaire mondiale. À la CM12, nous sommes 
parvenus à nous entendre sur une Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire. Nous avons entendu l'appel lancé par de nombreux Membres, à la récente réunion 
informelle du CNC et d es Chefs de délégation, et à la réunion d'aujourd'hui, notamment par des 
pays d'Afrique, des PMA et des PDINPA, pour demander que la CM13 convienne d'un ensemble de 
mesures pour la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existence . Il nous faut ré pondre à 
cet appel si nous prenons la sécurité alimentaire au sérieux – et ma délégation est prête à collaborer 
de manière constructive afin de parvenir à un tel résultat.  
11.100.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
11.101.   Le Brésil ne considère pas  que les restrictions à l'exportation soient la cause principale des 
prix élevés, de l'instabilité excessive des prix, des perturbations des échanges et de l'insécurité 
alimentaire et nutritionnelle. Une déclaration telle que celle qui est proposée ne règl erait 
malheureusement pas ces problèmes. Les solutions que l'OMC peut proposer à l'insécurité 
alimentaire dans le monde se rattachent au commerce et passent par une démarche globale, qui 
fasse intervenir tous les éléments de la libéralisation agricole, qui  vont du soutien interne à l'accès 
aux marchés, et la création d'un système alimentaire productif et résilient.  
11.102.   Les éléments dont on dispose montrent qu'une contribution positive à la sécurité 
alimentaire mondiale serait possible en réduisant les distorsio ns et en améliorant l'accès aux 
marchés dans le domaine agricole, conformément aux principes fondamentaux de l'OMC. Nous 
comprenons que l'initiative ait été présentée comme un effort constructif, mais elle nous éloigne du 
débat qui peut conduire à une solu tion durable. À cet égard, bien que de façon involontaire, elle 
nous mène sur une fausse piste. On ne répondra pas aux besoins alimentaires des plus démunis en 
se préoccupant seulement des "restrictions à l'exportation".  
11.103.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
11.104.   La sécurité alimentaire est une priorité absolue pour mon pays. Il va sans dire que 
l'insécurité alimentaire est un problème multiforme, auquel on doit répondre par des solutions 
intégrées. Même parmi les PDINPA et les PMA, on con state une grande diversité quant aux difficultés 
rencontrées en matière de sécurité alimentaire. C'est ce qui est nettement apparu au cours de nos 
16 mois de dialogue au titre du programme de travail spécifique établi en application de la 
Déclaration de la  CM12 sur l'insécurité alimentaire. Les Membres ont mené d'amples réflexions sur 
le manque de technologies modernes, le manque de financement, les investissements de 
recherche -développement limités ou inexistants, et l'accès limité au crédit et aux système s 
d'assurance. Tous ces problèmes font que la productivité et la production agricoles sont très faibles 
dans les PDINPA et les PMA. Dans ce contexte, il est urgent de rendre les systèmes agroalimentaires 
des PDINPA et des PMA plus efficaces, inclusifs, rés ilients et durables. Ce ne sera possible qu'en 
renforçant la production et la productivité agricoles de ces pays.  
11.105.   Nous devons prendre tout un ensemble de mesures dans cette optique, qui peuvent 
englober le transfert de technologie, le soutien financier à l ong terme, l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, etc. Si nous ne contestons pas que le commerce soit important pour la 
sécurité alimentaire de tout pays, nous souhaitons rappeler que l'Accord sur l'agriculture énonce WT/GC/M/208  
- 96 - 
  clairement que la sé curité alimentaire est une considération autre que d'ordre commercial. Si nous 
souhaitons véritablement trouver des solutions à l'insécurité alimentaire des PDINPA et des PMA, il 
nous faut traiter celle -ci comme une question autre que d'ordre commercial.  
11.106.   Dès lors, nos travaux à l'OMC devraient viser à des mesures concrètes qui puissent apporter 
des solutions durables à l'insécurité alimentaire des PDINPA et des PMA. Ces mesures doivent 
prendre en considération les besoins et les difficultés spécifiques des PDINPA et des PMA. À cet 
égard, nous demandons à nouveau que soient adoptées des mesures visant à renforcer la production 
et la productivité agricoles des PDINPA et des PMA.  
11.107.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
11.108.   L'Inde souhaite remercie r la délégation ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre du 
jour, même si nous aurions préféré qu'il soit traité dans le cadre de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture, de même que les propositions du Royaume -Uni, du Japon et du Gro upe des 
PMA. Mais puisque la question est à l'examen, permettez -moi de commenter la proposition. Tout 
d'abord, il faut bien comprendre que les restrictions à l'exportation interviennent principalement 
dans le scénario de contraintes du côté de l'offre. Et dans un tel scénario, si vous n'imposez pas de 
restrictions à l'exportation, cela signifie que vous acceptez d'exposer votre propre population à un 
choc du côté de l'offre.  
11.109.   Dans le même temps, si vous ouvrez votre marché sans aucune restriction, ou sans au cun 
contrôle, cela produira un effet d'éviction. C'est précisément ce qui s'est produit aux premier et 
deuxième trimestres 2022. Lors de la crise, l'Inde, qui n'est pas un pays exportateur de blé habituel, 
a connu une augmentation de 400 % de ses exportatio ns de blé. Au demeurant, la plus grande partie 
de ce blé était destinée à l'un des pays qui sont favorables à la suppression des restrictions à 
l'exportation. Ce blé n'a pas servi à nourrir les populations de PMA ou de PDINPA, mais est allé aux 
négociants en contrats à terme et options et aux pays dont les moyens leur permettent de 
commander des quantités plus importantes que leurs besoins alimentaires ne le justifient.  
11.110.   Permettez -moi donc de vous présenter trois scénarios en guise d'illustration pour cette 
proposition. Lors des consignes de sécurité qui sont données à bord des avions, on demande aux 
passagers, si l'oxygène vient à manquer, de mettre d'abord leur propre masque à oxygène avant de 
venir en aide aux jeunes enfants. Cela ne signifie pas que la mè re, le parent ou le passager adulte 
ne se préoccupe pas du bien -être de l'enfant. Mais la consigne est de mettre d'abord son masque à 
oxygène, puis d'essayer d'aider les autres. Les restrictions à l'exportation représentent le même 
type de cas de figure.  
11.111.   Le deuxième exemple est celui d'une automobile. Nul ne songerait à prendre de la vitesse 
avec un véhicule si celui -ci n'est pas équipé de freins. Les freins ne servent donc pas seulement à 
réduire la vitesse, ils sont aussi ce qui donne latitude pour accélé rer. Si l'on retire les restrictions à 
l'exportation de la panoplie d'outils, telle que celle -ci est prévue par le GATT et de l'Accord sur 
l'agriculture, cela signifie que l'on ne permet plus aux échanges de se dérouler librement. En 
l'absence d'outil de r estriction à l'exportation, chacun deviendra trop conservateur pour laisser les 
échanges avoir lieu.  
11.112.   Enfin, nous avons vu au point précédent de l'ordre du jour qu'au nom de l' accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent , il est donné libre accès aux grandes plate s-formes 
technologiques, tout en affirmant que c'est pour le bien des MPME des pays les moins avancés et 
des pays en développement. De la même manière, tout en agissant dans l'intérêt des négociants en 
contrats à terme et en op tions, on affirme que c'est pour le bien des PMA et des PDINPA, tandis que 
ce qui avantagerait plutôt ces pays, ce serait la possibilité d'appliquer des restrictions à l'exportation 
dans le cadre d'un accord de gouvernement à gouvernement grâce à la dispon ibilité d'un 
approvisionnement garanti, à des prix abordables et à des opérations menées dans une devise 
disponible.  
11.113.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
11.114.   La sécurité alimentaire pose de graves problèmes. L'OMC a manifestement un r ôle à jouer 
dans la réponse à la crise de la sécurité alimentaire. C'est un problème dont nos Ministres vont 
vouloir s'occuper lorsqu'ils arriveront à Abou Dhabi et il est donc normal que nous examinions ce WT/GC/M/208  
- 97 - 
  qu'il est possible de faire ici de notre côté. Ce la étant, des discussions sont en cours à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et il convient de poursuivre l'examen des idées de 
Singapour dans cette instance. Nous devons à l'évidence progresser dans les négociations vers un 
système comme rcial équitable et axé sur le marché, y compris en réduisant le soutien ayant des 
effets de distorsions des échanges, ce qui serait bénéfique pour la sécurité alimentaire dans le 
monde.  
11.115.   Nous pensons que le travail et les progrès accomplis cette année à la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture devraient nous permettre d'être plus précis et ambitieux dans le détail de 
ce qui est possible que ne l'est le contenu actuel de cette proposition. Dans le cadre de ce travail 
plus général à la Session extr aordinaire du Comité de l'agriculture, il nous faudra à l'évidence 
commencer d'aborder la question des restrictions à l'exportation. Le Royaume -Uni a présenté une 
proposition, parallèlement à des propositions du Groupe des PMA et du Japon. Nous percevons u ne 
complémentarité entre ces idées, et à l'invitation du Président de la Session extraordinaire, nous 
nous employons activement à regrouper les principaux éléments de ces trois propositions. Nous 
prévoyons de présenter nos idées de nouveau aux Membres en j anvier, et souhaitons travailler avec 
tous les Membres, notamment Singapour, pour déterminer ce qui serait possible.  
11.116.   Le traitement de cette question doit faire partie d'un résultat global sur l'agriculture à la 
CM13. Comme nous l'avons dit précédemment, s' attaquer aux restrictions à l'exportation ne 
remplace pas des progrès dans la réforme de l'agriculture. Les Membres ont exprimé des ambitions 
élevées sur tous les dossiers de la réforme de l'agriculture. Nous saluons et soutenons pleinement 
l'action du Pré sident de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour trouver une issue 
à cette négociation difficile. Comme nous l'avons dit au CNC, il est temps d'intensifier les discussions, 
y compris au niveau des Chefs de délégation, pour faire en sorte  que des résultats soient obtenus 
sur l'agriculture à la CM13.  
11.117.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
11.118.   Nous remercions tous les Membres qui ont communiqué leurs vues sur notre 
communication. Nous avons pris bonne note des observations.  Je souhaite faire brièvement trois 
remarques.  
11.119.   En premier lieu, il est évident que l'on s'accorde largement à reconnaître qu'il importe que 
la CM13 apporte une réponse aux problèmes liés à la sécurité alimentaire dans le monde. La sécurité 
alimentaire est une préoccupation commune à tous les Membres et gagnerait à faire l'objet d'une 
conversation plus générale, plus sincère et plus constructive au Conseil général. Le recours à des 
exemples fallacieux pour étayer des arguments fallacieux ne profite pas à la conversation. Je pense 
que les Membres auraient intérêt à s'accorder sur le fait qu'il importe de parvenir à un résultat à la 
CM13. Comme je l'ai dit dans mon exposé liminaire, cette communication ne prétend pas constituer 
une solution miracle. Il nous res te six semaines. Nous devons être pragmatiques et réalistes et faire 
notre possible pour parvenir à un résultat qui serve les intérêts systémiques de l'OMC.  
11.120.   En deuxième lieu, j'exhorte les Membres à ne pas laisser un souci de perfection devenir 
l'ennemi du  bien. 
11.121.   En troisième lieu, il y a manifestement un déficit de confiance comme certains Membres 
l'ont souligné plus tôt; et cette profonde méfiance entre les Membres détermine une crainte infondée 
quant au fait qu'en traitant les restrictions à l'exportation  pour atténuer les problèmes urgents 
d'insécurité alimentaire, la conséquence sera que d'autres questions importantes seront laissées de 
côté. Il s'agit d'une mentalité de jeu à somme nulle qui ne nous permettra pas de progresser.  
11.122.   Singapour continuera de c ollaborer étroitement avec les Membres pour affiner la 
proposition, et nous nous réjouissons à l'avance de toute observation constructive.  
11.123.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/208  
- 98 - 
  12  PROPOSITION DE DÉCLARATION MINISTÉRIELLE POUR LA TREIZIÈME CONFÉRENC E 
MINISTÉRIELLE: RENFORCER LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION EN 
VUE DE RÉDUIRE LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR LE CAMEROUN; LA CHINE; LA JORDANIE; MACAO, CHINE; LE MYANMAR 
ET LES SEYCHELLES  
12.1.   La Présidente  a indiq ué que le point intitulé "Proposition de déclaration ministérielle pour la 
treizième Conférence ministérielle: renforcer la coopération en matière de réglementation en vue de 
réduire les obstacles techniques au commerce – communication présentée par le Cam eroun; la 
Chine; la Jordanie; Macao, Chine; le Myanmar et les Seychelles" a été inscrit à l 'ordre du jour à la 
demande de la délégation de la Chine, au nom des coauteurs.  
12.2.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
12.3.   Le projet de déclaration  ministérielle faisant l 'objet de point de l 'ordre du jour a été distribué 
dans le document WT/GC/W/915  et 41 Membres s 'en sont portés coauteurs à ce jour. Tôt ce matin, 
nous avons reçu confirmation de la Suisse et de l 'Australie qu 'elles se porteraient égal ement 
coauteurs. Le nombre de coauteurs atteint donc désormais 43. C 'est très encourageant et c 'est avec 
plaisir que nous ajouterons le nom des autres Membres qui le souhaitent à la liste des coauteurs de 
la proposition après cette réunion du Conseil génér al. Au nom de l 'ensemble des coauteurs, 
j'aimerais présenter brièvement notre proposition.  
12.4.   En premier lieu, le but de cette déclaration ministérielle consisterait à souligner l 'importance 
d'un aspect de l 'action de l 'OMC qui est parfois négligé. Dans le c ontexte ministériel, nous avons 
coutume de concentrer notre attention sur le programme de négociation, mais un autre aspect 
important des activités de l 'OMC concerne la coopération et le dialogue qui se déroulent dans les 
comités ordinaires. Dans le domain e réglementaire, ces activités prennent une importance 
croissante. Partout dans le monde, les gouvernements ont de plus en plus recours à la 
réglementation et aux normes pour traiter certains des problèmes les plus urgents de notre époque.  
12.5.   De fait, en tant  que Membres de l 'OMC, il nous faudra coopérer davantage si nous voulons 
répondre efficacement aux difficultés qui nous attendent. Je songe ici aux questions de santé, ou à 
l'environnement et aux changements climatiques, ainsi qu 'à l'économie numérique. La coopération 
dans le domaine réglementaire nous aide à traiter ensemble ces problèmes importants même si nos 
systèmes réglementaires sont parfois différents. Ce faisant, nous devons faire preuve de 
transparence, mettre en commun les bonnes pra tiques et promouvoir le renforcement des capacités. 
Et nous devons renforcer la coopération au niveau multilatéral. Tel est le sujet de la déclaration.  
12.6.   En deuxième lieu, je souhaiterais apporter quelques précisions importantes sur ce qui n 'est 
pas le sujet  de ce projet de déclaration ministérielle sur les OTC. La déclaration ne créera pas 
d'obligations ou de droits supplémentaires aux Membres ni ne les soustraira à leurs obligations ou 
droits existants au titre de l 'Accord OTC. C 'est peut -être une évidence mais je tenais à le préciser. 
La déclaration vise à souligner l 'importance et, de fait, la pertinence croissante des travaux consacrés 
aux réglementations qui ont une incidence sur le commerce. Il est remarquable que l 'Accord OTC, 
qui a maintenant près de 30 ans d 'existence, soit, grâce à la coopération constructive des Membres 
au sein du Comité compétent, toujours efficace pour traiter les nouvelles questions mondiales qui 
nous concernent tous aujourd 'hui. 
12.7.   Nous, les coauteurs, avons cherché à souligner l 'importance de la coopération réglementaire 
et de la transparence pour réduire les obstacles non nécessaires au commerce, y compris en ce qui 
concerne de nouvelles questions essentielles du point de vue réglementaire comme la protection de 
l'environnement, l 'essor de l 'économie numérique et les questions de santé publique. Nous 
soulignons l 'intérêt de la transparence et invitons à perfectionner encore nos outils numériques, 
notamment ePing et eAgenda. Enfin, nous soulignons l 'importance de l 'assistance techni que et du 
renforcement des capacités sur les questions OTC.  
12.8.   Troisième et dernier point, la déclaration ministérielle sur les OTC ne créera pas de nouveaux 
axes de travail pour le Comité OTC. Comme je l 'ai mentionné, notre but est de demander aux 
Ministres de souligner au niveau multilatéral l 'importance de la coopération réglementaire. La 
déclaration devrait nous inciter à devenir plus efficaces. Quant au travail de fond, celui -ci reste bien 
entendu du ressort des experts techniques du Comité OTC.  WT/GC/M/208  
- 99 - 
  12.9.   Enfin, co mme l 'a déclaré la Directrice générale lors de l 'ouverture de la "Journée du 
commerce" la semaine dernière à Doubaï, nous devons utiliser chaque arme de notre arsenal pour 
lutter contre la crise climatique. La coopération internationale menée sur les quest ions 
réglementaires dans le contexte des activités ordinaires de l 'OMC est un outil puissant mais moins 
connu de la panoplie d 'instruments de l 'OMC. Cet outil nous aide à surmonter les différences et à 
éviter les frictions commerciales. À n 'en pas douter, il nous est nécessaire à l 'heure actuelle. Il est 
temps que cela soit reconnu au niveau ministériel.  
12.10.   Si elle est adoptée, la déclaration sur les OTC fera la démonstration à toutes les parties 
prenantes que l 'OMC a les outils et les moyens qu 'il faut pour r elever de nouveaux défis, et 
témoignera aussi de la volonté politique de ses Membres de relever ces défis ensemble. J 'arrêterai 
ici mon propos et invite mes coauteurs à livrer leur point de vue enrichissant sur le texte.  
12.11.   Le représentant du Cameroun  a fait la déclaration suivante:  
12.12.   Le Cameroun souscrit, en sa qualité de coauteur, au projet de déclaration ministérielle sur 
le renforcement de la coopération en matière de réglementation en vue de réduire les obstacles 
techniques au commerce, compte tenu de l 'importance majeure que revêt cette thématique dans 
notre stratégie nationale de développement, notamment pour le développement de nos 
exportations, le remplacement des importations et la réduction du déficit de notre balance 
commerciale.  
12.13.   Nous reconnaissons qu e les travaux du Comité OTC de l 'OMC ont contribué à faire progresser 
la mise en œuvre de l 'Accord OTC et à maintenir la dynamique de cet accord depuis 1995, en 
particulier dans le cadre du processus d 'examen triennal.  
12.14.   Ma délégation est d 'avis que l 'Accord  OTC offre un cadre multilatéral unique pour la 
coopération en matière de réglementation, qui est essentielle pour éviter et réduire les obstacles 
non nécessaires au commerce. Nous notons, par exemple, qu 'une étroite coopération entre les 
Membres en matièr e de réglementation a été fondamentale dans la lutte contre la pandémie de 
COVID -19 en facilitant le commerce par la réduction ou la suspension d 'obstacles réglementaires 
non nécessaires, par l 'utilisation de normes internationales ou la reconnaissance tem poraire de 
normes multiples, et par la réduction des coûts inutiles.  
12.15.   En s'inscrivant dans une démarche constructive, nous souhaitons qu 'un pallier décisif puisse 
être franchi à la CM13 afin que: la coopération en matière de réglementation contribue à évite r et à 
réduire les obstacles non nécessaires au commerce; la coopération aide les Membres à résoudre les 
problèmes transfrontières et mondiaux, et renforce la confiance entre les partenaires commerciaux 
grâce à la compréhension mutuelle et au dialogue; la coopération contribue à l 'élaboration de 
réglementations techniques efficaces et efficientes et évite les différences dans les réglementations 
et les divergences inutiles.  
12.16.   Le représentant d 'Antigua -et-Barbuda , au nom de l 'OECO , a fait la déclaration suivante:  
12.17.   La réglementation technique, les normes et les procédures d 'évaluation de la conformité 
peuvent souvent constituer des obstacles au commerce mondial. Les pays en développement qui ne 
disposent pas de systèmes évolués pour se conformer aux prescriptions OTC peuvent se retrouver 
à l'écart de marchés importants. À cet  égard, nous estimons que la coopération en matière de 
réglementation, l 'échange de renseignements, la transparence, la prévisibilité, l 'assistance 
technique, le renforcement des capacités, et les accords de reconnaissance internationale pour 
l'accréditati on, ont un rôle à jouer. La proposition des coauteurs va dans le bon sens. Nous comptons 
qu'elle sera à la base d 'une déclaration ministérielle crédible à la CM13.  
12.18.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
12.19.   Nous tenons à remercier la Ch ine pour sa proposition et son exposé d 'aujourd 'hui. Nous 
sommes heureux de travailler avec les Membres sur cette proposition et nous réjouissons 
d'apprendre que d 'autres coauteurs s 'y rallient. La déclaration en question souligne les travaux 
importants et  variés accomplis par le Comité OTC, qui facilitent le commerce et favorisent la 
collaboration. Elle invite en particulier les Membres à participer à ces travaux, en vue d 'améliorer 
les résultats obtenus par l 'action du Comité OTC et de ses membres et de p romouvoir davantage de WT/GC/M/208  
- 100 - 
  coopération internationale en matière de réglementation. Le document délivre un message positif 
sur le multilatéralisme et ce qu 'il peut apporter à la CM13 et après celle -ci. Nous nous réjouissons 
donc à l 'avance d 'échanger avec les coauteurs potentiels et d 'aider les Membres à comprendre cette 
déclaration, de façon à permettre de nouveau à cette initiative d 'aboutir.  
12.20.   Le représentant des Seychelles  a fait la déclaration suivante:  
12.21.   Les Seychelles sont heureuses de faire partie des coau teurs du projet de déclaration 
ministérielle sur le renforcement de la coopération en matière de réglementation en vue de réduire 
les obstacles techniques au commerce et sont conscientes de la place importante de l 'Accord OTC 
dans le cadre de l 'OMC. Nous s aluons aussi l 'action que continue de mener le Comité pour en 
promouvoir l 'application tout en veillant à ce qu 'il reste dynamique et pertinent. À cet égard, les 
Seychelles, compte tenu de leurs ambitions en matière de diversification, notent avec satisfac tion la 
présence, dans le projet de déclaration, entre autres éléments, de la coopération et du dialogue 
entre les Membres en matière de réglementation en vue de réduire les obstacles non nécessaires au 
commerce.  
12.22.   Un aspect important de la proposition est q u'elle prévoit une assistance technique et un 
renforcement des capacités pour répondre aux difficultés rencontrées par les pays en développement 
et les pays les moins avancés Membres dans ce domaine, la poursuite des discussions à ce propos 
étant encouragé e pour faire en sorte que lesdits Membres puissent tirer pleinement parti de l 'Accord. 
En conclusion, nous exprimons l 'espoir que le projet de déclaration sera bien accueilli par le Conseil 
général.  
12.23.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la décl aration suivante:  
12.24.   Je souhaite exprimer ma reconnaissance à la délégation chinoise, avec laquelle nous avons 
eu des échanges bilatéraux approfondis, et de laquelle nous avons reçu des précisions concernant 
les objectifs du projet de déclaration ainsi que ce rtaines formules utilisées dans le texte. Nous notons 
que les principaux objectifs du projet de déclaration sont de faire prendre conscience politiquement 
de l'importance du travail accompli par le Comité OTC et de réaffirmer la pertinence et l 'importance 
que continue de revêtir l 'Accord OTC. Nous prenons aussi bonne note de ce que le projet de 
déclaration ne créera pas de nouveaux axes de travail pour le Comité OTC et ne modifiera pas 
l'équilibre des droits et obligations des Membres de l 'OMC au titre de l 'Accord OTC. Dans ce contexte, 
la Russie appuie le projet de déclaration proposé par la Chine et les autres coauteurs.  
12.25.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
12.26.   L'Union européenne remercie la Chine d 'avoir présenté la propositio n de déclaration 
ministérielle à l 'examen et d 'avoir collaboré avec les Membres intéressés pour d 'autres améliorations 
du texte. L 'Union européenne a formulé des observations visant à simplifier le texte et à garantir la 
synergie avec les travaux en cours du Comité OTC. Elle est d 'avis que la déclaration pourrait 
constituer un résultat positif pour la CM13, en réaffirmant l 'importance des travaux du Comité OTC 
s'agissant de réduire les obstacles non tarifaires au commerce, et a donc décidé de s 'en porter 
coauteur.  
12.27.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a fait la déclaration suivante:  
12.28.   Nous remercions la Chine d 'avoir présenté le projet de déclaration ministérielle sur le 
renforcement de la coopération en matière de réglementation en vue de réduire les obstacles 
techniques au commerce, dont le Venezuela est heureux de faire partie des coauteurs, étant résolu 
à prendre une part constructive aux travaux de l 'OMC et étant fermement convaincu de l 'importance 
d'un système commercial mult ilatéral robuste. Notre délégation note avec satisfaction que le projet 
de déclaration invite les Membres à renforcer la coopération en matière de réglementation, à 
promouvoir l 'échange de renseignements et de données d 'expérience, et à améliorer la transp arence 
et la cohérence des réglementations, de façon à pouvoir mener une action commune face aux 
nouveaux enjeux que sont notamment les changements climatiques, le développement durable et 
l'économie numérique. Dès lors, nous exhortons l 'ensemble des délég ations à soutenir le projet de 
déclaration, qui apportera une contribution importante aux activités relatives aux obstacles 
techniques au commerce.  WT/GC/M/208  
- 101 - 
  12.29.   Le représentant du Japan  a fait la déclaration suivante:  
12.30.   L'Accord OTC offre un cadre essentiel pour mener de s politiques commerciales adaptées à 
de nouveaux enjeux mondiaux comme les changements climatiques et l 'économie numérique. À cet 
égard, les travaux relatifs aux OTC et la coopération internationale ont pris une importance 
croissante et la proposition en q uestion permettra de leur imprimer un élan politique. Nous avons 
pris part aux discussions visant à élaborer et mettre en forme la proposition initiale. Le Japon estime 
important de garantir la transparence des réglementations techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par chaque Membre. En tant que coauteur de la proposition, 
il invite les Membres à envisager d 'accepter la proposition comme résultat de la CM13.  
12.31.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
12.32.   Nous rem ercions la Chine et les Membres coauteurs pour leur projet de déclaration 
ministérielle sur l 'Accord OTC, et sommes heureux de faire désormais partie nous -mêmes de ses 
coauteurs. Nous saluons l 'idée de ce projet de déclaration ministérielle consistant à so uligner 
l'importance du Comité OTC dans la réponse à de grands problèmes actuels intéressant le commerce 
comme la lutte contre les changements climatiques, l 'économie numérique et les pandémies 
sanitaires mondiales. Nous partageons donc l 'avis de la Chine et d'autres Membres selon lequel il 
importe d 'attirer l 'attention des Ministres sur la contribution inestimable du Comité OTC à 
l'élimination des obstacles au commerce, et nous adhérons à la proposition distribuée. La Suisse est 
donc heureuse de se porter coauteur du projet de déclaration ministérielle.  
12.33.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
12.34.   Les Philippines remercient la Chine et les coauteurs pour le projet de déclaration ministérielle 
à l'examen. Nous mesurons le travail exception nel du Comité OTC, et saluons les initiatives dont le 
but est d 'améliorer encore la collaboration entre les Membres de l 'OMC. Nous estimons aussi que la 
coopération de nos autorités en matière de réglementation est fondamentale pour régler bon nombre 
de pr oblèmes entre les Membres de l 'OMC, et les Philippines sont favorables à tous les éléments 
figurant dans le projet de déclaration ministérielle, parmi lesquels, en particulier, l 'échange précoce 
d'observations sur les projets de réglementation, la transpar ence accrue, l 'utilisation encore plus 
poussée des outils numériques et les activités d 'assistance technique et de renforcement des 
capacités.  
12.35.   De notre point de vue, t outes ces initiatives amélioreront encore le fonctionnement de 
l'Accord OTC, au moment où  nous devons faire face à de nouveaux obstacles réglementaires dans 
les domaines des changements climatiques, de l 'économie numérique et de la santé mondiale. Plus 
important encore, nous voulons croire que cette coopération accrue dans le domaine réglement aire 
réduira le nombre préoccupations commerciales spécifiques que le Comité doit traiter. Nous nous 
réjouissons à l 'avance des progrès de cette proposition jusqu 'à la CM13.  
12.36.   Le représentant de la Jordanie  a fait la déclaration suivante:  
12.37.   La Jordanie appuie cette proposition visant à renforcer la coopération en matière de 
réglementation en vue de réduire les obstacles techniques au commerce. L 'adoption de ce projet de 
déclaration sur l 'Accord OTC contribuera à mettre en lumière l 'action menée par les Membres de 
l'OMC pour améliorer les échanges et le bien -être dans le monde. Ma délégation tient également à 
remercier l 'ensemble des Membres pour l 'intérêt porté à cette proposition et leurs observations à 
son sujet, qui méritent examen et seront prises en considération.  
12.38.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
12.39.   Nous remercions la Chine pour le projet de déclaration, dont Singapour est heureuse de faire 
partie des coauteurs. Tout d 'abord, cette initiative tournée vers l 'avenir, qui vient à  point nommé, 
donne l 'impulsion politique nécessaire au renforcement de la coopération en matière réglementaire. 
Elle rappelle l 'importance de la coopération et du développement, et de l 'adoption de normes 
internationales pour réduire les divergences en ma tière de réglementation, les coûts de mise en 
conformité supportés par les entreprises et la fragmentation du marché. Ensuite, le projet de 
déclaration vise à améliorer les procédures de notification des Membres, notamment par le recours 
aux outils numériq ues. Cela contribuera à une meilleure transparence des mesures OTC des WT/GC/M/208  
- 102 - 
  Membres et facilitera la coopération dans le développement des réglementations. Enfin, le projet de 
déclaration vise aussi à renforcer le fonctionnement du Comité OTC. Nous attendons do nc avec 
intérêt que le projet de déclaration soit adopté à la CM13.  
12.40.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
12.41.   Le Brésil a dialogué dans le cadre du Comité OTC et à titre informel avec la Chine en vue de 
mieux comprendre les tenants et les a boutissants de la proposition. Nous partageons assurément le 
point de vue des auteurs de la proposition concernant ses objectifs fondamentaux. Nous sommes 
favorables à un renforcement de la coopération en matière de réglementation et à ce que l 'on fasse 
mieux connaître l 'importance des travaux du Comité OTC. Nous remercions la Chine pour ses 
éclaircissements concernant les incidences possibles de la proposition sur le déroulement des 
travaux du Comité OTC. Nous étudions favorablement la possibilité de soute nir la proposition. Il 
serait utile à tous les coauteurs potentiels de disposer de possibilités supplémentaires d 'en débattre, 
par exemple à l 'occasion de consultations spécifiques qui seraient organisées par le Président du 
Comité OTC.  
12.42.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
12.43.   La Nouvelle -Zélande est heureuse de pouvoir se porter coauteur de la proposition. Nous 
percevons celle -ci comme une initiative utile pour souligner favorablement la contribution importante 
que l 'action de s organes de l 'OMC peut apporter au renforcement du SCM. Les obstacles non 
tarifaires comptent parmi les principales difficultés pour les Membres et les travaux du Comité OTC 
sont d 'une réelle importance pour y répondre. Nous nous félicitons de ce que la c oopération 
réglementaire et la transparence soient reconnus comme des principes fondamentaux à cet égard. 
Nous attendons avec intérêt la poursuite des discussions avec les Membres sur cette proposition et 
les moyens concrets possibles d 'aller de l 'avant co ncernant les idées qui y figurent.  
12.44.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
12.45.   La Corée remercie la Chine d 'avoir pris l 'initiative de soumettre une proposition significative. 
Face à l 'évolution rapide des problèmes, notamment à l 'accroissement des obstacles techniques au 
commerce, la Corée est fermement convaincue que l 'Accord OTC de l 'OMC, plus que jamais, conserve 
toute sa raison d 'être. Améliorer la transparence et renforcer la coopération internationale en 
matière  de réglementation est indispensable. L 'Accord OTC, parallèlement à l 'Accord SPS, a joué à 
ce jour un rôle important dans le fonctionnement régulier de l 'Organisation. La Corée estime 
qu'attirer l 'attention des Ministres sur cette question à la CM13 serait  très utile pour promouvoir et 
améliorer les travaux du Comité OTC, ainsi que poursuivre l 'application de l 'Accord afin de remédier 
aux problèmes actuels. À cet égard, la Corée exprime son appui à la proposition, et espère que les 
autres Membres réserveron t à celle -ci une suite favorable.  
12.46.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
12.47.   Nous remercions la délégation de la Chine et les Membres coauteurs d 'avoir présenté la 
proposition et formulé des déclarations. Devant la nécessité de répondre à divers problèmes liés à 
l'environnement, à la santé et à la sécurité, notamment, diverses mesures ont vu le jour. Si certaines 
de ces mesures poursuivent un objectif légitime, elles peuvent représenter des obstacles au 
commerce du fait qu 'elles entraînent des coûts de conformité élevés, en particulier pour les pays 
dont les ressources sont limitées. Les éléments du projet de déclaration visent à apporter prévisibilité 
et transparence en ce qui concerne les mesures OTC. Nous entretenons un dialogue positif a vec la 
délégation de la Chine et nous réjouissons à l 'avance de pouvoir apporter une contribution utile.  
12.48.   Le représentant du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
12.49.   Nous remercions la Chine et les coauteurs pour leur proposition. Je suis heureux d 'annonc er 
que le Kazakhstan est disposé à soutenir la proposition.  
12.50.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
12.51.   Nous remercions la Chine et les autres coauteurs d 'avoir présenté cette proposition. Nous 
tenons aussi à remercier la délégation de la Chi ne pour sa coopération active à titre bilatéral ainsi WT/GC/M/208  
- 103 - 
  que la présentation au Comité du document relatif aux OTC. Le sujet est très proche des travaux 
menés au cours de la présidence indienne au titre de l 'un des piliers du Groupe de travail du G -20 
sur le commerce et l 'investissement. Le document est en cours d 'examen au niveau de notre capitale 
et nous prévoyons d 'échanger avec la Chine sur ce sujet.  
12.52.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
12.53.   La Chine est reconnaissante de l 'ensemble des observations et interventions, en particulier 
du soutien exprimé et des déclarations positives qui ont été faites. C 'est une évolution 
encourageante qui nous conforte dans l 'idée que l 'accumulation de la confiance dans cette 
proposition s 'accélère. La Chine et les autres coauteurs collaboreront avec les autres Membres pour 
faire en sorte cette proposition, qui recueille une large adhésion, soit avalisée à la CM13.  
12.54.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
13  PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  SUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION ET DU 
COMMERCE DE PRODUITS AGRICOLES DANS LES PDINPA ET LES PMA – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  
13.1.   La Présidente  a invité la délégation du Cameroun à présenter, au nom du Groupe africain, le 
point intitulé "Projet de décision ministérielle sur la promotion de la production et du commerce de 
produits agricoles dans les PDINPA et les PMA".  
13.2.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
13.3.   Merci de nous donne r l'occasion de présenter notre projet de décision ministérielle sur la 
promotion de la production et du commerce de produits agricoles dans les PDINPA et les PMA. À 
l'heure où nous parlons, l 'Afrique et certains pays en développement sont en proie à une c rise 
alimentaire sans précédent dans l 'histoire récente. L 'insécurité alimentaire touche davantage les 
pays en développement, en particulier les PDINPA et les PMA, car ils ne sont pas en mesure 
d'apporter un soutien suffisant à leur secteur agricole afin d e développer celui -ci, du fait que leur 
marge d 'action est restreinte par les règles injustes de l 'OMC. En outre, ils n 'ont pas suffisamment 
de ressources financières pour importer des produits alimentaires sur un marché international 
concentré et instable . Nous sommes d 'avis que dans le contexte d 'une situation persistante 
d'insécurité alimentaire au niveau mondial qui touche tout particulièrement les PDINPA et les PMA, 
il est fondamental que la CM13 débouche sur un résultat crédible qui offre aux PDINPA e t aux PMA 
la marge d 'action dont ils ont besoin pour renforcer leur production nationale et améliorer leur 
participation au commerce mondial.  
13.4.   La proposition du Groupe africain comporte cinq éléments visant à améliorer la production et 
la productivité agri coles des PMA et des PDINPA ; l'accès aux marchés de produits alimentaires ; 
l'accès au financement pour les importations et l 'amélioration de la production ; les capacités de 
production ainsi que la transparence des programmes d 'aide alimentaire et des initi atives en matière 
de crédits à l 'exportation, de garanties et d 'assurance. Le premier élément, centré sur la marge 
d'action, qui permettrait aux PDINPA et aux PMA d 'accorder un soutien MGS pour les produits 
alimentaires de base au -delà de la limite de mini mis applicable lorsqu 'ils en sont importateurs nets 
et que les importations représentent plus de 45 % de la disponibilité nette de produits alimentaires 
sur le marché intérieur, chaque année de la période de cinq années civiles immédiatement antérieure 
pour laquelle des données sont disponibles; ou en cas de crise alimentaire, lorsque le prix à 
l'importation mensuel moyen de ce produit dépassera un prix de déclenchement de 130 % de la 
période de base définie dans la proposition. Les PMA et les PDINPA reviendraient au niveau de 
minimis  applicable lorsque la situation qui leur a imposé le dépassement de ce niveau s 'améliore ou 
cesse d 'exister.  
13.5.   Le deuxième élément, qui concerne l 'amélioration de l 'accès aux marchés de produits 
alimentaires, est centré sur les moyens d 'atténuer l 'incidence des restrictions à l 'exportation sur les 
importateurs des PMA et des PDINPA. Les Membres y réaffirmeraient aussi leurs engagements 
concernant l 'aide alimentaire internationale aux PMA et aux PDINPA. En outre, il cherche à clarifier 
les règles relatives au délai de remboursement en cas de circonstances exceptionnelles au titre du 
paragraphe 17 de la décision de Nairobi sur la concurrence à l 'exportati on, en proposant de proroger 
le délai entre 54 et 72 mois. La proposition vise également à proroger le bénéfice des dispositions WT/GC/M/208  
- 104 - 
  de l'article 9:4 de l 'Accord sur l 'agriculture en ce qui concerne les subventions à l 'exportation 
jusqu 'en 2050 pour les PMA et  les PDINPA, au lieu de la date limite de 2030 prévue au paragraphe  8 
de la décision de Nairobi.  
13.6.   Le troisième élément est centré sur un mécanisme international de financement 
compensatoire destiné à financer des niveaux normaux d 'importations commerciales  de produits 
alimentaires de base pour les PMA et les PDINPA tandis que le quatrième vise à améliorer la 
transparence des programmes d 'aide alimentaire et des initiatives en matière de crédits à 
l'exportation, de garanties et d 'assurance. Le cinquième élém ent consisterait à promouvoir un 
partenariat de l 'OMC avec les organisations internationales et régionales compétentes pour étudier 
des mécanismes de financement destinés à améliorer les capacités de production agricole, les 
infrastructures et l 'accès aux intrants agricoles des PDINPA et des PMA.  
13.7.   La proposition renferme des décisions sur des mesures constructives qui renforceraient la 
production nationale des PDINPA et les PMA et accéléreraient l 'accès de ces pays aux produits 
alimentaires de base. De notr e point de vue, les décisions en question font partie de la solution aux 
situations d 'insécurité alimentaire qui sévissent dans les PMA et les PDINPA. La proposition est sans 
préjudice des autres flexibilités identifiées dans le cadre des travaux menés au sein du Comité spécial 
créé conformément mandat énoncé aux paragraphes 8 et 9 de la "Déclaration ministérielle sur la 
réponse urgente à l 'insécurité alimentaire", pour lesquelles seraient envisagées des négociations en 
vue de parvenir à un résultat d 'ici à la CM14.  
13.8.   Le représentant de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
13.9.   Le potentiel agricole de nos pays est sous -utilisé, en raison notamment des obstacles 
technologiques et du fait que la plupart de nos producteurs sont des pet its agriculteurs ou des 
agriculteurs de semi -subsistance qui restent très vulnérables aux chocs extérieurs. De fait, la 
production agricole et les chaînes d 'approvisionnement ont été perturbées ces dernières années par 
la pandémie de COVID -19, et plus réce mment, par les crises alimentaires et énergétiques liées au 
conflit en Ukraine. Les périodes de flambée des prix que nous avons connues par intermittence 
depuis 2007 ont également beaucoup affaibli nos économies. Aujourd 'hui, le problème principal pour 
les PMA est d 'améliorer leur production agricole nationale pour renforcer leur résilience et leur état 
de préparation à long terme face aux crises futures et aux autres perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement, tout en veillant à la disponibilité des pr oduits, et au caractère abordable du 
prix des produits alimentaires de base, de façon que leurs besoins de sécurité alimentaire soient 
satisfaits.  
13.10.   Dans ce contexte, nous exhortons les Membres à examiner favorablement notre projet de 
décision reproduit sou s la cote JOB/AG/251  ainsi qu 'à inviter les pays exportateurs nets de produits 
alimentaires visés par une mesure d 'interdiction ou de restriction à l 'exportation à s 'abstenir 
d'appliquer cette mesure à l 'égard des PMA et des PDINPA  qui importent ces produits pour les besoins 
de leur consommation intérieure. Nous sommes également favorables à une solution permanente 
sur la question de la détention de stocks publics qui couvre des programmes futurs en faveur des 
PMA. 
13.11.   Le représentant d e l'Égypte  a fait la déclaration suivante:  
13.12.   Nous tenons à exprimer notre ferme soutien et nos félicitations en ce qui concerne la 
proposition soumise par le Groupe africain en vue de promouvoir la production et le commerce 
agricoles dans les pays en dévelop pement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) et 
les pays les moins avancés (PMA). Cette proposition, telle que formulée dans le projet de décision 
ministérielle, représente une étape décisive pour remédier au problème urgent de l 'insécurité 
alimentaire auquel se heurtent bon nombre de pays vulnérables, en particulier ceux qui sont 
fortement tributaires des importations de produits alimentaires.  
13.13.   L'importance de cette proposition tient à qu 'elle répond en temps opportun aux problèmes 
croissants que posent les crises mondiales, notamment la pandémie de COVID -19 et l 'instabilité 
géopolitique, qui ont encore aggravé l 'insécurité alimentaire, particulièrement dans le cas des 
PDINPA et des PMA. Elle reconnaît les limites des mesures existantes et soul igne la nécessité de 
solutions concrètes pour remédier aux insuffisances de l 'action menée pour répondre aux besoins 
alimentaires de ces pays.  WT/GC/M/208  
- 105 - 
  13.14.   La proposition du Groupe africain témoigne d 'une compréhension systématique des 
difficultés auxquelles se heurten t les PDINPA et les PMA dans le contexte de la réforme agricole 
engagée en application des dispositions de l 'Accord sur l 'agriculture. Elle prend acte des 
vulnérabilités particulières de ces pays, en particulier de ceux dont les importations nettes 
représe ntent une part importante de la disponibilité nette de produits alimentaires sur le marché 
intérieur. La proposition tend à égaliser les chances entre les pays qui connaissent de graves 
difficultés et ont peu de flexibilité et les pays qui sont des product eurs et des exportateurs importants 
et jouissent de flexibilités considérables. Le projet de décision traduit une conception équilibrée et 
pragmatique de l 'amélioration de la sécurité alimentaire.  
13.15.   En outre, la reconnaissance de la sécurité alimentaire comme préoccupation autre que 
commerciale est une question centrale. Malheureusement, il n 'a pas été possible de parvenir à un 
résultat concret en application du paragraphe 8 du programme de travail spécifique de la décision 
relative à l 'insécu rité alimentaire. Dès lors, nous estimons que cette proposition va dans le sens du 
mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l 'insécurité alimentaire et 
souligne l 'utilité de l 'OMC pour répondre à des problèmes critiques alla nt au -delà du commerce. Il 
est temps que le Conseil général se saisisse de cette question et lui accorde l 'attention que justifie 
son urgence. Cette initiative tient compte de ce que l 'OMC s 'est engagée à promouvoir la coopération 
internationale et à utili ser son mandat pour contribuer de manière significative au bien -être de nos 
pays.  
13.16.   L'Égypte estime qu 'adopter cette proposition n 'est pas seulement un impératif moral mais 
serait aussi conforme aux principes de solidarité et de responsabilité partagée entre  les membres. 
La sécurité alimentaire est un droit de l 'homme essentiel et la solution à cette question passe par 
une action collective allant au -delà des négociations commerciales traditionnelles. Nous exhortons 
tous les membres du Conseil général à appuy er et adopter cette proposition, eu égard à son 
importance pour répondre aux problèmes urgents et croissants auxquels doivent faire face les 
PDINPA et les PMA.  
13.17.   Nous invitons le Conseil général à porter cette question à l 'attention des Ministres afin qu 'ils 
l'examinent eu égard à son caractère urgent et sensible. La disponibilité, l 'accessibilité et 
l'abordabilité des produits alimentaires est un enjeu de sécurité nationale pour lequel il n 'est pas 
forcément toujours nécessaire d 'en passer par discussions te chniques et improductives.  
13.18.   Le représentant d 'Antigua -et-Barbuda , au nom de l 'OECO , a fait la déclaration suivante:  
13.19.   L'OECO remercie le Groupe africain pour sa communication. Membres de l 'OMC classés parmi 
les pays en développement importateurs nets de produ its alimentaires, les États de l 'OECO importent 
une grande partie des produits alimentaires qu 'ils consomment, certains d 'entre eux important plus 
de 80 % de leur consommation totale de ces produits. Dans le même temps, la production de leur 
secteur agricol e a diminué depuis 1990, tant en termes absolus qu 'en pourcentage du produit 
intérieur brut. Qui plus est, les pays de l 'OECO  ont un faible taux de terres cultivées, ce qui dénote 
une difficulté fondamentale à satisfaire leur demande intérieure en produits alimentaires. D 'après 
nos estimations, si toutes les terres cultivées enregistrées dans les pays de l 'OECO étaient utilisées  
pour répondre aux besoins alimentaires nationaux, cela suffirait tout au plus à nourrir un cinquième 
seulement de la population de ces pays.  
13.20.   En dépit de ces difficultés, nous aspirons à mettre en place un ensemble de mesures fondées 
sur des connaissances communes, des bonnes pratiques, des activités de recherche -développement, 
l'innovation et la facilitation du commerce agricole, le financement et l 'investissement afin de 
promouvoir la transformation de l 'agriculture dans les pays de l 'OECO. Ces éléments d e contexte 
donnent une idée de l 'importance que nous accordons à la proposition du Groupe africain, à laquelle 
nous sommes largement favorables. Nous attendons avec intérêt de poursuivre les échanges sur 
cette question en vue de parvenir à un résultat d 'ici à la CM13.  
13.21.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
13.22.   Nous nous associons à la déclaration faite au nom du Groupe africain sur cette question. 
Dans le contexte de la situation mondiale persistante d 'insécurité alimentaire, qui a des effet s 
disproportionnés sur les pays en développement, en particulier les PDINPA et les PMA, nous sommes 
d'avis que l 'OMC devrait, dans le cadre de son mandat, proposer des solutions qui soient de nature WT/GC/M/208  
- 106 - 
  à renforcer la production intérieure des PDINPA et des PM A et à améliorer leur participation au 
commerce mondial.  
13.23.   La proposition renferme une décision sur la marge d 'action nécessaire aux PDINPA et aux 
PMA pour augmenter leur production et leur productivité afin de se prémunir contre l 'incertitude et 
l'instabili té du marché mondial, elles -mêmes dues aux règles défectueuses et inéquitables de 
l'Accord sur l 'agriculture. La décision faciliterait aussi l 'accès de ces pays aux produits alimentaires 
de base. Nous estimons qu 'adopter cette décision serait un élément de  la solution aux situations 
d'insécurité alimentaire que connaissent les PMA et les PDINPA. Nous invitons les Membres à appuyer 
le projet de décision.  
13.24.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
13.25.   L'Union européenne tient à remercie r le Nigéria et le Groupe africain pour leur contribution. 
Le document propose plusieurs flexibilités pour les PMA et les PDINPA en cas de crise de sécurité 
alimentaire. Nous examinons actuellement cette proposition en détail. Je souhaiterais cependant 
formuler quelques observations préliminaires sur certains des éléments proposés.  
13.26.   Concernant les idées relatives à une exemption possible des PMA et des PDINPA pour 
l'utilisation de leurs limites de soutien interne, cet élément pourrait être envisagé dans le c ontexte 
de la réforme des disciplines concernant le soutien interne qui ont des effets de distorsion des 
échanges, qui constitue une de nos principales priorités dans les négociations. S 'agissant la 
proposition relative aux restrictions à l 'exportation, no us en sommes encore au stade de l 'analyse 
des idées figurant dans la communication. Mais en principe, l 'Union européenne est favorable à toute 
initiative tendant à limiter le recours aux mesures de restriction à l 'exportation, qui peuvent, en 
particulier, avoir des répercussions néfastes pour les pays importateurs Membres.  
13.27.   L'Union européenne est naturellement favorable à la réaffirmation des règles convenues à 
Nairobi sur les modalités d 'octroi de l 'aide alimentaire internationale de façon à limiter la dist orsion 
des échanges. Le document appelle aussi l 'attention sur le manque de transparence de l 'aide 
alimentaire. L 'Union européenne convient qu 'il s'agit d 'un problème auquel il doit être remédié.  
13.28.   Il importe de se garder d 'examiner des idées qui pourraient entraîner un recul par rapport 
aux dispositions et aux disciplines acceptées à Nairobi concernant les subventions à l 'exportation et 
les mesures d 'effet équivalent. L 'Union européenne reste disposée à dialoguer avec le Groupe 
africain, les PMA et les PDINP A. 
13.29.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
13.30.   Nous souhaitons souligner l 'importance des outils déjà prévus au titre de l 'Accord sur 
l'agriculture, qui permettent aux Membres d 'améliorer leur productivité et leur résilience, par des 
investissements dans la recherche, l 'innovation et la technologie, et pour lesquels les règles actuelles 
ne fixent pas de limites relatives ou absolues. Le soutien interne et les flexibilités possibles pour 
certains produits font partie de propositions fai tes aussi bien par le Groupe africain que le Groupe 
de Cairns dans le cadre de la session extraordinaire du Comité de l 'agriculture, et ces discussions ne 
sont pas suffisamment avancées pour que la question soit renvoyée au Conseil général sous la forme 
d'une proposition qui n 'a jamais été soumise à la session extraordinaire du Comité de l 'agriculture 
et est diffusée à la dernière minute.  
13.31.   Nombre de ces éléments figuraient dans d 'autres propositions de certaines délégations de 
pays membres du Groupe africain  qui n 'ont pas abouti et ont peu de chances de recueillir le 
consensus dans le contexte d 'une déclaration ministérielle. Le rapport du Groupe de travail sur la 
sécurité alimentaire n 'a pas encore été adopté, non par manque de volonté politique ou manque de  
bonne volonté chez les non -proposants, mais du fait qu 'un Membre insiste pour légitimer ses 
politiques en matière d 'exportations directes de gouvernement à gouvernement.  
13.32.   Nous rappelons, par ailleurs, qu 'il y aurait lieu de réviser la catégorie des PDINPA de façon 
à nuancer davantage celle -ci. Nous relevons avec préoccupation que dans cette catégorie figurent 
actuellement de grands exportateurs de produits comme le riz, le blé et la farine de blé, de céréales 
dures, de graines oléagineuses, d 'huiles végétal es et de sucre, du seul fait que ces pays sont WT/GC/M/208  
- 107 - 
  importateurs nets de ces produits. Environ 70 Membres sont classés dans cette catégorie, soit 41 % 
des Membres.  
13.33.   Nous invitons le Groupe africain à revoir les parties de cette proposition qui suscitent des 
réactions et à présenter de nouveau la proposition sous une cote JOB au Comité de l 'agriculture 
réuni en session extraordinaire de façon que le Comité soit associé aux discussions en cours, plutôt 
que de tenter d 'imposer une décision politique sans en passer pa r le débat technique nécessaire 
pour parvenir à un consensus.  
13.34.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
13.35.   Sri Lanka remercie le Groupe africain d 'avoir soumis ce projet de décision ministérielle très 
important. Nous avons eu des délibérati ons approfondies sur les questions de sécurité alimentaire 
des PDINPA et des PMA, pendant plus de seize mois, dans le cadre du programme de travail 
spécifique créé sous l 'égide du Comité de l 'agriculture. Or, nous n 'avons pu obtenir aucun résultat 
sur les questions de sécurité alimentaire des PDINPA et des PMA en application du mandat défini par 
nos Ministres.  
13.36.   Cela ne signifie pas que cette voie soit refermée. Nous devons informer nos Ministres de la 
situation et solliciter leur intervention immédiate sur c ette question. Dans ce contexte, le projet de 
décision ministérielle arrive effectivement à point nommé. Il reprend bien les éléments les plus 
importants en ce qui concerne les problèmes de sécurité alimentaire des PDINPA et des PMA. Nous 
sommes donc d 'avis que cette décision ministérielle pourrait compter parmi les résultats escomptés 
à la CM13.  
13.37.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
13.38.   L'Inde souhaite remercier le Nigéria d 'avoir présenté la proposition et le Cameroun de l 'avoir 
présentée au nom du Groupe africain. Nous étudions cette proposition, qui représente certainement 
une avancée dans le programme de travail établi en application du mandat énoncé au paragraphe 8 
de la Décision ministérielle, et dont une partie du contenu est certaine ment réalisable et applicable, 
et permettrait effectivement de venir en aide aux PMA et aux pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires. Nous dialoguerons de manière constructive avec le Groupe africain 
sur ces questions.  
13.39.   Le représenta nt des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
13.40.   Comme d 'autres délégations, nous faisons observer  que le texte ne nous est parvenu qu 'il y 
a quelques jours, et que nous procédons donc encore à son examen. Je dirai que nous partageons 
le point de vue selo n lequel il est urgent d 'améliorer la productivité et la résilience agricoles des 
Membres, de même que l 'accessibilité des produits alimentaires, et il est nécessaire d 'améliorer la 
transparence de toutes les formes de politique commerciale agricole. Évide mment, la question qui 
se pose est de savoir comment l 'on passe d 'un accord sur ces principes à un accord sur des résultats 
concrets dans les négociations sur l 'agriculture. Cette année, dans le cadre du Comité de 
l'agriculture, les Membres ont pu entendre  des spécialistes du monde entier sur la question de la 
sécurité alimentaire, et évoquer leurs propres pratiques, et ce que les spécialistes nous ont dit à 
maintes reprises, ce n 'est pas qu 'il faudrait revenir en arrière par rapport aux règles de l 'OMC, ma is 
plutôt qu 'il faudrait mieux respecter ces règles et les renforcer.  
13.41.   Encore une fois, un exemplaire de ce document ne m 'est parvenu qu 'aujourd 'hui, et je ne 
l'ai donc pas lu, mais en le parcourant, je constate que les points qui y figurent sont des points qui 
sont débattus à la session extraordinaire du Comité de l 'agriculture, dans le cadre plus général de 
la réforme de l 'agriculture, et nous espérons donc que le Groupe africain présentera cette proposition 
à la session extraordinaire du Comité de l 'agriculture, de façon qu 'elle puisse être débattue dans ce 
cadre. D 'autres propositions sont à l 'examen et nous sommes d 'avis que ce serait l 'enceinte 
appropriée pour engager cette conversation. Comme je l 'ai déjà indiqué pendant l 'examen d 'un point 
précé dent, ces questions et certaines des propositions des PMA concernant l 'agriculture retiennent 
toute notre attention et nous avons aussi beaucoup participé au programme de travail; comme le 
Paraguay l 'a mentionné, un rapport n 'a pas pu être adopté, pour les  raisons qui ont été indiquées. 
Nous comprenons les problèmes soulevés et sommes désireux d 'œuvrer à un règlement positif de WT/GC/M/208  
- 108 - 
  l'ensemble de ces questions, mais le cadre approprié est celui des conversations générales que nous 
comptons avoir à la session ext raordinaire du Comité de l 'agriculture.  
13.42.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
13.43.   Nous accueillons avec intérêt la communication du Groupe africain. Étant donné que le 
Groupe de travail sur la sécurité alimentaire, créé en juin 2022, n 'a pas été en mesure d 'adopter 
son rapport final, nous supposons que l 'initiative présentée par le Groupe africain serait susceptible 
de combler cette lacune. Cependant, un certain nombre d 'éléments de la proposition se rat tachent 
aux questions agricoles classiques, et à notre avis, devraient donc être débattus dans le contexte 
de la réforme agricole en général. Notre délégation est cependant disposée à prendre part à la 
discussion future avec le Groupe africain concernant s a proposition.  
13.44.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
13.45.   Le Canada tient à remercier le Groupe africain pour sa communication relative à la production 
et au commerce agricoles dans les PDINPA et les PMA, ainsi que sa communication relative  aux 
mesures SPS (inscrite au point suivant de l 'ordre du jour). Cette intervention s 'applique à la fois aux 
points 13 et 14.  
13.46.   Nous relevons que ces sujets ont été assez largement abordés au Comité SPS, au Comité de 
l'agriculture et au Comité de l 'agricultu re réuni en session extraordinaire, et dans le cadre des 
programmes de travail spécifiques menés sous les auspices de ces organes.  
13.47.   Les projets de décision ministérielle à l 'examen n 'ont pas été débattus dans ces instances et 
nous ne pensons pas que les dis cussions plus générales menées dans ces instances aient fait 
apparaître une convergence telle sur les principales questions que les projets de décision 
ministérielle soient en état d 'être examinés par le Conseil général.  
13.48.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
13.49.   De même que les orateurs qui m 'ont précédé, je précise que la proposition considérée est 
également en cours d 'examen dans notre capitale. Je souhaite donc faire quelques observations 
préliminaires aujourd 'hui. 
13.50.   Le projet de décision co mporte des questions qui devraient être examinées d 'abord à la 
session extraordinaire du Comité de l 'agriculture, notamment l 'octroi d 'un traitement spécial aux 
PMA et aux PDINPA pour le soutien interne (traitement spécial de la MGS dépassant les limites de 
minimis  concernant les produits alimentaires de base pour lesquels il existe une forte dépendance à 
l'égard des importations) et les subventions à l 'exportation (prorogation du TSD).  
13.51.   Le projet de décision comporte en outre des questions comme les restric tions à l 'exportation, 
le financement et les crédits à l 'exportation sur lesquelles nous avons eu jusqu 'à la fin du mois 
dernier une série de discussions au titre du programme de travail du Comité de l 'agriculture sur la 
réponse urgente à l 'insécurité alimentaire, sans être encore parvenus à un consensus.  
13.52.   Nous ne sommes donc pas convaincus à ce stade qu 'il serait approprié de saisir le Conseil 
général du contenu de ce projet de décision sans avoir mené au préalable un travail approprié et 
suffisant dans les organes subsidiaires spécialisés compétents.  
13.53.   Le représentant de l 'Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
13.54.   L'Ukraine salue le travail mené par le Groupe africain pour traiter une série de questions 
urgentes intéressant la sécurité alimentair e des PMA et des PDINPA. Nous sommes pleinement 
conscients des problèmes auxquels ces pays doivent faire face. Quatre cents millions de personnes 
restent tributaires des exportations de produits alimentaires en provenance d 'Ukraine, tandis que le 
monde con tinue d 'être témoin de la menace croissante qui s 'exerce sur la sécurité alimentaire 
mondiale depuis le début de l 'invasion de l 'Ukraine par la Russie. Nous considérons que le document 
présenté par le Groupe africain mérite un examen approfondi. Il doit êt re noté cependant que 
certains éléments, en particulier les flexibilités demandées, font déjà partie de documents qui ont 
été présentés à la session extraordinaire du Comité de l 'agriculture. Nous estimons que la marge de WT/GC/M/208  
- 109 - 
  convergence est suffisante et nous  réjouissons à l 'avance de mener des discussions productives afin 
de parvenir à une solution mutuellement acceptable.  
13.55.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
13.56.   Le Costa Rica remercie le Groupe africain d 'avoir présenté ce document. Il note que la 
proposition aborde des éléments qui ont été examinés dans le cadre du programme de travail du 
Comité de l 'agriculture sur l 'insécurité alimentaire. À cet égard, un projet d 'ensemble de règles 
important a été élaboré au cours des derniers mois, pour lequel un consensus a presque été obtenu, 
si ce n 'est qu 'un Membre a soulevé une objection. Nous encourageons le Groupe africain à intensifier 
ses consultations avec ce Membre, de façon que le rapport puisse être adopté.  
13.57.   Nous relevons aussi la présenc e d'éléments concernant la modification des engagements en 
matière de soutien interne. Nous estimons que le Groupe africain devrait poursuivre les discussions 
sur ces éléments relatifs au soutien interne dans la structure appropriée, qui est la session 
extraordinaire du Comité de l 'agriculture.  
13.58.   Par ailleurs, le Costa Rica souhaite souligner que les demandes formulées à cet égard dans 
le document du Groupe africain sont déjà traitées efficacement et clairement dans la proposition sur 
le soutien interne prése ntée par le Costa Rica et le Groupe de Cairns dans le document 
JOB/AG/243/Rev.1 . Nous invitons donc le Groupe africain et les autres délégations à examiner cette 
proposition et à continuer de travailler à nos côtés pour permettre un rapprochement e t trouver des 
solutions globales et intégrées qui soient mutuellement avantageuses et respectent le mandat 
découlant de l 'article 20 de l 'Accord sur l 'agriculture, qui devrait constituer la base du mandat sur 
lequel s 'appuieront les Ministres à la CM13 en ce qui concerne les négociations sur l 'agriculture.  
13.59.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
13.60.   Je remercie le Groupe africain pour sa communication et la présentation qui en été faite. Le 
document ayant été distribué il y a seulement de ux jours, il est encore en cours d 'examen à Londres. 
Nous souhaitons reprendre ici l 'observation que nous avons faite au titre du point 11 de l 'ordre du 
jour; les négociations ont lieu à la session extraordinaire du Comité de l 'agriculture et elles sont en  
cours. Nous invitons les Membres à présenter leurs questions relatives à l 'agriculture devant cette 
instance. Comme d 'autres l 'ont dit, il est nécessaire d 'améliorer la productivité, la durabilité et les 
capacités de production – nous partageons ce point de vue.  
13.61.   Il reste peu de temps avant la CM13. La proposition en question est particulièrement dense. 
Elle demande aux Membres et à d 'autres organisations internationales de prendre des engagements 
sérieux, notamment d 'élargir les limites du soutien ay ant des effets de distorsion des échanges et 
d'instituer un nouveau mécanisme international de financement compensatoire.  
13.62.   Comme d 'autres délégations l 'ont aussi dit précédemment, certaines des nouvelles 
suggestions relatives aux flexibilités nous posent de s difficultés.   
13.63.   Comme d 'autres l 'ont fait observer, la session extraordinaire du Comité de l 'agriculture est 
l'instance où se déroulent les négociations.  
13.64.   Chacun est bien conscient des difficultés dont il s 'agit ici. Il nous faut une approche globale 
qui so it dans l 'intérêt de tous les Membres, et propositions telles que celle -ci sont nécessaires au 
débat.  
13.65.   Nous disposons également d 'un programme de travail sur la sécurité alimentaire relevant de 
la session extraordinaire du Comité de l 'agriculture, selon qu 'il a été convenu à la CM12. Avant toute 
chose, les Membres devraient décider de mener à bonne fin le programme de travail sur la sécurité 
alimentaire et le rapport connexe selon les modalités convenues, à plus forte raison que seule la 
position d 'un Membre  y fait obstacle.  
13.66.   Le représentant de l 'Australie  a fait la déclaration suivante:  
13.67.   L'Australie est consciente des terribles conséquences de l 'insécurité alimentaire mondiale 
pour les pays en développement, en particulier les PMA et les PDINPA. Il faut agir, d'où l'insistance WT/GC/M/208  
- 110 - 
  de l'Australie et du Groupe de Cairns sur le fait qu 'une réforme fondamentale de l 'agriculture est 
nécessaire pour réduire les distorsions et aider les Membres à diversifier leur approvisionnement 
alimentaire. Le Groupe de Cairns a présen té son projet sur les moyens d 'y parvenir, qui procède 
d'une conception globale et intégrée de la réforme du commerce agricole selon les dispositions de 
l'article 20, d 'où notre communication, distribuée sous la cote JOB/AG/243/Rev.1 , à laquelle d 'autres 
délégations se sont référées. Le Groupe de Cairns est résolu à travailler avec le Groupe africain et 
les autres Membres intéressés de l 'OMC pour réaliser ce type de réforme. Nous restons convaincus 
que sans cela, les objectifs relatifs à la sécurité alimentaire mondiale, au développement des moyens 
de subsistance et aux problèmes environnementaux ne pourront tout simplement pas être atteints. 
Nous saisissons cette occasion pour rappeler qu 'à notre avi s, les propositions de réforme du 
commerce agricole doivent passer par l 'instance de délibération compétente, qui est la session 
extraordinaire du Comité de l 'agriculture.  
13.68.   Le représentant du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
13.69.   Nous tenons à remercie r le Groupe africain d 'avoir présenté cette proposition. Notre capitale 
n'en a pas encore achevé l 'examen car elle ne nous est parvenue qu 'hier. Nous comprenons les 
raisons de cette communication et sommes disposés à poursuivre notre dialogue avec le Group e 
africain.  
13.70.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
13.71.   Je tiens à remercier sincèrement les délégations qui ont exprimé leur intérêt pour cette 
question importante. Nous avons pris note de leurs observations. Promouvoir et renforcer 
l'agriculture dans les PMA et les PDINPA est un sujet prioritaire lequel faisait même partie des points 
de la miniréunion ministérielle sur l 'agriculture du 28 novembre.  
13.72.   Nous continuerons de travailler dans un esprit c onstructif avec toutes les délégations et 
restons ouverts aux discussions. Comme l 'a souligné mon collègue de l 'Égypte, le sujet requiert une 
solidarité morale universelle.  
13.73.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.   
14  PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES MESURES SPS - POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  
14.1.   La Présidente  a invité le Cameroun à présenter, au nom du Groupe africain, le point intitulé 
"Projet de décision ministérielle sur les mesures SPS".  
14.2.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
14.3.   Merci Madame la Présidente de me donner l'opportunité de présenter, au nom du Groupe 
africain, le projet de décision sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), soumis à  l'examen 
du Conseil général, en vue d'une décision des ministres à la CM13.  
14.4.   Ce projet de décision, référencé sous les cotes WT/GC/W/914  et G/SPS/W/347 , s'inscrit dans 
le cadre d 'une approche parallèle, d'une portée complémentaire à la déclaration SPS adoptée le 
17 juin 2022 à la CM12, objet d'un programme du Comité SPS. Le présent projet vise à proposer 
des mesures concrètes permettant de répondre de façon efficace et diligente a ux difficultés que ne 
cessent de rencontrer les pays en développement, particulièrement les PMA, pour ce qui est du 
respect des normes SPS imposées par les Membres importateurs.  
14.5.   En effet, bien que reconnaissant le droit des Membres de prendre des mesures p our protéger 
la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux, le Groupe africain demeure 
préoccupé par l'augmentation du nombre de mesures SPS arbitraires et non fondées sur des données 
scientifiques, ainsi que les difficultés particulières  que rencontrent les pays en développement et les 
PMA pour répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires de bon nombre de leurs partenaires 
commerciaux, avec des conséquences qui continuent d'impacter négativement leur accès aux 
marchés ainsi que le ur compétitivité à l'exportation.  WT/GC/M/208  
- 111 - 
  14.6.   Aussi, tout en réaffirmant les règles et principes qui guident l'adoption et l'application des 
mesures, tels que prescrits dans l'Accord sur l'application des mesures SPS, le projet de décision 
met l'accent sur des mesures  qui pourraient être prises en vue de réduire au minimum l'incidence 
des mesures SPS sur les capacités exportatrices des pays visés. À cet égard, le projet WT/GC/W/914  
prévoit des dispositions qui engageraient tout pays importateur à mener, dans un délai rai sonnable, 
des consultations avec tout pays en développement ou PMA exportateur qui fait état de problèmes 
spécifiques pour se conformer à une mesure sanitaire ou phytosanitaire que le Membre importateur 
aura prise ou projette d'introduire, en vue de trouve r une solution mutuellement satisfaisante.  
14.7.   Madame la Présidente, la décision engagerait également les pays développés Membres et les 
pays en développement Membres qui sont en mesure de le faire, à tenir compte des besoins spéciaux 
des pays en développement  Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres, 
lorsqu'ils introduiront ou appliqueront des mesures SPS, notamment en accordant des délais plus 
longs pour en permettre le respect par tout pays en développement qui en fera la demande, en ce 
qui concerne les produits qui présentent un intérêt pour lui.  
14.8.   De plus, le projet prévoit que tout pays développé Membre importateur fournisse une aide à 
un pays en développement Membre exportateur faisant état de problèmes de capacité spécifiques 
pour se c onformer aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un pays développé en vue de 
l'acquisition des capacités nécessaires à des conditions préférentielles et non commerciales, et de 
préférence gratuitement, en tenant compte des besoins du développemen t, des finances et du 
commerce du pays en développement exportateur. En outre, il est proposé que la Commission du 
Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et la Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV)  apportent leur appui au Comité SPS, afin 
d'interpréter les normes SPS qui constituent des sujets de préoccupations commerciales spécifiques.  
14.9.   Enfin Madame la Présidente, le projet appelle les Membres et le secrétariat du Comité SPS à 
renforcer les efforts visant à fournir une assistance technique aux pays en développement Membres, 
afin de leur permettre de s'adapter et de se conformer aux mesures sanitaires et phytosanitaires et 
d'atteindre ainsi le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire . Le Groupe africain 
reste ouvert à des consultations avec les délégations qui en manifestent l'intérêt, et entend 
s'engager constructivement avec les Membres dans des discussions sur le projet, en vue d'une 
décision ministérielle sur les mesures SPS à la CM13.  
14.10.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
14.11.   Ma délégation remercie le Groupe africain d'avoir présenté ce document que nous appuyons 
de manière générale. La prolifération des obstacles tarifaires qui engendrent des restrictions 
injustifiées au commerce, principalement pour les produits agricoles, ressort clairement du nombre 
considérable de préoccupations commerciales soulevées dans les organes subsidiaires de l'OMC. Au 
Comité SPS, certaines mesures ne satisfont manifestement pas à la  prescription voulant qu'elles 
soient fondées sur des principes scientifiques et des évaluations des risques. C'est en particulier le 
cas de mesures adoptées par certains pays ou groupes de pays développés Membres, qui se sont 
éloignés de la science au poi nt de ne pas tenir compte de leurs propres organismes de 
réglementation et de prendre des décisions reposant uniquement sur des considérations politiques.  
14.12.   Ma délégation, en tant que membre du groupe des pays d'Amérique latine qui ont travaillé 
conjointemen t sur les questions SPS, s'intéresse beaucoup à cela, au renforcement de l'Accord SPS 
et à la manière de donner effet au traitement spécial et différencié pour les pays en développement 
au titre de l'Accord SPS. Nous invitons le Groupe africain à prendre c ontact avec les délégations 
d'Amérique latine en vue d'avancer ensemble sur un projet de texte révisé.  
14.13.   Avant de conclure, je voudrais rappeler que la Déclaration SPS adoptée à la CM12 a donné 
lieu à des travaux importants et à un rapport sur les constatati ons et recommandations qui est 
encore à l'examen par les capitales de deux délégations, dont l'une est membre du Groupe africain. 
Nous appelons les Membres à dialoguer avec cette délégation afin qu'elle puisse se rallier au 
consensus, étant donné l'intérêt  clair et affirmé que porte ce groupe à ces question s, et que le 
rapport des groupes de travail de la Déclaration pour la CM12 puisse être présenté aux ministres à 
Abou Dhabi.  WT/GC/M/208  
- 112 - 
  14.14.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
14.15.   Nous remercion s le Groupe africain pour sa proposition reproduite sous la cote 
WT/GC/W /914. Nous comprenons le contexte de cette communication. Toutefois, nous voudrions 
quand même formuler quelques observations sur ce point: tout d'abord, plusieurs éléments de cette 
proposition semblent aller au -delà des droits et obligations prévus pour les Membres dans 
l'Accord  SPS ou les accroître. Cela pourrait ne pas être strictement conforme à l'interprétation faite 
par les Membres à cet égard lors des réunions du Comité SPS.  
14.16.   Ensuite, le Comité SPS a débattu intensiv ement d'une possible déclaration SPS, ce dont il 
est prévu de faire rapport à la CM13. Selon ce rapport projeté, le Comité SPS est censé devoir 
poursuivre ses discussions et réflexions ciblées sur la mise en œuvre de l'Accord SPS. En d'autres 
termes, des m écanismes et procédures visant l'amélioration de la mise en œuvre de l'Accord SPS 
sont déjà en place au sein du Comité SPS. Nous demandons donc instamment que la discussion 
pertinente ait lieu au sein du Comité SPS avant que la question ne soit soumise au Conseil général.  
14.17.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a fait la déclaration suivante:  
14.18.   La Côte  d'Ivoire s'associe à la déclaration du Cameroun au nom du Groupe africain. En effet, 
l'application des mesures SPS continue de demeurer un sujet de préoccupation p our nous. Nous 
continuons d'attirer l'attention des Membres sur la prolifération de mesures SPS restrictives ou non 
fondées sur des preuves scientifiques qui limitent nos possibilités d'exportation et constituent des 
défis et des contraintes majeures régul ièrement relevées par nos entreprises exportatrices 
particulièrement les MPME.  
14.19.   Le projet de décision soumis par le Groupe africain contient des mesures concrètes 
permettant d'adresser cette problématique sans remettre en cause le droit des Membres à prendr e 
des mesures pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux. 
C'est pourquoi nous invitons les délégations à accueillir positivement ce projet de décision. Pour 
notre part nous restons disposés à engager des consult ations avec les autres délégations en vue 
d'une décision.  
14.20.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
14.21.   La Chine remercie le Groupe africain d'avoir présenté la proposition concernant les mesures 
SPS et considère qu'elle contient de nombreuse s vues et suggestions utiles. Même si nos experts en 
poste dans la capitale l'examinent encore, nous la soutenons de manière générale. La Chine est 
prête à poursuivre les discussions avec les auteurs de la proposition et souhaiterait que certaines 
question s soient encore développées. À cette fin, nous suggérerions que la proposition soit débattue 
au Comité SPS en vue d'une meilleure compréhension.  
14.22.   La représentante de la Fédération de la Russie  a fait la déclaration suivante:  
14.23.   La Fédération de Russie tient à remercier le Groupe africain pour son projet de décision 
ministérielle concernant les mesures SPS visant à renforcer les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié, et à les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles.  
14.24.   Nous notons que cette proposition ressemble fortement à l'initiative du G -90 sur la 
modification du traitement spécial et différencié axée sur les Accords SPS et OTC. Reconnaissant les 
difficultés que rencontrent les pays en développement pour répondre aux exig ences SPS de bon 
nombre de leurs partenaires commerciaux et une tendance constante des mesures SPS à augmenter 
fortement observée ces dernières années, nous pensons toujours que ces propositions devraient 
être dûment examinées et débattues au sein d'organe s de l'OMC tels que le Comité SPS et le Comité 
du commerce et du développement. La Fédération de Russie se déclare prête à travailler de manière 
constructive sur cette question.  
14.25.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
14.26.   En plaidant pour l 'adoption de cette décision à la CM13, l'Égypte souligne qu'il est absolument 
nécessaire de remédier aux difficultés rencontrées par les pays en développement, en particulier les 
PMA, pour respecter les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) imposées p ar les pays WT/GC/M/208  
- 113 - 
  importateurs Membres. La décision proposée, qui est exposée dans le document portant les cotes 
WT/GC/W/914  et G/SPS/W/347 , correspond à l'approche parallèle instaurée suite à la 
déclaration  SPS adoptée en juin  2022. L'Égypte insiste sur les préoccupations croissantes 
concernant des mesures SPS arbitraires sans fondem ent scientifique, qui ont des répercussions 
disproportionnées sur les pays en développement et les pays les moins avancés, ce qui a une 
incidence négative sur leur accès aux marchés et la compétitivité de leurs exportations. Nous 
appuyons la déclaration fa ite par le Cameroun au nom du Groupe africain.  
14.27.   Cette décision demande des efforts de collaboration, en invitant instamment les pays 
importateurs à engager en temps voulu des consultations avec les pays en développement ou PMA 
exportateurs afin de trouver d es solutions mutuellement satisfaisantes à des problèmes spécifiques 
liés au respect des normes SPS. Elle encourage également les pays développés Membres à prendre 
en considération les besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancé s en 
accordant un allongement des délai s sur demande, en particulier pour les produits qui présentent 
un intérêt pour eux. En outre, la décision propose que les pays développés importateurs Membres 
fournissent une assistance non commerciale, de préférence gratuitement, aux pays en 
développement exportateurs Membres rencontrant des difficultés en termes de capacités pour se 
conformer aux exigences SPS. L'Égypte attire l'attention sur le soutien de la Commission du Codex 
Alimentarius, de l'Organisation mondia le de la santé animale (OMSA) et de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) pour l'interprétation des normes SPS donnant 
lieu à une préoccupation commerciale spécifique.  
14.28.   Pour conclure, l'Égypte affirme qu'il est crucial d'adopte r cette décision afin de promouvoir 
des pratiques commerciales loyales et efficaces, de répondre aux difficultés techniques et difficultés 
en termes de capacités auxquelles font face les pays en développement Membres, et d'assurer un 
niveau approprié de pr otection sanitaire et phytosanitaire. Elle reste disposée à poursuivre des 
consultations et déterminée à mener un dialogue constructif avec les autres Membres en vue de 
faciliter une décision ministérielle sur les mesures SPS à la CM13.  
14.29.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
14.30.   Le Costa Rica tient à remercier le Groupe africain d'avoir présenté ce document. Nous 
partageons ses préoccupations concernant l'augmentation des obstacles non tarifaires du fait des 
mesures sanitaires et phytosan itaires. Nous accueillons favorablement les éléments précieux de 
cette proposition, qui couvrent nombre des points examinés au sein des groupes de travail de la 
Déclaration SPS pour la CM12. Nous notons également que le texte n'a pas été soumis au 
Comité  SPS, ce qui aurait été très utile pour la rédaction du projet de rapport. Nous voudrions donc 
inviter le Groupe africain à faire part de ces questions audit comité , lequel entamera en 2024 le 
sixième examen de son fonctionnement.  
14.31.   La représentante de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
14.32.   L'Accord SPS reste très pertinent pour favoriser la sécurité sanitaire des échanges mondiaux 
de produits alimentaires, animaux et végétaux. L'Australie continue de soutenir les efforts visant à 
faciliter la mise en œuvre de cet accord, y compris par le biais du Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce. Nous avons accueilli avec satisfaction les discussions 
approfondies menées au Comité SPS dans le cadre du Programme de t ravail concernant la 
Déclaration pour la CM12 et nous attendons avec intérêt la finalisation du projet de rapport, notant 
que seuls deux Membres de l'OMC ne sont actuellement pas en mesure de se rallier au consensus.  
14.33.   Comme beaucoup d'autres, nous saurions gré au Groupe africain de présenter leur 
proposition pour examen au Comité SPS. L'Australie et d'autres membres du Groupe de Cairns 
partagent un certain nombre de préoccupations soulevées en ce qui concerne l'effet restrictif de 
certaines mesures commercia les et ils développeront cet aspect dans le cadre du point suivant de 
l'ordre du jour.  
14.34.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
14.35.   L'Union européenne est très surprise de voir le Groupe africain faire cette demande à ce 
stade et e lle voudrait communiquer ses préoccupations s'agissant tant du processus que du contenu. 
Nous comprenons que différents Membres puissent avoir des inquiétudes légitimes concernant les WT/GC/M/208  
- 114 - 
  mesures SPS. Toutefois, le texte du Programme de travail concernant la D éclaration SPS et le projet 
de rapport à la CM13 sont le résultat d'une longue discussion entre les Membres. Nous regrettons 
que le Groupe africain ait décidé de rester silencieux pendant le processus et de présenter des 
observations seulement à ce stade f inal. 
14.36.   Bien que l'Union européenne ait accueilli avec intérêt différentes contributions, elle 
souhaiterait appeler tous les Membres à coopérer avec la Présidente et le facilitateur afin de simplifier 
le processus. Compte tenu des négociations difficiles, de  l'équilibre délicat et des contraintes 
temporelles et procédurales, l'Union européenne n'est pas favorable à la réouverture de la version 
actuelle du résumé factuel du Programme de travail concernant la Déclaration SPS et du projet de 
rapport à la CM13.  
14.37.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
14.38.   L'Inde tient à remercier le Groupe africain d'avoir présenté cette proposition qui est à 
l'examen dans la capitale et sur laquelle nous reviendrons.  
14.39.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du  Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
14.40.   Je voudrais très sincèrement remercier les délégations qui ont pris la parole et qui ont 
marqué leur intérêt. Nous avons pris bonne note de tous les commentaires qui ont été faits à ce 
sujet. Pour nous c'es t une question importante. Nous restons ouverts pas seulement dans ce sens 
mais dans toutes les négociations à venir dans tous les comités de manière transversale et nous 
allons continuer à travailler de manière constructive avec toutes les délégations.  
14.41.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
15  TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET RÉSILIENCE ÉCONOMIQUE – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  
15.1.   La Présidente  a invité le Cameroun à présenter, au nom du Groupe africain, le point intitulé 
"Transfert de technologie et résilience économique" qui a été inscrit à l'ordre du jour.  
15.2.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
15.3.   La présente déclaration au nom du Groupe africain, qui représente la  voix collective de 
44 Membres, met l'accent en particulier sur la question cruciale du transfert et de la diffusion de la 
technologie dans le cadre de l'OMC. Constatant l'importance primordiale du transfert et de la 
diffusion de la technologie dans le con texte du renforcement de la résilience économique dans les 
pays en développement et les pays les moins avancés, nous reconnaissons le pouvoir de 
transformation de la technologie pour l'établissement d'une base industrielle moderne et 
technologiquement avan cée. La technologie est un catalyseur de progrès en ce qu'elle joue un rôle 
central lorsqu'il s'agit de relever des défis multidimensionnels comme l'insécurité alimentaire, les 
pandémies, les changements climatiques et la promotion de l'innovation, tous fo ndamentaux pour 
le développement durable.  
15.4.   La déclaration proposée se fonde sur la Déclaration de la quatrième Conférence ministérielle 
de l'OMC tenue à Doha en novembre  2001, qui a établi le Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie. Il nous incombe de poursuivre plus avant ces travaux afin que les obstacles 
à la facilitation, à l'accès et au transfert vers les pays en développement et les pays les moins 
avancés en matière de technologies soient effectivement surmontés. Compte tenu de cel a, le Groupe 
africain suggère que nos ministres approuvent à la CM13 cette déclaration/décision dont les 
éléments principaux sont les suivants:  
15.5.   Premièrement, établissement d'un point spécifique dans l'ordre du jour de tous les organes 
compétents de l'OMC p our l'examen de la relation spécifique entre le commerce et le transfert de 
technologie. Cela comprend une évaluation des mesures adoptées par les Membres qui restreignent 
le transfert de technologie et l'identification de flexibilités spécifiques aux acco rds nécessaires à la WT/GC/M/208  
- 115 - 
  promotion du transfert et de la diffusion vers les pays en développement et les pays les moins 
avancés.  
15.6.   Deuxièmement, engagement d'un processus d'examen complet qui devrait comporter une 
évaluation approfondie de questions telles que les contraintes qui entravent le transfert de 
technologie, les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en termes 
d'amélioration de l'aide et une évaluation du rôle des programmes d'assistance technique et de 
renforcement des cap acités. En particulier, il faudrait insister sur l'axe des technologies 
écologiquement rationnelles et sur les engagements financiers.  
15.7.   Troisièmement, des "examens périodiques" du Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie fondés sur des r apports présentés par des organes compétents de l'OMC. Les 
Membres seront encouragés à continuer d'échanger des données d'expérience sur les initiatives et 
programmes visant la facilitation et la promotion du transfert de technologie. Ces examens 
contribue ront à l'élaboration pour la CM14 de recommandations visant l'accroissement du flux de 
technologie vers les pays en développement et les pays les moins avancés.  
15.8.   Quatrièmement, la décision demande instamment aux Membres de procéder à un examen de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC afin d'assurer un transfert effectif de technologie vers les 
pays les moins avancés, y compris par le biais de la Banque de technologies pour les pays les moins 
avancés.  
15.9.   Cinquièmement, la décision engage un "Processus renforc é de collecte de données" par le 
Secrétariat qui devrait jouer un rôle proactif de recueil de renseignements sur le coût du transfert 
de technologie, y compris les redevances et autres versements, pour les pays en développement et 
les pays les moins avancé s. En outre, elle promeut une amélioration du recueil des statistiques 
publiques, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle dans WTO Stats, 
accompagnée de la production de publications annuelles sur les flux de transfert de technolo gie dans 
tous les secteurs.  
15.10.   Le Groupe africain a consacré des efforts conséquents et beaucoup de temps à dialoguer 
avec les Membres sur cette question dans presque tous les organes subsidiaires depuis le début de 
l'année. Nous avons communiqué plusieurs do cuments, et nous avons présenté nos idées et 
réflexions à cet égard. Il est à présent temps que cette organisation envisage de redynamiser les 
travaux menés sur une question si importante. Cette décision devrait correspondre à notre vision 
d'un futur dans lequel la technologie sert de force d'inclusion, qui stimule la croissance économique, 
favorise la résilience et contribue au développement durable de nos nations. Nous appelons tous les 
Membres à conjuguer leurs efforts pour appuyer ces propositions visan t un meilleur avenir commun.  
15.11.   La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
15.12.   Le Chili reconnaît l'importance croissante des discussions concernant le transfert de 
technologie et le rôle qu'y joue le système commercial multilatéral qui sont tenues  dans les 
différentes enceintes de l'OMC. À notre avis, les Membres portent manifestement un intérêt à la 
question qui ira croissant – plutôt que de diminuer  – à l'avenir, en raison des défis urgents et sans 
précédent auxquels nous sommes confrontés dans d es domaines tels que la sécurité alimentaire, la 
santé, l'environnement et la fracture numérique. Nous constatons que les Membres sont de plus en 
plus convaincus que le transfert de technologie pourrait contribuer à atténuer ces difficultés.  
15.13.   Compte tenu de  cela, nous saluons l'initiative du Groupe africain, que nous considérons 
comme une invitation à tenir des discussions plus substantielles sur le transfert de technologie et le 
rôle qu'y joue le système commercial multilatéral. En conséquence, nous souhait erions étudier la 
relation existant entre le transfert de technologie et le développement économique, en particulier le 
rôle du transfert de technologie dans l'augmentation de la productivité; le transfert de technologie 
en tant qu'outil pour renforcer le développement industriel et la diversification économique; le rôle 
des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les pays en 
développement et les pays les moins développés; et la manière de permettre aux petites et 
moyennes en treprises de ces pays de tirer profit des divers outils, instruments et plate s-formes de 
transfert de technologie. Nous sommes également favorables à un échange de données d'expérience 
sur le transfert de technologie et le commerce, et au fait de compléter  et de renforcer nos travaux 
par ceux d'autres organisations internationales, des branches de productions et des universités.  WT/GC/M/208  
- 116 - 
  15.14.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
15.15.   Nous tenons à indiquer brièvement que nous soutenons fermement la c ommunication du 
Groupe africain telle qu'elle a été présentée par le coordonnateur du Groupe, le Cameroun. Il est 
incontestable qu'il y a davantage de catastrophes liées aux changements climatiques, et il est 
probable que nous assisterons encore à une augm entation dans un avenir proche. La plupart des 
mesures d'adaptation et d'atténuation prennent la forme d'une solution technologique. La production 
par les pays en développement de certains types de produits respectueux de l'environnement ou 
plus propres de vrait être facilitée, car cela relève de notre responsabilité conjointe d'une ligne 
d'action commune.  
15.16.   Ménager certaines flexibilités pour les pays en développement en ce qui concerne le domaine 
des technologies écologiquement rationnelles et en particulier  celles des énergies propres aiderait à 
rendre le régime commercial multilatéral plus conforme aux accords internationaux sur les 
changements climatiques. Cela permettrait aux fabricants des pays en développement d'accéder 
plus rapidement à des technologie s vertes de lutte contre les changements climatiques essentielles 
dont nous tirerons tous profit dans une perspective globale.  
15.17.   Par conséquent, il faut encourager un examen approfondi de la relation entre commerce et 
transfert de technologie et permettre le  débat dans les organes pertinents de l'OMC. Ce débat nous 
permettra d'identifier certaines flexibilités spécifiques et des technologies à diffuser dans les pays 
en développement et les pays les moins avancés. Cela conduira à une mise en œuvre effective de  
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, et cela redynamisera les travaux menés à l'OMC par le 
Groupe de travail du transfert de technologie. Pour conclure, notre délégation souhaite féliciter la 
Présidente du Groupe de travail du transfert de technologi e d'avoir encouragé les Membres à 
présenter leurs idées pour réorganiser les travaux.  
15.18.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
15.19.   L'Égypte appuie avec force l'acceptation des éléments d'un projet de décision sur le transfert 
de technologie et la résilience économique (tel qu'il a été présenté dans la déclaration de 
l'Ambassadeur du Cameroun s'exprimant au nom du Groupe africain) pour une myriade de raisons 
impérieuses qui tiennent à notre engagement en faveur de l'inclusion, du développement  durable et 
de la résolution des difficultés particulières rencontrées par les pays en développement et les pays 
les moins avancés.  
15.20.   Nous souscrivons fermement aux éléments proposés pour une déclaration (tels qu'ils ont été 
présentés par le Cameroun au nom du Groupe africain), et nous reconnaissons le rôle indispensable 
que joue la technologie dans la facilitation de la résilience économique. L'OMC devrait adopter une 
décision soulignant qu'il est urgent de répondre aux besoins particuliers de développement,  surtout 
dans les pays en développement ou les pays les moins avancés Membres.  
15.21.   Nous trouvons intéressant l'appel de l'Afrique en faveur d'un point spécifique dans l'ordre du 
jour des organes compétents de l'OMC qui mettrait l'accent sur notre engagement en  faveur de la 
transparence et de l'inclusion. L'Organisation devrait affirmer qu'elle est déterminée à créer une 
plate-forme plus inclusive pour l'évaluation des mesures restreignant le transfert de technologie en 
ce qui concerne le commerce et plus encore  les défis actuels.  
15.22.   La décision potentielle devrait reconnaître l'importance du processus d'examen complet, et 
être axée sur une technologie écologiquement rationnelle et des engagements financiers. L'OMC 
contribuerait activement au programme mondial de dé veloppement durable, en faisant concorder 
nos efforts avec les objectifs plus larges de l'Organisation et de la communauté internationale.  
15.23.   Les éléments proposés pour la décision incluent un mandat d'amélioration du partage de 
renseignements par le biais de s réexamens périodiques qu'effectuerait le Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie. La décision potentielle devrait reconnaître le pouvoir 
moteur du partage collaboratif de renseignements entre les Membres de l'OMC, faciliter un proces sus 
de prise de décision plus éclairé, et elle permettra aux pays de tirer profit d'un échange de données 
d'expérience et des meilleures pratiques en matière de transfert de technologie.  WT/GC/M/208  
- 117 - 
  15.24.   L'Égypte exhorte tous les Membres de l'OMC à envisager une décision m inistérielle sur le 
transfert de technologie à la CM13. Cette étape cruciale est le reflet de notre engagement collectif 
à répondre aux besoins de développement des pays Membres, promouvoir l'inclusion, avancer vers 
la réalisation des objectifs de développ ement durable, améliorer le partage de renseignements, 
relever les défis de l'Accord sur les ADPIC et faciliter la prise de décision fondée sur des données 
probantes.  
15.25.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
15.26.   Les États -Unis reconnaiss ent le rôle important de la science, de la recherche et de 
l'innovation en tant que moyens d'augmenter durablement la production pour nourrir une population 
mondiale croissante, tout en garantissant les moyens de subsistance des agriculteurs et en faisant 
face aux nouveaux défis du commerce international des produits agricoles. Nous souhaiterions savoir 
comment le Groupe africain entend piloter les travaux qu'il propose pour la suite.  
15.27.   Nous tenons à soulever une question de procédure: il n'y a pas de documen t correspondant 
à ce point de l'ordre du jour. Je reconnais que cette année le Groupe africain a présenté six 
communications sur le transfert de technologie en ce qui concerne divers aspects des Accords de 
l'OMC. Nous ne comprenons pas bien si ce point de l'ordre du jour a un lien avec ces documents car 
il n'y a pas de cote connexe; en outre nous venons d'entendre une référence à un projet de décision 
dont nous ne connaissons pas l'existence. Nous devons rendre ces longues réunions plus utiles. 
Davantage de  clarté sur ce dont nous débattons nous y aidera tous.  
15.28.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
15.29.   Notre coordonnateur, le Cameroun, a dit tout ce qui devait être dit sur la proposition. Nous 
voudrions donc nous associer à cette déclaration et appeler les Membre s à appuyer la proposition.  
15.30.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
15.31.   Nous remercions le Groupe africain d'avoir présenté ce sujet primordial. Nous voudrions 
souligner que certains engagements internationaux contractés par les pays en développement dans 
le cadre de différents accords et organisations ne pourront pas être respectés sans l'aide de 
technologies spécifiques. Il est aussi important de garder à l'esprit que sans transfert de technologie, 
certains pays en dével oppement pourraient rester en marge du système commercial international 
plus longtemps que nécessaire.  
15.32.   Le Brésil soutient les discussions tenues sur le commerce et le transfert de technologie dans 
le cadre du Groupe de travail. Nous saluons également l'int érêt que porte le Chili, en tant que 
président du Groupe de travail, à renforcer ce dernier, y compris en encourageant les Membres à 
soumettre davantage de propositions – en vue de débats plus approfondis sur cette question 
pertinente. Nous accueillons fav orablement les propositions qui rendront le Groupe de travail plus 
fort et plus pertinent au sein de la structure de l'OMC. L'idée d'une possible discussion horizontale 
abordant les différents aspects des organes a du sens. Nous n'avons pas encore consulté  le projet 
de décision, et nous attendrons donc un document afin de pouvoir exprimer des avis plus détaillés. 
L'orientation générale de cette initiative semble positive.  
15.33.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
15.34.   Nous croyons comprendre que ce point de l'ordre du jour porte sur les communications du 
Groupe africain, au nombre total de six, concernant le commerce et les transferts de technologie. 
Nous remercions l'Ambassadeur du Cameroun pour sa présentation. Il reste encore bea ucoup à 
apprendre sur les modalités d'un transfert de technologie efficace. À cet égard, des analyses 
supplémentaires fondées sur des données probantes, ainsi que des échanges de vues et le partage 
de données d'expérience peuvent s'avérer utiles pour recue illir et examiner les faits et mieux 
comprendre la relation entre le commerce et le transfert de technologie. Il paraît également essentiel 
de tenir compte des efforts qui ont été déployés dans d'autres enceintes internationales afin de faire 
fond sur les travaux existants plutôt que de les reproduire.  
15.35.   De nombreux facteurs sont nécessaires pour créer de véritables incitations au transfert de 
technologie – notamment les infrastructures adéquates, un environnement économique favorable, WT/GC/M/208  
- 118 - 
  une capacité d'absorpti on suffisante et, enfin et surtout, un cadre réglementaire efficace, fiable, sûr 
et exécutoire, intégrant la protection des droits de propriété intellectuelle. Avant tout, c'est souvent 
le secteur privé qui est le détenteur de la technologie, et c'est sur cette base et d'autres critères 
qu'il décidera s'il la partage et avec qui. Il est par conséquent primordial que le secteur privé soit 
associé aux délibérations et activités d'échange de données d'expérience à venir sur la question.  
15.36.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante15: 
15.37.   Ce point de l'ordre du jour est très important. Je pense qu'il y a une certaine confusion à ce 
propos car ce point de l'ordre du jour concerne le transfert de technologie. Il est issu de la retraite 
sur le développement  tenue en février; suite à cette retraite, le Groupe africain a formulé en mars 
une vaste proposition qui a été distribuée à divers comités; ensuite, en juillet, il a présenté des 
propositions spécifiques aux comités en ce qui concerne le transfert de tech nologie; il y a eu six 
propositions, et j'espère que le Cameroun confirmera mon interprétation selon laquelle nous 
examinons au titre de ce point ces six éléments, ainsi que la proposition de mars dont ils découlent. 
Il y a une certaine confusion car aucun  lien ni document n'a été fourni, et je vous demanderais de 
reprendre demain après distribution des six documents aux Membres, afin que nous puissions 
participer à ces discussions de façon plus efficace. Toutefois, si cela ne convient pas, alors je lirai 
seulement une déclaration d'une minute à titre de redynamisation du débat sur le transfert de 
technologie.  
15.38.   Nous accueillons favorablement les communications présentées par le Groupe africain et 
nous appuyons ce dernier. Nous espérons qu'un mandat concret se ra donné à la CM13 en ce qui 
concerne ces questions. Le transfert de technologie est pour nous une priorité. L'OMC reconnaît la 
relation étroite qui existe entre le commerce et le transfert de technologie, comme en atteste 
l'établissement en 2002 du Groupe  de travail du commerce et du transfert de technologie. Le rôle 
du Groupe de travail est d'examiner les moyens d'accroître les flux de technologies des pays 
développés vers les pays en développement. La question du transfert de technologie est peut -être 
plus importante que jamais étant donné le rôle central du développement et du transfert de 
technologies écologiquement rationnelles dans la lutte contre les changements climatiques. Le 
document élaboré par l'Inde JOB/WGTTT/2 , aussi présenté au Comité du commerc e et de 
l'environnement et au Conseil des ADPIC préconise de faire progresser ces discussions à l'OMC.  
15.39.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
15.40.   Ma délégation voudrait s'associer à la déclaration du Groupe africain. Le commerce et  le 
transfert de technologie est un sujet qui mérite une attention soutenue à l'OMC et qui a effectivement 
été examiné au sein du Groupe de travail, et nous pensons que bien davantage d'échanges 
réciproques de données d'expérience devraient avoir lieu dans  ce domaine.  
15.41.   Des possibilités s'ouvrent, en particulier du fait d'une augmentation de l'activité commerciale 
de développement de composantes de technologies vertes dans les pays en développement pour ce 
qui est du transfert de technologie. Comme plusieurs intervenants l'ont souligné, le transfert de 
technologie joue un rôle important dans la promotion du développement économique et dans le 
renforcement de la résilience. Cela sera très important dans le contexte de la décarbonation ainsi 
que dans diverses au tres discussions que nous avons tenues sur les instruments appropriés de 
promotion de la politique industrielle. Cela peut constituer un outil puissant pour combler l'écart de 
développement entre les pays, ainsi que pour favoriser le développement durable.  
15.42.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
15.43.   Le Royaume -Uni remercie le Groupe africain pour ses communications. Nous avons trouvé 
utiles les diverses discussions tenues dans les comités. Nous tenons seulement à marquer une 
pause; comme  pour les États -Unis, le processus est un peu confus pour nous. Nous souscrivons à 
leur observation. Il est toujours utile d'avoir un écrit sous les yeux pour guider nos discussions. Nous 
supposons qu'il s'agit des six documents du Groupe africain qui ont été soumis précédemment. En 
 
15 Après la réunion, la délégation de l'Inde a présenté ses déclarations orales et écrites au Secrétariat 
pour qu'elles soient incorporées dans le compte rendu. Les déclarations écrites de l'Inde ont été incorporées 
dans l'anne xe, comme cela avait été demandé.  WT/GC/M/208  
- 119 - 
  tant que Membre qui a aussi communiqué un document sur le transfert de technologie, nous avons 
été actifs dans les débats de l'ensemble de l'OMC.  
15.44.   Il a été instructif d'entendre les expériences de Membres et de leurs parties pren antes, et 
cela constitue une bonne base pour des discussions constructives. Nous pensons que les suggestions 
sont essentielles au débat sur les manières de promouvoir encore le transfert volontaire de 
technologie et nous nous félicitons de la poursuite des  discussions avec les Membres. Nous 
reconnaissons que le transfert de technologie n'est peut -être pas un remède miracle, mais nous 
constatons qu'il a un rôle important à jouer et qu'il a donné des résultats considérables.  
15.45.   Selon le Royaume -Uni, il est impor tant d'établir une conception commune de ce qui constitue 
un transfert volontaire de technologie pour continuer cette discussion. Plusieurs facteurs pourraient 
contribuer à faciliter le transfert volontaire de technologie. Il est important de prendre en 
considération tous ces facteurs et de trouver des réponses pratiques. Nous pensons aussi que le 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie est le mieux placé pour coordonner 
ces discussions. Il synthétise ce que nous avons entendu dans les différents comités et est en mesure 
d'identifier des éléments et thèmes transversaux afin que nous puissions continuer d'en discuter 
dans un esprit constructif. Et nous savons tous que nous sommes dans de bonnes mains avec 
l'Ambassadrice du Chili.  
15.46.   Les Memb res voudront également bien noter que le Royaume -Uni a élaboré un document 
sur la propriété intellectuelle qui aborde le transfert de technologie en lien avec les licences 
volontaires. Le Royaume -Uni souhaite continuer de discuter de cela afin de mieux com prendre les 
points de vue des Membres et examiner la base factuelle pour essayer de trouver une manière 
constructive d'aller de l'avant. Nous souhaiterions que notre proposition donne lieu à une 
participation active, en particulier dans le cadre d'un échan ge de données d'expérience nationales, 
ce qui nous permettra d'améliorer notre compréhension et d'approfondir cette conversation et ce 
dialogue afin de déterminer quelles sont les meilleures pratiques et comment nous pourrons les 
mettre en œuvre à l'avenir . 
15.47.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
15.48.   Nous remercions le Groupe africain d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour, et nous 
espérons disposer de la proposition concrète très prochainement. Le transfert de technologie revêt 
indéniablement une grande importance pour les pays en développement comme le Paraguay.  
15.49.   Nous voudrions appeler tout particulièrement l'attention sur le rôle clé du transfert de 
technologie dans l'adaptation aux changements climatiques et leur atténuation, qu e le Groupe 
africain a très bien exposé dans le document WT/GC/W/886 ; nous nous déclarons prêts à continuer 
de travailler sur cette question avec le Groupe africai n et toutes les parties intéressées en vue de la 
CM13 et nous sommes désireux de le faire.  
15.50.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
15.51.   Le Japon est lui aussi très intéressé par le transfert de technologie et nous apprécions toutes 
les explications fournies aujourd'hui par le Groupe africain sur ce point de l'ordre du jour. Nous 
continuerons assurément de participer de manière constructive aux travaux au sein du Groupe de 
travail ou des organes subsidiaires respectifs qui débattent d'une  proposition spécifique liée à cette 
question. Par ailleurs, en raison d'un manque initial de compréhension des spécificités de l'ordre du 
jour de notre part, je suis une orientation très générale en ce qui concerne le transfert ou la diffusion 
de la techn ologie.  
15.52.   Selon nous, le principal canal de transfert concret de technologie devrait être la diffusion de 
renseignements technologiques par le biais du commerce, de l'investissement, de projets communs 
et du bon fonctionnement des régimes de PI. De ce point de vue, nous estimons que la compétence 
fondamentale de l'OMC vise la promotion et l'encouragement de ces activités au moyen de son corps 
de règles. Du point de vue du mécanisme du marché et du potentiel d'innovation dans le secteur 
privé, nous émettons de  vives réserves à l'égard de discussions qui aboutiraient à une quelconque 
forme de transfert forcé de technologie.  
15.53.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/208  
- 120 - 
  15.54.   J'ai une proposition de réforme par l'action à faire. Nous avons fait beaucoup d'e fforts et 
nous ne comprenons vraiment pas où en est ce point de l'ordre du jour. Tout d'abord, nous tenons 
à souligner que nous accueillons tout -à-fait favorablement les contributions du Groupe africain et 
que nous convenons que cette question du transfert  de technologie est très importante, mais nous 
n'avons pas bien compris si nous parlons de documents existants, ce qui est possible, et légitime, 
ou si nous parlons d'une proposition, ce qui serait légitime si nous l'avions eu à notre disposition 
suffisamm ent à l'avance pour l'examiner, ou encore s'il s'agit d'un sujet de discussion, auquel cas 
cela devrait être clair pour nous et nous devrions également être en mesure de nous y préparer. Par 
conséquent, dans ce contexte, je proposerais que lorsque nous nou s penchons sur un point de l'ordre 
du jour, un peu plus de précisions sur ce dont il s'agit nous soient apportées par celui qui a demandé 
son inscription, ou autre.  
15.55.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain, a fait la déclaration 
suivante:  
15.56.   Madame la Présidente, je tiens d'abord très sincèrement à remercier toutes les délégations 
pour l'intérêt qu'elles marquent à cet important point. Le transfert de technologie est central. Nous 
prenons en compte un certain nombre d'observations qui  ont été faites notamment au sujet de 
l'inscription de la documentation que nous mettrons dès demain au Secrétariat à la disposition pour 
davantage d'informations et nous allons aussi nous rapprocher d'autres délégations qui ont émis un 
certain nombre de r éserves par rapport à cette délégation. Nous restons très ouverts et constructifs 
parce que, comme beaucoup l'ont dit, cette question est centrale. Le transfert de technologie est 
important, beaucoup plus de nos jours.  
15.57.   Le Conseil général a pris note  des dé clarations.  
16  LA CONTRIBUTION DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL À DES SYSTÈMES 
AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DURABLES ET RÉSILIENTS – DÉCLARATION DU GROUPE DE 
CAIRNS ( WT/GC/261 ) 
16.1.   La Présidente  a invité l'Australie à présenter, au nom du Groupe de Cairns, le point intitulé 
"La contribution du système commercial multilatéral à des systèmes agricoles et alimentaires 
durables et ré silients ". 
16.2.   Le représentant de l' Australie , prenant la parole au nom du Groupe de Cairns , a fait la 
déclaration suivante:  
16.3.   Si nous avons introduit cette question à la réunion du Conseil général de juillet et si le Groupe 
de Cairns a souhaité présenter cette communication, c'est parce que des systèmes agricoles et 
alimentaires résilients et durables sont essentiels pour atteind re les objectifs mondiaux de sécurité 
alimentaire, de développement économique et de durabilité environnementale. Nous devons 
continuer à réfléchir ensemble à cette relation entre le commerce et la durabilité. Á la dernière 
réunion du Conseil général, nous  avons indiqué que nous serions heureux de présenter cette 
communication sur la contribution du système commercial multilatéral à des systèmes agricoles et 
alimentaires durables et résilients, qui a été publiée sous la cote WT/GC/261 . Nous l'avons 
initialement soumise au Comité de l'agriculture en septembre.  
16.4.   Il n'existe pas d'approche unique en matière d'agriculture durab le. Ce qui fonctionne dans une 
partie du monde ne fonctionne pas nécessairement dans d'autres. Il est important de le reconnaître. 
Par ailleurs, il convient de souligner que les mesures prises dans l'intérêt de la durabilité 
environnementale ne doivent pas  être inutilement restrictives pour le commerce. Il s'agit là d'un 
principe fondamental qui sous -tend l'ensemble de ce document. Enfin, les actions unilatérales 
risquent de saper l'approche multilatérale du commerce et de la durabilité. Dans la communicati on 
présentée, il est donc souligné qu'à l'heure où les préoccupations environnementales dominent, les 
Membres doivent veiller à mettre en œuvre des mesures fondées sur des principes scientifiques et 
sur des données probantes et conformes aux prescriptions des Accords de l'OMC pertinents. Dans 
leur ensemble, ils ont été très actifs dans la recherche de moyens de concilier les mesures 
commerciales et environnementales et d'éviter d'appliquer aux importations des mesures 
inutilement restrictives pour le commer ce. Nous nous réjouissons de poursuivre les discussions avec 
les Membres sur cette question dans les mois à venir.  WT/GC/M/208  
- 121 - 
  16.5.   Le représentant du Cameroun , prenant la parole au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
16.6.   Le Groupe africain remercie le Grou pe de Cairns pour son document, qui constitue encore une 
nouvelle tentative pour relancer les négociations agricoles en mettant en avant une vision de la 
sécurité alimentaire privilégiant entièrement la libéralisation du commerce et faisant fi des mandats 
ministériels sur des instruments essentiels pour la sécurité alimentaire comme les programmes de 
détention de stocks publics et le Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Une telle stratégie aurait 
des effets néfastes sur les économies en développement tou chés de manière disproportionnée par 
l'insécurité alimentaire mondiale.  
16.7.   De notre point de vue, les pays en développement, qui sont davantage touchés par l'insécurité 
alimentaire, doivent faire eux -mêmes des choix et ne pas se voir imposer des solutions de l'extérieur, 
en particulier par des pays pour lesquels l'agriculture présente un intérêt commercial/à l'exportation 
et qui ne se placent pas dans l'optique de la sécurité alimentaire. Le Groupe africain est d'avis qu'une 
solution à moyen et à long terme au x défis de la sécurité alimentaire ne peut être apportée que par 
un résultat à la CM13 prévoyant un important ensemble d'actions sur la sécurité alimentaire et les 
moyens de subsistance avec des décisions sur les questions en cours de négociation à la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, telles que la détention de stocks publics et le MSS, 
ainsi que par un résultat sur le soutien interne qui s'attaque aux éléments inéquitables de ce soutien 
ainsi qu'aux formes de distorsion des échanges des ai des de la boîte verte et de la boîte bleue. De 
tels résultats favoriseraient un système commercial agricole équitable et permettraient aux pays en 
développement de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour soutenir la production et 
les moyens de su bsistance. Ils sont indispensables pour garantir la sécurité alimentaire dans les 
pays en développement et les PMA.  
16.8.   Nous savons que la refonte de l'architecture du soutien au commerce agricole pour remédier 
aux déséquilibres générés par l'Accord sur l'agri culture dont tirent parti les pays subventionnant 
largement leurs produits agricoles, en particulier les économies développées, et la réduction sensible 
de ce soutien sont au cœur de la réforme envisagée au titre de l'article  20. Toutefois, nous estimons 
qu'il est prématuré pour tout Membre de demander une plus grande libéralisation du marché alors 
même que les règles de l'Accord sur l'agriculture limitent l'utilisation par les pays en développement 
des outils nécessaires à la promotion de leur secteur agri cole et que des subventions massives 
continuent d'être accordées, en particulier dans les pays développés. Le Groupe africain continuera 
à discuter de manière constructive avec le Groupe de Cairns et d'autres Membres afin de trouver 
une solution efficace à  l'insécurité alimentaire mondiale dans le cadre de l'OMC.  
16.9.   Le représentant de l' Équateu r a fait la déclaration suivante:  
16.10.   Je remercie le Groupe de Cairns d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Nous convenons 
avec lui que la réforme du commerce agricole  multilatéral, attendue depuis longtemps, doit 
progresser de toute urgence et de manière globale, conformément à l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture. Pour encourager un commerce agricole international équitable et transparent, il est 
essentiel de re specter les Accords pertinents de l'OMC, tout en tenant compte du fait que les 
conditions et les pratiques de production agricole des Membres ne sont pas toutes identiques et 
peuvent avoir leurs caractéristiques propres. L'agriculture durable est essentiel le pour améliorer la 
sécurité alimentaire.  
16.11.   Il s'agit d'un pilier fondamental de l'avenir auquel nous aspirons, dans lequel la détérioration 
de la santé humaine causée par la malnutrition et la pauvreté, invariablement liées à la faim, n'aurait 
plus sa place. Toutefois, nous devons également rappeler que l'imposition de mesures de politique 
commerciale à des fins environnementales peut constituer une forme de discrimination arbitraire. 
Elle peut avoir des effets négatifs sur la production et le commerce agricoles, en particulier dans les 
pays en développement, lorsque les mesures en question sont appliquées unilatéralement, sans 
tenir compte du fait que des normes multilatérales, telles que le Codex Alimentarius, sont en vigueur, 
et sans prendre en consid ération les points de vue ou les politiques environnementales d'autres 
Membres.  
16.12.   L'Équateur souscrit aux approches exposées dans la communication et est prêt à collaborer 
avec d'autres Membres pour promouvoir un commerce agricole exempt de barrières arbitra ires et 
dans le cadre duquel un équilibre est maintenu entre les intérêts commerciaux et la protection de WT/GC/M/208  
- 122 - 
  l'environnement et les besoins des pays en développement et leur développement durable sont 
assurés.  
16.13.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration  suivante:  
16.14.   L'Égypte s'associe à la position exprimée par le Groupe africain en réponse à la 
communication du Groupe de Cairns sur la contribution du système commercial multilatéral à des 
systèmes agricoles et alimentaires durables. Elle remercie le Groupe de Cairns pour sa présentation 
et partage les préoccupations qui y sont évoquées au paragraphe 1.1 concernant les problèmes 
mondiaux dans le domaine de l'environnement et de la sécurité alimentaire, soulignant la nécessité 
d'une action collective. L'Égypte  souscrit à la vision du Groupe de Cairns d'un système commercial 
agricole juste, équitable et axé sur le marché, à même de s'adapter aux besoins divers de tous les 
Membres.  
16.15.   Nous réaffirmons notre engagement en faveur des objectifs multilatéraux en matière  
d'environnement, de développement et de sécurité alimentaire, tels que consacrés dans la CCNUCC 
et l'Accord de Paris. L'Égypte se réjouit de collaborer avec le Groupe de Cairns pour favoriser un 
système international de commerce des produits agricoles exe mpt de distorsions et fondé sur des 
règles afin de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer les résultats sur le plan 
environnemental. Par ailleurs, elle est disposée à chercher un terrain d'entente avec lui concernant 
l'article  20 de l 'Accord sur l'agriculture. Ce Groupe reconnaissant, comme indiqué au paragraphe 6, 
qu'il n'existe pas d'approche identique pour tous s'agissant d'améliorer les résultats en matière de 
durabilité dans le domaine de l'agriculture, nous sommes impatients de p oursuivre les discussions.  
16.16.   Nous convenons avec le Groupe africain qu'il convient de s'attacher à intégrer le mandat 
ministériel sur les programmes de constitution de stocks publics dans la discussion sur la sécurité 
alimentaire. Nous soutenons l'appel en f aveur d'un résultat à la Conférence ministérielle 
d'Abou  Dhabi portant sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance. Soulignant 
l'importance d'accorder une plus grande marge de manœuvre aux pays en développement, l'Égypte 
reconnaît la nécessité  de réformer l'architecture du soutien au commerce agricole. Elle convient avec 
le Groupe africain qu'il est prématuré de préconiser une plus grande libéralisation des marchés alors 
que des contraintes persistent en raison des règles de l'Accord sur l'agri culture et des subventions 
importantes accordées par les pays développés. Elle s'engage à collaborer de manière constructive 
avec le Groupe de Cairns et les autres Membres pour trouver une solution efficace à l'insécurité 
alimentaire mondiale dans le cadre  de l'OMC.  
16.17.   Le représentant de l' Afrique du Sud a fait la déclaration suivante:  
16.18.   Je voudrais me joindre à ce que d'autres, en particulier le coordonnateur du Groupe africain, 
ont déjà indiqué et implorer les différents groupes, le Groupe africain, le Groupe de Cairns et 
d'autres, d'œuvrer de concert pour veiller à ce que nous ne nous contentions pas de libéraliser 
l'agriculture, mais que nous portions l'attention voulue aux besoins particuliers des pays 
développement. J'ai le sentiment que nous sommes en trai n de nous rapprocher sur de nombreux 
points où nous avions auparavant des divergences. Ne laissons pas passer cette occasion qui se 
présente actuellement, mais qui risque ne pas rester ouverte longtemps.  
16.19.   La représentante du Brésil  a fait la déclaration sui vante:  
16.20.   L'adoption unilatérale de mesures commerciales restrictives d'application extraterritoriale, 
telles que la diligence raisonnable, les lois contre la déforestation, les niveaux maximum de résidus, 
qui ne sont pas fondées sur des données scientifiques , ainsi que de clauses miroirs constitue une 
menace pour le système commercial multilatéral, dont l'OMC est l'élément central. L'affirmation 
selon laquelle ces mesures sont adoptées dans le cadre de politiques environnementales n'est qu'une 
tentative de pr otectionnisme "vert". 
16.21.   L'adoption unilatérale de telles mesures augmentera encore les charges et les coûts de 
transaction et de mise en conformité pesant sur les producteurs agricoles, en particulier dans les 
pays en développement.  WT/GC/M/208  
- 123 - 
  16.22.   Elle les empêchera de pro gresser dans l'obtention d'une "part de la croissance du commerce 
international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique", comme le prescrit 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  
16.23.   Dans le pire des cas, les producteurs agricoles des pays en développement risquent d'être 
carrément exclus des chaînes de valeur. Les mesures unilatérales peuvent conduire à une 
fragmentation de la réglementation et empêcher la poursuite de la coopération internationale en 
matière de réglementation, car elles génèrent une dynamique conflictuelle entre les exportateurs et 
les importateurs, avec des conséquences négatives pour les trois piliers du développement durable.  
16.24.   Les 11 principes directeurs énoncés dans le document WT/GC/261  constituent la base d'une 
transition juste et équitable vers des systèmes agricoles et alimentaires plus durables qu i ne risquent 
pas de faire imploser le système commercial multilatéral. Nous appelons tous les Membres à les 
respecter et soulignons notre détermination à collaborer avec d'autres Membres et groupes de l'OMC.  
16.25.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déc laration suivante:  
16.26.    Nous sommes conscients que la communication soutient l'idée qu'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et fonctionnant bien peut contribuer à la sécurité alimentaire 
mondiale. Il y est également souligné à juste titre qu e les conditions, les circonstances et les 
pratiques propres aux différents Membres en matière de production agricole sont uniques et qu'il 
n'existe pas d'approche identique pour tous s'agissant d'améliorer les résultats en matière de 
durabilité dans le do maine de l'agriculture.  
16.27.   Nous souhaiterions noter que c'est également en raison des différences entre les conditions 
naturelles et les modèles de production des Membres qu'une politique agricole formellement 
identique peut avoir des effets ou des contributi ons variés en matière de distorsions et de durabilité. 
Un point particulier que la communication du Groupe de Cairns omet de mentionner est que 
l'agriculture joue un rôle multifonctionnel en assurant la sécurité alimentaire, la protection de 
l'environnemen t et de nombreuses autres fonctions non liées au commerce.  
16.28.   En raison de la nature unique de l'agriculture, une politique commerciale agricole ne peut 
être jugée uniquement sur la base d'un calcul technique de l'efficacité économique. Les retombées 
positive s du soutien apporté à l'agriculture aux fins de l'amélioration de la durabilité 
environnementale et de ses fonctions non commerciales doivent également être reconnues à leur 
juste valeur.  
16.29.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
16.30.   Le Chili r emercie l'Australie d'avoir présenté le document G/AG/GEN/222  au nom du Groupe 
de Cairns. Il souscrit aux points s oulevés en ce qui concerne l'instauration d'un système commercial 
des produits agricoles plus juste et plus équitable, en mesure de répondre aux enjeux liés à la 
sécurité alimentaire, à la durabilité environnementale et aux changements climatiques. Parmi c es 
points, la délégation chilienne appelle l'attention sur la nécessité de prendre en compte les 
caractéristiques et les méthodes de production agricole propres à chaque pays, car il n'existe pas 
d'approche applicable à tous pour aborder la question de la durabilité agricole, ainsi que de recourir 
à des pratiques qui aident les systèmes agroalimentaires à s'adapter aux changements climatiques, 
à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à éradiquer la faim et à préserver la sécurité 
alimentaire mondial e, avec la participation et le leadership des femmes, des peuples autochtones et 
des communautés rurales.  
16.31.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
16.32.   La Chine remercie le Groupe de Cairns pour sa présentation. Bien qu'étant un important 
importateur net de produits agricoles et alimentaires, elle partage nombre des points de vue 
exprimés par les membres du Groupe pour ce qui est de la promotion d'un syst ème agricole et 
alimentaire durable et résilient. Nous sommes convaincus que l'agriculture durable est essentielle 
pour améliorer la sécurité alimentaire, la nutrition et le développement économique et que les 
politiques et les résultats environnementaux n e doivent pas être conçus à des fins protectionnistes. 
Nous partageons l'inquiétude grandissante suscitée par la multiplication des diverses formes de 
mesures commerciales adoptées unilatéralement à des fins environnementales. Nous souscrivons à WT/GC/M/208  
- 124 - 
  l'analyse présentée dans le document, notamment en ce qui concerne l'utilisation potentiellement 
abusive des mesures commerciales dans la poursuite de l'objectif environnemental et l'application 
d'une approche unique pour faire face aux changements climatiques, les atténuer et s'y adapter.  
16.33.   S'agissant des subventions agricoles, compte tenu de la nature différente des aides, des 
besoins et des stades de développement des Membres ainsi que des divers niveaux de soutien par 
habitant, nous convenons que l'approche unique  ne saurait être une option. En vertu des règles 
existantes de l'Accord sur l'agriculture, les mesures de soutien à la transition écologique doivent être 
encouragées par les Membres afin de contribuer au développement durable tout en explo rant les 
modalités de réforme possibles au niveau national pour uniformiser les règles du jeu. Nous espérons 
que les Membres pourront continuer à mener au Comité du commerce et de l'environnement des 
discussions objectives, fondées sur des données probante s et des principes scientifiques, sur les 
effets des subventions agricoles sur l'environnement, ces discussions pouvant, selon nous, compléter 
utilement les efforts de réforme et les négociations agricoles se tenant dans le cadre de la 
Session  extraordinai re du Comité de l'agriculture.  
16.34.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
16.35.   Nous nous associons à la déclaration faite au nom du Groupe africain sur cette question. 
Comme l'a déclaré ce Groupe, ce document n'est ni plus ni moins qu'une nouvel le tentative visant à 
remettre en cause le programme des négociations sur l'agriculture en présentant une vision de la 
sécurité alimentaire qui repose entièrement sur la libéralisation du commerce tout en ignorant les 
mandats donnés par les Ministres sur l es instruments essentiels de la sécurité alimentaire tels que 
la constitution de stocks publics et la MSS. Selon nous, cette approche ne peut pas apporter de 
solution aux enjeux de la sécurité alimentaire.  
16.36.   Nous estimons que les propositions soumises par le  Groupe africain, y compris la proposition 
conjointe du Groupe africain, du Groupe ACP et du G -33 sur la constitution de stocks publics, 
contiennent les outils qui permettront de répondre à l'insécurité alimentaire et aux crises. Le Nigéria 
et la grande ma jorité des pays en développement et des PMA soulignent depuis longtemps que les 
problèmes de sécurité alimentaire à long terme auxquels ils font face ne pourront être résolus que 
si sont obtenus les résultats attendus sur les questions faisant l'objet de n égociations à la 
Session  extraordinaire du Comité de l'agriculture, notamment la constitution de stocks publics, la 
MSS et le soutien interne. Celui -ci doit notamment être conçu de manière à corriger des éléments 
inéquitables, comme la mesure globale du so utien (MGS) et les formes de distorsion des échanges 
des aides de la boîte verte et de la boîte bleue, ainsi qu'à renforcer et à défendre le traitement 
spécial et différencié. De tels résultats devraient donner aux pays en développement une plus grande 
marge de manœuvre pour soutenir la production et les moyens de subsistance.  
16.37.   Sans une évaluation du coût de 28 années de libéralisation des marchés agricoles dans le 
cadre de l'OMC et de l'incapacité d'amener les pays développés à supprimer leurs subventions, les 
mêmes prescriptions ne peuvent à nouveau être adoptées comme solution pour assurer la sécurité 
alimentaire à long terme dans le monde en développement. Nous sommes impatients de collaborer 
de manière constructive avec tous les Membres afin de pouvoir p roposer collectivement des solutions 
efficaces aux difficultés liées à l'insécurité alimentaire.  
16.38.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
16.39.   Le système commercial multilatéral peut et doit contribuer à la résilience et à la 
transformation des systèmes agroalimentaires qui en dépendent. À cet égard, la contribution la plus 
efficace que peut apporter l'OMC est de conclure le processus de réforme de la politique agricole.  
16.40.   Une réduction sensible et progressive des distorsions commerciales et de s protections dans 
le secteur agricole contribuera à assurer une plus grande prévisibilité du commerce des produits 
agricoles, la diversification des sources d'origine et la stabilité des chaînes d'approvisionnement. En 
outre, elle permettra d'utiliser et de distribuer les ressources de manière plus rationnelle, ce qui se 
traduira par une production plus élevée avec un impact environnemental plus faible, permettant 
ainsi une meilleure conservation.  
16.41.   Cependant, il ne s'agit pas seulement du processus de réfor me, qui devrait améliorer la 
situation à l'avenir. Pour éviter que les conditions actuelles ne soient remises en cause, il faudra WT/GC/M/208  
- 125 - 
  également respecter strictement aussi bien les règles existantes, notamment celles des Accords 
pertinents de l'OMC, que les ob ligations juridiques internationales contractées dans d'autres forums, 
telles que celles concernant l'environnement, y compris les articles 2.1 b) et 2.2 de l'Accord de Paris.  
16.42.   Nous rappelons que pour progresser ensemble vers nos objectifs communs, il faut coopérer, 
négocier et ne pas imposer de mesures unilatérales. Nous encourageons les Membres à œuvrer de 
concert pour mettre en évidence les bonnes pratiques agricoles qui contribuent à la durabilité et 
sont adaptées aux circonstances et aux besoins nationa ux et pour faciliter l'adoption, le transfert et 
l'utilisation de technologies qui aident à améliorer la productivité, la durabilité et la résilience des 
systèmes agroalimentaires.  
16.43.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
16.44.   Nous saluons  le travail de nos collègues du Groupe de Cairns qui ont élaboré ce document, 
mais nous tenons à réaffirmer notre position bien connue concernant la question du soutien interne.  
16.45.   Il n'en reste pas moins que certains paragraphes de la déclaration présentent un intérêt et 
comportent des similitudes avec nos points de vue, notamment la reconnaissance appropriée de la 
situation agricole unique de chaque pays et la nécessité de s'abstenir d'imposer des mesures de 
politique commerciale prises à des fins de protect ion de l'environnement qui constituent un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée aux échanges internationaux 
et d'éviter des prescriptions excessives en matière de conformité. Ce sont là autant de questions sur 
lesquelles nous continuerons à travailler ensemble lors des futures négociations sur l'agriculture au 
sein de l'OMC.  
16.46.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
16.47.   Nous nous félicitons de la contribution du Groupe de Cairns. Nous reconnaissons que la  
déclaration contient des points avec lesquels le Japon est d'accord, notamment le fait qu' "il n'existe 
pas d'approche identique pour tous s'agissant d'améliorer les résultats en matière de durabilité dans 
le domaine de l'agriculture " ou la nécessité d' "éviter les restrictions commerciales injustifiées ". 
Néanmoins, en ce qui concerne l'analyse selon laquelle "la majorité des mesures de soutien à 
l'agriculture au niveau mondial faussent les échanges et ont des effets préjudiciables à 
l'environnement et à la santé humaine ", le Japon n'est pas d'accord avec le point de vue selon lequel 
les subventions agricoles ont généralement des effets négatifs sur l'environnement. De fait, il veille 
pour sa part à concevoir et à mettre en œuvre des subventions agricoles n'a yant pas d'incidence 
négative sur l'environnement, et ayant même une incidence positive. Nous espérons que le débat 
sur la durabilité de l'agriculture sera mené dans une perspective fondée sur les faits.  
16.48.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration  suivante:  
16.49.   En ce qui concerne le point 16 de l'ordre du jour, nous remercions l'Australie d'avoir présenté 
la communication, dont la Malaisie est également l'un des auteurs. Nous souhaitons souligner et 
réaffirmer l'importance d'un système commercial agric ole équitable, facilitateur et transparent, face 
aux défis mondiaux en matière d'environnement et de sécurité alimentaire. L'agriculture durable 
joue un rôle essentiel dans le renforcement de la sécurité alimentaire, le développement économique 
et la promo tion de la durabilité environnementale. À mesure que nous avançons, il est impératif que 
nos politiques de promotion de l'agriculture durable donnent la priorité à la durabilité à long terme, 
au lieu d'être motivées par des objectifs protectionnistes.  
16.50.   À cet égard, la Malaisie souhaite réaffirmer son soutien indéfectible au système commercial 
multilatéral, au cœur duquel se trouve l'OMC, dans le respect des principes et des Accords qui y ont 
été conclus, tels que l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et 
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Dans notre quête d'un commerce agricole 
durable, nous devons éviter les restrictions commerciales injustifiées et les lourdes prescriptions en 
matière de conformité . Surtout, nous devons nous attaquer aux distorsions et aux effets néfastes 
au niveau mondial du soutien à l'agriculture, afin d'ouvrir la voie à un paysage agricole mondial plus 
durable et plus équitable. En conclusion, nous appelons tous les Membres à co llaborer et à 
promouvoir une agriculture et des systèmes alimentaires durables et résilients et c'est dans cet 
esprit que la Malaisie est prête à collaborer de manière constructive avec tous les Membres sur cette 
question cruciale.  WT/GC/M/208  
- 126 - 
  16.51.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
16.52.   Les Philippines sont un des auteurs de la déclaration du Groupe de Cairns, où il est souligné 
que la durabilité ne doit pas être considérée comme une barrière commerciale entravant le 
commerce international et que le s mesures destinées à la promouvoir doivent être fondées sur des 
preuves scientifiques et mises en œuvre de manière transparente et non discriminatoire. De 
nombreux éléments de cette déclaration se retrouvent dans la Déclaration de la COP28 sur 
l'agricultu re durable, les systèmes alimentaires résilients et l'action climatique, qui a recueilli le 
soutien de 158 pays.  
16.53.   La déclaration souligne l'importance de l'agriculture durable pour assurer la sécurité 
alimentaire, réduire les effets environnementaux et amél iorer les moyens de subsistance des 
communautés rurales. Les pratiques durables garantissent non seulement la viabilité à long terme 
des systèmes agricoles, mais contribuent aussi au bien -être des générations futures. La population 
mondiale ne cessant d'au gmenter, il est essentiel d'adopter des approches durables pour répondre 
à la demande croissante de nourriture tout en préservant l'environnement. Les Philippines attendent 
avec intérêt de collaborer avec l'ensemble des Membres pour inclure ces éléments da ns un résultat 
sur la sécurité alimentaire à la CM13.  
16.54.   La représentante de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
16.55.   En ce qui concerne la déclaration du Groupe de Cairns sur des systèmes agricoles et 
alimentaires durables et résilients, nous partageons le point de vue selon lequel les mesures de 
politique commerciale prises à des fins de protection de l'environnement ne devraient pas conduire 
à des restrictions unilatérales injustifiées du commerce. Lorsque sont introduites de s mesures 
destinées à réaliser des objectifs légitimes, il est impératif, entre autres, d'appliquer une approche 
fondée sur des principes scientifiques et des données probantes. C'est le cas des politiques visant à 
promouvoir la production agricole durable . 
16.56.   Le concept d'agriculture durable doit aussi, de notre point de vue, être envisagé de manière 
globale, en prenant en compte les composantes environnementales, mais aussi les composantes 
sociales et économiques. En outre, la réalisation des objectifs de du rabilité ne devrait pas conduire 
à des crises alimentaires ni à l'aggravation de la faim dans le monde. Avant d'introduire des éléments 
intéressant la durabilité dans la politique agricole et les pratiques de production, leur impact sur la 
sécurité aliment aire, en particulier sur la production et les prix, devrait faire l'objet d'une évaluation.  
16.57.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
16.58.   L'Union européenne remercie le Groupe de Cairns pour sa contribution qui, à notre avis, met 
en avant à juste titre la nécessité impérieuse d'une action face aux changements climatiques. Nous 
sommes confrontés à une situation d'urgence mondiale qui dépasse les frontières nationales. Nous 
avons fixé des objectifs ambitieux dans l'Accord de Paris et p ris un engagement important en 
décembre dernier dans le Cadre mondial de la biodiversité.  
16.59.   La semaine dernière à Dubaï, 134 dirigeants mondiaux ont signé la Déclaration historique 
de la COP28 sur l'agriculture, l'alimentation et l'action climatique, qui énumère nos engagements 
communs et confirme notre intention d'œuvrer en collaboration et avec diligence à la réalisation 
d'une série d'objectifs convenus d'un commun accord. La situation exige de nous tous que nous 
redoublions d'efforts, ta nt au niveau international qu'au moyen de mesures autonomes. La question 
n'est plus de savoir si des mesures s'imposent; il s'agit de déterminer comment nous devons les 
concevoir et les mettre en œuvre. Il faut qu'elles soient élaborées de manière à attein dre les objectifs 
environnementaux et à minimiser l'impact sur le commerce, ce qui ne peut se faire que par la 
transparence et le dialogue avec les partenaires commerciaux.  
16.60.   La Déclaration de la COP28 est le fruit d'un accord commun qui doit être respecté, les 
Membres de l'OMC se concentrant sur leur domaine d'expertise. Nous convenons avec le Groupe de 
Cairns que le système commercial multilatéral doit contribuer à des systèmes alimentaires durables 
et résilients, avec l'OMC en son centre et conformément au x Accords négociés sous son égide. 
L'Union européenne est prête à partager son expérience en matière de conception de politiques 
agricoles durables et résilientes fondées sur des mesures de la boîte verte n'entraînant pas de 
distorsions des échanges.  WT/GC/M/208  
- 127 - 
  16.61.   La représentante du  Canada  a fait la déclaration suivante:  
16.62.   Le Canada est heureux d'être un des auteurs de la déclaration du Groupe de Cairns et se 
joint sans hésiter aux propos de l'Australie, de l'Afrique du Sud et du Nigéria selon lesquels, en 
matière d'agric ulture, le Groupe de Cairns et le Groupe africain ont plus de choses en commun que 
de choses qui les séparent. Une occasion unique s'offre à nous en ce moment, et le Canada est prêt 
à travailler de manière constructive et énergique pour nous permettre d'al ler de l'avant.  
16.63.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante  
16.64.   En tant que pays membre du Groupe de Cairns ayant participé à la rédaction de la 
déclaration, nous soulignons combien il est important et urgent de lutter contre les changement s 
climatiques et de relever les défis environnementaux. Nous sommes conscients qu'il est essentiel de 
veiller en même temps au respect des règles et des principes du commerce international, en 
particulier ceux établis par l'OMC.  
16.65.   Nous voudrions simplement a ttirer l'attention sur les paragraphes 7, 8 et 9, que nous 
soutenons pleinement. Mais nous tenons également à mettre en avant l'importance de l'amélioration 
de la productivité, de la résilience et de la durabilité des pratiques agricoles et des systèmes 
alimentaires grâce à l'investissement, à la recherche -développement, à l'innovation et au transfert 
approprié de technologie.  
16.66.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
16.67.   Nous remercions le Groupe de Cairns pour sa déclaration. Comme l'ont indiqué les pays de 
l'OCDE, les marchés agricoles sont confrontés à un triple défi: assurer à une population mondiale en 
expansion une alimentation suffisante, abordable, sûre et nutritive; garantir des moyens de 
subsistance tout au long de la chaîne de va leur alimentaire; renforcer dans le même temps la 
durabilité du secteur agricole. Nous devons tous réfléchir à la manière de coordonner nos travaux 
au sein des différents organes de l'OMC et des forums internationaux plus larges et tenir des 
échanges série ux sur la durabilité et la résilience des systèmes alimentaires.  
16.68.   Nous saluons aussi vivement la Déclaration de la COP28 sur l'agriculture durable, le système 
alimentaire et l'action climatique, qui appelle précisément au renforcement du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, avec pour pilier central l'OMC et son formidable leadership.  
16.69.   Un problème à multiples facettes nécessite une solution à multiples facettes, laquelle 
comporte des éléments mis en évidence dans la déclaration du Groupe de Ca irns, y compris le 
progrès de la réforme agricole, indispensable pour promouvoir un commerce agricole équitable, 
fondé sur des règles et orienté vers le marché. Il est essentiel dans cette optique de revoir les 
modalités selon lesquelles sont réparties les  aides publiques à l'agriculture afin d'améliorer 
l'efficacité, la résilience et la durabilité des pratiques et des systèmes agricoles. Des discussions 
sérieuses sur les questions de durabilité et de résilience de nos systèmes alimentaires doivent donc 
être menées, ici dans cette Organisation, dans le cadre d'un examen plus large de la façon dont 
nous utilisons l'OMC et le système commercial pour soutenir la transition vers le zéro émission nette 
et sauver notre planète.  
16.70.   La représentante de la Nouvelle -Zélande a fait la déclaration suivante:  
16.71.   Dans cette intervention, j'aimerais couvrir les points 13 et 11 ainsi que les aspects du 
point 16 évoqués ce matin. S'agissant de la déclaration sur les systèmes agricoles et alimentaires 
durables et résilients présentée  ce matin par l'Australie au nom du Groupe de Cairns, la 
Nouvelle -Zélande souscrit à l'appel en faveur d'un renforcement du dialogue et de la coopération à 
l'OMC sur les mesures de politique commerciale mises en œuvre à des fins environnementales. Il 
sera ainsi possible de s'assurer que les efforts que nous menons individuellement pour promouvoir 
des systèmes agricoles et alimentaires plus durables sont conformes à nos engagements dans le 
cadre de l'OMC et ne génèrent pas d'obstacles supplémentaires au comm erce. Comme d'autres l'ont 
souligné, il n'existe pas d'approche unique de la durabilité environnementale. Les milieux naturels 
et les systèmes de production étant différents, les approches et les outils utilisés pour parvenir au 
même résultat, à savoir une  meilleure durabilité environnementale, seront différents. À cet égard, 
la Nouvelle -Zélande partage les objectifs et principes généraux énoncés dans la déclaration du WT/GC/M/208  
- 128 - 
  Groupe de Cairns et se réjouit de collaborer avec les autres Membres pour assurer une coh érence 
multilatérale concernant les mesures environnementales liées au commerce dans le cadre de l'OMC.  
16.72.   En ce qui concerne la communication précédente de Singapour ( WT/GC/W/908 ), nous 
sommes conscients de l'intérêt d'une transparence accrue des restrictions à l'exportation et, en 
particulier, de l'importance de marchés ouverts, équitables et prévisibles, y compris des fl ux 
commerciaux stables vers les pays importateurs nets de produits alimentaires, en particulier les 
PMA. Plusieurs propositions intéressant les restrictions à l'exportation ont été présentées au 
Comité  de l'agriculture et nous encourageons la poursuite des  délibérations à ce sujet dans cet 
organe. Toutefois, l'amélioration de la transparence n'est qu'un moyen parmi d'autres pour tenter 
de remédier à l'insécurité alimentaire, et ce n'est pas le plus performant.  
16.73.   Pour ce qui est du point 13, la proposition du Groupe africain sur le projet de décision 
ministérielle relative à la promotion de la production et du commerce agricoles dans les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINA) et les pays moins avancés 
(PMA), nous notons que de nombreuses idées contenues dans ce document ont été soulevées au 
Groupe de travail sur la sécurité alimentaire du Comité de l'agriculture et ont également été 
débattues dans le cadre de la Session extraordinaire de ce Comité. Comme nous l'avons souligné 
précédemment, dans ce Groupe de travail et dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité  de 
l'agriculture, il existe de nombreuses façons d'améliorer la sécurité alimentaire et la production 
agricole sur la base des règles existantes et nous sommes ou verts à des discussions sur ces 
questions et sur les idées évoquées dans les documents en question à propos de ces deux organes.  
16.74.   En conclusion, pour répondre sérieusement aux questions qui ont donné lieu à ces 
préoccupations, il est essentiel de remédier à  des problèmes plus vastes, tels que les niveaux très 
élevés du soutien interne à l'agriculture qui faussent les échanges, afin que puisse être mis en place 
un système commercial mondial plus résilient et plus sûr sur le plan alimentaire. La Nouvelle -Zélan de 
reste donc attachée à une approche globale et holistique de la réforme de l'agriculture et du 
commerce au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et estime, comme l'a dit l'Ambassadeur 
du Nigéria, qu'il est grand temps que nous obtenions des  résultats positifs.  
16.75.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
16.76.   Le Costa Rica se félicite de faire partie des auteurs de cette déclaration. Comme il l'a souligné 
au titre du point 14 relatif à  la proposition du Groupe africain, il nourri t des préoccupations à la fois 
systémiques et commerciales concernant la progression des barrières non tarifaires dans le 
commerce agricole. Il encourage donc les Membres à respecter les Accords de l'OMC relatifs à 
l'agriculture et à s'engager à faire avan cer de manière décisive la réforme des règles, conformément 
à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
16.77.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
16.78.   La Suisse note que le document présenté contient plusieurs éléments importants 
qu'elle -même et d'autres membres du G -10 ont mis en avant lors des discussions passées. Elle en 
retiendra deux: 1) nous sommes d'accord avec le point souligné dans la déclaration selon lequel des 
pratiques agricoles durables sont indispensables pour assurer la sécurité alimentaire et la nutrition 
à long terme; 2) nous nous félicitons de la reconnaissance des contextes propres à chaque pays et 
du fait que cela signifie qu'une approche unique ne nous fera pas progresser, comme l'a également 
souligné l'Ambassadeur Mina.  
16.79.   Les préoccupations non commerciales sont également pertinentes dans ce contexte, comme 
l'a mentionné par exemple le Taipei chinois. La Suisse est prête à débattre de manière constructive 
de ces questions dans les enceintes appropriées.  
16.80.   Le représentan t de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
16.81.   L'Inde tient à remercier les membres du Groupe de Cairns pour leur proposition, dont 
certains points sont cependant en contradiction avec ce qu'ils avancent eux -mêmes et avec ce qui 
est avancé par certains autres  Membres, notamment cinq de ceux qui ont présenté le point 16 de 
l'ordre du jour. Permettez -moi de souligner cette contradiction entre ce que nous entendons et ce 
qui est écrit. Dans 6 des 11 points, les membres du Groupe de Cairns ont reconnu que les cond itions, WT/GC/M/208  
- 129 - 
  les circonstances et les pratiques propres aux différents Membres en matière de production agricole 
sont uniques et qu'il n'existe pas d'approche identique pour tous s'agissant d'améliorer les résultats 
en matière de durabilité dans le domaine de l 'agriculture, mais dans le même temps ce même groupe 
de Membres, qui prétend qu'il n'y a pas de solution qui convienne à tous, avancent que si une telle 
solution est trouvée, les négociations sur l'agriculture se poursuivront. Cela dit, il convient 
mainten ant de préciser ce que l'on entend par circonstances propres et en quoi elles diffèrent de 
celles des autres pays. Il suffit de citer ici quelques chiffres. Si l'on considère les moyens de 
subsistance durables dans le cas de l'Inde, plus de 250 millions de  personnes participent à 
l'agriculture, soit en tant que cultivateurs, soit en tant qu'ouvriers agricoles.  
16.82.   Si l'on replace ce chiffre dans le contexte mondial, on constate que, l'Inde exceptée, il n'y a 
que trois pays – la Chine, les États -Unis et l'Indoné sie – qui comptent une population de plus de 
250 millions d'habitants. Le groupe de personnes qui pratiquent une culture durable et contribuent 
aux moyens de subsistance (lesquels pourraient être plus durables, comme démontré dans la 
proposition JOB/AG/229 ), devrait donc représenter l'équivalent de 70 % de la population mondiale 
totale. Dans ces conditions, il ne faut perdre de temps à se demander si un programme peut aboutir 
à des résultats durables; il faut l'accepter et engager les négociations. Il faut en f inir avec les 
subtilités et les amabilités et mettre clairement les enjeux sur la table afin de ne pas bloquer les 
négociations, alors que les moyens de subsistance durables sont une réalité et viennent en aide à 
tant de personnes.  
16.83.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
16.84.   Les États -Unis remercient le Groupe de Cairns pour sa présentation sur la contribution du 
système commercial multilatéral à des systèmes agricoles et alimentaires durables et résilients. La 
mise en place et la promot ion de tels systèmes sont indispensables pour garantir qu'il y ait 
suffisamment de produits alimentaires pour nourrir l'ensemble de la population et que tout le monde, 
en particulier les populations les plus vulnérables, puisse avoir accès à ces produits.  
16.85.   Les États -Unis partagent la profonde inquiétude exprimée par le Groupe de Cairns 
concernant les problèmes mondiaux en matière de sécurité alimentaire et d'environnement auxquels 
nous sommes tous confrontés. Ils notent que cette déclaration aborde des conce pts essentiels 
similaires à ceux exprimés dans la communication des États -Unis sur le rôle de l'OMC dans le 
renforcement de la sécurité alimentaire ( JOB/AG/240 ). Parmi ces concepts, il en est trois que nous 
considérons comme essentiels:  
16.86.   Tout d'abord, l'OMC et ses règles ont contribué de manière positive à la sécurité alimentaire 
mondiale. En tant que Membres, nous devrions nous efforcer de maintenir et de développer ces 
règles afin d'assurer la sécurité alimentaire mondiale dans la durée et de la renforcer, ce qui 
nécessitera entre autres l'atténuation des effets des changements climatiques. Ensuite, s'appuyer 
sur des mesures fondées sur des principes scientifiques et des données probantes est essentiel pour 
favoriser des pratiques agricoles durables adaptées au  lieu et à la taille et éviter les approches 
prescriptives qui pourraient en fin de compte compromettre la réalisation des objectifs mondiaux en 
matière de durabilité et de sécurité alimentaire.  
16.87.   Enfin, nous aimerions souligner combien il importe de permettre aux agriculteurs du monde 
entier d'accéder aux outils et aux technologies modernes afin d'accroître le rendement des cultures 
tout en optimisant l'utilisation des ressources en terres et en eau et des autres ressources et intrants 
agricoles. Nous  nous réjouissons de continuer à collaborer avec le Groupe de Cairns et tous les 
Membres afin de réfléchir aux moyens qui permettront à l'OMC et à ses Membres de contribuer à 
relever les défis de la sécurité alimentaire mondiale.  
16.88.   Le représentant de l' Argen tine a fait la déclaration suivante:  
16.89.   Je ne parlerai pas de la proposition car vous savez ce que j'en pense. La seule chose que je 
voudrais signaler est que j'ai été en mesure et eu le privilège d'observer sur le terrain, lors de mon 
expérience en tant qu'A mbassadeur au Mozambique, les retombées des efforts que nous déployons 
ici à l'OMC et l'énorme potentiel dont dispose cette organisation, en facilitant le commerce, pour 
changer la vie des gens dans le monde entier et garantir la sécurité alimentaire. Le M ozambique est 
l'expérience la plus importante de toute ma carrière. Ce pays compte 36 millions d'hectares de terres 
arables, soit exactement la même superficie que l'Argentine, mais ne pratique l'agriculture que sur WT/GC/M/208  
- 130 - 
  5 millions d'hectares, alors que nous le  faisons sur 34 millions d'hectares. Ce que nous accomplissons 
ici, au -delà des documents, est donc très important parce que nous changeons la vie des gens. De 
mon point de vue, ce que le Groupe de Cairns essaie de faire aujourd'hui, c'est précisément de 
montrer que nos efforts concernant l'article 20 sont un combat pour l'avenir et non un combat du 
passé. Notre responsabilité doit être d'intégrer tous les éléments nécessaires pour façonner l'avenir 
dans un cadre donnant toutes les orientations voulues et t enant compte des leçons du passé.  
16.90.   Le représentant de l' Australie a fait la déclaration suivante:  
16.91.   Je vous remercie pour tous les témoignages de soutien, exprimés de différentes manières. 
Je sais que la réponse de l'Ambassadeur du Cameroun, coordonnateur du Groupe africain, à notre 
document était également une forme de soutien, même s'il faut encore œuvrer à une meilleure 
compréhension entre nous. La porte reste ouverte au dialogue.  
16.92.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
16.93.   Je suis frappée par le  grand nombre de contributions consacrées à l'agriculture et à la 
sécurité alimentaire. C'est un privilège que de pouvoir les écouter toutes. Elles témoignent d'une 
volonté très forte de la part du Conseil de parvenir à un résultat dans ce domaine. On ne p eut que 
constater qu'il y a pas mal de similitudes dans les propositions qui ont été présentées, même s'il y 
a aussi des différences, je le reconnais. Aujourd'hui, à l'occasion du 30ème anniversaire de 
l'aboutissement des négociations commerciales internat ionales menées dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay, je voudrais lire une citation, car je pense qu'elle nous aidera à mettre en perspective la 
question de l'agriculture. Il y a 30 ans, l'un de mes prédécesseurs au poste de Directeur général, 
Peter Sutherland,  a qualifié l'aboutissement du Cycle d'Uruguay, le 15  décembre  1993, de moment 
décisif dans l'histoire économique et politique moderne. Il a déclaré: "Aujourd'hui, le monde a choisi 
l'ouverture et la coopération plutôt que l'incertitude et le conflit". Il s'adressait alors au Comité des 
négociations commerciales. Je tenais à vous rappeler cette réflexion, car je crois percevoir 
aujourd'hui une volonté de coopération. Nous vivons un temps de coopération dont nous devons 
tirer parti pour rapprocher nos points  de vue et essayer d'obtenir un résultat sur l'agriculture qui 
réponde aux attentes des agriculteurs dont nous nous préoccupons tous et qui permette de définir 
une voie pour l'avenir. C'est mon seul souhait – tachons d'y parvenir, mais après vous avoir tou s 
écoutés, j'ai bon espoir. Je vous remercie.  
16.94.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
17  RÈGLEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE RELATIF À DES CHAÎNES 
D'APPROVISIONNEMENT ZÉRO DÉFORESTATION ET DÉGRADATION DES FORÊTS – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L 'ARGENTINE, LA COLOMBIE, LE GUATEMALA, LE 
HONDURAS, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
(WT/GC/W/912 ) 
17.1.   La Présidente  a invité le Honduras à présenter, au nom des coauteurs, le point intitulé 
"Règlement de l 'Union européenne relatif à des chaînes d 'approvisionnement zéro déforestation et 
dégradation des forêts" ( WT/GC/W/912 ). 
17.2.   Le représentant du Honduras  a fait la déclaration suivante au nom de s coauteurs:  
17.3.   En ce qui concerne ce point, nous voudrions réaffirmer notre ferme engagement en faveur 
des principes environnementaux, en particulier dans le cadre de la lutte contre la déforestation et la 
dégradation des forêts. Nous sommes toutefois viveme nt préoccupés par la manière dont la 
réglementation européenne traite ces questions. Une déclaration plus détaillée sera envoyée au 
Secrétariat mais, d 'une manière générale, nous prions instamment l 'Union européenne de 
réexaminer ses réglementations enviro nnementales unilatérales, qui génèrent de la pauvreté et 
créent des tensions entre les Membres de l 'OMC. Malgré les discussions qui ont eu lieu devant les 
comités de l 'OMC, les préoccupations des pays touchés n 'ont pas été prises en compte, et le Conseil 
général de l 'OMC représente la seule possibilité d 'aborder cette question. La réglementation est 
pénalisante, elle détourne l 'attention des véritables causes du problème et fait peser les 
responsabilités sur les pays qui sont le moins responsables.  WT/GC/M/208  
- 131 - 
  17.4.   Le mot -clé est donc "confiance". Nous nous trouvons face à l 'élaboration institutionnelle de 
mesures commerciales qui sont régressives et, selon nous, ont une incidence environnementale 
marginale. Ceux qui sont affectés par ces mesures ne disposent pas de mécanism es de protection, 
car il s 'agit des acteurs les plus vulnérables, qui se trouvent dans des pays lointains. Il n 'y a aucune 
instance de discussion permettant un dialogue et une véritable coopération constructive. Cette 
situation, dans laquelle le dialogue e st impossible, nuit à la confiance; les réactions qu 'elle suscite, 
et l'intérêt qu 'elle crée pour la recherche d 'autres solutions juridiques et politiques, rendent 
malheureusement encore plus difficiles les discussions sur les dispositions environnementale s au 
sein de cette organisation. Créer de la pauvreté et pénaliser un secteur vulnérable très spécifique, 
plutôt que de se concentrer sur ceux qui sont vraiment responsables, ne constitue pas la voie 
multilatérale appropriée pour des mesures commerciales q ui visent à répondre aux questions 
environnementales mondiales.  
17.5.   C'est pourquoi, en l 'absence de meilleurs mécanismes, nous portons cette discussion devant 
le Conseil général. Ce point de l 'ordre du jour est inhabituel, en ce qu 'il renvoie à un pays spécifique, 
mais il nous concerne tous. Nous exhortons l 'Union européenne et les autres Membres de 
l'Organisation à s 'engager dans des discussions ouvertes et sincères sur les politiques publiques en 
matière commerciale et environnementale – des discussion s qui ne seraient pas simplement 
informatives, mais aussi effectives et coopératives.  
17.6.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
17.7.   Le Pérou salue la déclaration faite par le Honduras, et s 'en fait l 'écho. Les produits visés par 
le règlement rep résentent une part importante des exportations du Pérou vers l 'Union européenne. 
Pour certains de ces produits, tels que le cacao ou le café, les chaînes de valeur sont constituées de 
milliers de petits producteurs, dont les moyens de subsistance grâce au commerce pourraient être 
touchés par des mesures telles que celle dont nous discutons aujourd 'hui. De plus, pour des pays 
comme le Pérou, le règlement européen n 'aura pas seulement des effets sur le commerce, mais 
aussi sur les politiques de sécurité, nota mment en ce qui concerne les efforts déployés pour lutter 
contre la production de stupéfiants grâce au remplacement des cultures illicites.  
17.8.   Comme nous l 'avons indiqué dans d 'autres instances, nous sommes préoccupés par le fait 
que de nombreux aspects de ce  règlement européen restent flous ou nécessitent des directives 
supplémentaires. Cela signifie que le délai dont disposeront les opérateurs pour prendre les mesures 
nécessaires pour se mettre en conformité sera en réalité beaucoup plus court que le délai d e 18 mois 
prévu par le règlement. De même, nous relevons que le règlement ne précise pas quels documents 
seront exigés pour vérifier la conformité. Il ne définit pas les étapes de la procédure et ne fixe aucun 
délai précis, ce qui signifie que les opérateu rs et l 'Union européenne ont un pouvoir discrétionnaire 
considérable et qu 'il existe donc un manque de prévisibilité du paysage réglementaire. L 'Union 
européenne a déclaré que le règlement serait appliqué à compter du 30 décembre 2024. Cependant, 
nous ne s avons pas quand les réglementations supplémentaires seront finalisées.  
17.9.   De notre point de vue, en plus d 'affirmer que le délai de mise en œuvre n 'est pas négociable, 
l'Union européenne devrait apporter plus de clarté et de certitude sur la mise en œuvre de tous les 
aspects du règlement. Le Pérou est déterminé à faire face aux menaces des changements 
climatiques, du réchauffement de la planète et de la déforestation, et a donc mis en œuvre des 
stratégies et des réglementations dans ce domaine. Bien entendu, n ous sommes en accord avec 
l'objectif de l 'Union européenne. Nous sommes toutefois convaincus que pour le réaliser, il 
conviendrait d 'éviter les mesures qui restreignent inutilement le commerce.  
17.10.   Nous ne pouvons pas perdre de vue le fait que la pauvreté et l 'absence de possibilité d 'avoir 
des revenus légaux constituent l 'un des principaux facteurs de la déforestation. Dans ce contexte, 
le commerce international est manifestement un outil précieux, que nous devons promouvoir. Dans 
le cas présent, le cacao et l e café, qui relèvent du règlement de l 'Union européenne, sont des cultures 
qui aident actuellement des milliers de petits producteurs à abandonner les cultures illicites qui 
alimentent le trafic de stupéfiants. Enfin, nous demandons à nouveau à l 'Union eur opéenne de 
répondre par écrit aux questions que nous avons distribuées, conjointement avec d 'autres Membres, 
au sujet des détails du règlement.  WT/GC/M/208  
- 132 - 
  17.11.   La représentante du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
17.12.   Le Brésil remercie les coauteurs d 'avoir pris l 'initiative de soumettre ce document. Ma 
délégation partage les préoccupations exprimées par le Honduras et le Pérou. La prévention des 
mesures commerciales protectionnistes et l 'adhésion à des disciplines multilatérales efficaces sont 
indispensables pour garant ir la capacité du système commercial multilatéral de prendre en compte 
les objectifs environnementaux. Dans le même temps, il est essentiel de promouvoir la transparence 
des mesures commerciales utilisées à des fins environnementales et des mesures environ nementales 
qui ont des effets significatifs sur le commerce, tout en respectant les règles multilatérales. En ce 
qui concerne le document distribué par la Colombie, je voudrais exprimer le soutien global du Brésil 
envers l 'esprit du texte. Nos responsables  en poste dans la capitale sont en train d 'analyser des 
éléments spécifiques du libellé du document, dans la perspective de s 'en porter coauteur.  
17.13.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante16: 
17.14.   En ce qui concerne l 'ordre du jour, nous remercions les coauteurs, en particulier le Honduras 
qui a effectué la présentation en leur nom, d 'avoir porté devant le Conseil général cette question 
que nous avons amplement discutée au Comité du commerce et de l 'environnement. Madame la 
Présidente, not re document JOB/TE/78/Rev.1 , communiqué conjointement avec l 'Afrique du Sud, 
présente nos préoccupations générales au sujet de la liste croissante de mesures commerciales 
relatives à l 'environnement. Bien que ces mesures soient censées avoir un impac t environnemental, 
elles excluent dès leur conception les principes bien établis du droit international de l 'environnement, 
tels que les responsabilités communes mais différenciées, les capacités respectives et le concept de 
contributions déterminées au ni veau national. Il était encourageant d 'entendre aujourd 'hui notre 
collègue de l 'UE rappeler les résultats de la COP, et j 'espère que les résultats  
17.15.   de la COP21 sur les responsabilités communes mais différenciées, les capacités respectives 
et les contributio ns déterminées au niveau national seront respectées par l 'UE à l 'avenir. En 
particulier, en ce qui concerne ce règlement de l 'UE sur la déforestation, nous avons fait part de nos 
préoccupations au niveau bilatéral et ici, à l 'OMC. Ce règlement constitue un  parfait exemple de 
mesure non tarifaire, qui bloque l 'accès des pays en développement au marché de l 'UE sans fournir 
de preuve du fait que le règlement atteindra les objectifs prévus par l 'Union européenne. Sous sa 
forme actuelle, le règlement confère aux  opérateurs économiques de l 'UE un important pouvoir de 
recherche de données commerciales essentielles auprès des exportateurs, ne tient pas compte des 
efforts de reboisement menés par les partenaires commerciaux de l 'Union européenne et impose ses 
propres  choix réglementaires sans tenir compte des conditions opérationnelles qui prévalent dans 
d'autres pays. Le règlement portera aussi atteinte à certaines populations, telles que les femmes 
qui travaillent comme main -d'œuvre agricole, les femmes entrepreneur es dans le domaine agricole 
ou encore les MPME, dont l 'UE cherche apparemment à préserver les intérêts au sein de cette 
Organisation.  
17.16.   Le représentant du Panama  a fait la déclaration suivante:  
17.17.   En tant que Membre ayant demandé l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour, le Panama 
souhaite aussi exprimer sa profonde préoccupation, partagée par le secteur de production 
panaméen, au sujet du règlement de l 'Union européenne.  Une grande part d 'incertitude demeure 
quant à son application, en particulier en ce qui  concerne les prescriptions relatives à la traçabilité 
et à la géolocalisation.  Le Règlement pose une difficulté d 'ordre systémique, qui affecte l 'ensemble 
du système commercial multilatéral et les règles sur lesquelles il repose.  
17.18.   Nous demandons donc à nou veau à l 'Union européenne: de rapidement élaborer des 
règlements d 'application et des lignes directrices qui apportent une certitude aux opérateurs et aux 
producteurs des pays tiers, en précisant les prescriptions, les étapes et les délais pour chaque 
procédure; d 'incorporer des normes relatives à la conformité et à l 'obligation de vigilance qui soient 
différenciées et adaptées aux différentes situations dans les pays en développement, afin de 
promouvoir une réglementation qui soit non seulement respectueus e de l 'environnent mais aussi 
équitable et inclusive; de fournir aux pays en développement une assistance comparable à celle 
reçue par ses propres producteurs et opérateurs afin d 'éviter toute discrimination qui fausserait 
 
