G/SPS/N/PER/934/Add.1  
13 janvier  2023 
(23-0343) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 1 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
_______________  
 
 
Décret suprême no 020-2022-PRODUCE  
Le Service national de l'hygiène des produits de la pêche (SANIPES) annonce la publication au 
journal officiel (El Peruano) le 3 1 décembre  2022 du Décret suprême no 020-2022-PRODUCE 
portant approbation du Règlement sectoriel sur l'innocuité dans le cadre des activités de pêche et 
d'aquaculture . Ce décret suprême avait été notifié à l'état de projet au moyen du document 
G/SPS/N/PER/934 du 2 1 juin 2021. 
Date d'entrée en vigueur : Le décret suprême notifié entrera en vigueur à l 'échéance de cent 
quatre -vingts (180) jours à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel ( El Peruano ) 
(29 juin 2023).  
Texte accessible via le lien suivant: 
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/4013142/D.S.%20N%C2%BA%20020 -2022-
PRODUCE.pdf.pdf?v=1672535046  
https://members.wto.org/crnattachment s/2023/SPS/PER/23_0383_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normal ement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/PER/934/Add.1  
- 2 - 
  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut êtr e différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poi nt d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Organismo Nacional de Sanidad Pesquera  - (Service national de l'hygiène des produits de la 
pêche)  
Arturo Aivar Guillén  
Director de la Dirección de Normatividad  
Courrier électronique:  arturo.aivar@sanipes.gob.pe  
 Normativa.dsnpa@sanipes.gob.pe  
 notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique ( s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Le document peut être demandé en envoyant un message à:  
Arturo Aivar Guillén  
Director de la Dirección de Normatividad  
Ca. Amador Merino Reyna N° 267, piso 12, San Isidro - Lima (Pérou)  
Téléphone : +(51) 981097727  
Courri er électronique:  arturo.aivar@sanipes.gob.pe  
 Normativa.dsnpa@sanipes.gob.pe  
 notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
 
__________