G/TBT/N/CHL/475   
8 mai 2019 
(19-3147) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CHILI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Direction générale des relations économiques internationales, Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Guirlandes lumineuses scellées  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PE n° 5/18 2019 Proyecto 
de Protocolo Base de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Producto Eléctrico  (Projet de 
protocole de base d'analyse et/ou d'essai de la sécurité d'un produit électrique), 10 
page(s), en espagnol.  
6. Teneur:  Le protocole notifié établit la procédure de certification et les exigences en 
matière de sécurité applicables aux guirlandes lumineuses scellées  équipées de sources 
de lumière n on remplaçables, enfermées dans un tube ou une gaine isolant transparent, 
rigide ou souple, scellés en leurs deux extrémités, même avec raccords, montées en série, 
en parallèle ou en combinaison série/parallèle , pour emploi à l'intérieur ou à l'extérieur,  
et pour des tensions d'alimentation ne dépassant pas 250 V , conformément à la portée 
et au champ d’application de la norme IEC 60598 -2-21:2014.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Sécurité ; protectio n de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents :  
• IEC 60598 -2-21:2014 -11 L Partie 2 -21: Exigences particulières – Cordons 
lumineux . 
• IEC 60598 -1:2014 -05 Luminaires –  Partie 1: Exigences générales et essais . 
• Loi (Ley) n° 18.410 de 1985 du Ministère de l'économie, du développement et 
de la reconstruction.  G/TBT/N/CHL/475  
 
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  • Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 298 de 2005 du Ministère de l'économie, 
du développement et de la reconstruction.  
• R.E. n° 04 du 23.01.2004 du Ministère de  l'économie, du développement et de 
la reconstruction.  
• R.E. n° 63 du 06.08.2012 du Ministère de l’énergie.  
9. Date projetée pour l'adoption:  - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Departamento Regulatorio  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56) -2-22827 5250  
Fax: (+56) -2-22380 9494  
Courrier électronique : Tbt_Chile@direcon.gob.cl    
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%2
0EN%20CONSULTA/PROTOCOLO %20PE%205 -18-
2019%20GUIRNALDAS%20SELLADAS.PDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_2714_00_s.pdf