16 Après la réunion, la délégation indienne a présenté ses déclarations orales et écrites au Secrétariat 
pour qu'elles soient incorporées dans le compte rendu. Les déclarations écrites de l'Inde ont été incorporées 
dans l'a nnexe, comme cela avait été demandé.  WT/GC/M/208  
- 133 - 
  davantage les règles du jeu; d 'assurer une coopération appropriée en vue de rétribuer les efforts de 
conservation des pays affichant des taux de conservation comparativement élevés; et d 'établir des 
règles plus strictes et des dates butoirs pour la restauration environnementale applicable  à ses 
propres producteurs, et s 'abstenir d 'appliquer ses idéaux en matière de conservation d 'une manière 
discriminatoire et extraterritoriale.  
17.19.   Le Panama est l 'un des rares pays à bilan carbone négatif.  Nous partageons les objectifs de 
l'UE en matière envi ronnementale, mais nous réaffirmons que ceux -ci ne peuvent pas être atteints 
en réglementant la production dans des pays tiers selon une approche identique pour tous.  
17.20.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
17.21.   La Chine partage l 'objectif d e l'Union européenne de lutter contre la déforestation illégale et 
de promouvoir le développement durable afin de protéger l 'environnement. Nous avons toutefois 
quelques préoccupations au sujet de l 'impact potentiel du règlement sur la chaîne 
d'approvision nement, ainsi que sur les moyens de subsistance des petits agriculteurs dans les pays 
en développement Membres. La Chine a toujours considéré que les mesures environnementales et 
les mesures commerciales pouvaient et devaient s 'étayer mutuellement.  
17.22.   À cet é gard, nous voudrions établir un lien avec notre déclaration au titre du point 19, dans 
laquelle nous insisterons sur le fait que les solutions multilatérales et coopératives sont la seule 
possibilité de faire face aux défis environnementaux mondiaux, et no us appellerons les Membres de 
l'OMC à améliorer la fonction de délibération multilatérale sur les mesures commerciales liées à 
l'environnement et à favoriser le développement durable. Nous espérons avoir des discussions 
concrètes et conséquentes avec l 'Union européenne et les autres Membres au CCE.  
17.23.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
17.24.   Nous remercions les Membres qui se sont portés coauteurs de ce document et ont soutenu 
sa présentation. Le soutien de Membres de  différentes régions et ayant des niveaux de 
développement différents est la preuve de la préoccupation suscitée par cette mesure et par d 'autres 
mesures unilatérales qui poursuivent un objectif environnemental et ont un impact commercial. 
L'ordre du jour est déjà vaste, et le document distribué est à la disposition de tous. Je serai donc 
brève et me limiterai à réaffirmer l 'importance que le Paraguay attache à la réalisation des objectifs 
environnementaux; toutefois, cette mesure, sous sa forme actuelle, n e semble pas contribuer à ces 
objectifs, tandis qu 'elle aura un effet disproportionné sur le commerce.  
17.25.   Pour conclure, nous demandons à nouveau à l 'Union européenne, comme nous l 'avons fait 
à Bruxelles, d 'engager une coopération efficace et un dialogue cons tructif avec ses partenaires dans 
les domaines du commerce et du développement durable, afin de traiter conjointement l 'incidence 
de la législation de l 'UE et de ses instruments d 'exécution, y compris en fournissant un soutien pour 
faciliter les échanges. En outre, nous attendons avec intérêt, à titre d 'illustration de la transparence 
et d'un véritable esprit de dialogue et de coopération, de recevoir les réponses écrites aux questions 
posées dans le document WT/CTE/GEN/33 ,dans le cadre du Comité du comme rce et de 
l'environnement.  
17.26.   La représentante du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
17.27.   Nous souscrivons à la déclaration faite par le Honduras au nom d 'un groupe de Membres. 
Nous voudrions simplement réaffirmer que ces nouvelles réglementations créent de s défis et des 
difficultés pour les petits producteurs, en particulier dans les pays en développement. Nous 
maintenons nos engagements en faveur du développement durable, et nous continuons de 
poursuivre les objectifs environnementaux collectifs. Toutefois , les différences de capacités de nos 
pays doivent être prises en compte.  
17.28.   Le représentant de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
17.29.   Nous remercions le Honduras et les autres coauteurs d 'avoir attiré notre attention sur ce 
point important de l 'ordre du  jour. Nous nous joignons aux autres Membres pour faire part de notre 
profonde préoccupation au sujet de la mesure de l 'Union européenne concernant la déforestation et 
la dégradation des forêts. Nous maintenons que ce règlement impose un ensemble de règles  qui WT/GC/M/208  
- 134 - 
  sont potentiellement discriminatoires par nature. Plusieurs éléments de la mesure appellent un 
examen attentif – y compris la manière dont elle limite sans discernement notre accès au marché 
européen. L 'approche identique pour tous retenue par l 'UE, m ise en œuvre par ce modèle 
d'obligation de vigilance, ne tient pas compte des différentes situations locales, ce qui rend 
vulnérable les petits producteurs.  
17.30.   Ceux-ci pourraient se trouver exclus des chaînes de valeur mondiales, non parce qu 'ils auront 
déboi sé leur terre, mais parce qu 'ils ne sont pas en mesure de prouver qu 'ils respectent les critères 
de durabilité excessifs et toujours plus stricts qui sont imposés. En outre, nous ne sommes pas 
encore convaincus que de telles mesures auront un effet durable et significatif sur les efforts 
mondiaux actuels visant à lutter contre la déforestation. Nous prions instamment l 'Union européenne 
de mener un dialogue ouvert et significatif, ainsi que des activités de sensibilisation, en particulier à 
destinatio n des pays touchés par ces mesures – y compris en ce qui concerne la conformité aux 
principes de l 'OMC. Pour commencer, nous attendons avec intérêt que l 'Union européenne apporte 
une réponse constructive aux questions légitimes posées par les coauteurs.  
17.31.   Le représentant du Cameroun, s 'exprimant au nom de son pays et au nom du Groupe 
africain , a fait la déclaration suivante:  
17.32.   Le Cameroun partage pleinement les préoccupations qui ont été exprimées, en particulier 
par le Honduras et les coauteurs du document. No us voudrions indiquer à nos partenaires de l 'UE 
que ces mesures sont contre -productives pour notre économie, qui est en substance une économie 
agricole et forestière. Nous sommes convaincus que la protection de l 'environnement peut être 
abordée en ayant à l'esprit différentes solutions; toutefois, nous estimons que toute mesure devrait 
être adoptée dans un esprit constructif et en étroite coopération avec les autres parties prenantes. 
Nous nous joignons donc aux autres Membres pour faire part de notre intér êt sur cette question.  
17.33.   Le Groupe africain17 remercie les coauteurs de cette communication concernant le règlement 
de l'Union Européenne sur la déforestation. Le Groupe africain partage l 'engagement de l 'Union 
européenne en faveur de l 'environnement, mais i l nourrit des réserves et des fortes préoccupations 
sur ce texte, car nous estimons que l 'agenda climatique ne devrait pas être utilisé pour promouvoir 
des mesures unilatérales et protectionnistes et créer des désavantages compétitifs pour limiter la 
concu rrence étrangère sur de nombreux produits.  
17.34.   Le règlement de l 'Union européenne sur la déforestation a des implications pour des millions 
de petits agriculteurs produisant des denrées agricoles. De nombreux petits agriculteurs seront 
désormais confrontés au défi de garantir aux acheteurs qu 'ils ont produit des denrées en toute 
légalité. Pourquoi utiliser le concept de fixation des terres et forêts dans les États étrangers et ne 
pas utiliser le concept de déforestation en Europe dans toute sa rigueur?  
17.35.   Il convi ent de souligner qu 'aucun accord international ne prescrit la conservation intégrale 
des forêts dans leurs formes et surface initiale. D 'ailleurs, aucun pays ne saurait consentir à cela. La 
reclassification des terres agricoles en domaines constructibles o bservée en Europe serait ainsi 
attaquable, car la couverture végétale est réduite au profit du béton, nonobstant les efforts de 
reverdissement. Par conséquent, les États se sont engagés d 'une part à gérer de manière durable 
leurs forêts, et d 'autre part à œuvrer à la préservation de la biodiversité. Cela passe entre autres 
par le reboisement, l 'aménagement et la protection des zones humides... Le Règlement réexamine 
aussi certaines dispositions pertinentes de droit international.  
17.36.   En sus de cela, le Mécanism e d'ajustement des mesures carbones aux frontières ne prend 
pas en compte la contribution initiale des pays à la pollution actuelle, qui confère à certains pays et 
régions comme l 'Afrique un crédit avantageux. L 'Afrique est responsable de moins de 5 % des 
émissions globales de gaz à effet de serre et détient le second poumon forestier du globe, le Bassin 
du Congo. Une approche pondérée qui prenne en compte la responsabilité commune mais 
différenciée est non seulement juste, mais aussi conforme aux fondements  du droit international de 
l'environnement. Le Groupe africain reste ouvert à toute nouvelle discussion utile ou toute 
délibération constructive et transparente.  
 
17 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat en vue 
de son inclusion dans le compte rendu.  WT/GC/M/208  
- 135 - 
  17.37.   Le représentant du Népal, s 'exprimant au nom du Groupe des PMA , a prononcé la déclaration 
suivante:  
17.38.   Le Groupe des PMA félicite les coauteurs pour leur communication sur le Règlement de 
l'Union européenne zéro déforestation et dégradation des forêts. Ainsi que nous l 'avons indiqué à 
plusieurs reprises ici, au Conseil général, ainsi q ue devant d 'autres organes de l 'OMC, nous 
reconnaissons le droit de chaque Membre à adopter des mesures visant à atténuer les effets des 
changements climatiques. Nous sommes toutefois convaincus que le droit interne des Membres doit 
être compatible avec le s règles de l 'OMC, ainsi qu 'avec les principes de droit international tels que 
le traitement spécial et différencié et les responsabilités communes mais partagées.  
17.39.   Les mesures commerciales unilatérales adoptées par l 'Union européenne au nom de la 
protectio n de l 'environnement, en particulier le Règlement de l 'Union européenne zéro déforestation 
et dégradation des forêts, risquent d 'augmenter la portée des mesures non tarifaires auxquelles sont 
déjà confrontées nos exportations. Cela risque d 'affaiblir davan tage l 'intégration des PMA dans le 
système commercial multilatéral.  
17.40.   Le Règlement cible un groupe de sept produits de base: le bétail, le cacao, le café, l 'huile de 
palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que leurs produits dérivés. La majorité de c es produits 
sont exportés par des PMA. Ce règlement de l 'UE et les critères stricts et peu clairs de son système 
d'évaluation comparative et de son processus concernant l 'obligation de vigilance risquent de 
restreindre l 'accès des PMA aux marchés et de met tre en péril les économies des PMA qui dépendent 
de l'exportation de ces produits, ce qui aboutirait à la destruction de centaines de milliers d 'emplois 
et à une augmentation de la pauvreté dans les PMA. Ces risques causent de graves problèmes 
sociaux et p olitiques dans les PMA, ainsi que des vagues d 'émigration massive.  
17.41.   Les PMA demandent instamment à l 'Union européenne de rechercher des solutions viables 
et harmonieuses au niveau multilatéral afin de lutter contre la déforestation dans le monde entier 
en m ettant en œuvre les dispositions pertinentes des règles de l 'OMC et des autres instruments 
internationaux en vue de faciliter l 'adaptation aux changements climatiques, et d 'obtenir de 
meilleurs résultats dans l 'atténuation de leurs effets. Il convient à ce t égard de garantir un 
engagement clair en faveur du transfert de technologies respectueuses de l 'environnement vers les 
pays en développement, ainsi qu 'un financement supplémentaire de l 'action climatique. Le Groupe 
des PMA demande aussi que les principes  des responsabilités communes mais différenciées et des 
capacités respectives soient conservés au cœur de toute mesure relative au climat et à 
l'environnement.  
17.42.   Le représentant de la République dominicaine  a fait la déclaration suivante:  
17.43.   La République domin icaine réaffirme son appui à la communication figurant dans le 
document WT/GC/W/912 . La République dominicaine est préoccupée par les mesures prises dans le 
cadre du Pacte vert pour l 'Europe, qui consiste en un ensemble de mesures transversales couvrant 
l'ensemble de l 'activité économique et commerciale. Il est toutefois important  de noter que les 
mesures visent à contribuer à une transition écologique qui sera bénéfique pour ses citoyens et pour 
l'écosystème mondial, ce que nous saluons. Les initiatives doivent toutefois être compatibles avec 
les Accords de l 'OMC.  
17.44.   À cet égard, la République dominicaine réaffirme son engagement en faveur des objectifs de 
développement durable, de la préservation des écosystèmes et des bonnes pratiques 
environnementales. Nous invitons l 'Union européenne à initier un dialogue sur le commerce  et le 
développement durable, en mettant l 'accent sur la facilitation des échanges, afin que nous 
progressions conjointement vers l 'objectif d 'un commerce international plus transparent, résilient et 
participatif. Les pays qui se sont portées coauteurs du document soumis au Conseil général 
représentent environ 15 % des importations de l 'Union européenne; nous prions donc instamment 
les autres Membres de participer eux aussi au dialogue. Nous sommes d 'avis que le règlement que 
l'Union européenne entend mettre  en œuvre aurait un effet néfaste sur les exportations de la 
République dominicaine vers le marché de l 'Union européenne, qui étaient évaluées en 2022 à plus 
de 300 millions d 'USD. Pour cette raison, nous craignons qu 'atteindre les objectifs du Pacte vert pour 
l'Europe soit de nature à compromettre les progrès réalisés en ce qui concerne le commerce 
équitable et les autres bénéfices économiques entre l 'Union européenne et les pays en 
développement dans le cadre de l 'OMC et des Accords de partenariat économi que relatifs au WT/GC/M/208  
- 136 - 
  commerce. La poursuite par l 'Union européenne d 'objectifs environnementaux crée un pouvoir 
discrétionnaire, ainsi qu 'incertitude et imprévisibilité pour nos exportateurs, et complexifie les 
conditions et prescriptions relatives aux exportat ions en provenance de pays en développement.  
17.45.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
17.46.   Nous remercions les proposants de leur communication relative au règlement de l 'Union 
européenne sur la déforestation. Bien que la Malaisie et les p roposants soient séparés par des milliers 
de kilomètres, nous partageons des préoccupations similaires, et la Malaisie considère que la 
proposition est opportune. Pour rappel, la Malaisie a, avec 16 autres pays, exprimé ses 
préoccupations concernant le règ lement européen sur la déforestation dans une lettre commune 
adressée en septembre 2023 au Parlement européen, au Conseil européen et à la Commission 
européenne. En outre, nous faisions partie des 14 signataires qui ont fait part de leurs 
préoccupations su r une question similaire, dans une lettre commune adressée en juillet 2022 au 
Parlement européen et au Conseil européen.  
17.47.   Notre principale préoccupation est que le règlement, dans sa forme actuelle, ne tient pas 
compte des situations, capacités et législati ons nationales propres à chaque pays en développement 
producteur. En mettant unilatéralement en place un système d 'évaluation comparative, le règlement 
ne tient pas compte des efforts déployés par ces pays pour combattre la déforestation et, dans le 
même t emps, pourrait enfreindre les obligations contractées dans le cadre de l 'OMC.  
17.48.   En outre, l 'approche unilatérale de l 'Union européenne, qui utilise l 'obligation de vigilance et 
la traçabilité, ne prend pas en compte la diversité des situations locales. Cette  mesure fait peser des 
coûts importants sur les exportateurs, les importateurs, les producteurs et les consommateurs, sans 
garantir une réduction effective des taux de déforestation.  
17.49.   En conclusion, nous demandons instamment à l 'Union européenne de poursuiv re le dialogue 
avec les autres Membres, et d 'examiner objectivement l 'ensemble des retours qui lui sont faits. La 
Malaisie est convaincue qu 'en travaillant ensemble, nous pourrions établir une plus grande confiance 
et parvenir à une solution équilibrée qui favorise les pratiques durables, tout en tenant compte des 
situations et difficultés spécifiques des autres Membres.  
17.50.   La représentante du Samoa, s 'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
17.51.   Le Groupe ACP partage certaines  des préoccupations exprimées par les coauteurs dans le 
document WT/GC/W/912 . Une de nos préoccupations principales concerne l 'effet du règlement sur 
la capacité des petits producteurs de nos pays à se mettre en conformité avec des normes 
d'exportation et d es prescriptions en matière d 'informations plus exigeantes. Cette situation pourrait 
aboutir à l 'exclusion des petits producteurs, des peuples autochtones et des communautés locales 
de chaînes de valeur à forte valeur ajoutée faute de ressources et de comp étences leur permettant 
de se mettre en conformité, ce qui aurait des conséquences défavorables pour le progrès mondial 
vers la réalisation des objectifs de développement durable n ° 1, 2 et 10, entre autres.  
17.52.   Nous sommes convaincus que les actes d 'exécution , règlements d 'application et lignes 
directrices devront offrir non seulement une protection appropriée contre l 'exclusion des petits 
exploitants, mais aussi une protection du droit des communautés locales à gérer et restaurer les 
forêts, ainsi qu 'une prot ection contre l 'exacerbation involontaire de problèmes de sécurité foncière 
et/ou de tout risque relatif aux droits de l 'homme dans les régions des pays en développement 
producteurs. Ces protections garantiraient que le règlement de l 'Union européenne n 'exacerbe pas 
involontairement la déforestation au niveau mondial, ce qui irait à l 'encontre de ses objectifs. Le 
règlement est supposé raccourcir les chaînes d 'approvisionnement afin d 'améliorer la traçabilité. 
Cela pourrait avoir pour conséquence imprévue d e développer l 'agriculture de grande échelle aux 
dépens des petites exploitations, ce qui mènerait également à des conflits de propriété foncière plus 
importants.  
17.53.   Une transition juste vers des chaînes d 'approvisionnement mondiales durables nécessite de 
l'inclusivité, en particulier pour les petits exploitants des pays en développement. Cela nécessite à 
son tour des mesures réglementaires incitant davantage les opérateurs et les négociants à traiter 
avec les petits exploitants. Les pays placés dans des catég ories à "plus haut" risque ont, quant à WT/GC/M/208  
- 137 - 
  eux, besoin d 'un soutien adapté pour réaliser la transition vers des pratiques durables, ce qui peut 
passer par des financements et des programmes de coopération pour le développement, comme 
dans le cadre des partena riats de l 'Union européenne pour les forêts. En conséquence, nous 
soutenons l 'appel des coauteurs à fournir une assistance comparable à celle que l 'Union européenne 
fournit en interne.  
17.54.   Étant donné que remonter à la source des chaînes d 'approvisionnement pe ut être difficile et 
coûteux, nous convenons qu 'il existe un risque réel que les opérateurs et les négociants soumis à la 
réglementation se tournent pour leur approvisionnement vers des pays désignés par l 'Union 
européenne comme étant "à faible risque", aux dépens de fournisseurs situés dans des pays "à haut 
risque", quand bien même ceux -ci respecteraient les prescriptions du règlement. À cet égard, 
davantage d 'éclaircissements sont nécessaires sur les systèmes d 'évaluation comparative que 
l'Union européenne utilisera, sur leurs paramètres, et sur les questions de compatibilité qui ont été 
soulevées en ce qui concerne les principes de non -discrimination de l 'OMC.  
17.55.   Le représentant de la Fédération de la Russie  a fait la déclaration suivante:  
17.56.   Nous vo udrions nous faire l 'écho des préoccupations exprimées par les Membres au sujet du 
règlement sur la déforestation zéro. L 'Union européenne conserve toujours sa pratique consistant à 
introduire des mesures restrictives pour le commerce unilatérales et incom patibles avec l 'OMC au 
prétexte de protéger l 'environnement et lutter contre les changements climatiques. Les 
conséquences associées à la pleine mise en œuvre de mesures d 'application du Pacte vert pour 
l'Europe, telles que le règlement considéré, ou encor e le MACF, semblent aboutir à des effets de 
distorsion des flux commerciaux et des chaînes d 'approvisionnement traditionnels, ce qui compromet 
le droit des Membres d 'appliquer des politiques adaptées pour faire face aux défis environnementaux 
et fait recul er la prospérité mondiale, en particulier dans les pays en développement.  
17.57.   Les mesures que l 'UE tente de justifier au nom de la "durabilité" ne sont fondées ni sur les 
règles et principes du système commercial multilatéral ni sur des accords mondiaux sur 
l'environnement. L 'UE vise simplement à protéger ses propres industries des importations et à 
améliorer son avantage compétitif sur les marchés mondiaux.  
17.58.   En outre, d 'un point de vue systémique, l 'UE cherche à remplacer la notion de "produit" 
comme objet de c onsommation, implicite dans le GATT, par l 'idée qu 'un produit serait "le résultat 
d'un processus de production", tout en ignorant complètement l 'acception actuelle d 'un "produit 
similaire", qui découle d 'un consensus de longue date. Dans le même ordre d 'idées, je voudrais 
rappeler que cette organisation a été en premier lieu fondée dans le but de renforcer le commerce 
et développer la prospérité, et non de créer de nouvelles restrictions.  
17.59.   Gardant  tout cela à l 'esprit, je voudrais souligner que Bruxelles nég lige les tentatives de 
trouver une solution commune aux défis existants au niveau multilatéral, préférant un programme 
unilatéral et tentant d 'établir une approche de relocalisation dans des pays amis qui mène à la 
fragmentation et à la destruction du syst ème commercial multilatéral.  
17.60.   La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
17.61.   Nous saluons la communication présentée par le Honduras au nom d 'un groupe de pays 
d'Amérique latine. Nous sommes convaincus que l 'urgence de la triple crise climatique exige que 
l'OMC renforce et approfondisse son analyse de la manière dont le commerce peut et doit aider à 
faire face à la crise, tout en se montrant le moins restrictif possible. À nos yeux, cela pourrait être 
accompli grâce à des discussions su r de nombreux sujets. Nous nous félicitons de la communication 
présentée sur cette question. Nous sommes en train de l 'examiner sur le fond, et nous continuerons 
de suivre cette question de très près dans le cadre des discussions sur le commerce et 
l'environnement, à la fois devant ce conseil et devant le CCE.  
17.62.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
17.63.   Le Canada partage nombre des préoccupations qui ont été soulevées ici aujourd 'hui, et nous 
attendons avec intérêt de dialoguer avec l 'Union e uropéenne, dans le cadre de l 'OMC, sur cette 
question très importante.  WT/GC/M/208  
- 138 - 
  17.64.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
17.65.   Nous souhaitons remercier les proposants pour cette communication ( WT/GC/W/912 ). La 
Norvège juge essentiel que nous nous atta quions à la déforestation et à la dégradation des forêts. 
Au cours des 15 dernières années, nous avons dépensé plus de 5 milliards de dollars pour la 
protection des forêts tropicales humides dans les pays en développement. Le Parlement norvégien 
vient d 'approuver une augmentation de 30 % du budget de l 'Initiative internationale de la Norvège 
en faveur du climat et des forêts pour 2024.  
17.66.   Aux côtés de 147 autres pays et de l 'Union européenne, la Norvège a signé la Déclaration 
des dirigeants réunis à Glasgow sur  les forêts et l 'utilisation des terres, dans laquelle nous nous 
engageons à arrêter et inverser la perte de forêts et la dégradation des terres d 'ici à 2030. Agir sur 
les forêts et l 'utilisation des terres pourrait contribuer à hauteur d 'un tiers à la réa lisation des 
objectifs de l 'Accord de Paris en matière de température. Plus des deux tiers de la biodiversité de 
notre planète se trouvent dans ses forêts. La Norvège aide un certain nombre de pays forestiers 
tropicaux à réaliser leur transition vers des c haînes de valeur exemptes de déforestation. Les pays 
en développement ne peuvent pas à eux seuls mettre un terme à la pression de la demande sur les 
forêts – ils ont besoin de notre soutien.  
17.67.   Nous considérons que le règlement de l 'UE sur la déforestation es t une contribution 
importante à la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts. Dans le même temps, 
nous comprenons tout à fait qu 'il présente des difficultés pour de nombreux Membres de l 'OMC, ainsi 
que l'illustre la communication dont n ous discutons. Il est important que l 'Union européenne mette 
en œuvre et développe plus avant le Règlement, d 'une manière transparente et qui tienne compte 
des préoccupations des Membres qui sont directement touchés. Nous nous félicitons des assurances 
données par l 'Union européenne à cet égard.  
17.68.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
17.69.   Le Nigéria partage les mêmes préoccupations et observations au sujet de ce règlement de 
l'UE. Nous souhaitons appeler l 'Union européenne à réfléchir plus avant, afin de réexaminer le 
règlement de manière à le rendre plus compatible avec les intérêts de la plupart des Membres. Nous 
maintenons le dialogue avec l 'Union européenne sur ce sujet, et nous espérons qu 'elle y réfléchira 
et prendra en considération les préoccupations des Membres sur cette question.  
17.70.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
17.71.   La Thaïlande s 'associe à la déclaration du Honduras et voudrait faire part de son intérêt pour 
le règlement de l 'UE sur la déf orestation. En ce qui concerne la mise en œuvre au niveau de notre 
secteur privé, nous avons eu connaissance de nombre de préoccupations, que nous avons entendues 
ce jour de la part d 'autres Membres. Nous estimons que cette approche unique pourrait ne pas être 
la solution la plus efficace pour atteindre l 'objectif recherché par l 'Union européenne. Nous saluons 
aussi les efforts déployés par l 'UE pour préserver la transparence et fournir constamment des 
informations à jour sur cette mesure devant le CCE et d ans le cadre d 'autres sessions d 'information, 
mais nous estimons que cela n 'a pas été suffisant.  
17.72.   J'ai rencontré des représentants du secteur privé ici à Genève il y a deux semaines, et ils 
m'ont justement parlé du caractère vague et peu clair de la mise en œuvre de ce règlement; en 
particulier en ce qui concerne l 'enregistrement des forêts commerciales, qui représentent une part 
importante de la production en Thaïlande. Mais l 'Union européenne n 'a aucun moyen de garantir la 
manière dont sera assuré l 'enregistrement de ces plantations commerciales, par opposition aux 
plantations autochtones. Nous attendons donc avec intérêt de poursuivre la discussion sur cette 
question, et nous aimerions recevoir plus de précisions de la part de l 'Union européenne, en  
particulier en ce qui concerne la mise en œuvre.  
17.73.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a fait la déclaration suivante:  
17.74.   Nous tenons à remercier le groupe des pays d 'Amérique latine d 'avoir communiqué le 
document WT/GC/W/912 . Nous nous o pposons à la mise en œuvre de toute mesure unilatérale ayant 
un effet négatif sur le système commercial multilatéral, et en particulier sur les pays en 
développement Membres et les PMA. Nous partageons la préoccupation du groupe des pays WT/GC/M/208  
- 139 - 
  d'Amérique latine à propos du règlement en question, qui est un exemple flagrant de mesure 
unilatérale qui réglemente la production de pays tiers, propose une solution identique pour tous, est 
le résultat d 'un dialogue insuffisant et crée des tensions entre le commerce mult ilatéral et les régimes 
environnementaux. Nous tenons à réaffirmer que l 'OMC a montré qu 'elle était une organisation 
essentiellement guidée par des considérations économiques et des règles juridiques solides. La 
définition même de l 'unilatéralisme implique  une conduite qui viole les principes et les règles. À cet 
égard, nous appelons à un retour au multilatéralisme, qui constitue le meilleur moyen de résoudre 
nos différends, et nous exprimons notre soutien à un système commercial multilatéral tourné vers 
l'avenir, transparent et inclusif, ainsi que fondé sur des règles convenues par consensus.  
17.75.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
17.76.   Je voudrais me faire l 'écho de la déclaration prononcée par M. l 'Ambassadeur Castillo. En ce 
qui concern e la décarbonation, nous sommes le premier pays non  producteur de pétrole à rejoindre 
le traité de non -prolifération des énergies fossiles, et nous avons des objectifs très ambitieux en 
matière d 'environnement. En ce qui concerne la déforestation, nous l 'avons fait reculer de 70 % 
l'année dernière. Malgré cela, nous allons subir une évaluation et, quels que soient nos résultats, 
nos exportateurs les plus vulnérables devront respecter des prescriptions qui feront augmenter leurs 
frais et limiteront leurs opti ons. En conséquence, malgré nos progrès plus rapides, notre ambition 
et nos discussions sérieuses sur les combustibles fossiles et d 'autres questions, nos producteurs 
continueront d 'être pénalisés.  
17.77.   Cette situation peut être améliorée et doit être réexaminé e. Le nombre et la diversité des 
pays préoccupés par cette mesure parlent d 'eux-mêmes, et devraient inciter nos partenaires 
européens à la réflexion.  
17.78.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
17.79.   Cet enjeu est important pour de nomb reux Membres. C 'est aussi un sujet important pour 
l'Union européenne, et c 'est la raison pour laquelle nous avons longuement discuté du Règlement 
sur la déforestation devant divers comités et organisé plusieurs sessions informelles et ateliers. Nous 
nous s ommes tous engagés, dans le cadre des objectifs de développement durable, à mettre un 
terme à la déforestation avant 2020. Cet objectif n 'a manifestement pas été atteint. Et c 'est pourquoi 
143 pays producteurs et consommateurs, y compris l 'Union européenne , se sont engagés à arrêter 
et inverser la perte de forêts d 'ici à 2030 dans le cadre de la Déclaration des dirigeants réunis à 
Glasgow sur les forêts et l 'utilisation des terres. Si nous voulons atteindre cet objectif, nous devons 
agir. Et au vu des taux toujours alarmants de déforestation dans le monde – nous devons agir 
maintenant.  
17.80.   Le Règlement sur la déforestation est une partie de notre réponse. L 'Union européenne 
contribue à la déforestation en consommant une part importante des produits associés à la  
déforestation et à la dégradation des forêts. Nous avons donc la responsabilité de contribuer à des 
chaînes de valeur plus durables et de favoriser une consommation, une production et un commerce 
plus durables. Mais nous savons aussi que nous ne pouvons p as y parvenir seuls. Nous sommes 
déterminés à mettre en œuvre le règlement sur la déforestation dans un esprit de partenariat étroit, 
de transparence et de dialogue. C 'est pour cette raison que nous avons collaboré étroitement avec 
tous les Membres pendant  l'élaboration du Règlement, et que nous avons intensifié ces efforts une 
fois le Règlement adopté.  
17.81.   Ces échanges vont dans les deux sens: d 'un côté, nous sommes prêts à aider les entreprises 
et les organismes de réglementation à mieux comprendre le Règleme nt; de l 'autre, cela représente 
pour nous une opportunité de mieux comprendre les préoccupations et d 'alimenter notre réflexion 
sur les outils supplémentaires qui sont nécessaires pour faciliter une mise en œuvre harmonieuse.  
17.82.   À l'avenir, nous continuerons à coopérer étroitement avec vous tous, en amont de l 'entrée 
en application du Règlement en décembre 2024, puis au -delà, au moyen de canaux bilatéraux ou 
de plate s-formes spécifiquement consacrées à la question de la déforestation, telles que la 
plate-forme  pluripartite de l 'UE sur la protection et la restauration des forêts de la planète, l 'initiative 
sur les chaînes d 'approvisionnement "zéro déforestation" et l 'initiative pour un cacao durable. Nous 
poursuivrons aussi le dialogue à ce sujet dans le cadre d e l'OMC. J 'ai invité Mme Florika Fink -Hooijer, 
directrice générale de la Commission européenne chargée du règlement de l 'UE sur la déforestation, WT/GC/M/208  
- 140 - 
  à participer, le 9 janvier, à une discussion avec les Ambassadeurs auprès de l 'OMC à Genève. 
J'espère que vous pourrez y assister.  
17.83.   Nous avons aussi entendu vos préoccupations au sujet de la catégorisation des risques. C 'est 
pourquoi nous avons décidé de prendre plus de temps pour mener à bien l 'évaluation, afin de 
permettre un dialogue constructif avec les par tenaires commerciaux sur ce sujet. La catégorisation 
des risques prendra en compte des données objectives et reconnues au niveau international, ainsi 
que les efforts entrepris pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts aux niveaux 
national et mondial. Nous avons l 'intention de préparer cette évaluation en menant un dialogue 
approfondi avec les partenaires commerciaux intéressés.  
17.84.   Les délégations de l 'Union européenne dans le monde entier prendront contact avec les 
ministères concernés p our vous inviter à nous fournir les informations permettant d 'alimenter le 
processus d 'évaluation des risques. En outre, nous solliciterons aussi votre contribution sur les outils 
de facilitation des échanges (par exemple, les lignes directrices sur la mis e en œuvre, le recueil des 
meilleures pratiques sur l 'obligation de vigilance, ou le soutien financier). Nous vous encourageons 
à transmettre toutes les informations que vous jugerez pertinentes, y compris celles concernant les 
initiatives en cours sur la durabilité aux niveaux national et/ou régional, ainsi que sur les meilleures 
pratiques émergentes.  
17.85.   Nous ne parviendrons à mettre un terme à la déforestation que si nous unissons nos forces. 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre notre coopération et not re dialogue en vue de réaliser 
nos objectifs communs en matière de climat et de biodiversité, et de protéger les forêts de notre 
planète pour le bénéfice de tous.  
17.86.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
17.87.   Les États -Unis partagent l 'objectif de l 'Union européenne de lutter contre la déforestation. 
Nous sommes toutefois préoccupés par son approche prescriptive. Les États -Unis se félicitent de 
l'organisation par l 'Union européenne de multiples sessions visant à informer les Membres de l 'OMC 
au sujet de ce règlement. Ils relèvent toutefois que des sessions d 'information unilatérales ne sont 
pas suffisantes pour permettre à tous les acteurs pertinents d 'examiner le règlement et de formuler 
leurs observations.  
17.88.   Les États -Unis demandent à l 'Union européenne de suspendre la mise en œuvre de ce 
règlement jusqu 'à sa notification au Comité OTC de l 'OMC, d 'accorder aux parties prenantes un délai 
suffisant pour la présentation d 'observations et de tenir compte de ces observations avant 
l'application de  la version finale du Règlement.  
17.89.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
17.90.   Le Cambodge souscrit aux déclarations faites par le Honduras, par le Népal au nom du 
Groupe des PMA et par les autres Membres qui ont fait part de leur préoccupati on au sujet du 
règlement de l 'Union européenne sur la déforestation. Le Cambodge exprime les mêmes 
préoccupations au sujet de ce règlement, et attend avec intérêt de futures discussions constructives 
avec l 'UE et les autres Membres.  
17.91.   Le représentant du Honduras a fait la déclaration suivante:  
17.92.   Nous voudrions remercier les délégations qui ont pris la parole pour faire part de leurs 
préoccupations. Nous tenons également à remercier l 'Union européenne pour sa réponse. Nous 
espérons que nous pourrons entamer un d ialogue ouvert et sincère, afin de pouvoir débattre de ce 
sujet d 'une manière efficace, qui nous permettra à tous de réaliser nos objectifs en matière 
environnementale pour le bien de l 'ensemble de l 'humanité.  
17.93.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/208  
- 141 - 
  18  . RENSEIGNEMENTS SUR LA FACILITATION DE L 'INVESTISSEMENT POUR LE 
DÉVELOPPEMENT – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CHILI ET LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ( JOB/GC/373 ) 
18.1.   La Présidente  a noté que le point intitulé "Renseignements sur la f acilitation de 
l'investissement pour le développement" avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Chili et 
de la République de Corée et elle a invité l 'un de ces deux pays à présenter ce point ainsi que les 
renseignements contenus dans le document  JOB/GC/373 . 
18.2.   La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
18.3.   J'ai le plaisir de vous présenter la communication reproduite dans le document  JOB/GC/373 , 
datée du 4  décembre 2023 et présentée par la République de Corée et le Chili au nom de 
117 Membres de  l'OMC participant aux négociations sur la facilitation de l 'investissement pour le 
développement (FID).  
18.4.   Comme indiqué dans l 'ordre du jour du Conseil général et compte tenu de la nature 
transparente, inclusive et ouverte de l 'initiative  FID, il a été dema ndé d 'inscrire ce point à l 'ordre du 
jour pour informer tous les Membres de l 'OMC de ce qui suit: premièrement, les participants à 
l'initiative  FID de l 'OMC ont mis au point le texte final de la version anglaise de l 'Accord  FID, après 
en avoir achevé l 'examen juridique. Ce texte, qui a été distribué le 27  novembre 2023 à tous les 
Membres de l 'OMC dans le document portant la cote  INF/FID/W/52  constitue une réalisation majeure 
pour les participants à l 'initiative, qui achèvent actuellement l 'examen des versions française et 
espagnole du texte; deuxièmement, les participants à l 'initiative ont l 'intention de demander en 
temps voulu l 'ajout de l 'Accord  FID à l 'Annexe  4 de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC, 
c'est-à-dire en tant qu 'accord plurilatéral ouvert; le s participants réfléchissent encore au moment 
où ils présenteront cette demande, si c 'est au début de la CM13, et; troisièmement, pour réaliser 
cette incorporation, nous souhaitons tenir des discussions avec l 'ensemble des Membres de l 'OMC 
en vue d 'emporte r le consensus nécessaire pour que l 'Accord  FID puisse offrir les avantages propices 
au développement qu 'il prévoit.  
18.5.   Permettez -moi d 'informer brièvement les Membres des éléments et conséquences principaux 
de l'Accord  FID: la facilitation de l 'investissemen t à l 'OMC est la conséquence naturelle de 
l'interdépendance croissante entre le commerce et l 'investissement, ainsi que de leur potentiel pour 
favoriser la croissance économique et le développement. Il est fondamental d 'attirer non seulement 
davantage d 'investissements, mais aussi des investissements plus durables, en particulier pour les 
Membres en développement et les PMA Membres, afin d 'améliorer et de diversifier leur production 
et leurs exportations, de développer l 'infrastructure numérique, d 'encourag er le transfert de 
technologie et l 'innovation, et de faciliter leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales. La 
facilitation de l 'investissement est donc essentielle, en particulier dans le contexte des multiples 
crises actuelles. L 'Accord  FID ne vise pas à modifier les politiques d 'investissement des participants 
sur le fond, mais à rendre ces politiques t plus transparentes, et les procédures administratives liées 
à l'investissement, plus rationnelles et plus efficaces.  
18.6.   Selon plusieurs études, c 'est dans ce domaine que les investisseurs et les entreprises 
souhaitent le plus de réformes en matière d 'investissement. En ce sens, l 'Accord  FID peut contribuer 
à rendre l 'OMC plus réactive face aux besoins de l 'économie mondiale, des gouvernements, ainsi 
que des opérateurs économiques nationaux et étrangers. L 'octroi d 'un traitement spécial et 
différencié, y compris une assistance technique et un soutien au renforcement des capacités, aux 
pays en développement et aux pays les moins ava ncés participants est un élément central de 
l'Accord  FID. Celui -ci prévoit que l 'étendue et le moment de la mise en œuvre de ses dispositions 
seront liés aux capacités des pays en développement et des PMA participants.  En outre, les pays en 
développement e t les PMA ont la possibilité de procéder à une évaluation des besoins afin d 'être 
mieux préparés à la mise en œuvre, notamment en définissant les besoins en matière de soutien au 
renforcement des capacités.  
18.7.   Pour conclure, nous restons entièrement disponibl es pour répondre à toute question 
concernant l 'Accord  FID. Nous invitons tous les Membres de l 'OMC qui n 'ont pas encore accédé à ce 
dernier à analyser ses avantages et à faire partie, comme nous, du nombre croissant de participants.  WT/GC/M/208  
- 142 - 
  18.8.   Le représentant du Camb odge a fait la déclaration suivante:  
18.9.   Permettez -moi de souhaiter la bienvenue à l 'Arménie et au Mali, qui viennent de s 'associer à 
l'initiative sur la facilitation de l 'investissement pour le développement (abrégée en "initiative FID"). 
Je tiens tout d 'abord à remercier les co -coordonnateurs, Mme  l'Ambassadrice,  Sofia, et 
M. l'Ambassadeur  Park, ainsi que tous les participants à l 'initiative FID, pour leurs efforts inlassables 
et leur engagement inébranlable en faveur de celle -ci depuis le début et jusqu 'à cette étape 
remarquable.  
18.10.   Le Cambodge prend la parole pour reconnaître et saluer cette étape importante et les progrès 
significatifs réalisés dans le cadre des négociations relatives à l 'Accord  FID, qui ont commencé par 
une initiative liée à une déclaration c onjointe en décembre  2017 et qui se sont terminées avec la 
version définitive du texte en novembre  2023. Il s 'agit d 'une réalisation notable en matière de 
négociations à l 'OMC. Il devrait y avoir davantage d 'activités productives de ce type au sein de 
l'Organisation. Grâce aux négociations menées de manière transparente et inclusive entre plus de 
110 Membres de l 'OMC à tous les niveaux de développement depuis septembre  2020, nous pensons 
que l'initiative FID contribuera à créer un environnement plus transpa rent, efficace et prévisible pour 
faciliter non seulement davantage d 'investissements, mais aussi des investissements plus durables, 
ainsi que pour soutenir nos efforts de réforme sur le plan national, bilatéral et régional.  
18.11.   En tant que PMA, le Cambodge a participé à ces négociations et continuera de soutenir 
l'Accord  FID. Il est en ainsi car nous avons besoin de nous développer pour assurer notre prospérité 
future. Nous ne cessons de réfléchir et d 'agir pour tirer le meilleur parti de cette Organisation gr âce 
aux efforts collectifs des Membres. Nous considérons l 'initiative FID comme l 'un des meilleurs 
exemples d 'objectifs de développement pour attirer davantage d 'investissements et d 'entreprises 
dans le pays, créer plus d 'emplois pour la population locale, renforcer notre compétitivité et nous 
intégrer pleinement dans le système commercial multilatéral.  
18.12.   Nous sommes satisfaits de l 'initiative car nous serons tenus de prendre uniquement des 
engagements qui soient compatibles avec nos besoins  en matière de développement et de 
financement ou avec nos capacités administratives et institutionnelles. Nous nous félicitons 
également du traitement spécial et différencié, dans le cadre duquel l 'assistance technique et le 
renforcement des capacités son t disponibles pour nous aider à mettre en œuvre l 'engagement pris 
et les obligations correspondantes.  
18.13.   Avant de conclure, j 'espère que l 'initiative FID se concrétisera et constituera l 'un des 
résultats livrables pour la CM13 à Abou Dhabi. Nous demandons ins tamment à un plus grand nombre 
de Membres de l 'OMC de la soutenir et de s 'y associer afin que nous puissions profiter des avantages 
de l'Accord  FID. 
18.14.   Le représentant du Nigeria  a fait la déclaration suivante:  
18.15.   Nous souhaitons nous associer à la déclaration d u Chili et de la République de Corée sur 
cette question. En juillet, une grande majorité de Membres a conclu les négociations sur le texte de 
l'Accord sur la facilitation de l 'investissement pour le développement. L 'achèvement des négociations 
sur cet acco rd important sur le plan commercial montre que l 'OMC peut effectivement produire des 
résultats qui favoriseraient une croissance inclusive, créeraient plus d 'emplois et élargiraient le cercle 
de la prospérité . Il s 'agit d 'une réalisation remarquable qui de vrait être célébrée par tous les 
Membres, car les avantages économiques pour les parties et les non -parties sont sans équivoque.  
18.16.   L'Accord  FID est de nature à favoriser une coopération internationale plus étroite au niveau 
mondial et à créer un environnemen t plus transparent, plus efficace et plus prévisible qui soutiendra 
les flux d 'investissements transfrontières en faveur du développement. Nous pensons qu 'il 
complétera les efforts que nous déployons actuellement pour saisir les possibilités que nous offre  
notre économie. Nous sommes également d 'avis que l 'OMC doit répondre aux priorités économiques 
de ses Membres en ce XXIe siècle pour rester pertinente. La CM13 devrait saluer cette réalisation 
remarquable et lancer le processus d 'intégration de l 'Accord s ur la facilitation de l 'investissement 
pour le développement dans l 'architecture juridique de l 'OMC.  WT/GC/M/208  
- 143 - 
  18.17.   En conclusion, nous souhaitons saisir cette occasion pour féliciter tous ceux qui ont travaillé 
sans relâche au cours des six dernières années pour conclur e les négociations, en particulier les 
co-coordonnateurs de l 'Initiative conjointe.  
18.18.   La représentante d 'El Salvador  a fait la déclaration suivante:  
18.19.   En ce qui concerne ce point de l 'ordre du jour, je souhaite remercier 
Mme l'Ambassadrice  Boza et appuyer sa d éclaration sur l 'état actuel et les prochaines étapes de 
l'Accord sur la facilitation de l 'investissement pour le développement. Nous saluons et apprécions 
également le leadership des deux co -coordonnateurs ainsi que leur travail inlassable et leur 
dévouem ent sans faille.  
18.20.   Je voudrais me concentrer sur les avantages que ce type d 'accord offrira aux pays en 
développement et aux petites économies comme El Salvador, y compris sa contribution à la création 
d'emplois, au transfert de technologie et à l 'expansion et à la diversification de la capacité de 
production et du commerce. L 'Accord vise à renforcer la transparence et à simplifier les procédures 
d'investissement, à faciliter la participation des pays en développement aux flux d 'investissement 
mondi aux et à favoriser ainsi une croissance économique durable.  
18.21.   C'est pourquoi nous soutenons l 'appel lancé par les co -coordonnateurs et les plus de 
100 proposants de cette initiative conjointe, parmi lesquels 80  Membres en développement, en vue 
d'incorporer l 'Accord dans l 'architecture de l 'OMC en temps opportun pour que les avantages 
escomptés de sa mise en œuvre puissent se concrétiser. Enfin, nous aimerions inviter les autres 
Membres à soutenir l 'Accord.  
18.22.   Le représentant du Honduras  a fait la déclaration sui vante:  
18.23.   Je voudrais saisir cette occasion pour remercier les co -coordonnateurs pour leur leadership 
et leurs conseils. L 'Accord  FID est le fruit du travail assidu et précieux de 117  Membres sur cette 
question, qui est d 'une importance de taille pour le déve loppement durable. Cette étape marque un 
pas important vers un commerce plus fluide et plus équitable entre les nations. Nous nous félicitons 
de l'achèvement de l 'examen juridique de la version anglaise du texte, ainsi que des travaux en 
cours en espagnol et en français.  
18.24.   Nous demandons instamment aux Membres de faire preuve de volonté et de flexibilité pour 
créer l 'élan politique nécessaire en vue d 'ajouter l 'Accord  FID à l 'Annexe  4, et ainsi d 'attirer et de 
fidéliser des investissements de meilleure qualit é, en tenant compte des priorités de développement 
respectives des Membres et en favorisant un climat des affaires plus propice au développement 
durable.  
18.25.   Le représentant du Cameroun  a fait la déclaration suivante:  
18.26.   Je fais cette déclaration en ma qualité de  représentant national. Je voudrais commencer par 
remercier le Chili et la République de Corée d 'avoir inscrit ce point à l 'ordre du jour de nos travaux 
au Conseil général et d 'avoir fourni tous ces renseignements sur la facilitation de l 'investissement 
pour le développement. Le Cameroun est un pays en développement qui est profondément engagé 
dans la transformation structurelle de son économie. C 'est également la raison pour laquelle nous 
nous sommes portés candidats à l 'organisation de la CM14, pour laque lle un certain nombre de nos 
amis présents dans la salle, et qui nous quittent, figureront sur la liste des invités spéciaux.  
18.27.   L'Initiative conjointe sur la facilitation de l 'investissement est un puissant vecteur de 
développement. Par exemple, la simplific ation et l 'accélération des procédures d 'investissement ou 
le renforcement d 'un dialogue franc entre le gouvernement et les investisseurs sont essentiels. J 'ai 
le plaisir d 'annoncer que mon pays a décidé de se joindre prochainement à cette initiative perti nente. 
Enfin, ma délégation salue le leadership de M.  l'Ambassadeur  Li Chenggang et de son pays dans la 
promotion de cette initiative.  
18.28.   Le représentant du Libéria  a fait la déclaration suivante:  
18.29.   Le Libéria souhaite rappeler qu 'il est favorable à l 'incorpora tion de l 'Accord sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement dans l 'Annexe  4 de l 'Accord de Marrakech. Pour un PMA, WT/GC/M/208  
- 144 - 
  le fait d 'attirer l 'investissement direct étranger et de favoriser la croissance économique pose des 
défis uniques. Nous sommes fermement convaincus que l 'Accord  FID nous permettra de tirer parti 
des avantages du système commercial multilatéral et qu 'il constituera un plan d 'action qui, à terme, 
ouvrira la voie au développement durable. Le Libéria et d 'autres P MA ont beaucoup à gagner de 
l'accent mis par l 'Accord  FID sur la transparence, la simplification des procédures et l 'efficacité de 
l'administration, l 'accroissement de la transparence des procédures d 'investissement, la 
simplification des obstacles bureauc ratiques et la création de nouvelles possibilités, en particulier 
pour les Membres ayant une activité commerciale limitée.  
18.30.   Si la mise en œuvre de l 'Accord  FID peut, à première vue, présenter des difficultés, il ne 
s'agit là pas seulement d 'un obstacle à su rmonter, mais d 'un tremplin vers le progrès qui mettra en 
évidence notre engagement national en faveur de la réforme. Une mise en œuvre réussie ne sera 
pas seulement la preuve de l 'attachement du Libéria à la stabilité, mais elle libérera également son 
potentiel pour ce qui est d 'attirer des investissements qui stimulent la croissance économique et la 
création d 'emplois, renforçant ainsi sa réputation de partenaire commercial fiable et digne de 
confiance. Par conséquent, nous appelons tous les Membres à se joindre à nous pour approuver 
l'incorporation de l 'Accord  FID dans l 'Annexe  4 de l 'Accord de Marrakech à la treizième Conférence 
ministérielle (CM13), qui se tiendra prochainement. Cette étape cruciale permettra de libérer son 
potentiel de transformation e t d'adopter la Décision ministérielle finale par consensus.  
18.31.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
18.32.   Permettez -moi tout d 'abord de remercier le Chili et la République de Corée d 'avoir présenté 
la communication sur la facilitation de l 'investissement pour le développement en tant que 
co-coordonnateurs de l 'Initiative liée à la Déclaration conjointe et au nom de tous les participants à 
l'Initiative. Nous nous associons aux déclarations de ces deux pays et saluons le leadership de 
Mme l'Ambass adrice  Sofia Boza et de M.  l'Ambassadeur  Jung Sung Park dans la conduite des 
négociations relatives à l 'Accord  FID jusqu 'à sa conclusion complète, après l 'achèvement du 
processus d 'examen juridique en novembre dernier.  
18.33.   La facilitation de l 'investissement est au cœur de l 'approche du Brésil en matière d 'accords 
internationaux d 'investissement depuis qu 'il a élaboré son modèle d 'accords de coopération et de 
facilitation des investissements, en 2012, en remplacement du modèle traditionnel d 'accord 
d'investissement bilatéral axé sur les disciplines de protection de l 'investissement et le mécanisme 
de règlement des différends entre investisseurs et États . Depuis 2015, le Brésil a signé 14  accords 
d'investissement bilatéraux et régionaux avec des partenaires commerciaux des pays en 
développement et des pays les moins avancés. La facilitation de l 'investissement a également été le 
moteur des réformes nationales mises en œuvre ces dernières années pour améliorer la 
transparence, la prévisibilité et l'efficacité de notre climat des affaires et de l 'investissement.  
18.34.   Sur la base de notre expérience nationale en matière d 'accords et de réformes sur la 
facilitation de l 'investissement, ainsi que des conclusions tirées par les organisations international es 
et le monde universitaire, nous sommes fermement convaincus que les disciplines contenues dans 
l'Accord  FID contribueront à accroître les flux d 'IDE vers les pays en développement et les pays les 
moins avancés, ce qui favorisera la création d 'emplois, l a croissance économique, l 'intégration dans 
les chaînes de valeur régionales et mondiales et, en fin de compte, aidera à atteindre les Objectifs 
de développement durable. Nous sommes d 'avis que la place centrale donnée à la dimension 
développement dans l'Initiative liée à la Déclaration conjointe  sur la FID est, dans une large mesure, 
le résultat du rôle actif joué par les pays en développement tout au long des négociations en tant 
que coordonnateurs, facilitateurs de petits groupes et proposants.  
18.35.   La dimens ion développement de l 'Accord  FID se reflète dans l 'inclusion d 'un ensemble solide 
de dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD), à l 'assistance technique et au 
renforcement des capacités, qui apporte la flexibilité et le soutien néc essaires aux Membres en 
développement et aux Membres les moins avancés pour la mise en œuvre de l 'Accord; elle 
transparaît aussi dans l 'engagement ferme des participants et des OI à soutenir le processus actuel 
d'évaluation des besoins en matière de facili tation de l 'investissement.  
18.36.   Nous sommes fermement convaincus que l 'incorporation, dès que possible, de l 'Accord  FID 
dans l 'Annexe  4 de l 'Accord de Marrakech montrera que l 'OMC peut conclure des accords qui 
apportent des avantages sociaux et économiques aux  gouvernements, aux entreprises et aux WT/GC/M/208  
- 145 - 
  citoyens des Membres en développement et des Membres les moins avancés de cette Organisation, 
tout en plaçant la dimension développement au centre de ses efforts. Le Brésil appelle tous les 
Membres à soutenir l 'incorp oration juridique de l 'Accord  FID et attend avec intérêt d 'entamer des 
discussions constructives sur la manière dont nous pouvons atteindre cet objectif.  
18.37.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
18.38.   Permettez -moi de remercier le Chili et la République de Corée pour les faits nouveaux qu 'ils 
ont présentés s 'agissant de l 'Accord  FID et de noter que les Membres participants ont achevé 
l'examen juridique de la version anglaise du texte de l 'Accord et travaillent actuellement à la mise 
au point de s versions finales en français et en espagnol. Le Pakistan est en train d 'examiner de près 
le contenu de l 'Accord sur la facilitation de l 'investissement pour le développement avec un regard 
impartial. Il estime que la facilitation des possibilités d 'investissement crée de nouvelles filières pour 
l'investissement étranger, qui est essentiel pour la croissance économique et la prospérité, en 
particulier dans les pays en développement et les PMA.  
18.39.   Le représentant du Panama  a fait la déclaration suivante:  
18.40.   Nous souhaitons remercier les co -coordonnateurs de l 'Initiative conjointe sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement d 'avoir présenté l 'Accord à la présente réunion du Conseil 
général, ainsi que pour tout  le travail accompli jusqu 'à présent en vue de maintenir la dynamique 
de ces discussions.  
18.41.   Le Panama r econnaît les liens de plus en plus forts entre le commerce et l 'investissement et 
leur rôle -clé pour promouvoir le développement économique, ainsi que la n écessité d 'une 
coopération internationale plus étroite au niveau mondial pour créer un environnement plus 
transparent, plus efficient et plus prévisible pour l 'investissement.  Nous sommes convaincus que cet 
accord aidera les pays en développement et les pa ys les moins avancés à attirer, à accroître et à 
retenir les flux d 'investissement direct étranger et à atteindre les Objectifs de développement 
durable.  
18.42.   Nous souhaitons réaffirmer l 'intérêt que nous attachons à la poursuite et à l 'intensification 
des effo rts de sensibilisation et encourager tous les Membres de l 'OMC à se joindre à ces discussions 
menées par les Membres, qui sont ouvertes, transparentes et inclusives.  
18.43.   La représentante de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration suivante:  
18.44.   Hong Kong, Chine souh aite tout d 'abord exprimer sa reconnaissance à 
Mme l'Ambassadrice  Sofía Boza (Chili) et à  M. l'Ambassadeur  Jung Sung Park (Corée) pour avoir 
dirigé plus de 110  participants à cette initiative. Hong Kong, Chine est fière de participer à cette 
aventure et no us nous joignons aux autres pour saluer la mise au point de la version finale en anglais 
de l'Accord  FID. Aujourd 'hui, nous avons entendu les participants expliquer comment cet accord 
pourrait profiter aux Membres de l 'OMC à tous les stades de développemen t, en particulier aux plus 
vulnérables. Je tiens à rappeler que l 'objectif ultime de cette Organisation est d'améliorer les 
conditions de vie des populations du monde entier . 
18.45.   Dans le premier paragraphe de l 'Accord de Marrakech, les Ministres de tous les Me mbres 
fondateurs de l 'OMC saluent l 'accomplissement historique qu 'ils ont réalisé et qui, selon eux, 
renforcera l 'économie mondiale et favorisera la croissance du commerce, de l 'investissement, de 
l'emploi et des revenus dans le monde entier . Nous espérons  vivement que nos Ministres auront la 
fierté de pouvoir dire la même chose à la fin de la CM13.  
18.46.   Nos Membres fondateurs, malgré leur sagesse, n 'auraient pas pu prévoir toutes les difficultés 
auxquelles le système commercial multilatéral doit faire face aujo urd'hui, en particulier les défis 
modernes liés à l 'économie numérique, à la durabilité environnementale, à l 'égalité des genres et à 
l'inclusion. Pour pouvoir vraiment respecter sa mission, l 'OMC doit s 'adapter aux environnements de 
l'époque, en constante évolution. Nous reconnaissons la relation complémentaire entre 
l'investissement et le commerce.  L'investissement stimule la croissance économique, favorise le 
transfert de technologie, étend et diversifie les capacités de production et  promeut le développement 
durable. De nombreuses économies sont clairement disposées à faciliter l 'investissement direct 
étranger en rendant leurs régimes réglementaires plus transparents et plus rationnels.  WT/GC/M/208  
- 146 - 
  18.47.   L'incorporation d 'accords plurilatéraux dans le cadre juridique de l 'OMC fait partie de l 'ADN 
de cette Organisation. Hong Kong, Chine croit fermement que les Initiatives liées à des déclarations 
conjointes, y compris l 'Accord  FID, qui commencent par des négociations plurilatérales entre des 
précurseurs partageant les mêmes idées et se terminent par une offre ouverte faite à tous les 
Membres désireux d 'accepter le résultat, apportent une contribution positive au système commercial 
multilatéral en redynamisant la fonction d 'élaboration des règles de l 'OMC.  
18.48.   Ces initiatives renforcent le système commercial multilatéral en faisant en sorte que nos 
règles puissent s 'adapter à l 'évolution du paysage commercial mondial et répondre aux aspirations 
des populations que nous servons. Hong Kong, Chine estime que l 'Accord FID constituerait un ajout 
précieux au corpus de règles de l 'OMC. Nous appelons les Membres à envisager d 'adhérer à cette 
initiative.  
18.49.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
18.50.   Tout d 'abord, nous saluons la communication du Chili et d e la Corée et nous la soutenons. 
Elle contribuera de manière significative à la mise à jour du corpus de règles de l 'OMC et apportera 
des avantages concrets. Deuxièmement, cette communication représente la volonté collective de la 
grande majorité des Membr es d'intégrer cette initiative liée à la Déclaration conjointe dans 
l'architecture de l 'OMC. À l 'heure où le système commercial multilatéral est mis à rude épreuve, il 
convient de noter que cette initiative bénéficie d 'un large soutien de la part de près d e 120  Membres 
de différentes régions et de différents niveaux de développement. Singapour espère que d 'autres 
Membres de l 'OMC se joindront à cette initiative en faveur du développement. L'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur la FID contient des principes de bonne gouvernance concernant les 
procédures d 'autorisation d 'investissement, qui aideront les Membres en développement et les PMA 
Membres à attirer des flux d 'IDE plus importants et à stimuler le développement économique.  
18.51.   Le représentant de la  Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
18.52.   Nous remercions les co -coordonnateurs pour l 'engagement et le leadership extraordinaires 
dont ils ont fait preuve dans la conduite des discussions sur la FID, en particulier en vue de leur 
conclusion substantielle en juillet et, récemment, dans l 'achèvement de l 'examen juridique. Je ne 
souhaite pas tenter de rappeler ou de vanter les avantages de l 'Accord  FID, car le soutien manifesté 
par plus des deux tiers des Membres reflète l 'importance de cet accord – en dépit de toutes les 
différences et divergences qui existent dans d 'autres domaines. Comme d 'autres participants, nous 
souhaitons que cet accord soit mis en œuvre en tant qu 'Annexe  4 de l 'Accord de Marrakech, ce qui 
est réalisable avec le consensus des Membres. Nous demandons donc instamment à tous les 
Membres d 'envisager de soutenir cette demande, car nous sommes fermement convaincus que cet 
accord bénéficiera à chacun d 'entre nous. Nous ne voudrions surtout pas que ces avantages ne 
puissent pas se conc rétiser en raison de problèmes de procédure.  
18.53.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
18.54.   La Fédération de Russie soutient la communication du Chili et de la République de Corée au 
nom des participants à l 'initiative FID. Depu is 2017, cet accord a beaucoup évolué, passant du stade 
de l'idée à un document de base à part entière sur la facilitation de l 'investissement pour le 
développement. C 'est une grande réussite en soi. La FID fait le lien entre le commerce et 
l'investissemen t. À l'heure actuelle, cet élément fait défaut dans l 'ensemble complet des textes de 
l'OMC.  
18.55.   La Russie se félicite de constater que le nombre de participants à l 'Initiative ne cesse de 
croître. C 'est un signe très important et positif, qui prouve que ce tex te est un compromis précieux 
et un résultat de coopération fructueuse entre les participants. Nous sommes convaincus que sa 
mise en œuvre créera des conditions ouvertes et claires pour attirer et stimuler l 'investissement 
direct étranger, ce qui profitera à la fois aux économies développées et aux économies en 
développement.  
18.56.   La Fédération de Russie encourage les Membres de l 'OMC qui pensent s 'associer à ce 
document à envisager positivement cette possibilité.  WT/GC/M/208  
- 147 - 
  18.57.   Ma délégation soutient l 'ajout de l 'Accord FID à l'Annexe  4 de l 'Accord de Marrakech 
instituant l 'OMC, conformément au paragraphe  9 de son article  X, et nous espérons qu 'il interviendra 
à Abou Dhabi.  
18.58.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
18.59.   La Thaïlande souhaite remercier le Chili , pour son rapport, ainsi que la Corée, pour le travail 
accompli par leurs co -coordonnateurs et pour la présentation donnée sur les faits nouveaux 
concernant les progrès de l 'initiative  FID. Nous souhaitons également féliciter les participants à 
l'initiati ve pour les efforts qu 'ils ont déployés en vue de finaliser l 'Accord  FID. Nous constatons la 
valeur de cet accord et partageons le point de vue selon lequel il profitera à tous les Membres de 
l'OMC, en particulier aux pays en développement et aux PMA, en a ttirant l 'IDE grâce à un climat de 
l'investissement transparent et prévisible. Nous sommes en train d 'examiner certains aspects 
juridiques de l 'Accord  FID dans la capitale.  
18.60.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
18.61.   La Suisse se félicite de ce que les négociations sur l 'Accord  FID aient été conclues par 
117 Membres de l 'OMC et espère que ce nombre augmentera. Nous saluons l 'important travail 
entrepris avec succès par les co -coordonnateurs, le Chili et la Corée. La facilitation de 
l'investissement est nécessaire de toute urgence pour mettre fin à la baisse mondiale de 
l'investissement qui a été exacerbée par la pandémie de COVID -19, et pour mettre en œuvre le 
Programme de développement durable à l 'horizon  2030. 
18.62.   Cet accord vise à renforcer l 'investissement direct étranger, en particulier dans les pays en 
développement. Il vise une croissance plus inclusive basée sur la coopération internationale. Par 
conséquent, nous sommes favorables au fait que les parties à l 'initiative FID dial oguent avec tous 
les Membres de l 'OMC et présentent, en temps voulu, une demande d 'intégration de l 'Accord dans 
l'Annexe  4 de l 'Accord de Marrakech.  
18.63.   En outre, nous invitons tous les Membres qui ne l 'ont pas encore fait à accéder à cet accord. 
Il sera bénéf ique pour tous les Membres de l 'OMC et prévoit d 'aider les Membres en développement 
et les PMA Membres à le mettre en œuvre en fonction de leurs besoins respectifs.  
18.64.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
18.65.   Tout d 'abord, je voudrais me jo indre aux intervenants précédents pour exprimer ma sincère 
reconnaissance aux co -coordonnateurs pour leur document de renseignements sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, pour leur rapport concis mais complet, ainsi que pour leur 
leadership remarquable dans la conduite des négociations sur la FID. L 'importance de 
l'investissement a été largement reconnue. La Déclaration des dirigeants du G -20, prononcée à 
New Delhi, a souligné que l 'investissement était essentiel pour favoriser le c ommerce et la croissance 
économique, éliminer la faim, fournir une éducation de qualité, mettre en œuvre la transition 
énergétique et renforcer l 'autonomisation des femmes.  
18.66.   À la Réunion ministérielle du G -20 sur le commerce et l 'investissement , présidée pa r l'Inde, 
le rôle positif de la facilitation de l 'investissement dans la promotion de chaînes de valeur mondiales 
durables et inclusives a été également mis en avant, et les délibérations menées à l 'OMC sur les 
points d 'intersection entre le commerce et l 'investissement ont bénéficié d 'un soutien. La FID a aussi 
été examinée par les Ministres du commerce et de l 'investissement du G -20. Au sein de l 'OMC, de 
plus en plus de Membres ont manifesté leur soutien à cette question. Aujourd 'hui, 117  Membres ont 
accédé à l 'Accord FID. Et d 'autres Membres se joignent à cette action. En ce qui concerne les 
non-participants, certains l 'envisagent favorablement, dans l 'attente de l 'aboutissement de 
procédures nationales, tandis que d 'autres ne s 'opposeraient pas à l 'ajout de l'Accord  FID à 
l'Annexe  4 de l 'Accord sur l 'OMC. Grâce aux récents efforts collectifs de sensibilisation, il est clair 
que la grande majorité des non -participants peut approuver l 'Accord. Si l 'on compte ces Membres, 
l'Accord  FID est recueille l 'adhésion ou l 'approbation de plus de 95 % des Membres de l 'OMC au 
moins.  
18.67.   Le soutien et l 'engagement de taille d 'un éventail diversifié de Membres de l 'OMC soulignent 
l'importance de la FID, en particulier le rôle qu 'elle joue pour attirer l 'IDE en vue de combler le déficit WT/GC/M/208  
- 148 - 
  d'investissement auquel sont confrontés les Membres en développement. Elle pourrait aider l 'OMC à 
atteindre les Objectifs de développement durable à l 'horizon  2030. L 'Accord sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, comme son nom l 'indique, est un accord axé sur le 
développement, avec quatre dimensions distinctes. Premièrement, il s 'agit d 'un accord qui a été 
conçu et lancé par un groupe de Membres en développement et largement soutenu par des Membres 
de toutes les régions et de tous les niveaux de développement. Deuxièmement, c 'est un accord 
auquel les Membres en développement ont apporté des contributions substantielles: les deux tiers 
des propositions fondées sur des textes ont été soit rédigées, soit  coparrainées par des Membres en 
développement ou des PMA Membres. Troisièmement, il comporte un chapitre consacré au 
développement qui comprend des éléments relatifs au  TSD, à l'évaluation des besoins, à l 'assistance 
technique et au renforcement des capac ités. Quatrièmement, il s 'agit d 'un accord propice à 
l'augmentation de la capacité de production industrielle et à la diversification, qui pourrait fournir le 
type exact de marge de manœuvre politique et de conditions de l 'activité des entreprises  dont les  
pays en développement ont besoin pour leur croissance et leur transformation économiques.  
18.68.   Tous les Membres aspirent généralement à faire en sorte que l 'OMC soit adaptée à notre 
époque en redynamisant ses fonctions de négociation, en particulier en ce qui concerne les questions 
de développement. L 'Accord  FID est le meilleur exemple à cet égard. Alors que nous mettons tout 
en œuvre pour préparer les résultats de la CM13, qui aura lieu prochainement, il convient de rappeler 
l'esprit de bonne foi et de coopéra tion qui a permis aux Membres de remporter un succès sans 
précédent à la CM12. Nous sommes prêts à nous engager et à discuter davantage avec tous les 
Membres, y compris avec les non -participants, pour soutenir l 'inclusion de l 'Accord  FID dans 
l'Annexe  4 de l'Accord sur l 'OMC à la CM13. Ensemble, obtenons des résultats.  
18.69.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
18.70.   Le Costa Rica remercie le Chili et la République de Corée pour la communication conjointe 
qu'ils ont présentée en leur qualité de co -coordonnateurs des négociations sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement. Nous les félicitons pour leur leadership efficace et saluons 
la conclusion de ces négociations, qui sont si précieuses po ur la promotion de l 'investissement direct 
étranger dans les pays en développement et les pays les moins avancés.  
18.71.   Le Costa Rica a participé à cette initiative avec la ferme conviction que la politique 
commerciale et la politique d 'attraction de l 'investiss ement sont étroitement liées, et que la mise en 
œuvre de mesures de facilitation de l 'investissement augmentera les flux d 'investissement direct 
étranger vers les pays en développement et les pays les moins avancés, en les aidant à intégrer leur 
production  dans les marchés internationaux et les chaînes de valeur mondiales, et en soutenant le 
transfert de technologie.  
18.72.   En conséquence, le Costa Rica considère que l 'intégration de l 'Accord sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement dans l 'architecture juridique de l 'OMC est une étape 
naturelle; nous appelons donc les Membres à incorporer cet accord dans l 'Annexe  4 de l 'Accord sur 
l'OMC dès que possible.  
18.73.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
18.74.   Les Philippines remercient les co -coordonnateurs de nous avoir communiqué ces nouveaux 
faits et de nous avoir conduits là où nous sommes aujourd 'hui. Les objectifs de la FID étaient clairs 
dès le départ: accroître la transparence et faciliter les procédures d 'investissement. Étant d onné que 
l'investissement direct étranger contribue grandement à la création d 'emplois dont mon pays a tant 
besoin et qu 'un nombre accru d 'entreprises philippines explorent les possibilités offertes à l 'étranger, 
le futur Accord FID permettra aux investiss eurs mondiaux de comprendre plus facilement les 
réglementations en matière d 'investissement et d 'attirer des entreprises dans les pays qui en ont 
besoin.  
18.75.   Plus important encore, l 'Accord  FID est un accord axé sur le développement, puisqu 'il 
comporte une sec tion consacrée au traitement spécial et différencié. Il contient une section sur les 
investissements durables, qui encourage une conduite responsable des entreprises. En outre, le 
Secrétariat de l 'OMC, en coopération avec des organisations internationales,  mène des exercices 
d'évaluation des besoins pour veiller à ce que tous les participants peuvent effectivement mettre en 
œuvre l 'Accord.  WT/GC/M/208  
- 149 - 
  18.76.   En conclusion, toute initiative susceptible de contribuer à l 'augmentation des investissements 
directs étrangers dans l es pays en développement et les pays les moins avancés contribuera 
certainement à de meilleurs investissements, à long terme, et ainsi à la réalisation de nos objectifs 
de développement durable. Comme d 'autres, nous appelons également à l 'incorporation de 
l'Accord  FID dans l 'architecture juridique de l 'OMC en tant qu 'Accord relevant de l 'Annexe  4. 
18.77.   La représentante de l 'Équateur  a fait la déclaration suivante:  
18.78.   Nous remercions le Chili et la République de Corée d 'avoir ajouté ce point important à l 'ordre 
du jour d 'aujourd 'hui. Ma délégation participe à cette initiative depuis 2019. L 'Équateur a pris une 
part active à ce processus. La facilitation de l 'investissement est un outil qui complète et soutient 
les efforts que nous déployons à l 'échelon national pour promouvoir et attirer les investissements, 
ce qui est crucial pour atteindre les objectifs de notre Plan national de développement. 
L'investissement est une question transversale qui couvre également le commerce. Nous avons 
entendu évoquer à maintes reprises au sein de cette Organisation la nécessité de canaliser les 
investissements pour améliorer l 'infrastructure du commerce international, ainsi que d 'autres 
aspects de nature productive.  
18.79.   Comment entendons -nous favoriser une participation plus  complète au commerce 
international, en particulier pour les petites économies vulnérables, ainsi que pour les pays les moins 
avancés? Sans les investissements nécessaires et appropriés pour atteindre cet objectif, la 
coopération internationale, l 'assistan ce technique et le renforcement des capacités, bien qu 'étant 
des éléments importants, ont leurs limites, en particulier en ce qui concerne l 'infrastructure. À cet 
égard, l 'Équateur estime que la facilitation de l 'investissement est un catalyseur pour la pr omotion 
de la croissance économique et du développement durable. Une fois de plus, nous remercions le 
Chili et la République de Corée pour ce point et pour les travaux réalisés sur cette question 
importante.  
18.80.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclara tion suivante:  
18.81.   Nous avons, à juste titre, beaucoup parlé de l 'importance de cette Organisation sur le plan 
du développement. Il est formidable d 'entendre les réactions au fabuleux travail mené actuellement 
par les brillants cofacilitateurs. Ce nouvel accor d est important et, nous l 'espérons sincèrement, il 
va donner un coup de fouet au développement durable, de manière à doter les Membres en 
développement et les PMA des moyens de faire face aux multiples crises mondiales.  
18.82.   Comme nous le savons tous, cet acco rd sur la FID compte le plus grand nombre de 
participants: 116 (soit plus des deux tiers des Membres de l 'OMC). Il nous montre que cette 
Organisation peut agir en faveur du commerce mondial et du développement, et que nous pouvons 
relever les défis économi ques actuels.  
18.83.   Faciliter les flux d 'investissement est, nous en sommes tous conscients,, un moteur essentiel 
de la croissance économique, de la productivité et du développement. Nous pensons que cette 
démarche apportera des avantages économiques significati fs aux Membres, en particulier aux pays 
en développement, en supprimant les obstacles à l 'investissement et en réduisant les coûts de 
transaction.  
18.84.   On prévoit qu 'ainsi, le bien -être au niveau mondial progressera de près de 2 % et que les 
investissements tran sfrontières seront stimulés – ce qui est absolument essentiel pour combler le 
déficit de financement de 4  000 milliards d 'USD pour les ODD. Nous attendons donc avec intérêt 
l'incorporation réussie dans l 'OMC en temps opportun et la célébration de cette réa lisation à la CM13, 
où plus des deux tiers des Membres de l 'Organisation se réuniront pour marquer notre ambition 
commune de promouvoir le développement mondial durable.  
18.85.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
18.86.   La Nouvelle -Zélande remercie le Chili et la Corée d 'avoir informé les Membres des progrès 
significatifs réalisés dans le cadre des négociations sur la FID. L 'entrée en vigueur des disciplines 
relatives à cette question sera une démonstration importante du soutien de l 'OMC aux Membres en 
développement et aux PMA Membres. Nous encourageons tous les Membres à nouer le dialogue sur WT/GC/M/208  
- 150 - 
  le texte et à faciliter l 'achèvement des étapes restantes nécessaires à l 'entrée en vigueur de l 'Accord 
FID en temps opportun.  
18.87.   Le représentant de  la République kirghize  a fait la déclaration suivante:  
18.88.   La République kirghize appuie la communication du Chili et de la République de Corée et 
remercie tout particulièrement les co -coordonnateurs et les 117  Membres participants pour les 
efforts considérab les qu 'ils ont déployés, ainsi que la ferme volonté et la flexibilité dont ils ont fait 
preuve pour promouvoir le texte de l 'Accord dans le cadre des travaux de l 'Initiative conjointe afin 
d'atteindre notre objectif commun, qui est d 'améliorer le climat de  l'investissement et des affaires, 
de permettre aux investisseurs d 'investir plus facilement, de faciliter leurs activités courantes et 
d'étendre leurs opérations.  
18.89.   Nous fondons beaucoup d 'espoir sur la mise en œuvre de l 'Accord  FID dans un avenir proche. 
Nous escomptons tous que, une fois entré en vigueur, il encouragera efficacement l 'application de 
mesures de facilitation de l 'investissement caractérisées par la transparence, la simplification de 
l'administration, la coopération i nternationale et d 'autres types d 'efforts visant à faciliter le flux et 
l'augmentation des investissements directs étrangers entre les Membres.  
18.90.   Ces mesures de facilitation de l 'investissement seront utiles pour créer un environnement 
plus favorable à l 'investissement et aux entreprises, qui facilitera l 'entrée et l 'exploitation de 
l'investissement direct étranger (IDE) parmi tous les Membres de l 'OMC. Nous avons également 
grand espoir que ces disciplines seront particulièrement utiles aux petites économi es en 
développement telles que la République kirghize dans leurs efforts pour attirer les investissements 
étrangers, et qu 'elles se traduiront finalement par une participation accrue aux flux d 'investissement 
mondiaux et, partant, par une intégration plus profonde dans la chaîne d 'approvisionnement 
mondiale.  
18.91.   À cet égard, compte tenu de l 'importance de l 'Accord, nous notons également que celui -ci 
constituerait un ajout précieux à l 'ensemble de règles de l 'OMC après la CM13, et nous voudrions 
donc demander in stamment à tous les Membres de l 'OMC de soutenir la communication considérée.  
18.92.   Le représentant de la République dominicaine  a fait la déclaration suivante:  
18.93.   Après six  années de travaux intensifs et productifs, nous disposons désormais d 'un texte 
consensuel p our l'Accord sur la facilitation de l 'investissement pour le développement. Cet accord 
est un outil précieux, susceptible de faciliter les flux d 'investissements étrangers entre les pays. Le 
soutien du Secrétariat de l 'OMC et le travail harmonieux de Mme  l'Ambassadrice  Boza (Chili) et de 
M. l'Ambassadeur  Park (Corée) sont exemplaires et ont ouvert la voie à son approbation par 
117 Membres de l 'OMC. L 'Accord permettra de mettre en œuvre des dispositions innovantes, en 
améliorant les niveaux de transparence e t de prévisibilité des mesures, en simplifiant et en 
accélérant les procédures pour faciliter les investissements, et en renforçant la coopération 
transfrontières, l 'échange de renseignements et l 'adoption de meilleures pratiques. Il inclut 
également la pr omotion du développement durable comme moyen d 'encourager l 'adoption de 
pratiques responsables par les investisseurs et les entreprises. Le traitement spécial et différencié 
est un élément essentiel de l 'Accord, y compris l 'assistance technique et le souti en au renforcement 
des capacités. L 'investissement étranger est un facteur important du développement économique et 
social, car il contribue à la réduction de la pauvreté, à la création d 'emplois, au transfert de 
technologie, ainsi qu 'à l'expansion et à la  diversification de la capacité de production et du 
commerce. C 'est pourquoi nous nous réjouissons des avantages attendus de cet accord, en 
particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  
18.94.   Enfin, la République dominicaine réaffirme  son soutien à la vision initiale de cette initiative, 
à savoir la création de conditions favorables à l 'investissement étranger , et elle appuie la proposition 
des co -coordonnateurs visant à demander l 'incorporation de l 'Accord dans l 'architecture juridiqu e de 
l'OMC.  
18.95.   Le représentant du Myanmar  a fait la déclaration suivante:  
18.96.   Nous remercions les délégations du Chili et de la République de Corée d 'avoir présenté cette 
communication, ainsi que les Membres participants pour leurs efforts inlassables. Nous avons appuyé WT/GC/M/208  
- 151 - 
  la Déclaration ministérielle conjointe sur la FID depuis son lancement à la onzième Conférence 
ministérielle de 2017 à Buenos Aires, ca r il s'agit d 'une initiative importante, et nous continuons de 
la soutenir. Nous pensons que l 'initiative FID permet une plus grande participation des Membres en 
développement et des Membres les moins avancés aux flux d 'investissement mondiaux, ce qui 
constitue un objectif central de l 'Accord  FID. 
18.97.   Nous partageons l 'avis des autres participants à l 'initiative FID selon lequel, pour que 
l'Accord  FID produise ses effets bénéfiques sur le développement, il est nécessaire de l 'ajouter à 
l'architecture juridique de l'OMC. Nous demandons instamment à tous les Membres d 'accéder à 
l'Accord et espérons, avec le soutien de tous les Membres de l 'OMC, que l 'Accord fera partie des 
résultats de la CM13.  
18.98.   Le représentant de la République démocratique populaire lao  a fait la déclaration suivante:  
18.99.   Nous remercions le Chili et la Corée d 'avoir co -coordonné l 'initiative FID. Pour la RDP lao, il 
est très important de faciliter la FID et nous espérons que le futur Accord  FID pourra faciliter 
davantage les flux durables d 'investissem ent pour le développement, ce qui nous permettra de tirer 
davantage de bénéfices de l 'investissement et d 'accroître l 'incidence sur le développement, 
notamment par la création d 'emplois, le développement de la sécurité, le transfert de connaissances, 
le transfert de technologie et la diversification de l 'économie. S 'associer à l 'initiative FID dans le 
cadre de l 'OMC permet une approche plus intégrée du commerce international et de l 'investissement 
et offre une plate -forme pour aborder ces deux questions.  
18.100.   Dans le même temps, l 'Accord  FID, dans le cadre des Accords de l 'OMC, peut aider à établir 
des normes mondiales en matière de politique d 'investissement. Il peut contribuer à créer un climat 
de l'investissement plus cohérent et plus prévisible, qui soit attr ayant pour les investisseurs. Il est 
important que l 'Accord garantisse que les besoins et les défis spécifiques des pays en développement 
et des PMA soient correctement pris en compte, en particulier la nécessité de fournir un soutien à 
l'assistance techni que et au renforcement des capacités. En conclusion, permettez -moi de souligner 
qu'il est très important que les Membres de l 'OMC s 'engagent à mettre en place des programmes 
d'assistance technique et de renforcement des capacités suffisamment étendus pour aider les pays 
en développement et les PMA à mettre en œuvre l 'Accord. Le résultat des négociations est essentiel 
pour permettre aux pays en développement, et en particulier aux PMA, de bénéficier autant que 
possible de l 'Accord  FID. 
18.101.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
18.102.   L'Union européenne se félicite de la conclusion des négociations concernant un accord sur 
la facilitation de l 'investissement pour le développement. Cette conclusion arrive à un moment 
crucial, alors que le déficit d 'investissements directs étrangers consacrés aux Objectifs de 
développement durable n 'a jamais été aussi important. Selon la CNUCED, il s 'élève à 4  000 milliards 
d'USD par an.  
18.103.   La mise en œuvre de l 'Accord pourrait contribuer à accroître les flux d 'investissements 
directs étrangers vers les pays en développement en encourageant la transparence, en simplifiant 
les procédures d 'investissement et en améliorant les relations entre les investisseurs et 
l'administration. Cela va dans le sens de ce que la plupart des pays en développement tentent de 
réaliser au niveau national.  
18.104.   L'Union européenne est prête à soutenir le futur processus de mise en œuvre, tout comme 
elle soutient déjà aujourd 'hui plusieurs projets -pilotes menés par des pays en développement e n 
vue d 'évaluer leurs besoins par rapport à l 'Accord. L 'Union européenne espère qu 'un consensus 
pourra être trouvé afin de permettre à cet accord de produire rapidement les avantages escomptés.  
18.105.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
18.106.   L'Accord FID encourage les flux d 'investissement entre les Membres de l 'OMC, en particulier 
vers les pays en développement, et il promeut le développement durable; il est également reconnu 
comme un accord significatif pour les pays en développement Membres. En effet, plus de 80  de ces 
derniers ont participé aux négociations relatives à cet accord. Le Japon est favorable à l 'incorporation WT/GC/M/208  
- 152 - 
  rapide de ce document dans l 'Accord sur l 'OMC et il apprécie le rôle de coordination joué par le Chili 
et la Corée.  
18.107.   La représe ntante du Royaume d 'Arabie Saoudite  a fait la déclaration suivante:  
18.108.   Le Royaume d 'Arabie Saoudite félicite les Membres qui ont participé aux négociations 
relatives à cet accord important de les avoir conclues, et il partage la conviction profonde que cet 
accord est crucial pour accroître la croissance économique, attirer les investissements directs 
étrangers et renforcer le développement durable. Plus important encore, cet accord est un ensemble 
de règles transparentes, efficaces et prévisionnelles sur la fa cilitation de l 'investissement, qui est 
aussi axé sur tous les aspects du développement. Le Royaume d 'Arabie saoudite s 'engage 
pleinement à continuer de travailler de manière constructive avec les Membres pour intégrer cet 
accord dans l 'architecture juridi que de l 'OMC.  
18.109.   La représentante du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
18.110.   Nous tenons à remercier les co -coordonnateurs pour leur rapport sur les progrès réalisés 
dans le cadre des négociations relatives à l 'Accord sur la facilitation de l 'investissement  pour le 
développement. Nous souhaitons féliciter les pays qui ont participé à ces négociations d 'avoir conclu 
cet accord.  
18.111.   Pour le Guatemala, cet accord revêt une grande importance car il vise à accroître la 
transparence et la prévisibilité des mesures d 'investissement, notamment en fournissant un 
traitement spécial et différencié, une assistance technique et un renforcement des capacités aux 
pays en développement et aux PMA. Nous aimerions exprimer notre soutien à ce que les 
co-coordonnateurs ont indiqué, à savoir que notre prochaine étape consistera à incorporer 
l'Accord  FID dans l 'Annexe  4 de l 'Accord sur l 'OMC. Nous invitons donc les Membres à se manifester 
s'ils souhaitent obtenir davantage de renseignements sur cet accord et à soutenir notre propositio n. 
18.112.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante18: 
18.113.   J'essaierai d 'être bref, car notre déclaration est très longue. Je la transmettrai donc au 
Secrétariat pour que chaque Membre puisse en prendre connaissance. L 'Inde souhaiterait remercier 
les coordonnateurs d 'avoir soumis cette proposition et, si vous vous souvenez, avant -hier, elle a 
demandé des précisions ou posé une question spécifique pour savoir si cette proposition était 
formulée à titre informatif. Il avait été répondu que oui, elle avait bien été formulée à titre informatif, 
et, Madame la Présidente, vous avez également déclaré que, selon vous également, elle était 
formulée à titre informatif. Je remercie tous ceux qui ont répondu et tous les proposants qui se sont 
exprimés  sur ce sujet. Je voudrais faire un petit retour en arrière et je suis sûr que ceux qui se 
trouvaient ici en 2017, à la séance du Conseil général du mois de mai, connaissent l 'historique de 
cette question. Il y a quatre points à rappeler.  
18.114.   L'un de ces point s est " le cadre de juillet  2004 Et je souhaiterais qu 'il figure au compte 
rendu comme faisant partie de notre déclaration. Le document enregistré sous la cote  WT/L/579  et 
daté du 2  août 2004, portant sur cet  cadre de juillet et correspondant à  la décision adoptée par le  
Conseil général en juillet  2004, constitue en réalité un mandat négatif – ce qui ne veut pas dire qu 'il 
ne relève pas d 'un mandat, mais qu 'il donnait un mandat négatif concernant ce sujet. Ensuite, il y a 
eu la Décision ministérielle de Nairobi, qui n 'a pas été adoptée dans le contexte de l 'OMC, mais qui 
n'en était pas très éloignée. Elle date de 2015, il y a huit  ans. Je tiens notamment à souligner le 
paragraphe  34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, que je souhaite aussi verser au compte 
rendu da ns le cadre de ma déclaration. Je ne rappellerai pas la teneur de ces paragraphes ou de ces 
documents. Le paragraphe  34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi a poursuivi le mandat 
négatif. Je ne parle pas de questions qui ne relèvent pas d 'un mandat, mais qui relèvent d 'un mandat 
négatif des Ministres, tenus de ne pas mener de négociations sur ce sujet.  
18.115.   Ensuite, bien sûr, nous avons eu, en 2017, les délibérations du Conseil général, qui se sont 
tenues sur deux jours, les 10 et 18  mai 2017. Le compte re ndu des débats est disponible dans le 
document  WT/GC/M/167 , qui est daté du 21  juillet 2017. Il s 'agit là du troisième document que 
 
