RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/435  
12 décembre  2019 
(19-8036) Page: 1/4 
Organe de règlement des différends  
14 octobre 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 14 OCTOBRE  2019 
Président : S.E.  M. David Walker ( Nouvelle -Zélande ) 
1  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
A. Recours des États -Unis à l'article 7.9 de l' Accord SMC et à l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS316/42)  
1.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication des États -Unis reproduite 
dans le documen t WT/DS316/42 . Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la 
parole . 
1.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'arbitre, dans cette affaire, a vait rendu sa décision 
concernant le niveau des contre -mesures proportionnelles aux effets défavorables causés par les 
subventions accordées aux aéronefs civils gros porteurs par l'UE , y compris certains de ses États 
membres, à savoir l'Allemagne, l'Espagn e, la France et le Royaume -Uni. Ce chiffre  était de pr esque  
7,5 milliards  de dollars par an . Le niveau déterminé par l'arbitre était plus élevé que le montant le 
plus élevé jamais fixé par un arbitre de l'OMC et étayait  ce que les États -Unis avaient consta mment 
fait remarquer – à savoir que les subventions accordées par l'UE à  Airbus avaient , pendant des 
dizaines d'années, causé un dommage colossal à l'économie des États -Unis. En conséquence, les 
États-Unis avaient demandé à l'ORD l'autorisation d'imposer d es contre -mesures au titre de 
l'article  7.9 de l'Accord SMC et de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, d'une manière compatible 
avec la décision . Les États -Unis avaient une préférence pour la recherche d' un résultat négocié avec 
l'UE qui mettrait fin à toutes les subventions incompatibles avec les règles de l'OMC . Cela avait été 
leur objectif depuis  le début . Mais ce ne serait possible  que si l'UE mettait véritablement fin aux 
avantages qu'Airbus  tirait des subventions actuelles et faisait en sorte  que les subventions accordées 
à Airbus  ne puissent pas être réactivées sous un e autre dénomination  ou dans le cadre d' un autre 
mécanisme . Depuis 15 ans, les États -Unis avaient indiqué qu'ils souhaitaient un tel accord . Pendant 
cette période, il n'y avait eu auc une contre -mesure, et l'UE n'avait toujours pas engagé de 
discussions sérieuses . Les États -Unis espéraient que les contre -mesures encourageraient l'UE à 
convenir d'une véritable suppression de leurs subventions incompatibles avec les règles de l'OMC et 
des effets défavorables qui en découlaient . En conséquence, ils demandaient maintenant 
l'autorisation d'imposer des contre -mesures . 
1.3.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que l'UE avait pris note de la décision de l'arbitre 
dans le cadre de ce différend , et du niveau des contre -mesures  possible s. Cette décision  marquait 
une nouvelle  étape importante d ans la longue saga concernant les aéronefs qui durait depuis 15  ans. 
Les parties parviendraient à une autre étape importante de cette saga avec la décision à venir dans 
la procédure d'arbitrage concernant le différend "États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(deuxième plainte) " (DS353) . L'UE fournirait plus de renseigneme nts sur la situation générale 
ultérieurement dans sa déclaration, mais ce rapport méritait d'être examiné de plus près dans la 
mesure où il soulevait de graves préoccupations . Ayant examiné le rapport, l'UE était obligée 
d'indiquer qu'elle n'était pas d'ac cord avec ce rapport sur la base duquel les États -Unis avaient 
présenté leur demande à la réunion en cours.  À cet égard, l'UE a relevé en particulier les éléments 
suivants . Premièrement, il n'y avait dans le rapport aucune analyse du montant de l'avantage ou 
des effets allégués sur les prix . Les effets allégués sur le volume étaient en grande partie fondés sur WT/DSB/M/435  
- 2 - 
l'hypothèse selon laquelle Airbus ou ses produits ne devraient pas exister . Notamment, il a été dit 
aux parties que, sans les mesures, l'A380 n'aurai t jamais été lancé . Cette conclusion était en 
contradiction avec  les faits et les éléments de preuve et ne rendait pas compte avec exactitude des 
constatations antérieures de l'Organe d'appel . L'affirmation du Représentant des États-Unis pour les 
questions  commerciales internationales  – dans le communiqué de presse diffusé  lors de la 
publication de la décision – qui disait que  "l'Organe d'appel [était] convenu que "[s]ans les 
subventions, Airbus n'aurait pas existé … et il n'y aurait pas d'aéronefs Airbus s ur le marché" ", 
n'avait aucun fondement dans les décisions de l'Organe d'appel adoptées antérieurement au cours 
de ce différend . Deuxième ment, autoriser des contre -mesures annuelles récurrentes pour une 
période indéterminée en réponse à des mesures non récurrentes, dont l'avantage et les effets 
défavorables diminuaient constamment, constituait une violation de la règle prévue dans l'Accord 
SMC selon laquelle les cont re-mesures devaient être proportionnelles au degré et à la nature des 
effets défavorables, et était contraire à la jurisprudence existante . La décision concernant des 
contre -mesures annuelles récurrentes était tout particulièrement frappante en ce qui conc erne 
l'A380 alors que l'arbitre  savait que le programme relatif à l' A380 avait été supprimé . Cela faisait 
abstraction du principe de la représentativité, entraînait des contre -mesures qui n'étaient pas 
proportionnelles aux effets défavorables , et allait à l'encontre de  la position que les Membres avaient 
depuis longtemps – qui avait été confirmée par les États-Unis eux -mêmes au cours de la procédure 
– à savoir que les obligations de mise en conformité étaient seulement prospectives . Troisièmement, 
la décisi on ne tenait pas compte du risque de su restimation découlant de la cumulation de  
l'annulation ou la réduction d'avantages résultant à la fois des commandes et des livraisons en même 
temps . Cela faisait abstraction  des principes fondamentaux de l'évaluation  économique et, de 
nouveau , conduisait à des contre -mesures qui n'étaient  pas proportionnelles aux effets défavorables . 
Quatrièmement , la décision contenait une constatation selon laquelle  l'entrave hypothétique était 
associée  aux 6 marchés de pays  dans le squels il avait été constaté que l'entrave coïncidait avec le 
nombre total d'aéronefs [47] qu'Airbus avait vendus sur ces marchés , sans que les États-Unis aient 
fourni le moindre effort pour justifier cette assertion . Cinquièmement, la décision évitait 
systématiquement de prendre en compte les termes conventionnels qui faisaient référence à " aucun 
produit similaire subventionné ", étayant  clairement le p oint de vue selon lequel les effets sur le 
volume des subventions en concurrence s'annulaient mutuellement . 
1.4.  L'Union  européenne a dit que, dans l'affaire "États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(deuxième  plainte )" (DS353),  elle avait déjà obtenu des con statations multilatérales selon lesquelles 
les États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité en ce qui concerne les subventions fiscales de l'État 
de Washington  et la législation sur les sociétés de ventes à l'étranger (FSC) . Elle avait maintenant 
engagé sa propre procédure au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accor d contre les États-Unis, 
dans l'affaire "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( deuxième  plainte)" (DS353 ). Pour les 
mêmes questions, les mêmes  principes s'appliqueraient dans cette affaire . D'un point de vue 
systémique, pour garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, et en 
particulier à des fins d'équité de la procédure, c'était la seule voie acceptable à suivre.  À la diff érence 
des États-Unis, l'UE avait fait un effort supplémentaire substantiel pour se conformer , qui était 
actuellement examiné par un deuxième groupe spécial de la mise en conformité . Le résultat de cette 
procédure serait connu prochainement . L'UE souhaitai t insister  sur le fait que, en droit, l'issue de 
cette procédure se refl éterait  entièrement et immédiatement dans le niveau des sanctions impos ées 
par les États-Unis. Enfin, l'UE avait pris soigneusement note du recours répété et appuyé  de l'arbitre 
à l'affirmation selon laquelle, tant que le Membre défendeur ne s'était "pas mis en conformité" , parce 
qu'il n'avait pas une détermination multilatérale de la mise en conformité, ou une solution 
mutuellement convenue, ou une reconnaissance inconditionnelle et no n équivoque de la mise en 
conformité par le plaignant, le montant intégral de toute mesure de rétorsion restait dû.  L'UE a 
rappelé à cet égard que la possibilité d'une "détermination multilatérale de la mise en conformité" 
risquerait gravement d'être compr omise  dans un futur très proche en l'absence d'un système 
multilatéral opérationnel de règlement des différends , et les États -Unis seraient responsables de 
cette situation si elle venait à se produire . Le contenu de ce rapport démontrait pourquoi l'examen 
en appel des questions juridiques était essentiel dans le cadre du système de l'OMC . L'UE continuait 
à examiner le rapport et se réservait pleinement le droit de contester ses constatations au moment 
opportun et dans l'enceinte appropriée . À la différence des États -Unis, l'UE comprenait bien que, 
même si elle contestait fermement le rapport qui constituait le fondement de la demande des 
États-Unis, elle ne pouvait empêcher l'ORD d'accorder l'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autr es obligations conformément à cette décision, en l'absence d'une décision de l'ORD, prise 
par consensus, de rejeter la demande, parce que cette autorisation serait accordée 
automatiquement ou par application de la loi (c'est -à-dire ipso jure ). Toutefois , l'UE souhaitait 
réaffirmer qu'elle désapprouvait le contenu de la décision, y compris pour les raisons décrites WT/DSB/M/435  
- 3 - 
ci-dessus . Elle surveillerait de très près l' application des contre -mesures des États-Unis et a appelé 
les États-Unis à respecter le niveau autor isé par l'OMC . En conclusion, l'UE souhaitait indiquer une 
nouvelle fois qu'elle estimait que, même si les États-Unis obtenaient l'autorisation de l'ORD à la 
réunion  en cours , choisir d'appliquer les contre -mesures à ce moment serait avoir la vue courte . Il 
avait été constaté, dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, que à la fois  
l'UE et les États-Unis étaient en faute . Dans le différend "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(deuxième plainte)" (DS353) , l'UE obtiendrait égalemen t dans quelques mois le droit d'imposer des 
contre -mesures additionnelles . L'imposition mutuelle de contre -mesures, toutefois, ne ferait que 
porter préjudice au commerce m ondial et au secteur des aéronefs dans son ensemble . Comme l'UE 
l'avait toujours dit, elle restait dispos ée à travailler avec les États-Unis en vue d'une solution 
équitable et équilibré e pour leurs secteurs respectifs des aéronefs . Dans l'attente de progrè s en vue 
d'une telle solution, et tout en réservant ses droits à cet égard, l'UE n'avait pas l'intention de 
demander aux États-Unis de faire rapport sur l'une quelconque des questions susmentionnées.  
1.5.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays avait un in térêt notable  dans les questions à la 
fois de fond et de procédure soulevées dans ce différend et qu'il avait , depuis le début , particip é en 
tant que tierce partie . Le Canada avait également un intérêt systémique notable  dans la garantie 
d'un fonctionnemen t équitable et efficace du système de règlement des différends à tous les stades  
de la procédure . Cela comprenait l'autoris ation de la suspension de concessions, une étape 
heureusement  rare mais toutefois importante dans un différend , et une autorisation qui devrait être 
utilisée avec la plus grande prudence . Le Canada  souhaitait faire une déclaration à la r éunion  en 
cours , principalement sur la  question de la  sphère de compétence  des arbitres convoqués au titre 
de l'a rticle 22 :6 du Mémorandum  d'accord pour examiner les mesures prises pour se conformer 
après que la demande d'autorisation visant des mesures de rétorsio n a été soumise à arbitrage . 
