WT/GC/W/807/Rev.2  
6 décembre  2022 
(22-9075) Page: 1/7 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES  
MOINS AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT  
DES MESURES DE L'OMC POUR UNE TRANSITION SANS HEURT  
DES PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES PMA  
Révision  
La communication ci -après, datée du 5 décembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de Djibouti au nom du Groupe des PMA . 
 
_______________  
 
 
CONTEXTE  
1.  Lors de l'examen triennal mené en 2021 par le Com ité des politiques de développement (CPD) 
de l'ONU, 16 PMA satisfaisaient officiellement aux deux critères de reclassement fixés par 
l'Organisation des Nations Unies pour la sortie de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et 
10 autres satisfaisaien t à un de ces critères . Sur ces 26 pays, 19 sont Membres de l'OMC et 5 sont 
en cours d'accession . 
2.  Bien que la sortie de la catégorie des PMA soit une avancée majeure, les pays se heurtent encore 
à d'importantes difficultés en matière de commerce et de développement après leur reclassement 
et risquent de retomber dans cette catégorie . Sortir de cette catégorie implique aussi de perdre le 
bénéfice d'un large éventail de mesures internationales de soutien, y compris des mesures liées au 
commerce, qui ont c ontribué au développement socioéconomique des PMA . Comme les travaux de 
la CNUCED l'attestent, cela est particulièrement problématique car, bien souvent, les pays satisfont 
aux critères de reclassement sans avoir notablement développé leurs capacités de pr oduction ou 
suffisamment progressé dans la transformation structurelle de leur économie .1 La suppression 
brutale des mesures internationales de soutien peut donc avoir d'importants effets négatifs pour les 
pays après leur sortie de la catégorie des PMA . Cela est particulièrement vrai dans le contexte actuel 
où les PMA ont été durement frappés par le ralentissement du commerce déclenché par la pandémie 
de COVID -19. La crise alimentaire et énergétique persistante créée par la situation géopolitique 
mondiale  a aussi réduit à néant une grande partie des progrès accomplis jusqu'à présent par les 
PMA en matière de développement, ce qui rend encore plus justifié un soutien efficace après leur 
reclassement . 
3.  Consciente de ce besoin, l'Organisation des Nations Unies  a établi le principe d'une "transition 
sans heurt", suivant lequel il faudrait éliminer les mesures de soutien spécifiques destinées aux PMA 
progressivement sur une période donnée après le reclassement afin d'éviter de compromettre les 
progrès accomplis e n matière de développement . Conformément au paragraphe 16 de la 
résolution  A/RES/67/221 adoptée par l'Assemblée générale le 2 1 décembre  2012, les Membres de 
l'OMC devraient accorder aux pays reclassés les flexibilités spéciales existantes à la disposition des 
PMA. En outre, le document final de la CNU CED 15, le Pacte de Bridgetown (TD/541/Add.2, 
paragraphe 48), préconise des mesures de soutien et de compensation pour que les PMA connaissent 
 
1 Voir " Strategy for graduation with momentum: Bridging pre -graduation and post -graduation 
development processes in the least developed countries ", Synthèse n° 99, CNUCED, avril 2022, disponible à 
l'adresse https://unctad.org/system/files/official -document/presspb2022d7_en.pdf . WT/GC/W/807/Rev.2  
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  une transition sans heurt après leur reclassement . Plus récemment, le document final de la CM12 
de l'OMC (WT/MIN(22)/24 ; WT/L/1135 paragraphe 5), reconnaît les défis particuliers que le 
reclassement présente pour les PMA, y compris le fait qu'ils ne bénéficient plus des mesures 
internationales de soutien liées au commerce , ainsi que le rôle que certaines mesures à l'OMC 
peuvent jouer dans la facilitation d'une transition sans heurt et durable après le reclassement.  
