G/LIC/N/3/IND/ 20 
28 mai 2021 
(21-4450) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 20) 
INDE 
La communication  ci-après , datée du 13 mai 2021, est distribuée à la demande de la  délégation de 
l'Inde . 
 
_______________  
 
 
Description succincte d es régime s 
1. La Politique de commerce extérieur pour la période  2015-2020 a été notifiée  dans la Gazette of 
India (n°  01/2015 -2020 du 1er avril 2015) puis révisée et notifiée sous le n°  41/2015 -2020 du 
5 décembre  2017. Dans le cadre de la politique actuelle en matière de commerce extérieur, la 
catégorie des importations englobe : i) les marchandises prohibées qui ne peuvent normalement pas 
être importée s; ii) les marchandises soumises à restriction, qui peuvent être importées avec 
autorisation  ou conformément à un avis officiel précisant les conditions d'importation ; iii) les 
marchandises relevant des entreprises commerciales d'État – qui ne peuvent être  importées que par 
les entreprises commerciales d'État désignées ; et iv) les marchandises qui peuvent être importées 
librement . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Tous les produits peuvent être importés sans restriction, à l'exception de ceux qui sont visés par 
les restrictions indiquées dans la publication intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des 
produits d'exportation et d'importation" ou par d'autres dispositions ou lois en vigueur, telles que 
successivement modifiées . Pour faciliter l'importation des marchandises soumises à restriction, un 
régime de licences d'importation a été adopté . 
La politique et les procédures régissant les importations de diverses marchandises sont définies dans 
la Politique de commerc e extérieur, qui est valable pour une période donnée . Le Manuel des 
procédures est également publié pour compléter la Politique de commerce extérieur . Suivant la 
Politique de commerce extérieur pour la période 20 15-2020, les importations de toutes les 
marchandises, à l'exception de celles qui sont prohibées ou soumises à restriction, sont autorisées 
sans aucune restriction . Par ailleurs, quelques articles peuvent être importés  uniquement par des 
entreprises commerciales d'État . Les marchandises soumises à r estriction peuvent être importées 
sous couvert d'une autorisation  d'importation spécifique ou conformément aux notification s/avis au 
public publiés à cet effet . 
Cependant, le régime d'importation d'une marchandise peut être déterminé d'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation . Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de 
classification des marchandises accepté au plan international tel q u'il a été adopté par le Conseil de 
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/IND/ 20 
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  coopération douanière (CCD), à Bruxelles . La codification adoptée est celle des positions à 
huit chiffres, qui permet d'identifier précisément certains produits . Les codes correspondants, qui 
sont appelés codes Exim, ind iquent la politique régissant l'importation des marchandises qu'ils 
désignent . Cette publication est très utile pour déterminer le régime d'importation applicable aux 
différents produits, d'après leurs codes Exim dans divers chapitres . 
Certaines des marcha ndises faisant actuellement l'objet de restrictions incluent les animaux vivants, 
y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pierres, les déchets de métaux, les 
matières radioactives, les médicaments psychotropes, les substances qui appauv rissent la couche 
d'ozone, les armes et les munitions, les explosifs, les déchets de matières plastiques, certains 
pneumatiques neufs, le bois de santal, le papier d'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et 
leurs parties, les émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion, l'huile de palme, les motoculteurs 
et leurs composants, les téléviseurs couleur, les équipements de brouilla ge de communications, les 
aéronefs, y compris les hélicoptères et les articles visés par la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la 
Convention sur les armes chimiques ou d'autres législations nationales/internationales analogues . 
Principaux régimes de licences : 
Octroi d'autorisations  d'importation pour les produits soumis à restriction : Une demande 
d'importation de ces produits peut être déposée auprès de la Direction générale du c ommerce 
extérieur (DGFT) ou de toute autre autorité régionale habilitée par elle à délivrer des licences en son 
nom. L'autorité chargée de délivrer la licence peut demander l'aide et l'avis d'un comité des licences, 
composé de représentants de services tec hniques compétents . 
3. Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement NPF en ce qui concerne 
l'octroi des autorisations  d'importation . 
4. Les restrictions à l'importation sont maintenues pour les raisons indiquées au paragraphe  2.07 de 
la Politique de commerce extérieur, qui incluent la  protection de la santé ou de la vie des personnes 
et des animaux, la préservation des végétaux, la sécurité  et la protection de l'environnement . Pour 
certains produits, les conditions d'importation sont énoncées de manière générale dans des avis 
officiels publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention d'une licence individuelle . 
5. La Loi de 1992 sur le c ommerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée, 
et les règles de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements 
juridiques de l'administration des licences d'importation . L'article  3 de la Loi de 1992 su r le 
commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée,  habilite le 
gouvernement central à prendre des dispositions pour le développement et la réglementation du 
commerce extérieur, et l'article  5 de la Loi porte sur l' élabora tion, la publication et la révision 
régulière de la politique sur le commerce extérieur . 
L'octroi de licences n'est pas une obligation légale . Toutefois, l 'importation de tout produit soumis à 
restriction est possible soit au moyen d'une autorisation  d'importation, soit conformément aux 
conditions énoncées dans les avis officiels publiés à cet effet . La législation pertinente donne tous 
pouvoirs au gouvernement central à cet égard . 
Modalités d'application  
6.I.  Il n'est pas adopté en général  de système de contingents . Toutefois, lorsque des contingents 
sont maintenus, ils le sont sur une base NPF . Le volume et la valeur des importations pouvant 
être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas publié s puisque tous les pays 
bénéficient du régime NPF . Un plafond est maintenu pour les produits relevant du 
code n° 44039922  de la classification tarifaire indienne (SH) . L'importation des pois d'Angole  
(Cajanus Cajan)/ Toor Dal relevant des codes SH  07136000, 07139010 et 07139090 a été 
limitée à un volume total de 400  000 tonnes métriques pour l'année 2019 /20.. Cette 
restriction ne s'appliqu ait pas aux engagements d'importation du gouvernement en vertu d'un 
accord ou mémorandum d'accord bilatéral ou r égional . De même, l'importation de Moong dal 
et d'Urad  dal, relevant d es codes 07133190, 07139010 , 07139090  et 07133110 du SH, a été 
limitée à un contingent annuel (exer cice budgétaire) de 550 000 tonnes  métriques  pour 
l'année 2019 /20. Cette restriction ne  s'appliqu ait pas aux engagements d'importation du G/LIC/N/3/IND/ 20 
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  gouvernement en vertu d'un accord ou mémorandum d'accord bilatéral ou régional . En 
conséquence , au cours de l'exercice 2019/20 , 175 000  tonnes métriques de légumineuses ont 
été importées du Mozambique dans le cadre du mémorandum d'accord signé entre les 
deux pays. En 201 9, les importation s de pois relevant d es codes Exim 07131000 , 07139010 
et 07139090  ont été limitées  à un volume total de 150 000 tonnes métriques pour l'exercice 
budgétaire  2019/20. La même limite est maintenue pour les importations de Toor, de Moong, 
d'Urad et de pois pour l'exercice budgétaire 2020/21. Au cours de l'exercice budgétaire 
2020/21, 200  000 tonnes métriques de légumineuses sont importées du Mozambique dans le 
cadre du mémorandum d'accord signé entre les deux pays. Les contingents attribués pour 
l'importation de Toor, de Moong, d'Urad et de pois pour les exercices budgétaires 2018/19 , 
2019/20 et 2020/21 ainsi que les importations effectives sont indiqués dans le tab leau 
ci-après:  
 Quantité en tonnes métriques  
Produit  2018/19  2019/20  2020/21  
Attribution  Importations 
effectives  Attribution  Importations 
effectives  Attribution  Importations 
effectives  
(jusqu'au  
21 août 2020)  
Toor 200 000 531 000 400 000 449 777 400 000 3 656 
Moong    150 000 84 000 150 000 69 439 150 000 8 871  
Urad 150 000 490 000 400 000 312 079 400 000 178 014 
Pois 100 000 851 000 150 000 666 700* 150 000 - 
Pois jaunes #     00 332 
Pois verts #      75 000 0 
Autres #     75 000 0 
Total 600 000 1 956 000 1 100 000 1 497 995 1 100 000  
 
* Bien que le contingent annuel pour les poi s pour l'exercice budgétaire 2019/20 n 'était que de 
150 000 tm, les importations effectives de pois pendant cet exercice budgétaire ont été de 666 700 tm 
parce que des importateurs ont obtenu l'autorisation d'importer dans le cadre de nombreuses 
procédures judiciaires devant plusieurs tribunaux indiens . 
# La Loi de f inances de 2019 a supprimé le code  0713 10 00 du SH et introduit les codes 0713  10 10 (Pois 
jaunes), 0713  10 20 (Pois verts) et 0713  10 90 (Autres) du SH.  
Le régime de licences d'importation est maintenu en vigueur pour le bon déroulement des 
importations des produits soumis à restriction . Les formalités à remplir pour déposer les demandes 
d'importation sont décrites dans le volume 1 du Manuel des procédures . Le Manuel des procédures 
indique en détail les procédures à suivre pour déposer des demandes d'autorisation  d'importation . 
Ces publications sont disponibles à la vente ou sur le site Web : https://dgft.gov.in/CP/ . La Politique 
de commerce extérieur fait aussi l'objet d'une vaste publicité dans les médias . 
La Politique de commerce extérieur reste valable pour une période spécifiée . La politique actuelle, 
qui a pris effet le  1er avril 2015, restera  en vigueur jusqu'en mars 2021, conformément à la 
Notification  57/2015 -20 du 31  mars 2020. 
II.  Les importations indiennes de produits "soumis à restriction" ne sont généralement pas 
soumises à restriction par voie de contingent . Toutefois, lorsqu'un contingent fixe est attribué 
(comme pour les produits mentionnés au paragraphe  I ci-dessus) sa périod icité est indiquée 
dans la Notification elle -même ou est annuelle . 
III.  Cette question ne concerne que partiellement les pays qui appliquent un système de 
contingents, comme au paragraphe  I. Autrement, l'importation de produits "soumis à 
restriction " (en dehors des produits dont l'importation est prohibée) est possible  sous couvert 
d'une autorisation  d'importation spécifique ou conformément aux avis officiels publiés à cet 
effet. Ils sont soumis aux conditions relatives à l'utilisateur effectif, sauf dérog ation expresse . 
Les noms des titulaires d'autorisation  peuvent être communiqués sur demande aux 
gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs . 
IV.  Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n'applique normalement pas de c ontingents 
d'importation . Toutefois, lorsque des contingents doivent être attribués, les modalités G/LIC/N/3/IND/ 20 
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  d'application détaillées et les dates sont établies dans la Notification/les avis au public publiés 
à cet effet.  
V.  Les demandes d'autorisation spécifiques visées au paragraphe  2 ci-dessus sont traitées dans 
le délai prescrit une fois l'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, 
conformément au calendrier établi à cet effet . 
VI.  Les autorisations  d'importation, lorsq u'elles sont requises, sont délivrées pour une période 
spécifique ( généralement de 18 mois) durant laquelle l'expédition des marchandises doit avoir 
lieu. L'importateur peut procéder à l'importation à tout moment pendant la durée de validité 
de l'autorisat ion. 
VII.  Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, selon le cas, et n'ont plus à être transmises 
par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle . Ces demandes sont maintenant examinées, au 
besoin, par un Comité de facilitation Exim constitué à cet effet . Il y a un seul organisme 
administratif chargé de l'examen des demandes . 
VIII.  Les importations des produits soumis à restriction sont autorisées sur la base de crit ères 
techniques fixés par le Comité de facilitation Exim . Il n'y a pas de limite par demandeur . Les 
demandes sont examinées dès leur réception . 
IX.  Aucune licence d'importation n'est requise pour l'importation en Inde de légumineuses en 
provenance du Mozambique  dans le cadre d u contingent bilatéra l. 
X.  Les importations de certains biens d'équipement , composants ou de certaines matières 
premières en provenance des États -Unis d'Amérique sont assujetties au Règlement des 
États-Unis sur le contrôle des exportations, et les fournisseurs des États -Unis de ces articles 
sont tenus d'obtenir une autorisation d'exporter sur la base du certificat d'importation délivré 
en Inde.  
XI.  Les autorisations  visées au paragraphe 2 ci -dessus sont délivrées soit à condition que 
l'importateur soit l'utilisateur effectif, soit dans des condit ions de libre transférabilité . 
Toutefois, ces autorisations  ne sont pas subordonnées à la condition que les marchandises 
importées soient exportées . Cependant, lorsque l'autorisation est soumise à la condition que 
l'importateur soit l'utilisateur effectif , les marchandises importées ne peuvent être vendues 
sur le marché intérieur , à l'exception des cas prévus par la Politique de commerce extérieur 
(2015 -2020) . 
7. a) Les autorisations  sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanée s. 
b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises . 
c) Non. 
d) L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour obtenir une autorisation  d'importation . Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser ou agréer leur 
demande . Une seule autorisation administrative est requise . 
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les autorisations  d'importation peut en refuser l'octroi : 
i. si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change ; 
ii. si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d'État 
pour l'importation des produits et à des organismes spéciaux ou spécialisés pour leur 
distribution ; 
iii. si une action a été intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlemen ts 
d'application ; G/LIC/N/3/IND/ 20 
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  iv. si le demandeur n'a pas payé l'amende imposée en vertu de ladite loi ; et 
v. si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une autorisation  en 
vertu d'une disposition quelconque de la Politique de commerce extérie ur. 
Le paragraphe  2.14 de la Politi que de commerce extérieur (20 15-2020) indique clairement que 
personne ne peut revendiquer un droit à une autorisation et que la DGFT ou les autorités régionales 
de la DGFT  ont le pouvoir de refuser d'accorder ou de renouveler une autorisation . Toutefois, selon 
le paragraphe  2.59 de la Politique de commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une Charte du citoyen 
et d'un  Mécanisme  du règlement des plaintes chargé  pour traiter le s plaintes des exportateurs et 
des importateurs . Pour plus de détails, voir le site Web de la DGFT à l'adresse : 
https://dgft.gov.in/CP/ . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une autorisation  à condition de détenir un numéro de code  importateur/exportateur 
valide  (IEC) . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande . Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations 
soumises à restriction est indiqué dans le formulai re Aayaat Niryaat (formulaire  
d'importation -d'exportation) du Manuel des procédures (volume 1) . Ce formulaire est également 
disponible sur le site Web de la DGFT : https://dgft.gov.in/CP/ . 
11. Les documents exigés lor s de l'importation effective sont, outre l'autorisation  d'importation : les 
documents d'expédition et les factures commerciales . Un certificat d'inspection avant expédition, un 
certificat phytosanitaire et un certificat d'origine doivent être présentés à l' importation si la politique 
en matière d'importation l'exige . 
12. Les détails concernant la redevance figurent dans l'a ppendice 2-K de la Politique de commerce 
extérieur , qui peut être consulté sur le site Web de la DGFT à l'adresse : https://dgft.gov.in/CP/ . 
13. La délivrance de l'autorisation  d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni 
à un paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Conformément au paragraphe  2.16 du Manuel de procédures  (2015-2020), la durée de validité 
d'une autorisation  d'importation est normalement de 18  mois. Elle peut être prolongée, au cas p ar 
cas, pour une période de six  mois par l'autorité régionale compétente . 
15.-16. Non. 
17. Une autorisation  d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restricti on qui sont 
visés au paragraphe  2 ci–dessus . Elle est délivrée, sauf dérogation, sous condition que l'importateur 
soit l'utilisateur effectif . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Oui. Il n'y a pas de restriction à l'obtention de devises à des fins d'importation . Les devises 
servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes agréés . Cependant, pour 
l'importation des marchandises figurant dans la catégorie  des importations soumises à restriction, 
une autorisation  d'importation est exigée . Ces devises peuvent être obtenues suivant les procédures 
bancaires normales . 
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