G/L/223/Rev.28  
26 février  2021 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  ET DES 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT À  L'ANNEXE III  
DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES  OBLIGATIONS  
ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION  
Révision  
À sa réunion du 15 octobre  1996, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a examiné le 
rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification (G/L/112) et il a décidé, 
notamment, que la liste des obligations de notification et des notifications pr ésentées à ce titre, qui 
figurait à l 'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les Membres.  
En conséquence, l 'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises .1 Le 
présent document met à jour les r enseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de 
notifications pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu 'au 
31 décembre  2020. 
Il convient de noter que la liste ci -après ne prend pas en considération les as pects qualitatifs de ces 
notifications, c 'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu 'elles contiennent sont 
conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligations ou ont 
une incidence sur les droits et o bligations des Membres.  
La présente révision incorpore aussi les changements techniques apportés au document qui ont été 
distribués aux Membres pour observations le 27  avril 2004. Comme l 'a fait observer le Président2, 
les changements suggérés étaient de nature purement technique et étaient censés tenir compte des 
faits nouveaux survenus depuis que le document sur les notifications avait été distribué pour la 
première fois . Ce qui avait été convenu sur ce point l 'a été formellement à la réunion du CCM du 
5 juillet  2004.  
 
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents G/L/112/Add.1 ; G/L/112/Add.2; 
G/L/223 et G/L/223/Corr.1; G/L/223/Rev.1 ; G/L/223/Rev.2 ; G/L/223/Rev.3 ; G/L/223/Rev.4 ; G/L/223/Rev.5 ; 
G/L/223/Rev.6 ; G/L/223/Rev.7 ; G/L/223/Rev.8 et G/L/223/Rev.8/Corr.1 ; G/L/223/Rev.9 et 
G/L/223/Rev.9/Corr.1 ; G/L/223/Rev.10 ; G/L/223/Rev.11 ; G/L/223/Rev.12 et G/L/223/Rev.12/Corr.1 ; 
G/L/223/Rev.13 ; G/L/223/Rev.14 et G/L/223/Rev.14/Corr.1 ; G/L/223/Rev.15 ; G/L/223/Rev.16 et 
G/L/223/Rev.1 6/Corr.1 ; G/L/223/Rev.17 ; G/L/223/Rev.18 et G/L/223/Rev.18/Corr.1 ; G/L/223/Rev.19 ; 
G/L/223/Rev.20 ; G/L/223/Rev.21 ; G/L/223/Rev.22 ; G/L/223/Rev.23 ; G/L/223/Rev.24 et 
G/L/223/Rev.24/Corr.1 ; G/L/223/Rev.25; G/L/223/Rev.26; et G/L/223/Rev.27 . 
2 Dans la note d' introduction du document modifié, daté du 27  avril 2004, et dans sa déclaration aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27  avril 2004 au titre des "Autres questions" (G/C/M/73).  G/L/223/Rev.28  
 
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  1  NOTES EXPLICATIVES  
1.1.  Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications à présenter une 
seule fois . Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est-à-dire celles qui ne doivent être présentées 
que si des mesures spécifiques sont prises . Il ne reprend pas les obligations en matière de 
notifications régulières/périodiques ou à présenter une seule fois qui sont énuméré es dans le 
document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d 'origine, les arrangements régionaux, la 
balance des paiements et la base de données intégrée.  
1.2.  Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci -après . Il peut y avoir des indications 
supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:  
a. "X" indique qu 'une notification a été présentée à l 'OMC. Les addenda ou corrections 
apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés comme des notifications 
additionnelles.  
b. Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l 'obligation mais n 'a présenté 
aucune notification à la date limite.  
c. "s.o." indique que la prescription est absolument sans objet ou qu 'elle était sans objet 
pour ce Membre au cours de la période visée par la note.  
d. "0" indique que le Membre n 'a présenté aucune notification et qu 'il s'agit d 'une obligation 
de notification:  
i. concer nant uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou prennent la 
décision en question, mais qu 'il n'a pas été possible de déterminer si ledit Membre se 
trouve dans ce cas;  
ou 
ii. prévoyant un traitement spécial pour certains Membres.  
1.3.  Les intitulés abrégés des Accords et Mémorandums d 'accord qui sont placés en titre des 
colonnes et les intitulés complets corresp ondants sont les suivants:  
Titre de la colonne  Intitulé de l 'Accord/du Mémorandum d 'accord  
Agriculture  Accord sur l 'agriculture  
Antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l 'article VI du GATT de 1994  
Subventions et mesures 
compensatoires  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Sauvegardes  Accord sur les sauvegardes  
Commerce d 'État Mémorandum d 'accord sur l 'interprétation de l 'article XVII du GATT de  1994 
Évaluation en douane  Accord sur la mise en œuvre de l 'article VII du GATT de 1994  
Licences d 'importation  Accord sur les procédures de licences d 'importation  
Règles d 'origine  Accord sur les règles d 'origine ; Règles d 'origine préférentielles pour les pays 
les moins avancés, Décisions ministérielles du 7 décembre 2013 (Bali) 
(document WT/L/917) et du 19 décembre 2015 (Nairobi) (document 
WT/L/917/Add.1)  
Inspection avant expédition  Accord sur l 'inspection avant expédition  
Restrictions quantitatives  Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/ Rev.1)  
OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce  
MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
SPS Accord sur l 'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
AFE Accord sur la facilitation des échanges  
 G/L/223/Rev.28  
 
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  1.4.  Pour ce qui est des Membres, l 'Union européenne (UE)3 présente une notification unique pour 
ses États membres au titre de chaque obligation . Cependant, les 10 États4 qui ont adhéré à l 'UE le 
1er mai 2004, les deux États qui ont adhéré à l 'UE le 1er janvier  2007 et l'État qui a adhéré à l 'UE le 
1er juillet  20135 sont considérés séparément dans certains tableaux afin de fournir des 
renseignements sur la période précédant le dernier élargissement de l 'UE. 
1.5.  Les notifications de l 'Union européenne couvrent ses 28 États membres du 1er juillet 2013 au 
31 janvier 2020. Le Royaume -Uni s'est retiré de l 'Union européenne à compter du 1er février 2020. 
L'Union européenne et le Royaume -Uni ont fait savoir que , durant la  période de transition, qui s 'est 
achevée le 31 décembre 2020, le droit de l 'Union européenne, sauf dans le cas de quelques 
exceptions , et tel qu 'indiqué dans les annexes pertinentes du présent rapport, a continué  de 
s'appliquer à l'endroit et à l 'intérieur du  Royaume -Uni. Voir les documents WT/Let/1462 et 
WT/GC/206.  
1.6.  Veuillez garder à l 'esprit que les renseignements relatifs aux obligations de notif ication des 
Membres sont enregistrés en fonction de l eur date d 'accession.  
1.7.  On trouvera dans les documents ci -après des renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des organes subsidiaires spécifiques du CCM:  
Comité de l 'agriculture : Rapport annuel (G/L/ 1380) 
Comité des pratiques antidumping : Rapport annuel (G/L/ 1366-G/ADP/27 ) 
Comité de l 'évaluation en douane : Rapport annuel (G/L/ 1372) 
Comité des licences d 'importation : Rapport annuel (G/L/ 1369) 
Comité de l 'accès aux marchés : Rapport annuel (G/L/ 1377) 
Comité des règles d 'origine : Rapport annuel (G/L/ 1378) 
Comité des sauvegardes : Rapport annuel (G/L/ 1367-G/SG/251 ) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires : Rapport annuel (G/L/ 1376) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires : Rapport annuel (G/L/ 1368-G/SCM/157 ) 
Comité des obstacles techniques au commerce : Rapport annuel (G/L/ 1379) 
Comité de la facilitation des échanges : Rapport annuel (G/L/ 1375) 
Comité des mesures concernant les inv estissements et liées au 
commerce : Rapport annuel (G/L/ 1363-G/TRIMS/10 ) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d 'État: Rapport annuel (G/L/ 1370-G/STR/26 ) 
1.8.  Veuillez noter qu 'après ces notes explicatives la numérotation des notes de bas de page est 
spécifique à chaque accord.  
1.9.  Les notes ci -après s 'appliquent à des accords spécifiques.  
2  ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
2.1.  Le respect par les Membres des prescriptions en matière de notification est indiqué dans 
sept annexes correspondant aux différentes prescrip tions (annexes 1 à 7) . Les renseignements 
figuran t dans ces annexes rendent compte des notifications publiées en date du 31  décembre  2020. 
N'apparaissent dans chaque annexe que les Membres auxquels la prescription s 'applique.  
2.2.  Il existe 12 prescriptions dis tinctes en matière de notification qui s 'appliquent à l 'agriculture . 
Les notifications, appelées tableaux en raison du mode de présentation utilisé, couvrent les 
cinq domaines suivants : i) accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA:5) ; ii) soutien interne 
(tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3) ; iv) prohibitions ou 
restrictions à l 'exportation (tableau ER:1) ; et v) suite donnée à la Décision de Marrakech sur les 
PDINPA (tableau NF:1) . La question de savoir si une prescription en matière de notification s 'applique 
à un Membre dépend dans une large mesure des engagements spécifiques qu 'il a contractés au titre 
 
3 Le 1er décembre  2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union  européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13  décembre  2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre  2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés euro péennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre  2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  
4 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Slovénie.  
5 Bulgarie et Roumanie en janvier  2007, et Croatie en juillet  2013.  G/L/223/Rev.28  
 
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  de l'Accord sur l 'agriculture . En réalité, il y a relativement peu de prescriptions en matière de 
notificati on annuelle qui s 'appliquent à tous les Membres de l 'OMC (tableaux DS:1 et ES:1) . Dans la 
plupart des cas, un nombre limité de prescriptions s 'appliquera à un Membre donné.  
2.3.  Les Membres notifiants et la fréquence des notifications varient en fonction de cha que 
prescription spécifique . Ces renseignements figurent ci -après pour les notifications "périodiques" ou 
"annuelles"6: 
a. Des notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 30 jours) devaient avoir été présentées par 
tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et autres, soit avant la date de la 
première ouverture des contingents concernés, soit 30  jours après cette date ; tous 
changements ultérieurs dans l 'admini stration des contingents doivent être indiqués dans 
des notifications ponctuelles sous la forme du tableau MA:1 , normalement avant que les 
changements ne prennent effet , mais au plus tard 30 jours après les changements . La 
conformité avec la prescription en matière de notification initiale dans le tableau  MA:1 
figure à l 'annexe 1 . Lorsque les notifications initiales complètes sous la forme du tableau 
MA:1 ont été révisées ou complétées, cela est signalé par un astérisque (*) dans la colonne 
correspondante.  
b. Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des contingents 
tarifaires et autres ; article 18:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autre s sont 
énoncés à la Section I -B (ou à la Section I -A) de la Partie I de leur Liste pour les produits 
concernés . Le respect par les Membres de cette prescription en matière  de notification est 
indiqué à l 'annexe 1.  
c. Les notifications sous la forme du tableau  MA:5 (sauvegarde spéciale – articles  5:7 et  18:2 
– 30 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la Section  I-A 
de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de sauvegarde 
spéciale . Le respect pa r les Membres de cette prescription en matière  de notification est 
indiqué à l 'annexe 2.  
d. Les notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article 18:2 – 90 jours 
ou 120  jours si la notification initiale est provisoire) doivent être présent ées chaque année 
par les Membres dont les niveaux d 'engagement de base et annuels sont spécifiés à la 
Section  I de la Partie IV de leur Liste . Tous les autres Membres devraient présenter une 
notification annuelle sous la forme du tableau DS:1, étant entend u que, dans le cas d 'un 
pays en développement Membre, il se peut que seuls les tableaux explicatifs  DS:1 à  DS:3 
doivent être présentés chaque année (voir le document G/AG/2, page 12) . Les pays les 
moins avancés Membres devraient présenter les tableaux expl icatifs DS:1 à DS:3 tous les 
deux ans seulement (cela est indiqué par le symbole (s.o.)) . Le respect par les Membres 
de cette prescription en matière  de notification est indiqué à l 'annexe 3.  
e. Les notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l 'exportation  – article  18:2 
– 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être présentées 
chaque année par les Membres dont les niveaux d 'engagement de base et annuels sont 
spécifiés à la Section II de la Parti e IV de leur Liste . Les Membres qui n 'ont pas inscrit de 
tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification chaque année 
(30 jours) sous la forme d 'une mention confirmant qu 'il n'existe pas de subventions à 
l'exportation, ou, dans le cas de pays en développement Membres, qui ont recours à 
certaines subventions à l 'exportation conformément à l 'article  9:4, sous la forme du 
tableau explicatif ES:2 . Le respect par les Membres de cette prescription en matière  de 
notification est in diqué à l 'annexe 4.  
f. Les notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec les 
subventions à l 'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent être présentées par 
les Membres dont les engagements en matière de réduct ion des subventions à 
l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie  IV de leur Liste, et par les 
"exportateurs importants" dont la liste figure dans le document G/AG/2/Add.1 . Le respect 
par les Membres de cette prescription en matière  de notif ication est indiqué à l 'annexe 5.  
 
6 Pour plus de précisions, voir le document G/AG/2.  G/L/223/Rev.28  
 
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  g. Les notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume total de l 'aide alimentaire, en 
relation avec les subventions à l 'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent être 
présentées chaque année par tous les Mem bres donateurs (sauf si ces renseignements 
doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1 susmentionné) . Les Membres qui ne 
fournissent pas d 'aide alimentaire ne sont pas tenus de présenter une notification "néant" . 
Le respect par les Membres de cette  prescription en matière  de notification est indiqué à 
l'annexe 6.  
h. Les notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance dans 
le cadre de la Décision – article 16:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque année 
par tous l es Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur 
les mesures concer nant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les 
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires . Les Membres qui ne fournissent pas d 'aide alimentaire ni d 'autre assistance 
aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification "néant" . Le respect 
par les Membres de cette prescription en matière  de notification est indiqué à l 'annexe 7.  
2.4.  La dernière colonne de chaque tableau affiche pour chaque Membre le respect de ses 
obligations de notification en pourcentage à compter du 31 décembre  2020. Les délais pour les 
notifications concernant les années de mise en œuvre 1995 -2018 sont maintenant écoulés.  La 
colonne correspondant à l 'année de mise en œuvre 2019 n'apparaît qu 'à titre d 'information et 
n'implique pas nécessairement que les notifications devraient maintenant avoir été présentées. Les 
tableaux contiennent des informations con cernant les 1 8 dernières années ( 2002-2019). Les 
données chronologiques complètes (1995 -2019) sur le respect des obligations sont disponibles sous 
la section "Respect des obligations de notification s" de la page Web Agriculture – Système de gestion 
de l'information ( https://agims.wto.org/ ). En raison de leurs caractéristiques particulières, les 
renseignements relatifs à la présentation des notifications dans les tableaux NF:1 et ES:3 figurent 
sous forme de liste positi ve uniquement pour la période 2006-2018. Les notifications présentées par 
la Suisse, à l 'exception du tableau NF:1, sont considérées comme englobant le Liechtenstein  du fait 
que ces deux Membres ont une Liste conjointe.  Le terme "Union européenne" désigne: l 'UE-15 à 
partir de 1995, l 'UE-25 à partir de 2004, l 'UE-27 à partir de 2007 et l 'UE-28 depuis 2013 . 
2.5.  Le Royaume -Uni n 'est plus un État membre de l 'Union européenne depuis le 1er février 2020; 
les notifications annuelles relatives à l 'agriculture présentées par l 'Union européenne contiennent 
des renseignements qui concernent le Royaume -Uni pour les années de mise en œuvre mentionnées  
dans les annexes.  
3  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 (ANTIDUMPING)  
3.1.  Chaque Membre  indiquera au Comité des pratiques antidumping ("le Comité") par voie de 
notification quelles sont, parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener des 
enquêtes et quelles sont ses procédures internes régissant l 'ouverture et la conduit e de ces enquêtes 
(article 16.5).  
3.2.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en matière de lutte 
contre le dumping doivent être notifiées au Comité sans délai (article  16.4) . Le Comité a adopté un 
modèle de présentation rév isé indiquant les renseignements minimaux à fournir à cette fin en 2006, 
lequel a été de nouveau révisé en 2009 et distribué sous la cote G/ADP/2/Rev.2 (21  octobre  2009) . 
De plus, les  décisions prises en matière de lutte contre le dumping doivent être noti fiées sous la 
forme de rapports semestriels (article 16.4) . Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé 
pour ces rapports, qui est reproduit dans le document G/ADP/1/Rev.1 (27  octobre  2008) et qui 
remplacera le modèle initial à partir de la période  de janvier à juin  2009. Le rapport concer nant la 
période de janvier à juin d 'une année donnée doit être présenté pour la mi -août de cette année ; 
celui couvrant la période de juillet à décembre d 'une année donnée doit être présenté pour la 
mi-février de l 'année suivante . Le Secrétariat distribue, en décembre et juin  de chaque année, des 
demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les délais applicables pour leur 
présentation . Suite à ces demandes et peu avant le terme des  délais applicables, le Secrétariat 
adresse des rappels aux Membres pour appeler leur attention sur l 'approche des dates limites . À sa 
réunion d 'octobre 2020, la Présidente du Comité a annoncé le prochain lancement, par le Secrétariat, 
d'un nouveau portail  en ligne pour la présentation des rapports semestriels sur les mesures 
antidumping. Le portail est désormais disponible pour les Membres qui souhaitent l 'utiliser, en 
commençant par les rapports semestriels pour la deuxième moitié de 2020. Il faut noter q ue le G/L/223/Rev.28  
 
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  Comité a aussi adopté un modèle de notification au titre de l 'article  16.4 et 16.5 de l 'Accord, le 
"modèle de notification unique", que doivent utiliser les Membres qui n 'ont jamais établi d 'autorité 
ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes , n'ont jamais mené d 'actions en matière de 
lutte contre le dumping et ne prévoient pas d 'en mener dans un avenir prévisible . Une fois présentées 
par le Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu 'à nouvel ordre et le 
Membre n 'aurait pas besoin de présenter d 'autres notifications au titre de l 'article 16.4 et  16.5 tant 
que cette situation ne change pas.  
3.3.  Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l 'antidumpin g (article 18.5) . Une décision du Comité précise que les 
Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l 'OMC, le texte intégral de ces lois 
et réglementations, et que les Membres qui n 'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient 
en informer le Comité (G/ADP/N/1, 30  janvier  1995).  
3.4.  Le Comité a également adopté, le 21  octobre  2009, une décision indiquant que tous les 
Membres présenteront toutes leurs notifications en matière de lutte contre le dumping sous forme 
électronique.  
4  ACCORD S UR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
4.1.  Les notifications annuelles concer nant les subventions doivent être présentées chaque année 
au plus tard le 30  juin (article 25.1) . En mai  2001, le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires est convenu que des nouvelles notifications complètes seraient présentées et 
examinées tous les deux ans, et qu 'il serait accordé moins d 'importance à l 'examen des notifications 
de mise à jour présentées dans l 'intervalle . Après plusieurs pé riodes d 'essai initiales consécutives, 
cet accord a été prorogé par le Comité en 2005 pour une durée illimitée . Le Comité a adopté un 
modèle de présentation révisé pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1) . 
Si un Membre estime qu 'il n'y a pas de mesure devant être notifiée, il doit présenter une notification 
"néant" (article 25.6).  
4.2.  Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification quelles sont ses autorités ayant 
compétence pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de dro its compensateurs, et quelles sont 
ses procédures internes régissant l 'ouverture et la conduite de ces enquêtes (article 25.12).  
4.3.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en matière de droits 
compensateurs doivent être not ifiées au Comité sans délai (article  25.11) . Le Comité a adopté un 
modèle de présentation révisé indiquant les renseignements minimaux à fournir avec ces 
notifications (G/SCM/3/Rev.1, 2  novembre  2009).  
4.4.  De plus, le s décisions prises en matière de droits com pensateurs doivent être notifiées sous la 
forme de rapports semestriels conformément à l 'article  25.11 . Le Comité a adopté un modèle de 
présentation révisé pour ces rapports (G/SCM/2/Rev.1, 2  novembre  2009) . Le rapport concer nant 
la période de janvier à ju in d'une année donnée doit en général être présenté pour la fin août de 
cette année ; celui couvrant la période de juillet à décembre d 'une année donnée doit en général être 
présenté pour la fin février de l 'année suivante . Le Secrétariat distribue, en décembre et juin  de 
chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les délais 
applicables pour leur présentation.  
4.5.  Le Comité a aussi adopté un modèle de notification unique au titre de l 'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord p our les Membres qui n 'ont pas établi d 'autorité chargée des enquêtes, n 'ont pas mené 
d'actions en matière de droits compensateurs et ne prévoient pas d 'en mener dans un avenir 
prévisible . Le modèle de présentation de ces notifications figure dans le docume nt G/SCM/129 . Les 
Membres qui présentent une notification unique n 'auraient pas besoin de présenter des notifications 
au titre de l 'article  25.11 et 25.12 tant que la situation justifiant le recours à la notification unique 
ne change pas.  
4.6.  Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l 'Accord SMC (article 32.6) . Une décision du Comité précise que les 
Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l 'OMC, le texte intégr al de ces lois 
et réglementations, et que les Membres qui n 'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient 
en informer le Comité (G/SCM/N/1, 30  janvier  1995).  G/L/223/Rev.28  
 
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  5  ACCORD SUR LES SAUVEGARDES7 
5.1.  Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementation s et procédures administratives 
(article 12:6).  
5.2.  Tous les Membres qui décident d 'appliquer certaines mesures de sauvegarde doivent 
"immédiatement" les notifier au Comité des sauvegardes (article 12:1).  
6  ARTICLE XVII:4  A) DU GATT DE 1994 ET MÉMORANDUM D 'ACCOR D SUR 
L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE (COMMERCE D 'ÉTAT)  
6.1.  L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d 'accord sur 
l'interprétation de l 'article  XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation à tous les 
Membres de notifier leurs e ntreprises commerciales d 'État au Conseil du commerce des 
marchandises . Tel que cela a été recommandé par le Groupe de travail (G/STR/8) et approuvé par 
le Conseil du commerce des marchandises le 22 juin 2012, les nouvelles notifications complètes sont 
présentées tous les deux ans.  
6.2.  Les notifications concernant les entreprises commerciales d 'État sont faites selon le modèle de 
présentation figurant dans le questionnaire sur le commerce d 'État (G/STR/3/Rev.1) . Si un Membre 
estime qu 'il n'y a pas d 'activité de vant être notifiée, il doit présenter une notification "néant".  
7  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 (ÉVALUATION EN 
DOUANE)  
7.1.  Au titre du traitement spécial et différencié, l 'article 20:1 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l 'application des dispositions de l 'Accord pendant une période 
n'excédant pas cinq ans . En outre, l 'article 20:2 autorise certains pays en développement Membres 
à différer l 'application de dispositions spécifiques pendant u ne période supplémentaire de trois  ans. 
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l 'annexe III prévoient la possibilité pour les pays en développement de 
notifier certaines réserves.  
7.2.  Les notifications des lois et réglementations au titre de l 'article 22:1 et la Décisio n sur la 
notification et la communication des législations nationales, conformément à l 'article  22 de l 'Accord 
(ou les communications indiquant que la législation notifiée au titre du Code de la valeur en douane 
du Tokyo Round reste d 'application dans le c adre de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane) 
et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent être présentées qu 'une seule fois par 
tous les Membres.  
7.3.  Pour ce qui est de l 'obligation de notification concernant la liste de questions  relatives à l 'Accord 
sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans le cadre de l 'Accord du 
Tokyo Round sont tenus d 'indiquer au Comité de l 'OMC que leurs réponses restent valables .8 Les 
Membres qui ne l 'ont pas fait sont signa lés par un espace blanc dans la colonne en question.  
7.4.  La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermi nation de la 
valeur en douane  des marchandises importées et la Décision sur l 'évaluation des supports 
informatiques de logic iels destinés à des équipements de traitement des données prévoient pour les 
Membres ayant choisi de les appliquer l 'obligation de présenter une notification une seule fois.  
8  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
8.1.  Certains pays en développement  Membres peuvent différer l 'application de dispositions 
spécifiques pour une période n 'excédant pas deux ans à compter de la date à laquelle le pays est 
devenu Membre de l 'OMC (note de bas de page 5 relative à l 'article 2:2).  
 
7 Étant donné que les mesures visées aux articles 10 et 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient 
dû arriver à expi ration le 1er janvier  2000, les renseignements concernant ces points ne sont plus consignés 
dans le présent document. Les renseignements pertinents ont été consignés pour la dernière fois dans le 
document G/L/223/Rev.5.  
8 Voir le document G/VAL/5, pages 6 et 7, B.3 ii), qui renvoie aux paragraphes 36 à 39 du document 
G/VAL/M/1.  G/L/223/Rev.28  
 
- 8 - 
 
  8.2.  Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30  septembre des réponses au 
question naire sur les procédures de licences d 'importation (article 7:3) . Le tableau indique les 
années où des modifications ont été reçues.  
8.3.  Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles figurent les 
règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences d 'importation, et de fournir 
des exemplaires de ces publications . Tous les Membres sont tenus de notifier le texte intégral de 
leurs lois et réglementations pertinentes (articles  1:4 a)/8:2 b)) ; ces textes sont rassemblés dans 
une nouvelle base de données, qui est mise à la disposition du public  
(https://importlicensing.wto.org/ ). 
9  ACCORD SUR L ES RÈGLES D 'ORIGINE  
9.1.  Il y a dans l 'Accord sur les règles d 'origine deux obligations concer nant des notifications à 
présenter une seule fois, l 'une pour les règles d 'origine non préférentielles existantes ou nouvelles 
(article  5:1) et l 'autre pour les règles  d'origine préférentielles existantes ou nouvelles (annexe II, 
paragraphe 4) . 
9.2.  S'agissant des règles préférentielles appliquées dans le cadre d 'accords commerciaux  
régionaux, le Comité est convenu en 2012 que les notifications présentées au Comité du commerce 
et du développement (CCD) ou au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) pouvaient 
aussi suffire pour que les Membres s 'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l 'Accord 
sur les règles d 'origine (G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications 
initialement reçues par le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat.  
Tous les Membres on t notifié qu 'ils appliquaient des règles d 'origine préférentielles dans le cadre 
d'au moins un accord commercial  régional.  
9.3.  En outre, les Décisions ministérielles du 7 décembre 2013 (Bali) (document WT/L/917) et du 
19 décembre 2015 (Nairobi) (document WT/L/ 917/Add.1)  sur les règles d 'origine préférentielles 
pour les pays les moins avancés demande nt aux Membres appliquant des préférences commerciales 
non réciproques pour les PMA de notifier ces arrangements commerciaux préférentiels en utilisant 
un modèle ado pté par le Comité en 2017 (document G/RO/84). Les Décisions réaffirment également 
l'engagement des Membres donneurs de préférences de notifier les importations préférentielles  en 
provenance de PMA et les préférences tarifaires au Secrétariat.  
10  ACCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
10.1.   Conformément à l 'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations par 
lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et réglementation en rapport 
avec ce sujet.  
11  DÉCISION SUR LES PRO CÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
11.1.   Le 1er décembre  1995, le Conseil du commerce des marchandises est convenu que "les 
Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives qu 'ils appliquent, 
d'abord pour le 31  janvier  1996, puis à intervalles de deux ans …" (G/L/59) . Afin d'améliorer le 
respect des obligations de notification et de clarifier le champ d 'application de la Décision  initiale  sur 
les procédures de notification des restrictions quantitatives, les Membres se sont mis d 'accord sur 
de nouvelles procédures de notification des restrictions quantitatives, qui ont remplacé  les 
procédures figurant dans le document G/L/59 . Les nouvelles  procédures ont été adoptées par le 
Conseil du commerce des marchandises le 2 2 juin 2012 et distribuées sous la cote G/L/59/Rev.1.  
11.2.   Aux termes de la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59/Rev.1), " Les Memb res présenteront des notifications complètes de toutes les 
restrictions quantitatives en vigueur d 'ici au 3 0 septembre  2012, puis à intervalles de deux ans . Ils 
devraient aussi notifier les modifications apportées à ces restrictions quantitatives dès que p ossible, 
mais au plus tard six mois après leur entrée en vigueur."  Le Secrétariat met régulièrement à jour 
une liste détaillée des notifications de restrictions quantitatives, la plus récente ayant été distribuée 
sous la cote G/MA/QR/10.  G/L/223/Rev.28  
 
- 9 - 
 
  11.3.   Il est prévu dans la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives que les Membres établiront leurs notifications conformément au modèle figurant à 
l'annexe  1 du document G/L/59/Rev.1 . Parmi les types de mesures notifiés les plus courant s figurent 
les prohibitions et les prescriptions en matière de licences non automatiques .9 Les restrictions 
quantitatives en vigueur  qui ont  déjà été notifiées au titre d 'autres dispositions de l 'OMC dans le 
cadre d 'autres comités  seront notifiées conform ément à la deuxième partie du modèle de 
présentation des notifications . Toutes les notifications présentées par les Membres sont distribuées 
dans la série de documents G/MA/QR/N et les renseignements fournis seront rassemblés dans une 
nouvelle base de donn ées, qui sera mise à la disposition du public.  
12  ACCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
12.1.   Des obligations en matière de notification sont énoncées à l 'article 7 et à l 'Annexe B de l 'Accord 
SPS. Il y a deux notifications à présenter une seule fois : les Membres sont tenus de notifier : 1) un 
"point d 'information", con formément au paragraphe  3 de l 'Annexe B ; et 2) une "autorité nationale 
chargée des notifications", conf ormément au paragraphe  10 de l 'Annexe B . Le tableau actuali sé des 
Membres qui se sont acquittés de ces obligations est accessible au moyen du Système de gestion 
des renseignements SPS ( http://spsims.wto.org , Tableau sur la transparence ). 
12.2.   En outre, il y a dans l 'Accord SPS deux obligations imposant de présenter des  notifications 
"ponctuelles" : 1) les Membres sont tenus, conformément au paragraphe  5 de l 'Annexe B, de notifier 
sans tarder aux autres Membres toute réglementation projetée en matière SPS chaque fois qu 'il 
n'existera pas de norme, directive ou recommandat ion internationale, ou que la teneur de la 
réglementation projetée sera différente, et si la réglementation peut avoir un effet notable sur le 
commerce d 'autres Membres ; et 2) les Membres sont tenus, conformément au paragraphe  6 de 
l'Annexe  B, de notifier immédiatement aux autres Membres toute réglementation SPS adoptée en 
cas d'urgence.10 
13  ACCORD SUR LES MESURES CONCER NANT  LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU 
COMMERCE  
13.1.   Au titre de l 'article  5:1, les Membres  devaient notifier une seule fois toutes les MIC  qu'ils 
appliquaient et qui n 'étaient pas conformes aux dispositions de l 'Accord dans un délai de 90  jours à 
compter de la date d 'entrée en vigueur de l 'Accord sur l 'OMC. Un modèle de présentation convenu 
pour ces notifications figure dans le document G/TR IMS/1 . Conformément à la décision adoptée par 
le Conseil général en avril  1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers distincts admis à devenir 
Membres originels de l 'OMC qui ont accepté l 'Accord sur l 'OMC après le 1er janvier  1995 disposaient 
d'un délai de 90  jours après la date de leur acceptation de l 'Accord sur l 'OMC pour présenter des 
notifications au titre de l 'article  5:1 de l 'Accord sur les MIC.  
13.2.   Bien qu 'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont présenté des notifications  indiquant 
qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l 'Accord.  
13.3.   L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l 'article 5:1 qui sont appliquées à de 
nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l 'article  5:2 doivent être 
notifiées . Un modèle de présentation de ces notifications a été établi (G/TRIMS/3), mais aucune 
notification au titre de cette disposition n 'a été présentée jusqu 'ici. 
13.4.   L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées doivent 
être notifiées . Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à suivre pour mettre en œuvre 
cette obligation (G/TRIMS/5), et des rappels semestriels concernant cette obligation de notification 
 
9 Un rapport factuel établi par le Secrétariat sur la teneur des notifications de restrictions quantitatives 
est disponible dans le document G/MA/W/114/Rev.2.  
10 Les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence, mises à jour en 2018 (G/SPS/7/Rev.4), encouragent les Membres à notifier toutes les 
réglementations qui sont fondées sur une norme, directiv e ou recommandation internationale, y sont 
conformes ou sont en substance les mêmes que celles -ci, s'il est attendu qu'elles aient un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres . Elles disposent en outre i)  qu'un Membre qui a établi une détermination 
reconnaissant l'équivalence de mesures SPS d'un autre Membre notifiera la ou les mesures reconnues comme 
équivalentes; et ii)  que, lorsqu'un Membre importateur a pris une décision sur le point de savoir si et comment 
un traitement spécial et différencié peut  être accordé en réponse à une demande spécifique, il doit en informer 
le Comité SPS  au moyen d'un addendum à la notification initiale et/ou à toute réunion du Comité SPS.  G/L/223/Rev.28  
 
- 10 - 
 
  sont adressés aux Membres . La liste des notifications reçues au titre de cette disposition  figure dans 
le document G/TRIMS/N/2/Rev. 29. 
13.5.   Conformément à la Déclaration ministérielle et à la Décision adoptées le 18  décembre  2005 à 
la sixième session de la Conférence ministérielle, les pays les moins  avancés (PMA) sont autorisés à 
maintenir temporairement des mesures existantes qui dérogent à leurs obligations dans le cadre de 
l'Accord sur les MIC . À cette fin, ils devaient notifier ces mesures au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) dans un dél ai de 2 ans commençant 30  jours après la date de la présente 
déclaration . La Décision autorise aussi les PMA à introduire de nouvelles mesures qui dérogent à 
leurs obligations dans le cadre de l 'Accord sur les MIC . Ces nouvelles MIC doivent être notifiées au 
CCM au plus tard six mois après leur adoption (WT/MIN(05)/DEC . Annexe  F). À ce jour aucune 
notification relevant de cette décision n 'a été reçue.  
14  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14.1.   Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu 'il aura 
prises pour assurer la mise en œuvre et l 'administration du présent accord" (article  15.2) . Les 
Membres qui ont accepté le Code de pratique (Annexe C de l'Accord OTC) devraient le notifier à 
l'OMC par le biais de  l'Organisation internationale de normalisation ( ISO). Des notifications 
d'acceptation  et des renseignements sur les programmes de travail des organismes de normalisation  
figurent sur le portail d 'information sur les normes OMC -ISO ( https://tbtcode.iso.org ). 
14.2.   Le Système de gestion des renseignements OTC ( http://tbtims.wto.org ) contient toutes les 
notifications présentées par les Membres à l 'OMC, y compris celles qui relèvent des a rticles  10.6, 
15.2, 10.7 et de l 'Annexe 3 . Le système d 'alerte pour les notifications ( http://www.ePingalert.org ) 
permet aux Membres et aux parties prenantes de suivre les notifications des règlements techniques 
et des procédures d 'évaluation de la conformité qui  peuvent présenter un intérêt pour leur marché.  
14.3.   Les Membres sont encouragés à utiliser le Système de présentation des notifications OTC 
(TBT NSS) lorsqu 'ils notifient des projets de règlements techniques et de procédures d 'évaluation 
de la conformité à l 'OMC. De plus amples renseignements peuvent être obtenus par courrier 
électronique ( tbtnss@wto.org ). 
15  ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
15.1.   L'Accord s ur la facilitation des échanges énonce plusieurs prescriptions en matière de 
notification , dont la nature et la portée diffèrent (et qui sont également différentes, à certains égards, 
des prescriptions en matière de notification énoncées dans d 'autres acco rds figurant à l 'annexe 1A ). 
15.2.   Un premier ensemble de prescriptions prévoit la fourniture de renseignements en rapport avec 
des dispositions spécifiques de la section I de l 'AFE (souvent appelées "notifications en matière de 
transparence"): article 1:4 (Publ ication et disponibilité des renseignements); article 10:4 .3 (Guichet 
unique) ; article 10:6.2 (Courtiers en douane); et article 12:2.2 (Coopération douanière). C 'est 
l'unique ensemble de prescriptions en matière de notification qui s 'applique à tous les Me mbres de 
l'OMC. D 'après les discussions tenues lors des consultations informelles à participation non limitée 
du CCM le 4  mars 2019, il s 'agit également du seul ensemble de prescriptions en matière de 
notification qui a été inclus dans la présente version du document.  
15.3.   Un deuxième ensemble de prescriptions en matière de notification s 'applique aux pays en 
développement et aux PMA – et uniquement à ceux "qui choisiront de recourir" aux flexibilités ainsi 
ménagées. Si ces Membres souhaitent bénéficier des dis positions sur le traitement spécial et 
différencié énoncées à la section II de l 'AFE, ils sont tenus de présenter une série de notifications 
dans lesquelles ils indiquent quand ils espèreront pouvoir se considérer en mesure de mettre en 
œuvre la section I de l'AFE et s 'ils ont besoin d 'un soutien pour le renforcement des capacités. Ces 
"notifications des catégories A, B et C" doivent être présentées à des moments différents, en fonction 
de la catégorie d 'engagement et du niveau de développement du Membre. Elles sont pour la plupart 
conçues comme des notifications uniques (à communiquer une seule fois par élément à notifier), 
même si des notifications de suivi peuvent aussi être présentées, dans certaines s ituations. De plus, 
l'AFE prévoit des notifications dans les cas où une action particulière est requise (par exemple un 
changement de catégorie, une demande d 'application d 'un mécanisme d 'avertissement rapide ou 
des demandes pour un délai de notification s upplémentaire).  G/L/223/Rev.28  
 
- 11 - 
 
  15.4.   Un troisième ensemble de prescriptions en matière de notification s 'applique aux "Membres 
donateurs" (sans que ce terme soit défini plus avant). Cet ensemble compte plusieurs niveaux et 
s'accompagne de délais de notification spécifiques (article 22:1 et 22:2 de l'AFE). Il y a également 
une prescription en matière de notification pour les bénéficiaires du soutien. L 'article 22:3 de l 'AFE 
dispose que les pays en développement et les PMA "ayant l 'intention de demander une assistance 
et un souti en pour le renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges fourniront 
au Comité des renseignements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de 
coordonner cette assistance et ce soutien et d 'en établir les priorités ". 
15.5.   Des renseignements complets  et des précisions concernant les notifications susmentionnées 
figurent dans le document relatif aux notifications établi dans le cadre du Comité de la facilitation 
des échanges ( https://www.tfadatabase.org/notifications -matrix ). 
16  RÉPERTOIRE CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN)  
16.1.   Le Répertoire central des notifications a été créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification . Étant essentiellement une base de 
données informatisée interne à l 'OMC, le RCN enregistre toutes les notifications que les Membres 
adressent à l 'Organisation et fournit des renseignements descriptifs sur chaque notification 
présentée . Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de notifications adressées chaque année 
aux Membres et pour réclamer les notifications périodiques qui n 'ont pas encore été présentées pour 
l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelle s le Secrétariat est en mesure 
de déterminer qu 'il existe une obligation de notifier dans un délai donné).  
16.2.   Une procédure spécifique pour la présentation et le traitement des notifications a été établie 
par le Secrétariat et a été rendue publique dans le do cument WT/INF/25 – Répertoire central des 
notifications (RCN), daté du 8  juin 2000.  
16.3.   Données concernant les notifications adressées à l 'OMC figurant sur Internet:  
Il est possible de rechercher et de consulter toutes les notifications en trois langues sur le  site 
Web dans le Mécanisme de diffusion des documents, Documents en ligne . Étant donné que 
les notifications font l 'objet d 'une distribution non restreinte, les Membres peuvent consulter 
soit la version publique de Documents en ligne  sur le site Web de l 'OMC 
(http://docsonline.wto.org/ ) soit la version restreinte de la base de données, à laquelle il n 'est 
possible d 'accéder qu 'avec un mot de passe, sur le site des Membres de l 'OMC 
(http://members.wto.org/members/ ). Afin de faciliter la consultation des notifications, une 
nouvelle interface de recherche a été mise au point dans Documents en ligne  qui permet de 
retrouver les documents par prescription en matière de noti fication et par courants d 'échanges 
visés.  
Une section spéciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications contient des 
renseignements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble également les sources 
d'information de base sur des obligations et procédures en matière de notification spécifiques 
(http://members.wto.org/WTO_resources/notifications/site_sources_f.htm ). 
Le site Web de l 'OMC fournit aus si à l'intention du public en général des renseignements de 
base sur les procédures en matière de notification dans les différents domaines, avec la 
possibilité d 'effectuer directement des recherches dans Documents en ligne  pour des 
notifications spécifiqu es. 
_______________    
  G/L/223/Rev.28  
 
- 12 - Annex e 1. Accord sur l 'agriculture . Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
  MA:1   MA:2  
(article 18:2)  
Notification 
initiale  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)1 
1 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X     92 
2 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Barbade  X*                                   25 
4 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  X X 100 
6 Chili X* X X X X X X X X X X X X X X X  X  X X 100 
7 Chine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X   X X  100 
9 Corée, République de  X* X X X X X X X X X X X X X X  X  X X X 100 
10 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X  X  X X X 100 
12 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X X     91 
13 États-Unis d 'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X  X X    96 
14 Fédération de Russie  X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X 100 
15 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
16 Inde X* X X X X X X X X X  X  X  X   X  X  X X  X  100 
17 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
18 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X       88 
19 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
20 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
21 Kazakhstan  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 100 
22 Macédoine du Nord  X s.o.   X X X X X X X X X X X X X X X X 94 
23 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X     92 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X  X  X  X X   X X    96 
25 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
26 Moldova, République de  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X 100 
27 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X  X X X 100 
28 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
31 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X X  X  X X X 100 
32 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X  X X X 100 
34 Taipei chinois  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
 
1 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2018. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2019) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 13 -   MA:1   MA:2  
(article 18:2)  
Notification 
initiale  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)1 
35 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X  X  X X 100 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X  X   96 
37 Ukraine  X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X X X X X X X X 91 
38 Union européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
39 Venezuela, République 
bolivarienne du  X*    
X X X X     
X   
X X   58 
40 Viet Nam  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       X X X X X X  X X  X X 75 
 
Annex e 2. Accord sur l 'agriculture . Sauvegarde spéciale  (tableau MA:5)  
   MA:5 (articles  5:7/18:2)  
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)2 
1 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X         83 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Barbade  X X X X X X X X       X X X X     79 
4 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
5 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
6 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X  X X  X  100 
7 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X  X X 100 
8 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
10 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X     100 
11 Eswatini                                    0 
12 États-Unis d 'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X  X  X X 100 
13 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X       88 
14 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
15 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
19 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
20 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
21 Namibie  X X X X X X X X                   63 
22 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X  X X X 100 
23 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
 
2 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2017. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2018) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion  de l'information ( http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 14 -    MA:5 (articles  5:7/18:2)  
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)2 
25 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X  X  X X 100 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X  X X   X  X X X 100 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
31 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
32 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X  X X X 100 
33 Venezuela, République bolivarienne du                  
  17 
 
Annex e 3. Accord sur l 'agriculture . Soutien interne  (tableau DS:1)  
   DS:1 (article 18:2)  
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect  
(%)3 
1 Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)    (s.o.)   0 
2 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X         83 
3 Albanie  X X X X X X X X X     X       X   68 
4 Angola    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
5 Antigua -et-Barbuda                                    0 
6 Arabie saoudite, Royaume d ' s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X  X  X  X X   X  X   92 
7 Argentine  X X X X X X X X X X X X X  X X      92 
8 Arménie  s.o. X X X X X X X X X X X X         75 
9 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X    96 
10 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Bangladesh  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  53 
12 Barbade  X X X X X X X X X X X X X X       88 
13 Belize                                    0 
14 Bénin  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   9 
15 Bolivie, État plurinational de  X X X X X  X   X  X X  X   X  X X  X  X  X  X  100 
16 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
17 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
18 Brunéi Darussalam                                    0 
19 Burkina Faso  (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)   X (s.o.)  X  (s.o.)   100 
20 Burundi  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X X X X X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  86 
21 Cambodge  s.o. s.o. X X X X X X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)   100 
22 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
23 Canada  X X X X X X X X X X X X X X  X      92 
 
3 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2018. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2019) sont disponibles sous la section 
"Respect  des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 15 -    DS:1 (article 18:2)  
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect  
(%)3 
24 Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.                       0 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X  X X  X X 100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X     90 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X  X     92 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X       86 
29 Corée, République de  X X X X X X X X X X X  X  X  X        88 
30 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
31 Côte d 'Ivoire  X  X   X X   X X  X   X  X X  X  X X   X X   X X  79 
32 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Djibouti    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  0 
34 Dominique                                    0 
35 Égypte        X X X X X X X X X X X X     67 
36 El Salvador  X X   X  X X  X                        54 
37 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   X X 96 
38 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
39 Eswatini                                    0 
40 États-Unis d 'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X  X   96 
41 Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X  X  100 
42 Fidji X X X X X X X X X X X X X X       87 
43 Gabon  X X X X X X X X   X X X X X X     88 
44 Gambie  (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   82 
45 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X  X X  X X 100 
46 Ghana                                    0 
47 Grenade                                    0 
48 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X  96 
49 Guinée    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  0 
50 Guinée -Bissau    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  0 
51 Guyana  X X X                             42 
52 Haïti (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   18 
53 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X       88 
54 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
55 Îles Salomon  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   0 
56 Inde X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
57 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
58 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
59 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
60 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
61 Japon  X X X X X X X X X X X X X X   X  X   96 
62 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X         79 
63 Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       0   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 16 -    DS:1 (article 18:2)  
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect  
(%)3 
64 Kenya                                    8 
65 Koweït, État du                                    0 
66 Lesotho    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  8 
67 Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)    (s.o.)   0 
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
69 Macédoine du Nord  s.o. X X X X X                       31 
70 Madagascar  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  75 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X         83 
72 Malawi    (s.o.)    X X X X X X X (s.o.)   (s.o.)  X X (s.o.)   (s.o.)  75 
73 Maldives    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)                    22 
74 Mali X (s.o.)  X X X X X X X X X X X X X     84 
75 Maroc  X X X X X X                       54 
76 Maurice            X           X X X X X X X 29 
77 Mauritanie    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  0 
78 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
79 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X X X X     89 
80 Mongolie                          X   X       23 
81 Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X           14 
82 Mozambique    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  0 
83 Myanmar  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  53 
84 Namibie  X X X X X X X X                   63 
85 Népal  s.o. s.o. (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X X X (s.o.)  X  (s.o.)   X (s.o.)    (s.o.)  X 88 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
87 Niger    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
90 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
91 Oman  X X X X X X X X X X X X X  X  X  X  X  100 
92 Ouganda  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  42 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X               71 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                        X X   X X   17 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X  X  X X  X  100 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X  X  X X X 100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X             70 
100 République centrafricaine    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  0 
101 République démocratique du 
Congo    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  
0 
102 République démocratique 
populaire lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)    X   (s.o.)   (s.o.)  
25   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 17 -    DS:1 (article 18:2)  
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect  
(%)3 
103 République dominicaine  X X X X X X X X X X X  X  X X   X  X X X 100 
104 République kirghize                      X     X  X  X   24 
105 Rwanda  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   0 
106 Saint-Kitts-et-Nevis                                    0 
107 Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
108 Sainte -Lucie                                   0 
109 Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)  X X  X  X   X   83 
110 Sénégal  X X X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  88 
111 Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X    75 
112 Sierra Leone    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  0 
113 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
114 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
116 Suriname                                    0 
117 Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X X  X  X  X  X  100 
118 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X  X     88 
119 Tanzanie    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  0 
120 Tchad  X X X X X X X X X X X X X (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  90 
121 Thaïlande  X X X X X X X           X X X     71 
122 Togo X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)   (s.o.)  92 
123 Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X                   25 
124 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X           79 
125 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
126 Turquie  X X X X X X X X X  X  X  X   X X  X      92 
127 Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X             36 
128 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X   X   96 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
130 Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)    (s.o.)  X (s.o.)   X (s.o.)   67 
131 Venezuela, République 
bolivarienne du                                    
17 
132 Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X  X  X X  X    92 
133 Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   0 
134 Zambie    (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)  67 
135 Zimbabwe                                    21 
 
    
  G/L/223/Rev.28  
 
- 18 - Annex e 4. Accord sur l 'agriculture . Subventions à l 'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités  
(tableau ES:1)  
   ES:1 (article 18:2)  
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect  
(%)4 
1 Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  X  X X 100 
2 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
3 Albanie  X X X X X X X X X X   X  X  X X  X  X  X X 100 
4 Angola                                  X  5 
5 Antigua -et-Barbuda                                    0 
6 Arabie saoudite, Royaume d ' s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X     X  X  X  X X 85 
7 Argentine  X X X X X X X X X X X X X  X X  X  X X 100 
8 Arménie  s.o. X X X X X X X X X X X X X X     88 
9 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
10 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 96 
11 Bangladesh  X X X X X                         50 
12 Barbade  X X X X X                 X X     58 
13 Belize                                    0 
14 Bénin                                    0 
15 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
16 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
17 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Brunéi Darussalam                                    0 
19 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X   X X   X X  100 
20 Burundi  X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
21 Cambodge  s.o. s.o. X X X X X X X X X X  X X  X  X  X X 100 
22 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
23 Canada  X X X X X X X X X X X X X X  X X  X  100 
24 Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X                     9 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X   X X X 100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X  X X  X  100 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X       86 
29 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X  X X  X  X    96 
30 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
31 Côte d 'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X  X  X  X  X  100 
32 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Djibouti                                    0 
34 Dominique                                    13 
35 Égypte                                    17 
 
4 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2018. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2019) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 19 -    ES:1 (article 18:2)  
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect  
(%)4 
36 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
37 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   X X 96 
38 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
39 Eswatini  X X X X X X X X X X               67 
40 États-Unis d 'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X   X X X 100 
41 Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X 100 
42 Fidji X X X X X X X X X X X X X X       87 
43 Gabon  X X X X X X X X   X X X X X X     88 
44 Gambie  X X X X X X X X X                 61 
45 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X  X X  X X 100 
46 Ghana                                    25 
47 Grenade                                    0 
48 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X  X 96 
49 Guinée                                    0 
50 Guinée -Bissau                                    0 
51 Guyana  X X X                             42 
52 Haïti X X X X X X X X X X X X X         83 
53 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
54 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
55 Îles Salomon                                    0 
56 Inde X X X X X X X X                   63 
57 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
58 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
59 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
60 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X     96 
61 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
62 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X         79 
63 Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X     33 
64 Kenya                                    13 
65 Koweït, État du  X X X X X X X X X         X       71 
66 Lesotho  X X X X X X X X X X X X  X  X  X X  X  96 
67 Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       0 
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
69 Macédoine du Nord  s.o. X X X X X X X X X X X X X X X   94 
70 Madagascar  X X X X X X X X X                 67 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
72 Malawi  X X X X X X X X X X X   X X X     88 
73 Maldives                                    17 
74 Mali X X X X X X X X X X X X X X X     92 
75 Maroc  X X X X X X X X X X X  X   X X  X   X   92 
76 Maurice            X           X X X X X X X 29   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 20 -    ES:1 (article 18:2)  
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect  
(%)4 
77 Mauritanie                                    0 
78 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
79 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X X X X  X X X 100 
80 Mongolie  X X X X X X X X X X X X X X       86 
81 Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X  X  100 
82 Mozambique                                    0 
83 Myanmar  X X X X  X  X  X  X  X  X  X  X  X  X  X  X  X X 100 
84 Namibie  X X X X X X X X                   63 
85 Népal  s.o. s.o. X X X X X X X X X  X  X   X X  X  X  100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
87 Niger                                    0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
90 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
91 Oman  X X X X X X X X X X X X X  X  X  X  X  100 
92 Ouganda  X X X                             42 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X X           79 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                    0 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X   X X X 100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X X X X X     91 
100 République centrafricaine                                    0 
101 République démocratique du Congo                                    0 
102 République démocratique populaire lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X     
  20 
103 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X  X  X X  X X 100 
104 République kirghize                                    0 
105 Rwanda                                    0 
106 Saint-Kitts-et-Nevis                                    0 
107 Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
108 Sainte -Lucie                                   21 
109 Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X X  X   X   86 
110 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X X  X X 100 
111 Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X X 100 
112 Sierra Leone                                    0 
113 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
114 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
116 Suriname                                    25   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 21 -    ES:1 (article 18:2)  
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect  
(%)4 
117 Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X   X X  X  X  X  100 
118 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
119 Tanzanie                                    0 
120 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X     87 
121 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X  X  X  X  X X 100 
122 Togo X X X X X X X X X X X X X X X     92 
123 Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X                     17 
124 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X           79 
125 Tunisie  X                                 33 
126 Turquie  X  X  X  X  X  X  X  X  X  X  X  X            72 
127 Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X X X X X  X X  90 
128 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X  X X X 100 
130 Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  X  X   X X  X  X  100 
131 Venezuela, République bolivarienne du                                    17 
132 Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X       75 
133 Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.           0 
134 Zambie  X X X X X X X X X X X X X X X     92 
135 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
Annex e 5. Accord sur l 'agriculture . Subventions à l 'exportation : notification des exportations totales  (tableau ES:2)  
    ES:2 (articles 10/18:2)  
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect  
(%)5 
1 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X X    s.o. 92 
2 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X  X  X  X X 100 
3 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
4 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
5 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X  X X    100 
6 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X  X   X 100 
7 Chine6             X X X X X X X s.o. 
8 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X  X  X s.o. 100 
9 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
 
5 Le pourcen tage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2018. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2019) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'info rmation ( http://agims.wto.org ). 
6 La Chine et l'Ukraine ont présenté une "Notification des exportations totales " (le tableau ES:2 a été communiqué) à titre volontaire sur la base du rapport du Président 
concernant le r éexamen de la liste des exportateurs importants (G/AG/W/123).    
  G/L/223/Rev.28  
 
- 22 -     ES:2 (articles 10/18:2)  
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect  
(%)5 
10 Cuba7 X X X X X X X X X X X               100 
11 États-Unis d 'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X  X  X  100 
12 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X  X X X 100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. 100 
15 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X     92 
17 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X s.o. 100 
18 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
20 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X           79 
21 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X  X  X  X  X X 100 
22 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X  X s.o. s.o. 100 
23 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X  X  X  X  X X 100 
24 Turquie  X X X X  X X  X  X  X  X  X   X X   X         79 
25 Ukraine12               X X X X  s.o. 
26 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
27 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X  X X s.o. 100 
28 Venezuela, République bolivarienne 
du                                     17 
29 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
Autres obligations de notification régulière s 'appliquant seulement si des mesures spécifiques sont maintenues  
Annexe  6. Accord sur l 'agriculture . Subventions à l 'exportation : notification du volume total de l 'aide alimentaire (tableau  ES:3), 2006 -2019  
(articles  10/18:2)  
2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Australie  Brésil  Cuba Australie  Australie  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Brésil  Cuba États-Unis 
d'Amérique  Brésil  Brésil  
Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Cuba États-Unis 
d'Amérique  Suisse   Cuba Cuba 
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Japon  Japon  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique   
 
7 Cuba a notifié au Comité de l'agriculture que "[c] onformément aux discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du Comité de mars 2014 (paragraphe  2.6 du 
document  G/AG/R/74), la République de  Cuba annonce qu'elle ne présentera plus de notification sous la forme du tableau ES:2 à partir de 2011. N'étant plus un expor tateur 
important de sucre elle n'est plus tenue de présenter ce type de notification" (G/AG/N/CUB/52).    
  G/L/223/Rev.28  
 
- 23 - 2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de  Corée, 
République 
de  Corée, 
République 
de  Corée, 
République 
de  Cuba Norvège  Norvège   Suisse   
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Japon  Suisse  Suisse     
Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Union 
européenne  Union 
européenne     
Norvège  Norvège  Suisse  Suisse  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Union 
européenne    
   
  
  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse        
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne   
     
Annexe  7. Accord sur l 'agriculture . Notification au titre de l 'article  16:2 de l 'Accord sur l 'agriculture (tableau  NF:1), 2006 -2019  
2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Norvège  Norvège  Fédération 
de Russie  Australie  Australie  Australie  Corée, 
République 
de 
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Canada  Canada  Corée, 
République 
de Fédération 
de Russie  
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Canada  Canada  Cuba Cuba Cuba Fédération 
de Russie   Norvège  
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Union 
européenne  Cuba Cuba Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique   États-Unis 
d'Amérique  Indonésie   Nouvelle -
Zélande  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
Suisse  Afrique du 
Sud États-Unis 
d'Amérique  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Norvège   Union 
européenne  
Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Indonésie  Indonésie  Japon  Indonésie   Norvège  Nouvelle -
Zélande    
Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Japon   Nouvelle -
Zélande  Suisse   
Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Japon  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Suisse  Union 
européenne   
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Afrique du 
Sud Fédération 
de Russie  Suisse  Nouvelle - 
Zélande  Union 
européenne    
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Japon  Union 
européenne  Union 
européenne  Indonésie  Suisse    
  
       États-Unis 
d'Amérique  Suisse   Union 
européenne     
        États-Unis 
d'Amérique       G/L/223/Rev.28  
 
- 24 - 
 
  Annexe  8. Accord sur la mise en œuvre de l 'article VI du GATT de 1994 (Accord 
antidumping)  
 ANTIDUMPING  
16.4 18.5 
Semestriel  Notification de 
la législation  
Juill. -
déc. 
2015  Janv. -
juin 
2016  Juill. -
déc. 
2016  Janv. -
juin 
2017  Juill. -
déc. 
2017  Janv. -
juin 
2018  Juill. -
déc. 
2018  Janv. -
juin 
2019  Juill. -
déc. 
2019  Janv. -
juin 
2020   
Afghanistan1,2 s.o. s.o. Notification unique  X 
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X 
Albanie     X X  X X X X X 
Angola2 Notification unique  X 
Antigua -et-
Barbuda2 Notification unique  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d ' X X X X X X X X X X X 
Argentine  X X X X X X X X X X X 
Arménie  X X X X X X X X X X X 
Australie  X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume 
de X X X X X X X X X X X 
Bangladesh            X 
Barbade2 Notification unique  X 
Belize2 Notification unique  X 
Bénin2 Notification unique  X 
Bolivie, État 
plurinational de  X X X X X X X X   X 
Botswana  X X X X X X X X X X X 
Brésil  X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam2 Notification unique  X 
Burkina Faso2 Notification unique  X 
Burundi2 Notification unique  X 
Cabo Verde2 Notification unique   
Cambodge       X X X X X X 
Cameroun2 Notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X 
Colombie  X X X X X X X X X X X 
Congo2 Notification unique  X 
Corée, République 
de X X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X 
Côte d 'Ivoire2 Notification unique  X 
Cuba2 Notification unique  X 
Djibouti2 Notification unique   
Dominique2 Notification unique  X 
Équateur  X X X X X X X X X X X 
Égypte  X X X X X X X X X X X 
El Salvador  X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes 
unis X X X X X X X X X X X 
Eswatini  X X X X X X X X X X X 
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X 
Fédération de 
Russie  X X X X X X X X X X X 
 
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 Ce Membre a présenté une "notification unique" conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21  octobre  2009. Veuillez 
noter que cette notification au titre de l'article 16.4 e t 16.5 de l'Accord est présentée par les Membres qui n'ont 
jamais établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête, n'ont jamais mené d'actions en matière 
de lutte contre le dumping et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible. Une  fois présentées par le 
Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre, et le Membre n'aurait 
pas besoin de présenter d'autres notifications au titre de l'article 16.4 et 16.5 tant que cette situation ne 
change pas . G/L/223/Rev.28  
 
- 25 - 
 
   ANTIDUMPING  
16.4 18.5 
Semestriel  Notification de 
la législation  
Juill. -
déc. 
2015  Janv. -
juin 
2016  Juill. -
déc. 
2016  Janv. -
juin 
2017  Juill. -
déc. 
2017  Janv. -
juin 
2018  Juill. -
déc. 
2018  Janv. -
juin 
2019  Juill. -
déc. 
2019  Janv. -
juin 
2020   
Fidji           X 
Gabon2 Notification unique  X 
Gambie2 Notification unique  X 
Géorgie2 Notification unique  X 
Ghana2  Notification unique  3  X 
Grenade2 Notification unique  X 
Guatemala   X    X   X X X 
Guinée2 Notification unique  X 
Guinée -Bissau             
Guyana2 Notification unique  X 
Haïti2 Notification unique  X 
Honduras  X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, Chine2 Notification unique  X 
Îles Salomon             
Inde X X X X X X X X X X X 
Indonésie  X X X X X X X X X X X 
Islande  X X X X X X X X X X X 
Israël  X X X X X X X X X X X 
Jamaïque  X X X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X X X X X X X X X 
Kazakhstan4 X X X X X X X X X X X 
Kenya2 Notification unique  X 
Koweït, État du  X X X X X X X X X X X 
Lesotho  X X X X X X X X X X X 
Libéria5 s.o. s.o.         X 
Liechtenstein2 Notification unique  X 
Macao, Chine2 Notification unique  X 
Macédoine du Nord  X X X X X X X X X X X 
Madagascar2 Notification unique  X6 X X X X X X X 
Malaisie  X X X X X X X X X X X 
Malawi2 Notification unique  X 
Maldives2 Notification unique  X 
Mali2 Notification unique  X 
Maroc  X X X X X X X X X X X 
Maurice2 Notification unique  X 
Mauritanie             
Mexique  X X X X X X X X X X X 
Moldova, 
République de  X X X X X X X X  X X 
Mongolie2 Notification unique  X 
Monténégro  X X X X X X X X X X X 
Mozambique2 Notification unique   
Myanmar  Notification unique  X 
Namibie  X X X X X X X X X X X 
Népal2 Notification unique  X 
Nicaragua  X X X X X X X X X  X 
Niger             
Nigéria            X 
Norvège  X X X X X X X X X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X 
Oman  X X X X X X X X X X X 
Ouganda            X 
Pakistan  X X X X X X X X X X X 
Panama  X X X X X X X X   X 
Papouasie -
Nouvelle -Guinée2 Notification unique  X 
Paraguay  X X X X X X X X X X X 
Pérou  X X X X X X X X X X X 
 
3 Le 11 décembre 2019, le Ghana a notifié l'établissement d'une autorité  compétente.  
4 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015.  
5 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016. 
6 Le 10  avril 2017, Madagascar a notifié la c réation d'une autorité compétente.  G/L/223/Rev.28  
 
- 26 - 
 
   ANTIDUMPING  
16.4 18.5 
Semestriel  Notification de 
la législation  
Juill. -
déc. 
2015  Janv. -
juin 
2016  Juill. -
déc. 
2016  Janv. -
juin 
2017  Juill. -
déc. 
2017  Janv. -
juin 
2018  Juill. -
déc. 
2018  Janv. -
juin 
2019  Juill. -
déc. 
2019  Janv. -
juin 
2020   
Philippines  X X X X X X X X X X X 
Qatar  X X X X X X X X X X X 
RDP lao2 Notification unique  X 
République 
centrafricaine2 Notification unique   
République 
démocratique du 
Congo  Notification unique   
République 
dominicaine  X X  X X X X X X X X 
République 
kirghize  X X X X X X X X X X X 
Royaume -Uni7  État membre de l 'UE X X 
Rwanda2 Notification unique   
Saint-Kitts-et-
Nevis2 Notification unique   
Saint-Vincent -et-
les Grenadines             
Sainte -Lucie2 Notification unique  X 
Samoa             
Sénégal  X X X X X      X 
Seychelles2 s.o. Notification unique  X 
Sierra Leone             
Singapour  X X X X X X X X X X X 
Sri Lanka2 Notification unique  X 
Suriname2 Notification unique  X 
Suisse2 Notification unique  X 
Tadjikistan             
Taipei chinois  X X X X X X X X X X X 
Tanzanie2 Notification unique   
Tchad2 Notification unique  X 
Thaïlande  X X X X X X X X X X X 
Togo           X 
Tonga2 Notification unique  X 
Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X 
Tunisie     X X X X    X 
Turquie  X X X X X X X X X X X 
UE X X X X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X 
Uruguay  X      X X X X X 
Vanuatu2 Notification unique  X 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du            X 
Viet Nam  X X X X X X X X X X X 
Yémen             
Zambie2 Notification unique  X 
Zimbabwe  X X X X X X X    X 
 
7 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris  fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union euro péenne, à de rares exceptions près, continuait de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du 
Royaume -Uni. Voir les documents  WT/LET/1462 et  WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a 
prése nté séparément au Comité des notifications de l égislation et un rapport semestriel . Ces notifications, 
indiquées sur la ligne distincte  prévue pour le  Royaume -Uni, ont été effectuées sous la seule responsabilité du 
Royaume -Uni. G/L/223/Rev.28  
 
- 27 - 
 
  Annexe  9. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC)  
 SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/ 
253 N/ 
284 N/ 
315 N/ 
343 Semestriel  
 Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2017  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le  30/06/2019  
Juill. - 
déc. 
2016  Janv. - 
juin 
2017  Juill. - 
déc. 
2017  Janv. - 
juin 
2018  Juill. - 
déc. 
2018  Janv. - 
juin 
2019  Juill. - 
déc. 
2019  Janv. - 
juin 
2020  
Lois/  
Réglementations  
Afghanistan1,2 s.o. X X  Notification unique  X 
Afrique du Sud      X X X X X X X X X 
Albanie  X X X X  X X X X X X X X 
Angola      Notification unique  X 
Antigua -et-Barbuda  X X X          X 
Arabie saoudite, 
Royaume d ' X X X X X X X X X X X X X 
Argentine  X X X X X X X X X X X X X 
Arménie  X X   X X X X X X X X X 
Australie  X X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume 
de X X X  X X X X X X X X X 
Bangladesh               
Barbade2 X    Notification unique  X 
Belize2  X X  Notification unique   
Bénin2     Notification unique  X 
Bolivie, État 
plurinational de              X 
Botswana  X X X  X X X X X X X X  
Brésil  X X X X X X X X X X X X X 
Brunéi Darussalam     X         X 
Burkina Faso2 X X X X Notification unique  X 
Burundi2 X X X  Notification unique  X 
Cabo Verde               
Cambodge2     Notification unique  X 
Cameroun2 X    Notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X X X  
X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X X X 
Colombie    X X X X X X X X X  X 
Congo2 X X   Notification unique  X 
Corée, République 
de X X X X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X 
Côte d 'Ivoire2     Notification unique  X 
Cuba2 X X X X Notification unique  X 
Djibouti               
Dominique2 X X X  Notification unique  X 
Égypte      X X X X X X X  X 
El Salvador  X X X X X X X X X X X  X 
Émirats arabes unis   X   X X X X X X X X X 
Équateur  X X X X X X X X X X X X X 
Eswatini      X X X X X X X X  
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X 
 
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 Ce Membre a présenté une "notification unique", conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/SCM/129, indiquant qu'il n'avait pas d'autorité chargée des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et n'avait jamais mené d'action en la matière. La  notification unique reste valable jusqu'à 
nouvel ordre et autorise donc le Membre intéressé à maintenir "durablement" une mention "sans objet" au titre 
de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, indiquant qu'il n'a p as mené 
d'actions en matière de droits compensateurs, au lieu de présenter des notifications "sans objet" deux fois par 
an, et ce jusqu'à ce qu'il établisse une autorité chargée des enquêtes en matière de droits compensateurs.  G/L/223/Rev.28  
 
- 28 - 
 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/ 
253 N/ 
284 N/ 
315 N/ 
343 Semestriel  
 Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2017  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le  30/06/2019  
Juill. - 
déc. 
2016  Janv. - 
juin 
2017  Juill. - 
déc. 
2017  Janv. - 
juin 
2018  Juill. - 
déc. 
2018  Janv. - 
juin 
2019  Juill. - 
déc. 
2019  Janv. - 
juin 
2020  
Lois/  
Réglementations  
Fédération de Russie  X X X X X X X X X X X X X 
Fidji             X 
Gabon2 X X X  Notification unique  X 
Gambie2     Notification unique  X 
Géorgie2 X X X X Notification unique  X 
Ghana2      Notification unique  3  X 
Grenade  X X X          X 
Guatemala  X X X X   
 X   
X X X 
Guinée2     Notification unique  X 
Guinée -Bissau               
Guyana2 X X   Notification unique  X 
Haïti2 X    Notification unique  X 
Honduras  X X X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, Chine2 X X X X Notification unique  X 
Îles Salomon               
Inde X X X X X X X X X X X X X 
Indonésie  X X X X X X X X X X X X X 
Islande  X X X X X X X X X X X  X 
Israël  X X X X X X X X X X X X X 
Jamaïque  X X   X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X X X X X X X X X X X 
Kazakhstan4 s.o. X X X X X X X X X X X X 
Kenya2     Notification unique  X 
Koweït, État du  X    X X X X X X X X X 
Lesotho  X X   X X X X X X X X X 
Libéria5 s.o. s.o.     
      X 
Liechtenstein2 X X X  Notification unique  X 
Macao, Chine2 X X X X Notification unique  X 
Macédoine du Nord    X X X X X X X X X X X 
Madagascar2 X X X  Notification unique  X6 X X X X X 
Malaisie  X X X X X X X X X X X X X 
Malawi2 X X X  Notification unique  X 
Maldives2     Notification unique  X 
Mali2 X X X  Notification unique  X 
Maroc     X X X X X X  
 X X 
Maurice2  X  X Notification unique  X 
Mauritanie               
Mexique  X X X X X X X X X X X X X 
Moldova, République 
de X X X X X X X X X X  X X 
Mongolie2     Notification unique  X 
Monténégro   X X X X X X X X X X X X 
Mozambique2     Notification unique   
Myanmar2     Notification unique  X 
Namibie  X X X X X X X X X X X X X 
Népal2     Notification unique  X 
Nicaragua      X X X X X X X  X 
Niger               
Nigéria              X 
Norvège  X X X X X X X X X X   X 
 
3 Le 11 décembre 2019, le Gha na a notifié l'établissement d'une aut orité compétente.  
4 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015.  
5 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  
6 Le 10  avril 2017, Madagascar a notifié la création d'une autorité compéten te. G/L/223/Rev.28  
 
- 29 - 
 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/ 
253 N/ 
284 N/ 
315 N/ 
343 Semestriel  
 Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2017  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le  30/06/2019  
Juill. - 
déc. 
2016  Janv. - 
juin 
2017  Juill. - 
déc. 
2017  Janv. - 
juin 
2018  Juill. - 
déc. 
2018  Janv. - 
juin 
2019  Juill. - 
déc. 
2019  Janv. - 
juin 
2020  
Lois/  
Réglementations  
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X 
Oman  X X X  X X X X X X X X X 
Ouganda2     Notification unique  X 
Pakistan      X X X X X X X X X 
Panama  X    X X X X X X   X 
Papouasie -Nouvelle -
Guinée2 X X X  Notification unique  X 
Paraguay  X X X X X X X X X X X X X 
Pérou  X X X  X X X X X X X X X 
Philippines  X X X X X X X X X X X X X 
Qatar  X X   X X X X X X X X X 
RDP lao2 X    Notification unique  X 
République 
centrafricaine               
République 
démocratique du 
Congo               
République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X X X 
République kirghize      X X X X X X X X X 
Royaume -Uni7 État membre de l 'UE État membre de l 'UE X X 
Rwanda               
Saint-Kitts-et-Nevis2 X X X  Notification unique   
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X X            
Sainte -Lucie2 X X X X Notification unique  X 
Samoa               
Sénégal2 X    Notification unique  X 
Seychelles8 s.o. X   X X X X X X X X X 
Sierra Leone2     Notification unique   
Singapour  X X X X X X X X X X X X X 
Sri Lanka2     Notification unique  X 
Suisse2 X X X X Notification unique  X 
Suriname2     Notification unique  X 
Tadjikistan  X X X X          
Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X 
Tanzanie               
Tchad              X 
Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X 
Togo X X X X         X 
Tonga      Notification unique  X 
Trinité -et-Tobago      X X X X X X X X X 
Tunisie  X X    X X   
   X 
Turquie  X X X X X X X X X X X X X 
UE X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay  X   X     X X X X X 
Vanuatu2     Notification unique  X 
 
7 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions p rès, continuait de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du 
Royaume -Uni. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté 
séparément au Comité des notifications de législation et un rapport semestriel. Ces noti fications, indiquées sur 
la ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été effectuées sous la seule responsabilité du Royaume -Uni. 
8 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  G/L/223/Rev.28  
 
- 30 - 
 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/ 
253 N/ 
284 N/ 
315 N/ 
343 Semestriel  
 Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30/06/2017  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le  30/06/2019  
Juill. - 
déc. 
2016  Janv. - 
juin 
2017  Juill. - 
déc. 
2017  Janv. - 
juin 
2018  Juill. - 
déc. 
2018  Janv. - 
juin 
2019  Juill. - 
déc. 
2019  Janv. - 
juin 
2020  
Lois/  
Réglementations  
Venezuela, 
République 
bolivarienne du              X 
Viet Nam  X X X X X X X X X X X X X 
Yémen  s.o.             
Zambie2 X X X  Notification unique  X 
Zimbabwe      X X X   
  X X 
 G/L/223/Rev.28  
 
- 31 - 
 
  Annexe  10. Accord sur les sauvegardes  
 SAUVEGARDES   SAUVEGARDES  
12.6 12.1  12.6 12.1 
Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 
Afghanistan  X  Guatemala  X X  
Afrique du Sud  X X Guinée  X   
Albanie  X   Guinée -Bissau     
Angola  X    Guyana  X   
Antigua -et-Barbuda      Haïti X   
Arabie saoudite, 
Royaume d ' X X Honduras  X   
Argentine  X X Hong Kong, Chine  X   
Arménie  X X Îles Salomon      
Australie  X X Inde X X 
Bahreïn,  
Royaume de  X X Indonésie  X X 
Bangladesh  X   Islande  X   
Barbade  X   Israël  X X 
Belize  X   Jamaïque  X X 
Bénin  X   Japon  X X 
Bolivie, État 
plurinational de  X   Jordanie  X X 
Botswana  X   Kazakhstan  X X 
Brésil  X X Kenya  X  
Brunéi Darussalam  X   Koweït, État du  X X 
Burkina Faso  X   Lesotho  X   
Burundi  X  Libéria  X   
Cabo Verde     Liechtenstein  X  
Cambodge  X  Macao, Chine  X   
Cameroun  X   Macédoine du 
Nord X  
Canada  X X Madagascar  X X  
Chili X X Malaisie  X X 
Chine  X X Malawi  X   
Colombie  X X Maldives  X   
Congo  X   Mali X  
Corée, République 
de X X Maroc  X X 
Costa Rica  X X Maurice  X   
Côte d 'Ivoire  X   Mauritanie      
Cuba X   Mexique  X X 
Djibouti      Moldova, 
République de  X X 
Dominique  X   Mongolie  X   
Égypte  X X Monténégro  X  
El Salvador  X X Mozambique    
Émirats arabes 
unis X X Myanmar  X   
Équateur  X X Namibie  X   
Eswatini    Népal  X   
États-Unis 
d'Amérique  X X Nicaragua  X   
Fédération de 
Russie  X X Niger      
Fidji X  Nigéria  X   
Gabon  X  Norvège  X   
Gambie  X  Nouvelle -Zélande  X   
Géorgie  X  Oman  X X 
Ghana  X  Ouganda  X   
Grenade     Pakistan  X X 
 
1 Dans cette colonne, "X" indique que le Membre a notif ié, entre le 1er janvier  1995 et le 
31 décembre  2019, un certain type d'action conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Un 
blanc signifie que le Membre n'a fait parvenir aucune notification. Si un Membre n'a mené aucune action de 
sauvegarde, un blanc (c'est -à-dire aucune notification) est tout à fait compatible avec ses obligations en 
matière de notification.  G/L/223/Rev.28  
 
- 32 - 
 
   SAUVEGARDES   SAUVEGARDES  
12.6 12.1  12.6 12.1 
Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 
Panama  X X Suisse  X   
Papouasie -
Nouvelle -Guinée  X  Suriname  X   
Paraguay  X   Tadjikistan    
Pérou  X X Taipei chinois  X X 
Philippines  X X Tanzanie    
Qatar  X X Tchad  X   
RDP lao  X  Thaïlande  X X 
République 
centrafricaine     Togo X   
République 
démocratique du 
Congo    Tonga  X    
République 
dominicaine  X X Trinité -et-Tobago  X   
République kirghize  X X Tunisie  X X 
Royaume -Uni2 X X    
Rwanda      Turquie  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis      Ukraine  X X 
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines    Union européenne  X X 
Sainte -Lucie X   Uruguay  X   
Samoa    Vanuatu  X  
Sénégal  X  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X X 
Seychelles  X   Viet Nam  X X 
Sierra Leone  X  Yémen    
Singapour  X   Zambie  X X 
Sri Lanka  X  Zimbabwe  X  
 
 
 
2 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont indiqué que, p endant la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du 
Royaume -Uni. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis févr ier 2020, le Royaume -Uni a 
présenté séparément au Comité des notifications de législation et des notifications de certaines mesures . Ces 
notifications, indiquées sur la ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été effectuées sous la seule 
responsabi lité du Royaume -Uni. G/L/223/Rev.28  
 
- 33 - 
 
  Annexe  11. Mémorandum d 'accord sur l 'interprétation de l 'article XVII du GATT de 1994  
(entreprises commerciales d 'État)  
 COMMERCE D 'ÉTAT  
N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  N/17  
Nouvelle 
notification 
complète  N/18 
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2014)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2016)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/0 6/2018)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/20 20) 
Afghanistan1 s.o. s.o. s.o. X   
Afrique du Sud  X X X X X  
Albanie  X X X X X X 
Angola        
Antigua -et- 
Barbuda        
Arabie saoudite, 
Royaume d ' X   X X X 
Argentine  X X X X X X 
Arménie  X X     
Australie  X X X X X  
Bahreïn,  
Royaume de  X      
Bangladesh        
Barbade  X X X X   
Belize        
Bénin        
Bolivie, État 
plurinational de        
Botswana      X  
Brésil     X X X 
Brunéi  
Darussalam        
Burkina Faso  X X X    
Burundi     X X  
Cabo Verde  X   X X  
Cambodge       X 
Cameroun        
Canada  X X X X X X 
Chili X X X X X X 
Chine  X X X X X  
Colombie  X X X X   
Congo        
Corée,  
République de  X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X  
Côte d 'Ivoire        
Croatie  X X X2 X2 X2 X2 
Cuba       
Djibouti        
Dominique        
Égypte  X  X X   
El Salvador  X X X X X  
Émirats arabes  
unis X X X X X X 
Équateur  X X X X   
Eswatini        
 
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 La notification correspondante a été présen tée par l'Union européenne. Veuillez noter que la Bulgarie, 
Chypre,  l'Estonie, la  Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République 
tchèque, la Roumanie et la Slovénie ne sont plus énumérés séparément. La Croatie a adhéré à l'Union 
européenne le 1er juillet 2013.  G/L/223/Rev.28  
 
- 34 - 
 
   COMMERCE D 'ÉTAT  
N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  N/17  
Nouvelle 
notification 
complète  N/18 
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2014)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2016)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/0 6/2018)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/20 20) 
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X 
Fédération de 
Russie  s.o. s.o.     
Fidji       
Gabon        
Gambie        
Géorgie  X X X X X X 
Ghana        
Grenade  X      
Guatemala  X X     
Guinée        
Guinée -Bissau        
Guyana        
Haïti   X    
Honduras  X X X X X X 
Hong Kong,  
Chine  X X X X X X 
Îles Salomon        
Inde X X X X X  
Indonésie  X X X X X X 
Islande  X X X X X  
Israël     X   
Jamaïque  X X X X   
Japon  X X X X X X 
Jordanie        
Kazakhstan3 s.o. s.o. s.o. X X X 
Kenya        
Koweït,  
État du  X X X    
Lesotho        
Libéria4 s.o. s.o. s.o. s.o.   
Liechtenstein  X X X X X  
Macao, Chine  X X X X X X 
Macédoine  
du Nord  X X X X X X 
Madagascar        
Malaisie  X X X X   
Malawi  X X X X   
Maldives        
Mali X X X X X  
Maroc     
X   
Maurice   X X X X X 
Mauritanie        
Mexique     X   
Moldova, 
République de  X X X X X X 
Mongolie        
Monténégro  s.o.  X X X X 
Mozambique        
Myanmar        
Namibie  X      
Népal        
Nicaragua  X X X X X  
 
3 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OM C le 30  novembre  2015.  
4 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/223/Rev.28  
 
- 35 - 
 
   COMMERCE D 'ÉTAT  
N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  N/17  
Nouvelle 
notification 
complète  N/18 
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2014)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2016)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/0 6/2018)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/20 20) 
Niger        
Nigéria  X X     
Norvège  X X X X X  
Nouvelle - 
Zélande  X X X X X X 
Oman  X X X    
Ouganda        
Pakistan  X X X X   
Panama  X X X X X X 
Papouasie - 
Nouvelle - 
Guinée        
Paraguay        
Pérou  X X X X X  
Philippines  X X X X X X 
Qatar  X X X X   
RDP lao  s.o. s.o. X    
République 
centrafricaine        
République 
démocratique  
du Congo        
République 
dominicaine        
République 
kirghize  X X X X X X 
Roumanie  X2 X2 X2 X2 X2  
Royaume -Uni X2 X2 X2 X2 X2 X2 
Rwanda        
Saint-Kitts- 
et-Nevis        
Saint-Vincent - 
et-les  
Grenadines        
Sainte -Lucie       
Samoa  s.o. X X X X  
Sénégal  X X X    
Seychelles5 s.o. s.o. s.o. X X X 
Sierra Leone        
Singapour  X X X X X X 
Sri Lanka        
Suisse  X X X X X X 
Suriname        
Tadjikistan  s.o. s.o.     
Taipei chinois  X X X X X X 
Tanzanie        
Tchad        
Thaïlande  X X X X   
Togo X X X X   
Tonga        
Trinité -et-Tobago  X      
Tunisie  X X X X   
Turquie  X X X X   
UE X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X 
 
5 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  G/L/223/Rev.28  
 
- 36 - 
 
   COMMERCE D 'ÉTAT  
N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  N/17  
Nouvelle 
notification 
complète  N/18 
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2014)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2016)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/0 6/2018)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/20 20) 
Uruguay  X X X X X X 
Vanuatu  s.o. s.o. X X X  
Venezuela, 
République 
bolivarienne  
du       
Viet Nam    X X   
Yémen  s.o. s.o. s.o.    
Zambie  X X X X X  
Zimbabwe        
 
 G/L/223/Rev.28  
 
- 37 - 
 
  Annexe  12. Accord sur la mise en œuvre de l 'article VII du GATT de 1994 (évaluation en 
douane)  
 ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I)  ANNEXE 
III 2)  ANNEXE 
III 3)  ANNEXE 
III 4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves  
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/  
réglementations  
Liste 
récapitulative  
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Afrique du Sud  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Albanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Angola  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Antigua -et- 
Barbuda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Arabie saoudite,  
Royaume d ' s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Argentine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Arménie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Australie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Bahreïn,  
Royaume du  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  
X 
Bangladesh  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Barbade  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Belize  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Bénin  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X     
Bolivie, État  
plurinational de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Botswana  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X    
Brésil  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Brunéi  
Darussalam  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Burkina Faso  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Burundi  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Cameroun  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Canada  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Colombie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Corée,  
République de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Costa Rica  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X s.o. 
Côte d 'Ivoire  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Djibouti  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Dominique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Égypte  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  s.o. 
El Salvador  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Émirats arabes  
unis s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.     
Équateur  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X s.o. 
Eswatini  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
États-Unis  
d'Amérique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fédération  
de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Gabon  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  s.o. 
Gambie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Géorgie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Ghana  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Grenade  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guatemala  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    G/L/223/Rev.28  
 
- 38 - 
 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I)  ANNEXE 
III 2)  ANNEXE 
III 3)  ANNEXE 
III 4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves  
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/  
réglementations  
Liste 
récapitulative  
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Guinée  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Guinée -Bissau  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guyana  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Honduras  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Hong Kong,  
Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  X  
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Indonésie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Islande  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Israël  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Jamaïque  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Japon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Jordanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kenya  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Koweït, État du  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Lesotho  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Liechtenstein  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Macédoine  
du Nord  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Madagascar  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Malaisie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Malawi  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X s.o. 
Maldives  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Maroc  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Maurice  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  s.o. 
Mauritanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Mexique  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Moldova,  
République de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mongolie  s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mozambique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Myanmar  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X 
Namibie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Népal  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Nicaragua  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  
Niger  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Nigéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X   
Norvège  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Nouvelle - 
Zélande  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Oman  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ouganda  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X    
Pakistan  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Panama  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X X X 
Papouasie - 
Nouvelle - 
Guinée  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Paraguay  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Pérou  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Philippines  s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X   
Qatar  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
RDP lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    G/L/223/Rev.28  
 
- 39 - 
 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I)  ANNEXE 
III 2)  ANNEXE 
III 3)  ANNEXE 
III 4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves  
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/  
réglementations  
Liste 
récapitulative  
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
République  
centrafricaine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
République  
démocratique  
du Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
République  
dominicaine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
République  
kirghize  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Saint-Kitts- 
et-Nevis  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Saint-Vincent - 
et-les  
Grenadines  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Sainte -Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sénégal  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sierra Leone  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Singapour  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Sri Lanka  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Suisse  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
Suriname  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Taipei chinois  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tanzanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tchad  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Thaïlande  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Trinité -et- 
Tobago  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Tunisie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Turquie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
UE s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Uruguay  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Venezuela,  
République  
bolivarienne du  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Zambie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Zimbabwe  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
 
   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 40 - Annexe  13. Accord sur les procédures de licences d 'importation  
LICENCES D 'IMPORTATION  
 7:3Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/  
8:2 b)  
 
Publications/  
lois, 
réglementations  
 
2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020   
Afghanistan                      X 
Afrique du Sud  X X                 X    X  X X  X 
Albanie    X           X X  X X X X     X X X 
Angola                              X 
Antigua -et-
Barbuda  X X                          X 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d '  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X        X            
Argentine    X       X X X X X X X X   X X X X  X 
Arménie  s.o. s.o. X X X X X X              X 
Australie    X       X        X X X X X X   X X X 
Bahreïn, 
Royaume de                      X       X  X 
Bangladesh          X X X                X 
Barbade    X     X X X   X   X         X 
Belize                                 
Bénin                               X 
Bolivie, État 
plurinational 
de                              X 
Botswana                               X 
Brésil    X X X X X X X   X X   X  X     X 
Brunéi 
Darussalam                               X 
Burkina Faso                  X X X  X X       X 
Burundi  X                        X X   X 
 
1 Les renseignements pour la période 1995 -2000 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre de donné es. Toutefois, ils figurent dans les documents G/L/223, 
G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11 et G /L/223/Rev.12.    
  G/L/223/Rev.28  
 
- 41 - LICENCES D 'IMPORTATION  
 7:3Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/  
8:2 b)  
 
Publications/  
lois, 
réglementations  
 
2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020   
Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X  X  X         
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o.           X  X X        X 
Cameroun        X     X   X    X  X X X  X  X 
Canada    X       X X X X X X X X X X X     X 
Chili           X X   X X X  X X       X 
Chine  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X   X  X 
Colombie        X X X X X X X X  X  X      X 
Congo           
            
Corée, 
République de    X   X X X X X X X X    X    X X X 
Costa Rica      
    X X X X  X X X X X X X  X X 
Côte d 'Ivoire    X         X        X        X 
Croatie    X X   X       X X X X         X 
Cuba X     X         X    X X X X  X X  X 
Djibouti                                 
Dominique  X         X                  X 
Égypte                                 
El Salvador                          X  X   X 
Émirats arabes 
unis                              X 
Équateur    X             X X           X 
Eswatini                               X 
États-Unis 
d'Amérique            X   X  X X X X X X X X X X X X X 
Fédération de 
Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X   X  X 
Fidji                              X 
Gabon                           X    X 
Gambie              X     X    X         
Géorgie  X     X   X         X X    X X   X 
Ghana  X     X         X            X 
Grenade            X X   X X           X   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 42 - LICENCES D 'IMPORTATION  
 7:3Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/  
8:2 b)  
 
Publications/  
lois, 
réglementations  
 
2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020   
Guatemala        X   X X                X 
Guinée                                 
Guinée -Bissau                                 
Guyana    X X                        X 
Haïti           X X   X    X X X      X 
Honduras              X X X X X X X X  X    X X 
Hong Kong, 
Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Îles Salomon                                 
Inde   X X   X X X X   X X  X X X X  X X  X 
Indonésie      X     X       X X X X X X     X X 
Islande        X                      X 
Israël            X         X X     X   X 
Jamaïque    X       X   X       X  X     X 
Japon    X   X X   X X X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie                         X X     X 
Kazakhstan                 X X  X X X 
Kenya      X                        X 
Koweït, État 
du                   X X  X X X X     X 
Lesotho                X   X     X      X 
Libéria                       
Liechtenstein  X X X               X X X  X   X X X 
Macao, Chine  X X   X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Macédoine  
du Nord  s.o. s.o.             X X X   X  X X    X 
Madagascar    X     X     X X X X          X 
Malaisie            X   X   X X  X X X X     X 
Malawi    X       X        X    X X     X 
Maldives    X                            
Mali X                   X X X X X X    X 
Maroc      X X X X X X  X            X   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 43 - LICENCES D 'IMPORTATION  
 7:3Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/  
8:2 b)  
 
Publications/  
lois, 
réglementations  
 
2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020   
Maurice    X           X X     X X X X X X X X 
Mauritanie                                 
Mexique        X   X     X    X   X   X  X 
Moldova, 
République de    X                  X  X      X 
Mongolie      X                        X 
Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    X   X X X X 
Mozambique                                 
Myanmar                                X 
Namibie    X        X           X 
Népal  s.o. s.o. s.o.               X   X        
Nicaragua                  X X X X X X X X X X   X 
Niger                               X 
Nigéria              X X X X  X         X 
Norvège                X X X X X X    X    X 
Nouvelle -
Zélande                      X X X X    X  X 
Oman  X   X   X     X X  X X  X       X 
Ouganda          X                    X 
Pakistan                               X 
Panama        X             X X X X X X  X X X 
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée                                 
Paraguay                      X X X X      X 
Pérou          X X X     X X X X X X      X 
Philippines  X   X       X   X  X  X X X X   X X X 
Qatar          X X X X X X X X X X       X 
RDP lao              X        X 
République 
centrafricaine                    X              
  G/L/223/Rev.28  
 
- 44 - LICENCES D 'IMPORTATION  
 7:3Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/  
8:2 b)  
 
Publications/  
lois, 
réglementations  
 
2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020   
République 
démocratique 
du Congo            X                  X 
République 
dominicaine      X X         X X X X X  X X     X 
République 
kirghize            X                  X 
Rwanda            X        X            
Saint-Kitts-et-
Nevis                  X            X 
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines                         X        
Sainte -Lucie   X   X X X   X      X   X     X 
Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.          X 
Sénégal    X             X  X  X        X 
Seychelles                X X    X X 
Sierra Leone                                 
Singapour      X     X   X X   X X  X X X X   X 
Sri Lanka      X                 X       X 
Suisse  X X X       
X X X X X X X X X X X X 
Suriname                  X            X 
Tadjikistan               X       X 
Taipei chinois  s.o. X X X         X  X X X X X X X X X  X 
Tanzanie           
             
Tchad  X                    X        X 
Thaïlande              X   X X X X X       X X 
Togo     X              X      X    X 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        X          X 
Trinité -et-
Tobago  X     X     X X X X  X X X       X 
Tunisie    X     X X X      X          X   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 45 - LICENCES D 'IMPORTATION  
 7:3Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/  
8:2 b)  
 
Publications/  
lois, 
réglementations  
 
2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020   
Turquie  X   X     X X X X X X X X  X X    X X 
UE X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X  X 
Uruguay    X     X       X  X  X X X   X X X X 
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.           
Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du   X                          X 
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        X  X X       X 
Yémen                       
Zambie      X X                      X 
Zimbabwe  X           X     X    X       X 
 
 G/L/223/Rev.28  
 
- 46 - 
 
  Annexe  14. Accord sur les règles d 'origine  
 
RÈGLES D 'ORIGINE  
Article 5:1 de l 'Accord sur 
les règles d 'origine  Annexe II 4) de 
l'Accord sur les règles 
d'origine  Annexe II 4) de l 'Accord et 
paragraphe 4.3 de la 
Décision ministérielle de 
2015 sur les règles d 'origine 
préférentielles pour les PMA 
(WT/L/917/Add.1)  Règles non 
préférentielles  
Règles d 'origine 
préférentielles 
appliquées dans 
le contexte 
d'accords 
commerciaux 
régionaux  
Règles d'origine 
préférentielles 
appliquées dans 
le contexte des 
préférences pour 
les PMA  
Afghanistan  X X s.o. 
Afrique du Sud  X X s.o. 
Albanie  X X s.o. 
Angola  X X s.o. 
Antigua -et-Barbuda   X s.o. 
Arabie saoudite, Royaume d ' X X s.o. 
Argentine  X X s.o. 
Arménie  X X  
Australie  X X X 
Bahreïn, Royaume du   X s.o. 
Bangladesh   X s.o. 
Barbade   X s.o. 
Belize  X X s.o. 
Bénin  X X s.o. 
Bolivie, État plurinational de  X X s.o. 
Botswana   X s.o. 
Brésil  X X s.o. 
Brunéi Darussalam  X X s.o. 
Burkina Faso  X X s.o. 
Burundi  X X s.o. 
Cabo Verde   X s.o. 
Cambodge  X X s.o. 
Cameroun  X X s.o. 
Canada  X X X 
Chili X X X 
Chine  X X X 
Colombie  X X s.o. 
Congo  X X s.o. 
Corée, République de  X X X 
Costa Rica  X X s.o. 
Côte d 'Ivoire  X X s.o. 
Croatie  s.o. X s.o. 
Cuba X X s.o. 
Djibouti   X s.o. 
Dominique  X X s.o. 
Égypte   X s.o. 
El Salvador  X X s.o. 
Émirats arabes unis  X X s.o. 
Équateur  X X s.o. 
Eswatini  X X s.o. 
États-Unis d 'Amérique  X X X 
Fédération de Russie  X X X 
Fidji X X s.o. 
Gabon   X s.o. 
Gambie  X X s.o. 
Géorgie  X X s.o. 
Ghana  X X s.o. 
Grenade   X s.o. 
Guatemala  X X s.o. 
Guinée   X s.o. 
Guinée -Bissau   X s.o. 
Guyana  X X s.o. 
Haïti X X s.o. 
Honduras  X X s.o. 
Hong Kong, Chine  X X s.o. 
Îles Salomon   X s.o. 
Inde X X X 
Indonésie  X X s.o. G/L/223/Rev.28  
 
- 47 - 
 
   
RÈGLES D 'ORIGINE  
Article 5:1 de l 'Accord sur 
les règles d 'origine  Annexe II 4) de 
l'Accord sur les règles 
d'origine  Annexe II 4) de l 'Accord et 
paragraphe 4.3 de la 
Décision ministérielle de 
2015 sur les règles d 'origine 
préférentielles pour les PMA 
(WT/L/917/Add.1)  Règles non 
préférentielles  
Règles d 'origine 
préférentielles 
appliquées dans 
le contexte 
d'accords 
commerciaux 
régionaux  
Règles d'origine 
préférentielles 
appliquées dans 
le contexte des 
préférences pour 
les PMA  
Islande  X X  
Israël  X X s.o. 
Jamaïque  X X s.o. 
Japon  X X X 
Jordanie  X X s.o. 
Kazakhstan  X X X 
Kenya  X X s.o. 
Koweït, État du  X X s.o. 
Lesotho  X X s.o. 
Libéria  X X s.o. 
Liechtenstein  X X s.o. 
Macao, Chine  X X s.o. 
Macédoine du Nord  X X s.o. 
Madagascar  X X s.o. 
Malaisie  X X s.o. 
Malawi  X X s.o. 
Maldives  X X s.o. 
Mali X X s.o. 
Maroc  X X s.o. 
Maurice  X X s.o. 
Mauritanie   X s.o. 
Mexique  X X s.o. 
Moldova, République de  X X s.o. 
Mongolie  X X s.o. 
Monténégro  X X X 
Mozambique   X s.o. 
Myanmar  X X s.o. 
Namibie  X X s.o. 
Népal  X X s.o. 
Nicaragua  X X s.o. 
Niger  X X s.o. 
Nigéria   X s.o. 
Norvège  X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X 
Oman  X X s.o. 
Ouganda  X X s.o. 
Pakistan  X X s.o. 
Panama  X X s.o. 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X s.o. 
Paraguay  X X s.o. 
Pérou  X X s.o. 
Philippines  X X s.o. 
Qatar  X X s.o. 
RDP lao  X X s.o. 
République centrafricaine   X s.o. 
République démocratique du 
Congo   X s.o. 
République dominicaine  X X s.o. 
République kirghize  X X X 
Rwanda  X X s.o. 
Saint-Kitts-et-Nevis   X s.o. 
Saint-Vincent -et-les Grenadines   X s.o. 
Sainte -Lucie  X s.o. 
Samoa  X X s.o. 
Sénégal  X X s.o. 
Seychelles  X X s.o. 
Sierra Leone   X s.o. 
Singapour  X X s.o. 
Sri Lanka  X X s.o. 
Suisse  X X X G/L/223/Rev.28  
 
- 48 - 
 
   
RÈGLES D 'ORIGINE  
Article 5:1 de l 'Accord sur 
les règles d 'origine  Annexe II 4) de 
l'Accord sur les règles 
d'origine  Annexe II 4) de l 'Accord et 
paragraphe 4.3 de la 
Décision ministérielle de 
2015 sur les règles d 'origine 
préférentielles pour les PMA 
(WT/L/917/Add.1)  Règles non 
préférentielles  
Règles d 'origine 
préférentielles 
appliquées dans 
le contexte 
d'accords 
commerciaux 
régionaux  
Règles d'origine 
préférentielles 
appliquées dans 
le contexte des 
préférences pour 
les PMA  
Suriname  X X s.o. 
Tadjikistan   X X 
Taipei chinois  X X X 
Tanzanie   X s.o. 
Tchad  X X s.o. 
Thaïlande  X X X 
Togo X X s.o. 
Tonga   X s.o. 
Trinité -et-Tobago  X X s.o. 
Tunisie  X X s.o. 
Turquie  X X X 
UE X X X 
Ukraine  X X s.o. 
Uruguay  X X s.o. 
Vanuatu   X s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X s.o. 
Viet Nam  X X s.o. 
Yémen  X X s.o. 
Zambie  X X s.o. 
Zimbabwe  X X s.o. 
 
  
  G/L/223/Rev.28  
 
- 49 - Annexe  15. a) Accord sur l 'inspection avant expédition et b) Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1)  
 INSPECTION AVANT EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTI TATIVES (G/L/59/Rev.1) – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées au 
titre de l 'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  
Afghanistan  X  X X X  
Afrique du Sud  X      
Albanie  X    X  
Angola  X      
Antigua -et-Barbuda   
     
Arabie saoudite, Royaume 
d' X    X  
Argentine  X   X   
Arménie  X      
Australie  X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de  X      
Bangladesh  X    X  
Barbade         
Belize         
Bénin  X      
Bolivie, État plurinational 
de X      
Botswana         
Brésil  X X X X   
Brunéi Darussalam  X      
Burkina Faso  X      
Burundi  X      
Cabo Verde   
     
Cambodge  X      
Cameroun         
Canada  X X X X X X 
Chili X      
Chine2  
X X X X  
Colombie  X      
Congo  X      
Corée, République de  X X   X X 
Costa Rica  X X X X X X 
Côte d 'Ivoire  X  X    
Croatie3 X s.o.  s.o.   
Cuba X X X X X X 
Djibouti   
     
 
1 La Décision G/L/59 a été remplacée par une décision  révisée  (G/L/59/Rev.1). Conformément aux procédures  révisées , la première obligation de notification 
devait être remplie pour le 30  septembre  2012. Les notifications présentées conformément aux anciennes  procédures (G/L/59) sont indiquées dans le document 
G/L/223 et ses révisions  1 à 22.  
2 La Chine a présenté des notifications annuelles pour 2012, 2013 et 2014.  
3 La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet  2013.   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 50 -  INSPECTION AVANT EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTI TATIVES (G/L/59/Rev.1) – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées au 
titre de l 'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  
Dominique  X      
Égypte  X    X  
El Salvador  X      
Émirats arabes unis  X      
Équateur  X      
Eswatini        
États-Unis d 'Amérique  X X X X X X 
Fédération de Russie  X X X X X  
Fidji X      
Gabon  X      
Gambie  X      
Géorgie  X  X X X  
Ghana  X      
Grenade  X      
Guatemala  X      
Guinée  X      
Guinée -Bissau   
     
Guyana  X      
Haïti X      
Honduras  X      
Hong Kong, Chine  X X X X X X 
Îles Salomon   
     
Inde X X X X X  
Indonésie  X      
Islande  X      
Israël  X    X  
Jamaïque  X      
Japon  X X X X X X 
Jordanie  X      
Kazakhstan  X   X X X 
Kenya   
     
Koweït, État du  X      
Lesotho  X      
Libéria        
Liechtenstein4 X  X X   
Macao, Chine  X X X X X X 
Macédoine du Nord      X  
Madagascar  X      
Malaisie  X    X  
Malawi  X      
Maldives  X  X X X  
Mali X X     
 
4 Dans ses communications prése ntées le 26 mai 2014 et le 18 décembre 2017, le Liechtenstein a informé le Comité du fait que, e n raison de l'Union douanière 
entre le Liechtenstein et la Suisse, la notification de la Suisse au titre de la Décision G/L/59/Rev.1 valait  aussi pour le Liecht enstein  (documents G/MA/QR/N/LIE/1 et 
G/MA/QR/N/LIE/2) .  
  G/L/223/Rev.28  
 
- 51 -  INSPECTION AVANT EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTI TATIVES (G/L/59/Rev.1) – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées au 
titre de l 'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  
Maroc   
     
Maurice  X X X X X X 
Mauritanie   
     
Mexique  X  X    
Moldova, République de  X X X X X X 
Mongolie  X      
Monténégro      X X 
Mozambique  X      
Myanmar  X      
Namibie  X      
Népal   
     
Nicaragua  X  X X X X 
Niger  X      
Nigéria  X      
Norvège  X    X  
Nouvelle -Zélande  X X X X X  
Oman  X      
Ouganda  X      
Pakistan  X      
Panama  X      
Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X      
Paraguay  X    X  
Pérou  X X   X  
Philippines  X  X    
Qatar  X      
République centrafricaine  X      
République démocratique 
du Congo  X      
République démocratique 
populaire lao  X  X    
République dominicaine  X      
République kirghize  X    X  
Royaume -Uni5 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Rwanda   
     
Saint-Kitts-et-Nevis  X      
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines        
Sainte -Lucie X      
Samoa  X      
Sénégal  X      
Seychelles     X   
 
5 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont indiqué que, pendant la période de transition, 
qui a pris fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait de s'appliquer à l 'endroit et à l'intérieur du Royaume -Uni. Voir 
les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206 .  
  G/L/223/Rev.28  
 
- 52 -  INSPECTION AVANT EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTI TATIVES (G/L/59/Rev.1) – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées au 
titre de l 'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  
Sierra Leone   
     
Singapour  X X X X X X6 
Sri Lanka  X      
Suisse  X  X X X X 
Suriname  X      
Tadjikistan        
Taipei chinois  X  X X X X 
Tanzanie   
     
Tchad  X      
Thaïlande  X X X X X  
Togo X      
Tonga   
     
Trinité -et-Tobago  X      
Tunisie  X      
Turquie  X X   X  
Ukraine   
X X X X X 
Union européenne7 X X X X X X 
Uruguay  X  X X X X 
Vanuatu  X      
Venezuela, République 
bolivarienne du  X      
Viet Nam   
   X  
Yémen        
Zambie  X      
Zimbabwe  X      
 
6 Singapour a présenté un premier projet de notification le 12 octobre 2020 et la notification a été distribuée le 12 janvier 2 021. 
7 Les notifications de l'Union européenne couvrent ses 28 États me mbres du 1er juillet 2013 au 31 janvier 2020.  Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union 
européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du Royaume -Uni. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206 . G/L/223/Rev.28  
 
- 53 - 
 
  Annexe  16. Accord sur l 'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  
Membres de l 'OMC SPS 
Annexe B 3)  
Point d 'information  Annexe B 10)  
Autorité nationale chargée 
des notifications  
Afghanistan  X  
Afrique du Sud  X X 
Albanie  X X 
Allemagne  X s.o. 
Angola  X X 
Antigua -et-Barbuda  X X 
Arabie saoudite, Royaume d ' X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Autriche  X s.o. 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  X X 
Barbade  X X 
Belgique  X s.o. 
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie, État plurinational de  X X 
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Bulgarie  X s.o. 
Burkina Faso  X X 
Burundi  X X 
Cabo Verde  X X 
Cambodge  X X 
Cameroun  X X 
Canada  X X 
Chili  X X 
Chine  X X 
Chypre  X s.o. 
Colombie  X X 
Congo  X X 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d 'Ivoire  X X 
Croatie  X s.o. 
Cuba  X X 
Danemark  X s.o. 
Djibouti  X X 
Dominique  X X 
Égypte  X X 
El Salvador  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  X X 
Espagne  X s.o. 
Estonie  X s.o. 
Eswatini  X X 
États-Unis d 'Amérique  X X 
Fédération de Russie  X X 
Fidji  X X 
Finlande  X s.o. 
France  X s.o. 
Gabon  X X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X 
Ghana  X X 
Grèce  X s.o. 
Grenade  X X 
Guatemala  X X G/L/223/Rev.28  
 
- 54 - 
 
  Membres de l 'OMC SPS 
Annexe B 3)  
Point d 'information  Annexe B 10)  
Autorité nationale chargée 
des notifications  
Guinée  X X 
Guinée -Bissau    
Guyana  X X 
Haïti  X X 
Honduras  X X 
Hong Kong, Chine  X X 
Hongrie  X s.o. 
Îles Salomon  X X 
Inde  X X 
Indonésie  X X 
Irlande  X s.o. 
Islande  X X 
Israël  X X 
Italie  X s.o. 
Jamaïque  X X 
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kazakhstan  X X 
Kenya  X X 
Koweït, État du  X X 
Lesotho  X X 
Lettonie  X s.o. 
Libéria  X X 
Liechtenstein  X X 
Lituanie  X s.o. 
Luxembourg  X s.o. 
Macao, Chine  X X 
Macédoine du Nord  X X 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi  X X 
Maldives  X X 
Mali  X X 
Malte  X s.o. 
Maroc  X X 
Maurice  X X 
Mauritanie  X X 
Mexique  X X 
Moldova, République de  X X 
Mongolie  X X 
Monténégro  X X 
Mozambique  X X 
Myanmar  X X 
Namibie  X X 
Népal  X X 
Nicaragua  X X 
Niger  X  
Nigéria  X X 
Norvège  X X 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X 
Paraguay  X X 
Pays-Bas  X s.o. 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Pologne  X s.o. 
Portugal  X s.o. 
Qatar  X X G/L/223/Rev.28  
 
