WT/GC/W/798  
11 mars 2020 
(20-1899) Page: 1/8 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
MORATOIRE SUR LE COM MERCE ÉLECTRONIQUE: PORTÉE ET INCIDENCE  
Communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde  
La communication ci -après, datée du 1 0 mars 2020, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Afrique du Sud et de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
1  PORTÉE DU MORATOIRE  
1.1.  La Déclaration de 1998 sur le commerce électronique mondial1, contenait, dans sa partie 
dispositive, le texte suivant concernant le moratoire sur les transmiss ions électroniques : les 
Membres "maintiendront leur pratique actuelle, qui est de ne pas imposer de droits de douane sur 
les transmissions électroniques" . Ce libellé a été repris dans les décisions ultérieures renouvelant le 
moratoire.  
1.2.  Quelle est la portée  du moratoire ? Selon nous, il y a deux interprétations principales concernant 
sa portée:  
a. Le moratoire  sur les droits  de douane s'applique à la "transmission" mais pas au contenu 
de la transmission . C'est le raisonnement  adopté  par l'Indonésie . Dans une déclaration 
faite à la onzième Conférence ministérielle, l'Indonésie avait dit ce qui suit : 
"En ce qui concerne la discussion sur le moratoire relatif  aux droits de douane sur 
les transmissions électroniques, nous croyons comprendre que ce dernier ne 
s'appliquera pas aux marchandises et aux services transmis par voie électronique . 
En d'autres termes, la prorogation du moratoire s'applique uniquement aux  
transmissions électroniques et non aux produits ou aux contenus soumis par voie 
électronique . Le Chef de la délégation indonésienne a fait part de cette 
interprétation au Directeur général et à son équipe hier et aujourd'hui, et ils l'ont 
confirmée."  
C'est pourquoi nous souhaitons insérer, dans le document final, la note de bas de 
page suivante : "il est entendu que ce moratoire ne s'appliquera pas aux 
marchandises transmises par voie électronique".2 
1.3.  Cette interprétation sous -entend  que, puisque le moratoir e n'est applicable  qu'à la 
transmission, les Membres pourraient imposer des droits de douane sur le contenu transmis . Ainsi, 
l'interdiction des droits de douane concerne uniquement la "transmission" – les bits et les octets . 
Les conséquences éventuelles sur les recettes seront  par essence  limitées compte tenu de la portée 
du moratoire.  
 
1 OMC (1998), document WT/MIN(98)/DEC/2, daté du 25 mai 1998.  
2 OMC (2017), "Déclaration de l'Indonésie – Consultation du facilitateur sur le commerce électronique  – 
Déclaration à la onzième Conférence ministérielle et autres séances plénières pertinentes", formulée le 
13 décembre, document WT/MIN(17)/68, daté du 20 décembre 2017.  WT/GC/W/798  
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  1.4.  L'Indonésie a également étoffé ses codes du SH (chapitre 99) afin d'inclure les marchandises 
pouvant être numérisé es, c'est -à-dire les biens incorporels.  
b. Il existe dans la littérature un certain nombre d'études qui définissent la portée du 
moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques comme 
applicable aux biens matériels qui ont été numérisés ou qui sont numérisables . En effet, 
des études sur l'incidence du moratoire depuis 1998 se sont concentrées sur les pertes 
de recettes tarifaires résultant de la numérisation de biens matériels . Il s'agissait 
notamment des études suivantes (liste non exhaustive):  
- Schuknecht et Pérez -Esteve (199 9)3 – les auteurs se sont appuyés sur une liste de 
marchandises  comprenant des films cinématographiques, des journaux et des jeux 
vidéo pour établir des estimations hautes des pertes de recettes tarifaires qui pourraient 
résulter de la numérisation de ces produits ; 
- OMC (2016)4 – le Secrétariat a actualisé son analyse des pertes de recettes tarifaires . 
Sur la base d'une liste de 30 marchandises au niveau de la position à 6 chiffres du SH 
et des taux qui leur étaient appliqués, il  a examiné la réduction des importations de 
biens "numérisables" et donc les pertes de recettes correspondantes ; 
- documents CNUCED (2017)5 et CNUCED (2019)6, dans lesquels sont aussi calculées les 
pertes de recettes tarifaires liées aux biens numérisés ou numérisables . 
1.5.  Compte tenu des progrès technologiques, il y a une hausse rapide du taux de croissance du 
commerce en ligne de biens numérisables . Cela explique les préoccupations concernant l'incidence 
de la numérisation de s marchandises sur les recettes tarifaires.  
2  INCIDENCE DU MORATOIRE  
2.1.  Si la portée du moratoire se limite à la "transmission", il est technologiquement possible 
aujourd'hui d'imposer des droits sur le contenu et l'incidence du moratoire sera limitée.  
2.2.  Toutefois, si la portée du moratoire couvre les biens numérisés et numérisables, la littérature 
identifie une liste incluant les films cinématographiques ; les livres, brochures, ouvrages 
cartographiques ; les journaux et publications périodiques imprimés ; les cartes postales, cartes de 
vœux et faire -part; les autres imprimés ; les jeux électroniques (vidéo) ; les logiciels ; les disques  de 
musique , les bandes ou les  autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements 
analogues ; et les autres supports enregistrés . Ces biens peuvent être classés dan s cinq grandes 
catégories : films, imprimés, jeux vidéo, logiciels, son et musique . Point important , cette liste 
s'élargira à mesure que l'économie numérique se développera . Les conséquences du moratoire sont 
donc très sérieuses . Elles sont examinées dans l e reste du document.  
2.3.  En 1998, lorsque la Décision concernant le moratoire a été prise, l'économie numérique en était 
encore à ses balbutiements . À cette époque, le Web commençait tout juste à être utilisé par le grand 
public . Nul ne pouvait savoir comment l'économie allait être transformée par les avancées 
numériques.  
2.4.  Aujourd'hui, l'économie numérique est en plein essor . Cela change radicalement le commerce 
tel que nous le connaissions . L'avènement de nouvelles technologies, comme l'impression 3D, 
l'analyse de mégadonnées et l'intelligence artificielle, transforme encore notre économie . S'agissant 
 
3 Schuknecht, L et Pérez -Esteve (1999), "A Quantitative Assessment of Electronic Commerce", 
document de travail de l'OMC ERAD -01, OMC, Genève.  
4 OMC (2016), "Implcatio ns budgétaires du moratoire concernant les droits de douane sur les 
transmissions électroniques": le cas des biens numérisables", document JOB/GC/114, daté du 
20 décembre  2016.  
5 CNUCED (2017), "Rising Product Digitisation and Losing Trade Competitiveness"  
https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/gdsecidc2017d3_en.pdf . 
6 CNUCED (2019), "Growing Trade in Electronic Transmissions: Implications for the South", document 
de recherch e n° 29 de la CNUCED.  WT/GC/W/798  
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  du commerce traditionnel de marchandises, l'impressio n 3D devrait complètement changer la 
donne.7 
2.5.  Quelles sont les conséquences (non envisagées, pour la plupart, en 1998) du moratoire compte 
tenu de la croissance exponentielle de l'économie numérique?  
2.6.  La principale incidence est la perte de l'utilisation des  droits de douane comme instrument de 
politique commerciale . Les droits de douane sont un outil de politique commerciale éprouvé 
permettant de soutenir les branches de production naissantes , voire matures . Toutes les économies 
prospères ont atteint des niv eaux de développement plus élevés parce qu'elles ont commencé par 
offrir aux branches de production nationales, au moyen de droits de douane, une protection qui leur 
a permis de se développer et devenir compétitives .8 Bien souvent, et aujourd'hui encore, d es droits 
de douane sont appliqués pour soutenir les branches de production qui sont moins compétitives 
(y compris dans les pays développés, par exemple dans les secteurs de l'agriculture ou de l'acier et 
de l'aluminium) en raison de l'existence d'autres i mpératifs politiques comme l'emploi ou le maintien 
de la capacité de production de l'économie . Si les droits de douane sont importants pour les pays 
développés, qu'en est -il pour les économies en développement?  
2.7.  La perte de l'utilisation des droits de douan e pour les marchandises numérisées due au  
moratoire soulève donc de très sérieux problèmes pour les pays en développement, y compris:  
- l'incidence de la perte de l'utilisation de s droits de douane comme instrument essentiel 
de politique commerciale  sur l'in dustrialisation ; 
- les pertes de recettes tarifaires ; 
- la perte d'autres droits et impositions.  
2.1  Incidenc e de la perte de l'utilisation de s droits de douane comme instrument essentiel 
de politique commerciale  sur l'industrialisation  
2.8.  Actuellement, le monde est caractérisé par un fossé énorme entre les pays sous -connectés et 
les pays hypernumérisés .9 La participation des pays en développement a ux exportations de biens 
numérisables a été marginale . En 2000, les pays développés représentaient 91 % des exportations 
de produits numérisables, alors que la part des pays en développement n'étaient que de 9 %.10 
Aujourd'hui, à l'exception de la Chine, la situation n'a pas évolué de manière notable . Trois pays 
représentent 80 % du commerce électronique trans frontières dans le monde : les États -Unis, la Chine 
et l'UE .11 Il est clair que les avantages de l'économie numérique sont très inégaux et qu'ils ne 
profitent pas à tous de la même manière . Dans la configuration actuelle des politiques, des règles, 
des dynam iques de marché et des pouvoirs des entreprises, les écarts économiques sont 
susceptibles de s'accroître.12 
Encadré : Dans quelle mesure les  pays en développement sont-ils prêts pour la 
quatrième révolution industrielle?  
Dans une étude réalisée par l'UBS en 2016 portant sur divers pays en développement, y compris l'Inde, la 
Chine, la Corée, la Thaïlande, l'Indonésie, le Brésil, l'Afrique du Sud, le Mexique, la Turquie, la Malaisie, le 
Viet Nam, le Bangladesh et l'Égypte, il est indiqué que:  
 
"Nombre de ces éc onomies n'ont toujours pas relevé les défis posés par les précédentes révolutions 
industrielles . Leur production et leurs emplois dépendent encore largement de l'agriculture, des petites 
industries manufacturières et des services peu qualifiés, dont une gr ande partie relève de l'économie parallèle . 
Il s'agit d'économies à faibl e stock de capital et enregistrant un taux de croissance démographique  élevé . 
Celles-ci seront confrontées à la menace de la quatrième révolution industrielle qui compromettra les emplois 
 
7 EY (2019), "3D Printing: Hype or Game Changer? A Global EY Report 2019" .  
8 Chang Ha -Joon (2002), "Kicking Away the Ladder: Development Strategy in Historical Perspective", 
Anthem Press.  
9 CNUCED (2019), "Création et captation de va leur: Incidences pour les pays en développement", 
Rapport sur l'économie numérique 2019, page 9.  
10 Teltscher S. (2000), ibid page 17.  
11 CNUCED (2017), ibid. 
12 CNUCED (2019), Rapport sur l'économie numérique 2019, ibid. WT/GC/W/798  
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  peu qualifiés du fait d'une  automatisation extrême, mais n'auront peut-être pas la capacité technologique de 
tirer profit des gains relatifs qui pourraient être redistribués grâce à une connectivité extrême . Lorsque la 
quatrième révolution industrielle arrivera, c'est l'état actuel de la technologie industrielle et de la structure 
démographique d'un pays qui détermineront la mesure dans laquelle le pays réuss ira à s'adapter, 
économiquement et politiquement, à l'automatisation et la connectivité extrêmes . La quatrième révolution 
industrielle mettra l'accent non plus sur la quantité démographique mais sur la qualité démographique."  
 
L'étude conclut en disant  que de nombreux pays en développement "ne s'étaient toujours pas adaptés aux 
deuxième et troisième révolutions industrielles" . Il s'agissait notamment du Mexique, de la Turquie, de 
l'Égypte, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et du Brésil.  
Source : UBS (2016) , "Extreme automation and connectivity : The global, regional, and investment 
implications of the Fourth Industrial Revolution", janvier  2016, Livre blanc pour la réunion 
annuelle  2016 du Forum économique mondial . 
2.9.  La numérisation affecte différents pays de différentes manières et chaque gouvernement a 
besoin d'une marge de manœuvre pour réglementer l'économie numérique afin de remplir divers 
objectifs légitimes de politique publique . Le Rapport sur le commerce et le  développement 2018 de 
la CNUCED indiquait que la structure asymétrique des marchés et le pouvoir en matière de prix des 
entreprises des pays développés faisaient qu'il était très difficile pour les différents pays en 
développement de réglementer l'économi e numérique et de jouer un rôle économique important 
dans les chaînes de valeur mondiales.13 
2.10.  La grande majorité des pays en développement sont des importateurs nets de produits 
numériques . S'ils veulent se développer et progresser dans la réalisation des Ob jectifs de 
développement durable (ODD), ces pays auront besoin de mettre en œuvre des politiques 
industrielles actives pour tirer parti des avantages du commerce électronique, y compris en utilisant 
des politiques tarifaires  pour le secteur du numérique.  
2.11.  Or le moratoire va justement interdire aux pays de mettre en place ces droits de douane forts 
nécessaires . En outre, avec l'avènement de l'industrie 4.0 et l'avancée des technologies d'impression 
3D dans un avenir proche, les taux consolidés soigneusement n égociés dans le cadre du GATT, qui 
sont généralement plus élevés dans les pays en développement, seront ramenés à zéro pour les 
équivalents numérisés . Avec des droits de douane nuls, le moratoire risque de rendre les pays en 
développement encore plus dépen dants des importations de produits numériques en provenance 
des pays développés . Cela aura des répercussions négatives considérables sur l'industrialisation, en 
particulier l'industrialisation numérique, et la compétitivité commerciale . Cela entravera la c apacité 
des pays en développement à protéger leurs industries numériques nationales naissantes, ce qui 
entraînera des pertes d'emplois et une augmentation de la pauvreté . Dans l'ensemble, cela aura des 
effets catastrophiques sur le développement industriel  et la réalisation des ODD.  
2.12.  La suppression du moratoire ne signifie en aucun cas que les Membres imposeront 
nécessairement des droits de douane de façon généralisée . La clé est de disposer d'une marge de 
manœuvre et d'utiliser celle -ci à bon escient pour p romouvoir l'industrialisation numérique nationale 
et la création d'emplois locaux à l'ère de l'industrie 4.0.  
2.13.  L'importance des droits de douane en tant qu'instrument de politique commerciale pour le 
renforcement des  branches de production nationales et les  effets catastrophiques qui découlent de 
l'impossibilité d'utiliser ces droits de douane peuvent être illustrés par l'exemple de l'Inde et de 
l'Accord sur les technologies de l'information I.  
Incidence de l'élimination des droits de douane dans le cadre  de l'ATI I sur la production 
nationale de l'Inde de produits visés par l'ATI  
La base de données de l'OCDE sur le commerce en valeur ajoutée (TiVA) indique qu'en  2000, en Inde, près 
de 60% de la demande nationale totale en ordinateurs, produits électroniques et équipements optiques était 
satisfaite par la production et la valeur  ajoutée nationales . Toutefois, pour cette catégorie de produits, la part 
de la production et de la valeur ajoutée  nationales  dans la demande nationale finale totale a fortement chuté , 
tombant à  environ  40% pour les années 2004 et 2005 . Cela a coïncidé avec le moment où l'Inde a achevé 
l'élimination des droits de douane sur les produits visés par l'ATI I . La part de la production/valeur  ajoutée 
 
13 CNUCED (2018), Rapport sur le comme rce et le développement "Pouvoir, plate s-formes et l'illusion du 
libre-échange", pages 78 et 79.  WT/GC/W/798  
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  nationales  dans la demande  finale totale pour cette catégorie de produits se situait aux alentours de 30% en 
2015 (dernière année pour laquelle des renseignements sont disponibles dans la base de données TiVA).  
 
Ce déclin précipité peut être attribué aux engagements pris par l'Inde  dans le cadre  de l'ATI I . Bien que le 
champ des produits visés par cette analyse ne puisse être considéré comme exhaustif, il est néanmoins 
indicatif de l'incidence de l'ATI I sur une vaste catégorie de produits  – ordinateurs, produits électroniques et 
équipements optiques.  
Source : Centre d'études sur l'OMC, à partir de statistiques issues de la base de données de l'OCDE sur le 
commerce en valeur ajoutée  
2.2  Pertes de recettes tarifaires  
2.14.  Comme il est indiqué plus haut, plusieurs études ont examiné cette question . Nous nous 
concentrerons sur les résultats de la plus récente d'entre elles, à savoir le document de recherche 
de la CNUCED (2019) .14 Ce document semble contenir la liste la plus complète des biens numérisés 
et numérisables.  
2.15.  En se fondant sur l'identification d' un petit nombre de biens numérisables dans cinq domaines, 
à savoir les imprimés, les téléchargements de musique et de vidéos, les logiciels et les jeux vidéo, 
le document a estimé la perte de recettes tarifaires résultant du moratoire à plus de 10 milliards de 
dollars au niveau mondial, dont 95 % est supportée par les pays en développement . Il est également 
important de garder à l'esprit que cette estimation de 10 milliards de dollars de perte potentielle de 
recettes tarifaires par an n'est que  la partie émergée de l'iceberg, car elle n'est basée qu e sur un 
petit nombre de 49 produits au niveau de la position à 6 chiffres du SH . Les conclusions sont 
présentées plus en détail ci -après.  
- La perte potentielle de recettes tarifaires pour les pays en développement est estimée 
à 10 milliards de dollars par an (sur la base des droits consolidés moyens) . La perte de 
recettes tarifaires pour les PMA Membres de l'OMC est estimée à 1,5 milliard de 
dollars  EU, tandis qu'elle est estimée à environ  2,6 milliard s de dollars  EU pour les pays 
d'Afrique subsaharienne.  
- Les pays à revenus élevés Membres de l'OMC enregistrent une perte de recettes 
tarifaires de  289 millions de dollars  seulement , car leurs droits consolidés moyens sont 
de 0,2 %. 
- 55% des importations mond iales des biens numérisables identifiés sont des 
transmissions électroniques, et 45 % des importations matérielles . 
- Si la tendance concernant les biens numérisables se poursuit au même rythme, la 
CNUCED estime que le marché de ces biens pourrait représenter  500 milliards de dollars 
en 2026.  
2.16.  Alors que de plus en plus de biens sont numérisés, avec l'avènement de l'industrie 4.0 et 
l'avancée  des technologies d'impression 3D, cette estimation des pertes de recettes fiscales pourrait 
être largement en deçà de la réalité . Une étude note que le marché de l'impression 3D connaît un 
taux de croissance composé annue l de 29 % depuis 2016 .15 Avec l'impression 3D, le moratoire 
érodera encore plus les taux consolidés existants dans le cadre du GATT, qui sont généralement plus 
élevés dans les pays en développement, et les ramènera à zéro pour les biens numérisés . Cela 
pourrait avoir un effet catas trophique sur la capacité des pays en développement à protéger leurs 
industries numériques nationales naissantes, ce qui entraînerait des pertes d'emplois et la misère.  
2.17.  Un document de travail élaboré pour le Rapport sur le développement dans le monde (2020 ) 
indiquait que "l'impression 3D avait particulièrement bénéficié aux exportations des économies à 
revenu intermédiaire de la tranche supérieure et des pays à revenus élevés, alors qu'elle a vait eu 
un impact négatif sur les exportations des économies à fai ble revenu" . L'étude a conclu que 
 
14 CNUCED (2019),"Growing Trade in Electronic Transmissions: Implications for the South", document 
de recherche n° 29 de la CNUCED.  
15 EY (2019), "3D printing: h ype or game changer?  A Global EY Report 2019". 
https://assets.ey.com/content/dam/ey -sites/ey -com/en_gl/topics/advisory/ey -3d-printing -game-changer.pdf . WT/GC/W/798  
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  "l'impression 3D entraîn ait une redistribution de l'avantage comparatif  – des économies à 
main-d'œuvre abondante/en développement aux économies à capital abondant/avancées".16 
2.18.  Les pays en développement sont -ils prêts à reno ncer à l'utilisation de politiques commerciales 
efficaces et éprouvées concernant les marchandises telles que les droits de douane, que même les 
pays développés ont utilisés et continuent d'utiliser (y compris des droits de douane supérieurs à 
leurs niveau x consolidés) pour améliorer la compétitivité et protéger certaines branches de 
production nationales et les emplois locaux ? Nos branches de production de marchandises sont-elles 
en mesure de rivaliser sur un pied d'égalité avec d'autres économies dans le contexte de l'économie 
numérique?  
2.19.  On fait souvent valoir que les exportateurs des pays en développement ont besoin d'importer 
des produits numérisables tels que les logiciels pour améliorer leur production et leurs exportations 
de nombreux marchandises et services . Les droits de douane sur les biens numérisables 
augmenteront les coûts de leur production et de leurs exportations (par exemple les logiciels, etc.) . 
Toutefois, comme il est indiqué plus haut, la suppression du moratoire ne signifie en aucun cas que 
les Membres imposeront nécessairement des droits de douane de façon généralisée . La clé est de 
disposer d'une marge de manœuvre et d'utiliser celle -ci à bon escient pour promouvoir 
l'industrialisation numérique nationale et la création d'emplois locaux  à l'ère de l'industrie 4.0.  
2.3  Perte d'autres droits et impositions  
2.20.  Plusieurs Membres ont également fait valoir que les droits de douane n'étaient  pas les seules 
pertes ; en effet , lorsque les  droits de douane  ne sont pas perçus , d'autres taxes et impositions 
grevant les biens matériels ne sont pas non plus perçus . Selon une estimation, ces impositions 
peuvent représenter jusqu'à  23%.17 Ainsi, ce ne sont pas seulement les recettes tarifaires qui sont 
perdues , et les Membres devrai ent être conscients des pertes de recettes liées aux autres 
impositions.  
3  LES PAYS EN DÉVELOPP EMENT TIRENT -ILS PARTIE  DES AVANTAGES DE L' ÉCONOMIE 
NUMÉRIQUE?  
3.1.  Qu'en est -il des effets positifs de l'économie numérique pour les pays en développement ? Ne 
devraien t-ils pas aussi être pris en compte dans la discussion sur les pertes et l'incidence du 
moratoire ? Après tout, on dit souvent que les nouvelles technologies numériques peuvent offrir aux 
pays en développement de nouvelles possibilités de génération de reve nus, y compris pour leurs 
micro, petites et moyennes entreprises (MPME).  
3.2.  Il y a effectivement eu des gains, mais ceux -ci ne sont pas répartis équitablement . La réalité, 
comme nous l'avons indiqué plus haut, est que la plupart des pays en développement sont  confrontés 
à de sérieux problèmes en raison de la fracture infrastructurelle/technologique, de la fracture des 
compétences et de la concentration croissante sur les marchés numériques, en particulier de la 
position de force sur le marché des plates-formes  numériques mondiales.  
3.3.  S'agissant de la fracture infrastructurelle et numérique, l'année 2018 a été celle où la moitié 
de la population mondiale utilisait Internet : 3,9 milliards de personnes étaient en ligne . Dans les 
PMA, cependant, seule une personne su r cinq avait accès à Internet, contre quatre sur cinq dans les 
pays développés .18 Selon les projections de l'UIT,  d'ici à 2025, près de 60 % des connexions se feront 
en 5G dans certaines des économies les plus développées . En revanche, le taux de pénétration de 
la 5G ne devrait être que de 8 % en Amérique latine et de 3 % en Afrique subsaharienne.19 
3.4.  En outre, la possession de plates-formes  est le nouveau critère déterminant de la mesure de 
la réussite dans l'économie numérique . La plate-forme  est apparue comme le nouveau modèle 
économique , capable d'extraire et de contrôler d'immenses quantités de don nées. Toutefois, avec la 
"plate -formisation", nous avons assisté à la montée en puissance de grandes entreprises 
 
16 Freund et al. (2010), "Is 3D Printing a Threat to Global Trade? The Trade Effects You Didn't Hear 
About", document de travail pour le Rapport sur le développement dans le monde 2020.  
17 CNUCED (2019), "Growing Trade in Electronic Transmissions: Implications for the Sout h", document 
de recherche n° 29 de la CNUCED.  
18 UIT (2018), "Mesurer la société de l'information", Genève.  
19 UIT (2018), "Poser les jalons de la 5G: perspectives et difficultés", Genève.  WT/GC/W/798  
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  monopolistiques .20 Le rapport de la CNUCED sur l'économie numérique (2019) souligne que les 
États-Unis et l'Asie de l'Est représentent 90 % de la  capitalisation boursière des 70 premières 
plates-formes  numériques du monde . La part cumulée de l'Afrique et de l'Amérique latine s'élève 
seulement à 1 %. Sept "super  plates-formes"  – Microsoft, Apple, Amazon, Google, Facebook, Tencent 
et Alibaba  – représe ntent deux tiers de la valeur totale du marché . L'Afrique et l'Amérique latine, en 
particulier, accusent un retard considérable.21 
3.5.  Le rapport de la CNUCED sur l'économie numérique indique également que les entreprises 
locales des pays en développement peuve nt tirer parti des services offerts par les plates-formes  
mondiales, notamment pour vendre leurs produits . Dans certains cas, les connaissances locales 
peuvent aussi conférer un avantage aux plates-formes  ancrées localement . "Cependant, compte 
tenu de la d ynamique de concurrence [ …] ces entreprises locales doivent s'attendre à un rude 
combat lorsqu'elles souhaitent se développer" . Le rapport conclut que "[l]a domination des 
plates-formes  numériques mondiales, le contrôle que celles -ci exercent sur les données, et leur 
capacité de création et de captation de valeur ont généralement pour conséquence de renforcer la 
concentration et la consolidation, et non de réduire les inégalités entre le s pays et à l 'intérieur des 
pays."22 
4  CONCLUSIONS  
4.1.  Aujourd'hui, les Membres commencent seulement à prendre la mesure de l'incidence du 
moratoire en supposant que sa portée couvre essentiellement les biens numérisés et numérisables, 
à savoir l'interprétation " b" figurant plus haut dans la section I . Nous sommes toujours à l'aube de 
la révolution numérique . Les défis que présente cette révolution numérique sont bien plus grands 
que tout ce que nous avons connu . Par conséquent, les pays en développement ont besoi n d'encore 
plus de soutien pour s'industrialiser, y compris en ce qui concerne l'accès à la technologie, les 
infrastructures (y compris celles liées à la fracture numérique) et la formation de la main -d'œuvre . 
