G/TBT/N/EU/699  
20 février  2020 
(20-1304) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Béta-cyfluthrine (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
beta-cyfluthrin, in accordance wit h Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the 
market, and amending the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) 
No 540/2011  (Projet de Règlement d'exécution d e la Commission concernant le non -
renouvellement de l'approbation de la substance active béta -cyfluthrine, conformément au 
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur 
le marché des produits phytopharmaceutiques, e t modifiant l'annexe du Règlement 
d'exécution (UE) n°  540/2011), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active béta -cyfluthrine n'est pas renouvelée, en application 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance . Le 
non-renouvellement de l'approbation est fondé sur la première évaluation de la substance 
aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question avait précédemment été 
évaluée et approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE . 
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de la béta -cyfluthrine et 
des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance . Suite au non -
renouvellement et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits 
contenant la substance en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise 
concernant les limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée 
conformément aux procédures de notification des mesures SPS.  G/TBT/N/EU/699  
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  7. Objectif et justif ication, y compris la nature des problèmes urgents,  
le cas échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au 
Règlement (CE)  n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Auto rité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA).  
L'EFSA a relevé des préoccupations, dont un risque inacceptable pour les travailleurs 
chargeant et semant des graines de betterave traitées à la béta -cyfluthrine . En outre, en 
ce qui concerne l' utilisation  de cette substance dans les champs de pommes de terre et de 
blé, l'EFSA a recensé des risques élevés pour les résidents, les arthropodes non ciblés et 
les organismes aquatiques . En outre, s'agissant de l'utilisation de la béta -cyfluthrine sur les 
tomates en  serre (permanente et non permanente), l'EFSA a relevé des risques 
inacceptables pour les opérateurs et les travailleurs et, en cas d'utilisation sur les tomates 
en serre non permanente, pour les arthropodes non ciblés . En outre, l'évaluation des 
risques p our le consommateur n'a pu être menée à bonne fin sur la base des 
renseignements disponibles.  
Il résulte de ce qui précède que la béta -cyfluthrine ne satisfait pas aux critères 
d'approbation du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'elle ne peut pas être approu vée à 
l'heure actuelle.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant de la béta -cyfluthrine dans un délai 
maximum de six mois à compter de la date d'entrée en vigu eur. Conformément à 
l'article  46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son 
terme dans un délai maximal de 12 mois à partir de l'entrée en vigueur (de façon à 
permettre une dernière saison d'utilisation).  
Protection de la santé ou de la sécurité des pe rsonnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
•  Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: https://eur -
lex.eu ropa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0001:0050:FR:PDF  
•  Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11.06.2011, pages 1 à 186): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX% 3A32011R0540  
•  Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active 
substance beta -cyfluthrin . The EFSA Conclusions regarding the peer review of the 
pesticide risk assessment of beta -cyfluthrin (EFSA Journal 2018;16(9):5405) 
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2018.5405  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/699  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/ tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_1307_00_e.pdf