G/TBT/50  
6 mars 2023 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
VINGT -HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET  
DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera au 
vingt-huitième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa 
prochaine réunion les 8 et 1 0 mars 2023. Le présent document traite des travaux du Comité 
concernant la mi se en œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la période allant du 1er janvier 
au 31  décembre  2022.  
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/50  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 4 
2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ ..........  6 
3  TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ............  7 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  ............  7 
3.1.1   Tendances  ................................ ................................ ................................ ................  7 
3.1.2   Notifications présentées, par Membre  ................................ ................................ ...........  9 
3.1.3   Utilisation des modèles de notification  ................................ ................................ ........  11 
3.1.4   Notifications par niveau de d éveloppement et par région  ................................ ..............  14 
3.1.5   Approches régionales de la notification  ................................ ................................ ....... 16 
3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation d'observations  ............................  17 
3.1.7   Types de mesures notifiées  ................................ ................................ .......................  19 
3.1.8   Objectifs déclarés des notifications ................................ ................................ .............  20 
3.1.9   Produits (codes du SH) visés par les notifications  ................................ .........................  21 
3.1.10   COVID -19 ................................ ................................ ................................ .............  22 
3.2  Autres notifications OTC  ................................ ................................ ..............................  23 
3.2.1   Notifications au titre de l'article 10.7  ................................ ................................ ..........  23 
3.2.2   Notifications au titre de l'article 15.2  ................................ ................................ ..........  23 
3.2.3   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes (le "Code")  ................................ ................................ ................................ ...........  23 
3.3  Points d'information OTC  ................................ ................................ .............................  24 
3.4  Textes définitifs adoptés: renseignements sur les sites Web ................................ .............  24 
3.5  Outils numériques: la plate -forme ePing SPS et OTC  ................................ .......................  24 
4  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉ CIFIQUES  ................................ .....................  28 
4.1  Tendances  ................................ ................................ ................................ .................  28 
4.2  PCS par Membre  ................................ ................................ ................................ ........  31 
4.2.1   Membres soulevant des PCS  ................................ ................................ ......................  31 
4.2.2   Membres répondant à des PCS  ................................ ................................ ..................  32 
4.3  PCS par région et par niveau de développement  ................................ .............................  34 
4.4  Types de préoccupations soulevées ................................ ................................ ...............  36 
4.5  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  ................................ .........................  37 
4.6  Produits visés par les nouvelles PCS ................................ ................................ ..............  38 
4.7  COVID -19 ................................ ................................ ................................ ..................  40 
4.8  Valeur commerciale des PCS  ................................ ................................ ........................  40 
4.9  Nombre de fois où une PCS a été soulevée  ................................ ................................ .... 41 
4.10  Rapport entre les notifications et les PCS  ................................ ................................ ..... 42 
4.11  Utilisation d'eAgenda  ................................ ................................ ................................ . 43 
5  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC  ...........................  45 
6  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT  ......................  46 G/TBT/50  
- 3 - 
  7  ANNEXE  ................................ ................................ ................................ ......................  47 
A. Notifications présentées, par Membre, 1995 -2022 ................................ .............................  47 
B. Recommandation révisée du Comité sur l'utilisation cohérente des modèles de notification  .... 50 
C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation d'observations, par 
Membre, 2022  ................................ ................................ ................................ ..................  52 
D. Résumé des PCS soulevées en 2022  ................................ ................................ ................  53 
E. Ape rçu des nouvelles PCS soulevées en 2022  ................................ ................................ ... 64 
F. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre de 
l'article  15.2 ................................ ................................ ................................ .....................  74 
 
  G/TBT/50  
- 4 - 
  1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1.1.  M. Anwar Hussain Shaik (Inde) a été élu par le Comité  OTC à sa présidence pour  2022. 
Trois réunions ordinaires ont été tenues : les 9-11 mars2, les 13 -15 juin3 et les  16-18 novembre4, 
respectivement.  
1.2.  Le Comité a commencé la mise en œuvre des résultats du neuvième examen triennal 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC5 (section 2) . 
1.3.  La transparence demeure une force . Dans l'ensemble, le niveau de mise en œuvre par les 
Membres de l'OMC des obligations en matière de transparence découlant de l'Accord OTC est bon, 
et cela s'est maintenu en  2022. Depuis que l'Accord est entré en vigueur:  
a. 142 Membres (représentant 87 % de l'ensemble des Membres) ont présenté au moins une 
notification, soit un total de 47  844 notifications (article  10.6; section  3.1.1);  
b. 145 Membres (88 % des Membres) ont présenté au moins une notification consistant en 
une déc laration relative à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord (article  15.2; 
section  3.2.2);  
c. 159 Membres (97 % des Membres) ont fourni les coordonnées de leur point d'information 
sur les OTC (article 10.1 et 10.2 ; section 3.3) ; cependant,  
d. seuls 26  Membres (16 % des Membres) ont présenté au moins une notification concernant 
un accord bilatéral ou régional  portant sur des questions relatives aux mesures OTC 
(article  10.7; section  3.2.1).  
1.4.  Notifications en 2022:  
a. 3 896 notifications portant sur des mesure s OTC nouvelles ou modifiées ont été 
présentées, soit une légère baisse par rapport à 2021. 84 Membres  (plus de la moitié 
des Membres actuels de l'OMC) ont présenté au moins une notification au cours de l'année 
(section  3.1.1) ; 
b. de nombreuses notifications ont été présentées par les pays en développement 
et les pays les moins avancés Membres . L'augmentation générale du nombre de 
notifications est induite par la participation élevée des pays en développement et des pays 
les moins avancés (PMA) . En 2022, la grande majorité des nouvelles  notifications  (83%) 
a été présentée par les pays en développement et PMA Membres (section  3.1.4) ; 
c. les Membres africains sont en tête pour la transparence . Les Membres africains ont 
à nouveau été parmi les plus acti fs en matière de notifications OTC . Cinq pays de la 
Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) figuraient parmi les 10  Membres ayant présenté le 
plus de notifications : l'Ouganda, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda et le Burundi . Les 
Membres africains ont présenté 4 0% de l'ensemble des nouvelles notifications en  2022 
(sections  3.1.2 et 3.1.4) ; 
d. 58 jours pour la présentation d'observations . Les Membres continuent de ménager 
moins que le délai recommandé de 60  jours pour la présentation d'observations ; la 
moyenne était de 58  jours en  2022, soit un jour de plus qu'en 2021 . Depuis 2015, les 
Membres ont accordé en moyenne moins de 60  jours pour la présentation d'observations 
(entre 55 et 58  jours) . Cette année, 29  Membres ont ménagé un délai de 60  jours ou plus 
en moyenn e (section 3.1.6) ; 
e. utilisation croissante du nouveau modèle d'addendum . Un nombre record de 
1 418 addenda ont été notifiés en 2022 . Ils ont principalement (63 %) été utilisés pour 
 
2 G/TBT/M/86 . 
3 G/TBT/M/87 . 
4 G/TBT/M/88 . 
5 G/TBT/46 . G/TBT/50  
- 5 - 
  fournir des renseignements relatifs à l'adoption, à la publication ou à l'entrée  en vigueur 
de mesures (section  3.1.3) ; 
f. essentiellement des règlements techniques . Environ 80 % de l'ensemble des 
notifications présentées depuis 1995 ont été signalées comme portant uniquement sur des 
règlements techniques, tandis que seules 6 % ont été signalées comme portant 
uniquement sur des procédures d'évaluation de la conformité (section 3.1. 7); 
g. ePing devient un outil essentiel pour gérer les notifications . L'utilisation de la 
plate-forme ePing (qui a remplacé le système de présentation des notifications OTC 
(TBT NSS) en 2022) pour la présentation des notifications en ligne était presque 
unive rselle : 99,5% de l'ensemble des notifications OTC ont été présentées en ligne, contre 
un peu plus de 50 % seulement en 2015 (section 3.1.11) . En outre, à la fin de 
décembre  2022, 19 787 utilisateurs s'étaient inscrits sur la plate -forme pour bénéficier de 
fonctionnalités telles que des alertes par courrier électronique sur les notifications 
présentant un intérê t (section 3.1.11) ; et 
h. programmes de travail sur les normes.  47 notifications concernant l'existence ou la 
mise à jour de programmes de travail ont ét é reçues de la part de 30  organismes à activité 
normative différents au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes . Trois nouveaux organismes à activité normative ont notifié leur 
acceptation du Code (section 3.2.3 ). 
1.5.  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS) en 2022:  
a. légère baisse des PCS . Les Membres ont examiné un total de 241  PCS, dont 53  nouvelles 
préoccupations . Ces chiffres marquent un léger recul du nombre de PCS nouvelles et 
soulevées précédemment, après  quatre années d'augmentation régulière (section  4.1). À 
nouveau, les Membres en développement ont soulevé un grand nombre de nouvelles PCS : 
72% des nouvelles PCS ont également été présentées par des Membres en développement 
en 2022 (section 4.3);  
b. participation plus large . Depuis 1995, 70  Membres (43 % des Membres) ont soulevé au 
moins une PCS au Comité OTC . En 2022, la participation aux PCS a augm enté, 33  Membres 
ayant soulevé au moins une PCS (nouvelle et soulevée précédemment), contre 32 en 2021 
(sections  4.1 et  4.2); 
c. utilisation intégrale d'eAgenda . La participation accrue a été facilitée par l'utilisation 
d'eAgenda, qui permet aux Membres de co llaborer à l'établissement de l'ordre du jour en 
temps réel, améliorant ainsi la transparence et leur laissant plus de temps pour se 
préparer . En 2022, toutes les PCS ont été soulevées via la plate -forme et la grande 
majorité des déclarations ont été téléc hargées dans eAgenda (section 4.11);  
d. de nombreuses PCS inactives . Une part importante de PCS ne figurent plus à l'ordre 
du jour . 76% de l'ensemble des PCS examinées dans le cadre du Comité OTC depuis 1995 
n'ont pas été soulevées au cours des deux dernières  années . Toutefois, les Membres ont 
continué d'examiner certaines PCS de longue date en 2022, dont certaines ont été 
soulevées 18 à 41  fois (section  4.9); et 
e. la plupart des PCS concernent des notifications . Il existe une complémentarité entre 
la notificati on de mesures projetées et leur examen dans le cadre du Comité. 67 % de 
l'ensemble des PCS soulevées entre  1995 et  2022 concernent des mesures notifiées 
(section  4.10).  
1.6.  Autres faits nouveaux en 2022:  
a. S'agissant de l' assistance technique , les activités d'ass istance technique concernant 
les OTC – tant en présentiel que sous forme virtuelle  – ont connu une reprise à mesure 
que s'assouplissaient les restrictions liées à la COVID -19 (section 6).  
 G/TBT/50  
- 6 - 
  2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS  
2.1.  Le Comité OTC a commencé la mise en œuvre des résultats du neuvième examen triennal du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC .6 Le rapport sur le neuvième examen triennal 
contient 37  recommandations qui orientent le programme de travail du Comité pour 2022-2024 et 
visent à réduire les obstacles techniques au commerce entre les Membres de l'OMC . En 2022, le 
Comité a fait progresser ses travaux dans les domaines suivants:  
a. bonnes pratiques réglementaires (BPR) : le Comité a tenu une séance thématique le 
15 novembre , en mettant l'accent sur la mise en œuvre des BPR au niveau national et sur 
les BPR dans les accords commerciaux7; 
b. coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation : le Comité a 
tenu une séance thématique le 1 2 juillet , en mettan t l'accent sur les MPME8; 
c. procédures d'évaluation de la conformité : le Comité a fait progresser ses travaux 
pour achever l'élaboration de lignes directrices pratiques et non prescriptives concernant 
le choix et la conception des procédures d'évaluation de  la conformité9; le Comité a tenu 
des séances thématiques le 8 mars, en mettant l'accent sur l'accréditation10 et les 
solutions numériques pour les procédures d'évaluation de la conformité11; 
d. normes : le Comité a tenu une séance thématique le 1 5 novembre , en mettant l'accent 
sur la normalisation dans le cadre du Codex12 
e. transparence : le Comité a fait progresser ses travaux sur diverses recommandations 
dans le contexte du Groupe de travail sur la transparence établi en mars 202213; le Comité 
a tenu une séance thématique le 1 2 juillet , en mettant l'accent sur les produits visés dans 
les notifications et la coordination nationale14; la nouvelle plate -forme ePing SPS et OTC a 
été lancée pour améliorer et intégrer divers outils OTC en ligne dans une plate -forme 
centralisée plus complète15; et 
2.2.  Le Secrétariat de l'OMC a organisé le 1 4 octobre  un symposium sur la réduction des goulets 
d'étranglement réglementaires.16 
 
6 G/TBT/46 . 
7 G/TBT/GEN/338 ; https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/t btts151122am_e.htm . 
8 G/TBT/GEN/331 ; https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbtts151122am_e.htm . 
9 https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/conformity_assessment_proc_e.htm . 
10 G/TBT/GEN/323 ; https://www .wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbtts_e/tbtts080322am_e.htm . 
11 G/TBT/GEN/324 ; https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbtts_e/tbtts080322pm_e.htm . 
12 G/TBT/GEN/339 ; https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbtts151122pm_e.htm . 
13 G/TBT/M/86 , paragraphe 2.444.  
14 G/TBT/GEN/330 ; https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbtts120722_e.htm . 
15 https://www.wto.org/english/news_e/news22_e/igo_13jul22_e.htm . 
16 https://www.wto.org/english/news_ e/events_e/gscforumoct2022_e.htm . G/TBT/50  
- 7 - 
  3  TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS17 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluat ion de la conformité  
3.1.1   Tendances  
3.1.  Pour la première fois depuis plusieurs années, le volume des notifications des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité présentées au Comité OTC a légèrement 
diminué . Par rapport à 2021, le nombre  total de notifications a diminué de 2 % en 2022, après une 
croissance annuelle moyenne de 11 % entre 2017 et 2021 (figure 1a).  
Figure 1a : Nombre total de notification OTC, 1995 -202218 
 
3.2.  Au total, les Membres ont présenté 3 896 notifications portant sur des mesures nouvelles ou 
modifiées . Ce chiffre comprend un nombre sans précédent d'addenda aux notifications 
existantes  (1 418), ainsi que 2  298 nouvelles notifications, 135  corrigenda et 45  révisions 
(figure  1b).19 
 
17 Les données utilisées dans les figures de la présente section sont tirées de la plate-forme ePing SPS 
et OTC . On trouvera de plus amples précisions dans l'annexe  A. Des renseignemen ts supplémentaires sur les 
notifications OTC peuvent être obtenus via ePing . 
18 Les notifications de traduction non officielle des mesures notifiées, les suppléments, ne sont pas 
comptabilisées dans le nombre total de notifications OTC aux fins du présent rapport.  
19 Le présent document utilise la terminologie adoptée par le Comité OTC dans sa recommandation sur 
l'"Utilisation cohérente des modèles de notification", document G/TBT/35/Rev.1  du 21  novembre  2019. Voir 
l'annexe  B. 
389501847
679 697631573620897
72389710301230153018971869
1772219421392237
19772331257930633337335239573896
050010001500200025003000350040004500
1995 2000 2005 2010 2015 2020Nombre de notifications
Nouvelles notifications Addenda Corrigenda RévisionsG/TBT/50  
- 8 - 
  Figure 1 b: Nombre total de notifications, 2012 -2022  
 
3.3.  Alors que le nombre total de notifications a connu un léger fléchissement, la participation à la 
présentation de notifications en 2022 a quelque peu repris après une forte baisse entre  2019 
et 2020, 84  Membres (un peu plus de la moitié des Membres actuels de l'OMC) ayant présenté au 
moins une notification au cours de l'année (figure  2), contre 83 en 2021 . Entre l'entrée en vigueur 
de l'Accord OTC et le 3 1 décembre  2022, 142 Membres (soit 87 % de la totalité des M embres) ont 
présenté au moins une notification, pour un total de 47  844 notifications (voir l'annexe  A). 
1551 159715271424164817922085 2075 20432576
2298576 468 621
4775797068411101 11851246
1418
484556
46705386747293135
192933
3034285187 524245
219421392237
19772331257930633337 335239573896
050010001500200025003000350040004500
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022Nombre de notifications
Nouvelles notifications Addenda Corrigenda Révisions Moyenne 1995-2022G/TBT/50  
- 9 - 
  Figure 2 : Participation des Membres au processus de notification, 1995 -2022  
 
3.1.2   Notifications présentées, par Membre  
3.4.  Les Membres africains ont à nouveau été parmi les plus actifs en matière de notifications OTC 
en 2022, 5  membres de la CAE figurant parmi les 10  Membres ayant présenté le plus de 
notifications . Une fois de plus, l'Ouganda présenté le plus grand nombre de notifications en  2022 
(figure  3). Au total, depuis 1995, les États -Unis sont ceux qui présentent le plus de notifications, 
suivis de l'Ouganda et du Brésil (figure  4). 
020406080100120140160180Nombre de Membres
Nombre de Membres ayant présenté des notifications Nombre de Membres n'ayant pas présenté de notificationG/TBT/50  
- 10 - 
  Figure 3 : Les 10  Membres ayant présenté le plus de notifications  (nouvelles notifications 
et révisions, addenda et corrigenda) au cours de l'année 2022  
 
Figure 4 : Les 10  Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvelles notifications, 
addenda et corrigenda, et révisions) pendant la période 1995 -2022  
 
533
455
380
244
225
161149
111
83 79
0100200300400500600
Ouganda États-Unis
d'AmériqueBrésil Tanzanie Kenya Rwanda Israël Burundi Union
européenneTaipei chinoisNombre de notifications
Nouvelles notifications et révisions Addenda Corrigenda
4497
2599 2685
1835 17301542 1434 15311293 1267455
533 380
8367149 225 66
48 594952
3132 3065
191817971691 1659 1597
1341 1326
01 0002 0003 0004 0005 0006 000
États-Unis
d'AmériqueOuganda Brésil Union
européenneChine Israël Kenya Équateur Mexique Arabie
saoudite,
Royaume
deNombre de notifications
1995-2021 2022G/TBT/50  
- 11 - 
  3.5.  La figu re 5, qui traite plus en détail des 5  Membres ayant présenté le plus de notifications 
(États -Unis, Ouganda, Brésil, UE et Chine ; figure 4), montre le nombre de notifications présentées 
chaque année par ces Membres au cours des 10  dernières années.  
Figure 5 : Notifications présentées par l'UE, le Brésil, l'Ouganda, les États -Unis et la Chine 
(nouvelles notifications, addenda et corrigenda, et révisions) pendant la 
période  2013 -2022  
 
3.1.3   Utilisation des modèles de notification  
3.6.  Le Comité OTC a approuvé une recommandation sur l'utilisation cohérente des différents modes 
de présentation des notifications ("nouvelles notifications", "révisions", "addenda", "corrigenda", 
ainsi que "suppléments"), qui vise à renforcer la transparence des mesures notifiées pendant  toute 
la durée de la mesure de réglementation . Une version révisée de cette recommandation a été 
adoptée en novembre  2019, comprenant en annexe un modèle à utiliser pour indiquer le motif de 
l'addendum (ci -après dénommé le "nouveau modèle d'addendum") .20 Cette recommandation 
s'applique dans diverses situations, par exemple pour indiquer que la période prévue pour la 
présentation des observations est prolongée (addenda, voir la section  3.1.6 et la figure  14), qu'une 
mesure est retirée ou abrogée (addenda), que sa formulation a été substantiellement remaniée 
avant adoption ou entrée en vigueur (révisions) ou que le texte définitif adopté devient disponible 
(addenda).  
3.7.  Depuis  2011, plus de 450  addenda ont été notifiés chaque année et, rien qu'en 2022, un 
nombre  record de 1  418 addenda ont été notifiés (voir la figure  1). Plusieurs Membres sont 
relativement actifs s'agissant de la notification de renseignements au moyen d'addenda (figure  6). 
 
20 G/TBT/35/Rev.1 , reproduit à l'annexe  B. 
0100200300400500600
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022Nombre de notifications
États-Unis d'Amérique Ouganda Brésil Union européenne ChineG/TBT/50  
- 12 - 
  Figure 6 : Les 10  Membres ayant présenté le plus de notifications de suivi pendant la 
période  1995 -2022  
 
3.8.  Depuis la mise en œuvre du nouveau modèle d'addendum en juillet  2020, les Membres ont été 
invités à indiquer, au moyen d'une série de cases à cocher, le(s) motif(s) de l'addendum . En 2022, 
les informati ons contenues dans un addendum (63 %) concernaient principalement l'adoption, la 
publication ou l'entrée en vigueur de la mesure (figure  7). Parmi les addenda concernant l'adoption, 
la publication ou l'entrée en vigueur d'une mesure, 74 % indiquaient l'adres se d'un site Web 
contenant le texte final adopté, contre 93 % en 2021.21 
 
21 G/TBT/41 , paragraphe  6.19 e.i; G/TBT/1/Rev.14 , section  6.3.1.11, page  33. 
2799
1520
1412
1087
648
476 448 433372 372
05001 0001 5002 0002 5003 000
États-Unis
d'AmériqueBrésil Ouganda Équateur Mexique Argentine Colombie Canada Union
européenneIsraëlNombre de notifications
Révision Addenda Corrigenda Supplément de traductionG/TBT/50  
- 13 - 
  Figure 7 : Motifs pour lesquels des addenda ont été présentés en 202222 
 
3.9.  Le nombre de révisions présentées est faible en comparaison ; entre 2012 et 2018, l'OMC a 
reçu en moyenne 32  révisions par an (figure  1). Alors que ce chiffre est passé à  87 en  2019, la 
tendance à la baisse s'est maintenue avec 45  révisions reçues en  2022, dont la majorité a été 
présentée par les États -Unis. Les Membres qui ont notifié le plus de révisions depuis  1995 sont 
l'Équateur (101), les États -Unis (83), la Chine (45), la Thaïlande (30), l'Afrique du Sud (26), le 
Canada (25) et le Brésil (23) . L'UE est le seul Membre à avoir notifié des traductions non officielles 
dans des suppléments ; toutefois, ce mode de pr ésentation n'a pas été utilisé depuis  2017.23 Sur les 
250 suppléments notifiés par l'UE, plus de 100 contenaient des liens vers des traductions non 
officielles de mesures notifiées par la Chine.  
3.10.   Les cinq Membres ayant présenté le plus de notifications util isent les modèles de notifications 
de diverses façons (figure 8) . Les États -Unis continuent de présenter davantage d'addenda et de 
corrigenda, pris ensemble, que de nouvelles notifications, tandis que la Chine a eu peu recours à 
ces modes de présentation . Presque toutes les notifications de la Chine sont de nouvelles 
notifications . L'UE présente moins d'addenda que les États -Unis, le Brésil ou l'Ouganda . Comme 
indiqué plus haut, les révisions sont rarement utilisées.  
 
22 La plupart des addenda (85 %) présentés en  2021 concernent des mesures initialement notifiées les 
années précédentes.  
23 Suite à une recommandation issue du neuvième examen triennal ( G/TBT/46 , paragraphe 6.29.e.i), 
certai ns Membres ont commencé à communiquer des traductions non officielles via le forum international ePing 
pour les notifications (voir la section 3.5).  
Modification du délai 
pour la présentation 
des observations 
4%
Retrait/abrogation de 
la mesure 
10%
Modification de la 
teneur/du champ 
d'application de la 
mesure
8%
Publication de 
directives 
d'interprétation
1%Adoption/publication/
entrée en vigueur
63%Autres
14%G/TBT/50  
- 14 - 
  Figure 8 : Utilisation des modèles de notification par les États -Unis, le Brésil, l'Ouganda, 
l'UE et la Chine pendant la période 1995 -2022, nombre total de notifications  
 
3.1.4   Notifications par niveau de développement et par région  
3.11.   L'augmentation du nombre de nouvelles notifications observée depui s 2004 (voir la figure  1) 
s'explique en grande partie par une progression nette du nombre de notifications présentées par les 
pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés Membres (figure  9). 
En 2022 encore, la plupart des notificatio ns (52 %) ont été présentées par 55  pays en développement 
Membres . Les pays les moins avancés Membres (9) étaient à l'origine de 31 % des nouvelles 
notifications en 202224, tandis que la part des pays développés Membres (20) était de 17 %. 
 
24 Les cinq pays les moins avancés Membres qui ont présenté le plus de nouvelles notifications 
entre  1995 et  2022 sont l'Ouganda (1  719), la Tanzanie (875), le Rwanda (751), le Burundi (311) et le 
Yémen  (248).  
2153
17191565 154617032379
1368
1250
321 29337
34
227
442083
1023
7454952
31313065
19181797
01 0002 0003 0004 0005 0006 000
États-Unis d'Amérique Ouganda Brésil Union européenne ChineNombre de notifications
Ordinaire Addenda Corrigenda RévisionsG/TBT/50  
- 15 - 
  Figure 9 : Nouvelles  notifications par niveau de développement, 1995 -2022  
 
3.12.   L'augmentation du nombre de notifications présentées par les Membres africains est notable 
depuis 2016 (figure  10). Les Membres africains ont présenté plus d'un tiers (40 %) de toutes les 
nouvelles not ifications en  2022, bien plus que tout autre groupe régional, suivis des Membres d'Asie 
et des Membres du Moyen -Orient, dont la part s'élevait respectivement à 17 % et 14 %. Sur la part 
globale (40 %) attribuée aux Membres africains, l'Ouganda compte pour 21 %, la Tanzanie pour 20 %, 
le Kenya et le Rwanda pour 18 % et le Burundi pour 12 %. 
Figure 10 : Répartition des nouvelles notifications par région, 2016 -2022  
 
02004006008001 0001 2001 4001 600Nombre de notifications
Pays développés Membres Pays en développement Membres Pays les moins avancés Membres
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Afrique Asie CEI Europe Moyen-Orient Amérique du Nord Amérique du Sud, Amérique centrale et CaraïbesG/TBT/50  
- 16 - 
  3.1.5   Approches régionales de la notification  
3.13.   Au cours des dernières années, des groupes de Membres ont coordonné la notification des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité adoptés dans le cadre de 
communautés économiques régionales, afin de notifier ces mesures conjointement à l'OMC .25 
L'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) est l'un des groupes de Membres qui a présenté un 
grand nombre de notifications conjointes (figure  11). La Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) a 
commencé à présenter des notifications conjointes en  2021 (figure  12). La Communauté andine a 
également e u recours à cette pratique, bien que dans une moindre mesure, et n'a notifié qu'un seul 
addendum conjoint en 2022. (Pour des données historiques, voir la figure  13 du 
document  G/TBT/44 , ou les figures de rapports antérieurs).26 
Figure 11 : Nouvelles notifications présentées par les Membres de  la GSO, 1995 -2022  
 
 
25 Les organisations ou les communautés économiques régionales ne peuvent pas présenter de 
notification au nom de leurs membres. Ce sont les membres qui o nt la responsabilité de satisfaire à leur 
obligation de notification des projets de mesures prévue par l'Accord OTC. À des fins statistiques, une 
notification conjointe présentée par un groupe de membres est comptabilisée comme une notification 
individuell e présentée par chacun des membres du groupe.  
26 Une notification présentée conjointement par les Membres d'un groupe régional compte comme une 
notification de chaque Membre du groupe (par exemple, une notification conjointe de la GSO compte comme 
sept noti fications dans le nombre total de notifications, une pour chacun des sept membres de la GSO). Dans 
certains cas, pas tous les Membres de prennent part à la présentation d'une notification conjointe.  
243 243 243 243 243 243 242410 384
2473981030
325
6653627
4906411273
568
248
02004006008001 0001 2001 400
Bahreïn,
Royaume deKoweït, État
duOman Qatar Arabie
saoudite,
Royaume d'Émirats
arabes unisYémenNombre de notifications
Notifications régionales conjointes Notifications des MembresG/TBT/50  
- 17 - 
  Figure 12 : Nouvelles notifications présentées par les Membres de la CAE, 1995 -2022  
 
3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation d'observations  
3.14.   En 2022, le délai moyen accordé par les Membres pour la présentation des observ ations sur 
les nouvelles notifications et les révisions a été de 58  jours (figure  13).27 Cela représente une 
augmentation continue, bien que légère, par rapport aux années précédentes, même si le Comité 
est convenu que le délai normal pour la présentation des observations concernant les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité notifiés devrait être de 60  jours. En outre, 
tout Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60  jours, par exemple 90  jours, es t 
encouragé à le faire et est prié de l'indiquer dans sa notification.28 
 
27 La figure  13 porte seulement sur les 2  151 notification s présentées en  2022 dans lesquelles était 
précisé un délai pour la présentation des observations. Elle ne prend pas en compte les notifications dans 
lesquelles le délai n'était pas précisé, était indiqué comme non applicable ou était échu au moment de la 
distribution (autrement dit, le délai pour la présentation des observations indiqué dans la notification était fixé 
à une date antérieure à la date de distribution de la notification).  
28 G/TBT/1/Rev.14 , section 6.3.1.8, page 30.  
180 137 180 180 1801311216
5716951540
3111353
7518751720
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
Burundi Kenya Rwanda Tanzanie OugandaNombre de notifications
Notifications régionales conjointes Notifications des MembresG/TBT/50  
- 18 - 
  Figure 13 : Nombre moyen de jours accordés pour la présentation d'observations, de 
nouvelles notifications et de révisions, tous les Membres, 1996 -2022  
 
3.15.   Le délai moyen prévu en  2022 p ar chaque Membre (qui a présenté au moins cinq nouvelles 
notifications ou révisions au total) est présenté dans la figure  14. Vingt-neuf Membres ont ménagé 
un délai de 60  jours ou plus, en moyenne, pour la présentation d'observations (du Canada à l'Égypte,  
figure  14). Dans 192  nouvelles notifications et révisions présentées l'année dernière, le délai n'était 
pas précisé, était échu ou était indiqué comme non applicable . Au cours de l'année, 7  Membres29 
ont utilisé un addendum pour notifier une prolongation du délai prévu pour formuler des observations 
concernant des mesures notifiées pour la première fois en  2022: ces renseignements sont également 
exposés dans la figure  14. L'annexe  C montre, pour chaque Membre (ayant présenté au moins 
cinq nouvelles notific ations ou révisions), le pourcentage de notifications présentées en  2022 qui 
prévoyaient un délai.  
 
 
29 États-Unis; Philippines; Colombie; Japon; Corée, République de; Chili; et El Salvador (par ordre 
décroissant).  
46,9
46,347,2
46,549,653,3
49,254,857,860,560,9
59,9
58,1 58,157,758,3
56,558,860,2
59,2
55,856,1
55,456,155,757,058,0
404244464850525456586062Nombre moyen de joursG/TBT/50  
- 19 - 
  Figure 14 : Délai moyen accordé, par Membre, 202230 
 
3.1.7   Types de mesures notifiées  
3.16.   La majorité des mesures notifiées au Comité OTC sont des règlements techniques (figure  15). 
Environ 80 % de l'ensemble des notifications présentées depuis 1995 ont été signalées comme 
portant uniquement sur des règlements techniques, tandis que seules 6 % ont été signalées comme 
portant uniquement sur des procédures d'évaluation de la conformité . La plupart d es 
notifications  OTC concernent des mesures ordinaires, par opposition aux mesures urgentes 
(figure  16). Toutefois, en 2020, le nombre des mesures urgentes a augmenté, ce qui coïncide avec 
la pandémie de COVID -19. 
 
30 Cette figure inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins cinq nouvelles notifications ou 
révisions en 2022. La Bolivie et la Namibie ont aussi présenté plus de cinq notificat ions, mais aucune période 
n'était prévue pour la présentation d'observations.  
0 10 20 30 40 50 60 70LituaniePhilippinesSuisseUkraineJaponMozambiqueSri LankaJamaïqueMalaisieBrésilCosta RicaTürkiyeAustralieNicaraguaArgentineDanemarkUruguayCorée, République deIsraëlParaguayÉtats-Unis d'AmériqueTaipei chinoisSlovénieArabie saoudite, Royaume d'BotswanaViet NamBurundiRwandaKenyaTanzanieOugandaÉgypteChineÉquateurMexiqueÉmirats arabes unisKoweït, État duBahraïn, Royaume deOmanQatarYémenMalawiIndonésiePérouEl SalvadorTadjikistanFranceIndeSingapourAfrique du SudSuèdeThaïlandeRoyaume-UniUnion européenneFédération de RussieChiliPanamaColombieNouvelle-ZélandeCanada
Délai initial prévu Prolongation du délai pour la présentation d'observations (au moyen d'un addendum)G/TBT/50  
- 20 - 
  Figure 15 : Ventilation des notifications p ar type de mesure, 1995 -2022  
 
Figure 16 : Ventilation des notifications par type de mesure et par année, 1995 -2022  
 
3.1.8   Objectifs déclarés des notifications  
3.17.   La "protection de la santé ou de la sécurité des personnes" était à nouveau, et de loin, le 
principal objectif déclaré dans les nouvelles notifications présentées en  2022.31 Le deuxième objectif 
le plus cité était les "prescriptions en matière de qualité", suivi de l'"information des consommateurs, 
étiquetage", de la "prévention de pratiques de nature à in duire en erreur et protection des 
consommateurs", de la "réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges", de 
l'"harmonisation" et de la "protection de l'environnement" . Ces sept principaux objectifs sont 
 
31 Les objectifs sont indiqués par les Membres au point  7 du nouveau modèle de présentation des 
notifications (voir le document G/TBT/1/Rev.14 , pages  70 à 72). Les notifications peuvent contenir plusieur s 
objectifs.  
Ni règlement technique, 
ni procédure 
d'évaluation de la 
conformité 
3%
Règlement 
technique 
seulement
80%Procédure 
d'évaluation de 
la conformité 
seulement
6%Règlement technique et 
procédure d'évaluation de la 
conformité
11%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Règlement technique (article 2.9.2) Règlement technique –urgent (article 2.10.1)
Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) Procédure d'évaluation de la conformité –urgent (article 5.7.1)
Règlement technique –pouvoirs publics locaux (article 3.2) Procédure d'évaluation de la conformité –pouvoirs publics locaux (article 7.2)
AutresG/TBT/50  
- 21 - 
  identiques à ceux qui ont été les plus cités pendant la période 1995 -2021, mais dans un ordre 
différent (figure  17). 
Figure 17 : Notifications par objectif, 1995 -202232 
 
3.1.9   Produits (codes du SH) visés par les notifications  
3.18.   En 2022, les Membres ont indiqué des codes du SH dans près de la moit ié des notifications . 
Les catégories de produits les plus fréquemment visées étaient notamment les suivantes : produits 
pharmaceutiques (chapitre 30 du SH) ; machines électriques (chapitre 85 du SH) ; appareils 
mécaniques (chapitre 84 du SH) ; savon (chapitre 34 du SH) ; matières plastiques (chapitre  39 
du SH), graisses et huiles animales ou végétales (chapitre 15 du SH) ; légumes (chapitre 07 du SH) ; 
véhicules (chapitre 87 du SH) ; graines oléagineuses (chapitre 12 du SH) ; céréales (chapitre  10 
du SH) ( figure  18). Au total, les notifications ont porté sur 78  chapitres différents du SH en  2022.  
 
32 Cette figure est classée en fonction des totaux, pour la période 1995 -2022. Huit notifications 
présentées au cours de la période considérée (1995 -2022) n'indiquaient aucun objectif.  
0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et
protection des consommateurs
Prescriptions en matière de qualité
Protection de l'environnement
Information des consommateurs, étiquetage
Harmonisation
Réduction des obstacles au commerce et facilitation des
échanges
Autres
Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation
des végétaux
Réduction des coûts et accroissement de la productivité
Impératifs de la sécurité nationaleNombre de notifications
1995-2021 2022G/TBT/50  
- 22 - 
  Figure 18 : Produits visés par les notifications, chapitres du SH les plus couramment 
utilisés, 202233 
 
3.1.10   COVID -19 
3.19.   En 2022, les Membres ont présenté 35 notifications  en lien avec la COVID -1934 (figure 19), 
soit environ la moitié du nombre notifié en 2021 . Les mesures portaient d'une manière générale sur 
la simplification des procédures de certification ou sur de nouvelles prescriptions réglementaires 
pour les produits  médicaux adoptées dans le contexte de la pandémie.35 
 
33 Cette figure inclut les chapitres du SH mentionnés dans a u moins 30  notifications présentées durant 
l'année. Ces renseignements sont fondés sur les codes du SH inclus dans les notifications des Membres, et sur 
ceux ajoutés par le Secrétariat lorsqu'aucun code n'a été fourni. Dans certains cas, aucun code n'est i ndiqué si 
la portée de la mesure est très large.  
34 Le Secrétariat classe les notifications OTC dans la catégorie "COVID -19" dès lors qu'elles contiennent 
les termes "coronavirus",  
"COVID", "SARS -COV-2" et "nCoV".  
35 Pour en savoir plus, voir la note d'infor mation du Secrétariat de l'OMC sur la COVID -19: "APERÇU DES 
DISCUSSIONS MENÉES DANS LE CADRE DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE EN LIEN 
AVEC LA COVID -19" tbt_report _e.pdf (wto.org) . 
G/TBT/50  
- 23 - 
  Figure  19: Notifications liées à la COVID -19, 2022  
 
3.2  Autres notifications OTC  
3.2.1   Notifications au titre de l'article 10.7  
3.20.   En 2022, cinq accords ont été notifiés au titre de l'article 10.7 (dont quatre notifications 
présentées par la Namibie et une par le Brésil) .36 Depuis 1995, 165  accords, 4  révisions, 
4 corrigenda et 1  addendum ont été notifiés au titre de l'article  10.7. Au total, 26  Membres (16 % 
des Membres) ont présenté au moins une notifica tion au titre de l'article  10.7. 
3.2.2   Notifications au titre de l'article 15.2  
3.21.   En 2022, un Membre (Égypte) a présenté une révision de son exposé antérieur au titre de 
l'article  15.2 de l'Accord OTC concernant des mesures existantes ou prises en vue d'assurer la  mise 
en œuvre et l'administration de l'Accord . Au total, 145  Membres ont présenté au moins une 
notification au titre de l'article 15.2 (voir l'annexe  F). 
3.2.3   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes  (le "Code")  
3.22.   Le Système d'information sur les normes OMC -ISO, lancé en novembre  2016, fournit des 
renseignements sur les organismes à activité normative ayant accepté le Code de pratique et, s i les 
renseignements sont disponibles, sur leurs programmes de travail . En 2022, trois  organismes à 
activité normative ont notifié l'acceptation du Code37 et 47 notifications concernant l'existence ou la 
mise à jour de programmes de travail ont été reçues de 30  organismes à activité normative 
différents .38 Les sites Web sont désormais la manière la plus commune de mettre à disposition des 
programmes de travail . À la fin de 2022, 127  organismes à activité normative avaient fourni des 
liens hypertexte vers le urs programmes de travail (d'autres les communiquent sous forme de fichier 
PDF, qui sont mis en ligne dans le système d'information).  
 
36 G/TBT/10.7/N/162 , G/TBT/10.7/N/163 , G/TBT/10.7/N/164 , G/TBT/10.7/N/165  et G/TBT/10.7/N/166 . 
37 RTCA, Inc, (États -Unis); Asut (Association suisse des télécommunications) (Suisse); et Institut de 
normalisation et de métrologie pour les pays islamiques (SMIIC).  
38 La liste complète des organismes à activité normative qui ont accepté le C ode peut être consultée à 
partir du système d'information sur les normes OMC -ISO ( https://tbtcode.iso.org/sites/wto -tbt/list -of-
standardizing -bodies.html ). 
01234567
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Novembre Décembre
2022Nombre de notificationsG/TBT/50  
- 24 - 
  3.23.   Entre 1995 et 2022, 193  organismes à activité normative de 144  Membres ou observateurs 
ont accepté le Code . En outre, l'Or ganisation africaine de normalisation (ORAN) et l'Institut de 
normalisation et de métrologie pour les pays islamiques (SMIIC) ont aussi accepté le Code . La liste 
complète des organismes à activité normative ayant accepté le Code est disponible via ePing  et dans 
le système d'information sur les normes , qui contient aussi les formulaires d'acceptation et de 
dénonciation du Code, le formulaire de notifi cation d'un programme de travail et des liens vers les 
programmes de travail communiqués.  
3.3  Points d'information OTC  
3.24.   À ce jour, 159  Membres (97 % des Membres) ont fourni les coordonnées de leur point 
d'information sur les OTC (article  10.1 et  10.2).  
3.25.   En 2022, le Secrétariat a continué d'approcher les Membres au sujet du fonctionnement des 
points d'information, conformément à la recommandation ci -après issue du huitième examen 
triennal:  
"[E]ncourager les Membres à confirmer les coordonnées des points d'information qui 
figurent dans le système TBT -IMS afin d'améliorer l'exactitude et l'accessibilité de ces 
renseignements . Les Membres sont encouragés à confirmer au Secrétariat que les 
renseignements existants sont exacts ou à lui fournir des renseignemen ts actualisés 
d'ici à la réunion du Comité de mars  2019."39 
3.26.   Les points d'information sont priés de vérifier et d'actualiser, le cas échéant, leurs 
coordonnées figurant dans ePing . Avec le lancem ent de la nouvelle plate -forme ePing, les 
fonctionnaires ayant des droits d'administrateur peuvent mettre à jour ces renseignements 
directement sur la plate -forme . Il est également possible de prendre contact avec le Secrétariat par 
courrier électronique ( tbt@wto.org ). 
3.4  Textes définitifs adoptés : renseignements sur les sites Web  
3.27.   Dans le huitième examen triennal, le Comité a recommandé aux Membres de fournir au 
Secrétariat des renseignements actualisés sur les sites Web sur lesquels il était normalement 
possible de consulter les textes définitifs adoptés des règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité applicables .40 À ce jour, 22  Membres ont fourni ces renseignements 
au Secrétariat.41 
3.5  Outils numériqu es: la plate -forme ePing SPS et OTC  
3.28.   En 2022, les outils numériques utilisés pour gérer l'information relative aux travaux du 
Comité  OTC ont subi des changements importants . À la demande des Membres, le Secrétariat avait 
lancé le système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) en juillet  2009, le système de 
présentation des notifications OTC (TBT NSS) en octobre  2013 et le système d'alerte ePing pour les 
notifications SPS e t OTC en octobre  2016. L'une des recommandations issues du neuvième examen 
triennal, qui s'est achevée en novembre  2021, était de "demander au Secrétariat d'améliorer et de 
simplifier les outils en ligne actuels, y compris ePing, et de s'employer à intégre r ces outils dans une 
plate-forme plus complète et centralisée ".42 En réponse à ce qui précède et en étroite consultation 
avec les Membres, le Secrétariat a fusionné le contenu et les fonctionnalités d'une série d'outils 
numériques43 dans une nouvelle plat e-forme ePing, qui offre également des fonctionnalités 
supplémentaires.  
3.29.   La nouvelle plate-forme ePing SPS et OTC  est entrée en service en mars 2022 et a été 
officiellement lancée  en juillet  2022 en marge de la réunion du Comité OTC .44 Les Membres et le 
 
39 G/TBT/41 , paragraphe 6.19.a.i.  
40 G/TBT/41 , paragraphe 6.19.e.iii -iv. 
41 Voir le doc ument G/TBT/44 , annexe H.  
42 Rapport du neuvième examen triennal, G/TBT/46 , paragraphe  6.29.a.i.  
43 Les systèmes TBT IMS, TBT NSS, SPS IMS et SPS NSS et le système d'alerte ePing pour le s 
notifications ont tous été supprimés et remplacés par la nouvelle plate -forme ePing.  
44 Le document G/TBT/GEN/336  contient un résumé du lanceme nt: 
https://www.wto.org/english/news_e/news22_e/igo_13jul22_e.htm . G/TBT/50  
- 25 - 
  grand public peuvent consulter les notifications OTC et SPS, les préoccupations commerciales 
spécif iques et les documents du Comité et accéder aux points d'information via la plate -forme ; ils 
peuvent aussi s'inscrire pour recevoir des alertes par courriel sur les notifications qui peuvent les 
intéresser .45 En outre, les fonctionnaires chargés des questi ons OTC et SPS ayant des droits 
d'administrateur peuvent présenter des notifications et communiquer entre eux et avec leurs parties 
prenantes via ePing.  
3.30.   En 2022, 99,5 % de toutes les notifications OTC ont été présentées en ligne  – au moyen 
du TBT NSS puis d 'ePing à partir de mars 2022 – ce qui indique l'adoption de plus en plus fréquente 
des outils numériques par les Membres pour la présentation des notification s (figure 20).  
Graphique 20 : Part des notifications présentées par les Membres au moyen du 
système  NSS/d'ePing  
 
3.31.   Le forum international remanié de la plate -forme ePing permet aux fonctionnaires des points 
d'information et aux autres fonctionnaires ayant des droits d'administrateur d'assurer le suivi des 
notifications en posant des questions et/ou en éc hangeant des renseignements additionnels, qui 
sont ensuite accessibles à tous les utilisateurs . En particulier, ce forum facilite la mise en œuvre de 
deux recommandations issues du neuvième examen triennal : la communication de traductions via 
ePing46 et l'amélioration de la transparence concernant les observations et les réponses présentées, 
y compris via ePing .47 En 2022, le forum international a permis aux Membres d'afficher des 
renseignements complémentaires sur 55 notifications OTC, concernant principalement l'accès aux 
textes complets et aux traductions et comportant des observations et des réponses . Outre le forum 
international, la fonction de discussion en ligne permet aux fonctionnaires des points d'information 
 
45 Certaines des nouvelles fonctionnalités, qui n'étaient pas disponibles avant le lancement du nouveau 
système ePing, incluent la possibilité de rechercher des notifications OTC et SPS et des préoccupations 
commerciales spécifiques, de sauvegarder les filtres de recherche, de vérifier si une notification a fait l'objet 
d'une PCS, de mettre à jour les coordo nnées des points d'information directement sur la plate -forme, de 
consulter les profils des Membres, de présenter en ligne des notifications au titre de l'article 10.7 et 15.2 et de 
naviguer rapidement vers eAgenda grâce au système d'identification unique (pour les utilisateurs disposant 
d'identifiants). La nouvelle section facilitant les recherches dans les documents du Comité OTC autres que les 
notifications sera finalisée au cours de l'année 2023.  
46 G/TBT/46 , paragraphe 6.29.e.i.  
47 G/TBT/46 , paragraphe 6.29.b.i.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Présentées via le NSS/ePing Non présentées via le NSS/ePingG/TBT/50  
- 26 - 
  et aux autres fonctionnaires a yant des droits d'administrateur de communiquer entre eux en petits 
groupes.  
3.32.   L'un des principaux points qui ressortaient de l'enquête ePing menée en 2021 était la nécessité 
d'une application smartphone, en particulier pour les parties prenantes du secteur privé. En réponse 
à ce besoin, une nouvelle application a été lancée en juillet  2022 pour smartphones Android et Apple, 
afin de compléter la plate -forme en ligne . Dans sa première mouture, cette application mobile 
permet aux parties prenantes de parcourir et de recevoir, directement, les alertes concernant les 
notifications.  
3.33.   À la fin de décembre  2022, on dénombrait 19 423 utilisateurs d'ePing inscrits, couvrant 
189 pays. Ce chiffre représente 3 890 nouvelles inscriptions, soit une augmentation de 20 % par 
rapport à décembre  2021.48 Conformément aux tendances observées pour 2021, 47 % des 
utilisateurs inscrits sont issus de gouvernements, les autres provenant d'entreprises privées, 
d'organisations non gouvernementales, des milieux universitaires et d'organisati ons 
régionales/internationales (figure 21).  86% des abonnés ont demandé à recevoir des alertes 
concernant à la fois des notifications SPS et des notifications OTC, tandis que 8 % ont indiqué qu'ils 
préféraient recevoir uniquement des notifications OTC et 6 % des notifications SPS uniquement.  
Graphique 21 : Profil des abonnés à ePing  
 
3.34.   Le tableau 1 présente les 20 Membres ayant le plus grand nombre d'utilisateurs inscrits . En 
outre, 297 fonctionnaires chargés des questions OTC de 131  Membres qui en avaient fait  la demande 
ont obtenu des droits d'administrateur, ce qui leur a permis de présenter des notifications, de gérer 
ePing au niveau national et d'avoir accès à des outils de communication au niveau international.  
 
48 Depuis le 28 mars 2022, jour du lancement du nouveau système ePing remanié, 3  721 nouveaux 
utilisateurs se sont inscrits sur le site.  
Mixtes
5%Autres
8%
Privés
40%Publics
47%G/TBT/50  
- 27 - 
  Tableau 1 . Membres ayant le plus grand nombre  d'utilisateurs inscrits à ePing  
 Membres  Nombre d'abonnés à ePing  
1.  Union européenne  1 92649 
2.  États-Unis d'Amérique  1 126 
3.  Viet Nam  1 004 
4.  Australie  894 
5.  Royaume -Uni 757 
6.  Türkiye  648 
7.  Indonésie  612 
8.  Chine  511 
9.  Japon  491 
10.  Kenya  487 
11.  Inde 453 
12.  Brésil  447 
13.  Ouganda  396 
14.  Canada  394 
15.  Colombie  386 
16.  Malaisie  378 
17.  Équateur  374 
18.  Philippines  357 
19.  Mexique  343 
20.  Nouvelle -Zélande  327 
3.35.   Le Secrétariat a organisé une série d'activités de renforcement des capacités et de 
sensibilisation pour aider les parties prenantes à utiliser la nouvelle plate -forme (voir la section 
consacrée à l'assistance technique) . Au niveau du Comité, trois séances d'information ont eu lieu 
en 2022. La première séance d'information s'est tenue en marge de la réunion de mars et a mis 
l'accent sur la transition vers la nouvelle plate -forme ePing et l'élimination progressive de cinq outils 
numériques . La deuxième séance s'est tenue le 1 4 novembre , coïncidant avec les réunions du 
Comité OTC . Après une présentation des principales fo nctions d'ePing par le Secrétariat, les Membres 
ont indiqué comment ils avaient incorporé ePing dans leurs flux de travail pour présenter/suivre les 
notifications et communiquer avec leurs parties prenantes .50 La troisième session, tenue en mode 
virtuel le 2 9 novembre , a ciblé les fonctionnaires ayant des droits d'administrateur pour la 
présentation des notifications.  
3.36.   Le système d'alerte ePing initial était le résultat d'une collaboration tripartite entre l'ITC, le 
Département des affaires économi ques et sociales de l'ONU (DAES) et l'OMC .51 Le partenariat entre 
ces trois organisations se poursuit, en mettant l'accent sur le développement de la nouvelle 
plate-forme et sur l'application correspondante, ainsi que sur le renforcement des capacités et l es 
activités de sensibilisation, en particulier à l'intention des PMA et des MPME.  
  
 
49 Ce chiffre inclut l'Union européenne ainsi que les 27 États membres de l'UE.  
50 https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/eping_info_session_141122_e.htm . 
51 https://www.wto.org/english/news_e/pres16_e/pr783_e.htm . G/TBT/50  
- 28 - 
  4  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES52 
4.1.  Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres examinent les "préoccupations 
commerciales spécifiques" (PCS) liées aux me sures OTC qui sont susceptibles d'affecter leurs 
échanges . Leurs discussions portent sur les mesures projetées ou sur les mesures définitives ; dans 
la majorité des cas (67 %), elles portent sur des mesures notifiées . Le Comité donne aux Membres 
la possibili té de procéder à un examen des PCS dans un contexte multilatéral, de demander de 
nouvelles informations et précisions et de rechercher des solutions à ces préoccupations.  
4.2.  Une partie importante des travaux du Comité OTC est consacrée à l'examen des PCS . Le 
nombre de PCS examinées a augmenté régulièrement depuis la création de l'OMC en  1995 
(figure  21a). L'examen, qui prend généralement deux jours par réunion et qui couvre, dernièrement, 
plus de 80  préoccupations par réunion, est un moyen de réduire les poten tielles tensions 
commerciales . Il permet aux délégations de mieux comprendre la raison d'être des réglementations 
des autres Membres, donne des éclaircissements concernant les modalités de mise en œuvre et 
d'application, et donne la possibilité aux Membres  d'apporter des précisions  – et aux délégations de 
signaler d'éventuels problèmes . Dans certains cas, cela a effectivement facilité la résolution de 
problèmes commerciaux entre les Membres . Toutefois, s'il ne peut être répondu aux préoccupations 
commercial es dans le cadre du Comité, rien n'empêche les délégations de recourir aux procédures 
formelles de règlement des différends à l'OMC.  
4.1  Tendances  
4.3.  En 2022, les Membres ont examiné un total de 241  PCS, dont 53  nouvelles préoccupations 
(figure  22a). Ces chiffres marquent un léger recul du nombre de PCS nouvelles et soulevées 
précédemment, après quatre années d'augmentation régulière . Le nombre de nouvelles 
préoccupations soulevées a été de 11 de moins qu'en 2021 (figure 22b) . Comme c'est le cas depuis 
quelques années, la grande majorité des PCS examinées en  2022 avaient déjà été soulevées . 
En 2022, les Membres ont examiné 188  préoccupations soulevées précédemment dans le cadre de 
réunions du Comité OTC53, contre  193 en  2021.54 La méthode de calcul appliqué e depuis l'examen 
annuel de 2016 en ce qui concerne la catégorie des "PCS soulevées précédemment" a à nouveau 
été utilisée .55 Depuis 1995, 70  Membres (soit 43 % de l'ensemble des Membres) ont soulevé au 
moins une PCS au Comité OTC.  
 
52 Les données utilisées dans  les figures de la présente section sont tirées de la plate-forme ePing SPS 
et OTC . Des renseignements supplémentaires sur les PCS peuvent être obtenus via ePing . 
53 Toutes les fo is qu'une PCS est soulevée au sein du Comité, elle est comptabilisée, même si elle a déjà 
été soulevée la même année civile en tant que nouvelle PCS ou PCS soulevée précédemment.  
54 Un résumé des PCS soulevées au sein du Comité en 2022 figure à l'annexe  D. L'annexe  E contient un 
aperçu plus détaillé des nouvelles PCS soulevées en 2022.  
55 Voir le document G/TBT/39/Rev.1 , paragraphe  3.19. Conformément à l'approche utilisée depuis 2016, 
une PCS est comptabilisée à chaque fois qu'elle est soulevée à une réunion du Comité OTC. Si elle est soulevée 
pour la première fois, elle est comptabilisée comme une nouvelle PCS. Si elle est de nouve au soulevée, elle est 
comptabilisée comme une PCS soulevée précédemment. En d'autres termes, les Membres peuvent soulever 
une même PCS plus d'une fois en une année et chaque fois que cette PCS est soulevée au sein du Comité, elle 
est comptabilisée (voir l' annexe  D). G/TBT/50  
- 29 - 
  Figure 22a : PCS soulevées , 1995 -2022  
 
Figure 22b : Nouvelles PCS soulevées, 1995 -2022  
 
4.4.  La figure 23 montre le nombre moyen de PCS examinées chaque année, par réunion du 
Comité  OTC. Alors que le nombre moyen de PCS examinées par réunion était d'environ 50 en 2011, 
avant de culminer à 86 en 2021, il a reculé à 80 en 2022 (graphique 23) . Le nombre croissant 
de PCS examinées par réunion illustre l'augmentation continue de la charge de travail du Comité.  
41017251745
3654
3849
326679106131
120150161
132149162173179184 185213257
241
050100150200250300
1995 2000 2005 2010 2015 2020Nombre de PCS
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemment
010203040506070
1995 2000 2005 2010 2015 2020Nombre de PCSG/TBT/50  
- 30 - 
  Figure 23 : Nombre moyen de PCS soulevées par réunion du Comité, 2012 -2022  
 
4.5.  Il arrive souvent que des Membres retirent des PCS au début des réunions du Comité, 
probablement du fait que des progrès ont été réalisés dans les discussions bilatérales, et ces 
préoccupations ne sont pas prises en compte dans les figures 22a et 22b . En 2022, les Membres ont 
retiré 18  PCS au début des réunions du Comité, contre 13 en 2021 et 6 en 2020.56 
4.6.  À la suite du huitième examen triennal, le Comité OTC est convenu de nouvelles procédures 
relatives à l'inscription de préoccupations commerciales spécif iques au projet d'ordre du jour annoté 
du Comité OTC .57 Ces procédures sont appliquées depuis mars  2019. Elles prévoient un délai plus 
court pour la présentation des PCS et la distribution du projet d'ordre du jour annoté avant les 
réunions et exigent égal ement que les Membres fournissent des renseignements sur le point de 
savoir si les PCS concernent des mesures projetées ou des mesures finales. 45 % des nouvelles PCS 
soulevées en  2022 concernaient des mesures projetées, contre 56 % en 2021 (figure  24). 
Figure 24 : Mesures projetées et mesures définitives, nouvelles PCS soulevées en  2021 
et 2022  
 
 
56 G/TBT/M/80 -G/TBT/M/88 . 
57 G/TBT/43 . Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus d'appli quer à titre 
expérimental les procédures pour les réunions de mars et juin 2019 (G/TBT/41, paragraphe  8.2 b.i. et note de 
bas de page 305). À la réunion du Comité OTC de juin  2019, les Membres sont convenus d'appliquer ces 
procédures de manière permanente (G/TBT/M/78 , paragraphe 3.331).  
445054586061 627186
80
0102030405060708090100
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022Nombre de PCS
Moyenne par réunion
Définitives
35%
Projetées
56%Projetées/définitives et 
"non indiqué"
9%Définitives
36%
Projetées
45%Projetées/définitives et 
"non indiqué"
19%G/TBT/50  
- 31 - 
  4.2  PCS par Membre  
4.2.1   Membres soulevant des PCS  
4.7.  L'UE, les États -Unis et la Chine sont à nouveau les Membres qui ont soulevé le plus de PCS 
en 2022 (figure  25). Alors que, p our l'UE et les États -Unis, la grande majorité de ces PCS n'étaient 
pas nouvelles mais soulevées précédemment, près de la moitié des 58 PCS soulevées par la Chine 
étaient nouvelles .58 En 2022, 33  Membres ont soulevé au moins une PCS (nouvelle et soulevée 
précédemment), contre  32 en  2021.  
Figure 25 : Les 10  Membres ayant soulevé le plus de PCS en 2022  
 
4.8.  On a observé une tendance similaire pendant la période 1995 -2022; l'UE et les États -Unis ont 
soulevé la plupart des PCS (nouvelles et soulevées précédemment), avec plus de 1  300 chacun 
(figure  26). 
 