Bien entendu, ils ont également besoin d'une marge de manœuvre et de la possibilité d'utiliser des 
instruments éprouvés pour renforcer les capacités de production, y compris des mesures de politique 
commerciale telles que les droits de douane.  
4.2.  Pour les pays en développement, le  moratoire équivaudra à accorder  aux pays numériquement 
avancés un accès en franchise de droits à leurs marchés . Tous les pays qui tentent de rattraper leur 
retard ont besoin de temps pour permettre à leurs branches de production de devenir compétitives 
avant  que la libéralisatio n complète puisse être optimale . Si l'on procède à cette libéralisation alors 
que des branches de production sont toujours en difficulté, de nombreux pays en développement 
seront condamnés à rester de simples consommateurs . Cela serait catastrophique pour la croissance 
économique, l'emploi et la réalisation des ODD.  
5  QUELQUES OBSERVATION S SUPPLÉMENTAIRES  
5.1.  Actuellement, certaines institutions supposent que la portée du moratoire inclut des services .23 
Ce n'est pas ce que nous croyons comprendre . Si les services  sont également  inclus, cette 
interprétation signifierait que les Membres de l'OMC conviennent d'un environnement commercial 
en totale franchise de droits ou, en d'autres termes, d'une économie numérique entièrement 
libéralisée.  
5.2.  Cette vue n'est pas étayée par les discussions et l'interprétation historiques concernant le 
moratoire . En outre, elle impliquerait un changement complet de paradigme par rapport à tout ce 
que le GATT/l'OMC ont toujours représenté, et il n'y a jamais eu de discussion concernant un t el 
changement de paradigme . Compte tenu de l'importance des droits de douane et des instruments 
de politique commerciale, les engagements de libéralisation dans le cadre du GATT/de l'OMC ont 
 
20 Srnicek N. (2017), "Platform Capitalism", Polity.  
21 CNUCED (2019), "Rapport sur l'économie numérique 2019", page xvi.  
22 CNUCED (2019), "Rapport sur l'économie numérique 2019", page xviii.  
23 Une note d'orientation de l'ECIPE (n° 3/2019) indique que les services ci -après pourraient aussi être 
soumis à des droits: services d e commerce de détail en ligne; diffusion sur Internet, portails de recherche, 
répertoires et services d'information Web; industries du film et de la vidéo, enregistrements sonores; 
publication de logiciels, programmation; hébergement et traitement de donné es, systèmes et communication 
de données; publicité. Ces services relèvent des services de commerce de gros et de détail, des services 
récréatifs et autres, des services de communication et des services fournis aux entreprises.  WT/GC/W/798  
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  jusqu'à présent été pris progressivement , les droits étant négociés ligne par ligne , et les services 
ont été libéralisés sous -secteur par sous -secteur . Tous les Membres, y compris les plus puissants 
économiquement, protègent soigneusement l'accès à leurs marchés, et ce, malgré leur suprématie 
économique.  
5.3.  Le morat oire visant les biens numérisables représente déjà un défi majeur puisqu'il s'agit de 
ramener à zéro une grande partie et, à terme, peut -être même la majorité des droits AMNA . C'est 
la raison pour laquelle le moratoire  doit être réexaminé  alors que  la numé risation devient le moyen 
de faire du commerce . Il serait impensable d'en élargir la portée à d'autres formes de commerce 
numérisé alors que cette question n'a pas fait l'objet de discussions . 
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