G/TBT/N/CAN/543/Add.1  
 
 
27 janvier  2022 
(22-0666) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  26 janvier 2022 , est distribuée à la demande de la délégation  
du Canada . 
 
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Titre: Autorisation de mise en marché pour la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine  
 
Motif de l'addendum:  
[  ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  29 décembre 2021  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  19 janvier 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 29 décembre 2021  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -01-19/html /sor-dors278 -eng.html  
(anglais)  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -01-19/html/sor -dors278 -fra.html  
(français)  
[  ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[  ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[  ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[  ] Autres:   
 
Description:  La présente autorisation de mise en marché (AMM) réglementaire autorise les 
producteurs à augmenter volontairement la quantité de vitamine D dans le lait de vache, le lait de 
chèvre et la margarine aux valeurs indiquées dans le projet de Règlement modifia nt certains 
règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres 
dispositions d'étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D)[1] (règlement 
d'étiquetage sur le devant de l'emballage).  
La présente AMM facilitera l'harmonisation et la conformité avec le Règlement modifiant le 
Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d'étiquetage et 
colorants alimentaires )[2] (règlement de 2016 sur l'étiquetage nutritionnel), au titre duquel la valeur 
quotidienne (VQ) de vitamine D a été augmentée (c. -à-d. à une valeur qui répondrait aux besoins 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/543/Add.1  
 
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 de presque toute la population canadienne). Après le 14 décembre 2022, les producteurs devront 
utiliser la nouvelle VQ pour calculer le p ourcentage de la valeur quotidienne (% VQ) qui sera affiché 
dans le tableau de la valeur nutritive (TVN) sur les étiquettes d'emballage. Le % VQ indique aux 
consommateurs la quantité d'un élément nutritif dans une portion d'aliment pour leur permettre de 
faire des choix alimentaires éclairés. L'AMM aidera les producteurs à éviter de multiples modifications 
d'étiquetage et la perte potentielle de la confiance des consommateurs en raison d'une forte baisse 
du % VQ et la perte de l'allégation « excellente sour ce » pour le lait de vache et le lait de chèvre.  
La présente AMM permettra par ailleurs d'augmenter la quantité de vitamine D dans 
l'approvisionnement alimentaire afin de promouvoir une bonne santé des os chez les Canadiens sans 
créer un risque d'apports e xcessifs de vitamine D.  
L'AMM est destinée à être une mesure provisoire jusqu'à ce que des modifications soient apportées 
au RAD et approuvées par le gouverneur en conseil.  
[1] https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -02-10/html/reg2 -fra.html  
[2] https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2016/2016 -12-14/html/sor -dors305 -fra.html  
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