MESURES POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE 
DES PMA  
4.  Dans ce contexte, la présente  communication révisée propose les grandes lignes d'un ensemble 
de mesures complètes et efficaces pour une transition sans heurt à l'OMC qui viserait à soutenir les 
Membres sortant de la catégorie des PMA . Pour ce faire, elle s'appuie sur les communication s 
présentées précédemment au Conseil général en novembre  2020 (WT/GC/W/807) et en 
octobre  2021 (WT/GC/W/829), ainsi que sur les déclarations ministérielles des PMA pour la CM12 
d'octobre  2021 (WT/MIN(21)/2).  
5.  Un premier élément de ces mesures devrait consis ter en la prorogation et l'élimination 
progressive des préférences commerciales unilatérales accordées aux PMA sur une période de six 
ans (qui correspond à deux examens triennaux du CPD de l'ONU ) ou sur une période déterminée 
par le Membre accordant les pr éférences, après l'entrée en vigueur d'une décision de l'Assemblée 
générale des Nations Unies visant à exclure un pays de la catégorie des PMA . L'annexe  1 de la 
présente communication contient un projet de décision du Conseil général à cet effet . 
6.  Comme deu xième é lément, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de l'OMC pour une transition 
sans heurt , le Groupe des PMA propose d'appliquer les principes suivants en faveur des Membres 
après leur sortie de la catégorie des PMA : 
i. Exempt er de recours au mécanisme de règlement des différends de l' OMC, pendant 
une période appropriée, les mesures spéciales visant les PMA énumérées dans 
l'appendi ce 1 de l'a nnexe 2 de la présente communication , lorsqu'elles sont appliquées 
par un Membre après sa sortie de la c atégorie des PMA ou en sa faveur . 
ii. Appliquer, pendant une période appropriée, les flexibilités spéciales visant les PMA 
incorporées dans un futur accord ou mémorandum d'accord ou une future décision 
ministérielle, décision du Conseil général ou autre décisi on pertinente de l'OMC, 
conformément à des modalités à définir dans ces instruments . 
iii. Fournir un accès permanent à tous les  programmes et dispositifs d'assistance 
technique et de renforcement des capacités spécifiquement consacrés aux PMA dans 
le système de  l'OMC  pendant une période appropriée.  
7.  Le Groupe des PMA propose  de donner pour instruction au Sous-Comité des pays les moins 
avancés  d'élaborer des recommandations concernant des mesures de soutien – en s'appuyant sur 
l'ensemble de principes fondamentaux énumérés au paragraph e 6 – en faveur des pays qui sortent 
de la catégorie des PMA , et d'achever ces travaux et d e faire rapport au Con seil général au plus tard 
le 30  juin 2023 pour que celui -ci prenne les mesures appropriées . L'annexe 2 de la présente 
communication fournit un projet de décision du Conseil général à cet effet.  
_______________  
 WT/GC/W/807/Rev.2  
- 3 - 
  ANNEXE 1 
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LA PROROGATION DE  
L'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CON TINGENT  
(FDSC)  POUR LES PAYS SORTIS DE LA CATÉGORIE DES PMA  
_______________  
 
 
Projet de décision du Conseil général  
Le Conseil général , 
Eu égard à  la disposition relative à la prise de décision s par consensus  énoncée au paragraph e 1 de 
l'article IX de l'Accord de Marrake ch instituant l'Organisat ion mondiale du commerce (OMC),  
Notant les propos itions présentées par le Groupe des PMA au Conseil général (WT/GC/W/807, 
WT/GC/W/829 et WT/GC/W/807/Rev.2) , 
Rappelant  le Programme d'action en faveur des pays l es moins avancés (PMA) pour la décennie 
2011–2020, adopté à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, 
tenue à Istanbul (Turquie) en 2011, durant laquelle les États membres se sont engagés à aider les 
PMA, avec pour objectif général de faire en sorte que la moitié d'entre eux satisfassent aux critères 
de reclassement d'ici à 2020 , 
Rappelant en outre  les Résolutions  pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies , et le 
paragraph e 5 du document final de la CM12 de l'OMC adopté par les Ministres le 1 7 juin 2022 
(WT/MIN(22)/24, WT/L/1135) , 
En conséquence, reconnaissant la nécessité d'établir des procédures efficaces pour soutenir la 
transition sans heurt des PMA vers leur nouveau statut après leur reclassement, en pro rogeant les 
mesures de soutien liées au commerce spécifiques aux PMA pendant une période raisonnable , 
Décide ce qui suit : 
Préférences commerciales unilatérales  
1. Nous encourageons les Membres qui accordent des préférences commerciales unilatérales aux 
pays les moins avancés, par le biais de leurs programmes préférentiels déterminant 
l'admissibilité sur la base de l'inscription par l'ONU d'un pays sur la liste des p ays les moins 
avancés, à établir des procédures pour proroger  ou éliminer progressivement ces 
programmes , sur une période de six ans, ou une période déterminée par le Membre accordant 
les préférences, après l'entrée en vigueur d'une décision de l'Assemblée  générale des Nations 
Unies  d'exclure un pays de la catégorie des PMA . 
