RESTRICTED  
  
G/LIC/W/52  
25 septembre  2019 
(19-6146) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2019) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci -après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1er janvier  1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de 
licences d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour 
accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux . Il vise à 
simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention 
de licences d'importation . 
2.  Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultati ons sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs . Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marchandises, figure dans le document G/L/147 . 
3.  Tous les Membres de l'OMC sont m embres de droit du Comité . Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité . Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur régulier 
auprès du  Comité . 
4.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/ 1269), c'est-à-dire la période allant du 23 octobre  2018 au 4 octobre  2019 (ci-après 
dénommée "la période considérée "). En 2019, le Comité a tenu deux réunions formelles  le 4 avril et 
le 4 octobre  (G/LIC/M/ 49 et [G/LIC/M/ 50]) et deux réunions informelles le 8 mars et le 
18 septembre  2019. Le 6 juin, le Comité a élu par acclamation  Mme Carol Tsang  (Hong Kong, Chine ) 
Présidente du Comité pour 2019. Conformément au règlement intérieur du Comité, elle exercer a 
leur mandat jusqu'à la fin de la première réunion de l'année suivante . 
5.  Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les  Membres  sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et 
procédures administratives en matière de licences d'importation et de fournir des exemplaires de 
toute publication, loi et réglementation pertinentes au moment où ils accèdent à  l'OMC . Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également 
être publiée et notifiée . Au cours de la période considérée, le Comité a examiné deux notifications 
(annexe I) des deux Membres suivants : Myanmar  et Tadjikistan . Ces notifications sont reproduites 
dans les documents de la série G/LIC/N/1/ -. Des exemplaires des publications et des législations 
présentées avec ces notifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation . 
6.  Le Comité a également exam iné, au titre de l'article 5:1 à 5:4, 18 notifications ( annexe II) 
relatives à l'établissement  de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modification de 
ces procédures de la part des 9 Membres suivants : Angola ; Costa Rica ; Fédération de Rus sie; 
Hong Kong, Chine ; Maroc; Myanmar ; Singapour ; Suisse; et Ukraine . Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/2/ -. L'article  5:5 de l'Accord permet aux 
Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre consid ère qu'un autre Membre 
n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences . Cependant, aucune 
notification inverse n'a été reçue au titre de cette disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord . 
7.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année pour 
le 30 septembre , le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation .1 Au cours de la 
période considérée, le Comité a examiné 23 notifications  (annexe III) des 19 Memb res suivant s: 
                                                
