G/TBT/N/USA/1949  
6 décembre  2022 
(22-9064) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1980]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Production dans l' industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (22 - 1.5e)  (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques (22 - 1.5e)), 25 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes (SNUR) au titre de la Loi sur la réglementation des substances 
toxiques (TSCA)  pour des substances chimiques ayant fait l'objet d' avis précédant la 
fabrication (PMN)  et faisant également l'objet d'ordres émis par l'EPA au titre de la TSCA . 
Les SNUR disposeraient que quiconque prévoit de fabriquer (terme défini dans la loi 
comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces substances 
chimiques aux fins d'une activité proposée comme nouvelle utilisation importante dans la 
règle notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours avant 
d'entreprendre ladit e activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par 
l'EPA de l'utilisation prévue, compte tenu des conditions d'utilisation de la substance 
chimique en question, pendant la période d'examen correspondante . Les activités de 
fabrication ou  de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent 
pas débuter avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination 
appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette 
détermina tion. G/TBT/N/USA/1949  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnem ent. 
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 74072, 2 décembre 2 022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-02/html/2022 -26252.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-12-02/pdf/2022 -26252.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2021-0847. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adres se suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-
OPPT-2021-0847/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux 
documents justificatifs, ainsi qu'aux obser vations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations 
reçues d'ici au 3 janvier 2 023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prena ntes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation  des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 janvier 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8289_00_e.pdf