_______________  
 WT/GC/W/807/Rev.2  
- 4 - 
  ANNEXE 2 
PROPOS ITION DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR DES MESURES  
DE SOUTIEN POUR  UNE TRANSITION SANS HEURT DES  
PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA  
_______________  
 
 
Projet de décision du Conseil général  
 
 
Le Conseil général , 
Eu égard  à la dispositi on relative à la prise de décisions par consensus  énoncée au paragraphe 1 de 
l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisat ion mondiale du commerce (OMC),  
Notant les propos itions  présentées par le Groupe des PMA au Conseil général (WT/GC/W/807, 
WT/GC/W/829 et WT/GC/W/807/Rev.2) , 
Rappelant le Programme d'action en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 
2011-2020, adopté à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, 
tenue à Istanbul (Turquie) en 2011, durant laquelle les États membres se sont engagés à aider les 
PMA, avec pour objectif général de faire en sorte que la moitié d'entre eux satisfas sent aux critères 
de reclassement d'ici à 2020 , 
Rappelant en outre  les Résolutions  pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies , et le 
paragraphe 5 du document final de la CM12 de l'OMC adopté par les Ministres le 1 7 juin 2022 
(WT/MIN(22)/24, WT/L /1135),  
En conséquence, reconnaissant la nécessité d'établir des procédures efficaces pour soutenir la 
transition sans heurt des PMA vers leur nouveau statut après leur reclassement, en prorogeant les 
mesures de soutien liées au commerce spécifiques aux PM A pendant une période raisonnable,  
Décide ce qui suit : 
Mesures de soutien en faveur des Membres de l'OMC qui sont sortis de la catégorie des 
PMA 
1. Nous donnons pour instruction au Sous -Comité des pays les moins avancés d'élaborer des 
recomm andations concernant des mesures de soutien en faveur d'un Membre à compter de 
l'entrée en vigueur d'une décision de l'Assemblée générale des Nations Unies visant à exclure 
ce Membres de la catégorie d es PMA , et de faire rapport au Conseil général au plus tard le 
30 juin 2023. 
2. Les mesures de soutien visées au paragraph e 1 comprendront les éléments suivants : 
i. des dispositions prévoyant un accès permanent aux programmes et dispositifs 
d'assistance techniqu e et de renforcement des capacités spécifiquement consacrés aux 
PMA dans le système de l'OMC pendant une période appropriée ; 
ii. une proposition de liste de mesures de soutien spécifiquement destinées aux PMA 
s'appuyant sur les dispositions des Accords et décisions de l'OMC et les modalit és 
figurant dans l'a ppendi ce I de la présente décision ; et 
iii. toute autre mesure pertinente, selon q u'il sera appropri é. 
3. Les mesures visées au paragraph e 2 ii) seront exempt ées du recours au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC pendant une période à convenir par les Membres , à la 
demande d'un Membre ou en sa faveur , à compter de l 'entrée en vigueur d'une décision de 
l'Assemblée générale des Nations Unies  visant à exclure ce Membre de la catégorie des PMA.WT/GC/W/807/Rev.2  
- 5 - 
  APPEND ICE 1 
LISTE DES DISPOSITIONS SPÉCIALES DES ACCORDS ET DÉCISIONS DE L'OMC EN  
FAVEUR DES PMA À INCLURE EN VUE D'UNE TRANSITI ON SANS HEURT  
A. DISPOSITIONS DES ACCORDS DE L'OMC CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES PMA  
Disposition  Description  Traitement au titre de la transition 
sans heurt dans le cadre de l'OMC  
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC)  
Article 27.2  a) Les PMA sont exemptés de la 
prohibition des subventions à 
l'exportation.  Comme le Groupe des PMA l'a 
demandé dans sa communication 
WT/GC/W/742 -G/C/W/752  
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC ) 
Article 66:1  
 
Prorogation 
de la période 
de transition 
pour les PMA 
Membres 
(IP/C/88)  La période de mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC autres que les articles  3, 4 
et 5 est prorogée jusqu'au 
1er juillet  2034, ou jusqu'à la date à 
laquelle les pays cesseront de faire 
partie des PMA, la date la plus 
rapprochée étant retenue.  La période de transition sera prorogée 
de [X années] après la sortie de la 
catégorie des PMA ou jusqu'à la fin de 
la période de prorogation finale 
accordée aux PMA, la date la plus 
rapprochée étant retenue.  
Article 66:2  Les pays développés accorderont 
des incitations au transfert de 
technologie vers les PMA.  L'octroi d'incitations au transfert de 
technologie sera prorogé pendant une 
période de [X années] après la sortie 
de la catégorie des PMA.  
Accord sur la facilitation  des échanges  
Article 17  Mécanisme d'avertissement rapide  – 
report des dates de mise en œuvre 
pour les dispositions des 
catégori es B et C  Les flexibilités prévues pour les PMA 
seront prorogées pendant une période 
de [X années] après la sortie de la 
catégorie des PMA.  
Article 19:2  Transfert entre  
les catégories B et C  Les flexibilités prévues pour les PMA 
seront prorogées pendant une période 
de [X années] après la sortie de la 
catégorie des PMA.  
Article 20:2 
et 20:3 Période de grâce pour l'application 
du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le 
règlement des différends  Les flexibilités prévues pour les  PMA 
seront prorogées pendant une période 
de [X années] après la sortie de la 
catégorie des PMA.  
Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends  
Article 24  Procédures spéciales concernant les 
pays les moins avancés Membres  La procédure spéciale prévue pour les 
PMA continuera de s'appliquer pendant 
une période de [X années] après la 
sortie de la catégorie des PMA.  
Accord sur les subventions à la pêche  
Article 8, note 
de bas de 
page 13  Notification de renseignements 
additionnels de l'article 8:1 tous les 
4 ans  Le calendrier de notification continuera 
de s'appliquer pendant une période de 
[X années] après la sortie de la 
catégorie des PMA . 
 
  WT/GC/W/807/Rev.2  
- 6 - 
  B. DÉCISIONS SPÉCIFIQUES PRISES EN FAVEUR DE S PMA  
Décision concernant 
spécifiquement les PMA  Description  Traitement au titre de la 
transition sans heurt dans le 
cadre de l'OMC  
Dérogations en faveur des PMA y compris les périodes de  
transition et les préférences commerciales  
Clause d'habilitation L/4903 
du 28 novembre 1979, 
paragraphes  2 d), 6 et  8 Permet aux Membres de 
l'OMC d'accorder aux PMA 
un traitement spécifique  Le droit d'accorder un 
traitement spécifique au titre 
de la Clause d'habilitation sera 
étendu aux pays après leur 
sortie de la catégorie des PMA.  
Préférences tarifaires en 
faveur des pays les moins 
avancés – Décision portant 
octroi d'une dérogation 
(WT/L/304, WT/L/759 et 
G/C/W/764)  Permet aux pays en 
développement d'accorder 
des préférences tarifaires 
aux PMA jusqu'au 
30 juin 2029 Les dispositions de la 
dérogation continueront de 
s'appliquer pendant une 
période de [X années] après la 
sortie de la catégorie des PMA 
ou jusqu'à la fin de la durée de 
validité de la dérogation, la 
date la plus rapprochée étant 
reten ue. 
Décision en faveur des PMA. 
Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, 
Accès aux marchés en 
franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA, 
Décisions ministérielles de 
Bali et de Nairobi sur les 
règles d'origine pour les PMA 
(WT/L/919 , WT/MIN(15)/47 
et WT/L/917)  Octroi d'un accès aux 
marchés FDSC aux PMA et 
règles d'origine plus 
flexibles  L'accès aux marchés FDSC et 
les règles d'origine plus 
flexibles continueront de 
s'appliquer pendant une 
période de [X années] après la 
sortie de la c atégorie des PMA.   
Modalités pour les PMA et 
dérogation concernant les 
services (TN/S/13, 
WT/L/847, WT/MIN(15)/48 -
WT/L/982, WT/MIN(13)/43 -
WT/L/918)  La décision proroge la 
dérogation concernant les 
services pour les PMA 
jusqu'en 2030  Les dispositions de la 
dérogation continueront de 
s'appliquer pendant une 
période de [X années] après la 
sortie de la catégorie des PMA 
ou jusqu'à la fin de la durée de 
validité de la dérogation, la 
date la plus rapprochée étant 
retenue.  
Décision ministériell e sur le 
coton WT/MIN(15)/46 -
WT/L/981  Accès aux marchés FDSC 
pour le coton et les 
produits dérivés produits 
et exportés par les PMA  L'accès aux marchés FDSC pour 
le coton et les produits dérivés 
sera prorogé pendant une 
période de [X années] après la 
sortie de la catégorie des PMA.  WT/GC/W/807/Rev.2  
- 7 - 
  Décision concernant 
spécifiquement les PMA  Description  Traitement au titre de la 
transition sans heurt dans le 
cadre de l'OMC  
Obligations des PMA au titre 
de l'article 70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce 
qui concerne les produits 
pharmaceutiques 
(WT/L/971), 
2 décembre  2015  Exempte les PMA Membres 
de l'application des 
prescriptions concern ant le 
système de boîte aux 
lettres et des droits 
exclusifs de 
commercialisation jusqu'au 
1er janvier  2033 ou jusqu'à 
la date à laquelle ils 
cesseront de faire partie 
des PMA, la date la plus 
rapprochée étant retenue.  L'exemption sera prorogée 
pendant une période de 
[X années] après la sortie de la 
catégorie des PMA ou jusqu'à la 
fin de la période de prorogation 
finale accordée aux PMA, la 
date la plus rapprochée étant 
retenue.  
Prorogation de la période de 
transition pour les PMA 
prévue à l'article 66:1 de 
l'Accord sur les ADPIC pour 
certaines obligations 
concernant les produits 
pharmaceutiques (IP/C/73)  Proroge l'exemption de la 
mise en œuvre ou de 
l'application des sections  5 
et 7 de la partie II de 
l'Accord sur les ADPIC ou 
de l'obligati on de faire 
respecter les droits prévus 
dans ces sections accordée 
aux PMA Membres, en ce 
qui concerne les produits 
pharmaceutiques, jusqu'au 
1er janvier 2033 ou jusqu'à 
la date à laquelle ils 
cesseront de faire partie 
des PMA, la date la plus 
rapprochée é tant retenue.  La période de transition sera 
prorogée de [X années] après 
la sortie de la catégorie des 
PMA ou jusqu'à la fin de la 
période de prorogation finale 
accordée aux PMA, la date la 
plus rapprochée étant retenue.  
Décision ministérielle sur la 
conc urrence à l'exportation 
WT/MIN/(15)/45 -WT/L/980  Les flexibilités prévues à 
l'article  9:4 de l'Accord sur 
l'agriculture concernant les 
subventions à l'exportation 
sont prorogées 
jusqu'en  2030 Les flexibilités seront prorogées 
pendant une période de 
[X année s] après la sortie de la 
catégorie des PMA ou jusqu'à la 
période de prorogation finale 
accordée aux PMA, la date la 
plus rapprochée étant retenue.  
Obligations de notification  
Notification concernant le 
soutien interne (G/AG/2)  Les PMA doivent présenter 
une notification tous les 
2 ans Le calendrier de notification 
continuera de s'appliquer 
pendant une période de 
[X années] après la sortie de la 
catégorie des PMA.  
__________