RESTRICTED  
  
G/TFA/W/17  
8 octobre 2019  
(19-6503) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
PROJET  
RAPPORT ANNUEL (2019) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le  22 février  2017. Le 
présent rapport porte sur la période allant du  11 octobre  2018 au 16 octobre  2019. 
2. Au cours de la période considérée, l e Com ité de la facilitation des échanges a tenu trois 
réunion s formelles : les 12 et 13 février  (G/TFA/M/7) ; les 25 et 26 juin (G/TFA/M/ 8); et les 15 et 
16 octobre  [G/TFA/M/ 9]. 
3. La réunion des 12 et 13 février  a été  présidée par Mme l' Ambassadr ice Dalia Kadišiene 
(Lituan ie), et les autres réunions  par son successeur, M. l' Ambassad eur Mohammad Haqjo  
(Afghanistan) , élu Président du Comité pour 2019 à la réunion de juin.  
4. Les travaux du Comité ont été axés sur quatre grands domaines : questions relatives  à la mise 
en œuvre et à l'a dministration de l'AFE ; partage d' expérience s/discussions  thématiques ; mises à 
jour sur les activit és pertinentes du TFAF et d'au tres [organi sations] ; et Règlement intérieur du 
Comité . 
Questions relatives  à la mise en œuvre et à l' administration de l'Accord sur la f acilitation des 
échanges  (AFE) 
5. Les travaux du Comité relevant de ce point de l'ordre du jour ont porté en particulier sur les 
notifications . Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui se prévalent 
des flexibilit és particulières prévues par l'AFE sont tenus de no tifier leurs engagements de mise en 
œuvre au  Comit é conformément aux articles 15 et 16 de l'AFE . Les Membr es ont examiné 
l'application de l'Accord, analysé les progrès réalisés et souligné les travaux restant à accomplir , et 
certains ont appelé l'attention  sur les prochaines échéances concernant la notification, les difficultés 
connexes et le soutien disponible . Une étape importante a été franchie le 22 août 2019, date à 
laquelle les Membr es devaient notifier leurs dates  définitives concernant les dispositions de la 
catégorie C. Au total, 78 notifications relevant des a rticles 15 et 16 ont été  reçues pendant la période 
à l'examen . 
6. Un total de 40 notifications aux fins de la transparence ont été reçues pendant la période 
considérée, au titre des disp ositions ci -après : article 1:4 (procédures d'importation, d'exportation et 
de transit ); article 10:4.3 (guichet unique ); article 10:6.2 (courtiers en douane ) et 
article 12:2.2 (échange de renseignements douaniers ). 
7. Conformément aux a rticle 22 :1 et 22:2 de l'AFE, qui exi gent que les Membres donateurs 
présentent des renseignements concernant leurs arrangements en matière  d'assistance  technique 
et concernant  le processus et les mécanismes mis en place en vue d'une assistance technique , 
sept Membres donateur s ont adressé des  notifications . Aux termes de l'a rticle 22:3, les Membres 
bénéficiaires  sont tenu s de fournir les coordonnées de points de contact pour l'assistance technique ; 
23 pays en développement et pays moins avancés Membres ont présenté des notifications au titre 
de cet article . 
8. Au cours de la  période considérée, 8 autres  ratifications ont été  reçues, ce qui porte le nombre 
total de ratifications à 146 Membr es (89% de l'ens emble des  Membr es). G/TFA/W/17  
- 2 - 
  Partage d'e xpérience s/discussions  thématiques  
9. Le Comit é tient régulièrement des séances consacrées au partage d'expériences et des 
discussions thématiques . Durant la période à l'examen, les  Membr es ont échangé leurs expériences 
sur des points tels que  i) les comités nationaux de la facilitation des échanges ; ii) le transit ; iii) le 
perfectionnement actif et passif, et l'admission tempora ire; iv) les décisions anticipée s; et 
v) l'élaboration de la notification exigée au titre de l'a rticle 1:4 . On trouvera de plus amples  
renseign ements sur les discussions d'information et le partage d'expériences dans la base de 
données de l'AFE .1 
Règlement intérieur du Comit é de la facilitation des échanges  
 
10. À la réunion des 25 et 26 juin, les Membr es ont finalisé les travaux sur le Règlement intérieur 
du Comit é (G/TFA/W/14) et sont convenu s de les transmettre au Conseil du commerce des 
marchandises , pour approbation.  
Rapports du TFAF et d'autres  organi sations  
 
11. Le Comit é a reçu régulièrement des renseignements actualisés du Mécanisme pour l'AFE de 
l'OMC, à chacune de ses réunions . Le Rapport annuel du Mécanisme pour 2018 a  été présenté à la 
réunion de juin .2 Le Comit é a aussi été tenu informé des derniers travaux de l' Alliance mondiale pour 
la facilitation des échanges , de l'OCDE et de la CNUCED pendant la période considérée . 
Session spécifique sur l' assistance et le renforcement des  capacit és 
 
12. Conformément aux dispositions de l'a rticle 21 :4 de l'Accord , le Comit é a ten u une session 
spécifique annuel le sur l'assistance et le renforcement des  capacit és le 16 octobre  2019. Les points 
examinés incluaient: les échanges concernant tous les problèmes relatifs à la mise en œuvre ; 
l'examen des  progr ès concernant la fourniture d'une  assistance et d'un soutien pour le renforcement 
des capacit és pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord sur la f acilitation des échanges ; l'échange 
de données d'e xpérience  et de renseignements sur les programmes d'assistance et de soutien  pour 
le renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours , y compris les 
difficultés rencontrées et les succès obtenus ; l'examen des notifications présentées par les donateurs 
au titre de l'a rticle 22 de l'AFE ; et l'examen du fonc tionnement de l'a rticle 21:2 (assistance et soutien 
en faveur des PMA ). 
Projet de rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
 
13. Le Comit é [a adopt é le Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
(G/TFA/W/17) et a demandé au Secrétariat de le mettre à jour pour tenir compte de la réunion 
d'octobre ]. 
 
 
1 https://www.tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/experience -sharing/key -points . 
2 http://www.tfafacility.org/annual -report -2018. G/TFA/W/17  
- 3 - 
  ANNEXE I: NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DEPUIS LE PRÉCÉDENT 
RAPPORT ANNUEL JUSQU'AU  3 OCTOBRE  2019  
1. Notifications au titre  des a rticles 15 et 16 de l'Accord sur la f acilitat ion des 
échanges  
MEMBR E COTE DU DOCUMENT  DOMAINES  
COUVERTS DATE DE PARUTION  
Tonga  G/TFA/N/TON/1/Add.1  Catégorie B 15/10/2018  
El Salvador  G/TFA/N/SLV/1  Catégories A et C 22/10/2018  
Grenad e G/TFA/N/GRD/1  Catégories B et C 29/10/2018  
Viet Nam  G/TFA/N/ VNM/1  Catégories A, B et C 16/11/2018  
Arabie saoudite , Royaume d'  G/TFA/N/SAU/1  Catégorie A 30/11/2018  
Arménie G/TFA/N/ARM/1/Add.1  Catégorie B 08/02/2019  
Bangladesh  G/TFA/N/BGD/1/Add.1  Catégorie C 14/02/2019  
Équateur G/TFA/N/ECU/1  Catégories B et C 14/02/2019  
Madagascar  G/TFA/N/MDG/1/Add.1  Catégories B et C 22/02/2019  
Moldova, R épublique de  G/TFA/N/MDA/1/Add.1  Catégorie B 26/02/2019  
Barbad e G/TFA/N/BRB/1  Catégories B et C 27/02/2019  
Domini que G/TFA/N/DMA/1  Catégories A, B et C 27/02/2019  
Uruguay  G/TFA/N/URY/1  Catégorie B 07/03/2019  
Oman  G/TFA/N/OMN/1  Catégories A et B 22/03/2019  
Mozambique  G/TFA/N/MOZ/3  Catégories B et C 02/04/2019  
Mauri ce G/TFA/N/MUS/1/Add.1  Catégories A et C 05/04/2019  
Mauritani e G/TFA /N/MRT/1  Catégories A, B et C 26/04/2019  
Mozambique  G/TFA/N/MOZ/1/Add.1  Catégories B et C 26/04/2019  
Panama  G/TFA/N/PAN/1  Catégories A, B et C 08/05/2019  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/TFA/N/PNG/1  Catégories B et C 27/05/2019  
Sénégal G/TFA/N/SEN/1  Catégories  B et C 03/06/2019  
République centrafricaine  G/TFA/N/CAF/1/Add.1  Catégories  B et C 04/06/2019  
Égypte G/TFA/N/EGY/1  Catégories  A, B et C 20/06/2019  
Djibouti  G/TFA/N/DJI/1  Catégories  A, B et C 03/07/2019  
Malaisie G/TFA/N/MYS/1/Add.1  Catégorie  B 03/07/2019  
Camero un G/TFA/N/CMR/1  Catégories  B et C 10/07/2019  
Libéria G/TFA/N/LBR/1  Catégories  A, B et C 23/07/2019  
Paraguay  G/TFA/N/PRY/1/Add.1  Catégorie  C 23/07/2019  
Kazakhstan  G/TFA/N/KAZ/2/Add.1  Catégories  A, B et C 26/07/2019  
République dominicaine  G/TFA/N/DOM/1/Add.1  Catégories  B et C 29/07/2019  
Côte d'Ivoire  G/TFA/N/CIV/1  Catégories  A, B et C 30/07/2019  
Ghana  G/TFA/N/GHA/1  Catégories  A, B et C 01/08/2019  
Chine G/TFA/N/CHN/1/Add.3  Catégorie  B 07/08/2019  
Monténégro G/TFA/N/MNE/1/Add.1  Catégories  A, B et C 07/08/2019  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  G/TFA/N/VCT/1/Add.1  Catégorie  C 07/08/2019  
Tadjikistan  G/TFA/N/TJK/1  Catégories  A, B et C 12/08/2019  
Congo  G/TFA/N/COG/1  Catégories  A, B et C 15/08/2019  
Ukraine  G/TFA/N/UKR/1/Add.2  Catégories  B et C 15/08/2019  
Tadjikistan  G/TFA/N/TJK/1/Corr.1  Catégories  A, B et C 19/08/2019  
Bangladesh  G/TFA/N/BGD/2  Progr ès et 
arrangements avec 
les donateurs  20/08/2019  
Kazakhstan  G/TFA/N/KAZ /2/Add.1/Corr.1  Catégories  A, B et C 20/08/2019  
Barbad e G/TFA/N/BRB/1/Add.1  Catégories  B et C 22/08/2019  
Gabon  G/TFA/N/GAB/1  Catégories  A, B et C 22/08/2019  
Ghana  G/TFA/N/GHA/1/Add.1  Catégorie  C 22/08/2019  
Grenada  G/TFA/N/GRD/1/Add.1  Catégorie  C 22/08/2019  
Moldova, R épublique de  G/TFA/N/MDA/1/Add.2  Catégorie  C 22/08/2019  
Seychelles  G/TFA/N/SYC/1/Add.2  Catégorie  C 22/08/2019  
Antigua -et-Barbuda  G/TFA/N/ATG/1  Catégories  B et C 23/08/2019  
Domini que G/TFA/N/DMA/1/Add.1  Catégorie  C 23/08/2019  
Guyana  G/TFA/N/GUY/1/Add.2  Catégorie  C 23/08/2019  
Nigéria G/TFA/N/NGA/1/Add.1  Catégories  B et C 23/08/2019  
Sainte-Lucie G/TFA/N/LCA/1/Add.1  Catégorie  C 23/08/2019  
Tonga  G/TFA/N/TON/1/Add.2  Catégorie  C 23/08/2019  
Papouasie-Nouvelle -Guinée G/TFA/N/PNG/1/Add.1  Catégories  A, B et C 23/08/2019  
Costa Rica  G/TFA/N/CRI/1/Add.1  Catégorie  C 27/08/2019  
Pakistan  G/TFA/N/PAK/1/Add.2  Catégorie  C 27/08/2019  
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/1/Add.1  Catégorie  C 27/08/2019  
Belize  G/TFA/N/BLZ/1/Add.1  Catégories  A, B et C 30/08/2019  
Cabo Verde  G/TFA/N/CPV/1  Catégories  A, B et C 30/08/2019  G/TFA/W/17  
- 4 - 
  MEMBR E COTE DU DOCUMENT  DOMAINES  
COUVERTS DATE DE PARUTION  
Fidji G/TFA/N/FJI/1/Add.1  Catégorie  C 30/08/2019  
Jamaïque G/TFA/N/JAM/1/Add.2  Catégories  A, B et C 30/08/2019  
République kirghize  G/TFA/N/KGZ/2/Add.1  Catégories  A, B et C 30/08/2019  
Samoa  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  Catégories  B et C 30/08/2019  
Émirats arabes unis  G/TFA/N/ARE/1  Catégories  A et B 09/09/2019  
Namibi e G/TFA/N/NAM/1  Catégories  B et C 10/09/2019  
Malawi  G/TFA/N/MWI/1  Catégories  B et C 12/09/2019  
Suriname  G/TFA/N/SUR/1  Catégorie  C 12/09/2019  
Costa Rica  G/TFA/N/CRI/1/Add.1/Corr.1  Catégorie  C 16/09/2019  
République démocratique 
populaire l ao G/TFA/N/LAO/1/Add.1  Catégories  B et C 16/09/2019  
Eswatini  G/TFA/N/SWZ/1/Add.2  Catégories  B et C 16/09/2019  
Tunisi e G/TFA/N/TUN/1  Catégorie  C 16/09/2019  
Zimbabwe  G/TFA/N/ZWE/1  Catégories  B et C 16/09/2019  
Émirats arabes unis  G/TFA/N/ARE/1/Corr.1  Catégories  A et B 19/09/2019  
République démocratique 
populaire lao  G/TFA /N/LAO/1/Add.2  Catégories  B et C 24/09/2019  
Équateur  G/TFA/N/ECU/1/Add.1  Catégorie  C 26/09/2019  
Cuba G/TFA/N/CUB/1/Add.1  Catégories  B et C 03/10/2019  
Cuba G/TFA/N/CUB/2  Progr ès et 
arrangements  03/10/2019  
2. Notifications au titre des  articles 1:4, 10:4.3, 10:6 .2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
MEMBR E COTE DU DOCUMENT  DOMAINES  COUVERTS DATE DE PARUTION  
Philippines  G/TFA/N/PHL/2  Articles  1:4, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'AFE  26/10/2018  
Macédoine du Nord  G/TFA /N/MKD/1/Rev.2  Articles 1:4, 10:4.3, 10 :6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  12/11/2018  
Pakistan  G/TFA/N/PAK/2  Articles  1:4 et 10:6.2  
de l'AFE  15/11/2018  
Pakistan  G/TFA/N/PAK/2/Rev.1  Articles  1:4 et 10:6.2  
de l'AFE  23/11/2018  
Pérou G/TFA/N/PER/3  Articles 1: 4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  27/11/2018  
Japon G/TFA/N/JPN/2/Corr.1  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  19/12/2018  
Chili G/TFA/N/CHL/2  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  20/12/2018  
République démocratique 
populaire lao  G/TFA/N/LAO/2  Articles  1:4, 10:4.3 et 
10:6.2 de l'AFE  17/01/2019  
Arménie G/TFA/N/ARM/2  Article  12:2.2 de l'AFE  14/02/2019  
Chine G/TFA/N/CHN/2/Rev.2  Articles  1:4 et 10:6.2  
de l'AFE  18/02/2019  
Fédération  de Russie  G/TFA/N/RUS/1  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  01/03/2019  
Bahreïn, Royaume de  G/TFA/N/BHR/3  Articles 1:4, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'AFE  04/03/2019  
Ukraine  G/TFA/N/UKR/3  Articles  1:4, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'AFE  05/03/2019  
Hong Kong, Chin e G/TFA/N/HKG /1/Rev.1  Articles  1:4 et 10:4.3  
de l'AFE  08/03/2019  
Guatemala  G/TFA/N/GTM/2  Article  1:4 de l'AFE  18/03/2019  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/TFA/N/KNA/3  Articles 1:4, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'AFE  01/04/2019  
Mozambique  G/TFA/N/MOZ/2  Article 1:4 de l'AFE  02/04/2019  
Mauri ce G/TFA/N/MUS/2  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  09/04/2019  
Inde G/TFA/N/IND/2  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  11/04/2019  
Thaïlande G/TFA/N/THA/2  Articles  1:4, 10:4.3 et 
10:6.2 de l'AFE  09/05/2019  
Turquie G/TFA/N/TUR/2  Articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  15/05/2019  
Uruguay  G/TFA/N/URY/2  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  17/05/2019  G/TFA/W/17  
- 5 - 
  MEMBR E COTE DU DOCUMENT  DOMAINES  COUVERTS DATE DE PARUTION  
Australi e G/TFA/N/AUS/1/Rev.1  Articles 1: 4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  20/05/2019  
Eswatini  G/TFA/N/SWZ/2  Article  10:6.2 de l'AFE  23/05/2019  
El Salvador  G/TFA/N/SLV/2  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  27/05/2019  
Chili G/TFA/N/CHL/2/Add.1  Article  10:4.3 de l'AFE  03/06/2019  
Monténégro G/TFA/N/MNE/2  Articles 1:4, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'AFE  13/06/2019  
Israël G/TFA/N/ISR/1  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  18/06/2019  
Équateur G/TFA/N/ECU/2  Article  10:6.2 de l'AFE  20/06/2019  
Mongoli e G/TFA/N/MNG/2  Article  1:4 de l'AFE  12/07/2019  
Indon ésie G/TFA/N/IDN/2  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  23/07/2019  
Maldives  G/TFA/N/MDV/1  Article 1:4 de l'AFE  23/07/2019  
République dominicaine  G/TFA/N/DOM/3  Articles 1: 4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  29/07/2019  
Grenad e G/TFA/N/GRD/2  Article  12:2.2 de l'AFE  07/08/2019  
Pérou G/TFA/N/PER/3/Rev.1  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  12/08/2019  
Brésil G/TFA/N/BRA/2/Add.2  Article  1:4 de l'AFE  15/08/2019  
Maroc G/TFA/N/MAR/2  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  30/08/2019  
Malawi  G/TFA/N/MWI/2  Articles  1:4, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'AFE  12/09/2019  
Viet Nam  G/TFA/N/VNM/2  Articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'AFE  25/09/2019  
Maldives  G/TFA/N/MDV/1/Add.1  Articles 10:6.2 et 12:2.2 03/10/2019  
 
3. Notifications au titre de l'a rticle 22  de l'Accord sur la f acilitation des échanges  
MEMBR E COTE DU DOCUMENT  DOMAINES  COUVERTS DATE DE PARUTION  
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONATEURS  
Japon G/TFA/N/JPN/4  Article 22:1 et 22:2 de l'AFE  07/03/2019  
Suisse G/TFA/N/CHE/3  Article  22:1 et 22:2 de l'AFE  26/03/2019  
États-Unis G/TFA/N/USA/3  Article 22:1 et 22:2 de l'AFE  13/05/2019  
Australi e G/TFA/N/AUS/3  Article 22.1 et 22:2 de l'AFE  14/06/2019  
Union  européenne  G/TFA/N/EU/2/Add.2  Article  22:1 et 22:2 de l'AFE  14/06/2019  
Norvège G/TFA/N/NOR/3  Article  22:1 et 22:2 de l'AFE  23/07/2019  
Taipei  chinois  G/TFA/N/TPKM/2  Article 22:1 et 22:2 de l'AFE  02/09/2019  
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET DES PMA MEMBRES 
DEMANDANT UNE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
Tonga  G/TFA/N/TON/2  Article  22:3 de l'AFE  15/10/2018  
Ukraine  G/TFA/N/UKR/2  Article  22:3 de l'AFE  23/11/2018  
Pérou G/TFA/N/PER/2  Article  22:3 de l'AFE  27/11/2018  
Guyana  G/TFA/N/GUY/3  Article  22:3 de l'AFE  04/12/2018  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  G/TFA/N/VCT/2  Article  22:3 de l'AFE  19/02/2019  
Tonga  G/TFA/N/TON/2/Rev.1  Article  22:3 de l'AFE  25/02/2019  
Bahreïn, Royaume de  G/TFA/N/BHR/2  Article  22:3 de l'AFE  01/03/2019  
Pérou G/TFA/N/PER/2/Rev.1  Article  22:3 de l'AFE  07/03/2019  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/TFA/N/KNA/2  Article  22:3 de l'AFE  01/04/2019  
Belize  G/TFA/N/BLZ/3  Article  22:3 de l'AFE  03/04/2019  
Trinité-et-Tobago  G/TFA/N/TTO/3  Article  22:3 de l'AFE  18/04/2019  
Fidji G/TFA/N/FJI/2  Article  22:3 de l'AFE  10/07/2019  
Paraguay  G/TFA/N/PRY/2  Article  22:3 de l'AFE  23/07/2019  
République dominicaine  G/TFA/N/DOM/2  Article  22:3 de l'AFE  29/07/2019  
Mauri ce G/TFA/N/MUS/3  Article  22:3 de l'AFE  01/08/2019  
Grenad e G/TFA/N/GRD/3  Article  22:3 de l'AFE  07/08/2019  
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/2  Article  22:3 de l'AFE  12/08/2019  
Maldives  G/TFA/N/MDV/2  Article  22:3 de l'AFE  04/09/2019  
Mongoli e G/TFA /N/MNG/3  Article  22:3 de l'AFE  04/09/2019  
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/2/Corr.1  Article  22:3 de l'AFE  09/09/2019  
Malawi  G/TFA/N/MWI/3  Article  22:3 de l'AFE  12/09/2019  
Paraguay  G/TFA/N/PRY/2/Rev.1  Article  22:3 de l'AFE  20/09/2019  
Équateur  G/TFA/N/ECU/3  Article  22:3 de l'AFE  26/09/2019  
 
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