G/SPS/N/UKR/173/Add.1  
2 septembre  2022 
(22-6575) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Adoption of the Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On Approval of 
Requirements to facilities for production, processing and storage of reproductive material, animals 
- donors of reproductive material, collection, processing, storage, transportation and labeling of 
reproductive material" (Adoption du Décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation 
de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux installations pour la production, la 
transformation et le stockage de matériel reproductif ; aux animaux -donneurs de matériel 
reproductif ; à la collecte, la transformation, le stockage, le transport et l'étiquetage de matériel 
reproductif)  
L'Ukraine annonce que le projet de décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation 
de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux installations pour la production, la 
transformation et le stockage de matériel reproductif ; aux animaux -donneurs de matériel 
reproductif ; à la collecte, la transformation, le stockage, le transport et l'éti quetage de matériel 
reproductif a été adopté le 2 0 juin 2 022 (Décret n°  367), qu'il a été enregistré par le Ministère de 
la justice le 6 juillet 2 022, qu'il a été publié et qu'il est entré en vigueur le 1 9 juillet 2 022. 
Le Décret sera promulgué simultanément à la Loi de l'Ukraine n°  1206-IX du 4 février 2 021 sur 
la médecine vétérinaire (qui sera promulguée un an après la fin ou l'annulation de la loi martiale).  
Le texte du Décret est accessible à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0746 -22#n14 . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/UKR/173/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un  nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse élect ronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
__________