G/SCM/N/363/CAN  
7 octobre  2020 
(20-6876) Page: 1/28 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2 020. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/363/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 J UIN 2020  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date;  
période couverte par 
l'enquête  
(S: subventionnement ; 
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
 
 
(Note 1)  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieur e 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Bois  
contre -plaqués  
décoratifs et 
autres que pour la 
construction  
SH 4412.10, 
4412.31, 4412.33, 
4412.34, 4412.39, 
4412.94, 4412.99  
DONP 2020  IN/CN  11/06/2020  
D: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: n.d. - - - - - - - - 
 
1 Les documents peuvent être consultés sur les sites Web suivants: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -eng.html  ou https://decisions.citt -tcce.gc.ca/citt -
tcce/a/en/nav_date.do . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le pré sent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'ancien ou le nouvea u système selon leur d ate d'ouverture.    
  G/SCM/N/363/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes 
unis Feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion 2  
SH 7210.30, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7226.99  
COR2 2019 IN/AE  
(*) 08/11/2019  
D: 01/07/2018 - 
30/06/2019  
I: n.d. 20/03/2020  
0,00%  - - - - - - - 
Turquie  Feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion 2  
SH 7210.30, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7226.99  
COR2 2019 IN/TR  
(*) 08/11/2019  
D: 01/07/2018 - 
30/06/2019  
I: n.d. 20/03/2020  
7,72%  - - - - - - Voir l'appendice 1  
Viet Nam  Feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion 2  
SH 7210.30, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7226.99  
COR2 2019 IN/VN  
(*) 08/11/2019  
D: 01/07/2018 - 
30/06/2019  
I: n.d. 20/03/2020  
0,20%  - - - - - - Voir l'appendice 2  
    
  G/SCM/N/363/CAN  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat  
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations  
totales  
 
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains modules et 
laminés 
photovoltaïques  
SH 8541.41  
CV/140/CN  21/05/2020  
(SNR)  
S: 01/01/2017 -
31/03/2020  
I: n.d. - - - - - - - Voir l'appendice 3  
 Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7227.90  
CV/138/CN  10/12/2019  
(SNR)  
S: 01/01/2016 -
30/09/2019  
I: n.d. - - - - - - - Voir l'appendice 4  
 Certaines pièces 
d'attache en acier  
SH 7318.11, 
7318.12, 7318.14, 
7318.15  
CV/103/CN  28/10/2019  
(SNR)  
S: 05/01/2015 -
28/10/2019  
I: n.d. - - - - - - - - 
 Certaines 
extrusions 
d'aluminium  
SH 7604.10, 
7604.21, 7604.29, 
7608.10, 7608.20, 
7610.10, 7610.90  
CV/124/CN  08/03/2019  
(SNR)  
S: 01/01/2016 - 
31/12/2018  
I: n.d. - - - - - - - Voir l'appendice 5   
  G/SCM/N/363/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires 
séchées à base de 
blé 
SH ex 1902.19  
DWP 2017  IN/TR  27/11/2019  
(ADR)  - - - - - - - - 
Codes et indications  
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  INR - Réexamen intérimaire TCCE.  
n.d. - Non disponible.        ACI - Enquête anticontournement.  
LDR - Droit moindre.        EXP - Expiration de la mesure sans réexamen.  
ADR - Réexamen administratif (voir ci -dessous).    P - Date de publication.  
SNR - Réexamen à l'expiration (à l'extinction).     C - Date du début du recouvrement des droits.  
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination prél iminaire).  
Droits définitifs  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de l a clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage  soit de la date de clôture du réexamen  du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une détermination de l'existenc e d'un dommage . Le 
montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage  (colonne 7) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadi enne après que le Président de 
l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subvention nement (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage et ne menaçai ent pas de causer un dommage, les droits définitifs ne sont 
pas imposés et les droits provisoires sont remboursés.  
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'exti nction) avant l'expiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reprodui ra pas, il annulera la 
constatation ou l'ord onnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiration.  
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouvea ux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien q u'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de 
l'enqu ête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue.  
Réexamen administratif (ADR) : Un réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens visant à 
déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne  5. 
Si cette colonne est vide, aucun réexamen administratif n'a été effectué durant la période couverte par le rapport.  
Enquête antic ontournement (ACI) : Une enquête visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera 
élargie aux marchandises concernées . Les valeurs normales et les prix à l'export ation individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, il n'est pas possible de préciser la fourchette des marges de 
dumping individuelles . La date d'achèvement de l'ACI figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, l'ACI n'a pas été achevée pen dant la période considérée . 
NOTES  
Note 1  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête e n matière de subventions.  
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des importations  indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des importations subventionnées par rapport aux importations to tales pour la 
période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 3  – Selon la législation canadienne, les questions de  droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen judiciaire interne . 
Note 4  – Les demandes relatives aux questions de droit peuvent être adressées à la Cour suprême du Canada ; toutefois, la Cour supr ême doit accorder une autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire 
considérée . Il s'agit de l'instance de dernier ressort . 
 G/SCM/N/363/CAN  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2020  (NOTE 5 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Chine  Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
28/11/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.49  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
28/03/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.14  
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
05/09/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.37  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
Certains grillages en acier 
CV/126/CN  Droits  19/04/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  08/02/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.7  
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  04/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.35  
Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  03/07/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.28  
Certaines concentrations 
de silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  22/08/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.35  G/SCM/N/363/CAN  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Chine  
(suite)  Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  25/09/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.40  
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  - 
Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.36  - 
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15  - 
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CVD/143/CN  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44  - 
Certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22  - 
Certaines tiges de 
pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.52  - 
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/CN (*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Corée, Rép. 
de Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/KR (*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  08/12/2017  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
DWP 2017  IN/TR  Droits  26/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.31  - 
Union 
européenne  Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
 
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/363/CAN  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.26  - 
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/VN (*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Note 5 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998 . 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020 (NOTE 6 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, Numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamen aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Certaine s extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  17/03/2009  
13/01/2020  10 (commencé s) 7 
(achevé s) 8 
 Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  07/01/2005  
05/01/2015  43 (commencés) 27 
(achevés) 24 
 Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  25/05/2017  3 (commencé) 0  
(achevé s) 8 
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  23/03/2010  
02/03/2015  2 (commencé) 1  
(achevé) 1 
 Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN   10/04/2012  
07/04/2017  1 (commencé) 1 
(achevé) 0 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  10/03/2008  
28/11/2018  1 (commencé) 1  
(achevé) 0  
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  24/05/2012  
08/02/2018  2 (commencés) 2  
(achevé) 0  
 Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  11/12/2008  
09/12/2013  2 (commencé) 1 
(achevés) 13  
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  03/07/2015  1 (commencé) 1 
(achevé) 0 
Turquie  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017  IN/TR  26/07/2018  0 (commencé) 0 
(achevé s) 98 
Union 
européenne  Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  06/11/1995  
30/10/2015  0 (commencé) 0 
(achevé s) 9 
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  25/05/2018  1 (commencé) 1  
(achevé) 0  
Note 6 – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question  de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance ou une G/SCM/N/363/CAN  
- 9 - 
  constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de 
remboursement présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux 
niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent êt re réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet 
des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- Nombre de demandes de remboursement reçues : nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rap port. 
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les demandes 
soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés : nombre de demandes pour lesquelles la 
procédure de réexamen a été a chevée au cours de la période couverte par le rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau . 
 
APPELS CONCERNANT DE S DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  (NOTE 7 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision  
de l'appel  
Néant  
Note 7 – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en appel 
par l'importateur devant un tribunal administratif indépen dant, qui examinera les questions de fait et de droit 
soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le 
rapport sont indiquées ci -dessus . 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 J UIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la  
suppression  
Néant  
 
 
 G/SCM/N/363/CAN  
- 10 - 
  APPEND ICE 1  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  
RÉPUBLIQUE DE TURQUIE  VISANT CERTAINES FEUILLES D'ACIER  
RÉSISTANT À LA CORROSION  DONNANT LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  DÉTERMINATION  
PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Programme de réescompte du crédit  
Programme 3:  Réescompte du crédit après expédition  
Programme 4:  Crédits avant exportation  
Programme 6:  Crédits à l'investissement pour l'exportation  
Programme 8:  Assurance des crédits à l'exportation comprenant l'assurance des crédit s à 
l'exportation à court terme  
Programme 10:  Programme de Fonds de garantie de crédit  pour les programmes de l' Eximbank  
Programme 23:  Régime de perfectionnement actif  – Exonérations fiscales et ristournes de droits 
excessives (abattements/ristournes de droits d'importation  au titre d'un régime 
de perfectionnement actif ; exonérations de droits et de TVA  au titre du 
programme relatif au certificat de perfectionnement actif ) 
Programme 24:  Déduction des recettes d'exportation du revenu imposable  
Programme 25:  Exonération des t axes sur les transactions bancaires et d'assurance (BITT)  
appliquées lors des opérations de cha nge 
Programme 27:  Programme d'encouragement des investissements  
Programme 32:  Fourniture d'intrants  (acier laminé à chaud, acier laminé à froid, houille à coke)  
moyennant une rémunération moins qu'adéquate  
Programme 33:  Incitations en faveur des activités de R-D et de l'investissement en R -D 
Programme 34:  Subventions pour des projets de R -D industriels TUBITAK  
Programme 35:  Incitations concernant les cotisations de sécurité sociale (part de l'employeur)  
APPEND ICE 2  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE L A  
RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM  VISANT CERTAINES  
FEUILLES D'ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION  DONNANT  
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Exonération des droits d'importation  
Programme 3:  Incitations relatives à la taxe sur l'utilisation des sols à des fins non agricoles  
Programme 4:  Exonération/réductions des frais de location de terrains, de la taxe et de l'impôt 
fonciers  
Programme 6:  Allègements, exonérations et réductions de l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises  
Programme 8:  Aide à l'investissement  G/SCM/N/363/CAN  
- 11 - 
  APPEND ICE 3  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  VISANT CERTAINES  
BARRES D'ARMATURE POUR BÉTON DONNANT  LIEU À DES  
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE  
SUBVENTIONNEMENT  
Programme 2 :  Aides du gouvernement des villes de Fuyang et de Hangzhou pour les 
technologies de fonctionnement et les centres de recherche et de 
développement  
Programme 4 :  Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 5 :  Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation 
des sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 6 :  Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres rég ions désignées  
Programme 7 :  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur 
Pudong de Shanghai)  
Programme 8 :  Politiques fiscales préférentiel les pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et 
technologique  
Programme 9 :  Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les 
équipements importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10 :  Allégements fiscaux pour la région centrale et de l'ouest  
Programme 11 :  Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 12 :  Frais de service préfé rentiels et/ou marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions 
désignées  
Programme 13 :  Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 14 :  Prêt du Bureau de financement local  
Programme 15 :  Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du nord -est 
Programme 16 :  Politique de prêts à des entreprises particulières  
Programme 17 :  Prêts à des taux préférentiels indiqués comme étant une opé ration de location  
Programme 18 :  Prêts à des taux préférentiels pour les EE  
Programme 19 :  Annulation de dettes  
Programme 20 :  Prêts à taux préférentiels pour les EPE  
Programme 22 :  Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de la haute et de l a 
nouvelle technologie par la China EMIX Bank   G/SCM/N/363/CAN  
- 12 - 
  Programme 23 :  Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 24 :  Plan de technologie Changzhou (Jiangsu)  
Programme 25 :  Prime à l'innovation d'entreprise du dist rict de Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 27 :  Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 28 :  Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu  
Programme 29 :  Aide aux entreprises "importantes et excellentes"  
Programme 30 :  Fonds spéciaux pour "deux nouveaux" produits de la province du Guangdong  
Programme 31 :  Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 32 :  Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  
Programme 33 :  Aide relative à l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation de 
produits de haute technologie  
Programme 34 -1:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -2:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -3:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -4:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -5:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -6:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -7:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -8:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -9:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -10: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -11: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -12: Aide relative à l'innovation en technolog ie – Projet de R -D 
Programme 34 -13: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -14: Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -15:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Progr amme 34 -16:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -17:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -18:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -19:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D G/SCM/N/363/CAN  
- 13 - 
  Programme 34 -20:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -21:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -22:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -23:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -24:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -25:  Aide relative à l'innovation en techno logie – Projet de R -D 
Programme 34 -26:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -27:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -28:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -29:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -30:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -31:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -32:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -33:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -34:  Aide relative à l'innovation en technologie  – Projet de R -D 
Programme 34 -35:  Aide relative à l'innovat ion en technologie  – Projet de R -D 
Programme 35 :  Prime pour la bonne performance pour le paiement des impôts  
Programme 36 -1:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -2:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -3:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -4:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -5:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -6:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -7:  Primes p our les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -8:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -9:  Primes pour les contributions au développement de l'écon omie et de l'industrie 
locales  G/SCM/N/363/CAN  
- 14 - 
  Programme 36 -10:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -11:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -12:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -13:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -14:  Primes pour les contribution s au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -15:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -16:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -17:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 36 -18:  Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  
Programme 37 :  Primes à de s entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 38 :  Système de subventions pour la surveillance du marché 2012 du Bureau des 
affaires  
Programme 39 :  Fonds de soutien  pour l'expansion d'entreprises à l'étranger (Foshan)  
Programme 40 :  Circulaire sur la délivrance de méthodes de gestion de fonds de soutien au 
développement du commerce extérieur ( fonds de soutien)  
Programme 41 -1:  Prime pour la réduction des émissions et  les économies d'énergie  
Programme 41 -2:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -3:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -4:  Prime pour la réduction des émissions et les écono mies d'énergie  
Programme 41 -5:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -6:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -7:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'éne rgie 
Programme 41 -8:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -9:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 41 -10:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 42 :  Aide à l'économie d'énergie de 2008  G/SCM/N/363/CAN  
- 15 - 
  Programme 43 :  Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 44 :  Aide aux exportations  
Programme 45 :  Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 46 :  Programmes de subvention de crédit à l'exportation : crédit aux vendeurs à 
l'exportation  
Programme 47 :  Aide à l'exportation 2006, 2007, 2008  
Programme 48 -1:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -2:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -3:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -4:  Subvention d'exploitation  
Programme 48 -5:  Subvention d'exploitation  
Programme 50 :  Aide au commerce extérieur 2008  
Programme 51 :  Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les PME  
Programme 52 :  Fonds pour l'expansion vers l'extérieur des industries dans la province du 
Guangdong  
Programme 53 :  Fonds de la province du Guangdong pour soutenir l'adoption du commerce 
électronique pour les entreprises de commerce extérieur  
Programme 54 -1:  Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger  – Aide 
Programme 54 -2:  Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger  – Aide 
Programme 55 :  Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à 
la création de nouveaux produits  
Programme 57 :  Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao  
Cun 
Programme 58 :  Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 59 -1:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -2:  Aide – Aide à la d emande de brevet  
Programme 59 -3:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -4:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -5:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -6:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -7:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 59 -8:  Aide – Aide à la demande de brevet  G/SCM/N/363/CAN  
- 16 - 
  Programme 59 -9:  Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 60 :  Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables  
Programme 61 -1:  Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie 
à l'étranger  
Programme 61 -2:  Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie 
à l'étranger  
Programme 62 :  Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 63 :  Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de 
l'environnement  
Programme 64 :  Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme 65 :  Aide – Fonds de développement de l'indu strie des services de l'État  
Programme 66 :  Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu  
Programme 67 :  Aide aux entreprises clés de Zhongshan dans l'industrie de la fabrication 
d'équipements  
Programme 68 :  Aides à l'encourag ement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 69 :  Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 70 :  Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 71 :  Aides accordées en  vertu de la réglementation régissant la gestion du fonds de 
développement et de recherche de produits d'exportation  
Programme 72 :  Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Hebei  
Programme 73 :  Aides accordées e n vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Jiangsu  
Programme 74 :  Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 75 :  Fonds de soutien Guangdong  
Programme 76 :  Fonds de croissance garanti  
Programme 77 :  Aides du gouvernement de la ville de Hangzhou accordées en vertu de la prime 
pour les nouveaux produits d'excellence et la technologie  
Programme 78 :  Mise en œuvre de mesures pour le Fonds de soutien pour le commerce extér ieur 
et le développement économique de la province du Jiangxi (mise en œuvre de 
mesures)  
Programme 79 :  Programme d'ajustement structurel important de la province du Jiangsu  
Programme 80 :  Aides pour le premier appel public à l'épargne (PAPE) de la préfect ure de 
Hangzhou et de la ville de Fuyang  G/SCM/N/363/CAN  
- 17 - 
  Programme 81 :  Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 82 :  Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices  
Programme 83 :  Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Z hongshan en 
vue de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  
Programme 84 :  Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices (Fonds de contrepartie pour le développement des marchés 
internationaux  à l'intention des PME)  
Programme 85 :  Fonds spécial provincial pour le ciment en vrac du Jiangxi : Transformation des 
installations et de l'équipement du ciment en vrac  
Programme 86 :  Fonds spécial provincial pour la protection de l'environnement du Jiangx i 
Programme 87 :  Fonds spécial provincial pour la rénovation de matériaux muraux pour le Jiangxi : 
Subventions spéciales pour les nouveaux matériaux muraux  
Programme 89 -1:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assuranc e de crédit à l'exportation  
Programme 89 -2:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -3:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -4:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -5:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frai s 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 89 -6:  Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 90 :  Aides diverses  
Programme 91 :  Aide – Services modernes  
Programme 92 -1:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 92 -2:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 92 -3:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 92 -4:  Gouvernement municipal  – Aide pour les expositions  
Programme 93 :  Gouvernement municipal  – Aide à l'exportation  
Programme 94 :  Gouvernement municipal  – Aide pour les frais d'assurance  
Programme 95 :  Programme national pour la protection de l'environnement et l'économie des 
ressources : Aides pour l'optimisation des systèmes énergétiques  
Programme 96 :  Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 97 :  Fonds de développement pour la croissance exceptionnelle d'une entreprise 
privée et de petites et moyenne s entreprises dans la province du Jiangyin  G/SCM/N/363/CAN  
- 18 - 
  Programme 98 :  Prime pour les brevets dans la province du Guangdong  
Programme 99 :  Aides pour les fonds de pension  
Programme 100 :  Aide pour la qualité des produits  
Programme 101 :  Fonds provincial pour l'innovati on fiscale et technologique  
Programme 102 -1:  Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  
Programme 102 -2:  Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  
Programme 103 :  Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l'intention des PME  
Programme 104 :  Fonds du plan de développement scientifique provincial  
Programme 105 :  Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons 
promotionnels (Foshan)  
Programme 106 :  Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 107 :  Remboursement des frais de services d'affaires étrangères (Foshan)  
Programme 108 :  Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises d e la TVA  
Programme 109 :  Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme 110 -1:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -2:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -3:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 1 10-4:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -5:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 110 -6:  Prime pour la science et la technologie  
Programme 111 :  Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises  
Programme 112 :  Fonds sp écial pour les sciences et les technologies importantes dans la province 
du Guangdong  
Programme 113 :  Fonds de soutien spécial pour les entreprises non étatiques  
Programme 114 :  Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiq ues et des résultats de recherche  
Programme 115 :  Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation  
Programme 116 :  Subvention pour favoriser les édifices à économie d'énergie  
Programme 117 :  Subvention pour le développement technologique  
Programme 118 :  Aide aux entreprises très performantes  G/SCM/N/363/CAN  
- 19 - 
  Programme 119 :  Fonds de soutien fourni par la Commission d'administration de la zone de 
développement économique et technologique de Lianyungang (ZDETL) pour la 
constructio n de l'infrastructure associée à un projet  
Programme 120 :  Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie  
Programme 121 :  Aide aux contribuables  
Programme 122 :  Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique  
Programme 123 :  Aide au projet technologique  
Programme 124 :  Fonds de R -D pour les technologies visant à améliorer le commerce  
Programme 125 :  Fonds pour le projet d'État sur les t echnologies clés  
Programme 126 :  Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 127 -1:  Déduction des fonds de conservation des eaux  
Programme 127 -2:  Déduction des fonds de conservation des eaux  
Programme 128 :  Remboursement/exemption 2008 du fonds destiné aux eaux  
Programme 129 :  Entreprise d'économie des ressources en eau  
Programme 130 -1:  Prime pour les excellentes entreprises  
Programme 130 -2:  Prime pour les excellentes entreprises  
Programme 131 -1:  Prime d'ex portation  
Programme 131 -2:  Prime d'exportation  
Programme 131 -3:  Prime d'exportation  
Programme 131 -4:  Prime d'exportation  
Programme 132 :  Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs  
Programme 133 :  Prime pour la promotion des échanges extérieurs  
Programme 134 :  Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de 
Guangdong  
Programme 135 :  Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises  
Programme 136 :  Fonds spécial de développement de s petites et moyennes entreprises 
commerciales  
Programme 137 -1:  Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 137 -2:  Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location  de terrain et des 
prix d'achat de terrain  
Programme 138 :  Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans 
les industries contemporaines" par les gouvernements de Guangdong  G/SCM/N/363/CAN  
- 20 - 
  Programme 139 :  Exemption des droits de timbre sur  les transferts d'actions en vertu de la 
réforme des actions non négociables  
Programme 140 :  Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse  
Programme 141 :  Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement"  
Programme 142 :  Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de 
Guangzhou  
Programme 143 :  Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur  – 
Remboursements de la TVA  
Programme 144 :  Programme de démonstration Golden Sun  
Programme 145 :  Fonds spécial de l'énergie  
Programme 146 :  Fonds pour le développement économique, scientifique et technologique  
Programme 147 :  Subvention pour les "500 plus grandes entreprises internationales"  
Programme 148 :  Fonds de développement du commerce extérieur des vieilles bases industrielles 
du nord -est de la Chine  
Programme 149 :  Prime pour les nouveaux produits  
Programme 150 :  Prime pour augmentation du capital  
Programme 151 :  Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 152 :  Exemption de la taxe sur les actes de transfert pour les terres transférées par 
fusion ou restructuration  
Programme 153 :  Allégements d'impôt sur le revenu pour les entreprises participant à l'util isation 
globale des ressources ("matières premières spéciales")  
Programme 155 :  Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers  
Programme 156 :  Programmes d'exemption et réduction de l'impôt sur le  revenu local pour les  EPE 
productives  
Programme 157 :  Gouvernement municipal  – Programme fiscal préférentiel  
Programme 158 :  Compensation fiscale en R -D du gouvernement de la province du Guangdong  
Programme 159 :  Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu pour des régions en particulier  
Programme 160 :  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 161 :  Politiques fiscales préféren tielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la 
production ou dans des opérations commerciales achetant des équipements 
produits localement  
Programme 162 :  Politiques fiscales pr éférentielles pour les EPE fortement axées sur la 
technologie et les connaissances  G/SCM/N/363/CAN  
- 21 - 
  Programme 163 :  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l'exportation  
Programme 164 :  Politiques fiscales préférentielle s pour la recherche et le développement par 
les EPE 
Programme 165 :  Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'ouest  
Programme 166 :  Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés  
Programme 167 :  Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  
Programme 168 :  Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des 
surcharges pour les frais d'études à l'intention des entreprises à participation 
étrangère  
Programme 169 :  Diverses réductions de taxes locales (province du Shandong, ville de Chongqing, 
région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux pour développer les régions du 
centre et de l'ouest)  
Programme 170 :  Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entr eprises 
adoptant la transformation de créances en participation  
Programme 171 :  Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche -développement  
Programme 172 :  Préférences fiscales mises à la disposition des entreprises qui fonctionnent à 
faible profit  
Programme 173 :  Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de 
la moitié de l'impôt)  
Programme 174 :  Exemption de la TVA pour les produits vendus par les EPE  
Programme 175 :  Exemption de la TVA et des droits de dou ane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 176 :  Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication  
Programme 177 :  Rabais de TVA sur les équipements produits dans le pays  
Programme 178 :  Remboursements de la TVA aux EPE achetant des équipements produits dans 
le pays  
Programme 179 :  Réduction de la TVA sur des immobilisations dans la région du centre  
Programme 180 :  Crédit d'impôt pour l'achat des équipements de production fabriqués dans le 
pays 
Programme 181 :  Exemptions des droits d'importation et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises 
encouragées  
Programme 182 :  Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inféri eur à la juste valeur 
marchande  
Programme 183 :  Restrictions sur les importations pour les matières premières (par exemple 
coke)  
  G/SCM/N/363/CAN  
- 22 - 
  Programme 184 :  Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 185 :  Services  publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 186 :  Transformation de créances en participation  
Programme 187 :  Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  
Programme 188 :  Participat ions au capital social  
Programme 189 :  Dividendes non versés  
Programme 191 :  Aide pour les expositions pour 2012  
Programme 192 :  Subvention pour le développement de l'industrie par le Bureau de financement  
Programme 194 :  Aide pour la promotion des investissements  
Programme 195 :  Fonds de soutien aux trois nouvelles industries  
Programme 196 :  Aide pour une centrale électrique solaire  
Programme 197 -1:  Fonds à intérêts réduits pour les importations  
Programme 197 -2:  Fonds à intérêts réduits pour les i mportations  
Programme 198 -1:  Fonds pour les investissements dans les immobilisations  
Programme 198 -2:  Fonds pour les investissements dans les immobilisations  
Programme 199 :  Fonds de soutien aux zones de hautes technologies du gouvernement municipal  
Programme 200 :  Aide pour la normalisation de la sécurité dans les usines  
Programme 201 :  Prime du Bureau des sciences et des technologies du gouvernement municipal  
Programme 202 :  Prime pour les entreprises de hautes et de nouvelles technologies du 
gouvernement municipal  
Programme 203 :  Prime pour l'innovation  
Programme 204 :  Prime pour la croissance de la production et du revenu  
Programme 205 :  Prime pour la croissance du revenu de 2012  
Programme 206 :  Prime du centre de recherches en technologie sc ientifique de 2012  
Programme 207 :  Prime pour les investissements dans les immobilisations  
Programme 208 :  Prime de l'agence de protection de l'environnement  
Programme 209 :  Fonds pour travaux de dragage  
Programme 210 :  Prime pour l'efficacité de la produc tion 
Programme 211 :  Fonds pour le développement de l'industrie photovoltaïque  G/SCM/N/363/CAN  
- 23 - 
  Programme 212 :  Aide à l'économie d'énergie de 2012  
Programme 213 :  Fonds pour les importations de 2011  
Programme 214 :  Subvention pour prime d'assurance responsabilité en cas de pollution de 
l'environnement  
Programme 215 :  Subvention pour la normalisation de la sécurité dans les usines  
Programme 216 :  Mesures d'encouragement aux entreprises d'exportation pour développer le 
commerce électronique  
Programme 2 17:  Subvention pour zone de développement  
Programme 218 :  Programme de stages des jeunes diplômés de l'enseignement secondaire  
Programme 219 :  Subvention scientifique et technologique  – Bureau des sciences et de la 
technologie du gouvernement municipal  
Programme 220 :  Incitations à l'accroissement de la production  
Programme 221 :  Subvention d'exploitation pour les experts étrangers  
Programme 222 :  Subvention relative à l'identification  
Programme 223 :  Revenu issu de subventions  
Programme 224 :  Subvention p our la planification stratégique  
Programme 225 :  Subvention  
Programme 226 :  Subventions de stage  
Programme 227 :  Soutien à l'infrastructure technologique  – Centre de recherche sur l'intégration 
verticale des capteurs solaires  
Programme 228 :  Prime pour le développement technologique de l'Office des sciences et de la 
technologie du gouvernement municipal local.  
Programme 229 :  Prime pour les entreprises de haute technologie  
Programme 230 :  Subventions de l'Association provinciale du secteur photovoltaïque  – Projet lié 
aux coûts de mise au point de composants techniques standard en relation avec 
l'effet Staebler -Wronski  
Programme 231 :  Financement de projets de coopération provinciale et internationale  – 
Programme de recherche en association a vec une société en Israël  
Programme 232 :  Incitations à la recherche -développement pour les moyennes et grandes 
entreprises  
Programme 233 :  Projet 863  – Projet technologique clé d'industrialisation de cellules solaires à 
hétérojonction au silicium/silicium cristallin en couches minces (MW)  
Programme 234 :  Projet 863/1  – Plan national de recherche -développement dans le secteur des 
hautes technologies pour 2012  
Programme 235 :  Projet 863/2  – Programme technologique clé d'industrialisation de cellules au 
silicium cristallin et de démonstration de la ligne de production de cellules ayant 
un rendement de  21% G/SCM/N/363/CAN  
- 24 - 
  Programme 236 :  Projet 863/3  – Fabrication de cellules solaires à nanofils de silicium  
Programme 237 :  Projet 973/2  – Recherche sur les cell ules solaires au silicium cristallin à haut 
rendement et à faible densité de défauts  
Programme 238 :  Prime de 2012 et 2013 pour les normes techniques  – Spécification pour une 
technologie de protection intégrée des modules photovoltaïques et méthode 
d'essai  pour l'acétate de vinyle présent dans le copolymère d'acétate de vinyle -
éthylène appliqué aux modules photovoltaïques  
Programme 239 :  Construction d'infrastructure  
Programme 240 :  Fonds pour la construction d'installations de lignes à haute tension de 220  kV 
Programme 241 :  Allocation pour un projet de refroidissement de l'eau circulante  
Programme 242 :  Fonds spécial d'aide du Bureau de financement pour le développement du 
commerce extérieur  
Programme 243 :  Fonds pour les brevets de 2013  
Programme 244 :  Cinquième prime scientifique et technologique pour les principaux déposants de 
brevets  
Programme 245 :  Fonds de 2013 pour les brevets (PCT) de l'Office provincial de la propriété 
intellectuelle  
Programme 246 :  Prime pour les brevets du Bureau des sciences et  de la technologie du 
gouvernement municipal  
Programme 247 :  Fonds de 2012 pour les brevets  
Programme 248 :  Octroi de brevets  – Demandes de brevet déposées pendant le 1er  semestre 
de 2012; octroi de brevets pendant le second semestre de 2012.  
Programme 249 :  Prime pour le brevet concernant un projet de ville axée sur les sciences et 
l'enseignement fondamentaux et un ensemble de huit parcs industriels  
Programme 250 :  Fonds provincial pour le développement de secteurs stratégiques émergents  
Progr amme 251 :  Réalisations majeures  – Mise au point et industrialisation de cellules solaires à 
hétérostructure carrée au silicium cristallin (MW)  
Programme 252 :  Fonds du Département provincial des finances pour la promotion de la 
transformation et de la mod ernisation de la normalisation  
Programme 253 :  Fonds de soutien à la création de laboratoires  
Programme 254 :  Quatrième Plan technologique (soutenant l'infrastructure technologique) 
de 2013 à associer à la prime provinciale pour le développement technologi que 
Programme 255 :  Fonds de soutien de 2012 du Bureau de financement de la ville de Changzhou  
Programme 256 :  Recherche prospective des provinces en 2013  – Programme de recherche en 
association avec une société en Israël  
Programme 257 :  Fonds de 2014 pour les sciences naturelles en province  – projets d'analyse des 
caractéristiques physiques et des pertes de rendement des cellules solaires au 
silicium cristallin de qualité industrielle  G/SCM/N/363/CAN  
- 25 - 
  Programme 258 :  Projets de 2012 de conservation des eaux dans l'usin e du sud -est 
Programme 259 :  Site central pour la construction d'infrastructures urbaines d'économie d'eau au 
niveau provincial  
Programme 260 :  Projet de conservation des eaux par l'utilisation des eaux usées pour le 
dégommage/le nettoyage dans les usines de production de silicium de l'ouest  
Programme 261 :  Prime pour le développement des activités de recherche -développement des 
grandes et moyennes entreprises  
Programme 262 :  Fonds pour un poste de postdoctorat  
Programme 263 :  Primes pour des projets clés d e nouveaux produits nationaux  
APPEND ICE 4  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  VISANT CERTAINES BARRES  
D'ARMATURE POUR BÉTON DONNANT  LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  DÉTERMINATION  
FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Program me 1: Aide relative à l'innovation en technologie ‒ projet de R&D  
Program me 2: Subvention pour le développement technologique  
Program me 3: Fonds pour les services d'utilité publique en milieu urbain  
Program me 4: Aides accordées en v ertu du programme de technologie de l'information de 
Feicheng  
Program me 5: Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche -développement  
APPEND ICE 5  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  VISANT CERTAINES  
EXTRUSIONS D'ALUMINIUM DONNANT LIEU À DES  
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION  FINALE DE  
SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de 
développement économique et technologique  
Programme 2: Aide à la recherche -développement ( R&D) 
Programme 3: Aide aux entreprises très performantes  
Programme 4: Fonds de contrepartie pour le développement des marchés int ernationaux en 
faveur des PME  
Programme 5: Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être 
considérés des "marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises 
célèbres"  
Programme 6: Fonds pour le développement de marques desti nées à l'exportation  
Programme 7: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère  – 
Taux d'imposition réduit pour les EPE productives  
  G/SCM/N/363/CAN  
- 26 - 
  Programme 8: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 9: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 10: Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  
Programme 11: Prime pour les b revets accordée par la province du Guangdong  
Programme 12: Programme de formation pour l'emploi de la main -d'œuvre rurale excédentaire 
mutée  
Programme 13: Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme 14: Fonds du plan provincial de développement s cientifique  
Programme 15: Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 16: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans la zone de Shanghai Pudong  
Programme 17: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la zone de 
Shanghai Pudong)  
Programme 18: Mesures fiscales préférentiel les dans les régions de l'ou est 
Programme 19: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et 
autres zones désignées  
Programme 20: Exonération ou réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des 
sols 
Programme 21: Exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur 
les matériels et équipements importés  
Programme 22: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis  
Programme 23: Coûts préférentiels des services ou marc handises fournis par les organismes 
publics ou les entreprises d'État  
Programme 24: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies 
dans les ZES et autres zones désignée s 
Programme 25: Principaux projets de rénovation technol ogique de l'État  
Programme 26: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateur s 
Programme 27: Aide aux entreprises clés dans le secteur de la fabrication des équipements  
Programme 28: Aide à l'exportation  
Programme 29 Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices  
Programme 30 Rapatriement des recettes d'exportation  
  G/SCM/N/363/CAN  
- 27 - 
  Programme 31: Bonifications d'intérêts pour les prêts garantis par des comptes de 
rembour sement d'impôt s 
Programme 32: Fonds de soutien spécial pour les entreprises non détenues par l'État  
Programme 33: Fonds d'État pour les projets technologiques de R &D 
Programme 34: Fonds pour l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises  
Programme 35: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique  
Programme 36: Fonds de soutien spécial pour des projets  
Programme 37: Fonds spéciaux pour la coopération économique et technique extérieure  
Programme 38: Fonds spécial pour le développement des marques  
Programme 39:  Fonds d'aide aux entreprises exportatrices clés  
Programme 40: Fonds de soutien aux entreprises commerciales et industrielles clés  
Programme 41: Fonds de placement en capital risque dans le secteur de  la haute technologie  
Programme 42: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 43: Plan de financement de la collaboration technologique entre le Guangdong et 
Hong Kong  
Programme 44: Aides pour encourager l'établiss ement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec une participation étrangère  
Programme 45: Fonds d'État pour des prêts bonifiés  
Programme 46: Échange de créances contre des actif s 
Programme 47: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du  programme de 
revitalisation du nord -est 
Programme 48: Fonds de garantie de prêts pour les petites et moyennes entreprises  
Programme 49: Prêts sans intérêts pour des projets de haute et nouvelle technologie  
Programme 50: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de connaissances  
Programme 51: Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement en faveur des 
entreprises à participation étrangère  
Programme 52: Mesures fisca les préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et 
les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de 
production ou des activités commerciales et qui achètent des équipements de 
fabrication nationale  
Programme 53: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  
Programme 54: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs é trangers  
  G/SCM/N/363/CAN  
- 28 - 
  Programme 55: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  
Programme 56: Allègement de droits de douane et de taxes sur les matériels et d'autres intrants 
manufacturiers importés  
__________