18 Après la réunion, la délégation indienne a transmis ses déclarations orale s et écrites au Secrétariat 
pour qu 'elles soient incluses dans le compte rendu. Les déclarations écrites de l 'Inde ont été incluses dans 
l'annexe, comme demandé.  WT/GC/M/208  
- 153 - 
  j'aimerais porter au compte rendu dans le cadre de ma déclaration, qui donne le contexte de ce 
sujet, et le dernier document que j 'aimerais citer est le document présenté par la Namibie, l 'Afrique 
du Sud et l 'Inde, qui porte la cote  WT/GC/W/819/Rev.1  et définit le statut juridique des Initiatives 
liées à des déclarations conjointes. Je n 'aborderai pas le fond de cet accord et je ne parlerai que du 
processus. Conformément aux dispositions de l 'article  III:2 et de l 'article  X de l 'Accord de Marrakech, 
toute nouvelle discipline nécessitant des discussions requiert l 'accord de tous les Membres de l 'OMC.  
18.116.   Deuxièmement, à la réunion du Conseil général de 2017, l 'Inde s 'est opposée à l 'adoption 
de l'ordre du jour, invoquant des réserves en ce qui concerne la partie procédurale du 
fonctionnement du Conseil général. Dans cette réponse, si nous lisons le compte rendu de cette 
réunion, parmi les proposants qui ont pris la parole aujourd 'hui, plusieurs pays ont déclaré que le 
dialogue informel ne visait qu 'à échanger des renseignements et non à négocier. En outre, l 'Inde a 
été invitée à préciser qu 'il ne s 'agissait  pas d 'une proposition visant à entamer des négociations. Elle 
saisissait cette occasion pour informer les autres Membres d 'un processus informel qu 'elle souhaitait 
lancer.  
18.117.   La Présidente  a rappelé à la délégation de l 'Inde les limites de temps suggérées po ur les 
interventions.  
18.118.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
18.119.   Il y a une cinquantaine d 'intervenants et cette question me pose un problème systémique. 
J'en appelle donc à votre indulgence et vous demande de m 'accorder un peu plus de temps . Si je ne 
peux pas faire ma déclaration, cela privera les Membres du point de vue d 'un Membre qui n 'est pas 
disposé à donner son accord. Je déposerai ma déclaration et demanderai qu 'elle soit mise à la 
disposition des Membres19. 
18.120.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
18.121.   Je serai brève. Je n 'avais pas prévu d 'intervenir sur ce point, mais je me dois de le faire. 
Comme vous le savez tous, les États -Unis ne participent pas à cette initiative, mais ils la saluent, 
comme ils l 'ont déjà dit  auparavant. Je dirai que le fait d 'écouter ces interventions, en particulier les 
nombreux Membres qui participent à cette initiative et que nous entendons vraiment s 'exprimer, est 
vraiment encourageant et que c 'est la raison pour laquelle nous sommes ici.  Même si, encore une 
fois, nous ne faisons pas partie du processus, nous nous réjouissons qu 'il ait été mené à bonne fin; 
comme je l 'ai dit, nous ne nous opposons aucunement à l 'intention d 'incorporer cet accord dans une 
Annexe  4, même si nous n 'y particip ons pas. Puisque nous disposons de peu de temps, il est évident 
que cette conversation doit se poursuivre.  
18.122.   Nous ne souscrivons pas au document présenté il y a quelque temps par l 'Afrique du Sud, 
l'Inde et la Namibie, concernant leur interprétation des Init iatives liées à des déclarations conjointes 
et leur compatibilité ou non avec l 'Accord sur l 'OMC; nous sommes convaincus que le système de 
l'OMC prévoit et peut soutenir des initiatives plurilatérales. C 'est ainsi que nous pouvons progresser. 
Je l'ai dit ici hier, nous avons échangé au sujet du transfert de technologie, cela fait partie de ces 
discussions: le fait de disposer d 'un système réglementaire sain et transparent, que ce soit pour 
l'investissement ou pour un autre domaine, fait partie de ce qu i crée l 'écosystème propice au 
transfert volontaire de technologie. Donc, encore une fois, de ce point de vue, nous nous réjouissons 
de ce processus, et si vous pensez qu 'il faudrait échanger sur ce sujet, alors nous sommes persuadés 
que la facilitation de  l'investissement et la transparence, dont il s 'agit ici, ont leur place dans ce 
système. Je tenais à faire part également de ces réflexions, je n 'avais rien préparé, mais je tenais à 
être claire sur ce point.  
18.123.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaratio n suivante:  
18.124.   Je regrette de ne pouvoir revenir qu 'un très court instant. En résumé, nous ne pensons pas 
que le document mentionné dans la communication soit un document juridique. Par conséquent, 
nous ne souhaitons pas qu 'il soit soumis aux Ministres pour d écision.  
 
19 À cet égard, il est fait référence au document  WT/GC/262 , qui a été distribué le 21  décembre 2024 à 
la demande de l 'Inde. WT/GC/M/208  
- 154 - 
  18.125.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
18.126.   La Corée, ainsi que le Chili, remercient les 32  Membres qui sont intervenus aujourd 'hui. Ce 
n'est pas très fréquent, mais c 'est là une occasion agréable de confirmer des poi nts de vue largement 
partagés par les Membres en développement et les Membres développés. Les co -coordonnateurs 
ont maintenant la lourde tâche de tenir à jour le nombre de participants. Ce nombre était de 
116 lorsque cette communication a été présentée. Au jourd 'hui, il est de 117, l 'Arménie ayant adhéré 
il y a deux jours; par ailleurs, quelques Membres ont annoncé aujourd 'hui qu 'ils étaient sur le point 
de participer eux aussi.  
18.127.   Mais nous ne nous en contenterons pas. Il est clair, d 'après ce que nous avons e ntendu 
aujourd 'hui, que nous devons communiquer davantage avec les non -participants afin de recueillir le 
consensus nécessaire à l 'incorporation juridique de l 'Accord  FID. Je pense que l 'échange de 
renseignements qui a eu lieu aujourd 'hui au sein de ce Con seil général était un très bon début.  
18.128.   Tous les participants, tant les Membres en développement que les Membres développés, 
ont déployé des années d 'efforts inlassables pour créer un produit de haute qualité qui se présente 
sous la forme de l 'Accord  FID. Je  suis particulièrement fier que le processus de négociation ait été, 
du début à la fin, ouvert et transparent, sans que nous n 'ayons jamais perdu de vue nos objectifs 
de développement communs. Il nous reste maintenant à faire profiter tous les Membres et 
l'économie mondiale des avantages de cet excellent produit. Nous sommes impatients de dialoguer 
avec tous ceux d 'entre vous qui pourraient avoir des questions, des conseils ou de sincères 
préoccupations à formuler, dans le but de franchir une étape rare et importante à Abou Dhabi. Une 
fleur pousse sur une terre aride.  
18.129.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
18.130.   Je pense que, en tant que Membres de cette Organisation, dans cette salle, nous devrions 
réfléchir à la manière de travailler pour le s populations. En fait, nous ne manquons pas de mandats. 
Nous disposons de nombreux mandats, mais ce qui nous manque, ce sont des résultats livrables. 
Lorsqu 'ils sont déjà là, ils peuvent profiter aux Membres, en particulier aux Membres en 
développement et  aux PMA. Nous devrions œuvrer dans ce sens. Je m 'arrêterai ici.  
18.131.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
19  AMÉLIORER LA FONCTION DE DÉLIBÉRATION MULTILATÉRALE SUR LES MESURES 
COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT ET FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT 
DURABLE  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE ET LA 
COLOMBIE  
19.1.   La Présidente  a invité la Chine ou la Colombie à présenter le point de l'ordre du jour intitulé 
"Améliorer la fonction de délibération multilatérale sur les mesures commerciales liées à  
l'environnement et favoriser le développement durable".  
19.2.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
19.3.   Au titre de ce point de l'ordre du jour, je ferai une déclaration globale représentant à la fois 
la Chine et la Colombie. Après cela, la Colombie fera une déclaration supplémentaire traitant de 
l'intersection entre les lois relatives au commerce international et celles relatives à l'environnement. 
L'importance vitale du lien entre le commerce et l'environnement est reconnue. Les politiques 
commerciales sont de plus en plus utilisées comme instrument de politique à des fins 
environnementales.  
19.4.   Les politiques environnementales, d'autre part, retentissent de plus en plus sur les flux 
commerciaux. L'OMC pourrait et devrait jouer un rôle plus impo rtant pour faire en sorte que les 
régimes commerciaux et les régimes environnementaux se renforcent mutuellement et s'agissant 
de délibérer de solutions commerciales multilatérales concrètes pour relever les défis 
environnementaux mondiaux et favoriser le développement durable. À cet égard, nous trouvons très 
encourageantes les discussions redynamisées au sein du Comité du commerce et de l'environnement 
conformément au mandat de la CM12. Un grand nombre de propositions ont été présentées, des 
exercices de t ransparence et d'échange d'expériences ont été menés et une première séance WT/GC/M/208  
- 155 - 
  thématique sur le commerce et la transition énergétique a eu lieu sur la base de la réforme par 
l'action.  
19.5.   Dans le même temps, de nombreux Membres ont exprimé leurs préoccupations c oncernant 
les mesures environnementales territoriales unilatérales et réelles ayant des effets sur le commerce, 
qui peuvent nuire à la coopération multilatérale et avoir des impacts notables sur le commerce pour 
les Membres, en particulier les Membres en d éveloppement.  
19.6.   Dans ce contexte, de plus en plus de Membres ont préconisé de renforcer la fonction 
délibérative de l'OMC pour répondre aux défis environnementaux mondiaux. C'est pourquoi la Chine 
et la Colombie ont demandé que ce point soit inscrit à l'ordr e du jour de cette réunion du Conseil 
général; nous pensons que la CM13 offre une occasion précieuse à ces fins et invite les Membres à 
examiner les idées ci -après en vue de résultats possibles à la CM13.  
19.7.   Premièrement, un engagement politique fort en faveu r d'approches coopératives 
multilatérales pour relever les défis environnementaux mondiaux, y compris une réaffirmation du 
principe, entre autres, selon lequel "Il convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les 
changements climatiques, y c ompris les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des 
discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves 
déguisées à ce commerce". Deuxièmement, instaurer un mécanisme multilatéral tel qu'un p oint 
permanent de l'ordre du jour au CCE pour améliorer les fonctions de délibération multilatérales sur 
les mesures commerciales liées à l'environnement et les mesures environnementales ayant des 
effets sur le commerce. Un tel ordre du jour pourrait inclu re les éléments suivants: i)  améliorer la 
transparence et la délibération des mesures commerciales liées à l'environnement et des mesures 
environnementales ayant des effets sur le commerce grâce à un dialogue structuré et informatif 
entre les Membres, afin  de permettre des échanges de vues constructifs sur l'élaboration de 
politiques, et de s'occuper des effets environnementaux et de l'impact potentiel sur l'accès aux 
marchés, en particulier pour les pays en développement; ii)  examiner l'interaction entre l e 
commerce international et les lois environnementales, afin de garantir une relation cohérente, de 
renforcement mutuel et harmonieuse entre les politiques commerciales et environnementales 
internationales; iii)  identifier les instruments de politique rele vant du mandat de l'OMC qui peuvent 
soutenir les efforts déployés par les Membres pour relever les défis environnementaux et atteindre 
les Objectifs de développement durable, y compris, par exemple, la libéralisation et la facilitation 
des échanges pour le  déploiement de biens et services environnementaux, l'avancement de la 
facilitation pour favoriser les chaînes d'approvisionnement vertes et le commerce vert, le transfert 
et la diffusion des technologies pour accélérer la transition énergétique ou autres instruments de 
politique pertinents mettant particulièrement l'accent sur des dimensions du développement.  
19.8.   Ces éléments ne sont aucunement exhaustifs, nous encourageons tous les Membres à faire 
part de leurs idées pour renforcer la fonction délibérative de  l'OMC à des fins de développement 
durable. Les défis environnementaux mondiaux sont réels, ce qui nécessite des actions réelles de la 
part des acteurs du commerce en dehors de l'OMC. Engageons -nous à faire de la vision de la CM13 
une réalité.  
19.9.   Le représent ant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
19.10.   La Colombie appuie les observations formulées par la Chine au titre de ce point de l'ordre du 
jour et s'associe à la déclaration de la Chine. Nous souhaiterions ajouter ce qui suit. Les forums 
environnemen taux multilatéraux sont probablement les enceintes les plus importantes du monde à 
l'heure actuelle. Les trois conventions fondamentales sur l'environnement, outre leurs conférences 
des parties (COP) respectives et les accords qui en résultent, sont les cl és d'un avenir commun et 
partagé. Dans ces forums, la situation et les principales causes des problèmes environnementaux 
sont évaluées, la priorité est donnée à certaines activités par rapport à d'autres et les équilibres et 
la manière dont les principaux objectifs devraient être atteints sont négociés.  
19.11.   C'est rarement le cas à l'OMC. Nous nous concentrons sur nos outils habituels et sommes 
déconnectés dans une certaine mesure de la situation d'ensemble. Nous examinons les mesures 
commerciales existantes qui ont une incidence sur l'environnement, mais nous  négligeons souvent 
le fait qu'il y a d'autres mesures jugées beaucoup plus importantes et qu'il y a des façons différentes 
et négociées de faire les choses. Il ne doit pas nécessairement en être ainsi. Ici, à l'OMC, nous WT/GC/M/208  
- 156 - 
  pourrions commencer par procéder à  des examens conjoints et périodiques des constatations faites 
et des accords conclus aux COP environnementales.  
19.12.   C'est une nécessité, y compris d'un point de vue juridique. Les règles du droit public 
commercial ne peuvent pas être considérées en les "isola nt cliniquement"  des règles du droit public 
de l'environnement, comme l'a souligné l'Organe d'appel dans l'affaire États -Unis-Essence. Cela 
signifie que les règles de l'OMC doivent être interprétées d'une manière qui est cohérente et en 
harmonie avec d'aut res domaines du droit et, avant tout, avec le droit international de 
l'environnement. Les conclusions établies dans les forums environnementaux, les priorités 
convenues, les principes fondamentaux régissant les deux sphères et les moyens négociés de faire 
les choses ne peuvent pas être ignorés, car ils font partie intégrante de notre corpus de règles.  
19.13.   Au sein de l'OMC, nous avons engagé un débat quelque peu polémique et complexe sur le 
principe des responsabilités communes mais différenciées, qui a suscité une forte opposition. 
Toutefois, à notre avis ce point n'est qu'un aspect d'un tableau beaucoup plus vaste. Nous devrions 
enrichir nos discussions en utilisant tous les principes, constatations, conclusions, priorités et accords 
établis dans les forums env ironnementaux. C'est peut -être nous qui devrions nous y adapter, au lieu 
d'appliquer des mesures commerciales unilatérales qui ne tiennent pas suffisamment compte des 
résultats obtenus durant les négociations au sein de ces forums.  
19.14.   En outre, malgré des dif ficultés majeures, les discussions au sein des forums 
environnementaux sont menées d'une manière beaucoup plus coopérative qui prend en 
considération des nuances importantes. Je donnerai quelques exemples, qui sont tous tirés de 
déclarations faites par de grandes délégations. Dans les forums environnementaux, il est reconnu 
que le subventionnement de certaines activités a des effets défavorables notables sur 
l'environnement, alors que, ici, dans la principale instance d'examen des subventions, nous 
préféron s nous abstenir de parler sérieusement de les limiter. Dans les forums environnementaux, 
il est reconnu que les objectifs énergétiques doivent tenir compte de la pauvreté énergétique, alors 
que, ici, nous ignorons les arguments concernant la pauvreté et op tons au contraire pour des 
mesures commerciales unilatérales qui ont une incidence particulière sur les plus vulnérables. Dans 
les forums environnementaux, il est affirmé qu'il faut apporter un plus grand soutien au monde en 
développement, y compris un sou tien technologique et sous forme de transfert de technologie, alors 
que, ici, nous disons que ce n'est pas quelque chose dont il faut parler. Dans les forums 
environnementaux, les travaux reposent sur le principe fondamental selon lequel on devrait fixer 
des objectifs environnementaux et voir comment chaque pays peut contribuer en fonction de sa 
capacité, alors que, ici, nous discutons de mesures identiques pour tous et imposées par le sommet. 
Dans les forums environnementaux, il est reconnu que les pays dé veloppés doivent progresser plus 
rapidement, alors que, ici, nous rejetons l'existence de certains principes et notamment de celui des 
responsabilités communes mais différenciées.  
19.15.   Il ne s'agit donc pas simplement d'une nécessité juridique ou logique. Nous avons vraiment 
besoin de nous familiariser avec les forums environnementaux, d'améliorer nos discussions avec eux 
et de tirer des enseignements de leurs positions. L'OMC a fait des progrès importants, quoique 
timides, à cet égard. La Journée du commerce à la COP28, appuyée par la Directrice générale et le 
Secrétariat, est une bonne nouvelle. La revitalisation du Comité du commerce et de l'environnement, 
sous la direction de l'Équateur, est une bonne nouvelle. Les discussions et les documents sur les 
princip es environnementaux, y compris l'instance promue par la Colombie au cours du Forum public, 
sont de bonnes nouvelles. L'étude proposée par l'économiste en chef sur la tarification du carbone 
fondée sur des principes environnementaux semble être une bonne no uvelle, mais nous attendons 
toujours de voir cette étude bien qu'elle ait été annoncée il y a plus de neuf mois.  
19.16.   Ces moyens d'améliorer les discussions entre les deux sphères doivent être renforcés et, 
surtout, maintenus. L'OMC ne peut nier ni ignorer ce q ui se passe dans les forums multilatéraux les 
plus importants de notre époque. L'OMC ne peut pas et ne devrait pas être un silo et devrait s'efforcer 
de rester en phase avec les progrès accomplis par nos propres pays dans les forums 
environnementaux multil atéraux. Nous nous excusons de ne pas avoir présenté de documents à ce 
stade. C'est en partie parce que nous voulions connaître et souligner les progrès et les interventions 
les plus importantes qui ont été faits à la récente COP28, qui s'est achevée il y a quelques jours, 
précisément dans le cadre de cet exercice de débat entre forums que nous proposons.  WT/GC/M/208  
- 157 - 
  19.17.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
19.18.   Ma délégation remercie la Chine et la Colombie d'avoir demandé l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour. Le Brésil reprend à son compte et appuie la déclaration de la Chine. Nous tenons 
également à saluer les travaux de collaboration en cours avec un certain nombre de pays en 
développement sur les travaux actuels et futurs du CCE. Il nous semble q ue le CCE devrait 
promouvoir des stratégies multilatérales et collaboratives permettant que les politiques 
commerciales et environnementales se renforcent mutuellement et contribuent efficacement à 
l'objectif primordial du développement durable. Notamment,  nous pensons que le CCE devrait: 
i) examiner l'interaction entre la législation commerciale et la législation environnementale, en se 
concentrant sur leurs concepts, principes et responsabilités, pour assurer une relation équilibrée et 
harmonieuse entre l es régimes multilatéraux dans la réalisation du développement durable; 
ii) améliorer la transparence et le suivi des mesures commerciales utilisées à des fins 
environnementales et des mesures environnementales qui ont des effets notables sur le commerce, 
grâce à un dialogue constructif entre les Membres sur leurs fondamentaux et leur compatibilité avec 
les concepts, principes et responsabilités pertinents en matière de commerce et d'environnement. 
Nous continuerons d'œuvrer en étroite collaboration avec d'a utres délégations dans ce domaine, y 
compris dans la perspective des résultats possibles à la CM13.  
19.19.   La représentante de la Türkiye  a fait la déclaration suivante:  
19.20.   Nous remercions la Chine et la Colombie d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour. Dan s 
la mesure où la lutte contre les changements climatiques et l'atténuation de leurs effets constituent 
des défis mondiaux, le multilatéralisme et la coopération sont des impératifs. À la CM12, nos 
Ministres ont également souligné l'importance du système c ommercial multilatéral pour relever ces 
défis.  
19.21.   Le recours croissant à des mesures climatiques et environnementales liées au commerce a 
en outre rendu urgente la tenue de discussions multilatérales approfondies sur ces questions, afin 
de limiter leurs effet s négatifs sur le commerce, pour faire en sorte qu'elles ne constituent pas des 
restrictions arbitraires ou déguisées ou des discriminations injustifiables au commerce international, 
tout en veillant à ce qu'elles soient conformes au droit commercial inter national et au droit de 
l'environnement . Étant donné que les pays mettent en œuvre des politiques différentes en matière 
de climat compte tenu de leurs conditions nationales et de leur niveau de développement, nous 
pensons qu'il conviendrait d'établir une perspective globale et une base transparente, dans le cadre 
desquelles les politiques climatiques hétérogènes peuvent être comparées, et alignées à terme, tout 
en tenant compte des besoins de développement  durable.  
19.22.   Dans ce contexte, nous nous félicitons du  travail accompli pour revitaliser le Comité du 
commerce et de l'environnement de l'OMC et nous notons le volume important des travaux entrepris 
dans cette instance . Les travaux du CCE sont très importants pour garantir l'inclusion dans le cadre 
de ce nouv eau type de mesures, non seulement en encourageant la transparence, mais aussi en 
offrant un cadre pour faire du principe essentiel de la coopération internationale dans la lutte contre 
les changements climatiques une réalité.  
19.23.   Nous tenons à indiquer que no us sommes favorables à des discussions plus approfondies sur 
le lien entre le commerce et l'environnement à l'OMC, que ce soit sous la forme de sessions 
informelles ou de discussions spécifiques, et que nous sommes prêts à dialoguer de manière 
constructive  avec les autres Membres.  
19.24.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
19.25.   Nous remercions la Chine et la Colombie d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour et nous 
souscrivons à bon nombre des éléments mentionnés. Nous préconisons l'ouve rture de discussions 
multilatérales, dans le cadre du mandat du CCE, concernant les mesures commerciales liées à 
l'environnement et leurs incidences sur l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés. Ces d iscussions devraient accorder la priorité au 
soutien aux pays en développement et aux PMA au moyen du renforcement des capacités, de l'aide 
financière et de programmes et initiatives de transfert de technologie appropriés. L'objectif devrait 
être d'atténue r les effets défavorables, en particulier ceux découlant de mesures unilatérales, sur WT/GC/M/208  
- 158 - 
  leurs parts de marché et de promouvoir le développement durable et les solutions multilatérales. La 
CM13 constitue un moment opportun pour lancer de tel débat.  
19.26.   Nous réaff irmons notre position selon laquelle les mesures commerciales liées à 
l'environnement devraient être compatibles avec les règles de l'OMC et ne pas avoir de conséquences 
préjudiciables sur d'autres pays, en particulier les pays en développement et les PMA.  Ces mesures 
devraient être transparentes et tenir compte de la diversité des niveaux de développement des États 
Membres et des contraintes de capacité des pays en développement et des PMA. Il conviendrait 
d'éviter que ces mesures créent des obstacles non nécessaires ou déguisés aux flux commerciaux 
et à l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement, afin d'aider ceux -ci à 
accroître leur part du commerce international, comme l'ont reconnu les paragraphes 1 et 2 de 
l'Accord de Marrakech.  
19.27.   Nous pensons aussi que la CM13 devrait instaurer une discussion sur la relation entre le 
commerce, l'environnement et le développement et sur la manière d'assurer la cohérence et la 
complémentarité entre les travaux de l'OMC et les négociations menées dan s le cadre de la CCNUCC 
et d'autres accords environnementaux multilatéraux. La conférence devrait également donner pour 
mandat de discuter de l'ensemble des lignes directrices et des principes qui devraient régir la relation 
entre le commerce et l'environn ement à l'OMC et des moyens de faire en sorte que les mesures 
commerciales liées à l'environnement respectent les règles et principes environnementaux établis 
de longue date, en particulier le principe de l'équité et celui des responsabilités communes mais  
différenciées.  
19.28.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
19.29.   Nous partageons l'avis sur l'importance du lien entre le commerce et le développement 
durable. À cet égard, si les mesures commerciales et mesures environnementales peuvent alle r de 
concert et apporter des solutions aux problèmes environnementaux, nous continuons de penser que 
ces mesures doivent être mises en œuvre d'une manière compatible avec les principes de l'OMC. 
Surtout, elles ne devraient pas être utilisées comme des obst acles déguisés au commerce, lesquels 
sont discriminatoires par nature.  
19.30.   C'est pourquoi nous jugeons utile la proposition de poursuivre au CCE la discussion sur les 
mesures commerciales liées à l'environnement. Cette discussion devrait porter notamment sur 
l'évaluation des conséquences de ces mesures en termes d'accès aux marchés pour les pays en 
développement et sur la manière dont l'OMC peut aider concrètement les Membres à atteindre les 
ODD – en tenant compte de leurs différents besoins, préoccupations et niveaux de développement. 
Nous attendons avec intérêt de contribuer de manière constructive à cette initiative.  
19.31.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
19.32.   Au Paraguay, nous sommes convaincus que le commerce international peut et devrait 
contribuer de manière positive à la réalisation d'objectifs environnementaux, y compris l'adaptation 
aux changements climatiques et l'atténuation de ces derniers. Nous sommes également convaincus 
qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, o uvert, transparent, plus équitable et 
non discriminatoire, ayant  pour centre l'OMC, est le moyen d'y parvenir.  
19.33.   À cet égard, nous pensons que la manière dont l'OMC peut contribuer aux dimensions 
économique, sociale et environnementale du développement durab le consiste à renforcer et à 
approfondir ses règles, par opposition aux exceptions ou à la fragmentation créées par des mesures 
environnementales unilatérales et liées au commerce adoptées par certains Membres de l'OMC.  
19.34.   Les discussions à ce sujet ne sont p as encore suffisamment avancées et il devrait continuer 
à être débattu au sein du Comité du commerce et de l'environnement, qui est l'instance permanente 
consacrée au dialogue entre les Membres sur la relation entre les mesures commerciales et les 
mesures environnementales, où ces questions font déjà l'objet de discussions.  
19.35.   Madame la Présidente, les positions des Membres sur ce sujet sont très polarisées. Le travail 
lent mais régulier au sein du CCE et d'autres initiatives contribue à renforcer la confiance  et à trouver 
un terrain d'entente sur lequel faire avancer le débat. Les initiatives qui ne sont pilotées par des WT/GC/M/208  
- 159 - 
  Membres, même si elles sont clairement identifiées en tant que telles, n'aboutissent pas à des 
résultats et sapent le processus de renforceme nt de la confiance, aussi devraient -elles être évitées.  
19.36.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
19.37.   Tout d'abord, la Russie soutient l'idée présentée par la Chine et la Colombie en la matière. 
La tendance à introduire des mes ures unilatérales restrictives pour le commerce sous prétexte de 
relever les défis environnementaux préoccupe la majorité des Membres, comme nous venons de le 
constater ce matin au cours de l'examen de l'un des points précédents de l'ordre du jour.  
19.38.   Nous sommes toutefois convaincus que l'axe de travail proposé par la Chine et la Colombie 
ne devrait pas affecter le respect par les Membres des obligations en matière de transparence 
découlant des Accords de l'OMC, y compris celles relatives aux OTC, aux mesures SPS, aux licences 
d'importation et aux restrictions quantitatives. En outre, à notre avis la question devrait être 
examinée sous l'angle de l'incidence sur l'ensemble du système commercial multilatéral, y compris 
sous celui des effets sur les chaîn es d'approvisionnement mondiales et l'économie mondiale dans 
son ensemble.  
19.39.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
19.40.   Les Philippines tiennent à remercier la Chine et la Colombie d'avoir soulevé cette question à 
ce stade crucial, juste  après que la COP28 s'est achevée avec succès à Dubaï avec le Bilan mondial 
et des résultats clés concernant le fonds pour les pertes et préjudices , l'engagement de tripler les 
capacités en matière d'énergies renouvelables et de doubler le rythme de progre ssion de l'efficacité 
énergétique, l'élimination progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et le 
discours ambitieux sur des transitions énergétiques justes pour parvenir à des émissions nettes 
nulles d'ici 2050.  
19.41.   Les Philippines part agent l'avis des intervenants quant à la nécessité pour l'OMC d'être plus 
ambitieuse en mettant l'accent sur la manière dont les instruments de politique commerciale peuvent 
servir la durabilité environnementale. Nous saluons les efforts déployés pour revi taliser le CCE, mais 
nous jugeons également nécessaire d'appliquer le prisme de la durabilité dans l'ensemble de 
l'Organisation, dans les travaux techniques des comités et s'agissant du renforcement de la 
collaboration entre les comités. Les Philippines es timent que l'OMC gagnerait à s'efforcer de parvenir 
à une plus grande complémentarité avec les autres processus multilatéraux et les AEM. À cet égard, 
le Bilan mondial appelle les Membres à promouvoir "un système économique international qui soit 
porteur e t ouvert... notant qu'il convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les 
changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce  international". 
Nous gagnerions à examiner de quelle manière l'OMC peut contribuer positivement à nos objectifs 
environnementaux collectifs et demandons de faire preuve à la CM13 d'un niveau d'ambition 
comparable à celui observé à la COP28.  
19.42.   Le représentan t de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
19.43.   L'Afrique du Sud aimerait saluer la déclaration de la Chine et souligner également qu'il 
faudrait poursuivre les discussions au CCE. Je voudrais ajouter que la tendance à l'introduction de 
nouvelles sub ventions liées aux objectifs environnementaux est très préoccupante, en particulier 
parce que ces subventions sont un jeu à somme nulle. Nous devons éviter un nouveau nivellement 
vers le bas au nom de la durabilité. Nous devrions prendre grand soin de ne p as conférer une 
mauvaise réputation à la durabilité. Toutefois, nous devons entretenir les bonnes volontés et la 
coopération internationale et promouvoir la croissance verte, tout en restant fidèles aux règles 
commerciales et en préservant les intérêts des  pays en développement . 
19.44.   Il est également important que, lorsque nous entamons des discussions dans ce domaine, 
nous le fassions honnêtement et en nous fondant sur des faits pour comprendre les implications 
systémiques de certaines des mesures proposées et les effets qu'elles pourraient avoir sur les pays 
en développement. Nous devons souligner que nous ne devrions pas rompre la coopération 
internationale dans ce domaine sensible. Les mesures de durabilité doivent être prises de manière 
réfléchie afin de ten ir compte des effets sur d'autres pays, en particulier les pays en développement.  WT/GC/M/208  
- 160 - 
  19.45.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
19.46.   Les politiques et mesures liées au commerce sont de plus en plus utilisées comme outil de 
mise en œuvre d'objectif s environnementaux, qui ont, comme l'on pouvait s'y attendre, été sources 
de controverses et de préoccupations pour bon nombre de Membres, en particulier de pays en 
développement et de pays les moins avancés.  
19.47.   Nous reconnaissons le fait que le commerce des biens environnementaux peut transformer 
l'économie mondiale en un moteur de développement mondial durable, mais le fait est que la plupart 
des pays en développement et des PMA n'ont pas de marge de manœuvre financière, ce qui entraîne 
diverses contraintes telles qu'un accès limité aux technologies, infrastructures et capacités 
techniques vertes et abordables.  
19.48.   Nous avons toujours soutenu qu'il faudrait adopter une approche équilibrée pour intégrer les 
objectifs environnementaux dans les mesures commerciales en veillant à ce qu'ils respectent les 
principes de l'OMC, évitent le protectionnisme et ne créent pas d'obstacles injustifiés au commerce 
international. Nous pensons que le CCE peut jouer un rôle crucial en faisant en sorte que cette 
approche équilibrée p uisse être adoptée au niveau multilatéral.  
19.49.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante20: 
19.50.   Je vous remercie, Madame la Présidente, et si je peux me permettre, vous n'avez pas besoin 
d'être sur la défensive au sujet de ce que vous faites parce q ue nous considérons toujours que, en 
tant que Présidente du Conseil général, vous représentez la responsabilité collective de tous nos 
Membres, et vous êtes libre de faire tout ce que vous souhaitez qui est dans l'intérêt collectif de tous 
les Membres. Sur  ce point de l'ordre du jour, je ne prendrai pas de temps et je communiquerai ma 
déclaration écrite.  
19.51.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
19.52.   L'Union européenne tient à remercier la Colombie et l'Inde pour leurs exposés. Les 
propositions de l'Union européenne concernant la réforme de l'OMC ont pour objectif notamment 
d'améliorer les délibérations sur les défis environnementaux mondiaux.  
19.53.   L'Union européenne considère que l'OMC, en particulier le CCE, est une enceinte utile pour 
dialoguer activement sur les mesures environnementales liées au commerce, tant au stade de la 
conception qu'une fois les mesures en vigueur. Au lieu de négocier des structures de dialogue, nous 
sommes passés des discours aux actes en dialoguant avec les Memb res durant l'élaboration de nos 
politiques et nous avons poursuivi cette collaboration active au stade de la mise en œuvre.  
19.54.   Nous ne jugeons pas nécessaire des règles prescriptives en matière de dialogue à l'OMC sur 
les mesures climatiques liées au commerce . Nous ne pensons pas non plus que de telles règles 
inciteraient les Membres de l'OMC à dialoguer plus qu'ils ne l'ont fait; bien au contraire, elles 
pourraient dissuader de dialoguer.  
19.55.   S'agissant d'interpréter le droit de l'OMC et le droit et les principes  environnementaux, le 
CCE n'a pas pour mandat d'interpréter le régime juridique de l'OMC, encore moins les règles 
environnementales. Nous devons faire très attention à ce que nous souhaitons. Aucun Membre ne 
voudrait que des organes établis en vertu d'acco rds environnementaux internationaux se mettent à 
interpréter le droit de l'OMC.  
19.56.   Si nous voulons vraiment encourager ou engager le débat et déterminer comment la politique 
commerciale peut contribuer à répondre aux défis environnementaux mondiaux, nous enco urageons 
les Membres à abandonner les discussions idéologiques et à prendre des mesures concrètes. Une de 
ces mesures pourrait consister à étudier la manière dont nous pouvons faciliter le commerce, fournir 
 