1 Joint en annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/W/52  
- 2 - 
  Afrique du Sud ; Argentin e; Australi e; Canada ; Colombie ; Costa Rica ; El Salvador ; Géorgie; Inde; 
Kazakhstan ; Macao, Chin e; Maurice; Mexique ; Monténégro ; Nicaragua ; Panama ; Singapo ur; Union 
européenne ; et Uruguay .2 Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série 
G/LIC/N/3/ -. 
8.  Au cours de la période considérée , le Myanmar a présenté sa première notification au Comité . La 
Présidence a instamment demandé à ceux qui n'avaient pas encore présenté de notifi cations ni mis 
à jour leurs notifications de le faire dès que possible . 
9.  Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges de vues sur les notifications présentées par 
les Membres . Les observations et les questions formulées par écrit au sujet des notificat ions 
présentées au Comité et/ou des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres 
ainsi que les réponses à ces questions, sont reproduites dans les documents de la série  G/LIC/Q/ -. 
Au cours de la période considérée : l'Union européenne a communiqué des questions  
complémentaires ou des observations  au Brésil  (G/LIC/Q/BRA/ 23 et G/LIC/Q/BRA/ 24); à la Chine 
(G/LIC/Q/ CHN/27 ); et à la Thaïlande  (G/LIC/Q/THA/4 ). les États -Unis avaient posé des questions à 
la République dominicaine (G/LIC /Q/DOM/1) ; au Ghana (G/LIC/Q/GHA/2 et G/LIC/Q/GHA/ 4); et au 
Myanmar (G/LIC/Q/ MMR/1) . Les Membres ci -après ont répondu par écrit aux observations et 
questions : la Fédération de Russie  aux questions de l'Union européenne  (G/LIC/Q/ RUS/5) ; et le 
Ghana aux ques tions des États -Unis (G/LIC/Q/ GHA/3). Aux réunions du Comité, les Membres ont 
échangé des vues sur les questions soulevées . 
10.  En outre, les Membres ci -après ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions 
spécifiques relatives aux régimes de licence s d'importation ou aux mesures concernant les licences 
d'importation d'autres Membres et fait des observations à leur sujet . Au cours de la (des) réunion(s) 
du Comité tenue(s) pendant la période considérée, les États -Unis ont fait des déclarations 
concernant le régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, 
ordinateurs de poche et tablettes ; les prescriptions en matière de licences d'importation de l'Inde 
pour l'acide borique ; les prescriptions en matiè re de licences d'importation du Myanmar pour les 
produits agricoles ; les licences d'importations du  Viet Nam pour les produits liés à la cybersécurité ; 
les permis d'importation de la République dominicaine pour les produits agricoles ; les licences 
d'import ation de la Chine pour certaines matières récupérables ; et les prescriptions en matière de 
licences d'importation du Ghana pour les produits provenant de volailles . Le Canada a fait une 
déclaration concernant les restrictions quantitatives de l'Inde visant  certaines légumineuses . L'Union 
européenne a fait une déclaration concernant les mesures de restriction des importations introduites 
par la Tunisie le 2 8 novembre  2018. Les Membres dont les mesures concernant les licences 
d'importation avaie nt fait l'obje t de questions ont répondu aux réunions , et d'autres Membres 
intéressés ont également formulé  des observations . 
11.  Améliorer la transparence des procédures et des modèles de notification est une question 
inscrite de longue date à l'ordre du jour des réunions du Comité . À la réunion informelle tenue le 
8 mars, en vue de préciser et de simplifier les prescriptions en matière de notification au titre de 
différentes dispositions de l'Accord, le Secrétariat a fait une présentation (distribuée sous la cot e 
RD/LIC/13 ) au sujet d'un nouveau formulaire pour les notifications au titre des articles 5:1 à 5:4, 
qui peut également être utilisé pour les notifications au titre de l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) . 
Le modèle a été établi en tenant compte des vues exprimée s par les Membres et de leurs bonnes 
pratiques . À la réunion formelle du Comité du 4 avril, quelques Membres, dont le Myanmar, le Japon, 
la Colombie et le Taipei chinois, ont fait part de leur expérience de l'utilisation du nouveau modèle . 
Le Comité est co nvenu que le modèle de notification, distribué sous la cote G/LIC/W/28, serait utilisé 
par les Membres à titre volontaire pour des notifications présentées au titre des dispositions 
correspondantes.  
12.  S'agissant du  site Web consacré aux licences d'importation ( https://importlicensing.wto.org ), à 
la réunion formelle du 4 avril, le Secrétariat a informé le Comité que tous les profils des Membres, 
qui avaient été établis  pour chaque Membre sur la base de ses notifications,  avaient été mis en ligne 
sur le site pour qu'ils soient vérifiés par les Membres . Ces derniers ont dit apprécier le travail 
accompli par le Secrétariat et indiqué que le site Web améliorerait la transpa rence et faciliterait les 
échanges après son lancement officiel . À ce jour, seul un petit nombre de Membres avaient terminé 
                                                
2 De nouvelles notifications ont été reçues de Cuba, de Maurice (2019), de la Turquie et de Sri Lanka, 
qui sont en cours de préparation et seront distribuées prochainement. Elles seront examinées à la réunion 
suivante du Comité.  G/LIC/W/52  
- 3 - 
  leurs vérifications, ce travail se poursuivant pour la plupart des autres Membres . Le site Web serait 
lancé quand le travail de véri fication aurait été terminé.  
13.  S'agissant des travaux futurs du Comité, la Présidente a présenté un certain nombre de 
questions qui feraient l'objet de discussions avec les Membres à la réunion informelle du 
18 septembre , y compris la manière d'améliorer le niveau des résultats en matière de notification et 
le fonctionnement du Comité dans le but de faciliter la participation active des Membres aux travaux 
du Comité . En réponse, les Membres ont communiqué des impressions préliminaires et émis 
quelques idées n ouvelles, tandis que la Présidente a proposé d'organiser de nouvelles consultations 
pour donner suite aux discussions.  
14.  En vue de remédier aux contraintes de capacités que les Membres en développement 
rencontrent  pour remplir leurs obligations de notificati on au titre de l'Accord, en particulier, à celles 
des pays les moins avancés,  un troisième atelier sur les procédures de licences d'importation a été 
organisé du 30 septembre  au 4 octobre  2019 à Genève . Trente -et-un participants repr ésentant 
31 pays en  développement Membres de l'OMC (y compris des PMA) ont participé à cet atelier . En 
outre, pendant la période considérée , à la demande de différents Membres , des ateliers  d'assistance 
technique  destinés à des Membres particuliers et portant sur les licences  d'importation et les 
notifications dans ce domaine ont été organisés  au Myanmar, au Bahreïn, aux Philippines, en RDP  lao 
et au Taipei chinois . Ces activités d'assistance technique ont non seulement amélior é la 
compréhension générale de l'Accord, mais ont aussi effectivement renforcé les capacités des 
fonctionnaires gouvernementaux des organismes administratifs pertinents de ces pays à élaborer 
leurs notifications concernant les licences d'importation . 
 
