G/TBT/W/749/Rev.1  
2 juillet  2021 
(21-5288) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION CONCERNANT LES PRATIQUES  
EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE  
NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par les États -Unis 
Révision 
La communication ci -après, datée du 1er juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1  CONTEXTE DE LA PROPOSITION DE NOTIFICATION DES PROJETS DE MESURES QUI 
METTENT EN ŒUVRE L'ARTICLE  15.2 
1.1.  La transparence est au cœur de l 'Accord OTC et constitue un élément essentiel des bonnes 
pratiques réglementaires dont traitent les décisions et recommandations successives  du Comité OTC . 
L'article  15.2 oblige les Membres à informer le Comité OTC des mesures prises pour assurer la mise 
en œuvre ou l 'administration de l 'Accord OTC, ainsi que  de toute modification ultérieure de ces 
mesures . Dans la pratique, de nombreux Membres ne se sont conformés à cet article que lors  de 
leur entrée au  Comité.  
1.2.  De même que le  panorama des normes et de la c onformité change constamment, les lois et 
pratiques des Membres doivent aussi évoluer . Par exemple, les lois sur l 'infrastructure nationale de 
contrôle de la qualité (INQ), même si elles ne sont généralement pas considérées comme des 
règlements techniques,  contiennent effectivement des éléments importants concernant les pratiques 
des Membres en matière d 'élaboration de normes, de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité . Certains Membres notifient effectivement au Comité OTC les projets 
de mesures concernant l 'infrastructure nationale de contrôle de la qualité en prévoyant des délais 
pour la présentation d 'observations, tandis que d 'autres n 'ont pas encore notifié ces types de 
mesures . La notification aiderait les Membres à compre ndre les changements systématiques qui sont 
apportés au système qualité national, en particulier en ce qui concerne les normes, les procédures 
d'évaluation de la conformité et la métrologie.  
1.3.  Un autre exemple a trait aux pratiques en matière de consultation qui se sont transformées  au 
fur et à mesure que la technologie a évolué . De nombreux Membres ont élaboré des plates -formes 
de consultation en ligne visant à faciliter la transparence, ou ont  reçu le soutien d 'organisations 
internationales ou l'assistance technique d 'autres Membres pour l a mise en place  de ces 
plates -formes . Celles-ci ont souvent une fonction distincte de celle des points d 'information, et sont 
gérées par d 'autres organismes, mais incluent effectivement les consultations sur les règlements 
techniques et les consultations sur d 'autres règlements . Certaines plates -formes  contiennent non 
seulement les projets de règlements, mais aussi les documents principaux et les documents 
justificatifs, ainsi que les observations reçues.  G/TBT/W/749/Rev.1  
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  2  PROPOSITIONS  
2.1.  Il est proposé que les Membres notifient leurs lois sur l 'infrastructure nationale de contrôle de 
la qualité en tant que bonne pratique . Nous recommandons un modèle de notification qui serait 
spécifique à l 'article  15.2 pour distinguer les notifications des règlements techniques projetés des 
procédures d 'évaluation de la conformité.  
2.2.  De même , s'agissant de  la manière dont le Secrétariat a fourni une révision de l 'Addendum, 
les États -Unis proposent que le Secrétariat propose un modèle pour la  notification des mesures 
nationales actualisées qui  soutienne ou aide les  Membres  en ce qui concerne l e respect de  leurs 
obligations  au titre de l 'article 15.2 de l'Accord OTC . 
2.3.  Il est proposé que les Membres notifient ou mettent à jour les renseignements indiquant à qui 
les observations des Membres sur les règlements techniques projetés  doivent être adressées . 
3  CONTEXTE DE LA PROPOSITION VISANT À CE QUE LES NOTIFICATIONS SOIENT 
PRÉSENT ÉES A L 'OMC AU MOMENT O Ù ONT LIEU LES CONSULTATIONS AU NIVEAU 
NATIONAL  
3.1.  S'agissant du calendrier des notifications, en  1995, le Comité était convenu que, pou r la mise 
en œuvre des dispositions des articles  2.9.2, 3.2 (en relation avec l 'article  2.9.2), 5.6.2 et  7.2 (en 
relation avec l 'article  5.6.2), une notification devrait être adressée à l 'OMC au moment où il existe 
un projet contenant le texte complet d 'un règlement technique ou des procédures d 'évaluation de la 
conformité et où il est encore possible de faire des propositions de modification qui puissent être 
prises en compte.  
3.2.  Les États -Unis ont fait observer que de nombreux Membres de l 'OMC ne menaient pa s leurs 
consultations nationales et internationales sur les projets de règlements techniques en parallèle et 
ne considéraient pas non plus simultanément les observations des parties prenantes nationales et 
internationales . Ils constatent que, souvent,  les consultations nationales ont lieu avant  que la 
mesure ne soit ensuite notifiée . Si telle est la pratique, même s 'il est toujours possible de tenir 
compte des observations des Membres de l 'OMC, il est préférable d 'examiner simultanément les 
observations sur  les mesures projetées formulées au niveau national et par les Membres de l 'OMC 
pour réduire au minimum les problèmes liés à la nécessité  d'intégrer et d 'examiner les 
préoccupations des parties prenantes nationales qui sont distinctes de celles des Membres de l 'OMC.  
4  PROPOSITION  
4.1.  Il est proposé que les Membres notifient les projets de règlements techniques au moment où 
ont lieu les consultations au niveau nat ional.  
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