G/TBT/N/EU/695  
20 décembre  2019 
(19-8912) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation (EU) on the duties placed on registrants to update their 
registrations under Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament an d of the 
Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of 
Chemicals (REACH)  (Projet de règlement d'exécution de la Commission (UE) relatif aux 
obligations des déclarants concernant la mise à jour de leurs enregistrements en  
application du règlement (CE) no  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l 'enregistrement, l 'évaluation et l 'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH)), 5 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution notifié comporte des clarifications concernant 
les obligations des déclarants liées à leur dossier d'enregistrement, conformément à 
l'article 22 du Règlement REACH . Le réexamen du Règlement REACH[1] a permis de 
constater que les entreprises manquaient d'incitations pour mettre à jour leurs dossiers 
d'enregistrement et qu'il fallait rectifier d'importantes lacunes dans les données et des 
adaptations inappropriées du régime d'essais . Ces conclusions so nt fondées sur les 
activités d'évaluation des dossiers réalisées par l'Agence européenne des produits 
chimiques (ECHA) pendant plus de dix ans . L'article 22 du Règlement REACH établit que 
des mises à jour doivent être effectuées "sans retard excessif" dans  les cas prévus à 
l'article 22:1 a) à i) . Ce libellé s'est révélé d'application difficile . C'est pourquoi le projet 
de règlement d'exécution notifié fixe des délais précis pour les mises à jour dans les cas 
spécifiques énumérés dans l'article 22:1 a) à i) . Le texte notifié ne modifie pas d'autres 
dispositions du Règlement REACH prescrivant des mises à jour dans des situations G/TBT/N/EU/695  
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  particulières . Pour des raisons de clarté juridique et d'applicabilité, il établit seulement 
deux types de délai pour les mises à jou r: un délai de trois mois et un délai de six mois.  
 
[1] COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET 
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Rapport général de la Commission sur 
le fonctionnement du règlement REACH et révision de cer tains éléments Conclusions et 
actions {SWD(2018) 58 final}  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protéger la santé des personnes et l'environnement, assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur de l' UE. 
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 8 décembre 2 006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation 
des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances 
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la 
Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le 
Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du 
Consei l et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la 
Commission ( J.O. L  396, 30.12.2006, page 1.)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/en/ALL/?uri=CEL EX:32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_7352_00_e.pdf