G/LIC/N/3/MLI/11  
 
 
4 août 2022 
(22-5821) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION  (2022) 
 
MALI 
La communication ci -après, datée du 1 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mali. 
 
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Description succincte des régimes  
 
1. Le régime  de licences d'impor tation est défini  par le Décret  n° 00-505/P -RM du 16  octobre  2000 
portant  réglementation  du commerce ext érieur, son arrêté  d'application n° 09-788 du 7 avril 2009, 
et l'Arrêté  Interministériel  n° 2015-1535/MIC/MEF -SG du 15 juin 2015 fix ant la liste des produits 
prohib és à l'importation  et à l'exportation. Le régime de licences est administré  par la Direction 
Génér ale du Commerce, de la Consommation  et de la Concurrence.  
Objet  et champ d'application du régime  de licences  
 
Le commerce est libre avec tou s les pays et le commerce extérieur comprend deux régimes qui sont : 
2.a) La procédure de licence concerne le régime des échanges  commerciaux libérés  prévu dans 
Décret n° 00 -505/P -RM du 16 octobre 2000 portant réglementation du commerce extérieur. 
Il couvre l'article 5:  
- Les marchandises à mettre à la consommation sur le marché  national soit à la suite d'une 
importation directe de l'étranger, soit à la suite d'un régime suspensif de droits et taxes;  
- les véhicules destines au transport de personnes et de marc handises;  
- les marchandises en sorti d'entrepôt ou de tout autre régi me suspensif de droits et taxes.  
Les marchandises , effets ou biens ci -après ne sont pas soumises au procédures de licence 
conformément à l'article 6 du Décret n° 00 -505/P -RM du 16 octobre 2000 portant réglementation 
du commerce extérieur:  
- marchandises ab andonnées en douane  et devenues la propriété de l'État;  
- animaux tels que chiens et chats accompagnant leur propriétaires;  
- carburants contenus dans les réservoirs des véhicules ou dans les bidons, estagnons ou autres 
récipients dans la limitées de 100 l itres par véhicules;  
- emballages importés ou exportés pleins;  
- échantillons commerciaux dont la valeur est inférieure  à un seuil défini pa r un arrêté du 
ministre chargé des Finances;  
- effets vêtements objets personnels manifestement non destinés  à des f ins commerciales, 
importés ou exportés par les voyageurs dans leurs bagages et admis ou en franchise par le 
Code des douanes;  
 
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MLI/11  
 
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  - envois par la poste ou par les messageries ne présentant pas un caractère commercial et d'un 
poids inférieur ou égal à 20 kilogr ammes et dont la valeur ne dépasse pas u n seuil défini par 
arrêté du ministre chargé des Finances;  
- envois destinés à des œuvres de solidarité à caractère national ou international;  
- marchandises, bien et effets, saisis et vendus par les administration s de l'État;  
- mobiliers présentant des signes évidents d'utilisation importés par la suite de déménagement 
ou d'héritage;  
- matériels agricoles ou industriels présentant des signes d'uti lisation évidents importés par 
suite de déménagement et des transferts d'activités;  
- œuvres d'art originales importées par leurs auteurs;  
- transhumances d'animaux allant ou venant au pacage sous réserve de l'accomplissement des 
formalités prévues par la réglementation douanière;  
- pièces  de rechanges fournies gratuitement dans le cadre d'un contrat de garantie dont la 
valeur est inf érieure à un seuil défini  par arrêté  du ministre chargé des Finances;  
- objets ou effets admis en franchise au bénéfice de s membres du corps diplomatique ou 
assimilés, effets ou biens exportés dans le cadre de ces mêmes privilèges;  
- trousseaux de mariages et trousseaux d'élèves ou d'étudiants;  
- billets de banque;  
- timbre -poste s et timbres fiscaux;  
- toutes marchandises à c aractère non commercial dont la valeur est inférieure à un seuil défini 
par arrêté du ministre chargé des Finances.  
b) D'autre produits prévus par l'Arrêté Interministériel n° 2015 -1535/MIC/MEF -SG du 
15 juin 2015 fixant la liste des produits prohib és à l'importation sont soumis à la procédure de 
licence. Il s'agit de:  
Autorisation du Ministère en charge de la Santé:  
- les médicaments à usage humain;  
- les médicaments à usage vétérinaire: autorisation conjointe du Ministère en charge de la santé 
et du Minist ère en charge de l'élevage;  
- les additifs alimentaires: dont la liste sera fixée par le Ministère en charge de la santé;  
- le cyanure: autorisation des Services des Mines ou de la Santé.  
Autorisation du Ministère en charge du Commerce:  
- le sel non iodé n on destiné à l'alimentation humaine;  
- les cigarettes, tabacs et autres produits du tabac.  
Autorisation du Ministère du Transport s: 
- les véhicules automobiles d'un poids supérieur ou égal à 3T 500: autorisation des services 
compétents du Ministère des Tra nsports.  
Autorisation du Ministère en charge de l'Environnement : 
- les produits appauvrissant la couche d'ozone dont la liste est fixée par le Ministère en charge 
de l'Environnement;  
- dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT): autorisation des services compétents de 
l'Environnement.  
Autorisation du Ministère charg é de la Défense : 
- les armes et munitions ; 
- les explosifs et les ki ts de leurs mis es en œuvre : autorisation du Ministère chargé  de la Défense  
et des services compétents  du Ministère en charge des Mines ; 
- les postes radio HF , VHF et UHF -SOL-AIR; 
- les stations relais radio ; 
- les matériels  de liaison satellitaires ; 
- les systèmes  de brouillage électronique  et électromagnétique ; 
- les radars de s urveillance terrestre ; G/LIC/N/3/MLI/11  
 
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  - les radars de surveillance aérienne ;  
- les systèmes  radiogoniométriques ; 
- les tissus, tenues et accessoires à usages militaires (treillis et camouflés);  
- les pièces de rechange des équipements militaires;  
- les bérets, cagoules, calots, casques, casquette s, képis et autres coiffures à usage militaire.  
Autorisation du Ministère charg é de la Sécurité:  
- les drones d'observation;  
- les systèmes de recherche d'ondes électromagnétiques;  
- la jumelle  de vision nocturne ; 
- le télémètre  laser; 
- le détecteur  de métaux; 
-  le pic up simple et double cabi ne de cylindr ée supérieure  ou égale  ou à 6; 
- le détecteur  magnétique  portatif ; 
- le kits de déminage ; 
- la Combinaison  anti-éclats  de déminage ; 
- les détonateurs  électriques  et pyrotechniques ; 
- le Cordeau détonant ; 
- la mèche  lente. 
 
3. Le régime s'appliqu e aux produits originaires et en provenance de t ous les pays.  
4. Les marchandises importées sous le régime de licences d'importation s'effectuent sans restriction 
de quantités et des valeurs. L'objet de la procédure de licence au Mali est d'assurer la traçabilité et 
la prévisibilité des échanges commerciaux pour une me illeure protection de l'environnement et une 
gestion de la sécurité . Elle permet en outre de disposer des informations en matière économique, 
financière et commerciale.  
5.i)  Le régime  de lice nces est régi par les actes réglementaires ou de l'exécutif. Les  textes qui 
encadrent sont: le Décret n° 00 -505/P -RM du 16 octobre 2000 portant règlementation du commerce 
extérieur et son arrêté d'application n° 09 -788 du 7 avril 2009 et l'Arrêté Interministériel n° 2015 -
1535/MIC/MEF -SG du 15 juin 2015 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à 
l'exportation . 
ii) Oui, le gouvernement  peut bien suspe ndre ou même  abroger le r égime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif . 
iii) Le Décret  n° 00-505/P -RM du 16 octobre  2000 portant règlementation  du com merce extérieur , 
son arrêté  d'application n° 09-788 du 7 avril 2009, et l'Arrêté Interministériel n° 2015 -
1535/MIC/MEF -SG du 15 juin 2015 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à 
l'exportation sont publi és au Journal officiel  du Mali.  
Modalités  d'application  
 
6. Aucun produit n' est soumis à une restric tion quant à quantité  ou sa valeur à l'importation.  
7.a)  Aucun délai n'est exig é pour le dépôt  de la demande des intentions avant  l'importation. 
Toutefois, la  levée  de l'intention doit précéder  l'embarquement de la marchandise pour des 
raisons d e vérification documentaire . 
b) L'intention est délivrée automatiquement 24 heures au maximum après le dépôt de la 
demande et dans, toutes les circonstances, l'intention est automatiquement délivrée lorsque 
l'importateur remplit les conditions requises.  
c) Aucune période  de l'année  n'est indiquée  pour le dépôt  des demand es d'intentions  
d'importation. Les demandes d'intentions d'import ations peuvent  être déposées  à toutes les 
périodes  de l'année . G/LIC/N/3/MLI/11  
 
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  d) L'importateur peut s' adresser  aussi bien à la Direction Générale  du Commerce, de la 
Consommation  et de  la Concurrence (Guichet Uniq ue du Commerce Extérieur ) qu'a ses 
représentations  au niveau régional . 
8. Les raisons du rejet sont directement  mentionnées  sur la faite par le requérant . En cas de rejet, 
l'intéressé  est libre de faire appel de cette décision  auprès  de toute instance comp étente en la 
matière , notamme nt le tribunal du com merce. 
Conditions requises  des importateurs pour être habilit és à demander une licence  
 
9. Seules  les personnes  physiques ou morales agréés  (c'est -à-dire remplissant  les conditions 
requises  par la réglementation  en vigueur en matière : immatricu lation au registre  du co mmerce et 
du crédit  mobilier , disposer d'une patent e import -export en cours de validité , avoir un numéro 
d'identification fiscale)  à cet effet sont autorisés  à effectuer  des opérations  d'importation.  
Documents  et autres formalités  à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Il existe  un formulaire type de demande  d'intention d'importation au Guichet  Unique et dans les 
représentations  régionales.  Le requérant  conjoint  à sa demande une facture pro -forma.  
Autres documents à fournir:  
- le transit de bétail ou importation d'animaux vivants, autres que bovins: présentation d'un 
certificat zoo -sanitaire;  
- les semences de géniteurs: inscription au catalogue  officiel national du pays d'importation et 
présentation d'un certificat zoo -sanitaire;  
- les végétaux: présentation d'un permis ou d'un certificat phytosanitaire d'origine;  
- les semences végétales: présentation d'un permis ou d'un certificat d'origine;  
- les viandes autres que bovines et produits de chasse: présentation d'un permis ou certificat 
sanitaire d'origine.  
11. Les documents exig és lors de l'importation effective  sont: 
- l'intenti on d'importation ; 
- déclaration  de mise à la consommation ; 
- les factures définitives  ou connaissement ou l ettre de transport aérien ; 
- l'attestation de vérification  de la société  d'inspection avant  embarquement lorsque la valeur  
f.o.b.  de la marchandise  est supérieure  ou égale  à 3.000.000  FCFA.  
12. L'importateur  acqui tte 0,75% de la valeur  f.o.b au ti tre de la contribution au programme de  
Vérification  des Importations . 
13. La délivrance de l'intention d'importation n 'est assorti e d'aucun v ersement ou dépôt  préalable . 
Conditions attach ées à la délivrance des licences  
 
14. La durée  de validité  d'une intention d'importation est de 12 mois à compter de sa date 
d'enregistrement  au service de la Direction Générale  du Commerce, de la Consommation  et de la 
Concurrence. Ce délai peut être prorogé  de six m ois supplémentaires  à la demande de l' importateur. 
Toute demande  de prorogation d'intention d'imp ortation doit être présentée  aux services de la 
Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence avant la date 
d'expiration du délai de validité  initial de l' intention  d'importation . L'intention d'importation n e peut 
être prorogée  qu'une seule fois. Toutefois , une prorogation exceptionnelle d'une durée  maximum 
d'un mois peut être accordé e pour des raisons de tr ansferts fi nanciers au profit du fournisseur . 
15. Aucune sanction n'est prévue  en cas de non-utilisation  totale ou partielle  d'une intention 
d'importation.  
16. Les intentions d'importation sont nominatives et incessibles.  
17. L'inten tion d'importation  est délivrée  sans conditions particulières . G/LIC/N/3/MLI/11  
 
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  Autres formalités  
 
18. Aucune  formalité  administrative préalable  n'est exigée  après  l'obtention  de l'intention 
d'importation. 
19. Pour les marchandises à importer, les devises sont transférées de la banque du client, à la 
banque du fournisseur (paiement par transactions bancaires) . On peut obtenir des devises sans 
licence d 'importation  (intention d'importation) pour d 'autres règlements autres que des 
marchandises importées.  Il y a toujours disponibilités de devises pour toute licence (intention 
d'importation) émise. Pour obtenir les devises il faut s 'adresser à une institution financière et/ou 
bancaire et tout intermédiaire agréé ou de l 'administration des Postes et donner lieu à 
l'établissement d 'un formulaire "autorisation de change " soumis par délégation au visa de 
l'intermédiaire chargé du règlement.  
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