G/LIC /N/2/TON/4  
3 août 2021 
(21-6065) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
TONGA 
La notification ci -après, datée du 28 juillet 2021,  est distribuée à la demande de la délégation des 
Tonga.  
 
_______________  
 
 
1  LOI SUR LA PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE  [CHAPITRE 21.07] 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Tonga  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la protection de la couche d'ozone  [chapitre 21.07 ] 
3 Date de publication  30 août 2010  
4 Date d'entrée en vigueur  31 décembre 2010  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/ 
procédure  Ozone Layer Protection Act (ago.gov.to)  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Section 7 – Parmi  les autres CFC et les HBFC  (substances 
réglementées) , seuls ceux  pour lesquels les permis suivants 
ont été délivrés peuvent , à titre exceptionnel,  être importés 
dans le pays:  
- permis quarantenaire ou permis préalable à l'expédition 
pour le bromure de méthyle ; 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
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- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
- permis médical pour les  produits médicaux comportant 
une substance réglementée;  
- permis relati f à la santé ou à la sécurité humaine; ou  
- permis d'année de base . 
La section 6 donne une liste de produits  contenant des 
substances réglementées qui sont  prohibés, mais qui peuvent 
être importés s'ils sont utilisés uniquement à des fins 
d'emballage, ou font partie de l'emballage d'autres 
marchandises importées (section 7(2)).   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention 
des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: Réglementation des importations de 
frigorigènes/substances réglementées  
11 organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes   
 Ministère/autorité et département: Ministère de la 
météorologie, de l'énergie, de l'information, de la gestion des 
catastrophes, de l'environnement, du changement climatique 
et des communications, Division du changement climatique  
Adresse: 2nd floor, O.G S anft Building, Taufa'ahau Road, 
Nuku'alofa  
Site Web: https://climatechange.gov.to/  
Téléphone: (+676) 27767  
Courrier électronique: paulm@mic.gov.to  et 
aloisiofifita@gmail.com   
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions 
d'admissibilité  Ministère/autorité et département: Ministère de la 
météorologie, de l'énergie, de l'information, de la gestion des 
catastrophes, de l'environnement, du changement climatique 
et des communications, Division du changement climatique  
Adresse: 2nd floor, O.G Sanft Building, Taufa'ahau Road, 
Nuku'alofa  
Site Web: https://climatechange.gov.to/  
Téléphone: (+676) 27767  
Courrier électronique: paulm@mic.gov.to  et 
aloisiofifita@gmail.com   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
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- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la 
notification dans l'une 
des langues officielles 
de l'OMC   La Loi sur la protection de la couche d'ozone établit le cadre 
juridique pour la gestion et la réglementation, au moyen d'un 
permis, de certaines marchandises contenant des substances 
(gaz) réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces 
substances s ont identifiées et désignées  en vertu des traités ou 
conventions pertinents auxquels les Tonga sont partie , qui sont 
donc mis en œuvre dans le pays au moyen des  dispositions de 
cette loi nationale.   
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la na ture de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________