G/TBT/N/USA/1727/Rev.1/Add.1  
18 août 2023 
(23-5588) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Expanding Flexible Use of the 12.2 -12.7 GHz Band ; Expanding Use of the 12.7 -13.25 GHz 
Band for Mobile Broadband or Other Expanded Use  (Développer l'utilisation flexible de la bande 12,2 -
12,7 Ghz; Développer l'utilisation de la bande des 12,7 -13,25 GHz au service large bande mobile ou 
à une autre utilisation élargie)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Refus de prolongation du délai de présentation d'observations ; publié le 1 7 août 2 022 
dans le 8 8 Federal Register (FR) 55961:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-17/html/2023 -17579.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-17/pdf/2023 -17579.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT /N/USA/1727/Rev.1/Add.1  
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  https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11891_00_e.pdf  
 
Description : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications (FCC) refuse 
la demande formulée par Satellite Industry Association  (SIA), et Eutelsat  S.A., Hispasat , S.A, 
Intelsat License  LLC, Ovzon  LLC, SES Americom , Inc., Space Exploration Technologi es Corp ., et 
WorldVu Satellites Limited (ci-après dénommés collectivement "demandeurs")  de prolongation du 
délai de présentation d'observations et de réponses à ces observations en ce qui concerne l'Avis 
supplémentaire de proposition de réglementation et l 'Avis de proposition de réglementation publiés 
en tant que propositions de règles dans le Federal Register . 
CALENDRIER : Une demande de prolongation du délai de présentation d'observations et de réponses 
à ces observations concernant l'Avis supplémentaire d e proposition de réglementation et l'Avis de 
proposition de réglementation, déposée le 4 août 2 023, a été refusée le 8 août 2 023. Le délai de 
présentation d'observations et de réponses à ces observations concernant l'Avis supplémentaire de 
proposition de r églementation et l'Avis de proposition de réglementation reste inchangé  
(9 août 2 023 et 8 septembre 2 023, respectivement), tel que publié dans 88 FR 43502  
(10 juillet 2 023) et 88 FR 43938  (10 juillet 2 023).  
Le refus de la prolongation du délai pour la présentation d'observations, la proposition de règle et la 
règle finale (notifiés sous la cote G/TBT/N/USA/1727/Add.3 ) a portent le numéro de dossier (docket) 
WT 20 -443, FCC 23 -36. Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=20 -443 et permet d'accéder aux 
documents connexes, ainsi qu'aux observations reçues (le cas échéa nt). Les documents peuvent 
également être consultés via le système de gestion électronique des documents (EDOCS)  de la 
Commission en effectuant une recherche par numéro de dossier W T. La date limite pour la 
présentation d'observations était fixée au 9 août 2 023; la date limite pour la présentation 
d'observations sous forme de réponses est le 8 septembre 2 023. Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leu rs observations au point d'information OTC des États -
Unis d'ici au 8 septembre 2 023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observation reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées sur le système 
électronique de présentation d'observations (ECFS) de la  Commission  si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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