G/ADP/N/ 350/PER  
22 avril  2021 
(21-3459) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2020. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/ 350/PER 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s)  
publié(s))  Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement  
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet 
d'une enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison ] Date des 
droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explic ation Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tissus à armure toile 
100% polyester  
5512.11.00.00, 
5512.19.00.00  
(Dossier n° 042 -2019-
CDB-CHN)  06/02/2020  
D: 01/ 01/2019-
31/12/2019  
I: 01/ 01/2016-
31/12/2019  - - - - - 01/01/2016-
31/08/2019  
3 595,4 t  01/01/2016-
31/08/2019  
39,4%  HMP 
 Tissus cons titués d'un 
mélange de polyester et 
de coton  
5512.11.00.00, 
5512.19.00.00, 
5513.11.00.00, 
5513.21.00.00  
(Dossier n°  017-2020-
CDB-CHN) 14/10/2020 
D: 01 /04/2019-
01/03/2020  
I: 01/01/2017-
01/03/2020 - - - - - 01/01/2017-
01/03/2020 
476,7 t  01/01/2017-
01/03/2020 
35,4%  HMP 
 
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antidumping peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.indecopi. gob.pe/web/fiscalizacion -dumping -y-subsidios/resoluciones -de-dumping -subsidios -y-salvaguardias . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de r éférence.    
  G/ADP/N/ 350/PER 
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Fermetures à glissière et 
leurs parties  
9607.11.00.00 , 
9607.19.00.00 , 
9607.20.00.00  
(Dossier n°  023-2020-
CDB-CHN) 09/12/2020 
D: 01 /07/2019-
01/06/2020 
I: 01/01/2017-
01/06/2020 - - - - - 01/01/2017-
01/06/2020 
4 346 t  01/01/2017-
01/06/2020 
33,9%  HMP   
  G/ADP/N/ 350/PER 
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date,  
type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux a ppliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits v isés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel B100  
3826.00.00.00  
(Dossier n°  036-2014-CFD-
ARG) 10/09/2020  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration       01/01/2019 -
31/12/2019  
0 t - CV (n)  
Biodiesel B100  
3826.00.00.00  
(Dossier n° 036 -2014-CFD-
ARG) 11/12/2019  
Réexamen 
pour 
changement 
de 
circonstances  - - - - - 01/01/2018 -
31/12/2018  
0 
(pas 
d'importation)  01/01/2018 -
31/12/2018  
0% 
(en % des 
importations 
totales)  n.d. 
Chine  Chaussures [à l'exclusion des 
mules et sandales, à dessus 
en caoutchouc, matière 
plastique ou cuir naturel]  
6402.19.00.00, 
6402.20.00.00, 
6402.91.00.00, 
6402.99.90.00, 
6403.91.90.00, 
6403.99.90.00, 
6405.10.00.00  
(Dossier n°  001-98-CDS-CHN)  24/12/2020  
Réexamen 
pour 
changement 
de 
circonstances  - - - - - 01/01/2017 -01-
06/2020  
23 931 milliers 
de paires  - HMP   
  G/ADP/N/ 350/PER 
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et 
mélanges contenant plus de 
50% de biodiesel (B50)  
3826.00.00.00  
(Dossier n° 034-2009-CFD-
USA) 06/02/2020 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - P: 25/12/2020  
Journal officiel 
page 59 
C: 26/06/2020  
Fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles : 
sans objet.  
Mesure 
prorogée pour 
une période de 
5 ans à compter 
du 26/06/2020 . - - - 01/01/2018 -
31/12/ 2018 
0 
(pas 
d'importation ) 01/01/2018 -
31/12/ 2018 
0% 
(en % des 
importations 
totale)  n.d 
Pakistan  Tissus en popeline  
5513.11.00.00, 
5513.21.00.00, 
5513.41.00.00  
(Dossier n° 011-2002-CDS-
PAK) 27/10/2019 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - P: 29/11/2020  
Journal officiel 
page 21 
C: 15/03/2020  
Fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles : 
sans objet.  
Mesure 
prorogée pour 
une période de 
5 ans à compter 
du 15/03/2020 . - - - 01/01/2018 -
31/12/2018  
836,6  t 01/01/2018 -
31/12/2018  
97,2%  
(en % des 
importations 
totales)  EPTC 
 
CV (n) Valeur construite  (pays où les facteurs ont été évalués, si ce n'est pas le marché intérieur ). 
EPTC Prix à l'exportation vers un pays tiers  
HMP Prix sur le marché intérieur.  
n.d. non disponible.  
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
E Date d'entrée en vigueur . 
 G/ADP/N/ 350/PER 
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine  Biodiésel (B100)  
(Dossier n° 036-2014-CFD-ARG) Droits  25/10/2016 
Journal officiel  du 
25/10/2016  
Page 602371  - 
Chine  Chaussures [à l'exclusion des mules 
et sandales, à dessus en 
caoutchouc, matière plastique ou 
cuir naturel]  (Dossier n° 001-98-
CDS-CHN)  Droits  31/01/2000 
Journal officiel  
Page 183320 , du 
31/01/2000  30/11/2011  
Journal officiel  
Page 454045 , du 
29/11/2011  
 
30/11/2016  
Journal officiel  
Page 57, du 
25/10/2017  
 Couverts en acier inoxydable  
(Dossier n° 003-2001-CDS-CHN) Droits  19/02/2002 
Journal officiel  
Page 217621 , du 
19/02/2002  18/07/2011  
Journal officiel  
Page 446694 , du 
17/07/2011  
 
19/07/2016  
Journal officiel  
Page 5, du 
12/06/2017  
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
(Dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits  25/06/2010 
Journal officiel  
Page 421228 , du 
25/06/2010  26/06/2015  
Journal officiel  
Page 607032 , du 
19/12/2016 *** 
 
26/06/2020  
Journal officiel  
Page 59, du 
25/12/2020  
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne viscose  
(Dossier n° 041-2009-CFD-IND) Droits  01/04/2011 
Journal officiel  
Page 440214 , du 
01/04/2011  02/04/2016  
Journal officiel  
Page 56, du 
30/09/2017  
Pakistan  Tissus en popeline   
(Dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits  06/03/2004 
Journal officiel  
Page 264071  du 
06/03/20041, 15/03/2010  
Journal officiel  
Page 415567 , du 
14/03/2010  
 
22/06/2016 
Journal officiel  
Page 590359 , du 
22/06/20162 
 
15/03/2020  
Journal officiel  
Page 21, du 
29/11/2020  
 
1 Modifié par la deuxième instance administrative le 5 décembre 2004 (Journal officiel; page 281772) . 
2 Modification des droits antidumping par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre d'une procédure 
de réexamen pour changement de circonsta nces le 11 octobre 2016 (Journal officiel; page 601312) . G/ADP/N/ 350/PER 
- 7 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU  1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________