WT/DS577/14  
15 février  2023 
(23-1057) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS ‒ DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  
LES OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LES ÉTATS -UNIS ET LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES CONCERNANT DES PROCÉDURES AU TITRE DES  
ARTICLES  21 ET 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 1 3 février  2023 et adressée par la délégation des États -Unis 
et la délégation de l'Union européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée  à la demande de ces délégations.  
 
_______________  
 
 
Le 20 décembre  2021, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations 
et décisions concernant le différend États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les 
olives mûre s en provenance d'Espagne (WT/DS577).  
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), les États -Unis d'Amérique (les "États -Unis") 
et l'Union européennes  (l'"UE") sont convenus que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD serait de douze (12) mois et vingt -cinq (25) jours, et 
arriverait donc à expiration le 1 4 janvier  2023. 
Les États -Unis et l'UE ("les parties au différend") sont convenus des procédures ci -après aux fins 
exclusivement du présent différend . Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend et 
à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vu es de 
chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord:  
1. Si l'UE considère que la situation décrite à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord existe, elle 
demandera aux États -Unis d'engager des consultations avec elle . Les parties conviennent de tenir 
ces consultations dans les 15  jours suivant la date de réception de la demande . Après que ce délai 
de 15 jours se sera écoulé, l'UE pourra à tout moment demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5  du Mémorandum d'accord.  
2. À la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle la demande d'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 présentée par l'UE sera inscrite, les États -Unis consentiront 
à l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les parties au di fférend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article  21:5 
de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, abstraction 
faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspe ndus conformément à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'accord.  
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distrib ution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport.  
5. L'UE pourra demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le cas où l'O RD, à la suite d'une 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, statuerait qu'une mesure prise pour WT/DS577/14  
- 2 - 
  se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé . Les États -Unis n'affirmeront pas 
que l'UE est dans l'impossibilité d'ob tenir cette autorisation de l'ORD parce que sa demande a été 
présentée après l'expiration du délai prévu dans la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord . Cela est sans préjudice du droit qu'ont les États -Unis de soumettre la question à arb itrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
6. Si l'UE demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, les États -Unis auront le droit de contester, 
en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des concessions ou 
autres obligations et/ou d'alléguer que les principes et procédures énoncés à l'article  22:3 du 
Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés . Si une telle exception est soulevée, la question sera 
soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
7. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article  22:6 
du Mémorandum d'accord de distribuer sa décision d ans les 60 jours suivant la date à laquelle la 
question aura été soumise à arbitrage.  
8. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer au 
groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article  22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes participant à cette procédure n'est 
plus disponible pour participer, les parties au différend se consulteront dans les moindres délais au 
sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner, dans un délai de 10 jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la 
procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire . Si un memb re du groupe 
spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, ou si une personne 
participant à cette procédure n'est plus disponible pour participer, les parties au différend 
demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à  cette désignation, le Directeur général cherche une 
personne qui soit disponible pour participer aux deux procédures.  
9. Les parties au présent différend continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et c onviennent de ne pas soulever d'exception de procédure 
quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  
10. Si, au cours de l'application des présentes procédures, les parties au différend considèrent qu'un 
élément procédural n'a pas été dûment pris  en compte dans les présentes procédures, elles 
s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres 
éléments et étapes convenus dans le cadre desdites procédures.  
 
__________