- 55 - 
 
  Membres de l 'OMC SPS 
Annexe B 3)  
Point d 'information  Annexe B 10)  
Autorité nationale chargée 
des notifications  
République centrafricaine  X X 
République démocratique du Congo  X X 
République démocratique populaire lao  X X 
République dominicaine  X X 
République kirghize  X X 
République slovaque  X s.o. 
République tchèque  X s.o. 
Roumanie  X s.o. 
Royaume -Uni1 X s.o. 
Rwanda  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X 
Sainte -Lucie  X X 
Samoa  X X 
Sénégal  X X 
Seychelles  X X 
Sierra Leone  X X 
Singapour  X X 
Slovénie  X s.o. 
Sri Lanka  X X 
Suède  X s.o. 
Suisse  X X 
Suriname  X X 
Tadjikistan  X X 
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  X X 
Tchad  X  
Thaïlande  X X 
Togo  X X 
Tonga  X X 
Trinité -et-Tobago  X X 
Tunisie  X X 
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  X X 
Vanuatu    
Venezuela, République bolivarienne du  X X 
Viet Nam  X X 
Yémen  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
TOTAL MEMBRES = 164  162 159 
 
 
 
1 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du 
Royaume -Uni. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a 
présenté séparément au Comité des notifications de législation et des notifications de certaines mesures. Ces 
notifications, indiquées sur la ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été effectuées sous la seule 
responsabilité du Royaume -Uni. G/L/223/Rev.28  
 
- 56 - 
 
  Annexe  17. a) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC) ; et b) Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
 MIC OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annex 3  c) 
Mesures concernant les 
investissements et liées  
au commerce  Lois/  
réglementations  Acceptation  
du Code  
Afghanistan  0 X X X 
Afrique du Sud  X X X X 
Albanie  0 X X X 
Angola  0 X  X 
Antigua -et-Barbuda  0  X X 
Arabie saoudite, Royaume d ' 0 X X X 
Argentine  X X X X 
Arménie  0 X X X 
Australie  0 X X X 
Bahreïn, Royaume de  0 X X X 
Bangladesh  0  X X 
Barbade  X  X X 
Belize  0  X X 
Bénin  0   X 
Bolivie, État plurinational de  X X X X 
Botswana  0 X X X 
Brésil  0 X X X 
Brunéi Darussalam  0 X X X 
Burkina Faso  0 X X X 
Burundi  0 X X  
Cabo Verde  0  X X 
Cambodge  0 X X X 
Cameroun  0 X X X 
Canada  0 X X X 
Chili X X X X 
Chine  0 X X X 
Colombie  X X X X 
Congo  0 X   
Corée, République de  0 X X X 
Costa Rica  X X X X 
Côte d 'Ivoire  0 X X X 
Cuba X X X X 
Djibouti  0  X  
Dominique  0 X X X 
Égypte  X  X X 
El Salvador  0 X X X 
Émirats arabes unis  0 X X X 
Équateur  X X X X 
Eswatini  0  X X 
États-Unis d 'Amérique  0 X X X 
Fédération de Russie  X X X X 
Fidji 0 X X X 
Gabon  0 X X X 
Gambie  0 X  X 
Géorgie  0 X X X 
Ghana  0 X X X 
Grenade  0  X X 
Guatemala  0 X X X 
Guinée  0    
Guinée -Bissau  0  X X 
 
1 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant 
notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire. Il 
convient de noter que la plupart des notifications mentionnées dans cette colonne ont été présentées en 1995 
et que, pour les Membres originels, les périodes de transition prévues pour l'élimination des mesures notifiées 
arrivaient à expiration à la fin de 1999 et, dans certains cas, à la fin de 2003. La liste de ces notifications ne 
devrait donc pas être considérée comme une liste de mesures en vigueur.  G/L/223/Rev.28  
 
- 57 - 
 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annex 3  c) 
Mesures concernant les 
investissements et liées  
au commerce  Lois/  
réglementations  Acceptation  
du Code  
Guyana  0   X 
Haïti 0 X  X 
Honduras  0 X X X 
Hong Kong, Chine  0 X X X 
Îles Salomon  0  X X 
Inde X X X X 
Indonésie  X X X X 
Islande  0 X X X 
Israël  0 X X X 
Jamaïque  0 X X X 
Japon  0 X X X 
Jordanie  0 X X X 
Kazakhstan  X X X X 
Kenya  0  X X 
Koweït, État du  0 X X X 
Lesotho  0 X X X 
Libéria  0 X X  
Liechtenstein  0 X X X 
Macao, Chine  0 X X  
Macédoine du Nord  0  X X 
Madagascar  0 X X  
Malaisie  X X X X 
Malawi  0 X X X 
Maldives  0 X  X 
Mali 0 X X X 
Maroc  0  X X 
Maurice  0 X X X 
Mauritanie  0    
Mexique  X X X X 
Moldova, République de  0 X X X 
Mongolie  0 X X X 
Monténégro  0 X X X 
Mozambique  0  X X 
Myanmar  0 X X X 
Namibie  0 X X X 
Népal  0  X X 
Nicaragua  0 X X X 
Niger  0  X X 
Nigéria  X X X X 
Norvège  0 X X X 
Nouvelle -Zélande  0 X X X 
Oman  0 X X X 
Ouganda  X X X X 
Pakistan  X  X X 
Panama  0 X X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0  X X 
Paraguay  0 X X X 
Pérou  X X X X 
Philippines  X X X X 
Qatar  0 X X X 
République centrafricaine  0    
République démocratique du 
Congo  0  X X 
République démocratique 
populaire lao  0 X X X 
République dominicaine  X X X X 
République kirghize  0 X X X 
Royaume -Uni2 s.o. s.o. X X 
 
2 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, le droit de G/L/223/Rev.28  
 
- 58 - 
 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annex 3  c) 
Mesures concernant les 
investissements et liées  
au commerce  Lois/  
réglementations  Acceptation  
du Code  
Rwanda  0  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  0  X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0  X X 
Sainte -Lucie 0  X X 
Samoa  0 X X X 
Sénégal  0 X X X 
Seychelles  0 X X  
Sierra Leone  0  X  
Singapour  0 X X X 
Sri Lanka  0 X X X 
Suisse  0 X X X 
Suriname  0 X X X 
Tadjikistan  0  X X 
Taipei chinois  0 X X X 
Tanzanie  0  X X 
Tchad  0 X   
Thaïlande  X X X X 
Togo 0 X X X 
Tonga  0    
Trinité -et-Tobago  0 X X X 
Tunisie  0 X X X 
Turquie  0 X X X 
Ukraine  0 X X X 
Union européenne  0 X X X 
Uruguay  X X X X 
Vanuatu  0 X X X 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X X X 
Viet Nam  0  X X 
Yémen  0  X X 
Zambie  0 X X X 
Zimbabwe  0 X X X 
  
 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du 
Royaume -Uni. V oir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a 
présenté séparément au Comité des notifications de législation et des notifications de certaines mesures. Ces 
notifications, indiquées sur la ligne distincte prévue pour le R oyaume -Uni, ont été effectuées sous la seule 
responsabilité du Royaume -Uni.   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 59 - Annexe 18. Accord sur la facilitation des échanges, section I – Notifications en matière de transparence (articles 1 :4, 10 :4.3, 10 :6.2, 12 :2.2 de 
l'AFE) 
Le tableau ci -après énumère toutes les notifications que les Membres de l 'OMC ont présentées au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l 'AFE 
("notifications en matière de transparence).  
 2014-2018 2019 2020 
Membre  Article 
1:4 Article 
10:4.3  Article 
10:6.2  Article 
12:2.2  Article 
1.4 Article 
10.4.3  Article 
10.6.2  Article 
12.2.2  Article 
1.4 Article 
10.4.3  Article 
10.6.2  Article 
12.2.2  
Afghanistan  0 0  
0 0 0  0 0 0  0 
Afrique du Sud   
0   
 0    0   
Albanie   
0   
X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. 
Allemagne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Antigua -et-Barbuda  0 0  
0 0 0  0 0 0 X 0 
Arabie saoudite, Royaume d '     
    X X X X 
Argentine  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Arménie  0 0   
0 0  X  0 X s.o. 
Australie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Autriche  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Bahreïn, Royaume de   
0   
X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. 
Bangladesh  0 0  
0 0 0 X 0 0 0 s.o. s.o. 
Barbade  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0   
Belgique  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Belize  X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Bénin  0 0 0 0 0 0 0 0   0 0 
Bolivie, État plurinational de   
0   
 0       
Botswana  0 0  
0 0 0 X X 0 0 X X 
Brésil  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Brunéi Darussalam      
        
Bulgarie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso  0 0  
0 0 0  0 0 0  0 
Burundi   
0   
 0    0   
Cabo Verde  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Cambodge  0 0   
0 0   0 0 X X 
Cameroun  0 0  
0 0 0  0 0 0  0 
Canada  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chine  X 0 X 0 s.o.  s.o.  s.o. X s.o. X 
Chypre  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Colombie      
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Congo  0 0  
0 0 0  0 0 0  0 
Corée, République de  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 60 -  2014-2018 2019 2020 
Membre  Article 
1:4 Article 
10:4.3  Article 
10:6.2  Article 
12:2.2  Article 
1.4 Article 
10.4.3  Article 
10.6.2  Article 
12.2.2  Article 
1.4 Article 
10.4.3  Article 
10.6.2  Article 
12.2.2  
Costa Rica  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cote d 'Ivoire  0 0 0 0 0 0 0 0 X X X X 
Croatie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba 0 0  
0 0 0  0 0 0  0 
Danemark  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Djibouti  0 0  
0 0 0  0 0 0  0 
Dominique   
0  
0  0  0 X 0 X X 
Égypte  0 0  
0 0 0 X 0 0 0 s.o. 0 
El Salvador   
0  
0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Émirats arabes unis   
0   
 0    0   
Équateur  0 0  
0 X 0 X 0 s.o. 0 s.o. X 
Espagne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Estonie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Eswatini, Royaume d ' 0 0  
0 0 0 X 0 0 0 s.o. 0 
États-Unis d 'Amérique  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fédération de Russie      
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji  
0   
 0    0   
Finlande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
France  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Gabon  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Gambie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Géorgie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Grèce  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Grenade  0 0   
0 0  X 0 0  s.o. 
Guatemala      
X     X X X 
Guinée  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Guinée -Bissau  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Guyana  X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. s.o. s.o. 0 s.o. 
Haïti 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Honduras   
0  
0  0  0 X X X X 
Hong Kong, Chine  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Hongrie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Îles Salomon   
0   
 0    0  0 
Inde 0 0   
X X X X 0* s.o. s.o. s.o. 
Indonésie      
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Irlande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Islande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Israël      
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Italie X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 61 -  2014-2018 2019 2020 
Membre  Article 
1:4 Article 
10:4.3  Article 
10:6.2  Article 
12:2.2  Article 
1.4 Article 
10.4.3  Article 
10.6.2  Article 
12.2.2  Article 
1.4 Article 
10.4.3  Article 
10.6.2  Article 
12.2.2  
Jamaïque  0 0  
0 0 0  0  0  0 
Japon  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Jordanie   
0   
 0    0   
Kazakhstan  X X X 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 
Kenya   
0  
0  0  0  0  0 
Koweït, État du   
0  
0  0  0  0  0 
Lesotho  0 0  
0 0 0  0 0 0  0 
Lettonie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Libéria   
0  
0  0  0  0  0 
Liechtenstein  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Luxembourg  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macédoine du Nord  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Madagascar  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Malaisie      
    X X X X 
Malawi  X 0   
s.o. X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Maldives   
0  
0 X 0 X X 0* 0 s.o. s.o. 
Mali 0 0 0  
0 0 0  0 0 0  
Malte  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Maroc   0   X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Maurice   
0  
0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mauritanie  0 0   
0 0   0 0   
Mexique  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Moldova, République de  X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Mongolie   
0 0 0 X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. 
Monténégro   
0   
X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. 
Mozambique  0 0   
X 0   s.o.    
Myanmar  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Namibie   
0 0  
 0 0   0 0  
Népal  0 0  
0 0 0 X 0 0 0 s.o. 0 
Nicaragua   
0   
X 0 X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Niger   
0 0 0  0 0 0  0  0 
Nigéria  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0  0 
Norvège  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nouvelle -Zélande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Oman      
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda   
0  
0  0  0  0  0 
Pakistan  X 0 X 0 s.o. 0 s.o. X s.o. 0 s.o. s.o. 
Panama  0 0   
0 0 X X 0 0 s.o. s.o.   
  G/L/223/Rev.28  
 
- 62 -  2014-2018 2019 2020 
Membre  Article 
1:4 Article 
10:4.3  Article 
10:6.2  Article 
12:2.2  Article 
1.4 Article 
10.4.3  Article 
10.6.2  Article 
12.2.2  Article 
1.4 Article 
10.4.3  Article 
10.6.2  Article 
12.2.2  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0 0  
0 0 0  0  0  0 
Paraguay  0    
0 X X X 0 s.o. s.o. s.o. 
Pays-Bas, les  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Pérou  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Philippines  X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Pologne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Portugal  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Qatar      
        
République centrafricaine  0   
0 0   0 0  X 0 
République démocratique du Congo  0 0   
0 0   0 0   
République démocratique populaire lao     0 X X X 0 s.o. s.o. s.o. s.o. 
République dominicaine      
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
République kirghize  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République tchèque  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Roumanie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Royaume -Uni1 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda   
0 0 0  0 0 0  0 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis   0   X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0 0   0 0 X X 0 0 s.o. s.o. 
Sainte -Lucie X 0 X  s.o. 0 s.o. X 0* 0 s.o. s.o. 
Samoa  0 0   
0 0   0 0   
Sénégal  0    
0    0 s.o. s.o. s.o. 
Seychelles   
0   
 0    0   
Sierra Leone  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Singapour  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Slovénie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sri Lanka  0 0  
0 0 0  0  0  0 
Suède  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Suisse  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Suriname  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Tadjikistan  0 0  
0 0 0  0 X X X X 
Taipei chinois  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie   
0  
0  0  0 X X X X 
Tchad   
0   
 0    0   
Thaïlande     
0 X X X 0 s.o. s.o. s.o. X 
 
1 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris 
fin le 3 1 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait de s'appliquer à l'endroit et à l'int érieur du Royaume -Uni. Voir les documents 
WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté séparément au Co mité des notifications de législation et des notifications de certaines mesures. Ces 
notifications, indiquées sur la ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été effectuées sous la seule responsabilité du Royaume -Uni.   
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Membre  Article 
1:4 Article 
10:4.3  Article 
10:6.2  Article 
12:2.2  Article 
1.4 Article 
10.4.3  Article 
10.6.2  Article 
12.2.2  Article 
1.4 Article 
10.4.3  Article 
10.6.2  Article 
12.2.2  
Togo  
0 0  
 0 0   0 0  
Tonga  0 0  
0 0 0  0  0   
Trinité -et-Tobago  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Tunisie   
0   
 0 X   0 s.o.  
Turquie      
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ukraine   
0 0  
X 0 X X s.o.  s.o. s.o. 
Union européenne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Uruguay      
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Vanuatu  0 0   
0 0   X 0   
Venezuela, République bolivarienne du  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Viet Nam   
0  
0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Yémen  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Zambie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Zimbabwe  0 0   
0 0    0   
*Le Membre  a présenté une notification partielle aux fins de la transparence de l 'article 1:4 de l 'Accord durant la période 2014 -2019.  La notification relative aux éléments  restants 
de l'article devra être présentée conformément aux dates définitives notifiées par le Membre.  
** Le Nicaragua devait présenter s a notification aux fins de la transparence de l 'article 10:4:3  le 31 décembre 2020 conformément à la date définitive précédemment notifiée. Le 
Nicaragua a présenté cette notification le 13 décembre  2019, soit avant l 'échéance prévue.  
 
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