C'était une question difficile, qui avait été prise en considération dans le réexamen du Mémorandum 
d'accord, mais c'était aussi une question à laquelle les Membres avaient dû se confronter de plus en 
plus souvent ces dernières années . Le Canada comprenait les préoccupations exprimées par l'Union 
européenne dans l'arbitrage au sujet du fait que, si un ar bitre n'avait pas pris en compte les mesures 
de mise en conformité ultérieures et les évolutions du marché , on pourrait en arriver à déterminer 
un niveau d'annulation ou de réduction d'avantages  n'étant pas, en fait, équival ant au niveau actuel 
d'annulatio n ou de réduction d'avantages . Et cela pourrait avoir des conséquences particulièremen t 
lourdes dans des  circonstances impliquant l'évaluation des effets défavorables au titre de l'Accord 
SMC. Néanmoins, le Canada  a reconnu qu'exiger d'un arbitre qu'il att ende l'issue d'une procédure 
de mise en conformité ultérieure , ou qu'il procède lui -même à un examen des allégations de mise 
en conformité , entraînerait une confusion entre le rôle des  arbitres et celui des groupes spéciaux de 
la mise en conformité . Impose r de telles exigences seulement sur la base d'une all égation de mise 
en conformité – bien qu' objective et en définitive  fondée  – risquerait de soumettre  les parties, en 
particulier la partie plaignante, à une boucle sans fin de procédures sans progresser vers le  
règlement du différend . Cela étant dit, le Canada considérait qu'un arbitre devrait calculer le niveau 
des contre -mesures d'une manière qui permette un calibra ge dans le futur, sur la base soit des 
mesures additionnelles de mise en conformité prises par le Membre défendeur soit de l'évolution 
ultérieure des marchés . Le Canada jugeait donc regrettable que l'arbitre dans le présent différend 
ait refusé de détermin er des niveaux de contre -mesures distincts pour les différents marchés de 
produits en cause . En outre, le Canada a noté que, si les États -Unis avaient le droit de recevoir 
l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion d'un niveau qui avait été calculé  de manière 
appropriée sur la base de la dernière détermination multilatérale de la non -mise en conformité, il s 
devai ent aussi utiliser cette autorisation de manière responsable . Ils ne devraient pas simplement 
faire abstraction des mesures ultérieures pri ses pour se conformer ou des évolutions du marché 
susceptibles d'affecter la mise en conformité, telles que la décision d'Airbus de mettre fin au  
programme relatif à l'A380 . En fin de compte, l'objectif de la rétorsion autorisée était d'inciter à la 
mise e n conformité . S'il y avait des éléments de preuve de la mise en conformité, même partiels, la 
partie obtenant l'autorisa tion devait en tenir compte lors de  l'utilisation de ses droits de rétorsion . 
Le Canada demandait donc aux États-Unis dans ce différend de faire preuve de modération l ors de 
l'imposition de mesures de rétorsion au titre de l'autorisation qu'ils recevraient à la réunion en cours . 
La santé du secteur des aéronefs  de plus en plus intégré, l'économie mondiale et le système de 
règlement des dif férends en dépendaient . Plus systématiquement, comme c'était le cas dans 
d'autres domaines du système de règlement des différends, on ne pouvait pas s'attendre à ce que 
les règles régissent  précisément chaque scénario possible . Beaucoup  dépendait  encore , et 
dépendrait toujours, de la bonne foi et de la bonne volonté des parties . Le Canada encourageait 
donc les deux parties à œuvrer au règlement de  ce différend, ainsi que du  différend connexe . WT/DSB/M/435  
- 4 - 
1.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et, conformément à la demande  présentée par les  États-Unis 
au titre de l'article 7 .9 de l'Accord SMC et de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord et figurant dans 
le document WT/DS316/42, est convenu  d'accorder l'autorisation de suspendre, à l'égard de l'Union 
européenne et de certains  États membres, l'application de concessions tarifaires ou d'autres 
obligations conformément à la décision de l'arbitre figurant dans le document WT/DS316/ARB . 
__________