20 Après la réunion, la délégation de l'Inde a communiqué ses déclarations orales et écrites au 
Secrétariat en vue de leur inclusion dans le compte rendu. Les déclarations écrites de l'Inde ont été insérées 
dans l'annexe, comme cela avait é té demandé.  WT/GC/M/208  
- 161 - 
  un soutien et offrir une assistance technique pou r renforcer la capacité des pays en développement 
à exporter.  
19.57.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
19.58.   J'aimerais remercier la Chine et la Colombie pour ce point de l'ordre du jour et pour avoir 
fait part de quelques suggestions sur l'a mélioration de la fonction délibérative de l'OMC sur le 
commerce et la durabilité environnementale. Premièrement, nous devrions nous efforcer de parvenir 
à un résultat significatif concernant le commerce et la durabilité environnementale à la CM13. Cela 
enverra un signal fort montrant la pertinence de l'OMC pour relever les défis mondiaux pressants et 
existants comme les changements climatiques.  
19.59.   Deuxièmement, nous convenons que la CM13 serait une occasion précieuse de faire preuve 
d'une volonté politique de  traiter les mesures commerciales liées à l'environnement à l'OMC. Cela 
complétera et enrichira les débats sur le commerce et la durabilité environnementale à l'OMC.  
19.60.   Troisièmement, nous devrions éviter d'être trop prescriptifs ou d'introduire des éléments 
controversés qui pourraient imposer des obligations supplémentaires aux Membres.  
19.61.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
19.62.   La Norvège tient à remercier la Chine et la Colombie pour leur engagement concernant 
l'amélioration de la fonctio n de délibération multilatérale sur les mesures commerciales liées à 
l'environnement et concernant la promotion du développement durable. Deux observations: nous 
sommes favorables à un engagement politique fort en faveur d'approches coopératives 
multilatér ales issues de la CM13 et au renforcement du rôle du CCE à cet égard. Une délibération au 
CCE doit aussi tenir compte de la nécessité de mesures environnementales et du droit de 
réglementer. Une action multilatérale ambitieuse réduirait la nécessité de mes ures unilatérales.  
19.63.   De l'avis de la Norvège, nos travaux sur le commerce et l'environnement gagneront à se 
concentrer sur des actions et mesures concrètes. Certes, les régimes juridiques respectifs du 
commerce et de l'environnement doivent être considérés c onjointement, mais nous devrions veiller 
à ne pas "importer" les principes et concepts d'un régime à l'autre, étant donné qu'ils ont été 
élaborés dans des contextes politiques distincts. Nous devrions éviter d'accroître le degré de 
polarisation. Avant de c onclure, permettez -moi simplement d'ajouter qu'il aurait été utile pour la 
discussion s'il y avait eu un document de distribué avant la réunion.  
19.64.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
19.65.   Nous remercions la Chine et la Colombie pour leurs interventions. Comme nous le savons 
tous, la planète entière est confrontée aux changements climatiques, à la pollution et au recul de la 
biodiversité, et certains Membres peuvent devoir faire face à des c onséquences plus importantes. 
Ces questions nécessitent une collaboration internationale et une approche qui englobe tous les 
domaines d'action, y compris le commerce. Autrement dit, le commerce doit contribuer à la solution, 
et nous considérons que ces qu estions mondiales exigent une réponse mondiale, ce qui signifie que 
tout le monde doit mettre la main à la pâte. Nous sommes favorables à l'amélioration de la fonction 
de délibération sur les questions relatives au commerce et à la durabilité environnement ale au CCE.  
19.66.   Toutefois, en principe, nous considérons que certains des concepts proposés par la Chine et 
la Colombie n'ont pas été convenus dans d'autres enceintes internationales et restent controversés. 
Nous utiliserons donc avec prudence l'expression "pr incipes directeurs". Importer la polarisation 
politique depuis d'autres enceintes ne faciliterait pas nos discussions à l'OMC.  
19.67.   Selon nous, une discussion sur les implications d'un principe controversé et parfois mal 
compris à l'OMC ne nous fera pas avancer , et nous sommes ici pour discuter de sujets concrets 
concernant le lien entre l'environnement et le commerce et de la manière dont l'OMC peut jouer un 
rôle significatif dans la résolution des problèmes environnementaux.  
19.68.   Nous devrions plutôt nous concentre r sur la question fondamentale, qui est de savoir 
comment le commerce peut concourir à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation 
à ceux -ci et de quelle manière les mesures liées au commerce peuvent lutter contre les changements WT/GC/M/208  
- 162 - 
  climatique s – y compris de quelle manière les dispositions relatives au TSD peuvent être utilisées. 
Le TSD est un concept clairement défini à l'OMC.  
19.69.   Nous encourageons les Membres à centrer les discussions sur les actions concrètes plutôt 
qu'à tenir des discussions s ur les principes, qui pourraient ne pas nous avancer.  
19.70.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
19.71.   L'année 2023 devrait être la plus chaude jamais enregistrée, se rapprochant 
dangereusement du seuil de 1,5 degré. Alors que nos Ministres reviennent des ÉAU, nous sommes 
heureux de voir la première Journée du commerce et de la finance à la COP. Nous devrions sentir 
l'élan collectif qui nous pousse à faire de réels progrès ici, au sein de cette Organisation. Nous avons 
œuvré au travail que la  Directrice générale et le Secrétariat ont accompli, mais, si je puis me 
permettre, j'aimerais simplement encourager à ce qu'il y ait préalablement un peu plus de dialogue 
avec les Membres et de transparence envers eux afin que nous puissions réellement ai der et 
contribuer à ce travail.  
19.72.   Le CCE et sa revitalisation récente sont un élément clé des travaux menés ici sur ce que les 
Membres peuvent faire pour lutter contre la crise climatique, parallèlement à d'autres problèmes 
environnementaux.  
19.73.   Nous nous félici tons du processus et remercions le Président du CCE de le faire vraiment 
avancer.  
19.74.   En juin, le Royaume -Uni a présenté son propre document sur la manière de redynamiser les 
fonctions délibératives du CCE, et de s'assurer que cela fonctionne pour tous les Mem bres, 
conformément à nos efforts de réforme plus vaste. Cela comprenait des mesures concrètes visant à 
améliorer l'efficacité et le caractère inclusif de nos travaux.  
19.75.   Nous avons commencé par proposer des séances thématiques et sommes heureux de 
constater q u'elles sont maintenant en cours. Le Royaume -Uni est d'avis que les discussions au sein 
du CCE sont plus fructueuses lorsqu'elles sont thématiques pour préserver la fonction précieuse du 
CCE en tant qu'instance de dialogue et d'échanges, et non d'expressio n de litiges.  
19.76.   Elles devraient viser à favoriser une analyse plus rigoureuse des politiques et des données 
probantes émergentes. Les Membres, avec le  soutien des parties prenantes, peuvent et devraient 
prendre du temps pour réfléchir à ce que pourrait être des mesures bien conçues. Nous souhaitons 
également mettre l'accent sur le travail ascendant et pragmatique sur les solutions en matière de 
politique commerciale. C'est la valeur ajoutée essentielle du CCE et nous cherchons à ne pas faire 
double emploi ave c les fonctions existantes de l'OMC et les travaux qui sont effectués ailleurs.  
19.77.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
19.78.   Le Japon remercie la Chine et la Colombie d'avoir fait inscrire les idées initiales à l'ordre du 
jour. 
19.79.   Le Japon estime lui aussi qu'il est important de renforcer la fonction de délibération sur le 
commerce et la durabilité environnementale ayant le CCE  pour centre. Pour approfondir les 
discussions techniques et de fond sur cette question, il est essentiel d'en débattre min utieusement 
au CCE plutôt que de la soulever directement en Conseil général.  
19.80.   Tout Membre peut proposer un nouveau point de l'ordre du jour au CCE. Toutefois, nous ne 
voyons pas la nécessité d'établir un point permanent de l'ordre du jour, qui peut aboutir à des 
discussions rigides et répétitives au Comité. À cet égard, nous nous félicitons du fait que le CCE a 
commencé les séances thématiques en novembre, ce qui crée un espace pour des discussions 
flexibles et informelles, et nous espérons poursuivre les di scussions constructives au cours de ces 
séances.  
19.81.   Nous tenons également à souligner que, pour redynamiser le débat sur cette question, il est 
vraiment nécessaire de trouver des thèmes communs sur le commerce et la durabilité 
environnementale à tous les Memb res et de délibérer de manière pragmatique et constructive sans WT/GC/M/208  
- 163 - 
  répéter des principes ou des positions spécifiques. Il n'est pas utile à cette fin d'essayer d'engager 
des discussions formelles sur des principes, en particulier sur ceux qui ne relèvent pas des Accords 
de l'OMC. Nous espérons avoir des discussions qui contribueront à une meilleure compréhension 
mutuelle plutôt qu'à créer une division entre les Membres.  
19.82.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
19.83.   Je tiens à remercier les Membre s pour leurs observations, malgré les divergences de vue. 
L'engagement actif des Membres sur ce point montre une volonté commune de faire en sorte que le 
commerce et l'environnement se renforcent mutuellement, et une forte volonté de parvenir à un 
résultat  sur le commerce et l'environnement à la CM13. Un résultat qui s'appuie sur les progrès 
accomplis depuis la CM12, un résultat qui donne des orientations concrètes à nos travaux futurs 
jusqu'à la CM14 et un résultat de nature à ce que les discussions multil atérales se traduisent en 
mesures commerciales collectives et fondées sur la coopération. Comme je l'ai déjà dit, les défis 
environnementaux mondiaux sont réels. La CM13 constitue une occasion que nous ne pouvons pas 
nous permettre de manquer. La Chine sou haite travailler avec tous les Membres pour parvenir à des 
résultats équilibrés et significatifs en matière de commerce et d'environnement à la CM13.  
19.84.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
20  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE  3 DU GATT DE 1994 
(WT/L/1165 , WT/L/1178 ) 
20.1.   La Présidente  a déclaré que le paragraphe 3  a) du GATT de 1994 prévoit une exemption de la 
Partie II du GATT de 1994 pour les mesures prises en vertu d'une législation impérative 
spécifique  – promulguée par un Membre avant qu' il ne devienne partie contractante au GATT 
de 1947 – qui interdit l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis 
en état à l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales 
ou dans l es eaux d'une zone économique exclusive . 
20.2.   Elle a ajouté qu'en 1994, les États -Unis avaient invoqué cette disposition au sujet d'une 
législation spécifique qui répondait aux prescriptions de ce paragraphe. Le paragraphe 3  b) du GATT 
de 1994 prévoit le réexam en de cette exemption cinq années après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption est en vigueur, afin de 
déterminer si les conditions qui l'ont rendue nécessaire existent encore.  
20.3.   Le Conseil général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion de 
mars 2023. La Présidente a noté à l'époque que les déclarations, questions et réponses des 
délégations intéressées et des États -Unis, ainsi que les rapports annuels présentés par le s États -Unis 
et distribués sous les cotes  WT/L/1165  et WT/L/1178 , serviraient de base au réexamen  de cette 
année. Le Conseil général était également convenu qu'il examinerait cette question à nouveau à la 
dernière réunion de l'année 2023. Cette exemption était sans p réjudice des solutions concernant 
des aspects spécifiques de la législation couverte par cette exemption négociées dans des accords 
sectoriels ou dans d'autres enceintes.  
20.4.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
20.5.   Les États -Unis se réj ouissent de pouvoir prendre part au réexamen de l'exemption prévue au 
paragraphe 3 du GATT de 1994. Cette exemption a été acceptée par tous les Membres pour traiter 
des dispositions non conformes de la législation nationale de caractère non discrétionnaire  dans le 
domaine spécifiquement couvert par l'exemption et fait partie intégrante du GATT de 1994.  
20.6.   Dans le paragraphe  3 a), les Membres sont convenus que tant que la législation notifiée par 
les États -Unis avant la date d'entrée en application de l'Accord sur l'OMC restait en vigueur et n'était 
pas modifiée de manière à amoindrir sa conformité avec la Partie  II du GATT de 1994, la Partie  II 
ne s'appliquerait pas à elle.  
20.7.   Il est précisé dans le paragraphe 3  b) que les Membres devront réexaminer cette  exemption 
tous les deux ans afin de "déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent 
encore".  WT/GC/M/208  
- 164 - 
  20.8.   Les États -Unis confirment que les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent 
encore, y compris le fait que leur marine n ationale a recours aux chantiers navals qui se livrent à 
des activités commerciales pour l'entretien courant des navires de la flotte de guerre et de la flotte 
de première intervention. De même, il est toujours crucial pour les chantiers navals des États -Unis 
de construire des navires marchands afin de préserver une base industrielle viable pour répondre 
aux exigences futures de la marine . 
20.9.   En bref, les États -Unis ont autant besoin qu'en  1994 de veiller à ce que leurs chantiers navals 
puissent continuer de c onstruire des navires de guerre et en assurer la maintenance. Les États -Unis 
n'ont en outre cessé de communiquer aux Membres des rapports statistiques annuels conformément 
aux prescriptions du paragraphe  3 c) du GATT de 1994, y compris le dernier rapport q ui a été soumis 
en novembre  2023. Ces rapports contiennent des données annuelles détaillées sur les commandes 
de navires reçues et les navires livrés par les chantiers navals des États -Unis. 
20.10.   Nous remercions les Membres de l'intérêt qu'ils portent à cette q uestion. Nous sommes prêts 
à répondre à leurs questions sur ce sujet, selon les besoins.  
20.11.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
20.12.   L'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 constitue essentiellement une grave 
entorse aux principes fondamentaux du GATT. Par conséquent, la position du Japon est que le 
maintien des dispositions compromettrait la cohérence de l'ensemble du système juridique de l'OMC.  
20.13.   Le Japon a exprimé sa préoccupation à ce sujet lors de la révision de la poli tique commerciale 
des États -Unis l'année dernière. Le Japon ne pense pas que les États -Unis ont fourni au Conseil 
général les raisons de fond pour lesquelles ils jugent nécessaire de recourir à cette exemption. Il 
demande une nouvelle fois aux États -Unis d e communiquer des données pertinentes et attend du 
Conseil général qu'il procède à un examen substantiel afin de déterminer si les conditions qui ont 
initialement nécessité cette exemption subsistent.  
20.14.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclara tion suivante:  
20.15.   L'Union européenne soutient ce processus de réexamen. Je me dois de souligner une fois de 
plus nos vives inquiétudes quant à cette exemption injustifiée. L'Union européenne continue de 
considérer la Loi Jones comme un texte législatif qui re streint la concurrence loyale sur les marchés 
de la construction navale et du transport maritime et qui n'a plus de finalité légitime dans l'économie 
mondiale actuelle. Qui plus est, les nouveaux règlements d'applicati on témoignent d'une 
interprétation de plus en plus protectionniste de la Loi Jones, allant même au -delà de son intention 
initiale.  
20.16.   La situation actuelle a des conséquences économiques négatives pour les industries de la 
construction navale, de la logistique, du dragage et de l'énergie de l'Uni on européenne et d'autres 
pays. Mais les coûts sont également élevés pour les États -Unis, qui doivent faire face à des coûts 
accrus pour la production d'énergie en mer, la protection des côtes contre les inondations, 
l'adaptation aux changements climatique s et les services de transport en raison de la fermeture du 
marché américain aux navires construits, entretenus ou exploités à l'étranger.  
20.17.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
20.18.   Au titre de ce point de l'ordre du jour, la délégation du Bangladesh prend la parole pour 
remercier à l'avance la délégation des États -Unis, le Bangladesh étant dans l'attente de réponses 
aux deux questions adressées aux États -Unis sur ce point. Notre délégation attend avec intérêt de 
travailler avec les États -Unis sur ce dossier.  
20.19.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
20.20.   Cette exemption des règles du GATT de 1994 est un sujet important pour la Norvège. Comme 
toujours, nous accordons une importance particulière au point saillant du paragraph e 3 b) du GATT, 
à savoir déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore. Cette 
question semble d'autant plus pertinente si l'on considère que la Loi Jones est en vigueur depuis 
plus de 103 ans.  WT/GC/M/208  
- 165 - 
  20.21.   Nous notons que, lors des c onsultations, les États -Unis mettent l'accent sur des raisons de 
sécurité nationale et d'urgence humanitaire et sur le caractère essentiel de la Loi Jones pour la 
construction navale et les navires militaires américains, ainsi que pour maintenir un nombre suffisant 
de marins américains qualifiés. Toutefois, on ne sait pas vraiment si les États -Unis ont étudié des 
solutions de rechange en vue de stimuler l'activité dans le secteur de la construction navale du pays.  
20.22.   Le représentant du Panama  a fait la déclara tion suivante:  
20.23.   Je tiens à remercier les États -Unis pour les renseignements qu'ils ont fournis, pour les 
réunions qu'ils ont tenues avec les Membres intéressés et pour leur volonté constante de dialoguer 
avec les Membres sur cette question. Le Panama a un i ntérêt manifeste pour les questions relatives 
aux services maritimes et nous voudrions simplement exprimer notre souhait de continuer à 
participer aux consultations et aux interactions futures avec les États -Unis sur ce sujet.  
20.24.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
20.25.   Nous remercions les États -Unis d'avoir tenu la consultation informelle et répondu à nos 
questions en novembre. Cependant, nous restons préoccupés par la Loi Jones, en particulier par son 
incidence négative sur la concurrence loyale dans les marchés de la construction navale et du 
transport maritime.  
20.26.   Nous exhortons les États -Unis à prendre en considération activement les préoccupations des 
Membres et à continuer de dialoguer avec les Membres concernés sur cette question. Nous e spérons 
que le réexamen de 2023 donnera des résultats au lieu d'être un autre point récurrent de l'ordre du 
jour. 
20.27.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
20.28.   La Corée remercie les États -Unis pour les consultations informelles qu'ils ont organisées le 
mois dernier et pour les renseignements qu'ils ont fournis dans le cadre de ce réexamen. La Corée 
a fait part de ses préoccupations systémiques concernant l'exemption accordée aux États -Unis au 
titre du paragraphe 3  a) du GATT de 1 994. Elle souhaiterait encourager les États -Unis à prendre en 
considération les avantages économiques que la libéralisation de ce secteur pourraient présenter  
pour les entreprises et consommateurs états -uniens. Elle espère que les États -Unis étudieront la 
possibilité de modifier leur mise en application de la Loi Jones lors du prochain réexamen.  
20.29.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
20.30.   Nous prenons note des observations formulées, en particulier de celles qui concernent nos 
prix aux É tats-Unis. C'est très appréciable. En outre, je recommande d'écouter un podcast fascinant, 
celui des négociations commerciales sur le subventionnement dans le secteur de la construction 
navale. Vous devriez tous l'écouter.  
20.31.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites au cours du réexamen de 2023, ainsi 
que du fait que le réexamen suivant dans le cadre du cycle bisannuel prévu au paragraphe 3  b) du 
GATT de 1994 aurait lieu en 2025.  WT/GC/M/208  
- 166 - 
  21  DÉROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  IX DE L 'ACCORD SUR L 'OMC21 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2002 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC – PROJET DE DÉCISION ( G/C/W/831 ) 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2007 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC – PROJET D E DÉCISION ( G/C/W/832 ) 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2012 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC – PROJET DE DÉCISION ( G/C/W/833 ) 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2017 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC – PROJET DE DÉCISION ( G/C/W/834 ) 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2022 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC – PROJET DE DÉCISION 
(G/C/W/835/Rev.1 ) 
21.1.   La Présidente  a dit que ce point de l 'ordre du jour c omportait un certain nombre de 
sous-points. À cet égard, elle a commencé par relever que les projets de décision portant octroi 
d'une dérogation pour les questions visées aux points  21 A) à 21  E) avaient été examinés par le 
Conseil du commerce des marchand ises à sa réunion du 30  novembre. Elle a invité le Président du 
Conseil du commerce des marchandises à faire rapport au Conseil général sur ces questions.  
21.2.   M. l'Ambassadeur  Adamu  Mohammed  Abdulhamid (Nigéria), Président du Conseil du 
commerce des marchandis es, a présenté dans une seule intervention le rapport ci -après sur 
l'examen de ces questions par le CCM:  
21.3.   Je souhaite indiquer qu 'à sa réunion du 30  novembre -1er décembre  2023, le Conseil du 
commerce des marchandises a examiné cinq demandes de prorogation d e dérogations collectives 
concernant l 'introduction des modifications du Système harmonisé de 2002, 2007, 2012, 2017 et 
2022 dans les Listes de concessions tarifaires de l 'OMC, qui sont fondées sur des dérogations 
similaires actuellement en vigueur et qui expireront le 31  décembre  2023. Le Conseil a approuvé les 
projets de décision reproduits dans les documents G/C/W/831 , G/C/W/832 , G/C/W/833 , G/C/W/834  
et G/C/W/835/Rev.1 . Les cinq projets de décision qui sont présentés aujourd 'hui au Conseil général 
à des fins d 'examen ont suivi les procédures prévues à l 'article  IX:3 b) de l 'Accord de Marrakech et 
figurent dans les documents énumérés dans l 'aérogramme de la réunion d 'aujourd 'hui. Enfin, je 
souhaite noter qu 'à sa réunion de novembre, le CCM a recommandé que les cinq projets de décision 
portant octroi d 'une dérogation figurant dans ces documents soient transmis au Conseil général pour 
adoption.  
21.4.   La Préside nte a proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles  IX et XII de l 'Accord sur l 'OMC approuvées en novembre  1995 ( WT/L/93 ), le Conseil général 
adopte les cinq projets de décisions mentionnés par le Président du CCM dans son rapport.  
21.5.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
 
21 En ce qui concerne ce point, l 'attention des Membres est attirée sur les Procédures de prise de 
décisions au titre des articles  IX et XII de l 'Accord sur l 'OMC approuvées par le Conseil général le 
15 novembre  1995 ( WT/L/93 ). WT/GC/M/208  
- 167 - 
  F. RÉEXAMEN DES DÉROGATIONS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  IX:4 DE L 'ACCORD 
SUR L 'OMC 
i) Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 17  décembre  2011 jusqu 'au 31  décembre  2030 
(WT/L/847 , WT/L/982)  
ii) Traitement tarifaire préférentiel pour les pays les moins avancés, dérogation 
accordée le 16  octobre  2019 jusqu 'au 30  juin 2029 ( WT/L/1069 ) 
iii) Cuba – Article  XV:6 – Prorogation de la dérogation, dérogation accordée le 
23 novembre  2021 jusqu 'au 31  décembre  2026 ( WT/L/1128 , WT/L/1179)  
iv) États -Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l 'Afrique, 
dérogation accordée le 30  novembre  2015 jusqu 'au 30  septembre  2025 ( WT/L/970 , 
WT/L/1173)  
v) États -Unis – Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 16  octobre  2019 jusqu 'au 30  septembre  2025 ( WT/L/1070 , 
WT/L/1174)  
vi) États -Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles  du Pacifique, dérogation accordée 
le 7 décembre  2016 jusqu 'au 31  décembre  2026 ( WT/L/1000 , WT/L/1175)  
vii) États -Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée le 
7 décembre  2016 jusqu 'au 31  décembre  2025 ( WT/L/1001 , WT/L/1176)  
21.6.   La Présidente  a rappelé que, conformément au paragraphe  4 de l 'article  IX de l 'Accord sur 
l'OMC, "toute dérogation accordée pour une pério de de plus d 'une année sera réexaminée par la 
Conférence ministérielle une année au plus après qu 'elle aura été accordée, puis chaque année 
jusqu 'à ce qu 'elle prenne fin". Elle a indiqué que sept dérogations avaient été présentées au Conseil 
général pour e xamen, et elles étaient énumérées au titre du sous -point f) dans l 'ordre du jour 
proposé. Elle a également rappelé que ces dérogations avaient déjà été adoptées par le Conseil 
général et qu 'elles étaient en vigueur. Il n 'était donc pas attendu du Conseil g énéral qu 'il prenne une 
nouvelle décision concernant leur renouvellement ou autre à la réunion. La Présidente a également 
indiqué que cinq des dérogations soumises à réexamen disposaient que les Membres concernés 
devaient présenter un rapport annuel. Les r apports de ces Membres avaient été distribués dans les 
documents WT/L/1179  de Cuba, et WT/L/1173  – 1176 des États -Unis.  
21.7.   La représentante du Guyana , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
21.8.   Je saisis cette occasion pour exprimer la reconnaissance constante de la CARICOM à l 'égard 
de la franchise de droits qui lui est accordée pour l 'accès au marché des États -Unis concernant les 
produits admissibles provenant des Caraïbes, au titre de la Loi relative au redressement économique 
du Bass in des Caraïbes (CBERA). Comme nous l 'avons déjà indiqué, les États -Unis restent le plus 
grand marché d 'exportation de la région et un partenaire commercial précieux, et la CBERA revêt 
une importance économique considérable pour la CARICOM. Le programme of fre la possibilité 
d'accroître les échanges entre les États -Unis et les pays bénéficiaires de la CARICOM, ce qui 
contribue à promouvoir la croissance du développement économique et les possibilités dans la 
région. En tant que petites économies vulnérables,  les pays de la CARICOM accordent une grande 
importance à ce programme et nous nous félicitons du soutien continu des États -Unis. 
21.9.   Le représentant d 'Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l 'OECO , a fait la déclaration 
suivante22: 
21.10.   Nous nous associons à la  déclaration du Groupe de la CARICOM. Nous remercions également 
les États -Unis pour leur exposé et leur rapport. La Loi relative au redressement économique du 
Bassin des Caraïbes (CBERA) joue un rôle essentiel dans le développement commercial et 
 
22 La déclaration  n'a pas été faite à la réunion, mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat en vue 
de son inclusion dans le compte rendu.  WT/GC/M/208  
- 168 - 
  économique  des pays de l 'OECO. Au cours des deux dernières années, quatre des six États de l 'OECO 
Membres de l 'OMC ont enregistré une croissance de leurs exportations vers les États -Unis au titre 
de la CBERA. Néanmoins, il est préoccupant de constater que les export ations sont en net recul 
comparativement à dix ans passés pour tous les États de l 'OECO Membres de l 'OMC. Cette situation 
est largement représentative de contraintes structurelles plus larges dans nos économies, dont 
beaucoup sont dues à des facteurs exogè nes. Nous n 'osons imaginer ce qu 'aurait été l 'état des 
exportations en l 'absence de programmes tels que la CBERA, malgré les défis structurels. Cela 
souligne encore davantage la nécessité de ce type de programmes et d 'une attention particulière de 
la part de l'ensemble des Membres en vue de ménager aux pays en développement la marge de 
manœuvre qui leur est nécessaire pour améliorer les termes de l 'échange. Une fois encore, nous 
remercions les États -Unis pour leur mise à jour et nous nous réjouissons de con tinuer à développer 
cette importante relation commerciale et économique avec eux.  
21.11.   Le Conseil général a pris note  des rapports reproduits dans les documents mentionnés, ainsi 
que des déclarations.  
22  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC  – RAPPORT DU GROUP E 
CONSULTATIF COMMUN SUR SA 57ÈME SESSION (ITC/AG(LVII)/292)  
22.1.   La Présidente  a dit que le Président du CCD présenterait au Conseil général un rapport sur 
l'examen par le CCD du rapport du Groupe consultatif commun du Centre du commerce international 
CNUCED/OMC . Elle a ensuite invité le Président du CCD à faire rapport sur cette question.  
22.2.   L'Ambassadeur Sánchez -Fung (République dominicaine), Président du Comité du commerce 
et du développement , a fait la déclaration suivante:  
22.3.   Le Groupe consultatif commun de l 'ITC a tenu sa 57ème session le 20  juillet  2023. Le rapport 
de cette réunion figure dans le document  ITC/AG (57)/292. Il a été présenté au CCD à sa 
122ème session, le 17  novembre, par la Présidente du Groupe consultatif commun, 
Mme l'Ambassadrice Nadia  Theodore (Canada). L 'Ambassadrice  Theodore a indiqué que, dans un 
contexte commercial mondial en constante évol ution, l 'ITC avait maintenu à juste titre son objectif 
de donner aux petites entreprises les moyens d 'être compétitives sur les marchés régionaux et 
mondiaux. Sa valeur ajoutée est évidente: l 'ITC présente des solutions concrètes et innovantes que 
les peti tes entreprises peuvent utiliser pour traverser cette période d 'incertitude et renforcer leur 
résilience.  
22.4.   À la réunion du Groupe consultatif commun, les délégations ont fait part de leurs points de 
vue sur les besoins pressants des pays vulnérables qui so nt confrontés à l 'incertitude et à la reprise 
après la pandémie. L 'importance de trouver des moyens de se connecter à de nouveaux marchés, 
en particulier par le biais de plates -formes numériques, est ressortie très clairement. Les délégations 
ont reconnu l e rôle joué par l 'ITC pour faciliter les transferts de technologie, fournir des 
renseignements sur les marchés et habiliter les petites entreprises à accéder aux marchés en ligne 
et à prospérer.  
22.5.   Il a été reconnu que la valeur de l 'ITC résidait dans sa col laboration avec les partenaires 
nationaux et internationaux pour identifier les principales parties prenantes et les besoins dans les 
pays bénéficiaires, appliquer les meilleures pratiques mondiales et relever les défis locaux tout en 
démystifiant l 'univer s complexe des marchés internationaux.  
22.6.   Les délégations se sont également félicitées de l 'attachement de l 'ITC à l 'inclusion et à la 
réduction de la pauvreté. Les efforts de l 'ITC s 'étendent au -delà de la simple constatation de 
nouvelles perspectives commer ciales pour les petites entreprises; l 'Organisation est tout aussi 
engagée à faire en sorte que les femmes, les jeunes, les réfugiés et les communautés vulnérables 
soient au premier plan de la participation des MPME à l 'économie mondiale.  
22.7.   Les pôles SheTra des ont été particulièrement salués pour avoir permis d 'offrir une plate -forme 
unique qui englobe de la formation, des outils et des possibilités de réseautage afin de stimuler la 
compétitivité des entreprises dirigées par des femmes. Comme l 'a noté l 'unité d'évaluation de l 'ITC, 
ces pôles contribuent de façon importante à accroître l 'efficience et l 'efficacité de l 'ITC. Ils y 
parviennent en établissant des partenariats avec des institutions locales et en élargissant leur 
périmètre d 'action pour rejoindre u n plus grand nombre de petites entreprises dirigées et détenues WT/GC/M/208  
- 169 - 
  par des femmes. Par conséquent, ce modèle permet de tirer parti de ces partenariats pour favoriser 
sa nature évolutive et ainsi maximiser les résultats.  
22.8.   Le dévouement du personnel de l 'ITC a é galement été souligné. Ce dévouement s 'étend même 
à la gestion du changement interne. Comme l 'a souligné la Directrice exécutive, l 'initiative "ITC 
Moving Forward" (Faire avancer l 'ITC) constitue une feuille de route exhaustive pour renforcer l 'ITC 
afin de  lutter contre les conduites prohibées et d 'améliorer la culture organisationnelle. Cela est 
essentiel pour faire en sorte que l 'ITC continue d 'être un levier agile, réactif et adapté pour réaliser 
les ODD par l 'entremise du commerce mondial.  
22.9.   Pour résumer les discussions qui ont eu lieu à la réunion du Groupe consultatif commun, 
l'Ambassadrice  Theodore a noté trois principaux points à retenir. Premièrement, il a été reconnu que 
malgré le contexte difficile du commerce et de l 'aide, l 'ITC continuait de produire des résultats fort 
appréciables au titre de sa mission principale, soit de soutenir la compétitivité des petites 
entreprises, tout en adaptant ses offres pour faire face aux défis mondiaux. Deuxièmement, il est 
important que l 'ITC transpose les  approches réussies à une plus grande échelle afin que des milliers 
d'autres petites entreprises dans les pays en développement puissent être soutenues pour se 
développer et prospérer de manière durable. Pour cela, il a été demandé aux donateurs de continu er 
à financer les travaux de l 'ITC au point de convergence du commerce et du développement. 
Troisièmement, il est clair que les partenariats étaient essentiels pour relever conjointement les 
défis, tirer parti des forces et maximiser l 'impact. Que ce soit à Genève ou en collaboration avec des 
partenaires du secteur privé, des ONG et des fondations du monde entier, l 'ITC est déterminé à 
collaborer avec ses partenaires pour répondre aux besoins des petites entreprises.  
22.10.   Comme le veut l 'usage, le CCD a pris not e du rapport de la 57ème session du Groupe 
consultatif commun et il est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.  
22.11.   Le Conseil général a adopté  le rapport du Groupe consultatif commun reproduit dans le 
document ITC/AG(LVII)/292 et a pris no te de la déclaration du Président du CCD.  
22.12.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
22.13.   Le Groupe de la CARICOM se félicite des travaux menés par l 'ITC au cours de sa première 
année de mise en œuvre du Pla n stratégique  2022-2025. L 'ITC continue d 'avoir un rôle important à 
jouer pour aider nos MPME à être compétitives et à être équipées pour s 'engager dans la transition 
verte et tirer parti des règles et politiques que nous examinons ici à l 'OMC.  
22.14.   Le Groupe s e félicite de certaines initiatives spécifiques telles que SheTrades Caribbean qui 
a été lancée au début de cette année; de la poursuite de l 'excellent travail de l 'équipe Alliances pour 
l'action dans beaucoup de nos pays; et de l 'attention continue pour s outenir nos économies 
vulnérables dans la réalisation de nos engagements en matière de climat. Les projets de l 'ITC liés à 
la sécurité alimentaire dans les Caraïbes se sont avérés utiles pour faire face aux répercussions de 
la pandémie de COVID -19 et répon dre à notre initiative régionale  25 d'ici à 2025, dans le cadre de 
laquelle nous prévoyons de réduire notre dépendance à l 'égard des importations de produits 
alimentaires de 25 % d'ici à 2025.  
22.15.   Pour aller de l 'avant, nous souhaiterions des discussions plus stratégiques avec l 'ITC sur son 
soutien sans réserve aux PEID, y compris en ce qui concerne la stratégie relative aux PEID; un 
soutien plus spécifique à notre transition numérique, et à notre intégration efficace dans l 'économie 
de plate -forme, et un souti en technique pour améliorer la compétitivité et la productivité de nos 
MPME, y compris une meilleure mise en correspondance de nos besoins liés à la durabilité avec les 
offres croissantes du côté de l 'ITC. 
22.16.   Nous souhaitons également que l 'ITC soit plus prés ent dans les organes et les débats 
pertinents de l 'OMC, notamment en ce qui concerne le commerce électronique, le commerce et le 
genre, les MPME et le commerce et l 'environnement, domaines dans lesquels nous savons que l 'ITC 
dispose d 'outils et de programm es importants. Nous souhaiterions également un dialogue plus 
régulier sur les priorités et que les délégations à Genève soient davantage informées des 
interventions dans nos pays et notre région.  WT/GC/M/208  
- 170 - 
  22.17.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivant e: 
22.18.   L'ITC est une organisation formidable. C 'est une organisation qui a une incidence réelle dans 
les pays en développement malgré des circonstances très difficiles – nous le félicitons donc pour ce 
rapport et pour le succès du Groupe consultatif commun.  
22.19.   Comme je l 'ai dit au GCC, nous apprécions particulièrement la manière dont l 'ITC nous 
rapproche de ce qui fonctionne réellement pour les entreprises des pays en développement, en 
apportant une dimension commerciale concrète à notre politique et en transformant notre politique 
en réalité commerciale sur le terrain. Notre propre programme de partenariats commerciaux 
– UKTP – avec l 'ITC, nous aide au Royaume -Uni à comprendre ce dont ont besoin les entreprises 
pour pouvoir tirer pleinement parti de notr e propre système de préférences, plus généreux – le 
système de commerce avec les pays en développement. Nous sommes heureux d 'avoir plus que 
doublé notre financement au programme UKTP cette année.  
22.20.   Et nous sommes bien sûr extrêmement fiers du partenariat e ntre le Royaume -Uni et l 'ITC 
sur le commerce et l 'égalité des genres, comme je le dirais en tant que coprésident du Groupe de 
travail informel, dans le cadre du fabuleux programme SheTrades. La lutte contre les inégalités entre 
les genres est au cœur même de notre vision du développement et du commerce en tant que 
gouvernement, et nous sommes ravis de voir ce programme progresser.  
22.21.   La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
22.22.   Maurice souhaite se joindre à la CARICOM et au Royaume -Uni en remer ciant l 'ITC pour ses 
travaux considérables, qui ont une incidence notable sur le terrain. Nous aimerions souligner le 
lancement du pôle SheTrades à Maurice cette année. Nous remercions également l 'ITC pour ses 
travaux visant à améliorer la compétitivité, e n particulier pour les petits pays. C 'est une chose d 'avoir 
théoriquement accès à un marché et c 'en est une autre de pénétrer réellement ce marché sur le 
plan opérationnel. Nous attendons avec impatience que l 'ITC approfondisse ses travaux sur les petits 
États insulaires en développement.  
22.23.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
22.24.   La Chine est heureuse de constater que la 57ème session du Groupe consultatif commun 
ITC/CNUCED/OMC s 'est déroulée avec succès. Nous saluons les efforts de l 'ITC pour soutenir la 
croissance des MPME et aider les Membres en développement à relancer l 'économie de leur pays. La 
Chine se réjouit des relations de coopération avec l 'ITC. Depuis la première Exposition internationale 
de la Chine sur l 'importation (EIIC) te nue en  2018, l 'ITC a organisé la participation de 325  MPME de 
plus de 30  pays Membres à l 'événement. Leur participation a généré des affaires d 'environ 
65 millions d 'USD au total.  
22.25.   En outre, la collaboration entre l 'ITC et l 'OMC en matière de commerce a ét é très fructueuse 
pour le développement et l 'inclusion. Par exemple, l 'ITC aide les entreprises telles que les MPME à 
comprendre les règles commerciales, à s 'y adapter et à en tirer profit. Il contribue également à 
l'autonomisation des femmes en mettant en  œuvre des programmes destinés à faciliter la création 
d'entreprises par des femmes. Il collabore avec l 'OMC dans le domaine de la facilitation des 
échanges, notamment par l 'intermédiaire du Mécanisme de l 'Accord sur la facilitation des échanges 
de l'OMC. Ses travaux sur la facilitation de l 'investissement pour le développement sont très solides. 
En mettant en œuvre le projet "Fostering Knowledge and A Common Understanding on Investment 
Facilitation", l 'ITC renforce la capacité des Membres en développement et des Membres les moins 
avancés à participer aux négociations de l 'OMC sur l 'Accord FID au moyen d 'une série de séminaires 
et d'ateliers régionaux, et il aide également les Membres à réaliser une auto -évaluation en matière 
de facilitation de l 'investissem ent grâce à l 'échange de données d 'expérience. L 'année prochaine, 
l'ITC fêtera son 60ème anniversaire. La Chine se réjouit de renforcer sa coopération avec l 'ITC et 
d'approfondir ses travaux avec l 'OMC.  
22.26.   Le représentant de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
22.27.   L'Union européenne se félicite du rapport qui vient d 'être présenté. L 'ITC accomplit un travail 
considérable, qui a une incidence concrète sur le terrain. L 'Union européenne et ses États membres 
sont les principaux donateur s et partenaires du Centre du commerce international. J 'aimerais WT/GC/M/208  
- 171 - 
  remercier l 'ITC et tous ses partenaires pour leur appui aux travaux sur les MPME du monde entier 
et sur l 'autonomisation économique des femmes. Cela englobe les pays les moins avancés et les 
pays touchés par des conflits, ainsi que les groupes vulnérables et, comme je l 'ai dit, les femmes.  
22.28.   La représentante du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
22.29.   Je remercie l 'ITC pour tous ses travaux et j 'aimerais rappeler que dans le document final de 
la CM12, nous avions un paragraphe sur la reconnaissance de l 'autonomisation économique des 
femmes et la contribution des MPME à une croissance économique inclusive et durable, et nous nous 
sommes également engagés à ce que l 'OMC collabore avec l 'ITC et la CNUCED concernant la mise 
en œuvre de cette disposition du document final de la CM12. À cet égard, nous collaborons de 
manière efficace avec l 'ITC dans la région de l 'Asie centrale dans le cadre du projet financé par l 'UE, 
"Ready for Trade" en As ie centrale, en mettant l 'accent sur les femmes qui font du commerce 
électronique. L 'ITC contribue au renforcement des capacités dans ce cadre et aide ces entreprises à 
obtenir des financements et à mettre en œuvre leurs projets. C 'est donc l 'occasion pour  moi 
d'appeler les Membres à soutenir l 'ITC, qui reçoit des financements d 'organisations internationales 
et de donateurs bilatéraux. Avec le soutien des Membres et des donateurs bilatéraux, l 'ITC sera en 
mesure de faire plus pour faire la différence, en pa rticulier dans le domaine des MPME et de la 
participation des femmes au commerce.  
22.30.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
22.31.   Je voulais juste dire à quel point il est merveilleux d 'entendre ces observations très 
favorables à l 'ITC. Je veux dire  qu'il fait partie de nous. Je suis très fière des travaux qu 'il accomplit 
et je tiens à féliciter Mme  Pamela  Coke-Hamilton et le personnel de l 'ITC. Je sais que Dorothy est 
en ligne.  
22.32.   La représentante de l 'ITC, prenant la parole en qualité d 'observatrice , a fait la déclaration 
suivante:  
22.33.   Permettez -moi tout d 'abord de remercier l 'Ambassadeur Sánchez  Fung pour son rapport. Je 
remercie également l 'Ambassadrice Nadia  Theodore d 'avoir dirigé le Groupe consultatif commun 
cette année. Excellences, permettez -moi également de vous remercier tous pour vos témoignages 
de reconnaissance. Vos observations d 'aujourd 'hui et tout ce que les Membres ont partagé avec 
nous depuis le GCC ont été très précieux pour l 'équipe de l 'ITC et nous les prenons tous à cœu r alors 
que nous nous préparons pour l 'année à venir, en particulier en ce qui concerne nos travaux sur la 
fragilité, la connectivité numérique et l 'inclusivité.  
22.34.   Les perspectives de la compétitivité des PME de cette année mettent l 'accent sur la fragilité.  
Par ailleurs, nous intensifions actuellement nos travaux sur la connectivité numérique dans le but 
d'aider les MPME à explorer les marchés numériques et à faire en sorte qu 'elles possèdent les 
compétences nécessaires pour se lancer dans le commerce électr onique et l 'entrepreneuriat 
numérique. En ce qui concerne l 'inclusivité, l 'ITC continuera de travailler sur l 'égalité des genres et 
l'autonomisation des jeunes. Comme toujours, la durabilité reste importante et demeure au cœur 
des travaux que nous entrepre nons.  
22.35.   À cet égard, nous continuerons à fournir des solutions concrètes à nos MPME clientes afin 
qu'elles puissent tirer parti des solutions vertes et renforcer leur résilience. Nous continuerons 
d'élargir la portée et l 'échelle de nos interventions afin d 'avoir une incidence plus importante dans 
nos pays bénéficiaires. Enfin, pour conclure, je voulais profiter de cette occasion et informer les 
Membres que l 'année prochaine sera une année spéciale. L 'ITC célébrera son 60ème anniversaire et 
nous le ferons en organisant des événements et des activités de sensibilisation à la fois à Genève et 
dans toute la région.  
22.36.   Je tiens à remercier nos partenaires pour la confiance qu 'ils accordent à l 'ITC. Je profite 
également de cette occasion pour réaffirmer notre détermi nation à soutenir nos bénéficiaires. Enfin, 
je souhaite également remercier l 'OMC et la CNUCED qui sont là pour soutenir les travaux que nous 
effectuons et qui nous guident réellement dans tout ce que nous entreprenons.  
22.37.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/208  
- 172 - 
  23  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L 'OMC 
i) Conseil général ( WT/GC/W/907 ), Organe de règlement des différends 
(WT/DSB/85 ) et Organe d 'examen des politiques commerciales ( WT/TPR/509 ) 
ii) Conseils sectoriels ( G/L/1524 , S/C/64 , et IP/C/98)  
iii) Comités du commerce et du développement ( WT/CO MTD/103  ), du commerce et de 
l'environnement ( WT/CTE/30 ), des restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements ( WT/BOP/R/123 ), du budget, des finances et de l 'administration 
(WT/BFA/218 ) et des accords commerciaux régionaux ( WT/REG/34 ) 
iv) Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances ( WT/WGTDF/22 ), et 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie ( WT/WGTTT/25 ) 
v) Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux ( GPA/AR/6 , 
WT/L/1177 -TCA/21)  
23.1.   La Présidente  a appelé l 'attention sur les r apports mentionnés au point  23 qui avaient été 
établis conformément à la Décision concernant les procédures d 'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l 'OMC (WT/L/105 ). Les délégations avaient 
déjà discuté du fond de ces rapports au sein des organes compétents dans lesquels ils avaient déjà 
respectivement été adoptés et la Présidente suggérerait donc qu 'elles ne renouvellent pas ces 
discussions au Conseil général. Elle a également indiqué que, conformément aux obligations en 
matière de rapports, les rapports des organes compétents seraient transmis à la Conférence 
ministérielle. Elle a proposé que, conformément à la pratique établie, le Conseil général donne suite 
à ces rapports. Elle l 'a donc invité à adopter le rapport du  Comité du commerce et du développement 
figurant dans le document WT/COMTD/103  et à prendre note des rapports des autres organes de 
l'OMC, y compris ceux des comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux, dont 
la liste figurait dans l 'ordre du jour proposé.  
23.2.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
23.3.   La Présidente  a ensuite proposé que le Conseil général adopte le projet de rapport du Conseil 
général figurant dans le document WT/GC/W/907 , étant entendu que le Secrétariat y apporterait les 
modifications nécessaires pour y inclure les questions qui avaient été examinées lors de cette 
réunion. Le rapport annuel du Conseil général serait ensuite transmis à la Conférence ministérielle.  
23.4.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
24  DÉSIGNATION DES PRÉS IDENTS DES ORGANES DE L 'OMC – ANNONCE DE LA 
PRÉSIDENTE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE  7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES 
(WT/L/510 ) 
24.1.   La Présidente  a rappelé qu 'aux termes des Lignes directrices, le Président sortant du Conseil 
général devait procéder à des consultations concernan t la désignation des présidents des organes 
de l'OMC dans les groupes  1, 2, 4 et 5 de l 'annexe. Compte tenu de la période chargée qui 
s'annonçait, elle a indiqué qu 'elle avait entamé ce processus dès le 6  novembre. Conformément aux 
lignes directrices, elle  avait été assistée dans ce processus par l 'Ambassadeur  Petter  Ølberg 
(Norvège), Président de l 'Organe de règlement des différends, et par l 'Ambassadeur  Dacio  Castillo 
(Honduras), ancien Président du Conseil général. Une liste des anciens Présidents des pr incipaux 
organes avait été mise à la disposition des délégations à cette réunion. La Présidente a indiqué que, 
conformément aux Lignes directrices, la candidature de représentants de Membres ayant des 
arriérés de contributions depuis plus d 'une année entiè re ne pourrait pas être prise en considération.  
24.2.   La Présidente a informé les Membres que, le 9  novembre, elle avait rencontré pour la première 
fois les quatre coordonnateurs de groupe: i) Afrique; ii) Asie et Pacifique; iii) Amérique latine et 
Caraïbes; et iv) pays développés. Comme elle l 'avait annoncé dans sa communication du 
9 novembre, elle avait demandé aux coordonnateurs de groupe de communiquer leurs 
manifestations d 'intérêt avant le 6  décembre. Elle a rencontré à nouveau les coordonnateurs de WT/GC/M/208  
- 173 - 
  groupe le vendredi  8 décembre et a constaté avec satisfaction qu 'un projet de liste de noms se 
dessinait.  
24.3.   La Présidente a dit que son intention était d 'envoyer avant la pause de fin d 'année une 
communication à tous les Membres contenant le projet de liste de nom s en vue de préparer le terrain 
pour une réunion informelle du Conseil général au cours de la nouvelle année afin de finaliser la liste 
de noms le plus tôt possible en  2024. Elle a ajouté que de cette manière, les Membres étaient sur 
la bonne voie pour men er à bien l 'objectif commun consistant à finaliser cette tâche administrative 
d'une importance cruciale et, ce faisant, à assurer le bon fonctionnement des organes de l 'OMC en 
2024.  
24.4.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente.  
25  AUTRES QUESTIONS  
25.1  Déclaration de la Présidente concernant les arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contribution  
25.1.   La Présidente  a rappelé que les Procédures du Conseil général concernant les Membres et 
observateurs visés par les arrangements administratifs, reproduites dans le document WT/BFA/132 , 
prescrivaient qu 'à la fin de chaque réunion du Conseil général le Président du Comité d u budget, des 
finances et de l 'administration (CBFA) indiquait quels Membres et observateurs étaient visés par les 
arrangements administratifs.  
25.2.   L'Ambassadrice  Bettina  Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des 
finances et de l 'administration , a fait la déclaration suivante23: 
25.3.   Les arrangements administratifs applicables aux Membres et aux observateurs ayant des 
arriérés de contributions sont en place depuis le 1er mars 2013. Conformément à une décision 
antérieure du Conseil général, j 'indiquer ai tous les Membres et observateurs visés par des 
arrangements administratifs, pour toutes les catégories.  
25.4.   Avant cela, je tiens cependant à prendre acte du versement effectué par un Membre depuis 
mon dernier rapport devant vous, le 1er novembre. À la suite  de ce versement, le Yémen, qui relevait 
précédemment de la catégorie  III, reste visé par des arrangements administratifs, mais de la 
catégorie  II. J'aimerais également saisir cette occasion pour encourager les autres Membres relevant 
de la catégorie  III à utiliser la possibilité d 'engager des consultations en vue de l 'établissement d 'un 
plan de paiement si cela leur est utile pour s 'acquitter de leurs obligations.  
25.5.   Toutefois, à ce jour, le 15  décembre  2023, 15  Membres et 6  observateurs au total sont visés 
par des arrangements administratifs.  
25.6.   Les quatre Membres ci -après relèvent actuellement de la catégorie  I: Afghanistan; Congo; 
Ghana; et Suriname.  
25.7.   Les cinq Membres ci -après relèvent de la catégorie  II: Cuba; Dominique; El  Salvador; Guinée; 
et Yémen.  
25.8.   Les s ix Membres ci -après relèvent de la catégorie  III: Antigua -et-Barbuda; Guinée -Bissau; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée; République bolivarienne du Venezuela; République centrafricaine; 
Tchad; et Yémen. La République centrafricaine et le Tchad ne respectent pas les  conditions du plan 
de paiement.  
25.9.   Il n'y a qu 'un observateur dans la catégorie  I: les Comores.  
25.10.   Les deux observateurs ci -après relèvent de la catégorie  II: République libanaise; et Soudan 
du Sud.  
 
