G/SPS/N/EU/662  
21 juillet  2023 
(23-4992) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Clofentézine (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, s i cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
non-renewal of approval  of the active substance clofentezine, in accordance with 
Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council and 
amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concerna nt le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active clofentézine, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 
de la Commission) . Langue(s) : anglais . Nombre  de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_11175_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active clofentézine n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres retireront les autorisations accordées 
pour les produits phy topharmaceutiques contenant de la clofentézine en tant que 
substance active . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'Union européenne , réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance 
en question avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharma ceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une mesure distincte pourrait être prise concernant les limites maximales de 
résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux procédures de 
notification des mesures SPS.  
Le projet de Règlement d'exécution de la Commission a également été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/994.  G/SPS/N/EU/662  
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  7. Objectif et rai son d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharma ceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées  (J.O. L  153, 
11 juin 2011, pages 1 à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
− Règlement (UE) 2018/605 de  la Commission du 1 9 avril 2 018 modifiant l'annexe II 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la 
détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (J.O. L  101, 
20 avril 2018, page 33)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32018R0605  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil ( J.O. L  70, 1 6 mars 2 005, 
page 1)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=celex%3A32005R0396  
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), Alvarez F, Ar ena M, Auteri D, 
Borroto J, Brancato A, Carrasco Cabrera L, Castoldi AF, Chiusolo A, Colagiorgi A, 
Colas  M, Crivellente F, DeLentdecker C, Egsmose M, Fait G, Gouliarmou V, Ferilli F, 
Greco L, Ippolito A, Istace F, Jarrah S, Kardassi D, Kienzler A, Leuschne r R, Lava R, 
Linguadoca A, Lythgo C, Magrans O, Mangas I, Miron I, Molnar T, Padovani L, 
Parra  Morte JM, Pedersen R, Reich H, Santos M, Sharp R, Szentes C, Terron A, 
Tiramani M, Vagenende B et Villamar -Bouza L, 2021 . Conclusion on the peer review 
of the pesticiderisk assessment of the active substance clofentezine . Journal de l'E FSA 
2021;19(8):6817, 35 pages.  
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6817  
(disponible en a nglais)  G/SPS/N/EU/662  
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Trois jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doivent porter que sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'information sur les OTC uniqu ement et faire référence à la 
notification G/TBT/N/EU/994.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu