G/SPS/N/UKR/201  
5 mai 2023 
(23-3205) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Œufs à couver et poussins de volailles  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order  of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On approval of the requirements for hatching eggs and chicks of poultry"  (Projet 
d'arrêté du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant 
approbation des exigences appl icables aux œufs à couver et poussins de volailles) . 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 7 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-inkubacijnih -yayec -ta-
molodnyaku -svijskoyi -ptici 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_09494_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_09494_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'arrêté notifié vise à approuver les exigences applicables aux œufs  à 
couver et aux poussins de volailles concernant:  
− l'estampillage et l'utilisation d'œufs mis en incubation;  
− le conditionnement des œufs à couver et les boîtes/cartons de poussins;  
− l'étiquetage des emballages et des conteneurs d'œufs à couver et des boîtes /cartons 
de poussins;  
− les registres devant être tenus par les opérateurs de couvoirs.  
Les œufs à couver et les poussins de volailles importés (envoyés) sur le territoire douanier 
de l'Ukraine doivent satisfaire : aux exigences établies dans la Section  II, Chapitre  1, 
paragraphe  3 du texte notifié, aux exigences applicables à l'importation (envoi) sur le 
territoire douanier de l'Ukraine d'animaux vivants et de matériel de reproduction de ces 
animaux approuvées au moyen de l'Arrêté n°  553 du Ministère de la politique agraire et 
de l'alimentation du 1 6 novembre  2018 (notifié sous la cote G/SPS/N/UKR/111/Add.1 ) ou 
aux exigences équivalentes du pays exportateur.  
Le projet d'arrêté notifié prévoit également que la mise sur le marché d'œufs à couver et 
de poussins de volailles qui ont été mis en circulation avant son entrée en vigueur ne peut 
pas être interdite ou l imitée en raison de la non conformité de ces produits avec certaines 
dispositions des exigences approuvées au moyen de cet arrêté.  
Ce projet d'arrêté a été élaboré aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE.  
Ce projet de Décret est aussi notifi é au titre de l'accord OTC.  G/SPS/N/UKR/201  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protect ion du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour  la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Laws of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment" ; "On 
Veterinary Medicine"  (disponible en ukrainien).  
− Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement eur opéen et du Conseil du 
17 décembre  2013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°  922/72, (CEE) n°  234/79, (CE) 
n° 1037/2001 et (CE) n°  1234/2007  
− Règlement (CE) n°  617/2008 de la Commission du 2 7 juin 2008 portant modalités 
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les 
normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de 
basse -cour 
(disponible s en français ) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'arrêté notifié entrera en  vigueur six  mois après sa 
publication officielle et sera promulgué un an après la date de promulgation de la Loi de 
l'Ukraine n°  1006-IX sur la médecine vétérinaire. du 4 février  2021 (un an après la date 
de levée ou d'annulation de la loi martiale).  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 juillet  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observatio ns: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  G/SPS/N/UKR/201  
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  Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s ) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua