G/LIC/N/2/IND/12  
28 mai 2021 
(21-4435) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
INDE 
La notification ci -après, datée du 13  mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Inde  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  12/2015 -2020 Modification de la politique 
relative à l'importation de certains pneumatiques neufs  
3 Date de publication  12 juin 2020 
4 Date d'entrée en vigueur  12 juin 2020 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://content.dgft.gov.in/Website/HBP%20Chapter%202%
20as%20on%20June%2030%202019.pdf  
 
https://content.dgft.gov.in/Website/Notification%2012%20da
ted%2012.06.2020_0.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; ( veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________;  
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  40111010 -- Des types utilisés pour les voitures de tourisme 
(y compris les voitures du type "  break  " et les voitures de 
course) : pneumatiques radiaux  
40111090 -- Des types utilisés pour les voitures de tourisme 
(y compris les voitures du type "  break  " et les voitures de 
course) : autres 
40112010 -- Des types utilisés pour autobus ou camions : 
pneumatiques radiaux  
40112090 -- Des types utilisés pour autobus ou camio ns: 
autres 
40114010 -- Des types utilisés pour motocycles : pour 
motocycles  
40114020 - Des types utilisés pour motocycles : pour scooters  
40114090 - Des types utilisés pour motocycles : autres 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/IND/12  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
40115010 - Des types utilisés pour bicyclettes : pneumatiques 
à cha mbre à air incorporée en polyuréthanne multicellulaire  
40115090 - Des types utilisés pour bicyclettes : autres 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autres : Modification de la politique relative à 
l'importation de certains pneumatiques neufs  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 
 Ministère/autorité et département : Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction générale du commerce extérieur  
Addresse : Udyog Bhawan, Maulana Azad Road, New Delhi -
110011  
Site Web: https://commerce.gov.in/ , https://dgft.gov.in/CP/  
Téléphone : 1800111550  
Courrier électronique : dgftedi@nic.in  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction générale du commerce extérieur  
Addresse : Udyog Bhawan, Maulana Azad Road, New Delhi -
110011  
Site Web: https://commerce.gov.in/ , https://dgft.gov.in/CP/  
Téléphone : 1800111550  
Courrier électronique : dgftedi@nic.in  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La politique relative à l'importation de tous les produits 
relevant des codes 401110, 401120, 401140 et 401150 du 
chapitre 40 du Code tarifaire 2017 de l'Inde Annexe I 
(Politique d'importation) a été modifiée de "Sans restriction" à 
"Soumis à restriction".   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  G/LIC/N/2/IND/12  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________