_______________  
 
  G/LIC/W/52  
- 4 - 
  ANNEXE I:  NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DES ARTICLES  1:4 A) ET/OU 8:2 B) DE L'ACCORD  
DU 23 OCTOBRE  2018 AU 4 OCTOBRE  2019  
MEMBR E DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
MYANMAR  G/LIC/N/1/ MMR/1 25/03/2019 
TADJIKISTAN  G/LIC/N/1/ TJK/2 19/12/2018  
 
  G/LIC/W/52  
- 5 - 
  ANNEXE II: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE  
CONSIDÉRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD  
DU 23 OCTOBRE  2018 AU 4 OCTOBRE  2019  
MEMB RE DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU DOCUMENT  
ANGOLA  G/LIC/N/2/AGO/1  
G/LIC/N/2/AGO/2  30/10/2018  
30/10/2018  
COSTA RICA  G/LIC/N/2/CRI/3  12/12/2018  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/2/HKG/9  
G/LIC/N/2/HKG/10  
G/LIC/N/2/HKG/11  
G/LIC/N/2/HKG/12  
G/LIC/N/2/HKG/13  08/02/2019  
08/02/2019  
08/02/2019  
07/03/2019  
12/09/2019  
MAROC  G/LIC/N/2/MAR/2  
G/LIC/N/2/MAR/3  
G/LIC/N/2/MAR/4  12/09/2019  
12/09/2019  
12/09/2019  
MYANMAR  G/LIC/N/2/MMR/1  25/03/2019  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/2/RUS/3  
G/LIC/N/2/RUS/4  09/08/2019  
09/08/2019  
SINGAPOUR  G/LIC/N/2/SGP/6  13/09/2019  
SUISSE  G/LIC /N/2/CHE/3  07/03/2019  
UKRAINE  G/LIC/N/2/UKR/8  
G/LIC/N/2/UKR/8/ADD.1  26/03/2019  
02/04/2019  G/LIC/W/52  
- 6 - 
  ANNEXE III: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE  
CONSIDÉRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD  
DU 23 OCTOBRE  2018 AU 4 OCTOBRE  2019  
MEMBRE  DOCUMENT  
(ANNÉE NOTIFIÉE)  DATE DE PARUTION DU  
DOCUMENT  
AFRIQUE DU SUD  G/LIC/N/3/ZAF/7  2018 19/12/2018  
ARGENTIN E G/LIC/N/3/ARG/15  2019 19/09/2019 
AUSTRALI E G/LIC/N/3/AUS/11  
G/LIC/N/3/AUS/12  2018 
2019 20/09/2019 
23/09/2019 
CANADA  G/LIC /N/3/CAN/18  2018 24/09/2019 
COLOMBI E G/LIC/N/3/COL/12  2018 22/03/2019 
COSTA RICA  G/LIC/N/3/CRI/13 
G/LIC/N/3/CRI/14  
G/LIC/N/3/CRI/15  2016 
2017 
2018 12/12/2018 
12/12/2018 
12/12/2018 
EL SALVADOR  G/LIC/N/3/SLV/3  2018 17/12/2018 
GÉORGI E G/LIC/N/3/GEO/8  2018 19/11/2018 
INDE G/LIC/N/3/IND/18  2018 17/01/2019 
KAZAKHSTAN  G/LIC/N/3/KAZ/3  2018 26/02/2019 
MACAO, CHIN E G/LIC/N/3/MAC/22  2019 27/05/2019 
MAURI CE G/LIC/N/3/MUS/8  2018 12/10/2018 
MEXIQUE  G/LIC/N/3/MEX/6  2019 24/09/2019 
MONT ÉNÉGRO G/LIC/N/3/MNE /3 2019 27/05/2019 
NICARAGUA  G/LIC/N/3/NIC/10  2018 14/03/2019 
PANAMA  G/LIC/N/3/PAN/9  
G/LIC/N/3/PAN/10  2018 
2019 20/05/2019 
20/05/2019 
SINGAPO UR G/LIC/N/3/SGP/14  2018 26/11/2018 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/3/EU/8  2019 24/09/2019  
URUGUAY  G/LIC/N/3/URY /12 2018 25/01/2019 
 
 
 
 
__________