WT/GC/W/833  
8 novembre  2021 
(21-8430) Page: 1/7 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
LE MORATOIRE RELATIF AUX DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS  
ÉLECTRONIQUES : LA NÉCESSITÉ D'AVOIR DES PRÉCISIONS  
CONCERNANT SA PORTÉE ET SON INCIDENCE   
La communication ci -après, datée du 5 novembre 2021, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Afrique du Sud et de l'Inde.  
 
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1  PORTÉE DU MORATOIRE  
1.1.  La Déclaration de 1998 sur le commerce électronique mondial1 énonçait que les Membres 
"maintiendront leur pratique actuelle, qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques" . Ce libellé a été repris dans les décisions ultérieures renouvelant le 
moratoire.  
1.2.  Nous citons notre communication antérieure , reprodui te dans le document  WT/GC/W/798 , daté  
du 11 mars 2020.  
1.3.  Selon nous, il y a deux interprétations principales concernant la portée  du moratoire : 
a. Le moratoire  sur les droits  de douane s'applique à la "transmission" mais pas au contenu de 
la transmission . C'est le raisonnement  adopté  par l'Indonésie . Dans une déclaration faite à 
la onzième Conférence ministérielle, l'Indonésie avait dit ce qui suit : 
"En ce qui concerne la disc ussion sur le moratoire relatif  aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques, nous croyons comprendre que ce dernier ne s'appliquera pas 
aux marchandises et aux services transmis par voie électronique . En d'autres termes, la 
prorogation du mora toire s'applique uniquement aux transmissions électroniques et non aux 
produits ou aux contenus soumis par voie électronique . Le Chef de la délégation indonésienne 
a fait part de cette interprétation au Directeur général et à son équipe hier et aujourd'hui , et 
ils l'ont confirmée."  
C'est pourquoi nous souhaitons insérer, dans le document final, la note de bas de page 
suivante : "il est entendu que ce moratoire ne s'appliquera pas aux marchandises transmises 
par voie électronique".2 
1.4.  Cette interprétation sous -entend  que, puisque le moratoire n'est applicable  qu'à la 
transmission, les Membres pourraient imposer des droits de douane sur le contenu transmis . Ainsi, 
l'interdiction des droits de douane concerne uniquement la "transmission" – les bits et les octets . 
Les conséquences éventuelles sur les recettes seront  par essence  limitées compte tenu de la portée 
du moratoire.  
 
1 OMC (1998), document WT/MIN(98)/DEC/2, daté du 25 mai 1998.  
2 OMC (2017), "Déclaration de l'Indonésie – Consultation du facilitateur sur le commerce électronique  – 
Déclaration à la onzième Conférence ministérielle et autres séances plénières pertinentes", formulée le 
13 décembre, document WT/MIN(17)/68, daté du 20 décembre 2017.  WT/GC/W/833  
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  1.5.  L'Indonésie a également étoffé ses codes du SH (chapitre 99) afin d'inclure les marchandises 
pouvant être numérisé es, c'est -à-dire les biens incorporels.  
b. Il existe dans la littérature un certain nombre d'études qui définissent la portée du moratoire 
relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques comme étant applicable aux 
marchandises physiques qui ont été numérisé es, ou sont numérisables . En effet, des études 
sur l'incidence du moratoire depuis 1998 se sont concentrées sur les pertes de recettes 
tarifaires résultant de la numérisation de marchandises physiques . On mentionnera parmi 
ces études (liste non exh austive):  
• Schuknecht et Pérez -Esteve (1999)3 – les auteurs se sont appuyés sur une liste de 
marchandises  comprenant des films cinématographiques, des journaux et des jeux 
vidéo pour établir des estimations hautes des pertes de recettes tarifaires qui 
pourraient résulter de la numérisation de ces produits ; 
• OMC (2016)4 – le Secrétariat a actualisé son analyse des pertes de recettes 
tarifaires . Sur la base d'une liste de 30 marchandises au niveau de la position à 
6 chiffres du SH et des taux qui leur étaient  appliqués, il  a examiné la réduction des 
importations de biens "numérisables" et donc les pertes de recettes 
correspondantes ; 
• documents CNUCED (2017)5 et CNUCED (2019)6, dans lesquels sont aussi calculées 
les pertes de recettes tarifaires liées aux marchandises qui ont été  numérisé es ou 
sont numérisables.  
1.6.  Étant donné l'évolution technologique, on assiste à une augment ation rapide de la croissance 
du commerce en ligne des marchandises numérisables . Cette tendance est à l'origine des 
préoccupations liées à l'incidence de la numérisation de s marchandises sur les recettes tarifaires.  
1.7.  Une communication émanant de 13 Membres de l'OMC,  le document  WT/GC/W/799/Rev.1 , 
daté du 29 juin 2020, présume , en arguan t d'une étude de 2019 de l'OCDE, que la portée  du 
moratoire s'étend à des services à valeur ajoutée étrangers reposant sur les TIC comme les services 
fournis aux entreprises. Ces récentes communications semblent avoir étendu la portée du moratoire 
aux services sans présenter de justification  ou d'argument à l'appui de cette interprétation.  
2  L'INCIDENCE DU MORATOIRE  
2.1.  Dans notre communication  publiée sous la cote  WT/GC/W/798, nous avions souligné qu'un 
réexamen du moratoire était fondamenta l pour préserver la marge d'action nécessaire aux pays en 
développement pour réglementer les importations, dégager des recettes à l'aide d'un instrument 
simple et direct tel que les droits de douane , et réaliser l'industrialisation numérique.  
2.2.  Le document WT/GC/W/799/Rev.1, en revanche , fait valoir que dans l'ensemble, les avantages 
d'une absence de droits de douane sur les transmissions électroniques  l'emporte raient sur la perte 
éventuelle de recettes publiques imputable au moratoire sur le comm erce électronique. Faisant fond 
sur une étude de 2019 de l'OCDE, il évoque le rôle que jouerait dans l'obtention de résultats 
économiques favorables le recours des services à valeur ajoutée étrangers reposant sur les TIC  
comme les services de télécommunication, les services financiers ou d'autres services aux 
entreprises.   
2.3.  Les arguments avancés dans le document WT/GC/W/799/Rev.1, ainsi que dans l'étude de 2019 
de OCDE, ci -après dénommés "les communications ", soulèvent certains problèmes théoriq ues et 
méthodologiques, que nous détaillons ci -après.  
 
3 Schuknecht, L et Pérez -Esteve (1999), "A Quantitative Assessment of Electronic Commerce", 
document de travail de l'OMC ERAD -01, OMC, Genève.  
4 OMC (2016), "Impl ications budgétaires du moratoire concernant les droits de douane sur les 
transmissions électroniques: le cas des biens nu mérisables", document JOB/GC/114, daté du 
20 décembre  2016.  
5 CNUCED (2017), "Rising Product Digitisation and Losing Trade Competitiveness" 
https://unctad.org/en/PublicationsLi brary/gdsecidc2017d3_en.pdf . 
6 CNUCED (2019), "Growing Trade in Electronic Transmissions: Implications for the South", document 
de recherche n° 29 de la CNUCED.  WT/GC/W/833  
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  2.2  Perte de recettes tarifaires  
2.4.  Dans notre précédente communication ( WT/GC/W/798 ), nous avons souligné qu'après avoir 
sélectionné un nombre restreint de marchandises numérisables relevant de cinq domaines  
(imprimés, téléchargements de musique et de vidéos, logiciels et jeux vidéo ), la CNUCED a estimé 
la perte de recettes tarifaires imputable au moratoire à plus de 10 milliards de dollars par an dans 
le monde , 95% de celle -ci étant supportée par les pays en  développement .  
2.5.  Ces communications tentent de faire passer la perte de recettes imputable au moratoire sur le 
commerce électronique pour insignifiante, en présentant celle -ci d'après sa part dans les recettes 
douanières et les recettes publiques totales. Or, même selon cette méthode de comparaison, il est 
évident que la part des recettes publiques sacrifiées est plus haute pour les pays en développement 
que pour les pays développés. Elle atteint 4,35 % pour les premiers et seule ment 0,24 % pour les 
seconds. Il est évident que le coût du moratoire est supporté presque entièrement par les pays en 
développement , s'agissant d'accorder un accès au marché en franchise de droits et sans contingent , 
celui-ci bénéficiant dans une large mes ure aux pays développés.  
2.6.  Ces communications font valoir que le volume des échanges physiques qui seront remplacés 
par l'impression 3D devrait être limité. La CNUCED (2019) propose toutefois  une analyse plus 
approfondie de la situation en ce qui concerne l'impression 3D. Elle indique que si l'impression 3D 
est encore actuellement embryonnaire dans les pays en développement, son marché a connu une 
progression annuelle de 22 % pendant la période allant de 2014 à 2018, et que d'après les 
estimations, si les inve stissements dans l'impression 3D doublaient , celle-ci pourrait avoir remplacé  
près de 40 % des échanges physiques mondiaux à l'horizon 2040.7 Une telle croissance aurait pour 
effet d'accroître sensiblement le risque de perte de recettes tarifaires.  
2.3  Incidence sur les PME et l'industrialisation numérique  
2.7.  De façon  intéressant e, ces communications,  pour évaluer le commerce total des transmissions 
électroniques, ne prenn ent en considération que les marchandises  numérisables, et font valoir que 
leur part reste limitée, tandis que pour estimer l'incidence du moratoire sur les exportations, en 
particulier celles des PME, elles étendent la portée du moratoire aux services8, et arrivent au constat 
d'une incidence  considérable . Il est donc important de définir la portée du moratoire afin d' en 
mesurer l'incidence . 
2.8.  Les communications indiquent que l'impression 3D connaît une croissance lente  du fait que les 
perspectives de produc tion de masse et d'économies d'échelle sont limitées , et que les intrants, les 
matériaux et les délais nécessaires à l'impression 3D en limitent encore l'utilisation pour la 
fabrication d'articles complexes. Dans ce contexte, il convient de souligner que certains progrès 
technologiques  récents , spécifiquement le frittage  à haute vitesse, rendent possible la production de 
masse au moyen d' imprimantes 3D ; il sera ainsi possible de produire en masse jusqu'à 100 000 
composants ( de plus faibles dimension s) par jour , à un rythme  100 fois plus rapide .9 D'après D'Aveni 
(2015)10, l'essor de la fabrication additive dans le secteur des prothèses auditives aux États -Unis a 
eu pour effet que 100% du secteur ont été transformé s en moins de 500 jours , aucune entrepri se 
ne conservant le procédé de fabrication traditionnel.  
2.9.  Ces communications  ne mesurent pas l'incidence que des nouvelles technologies comme 
l'impression 3D peuvent avoir sur l'industrie nationale, en particulier sur les MPME , dans les pays en 
développement. Comme on l'a dit précédemment, si l'impression 3D est encore actuellement 
embryonnaire dans les pays en développement, son marché devrait croître rapidement . Parmi les 
secteurs les plus concernés, il pourrait y avoir des secteurs comme le textile et l'habillement, la 
chaussure, les composants de véhicules automobiles, les jouets, les appareils mécaniques et les 
outils à main, etc. , qui créent des emplois non qualifiés à grande échelle , et sont les secteurs où l'on 
 
7 CNUCED, document de recherche n° 47 (2020).  
8 CNUCED, document de recherche n° 58 (2021) . 
9 Ibid. 
10 Richard D'Aveni, 'The 3 -D Printing Revolution' (2015) Harvard Business Review 
https://hbr.org/2015/05/the -3-d-printing -revolution  (date de consultation: 1er juin 2021) . WT/GC/W/833  
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  retrouve la plupart des MPME. On peut craindre des conséquences catastrophiques pour la capacité 
des pays en développement à protéger leur s nouvelles  industrie s nationales, y compris leurs MPME.11  
2.10.   Si les "droits de douane sur les transmissions électroniques" ne concernent pa s seulement les 
marchandises numérisé es et numérisables , mais aussi les services transmis par voie numérique, 
comme l'ont soutenu récemment quelques institutions, alors les effets préjudiciables d'une poursuite  
du moratoire sur les pays en développement se rait encore plus important s. De fait , cela signifie que 
l'économie du futur (l'économie numérique) sera entièrement libéralisée. L'histoire a montré que les 
politiques commerciales font partie intégrante de la trajectoire de développement des pays 
prospères et sont indispensables au progrès de la politique industrielle.  
