G/AG/N/PAK/ 19 
16 mars 2021 
(21-2164) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 23 février 2021 , est distribuée à la demande de la  délég ation 
du Pakistan . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne  
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents ) pendant la campagne de commercialisation  
2014/15 . 
 
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Tableau DS :1 
SOUTIEN INTERNE : PAKISTAN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU 1ER JUILLET 2014 AU 30 JUIN 2015 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
 
 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci joints ) 
1 2 3 
  0 
   
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- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : PAKISTAN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU 1ER JUILLET 2014 AU 30 JUIN 2015 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Millions d'USD  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2.Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche agricole : 
Promotion et coordination de la recherche sur le développement de variétés 
à haut rendement de cultures importantes (Annexe 2, paragraphe 2 a))  19,93 Départements 
provinciaux 
responsables de 
l'agriculture   
Sous -total:  19,93   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Protection  des végétaux : 
Des équipements destinés au dépistage des parasites et à la pulvérisation 
de pesticides sont fournis pour améliorer la portée de la protection des 
végétaux  0,00 Départements 
provinciaux 
responsables de 
l'agriculture   
Sous -total:  0,00   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Vulgarisation agricole : 
Des services de vulgarisation/de consultation sont fournis pour transférer la 
technologie de production agricole la plus récente (Annexe 2,  
paragraphe 2 d)).  4,82 Départements 
provinciaux 
responsables de 
l'agriculture   
Sous -total:  4,82   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Commercialisation agricole : 
Services de caractère général comprenant la fourniture de renseignements 
sur les marchés au bénéfice des petits producteurs (Annexe 2,  
paragraphe 2 f))  0,00 Départements 
provinciaux  
responsables de 
l'agriculture   
Sous -total:  0,00   
2 g) Services d'infrastructure  Irrigation et drainage et restauration : 
Le système de remise en état des systèmes d'irrigation consiste dans des 
travaux de terrassement destinés à renforcer les rives des canaux, et à les 
revêtir de briques en aval pour approvisionner en eau les utilisateurs en 
aval dans certains systèmes. Le programme de drainage et de restauration 
permet de drainer en surface les zones dans lesquelles la nappe aquifère se 
trouve  entre zéro et 5 pieds de la surface, qui sont dénommées "zones 
sinistrées" (Annexe 2, paragraphe 2 g)).  0,00 Départements 
provinciaux 
responsables de 
l'agriculture   
Défense contre les inondations : 
protéger l'infrastructure, les bonnes terres agricoles, la vie et les biens des 
personnes des dégâts causés par les inondations (Annexe 2,  
paragraphe 2 g))  1,65 Départements 
provinciaux 
responsables de 
l'agriculture     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Millions d'USD  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
Gestion de l'eau au niveau des exploitations : 
Ce programme comprend l'aménagement et le garnissage des cours d'eau 
pour améliorer les conditions d'approvisionnement en eau, la mise en place 
de parcelles de démonstration et la formation des agriculteurs (Annexe 2, 
paragraphe 2 c))  18,74  Départements 
provinciaux 
responsables de 
l'agriculture   
Sous -total:  20,40    
Sous -total Services de caractère général:  45,14    
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Stockage assuré par les pouvoirs publics : 
Fourniture d'installations de stockage du blé pour garantir les programmes 
de sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 3)  0,00 Départements 
provinciaux 
responsables de 
l'agriculture   
Sous -total:  0,00   
Total général Catégorie verte  45,14    
   
  G/AG/N/PAK/1 9 
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Tableau explicatif  DS:4 
SOUTIEN INTERNE : PAKISTAN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU 1ER JUILLET 2014 AU 30 JUIN 2015 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
(millions d 'USD ) MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
 
(millions d 'USD ) Total  
(2+3)  
 
 
 
(millions d 'USD ) Valeur de la 
production  
 
 
 
(millions d 'USD ) Soutien en % 
de la valeur de 
la production  MGS totale 
courante  
 
 
 
(millions d 'USD ) Note  
 
1 2 3    4  
Blé 644,45   644,45  7 588,99  8,5% 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  50,35  64 582,80  0,1% 0 (de minimis )  
TOTAL  0 (de minimis )  
 
   
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Tableau explicatif  DS:5 
SOUTIEN INTERNE : PAKISTAN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU 1ER JUILLET 2014 AU 30 JUIN 2015 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
(millions de 
$EU)  Prix de 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents de 
la série AGST)  
 
(millions de 
$EU)  Production visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
(millions de 
$EU)  Soutien total 
des prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
 
 
 
 
(millions de 
$EU)  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Blé CC 01/07/ 2014 30/06/ 2015 Prix d'achat  302,47 /t 175/t  5,2 millions de t  18,39  644,45  Ministère de la 
sécurité 
alimentaire et 
de la recherche 
nationales, 
gouvernement 
du Pakistan   
Total Blé          644,45    
 
 
Notes générales : 
Les prix d'achat sont fixés par le gouvernement pakistanais afin de garantir la transparence de la procédure d'achat.  Les prix du marché sont généralement supérieurs aux prix 
d'achat du gouvernement. Le volume acheté est toujours déterminé à l'avance.  
Colonne  4: Prix en roup ies pakistanaises converties en $EU au taux de change officiel de 1 $EU = 101,29  roupies  pour 2014-2015. 
Colonne  5: Prix de référence extérieurs = prix de référence extérieurs fixes moyens pour la période 1986/87 -1988/89 en roupies pakistanaises converties en $EU au taux de 
1 $EU = 17,9980 roupies, ce qui était le taux de change officiel moyen  durant la période 1986/87 -1988/89 . 
Colonne  6: Achats effectivement réalisés  / volume déterminé à l'avance    
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE : PAKISTAN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU 1ER JUILLET 2014 AU 30 JUIN 2015 
MGS autre que par produit  
Types de mesures  Année considérée  Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
 
(millions d 'USD ) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
(millions d 'USD ) Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
(millions d 'USD ) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
(millions d 'USD ) Sources des données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention engrais  CC 01/07/ 2014 30/06/ 2015 40,48    40,48  Société nationale de 
développement des 
engrais et résumé du 
budget   
Subvention électricité  CC 01/07/ 2014 30/06/ 2015 9,87   9,87 Société nationale de 
développement des 
engrais et résumé du 
budget   
Subvention crédit agricole  CC 01/07/ 2014 30/06/ 2015 0,00   0,00 Société nationale de 
développement des 
engrais et résumé du 
budget   
TOTAL  50,35    
 
__________