G/TFA/N/MRT/1  
 
26 avril 2019  
(19-2855) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DEL'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA MAURITANIE  
La communication  ci-après , datée du 24 avril 2019,  est distribuée  à la demande de la délégation de 
la Mauritanie  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
La Mauritanie présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
  G/TFA/N/ MRT/1 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Financement pour améliorer la 
dotation budgétaire de la 
structure en charge du Journal 
officiel  
− Assistance pour mettre à jour et 
diffuser les guides pratiques 
décrivant les procédures 
d'importation, d'exportation et de 
transit  
− Assistance pour améliorer la 
visibilité et communication avec 
les usagers  
− Assistance pour développer 
l'interaction avec les usagers 
(système de questions -réponses)  
− Assistance pour dotation en 
matériel et équipement des 
services intérieurs  
(FRANCE/SUISSE)  
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  B 31 Décembre 2020  À déterminer  - 
Article 1. 3 Points d'information  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Assistance pour obtenir 
l'équipement informatique 
nécessaire pour les points 
d'information  (Suisse)  
− Assistance pour former le 
personnel pour la gestion et la 
communication de l'information  
(SUISSE ) 
Article 1. 4 Notification  C 31 Décembre 2022 À déterminer  − Assistance pour former l es 
personne s à faire les notifications 
à l'OMC  
− Assistance pour fournir 
l'équipement informatique 
nécessaire à la personne 
responsable des notifications à 
l'OMC  (SUISSE )  G/TFA/N/MRT/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2.1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Assistance pour mise en place 
d'un processus de mise en 
consultation publique des projets 
de textes juridiques concernant le 
commerce avant leur mise en 
œuvre  (SUISSE)  
Article 2. 2 Consultations  C 31 Décembre 2021  À déterminer  − Assistance pour définir un cadre 
juridique pour la mise en place 
d'un mécanisme de consultation 
approprié  
− Assistance pour former le 
personnel responsable des 
consultations présent aux 
frontières  
− Assistance pour  créer un site web 
ou plate -forme pour les échanges 
avec le public  (SUISSE)  
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 Décembre 2024  À déterminer  − Expert juriste pour mettre en 
place un cadre juridique  
− Expert juriste pour mettre en 
place les procédures  
− Expert informaticien pour la 
conception d'un système 
automatisé  
− Assistance pour promouvoir des 
actions de sensibilisation  
(OMD/CNUCED)  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Assistance pour publier des 
manuels de procédure en matière 
de litiges  (OMD)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 Décembre 2024  À déterminer  − Mise en place d'un  système 
d'alerte rapide (Intranet, ou au 
sein du Guichet unique) à 
l'importation reliant tous les 
postes frontières   G/TFA/N/MRT/1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Formation des agents opérant le 
système d'alertes  
− Système intranet ou mise en 
place d'une plate -forme 
informatique d'échange 
d'informations  (UE) 
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Assistance d'un pays ayant 
procédé à cette modification de 
son code des douanes et ayant 
notifié en catégorie A  
− Assistance requise pour 
développer les procédures de la 
contre -expertise  
− Former les fonctionnaires pour 
arbitrer entre les deux expertises  
(CÔTE D'IVOIRE, SÉNÉGAL, 
MAROC ) 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 Décembre 2022  À détermi ner − Assistance pour mettre en place 
un examen périodique de toutes 
redevances  
− Assistance pour publier 
régulièrement par voie 
électronique toutes les 
redevances  
(OMC)  
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Assistance pour mettre en place 
un examen périodique de toutes 
redevances douanières  
− Assistan ce pour publier 
régulièrement par voie 
électronique toutes les 
redevances douanières (OMC)  
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - -  G/TFA/N/MRT/1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  C 31 Décembre 2022 À déterminer  − Assistance pour mettre en place 
un cadre réglementaire 
permettant le traitement des 
documents d’importation avant 
l’arrivée des marchandises  
− Assistance pour acquisition 
d’équipements spécifiques: 
scanners, cartes -mémoire pour 
serveurs  
(OMD)  
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Assistance de la part des pays qui 
ont mis en place le paiement 
électronique, pour mettre en 
place les textes d'application  
− Prévoir le changement de la 
réglementation du Trésor pour 
permettre le paiement 
électronique des droits 
d'importation et d'exportation  
− Interfaçage entre SYDONIA, le 
système du Trésor et le système 
bancaire afin que la douane 
accepte les paiements par carte 
de crédit  
− Travail d'étudier les trois 
système s pour trouver un langage 
standardisé d'interfaçage de type 
ISO 85 -83 
− Second interfaçage avec le futur 
système national de paiement 
(RTGS et SWIFT). Paiement des 
services d'un bureau 
d'informaticiens spécialisés en 
interfaçage  
− Formation des douaniers et de s 
agents du trésor aux paiements 
électroniques et aux systèmes de 
paiement   G/TFA/N/MRT/1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Terminaux de cartes de crédit et 
autre infrastructure nécessaire à 
financer pour la Douane, le Trésor 
et le système bancaire  
(OMD/CNUCED/EDIFACT)  
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  C 31 Décembre 2024  À déterminer  − Assistance pour mettre en place 
un cadre juridique et 
réglementaire  
− Élaboration d'une stratégie de 
gestion des risques  
− Etablir des procédures de contrôle 
se basant sur les principes de la 
gestion des risques  
− Réviser périodiquement les plans 
formels en matière de gestion des 
risques  
− Mécanisme de diffusion de 
l’information s ur les risques à tous 
les bureaux  
− Création d'une entité dédiée à 
l'analyse du risque  
− Assistance à la formation des 
opérateurs du système  
− Créer un modèle d’analyse et de 
gestion des risques  
(OMD/AFRITAC)  
Article 7.5  Contrôle après dédouanement  C 31 Décembre 2024  À déterminer  − Assistance pour la création d’un 
service dédié au contrôle après 
dédouanement  
− Assistance pour la formation  
− Fourniture d’une expertise 
informatique  
(AFRITAC/OMD/GIZ ) 
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Réalisation d’une étude sur le 
temps moyen nécessaire à la 
main levée   G/TFA/N/MRT/1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Élaboration de procédures 
communes pour déterminer le 
temps nécessaire à la main levée  
− Créer un comité comprenant 
plusieurs age nces pour la mesure 
du temps moyen à la main levée 
des marchandises  
− Formation à la conception à la 
planification, à la réalisation et à 
l’analyse d’une TRS  
− Formation sur l’utilisation du 
logiciel de l'OMD  (OMD)  
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Expertise pour la création du 
cadre juridique pour les OEA.  
− Expert douanier pour formation 
personnel sur le fonctionnement 
des OEA  (OMD/AFRITAC)  
Article 7. 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 Décembre 2024  À déterminer  − Assistance pour la création de 
comités bilatéraux avec les pays 
limitrophes ; Exploitation des 
mécanismes de coopération 
douanière de la CEDEAO  
(Commission de la CEDEAO)  
− Assistance de pays ayant mis en 
place des échanges d'information 
concernant les marchandises en 
transit (Côte d'Ivoire)  
− Assistance pour la mise en place 
de bureaux de douane juxtaposés  
(Mali)  
− Aide pour a dhérer à la Convention 
TIR et à la Convention admission 
temporaire (ATA)  
− Aide au traçage des cargaisons 
pour remplacer l'escorte  (Mali)  
(Secrétariat TIR et pays CEDEAO)   G/TFA/N/MRT/1  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Assistance pour changer les 
procédures, par exemple de la 
part d'un pays voisin ayant 
changé ses procédures  (Sénégal)  
− Formation de douaniers à 
accepter les copies dans le cadre 
du guichet unique  (Sénégal)  
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Assistance de l'OMD pour mise en 
place la Convention de  Kyoto 
révisée et la Convention 
d'Istanbul  
− Assistance pour mise en place de 
déclaration simplifiée  (OMD)  
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Assistance de l'OMD/CNU CED 
conjointement avec l'O rganisation 
maritime internationale (O MI), 
pour réaliser une étude de 
faisabilité d'un guichet unique 
sous la tutelle du Ministère des 
finances (Douane)  
− Assistance de l'OMD/CNUCED 
pour développer SYDONIA en une 
plate-forme électronique 
connectant tous les intervenants 
du processus d'importation, 
d'exportation et de transit  
− Aide pour s igner la Convention 
FAL, dont une annexe 
recommande le format 
numérique , l'unification des 
procédures et la création d'une 
communauté portuaire 
(OMD/CNUCED/OMI)  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - -  G/TFA/N/MRT/1  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 31 Décembre 2020  À déterminer  - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  C 31 Décembre 2021  À déterminer  − Voyage d’étude pour 
benchmarking  
− Formation à la supervision et à la 
vérification des opérations de 
fabrications pour les régimes de 
perfectionnement actif  
− Module pour gérer les fiches de 
production pour le suivi du 
perfectionnement actif  
− Implémentation du module de 
gestion des exonérations et 
admissions temporaires  
− Renforcement de capacités  
(OMD) 
Article 11  Liberté  de transit  
 C 31 Décembre 2022  À déterminer  − Assistance pour modernisation du 
système de transit et des 
principaux corridors  (Banque 
mondiale)  
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
 
__________