2.4  Problèmes méthodologiques  
2.11.   L'OCDE (2019) cite princ ipalement des études qui utilisent des modèles d'équilibre général 
calculable (EGC) et d'autres  qui utilisent des modèles d'équilibre partiel tels que les simulations 
SMART. Une importante réserve à ces études est qu'elles estiment l'incidence de la libéra lisation 
tarifaire uniquement sur les marchandises  physiques qui sont numérisables mais sont encore 
importé es physiquement. Or, comme le montre la CNUCED dans son document de recherche n° 29, 
le moratoire s'applique aux droits de douane sur les transmissio ns électroniques, et non aux 
importations physiques de produits. En conséquence , les résultats de ces études ne sont pas valables 
pour les transmissions électroniques . 
2.12.   L'OCDE (2019) cite  une étude de 2019 du Centre européen d'économie politique internation ale 
(ECIPE)  qui utilise des modèles EGC pour estimer plus largement  l'incidence économique du 
moratoire sur la consommation, l'investissement, les recettes, le bien -être et le PIB. L e recours à 
des étude s fondées sur les modèles EGC est problématique en so i dans la mesure où il est largement 
admis que la plupart de ces modèles reposent sur des hypothèses irréalistes qui ne se vérifient pas 
dans le monde réel. Ces modèles partent de l'hypothèse d'une concurrence parfaite dans tous les 
secteurs et tous les pa ys, ce qui implique que les monopoles n'existent pas. L'existence de 
monopoles dans le domaine du numérique, tels que ceux de Google, Microsoft, etc. , est un fait bien 
connu. Ils sont aussi fondés sur l'hypothèse d'Armington  consistant à dire que les produits étrangers 
et nationaux ne s e substituent pas parfaitement les uns aux autres , et que le fait d'augmenter les 
droits de douane sur un produit en ferait diminuer l'utilisation , ce qui aboutirait des pertes de 
production , et corrélativement à des pertes en matière d 'emploi, d'investissement et d e bien-être 
général . Pour une critique approfondie  des études fondées sur les modèles EGC , on se reportera à 
Banga, R. (2019) .12 
2.5  Incidence sur la marge d'action  
2.13.   Les communications ne répondent pas aux préoccupations des pays en développement quant 
à la question importante de la préservation de leur marge d'action . Les pays ont recours aux droits 
de douane pour soutenir leurs nouvelles industries nationales, réguler une poussée indésira ble des 
importations , et faciliter l'industrialisation. D'après le  parcours  de développement de pratiquement 
tous les pays du monde , il est évident  que les droits de douane figurent parmi les moyens d'action 
les plus efficaces pour atteindre ces objectifs.  Les pays développés y ont eu recours pour protéger 
leur industrie , ce qui leur a permis de devenir compétitifs sur le plan international. Ce n'est que 
justice si les pays en développement bénéficie nt de la même possibilité. Conserver la marge d'action 
nécessaire pour imposer des droits de douane constitue donc en soi un objectif important.  
2.14.   Les communications  font valoir qu'il est peu probable que des  technologies numériques 
comme l'impression 3D aient de larges répercussions sur le commer ce à court terme. Comme on l'a 
dit précédemment , l'impression 3D devrait se développer rapidement . Elle pourrait donc 
compromettre deux décennies de droits de douane négociés sur les produits industriels au titre  du 
Cycle d'Uruguay, ce qui limitera encore la marge d'action des pays en développement.  
2.15.   Elles font aussi valoir que les exportateurs des pays en développement ont besoin d'importer 
des produits numérisables afin d'améliorer leur production et leurs exportations de bon nombre de 
produits et de services. La levée du moratoire ne signifie aucunement que les Membres imp oseront 
 
11 CNUCED, document de recherche n°  58 (2021).  
12 "Modelling Impact of Moratorium on Electronic Transmissions using CGE: A Critique" , publié dans  
Advances in Social Sciences Research Journal, 6(8) 391 -400. WT/GC/W/833  
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  nécessairement des droits de douane de façon général isée. L'aspect déterminant est la marge 
d'action et la capacité d'utiliser celle -ci judicieusement pour l'industrialisation numérique nationale 
et la création d'emplois locaux dans le contexte de l'industrie 4.0 . 
