G/SPS/N/CAN/1457  
 
3 octobre 2022  
(22-7436) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Phosphatidylsérine dérivée du soya comme ingrédient supplémentaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de proposition visant à permettre l'utilisation de la 
phosphatidylsérine (soya) comme ingrédient supplémentaire dans les aliments . 
Langue( s): anglais et français . Nombre de pages:  2 et 3  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a évalué phosphatidylsérine à utiliser 
comme ingrédient supplémentaire. Il s'agit de l'un des ingrédients que la Direction des 
aliments a déjà identifiés pour une évaluation plus approfondie puisqu'il s'agissait d'un 
ingrédient présent dans les produits qui étaient auparavant admissibles à passer au cadre 
réglementaire des aliments dans le cadre des autorisations de mise en marché temporaire.  
La Direction des aliments a conclu que les renseignements relatifs à l'innocuité de la 
phosphatidylsérine dérivée du soya permettent de soutenir que son utilisation est 
sécuritaire dans les aliments supplémentés, à condition que les limites de tolérance ne 
dépassent pas l'apport de 300 mg par jour ni de 300 mg par portion, et que certaines 
autres exigences en matière de composition et d'étiquetage soient respectées, comme 
indiqué dans le document d'information. Par conséquent, Santé Canada propose 
d'autoriser l'utilisation de la phosphatidylsérine (soya) en ajoutant l'entrée à la Liste des 
ingrédients supplémentaires autorisés . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] prote ction des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux t errestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  G/SPS/N/CAN/1457  
 
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  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition – Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 7 septembre 2022 (disponible en anglais et français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'ingrédient supplémentaire 
proposés sera légalement permis une fois que les modifications sont publiées dans la 
Liste des ingrédients supplémentaires autorisés  (https://www.canada.ca/fr/sante -
canada/services/aliments -nutrition/aliments -supplementes/documents -techniques/liste -
ingredients -autorisees -aliments.html ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les modifications indiquées dans ce document entrent 
en vigueur le jour où elles sont apportées  à la Liste des ingrédients supplémentaires 
autorisés  (https://www.canada.ca /fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/aliments -
supplementes/documents -techniques/liste -ingredients -autorisees -aliments.html ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compte r 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 novembre 2022  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1457  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Avis de proposition visant à permettre l'utilisation de la phosphatidylsérine (soya) comme 
ingrédient supplémentaire dans les aliments" est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -proposal -enable -use-phosphatidylserine -soy-supplemental -ingredient -
foods/document.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -proposition -permettre -utilisation -phosphatidylserine -soya-ingredient -
supplementaire -aliments/docume nt.html  (français)  
 
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca