G/TBT/N/PHL/268  
28 septembre  2021 
(21-7250) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Philippine Standards  (Office des normes de produits)  
Department of Trade and Industry  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. Neil P. C atajay  
Director  (Directeur)  
3F Trad e and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue, Makati City  
Téléphone : (632) 7751.3128/7751,4706  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier natio nal. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bouteilles pour GPL, régulateurs pour GPL, tuyaux en caoutchouc pour GPL ; 
Récipients en fonte, fer ou acier, pour gaz comprimés ou liquéfiés (autres que conteneurs 
spécialement conçus ou équipés pour un ou plusieurs moyens de transport) (SH 7311) ; 
Réservoirs et récipients sur véhicules ( ICS 23 .020.20), Récipients sous pression 
(ICS 23.020.30), Robinetterie ( ICS 23 .060), Systèmes d 'alimentation en carburant 
(ICS 43.060.40), Tuyaux flexib les (ICS 83 .140.40)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Department 
Administrative Order (DAO) No.____ Series of _____ The New Technical Regulations 
Concerning the Mandatory Product Certification of Selected Liquefied  Petroleum Gas (LPG) 
Cylinders and Ancillary Products  (Projet d'Arrêté ministériel n° ____, série de _____ - 
Nouveau Règlement technique concernant la certification obligatoire des bouteilles et 
accessoires pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) sélectionnés),  49 pages, en anglais  G/TBT/N/PHL/268  
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  6. Teneur : Le projet d'arrêté ministériel notifié établit le règlement technique concernant 
les régimes obligatoires de licences PS et/ou de certificats de conformité de produit 
d'importation (ICC) applicables aux bouteilles et accessoires pour gaz de pétrole 
liquéfié  (GPL) d'origine nationale ou importés aux Philippines, visés par les normes 
nationales philippines pertinentes.  
Le règlement technique établit la certification obligatoire des bouteilles et accessoires  
pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) suivants conformément aux normes nationales 
philippines pertinentes figurant dans l'annexe C.  
1. Bouteilles en acier transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) 
(Bouteilles neuves) (Capacité en eau  inférieure ou égale à 150L, à température ambiante)  
2. Bouteilles en acier soudé transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié 
(GPL) (Bouteilles réparées) (Capacité en eau n'excédant pas 150L)  
3. Véhicules routiers - Composants pour véhicul es au GPL - Réservoirs (montés de façon 
permanente sur un véhicule automobile utilisant le GPL comme carburant automobile)  
4. Régulateurs pour gaz de pétrole liquéfié à usage domestique (Capacité maximale 
de 2kg/h)  
5. Bouteilles à gaz - Bouteilles recharge ables sans soudure en alliage d'aluminium 
(Capacité en eau inférieure ou égale à 150L pour gaz compressés, liquéfiés et gaz de 
pétrole, destinés à une utilisation mondiale (normalement n'excédant pas +65°C))  
6. Bouteilles à gaz - Bouteilles et tubes rechar geables en matériaux composites (Capacité 
en eau entre 0,5L et 450L pour le stockage et l'acheminement de gaz compressés ou 
liquéfiés)  
6.1 Bouteilles à gaz et tubes frettés et renforcés de fibres en matériaux composites, 
n'excédant pas 450l  
6.2 Bouteilles à gaz et tubes entièrement bobinés et renforcés de fibres en matériaux 
composites avec un revêtement métallique répartissant la charge, n'excédant pas 450l.)  
6.3 Bouteilles à gaz et tubes entièrement bobinés et renforcés de fibres en matériaux 
composites avec un revêtement métallique ou non métallique ne répartissant la charge, 
n'excédant pas 450l.)  
7. Bouteilles à gaz - Tubes renforcés en matériaux composites (Capacité en eau entre 
450 L et 3000 L, pour le transport, le stockage et l'utilisation  de gaz compressés ou 
liquéfiés pour une pression d'essai inférieure ou égale à 1600 bar, d'une durée de vie de 
15 à 30 ans, et de températures de service comprises entre -40°C and +65°C)  
8. Bouteilles à gaz - Bouteilles en acier inoxydable soudé rechargea bles 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• DTI DAO 5 :2008  
• DTI DAO 4 :2008  
• Les normes nationales philippines pertinentes figurent dans l'annexe C du 
règlement notifié  
9. Date projetée pour l'adoption : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours après 
sa publication dans un  journal de grande diffusion dont une copie devra être envoyée à 
l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université des Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) 
jours après sa publication dans un journal de grande diffusion dont une copie devra être 
envoyée à l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université des Philippines.  
Note: Les dispositions transitoires contiennent les détails relatifs à la mise en œuvre.  G/TBT/N/PHL/268  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 7751 4700 ; (632) 77513128  
bps@dti.gov.ph  
 http://www.bps.dti.gov.ph  
Direction de l 'organisation  
 
http://bps.dti.gov.ph/index.php/product -certification/draft -dao-for-comments  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/21_6188_00_e.pdf