RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/47  
14 janvier  2020 
(20-0449) Page: 1/11 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU  13 NOVEMBRE  2019  
PRÉSIDENTE: MME  TIZIANA  ZUGLIANO  (ITALIE)  
1. La Présidente s'est référée à l'ordre du jour proposé, distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/TRIMS/10 daté du 1er novembre  2019. Aucun point supplémentaire n'a été soulevé au 
titre des "Autres questions", et le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après:  
1  CHINE – TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DES MESURES CONCERNANT LA 
CYBERSÉCURITÉ  ................................ ................................ ................................ ..............  1 
2  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  .........................  3 
3  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  ................................ .......................  8 
4  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCOR D SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  .........................  10 
5  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 10 
6  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  ................................ ................................ ...............  10 
7  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE  7:3) ................................ ................................ ................................ ................  11 
 
1  CHINE – TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DES MESURES CONCERNANT LA 
CYBERSÉCURITÉ  
2. La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
juin 2016 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis. Des questions 
avaient été adressées à la Chine par les États -Unis dans le document G/TRIMS/ Q/CHN/1 du 
3 juin 2016. À ce jour, aucune réponse écrite n'avait été présentée.  
3. Les États-Unis ont indiqué qu 'ils restaient très préoccupés par la Loi sur la cybersécurité de la 
Chine et les mesures d'application connexes, qui semblaient imposer une teneur  en éléments locaux 
et soulevaient des questions quant à leur compatibilité avec les obligations de la Chine au titre de 
l'Accord sur les MIC . Les États -Unis ont rappelé que la Loi sur la cybersécurité de la Chine était 
entrée en vigueur le 1er juin 2017, en dépit de graves préoccupations qu'eux -mêmes et de 
nombreuses autres parties prenantes internationales avaient longtemps exprimées . Depuis lors, la 
Chine avait continué d'élaborer et, dans certains cas, de mettre au point des mesures d'application 
connex es qui étaient parfois de portée générale et parfois sectorielles . Les États -Unis nourrissaient 
de nombreuses préoccupations à l'égard de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes 
prises par la Chine, y compris celles qui restreignaient la capaci té des investisseurs étrangers 
exerçant leurs activités en Chine de se procurer la technologie de leur choix, au moyen de 
prescriptions relatives au caractère "sûr et contrôlable", dont le respect était assuré par des 
vérifications dans le cadre du régime d'examen de la cybersécurité . Cette formule indiquait qu'il était 
prescrit d'acheter de la technologie chinoise plutôt que de la technologie étrangère , et pouvait avoir 
une incidence sur les obligations de la Chine au titre de l'Accord sur les MIC . Les États -Unis notaient 
que la Chine avait publié en  2019 un document intitulé "Mesures d'examen de la cybersécurité" afin 
de permettre au public de formuler des observations ; ces mesures remplaceraient les mesures 
d'examen de la cybersécurité des produits  et services, en place depuis juin  2017. Les États -Unis ont G/TRIMS/M/47  
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  invité la Chine à indiquer au Comité en quoi ces mesures répondraient aux préoccupations exprimées 
par les Membres aux réunions antérieures.  
4. L'Union européenne  partageait les préoccupations exprim ées par les États-Unis au sujet de la 
législation de la Chine en matière de cybersécurité, y compris des différentes lignes directrices et 
mesures administratives conçues pour en assurer la mise en œuvre . L'Union européenne a indiqué 
qu'elle craignait enco re que ces mesures ne débouchent sur de possibles pratiques discriminatoires 
à l'encontre des entreprises étrangères . Par exemple, dans le cadre du dispositif de protection à 
niveaux multiples, le classement au niveau de protection 3 ou à un niveau supérie ur avait conduit à 
l'exclusion de facto  des fournisseurs à participation étrangère du fait du large champ d'application 
du niveau de protection trois et plus . L'Union européenne était préoccupée par la charge croissante 
pour les réseaux classés au niveau d e protection 2 et l'élargissement de la portée du niveau de 
protection 3 . De nombreuses entreprises  à capitaux  européens entraient dans le cadre du niveau de 
protection 2, ce qui voulait dire qu'elles seraient directement impactées par une hausse des coûts  
et un éventuel retard dans la mise en service des nouveaux réseaux . L'UE demandait à la Chine de 
présenter des renseignements actualisés sur les faits nouveaux concernant cette mesure et les 
autres règles d'application de la Loi sur la cybersécurité, et d 'indiquer en particulier si et comment 
il avait été répondu aux principales préoccupations, y compris celles exprimées par l'industrie.  
5. Le Japon  partageait les préoccupations soulevées par les États -Unis et l'Union européenne . En 
ce qui concernait la Loi s ur la cybersécurité, le Japon craignait aussi que les autorités chinoises 
puissent exiger l'utilisation de produits originaires de Chine par le biais des prescriptions relatives à 
la protection à niveaux multiples applicables aux infrastructures d'informat ion essentielles ou par le 
biais du processus d'examen de la sécurité et de la contrôlabilité des produits et services de réseaux, 
qui, de l'avis du Japon, étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT et avec l'article 2 de l'Accord 
sur les MIC . Le Japon demandait à la Chine de définir concrètement ce qu 'elle entendait par 
"prescriptions relatives à la protection à niveaux multiples" et "sécurité et contrôlabilité" . Il souhaitait 
savoir de quelle manière ces éléments étaient décrits dans la loi et ser aient évalués . En outre, 
s'agissant du  projet de règlement sur un examen de  la cybersécurité, le Japon nourrissait encore 
quelques préoccupations quant à la teneur en éléments locaux imposée dans le cadre du processus . 
Par exemple , les exploitants d'infrastructures d'information essentielles étaient dans certains cas 
soumis à un examen par les autorités pour l 'obtention de produits et services liés à Internet . Le 
Japon craignait que des produits nation aux puissent bénéficier d'un traitem ent préférentiel durant 
ces examens . Le Japon a demandé à la Chine de préciser les critères d'examen . Enfin, il a rappelé 
que, lors de la précédente réunion du Comité des MIC, la Chine avait expliqué que l 'ouverture et la 
transparence du processus de rédac tion de sa Loi sur la cybersécurité avaient été garanties . 
Cependant, compte tenu de l 'intérêt de nombreux Membres pour cette question , le Japon a demandé 
à la Chine de fournir au Comité des renseignements actualisés sur le cadre général de cette Loi, y 
compris le détail de  ses dispositions et le calendrier précis de son adoption.  
6. La Chine  a remercié les délégations d'avoir exprimé leurs préoccupations sur cette question . 
Elle a réaffirmé que sa Loi sur la cybersécurité et les mesures y afférentes ne conten aient aucune  
prescription relative à la  teneur en éléments locaux . L'objectif n'était pas de restreindre l'accès aux 
marchés des entreprises, technologies ou produits étrangers, mais plutôt de préserver la 
souveraineté du cyberespace et la sécurité nationa le, maintenir la protection sociale et le bien public, 
et protéger les droits et les intérêts des citoyens chinois, des personnes morales et d'autres 
organisations . Certains Membres ayant exprimé des préoccupations au sujet du projet de "Mesures 
d'examen d e la cybersécurité", la Chine tenait à communiquer davantage d'informations afin 
d'améliorer la transparence et la compréhension . Le projet de Mesure s d'examen de la cybersécurité 
avait été établi conformément à la Loi chinoise sur la sécurité nationale, à  la Loi chinoise sur la 
cybersécurité ainsi qu 'à d'autres lois et règlements , dans le but de renforcer la sécurité des 
infrastructures d 'information essentielles et de préserver la sécurité nationale . L'achat de produits 
et services de réseaux par les expl oitants d 'infrastructures d 'information essentielles, qui affecte ou 
pourrait affecter la sécurité nationale, serait soumis à un examen de la cybersécurité conformément 
à ces Mesures . Un exploitant d 'infrastructures d 'information essentielles s 'entendait d'un exploitant 
ayant été désigné par les départements compétents en matière de protection d 'infrastructures 
d'information essentielles . La Chine a affirmé que la non -discrimination comptait au nombre des 
grands principes du projet de Mesures d 'examen de la cybersécurité, qui ne ciblerai ent aucun 
Membre en particulier . Les produits et services feraient l 'objet d 'une égalité de traitement, qu 'ils 
soient produits dans le pays ou bien importés . S'agissant de l'expression "sûr et contrôlable", 
l'article 18 du projet de "Mesure s d'examen de la cybersécurité" indiquait clairement qu 'elle signifiait 
que les fournisseurs de produits et  de services ne devaient pas profiter de leur position pour accéder G/TRIMS/M/47  
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  illégalement aux données d 'utilisateurs, prendre illéga lement le contrôle des appareils des 
utilisateurs et les manipuler , ou exploiter la dépendance de ceux -ci à l'égard de leurs produits et 
services pour réaliser des gains indus ou contraindre les utilisateurs à effectuer des mises à jour . La 
Chine espérait que les informations fournies permettraient une meilleure compréhension du sujet.  
7. Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  
8. La Présidente  a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne, des États -Unis et du Japon.  
9. Les États-Unis demeuraient profondément préoccupés par le fait que l'Indonésie utilisait des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans une  vaste  série de secteurs, dont 
l'éventail s'élargissait, notamment les télécommunications, la technologie mobile, l'énergie, 
l'agriculture, le commerce de détail et le franchisage . Selon les États -Unis, non seulement ces 
prescriptions relati ves à la teneur en éléments locaux soulevaient des questions quant à leur 
compatibilité avec les obligations commerciales de l'Indonésie, mais elles constituaient également 
des obstacles au commerce susceptibles de détourner les investissements d'autres pa ys en 
développement . Les États -Unis et d'autres Membres soulevaient ces questions depuis au moins une 
décennie et il ne serait pas exagéré de noter qu'un flux apparemment ininterrompu de mesures 
imposant l'achat de biens locaux avait eu une incidence extrê mement négative sur la réputation de 
l'Indonésie auprès des investisseurs . Cette prolifération de prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux était d'autant plus déconcertante que le Président avait récemment préconisé  des 
transformations dans l e cadre des efforts déployés par l 'Indonésie pour attirer davantage 
d'investissements étrangers . Les États -Unis souhaitaient examiner quelques exemples de mesures 
prises par l'Indonésie que les m embres du Comité  connaissaient bien , y compris certaines mesu res 
ayant récemment fait l 'objet de modifications.  
10. S'agissant des mesures concernant les équipements et appareils 4G LTE, les États -Unis 
restaient profondément préoccupés par l'adoption et l'application par l'Indonésie de prescriptions 
relatives à la teneu r en éléments locaux pour les appareils mobiles et stations de base 4G LTE . Bien 
que les États -Unis aient soulevé cette question au Comité des MIC de l'OMC dès avril 2015 et au 
niveau bilatéral lors de leurs réunions dans le cadre du TIFA, l'Indonésie n'av ait pas répondu à leurs 
questions ou à leurs préoccupations . Les États -Unis ont dit avoir espéré qu'au fil des ans, l'Indonésie 
aurait cessé d'appliquer les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Ils constataient 
au contraire que , désormai s, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux appliquées à 
la fréquence de 2300  MHz des stations d'abonnés et des stations de base 4G LTE passeraient 
respectivement à 30 % et 40 % en 2019 . Les États -Unis jugeaient que ce fait nouveau était 
problématique.  
11. S'agissant du secteur de l'énergie, à savoir le pétrole et le gaz et les énergies renouvelables, 
les États -Unis continuaient d'être préoccupés par les restrictions à l'investissement dans le secteur 
indonésien de l'énergie, y compris désormais  dans le secteur des énergies renouvelables, où bon 
nombre des mesures dans l'industrie extractive au sujet desquelles ils avaient exprimé des 
préoccupations faisaient maintenant leur apparition . Malgré les efforts déployés pour trouver une 
solution aux qu estions et préoccupations que les États -Unis avaient soulevées dans le cadre du 
Comité et au niveau bilatéral, la situation dans le secteur de l'énergie s'était détériorée . Il était très 
préoccupant pour les États -Unis de constater que , malgré leurs inquiétudes concernant le recours à 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, que ce soit dans les secteurs minier, 
pétrolier et gazier ou dans le secteur de la haute technologie, le gouvernement indonésien semblait 
avoir do ublé sa mise dans le cadre de cette approche et imposait désormais des obligations 
analogues dans le secteur des énergies renouvelables, pour les installations solaires, par exemple.  
12. Les États -Unis continuaient également d'être préoccupés par  l'évolution d e la situation dans 
ce secteur où, malgré les assurances données dans le cadre du Comité, il apparaissait que l'Indonésie 
obligeait les sociétés à remplacer leurs contrats d'exploitation par des licences d'extraction spéciales, 
et les obligeait toujours à construire des fonderies et à céder 51 % de leurs parts pour pouvoir 
continuer à exporter des minerais non transformés.  G/TRIMS/M/47  
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  13. En matière de commerce de détail et de franchisage, les États -Unis ont noté que l 'Indonésie 
avait récemment publié une nouvelle série de règlements remplaçant les Règlements n°  53/2012 et 
68/2012 du Ministère du commerce . Les Règlements n°  53/2012 et 68/2012 ayant longtemps été 
source d 'inquiétude pour les membres du Comité, les États -Unis ont estimé que leur abrogation 
représentait une évo lution positive . Le nouveau Règlement indonésien n°  71/2019 semblait 
supprimer la prescription selon laquelle 80% des produits vendus par les entreprises de  commerce 
de détail devaient être d'origine indonésienne mais il continuait d'obliger ces entreprise s à "donner 
la priorité à l 'utilisation de biens et/ou de services produits dans le pays " (article  18). Les États -Unis 
ont demandé à l 'Indonésie de préciser ce qu 'elle entendait par "donner la priorité" dans ce contexte 
et de confirmer que la prescription relative à la teneur en éléments locaux à hauteur de 80 % n'était 
plus en vigueur.  
14. Dans le domaine des télécommunications, les États -Unis ont indiqué que l'Indonésie 
s'employait depuis de nombreuses années à imposer des prescriptions relatives à la teneur e n 
éléments nationaux aux fournisseurs de services de télécommunication agréés . Selon les États -Unis, 
en 2009, le Ministère indonésien des communications et des technologies de l'information 
(KOMINFO) avait appliqué deux règlements imposant des prescription s relatives aux achats sur le 
marché intérieur . Le Règlement KOMINFO  n° 41/2009 obligeait les opérateurs de 
télécommunications indonésiens à consacrer au moins 50 % de leurs dépenses d'investissement 
totales allouées au développement du réseau à des composa nts ou services d'origine nationale . Le 
Règlement KOMINFO  n° 7/2009 contenait des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
de 30 à 50 % dans le secteur de la large bande sans fil . Les États -Unis croyaient comprendre que le 
KOMINFO avait récemment publié deux règlements qui renforçaient – voire étendaient – ces 
prescriptions de longue date relatives à la teneur en éléments nationaux imposées aux fournisseurs 
de services de télécommunication . En vertu du Règlement  n° 9/2019, le KOMINFO exig eait que tous 
les "outils et/ou appareils de télécommunication par multiplexage en longueur d 'onde … respectent 
la teneur en éléments locaux, conformément aux dispositions réglementaires " (article  4). De plus,  
dans le  Règlement n° 10/20 19, le KOMINFO exige ait que tous les "outils et/ou appareils de 
télécommunication liés au réseau de protocole Internet  … respectent la teneur en éléments locaux, 
conformément aux dispositions réglementaires " (article  4). Les États -Unis ont demandé à l 'Indonésie 
de préciser au  Comité la portée de ces nouvelles mesures et les dispositions réglementaires 
auxquelles elles faisaient référence . Les États -Unis ont également souhaité souligner qu'ils étaient 
préoccupés  de voir l 'Indonésie s 'orienter apparemment dans la mauvaise direct ion en étendant 
plutôt qu 'en diminuant ces mesures commerciales restrictives . 
15. Par ailleurs, les États -Unis se montraient préoccupés par les informations indiquant que 
l'Indonésie envisageait d'étendre ses prescriptions relatives à la teneur en éléments loc aux au 
secteur des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux . Les États -Unis notaient qu'en 
février  2017, donnant suite à l 'Instruction présidentielle antérieure n°  6 de 2016, le Ministère de la 
santé avait publié le Règlement n°  17 de  2017: Plan d'action pour l'industrie pharmaceutique et 
l'industrie des dispositifs médicaux ( MOH 17/2017) . Comme  il était  prescrit dans l'Instruction 
présidentielle, ce règlement définissait un plan d'action pour accroître l'utilisation de produits 
nationaux dans  l'industrie pharmaceutique et l'industrie des dispositifs médicaux . Ce plan d'action 
visait à ramener la part des dispositifs médicaux importés sur le marché de 94 % à 45% d'ici à  2035 
et indiquait que le secteur privé comme le secteur public devaient donn er la priorité à l'utilisation de 
produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux fabriqués dans le pays . Les États -Unis se 
félicitaient des efforts déployés par l'Indonésie pour répondre à leurs questions, mais notaient que 
les renseignements communiq ués à ce jour  ne répondaient pas pleinement à leurs préoccupations . 
Par exemple, l'Indonésie affirmait que les mesures pertinentes visaient uniquement les marchés 
publics non couverts par l'Accord sur les MIC . Toutefois, rien dans ces mesures n'indiquait q u'elles 
ne portaient que sur ces marchés . Les États -Unis citaient ainsi l 'article  6 du Plan d'action du Ministère 
de la santé (" MOH 17/2017"), qui indiquait expressément ce qui suit:  
"1) l'industrie des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux 
doit accorder la priorité à l'utilisation de matières premières fabriquées 
dans le pays ; 2) lorsqu'ils fournissent des médicaments et des dispositifs 
médicaux pour les besoins du public, les pouvoirs publics et/ou le secteur 
privé doivent accorder la prior ité aux préparations pharmaceutiques et aux 
dispositifs médicaux qui utilisent des matières premières fabriquées par 
l'industrie nationale des produits pharmaceutiques et des dispositifs 
médicaux."  G/TRIMS/M/47  
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  16. Selon les États -Unis, ce libellé s'appliquait au secteur p rivé sans égard à la question de savoir 
si la transaction en question portait sur des achats effectués par les pouvoirs publics . Compte tenu 
de ces éléments et d'autres prêtant à confusion, les États -Unis avaient posé des questions 
complémentaires à l'Indo nésie et attendaient avec intérêt ses réponses.  
17. Ayant  observé que, bien que les Membres de l'OMC se plaignent  depuis des années de cette 
longue liste de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, les États -Unis jugeaient très 
inquiétant que l 'Indonésie s 'oriente vers un renforcement – voire une extension – de ses 
prescriptions existantes relatives à la teneur en éléments locaux dans des secteurs comme les 
télécommunications . Non seulement bon nombre de ces questions étaient examinées par le Com ité 
depuis un certain temps – certaines depuis près de 10 ans – mais les États -Unis avaient engagé à 
maintes reprises un dialogue avec le gouvernement indonésien sur ces questions à Washington et à 
Jakarta, ainsi que dans le cadre d'autres réunions de l'OM C – au Comité de l'agriculture et au Comité 
des licences d'importation, et au Conseil du commerce des marchandises, par exemple . Malgré le 
dialogue maintenu par les États -Unis jusqu'à ce jour, les fonctionnaires indonésiens au plus haut 
niveau avaient publ iquement vanté le succès de leurs prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux et avaient préconisé  leur extension à de nouveaux domaines (par exemple les produits 
"Internet des objets" liés aux technologies de l'information) . De telles mesures f aussaient les 
échanges en réduisant l'accès aux marchés auquel les autres Membres s'attendaient légitimement 
en Indonésie et modifiaient les flux des marchandises et la structure de l'investissement de façons 
telles que cela nuisait directement aux autres pays, en particulier aux  autres  pays en 
développement . Les États -Unis exhortaient de nouveau l'Indonésie à revoir toutes les mesures que 
les Membres avaient soulevées jusqu'à ce jour, en particulier celles évoquées le jour de la réunion 
du Comité.  
18. Comme le s États -Unis en avaient fait part lors de la précédente réunion du Comité, dans des 
engagements pris récemment à Washington et à Jakarta, le gouvernement indonésien avait accepté 
d'entreprendre un réexamen "exhaustif" de ses mesures en matière de teneur en éléments locaux . 
Les États -Unis croyaient également com prendre que celui -ci avait pris des engagements similaires 
à l'égard d'autres Membres de l'OMC . Les États -Unis ont précisé qu'ils avaient demandé d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour pour permettre de nouveau à la délégation indonésienne d'informer le Com ité, 
de manière ouverte et transparente, de la conduite de cet réexamen exhaustif . Lors des  dernières  
réunions du Comité, et à la réunion d'avril du CCM, les États -Unis avaient demandé à la délégation 
indonésienne d'être prête à livrer ces informations . Compte tenu de la grande importance que les 
États-Unis accordaient à cette question, ils espéraient que l 'Indonésie communiquerait au Comité 
les renseignements ci -après : 
• Quels étaient le calendrier et les modalités de réalisation du ré examen exhaustif et que lles 
mesures seraient examinées par le gouvernement indonésien dans le cadre de cet examen?  
• Quelles mesures avaient été réexaminées à ce jour ? Quelles étaient les conclusions du 
gouvernement indonésien à l'égard de ces mesures ? Si l'Indonésie prévoyait de continuer 
d'appliquer une mesure relative à la teneur en éléments locaux, sur quelle base avait -elle 
conclu que cette mesure était conforme à ses obligations au titre de l'OMC?  
• Quels fonctionnaires indonésiens étaient chargés de procéder au réexamen exhaus tif? 
• Quelles possibilités étaient offertes aux parties prenantes, y compris aux investisseurs 
étrangers, de présenter des renseignements et des avis dans le cadre du réexamen exhaustif?  
• Des publications ou d'autres documents pouvaient -ils être consultés po ur en savoir plus sur 
le réexamen exhaustif en cours?  
19. Les États -Unis remerciaient d'avance la délégation indonésienne et précisaient qu 'ils 
poseraient des questions complémentaires par écrit après la réunion.  
20. L'Union européenne  a déclaré qu 'elle souscrivai t sans réserve à la déclaration des  États-Unis 
sur cette question.  G/TRIMS/M/47  
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  21. S'agissant du  secteur pharmaceutique, l 'Union européenne s 'intéressait à l 'état d'avancement 
du projet de règlement sur le calcul de la teneur en éléments locaux des produits pharmaceutiques, 
et en particulier à la manière dont l a réglementation s'appliquerait "aux marchés publics 
uniquement" . L'Union européenne a rappelé qu'une notification à l 'OMC était nécessaire avant la 
publication des mesures . Elle craignait  également que  l'imposition de pourcentages arbitraires de 
teneur en éléments locaux, à respecter dans un délai limité, soit une condition impossible à remplir 
et exclu e du marché la plupart des intervenants dans un contexte où, d'après ce qu 'elle savait, 
l'Indonésie im portait encore plus de 95 % de ses principes actifs pharmaceutiques . L'Union 
européenne se tenait prête à soutenir l 'objectif de l 'Indonésie consistant à améliorer les  soins de 
santé et à promouvoir le  développement de l'industrie pharmaceutique locale . Cependant, elle était 
d'avis que le gouvernement, plutôt que d'imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, devrait se concentrer sur des mesures encourageant  davantage les investissements 
nation aux et étrangers dans l 'industrie pharmac eutique locale.  
22. S'agissant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables aux appareils 
mobiles 4G LTE, l 'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations et indiqué qu'elle 
partageait  celles que d'autres Membres formul aient régulièrement au sujet des  prescriptions  à cet 
égard  figurant dans le Règlement n°  29/2017 de l 'Indonésie . Elle a fait un rappel du contexte : le 
Règlement n°  29/2017 précise les directives techniques pour le calcul de la teneur en éléments 
locaux, en  pourcentage, et exige qu'un certificat attestant le respect des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux soit délivré par le Ministre de l'industrie après réception d'un rapport de 
vérification attestant le contrôle de la conformité par les inspecteurs . L'Union européenne n'était 
toujours pas convaincue que l 'objectif du Règlement n°  29/2017 était de garantir la sécurité des 
appareils . Elle ne voyait pas de rapport entre cette prescription et la sécurité des produits, et invitait 
de nouveau l 'Indonésie à modifier sa législation pour la mettre en conformité avec les règles de 
l'OMC.  
23. En ce qui concerne certaines dispositions relatives à la teneur en éléments locaux dans le 
secteur de l 'énergie ( industries extractives , pétrole et gaz), l 'Union européenne restait préoccupée 
par les prescriptions applicables aux produits et services dans ce secteur, y compris les industries 
extractives , le pétrole et le gaz, l'électricité et les énergies renouvelables, au titre du  Décret 
n° 1953/2018 . L'Union européenne était également préoccupée par le fait que – au titre du 
Règlement n°  34/2017 – les détenteurs de licence étaient obligés "d'avoir recours en priorité à des 
employés locaux et à des produits et services nationaux conformément aux lois et règle ments en 
vigueur" (art icle 31). Étant donné que les sociétés étrangères n'étaient pas considérées comme 
fournissant des "services nationaux" dans ce règlement, même si elles étaient constituées en 
Indonésie,  l'Union européenne considérait que  cette disposi tion créait une discrimination de facto . 
En outre, elle demandait des informations  actualisées  sur la révision de la Loi minière . Elle croyait 
comprendre que le projet de loi n 'avait pas été adopté . Au lieu de cela, certains des éléments qui 
faisaient part ie du projet de loi révisé avaient été insérés dans un certain nombre de règlements 
gouvernementaux ou ministériels publiés en 2017 . L'Union européenne a indiqué que de s 
renseignements  complémentaires  de la part des autorités seraient les bienvenus.  
24. À prop os des lois sur le commerce et l'industrie adoptées en 2014, et de la première série de 
mesures de déréglementation adoptée en 2015, l 'Union européenne a déclaré qu 'elle souhaiterait 
être tenue informée des mesures mettant en œuvre la déréglementation et d e la manière dont 
celles -ci affecteraient la législation actuelle relative à la teneur en éléments locaux.  
25. Enfin, l 'Union européenne a soulevé la question de la prescription relative à la teneur minimale 
en produits locaux dans le commerce de détail . Elle regrettait que la législation sur les prescriptions 
relatives à la teneur minimale en éléments locaux soit encore en vigueur . L'Union européenne a de 
nouveau demandé des informations sur la portée et le nombre d 'exemptions accordées au titre de 
la législat ion en question . Elle a déclaré qu 'elle souhaiterait également obtenir des renseignements 
complémentaires sur les  intentions du gouvernement indonésien concernant d'éventuelles mises à 
jour ou modifications de la législation dans ce secteur.  
26. Le Japon  restait préoccupé par les quatre prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
que l'Indonésie appliquait aux appareils mobiles 4G LTE, au secteur de l'énergie, aux secteurs 
relevant de la Loi sur l'industrie et de la Loi sur le commerce, et au s ecteur du commerce de détail 
moderne.  G/TRIMS/M/47  
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  27. La première question préoccupant le Japon concernait l a prescription relative à la teneur en 
éléments locaux appliquée aux appareils mobiles 4G LTE . Le Japon jugeait que  cette prescription, 
qui avait été établie par le  Règlement n°  65/2016, était à l'évidence incompatible avec l'article III:4 
du GATT et avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC car le Règlement imposait aux entreprises de 
respecter une certaine teneur en éléments locaux pour vendre des téléphones mobil es en Indonésie . 
Le Japon considérait que l a prescription relative à la teneur en éléments locaux applicable aux 
appareils mobiles 4G LTE devrait être supprimée.  
28. Deuxièmement, le Japon restait préoccupé par la situation concernant la Loi minière . Selon le 
Japon, l 'interdiction des exportations de minerais ne satisfaisant pas  à l'obligation de respecter des 
seuils de purification préétablis était incompatible avec  l'article XI du GATT et l'article 2 de l'Accord 
sur les MIC . Les sociétés minières étaient par ailleurs tenues de respecter certaines conditions pour 
pouvoir exporter leur minerai de nickel . Elles devaient  notamment  construire leurs propres fonderies 
dans un délai de cinq ans et faire en sorte qu'au moins 30 % du minerai fondu soit destiné à 
l'approv isionnement du marché indonésien . Selon le Japon, il s'agissait là également de restrictions 
aux exportations . En outre, le fait de n'autoriser les importations que lorsque les produits et services 
nationaux n'étaient pas en mesure de satisfaire la demande  nationale correspondait à une restriction 
aux importations et contrevenait au principe de non -discrimination.  
29. La troisième question qui préoccupait le Japon concernait la Loi sur l'industrie et la Loi sur le 
commerce . Le Japon doutait de la compatibilité de certaines dispositions avec l 'article XI:1  et 
l'article  III:4 du GATT, et l 'article  2 de l 'Accord sur les MIC . Il observait que ces lois devraient être 
appliquées conformément aux règles de l'OMC et demandait à l 'Indonésie de fournir des 
renseignements sur les règlements d'application, y compris ceux qui avaient déjà été promulgués et 
ceux qui devaient l'être.  
30. Le Japon était aussi préoccupé par le secteur du commerce de détail moderne . Il avait à 
maintes reprises, lors de précédentes réunions, fait part de son inquiétude quant à la compatibilité 
de la prescription relative à la teneur minimale en produits locaux dans le secteur du commerce de 
détail moderne avec l'article III:4 du GATT et l'article  2 de l'Accord sur les MIC et exhortait 
l'Indonésie à élim iner cette mesure . Le Japon demandait également des précisions sur les critères 
d'exemption . Le Japon a rappelé que l'Indonésie avait expliqué, à la réunion antérieure, qu'elle était 
en train de mener un processus de déréglementation et de superviser la politique relative à 
l'investissement  dans son ensemble , y compris  dans le secteur du commerce de détail moderne . Le 
Japon a demandé à l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés sur ce point.  
