WT/GC/W/816  
19 janvier  2021 
(21-0570) Page: 1/4 
Conseil général   
 
  
DÉROGATIONS – 2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le tableau ci -joint a été établi pour l'information des délégations . Il contient une liste des dérogations 
accordées par le Conseil général en 2020, ainsi que des dérogations précédemment accordées et 
encore en vigueur en 2020 . Il convient de noter que certaines de ces dérogations sont venues à 
expiration dans le courant de l'année.  
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
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DÉROGATION  
  
DÉCISION  DATE D'ADOPTION DE 
LA DÉCISION   
ACCORDÉE  
JUSQU'AU   
RAPPORT  en 20202 
Accordée en 2020  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC3 WT/L/1104  18 décembre  2020 31 décembre  2021 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC4 WT/L/1105  18 décembre  2020 31 décembre  2021 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC5 WT/L/1106  18 décembre  2020 31 décembre  2021 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC6 WT/L/1107  18 décembre  2020 31 décembre  2021 - 
  
 
2 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
3 Le Membre qui a demandé à bénéficier de cette déroga tion est la Chine.  
4 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Malaisie; Philippin es; République dominicaine; Thaïlande; et 
Union européenne.  
5 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cett e dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Chine; Colombie; Costa  Rica; Équateur; États  Unis; 
Fédération de Russie; Guatemala; Inde; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Norvège; Nouvelle Zélande; Philippines; République de C orée; République d ominicaine; Singapour; 
Suisse; Thaïlande; et Union  européenne.  
6 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; Équateur; 
El Salvador; États -Unis; Fédératio n de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Monténégro; Norvège; Nouvelle Zél ande; 
Pakistan; Paraguay; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan,  Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; 
Union  européenne; et Uruguay.    
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DÉROGATION  
  
DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION   
ACCORDÉE  
JUSQU'AU   
RAPPORT  en 20207 
Précédemment accordée – en vigueur en 2020  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC8 WT/L/1082  10 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC9 WT/L/1083  10 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC10 WT/L/1084  10 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC11 WT/L/1085  10 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés – Décision portant 
prorogation de la dérogation  WT/L/106 9 16 octobre  2019 30 juin 2029 - 
États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes  WT/L/1070  16 octobre  2019 30 septembre  2025 WT/L/1096, 
WT/L/1096/Corr.1  
Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants 
bruts - Prorogation de la dérogation12 WT/L/1039  26 juillet  2018 31 décembre  2024 - 
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  WT/L/1000  7 décembre  2016 31 décembre  2026 WT/L/1098, 
WT/L/1098/Corr.1, 
WT/L/1098/Corr.2  
États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal  WT/L/1001  7 décembre  2016 31 décembre  2025 WT/L/1099  
Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays 
de la partie occidentale des Balkans  WT/L/1002  7 décembre  2016 31 décembre  2021 WT/L/1103  
Cuba – Article XV:6 – Prorogation de dérogation  WT/L/1003  7 décembre  2016 31 décembre  2021 WT/L/1102  
 
7 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
8 Le Membre qui a demandé à bénéficier de cette dérogation est la Chine.  
9 Les Membres qui ont demandé à bénéficier  de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Malaisie; Philippines; République dominicaine; Thaïlande; et  
Union européenne.  
10 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil;  Canada; Chine; Colombie; Costa  Rica; El  Salvador; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Norvège; Nouvelle Zélande; Phil ippines; République de Corée; République 
dominicaine; Singapour; Suisse; T haïlande; et Union européenne.  
11 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; El  Salvador; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Monténégro; Norvèg e; Nouvelle Zélande; Pakistan; 
Paraguay; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Suisse; Territoire douanier dist inct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Union européenne; et 
Uruguay.  
12 Annexe: Afrique du Sud; Australie; Botswana; Brésil; Cambodge; Canada; États -Unis; Fédération de Russie; Guyana; Inde; Japon; Kazakhstan; Malaisie; Maurice; 
Monténégro; Nam ibie; Norvège; Panama; République de Corée; Sierra Leone; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwa n, Penghu, Kinmen et Matsu; 
Thaïlande; Turquie; Ukraine; et Union européenne.    
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DÉROGATION  
  
DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION   
ACCORDÉE  
JUSQU'AU   
RAPPORT  en 20207 
Précédemment accordée – en vigueur en 2020  
Mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés et participation croissante 
des PMA au commerce des services13 WT/L/982  
WT/MIN (15)/48  19 décembre  2015 31 décembre  203014 - 
États-Unis – Loi des sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique  WT/L/970  30 novembre  2015 30 septembre  2025 WT/L/1097, 
WT/L/1097/Corr.1  
Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 
et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques  WT/L/971  30 novembre  2015 1er janvier  2033.  - 
Canada – CARIBCAN  WT/L/958  28 juillet  2015 31 décembre  2023 WT/L/1091  
Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés15 WT/MIN (13)/43  
WT/L/918  7 décembre  2013 - - 
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays 
les moins avancés16 WT/L/847  17 décembre  2011 15 ans à compter de la 
date d'adoption17 - 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique18 WT/L/540 and 
WT/L/540/Corr.1  30 août 2003 Voir les documents 
WT/L/540 et 
WT/L/540/Corr.1  IP/C/86, 
IP/C/86/Corr.1  
 
 
__________  
 
 
 
13 Cette décision ministérielle a été adoptée en appli cation de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847) et de la Décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le trai tement pré férentiel pour les services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés adoptée en 2013 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918) – voir également ci -après.  
14 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation adoptée en  2011 concernant le traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847). Voir également ci -après.  
15 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847). Elle ne constitue pas une nouvelle dérogation. Voir aussi la page 5 et la décision WT/L/847 ci -dessous.  
16 Deux décisions ont été adoptées ulté rieurement par la Conférence ministérielle en application de cette dérogation: l'une en 2013 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918) et l'autre 
en 2015 (WT/MIN(15)/48 –WT/L/982). Voir aussi plus haut et la décision contenue dans le document WT/MIN(13)/43 –WT/L/918.  
17 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation jusqu'au 31  décembre  2030 (WT/MIN(15)/48 -WT/L/982) – voir aussi plus haut.  
18 Conformément à la Décision du Conseil général du 30  août 2003 (WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) , un protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC a été 
adopté par le Conseil général le 6  décembre  2005 (WT/L/641) et présenté aux Membres pour acceptation. Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce protocole es t 
entré en vigueur le  23 janvier  2017. Depuis, l'Accord sur les ADPIC amendé s'applique aux Membres qui l'ont accepté. Pour chacun des autres Membres, le Prot ocole prendra effet 
dès que celui -ci l'aura accepté. En attendant, la Décision de 2003 continue de s'appliquer à ces Me mbres. Aux fins de cette décision, l'examen annuel du système de licences 
obligatoires spéciales est réputé satisfaire aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord s ur l'OMC.