G/SPS/N/EU/328  
2 juillet  2019 
(19-4401) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires et aliments pour animaux d'origine non animale 
en provenance de certains pays tiers énumérés dans les annexes I et II  
Denrées alimentaires composées contenant l'une quelconque des denrées alimentaires 
énumérées dans le tableau 1 de l'annexe II en raison du risque de contamination par des 
aflatoxines dans une proportion supérieure à 20% d'un produit unique ou de l'ensemble 
des produits et relevant des codes NC indiqués dans le tableau 2 de l'annexe II  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisab le: 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation (EU) on the 
temporary increase of official controls and emergency measures governing the entry into  
the Union of certain goods from certain third countries implementing Regulations (EU) 
2017/625 and (EC) 178/2002 of the European Parliament and of the Council and repealing 
Commission Regulations (EC) No 669/2009, (EU) No 884/2014, (EU) No 2015/175, (EU) 
No 2017/186 and (EU) 2018/1660 (Projet de règlement d'exécution (UE) de la 
Commission relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et des mesures 
d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certaines marchandises en provenance de 
certains pa ys tiers, mettant en œuvre les Règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 
du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Règlements (CE) n° 669/2009, 
(UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission) 
(Texte présenta nt de l'intérêt pour l'EEE) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 
13+24  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3668_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3668_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié consolide dans un même texte les mesures 
relative s au renforcement des contrôles officiels énoncées dans le Règlement 
(CE) n° 606/2009 de la Commission et les mesures d'urgence concernant les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux énoncées dans les Règlements 
(UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, ( UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission . 
Il s'appliquera à compter du 1 4 décembre 2 019. 
Le projet de règlement établit, à l'annexe I, la liste des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de certains pay s tiers visés 
par un renforcement temporaire des contrôles officiels à l 'entrée dans l 'Union, 
conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b) du Règlement (UE) 2017/625 . La liste G/SPS/N/EU/328  
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  constitue une liste actualisée des denrées alimentaires et aliments pour a nimaux qui 
figure dans le Règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, telle que modifiée par le 
Règlement (UE) 2019/890 de la Commission et au terme du trentième réexamen de 
l'annexe I du Règlement (CE) n° 669/2009 . L'annexe I indique également la fréquen ce 
des contrôles d'identité et des contrôles physiques visant les denrées alimentaires et 
aliments pour animaux qui y sont répertoriés.  
Le projet de règlement énonce également des conditions spéciales d'importation 
(mesures d'urgence) conformément à l'arti cle 53, paragraphe 1, point b), alinéa ii) du 
Règlement (CE) n° 178/2002 pour l'entrée dans l'Union des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de certains pays tiers 
énumérés dans le tableau 1 de l'annexe II e t des denrées alimentaires composées 
contenant l'une quelconque des denrées alimentaires énumérées dans le tableau 1 de 
l'annexe II en raison du risque de contamination par des aflatoxines dans une proportion 
supérieure à 20% d'un produit unique ou de l'en semble des produits et relevant des codes 
NC suivants : ex 1704 90, ex 1806 et ex 1905 . La liste des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux d'origine non animale figurant dans le tableau 1 de l'annexe II est 
composée des listes actualisées établi es dans les Règlements (UE) 2015/175, 
(UE) 2017/186, (UE) 2018/1660 et (UE) n° 884/2014, tel que modifié par le Règlement 
(UE) 2019/890 . L'annexe II indique également la fréquence des contrôles d'identité et 
des contrôles physiques visant les denrées alime ntaires et aliments pour animaux qui y 
sont répertoriés.  
Le projet de règlement dispose que chaque lot de denrées alimentaires et d'aliments pour 
animaux répertoriés à l'annexe II doit être accompagné des résultats de l'échantillonnage 
et des analyses et d'un certificat officiel délivré par l'autorité compétente du pays tiers 
d'origine ou du pays tiers d'expédition du lot si ce pays est différent du pays d'origine . Un 
nouveau modèle unique de certificat officiel est établi, conformément à l'article 53, 
paragraphe 1, point b), alinéa ii) du Règlement (CE) n° 178/2002, qui remplace les 
modèles de certificats officiels établis dans les Règlements de la Commission 
(UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660.  
Le projet de règlement dispose q ue la Commission doit réexaminer régulièrement les 
listes figurant aux annexes I et II, tous les six mois au maximum.  
Une période de transition est prévue à l'article 14, paragraphe 3, afin de permettre 
l'entrée dans l'Union jusqu'au 1 3 juin 2 019 des lots de denrées alimentaires et  
d'aliments pour animaux accompagnés des certificats pertinents délivrés avant le 
14 février 2 020 conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 884/2014, du 
Règlement (UE)  2018/1660, du Règlement (UE) 2015/175 et du Règlemen t 
(UE) 2017/186.  
Le projet de règlement concernera principalement les pays tiers d'origine des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux énumérés aux annexes I et II (Argentine, 
Azerbaïdjan, Bolivie, Brésil, Chine, République dominicaine, Égypte, É thiopie, Géorgie, 
Ghana, Gambie, Indonésie, Inde, Iran, Kenya, Cambodge, République libanaise, Sri 
Lanka, Madagascar, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Serbie, Sierra Leone, Sénégal, Soudan, 
Syria, Thaïlande, Turquie, Ouganda, États -Unis, Ouzbékistan et Viet Na m). 
Il est toutefois susceptible d'avoir une incidence sur d'autres partenaires commerciaux, à 
savoir les pays tiers d'expédition des produits énumérés aux annexes I et II, s'ils sont 
différents du pays tiers d'origine, ainsi que les pays tiers d'expéditio n des aliments 
composés visés par le projet de règlement.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/328  
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  − Normes du Codex sur les limites maximales de résidus de pesticides  
− Normes du Codex sur les limites maximales pour un contami nant présent dans 
une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux  
− CAC/GL 20 -1995 et CAC/GL 38 -2001 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, ind iquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Les limites maximales de résidus 
(LMR) de pesticides contrôlées conformément au projet de règlement notifié sont 
conformes aux LMR de l'UE, dont certain es diffèrent des normes pertinentes du Codex 
relatives aux limites maximales de résidus de pesticides.  
Les limites maximales pour les aflatoxines présentes dans les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux contrôlées conformément au projet de règl ement sont conformes 
à la norme du Codex sur les limites maximales des contaminants présents dans les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux . Toutefois, pour certains produits 
soumis à des contrôles en vertu du présent règlement, il n'existe pas  de limites maximales 
définies par le Codex pour les aflatoxines et la conformité aux limites maximales de l'UE 
est par conséquent contrôlée.  
Ce projet de règlement est conforme aux normes CAC/GL 20 -1995 et CAC/GL 38 -2001.  
9. Autres documents pertinents e t langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement s (UE) 2017/625, (CE) n° 178/2002, (CE) n° 852/2004 et 
(CE) n° 183/2005  
− Règlement (UE) n° 1881/2006 de la Commission  
− Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil  
− Règlement (UE) n° 401/2006 de la Commission  
− Règlement (UE) n° 152/2009 de la Commission  
− Directive 2002/63/CE de la Commission  
− Règlements d'exécution (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et 
(UE) 2018/1660 de la Commission  
− Règlement d'exécution (UE) 2019/890 de la Commission  
− Règlement d'exécution (UE) 2019/628 de la Commission  
Tous les textes législatifs de l'UE susmentionnés sont disponibles dans toutes les 
langues officielles de l'Union européenne.  
− ISO/CEI 17025  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mi-octobre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : mi-octobre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 14 décembre 2 019. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/328  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 août 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité a limentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérale s 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu