G/TBT/N/USA/885/Add.2  
27 mars 2023 
(23-2151) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Current Good Manufacturing Practices, Quality Control Procedures, Quality Factors, 
Notification Requirements, and Records and Reports, for Infant Formula  (Bonnes pratiques de 
fabrication courantes, procédures de contrôle de la qualité, facteurs de qualité, prescriptions en 
matière de notification et archives et comptes -rendus concernant les préparations pour 
l'alimentation des enfants)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 24 mars 2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 24 mars 2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-24/html/2023 -05418.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-24/pdf/2023 -05418.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_ 8450_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/885/Add.2  
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Teneur : INTITULÉ : Food Labeling, Infant Formula Requirements, Food Additives and Generally 
Recognized as Safe Substances, New Dietary Ingredient Notification ; Technical Amendments  
(Étiquetage des produits alimentaires, prescriptions relatives aux préparations pour l'alimentation 
des enfants , additifs alimentaires et substances généralement reconnues comme ino ffensives, 
notification d'ingrédients alimentaires nouveaux ; modifications techniques)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Règle final e (Modifications techniques)  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie ses réglementation s 
relatives à l'étiquetage des produits alimentaires, aux prescriptions concernant les préparations pour 
l'alimentation des enfants , aux additifs alimentaires,  aux substances alimentaires directes 
présentées comme étant généralement reconnues inoffensives (GRAS), et aux notifications 
d'ingrédients alimentaires nouveaux . Ces modifications corrigent des erreurs typographiques, des 
erreurs  figurant sur les étiquettes types, rétablissent des omissions involontaires et mettent à jour 
les noms, adresses et autres coordonnées des bureaux et organismes . Cette mesure vise à corriger 
des erreurs de fond introduites par l'Agence ainsi que des erreu rs de pure forme.  
CALENDRIER : La règle notifiée prend effet le 2 4 mars 2023. 
La règle final e notifiée ; modifications techniques porte le numéro de dossier ( docket ) FDA -2022-N-
2898. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante:  
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2022-N-2898/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/885  portent le numéro de dossier 
(docket ) FDA -1995-N-0036. Le dossier en question est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FDA -1995-N-0036/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont égal ement disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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