RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/439  
26 février  2020 
(20-1462) Page: 1/3 
Organe de règlement des différends  
8 janvier 2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 8 JANVIER  2020 
Présidente par intérim : Mme Sunanta KANGVALKULKIJ (Thaïlande)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , la Présidente du Conseil général, Mme  l'Ambassadrice  
Sunanta  Kangvalkulkij (Thaïlande), a souhaité la bienvenue aux délégations et dit qu'elle avait 
l'honneur de présider la réunion en cours en l'absence de M. l'Ambassadeur David Walker 
(Nouvelle -Zélande), Président de l'Organe de règlement des différends  (ORD) . Elle a indiqué que cet 
arrangement était conforme au Règlement intérieur des réunions de l'ORD.  
 
1  MAROC – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À 
CHAUD EN PROVENANCE DE TURQUIE  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS513/AB/R et WT/DS513/AB/R /ADD.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS513/R et WT/DS513/R/ADD.1)  
1.1.  La Présidente  a rappelé que, à sa réunion du 2 0 février  2017, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte de la Turquie concernant cette question . Le rapport du Gro upe 
spécial, qui figurait dans le document WT/DS513/R et WT/DS513/R/Add.1, avait été distribué le 
31 octobre  2018. Le 20 novembre  2018, le Maroc avait notifié à l'ORD sa décision de faire appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci. Par la suite, le 4 décembre  2019, le Maroc avait notifié 
à l'Organe d'appel sa décision de se désister de son appel dans ce différend . Suite au désistement 
d'appel du Maroc,  l'Organe d'appel avait publié, le 1 0 décembre  2019, un bref rapport distribué sous 
les cotes WT/DS513/AB/R et WT/DS513/AB/R/Add.1, qui retraçait l'historique de la procédure . 
Conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, un rapport de l'Org ane d'appel devait 
être adopté par l'ORD dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres . Le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial étaient maintenant soumis à l'ORD pour adoption à la 
demande de la Turquie . La Présidente a préci sé que cette procédure d'adoption était sans préjudice 
du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur les rapports.  
1.2.  Le représentant de la Turquie  a dit que le rapport du Groupe spécial concernant ce différend 
avait été distribué le 3 1 octobre  2018. Le Maro c avait initialement fait appel du rapport du Groupe 
spécial, mais le 4 décembre  2019, il avait notifié à l'Organe d'appel le désistement de son appel, 
conformément à la règle 30 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel . En conséquence, 
le 10 décembre  2019, le rapport de l'Organe d'appel, qui contenait la demande du Maroc, avait été 
distribué aux Membres . Ainsi, conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, la Turquie 
demandait que l'ORD adopte le rapport du Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel 
concernant ce différend . La Turquie tenait à remercier le Groupe spécial et l'Organe d'appel pour 
leurs services . Elle tenait également à remercier le Maroc pour sa coopération tout au long de ce 
différend . Dans son rapport, qui avait é té distribué aux Membres le 3 1 octobre  2018, le Groupe 
spécial avait constaté que de nombreux aspects de l'enquête antidumping réalisée par le Maroc 
concernant certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie étaient 
incompatibles avec d e multiples dispositions de l'Accord antidumping, y compris les articles 3.1, 3.4, 
5.10, 6.8 et 6.9 . La Turquie considérait que les constatations du Groupe spécial reflétaient 
correctement à la fois le dossier de l'enquête réalisée par le Maroc et les obli gations énoncées dans 
les dispositions de l'Accord antidumping invoquées par la Turquie . Les mesures en cause dans ce 
différend avaient expiré le 2 6 septembre  2019. Néanmoins, le lendemain, les autorités marocaines WT/DSB/M/439  
- 2 - 
  avaient malheureusement imposé un droit d e sauvegarde préliminaire de 25 % sur les importations 
d'un certain nombre de produits en acier qui étaient auparavant assujettis à un droit antidumping 
incompatible avec les règles de l'OMC . La Turquie déplorait que le Maroc ait choisi une telle ligne de 
conduite . Elle continuerait de surveiller les effets de cette mesure de sauvegarde provisoire sur ses 
exportations de produits en acier laminés à chaud vers le Maroc . En tout état de cause, elle espérait 
que cette question pourrait être résolue à l'amiable au moyen de consultations au titre des 
articles  8:1 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes . La Turquie souhaitait également saisir cette 
occasion pour souligner son soutien au système de règlement des différends de l'OMC . L'existence 
d'un système de règle ment des différends contraignant, ménageant la possibilité d'un examen en 
appel, était une caractéristique essentielle du système commercial multilatéral fondé sur des règles 
et revêtait une importance particulière pour les pays en développement comme la T urquie . La 
Turquie espérait donc que la situation actuelle pourrait être résolue le plus rapidement possible.  
1.3.  Le représentant du Maroc  a dit que son pays souhaitait remercier l'Organe d'appel, le Groupe 
spécial ainsi que les Secrétariats de l'Organe d'appe l et de l'OMC pour leur travail sur cette question . 
Comme l'indiquait l'Organe d'appel dans la communication distribué e le 4 décembre  2019, la mesure 
antidumping pertinente dans ce différend avait expiré le 2 6 septembre  2019. L'expiration de cette 
mesure a ntidumping avait rendu les constatations du Groupe spécial sans objet . Le Maroc avait donc 
décidé de se désister de son appel . Néanmoins, il continuait d'avoir de sérieuses réserves sur les 
conclusions du Groupe spécial . L'autorité marocaine chargée de l'enquête avait mené l'enquête 
antidumping en cause avec diligence, rigueur, équité et, surtout, en pleine conformité avec les 
obligations du Maroc au titre de l'Accord antidumping . Le Groupe spécial avait rejeté à juste titre 
certaines allégations de la T urquie . Premièrement, le Groupe spécial avait constaté à juste titre que 
certaines allégations formulées par la Turquie ne relevaient pas de son mandat . Deuxièmement, le 
Groupe spécial avait rejeté à juste titre l'allégation de la Turquie selon laquelle l' autorité marocaine 
chargée de l'enquête avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping, 
en omettant de divulguer les faits essentiels concernant un certain montant des ventes à 
l'exportation en temps voulu pour que les deux  producteurs turcs faisant l'objet de l'enquête puissent 
défendre leurs intérêts . Comme le Groupe spécial l'avait constaté à juste titre, les producteurs 
avaient en fait été en mesure de défendre leurs intérêts . Troisièmement, le Groupe spécial avait 
rejeté à juste titre l'allégation de la Turquie selon laquelle l'autorité marocaine chargée de l'enquête 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, en omettant 
prétendument d'évaluer les facteurs qui affectaient les prix intérieurs dans son analyse du dommage . 
Comme l'avait expliqué le Groupe spécial, l'allégation de la Turquie reposait sur une hypothèse 
inexacte d'un point de vue factuel . Malheureusement, d'autres constatations et conclusions du 
Groupe spécial dans c ette affaire étaient erronées . Sur bon nombre de ces questions, le Groupe 
spécial avait clairement outrepassé son mandat limité . En ce qui concernait l'utilisation des données 
de fait disponibles au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping, le Maroc estimait que le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant que l'autorité marocaine chargée de l'enquête n'avait pas 
déterminé de façon positive que les producteurs n'avaient pas déclaré leurs ventes à l'exportation . 
Le Groupe spécial avait formulé cet te constatation erronée alors même que les parties n'avaient pas 
contesté que l'autorité marocaine chargée de l'enquête avait, en fait, établi une telle détermination 
positive . Le Groupe spécial avait aggravé son erreur en appliquant un critère juridique i ncorrect au 
titre de l'article 6.8 qui exigeait de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle ait "échangé sérieusement" 
pour être autorisée à recourir aux données de fait disponibles . Cette prescription n'était pas incluse 
dans l'article 6.8 de l'Accord anti dumping . Les constatations du Groupe spécial concernant la création 
de la branche de production présentaient également de graves vices . Le Groupe spécial avait 
convenu avec le Maroc que l'allégation de la Turquie au titre de la note de bas de page 9 relati ve à 
l'article 3 de l'Accord antidumping, disposition qui faisait référence à la création, ne relevait pas de 
son mandat . Le Groupe spécial avait également rejeté l'argument de la Turquie selon lequel l'autorité 
marocaine chargée de l'enquête avait été ten ue de faire une constatation concernant la création . 
Pourtant, le Groupe spécial avait constaté, à tort, que l'autorité marocaine chargée de l'enquête 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping dans son analyse de 
la création . En d'autres termes, le Groupe spécial avait reproché au Maroc la manière dont il avait 
procédé à une évaluation qui n'était pas clairement requise par l'Accord antidumping . Enfin, le 
représentant du Maroc a tenu à souligner que son pays reconnaissa it que les autorités chargées de 
l'enquête devaient respecter les prescriptions de l'Accord antidumping . Cependant, l'Accord 
antidumping devait être interprété et appliqué avec un certain pragmatisme, compte tenu des 
réalités pratiques auxquelles étaient c onfrontées les autorités chargées de l'enquête, en particulier 
celles des pays en développement, comme le Maroc, qui n'étaient pas des utilisateurs fréquents de 
l'Accord antidumping . Il était, en effet, trop facile pour les membres du groupe spécial qui 
examinaient l'affaire et avaient une vision plus large de la situation, qui n'était pas entravée par les WT/DSB/M/439  
- 3 - 
  contraintes auxquelles une petite autorité chargée de l'enquête était confrontée, de proposer des 
analyses supplémentaires qu'une autorité chargée de l'e nquête aurait pu entreprendre ou des 
explications supplémentaires qu'une autorité chargée de l'enquête aurait pu fournir dans sa 
détermination . Or, ce n'était pas l'intention exprimée dans le libellé de l'Accord antidumping, comme 
le montrait clairement l' article 17.6 i).  
1.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait faire part d'une importante 
préoccupation systémique, à savoir, le fait que l'Organe d'appel n'avait pas respecté le délai 
obligatoire de 90 jours prévu à l'article  17:5 du Mémor andum d'accord . Le Maroc avait notifié 
formellement à l'ORD son intention de faire appel le 20  novembre  2018, conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord . Plus d'un an plus tard, le 4 décembre  2019, il avait informé 
l'Organe d'appel de sa décision  de se désister de son appel . L'Organe d'appel avait distribué un 
rapport le 1 0 décembre  2019 prenant note de ce désistement d'appel . Dans la mesure où ce 
document n'avait pas été publié conformément aux prescriptions de l'article 17 du Mémorandum 
d'accord , c'est-à-dire dans les 90 jours suivant la notification faite par le Maroc à l'ORD de son 
intention de faire appel, il ne s'agissait pas d'un "rapport de l'Organe d'appel" au titre de l'article 17 
et, par conséquent, ce document n'était pas visé par les p rocédures d'adoption figurant à 
l'article  17:14 . Les États -Unis notaient que le document contenait, aux paragraphes 1.18 et 1.19, 
certaines observations relatives aux procédures d'adoption des rapports de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel . Ces observ ations étaient erronées car elles ne traitaient pas la question de savoir 
si le document avait été publié conformément à l'article 17 du Mémorandum d'accord . En outre, les 
procédures d'adoption d'un quelconque rapport n'étaient pas visées par l'appel formé  par le Maroc . 
Par conséquent, ces observations étaient simplement un avis consultatif émis par la Division . Comme 
les États -Unis l'avaient expliqué à plusieurs reprises et comme les Membres de l'OMC étaient de plus 
en plus nombreux à le reconnaître, le Mé morandum d'accord ne conférait pas aux organes 
juridictionnels de l'OMC le mandat ou le pouvoir de rendre des avis consultatifs . En l'occurrence, les 
États-Unis ne croyaient pas comprendre qu'une des parties s'était opposée à l'adoption des rapports, 
ni qu'un autre Membre de l'OMC avait formulé une objection . Comme il était énoncé explicitement 
à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, le "but du mécanisme de règlement des différends [était] 
d'arriver à une solution positive des différends" . Étant donné que le Maroc s'était désisté de son 
appel et que la Turquie avait demandé l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel, les États -Unis croyaient comprendre que les parties considéraient que l'adoption de ces 
rapports les aiderait à trou ver une solution positive à leur différend . Les États -Unis s'efforceraient 
d'appuyer les intérêts des parties à cet égard . Par conséquent, ils s'attendaient à ce qu'il y ait un 
consensus en faveur de l'adoption des rapports dont l'ORD était saisi à la réun ion en cours.  
1.5.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays prenait note de la décision du Maroc de se 
désister de son appel dans ce différend, compte tenu de la lourde charge de travail de l'Organe 
d'appel . La Chine convenait que l'appelant était en droi t de se désister de son appel conformément 
à la règle 30 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel . Surtout, le désistement de l'appel 
dans ce différend rappelait une fois de plus aux Membres qu'il était important de lancer 
immédiatement les proc essus de sélection des membres de l'Organe d'appel et de rétablir le 
fonctionnement de cet organe . Dix des 14 procédures d'appel en cours ne pouvaient pas être 
achevées et, dans le même temps, les Membres continuaient à porter de nouvelles affaires devant 
le système de règlement des différends de l'OMC . Dès lors que le système de règlement des 
différends était toujours autant sollicité, la perte d'un Organe d'appel opérationnel compromettrait 
inévitablement la stabilité et la prévisibilité du système actuel , ce qui devrait susciter  de grandes 
préoccupations chez l'ensemble des Membres . L'Organe d'appel était un élément indispensable de 
l'engagement unique convenu par tous les Membres à l'issue du Cycle d'Uruguay . Aucun Membre 
n'avait le droit de modifier uni latéralement cet engagement en empêchant l'Organe d'appel de 
fonctionner . L'article 17:2 du Mémorandum d'accord était parfaitement clair et prévoyait ce qui suit : 
"[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront  repourvus" . La Chine exhortait donc les 
États-Unis à travailler de manière constructive avec les autres Membres en trouvant rapidement une 
solution concrète pour sortir de l'impasse actuelle.  
1.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document  WT/DS513/AB/R et WT/DS513/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
le document WT/DS513/R et WT/DS513/R/Add.1.  
__________