G/TBT/W/6 62 
19 juillet  2019 
(19-4807) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PÉRIODES DE TRANSITION POUR LES  
LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS DE PESTICIDES ET  
CONSULTATIONS INTERNATIONALES  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 18 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
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1.  La République de Colombie tient à réitérer la préoccupation précédemment exprimée dans le 
document G/TBT/W/601  concernant les "périodes de transition" accordées par l'Union européenne  
(UE) avant l'entrée en vigueur des règles modifiant les limites maximales de résidus , sujet que nous 
considérons comme étant de la plus haute importance pour le commerce agricole avec l'Union 
européenne . 
2.   Le règlement européen prévoit la possibilité d'établir des "périodes de transition" . Cependant, 
dans la pratique, il y a de moins en moins de règles européennes relatives aux LMR qui prévoient ce 
type de période, alors que l'établissement de ces périodes devrait être la règle générale, et non 
l'exception.  Cette question  pose problème car, compte tenu  des périodes de récolte et d'application 
des produits agrochimiques, la période de six mois prévue par les règles de l'OMC  n'est souvent pas 
assez longue pour procéder aux ajustements de production nécessaires et pour garantir  le respect 
des nouvelles normes. La situation peut être encore plus problématique p our les produits 
transformés et/ou congelés.  
3.  Dans ces cas -là, les périodes de transition devraient être considérées sous un autre angle que la 
règle générale du délai prudentiel de six mois proposée  par l'OMC, car les agriculteurs ont besoin de 
plus de temps pour s'adapter  aux prescriptions en matière de LMR  puisque la mise au point  d'un 
nouveau produit phytosanitaire pour la lutte contre les parasites  prend en moyenne 36  mois. De 
même, il faut tenir compte de la situation de pays comme la Colombie, qui n'ont pas la capacité de 
développer des alternatives économiquement viables, ni d'adapter leurs processus de production . 
Même si d'autres substances sont développées ailleurs, les procédures d'enr egistrement et 
d'approbation prendraient plus de temps que la période accordée par l'Union européenne.  
4.  Au vu de ce qui précède, les mesures de l'Union européenne ont une incidence significative sur 
la production et le commerce des produits agricoles colomb iens tels que les bananes, les bananes 
plantains, les physalis et le cacao, dont la situation pourrait s'aggraver considérablement si l'Union  
européenne ne change pas son approche dans la mise en œuvre de ce type de mesures . 
Malheureusement, l'Union europé enne n'a pas accepté les demandes des Membres souhaitant des 
périodes de transition plus longues permettant de s'adapter à ces règlements.  
5.  L'Union européenne  a déclaré que , dès que la recommandation de l' Autorité européenne de 
sécurité des aliments ( EFSA) et la décision du  Comité permanent des végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux  (SCoPAFF ) seraient connues, les pays devraient 
pouvoir "prévoir les ajustements appropriés et les mettre en œuvre ", même si ces renseignemen ts 
n'étaient  pas notifiés à l'OMC . La Colombie ne souscrit pas à  cet argument et estime que l'U nion 
européenne  considère que la notification à l'OMC est "une  simple  formalité " et qu'elle ne "respecte G/TBT/W/6 62 
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  pas le droit" qu'ont les Membres de formuler des observa tions et des remarques.  Conformément aux 
règles de transparence de l'OMC, l'Union européenne devrait être disposée  à tenir compte des 
observations et des résultats des discussions  avec d'autres Membres , qui pourraient impliquer un 
ajustement de sa proposition de règlement  sur les LMR . Sinon, le processus de notification et de 
présentation d'observations perdrait toute valeur et tout sens.  
6.  À titre d'exemple, nous pouvons citer la situation concernant  le début de la période de transition 
prévue pour réduire  les LMR de la molécule de buprofézin e dans différentes cultures . Dans le cas de 
la Colombie, cette modification réglementaire affecterait la commercialisation de la banane, l'un des 
principaux produits a gricoles  du pays , dont la valeur  se chiffre à  environ 700  millions d'USD  et qui 
représente  80% des exportations de fruits vers l'Union européenne.  
7.  Pour mieux contextualiser la situation , il convient de préciser qu' en septembre  2018 l'UE a donné 
le feu vert  pour réduire la limite applicable aux produits traités à la buprofézine à la limite de 
détection minimale ( soit 0,01 mg/kg) . À partir de cette date, elle a fixé un délai de dix mois pour 
l'entrée en vigueur de cette mesure . Cette décision a été communiquée après quatre  mois de 
procédure et l'OMC  a été informée que la  période de transition serait de six mois. Cette période de 
transition est trop courte pour que les agriculteurs puissent trouver des mesures de lutte 
suffisamment f iables pour remplacer la molécule de buprofézine.  
8.  Lorsqu 'on interdit une molécule ou que l'on modifie sa LMR pour la fixer à 0,01 mg/kg , la mesure 
devrait s'accompagner d'une collaboration avec les producteurs  de produits agrochimiques pour 
développer des molécules de remplacement . À cet effet , il conviendrait d' effectuer  des essais sur le 
terrain et de mener les études scientifiques et environnementales nécessaires , qui peuvent prendre 
plus de 30  mois. En outre, les nouvelles molécules de remplacement  doivent être dûment 
enregistrées pour la vente dans le pays d'origine , et leur efficacité pour lutter  contre les parasites 
doit répondre aux  normes de qualité élevées requises sur le marché européen.  
9.  Compte tenu de c e qui précède, la Colombie estime que l'OMC devrait ouvrir  un forum  de 
discussion technique avec les Membres intéressés en rassemblant d es arguments techniques, 
scientifiques et économiques pour évaluer les délais d'entrée en vigueur  des modifications 
réglementaires des LMR afin d'éviter que celles -ci ne deviennent des obstacles techniques non 
nécessaires au commerce et qu'elles aient  des répercussions  économiques sur les pays producteurs.  
 
 
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