G/TFA/W/63  
8 octobre  2021 
(21-7618) Page: 1/41 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
OBSERVATIONS SUR LE RECUEIL D'ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE  
DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE LIÉE À LA COVID -19 AU  
1ER JUILLET  2021, DOCUMENT G/TFA/W/40/REV.1  
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 4 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
En date du 3 0 septembre , l'Union européenne a formulé des observations dont la teneur, en 
l'essence, est la suivante : 
a. Essayer de renforce r la cohérence de la notification des mesures de même nature, afin par 
exemple qu'une mesure n'apparaisse pas dans les "Autres mesures", alors qu'une mesure 
identique ou très similaire est notifiée au titre de la transparence.  
b. Les observations concernant l es exposés au titre de l'annexe  D visent à rendre compte 
des éléments de fond recommandés par ces organisations, afin de fournir un aperçu 
général . Cela correspond en grande partie à ce que font effectivement les Membres pour 
faire face à la pandémie qui s e poursuit.  
c. Ajouter une précision : lorsque les mesures relèvent de la rubrique sur la transparence, 
l'article ou le paragraphe pertinent de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE, 
l'Accord) est mentionné s'il y a lieu.  
d. Un grand nombre de mesures notifiées au titre des "Autres mesures" devraient être 
reclassées au titre d'articles spécifiques de l'AFE . L'UE a essayé de classer des mesures 
considérées actuellement comme des "Autres mesures" au titre d'articles spécifiques de 
l'AFE (dans la m esure du possible ). 
Les observations sont indiquées en gras et soulignés . 
 G/TFA/W/63  
- 2 - 
  RECUEIL  
ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE DANS LE CONTEXTE DE  
LA CRISE LIÉE À LA COVID -19 AU 1ER JUILLET 2021  
Révision  
1.1.  Conformément à la décision prise au sein du Comité de la facilitation des échanges, approuvée 
par les Membres dans le cadre d'une procédure silencieuse le 9  avril 2021, et au mandat reçu dans 
le document G/TFA/W/31/Rev .4, le Secrétariat a compilé un recueil des contributions concernant les 
réponses à la COVID -19 que les Membres du Comité de la facilitation des échanges (CFE, le Comité) 
et les observateurs ont notifiées au Comité jusqu'à présent . Le recueil comprend les exposés 
présentés par les Membres et les organisations internationales.  
Proposition d'ajout de l'UE : "Ce recueil ne contient que les expériences partagées et les mesures 
notifiées dans le cadre du CFE de l'OMC . Par conséquent, il ne s'agit pas d'une description complète 
de toutes les mesures adoptées par les Membres de l'OMC pour faire face à la COVID -19 et qui ont 
été abordées dans d'autres organes de l'OMC ou d'autres organisations internationales".  
 
1.2.  Le recueil est structuré de la même manière que l'AFE. Pour chaque disposition, il présente les 
mesures de facilitation des échanges liées à la COVID -19 qui ont été prises par les Membres et 
notifiées par les Membres au Comité, y compris les contraintes et les difficultés rencontrées, s'il en 
est fait m ention dans la contribution . Les mesures notifiées au titre de chaque article sont identifiées 
strictement en fonction des renseignements fournis par les Membres . Dans les cas où les 
renseignements communiqués n'ont pas été identifiés comme étant spécifiqu ement liés à une 
disposition quelconque, les mesures notifiées sont incluses dans une section intitulée "Autres 
mesures liées à la facilitation des échanges prises en réponse à la COVID -19", comme indiqué dans 
le document G/TFA/W/31/Rev.4, paragraphe  7. 
1.3.  Les renseignements proviennent des exposés présentés et des déclarations écrites soumises 
par les Membres et les organisations internationales au Comité . Les exposés et les déclarations 
écrites ont été examinés lors des réunions suivantes du Comité : 30 septe mbre  2020, 
21-22 octobre  2020, 26 -27 janvier  2021 et 3  mars 2021. Les renseignements provenaient aussi des 
notifications au titre de l'AFE distribuées aux Membres dans le cadre des documents portant la 
cote G/TBT/N/ .1 Toutes les sources de renseignements sont disponibles sur le site  Web de la base 
de données de l'Accord sur la facilitation des échanges .2 
1.4.  Les renseignements contenus dans le recueil sont présentés sous quatre rubriques : Membre ; 
Mesure notifiée ; Source (des renseignements) ; et, Date de la ré union du Comité à laquelle la mesure 
a été notifiée.  
1.5.  Les mesures notifiées, dans la plupart des cas, n'identifiaient pas un problème spécifique auquel 
la mesure était destinée, sauf dans le cas des mesures notifiées par des pays en développement 
Membres sa ns littoral . Par conséquent, comme indiqué au paragraphe  8 du document 
G/TFA/W/31/Rev.4, qui fait référence à l'identification des problèmes spécifiques et des solutions 
adoptées par différentes catégories de Membres, les renseignements communiqués par les  pays en 
développement Membres sans littoral indiquant les défis auxquels ils ont été confrontés pendant la 
pandémie figurent dans un tableau distinct qui se trouve dans la section  II du recueil.  
1.6.  Compte tenu des références aux organisations internationales  figurant dans le 
document  G/TFA/W/31/Rev.4, paragraphes  2, 7 et 9, un tableau distinct a été créé pour présenter 
les renseignements qu'elles ont communiqués . Ce tableau se trouve dans la section  III du recueil.  
 
1 À la demande des Membres à la réunion du Comité de la facilitation des échanges des 
22-23 juin 2021.  
2 https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/experience -sharing/topic/covid -19.   
  G/TFA/W/63  
- 3 - 
 
Section  I. Réponses à la COVID -19 notifiées par les Membres au Comité de la facilitation des échanges  
Article premier : Publication et disponibilité des renseignements  
Membre  Mesure notifiée  Source  
UE: "Source et paragraphe de 
l'article 1 si possible"  Date  
Chili Service de l'agriculture et de l'élevage du Chili (SAG) – Mesures relatives aux certificats 
phytosanitaires visant à faciliter les échanges dans le contexte des problèmes engendrés par 
la COVID -19. Création d'une page Web permettant à toutes les organisations nationales de 
protection des végétaux (ONPV) d'obtenir et de vérifier, directement à partir du système de 
certification du SAG, une image comportant toutes les données originales du certificat 
phytosanitaire . Dans le cas des importations, le SAG acceptera la présentation d'une copie 
numérisée du certificat phytosanitaire pour les importateurs qui ne disposent pas du document 
original.  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:4 et le Chili est prié de confirmer si 
cela concernerait également les articles 10, 7:1 et 5:3 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Chine Avis sur la réalisation effective des travaux visant à faciliter davantage le processus de 
demande de licences d'importation et d'exportation pour les entreprises dans le cadre des 
efforts pour prévenir et maîtriser la pandémie de COVID -19, publié par  le Bureau général du 
Ministère du commerce . 
http://www.mofcom.gov.cn/article/ae/ai/202002/20200202934222.shtml  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:4 de l'AFE.  Notification au t itre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  30 avril 2020 
Chine  Circulaire du Ministère de l'agriculture et des affaires rurales sur l'optimisation des services 
d'homologation pendant la pandémie de COVID -19 – Circulaire n°  1 [2020] du Ministère de 
l'agriculture et des affaires rurales.  
http://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2020 -02/13/content_5478044.htm  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:4 et la Chine est priée d'indiquer si 
cela concerne également l'article 7 de l'AFE . Le cas échéant, la mesure devrait 
également être notifiée au titre de cet article.  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  30 avril 2020 
États-Unis Conformément à  la Loi sur la production aux fins de la défense, l'Agence fédérale de gestion 
des situations d'urgence (FEMA) et d'autres autorités ont publié une règle finale temporaire 
interdisant l'exportation de certains équipements de protection individuelle (EPI), y compris 
certains respirateurs, masques chirurgicaux et gants à usage médical, sans l'approbation 
explicite de la FEMA . La règle prévoyait diverses exemptions, y compris pour les exportations 
des produits visés à destination du Canada ou du Mexique.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-10/pdf/2020 -17467.pdf  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:1  f) de l'AFE.  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  26 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 4 - 
 
Article premier : Publication et disponibilité des renseignements  
Membre  Mesure notifiée  Source  
UE: "Source et paragraphe de 
l'article 1 si possible"  Date  
États-Unis Le Bureau du contrôle du commerce de matériel militaire du Département d'État a annoncé 
qu'à titre temporaire, il suspendait et modifiait certaines prescriptions du Règlement relatif au 
trafic d'armes international (ITAR) et prévoyait des exceptions à ces prescriptions en vue 
d'atténuer les e ffets de la pandémie de COVID -19. Les modifications temporaires sont 
énoncées dans la notification suivante:  
https://www.federalregister.gov/documents/2020/05/01/2020 -08839/international -traffic -inar
ms-regulations -notification -of-temporary -suspension -modification -or Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  26 octobre  2020 
États-Unis Le Trésor et le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) ont publié une 
règle finale temporaire v isant à prolonger temporairement le délai imparti aux importateurs 
enregistrés confrontés à d'importantes difficultés financières pour déposer certains droits, 
taxes et redevances estimés qu'ils seraient normalement tenus de payer à compter de la date 
d'entrée, ou de retrait d'entrepôt, pour la mise à la consommation, de marchandises 
importées en mars ou avril 2020, pour une période de 90 jours à compter de la date à laquelle 
le dépôt aurait normalement dû être effectué en l'absence  de cette mesure  d'urgence.  
https://www.federalregister.gov/document s/2020/04/22/2020 -08618/temporarypostponemen
t-of-the-time-to-deposit -certain -estimated -duties -taxes -and-fees-during -the  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  26 octobre  2020 
États-Unis Le Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de 
l'agriculture des États -Unis (USDA) a prorogé les lignes directrices provisoires relatives à la 
présentation électronique des certificats zoosanitaires pour le dédouanement des expéditions 
en raison de la pandémie de COVID -19. Les lignes directrices s'appliquent désormais aux 
expéditions arrivant jusqu'au 3 0 septembre  2020. 
https://content.govdelivery.com/accounts/USDAAPHIS/bulletins/2943fa9  
 
UE: Cela ne devrait -il pas également figurer au titre des articles 10 et 5 ? Les 
États -Unis sont priés de préciser.  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  26 octobre  2020 
États-Unis L'USDA a prorogé la certif ication accordée au titre des bonnes pratiques agricoles du fait de la 
crise liée à la COVID:  
https://www.ams.usda.go v/content/usda -temporarily -extends -expiration -dates -some -goodagr
icultural -practices -domestic -origin  
 
Cela s'appliquait uniquement aux producteurs des États -Unis et du Canada . Il s'agit d'une 
prorogation de 60  jours seulement pour les certifications devant expirer le 31  mai au plus 
tard. 
 
UE: Les États -Unis sont priés de préciser si d'autres articles devraient également 
être mentionnés, comme les articles 10 ou 5?  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  26 octobre  2020 
États-Unis Page principale du site de l'USDA consacrée aux mesures prises en réponse au coronavirus:  
https://www.usda.gov/coronavirus#usda -actions  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  26 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 5 - 
 
Article premier : Publication et disponibilité des renseignements  
Membre  Mesure notifiée  Source  
UE: "Source et paragraphe de 
l'article 1 si possible"  Date  
États-Unis L'APHIS continue de réglementer certains produi ts d'origine animale.  
https://www.aphis.usda.gov/animal_health/downloads/import/covid -19-info.pdf   Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  26 octobre  2020 
États-Unis L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) met à jour régulièrement ses 
renseignements relati fs au dépôt de dossiers concernant les équipements de protection 
individuelle et les dispositifs médicaux pendant la pandémie de COVID -19 à l'adresse suivante:  
https://www.fda.gov/industry/importing -covid-19-supplies/information -filing-personalprotectiv
e-equipment -and-medical -devices -during -covid-19  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  26 octobre  2020 
Mexique  Utilisation des documents institutionnels pour l'analyse de la situation fiscale des importateurs.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Nouvelle -Zélande  Lors de l'entrée en vigueur du confinement en Nouvelle -Zélande en réponse à la pandémie de 
COVID -19, les Douanes néo -zélandaises ont publié sur leur site Web des mises à jour relatives 
à la COVID -19 à l'intention des opérateurs.  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:4 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
République 
dominicaine  Dans le cadre d e situation d'urgence liée à la pandémie de COVID -19 et aux fins de la 
collaboration pour atténuer l'impact que cela représente, la DGA a pris les mesures suivantes:  
 
1) Suppression de la surtaxe pour déclaration tardive (article 52 de la Loi  n° 3489), sur  simple 
demande adressée à l'administration des douanes.  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:1  b) de l'AFE.  
 
2) S'agissant du calcul des délais de séjour des marchandises dans le cadre du régime des 
entrepôts, au titre de ses diverses modalités (fiscales, de réexportation et de consolidation des 
cargaisons), il ne sera pas tenu compte, à compter du vendredi 20  mars 2020, des jours 
écoulés jusqu'à trois (3) jours ouvrables après la levée de l'urgence nationale.  
 
3) À compter du 24 mars, les administrations douanières déduiront les jours de quarantaine 
des délais à prendre en considération aux fins de la déclaration d'abandon des marchandises.  
 
4) Concernant les procédures de signature numérique, une assistance sera fournie par co urrier 
électronique, à l'adresse firmasdigitales@aduanas.gob.do, et par téléphone à partir du 
24 mars.  
 
5) À partir du 2 4 mars, les dossiers de demande ci -après ne sont plus reçus que par courrier 
électronique (info.corresporidenciayarchivo@aduanas.gob.do) : Demande de paiement des 
impôts au titre de la Loi 253.42, demande d'exemption du paiement des impôts conformément 
à la disposition  n° 7204 et autorisation d'établissement de contingents  OMC (rectification 
technique).  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  5 juin 2020   
  G/TFA/W/63  
- 6 - 
 
Article premier : Publication et disponibilité des renseignements  
Membre  Mesure notifiée  Source  
UE: "Source et paragraphe de 
l'article 1 si possible"  Date  
6) À partir du 2 3 mars , les caisses des administrations seront ouvertes jusqu'à 
15 heures . Les utilisateurs sont donc invités à effectuer des paiements par voie 
électronique.  
 
7) Les services d'enregistrement des importateurs et/ou exportateurs, de recrutement de 
gestionnaires et d'a utorisation d'exploitation de liaisons, peuvent être fournis par voie 
numérique à partir du 2 3 mars, sous réserve que soient remplies les conditions établies par 
l'institution et dont les détails sont précisés sur le portail institutionnel www.aduanas.gob. do. 
Ces demandes doivent être envoyées à l'adresse électronique 
unidadregistro@aduanas.gob.do . 
 
UE: Reclasser au titre de l'article 7:2 de l'AFE.  
 
8) À partir du 2 6 mars, le nouvel horaire de dédouanement des conteneurs auprès des 
administrations s'étendra jusqu'à 17 heures, conformément au couvre -feu imposé par le 
pouvoir exécutif.  
 
9) La collecte, via le système intégré de gestion douanière (SIGA), de toutes les taxes à 
l'importation sur les masques, les vêtements, les équipements de protection et les instruments 
médicaux, les machines ou appareils nécessaires à la lutte contre la pandémie est 
temporairement suspendue pendant toute la durée de la situation d'urgence, à compter du 
2 avril. C ette suspension de taxes s'applique en particulier au tarif douanier le cas échéant et 
à la taxe sur le transfert de biens industriels et de services (ITBIS).  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:1  b) de l'AFE.  
 
10) En ce qui concerne le dédoua nement des importations de véhicules pendant cette période 
d'urgence spéciale, la Direction générale des douanes a pris, en vue de minimiser le risque de 
contagion par le coronavirus et de réduire la présence des personnes et des contribuables 
auprès de le urs représentants dans les ports du pays, un certain nombre de mesures qui 
visent à faciliter l'importation de véhicules et qui prendront effet à partir du 2 0 mars. 
République 
dominicaine  Renseignements douaniers  
 
En ce qui concerne l'atténuation des risques en matière douanière et le maintien de la 
facilitation des échanges, les mesures ci -après sont mises en œuvre depuis le 20  mars de 
cette année:  
 
1) L'analyse des risques a été centrée sur les produits qui, en raison de la situation actuelle, 
constituent des priorités, comme c'est le cas pour les m édicaments et les articles de l'industrie 
médicale, dans le but d'atténuer les risques liés à la contrefaçon, aux produits périmés, etc., 
de même que l'analyse des importations qui correspondent à des produits à haut risque 
comme les cigarettes de contreba nde. Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  5 juin 2020   
  G/TFA/W/63  
- 7 - 
 
Article premier : Publication et disponibilité des renseignements  
Membre  Mesure notifiée  Source  
UE: "Source et paragraphe de 
l'article 1 si possible"  Date  
UE: Reclasser au titre de l'article 7:4 de l'AFE.  
 
2) Des travaux d'analyse sont en cours pour les entreprises à faible profil de risque afin 
d'accélérer le dédouanement des marchandises de ces entreprises de manière à concentrer les 
efforts sur les p rofils les plus sensibles.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 7:4 de l'AFE.  
 
3) Grâce à l'outil de communication du Réseau douanier de lutte contre la fraude (CENcomm) 
de l'Organisation mondiale des douanes, l'équipe est tenue informée des différents mod es 
opératoires utilisés au niveau international, afin d'alimenter les profils liés aux saisies 
effectuées dans d'autres postes de douane.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 8 de l'AFE . La République dominicaine est priée de 
préciser.  
 
4) Aux points de pa ssage frontaliers terrestres, deux passages par semaine sont effectués, en 
fonction de la communication obtenue avec les administrateurs de chaque poste frontière . Les 
marchandises surveillées sont les vêtements, l'alcool et les jus de fruits.  
 
5) Les demandes relatives aux véhicules seront traitées à distance et il est prévu que les 
demandes ci -après puissent être reçues par courrier électronique:  
 
• demandes de paiement de taxes et de dédouanement de véhicules;  
• demandes de correction de manifestes ou de  caractéristiques concernant des véhicules;  
• demandes de dédouanement d'autobus.  
UE: Reclasser au titre de l'article 11 de l'AFE . La République dominicaine est priée de 
préciser.  
République 
dominicaine  Il a été décidé qu'à partir du 2 avril les administrateurs des douanes autoriseront la mainlevée 
avec application des préférences tarifaires aux importations de marchandises originaires de la 
Communauté européenne sans présentation du certificat de circulation des marchandises 
EUR.1, après éva luation du profil de risque du contribuable et présentation d'un document 
d'engagement de délivrer ce certificat émis a posteriori . Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 1 0:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  5 juin 2020   
  G/TFA/W/63  
- 8 - 
 
Article premier : Publication et disponibilité des renseignements  
Membre  Mesure notifiée  Source  
UE: "Source et paragraphe de 
l'article 1 si possible"  Date  
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu  Simplification des procédures douanières pour les produits de sécurité  
 
Établissement de points de contact pour accélérer le dédouanement  
https://eweb.customs.gov.tw/singlehtml/3448?cntId=e2294b53841a4f3f93f09eadd59cf761  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:4 de l'AFE.  
 
Lignes directrices pour les procédures de dédouanement  
https://eweb.customs.gov.tw/multiplehtml/3448  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 7 de l'AFE.  
 
Communiqué de presse concernant les mesures de facilitation des échanges prises par les 
douanes  
https://eweb.customs.gov.tw/singlehtml/3448?cntId=9c42256550d14b1e8c5a3a86a19380bc  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  31 mars 2021 
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu  Assouplissement de la période d'entreposage des marchandises sous douane dans les 
magasins hors taxes  
 
Article 20 du Règlement régissant l'établissement et la gestion des magasins hors taxes  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=G0350036  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:4 de l'AFE.  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  31 mars 2021 
Territoire 
douanier disti nct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu  Réduction temporaire des droits de douane sur les "masques" et les "ingrédients des alcools 
pharmaceutiques"  
 
Ingrédients des alcools pharmaceutiques, 2 7 février -26 août 2021 
https://eweb.customs.gov.tw/singlehtml/1868?cntId=6f152622532e4759932b6012a01f9b7e  
 
Ingrédients des alcools pharmaceutiques, 2 7 novembre  2020-26 février  2021 
https://eweb.customs.gov.tw/singlehtml/1868?cntId=613ff0178e164fb3b604f9cd52cc2a65  
 
Ingrédients des alcools pharmaceutiques, 2 7 août-26 novemb re 2020 
https://eweb.customs.gov.tw/singlehtml/1868?cntId=cus16_186132_1868  
 
Ingrédients des alcools pharmaceutiques, 2 7 mai-26 août 2020 
https://eweb.customs.gov.tw/singlehtml/1868?cntId=cus16_185102_1868  
 
Ingrédients des alcools pharmaceutiques et ma sques, 2 7 février -26 mai 2020 
https://eweb.customs.gov.tw/singlehtml/1868?cntId=cus16_184129_1868  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:1  b) de l'AFE.  Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  31 mars 2021   
  G/TFA/W/63  
- 9 - 
 
Article premier : Publication et disponibilité des renseignements  
Membre  Mesure notifiée  Source  
UE: "Source et paragraphe de 
l'article 1 si possible"  Date  
Union 
européenne  Franchise de TVA et de droits appliquée à certaines marchandises achetées par des entités 
désignées par les États membres de l'UE.  
 
La Décision de la Commission relative à la franchise des droits à l'importation et à 
l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la 
lutte contre les effets de la pandémie de COVID -19 au cours de l'année 2020 est prorogée 
jusqu'au 30  avril 2021. Les États membres peuvent exonérer de TVA les ventes de vaccins 
contre le  coronavirus et les kits de test aux hôpitaux et aux médecins . La Commission 
européenne a également proposé une modification de la directive  2006/112/CE du Conseil . Si 
elles sont adoptées, les nouvelles règles autoriseraient une exonération temporaire de T VA sur 
les vaccins et les kits de test vendus aux hôpitaux et aux médecins, ainsi que sur les 
marchandises et services étroitement liés ; les États membres pourraient également appliquer 
des taux réduits sur les kits de test s'ils le souhaitent . Une fois co nvenues par tous les États 
membres, les nouvelles règles autoriseraient une exonération temporaire de TVA sur les 
vaccins et les kits de test vendus aux hôpitaux et aux médecins, ainsi que sur les 
marchandises et services étroitement liés ; les États membre s pourraient également appliquer 
des taux réduits sur les kits de test s'ils le souhaitent.  
 
COVID -19: la Commission présente des mesures fiscales et douanières visant à favoriser 
l'accès à des équipements, des vaccins et des kits de test ; Fiscalité et uni on douanière 
(europa.eu).  
 
https://ec.europa.eu/taxation_customs /news/covid -19-commission -puts-forward -taxation -and
-customs -measures -support -access -more-affordable -equipment -vaccines -and-testing -kits_fr  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:1  b) de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 
 30 septembre  2020 
Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  5 novembre  2020 
UE: Ajouter "et 
mis à jou r 
régulièrement"    
  G/TFA/W/63  
- 10 - 
 
Article premier : Publication et disponibilité des renseignements  
Membre  Mesure notifiée  Source  
UE: "Source et paragraphe de 
l'article 1 si possible"  Date  
Union 
européenne  Des mesures de facilitation des échanges ont été adoptées par l'UE afin de favoriser le 
commerce dans les circonstances spécifiques du contexte de la COVID -19. Orientations sur les 
questions douanières relatives à la situation d'urgence liée à la COVID -19, 30  mars 2020. 
https://ec.europa.eu/taxation_customs/covid -19-taxud -response/guidance -customs -issues -rel
ated-covid-19-emergency_fr  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:4 de l'AFE.  Notification au titre des articles  1:4, 
10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2  de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges  
 
UE: L'UE est d'avis que lorsque 
les Membres n'ont pas notifié au 
CFE leurs mesures liées à la 
COVID -19, il est suffisant 
d'intituler le document 
"publication" et qu'insérer le 
mot "notification" serait 
trompeur et tendrait à faire 
penser au lecteur que le pays a 
présenté une notification au CFE 
au titre de l'article  1:4, ce qui 
était rarement le cas . L'UE a 
présenté une notification au 
titre de l'article  1:4, c'est 
pourquoi nous con servons ici le 
mot "notification".  5 novembre  2020 
Union 
européenne  Flexibilité dans la gestion des frontières en conformité avec le cadre juridique établi par le 
Code des douanes de l'Union européenne.  
 
Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé 
publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 16  mars 2020.  
https://ec.europa.eu/home -affairs/sites/homeaffairs/files/what -we-do/policies/european -agen
da-migration/20200316_covid -19-guidelines -for-border -management.pdf  
 
Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les 
lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé 
publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 23  mars 2020.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0324(01)&from=FR  
 
Procédures douanières relatives au fret aérien  
Communication de la Co mmission – Lignes directrices de la Commission européenne : faciliter 
les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID -19, 26 mars 2020 
https://ec.eur opa.eu/transport/sites/transport/files/legislation/c20202010_en.pdf  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:4 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 
 30 septembre  2020 
Notification au titre des articles  1:4, 
10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2 de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges  5 novembre  2020 
 
UE: et mis à jour 
réguli èrement    
  G/TFA/W/63  
- 11 - 
 
Article premier : Publication et disponibilité des renseignements  
Membre  Mesure notifiée  Source  
UE: "Source et paragraphe de 
l'article 1 si possible"  Date  
Union 
européenne  Règlement d'exécution (UE) n° 2020/466 de la Commission du 3 1 mars établissant des 
mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des 
végétaux et le bien -être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des 
États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (COVID ‐19) 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_e.pdf  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_f.pdf  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_s.pdf  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 1:4 de l'AFE.  Notification au titre des articles  1:4, 
10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2 de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges  5 novembre  2020 
 
Article  5: Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Kenya  Protocole relatif aux meilleures pratiques en matière d'importation et de vente de textiles et 
de chaussures d'occasion et aux meilleures pratiques opérationnelles des opérateurs de la 
chaîne d'approvisionnement permettant de préserver la santé et la sécurité des vendeurs, des 
importateurs, des grossistes et des acheteurs face au risque de propagation de la COVID -19. GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
 
Article  6: Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à  
l'exportation  ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les pénalités  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Japon  Remboursement, réduction ou exonération de certaines redevances douanières, en raison de 
la pandémie de COVID -19 
 
UE: Ajouter une note pour indiquer que cela pourrait également être lié à 
l'article  1:1 b) de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Nouvelle -Zélande  Report de 12  mois de la perception des redevanc es et impositions pour le dédouanement des 
marchandises importées et exportées à travers la frontière néo -zélandaise.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des écha nges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
   
  G/TFA/W/63  
- 12 - 
 
Article  7: Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Brésil  Simplification et rationalisation des procédures douanières pour certains produits en raison de 
la pandémie de COVID -19. 
 
Note: également applicable au titre de l'article  10 de l'AFE.  
 
UE: Le Brésil est prié de vérifier si cela pourrait également/plutôt relever de l'article 
10. GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19  30 septembre  2020 
Brésil  Transit, mainlevée et dédouanement prioritaires des marchandises suivant le classement de 
référence dans le SH de l'OMD.  
 
Note: également applicable au titre de l'article  10 de l'AFE.  
 
UE: Le Brésil est prié de préciser si cela ne devrait pas plutôt relever de l'article 11.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19  30 septembre  2020 
Brésil  Critères temporaires pour l'importation des produits de d iagnostic in vitro . 
 
Note: également applicable au titre de l'article  10 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19  30 septembre  2020 
Chili Service national des douanes (SNA) – La Décision spéciale n° 1313 donne des instructions 
concernant l'importation (y compris le don) d'intrants essentiels à la prise en charge, au 
diagnostic et au traitement de la COVID -19. Les mesures comprennent l'admission 
préférentielle de ces produits (un code spécial de pri orité leur est attribué), ainsi que 
l'utilisation d'une déclaration d'importation simplifiée pour le traitement et le dédouanement 
accélérés de ces marchandises.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19  30 septembre  2020 
Japon  Les douanes japonaises ont mis en œuvre les dispositions de l'AFE, qui facilitent les 
procédures douanières:  
Article  7:1: Traitement avant arrivée ; Article 7:3: Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, etc.  Réponse des services douaniers 
japonais à la COVID -19  20-22 octobre  2020 
Japon  Établissement d'un ordre de priorité pour le dédouanement des marchandises de première 
nécessité relatives aux contre -mesures à l'encontre de  la COVID -19 et des autres 
marchandises exigeant un dédouanement en urgence pour des questions de survie.  
 
Note: également applicable au titre de l'article  10 de l'AFE.  Réponse des services douaniers 
japonais à la COVID -19  20-22 octobre  2020 
Japon  Établissement d'un ordre de priorité pour le dédouanement des marchandises de premièr e 
nécessité relatives aux contre -mesures à l'encontre de la COVID -19 et des autres 
marchandises exigeant un dédouanement en urgence pour des questions de survie.  
 
Note: également applicable au titre de l'article  10 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19  30 septembre  2020 
Japon  Formules de déclaration d'importation et d'exportation simplifiées pour les marchandises de 
première nécessité relatives aux contre -mesures à l'encontre de la COVID -19, etc.  
 
Note: également applicable au titre de l'article  10 de l'AFE.  Réponse des services douaniers 
japonais à la COVID -19  20-22 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 13 - 
 
Article  7: Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Japon  Formules de déclaration d'importation et d'exportation simplifiées pour les marchandises de 
première nécessité relatives aux contre -mesures à l'encontre de la COVID -19, etc.  
 
Note: également applicable au titre de l'article  10 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises e n 
réponse à la COVID -19  30 septembre  2020 
Mexique  Des protocoles spéciaux accéléreront le dédouanement des marchandises suivantes:  
• fournitures données au Ministère de la santé;  
• marchandises (importées) conformes à la règle de la procédure simplifiée pour les 
importations effectuées par le Ministère de la santé et les organismes décentralisés du 
secteur de la santé;  
• denrées périssables, médicaments et produits de santé ou autres marchandises 
essentielles.  
Note: également applicable au titre de l'article  10 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19  30 septembre  2020 
Norvège  Le Service norvégien des douanes a introduit un règlement temporaire permettant aux 
opérateurs économiques de différer l'établissement des déclarations en douane . Le règlement 
a été abrogé lorsque la situation est revenue à la normale.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19  30 septembre  2020 
Nouvelle -Zélande  En avril  2020, la Nouvelle -Zélande a signé une déclaration plurilatérale (initialement 
bilatérale, avec Singapour) en vertu de laquelle elle a supprimé les droits de douane 
sur une série de fournitures médicales essentielles à la lutte contre la COVID -19; 
s'est engagée à ne pas imposer de restrictions à l'exportat ion; a contracté des 
engagements concernant les obstacles non tarifaires ; et s'est engagée à accélérer et 
à faciliter la circulation et le transit de ces produits conformément aux obligations 
qui lui incombent au titre de l'AFE.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 1:1  b). GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Nouvelle -Zélande  Tous les paiements aux Douanes néo -zélandaises doivent être effectués en ligne ou au moyen 
d'un compte de paiement différé.  
 
UE: Préciser le classement au titre de l'article 7:2 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Singapour  Singapour et la Nouvelle -Zélande ont lancé la Déclarat ion sur le commerce des marchandises 
essentielles à la lutte contre la pandémie de COVID -19 (la "Déclaration") le 15  avril 2020. Aux 
termes de la Déclaration, les deux  économies conviennent de supprimer les droits de douane, 
de ne pas imposer de prohibitions ou de restrictions à l'exportation et d'accélérer la circulation 
de certaines marchandises essentielles, y compris les produits médicaux, pharmaceutiques et 
d'hygiène ainsi que les produits agricoles, dans les ports et aéroports . La Déclaratio n vise à 
faciliter le commerce de ces produits essentiels et à garantir qu'ils continuent de circuler 
librement vers les destinations prévues durant la pandémie mondiale de COVID -19. 
 
UE: Ajouter une note pour indiquer que cela est également lié aux articl es 1:1  b) et 
1:1 f) de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19  30 septembre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 14 - 
 
Article  7: Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Suisse  Simplification des procédures d'importation  
 
Les déclarants en douane ont la possibilité d'accomplir les formalités douanières suisses avant 
l'arrivée du camion, de sorte que les transports de marchandises ne doivent s'arrêter à la 
frontière que dans certa ins cas nécessaires.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19  30 septembre  2020 
 
Article  8: Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Mexique  Établissement de moyens de communication avec le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières (CBP) des États -Unis et d'autres autorités présentes aux frontières.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
 
Article  10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Australie  Le Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement (DAWE) de l'Australie a 
prorogé les dispositions temporaires qui remplacent l'obligation de présenter le certificat 
d'importation original sur support papier pour certaines importations (marchandises d'origine 
végétale, animaux, marchandises biologiques et d'origine animale).  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Brésil  Suppression temporaire des droits d'importation sur certa ins équipements de 
protection individuelle en raison de la pandémie de COVID -19. 
 
UE: Sous réserve d'examen par le Brésil, l'UE est d'avis que cela devrait plutôt être 
reclassé comme une mesure relevant de l'article 1:1 b) sous la rubrique "publication 
et transparence".  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Brésil  Mise en place, au sein de l'administration douanière, d'un centre opérationnel de gestion des 
crises chargé de superviser, de contrôler et d'orienter les procédures douanières.  GROUPE D'OTTAWA:  Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Brésil  Suppression temporaire des prescriptions en matière de licences d'importation pour certains 
produits (par exemple les tubes à vide en plastique pour prélèvement  sanguin et les 
seringues).  
 
UE: Sous réserve d'examen par le Brésil, l'UE est d'avis que cela devrait plutôt être 
reclassé au titre de l'article 1:1 f).  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Brésil  Simplification temporaire des prescriptions relatives à l a fabrication, à l'importation et à l'achat 
de certains produits considérés essentiels à la prestation des services de santé dans le cadre 
de la lutte contre la COVID -19. GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Brésil  Critères et procédures extraordinaires et temporaires pour la certification des bonnes 
pratiques de fabrication aux fins de l'enregistrement  et des modifications post -enregistrement 
des principes pharmaceutiques actifs, des médicaments et des produits de santé en raison de 
la situation d'urgence sanitaire internationale liée à la COVID -19. GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Brésil  Critères et procédures extraordinaires et temporaires pou r le traitement des demandes de 
régularisation des équipements de protection individuelle, des équipements médicaux de la 
catégorie des ventilateurs et d'autres dispositifs médicaux stratégiques.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 15 - 
 
Article  10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Brésil  Critères et procédures extraordinaires et temporaires pou r le traitement des demandes 
d'enregistrement des médicaments, des produits biologiques et des produits de diagnostic in 
vitro, et de modification post -enregistrement des médicaments et des produits biologiques en 
raison de la situation d'urgence sanitaire  internationale liée à la COVID -19. GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Brésil  Non-application tem poraire de la prescription relative à l'absence de production nationale à 
l'importation d'équipements usagés (ventilateurs pulmonaires, moniteurs de signes vitaux, 
pompes à perfusion, oxymètres, capnographes et brancards utilisés pour le transport des 
malades). GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Canada  L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a récemment mis en œuvre une initiative 
qui a introduit une nouvelle procédure de communication par voie électronique pour les 
documents de mainlevée qui lui sont destinés (la salle de comptoirs électronique) et qui a ainsi 
réduit la paperasserie . Il est toujours nécessaire de présenter une copie papier du certificat du 
processus de Kimberley et du permis de la CITES . La salle de comptoirs électronique sera 
maintenue après la pandémie.  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/e -services -e/longroom -sal-comp -fra.html  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COV ID-19 30 septembre  2020 
Salle de comptoirs électronique  
Élément d'une stratégie émergente pour des douanes numériques de l'ASFC.  Salle de comptoir électronique: une 
stratégie émergente pour des 
douanes numériques  20-22 octobre  2020 
Chili Service national des douanes (SNA) – La Résolution n°  1179 établit de nouvelles modalités 
pour le traitement de certaines procédures liées à la vérification supervisée par le Service des 
douanes en vue de faciliter les échanges et d'appliquer les directives . Ces modalités 
comprennent la mise  en œuvre de procédures électroniques (traitement des demandes des 
courtiers en douane, transmission ou modification des lettres de connaissement par courrier 
électronique et télétravail des courtiers en douane), ainsi que la suspension de certains délais 
jugés inapplicables en raison de la pandémie de COVID -19. GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Chili La Décision spéciale n°  1377/2020 modifie la Décision spéciale n°  1179 et autorise les 
personnes et les organes administratifs de l'État à présenter leurs demandes à la Direction 
nationale des douanes par courrier électronique.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Corée, 
République de  Acceptation d'une copie au lieu de l'original du certificat d'origine pour l'imposition de droits 
préférentiels.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Corée, 
République de  Suppression de la vérification des documents et des visites d'inspection dans le cadre de la 
délivrance des certificats d'origine lorsque les entreprises sont considérées par le Service des 
douanes de la Corée comme d 'excellents gestionnaires de la sécurité des exportations.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Corée, 
République de  Ajout des masques chirurgicaux et de protection, des désinfectants pour les mains et 
des thermomètres à la liste des marchandises bénéficiant de la franchise des droits 
lorsqu'elles sont importées en petite quantité par une entreprise pou r son propre 
usage.  
 
UE: Sous réserve d'examen par la Corée, on pourrait reclasser cette mesure au titre 
de l'article 1:1 b) de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 16 - 
 
Article  10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Corée, 
République de  Réduction au minimum des procédures de dédo uanement des masques de protection importés 
par une entreprise pour effectuer une distribution de secours, un don ou une distribution 
gratuite à son personnel.  
 
UE: Sous réserve d'examen par la Corée, il pourrait être plus pertinent de classer 
cette mesure au titre de l'article 7?  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Japon  Mesures visant à limiter les interactions directes:  
 
Le guichet unique établi au Japon permet aux négociants de présenter des déclarations et des 
données par voie électronique.  
 
Depuis 2013, les douanes japonaises autorisent les négociants à présenter des copies 
électroniq ues des documents justificatifs en format PDF par le biais de NACCS et la couverture 
des documents a été étendue à partir d'octobre  2020.  Réponse des services d ouaniers 
japonais à la COVID -19 20-22 octobre  2020 
Japon  Acceptation des copies des certificats d'exportation sous forme numérisée ou sur support 
papier.  GROUPE D'OTT AWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Mexique  Établissement de quarts de travail échelonnés pour le personnel (à l'exception des 
travailleurs prioritaires) le 25/03/2020 et affectation de 2 fonctionnaires à chaque 
zone pour chaque quart afin que les clients puissent obtenir les services nécessaires.  
 
UE: Reclasser au titre des "Autres mesures".  GROUPE D 'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Mexique  Fourniture d'une assistance aux adultes de plus de 60  ans, aux femmes enceintes, 
aux mères allaitantes ou aux employés souffrant d'une maladie chronique afin qu'ils 
puissent exercer leurs activités professionnelles depuis leur domicile.  
 
UE: L'UE est d'avis que cette mesure devrait être classée au titre des "Autres 
mesures" car elle ne semble visée par aucun article de l'AFE, pour examen par le 
Mexique.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Mexique  Traitement des questions liées au dédouanement des marchandises par des moyens 
numériques.  
 
Communication des documents par voie électronique.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges pris es en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Mexique  Mesures relatives aux services de transport . Prorogation de la validité des permis, des licences 
et des certificats du personnel technique.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Mexique  Suspension des conditions juridiques, des délais, de la réception des documents et des 
rapports, des procédures, des actions, des poursuites, des procédures administratives 
(engagement, présentation des éléments de preuve et clôture), des notifications, des 
demandes de rapports ou de documents et des moyens de contestation, ainsi que de tout acte 
administratif qui fait l'objet d'une demande auprès des fonctionnaires.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 17 - 
 
Article  10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Toutes les procédures administratives engagées devant le Ministère de l'économie se 
dérouleront par voie électronique ; la réception de documents  sur support papier est donc 
suspendue.  
Mexique  Des protocoles  spéciaux accéléreront l'importation:  
- des produits et des sous-produits  d'origine végétale pour lesquels un certificat phytosanitaire 
original doit être présenté;  
- des marchandises assujetties aux normes officielles mexicaines.  
 
UE: Sous réserve d'examen par le Mexique, cette mesure pourrait être classée au 
titre de l'article 7 ou 7:8 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Mexique  Les certificats d'origine, les certificats d'admissibilité pour les produits textiles et les vêtements 
et les certificats d'attribution contingentaire, qui, du fait de leur nature, doivent être imprimés, 
estampillés et signés, seront délivrés par le biais du site Web conçu par le Ministère de 
l'économie.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges p rises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Mexique  La Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires (COFEPRIS) a publié 
une liste de 219  procédures prioritaires liées à la maladie causée par le virus du SRAS -CoV2 
(COVID -19), e ntre autres la délivrance de certificats sanitaires d'importation, la publication 
d'avis ou la délivrance d'autorisations sanitaires pour des médicaments ou des produits 
médicaux.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Norvège  Le Service norvégien des douanes a introduit un règlement temporaire permettant aux 
opérateurs économiques de différer l'établisse ment des déclarations en douane . Le règlement 
a été abrogé lorsque la situation est revenue à la normale.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Norvège  Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de la Norvège a introduit un règlement 
temporaire prévoyant une exception à l'article  19 du règlement phytosanitaire sur les 
certificats d'importa tion. GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Norvège  Le Ministère des finances de la Norvège a autorisé l'importation en franchise de 
droits de douane et de TVA des équipements de protection individuelle donnés à titre 
d'aide.  
 
UE: Sous réserve d'examen par la Norvège, cette mesure devrait plutôt être 
reclassée au titre de l'article 1:1  b) de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Norvège  Le Service norvégien des douanes a introduit un e version électronique du certificat de 
circulation EUR.1 accordant un traitement préférentiel . La version électronique a été lancée 
plus tôt que prévu à titre de mesure de lutte contre la COVID -19, mais il s'agit d'une solution 
permanente destinée à faciliter les échanges.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Norvège  Le Service norvégien des douan es a introduit une réglementation temporaire en vertu de 
laquelle les transporteurs titulaires d'un permis pour le transport transfrontalier de 
marchandises sur les routes où il y a un bureau de douane en dehors des heures d'ouverture 
de celui -ci peuvent é galement, en raison de la pandémie de COVID -19, franchir la frontière 
pendant les heures d'ouverture aux conditions prévues par le permis.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 18 - 
 
Article  10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Nouvelle -Zélande  Grâce au Guichet commercial unique des Douanes néo -zélandaises, il est possible de 
dédouaner les marchandises avant leur arrivée en Nouvelle -Zélande . Ainsi, les fournitures 
essentielles, par exemple les équipements de protection individuelle et les trousses de 
diagnostic, continuent d'être dédouanées avant leur arrivée dans le pays.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
République 
dominicaine  Mesures prises pour faciliter les échanges dans le contexte de la pandémie de COVID -19 
 
Guichet unique du commerce extérieur (VUCE)  
 
Les opérations liées au VUCE suivront leur cours normal, à l'exception de l'assistance relative 
aux mesures antérieures à la COVID -19, qui sera désormais fournie à distance, à partir du 
26 mars. G /TFA/N/DOM/3/Rev.1 – 7 – Les inst itutions acceptent les copies des documents 
phytosanitaires et zoosanitaires et leur vérification est effectuée via le système électronique . 
Différents canaux ont été créés pour coordonner la fermeture des autorisations dans le cadre 
du VUCE permettant aux  importateurs et aux exportateurs de programmer des inspections (si 
nécessaire) et de donner suite au processus d'autorisation dans le port . S'ils ont besoin 
d'assistance, les utilisateurs peuvent appeler le 809 -547-7070, tél. interne n° 2662 et 2663,  
ou envoyer un courriel à l'adresse gestiónyprocesosvuce@aduanas.gob.do  figurant sur le 
portail www.vucerd.gob.do . Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3 , 10:6.2 et 
12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  5 juin 2020 
Singapour  Depuis le 31/01/2020, les importateurs de masques chirurgicaux, d'appareils de protection 
respiratoire filtrants (tels que les masques  N95), de thermomètres pour mesurer la 
température du corps humain et de tout équipement de protection pour les professionnels de 
la santé (tels que les blouses isolantes et les gants) n'ont pas besoin  d'obtenir une licence 
d'importation auprès de l'Office des sciences de la santé (HSA) . Il leur suffit d'informer l'Office 
de leur intention d'importer, ainsi que de lui fournir des renseignements sur la marque et la 
quantité des dispositifs à importer à S ingapour . Ils doivent également tenir des registres de 
vente et de distribution appropriés qu'ils devront présenter si nécessaire (par exemple en cas 
de rappel de produits).  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Singapour  Singapour a déjà mis en place un guichet unique national en 1989 qui l'a bien servi pendant la 
pandémie de COVID -19. Grâce au Guichet unique national, les opérateurs commerciaux et 
logistiques de Singapour peuvent utiliser une seule plate -forme pour accomplir toutes les 
formalités réglementaires liées à l'importation, à l'exportation et au transbordement . Toutes 
les déclarations en douan e peuvent être présentées par voie électronique via le Guichet unique 
national avant l'arrivée des marchandises et les opérateurs sont informés de l'approbation ou 
du rejet de leur demande de licence . Cela réduit au minimum les interactions directes sans 
prolonger les délais de traitement et permet le traitement électronique des droits et taxes.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à l a COVID -19 30 septembre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 19 - 
 
Article  10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Suisse  Accélération du franchissement de la frontière pour les marchandises : voies prioritaires  
Utilisation de voies prioritaires dans le trafic routier pour certaines catégories de 
marchandises . Les voies prioritaires aménagées à certains bureaux de douane pour des 
marchandises importantes sont maintenues.  
 
DATE 29/04/2020  
Règlement 10 -27 
Les "green lanes" mises en place à certains postes -frontières  pour des marchandises 
importantes (par exemple, produits m édicaux, denrées alimentaires, matériaux d'emballage et 
pièces de machines pour l'industrie médicale et alimentaire, courrier postal et carburants) sont 
maintenues.  
 
https://www.ezv.admin.ch/dam/ezv/fr/dokument e/verfahren -betrieb/Aufgabenvollzug/Dokum
entation/R -10%20Zollverfahren/r -10-27_vorrangige_fahrspuren.pdf.download.pdf/R -10-27_V
orrangige_Fahrspuren_f.pdf  
 
Codes du SH  
Dispositifs médicaux  
Appareils de respiration  
Systèmes de mesure des états et des fonctio ns de l'organisme  
Diagnostic in vitro  ("tests COVID -19") 
Masques chirurgicaux/masques OP  
Gants chirurgicaux/gants d'examen  
Oxygène médical  
Solutions de perfusion  
Équipements de protection individuels  
Masques d'hygiène  
Masques de protection  
Gants à usage un ique 
Surblouses  
Vêtements de protection  
Lunettes de protection  
Désinfectant pour les mains  
Désinfectant de surfaces  
Articles d'hygiène en médecine intensive (par exemple tapis médicaux absorbants, couches, 
entérocollecteurs rectaux, articles pour l'hygiène buccale et de la gorge)  
Médicaments  
Chapitre 30  
Denrées alimentaires  
Chapitres 1 à 23, excepté les marchandises contenant de l'alcool et les tabacs manufacturés  
Carburants de tout genre  
Chapitre 27  
Machines et pièces de rechange  
Uniquement si ell es sont destinées à l'industrie médicale et alimentaire  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 
 30 septembre  2020 
Notification au titre des articles 
1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges  8 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 20 - 
 
Article  10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Matériel d'emballage  
Uniquement s'il est destiné à l'industrie médicale et alimentaire  
Lettres et colis postaux  
Selon Convention postale universelle  
Suisse  Simplification des procédures d'importation  
Les déclarants en douane ont la possibilité d'accomplir les formalités douanières suisses avant 
l'arrivée du camion, de sorte que les transports de marchandises ne doivent s'arrêter à la 
frontière que dans certains cas nécessaires.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Règlement 10 -00 Les déclarants en douane ont la possibilité d'effectuer les formalités de 
dédouanement suisses avant l'arrivée du moyen de transport . À cet effet, les déclarants en 
douane transmettent une prédéclaration . Cette dernière équivaut à une déclaration en douane 
définitive, à la seule différence qu'elle e st transmise avant l'arrivée de l'envoi . Ainsi, les 
marchandises peuvent davantage franchir la frontière aux heures creuses.  
https://www.ezv.admin.ch/dam/ezv/fr/dokumente/verfahren -betrieb/Aufgabenvollzug/Dokum
entation/R -10%20Zollverfahren/R -10-00%20Einfuhrzollveranlagungsverfahren.pdf.download.p
df/R-10-00.pdf Notification au titre des articles 
1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges  8 octobre  2020 
Suisse  Simplification des procédures d'exportation  
Simplification des procédures d'exportation La procédure "Libero Export" permet un processus 
d'exportation entièrement électronique, de sorte que plus de 95% des envois peuvent être 
traités par le transporteur sans formalités douanières suiss es supplémentaires.  
Règlement R -10-26 
Récemment, la procédure "Libero Export" permettant une procédure à l'exportation simplifiée 
aux bureaux de douane de frontière a été introduite dans toute la Suisse (dans les limites des 
possibilités logistiques) . Le déclarant en douane sélectionne lui -même les déclarations en 
douane d'exportation et peut exporter les envois sélectionnés "libre" sans formalités 
douanières suisses supplémentaires . De cette manière, la présentation des documents 
douaniers aux guichets suisses ainsi que les temps d'attente occasionnés vont disparaître.  
https://www.ezv.admin.ch/dam/ezv/fr/dokumente/verfahren -betrieb/Aufgabenvollzug/Dokum
entation/R -10%20Zollverfahren/r -10-26_libero_export.pdf.download.pdf/R -10-26_Libero_Exp
ort_f.pdf  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 
 30 septembre  2020 
Notification au titre des articles 
1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges  8 octobre  2020 
Suisse  Numérisation : communication électronique  
À compter de juillet  2020, il sera possible, au moyen des applications E  Begleitdokument  et 
E Com, de transmettre directement au système douanier des documents, des demandes et 
des requêtes au moyen d'une fonction de messagerie instantanée . Le dédouanement ainsi que 
le traitement des demandes et des requêtes seront ainsi considérablement accé lérés et 
simplifiés.  
https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/declaration -en-douane/declaration -pour-entreprises/e
-begleitdokument.ht ml GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 
 30 septembre  2020 
Notification au titre des articles 
1:4, 10:4.3 , 10:6.2 et 12:2.2 de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges  8 octobre  2020 
   
  G/TFA/W/63  
- 21 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Canada  Le délai pour le versement des sommes dues à l'ASFC (droits de douane et TPS sur les 
importations ordinaires, nouvelles cotisations, pénalités, etc.) est prolongé jusqu'au 
30/06/2020 . Cela comprend également les frais inscrits sur le relevé de compte de mars 
exigibles le 01/04/2020 . Elle visait à alléger la charge des entreprises en difficulté financière et 
à accorder une flexibilité accrue pour les opérateurs . Les renseignements sur le report des 
paiements figurent dans l'Avis des douanes 20 -11 – Prorogation des délais pour le paiement 
des droits de douane et de la TPS (COVID -19). Mesure venue à expiration le 30  juin 2020 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn20 -11-fra.html  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 10 de l'AFE?  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 
 30 septembre  2020 
Notification au titre des 
articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  12 avril 2021 
Canada  L'ASFC a accordé un délai de grâce de 45 jours ouvrables concernant les pénalités pour 
déclaration tardive . La pénalité était annulée sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande . 
Cette mesure s'appliquait aux opérations effectuées entre le 11  mars et le 26  mai 2020 inclus.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 1:4 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 
 30 septembre  2020 
Notification au titre des articles  1:4, 
10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2 de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges  12 avril 2021 
Canada  Le Canada a prolongé de 30  jours la période de 90 jours pour la présentation de corrections à 
la suite d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC lorsque des erreurs ont été 
constatées . Cette mesure, venue à expiration le 11  novembre  2020, visait à alléger la charge 
administrative pour les entreprises et à accorder une flexibilité accrue pour les opérateurs . Les 
renseignements sur la prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections 
figurent dans l'Avis suivant . Mesure venue à expiration le 11  novembre  2020 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn20 -32-fra.html  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 1:4 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 
 30 septembre  2020 
Notification au titre des articles  1:4, 
10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges  12 avril 2021 
Canada  Le Canada a suspendu temporairement l'application des droits de douane et des taxes de 
vente sur toutes les marchandises pouvant être utilisées dans la lutte contre la COVID -19 qui 
sont importées par des organismes de santé publique, des hôpitaux, des sites d'essai, des 
organisations de prem ière intervention, des résidences pour personnes âgées, des maisons de 
retraite, des maisons de soins infirmiers et des refuges, ou pour leur compte . Le Canada a 
également exempté tous les importateurs des droits de douane sur certains produits, 
notamment les équipements de protection individuelle, afin de soutenir les efforts visant à 
empêcher la propagation de la COVID -19. 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=Cat&query=@Sy
mbol=G/MA/W/145*&Language=English&Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=tru
e# GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 
 30 septembre  2020 
Notification au titre des articles 1:4, 
10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges  12 avril 2021   
  G/TFA/W/63  
- 22 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=Cat&query=@Sy
mbol=G/MA/W/153*&Language=English&C ontext=ScriptedSearches&languageUIChanged=tru
e# 
Inde Un service de dédouanement, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, a été mis en place 
dans tous les bureaux de douane pour éviter toute perturbation de la chaîne 
d'approvisionnement . Instruction n° 02/2020 -Douanes du 20 /02/2020 et 
Instruction  n° 08/2020 du 01/06/ 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -instructions/cs -instructions -2020
/cs-ins-02-2020.pdf  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 10 de l'AFE et ajouter une note pour indiquer que 
cela est également lié à l'article 1:4 de l'AFE . L'Inde pourrait indiquer si cela est 
également lié à d'autres articles.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde Tous les bureaux de douane sont tenus de redoubler de vigilance lorsqu'i ls ont affaire à des 
cargaisons en provenance de zones touchées, de tolérer les retards dans la présentation des 
déclarations d'importation et de ne pas infliger de pénalités en cas de tels retards lorsque cela 
se justifie . Lettre n° 03/CH(IC)/2020 du Prés ident du CBIC du 2 4 février  2020. 
 
Observation de l'UE : Sous réserve d'examen par l'Inde, reclasser au titre de l'article 
1:4 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W /26) 8 octobre  2020 
Inde Un guichet unique a été mis en place pour faciliter la résolution rapide des 
problèmes que rencontrent les importateurs/exportateurs dans le contexte de la 
COVID -19. 
https://icegate.gov.in/coronavirus -tradehelp  
 
Observation de l'UE : Sous réserve d'examen par l'Inde, reclasser au titre de l'article 
1:4 de l'AFE et ajouter une note pour indiquer que cela est également lié à l'article 
10:4.3 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l' Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde Un agent de liaison a été désigné dans chaque zone douanière pour répondre à 
toutes les questions relatives au dédouanement des marchandises.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/CBIC -Customs -Nodal -Officer -Covi
d-19.pdf  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 1:4 de l'AFE et ajouter une note pour indiquer que 
cela est également lié à l'article 12:2.2 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l' Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 23 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Inde À compter du 5 mars 2020, le dédouanement automatisé des déclarations d'entrée a été élargi 
à tous les bureaux de douane utilisant le système d'échange de données informatisées (EDI) 
afin de minimiser les contacts entre les personnes et de maintenir la distanciation sociale . 
Jusqu'à présent, cette fonction était assurée par un agent des douanes . Circulaire 
n° 15/2020 -Douanes du 28 /02/2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circulars -2020/Circul
ar-No-15-2020.pdf  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde Il a été demandé a ux compagnies maritimes de ne pas imposer de frais 
d'immobilisation aux conteneurs immobilisés en raison du confinement . Ordonnance 
n° 07/2020 de la Direction générale des transports maritimes du 29 /03/ 2020.  
 
Observation de l'UE : Reclasser au titre de l'article 6 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte  de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde Il a été demandé à tous les grands ports de ne pas imposer de pénalités, de 
surestaries, de charges, de droits ni de taxes de location à tous les utilisateurs du 
port (commerçants, compagnies maritimes, concessionnaires, titulaires de licences, 
etc.) pour tout retard pris, en raison des mesures de confinement, dans l'accostage, 
les opérations de chargement/déchargement ou l'enlèvement/arrivée des 
cargaisons . Lettre -n° PD-14300/4/2020 -PD VII du Ministère des transports 
maritimes du 31/03/ 2020.  
De même, il a été demandé aux aéroports douaniers de renoncer à 50% des 
surestaries prélevées par l'exploitant de l'aéroport/du terminal de fret pendant la 
période de confinement . Arrêté du Ministère de l'aviation civile du 01/04/ 2020 
(F. n° AV-29012/41/2020 -ER). 
 
Observation de l'UE : Reclasser au titre de l'article 6 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W /26) 8 octobre  2020 
Inde Le délai pour l'introduction d'un recours, la présentation d'une déclaration ou 
l'accomplissement de toute autre formalité prévue par la Loi douanière ou la Loi sur 
le tarif douanier, qui expirait entre le 2 0 mars  2020 et le 2 9 juin 2020, a été 
prolongé jusqu'au 3 0 septembre  2020. Ordonnance n° 2 de 2020 concernant les lois 
fiscales et d'autres lois (assouplissement de certaines dispositions), lue 
conjointement avec la notification pertinente.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/NN_English_Ordinance
_date%20extension.pdf  
 
Observation de l'UE : Reclasser au titre de l'ar ticle 10 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de  la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 24 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Inde Pour remédier aux difficultés rencontrées par les importateurs/exportateurs et leurs 
courtiers en douane agréés, l'obligation de présenter différents types de 
cautionnements douaniers a été supprimée pendant la période de confinement . Les 
importateurs/exportateurs et leurs courtiers en douane agréés peuvent présenter 
un engagement sur papier non timbré en lieu et place de ces cautionnements . 
Circulaire  n° 17/2020 -Douanes du 3 /04/ 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circular
s-2020/Circular -No-17-2020.pdf  
 
Observation de l'UE : Reclasser au titre de l'article 10 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l 'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde Eu égard au prolongement de la période de confinement et aux difficultés qui en 
découlent pour se procurer du papier timbré pour la présentation des 
cautionnements douaniers, la périod e durant laquelle il est possible, en vertu de la 
Circulaire 17/2020, de présenter un engagement sur papier non timbré au lieu d'un 
cautionnement a été prolongée jusqu'au 30 /06/ 2020 . Circulaire  n° 21/2020 du 
21/04/ 2020, Circulaire  n° 23/2020 du 11/05/ 2020 et Circulaire 
n° 26/2020 -Douanes.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circular
s-2020 /Circular -No-26-2020.pdf  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 10 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W /26) 8 octobre  2020 
Inde L'importation d'huiles comestibles et de céréales vivrières est autorisée sur présentation d'un 
certificat de non -objection provisoire délivré sur la base d'un examen visuel et sans attendre le 
rapport d'analyse . À la réception de  ce rapport, un certificat de non -objection définitif est 
délivré . Instructions de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des 
normes alimentaires de l'Inde du 03/04/ 2020 et du 16/04/ 2020, publiée sous le numéro 
F. 1-1771/FSSAI/Imp orts/2018.  
https://www.fssai.gov.in/upload/advisories/2020/04/5e98366960e97Direction_PNOC_Importe
d_Food_16_04_2020.pdf  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 7 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l' Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 25 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Inde Les produits essentiels à la lutte contre la COVID -19 tels que les équipements médicaux, les 
médicaments, les produits pharmaceutiques, les kits de test et les équipements de protection 
individuelle bénéficient d'un dédouanement prioritaire, et les respirateurs, les masques, les 
équipements de protection individuelle, les kits de test et les intrants utilisés dans la 
fabrication de ces produits sont exemptés des droits de douan e de base et de la taxe 
parafiscale sanitaire . Notification n° 20/2020 -Douanes du 09/04/ 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2020/cs -t
arr2020/cs20 -2020.pdf  
 
UE: Reclasser  au titre de l'article 7:3 de l'AFE et ajouter une note pour indiquer que 
cela est également lié à l'article 1:1  b). Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  
 
UE: Articles 7 et 1:1  b) 8 octobre  2020 
Inde Le dédouanement provisoire des marchandises importées dans le cadre d'accords de 
libre-échange est désormais autorisé sans qu'il ne soit nécessaire de présenter l'original du 
certificat d'origine . Circulaire douanière n° 18/2020 -Douanes du 11/04/ 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circulars -2020/Circul
ar-No-18-2020.pdf  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 7 de l'AFE et ajouter une note pour indiquer que 
cela est également lié à l'article 10.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  
 
UE: Articles 7 et 10  8 octobre  2020 
Inde Avis n° 59/2019 -20 de la Direction générale du commerce extérieur (DGFT) du 28/03/ 2020.  
https://content.dgft.gov.in/Website/Trade%20Notice%2059.pdf  Notification au Co mité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde Des certificats d'origine électroniques sont délivrés sur une plate -forme numérique 
pour les e xportations effectuées dans le cadre des accords commerciaux de l'Inde 
avec l'ASEAN, le Japon, l'Asie du Sud et le Sri Lanka ainsi que dans le cadre de 
l'Accord commercial Asie -Pacifique (APTA) . Avis n° 1/2020 -21 du 7 avril 2020. 
https://content.dgft.gov.in/Website/Trade%20Notice%201%20eCoO%20go -live%207Apr2020
.pdf 
 
UE: Reclasser au titre de l'article 8 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde L'exonération de la taxe intégrée sur les biens et services (IGST) et de la taxe parafiscale de 
compensation sur les biens importés dans le cadre du système d'autorisation 
préalable/mécanisme pour la promotion des exportations de biens d'équipement a été 
prolongée jusqu'au 30/03/ 2021. Notification  n° 18/2020 (Douane) du 30/03/ 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/cu stoms/cs -act/notifications/notfns -2020/cs -t
arr2020/cs18 -2020.pdf  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 26 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Inde À compter du 15/04/2 020, la version finale, en format pdf, de la déclaration 
d'entrée en douane et de la déclaration sur le portail eGatepass  est transmise par 
voie électronique aux importateurs/courtiers en douane afin de limiter les contacts 
entre les autorités douanières et les importateurs/exportateurs/courtiers en 
douane . Circulaire n° 19/2020 -Douanes du 13/04/ 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circular
s-2020/Circular -No-19-2020.pdf  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 10 ou 10:6.2 de l'AFE  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde Les audiences individuelles devant être menées dans le cadre de toute procédure engagée au 
titre de la loi douanière de 1962 sont tenues par vidéoconférence, et tous les documents 
requis pour ces au diences sont soumis par voie électronique . F. n° 390/Misc/3/2019 -JC du 
27/04/ 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -instructions/cs -instructions -2020
/cs-ins-04-2020.pdf  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 10 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W /26) 
 
UE: Article 10  8 octobre  2020 
Inde Afin d'alléger la charge de mise en conformité qui pèse sur les opérateurs 
économiques agréés (OEA), la validité des certificats OEA expirant entre le 
01/03/ 2020 et le 31/05/ 2020 a été prolongée jusqu'au 30/06/ 2020 . Circulaire  n° 
27/2020 -Douanes du 02/06/ 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circular
s-2020/Circular -No-27-2020.pdf  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 7:4 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W /26) 8 octobre  2020 
Inde Toutes les entités considérées comme étant des OEA ont été personnellement 
notifiées par courrier électronique . Les informations au sujet du prolongement sont 
communiquées depuis le 2 4 avril 2020. 
 
UE: Reclasser au titre de l'article 7:4 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contex te de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde La validité des lettres d'intention qui ont été délivrées à divers promoteurs pour la création de 
dépôts intérieurs des douanes/d'entrepôts de conteneurs et qui ont expiré pendant la période 
de confinement a été prolongée jusqu'au 31  août 2020.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 27 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Inde 8 juin 2020 (Notification n° 50/2020) (N.T.) et Notification n° 51/2020 du 05/06/ 2020, 
Circulaire n° 28/2020 du 05/06/ 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circulars -2020/Circul
ar-No-28-2020.pdf  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde Instruction n° 09/2020 du 05/06 /2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -instructions/cs -instructions -2020
/cs-ins-09-2020.pdf  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre 2020 
Inde Des procédures douanières sans contact ont été mises en place afin de réduire les 
interactions physiques non essentielles dans l'environnement douanier en 
permettant l'enregistrement du code de concessionnaire autorisé et du compte 
bancaire au moyen du portail électronique des douanes indiennes (ICEGATE) ainsi 
que le débit automatique de la caution après évaluation ; l'enregistrement des 
importateurs/exportateurs dans ICEGATE a été simplifié et l'initiative Turant 
Suvidha Kendra a été  étendue à tous les bureaux de douane . 
Circulaire  n° 32/2020 -Douanes du 06/07/ 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circular
s-2020/Circular -No-32-2020.pdf  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 7:4 de l'AFE et ajouter une note pour indiquer que 
cela est également lié à l'article 10.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W /26) 8 octobre  2020 
Inde Le Conseil d'inspection des exportations (EIC) délivre les certificats sanitaires par courrier 
électronique.  Notification au C omité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Inde Délivrance par voie électronique de certificats d'exportation pour le marché des 
États -Unis par la Direction du développement des exportations de produits de la 
mer. 1er avril 2020, certificats DS -2301.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 10 de l'AFE.  Notification au Comité de la 
facilitation des échanges des 
mesures de facilitation des 
échanges prises par l'Inde dans le 
contexte de la COVID -19 
(G/TFA/W/26)  8 octobre  2020 
Japon  Report de la présentation d'une C/O pour cause de catastrophe.  Réponse des services douaniers 
japonais à la COVID -19 20-22 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 28 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Japon  Exonération des droits de douane et de la taxe (intérieure) de cons ommation pour 
les marchandises importées dont il est prouvé qu'elles sont fournies gratuitement.  
 
UE: Sous réserve d'examen par le Japon, reclasser au titre de l'article 1:1  b) de 
l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Japon  Prolongation des délais applicables aux procédures douanières, y compris pour le paiement 
des droits de douane dans certains cas, en raison de la pandémie de COVID -19. Réponse des services douaniers 
japonais à la COVID -19 
GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 
 
UE: Article 10  20-22 octobre  2020 
Japon  Prolongation des délais applicables aux procédures douanières, y compris pour le paiement 
des droits de douane dans certains cas, en raison de la pandémie de COVID -19. 
 
UE: Sous réserve d'examen par le Japon, reclasser au titre de l'article 10 de l'AFE.  30 septembre  2020 
Nouvelle -Zélande  Mise en œuvre de la facturation électronique en Nouvelle -Zélande . Cette initiative 
est le fruit de l'engagement conjoint des Premiers Ministres australien et 
néo-zélandais de conjuguer leurs efforts dans le cadre de l'Arrangement 
transtasmanien de facturation électronique.  
 
UE: Sous réserve d'examen par la Nouvelle -Zélande, l'UE suggère de reclasser au 
titre de l'article 7:2 de l'AFE et d'ajouter une note pour indiquer que cela est 
également lié à l'article 1 0. GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Nouvelle -Zélande  Des avis de direction ont été communiqués au personnel chargé du dédouanement 
aux frontières néo -zélandaises les enjoignant de dédouaner les envois (sur la base 
d'une copie transmise par courrier électronique d'un certificat sanitaire dont 
l'authenticité peut être vérifiée d'une autre manière auprès de l'autorité compétente 
concernée – sous réserve de l'envoi ultérieur de l'original).  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 7 de l'AFE.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Nouvelle -Zélande  Viandes et produits de la mer – Accord avec l'U E afin que l'essai de longue durée 
passe à l'étape de la dématérialisation intégrale.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 8 et indiquer que cela est également lié à l'article 
12:2.2.  GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation des échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
République 
dominicaine  Suspension temporaire des droits d'import ation et des taxes intérieures lors de 
l'acquisition d'alcool éthylique dénaturé pour gel antibactérien et produits similaires.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 1:1  b) de l'AFE.  Mesures temporaires adoptées par 
la République dominicaine en 
réponse à la COVID -19 20-22 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 29 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
République 
dominicaine  Suspension temporaire des droi ts d'importation sur les masques, les uniformes, les 
équipements de protection individuelle et les instruments et dispositifs médicaux.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 1:1  b) de l'AFE.  Mesures temporaires adoptées par 
la République dominicaine en 
réponse à la COVID -19 20-22 octobre  2020 
République 
dominicaine  Procédures simplifiées par le guichet unique pour la mainlevée des marchandises hautement 
prioritaires (médicaments, instruments et dispositifs médicaux et produits alimentaires)  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 10 de l'AFE.  Mesures temporaires adoptées par 
la République dominicaine en 
réponse à la COVID -19 20-22 octobre  2020 
République 
dominicaine  Suspension de la TVA à l'importation des entreprises et des marchandises classées 
par la loi relative à PROINDUSTRIA.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 1:1  b) de l'AFE.  Mesures temporaires adoptées par 
la République dominicaine en 
réponse à la COVID -19 20-22 octobre  2020 
Sainte -Lucie au 
nom de l'OECO  Nouvelle forme de protection des travailleurs de première ligne, y compris les douaniers, grâce 
à l'amélioration des systèmes et à l'automatisation.  Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Sainte -Lucie au 
nom de l'OECO  Simplification des formalités administratives entre et dans les organismes présents aux 
frontières, tels que les douanes, le bureau de normalisation, les autorités portuaires, les 
autorités SPS, etc.  
 
UE: Sous réserve d'examen par Sainte -Lucie au nom de l' OECO, l'UE suggère de 
reclasser au titre de l'article  8 et d'indiquer que cela est également lié aux 
articles  10 et 12:2.2.  Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Sainte -Lucie au 
nom de l'OECO  Meilleure gestion des risques afin de donner la priorité au dédouanement des 
importations et des exportations de fournitures essentielles présentant un risque 
faible  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 7:4 de l'AFE.  Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Sainte -Lucie au 
nom de l'OECO  Coopération entre les organismes présents aux frontières en vue de faciliter 
l'importation de fournitures essentielles (y compris les fournitures médicales)  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 8 et indiquer que cela est également lié aux 
articles  10 et 12:2.2.  Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Sainte -Lucie au 
nom de l'OECO  Utilisation des TIC pour soutenir le commerce (par exemple, les guichets uniqu es et 
les portails d'informations commerciales)  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 10:4.3 de l'AFE.  Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Sainte -Lucie au 
nom de l'OECO  Allongement des horaires de travail des organismes présents aux frontières  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 8 de l'AFE.  Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 30 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
Sainte -Lucie au 
nom de l'OECO  Renforcement du dialogue entre le secteur industriel et les gouvernements  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 2 de l'AFE.  Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Sainte -Lucie au 
nom de l'OECO  Une plus grande disponibilité des informations commerciales sur les sites Web et au 
moyen des points d'information  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 1:4 de l'AFE.  Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Soutien des 
Pays-Bas aux 
pays en 
développement  Un programme de soutien immédiat à court terme (100  millions d'USD)  Déclaration des Pays -Bas 20-22 octobre  2020 
Union 
européenne  Mesures temporaires visant à maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé 
des végétaux et le bien -être des animaux pendant la pandémie de COVID -19 GROUPE D'OTTAWA: Mesures de 
facilitation de s échanges prises en 
réponse à la COVID -19 30 septembre  2020 
Union européenne 
(concernant les 
pays partenaires  – 
Sri Lanka)  Projet d'assistance liée au commerce UE -Sri Lanka:  
• fournir un appui technique pour mettre en œuvre des mesures spécifiques de 
l'Accord sur la facilitation des échanges;  
• renforcer la capacité institutionnelle du CNFE.  
 
UE: Il faudrait examiner avec les membres du CFE la question de savoir si 
l'assistance aux pays tiers devrait être mentionnée ici . Cela ne va pas de soi puisque 
l'assistance de l'UE s'est adaptée à la COVID -19 et a été accordée à plus de deux 
États.  Déclaration de l 'Union européenne  20-22 octobre  2020 
Union 
européenne 
(concernant les 
pays 
partenaires  – 
Caraïbes)  Programme régional de développement du secteur privé au titre du onzième FED 
pour les Caraïbes:  
• faciliter le respect des obligations découlant de l'AFE en termes de disponibilité 
des informations sur les règles et les procédures, d'automatisation et de services 
électroniques  
 
UE: Il faudrait examiner avec les membres du CFE la question de savoir si 
l'assistance aux pays tiers devrait être mentionnée ici . Cela ne va pas de soi puisque 
l'assistance de l'UE s'est adaptée à la COVID -19 et a été accordée à plus de deux 
États.  Déclaration de l'Union européenne  20-22 octobre  2020 
Union 
européenne  Contraintes:  
• impossibilité pour les déclarants de se rendre au bureau de douane;  
• fermeture des bureaux de douane.  
Mesures:  
• délivrance de lettres de confirmation signées numériquement pour prouver l'authenticité 
des certificats non estampillés;  Paper -based proofs of Preferential 
Origin under Covid -19 crisis  20-22 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 31 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises  en réponse à la COVID -19 
 