23 La déclaration de la Présidente du CBFA a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/379 . WT/GC/M/208  
- 174 - 
  25.11.   Il y a également trois observateurs dans la catégorie  III: S ao Tomé -et-Principe; Somalie; et 
Syrie.  
25.12.   La Présidente  a signalé que, comme l 'exigeaient les Procédures du Conseil général, elle 
invitait les Membres et observateurs relevant des catégories  II et III des arrangements à indiquer 
au Secrétariat la date à laqu elle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu.  
25.13.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
_______________  WT/GC/M/208  
- 175 - 
  ANNEXE  I 
DÉCLARATION FAITE PAR DJIBOUTI, AU NOM DU GROUPE DES PMA,  
À LA RÉUNION DU CCM DU 30  NOVEMBRE  20231 
POINT  4 DE L'ORDRE DU JOUR DU CCM – PRINCIPES RÉGISSANT L'ÉLABORATION ET LA 
MISE EN ŒUVRE DES MESURES ENVIRONNEMENTALES LIÉES AU COMMERCE – 
COMMUNICATION PR ÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN ( G/C/W/830 ) 
 
Monsieur le Président, le Groupe de PMA a le plaisir d'intervenir à l'appui des principes énoncés dans 
la communication du Groupe africain. En particulier pour tous les PMA, et un PMA est cité dans le 
document. Les PMA  exportent eux aussi des produits qui peuvent être affectés par des mesures 
environnementales unilatérales. Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables de la crise 
climatique.  
 
Nous notons qu'il est précisé dans le document que les règles de l'OMC n'empê chent pas les pays 
d'adopter des politiques environnementales. Les règles de l'OMC autorisent les mesures 
commerciales complémentaires qui favorisent la mise en œuvre effective de politiques 
environnementales nationales, mais visent à empêcher que ces mesu res ne créent des restrictions 
déguisées au commerce. Par conséquent, les mesures climatiques qui restreignent notre accès au 
marché devraient effectivement être évitées.  
 
Le document présenté par le Groupe africain énonce des principes importants qui devr aient être 
reconnus à l'OMC afin que les efforts visant à mettre en œuvre des mesures pour le commerce et 
l'environnement n'entraînent pas de conséquences négatives, en particulier pour les PMA et les pays 
en développement.  
 
POINT  5 DE L'ORDRE DU JOUR DU CCM – MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT 
RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE PNB EST INFÉRIEUR à 1  000 DOLLARS US 
DES AVANTAGES AU TITRE DE L 'ANNEXE  VII(B) DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU 
GROUPE DES PMA ( G/C/W/752 ) 
 
En l'espèce, le Groupe des PMA souhaite seulement obtenir une précision, c'est -à-dire de savoir si 
un Membre ayant quitté la catégorie des PMA aurait la possibilité de se préva loir de la flexibilité 
prévue à l'article  27.2 a) de l'Accord SMC, de manière à être inclus dans l'Annexe  VII b), si son PNB 
par habitant est resté en dessous du seuil de 1  000 USD en dollars constants de 1990.  
 
Nous ne voulons pas modifier les règles, et nous ne voulons pas non plus nous arroger une flexibilité 
additionnelle. Notre seul objectif est d'instaurer une uniformité dans le traitement prévu par une 
disposition de l'Accord SMC, qui existe déjà à l'OMC, au titre de l'Annexe  VII b), pour les Membres  
qui y figurent.  
 
À cet égard, les Membres qui sont sortis de la catégorie des PMA devraient être considérés comme 
comptant parmi les pays en développement identifiés conformément à l'Annexe  VII b) de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoi res, si leur PNB par habitant est inférieur à 
1 000 USD en dollars constants de 1990 au moment de leur reclassement, et ils resteront sur la liste 
jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1  000 USD en dollars constants de 1990 pendant trois 
années con sécutives.  
 
Si, après son reclassement, l'un de ces PMA est exclu de la liste de l'Annexe  VII b) de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires parce que son PNB par habitant a atteint 1  000 USD 
pendant trois années consécutives, il sera réi ntégré à la liste lorsque son PNB par habitant passera 
en dessous de 1  000 USD en dollars constants de 1990.  
 
1 Cette déclaration figure en annexe de  la réunion du Conseil général de décembre à la demande de la 
délégation de Djibouti, au nom du Groupe des PMA.  WT/GC/M/208  
- 176 - 
  POINT  12 DE L'ORDRE DU JOUR DU CCM – QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT 
DE LA CM12: FONCTIONNEMENT DU CCM ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET RÉPO NSE 
DE L'OMC À LA PANDÉMIE  
 
Merci, Monsieur le Président.  
Nous prenons la parole pour faire savoir au CCM qu'il nous a été demandé d'attirer son attention sur 
notre point de vue sur la réforme du fonctionnement des comités et des conseils.  
 
Le Groupe des P MA appuie ces améliorations, en particulier celles qui étaient issues de la 
communication du Groupe des PMA figurant dans le document JOB/GC/223/Rev.1 . Il s'agit 
notamment de l'utilisation d'ordres du jour annotés, de l'accélération de la producti on des comptes 
rendus, de la mise en place de mécanismes visant à éviter le chevauchement de réunions 
importantes, de la mise à disposition de notes récapitulatives le jour même des réunions et de la 
fourniture d'une traduction pour toutes les réunions inf ormelles.  
 
Pour parachever les travaux effectués, nous suggérons d'envisager certaines améliorations dans le 
processus de réforme. Par exemple, les futures propositions nécessitant une adoption et de nature 
transversale ayant une incidence sur la participa tion des PMA aux organes de l'OMC devraient être 
envoyées au Conseil général pour examen et décision. Les PMA et les petites délégations sont tous 
présents au Conseil général. Les PMA sont les mieux placés pour évaluer l'incidence des propositions 
concerna nt la réforme par l'action sur leur participation à l'OMC.  
 
Concernant certaines adoptions récentes, par exemple le passage de la règle de 10 à 15  jours (au 
sein du CCM, du Comité de l'accès au marché, du Conseil du commerce des services), nous croyons 
comprendre que cette modification comporte deux aspects: 1) recevoir les documents plus tôt, ce 
qui est important dans le cas de préoccupations commerciales spécifiques; et 2) dans les organes 
où la plupart des PMA présentent leurs points de l'ordre du jour e t des documents, nous avons besoin 
de plus de temps pour nous préparer. Certains de nos Membres pensaient que la modification 
signifiait plus de temps pour se préparer. Ce n'est pas le cas pour nous. Nous n'avons pas annulé 
ces adoptions pour ne pas faire obstacle aux modifications.  
 
Toutefois, nous demandons au CCM de recommander au Conseil général que le passage de la règle 
de 10 à 15  jours soit mis en œuvre à titre d'essai. Cette façon de procéder s'apparente à ce qui a 
déjà été convenu dans certains org anes où il a été convenu d'appliquer l'e -Agenda à titre d'essai. 
C'est une bonne idée émanant du processus.  
 
Nous pouvons également tester l'incidence sur le Groupe des PMA et les PMA.  
 
Nous pensons également que, même si certaines mesures ont été prises, il faut redoubler d'efforts 
pour éviter que les réunions se chevauchent. Au cours des trois derniers mois, plusieurs réunions se 
sont chevauchées, ce qui a posé de graves problèmes aux PMA.  
 
Enfin, bien qu'utiles dans certains cas, la "procédure écrite" et  la distribution de propositions pour 
adoption pendant la pause estivale devraient être évitées.  
 
Nous réitérons nos félicitations au Secrétariat et au CCM  pour tous les travaux importants effectués 
dans plusieurs domaines de la réforme du fonctionnement des différents comités et du CCM.  
 
_______________  
 
 
 
 WT/GC/M/208  
- 177 - 
  ANNEXE  II 
DÉCLARATIONS ÉCRITES DE LA DÉLÉGATION DE L'INDE, PRÉSENTÉES  
ULTÉRIEUREMENT EN VUE DE LEUR INCORPORATION AU  
COMPTE RENDU  EN SUS DES DÉCLARATIONS ORALES  
Point  3.A i) – Réforme de l'OMC – "Réforme par l'action" – Déclaration de la Présidente 
(JOB/GC/359/Rev.2 ; G/L/1523 ) 
 
L'Inde tient encore une fois à féliciter le Secrétariat pour la compilation figurant dans le document 
JOB/GC/359/Rev.2 . Ces améliorations graduelles ont été très utiles pour faciliter la participation des 
Membres, en pa rticulier des petites délégations. À l'approche de la Conférence ministérielle, nous 
devons nous efforcer d'améliorer le déroulement des réunions ministérielles ainsi que le processus 
qui y conduit pour assurer la transparence et l'inclusion et garantir un e plus large participation des 
Membres au processus de prise de décisions.  
 
Il est nécessaire de poursuivre ce processus de réforme graduelle. Plusieurs suggestions des 
Membres sont en cours d'élaboration. Alors qu'un certain nombre de suggestions de mise en œuvre 
à court terme de notre proposition intitulée "30 -30" ont été mises en œuvre, certaines suggestions 
à moyen et long terme doivent encore être examinées rapidement, comme les applications 
productives, la gestion du site Web, la manière et l'étendue de l'engagement et de la communication 
avec les parties prenantes externes, les règles et procédures de l'OMC et les suggestions spécifiques 
des Comités.  
 
Le terme "réforme par l'action" est compris différemment par les Membres. Dans ce contexte, nous 
voudrions également insister sur le fait que la réforme ou les changements progressifs doivent être 
menés par les Membres et fondés sur le consensus, qu'ils ne doivent pas modifier les droits et 
obligations des Membres et qu'ils doivent strictement respecter l es principes fondateurs de 
l'Organisation. Cela ne devrait pas imposer de charges additionnelles aux Membres ni marginaliser 
leur rôle.  
 
La réforme de l'OMC ne devrait toutefois pas être envisagée comme un outil permettant d'élaborer 
de nouveaux mandats ou  de donner la priorité à de nouveaux ordres du jour, tout en mettant de 
côté les ordres du jour et les mandats en cours. L'Organisation serait adaptée à son objectif en 
améliorant son fonctionnement pour la rendre ouverte, transparente, inclusive et effica ce. 
 
Concernant le document G/L/1523 : 
Nous nous félicitons du rapport figurant sous la cote G/L/1523  communiqué par le Conseil du 
commerce des marchandises. Conformément au mandat de la CM12, le document présenté par 
l'Inde sous la cote WT/GC/W/874  a jeté les bases d'une d iscussion ciblée sur l'amélioration de 
l'efficacité opérationnelle de l'OMC. Nous sommes ravis que le CCM et ses 14  organes subsidiaires 
aient mis en œuvre 127  améliorations. La délégation de mon pays s'est engagée de manière 
approfondie et constructive da ns cet exercice. Alors que notre document envisageait 
30 améliorations à apporter à l'OMC avant qu'elle n'atteigne ses 30  ans, je pense que nous devrions 
revoir nos ambitions à la hausse et reproduire les succès du CCM dans d'autres domaines pour 
atteindre  300 pour 30.  
 
Point  3.A ii) – Paragraphe  24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures – Déclaration de la 
Présidente ( G/L/1521 ) 
 
Comme l'Inde l'a souligné précédemment, nos travaux su r la réponse à la pandémie ne sont pas 
terminés.  
 
En fait, la GAVI estime qu'il y a 38 % de chance qu'une future pandémie semblable à celle de la 
COVID -19 se produise au cours d'une vie. C'est ce qu'a indiqué l'OMS dans son exposé au cours de 
la séance d'éc hange de données d'expérience organisée par le Conseil du commerce des services, 
dont le rapport figure dans le document JOB/SERV/CTS/21/Rev.1 . 
 
Conformément aux orientations de la CM12 soulignant le rôle essentiel des services pour assurer la 
résilience pendant la pandémie de COVID -19 et les pandémies futures, le Conseil général a examiné, 
à la réunion de juil let, deux communications présentées par l'Inde relatives à la réponse à la WT/GC/M/208  
- 178 - 
  pandémie, l'une sur le rôle des services de télémédecine ( WT/GC/W/866 ) et l'autre sur la 
constitution d'un vivier de professionnels de santé pour répondre aux pandémies et aux catast rophes 
naturelles ( WT/GC/W/867 ). 
 
Pendant la pandémie, plusieurs pays ont pris des mesures pour faciliter l'adoption de la 
télémédecine. Le gouvernement indien a lui aussi pris de nombreuses initiatives. Le gouvernement 
indien a lancé eSanjeevani, une plate -forme en ligne qui intègre l'inscription, la gestion des files 
d'attente, la génération de prescriptions électroniques, un service de messagerie textuelle et des 
notifications par courrier électronique. À ce jour, eSanjeevani a franchi une étape étonnante  en 
atteignant 100  millions de téléconsultations. Cette plate -forme a facilité l'accès aux soins de santé 
dans l'ensemble du pays, en particulier les communautés rurales et isolées. Elle est conçue pour 
être évolutive et avoir un faible coût d'utilisation pour les soignants et les patients.  
 
En outre, le gouvernement a lancé le Réseau d'information sur les vaccins contre la COVID -19 
(COWIN), une solution numérique moderne utilisée dans l'un des plus grands programmes de 
vaccination contre la COVID -19 au monde. Dans le cadre de la lutte contre la COVID -19, l'Inde a 
communiqué gratuitement, à tous les pays, les avancées technologiques de la plate -forme COWIN, 
en tant qu'infrastructure publique numérique. À ce jour, l'Inde a atteint le chiffre historique de 
2,2 milliards de doses de vaccin.  
 
L'Inde a également lancé l'application Arogya  Setu, qui vise à assurer le suivi des contacts 
COVID -19, à permettre l'auto -évaluation et à informer les citoyens des meilleures pratiques pour 
endiguer la COVID -19 et à leur prodiguer des conseils pertinents en la matière. Cette application en 
libre accès est un ensemble facilement accessible aux développeurs. Les Membres ont également 
pris des mesures pour réduire la pression sur les systèmes de santé publique, ce que nous av ons 
brièvement mentionné dans notre communication.  
 
Comme le montrent les données TISMOS de l'OMC, le commerce transfrontières de services 
médicaux (mode  1) est le mode le plus adapté dans les situations telles que les pandémies, puisqu'il 
a augmenté de 14 %, tandis que l'offre liée aux modes  2 et 4 a fortement chuté. Toutefois, le 
commerce transfrontières de services médicaux reste bien en deçà de son potentiel. Il est donc 
urgent de faciliter ces échanges pour faire face aux pandémies actuelles et futures.  
 
En outre, au niveau mondial, la pandémie de COVID -19 a présenté une situation unique où des 
excédents et des pénuries de ressources liées à la santé ont existé simultanément, dans la mesure 
où la pandémie est survenue par vagues, affectant différentes ré gions du monde à différents 
moments. Les pandémies et les catastrophes naturelles sont deux situations qui nécessitent une 
action coordonnée au niveau géographique pour assurer leur gestion, l'atténuation de leurs effets 
et, finalement, un rétablissement. Dans la mesure où ces crises ne touchent pas toutes les régions 
au même moment et avec la même gravité, cette action coordonnée et le partage de la charge 
deviennent plus faciles. La disponibilité et le déploiement des professionnels de santé constituent u n 
élément essentiel de la réponse à ces crises.  
 
C'est pourquoi nous avons proposé, dans notre communication, l'idée d'établir un vivier 
mondialement reconnu de professionnels de la santé formés, auquel un pays ayant besoin de ces 
ressources pourrait faire  appel en cas de crise. Ce partage collectif des charges se ferait dans un 
esprit de solidarité internationale, dans les situations de pandémies et de catastrophes naturelles. 
La mise en place d'un tel vivier de ressources nécessiterait, entre autres, une cartographie des 
compétences, un service de mise en relation et une augmentation de l'offre par un assouplissement 
temporaire des régimes réglementaires aux niveaux régional et mondial. L'élaboration de 
normes -cadres multilatérales pour la reconnaissance d es qualifications professionnelles, en 
coordination avec les organisations internationales concernées, est un élément essentiel pour 
faciliter le déploiement de ce vivier mondial de ressources en matière de santé. Il s'agirait d'une 
étape cruciale dans la préparation aux pandémies et aux catastrophes naturelles. Ces professionnels 
pourraient également se voir accorder des droits de mobilité spéciaux ou être exemptés des 
restrictions générales en matière de circulation.  
 
Cette solidarité multilatérale, en te mps de crise, est essentielle pour une réponse efficace aux 
pandémies et aux catastrophes naturelles. Elle est à la fois souhaitable d'un point de vue éthique et 
concevable d'un point de vue pratique dans ce contexte. Malgré le potentiel important dont son t 
dotés les professionnels de santé étrangers pour répondre à l'augmentation de la demande de 
services dans un autre pays, l'utilisation de leurs services reste limitée en raison des réglementations WT/GC/M/208  
- 179 - 
  dont ils font l'objet. Pour mieux se préparer à faire fac e à de futures situations telles que des 
pandémies, il est nécessaire de renforcer la mise en œuvre des disciplines de l'AGCS et de faciliter 
la reconnaissance de ces professionnels afin qu'ils soient en mesure de fournir leurs services de 
manière efficace . Dans nos deux communications, nous avons attiré l'attention sur les questions 
posées par l'Inde qui portent sur le partage de données d'expérience concernant ces deux 
communications, y compris les défis, les possibilités, les aspects relatifs à la facili tation des 
échanges.  
 
Le 13  juin, les Membres de l'OMC ont discuté des incidences de la pandémie de COVID -19 sur les 
services de transport et les services logistiques lors d'une séance informelle d'échange de données 
d'expérience. Les discussions ont porté  sur les principales difficultés rencontrées par les Membres, 
sur les mesures de facilitation des échanges prises par les gouvernements à la suite de la pandémie, 
et sur les conséquences de la crise. L'Inde a également fait part de son expérience sur la ma nière 
dont le port de Deendayal, qui est le premier des 12  principaux ports du pays en termes de volume 
de marchandises, a géré la crise.  
 
Nous attendons avec intérêt la poursuite des discussions tant au sein du Conseil général que du 
Conseil du commerce d es services afin d'analyser les enseignements tirés et les difficultés 
rencontrées pendant la pandémie de COVID -19, y compris les deux communications de l'Inde. 
J'attends également avec impatience que ces discussions importantes soient présentées à la CM13  
et de demander aux Ministres qu'ils donnent de nouvelles orientations à la CM13 afin de poursuivre 
les travaux futurs sur la réponse à la pandémie.  
 
Madame la Présidente, j'attirerai l'attention sur le document distribué par l'Inde sous la cote 
JOB/CTG/36 , également distribué à divers autres organes de l'OMC, qui présentait en détail la 
réponse nationale de l'Inde à la pandémie. Ce document ne faisait pas partie d'une obligation de 
notification, mais d'un effort de notre part pour expliquer la réponse multidi mensionnelle à la 
pandémie et le rôle clé joué par les institutions gouvernementales indiennes liées au commerce dans 
cette réponse.  
 
Point  3.A iii) – Paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC – 
Durée de la prolongation du délai1 – Texte de décision concernant l'extension de la 
Décision ministérielle du 17  juin 2022 aux traitements et outils de diagnostic contre la 
COVID -19 – Communication présentée par l'Afrique du Sud ( WT/GC/W/913 -
IP/C/W/694/Rev.1 ) 
 
Nous remercions la Présidente du Conseil des ADPIC pour son rapport. Nous nous rallions aux vues 
des coauteurs qui se sont exprimés avant nous ainsi qu'à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au 
nom des coauteurs. Il est regrettable que cet organe multilaté ral ne parvienne toujours pas à 
prendre une décision sur une question aussi cruciale et d'importance mondiale. Malgré des 
délibérations prolongées, sur plus de trois ans, nous avons déçu le monde qui s'attendait à une 
réponse multilatérale rapide de la par t de l'Organisation.  
 
Plusieurs séries de communications ont été présentées sur cette question, en réponse à toutes les 
questions soulevées et aux clarifications demandées par les Membres, et des discussions 
approfondies ont présenté des faits et des éléme nts de preuve détaillés pour nous guider dans la 
prise d'une décision; ainsi, Madame la Présidente, j'exhorte tous les Membres à dialoguer de bonne 
foi et à conclure nos discussions aujourd'hui, en prenant une décision. Nous espérons que nous 
sommes tous e n mesure d'accepter l'extension de la décision de la CM12 aux traitements et outils 
de diagnostic comme présenté dans le document IP/C/W/694 /Rev.1  parce que plus la décision reste 
en suspens, moins le résultat sera efficace et redondant.  
 
  
 
1 WT/L/1141 . WT/GC/M/208  
- 180 - 
  Point  3.A iv) – Programme de travail sur le commerce électronique  
 
– Rapport de la facilitatrice  
 
– Les difficultés liées à l'industrialisation numérique dans les pays en 
développement – Communication présentée par l'Afrique du Sud 
(WT/GC/W/910 ) 
 
– Projet d e décision ministérielle sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique – Communication présentée par l'Australie; le Canada; le Chili; la 
Corée, République de; le Costa  Rica; la Géorgie; Hong  Kong, Chine; l'Islande; 
Israël; le Liechtenstein; la Moldova, République de; le Monténégro; la Norvège; 
la Nouvelle -Zélande; le Paraguay; le Pérou; le Royaume -Uni; Singapour; la 
Suisse; le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et 
l'Ukraine ( WT/GC/W/909 ) 
 
– Projet de décision ministérielle sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique – Communication présentée par l'Afrique du Sud 
(WT/GC/W/911 ) 
 
Nous remercions l'Ambassadrice  Usha Dwarka -Canabady pour les efforts qu'elle a déployés afin de 
diriger le Programme de trav ail sur le commerce électronique. Si le programme de travail a été 
redynamisé au sein du Conseil général, d'autres organes mandatés tels que le CCM, le Conseil du 
commerce des services, le Conseil des ADPIC et le CCD devraient également suivre cet exemple.  
L'Inde a contribué de manière constructive à ce processus de redynamisation du programme de 
travail au sein du Conseil général et nous nous attendons à ce que ces discussions riches se 
poursuivent en 2024 et au -delà. 
 
Les droits de douane ont traditionnel lement été utilisés pour conférer des conditions de concurrence 
équitables aux industries nationales et pour influer sur la demande de marchandises importées. Le 
coût du moratoire concernant les droits de douane est supporté de manière disproportionnée par  les 
pays en développement disposant d'un grand marché, en élargissant l'accès aux marchés en 
franchise de droits en grande partie pour les pays développés. Les proposants du moratoire ne nous 
ont pas encore prouvé de manière convaincante que son maintien a bénéficié aux pays en 
développement et aux PMA. Nous pensons que si l'industrialisation numérique est porteuse de 
promesses de développement économique et de prospérité pour les pays en développement, y 
compris les PMA, aucun mécanisme d'intervention ne devrait être exclu dans cette quête de 
développement et de prospérité économique par le biais de l'industrialisation numérique. Bien que 
notre avis sur le document WT/GC/W/909  soit clair, les autorités de la capitale continuent d'examiner 
le document de l'Af rique du Sud WT/GC/W/911 . Nous accueillons avec satisfaction le document de 
l'Afrique du Sud WT/GC/W/910 , qui résume les conclusions de la Commission de la concurrence 
d'Afrique du Sud sur la manière dont certaines grandes plates -formes s'accaparent les bénéf ices de 
l'économie numérique mondiale. Ce document est un bon complément au document 
WT/GC/W/902/Rev.1  présenté conjointement par l'Inde et l'Afrique du Sud.  
 
Point  9 – Reclassement des PMA (Annexe  2 du document WT/GC/W/807/Rev.2 ) – 
Rapport du Président du Comité du commerce et du développement au Conseil général 
(WT/COMTD/LDC/30 ) 
 
Il est encourageant de constater que le reclassement des PMA – Annexe  2 a fait l'objet d'un débat 
assez approfondi au sein du Comité. Toutefois, il n' a pas encore été possible de parvenir à une 
compréhension commune des différentes dimensions des dispositions de l'Annexe  2. Nous 
demandons instamment aux Membres de faire preuve de compréhension à l'égard des besoins des 
PMA Membres et d'accélérer la disc ussion sur l'Annexe  2 de manière constructive et dans les délais 
impartis.  
 
Point  15 – Transfert de technologie et résilience économique – Point dont l'inscription a 
été demandée par le Groupe africain  
 
La technologie est l'un des apports les plus essentiels à la transformation structurelle et au 
développement des capacités de production. Il s'agit donc d'un outil essentiel pour permettre aux 
pays en développement de progresser vers les objectifs de dével oppement durable. Cependant, les WT/GC/M/208  
- 181 - 
  pays en développement demeurent fortement tributaires des ressources technologiques qui restent 
dans les confins des pays développés. L'évolution rapide des technologies offre des possibilités de 
relever les défis qui exist ent depuis longtemps ainsi que les nouveaux défis auxquels sont confrontés 
les pays en développement. Le rythme rapide des changements fait du transfert et de l'adoption des 
technologies un processus plus complexe et plus coûteux.  
L'action climatique, la p andémie, l'expansion du commerce électronique, la croissance exponentielle 
des TIC, la numérisation de l'industrie sont autant de facteurs qui ont renforcé le besoin de transfert 
de technologie, car le fossé se creuse rapidement.  
 
Le besoin accru et le car actère crucial du transfert de technologie pourraient être évalués à partir 
du fait que, comme le prévoit la CNUCED, concernant 17  technologies d'avant -garde, telles que 
l'intelligence artificielle, l'Internet des objets, l'impression  3D, la robotique, les  mégadonnées, la 
nanotechnologie, l'hydrogène vert et les véhicules électriques, etc., la taille du marché était de 
1 500 milliards d'USD en 2020. Grâce à leur croissance rapide, d'ici à 2030, leur valeur de marché 
pourrait atteindre plus de 9  500 milliard s d'USD.  
 
Toutefois, le transfert de technologie vers les pays en développement se heurte à des obstacles, 
notamment ceux qui découlent des règles du commerce international telles que les ADPIC, le 
manque de ressources et de capacités des pays en développe ment à accéder aux technologies, à les 
adopter, à les adapter et à se les offrir.  
 
La relance du débat sur le transfert de technologie est encourageante. Le transfert de technologie 
est une question prioritaire pour nous. Nous nous félicitons des communications présentées par le 
Groupe africain et nous les soutenons. Nous espérons qu'un mandat concret sera délivré à la CM13 
sur cette question. L'OMC reconnaît la relation étroite qui existe entre le commerce et le transfert 
de technologie, comme en atteste l'établissement en 2002 du Groupe de travail sur le commerce et 
le transfert de technologie. Le rôle du Groupe de travail était d'examiner les moyens d'accroître les 
flux de technologie des pays développés vers les pays en développement. La questio n du transfert 
de technologies est peut -être plus importante que jamais étant donné le rôle central du 
développement et du transfert de technologies respectueuses de l'environnement dans la lutte 
contre les changements climatiques. Le document présenté par  l'Inde sous la cote JOB/WGTTT/2 , 
également présenté au Comité du commerce et de l'environnement et au Conseil des ADPIC, plaide 
en faveur de l'avancement de ces discussions à l'OMC.  
 
Point  17 – RÈGLEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIF À DES CHAÎNES 
D'APPROV ISIONNEMENT ZÉRO DÉFORESTATION ET À LA DÉGRADATION DES FORÊTS – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, LA COLOMBIE, LE GUATEMALA, LE 
HONDURAS, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
(WT/GC/W/912 ) 
 
Madame la Présidente, nous remercion s les coauteurs de cet ordre du jour d'avoir porté cette 
question à l'attention du Conseil général. Notre document JOB/TE/78/Rev.1 , présenté conjointement 
avec l'Afrique du Sud, met en évidence nos principales préoccupations concernant la liste de p lus en 
plus longue de mesures commerciales liées à l'environnement. Bien qu'elles prétendent avoir un 
impact sur l'environnement, ces mesures excluent de leur conception les principes bien établis du 
droit mondial de l'environnement, tels que les responsab ilités communes mais différenciées, les 
capacités respectives et le concept de contributions déterminées au niveau national.  
 
Dans le cas précis du règlement de l'UE relatif à la déforestation, nous avons exprimé nos 
préoccupations tant au niveau bilatéral  qu'ici, à l'OMC. Ce règlement est une mesure non tarifaire 
typique qui bloque l'accès des pays en développement au marché de l'UE, alors que rien ne prouve 
qu'il atteindra les objectifs fixés par l'UE.  
 
Le règlement, dans sa forme actuelle, donne beaucoup  de pouvoir aux opérateurs économiques de 
l'UE en cherchant à obtenir des données commerciales essentielles auprès des exportateurs, il passe 
sous silence les efforts déployés par les partenaires commerciaux de l'UE en matière de boisement 
et il impose ses  propres choix réglementaires sans tenir compte des conditions d'exploitation qui 
prévalent dans d'autres pays. Le règlement portera préjudice aux segments vulnérables tels que les 
femmes travaillant comme ouvrières agricoles, les femmes entrepreneurs dans  le secteur de 
l'agriculture ainsi que les MPME, dont l'UE cherche apparemment à préserver les intérêts au sein de 
cette Organisation.  WT/GC/M/208  
- 182 - 
  Point  18 – RENSEIGNEMENTS SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT POUR LE 
DÉVELOPPEMENT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CHILI ET LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ( JOB/GC/373 )2 
 
Madame la Présidente, l'Inde souhaite tout d'abord remercier les coordonnateurs du processus 
informel concernant cette présentation destinée uniquement à informer les Membres. Pour rappel, 
avant -hier, l'Inde a demandé une précision spécifique concernant la question de savoir si cette 
proposition avait une visée uniquement informative. L'un des coordonnateurs, le Chili, a confirmé 
que c'était bien le cas. Madame la Présidente, vous avez aussi confir mé ce point. Je remercie toutes 
les parties interrogées qui se sont exprimées sur ce sujet. Les négociations sur l'investissement ne 
relèvent pas de l'OMC. La préoccupation de l'Inde tient au fait que les proposants de la FID, un 
processus de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe, ne devraient pas essayer d'intégrer une 
question pour laquelle il n'y a pas de mandat et qui n'est pas multilatérale dans le processus formel 
de l'OMC, au mépris du cadre et de la règle fondamentale de l'OMC qui veut que l' ouverture de 
négociations découle d'une prise de décisions fondée sur le consensus.  
 
Les Ministres n'ont donné aucun mandat pour ouvrir des négociations sur des questions relatives à 
l'investissement. Plusieurs tentatives ont été enregistrées par le passé pour faire avancer ce 
programme, depuis la première Conférence ministérielle jusqu'à la onzième. Néanmoins, ces 
tentatives se sont systématiquement soldées par un mandat négatif.  
 
Le mandat négatif n'autorisait pas les Membres, partisans de la FID, à exami ner cette question dans 
une instance multilatérale par consensus. Ainsi, pour contourner le mandat négatif et court -circuiter 
l'exigence de consensus qui est essentielle pour entamer une discussion formelle dans l'enceinte de 
l'OMC, certains Membres ont in itié un processus informel dépourvu de valeur juridique et 
maintenant, au terme de leur processus informel, cherchent de nouveau à recueillir un consensus 
concernant le résultat obtenu d'un processus informel, qui ne repose sur aucun consensus. Comble 
de l'ironie à l'OMC que cette situation, en l'espèce la violation du droit des Membres, ancré dans les 
traités, d'ouvrir des négociations fondées sur un consensus concernant des questions faisant l'objet 
d'un mandat, puis, à l'issue de ce processus non reconnu  et illicite, la recherche d'un consensus de 
la part de ces mêmes Membres dont le droit ancré dans les traités a été bafoué intentionnellement 
par ailleurs.  
 
Dans ce contexte, je souhaiterais rafraîchir la mémoire des Membres, et je suis sûre que ceux qui 
étaient présents à la réunion du Conseil général de mai  2017 connaîtront les faits historiques sur ce 
point. À ce sujet, l'Inde tient à appeler l'attention des Membres sur quatre éléments:  
 
i. l'un d'entre eux étant ce que nous appelons le cadre de juillet  2004. J'aimerais faire 
consigner le document publié sous la cote WT/L/579 , daté du 2  août 2004, dans le 
cadre de notre déclaration. Comme évoqué dans ce document, le Conseil général a 
explicitement donné un mandat négatif pour ce sujet, l'ouverture de négociations e t 
même l'inscription de ce point dans un programme de travail. Le paragraphe applicable 
du document évoqué est libellé comme suit:  
"Liens entre commerce et investissement, interaction du commerce et de la politique 
de la concurrence et transparence des mar chés publics: le Conseil convient que ces 
questions, mentionnées aux paragraphes  20 à 22, 23 à 25 et 26 respectivement de la 
Déclaration ministérielle de Doha, ne feront pas partie du Programme de travail 
énoncé dans ladite Déclaration et que par conséquen t il n'y aura pas de travaux en 
vue de négociations sur l'une quelconque de ces questions dans le cadre de l'OMC 
pendant le Cycle de Doha." [Paragraphe  1 g)]. 
 
ii. Il convient en outre de rappeler que la Déclaration de Doha, au paragraphe  20, 
envisageait que l es négociations à ce sujet pourraient uniquement reposer sur une 
décision qui serait prise par consensus explicite. Le cadre de juillet prévoit 
explicitement un consensus négatif au sein du Conseil.  
iii. À la Conférence ministérielle de 2015, tenue à Nairobi, soit à peine huit ans plus tôt, 
ce qui n'est pas très ancien dans la chronologie de l'OMC, le mandat négatif a de 
 
2 À cet égard, veuillez également prendre note du document WT/GC/262  qui a été distribué le 
21 décembre  2023 à la demande de l'Inde.  WT/GC/M/208  
- 183 - 
  nouveau été maintenu sur cette question, en parallèle à certaines autres questions. Je  
ne parle pas des questions ne faisant l'objet d'aucun mandat, mais du mandat négatif 
des Ministres consistant à ne tenir aucune négociation sur les sujets à propos desquels 
les Membres ne se sont pas mis d'accord pour discuter en vue d'un consensus, comme  
la concurrence, les marchés publics et cette question de la facilitation de 
l'investissement. Le paragraphe  34 de la déclaration ministérielle de Nairobi est libellé 
comme suit: "34. Nous sommes d'accord pour dire que nos représentants devraient 
accorder la priorité aux travaux qui n'ont pas encore abouti à des résultats, mais 
certains souhaitent identifier et examiner d'autres questions à négocier; d'autres pas. 
Toute décision de lancer des négociations au niveau multilatéral sur ces questions 
devrait êtr e convenue par la totalité des Membres".  
iv. Naturellement, en 2017, le Conseil général a délibéré deux jours durant, le 10  mai et 
le 18 mai. Le compte rendu de ces séances est disponible dans le document de l'OMC 
publié sous la cote WT/GC/M/167 , daté du 21  juillet  2017. C'est le troisième document 
que je souhaiterais consigner dans le cadre de ma déclaration. Clairement, les 
Membres qui montrent un intérêt pour les discussions sur la facilitation de 
l'investiss ement avaient déclaré que leur projet de dialogue informel sur la question 
avait une visée uniquement informative et ne supposait aucune intention de débuter 
des négociations.  
En outre, l'Inde s'était dès le début opposée à l'ordre du jour à la réunion du Conseil général de 
mai 2017. Toutefois, elle avait été priée d'autoriser cet ordre du jour, car il ne s'agissait pas d'une 
proposition d'entamer des négociations. Il a été mentionné que les Membres participant à des 
discussions informelles souhaitaient uni quement informer d'autres Membres d'un processus informel 
qu'ils souhaitaient entamer. Les observations du Président du Conseil général sont reproduites 
ci-après:  
 
"Les Membres se rappelleront la Décision adoptée par le Conseil général en juillet  2004 
(figurant dans le document WT/L/579 ) ainsi que le paragraphe  34 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi … Il est noté que les proposants souhaitent partager des informations 
relatives aux dialogues informels sur la facilitation de l'investissement, et que les 
commun ications ne constituent pas des propositions pour négociations. Les proposants 
estiment que les dialogues informels sur la facilitation de l'investissement sont importants.  
 
Il est également noté que certains Membres pensent que la facilitation de l'invest issement n'entre 
pas dans le cadre de l'OMC ni de fait du Conseil général. Enfin, conformément aux règles  2 et 4 du 
Règlement intérieur du Conseil général, nous notons que le Conseil général n'est pas tenu de prendre 
de décisions au titre de ce point de l' ordre du jour." [Paragraphe  65] 
 
v. Il est clair, comme le démontre l'observation du Président du Conseil général, que les 
Membres avaient des vues diamétralement opposées sur la question. Aucun consensus 
ne se dégageait. Dans ce contexte, il avait été précis é en des termes très clairs que la 
question avait une visée uniquement informative et que le Conseil général n'était pas 
tenu de prendre une décision et n'aurait pas pu prendre de décision, compte tenu du 
mandat négatif. Il va de soi que le Conseil général  n'a pris aucune décision s'agissant 
d'ouvrir des négociations, mais certains Membres ont décidé de les entreprendre, en 
passant totalement outre le système et l'architecture de l'OMC.  
vi. Les Membres qui ont entamé des négociations sur une question faisant l' objet d'un 
mandat négatif ont enfreint les engagements qu'ils ont pris dans ce même cadre. Ils 
tentent de s'atteler à cette tâche une fois de plus en modifiant précisément le cadre 
dont sont dépositaires ces Membres. Ce faisant, ils portent atteinte aux ar ticles III:1, 
III:2, IX, et X de l'Accord de Marrakech. L'article  III:1 de cet accord dispose que 
"L'OMC facilitera la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement du présent 
accord et des Accords commerciaux multilatéraux et favorisera la réalisat ion de leurs 
objectifs". L'article  III:2 de l'Accord sur l'OMC prévoit que: "L'OMC sera l'enceinte pour 
les négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations commerciales 
multilatérales". Les articles  IX et X, respectivement, prévoient la prise de  décisions par 
consensus et les amendements de l'Accord de Marrakech ou des accords multilatéraux 
qui y sont visés.  WT/GC/M/208  
- 184 - 
  vii. Je ne traiterai pas du fond et n'évoquerai que la forme. Conformément aux dispositions 
des articles  III:2 et X de l'Accord de Marrakech, tou tes les nouvelles disciplines 
nécessitant des négociations doivent recueillir le consensus de tous les Membres de 
l'OMC.  
viii. En ce qui concerne tout nouvel accord qui doit être intégré à l'annexe  4 (Accord 
plurilatéral), si cet accord relève de la compétence d e l'OMC, un consensus doit se 
dégager pour ouvrir ces négociations, de même que pour incorporer le texte négocié 
et convenu à l'annexe  4, conformément à l'article X de l'Accord. Il est illégal de passer 
outre cette règle de consensus uniquement pour tâcher  d'incorporer un accord à 
l'annexe  4. 
ix. Le dernier document que je souhaite mentionner est celui présenté par la Namibie, 
l'Afrique du Sud et l'Inde et publié sous la cote WT/GC/W/819/Rev.1 . Dans ce 
document, nous avons expliqué pour, à notre avis,  les initiatives liées à des 
déclarations conjointes n'ont pas de statut juridique.  
Les Membres intéressés par la FID ou toute autre question ne faisant l'objet d'aucun mandat 
pourraient avoir des discussions informelles en dehors des structures formelles de l'OMC. Cependant, 
lorsque des discussions aux fins d'une initiative liée à une déclaration conjointe se transforment en 
négociations et que l'on cherche à formaliser leurs résultats dans le cadre des règles de l'OMC, cela 
ne peut se faire qu'en conformi té avec les règles de procédures concernant les amendements ainsi 
que la prise de décisions, telles que prévues dans les articles  III:2 et X de l'Accord de Marrakech. La 
facilitation de l'investissement fait l'objet d'un mandat négatif, comme détaillé préc édemment. Par 
conséquent, ce mandat négatif concernant jusqu'à l'ouverture de négociations, il n'est pas 
envisageable de les formaliser dans le cadre de l'OMC. Ainsi, nous sommes extrêmement préoccupés 
si les proposants de la FID, un résultat des initiativ es liées aux déclarations conjointes, essaient de 
faire une place, de force, à leurs intérêts dans le système multilatéral de l'OMC fondé sur des règles, 
au mépris des règles de l'OMC et du fondement essentiel de l'Accord de Marrakech, qui nécessite 
spécif iquement que les décisions soient prises par consensus.  
 
Nous estimons que les proposants du processus informel, en tentant de militer pour ce programme, 
tentent de nous déposséder de notre droit, consacré dans les traités, au processus de prise de 
décisio n par consensus prévu à l'OMC. Certains Membres qui sont disposés à abandonner ce droit 
ancré dans les traités en faveur de la FID pourraient bien être prêts pour une OMC de demain où les 
Membres pourront soulever les questions qui les intéressent et les i mposer à l'Organisation, même 
sans consensus. Les mêmes Membres qui militent à présent pour des négociations sur la FID sans 
consensus renonceraient -ils à leur droit, inscrit dans les traités, avec la même ténacité pour des 
questions telles que "commerce e t travail forcé", "commerce et démocratie" et "commerce et droits 
humains"? Nous avons déjà entendu différents Membres faire part de leur intérêt en matière 
d'élaboration de règles à l'OMC sur ces questions. De la même façon, nous souhaitons aussi 
demander  à cette tribune si nous pouvons désigner des membres de l'Organe d'appel sans 
consensus, car seul un Membre a un avis divergent sur ce point.  
 
Contrairement aux autres organisations internationales, où seule une poignée de Membres impose 
le programme, l'O MC donne à chacun des Membres le droit de prendre part aux décisions concernant 
le programme de négociation. Les pays en développement et les PMA Membres voient leurs intérêts 
préservés à l'OMC et souhaitent rejoindre l'Organisation du fait de cet aspect e ssentiel de 
l'architecture de l'OMC, même si une asymétrie prononcée existe dans ce cadre, au détriment des 
intérêts des pays en développement et des PMA Membres. Par conséquent, il est extrêmement 
important pour cette organisation que ce droit, ancré dans  les traités, soit préservé et ne soit pas 
entamé au nom des réformes de l'OMC.  
 
Dans ce contexte, je tiens à réaffirmer que la Facilitation de l'investissement pour le développement, 
qui faciliterait l'investissement, ne relève pas des relations commercia les multilatérales. 
L'investissement n'est pas en soi du commerce. Il pourrait se traduire, ou non, par un commerce 
transfrontières visé par des relations commerciales multilatérales. L'investissement couvre de 
nombreux actifs ou entreprises soumis à des o bligations foncièrement différentes. Ce n'est pas parce 
qu'une question est liée au commerce que l'OMC peut la négocier sous l'égide des relations 
commerciales multilatérales. Par exemple, certains Membres ont mentionné que le commerce, 
l'investissement et  l'emploi sont tous liés; par conséquent, ces sujets devraient être débattus. 
Suivant cette logique et étant considéré que l'emploi fait partie des objectifs de l'Accord de WT/GC/M/208  
- 185 - 
  Marrakech, ces Membres seraient -ils prêts à discuter des sujets du commerce et du t ravail forcé à 
l'OMC, étant donné que le travail et l'emploi sont aussi liés au commerce? S'agissant des aspects du 
commerce relatifs à l'investissement, l'Accord sur les MIC et l'AGCS traitaient déjà d'aspects de 
l'investissement liés au commerce dans les  domaines des marchandises et des services, 
respectivement. Les mesures concernant les investissements et liées au commerce concernent 
certaines ces dispositions qui peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. 
L'AGCS concernait l a fourniture de services par le biais d'une présence commerciale sur le territoire 
d'un autre Membre et était lié au commerce des services, et pas uniquement à l'investissement. 
Cependant, aucun de ces accords n'offrait le cadre pour une discussion général e sur les politiques, 
les règles et les réglementations relatives à l'investissement.  
 
Si nous extrapolons l'argument des proposants selon lequel l'investissement et le commerce sont 
liés et, par conséquent, nous pouvons élaborer des règles sur l'investiss ement à l'OMC, alors nous 
pourrions commencer à établir des règles de propriété intellectuelle ici, à l'OMC, même pour les 
aspects de la propriété intellectuelle qui ne sont pas liés au commerce.  
 
L'Inde souhaite affirmer de nouveau que les Membres intéres sés par la FID, ou par toute autre 
question ne faisant l'objet d'aucun mandat ont le droit d'avoir des discussions informelles en dehors 
des structures formelles de l'OMC.  
 
Nous n'émettons donc aucune réserve concernant les modifications, ajouts ou suppres sions 
d'engagements, de mandats ou de décisions concernant un traité de l'OMC dans cette instance, mais 
de telles mesures doivent être prise s par voie légale, c'est -à-dire en modifiant avant toute chose les 
articles applicables. Comme démontré, toute l'app roche de l'initiative liée à la Déclaration conjointe 
est juridiquement incompatible avec les principes et procédures élémentaires prévus dans l'Accord 
de Marrakech. Par conséquent, nous n'acceptons pas d'intégrer les disciplines dans le cadre juridique 
de l'OMC fondé sur des règles dans le cadre de ce processus illégal.  
 
Enfin, pour résumer, le document mentionné dans la communication est issu d'un processus illégal 
mis au jour dans un système multilatéral fondé sur les règles et, par conséquent, nous ne souhaitons 
pas le présenter aux Ministres. Merci.  
 
Point  19 – Améliorer la fonction de délibération multilatérale sur les mesures 
commerciales liées à l'environnement et favoriser le développement durable – Point dont 
l'inscription a ét é demandée par la Chine et la Colombie  
 
Madame la Présidente, nous remercions les délégations de la Chine et de la Colombie d'avoir inscrit 
ce point à l'ordre du jour du Conseil général.  
 
Le CCE offre un cadre spécifique pour examiner les questions environ nementales et ce comité est 
chargé d'avoir des discussions sur les questions liées au commerce dans le domaine de 
l'environnement. Le Comité du commerce et de l'environnement reste l'organe de l'OMC habilité à 
faire progresser les discussions sur la relati on entre le commerce et l'environnement.  
 
Nous pensons qu'il est possible de voir une déclaration ministérielle à la CM13, qui souligne 
l'importance d'harmoniser le droit commercial international et le droit international de 
l'environnement. En fait, les M inistres peuvent aller plus loin et décider que le CCE et d'autres 
organes compétents de l'OMC devraient examiner des questions vitales pour les pays en 
développement, telles que le transfert de technologie, afin de trouver de véritables solutions aux 
problèmes environnementaux et de stopper net la prolifération de mesures unilatérales restrictives 
pour le commerce.  
 
Nous avons entendu le terme de fonction de délibération cette année dans le contexte de la réforme 
de l'OMC. Toutefois, nous ne trouvons pas l a source de ce terme dans l'Accord de Marrakech. Nous 
demandons plus de clarté sur la portée de la fonction de délibération dans le contexte des Accords 
de l'OMC et si nous pouvons l'emprunter à n'importe quelle fonction prescrite dans l'Accord.  
 
 
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