58 Une même PCS (nouvelle et soulevée précédemment) peut être soulevée par plusieurs Membres. Les 
Membres peuvent soulever une même PCS plusieurs fois au cours d'une année; elle est alors comptabilisée 
chaque fois qu'elle est soulevée.  
71
63
58
30
23
16 16
13 1311
01020304050607080
Union
européenneÉtats -Unis 
d'AmériqueChine Japon Corée,
République
deBrésil Australie Inde Colombie CanadaNombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemmentG/TBT/50  
- 32 - 
  Figure 26 : Les 10  Membres ayant soulevé le plus de PCS, 1995 -2022  
 
4.2.2   Membres répondant à des PCS  
4.9.  L'UE, mais aussi l'Inde et la Chine, ont répondu à la plupart des PCS (nouvelles et soulevées 
précédemment) soulevées au sein du Comité en  2022 (figure  27). 
1380
1301
594570
424
316 314 304
227201
02004006008001 0001 2001 4001 600
Union
européenneÉtats -Unis 
d'AmériqueJapon Canada Australie Mexique Chine Corée,
République deBrésil Nouvelle -ZélandeNombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemmentG/TBT/50  
- 33 - 
  Figure 27 : Les 10  Membres ayant le plus répondu à des PCS, 2022  
 
4.10.   Dans l'ensemble, l'UE est le Membre qui a répondu au plus grand nombre de PCS (nouvelles 
et soulevées précédemment) au sein du Co mité entre 1995 et 2022, suivi de la Chine et de l'Inde 
(figure  28). 
64
43
35
111086 6 64
010203040506070
Union
européenneInde Chine États -Unis 
d'AmériqueIndonésie Arabie
saoudite,
Royaume d'Colombie Corée,
République
deMexique AustralieNombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemmentG/TBT/50  
- 34 - 
  Figure 28 : Les 10  Membres ayant le plus répondu à des PCS, 1995 -2022  
 
4.3  PCS par région et par niveau de développement  
4.11.   Les figures  29 et  30 donnent des renseignements sur la répartition rég ionale de la 
participation aux examens des PCS . Les Membres d'Asie ont soulevé un nombre croissant de PCS 
depuis 2015, alors que les Membres d'Amérique du Nord en ont soulevé relativement moins pendant 
cette période . En 2021, aucune nouvelle PCS n'a été soulevée par des Membres du Moyen -Orient ou 
de la CEI (figure 29).  
Figure 29 : Régions soulevant des PCS, 2013 -2022  
 
714
449
334
144134 131118 117
78 77
0100200300400500600700800
Union
européenneChine Inde Corée,
République
deFédération
de RussieÉtats -Unis 
d'AmériqueBrésil Indonésie Équateur Arabie
saoudite,
Royaume d'Nombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemment
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Afrique Asie CEI Europe Moyen-Orient Amérique du Nord Amérique du Sud, Amérique centrale et CaraïbesG/TBT/50  
- 35 - 
  4.12.   Ce sont les Membres d'Asie et d'Europe qui ont le plus été visés par les nouvelles PCS, suivis 
par ceux d'Amérique du Nord (figure 30).  
Figure 30 : Régions répondant à des PCS, 2013 -2022  
 
4.13.   En 2022, les pays en développement Membres ont soulevé un nombre important de 
nouvelles  PCS. Sur les 53  nouvelles PCS, 38  ont été soulevées par des pays en développement 
Membres, 12  par des pays développés M embres et 3  par des pays développés et en développement 
Membres . Aucun PMA Membre n'a soulevé de nouvelle PCS durant l'année . Cette répartition a varié 
au fil des ans mais, de manière générale, les pays en développement Membres ont soulevé de plus 
en plus de nouvelles PCS au cours des dernières années (figure  31). 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Afrique Asie CEI Europe Moyen-Orient Amérique du Nord Amérique du Sud, Amérique centrale et CaraïbesG/TBT/50  
- 36 - 
  Figure 31 : Nouvelles PCS soulevées par niveau de développement, 1995 -202259 
 
4.4  Types de préoccupations soulevées  
4.14.   Les PCS peuvent porter sur un éventail de mesures OTC . En 2022, environ 53 % des 
nouvelles  PCS concernaient des règlements techniques . Les 47 % restants concernaient des 
procédures d'évaluation de la conformité et/ou des règlements techniques, contre 35 % en 2021 . 
Par rapport à la ventilation des notifications par type de mesure (fi gures 15 et 16), on peut constater 
que les PCS sont relativement concentrées sur les procédures d'évaluation de la conformité.  
4.15.   Parmi les questions mises en relief dans le cadre des nouvelles PCS soulevées par les Membres 
en 2022, 25 portaient sur les obsta cles non nécessaires au commerce, 19 sur la nécessité pour les 
Membres concernés de recevoir des renseignements supplémentaires sur l'état d'avancement d'une 
mesure ou d'obtenir des précisions sur certains éléments de celle -ci, 18 sur le délai accordé aux 
fabricants pour s'adapter aux nouvelles prescriptions (délai raisonnable de 6  mois), 17 sur l'absence 
de notification ou l'impossibilité de faire des observations (transparence), 12 sur l'incompatibilité 
avec les normes internationales ou la non -utilisatio n de ces normes, 10 sur la discrimination et 4 sur 
la légitimité de la mesure (figure 32) . En outre, un certain nombre d'autres questions ont été 
soulevées dans neuf cas.60 
 
59 Cette figure indiqu e le niveau de développement des Membres qui ont soulevé une nouvelle PCS. 
Une PCS peut être soulevée par plusieurs Membres de niveaux de développement différents.  
60 Les "autres questions" concernent une série de préoccupations non classées, par exemple le  caractère 
contraignant des prescriptions, l'absence de preuves scientifiques ou l'imprévisibilité et le manque de clarté de 
la mesure.  
46910
371217
91081320
1626
1524
720
1318
917
111427
141212
2222
3 242
412
710
88
126
125
3911
4
3
11411
3 2
475128
78
191220
13
105
81219
46
381
122
010203040506070Nombre de PCS
Pays développés Membres Pays développés et en développement Pays en développement Membres PMAG/TBT/50  
- 37 - 
  Figure 32 : Types de préoccupations soulevées, 1995 -202261 
 
4.5  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  
4.16.   La "protection de la santé et de la sécurité des personnes", qui était déjà le principal objectif 
cité dans les notifications OTC, était de loin l'objectif déclaré le plus courant des mesures visées par 
des PCS entre  1995 et 2022 (figures  33 et  17). Les renseignements concernant l'objectif déclaré 
d'une mesure faisant l'objet de PCS sont tirés de la notification elle -même ou de l'examen de la 
mesure en question par le Comité.  
 
61 Cette figure est classée en fonction des totaux, pour la période 1995 -2022. Les Membres peuvent 
soulever plus d'un typ e de préoccupation par PCS.  
82443215208264299361390417470
01010184129172519
0 100 200 300 400 500 600Assistance techniqueTraitement spécial et différenciéPMP non liés à des produitsDiscriminationTemps d'adaptation, "délai raisonnable"Raison d'être, légitimitéNormes internationalesAutres questions soulevées (texte libre)TransparenceObstacles non nécessaires au commerceRenseignements supplémentaires, précisions
Nombre de fois que la PCS a été soulevée
1995-2021 2022G/TBT/50  
- 38 - 
  Figure 33 : Objectifs déclarés des mesures soulevées en tant que PCS, 1995 -202262 
 
4.6  Produits visés par les nouvelles PCS  
4.17.   Les PCS soulevées en 2022 concernaient un large éventail de secteurs . Les catégories de 
produits les plus fréquemment visées étaient les suivantes : machines, appareils et matérie ls 
électriques (chapitre  85 du SH) ; machines, appareils et engins mécaniques (chapitre  84 du SH) ; 
véhicules (chapitre  87 du SH) ; boissons (chapitre 22 du SH) ; poissons et crustacés (chapitre  03 
du SH); viandes et abats comestibles (chapitre  02 du SH) ; café, thé (chapitre 09 du SH), entre 
autres (figure  34). Dans l'ensemble, les préoccupations environnementales, suivies par l'étiquetage, 
ont été les sujets les plus fréquemment abordés dans les nouvelles PCS soulevées en 2022 (voir 
figure  35). 
 
62 Cette figure est classée en fonction des totaux, pour la période 1995 -2022. Les mesures visées par 
les PCS peuvent avoir plus d'un objectif. Chaque objectif cité est comptabilisé.  
0221232966103116135143199349
1012161516671415
0 50 100 150 200 250 300 350 400Réduction des coûts et accroissement de la productivitéRéduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesImpératifs de la sécurité nationaleProtection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des
végétauxHarmonisationPrescriptions en matière de qualitéNon préciséAutresInformation des consommateurs, étiquetagePrevention des pratiques de nature à induire en erreur et protection
des consommateursProtection de l'environnementProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de fois que l'objectif a été déclaré
1995-2021 2022G/TBT/50  
- 39 - 
  Figure 34 : Produits visés par les nouvelles PCS, 202263 
 
Figure 35 : Mots clés des nouvelles PCS, 202264 
 
 
63 Cette figure inclut les chapitres du SH indi qués dans au moins 2  PCS soulevées durant l'année. Les 
renseignements relatifs aux codes du SH sont interprétés par le Secrétariat, sur la base des notifications 
correspondantes et des déclarations des Membres consignées dans les comptes rendus des réunion s. Dans 
certains cas, aucun code n'est indiqué si la portée de la mesure est très large ou qu'elle ne peut pas être 
déterminée.  
64 Cette figure inclut les mots clés indiqués dans au moins trois PCS soulevées durant l'année. Les mots 
clés sont interprétés et  attribués par le Secrétariat.  
G/TBT/50  
- 40 - 
  4.7  COVID -19 
4.18.   En 2022, les Membres ont fait plusieurs fois référence à la pandémie de COVID -19 dans 
trois nouvelles PCS soulevées .65 Dans la plupart des cas, cela était lié aux retards survenus dans 
l'inspection et la certification en raison des restrictions aux déplacements internationaux.  
4.8  Valeur commerciale des PCS  
4.19.   Sur la base des recherches menées par le Secrétariat en 202266, et telles qu'elles ont été 
présentée s lors du Symposium OTC sur la réduction des goulets d'étranglement dans le domaine de 
la réglementation , les PCS nouvelles et soulevées précédemment couvraient 16,7 % de la moyenne 
des importations mondiales de marchandises pendant la période 2002 -2020, ce  qui représente une 
valeur annuelle moyenne des importations de 2 419 milliards d'USD (figure 36) . Le taux de 
couverture a culminé à 24 % en 2011 et a été à son plus bas niveau, soit 11 %, en 2013 . Par contre, 
les nouvelles PCS ont couvert seulement 5,4 % de la moyenne des importations mondiales de 
marchandises depuis 2002 (ce qui représente 786 milliards d'USD d'importations annuelles 
moyennes, comme indiqué plus haut) . En 2020, les PCS nouvelles et soulevées précédemment ont 
représenté environ 17 % de la valeur des importations mondiales, c'est -à-dire seulement un peu plus 
que le ratio de couverture des nouvelles PCS (14 %). La petite différence entre les deux taux de 
couverture en 2020 peut s'expliquer, du moins en partie, par le fait que les PCS no uvelles et 
soulevées précédemment couvrent dans une certaine mesure les mêmes produits et donc les mêmes 
flux commerciaux.  
Figure 36 : Nombre et taux de couverture des PCS nouvelles et soulevées précédemment, 
2002 -2020  
 
 
65 Canada – Règlement sur les produits antiparasitaires (dispositifs à rayonnement ultraviolet et 
générateurs d'ozone ( ID 735 ), Inde – Ordonn ance de 2019 sur les modèles et fabricants agréés de modules 
solaires photovoltaïques, 2019 ( ID 742 ) et Indonésie – Audit d'usine à distance pour les climatiseurs ( ID 746 ). 
66 tbt_symposium_paper.pdf (wto.org) . 
0,05,010,015,020,025,030,0
020406080100120
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taux de couverture: pourcentage dans les importations mondialesNombre de PCS
Nombre de PCS nouvelles Nombre de PCS existantes Taux de couverture: PCS nouvelles Taux de couverture: PCS nouvelles et existantesG/TBT/50  
- 41 - 
  4.9  Nombre de fois où une PCS a été soul evée  
4.20.   Le nombre de fois qu'une PCS est soulevée peut être lié à la l'importance que les Membres 
attachent à la préoccupation considérée ou indiquer si des progrès ont été réalisés dans la recherche 
de solutions à cette préoccupation . Les PCS qui sont soulev ées à une ou deux réunions seulement 
peuvent être des préoccupations à propos desquelles des solutions ont été trouvées . En revanche, 
les PCS de longue date soulevées lors de cinq réunions ou plus peuvent constituer des 
préoccupations pour lesquelles moins  de progrès ont été réalisés . La plupart des PCS (57 %) ont été 
soulevées à une ou deux réunions du Comité, 24 % des PCS l'ont été de trois à cinq fois et 19 % l'ont 
été plus de cinq  fois (figure  37). 
Figure 37 : Nombre de fois où une PCS a été soulevée, 1995 -2022  
 
4.21.   L'annexe  D contient une liste des PCS de longue date qui ont été soulevées à nouveau 
en 2022. Les 10 PCS les plus fréquemment soulevées sont énumérées ci -dessous (tableau  2). 
Tableau 2 : Les 10 plus anciennes PCS soulevées en 2022  
ID Intitulé  Nombre  de 
fois où la 
PCS a été 
soulevée  
133 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles ( ID 133 ) 41 
294 Chine  – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, 
y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa 
révision en cours et le di spositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (ID 294 ) 36 
345 Union européenne  – Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certai nes modalités d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et 
les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et 
la présentation de certains produits du s ecteur vitivinicole (ID 345 ) 30 
393 Union européenne  – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations 
(ID 393) 29 
367 Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) (ID 367 ) 27 
428 Chine  – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux 
(Ordonnance n°  650 du Conseil d'État) (ID 428 ) 26 
502 Indonésie  – Loi n°  33 de 2014 sur la gar antie des produits halal et ses règlements 
d'application ( ID 502 ) 21 
466 Chine  – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(ID 466) 21 
224 Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier (ID 224 ) 19 
>5 réunions
19%3-5 réunions
24%
1-2 réunions
57%G/TBT/50  
- 42 - 
  ID Intitulé  Nombre  de 
fois où la 
PCS a été 
soulevée  
526 Chine  – Loi sur la cybersécurité ( ID 526 ) 18 
4.22.   Si l'on tient compte de toutes les PCS examinées par le Comité  OTC depuis 1995, la plupart 
d'entre elles (76 %) n'ont pas été soulevées au cours des deux dernières années (c'est -à-dire lors 
des six dernières réunions du Comité) (figure  38). Les 24 % restants de PCS ont été soulevées au 
cours des deux dernières années .67 Ces chiffres montrent qu'une part importante des PCS examinées 
au Comité OTC ne figurent plus à l'ordre du jour et qu'une certaine forme de progrès a probablement 
été réalisée ou que les Membres ont traité la question par d'autres moyens.  
4.23.   En 2022, les Membres ont souvent signalé des progrès concernant les PCS au titre d'un point 
spécifique de l'ordre du jour du Comité . La résolution partielle de trois PCS a été annoncée .68 Aucun 
progrès de ce type n'avait été signalé en 2021.  
Figure 38 : Part des PCS soulevées pendant la période 1995 -2022 examinées au cours des 
deux dernières années  
 
4.10  Rapport entre les notifications et les PCS  
4.24.   Le nombre de notifications présentées et le nombre de PCS soulevées ont généralement connu 
une tendance similaire de 1995 à 2022 (figures  39, 1, 19a et 19b).  
 
67 Environ la moitié des PCS incluses dans ce groupe ont été présentées au Comité pour la première fois 
("nouvelles PCS") au cours des deux dernières années. L'autre moitié sont des PCS qui ont été présentées pour 
la première fois au Comité avant 2021.  
68 Par l'Union européenne au sujet de la PCS Royau me d'Arabie saoudite - Règlement technique relatif 
aux matériaux de construction – Partie IV: Briques, tuiles, produits en céramique, appareils sanitaires et 
produits connexes (publié au Journal officiel le 22/03/2019) ( ID 698); par l'Australie au sujet de la PCS 
Royaume -Uni – Prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation pour le vin à l'issue de la période de 
transition  du Brexit ( ID 663 ); et par les États -Unis au sujet de la PCS Bangladesh – Règles relatives à la 
gestion des déchets dangereux (déchets électroniques), 2019 ( ID 620 ). 
Non soulevées au cours 
des 2 dernières années
76%Soulevées au cours des 
2 dernières années
24%G/TBT/50  
- 43 - 
  Figure 39 : Notifications et PCS nouvelles ou soulevées précédemment, 1995 -2022  
 
4.25.   Dans l'ensemble, 67 % des PCS soulevées depuis 1995 portent sur une mesure notifiée au 
Comité OTC . En 2022, 60 % des nouvelles PCS soulevées concernaient des mesures notifiées 
(figure  40). 
Figure 40 : Nouvelles PCS examinées concerna nt des mesures notifiées, 1995 -2022  
 
4.11  Utilisation d'eAgenda  
4.26.   À la fin de 2019, le Comité a développé l'outil eAgenda pour gérer la présentation en ligne 
des PCS et permettre aux Membres de collaborer en vue de l'établissement de l'ordre du jour des 
050100150200250300
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 500
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nombre de PCS soulevées précédemmentNombre de nouvelles notifications
Toutes les notifications PCS soulevées précédemment
5050
366980
5487
8087
79100
83
6766636665716974
5471
596871
636460
020406080100120
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022PourcentageG/TBT/50  
- 44 - 
  réunions  en temps réel . Les Membres peuvent soulever, appuyer ou retirer des PCS via la 
plate-forme et télécharger leurs déclarations avant la réunion . Toutes ces fonctionnalités ont 
amélioré la transparence en donnant aux Membres plus de temps pour préparer les réunions 
suivantes du Comité . À la fin de 2022, près de 350  utilisateurs de 85  Membres utilisaient eAgenda, 
contre 81 Membres en 2021 ; toutes les PCS avaient été soulevées via la plate -forme et la grande 
majorité des déclarations avaient été t éléchargées dans eAgenda.  
  G/TBT/50  
- 45 - 
  5  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC  
5.1.  Entre 1995 et 2022, il y a eu 57  différends à l'OMC dans lesquels la demande de consultations, 
première étape formelle pour engager une procédure dans le cadre de l'OMC, men tionnait 
l'Accord  OTC. Le 21 décembre  2022, le rapport du Groupe spécial sur un différend engagé par 
Hong Kong, Chine au sujet de certaines mesures des États -Unis concernant la prescription en 
matière de marquage de l'origine (DS597) a été distribué .69 En outre, les procédures du Groupe 
spécial étaient toujours en cours en 2022 en ce qui concerne deux différends distincts présentés par 
l'Indonésie (DS593)70 et la Malaisie (DS600)71, respectivement, au sujet de certaines mesures de 
l'Union européenne visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile.  
  
 
69 https://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds597_e.htm . Le Groupe spécial ne s'est 
finalement prononcé que sur l'allégation selon laquelle la prescription en matière de marquage était 
incompatible avec l'article IX:1 (obligation NPF) et n'était pas justifiée au regard de l'article XXI b) iii) du GATT 
de 1994. Il a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui conc erne toutes les autres allégations, 
y compris le fait que la mesure était incompatible avec l'obligation NPF énoncée à l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
Le Groupe spécial n'a pas considéré que des constatations additionnelles concernant l'obligation NPF serai ent 
nécessaires pour aider l'ORD à formuler des recommandations et des décisions suffisamment précises.  
70 https://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds593_e.htm . 
71 https://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds600_e.htm . G/TBT/50  
- 46 - 
  6  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT  
6.1.  En 2022, comme au cours des années précédentes, le Secrétariat a continué à recevoir de 
nombreuses demandes d'activités d'assista nce technique (AT) liées aux OTC et à mener ces activités . 
L'AT liée aux OTC a toujours figuré parmi les principaux sujets demandés au cours des dernières 
années (même pendant les périodes les plus perturbées de la pandémie de COVID -19, quand 
l'assistance technique liée aux OTC continuait d'être fournie entièrement sous forme virtuelle) . 
Lorsque les perturbations causées par la pandémie ont commencé à s'atténuer en 2022, la fourniture 
en présentiel de l'AT liée aux OTC a, parallèlement, pris de la vitesse, en particulier au 
second  semestre de l'année . L'AT virtuelle était  – et reste  – également utilisée.  
6.2.  En 2022, le Secrétariat a continué de recevoir un grand nombre de demandes de formation sur 
la transparence et, en particulier, sur ePing . Une nouvelle vers ion plus complète de la plate -forme 
ePing SPS et OTC, intégrant le contenu et les fonctions de cinq outils SPS et OTC distincts, a été 
officiellement lancée  en juillet  2022 (voir la section 3.5 sur les outils numériques) . Depuis le 
lancement de cette plate -forme, le Secrétariat a dispensé des formations sur ses fonctions dans le 
cadre d'une série d'activités nationales, régionales et mondiales . Ces activités ont été complétées 
par des séances de partage d'expériences en marge des réunions du Comité OTC.  
6.3.  En 2022 également, un programme nouveau et innovant des champions de la transparence 
dans le cadre de l'Accord OTC a été lancé  (parallèlement à un programme similaire pour les 
questions  SPS) afin d'éten dre l'application du cadre de transparence des OTC et ses avantages ainsi 
que d'encourager les champions de la transparence .72 Après une semaine de formation en présentiel 
en octobre, la première promotion de 26 fonctionnaires africains travaillant sur les  questions 
relatives à la transparence a élaboré des plans d'action pour la mise en œuvre dans leur pays 
d'origine . En outre, les intéressés se sont réunis deux fois sous forme virtuelle en novembre afin de 
rendre compte de l'avancement de leurs plans d'ac tion et de recevoir une formation spécialisée sur 
ePing . Une évaluation complète du programme sera effectuée après la conclusion de l'atelier régional 
de suivi, prévu pour avril 2023. 
6.4.  Comme indiqué plus haut, l'AT en présentiel dans le domaine des OTC a en tamé une reprise 
rapide en 2022 . Cinq activités nationales en présentiel dans le domaine des OTC (dont quelques -unes 
portaient également sur les questions SPS) ont été organisées au Kenya, en Jamaïque, en Mongolie, 
aux Philippines et en Uruguay ; et deux ac tivités régionales ont eu lieu, l'une à Vienne pour l'ECOACC 
et l'autre au Koweït pour les pays arabes et du Moyen -Orient . Néanmoins, ainsi qu'il a été dit, l'AT 
liée aux OTC a également été fournie sous forme virtuelle en 2022 (activités nationales en vir tuel 
pour la Colombie, la République dominicaine, le Mexique et la Thaïlande) . Comme cela avait été fait 
(pour la première fois) en 2021, le Secrétariat a également organisé en 2022 une activité 
d'assistance technique selon une nouvelle modalité, sous la f orme d'une "table ronde régionale 
virtuelle sur les OTC" . En 2021, cette activité a ciblé l'Afrique et, en 2022, l'Amérique latine . L'objectif 
était d'assurer la participation d'experts de la région sur des questions thématiques très concrètes 
et actuelles  concernant les OTC ainsi que d'aider le Secrétariat de l'OMC à mieux se préparer à des 
activités en présentiel lorsque cela est possible (cette table ronde a été organisée au début de 2022, 
quand les perturbations liées à la pandémie étaient encore import antes) . Une fois de plus, cette 
activité a été un succès et a préparé le terrain à des activités ultérieures pour ces régions, menées 
au cours de la dernière partie de 2022 ou prévues pour 2023.  
 