UE: L'UE est d'avis que plusieurs des mesures déclarées ci -dessous au titre des "Autres mesures" devraient être liées à un article de l'AFE, ou bien qu'elles sont 
similaires à des mesures adoptées par d'autres Membres et classées au titre de l'article  1:4 ou de l'article 10 et qu'elles ne devraient donc plus être mentionnées 
ici. Cela renforcerait la cohérence de la liste dans son ensemble.  
Membre  Mesure notifiée  Source  Date  
• échange de certificats numérisés par courrier électronique entre l'opérateur économique 
et le bureau de douane;  
• échange de certificats par voie postale;  
• analyse juridique : Rédaction  d'une note d'information pour les opérateurs économiques;  
• coordination avec les autorités des États membres de l'UE et les pays partenaires : 
Plateforme numérique CIRCA -groupe d'intérêt "PEM" de la Colombie -Britannique;  
• communication aux opérateurs économi ques: Sites Web de la Commission européenne.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 10 et ajouter une note pour indiquer que cela est 
également lié aux articles 10:4.3, 8 et 12:2.2.  
Union 
européenne 
(concernant les 
pays partenaires  
– Mozambique)  APE – Appui au commerce et au développement au Mozambique –"PROMOVE Comércio":  
Mise en œuvre des réformes dans le cadre de l'AFE.  Déclaration de l'Union européenne  20-22 octobre  2020 
Union 
européenne 
(concernant les 
pays partenaires  
– Ouzbékistan)  Faciliter le processus d'accession à l'OMC de l'Ouzbékistan:  
• création et renforcement du CNFE;  
• révision ou l'élaboration des cadres législatif et réglementaire liés à la facilitation des 
échanges.  Déclaration de l'Union européenne  20-22 octobre  2020 
Union 
européenne 
(concernant les 
pays partenaires  
– Égypte)  I. Programme d'amélioration du commerce et du marché intérieur (TDMEP):  
 1. Commerce extérieur et accords commerciaux  
• appui fourni afin d'améliorer les règles et les procédures liées au commerce extérieur 
et de renforcer de la capacité du Ministère du commerce et de l'industrie à établir 
des positions, à négocier des accords commerciaux et à analyser les conséquences 
des accords internationaux;  
• projet d'assistance technique portant sur la politique commerciale et la facilitation 
des échanges.  
 2. Politique industrielle et infrastructure qualité.  
II. Programme de jumelage avec la Direction des douanes égyptiennes:  
• simplifier les prescriptions douanières de mise en conformité pour les entr eprises;  
• réduire la bureaucratie douanière afin d'améliorer la facilitation des échanges;  
• rendre la circulation des marchandises à travers les frontières plus efficace et 
prévisible;  
• renforcer les capacités administratives et opérationnelles de la Directio n des douanes 
égyptiennes.  Déclaration de l'Union européenne  20-22 octobre  2020 
   
  G/TFA/W/63  
- 32 - 
 
Section  II. Réponses à la pandémie de COVID -19 notifiées par les pays en développement Membres sans littoral au Comité de la facilitation des 
échanges  
UE: Le titre qui précède est légèrement trompeur et pourrait être modifié afin de refléter le fait que les éléments mentionnés ci -dessous sont les 
difficultés rencontrées par les Membres et les obstacles créés par la COVID -19. Il n'est pas nécessairement question des mesures adoptées par 
les Membres, ce qui diffère donc légèrement des autres parties du document, et cela devrait être i ndiqué explicitement . La même observation 
peut être appliquée aux autres sections qui suivent.  
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises en réponse à la COVID -19 par les pays en développement Membres sans littoral  
Membre  Mesure notifiée  Source  Défi Date  
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Modification de la législation : l'élaboration d'une 
nouvelle législation ou la modification de la 
législation existante est un long processus.  20-22 octobre  2020 
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Changements institutionnels : création d'une 
nouvelle unité ou regroupement des unités 
actuelles en une seule, par exemple guichet 
unique, points d'information, équipe de gestion des 
risques et recrutement de nouveaux membres du 
personnel.  20-22 octobre  2020 
Afghanistan   État d'avanc ement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Manque de coordination et d'harmonisation aux 
frontières.  
 
UE: Sous réserve d'examen par l'Afghanistan, 
reclasser au titre de l'article 8 de l'AFE et 
ajouter une  note pour indiquer que cela est 
également lié à l'article 12.  20-22 octobre  2020 
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Manque d'équipements et d'infrastructures (TIC et 
équipement de laboratoire pour la mise en œuvre 
de l'AFE).  20-22 octobre  202 
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Un nombre considérable d'exigences 
documentaires.  20-22 octobre  2020 
Afghanistan   État d'avancement  et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Manque de coopération entre les douanes et les 
autres organismes présents aux frontières et les 
négociants.  
 
UE: Reclasser au titre de l'article 8 de l'AFE et 
ajouter une note pour indiquer que cela est 
également lié à l'article 12.  20-22 octobre  2020 
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Manque de normalisation et d'harmonisation.  20-22 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 33 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises en réponse à la COVID -19 par les pays en développement Membres sans littoral  
Membre  Mesure notifiée  Source  Défi Date  
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Maintien du traitement manuel de la  documentation 
– les copies papier doivent toujours être 
présentées.  20-22 octobre  2020 
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Les délais dans les ports sont très élevés (les délais 
pour la mainlevée des envois sont plus longs).  20-22 octobre  2020 
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Non-automatisation des opérations et faible recours 
aux T I. 20-22 octobre  2020 
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Manque de ressource s humaines et financières.  20-22 octobre  2020 
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Déficiences au niveau des infrastructures.  20-22 octobre  2020 
Afghanistan   État d'avancement et défis de la mise en 
œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan  Manque de capacité ou pénurie de personnel 
qualifié et pr ofessionnel (personnel récemment 
recruté ou déjà en place) pour que l'Accord soit 
mieux compris (amplifié par la pandémie de 
COVID -19). 20-22 octobre  2020 
Mongolie   Mise en œuvre de l'AFE par la Mongolie  Diminution du transport mondial de marchandises.  20-22 octobre  2020 
Mongolie   Mise en œuvre de l'AFE par la Mongolie  Mesures restrictives aux frontières.  20-22 octobre  2020 
Mongolie   Mise en œuvre de l'AFE par la Mongolie  Pertes à l'exportation.  20-22 octobre  2020 
Népal  Mesures de sécurité 
nécessaires adoptées dans les 
procédures douanières et 
toujours ouvertes.  
 
Facilitation des échanges par le 
biais de réunions virtuelles aux 
niveaux régional (SAARC) et 
bilatéral.  
 
Traitement aux frontières à 
partir de copies électroniques 
des documents et équipe de 
réponse rapide (24  h). Facilitation des échanges et du transit: 
L'expérience du Népal  Le commerce international a diminué de 5 milliards 
par jour à 1  milliard au stade initial.  
 
Le confinement et les autres restrictions de 
l'activité économique ont eu des incidences sur 
cette diminution.  
 
Perturbation de la chaîne d'approvisionnement tant 
au niveau national qu'international.  
 
Le retard dans la réception des marchandises aux 
douanes a entraîné une congestion aux frontières.  
 
Problème au niveau de la fluidité des flux de 
marchandises, d'informations et de documentation.  20-22 octobre  2020 
Népal   Facilitation des échanges et du transit: 
L'expérience du Népal  Insuffisance des infrastructures liées au commerce, 
y compris les TIC (aux frontières et à l'intérieur du 
pays).  20-22 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 34 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises en réponse à la COVID -19 par les pays en développement Membres sans littoral  
Membre  Mesure notifiée  Source  Défi Date  
Népal   Facilitation des échanges et du transit: 
L'expérience du Népal  Coordination du développement et de l'entretien 
des infrastructures de transport en transit et 
harmonisation des instruments politiques, 
réglementaires et administratifs.  20-22 octobre  2020 
Népal   Facilitation des échanges et du transit: 
L'expérience du Népal  Lenteur du processus de coopération douanière aux 
niveaux régional ou sous -régional.  20-22 octobre  2020 
Népal   Facilitation des échanges et du transit: 
L'expérience du Népal  Coûts commerciaux élevés liés à l'effet réducteur 
des échanges (exportations), ce qui a une 
incidence négative sur la croissance économique et 
empêche d'exploiter pleinement son potentiel.  20-22 octobre  2020 
Népal   Facilitation des échanges et du transit: 
L'expér ience du Népal  Faible diversification des produits, faible valeur 
ajoutée et nombre limité de partenaires 
commerciaux.  20-22 octobre  2020 
Népal   Facilitation des échanges et du transit: 
L'expérience du Népal  La condition de pays les moins avancés sans littoral 
est encore plus difficile.  20-22 octobre  2020 
Népal  Déclaration du Népal  Profonde fracture numérique entre les pays et à 
l'intérieur de ceux -ci. 
 
Une grande  partie des entreprises ne sont pas 
encore automatisées ni informatisées.  
 
Seuls quelques opérateurs nationaux de commerce 
en ligne, concentrés dans les grandes villes, ont été 
en mesure de mener à bien leurs activités en raison 
de l'insuffisance des mesur es de protection 
sanitaire et de la perturbation du système de 
transport et d'approvisionnement national.  
 
De grandes entreprises sont contraintes de rester 
complètement déconnectées du système 
d'approvisionnement habituel et la plupart sont 
fermées.  30 septembre  2020 
Paraguay  Près de 100% des 
procédures commerciales, y 
compris les paiements, 
pourraient être effectuées 
en ligne, les procédures en 
face à face restant 
facultatives.  
 
UE: Sous réserve d'examen 
par le Paraguay, reclasser Ventanilla única del exportador – medidas 
en época de pandemia   20-22 octobre  2020   
  G/TFA/W/63  
- 35 - 
 
Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises en réponse à la COVID -19 par les pays en développement Membres sans littoral  
Membre  Mesure notifiée  Source  Défi Date  
au titre de l'article 7:2 de 
l'AFE.  
Paraguay  Le télétravail a été rendu 
possible grâce à la 
numérisation des procédures.  Ventanilla única del exportador – medidas 
en época de pandemia   20-22 octobre  2020 
Paragua y Accélération de la mise en 
œuvre des certificats d'origine 
électroniques avec les pays 
membres de l'ALADI et du 
MERCOSUR . Dans d'autres 
circonstances, l'utilisation de 
documents numérisés a été 
autorisée.  
 
UE: Reclasser au titre de 
l'article 10:4.3 ou 10 de 
l'AFE.  Ventanilla única del exportador – medidas 
en época de pandemia   20-22 octobre  2020 
Paraguay  Diminution du temps de 
traitement des déclarations en 
douane g râce aux procédures 
numériques.  Ventanilla única del exportador – medidas 
en época de pandemia   20-22 octobre  2020 
Paraguay  Des centres logistiques qui 
permettraient le commerce 
transfrontières, grâce à des 
commandes effectuées en 
ligne et des paiements 
électroniques.  
 
UE: Reclasser au titre de 
l'article 10:4.3 ou 10 de 
l'AFE.  Ventanilla única del exportador – medidas 
en época de pandemia   20-22 octobre  2020 
Paraguay  Automatisation des 
procédures de transit et de 
cabotage.  
 
UE: Reclasser au titre de 
l'article 10:4.3 ou 10 de 
l'AFE . Ajouter une note pour 
indiquer que cela est 
également lié à l'article 11.  Ventanilla única del exportador – medida s 
en época de pandemia   20-22 octobre  2020 
   
  G/TFA/W/63  
- 36 - 
 
Section  III. Exposés sur la pandémie de COVID -19 présentés par des organisations internationales au Comité de la facilitation des échanges  
Organisations internationales  Mesure notifiée  Date  Source  
Assistance fournie par la Banque 
mondiale au Malawi  Le TFSP a aidé le gouvernement à acquérir des routeurs Wifi, en 
particulier pour le CNFE.  
Le PSTF a soutenu l'Administration fiscale du Malawi dans la mise en 
œuvre d'un programme de gestion des risques concernant la 
mainlevée et le dédouanement accélérés des importations de 
produits essentiels.  30 septembre  2020 Banque mondiale – Réponse de la 
banque mondiale à la crise liée à 
la COVID -19  
Assistance fournie par la Banque 
mondiale au Vanuatu  Un programme d'assistance par vidéoconférence à distance a été 
élaboré avec les fonctionnaires de Vanuatu.  
 
