G/TBT/N/USA/1533  
3 octob re 2019 
(19-6385) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 NOTIFICATION   
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS -UNIS D’AMÉRIQU E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration  - NHTSA 
(Direction fédérale de la sécurité routière) , Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  [1560]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles ; protection  en cas de chocs ; Voitures de tourisme et 
autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes 
(autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type " break " et les voitures de 
course  (SH 8703); Véhicules rou tiers en général  (ICS 43.020), Systèmes automobiles  
(ICS 43.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Federal Motor Vehicle 
Safety Standards; Occupant Crash Protection  (Normes fédérales de sécurité concernant 
les véhicules automobiles . Protection des occupants en cas de choc) , 15 page(s), en 
anglais.  
6. Teneur : Préavis de projet de règlement  - La Loi de 2012  "En avant vers le progrès au 
XXIe siècle" charge la NHTSA  d'engager un processus d'élaboration de règlements  afin de 
modifier la Norme  fédérale  de sécurité concernant les véhicules automobiles  n° 208, 
intitulée "Protection des occupants en cas de choc ", de manière à exiger que les ceintures 
de sécurité  des sièges arrières  soient équipées d’ un système d’alarme  prévenant de leur 
non utilisation . La NHTSA  a engag é un processus d'élaboration de règlements  en 2013  et, 
ce processus se poursuivant , elle invite le public à formuler des observations au sujet de 
diverses questions liées à l’exigence d’équiper  les ceintu res de sécurité des sièges arrières 
d’un système d’alarme . La NHTSA invite la formulation d’observations sur, entre autres, 
les exigences potentielles concernant ces systèmes, les véhicules visés, la probabilité que 
les consommateurs acceptent ces exigence s ainsi que les coûts et les avantages qui leurs 
sont associé es. G/TBT/N/USA/1533  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; réduction des coûts et accroissement de la productivité . 
8. Documents pertinents :  
• 84 Federal Register (FR) 51076, 27 septembre  2019; Tit re 49 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) partie  571: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-09-27/html/2019 -20644.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-09-27/pdf/2019 -20644.pdf  
• G/TBT/N/USA/559 et USA/559/Add.1  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 novembre  2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_5435_00_e.pdf