 
_______________  
 
 
 
72 https://www.wto.org/english/news_e/news22_e/tbt_19oct22_e.htm . G/TBT/50  
- 47 - 
  7  ANNEXE  
A. Notifications présentées, par Membre, 1995 -20221 
Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées en 
2022  Addenda et 
corrigenda 
présentés 
en 2022  Révisions 
présentées 
en 2022  Nombre total 
de 
notifications 
présentées en 
2022  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Afghanistan  0 0 0 0 2 
Afrique du Sud  2 5 1 8 407 
Albanie  0 0 0 0 96 
Allemagne  1 0 0 1 29 
Angola  0 0 0 0 0 
Antigua -et-Barbuda  0 0 0 0 0 
Arabie saoudite, Royaume 
d' 48 10 1 59 1 326 
Argentine  5 11 0 16 965 
Arménie  0 0 0 0 95 
Australie  14 4 0 18 279 
Autriche  0 0 0 0 4 
Bahreïn, Royaume de  40 4 0 44 675 
Bangladesh  0 0 0 0 4 
Barbade  0 0 0 0 11 
Belgique  2 2 0 4 219 
Belize  0 0 0 0 14 
Bénin  0 0 0 0 2 
Bolivie, État plurinational de  0 6 0 6 74 
Botswana  31 0 0 31 164 
Brésil  172 208 0 380 3 065 
Brunéi Darussalam  1 0 0 1 3 
Bulgarie  0 0 0 0 0 
Burkina Faso  0 0 0 0 0 
Burundi  110 1 0 111 312 
Cabo Verde  0 0 0 0 0 
Cambodge  0 0 0 0 22 
Cameroun  0 0 0 0 8 
Canada  29 31 0 60 1 251 
Chili 30 31 0 61 976 
Chine  62 5 0 67 1 797 
Chypre  0 0 0 0 1 
Colombie  9 17 2 28 743 
Congo  0 0 0 0 3 
Corée, République de  75 1 0 76 1 299 
Costa Rica  5 5 0 10 300 
Côte d'Ivoire  0 0 0 0 52 
Croatie  0 0 0 0 39 
Cuba 0 0 0 0 21 
Danemark  7 0 1 8 285 
Djibouti  0 0 0 0 0 
Dominique  0 0 0 0 28 
Égypte  26 46 0 72 652 
El Salvador  7 6 0 13 341 
Émirats arabes unis  45 3 0 48 581 
Équateur  5 61 0 66 1 597 
Espagne  2 0 0 2 87 
Estonie  0 0 0 0 15 
Eswatini  3 0 0 3 12 
États-Unis d'Amérique  139 291 25 455 4 952 
Fédération de Russie  9 0 0 9 139 
Fidji 0 0 0 0 1 
Finlande  2 0 0 2 107 
France  12 0 0 12 291 
Gabon  0 0 0 0 2 
Gambie  3 0 0 3 12 
Géorgie  3 0 0 3 117 
Ghana  2 1 0 3 25 
 
1 Ce tableau n'inclut pas les notifications supplémentaires.  G/TBT/50  
- 48 - 
  Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées en 
2022  Addenda et 
corrigenda 
présentés 
en 2022  Révisions 
présentées 
en 2022  Nombre total 
de 
notifications 
présentées en 
2022  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Grèce  0 0 0 0 0 
Grenade  0 0 0 0 30 
Guatemala  2 0 0 2 143 
Guinée  0 0 0 0 1 
Guinée -Bissau  0 0 0 0 0 
Guyana  0 0 0 0 61 
Haïti 0 0 0 0 1 
Honduras  1 0 0 1 143 
Hong Kong, Chine  3 0 0 3 98 
Hongrie  0 0 0 0 36 
Îles Salomon  0 0 0 0 0 
Inde 10 0 0 10 310 
Indonésie  12 4 0 16 304 
Irlande  0 0 0 0 5 
Islande  0 0 0 0 2 
Israël  53 96 0 149 1 691 
Italie 1 0 0 1 37 
Jamaïque  6 0 0 6 144 
Japon  39 14 1 54 1 098 
Jordanie  0 0 0 0 48 
Kazakhstan  0 0 0 0 30 
Kenya  165 59 1 225 1 659 
Koweït, État du  42 4 0 46 650 
Lesotho  0 0 0 0 0 
Lettonie  0 0 0 0 31 
Libéria  0 0 0 0 3 
Liechtenstein  0 0 0 0 0 
Lituanie  4 5 1 10 59 
Luxembourg  0 0 0 0 0 
Macao, Chine  4 0 0 4 29 
Macédoine du Nord  0 0 0 0 8 
Madagascar  0 0 0 0 0 
Malaisie  12 0 0 12 291 
Malawi  24 0 0 24 79 
Maldives  0 0 0 0 0 
Mali 0 0 0 0 2 
Malte  0 0 0 0 0 
Maroc  0 1 0 1 41 
Maurice  0 0 0 0 17 
Mauritanie  0 0 0 0 0 
Mexique  11 36 1 48 1 341 
Moldova, République de  1 0 0 1 55 
Mongolie  2 0 0 2 17 
Monténégro  0 0 0 0 16 
Mozambique  6 0 0 6 22 
Myanmar  2 0 0 2 8 
Namibie  4 0 0 4 8 
Népal  0 0 0 0 9 
Nicaragua  4 2 0 6 228 
Niger  0 0 0 0 0 
Nigéria  0 0 0 0 18 
Norvège  0 0 0 0 89 
Nouvelle -Zélande  8 4 0 12 195 
Oman  36 3 0 39 507 
Ouganda  190 342 1 533 3 132 
Pakistan  0 0 0 0 182 
Panama  7 2 0 9 147 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0 0 0 0 1 
Paraguay  5 0 1 6 161 
Pays-Bas 0 0 0 0 630 
Pérou  7 7 0 14 222 
Philippines  19 30 0 49 430 
Pologne  0 0 0 0 7 
Portugal  0 0 0 0 1 
Qatar  34 3 0 37 688 G/TBT/50  
- 49 - 
  Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées en 
2022  Addenda et 
corrigenda 
présentés 
en 2022  Révisions 
présentées 
en 2022  Nombre total 
de 
notifications 
présentées en 
2022  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
République centrafricaine  0 0 0 0 11 
République démocratique 
du Congo  0 0 0 0 0 
République démocratique 
populaire lao  0 0 0 0 1 
République dominicaine  0 1 0 1 283 
République kirghize  1 0 0 1 50 
République slovaque  0 0 0 0 54 
République tchèque  1 0 0 1 503 
Roumanie  0 0 0 0 94 
Royaume -Uni 9 3 0 12 92 
Rwanda  160 1 0 161 757 
Saint-Kitts-et-Nevis  0 0 0 0 0 
Sainte -Lucie 0 0 0 0 57 
Saint-Vincent -et-
les Grenadines  0 0 0 0 13 
Samoa  0 0 0 0 1 
Sénégal  0 0 0 0 14 
Seychelles  0 0 0 0 4 
Sierra Leone  0 0 0 0 0 
Singapour  6 4 0 10 103 
Slovénie  7 0 0 7 131 
Sri Lanka  13 2 0 15 70 
Suède  6 0 0 6 243 
Suisse  9 2 1 12 369 
Suriname  0 0 0 0 1 
Tadjikistan  13 0 0 13 23 
Taipei chinois  35 42 2 79 865 
Tanzanie  186 57 1 244 945 
Tchad  0 0 0 0 0 
Thaïlande  37 36 2 75 1 021 
Togo 0 0 0 0 2 
Tonga  0 0 0 0 0 
Trinité -et-Tobago  2 0 0 2 156 
Tunisie  0 0 0 0 29 
Türkiye  10 11 2 23 246 
Ukraine  30 25 1 56 385 
Union européenne  82 1 0 83 1 918 
Uruguay  12 3 0 15 84 
Vanuatu  0 0 0 0 1 
Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 0 0 35 
Viet Nam  30 1 0 31 269 
Yémen  34 3 0 37 257 
Zambie  0 0 0 0 88 
Zimbabwe  0 0 0 0 2 
Total général  2 298 1 553 45 3 896 47 844 
  G/TBT/50  
- 50 - 
  B. Recommandation révisée du Comité sur l'utilisation cohérente des modèles de 
notification2 
Le Comité des obstacles techniques au commerce fait la recommandation révisée ci -après, qui vise 
à améliorer la cohérence dans l'utilisation des modèles de notification:  
Type  Désignation  
Nouvelle 
notification  Les Membres devraient utiliser une nouvelle notification3 pour notifier le texte d'un projet de 
règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité (ci -après dénommé la 
"mesure notifiée") . Si la mesure notifiée concerne une mesure déjà notifiée (c'est -à-dire si 
elle modifie ou complète une mesure a doptée ou qu'elle remplace une mesure retirée ou 
abrogée), la ou les cotes de la ou des notifications connexes devraient être indiquées dans la 
case 8 de la nouvelle notification.  
Addendum  Les Membres devraient utiliser un addendum (voir le modèle en annexe) pour notifier des 
renseignements additionnels concernant une notification ou le texte d'une mesure notifiée, y 
compris si:  
• le délai pour la présentation des observations a été modifié (par exemple prorogé ou 
rouvert);  
• la mesure notifiée est adoptée, est publiée ou entre en vigueur, en particulier dans 
les cas où les dates pertinentes n'ont pas été indiquées dans la notification initiale ou 
qu'elles ont été modifiées . Les Membres sont encouragés à indiquer de quelle manière 
le texte final de l a mesure peut être obtenu, y compris en fournissant l'adresse du 
site Web pertinent;  
• la mesure notifiée est retirée ou abrogée . Si elle est remplacée par une nouvelle 
mesure, la cote de la nouvelle notification correspondante devrait dans la mesure du 
possible être indiquée;  
• la teneur ou la portée d'une mesure notifiée est partiellement modifiée ou amendée . 
Dans ce cas, les Membres devraient envisager l'ouverture d'une nouvelle période pour 
la présentation d'observations;  
• des règles d'interprétation sont publiées ; et 
• d'autres renseignements additionnels pertinents et utiles directement liés à une 
notification ou à une mesure notifiée ont été rendus publics mais ne peuvent pas être 
considérés comme un corrigendum, une révision ou un supplément.  
Corrigendum  Les Membres devraient utiliser un corrigendum pour corriger les erreurs administratives ou 
matérielles mineures (qui n'impliquent aucune modification du sens du contenu):  
• dans une notification ou dans les addenda ou révisions ultérieurs correspondants ; et 
• dans le texte de la mesure notifiée.  
Révision  Les Membres devraient utiliser une révision pour indiquer que la mesure notifiée a été 
substantiellement remaniée avant son adoption ou son entrée en vigueur . Une révision 
remplace la notification initiale . Une révision devrait habituellement entraîner l'ouverture 
d'une nouvelle période pour la présentation d'observations.  
Supplément  Les Membres devraient utiliser un supplément pour indiquer qu'il existe une traduction non 
officielle des mesures notifiées.4 
 
  
 
2 G/TBT/35/Rev.1 , 21 novembre 2019.  
3 Par "notification", on entend tout document officiel de l'OMC faisant partie de la série de 
documents  "G/TBT/N/[code p ays à trois chiffres]/#".  
4 En 2007, le Comité OTC est convenu ( G/TBT/M/4 3, section II.C.3, 21  janvier  2008) que les Membres 
devaient utiliser les modèles prévus pour les traductions non officielles qui figurent dans le 
document  G/TBT/1/Rev.11 , annexe 5 - Traductions non officielles. On trouvera dans le 
document  G/TBT/GEN/66  des renseignements plus détaillés.  G/TBT/50  
- 51 - 
    
G/TBT/N/[Member]/[X]/Add.[X ] 
 
[Date]  
(##-####)  Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : Langue  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
La communication ci -après, datée du [date], est distribuée à la demande de la délégation de 
[Membre ]. 
_______________  
 
Intitulé : [mesure notifiée]  
 
Motif de l'addendum:  
 Modification du délai pour la présentation des observations  – date:  
 Adoption de la mesure notifiée  – date:  
 Publication de la mesure notifiée  – date:  
 Entrée en vigueur de la mesure notifiée  – date:  
 Accès au texte final de la mesure5 
[Site Web/pièce(s) jointe(s) envoyée(s) au RCN, en format pdf6 /texte libre]  
 Retrait ou abrogation de la mesure notifiée  – date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
 Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 Publication de directives d'interprétation et accès au texte:  
[Site Web/pièce(s) jointe(s) envoyée(s) au RCN, en format pdf2 /texte libre]  
 Autres:  
 
Teneur : [Texte libre  – bref résumé]  
 
 
 
 
  
 
5 Il est possible d 'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale.  
6 Voir le document G/TBT/GEN/65 , 14 décembre 2007.  
G/TBT/50  
- 52 - 
  C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 20227 
 
 
 
 
 
  
 
7 Cette figure inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins ci nq nouvelles notifications ou 
révisions en 2022.  
20,972,780,080,083,385,786,287,187,587,588,588,988,992,392,594,594,996,897,397,397,6100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0
0,0 20,0 40,0 60,0 80,0 100,0BrésilColombieCosta RicaArgentineMozambiquePérouCanadaUkraineJaponDanemarkÉgypteRoyaume-UniFédération de RussieSri LankaBahraïn, Royaume deÉtats-Unis d'AmériqueThaïlandeChinese TaipeiTaipei chinoisCorée, République deKenyaYémenViet NamUruguayÉmirats arabes unisOugandaTürkiyeTanzanieTadjikistanSuisseSuèdeSlovénieSingapourArabie saoudie, Royaume d'RwandaQatarPhilippinesParaguayPanamaOmanNouvelle-ZélandeMexiqueMalaisieMalawiLituanieKoweït, État duJamaïqueIsraëlIndonésieIndeFranceUnion européenneEl SalvadorÉquateurChiliBurundiBotswanaAustralie
Pourcentage de notifications des Membres qui prévoient une période pour la présentation d'observationsG/TBT/50  
- 53 - 
  D. Résumé des PCS soulevées en 2022  
Le tableau ci -après contient la liste des 241  préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC en 2022 (dont 119  PCS individuelles) . La deuxième colonne indique l'intitulé de la 
préoccupation commerciale spécifique.  
 
PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
133 Inde – Pneumatiques et chambres à 
air pour véhicules automobiles 
(ID 133) 16 novembre  2022 1 41 3 
294 Chine  – Prescriptions applicables aux 
produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre 
autres, le Règlement de 1999 sur les 
produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision 
en cours et le di spositif de protection 
à niveaux multiples (MLPS) (ID 294) 16 novembre  2022 2 36 3 
393 Union européenne  – Approche 
fondée sur les dangers pour les 
produits phytopharmaceutiques et la 
fixation de limites de tolérance pour 
les importations (ID 393 ) 16 novembre  2022 2 29 3 
428 Chine  – Règlements sur la 
surveillance et l'administration des 
dispositifs médicaux 
(Ordonnance  n° 650 du Conseil 
d'État) (ID 428 ) 16 novembre  2022 1 26 3 
502 Indonésie  – Loi n°  33 de 2014 sur la 
garantie des produits halal et ses 
règlements d'application ( ID 502 ) 16 novembre  2022 2 21 3 
224 Inde – Certification obligatoire pour 
les produits en acier (ID 224 ) 16 novembre  2022 3 19 3 
526 Chine  – Loi sur la cybersécurité 
(ID 526) 16 novembre  2022 4 18 3 
534 Chine  – Loi sur le cryptage de la 
République populaire de Chine par 
l'Office national de la cryptographie 
commerciale (OSCCA) ( ID 534 ) 16 novembre  2022 4 17 3 
533 Chine  – Administration chinoise du 
cyberespace  – Projet de mesures 
d'application de l'examen de la 
cybersécurité des produits et 
services de réseaux ( ID 533 ) 16 novembre  2022 2 17 3 
539 Union européenne  – Règlement (CE)  
n° 1272/2008 (Règlement CLP)  
(ID 539 ) 16 novembre  2022 2 17 3 
544 Viet Nam  – Mesures concernant la 
cybersécurité ( ID 544 ) 16 novembre  2022 1 13 1 
576 Chine  – Règlement sur la supervision 
et l'administration des produits 
cosmétiques et Règlement sur la 
notification de cosmétiques non 
spéciaux (ID 576 ) 16 novembre  2022 4 12 3 
580 Union européenne  – Périodes de 
transition pour les LMR et les 
consultations internationales 
(ID 580) 16 novembre  2022 3 12 3 
579 Union européenne  – Chlorothalonil 
(substance active de pesticide) 
(ID 579) 16 novembre  2022 2 12 3 G/TBT/50  
- 54 - 
  PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
594 Union européenne  – Règlement 
relatif aux dispositifs médicaux 
(MDR) et Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux de diagnostic 
in vitro (IVDR) (ID 594 ) 16 novembre  2022 3 11 3 
598 Inde – Décret de 2019 sur le 
contrôle de la qualité des 
climatiseurs et de leurs parties 
(ID 598) 16 novembre  2022 1 10 3 
602 Qatar  – Circulaire du Ministère de la 
santé publique concernant la durée 
de conservation du fromage 
(ID 602) 16 novembre  2022 1 10 3 
611 Chine ‒ Projet de mesures 
administratives pour 
l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés 
(ID 611) 16 novembre  2022 9 9 3 
618 Pérou  – Décret suprême  
n° 015-2019-SA modifiant le Manuel 
sur les messages d'avertissement 
approuvé au moyen du Décret 
suprême n°  012-2018-SA (ID 618) 16 novembre  2022 3 9 3 
608 Mexique  – Projet de modification de 
la norme officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010: 
Spécifications générales pour 
l'étiquetage des aliments et des 
boissons non alcooliques 
préemballés (ID 608 ) 16 novembre  2022 1 9 3 
609 Colombie  – Teneur en sodium des 
aliments prioritaires, prescriptions 
en matière de certification (ID 609 ) 16 novembre  2022 1 9 3 
615 Royaume d'Arabie saoudite  – 
Plate-forme en ligne d'évaluation de 
la conformité  Saber/Programme de 
la sécurité des produits Saleem 
(ID 615) 16 novembre  2022 1 9 3 
575 Union européenne  – Projet de 
règlement de la Commission 
établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour les dispositifs 
d'affichage électronique, 
conformément à la 
Directive  2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil, modifiant le 
Règlement (CE) n°  1275/2008 de la 
Commi ssion et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 642/2009 de la 
Commission (et ses annexes) 
(ID 575) 16 novembre  2022 1 9 2 
627 Union européenne  – 
Non-renouvellement de l'approbation 
de la substance active mancozèbe 
(ID 627 ) 16 novembre  2022 5 8 3 
630 Inde – Ordonnances sur le contrôle 
de la qualité de substances 
chimiques et pétrochimiques 
(ID 630) 16 novembre  2022 4 8 3 G/TBT/50  
- 55 - 
  PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
632 Inde – Décret de 2020 relatif aux 
jouets (contrôle de la qualité) 
(IND/131) ; Modification des 
conditions (n°  2 iii)) applicables aux 
articles relevant du chapitre  95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017  – 
Annexe  I (Politique d'importation) 
(ID 632 ) 16 novembre  2022 4 8 3 
636 Australie  – Prescriptions en matière 
de maturation pour l'alcool importé 
(ID 636 ) 16 novembre  2022 1 8 3 
651 Inde – Décret relatif à l'exigence 
prévoyant que les lots de produits 
alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat 
attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans 
OGM (ID 651 ) 16 novembre  2022 2 7 3 
662 Panama  – Prescriptions relatives à la 
récolte et à la germination des 
oignons et pommes de terre 
(ID 662) 16 novembre  2022 2 7 3 
644 Chine  – Règlement administratif sur 
la cryptographie commerciale 
(ID 644) 16 novembre  2022 1 7 3 
649 Inde – Normes indiennes et 
restrictions à l'importation dans le 
secteur automobile (Ordonnances en 
matière de contrôle de la qualité) : 
jantes, vitrages de sécurité, casques 
(ID 649 ) 16 novembre  2022 1 7 3 
652 République de Corée  – Révision des 
critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles 
pour jeunes enfants (ID 652 ) 16 novembre  2022 1 7 3 
659 Union européenne  – Prescriptions 
relatives à l'étiquetage du vin  – liste 
des importateurs pour diverses 
destinations (ID 659 ) 16 novembre  2022 1 7 3 
666 Royaume d'Arabie saoudite  – 
Règlement technique relatif aux 
limitations et aux restrictions 
concernant les substances 
dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques (ID 666) 16 novembre  2022 4 6 3 
667 Inde – Projet de Règlement 
modificatif de 2020 concernant la 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes 
alimentaires (Importation) (ID 667 ) 16 novembre  2022 3 6 3 
585 Union européenne  – Règlement 
délégué (UE) n° 2019/945 de la 
Commission relatif aux systèmes 
d'aéronefs sans équipage à bord et 
aux exploitants, issus de pays tiers, 
de systèmes d'aéronefs sans 
équipage à bord (ID 585 ) 16 novembre  2022 1 6 3 G/TBT/50  
- 56 - 
  PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
678 Mexique  – Procédure d'évaluation de 
la conformité à la Norme officielle 
mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018. 
Fromages  – Dénomination, 
spécifications, information 
commerciale et méthodes d'essai, 
publiée le 31  janvier  2019 (ID 678 ) 16 novembre  2022 1 6 3 
685 Union européenne  – Projet de 
règlement de l'UE relatif aux 
batteries (mise en œuvre du Pacte 
vert) (ID 685 ) 16 novembre  2022 3 5 3 
690 Union européenne  – Stratégie 
relative aux produits chimiques pour 
la durabilité (mise en œuvre du 
Pacte vert) (ID 690 ) 16 novembre  2022 2 5 3 
694 Union européenne  – Retrait de 
l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine (ID 694 ) 16 novembre  2022 2 5 3 
697 Colombie  – Bonnes pratiques de 
fabrication de l'établissement 
fabricant à l'étranger (ID 697) 16 novembre  2022 1 5 3 
718 Égypte  – Mesure relative à la 
certification halal, fondée sur la 
norme égyptienne ES 4249/2014 
(Prescriptions générales applicables 
aux aliments halal conformément à 
la charia) (ID 718) 16 novembre  2022 4 4 3 
724 Indonésie  – Règlement 
gouvernemental n° 28 de 2021  – 
Règlement d'application (pour le 
secteur manufacturier et l'industrie) 
de la Loi n° 11 de 2020 (Loi sur la 
création d'emplois) (ID 724 ) 16 novembre  2022 2 4 3 
706 Chine  – Norme nationale de la 
République populaire de Chine . Piles 
et accumulateurs au lithium -ion 
utilisés dans des équipements 
électroniques portatifs  – 
Spécifications techniques en matière 
de sécurité (ID 706 ) 16 novembre  2022 1 4 3 
713 Belgique  – Projet de loi instituant 
des mesures de sécurité 
supplémentaires pour la fourniture 
de services 5G mobiles (ID 713 ) 16 novembre  2022 1 4 3 
714 États-Unis: Protection contre les 
menaces de sécurité nationale 
concernant la chaîne logistique des 
communications au moyen du 
Programme d'autorisation des 
appareils et du Programme d'appel 
d'offres (ID 714 ) 16 novembre  2022 1 4 3 
736 Union européenne  – Proposition de 
Règlement du Parlement européen 
et du Conseil établissant des règles 
harmonisées concernant 
l'intelligence artificielle (législation 
sur l'intelligence artificielle) et 
modifiant certains actes législatifs de 
l'Union (ID 736 ) 16 novembre  2022 1 3 3 G/TBT/50  
- 57 - 
  PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
742 Inde – Ordonnance de 2019 sur les 
modèles et fabricants agréés de 
modules solaires photovoltaïques 
(ID 742) 16 novembre  2022 1 3 3 
744 République de Corée  – Règlement 
sur le soutien de la production de 
modules solaires à faibles émissions 
de carbone (ID 744) 16 novembre  2022 1 3 3 
711 Sri Lanka  – Règlement national n° 1 
de 2021 sur l'environnement 
(normes d'identification des matières 
plastiques) (ID 711 ) 16 novembre  2022 1 3 2 
719 Inde – Règles de  2021 et  2022 
relatives à la gestion des déchets 
plastiques (modification) (ID 719 ) 16 novembre  2022 1 3 2 
728 Indonésie  – Contingents 
d'importation et prescriptions 
concernant la certification relative 
aux normes nationales 
indonésiennes ( ID 728 ) 16 novembre  2022 1 3 2 
754 Afrique du Sud  – Règlement relatif à 
l'étiquetage des boissons alcooliques  
– Révision (ID 754 ) 16 novembre  2022 3 2 2 
756 France : Arrêté précisant les 
substances contenues dans les 
huiles minérales dont l'utilisation est 
interdite sur les emballages et pour 
les impressions à destination du 
public (ID 756) 16 novembre  2022 3 2 2 
748 Inde – Politique d'importation des 
climatiseurs contenant des fluides 
frigorigènes ( ID 748 ) 16 novembre  2022 1 2 2 
749 Chine  – Points clé s et critères de 
jugement pour l'inspection des 
bonnes pratiques de fabrication des 
cosmétiques ; Normes techniques et 
de sécurité pour les cosmétiques 
(2022) ; Directives techniques 
concernant les cosmétiques pour 
enfants ( ID 749 ) 16 novembre  2022 1 2 2 
750 Union européenne : Proposition de 
Directive du Parlement européen et 
du Conseil modifiant la 
Directive  2014/53/UE relative à 
l'harmonisation des législations des 
États membres concernant la mise à 
disposition sur le marché 
d'équipements radioélectriques 
(COM(2021) 547 final) (ID 750 ) 16 novembre  2022 1 2 2 
751 Chine  – Mesures régissant 
l'administration de la sécurité des 
données dans les secteurs de 
l'industrie et des technologies de 
l'information (mise en œuvre à titre 
d'essai) ( ID 751 ) 16 novembre  2022 1 2 2 
753 Canada  – Projet de Règlement sur 
certaines substances toxiques 
interdites, 2022 ( ID 753 ) 16 novembre  2022 1 2 2 
757 Inde – Alerte concernant la mise en 
œuvre du QR code pour les 
réfrigérateurs ( ID 757 ) 16 novembre  2022 1 2 2 G/TBT/50  
- 58 - 
  PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
758 France  – Décret relatif à la 
proportion minimale d'emballages 
réemployés à mettre sur le marché 
annuellement ( ID 758 ) 16 novembre  2022 1 2 2 
761 Chine  – Projet de norme nationale 
chinoise recommandée (GB/T) pour 
les équipements de bureau 
(Technologie de sécurité de 
l'information  – Spécification relative 
à la sécurité pour les équipements 
de bureau) ( ID 761 ) 16 novembre  2022 1 2 2 
712 Brésil  – Arrêté MAPA n°  208 du 
26 février  2021 – Révision du 
Décret  n° 6.87 du 4  juin 2009 sur la 
normalisation, la classification, 
l'enregistrement, l'inspection, la 
production et la surveillance des 
boissons alcooliques ( ID 712 ) 16 novembre  2022 1 2 1 
763 Union européenne  – Projet de 
règlement de la Commission 
modifiant les annexes II et V du 
règlement (CE) n°  396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les limites 
maximales applicables aux résidus 
de clothianidine et de thiamethoxam 
présents dans ou sur c ertains 
produits (ID 763 ) 16 novembre  2022 12 1 1 
774 Inde – Prescriptions de sécurité 
concernant le système rechargeable 
de stockage d'énergie, applicables à 
la chaîne de traction électrique des 
véhicules (AIS -038 et AIS -156) 
(ID 774) 16 novembre  2022 2 1 1 
752 Union européenne  – Projet de 
Règlement délégué de la 
Commission modifiant le 
Règlement  (UE) n° 2019/2144 du 
Parlement européen et du Conseil 
pour prendre en compte les progrès 
techniques et les évolutions 
réglementaires concernant les 
amendements aux règlements sur 
les véhicules adoptés dans le 
contexte de la Commission 
économique pour l'Europe des 
Nations Unies. ( ID 752 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
762 Union européenne  – (Proposition de 
règlement du Parlement européen et 
du Conseil relatif à la sécurité 
générale des produits, modifiant le 
Règlement (UE) n°  1025/2012 du 
Parlement européen et du Conseil et 
abrogeant la Directive 87/357/CEE 
du Conseil et la 
Directive  2001/95/ CE du Parlement 
européen et du Conseil (COM(2021) 
346 final) (ID 762 ) 16 novembre  2022 1 1 1 G/TBT/50  
- 59 - 
  PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
764 États-Unis – Protection de l'ozone 
stratosphérique . Liste de produits de 
remplacement dans le cadre du 
Programme pour de nouvelles 
solutions de remplacement 
importantes dans les domaines de la 
réfrigération, de la climatisation et 
de l'extinction d'incendie (ID 764 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
765 Inde – Consultation publique 
concernant la déclaration des 
2 constituants principaux (ou plus) 
du produit sur le devant des 
emballages/ révision du Règlement 
sur la métrologie légale (produits 
conditionnés), 2011 (ID 765 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
766 Union européenne  – Projet de 
règlement d'exécution de la 
Commission portant modalités 
d'application du 
Règlement  (UE) n° 2019/2144 du 
Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne l'uniformité des 
procédures et les spécifications 
techniques applicables à la réception 
par type des véhicule s à moteur 
entièrement automatisés au regard 
de leur système de conduite 
automatisée (SCA) (ID 766 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
767 Australie  – Norme d'efficacité 
hydrique AS/NZS  6400:2016 
(ID 767) 16 novembre  2022 1 1 1 
768 Union européenne  – Projet de 
règlement de la Commission 
établissant des exigences 
d'écoconception pour les téléphones 
mobiles, les téléphones sans fil et les 
tablettes électroniques 
conformément à la 
Directive  2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil (ID 768 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
769 Viet Nam  – Projet de règlement 
technique national relatif à la 
limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les 
équipements électriques et 
électroniques (ID 769) 16 novembre  2022 1 1 1 
770 Royaume -Uni – Avis de désignation 
et Instruction relative au fournisseur 
désigné (ID 770 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
771 États-Unis – Programme d'économie 
d'énergie . Normes d'économie 
d'énergie pour les ventilateurs de 
plafond (ID 771 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
772 Argentine  – Décret d'application de 
la Loi n° 27.642 "Promotion d'une 
alimentation saine"  (ID 772 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
773 Espagne  – Prescriptions en matière 
de classification/d'étiquetage 
concernant les calmars (Barcelone) 
(ID 773 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
775 États-Unis – Programme d'économie 
d'énergie . Procédure d'essai 
applicable aux téléviseurs (ID 775 ) 16 novembre  2022 1 1 1 G/TBT/50  
- 60 - 
  PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
776 Angola  – Décret exécutif n°  186/22 
du Ministère des finances (ID 776 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
777 Union européenne  – Proposition de 
réduction de la concentration de 
Chrome  VI de 3  mg/kg à 1  mg/kg 
dans les articles en cuir et en 
matières textiles (ID 777 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
778 Indonésie  – Projet de décret relatif à 
la mise en œuvre d'une norme 
minimale de performance 
énergétique (SKEM) et à l'apposition 
d'une étiquette d'économie d'énergie 
pour divers produits (ID 778 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
779 Maroc  – Évaluation de la conformité 
(ID 779 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
780 Inde – Décret relatif à l'exigence que 
soient accompagnés d'un certificat 
sanitaire les lots importés des 
produits alimentaires suivants : lait 
et produits laitiers, viande de porc et 
produits du porc, poissons et 
produits de la pêche  (ID 780 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
781 Brésil  – 67 notifications publiées au 
cours des 6  derniers mois visant les 
produits chimiques et 
pharmaceutiques, sans délai 
adéquat pour y répondre (ID 781 ) 16 novembre  2022 1 1 1 
345 Union européenne  – Projet de 
règlement d'exécution modifiant le 
Règlement (CE) n°  607/2009 fixant 
certaines modalités d'application du 
Règlement (CE) n°  479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les 
appellations d'origine protégées et 
les indications géographiques 
protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du 
secteur vitivinicole (ID 345 ) 13 juillet  2022 1 30 2 
466 Chine  – Droits d'enregistrement des 
médicaments et des dispositifs 
médicaux (ID 466 ) 13 juillet  2022 1 21 1 
568 Brésil  – Règlement technique n°  14 
du 8 février  2018, qui établit les 
normes officielles supplémentaires 
concernant l'identité et la qualité 
pour le vin et les dérivés du raisin et 
du vin, ainsi que les prescriptions 
applicables, et le Règlement 
technique n°  48 du 31 août 2018, 
publié au Journal officiel le 
10 septembre  2018 (ID 568 ) 13 juillet  2022 1 8 1 
620 Bangladesh  – Règles relatives à la 
gestion des déchets dangereux 
(déchets électroniques), 2019 
(ID 620) 13 juillet  2022 1 7 2 G/TBT/50  
- 61 - 
  PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
633 Inde – Règlement de 2011 de la 
FSSAI sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Normes pour les 
produits alimentaires et les additifs 
alimentaires) et mise en œuvre du 
nouveau certificat vétérinaire pour 
les produits laitiers (ID 633 ) 13 juillet  2022 1 7 2 
696 Argentine  – Obligation de fournir 
une déclaration assermentée avec la 
certification par un organisme de 
certification pour l'exportation de 
panneaux dérivés du bois (ID 696 ) 13 juillet  2022 1 4 2 
702 Émirats arabes unis  – Obligation 
d'apposer la Marque de conformité 
CCG sur tous les jouets (ID 702 ) 13 juillet  2022 1 4 2 
681 Inde – Ordonnance de 2020 sur le 
papier pour copieur ordinaire 
(ID 681) 13 juillet  2022 1 4 1 
717 Inde – Ordonnances de 2020 
(contrôle de la qualité) sur les fibres 
et fils chimiques suivants : fils de 
polyester filés, fils industriels, fils 
complètement étirés, fils 
partiellement orientés, fibres 
discontinues de polyester et 
microfibres synthétiques pour 
utilisation dans les matrices à base 
de ciment (ID 717 ) 13 juillet  2022 1 3 2 
698 Royaume d'Arabie saoudite  – 
Règlement technique relatif aux 
matériaux de construction  – 
Partie  IV: Briques, tuiles, produits en 
céramique, appareils sanitaires et 
produits connexes (publié au Journal 
officiel le 22  mars 2019) (ID 698 ) 13 juillet  2022 1 3 1 
730 Mongolie  – Projet de Loi sur le 
contrôle de la circulation des 
boissons alcooliques et lutte contre 
l'alcoolisme (ID 730 ) 13 juillet  2022 1 2 2 
731 États-Unis – Procédure d'essai 
applicable aux pompes de circulateur 
(ID 731 ) 13 juillet  2022 1 2 2 
733 Afrique du Sud  – Règlement relatif à 
la composition, à la production et à 
l'étiquetage des vins et des 
spiritueux destinés à la vente en 
République sud -africaine (ID 733 ) 13 juillet  2022 1 2 2 
737 États-Unis – Loi de 2021 sur la 
sécurité des équipements (ID 737 ) 13 juillet  2022 1 2 2 
740 Royaume -Uni – Marquage CE pour 
l'exportation des articles textiles de 
maison ( ID 740 ) 13 juillet  2022 1 2 2 
741 Union européenne  – Décision 
d'exécution (UE) n° 2017/1357 de la 
Commission relative à la publication 
avec restriction de la référence de la 
norme EN 60335 -2-9-2003, modifiée 
par A 13 -2010 (ID 741 ) 13 juillet  2022 1 2 2 G/TBT/50  
- 62 - 
  PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
743 Union européenne  – 
Règlement  (UE) n° 2022/30 relatif à 
la protection du réseau, aux 
sauvegardes pour la protection des 
données personnelles et de la vie 
privée et à la protection contre la 
fraude (ID 743 ) 13 juillet  2022 1 2 2 
747 Japon  – Système d'inspection pour 
les articles de sport et les jouets, et 
refus d'accepter les rapports d'essais 
établis par des laboratoires d'essais 
indiens (ID 747 ) 13 juillet  2022 1 2 2 
755 États-Unis – Programme 
d'économies d'énergie : Normes 
d'économie d'énergie pour les 
climatiseurs individuels (ID 755 ) 13 juillet  2022 1 1 1 
759 Viet Nam  – Projet de règlement 
technique national sur les 
équipements d'utilisateur s du 
service  5G – Accès radio ; Projet de 
règlement technique national sur les 
équipements d'utilisateur s du 
service  5G non autonome  – Accès 
radio (ID 759) 13 juillet  2022 1 1 1 
760 Inde – Modification de la Notification 
de l'essai et de la certification 
obligatoires pour les systèmes de 
télécommunication (MTCTE)  – 
phases  III et IV (ID 760 ) 13 juillet  2022 1 1 1 
367 Inde – Décret de 2012 sur les 
produits électroniques et des 
technologies de l'information 
(Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire) 
(ID 367) 9 mars 2022 1 27 1 
505 Égypte ‒ Système d'enregistrement 
du fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015) (ID 505 ) 9 mars 2022 2 18 1 
509 Chine ‒ Normes nationales relatives 
aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux 
meubles (ID 509 ) 9 mars 2022 1 15 1 
470 Brésil ‒ Projet d'arrêté n° 374 du 
27 novembre  2014 
(Portaria  SDA/MAPA  374/2014) . 
Établissement d'exigences de qualité 
pour le vin et les dérivés du raisin et 
du vin (ID 470 ) 9 mars 2022 1 11 1 
663 Royaume -Uni – Prescriptions en 
matière d'étiquetage et de 
documentation pour le vin à l'issue 
de la période de transition du Brexit 
(ID 663 ) 9 mars 2022 1 5 1 
721 Guatemala  – Norme 
technique  84-2021 relative à 
l'enregistrement sanitaire des 
produits répulsifs destinés à un 
usage externe chez les humains et 
des produits répulsifs 
atmosphériques (ID 721 ) 9 mars 2022 1 2 1 G/TBT/50  
- 63 - 
  PCS n°  Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2022)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2022)  
729 Malaisie  – Livret d'information 
concernant la Directive sur 
l'homologation des équipements 
électriques (Règlement sur 
l'électricité de 1994), édition 2018 
(GP/ST/N0.14/2017) (ID 729 ) 9 mars 2022 1 1 1 
732 Royaume d'Arabie saoudite  – Norme 
concernant la consommation 
moyenne des modèles produits par 
un constructeur (norme CAFE), 
applicable à tous les véhicules légers 
(ID 732 ) 9 mars 2022 1 1 1 
734 Union européenne  – Procédures 
d'essai et prescriptions techniques 
spécifiques pour la réception par 
type des véhicules à moteur 
concernant leurs enregistreurs de 
données d'événement et pour la 
réception par type de ces systèmes 
en tant qu'entités technique s 
distinctes ID 734 ) 9 mars 2022 1 1 1 
735 Canada  – Règlement sur les produits 
antiparasitaires (dispositifs à 
rayonnement ultraviolet et 
générateurs d'ozone ( ID 735 ) 9 mars 2022 1 1 1 
738 Union européenne  – Règlement 
affectant les épices 
(Règlement  (UE) n° 2021/2246 du 
15 décembre  2021) (ID 738 ) 9 mars 2022 1 1 1 
739 Union européenne  – Mise en œuvre 
du Règlement régissant l'accès au 
marché de l'UE pour les collagènes 
destinés à la consommation humaine 
(ID 739 ) 9 mars 2022 1 1 1 
745 Union européenne  – 
Règlement  (UE) n°2019/320 relatif à 
la localisation de l'appelant dans les 
communications d'urgence 
provenant d'appareils mobiles 
(ID 745) 9 mars 2022 1 1 1 
746 Indonésie  – Audit d'usine à distance 
pour les climatiseurs (ID 746 ) 9 mars 2022 1 1 1 
Total      241 
  G/TBT/50  
- 64 - 
  E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2022  
Le tableau ci -après fournit des détails supplémentaires sur les nouvelles préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées en 2022.  
 
Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Afrique du Sud  Afrique du Sud – 
Règlement relatif à la 
composition, à la 
production et à 
l'étiquetage des vins et des 
spiritueux destinés à la 
vente en République 
sud-africaine (ID 733 ) Information du 
consommateur, 
étiquetage; 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection du 
consommateur; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Vins, liqueurs et spiritueux; 
technologie alimentaire 
(ICS 67) Mexique  
Afrique du Sud  Afrique du Sud – 
Règlement relatif à 
l'étiquetage des boissons 
alcooliques – Révision 
(ID 754) Information du 
consommateur, 
étiquetage; 
prévention de 
pratiq ues de 
nature à induire 
en erreur et 
protection du 
consommateur; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Vins, liqueurs et spiritueux;  
technologie alimentaire 
(ICS 67) États-Unis 
Mexique  
Union 
européenne  
 
Angola  Angola – Décret 
exécutif  n° 186/22 du 
Ministère des finances 
(ID 776) Autres  Boissons alcooliques, tabac  UE 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie saoudite 
– Norme concernant la 
consommation moyenne 
des modèles produits par 
un constructeur (norme 
CAFE), applicable à tous 
les véhicules légers 
(ID 732) Réduction des 
coûts et 
accroissement de 
la productivité; 
exigences en 
matière de 
qualité  Systèmes d'alimentation en 
carburant (ICS  43.060.40)  Chine  
Argentine  Argentine – Décret 
d'application de la 
Loi n° 27.642 "Promotion 
d'une alimentation saine"  
(ID 772 ) Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Aliments préemballés  États-Unis 
Australie Australie – Norme 
d'efficacité hydrique 
AS/NZS  6400:2016 
(ID 767) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
autres; 
protection de 
l'environnement  Équipements pour robinets  
Douches  
Équipements pour W.C.  
Équipements pour urinoirs  
Régulateurs de débit  
Lave-vaisselle électriques  
Lave-linge électriques (y 
compris les appareils 
combinés 
lave-linge/sèche -linge)  Chine  G/TBT/50  
- 65 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Brésil  Brésil – 67 notifications 
publiées au cours des 
6 derniers mois visant les 
produits chimiques et 
pharmaceutiques, sans 
délai adéquat pour y 
répondre (ID 781 ) Non spécifié  Non spécifié  Inde 
Canada  Canada – Règlement sur 
les produits 
antiparasitaires (dispositifs 
à rayonnement ultraviolet 
et générateurs d'ozone 
(ID 735) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Dispositifs à rayonnement 
ultraviolet et générateurs 
d'ozone  Chine  
Canada  Canada – Projet de 
Règlement sur certaines 
substances toxiques 
interdites, 2022 ( ID 753 ) Protection de 
l'environnement  Protection de l'environnement 
(Code ICS: 13.020)  Japon  
Chine  Chine: Points clé et 
critères de jugement pour 
l'inspection des bonnes 
pratiques de fabrication 
des cosmétiques; Normes 
techniques et de sécurité 
pour les cosmétiques 
(2022); Directives 
techniques concernant les 
cosmétiques pour enfants 
(ID 749 ) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
exigences en 
matière de 
qualité  Cosmétiques (chapitre 33 du 
SH; ICS  71.100.70)  États-Unis 
Chine  Chine – Mesures régissant 
l'administration de la 
sécurité des données dans 
les secteurs de l'industrie 
et des technologies de 
l'information (mise en 
œuvre à titre d'essai) 
(ID 751) Non spécifié  Secteurs de l'industrie et des 
technologies de l'information  Japon  
Chine  Chine – Projet de norme 
nationale chinoise 
recommandée (GB/T) pour 
les équipements de bureau 
(Technologie de sécurité 
de l'information – 
Spécification relative à la 
sécurité pour les 
équipements de bureau) 
(ID 761 ) Non spécifié  Équipements de bureau  Japon  
Corée, 
République de  République de Corée – 
Règlement sur le soutien 
de la production de 
modules solaires à faibles 
émissions de carbone 
(ID 744) Non spécifié  Modules solaires à faibles 
émissions de carbone  
 Chine  
États-Unis États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie. 
Normes d'économie 
d'énergie pour les 
ventilateurs de plafond 
(ID 771) Protection de 
l'environnement  Protection de l'environnement 
(ICS 13.020), ventilateurs, 
climatiseurs (ICS  23 120), 
ventilateurs de plafond  Chine  G/TBT/50  
- 66 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
États-Unis États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie. 
Procédure d'essai 
applicable aux téléviseurs 
(ID 775 ) Protection de 
l'environnement; 
exigences en 
matière de 
qualité  Téléviseurs; appareils 
d'émission pour la 
radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la 
radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil 
de réception ou un appare il 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son; caméras 
de télévision; appareils de 
prise de vues fixes vidéo et 
autres caméscopes; appareils 
photographiques numériques 
(SH 8525); appareils 
d'émission pour la 
radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporan t un appareil 
de réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son; caméras 
de télévision, appareils 
photographiques numériques 
et caméscopes (SH  8525); 
qualité (ICS  03.120); 
protection de l'environnement 
(ICS 13.020); modes 
opératoires e t conditions 
d'essai en général 
(ICS 19.020); techniques 
audio, vidéo et audiovisuelles 
(ICS 33.160)  Chine  
États-Unis États-Unis – Loi de 2021 
sur la sécurité des 
équipements  
(ID 737 ) Non spécifié  Non spécifié  Chine  
États-Unis États-Unis – Procédure 
d'essai applicable aux 
pompes de circulateur 
(ID 731) Harmonisation; 
prévention de 
pratiques 
trompeuses et 
protection des 
consommateurs; 
protection de 
l'environnement; 
exigences en 
matière de 
qualité  Procédures et conditions 
d'essai en général 
(ICS 19.020), pompes 
(ICS 23.080)  Chine  
États-Unis États-Unis – Programme 
d'économies d'énergie: 
Normes d'économie 
d'énergie pour les 
climatiseurs individuels 
(ID 755) Protection de 
l'environnement  Machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs 
propres à modifier la 
température et l'humidité, y 
compris ceux dans lesque ls le 
degré hygrométrique n'est 
pas réglable séparément, et 
leurs parties (SH 8415); 
protection de l'environnement 
(ICS 13.020); ventilateurs, 
climatiseurs (ICS  23.120)  Chine  G/TBT/50  
- 67 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
États-Unis États-Unis – Protection de 
l'ozone stratosphérique. 
Liste de produits  de 
remplacement dans le 
cadre du Programme pour 
de nouvelles solutions de 
remplacement importantes 
dans les domaines de la 
réfrigération, de la 
climatisation et de 
l'extinction d'incendie 
(ID 764) Protection de 
l'environnement  Réfrigération et climatisation; 
protection de l'environnement 
(ICS 13.020); ventilateurs, 
climatiseurs (ICS  23.120); 
technologie frigorifique 
(ICS 27.200); produits de 
l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  Chine  
Inde Inde – Prescriptions de 
sécurité concernant le 
système rechargeable de 
stockage d'énergie, 
applicables à la chaîne de 
traction électrique des 
véhicules (AIS -038 
et AIS-156) ( ID 774 ) Non spécifié  Systèmes rechargeables de 
stockage d'énergie électrique 
pour véhicules à traction 
électrique  UE 
Corée  
Inde Inde – Décret relatif à 
l'exigence que soient 
accompagnés d'un 
certificat sanitaire les lots 
importés des produits 
alimentaires suivants: lait 
et produits laitiers, viande 
de porc et produits du 
porc, poissons et produits 
de la pêche  (ID 780 ) Autres  Produits alime ntaires (lait et 
produits laitiers, viande de 
porc et produits du porc, 
poissons et produits de la 
pêche)  UE 
Inde Inde – Modification de la 
Notification de l'essai et de 
la certification obligatoires 
pour les systèmes de 
télécommunication 
(MTCTE) – phases  III et IV 
(ID 760 ) Protection  de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
exigences en 
matière de 
qualité; autres  SH 8517, 8525; postes 
téléphoniques d'usagers, y 
compris les téléphones pour 
réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil; 
autres appareils pour 
l'émission, la tra nsmission ou 
la réception de la voix, 
d'images ou d'autres 
données, y compris les 
appareils pour la 
communication dans un 
réseau filaire ou sans fil [tel 
qu'un réseau local ou 
étendu]; leurs parties (à 
l'exclusion des appareils pour 
la transmission ou la 
réception des n°  84.43, 
85.25, 85.27 ou 85.28) 
(SH 8517); appareils 
d'émission pour la 
radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil 
de réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son; caméras 
de télévision, appareils 
photographiques numériques 
et caméscopes (SH  8525)  Chine  G/TBT/50  
- 68 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Inde Inde – Consultation 
publique concernant la 
déclaration des 
2 constituants principaux 
(ou plus) du produit sur le 
devant des 
emballages/révision du 
Règlement sur la 
métrologie légale (produits 
conditionnés), 2011 
(ID 765) Non spécifié  Certains produits  États-Unis 
Inde Inde – Alerte concernant la 
mise en œuvre du QR code 
pour les réfrigérateurs 
(ID 757) Information des 
consommateurs; 
étiquetage  Réfrigérateurs  Corée  
Inde Inde – Politique 
d'importation des 
climatiseurs contenant des 
fluides frigorigènes 
(ID 748) Protection de la 
vie ou de la santé 
des animaux et 
préservation des 
végétaux; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Climatiseurs contenant des 
fluides frigorigènes  Thaïlande  
Inde Inde – Ordonnance 
de 2019 sur les modèles et 
fabricants agréés de 
modules solaires 
photovoltaïques (ID 742 ) Non spécifié  Modules solaires 
photovoltaïques   Chine  
Indonésie  Indonésie – Audit d'usine à 
distance pour les 
climatiseurs (ID 746 ) Non spécifié  Climatiseurs  Thaïlande  
Indonésie  Indonésie – Projet de 
décret relatif à la mise en 
œuvre d'une norme 
minimale de performance 
énergétique (SKEM) et à 
l'apposition d'une étiquette 
d'économie d'énergie pour 
divers produits (ID 778 ) Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  SH ex 8539.52.10, 
ex 8539.52.10, ex 
9405.42.50 et leurs 
modifications  
Diodes émettrices de lumière 
(LED) Inde 
Japon  Japon – Système 
d'inspection pour les 
articles de sport et les 
jouets, et refus d'accepter 
les rapports d'essais 
établis par des laboratoires 
d'essais indiens (ID 747 ) Non spécifié  Articles de sport et jouets  Inde 
Malaisie  Malaisie – Livret 
d'information concernant 
la Directive sur 
l'homologation des 
équipements électriques 
(Règlement sur l'électricité 
de 1994), édition 2018 
(GP/ST/N0.14/2017) 
(ID 729) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement  Équipements électriques à 
usage domestique: 
34 catégories d'équipements 
électriques réglementés par 
la Commission de l'énergie  
(ICS 97.030), qui concernent 
la sécurité et l'efficacité 
énergétique  Corée  
Maroc  Maroc – Évaluation de la 
conformité (ID 779 ) Non spécifié  Tous les produits industriels 
concernés par la Loi  n° 24-09 
relative à la sécurité des 
produits et des services, 
autres que les produits 
alimentaires et  
pharmaceutiques  UE G/TBT/50  
- 69 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Mongolie  Mongolie – Projet de Loi 
sur le contrôle de la 
circulation des boissons 
alcooliques et lutte contre 
l'alcoolisme (ID 730 ) Exigences de 
sécuri té 
nationale; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement  Boissons, liquides alcooliques 
et vinaigres (chapitre 22 
du SH); technologies 
alimentaires  
(ICS 67) Mexique  
Royaume -Uni Royaume -Uni – Marquage 
CE pour l'exportation des 
articles textiles de maison 
(ID 740 ) Non spécifié  Articles textiles de maison  Inde 
Royaume -Uni Royaume -Uni – Avis de 
désignation et Instruction 
relative  au fournisseur 
désigné (ID 770 ) Non spécifié  Non spécifié  Chine  
Union 
européenne  Union européenne – 
(Proposition de règlement 
du Parlement européen et 
du Conseil relatif à la 
sécuri té générale des 
produits, modifiant le 
Règlement  (UE) 
n° 1025/2012 du 
Parlement européen et du 
Conseil et abrogeant la 
Directive  87/357/CEE du 
Conseil et la 
Directive  2001/95/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil (COM(2021) 
346 final) (ID 762 ) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits de consommat ion Chine  
Union 
européenne  Union européenne – Projet 
de règlement de la 
Commission modifiant les 
annexes II et V du 
Règlement  (CE) 
n° 396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en 
ce qui concerne les limites 
maximales applicables aux 
résidus de clothianidine et 
de thiamethoxam pré sents 
dans ou sur certains 
produits (ID 763 ) Protection de la 
vie ou la santé 
des santé des 
animaux ou 
préservation des 
végétaux; 
Protection de 
l'environnement  Clothianidi ne et 
thiamethoxam  Australie  
Canada  
Chine  
Colombie  
Costa Rica  
Équateur  
États-Unis 
Inde 
Indonésie  
Kenya  
Paraguay  
Pérou  
Union 
européenne  Union européenne – Projet 
de Règlement délégué de 
la Commission modifiant le 
Règlement  (UE) 
n° 2019/2144 du 
Parlement européen et du 
Conseil pour prendre en 
compte les progrès 
techniques et les 
évolutions réglementaires 
concernant les 
amendements aux 
règlements sur les 
véhicules adoptés dans le 
contexte de la Commission 
économique pour l'Europe 
des Nations Unies  (ID 752) Autres  Voitures particulières et 
véhicules utilitaires légers 
(véhicules à moteur des 
catégories M et N); Véhicules 
routiers en général 
(ICS 43.020).  Chine  G/TBT/50  
- 70 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Union 
européenne  Union européenne – 
Proposition de Directive du 
Parlement européen et du 
Conseil modifiant la 
Directive  2014/53/UE 
relative à l'harmonisation 
des législations des États 
membres concernant la 
mise à disposition sur le 
marché d'équipements 
radioé lectriques 
(COM(2021) 547 final) 
(ID 750) Protection de 
l'environnement; 
autres  Téléphones mobiles; 
tablettes; écouteurs; casques 
audio; appareils photo 
numériques; haut -parleurs 
portables et consoles de jeux 
vidéo portables; équipements 
terminaux de 
télécommunication 
(ICS 33.050), composants et 
accessoires pour matériel de 
télécommunication 
(ICS 33.120), terminaux et 
autres équipements 
périphériques des 
technologies de l'i nformation 
(ICS 35.180), photographie 
(ICS 37.040), équipements 
de loisirs (ICS  97.200)  États-Unis 
Union 
européenne  Union européenne – 
Proposition de Règlement 
du Parlement européen et 
du Conseil établissant des 
règles harmonisées 
concernant l'intelligence 
artificielle (législation sur 
l'intelligence artificielle) et 
modifiant certains actes 
législatifs de l'Union 
(ID 736) Autres  Non spécifié  Chine  
Union 
européenne  Union européenne – 
Règlement affectant les 
épices (Règlement (UE) 
n° 2021/2246 du 
15 décembre  2021) 
(ID 738) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Épices  Inde 
Union 
européenne  Union européenne – Mise 
en œuvre du Règlement 
régissant l'accès au 
marché de l'UE pour les 
collagènes destinés à la 
consommation humaine 
(ID 739 ) Non spécifié  Collagènes destinés à la 
consommation humaine  Chine  
Union 
européenne  Union européenne – 
Décision d'exécution (UE) 
n° 2017/1357 de la 
Commission relative à la 
publication avec restriction 
de la référence de la 
norme 
EN 60335 -2-9-2003, 
modifiée par A 13 -2010 
(ID 741) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Friteuses à air  Chine  G/TBT/50  
- 71 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Union 
européenne  Union européenne – 
Règlement (UE) 
n° 2022/30 relatif à la 
protection du réseau, aux 
sauvegardes pour la 
protection des données 
personnelles et de la vie 
privée et à la protection 
contre la fraude (ID 743 ) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
autres  SH 8517, domaine 33 de 
l'ICS (à titre d'indication); 
postes téléphoniques 
d'usagers, y compris les 
téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil; autres 
appareils pour l'émission, la 
transmission ou la réception 
de la voix, d'images ou 
d'autres données, y compris 
les appareils pour la 
communication dans un 
réseau filaire ou sans fil [tel 
qu'un réseau local ou 
étendu]; leurs parties (à 
l'exclusion des appareils pour 
la transmission ou la 
réception des n°  84.43, 
85.25, 85.27 ou 85.28) 
(SH 8517); 
TÉLÉCOMMUNICATIONS . 
TECHNIQUE AUDIO ET VIDÉO 
(domaine 33 de l'ICS)  Chine  
Union 
européenne  Union européenne – 
Règlement  (UE) 
n° 2019/320 relatif à la 
localisation de l'appelant 
dans les communications 
d'urgence provenant 
d'appareils mobiles 
(ID 745) Autres  SH 851712  Chine  
Union 
européenne  Union européenne – 
Procédures d'essai et 
prescriptions techniques 
spécifiques pour la 
réception par type des 
véhicules à moteur 
concernant leurs 
enregistreurs de données 
d'événement et pour la 
réception par type de ces 
systèmes en tant 
qu'entité s techniques 
distinctes ID 734 ) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
autres  Voitures particulières et 
véhicules utilitaires légers 
(véhicules à moteur d es 
catégories M1 et N1); 
Véhicules routiers en général 
(ICS 43.020)  Chine  
Union 
européenne  Union européenne – Projet 
de règlement d'exécution 
de la Commission portant 
modalités d'application du 
Règlement (UE) 
n° 2019/2144 du 
Parlement européen et du 
Conse il en ce qui concerne 
l'uniformité des procédures 
et les spécifications 
techniques applicables à la 
réception par type des 
véhicules à moteur 
entièrement automatisés 
au regard de leur système 
de conduite automatisée 
(SCA) (ID 766 ) Autres  Véhicules routiers en général 
(ICS 43.020). Voitures 
particulières, fourgonnettes et 
autobus (véhicules 
automobiles des catégories M 
et N) Chine  G/TBT/50  
- 72 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Union 
europé enne Union européenne – 
Proposition de réduction de 
la concentration de 
Chrome  VI de 3  mg/kg à 
1 mg/kg dans les articles 
en cuir et en matières 
textiles (ID 777 ) Non spécifié  Articles en cuir et en matières 
textiles  Inde 
Union 
européenne  Union européenne – Projet 
de règlement de la 
Commission établissant 
des exigences 
d'écoconception pour les 
téléphones mobiles, les 
téléphones sans fil et les 
tablettes électroniques 
conformémen t à la 
Directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil (ID 768 ) Protection de 
l'environnement; 
autres  Smartphones, Tablettes 
électroniques, Téléphones 
mobiles au tres que les 
smartphones, Téléphones 
sans fil  Corée  
Union 
européenne; 
Espagne  Espagne – Prescriptions en 
matière de 
classification/d'étiquetage 
concernant les calmars 
(Barcelone) (ID 773 ) Autres  Calmars  Chine  
Union 
européenne; 
France  France: Arrêté précisant 
les substances contenues 
dans les huiles minérales 
dont l'utilisation est 
interdite sur les 
emballages et pour les 
impressions à destination 
du public (ID 756 ) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement; 
autres  Emballes, impressions à 
destination du public  Chine  
Corée  
États-Unis 
Union 
européenne; 
France  France: Décret relatif à la 
proportion minimale 
d'emb allages réemployés à 
mettre sur le marché 
annuellement ( ID 758 ) Autres; 
protection de 
l'environnement  Emballages  États-Unis G/TBT/50  
- 73 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Viet Nam  Viet Nam – Projet de 
règlement techni que 
national sur les 
équipements d'utilisateurs 
du service 5G – accès 
radio; projet de règlement 
technique national sur les 
équipements d'utilisateurs 
du service 5G non 
autonome – accès radio 
(ID 759 ) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
exigences en 
matière de 
qualité; autres  Équipements d'utilisateurs  du 
service mobile terrestre 5G 
destinés à être utilisés au 
Viet Nam (SH 8517.12.00) 
Équipements d'utilisateur s du 
service mobile terrestre 5G 
destinés à être utilisés au 
Viet Nam (SH 8517.12.00)  
Les équipements 
d'utilisateur s du service 
mobile terrestre 5G 
fonctionnent dans des bandes 
de fréquences spécifiques et 
peuvent intégrer l'une des 
fonctions suivantes ou une 
combinaison de ces fonctions: 
+ équipements terminaux du 
service mobile terrestre 
E-UTRA FDD + équipements 
terminaux du service mobile 
terres tre W -CDMA FDD + 
équipements terminaux du 
service mobile terrestre GSM 
+ équipement radio opérant 
dans la bande de fréquences 
de 2,4  GHz et utilisant les 
techniques de modulation par 
étalement du spectre + 
équipement accès radio 
opérant dans la bande de 
fréquences de 5 GHz + 
dispositifs à courte portée 
(dispositifs émetteurs et 
récepteurs)  Chine  
Viet Nam  Viet Nam – Projet de 
règlement technique 
national relatif à la 
limitation de l'utilisation de 
certaines substances 
dangereuses dans les 
équipements électriques et 
électroniques (ID 769 ) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits de l'industrie 
chimique (ICS  71.100)  Japon  
  G/TBT/50  
- 74 - 
  F. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre 
de l'article 15.2  
L'article 15.2 de l'Accord OTC dispose que:  
 
"Dans 1es moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC 
entrera en vigueur pour lui, chaque Membre informera le Comité des 
mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en 
œuvre et l'administ ration du présent accord . Il notifiera aussi au Comité 
toute modification ultérieure de ces mesures."  
Le tableau ci -après contient une liste des Membres ayant présenté une communication concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre d e l'article 15.2 depuis 1995 . À ce jour, 
145 Membres ont présenté au moins une communication.  
 
Membre  Document  Date  
Afghanistan  G/TBT/2/Add.126  11 juin 2018 
Afrique du Sud  G/TBT/2/Add.60  14 juillet  2000 
 G/TBT/2/Add.60 /Rev.1  14 mars 2012 
 G/TBT/2/Add.60/Rev.2  14 avril 2016 
Albanie  G/TBT/2/Add.99  15 mai 2008 
Antigua -et-Barbuda  G/TBT/2/Add.66  7 mars 2002 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TBT/2/Add.89  19 mai 2006 
Argentine  G/TBT/2/Add.21  4 septembre  1996 
 G/TBT/2/Ad d.21/Suppl.1  11 février  1999 
 G/TBT/2/Ad d.21/Suppl.2  20 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.3  29 août 2003 
Arménie  G/TBT/2/Add.75  6 août 2003 
 G/TBT/2/Add.75 /Rev.1  10 août 2004 
Australie  G/TBT/2/Add.8  31 mai 1996 
 G/TBT/2/Add.8/ Rev.1  29 mai 2001 
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1/Suppl.1  21 juin 2001 
Bahreïn, Royaume de  G/TBT/2/Add.19  2 août 1996 
Bangladesh  G/TBT/2/Add .88  19 mai 2006 
Barbade  G/TBT/2/Add.48  24 septembr e 1998 
Belize  G/TBT/2/Add.104  20 août 2010 
Bolivie, État plurinational de  G/TBT/2/Add.43  20 janvier  1998 
 G/TBT/2/Ad d.43/Suppl.1  18 septembre  1998 
Botswana  G/TBT/2/Add.97  30 octobre  2007 
Brésil  G/TBT/2/Add.26  29 octobre  1996 
 G/TBT /2/Add.26/Rev.1  28 octobre  2002 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.1/Suppl.1  18 décembre  2002 
 G/TBT/2/Add.26 /Rev.2  26 juin 2003 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.1  7 juillet  2003 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.2  6 novembre  2006 
Brunéi Darussalam  G/TBT/2/Add.119  24 octob re 2016 
Bulgarie  G/TBT/ 2/Add.32  23 mai 1997 
 G/TBT/2/Add.32 /Rev.1  12 octobre  2000 
 G/TBT/2/Add.32 /Rev.2  16 juillet  2003 
 G/TBT/2/Add.32/Rev.3  15 décembre  2006 
Burkina Faso  G/TBT/2/Add.130  18 juin 2020 
Burundi  G/TBT/2/Add.18  25 juillet  2016 
Cambodge  G/TBT/2 /Add.103  12 juillet  2010 
Canada  G/TBT/2/Add.6  4 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.1  9 septembre  2002 G/TBT/50  
- 75 - 
  Membre  Document  Date  
 G/TBT/2/Add.6/Rev.2  4 juillet  2007 
 G/TBT/2/Add.6/Re v.3  17 juin 2014 
 G/TBT/2/Add.6/Re v.4 18 février  2019 
Chili G/TBT/2/Add.16  22 juillet  1996 
 G/TBT/2/Ad d.16/Suppl.1  19 avril 1999 
 G/TBT/2/Ad d.16/Suppl.2  24 novembre  2003 
 G/TBT/2/Add.16 /Rev.1  16 mars 2006 
Chine  G/TBT/2/Add.65  29 janvier  2002 
Chypre  G/TBT/2/Add.46  27 février  1998 
Colombie  G/TBT/2/Add.18  29 août 1996 
 G/TBT/2/ Add.18/Rev.1  5 juillet  2005 
 G/TBT/2/Add.18 /Rev.2  10 mai 2007 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.1  13 mars 2008 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.2  18 septembre  2008 
 G/TBT/2/Add.18 /Rev.3  30 octobre  2009 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1  9 janvier  2012 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2  12 octobre  2015 
Corée, République de  G/TBT/2/Add.28  12 novembre  1996 
Costa Rica  G/TBT/2/Add.51  12 avril 1999 
 G/TBT/2/Ad d.51/Suppl.1  10 mars 2003 
Côte d'Ivoire  G/TBT/2/Add.127  15 janvier  2020 
 G/TBT/2/Add.127/Suppl.1  12 mars 2020 
Croatie  G/TBT/2/Add.73  24 janvier  2003 
 G/TBT /2/Add.73/Rev.1  10 mai 2011 
Cuba G/TBT/2/Add.13 /Rev.1  14 mars 2011 
Dominique  G/TBT/2/Add.62  28 février  2001 
Égypte  G/TBT/2/Add.34 /Rev.1  8 octobre  2009 
 G/TBT/2/Add.34 /Rev.2  22 octobre  2018 
 G/TBT/2/Add.34 /Rev.3  14 septembre  2022 
El Salvador  G/TBT/2/Add.78  22 mars 2004 
 G/TBT/2/Ad d.78/Suppl.1  8 décembre  2008 
Émirats arabes unis  G/TBT/2/Add.96  11 septembr e 2007 
 G/TBT/2/Add.96 /Rev.1  8 juin 2021 
Équateur  G/TBT/2/Add.101  22 juin 2009 
Estonie  G/TBT/2/Add.58  16 mars 2000 
 G/TBT/2/Add.58 /Rev.1  1er mars 2001 
 G/TBT/2/Add.58 /Rev.2  10 décembre  2001 
Eswatini  G/TBT/2/Add.35  22 juillet  1997 
États-Unis d'Amérique  G/TBT/2/Add.2  19 février  1996 
Fédération de Russie  G/TBT/2/Add.109  11 octob re 2012 
Fidji G/TBT/2/A dd.90  12 septembre  2006 
Gabon  G/TBT/2/Add.121  5 avril 2017 
Géorgie  G/TBT/2/Add.81  15 octobre  2004 
 G/TBT /2/Add.81/Rev.1  28 septembre  2011 
 G/TBT/2/Add.81 /Rev.2  8 octobre  2012 
 G/TBT/2/Add.81 /Rev.3  3 décembre  2019 
Ghana  G/TBT/2/Add.76  29 octobre  2003 
 G/TBT/2/Add.76 /Rev.1  2 juin 2008 
Grenade  G/TBT/2/Add.67  12 mars 2002 
Guatemala  G/TBT/2/Add.102  24 février 2010 
Guinée -Bissau  G/TBT/2/Add.92  24 novembre  2006 
Honduras  G/TBT/2/Add.50  22 octobre  1998 G/TBT/50  
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  Membre  Document  Date  
Hong Kong, Chine  G/TBT/2/Add.1  29 janvier  1996 
Hongrie  G/TBT/2/Add.4 1  21 octobre  1997 
 G/TBT/2/Ad d.55/Suppl.1  11 juillet  2000 
Inde G/TBT/2/Add.56  22 octobre  1999 
Indonésie  G/TBT/2/Add.3  22 mars 1996 
 G/TBT/2/Add.3 /Rev.1  18 mai 2004 
 G/TBT/2/Add.3/Re v.2  15 mai 2008 
 G/TBT/2/Add.3/Re v.3  12 novembre  2009 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.4  20 août 2010 
 G/TBT/2/Add.3/Re v.5  1er mars 2017 
Islande  G/TBT/2/Add.55  1er juin 1999 
Israël  G/TBT/2/Add.7 2  23 janvier  2003 
 G/TBT/2/Ad d.72/Suppl.1  18 janvier  2008 
 G/TBT/2/Ad d.72/Suppl.2  3 décembre  2010 
Jamaïque  G/TBT/2/Add.57  22 juillet  1999 
Japon  G/TBT/2/Add.10  11 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.10 /Rev.1  31 octobre  2016 
Jordanie  G/TBT/2/Add.61  18 octobre  2000 
Kazakhstan  G/TBT/2/Add.116  4 mars 2016 
Kenya  G/TBT/2/Add.86  28 avril 2005 
 G/TBT/2/Add.86/Suppl.1  2 juin 2005 
 G/TBT/2/Add.86 /Rev.1  16 février  2015 
 G/TBT/2/Add.86 /Rev.2  1er octobre  2019 
Koweït, État du  G/TBT/2/Add.105  6 avril 2011 
Lettonie  G/TBT/2/Add.52  13 avril 1999 
Libéria  G/TBT/2/Add.125  6 septem bre 2017 
 G/TBT/2/Add.125/Rev.1  25 septembre  2017 
Liechtenstein  G/TBT/2/Add.36  6 août 1997 
Lituanie  G/TBT/2/Add.64  4 octobre  2001 
Macao, Chine  G/TBT/ 2/Add.30  23 décembre  1996 
Macédoine du Nord, République de  G/TBT/2/Add.84  22 février  2005 
Madagascar  G/TBT/2/Add.80  3 août 2004 
Malawi  G/TBT/2/Add.93  2 août 2007 
Malaisie  G/TBT/2/Add.9  12 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.1  29 octobre  2004 
 G/TBT/2/Add.9/Re v.2  8 juillet  2010 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.3  5 juin 2012 
Mali G/TBT/2/Add.113  15 avril 2014 
Maroc  G/TBT/2/Add.39  6 août 1997 
Maurice  G/TBT/2/Add.40  17 septembr e 1997 
Mexique  G/TBT/2/Add.14  19 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.14/Suppl.1  28 octobre  2008 
Moldova, République de  G/TBT/2/Add.68  15 mars 2002 
 G/TBT/2/Ad d.68/Suppl.1  10 octobre  2006 
Mongolie  G/TBT/2/Add.44  29 janvier  1998 
 G/TBT/2/Add.44 /Rev.1  21 décembre  2007 
Monténégro  G/TBT/2/Add.110  18 mars 2013 
Mozambique  G/TBT/2/Add.107  22 juillet 2011 
Myanmar  G/TBT /2/Add.129  21 février  2020 
Namibie  G/TBT/2/Add.42  9 décembre  1997 
 G/TBT/2/Add.108  16 mars 2012 
Népal  G/TBT/2/Add.122  1er juin 2017 G/TBT/50  
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  Membre  Document  Date  
Nicaragua  G/TBT/2/Add.82  25 octobre  2004 
Niger  G/TBT/2/Add.95  10 septembr e 2007 
Nigéria  G/TBT/2/Add.20  2 août 1996 
 G/TBT/2/Add.25  29 octobre  1996 
Norvège  G/TBT/2/Add.15  15 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.15 /Rev.1  26 juin 1997 
Nouvelle -Zélande  G/TBT/2/Add.24  11 octobre  1996 
Oman  G/TBT/2/Add.6 3  12 avril 2001 
Ouganda  G/TBT/2/Add.23  8 octobre  1996 
 G/TBT/2/Ad d.23/Suppl.1  12 avril 2006 
Pakistan  G/TBT/2/Add.45  12 février  1998 
Panama  G/TBT/2/Add .53  7 mai 1999 
 G/TBT/2/Add. 53/Corr.1  14 octobre  1999 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/TBT/2/Add.77  5 mars 2004 
 G/TBT/2/Add.77 /Rev.1  27 octobre  2006 
Paraguay  G/TBT/2/Add.91  29 septembre  2006 
 G/TBT/2/Add.91 /Rev.1  1er juillet  2008 
 G/TBT/2/Add.91 /Rev.2  1er avril 2010 
Pérou  G/TBT/2/Add.29  23 décembre  1996 
 G/TBT/2/Ad d.29/Suppl.1  14 septembre  2007 
 G/TBT/2/Add.29 /Rev.1  1er octobre  2007 
 G/TBT/2/Add.29 /Rev.2  3 décembre  2008 
Philippines  G/TBT/2/Add.11  11 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.11 /Rev.1  6 novembre  2017 
Pologne  G/TBT/2/Add.31  18 février  1997 
 G/TBT /2/Add.31/Rev.1  24 mars 1997 
Qatar  G/TBT/2/Add.87  27 février  2006 
République démocratique du Congo  G/TBT/2/Add.79  15 juillet  2004 
République démocratique populaire 
lao G/TBT/2/Add.111  20 novem bre 2013 
République dominicaine  G/TBT/2/Add.74  30 juin 2003 
République kirghize  G/TBT/2/Add.59  16 mars 2000 
République slovaque  G/TBT/2/Add.4  26 mars 1996 
République tchèque  G/TBT/2  8 novembre  1995 
 G/TBT/2/Suppl.1  21 juin 2001 
Roumanie  G/TBT/2/Add.17  2 août 1996 
 G/TBT/2/Add. 17/Corr.1  11 septembre  1996 
Royaume -Uni G/TBT/2/Add.128  21 février  2020 
 G/TBT/2/ Add.128/Suppl.1  12 mars 2020 
Rwanda  G/TBT/2/Add.85  24 février  2005 
 G/TBT/2/Add.85/Rev.1  7 janvier  2015 
Saint-Kitts-et-Nevis  G/TBT/2/Add.123  30 juin 2017 
Sainte -Lucie G/TBT/2/Add.37  6 août 1997 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  G/TBT/2/Add.71  10 décembre  2002 
Samoa  G/TBT/2/Add.124  14 juillet  2017 
Sénégal  G/TBT/2/Add.115  9 octobr e 2015 
Seychelles  G/TBT/2/Add.114  25 septembre  2015 
Sierra Leone  G/TBT/2/Add.83  16 décembre  2004 
Singapour  G/TBT/2/Add.25 /Rev.1  27 août 2007 
Slovénie  G/TBT/2/Add.5  28 mars 1996 
 G/TBT/2/Add. 5/Suppl.1  18 août 1999 
 G/TBT/2/Add. 5/Suppl.2  1er novembre  2001 G/TBT/50  
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  Membre  Document  Date  
Sri Lanka  G/TBT/2/Add.27  8 novembre  1996 
 G/TBT/2/Add.27 /Rev.1  1er avril 2015 
Suisse  G/TBT/2/Add.7  14 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.7 /Rev.1  14 février  2008 
 G/TBT/2/Add.7/Rev.2  16 mai 2014 
Tadjikistan  G/TBT/2/Add.112  17 mars 2014 
Taipei chinois  G/TBT/2/Add.69  11 juillet  2002 
 G/TBT/2/Add.69 /Rev.1  20 juin 2018 
Tanzanie  G/TBT/2/Add.94  31 août 2007 
 G/TBT/2/Add.94 /Rev.1  28 octobre  2010 
Thaïlande  G/TBT/2/Add.38  6 août 1997 
 G/TBT/2/Add.84/Rev.1  9 novembre  2012 
Trinité -et-Tobago  G/TBT/2/Add.47  13 juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.47 /Rev.1  19 octobre  2015 
Tunisie  G/TBT/2/Add.22  26 novembre  1996 
Türkiye  G/TBT/2/Add.33  18 juin 1997 
 G/TBT/2/ Add.33/Rev.1  9 novembre  2011 
Ukraine  G/TBT/2/Add.100  30 mai 2008 
 G/TBT/2/Add. 100/Rev.1  10 mai 2011 
 G/TBT/2/Add. 100/Rev.2  20 avril 2012 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.3  8 avril 2013 
 G/TBT/2/Add. 100/Rev.4  3 avril 2014 
 G/TBT/2/Add. 100/Rev.5  10 avril 2015 
 G/TBT/2/Add. 100/Rev.6  8 avril 2016 
 G/TBT/2/Add. 100/Rev.7  17 février  2017 
 G/TBT/2/Add. 100/Rev.8  1er mars 2018 
Union européenne  G/TBT/2/Add.12  27 juin 1996 
 G/TBT/2/Ad d.12/Suppl.1  4 mars 1997 
 G/TBT/2/Add.12 /Rev.1  1er juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.2  5 novembre  1999 
 G/TBT/2/Add.12 /Rev.3  18 octobre  2005 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.3/Suppl.1  22 novembre  2006 
Uruguay  G/TBT/2/Add.54  26 mai 1999 
Vanuatu  G/TBT/2/Add.117  22 juillet 2016 
Venezuela, République bolivarienne 
du G/TBT/2/Add.70  10 septembr e 2002 
Viet Nam  G/TBT/2 /Add.98  6 novembre  2007 
 G/TBT/2/Add.98 /Rev.1  20 février  2009 
 G/TBT/2/Add.98 /Rev.2  12 septembre  2012 
Yémen  G/TBT/2/Add.120  25 novembre  2016 
Zambie  G/TBT/2/Add.106  28 juin 2011 
Zimbabwe  G/TBT/2/Add.49  28 septembr e 1998 
 
 
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