UE: Comme indiqué précédemment, l'U E se demande si 
l'assistance devrait être déclarée ici, puisque la finalité 
initiale du recueil était de rendre compte des mesures qui 
peuvent être classées au titre des rubriques des articles 1 à 
12 de l'AFE dans la mesure où il est question des mesures 
adoptées par les Membres dans le contexte douanier.  30 septembre  2020 Banque mondiale – Réponse de la 
banque mondiale à la crise liée à 
la COVID -19  
Assistance fournie par la Banque 
mondiale aux Fidji  Le PSTF a aidé l'Administration fiscale et douanière des Fidji à 
publier le document "Politique budgétaire et polices d'assurance des 
revenus en réponse à la crise liée à la COVID -19" afin de fournir des 
détails sur les dispositions prises pour faciliter le processus de 
dédouanement à la frontière pendant la pandémie.  30 septembre  2020 Banque mondiale – Réponse de la 
banque mondiale à la crise liée à 
la COVID -19  
Assistance fournie par la Banque 
mondiale en Afrique  En Afrique australe, des plans de redressement sont en cours 
d'élaboration aux niveaux national et régional avec les CNFE.  30 septembre  2020 Banque mondiale – Réponse de la 
banque mondiale à la crise liée à 
la COVID -19  
Assistance fournie par la Banque 
mondiale en Amérique centrale  À la demande du Secrétariat de l'intégration économique de 
l'Amérique centrale et du Comité régional des  douanes, l'équipe du 
GBM soutenue par le TFSP a établi et transmis un inventaire des 
contraintes auxquelles est confronté le secteur privé et des 
meilleures pratiques observées dans le monde.  30 septembre  2020 Banque mondiale – Réponse de la 
banque mondiale à la crise liée à 
la COVID -19  
Assistance fournie par la Banque 
mondiale en Europe et Asie centrale  Les experts des questions SP S soutenus par le TFSP ont commencé 
à élaborer un guide et une série de séances de formation virtuelles 
sur la gestion des risques dans les organismes SPS des Balkans 
occidentaux et au -delà.  30 septembre  2020 Banque mondiale – Réponse de la 
banque mondiale à la crise liée à 
la COVID -19  
Assistance fournie par la Banque 
mondiale en Sierra  Leone Le TFSP a soutenu la poursuite de la collaboration avec le 
gouvernement sur les activités du projet et a positionné le projet 
pour accélérer l'exécution des activités afin de répondre aux défis de 
la reprise après la pandémie de COVID -19. L'équipe se con centrera 
sur la rationalisation des procédures douanières et l'harmonisation 
avec les procédures des autres organismes présents aux frontières; 
et sur le renforcement des systèmes d'automatisation existants.  30 septembre  2020 Banque mondiale – Réponse de la 
banque mondiale à la crise liée à 
la COVID -19  
Banque mondiale  Activation d'un financement d'urgence de 14  milliards pour soutenir 
les réponses des pays à la crise liée à la COVID -19, notamment en 
matière de santé, d'EPI et de facilitation des échanges.  30 septembre  2020 Banque mondiale – Réponse de la 
banque mondiale à la crise liée à 
la COVID -19    
  G/TFA/W/63  
- 37 - 
 
Organisations internationales  Mesure notifiée  Date  Source  
Banque mondiale  Le Programme d'appui à la facilitation des échanges (TFSP) a accru 
le recours aux modalités virtuelles et à la dotation en personnel 
local.  30 septembre  2020 Banque mondiale – Réponse de la 
banque mondiale à la crise liée à 
la COVID -19  
Banque mondiale  L'équipe a produit deux notes d'orientation et une vidéo pour aider 
les pays bénéficiaires à répondre à la crise:  
"Gestion du risque et facilitation des échanges dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19": fournit des orientations initiales sur les 
mesures visant à soutenir la continuité des activités et la protection 
des agents de première ligne, ainsi qu'à faciliter la sécurité des 
échanges transfrontières.  
"Meilleures pratiques en matière de facilitation des échanges mises 
en œuvre en réponse à la pandémie de COVID -19": fourn it des 
exemples de bonnes pratiques mises en œuvre par les pays en 
réponse à la pandémie de COVID -19 afin d'aider les gouvernements 
à faire face à la crise et à améliorer le commerce des produits de 
base essentiels.  
"Gestion des risques et facilitation des  échanges pendant la 
pandémie de COVID -19": des experts en facilitation des échanges 
discutent de la manière dont les pays peuvent atténuer les risques 
commerciaux liés à la pandémie en temps de crise.  
 
L'UE suggère d'ajouter ce qui suit:  
 
Points principau x: 
 
• Améliorer la gestion des risques pour permettre le 
dédouanement rapide des fournitures essentielles 
présentant un risque faible: Article 7:3 de l'AFE  
• Intensifier l'utilisation des OEA: Article 7  
• Renforcer le traitement avant arrivée et le contrôle 
après dédouanement: Article  7 de l'AFE  
• Utiliser davantage les TI: Article AFE  
• Coopération entre le pays importateur et le pays 
exportateur sur les questions SPS pour identifier les 
articles critiques essentiels qui doivent être dédouanés 
rapid ement, coordination interne et externe des 
organismes: Articles 8, 12, 23:2 de l'AFE  
• Collaboration étroite des gouvernements avec le 
secteur privé et rôle des CNFE: Article 23:2  30 septembre  2020 Banque mondiale – Réponse de la 
banque mondiale à la crise liée à 
la COVID -19    
  G/TFA/W/63  
- 38 - 
 
Organisations internationales  Mesure notifiée  Date  Source  
Centre du commerce international  1) Analyse et perspectives des entreprises;  
2) Conseils pour la compétitivité d es entreprises;  
3) Adapter les modalités de mise en œuvre de l'ATLC:  
• investir davantage dans les ressources et les capacités 
nationales;  
• accroître les investissements dans les installations 
d'apprentissage en ligne;  
• adapter les modalités de mise en œuvre;  
• tirer parti des consultations bilatérales et régionales en 
ligne.  
4) Mettre en œuvre les réformes de la facilitation des échanges 
rendues possibles par les technologies numériques.  
 
L'UE suggère d'ajouter ce qui suit:  
 
Points principaux:  
 
Coopération à la frontière, simplification des procédures, 
automatisation et numérisation des procédures.  
Recommandations aux gouvernements  
 
• Résister au protectionnisme  
• Élargir et faciliter l'accès au financement du commerce  
• Simplifier le commerce tr ansfrontières de 
marchandises et de services  
• Stimuler la numérisation des documents et des 
procédures commerciaux  
• Se préparer à opérer dans l'économie mondiale 
numérique  30 septembre  2020 ITC – Faire face à la COVID -19 
grâce à la facilitation des 
échanges  
Conférence des Nations  Unies sur le 
commerce et le dével oppement  1) Assurer la continuité des expéditions.  
2) Maintenir les ports ouverts.  
3) Protéger le commerce international des produits essentiels et 
accélérer le dédouanement et la facilitation des échanges.  
4) Faciliter le transport transfrontières.  
5) Assurer le droit de transit.  
6) Garantir la transparence et la mise à jour des renseignements.  
7) Passer au sans papier.  
8) Examiner les conséquences juridiques pour les partenaires 
commerciaux.  
9) Protéger les transporteurs et les fournisseurs de services d e 
transport.  
10) Assurer la coordination.  30 septembre  2020 CNUCED – Faciliter le commerce 
et le transport au niveau mondial 
pendant la pand émie de 
COVID -19    
  G/TFA/W/63  
- 39 - 
 
Organisations internationales  Mesure notifiée  Date  Source  
Conférence des Nations  Unies sur le 
commerce et le développement 
(CNUCED) concernant les PDSL et les 
PEID  1) Les gouvernements doivent s'abstenir de restreindre indûment le 
trafic.  
2) Les PDSL et les partenaires de transit ainsi que les PEID et les 
ports de transbordement doivent utiliser les normes de facilitation 
des échanges et les technologies numériques pour limiter les 
contrôles physiques et les contacts aux frontières afin de protéger la 
santé des travailleurs.  
3) La crise doit  être considérée comme une occasion de réorienter 
les opérations de transport international sur une voie durable.  
4) Les PDSL, les PEID et les partenaires doivent renforcer la 
coopération mondiale et régionale en matière de connectivité et de 
coordination des transports.  30 septembre  2020 CNUCED – Faciliter le commerce 
et le transport au niveau mondial 
pendant la pandémie de 
COVID -19  
Confére nce des Nations  Unies sur le 
commerce et le développement  Mesures prises par les CNFE  
• Équipes spéciales d'intervention d'urgence: Certains CNFE 
ont mis en place des comités de crise ad hoc ou ont été intégrés 
dans les équipes spéciales nationales d'interv ention d'urgence.  
• Diffusion de renseignements pendant la crise: Certains 
pays ont utilisé des portails d'information commerciale pour 
faciliter les échanges en simplifiant et en expliquant les 
procédures et les processus ainsi que les mesures d'urgence 
visant à lutter contre la COVID -19. 
• Coordination des mesures prises aux frontières: Les CNFE 
ont travaillé avec les autorités locales pour accélérer le 
dédouanement et la mainlevée des marchandises essentielles à 
la lutte contre la propagation de la pandémie,  comme les 
masques, les gels et les désinfectants, la mise en place du 
dédouanement, l'organisation de convois, etc.   30 septembre  2020 CNUCED – Faciliter le commerce 
et le transport au niveau mondial 
pendant la pandémie de 
COVID -19  
Conférence des Nations  Unies sur le 
commerce  et le développement  Système SYDONIA dans le contexte des mesures relatives à la 
COVID -19: 
• lignes directrices pour l'administration douanière;  
• enquête sur l'adaptation du système SYDONIA au contexte de la 
COVID -19. 
Projet du Compte de l'ONU pour le dévelop pement portant sur le 
transport et la logistique en période de COVID -19.  30 septembre  2020 CNUCED – Faciliter le commerce 
et le transport a u niveau mondial 
pendant la pandémie de 
COVID -19    
  G/TFA/W/63  
- 40 - 
 
Organisations internationales  Mesure notifiée  Date  Source  
Organisation mondiale des douanes  1) Groupe CENComm chargé des DPI sur la plate -forme CENComm 
pour l'échange de renseignements sensibles sur les moyens de faire 
respecter les droits.  
2) Opération mondiale de répression "STOP".  
3) Utilisation du Système d'évaluation et de ciblage des voyageurs 
(GTAS).  
4) Utilisation du nCEN pour la collecte et le partage de 
renseignements liés à la COVID -19. 
5) Utilisation de la plate -forme d'échange Global Rapid Al ert Network 
(GRAN).  
6) Section nouvellement créée, COVID -19 – Mises à jour de l'OMD , 
sur le site Web de l'OMD:  
• Référentiel des pratique s et mesures de 115  membres en 
réponse à la pandémie de COVID -19 visant à: i) faciliter la 
circulation transfrontalière des marchandises de secours et des 
fournitures essentielles; ii) soutenir l'économie et assurer la 
continuité de la chaîne logistique; i ii) protéger le personnel; et 
iv) protéger la société.  
• Classement de référence dans le SH des fournitures médica les 
liées au Covid -19, disponible en six langues.  
• Liste de médicaments prioritaires utilisés dur ant la pandémie du 
COVID -19, disponible en six langues.  
• Note du Secrét ariat – Comment établir et utiliser des listes de 
produits essentiels pendant une catastrophe . 30 septembre  2020 OMD – Mesures pouvant être 
prises par la douane pour réduire 
les effets de la pandémie de 
COVID -19  
Organisation mondiale des douanes  Note du Secrétariat  sur les mesures pouvant être prises par la 
douane pour réduire les effets de la pandémie de COVID -19. La Note 
du Secrétariat met en exerg ue des mesures réparties en quatre 
catégories: i) faciliter la circulation transfrontalière des 
marchandises de secours et des fournitures essentielles; ii) soutenir 
l'économie et assurer la continuité de la chaîne logistique; iii) 
protéger le personnel; e t iv) protéger la société.  
Directives sur la gestion des catastrophes et la continuité de la 
chaîne logistique. Les directives sont regroupées en trois sections 
liées aux différentes phases du cycle de gestion des catastrophes, à 
savoir la préparation, la capacité d'intervention et de redressement. 
Les directives fournissent une combinaison de recommandations et 
de meilleures pratiques et sont illustrées par les pratiques 
spécifiques des Membres.  
Résolution sur le rôle de la douane dans la facilitation des 
mouvements transfrontaliers de médicaments et vaccins revêtant 
une importance cruciale . Dans le cadre du suivi de cette résolu tion, 
le Secrétariat de l'OMD a commencé à recueillir les pratiques des 
membres en matière de facilitation du transport transfrontalier des 
vaccins contre la COVID -19. 26-27 janvier  2021 Déclaration de l'OMD – 
Vyara  Filipova    
  G/TFA/W/63  
- 41 - 
 
Organisations internationales  Mesure notifiée  Date  Source  
Organisation mondiale des douanes  1) Une nouvelle section  sur le site Web de l'OMD pour partager des 
renseignements sur les mouvements transfrontaliers des vaccins 
contre la COVID -19. 
2) Publication d'une Note du Secrétariat  concernant les étapes 
pratiques visant à faciliter et sécuriser les mouvements 
transfrontaliers des vaccins contre la COVID -19 par la douane.  
3) Publication d'un Classement de référence dans le SH des vaccins 
et des fournitures et équipements associés . 
4) les Secrétaires généraux de l'OACI et de l'OMD ont signé une 
déclaration conjointe  sur le transport et la distribution mondiaux des 
vaccins contre la COVI D-19 et des fournitures médicales connexes.  
5) Mise au point d'un outil pour la gestion des risques en matière 
douanière en période de pandémie, et annonce de l'organisation de 
l'opération STOP  II.  3 mars 2021 Exposé de l'OMD sur les mesures 
relatives à la COVID -19  
 
__________