G/SG/N/8/IND/31/Suppl.4  
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.3  
G/SG/N/11/IND/17/Suppl.4  
6 août 2020 
(20-5462) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION DE LA PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS DE P AGE 2 , 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
Cellules solaires, même assemblées en modules ou en panneaux  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 6 août 2 020, es t distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), l'Inde notifie sa décision d'étendre la mesure de sauvegarde à des pays autres que 
ceux qui sont mentionnés en tant qu'exceptions en vertu de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
La présente communication fait suite aux documents G/SG/N/6/IND/44  du 3 janvier  2018, 
G/SG/N/7/IND/11 -G/SG/N/8/IND/31 -G/SG/N/11/IND/17  du 1 8 janvier  2018, 
G/SG/N/8/I ND/31/Suppl.1 -G/SG/N/10/ IND/22 -G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1  du 2 août 2 018, 
G/SG/N/8/IND/31/Suppl.2 -G/SG/N/10/IND/22/Suppl.1 -G/SG/N/11/IND/17/Suppl.2  du 
6 août 2018, et G/SG/N/8/IND/31/Suppl.3 -G/SG/N/10/IND/22/Suppl.2 -
G/SG/N/11/ IND/17/Suppl.3  du 3 août 2 020. 
1  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Le produit considéré est le suivant : "cellules solaires, même assemblées en modules ou en 
panneaux".  
2  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Le droit de sauvegarde  a été initialement imposé sur les "cellules solaires, même assemblées en 
modules ou en panneaux", pour une période de deux ans, c'est -à-dire du 3 0 juillet 2 018 au 
29 juillet  2020. Par la suite, sur la base des éléments de preuve prima facie  présentés par la branche 
de production nationale concernant le dommage grave qu'elle subissait, la Direction générale des 
mesures correctives commerciales (DGTR), après s'être assurée que la branche de production 
nationale procédait à des ajustements positifs à l'augmen tation des importations, a ouvert une 
enquête aux fins du réexamen concernant le maintien du droit de sauvegarde et formulé ses G/SG/N/8/IND/31/Suppl.4 • G/SG/N/10/IND/22/Suppl.3 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.4  
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  constatations finales, recommandant la prorogation du droit de sauvegarde pour une année de plus 
avec effet à compter du 3 0 juillet 2020. Conformément à cela, le gouvernement de l'Inde, par sa 
notification n° 02/2020 -Customs(SG) du 2 9 juillet 2 020, a prorogé le droit de sauvegarde comme 
indiqué plus bas au point 4.  
3  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La mesur e de sauvegarde a été prorogée d'une année, c'est -à-dire du 3 0 juillet 2 020 au 
29 juillet  2021. 
4  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Le droit de sauvegarde a été prorogé d'une année avec effet à compter du 3 0 juillet 2 020 au taux 
de droit, montrant une libéralisation progressive, indiqué ci -dessous:  
a. 14,9% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 3 0 juillet 2 020 au 2 9 janvier 2 021 
(ces deux jours étant inclus) ; et 
b. 14,5% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées au cours de la période allant du 3 0 janvier 2 021 au 2 9 juillet 2 021 
(ces deux jours étant inclus).  
5  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALEN DRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Au cours de l'application initiale de la mesure de sauvegarde pour deux ans (3 0 juillet 2 018 au 
29 juillet 2 020), la branche de production nationale avait montré qu'elle procédait à des ajustements 
positifs à la concurrence des importations . Toutefois, les prix des importations avaient continué de 
diminuer fortement, entraînant une sous -cotation des prix pratiqués par la branche de production 
nationale . Par conséquent, la branche de produ ction nationale avait besoin de plus de temps pour 
surmonter sa situation financière fragile causée par l'importation du produit considéré . Les 
producteurs nationaux avaient présenté un plan d'ajustement révisé exposant en détail les mesures 
qu'ils prévoya ient prendre pour réduire davantage leurs coûts, afin de faire face à la concurrence 
des importations . En conséquence, la mesure de sauvegarde prorogée, entrée en vigueur le 
30 juillet  2020, a été libéralisée progressivement comme indiqué plus haut au poin t 4. 
6  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE, LES MEMBRES SONT ENCOURAGÉS À FOURNIR LES 
RENSEIGNEMENTS CI -APRÈS:  
i. Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
Pendant la période couverte par l 'enquête, il a été constaté que la République populaire 
de Chine, la Thaïlande et le Viet Nam étaient les principaux pays exportateurs.  
ii. S'il y a de quelconques Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas 
pour toute raison autre que l'applicat ion de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non -application de la mesure.  
L'importation du produit considéré est originaire de plus d'un pays en développement . Toutefois, les 
importations en provenance de la République p opulaire de Chine, de la Thaïlande et du Viet Nam 
représentaient séparément plus de 3 % des importations totales du produit considéré en Inde, alors 
que la part de chacun des autres pays en développement était inférieure à 3 % et que la part de ces 
pays ne d épassait pas collectivement 9 % des importations totales du produit considéré en Inde . Par 
conséquent, les importations du produit considéré originaires de pays en développement (dont le 
nom figure dans la notification du gouvernement de l'Inde n° 19/2016 -Customs  (NT) datée du 
5 février 2 016), à l'exception de la République populaire de Chine, de la Thaïlande et du Viet  Nam, 
ne seront pas visées par le droit de sauvegarde au titre de cette notification.  G/SG/N/8/IND/31/Suppl.4 • G/SG/N/10/IND/22/Suppl.3 • G/SG/N/11/IND/17/Suppl.4  
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  7  RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES  
La notification douanièr e prorogeant la mesure de sauvegarde est du domaine public et peut être 
consultée à l'adresse suivante: http://www.cbic.gov.in . 
 
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