RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  
Premier ministre 
 
 
 
Décret n°          du  
 
relatif aux modalités de l’autorisation préalable d e l’exploitation des équipements de 
réseaux radioélectriques prévue à l’article L. 34-1 1 du code des postes et des 
communications électroniques 
 
NOR :  
 
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques, désigné s opérateurs 
d’importance vitale en vertu de leur activité d’exp loitant d’un réseau de communications 
électroniques ouvert au public.  
Objet : Régime d’autorisation préalable de l’exploitation d es équipements de réseaux 
radioélectriques  
 
Entrée en vigueur  : le texte entre en vigueur le  lendemain de sa publication . 
Notice : les appareils qui, par leurs fonctions, présenten t un risque pour la permanence, 
l’intégrité, la sécurité, la disponibilité des rése aux radioélectriques mobiles, à l'exception des 
réseaux de quatrième génération et de générations a ntérieures, ou pour la confidentialité des 
messages transmis sur ces réseaux ou des informatio ns liées aux communications, sont soumis à 
une autorisation préalable à leur exploitation. Le présent décret fixe les modalités de délivrance 
de cette autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du 
dossier de demande de renouvellement.  
Références  : le code des postes et communications électroniqu es modifié par le présent 
décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr).  
 
Le Premier ministre,  
 
 
Vu le code des postes et des communications électro niques, notamment son article L. 34-
11 ;  
Vu le code pénal et notamment ses articles 226-3,  R. 226-3 et R. 226-7 ;  
 
Vu le code des relations entre le public et l’admin istration et notamment ses articles L. 
241-3 et L. 242-2 ; 
 
Vu le décret n° 97-34, modifié, du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des 
décisions administratives individuelles ;  
Vu l'avis XXX de l'Autorité de régulation des commu nications électroniques et des 
postes ; 
 
Vu l'avis XXX de la Commission supérieure du numéri que et des postes ; 
 
Le Conseil d’Etat (section XXX) entendu,  
 
Décrète : 
 
Article 1 er  
 
Le Chapitre II du titre 1 er  du livre II du code des postes et des communicatio ns électroniques est 
complété par une section 6 et une section 7 ainsi r édigées : 
« Section 6 
 
« Dispositions particulières aux prestations d'itinér ance ultramarine  
 
« Cette section ne comporte pas de disposition régl ementaire. 
 
« Section 7 
 
« Régime d’autorisation préalable de l’exploitation d es équipements de réseaux 
radioélectriques  
  
« Art. R. 20-29-1-  
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à 
la déconcentration des décisions administratives in dividuelles, l'autorisation prévue au I. de 
l’article L. 34-11 est délivrée par le Premier mini stre. 
 
« Art. R. 20-29-2.- 
« La demande d'autorisation ou de renouvellement d' autorisation prévue au I de l’article L. 34-11 
est déposée auprès du Secrétaire général de la défe nse et de la sécurité nationale. Elle comporte 
pour chaque type d'appareil : 
 
« 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une  personne physique, ou sa dénomination, 
l’adresse de son siège et le nom de son représentan t légal, s'il est une personne morale ; 
 
« 2° L'objet, la dénomination, la ou les versions, et les caractéristiques techniques de l'appareil, 
accompagnés de la documentation technique de l'appa reil fournie par son fabricant ; 
 
« 3° Le degré d'utilisation prévue de ces appareils  au sein du réseau radioélectrique du 
demandeur    ; 
  
« 4° Les modalités de déploiement de l'appareil, pr écisant l'activation éventuelle ou la non-
activation des fonctionnalités optionnelles de celu i-ci, les modalités de protection adoptées pour 
ses interconnexions avec d'autres éléments du résea u, et les  logiciels informatiques non 
spécialisés sur lesquels repose l’hébergement infor matique de l’appareil, c’est-à-dire les 
systèmes d'exploitation et éventuelles solutions de  virtualisation, et les modalités de sécurisation 
de ces logiciels, ainsi que l'éventuel hébergement de l'appareil avec d'autres appareils sur une 
même infrastructure informatique.   
« 5° Les modalités d'exploitation de l'appareil, pr écisant les opérations de configuration, de 
supervision et de maintenance susceptibles d'être r éalisées sur l'appareil en cours de 
fonctionnement ou sur l’hébergement informatique, e t les sous-traitants impliqués dans les 
opérations de configuration et de supervision réali sées sur l’appareil.  
 
« 6° La référence de l'autorisation prévue à l'arti cle R. 226-3 du code pénal, si l'appareil est 
soumis à une telle autorisation. 
 
« 7° L'engagement de se soumettre aux contrôles néc essaires à la vérification du respect des 
indications fournies dans la demande d'autorisation . 
 
 
 
 
« Art. R. 20-29-3 
« L'autorisation prévue au I. de l'article L. 34-11  précise la ou les versions des appareils 
autorisées, et les conditions suivant lesquelles le  demandeur pourra faire évoluer la version des 
appareils, les modalités de déploiement mentionnées  au 4° de l'article R. 20-29-2, ou les 
modalités d'exploitation mentionnées au 5° de ce mê me article, sans déposer de nouvelle 
demande d'autorisation. Ces conditions permettent l 'application sur les appareils des mises à jour 
logicielles correctives sans nouvelle autorisation.  
  
« Art. R. 20-29-4 
« I- L'autorisation ou le renouvellement d'autorisa tion prévue au I de l’article L. 34-11 peut 
subordonner l’exploitation des appareils à des cond itions destinées à préserver les intérêts de la 
défense et de la sécurité nationale.  
« Ces conditions peuvent en particulier limiter la durée d'autorisation de l'exploitation, prescrire 
l'activation ou la désactivation de certaines fonct ionnalités optionnelles de l'appareil sur lequel 
porte l'autorisation, ainsi que la mise en œuvre de  toute mesure complémentaire visant à 
sécuriser le contrôle d'accès, les communications a vec d'autres éléments du réseau et la 
supervision. Elles peuvent également imposer au dem andeur d'informer périodiquement 
l'administration des modifications de configuration  et mises à jour apportées à l'équipement. 
«  Ces conditions sont soumises à un délai de mise en œuvre afin que l’opérateur puisse réaliser 
les tests et travaux nécessaires à leur  déploiemen t.  
 
«II- Lorsque ces conditions risquent de porter atte inte à la disponibilité du réseau, l’opérateur en 
informe sans délai l’administration.  
 
« Art. R. 20-29-5 
 
 «I- En cas de refus de renouvellement de l’autoris ation prévue au I. de l’article L. 34-11, 
l’opérateur dispose d’un délai pour la mise en œuvr e de cette décision. 
 
«II- Lorsque ce refus risque de porter atteinte à l a disponibilité du réseau, l’opérateur en informe 
sans délai l’administration. » 
  
 
« Art. R. 20-29-6  « En application du 4° de l'article  L. 231-4 du code des relations entre le public et 
l’administration, le silence gardé par l'administra tion  pendant deux mois vaut décision de rejet 
de la demande d'autorisation prévue au I. de l’arti cle L. 34-11. 
 
« Art. R. 20-29- 7 8 
« La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » 
 
Article 2  
 
Le chapitre VI du titre II du livre II du code péna l est ainsi modifié : 
 
 1° Au premier alinéa de l'article R. 226-10, les t ermes « ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés 
par les termes « à l'article R. 226-7 ou à l'articl e L. 34-11 du code des postes et communications 
électroniques ». 
 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 226-12, les t ermes « à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 
226-7 » sont remplacés par les termes « aux article s R. 226-3, R. 226-7, ou à l'article L. 34-11 du 
code des postes et communications électroniques ». 
 
Article 3  
 
Le secrétaire général de la défense et de la sécuri té nationale  est chargé de l’exécution du 
présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française. 
 
 
Fait, le  
 
 
Par le Premier ministre :