G/TBT/N/CHL/606  
15 juillet  2022 
(22-5400) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC (Direction générale de l'électricité 
et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI  (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Scie circulaire  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du  texte notifié : Proyecto de Protocolo de 
Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Producto Eléctrico PE Nº 6/05:2022 (Projet de 
protocole d'analyse et/ou d'essai de sécurité des produits électriques PE n° 6/05:2022), 
10 pages en espagnol  
6. Teneur : Le protoco le notifié établit les procédures de certification de la sécurité des scies 
circulaires électriques, d'une tension nominale n'excédant pas 250 V c.a. ou 50V c.c., et 
d'une puissance maximale de 3700 W, suivant la portée et le champ d'application de la 
norm e CEI 62841 -2-5:2014.  
Il ne s'applique pas aux scies destinées à être utilisées avec des roues abrasives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- CEI 62841 -1:2014 Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour 
jardins et pelouses - Sécurité  
- CEI 62841 -2-5:2014 Partie 2 -5: Exigences particulières pour les scies circulaires 
portatives  G/TBT/N/CHL/606  
- 2 - 
  - Decreto Supremo Nº298, Certificación de Productos Eléctricos y Combustibles, de 2005, 
del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción.  
- Ley Nº18.410:1985 del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción  
- Resolución Exenta Nº 40 de fecha 06.09.2006 del M inisterio de Economía, Fomento y 
Reconstrucción.  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internac ionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)- 2- 2827 5491  
Fax: (+56)-2 -2380 9494  
Courrier électronique : tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.sec.cl/consulta -publica/#1562021903692 -b342647e -b300 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHL/22_4684_00_s.pdf