G/TBT/N/EU/768  
18 janvier  2021 
(21-0543) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel radioélectrique pour systèmes d'accès hertzien, y  compris les réseaux 
locaux hertziens (RLAN) ; Systèmes de télécommunication en général ( ICS 33 .040.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implement ing Decision on the harmonised use of radio spectrum in the 5945 -6425 MHz 
frequency band for the implementation of wireless access systems including radio local 
area networks (WAS/RLANs)  (Projet de décision d'exécution de la Commission sur 
l'utilisation ha rmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquence des 5945 -
6425 MHz pour la mise en œuvre de systèmes d'accès hertzien, y compris les réseaux 
locaux hertziens (RLAN)), 5 pages en anglais, 3 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié exige des États 
membres de l'UE qu'ils désignent et mettent à disposition sur une base non exclusive et 
non protégée la bande de fréquence des 5945 -6425 MHz pour la mise en œuvre de 
systèmes d'accès hertzien/RL AN, conformément aux conditions techniques énoncées 
dans l'annexe de cette décision.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La décision notifiée est adressée aux États membres de l'UE . Elle vise à 
harmoniser les conditions techniques régissant la disponibilité et l'utilisation efficace du 
spectre radioélectrique pour la bande des 5945 -6425 MHz par les systèmes d'accès 
hertzien/RLAN et à protéger les utilisations existantes dans cette bandes et les s ervices 
fonctionnant dans les bandes adjacentes ; Autres.  
8. Documents pertinents : - G/TBT/N/EU/768  
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  9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0464_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0464_01_e.pdf