G/TFA/N/PAK/1/Add.2  
27 août 2019 
(19-5505) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 22 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pakistan pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification du 12 mars 2 018 (G/TFA/N/PAK/1 /Add.1 ), le Pakistan présente les notifications 
suivantes des dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de l a catégorie C 
conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) . 
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1 :2.1 Renseignements disponibles sur Internet  30 septembre 2 020 
Article 1 :2.3 30 septembre 2 020 
Article 3  Décisions anticipées  30 septembre 2 020 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  30 juin 2 018 
Article 7 :4 Gestion des risques  30 juin 2 020 
Article 7 :5 Contrôle après dédouane ment 30 juin 2 019 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  30 septembre 2 020 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  30 septembre 2 021 
Article 7 :8 Envois accélérés  30 septembre 2 020 
Article 8  Coopération entre les organismes présents 
aux frontières  30 juin 2 023 
Article 10 :4 Guichet unique  30 juin 2 022 
Article 10 :7.1 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  30 juin 2 019 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Pakistan 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/PAK/1/Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1.1 a)  à 1:1.1 i)  Publication  A - - - 
Article 1:1.1 j)   B 31 décembre  2017 31 décembre  2017 - 
Article 1:2.1  Renseignements disponibles sur 
Internet  C 30 juin 2019 30 septembre  2020 Élaboration de projet et compétences 
informatiques pour les RH, assistance liée 
au matériel informatique et aux logiciels 
pour alignement sur les meilleures 
pratiques internationales.  
Article 1:2.2   A - - - 
Article 1:2.3   C 30 juin 2019 30 septembre  2020 Infrastructures/travaux publics, 
développement de logiciels, matériel 
informatique de réseau, renforcement des 
capacités des RH.  
Article 1:3.1  Points d 'information  B 30 juin 2018 30 juin 2018 - 
Article 1:3.2  et 1:3.3   A - - - 
Article 1:3.4   B 30 juin 2018 30 juin 2018 - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 30 juin 2018 30 septembre  2018 - 
Article 2:2  Consultations  B 30 juin 2018 30 juin 2018 - 
Article 3 Décisions anticipées  
 C 30 juin 2019 30 septembre  2020 Développement d'infrastructures 
institutionnelles, renforcement des 
capacités informatiques des RH.  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 B 31 décembre  2017 31 décembre  2017 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 31 décembre  2017 31 décembre  2017 - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - -   
  G/TFA/N/PAK/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre  2017 31 décembre  2017 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3.1  à 6:3.5  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 6:3.6   B 31 décembre  2017 30 septembre  2018 - 
Article 6:3.7  A - - - 
Article 7 mainlevée  et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 30 juin 2018 30 juin 2018 Renforcement des capacités dans le 
domaine des logiciels.  
Article 7:3.1  à 7:3.3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:3.4  à 7:3.5   B 31 décembre  2017 30 septembre  2018 - 
Article 7:3.6   A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 30 juin 2019 30 juin 2020 Outils d'informatique décisionnelle 
(logiciels), analystes de données, 
conception d'un système de gestion des 
risques, renforcement des capacités, 
assistance informatique.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 30 juin 2019 30 juin 2019 Renforcement des capacités, assistance 
informatique, soutien RH.  
Article 7:6  Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 30 juin 2019 30 septembre  2020 Ateliers de sensibilisation, logiciel d'étude 
du temps nécessaire à la mainlevée, 
développement de modules 
d'apprentissage, informatique, formation et 
renforcement des capacités des RH.    
  G/TFA/N/PAK/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 30 juin 2020 30 septembre  2021 Ateliers de sensibilisation, logiciel d'étude 
du temps nécessaire à la mainlevée, 
développement de modules 
d'apprentissage, informatique, formation et 
renforcement des capacités des RH.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre  2018 30 septembre  2020 Renforcement des capacités, assistance 
informatique.  
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre  2017 30 septembre  2018 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 30 juin 2020 30 juin 2023 Assistance informatique, établissement 
d'un système d'échange électronique de 
données (EDI) avec les autorités 
douanières des pays frontaliers, 
établissement d'un guichet unique national.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 30 juin 2018 30 juin 2018 - 
Article 1 0 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  B 30 juin 2018 30 septembre  2018 - 
Article 10:2.1  et 10:2.2  Acceptation de copies  B 31 décembre  2017 31 décembre  2017 - 
Article 10:2.3   A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 30 juin 2018 30 juin 2018 - 
Article 10:4  Guichet unique  C 30 juin 2022 30 juin 2022 Matériel informatique, soutien 
informatique, renforcement des capacités, 
infrastructures.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7.1  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 30 juin 2019 30 juin 2019 Développement de modules, logiciels, 
assistance informatique, développement 
des RH.  
Article 10:7.2   A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 30 juin 2018 30 juin 2018 - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  B 30 juin 2018 30 septembre  2018 -   
  G/TFA/N/PAK/1/Add.2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la c atégorie C)  
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1   B 30 juin 2022 30 juin 2023 - 
Article 11:2  à 11:15   A - - - 
Article 11:16   B 30 juin 2022 30 juin 2023 - 
Article 11:17   B 30 juin 2022 30 juin 2023 - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 30 juin 2019 30 juin 2019 - 
 
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