G/SPS/GEN/2041  
28 juin 2022 
(22-5000) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
POLITIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE LMR ET DE PESTICIDES – 
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N°  448: LMR DE L'UE POUR  
L'ALPHA CYPERMÉTHRINE, LA BUPROFÉZINE, LE CHLOROTHALONIL,  
LE CHLORPYRIFOS, LE CHLORPYRIFOS  MÉTHYL, LE D IFLUBENZURON, 
L'ÉTHOXYSULFURON, LE GLUFOSINATE, L'IMAZALIL, L'IOXYNIL,  
L'IPRODIONE, LE MANCOZÈBE, LE MOLINATE,  
LE PICOXYSTROBINE ET LE TÉPRALOXYDIM  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 2 4 juin 2022, co nstitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 22 -24 juin 2022 du Comité SPS  de l'OMC  et est distribuée à la demande 
de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Malgré les interventions fréquentes et répétées de nombreux Membres au sein de ce comité, 
l'Union européenne continue d'appliquer le principe de précaution dans ses processus de prise de 
décisions concernant les pesticides, créant ainsi des obstacles au commerce qui nuisent à la sécurité 
alimen taire, entraînent du gaspillage alimentaire et menacent le système alimentaire mondial.  
2.  Les États -Unis et d'autres Membres se sont employés à plusieurs reprises à échanger avec 
l'Union  européenne concernant les conséquences que sa politique en matière de p esticide a pour les 
chaînes d 'approvisionnement agricole mondiales . Néanmoins, dans les réponses qu'elle a données 
pour l'heure, l'UE renvoie les Membres de l'OMC à ses  règlements existants au lieu de remédier 
directement aux problèmes urgents que rencontr ent les producteurs et les exportateurs agricoles, 
dont les choix de pesticide sont de plus en plus limités par les politiques de l'UE.  
3.  Étant donné que les États Membres de l'UE continuent d'utiliser des autorisations d'urgence, il 
semblerait que même les agriculteurs en Union  européenne n'ont pas de solution viable pour 
remplacer certaines substances actives qui ne sont plus agréées pour utilisation dans 
l'Union  européenne malgré un besoin évident de produits phytosanitaires.  
4.  En novembre  2021, l'EFSA a pub lié onze rapports techniques avec l'évaluation des autorisations 
d'urgence pour l'utilisation de la clothianidine, de l'imidaclopride, du thiaméthoxame et/ou du 
thiaclopride dans la betterave sucrière en provenance de Belgique, de Croatie, du Danemark, de 
Finlande, de France, d'Allemagne, de Lituanie, de Pologne, de Roumanie, de République slovaque et 
d'Espagne . L'EFSA a conclu que, dans les 17 cas examinés, les autorisations d'urgence étaient 
justifiées, soit parce qu'aucun autre produit ou aucune autre mé thode – chimique ou non chimique  – 
n'était disponible, soit parce qu'il y avait un risque que le parasite puisse devenir résistant aux autres 
produits disponibles.  
5.  Il ressort de l'analyse de l'EFSA qu'aucune solution de rechange efficace n'est disponible o u qu'il 
y a un risque de résistance des insectes aux autres produits . En conséquence, nous demandons à 
l'Union  européenne de ménager également aux producteurs des pays tiers un accès identique et 
égal à ces outils de protection des cultures importants et e fficaces.  G/SPS/GEN/2041  
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  6.  Nous soulignons une fois de plus l'importance d'un processus d'application fondé sur des données 
scientifiques pour faciliter les échanges, préserver les végétaux et protéger la santé des personnes . 
Les États -Unis demandent à l'Union  européenne de prendre les mesures commerciales les moins 
restrictives possible et d'appliquer ses LMR au moment de la production pour les produits importés 
comme pour les produits nationaux afin de permettre aux produits de circuler au sein de l'in tégralité 
des courants d'échanges et de prolonger la période de transition pour toutes les LMR jusqu'à la durée 
maximale possible . Telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, l'approch e de l'UE est 
contreproductive et non viable pour maintenir la product ivité et le commerce des produits agricoles 
nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire mondiale.  
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