31. Enfin, le Japon a rappelé que, lors de la précédente réunion du Comité, l 'Indonésie avait 
indiqué qu 'elle ne considérait pas que la teneur en éléments nationaux (TKDN) constituait 
nécessairement un régime de prescriptions en matière de teneur en éléments l ocaux et que le TKDN 
était simplement une manière dont le  gouvernement maintenait  le caractère inclusif du 
développement économique . L'Indonésie avait ajouté que le TKDN était un dispositif qui visait à 
faciliter les investissements et donnait la possibili té aux investisseurs d'effectuer librement un choix, 
et qu 'il fonctionnait sur une base volontaire ou n'était appliqué que pour les marchés publics, dans 
le domaine de la santé publique, par exemple . Le Japon croyait comprendre cependant que la portée 
du TKDN dépassait les marchés publics . Par ailleurs, prescrire une certaine teneur en éléments 
nationaux constituait en soi une prescription relative à la teneur en éléments locaux . Tant qu 'aucune 
justification n 'étayerait le TKDN, ce dernier contreviendrait à  l'Accord sur l 'OMC.  
32. La Suisse  a dit qu'elle continuait de porter un intérêt à cette question et espérait que 
l'Indonésie fournirait des renseignements complémentaires.  
33. Le Taipei chinois  partageait les préoccupations exprimées par les coauteurs et a demand é à 
l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés sur toute modification pertinente ; il suivrait de 
près l'état d'avancement et la mise en œuvre des mesures de l'Indonésie.  
34. L'Australie  a rappelé les préoccupations qu'elle avait exprimées sur ces que stions lors de 
réunions antérieures . Elle s'intéressait toujours à la question des prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux s'appliquant aux appareils mobiles et stations de base 4G LTE et suivait l'état 
d'avancement et la mise en œuvre de ce s règlements, y compris dans d'autres comités de l'OMC . 
L'Australie croyait comprendre que le Règlement n°  65/2016 du Ministre de l'industrie de l'Indonésie 
imposait des prescriptions en matière de teneur en éléments locaux aussi bien pour le matériel que G/TRIMS/M/47  
- 8 - 
  pour les logiciels et les applications et elle attendait avec intérêt des clarifications pour comprendre  
en quoi certaines mesures prises par l'Indonésie  et leurs prescriptions en matière de teneur en 
éléments locaux  étaient compatibles avec l'Accord sur l es MIC de l'OMC . En ce qui concernait les 
mesures visant le secteur de l'énergie, l'Australie restait préoccupée par les prescriptions relatives 
à la cession de parts, les mesures concernant la conversion des contrats d'exploitation en permis 
d'extraction spéciaux et les restrictions à l'obtention d'autorisations pour les salariés expatriés . Selon 
l'Australie, cette réglementation était source d'incertitude pour les entreprises minières étrangères 
et nationales  exerçant des activités  en Indonésie et elle av ait, d'une manière plus générale, un effet 
défavorable sur la confiance des investisseurs, de s intervenants étrangers  importants  quittant le 
marché . L'Australie attendait avec intérêt de poursuivre les discussions et d'obtenir de plus amples 
précisions sur  la mise en œuvre de cette réglementation . S'agissant de la Loi sur l'industrie et de la 
Loi sur le commerce, l'Australie restait intéressée par ce que cela signifiait concernant l'application 
de mesures correctives commerciales par l'Indonésie . Elle deman dait des renseignements actualisés 
sur la manière dont l'Indonésie comptait établir ses règlements d'application et rassurer les Membres 
quant à la prise en compte de ses obligations dans le cadre de l'OMC lors de leur élaboration . 
L'Australie a également indiqué qu'elle demeurait intéressée par les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux de l'Indonésie dans le secteur du commerce de détail . Selon ce qu'elle 
croyait comprendre, même si ces mesures prévoyaient des exemptions dans cer taines circonstances, 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux n'en fausseraient pas moins les échanges 
de divers produits qui présentaient  un intérêt  pour l'Australie . Celle-ci sollicitait de l 'Indonésie une 
plus grande clarté  concernant  ces prescriptions.  
35. Le représentant de l'Indonésie  a remercié les délégations concernées de l 'intérêt qu 'elles 
portaient à l 'Indonésie en tant que destination d 'investissements . Il a déclaré que son gouvernement 
tenait à améliorer le climat d e l'investisse ment et à faire en sorte que l 'Indonésie soit la principale 
destination des investissements étrangers dans la région . À cette fin, des efforts constants étaient 
déployés pour améliorer les réglementations et politiques liées à l 'investissement et garantir la 
simplification des demandes d 'investissement de façon à créer une procédure plus efficace et plus 
transparente, facilitant l 'investissement étranger . Cette politique produisait des effets positifs, 
comme en témoignait l'édition 2019 du Rapport sur l 'investissement dans le monde de la CNUCED, 
faisant état d 'une croissance de 7 % des flux d 'IED à destination de l 'Indonésie, qui atteignaient ainsi  
22 milliards  d'USD en 2018. Le Conseil de coordination de l'investissement de l'Indonésie 
comptabilisait un montant de 42,7 milliards  d'USD  entre janvier et septembre  2019, soit une 
augmentation de 12,3 % par rapport à 2018 . En outre, les statistiques faisaient apparaître une 
croissance positive des importations de produits en Indonésie durant les cinq années écoulées, y 
compris des importations de produits au sujet desquelles  certains Membres pouvaient avoir des 
inquiétudes . En ce qui concerne les mesures de localisation, elles étaient appliquées dans le contexte 
suivant: dans le cadre des marchés publics ; pour satisfaire les besoins de la population ; et dans le 
cadre du contrôle des ressources stratégiques par l 'État. S'agissant des secteurs spécifiques évoqués 
par certains Membres, l 'Indonésie renvoyait aux réponse s fournies lors de réunions antérieures et 
consignées dans les comptes rendus G/TRIMS/M/45 et G/TRIMS/M/ 46. Enfin, l 'Indonésie a indiqué 
avoir entamé un réexamen comple t de ses mesures de localisation, en commen çant par 
l'harmonisation d 'une série de règlements . Conformément au  Décret présidentiel  n° 24/2018, une 
équipe  nationale  composée d'autorités gouvernementales a vait été établie, avec pour  tâche  
principale d'harmonis er des règlements . Ces travaux étaient encore en cours.  
36. Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
37. La Présidente  a rappelé que ce point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en juin  2016, avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l 'Union européenne et des États -Unis. 
Les questions adressées à la Fédération de Russie avaient été distribuées dans les documents 
G/TRIMS/Q/RUS/4, G/TRIMS/Q/RUS/5, G/TRIMS/Q/RUS/6 et G/TRIMS/Q/RUS/8 . Les réponses 
fournies p ar la Fédération de Russie avaient été distribuées dans les documents G/TRIMS/Q1/RUS/7 
et G/TRIMS/Q1/RUS/9.  
38. L'Union européenne s'est de nouveau déclarée préoccupée par le fait que les entreprises d'État 
et d'autres entités continuaient d'être tenues d'acco rder la préférence aux  produits et services 
nationaux  pour s'approvisionner,  lorsqu'elles agissaient à des fins commerciales ou dans un contexte 
commercial . Pour l'Union européenne, cette question n'avait rien à voir avec les marchés publics, G/TRIMS/M/47  
- 9 - 
  c'est-à-dire les achats de produits effectués par des organismes gouvernementaux – susceptibles 
d'inclure des entreprises d'État – à des fins gouvernementales . L'Union européenne s'est donc 
principalement référée aux marchés visés par la Loi n°  223/2011 régissant les a chats des entreprises 
d'État, et non aux marchés relevant de la Loi n°  44/2013 régissant les marchés publics . Par principe, 
il ne pouvait  y avoir aucune discrimination entre les produits et services nationaux et étrangers . 
Cependant, la Russie avait adopté  et mettait en œuvre des mesures soulevant de vives inquiétudes 
quant à leur conformité aux  règles du GATT et de l'AGCS . L'Union européenne a rappelé qu 'elle avait 
évoqué certaines de ces mesures lors de réunions antérieures du Comité.  
39. Le représentant de l 'Union européenne a remercié la Russie pour les réponses obtenues lors 
de la réunion de juin du Comité au sujet des modifications apportées à la Loi fédérale n°  44 FZ par 
la Loi fédérale n°  174 FZ. La Russie a vait indiqué que les nouvelles règles régissaie nt les marchés 
passés par des entreprises d'État moyennant les subventions accordées conformément au Code 
budgétaire de la Fédération de Russie . Néanmoins, pour l 'Union européenne, cette réponse était 
source de nouvelles préoccupations : si l'exception prév ue dans le GATT et l 'AGCS à la règle du 
traitement national s'appliqu ait aux marchés passés à des fins gouvernementales, l 'Union 
européenne craignait que la Russie soit en train d'étendre cette exception aux achats effectués par 
des entreprises d 'État à des fins commerciales, au seul motif  que des subventions d 'État étaient 
utilisées dans le cadre de ces achats . Selon l 'Union européenne, cela semblait constituer une 
extension indue de l 'exception prévue pour les marchés publics dans le GATT et l 'AGCS.  
40. L'Union européenne a remercié la Russie pour les contacts bilatéraux qui avaie nt eu lieu au 
sujet de l 'application de la préférence de 15 % aux produits et services nationaux , prévue dans le  
Décret  n° 925 de  2015. À cet égard , l'Union européenne a cité un certain nombre de cas spécifiques 
où une préférence  en matière  de prix de 15 % avait été accordée à des produits russes dans le cadre 
d'achats par des entreprises d 'État russes, tandis que la même préférence n'avai t pas été consentie 
aux produits originaires d'autres Membres de l 'OMC. Comme l'avait indiqué la Russie lors de la 
précédente réunion du Comité, l 'article  8 du Décret  n° 925 disposait  ce qui suit:  
"8. La préférence est accordée sous réserve des disposition s de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce  de 1994 et du Traité 
instituant l'Union économique eurasiatique du 24  mai 2014".  
41. Toutefois, l 'Union européenne craignait  que, dans la pratique, cet article ne soit pas appliqué 
dans un certain nombre de cas.  
42. L'Union européenne exhortait la Russie à réviser ses règles applicables aux achats des 
entreprises d'État de sorte qu 'il existe une différenciation claire entre les règles a pplicables aux 
marchés publics et celles qui visaient les entreprises d 'État agissant à des fins commerciales, et que 
les secondes évitent toute distinction entre les produits et services nationaux et les produits et 
services étrangers . S'agissant des  questions écrites formulées par l 'Union européenne à ce sujet par 
le passé : le 27 septembre  2016, elle avait posé une série de questions détaillées sur la Loi fédérale 
n° 223-FZ et les mesures relatives à son application (RUS/5) . L'Union européenne regrettait qu'en 
réponse, elle n 'ait obtenu qu'une référence à des échanges plus généraux dans le cadre de l 'Examen 
de la politique commerciale . L'Union européenne attendait de la Russie qu 'elle réponde de manière 
détaillée à toute question en suspens.  
43. Enfin, l 'Union  européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations (exprimées lors de la 
réunion précédente du Comité) concernant la Loi fédérale n°  166 du  20 décembre  2004 sur la  pêche 
et la conservation des ressources biologiques aquatiques et ses mesures d'applic ation, notamment 
la Résolution n°  633/2017 du 25  mai 2017 sur la sécurisation et l'octroi d'un quota de prises des 
ressources biologiques aquatiques, aux fins d'investissement dans le secteur de la pêche, pour le 
développement de la pêche industrielle et/o u côtière . L'Union européenne craignait que cette Loi et 
la Résolution en question semblent établir un lien entre certains investissements en Russie ou 
certains achats  ou travaux de construction effectués par les investisseurs en ce qui concerne des 
navire s fabriqués localement et la possibilité d'obtenir des subventions sous la forme de contingents 
de pêche qui étaient attribués par type de navire, région et espèce de poissons . L'Union européenne 
a réitéré auprès de la Russie sa demande de clarification concernant le lien direct que la Loi et la 
Résolution semblaient établir entre l'investissement local réalisé et la possibilité accordée  aux 
investisseurs d'obtenir des contingents de pêche  garantis . Deuxièmement, l 'Union européenne se 
demand ait en quoi ce lien était compatible avec les obligations de la Russie au titre de l'Accord sur 
les MIC, et notamment avec le principe de traitement national.  G/TRIMS/M/47  
- 10 - 
  44. Les États-Unis ont exprimé leur s préoccupation s face à certaines mesures mises en place par 
la Fédération de Russie, qui soulevaient des questions au regard de l 'Accord sur les MIC, et noté que 
la Russie n 'avait pas encore répondu à des questions posées par les États -Unis en janvier  2018 dans 
le document G/TRIMS/Q/RUS/8, et aux questions en suspens fi gurant dans le document 
G/TRIMS/Q/RUS/6 . Les États -Unis ont demandé  quand  des réponses à ces questions pourraient être 
apportées au Comité . Ils ont à nouveau fait part des préoccupations qu'ils avaient exprimées  au sein 
du Comité les années antérieures, qu ant à l'apparente ex tension des mesures de la Russie en 
matière de localisation poussant les entreprises à accorder la priorité aux marchandises, services et 
travaux d'origine russe par rapport aux importations . Une telle politique soulevait des questions 
concernant la  compatibilité avec le principe de traitement national de l 'OMC et l 'Accord sur les MIC.  
45. La Fédération de Russie  a remercié les délégations concernées pour les questions qu'elles 
avaient posées au sujet des mesures prises par la Russie dans le s documents G/TRIMS/Q/RUS/6 et 
G/TRIMS/Q/RUS/8 . La Russie a indiqué qu 'elle avait presque finalisé les réponses . Elle a attiré 
l'attention du Comité sur la Résolution n°  925: cette disposition prévoyait que la priorité ne devrait 
être accordée aux produits  russes qu'en conformité avec le GATT de 1994 . À ce sujet, le représentant 
de la Russie a souligné que le GATT n 'interdisait pas totalement de donner la priorité aux produits 
nationaux, par exemple dans le cas de marchés publics . Dans le cadre d es achats commerciaux, les 
produits russes et étrangers devraient faire l 'objet d 'une égalité de traitement . La deuxième question 
avait trait au fonctionnement de l 'organe de coordination envisagé dans le cadre de la Loi fédérale  
n° 223-FZ, qui établi ssait les modalités des achat s effectués  par les personnes morales mettant en 
œuvre des projets d 'investissement financés par l 'État. Comme cela était indiqué dans le document 
G/TRIMS/Q/RUS/3, il s'agissait principalement de projets du secteur public et du secteur  de la 
défense et certains de ces projets visaient à créer des infrastructures à des fins gouvernementales . 
Conformément à l 'article 3.1 de la Loi fédérale  n° 223-FZ, le gouvernement de la Fédération de 
Russie a vait approuvé les Arrêtés n° 2744R et 2781R, qui énum éraient les achats de machines 
devant être approuvés par la Commission pour le remplacement des importations . La Russie a 
réaffirmé que l'instauration de cette commission avait pour principal objectif de garantir la qualité  
des produits , leur dispo nibilité et le moment de leur livraison . En ce qui concern ait les questions 
supplémentaires figurant dans le document G/TRIMS/Q/RUS/9, la Fédération de Russie a indiqué 
qu'elle s 'efforcerait d 'envoyer des réponses aussi tôt que possible . Le représentant de la Russie a 
répété que la politique de remplacement des importations visait à développer un environnement 
innovant de haute technologie afin de promouvoir la compétitivité des produits fabriqués en Russie, 
et n'enfreignait pas les règles de l'OMC. Il ne s'agissait pas d 'un outil d'éviction des produits 
étrangers du marché russe.  
46. Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TRO UVÉES  
47. La Présidente  a rappelé que le Secrétariat avait distribué le 1er octobre un rappel au sujet des 
notifications au titre de l 'article 6:2 dans le document G/TRIMS/W/167 et que le Comité avait reçu 
une nouvelle notification de l'Afghanistan dans le doc ument G/TRIMS/N/2/Rev.28/Add.2 . La 
Présidente a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore présenté de  notification de le faire sans 
tarder.  
48. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
5  AUTRES QUESTIONS  
49. La Présidente  a noté qu'aucun Membre ne so uhaitait soulever de question au titre de ce point 
de l'ordre du jour.  
6  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
50. Conformément à la pratique passée, la Présidente  a proposé de prévoir la réunion suivante 
pour le printemps  2020 de façon à permettre aux participants de planifier leurs travaux . Plus 
précisément, elle a proposé que le Comité se réunisse le mercredi 27  mai 2020.  G/TRIMS/M/47  
- 11 - 
  51. Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du  jour annoté trois semaines avant la réunion, à savoir le 
6 mai 2020. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devraient être 
communiquées par écrit au Secrétariat au plus tard, avant la fermeture des bureaux, le 4 mai 2020. 
Les Membres pourraient formuler des observations concernant le projet d'ordre du jour annoté 
jusqu'à la fermeture des bureaux le  11 mai 2020. L'aérogramme convoquant la réunion serait publié 
le 15 mai 2020.  
7  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERC E DES MARCHANDISES (ARTICLE  7:3) 
52. Le dernier point à l 'ordre du jour concernait le rapport annuel du Comité pour  2019. La 
Présidente  a rappelé que l'article 7:3 de l'Accord sur les MIC disposait que le Comité devait faire 
rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises . Comme base pour l'examen de 
cette question par le Comité, le Secrétariat avait distribué aux Membres le projet de rapport annuel 
pour 2019, sous la cote RD/TRIMS/22.  
53. La Présidente a demandé si les Membres avaient des observations  à formuler au sujet du 
projet de rapport annuel . La Présidente  a relevé qu'il n'y avait pas d'observations et  a proposé au 
Comité d'adopter le rapport annuel ad referendum  puis de le transmettre au Conseil du commerce 
des marchandises.  
54. Le Comité a pris no te des renseignements  communiqués . 
55. La réunion a été déclarée close . 
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