G/TBT/N/USA/1808  
6 décembre  2021 
(21-9143) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau - TTB (Direction 
de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs), Department of the Treasury  
(Département du Trésor) [1836]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses d e courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Entreprises d'a lcools distillés ; Boissons alcoolisées (ICS  67.160.10), 
Installation et matériel pour l'industrie alimentaire (ICS  67.260)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modernization of Permit 
and Registration Appl ication Requirements for Distilled Spirits Plants  (Modernisation des 
prescriptions en matière de demande de permis et d'enregistrement pour les entreprises 
d'alcools distillés) 21  pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - Dans l'avis de proposition de 
réglementation notifié, la Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs 
(TTB) propose d'apporter des modifications de déréglementation aux réglementation s afin 
de moderniser et d'uniformiser les demandes de pe rmis pour les  entreprises  d'alcools 
distillés et pour les utilisateurs et les distributeurs d'alcool spécialement dénaturé et 
d'alcool en franchise de droits . Les modifications proposées assouplissent également 
certaines prescriptions en matière de communication liées à des changements concernant 
les activités des titulaire s de tels permis et enregistrements . Certaines de ces 
modifications proposées visant à la libéralisation s'appliqueraient aussi à tous les titulaires 
ordinaires de permis au titre de la Loi fédérale sur l'administration des alcools (y compris 
les établissements vinicoles, ainsi que les importateurs et les grossistes d'alcools distillés, 
de vin s et de boissons maltées ) et aux distributeurs de boissons alcooliques . Les 
modifications p roposées sont le résultat de l'évaluation par l a TTB de ses prescriptions en 
matière de demande de permis et d'enregistrement et de la prise en compte des 
observations pertinentes communiquées  au Département du Trésor en réponse à sa 
demande de recommandat ions concernant les réglementations qui peuvent être 
supprimées, modifiées ou harmonisées afin de réduire les lourdeurs . La TTB estime que G/TBT/N/USA/1808  
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  les modifications proposées dans le présent document réduiront de manière significative 
le temps requis  pour remplir une demande de permis ou d'enregistrement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges ; Réduction 
des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR)  68573, 3 décembre  2021; Titre 27 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties  1, 17, 19, 20, 22, 26, 27, 28, et 31:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-03/html/2021 -25721.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-03/pdf/2021 -25721. pdf 
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
TTB-2021-0010. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/TTB -2021-0010/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur l e site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations 
reçues d'ici au 1er février  2022, 16  heures, heure normale de l'Est (EST) par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée po ur l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er février  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_7566_00_e.pdf