2.6  Imposition de taxes intérieures non discriminatoires en remplacement des droits de 
douane  
2.16.   Les communications  font valoir qu'au lieu d'imposer des droits de douane sur les transmissions 
électroniques, les gouvernements pourraient étudier la possibilité d'imposer des taxes intérieures  
non discriminatoires pour lever d es recettes. Cependant, un grand nombre d'études, comme le 
soulignent Devika et al. (2020)13, indiquen t que les pertes de recettes tarifaires risquent ne pas être 
récupérées par les gouvernements des pays en développement, particulièrement dans les pays à 
faible revenu, où il existe un vaste secteur informel qui échappe souvent à la fiscalité . Cette 
conclu sion confirme des travaux antérieurs d'Emram et de Stiglitz (2005).14 En outre, selon 
Devika  et al. (2020), une diminution  de 1% du taux de droits effectif est associée à une diminution 
de 1,98 % à 3,22 % des recettes fiscales totales . 
2.17.   Les taxes intérieures  ne remplacent pas les droits de douane et ont un objectif différent. Pour 
les pays qui souhaitent promouvoir l'industrialisation numérique, les droits de douane doivent 
continuer de faire partie de la p anoplie d'outils que chaque pays peut déployer en fonction de ses 
objectifs stratégiques dans le cadre de sa politique industrielle.  
3  LES PAYS EN D ÉVELOPPEMENT TIRENT -ILS PARTIE DES AVANTAGES DE L' ÉCONOMIE 
NUM ÉRIQUE?  
3.1.  On dit souvent que les nouvelles techno logies numériques peuvent offrir aux pays en 
développement de nouvelles possibilités de création  de revenus, y compris pour leurs micro, petites 
et moyennes entreprises (MPME) . Comme il est indiqué dans notre communication  WT/GC/W/798 , 
la plupart des pays en développement connaissent de profondes difficultés en raison d u fossé 
infrastructurel/technologique, du fossé des compétences , et de la position dominante des 
plates-formes numériques mondiales . 
3.2  Le fossé numérique  
3.2.  La croissance rapide de la technologie numérique a transformé nos existences et Internet est 
devenu une des infrastructures les plus fondamentales partout dans le monde. D'après le Forum 
économique mondial, chaque accroissement  supplémentaire de  10% du tau x de pénétration 
d'Internet peut déboucher sur une augmentation de 1,2 % de la croissance du PIB par habitant dans 
les pays émergents. Pendant la pandémie, la connectivité numérique a  préservé le lien entre les 
personnes , les administrations et les entrepri ses. Pourtant, la moitié de la population mondiale n'a 
pas accès à Internet, cette population vivant en grande majorité dans les pays en développement 
et les PMA . 
3.3.  Le fossé numérique se traduit  par un manque d'infrastructure s numérique s, notamment pour 
le large bande et les données, ainsi que par un manque de compétences numériques. Selon les 
données de l'UIT, 87 % des habitants des pays développés  utilisent Internet, contre 44 % des 
habitants des pays en développement. Le  déficit de connect ivité en milieu rural est un problème 
particulièrement sérieux dans les PMA, où 17 % de la population rurale vit dans des régions 
dépourvues de toute couverture mobile, et 19 % de la population rurale est couverte seulement par 
un réseau 2G. La pandémie de C OVID -19 a aggravé les disparités numériques d'un pays à l'autre et 
dans les pays eux -mêmes. Du fait de la numérisation de beaucoup de services essentiels, il existe 
actuellement un vrai risque  d'aggravation de la marginalisation des personnes qui ne dispos ent pas 
d'un accès large bande à Internet . 
 
13 Devika Dutt, Kevin P. Gallagher et Rachel D. Thrasher, "Trade Liberalization And Fiscal Stability In 
Developing Countries: Does The Evidence Tell Us?", Global Policy Insights; voir aussi  Emram et Stiglitz (2005 
'On selective indirect tax reform in developing Countries', Journal of Public Economics, vol. 89, n ° 4, pages 599 
à 623. 
14 Emram et Stiglitz (2005 'On selective indirect tax reform in developing Countries', Journal of Public 
Economics, vo l. 89, n ° 4, pages 599 à 623. 
 WT/GC/W/833  
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  3.4.  La capacité de stocker et de traiter les données est un aspect important de l'économie fondée 
sur les données. Dans son rapport de 2019 sur l'économie numérique15, la CNUCED que sur un total 
de 4 422 centres de données offrant des services  de colocatio n, 80% se trouvent dans les pays 
développés, un pays en représentant à lui seul environ 40 %. L'Afrique et l'Amérique latine hébergent 
ensemble  moins de 5 % des centres de données de colocation dans l e monde. Le marché de 
l'informatique en nuage est  lui aussi fortement concentré, la part de marché des cinq premiers  
fournisseurs  de ces services , quatre sur cinq ayant leur siège dans le même pays, dépass ant 75%. 
3.3  Pratiques anticoncurrentielles  
3.5.  La thèse se lon laquelle les ventes en ligne aident les MPME à développer leurs ventes et leurs 
exportations en les reliant à des plate s-formes de vente de détail  en ligne , exposée dans le document 
WT/GC/W/799/Rev.1 et l'étude de l'OCDE (2019), n'est peut -être pas tout à fait exact e. Elle 
méconnaît complètement la difficulté considérable que les fournisseurs tiers, y compris les MPME, 
ont à vendre leurs produits par l'intermédiaire de plate s-formes de vente de détail en ligne en ra ison 
des pratiques de recherche de rente et autres que suivent bon nombre de ces grandes plate s-formes. 
Le rapport d'une enquête bipartisane , menée aux États -Unis par la Sous-Commission chargée du 
droit antitrust, commercial et administratif de la Commissi on des affaires judiciaire s, au sujet de la  
concurrence sur les marchés du numérique ( intitulée "Investigation of Competition in Digital 
Markets" ), décrit certaines de ces pratiques qui créent des difficultés aux MPME. Il est à craindre 
qu'en raison de ces pratiques, que suivent en particulier les super -plates-formes de vente de détail 
en ligne, la plupart des MPME ne parviennent pas à maintenir leur commerce en ligne.  
3.6.  Les pays en développement et les PMA doive nt faire face à des problèmes multiples à l'ère du 
numérique, et ces problèmes se sont aggravés en raison de la pandémie actuelle . Étant donné que 
la plupart des pays en développement et des PMA sont importateurs nets de produits numérisés et 
numérisables,  le moratoire peut avoir des conséquences importantes pour l'industrialisation 
numérique de ces pays.  
3.7.  Dans le contexte des difficultés  posées par l'existence du fossé numérique et les pratiques 
anticoncurrentielles de certains des acteurs dominants, il est  fondamental que les pays en 
développement et les PMA s'attachent à améliorer leurs infrastructure s physique s et numérique s 
nationale s, à mettre en place des politiques et des cadres réglementaires propices et à développer 
leurs capacités numériques afin d e constituer  un secteur du  numérique national fort et un 
écosystème favorable  pour celui-ci. 
4  CONCLUSIONS  
4.1.  La Banque mondiale a estimé en juin 2020 que la COVID -19 réduirait  71 millions de personnes 
à l'extrême pauvreté en 2020, principalement dans les PMA et les pays en développement .16 Il est 
donc important que les PMA et les pays en développement puissent conserver la marge d'action 
nécessaire pour créer un secteur national viable  du numérique. Les droits de douane sont un moyen 
d'action simple et eff icace pour les gouvernements, surtout en temps de crise.  
4.2.  Il est important que les Membres revoient la décision prise en 1998 d'appliquer un moratoire 
relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. Cette décision a été prise sans  qu'il 
y ait consensus sur la portée du moratoire et sans que l'on sache quelle tournure allait prendre la 
révolution numérique . 
4.3.   En décembre 2019, les Membres sont convenus de proroger  le moratoire de six mois jusqu'en 
juin 2020 et de redynamiser les activités du P rogramme de travail sur le commerce électronique, 
qui passent par un débat structuré sur les questions relatives au commerce électronique mondial, 
en tenant compte des besoins  économiques, financiers et de développement des pays en 
développement.  
 
15 Rapport sur l'économie numérique, CNUCED  (2019).  
16 https://blogs.worldbank.org/opendata/updated -estimates -impact -covid-19-global -poverty  WT/GC/W/833  
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  4.4.  Afin de permettre aux Membres de l'OMC de prendre une décision éclairée à la CM12 sur 
l'opportunité de reconduire le moratoire relatif aux droits de douane  sur les transmissions 
électroniques , il est nécessaire de tirer au clair la définition des transmissions électroniques, de 
trouver un consensus sur la portée du moratoire , et d'avoir une compréhension globale de l'incidence 
du moratoire.  
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