G/TBT/N/GBR/83  
12 avril 2024 
(24-3086) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA (Département de 
l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royau me-Uni) 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
London (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquiriesuk@businessandtrade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le  cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Plantes, denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus par sélection 
de précision.  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Genetic Technology 
(Precision Breeding) (England) Regulations 2024  (Règlement de 2024 sur les technologies 
génétiques (sélection de précision) (Angleterre)), 31 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement notifié met en vigueur des parties de la Loi de 2023 sur les 
technologies génétiques (sélection de précision), afin d'établir un cadre réglementaire 
pour les organismes produits au moyen de technologies de sélection de précision, comme 
l'éditi on génomique, les modifications génétiques obtenues pouvant également résulter 
de l'élevage traditionnel . Ce règlement comprend deux processus de notification pour la 
dissémination volontaire et la commercialisation d'organismes obtenus par technologie 
de sélection de précision et d'un processus d'autorisation pour les denrées alimentaires 
et les aliments pour animaux issus de ces organismes . Le projet de règlement établit des 
exigences moins rigoureuses en matière d'information et une approche étagée pour 
l'autorisation des organismes obtenus par technologie de sélection de précision . Il prévoit 
également une exigence relative aux registres publics et des dispositions de mise en G/TBT/N/GBR/83  
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  œuvre qui sont comparativement moins contraignantes que celles actuellement en 
vigueur dans la législation relative aux OGM.  
La Grande -Bretagne notifie d'autres éléments de ces mesures au titre de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urg ents, le cas 
échéant : Conformément à ce nouveau règlement, les organismes obtenus par 
technologie de sélection de précision ne seront plus réglementés en tant qu'OGM en 
Angleterre . À la place, les végétaux, les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux remplissant les conditions requises et produits au moyen de technologies de 
sélection de précision seront soumis à un nouveau processus d'autorisation adapté et 
fondé sur des données scientifiques . Ce processus maintiendra des protections 
appropriées pour la préservation des végétaux, l'environnement et l'information des 
consommateurs tout en réduisant les obstacles au commerce et en facilitant les échanges.  
Ce nouveau cadre réglementaire garantira que la teneur en toxines et en allergènes 
connus reste  à des niveaux acceptables pour la protection de la santé des personnes et 
des animaux . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la 
santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement ; 
réduction des ob stacles au commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
Draft copy of The Genetic Technology (Precision Breeding) (England) Regulations 2024  
Genetic Technology (Precision Breeding) Act 2023  (legislation.gov.uk)  
Impact Assessment - Genetic Technology (Precision Breeding) Bill  (parliament.uk)  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
London (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquiriesuk@businessandtrade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/GBR/ 24_02595_00_e.pdf