G/SPS/N/EU/684  
6 octobre  2023 
(23-6732) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Delegated Regulation supplementing  
Regulation (EU) 2019/4 of the European Parliament and of the Council by establishing 
specific maximum levels of cross -contamination of antimicrobial active substances in non -
target feed and methods of analysis for these substances in feed  (Règlement délégué de 
la Commission complétant le Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du 
Conseil par l'établissement de limites maximales spécifiques de contamination croisée de 
substances actives antimicrobiennes dans les aliments pour animaux non cibles, et de 
méthodes d'analyse de ces substances dans les aliments pour animaux), Texte présenta nt 
de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 6 et 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_12867_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_12867_01_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement délégué notifié vise à compléter le Règlement (UE) 2019/4 
(Règlement sur les aliments  médicamenteux pour animaux) par l'établissement de limites 
maximales spécifiques applicables à 24 substances actives antimicrobiennes en ce qui 
concerne la contamination croisée de ces substances dans les aliments pour animaux non 
cibles, et l'établisseme nt de méthodes d'analyse de ces substances dans les aliments pour 
animaux.  
Les limites maximales spécifiques de contamination croisée sont fondées sur des 
évaluations scientifiques des risques effectuées par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments . Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les additifs pour 
l'alimentation animale a recommandé des méthodes d'analyse pour les 24 substances 
actives antimicrobiennes présentes dans les aliments pour animaux susmentionnées.  
Une limite de conta mination croisée dans les aliments pour animaux non cibles de 1% de 
la substance active dans les aliments médicamenteux pour animaux est proposée, sur la 
base l'expérience acquise et afin d'établir un bon équilibre entre:  
- le contrôle de la résistance aux  antimicrobiens et les limites ayant des effets sur la 
promotion de la croissance ou l'augmentation du rendement, sur la base des avis 
scientifiques de l'EFSA;  
- la faisabilité pour l'industrie des aliments pour animaux;  G/SPS/N/EU/684  
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  - l'applicabilité par les autorités compétentes.  
Des limites plus strictes sont nécessaires, par exemple après la production d'aliments 
médicamenteux pour poissons et pour éviter les résidus dans certaines denrées 
alimentaires . En outre, ces limites devraient s'appliquer aux alimen ts pour animaux non 
cibles en cas de lavage de la ligne de production avec des matières premières destinées 
à l'alimentation animale après la production d'aliments médicamenteux pour animaux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimen taires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation proje tée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laque lle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil  
du 11 décembre 2 018, disponible dans toutes les langues de l'Union européenne à 
l'adresse suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R000 4&qid=1696515846729  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2023.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er trimestre de 2024  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le vingtième jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 décembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/684  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information n ational . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu